Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens l’approche de la commission juridique et du marché intérieur, qui a déposé un grand nombre d’amendements à la position commune du Conseil relative aux nouvelles règles pour les marchés publics. Nous avons déjà mené en ce Parlement de nombreuses discussions dans lesquelles nous avons souligné la nécessité de soutenir les petites entreprises et les indépendants, ainsi que la nécessité de réduire la bureaucratie dans les procédures d'appel d'offres, tout en augmentant la transparence et la clarté. Le développement économique et social des États membres dépendra de l’accomplissement de ces deux exigences importantes. La demande formulée par le Parlement en vue d’augmenter les valeurs seuils pour les marchés publics - bien entendu en fonction des secteurs - est tout à fait justifiée, si l’on veut a) réduire les coûts très élevés des appels d’offres européens et b) augmenter les chances des petites et moyennes entreprises au sein de l’Union européenne. Cela va sans dire que c’est dans ce cadre que s’inscrivent également les amendements visant à réserver 10% des dépenses pour les marchés publics aux petites et moyennes entreprises et à augmenter les valeurs seuils, lorsque les pouvoirs publics sont partie contractante pour les travaux à effectuer. Monsieur le Commissaire Bolkestein, je ne vous comprends vraiment pas! Je pense que mon groupe, de même que les autres fractions, a agi comme il fallait en attachant beaucoup d’importance à ce que les conditions de gestion de l’environnement et les garanties en matière de sécurité et de santé des travailleurs soient sanctionnées dans les avis d’appels d’offres. Cette attitude est conforme à la stratégie de durabilité adoptée par le Conseil à Göteborg en 2001: l’égalité de traitement des dimensions économique, écologique et sociale. Et je trouve cela parfaitement déconcertant que l’on puisse argumenter contre ce principe. De plus, la réalisation des critères ne doit pas uniquement valoir à l’égard des adjudicataires principaux, mais elle doit naturellement également être contraignante pour leurs sous-traitants. Les offres de firmes qui n’apportent pas de preuves claires quant à la gestion de leurs finances et de leur personnel devraient être écartées. Je me demande cependant si les dispositions en matière de protection des données sont respectées dans le cadre d’un appel d’offres électronique. Nous soutenons également le point de vue que les entreprises ou personnes qui ont subi une condamnation à la suite d’une faillite ou contre lesquelles a été engagée une procédure judiciaire sont à exclure des appels d’offres en vue de l’adjudication de marchés publics. Cette matière doit être réglée de manière obligatoire et pas seulement admise au rang des possibilités. Il est bien évidemment nécessaire d’étendre l’exclusion aux entreprises qui ont enfreint les dispositions de l’appel d’offres dans le cadre de marchés antérieurs. Je vous demande également - et je m’adresse à présent à mes collègues du Parlement - lors du vote en plénière sur l’article 27, d’adopter le texte de la position commune du Conseil, car sans cela, 98,5% des conventions collectives sur les salaires en Allemagne seraient exclues en tant que critères dans les appels d’offres, ce qui constituerait pour les travailleurs allemands un désavantage par dans le cadre de la concurrence lors de la passation de marchés publics.

Political group: GUE-NGL