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Monsieur le Président, je me présente à ce débat en tant qu'ancien président de la commission sur la déréglementation des transports aériens européens au côté du ministère du Commerce et de l'Industrie et du Conseil national de la consommation au début des années 90. J'avais été nommé par M. Norman Tebbitt. Nous trouvions que la réglementation relative au régime 'ciels ouverts' était une question très difficile. Je suis également ancien directeur du deuxième aéroport britannique. J'ai également le regret de vous dire que j'ai quitté Londres à 13 heures pour arriver ici à 21 heures. C'est une conséquence d'un monopole total sur la ligne qui relie Londres à Strasbourg. Ce n'est pas pour cette raison que je prends la parole, même si je prends des mesures pour lutter contre ce que mes collègues britanniques et moi-même vivons régulièrement lorsque nous voyageons entre Londres et Strasbourg. La déréglementation est importante, la concurrence est importante, et le rapport de M. Stockmann qui a donné lieu à une réponse habile de la part de notre rapporteur fictif, Mme Foster, est parvenu à un certain équilibre. Il est également important de comprendre que, bien que nous voulions une ouverture et une déréglementation rapides et l'introduction de la concurrence, l'industrie aéroportuaire nécessite aussi de lourds investissements. En effet, le lancement une compagnie de taxi n'a rien à voir avec le lancement d'une compagnie aérienne. Je parle en connaissance de cause, puisque j'ai personnellement lancé deux compagnies aériennes. Nous devons donc veiller à ne pas déstabiliser le secteur aéroportuaire européen, comme l'ont fait les réformes adoptées aux États-Unis qui ont fait tomber en chute libre tout le secteur aéroportuaire américain. Nous devons veiller à ne pas le déstabiliser en agissant trop rapidement et sans prendre de mesures d'accompagnement. Il faut prévoir de lourds investissements financiers et d'importantes mises de fonds pour être en mesure de faire la transition, et je voudrais demander à la commissaire d'être prudente lorsqu'elle mettra en œuvre certaines de ces propositions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je salue également les interventions du Conseil et de la Commission. Je salue toutes les interventions relatives à ce dossier de la protection et du bien-être des animaux. Je souhaite également remercier la présidence pour avoir réussi à lancer, au Conseil de ministres, un débat public sur l'éthique animale, ce qui est une première. Il s'agit là d'un progrès. L'éthique animale est bien plus qu'un ensemble de règles. Il s'agit de comportements et de connaissances relatives aux animaux et à la manière d'assurer leur bien-être. Il est cependant très important que la législation et les règles communautaires, surtout celles des États membres, soient respectées. Le 8 mars, les ont tenu une conférence sur la protection des animaux ici au Parlement et Margareta Winberg elle-même nous a fait la joie de sa présence. Cette conférence a montré qu'il n'existe absolument aucun contrôle global relatif aux directives communautaires sur le transport d'animaux et qu'on ne vérifie pas si celles-ci sont respectées. Vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, des animaux sont transportés dans toutes les directions à travers l'Europe dans des conditions horribles sans qu'on intervienne. Les dispositions existantes en matière de transports d'animaux vivants sont bien connues, en ce qui concerne par exemple la limitation du temps de transport et l'obligation du certificat sanitaire. Il n'existe pourtant aucun appareil de contrôle qui fonctionne. Nous avons maintenant reçu la réponse de la Commission à une question que j'ai posée. Même le Conseil s'est prononcé en faveur de l'arrêt des transports d'animaux vivants... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE
Juste, Monsieur le Président, une question complémentaire. Qu'est-ce qu'un passage inoffensif de paquebot dans un tel détroit ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pour la première fois, le Parlement évoque en des termes différents l'immigration économique et l'immigration de l'asile, ce que l'on peut considérer comme une réussite de la Commission européenne dans ses communications respectives, parce que cela nous aidera à ordonner et clarifier le débat. Il s'agit là d'une requête du Parlement qui a été exaucée. Je voudrais faire deux brèves observations sur les questions qui font l'objet de ce débat. Primo, les mouvements migratoires qui se produisent vers l'Europe répondent à une fuite massive de citoyens qui, dans leur pays, n'ont pas la moindre possibilité de survivre et qui sont tragiquement exploités par les mafias organisées qui en font le trafic. On l'a dit ici. Les cas de Douvres ou de nos côtes andalouses en sont de parfaites illustrations. Mais une immigration illégale de cette ampleur est le ferment d'un rejet social de cette population immigrée et de son exploitation sur le plan professionnel, en plus de l'apparition de la xénophobie et du racisme qui se produit actuellement dans certaines parties de l'Europe. Il faut résoudre ce problème dans le cadre d'une coopération et collaboration étroites avec les pays d'origine, sans quoi toute politique en la matière sera vouée à l'échec. Les programmes communautaires tels que PHARE, TACIS, MEDIA ou les plans d'action d'immigration et d'asile sont indispensables. Mais, en même temps, et je tiens à insister sur ce point, il faut également exiger des pays d'origine - et ce, sur le plan politique - qu'ils tirent profit de leurs ressources naturelles et humaines et tout particulièrement qu'ils garantissent la stabilité politique et sociale pour que leurs citoyens aient confiance en leurs dirigeants. Il s'agit donc d'une responsabilité partagée et non seulement des États membres ou de l'Union européenne même. Des pays comme le Maroc, l'Algérie ou la Tunisie sont des exemples de ce que je viens de souligner. Par ailleurs, s'agissant de la communication sur la procédure d'asile commune, le principal problème auquel les États membres doivent faire face est celui de la demande d'asile non fondée, et la Commission et le Parlement doivent s'efforcer d'abattre les grands obstacles entravant l'homogénéisation des solutions des États membres. En conséquence, il ne me semble pas opportun de parler d'une procédure unique car cela s'écarte du mandat contenu dans le traité d'Amsterdam, qui prévoit une procédure d'asile commune. Ce n'est pas la même chose. En outre, des concepts tels que la 'persécution de tiers', la 'persécution en cas de conflit' ou la 'persécution de genre', par exemple, doivent être clarifiés, aussi bien dans la communication que dans le rapport Evans, car la difficulté réside parfois plus dans la définition du concept de réfugié que dans la procédure visant à l'identifier. Bref, nous allons dans le bon sens : coopération, solidarité, clarté législative et réalisme face au phénomène de l'immigration et de l'asile, qui préoccupe nombre d'entre nous, telles sont les prémisses nécessaires afin de relever l'un des plus grands défis de l'Union européenne en ce nouveau siècle. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, puisqu'il est question d'actualité, on ne peut que dire que le Kosovo et la Serbie sont plus actuels que tout autre sujet. En tant que membres de la commission des budgets et de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, nous rentrons d'un voyage commun au Kosovo. Nous y avons promis que nous entendions voter une telle résolution au cours de cette semaine. Je prie nos collègues d'accéder cette demande. Nous devons exercer une pression sur la Serbie ainsi que sur les Albanais du Kosovo afin qu'ils remettent les choses en ordre. Pour ce faire, nous ne pouvons que recourir nos modestes moyens et c'est l une résolution. Actuellement, cet endroit nous est un peu plus proche que les îles Fidji et, s'il s'agit d'argent, il faut dire que nous payons déj des sommes considérables au Kosovo.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, M. Cercas Alonso a vraiment rédigé un excellent rapport. Nous avons vu qu’il s’agit d’une problématique que tout le monde a hâte de voir aboutir : la sécurité à venir des pensions, un sujet brûlant qui ne refroidit pas quand on le laisse reposer, mais devient de plus en plus brûlant. C’est pourquoi cette question concerne à la fois les États membres et l’Union européenne. Nous avons besoin d’un système des pensions à même de couvrir nos besoins. Raison pour laquelle j’estime que la référence à la recommandation de 1992 est particulièrement importante. Mais il s’agit aussi de la flexibilisation des systèmes de pension dans l’optique des changements sociaux et de l’adaptation au marché du travail. L’idée du vieillissement actif est acquise quant au