GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
La Commission est-elle à même de nous donner des assurances en ce qui concerne le cas d'Armagh, qui se trouve à cheval sur la frontière entre le nord de l'Irlande et la République, où il est question aujourd'hui d'un nouveau cas suspect ? Il s'agirait de moutons importés de Carlisle Mart, dont certains ont apparemment été transportés vers le sud de la République. En fait, comme je vous parle, je viens juste d'entendre des bruits - espérons que ce ne sont que des bruits - selon lesquels des moutons auraient été identifiés à Wexford, ma propre circonscription, et seraient incinérés à cet instant même. Une fois encore, cette nouvelle doit encore être confirmée mais, apparemment, il y a une 'propagation' de moutons depuis Carlisle vers un marché à Armagh, une localité à cheval sur la frontière entre la circonscription européenne de Leinster, que je représente, et la zone d'exclusion. Le commissaire pourrait-il nous donner des informations à ce sujet ? Espérons qu'il ne s'agisse que d'un cas suspect et qu'il en reste ainsi. Le commissaire est-il satisfait du fait que les dispositifs de surveillance et de désinfection dans tous les ports et aéroports de l'UE, mais particulièrement en Irlande et en Grande-Bretagne, sont comme ils devraient l'être ? A-t-il un rôle à jouer dans ce domaine ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter de tout cœur le rapporteur pour la conclusion de son exposé des motifs. Il dit en effet qu’une politique de l’eau volontariste a un effet positif sur le bien-être des utilisateurs, et je suis entièrement d’accord avec lui. En outre, il lie ceci à une meilleure information aux utilisateurs. Et je pense que la directive doit absolument être revue sur ce point. Si je regarde en arrière, je vois que nous avons toujours des problèmes avec l’ancienne directive sur les eaux de baignade. Je me souviens encore des débats nocturnes au sein de la deuxième Chambre néerlandaise, à l’époque où il était question de l’introduction de cette directive. À l’heure où nous parlons, force est de constater qu’une procédure d’infraction de la Commission européenne est encore en cours à l’encontre des Pays-Bas, car la qualité de nos eaux de baignade intérieures ne correspond pas aux normes. Il y a également de grandes différences en Europe. Aux Pays-Bas, 557 eaux de baignade intérieures sont signalées, contre 11 seulement en Grande-Bretagne, 9 en Irlande et 4 en Grèce. On pousse aujourd’hui à des normes de qualité plus strictes encore - je n’ai rien contre ces normes de qualité plus strictes - et le Parlement voudrait étendre le rayon d’action de la directive à toutes les formes de loisirs. Mais si nous voulons protéger au niveau européen tous les utilisateurs qui ingèrent de l’eau, je pense que nous allons trop loin, même si je souhaiterais donner à ces touristes, à ces utilisateurs, à ces baigneurs, la meilleure qualité qui soit. Avec ces normes plus strictes, je pense que nos eaux de baignade seront nombreuses à ne plus recevoir le label 'eau de baignade', en tout cas aux Pays-Bas. C’est pourquoi, je pense que nous devrions tous encore bien analyser les amendements et nous demander quels seraient les progrès réellement enregistrés avec ces amendements. La situation doit s’améliorer, il doit y avoir une meilleure information et une réglementation plus rationalisée. Mais je pense que l’introduction de normes plus strictes en ce moment serait aller un pont trop loin, au vu notamment des procédures encore en cours.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le groupe du de ce Parlement est d'accord avec le rapport que vient d'exposer M. Berend et félicite son auteur, tant pour la qualité de ses conclusions que pour sa flexibilité, qui a permis d'introduire en commission des amendements provenant des différents groupes. Il faut se rappeler que la compétitivité globale de l'Union européenne représente actuellement 81 % de celle des États-Unis et que ce chiffre ne s'améliorera que si l'on améliore celui des unités compétitives que représentent les régions et cela, à une époque où l'évolution technologique, la mondialisation économique et nos problèmes, l'élargissement et la monnaie unique, exigent en outre un plus grand effort compétitif de la part des régions, mais également des entreprises et des individus. Le sixième rapport de la Commission européenne tire des conclusions très précieuses. J'en résumerai deux, qui ont déjà été rappelées par le rapporteur, l'une positive, l'autre négative. La première est que d'importants progrès ont été réalisés en matière de cohésion territoriale et sociale sur tout le territoire de l'Union et que les fonds communautaires ont joué un rôle important, bien que non décisif, dans la réduction des inégalités régionales. La négative est que l'effort considérable qui a été réalisé s'est avéré plus efficace en ce qui concerne le rapprochement du PIB et de la productivité des régions européennes qu'en ce qui concerne celui de ses niveaux d'emploi. Il est donc nécessaire de mieux coordonner le financement structurel et la création de postes de travail. C'est, Monsieur le Commissaire, le premier mandat pour la prochaine période. Je demande donc, Monsieur le Président, à mes illustres collègues d'approuver ce rapport et je demande à la Commission, de même que l'ont fait d'autres collègues, qu'elle ne perde pas de vue les conclusions de son sixième rapport périodique en ce qui concerne la programmation de la période 2000-2006.

