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Monsieur le Président, le rapport Van der Laan nous donne une vue d’ensemble claire des mesures prises par la Commission européenne à la suite des remarques que ce Parlement avait formulées dans le cadre de la décharge 1997. Par voie de conséquence, mon groupe adresse ses compliments à Mme Van der Laan et s’engage à soutenir le présent texte. Je souhaite toutefois faire remarquer que, comme l’indique le rapport, certains progrès ont été enregistrés dans cinq secteurs, mais qu’il reste beaucoup à faire. Cela vaut pour la fermeture des comptes, pour l’amélioration de la gestion et de la supervision institutionnelles, pour les bureaux d’assistance technique et pour la lutte contre la fraude et la corruption. Je ne m’attarderai que sur certains de ces points. J’estime essentiel que, dans sa tentative de réduire ce pourcentage élevé et inacceptable d’erreurs, la Commission cite les États membres qui s’abstiennent de les redresser, en particulier dans les secteurs de dépenses les plus élevées. Les États membres n’accueilleront probablement pas cette initiative avec enthousiasme. Mais y a-t-il une bonne raison de ne pas tenir à jour, dans ce domaine également, un tableau de bord, comme nous le faisons pour les prestations des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation et des réglementations européennes ? Accroître la transparence ne peut que produire des effets bénéfiques. Un autre avantage est la possibilité qu’auraient les parlements nationaux de demander des comptes à leurs gouvernements. Nous devons exiger des parlements nationaux une collaboration bien plus étroite lorsque nous luttons contre la fraude et le traitement négligent de fonds européens. Sont ici en jeu la confiance des citoyens envers les autorités publiques, et plus particulièrement la confiance que placent les citoyens dans l’Union européenne. Il n’est pas question que nous portions, en Europe, la responsabilité des négligences dont les autorités nationales se rendent coupables. Dans un avenir très proche, la Commission devra mettre toutes voiles dehors en vue de concevoir un système de gestion et de contrôle convaincant. Nous entamons très bientôt la discussion sur le nouveau règlement financier, qui sera plus à même, du moins je l’espère, de répondre aux exigences du management moderne. À cet égard, continuité, transparence et compétences clairement réparties sont les principaux paramètres. Nous devons éviter que les différents organes chargés de lutte contre la fraude et la corruption, tels l’OLAF et le groupe de la lutte contre les irrégularités financières, ne se mettent des bâtons dans les roues. Il n’y a rien de pire que des services de recherche qui gaspillent leur énergie dans des conflits de compétence. Enfin, nous estimons qu’il est essentiel que la Cour des comptes contrôle systématiquement, dans les rapports annuels, les actions engagées par la Commission à la suite des critiques dont elle a fait l’objet dans le passé. Contrôler sans tenir compte d’erreurs constatées auparavant revient à bâcler le travail.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je félicite la Commission pour sa position ferme ; elle peut compter sur notre entier soutien. Il est vrai, Monsieur Haarder, que se lamenter ne sert à rien mais éviter de prendre en considération les préoccupations et les problèmes ne mène nulle part non plus. En effet, la bonne nouvelle est que 76 États ont ratifié le Statut mais la mauvaise nouvelle est l'attitude intolérable et intolérante des États-Unis vis-à-vis de ce système de justice internationale qui a pour objectif de mettre un terme à l'impunité. Le président Bush a mené une campagne de harcèlement envers la Cour et contre les pays qui ont signé ou ratifié son statut, ce qui est absolument inadmissible. Seules la prépotence, l'ignorance et l'orgueil - les trois ensemble - peuvent expliquer une réaction comme celle qui a mené les deux chambres à adopter la loi dont nous parlons. Elle est imprésentable. Encore heureux qu'ils ne disent pas qu'ils vont envahir les Pays-Bas. L'Union, ce Parlement et toutes les institutions européennes se doivent de lancer de toutes leurs forces le signal que nous ne tolérerons pas un tel arbitraire ; non l'invasion, mais l'arbitraire que suppose la loi en elle-même. Nous devons exiger des membres du Conseil de Sécurité des Nations unies qu'ils défendent l'intégrité de la nouvelle Cour et nous devons éviter que les États-Unis n'utilisent leur capacité à manœuvrer le Conseil de Sécurité pour dénaturer un texte qu'ils n'ont jamais aimé, en y incorporant une protection à toute épreuve pour les troupes et le personnel civil des États-unis. Le Statut de Rome se base sur le principe de complémentarité et offre toutes les garanties face à une utilisation inappropriée de la Cour. Je suis sûre que lorsqu'elle fonctionnera, certaines personnes se calmeront. Nous devons insister - comme disait le commissaire Byrne - auprès des membres raisonnables du