Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif de la commission des affaires constitutionnelles, je souhaite tout d'abord remercier vivement les rapporteurs pour les efforts nourris dont ils ont fait preuve afin d'arriver à un compromis avec le Conseil et la Commission au sujet du règlement, que l'on appelle, dans les couloirs néerlandais, le 'Euro-WOB'. Au vu de la grande résistance émanant d'un certain nombre d'États membres, il était clair dès l'entame que les négociations seraient particulièrement ardues. Bien sûr, j'aurais aimé - à l'instar de nombreux collègues, dont Michael Cashman et Hanja Maij-Weggen - que la proposition autorise une plus grande transparence sur divers points, mais cela était perçu par de nombreux États membres comme un pont trop loin. Le compromis bénéficie de notre soutien total : il constitue à nos yeux le meilleur résultat que l'on pouvait atteindre. L'accord obtenu représente une amélioration considérable par rapport à la proposition de la Commission et aux réglementations existantes. Ainsi, je ne pouvais souscrire à la liste - beaucoup trop longue et non limitative - de motifs, souvent ambigus, destinés à justifier le refus de l'accès aux documents. Mais, grâce à l'intense pression politique du Parlement et d'un certain nombre d'États membres, cette liste a été raccourcie de manière notable et est devenue en même temps limitative. Il est également très réjouissant que les règles édictées par M. Solana l'été dernier, qui signifiaient par définition l'exclusion des principes de transparence de catégories entières de documents, soient annulées par le nouveau régime d'accès du public aux documents. Par ailleurs, il aurait été inacceptable à mes yeux que le régime européen d'accès du public aux documents portât préjudice aux réglementations nationales en vigueur. Ce n'est heureusement pas le cas. Un autre acquis est le fait que les documents qui sont rédigés au cours de la phase préparatoire de la législation et de la politique sont désormais explicitement accessibles au public. Dans le même temps, je déplore le fait qu'à cause de la vive opposition de certains États membres, entre autres, un certain nombre de points précis n'aient pas été inclus dans le compromis. Ainsi, j'aurais aimé que le régime européen d'accès du public aux documents couvre également dans leur totalité les documents confidentiels émanant de tiers, tels que l'OTAN ou un État membre : l'autorisation du tiers concerné est à présent requise. En outre, pour ma part, tous les documents auraient pu être inclus dans le registre public, à l'égard duquel une exception est à présent prévue pour les documents confidentiels. Le Parlement devra surveiller de près la manière dont les institutions concernées concrétiseront au quotidien l'accès des citoyens aux documents. C'est pour cela que j'attache une grande importance au rapport annuel sur la mise en œuvre du régime d'accès du public aux documents. S'il s'avère, lors de l'évaluation de janvier 2004, que le règlement ne garantit pas une transparence suffisante et que la proportion de documents sensibles est trop élevée, il nous appartient alors à nous, parlementaires, de trouver une solution à ce problème. Pour conclure, je voudrais dire à ceux de nos collègues qui ont l'intention de voter contre le compromis que ce n'est pas de la sorte qu'ils pourront pratiquer une politique des mains propres. En rejetant le compromis auquel nous sommes arrivés maintenant, nous continuerions de priver pour les temps à venir les citoyens européens d'un régime européen clair en matière d'accès du public aux documents. La présidence suédoise a travaillé d'arrache-pied avec certains États membres et le Parlement européen pour parvenir à un compromis avant le 1er mai. La question, essentielle, se pose à présent de savoir si les futures présidences traiteront ce dossier avec le même dynamisme ; en outre, une poursuite des négociations risquerait de conduire non pas à une amélioration, mais bien à une détérioration du règlement. Aussi, j'estime que le moment est venu de se rallier à ce compromis. PRÉSIDENCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: PSE