Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, les accidents dramatiques qui ont récemment frappé l’industrie chimique et, surtout, les populations vivant à proximité de ces sites et l’environnement, ne pouvaient pas ne pas attirer l’attention de l’Union européenne. Biai Mare, Aznalcollár et surtout Toulouse et Enschede sont devenus synonymes de tragédies humaines et écologiques que nous ne pouvons pas laisser sans réponse claire. C’est dans ce délicat contexte que la Commission a présenté au Parlement et au Conseil sa proposition de modification de la directive 96/82, du 9 décembre 1996, contenant les règles relatives au contrôle des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, plus connue sous le nom de 'Seveso II'. Cette proposition est le résultat d’un travail scientifique approfondi. Nous devons donc reconnaître que la Commission a voulu affronter les faiblesses de la directive 96/82, avec un esprit constructif qui nous permet aujourd’hui de lancer un message clair à l’industrie chimique comme aux populations. Nous ferons tout ce qui sera nécessaire pour que des mesures de contrôle appropriées soient adoptées et respectées. En tant que rapporteur, j’ai tenté de privilégier une approche méthodologique qui s’appuie soit sur le fondement scientifique des modifications proposées, soit sur l’évaluation de l’impact que ces propositions pourraient avoir sur le système économique européen. Il n’est certes pas aisé d’insérer ou de renforcer des mesures de précaution. Il nous faut donc absolument trouver un juste équilibre entre la nécessité de préparer des modifications acceptables pour l’industrie chimique et la nécessité d’adresser un message de sécurité clair à l’opinion publique. La méthode permettant d’identifier les modifications nécessaires est claire : il faut se baser sur les statistiques relatives aux accidents afin que ces derniers ne se produisent plus. En fait, la proposition modifie deux types de critères fondamentaux : les seuils minimaux de présence des substances sur les sites et l’insertion ou la reclassification de nouvelles activités ou substances dangereuses, en vue de renforcer les contrôles et la prévention des accidents. Tout cela entraînera évidemment une augmentation du nombre des sites concernés par la nouvelle directive mais il ne faut pas oublier qu’il s’agit de protéger la sécurité publique et l’environnement contre des substances pouvant provoquer des dommages irréversibles. Je profite donc de cette méthodologie pour présenter brièvement les modifications substantielles qui sont proposées par la Commission et les amendements proposés par notre Parlement. Les accidents de Baia Mare en Roumanie et de Aznalcollár en Espagne ont poussé la Commission à insérer également dans l’objectif de la directive les activités minières et les décharges. Sur proposition du rapporteur, la commission de l’environnement a précisé les termes de cette insertion en établissant que le champ d’application de la directive 'Seveso II' couvre tous les sites de préparation ou de traitement de substances dangereuses indépendamment du type de traitement. D’autre part, nous avons précisé que l’on se réfère uniquement aux établissements ou mines ou carrières en activité et non aux simples dépôts. En second lieu, le dramatique accident de Enschede a poussé la Commission a redéfinir les dispositions concernant les explosifs. En dépit des nombreuses propositions présentées par les députés, il a été estimé que la proposition de la Commission était la plus apte à atteindre l’objectif fixé. Enfin, l’accident de Toulouse, survenu dans un climat d’insécurité croissante, laisse encore aujourd’hui une trace considérable dans la mémoire collective. La question du nitrate d’ammonium, substance responsable de l’explosion, n’a pas été traitée par la Commission pour des raisons techniques et de délais. Grâce au soutien total de la Commission, le Parlement et le Conseil ont désormais comblé cette lacune. La question du nitrate d’ammonium est extrêmement complexe et de multiples réunions ont été nécessaires pour établir, pour chaque type de nitrate d’ammonium, les classifications et les seuils aptes à limiter au minimum les risques d’accidents. Il s’agit de comprendre si, au niveau européen, nous devrons nous aligner sur la position la plus rigide en termes de seuils ou si, sur la base de l’article 176 du Traité, nous devrons permettre que les États qui l’estiment nécessaire, adoptent des mesures ultérieures plus restrictives, ce que, du reste, ils peuvent déjà faire. Personnellement, je propose à nouveau à l'hémicycle un amendement prévoyant un seuil plus élevé pour la quatrième catégorie de produits composés de nitrate d’ammonium afin de garantir, sans possibilité d’erreur, que les entreprises agricoles soient exclues du champ d’application de la directive. Je voudrais ensuite signaler brièvement une autre possibilité que nous avons reprise dans notre rapport : demander à la Commission de nous faire, dans des temps raisonnables, une proposition qui permette d’identifier les critères et les méthodologies pouvant être utilisés pour l’aménagement du territoire - autre problème important qui est apparu -, c’est-à-dire l’emplacement de ces établissements. Enfin, comme dernier point, je rappelle que la Commission a tenté de renforcer l’aspect relatif à l’information du public, aspect que nous considérons particulièrement intéressant et surtout légitime vis-à-vis de nos concitoyens. Pour conclure, je voudrais remercier tous les députés qui ont participé et collaboré ainsi que le secrétaire de la commission.

Political group: PPE-DE