Monsieur le Président, le paquet de propositions de règlements déposé comprend la refonte et la simplification de l'ensemble de la législation alimentaire de l'UE. Le projet de règlement dont je suis le rapporteur porte sur les règles spécifiques de police sanitaire régissant l'importation des produits d'origine animale, destinées à éviter la propagation d'épizooties lors de la mise sur le marché de ces produits. À l'heure actuelle, ce domaine est réglementé par sept directives différentes. La proposition de règlement présentée aujourd'hui vise à organiser de manière plus transparente les règles spécifiques de police sanitaire et à rassembler les directives existantes en un unique règlement. Je salue dès lors expressément le fait que la Commission, dans son choix d'un instrument juridique, ait opté pour un règlement, afin de garantir à l'avenir une application uniforme des règles dans l'ensemble de l'Union européenne et dans les pays tiers. Je soutiens globalement la proposition, même si je dois formuler une critique fondamentale à son égard. La Commission a fait allusion, à maints égards, à la procédure de l'article 11, c'est-à-dire à la procédure de comitologie. Ce n'est pas inhabituel et ça n'a rien d'exceptionnel. Précisément dans le domaine de la lutte contre les épizooties, il est logique et primordial que la Commission puisse réagir de manière plus rapide et plus efficace à toute nouvelle découverte scientifique et à toute situation imprévue, sans devoir à chaque fois entamer une procédure juridique laborieuse. Dans le cas présent, cependant, le recours à la procédure de comitologie, que le Parlement n'utilise qu'avec une certaine réticence, constitue un pas de trop. J'ai dès lors prévu, en certains endroits du règlement, d'apporter certains ajouts, voire certaines précisions, définissant certains critères. Premièrement : les dérogations ne devraient pouvoir être accordées que quand les conditions sanitaires le permettent et que, ce faisant, le niveau de protection contre toute épizootie n'est en aucun cas compromis. Deuxièmement : les contrôles doivent se faire de façon impromptue et à intervalles irréguliers. Troisièmement : lors de l'établissement des listes de pays tiers, tous les éléments supplémentaires doivent être intégrés, en ce compris la composition du personnel des autorités de contrôle et le niveau de fiabilité des informations transmises par les autorités des pays tiers. J'ai en outre intégré deux nouvelles propositions dans mon rapport. D'une part, les États membres aussi bien que les autorités des pays tiers sont tenus de présenter à la Commission, sur sa demande, un rapport sur les contrôles effectués, mettant en évidence la fréquence des contrôles, la nature des dysfonctionnements et infractions constatés, ainsi que les sanctions engagées par les autorités compétentes. Nous ne sommes pas sans savoir que l'efficacité du cadre juridique dépend en grande partie des contrôles effectués et, pour garantir une mise en œuvre effective de ces derniers dans les États membres, des rapports détaillés en la matière sont indispensables. Ils sont également d'un grand secours à la Commission pour que celle-ci puisse réagir immédiatement lorsqu'elle constate des faiblesses dans un système. D'autre part, la Commission devrait dresser une liste de catégories d'infractions éventuelles au présent règlement, aux règles d'application ou aux mesures de sauvegarde et déterminer pour chacune d'elles si ces infractions doivent faire l'objet de sanctions pénales ou administratives par les autorités nationales compétentes. En cas d'infractions aux dispositions du règlement, les sanctions devraient être définies aussi uniformément que possible pour tous les États membres. Il faut à tout prix éviter que la même infraction soit sanctionnée différemment selon qu'elle concerne l'État membre A ou l'État membre B. Ce problème, qui est encore plus exacerbé dans d'autres domaines que celui-ci, doit être abordé en profondeur. Ma proposition vise à apporter un début de solution, même si la Commission européenne a signalé à la commission qu'un tel procédé n'était peut-être pas juridiquement applicable à l'heure actuelle. Je suis toutefois convaincu de la nécessité d'un tel mécanisme - et mes collègues en commission ont conforté mon point de vue. Pour conclure, je tiens à remercier la Commission pour sa collaboration constructive, que j'espère voir se poursuivre.

Political group: PSE