Monsieur le Président, chers collègues, la proposition à l'examen traite de la transmission d'actes judiciaires et extrajudiciaires. À première vue, cela pourrait sembler plutôt accessoire, voire même dénué d'intérêt. Le plus souvent toutefois, lorsqu'un citoyen veut faire valoir ses droits dans le cadre de litiges, de procédures civiles, il doit commencer par procurer au partenaire, au contractant, à la partie adverse, des actes tels que les actes introductifs d'instance, les répliques, les arrêts exécutoires ou encore les actes notariés, et ce via une notification formellement, judiciairement démontrable. Néanmoins, la tentative de faire valoir ses droits recule bien souvent dès le premier obstacle lorsqu'elle a lieu dans un contexte transfrontalier car les procédures de notification entre pays sont pour le moins incompréhensibles, compliquées, lentes et s'avèrent en outre coûteuses et source de maintes erreurs. Les conventions de droit international en la matière - pour l'essentiel, la Convention de La Haye de 1965 pour le cas qui nous occupe - sont assorties d'innombrables réserves avancées par les États, font montre d'une grande complication et s'avèrent difficiles à comprendre et à appliquer. Pour améliorer cette situation, les États membres ont conclu dès 1997 une Convention sur laquelle le Parlement avait rendu son avis. Cette Convention n'a pourtant pas encore été ratifiée. La proposition avancée par la Commission s'inspire de cette Convention. Ce faisant, la Commission exerce son droit d'initiative dans le domaine communautarisé de la coopération judiciaire civile, en vertu de l'article 61c du traité CE et conformément à la procédure prévue à l'article 67, à savoir décision unanime du Conseil de ministres après audition du Parlement. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont manifesté leur volonté d'être pleinement impliqués dans les travaux de la Communauté en matière de coopération judiciaire civile. Quant au Danemark, il n'a jusqu'à présent pas signifié qu'il voulait lui aussi participer à la procédure. Comme l'indique le titre de la directive, elle a pour objet la transmission des actes en matière civile et commerciale, à l'exclusion donc des affaires pénales. Il s'agit de l'une des nombreuses mesures proposées dans ce domaine. Pour ce qui est du fond, il faut dès l'abord dire qu'à lui seul, le remplacement de la Convention de La Haye et des conventions successives par un acte communautaire juridique unique et concis constitue déjà un progrès majeur. La situation juridique en ressort plus accessible, uniforme et transparente. Les points essentiels en sont qu'à l'avenir, les transmissions devront être effectuées de manière décentralisée et immédiate entre ce que l'on nomme les entités d'origine et les entités requises afin d'éviter les retards résultant de l'implication de plusieurs instances dans chaque pays. En outre, on prévoit la création d'entités centrales chargées d'apporter leur assistance dans les cas problématiques. Des formulaires uniformisés seront élaborés au niveau communautaire et des dispositions communes seront prévues en matière d'utilisation des langues et de traductions, sans oublier des délais contraignants. Si la proposition représente une amélioration tout à fait remarquable de la situation en matière de procédures judiciaires transfrontalières, il me semble tout de même qu'elle s'arrête en cours de route. Et ce tout d'abord dans la mesure où l'on propose une directive. L'instrument approprié serait plutôt un règlement qui augmenterait le caractère contraignant de cet acte juridique et éviterait les sources d'erreurs potentielles. En outre, la proposition recèle un trop grand nombre d'exemptions et de dispositions particulières qui offrent des dérogations aux États et qui constituent un reliquat des habitudes prises dans le cadre des conventions de droit international. Il est difficile d'appréhender la justification d'un si grand nombre de dérogations nationales dans le cadre d'une procédure de transmission des actes qui devrait tout de même être efficace et rapide. Somme toute, il ne s'agit pas de l'intégrité, tout à fait digne d'être protégée, de l'ordre juridique matériel des États ou de la protection tout aussi justifiée qu'un État doit offrir à ses citoyens en cas de litige mais de rectifier et de niveler les voies de transmission judiciaire civile entre nos pays, de les rendre plus courtes, meilleures, mais surtout plus rapides et, pourquoi pas, moins chères. C'est pour ces raisons que nous vous proposons une série de suppressions et de modifications visant à abroger de telles dérogations ou, pour le moins, à ne les autoriser que dans des cas exceptionnels : citons, à titre d'exemple, les articles 2, 9, 12 et 15. Quelques autres améliorations sont également prévues en ce qui concerne par exemple les traductions, les problèmes linguistiques, les coûts et les divergences d'interprétation entre les instances compétentes. Je veux sincèrement remercier les membres de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures pour leur collaboration et les amendements déposés. Je remercie également la Commission pour cette proposition pertinente qui permet d'atteindre une amélioration considérable de l'application du droit au niveau transfrontalier. La proposition ne va cependant pas assez loin. On fait pour ainsi dire trois pas en avant, avant de reculer d'un pas et demi. Nos propositions d'amendement visent à ce qu'on s'en tienne aux trois pas en avant et qu'on renonce à ces pas en arrière - que sont les exceptions et dérogations. En ce sens, je vous demande votre approbation et je prie la Commission et le Conseil de reprendre nos propositions dans l'intérêt d'une meilleure application du droit pour les citoyens de l'Union.

Political group: PPE-DE