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Le rapport contient nombre d’observations pertinentes. Cependant, elles sont bien pâles face à l’énormité de l’infamie et de la honte que constituent dans le monde, et principalement dans les pays en développement, des millions d’êtres humains qui continuent à vivre dans des conditions misérables, à être privés d’un accès élémentaire à la santé, à mourir de maladies contagieuses comme le paludisme, la tuberculose, le sida, etc. La honte croît encore face à la perspective certaine - sur la base d’études et d’enquêtes - d’une aggravation de la situation. Reconnaître la santé comme 'bien public mondial', ainsi qu’il est souligné à juste titre dans le rapport, ne peut aller de pair avec le fait qu’une grande partie de la population mondiale est privée d’un accès à l’éducation, au logement, à l’emploi, à la nourriture, à l’eau potable, à des conditions d’hygiène et à des services de santé. Plus de cinq millions d’hommes meurent chaque année de maladies transmissibles, principalement dans les pays en développement, alors que les médicaments continuent à faire l’objet de propriété intellectuelle, de profits et de spéculations de quelques monopoles pharmaceutiques multinationaux qui en arrivent au point de retirer du marché des médicaments qui, bien qu’ils sauvent des vies, ne leur apportent pas le bénéfice optimal escompté. Il n’est pas acceptable que le complément de ressources affecté au développement de la recherche le soit sous forme d’incitations au secteur privé et non aux centres de recherche publics. Il est outrageant et hypocrite que, dans les pays en développement, le 'bien public mondial' soit particulièrement mis à mal, au moment même où des réformes structurelles sont imposées à ces pays avec une réduction des dépenses dans le secteur des services publics, et notamment ceux de la santé et de l’éducation. Il est inadmissible que, pour les activités visant à assurer ce 'bien mondial', on s’en remette à la 'philanthropie' des organisations non gouvernementales (ONG) et aux vœux pieux de 'bonne coopération' et de 'partenariat' entre secteur public, ONG et secteur privé. La santé est fondamentale et a trait à un droit de l’homme inaliénable, elle constitue l'élément le plus important de justice sociale, de dignité humaine, et ne peut faire l’objet de réglementations du marché et de lois du profit. Il est d’une importance primordiale, capitale, que les moyens permettant de lutter contre les maladies et de garantir le droit à la santé soient publics. Mais pour traiter le problème à la racine, il faut s’attaquer aux causes de la pauvreté, de sa persistance et de son aggravation. Une telle issue n’est même pas envisagée dans le rapport, lequel se borne à ruminer les proclamations et propositions habituelles et inoffensives. La seule issue consiste à renverser le système social et politique, avec les politiques que mettent en œuvre les intérêts impérialistes et monopolistiques établis qui génèrent et aggravent l’indigence et la misère et n’hésitent pas à sacrifier des populations et des peuples entiers. (La séance, suspendue à 13h05, est reprise à 15 heures) PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: GUE-NGL
Les débats sur le budget sont des moments forts du Parlement, étant donné qu’ils donnent la possibilité de revoir complètement la politique passée et future. Par manque de temps, cela ne m’est malheureusement pas possible. Permettez-moi par conséquent de me limiter à un point, à savoir la situation des régions des États membres ayant une frontière commune avec les candidats à l’adhésion. Il ne fait aucun doute que les actuelles régions frontalières profiteront à long terme de l’élargissement de l’Union européenne, vu que cet élargissement offre de nouvelles possibilités d’organisation de la collaboration économique, culturelle, sociale et administrative régionale. À court terme, il existe néanmoins une énorme pression à résoudre les problèmes spécifiques aux grands écarts de développement, notamment dans le secteur social. Je voudrais simplement vous rappeler que les écarts de salaire entre l’Est et l’Ouest s’élèvent à environ 60 %. Cela soulève des questions qui ne s’étaient pas posées aux précédents élargissements et atteignent une nouvelle dimension. Sans réaction énergique, il est impossible de traiter les problèmes prévus sur les marchés locaux de l’emploi et des services. De nombreux navetteurs quotidiens grèveront le marché de l’emploi déjà tendu - rien qu’en Brandebourg et Mecklembourg-Poméranie occidentale, un taux de chômage supérieur à 20 % n’est pas rare. Des services bon marché avec des coûts salariaux de quelque 60 % inférieurs à l’Est posent un énorme défi aux PME et à l’artisanat. D’après les gouvernements et administrations locaux et régionaux, le programme de soutien des régions frontalières présenté par la Commission n’est pas à la hauteur du défi. Je suis par conséquent