Monsieur le Président, sur un problème d’ordre technique, je tiens à ajouter les mots 'et à la Commission' à l’article 4 du rapport sur la demande d’immunité de M. Schulz. Je ferai la même demande pour le rapport Lehne. Je m’explique: comme les députés le savent, l’article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités du Parlement confère une immunité par rapport aux opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions. Nous pensons qu’une partie du statut des députés allemands est incompatible avec ce point. Nous demandons, au paragraphe 3, que la Commission vérifie si la clause 5, deuxième phrase, de ce statut est compatible avec le droit communautaire. Cependant, à l’article 4, nous avons omis de signaler de façon officielle qu’il faut en référer à la Commission. Les députés seront aussi intéressés de savoir que cela concerne une affaire dans laquelle deux députés de cette Assemblée ont fait l’objet d’une ordonnance à la demande du Bild Zeitung afin de les empêcher de tenir des conférences de presse au sein de cette Assemblée critiquant l’attitude du Bild Zeitung envers le statut des députés. (Applaudissements) (Le président établit qu’il n’y a pas d’objection aux amendements oraux) (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0185/2004) de M. MacCormick, au nom de la Commission juridique et du marché intérieur, sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (Le Parlement adopte le texte) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0114/2004), au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (Rapporteur: Mme Villiers) (Le président déclare approuvée la position commune modifiée) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0196/2004), au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (Rapporteur: M. Pérez Álvarez) (Le président déclare approuvée la position commune modifiée) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0161/2004), au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes (Rapporteur: Mme Kratsa-Tsagaropoulou) (Le président déclare approuvée la position commune modifiée) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0160/2004), au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement (Rapporteur: Mme Zrihen) (Le président déclare approuvée la position commune) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0131/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (Rapporteur: M. Schnellhardt) (Le président déclare approuvée la position commune modifiée) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0129/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Rapporteur: M. Schnellhardt) (Le président déclare approuvée la position commune modifiée) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0130/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (Rapporteur: M. Schnellhardt) (Le président déclare approuvée la position commune) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0138/2004), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (Rapporteur: M. Schnellhardt) (Le président déclare approuvée la position commune modifiée) *** Rapport (A5-0079/2004) de M. Skinner, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0155/2004) de Mme Prets, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0197/2004) de M. Maat, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE Avant le vote

Political group: Verts-ALE