GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Chers collègues, il ne faut pas protester si j’interviens maintenant, alors que nous n’hésitons pas à perdre cinq minutes pour prendre une photo - où le gender mainstreaming n’est d’ailleurs pas respecté, mais il y avait au moins un Luxembourgeois, l’huissier. Vous pouvez donc bien me consacrer deux minutes. (Applaudissements) (DE) Monsieur le Président, depuis 1993, année de la naissance du marché intérieur et de l’abolition des contrôles aux frontières, les autorités douanières ont cessé d’être une source d’informations statistiques de base sur les échanges de biens entre les États membres, alors que ces informations s’avèrent toujours nécessaires. C’est pour cette raison que le système Intrastat a été mis en place. Il aurait pu fêter son dixième anniversaire cette année, mais le personnel d’Eurostat n’a pas le cœur à la fête. Néanmoins, s’il faut prendre en considération les changements survenus ces dernières années, le règlement de 1991 doit être adapté de toute urgence. La proposition que nous fait la Commission est bonne et nous pouvons l’accepter en grande partie. Par-dessus tout, le texte et les règles sont à présent plus simples et plus compréhensibles. La portée a été plus clairement délimitée, ce qui n’est pas toujours le cas. Les États membres disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour la collecte des statistiques. Enfin, nous pouvons être satisfaits de la manière dont le texte de la Commission tient compte du programme SLIM en réduisant la charge des entreprises dans ce domaine. Toutefois, j’ai déposé quelques amendements qui ont été adoptés à l’unanimité et je pourrais ajouter que je l’ai fait avec l’accord de la présidence italienne du Conseil. Pour commencer, les seuils en deçà desquels les entreprises sont dispensées de l’obligation de fournir toute information sont relevés d’un pour cent, ce qui permettra à des milliers de petites et moyennes entreprises de réduire leurs coûts sans impact négatif sur la qualité des statistiques. Un autre amendement vise à exclure les biens qui sont importés temporairement dans un État membre, sans y subir de modification. Si je loue ma robe de mariée dans un pays voisin, que je me marie dans mon pays et que je la restitue après la cérémonie, cela ne rentre pas dans les statistiques. (Rires et applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le problème que nous connaissons lorsque nous parlons du tabac est que ceux d'entre nous qui appartiennent à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs parlent dans la perspective de la santé publique et non en tenant compte des inconvénients que l'interdiction de la publicité pour le tabac peut entraîner pour le marché intérieur. Nous sommes donc plutôt d'accord avec la directive qui a été adoptée en 1998. Comme le commissaire l'a déjà dit, cinq millions de personnes décèdent chaque année des suites de maladies liées au tabagisme. D'autres collègues ont affirmé que des milliers de jeunes commencent chaque année à fumer, avec les conséquences que la dépendance entraîne pour eux. Différentes études ont très clairement démontré que cette publicité et le parrainage de certains événements sportifs ont pour effet que les jeunes commencent à fumer plus tôt. De fait, les statistiques révèlent que 60 % des fumeurs commencent à fumer avant 13 ans et que près de 90 % commencent avant 18 ans. C'est la raison pour laquelle la directive de 1998, qui a malheureusement été annulée par la Cour de justice européenne, nous paraissait bien meilleure. Dans le cas qui nous occupe, plusieurs membres de la commission de l'environnement ont décidé de ne pas déposer d'amendements à la proposition de la Commission, car il vaut mieux disposer d'une directive limitée plutôt que d'aucune. Par conséquent, nous ne présentons qu'un seul amendement, qui propose que, conformément au Traité, les États membres conservent leurs compétences et puissent régler ce type de questions et même aller plus loin. De même, le rapporteur pour avis de la commission de l'environnement rappelle très explicitement qu'il s'agit d'un progrès et que, à l'avenir, la Commission européenne pourra certainement présenter des propositions relatives à la publicité indirecte, au contrôle des dépenses publicitaires et aux distributeurs automatiques de tabac. En résumé, Monsieur le Président, il est préférable d'avoir une directive limitée plutôt qu'aucune directive dans cette matière.

