GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, pour le visiteur venu de loin, la traversée vers les îles écossaises est un moment romantique, et il est vrai que la beauté ne manque jamais d'émouvoir les écossais autant que les visiteurs. Mais pour ceux qui vivent sur ces îles et qui y gagnent leur vie, les services maritimes insulaires représentent à la fois un besoin vital et un obstacle à surmonter pour leur bien-être économique et social. Les coûts à surmonter ne se limitent pas aux prix de la traversée, même si ceux-ci représentent souvent une difficulté, il faut aussi tenir compte de la difficulté des pré-réservations, des files d'attente, de l'adaptation à des horaires variables et à des traversées peu fréquentes et du risque de retard ou d'annulation suite à des problèmes techniques, à une météo capricieuse, ou encore à des grèves qui prennent parfois l'île en otage. En ce moment, la politique de concurrence de l'Union européenne, qui implique que ces services fassent l'objet d'adjudications concurrentielles, inquiète beaucoup les Écossais, car elle minera ces services vitaux, même à leur niveau actuel, et augmentera encore le coût de la vie et la difficulté de faire des affaires. Nous devons rassurer ceux qui vivent et travaillent sur ces îles vulnérables et ces péninsules reculées, et leur confirmer qu'ils n'ont rien à craindre de l'introduction d'un aspect concurrentiel dans le processus d'adjudication de ces contrats. Puis-je demander à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour rassurer les Écossais, l'exécutif écossais qui tente en ce moment de faire face à cette situation et le parlement écossais, en leur confirmant qu'elle fera en sorte que ce processus fonctionne bien et que, loin de nuire aux services maritimes des îles écossaises, il leur sera bénéfique. Peut-être puis-je demander au commissaire Verheugen de transmettre une invitation à Mme le commissaire des transports, sa collègue Mme de Palacio, à m'accompagner pour une traversée romantique vers les îles écossaises.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite faire quatre propositions pour aider la CIG à aboutir. Premièrement, en ce qui concerne la formule de la majorité qualifiée, nous devons augmenter le nombre d’États nécessaires pour constituer une majorité, tout en augmentant le seuil de population requis pour former une minorité de blocage. Cette mesure devrait plaire aux petits États sans effrayer les grands qui s’investissent réellement pour simplifier la prise de décision par le Conseil. La formule judicieuse qui semble appeler un support accru est celle du 55-55. Deuxièmement, la CIG doit retirer de la Constitution tout nombre précis concernant la taille de la Commission. C’est un collège qui doit s’agrandir et rétrécir en fonction de l’offre et de la demande comme toute administration nationale. Nous devrions également abandonner le principe de la rotation égale. Franchement, avoir une Commission ne comptant aucun représentant français serait très improbable. M. Giscard d’Estaing lui-même concède que la formule de la Convention concernant la Commission n’était pas la plus glorieuse de nos nombreuses réalisations, et M. Kinnock approuve. Troisièmement, la CIG doit être convoquée dans le cadre d’un sommet, avant le 1er mai de préférence, de manière à permettre un véritable débat politique à dimension européenne. Malheureusement, il n’a pas encore eu lieu jusqu’à présent. Quatrièmement et dernier point, nos dirigeants doivent trouver le courage moral de façonner l’Europe sur le plan politique. S’il n’y parviennent pas, l’Histoire se souviendra d’eux comme des lâches et des idiots.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre réponse, mais je vous demande de façon claire et nette : êtes-vous prêt à intervenir pour que les 13 personnes de la délégation des activistes pour les droits de l'homme, à qui l'on a retiré les passeports à Casablanca, se les voient restituer afin de pouvoir se rendre à temps à Genève pour la 59e session de la commission des droits de l'homme ? Dans cette délégation se trouve Mohammed Dadash, qui a passé 19 ans en prison et qui a reçu en Norvège un prix de la fondation 'Ravdo' pour les droits de l'homme.

Political group: PSE
Je voudrais soutenir cette requête car je pense en effet qu’il serait inopportun de voter un rapport élaboré dans le cadre de la codécision alors que l’assistance est aussi clairsemée. En outre, ce report nous donnerait probablement un petit peu plus de temps pour examiner la possibilité d'arriver à un compromis sur les points actuellement controversés. Ce rapport est en effet complexe et un certain nombre d’incertitudes règnent sur les différents amendements. Je soutiens donc cette demande.

