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J'ai décidé de voter en faveur de cette réforme bien que j'émette de nombreuses réserves quant aux effets de certaines recommandations. Je le fais dans l'espoir que nous verrons s'établir une coopération sérieuse entre les États membres en vue d'éradiquer la violence et le terrorisme. Les unionistes d'Ulster s'opposent à la violence depuis des dizaines d'années et continueront à le faire à l'avenir. Nous constatons la mondialisation du terrorisme avec l'arrestation en Colombie de trois activistes de l'IRA. Cela nous montre à quel point le terrorisme et les effets du terrorisme se sont étendus. - Rapport Ruffolo (A5-0281/2001)

Political group: PPE-DE
Je me suis levé pour vous demander, en tant que président, de protéger les droits des députés et en particulier l’honneur de M. Schulz. (Applaudissements) Vous avez avancé une proposition. Je vous demande, outre de donner la parole à M. Schulz, de prier M. Berlusconi, le président en exercice du Conseil, de retirer ses propos, au nom des valeurs que tous les européens partagent. (Applaudissements)

Political group: PSE
En d'autres mots - non, mais il s'agissait là d'une réponse magnifiquement bien tournée. Monsieur le Président en exercice, nous sommes d'accord sur les objectifs visant à informer le public européen de ce que nous faisons, pas seulement à Bruxelles mais partout. Je vous suggère d'essayer - ou de demander à vos collaborateurs d'essayer - de faire accepter ce concept par les chaînes de télévision. Bien que votre Premier ministre prononcera un merveilleux discours ici même lors de la plénière de juillet, afin de dresser le bilan de la présidence, sachez qu'un discours devant ce Parlement n'a pas l'impact d'un échange ouvert avec le public européen. Si vous songez à l'allocution du Président Clinton, laissez-moi vous dire que c'est tout différent. J'insiste vraiment ; les publications, les séminaires, les débats que vous organisez à Bruxelles ne sont pas le bon moyen de toucher les 300 millions de citoyens à travers l'Europe. Un entretien télévisé du Premier ministre suédois serait un grand pas dans la bonne direction ; les discours prononcés dans cette Assemblée ne sont pas suffisants.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, j’estime qu’il conviendrait de rappeler tout d’abord que la principale raison d’être de cet accord trouve son origine dans le départ du Groenland de l’Union européenne. Je pense qu’il importe également de rappeler les motifs ayant amené le Groenland à s’en aller. Celui-ci est sorti de l’Union européenne parce que nous voulions enlever par la force le droit inaliénable de cette communauté réduite, et extrêmement éloignée, de pêcher dans les 200 miles de sa zone économique exclusive, aujourd’hui clairement protégés par le droit maritime international. Voilà peut-être la plus grande erreur de l’Union européenne à ce jour. Elle nous a déjà causé de sérieux problèmes dans le passé et représente toujours une menace pour l’avenir. Dans les zones de petites dimensions où s’entrecroisent les frontières nationales, la mer du Nord par exemple, l’organisation commune de la pêche par les institutions européennes pour les espèces très migratrices de poissons de surface était la bonne approche. Passer de cas et de solutions particuliers à la propriété commune des ressources halieutiques sous une législation communautaire présumée n’est toutefois plus acceptable. La série d’articles du droit maritime international qui définit la propriété des ressources biologiques marines définit également la propriété des ressources minérales, des combustibles fossiles en particulier. Cette Communauté européenne, qui a sanctionné l’application de ces articles pour délimiter la propriété des gisements sous-marins de combustibles fossiles en mer du Nord pour différents États membres, affirme qu’ils ne s’appliquent pas aux ressources biologiques. En d’autres termes, nous serions en présence d’un droit qui ne peut servir qu’à la protection des intérêts des États du centre de l’Europe, où se trouvent du gaz et du pétrole, mais qui ne s’applique pas à la protection des intérêts des États périphériques ou des régions ultrapériphériques de l’Europe, qui comportent d’immenses zones maritimes possédant des ressources substantielles. Dans le courant de la décennie, que nous estimons devoir débuter maintenant afin de garantir l’examen du statut des 'eaux occidentales' par les institutions européennes, il faudra réexaminer en profondeur le problème de l’accès aux eaux, adapter la législation européenne aux principes généraux du droit maritime international et étudier les meilleurs moyens de garantir des pêches durables dans