GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je me suis rendu sur l’île la semaine dernière dans le cadre des pourparlers. Le processus d’adhésion à l’UE a fait naître l’espoir de trouver une solution au conflit mais de nombreuses attentes ne sont toujours pas comblées, surtout parmi les Chypriotes grecs. Les citoyens des villes et des villages de Chypre ont à peine su que des négociations se déroulaient à New York et en Suisse. Les efforts fournis par le secrétaire général Kofi Annan méritent le plus grand respect, mais il est difficile de communiquer 9 000 pages de traité aux deux communautés de l’île en quelques semaines et cela n’a clairement pas été possible à cause des divers intérêts politiques en jeu. Il existe plusieurs interprétations du plan même au sein de la coalition au pouvoir en République de Chypre, comme le démontrent les déclarations du président et des partenaires de la coalition. Nous ne pouvons pas passer sous silence ces appréciations différentes, Monsieur le Commissaire. Pour les raisons que j’ai évoquées, des voix se sont élevées pour demander le report du référendum afin que les citoyens puissent être informés et se faire une opinion. Le parti au pouvoir, AKEL, qui est affilié à mon groupe, ne s’oppose pas au plan Annan mais, étant donné la situation, il s’inquiète grandement de l’échec éventuel du référendum, comme nous en avons déjà parlé au sein de cette Assemblée. Nous avons une nouvelle fois besoin aujourd’hui de signaux clairs de la part de l’UE et des Nations unies. Nous ne devrions pas minimiser la situation. Le pays a connu la guerre. La partie nord de Chypre est sous occupation turque depuis 30 ans. Vu les craintes existantes, il faut envoyer des signaux concernant la paix et la sécurité de façon plus claire et, en gardant à l’esprit ces inquiétudes, il faut déclarer sans ambiguïté qu’aucune partie ne bénéficiera d’avantages unilatéraux. Même en ce qui concerne les 100% que vous mettez en cause à juste titre, un problème subsiste, à savoir que ces craintes existent tout simplement. La politique n’est pas une question d’irrévocabilité et de vérités éternelles - le processus de réunification allemande nous l’a appris. Il s’agit de processus en constante évolution qui peuvent être organisés à l’avance dans une certaine mesure tout en nécessitant cependant une approche proactive et très mesurée à chaque étape. Dans cette situation critique, l’UE a le devoir, avec les Nations unies, de constituer un partenaire fiable pour la République de Chypre, mais également pour les deux communautés, dans le cadre de la résolution du conflit. Chypre et l’Europe dans son ensemble sortiront gagnantes si nous parvenons à cicatriser cette blessure.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le libre accès au marché des services portuaires ainsi que l'égalité des chances dans ce domaine n'est pas seulement opportun, c'est une exigence reprise dans les traités de l'Union. Dans ce sens, il est nécessaire de réguler et de contrôler l'absence d'aide de tout État à ses ports, puisque ces aides portent atteinte à la libre concurrence entre les différents ports communautaires. Néanmoins, certains aspects ne doivent pas être régulés exclusivement par l'Union. Les États membres et leurs entités constitutionnelles compétentes en la matière doivent garder leur capacité à intégrer leurs normes spécifiques pour la passation de marchés de services portuaires et pour la protection des travailleurs concernés. En outre, les services de pilotage, d'amarrage et la manutention de fret, y compris la manutention, l'arrimage et le transbordement, en raison de leur caractère de services obligatoires, ne doivent pas être inclus dans la directive communautaire de libéralisation des services portuaires. Leur réglementation doit rester aux mains des États et de leurs autorités portuaires pour des raisons de trafic maritime. Dans un aéroport, ce serait le chaos s'il y avait plus d'une entité prestataire de services du contrôle aérien. Dans un port, pour les mêmes raisons, il ne faut qu'un seul service de pilotage et un seul service d'amarrage.