GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, c'est avec enthousiasme que je vois se concrétiser la possibilité d'entamer des négociations sur un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie car ces négociations vont ouvrir pour ce pays des perspectives qu'il mérite enfin. Contrairement à la Slovénie, ce pays n'a pu entreprendre son développement immédiatement après son indépendance en 1991 pour figurer déjà parmi les pays candidats à l'adhésion. En effet, un tiers du pays fut occupé cette année-là et les Croates expulsés de ces territoires. En 1991-1992, plus de 250 000 Croates ont ainsi été chassés de Krajina, de Slavonie occidentale et de Slavonie orientale. Ce n'est qu'en 1995, après ce que j'estime une juste reconquête de ces régions, qu'ils ont pu rentrer chez eux. Sur place, ils ont retrouvé leurs biens dévastés. Lors de cette reconquête, des Serbes ont malheureusement été expulsés en guise de représailles, non seulement par des Croates mais aussi par leurs dirigeants serbes qui ont agi de même en Bosnie-Herzégovine et à Sarajevo. Il y a malheureusement eu aussi de graves débordements lors de cette reconquête. Mais il ne faudrait pas maintenant confondre cause et effet. Nous avons sévèrement puni la Croatie pour cette reconquête en interdisant toute aide à ce pays. Cette sanction explique notamment le fait que beaucoup de choses ont mal tourné, que les privatisations se sont mal faites et qu'il y a eu des actes de corruption. Le nouveau gouvernement a aujourd'hui choisi la voie européenne dans de multiples domaines politiques. Il poursuit sa coopération avec La Haye. Il a renoncé à soutenir les tentatives séparatistes en Bosnie-Herzégovine. Il applique actuellement des mesures économiques sévères pour remplir les conditions préalables à l'ouverture de négociations. Je pense donc que la Croatie mérite notre soutien et qu'elle peut être un facteur de stabilisation pour l'ensemble la région.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, avant que nous ne passions au vote sur ce rapport, je pense qu'il est important que les députés soient conscients de l'avis juridique émis par nos propres services juridiques, qui n'était pas disponible lorsque nous avons voté en commission. Celui-ci stipule très clairement que certains aspects de ce rapport ne relèvent pas des compétences de la Communauté mentionnées dans l'article 175. La bonne nouvelle est que le fait de voter en faveur de l'amendement 28 résoudra tous ces problèmes. (Le Parlement adopte la résolution législative) Après le vote

Political group: PPE-DE
Nous avons voté contre l’amendement 7, dont l’auteur, au nom d’idées rétrogrades et chauvines, voudrait claquer la porte de l’Union européenne à la Turquie. Le fait qu’il déguise sa position derrière une proposition de référendum, où l’ensemble des peuples de l’Union européenne seraient invités à se prononcer sur la question, ne la rend pas meilleure. Que ne propose-t-il un référendum sur des questions qui concernent réellement toute la population, sur le fait de consacrer, par exemple, les budgets d’armement des États aux écoles, aux hôpitaux, aux transports publics de l’Union? Nous ne sommes évidemment pas contre l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne et nous sommes opposées à tous ceux qui invoquent des raisons religieuses ou idéologiques pour refuser qu’on abaisse une frontière sur ce continent qui n’est déjà que trop divisé. Cela dit, nous ne partageons ni les raisons pour lesquelles la classe possédante européenne souhaite l’entrée de la Turquie dans le cadre de l’Union ni les satisfecit qui sont décernés au gouvernement turc, d’autant moins que les droits et les libertés élémentaires continuent à être foulés aux pieds dans ce pays, comme le droit collectif du peuple kurde à disposer de lui-même, et qu’il y a encore des prisonniers politiques. Nous n’entendons pas non plus cautionner les conditions imposées par les institutions européennes à ce pays, que ses dirigeants feront inévitablement payer à leurs classes populaires. En conséquence, nous nous sommes abstenues sur ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il s’agit bien évidemment d’une décision du groupe. Nous en avons discuté ce soir, à 18 heures précises.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais dire, au nom du groupe , que nous sommes opposés à la présentation de cet amendement oral.