Congrès et du Sénat des États-Unis afin d'éviter que la loi susmentionnée n'entre en vigueur. S'ils ne ratifient pas le Statut, qu'ils s'abstiennent au moins d'adopter des mesures pour perturber ou empêcher son fonctionnement. Le procureur du procès de Nuremberg, Benjamin B. Ferencz, disait qu'il ne pouvait y avoir de paix sans justice, de justice sans loi, de loi significative sans tribunal pour décider ce qui est juste et légitime en toutes circonstances. Des millions de citoyens du monde entier pensent, comme nous, que cette Cour pénale internationale est la réponse à cette aspiration. Ne permettons à personne de la mettre à mal, pas même les États-Unis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, après les naufrages du Prestige, de l’Erika et de bien d’autres pétroliers ou chimiquiers qui ont causé des dégâts colossaux, qui ne souhaiterait renforcer la sécurité maritime? Toutefois, si les intentions annoncées dans ce rapport sont bonnes, on peut se demander qui fera respecter les résolutions prises. Les institutions européennes oseront-elles toucher aux grands groupes pétroliers en leur imposant le principe du pollueur-payeur? Oseront-elles, surtout, les empêcher de nuire en les contraignant à prendre les mesures de précaution, quitte à ce qu’elles écornent leurs profits? Tout le monde connaît la réponse. En France, le trust pétrolier Total n’a dédommagé les victimes de l’Erika que partiellement, laissant l’État - c’est-à-dire les contribuables - régler le reste. Deux ans après l’accident, Total n’a d’ailleurs pas davantage assumé ses responsabilités dans la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse. Ces grands trusts peuvent polluer, ruiner des milliers de personnes qui vivent de la mer ou, comme dans le cas d’AZF, être responsables d’homicides par imprudence sans même que des comptes leur soient demandés. Ils s’assoient sur la loi nationale ou européenne, car ils savent que les États, impitoyables contre les petits contrevenants, n’inquiètent pas les grands groupes responsables de dégâts d’une tout autre ampleur. Les sanctions prises contre les lampistes, comme le capitaine du bateau qui pollue, sont indignes car les véritables responsables ne sont pas inquiétés, c'est-à-dire les véritables bénéficiaires de la course au profit que sont les propriétaires et les gros actionnaires des trusts du pétrole ou de la chimie. Vous l’aurez compris: de ce rapport, nous relevons les bonnes intentions affichées, mais nous ne nous faisons guère d’illusions sur sa mise en application.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je veux saluer la déclaration que le commissaire Patten a faite aujourd'hui. C'était une déclaration modèle, à la fois calme, rationnelle, forte et équilibrée, au cours de laquelle il a décrit la situation telle qu'elle existe, ainsi que les mesures nécessaires qui doivent être prises par toutes les parties afin d'établir une paix durable dans la région. La prudence excessive du Conseil me laisse perplexe. Je dis prudence 'excessive'. Je n'ai rien contre la prudence, mais, aujourd'hui, le Conseil a exprimé des points de vue qui n'étaient pas équilibrés. Moi aussi, je me suis rendu à Jénine et j'y ai constaté les destructions des maisons et des vies des personnes, enterrées sous les ruines de leurs propres maisons. Aujourd'hui, je voudrais suggérer quelque chose de pratique. On nous a demandé des équipements lourds afin de permettre aux habitants de Jénine de retirer les corps qui s'y trouvent toujours. Il n'y avait pas d'équipements lourds lorsque nous y étions hier. Je demande une aide urgente en la matière. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'éviter d'utiliser un langage extrême et des solutions extrêmes. Nous devons démontrer que l'extrémisme de Sharon n'apportera pas la sécurité à l'État d'Israël et que les attentats suicides n'engendreront pas d'État palestinien. Cela n'arrivera que par le biais de négociations lentes et âpres, et ce n'est qu'à ce moment-là que les Israéliens et les Palestiniens vivront en sécurité dans leur propre État. J'ai rencontré des ambassadeurs à Tel Aviv, je me suis rendu à Jérusalem pour rencontrer des groupes israéliens militant pour la paix, et ensuite à Jénine pour discuter avec les habitants. En ce moment, l'objectif du gouvernement Sharon est la destruction de toute possibilité d'émergence d'un État palestinien. Je n'ai aucun doute là-dessus. Dès lors, l'Europe doit exercer des pressions sur Sharon et son gouvernement, afin qu'il se rende compte que ce n'est pas une option viable pour Israël. Pour conclure, l'arme la plus importante et la plus efficace dont nous disposons est l'accord d'association. Ce que nous demandons est la suspension de cet accord - et non une suspension de tout contact avec Israël -, une suspension des accords préférentiels que l'Europe a conclus avec Israël, afin que ce dernier commence au moins à reconnaître que nous sommes prêts à prendre des mesures. C'est une approche modérée qui peut être renforcée ou annulée si Israël progresse dans le retrait de ses troupes des zones palestiniennes, accordant un accès libre à l'aide humanitaire et à la mission des Nations unies à Jénine et à d'autres endroits. Nombreuses sont les autres conditions que nous pourrions appliquer. Aucun problème ne se pose quant à une stratégie de sortie. Nous déclarons simplement ce que sont nos conditions et ce qui est nécessaire afin d'entamer les pourparlers sous l'égide du quatuor et sur la base d'Oslo.