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le Tadjikistan n’est pas uniquement le plus pauvre des États de l’ex­URSS, c’est également celui qui, au cours des cinq dernières années, a le plus souffert du chaos engendré par les luttes tribales, avant que celles-ci ne finissent par dégénérer en guerre civile. Le pays n’a pas compris qu’il lui fallait utiliser aux fins prévues l’aide financière jusqu’ici accordée. Ce n’est qu’au cours des derniers mois que l’on a assisté à un certain retour au calme, après que les belligérants ont suspendu les hostilités et décidé de former prochainement un gouvernement de coalition. Des élections législatives sont en vue pour mars 2000. Les donateurs internationaux, parmi lesquels figurent surtout des organisations suisses, sont de nouveau prêts à octroyer cette aide financière sous certaines conditions. Après le retour au calme et des perspectives de développement relativement plus favorables, le rapport Savary essaye à présent d’accorder une nouvelle fois l’aide financière en question à ce pays sous la forme d’un prêt. Grâce à cette mesure, nous espérons que le Tadjikistan recevra un signal clair l’incitant à améliorer l’organisation de l’État dans le sens d’un développement démocratique et à entreprendre les réformes nécessaires. Cette aide financière sous forme de prêt ne devrait toutefois être accordée qu’à plusieurs conditions : qu’un contrôle en règle de l’aide financière puisse effectivement être réalisé par l’Union européenne, que le processus de réconciliation nationale se poursuive et que les élections, et surtout les élections législatives de mars 2000, soient organisées librement et démocratiquement. Comme l’a très justement fait remarquer M. Savary, c’est également l’objectif des amendements 8 et 9, qui nous semblent assez explicites. Si la solvabilité et la solidité du Tadjikistan devaient à nouveau être réalisées, il faudrait également saluer cette proposition dans le budget 2000. Le rapporteur, M. Bourlanges, vient de me confirmer qu’il faudra y prévoir un commentaire précisant que l’aide financière peut de nouveau être accordée sous une certaine forme dans le cadre du programme TACIS. Pour conclure, permettez-moi d’ajouter que le groupe soutient ce rapport, malgré tous les risques que cela comporte. C’est une tentative nouvelle et peut-être fructueuse en vue de relancer et d’encourager la collaboration économique et technique avec le Tadjikistan.

Political group: PPE-DE
Apparemment, ces deux propositions semblent mettre en œuvre certains changements procéduraux visant à faciliter la libre circulation au sein de l'Europe et à donner effet aux récents arrêts de la Cour auxquels Mme Berger a fait référence dans son discours d'ouverture. Cependant, dans le cas du Royaume-Uni, nous pensons qu'elles vont plus loin que cela et ce, d'une manière inacceptable. Il s'agit en partie d'une question de fond et en partie de la base juridique relative à la position spéciale du Royaume-Uni. Conformément aux dispositions des Traités, le Royaume-Uni garde ses contrôles aux frontières. Aux termes du système proposé dans ces dispositions législatives, les ressortissants de pays tiers désireux de se rendre au Royaume-Uni selon les procédures décrites le feront en vertu de la carte de prestation de services délivrée par un autre État membre, en contournant donc les contrôles frontaliers britanniques. S'il faut modifier les dispositions frontalières du Royaume-Uni, l'introduction de cette modification appartient au gouvernement du Royaume-Uni et au parlement de ce pays, et il ne peut être le résultat accessoire d'un processus législatif européen. C'est pourquoi nous voterons contre ces deux propositions.

Political group: PPE-DE
Nous avons voté cette résolution malgré le fait qu'elle vienne très tard et malgré la méfiance que nous inspire l'ambiguïté de certaines formulations. Nous dénonçons le retard pris dans l'interdiction totale et générale de la production et de l'utilisation des farines animales, alors que cela fait dix ans que l'on en connaît la responsabilité dans la propagation de l'ESB. Par ailleurs, l'ambiguïté de la formulation du paragraphe 4 ne peut que soulever des interrogations sur la volonté des autorités de s'opposer, par tous les moyens, aux fraudes et aux escroqueries des trusts de l'agro-alimentaire, alors qu'il serait tellement plus simple de dire en une seule ligne que la production et l'utilisation des farines animales sont totalement interdites.