Political group: PSE
Monsieur le Président, avec toute l’estime que je vous dois, je ne peux pas partager votre opinion. Je ne veux pas parler du contenu politique, mais je voudrais indiquer, premièrement, que mon attaché de presse n’a pas pu faire un pas dans cette salle aujourd’hui. D’accord, c’est correct. Mais alors, je ne comprends pas comment trois ou quatre personnes qui n’ont absolument rien à voir avec ce Parlement arrivent à pénétrer dans la salle. Deuxièmement, lorsque nous avons reçu le ministre des Affaires étrangères Cern à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, nous avons eu ce genre d’incidents, qui a failli tourner à une attaque concrète contre le ministre. Quel que soit le pays impliqué, il est désagréable pour ce Parlement que la bureaucratie de sécurité de cette Assemblée - j’utilise sciemment le terme bureaucratie - mette partout des obstacles aux députés, mais ne soit pas capable d’empêcher de tels incidents, lorsqu’on discute de la Turquie, alors qu’un tel incident était envisageable. Je trouve que c’est un scandale ! Je vous prie de prendre cela plus au sérieux que ce ne l’est, non quant au contenu politique, mais quant à la façon dont on procède ici. La prochaine fois, ce sera peut-être un président qui s’exprimera ici et sera interrompu ou attaqué. Je voudrais savoir ce que cela signifierait alors pour la réputation du Parlement européen. (Applaudissements)

Political group: PSE
Je salue du fond du cœur les efforts d'harmonisation des peines prévues en matière de trafic de drogue. Dans l'ensemble, ce rapport constitue une approche équilibrée, globale, sensée et musclée face à un problème de longue date affectant tous les États membres de l'UE. Les modalités applicables pour le trafic de drogue, qui constitue un délit, sont restées trop longtemps imprécises, créant de ce fait d'importantes poches de criminalité dans certaines parties du monde et de l'UE. Une autre mesure bienvenue est l'harmonisation des peines, établissant des peines de prison d'une durée maximale de cinq ans, ni plus ni moins. Dès que cette législation entrera en vigueur, elle devrait avoir un effet dissuasif réel. Les amendes ne devraient être utilisées que comme une mesure additionnelle se greffant aux peines d'emprisonnement, sans quoi elles pourraient laisser penser qu'il est possible de monnayer sa liberté après avoir commis un délit. Je salue finalement l'approche nuancée adoptée par le rapport concernant les circonstances atténuantes. Il est évident, par exemple, que les mineurs et les personnes ayant commis un délit sous l'effet de menaces physiques ne devraient pas être soumis aux mêmes peines que les autres. Rapport Ludford (A5-0436/2001)

Political group: PSE
En se prononçant sur le rapport annuel de la Commission relatif à la politique de concurrence, le rapporteur rappelle que la politique de concurrence ne peut être dissociée de la politique sociale et environnementale, qu'elle doit contribuer au plein emploi, à la cohésion économique et sociale, à la protection de l'environnement et à la défense du consommateur. Mais quand il s'agit de parler des instruments essentiels pour parvenir à ces objectifs, le rapporteur se limite pratiquement à critiquer les différents aspects des aides d'État et à exiger l'harmonisation des règles concernant le remboursement des aides d'État illégales, remettant en cause le droit des États membres aux économies plus faibles et structurellement plus fragiles de soutenir des secteurs économiques victimes de la libéralisation et de la concurrence internationale. Par ailleurs, le rapporteur ignore les causes principales de la distorsion des règles de concurrence, notamment : la concentration croissante des entreprises et ses conséquences sur la distorsion des règles de concurrence ; la transformation d'entreprises publiques en monopoles privés avec de graves implications sociales, notamment pour l'emploi et le prix des services publics ; l'abus de position dominante de différents groupes monopolistes aux pratiques inadmissibles dans les domaines de l'environnement et du social, y compris le licenciement de milliers de travailleurs. D'où notre vote contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la puissance économique de l'Union européenne ne peut constituer le seul élément déterminant de son affirmation dans le monde. Ce qui nous distingue, c'est la référence systématique aux droits de l'homme, tant chez nous que chez ceux avec qui nous entretenons des relations. Le Parlement