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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les deux rapporteurs, Iñigo Méndez de Vigo et António José Seguro, se sont chargés de la mission difficile d'évaluer les résultats du Sommet de Nice, en décembre 2000, sans heurter personne, tout en indiquant les exigences pour l'avenir et en mettant l'accent sur les souhaits et les demandes du Parlement européen. Qu'ils en soient remerciés cordialement ! La proximité politique au gouvernement des pays d'origine joue apparemment un certain rôle dans l'évaluation du résultat de Nice. Il faudra examiner attentivement si cette pratique qui consiste à nommer deux rapporteurs provenant de groupes différents sera aussi judicieuse à l'avenir pour le Parlement européen. En tant que vice-présidente de la commission des affaires constitutionnelles, j'aurais souhaité un langage plus clair. Je sais qu'une grande partie du groupe PPE, et pas seulement mes collègues allemands, est de mon avis. À notre avis, les résultats de Nice ne suffisent pas pour mettre en place les conditions institutionnelles nécessaires à l'élargissement. Nous le regrettons précisément parce que nous voulons l'élargissement, et le plus vite possible. Nos réserves concernent avant tout la procédure de vote compliquée au sein du Conseil de ministres, mais aussi le nombre de députés et la composition du Parlement européen qui, par un règlement qui ne s'appliquera que pour 2009, est totalement insatisfaisante et soulève entre-temps des problèmes juridiques ; elle crée une situation d'injustice pour certains pays candidats et confirme en outre le déficit démocratique constant dérivant de l'ancrage erroné de la procédure de la codécision à celle du vote à majorité qualifiée au Conseil de ministres. Pour la prochaine conférence intergouvernementale, Nice a mis en avant quatre thèmes, parmi lesquels la délimitation des compétences revêt une grande importance pour nous. Malheureusement la proposition parle encore et toujours de constitution. Je plaide ici pour le concept juridique clair de traité constitutionnel. Je conclus par ce qui est le plus important : la prochaine conférence intergouvernementale ne doit pas seulement être préparée avec soin, elle doit être achevée pour la fin 2003. Et pour cela, il faut que les bases - convention, calendrier et contenu - en soient obligatoirement jetées au plus tard lors du Conseil européen de Laeken, fin 2001.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur Bourlanges, la proposition que vous nous faites est, disons, raisonnable. Elle permet de dégager 115 millions d’euros pour financer le Kosovo, en attendant une évaluation réaliste des besoins, couverts le cas échéant, par le vote d’un BRS au printemps prochain, et c’est une bonne chose. Nous avons dû aussi réaliser 150 millions d’économie, c’est-à-dire de nouvelles coupes budgétaires sur nos lignes de la rubrique IV pour financer de nouvelles priorités : Timor, Turquie et accord de pêche avec le Maroc, qui ne relèvent pourtant pas exclusivement de l’action extérieure de l’Union, mais nous l’avons accepté. Ce sont, il faut le savoir, de très lourds sacrifices, d’autant plus que cette proposition prévoit un prélèvement de 35 millions sur les crédits d’ECHO, prélèvement présenté comme un emprunt, et dont le remboursement paraît hautement aléatoire, mais nous nous battrons pour cela. Alors, bien sûr, je soutiens sans enthousiasme, vous le comprendrez, mais je soutiens votre proposition. Je tiens simplement à exprimer, au nom de la commission de la coopération et du développement, toute mon inquiétude sur ce budget 2000 qui, en l’absence de révision des perspectives financières, fait supporter l’intégralité des sacrifices par les pays les plus pauvres. Cependant, nous faisons bloc avec la position de la commission des budgets et, mes chers collègues de la commission des budgets, je vous souhaite bonne chance pour le prochain trilogue.