Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ah ! M. le commissaire est là : je pensais déjà que vous ne viendriez pas. Bienvenue dans ce Parlement. Chers collègues, nous ne pouvons manquer de noter que les bénéfices du marché intérieur européen se concentrent sur les régions riches et que, même dans ces régions, ils ne profitent pas à toutes les couches de la population. Combien de temps entendons-nous donc accepter cette évolution qui aboutit à l'augmentation de la fracture entre les régions pauvres et riches ? Alors que le cinquième rapport sur la situation des régions parlait d'un chômage sept fois plus élevé dans les régions pauvres que dans les régions riches, le sixième rapport fait déjà mention d'un chômage huit fois plus élevé, malgré l'afflux dans ces régions de ressources des fonds structurels européens. Il n'étonnera donc naturellement personne qu'en prélude du nouveau règlement sur les fonds structurels, on exige déjà une plus grande efficacité et une plus grande concentration des ressources en faveur d'objectifs européens tels que l'emploi et le développement durable, pour ne nommer que ceux-là. Le Parlement, mais surtout les États membres, ont exigé massivement des améliorations. Exigences toutefois très vite retombées dans l'oubli lorsque la Commission avait élaboré le nouvel instrument à cet effet, les orientations, et marqué sa volonté d'augmenter le caractère obligatoire de l'exigence d'efficacité, de concentration et de simplification administrative en matière d'engagement des fonds structurels européens. Les gouvernements des États membres ont alors invoqué le principe de subsidiarité et ont tout simplement voulu récupérer l'argent. À la suite du Sommet de Berlin de 1999, seul a été maintenu le caractère indicatif des orientations. Néanmoins, il oblige au moins la Commission à n'approuver que les programmes permettant réellement d'atteindre les objectifs européens. Même si je doute que cet instrument indicatif suffise réellement pour parvenir à l'efficacité et à la concentration et mettre effectivement en œuvre les objectifs européens, il est un fait que les orientations joueront un rôle central dans les négociations sur le cadre communautaire d'appui. Si le niveau européen veut être pris au sérieux, c'est d'ailleurs une nécessité. Le Parlement n'a pas eu la possibilité de se pencher sur le contenu des orientations car il n'a été consulté que longtemps après la fin de la législature. À présent que les phases de programmation sont déjà bien avancées, il serait peu indiqué de tout reprendre à zéro. C'est pourquoi, en accord avec la commission compétente, j'ai concentré mon rapport sur le caractère stratégique de l'instrument. Premièrement, le rapport examine l'effet même de l'instrument. Deuxièmement, il met en lumière les carences du document de la Commission. C'est ainsi, par exemple, qu'au cœur même des fonds structurels, le partenariat est tout simplement oublié. On cherche en vain dans ce document une trace du principe central qui appelle les États membres à élaborer les programmes avec les communes et les régions, mais aussi avec les acteurs locaux, les organisations économiques et sociales, les ONG, les syndicats, les syndicats patronaux, les associations féminines, les initiatives citoyennes et les initiatives locales pour l'emploi. À ce jour, on n'a toujours pas répondu à la question de savoir d'où venait cet oubli. En la matière, le Parlement pose des exigences essentielles. Il attend de la Commission qu'elle approuve les seuls programmes nés d'un tel partenariat. Je suis vraiment surprise, chers collègues du groupe conservateur, de l'apparition subite de propositions d'amendement qui visent à la suppression de l'approche décentralisée. Je ne puis que vous dire de vous rendre dans vos régions et d'y expliquer à vos électrices et vos électeurs pour quelle raison on ne peut concrétiser dans les régions le principe européen de décentralisation. Je peux vous dire que vous ne vous en tirerez pas tout à fait indemnes. Il est inadmissible qu'on s'accorde sur des principes et que chacun en fasse à nouveau à sa guise dès lors qu'il s'agit de les mettre en œuvre. À ce sujet, j'ajouterai une petite remarque à l'attention du gouvernement de mon pays qui ignore tout bonnement la politique communautaire horizontale en matière de protection de l'environnement et pensait pouvoir se passer de mettre en œuvre la directive FFH. Je trouve bon que la Commission fasse preuve de fermeté en la matière. Ce qui me permet de passer au dernier point. Les orientations doivent permettre de mesurer concrètement l'application effective de l'article 1 du règlement. J'attends de la Commission qu'elle veille à ce que les orientations, qui offrent vraiment une flexibilité suffisante, constituent l'étalon des négociations. Nous défendons la position européenne. Cela signifie que la durabilité en matière de politique des transports doit être tout autant prise en considération que la part prise par les femmes dans les aides octroyées ou le fait que chaque programme doit prévoir le montant global des subventions, et ce afin de permettre un développement urbain durable ainsi que de véritables projets-modèles en matière d'espace rural. J'espère que c'est ce qui résultera des cadres communautaires d'appui et que vous ne plierez pas une nouvelle fois sur ce sujet. Car comment parvenir à diminuer le niveau du chômage si nous attendons à nouveau, si nous nous défilons une nouvelle fois ? Nous ne pouvons attendre. Ce sont les dernières années au cours desquelles nous pourrons mettre en œuvre une politique structurelle européenne d'une telle ampleur sur le plan financier. Par la suite, de nombreux pays viendront grossir nos rangs et nous devrons créer des structures meilleures, plus efficaces et plus concentrées. Et ce n'est qu'un début. C'est pourquoi j'attends de la Commission qu'elle tienne dûment compte des exigences du Parlement dans le cadre des négociations et qu'elle applique réellement la position européenne en vue d'enfin donner une chance à une politique régionale progressiste. PRÉSINCE DE M. MARTINVice-président

Political group: Verts-ALE