GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement M. Laschet de nous présenter un rapport bien rédigé et important, politiquement équilibré et orienté vers l’avenir. Je me concentrerai sur quatre points. Le premier concerne l’amendement 6 introduit par le groupe du et moi-même, et appuyé par le groupe du parti européen: le Parlement européen 'estime que l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune à l’égard des Nations unies doit se caractériser par la participation et l’influence concertée de tous les États membres de l’Union européenne'. Si nous disposons d’une politique étrangère et de sécurité commune, elle ne peut être conçue uniquement par les grandes puissances que sont l’Allemagne, la France et, peut-être, la Grande-Bretagne. Tous les États membres doivent sentir qu’ils ont leur mot à dire en la matière. Les petits États membres ne doivent pas être mis devant le fait accompli, devant une politique étrangère et de sécurité commune apparue parce que les grands pays ont déjà adopté des positions, sans quoi, il ne peut être question de politique étrangère et de sécurité commune. Au sujet du paragraphe 19, je voudrais souligner l’intérêt de priver les pays qui bafouent systématiquement les droits de l’homme de leur droit de vote au sein de la commission des droits de l’homme des Nations unies jusqu’à ce que ces violations cessent. Cet objectif doit être poursuivi dans le contexte des Nations unies. Le troisième point que je souhaite souligner concerne le Conseil de sécurité des Nations unies. L’UE devrait faire un meilleur usage des deux voix que des États membres, à savoir la Grande-Bretagne et la France, possèdent déjà au Conseil de sécurité. Nous ne devons donc pas affaiblir la représentation actuelle de l’UE de 40% au sein du Conseil de sécurité. Je voudrais maintenant interpeller M. Patten sur l’amendement 8, également soutenu par les groupes du et du . Nous appuyons l’initiative du Costa Rica et la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de travailler en 2004 à une convention sur l’interdiction du clonage humain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs, je suis pleinement d’accord avec tout ce que M. Salafranca a dit sur Eurostat et, à ce propos, je tiens à souligner la nécessité légitime d’une réponse transparente, que la Commission nous a pleinement fournie grâce à ses mesures et à son plan d’action présenté aujourd’hui. Il est préoccupant que nous continuions à exploiter cette question à des fins politiques, en conférant une proportion démesurée à ce problème qui n’est pas central au fonctionnement de l’Union, alors que la tragédie irakienne a de nouveau frappé, qu’elle nous rappelle notre incapacité à agir et, pire encore, notre hypocrisie vis-à-vis d’une guerre qui a été déclenchée pour combattre le terrorisme, mais qui n’a, en fin de compte, servi qu’à l’alimenter. Nous ne sommes pas impliqués. Nous ne prenons pas le pouls du monde. L’époque actuelle exige de prendre sans plus tarder des mesures politiques fortes, de donner une âme à l’Europe et d’en faire autre chose qu’un géant blessé, inutile, que certains continuent, de nos jours, à vouloir voir esclave du vice de la neutralité bureaucratique: il nous faut davantage de politiques comme celles proposées dans le document de M. Prodi, qu’il a adressées en tant que citoyen européen à son propre pays, avant tout, mais qui s’applique à l’Union dans son ensemble et à tous ses groupements politiques, y compris aux députés du groupe du , Monsieur Poettering, ces nombreux que vous devriez également représenter et qui ne peuvent accepter sans mot dire un quelconque virage à droite.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les tragiques événements du 11 septembre ont certainement modifié le visage du secteur aérien et auront probablement d'autres effets dans les mois à venir. Je souhaite aborder aujourd'hui l'effet qu'ils exercent sur les régions d'Europe plutôt que sur les grandes villes comme Londres, Birmingham et Paris, parce qu'elles survivront et recevront de l'aide. Les Nord-Irlandais ont assisté avec intérêt au retrait de la Sabena, puis à celui d'Aer Lingus, qui offrait une liaison entre Belfast et Shannon pour les vols transatlantiques et était utilisée par de nombreux Nord-Irlandais. Le gouvernement de la République d'Irlande a déclaré qu'il souhaitait une plus grande coopération avec l'Irlande du Nord, mais au premier trouble, il s'enfuit. Voilà le genre de coopération que les unionistes que nous sommes devons supporter ! Personne ne pourra