satisfait, d’une part, qu’une ligne ait été ajoutée spécialement pour les régions frontalières dans le budget. D’autre part, je demande que l’Union débloque des fonds supplémentaires le plus rapidement possible, afin de convaincre les citoyens concernés des régions frontalières que leurs craintes et leurs besoins ne sont pas négligés. Nous avons besoin d’une base juridique, que la Commission doit établir à court terme. - Rapport Seppänen (A5-0342/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le principe de la valeur égale de tous les êtres est fondamental de l’Union européenne. C’est ce qui ressort en tout cas des discours prononcés en des occasions solennelles. Dans la pratique, néanmoins, ce principe laisse beaucoup à désirer. L’Année européenne des personnes handicapées touche à sa fin. Tout au long de l’année, les projecteurs ont mis plus particulièrement en avant la situation des personnes handicapées et ils ont mis en évidence de nombreuses lacunes. Si la mise en évidence de ces lacunes est une bonne chose, il convient néanmoins de faire également quelque chose pour les combler. La valeur égale de chaque être humain doit dès lors devenir également la règle dans les mesures qui s’imposent. Les personnes handicapées continuent de faire l’objet de discriminations. Il ne s’agit pas de cas isolés. La discrimination est plutôt la règle que l’exception. Il est question ici d’être capable de se débrouiller dans la vie au quotidien, en faisant face à la pénurie d’emplois, aux problèmes rencontrés dans les magasins, à la poste et à la banque, dans les bus, les trains et les avions. Il est question d’être capable d’utiliser les services publics, de lire les journaux, de regarder la télévision et d’écouter la radio. En fait, les personnes handicapées se heurtent à maintes difficultés, ce qui explique la nécessité de présenter une nouvelle directive globale visant à défendre les droits des personnes handicapées.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le fait que nous soyons si peu nombreux et craignons pour le vote de demain matin doit quand même nous faire penser au sens de la séance du vendredi et de son maintien. À l'inverse de mes collègues néerlandais Wiebenga et Blokland, je suis fier de la politique néerlandaise. Une lutte impitoyable contre les drogues dures, y compris l'XTC, et en même temps une manière efficace de sortir les victimes du circuit criminel par les soins de santé et une fois encore, une politique qui commence à être plus suivie ailleurs en Europe. Quelle est la logique en fait ? De quoi parlons-nous ? On peut se le demander après ce débat. Ce que nous avons devant nous, c'est le produit d'un long processus émotionnel et ce n'est pas fini car nous allons bientôt passer au vote, c'est-à-dire demain matin, à neuf heures. Quel est le problème ? Il s'agit d'une communication de la Commission concernant un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue pour les années 2000 à 2004. Par rapport au plan d'action précédent, celui-ci marque un net progrès. On s'oriente maintenant vers une sorte de mainstreaming de la politique de lutte contre la drogue, en insistant sur la prévention mais sans faire vraiment de choix transcendant. Au lieu de faire des choix, nous nous sommes principalement concentrés sur une chimère, sur ce que permettrait la victoire contre la drogue. Jusqu'à ce moment, jusqu'à ce que nous ayons gagné cette guerre et que notre société soit libérée de la drogue, nous menons une lutte sans partage non seulement contre la mafia de la drogue mais aussi contre les pauvres cultivateurs de coca en Amérique latine et contre les planteurs de pavots en Asie. Militarisation de ces sociétés, absence d'aide réelle à ces pauvres gens et donc aucune perspective réelle à long terme. N'est-il pas temps de faire une analyse des coûts et profits de ce que nous demandons avec insistance, de la guerre à la drogue que les USA sont en train de mener ? Les drogues sont-elles réellement au moins aussi importantes que les droits de l'homme comme le suggère le rapporteur et pourquoi ne tirons-nous pas les leçons d'une approche telle que celle menée aux Pays-Bas, par exemple ? Heureusement, suite à la communication de la Commission, nous accordons une petite place aux toxicomanes et une place un peu plus grande aux consommateurs potentiels, les jeunes, en attirant leur attention sur les effets néfastes. Cela n'a pas grand-chose à voir avec la réalité. La Commission souligne en effet à plusieurs reprises que le plan d'action n'est encore qu'un complément. Peut-être la demande à la présidence d'un conseil interpiliers pourrait-elle servir de balise pour une nouvelle chance, car ce document me semble une nouvelle occasion manquée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mon groupe condamne sans réserves toutes les formes de violence au Moyen-Orient. Toute perte civile est inacceptable, qu'elle soit le fait d'attentats