GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le sommet de Bruxelles a surtout tourné autour de l'élargissement de l'Union européenne. Le Parti conservateur britannique a toujours fermement exprimé sa volonté de voir l'Union européenne s'élargir à l'Est depuis la chute du mur de Berlin, il y a 13 ans. En effet, le manifeste qui nous a permis d'être élus, mes collègues et moi-même, en 1999, indique clairement les raisons de notre soutien enthousiaste à ce processus. Il précise que l'élargissement constitue une opportunité historique pour mettre en avant les principes qui devraient être ceux de l'Europe : le libre-échange, la libéralisation des marchés, la déréglementation et la coopération. Ce qui signifie également plus d'échanges commerciaux, plus de stabilité et plus de prospérité pour les actuels États membres de l'Union européenne. En outre, l'Union européenne ne peut simplement balayer d'un revers de la main le devoir moral qu'elle a envers les pays d'Europe centrale et orientale. À Bruxelles, des progrès considérables ont été réalisés en vue de l'approbation de l'adhésion de 10 pays candidats à l'occasion du Conseil européen de Copenhague, en décembre. Mon parti s'en félicite. L'Europe sera valorisée du fait de cet élargissement et je félicite la présidence danoise pour le talent et l'engagement dont elle a fait preuve pour arriver à ce résultat. Cependant, étant donné que nous avons dû attendre 13 ans avant de savourer cet événement historique, j'insiste sur le fait qu'il ne faut pas traîner les pieds ni retarder le processus pour servir l'un ou l'autre intérêt. Il faut absolument éviter de faire capoter les négociations budgétaires en remettant sur le tapis des problèmes résolus depuis longtemps, notamment le maintien de la compensation financière accordée au Royaume-Uni, approuvée à l'unanimité par les chefs de gouvernement à Berlin en 1999. Cette compensation est à la fois équitable et justifiée et toute tentative visant à s'en servir comme d'un prétexte pour masquer les réticences vis-à-vis de la réforme de la PAC doit être récusée pour motif d'opportunisme politique. Je déplore le fait que les États membres les plus en faveur de la réforme de la PAC, en ce compris le Premier ministre britannique, aient été mis hors-jeu à Bruxelles. J'espère qu'ils retrouveront leurs pouvoirs de négociation avant le sommet de Copenhague. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, avant que nous n’entamions le débat sur la pêche, permettez-moi de soulever une question. Certains députés n'ignorent peut-être pas le terrible naufrage d’un chalutier écossais causant la mort de ses sept membres d’équipage. Le Solway Harvester a sombré au large de l’île de Man au début de l’année, alors qu’il pêchait des coquilles Saint-Jacques. Les sept membres d’équipage venaient du petit village de Whithorn et des communautés voisines de Galloway, au sud-ouest de l’Écosse. Je demande au nom des huit députés européens de nationalité écossaise et de tous les collègues de l’Assemblée que la Présidence transmette un message de condoléances au nom du Parlement européen au Premier ministre du parlement écossais, Donald Dewar. Alors que nous allons entamer un nouveau débat sur l’industrie de la pêche, cette tragédie nous rappelle malheureusement que, tous les jours, d’honnêtes gens risquent leur vie en exerçant un des métiers les plus dangereux au monde, afin d’amener du poisson sur nos tables. Je ne doute pas un seul instant que la Présidence apportera son soutien à ma demande. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Quelques jours avant le dernier sommet Union européenne/États-Unis, vous exprimiez, Monsieur le Commissaire, votre satisfaction de l’existence, je cite, 'de relations commerciales solides entre l’Union et les États-Unis qui permettent de travailler de concert au programme de Doha.' Pourtant, à la veille de Cancun, un engagement européen qui n’aurait pas peur de se démarquer des orientations américaines dans plusieurs domaines est vital. C’est ce qu’attendent, me semble-t-il, les voix qui dénoncent, comme tout récemment encore des ministres du commerce des PMA, l’incapacité de l’OMC à respecter le calendrier de Doha, à faire aboutir les négociations sur des décisions en faveur du développement, sur l’accès aux médicaments, le traitement spécial et différencié ou le commerce de produits agricoles. Pour le moment, rien n’a avancé. Je redis ici ma crainte de voir disparaître cette 'dimension' du développement au profit d’une politique qui privilégierait les seuls échanges commerciaux et le choix dogmatique de la libéralisation des échanges. Alors que le fossé s’aggrave entre pays riches et pays pauvre, difficile d’accepter cette volonté d’inclure de nouveaux sujets tels que l’investissement, la concurrence ou les marchés publics. L’AGCS, de son côté, menace les services publics et les missions d’État alors qu’aucun bilan n’est pour le moment réalisé sur les conséquences des libéralisations. Dans ces conditions, il faut un moratoire. Le droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité alimentaire, à l’énergie, doivent prévaloir sur les intérêts commerciaux. L’Union européenne doit au contraire agir en faveur de la démocratisation du système commercial international et coopérer étroitement avec les pays en développement afin que les objectifs du développement l’emportent.