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la résolution que nous nous apprêtons à adopter contient une série d'affirmations sur les mesures indispensables que l'Union européenne doit mettre en œuvre à la lumière d'un événement de cet ordre. M. Sylla a fait remarquer que l'événement n'est pas isolé, mais que nous sommes confrontés tout au long de l'année à ce genre de problèmes. En conséquence, je ne souhaite pas répéter au nom de notre groupe la totalité de ces mesures. Nous sommes tous d'accord sur ce point, et nous avons déjà identifié dans de nombreuses résolutions ce qui est nécessaire et ce qui doit être réalisé, et ce qui est également pour partie en cours de réalisation. Je souhaiterais aborder plutôt un autre aspect, et plus précisément un aspect que je voudrais associer à votre minute de silence, Monsieur le Président. Une minute de silence rend hommage aux victimes. Or, les victimes ne méritent pas seulement l'hommage de notre minute de silence, mais également cette réflexion : les gens qui s'adressent à des criminels qui leur prennent leur argent pour les conduire dans un prétendu paradis, ces gens nourrissent des espoirs. Ils espèrent une vie meilleure, généralement d'ailleurs pas une vie meilleure pour eux-mêmes, mais bien pour leurs enfants. Ils abandonnent tout derrière eux, leurs biens, leur existence, leurs traditions et leurs espoirs. Un proverbe dit 'Tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir'. Les gens qui se trouvaient dans ce conteneur ont nourri jusqu'à leur dernier souffle l'espoir d'atteindre leur but. J'en arrive à présent à l'autre aspect de mes réflexions. Les individus qui jouent avec ces espoirs, les individus qui prennent de l'argent pour ces espoirs, les fonctionnaires corrompus aux frontières qui ont laissé ces gens en provenance du Kurdistan traverser nos frontières extérieures, les criminels qui osent faire fortune grâce à cette situation de désespoir dans laquelle ils conduisent leurs victimes, ceux-là ont aussi mérité une minute du mépris le plus profond dont nous sommes capables dans notre société civilisée. Dans le prolongement de votre minute de silence, je souhaiterais également dédier ce mépris aux victimes. Que leurs enfants sachent que les coupables ont le total mépris du monde civilisé. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais minimiser le problème néerlandais qui se pose. Nous ne sommes pas ici en campagne électorale. Certaines critiques s’imposent à l’égard de plusieurs points, mais elles doivent être lancées de manière neutre. Tout d’abord, je voudrais dire que je soutiens sans réserve la position de Mme Gillig et de Mme Lambert, qui est de suivre un système clair dans ce règlement de coordination et les annexes y afférentes. Deuxièmement, je suis également d’avis qu’il faut traiter ces annexes de manière très restrictive parce qu’en l’occurrence, in cauda venenum, le venin vient de la queue. Nous avons déjà dit au sujet du rapport Lambert que tout ce qui était retiré du règlement pouvait être récupéré via les annexes et c’est ce qui risque de se produire dans plusieurs domaines avec les améliorations que nous avons apportées. Ma troisième remarque est que lorsqu’une prestation cesse d’être exportable, des prestations et une protection équivalentes doivent être en place dans les autres pays européens. On peut reprocher au gouvernement néerlandais, mais aussi - dans une certaine mesure - à la Commission, de ne pas avoir vérifié assez soigneusement si c’était le cas. Mme Van Lancker a déjà indiqué qu’il n’existait pas de système comparable en Belgique et nous sommes naturellement incapables de procéder rapidement à une telle évaluation pour les 15 États membres et encore moins pour les 25 États membres après l’élargissement. Il s’agit clairement d’une lacune dans ce rapport. C’est également le point dont nous devons nous occuper le plus fermement. La seule solution possible est de prévoir des accords de compensation bilatéraux entre les États membres. Je salue la volonté de Mme Gillig d’inclure un considérant dans le texte par le biais d’un amendement oral qui, il faut l’espérer, sera approuvé par le Parlement. Les États membres devraient ensuite se mettre au travail et la Commission, veiller à ce que le résultat de ce travail soit bon.

