GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J'approuve le rapport Paciotti sur l'accord relatif à la sphère de sécurité bien que cela ne résolve en rien les problèmes de protection des données au niveau transatlantique. Car : - la vente à des tiers de données personnelles relatives à des clients demeure possible, via certaines astuces, également dans le cadre de la sphère de sécurité, sans que le client ne doive donner son accord. - Même si l'accord parvient à définir de vagues normes de protection des données, on ne sait pas précisément ce qui se passera si des entreprises violent ces normes. Pourront-elles être poursuivies en justice ? Devront-elles payer des dommages et intérêts ? - On ne sait dans quelle mesure des ressortissants de l'UE peuvent réellement faire valoir les droits qui leur sont octroyés dans l'accord relatif à la sphère de sécurité, d'autant plus que la juridiction compétente se trouve aux USA pour les cas concernant des entreprises américaines et qu'elles ont dès lors l'avantage sur les plaignants européens. J'approuve néanmoins ce rapport, attendu qu'il n'existe actuellement aucune réglementation visant à garantir les normes communautaires de protection des données dans le cadre de l'échange de données avec d'autres continents. La sphère de sécurité constitue au moins une amorce de garantie de la protection des données au-delà des frontières de l'UE également.

Political group: Verts-ALE
Notre position lors du vote final sur le rapport Piecyk était l’abstention. Nous comprenons bien évidemment que l’objectif du retrait des pétroliers à simple coque est de protéger l’environnement en empêchant de nouveaux accidents dramatiques en mer. Il va sans dire que nous sommes favorables à cet objectif, comme nous l’avons prouvé en votant en faveur de tous les rapports précédents sur le sujet. Mais ces dispositions finales semblent être le résultat d’une réaction politique, dans le feu de l’action, au naufrage du Prestige. Ceci explique aussi l’empressement de voir l’UE aller de l’avant indépendamment de l’OMI, alors que chacun sait qu’en matière de transport maritime, domaine qui dépasse les frontières européennes, les solutions internationales sont préférables. D’autant plus que le précédent calendrier de retrait n’est pas encore d’application. Nous ne croyons dès lors pas que les conséquences que ces dispositions auront sur la compétitivité de l’économie ont été prises sérieusement en considération. Plus particulièrement, le transport maritime grec est durement frappé, au préjudice des travailleurs du secteur. En nous abstenant, nous exprimons notre profond scepticisme quant à la position du Conseil de ministres et, plus important, de la présidence grecque, qui devraient aborder le problème avec plus de sang-froid, d’autant plus que nous, les Grecs, nous avons une plus grande expérience de ces problèmes et que notre économie est davantage affectée par ces dispositions.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, notre commission s'occupe de 120 lignes budgétaires, certaines d'entre elles étant très importantes, y compris les programmes de recherche TACIS, PHARE et MEDA. L'exécution de ces lignes a été sévèrement critiquée par le passé. Le premier point que j'aborde concerne les dépenses du programme Synergy en 2000. Il s'agit d'un programme que Parlement européen soutient fermement et qui vise à renforcer la coopération internationale dans le secteur de l'énergie. Madame la Commissaire, je suis sûre que vous pouvez imaginer notre étonnement et notre consternation lorsque la Commission a abandonné ce programme en 2000, a annulé un appel d'offres déjà publié, provoquant d'énormes problèmes, pour n'effectuer, par la suite, absolument aucun paiement tout au long de l'an 2000. Je ne saurais souligner assez fermement le fait que cette conduite est inacceptable et la commissaire responsable connaît très bien notre point de vue. Je suis heureuse de dire que des mesures de correction ont été prises et nous nous réjouissons de l'établissement d'un programme amélioré dans ce secteur très important. J'en viens à présent au programme TACIS sur la sécurité nucléaire au sein de l'ex-Union soviétique. Celui-ci a fait l'objet de critiques régulières par le passé - à juste titre. Les travaux relatifs à TACIS s'effectuent dans des conditions difficiles, dans une région dont la négligence et l'inefficacité de l'exécution des budgets revêtait un caractère traditionnel. Nous notons avec plaisir une amélioration marquée et nous attendons que la sécurité des installations nucléaires au sein de l'ex-Union soviétique soit garantie. Je voudrais remercier les collègues de la commission du contrôle budgétaire pour nous avoir aidés à entreprendre ce travail crucial de surveillance auquel notre commission pourrait consacrer tout son temps, si nous le voulions.