Political group: PSE
Merci, Monsieur le Commissaire. Malheureusement, nous les femmes, nous butons sur un ”plafond de verre” même au sein des institutions européennes. Je suis reconnaissante et heureuse de ce plan d’action qui comporte les objectifs concrets dont vous avez pris note, mais un calendrier établi est également requis. Je constate avec beaucoup de plaisir que vous voulez œuvrer contre la discrimination. Mais étant donné que la Commission a désigné, une fois encore, un homme au poste de directeur général - cette fois à la DG Développement - je me demande si les objectifs de la Commission n’étaient pas que des discours. Les huit hommes de l’autorité investie du pouvoir de nomination devaient faire leur choix entre une femme dotée d’une large expérience politique et administrative à un haut niveau et d’une solide expérience de l’étranger d’une part, et un homme sans expérience politique, avec moins d’expérience administrative et sans expérience internationale d’autre part. Je ne peux que conclure que le candidat masculin a été favorisé. En Suède, dans des cas comportant une discrimination fondamentalement moins flagrante que celle-ci, on va en appel de la décision auprès du Tribunal du travail et on obtient gain de cause. La Commission est-elle disposée à revoir sa décision et donner cette fonction au candidat le plus compétent ou faut-il, dans ce cas, former un pourvoi auprès de la Cour de justice ? La Commission est-elle disposée à installer progressivement un minimum de 50 pour cent de femmes dans ses comités de sélection, au lieu de 100 pour cent d’hommes ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur, M. Laschet, pour son rapport. Je pense qu’il n’est en aucune façon exagéré de dire qu’aujourd’hui, l’histoire se conjugue avec le présent et que, dans ce présent historique où nous vivons, l’Union européenne et les Nations unies représentent deux acteurs principaux. Le commissaire Patten nous a clairement dit que l’Union européenne cherche à asseoir sa présence sur la scène internationale et à devenir un facteur de stabilité, de modération et de normalisation dans un ordre mondial dirigé de façon collective. Les Nations unies doivent en outre fonctionner mieux et devenir plus efficaces afin de s’adapter aux nouvelles conditions. De l’esprit fondateur de la Charte de San Francisco au XXIe siècle, des 60 aux 190 nations, des régimes coloniaux à l’indépendance et de l’effondrement du système des blocs au monde globalisé d’aujourd’hui. Aujourd’hui, après avoir tiré les leçons du 11 septembre, il est clair que les notions de sécurité, de politique de défense, de commerce, de prévention des conflits, de gestion des crises, d’aide humanitaire, de culture et même de civilisation sont des notions qui s’imbriquent les unes dans les autres et que la conscience collective doit intégrer le fait que, face aux dangers et aux menaces qui nous affectent tous de la même façon, nous devons tous apporter également la même réponse. Cette réponse, la réponse de l’Union européenne, ne doit cependant pas être fragmentée, contradictoire ou inefficace: elle doit être une réponse homogène. C’est pourquoi, Monsieur le Président, en dépassant la dimension parlementaire des relations entre l’Union européenne et les Nations unies - ce qui est nécessaire et correct - il est important que nous agissions de manière concertée et complémentaire et que l’Union européenne démontre clairement que sa force réside dans son unité et que sa faiblesse se trouve dans ses divisions. C’est pourquoi nous évoluons vers des domaines de souveraineté partagée entre les États membres, sans quoi nous serons contraints de les céder à d’autres puissances qui sont pleinement conscientes des avantages de l’unité et de la taille. En outre, soit nous cessons de rendre un vote différent 60 fois sur 100 aux Nations unies, soit nous devrons abandonner une fois pour toutes les aspirations de l’Union européenne à emprunter le chemin du leadership mondial partagé. Je terminerai, Monsieur le Président, en déclarant que je suis d’accord avec l’indignation exprimée par M. Ribeiro e Castro devant l’absence forcée, dans ce Parlement, du lauréat du prix Sakharov, Oswaldo Payá.