GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, nous devons assurer la viabilité de ce secteur qui est vital pour l'emploi et la cohésion socio-économique dans les régions côtières de l'Union. Nous devons maintenir des écosystèmes marins durables en conservant les stocks halieutiques pour les générations futures. La résolution du Parlement et le Livre vert ont identifié le but fondamental de la PCP, c'est-à-dire atteindre un équilibre entre ces deux éléments. Les amendements apportés par le groupe au rapport Jové Peres visent à assurer l'avenir à long terme de la limite des 12 miles et de la stabilité relative, qui sont essentielles à la durabilité des communautés côtières fragiles et des stocks dont celles-ci dépendent. Nous comptons spécifier plus clairement les autres mesures qui doivent être prises pour protéger les stocks. Nous donnerions un nouveau nom aux conseils consultatifs régionaux : conseils de gestion régionaux. Il serait ainsi plus clair que ces conseils doivent jouer un rôle réel dans la formulation et l'application des mesures nécessaires dans le cadre de la PCP réformée. Plus particulièrement, nous devons nous servir de ces conseils pour aider à comprendre le mieux possible le fonctionnement des écosystèmes marins. Par exemple, des recherches récentes suggèrent qu'une augmentation plutôt d'une diminution des quotas de langoustines pourrait être bénéfique pour la régénération des stocks de cabillauds. Enfin, équilibrer la viabilité du secteur et la durabilité des stocks ne concerne pas que la réforme de la PCP. C'est précisément ce qui est nécessaire pour la crise du cabillaud actuelle. Il est positif que la Commission ait abordé les problèmes socio-économiques, mais les mesures qui ont été prises jusqu'à présent reviennent à prescrire deux aspirines pour une grave pneumonie. Nous appuyons donc formellement la résolution. Espérons qu'une application adéquate de la PCP empêchera une telle crise d'apparaître à l'avenir.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, concernant le vote du rapport Olsson d’hier, il est mentionné au paragraphe 1, deuxième partie, que je me suis abstenu. J’ai toutefois voté contre. J’aimerais que cela soit modifié.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en ce qui concerne le deuxième rapport Alyssandrakis, je parlerai de ma fille. Ce matin, quand je l'ai rencontrée - je n'ai pas pu la voir hier soir parce que je suis intervenu, ici, sur ce rapport -, elle m'a demandé : 'Est-ce vrai, papa, que tu veux devenir astronaute et aller sur la lune? On me l'a dit ce matin, quand je suis arrivée ici.'. J'ai dû lui répondre que c'était vrai parce qu'hier, lors de mon intervention - et je le répète ici -, j'ai demandé que la recherche spatiale européenne réalise des progrès et qu'à l'instar des États-Unis, où un astronaute, politique de 69 ans - donc, pensionné - est allé dans l'espace, un politique européen de 69 ans - donc, dans quinze ans - puisse également devenir astronaute. Aussi ai-je posé ma candidature pour être le premier astronaute de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier nos rapporteurs, M. Fava et Mme Sanders-ten Holte, ainsi que le rapporteur fictif, M. Schmitt, pour tout le travail accompli sur un rapport aussi complexe que détaillé. Je voudrais toutefois soulever un certain nombre de préoccupations qui n'ont pas encore été évoquées, notamment par la Commission. Le secteur aéronautique ne peut continuer à supporter des pertes de USD 4 milliards en raison des retards rencontrés en Europe et j'admets que ne rien faire n'est pas une option. Nonobstant ces remarques, ce sont les détails qui posent problème. Les propositions qui nous sont soumises pourraient faire double emploi avec les efforts réglementaires et les mesures qui visent soit les États membres, soit les membres d'Eurocontrol, c'est-à-dire 31 pays. Pire encore, on risque vraiment d'endommager ou de détruire des systèmes paneuropéens existants qui fonctionnent à la satisfaction générale, du simple fait qu'ils devraient subitement être inscrits dans un contexte communautaire. Je fais notamment référence à la proposition de la Commission visant à réagencer le système de redevance de routes et le système central de gestion du trafic d'Eurocontrol. Je m'interroge également quant à la mise en place d'un organe consultatif de branche, laquelle constituerait une duplication inutile du système existant. Nous nous devons de regarder au-delà de nos frontières et de mettre en place des actions et mesures significatives et efficaces afin d'améliorer la sécurité, l'efficacité et la rentabilité de la gestion du trafic aérien, sans pour autant générer un système à deux vitesses qui menacerait le mode opératoire actuel. En outre, nous ne pouvons ignorer ni les préoccupations réelles de nombre d'États membres quant à la dimension militaire du ciel unique, ni la question de la