Political group: PSE
Les députés suédois et danois ont voté ce jour contre le rapport rédigé par M. Olivier Duhamel sur la constitutionnalisation des traités. Le rapport se base sur un postulat selon lequel les traités devraient comprendre un élément constitutif stipulant l'obligation pour les politiques communes de figurer en tant que protocole dans le Traité cadre ainsi que l'obligation de prévoir diverses procédures d'adaptation des différents textes. Nous estimons qu'une unanimité sur les questions fondamentales relatives à la base juridique sur laquelle repose l'UE doit rester le fondement de toute coopération au sein de l'UE. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons voter pour le rapport. Nous partageons toutefois l'idée exprimée dans le rapport selon laquelle les traités, dans leur forme actuelle, laissent largement à désirer en termes de simplicité et de transparence. Nous souhaiterions donc un remaniement des textes de manière à permettre un accès plus rationnel et plus compréhensible aux objectifs et aux moyens permettant la construction de l'UE.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les catastrophes très récentes et trop répétitives survenues dans le tunnel du Mont-Blanc et du Gothard dénoncent de façon dramatique la politique actuelle des transports pratiquée en Europe. Et ici, dénonciation doit valoir condamnation. Le monde du transport routier semble en effet s'être affranchi de tout cadre juridique, de toute norme de contrôle. Les entreprises de fret s'exemptent de licence, le permis de travail devient facultatif pour des chauffeurs de plus en plus souvent extracommunautaires, quand leur temps de conduite frôle les normes, et qu'eux frôlent le sommeil. Combien de Gothard et de Mont Blanc doivent encore s'enflammer avant que ne les couvrent une stricte législation, un efficace système de contrôle harmonisé et européen ? Les riverains de toutes les zones sensibles ou à forte densité ainsi que toutes les professions réclament ici l'Europe, et il y a urgence vitale. Aujourd'hui, le bon sens serait d'organiser des escortes de sécurité, dans chaque tunnel important, pour des convois aménagés de camions. Tant que ce premier garde-fou n'est pas mis en œuvre, il y aura toujours mise en danger de la vie d'autrui à rouvrir ces deux tunnels sinistrés. Il ne faut plus appeler encore à notre patience pour obtenir cette harmonisation des normes de sécurité pour les tunnels, mais clairement pointer du doigt, en la dénonçant, cette frilosité politique, ce désengagement des pouvoirs publics face au nécessaire mais coûteux réaménagement des couloirs souterrains. Si un redressement des pratiques du secteur routier s'impose, une réflexion de fond de notre politique des transports revendique la même force. Les drames survenus dans les tunnels manifestent les impasses pratiques et idéologiques du tout routier qui engorge quelques axes de transport, en asphyxiant tout notre environnement. Qu'on ouvre donc les yeux, qu'on se libère des œillères de la routine routière, et l'on verra enfin tout ce maillage européen de gares et de chemins de fer restés quasi inexploités pour le ferroutage. Et l'on remarquera que des ports, tels ceux d'Italie, détiennent des potentiels de transit susceptibles de désengorger grandement le trafic des axes routiers du commerce européen. La mémoire des victimes du Gothard et du Mont Blanc doit stimuler en nous un nouvel esprit, plus prévenant et respectueux de nos modes de déplacement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ma contribution à M. le commissaire, ce sera plus simple. Donc, en quelques secondes, je voudrais lui proposer d’envisager d’autres critères d’attribution que ceux du strict montant du PIB et du taux de chômage. Ne faudrait-il pas prendre en considération la concentration de la population, sa répartition, son potentiel ou non en matière de nouvelles technologies et de recherche, son accessibilité géographique ? Et enfin, ma question finale : la situation actuelle ne nous obligera-t-elle pas à envisager une redéfinition des perspectives financières avant 2006 ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Buitenweg pour le rapport qu'elle a rédigé. Elle a réalisé un travail très difficile ; il est impossible de parvenir à un consensus sur cette question. Toutefois, je pense qu'il est possible d'obtenir une bonne majorité. Cette majorité reflétera en grande partie les points de vue des citoyens au sein de l'Union européenne. Personne ne contestera que nous devons chercher à réduire les effets dévastateurs de l'abus de drogue sur les toxicomanes, leur famille et la société en général. Rien dans le rapport ne contredit cela. Nous avons entendu des choses surprenantes de MM. Pirker, Santini, Blockland et autres qui nous amènent à nous demander comment ils ont choisi d'interpréter les remarques