fond. Dans ce contexte, il faut rappeler les orientations 2000 en matière de politique de l’emploi, à savoir le maintien de la capacité au travail et l'apprentissage tout au long de la vie. Signalons aussi l’avis que la commission des droits de la femme a incorporé dans ce rapport. Il évoque les innombrables femmes qui touchent une pension de veuve et doivent vivre sans ressources propres. Nous devons contrecarrer la tendance croissante à supprimer ces pensions de veuve. C’est une des priorités du rapport. En ce qui concerne l’avenir, on discute de la méthode de la coordination élargie. Nous devons concrétiser cela en tenant compte des pensions. Il ne s’agit pas d’en faire une espèce de formule magique, mais de prendre conscience que les orientations en matière de politique de l’emploi ne peuvent pas s’y appliquer littéralement. Bien au contraire, il faut de nouvelles formes de coordination, qui restent encore à élaborer. Par ailleurs je me félicite du fait que l’on aborde non seulement le premier pilier, mais aussi les deuxième et troisième piliers. Je me réfère ici aux systèmes par capitalisation pour travailleurs. Nous devons veiller à ce que cette capitalisation et l’assurance vieillesse n’en viennent pas à s’opposer, mais convergent efficacement. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Je souhaitais la présenter hier, mais vous ne m’avez pas autorisée à intervenir. Je souhaite attirer votre attention et celle du Parlement sur le fait que le 29 avril, le Conseil a signé deux actes législatifs sans l’avis du Parlement. Il a prétexté avoir fixé un délai que nous n’avons par respecté. Je tiens à souligner qu’un délai préventif identique a été fixé à aujourd’hui pour le projet d’accord avec les États-Unis concernant les transferts de données des dossiers passagers aériens - l’accord PNR. Afin d’éviter que la volonté du Parlement ne soit bafouée, je vous demande de soumettre une demande officielle aux présidents du Conseil et de la Commission afin de leur demander de s’abstenir de prendre toute décision tant que la Cour n’a pas rendu son jugement, surtout en cette période électorale. C’est le minimum que nous puissions attendre dans le cadre de coopération loyale entre institutions. L’attente ne devrait pas être trop longue, car la Cour a déjà annoncé qu’elle donnait aux parties jusqu’au 6 juin pour présenter leurs arguments. Il semble en outre que la Cour accélère les procédures et sera en mesure de rendre un jugement avant l’été. Dans ces circonstances, il ne paraît pas exagéré de demander que le Conseil et la Commission respectent notre institution et la Cour de justice et n’enfreignent pas l’État de droit, étant donné que la Cour souhaite progresser rapidement. Ces deux précédents du 29 avril éveillent des craintes en moi. Je vous demande de les inviter formellement à ne pas signer l’accord. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président en exercice du Conseil, compte tenu de votre réponse, au lieu de vous poser ma question, je vais simplement vous faire une suggestion: lisez les articles 6 et 7 du Traité avant de répondre.

Political group: Verts-ALE
Les députés travaillistes britanniques du soutiennent l'esprit de cette résolution, mais émettent des réserves quant à une partie de son contenu. Nous ne soutenons pas l'inclusion dans le texte du ministère public européen (paragraphe 5). L'objectif de la résolution est d'accorder à un tel organe une juridiction sur les territoires des États membres, ce qui constitue une réponse inappropriée à la coopération entre les nations que le rapport appelle de ses vœux. La légitimité d'un tel organe à outrepasser les ordonnances nationales serait contestable et la discrétion des États membres en matière judiciaire devrait être préservée. En outre, certaines parties du texte peuvent s'avérer ambiguës et provoquer une confusion juridique dans certains domaines, comme par exemple le paragraphe 9 sur les sanctions indirectes à l'égard d'États membres, ainsi que l'appel à étendre les pouvoirs de la Cour européenne de justice dans ses arrêts sur les instruments adoptés en dehors de la sphère de l'UE. Pour conclure, les députés travaillistes britanniques soutiennent la coopération judiciaire en matière pénale, mais émettent des réserves quant à la référence à 'l'harmonisation des dispositions de droit pénal' faite au paragraphe 13, qui suggère que les États membres devraient uniformiser le droit pénal