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous tenons à souligner l’importance de ce rapport spécial sur la politique commune de la pêche, car il fait ressortir la spécificité méditerranéenne. Je tiens aussi à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. La Méditerranée est une mer quasi fermée. Elle constitue un écosystème, une véritable entité riche de son environnement et de sa culture. Les problèmes qui la concernent doivent être réglés dans le cadre de relations multilatérales et les programmes MEDA, pour lesquels je suis rapporteur, véritables outils de l’Union européenne mis en place par la Convention de Barcelone de 1995, permettent d’intervenir dans une optique de développement durable. Les problèmes économiques, techniques, environnementaux en rapport avec la pêche doivent eux aussi être pris en compte par MEDA. Je voudrais souligner plusieurs points que le rapport de notre collègue Lisi soulève et qui me paraissent d’importance majeure. Premièrement, il est nécessaire, pour les besoins de la connaissance du milieu, de procéder à un état des lieux sur l’environnement, le traitement des eaux usées, l’évolution des cordons littoraux et celle des ressources halieutiques. Pour cela, un investissement très important doit être rapidement consenti en faveur de programmes de recherche scientifique concernant l’état des stocks et les perspectives d’évolution en fonction de la pression de la pêche. Deuxièmement, il convient d’étudier les techniques de pêche afin de déterminer les plus adaptées, compte tenu notamment de la taille des poissons, celle-ci étant souvent, en Méditerranée, plus petite qu’ailleurs, sans pour autant qu’il s’agisse de juvéniles. Troisièmement, il faut protéger et promouvoir la petite pêche, la pêche artisanale souvent côtière, qui constitue un important réservoir d’emplois tout en étant beaucoup plus respectueuse de la ressource que la pêche industrielle. Quatrièmement, la profession est riche de responsables motivés et compétents, comme les prud’hommes, qui veillent à l’éthique de la pêche et qui n’hésitent pas à promouvoir des expériences locales très intéressantes pour les enseignements que l’on peut en retirer. Les comités régionaux de pêche, qui sont des carrefours de concertation prenant en compte les impératifs de la profession, sont à promouvoir. Enfin, en ce qui concerne la mer Méditerranée proprement dite et les étangs littoraux, ainsi que les zones humides qui la bordent, il faut veiller au plus grand respect de l’environnement afin que la pêche puisse continuer à se développer, notamment dans les étangs, comme l’étang de Thau, dont il est indispensable de conserver le classement en catégorie A. Seul celui-ci en effet peut permettre la poursuite d’une exploitation extensive, avec la prise en compte constante de critères sanitaires correspondant à un milieu d’excellente qualité, en évitant toute dérive qui ne manquerait pas de se produire si on encourageait uniquement les activités hors de l’eau, notamment l’épuration des coquillages.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais m'inscrire en faux contre cette déclaration. Nous avons déjà élaboré le mois dernier une résolution relative à ce sujet très important et la déclaration de Copenhague devait également reprendre une formulation à propos de ce terrible accident. L'élaboration d'une résolution supplémentaire à ce sujet ne nous semble pas indiquée. Nous pensons plutôt que nous donnerions davantage de poids à toute cette affaire en intégrant une formulation dans la déclaration de Copenhague. Nous rejetons par conséquent la demande du groupe .

Political group: PPE-DE
L'initiative qui est présentée ici vise à permettre l'exécution de la mesure administrative et nationale d'expulsion prise à l'encontre d'un étranger et ce, même s'il se trouve entre-temps dans un autre État membre. L'objectif clairement affiché de cette proposition est de faciliter l'exécution des mesures d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Pour ce faire, la proposition introduit un mécanisme de reconnaissance mutuelle de ces décisions. Ainsi, une déclaration d'éloignement adoptée dans un État membre devient exécutable dans l'autre. À première vue, il peut paraître fort louable de vouloir réguler et contrôler la circulation des étrangers frappés de mesures d'expulsion dans nos États membres. On irait, comme le préconisent les conclusions du Conseil européen de Tampere (octobre 1999), vers une meilleure gestion des flux migratoires. Mais la lecture complète de l'initiative révèle rapidement toute son ambiguïté, son approximation et ses faiblesses juridiques. Alors qu'il est grand temps pour les États de l'Union européenne de se doter d'une véritable politique d'immigration, que penser d'un texte qui non seulement ne règle en rien les questions relatives à l'éloignement, mais semble faire fi de la réalité humaine ? Vouloir traiter le problème de l'immigration, c'est aussi cela : oser regarder ces citoyens non communautaires menacés ou frappés d'expulsion qui, entrés dans l'espace bien gardé de Schengen, se retrouvent aux prises avec les administrations récalcitrantes. Si l'Union européenne souhaite être et rester un espace de liberté, de