de ce rapport. Monsieur Pirker, vous avez déclaré il y a quelques minutes que si vous votiez en faveur de ce rapport, vous seriez contre la santé de nos jeunes. Vous avez également déclaré que si vous votiez en faveur de ce rapport, vous aideriez les dealers. Vraiment, si vous avez lu ça dans ce rapport, je vous suggère de le relire. Par ailleurs, si vous voulez que votre groupe - le groupe - suive cette voie, je dois vous dire qu'il ne s'agit pas seulement d'une simplification de la situation, il s'agit d'une distorsion, d'une mauvaise interprétation grossière de ce qu'il y a dans ce rapport. Des gens ont parlé de tolérance zéro. Absolument rien ne prouve que la tolérance zéro soit une politique sérieuse, efficace ou même pratique lorsque l'on tente de résoudre ce problème. Il suffit de jeter un coup d'œil à l'histoire, à la Prohibition aux États-Unis, lorsqu'il y avait une tolérance zéro vis-à-vis de l'alcool : comme elle a été extraordinairement efficace pour résoudre tous les problèmes qu'il y avait dans ce pays ! Cela ne marchera pas. Rien ne vient soutenir la tolérance zéro. Je suis d'accord avec Mme Boogerd-Quaak lorsqu'elle déclare que personne ne connaît la véritable réponse. Il n'existe pas de solution facile. Je pense toutefois qu'en votant en faveur de ce rapport, nous ne disons pas que les conventions doivent être changées mais qu'il est possible de réaliser une évaluation en profondeur. C'est la raison pour laquelle je voterai en faveur de ce rapport : pour être réaliste, pour accepter la société telle qu'elle est, pour avoir une approche moderne et pour être ouvert sur l'extérieur. Oui, Monsieur Pirker, je parle du même rapport que vous. Ce Parlement doit être ouvert sur l'extérieur.

Political group: PSE
Le Parlement européen a accordé une attention particulière à la construction navale dans l’Union européenne, étant donné les problèmes auxquels elle fait face depuis l’accord de l’OCDE, de 1994, et la gravité de la situation à la suite de la fermeture de nombreuses installations industrielles et des nombreux licenciements. Il est clair que tout le monde ne respecte pas cet accord de la même manière, notamment les USA et la Corée du sud, qui ont recours à des pratiques déloyales et à des conditions de concurrence inégales au niveau mondial, surtout la Corée du sud, dont la part de marché mondial est passée de 10 à 50 % en dix ans. Les négociations entamées par la Commission avec la Corée du sud n’ont pas permis de rétablir des conditions de concurrence loyales et transparentes sur le marché mondial, ce qui fait que l’on vit une situation critique caractérisée par des prix fort bas et par l’existence d’un excédent de capacité considérable pouvant conduire à la fermeture des entreprises restantes. C’est pourquoi nous défendons la révision de l’accord de l’OCDE et l’instauration de la préférence communautaire en matière de construction navale, de manière à favoriser l’acquisition, par les États membres, de navires construits dans les chantiers navals européens. Des mesures urgentes de la Commission et du Conseil s’imposent, c’est la raison pour laquelle nous soutenons la résolution adoptée par le Parlement. - Rapport Howitt (A5-0159/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général Solana, le Premier ministre palestinien Ahmed Qoreï exclut catégoriquement les mesures et les efforts palestiniens visant à lutter contre les groupes terroristes qui sabotent systématiquement la paix fragile et extrêmement relative au Moyen-Orient. De cette manière, le Premier ministre palestinien fournit les meilleures raisons d’être pessimistes à tous ceux qui croient que le Moyen-Orient n’a pas d’avenir et que la paix ne pourra jamais y voir le jour. Monsieur Solana, je voudrais que vous abordiez ce sujet avec le Premier ministre palestinien. Parmi les conditions nécessaires à la paix au Moyen-Orient figurent le désarmement des groupes terroristes palestiniens et la cessation de leurs activités terroristes. Si le gouvernement palestinien ne souhaite pas et n’est pas réellement capable de faire quoi que ce soit concernant les groupes terroristes au Moyen-Orient, Israël s’en chargera. Il y a environ une semaine, 19 personnes sont décédées dans un attentat suicide à Haïfa. Dans un pays démocratique tel qu’Israël, qui montre au reste du monde que la démocratie existe au Moyen-Orient, chaque attentat suicide perpétré par un groupe terroriste rendra l’opinion israélienne moins encline à consentir à des compromis avec l’Autorité palestinienne et à céder des terres aux Palestiniens. Aucun pays, en ce compris Israël, n’est obligé d’accepter comme voisins à long terme des pays qui fournissent des terres à des terroristes perpétrant des attentats ou qui n’interviennent pas contre de tels mouvements sur leur territoire. L’impuissance du Premier ministre palestinien, Ahmed