Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci. Nous sommes effectivement devant un rapport très important, une législation capitale pour les nombreuses personnes de l’Union européenne qui se sont associées en entreprise afin de réunir leurs forces et de mettre celles-ci sur le marché plus efficacement. Il est évident que dans une Union européenne où le travail devient de plus en plus transnational, cette collaboration au-delà des frontières est vraiment nécessaire et digne d’être encouragée. Dès le 13 avril 1983, le Parlement européen avait adopté une première résolution sur les coopératives européennes. Cela indique l’importance que ce Parlement n’a cessé d’attribuer à une législation en la matière. La Commission européenne a donné suite à cette préoccupation et quelque temps après, comme vient de le dire la commissaire Schreyer, nous avons effectivement vu l’amorce d’une législation. Je déplore cependant que - après la prise de position du Parlement européen en 1993, qui était très pertinente -, le Conseil se soit laissé onze ans pour adopter une résolution, et pour ne pas agir, parfois en raison d’éléments tout à fait étrangers à la question. C’est vraiment inacceptable, surtout vis-à-vis des gens concernés. Dans ce contexte, je dois ajouter que je ne peux pas féliciter le Conseil, qui modifie tout simplement la base juridique et, en remettant le nouveau texte au Parlement, n’estime même pas nécessaire de motiver ce changement, ni de fournir des arguments qui pourraient le justifier. En tout cas, rien de tel ne figure dans les documents qui nous ont été remis officiellement. Je pense que c’est une façon de procéder inacceptable au niveau de la collaboration entre Parlement et Conseil. Naturellement, la commission juridique et du marché intérieur s’est particulièrement intéressée à cette base juridique. Car il s’agit d’une question très importante, il s’agit notamment des pouvoirs du Parlement, et ce serait un bien curieux Parlement, celui qui dirait simplement: oui, nous renonçons à la codécision, car nous avons une décision unanime du Conseil que nous devons respecter. Aucun Parlement ne peut se permettre cela, pas même celui-ci! Raison pour laquelle la commission a souligné encore une fois, et ce à une majorité claire et univoque, que c’est l’article 95 qui constitue la base juridique correcte. Il existe des arguments très clairs dans ce sens, chose que Mme la commissaire vient également de confirmer, et l’on ne peut les balayer du revers de la main. La proposition de règlement crée une structure indépendante de droit communautaire en parallèle aux formes d’association nationales existantes. L’article 8 de la proposition établit clairement que la structure n’est pas établie par le seul règlement mais qu’elle l’est en conjonction avec le statut des sociétés coopératives en question et le droit des sociétés des États membres dans lesquels les sociétés coopératives européennes ont leur siège. Il s’agit donc d’une harmonisation et non d’un remplacement des quinze modèles de sociétés nationaux existants par un modèle européen; c’est un rapprochement des législations, donc une réduction des obstacles juridiques au fonctionnement du marché intérieur. Et c’est bien là le but visé, et en tant que tel, il doit être respecté! Permettez-moi d’ajouter ici une remarque personnelle; en tant que rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur, je dois évidemment recommander à cette Assemblée de voter, demain, contre tous les amendements sauf le premier, car ce sont tous des amendements qui ont été réintroduits, mais que la commission a rejetés. C’est ainsi, et en tant que rapporteur il faut refléter l’opinion de sa propre commission. Mais la remarque personnelle, c’est que vous me permettrez je l’espère, tout comme à mon groupe, de voter pour ces amendements car ils visent à renforcer les droits des travailleurs. Pour une , le renforcement de ces droits est un impératif, il n’est pas possible de faire des exceptions; il est donc clair que je voterai pour, même si lors du vote de demain on dira que je recommande de voter contre. Et je vous prie, Monsieur le Président, de me permettre de répéter cela avant le vote de demain.

Political group: PSE