souveraineté. Le 6 juillet 2000, lors de notre premier débat à ce sujet au sein de cette Assemblée, j'ai informé mes collègues que 44 % des retards et 30 goulets d'étranglement se concentraient dans des secteurs de transition entre le nord et le sud - et notamment, la Suisse, la France, l'Italie, l'Espagne et certaines parties de l'Allemagne. J'ai également affirmé qu'il n'était pas indiqué de faire d'Eurocontrol le bouc émissaire. Un ciel unique ne résoudra pas tous nos problèmes de congestion si ces États membres et la Suisse ne produisent pas un effort concerté en vue de résoudre leurs manquements spécifiques. Enfin, les compagnies aériennes et les aéroports devront également examiner de près leurs pratiques car ils sont eux aussi trop souvent responsables d'un pourcentage important des retards. Ce rapport vient de loin et, je le répète, nous devons remercier les rapporteurs. Mais nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. J'espère que les choses seront plus claires après la réunion du Conseil.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au nom du groupe , je voudrais signaler notre soutien appuyé aux efforts de la Commission européenne et du Conseil en vue de convaincre nos partenaires internationaux des vertus d'un cycle étendu de négociations au sein de l'OMC, lequel couvrirait un large éventail de dossiers. Si l'on veut que les bons compromis puissent être faits entre les dossiers divers et complexes auxquels est confronté le système du commerce international à l'heure actuelle, il semble en effet essentiel que les discussions couvrent un ordre du jour exhaustif, allant des réductions tarifaires traditionnelles à des dossiers cruciaux tels que les normes environnementales et professionnelles, et à de nouveaux sujets tels que la concurrence et les investissements. Vous pouvez compter sur le support robuste de larges pans de ce Parlement lorsqu'il s'agira d'entamer les discussions avec ceux qui pourraient souhaiter de confiner ce cycle à une série limitée de compromis commerciaux dans des secteurs précis. Je salue également l'ouverture dont a fait preuve M. Lamy en entamant sa relation de travail avec ce nouveau Parlement et me réjouis qu'il soutienne les changements à apporter au Traité au cours de la prochaine conférence intergouvernementale afin de renforcer le rôle du Parlement européen dans la politique commerciale commune. Ce serait tout bénéfice pour l'Union dans son ensemble si la Commission et le Parlement pouvaient davantage faire front dans les négociations commerciales internationales. Toutefois, si le Parlement européen doit jouer un rôle nouveau et plus responsable, il doit avoir accès à l'information sur les dossiers commerciaux davantage que ce n'est le cas à l'heure actuelle. De nouvelles responsabilités devraient s'accompagner de nouveaux droits. C'est pourquoi je voudrais poser deux questions spécifiques au Conseil. Premièrement, la Commission a déjà déclaré qu'elle ne voyait pas d'objections à inclure dans les conclusions qui seront adoptées à Seattle la mention du rôle du Parlement européen dans la conduite et la conclusion du nouveau cycle de l'OMC. M. Sasi pourrait-il confirmer que la présidence se rangera à ce nouveau langage ? Deuxièmement, M. Sasi pourrait-il confirmer que la présidence avancera de nouvelles propositions visant à fournir autant que faire se peut au Parlement européen les documents débattus au comité 133 du Conseil, accompagnées s'il le faut de procédures spéciales en vue de garantir la confidentialité ? Étant donné que M. Sasi a aimablement accepté de se rendre, le 12 octobre, à la réunion de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, je suggère qu'il présente sa réponse formelle à ces deux points au cours de cette réunion. Si nous pouvions avancer sur ces deux points, je pense que la responsabilité et la légitimité de la position de négociation adoptée par l'Union européenne au cours du cycle du millénaire seront considérablement renforcées.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le flot de parole, voire la logomachie autour des grandes orientations, ne masque plus le fait que Lisbonne est en panne et que l’Union européenne n’a pas de politique économique. Mais c’est un problème récurrent depuis la création de l’union économique et monétaire malgré toutes les propositions qui ont été faites. Il y a bien sûr un enjeu de gouvernance. MM. Blair, Chirac et Schröder proposent un super-ministre. Pourquoi pas? Mais à quoi sert un ministre quand on ne sait pas résoudre un problème. Plus intéressante est l’observation formulée dans le rapport de Mme Randzio-Plath, selon laquelle la gouvernance souffre d’un déficit démocratique. Elle demande que des débats soient organisés au sein de chaque pays, dans tous les parlements nationaux, avant le Conseil de printemps, avec participation des sociétés. Je peux vous dire cependant qu’une telle