suicides ou d'actions de forces armées. Depuis des années, l'Europe tente de jouer un rôle significatif dans le conflit ; pourtant, notre action combat essentiellement les symptômes, plutôt que de s'attaquer aux causes de la maladie. Il s'agit d'offrir à nouveau une perspective d'avenir aux populations. Ceux qui espèrent en l'avenir ont quelque chose à perdre et sont donc prêts à se battre pour la paix, plutôt que de patauger dans le statu quo ou, pire encore, de penser que la violence constitue une solution. Pour que le futur soit porteur d'espoir, nous exigeons de sérieux efforts des deux parties. Tout d'abord, l'Autorité palestinienne doit agir avec bien plus de vigueur contre les attentats suicides. Les terroristes ne sont pas des héros, mais des meurtriers, et ils doivent être perçus comme tels. En outre, l'Autorité palestinienne doit engager des réformes et bannir la corruption, afin que la population palestinienne ait elle aussi confiance en ses dirigeants. Ensuite, nous demandons à Israël de mettre un terme à la politique d'étranglement économique et d'humiliation née du bouclage des territoires. De même, il faut reprendre les transferts financiers aux Palestiniens afin que les fonds européens puissent à nouveau profiter à des projets de développement dans le domaine de l'éducation et de la santé, plutôt qu'au soutien financier. Il est en outre inacceptable que les colonies puissent poursuivre leur extension. L'occupation et les implantations demeurent les principaux obstacles à une paix véritable et à la sécurité pour tous. Monsieur le Président, j'ai honte du manque d'énergie de l'Europe dans la région du Moyen-Orient. Chaque jour, des innocents meurent et, pourtant, nous nous contentons de déclarations et de réunions. En tant que principal donateur en faveur de la Palestine et en tant que premier partenaire commercial d'Israël, nous devrions tout de même être en mesure de faire un peu plus pour concrétiser la feuille de route européenne. Enfin, une remarque sur les élections à venir. Jusqu'à présent, aucune des deux parties n'a malheureusement avancé un plan de paix satisfaisant. Ce doit être le cas, afin qu'Israéliens et Palestiniens puissent se prononcer, en janvier prochain, pour la paix, pour eux comme pour leurs voisins. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, c’est un événement important de parler aujourd’hui des aspects industriels de la politique de défense européenne. Nous devons nous souvenir que les pères de l’Union européenne ne l’ont pas créée pour favoriser la coopération économique, mais parce qu’ils voulaient, avant toute chose, assurer la paix et qu’il y a eu, dès les années 1952 à 1954, un projet pour une politique de défense européenne. C’est avec raison que nous reprenons aujourd’hui ce flambeau. Le commissaire Patten nous a défiés. Il nous a demandé si nous serions prêts à exiger une augmentation de 14 % des dépenses de défense, comme c’est le cas aux États-Unis. Je voudrais poser toutefois, en premier lieu, une autre exigence, celle en effet, de dépenser l’argent consacré à la défense de façon plus sensée, de ne pas mener de front 15 politiques dans ce domaine, mais d’utiliser les synergies pour travailler ensemble. Cela suppose que, dans ce domaine également, les règles du marché unique européen soient mieux respectées. Il y a bien sûr des exceptions qui sont justifiées, mais ces exceptions sont utilisées de façon trop générale et c’est pourquoi nous devons veiller à ce que les règles soient appliquées de façon plus systématique. Lorsque 15 nations travaillent ensemble au final, une certaine harmonisation dans ce domaine est nécessaire, sinon de gros problèmes de compatibilité surgissent. Nous avons développé des processus de standardisation dans le domaine civil, qui peuvent être utiles dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la double utilisation. Au final, nous devrions prendre conscience que le projet pilote le plus important dans ce domaine est la force d’intervention en cas de crise dont la création a été décidée à Helsinki. La question qui se pose est la suivante : l’Union européenne doit-elle effectivement prendre à plus ou moins courte échéance le commandement des forces en Macédoine ? Je pense qu’il nous faut étudier cette question avec beaucoup de précaution. Nous ne devons pas mettre la charrue avant les bœufs. Nous ne devons pas en arriver à une situation où nous serions l‘objet de chantage de l’une ou l’autre des parties, car cette première intervention militaire de l’Europe sera pour nous de toute première importance.