Qoreï, face au terrorisme est peut-être entièrement compréhensible en soi. Il est difficile de s’en prendre à des groupes armés de cette taille. Il doit néanmoins indiquer, politiquement et par les mesures qu’il prend, que telle est son ambition. Le président de l’Autorité palestinienne, Yasser Arafat, n’a pas non plus osé intervenir avec fermeté contre les groupes terroristes, même si le Hamas, le Djihad islamique et d’autres groupes terroristes sabotent indirectement et délibérément le processus de paix et la solution de deux États qui y est liée, à laquelle le gouvernement palestinien dit officiellement adhérer. Permettez-moi de résumer avant de passer à autre chose. Le Premier ministre palestinien doit faire savoir clairement, par ses déclarations et par ses actions, qu’il ne peut y avoir de place pour des activités terroristes dans une solution à venir fondée sur deux États, surtout sur le territoire de l’Autorité palestinienne. Le deuxième point que je voulais aborder est relatif à la manière dont la religion est détournée. Je veux parler des relations entre l’Occident et le monde islamique. Je trouve déprimant que les leaders religieux musulmans n’expliquent pas beaucoup plus clairement que les attentats suicides sont incompatibles avec une religion d’amour, de réconciliation et de bonté. La religion doit représenter l’amour et l’humanité partagée. Elle doit représenter la réconciliation et la bonté et non la mort de personnes innocentes comme lors de l’attentat suicide d’Haïfa.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce rapport avait été ajourné par le Parlement au motif de violations des droits de l'homme en Tchétchénie, de non-respect des normes internationales et en connaissance du fait qu'une guerre est menée contre ce peuple. Et voilà que ce rapport figure à l'ordre du jour sans qu'il y ait la moindre discussion sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie. Cela surprend car le thème de la Tchétchénie figurait à l'ordre du jour de l'ONU en septembre et qu'il n'a pu être conclu de manière satisfaisante. La semaine dernière, la délégation russe s'est lancée dans une grande discussion au Conseil de l'Europe, le vote d'un rapport de Lord Hewitt n'a pu avoir lieu et le dossier a été ajourné. Pourquoi le Parlement européen place-t-il subitement ce thème à l'ordre du jour et fait comme si tout allait bien en Tchétchénie ? Je demande l'ajournement de ce rapport.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la protection de la biodiversité est l'une des tâches les plus importantes mais aussi l'une des plus difficiles qui soient. Nous nous retrouvons souvent confrontés à une situation où il ne semble pas indiqué, au moment concerné, d'opter pour la biodiversité. On trouve souvent de bonnes raisons de renoncer à des mesures strictes et claires en vue de protéger des espèces animales menacées. C'est le cas maintenant. Je veux parler en particulier des éléphants d'Afrique. Je pense qu'il y a de bonnes raisons pour ne pas interdire totalement le commerce de l'ivoire. Tout d'abord, l'éléphant d'Afrique ne répond pas, selon les avis scientifiques, aux critères établis : la population est en croissance et en bonne santé. Ensuite, je ne suis pas convaincue qu'une interdiction totale entraînerait la fin du braconnage. Elle pourrait au contraire stimuler le trafic et faire monter les prix, ce qui ne profiterait pas aux éléphants. Troisièmement, la destruction de l'ivoire provoque une grande aversion et va à l'encontre de tous les principes d'utilisation durable. Pourquoi un produit naturel, apprécié et précieux doit-il être détruit ? Enfin, je suis convaincue que la protection ne peut fonctionner sans engagement des autorités et de la population locales. Nous pouvons tenter de dicter notre loi à d'autres depuis notre tour d'ivoire de Strasbourg. Nous pouvons prêcher la morale du haut de notre chaire d'ivoire mais nous devons bien prendre conscience que cela ne fonctionne pas ainsi. Cinq pays d'Afrique australe ont présenté d'autres plans. Ils se sont livrés à des expériences et ont obtenu des résultats positifs. Nous devrions au moins prendre leurs arguments au sérieux. La protection de la nature n'est pas une chose que peut imposer la communauté internationale et nous ne devrions d'ailleurs pas y aspirer. Il y a donc de bonnes raisons pour ne pas placer l'éléphant d'Afrique dans l'annexe I lors du vote de demain. Il y a toutefois également de bonnes raisons pour le faire, et c'est de donner un signal politique, de montrer que le Parlement européen prend la biodiversité au sérieux et qu'il s'engage à tout faire pour la préserver au sein de l'Union européenne. Bref, je ne peux que difficilement approuver cette résolution mais elle implique aussi, selon moi, une promesse politique. La promesse que nous nous attellerons nous aussi à protéger la biodiversité, que nous nous efforcerons de trouver une solution qui fonctionne aussi pour les populations africaines.