Monsieur le Président, parmi toutes les questions débattues cette semaine, aucune ne possède un plus grand impact sur la richesse économique de l'Europe que la réforme de la politique de concurrence. Une concurrence ouverte et équitable constitue la base sur laquelle se fonde le marché unique européen et de laquelle dépend la croissance des économies européennes. C'est pourquoi nous devons maintenir notre détermination à neutraliser les monopolistes et ceux qui se livrent à des pratiques troubles de fixation anticoncurrentielle des prix et de partage de marchés. Non seulement ces actes nuisent aux intérêts des concurrents commerciaux, mais ils flouent les consommateurs et minent l'économie concurrentielle dynamique dont dépendent nos futurs intérêts économiques. Nous devons cependant aussi reconnaître que les armes dont dispose le commissaire Monti pour lutter contre de tels abus sont bien obsolètes. Le Livre blanc de la Commission sur la réforme de la politique de concurrence a mis ces problèmes en lumière. La procédure prévue au règlement 17, vieille de 40 ans, est devenue un exercice de paperasserie bureaucratique. La Commission veut un changement radical : il s'agit de laisser aux autorités nationales le soin d'appliquer la législation européenne en matière de concurrence afin de concentrer ses efforts sur la suppression des cartels et des abus de pouvoir commercial. Le Parlement a approuvé ces objectifs. Nous avons cependant fermement exprimé nos préoccupations sur des sujets importants tels que le besoin de certitude juridique. Nous avons aussi attiré l'attention sur le fait que la réforme risquait éventuellement d'être appliquée de manière incohérence ou même de mener à une renationalisation de la politique de concurrence, entraînant ainsi la destruction du marché unique. Ces inquiétudes réelles ont été exprimées par de nombreux députés européens ainsi que par d'importants représentants du milieu des affaires à travers l'Europe. Je partageais leurs inquiétudes et certains d'entre eux sont encore inquiets aujourd'hui. Je pense cependant que le commissaire Monti a véritablement tenu compte de nos préoccupations, ainsi que le reflète la proposition de la Commission. Je souhaite avant tout attirer l'attention sur l'article 3 du règlement qui dispose clairement que c'est la législation européenne en matière de concurrence qui s'applique dans les cas affectant le commerce entre États membres. Il s'agit d'une exigence fondamentale du marché unique qui est fermement soutenue par toutes les parties dans nos débats en commission. La préservation de l'article 3 constitue à nos yeux un élément essentiel de cette réforme. Nous sommes conscients du fait que certains États membres pourraient bien tenter d'en atténuer l'impact. Nous considérons que l'article 3 est un élément tellement important de la réforme que nous souhaitons être consultés à nouveau si le Conseil obligeait la Commission à modifier cet article de manière substantielle. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements afin d'améliorer le fonctionnement de cette réforme radicale. Nous n'avons par exemple rencontré, hors du Bundeskartellamt, que peu de soutien pour la nouvelle procédure d'enregistrement prévue à l'article 4 ; nous la considérons comme une inutile perte de temps. Nous voulons la supprimer. Nous avons proposé une série d'amendements destinés à améliorer la certitude juridique pour les entreprises, y compris l'élargissement de l'article 10 ; ces changements ont été bien accueillis par les entreprises. Nous avons demandé la mise en place de limites appropriées aux pouvoirs de la Commission en matière de remèdes structurels. Nous avons suggéré que les sanctions imposées par les autorités nationales pour des infractions à la législation européenne soient celles prévues par la législation européenne. Nous avons également proposé des modifications des dispositions transitoires ainsi qu'un réexamen en temps utile. Nous nous sommes aussi attelés à la question du traitement adéquat des communications en provenance des conseillers juridiques internes. Je suis très reconnaissant envers mon collègue M. Rovsing pour l'attention qu'il a apportée à cette question. Il existe différentes règles de fonctionnement dans différentes parties de l'Union européenne. Nous avons tenté de faire en sorte que le statut professionnel des juristes internes soit reconnu tout en ne gênant pas les enquêtes minutieuses de la Commission sur de possibles infractions. J'ai indiqué lors du vote en commission que cette situation pouvait être résolue par une déclaration de la Commission clarifiant le traitement de telles preuves en matière d'application des sanctions de la Commission. M. Rovsing et moi-même croyons maintenant savoir que M. Monti pourrait envisager de faire une telle déclaration, auquel cas notre groupe ne considérerait plus opportun de conserver l'amendement 10. Ce débat a également mis en lumière d'autres questions plus vastes mais également importantes concernant la réforme de la politique de concurrence. Nous applaudissons le dynamisme du commissaire Monti. 'Supermario', comme l'appellent les médias, n'a pas seulement pris les devants pour demander une réforme radicale au sein de l'Europe. Il a été au cœur du mouvement vers la coordination mondiale de la politique de concurrence et de son application. Nous sommes certains qu'une telle réforme radicale sera nécessaire dans une économie de plus en plus mondiale. Nous croyons cependant aussi à l'équilibre des pouvoirs et nous voulons que la Cour de justice ait un droit de regard complet sur les actions de la Commission. Notre commission remercie le commissaire Monti pour son engagement en faveur d'un dialogue réel et significatif. Nous répétons néanmoins que notre objectif est de voir le Parlement bénéficier de la codécision totale dans ces domaines. L'intérêt de mes collègues députés pour les questions de politique de concurrence ne se réduit pas à un simple exercice académique de droit commercial pour juristes spécialisés. Dans un contexte de mondialisation croissante, nous sommes conscients du fait qu'une concurrence efficace constitue le moteur essentiel de la croissance des économies européennes et que le bien-être des personnes que nous sommes ici pour représenter dépend d'une concurrence ouverte et équitable permettant de faire progresser cette croissance.

Political group: PPE-DE