Monsieur le Président, j'espère que les quelques collègues encore présents dans l'Assemblée accorderont une certaine attention à ce rapport. À vrai dire, je déplore le fait que, bien que bon nombre de députés estiment que ce problème est très délicat, beaucoup ne suivent pas le débat. Je déplore aussi les faits sur lesquels je vais m'attarder maintenant, au nom de la commission des affaires constitutionnelles. Ce que je vais dire, chers collègues, est très important et concerne le texte qui n'a pas obtenu la majorité qualifiée dans cette Assemblée au cours de la dernière période de session et auquel certaines modifications ont été apportées à l'instigation du groupe politique principal du Parlement qui, alors, avait exprimé certaines réserves et avait exigé plus d'éclaircissements. La commission des affaires constitutionnelles a, en fait, approuvé trois amendements, proposés par M. Méndez de Vigo. Par le biais de ces amendements, et conformément à l'application de l'accord interinstitutionnel au sein du Parlement, la Présidente du Parlement - laquelle recevra les informations relatives aux députés - s'est vu confier un rôle particulier. La commission a en outre approuvé un amendement proposé par MM. Nassauer et Brok qui garantit - je lis exactement le texte de l'amendement, qui devient le nouvel article 4 du modèle décisionnel - que 'les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit de refus de témoigner des députés restent inchangées'. Le respect total du protocole sur les privilèges et les immunités - protocole dont je tiens à mentionner l'article 10, très précis et très exhaustif - ainsi que des normes connexes visées à l'article 6 du règlement qui, conformément aux orientations du protocole contenues dans l'article déjà cité, régissent encore davantage les immunités parlementaires, a été renforcé. Ce respect étant déjà garanti dans plusieurs parties du texte. Permettez-moi de dire aux collègues qui avaient exprimé des doutes et des inquiétudes que, grâce à ces amendements proposés par le groupe du , ils peuvent voter en faveur de ce texte avec une plus grande sérénité. Je dois toutefois vous rappeler immédiatement, et vous confirmer, le type de mandat qui avait été confié à la commission des affaires constitutionnelles - Mme Fontaine l'a également rappelé - ainsi que l'objet de la décision que le Parlement doit prendre. Voici en quoi consistait le mandat - et cela reste inchangé -, voici l'objet de la décision : insérer l'accord institutionnel dans notre règlement, j'entends notre règlement d'ordre intérieur, de façon à ce qu'il puisse être appliqué au sein de ce Parlement, sur la base d'un avis de la commission du contrôle budgétaire ; modifier le règlement par l'introduction du nouvel article 9 bis sans apporter aucune modification à l'accord institutionnel. Je rappelle ceci plus particulièrement aux députés qui ne faisaient pas partie de la législature précédente. Ma situation personnelle n'a rien de différent : le 6 mai de l'année dernière, le Parlement a donné mandat à son Président de souscrire à cet accord interinstitutionnel, accord qui a été signé le 25 mai. Je respecte les réserves et les inquiétudes des députés - nouveaux élus ou déjà députés au Parlement au cours de la législature précédente - vis-à-vis de cet accord. Il m'a fallu néanmoins rejeter, en commission, les amendements tendant à altérer l'accord institutionnel que nous sommes tout simplement tenus d'appliquer. Ce qui vous préoccupe sans doute, ce que vous lirez, ne résulte pas d'une décision de ce Parlement, il s'agit du modèle décisionnel qui fait partie intégrante de l'accord interinstitutionnel, déjà publié - dans les mêmes termes - dans le Journal officiel du 31 mai dernier. Nous nous sommes contentés d'y introduire des modifications techniques pour permettre son application en bonne et due forme au sein de notre Parlement. Pour conclure, je tiens à rappeler, chers collègues, que si l'expérience relative à l'application de cet accord interinstitutionnel suggère une réouverture du débat sur certains points, nous rediscuterons en effet de ces questions. Aujourd'hui, toutefois, j'estime que nous ne devons pas oublier que nous avons signé notre engagement à appliquer cet accord interinstitutionnel. (Applaudissements)

Political group: PSE