Political group: GUE-NGL
Le rapport se prononce sur une communication de la Commission, adoptée en novembre 2000, concernant l’immigration, qui envisage celle-ci dans une perspective essentiellement économique, liée aux perspectives d’emploi, ce qui peut créer des conditions à l’établissement de quotas d’immigration dans l’Union européenne. Il semble que l’Union européenne ne souhaite utiliser la main-d’œuvre de pays tiers que pour satisfaire les besoins et les lacunes du capitalisme européen, en restant indifférente aux blocages qu’elle peut créer pour le développement de ces pays, en leur soustrayant des ressources humaines essentielles. Or, il est fondamental d’adopter un nouveau point de vue de la politique de coopération et développement, notamment avec des pays tiers, de manière à mieux contribuer à leur développement et à la fixation de leurs populations dans des conditions de vie dignes, ce que le rapport ne souligne malheureusement pas. Pour ce qui concerne les immigrés, il faut garantir et respecter tous leurs droits. D’où les propositions que nous avons présentées en vue de la défense de la régularisation de tous les immigrés, notre insistance quant à la nécessité de leur reconnaître des droits civils et politiques, notamment le droit de vote aux élections locales et européennes, et la défense de l’égalité de traitement en matière de droits économiques, culturels et sociaux.

Political group: GUE-NGL
Le présent débat concerne, pour employer les propres termes de la Commission, une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres. Même si cette proposition de résolution devait être adoptée, elle n’aurait pas d’effet juridique direct. La proposition ainsi que la communication de la Commission auront cependant un impact à la lumière d’autres propositions adoptées en matière de renforcement de la coopération policière. À ce propos, la proposition représente, à mes yeux, une menace pour le contrôle démocratique et l'État de droit. On envisage de mettre en place une politique qui rogne radicalement les compétences des autorités nationales au profit des autorités de l’Union. L’objectif consiste, de toute évidence, à ériger à plus long terme une police des frontières transnationale, ce qui représente un pas de plus vers une véritable police fédérale. Ce renforcement des polices vise inconsciemment à la fois à accélérer l’intégration européenne et à consolider la forteresse Europe. Ce système de protection résulte, de toute évidence, de pressions extérieures, qui sont dues aux disparités entre la prospérité des États membres de l’Union européenne et la détresse sociale de leurs voisins. Ces disparités sont en grande partie dues à la politique d’exploitation menée depuis de nombreuses années par les États membres de l’Union à l’égard de nos voisins. Voilà ce que je voulais dire à propos du fond même de la proposition. En ce qui concerne sa substance, elle est tout aussi terrible. Le corpus législatif commun, le système de coordination opérationnelle et de collaboration, l’équipement interopérationnel et l’échange permanent d’informations et de renseignements - bref, les mesures globales de renforcement des polices - mutilent tout simplement l'État de droit que les militants pour la démocratie essayent d’instaurer depuis des années ; je sais ce qui se passe dans les pays nordiques et je parle donc en connaissance de cause. Que pense la Commission du contrôle démocratique et juridique ? Elle adopte une position diplomatique et irréfléchie : le contrôle doit être garanti. Comment ? Pas de réponse. Qu’en dit le rapport ? Pas un mot. Alors, une instance commune responsable de la gestion des frontières extérieures et une police européenne des frontières ? Non merci.

Political group: GUE-NGL
Messieurs les Présidents, chers collègues, pour atteindre les objectifs ambitieux du processus de Lisbonne et faire de l’Union à la fois une société de la connaissance et l’espace économique le plus compétitif et le plus dynamique du monde, il s’agit tout d’abord d’augmenter la cadence, deuxièmement de définir plus clairement les objectifs, et troisièmement d’utiliser les instruments disponibles de manière plus conséquente. Si le taux d’emploi des femmes doit augmenter de 60 % d’ici 2010, les États membres devraient se montrer plus actifs, comme c’est le cas dans la lutte contre le chômage des jeunes, et déterminer des critères d’évaluation pour promouvoir la présence des femmes dans le secteur porteur d’avenir des technologies de l’information. Leur proportion reste