GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je ne suis pas favorable à la suspension de l'accord d'association avec Israël. L'Europe ne peut oublier ses responsabilités historiques et garde un devoir moral vis-à-vis d'Israël. Je condamne la politique du gouvernement d'Ariel Sharon comme les attentats suicides. Il n'y a pas de solution militaire au conflit israélo-palestinien. Il faut reprendre le chemin tracé par Itzak Rabin avec Yasser Arafat, celui de la négociation et de la paix. L'Europe doit faire entendre sa voix et peser davantage au Proche-Orient. On se plaint que les États-Unis soient les seuls à avoir cette capacité. Cela tient au fait qu'ils sont présents et garants de la sécurité d'Israël. Si l'Europe veut peser pour que l'emporte la logique de paix, si elle veut qu'une force d'interposition placée sous l'égide des Nations unies puisse voir le jour et aider au respect d'un compromis de paix et des résolutions du Conseil de sécurité, elle ne doit pas être moins, mais plus présente auprès des Palestiniens et des Israéliens. S'engager dans la rupture de l'accord d'association n'aidera en rien l'Europe à jouer son rôle et à devenir l'interlocuteur incontournable qu'elle souhaite être. Le chemin de la paix est étroit, celui de l'Europe dans cette région aussi.

Political group: PSE
Je félicite notre collègue Karl Erik Olsson pour l’excellent rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000. J’apporte mon soutien audit rapport, plus particulièrement quant à la nécessité d’aider à mettre en place les conditions nécessaires au développement d’une agriculture au sein des régions les plus faibles et confrontées aux plus grandes difficultés de l’Union européenne. De la sorte, il est possible de prévenir l’exode rural de ces populations, d’encourager la protection du paysage et donc de l’environnement, tout en essayant d’améliorer le niveau de vie des populations desdites régions. Je souhaiterais également souligner que le Parlement européen doit systématiquement soutenir le développement d’une politique agricole respectueuse de l’environnement, en privilégiant l’aide aux agriculteurs qui observent les règles communautaires, ainsi qu’aux jeunes souhaitant s’installer en tant qu’agriculteurs. Il est à noter qu’il s’agit là également d’une façon de stimuler l’emploi en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai déjà dit la dernière fois qu’au tribunal et en haute mer, nous étions dans les mains de Dieu, mais, en haute mer, nous pouvons faire en sorte d’avoir un peu plus de sécurité, notamment avec les paquets Erika I et Erika II. Je voudrais remercier les rapporteurs. Je crois que cela a du sens de progresser vers un système de suivi et de contrôle, vers une agence indépendante et un fonds d’indemnisation en cas d’accident. À cet égard - il s’agit aussi du rapport Esclopé -, la Commission a proposé de créer un fonds pour les déversements d’hydrocarbures, et surtout les déversements d’hydrocarbures des pétroliers. Cependant, l’expérience de ces dernières années a montré qu’il n’y a pas seulement des accidents de pétroliers, qu’il y a aussi des substances nocives ou dangereuses et que l’on retrouve souvent les fameux hydrocarbures de soute sur d’autres navires qui polluent l’environnement. C’est pourquoi il est judicieux d’opter pour une approche plus globale. Exceptionnellement, j’aurais aimé que la Commission commente cela en nous reprenant l’une de nos expressions favorites : 'pas possible !'. Par conséquent, Madame la Commissaire, quand vous prenez position là-dessus, ne dites pas, je vous prie, 'pas possible !', mais 'comment puis-je satisfaire le Parlement ?' et agissez ensuite sur le plan juridique et technique. Je trouve judicieux que la commission ait davantage réparti le risque en partageant la responsabilité entre les sociétés pétrolières, les propriétaires de navires et les entités qui reçoivent les hydrocarbures, et en acceptant également des représentants des régions concernées en son sein, afin qu’ils puissent défendre leurs intérêts. Défendre des intérêts ne signifie pas décider soi-même, mais être sur place et être entendu au cas par cas. Nous devrions par conséquent avancer un peu - je l’ai également déjà dit la dernière fois - un peu plus vite, car l’accident de l’Erika a eu lieu voici deux bonnes années et, sur le plan juridique, rien n’est clôturé, tout est encore en suspens ; d’où ma demande aux collègues et à la Commission d’accélérer un peu le rythme. Je crois qu’il est judicieux de créer une agence pour mettre en place la sécurité maritime. Cher collègue Emmanouil Mastorakis, je comprends très bien que le Pirée soit un bon endroit, mais je dirais que Lübeck, dans ma région, serait un siège remarquable pour une telle agence. (Exclamation : ou bien Greifswald, Rostock !)