Political group: PSE
La suppression des frontières et la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 ont mis en exergue l’existence d’un marché de plus de 370 millions de consommateurs, pour lequel il fallait prévoir des règles d’accompagnement visant à leur garantir un certain nombre de droits. La directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) a été élaborée dans cette optique. Bien que l’approche globale de la directive adoptée en 1992 se soit révélée satisfaisante, les objectifs de ce texte n’ont pas tous été atteints en raison d'un manque de clarté ou de lacunes de certaines de ses dispositions. Si la proposition est globalement intéressante, plusieurs amendements très importants, qui avaient été adoptés en première lecture par le Parlement, en particulier en ce qui concerne la sécurité des services, le principe de précaution, la surveillance des produits et le réseau européen de sécurité des produits, n’ont pas été repris. La commission parlementaire compétente a donc décidé, à juste titre, de les présenter à nouveau. Par contre, la position commune reprend les amendements du Parlement relatifs aux boutiques de bienfaisance dans un considérant qui stipule que, dans le cadre d’activités caritatives, il peut se révéler impossible de fournir des informations sur l’origine d’un produit et les risques éventuels qu’il présente. Le Conseil a également introduit un certain nombre d’innovations par rapport à la proposition initiale de la Commission et notamment : Modification des définitions de 'produit' et de 'produit sûr' pour mieux préciser le champ d’application de la directive, notamment en ce qui concerne les services ; Introduction, également dans un souci de clarification, des définitions supplémentaires concernant le 'risque grave' et le 'retrait' ; Introduction d’une procédure en trois étapes, avec recours au comité de réglementation, pour l’élaboration des normes européennes ; Ajout de dispositions visant à promouvoir un rôle plus volontariste des producteurs et distributeurs. Ces propositions vont dans le bon sens. La sécurité des produits doit être prise en considération dans l’adoption des règles qui régissent le marché intérieur. C’est une condition essentielle pour regagner la confiance des consommateurs, quelque peu ébranlée par les scandales en tout genre qui ont surgi récemment. C’est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La modification de cette directive est donc un pas dans la bonne direction !

Political group: PSE
J'ai voté contre la résolution de compromis sur l'Irak car elle marquait un retrait par rapport à la position prise par le Parlement le 30 janvier dernier. La nouvelle résolution ne condamne pas l'intervention militaire unilatérale, sans l'aval de l'ONU, ce qui est à mes yeux essentiel. Certains députés semblent plus sensibles au langage de la force, et au fait accompli que représente cette guerre, qu'au droit international et à leur opinion publique qui manifeste dans la rue. Que le Parlement européen, au moment où Bagdad est écrasée sous les bombes et le droit international bafoué, se contente de déplorer la guerre, de regretter que les inspections n'aient pas continué, ou de demander aux belligérants de ne pas utiliser d'armes de destruction massive, aurait sans aucun doute consterné nos citoyens. Mieux vaut pas de résolution du tout qu'un compromis boiteux.