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Lemierre, chers collègues, je ne peux pas me joindre aux louanges du rapporteur et des orateurs précédents. Il n’appartient pas aux parlementaires de vanter les succès des banques en matière d’investissement, mais d’examiner si cette banque, qui fonctionne grâce à des fonds publics, respecte les règles politiques en vigueur dans l’Union européenne, à savoir les règles de transparence, de développement durable et de respect de l’environnement. Notre mission consiste précisément à exiger cela. J’en viens aux différents points de ma critique. Point numéro 1 : le soutien apporté à l’investissement dans l’oléoduc de BP destiné à l’exploitation du pétrole de la mer Caspienne n’a pas forcément pour but, comme tout le monde le sait, de mettre un terme aux hostilités dans cette région et à y apporter la paix. Bien au contraire : en dix ans, plus d’un million de personnes y sont devenues réfugiées. On ne peut évidemment pas imputer cela à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, mais cette banque a bel et bien des ambitions politiques. Le fait est que ce projet ne conduit pas à la conclusion de la paix, mais laisse au contraire perdurer ce conflit en cours dans la région. Cela signifie concrètement que l’Union européenne profite certes largement de l’exploitation du pétrole mais que, pour les personnes qui se trouvent là-bas, cela n’apporte ni la paix tant désirée, ni la prospérité. La question de savoir qui portera la responsabilité en cas d’accident n’est pas non plus très claire. Il n’y a en tout cas aucune chance de développement pour l’économie locale. La transparence doit également être améliorée, notamment la transparence vis-à-vis de la population. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement soutient des projets nucléaires douteux à Rovno et à Khmelnitzki. Nous savons que le Parlement européen s’est prononcé contre ces projets car il ne croit pas que la sécurité de ces réacteurs puisse être assurée. Nous savons aussi qu’ils sont uniquement construits pour l’exportation de courant bon marché vers l’Europe occidentale, et non pour apporter une solution aux problèmes de l’Ukraine. Le Parlement s’est par conséquent prononcé contre cet investissement. Je demande donc au Président comment il se fait que la Banque pour le développement transfère malgré tout 2 milliards d’euros à l'Euratom afin de rendre ces projets possibles.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d'abord, moi aussi, saluer le travail de notre collègue, M. Sturdy, sur cette question des modifications à apporter à l'OCM viande bovine, suite à la crise de l'ESB. Nous sommes confrontés à plusieurs problèmes. Il s'agit à la fois de rééquilibrer le marché, de soutenir le revenu des agriculteurs et de rétablir la confiance des consommateurs. En ce qui concerne le rééquilibrage offre-demande, je voudrais d'abord noter avec intérêt que personne - ni la Commission, ni le rapporteur, ni la commission de l'agriculture - ne préconise ici de s'en remettre aux seuls effets du libre marché. Je veux espérer que cette nécessité, qui s'impose à nous aujourd'hui, de recourir à la régulation de l'offre ne sera pas absente de nos esprits lorsque nous appréhenderons une nouvelle et plus globale réforme de la politique agricole commune. Pour en revenir à la question qui nous occupe maintenant et face à la nécessaire réduction de la production à atteindre, je voudrais souligner combien il est essentiel de rechercher un équilibre dans la répartition des efforts exigés entre, d'une part, les races à viande et les vaches laitières, d'autre part, entre les élevages de type industriel et ceux qui utilisent les pâturages. Il serait en effet paradoxal, au moment où s'affirme la nécessité de produire de la qualité en privilégiant l'utilisation de l'herbe, que ce soient les élevages allaitants traditionnels qui fassent prioritairement les frais des nouveaux ajustements de cette OCM. Je plaide donc en conséquence, rejoignant en cela le point de vue de la Commission, pour le retour au plafond des 90 têtes concernant l'attribution de la PSBN. Je n'ignore pas que les États qui ont dérogé à cette limitation dans le cadre de l'Agenda 2000 pourront rencontrer des problèmes. Mais comme l'amendement 12 de l'article 1 introduit la possibilité de