Monsieur le Président, je me réjouis que l'on m'ait confié le rapport pour la deuxième lecture de la directive ESE, dont je pense qu'elle constitue une étape importante vers une nouvelle forme de politique environnementale. Je remercie tous mes collègues de la commission de l'environnement, de la Commission et en particulier de la présidence portugaise, pour leur excellente collaboration. Cette proposition de directive a trait à des évaluations stratégiques environnementales (ESE), ce qui, en résumé, se traduit par une procédure systématique d'identification, d'analyse et d'évaluation des conséquences et des effets probables sur l'environnement des différents plans et programmes d'action. Cette procédure interviendra à un stade aussi précoce que possible de la planification, notamment afin de pouvoir trouver des solutions alternatives avant d'aller plus avant dans le processus de décision. Un rapport environnemental doit être rédigé et mis à la disposition des autorités et des organisations de protection de l'environnement, qui doivent elles aussi avoir le temps nécessaire pour réagir à ce rapport. Il s'agit là d'une directive très importante pour l'ensemble de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, si nous voulons disposer d'un instrument qui permette plus facilement d'appliquer les mesures qui ont été adoptées par le biais du Traité sur l'Union et d'autres accords sur le développement durable et sur le respect du principe de précaution. Une politique environnementale moderne et digne de ce nom doit tout faire pour éviter que des dégâts ne se produisent et pour minimiser les incidences écologiques. Aujourd'hui, bien souvent, l'on tente d'identifier et de réparer les dégâts une fois qu'ils se sont produits. Il nous faut apprendre à éviter et réduire les effets négatifs et les incidences sur l'environnement dès le stade de la planification des politiques, plans et programmes. La directive ESE constitue une étape très importante de l'évolution vers une telle attitude. Malheureusement, les domaines d'activité politiques ne sont pas inclus dans cette proposition de directive, bien qu'ils l'aient été dans la proposition originelle de 1991, émise par la Commission, et bien que tous les chercheurs dans ce domaine considèrent comme évident qu'il faille également les soumettre à une ESE, une évaluation stratégique des conséquences environnementales. Il n'a pas été possible d'obtenir cela au Conseil, mais la commission de l'environnement a estimé qu'il convenait d'inclure ces domaines d'activité politiques dans la révision du texte qui interviendra dans cinq ans. Ce point est traité dans les amendements 2 et 21. L'un des arguments décisifs, au moment où la Commission a finalement présenté cette proposition en 1996, résidait dans l'idée que la phase d'élaboration des projets intervenait beaucoup trop tard dans le processus de décision. Il s'agit là en effet de l'un des points essentiels de la directive : la nécessité d'agir à un stade précoce du processus de décision. Lors de la première lecture, le Parlement européen a émis de nombreux points de vue, il a estimé que la proposition allait dans le bon sens, mais qu'elle était par trop insuffisante dans un grand nombre de domaines. Le Parlement a présenté 29 propositions d'amendements, dont 15 se retrouvent plus ou moins dans la position commune. Pour que l'ESE puisse devenir un instrument réellement utilisable, il faut que la portée de la directive ait suffisamment d'ampleur, et, bien entendu, que les rapports environnementaux et les évaluations soient de très haute qualité. Or, dans sa position commune, le Conseil a reculé sur un certain nombre de points, et entre autres, précisément, concernant la portée de la directive et la définition des domaines auxquels elle doit s'appliquer. La Commission elle-même a considéré d'un œil extrêmement critique cette position commune, qui apparaît comme beaucoup plus limitée que le texte d'origine. La commission de l'environnement s'est efforcée de rétablir un certain équilibre, notamment par le biais des amendements 6 et 7, qui élargissent la portée du texte en ne la limitant pas aux plans et programmes qui sont liés aux projets EIE. Ces amendements s'opposent à ce que des catégories entières de plans et de programmes constituent des exceptions. Nous ne pouvons pas non plus accepter que les plans financiers, ainsi que la totalité du secteur de la défense soient soustraits aux ESE. Ce point est évoqué dans la proposition d'amendement 10, qui vise également à s'assurer que la deuxième fournée des fonds structurels soit soumise aux dispositions ESE. D'autres propositions d'amendements qui améliorent le contenu de la directive visent à une plus grande transparence, à l'instauration d'un droit de regard, et à la nécessité d'une coopération et d'une consultation y compris des pays qui ne font pas partie de l'Union. Personnellement, je suis très étonnée de l'amendement 26, présentée par M. Nassauer et 29 autres députés, et qui vise à rejeter la position commune. La commission de l'environnement n'a absolument pas évoqué cette possibilité. Il est clair que ces collègues sont tout à fait en droit de faire une telle proposition, mais considèrent-ils vraiment la politique environnementale de l'UE comme un mécanisme extérieur qui n'aurait aucun effet obligatoire ? Le Parlement européen doit-il se moquer du Traité, de la convention de Cardiff, du cinquième programme environnemental, etc. ? À mon avis, cette proposition manque vraiment de sérieux. Les amendements 11 et 31 m'inquiètent aussi un peu. L'amendement 11, en particulier, stipule que les États membres peuvent définir le niveau d'application des ESE, si les plans et programmes sont classés en un système hiérarchisé. Cet amendement remet en fait en question l'idée même de l'instauration des ESE, et j'espère donc qu'il ne sera pas adopté.

Political group: Verts-ALE