GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, l'intervenant précédent a dit que nous avions condamné à plusieurs reprises la violence qui se produit en Afghanistan ainsi que les atteintes aux droits de l'homme perpétrés quotidiennement dans ce pays. Mais que pouvons-nous faire alors que la situation empire pour les femmes et pour les Hazaras cités aujourd'hui ? Nous sommes confrontés à un problème avec l'exécution de 170 civils en janvier et avec des attaques à Yakaolang, ce que M. Dupuis et les autres ont indiqué. Qu'allons-nous faire ? Nous savons d'un autre côté que l'Union européenne a adopté, après le sommet de Tampere en 1999, une recommandation émise par un groupe de travail de haut niveau et indiquant la manière de gérer la situation en Afghanistan. J'estime que cette stratégie doit être strictement condamnée. Nous devons la repenser. Comment nos ambassadeurs au Pakistan traitent-ils les personnes qui demandent à venir dans nos pays ? J'ai entendu dire qu'ils sont notamment traités comme des criminels. Je constate avec joie que nous demandons un bureau Echo en Afghanistan, ce qui devrait être répété. Nous devons également soutenir les organisations chrétiennes travaillant en Afghanistan. Il existe des organisations chrétiennes qui, en conservant un profil bas, font énormément pour la population afghane. Elles aussi ont besoin de notre soutien. Nous devons également œuvrer, ce qui a aussi été dit par d'autres intervenants, pour qu'un embargo sur les armes entre en vigueur et pour que les Nations Unies puissent avoir accès au pays pour enquêter notamment sur les cruautés commises envers les Hazaras. Voici donc quelques mesures qui s'imposent. Nous ne pouvons plus avancer en condamnant encore et encore. Nous nous sentons véritablement impuissants. Il nous faut une politique plus intelligente ici. Je pense que les expériences issues des régions proches ont montré qu'une présence sur place peut également donner de bons résultats et qu'elle se justifie surtout sur le plan humanitaire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier M. le commissaire pour les informations qu'il nous a présentées ainsi que, de manière générale, la Commission pour le travail qu'elle a effectué et particulièrement ECHO, afin de pallier cette situation qui est humainement très préoccupante. Le Haut Commissaire, M. Ruud Lubbers, l'a qualifiée d'inacceptable. J'ajouterais politiquement sordide. Si l'explication politique de cette situation humainement inacceptable est la fatigue des donateurs, il faut alors dire que certains d'entre eux se fatiguent pour des quantités réellement très limitées. Une autre explication ne ferait que rendre la situation encore plus sordide car il existe des méthodes de pression bien plus dignes et, surtout, bien plus efficaces que de faire souffrir des enfants ou des femmes, ce qu'entraîne la question de l'aide alimentaire. En résumé, merci beaucoup pour vos informations et votre travail, Monsieur le Commissaire.

Political group: PSE
J'ai voté contre le rapport. Les suédois rejettent les points 5 et 11, lesquels prévoient d'accorder à l'Union européenne sa propre fiscalité. Nous refusons d'augmenter le niveau des taxes des citoyens. Les contribuables suédois paient des impôts à la commune, à la région et à l'État. La création d'une instance budgétaire supplémentaire, au niveau européen, impliquera inéluctablement une hausse des taxes à long terme. Nous ne pouvons soutenir une telle évolution. Si l'UE obtient ce que l'on qualifie dans le rapport d''autonomie financière', cela lui permettra de parvenir à une certaine indépendance politique par rapport aux États membres et à leurs gouvernements, avec tous les dangers et les absences de contrôle que cela implique. Nous ne pouvons soutenir une telle évolution. - Rapport Costa Neves (A5-0241/2001)

Political group: PPE-DE
Mon groupe est d'avis, comme de nombreux autres collègues et experts, que les moyens financiers mis à la disposition de l'Union européenne dans les perspectives financière 2000-2006 sont insuffisants notamment au regard de l'élargissement de l'UE, des tâches imposées par la stabilisation de la situation dans les Balkans, de la résolution des problèmes dans le domaine de l'emploi et de la stabilisation des systèmes sociaux, pour ne citer que ces quelques questions. C'est pourquoi il est légitime de mettre à l'ordre du jour le problème des ressources supplémentaires de l'Union européenne. Mme Haug propose dans son rapport de supprimer le système actuel des contributions des États membres et de modifier le système des ressources propres de façon à atteindre l'autonomie financière de l'Union européenne. Elle réclame la création d'un impôt européen comme recette directe. Ce point ne peut pas être approuvé par mon groupe. Le système actuel de versement d'un pourcentage d'une partie du produit national brut