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, ma question est liée à la dernière partie de votre intervention. Nous nous félicitons vivement que l'on exerce une influence sur les États membres et que l'on demande que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la 54e Assemblée des Nations unies. Je partage totalement l'esprit de la question et l'intervention de M. Dupuis. Toutefois, le Président en exercice du Conseil aura-t-il l'amabilité de nous dire si, dans les pays avec lesquels nous avons des relations politiques et économiques, tels que la Chine, nous pouvons exercer une influence, en maintenant une posture claire et concrète en faveur de l'abolition de la peine de mort, vivement soutenue par le Parlement? Serait-il possible d'avoir une quelconque influence sur les pays avec lesquels nous avons des relations commerciales et politiques?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons tous admettre que nous avons été quelque peu surpris par le gros succès de cette Année européenne des personnes handicapées. Je suis pour ma part toujours sceptique quand une 'Année européenne' a pour thème un objectif de politique sociale, parce qu’au bout du compte, les résultats sont invisibles. Ce n’est pas le cas ici. Peut-être est-ce dû au fait que cette 'Année' était un peu particulière, surtout parce qu’elle était très prometteuse et que c’étaient des organisations non gouvernementales et des associations de personnes handicapées qui avaient donné cette idée aux politiciens. Des débat ont eu lieu sur les sujets les plus divers, au cours desquels les approches nationales et européennes ont été discutées par les personnes handicapées elles-mêmes. Nous n’avons donc pas parlé des personnes handicapées, mais avec les personnes handicapées. Dans mon pays aussi, un débat a également été lancé, avec pour objectif non seulement l’adoption de textes législatifs, mais aussi la sensibilisation du public. Ce que nous voulons, c’est la pleine participation des personnes handicapées et non plus une assistance en marge de la société, comme par le passé. Nous voulons l’égalité totale et non plus cette pitié dévalorisante. Nous voulons le droit à l’autodétermination et non plus une tutelle bien intentionnée. Pour tout cela, il nous faut bien sûr des mesures législatives. Je voudrais ajouter que nous étions unanimes ici au Parlement pour dire que cette année ne doit pas rester une année isolée et le nouveau plan d’action de la Commission s’inspire précisément de cette préoccupation. Selon moi, la Commission est encore un peu trop hésitante dans le calendrier. Il serait en effet préférable de tirer immédiatement parti de l’engagement que l’on sent partout, plutôt que de reporter les actions d’ici à deux ou trois ans. Je suis ravie également que la commission de l’emploi et des affaires sociales ait convenu d’une ligne budgétaire destinée non seulement à la réalisation d’une étude, mais aussi au suivi de tout ce qui s’est bien déroulé au cours de cette Année européenne. Madame la Commissaire, je voudrais conclure mon intervention par le très beau slogan que vous avez récemment utilisé lors d’une manifestation. Vous avez déclaré que notre slogan doit être 'Getting on Board'. Pour l’avenir, je suggère d’y ajouter aussi 'Staying on Board'. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur Solana, on a répété à plusieurs reprises dans cette Assemblée qu'il valait mieux prévenir qu'intervenir. Certes, mais on ne voit pas pourquoi l'Europe ne devrait pas se doter des instruments lui permettant d'intervenir quand la prévention a échoué. C'est toutefois de prévention que je souhaiterais parler aujourd'hui. La région du Golfe se dirige vers une nouvelle flambée de violence. Comme vous le savez, le gouvernement irakien a refusé de se plier à la résolution 1284 des Nations unies, et ce refus mènera sans doute, dans les six ou sept prochaines semaines, au refus d'émettre les visas d'entrée à la commission chargée de contrôler la destruction des armes nucléaires, biologiques et chimiques. Dans ce cas, le gouvernement des États-Unis et celui de Sa Majesté britannique ont déjà clairement laissé entendre qu'ils étaient prêts à recourir à des mesures militaires. Une visite en Irak, des rencontres avec les dirigeants et des personnages importants de l'échiquier politique irakien, en particulier avec M. Tarek Aziz, m'ont convaincu qu'il était en réalité possible de persuader le gouvernement irakien de collaborer à l'application de la résolution 1284. Il faut cependant que les autorités responsables des pays occidentaux disent haut et fort que, une fois la mission de la commission des Nations unies couronnée de succès, l'embargo sera levé et des relations commerciales normales pourront reprendre. Je voudrais savoir ce que fait l'Europe et ce que vous-même, Monsieur Solana, faites ou ce que vous avez l'intention de faire dans un avenir proche pour repousser la menace d'une guerre qui peut encore être évitée. Demain, il sera peut-être trop tard. Je voudrais aussi savoir si, dans ce contexte, il n'est pas possible de faire quelque chose pour inciter le gouvernement irakien à accomplir un geste humanitaire, à savoir donner des informations sur les 615 personnes disparues du Koweit ou les libérer si elles sont sous son contrôle.