Political group: PSE
Monsieur le Président, avant d'en venir au fait, puis-je me permettre de recommander, en parallèle aux travaux de remplacement du câblage, que les murs noirs soient également peints en blanc ou dans une autre couleur ? Je voudrais commencer par féliciter M. Bösch pour son excellent rapport et par congratuler aussi le Médiateur européen pour le travail qu'il effectue. Je sais, même si je ne siégeais pas encore ici à l'époque, que des membres de cette Assemblée avaient été préoccupés par cette fonction et s'étaient demandés s'il était nécessaire d'avoir un médiateur, car la fonction pouvait sembler présenter un conflit d'intérêts. Mais l'expérience a démontré que ce n'est pas le cas, que le Médiateur a beaucoup de travail pour protéger les intérêts de nos concitoyens et qu'il est devenu le sésame pour légitimer les plaintes et découvrir des dysfonctionnements. J'ai eu le privilège de faire partie de la commission d'enquête sur la médiation à la Chambre des Communes, et je peux dire que c'est une commission qui exerçait beaucoup de pouvoir. Nous pouvions convoquer qui nous désirions devant la commission de médiation, et la procédure de commission d'enquête dont je vais parler dans deux minutes est un exemple dont nous pourrions tirer quelque chose. Les citoyens de l'Union européenne devraient avoir une impression positive lorsqu'ils sont confrontés aux institutions de la communauté. La question est : 'Est-ce le cas actuellement ?' J'ai bien peur qu'en bref, la réponse soit 'non'. Il est très clair, à lecture de ce rapport, que des améliorations sont en cours. Je félicite la Commission pour avoir accepté les quatre recommandations avancées dans le rapport spécial sur le médiateur. L'accès aux documents officiels pour les citoyens de l'Union est un point essentiel pour une démocratie responsable et digne de ce nom. Le fait que les candidats à des emplois offerts par les institutions communautaires puissent consulter leur copie corrigée montre que ces institutions ont confiance dans leur procédure de recrutement et de sélection. Un processus de sélection transparent et sans recours à la confidentialité ou au secret est la marque d'une démocratie qui a confiance en elle. Dans les commissions de la Chambre des Communes, nous avions le pouvoir d'initier un régime de surveillance à tous les niveaux du pouvoir exécutif - et pas seulement au niveau des ministres, de la manière dont nous effectuons parfois ici un contrôle de la Commission lorsque nous accueillons ses membres et que nous leur posons des questions. Non, il s'agissait là de séances de deux heures avec le ministre concerné, auxquelles assistaient des fonctionnaires, et à l'occasion desquelles les membres élus de la Chambre pouvaient poser des questions, préparer des questions détaillées et recevaient des réponses détaillées. C'est là le début d'un processus d'ouverture et de transparence du mode de gouvernement. Dans notre résolution, nous parlons de transparence du gouvernement, mais c'est un principe que nous devrions commencer par appliquer au sein même du Parlement européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter M. Lehne pour le travail accompli et la reprise de ce gros dossier. Il est dommage que ce rapport ait mis si longtemps à aboutir. Le temps nous échappe une fois de plus à nous les politiques et c'est l'économie qui fait la loi. Si nous avons eu l'impression de vivre ici un débat fantôme, ce n'est pas tant à cause de l'heure ou du peu de présences dans cette Assemblée. C'est plutôt imputable à ce que nous vivons continuellement. Nous parlons d'une Europe qui doit s'unir et qu'entendons-nous ? Des lobbyistes britanniques opposés à cette Europe et à l'introduction de la moindre parcelle du modèle social qui est pourtant sur toutes les lèvres lors des campagnes électorales. Ce serait bien si pour une fois, les travaillistes britanniques - on ne peut en effet plus attendre cela des conservateurs - dépassaient les frontières de la City de Londres. Si La Grande-Bretagne a pu dire un jour Britain rules the waves, 'la Grande-Bretagne domine les flots', aujourd'hui, c'est plutôt Britain drifts away, 'la Grande-Bretagne est à la dérive', qui lui conviendrait davantage. Pourquoi sommes-nous toujours pris comme otages pour cette petite City de Londres ? Pourquoi n'avons-nous pas l'honnêteté de dire que les acquisitions d'entreprises poseront un gros problème social si nous ne les tempérons pas ? Pourquoi n'osons-nous pas nous en tenir à ce que nous annonçons dans les discours électoraux ? En vérité, nous savons que 70 % des fusions tournent mal. La fusion BMW/Rover est un désastre. La fusion Daimler/Chrysler a de plus en plus toutes les apparences d'un crime quand on voit ce qui s'y passe. Est-ce que le contenu du rapport de M. Lehne est suffisant en lui-même ? Non, mais je pense que c'est un premier pas dans une certaine direction. Personnellement, je soutiendrai les propositions d'amendements qui conduisent à plus de réglementations - et je souhaiterais que le parti travailliste britannique en fasse autant. Nous ne voulons pas de conditions à l'américain ici. Nous n'en avons pas besoin. L'économie européenne va très bien. En Grande-Bretagne, les disparités sociales deviennent de plus en plus criantes. En ce qui concerne les affaires d'initiés, nous aurions besoin de quelque chose sur les cartels et ententes. La question est : le pouvoir passe-t-il avant le droit ? Le rapport Lehne apporte ici une réponse car il constitue au moins un petit pas vers une citoyenneté européenne.

