GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je me suis demandé pendant une minute si M. van Dam ne s’était pas trompé de débat, mais je suis ravi qu’il ait reporté son attention sur le merlu du nord. Je félicite le rapporteur pour son rapport. M. Souchet est un des membres les plus travailleurs de la commission de la pêche et sa connaissance de ce domaine lui a valu l’honneur d’être nommé rapporteur sur la reconstitution des stocks de merlu austral, un rapport qui est actuellement en cours d’élaboration. Pendant nos délibérations en commission, il a été dit à plusieurs reprises que l’avis que nous avons reçu du CIEM - le Conseil international pour l’exploration de la mer - concernant les stocks de merlu de nord était contraire à l’avis des pêcheurs. En effet, ces derniers disaient que les stocks de merlu n’étaient pas en phase terminale de déclin, comme l’affirmaient les scientifiques. Une fois de plus, cette divergence d’opinions a prouvé la nécessité pour les pêcheurs et les scientifiques de collaborer afin de préparer des stratégies de gestion. Il est également clair que la Commission doit être prête à écouter l’avis des pêcheurs autant que les sombres avertissements des scientifiques. À cet égard, je me réjouis que les projets de création de conseils consultatifs régionaux, mentionnés par M. Varela Suanzes-Carpegna, permettront de rassembler pêcheurs et scientifiques. Ces projets sont en bonne voie et forment un élément essentiel du paquet de réforme de la PCP. Si un tel conseil consultatif avait été en place dans le cas présent, je ne pense pas que nous aurions reçu les recommandations initiales de réductions drastiques des TAC de merlu accompagnées d’objectifs stricts de limitation de l’effort qui ont été proposées par la Commission et qui ont choqué les membres de la commission de la pêche. Les réductions proposées auraient anéanti le secteur et entraîné une crise socio-économique généralisée. Je suis content que la Commission ait revu ces propositions après les vives protestations du secteur. Nous soutenons tous la pêche durable. Nous avons tous un intérêt dans la reconstitution à long terme des stocks de merlu du nord. Cependant, nous avons également pour devoir de soutenir les sources de revenus des pêcheurs et de protéger les communautés de pêche. Il convient par conséquent de trouver un équilibre entre les bonnes pratiques et des objectifs socio-économiques réalisables. Donc, malgré ce qu’a déclaré Mme McKenna, je pense que M. Souchet s’est efforcé de trouver cet équilibre et je recommande son rapport au Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, M. Beazley. La vérité, c’est que les dangers auxquels sont exposés les enfants et les jeunes d’aujourd’hui sont très différents de ceux que nous rencontrons nous-mêmes. La télévision et l’internet ont sans aucun doute contribué en grande partie à cet état de choses étant donné qu’ils leur présentent des situations ne correspondant pas du tout à la réalité et leur en donnent une vision trop biaisée. Il y a peu, un média espagnol a publié une étude mentionnant que le fait que les jeunes voient, par exemple, une personne se jeter du quatrième étage d’un immeuble, en sortir indemne et continuer à courir ou encore arrêter de la main une balle qui vient d’être tirée, sans en subir aucune conséquence, contribue à empêcher un grand nombre de jeunes de se rendre compte du véritable danger de ce genre de situation. Plus grave encore, on pense que cela leur donne beaucoup trop d’idées et, assez tristement, favorise l’augmentation de la violence, tant chez les jeunes que chez les enfants. Cela dit, je tiens à exprimer mon total soutien au rapporteur lorsqu’il demande aux États membres de classer les jeux vidéo suivant des mécanismes d’autorégulation établis par l’industrie concernée et également de créer des services chargés de détecter les abus. Je voudrais bien sûr aussi féliciter la Commission pour son intention de réaliser une étude sur la classification des films diffusés dans les salles de cinéma, à la télévision, sur DVD et sur cassette vidéo. Mesdames et Messieurs, nous devons être conscients du fait que nous ne pouvons aspirer à un monde sans violence si nos futurs adultes passent leurs journées à regarder des actualités, des films et des dessins animés de plus en plus violents.

