Dans le cadre de la décharge pour l’exercice 1999, Monsieur le Président, nous avons examiné l’ensemble du budget. Tous les secteurs ont été analysés. Toutes les institutions européennes en ont pris pour leur grade, car, même si c’est la Commission qui est en fin de compte responsable de l’exécution du budget, elle n’est pas la seule responsable. Son action est liée aux décisions prises par l’Assemblée et par le Conseil et elle est fonction de l’efficacité des contrôles effectués dans les États membres. Le domaine de l’agriculture illustre parfaitement ce fait. La Commission propose une réforme de la politique agricole, mais le Conseil et le Parlement se cabrent et proposent de rendre les règlements encore plus bureaucratiques, généreux et ouverts aux tromperies et aux fraudes. Les règlements concernant le lin, le lait et le sucre en sont de bons exemples. Il manque toujours à la Commission une réforme radicale et une nouvelle culture en matière d’administration. Nous ne sommes pas toujours du même avis que la Commission, mais nous partageons fondamentalement le même objectif, à savoir faire de la Commission une administration moderne et efficace. L’essentiel consiste à faire en sorte que les projets de réforme de la Commission se poursuivent. Ma première idée avait été de comparer les différentes directions générales de la Commission et de donner à chacune d’elles des notes. Ce procédé aurait été dans la lignée de l’esprit de la réforme, mais il ne m’a pas été possible d’effectuer de telles comparaisons. Je voudrais inviter la Cour des comptes à examiner ce qui se passe au sein des États membres. La décharge pour 1999 avait mis le doigt sur certains points très sensibles dans l’administration de la Commission. L’un des points principaux concernait l’absence d’une synthèse des rapports d’audit et l’absence de suivi. Le rapport sur la décharge pour l’exercice 1999 demandait à la Commission d’adresser au Parlement deux fois par an un rapport synthétisant l’ensemble des rapports d’audit ainsi que leurs recommandations et le suivi assuré par la Commission. Apparemment, la Commission ne consent à permettre au service d’audit interne d’informer l’Assemblée qu’une fois par an, ce qui est totalement insuffisant. Le contrôleur financier informait précédemment l’Assemblée quatre fois par an et nous attendons de la part du nouveau service qu’il en fasse de même. La communication d’informations reste le principal point litigieux entre le Parlement et la Commission. J’ai obtenu une très grande quantité d’informations dans le cadre de la décharge pour l’exercice 1999 et je tiens à remercier la Commission, mais il nous faut des règles précises, qui puissent être applicables quel que soit le rapporteur chargé du processus d’octroi de la décharge et quel que soit le commissaire. L’accord-cadre ne me plaît pas, car il permet de ne pas dévoiler des documents et de leur donner un caractère confidentiel, car c’est la Commission qui, en fin de compte, détermine le caractère confidentiel ou non d’un document. Cette mesure est, en outre, bureaucratique et entraîne des retards importants. J’ai respecté l’accord-cadre parce que c’est lui qui est actuellement en vigueur mais j’estime que nous devrions œuvrer en vue de sa renégociation et je voudrais demander à notre président, M. Cox, qu’il respecte les engagements qu’il avait pris en matière de transparence et de réformes, en particulier dans ce domaine. La commission du contrôle budgétaire souhaiterait pouvoir consacrer davantage de temps aux évaluations. Nous devons veiller à l’aspect 'value for money'. J’ai malheureusement l’impression que la plupart des évaluations font l’objet d’un classement vertical. La Commission s’était engagée à présenter les résultats des évaluations réalisées. Elle ne parle pas de la manière dont ces évaluations ont lieu ni de leur fréquence. La Commission est-elle d’accord d’informer notre commission tous les trimestres ou tous les six mois ? Il y a de nombreuses affaires concrètes qui avaient été mises en évidence dans la décharge pour 1999, mais dont nous n’avons pas pu poursuivre l’examen, soit parce que les enquêtes menées par l’OLAF n’étaient pas terminées, soit parce qu’une procédure disciplinaire était en cours au sein de la Commission. De nombreuses affaires qui avaient été mentionnées dans la décharge pour 1999 sont toujours en cours d’examen auprès de l’OLAF, qui ne travaille pas avec trop de précipitation. Il y a, par exemple, l’affaire de l’IRELA - l’Institut pour les relations entre l’Europe et l’Amérique latine - maintenant fermé, mais dont on a beaucoup parlé. Je ne regrette pas la fermeture de cet institut. La Commission possède désormais dans la plupart des pays d’Amérique latine des délégations qui s’occupent des relations entre l’Europe et cette partie du monde, mais les choses doivent être en règle. L’OLAF est sur le point de clore une enquête interne dans le but de déterminer s’il convient de mener des procédures disciplinaires. L’IRELA est toujours redevable d’une somme de 3,4 millions d’euros. Je voudrais demander à la Commission ce qu’il advient de ces remboursements. Je voudrais aussi féliciter la Commission et plus particulièrement Mme Schreyer pour le suivi assuré dans l’affaire Flechard. Cela a montré qu’il était possible de reconnaître ses erreurs et de modifier les règles. Je me félicite véritablement du résultat obtenu. Il y a aussi l’affaire concernant la représentation de Stockholm, qui, par contre, ne peut être fermée. J’admets que l’affaire est actuellement instruite par les autorités juridiques suédoises, mais nous devons également agir de notre côté. Je voudrais enfin remercier la Commission pour l’excellente collaboration qui a pu s’établir pendant ces dix-huit mois, et plus particulièrement Mme la commissaire Schreyer. J’ai eu beaucoup de plaisir à collaborer avec une personne aussi compétente et cette collaboration s’est presque transformée en une véritable amitié, ce qui nous a permis d’obtenir des résultats fantastiques. Je tiens à l’en remercier très chaleureusement et déclarer à l’Assemblée que, si c’est cela le style de demain, nous pourrons véritablement construire sur du solide. C’est fantastique.

Political group: GUE-NGL