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier, en premier lieu, M. Maat pour l'esprit de collaboration dont il a fait preuve dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. Nous avons rédigé, notamment avec M. Kindermann, plusieurs amendements, ce qui a permis, à mes yeux, de présenter un rapport de qualité. Je tiens également à remercier la Commission pour avoir expliqué, sans dissimuler quoi que ce soit, la manière dont les États membres ont appliqué - ou plutôt se sont abstenus d'appliquer - les nombreuses résolutions adoptées en 1991 et en 1995. Je constate avec effroi que les ministres européens siègent et adoptent des résolutions communes sur des choses aussi importantes que le bien-être animal et le transport des animaux dans des conditions satisfaisantes et puis qu'ils rentrent chez eux et oublient totalement les décisions prises ; en d'autres termes, ils ne se préoccupent guère de savoir si ces résolutions seront inscrites dans les législations nationales. On aurait pu se passer de ces nombreuses images diffusées par les télévisions et montrant la souffrance d'animaux. Des portes de camions ont été ouvertes et on a découvert des animaux morts, piétinés par d'autres. C'est tout simplement inadmissible et il faut mettre un terme à de telles atrocités. C'est pourquoi il est grand temps de mettre fin à cette tradition qui existe depuis trop longtemps au sein de l'UE et qui consiste à transporter des animaux du nord vers le sud et d'est en ouest. De tels transports n'ont aucune raison d'être. Les animaux sont maltraités et nous devons donc insister pour qu'ils soient abattus dans l'abattoir le plus proche. Il est évident que nous devons également transporter des animaux reproducteurs des régions où l'on trouve de bons animaux reproducteurs vers des régions qui en ont besoin. C'est pourquoi j'attends avec impatience que la Commission présente une proposition concernant l'établissement de règles communes pour le transport d'animaux et je le répète : nous refusons que ce soient des règles minimales ; les transports d'animaux doivent faire l'objet de règles communes.

Political group: ELDR
Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois dire à Mme Wenzel-Perillo que, dans le rapport de Mme Kauppi, dans la résolution de la commission économique et monétaire, à la page 9, on peut lire: '[Nous] engageons instamment la Commission à présenter une nouvelle proposition.' Toute la question est là. Nous n’avons pas refusé la proposition, ou affirmé que rien n’y était sensé. Il y a beaucoup de points abordés de manière juste. Mais si l’on y réfléchit globalement, il reste encore beaucoup de questions qui doivent être résolues. Je trouve qu’il est judicieux d’harmoniser les droits d’accises sur les carburants. Mais l’objectif est-il atteint si nous maintenons des différences dans les domaines de la taxation, des péages, de la tarification des infrastructures et des taxes de circulation? Si nous sommes favorables à un marché intérieur, nous devons aussi nous pencher sur les conséquences écologiques. Cela a-t-il un sens, du point de vue de l’écologie, d’avantager le transport lourd avec cette directive, en introduisant une distinction entre les accises sur le gazole utilisé à des fins professionnelles et celui utilisé à des fins privées? Les voitures diesel ne sont-elles pas indispensables pour arriver à une diminution des émissions de CO2? Voilà pourquoi nous ne voyons pas de justification au rapprochement des accises du gazole et de l’essence. Cette jungle d’accises différentes sur le gazole ne risque-t-elle pas d’entraîner des abus et de mener à un abus de la confiance de tous ceux qui sont passés au gazole et ont supporté pour cela des coûts d’acquisition plus élevés. Pour conclure, je dirais donc qu’il reste des choses à faire dans le domaine de la taxation pour le marché intérieur, mais il y a encore beaucoup de questions à résoudre pour pouvoir présenter une équation coûts/bénéfices équilibrée. Je suis donc quelque peu étonné qu’à la page 24 de la communication que la Commission adressera demain au Parlement européen, on puisse lire, dans le programme de travail 2004, que cette directive sera transposée alors que nous discutons aujourd’hui du fait que la Commission doit présenter une nouvelle proposition. Nous ne pourrons remplir l’objectif du programme de travail que si la nouvelle proposition de la Commission nous parvient rapidement.

