Monsieur le Président, après le texte dont M. Byrne vient de nous donner lecture et que j'ai également sous les yeux, il est vrai que le débat qui s'ouvre devrait perdre beaucoup de sa signification. Monsieur Byrne, il n'est pas vrai que le Conseil ne s'est pas prononcé. Le Conseil a décidé de reporter d'un an le système d'étiquetage. Le Conseil a relevé que la Commission - vous, autrement dit - comptait lui adresser une autre solution dont nous n'avons pas connaissance. Vous, vous êtes au courant. Le Conseil sait que vous allez lui soumettre cette formule, qu'elle sera une bonne solution et qu'il l'approuvera avant le 31 décembre, et qu'il le fera en se passant de la codécision. Et c'est encore là une décision du Conseil. En d'autres termes, vous vous moquez de nous. Mes chers collègues, malgré cela, je dois vous présenter mon rapport. En 1997, nous avons adopté le règlement 820. Il prévoyait l'identification et l'enregistrement des bovins - nous étions en pleine crise de la vache folle -, ce qui a été décidé et est devenu obligatoire à partir du 1er juillet 1997. Il prévoyait l'étiquetage de la viande et des produits à base de viande, qui serait facultatif jusqu'au 31 décembre 1999 et obligatoire à compter du 1er janvier 2000. Je fais observer, pour être bien clair, que le régime facultatif de chaque pays, ou de certains pays, ne devient pas de lui-même le régime général obligatoire de l'Union : le passage de l'un à l'autre se fait grâce à l'approbation de règles générales d'application que la Commission se devait de fixer et qui auraient dû être approuvées avant le 1er janvier 2000. Rien de tel n'a encore été approuvé à ce jour. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2000, nous allons normalement nous retrouver devant un vide juridique, source de chaos et de confusion sur le marché. Pourquoi ? Parce que les États membres ont tardé à adresser comme convenu leurs rapports à la Commission et que celle-ci n'a pas fait son travail. Et voilà que la Commission vient nous annoncer le 15 novembre : 'Nous n'avons pu aboutir, je souhaite un report d'un an'. Mais elle ajoute que cela aura lieu sur une nouvelle base légale, comme il se doit après le traité d'Amsterdam, à savoir l'article 152. Cette évolution met le Parlement dans une position très délicate, Monsieur le Président. Ou bien nous acceptons ce que nous demande précisément la Commission, à savoir le report d'un an de l'étiquetage obligatoire, et nous recourons à la procédure de codécision après les règlements d'application, ou bien nous soumettons des amendements, auquel cas le Conseil nous dit alors que ces amendements ne sont pas recevables. Il nous le dit déjà. Et si les amendements ne sont pas recevables, nous ne sommes pas plus avancés. Qu'avons-nous fait à la commission de l'environnement ? Nous avons bien sûr, à l'égard de la Commission et du Conseil, exercé la critique qui s'imposait et qui n'appelle pas le moindre ménagement. Nous n'acceptons pas le report à un an. Nous voulons que ce délai soit au maximum réduit à huit mois. Naturellement, avec les amendements qu'a adoptés la commission de l'environnement, nous sommes foncièrement d'accord avec les propositions visant à passer outre à la procédure de codécision, afin de ne pas perdre de temps et d'obtenir rapidement l'entrée en vigueur du régime d'étiquetage obligatoire. Mais, nous venons de le voir, le Conseil a décidé par avance que tout cela est impossible. Il parle déjà d'un report à un an et attend les fameuses propositions que la Commission a dans sa poche pour régler le problème de l'application. Je pense pour ma part, Monsieur le Président, que nous sommes pris dans un beau guêpier. Et je pense qu'aucune des procédures préconisées ne garantit un passage rapide au régime d'étiquetage obligatoire. J'imagine que le Conseil va organiser bientôt une réunion extraordinaire - avant Noël peut-être - et prendre des mesures pour éviter le vide, le chaos et le flou. En tout cas, la codécision - et sans doute y avons-nous notre part de responsabilité - est laissée de côté. Je pense, Monsieur le Président, qu'après un pareil enchaînement nous pourrions fort logiquement saisir la Cour de justice, car nous avons affaire à des violations flagrantes de la législation. À mon avis, rien ne garantit que l'on va gagner du temps. Je recommande néanmoins la formule proposée par la commission de l'environnement, j'espère que nous en arriverons plus rapidement, serait-ce au moyen d'une procédure contestable, à l'étiquetage obligatoire. Nous avons vu aujourd'hui combien c'est important pour le règlement des différends entre des pays membres. Et surtout, car c'est cela qui compte à nos yeux, combien c'est important pour la protection des consommateurs. Si nous constatons que ces solutions, même contestables dans leur procédure, ne permettent pas d'avancer, je considère comme inévitable qu'on finisse par saisir la Cour de justice, à condition bien sûr qu'il y ait dans ce Parlement une majorité qui ait le courage politique et la détermination de le faire.

Political group: GUE-NGL