Political group: PSE
J’ai voté pour ce rapport qui souligne la nécessité de rationaliser et de synchroniser les procédures de coordination des politiques économiques, sociales et de l’emploi, sans oublier la dimension environnementale, de manière à les orienter dans une perspective à moyen et long terme. Insister sur l’exécution des mesures plutôt que sur l’élaboration des orientations apparaît comme un critère plus indiqué. Cette analyse d’exécution des lignes directrices, qui prendra la forme d’un nouveau paquet d’exécution, impliquera un échange systématique d’informations de la part des États membres au même titre qu’un échéancier spécifique. Il faudra prendre en considération l’engagement approprié de toutes les institutions et de tous les partenaires concernés (Conseil, Parlement européen et partenaires sociaux). Il convient de souligner l’importance du renforcement de la légitimité démocratique de ce processus et d'octroyer au Parlement des pouvoirs de participation et de codécision dans tout le cycle de coordination des politiques. À cet égard, nous espérons que la Convention proposera cette amélioration dans le nouveau Traité. Enfin, j’insiste sur le renforcement du rôle des partenaires sociaux à travers la création d’un sommet social tripartite et d’un dialogue social macroéconomique, ainsi que sur la participation des pays candidats à l’application de la stratégie de Lisbonne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il y a quelques jours, une délégation de la commission du développement et de la coopération de ce Parlement, menée par son président et à laquelle participait, entre autres, notre collègue Teresa Almeida Garrett, a effectué une visite en Angola. Ils ont eu l'opportunité de vérifier in situ la gravité et l'ampleur du drame humanitaire qui réclame de toute urgence l'aide européenne et internationale. Il ne s'agit pas seulement d'améliorer le niveau de vie d'un peuple mais bien de la dernière chance de sauver de nombreuses vies, en particulier celles d'enfants qui meurent tous les jours de faim ou de maladie dans le silence le plus scandaleux, sans même avoir le courage et l'énergie de pleurer. Cette aide doit être efficace et rapide. Souvent, en raison de cette bureaucratie colossale que nous sommes en train de devenir, lorsque nous nous décidons à agir, il est trop déjà trop tard. L'Angola a besoin d'une aide humanitaire d'urgence, qui peut devoir revêtir, entre autres, la forme aussi pratique que l'envoi de semences et d'instruments aratoires avant la saison des pluies, en octobre prochain, afin d'éviter une année de famine. Nos priorités sont clairement exposées dans la proposition de résolution commune à laquelle nous souscrivons et garantissons notre soutien : il faut distribuer l'aide humanitaire d'urgence, il faut contribuer à la consolidation de la paix, ce qui implique la transformation de l'Unita en parti politique et l'intégration de ses partisans dans la vie nationale, il faut soutenir la conciliation démocratique en recherchant la légitimation par le biais d'élections démocratiques et libres dans le respect des libertés fondamentales, notamment la liberté d'information, de réunion et d'expression, enfin, il faut poursuivre la consolidation économique et la réorganisation sociale. Comme nous l'avons déjà répété plusieurs fois dans cet hémicycle, l'Angola est un grand pays, à même de s'affirmer en tant que puissance régionale, influente et importante et de contribuer ainsi à la stabilisation démocratique de cette région d'Afrique de même qu'à son progrès économique et social. La guerre barrait cette voie. Tout est à présent possible et dépend du bon vouloir des Angolais, mais aussi de notre soutien. Que notre soutien ne fasse pas défaut et qu'il ne fasse pas fléchir leur bon vouloir !

