Monsieur le Président, le protocole dont on propose l'approbation aujourd'hui, entre l'Union européenne et la République fédérale islamique des Comores, trouve son origine dans l'accord initial de 1988 et fait référence à la cinquième période de cet accord, c'est donc la quatrième fois que l'accord initial est renouvelé. L'accord sur lequel nous allons voter aujourd'hui se situe dans la continuité du précédent tout en présentant une philosophie similaire à celle de la plupart des accords de ce type signés par l'Union européenne. Cet accord qui, comme je l'ai dit, s'inscrit dans la continuité du précédent, intègre de légères modifications quantitatives quant au nombre de navires autorisés à pêcher, au volume des captures et à la quantité, mais avec des modifications appréciables quant à la structure de la contribution financière de la part de l'Union européenne et des entreprises bénéficiaires de l'accord. Le volume des captures autorisées est fixé à 4 600 tonnes, légèrement au-delà des 4 500 tonnes de l'accord précédent, mais assez en dessous des niveaux historiques de 1988 à 1994, qui étaient de 6 000 tonnes. Quant au nombre de navires autorisés à pêcher, il est fixé à 65 : 40 thoniers et 25 palangriers de surface. Le nombre de navires est passé de 60 à 65. La répartition de ces navires est la suivante : France, 21 ; Espagne, 18 ; Italie, 1. Concernant les palangriers de surface, ils proviennent en majorité d'Espagne à l'exception de quelques-uns venant Portugal. Il convient de souligner que, même si le nombre de navires a augmenté, celui des thoniers, qui représentent le volume le plus important de captures, a baissé - passant de 44 à 40 - et celui des palangriers est passé de 16 à 25. Ces chiffres reflètent précisément le niveau d'utilisation effectivement atteint durant l'accord précédent, qui a été de 75 à 80 % pour les thoniers et supérieur à 90 % pour les palangriers, le nombre de ces derniers étant précisément augmenté aujourd'hui. Concernant la contribution financière, il convient d'indiquer qu'un montant légèrement supérieur à un million d'euros a été fixé : concrètement, 1 050 750 euros, c'est-à-dire 350 000 euros pour chacune des années de la durée de l'accord. La principale modification dans ce paragraphe porte sur la structure de cette contribution financière. Dans l'accord précédent, 50 % pour chacun des volets des fonds attribués à titre de compensation et à ceux destinés à des mesures spécifiques ou mesures ciblées, c'est-à-dire des mesures d'aide au développement du secteur de la pêche locale, des programmes techniques, etc. Dans le nouvel accord, cependant, les fonds attribués à ces mesures spécifiques ou mesures ciblées représentent 60 % de la contribution financière. En d'autres termes, il existe un plus grand engagement de la contribution en faveur du développement par rapport aux aspects purement commerciaux. La ventilation du coût de l'accord est également modifiée. Le coût à charge du budget communautaire diminue de 2,7 % alors que les contributions des armateurs augmentent de 35 %. Concrètement, elle passe d'un quota de 20 à 25 euros pour chaque tonne capturée. Il s'agit d'un accord juste et équilibré qui conjugue les différents intérêts ainsi que les divers éléments inévitablement affectés par ce type d'accord. À savoir, les intérêts de la République fédérale islamique des Comores, les intérêts de l'Union européenne, les intérêts des entreprises bénéficiaires et, enfin, mais non des moindres, la préservation des ressources. Il s'agit, comme je l'ai dit, d'un accord juste et équilibré qui a été voté par une très large majorité en commission et en faveur duquel je demande à la plénière de voter aujourd'hui.

Political group: PSE