Monsieur le Président, nous devons maintenant prendre position sur une question essentielle, un traité international, un sujet qui pourrait influencer l'évolution de la prospérité dans de nombreux États membres. Dans mon pays natal, la Suède, il s'agit d'un des secteurs d'exportation les plus importants. Il est question de la musique et des phonogrammes. Il est question du droit des artistes au droit d'auteur, pour protéger leurs œuvres artistiques. Il est question du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. Sans protection du droit de propriété intellectuelle, les motivations économiques et la créativité sont freinées. Les faux représentent un big business. Pour l'Europe seulement, on estime à 4,5 milliards d'euros le manque à gagner à cause des copies pirates. Le problème concerne de nombreux emplois dans le secteur des divertissements. Il s'agit d'un traité historique, puisque l'UE est partie contractante et ce, même si ce sont les différents États membres et non l'UE en tant que telle qui sont membres de l'organisation. Il existe une disposition spécifique qui exige l'avis conforme du Parlement dans deux cas. Dans le cas de ce traité, ces deux conditions sont remplies. Il crée une nouvelle institution, une assemblée qui, par la suite, doit assurer le suivi du traité et de ses conséquences. Le traité porte en outre sur des questions qui sont traitées conformément à la procédure de codécision. Le Parlement doit donc donner son avis conforme, car c'est du ressort de sa compétence. L'avenir nous montrera s'il est approprié, au travers de cette nouvelle assemblée parlementaire, de réduire les compétences de la Commission en la matière. Pour le moment, le Parlement ne peut de toute façon rien faire. En ce qui concerne les œuvres littéraires, le traité complète la Convention de Berne. Une protection juridique internationale est élaborée pour la distribution, la vente, la location, l'interprétation publique et la mise à disposition du public. De plus, on crée une protection des logiciels et des bases de données. Un problème se pose toutefois en ce qui concerne la notion d''auteur'. Celle-ci n'est par exemple pas définie. La question du stockage pose aussi un certain problème. Celle-ci n'est pas non plus résolue. Elle est traitée au travers d'une clause générale, qui n'a pas de définition. Si l'on n'apporte pas quelques précisions à ces questions, cela pourrait conduire à ce qu'elles soient traitées différemment à travers le monde, sans homogénéité. Ce ne serait pas une bonne solution. La question de l'arbitrage doit également être résolue. Le Parlement ne peut modifier ces particularités. Nous pouvons seulement dire oui ou non au traité, tel qu'il existe. Oui ou non à un traité avec des lacunes. En tant que rapporteur, je pense, ainsi que la commission, que nous devons dire oui. Nous avons ici un traité qui, malgré ses lacunes, constitue un important pas en avant pour le droit d'auteur. Nous avons longuement discuté afin de savoir si le Parlement et l'UE devaient avoir des compétences en ce qui concerne la question des brevets au niveau du droit de propriété intellectuelle. Je le pense. Il n'existe cependant toujours pas de réglementation communautaire dans le domaine du droit des brevets et de protection des modèles et dessins, mais elle est nécessaire. Un brevet européen est en route et c'est une bonne chose. L'Union et les États membres font maintenant ensemble les premiers pas dans le domaine du droit de propriété intellectuelle. C'est une bonne chose pour nous que nous ayons le pouvoir de le faire, même si nous ne sommes pas pleinement satisfaits. Nous pouvons de cette façon servir d'exemple aux pays candidats. Nous avons un intérêt économique direct pour que ces questions soient réglées avant l'élargissement. Je voudrais remercier la Commission pour ses efforts dans ce domaine et pour la collaboration avec les fonctionnaires de la Commission, qui a été absolument remarquable. Enfin, je voudrais aussi remercier le Parlement pour avoir eu la gentillesse d'écouter ces quelques mots à cette heure tardive.

Political group: PPE-DE