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la session de ce matin semble tourner en discussion privée entre les députés néerlandais, alors continuons! Les Pays-Bas sont avant tout une nation commerçante. En septembre, lors du débat en cette Assemblée sur l’échec des négociations de Cancun, j’ai assuré les commissaires Lamy et Fischler du soutien du groupe du Parti européen des libéraux, et réformateurs et de moi-même pour une reprise rapide des négociations alors que l’impulsion était encore présente. À cet égard, le multilatéralisme reste la meilleure voie menant au commerce mondial libre, et la conclusion d’accords bilatéraux est préjudiciable aux petits pays et aux pays en développement. En effet, ces pays profitent des normes générales appliquées dans le monde entier. La Commission voit en la réforme de l’OMC une autre priorité, et je rejoins le commissaire Lamy sur ce point, car la manière dont l’organisation fonctionne actuellement laisse à désirer et n’est plus appropriée en 2004. Il doit toutefois garder à l’esprit que ce sont les membres qui sont responsables de l’échec. Le plus important consiste donc à obtenir un soutien constructif parmi les membres de l’OMC pour poursuivre le programme de développement de Doha. Ce ne sera toutefois pas facile en cette année d’élection présidentielle aux États-Unis, parce que les campagnes électorales seront probablement jalonnées de discours protectionnistes. Conférer un rôle accru au secrétariat de Genève et au directeur général constituerait, à mes yeux, un pas dans la bonne direction. Le directeur général doit bénéficier d’un droit d’initiative afin de générer un plus grand soutien et un plus grand engagement de la part des États membres à reprendre les négociations et aussi afin de faire respecter par les membres les accords qu’ils ont conclus. Ce mandat renforcé du directeur général devrait ensuite être soumis au contrôle démocratique d’une assemblée parlementaire. À Cancun, nous avons donné une autre impulsion à cette affaire par le biais d’une conférence parlementaire. Cela doit continuer, car ce contrôle démocratique ne peut vraiment pas être laissé aux ONG. Premièrement, elles manquent de légitimité démocratique et, deuxièmement, Cancun a montré une fois de plus que ces organisations ne recherchent pas exactement le succès des négociations. Le sujet du présent agenda devrait, selon moi, rester le même, et les sujets de Singapour et l’accès au marché jouent un rôle essentiel en ce sens. Ce sont précisément les pays en développement qui devraient bénéficier du climat favorable aux investissements, de la réduction des prélèvements à l’importation et de la législation transparente. Les pays du sud profiteraient de la facilitation du commerce; en effet, 80% des prélèvements à l’importation sont payés par les pays en développement. L’Union européenne doit également fournir de meilleures informations à d’autres membres, comme l’a déjà dit M. van Velzen. Enfin, le groupe donne aux commissaires Lamy et Fischler carte blanche pour promouvoir leur stratégie et le paquet proposé dans ce domaine, ainsi que pour continuer sur cette voie.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'ai déjà fait une remarque concernant le procès-verbal hier soir. Au point 6 du procès-verbal, pages 6 à 7, il est fait référence à une motion que j'ai déposée sur l'irrecevabilité du paragraphe 6 du rapport Cunha. J'ai demandé qu'ait lieu un vote par appel nominal sur ce sujet et la présidence a clairement déclaré qu'il en serait ainsi et nous avons en effet voté par l'intermédiaire de nos machines mais je crois comprendre que le détail des votes n'a pas été enregistré. Je tiens à ce que soit inscrit qu'il aurait fallu procéder à un vote par appel nominal sur ce sujet et que nous aurions dû disposer d'une liste nominale précisant qui a voté pour et qui a voté contre cette motion.