comprise entre 10 % et 20 %. Quant aux femmes qui sont à la tête de petites et moyennes entreprises, elles représentent moins de 20 % du total. Les femmes ne sont représentées qu’à concurrence de 10 % seulement aux niveaux supérieurs de direction des entreprises. Où vos efforts de promotion ont-ils été réalisés ? Bien que l’égalité entre hommes et femmes soit inscrite en tant que priorité dans les règlements structurels et que la stratégie générale du mainstreaming tienne à disposition des recettes pour y parvenir, les femmes gagnent encore, selon les pays et les secteurs, entre 20 et 30 % de moins que leurs collègues masculins. Les jeunes femmes fondent de grands espoirs sur l’Europe et réclament des solutions flexibles pour l’accueil et la garde des enfants en bas âge, chose que, Monsieur le Président, les pères attendent également car ils partagent cette responsabilité et désirent aussi concilier activité professionnelle et vie familiale. Les initiatives européennes comme l’apprentissage tout au long de la vie et les initiatives communautaires comme Equal prennent cet aspect en considération. D’autres progrès doivent suivre. De nouvelles formes d’initiatives doivent voir le jour, et nous voulons que les femmes ne soient pas déçues comme au sein de la Convention où ne siègent malheureusement que 20 % de femmes. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les rapports dont nous débattons confirment certains éléments de préoccupation quant à l'exécution des Fonds structurels pour la période 1993-1999 mais, hélas, également pour la nouvelle phase de programmation, qui prendra fin en 2006. Le premier de ces éléments est la somme énorme de ressources qui n'a pas été dépensée au terme de la période 1993-1999 et qui peut être utilisée jusqu'au 31 décembre de cette année. Je crois qu'il est juste et important de lancer un avertissement fort, à deux mois ou presque de l'échéance. Il s'agit d'une voie à parcourir avec passion et il y a, au contraire, des régions et des États qui négligent de façon irresponsable le danger causé par la perte de ces fonds. Il y a aussi - disons-le comme cela - l'utilité de tirer les leçons des erreurs et de retards commis durant la phase 1993-1999, afin de ne pas les répéter. M. Mastorakis a fait une citation en grec, j'en ferai une en latin : errare humanum est, perseverare autem diabolicum. La phrase est connue, mais il me semble que beaucoup l'oublient. Les données sur l'année 2000, que le commissaire Barnier connaît, ne nous rassurent pas. Malgré l'action pressante du commissaire lui-même, les innovations contenues dans la réforme des Fonds structurels sont assimilées avec lourdeur et lenteur. Le Parlement doit profiter également de cette occasion pour répéter son droit/devoir d'intervention. Le Parlement, qui est un organe élu directement par les citoyens, ne peut rester silencieux si un instrument fondamental pour le développement des Communautés et pour leur cohésion est sous-exécuté. Nous devons donc travailler côte à côte - Commission, Parlement, Conseil et acteurs régionaux et locaux - pour donner une accélération puissante et utiliser les fonds restants pour financer des projets améliorant la compétitivité des territoires, surtout de ceux qui sont le plus désavantagés et en retard de développement. Nous devons montrer clairement à tous que la qualité et la capacité de la dépense, le rendement des différents objectifs et les résultats atteints par les différents bénéficiaires représenteront la clé de voûte pour déterminer la future stratégie de cohésion dans l'Europe élargie.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je ne veux pas vous retarder trop longtemps. À vrai dire, il va de soi que dans une affaire aussi importante, vous n'avez pas besoin qu'on vous conseille de bien vouloir lire les différents points à voix haute. Puisque le groupe du recule... (Agitation) Pour ce qui est des Autrichiens, je ne sais pas encore, mais puisque le recule, nous nous sommes bien sûr demandés si nous devions procéder au vote aujourd'hui. Je suis cependant favorable à ce que nous indiquions au Conseil et à la Commission, par notre vote, l'orientation qu'ils devraient suivre en la matière. Madame la Présidente, je veux juste demander que nous procédions à un vote séparé sur le paragraphe 7 car j'ai un amendement oral à présenter à son propos. J'y reviendrai.