partout au sein de l'UE. Si cela peut être souhaitable dans certains domaines, la coopération en matière pénale devrait se concentrer sur le partage d'informations, la coordination d'organismes avec un certain rapprochement législatif lorsque cela s'avère bénéfique, mais ne devrait pas avoir valeur de règle générale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, j’ai vécu la tempête de la Noël 1999 dans la ville de Paris dont je suis originaire et ne suis rentrée ce même jour en Allemagne qu’au prix de grandes difficultés, les forêts étant devenues méconnaissables. Plus loin dans le sud-ouest de la France, mes parents profitaient de la douce lumière de la lampe à pétrole que je leur avais offerte un jour. Nous ne savons pas quand ni sous quelle forme la prochaine catastrophe va nous frapper. Permettez-moi donc d'aller au-delà des problèmes actuels et d’étendre l’exposé de mon collègue et ami, Gilles Savary, à un autre aspect. Il s’agit du point 8 du projet de résolution commune. Nous y invitons la Commission à créer les instruments qui permettront une intervention rapide et efficace au sein de l’Union européenne en cas de situation de crise due à un accident ou à une catastrophe naturelle. Pour le moment, nous ne disposons ni de l’argent ni de l’infrastructure nécessaires. Nous ne pouvons pas nous fier pour l’avenir à l’aide des pays voisins comme dans le cas de la tempête de la fin d'année. Cette aide a été apportée de manière exemplaire sur une base volontaire. Elle est aussi l’expression importante et bienvenue de la solidarité. Mais elle ne constitue pas en soi une solution européenne. L’Union européenne doit s’engager totalement de ce point de vue en faveur de ses propres citoyens. C’est la raison pour laquelle la Commission doit concevoir au plus vite les instruments nécessaires pour procurer une assistance rapide et efficace en cas de catastrophe. Nous attendons que vous nous fassiez des propositions très prochainement. Ces propositions peuvent très bien être courageuses et non conventionnelles, car l’appui du Parlement européen ne fera certainement pas défaut. Voilà en ce qui concerne les besoins pour le futur. Il s’agit maintenant de régler les conséquences actuelles de la catastrophe de la Noël. Trois choses sont à envisager à cette fin. Premièrement : nous ne pouvons pas laisser s’effondrer le marché du bois et devons de ce fait intervenir de manière directive en faveur des petites et moyennes entreprises. Deuxièmement : nous devons soutenir exceptionnellement les transports et les exportations des essences plus précieuses vers les pays tiers. En ce qui concerne l’autorisation des subventions à l’exportation, la Commission doit se mettre en rapport d’urgence avec l’Organisation mondiale du commerce. Troisièmement : nous devons prendre toutes les dispositions pour lutter contre les risques de mycoses, de parasitoses et d’incendies de forêts, pour éviter que le préjudice ne s’aggrave davantage. Madame la Commissaire, quand vous dites que les aides nationales sont importantes, je vous réponds alors que cela veut dire aussi que vous ne voulez pas organiser le marché commun européen dans ce cas précis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, au nom du groupe des , je tiens à annoncer que nous avons soutenu la résolution adoptée sur la CIG et que nous considérons cela comme un appel lancé à la présidence irlandaise pour qu’elle agisse. Ce n’est pas une question pour laquelle nous pouvons nous permettre d’attendre indéfiniment. Il faut revigorer la Conférence intergouvernementale. Nous nous sommes concentrés sur la présidence irlandaise car la balle est actuellement dans son camp. Mais nous y reviendrons l’année prochaine et nous examinerons très minutieusement les progrès réalisés. Si, selon le Parlement - et certainement selon mon groupe - ces progrès sont insuffisants, nous nous pencherons sur l’adoption d’une nouvelle résolution, qui expliquera clairement les initiatives que le Parlement peut prendre conjointement avec les parlements nationaux ainsi que les conséquences sur nos activités parlementaires, parce que nous ne pouvons continuer comme si de rien n’était. La CIG doit arriver à une conclusion. Nous avons besoin de la Constitution européenne, nous ne pouvons pas la reléguer aux oubliettes durant des mois, des années. Nous ne pouvons agir indéfiniment comme si de rien n’était: nous devons apporter une solution à la question.

