Monsieur le Président, nous avons ici ce soir une discussion commune sur l’ensemble des trois piliers de la convention d’Århus. Je salue cette discussion de même que la proposition de la Commission concernant une directive. En signant la convention d’Århus, la Communauté a fait montre de sa volonté d’améliorer la législation environnementale et aussi de faire participer le public aux décisions en matière d’environnement d’une façon tout à fait différente. La ratification à venir signifie que la Communauté a, en fait, le devoir de s’assurer que les citoyens et les ONG sont capables de jouir de ce droit conformément à la législation communautaire, ce qui est un point très positif. Bien que la Communauté et les États membres aient signé la convention en 1998 et que cette dernière soit entrée en vigueur en 2001, seuls quelques États membres de l’Union l’ont ratifiée. Aujourd’hui, il est grand temps que le public et les ONG aient accès à la justice en matière d’environnement, sans oublier l’information bien sûr et puissent participer au processus décisionnel, ce dont il est question dans le rapport rédigé par Mme Korhola. Cela constituera un élément essentiel pour l’amélioration considérable de l’efficacité de la politique environnementale de l’Union. Cela améliorera la gestion et le respect de la réglementation environnementale, accélérera la mise en œuvre et améliorera la gestion de l’environnement. Comment pouvons-nous affirmer ceci avec autant de certitude? En effet, des études montrent effectivement que, dans les pays qui permettent d’engager des procédures en matière d’environnement et d’examiner l’application de la législation environnementale, le droit de l’environnement est devenu beaucoup plus strict: il y a là un lien direct de cause à effet. L’Agenda 21, qui sert aussi de fil conducteur à la Commission, dispose que ce sont les citoyens et non pas les autorités qui sont propriétaires de leur environnement. Pour la première fois, une relation est établie entre la législation environnementale et les droits de l’homme, ce qui constitue une évolution très positive à mes yeux. Il est également vrai que nous avons une responsabilité envers les générations futures. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a voté en faveur de la directive qui constitue un cadre minimal et laisse aux États membres la possibilité d’aller plus loin et de fournir un accès plus large à la justice. Je pense qu’il s’agit d’une excellente proposition. Le champ d’application des procédures en matière d’environnement doit englober tant les actions de l’autorité publique que la dimension pénale, car la convention n’établit pas de distinction entre les procédures civiles et pénales, et je ne comprends pas vraiment pourquoi la Commission veut établir cette distinction dans ce cas-ci. Nous n’approuvons pas un certain nombre de points; les amendements à cette directive le montrent clairement. Par exemple, je ne pense pas que l’Union devrait introduire de nouvelles restrictions, qui seraient inutiles, telles que celles imposées aux entités qualifiées. Cela obligerait les pays qui adoptent pour l’instant une approche très libérale à introduire des restrictions. Je ne peux, pour cette raison, accepter les amendements déposés par le groupe du que Mme Korhola a mentionnés. Ces derniers portent sur les articles 8 et 9, entre autres, et exposent de nouveaux critères et procédures qui ne figurent pas du tout dans la convention d’Århus. Ils seraient, selon moi, sources de nouveaux obstacles et je n’en vois pas l’utilité. Je ne comprends pas non plus pourquoi nous devrions adopter des restrictions géographiques et temporelles, lesquelles sont également spécifiées aux articles 8 et 5 concernant le droit d’ester en justice. À titre d’exemple, aussi bien la proposition de la Commission que l’amendement 32 du groupe du exigent d’une entité qu’elle soit active dans une région pour avoir accès aux documents ou aux instances judiciaires de cet endroit. Je pense que c’est tout à fait inapproprié étant donné que la nature des procédures en matière d’environnement est totalement différente aujourd’hui. Par exemple, il se peut qu’une petite organisation de protection de l’environnement locale ait besoin de l’aide d’experts d’une organisation internationale; ainsi, cela entraîne, selon moi, des restrictions. Je pense que le fait d’être une personne morale indépendante, sans but lucratif, devrait suffire pour être autorisé à engager des procédures judiciaires visant à protéger l’environnement et la santé. Il est, en outre, très important d’appliquer la définition du 'droit de l’environnement' à tous les domaines d’activité et pas seulement à l’article 175 auquel cette proposition fait référence. L’ensemble de la législation environnementale reposant sur l’article 95 serait naturellement également couvert. Enfin, je voudrais juste dire quelque chose au sujet des coûts. J’ai suggéré que les coûts ne constituent en aucun cas un obstacle à la capacité d’une entité d’ester en justice. Nous devons nous assurer que le public bénéficie de l’aide et du soutien dont il a besoin. Quand des procédures judiciaires sont engagées pour des raisons d’intérêt public, les frais ne doivent pas devenir un obstacle. Nous devons nous montrer très généreux à cet égard. J’ose donc espérer que mes collègues voteront pour les propositions dont j’ai exposé les grandes lignes, de façon à nous permettre de mettre en place une législation efficace ne créant pas de nouveaux obstacles, mais poursuivant plutôt notre objectif, à savoir l’amélioration de la législation en matière d’environnement au sein de l’UE.

Political group: Verts-ALE