Political group: PPE-DE
Je félicite M. Bowis pour son excellent rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Ce rapport bénéficie de mon soutien, en particulier dans la mesure où il est destiné à améliorer la communication, la coordination et la coopération avec les réseaux de surveillance spécialisés. La création d’un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies permettra à l’UE de définir un plan de santé publique à long terme, de réagir rapidement aux épidémies et d’affronter efficacement tout foyer potentiel ou autre incident, sans que des équipes de différents États membres ne répètent les mêmes travaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la proposition de modification de la directive 95/21 porte sur la sélection des navires qui doivent être inspectés et des points qui doivent faire l’objet de cette inspection. Modifier la directive dans le sens d’une plus grande rigueur dans son application, d’une harmonisation des législations, notamment en ce qui concerne la sélection des navires soumis à l’inspection, et le champ d’application des différents types d’inspection, est évidemment positive. Encore faudrait-il que l’Union européenne se donne les moyens de faire appliquer l’actuelle législation par les États membres. En effet, la Belgique, le Danemark, le Portugal, la France, l’Irlande et les Pays-Bas, pourtant tenus d’inspecter 25 % des navires, ne le font pas. Pire encore, les directives existantes, qui datent pourtant de 1995, ne sont toujours pas transcrites dans la législation en Italie et au Portugal. Pour que les États membres appliquent la législation existante, ils doivent affecter des ressources suffisantes aux contrôles afin d’assurer la bonne application des conventions internationales et de la directive amendée par le Parlement. Cela signifie concrètement l’embauche de contrôleurs supplémentaires, l’élargissement des compétences et des champs de contrôle, notamment concernant le respect des normes sociales, des conditions de vie et de travail des équipages et leur publication. En effet, puisque 70 % des accidents ont pour origine le facteur humain, l’inspection des équipages, de leurs conditions de vie et de travail, de leur niveau de formation, de leur effectif, doit faire partie intégrante de l’inspection d’un navire. En cas de non respect de ces normes, ce doit être un motif d’immobilisation du navire et de sanctions. Par ailleurs, les propositions de la Commission sont encore un peu timides. Elles ne concernent en fait au maximum qu’une vingtaine de navires, et les positions de la présidence française, que nous avons entendues ailleurs, qui voudraient atténuer encore plus les propositions de la Commission, comme la modification du coefficient de ciblage des navires, dans le but de diminuer de moitié son contrôle, sont bien sûr inacceptables. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur pour refuser l’accès du port aux navires présentant un risque grave, quel que soit leur âge, et ceux battant pavillon de complaisance depuis plus de trois ans. Il s’agit aussi d’aller plus loin en leur interdisant la navigation dans les eaux communautaires. Il s’agit bien là de renforcer le droit maritime international. De plus, il me semble qu’il faudrait être plus contraignant concernant les pavillons de complaisance, notamment ceux ressortissant des États membres, comme ceux, puisque vous êtes ici, Monsieur le Ministre, des îles Kerguelen et de Wallis et Futuna pour la France. Je soutiendrai ce rapport, les modifications de la Commission, mais j’appelle les députés à soutenir aussi les amendements de la commission de l’environnement concernant les normes sociales.

Political group: GUE-NGL