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nous avons le plaisir de débattre de ce rapport trois semaines avant le sommet de Copenhague et ce plaisir est accentué par le fait que, si quelqu'un connaît cette région, c'est bien M. le commissaire Patten. Le sujet de ce débat est la politique de l'Union européenne vis-à-vis de l'Asie. Toutefois, la politique qui sera discutée à Copenhague se concentrera, si nécessaire, sur le dialogue institutionnalisé avec les membres de l'ASEM qui, comme vous le savez, sont les quinze États membres de l'Union européenne, dix pays asiatiques et la Commission européenne. Il est dès lors très difficile de traiter de tous les aspects de cette région dans cette enceinte. Cependant, il s'agit d'un pas dans la bonne direction et je crois que ce modus operandi ainsi que notre engagement dans ce processus sont utiles à la stratégie de l'Union européenne dans le cadre des partenariats politiques et régionaux ainsi que dans ce monde multipolaire. Néanmoins, je voudrais souligner que, jusqu'à présent, ce dialogue, en grande partie, s'est limité au niveau économique et doit maintenant passer aux questions politiques, d'éducation et de culture. Ce n'est pas par hasard que la Chine, qui a rejoint récemment l'Organisation mondiale du commerce et qui organisera les JO en 2008, prend également part à ce débat, et que bien évidemment l'économie et la culture exercent une grande influence sur le développement des institutions démocratiques et des droits de l'homme. Toutefois, il convient d'aborder la question essentielle de l'élargissement de l'ASEM. L'Union européenne comptera bientôt dix nouveaux membres, passant ainsi à vingt-cinq. Tous les États membres de l'Union européenne sont membres de l'ASEM. Bien évidemment, une fois l'élargissement réalisé, l'autre partie demandera à ce que d'autres pays asiatiques puissent rejoindre l'ASEM. Cette question politique est extrêmement urgente et des critères d'élargissement doivent être établis. Je crois que les critères qui doivent être acceptés intégralement par les deux parties sont ceux de Copenhague, qui visent à améliorer l'économie, la culture et, surtout, les relations humaines et les droits de l'homme. J'espère - je n'ai en fait aucun doute à ce sujet - que Copenhague permettra des avancées bénéfiques et je crois que cette politique de l'Union européenne sera plus largement acceptée dans une région minée par les conflits et les crises, à savoir l'ensemble de l'Asie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le fait que le rapport de M. Mastorakis ait été accepté par notre commission par 45 votes pour et 1 contre prouve clairement, je pense, que la quasi-totalité de l’Assemblée approuve son contenu. Pour notre part, nous avons d’entrée de jeu souscrit à la proposition de la Commission européenne d’élargir les compétences de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Cela doit être fait et je pense que le naufrage du Prestige l’a prouvé clairement. C’est pourquoi nous avons soutenu d’emblée le rapport de M. Mastorakis. La position que notre parti et le Parlement européen en général ont adoptée vis-à-vis du rapport Sterckx est aussi une indication de cette tendance. C’est à cette occasion que les idées proposées aujourd’hui par la Commission européenne ont été présentées pour la première fois. Je suis heureux de répéter ici aujourd’hui, devant cette Assemblée, au nom du groupe du , notre soutien au rapport de M. Mastorakis, qui s’est efforcé de parvenir à un accord avec le Conseil, de sorte que nous puissions en terminer rapidement avec cette question en première lecture, sans délais. Dans de nombreux cas, le rapporteur a dû redoubler d’efforts pour atteindre un accord, parce qu’il fallait trouver des points de convergence avec certains États membres qui avaient certains points à mettre en avant concernant le principe de subsidiarité. Finalement, ces problèmes ont été surmontés et je voudrais donc féliciter le rapporteur pour son rapport. Ceci dit, je voudrais ajouter, non plus en tant que représentant du groupe du , mais en tant que député grec du Parlement européen, étant donné qu’il a lui-même mentionné cette question spécifique, que je suis naturellement tout à fait d’accord avec ses remarques sur le capitaine de vaisseau grec et j’espère que les autorités espagnoles feront ce qui est en leur pouvoir pour qu’il soit traité équitablement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, comme l'a signalé le député Sánchez, il y a des erreurs dans le procès-verbal. Elles ne concernent pas seulement M. Sánchez, qui, de même que les députés Bautista, Hudghton et MacCormick, apparaît dans le groupe de l'Alliance radicale européenne, groupe qui n'existe pas, elles me concernent également: j'appartiens au groupe des mais je figure parmi les non-inscrits. En conséquence je vous prierais de bien vouloir revoir le procès-verbal, celui-ci présentant de nombreuses erreurs.

Political group: Verts-ALE
Je suis satisfaite de la réponse, mais je dois malheureusement ajouter qu'il semble qu'il règne un certain divide et impera du côté russe vis-à-vis des autorités européennes. J'ai appris un peu plus tôt que l'on donnait une certaine réponse au Conseil et une autre à la Commission en jouant sur le changement de présidence. Je peux également citer la réponse qui a été faite hier par la Commission à une question sur ce sujet : 'Unfortunately, over recent months the Russian side has neither confirmed its willingness to sign nor given any indication of the nature of the problems holding up their signature' (Malheureusement, le côté russe n'a pas confirmé ces derniers mois sa volonté de signer ni donné quelque indication que ce soit quant à la nature des problèmes provoquant ce retard de signature). J'ai un pressentiment et j'ai peur que, du côté russe, on ne prenne du retard encore et encore. Je voudrais dès lors inviter la présidence danoise à exercer, par exemple, de fortes pressions lorsque cela s'avère nécessaire. Lors de la même réunion au sommet au cours de laquelle cet accord n'a pas été ratifié, le statut d'économie de marché a finalement été reconnu à la Russie. Y a-t-il une manière analogue d'aboutir véritablement à ce qui est à présent nécessaire ? Je voudrais en profiter pour remercier M. Haarder pour son engagement par rapport à la dimension nordique, qu'il a notamment manifesté la semaine dernière.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Cette question touche au référendum irlandais. Je l'ai indiqué très clairement : il serait donc du plus malhonnête de discuter du référendum irlandais sans permettre aux orateurs d'exposer les deux points de vue sur cette question. Dans ce cas précis, c'est tout à fait essentiel.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j’espère que l’on me pardonnera de passer de questions de vie et de mort à des questions plus commerciales. Cette Assemblée, en sa qualité de législateur, s’inquiète de la propriété intellectuelle et de la nécessité de protéger les droits des titulaires dans l’intérêt des consommateurs et du fair-play. Il est d’autant plus alarmant que les détenteurs des droits eux-mêmes abusent de ces droits au désavantage des consommateurs. Je suis au regret d’affirmer que c’est ce que fait actuellement, en Écosse, Diageo, le producteur multinational de spiritueux, qui produit du whisky Cardhu. L’approvisionnement en Cardhu single malt a diminué. Cependant, Diageo produit à présent du 'whisky Cardhu pur malt'. Tous les membres de cette Assemblée n’en sont peut-être pas conscients, mais il existe une énorme différence entre le whisky pur malt - qui est un mélange de différents malts - et le single malt, qui provient d’une distillerie d’une seule sorte de malt. Il est vital pour la santé de cette industrie écossaise et européenne que la confiance du consommateur soit préservée et que cette pratique malhonnête de la part des producteurs soit éliminé au plus vite. Cette entreprise a souvent cherché et obtenu le soutien des autorités européennes. Nous devrions insister pour qu’ils jouent le jeu. Monsieur le Président, s’il vous plaît, écrivez au directeur général et faites en sorte que Diageo arrête cela!