est basé sur un principe essentiel pour la cohésion économique et sociale de l'Union qui est le principe de solidarité. Abandonner ce principe serait retirer son fondement à l'Union européenne. Pour nous, cela n'est pas acceptable. Nous considérons comme constructive l'idée visant à compléter le système actuel de financement de l'UE par d'autres sources de recettes sous forme d'impôts européens qui n'auraient pas pour effet de diminuer les recettes fiscales propres des États membres de l'Union européenne. Nous pensons par exemple, dans ce cadre, à l'introduction d'une taxe Tobin afin de dégraisser les plus-values des transactions financières, d'un impôt à l'échelle européenne sur les émissions de CO2 par les entreprises. Cette dernière solution aurait également des effets positifs afin d'imposer une politique de l'environnement orientée vers l'avenir : elle augmenterait la pression en faveur de procédés de production d'énergie plus respectueux de l'environnement et favoriserait l'atteinte des objectifs du protocole de Kyoto. Nous pensons, par ailleurs, qu'il serait souhaitable de modifier le système de financement actuel de telle sorte que les moyens financiers non réclamés par les États membres ne leur soient pas restitués, mais restent dans le budget européen. Dans le même temps, il est nécessaire d'imposer une discipline budgétaire plus rigoureuse, en rendant, par exemple, caduques au bout de 3 ans, les autorisations d'engagement non encore versées parce que le bénéficiaire de la subvention n'y a pas fait appel. Cela signifie qu'il nous faut modifier la réglementation des aides. Pour toutes ces raisons mon groupe rejette le rapport.

Political group: GUE-NGL
Au fond, lorsque nous faisons un rapport sur le rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne que la Commission nous soumet annuellement depuis 1996, l'on pourrait considérer que c'est un peu de la moutarde après dîner. Mais pour bien préparer l'avenir, il faut connaître le passé, l'histoire. Voilà pourquoi notre rapport sur le rapport de la Commission européenne, a une raison d'être. J'ai bien sûr voté ce rapport, encore que j'aurais préféré que certains de mes amendements trouvent grâce devant le rapporteur et la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, pour bien mettre les pendules à l'heure. Tout un chacun sait ici qu'en ce qui concerne l'égalité de traitement et de chances des femmes et des hommes, tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais, il faut aussi dans ce domaine ne pas jeter l'enfant avec l'eau du bain. Nous avons un acquis communautaire en matière d'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes et nous, ainsi que la Commission, disons haut et fort que la réalisation de cet acquis est la condition sine qua non pour les pays candidats d'être admis parmi nous. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement) - Rapport Kindermann (A-0092/2002)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, à Marrakech, on nous avait promis un bilan sur le cycle de négociations précédent avant d'engager de nouvelles négociations. Aujourd'hui, ce bilan n'existe pas et cela pour une raison simple: il ne serait pas positif. Il dirait qu'il faut tordre le cou aux dogmes libéraux, à la vieille théorie selon laquelle en développant le commerce, on crée des richesses. En 50 ans, le volume des échanges a été multiplié par 17, alors que nous n'avons produit que deux fois plus de biens sur notre planète. Il tordrait le cou aussi à l'idée selon laquelle le sort des pays du tiers monde serait amélioré. Les inégalités n'ont cessé d'augmenter, là-bas comme chez nous. Il dirait qu'il faut changer de cap, et c'est ce que nous vous demandons, Monsieur le Commissaire. Changer de cap, cela veut dire d'abord obtenir, sur le paquet existant, celui déjà négocié, de vraies régulations sociales et environnementales, au lieu de vagues références à des normes jamais appliquées. Oui, cela signifie opposer une vraie logique au dumping écologique et social. Ce bilan dirait 'Prudence', pour ne pas ouvrir la boîte de Pandorre dans d'autres secteurs, et je pense en particulier aux investissements. Ce Parlement a dit 'non' à l'AMI. Il a dit 'non' pour des raisons de fond et vous devez, Monsieur le Commissaire, reprendre ces arguments pour éviter que le secteur des investissements connaisse les désastres que nous avons observés dans d'autres domaines. Enfin, ce bilan condamnerait la brevetabilité 'du vivant', le fait que la vie, les plantes, tout devienne marchand. Le XXe siècle a été marqué par une crise fondamentale de l'humanisme à travers la xénophobie, les génocides. Je ne voudrais pas que le XXIe siècle soit lui aussi marqué par une crise de l'humanisme parce que le tout-marchand, le tout-argent prendraient le pas sur le développement de l'homme, sur les valeurs fondamentales qui font la vie de l'homme.