Political group: Verts-ALE
Il est illogique d'interdire totalement le tabac à priser dans l'UE, alors que les cigarettes et d'autres produits du tabac sont autorisés dans l'ensemble de l'Union. Il convient donc de lever cette interdiction qui a cours dans tous les pays de l'UE, à l'exception de la Suède. L'avantage du tabac à priser est qu'il ne nuit pas à l'entourage de ceux qui le consomment. Tandis que la fumée de tabac incommode les non-fumeurs et provoque des maladies chez eux aussi, en particulier chez les personnes allergiques, l'adepte du tabac à priser n'expose que lui-même aux conséquences néfastes éventuelles de sa consommation. Le tabac à priser crée une dépendance. L'industrie du tabac ne doit donc pas introduire ce produit sur le marché comme un produit aux vertus bénéfiques. La directive sur la vente qui, d'ici peu, interdira la publicité pour le tabac au sein de l'UE doit être préservée et s'appliquer à l'ensemble des produits du tabac.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je déplore quand même la manière dont ce vote s'est déroulé. Je regrette que nos collègues n'aient pas été sérieux jusqu'au bout et n'aient pas respecté les efforts de nos collègues députés qui ont travaillé sur cette résolution. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, en ces temps de mondialisation et d'évolution des technologies, les programmes européens d'éducation doivent être développés davantage. Nous n'avons pas besoin de nouveaux programmes : les programmes actuels ont tellement fait leurs preuves ; ils sont tellement efficaces qu'il nous suffit de les adapter aux nouvelles structures. Nous disposions précédemment de l'exemple d'Erasmus Mundus, et le programme e-Learning actuel présente une structure identique. Nous connaissons tous le programme Comenius, dans le cadre du vaste programme Socrates. Ce programme, qui porte sur la collaboration entre minimum trois écoles de différents États membres, est une réussite extraordinaire. Avec des moyens relativement limités et un engagement massif de la part des enseignants, mais aussi des élèves, nous avons atteint une grande efficacité. Je trouve donc formidable d'être parvenus, grâce au programme e-Learning, à renforcer ce système fructueux de partenariats interscolaires au moyen de la technologie. Pour les écoles ayant participé jusqu'ici au programme Comenius, nous nous sommes malheureusement plaints continuellement du fait que les moyens consentis à la mobilité étaient trop réduits. Or, la technologie nous permet ici de revisiter le concept de mobilité, du moins dans le domaine virtuel. Ceci ne peut et ne doit cependant rester qu'un domaine additionnel. Il ne peut remplacer la rencontre effective des personnes, mais il peut s'avérer d'une aide inestimable pour renforcer concrètement dans nos écoles le sentiment d'appartenance à une Europe commune. C'est pourquoi je salue moi aussi vivement l'idée visant à faire passer ce pourcentage à 40 %, et je tiens à souligner que, outre le fait que nous devons combler le fossé numérique, il est impératif de garder en vue le développement de logiciels européens. 80 % des logiciels employés en Europe proviennent des États-Unis. Je suis une alliée des États-Unis dans les bons moments comme dans les moments difficiles, mais je souhaite également un meilleur équilibre dans le domaine des logiciels. C'est pourquoi j'appelle le Conseil à garder à l'esprit le développement et le renforcement des logiciels européens et à permettre le soutien et la promotion nécessaires, aussi bien dans le cadre de ce programme que dans celui des autres programmes en matière de technologies.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Je respecterai votre demande de ne pas aborder le sujet du bâtiment, mais je veux faire deux remarques. Je suppose que la présence de la bactérie a été détectée lors d’un contrôle régulier, puisque c’est la deuxième fois que cela se produit et qu’on nous avait promis des contrôles réguliers. Un bâtiment inutilisé deviendra inévitablement un bâtiment malade s’il n’est pas contrôlé régulièrement. Je voudrais revenir sur ce qu’a dit Mme Wallis à propos du nombre relativement important de cas isolés de maladies chez les membres, en particulier après les périodes de session de Strasbourg. Il serait très utile que les membres envisagent de rapporter aux services médicaux toute maladie inhabituelle qu’ils auraient contractée et qui serait soignée chez eux, dans leur État membre. Et ceci s’applique également au personnel en service, aux assistants, etc. La seule façon de découvrir s’il y plus que des cas isolés est de faire des rapports réguliers aux services médicaux. En tant que questeur, je propose d’en discuter avec les services médicaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie M. van Velzen pour son excellent travail dans l'examen de la communication de la Commission. Il a abattu un énorme travail en ce qui concerne les différents amendements afin d'aboutir un compromis. La