Monsieur le Président, le droit à la confidentialité des données personnelles constitue dans l'Union européenne un droit fondamental, mais les intérêts du marché en matière de libre circulation des données sont également légitimes. Pour assurer l'équilibre entre ces exigences, la directive 46 de 1995 prévoit une série de normes que les États membres doivent transposer - ce qu'ils ont effectivement fait - dans leur législation nationale, ainsi que l'institution d'une autorité indépendante garante du respect de ces normes selon le principe de l'autodétermination en matière d'information, c'est-à-dire que chacun doit avoir la possibilité d'autoriser ou d'interdire le traitement de ses données personnelles et ce, à qui et à quelle fin. On a donc prévu, outre le recours à l'autorité garante, le droit à un recours en justice en cas de violation des droits consacrés par la loi. Pour le transfert des données vers des pays tiers, il faut veiller à ce que ces pays assurent un niveau de protection adéquat. Si cette protection n'est pas assurée, il est possible de transmettre ces données en vertu de clauses contractuelles appropriées. En effet, le Conseil de l'Europe étudie actuellement les clauses contractuelles générales permettant de faciliter les accords avec les pays qui ne garantissent pas cette protection législative. L'adéquation de la protection dans le pays tiers est contrôlée par la Commission européenne qui engage les États membres à uniformiser leurs législations. Aujourd'hui, ces problèmes ne se posent pas quand le pays tiers dispose de lois sur la protection des données, comme c'est actuellement le cas de la Suisse et de la Hongrie, et le Parlement européen n'a pas de raison d'intervenir. Le cas des États-Unis d'Amérique est différent en ce qu'il n'y existe pas de législation générale sur la protection des données à caractère personnel. Dès lors, au cours des négociations entre la Commission et le département américain du Commerce, on a cherché une solution permettant le transfert des données aux sociétés privées qui se soumettent volontairement à un système d'autoréglementation dit du 'port sûr'. Il y a peu, le 6 juin, la Commission européenne nous a transmis les actes relatifs aux conclusions qu'elle estime constituer une protection correcte. Le comité composé des représentants des États membres a émis un avis positif, mais le comité composés des autorités de contrôle des États membres a quant à lui formulé quelques réserves. Certaines des inquiétudes du comité des autorités de contrôle peuvent être considérées comme résolues par les précisions apportées par la Commission, par exemple sur le champ d'application du système. Plusieurs questions restent toutefois ouvertes, en particulier une question fondamentale, celle de l'imposition des mesures, c'est-à-dire de la garantie du respect des engagements des sociétés adhérant au port sûr. En effet, puisqu'il n'y a ni loi, ni contrat, les individus ne peuvent pas faire valoir de droits devant un juge. Il existe certes des formes de contrôle du système du 'port sûr' et des possibilités de sanction, mais uniquement en cas de pratiques déloyales ou frauduleuses soumises à la discrétion de la commission fédérale du commerce. Il y a aussi la possibilité d'introduire une demande de résolution des conflits auprès d'organismes privés choisis par l'entreprise responsable du traitement des données, mais il n'y a pas de droit de recours pour la personne qui estime avoir été lésée. On pourra penser que le système du port sûr ne garantit un niveau de protection correcte au titre de l'article 25 de la directive que si l'on assure la protection effective des citoyens européens dont les droits seraient violés, c'est-à-dire la possibilité d'obtenir l'effacement des données traitées illégalement, la réparation des préjudices subis au travers d'un recours à un tribunal, à un arbitre ou à un autre tiers indépendant chargé de cette mission. Par cette résolution, on demande également de permettre le transfert des données uniquement quand le système sera effectivement opérationnel et d'en surveiller l'application. On ne veut pas que les États-Unis changent leur système, même si les voix qui se sont élevées pour demander l'adoption d'une législation en la matière y sont nombreuses et dignes d'intérêt, mais seulement que les citoyens européens soient correctement protégés, comme l'exigent les associations des consommateurs européens et comme le souhaiteraient également les consommateurs américains. Tel est le sens de la résolution soumise à votre examen et que je vous demande d'approuver afin qu'on n'introduise pas dans ce domaine délicat un modèle international offrant moins de garanties et que d'autres pays pourraient être tentés d'appliquer, mais surtout afin que le Parlement européen prouve qu'il défend les droits des citoyens, droits qui leur sont assurés par la législation communautaire.

Political group: PSE