faire valoir le facteur emploi, il me semble que la mesure est équitable. De la même façon, je considère que les éleveurs déjà pénalisés par les baisses des prix de marché ne doivent pas l'être en plus par une baisse des soutiens publics liée à la réduction de la densité de bovins/hectare. Et sur ce point, je voudrais aussi attirer l'attention de la Commission et du Conseil afin que le niveau des primes demeure inchangé par hectare de surface fourragère. Pour le reste, je veux aussi, bien entendu, marquer mon soutien à la non-application en 2001-2002 du plafonnement de l'intervention à 350 000 tonnes par an, et mon soutien également aux actions préconisées par le rapporteur pour la promotion de la viande bovine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que le débat ne se situe pas au niveau des objectifs finaux ni des principes que la Commission entend mettre en avant par cette proposition, mais il porte plutôt sur les possibles conséquences indésirables qui peuvent découler de l’application de la future réglementation du secteur. Ainsi, face à la suppression de la clause de localisation, je vous demande, Monsieur le Commissaire, s’il ne conviendrait pas d’instaurer une période de transition pour les petites entreprises de distribution, compte tenu des investissements effectués ou en cours de réalisation dans ce secteur de grande importance pour le niveau de l’emploi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, même si je soutiens pleinement l'adhésion de Chypre, je me demande si l'Union européenne fait vraiment tout son possible pour parvenir à un règlement du conflit. Le ministre déclare qu'il soutient les Nations unies et qu'il surveille les pourparlers, mais pourquoi ne propose-t-il pas les services du Conseil pour tenter de trouver une solution au problème ? Pourquoi la Commission et le Conseil bloquent-ils l'ouverture des relations commerciales avec le Nord ? Ce n'est qu'en se montrant proactive que l'Europe démontrera aux deux camps que l'adhésion à l'Union peut changer profondément et radicalement la nature de leurs relations mutuelles. Le règlement du conflit doit être au cœur des négociations d'adhésion de Chypre et l'Union devrait faire preuve de beaucoup plus de créativité et d'ingéniosité qu'elle ne l'a fait jusqu'ici.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier le rapporteur, Mme Fraisse, pour tous les efforts qu’elle a consentis. Mesdames et Messieurs, les temps ont beaucoup changé. Imaginez-vous qu’en 1912, répondant à une question concernant l’éventuelle organisation de Jeux olympiques féminins, le légendaire Pierre de Coubertin a déclaré 'Impratique, inintéressante, inesthétique et incorrecte, telle serait à notre avis cette demi-Olympiade féminine. Ce n’est pas là notre conception des Jeux olympiques qui doit répondre à la formule que voici: l’exaltation solennelle et périodique de l’athlétisme mâle avec l’internationalisme comme base, la loyauté pour moyen, l’art pour cadre et l’applaudissement féminin pour récompense'. Cent ans se sont écoulés, ce n’est pas beaucoup. Nous, les femmes, ne participions pas aux Jeux olympiques or, nous représentons maintenant 40% des participants. Si l’on tient compte qu’il y a des continents dont la participation est très faible, je pense que nous avons véritablement beaucoup progressé. Toutefois, moi qui ai consacré 20 ans de ma vie au sport en tant qu’amateur et ensuite comme professionnelle, je pense qu’il y a deux domaines dans lesquels il reste encore beaucoup à faire et où il reste beaucoup de chemin à parcourir. Le premier est celui des médias. En Espagne, les journaux sportifs, qui ne traitent que de sport et figurent parmi les journaux les plus lus dans notre pays - davantage que les journaux à tirage national - ne consacrent même pas 4% de leur contenu au sport féminin, avec la circonstance aggravante que très souvent, les articles concernant le sport féminin contiennent des informations sur la vie privée des sportives ou encore sur leurs attitudes ou leurs tenues. Il ne s’agit pas d’un problème typiquement espagnol: en France, le quotidien L’Équipe consacre au maximum 5% de ses informations au sport féminin. Il s’agit donc d’un problème qui concerne toute l’Union européenne. Le deuxième est celui des organisations sportives. Dans le monde politique, très souvent, nous nous plaignons de la participation insuffisante des femmes. Toutefois, je dois dire que la participation des femmes au monde politique a des années lumières d’avance sur la participation des femmes aux organisations sportives. Vu le côté dramatique de la situation, le Comité olympique international a décidé en 1996 que les femmes devaient occuper 10% des postes décisionnels dans toutes les structures ayant un pouvoir de décision pour la fin 2000, y compris au niveau des fédérations internationales et des organismes appartenant au Mouvement olympique, dans l’objectif de réserver aux femmes 20% de ces postes en 2005. Ce sont des quotas ridiculement bas mais le plus grave, c’est qu’ils ne sont pas atteints. Mesdames et Messieurs, lors de la clôture de la première Conférence mondiale sur la femme et le sport, en octobre 1996, à Lausanne, Juan Antonio Samaranch affirmait que le XXIe siècle devrait être celui d’une nouvelle ère pour la femme dans le monde du sport. Nous devons tous et toutes faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que l’affirmation de Juan Antonio Samaranch se réalise.