Monsieur le Président, la Commission propose de proroger la décision 96/411 jusqu'en l'an 2002, de supprimer certains articles en vue de simplifier son application et d'éviter que les États membres ne puissent recevoir une avance de 30 % de la contribution communautaire, tout ceci en régime de codécision. En 1997, cette même décision a été modifiée afin de proroger de 2 ans le délai accordé aux États membres pour transmettre leurs rapports ainsi que le délai sur lequel comptait la Commission pour élaborer le rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la procédure pour le Parlement et le Conseil. Étant donné l'importance de la politique agricole commune, il est indispensable de disposer de données fiables pour tous lorsque l'on doit prendre des décisions importantes. Par conséquent, chaque institution doit avoir pour priorité de se donner les moyens de rendre ces données toujours plus complètes, plus fiables et plus rapides, si bien que les statistiques agricoles doivent être toujours plus flexibles, harmonisées, et présenter plus de cohésion avec les autres domaines statistiques tout en offrant la possibilité d'intégrer de nouvelles sources. Pour cela, il faut, tout d'abord, déterminer les domaines dans lesquels il est possible de prendre des mesures de rationalisation, en second lieu, les domaines dans lesquels il existe des besoins nouveaux ou croissants, et, troisièmement, les critères généraux qui créeront le cadre des actions à mener. À ce point de la procédure, il ne devrait plus être nécessaire de signaler que tous les États membres sont censés participer à ces actions. Mais il en va différemment ; le projet est présenté sur une base volontaire pour les États membres. Je voudrais souligner le fait que ce Parlement éprouve certaines difficultés à admettre qu'un État membre puisse dire 'cela ne m'intéresse pas, je n'y participe pas'. La politique agricole commune concerne tous les États membres, elle nous affecte tous. Par conséquent, je souhaiterais que la Commission et le Conseil revoient leur copie afin que la prochaine proposition présentée à ce Parlement établisse le caractère obligatoire de l'application de cette décision dans l'ensemble des États membres, avec une base juridique unique dans le domaine statistique. Je voudrais aborder un autre aspect avec la Commission et le Conseil ; il concerne l'amendement 5, dont, je l'espère, il sera tenu compte, étant donné les données qu'il requiert, conformément au règlement (CE) 1390/99, qui est entré en vigueur le 23 novembre 1999 et qui stipule, en son article 2, que 'chaque État membre tiendra à la disposition de la Commission toutes les données par poste budgétaire concerné qui lui seront transmises à la demande de la Commission et ce, dans un délai maximum de 30 jours'. Par conséquent, je demande à la Commission qu'elle s'engage explicitement à définir chaque année, dans le cadre des plans d'action techniques prioritaires qui lui sont proposés par le comité permanent de la statistique agricole, les points désignés dans les amendements 4 et 5, à défaut de quoi le processus de codécision se verrait allongé, ce qui rendrait difficile l'élaboration des rapports statistiques pour les États membres. En conséquence, j'attends la réponse de la Commission sur ce point précis.

Political group: PPE-DE