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je serai très bref, mais ce point est important. En premier lieu, je souhaite protester contre l’abandon, aujourd’hui, du débat d’actualité, urgent et d’importance majeure et, mardi, de l’heure des questions et du débat sur la capitale culturelle de l’Europe alors que nous disposions du temps nécessaire. En deuxième lieu, je souhaite formuler une déclaration personnelle au nom du groupement qui a été baptisé le club du vendredi. Je suis reconnaissant aux députés présents car ils honorent leur mission jusqu’à une heure tardive de la soirée. Ils s’en acquittaient autrefois jusqu’à l’heure du déjeuner de vendredi, mais c’est devenu impossible. Il est effroyable que quelqu’un dans cette Assemblée tente de faire passer pour d’authentiques criminels ces députés, qui exercent leur mission de façon exemplaire. Je travaillerai ici ce soir au nom de ceux que je représente, et je continuerai jusqu’à l’heure du déjeuner de demain. Je répète que cela relève à mes yeux de notre devoir. Je suis heureux d’observer tous les députés présents, qui accomplissent leur devoir, et qui ne se laissent pas aller à diffamer le Parlement et à jeter le discrédit sur lui. (Vifs applaudissements)

Political group: PPE-DE
Commissaire, je vous ai écouté répondre à cette question à plusieurs occasions. Je vous connais maintenant depuis une vingtaine d'années et je sais que vous êtes un homme d'honneur qui a toujours été opposé au terrorisme. Permettez-moi de vous poser deux questions : n'êtes-vous pas frustré que, lorsque vous donnez une réponse aussi claire et sans ambiguïté, les députés ne vous croient pas sur parole ? Deuxièmement, ne seriez-vous pas également d'accord pour dire que notre aide à la Palestine contribue en fait à supprimer le genre de conditions dans lesquelles le terrorisme prospère ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, la proposition de la Commission concernant une nouvelle OCM pour les produits de la pêche et de l'aquaculture ne répond pas aux besoins et aux particularités du secteur dans les différents États membres et ne tient pas compte des potentialités existantes, ce qui est d'autant plus incompréhensible que la Commission reconnaît que l'Union européenne importe 60 % de sa consommation de produits de la pêche. Il y a donc un manque d'ambition manifeste, bien visible dans la réduction budgétaire proposée : avec moins de 20 millions d'euros par an, il n'est pas possible d'espérer que le secteur de la pêche de l'Union européenne se développe. De plus, cette OCM ne garantit pas le revenu des pêcheurs et ne tient pas compte du fait que dans certains pays, comme le Portugal - où prédomine la petite pêche côtière qui approvisionne les consommateurs en poisson frais pêché dans les eaux territoriales -, les organisations de producteurs sont très faibles et ne peuvent donc se voir confier autant de responsabilités sans tenir compte des moyens financiers nécessaires. Enfin, comme le dit le rapport de Mme Fraga Estévez, la modification du régime prévu pour les échanges avec les pays tiers est inacceptable au vu des implications qu'elle pourrait avoir sur la production européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les collègues qui ont participé au débat. Je suis peut-être un peu déçue par les prises de position du groupe . Ces objectifs de programmation, qui ont été évoqués dans le présent rapport, proviennent pour l’essentiel de la partie portant sur la communication de la Commission, mais on y retrouve aussi beaucoup des objectifs évoqués par M. Prodi dans son exposé sur le développement durable lors de la dernière session de Strasbourg. Je remercie tous les rapporteurs fictifs : à mon avis, le travail a été fait avec sérieux. Je remercie aussi les intervenants pour leurs remarques ; en ce qui me concerne personnellement, au moins, je m’efforce d’engager des conversations au stade le plus précoce possible et de garder des contacts avec toutes les instances concernées pendant la durée du travail. J’espère y avoir réussi. Je souhaite aussi que les membres du groupe puissent apporter leur soutien à ce rapport, parce que lors de l’examen en commission j’ai tenu compte dans une très large mesure de leurs propositions. C’est peut-être pour cette raison que cette proposition finale arrivant en première lecture est devenue un peu une 'fontaine aux souhaits', mais Bernd Lange et David Bowe ont dit de façon excellente comment nous pouvons continuer à faire évoluer cette programmation. Merci encore une fois !

