Monsieur le Président, ainsi que vient de le souligner le rapporteur, le droit communautaire de la concurrence a fait l’objet ces dernières années d’une réforme substantielle, qui atteint aujourd’hui un point culminant avec la réforme du règlement (CEE) 4064/89 sur les concentrations. Il est clair que, si nous nous référons aux commentaires de M. Monti, des propositions doivent encore être faites dans le domaine des aides d’État proposées, auxquelles je souhaite tout le succès possible, même si l’on ne peut nier que le chemin est périlleux et parsemé d’embûches. Pour ce qui est des concentrations, il est un fait que la réforme du règlement (CEE) 4064/89 n’a pas été aussi radicale que le changement intervenu, par exemple, dans le domaine des comportements anticoncurrentiels. Cela tient principalement au fait que le règlement (CEE) 4064/89 était un bon règlement et un bon texte législatif, qui nous a permis de mettre en œuvre une politique communautaire de la concurrence adéquate dans le domaine des concentrations. En septembre 2000, la Commission a organisé, à l’occasion du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de ce règlement, un séminaire en vue de réfléchir sur la question et les opinions exprimées par les spécialistes et les secteurs concernés se sont avérées positives, malgré certaines critiques sur des aspects très ponctuels. Par la suite, la Commission a élaboré un livre vert renfermant des propositions de réforme, elles aussi partielles et spécifiques, qui méritent un soutien clair de la part du Parlement. Nous examinons aujourd’hui le rapport sur la proposition de réforme. M. Della Vedova a réalisé un excellent rapport, ce dont je le félicite. Le rapport aborde plusieurs aspects très importants, le principal, il convient de le souligner, étant peut-être le fait qu’il s’éloigne du rapport de la Commission sur un point par rapport auquel la Commission s’écarte également de la proposition qu’elle a présentée dans son livre vert, à savoir le problème des notifications multiples. Ces notifications multiples augmentent les coûts pour les parties notifiantes et affectent la sécurité juridique, dans la mesure où différentes autorités doivent décider d’une concentration unique, avec le risque de déboucher sur des résolutions contradictoires. Et s’il est bien un point sur lequel tout le monde semble d’accord, c’est que la règle inutilement complexe du paragraphe 3 de l’article 1, introduite lors de la réforme de 1997, n’a pas contribué à résoudre le problème. Le livre vert proposait dès lors la règle des trois pays, mais celle-ci a aujourd’hui été abandonnée au profit d’un système de renvoi bidirectionnel, qui est le bienvenu, depuis les autorités nationales vers la Commission et vice versa. En conservant toutefois le texte du paragraphe 3 de l’article 1. Le fait est que, comme je l’ai dit, l’amélioration de ces mécanismes de renvoi mérite nos applaudissements. Nous ne comprenons toutefois pas les raisons qui ont conduit à l’abandon de la règle des trois pays, à moins que l’on ne se soit aperçu, comme en 1997, que la majorité des pays souhaitaient conserver entre leurs mains une compétence significative afin de mettre en œuvre des politiques dans le secteur industriel, ce qui n’est pas toujours nécessaire. M. Della Vedova a fait allusion à l’accent mis par le groupe sur la participation des travailleurs et a déclaré que ce n’était pas l’endroit pour aborder le sujet. Je ne partage pas cet avis. Nous devons garder à l’esprit que, indépendamment de la réforme ou non des conditions liées aux efficacités, toute autorité de concurrence, en approuvant une concentration, doit prendre en considérations certaines efficacités et, à cet égard, il est évident que l’une des efficacités les plus importantes est le maintien ou la création d’emplois. Dans ce contexte, les informations que peuvent fournir les représentants des travailleurs sont primordiales.

Political group: PSE