Monsieur le Président, je pense qu’il convient de signaler, en premier lieu, la différence de traitement que la Commission réserve aux différents secteurs envisagés dans sa communication. Trois possibilités sont envisagées en ce qui concerne le sucre, alors qu’elle ne considère qu’une seule possibilité pour l’huile d’olive, le tabac et le coton. Ces trois cultures sont produites dans la même zone géographique. Elles ont en commun une utilisation intensive de la main-d’œuvre et la dépendance d’autres activités économiques associées. Qui plus est, nombre des exploitations où l’on cultive du tabac et du coton sont de faible dimension. Aussi faut-il prévoir un impact important sur ces trois productions. On peut anticiper des conséquences sérieuses en ce qui concerne la surface cultivable, le nombre d’exploitations, l’emploi et l’activité économique des zones de production. Dans le cas du coton, la Commission a déjà reconnu que cette culture risque de disparaître entièrement. C’est pourquoi elle a proposé un découplage partiel des aides. Aucune proposition de ce genre n’a été faite ni pour l’huile d’olive ni pour le tabac, alors qu’ils se trouvent dans des conditions similaires. Dans l’hypothèse d’une réduction ou d’une disparition des cultures, je voudrais connaître les solutions que la Commission envisage pour la région concernée. Je suis particulièrement inquiet pour les régions productrices de tabac. Il semble que l’on ait le projet secret d’éliminer la culture du tabac. Je voudrais aussi connaître l’impact que la Commission prévoit en matière d’importations de tabac, et savoir si elle pense que la consommation va diminuer lorsque cette culture disparaîtra. La communication de la Commission pose aussi d’autres problèmes juridiques majeurs. Dans le cas de l’huile, le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, qui modifiait l’organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et des huiles, établissait que 'les oliviers supplémentaires et les surfaces correspondantes plantés après le 1er mai 1998, ne peuvent être à la base d’une aide aux producteurs d’olive'. Cependant, la communication de la Commission précise que toutes les aides à la production d’huile d’olive seraient calculées sur la base des aides perçues au cours de la période 2000-2002. Il faut se rappeler qu’une oliveraie ne commence à produire que cinq ans après avoir été plantée et qu’elle n’atteint son plein potentiel de production qu’après dix ans. Selon la proposition contenue dans la communication de la Commission, les oliviers plantés entre 1990 et le 1er mai 1998 auraient droit à des aides, mais le montant de ces aides serait inférieur aux aides accordées aux autres oliveraies. Cette constatation donne lieu à de sérieux doutes quant à la compatibilité des orientations de la Commission avec le principe de sécurité juridique. De même, le règlement de 1998 du Conseil fixait des quantités nationales garanties dont le dépassement entraînerait des sanctions et, par conséquent, une réduction des aides. En outre, si on suivait l’approche adoptée par la Commission dans sa communication, l’aide accordée aux oliviers plantés entre 1988 et le 1er mai 1998 serait également réduite. Dans ce cas aussi, il pourrait y avoir conflit avec les principes de sécurité juridique et d’égalité de traitement pour tous les travailleurs. Monsieur le Commissaire, je serais curieux de savoir l’avis de la Commission sur ce sujet. Je me demande si elle est consciente du risque que certains producteurs concernés pourraient attaquer le règlement devant la Cour de justice et le rendre inopérant. L’organisation commune des marchés du coton se fonde sur le protocole n° 4 annexé à l’acte d’adhésion de la Grèce et a, en conséquence, force de traité. Le paragraphe 2 prévoit l’introduction d’un régime communautaire destiné à soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l’économie agricole. L’objectif était d’offrir un revenu équitable aux producteurs concernés et de stabiliser le marché de manière à améliorer les structures au niveau de l’offre et de la demande. Le paragraphe 2.1 prévoyait d’un régime communautaire destiné à soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l’économie agricole. En outre, le paragraphe 3 prévoit l’octroi d’une aide à la production au titre du régime envisagé. L’aide visée par la Commission ne permettra pas de maintenir la production dans les régions de l’Union où l’ensemble de la situation est en équilibre instable. En outre, les conséquences du découplage des aides s’opposent aux paragraphes de l’acte d’adhésion de la Grèce que je viens de citer, ainsi qu’à ce qui a été rappelé en 1979, ratifié en 1986 et sanctionné dans des textes qui sont des sources primaires du droit communautaire. Monsieur le Commissaire, la Commission, en sa qualité de gardienne des Traités, pense-t-elle réellement que sa proposition est conforme à ces Traités? Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais dire à quel point je suis étonné que le Parlement européen n’ait pas jugé opportun d’exprimer son avis concernant la communication de la Commission, dans le cadre d’une résolution. Lorsque la Commission envoie une communication au Parlement européen, la moindre des choses est que ce dernier réponde à son contenu. En outre, il s’agit d’une décision sans précédent. Jusqu’à présent, le Parlement européen avait toujours répondu par un rapport ou une résolution aux communications antérieures aux réformes des OCM.

Political group: GUE-NGL