Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je voudrais, en tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et du marché intérieur, féliciter chaleureusement le rapporteur pour son rapport et le remercier, ainsi que tous les membres de la commission économique et monétaire, pour la très bonne collaboration mise en place. La commission responsable quant au fond a en effet été en mesure de reprendre, sous l'une ou l'autre forme, certains des éléments proposés par notre commission juridique et du marché intérieur. La commission juridique et du marché intérieur a pu se limiter à de très rares amendements, notamment parce que nous appuyons l'approche fondamentale adoptée par la Commission. Il n'est pas toujours indiqué de quantifier les choses mais je voudrais tout de même dire que nous souhaitons soutenir le contenu de 95 % des propositions avancées par la Commission. Pour nombre d'autres questions, il va de soi qu'il incombe plutôt à la commission économique et monétaire de se prononcer. Au sein de la commission, nous avons surtout retenu un point fondamental. Le débat d'aujourd'hui et tout ce qui l'a précédé a montré que ce règlement d'exemption par catégories - même si le titre demeure par trop incommode - traite d'un sujet qui touche directement l'ensemble de nos électeurs et des cercles très importants en Europe. Pourtant, il s'agit d'un acte qui peut faire l'objet d'une décision autonome de la Commission et auquel le Parlement européen n'est mêlé que par le biais d'une procédure de consultation facultative. En dépit du respect que j'éprouve pour la Commission et, surtout, de la nécessité de préserver l'indépendance de celle-ci pour ce qui est des diverses décisions à prendre et de préserver cet organe de toute influence politique inacceptable, je pense toutefois que les questions relatives au droit général applicable en matière de concurrence devraient à l'avenir être soumises à la codécision. En tant que membre de la Convention européenne, je me suis permise, vendredi dernier, d'avancer une proposition en ce sens au sein de ce forum. La commission juridique s'est naturellement également attachée au maintien de la confiance et à la sécurité juridique. C'est pourquoi nous avons proposé des améliorations en matière de protection face aux résiliations et de dédommagements pour les distributeurs et nous sommes avant tout concentrés sur la question du territoire protégé. La disposition transitoire que j'ai proposée et qui sera soumise au vote en tant qu'amendement 28 de la commission compétente quant au fond découlent d'un certain nombre de réflexions dont nous pensons qu'elles vont dans le sens d'une plus grande concurrence. Si nous trouvons bon que le nouveau règlement d'exemption par catégories lève la quasi intégralité des entraves à la concurrence et appuyons sans réserve cette démarche, je pense tout de même que le territoire protégé accordé aux distributeurs devrait être préservé à titre temporaire, et ce aussi pour permettre la survie des distributeurs et l'approvisionnement des consommateurs dans les régions dotées d'un moins grand pouvoir d'achat - je viens d'une telle région périphérique. Dans un marché stable, le territoire protégé peut aussi nous garder des répercussions trop négatives du processus de concentration en cours. Je pense qu'il vaut la peine d'observer le processus pendant deux années supplémentaires. Il reviendra ensuite à la seule Commission de prendre les dernières mesures décisives. (Applaudissements)

Political group: PSE