Monsieur le Président, en dépit de sa concision - il ne contient que dix paragraphes de dispositions et de nombreux considérants - mon troisième rapport sur la simplification et l’amélioration de la réglementation communautaire est le résultat de la lecture de nombreux textes vieux d’au moins dix ans. La Commission pense que ce troisième rapport va plus loin que ce qui avait été conclu dans l’accord interinstitutionnel. Mon rapport ne va pas à l’encontre de l’accord interinstitutionnel, mais cherche plutôt à le renforcer. Toutefois, avec la longue discussion menée entre le Parlement, la Commission et le Conseil sur la question de l’amélioration de la négociation des textes législatifs de la Communauté, la commission juridique et du marché intérieur - qui a approuvé le rapport à l’unanimité - et moi-même souhaitons exprimer notre inquiétude vis-à-vis d’une tendance que je qualifierais de technocratique dans le domaine législatif. Le processus législatif est un processus politique, un processus décisionnel politique. Il est vrai que nous devons, dans la mesure du possible, éviter la rédaction d’une législation irrationnelle, complexe et sujette à amélioration. Mais mettre exclusivement l’accent sur des considérations techniques ou sur le poids économique d’une certaine mesure législative peut ne pas correspondre à la nécessité d’adopter un acte législatif. En d’autres termes, l’un des défauts de cette Union européenne est la 'sur-technicisation'. Les institutions européennes ont été critiquées comme étant bureaucratiques. Je n’aime pas le terme 'bureaucratiques'. Je dirais plutôt que nous avons, dans les institutions européennes, tendance à tout techniciser. Et à cause de cette technicisation, nous nous éloignons des citoyens, entraînant ainsi leur rejet de notre façon d’adopter des décisions. En approuvant l’accord interinstitutionnel, les membres de la commission juridique et du marché intérieur et moi-même soulignons le danger que représente la création d’un processus décisionnel en complet décalage avec la volonté des citoyens. Et le seul moyen - aussi imparfait soit-il - dont les citoyens disposent à l’heure actuelle pour exprimer leur point de vue sur la contribution de la Communauté sont les élections du Parlement européen. Si, par exemple, le Parlement européen ne peut contrer les procédures technocratiques pour l’adoption des décisions à l’aide de petits groupes fonctionnant sur le principe de l’autorégulation ou de la corégulation, je ne vois pas quel rôle il peut jouer. Monsieur le Président, je tiens à rassurer la Commission et à lui assurer que je n’ai pas l’intention de saper les progrès enregistrés en termes de simplification de la législation communautaire et ce Parlement non plus me semble-t-il, car il devrait adopter mon rapport sans trop de difficultés d’après moi, mais plutôt proposer le renforcement des éléments politiques du processus d’adoption de textes législatifs, en faisant remarquer que les délégations législatives doivent toujours être soumises à la volonté populaire, par le biais d’une institution jouissant d’une pleine compétence législative. Comme nous le savons, la difficulté majeure est que l’actuelle législation communautaire est le résultat de l’accumulation d’une série de traités internationaux qui ont continué à évoluer et il n’y aura pas de solution jusqu’à ce qu’une Constitution européenne définissant clairement les pouvoirs législatifs ne soit adoptée. Une fois que des pouvoirs législatifs clairement définis existeront, le pouvoir législatif sera en mesure de déléguer, de transférer certaines tâches aux corps techniques; mais ces corps techniques ne doivent en aucun cas remplacer la volonté populaire exprimée à travers les élections directes à une institution législative - le Parlement européen, le Parlement et le Conseil, quel que soit le nom que vous vouliez lui donner - désireuse d’adopter ces décisions. Je terminerai donc par assurer à la Commission que notre intention n’est pas de saper l’accord interinstitutionnel mais plutôt de le renforcer, en y introduisant les éléments politiques nécessaires pour que nos concitoyens croient en la construction européenne qui est la nôtre.

Political group: PSE