Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet que nous sommes en train de discuter est un sujet difficile. Il existe une grosse différence entre droit d’auteur et droit des brevets. Vu l’importance du lobbying dont nous avons fait l’objet, il est évident qu’il est difficile de définir cette différence. Je remercie donc Mme McCarthy, qui est parvenue à clarifier le sujet, en particulier dans son exposé aux lobbyistes agressifs qui, je pense, ont mal interprété ceci et qui veulent aller exactement à l’opposé des objectifs de cette directive, ce qui est regrettable. Le but de cette directive, à mon avis du moins, est de prévenir l’incertitude juridique. M. Medina Ortega et de nombreux autres députés ont déjà donné des exemples de ce problème. L’Office européen des brevets à Munich applique déjà la même méthode que les États-Unis et délivre déjà des brevets pour des logiciels en tant que tels. Je crois qu’il est nécessaire de mettre fin à ceci au moyen de cette directive, si nous y parvenons. Je pense que c’est aussi ce que veulent les lobbyistes souhaitant le rejet de cette directive lors du vote. Je trouve donc étrange qu’ils appellent au rejet total de cette directive. Car cela permettrait aux méthodes américaines évoquées par certains collègues de perdurer et à l’Office des brevets de continuer à délivrer des brevets pour des milliers de méthodes logicielles. Je pense que ce serait une mauvaise chose. Nous avons présenté plusieurs amendements, dont une bonne partie a été adoptée par la commission juridique et du marché intérieur au cours du débat sur le rapport McCarthy. Bon nombre de ceux-ci concernent la protection des petites et moyennes entreprises, tandis que d’autres visent à améliorer les définitions. Je pense donc que le présent rapport est déjà bien équilibré. Toutefois, je voudrais que certaines améliorations y soient apportées. Je pense, entre autres, à la période de grâce mentionné par ma collègue Mme Elly Plooij-Van Gorsel. Je crois que ce serait une bonne idée d’inclure ce principe dans la directive. Je voudrais même appeler la Commission à aller plus loin et à inclure une période de grâce dans toutes les directives en matière de droits de propriété intellectuelle qui pourraient être adoptées à l’avenir. Il me semble que c’est une bonne chose, en particulier pour les inventeurs, qui ont peu de pouvoir, de disposer ainsi d’un laps de temps leur permettant de vérifier s’il existe un marché pour leurs produits. J’ai également présenté un amendement concernant les nouvelles inventions comportant un logiciel mis en œuvre par ordinateur et qui - soyons clairs - n’est pas brevetable en soi. Cet amendement vise à fixer un délai pour les nouvelles inventions, si on les sépare du logiciel qui - soyons clairs - n’est pas brevetable. Pourquoi? Parce que, lorsqu’on demande un brevet, même si on le sépare effectivement et même si le produit n’est pas brevetable en soi, vous disposez de diverses procédures légales qui permettent de maintenir les projets commerciaux en dehors du marché pendant une longue période. Je pense que ce serait une mauvaise chose. Je suis également d’avis qu’une telle approche n’est pas contradictoire avec la politique de non-discrimination des ADPIC puisqu’elle n’exclut aucun secteur particulier. Je pense que cela enverra simplement un signal clair. Enfin, quelques mots sur l’interopérabilité. L’interopérabilité est nécessaire, mais nous devons faire une nette distinction entre les inventions autonomes et les inventions conçues pour être utilisées en conjonction avec d’autres inventions. Nous avons appliqué cette distinction dans notre amendement. J’appelle mes collègues à soutenir la directive dans tous les cas, afin de prévenir toute incertitude juridique à l’avenir.

Political group: ELDR