Monsieur le Président, mon nom est attaché à ce rapport ; c'est un grand honneur, mais la plupart du travail a été réalisé par mon collègue - chrétien, M. Ingo Schmitt, qui a fait passer à ce rapport l'étape de la commission. En raison des résultats du vote, il a choisi de ne pas le faire aller plus loin en le présentant en plénière. Je le fais pour ma part au nom de la commission dont je fais partie. La Commission a proposé une directive du Conseil sur des normes minimales pour les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Elle a avancé des propositions en vue d'établir un certain nombre de règles sur la gestion des demandes d'asile. Il s'agit avant tout d'une première étape vers le régime commun en matière d'asile proposé par la Commission et soutenu par cette Assemblée à de nombreuses occasions. Ces règles couvrent les facilités d'accueil et de détention, la définition du statut de réfugié et la procédure de demande d'asile. Elles fixent des limites temporelles pour les demandes et les appels et introduisent des règles spécifiques pour la gestion des cas irrecevables. J'ai l'honneur de présenter, au nom de la commission, une série d'amendements à ces propositions. Nous reconnaissons que ces amendements ne sont pas contraignants, mais nous espérons qu'ils seront soigneusement pris en compte et intégrés dans la définition de notre politique. Nos amendements visent à clarifier et à renforcer la position des demandeurs d'asile. Nous voulons assurer un respect effectif de la convention de Genève et de ses protocoles et de la Convention européenne des droits de l'homme lors du traitement des demandes d'asile. Nous voulons garantir aux demandeurs d'asile le droit de rester sur le territoire d'un État membre jusqu'à ce qu'une décision ait été prise en appel. Nous recommandons qu'une attention particulière soit portée aux cas de demandes formulées par des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables aux abus et aux attaques dans les pays qu'ils ont fui. Nous cherchons à améliorer l'accès à l'aide juridique pour les demandeurs d'asile et à insister sur le fait que ces derniers ne devraient pas être renvoyés vers des endroits où leur vie pourrait être menacée. En règle générale, nous rejetons ou condamnons la pratique consistant à maintenir les demandeurs d'asile dans des centres de détention. Je salue pour ma part la récente décision de la justice britannique condamnant le gouvernement britannique pour ses pratiques consistant à enfermer les demandeurs d'asile dans des centres de détention, aussi modernes soient-ils. Nous estimons que les demandeurs d'asile, qui échappent bien souvent aux pires persécutions dans leur pays d'origine, ont le droit d'être traités avec dignité lorsqu'ils atteignent nos côtes. Nous comprenons les pressions exercées sur les États membres, mais nous rejetons la tendance sous-jacente que nous observons à diluer les droits des demandeurs d'asile. Nous pensons que la définition du statut de réfugié doit rester une question d'ordre juridique et pas un problème politique ou de convenance politique. L'état de santé d'une société se juge non seulement sur ses pratiques, mais aussi sur la direction vers laquelle elle s'oriente, et ma commission estime que la politique de la Commission nous emmène dans la bonne direction, même si nous recherchons une plus grande clarté concernant les droits de certains de ceux vers qui elle se tourne. Ce n'est pas uniquement une question d'obligations légales et humanitaires, mais aussi une question de bon sens économique et administratif. Plus un gouvernement rejette de demandeurs d'asile - peut-être dans l'espoir de s'assurer à court terme un soutien populaire de la plus basse nature - plus il devra faire face à de nombreux appels, plus il s'embourbera dans de longues procédures qui auront des répercussions négatives sur le portefeuille du contribuable. Nos amendements visent à assurer une efficacité administrative mais aussi une approche humanitaire concernant la position de ceux qui, sur cette planète, méritent notre soutien et notre protection. J'espère que cette Assemblée suivra l'orientation définie dans le rapport de la commission.

Political group: ELDR