Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous arrivons au terme des cinq années de législature. Comme prévu par le traité d’Amsterdam et par l’important sommet de Tampere pour l’adoption des mesures visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons faire le bilan. En ma qualité de président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais présenter un aperçu de ce qui a été fait jusqu’à présent et partager avec vous quelques réflexions qui concernent l’avenir de ce défi permanent. En général, je dirais qu’il ne faut pas donner une impression négative des progrès réalisés jusqu’à présent. Beaucoup a déjà été fait, même si une grande partie des progrès découle uniquement de crises comme celle du 11 septembre. Il est décevant également que dans le domaine spécifique de l’asile et de l’immigration, il ne nous a pas encore été possible de dégager des solutions satisfaisantes. La souveraineté des États membres est directement touchée par toute mesure liée au développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les réticences et les difficultés sont donc compréhensibles dans un certain sens. Au vu des progrès qui ont été réalisés, et afin de les soutenir, je propose de rédiger un deuxième programme de Tampere. La déclaration du commissaire montre que cela pourrait être faisable. En outre, le Parlement semble favorable à cette idée. Je pense que ce programme devrait être frappé au coin de la légitimité, de l’efficacité et de la solidarité. Premièrement, la légitimité des actions entreprises. Selon moi, les actions devraient reposer uniquement sur la protection et la garantie des droits et des libertés des citoyens. Le Parlement a donc un rôle crucial à jouer à cet égard. Je doute que ces principes aient vraiment constitué la force motrice de toutes les mesures adoptées jusqu’à présent. C’est plutôt le contraire qui semble vrai. Il semble que nous ayons été les témoins d’un exercice de protection des intérêts nationaux des États membres. Le Parlement a été souvent mis de côté. À l’occasion, il a reçu trop tard les documents dont il avait besoin pour prendre une décision. Monsieur le Président, je suis au regret de dire qu’un examen long et appuyé de la réalité justifiera mes doutes. Je pourrais citer le rôle mineur du Parlement dans des domaines aussi essentiels que l’accord concernant la coopération judiciaire avec les États-Unis. Le programme de lutte contre le terrorisme et contre le crime organisé constitue un autre exemple parlant. Dans ce cas, l’absence de consultation du Parlement est la preuve du manque de transparence dans la prise de décision. Le seul organe qui représente vraiment la population européenne a été laissé de côté. Toutefois, il faut être honnête et dire que le Parlement, la Commission et le Conseil ont fait preuve de détermination et de consensus sur un point. Je veux parler de la lutte contre le terrorisme. Monsieur le Président, je voudrais faire une autre proposition. Il faudrait prévoir une journée pour honorer les victimes du terrorisme. Le 11 septembre serait une date appropriée pour cette journée internationale du souvenir. C’est la seule manière de reconnaître ceux qui ont souffert le plus de ce fléau horrible. Malheureusement, les actes de terrorisme deviennent de plus en plus courants. Ils portent atteinte au droit de l’homme le plus élémentaire, le droit à la vie et à l’intégrité physique. J’espère que je serai suivi sur ce point. Deuxièmement, il faudrait considérer attentivement l’efficacité des mesures adoptées. De toute évidence, le processus actuel de prise de décision a mené à une situation quelque peu schizophrène. Permettez-moi de citer quelques exemples. Les États membres lancent des initiatives qui n’aboutissent pas et qui se chevauchent. Les blocages apparaissent au Conseil à cause de l’unanimité. C’est le cas du développement des règlements concernant la procédure d’asile. Le plus grave ce sont les retards inacceptables de transposition des règlements communautaires dans la législation des États membres. Le mandat d’arrêt européen représente un excellent exemple. D’où l’importance des changements introduits dans le projet de constitution européenne, qui visent à éviter que de telles situations ne se répètent à l’avenir. Enfin, je voudrais mentionner la solidarité. Actuellement, elle brille par son absence dans la plupart des États membres. Il est on ne peut plus clair que les gouvernements sont plus concernés par leur opinion publique intérieure ou par leurs budgets nationaux que par la poursuite des objectifs européens. Il ne fait aucun doute pour moi que c’est ce qui se produit au Conseil de ministres lorsqu’il s’agit de traiter les sérieux problèmes qui découlent de la multiplication des demandes d’asile. Cela vaut également pour les problèmes posés par une migration économique incontrôlée et sporadique. Plusieurs États membres doivent faire face aux conséquences tragiques de ces phénomènes. Le pire avec cette stratégie c’est qu’elle ne tient pas compte de la situation réelle. Dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, les frontières intérieures n’existent plus. Cela n’a pas de sens de défendre bec et ongle des positions strictement nationales contre d’autres États membres alors que les effets des politiques adoptées dans certains pays ont un impact direct dans les autres. L’Europe est un projet commun. L’espace dont nous débattons est un projet commun. Nous devons aller de l’avant ensemble. Ce n’est que dans ce cas que nous en profiterons ensemble. PRÉSIDENCE DE M. DIMITRAKOPOULOSVice-président

Political group: PPE-DE