Political group: PPE-DE
La lutte pour la réforme et la liberté en Iran est très importante. L'élection du président Khatami et le vote écrasant en faveur des candidats réformateurs lors des élections de février poussent à l'optimisme, mais, comme Human Rights Watch le fait remarquer, la lutte pour le contrôle de la presse constitue, sous de nombreux aspects, une lutte pour le contrôle de l'orientation future de l'ensemble de la République islamique. Le succès même de l'ordre du jour réformateur semble avoir provoqué une réaction brutale des forces conservatrices et réactionnaires, ainsi qu'une tentative de punir la majorité qui a voté en faveur des réformes en février. Ces forces visent la presse indépendante parce qu'elle est importante pour les réformateurs. Ces tentatives ne pourront certainement pas réussir à long terme, car la jeunesse est impatiente et veut le changement, elle montre que l'Islam et les garanties des droits et des libertés sont parfaitement compatibles. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager et soutenir la réforme, y compris spécialement les garanties juridiques de base pour la liberté d'expression comme le demande la convention internationale sur les droits civiques et politiques, dont l'Iran est signataire. Entre-temps, nous en appelons à l'Iran afin qu'il cesse de persécuter et de poursuivre les journalistes et les écrivains pour des opinions qui ne menacent pas l'ordre public ou la sécurité nationale, mais seulement les intérêts des conservateurs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le parti communiste de Grèce s’oppose radicalement à la directive qui libère les OGM, parce que nous croyons que ceux-ci ne respectent pas la santé publique et l’environnement, mais assurent plutôt les profits de quelques multinationales qui, entre autres choses, contrôleront de manière étouffante la production de denrées alimentaires. Au nom du progrès scientifique que de grandes multinationales de produits alimentaires invoquent, une intervention humaine est entreprise sur les codes génétiques des organismes vivants, alors que personne ne peut garantir les répercussions qu’auront les organismes modifiés. Ces répercussions ne sont ni prévisibles, ni directement perceptibles, car elles ne le seront que par les catastrophes qu’elles provoqueront. Bien que nous considérions comme positifs les amendements du Parlement européen, il est très probable qu’ils auront des effets plus négatifs encore, la responsabilité du caractère adéquat des produits est transférée, par les étiquettes, des organismes étatiques compétents aux consommateurs, qui n’ont pas toujours la capacité et les connaissances requises pour les évaluer. En outre, à supposer que ces propositions soient efficaces, elles ne le seront que pendant une période limitée, puisque, vu le processus de contamination et la proposition de la Commission visant à considérer comme naturels les produits qui contiennent 1 % d’OGM, après quelques années, tous les produits seront contaminés, en particulier les produits végétaux, du fait de la pollinisation croisée. Je crains fort que les efforts entrepris visent principalement à apaiser l’opinion publique, à minimiser les risques et à créer un climat favorable à l’acceptation des OGM. Ils favorisent les multinationales du secteur alimentaire et la multiplication de leurs bénéfices, en laissant subsister des marges dangereuses pour la santé des consommateurs et l’équilibre de l’écosystème.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, au-delà de toutes les bonnes paroles qu’on vient d’entendre, il me semble évident que la montagne de Tampere a accouché d’une souris. La seule résolution adoptée a été de prendre la résolution d’adopter plus tard une résolution pour résoudre les problèmes posés. Pourtant, il y a urgence. Pendant qu’à Tampere, tous les États juraient de leur attachement aux droits de l’homme, le gouvernement belge, lui, renvoyait en Slovaquie, manu militari et par charter, plusieurs dizaines de Tziganes. En France, à cause de changements de législation, près de 70 000 immigrés se retrouvent sans papiers, clandestins. À Saint-Denis, en région parisienne, six d’entre eux ont entamé depuis plus de 30 jours une grève de la faim. La question demeure : comment obliger les États membres à respecter les droits et la dignité des immigrés et des demandeurs d’asile ? Concrètement, cela signifie le droit de circuler librement, le droit de vote, le droit au regroupement familial, l’abolition de la double peine, la régularisation des sans-papiers, la fin de toutes les discriminations racistes. La démarche de Tampere est donc mauvaise. Plutôt que d’harmoniser les lois répressives dans cette Europe qui apparaît de plus en plus comme une forteresse, instaurons à l’échelle communautaire de vrais statuts et de vrais droits pour les immigrés et les demandeurs d’asile.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la situation actuelle a entraîné colère et frustration dans le cœur des hommes et des femmes de tous nos États membres. Ils sont en colère et se sentent frustrés face au processus décisionnel sclérosé de l'Union européenne et des Nations unies. Il est temps de collaborer et de résoudre les problèmes attenants au processus décisionnel. La présidente en exercice, présente ici ce matin, a déclaré que le Conseil a été surpris par les événements de ces deux dernières semaines. Comment le Conseil, ou n'importe qui d'autre, a-t-il pu être surpris? Je ne le comprends pas. Aucun membre du Conseil n'a donc ouvert un journal pendant ces 25 dernières années? Ignorent-ils donc que nous avons armé les responsables de ce génocide au cours de ces 25 dernières années? Les habitants du Timor oriental nous ont cru lorsque nous leur avions dit que nous les protégerions s'ils votaient. Ils ont donc été des milliers et des milliers à voter pour l'indépendance. Nous ne les avons pas protégés. Combien de fois encore allons-nous dire 'plus jamais' avant de prendre réellement une décision afin de garantir que lorsque nous ferons une promesse de ce genre, nous tiendrons parole et nous aurons l'intention de tenir parole? Nous ne devons pas nous limiter à nous serrer la main et à dire que nous sommes désolé, ce n'est pas suffisant. Nous devons veiller à ce qu'une pareille chose ne se produise plus jamais.

