Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord parler de la proposition de règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz. Il est essentiel de disposer de règles fiables en matière d’accès aux réseaux. Nous l’avons constaté avec la directive sur le gaz l’année dernière. Mon groupe estime que la proposition et les amendements déposés par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie devraient faire l’objet de davantage de discussions. Madame la Commissaire, je voudrais vous inviter à examiner plus en détail quatre points lors des débats au Conseil. Premièrement, les incitations à l’investissement. Nous pouvons parler ici des marchés pendant longtemps, mais si nous n’avons pas d’investisseurs, en fin de compte, nous n’avons pas de marché non plus. La Commission a souvent fait référence aux risques importants supportés par les investisseurs dans le secteur du gaz - prospection, construction de gazoducs. Il existe une concurrence concernant les gazoducs; elle existait déjà au temps des monopoles. C’est comme cela que le marché est apparu et il doit être clair que les tarifs uniquement basés sur les coûts pourraient dissuader les investissements. En deuxième lieu, je voudrais vous demander, s’il vous plaît, d’examiner la possibilité de conférer davantage de poids au transport de gaz transfrontalier. Troisièmement, la comitologie. Le problème n’est pas la comitologie en elle-même, mais la question est de savoir si l’article 9 est correctement lié aux articles 3 à 8, c’est-à-dire si les points les plus importants sont réellement dans les articles 3 à 8. Cela pourrait peut-être être amélioré lors des discussions au Conseil. Mon quatrième commentaire, Madame la Commissaire de Palacio, est que, bien évidemment, toute personne ayant quelque chose à dire concernant le marché est importante, les régulateurs, les opérateurs de réseau et surtout les investisseurs, et il est absolument clair que vous leur parlez avant de faire des propositions au Parlement et au Conseil; vous l’avez toujours fait. Aujourd’hui, ils voudraient tous être mentionnés dans la législation. Personnellement, je ne vois pas pourquoi cela devrait être le cas, car je pense que la Commission sait comment faire son travail, mais si elle donnait aux acteurs que j’ai cités la satisfaction d’être mentionnés dans un considérant, cela ne me poserait pas vraiment de problème. Je voudrais maintenant aborder le deuxième rapport relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Il est exact que nous dépendons largement des importations. Il est donc juste que nous devons nous préoccuper de cette situation et obliger les États membres à mettre en place une politique adéquate. Le Parlement a maintenant adopté en première lecture un texte différent de celui présenté par la Commission, et le Conseil a soutenu le Parlement dans ce dossier. Nous parlons donc désormais d’un texte différent de celui initialement mis sur la table par la Commission et, selon nous, celui-ci ne contient plus de règles relatives au marché intérieur. Cela signifie que l’Union européenne n’a qu’un seul moyen de justifier tout cela, à savoir l’article 100 du Traité et, sur la base du vote de la commission juridique et du marché intérieur, la commission recommande dès lors que le Parlement suive l’avis du Conseil en la matière.

Political group: PPE-DE