Ni la lettre - la base juridique - ni encore davantage l’esprit dans lequel se développe et s’étend, à une vitesse vertigineuse, le commerce électronique, n’assurent la protection des données de caractère personnel touchant à la vie privée des citoyens. Bien au contraire, ils engendrent une profonde inquiétude non seulement parce qu’ils mènent à la mutilation et à la restructuration du marché même et du commerce, mais aussi parce que les citoyens risquent de plus en plus de se voir supprimer leurs droits, de se voir soumis à la technologie, aux lois sauvages du marché capitaliste, de voir leur vie privée bouleversée et leur existence même réduite à une matière première bon marché, facile à modeler et génératrice de profit. L’application des innovations de la technologie, et plus encore celles du développement spectaculaire et rapide de la société de l’information, entraînera de profondes mutations dans le devenir social. Si ces innovations offrent d’énormes possibilités, elles augurent aussi des risques d’abus, qui doivent nous inciter et nous obliger à être particulièrement vigilants quant à la priorité du facteur humain, au respect des droits fondamentaux et des libertés des citoyens. Pour notre part, il n’est pas question d’arrêter le progrès et la technologie, mais il n’est pas question non plus qu’ils se développent sans tenir compte de l’homme et de ses besoins, au mépris des valeurs culturelles et de la dignité humaine, attaquées sur des droits fondamentaux et inaliénables, comme l’inviolabilité de la vie privée et des données personnelles. Les propositions et les politiques relatives au commerce électronique, ainsi que les mesures promues pour le soutenir, reflètent une conception exclusivement au service du profit et de la compétitivité. La force motrice de cette politique réside dans les sommes énormes, et en accroissement, mises à disposition et en circulation en vue de répondre aux besoins des grandes sociétés multinationales de ce domaine, pour que soient levés les obstacles empêchant leur prompte réadaptation aux brusques évolutions d’un tel marché, et qu’elles puissent gagner autant d’énormes et rapides profits que d’influence. Le modèle social proposé, émanant des textes et des propositions de l’Union européenne, est vigoureusement soutenu par la concurrence effrénée et l’augmentation excessive de l'hyperprofit, autant qu’il les soutient. Cette conception ne constitue pas une garantie, mais, au contraire, une menace intolérable pour l’avenir de la société et de l’homme : incertitude, insécurité, rupture avec ses propres besoins, catégorisation des citoyens et des travailleurs qui ne façonneront plus leur environnement, mais seront façonnés par lui, afin qu’ils se mettent, de la manière la plus efficace, la plus rapide et la moins chère, au service de ceux qui déterminent cet environnement. Le terme de 'protection pertinente', employé dans le rapport, se traduit pour nous, à volonté, comme une condition constante et une altération du concept de protection des données personnelles, quand, pour mesures de dissuasion et soupapes de sécurité, sont annoncés des sanctions et des dédommagements, pour la transgression de portes qui ont été grandes ouvertes. Les données personnelles des citoyens de l’UE circulent déjà dans les pays tiers, pratiquement sans aucun contrôle, sans que nous soit même connue l’ampleur des actes arbitraires déjà commis. Alors que le système de surveillance électronique Echelon permet, à distance, la violation intolérable de tout contrôle démocratique, permet aux multinationales américaines une surveillance et un espionnage à grande échelle au détriment des entreprises européennes, de l’ensemble des activités économiques, sociales, politiques et culturelles des États membres et de la vie privée des citoyens de l’Union, il est pour le moins hypocrite d’aborder cette immense question en douceur, en se berçant de paroles rassurantes. Le cadre de protection existant, ainsi que les clauses proposées, standardisées et conventionnelles, sont par trop insuffisantes, lacunaires et inefficaces. Il ne peut être conçu ni exister d’appel aux bonnes intentions dans un climat de concurrence odieuse et la souveraineté absolue du profit. Ce n’est que par euphémisme que nous oserions appeler un 'port sûr' l’antre des monopoles illimités dont la formation accélérée, l’expansion et la libre action est facilitée par l’impérialisme franc et agressif de l'Internet.

Political group: GUE-NGL