justice et de sécurité, il lui faut adopter des instruments juridiques qui, au-delà de leur efficacité, prennent en compte le facteur humain. Et non des mesures qui, comme cette initiative, ne visent dans le fond qu'une politique sécuritaire où l'étranger, considéré comme un danger, ne peut plus jouir de ses droits et libertés et où le mot justice ne veut plus rien dire. De plus, la base juridique sur laquelle s'appuie la proposition, à savoir l'article 63, paragraphe 3, du TCE, paraît difficilement recevable. N'y sont visées que les mesures prises dans le domaine de l'immigration dans des circonstances précises, et en particulier les conditions dans lesquelles un ressortissant d'un pays tiers peut être renvoyé ou expulsé, contre son gré, dans son pays d'origine. Or, le projet de directive ne traite pas ces questions. Il se contente du seul aspect de la reconnaissance mutuelle des décisions déjà prises. La proposition n'entend donc pas fixer des normes communautaires en matière d'éloignement. Il serait donc dangereux d'adopter une telle initiative qui relève d'un sujet aussi sensible que l'immigration. Toute norme adoptée en la matière doit l'être dans le respect des valeurs humanitaires et universalistes qui guident l'édifice européen. Dans le cas contraire, nos politiques communautaires n'auraient plus de sens. - Rapport Hatzidakis (A5-0040/2001)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour le travail si difficile qu'elle a réalisé et affirmer, une fois de plus, que le sport s'est avéré un outil très efficace pour l'éducation, et ce aussi bien dans des circonstances habituelles que dans des situations limites, dans des quartiers marginalisés, dans des endroits où les besoins d'intégration se font sentir, entre autres. Le sport est également un outil précieux pour l'éducation en matière d'environnement, d'alimentation, de santé, de travail en équipe, etc. Nous devons en profiter le plus possible. Nous devons profiter du fait que l'année 2004 sera l'Année européenne de l'éducation par le sport afin de montrer aux Européens que l'Union européenne se préoccupe aussi du sport et qu'elle s'intéresse de près, par exemple - pour ne pas dresser une liste interminable -, aux avantages que le sport peut apporter pour la santé, pour l'intégration des personnes dans notre Europe et pour la lutte contre la xénophobie. Nous devons également tirer profit des répercussions que pourra entraîner l'année 2004 dans le but de montrer aux États membres qu'il est tout à fait compatible de travailler en faveur du sport tant dans les 15 États membres - ou 25 États après l'élargissement - qu'à l'échelon communautaire et qu'ils ne doivent pas craindre le fait que nous allons assumer leurs compétences. En réalité, nous voulons combler le vide que laisse la subsidiarité afin que les Européens puissent bénéficier des nombreux aspects positifs du sport. C'est pourquoi je demande à chacun d'entre nous de fournir un effort supplémentaire en vue d'inclure une fois pour toutes, lors de la prochaine révision du traité sur l'Union européenne, un article relatif au sport, ce qui permettrait aux Européens de constater qu'ici, au Parlement européen, à la Commission européenne et dans toutes les institutions européennes, nous considérons le sport comme un outil vital pour l'amélioration de leur qualité de vie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais aborder un autre point, mais je laisse à votre sagesse le soin d’apprécier s’il convient de traiter cette question mercredi ou lors de la courte séance de jeudi, si elle recueille ici la majorité. Il s’agit du besoin informations de la Commission européenne sur les événements relatifs à Eurostat. Les médias européens en sont emplis, mais le Parlement ne s’est pas encore penché sur ces cas de fraude - que je qualifierais de présumés. Notre groupe propose que nous ayons une communication de la Commission, sur la base de laquelle nous pourrions discuter du problème Eurostat, mercredi ou lors de la courte séance de jeudi. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