l’Atlantique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, j’ai le sentiment que cette résolution parlementaire vient on ne peut plus à propos, puisqu’elle aborde le plus sérieux des problèmes de droits de l’homme auxquels nous soyons confrontés en ce début de XXIe siècle. La situation au Nigeria est extrêmement délicate, mais elle n’est pas unique. On la retrouve ailleurs, au Soudan, par exemple, même si elle n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante puisque l’opinion publique était focalisée sur l’Irak, où les événements sont d’autant plus impardonnables qu’ils se déroulent avec la complicité des forces armées de l’Union européenne. J’ai le sentiment que nous assistons à l’implantation d’un régime fanatique de la sharia, notamment dans le sud de l’Irak, à Bassora pour être plus précis. C’est un régime dans lequel les chrétiens sont victimes de persécutions, l’alcool est banni, les vêtements occidentaux sont bannis et le port du voile obligatoire, et tout cela se produit avec la complicité des troupes britanniques sur le terrain. Le véritable problème au centre de la situation au Nigeria, c’est le fanatisme islamique. C’est une question plus brûlante que l’existence, dans ce pays, de gens de confessions et d’origines ethniques différentes, ce qui est du reste le cas dans la plupart des régions du monde et le résultat de l’évolution historique. Il faut lutter contre ce problème, et nous ne devons pas continuer de le minimiser au nom de certains intérêts commerciaux à court terme ou de notre diplomatie dictée par le pétrole. C’est à mes yeux le message prépondérant que nous devons communiquer à la Commission et au Conseil.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je ne souhaite pas inviter la présidence portugaise du Conseil à faire quelque chose, car ce n'est pas nécessaire étant donné qu'elle a entretenu une bonne coopération. Je voudrais au contraire l'encourager à entreprendre certaines choses au Sommet de Feira. À Feira, en préparation des décisions qui doivent être prises en décembre, il faudrait à nouveau affirmer clairement que le processus d'élargissement doit avoir lieu de façon différenciée d'un pays à l'autre afin que les pays les mieux préparés puissent entrer plus rapidement dans l'Union européenne. En ce qui concerne les questions institutionnelles, il faudrait expliquer, lors du Sommet, que la coopération renforcée ne peut servir d'alibi à une extension insuffisante du vote à la majorité qualifiée. Selon nous, l'extension du vote à la majorité qualifiée est l'étalon du succès de Nice et elle est liée à la codécision du Parlement. Efficacité et légitimation doivent être atteints, c'est d'une importance capitale. En outre, nous vous prions d'étendre le mandat de la Conférence intergouvernementale pour qu'une conclusion fructueuse soit possible à Nice et que certains domaines essentiels soient inclus. Il faut essayer de rendre juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux. Il faut faire comprendre que nous avons besoin d'une voix en matière de politique économique et monétaire et de contrôle démocratique de cette politique. La simplification des Traités et la délimitation des compétences devraient au moins être mises en route. Je voudrais ici mentionner en particulier la question de la politique étrangère et de sécurité résultant de la mise en œuvre des décisions prises à Helsinki et à Cologne, qui s'est déroulée sans aucun problème sous la présidence portugaise du Conseil. Nous voudrions vous encourager à ouvrir les portes afin que nous prenions les bonnes décisions au cours du prochain semestre.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je veux simplement dire, à propos de l'intervention de M. Cohn-Bendit, que toutes les initiatives personnelles sont louables si elles servent une juste cause. Mais cela ne peut en aucun cas exonérer une institution vis-à-vis de ses responsabilités. Donc, cela ne doit en aucun cas servir d'excuse au Conseil, lequel devrait, demain au plus tard, nous donner satisfaction. En ce qui concerne le jeudi 3 mai : La Présidente. - Le rapport de Lord Inglewood, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur les comptes de certaines formes de sociétés, n'a été adopté que le 24 avril. Aussi le débat pourrait être maintenu à l'ordre du jour et le vote aurait lieu à la période de session de mai II à Strasbourg. Il semble qu'il y ait un très large consensus sur cette proposition. Le délai de dépôt des amendements serait alors fixé au jeudi 10 mai à 12 heures. (L'Assemblée marque son accord sur cette proposition) En ce qui concerne les votes, il y a lieu d'ajouter le vote du rapport de M. Colom i Naval, au nom de la commission des budgets, sur l'adoption des perspectives financières. Vous vous souvenez que c'est un vote qui avait été reporté lors de la séance du 3 avril dernier. * * * Interventions au titre de la procédure