Political group: PPE-DE
Peu de sujets soulignent autant les différences en matière d'approche culturelle entre États membres. Je pense que ce rapport reflète un bon consensus et je félicite Mme Giannakou-Koutsikou pour son travail dans l'élaboration de ce rapport. J'appartiens à une minorité croissante, au sein du groupe du parti européen des libéraux et réformateurs et également au sein de cette Assemblée, qui pense qu'un changement radical de notre approche est nécessaire. Pourquoi ? Mis à part la faiblesse éthique de l'argument prohibitionniste (l'État n'a pas le droit d'empêcher un adulte responsable de consommer de la drogue), le fait est que la prohibition ne fonctionne pas. Notre approche, basée sur le contrôle de l'offre de drogue, mobilise d'énormes ressources. Selon la police de Bristol, ma circonscription, 85 % des délits son liés à la drogue. Elle est en train de détruire nos centres urbains qui représentent un vaste marché pour les trafiquants de drogue, lesquels y deviennent même parfois des modèles pour la jeunesse désabusée. Elle emplit nos prisons de personnes qui ont plus besoin de soin que d'emprisonnement et elle suscite une discrimination disproportionnée à l'encontre des minorités ethniques dont certaines possèdent une culture qui réprouve moins la consommation de drogue que d'autres. Plus important encore, elle aide à financer d'autres formes d'activité criminelle et à renforcer la criminalité internationale organisée. Nous devons au minimum envisager de réorienter les ressources destinées à lutter contre l'offre de drogue vers la lutte contre la demande. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Certaines avancées dans la création de l'Autorité alimentaire européenne sont positives, même si je continue d'affirmer qu'elle ne peut servir de panacée au règlement des problèmes de la sécurité alimentaire ou d'écran de fumée à l'intention de l'opinion publique. Il faut s'assurer une autorité garantissant l'évaluation du risque pour la sécurité des denrées alimentaires, basée sur des avis scientifiques solides ; les autorités compétentes dans chaque État membre ne pouvant démissionner de leurs responsabilités ou se substituer à la Commission au niveau de la gestion du risque de la politique alimentaire communautaire, y compris les autorités compétentes dans chaque État membre. Le principe fondamental de toute législation alimentaire vise la protection de la santé humaine ; il est donc fondamental d'introduire le principe de précaution dans la gestion des risques, lorsque les données scientifiques sont insuffisantes ou inconcluantes. Il convient cependant de se demander si une structure si lourde du point de vue administratif et budgétaire est nécessaire, tout en soulignant la nécessité de garantir la participation d'un membre de chaque État membre au conseil d'administration. Il faut de toute façon réaffirmer que le problème alimentaire ne peut être résolu qu'à l'aide d'une modification profonde de la PAC et d'une véritable politique alimentaire qui ne se base pas sur les intérêts des multinationales de l'industrie agro-alimentaire ou sur la libéralisation des échanges agricoles.

Political group: GUE-NGL
Je voterai en faveur de la nouvelle Commission. Je me réjouis grandement des engagements pris par M. Prodi en faveur d'un changement de culture au sein de la Commission en vue de garantir une plus grande transparence et une meilleure gestion financière. M. Prodi souhaite poursuivre l'élargissement de la Communauté, placer la création d'emploi au sommet des priorités et travailler en étroite collaboration avec le Parlement sur la Conférence intergouvernementale. Cela aussi est encourageant. Les commissaires ont chacun accepté le principe de la responsabilité individuelle et se sont engagés à travailler en étroite collaboration avec le Parlement. Ils montrent ainsi avoir conscience du nouvel environnement dans lequel la Commission devra travailler. La nouvelle Commission ne s'est pas contentée de signer un chèque en blanc. Elle a été jugée apte à être nommée. Sa capacité à effectuer son travail sera jugée plus tard. Ce jugement se basera sur plusieurs points: la capacité de la Commission à rapprocher l'Europe des citoyens, à combattre les fraudes et les inefficacités au sein de son propre service et surtout à équiper l'Europe en vue de combattre la criminalité, ses progrès en matière d'emploi et d'exclusion sociale.

