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Madame la Présidente, chers collègues, les accords de réadmission que nous propose le Conseil relèvent plus d'une stratégie de lutte contre l'immigration clandestine que d'une véritable coopération. Permettez-moi de souligner deux points. En ce qui concerne la procédure, cette non-information de notre Parlement pose le problème du rôle et des pouvoirs de nos parlementaires ; c'est notre crédit démocratique qui est en jeu. On se plaint du taux d'abstention, du fait que l'Europe est ignorée des citoyens, on veut convaincre les citoyens de la nécessité de l'Union, mais, aussi longtemps que leurs représentants seront méprisés et qu'ils ne seront pas consultés, on ne pourra pas rendre crédible cette Europe citoyenne que nous voulons construire. En ce qui concerne les clauses de réadmission, lors du Sommet de Tampere, l'Union a réaffirmé son attachement aux conventions de Genève et de Dublin. Il est donc inadmissible que ces accords de réadmission puissent permettre de renvoyer un ressortissant d'un pays tiers, alors qu'il n'existe aucune garantie concernant le respect des droits humains et les libertés démocratiques dans son pays d'origine. Quels sont les critères appliqués afin de vérifier si un pays vers lequel a été décidé le retour est sûr ? L'Union européenne fonde sa politique sur le respect des droits fondamentaux. Cela vaut en particulier pour les mesures qui réglementent la circulation des personnes, et notamment pour les mesures relatives au retour volontaire ou forcé. Comment la Commission entend-elle vérifier que ces droits sont respectés en cas de retour, surtout lorsqu'il s'agit de retours massifs ? Ces questions ont une réalité. Aujourd'hui, les Afghans risquent d'être renvoyés chez eux alors qu'aucune garantie n'existe quant à leur sécurité et à la paix dans la région. La suppression de Sangatte n'a apporté aucune solution au problème de l'accueil des réfugiés ; des Kurdes, des Irakiens continuent à arriver quotidiennement. Ces accords de réadmission sont-ils compatibles avec les obligations imposées par le droit international, respectent-ils le principe de non-refoulement, dont dépend le droit de chercher asile ? Quels mécanismes de contrôle communs la Commission entend-elle mettre en place avec les pays avec lesquels sont négociés ces accords ? Nous aurions aimé être assurés du respect de ces droits fondamentaux. Malgré la qualité du travail de notre rapporteur, nous n'avons aucune garantie sur ces questions fondamentales pour nos libertés et nos droits. En effet, les clauses de réadmission répondent aujourd'hui davantage aux préoccupations à l'égard des intérêts des pays de l'Union qu'elles n'aident au développement des pays tiers. Elles sont néfastes pour toute politique communautaire d'immigration et d'asile ; aussi ne pourrons-nous pas les soutenir.

Political group: Verts-ALE
Comme l'a bien montré le débat d'aujourd'hui, la machine à produire des actes législatifs antidémocratiques et répressifs s'est emballée au sein de l'Union européenne. L'objectif des initiatives du gouvernement espagnol (votées sans débat, aux termes du nouveau règlement) est de renforcer et d'accélérer les décisions déjà prises en matière de collecte et d'échange d'informations et d'étouffer les États membres sous le carcan d'une supervision des plus strictes pour veiller à ce qu'ils transposent rapidement et fidèlement la législation européenne relative au terrorisme et au mandat d'arrêt européen, comme si l'on craignait que ces États membres - cédant à la pression des mouvements citoyens démocratiques qui expriment d'ores et déjà leur opinion dans divers pays - ne se plient pas à cette législation infâme. Dans le cadre de la coopération renforcée, les États membres sont tenus, au mépris de toutes les notions de souveraineté nationale, de rassembler un minimum de faits sur des délits prétendument liés au terrorisme et de les transmettre à Europol et Eurojust. Ce que signifie au juste la coopération et l'uniformisation de la coopération policière et judiciaire ressort parfaitement d'un document confidentiel d'Europol qui a récemment fait l'objet de fuites et qui, sous le titre évocateur de 'Meilleures pratiques européennes en matière de traitement des sources d'information', sanctionne le recours par les agents travaillant pour la police à des opérations d'arnaque et de dénonciation, actions qui demeureront impunies même si les agents concernés ont participé au délit commis. C'est pourquoi les membres du Parti communiste grec ont voté contre les textes en question.