Madame la Présidente, depuis cinq ans, sur la base d'un règlement de 1996, Eurostat établit des statistiques structurelles sur les entreprises dans les secteurs de l'industrie, de la construction et du commerce. Depuis 1998, ces statistiques couvrent aussi le domaine des services d'assurances. La proposition dont nous sommes à présent saisis vise à obtenir aussi des statistiques structurelles dans les domaines des établissements de crédits, des fonds de pension, des autres intermédiations financières dont relèvent les entreprises d'investissement, les crédits-bails, les crédits hypothécaires, les crédits à la consommation, et enfin les auxiliaires financiers, comme les courtiers, les gestionnaires de portefeuilles, et j'en passe. Cette énumération vous permet de mesurer l'importance de cette extension des statistiques structurelles qui doit permettre d'évaluer le développement du marché intérieur des services financiers, mais aussi l'incidence de l'introduction de la monnaie unique sur le développement du marché intérieur ainsi que la compétitivité et l'internationalisation du secteur. Toutes les années que nous avons passées à débattre ici du marché unique des fonds de pensions, tous les mois que nous avons mis à examiner la première proposition de directive concernant les institutions de retraite professionnelle me dispensent de vous convaincre de la nécessité pour nous, comme pour les autres décideurs politiques de l'Union européenne, de disposer d'informations fiables dans ce domaine aussi, entre autres en ce qui concerne le nombre des régimes de pension, le nombre d'entreprises comptant des membres dans d'autres pays de l'Union européenne, voire dans l'espace économique européen, mais aussi le nombre des membres, par sexe, de ces fonds ou institutions de retraite complémentaire du deuxième pilier. J'ai présenté des amendements qui ont recueilli la bénédiction unanime de notre commission économique et monétaire, pour garantir que toutes ces ventilations ne seront pas optionnelles comme l'avait proposé la Commission, mais obligatoires, et que les données relatives à l'emploi seront aussi ventilées par sexe, parce que je suis membre de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, et que j'essaye dès lors toujours de faire du mainstreaming dans mes rapports à propos de ces problèmes. Tout cela, pour faire en sorte que nous ne soyons pas des décideurs politiques mal informés. Comme vous le savez, les décideurs politiques mal informés jugent mal et décident mal. La proposition de la Commission comporte un deuxième volet qui a pour objectif d'ajouter deux variables supplémentaires relatives aux dépenses liées à la protection de l'environnement, aux statistiques structurelles concernant l'industrie, la construction et le commerce. Des informations fiables sur les investissements, opérés en équipements et installations propres et les dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement seront ventilées par domaine : la protection de l'air et du climat, la gestion des eaux usées, la gestion des déchets et les autres activités relevant de la protection de l'environnement. Pour les investissements, une transmission annuelle est prévue ; pour le total des dépenses courantes, une transmission est envisagée tous les trois ans. Je tiens à relever qu'une longue période transitoire est prévue par ailleurs et que les petites entreprises peuvent en général être exclues des enquêtes parce que leur impact sur les dépenses liées à la protection de l'environnement est très faible. Je voudrais encore ajouter que ces données recueillies par Eurostat sont également utilisées pour les indicateurs de développement durable. En ce qui concerne le secteur financier, des surcoûts trop importants ne sont pas à craindre parce que beaucoup des données sont déjà collectées dans le cadre du contrôle prudentiel de ces secteurs. Pour d'autres secteurs, une introduction très souple est prévue. En effet, la première année de référence obligatoire et le délai de transmission seront fixés ultérieurement selon la procédure de la comitologie que nous n'aimons guère mais qui, dans ce cas, s'avère la plus raisonnable et donc parfaitement acceptable. En général, il s'agit, Madame la Présidente, d'une proposition utile, voire indispensable, raisonnable en ce qui concerne la collecte des données, bien préparée par des études-pilotes - je voudrais féliciter Eurostat pour toute cette préparation - et je crois donc, Madame la Présidente, que notre Parlement pourra adopter mon rapport avec la satisfaction d'avoir travaillé vite et bien.

Political group: PPE-DE