Monsieur le Président, la non décision du Conseil Écofin sur les déficits allemands et français laisse un goût amer. Il n’est jamais bon de contourner des règles librement acceptées. Il est exécrable de donner à l’opinion publique l’impression que, dans l’Union, certains États sont plus égaux que les autres, que la République fédérale d’Allemagne et la France, parce qu’elles sont le moteur de l’Europe, ont un droit à un traitement spécifique. Pour les , la stabilité est un bien public qu’il faut défendre. Toutefois, il n’y aura pas de stabilité sans croissance. Depuis des années, le groupe plaide pour une révision intelligente du pacte qui a tout de la stabilité, mais rien de la croissance. Le pacte est trop rigide. Il s’est enfermé dans des critères, certes librement acceptés, mais qui ne tiennent pas compte de la réalité des cycles économiques. Sur ce point, je rejoins le président Tremonti. Tout d’abord, il y a l’approche 'taille unique'. Certains États tournent autour d’une dette publique de 60%, alors que d’autres traînent une dette de plus de 100% du produit intérieur brut. Le pacte ne tient pas compte des ces différences substantielles. Ensuite, il y a des sanctions impossibles à imposer. Demander à un État en récession économique d’opérer des dépôts ou de payer des amendes importantes revient à vouloir guérir un anémique par une saignée. Face aux déficits allemands et français, la Commission a voulu faire observer des règles. Elle ne pouvait pas faire autrement. Mais maintenant que les règles ont été enfoncées, la Commission ne peut pas continuer à brandir les Tables de la Loi. Quand le pays réel avance sur le pays légal, il faut adapter les procédures. De toute façon, la politique économique ne peut pas se limiter à l’observation des procédures. Et sur ce point-là aussi, je rejoins le président Tremonti. Pour les mêmes raisons, mon groupe est contre un recours à la Cour de justice européenne. En effet, nous avons affaire à un problème politique qui doit trouver une solution politique. Il ne faut pas un recours au gouvernement des juges. Comme certaines dispositions essentielles du pacte sont manifestement caduques suite à la jurisprudence politique imposée par le Conseil Écofin, il faut améliorer le pacte. Il est inconcevable que demain, en cas de déficit budgétaire excessif du Portugal, de la Grèce ou du Luxembourg, la Commission puisse faire des propositions allant au-delà de celles qui furent acceptées par le Conseil Écofin pour l’Allemagne et la France. La règle absolue de l’égalité de traitement des États membres l’interdit tout simplement. Le président Prodi a souligné tout à l’heure que, suite à une crise grave, il faut des solutions innovantes. J’en appelle au commissaire Solbes, qui, après avoir prêché la vertu, doit maintenant prêcher l’intelligence. Après avoir vaillamment défendu les principes, seule la Commission dispose maintenant de la liberté de proposer un Pacte de stabilité et de croissance à la fois plus rigoureux et plus souple. Plus rigoureux, en imposant aux États l’obligation d’un budget en équilibre lorsque la croissance dépasse, par exemple, 3%. Plus rigoureux, en imposant aux États le désendettement obligatoire pour toute croissance au-delà de 3%. Plus souple, par contre, dans les années de mauvaise conjoncture, en permettant notamment aux États de défalquer du calcul du déficit budgétaire les dépenses d’investissement selon la Golden rule britannique. Selon la Commission, 1% des dépenses d’investissement engendre une croissance supplémentaire de 0,6% du PIB. Par exemple, les États-Unis investissent actuellement 3% de leur PIB alors que l’Europe n’investit qu’un maigre pourcent. À regarder la croissance économique de part et d’autre de l’Atlantique, on voit une Europe dogmatique et une Amérique pragmatique. Je ne plaide pas ici pour les déficits à l’américaine... (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: PSE