libéralisation des marchés des télécommunications a fortement progressé en Europe ces dernières années. Les différences régionales sont pourtant toujours trop grandes pour nous permettre de parler du marché des télécommunications libres. Il faut assurer tout citoyen de l'Union l'accès tous les services de communication un prix modéré. Il faut par exemple régler au niveau communautaire le problème des facteurs limitant la concurrence en matière de téléphonie mobile, parmi lesquels le prix excessif de l'itinérance et l'absence de possibilités de présélection ou de transfert d'appels chez les opérateurs. La Commission doit s'assurer que ces obstacles la concurrence soient éliminés le plus vite possible. Nous ne devons cependant pas nous consacrer uniquement la communication mobile. Il faut aussi améliorer de façon décisive la situation concurrentielle des réseaux fixes. Il faudra écarter le 'dernier bout de fil de cuivre' de la domination des opérateurs historiques de télécommunications. Dans le cas contraire, les habitants des régions défavorisées seront désavantagés. En effet, je souhaiterais obtenir de la Commission une réponse claire la question suivante : comment ouvre-t-on les boucles locales la vraie concurrence ? Autrement dit : comment peut-on démanteler de la manière la plus efficace les monopoles d'utilisation du réseau fixe ? La question de la répartition des fréquences UMTS ne devrait pas être réglée au niveau communautaire. On peut présenter des arguments tant pour la mise en adjudication des fréquences que pour les 'concours de beauté'. On sait que les prix astronomiques des adjudications de fréquences sont toujours supportés par les consommateurs. Les 'concours de beauté' tiennent plusieurs égards mieux compte des besoins des clients et sont une alternative qui favorise la libéralisation du marché. Au contraire des adjudications des fréquences, les 'concours de beauté' ne comportent pas la taxe perçue des opérateurs, semblable un prélèvement fiscal. À cette occasion, je voudrais demander Monsieur le Commissaire si la Commission considère l'adjudication des fréquences comme une mesure destinée promouvoir la concurrence. J'aimerais obtenir des réponses très claires ces questions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, lorsque l'on parle des retraites complémentaires, il est capital de savoir si l'on souhaite assurer aux retraités une meilleure protection de leur vieux jours, ou bien renforcer les marchés des capitaux européens. Il s'agit là non seulement de deux objectifs totalement différents, mais ceux-ci sont en outre difficiles à concilier au sein d'un même système. La proposition de la Commission et les deux rapports dont nous débattons aujourd'hui attribuent la priorité aux besoins du marché des capitaux. Et l'on espère, en second lieu, que ces retraites fondées sur le marché s'avéreront en outre positives pour les personnes concernées, d'ici trente ou quarante ans. Mais nous ne savons pas ce qu'il en adviendra. Si l'on pense à l'évolution qu'a connue l'Europe au cours des trente à quarante dernières années, et que l'on admet que les circonstances pourront changer tout autant dans l'avenir, on voit à quel point les prévisions de ce type sont incertaines. Dans le domaine des retraites, le niveau de protection et de solidarité est cruellement déficient, car les risques sont très importants, et l'on ne saurait jamais parvenir à un excès de protection ni de solidarité. Les assurances complémentaires constituent ainsi un problème. Elles sont en effet beaucoup moins sûres que le système de base des retraites, qui est financé selon le principe de la solidarité. Je pense également que des assurances et des retraites complémentaires peuvent être nécessaires, mais elles devraient obligatoirement servir à investir dans des activités qui contribuent à renforcer l'économie à long terme. Ce serait plus judicieux que de laisser les cours de la bourse et le capitalisme financier à l'échelle du monde déterminer au jour le jour l'avenir des retraités. Je pense aussi qu'il eût été bon que ces systèmes complémentaires puissent être régis au sein des différents secteurs d'activité comme des caisses de retraite fondées sur le principe de la solidarité, comme cela est le cas dans certains États membres. Même si ces systèmes sont aussi basés sur le marché, ils offrent une stabilité et une sécurité bien plus grandes que les assurances-retraites privatisées. Il semblerait que nous nous acheminions à présent, en Europe, vers une organisation libérale des retraites, et je vais donc conseiller à mes électeurs de placer leurs surplus de ressources financières sur des objets moins aléatoires que les assurances-retraites. Je dirai aux plus jeunes de miser sur la formation et le développement de leurs compétences, et aux plus âgés d'acquérir avant la vieillesse un logement satisfaisant et bon marché. À nous, la classe politique, il revient de miser sur une organisation forte et intelligente des retraites.

