Monsieur le Président, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, tout le monde le sait, fut le premier noyau institutionnel autour duquel s'est progressivement construit l'édifice européen. Elle a aussi apporté une contribution importante au cours de ces années, tant sur le plan des aides sociales que sur le plan de la recherche, au système des entreprises charbonnières et sidérurgiques. L'expiration du traité CECA se rapproche de plus en plus, la date étant fixée à 2002. Le Parlement doit dès lors effectuer des choix fondamentaux : comment gérer, en termes de choix budgétaires, la dernière phase du Traité ? Une attention adéquate sera-t-elle effectivement accordée aux entreprises et aux travailleurs du secteur, même après 2002 ? Quelles actions de liaison peut-on envisager entre le budget CECA et le budget général de l'Union en vue de faciliter la transition vers les nouvelles procédures d'accès aux financements pour les bénéficiaires potentiels ? La commission des budgets invite le Parlement à répondre clairement à ces trois questions. Elle attend du Parlement qu'il respecte ses prérogatives et qu'il soit disposé à favoriser, par le biais d'un dialogue que nous espérons productif avec la Commission et le Conseil, la valorisation de l'expérience réalisée jusqu'à présent avec le Traité. La commission des budgets propose les indications suivantes, à l'unanimité - et je remercie tous mes collègues, depuis le président jusqu'à tous les représentants des groupes politiques, pour le concours unanime qu'ils nous ont apporté - : 1. rétablir les montants du budget 1999 ; 2. répartir les affectations en faveur des secteurs du charbon et de l'acier en fonction des besoins, notamment en augmentant les aides sociales en ce qui concerne le charbon, et les fonds de recherche en ce qui concerne l’acier ; 3. demander l'allocation de crédits supplémentaires afin de financer des actions en faveur de la santé et de la sécurité dans les mines dans le secteur charbonnier et afin d’assurer le développement de technologies propres et de produits à forte valeur ajoutée dans le secteur sidérurgique ; 4. dans la perspective de l'élargissement, demander de consacrer une partie des crédits du programme PHARE à des activités liées aux secteurs charbonnier et sidérurgique des pays candidats à l’adhésion ; 5. réitérer avec force la demande de réduction des dépenses administratives, qui en sont toujours à leur montant d'il y a 19 ans, manifestement disproportionné, et procéder au recensement des besoins réels en ressources humaines, en liaison avec les priorités politiques, actuelles et futures, de l’Union dans ce secteur ; 6. insister pour que la gestion du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, vers lequel conflueront les intérêts des réserves et provisions, vérifiées sur le comptable, soit confiée à un organisme spécifique - agence ou fondation – conformément à la volonté déjà exprimée par le Parlement, ce afin de garantir une certaine visibilité des actions dans les secteurs charbonnier et sidérurgique et de garantir la participation totale de l’industrie et des travailleurs dans l'utilisation et la programmation du Fonds de recherche ; 7. confirmer que le transfert du patrimoine CECA au budget général impliquera une inscription budgétaire sur des lignes recettes ainsi que sur des lignes dépenses et nécessitera par conséquent une adaptation technique des perspectives financières en vigueur ; 8. prévoir des projets-pilotes 'passerelles' entre le budget général et le budget CECA avec pour objectif de faciliter la transition entre activités financées au titre de la CECA et programmes de l'Union, notamment en ce qui concerne les fonds structurels et la recherche. La Commission devra accorder une importance toute particulière aux actions pour lesquelles aucun instrument adéquat n'a encore été prévu au niveau communautaire. Sur la base de ces indications générales, Monsieur le Président, chers collègues, je me permets d'inviter le Parlement à exprimer, autant que possible, un vote global et homogène. Cela renforcerait certes nos décisions.

Political group: PSE