européen s'est trouvé au centre de la promotion et de la défense des droits de l'homme, qui cherchent à dépasser les limites des égoïsmes et 'des intérêts nationaux' qui se traduisent parfois dans les positions des États membres et même d'autres institutions de l'Union européenne. C'est pour cela que l'on peut affirmer, par exemple, que le Parlement européen n'a jamais oublié la situation au Timor oriental, ce qui aurait pu être le pire ennemi d'une solution juste pour son peuple, qui s'est toujours opposé à l'occupation indonésienne. C'est pour cela que nous nous sommes encore opposés tout récemment à la vente d'armes à l'Indonésie, position dont le Conseil n'a malheureusement pas tenu compte. Mais il ne suffit pas d'éviter ou de mettre fin à des situations d'agression révoltante par les personnes ou les institutions, contre les plus faibles. Il faut que les auteurs d'infractions ne restent pas impunis, qui que ce soit, où qu'ils se trouvent, en Indonésie, en Angola, à Cuba, en Chine ou en Birmanie, qu'il s'agisse d'un civil ou d'un militaire, d'un soldat, d'un général ou d'un ministre. Il faut que justice soit faite en Indonésie. Il faut que justice soit faite au Timor oriental. Le président Wahid a besoin de notre soutien pour faire face à la difficile situation dont il a hérité. C'est à l'initiative du PPE que le Parlement a inclus à l'époque une référence expresse au Timor oriental dans cette résolution. Il y a des responsables pour ce qui s'est passé dans ce pays, dont j'ai été en partie le témoin en tant que représentant du Parlement, et ils ne peuvent rester impunis. Lorsqu'on parle du Timor oriental, on doit également rappeler la situation de dizaines de milliers de réfugiés timorais qui se trouvent en territoire indonésien, dans une situation inhumaine, contrôlés par les militaires indonésiens et par les milices, utilisés comme monnaie d'échange. C'est une situation intolérable à laquelle il faut mettre fin de toute urgence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais m'élever contre le fait que je demande la parole depuis environ dix minutes. Je n'estime pas correct que vous mettiez dans le même sac tous ceux qui siègent aux deux dernières rangées du haut et que vous ne vouliez pas prendre connaissance de leurs motions de procédure. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l'interprétation allemande était incompréhensible en raison du vacarme. Je ne trouve donc guère indiqué de pousser le volume des haut-parleurs si haut qu'on ne comprend plus rien dans les écouteurs. C'était le premier point. Je voudrais ensuite demander de modifier le plan de l'Assemblée. Si vous le consultez, vous verrez que quatre membres du groupe PPE siègent au milieu d'autres groupes. Cette situation n'est pas très heureuse et elle ne devrait pas perdurer, ­surtout après ce qui s'est passé aujourd'hui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est agréable de pouvoir s’attarder de temps à autre sur les développements positifs survenus dans l’Europe du Sud-Est ; il est alors souvent question de la Macédoine, une région où, malgré tous les problèmes existants, les deux plus grands groupes de population sont parvenus à instaurer une cohabitation pacifique, à former un gouvernement de coalition et à adopter une nouvelle loi sur l’enseignement supérieur. Il s’agit d’une avancée majeure dans une question qui a longtemps suscité d’innombrables problèmes. Les Albanais ont enfin la possibilité de suivre une formation universitaire dans leur langue maternelle, au sein de l’enseignement officiel macédonien. C’est tout au profit de la Macédoine. Pour ma part, j’y vois surtout un bon exemple, pour tous les pays voisins, démontrant que l’enseignement ne sert pas qu'à propager la haine - comme c'est le cas le plus souvent - mais qu’il peut aussi être le berceau d’une cohabitation multiethnique pacifique. Cette évolution mérite à mon sens le soutien inconditionnel de l’Union européenne. Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais réfléchir quelque peu sur un point qui ne doit normalement pas être abordé au sein du Parlement européen, à savoir le rôle d’un concitoyen. Je suis fier de souligner cette fois le rôle du Haut-Représentant des minorités de l’OSCE, Max van der Stoel, dont l’intervention a été essentielle.