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le président Aznar a fixé un objectif clair pour le semestre espagnol : 'plus d'Europe'. Il a également expliqué comment il entend mener à bien ce programme. Le manque de temps nous contraint à nous concentrer sur peu de questions et en quelques mots. La première question porte sur la Convention, qui devra compléter le projet de la Charte des droits fondamentaux en préconisant la méthode communautaire et la perspective fédéraliste comme garantie de démocratie politique, d'intégration économique et de cohésion sociale. La deuxième concerne les réformes de Lisbonne qui s'entrecroisent aujourd'hui avec l'avènement de l'euro. La monnaie unique consolide le marché du même nom et représente une étape décisive vers l'Europe politique et vers une politique économique commune. La monnaie unique renforce la position de l'Europe dans la mondialisation mais supprime la possibilité pour les systèmes nationaux de récupérer de la compétitivité grâce à la dévaluation. Il convient de respecter le pacte de stabilité. La reprise de l'économie ainsi que l'emploi requièrent donc que les réformes structurelles, rappelées avec précision par le président Prodi, soient poursuivies en prenant les décisions qui s'imposent. Cette stratégie doit être cohérente avec les objectifs plus généraux de l'intégration, de la cohésion et de l'harmonisation des diverses politiques défendues par le modèle social européen. Il n'est pas aisé de poursuivre de manière équilibrée des objectifs qui peuvent sembler contradictoires, mais tel est le défi que nous devons relever à présent. La troisième question a trait à la contribution 'politique' que l'Europe peut apporter à la lutte contre le terrorisme, qui depuis le 11 septembre concerne toutes les grandes démocraties. J'insiste tout particulièrement sur la relance de la politique méditerranéenne et sur les initiatives de paix au Moyen-Orient, en rappelant que concernant ces problèmes, l'Espagne a été, à de nombreuses occasions, à l'avant-garde. Enfin, je partage la promesse du président Aznar de faire une priorité de l'Argentine, un pays qui traverse une crise qui menace la démocratie même et qui pourrait se répercuter sur la difficile situation d'autres pays d'Amérique latine.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le temps pour moi de saluer le M. Président de la Commission qui est là et la présidence du Conseil qui s'avance, et pour souligner que, probablement jamais dans ce Parlement, ne s'est exprimée une telle unanimité sur les résultats d'un sommet. Nous avons entendu ce matin tous les groupes parler d'échec. Si l'on essaie de fouiller les raisons de cet échec, il me semble que la raison principale est qu'on a vu, à Nice, s'abîmer un peu plus le projet européen et s'éloigner un peu plus le rêve européen. Quelle est la nature de ce rêve ? Ce n'est pas celui d'une zone où l'on commerce. Ce n'est même pas celui d'une zone où l'on se concerte. Le rêve européen est celui d'un continent porteur de valeurs communes et qui se construit en puissance politique. Autrement dit, celui de voisins qui, se reconnaissant membres d'une même famille, décident ensemble de construire un bateau pour traverser les tempêtes. Mais cela imposait de reconnaître que le projet commun dépasse les intérêts égoïstes. Or, à Nice, et c'est la critique de chacun d'entre nous, il n'a pas été question du projet, il n'a été question que des intérêts. Comme si le bateau était déjà construit et qu'on en était au stade de se partager les cabines, les galons et la cargaison. Cela explique que nombre d'entre nous, ont trouvé Nice désespérant. Il a été désespérant de voir se concentrer les débats sur la question de savoir à qui une voix de plus ou une voix de moins, qui gagnerait de l'Allemagne ou de la France, des Pays-Bas ou de la Belgique, du Portugal ou de l'Espagne. La seule question qui n'a jamais été posée est de savoir si oui ou non l'Europe gagnerait. Désespérants ont été les résultats. Voir que désormais il faudra réunir trois majorités différentes pour qu'une décision soit prise, - une majorité à 75 % des voix, une majorité à 50 % des États, une majorité à 62 % des populations - c'est du byzantinisme inexplicable pour les citoyens. Résultats désespérants pour la Commission qui a été regardée, non pas comme l'organe défenseur de l'intérêt général, mais comme un organe intergouvernemental de plus, arraché à la règle collégiale et symboliquement écarté des 'confessionnaux'. Résultats désespérants pour le Parlement : le refus de voir élargir sérieusement les délibérations à la majorité ; l'exclusion du Parlement de la codécision et, je le dis au passage, la fixation choquante de la composition sans que le Parlement soit même consulté sur cette composition. Enfin et surtout, résultats désespérants pour les citoyens qui se voient exclus une fois pour toutes de ces discussions de marchands de tapis concernant une Europe où ils sont condamnés à ne jamais rien comprendre. Le rêve européen est à reprendre et le projet européen est à reconstruire. Ce sera tout l'objet de la troisième étape, de la nouvelle étape dans laquelle nous entrerons. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, moi-même rapporteur concernant la mise en œuvre, via un programme au titre de l'article 169 doté de 600 millions d'euros, d'un partenariat Europe/pays en développement dans le domaine de la recherche contre le sida, le paludisme et la tuberculose, je tiens à féliciter M. Wijkman. Nous avons en effet tous conscience de l'urgence et de la gravité de la situation. Cinq millions de personnes meurent chaque année d'une de ces trois maladies ; près de 40 millions de personnes sont contaminées par le sida : 90 % d'entre elles vivent dans des pays en voie de développement, pour une large part - 70 % - en Afrique Sud-Saharienne. On assiste par ailleurs à une recrudescence de la tuberculose. Le paludisme, réapparu dans les années 70, touche à nouveau des pays où il avait été éradiqué. Point n'est donc besoin d'en dire plus, sinon que l'Union européenne se doit d'adopter rapidement une stratégie pour lutter efficacement contre ces maladies. Le règlement dont nous discutons ici délimite le cadre de l'action communautaire. Il crée également la base juridique de la contribution de l'Europe, l'objectif étant de stimuler la recherche pour mettre au point des médicaments, des traitements, des vaccins et d'en faciliter les conditions d'accès. C'est tout à fait vital car 10 % seulement des activités de recherche portent sur les maladies responsables de 90 % des affections à travers le monde. Il faut donc faire de la recherche publique et inciter le secteur privé à investir. Il faut aussi et surtout que ces médicaments soient adaptés aux conditions de vie dans les pays concernés, qu'ils puissent être distribués via des systèmes de santé dignes de ce nom. Il faut enfin que les prix ne soient pas prohibitifs et, là, on en revient au problème de la propriété intellectuelle. Je soutiens donc ce rapport, Monsieur le Président, et je souhaite qu'il soit adopté en une seule lecture.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je prends la parole pour une motion de procédure. Aucune annonce n’a été faite à l’instant, mais étant donné que la déclaration écrite sur le droit des personnes sourdes-aveugles a recueilli le nombre de signatures requis, à savoir 320, je voudrais simplement remercier ici tous ceux qui ont signé cette résolution, dont j’ai été coauteur. C’est là une nouvelle formidable pour toutes les personnes sourdes-aveugles. Nous ne réclamons pas davantage de droits pour les personnes sourdes-aveugles au sein de l’Union européenne, mais bien les mêmes droits que les autres citoyens européens.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, pour notre part, nous saluons l'élargissement de l'Europe et participerons aux discussions ayant trait à la manière de nous y préparer. Le Scottish National Party, que je représente, s'engage dans son manifeste et dans le cadre de sa politique générale en faveur d'une Europe comprise comme une confédération de peuples, de pays et de régions et non comme une union fédérale souveraine en tant que telle. C'est une idée que tous les partis de l'alliance libre européenne partagent et nous voterons à la lumière de ce principe. Je veux particulièrement attirer l'attention sur l'amendement 138 et sur le lien qu'il entretient avec le paragraphe 32 du rapport Dimitrakopoulos-Leinen. En ce qui concerne les propositions du rapport concernant des listes électorales européennes, en Écosse - petite nation au sein d'un grand État membre -, nous nous inquiétons sérieusement de la disparition de l'Écosse en tant qu'entité distincte au sein de l'Union européenne. Cela s'appliquerait également au Pays Basque, à la Flandre, à la Galice, à l'Andalousie et au Pays de Galles. La réduction du nombre des députés du Parlement européen à laquelle nous serions confrontée, couplée à l'arrivée de nouveaux États membres, dont la population est moins importante que celle de l'Écosse ou du Pays de Galles et qui seraient pleinement représentés au sein de toutes les institutions de l'Union, augmentera certainement la pression exercée par notre peuple et son engagement à l'idée de notre propre indépendance dans cette grande confédération européenne. PRÉSIDCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais savoir comment nous - ou ceux qui nous suivront - parlerons de ce problème dans dix ans. Serons-nous devenus plus sages ou pas? Je ne peux pas répondre à cette question aujourd’hui. Une chose est certaine: la sécurité de