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis également de constater la bonne évolution des finances publiques des pays concernés, mais j'ai noté que nombreux sont ceux qui s'inquiètent peu à peu de la stabilité des prix en Europe. Ils font état des risques de surchauffe dans un des plus grands pays d'Europe, qui est aussi l'un des principaux pays pour l'économie européenne, à savoir l'Allemagne. Je voudrais connaître votre point de vue sur l'évolution de l'inflation en Allemagne et vous demander si, selon vous, l'augmentation de l'inflation au sein de l'UE constitue un phénomène préoccupant.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, chers collègues, je vous prie de me pardonner de rester assise. Ma santé n'est pas encore suffisamment bonne pour que je puisse m'exprimer debout. Ne prenez pas cela pour une impolitesse de ma part. Je ne veux pas non plus prendre trop de temps, mais seulement remercier tous ceux qui ont contribué à formuler et détailler ce rapport de façon à ce que le commissaire Patten dise que la Commission en tiendra compte lors des négociations au Sommet de Moscou. Soyez-en vivement remercié, Monsieur le Commissaire. (Applaudissements) Le fait que la discussion sur ce rapport ait été placée ici dans le bon contexte, à savoir, dans le cadre d'une discussion commune sur la Fédération de Russie, indique à nouveau clairement que nous estimons toujours qu'il incombe au gouvernement russe de veiller à établir de bonnes conditions à Kaliningrad. Une délégation du Parlement européen s'est rendue récemment encore à Kaliningrad et tout qui traverse la région ou la ville ne peut que détourner le regard avec horreur. Nous avons eu l'occasion de discuter avec le maire de Kaliningrad qui rappelait amèrement les espoirs laissés lors de la dernière visite de représentants de l'Union européenne concernant la construction d'un hôpital. L'un des objectifs est à cet égard de pouvoir venir en aide aux malades atteints de tuberculose. Tous les éléments qui ont été abordés ici par les orateurs précédents - droits de l'homme, santé publique et politique de l'environnement - constituent de réels problèmes auxquels il faut s'attaquer et pour lesquels une aide est nécessaire. Car une chose est sûre et il ne faut pas la perdre de vue, comme l'a souligné M. Vitorino : il n'y aura pas de conditions de paix en Europe si nous ne réussissons pas à dynamiser l'accord commercial et de coopération. J'espère que nous y parviendrons, mais je n'ai pas trop d'inquiétudes à ce sujet si ce qui a été exprimé ici par les divers représentants de la présidence du Conseil, de la Commission et du Parlement est amené également dans les discussions au Sommet de Moscou. Je vous remercie de m'avoir accordé quelques minutes de temps de parole. Je pense que nous continuerons de tout faire - ensemble également, Madame Lalumière - pour que les décisions prises jusqu'à présent par le Parlement soient mises en œuvre et deviennent une politique concrète. Je voudrais remercier en particulier Mme Mann qui, lorsque je lui ai demandé de donner lecture de mon intervention, a accepté cette mission sans hésiter. Merci beaucoup Erika ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport de M. Nicholson met en évidence la grave crise qui affecte aujourd’hui les stocks de poissons dans les mers bordant la Grande Bretagne et l’Irlande. Le fait même que la Commission ait estimé nécessaire d’appliquer des mesures d’urgence dans quatre zones distinctes dans le but de sauvegarder les stocks de poissons vient illustrer l’échec total de la politique commune de la pêche. À partir d’aujourd’hui, 12 février 2001, plus de 100 000 kilomètres carrés de la mer du Nord seront fermés pour 12 semaines à toute pêche de poisson blanc au chalut. En outre, des mesures d’interdiction d’urgence couvriront l’ouest de l’Écosse, la mer d’Irlande, comme nous l’avons entendu, et le colin de l’Atlantique Nord. Et tout ceci s’ajoute aux réductions drastiques imposées aux totaux admissibles de captures et aux quotas et annoncés par le Conseil en décembre dernier. La politique commune de la pêche est en vigueur sous sa forme actuelle depuis 18 ans. Le système des TAC et des quotas a mené au déversement dans la mer d’énormes quantités de poissons morts bien que sains. Plus de deux millions de tonnes de poissons par an, soit 25 % de la prise totale de poissons dans l’UE, sont rejetées de cette manière. Le système de POP s’est aussi révélé une catastrophe. Les États membres qui essayent de respecter ces règles sont sanctionnés tandis que d’autres États membres les ignorent