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais mettre en exergue un point au nom de la commission que je représente : il s'agit du programme PRINCE. Nous estimons très important que la campagne d'information sur l'euro se poursuive encore pendant un semestre. En dépit de campagnes de grande ampleur, nous avons en effet pu noter un déficit d'information en la matière, notamment dans le chef des petites et moyennes entreprises, et ce programme devrait le combler. En tant que rapporteur permanent pour les agences, je peux vous dire qu'en l'état, les problèmes les plus aigus ont pu être résolus grâce aux membres de la commission des budgets, mais aussi du rapporteur général. Nous avons en effet pris la décision d'envisager les agences de manière individuelle. Je voudrais donc profiter de l'occasion qui m'est offerte pour émettre quelques remarques quant à l'avenir : On assiste à une croissance permanente des agences, et ce depuis des années. Tous ceux qui sont actifs dans ce domaine semblent avoir un intérêt à cette croissance. À titre d'exemple, relevons que, de 1995 à 2001, le personnel des agences a connu une croissance de 366 %. Pour cette seule année, nous créons 99 nouveaux postes. J'ai l'impression que nombre des agences européennes mènent une sorte de vie propre. Dans le cadre de la procédure budgétaire, on entend en permanence une seule et même exigence : il nous faut plus d'argent. Les conséquences de cette évolution sont claires. Les agences absorbent toute la marge de manœuvre au détriment d'autres programmes et, à un moment ou l'autre, la Communauté doit en outre assumer la charge des pensions. Nous devons changer cet état de fait. À l'avenir, il n'est plus possible que le budget soit adapté aux programmes mis en branle par le Conseil d'administration. Ce sont au contraire les programmes qui doivent être adaptés aux ressources budgétaires. Nous avons besoin d'un contrôle efficace des agences, un contrôle auquel participent de manière permanente tous les acteurs concernés : cela signifie que les commissions parlementaires doivent également procéder à une évaluation. Et il est également indispensable de se demander si les services effectués par les agences sont nécessaires et trouvent une application par la suite. Nous devons maîtriser cet ensemble et cela exige l'implication du contrôle budgétaire, de la Cour des comptes et de tous les autres acteurs. Je tenterai, dans le courant des prochaines semaines, de créer une structure à cette fin, qui puisse être appliquée dès la prochaine procédure budgétaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les événements de Bali soulignent la nécessité de lutter contre le terrorisme d’une manière multilatérale. Nous savons bien que les terroristes peuvent frapper partout dans le monde et nous savons que seule une collaboration par-delà les frontières et par-delà l’Atlantique peut éradiquer le terrorisme. L’Europe a agi rapidement après le 11 septembre. Réjouissons-nous en. Nous souhaitons vivre dans un espace de sécurité, de liberté et de justice et la lutte contre le terrorisme international constitue le principal défi au niveau de la politique étrangère et de sécurité. Une analyse des discussions qui ont eu lieu en Europe au cours de ces derniers mois par rapport aux relations avec les États-Unis nous montre, d’une façon un peu inquiétante, un déséquilibre et une partialité. Nous partageons énormément de valeurs avec les Américains. Peu de temps après les attentats terroristes de septembre de l’année passée, de nombreux Européens ont considéré qu’il s’agissait d’une attaque contre eux-mêmes et contre nos valeurs à nous. Les États-Unis et l’Europe partagent les mêmes valeurs et principes fondamentaux de démocratie, de liberté, de sécurité juridique ainsi qu’en matière des droits de l’homme et du droit pour chacun d’exploiter au mieux son potentiel. Nous devons rester fidèles à ces principes. Il y a des divergences de vues, mais ce qui nous rassemble est beaucoup plus fort que ce qui nous sépare. Nous devons inciter les Américains à lutter d’une façon multilatérale contre le terrorisme international pour lequel il n’y a pas de justice.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce projet eEurope a connu de grandes difficultés quand on a commencé à organiser la vente aux enchères des fréquences. Elle a provoqué des faillites, qui continuent toujours, et du chômage. Que comptez-vous faire pour qu’une telle chose ne se reproduise pas à l’avenir, à savoir que, au mépris des objectifs généraux du projet eEurope, certains États membres fassent payer les usagers - et précipitent par là même le secteur dans une spirale effrénée - alors que d’autres ne les font pas payer ?

