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Ce serait également dans mon intérêt. (Rires) (L'Assemblée marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0307/2001) de Mme Berès, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur le renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone Euro (COM(2001) 82 - C5-0173/2001 - 2083/2001(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0306/2001) de Mme Peijs, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi : améliorer la qualité et la viabilité (COM(2000) 846 - C5-0172/2001 - 2001/2082(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0299/2001) de M. Agag Longo, au nom de la commission économique et monétaire, sur le XXXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence (2000) (SEC(2001)694 - C5-0312/2001 - 2001/2130(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0301/2001) de M. Huhne, au nom de la commission économique et monétaire, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le commerce électronique et les services financiers (COM(2001) 66 - C5-0257/2001 - 2001/2119(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0310/2001) de Mme Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la communication de la Commission 'Une stratégie pour le marché intérieur des services' (COM(2000) 888 - C5-0103/2001 - 2001/2052(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0290/2001) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0263/2001) de M. Khanbhai, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant : - l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (COM(2000) 585 - C5-0014/2001 - 2001/2006(COS)) et - le programme d'action : Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté (COM(2001) 96 - C5-0112/2001 - 2001/2006(COS)) - Avant le début du vote

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je salue cette résolution qui vise à promouvoir les normes fondamentales relatives au travail. La tendance à l'interdépendance économique croissante et à la mondialisation est une réalité avec laquelle nous devons tous compter. Cela ne signifie cependant pas que les droits des travailleurs et la gouvernance sociale doivent être battus en brèche. En effet, on ne peut que se réjouir de l'appel - attendu de longue date - en faveur d'un plus grand équilibre entre les questions sociales et les préoccupations économiques. L'invitation adressée aux pays candidats et aux pays tiers à ratifier les conventions de l'OIT est un moyen concret et souhaitable en vue de veiller à ce que l'OIT soit prise au sérieux. Enfin, je me réjouis de l'appel à plus de dialogue et à un lien renforcé entre l'OIT et d'autres organisations internationales, telles que l'OMC et la Banque mondiale. Ces institutions pourraient sembler s'exclure l'une l'autre, alors que les deux 'parties' pourraient tirer maints enseignements de l'autre et coopérer plus efficacement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier les commissaires Schreyer et Kinnock pour avoir mené à bien la réforme de la Commission et la restructuration connexe du règlement financier. Ils nous offrent la base nécessaire pour clarifier la responsabilité individuelle, la prise de responsabilités, ainsi que l’introduction de la gestion et de l’établissement du budget par activité. Ce budget est en fait le premier à être établi sur la base des activités. L’amélioration de la gestion par activité est un défi permanent. L’objectif poursuivi doit consister à laisser aux différents domaines politiques une marge de manœuvre suffisante pour créer la structure administrative la plus efficace possible. À l’avenir, nous serions donc susceptibles d’abandonner la pratique en vertu de laquelle le Parlement prend des décisions distinctes sur l’inscription d’un poste ou les modifications y afférentes. Le Parlement décidera uniquement du montant disponible dans un domaine administratif donné. Ce dernier pourra ensuite décider de créer la structure administrative la mieux adaptée. La définition et la prise des responsabilités individuelles revêtiront une importance clé à l’avenir, car la gestion et l’établissement du budget par activité se traduisent par une délégation descendante du pouvoir de décision. Quant à la gestion financière, nous devons être en mesure de déterminer avec précision ce que nous exigeons de la gestion prudente des finances. Diverses organisations et ONG développent leur propre domaine de spécialisation et bénéficient du soutien du Parlement à cet effet. Ces lignes budgétaires A-30 'réservées' ont été la hantise du budget. Pour être honnête, je dois dire que l’accès à ces lignes s’est déroulé sur une base arbitraire. Souvent, la dimension européenne de ces organisations n’était pas supérieure à celle de centaines d’autres organisations qui n’ont pas bénéficié de l’aide. Une base juridique est à présent définie pour le système et il appartient à la Commission de régler la question de l’assistance. La mise en œuvre de cette mesure doit être assurée au plus vite.