Political group: PSE
L'accord interinstitutionnel de 1999, dont j'ai été le rapporteur, a créé l'instrument de flexibilité, une révision light des perspectives financières plus tolérable pour le Conseil. Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999. Cette année, la Commission européenne avait présenté une proposition pour mobiliser l'instrument de flexibilité qui, pour la première fois, respectait la lettre et l'esprit de l'accord. Mais cette fois non plus cela n'a pas fonctionné et la responsabilité en incombe au Parlement. Il s'agit de financer 197 millions d'euros des 281 que coûterait la reconversion de la flotte qui croisait dans les eaux marocaines, une flotte et une industrie sources d'emplois dans des régions qui comptent parmi les plus défavorisées de l'actuelle UE : la Galice, l'Andalousie, l'Algarve. Toutes sont des régions de l'objectif 1 ! Le 21 novembre, l'après-midi même de la concertation, le Conseil et la Commission ont sondé des formules qui ne supposaient de réduction pour personne, mais il semble que d'aucuns ont jugé insuffisant d'obtenir des ressources difficiles à justifier et que ces dépenses devaient être encourues par d'autres. Il en résulte que des régions espagnoles et portugaises de l'objectif 1 devront payer elles-mêmes 40 % de la reconversion de leur flotte en attendant la reprogrammation de l'IFOP. Ma collègue Barbara Dührkop poursuivra l'explication de vote.

Political group: PSE
Il est logique d’harmoniser les restrictions de circulation s’appliquant aux camions à l’échelle européenne alors qu’aujourd’hui chaque État applique sa propre réglementation. Mais il n’y a aucune raison que l’harmonisation se fasse par le bas, selon les desiderata des lobbies du transport routier, en limitant les restrictions et en autorisant les États complaisants à l’égard du tout-camion à laisser les patrons transporteurs circuler à leur guise. Nous avons donc voté tous les amendements allant dans le sens de plus de restrictions de circulation tenant compte des 'motifs d’ordre topographique, écologique ou liés à la sécurité routière'. Ces restrictions n’ayant pas été adoptées, nous avons voté contre le rapport. Mais, sur un plan plus général, le problème ne peut être résolu par une simple réglementation. Il ne suffirait pas seulement d’interdire le transport des marchandises par route le samedi et le dimanche. Il faudrait développer le transport ferroviaire et le ferroutage dans le cadre d’un service public européen des chemins de fer.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, l’UE n’a malheureusement pas tiré beaucoup de leçons de la catastrophe de l’Erika, lorsque 13 000 tonnes de pétrole se sont déversées au large des côtes bretonnes. Si le premier paquet Erika de la Commission avait été mis en œuvre, les pétroliers à simple coque comme le Prestige auraient été remplacés dès 2002. La catastrophe du Prestige a mis en lumière les lacunes dans l’application de la législation européenne et l’absence d’un mécanisme de réaction suffisant au niveau de l’UE, ce qui a aggravé l’impact environnemental. À l’époque, le gouvernement espagnol avait été critiqué pour avoir remorqué en pleine mer le navire en détresse, passant outre les avis des experts selon lesquels il devait être emmené dans une baie ou un port abrité où le pétrole pouvait être contenu. L’ironie est que le rapport de M. Sterckx fait remarquer que, six mois plus tard, ni la France ni l’Espagne n’avaient désigné de lieux de refuge ou de plans d’urgence à la Commission, comme l’exige le droit européen. L’incident du Prestige aurait dû être considéré comme ayant eu lieu dans les eaux de l’UE, avec des conséquences potentiellement dévastatrices sur l’environnement commun et les industries de pêche européennes. Les catastrophes environnementales de cette ampleur soulignent la nécessité d’un service de garde-côtes européen. On ne peut pas laisser les États membres agir seuls. Je fais campagne depuis quelques années pour l’établissement d’un service de garde-côtes européen. Les citoyens européens s’inquiètent non seulement des problèmes de la pollution marine mais aussi de l’exploitation des eaux côtières par la criminalité organisée pour le trafic d’armes, de cigarettes et la traite des êtres humains. En outre, étant donné le climat géopolitique actuel, avec l’éventuelle menace grandissante d’attentats terroristes par le biais des eaux communautaires, nous devrions envisager la meilleure façon d’empêcher une telle attaque. Les dirigeants de l’UE cherchent souvent à ce que l’UE concerne davantage la vie quotidienne de leurs citoyens. La mise sur pied d’un service de garde-côtes européen serait un moyen tangible d’y parvenir car cela répondrait aux préoccupations réelles de ceux qu’ils représentent et que nous représentons. C’est pourquoi je salue la proposition du rapporteur visant à établir un service de garde-côtes européen ainsi que l’appel similaire lancé récemment par le président en exercice du Conseil, Silvio Berlusconi. Le moment est venu de concrétiser cette idée et de joindre le geste à la parole.

Political group: PPE-DE