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme je l’ai indiqué lors du débat en première lecture, je suis persuadé que le règlement proposé constitue un progrès, notamment pour les producteurs, les consommateurs et en termes de protection de l’environnement. En effet, nous allons vers la modernisation souhaitable du cadre juridique concernant le contrôle de la biodégradabilité des détergents qui remonte au début des années 70. Permettez-moi cependant d’exprimer ma déception sur deux points que je considère particulièrement pertinents et sensibles. Le premier point concerne la nécessité d’harmoniser la législation sur l’étiquetage supplémentaire, notamment l’interdiction d’images susceptibles d’augmenter le risque d’ingestion de détergents, telles que les images représentant des fruits ou d’autres produits alimentaires. Ces images sont particulièrement dangereuses pour les enfants, car leur nature accrocheuse augmente le risque qu’ils ingèrent ces produits. Le système actuellement en vigueur se contente d’interdire les substances et les préparations dangereuses, ce qui est clairement inadapté. C’est pourquoi je suggère que nous allions plus loin dans la protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables. En outre, je tiens à exprimer mon incompréhension face à l’imposition, dans le règlement, de méthodes d’expérimentation nationales, non harmonisées, sans qu’aucun calendrier ne soit prévu dans le règlement pour leur publication. Sur tous ces aspects, il me semble que les solutions que nous avons trouvées sont loin d’être idéales.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me suis étonnée hier en lisant la presse luxembourgeoise de l’insolence des qui se sont présentés comme les acteurs principaux de la révision du règlement relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Si notre rapporteur avait lu ces articles, il s’étonnerait sûrement beaucoup, car sur les 269 amendements discutés en commission, seulement 16 avaient été proposés par les , dont, dieu soit loué, 14 ont été rejetés. Il faut un certain culot pour convoquer toute la presse luxembourgeoise pour lui faire croire que ce rapport porte l’empreinte du groupe des alors qu’il n’a vu le jour que grâce à une entente entre le rapporteur et les trois plus grands groupes du Parlement. J’ai voté aujourd’hui contre la demande des concernant le temps de conduite, car elle ne garantit pas la flexibilité nécessaire et nuirait aux conducteurs. Une solution aussi rigide ne permettrait pas à ceux qui doivent couvrir de longues distances de fixer leur temps de repos de façon à pouvoir passer le plus de temps possible avec leur famille ou leurs amis. Je me réjouis que nous ayons pu, ici, en première lecture, apporter une contribution raisonnable à la définition de règles sociales plus claires, plus sûres et plus facilement contrôlables. J’espère qu’avec l’introduction, en 2004, du disque numérique, les fraudeurs ne trouveront pas de nouvelles failles !

Political group: PPE-DE
Monsieur le président, les mots que j'utiliserai dans cette brève intervention sont des mots de soutien à l'amendement de M. MacCormick qui, je crois, a eu le mérite dans cette circonstance d’avoir mis en évidence que le principe de subsidiarité, plus qu’un principe juridique et, probablement, plus qu'un principe théologique, est certainement un principe qui a une grande portée existentielle, à savoir qu'il est en prise directe avec la vie quotidienne des citoyens. Qu'est-ce que l’État, en effet, ou du moins un organisme de gouvernement, s’il n'est pas le fruit d'un pacte de liberté entre les citoyens ? Dans ce sens, s’il s’agit d’un pacte de liberté, l'État est le garant des tentatives que font les citoyens pour répondre à leurs propres besoins, il n’est pas leur patron. S'il est le garant et non le patron, il en découle immédiatement que, dans l’élaboration de M. Wuermeling qui veut la cession aux états membres dans le sens du principe de subsidiarité, ce qu’il faut garantir plus avant est que ce même processus soit suivi également par les états membres eux-mêmes. Il faut donc garantir la reconnaissance du principe de subsidiarité jusqu’aux plus petites communautés, aux réalités autonomes, aux formations intermédiaires, aux formations sociales, aux familles et aux citoyens qui sont les uniques véritables souverains de l’action législative et administrative. C'est pour cette raison qu'avec cette intervention je me permets de m'exprimer particulièrement en faveur de l'amendement 1, du paragraphe 11 bis, proposé par M. MacCormick, qui me semble reproduire et proposer sous une forme intègre et saine la lecture d'un principe de subsidiarité non pas théologique mais, justement, constitutionnel.

Political group: PPE-DE