Political group: ELDR
Je voudrais demander à la Présidente en exercice du Conseil si elle peut confirmer mon opinion selon laquelle les citoyens européens sont autorisés à profiter de l'arrêt, que les États membres aient ou non mis en œuvre des dispositions pour interpréter cet arrêt ? Ai-je raison de penser qu'à partir de la date où l'arrêt est pris, les citoyens sont autorisés à en profiter ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, je souhaiterais aussi remercier le rapporteur pour sa bonne coopération ainsi que, bien entendu, les autres députés qui sont présents aujourd’hui dans cette Assemblée. Je pense que nous avons fini par regarder dans la bonne direction, notamment en ce qui concerne les systèmes de climatisation dans les voitures, à propos desquels il convient de prendre des mesures et dans l’intérêt, entre autres, de nos visiteurs, permettez-moi d’affirmer que les dispositions convenues à Kyoto sont juridiquement contraignantes dans l’Union européenne. Les décisions prises en 2002 et le 10 mars de cette année signifient que ces dispositions sont contraignantes au sein de l’Union européenne, que la Russie les ratifie ou non. Nous devons, donc, nous aussi prendre des dispositions en la matière. Je pense que les faits sont visibles de tous. Premièrement, de plus en plus de voitures sont équipées d’un système de climatisation. 80% de tous les nouveaux véhicules en sont dotés et, chaque année, ces systèmes émettent entre 8% et 10% des gaz qui nuisent au climat. Deuxièmement, des solutions de remplacement de diverses natures sont en cours d’élaboration. Je pense qu’il est parfaitement clair que nous devons nous efforcer de trouver des solutions de remplacement les plus sûres possibles, présentant le potentiel de réchauffement planétaire le plus minime. Troisièmement, cette solution de remplacement consiste, en fait, en une installation de climatisation au CO2, dont le potentiel de réchauffement planétaire est 1 300 fois inférieur au potentiel actuel. Quatrièmement, je crois que nous devons adopter la même approche en matière d’agrément type des nouvelles voitures que pour toute autre chose, dès lors que la construction, qui implique toute l’énergie des ingénieurs, joue un rôle important sur ce point. Nous devons exiger de nouveaux systèmes de climatisation dans les plus brefs délais. Cinquièmement, les systèmes de climatisation au CO2 sont des technologies européennes et des produits européens, ce qui révèle, à mon sens, que si nous suivons cette voie et remplaçons les systèmes de climatisation aux gaz fluorés par des systèmes au CO2, les systèmes de climatisation du futur ne seront plus nocifs pour le climat. Au contraire, les systèmes de climatisation du futur peuvent également constituer un beau coup en termes d’emplois européens.

Political group: PSE
J’ai voté pour le rapport Mastorakis, Monsieur le Président, parce qu’il est réellement important et judicieux pour l’Europe et, partant, pour le Parlement également, d’aider les régions les plus pauvres à devenir des régions prospères, qui seront ensuite en mesure d’aider à leur tour les régions qui sont actuellement riches, mais se seront appauvries dans l’intervalle. Je dois toutefois souligner qu’il serait opportun que l’Europe s’accorde sur la définition d’une région. Nous savons par exemple que de nombreux pays d’Europe centrale, autant de pays qui deviendront des États membres de l’Union européenne dès le 1er mai, ne possèdent pas de régions. Il existera des frontières territoriales inscrites sur le papier, qui seront artificielles, inventées, et ne correspondront pas à des réalités géographiques uniformes de facto. Une plus grande attention doit par conséquent être consacrée à la définition du concept de région en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est avec une grande inquiétude que nous avons lu le rapport McCartin que, malheureusement, nous n'avons analysé qu'hier après-midi. Les évaluations qui y figurent concernant le secteur de l'agriculture nous ont laissés franchement perplexes parce que, si les données et les chiffres sont interprétés avec tant de rigueur pour un secteur tel que le monde agricole qui, du fait de la politique agricole communautaire, subit une transformation si importante et si profonde, nous sommes préoccupés par les décisions à adopter. Une chose est sûre, le rapporteur McCartin a indiqué une voie : il faut réviser en profondeur le secteur agricole et ses règles. Il est dommage que le Conseil de Nice n'ait pas clos le processus de codécision sur les décisions que nous adopterons pour le monde agricole. Nous aurons certainement beaucoup à faire à cet égard.