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette Assemblée s’est toujours réjouie de l’adhésion des peuples d’Europe centrale et orientale. Nous avons toujours parlé en faveur des citoyens de ces pays qui voulaient leur billet d’entrée pour l’Union européenne. Il serait donc illogique de demander la suspension des négociations d’adhésion de la Roumanie, cela reviendrait à envoyer le mauvais message. Il faut intensifier les négociations, pas les suspendre. Nous devons dire clairement que nous allons travailler encore plus durement avec tous nos partenaires roumains pour clôturer les chapitres en suspens et pour résoudre les problèmes du pays. C’est le message que nous devons envoyer à la Roumanie aujourd’hui et lorsque nous voterons sur le rapport demain: nous allons vous aider, mais vous devez faire le travail dans votre pays vous-mêmes, c’est vous qui devez respecter les critères de Copenhague. Il est vrai en effet que la Roumanie a beaucoup de temps à rattraper. Pendant près de dix ans, dans les années 1990, le processus de réforme n’a pas du tout avancé. Il faut toutefois reconnaître que certaines questions ont avancé plus rapidement au cours des dernières années et c’est une chose qu’il faut soutenir. Nous pensons que le rapport ne doit pas stipuler, au point 1, que la Roumanie 'ne pourra pas adhérer à l’Union européenne en 2007'. Cela doit être exprimé en termes plus positifs: la Roumanie peut encore adhérer à l’Union européenne en 2007 si les problèmes que nous connaissons peuvent être résolus, si elle dispose d’un système judiciaire indépendant, si la corruption est combattue, si l’administration est efficace et si les minorités sont intégrées. Nous devons veiller à ne pas trop faire du pays un bouc émissaire. Je constate qu’aux points 17, 18 et 19, nous demandons un enseignement dans les langues minoritaires. Je serais heureux si les citoyens d’autres pays, y compris des États membres de l’UE, pouvaient utiliser leur propre langue dans les écoles, les bibliothèques et les théâtres de la même manière que le font les Allemands et les Hongrois en Roumanie. La référence aux mariages d’enfants au point 19 doit être nuancée. Le mariage forcé des enfants n’est pas généralisé en Roumanie, mais il est pratiqué dans certaines familles roms. L’adoption ou non de nos amendements demain sera importante pour mon groupe. S’ils sont adoptés, nous pourrons voter en faveur du rapport. Si ce n’est pas le cas, nous aurons des problèmes à le faire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce statut est important et nous ne pouvons envisager l’échec du projet. C’est pourquoi je suis convaincu que la toute grande majorité de notre commission peut s’accommoder de ce que ce compromis ne tient pas compte d’un certain nombre des arguments que nous jugions importants; toutefois, nous siégeons dans un Parlement et non dans une réunion de diplomates, et il convient donc de dire un certain nombre de choses. Notre commission était favorable à l’inclusion du financement des partis politiques européens dans le budget de la Commission et non dans celui du Parlement. Lors du débat de cet après-midi sur les résultats de la Convention, M. Hänsch nous a dit que l’État-nation du XIXe siècle ne pouvait inspirer la structure de l’Europe du XXIe siècle. Nous devons nous en souvenir lorsque nous débattons de l’exigence d’indépendance des partis vis-à-vis de l’État. Si nous jugeons ce point fondamental, nous pourrions bien dégager des réponses différentes au niveau européen et au niveau national. Il se peut que la meilleure façon de satisfaire, au niveau européen, à l’exigence d’indépendance des partis vis-à-vis de l’État soit de lier ces partis à la Commission plutôt qu’au Parlement. Notre commission souhaitait mettre en place des sanctions plus strictes envers les partis politiques qui ne répondraient pas aux exigences de transparence financière. Nous ne voulions pas nous contenter du remboursement des sommes reçues; nous voulions que le montant à rembourser soit doublé. Les sanctions doivent être vraiment douloureuses si l’on veut éviter toute tentation d’agir de la sorte. Il est dès lors regrettable de n’avoir pu négocier ce point avec le Conseil. Je souhaiterais faire deux commentaires supplémentaires