Monsieur le Président, nous nous trouvons dans la dernière ligne droite d’une initiative de la Commission -je dirais même d’une bonne initiative de la Commission- destinée à parvenir à l’harmonisation des législations en matière d’intermédiation en assurance. Il s’agit en effet d’un domaine qui n’avait pas encore été harmonisé, mais ce vide est à présent comblé, heureusement dans le bon sens, je pense, car en matière d’assurances, le marché intérieur reste bancal s’il n’existe pas de règles communes concernant les réseaux commerciaux. Si les entreprises d’assurance ont la possibilité d’exercer leurs activités sur le territoire de l’Union sans frontières, il est de toute évidence également nécessaire de permettre aux intermédiaires d’assurance d’opérer suivant des règles communes, en régime de libre établissement et de libre prestation de services, en définitive, dans le marché intérieur. Néanmoins, il est également nécessaire d’harmoniser nos législations afin de parvenir à un standard élevé en matière de protection des consommateurs, domaine où le déséquilibre entre l’information détenue par le vendeur et l’acheteur d’un produit est significatif. Cet objectif est reflété dans la proposition de directive qui nous occupe. En première lecture, le Parlement a approuvé 40 amendements au total, bien qu’il soit certain qu’une partie de ces amendements l’ont été par une petite minorité. Dans la position commune, un peu plus de la moitié ont été acceptés, soit tels quels, soit dans leur esprit. À présent, en seconde lecture, le Parlement insiste sur un certain nombre des amendements non approuvés, dans des termes qui, selon moi, rendent prévisible leur approbation par les autres institutions. À cet égard, je tiens à lancer une réflexion sur la procédure de codécision, réflexion qui nous amène à penser que, si l’utilisation de cette procédure doit se généraliser, elle ne peut ni ne doit mener au prolongement inutile des démarches ni au fait que les institutions colégislatrices, si elles ne partagent pas les mêmes idées au départ, campent toutes sur leurs positions sans parvenir à des accords raisonnables. Si nous parvenons à un accord en évitant la phase de conciliation, tant mieux ; je pense que cet objectif peut être atteint au niveau de la procédure de cette directive, car le Parlement a démontré sa capacité de pleinement participer au processus législatif en collaborant avec d’autres institutions sans pour autant que la procédure législative soit inutilement prolongée. Toutefois, la procédure en question présente également des problèmes et le plus important d’entre eux est peut-être le système des débats de ce Parlement. Contrairement aux usages d’autres parlements, ici nous ne discutons pas des propositions de façon contradictoire ; on a donc l’impression que, quels que soient les efforts fournis pour tenter, Mesdames et Messieurs, de vous convaincre du caractère approprié ou non de tel ou tel amendement, ces efforts s’avèrent inutiles. Tout cela ne m'empêche cependant pas d'essayer d’énoncer les raisons pour lesquelles je soutiens ou m'oppose à certains amendements approuvés par la commission économique et monétaire. J’espère que ce ne sera pas un effort inutile, car un penseur de mon pays disait que l’effort inutile mène à la mélancolie et, à cette heure tardive, je ne tiens pas à devenir mélancolique. Je m’oppose à l’approbation des amendements 2 et 14, déjà approuvés par la commission économique et monétaire. En outre, Mesdames et Messieurs, je m’oppose le plus énergiquement possible au contenu de l’amendement numéro 2, et ce pour diverses raisons : premièrement, pour des raisons techniques. Cet amendement vise à exclure certains cas de l’harmonisation ; s’il était approuvé, il contredirait d’autres points de la directive. Qui plus est, Mesdames et Messieurs, ces autres points ont déjà été acceptés par le Conseil et la Commission suite aux amendements proposés par ce Parlement en première lecture. Comment pourrions-nous approuver un amendement en contradiction avec nos propres textes ? Deuxièmement, point tout aussi important, si l’on tente d’exclure certains intermédiaires de l’harmonisation, comme le spécifie l’amendement numéro 2, cela signifie clairement qu’une grande partie de la vente des contrats d’assurance échapperait aux mécanismes de protection des consommateurs repris dans la directive, ce que nous ne pouvons accepter.

Political group: PSE