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, il est essentiel que nous disposions, ou du moins que nous ayons discuté, des propositions de Johannesburg visant à l'établissement de cadres internationaux juridiquement contraignant en matière de responsabilité financière et civile des entreprises, en particulier sur la base de normes fondamentales du travail. J'ai voté en faveur de ce rapport même s'il s'est vu considérablement affaibli par rapport à la version d'origine. Il a en effet déçu certaines des organisations de citoyens actives dans ce domaine, parce que les amendements touchant aux points suivant n'ont pas été approuvés par le Parlement : rapports sociaux et environnementaux à tous niveaux de l'entreprise et de la chaîne d'approvisionnement, fonds de retraite éthiques et leurs politiques d'investissement, création de forums réunissant des participants divers, y compris entreprises, syndicats, ONG, autorités publiques ainsi que représentants des pays en voie de développement. Ce rapport est néanmoins positif étant donné que certains points importants ont été mis sur le tapis et seront, nous pouvons l'espérer, approfondis à Johannesbourg. Bref, j'approuve ce rapport bien que je déplore que sa force ait été amoindrie par le passage au Parlement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je ne devrais pas parler de ce rapport parce que les artistes ne vont pas à la retraite, tout comme l'amour. Étant un représentant des retraités, je ne devrais donc pas prendre la parole sur ce document mais, Madame Echerer, Monsieur le Président, de nombreux retraités sont également des artistes. À la fin de leur vie professionnelle, de nombreux pensionnés peignent, réalisent des œuvres d'art ; je veux donc défendre les retraités qui sont aussi des artistes. Tout comme il existe des retraités qui continuent d'être amoureux et de vivre l'amour, il y a des retraités qui sont des artistes et réalisent des œuvres d'art. Je suis donc, comme Mme Echerer, favorable à ce document.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport de M. Ceyhun traite d’une question très importante, la politique des drogues, et tout spécialement de l’agence, de l’observatoire de Lisbonne. Mon groupe considère qu’il s’agit d’un instrument très utile, qui l’a aidé à asseoir sa politique sur des faits. Compte tenu de la politisation de toute discussion concernant les drogues, et de la très convaincante pression provenant des Pays-Bas, nous ne pouvons vraiment plus faire l’économie d’un tel observatoire. Comme le commissaire vient de le dire, le travail de l’observatoire consiste à rassembler, normaliser, analyser et comparer les données. À ma grande surprise, par une série d’amendements, on tente à présent d’élargir cette mission afin d’inclure l’évaluation des politiques des États membres. Telle n’est pas cependant la fonction d’un bureau ou d’une agence scientifique et technique, éloigné de la politique. Ces évaluations doivent être effectuées par les politiques. Pour pouvoir réaliser ces évaluations, nous devons recevoir les informations, par le biais de cet observatoire par exemple. Mon groupe trouve inacceptable que cette politique nous soit confisquée pour être confiée à des technocrates. À part cette objection essentielle, dont dépend en définitive notre vote sur le rapport, nous avons encore quelques commentaires. Nous ne pensons pas que les membres de ce Parlement devraient siéger au conseil d’administration de l’observatoire, c’est une monstruosité constitutionnelle. Nous pensons qu’il vaut mieux continuer à désigner deux représentants, qui ne sont pas membres de notre Parlement. Cette solution a très bien fonctionné. Nous ne voulons pas être inhibés dans notre rôle de supervision parce que nous siégeons nous-mêmes au conseil d’administration. C’est totalement exclu. Nous n’avons rien non plus contre un bon contact avec le directeur, qui doit nous informer régulièrement de ce qui se passe à l’observatoire. Il ne doit pas s’agir forcément de nos représentants, bien que nous puissions bien sûr leur demander des comptes. Contrairement au rapporteur, nous pensons qu’un conseil consultatif, comme un comité exécutif, qui prépare les réunions du conseil d’administration, serait une bonne chose. Par ces commentaires, le groupe du et des suit une voie qui a été empruntée par d’autres avant lui. Je suppose que le Conseil et la Commission se rendent compte également qu’un mandat politique diffère d’un mandat professionnel. Mon groupe peut consentir sans réserve aux autres amendements de notre estimé rapporteur. Enfin, je voudrais également féliciter le commissaire Vitorino, responsable du dossier, pour ses efforts tout au long de ces dernières années.

