Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour ce que vous venez de dire et qui nous rend très optimistes quant à nos possibilités de parvenir à éliminer les problèmes de traitement inégal qui existent dans le secteur des assurances. Les travaux préparatoires ont été très difficiles et très longs, mais ils nous ont permis de parvenir enfin au vote sur ce rapport. Cette proposition de directive a été annoncée au mois de juin 2000 déjà, lorsqu’elle est apparue dans l’agenda pour la politique sociale de la Commission et que son adoption a été demandée par les chefs d’État ou de gouvernement lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000. Quatre ans plus tard, les mêmes messieurs sont toujours présents et, maintenant que le projet d’une telle directive est sur la table, ils s’y opposent. Il a fallu trois ans avant qu’une proposition soit soumise en septembre l’année dernière, et cette proposition aussi a été malmenée par la Commission. Puis, en septembre 2003, j’ai organisé, en ma qualité de rapporteur, une audition publique afin de bénéficier d’un large soutien public pour notre cause. Cette audition a été très intéressante et a suscité quelques évolutions importantes, dont la découverte du fait que les statistiques souvent citées et sur la base desquelles il est possible de réclamer aux femmes des primes d’assurance plus élevées sont discutables. Au Royaume-Uni, par exemple, c’est à Manchester que l’espérance de vie est la plus faible, à la fois pour les femmes et les hommes, alors que l’espérance la plus élevée est enregistrée dans l’ouest du Dorset pour les hommes et dans l’ouest du Somerset pour les femmes. Cela correspond exactement au fait que les hommes de l’ancienne Allemagne de l’Est vivent plus longtemps que ceux de l’Allemagne de l’Ouest, ainsi qu’à la différence Est-Ouest en matière d’espérance de vie qui est constatée en Autriche. Cela signifie que le sexe n’est certainement pas le seul facteur; je crois que notre approche quant à cette directive sur l’égalité ne peut pas se baser uniquement sur des facteurs économiques à l’exclusion de tous les autres, et que cela implique une décision purement politique, la volonté politique de nous déclarer en faveur de l’égalité ou contre elle. Nous trouvons qu’il est également extrêmement regrettable que la proposition finale de directive de la Commission n’ait absolument pas pris en considération l’éducation, les processus décisionnels ainsi que le contenu des médias et de la publicité. Cela m’amène à marquer mon accord avec ma collègue Mme Swiebel concernant le fait que, bien qu’une approche progressive ne soit certainement pas la meilleure solution, elle constitue peut-être bien la plus gérable. Cette directive est très édulcorée par rapport à la directive existante sur le principe d’égalité de traitement sans distinction de race, qui va bien plus loin dans ses exigences. Permettez-moi de remercier la commissaire Diamantopoulou d’avoir pris cette décision importante, tout en encourageant la Commission - à travers vous, Monsieur le Commissaire Dimas - à ne plus retarder l’adoption de propositions supplémentaires relatives à des mesures globales visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et à garantir de facto l’égalité dans d’autres domaines que celui de l’emploi. Cette directive se fonde explicitement sur l’article 13, inséré par le traité d’Amsterdam en 1997, et je ne partage pas l’avis de certains députés de la commission juridique et du marché intérieur selon lequel elle devrait se baser sur l’article 95. Si c’était le cas, je crois que cela aurait permis l’accès au marché intérieur en des termes purement économiques, et je ne suis pas certaine que le Conseil aurait accordé au Parlement le pouvoir de codécision en la matière. Ce qui est crucial - et c’est au cœur de ce rapport -, c’est le facteur actuariel, sur lequel le lobby des assurances fonde ses arguments et qui constitue le point de départ de la plupart de nos différences. Le sexe ne doit pas être utilisé comme un facteur actuariel dans le calcul des primes et des prestations. L’utilisation du sexe comme facteur objectif est discriminatoire, étant donné que personne ne choisit son sexe; les femmes et les hommes naissent tels qu’ils sont. J’ai par exemple appris grâce à de nombreuses discussions que les femmes dans le secteur des assurances, et pas seulement les compagnies elles-mêmes, défendent l’idée que les femmes seules devraient supporter les coûts des grossesses, justifiant cela par le fait qu’elles aussi utilisent les services médicaux. Étant donné que toutes les femmes paient le même montant, il existe une solidarité entre les femmes qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas, mais qu’en est-il des hommes qui, après tout, jouent un rôle dans leur grossesse? Pour l’instant, la politique de la famille constitue une question importante; on exige que les familles soient soutenues et nous entendons que plus d’enfants doivent naître, les ministres de l’économie annoncent haut et fort des améliorations de la politique de la famille alors que, de manière tout aussi véhémente, ils proclament leur opposition à cette directive. Cela montre que la politique de la famille, tout comme les politiques concernant les femmes, n’est très souvent qu’une manière pour nos hommes politiques de se tirer d’affaire, laissant flotter derrière eux leurs belles paroles alors qu’aucune des choses promises ne se concrétise réellement. Je voudrais préciser que le calcul des primes sur la base des risques continuera d’être possible, mais que le sexe ne doit pas être inclus en tant que facteur dans ces calculs. L’utilisation du sexe ou de la race - deux facteurs qui échappent au contrôle des personnes - comme facteurs dans le calcul des primes constitue un cas de discrimination.

Political group: PSE