l’approvisionnement sera améliorée par l’augmentation de la concurrence; nous l’avons toujours su. Toutefois, même la concurrence ne peut pas faire cela sans l’approvisionnement, ce qui signifie, je pense, que la sécurité de l’approvisionnement, en gaz naturel tout particulièrement, dépendra dans une large mesure de la politique étrangère européenne en matière d’énergie, en d’autres termes, de la diversification et de la sécurité de l’approvisionnement à travers l’accès au gaz. À l’instar de beaucoup d’autres, je suis également en faveur d’une approche progressive. Je pense que, comme pour le pétrole, la responsabilité incombe tout d’abord aux compagnies. J’imagine que dans deux ans, il y aura peut-être une révision et que nous réfléchirons de nouveau à la situation actuelle. Je ne pense pas que nous soyons pressés par le temps.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis aussi déçue que mes collègues par cette réponse. La présidence suédoise avait toujours la possibilité de mettre ce point à l'ordre du jour. Voilà, me semble-t-il, un autre exemple de politiciens déconnectés des gens ordinaires qui savent bien que cette taxe est extrêmement populaire. Elle n'est peut-être pas faisable, mais elle jouit d'une popularité extraordinaire, et je trouve hallucinant que le Conseil et la Commission renâclent à en discuter. Si elle pouvait être mise en œuvre, elle mettrait fin à tous les maux de la spéculation mondiale qui détruit tellement d'emplois, de communautés et de familles, tout en promouvant un bien sous la forme de grande quantités d'aide et d'assistance au Tiers-Monde. Peut-être le président en exercice pourrait-il répondre à ma préoccupation et me dire pourquoi le Conseil craint à ce point de commander lui-même une étude ou d'encourager la Commission à le faire ? Nous aurions au moins une réponse si nous pouvions dire qu'une étude indépendante avait conclu que cela ne pourrait pas fonctionner. Je subodore que le résultat ne serait pas celui-là, mais puis-je néanmoins vous demander si vous allez envisager de commander une étude ou d'encourager la Commission a étudier des taxes du type taxe Tobin, afin de savoir si elles seraient envisageables, et à quelles conditions elles pourraient fonctionner ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne sais pas si notre collègue Wim van Velzen est là. J'aurais voulu intervenir en sa présence, mais j'estime cependant devoir vous dire, à vous et à tous les députés, que les remarques qu'il a émises à mon égard sont injustes. M. van Velzen m'a critiqué à deux reprises devant cette Assemblée et ce, en mon absence. D'après ce qu'il a dit, je n'aurais pas été cohérent et correct dans la défense des droits de l'homme lors d'un séjour à Cuba, où je me trouvais en compagnie de Mme Eriksson et de M. Wiebenga, pour assister à une réunion de l'union interparlementaire. Je voudrais dire que, au moment même où M. van Velzen évoquait ce problème - c'est-à-dire lundi vers 17 heures, soit 11 heures à Cuba -, je rencontrais Elisardo Sánchez, président de la commission cubaine des droits de l'homme et de la réconciliation nationale, lequel me montrait, chez lui, des photos de lui en compagnie de M. Aznar, de M. Felipe González ou de notre collègue Mário Soares. À côté de ce monsieur, on voyait également tous les représentants de l'opposition cubaine. C'est un fait, ce ne sont pas des mots. La délégation du Parlement européen a justement représenté notre institution en rencontrant toutes les composantes de l'opposition démocratique cubaine, même si ce n'était pas son devoir en cette occasion. Je ne demanderai pas à M. van Velzen de me présenter des excuses, parce que ce n'est pas nécessaire. En revanche, je veux remercier les collègues, le président de mon groupe et M. Seguro des mots qu'ils ont prononcés, mais je suis sûr que la prochaine fois, ce ne sera pas nécessaire. Si quelqu'un émet une critique à mon égard au sujet des droits de l'homme, MM. Barón Crespo et Seguro n'auront pas à se lever, parce que le premier à le faire, ce sera M. van Velzen qui - je le répète - ne doit pas s'excuser aujourd'hui. Je sais qu'il me défendra la prochaine fois contre d'éventuelles accusations et critiques tout à fait injustes. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, je n’ai pas pris la parole plus tôt, car je n’estimais pas nécessaire d’expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe considère inutile, dans l’état actuel des choses, une résolution à propos d’un sujet qui, comme on l’a dit, relève de la compétence des États membres : la réglementation de ses ressources en eau. En outre, je viens d’entendre une affirmation tout à fait gratuite selon laquelle le plan hydrologique d’un État membre - qui n’a pas encore été finalisé et est à l’état de projet ouvert, dans une phase prête à accueillir de nouvelles propositions destinées à enrichir ce projet - contrevient à une directive-cadre. Il ne fait aucun doute - telle est en outre la teneur de la réponse de la commissaire Wallström à une question orale relative à ce sujet - que le gouvernement espagnol, dans le cadre du plan hydrologique, non seulement respecte tous les aspects de la directive-cadre, mais il se conforme également à cette directive en tous points ; de plus, la directive-cadre constituera un complément indispensable au bon développement de notre plan. Par conséquent, et étant donné qu’il s’agit d’un sujet uniquement relatif à la gestion d’une ressource par un État membre, j’estime une résolution tout à fait inutile.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Convention a réalisé un important travail en remettant à l’Europe le texte d’une Constitution qui contribuera de manière efficace à la construction de notre avenir. Il convient de défendre ce travail contre ses détracteurs et opposants, mais il convient aussi de l’améliorer encore - il est faux de dire qu’il n’y a pas de marge pour ce faire - et de repousser les théories de ceux qui ne veulent plus rien y changer pour éviter que tout le travail accompli soit anéanti. C’est pourquoi je partage et soutiens la position proactive du président Prodi, qui reconnaît la valeur des textes mais aussi les limites et les risques qui pourraient en découler. Concrètement, j’indiquerai des corrections que je considère comme nécessaires et possibles. Je ne fais pas référence à un contenu et des droits sociaux inadéquats, lesquels découlent, comme chacun sait, de l’équilibre des pouvoirs spécifique actuel. Ce n’est pas une coïncidence, par exemple, si la Constituante qui, dans l’après-guerre, a écrit la splendide Constitution italienne, eut pour président le communiste Umberto Terracini, alors qu’aujourd’hui, notre Convention est présidée par le très respectable, mais très modéré Giscard d’Estaing. Je fais donc référence à des questions strictement institutionnelles. Premièrement, un président du Conseil à temps plein et en fonction pour une longue période, plutôt qu’une présidence tournante, finirait par se superposer au président de la Commission et leurs travaux entreraient en conflit, occasionnant paralysies et crises au sein des institutions. Deuxièmement, le vote à l’unanimité doit être éliminé pour toutes les matières, parce que le droit de veto peut à tout moment bloquer un processus innovateur. Troisièmement, la politique extérieure doit être unique et aller de pair avec une force militaire européenne remplaçant l’OTAN qui nous permette de jouer un rôle non seulement indépendant mais aussi stabilisant par rapport à la puissance impérialiste partiale qui est actuellement présente dans le monde et qui menace celui-ci.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j'ai demandé la parole afin d'intervenir sur la discussion commune relative à la pêche qui aura lieu mardi. Un important débat est prévu ce jour-là et la Conférence des présidents a décidé d'inclure une déclaration de la Commission sur l'accord de pêche avec le Maroc sans résolution. Inutile de vous rappeler que cette question est très délicate et je souhaiterais demander quelques explications étant donné que l'introduction de ce sujet risque de provoquer des distorsions dans le débat général. Je souhaiterais, tout d'abord, que vous me disiez si l'initiative en revient à la Commission elle-même ou à un groupe politique. Par ailleurs, et conformément à l'ordre des travaux, il serait normal que l'on commence par la discussion commune sur les quatre rapports et qu'ensuite intervienne la déclaration de la Commission et un nouveau débat sur celle-ci. Puisqu'il me semble que cela ne sera pas possible, étant donné que les groupes politiques ont réparti les temps de parole des députés, je demande donc que la déclaration de la Commission figure en premier point afin que nous, les députés, puissions intervenir dans le débat et afin d'éviter que la déclaration de la Commission ne se fasse au milieu du débat, ce qui empêcherait certains députés de réagir à cette déclaration de la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne désire pas rouvrir le débat mais des questions très précises ont été posée par un certain nombre de députés concernant une augmentation des investissements structurels grâce à un accroissement des fonds TACIS, eu égard notamment au processus particulier de démocratisation à l’œuvre en Mongolie. Le Commissaire n’a rien dit à ce sujet. Je pense que serait rendre justice au Parlement que de bien vouloir y consacrer quelques mots.

Political group: PPE-DE