Political group: PPE-DE
Je voudrais commencer par remercier le Conseil pour sa réponse. Il y a longtemps que j'ai posé cette question, bien avant le sommet de Tampere. Je pense que la question de la drogue a été bien abordée au cours du sommet de Tampere, davantage dans le sens de l'élaboration d'une stratégie future régissant tout ce qui concerne le trafic de drogues et les domaines connexes, comme par exemple la lutte contre le blanchiment d'argent. Je me réjouis de cette réponse et j'espère que ce processus que nous avons désormais entamé lors du sommet de Tampere se poursuivra et qu'il débouchera sur des résultats concrets afin que nous puissions lutter ensemble contre cette criminalité et ce grand problème qu'est le trafic de drogues.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, à chaque fois qu’un grave problème social surgit, il y a une toile de fond politique : c’est selon nous le cas en ce qui concerne les regrettables incidents qui se sont produits récemment à El Ejido. La preuve en est que les groupes de ce Parlement ont réagi et ont présenté différentes propositions de résolution. Nous regrettons tous les morts causées et les réactions violentes et démesurées contre les travailleurs immigrés. Nous sommes également tous ­ je pense ­ d’accord pour déplorer la manifestation de xénophobie et de racisme que nous avons pu constater lors de ces récents événements. La vérité est que ces événements trouvent leur origine - selon moi -, entre autres circonstances, dans l'absence d’une politique claire en matière d’immigration qui permette aux collectifs sociaux concernés de cohabiter de manière digne et pacifique. Nous espérons que les événements de El Ejido serviront de leçon à tous et qu’ils ne se reproduiront plus. Se repentir ne suffit pas. Nous ne voulons pas que l’Afrique soit notre croix, bien au contraire. C’est pourquoi il faut agir en conséquence. Permettez-moi d’ailleurs de vous rappeler quelques-unes des mesures que nous essayons de mettre en place dans une autre région européenne concernée par l’immigration, les îles Canaries. En premier lieu, la création d’un réseau de centres d’accueil pour mineurs. Ensuite, la mise sur pied d’un programme d’intégration sociale. Troisièmement, la création de programmes d’éducation à la tolérance et au respect. Et enfin, l’élaboration d’un recensement des immigrés. J’espère que grâce à cela, nous contribuerons au respect des accords de Tampere en matière d’immigration ainsi qu’à la nouvelle loi espagnole sur les étrangers et, surtout, à la dignité des personnes qui viennent en Europe.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je soutiens de tout cœur ce rapport qui concentre son attention sur l'importance des marchés du travail locaux. Lorsqu'on envisage les taux d'emploi, on se focalise trop souvent sur l'environnement macro-économique, alors que les marchés du travail locaux apportent une contribution considérable au bon fonctionnement général et au dynamisme de l'économie. L'UE concentrant de plus en plus son attention sur l'emploi, dans une large mesure sous les auspices de la stratégie de Lisbonne, l'appel à une approche 'bottom-up' est tout à fait bienvenu. En effet, les opérateurs locaux, qui connaissent le contexte local, sont les mieux placés pour envisager tout changement exigé par l'économie locale. Ce rapport doit aussi être salué sans réserve pour la grande attention qu'il accorde à l'ensemble des composantes des économies locales : la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes, par exemple, est relativement novatrice et pourrait ouvrir la voie à de nouveaux modes d'innovation et de croissance économique. - Rapport Gillig (A5-0251/2002)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je soutiens de tout cœur les efforts du Conseil visant à promouvoir la sécurité des transports maritimes au sein de l'Organisation maritime internationale. Il importe de garantir que les navires dangereux ne respectant pas les normes, une fois exclus des eaux territoriales européennes, ne retournent pas ensuite dans les eaux territoriales du tiers-monde et y engendrent des problèmes. Il importe de progresser par l'intermédiaire de la communauté internationale. Toutefois, ma question proprement dite porte sur l'éventuelle