me persuader que certaines de ces grandes compagnies n'ont pas utilisé cette situation afin de régler certains de leurs problèmes. British Airways est restée en Irlande du Nord et a soutenu son personnel sous les bombes et les balles. Qu'a-t-elle fait ? Elle s'est aussi retirée d'Irlande du Nord ! Je la condamne pour cela. J'espère, Madame la Commissaire, que vous ferez en sorte qu'elle ne puisse pas conserver ces créneaux horaires pour ouvrir d'autres routes plus lucratives et que si d'autres compagnies sont prêtes à se lancer depuis les régions, on leur octroiera ces créneaux horaires. Je suis évidemment très mécontent de cette situation. Je n'approuve pas la distribution de grosses sommes d'argent pour le sauvetage de compagnies non rentables. En un sens, M. Atkins a raison : il existe d'autres compagnies qui gagnent de l'argent et elles doivent être soutenues. Je dis à la Commission et au Conseil qu'ils ne peuvent pas venir ici pour nous donner une leçon. Ils devront revenir avec des propositions fermes et positives. Il est temps d'agir et de faire preuve de réalisme. Si le Conseil et la Commission ne peuvent le faire maintenant, nous les harcèlerons jusqu'à ce qu'ils le fassent !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté pour cette Charte en raison, notamment, de l'influence exercée par notre collègue Ingo Friedrich et par M. Roman Herzog sur le contenu de celle-ci. Je les remercie tous deux pour leur formidable engagement. On doit naturellement déplorer certaines choses. Il manque une référence à Dieu dans le préambule, une définition claire du mariage et de la famille, le refus de toute forme de clonage de l'être humain, le droit de cité et le droit des groupes ethniques. Mais il faut dire que cette Charte est un pas dans la bonne direction. Les collègues que j'ai cités tout à l'heure, et d'autres aussi, ont accompli un travail exceptionnel en la matière. D'où notre approbation, avec l'espoir que ce ne sera qu'un premier pas et que des améliorations seront possibles dans les prochaines années.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'étais entré ce matin dans l'hémicycle avec un discours préparé sur la situation dans le secteur aérien. Je l'ai complètement modifié après avoir entendu ce matin la Présidence en exercice et la Commission. Franchement, ce que nous avons entendu est totalement inacceptable. Nous retrouvons un scénario classique dans lequel le Conseil de ministres, tel un Néron des temps modernes, regarde brûler le secteur aérien de l'Union européenne. Madame la Présidente en exercice, la crise est grave. Vous devriez savoir mieux que n'importe qui que des compagnies ont fait faillite dans votre propre État membre. D'autres sont au bord de la faillite, et quelles réponses recevons-nous ? On nous suggère que la Commission peut s'asseoir à table avec les Américains et parler avec eux de l'aide qu'ils accordent afin de tenter de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. D'ici à ce que cela se produise, il n'y aura plus d'aviation civile européenne à faire danser sur ce pied d'égalité ! Il faut agir maintenant. Nous ne voulons pas de bricolage de détails, nous voulons une action directe pour que notre aviation civile puisse survivre et avoir un avenir. La réaction des États-Unis après les événements du 11 septembre a été directe et dans le vif du sujet. Ils ont mis sans attendre 5 milliards de dollars à la disposition de leurs compagnies aériennes et ont offert 10 milliards de plus d'aide indirecte pour les aider à surmonter d'autres crises, le cas échéant. Et nous, qu'avons-nous fait ? Nous avons tourné autour du pot en disant 'eh bien, nous pourrions faire ceci' et, comme l'a dit Mme Foster, 'eh bien, nous avons dit que vous pourriez payer des compensations pour les jours perdus'. Cela ne suffit pas. Nous devons agir directement et immédiatement. Ce qui m'a stupéfait aujourd'hui, c'était le ton des interventions de la Commission et de la Présidence en exercice. On dirait qu'elles acceptent que les compagnies aériennes vont devoir faire faillite et que des milliers d'emplois vont devoir disparaître, sans rien faire pour l'empêcher. Avant aujourd'hui, je suspectais les États membres de vouloir se servir de la crise pour consolider le secteur et se débarrasser de certaines des compagnies. Eh bien, aujourd'hui, la Présidence en exercice a pratiquement admis que c'était le cas. Si c'est vrai, je condamne cela. Des membres des syndicats sont présents aujourd'hui dans les tribunes. Je leur dis : je vous donne le soutien de mon groupe pour préserver l'existence de l'aviation civile européenne. Malheureusement, d'après ce que j'ai entendu aujourd'hui, un tel engagement de la part du Conseil de ministres semble bien lointain. Je me demande simplement, Madame la Présidente en exercice, si l'Histoire se souviendra de la présidence belge de 2001 comme celle qui a présidé à la mort de l'aviation civile européenne. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur en son absence ainsi que Mme Langenhagen pour son intervention. Mme Langenhagen a dépeint un tableau bien sombre de la situation du cabillaud en mer d’Irlande. La mer d’Irlande, comme Mme Langenhagen l’a dit, représente pour nous tous un exemple de la manière dont un stock de poissons peut se trouver décimé s’il n’est pas exploité correctement. En l’espace de 6 ans, la quantité de cabillaud pêché en mer d’Irlande a diminué de moitié. Elle est passée de 11 000 tonnes en 1993 à 5 500 tonnes en 1999. Ce règlement pour 2001 est nécessaire, bien que pénible, si nous voulons qu’une pêcherie à cabillaud subsiste en mer d’Irlande. C’est un exemple également pour d’autres zones. Une situation comparable est apparue en mer du Nord. Les stocks de cabillaud ont tellement diminué que l’on a réduit de moitié les totaux admissibles de captures et qu’un plan de reconstitution a été mis en place. De vastes zones de la mer du Nord ont été placées sous protection tandis que la saison du frai commence. Toutefois, une autre conséquence de l’interdiction qui frappera les pêcheries à cabillaud pour les quelques prochains mois est l’inquiétude croissante dans les zones qui ne sont pas fermées. Par exemple, dans les îles Hébrides, les pêcheurs craignent que, à cause de l’interdiction de pêcher le cabillaud en mer du Nord - et dans une certaine mesure en mer d’Irlande - les stocks de cabillaud au large du butt of Lewis et au sud de l’île de Barra ne soient très fortement affectés. Après des années de pêche durable dans ces eaux, les gens craignent que les effets négatifs de ces mesures de protection soient la décimation de leurs propres stocks. Ces craintes ne peuvent que s’aggraver : pas plus tard que la semaine dernière à Mallaig, lors de l’ouverture des bancs de pétoncles, on a constaté une très nette augmentation de chalutiers, qui auraient normalement pêché les espèces interdites. Nous devons penser aux effets négatifs sur les autres pêcheries lorsque nous mettons en place des mesures de protection. Il est pour le moins ironique qu’en protégeant les stocks de poissons dans certaines zones nous détruisions par mégarde les stocks présents dans une autre zone. En conclusion, la réforme de la politique commune de la pêche et le lancement du Livre Vert en mars revêtent une importance décisive pour la préservation des stocks et pour l’industrie de la pêche. Nous devons trouver le bon équilibre entre la durabilité du stock d’une part et la prospérité de l’industrie d’autre part. La réforme de la politique commune de la pêche, je pense, représente une excellente opportunité. Nous devons nous assurer que nous réussirons cette réforme. Je remercie le rapporteur en son absence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne dispose que de deux minutes et dois par conséquent m'abstenir de commenter les voyages de noce. Je souhaiterais tout de même remercier le rapporteur général, Elmar Brok, qui préside également à la commission, pour la clairvoyance et la sensibilité étonnante dont il a fait preuve pour mener le débat également et avant tout au sein de la commission, avec pour résultat que nous sommes aujourd'hui en mesure d'adopter une position cohérente et soutenue par toutes les forces politiques au nom du Parlement européen. À la suite de ce débat si approfondi, je ne souhaiterais évoquer et souligner que deux questions, qui n'ont pas eu de répercussion auprès du public, ou une mauvaise répercussion. La première question est celle qui touche aux réformes nécessaires au sein de l'Union européenne elle-même. Des résultats de la Conférence intergouvernementale dépendent les conditions inévitables pour que l'Union européenne puisse entreprendre son élargissement. Nous pointons bien trop souvent le doigt en direction des pays candidats à l'adhésion et nous les sermonnons quant aux obligations qu'ils ont encore à remplir. Nous ferions mieux de retourner ce doigt vers nous-mêmes et de comprendre enfin que nos propres obligations ont du être remplies longtemps avant ces pays. Le deuxième point est la désignation des dates. Je suis résolument en faveur d'une date fixant la conclusion des réformes dans l'Union européenne et, par conséquent, la possibilité qu'elle aura d'accueillir de nouveaux membres. À mon avis, fixer douze autres dates serait une attitude irresponsable, pour des raisons qui ont très souvent été évoquées, et ne contribuerait qu'à augmenter la frustration des pays candidats plutôt qu'à les motiver.