Political group: PSE
Cette proposition de règlement découle d’un arrêt de la Cour de Justice résultant d’un recours formé par la Commission contre les États membres qui avaient signé des accords bilatéraux de 'ciel ouvert', pour violation de la compétence externe de la Communauté et de la liberté d’établissement. La Commission a invité les États membres à faire jouer les clauses de dénonciation contenues dans les accords et elle a demandé au Conseil l’autorisation d’ouvrir des négociations communautaires avec l’ensemble des partenaires bilatéraux. S’agissant des accords relevant pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie des États membres, la Commission a suggéré une approche commune, c’est-à-dire une coopération étroite. Dans sa position commune, le Conseil a accepté les positions du Parlement européen. Les États membres conserveront donc toujours le droit de négocier et de conclure des accords bilatéraux concernant des services aériens, sans avoir à demander au préalable l’autorisation de la Commission, même si l’objet de ces accords relève pour partie de la compétence de la Communauté, à condition qu’ils comportent certaines clauses établies conjointement par la Commission et les États membres. Cette approche continuera à garantir aux États membres une capacité d’action, raison pour laquelle nous avons voté favorablement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, cette Assemblée s'est souvent exprimée clairement contre la peine de mort, qu'il s'agisse de M. Öcalan ou d'autres personnes. La peine de mort doit être abolie, en Turquie aussi ! Nous nous sommes engagés pour les droits de l'homme, pour le respect des droits des minorités, pour l'établissement de meilleures relations entre la Turquie et la Grèce, pour une résolution de la question de Chypre. Rien de tout cela ne fait l'objet de la discussion d'aujourd'hui. Une majorité écrasante se dégage en faveur de ces sujets. Aujourd'hui, nous débattons de deux rapports concrets relatifs à nos promesses vis-à-vis de la Turquie et aussi au renforcement de la position des pro-occidentaux en Turquie. Je demande donc qu'on traite de ces rapports. Malgré toutes les critiques que nous pouvons formuler à l'endroit de la Turquie et des violations des droits de l'homme, ces deux rapports ne sont pas affectés.

Political group: PSE
Nous ne partageons pas du tout les opinions qui sont exposées dans ce rapport. Dans le projet de rapport, au point 30, on lit que 'l'exercice par l'Union de ses compétences, qu'elles soient exclusives, partagées, complémentaires ou de coordination, doit cesser d'être stérilisé par des procédures paralysantes (absence de pouvoir d'initiative, décision à l'unanimité, ratification par les États membres)'. Ceci signifie que l'UE doit pouvoir prendre à la majorité des initiatives dans tous les domaines qu'elle se croit obligée d'investir, sans que les États membres puissent freiner ces initiatives, ni demander l'avis de leurs parlements respectifs ou des populations européennes. Malgré les belles phrases que l'on a pu entendre à propos de la nécessité d'un rapprochement entre l'Union et ses citoyens, leur avis ne leur sera donc pas demandé lorsque l'UE élaborera des projets politiques. Le rapport souhaiterait faire entrer la politique en matière d'emploi dans la constitution européenne. Cela reviendrait, à terme, à centraliser la politique menée sur le marché du travail et à opérer une adaptation en vue d'une politique économique unilatérale. Cela ne nous paraît pas la bonne voie à suivre pour parvenir à l'objectif de plein emploi que s'est fixé l'Union. Pour être véritablement efficace, la politique en matière d'emploi doit pouvoir être adaptée aux besoins locaux. Le processus de coordination ouverte que l'on conseille aujourd'hui dans le domaine de l'emploi permet une adaptation et un ancrage auprès des acteurs locaux et doit par conséquent être renforcé plutôt qu'être supprimé et disparaître de la politique communautaire, comme le propose le rapport.