Political group: PSE
Monsieur le Président, étant donné le peu de temps dont je dispose, je ne perdrai pas une seule seconde en rhétorique ou en démagogie et, par conséquent, je vais me concentrer sur les questions qui, selon moi, sont les plus intéressantes. Je voudrais tout d'abord souligner que je partage entièrement l'avis du commissaire Vitorino, à savoir que l'Union européenne devrait d'abord donner l'exemple et ensuite seulement donner des leçons. Je voudrais également féliciter M. Cornillet pour l'excellent travail qu'il a réalisé malgré le manque de moyens. Son travail reflète clairement qu'il existe encore au sein de l'Union européenne des groupes et des personnes qui font l'objet de discriminations et dont les droits fondamentaux ne sont pas dûment respectés. Je crois par conséquent qu'il serait nécessaire que nous consentions un effort plus important au développement de l'article 6 du Traité, ainsi que de l'article 13, après Amsterdam, étant donné que ces groupes mentionnés dans l'article 13 continuent de faire l'objet de discriminations et du non-respect de leurs droits fondamentaux. Je fais référence ici à des questions aussi regrettables que le racisme, toujours présent dans les États membres ; à des discriminations dues à l'orientation sexuelle de certains groupes, à savoir les homosexuels, qui sont toujours l'objet d'une réglementation discriminatoire dans certains États membres ; à la protection des personnes handicapées ; aux femmes, le groupe le plus important faisant l'objet de discriminations ; et les immigrés dont ce rapport révèle qu'ils constituent le nouveau groupe subissant le plus de discriminations. Contrairement à ce qui a été dit par un orateur, je voudrais souligner que je suis favorable la reconnaissance du droit de vote pour les immigrés, qui verront alors seulement leurs droits respectés de manière suffisante.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est bon que ces dossiers énergétiques soient examinés, que l’on se concentre sur eux et que nous parvenions tous à des normes de sécurité identiques. Nous devons toutefois garder la tête froide. Lorsque nous concevons la législation, nous devons tous nous fonder sur les faits scientifiques et techniques et non sur des passions politiques. L’AIEA est une institution spécialisée dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier. Il importe que ses connaissances de pointe soient également consultées dans ces dossiers. J’espère que la Commission ne va pas créer en plus de l’AIEA un second 'super-régulateur' chargé d’exercer un contrôle dans ces domaines, cette dernière étant très importante au niveau international. Il importe toutefois que les normes de sécurité définies par l'Union soient si élevées que nous puissions en exiger autant de la part des pays candidats. J’aimerais toutefois demander à la Commission comment elle compte s’y prendre pour impliquer les régulateurs nationaux dans la préparation de cette série de directives. Les dossiers énergétiques sont régis au niveau national - et c’est bien ainsi - et le rôle des régulateurs nationaux sera d’une importance capitale à l’avenir également.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la dimension environnementale dans la politique énergétique est importante et je voudrais dès lors remercier chaleureusement M. Chichester pour son rapport qui au fond, se penche vraiment sur les questions importantes. Les besoins énergétiques de l'Europe sont couverts à 50 % par le pétrole et à 25 % par le gaz, ce qui signifie que près de trois quarts de notre énergie est actuellement produite à partir de sources d'énergie fossiles. Si nous admettons que nous importons plus de 50 % des besoins énergétiques globaux de l'Union européenne, nous devons très certainement nous demander comment nous pouvons garantir la sécurité de notre approvisionnement, compte tenu non seulement des modifications climatiques qui peuvent nous toucher et nous toucheront au niveau mondial si nous ne réagissons pas mais aussi et surtout des éventuelles modifications du climat politique. Sur ce dernier point, je voudrais signaler que nous sommes tout particulièrement dépendants de certaines régions. 