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la coexistence de deux peuples et de deux cultures dans un pays est souvent une affaire délicate. La sagesse est nécessaire mais les sentiments entrent aussi en jeu. Le plan Annan est un bon plan, mais c’est une solution issue de la raison. Pourtant, les Chypriotes ne choisissent pas seulement avec leur tête, ils le font aussi avec leur cœur. Trente ans d’occupation, c’est long. J’ai entendu l’interview d’une Chypriote turque à la radio. Elle disait que, dans sa jeunesse, elle pensait qu’il n’y avait que des hommes de l’autre côté de l’île. Nous demandons aux Chypriotes de dire 'oui' au plan Annan, car nous sommes sûrs qu’il leur apportera la paix, la réconciliation et des perspectives d’avenir. Mais la population fait-elle suffisamment confiance aux pays qui doivent assurer la mise en œuvre de ce plan par exemple? La Turquie, la Grèce et le Royaume-Uni n’ont-il pas eu leur propre programme tout au long de l’histoire de Chypre. A-t-on suffisamment œuvré à l’établissement de la confiance entre les personnes au cours de ces trente années? Nous demandons aux Chypriotes de dire 'oui', mais n’oublions pas, en vue de l’adhésion de certains pays des Balkans, qu’il est essentiel de gagner la confiance de la population. Je viens d’entendre M. Verheugen dire que c’est nous qui organisons l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, mais que c’est la Grèce qui doit rendre possible l’unité de ce pays. Je trouve cela plutôt choquant: où se trouve le peuple chypriote dans tout cela? Eh bien, ce peuple aura son mot à dire. Nous lui demandons de dire 'oui', mais de même, s’il manque encore de confiance pour le faire, nous devons continuer à renforcer cette confiance et garantir que le processus de réunification est une réussite et que ce qui n’est pas possible aujourd’hui le sera demain.

Political group: Verts-ALE
Je comprends les technicités et en remercie le ministre. Mais le Conseil serait-il favorable à l’abrogation de l’article 296 du Traité CE, en d’autres termes, à l'annulation de l’exemption des dispositions relatives au marché unique et ainsi à l'introduction de la concurrence dans le domaine de l'acquisition d'équipement de défense ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant tout féliciter le rapporteur, M. Dary qui nous a clairement commenté la réforme, son histoire et sa synthèse - que je ne vais pas répéter. Je voudrais également féliciter M. Fernández, qui a si bien profité de son temps de parole pour nous rappeler, par le menu, que nous avons toute une série d'engagements à respecter. Le rapport Dary, dans un travail d'orfèvre digne de louange, nous a conduit à approuver à l'unanimité un rapport sur un sujet réellement compliqué. Car, Monsieur le Commissaire, il n'est franchement pas aisé de conjuguer les intérêts des consommateurs avec ceux des producteurs, de respecter les engagements internationaux entre l'Union européenne et les pays ACP, les engagements de Lomé signés à Cotonou, d'unifier les efforts en faveur des zones ultrapériphériques, ou de respecter les normes du GATT pour les pays tiers en garantissant la diversité de l'approvisionnement et de la production au sein de l'Union européenne. La mise en œuvre du compromis pris, qui s'inscrit dans les normes de l'OMC, doit être analysé par la Commission européenne dans un rapport que le Parlement devra étudier dans un délai raisonnable ; en fonction des conclusions de ce rapport et de son analyse, il faudra proposer les mesures qui s'imposent, comme le souligne le rapporteur dans son travail. Nous ne nous opposons pas au tariff only, Monsieur le Commissaire, nous souhaitons seulement que, face à ces changements si radicaux, les précautions nécessaires soient prises au moment où l'on passera d'un régime à l'autre. Par conséquent, je souhaite que ce rapport soit soutenu dans son ensemble par les membres de cette Assemblée, comme c'était le cas à la commission de l'agriculture. Inutile de rappeler que des amendements comme celui qui a été présenté par un certain député ne facilitent pas cette démarche. Je lui demanderais donc, à l'instar de mon prédécesseur, de retirer cet amendement.