totalement. La PCP n’a donc pas atteint ses principaux objectifs. Elle n’a pas réussi à maintenir les stocks de poissons ni à assurer l’avenir de nos pêcheurs. Cette dernière série de réductions et de mesures d’urgence poussera des centaines d’autres à se retirer du secteur de la pêche. L’an dernier, les mesures de sauvetage du cabillaud en mer d’Irlande ont provoqué une chute désastreuse de 42 % des revenus de la flotte de la mer d’Irlande pendant la période de fermeture. Malgré cette effroyable crise, malgré qu’il y ait trop de pêcheurs et trop peu de poissons à pêcher dans la mer du Nord et la mer d’Irlande, cette Assemblée a voté à une écrasante majorité lors de la dernière période de session en janvier en faveur de la suppression des limites de 6 et de 12 milles au large de nos côtes, en faveur du libre accès à la mer du Nord et de l'intrusion dans les carrés de pêche des Shetland et d’Irlande. Beaucoup de pêcheurs du Royaume-Uni et d’Irlande considéreront ces décisions comme la goutte qui fait déborder le vase. Soixante-cinq pour cent de la totalité des ressources de pêche de l’UE se trouvent dans les eaux entourant les Iles britanniques, c’est-à-dire le Royaume-Uni et l’Irlande. Pourquoi devrions nous rester là et permettre que notre poisson soit pillé et que nos pêcheurs s’appauvrissent ? C’était une énorme bêtise et un manque de vision de la part de cette Assemblée d’avoir voté dans ce sens à propos des rapports le mois dernier. Cela pourrait être la goutte d’eau qui fait déborder le vase et pourrait amener le Royaume-Uni à se retirer de la politique commune de la pêche.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, dans une résolution, le Parlement européen a demandé l'élaboration d'une directive-cadre relative à la sécurité des matériaux nucléaires et des centrales nucléaires. La sécurité nucléaire est un thème qui nous occupe tous au plus haut point. La Commission a entre-temps avancé une proposition sous la forme d'un Livre vert. C'est à présent au Conseil de se prononcer. Les vues divergent énormément quant au traitement à réserver à cette directive à l'avenir. Pensez-vous qu'il est encore possible de mettre en œuvre cette directive avant l'adhésion des nouveaux États membres ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à ce stade des débats, nous avons dit pratiquement tout ce qu’il y avait à dire pour et contre la proposition de la Commission. Ainsi que M. Jové l’a dit - et je suis entièrement d’accord avec ses propos - la Commission procède par tâtonnements, sans aucune rigueur technique ou scientifique, sans prendre en considération le fait que d’après la législation en vigueur dans l’Union européenne, nous devons promouvoir la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris les pays les plus éloignés et les pays en voie d’adhésion, qui deviendront membres à part entière à compter du 1er mai. Il ne s’agit pas d’une proposition qui concerne le bien-être animal, que je soutiens entièrement. Comment peut-on tenter de justifier l’application de ces mesures aux animaux destinés à l’abattage et pas à tous les autres animaux? Le transport et le bien-être concernent tous les animaux, pas seulement ceux qui sont destinés à l’abattage ou alors il s’agit peut-être d’une mesure commerciale, d’une restriction commerciale. Que souhaitons-nous? Que les pays périphériques restent en dehors du marché? Quelle est la base technique et scientifique qui justifie cette différenciation dans la législation européenne? Pourquoi justifier quatre heures, huit heures ou neuf heures? Pourquoi accroître les espaces? Pour augmenter les coûts? À qui cela profite-t-il? Les animaux en souffrent sérieusement, à cause du risque de friction, de frottement, de blessures et de bagarres qui peuvent surgir. Quelle est la justification? Les études scientifiques et techniques menées par l’association des transporteurs au niveau européen le prouvent. Je ne parlerai pas non plus des opérations de chargement et de déchargement, de la température, etc. Ces aspects ne sont pas justifiés non plus, ce que le rapport tente de faire en termes techniques. Nous demandons un soutien en faveur des amendements que nous avons déposés afin de réserver un traitement spécifique aux zones périphériques - la Suède, la Finlande, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, etc. - pour que nous ne soyons pas laissés à l’écart du marché. Avec la proposition de quatre heures, je ne pourrais même pas traverser ma région, encore moins participer à d’autres marchés internationaux, ce qui est mon droit.

Political group: PPE-DE