Political group: GUE-NGL
Je parle ici en mon propre nom ainsi qu'au nom de mes 28 collègues du parti travailliste britannique. Nous sommes heureux d'avoir voté et approuvé ce rapport, même si, pour diverses raisons, le gouvernement du Royaume-Uni a exercé le droit qui était le sien de se retirer de cette initiative. Comme les membres de cette Assemblée le savent certainement, le gouvernement du Royaume-Uni a participé à la rédaction des conclusions du Conseil européen de Tampere. Néanmoins, le Royaume-Uni prend très au sérieux divers points pratiques et problèmes en matière de souveraineté, si bien qu'il n'est en ce moment pas possible ou approprié qu'il s'associe à cette initiative. Cela n'entame toutefois en rien l'engagement de notre gouvernement à l'égard des principes du rapport et des valeurs sous-jacentes qui y sont inhérentes. En effet, notre gouvernement a clairement affirmé qu'il ne devrait pas y avoir un décalage trop important entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens en ce qui concerne ce domaine critique qu'est la politique d'immigration. Les députés européens du parti travailliste ont donc voté en faveur de ce rapport et continuent de soutenir les principes du regroupement familial.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a deux semaines, M. Tannock vous a demandé de décider du statut du rapport de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et techniques (STOA) sur les produits non comestibles vendus à l’intérieur de produits alimentaires, après la décision du panel du STOA, par vote, de ne pas le publier. Puis-je vous rappeler que selon les statuts de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et techniques, les projets de recherche commandés par ce Parlement et menés par cet Office ne peuvent être soumis au vote? 'Les conclusions ... ne doivent être ni adoptées, ni votées, ni considérées comme un rapport du STOA ou un rapport parlementaire.' Que devons-nous dire à nos électeurs qui demandent une recherche avant une garantie, et ce quel qu’en soit le résultat? Quelles mesures prendrez-vous pour faire en sorte que ce rapport, même perturbant ou anodin, devienne notre propriété à tous et ne puisse pas être effacé par un groupe de pression puissant?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette communication de la Commission est un premier pas vers la stratégie thématique qui inclut tant la prévention que le recyclage des déchets. L’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, présenté par M. Langen, que je salue, le reconnaît. Notre position à cet égard est claire. Nous devons adopter une approche flexible qui prenne en compte la diversité des situations géographiques, sociales et économiques dans les divers États membres. Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de réduire la quantité de déchets produits et de parvenir aux plus hauts niveaux possibles de réutilisation des matériaux, et à ce que toutes les possibilités de traiter les déchets soient valables, à conditions qu’elles soient durables. Le recyclage de la totalité des déchets est hautement souhaitable, mais impossible. Imposer des objectifs obligatoires, notamment dans le cas de la prévention, et des charges et taxes peut s’avérer contre-productif pour la gestion des déchets. Il existe des marchés de déchets qui fonctionnent déjà parfaitement et qui gèrent efficacement de grandes quantités. Par conséquent, la commission de l’industrie estime qu’établir des règles et des taxes obligatoires sur les déchets pourrait provoquer des distorsions. En outre, les déchets industriels sont souvent plus faciles à recycler et nous invitons dès lors la Commission à prendre cet élément en compte et de prévoir dans sa proposition des collectes séparées des matériaux recyclables provenant de l’industrie. Nous demandons instamment à la Commission d’évaluer le processus de consultation déjà réalisé sur la définition du concept de 'déchets', d’en publier les résultats et de présenter une réponse sur la définition de ce concept et d’autres concepts parallèles, tels que le recyclage des déchets. Madame la Commissaire, nous attendons impatiemment la stratégie thématique sur les déchets et nous élaborerons toujours nos propositions d’améliorations en fonction de l’intérêt de l’environnement et du grand public.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'élargissement de l'Union européenne relève, en principe, d'une nécessité politique. Étant personnellement partisan, non seulement de l'unification géographique de l'Europe, mais également de son approfondissement politique et économique, je n'ai bien sûr pas joint ma voix à ceux qui sont contre tout élargissement. Mais je n'ai pas pu voter oui, parce que l'élargissement décidé à Copenhague se fera, non pas dans la clarté, mais dans la confusion. En fait, l'élargissement va probablement aboutir à une paralysie progressive de l'intégration européenne. Alors que la situation économique et sociale de pratiquement tous les nouveaux États membres est pour le moins précaire, avec un niveau de vie calculé en parité de pouvoir d'achat tournant autour de 40 % de la moyenne communautaire, les aides à l'adhésion se sont limitées, selon le rapport de M. Wim Kok, à 0,03 % du produit intérieur brut communautaire, c'est-à-dire des broutilles. Ainsi, les crédits Sapard, devant permettre l'adaptation structurelle de l'agriculture des pays candidats, se sont perdus dans les méandres bureaucratiques de la machine communautaire, avec un taux d'exécution de 6,48 % des 1,04 milliard d'euros initialement prévus pour 2000 et 2001.

Political group: PSE