Monsieur le Président, le rapporteur vous propose de rejeter la proposition de la Commission. Au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons quelques remords à prendre cette décision sans expliquer nos raisons à la Commission, ou à tout le moins sans expliquer nos raisons par écrit à la Commission. Il ressort de ces explications que la directive ne peut rester inchangée. La commission juridique et du marché intérieur a également donné quelques indications dans sa position. Ce faisant, elle s’est limitée à son domaine de compétence. La protection de la santé joue naturellement aussi un certain rôle dans cette proposition de directive. Cela ne relève toutefois pas du mandat imparti à notre commission. La question de déterminer si l’on impose un montant minimal d’accises de 140, 120, 100, 80 ou 60 euros revêt certainement une grande importance en ce qui concerne la protection de la santé, mais non pour l’avis de la commission juridique et du marché intérieur. Seules les considérations juridiques ont été pour nous déterminantes. À cet égard, la directive semble comporter deux points faibles considérables, et même des points faibles qui ne permettent pas de soutenir la directive face à des réflexions raisonnables concernant le marché intérieur. En premier lieu, le système de l’imposition minimale soulève le problème qu’à ce montant minimal d’accises se cumule encore une taxe sur la valeur ajoutée. Si je prends l’exemple d’un pays qui obéit précisément à l’exigence de l’imposition minimale, et qui pratique un taux relativement faible de taxe sur la valeur ajoutée, je dois constater que des distorsions de concurrence apparaissent en comparaison avec un pays qui dépasse ne fût-ce que légèrement le montant minimal des accises et applique un taux relativement élevé de taxe sur la valeur ajoutée. C’est la raison pour laquelle nous estimons opportun de ne plus réclamer à l’avenir un montant minimal d’accises hors taxe sur la valeur ajoutée, mais d’élaborer un système qui prévoit un montant minimal d’accises y compris la taxe sur la valeur ajoutée connexe. Le deuxième point faible réside dans l’article 3, point 1. Nous pensons que la proposition n’assure plus une distinction appropriée entre les cigarettes et les cigarillos ou les cigares. La proposition s’efforce de susciter l’impression que les cigarillos avec filtre sont des cigarettes revêtues d’une cape sombre et doivent donc être frappés d’accises identiques aux cigarettes. Nous considérons que c’est une erreur. L’on peut certainement s’affronter quant aux répercussions des filtres pour la santé, mais il ne saurait être contesté qu’un cigarillo avec filtre, en tout état de cause, est un peu plus sain qu’un cigarillo sans filtre. Si toutefois j’assimile le cigarillo avec filtre à une cigarette sur le plan fiscal, et je ne suis pourtant pas un fumeur de cigarillos, je pénalise le produit plus sain à la base par le simple fait que je l’impose comme une cigarette. Je pense dès lors qu’une amélioration doit également être apportée à cet égard. En conclusion, nous approuvons le rejet de la proposition. Même si cela paraît difficile à entendre : l’ouvrage doit être remis sur le métier et amélioré.

Political group: PPE-DE