Political group: PSE
Le rhum ne nourrit plus son homme dans les DOM !' Partant d'une situation de fait déplorable pour un tel produit de qualité, qui, comme d'autres, est victime de la concurrence venant des pays ACP, il faut, notamment pour des raisons sociales et mêmes culturelles, sauver le débouché en France du rhum provenant des départements d'Outre-mer et donc proroger la dérogation qui existe depuis 1995, à savoir une réduction d'accises, et ce jusqu'en 2009. Tout cela dans l'espoir que des mesures à caractère structurel seront prises soit pour sauver le rhum en le rendant compétitif, soit pour reconvertir les 40 000 emplois concernés. Je suis d'accord de proroger la réduction du taux d'accises sur le rhum des DOM pour un contingent de 90 000 hl d'alcool pur en France. D'autant plus que je suis d'avis, en général, qu'il faut réduire les taux d'accises exorbitants sur les vins et spiritueux, surtout dans le Nord de la Communauté. C'est donc un bon précédent car il convient aussi de décourager la Commission, qui élabore des propositions pour abolir le taux d'accises zéro pour le vin. Pour moi, toutes les occasions sont bonnes de mettre en garde contre de telles intentions. Je suis cependant d'avis que, dans le rapport intermédiaire que la Commission devrait nous soumettre en 2006, il faudra non seulement évaluer la persistance des raisons ayant justifié la dérogation mais aussi tenir compte, pour cette évaluation, des règles communautaires en matière d'aides d'État et conditionner la poursuite de la dérogation à une effective restructuration du secteur. Je crois que c'est une demande légitime. Pour ce qui est de la réduction des taux d'accises qui grèvent les liqueurs et les eaux-de-vie produits et consommés à Madère et aux Açores, je suis aussi d'accord pour accorder cette dérogation jusqu'en 2008, un rapport intermédiaire devant être produit en 2005. Ce pour des raisons de politique régionale, afin de permettre à des petites exploitations de survivre, malgré la concurrence de produits importés dont les coûts de production et de commercialisation sont largement en dessous de ceux des producteurs locaux.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, les récents événements marqués par de nombreux assassinats en Côte-d'Ivoire sont très préoccupants. Le soulèvement militaire contre le gouvernement légal actuel est injustifiable quelle que soit la dégradation des conditions économiques et politiques. La crise économique sans précédent liée à la chute des prix des matières premières, et notamment du café et du coton, a étendu la pauvreté et la misère dans le pays. Mais il est clair aussi que la banalisation du concept d'ivoirité, qui a culminé lors des élections présidentielles de 2000, n'a fait qu'attiser le climat de haine et de violence dans le pays, et les accusations contre les pays voisins de soutenir les mutins pourraient servir à justifier les persécutions envers les populations civiles immigrées. À cet égard, il faut saluer le discours du président Gbagbo qui demande la protection des étrangers. Encore faudrait-il qu'il soit entendu par ses troupes. Le risque est grand, en effet, d'une explosion civile xénophobe. Il faut éviter l'engrenage d'une guerre civile interethnique, un scénario de crise à la congolaise, ce qui serait extrêmement dangereux et regrettable pour la Côte-d'Ivoire et tous ses habitants. À ce titre, si l'on peut regretter l'échec de la médiation de la CEDEAO qui proposait la reprise des négociations entre le gouvernement et les rebelles, il ne faudrait pas que des forces d'interposition marquent une partition ethnique de fait sur le terrain. L'Union européenne doit soutenir le gouvernement légal afin de rétablir l'État de droit et de protéger les populations civiles, toutes ethnies confondues. À plus long terme, une commission d'enquête devrait être créée afin de faire la lumière sur les événements et de condamner les responsables. L'Union européenne doit veiller au respect des principes des droits de l'homme, de démocratie et de pluralisme politique mais aussi, et c'est essentiel, favoriser le développement économique et social de la Côte-d'Ivoire.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pendant quatre ans, nous avons travaillé au sein de l'organisation Parlamentarians for Global Action (PGA), conjointement avec 1 400 députés du monde entier, en vue de la ratification de la CPI. C'est avec beaucoup de plaisir que nous avons vu la cour entrer en fonction le 1er juillet de cette année. En 1998, 120 États ont voté en faveur d'une telle cour - avec sept voix contre seulement, dont celle des États-Unis. Aujourd'hui, 76 pays l'ont ratifiée. La cour constitue un outil capital en vue de renforcer le droit international au travers d'instruments légaux. Aucun pays, aucun dirigeant, aucun gouvernement ne peut échapper à des crimes graves contre le droit international tels que le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. Il est étonnant de voir qu'un pays avec des traditions juridiques aussi ancrées et autant d'avocats par mètre carré que les États-Unis puisse envisager de permettre aux citoyens de son pays de ne pas répondre de crimes aussi graves au niveau pénal. Qu'est-ce que les États-Unis ont à cacher ? Quels criminels veut-on protéger ? Exempter de manière générale les forces de maintien de la paix de répondre de leurs actes au niveau pénal pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les femmes. Les viols, les abus sexuels et les grossesses forcées, qui sont malheureusement également commis par les forces de maintien de la paix, seraient ainsi légalisés. Les agissements des États-Unis envoient de graves signaux au reste du monde. George Bush s'est engagé sur une voie dangereuse et irresponsable, et l'UE doit réagir vigoureusement.