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège, sur invitation du représentant de l'ONU, M. Brahimi, de m'adresser aux dirigeants afghans lors de la conférence de Bonn. J'étais alors présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et j'ai pu entendre un représentant de l'organisation Rawa parler de la situation des femmes en Afghanistan. J'ai ainsi pu poser comme exigence aux dirigeants qu'ils intègrent des femmes dans le gouvernement provisoire et permanent et qu'ils ne les tiennent pas à l'écart lors de la reconstruction du pays. En collaboration avec des organisations non gouvernementales, la commission a organisé une conférence pour les femmes afghanes. Nous avons ensuite arrêté les priorités communes dans une résolution qui a été adoptée par le Parlement lors de la session de décembre 2001. J'ai demandé, au nom de la commission, que la commission des budgets fasse un effort particulier pour venir en aide aux femmes afghanes, ce que la commission et le Parlement ont fait. Pourquoi est-ce que je vous relate ces faits ? Parce que je vois très peu de traces de cela dans la résolution commune. Le mot 'femmes' et leurs droits ne figurent pas dans le rapport. Les priorités des femmes ne sont pas reprises dans la résolution, contrairement à celles du gouvernement afghan. L'exigence selon laquelle tous les projets d'aide doivent reposer sur l'égalité des chances est également absente. Les droits des femmes sont rapidement oubliés dans le monde d'hommes dans lequel nous vivons. Le ministre énergique et actif en charge de l'égalité des chances du gouvernement afghan provisoire a été limogé et les femmes afghanes sont maintenant quasiment invisibles en tant qu'acteurs, malgré le fait que les femmes et les enfants représentent probablement deux tiers de la population. Ma question à la Commission et au Conseil de ministres est la suivante : comment doit-on interpréter cela, les femmes ont-elles de nouveau été oubliées, aucune exigence n'est-elle posée au gouvernement afghan concernant les femmes ? Les femmes ont été des victimes tant sous le régime de l'Alliance du Nord que sous celui des talibans. Les femmes sont les principaux acteurs de la paix. La politique de l'Afghanistan doit être une politique qui s'adresse à la majorité, c'est-à-dire aux femmes et aux enfants.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vais essayer de ne pas y voir de motivation politique sinistre. Monsieur le commissaire Lamy, vous dites que les débats pléniers comme celui-ci sont destinés à fournir une information complète au Parlement à propos des négociations de l'AGCS, mais en l'absence du document qui nous indiquerait ce que l'on attend et de qui, il s'agit pratiquement d'un échange purement académique. Si, pour accéder à cette information, la majorité des parlementaires doivent recourir à des fuites sur les sites Web des ONG, nous sommes vraiment très loin d'exercer un droit de regard parlementaire. Je vous remercie de vous être adressé à nous ce soir, mais je voudrais cependant spécifier qu'il ne s'agit aucunement d'un droit de regard politique. Vous avez clairement fait savoir que vous pensez être allé aussi loin que possible en tant que commissaire pour nous permettre d'accéder aux textes de l'AGCS. Vous nous dites que vous essayez d'être ouvert mais que vous disposez d'une marge de manœuvre réduite. En tant que parlementaires, nous faisons notre possible pour augmenter cette marge de manœuvre, mais puis-je vous demander ce que vous faites précisément dans cet objectif ? Dans la lettre que vous avez adressée en octobre dernier au président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, vous accusez les parlementaires de fausses déclarations sur ce que vous avez appelé la soi-disant non-transparence du processus décisionnel de l'UE. Vous poursuivez, et je cite 'les règles d'accès actuelles permettent au Parlement européen d'exercer pleinement sa tâche de contrôle politique'. Puis-je vous demander si vous croyez toujours vraiment que les règles actuelles suffisent ? Deuxièmement, le mandat. Puisque le niveau de la conscience publique concernant les implications et les complexités du processus de l'AGCS s'est accru de manière considérable au cours des dernières années, pouvez-vous nous dire pourquoi vous pensez qu'il est toujours approprié de négocier à l'OMC sur la base d'un mandat du Conseil accordé en 1999 ? Ne serait-il pas plus indiqué d'adopter un nouveau mandat et d'y indiquer explicitement les droits des autorités publiques et des institutions à tous les niveaux pour réguler les services publics afin de maintenir les normes sociales et environnementales éloignées des défis de l'AGCS ? Finalement, le développement. Le communiqué de presse de la DG Commerce annonçant les offres UE-AGCS indique que ces offres visent toutes à aider les pays en développement. Regardons les chiffres. L'UE a fait 109 demandes et n'en a reçu en retour que 27. La moitié seulement provenait des pays en développement et une seule d'un pays moins avancé. Ne nous méprenons pas avec une rhétorique disant favoriser le plus pauvre. Les chiffres montrent clairement qu'il ne s'agit pas de cela.