39 % du gaz consommé doivent être importés et 41 % de ce gaz proviennent des États de la CEI. La consommation de gaz est en forte croissance dans l'Union européenne et les importations énergétiques dans l'Union continuent d'augmenter à raison de 0,9 % par an. Dans le domaine de l'environnement, nous avons déjà fait des progrès. Les émissions de CO2 sont en légère augmentation et pour ce qui est du SO2 et des NOx, nous sommes parvenus, entre 1990 et 1994, à des réductions respectives de 30 et de 9 %. L'énergie atomique ne peut être la solution au problème. C'est pourquoi les membres de la délégation autrichienne se sont abstenus pour le considérant L et le paragraphe 5. L'énergie nucléaire est de plus en plus remplacée par le gaz. C'est pourquoi la sécurité d'approvisionnement dans ce domaine est pour nous d'une importance toute particulière et c'est pourquoi le Parlement sera inflexible dans les négociations avec le Conseil sur les programmes Altener et SAVE - à savoir, quant aux 81 et 68 millions d'euros. Nous avons besoin d'un approvisionnement garanti, nous avons besoin d'une énergie concurrentielle.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Puis-je demander au président de ce Parlement de noter qu'un vote a eu lieu hier au sein de cette Assemblée et qu'il portait sur l'établissement d'une enquête complète concernant la fièvre aphteuse au Royaume-Uni ? Ce vote est la conséquence du fait que le gouvernement travailliste de Grande-Bretagne a refusé aux habitants de ma circonscription de mener une enquête portant sur cette terrible maladie. Hier, les britanniques, au sein de ce Parlement ... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je propose donc d’enlever l’aspect obligatoire de ma proposition et en même temps d’en préciser le contenu sous la forme suivante: 'demande aux États membres d’introduire la dimension de genre dans la retransmission des compétitions sportives'. (Le Président constate l’absence d’objection à l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport de (A5-0159/2003) de Mme Jöns, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur le cancer du sein dans l’Union européenne [2002/2279(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Le Président. – Voilà qui conclut l'heure des votes. ***

Political group: GUE-NGL
La position commune du Conseil, adoptée le 12 février 2001, reprend 21 des 30 amendements du Parlement européen, mais elle laisse de côté des questions importantes que le rapporteur tente d'introduire en deuxième lecture du Parlement européen et pour lesquelles nous avons voté. Avant tout, l'introduction du principe de précaution au niveau de la commercialisation des produits et dans les mesures à prendre dans la gestion des risques. C'est un principe général utilisé par les administrations publiques, qui doit être mentionné explicitement au niveau des pouvoirs et des obligations des États membres. Par ailleurs, la position commune du Conseil abandonne la notion d'une interdiction totale des exportations des produits qui présentent des risques graves, bien qu'elle clarifie le concept d'interdiction partielle ou de non-interdiction sans présenter cependant aucun critère de choix. Il est donc nécessaire de revenir au texte initial de la Commission européenne. Enfin, une autre question importante concerne la sécurité dans le domaine des services. Comme le dit le rapporteur, il faut que la Commission présente rapidement des propositions en matière de sécurité des services. La Commission doit identifier les besoins et les priorités de l'action communautaire en la matière, ainsi que les responsabilités des fournisseurs de services, en tenant compte des clarifications de la position commune concernant le champ d'application de la présente directive.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur Gerhard Schmid et d'autres collègues de la commission. Comme M. Schmid l'a dit, les prémices de ce dossier se sont avérées très difficiles. Rappelons-nous que les pressions exercées en vue de rédiger ce rapport ont résulté de certaines pratiques journalistiques assez fantaisistes au sein de divers pays et de certaines affirmations extravagantes, bizarres et extraordinaires, dont la plupart ont desservi les arguments mêmes que les auteurs essayaient de défendre. Ce qui est surprenant en lisant ce rapport, c'est qu'un très petit nombre seulement de ces allégations sont fondées. Ce matin, plusieurs orateurs ont mentionné le rôle du Royaume-Uni dans cette affaire. Le rapport reconnaît que chaque État au sein de l'Union européenne et partout ailleurs dans le monde a besoin d'un système d'interception d'une certaine nature en vue de préserver la sécurité nationale, de sauvegarder son économie et de lutter contre la criminalité. Il n'y a là rien d'exceptionnel. Tous les États membres le font, coopérant les uns avec les autres et avec d'autres pays démocratiques amis. Ainsi, afin de contrer les menaces terroristes, nous devons collaborer avec ceux qui disposent des compétences adéquates et qui peuvent apporter leur contribution. Je sais que les États-Unis aident l'Espagne en vue de