Political group: PSE
Malgré les bonnes paroles de convenance, le Parlement européen reste sous-informé et surtout sous-consulté. Nous ne pouvons pas exercer de contrôle parlementaire. Quel crédit en effet accorder à des réunions à huis clos avec documents confidentiels ? Comment accepter cette absence de débat démocratique quand ni les parlements nationaux ni le Parlement européen ne sont associés ? La Commission s'appuie sur un mandat général d'avant Seattle, désormais caduc ; elle ne bénéficie donc d'aucune légitimité pour imposer ses choix. Son offensive, par les demandes agressives qu'elle formule à l'attention des pays tiers - notamment dans le secteur de l'eau -, met en péril le choix d'un développement réel des besoins des populations. Au profit des multinationales, au 'tout commerce', à la logique de privatisation, il faut opposer d'autres valeurs : celle notamment de l'existence de services publics forts, éléments essentiels de cohésion sociale et d'égalité. Pourquoi l'évaluation des conséquences des libéralisations reste si inaccessible ? La modernité réside dans la capacité des gouvernements à garantir les droits fondamentaux et non dans l'acharnement à satisfaire les marchés financiers. Afin d'éviter l'irréversibilité de l'AGCS, je m'associe - comme plus de 150 élus français - aux exigences de transparence et de suspension des négociations.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mon groupe m’a demandé de fournir une explication en son nom. Je vais simplement et brièvement parler du paragraphe 2(b). Comme je l’ai dit lors du débat de ce matin, nous soutenons vigoureusement la réforme du protocole sur les privilèges et immunités. Les règles existantes concernant les privilèges et les immunités sont insatisfaisantes. Toutefois, comme nous l’avons dit au cours du débat préparatoire la décision prise les 3 et 4 juin, le texte adopté ce moment-l contenait trop de détails sur les privilèges et immunités qu’il prescrit. Nous avons donc voté contre le paragraphe 2(b), non pas parce que nous nous opposons la réforme, mais parce qu’elle constitue un modèle de réforme trop généreux.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j’ai une question à poser au commissaire. Monsieur le Commissaire, je ne cherche vraiment pas à vous provoquer, mais votre réponse m’inquiète réellement. L’amendement 18 précise que 'peuvent en outre être financées les activités de recherche portant sur des cellules souches d’embryons ou de fœtus provenant d’avortements spontanés ou thérapeutiques'. Une rumeur circule selon laquelle la Commission procède déjà de la sorte. Voyez-vous, l’avortement est légal - en Autriche, jusqu’au troisième mois. À ce stade de développement, le cœur de l’enfant bat déjà. Si l’enfant est handicapé, mental ou physique, l’avortement peut être pratiqué jusqu’au neuvième mois. En arriverons-nous un jour à dire que nous voulons sauver la vie, même si l’enfant devait mourir de toutes façons? Ferons-nous cela aussi avec un fœtus de trois mois, dont le cœur bat, ou avec un fœtus de neuf mois, dont la mort est inévitable? Les avortements sont pratiqués en toute légalité. Vous savez, cette argumentation me paraît effroyable parce que je l’ai déjà entendue il y a quelques années, à Vienne, lors du procès d’un ancien médecin nazi. À l’époque nazie, ce médecin menait des expériences sur des enfants atteints de graves handicaps mentaux. Son argumentation pour justifier ses actes était que ces enfants étaient de toute façon condamnés à mourir et que son objectif était d’aider d’autres gens. Permettez-moi de m’adresser maintenant à M. Cappato. Cher Monsieur Cappato, vous êtes un garçon si charmant! Même lorsque l’ovule de votre maman a rencontré le sperme de votre papa, même lorsque vous n’étiez encore qu’un minuscule embryon, vous étiez déjà aussi charmant et beau que maintenant. Votre voix était déjà aussi douve à l’oreille que maintenant. Vous étiez déjà unique. Jamais auparavant vous n’aviez eu la chance de venir au monde et plus jamais il n’y aura un autre Marco Cappato. Même au stade embryonnaire, vous étiez déjà une personnalité. Et vous, Madame Matikainen-Kallström, vous avez pourtant un petit bébé! Ce bébé a été un embryon et c’était votre bébé. Le sourire de votre enfant, la couleur de sa peau et de ses yeux, tout cela était déjà présent dans l’embryon. Je crois que personne ne se déclarerait prêt à sacrifier son enfant, ou même l’embryon de son enfant, pour sauver la vie de quelqu’un d’autre.

Political group: PPE-DE