Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Présidente de la commission du contrôle budgétaire, cher Helmut, chers collègues et des autres formations politiques qui avez travaillé avec nous, je pense que nous avons tout lieu d'être satisfaits du travail auquel nous nous sommes livrés jusqu'à présent dans le cadre de la décharge 2001, qui a fait l'objet d'un large consensus au sein de la commission du contrôle budgétaire à l'exception uniquement de ceux qui, par préjugé idéologique contraire aux institutions européennes, considèrent cet exercice plus comme un moyen de combattre leur renforcement que comme un instrument de correction de leurs erreurs. Nous avons devant nous une synthèse des problèmes et des recommandations qui constitue un véritable programme de travail. Cette synthèse n'est pas parfaite, bien sûr, mais elle permettra tant à la Commission qu'à nous-mêmes d'accomplir des progrès significatifs vers l'amélioration de l'exécution budgétaire. Permettez-moi pour cela d'insister plutôt sur le travail qui nous attend que sur celui que nous laissons derrière nous. La modernisation et la correction du système de comptabilité communautaire est la première de nos priorités ; cette modernisation doit avoir lieu à la fois par rapport aux objectifs à moyen et long terme et par rapport à la correction urgente et immédiate de ses anachronismes les plus importants. Après les mesures qui ont déjà été prises en matière de sécurité et d'inviolabilité des données, il est urgent d'en finir avec des systèmes de comptabilité différents et contradictoires qui, comme le directeur général du budget le reconnaît dans son dernier rapport annuel, remettent en cause la synchronisation et la cohérence des données comptables, en les remplaçant par un seul système lisible, fiable et transparent qui puisse être consulté, accédé, compris et utilisé par tous les acteurs budgétaires. Il importe ici de mettre fin rapidement aux mécanismes qui permettent que 20 % des sommes recouvrées pour irrégularités dans le cadre du FEOGA-Garantie disparaissent sans laisser de trace ni aucun enregistrement dans les comptes communautaires, pour des montants et à des fins que la Commission ne connaît pas et contrôle encore moins. Vient ensuite le problème le plus épineux et difficile à corriger, celui de la sous-exécution budgétaire systématique, qui a dépassé 15 milliards d'euros en 2001, somme colossale et supérieure à elle seule à la somme des budgets de divers États membres actuels. Je voudrais réaffirmer ici qu'il faut en finir avec la logique de l'irresponsabilité qui règne souvent dans ce domaine au sein des institutions communautaires et qui consiste à toujours rejeter la faute sur quelqu'un d'autre. C'est à la Commission qu'il revient de proposer le cadre réglementaire qui doit servir au développement des programmes d'exécution budgétaire ; c'est à la Commission qu'il revient de faire des propositions budgétaires tant en termes annuels qu'en termes de perspectives financières ; c'est par conséquent à la Commission qu'il revient de s'assurer que les programmes budgétaires sont exécutables et réalistes. Si l'autorité législative et budgétaire veut confronter la Commission à des propositions que cette dernière considère inexécutables, la Commission n'a plus qu'à faire valoir son droit d'initiative et refuser de les couler dans un texte de loi. Pour la majorité des montants communautaires, il existe des pouvoirs de codécision avec des structures de portée nationale, régionale ou autre. Mais s'il existe des problèmes d'exécution de la part des partenaires dans la gestion, la Commission doit les rendre publics de manière transparente et en temps opportun, pour permettre de prendre les mesures de correction qui s'imposent. Ce qui n'est pas tolérable, c'est que face à des exécutions budgétaires profondément médiocres impliquant presque tous les partenaires non communautaires chargés de la gestion des programmes, la Commission continue de prétendre qu'elle n'est pas responsable et qu'elle ne peut rien y faire. Nous consacrons dans ce domaine une attention particulière au programme d'aide structurelle à l'agriculture des États candidats à l'adhésion (le programme Sapard). Nous relevons avec beaucoup de satisfaction et d'optimisme les garanties du commissaire Fischler qu'il accordera toute la priorité à l'exécution de ce programme. Nous serons attentifs aux résultats. Pour notre part, il nous semble également que nous devons nous efforcer de sensibiliser nos collègues dans le contexte des délégations interparlementaires quant au besoin d'accélérer l'exécution de ce programme. Enfin, je voudrais attirer l'attention sur la nécessité de prendre des mesures urgentes quant à la manière dont la Commission traite avec les entreprises avec lesquelles elle entretient des rapports contractuels. Il est profondément regrettable que la Commission ne soit même pas capable de comptabiliser le nombre de contrats avec des entités tierces qui exécutent une part substantielle de son budget propre et, partant, qu'elle soit encore moins capable d'établir un mécanisme approprié de contrôle ex-post non seulement de la légalité et de la régularité, mais aussi de la transparence et de l'efficacité de ces contrats. Concernant Eurostat, l'organisme qui a mobilisé l'attention de notre Parlement à l'occasion du récent rapport de M. Bösch, il est symptomatique d'aboutir d'ores et déjà à la conclusion qu'il n'est pas possible d'effectuer un audit des contrats de ces dernières années dans les délais prévus, étant donné que leur nombre dépasse 2 000. Ce que l'on appelle l'externalisation, à savoir le fait de confier des services communautaires à des organismes extérieurs à la Commission, constitue sans aucun doute une politique qui doit non seulement être maintenue, mais qui doit être développée dans de nombreux cas. Mais cette externalisation nécessite une supervision plus active, cohérente et pas simplement formelle. L'adoption de ce rapport représentera donc davantage un point de départ qu'un point d'arrivée. J'espère pouvoir continuer à compter pour ce travail sur la collaboration dont j'ai pu bénéficier jusqu'à présent de la part des services de la Commission, en particulier des directions générales du budget et de l'agriculture, que je remercie ici publiquement. Je compte également sur la collaboration de toute la commission du contrôle budgétaire. (Applaudissements)

Political group: PSE