GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
La déclaration de Bonn a été très bien accueillie dans la mesure où elle engageait l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique dans un partenariat à part entière et sur un pied d'égalité. Évidemment les États-Unis et l'Union européenne sont à la fois partenaires et concurrents, notamment sur le plan commercial. Il est important de souligner le poids de nos relations économiques, qui pèsent actuellement quelque 2 milliards de dollars par jour, sans oublier que là où la concurrence sévit, il faut inévitablement s'attendre à des conflits et à des frictions ; or, ces relations ont pour but, en partie, d'essayer de contenir ces frictions. Un document de la Commission explique comment éviter ou minimiser d'éventuelles nouvelles disputes commerciales. Il souligne que nous devrions nous consulter avant de légiférer, négocier avant de mettre en litige, compenser avant de prendre des mesures de représailles et respecter toujours nos engagements ? Voilà un objectif sans doute très ambitieux mais qui vaut la peine d'être suivi. Je voudrais également commenter les propos du commissaire Patten, qui dit qu'il ne voit aucun lien entre le fait d'être européen et l'anti-américanisme. Il a tout à fait raison. Être européen, c'est également se montrer tolérant envers les opinions qui divergent par rapport aux nôtres. Bien sûr, il existe aujourd'hui d'importants litiges commerciaux non résolus, concernant notamment les taxes sur les ventes réalisées à l'étranger. Par ailleurs, il est pour le moins inquiétant que le dernier discours du président Clinton, avant de quitter ses fonctions, contenait des allusions à peine voilées au sort du marché Airbus et à l'éventualité d'un conflit. Je terminerai en saluant la partie de la résolution qui accueille positivement le 'dialogue transatlantique des parlementaires', auquel ce Parlement attache beaucoup d'importance ; j'espère vivement que nous poursuivrons et renforcerons cette initiative qui s'inscrit dans le cadre d'un dialogue convivial et constructif.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je demande à ce que l'on vérifie la deuxième partie du considérant M. Dans la version suédoise, on lit qu'il est question de renforcer la citoyenneté européenne. Le même concept se retrouve dans la version anglaise, tandis que la version française parle de nationalité. Nationalité ou citoyenneté, ce n'est pas la même chose. Nous soutenons une citoyenneté européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est apparu clairement au cours du débat d’hier que certaines parties de ce rapport qui font expressément référence à l’OLAF en ont été retirées à la suite de la recommandation des services juridiques car elles ne sont pas admissibles; ces parties ne sont donc pas soumises au vote. (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0004/2004) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations figurant dans la résolution qui accompagne la décision de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2001 [COM(2003) 651 - C5-0536/2003 - 2003/2200(DEC)] (Le Parlement adopte la résolution) (La séance, suspendue à 11 heures pour faire place à la séance solennelle, est reprise à 12h25)(1) Rapport (A5-0470/2003) de M. Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [COM(2002) 119 - C5-0113/2002 - 2002/0061(COD)] Avant le vote

Political group: PPE-DE
L’UE a traditionnellement toujours défini des règles minimales pour l’aménagement du temps de travail. La clause de renonciation britannique dans ce domaine s’impose malheureusement de plus en plus comme la règle principale, puisque 33% des travailleurs au Royaume-Uni ont signé un accord stipulant qu’ils sont prêts à travailler plus de 48 heures par semaine. L’on observe à présent cette tendance dans d’autres pays, ce qui constitue une menace pour la santé de la population active ainsi que pour la sécurité sur le lieu de travail. En tant que , nous ne souhaitons pas cautionner cette évolution. C’est pourquoi il était primordial de voter en faveur de la nouvelle formulation du paragraphe 12, dont les deux parties ont été adoptées respectivement par 275 voix pour (229 voix contre - 9 abstentions) et par 335 voix pour (155 voix contre -21 abstentions). Cela signifie que la limite de temps liée à la clause de renonciation britannique est désormais appelée à disparaître progressivement. L’amendement 28 suppose une solution à long terme au problème des heures de garde effectuées par les médecins, question qui sera abordée lors de la prochaine phase de consultation, ce que j’avais défendu car cela entraînerait sinon une demande d’environ 3 000 nouveaux médecins en Suède et une situation de financement insoutenable pour les conseils des comtés.