Political group: PSE
Il aura fallu connaître le scandale de la vache folle pour que l'on prenne conscience de la nécessité d'améliorer la traçabilité et l'étiquetage des produits alimentaires. L'Europe a beaucoup tardé à réagir et a pris un retard considérable en matière de viande bovine. Aujourd'hui, sur la base d'un accord unanime au sein du Conseil, nous avons l'occasion de montrer enfin un peu de détermination. En effet, la position commune qui nous est soumise reprend un grand nombre des amendements que notre Parlement a adoptés en première lecture. Concernant les mentions obligatoires, l'indication de l'origine, les dates de mise en œuvre, la viande hachée et le système facultatif, je crois que le Parlement peut être satisfait : le Conseil nous a entendus. C'est pourquoi j'ai soutenu avec détermination cette position commune en l'état et n'ai voté aucun amendement. Le débat s'est focalisé sur quelques points spécifiques et notamment sur l'indication sur l'étiquette de la catégorie de l'animal. Certains collègues nous ont expliqué, en toute bonne foi, que cette mention ne participe en rien à l'amélioration de la traçabilité de la viande bovine. Ils ont raison. Mais, après la succession des scandales alimentaires, que notre Parlement a toujours dénoncés avec vigueur, comment pourrions-nous aujourd'hui ne pas tenir compte du rôle immense que joue le consommateur ? La mention expresse de la catégorie répond à une demande. Elle contribue à restaurer la confiance des consommateurs. Il faut distinguer deux types d'information : - l'information permettant d'améliorer la traçabilité, mais qui n'est pas directement destinée à informer le consommateur final. Trop spécifique, elle n'est formellement lisible que par les professionnels. Elle remplit une fonction sanitaire. C'est sur la base de ces mentions que les contrôles pourront être effectués. Nous parlons alors de la mise en place du système d'identification et de la traçabilité ; - le deuxième type d'information est destiné directement au citoyen, comme vous et moi, qui achète sa viande tous les jours. Que veut-il savoir ? Il veut être certain que le produit qu'il va consommer est sain : le système de traçabilité et d'identification permettra de garantir la sécurité et la qualité de la viande bovine. Mais le citoyen souhaite également savoir de quel type de viande il s'agit. Ce type de mention sur l'étiquette s'adresse directement au consommateur final et lui donne une information intelligible. C'est une erreur que de dire que cela ne sert à rien. Au contraire, cet étiquetage est aussi important que la mise en place de garanties sanitaires. L'Europe doit redonner confiance à ses consommateurs, qui boudent la viande bovine depuis le scandale de la vache folle. Les conséquences sont importantes pour l'ensemble de ce secteur agro-alimentaire qui a été touché de plein fouet par cette crise. Ces deux types d'information ne sont pas concurrents, ils sont complémentaires et contribuent, chacun à son niveau, à restaurer la confiance des consommateurs européens. La confiance de nos consommateurs ne se décrète pas, elle se gagne. - Rapport García-Orcoyen Tormo (A5-0165/2000)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout d’abord, sur la question de la disponibilité de ses rapports, peut-être la Commission devrait-elle faire preuve de courtoisie envers cette Assemblée en fournissant une copie à l’avance aux rapporteurs du Parlement plutôt qu’aux médias. Je parle en qualité de rapporteur pour la Bulgarie, un pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne pour 2007. J’espère que toutes les mesures possibles seront prises afin de clôturer les négociations en 2004, idéalement d’ici mai 2004, ce qui enverrait un message très fort au peuple bulgare. Alors que la Commission affirme, à juste titre, que le processus d’adhésion de la Bulgarie se base sur le principe des 'mérites propres', elle a cependant aussi dit qu’elle s’est engagée envers un traité d’adhésion commun pour la Bulgarie et la Roumanie d’ici la fin de 2005. La Bulgarie ne devrait pas éprouver de difficultés à cet égard et j’espère que la Roumanie atteindra également cet objectif, mais je ne voudrais pas voir les aspirations de la Bulgarie freinées d’une façon ou d’une autre par les progrès plus lents chez son voisin du Nord. Enfin, au sujet de Chypre, je suis d’accord pour dire qu’il y a de fortes chances que les deux communautés parviennent à un accord global, mais cela requiert de la bonne volonté et de la flexibilité des deux côtés et, effectivement, une pression exercée par la Commission sur les deux parties.

Political group: PPE-DE
Je soutiens cette mesure, car elle constitue une avancée dans l’établissement d’un système de coopération judiciaire et de police, qui est nécessaire pour réaliser l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette décision-cadre est destinée à remplacer la simple coopération dans les affaires pénales, en mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle. Elle doit, par conséquent, permettre une coopération plus rapide et efficace et, en même temps, rendre le mandat d’arrêt européen plus efficace. Elle permettra l’émission d’un mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, à condition que ces éléments de preuve soient déjà disponibles dans l’État membre d’exécution. Cependant, des mesures telles que le mandat d’arrêt européen et le mandat européen d’obtention de preuves ne seront efficaces que si elles sont mises en œuvre par tous les États membres. Nous ne pouvons donc que regretter le fait que la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen n’ait pas été mise en œuvre dans toute l’UE au 1er janvier 2004. Seuls huit États membres l’ont mise en œuvre. Par conséquent, je me réjouis du fait que le dernier Conseil européen ait fixé à juin le délai pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre le terrorisme qui ont déjà été adoptées, y compris le mandat d’arrêt européen. J’espère que cette fois, les mesures fixées après le 11 septembre 2001 seront enfin transposées et mises en œuvre. Tout dépend de la volonté politique et cette volonté politique semble exister!

Political group: PPE-DE