faire face aux difficultés qu'elle connaît actuellement. En outre, le Royaume-Uni garantit d'ores et déjà que son gouvernement est pleinement conscient des opérations menées sur son sol avec son accord et qu'elles sont soumises aux lois du Royaume-Uni. Cela signifie - et j'espère que Mme McKenna m'écoute - que tout est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. J'espère que nous pourrons également faire taire certaines des affirmations et allégations qui circulent encore sur ce qui se passe au Royaume-Uni. De plus, le Royaume-Uni adhère entièrement aux conclusions du Conseils, selon lesquelles, en aucun cas, les interceptions de télécommunications ne peuvent être utilisées en vue d'obtenir des avantages commerciaux. De nombreuses allégations ont été formulées avant la publication du rapport. Elles ont été répétées aujourd'hui par un collègue, qui, depuis, n'est plus là, et comme M. Schmid en témoignera, il n'existe aucune preuve - le rapport le démontre - pour les étayer. Je remercie le rapporteur pour son rapport exhaustif de même que M. Coelho, qui a présidé la commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord, comme l'ensemble de mes collègues, à saluer le travail efficace du rapporteur, M. Ingo Schmitt, qui a permis une coopération constructive avec le Conseil et la Commission. Le résultat est un texte de compromis équilibré et qui nous donne toutes les chances d'éviter la phase de conciliation. J'insiste sur la qualité des amendements soumis par le rapporteur et sur la nécessité de gagner du temps. Nous avons déjà trop attendu. En matière de transports, comme dans les autres domaines d'ailleurs, nous avons le devoir de garantir un haut niveau homogène de sécurité dans les États membres. Il est aussi temps que l'industrie aéronautique puisse bénéficier d'une certification unique pour mettre ses produits sur le marché. J'espère que l'Agence européenne de la sécurité aérienne pourra se mettre au travail rapidement. Elle doit pouvoir assurer une certification unique à l'Airbus A 380 : ce sera l'aboutissement d'années de travail d'ingénieurs, d'ouvriers, d'employés et la preuve de ce que les Européens peuvent faire, peuvent réussir quand ils sont unis. Ce sera un symbole fort. Le premier vol d'essai de l'A 380 est prévu pour 2004, le premier vol commercial pour 2006, autant dire demain. Pour assurer ses fonctions, l'Agence européenne de la sécurité aérienne doit être indépendante et reposer sur des compétences et qualifications existantes dans les États membres. Nous le savons, l'Agence européenne ne doit pas servir à coordonner le travail des agences nationales existantes. Nous devons d'abord rechercher l'efficacité et, déjà, la logique nous permet de penser que pour les activités de certification, l'Agence européenne doit travailler en collaboration avec les grands sites européens de conception et de construction. Je pense que les agences régionales seraient un bon moyen d'y parvenir. Chers collègues, l'Europe doit apporter à ses citoyens des avantages concrets. Pour cela, nous devons parvenir à une sécurité unique, pour un ciel unique, et à une certification unique dans un marché unique. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui est un pas important dans ce sens. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Lorsqu'en 1999, le Conseil a adopté une directive autorisant l'application de taux de TVA réduits pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre, il était entendu que cette mesure était une expérience venant à expiration le 31 décembre 2002. Compte tenu des circonstances, la décision de proroger cette mesure jusqu'à la fin de 2003 est un élément positif, ainsi que l'a souligné le rapporteur. En effet, il convient d'éviter, après le 31 décembre 2002, un vide juridique qui serait dommageable aux entreprises concernées, essentiellement des indépendants, des TPE et des PME. Le secteur Horeca doit bénéficier d'un taux de TVA préférentiel, compte tenu du niveau très élevé de charges sociales et fiscales qu'il supporte généralement. Activité à forte intensité de main-d'œuvre, le secteur de la restauration et les restaurateurs ont des difficultés, non seulement pour financer leurs investissements, mais surtout pour embaucher du personnel supplémentaire. Les professionnels de ce secteur estiment à juste titre que la baisse du taux de TVA permettrait l'embauche d'un nombre appréciable de salariés. Une baisse du taux de TVA permettrait également à de nombreux établissements d'aménager le temps de travail. Enfin, cette mesure permettrait une plus juste perception de l'impôt. - Rapport Busk (A5-0362/2002)

Political group: ELDR