Je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur et mes collègues qui ont participé aux réunions de conciliation et qui ont dû batailler ferme avec un Conseil de ministres plus que réticent à faire avancer la législation dans le domaine des retards de paiements, ce qui est absolument scandaleux au regard des enjeux économiques pesant sur les PME. Il faut bien se rendre compte du fait que les retards de paiement constituent la cause essentielle des cas d’insolvabilité menaçant la survie des entreprises et provoquant de nombreuses faillites qui se traduisent par des licenciements. Les réglementations nationales visant à gérer ce problème diffèrent considérablement d’un État membre à l'autre. D’où l’intérêt d’adopter au plus vite une législation visant à harmoniser, à l'échelle européenne, les dispositions relatives aux délais de paiement, aux dates d'échéance et au taux d'intérêt légal. Il s’agit d’établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif. Tel est l’objet de la directive dont nous débattons aujourd’hui. Les négociations sur ce texte furent difficiles. Une position commune a finalement été adoptée le 29 mai dernier. Le Parlement européen est sorti victorieux sur plusieurs points cruciaux de ces longues négociations. Les points de divergences entre le Parlement et le Conseil se sont notamment cristallisés sur la différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, qui ont finalement été placés sur un pied d’égalité. En ce qui concerne la réserve de propriété, le Parlement est parvenu à imposer que cette disposition figure dans le texte de la directive. Ainsi, les États membres devront veiller à ce que le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au règlement intégral, dans le respect des dispositions nationales applicables. Pour ce qui est de la clause anti-abus, le Parlement européen a refusé de faire primer la liberté contractuelle au détriment du créancier. La directive prévoit donc que, lorsqu'un accord a pour objet principal de procurer au débiteur des liquidités supplémentaires aux dépens du créancier ou lorsque le contractant principal impose à ses fournisseurs et sous­traitants des conditions de paiement qui ne sont pas justifiées à raison des conditions qui lui sont faites, de telles dispositions peuvent être considérées comme des facteurs constitutifs d'abus. Quant au dédommagement, mis à part les cas où le débiteur n'est pas responsable du retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur, en conséquence de l'accord, un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus. Ce dédommagement pourra inclure les frais d'emprunt ou de découvert bancaire du créancier, les frais administratifs de recouvrement exposés par l'entreprise créancière, les frais de recouvrement des organismes de recouvrement de dettes et les frais de recouvrement nés d'une procédure judiciaire. S'agissant des intérêts, le Parlement et le Conseil sont tombés d’accord sur un taux de 7 %, à majorer du taux appliqué par la Banque centrale européenne, ce qui donne un total de 10,5 % à l'heure actuelle. Pour le délai de paiement, le Parlement européen voulait ramener le délai au bout duquel les intérêts sont exigibles à 21 jours plutôt qu'à 30 jours à compter de la date de réception de la facture comme le prévoit le Conseil. Finalement, le délai de 30 jours a été maintenu, mais il a été prévu que cela peut donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu’il constitue un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour conclure, je dirai que le résultat de la conciliation est satisfaisant puisque de nombreux souhaits du Parlement européen sont entérinés. J'ai donc voté en faveur de ce texte.

Political group: PSE