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les trois rapports de nos collègues, M. Fava et Mmes Sanders-ten Holte et Maes, ont récolté d'importantes majorités en commission. C'est donc à juste titre que nos collègues ont insisté sur ce qu'amènera la procédure législative en cours en vue de parvenir au 'Ciel unique'. On ne peut qu'y souscrire, et se joindre aux remerciements adressés à la commissaire et aux rapporteurs. Toutefois - et cela aussi, quelques collègues l'ont déjà dit -, nous sommes encore loin de solutions optimales. Que celui qui ne veut pas l'admettre se mette seulement à la place du grand public. Nos concitoyens n'envisagent pas d'une manière aussi positive le thème des déplacements aériens en Europe, et ce d'autant moins qu'ils sont amenés à recourir fréquemment à ce moyen de transport. Ils considèrent que le transport aérien est sûr en Europe. C'est bien ainsi, cela doit rester le cas, même si certaines améliorations sont nécessaires. Toutefois, ils considèrent surtout que le transport aérien est extrêmement cher. Pour le montant que me coûte le vol de ma ville natale, Graz, jusqu'à Bruxelles, je peux me rendre à Los Angeles ou Kuala Lumpur. Il y a manifestement un problème de proportion. Les retards augmentent. Plus les vols sont rapides, plus nous passons de temps dans les aéroports ; il n'est d'ailleurs pas rare que nous ne volions même pas. Les grèves, surtout déclenchées avant les jours fériés, nous montrent régulièrement à quel point certains envisagent le thème de la sécurité du trafic aérien sous l'angle de leur propre intérêt et non sous le seul angle de l'intérêt commun. Vu sous cet angle, nous ne devons pas nous contenter de louanges pour ce qui a été obtenu mais devrions surtout partir du principe que les premiers pas accomplis en appellent d'autres, afin de placer la barre plus haut et de veiller à plus de sécurité mais aussi à des conditions de transport raisonnables dans le secteur aérien en Europe. Il y a encore énormément à faire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je crois qu'il est nécessaire d'insister dans ce dernier débat, avant le vote de ce règlement, sur les points suivants : Mon pays, l'Espagne, partage pleinement l'esprit du Protocole de Montréal et, de manière absolument responsable et active, il s'engage à respecter ses clauses. Il accepte en termes généraux, par conséquent, la position commune et, dans ce sens, je suis absolument d'accord avec l'intervention de ma collègue, Mme Flemming. Cependant, ceci ne constitue pas un obstacle au fait que, dans sa volonté décidée de mener à bien l'éradication de l'utilisation de substances toxiques déterminées qui appauvrissent la couche d'ozone, l'Espagne se voit particulièrement affectée par la prohibition d'une d'entre elles, le bromure de méthyle, récemment évoquée et le fasse savoir. Cette substance, utilisée comme désinfectant agricole principalement dans des zones de culture bien délimitées des régions méditerranéennes, connaît déjà une commercialisation et une utilisation sévèrement restreintes dans mon pays et a été remplacée dans tous les cas où l'on a prouvé l'existence d'alternatives adéquates. Depuis longtemps, nous travaillons à la recherche de substances de remplacement afin de respecter le calendrier prévu par le protocole. C'est précisément parce que nous désirons respecter cette réglementation que nous devons être très précis au moment d'évaluer notre capacité à le faire, si ce Parlement devait approuver un règlement qui durcit les conditions et les délais. Il est plus honnête et surtout beaucoup plus pratique de dire clairement qu'il est possible que nous ne respections pas la réglementation en ce qui concerne le bromure de méthyle. Nous connaîtrions au minimum de sérieux préjudices tant économiques que sociaux et la compétitivité de certains de nos produits agricoles souffrirait face à d'autres pays qui n'appliqueront pas les mêmes restrictions. Nous ne réussirons pas à faire cesser l'utilisation du bromure de méthyle en raccourcissant les délais, nous courrons plutôt le risque