Madame la Présidente, c'est déjà la troisième fois que nous parlons de ce problème et pour en venir à bout, le Conseil et le Parlement ont passé une nuit mouvementée. Le fait que la discussion au sein de notre comité de conciliation ait été dominée ce soir-là par l'arrêt de la Cour sur la directive relative à la publicité pour le tabac ne surprendra personne. Cette dernière touche de nombreux aspects juridiques et reste à savoir si nous sommes à présent fixés sur tous ces aspects juridiques qui ont été abordés. Non, certainement pas. En effet, cet arrêt de la Cour concernait une autre question avec d'autres dispositions, mais nous avons bien la certitude que nous pensons avoir agi dans l'esprit de l'arrêt de la Cour et on ne pouvait pas en attendre plus de nous. Nous sommes parvenus à un accord concernant l'exportation, de sorte qu'à partir de 2007, les mêmes critères devront être appliqués au goudron, à la nicotine et au monoxyde de carbone ainsi qu'aux produits commercialisés au sein de l'Union européenne. Dans ce sens, l'affaire a été mise en parallèle avec l'arrêt de la Cour. Je suis également heureux de constater que ce sujet est désormais aussi à l'ordre du jour au sein de l'Organisation mondiale de la santé. Nous sommes parvenus à un accord concernant la publication des ingrédients et la liste commune d'ingrédients. C'est là un point particulièrement important et innovant. En fin de compte, l'idéal pour le marché intérieur, ainsi que pour la santé publique, est un régime commun sur le plan des ingrédients, des tests et de la santé publique. C'est également important du point de vue d'une appréciation future éventuelle des produits du tabac moins nocifs. Pour ce qui est du tabac à priser, par exemple ; ce n'est pas un secret : je faisais personnellement partie de la minorité qui estimait que ce produit aurait pu être commercialisé dans l'Union européenne, mais nous reviendrons sur ce point dans le rapport de la Commission au début de la prochaine législature, et ce probablement s'il s'agit d'autres produits du tabac, moins nocifs qui sont encore développés. Ce sujet représentera assurément un défi politique pour nous tous. Nous sommes arrivés à un accord concernant les avertissements. Pour nous, il ne peut pas être question d'une interdiction portant sur les produits du tabac et le fait que l'on veuille fumer ou non est une décision adulte et individuelle tant que l'on ne nuit pas à autrui, décision devant cependant être prise sur la base d'informations suffisantes. Les conséquences du tabagisme sont tellement graves que les consommateurs doivent être avertis correctement et nous allons à présent plus, même si pas encore assez à mon goût, dans le sens de la législation canadienne, qui est plus intelligente que tout ce que à quoi nous sommes arrivés jusqu'à aujourd'hui dans l'Union européenne. Je suis très heureux que les États membres aient approuvé la possibilité d'apposer des photos et des dessins s'ils le souhaitent et j'invite la Commission à bien observer, dans le cadre de la poursuite de la réglementation avant la fin de l'année 2002, ce qui se passe à l'étranger, et notamment au Canada. Il y a ensuite la question des qualificatifs trompeurs. Les gros fabricants de cigarettes, tels que Philip Morris, sont d'accord avec les objectifs du Parlement et du Conseil sur ce point. Il va de soi qu'une description trompeuse, qu'il s'agisse d'une marque commerciale ou non, ne peut pas se retrouver sur le marché. Mais sur le plan juridique, il s'agit d'un problème difficile, peut-être notamment pour un terme comme 'mild'. Au sein du comité de conciliation, nous avons finalement opté pour la formulation proposée par le Conseil et basée sur la directive relative aux cosmétiques. Je pense que nous avons ainsi choisi une voie judicieuse, qui est également sûre d'un point de vue juridique. Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer mon estime pour le Conseil. Même si la présidence portugaise y a travaillé au début et si la présidence suédoise y a travaillé au cours de la dernière phase, mon estime va à la présidence française, qui a joué un rôle crucial sur ce point, de même qu'au commissaire. Pour une fois, je peux peut-être rompre le protocole et citer également John Ryan, qui est très actif sur ce point depuis des années au sein de la Commission et qui joue un rôle crucial à cet égard. Merci également à la délégation du Parlement pour sa patience au cours de cette nuit de conciliation mémorable et à Sabine Magnano et Klaus Beyer pour leur soutien administratif. Mais je veux tout de même aussi citer Renzo Imbeni, notre président de délégation ce soir-là, qui a balayé nos principaux points devant les portes de l'enfer ou, en tout cas, devant les portes du Conseil. Je pense également que la participation des organisations non gouvernementales et de l'industrie a été positive. Leur participation nous a été bien utile. Il s'agissait d'une conciliation particulière. J'ai trois remarques à formuler en guise de conclusion. Tout d'abord, le Parlement, la Commission et le Conseil ont donné une conférence de presse commune. C'est là une première et une expérience positive. Je veux souligner la rapidité du processus de décision. En à peine un an, nous sommes soigneusement venus à bout de cette législation controversable et compliquée. Où est donc cette lenteur bruxelloise et strasbourgeoise dont on parle toujours ? Je pense, enfin, que le résultat final est meilleur que la position commune du Conseil et que le texte final du Parlement. Cela montre que la procédure de codécision à implication équivalente du Parlement est, malgré son caractère compliqué, tout de même la meilleure manière d'aboutir à des décisions dans cette Union.

Political group: ELDR