possibilité d'examiner ce dossier, qui concerne particulièrement les transports de carburants en mer Baltique, lors du prochain sommet Union européenne-Russie. Il importe que de tels dossiers fassent l'objet d'une attention aussi grande que possible. D'après moi, cette question revêt une telle importance qu'il faudrait l'étudier au plus haut niveau politique avec le pouvoir russe. Est-ce possible ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, M. Napolitano a rédigé un bon rapport sur l'un des thèmes les plus sensibles de la future Convention, à savoir la relation entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Ce thème est sensible parce que les parlements nationaux ont de plus en plus l'impression que des compétences leur sont retirées en faveur du Parlement européen. Et nous devons être honnêtes, c'est le cas en quelque sorte. Depuis le transfert d'une série de tâches des États membres vers l'Union européenne, surtout ces dix à vingt dernières années, et depuis l'introduction de la procédure de codécision, et, partant, l'octroi de compétences colégislatives au Parlement, des compétences ont effectivement été transférées, ce qui ne veut toutefois pas dire que les parlements nationaux n'ont pas conservé des tâches importantes. Le paragraphe 1 de la résolution est clair à ce sujet. Les parlements nationaux doivent conseiller leurs ministres au sein du Conseil. Ils doivent également contrôler leurs ministres lorsqu'ils en sortent. Ils doivent ensuite veiller à la mise en œuvre correcte des directives et règlements européens et à la mise en œuvre correcte des programmes européens, tant du point de vue du contenu que de la gestion financière. Si cela ne se passe pas correctement - comme nous le voyons, entre autres, dans mon pays en ce qui concerne le Fonds social européen - la Commission européenne réclamera des centaines de millions de florins. Les parlements nationaux n'ont, dès lors, pas fait leur travail correctement. Monsieur le Président, je pense qu'au sein de la Convention, le partage des compétences entre les parlements nationaux et le Parlement européen ne doit pas constituer le principal élément de discussion. Comme Mme Schleicher l'a déjà indiqué, il convient surtout de se pencher sur les éléments pour lesquels les parlements nationaux ont perdu des compétences que le Parlement européen n'a pas reçues. C'est là, en effet, que se situe le vide démocratique et c'est surtout sur ce point que nous devons concentrer nos travaux au sein de la Convention. Nous devons analyser cet élément avec précision et veiller ensuite à ce que soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen récupèrent ces compétences. Cela implique, effectivement, selon moi, la parlementarisation et la démocratisation de l'Union européenne et de ne pas laisser au Conseil des tâches qui reviennent aux parlements.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne dois pas rappeler ce que la Commission et le Conseil ont dit sur la situation en Tchétchénie. Je voudrais seulement souligner une chose qui peut servir de base pour notre résolution commune sur la Tchétchénie: la souffrance de la population civile, les centaines de victimes, les 200 000 réfugiés et leur situation à l'entrée de l'hiver, la réaction disproportionnée du gouvernement russe et les bombardements aveugles. J'ai l'impression qu'on n'assiste plus ici au combat légitime contre les actions terroristes, mais à une lutte d'influence politique aux dépens de la population. (Applaudissements) Pour cette raison, notre Parlement doit dire clairement ce qu'il veut et ce qu'il ne veut pas. Je résume. Premièrement, nous ne remettons pas en question le droit du gouvernement russe de lutter contre le terrorisme au Daghestan. Deuxièmement, nous ne voulons en aucun cas contester l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. Troisièmement, nous ne pouvons cependant pas admettre que des avions bombardent des civils! Je condamne ces bombardements, tout comme j'ai condamné il y a quelques mois les bombardements sur Novi Sad, Belgrade et Nis qui étaient désignés comme des 'dommages collatéraux'.