Political group: PPE-DE
Nous ne sommes pas d’accord avec le rapport étant donné son ambition démesurée concernant un document très pauvre en matière de défense des droits fondamentaux. Par exemple : - la prétention d’inscrire clairement l’intégration contraignante de la charte des droits fondamentaux dans les Traités comme faisant partie des dispositions constitutionnelles d’une future 'constitution européenne' ; - l’ambition de créer un instrument juridique qui permettrait de subordonner le plus possible les constitutions nationales des États membres, malgré les affirmations contraires (on note l’objectif d’augmenter les compétences communautaires dans différents domaines). Maintenir le contenu du rapport ne rendra que plus difficile la défense de l'intégration de la charte en une constitution. Ce contenu se caractérise par une formulation des droits qui représentent, dans la pratique, un recul par rapport à celui des constitutions nationales, par exemple la constitution portugaise, ou par rapport aux conventions européennes signées par les pays membres de l’UE. Enfin, nous ne sommes pas d’accord non plus avec les futurs amendements méthodologiques du contenu de la charte qui consacre, dans la pratique, l’existence d’une 'convention' permanente (ou de la nouvelle institution proclamée - le 'congrès') ou d’autres mécanismes de modification des contenus dits 'constitutionnels', qui dépassent une fois de plus l’actuelle compétence exclusive des États (gouvernements et parlements) concernant la modification des Traités.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, à la suite de votre déclaration d’hier concernant l’état du système de climatisation du bâtiment, je voudrais prendre la parole en ma qualité de président de la délégation des relations avec le Canada et vous faire part d’un léger problème. En effet, j’ai invité un groupe de députés canadiens à assister à la prochaine période de session du Parlement européen à Strasbourg et je dois décider lundi si ce groupe viendra à Strasbourg ou à Bruxelles. Compte tenu de la position de la France au sujet du principe de précaution, sera-t-il possible d’obtenir une réponse rapide sur le lieu de session du mois prochain, en tout cas avant quinze jours ?

Political group: PPE-DE
La communauté autonome d'Aragón compte une population de près d'un million deux cents mille habitants, soit 44,8 au kilomètre carré. Or, la province de Teruel, une des trois provinces qui la composent, en compte en moyenne 9,3, résultat des 140 000 habitants à peine, répartis sur 14 785 kilomètres carrés situés à plus de mille mètres d'altitude. Cette répartition démographique inégale, faussée par la grande concentration de population de la capitale, Saragosse, l'a écartée des zones de l'Objectif 1. En outre, la province, qui compte trois centrales thermiques actives, doit faire face à une importante crise due au démantèlement de ses exploitations minières. Le gouvernement régional estime que son inclusion dans le tracé des lignes à grande vitesse européennes, et plus concrètement la ligne de train à grande vitesse Madrid-Levante, la rapprocherait de l'axe du bassin méditerranéen, contribuant ainsi de façon considérable à son essor et à la résorption du déficit accumulé au cours des dernières décennies en matière de communications. Je demande au Conseil et au Parlement de tenir compte de cette situation et des effets néfastes dérivés de l'isolement géographique et du dépeuplement qu'il entraîne dans cette province.