Political group: GUE-NGL
Avec l'adoption de la directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs, l'UE disposera d'un instrument fondamental dans la lutte préventive contre les accidents routiers impliquant des véhicules lourds. Par rapport à d'autres États membres, le Portugal s'est toujours distingué dans les statistiques de mortalité routière. Rien qu'en 2001, on dénombrait plus de 42 500 accidents, dont 5 800 environ ont été à l'origine de décès et de blessés graves. Une partie importante de ces accidents routiers est causée par des véhicules lourds qui transportent des marchandises ou des voyageurs. C'est pourquoi je soutiens ce rapport qui contribue à améliorer la sécurité routière à travers, d'une part, de nouvelles technologies comme les simulateurs de conduite et, d'autre part, des cours de formation continue destinés aux conducteurs professionnels. Je regrette seulement que cette directive ne s'applique qu'aux nouveaux conducteurs qui se lancent dans l'exercice de cette profession cinq ou six ans après l'entrée en vigueur de la directive. Compte tenu des taux d'accidents et du peu d'attrait de cette profession, ces délais me semblent plutôt longs. Je suis en outre d'accord avec une formation spéciale des conducteurs en vue de lutter contre le fléau de la criminalité organisée, de l'immigration illégale et du trafic d'êtres humains.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat au sujet de l’ordre du jour et des procédures de la prochaine CIG, je voudrais tout d’abord plaider avec les rapporteurs en faveur d’un objectif élargi, plus vaste en tout cas que ce qui a été proposé au Conseil de Cologne. Les raisons en sont évidentes et clairement exposées. Pendant ce Conseil, il était question de l’accession à court terme de quatre à cinq pays de l’Europe centrale et orientale ; entre-temps ils sont devenus dix ou douze. Cela signifie qu’il faut s’attaquer immédiatement à une réforme approfondie et qu’il faut plus que ces quelques changements institutionnels. Selon moi, six points sont concernés: il y a d’abord les réformes institutionnelles telles que prévues à Cologne, la composition de la Commission - avec un commissaire par État membre à notre avis -, troisièmement, la pondération des voix, laquelle doit se faire en relation avec le nombre d’habitants, et enfin les votes à la majorité qualifiée. Cela devrait porter sur le budget, sur l’agriculture et sur le pouvoir législatif. Le deuxième point est constitué par l’intégration du deuxième et du troisième pilier, une plus grande intégration dans les Traités. Dans cette optique, une approche plus communautaire doit être sélectionnée. Le troisième point préconise qu’il nous faut disposer d’une bonne base légale dans le nouveau Traité en vue d’instaurer un règlement européen régissant la publicité et la transparence de la gestion administrative. En quatrième position vient la nécessité de disposer aussi d’une base légale pour l’Union européenne proprement dite, de telle sorte qu’elle puisse siéger de façon indépendante dans des assemblées comme celles des Nations unies ou de l’OMC. Je partage sur ce point l’opinion de ceux qui disent qu’une séparation doit intervenir entre les aspects constitutionnels du Traité et les volets qui concernent les règlements d’application. Cela me semble être une ligne de conduite raisonnable. Enfin, la future Charte des droits fondamentaux devrait être ancrée dans le nouveau Traité. Ces points me paraissent être les principaux. Au sujet de la procédure, nous souhaitons naturellement la plus grande implication possible du Parlement. Deux députés, ce n’est pas excessif, pour autant qu’ils puissent pleinement collaborer à cette Conférence. Nous soutenons à fond le rapport des collègues Leinen et Dimitrakopoulos. Ils ont bien fait leur travail et espérons que le Conseil d’Helsinki arrivera à la conclusion qu’il faut effectivement adopter l’ordre du jour étendu que nous proposons pour la CIG.