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le 14 novembre, j'ai présenté ici même, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, un rapport, que l'assemblée avait approuvé, sur une initiative française en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale. Aujourd'hui, le Conseil nous reconsulte sur un nouveau texte de projet de protocole, cette fois. Suite au Conseil européen extraordinaire du 21 septembre dernier consacré à la lutte contre le terrorisme, nous sommes appelés à statuer d'urgence. Je comprends évidemment que les circonstances conduisent l'Union européenne à renforcer le plus rapidement possible la coopération dans la lutte contre le terrorisme. Je ferais néanmoins quelques remarques. Je commencerai par regretter que le Conseil n'ait pas retenu l'amendement, que nous avions proposé, visant à étendre l'inopposabilité du secret professionnel aux activités commerciales et de conseil financier des avocats, et autres conseils juridiques réglementés. Je persiste en effet à penser que cette disposition est essentielle à l'efficacité de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Je regrette ensuite que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord en matière de double incrimination. Ces réserves exprimées, j'observe que le texte du protocole contient des dispositions beaucoup plus précises concernant le suivi des transactions bancaires. Je note aussi avec intérêt qu'il appartiendra à l'avenir à Eurojust de jouer un rôle majeur dans le bon fonctionnement de l'entraide judiciaire. Ces remarques faites, j'accepte, bien sûr, avec la Commission, que le Parlement européen approuve aujourd'hui à titre exceptionnel, sans rapport et selon la procédure d'urgence, le texte qui lui est soumis. (Le Parlement décide l'urgence) Le point sera inscrit à l'heure des votes de jeudi.(2)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Vidal-Quadras Roca pour l'approche très coopérative et consensuelle que nous lui connaissons. Je sais que Mme Zrihen, rapporteur fictif pour le groupe qui ne peut malheureusement pas être présente ce soir, a apprécié la manière dont il a travaillé. Cette directive, qui fait partie d'un paquet de mesures visant à utiliser notre énergie de manière plus intelligente, devrait permettre de disséminer les bonnes pratiques existant dans certains États membres à travers toute l'UE, et sera également très importante en vue d'améliorer la situation des pays candidats à l'adhésion, où des bâtiments à faible consommation énergétique pourraient grandement aider l'économie et protéger l'environnement. Le groupe soutient avec force les amendements déposés par M. Vidal-Quadras Roca et d'autres. La croissance rapide de l'air conditionné doit davantage être prise en considération, les possibilités accordées aux États membres sous forme d'incitants devraient être clarifiées, et nombre de définitions devraient être plus précises. Il y a une remarque que Mme Zrihen voulait faire, à savoir que les définitions des surfaces doivent être réexaminées au cours des quatre prochaines années. Il se pourrait bien que cette directive ne soit pas suffisamment ambitieuse et qu'elle doive également s'appliquer à des surfaces beaucoup plus petites. Nous demanderons à la Commission de prendre des dispositions pour une réduction, si cela s'avère nécessaire. En conclusion, je me permets une nouvelle fois de remercier M. Vidal-Quadras Roca et la Commission. Nous attendons avec impatience plus de directives, comme nous l'a promis le commissaire dans cet important domaine du rendement énergétique et de l'intelligence énergétique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai en effet eu l'honneur d'être à l'origine des deux, l'académie de police et la protection des frontières, et cette Assemblée a déjà adopté mon rapport correspondant en 1998 presque à l'unanimité. C'est pourquoi je me réjouis que les choses commencent à évoluer après quatre années. Cependant, je souhaiterais poser deux questions concrètes. Premièrement, en ce qui concerne le siège de l'académie de police : quand, pensez-vous, pourrons-nous parvenir à une détermination définitive du siège et combien d'États membres se sont portés candidats pour l'accueillir ? La deuxième question a trait à la protection des frontières. L'étude de faisabilité sera-t-elle soumise au Parlement européen dès le mois de juin, afin que nous puissions en débattre ?

Political group: PPE-DE