Political group: PSE
Madame la Présidente, j'interviens pour une motion de procédure. Je voudrais faire trois brèves remarques. La première concerne le point de procédure abordé par M. Oostlander, à savoir, que plusieurs collègues estimaient, compte tenu du caractère sensible de ce sujet, devoir disposer du texte du rapport et de tous ses amendements dans leur propre langue, comme c'est leur droit. Ce point a été clairement signalé lors de la Conférence des présidents la semaine dernière - à plusieurs reprises, je pense. J'étais moi-même absent mais cela m'a été confirmé. Dans ce cas, après que le caractère sensible de la disponibilité des documents a été signalé, pourquoi les services n'ont-ils pas accordé la priorité à cette question afin d'éviter cela ? C'est ma première question. Étant donné le caractère sensible du sujet, le Bureau, le Parlement et la Conférence des présidents doivent recevoir un compte-rendu détaillé de cette faille du système. Ma seconde remarque est que M. Oostlander a parfaitement le droit de dire que, selon l'article 115 du règlement, le fait de procéder au débat et au vote peut être contesté si les documents ne sont pas disponibles 24 heures à l'avance. Il a parfaitement raison d'insister sur l'application de cet article, s'il le souhaite. Je crois savoir que l'ensemble des documents et amendements étaient disponibles dans toutes les langues hier à 15 heures environ. J'aimerais que cela me soit confirmé. Si c'est le cas, je suggérerais alors que nous changions l'ordre du jour d'aujourd'hui et, respectant le délai de 24 heures, je demanderais au rapporteur, Mme Buitenweg, d'introduire son rapport à 15 heures, suivi d'un débat, du débat d'actualité et ensuite du vote, ce qui respecterait entièrement le délai de 24 heures. Il s'agit d'un point qui est, pour beaucoup d'entre nous, le point essentiel de ce rapport. Conformément aux Traités, nous disposons à présent du pouvoir d'introduire une nouvelle législation relative à la lutte contre la discrimination. De tous les sujets sensibles du point de vue politique dans l'Europe contemporaine, le Parlement devrait accorder la plus grande priorité à celui concernant le racisme et la xénophobie. La présidence portugaise va organiser un Conseil 'affaires sociales' dans lequel nous pourrons nous engager si nous donnons un avis. J'invite le Parlement à faire un usage créatif de la possibilité qui s'offre à nous, en fixant notre ordre du jour, à reconnaître ce besoin politique important et à faciliter un débat à 15 heures et un vote à 18 heures ou plus tard dans la soirée. (Applaudissements)

Political group: ELDR
J’ai voté contre le rapport van Hulten parce que le rapporteur a saisi l’opportunité offerte par l’évaluation de la mise en œuvre des comptes du Parlement pour présenter, hors contexte, ses opinions politiques personnelles sur le système de paiements aux députés du Parlement et sur la localisation du siège du Parlement. Ces sujets, qui provoquent une profonde fracture au sein du Parlement, ne doivent donc pas être considérés isolément (ce qui est le cas actuellement), beaucoup moins à la fin d’une législature et, apparemment, comme une conséquence d’un intérêt personnel particulier et d’une pression inappropriée des médias, dont la seule intention est de nuire à la légitimité des prochaines élections. Le rapporteur a échoué, cette fois, à bien servir la cause européenne et ne devrait donc pas recevoir l’approbation du Parlement européen. - Rapport Ghilardotti (A5-0253/2004)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je crois que l'adoption de cet excellent rapport de ma collègue, Jean Lambert, est aujourd'hui une question d'urgence humanitaire et démocratique. En l'absence de politique commune européenne sur les questions d'asile et d'immigration, on assiste aujourd'hui, en Europe, à une concurrence insupportable entre tous les gouvernements des différents États de l'Union, qui vise à la dégradation des conditions d'accueil des réfugiés, ce afin d'être le moins accueillant et le moins offrant, et qui vise aussi à la criminalisation des réfugiés au nom de luttes comme celle contre l'immigration illégale. Les responsables français et britannique, MM. Sarkozy et Blunkett, n'échappent évidemment pas à la règle, et l'accord qu'ils viennent de passer pour la fermeture du camp de Sangatte illustre tragiquement ce scénario : cet accord vise d'abord au renforcement des mesures répressives et à la dégradation des conditions d'accueil en Grande-Bretagne. Les réfugiés sont aujourd'hui badgés, triés, auditionnés sans même avoir été officiellement informés de l'accord et du plan de fermeture. Monsieur le Commissaire, voilà une question que vous pourriez, à mon avis, porter auprès d'eux avec la caution du HCR, qui occupe dans ce scénario une position bien ambiguë. Les Afghans ont déjà fait savoir à quel point ils refusaient la proposition de 2 000 euros qui leur est faite en cas de retour volontaire et à quel point une telle proposition était une insulte pour eux. Ils attirent d'ailleurs notre attention sur le caractère tragique de leur vie en Afghanistan qui, si elle ne l'était pas avant la guerre, le deviendrait à leur retour dans leur pays, auprès de leurs enfants et de leurs familles, mais sans argent, croyez-le bien.