Political group: PSE
Madame la Présidente, une question sur le compte-rendu in extenso des séances : mercredi soir, M. Onesta, vice-président, a annoncé qu’il y aurait un vote, jeudi soir, sur un débat d’urgence concernant le mandat d’arrêt européen. Toutefois, jeudi soir, M. Watson, président de la commission des libertés publiques, a demandé à l’assemblée plénière de voter sur un débat d’urgence concernant - et je cite le compte-rendu in extenso – 'deux décisions-cadres du Conseil, l'une relative à la lutte contre le terrorisme, l'autre à la proposition d'instauration d'un mandat d'arrêt européen'. C’est la confusion totale. Cela montre surtout que la décision de jeudi passé a été prise bien trop hâtivement et à la légère. Madame la Présidente, pouvez-vous, sur la base du compte-rendu in extenso des séances, me dire avec précision de quelles questions nous allons débattre maintenant ? Et puisque nous en sommes aux clarifications, pouvez-vous aussi m’assurer que le texte sur le mandat d’arrêt européen, pour lequel nous pouvions introduire des amendements jusque jeudi dernier, 16 heures, est encore toujours le même, et qu’il n’a pas été modifié le week-end passé ? Si tel était le cas, nous nous couvririons à nouveau de ridicule aujourd’hui.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce que j’ai reproché au Conseil et au ministre Haarder, c’est d’avoir pris une décision unilatérale concernant une question constitutionnelle pour l’Union, sans consulter le Parlement et sans provoquer de débat. Le président Prodi m’a donné raison et il est favorable au fait de traiter cette question lors du sommet interinstitutionnel de la fin du mois. J’ai déjà écrit au président du Parlement et je voudrais savoir si la présidence du Conseil est disposée à discuter avec le Parlement d’une décision unilatérale qui - comme il l’a reconnu- entraînerait des conséquences absurdes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme on sait, le Parlement européen a, depuis des années, manifesté son intérêt et sa sensibilité à l’égard des PME et de leurs problèmes par toute une série de rapports et de résolutions. Le rôle majeur que jouent les PME dans la promotion de l’emploi et l’introduction d’innovations technologiques a été souligné de bien des manières. Pourtant, cet intérêt souvent proclamé des gouvernements des États membres et des institutions communautaires s’avère hypocrite, puisque les PME sont pratiquement dans l’impossibilité de participer à des programmes de financement, de tirer parti des inventions technologiques et des programmes de modernisation technologique, de tirer parti de programmes d’éducation et de formation de leur personnel, de faire face à la fiscalité injuste à laquelle on les soumet. Ces problèmes pourraient être traités en revoyant les critères bancaires exorbitants de financement, mettant en valeur leurs associations et les chambres de commerce pour promouvoir les programmes de développement technologique et les programmes de formation complète. Et tandis que les plans d’action de la Commission n’ont presque rien apporté dans ce sens, nous en venons aujourd’hui, avec la communication de la Commission comme avec le rapport du Parlement, à privilégier des choix qui intéressent avant tout le grand capital financier, et cela au nom même des PME. C’est vraiment un défi au sens public que d’inciter à favoriser le marché financier unique européen pour le mettre soi-disant au service des PME. La même remarque est valable pour les propositions concernant les fonds de pension européens, l’affectation des dépôts des caisses d’assurance au financement d’investissements à haut risque et l’imposition plus favorable des profits. Certes, le règlement des problèmes en rapport avec l’imposition injuste des PME, la simplification et la modernisation des brevets, la diminution des frais excessifs et des formalités à la création d’une PME vont dans la bonne direction. Mais nous considérons comme une provocation et dénonçons la satisfaction ainsi donnée, au nom des PME, aux exigences du grand capital financier.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j’ai soutenu le statut des députés parce qu’il nous faut de toute urgence une réforme de notre système de frais de voyage, avant le nouveau Parlement de juillet prochain. Maintenant que nous avons cette résolution, nous pouvons entamer des négociations avec le Conseil sur le statut des députés. J’espère que, lorsque nous examinerons le niveau des salaires, nous réexaminerons le rapport des experts indépendants, qui montre parfaitement la voie suivre pour l’examen de la question des salaires.

Political group: PSE