Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd’hui, nous allons soumettre au vote trois autres rapports du paquet de sept. Tous visent à établir une base juridique pour les différentes subventions des anciennes lignes dénommées A-30. Le lundi 24 novembre, nous organiserons une réunion de conciliation avec le Conseil, lors de laquelle nous tenterons d’atteindre un consensus afin que l’ensemble de ces propositions puissent être adoptées avant la fin de l’année et exécutées en 2004. En fait, le problème le plus grave auquel nous faisons face actuellement est précisément de garantir que les crédits destinés à ces subventions puissent être exécutés l’année prochaine. C’est pourquoi je m’adresse à la Commission européenne qui, dans sa communication au Conseil et au Parlement européen, en commentant les propositions, parlait de mesures transitoires au cas où les instruments de base ne seraient pas adoptés avant la fin de cette année. Il semble que la mesure transitoire en question consiste à prolonger le délai d’approbation jusqu’à la fin du mois de janvier 2004, ce qui - en réalité - ne résout pas le problème, puisque tant la commissaire Schreyer que la commissaire Reding ont été très explicites en affirmant que, si les bases juridiques ne sont pas adoptées avant fin janvier, les crédits ne pourront être exécutés. C’est pourquoi, je veux rappeler à la Commission ses propres mots et je cite: 'Au cas où cet objectif ne serait pas atteint, la Commission proposera en temps utile des mesures dérogatoires transitoires permettant d’attribuer les subventions en 2004, en attendant l’adoption des instruments de base.' Il est clair que le prolongement du délai jusqu’à fin janvier 2004 n’est en rien une mesure transitoire, étant donné qu’elle ne permet pas d’exécution tant que ces instruments de base n’ont pas été approuvés. Le Parlement s’est efforcé de travailler très rapidement pour être prêt à temps, mais nous ignorons ce qui va se passer lors de la procédure de conciliation et, si c’est un échec, la Commission est obligée de tenir sa promesse et de trouver une solution pour - et je reprends ses propres termes - 'attribuer les subventions en 2004, en attendant l’adoption des instruments de base.' En ce qui concerne la conciliation du 24 novembre, les thèmes fondamentaux à négocier seront, en premier lieu, la contribution financière de chaque programme, leur durée et l’application de la dégressivité - à laquelle on a déjà fait allusion -, mais c’est surtout la question de l’application de la préaffectation en matière de ce que nous appelons earmarking qui représentera, sans aucun doute la principale pierre d’achoppement, Monsieur le Commissaire. C’est pourquoi je m’attarderai un peu plus sur ce point. La préaffectation se réfère à la proposition sur la culture et la citoyenneté et le Parlement veut maintenir son droit à cette prérogative et va donc défendre sa position devant le Conseil. Je voudrais signaler, une fois de plus, que je n’ai jamais été en faveur de la préaffectation, mais, à l’instar de Mme Rühle, je dois reconnaître que, dernièrement, et surtout grâce à l’attitude de la Commission, je commence à changer d’opinion. En effet, lorsque je vois le manque de volonté dont la Commission fait preuve en vue de trouver une solution pour l’exécutabilité des subventions en 2004, lorsque je vois l’attitude de la Commission quant à l’exécutabilité des projets pilotes et des actions préparatoires adoptées par le Parlement en première lecture, je commence à me poser beaucoup de questions, Monsieur le Commissaire. Et si la Commission ne fait que mettre des entraves à toutes les initiatives budgétaires de ce Parlement, il ne lui reste pas d’autre choix que celui de lutter avec plus d’acharnement afin de défendre ses prérogatives. Et que la Commission ne me dise pas que ses propositions prévoient déjà la préaffectation; la Commission est totalement convaincue et sait que, dans tous les cas, nous aurons cette pierre d’achoppement avec le Conseil. Monsieur Kinnock, je regrette beaucoup que la Commission ne prenne pas note de mes appels, mais j’ai été surprise et irritée de voir que la Commission avait publié au Journal officiel de l’Union européenne du 18 novembre, soit avant-hier, l’appel à propositions pour 2004 pour les organisations qui promeuvent la compréhension mutuelle des relations entre l’Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées, c’est-à-dire le rapport Sacrédeus, que nous allons soumettre au vote aujourd’hui, à partir de midi. Il semble vraiment grave que la Commission ait permis de publier cet appel avant que le Parlement n’ait approuvé sa position et que, bien sûr, le Conseil n’ait adopté sa décision. En d’autres termes, pour le moment, cet appel ne repose sur aucune base juridique. Peut-être que, par ce geste, la Commission a voulu accélérer les procédures en vue de faciliter l’exécution de 2004, mais je pense sincèrement qu’elle a outrepassé ses droits. De toute façon, au vu de tous les problèmes que nous devons déjà résoudre lundi 24, j’espère, Monsieur le Président, que le Parlement et le Conseil parviendront à négocier tout cela avec succès.

Political group: PSE