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie approuve dans les grandes lignes la communication de la Commission, parce que les APE entre l’UE et différentes régions pourraient renforcer la coopération économique entre les pays ACP et encourager leur développement économique. C'est pourquoi nous approuvons en particulier la proposition de la Commission d’étendre à tous les partenaires ACP-APE, avant que n’intervienne la libéralisation du commerce avec l’UE, le traitement dont bénéficie l’UE. C’est particulièrement important. Cela ne sera pas facile, et certaines des raisons en ont été esquissées. Nous devons agir avec précaution et flexibilité. Nous ne devons pas faire pression sur les pays ACP pour qu’ils prennent part à des négociations qu’ils n’estiment pas appropriées, et nous devons protéger et respecter les droits des pays les moins développés à bénéficier de préférences commerciales non réciproques. Mais nous devons, plus particulièrement, promouvoir l’assistance technique visant à la consolidation institutionnelle, qui permettra d’atteindre des résultats équilibrés. Nous devons faire en sorte de prendre en considération les contraintes auxquelles sont soumis les pays ACP en termes de capacité et d’intégrer cette dimension dans le processus. Nous devons garder à l’esprit que l’abolition des barrières douanières pourrait bien entraîner une perte de ressources publiques et, dès lors, créer des problèmes budgétaires. Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif concernant l’accord de Cotonou : l’éradication de la pauvreté et le développement durable. Dès lors, la position de la commission de l’industrie est très nettement de soutenir le point de vue de la Commission - et nous nous félicitons que les négociations démarrent demain - mais également de demander que l’on fasse preuve de délicatesse et de prudence.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais soulever une question à propos de notre ordre des travaux, je n’exprime pas d’opinion en faveur ou en défaveur de la demande évoquée. Voici la question - à la fois d’ordre parlementaire et politique - mais pour une autre raison, elle s’adresse au président du groupe . Si la Commission crée un précédent et, plus exactement, si le Conseil crée un précédent cette semaine, ne devrions-nous pas être informés de ce précédent ainsi que de la réponse du Parlement, le plus tôt possible et lorsque l’Assemblée est presque au complet ? Est-il vraiment opportun, si nous créons des précédents, que le Parlement européen envisage d’en débattre un jeudi à 17h30 ? Car si ce débat ressemble à celui auquel j’ai assisté à 17h30 le jeudi de la période de session de janvier, je peux vous affirmer que cet horaire n’est pas recommandé pour créer des précédents. Alors, Madame la Présidente, pouvons nous inviter la Commission ainsi que le Conseil, à s’exprimer devant le Parlement plus tôt dans la semaine, de manière à ce que nous puissions traiter cette question comme il convient ? Je crains en effet que jeudi soir ne soit pas le moment idéal pour s’y employer.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je ne connaissais pas cet incident. Je suis totalement opposé à ce que qui que ce soit menace un ministre invité, fut-il turc. Mais puisqu’on parle de la Turquie, je voudrais vous signaler qu’une députée de mon groupe, Mme Uca, représentait mon groupe jusqu’à hier au congrès d’un parti kurde de Turquie, le HADEP. Elle a eu le malheur de prononcer une petite phrase en langue kurde, avant d’en venir à sa langue nationale, qui est l’allemand. Immédiatement, les forces de police turques l’ont empêchée de parler, non seulement en kurde, ce qu’elle avait cessé de faire, mais même en allemand. Et il a dû y avoir des négociations pour qu’elle puisse exprimer un message de salutations de mon groupe en allemand. Quasiment le même jour, une personnalité importante du Parlement chypriote, qui a d’ailleurs déjà rendu visite au Parlement européen, M. Christou, s’est vu refuser le visa turc alors qu’il se rendait, figurez-vous, à une réunion tripartite à Istanbul, entre Turcs, Grecs et Chypriotes, c’est-à-dire une démarche très pacifique. Je vous suggère donc, Monsieur le Président, de bien vouloir demander à Mme la Présidente d’adresser une lettre aux autorités turques, certes pour s’excuser de cette vilenie qui a été faite à un de ses représentants, en revanche pour leur rappeler qu’on ne traite pas ainsi des parlementaires européens, ou des parlementaires de pays candidats qui se rendent dans leur pays. Hospitalité ici, hospitalité et respect là-bas.