Political group: PPE-DE
Je vais m’exprimer en anglais. Il s’agit de ce que j’avais déjà dit au début concernant les conditions auxquelles nous allons libérer les montants ou les postes placés en réserve lors du vote précédent. Il s’agit des conditions mentionnées dans l’amendement 73 de la commission du contrôle budgétaire. C’est conforme avec ce que nous avons discuté précédemment, et c’est plus clair ainsi. Il nous faut par conséquent adapter le texte conformément à ce que nous venons de voter. Le texte est le suivant : 'le déblocage de ces crédits pourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec la Cour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes de personnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d'améliorer sa coopération avec les organismes d'audit nationaux (exigence du Traité de Nice), et d'établir des DAS spécifiques plus détaillées'. (Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) ***

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Theato pour le rapport que j'ai déjà soutenu au sein de la commission du contrôle budgétaire, et j'espère le soutenir encore eu sein de cette Assemblée. Je voudrais placer le rapport dans son contexte et souligner le fait qu'il s'agit pour le Parlement européen de parvenir à une position par rapport au Livre vert de la Commission relatif au procureur européen. Avec cette publication, la Commission entend lancer un vaste débat, un très vaste débat, sur toutes les questions relatives à cette institution, et cela la mène à inclure plusieurs points dont certains pourraient être perçus comme lourds, comportant des failles et critiquables à de nombreux égards s'il s'agissait d'un projet législatif. Toutefois, le Livre vert se résume à l'idée, à l'hypothèse intellectuelle que les intérêts financiers communautaires et, par conséquent, transfrontaliers, pourraient être mieux défendus par une institution également européenne dans le même domaine. Cette structure conditionne le travail de Mme le rapporteur, et elle doit donc, d'une part, répondre aux questions les plus opportunes du Livre vert et, d'autre part, tirer de cette information complémentaire et prématurée l'idée essentielle d'obtenir une base juridique nécessaire à la poursuite d'une analyse scrupuleuse. Il y a deux raisons pour lesquelles ce traitement et l'approbation de ce rapport sont recommandés. D'une part, l'actuelle Convention et la prochaine conférence intergouvernementale, qui marqueront l'avenir du droit communautaire, et d'autre part, l'adhésion imminente de nouveaux membres qui devraient faire face, dès leur arrivée, à une base juridique qui leur permettrait de s'associer à ce travail collectif de création, le cas échéant, d'un procureur européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons récemment conclu un accord avec la Cour des comptes, qui consistait à pouvoir obtenir à l’avance des informations sur le rapport de la Cour et à garder le silence à ce propos. Je constate avec tristesse, Monsieur le Président Karlsson, que vos membres ne respectent manifestement pas cet accord. Je me demande si nous devons à l’avenir renouveler de telles pratiques. Vous devriez, je crois, vous préoccuper de la culture qui règne dans votre institution, si la Cour des comptes n’est plus capable de respecter ses engagements sur de telles questions. Par ailleurs, des collègues ont déjà évoqué avec raison le manque de clarté. Savez-vous, Monsieur Karlsson, que quand on n’inscrit pas les chiffres dans le rapport, ils sont ajoutés ? Mme Rühle et d’autres orateurs viennent de parler des pourcentages. Quand je parle de taux d’erreur qui atteignent 7 %, Mme Schreyer ne peut plus poursuivre en disant que la Cour confirme que la Commission est sur la bonne voie, car ce serait évidemment la bonne voie vers le gouffre ! Mais vous ne l’écrivez pas dans le rapport et je suis las d’entendre depuis des années que les États membres sont responsables à 80 % et nous seulement à 20 %, alors qu’on n’indique rien par écrit ! On doit pouvoir y lire ce qui a été dit par Mme van der Laan - et nous sommes tous d’accord là-dessus. Vous devez nommer les États membres, même si ces États membres vous ont proposé comme membre de la Cour des comptes - je le dis très clairement. Enfin, nous devons juger ce que la nouvelle Commission a fait en 1999. Madame Schreyer, je suis inquiet du fait que, dans de nombreux cas, vous n’avez pas respecté votre engagement d’étudier les remarques de la Cour. S’il vous plaît, il y a là quelque chose à améliorer, sinon votre serment de suivre la bonne voie dans la lutte contre les irrégularités restera lettre morte ! PRÉSINCE DE M. MARINHOVice-président

Political group: PSE