sur les questions qui ont été soulevées. La façon dont la Commission a déclaré que le doublement des montants à rembourser n’était pas envisagé dès lors qu’aucune disposition du règlement financier ne le prévoyait m’a rappelé des rencontres avec des gens qui disent des choses telles que 'on a toujours fait comme ça', 'on n’a jamais fait comme ça' et 'qui sait ce qu’il adviendrait?' Voilà bien l’archétype des expériences vécues au contact de l’administration. Je pense aussi aux déclarations relatives à la question soulevée dans le projet original, aux termes de laquelle les partis politiques pourraient tout faire, sauf financer des campagnes électorales. Si telle est la ligne défendue de longue date par les gouvernements nationaux et la Commission, c’est une autre raison qui explique pourquoi les appareils bureaucratiques du Conseil et de la Commission sont connus et craints dans toute l’Europe pour leur capacité d’innovation, et je pense que nous ne devrions pas oublier, lorsque le moment vient de prendre des décisions, que nous gagnerions tous à prendre davantage conscience de la vie réelle.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je désirerais mettre l'accent sur un point particulier qui, à mon sens, n'a pas été suffisamment approfondi. La dioxine, et dans ce cas sa source chimique, le PCB, est un des produits chimiques non biodégradables et bioaccumulatifs dont nous savons aujourd'hui qu'ils contaminent la chaîne alimentaire de par le monde. Des règlements et des réglementations en vue de l'élimination correcte et adéquate de ces substances existent déjà. En effet, au cours de la législature précédente, j'étais le rapporteur du Parlement sur la proposition du Conseil et de la Commission relative à l'élimination des PCB et PCDD. Il y a lieu de se demander si ces règlements et réglementations européens existants ont été suivis comme il faut. Les autorités responsables ont-elles fait le nécessaire pour éliminer ces substances de manière correcte et sûre, appliquant ainsi les règlements, ou les évitent-elles délibérément et éliminent-elles ces substances d'une manière inadéquate, comme semble l'indiquer cet incident? Contrairement aux formes bactériennes et autres de contamination biologique ou organique de la chaîne alimentaire, il y a ici une quantité limitée de substance qui pourrait être éliminée sans difficulté. La Commission aura-t-elle l'obligeance de regarder pourquoi les réglementations sur l'élimination adéquate de PCB et PCDD ne sont pas appliquées de manière correcte? Voudra-t-elle bien mener une enquête pour déterminer d'où viennent les substances qui ont provoqué cet incident?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je trouve inacceptable que la plupart des questions liées à l'environnement soient examinées si tard le soir. La politique environnementale et la législation sur l'environnement ont réellement besoin d'être abordées en 'prime time' au Parlement. C'est une lourde responsabilité que de prendre des décisions sur des questions de santé et d'environnement qui auront des effets pendant longtemps. Cette directive et le rapport sur les retardateurs de flammes bromés illustrent parfaitement cette responsabilité. La première lecture en septembre 2001 a été suivie par une révision de l'évaluation des risques liés à l'octaDBE et au decaDBE de l'UE en novembre de l'année dernière. Le bureau européen des produits chimiques estime que l'évaluation des risques et la situation sont aujourd'hui les mêmes pour l'octaBDE et le decaBDE qu'elles l'étaient pour le pentaBDE, qui avait alors fait l'objet d'une interdiction totale. Il s'agit de substances persistantes et bioaccumulatives. Les preuves scientifiques contre l'octaBDE et le decaBDE sont à présent tellement inquiétantes pour la santé et l'environnement que le bureau a recommandé aux États membres de prendre une décision politique, en ayant recours au principe de précaution. Le Parlement européen doit également prendre ses responsabilités en tant que colégislateur. Après la révision et la nouvelle évaluation des risques, nous devrons faire en sorte que le principe de précaution prévale. C'est la raison pour laquelle le groupe des , la et le groupe présentent de nouveau les amendements 7-10, lesquels réclament également l'interdiction de l'utilisation du decaBDE. Il n'y a aucune raison d'attendre plus longtemps. Il existe des substances de remplacement. Dans 80 pour cent des cas, l'utilisation des retardateurs de flammes bromés entraîne l'utilisation du decaBDE. Compte tenu des nouvelles connaissances que nous avons acquises, nous ne pouvons continuer à mettre en péril l'environnement et la santé. Nous espérons dès lors que les groupes politiques voteront en faveur des amendements et que la commissaire Wallström appuiera l'application du principe de précaution.

Political group: Verts-ALE