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur ainsi que le rapporteur pour avis pour le consensus qu'ils ont su dégager. À première vue, ce rapport semblait porter sur un détail technique, mais en réalité il s'agit d'un détail technique susceptible de faire une grande différence. Comme cela a déjà été souligné, ce rapport revêt une grande importance non seulement pour le plan d'action pour les services financiers mais également pour l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Comme l'a indiqué Lord Inglewood, politiquement parlant, la proposition arrive au bon moment. La faillite d'un géant comme Enron et les répercussions qu'elle peut avoir sur les employés, les petits investisseurs, les retraités... nous conforte dans l'idée que s'il existe un moyen d'éviter que ce type de 'malheur' ne frappe certains de nos citoyens, nous devons évidemment le saisir. Ces normes comptables internationales semblent porter en elles cette promesse, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. J'espère ne pas me tromper. Comme d'autres intervenants l'ont dit, j'espère également que le système qui permet de recourir à un comité de réglementation - comité technique créé au sein de nos institutions - garantira l'ouverture et, mieux encore, la responsabilité démocratique que le Parlement recherche. Notre société et nos citoyens ont beaucoup à gagner du succès et de la bonne santé de nos multinationales. Il est clairement de notre devoir d'assurer que les normes qui les gouvernent ou qui les réglementent soient du plus haut niveau, de manière à garantir une gestion d'entreprise optimale. Ce rapport constitue un pas important dans cette direction et je puis d'ores et déjà assurer le rapporteur du soutien inconditionnel du groupe .

Political group: ELDR
Madame la Présidente, permettez-moi de vous remercier, ainsi que le rapporteur et mon collègue écossais, Bill Miller, d’avoir présenté ce dossier à la commission des pétitions. La question des implants mammaires est un dossier délicat et, comme l’ont dit beaucoup de mes collègues ce soir, ce débat s’est fait attendre trop longtemps. C’est pourquoi nous voulions, au sein de la commission de l’environnement, que tous les patients aient accès à une information complète et gratuite émanant d’experts indépendants, des avertissements clairs et nets concernant la santé dans les publicités, et l’abolition des photos 'avant après' fréquemment utilisées dans les magazines féminins. Nous estimons, au sein de la commission de l’environnement, que toutes les interventions impliquant des implants mammaires devraient être enregistrées dans l’UE et que, en conséquence, les fabricants ne devraient fournir que les chirurgiens inscrits au registre. Le coût des implants mammaires doit inclure une période d’assistance pré-opératoire, la fourniture de conseils de sources indépendantes, de solutions alternatives, une période de repos et d’assistance post-opératoire. Enfin, il convient d’établir un registre national exhaustif de cliniques privées et des chirurgiens plastiques expérimenté. Je suis heureux de voir que le rapporteur a pris en compte une bonne part des positions de la commission de l’environnement et je l’en remercie.

Political group: PSE