d'entrer dans une dynamique indésirable de violation et de fraude qui donnera un résultat contraire à celui désiré par tous. C'est pourquoi, la délégation espagnole du estime nécessaire de maintenir en séance plénière les amendements relatifs au premier paragraphe de l'alinéa 2 de l'article 3 et au dernier paragraphe de l'article 21, dans lesquels sont présentées les dérogations et les conditions d'utilisation du bromure de méthyle après 2006. Nous pensons que ce Parlement doit fixer des normes que tous les États membres puissent respecter sans porter un grave préjudice à leur situation économique, sociale et environnementale. C'est cet esprit et non celui d'un volontarisme de protection de l'environnement, émotionnellement louable mais irréel, qui nous amène aujourd'hui à présenter ces amendements.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les rapports de Mmes Grossetête et Müller qui sont aujourd'hui sur la table ont en commun un postulat implicite mais fondamental : le médicament n'est pas un produit comme un autre, il touche à la santé et la santé n'est pas négociable. Je ne sais pas si c'est un droit divin, comme cela a été dit, mais c'est en tout cas un droit inaliénable. Ceci dit, les rapporteurs ont réussi, ou presque, l'impossible. C'est-à-dire d'abord à concilier les intérêts du patient en termes d'informations indépendantes, de sécurité, de rapidité d'accès au générique, même si l'on aurait certes pu, à mon goût, aller beaucoup plus loin. Cela dit, les compromis à ce sujet restent satisfaisants. Ensuite, à contribuer à maîtriser le budget des mutuelles et des assurances-maladie, car si la santé n'est pas négociable, elle a un prix qui explose, compte tenu à la fois des progrès de la médecine, de l'arsenal pharmaceutique et du vieillissement de la population. Et enfin, ce qui n'est pas négligeable, à préserver les intérêts des firmes pharmaceutiques dont les préoccupations en matière d'exclusivité des données et d'efforts financiers investis dans la recherche ont été entendues. Je ne crois pas que leur compétitivité en souffrira, car je sais qu'à travers elle, nous défendons aussi l'emploi que ces firmes représentent. Les compromis réalisés en commission de l'environnement reflètent en fait bien la spécificité du modèle social européen, qui tente d'allier le social et la compétitivité. Je me réjouis en particulier du rejet de toute publicité pour le médicament sous prescription, ce qui sanctionne encore bien son caractère unique et prévient l'explosion inconsidérée de son usage. Restent deux points litigieux, mais qui méritent l'attention, car ils sont de nature plus scientifique. Le premier concerne le renouvellement de la révision quinquennale de l'autorisation de mise sur le marché du médicament, qui n'est toujours pas réglé. Pourtant, trop d'exemples du passé, comme la thalidomide, nous montrent que les effets secondaires d'un médicament peuvent s'étendre bien au-delà de cinq ans et, de plus, l'évolution de la médecine est si rapide que pour la même maladie, le traitement se modifie très rapidement. Le phénomène ne peut être entièrement couvert par la pharmacovigilance, pourtant très importante. Le second point est l'idée de la valeur thérapeutique ajoutée pour un nouveau médicament. Cette idée simple, très différente du coût-bénéfice, devrait pourtant être comprise par les chercheurs de l'industrie pharmaceutique. Car à quoi sert une innovation si elle ne peut démontrer son avantage sur le plan thérapeutique ? Si nous acceptons que l'industrie pharmaceutique répercute son investissement en recherche dans le coût de son produit, on est en droit d'attendre qu'elle le fasse en s'ajustant aux critères scientifiques les plus communs.

Political group: PSE
Le racisme est indubitablement un phénomène dangereux et inacceptable. Toutefois, la Grande-Bretagne a élaboré ses propres lois afin de faire face à ce phénomène d'une manière qui réponde au mieux à son contexte national et reflète l'amélioration des relations inter-raciales (tout au moins, jusqu'en 1997). Il est extrêmement difficile de prouver le délit de xénophobie et le droit pénal britannique ne lui accorde aucune place en tant que tel. Nous préférons dès lors nous en tenir à nos propres politiques et à notre régime de sanctions. Si elle est mise en œuvre, cette décision-cadre remettra en outre en question les valeurs traditionnelles de liberté d'expression, ce qui ne peut que nuire - et non profiter - aux bonnes relations inter-raciales que nous désirons tous voir régner. Les conservateurs britanniques n'aiment pas s'abstenir dans la lutte contre le racisme mais, en l'occurrence, ils doivent le faire pour les raisons susmentionnées.

Political group: PPE-DE