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me paraît quelque peu extraordinaire que le rapporteur ne soit pas présent. Je souhaiterais malgré tout le féliciter depuis cette Assemblée, car le soutient son rapport, et nous l'accepterons également tel qu'il est formulé. Nous soutenons également la communication de la Commission, bien que nous pensions qu'il ne suffit pas de dresser un inventaire des obstacles existants et de reporter à plus tard les propositions législatives. Nous espérons que des propositions pertinentes et un plan d'action efficace nous seront présentés d'ici au Sommet de printemps. Sous un angle critique, nous nous permettons de remarquer que les déficits de qualification suggérés ou énumérés dans le secteur de la haute technologie sont de toute évidence insuffisants. En tant que , nous aimerions donner à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs la chance d'exploiter la mobilité et d'accroître la mobilité dans le cadre des marchés européens du travail. Nous devons toutefois également leur offrir cette opportunité. Le nouveau marché du travail ne peut être ouvert à des cercles limités uniquement, mais doit être accessible à l'ensemble des travailleurs d'Europe. Je considère dès lors que nous avons besoin de la part de la Commission d'idées et de solutions créatives, et non seulement d'un inventaire des problèmes. Nous avons également besoin d'une étude qui examine en profondeur les éventuelles perturbations du marché du travail dans les régions frontalières ou dans des secteurs précis, comme la construction et le transport. Enfin, nous avons également besoin d'une analyse et d'un débat sur le fonctionnement des systèmes scolaires en Europe, car tous les États européens n'ont malheureusement pas décroché des performances aussi brillantes qu'ils l'auraient dû.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme de nombreux orateurs l'ont déjà fait remarquer, les derniers chiffres de contrôle budgétaire montrent eux aussi que l'exécution des programmes des fonds structurels et les paiements effectués en relation avec ces programmes ont progressé beaucoup trop lentement. D'autre part, les différences régionales se sont accentuées. Il semble dès lors évident que l'aide régionale sera aussi nécessaire à l'avenir, comme M. Puerta l'a suggéré. Au début, les retards dans la politique structurelle étaient principalement dus au lent travail préparatoire entrepris par la Commission et les États membres. Aujourd'hui, ce sont une administration pesante et des procédures compliquées et rigides qui occasionnent les retards. Elles posent aussi des problèmes dans les pays qui s'en sont tenus au calendrier. Jusqu'ici, l'exécution des budgets de l'année dernière et de cette année a entraîné une importante augmentation des montants impayés. Notre groupe est très inquiet des conséquences négatives que cela pourrait avoir sur le budget de l'année prochaine et sur la politique structurelle de l'Union, tant ultérieurement qu'en règle générale. Il faudrait cependant respecter la règle 'N+2', car elle nous aidera à consolider l'exécution des fonds structurels. Nous voilà obligés de demander, en dépit de cette communication et des belles paroles de M. Barnier, ce que la Commission a l'intention de faire avant la fin de ce trimestre parlementaire. Quelles mesures concrètes sont-elles prises en vue de clarifier, simplifier et accélérer les pratiques associées aux fonds structurels ? Cette question est très ardue, car l'élargissement est tout proche et nous devons trouver des solutions à ces problèmes, avec plus de résultats et moins de bureaucratie.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, permettez-moi de vous lire l’article 143(1) du règlement : 'À l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité. Le vote sur cette motion a lieu immédiatement.' Monsieur le Président, je fais valoir l’irrecevabilité et demande qu’on le passe au vote immédiatement. Les arguments que je viens d’entendre ne m’ont pas du tout impressionné pas du tout.

Political group: Verts-ALE
Merci Monsieur le Président. Je désirerais simplement obtenir une clarification. Je me réjouis particulièrement que nous votions sur ce dossier cette semaine parce qu'il est clair qu'aujourd'hui déjà des informations sont transmises aux États-Unis. Il est donc très urgent que nous mettions le holà dès cette semaine. Toutefois, les responsabilités ne sont pas encore bien établies. Est-il vrai que la commission des libertés, des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures se penche ce soir sur ce dossier ? J'applaudirais des deux mains si c'était le cas, mais cela voudrait dire que nous rédigerions dès ce soir une résolution qui devrait être mise au vote mercredi. Je trouverais cela absolument parfait. Il importe qu'une décision soit prise cette semaine et, deuxième point important, le dossier doit rester entre les mains de la commission des libertés et des droits des citoyens. Si la réunion n'est pas envisageable ce soir, j'aimerais qu'une réunion supplémentaire d'urgence se tienne demain pour veiller à ce que ce dossier reste bien entre les mains de la commission spécialisée.

Political group: Verts-ALE