Political group: PPE-DE
J’ai voté contre le rapport relatif aux progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion car, au-delà de la position de ce rapport qui souligne que la Turquie ne remplit pas les critères nécessaires pour adhérer, je m’oppose, par principe, à l’entrée de la Turquie dans l’Union. La Turquie n’appartient pas géographiquement au continent européen et l’Europe doit se fixer des frontières cohérentes. C’est pourquoi je soutenais la possibilité de proposer à la Turquie un partenariat privilégié, tel que prévu dans la future constitution européenne. Le Parlement européen n’ayant pas soutenu cette approche, je maintiens que l’adhésion de la Turquie irait à l’encontre de la construction d’une Europe politique forte et cohérente. - Rapport Scarbonchi (A5-0143/2004)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une Autorité forte qui puisse se prévaloir de toutes les expériences, capacités et compétences qui font la richesse de l'Europe : si tel est le principe communément accepté pour l'Autorité alimentaire européenne, celui de la séparation entre l'évaluation et la gestion des risques est, à mon avis, voué à faire long feu, en termes tant de durée que d'objectifs. Dans cette logique, la constitution de l'Autorité alimentaire européenne représente un résultat de niveau absolu, une première étape vers la mise en œuvre de la sauvegarde et des exigences, mais également des craintes qui hantent les consommateurs. Pour donner corps à cette action, la mission de l'Autorité alimentaire européenne doit être étendue à une connaissance approfondie et réelle de tous les facteurs présents dans l'Union européenne. Le lien étroit et positif avec les structures idoines au sein des pays de l'Union semble donc indissoluble et fondamental. En outre, il devient difficile de penser que la santé animale se dissocie de la santé humaine en général : santé animale, donc, mais aussi santé du monde végétal, organismes génétiquement modifiés et, mais ce n'est pas le moins important, étiquetage. C'est justement à travers l'action de l'Autorité alimentaire européenne que l'on doit selon moi concrétiser le concept de traçabilité : un fil que l'on dévide tout au long du parcours, de la production à la consommation, en passant par la transformation industrielle et la commercialisation. Si nous devions ne pas parvenir à imposer cette traçabilité au service des citoyens, nous perdrions inexorablement une grande occasion de transparence, ainsi qu'une action politique permettant de prouver que nous sommes proches des exigences de nos concitoyens.

Political group: PPE-DE
Cela fait dix ans que nous nous querellons sur ce sujet, Monsieur le Président, et je ne voudrais manquer aucun round, même si je devais acheter un billet pour entrer dans cet Hémicycle, ne fût-ce que pour pouvoir témoigner que nous en sommes toujours au même point. Les positions sont identiques à celles d’il y a dix ans. Il était donc inévitable que nous nous tournions vers la solution de la conciliation; mais, pendant ce temps, nous nous retrouvons une nouvelle fois dans la situation de devoir dire 'non' à une proposition du Conseil, qui est identique à la précédente, avant tout parce que cette proposition ne tient aucun compte de ce qui s’est produit dans ce Parlement, à savoir le large consensus dégagé, en première lecture, sur le refus de toute prolongation du système des écopoints au-delà de l’échéance normale prévue pour le 31 décembre de cette année. À cette occasion, le Parlement européen a condamné, une fois encore, la violation du droit fondamental de la libre circulation des marchandises, mais en indiquant également des modalités raisonnables pour garantir le transit et défendre l’environnement dans la juste mesure. Nous connaissons toutes les propositions techniques. Mais tandis que nous cherchons un accord difficile sur les écopoints, que prépare le gouverneur du Nord-Tyrol? Il invente une disposition sur la base de laquelle il interdit le transit aux camions d’un poids supérieur à 7,5 tonnes pour une très large gamme de marchandises - pratiquement toutes celles du secteur de la construction - et ce, à partir du 1er août sur le tronçon compris entre les communes de Kundl et de Ampass: dans le débat en cours, c’est presque se moquer de nous. Heureusement, la Commission - félicitations, Madame la Commissaire! - a eu une réaction rapide, cette fois au moins: elle a entamé immédiatement une procédure en infraction, le 24 juin, et maintenant, nous attendons de voir s’il y aura un verdict de la Cour, ou si le Tyrol réexaminera et retirera cette mesure, qui se heurte directement à l’article 38 du Traité sur la libre circulation des marchandises. Cependant, il importe de faire vite parce qu’il faut éviter aussi un autre type de dommage, en plus du dommage écologique: c’est le dommage économique, qui va contre les intérêts de tous les transporteurs routiers, dont bon nombre ont connu, entre-temps, la faillite. J’habite dans la région qui est immédiatement au-delà du col du Brenner, et nous nous demandons toujours: comment les Autrichiens peuvent-ils prétendre à cet énorme respect? Comment donc, vu que le dommage est identique pour nous, personne d’entre nous n’a jamais eu l’idée d’inventer des écopoints et autres bizarreries du même genre?

Political group: PPE-DE