La Conférence des présidents du Parlement a adopté, le 8 juin 2000, un accord-cadre entre le Parlement et la Commission. Le vote sur cette question aura lieu au cours de la session de juillet, et les députés n'auront pas la possibilité d'en débattre, ni de déposer des amendements. Les présidents des groupes parlementaires ont opté, sans qu'aucune enquête ni discussion préalable ne soit menées au sein de leurs groupes, pour cet accord-cadre qui enlève à l'Assemblée le droit de décider à quels documents la Commission doit lui donner accès. Autrement dit, les élus du peuples n'auront pas de droit de regard véritable sur la procédure législative, mais se retrouvent en arrière-plan, en marge. Les présidents des groupes parlementaires ont unanimement encouragé la Commission à donner aux membres du Parlement un droit légal d'accès aux documents qui sont communiqués dans d'autres contextes. Le 8 juin, ils ont néanmoins accepté que M. Prodi ne donne pas suite à toutes les promesses qu'il avait faites lors de son accession à la présidence de la Commission. La législation devrait garantir à tout député le droit à une information complète. Il peut bien entendu exister des exceptions fondées, qui doivent être respectées. Il est indéniable que la Commission, en tant qu'organe exécutif, peut de plein droit étudier différents points de vue et présenter des projets sous la forme de documents de travail internes, sans être en devoir de les publier. En revanche, il ne doit faire aucun doute que dès qu'un document est communiqué à une instance extérieure à la Commission, le Parlement est en droit de recevoir la même information. Quand un journal publie des éléments extraits de documents qui ont filtré, les députés ne peuvent avoir accès aux documents en question. Les stagiaires au Conseil ou les bureaux de représentation permanente des États membres ont accès à des documents que ni les députés, ni les présidents des commissions, ni les présidents des groupes parlementaires, ni les rapporteurs n'ont la possibilité de consulter. Lorsque M. Romano Prodi, au cours du printemps de l'année dernière, est venu au Parlement pour présenter son programme avant la mise en place de l'actuelle Commission, il a promis que les députés auraient accès aux documents qui seraient communiqués aux autorités ou aux instances extérieures à la Commission, ou qui filtreraient dans les médias. L'accord-cadre représentant, sur certains points, des améliorations par rapport à la pratique qui avait cours jusqu'à présent, il ne doit pas être rejeté en totalité. Cependant, il doit contenir au minimum le contenu des promesses qui ont été faites par M. Prodi au nom de la Commission. La politique de la porte fermée est inacceptable pour l'opinion publique, pour les élus et les journalistes. Les députés doivent se battre pour les droits qui leur reviennent en tant qu'élus.

Political group: PPE-DE
Je voudrais demander au président en exercice du Conseil, après les quelques heures passées à travailler avec ces députés du Parlement européen, s'il a évalué ce qu'ils valent en termes de salaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président Haarder, je crois que le Conseil n'a pas voulu prendre en considération le fait que le PKK s'est dissout, qu'il n'a plus mené aucune action armée et que bon nombre de ses membres importants se sont rendus aux autorités turques. Avoir inclus le PKK dans la liste des organisations terroristes est une absurdité, à la lumière des informations que je viens de rappeler, et poussera la Turquie à être de plus en plus cruelle dans ses rapports avec les Kurdes, ce qui empêchera par la suite de parvenir à un accord de paix et aggravera la situation. Je voudrais insister sur le fait que le PKK a été inclus dans cette liste au moment où il a unilatéralement commencé à respecter, bien plus que la Turquie, les droits de l'homme du peuple turc. Je crois donc que le Conseil devrait reconsidérer sa décision et retirer le PKK de la liste des organisations terroristes, justement parce que ses membres ne sont plus des terroristes.

Political group: GUE-NGL
Nous avons voté contre ce rapport d’un cynique paternalisme à l’égard des pays africains. Comment oser, par exemple, affirmer que ces pays 'doivent se donner des moyens pour mettre en place une stratégie de développement durable, équitable et viable, ouvrant la voie vers la réalisation des droits à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, au logement et aux autres besoins des populations africaines'? Même dans les riches pays d’occident, la classe dominante prive de ces droits une partie importante de la population! Mais les populations africaines ont à supporter, en plus des prélèvements de leur propre classe privilégiée, ceux autrement plus considérables des groupes industriels et financiers des pays impérialistes. Depuis le commerce des esclaves jusqu’à aujourd’hui, où ces pays sont saignés par le système bancaire mondial, en passant par le pillage colonial, le capitalisme occidental n’a jamais cessé d’appauvrir ce continent. Et, aujourd’hui, le Parlement européen, ce parlement des pays dont la couche dirigeante est coupable d’avoir réduit les pays africains à la misère, lâche majestueusement que ces pays devraient réparer eux-mêmes les dégâts qui lui ont été causés à travers les siècles! C’est odieux.

Political group: GUE-NGL