C'est avec grande satisfaction que j'accueille ce rapport relatif à une meilleure harmonisation dans la formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses. Au cours des dernières années, les transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses ont augmenté considérablement, ce qui a accru les risques d'accidents. Certains d'entre eux étaient dus à une connaissance insuffisante des risques inhérents à ces transports. Il s'est donc avéré nécessaire, dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, d'adopter des mesures destinées à assurer une meilleure prévention des risques. La directive 96/35/CE a répondu à cette exigence. Les entreprises de transport de marchandises dangereuses et les entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport se sont en effet vu imposer, à juste titre, le respect de règles en matière de prévention des risques, qu'il s'agisse du transport par route, par rail ou par voie navigable. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, la directive 96/35/CE a prévu la désignation de conseillers à la sécurité, pour le transport des marchandises dangereuses, possédant une formation professionnelle appropriée. Cette formation professionnelle des conseillers devait avoir pour objectif la connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives essentielles applicables à ces transports. Si, à l'époque, cela a constitué un progrès, l'absence de dispositions spécifiques relatives à l'harmonisation des conditions d'examen s'est révélée problématique. Il a donc paru indispensable de combler cette lacune pour parvenir à un niveau élevé et uniforme de formation des conseillers à la sécurité, mais aussi pour éviter une disparité entre les coûts de formation et, par conséquent, une incidence sur la concurrence entre entreprises des États membres. La proposition de la Commission vise à assurer une formation uniforme des conseillers à la sécurité. Elle délimite le contenu minimal des examens et définit les tâches de l'autorité compétente ainsi que les exigences à remplir par les instances examinatrices. Notre Parlement s'est montré favorable à ce texte. Il a néanmoins présenté plusieurs amendements dont la plupart ont été retenus dans la position commune du Conseil, notamment en ce qui concerne la nécessité d'élaborer un questionnaire et des déclarations concernant l'autorisation de certains documents dans le cadre 'des spécifications des modalités de l'examen proposées par l'organisme examinateur'. Je soutiens par ailleurs le report de la date d'application de ces dispositions à trois mois après l'entrée en vigueur de la directive par souci de réalisme. Je conclurai en insistant sur le fait qu'une harmonisation de la qualification professionnelle de ces conseillers contribuera à améliorer la qualité du service dans l'intérêt des usagers, à minimiser les risques d'accidents pouvant entraîner une dégradation de l'environnement ainsi que des dommages graves susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique de toute personne pouvant entrer en contact avec des marchandises dangereuses. - Rapport Koch (A5-0104/1999)

Political group: PSE