Political group: PPE-DE
Je félicite ma collègue , Mme Karamanou, pour son rapport sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. L'Europe doit introduire des mesures plus sévères pour trouver une solution à ce problème troublant et faire en sorte que les auteurs des infractions soient punis de la même manière partout dans l'Union européenne. Nous avons tous entendu parler de cas sordides et tragiques de pédopornographie et d'exploitation d'enfants en Europe. Nous devons veiller à ce que l'histoire ne se répète pas. Nos enfants ne doivent plus jamais souffrir de telles afflictions et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter ce genre de situations. Il convient d'intensifier la coopération entre les États membres de l'Union européenne à travers des peines communes et une collaboration des services de police des États membres. Les personnes participant à l'exploitation sexuelle d'enfants doivent écoper de peines plus sévères et les auteurs des infractions ne doivent pas être relâchés sans être punis. Des mesures strictes doivent être prises à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'exploitation d'enfants, de même qu'à l'encontre de ceux qui en retirent un avantage financier ou qui sont membres d'une organisation criminelle. Les parents ayant consenti à ce qu'un enfant se livre à la prostitution ou à des activités pornographiques devraient être considérés comme des criminels. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Karamanou pour dire que les victimes et les témoins devraient bénéficier d'une protection et d'une assistance de meilleure qualité. Les compensations financières en vue de la réhabilitation sont importantes, mais nous devrions garder à l'esprit le fait que l'on ne peut jamais racheter son innocence. Nos enfants sont les citoyens les plus vulnérables : faisons tous les efforts possibles pour les protéger.

Political group: PSE
Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission de la politique régionale, du transport et du tourisme, M. Markus Ferber, et l'ensemble de cette commission pour le travail qu'ils nous ont proposé. L'amendement de compromis du rapporteur Ferber est insatisfaisant, voire même inacceptable. Insatisfaisant, car cet amendement demande une évaluation unilatérale, réalisée par la seule Commission et non, comme je l'aurais souhaité, contradictoire et faite par tous les acteurs. Inacceptable, car en refusant la proposition initiale du Parlement de limiter à 150g et 4 fois le prix la prochaine étape de la libéralisation, aucune garantie n'est donnée pour maintenir un niveau élevé de cohésion sociale. Inacceptable encore, car cet amendement refuse de poser le problème des conditions d'accès aux réseaux des nouveaux opérateurs. Inacceptable enfin, car cet amendement refuse de poser le problème du financement du service universel ; or, s'il est une demande légitime, c'est bien celle du financement : l'on est en effet en droit de savoir comment le service universel sera financé, c'est-à-dire comment le service universel pourra être garanti en tant que tel. Néanmoins, je voterai la position commune par défaut, car tenter à nouveau d'amender le texte, c'est risquer de voir tomber la position commune ; c'est donc courir le risque qu'aucune directive n'existe sur les services postaux et, par suite, qu'une libéralisation complète de ce secteur puisse intervenir d'ici à 2 ans. C'est donc davantage un souci de sécurité qu'un réel enthousiasme dans ce texte à mon avis bien trop cyniquement libéral qui me conduit à voter cette position commune.

Political group: PSE
L’existence des brevets empêche l’utilisation en toute liberté de toute découverte qui semble avoir été déjà faite par un autre. D’une part, il est bon que la propriété intellectuelle soit protégée contre les opportunistes avides de tirer profit des efforts que d’autres ont consentis pendant plus années. D’autre part, les brevets empêchent les pays du tiers monde de produire des médicaments pour lutter contre les maladies tropicales très répandues et permettent aux héritiers de certains inventeurs de pouvoir lever une sorte d’impôts sur des plantes ou des animaux génétiquement manipulés qui sont commercialisés. Pour les pays souffrant d'un technologique et économique, le meilleur moyen de combler leur retard est de nier l’existence des droits liés aux brevets. Il y a 40 ans que l’on parle de mettre sur pied, à côté des systèmes de brevets nationaux, d'un brevet mondial en devenir et de l'existence d'un Office européen des brevets qui n'est pas subordonné à l’UE, un brevet communautaire, un principe encore contesté au sein du Conseil. En fin de compte, cette proposition ne parle que de l’utilisation des langues, d’un système où l’anglais, le français, l’allemand, l’espagnol et l’italien seraient privilégiés par rapport aux autres langues officielles des États membres de l’UE, y compris les 22 millions de néerlandophones et les 40 millions de Polonais. Cette proposition n’étant pas assez mûre pour que nous prenions une décision, je ne la soutiendrai pas. - Rapport McCartin (A5-0103/2002)

Political group: GUE-NGL