proposition a déjà été votée par ce Parlement en 1996, à la suite de mon rapport sur la participation, qu’elle n’a jamais été appliquée et que ce Parlement ne s’en est pas soucié. Concernant le fond, la réforme des structures est un peu une formule magique. Elles sont indispensables. Evidemment tout dépend du sens et du contenu, et il faut éviter les contradictions. Prenons le cas du marché du travail. Une mobilité positive est nécessaire, mais en même temps, les États membres décident d’empêcher cette mobilité sur le marché européen du travail pour les travailleurs en provenance des nouveaux membres. L’Union européenne doit donc disposer de plus de moyens d’incitations, notamment pour ce fameux développement du capital humain qui va, sans aucun doute, nécessiter beaucoup de ressources que nous ne mobilisons pas. On parle de politique industrielle, mais depuis le traité de Maastricht, elle est en panne. Pour le financement, il est établi que les investissements d’intérêt général n’auront pas lieu sans augmentation des fonds communautaires. Et j’insiste sur le fait que les rédacteurs des objectifs de Lisbonne proposent aussi que des fonds publics au service de projets prioritaires n’entrent pas dans la discipline du pacte de stabilité. Mais il y a plus. Chacun sait qu’il y a en Europe des masses de liquidités qui vont en placements et restructurations et non pas en investissements. Un problème fondamental est donc que le crédit, la fiscalité et l’épargne doivent inciter à investir. Au moment où la baisse du dollar étrangle notre reprise, il ne suffirait pas en effet que la Banque centrale abaisse son taux d’intérêt de façon générale, au risque d’augmenter la trappe à liquidités: il faudrait une véritable politique de différenciation des conditions du crédit en fonction des objectifs de Lisbonne.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je vous ai transmis une demande qui va à l'encontre de celle de M. Barón Crespo puisqu'elle tend à modifier l'ordre du jour d'une autre manière.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, un proverbe est un proverbe. En aucune manière je n’ai cherché à traiter M. Galeote de voleur, loin de là. Ce proverbe revient à dire : chaque personne juge les autres d’après elle-même. Il nous a accusés de nous être conduits de façon déloyale, ce qui n’a jamais été le cas ; par contre, il sait très bien que cette conduite s’est manifestée au sein de son parti.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la Biélorussie est le seul État limitrophe de la future Union européenne élargie avec lequel nous ne pouvons pas entretenir de relation normale. Et le président Loukachenko fait fi, depuis le début de son règne, de toutes les règles démocratiques. Les élections législatives et présidentielles n’ont servi qu’à appuyer son règne exclusif et à le légitimer vis-à-vis de l’extérieur. Après 1996, après qu’il eut aussi mis de côté la Constitution démocratique, l’OSCE a envoyé une délégation d’observateurs dans le pays, dans le but de rétablir un dialogue et d’aider à rétablir les bases d’un ordre juridique démocratique. Elle possède un mandat bien modeste, mais même cela, c’était déjà trop aux yeux du président Loukachenko. Le Parlement européen, la Commission, mais aussi le Conseil ont travaillé étroitement avec la mission de l’OSCE, et grâce à cette collaboration, notre respect pour les performances de cette mission grandissait, car celle-ci essayait sans cesse, dans une situation sans issue, de nouer le fil du dialogue afin, au moins, de perfectionner les critères minimaux que nous avions établis en vue de trouver la voie conduisant à des relations normales. Mais même cela, c’était déjà trop aux yeux de M. Loukachenko, et après les élections présidentielles - il l’a annoncé clairement dans son grand discours du mois dernier - il ne souhaite plus voir de mission de l’OSCE dans le pays. Or, il ne s’agit pas là d’un pays qui n’appartiendrait pas à l’OSCE et n’en aurait pas reconnu les règles. Le président a lui-même apposé sa signature aux règles de l’OSCE, de la démocratie. Malgré tout, il met les médias hors jeu, et quiconque a une opinion divergente est à la merci de son arbitraire. Je pense que nous nous devons de protester vigoureusement, et qu’il est clair que des relations normales avec l’Union européenne ne seront pas possibles sans l’amorce d’un dialogue basé sur la mission de l’OSCE.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le rapport Schwaiger a confirmé l'engagement de l'Union européenne pour la création d'un forum de travail permanent entre l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale du commerce sur des questions relatives au commerce, à la mondialisation et au travail. Cet engagement de l'Union est la seule voie à suivre si l'on veut associer le respect des droits fondamentaux en matière de travail à la libéralisation du commerce et aux échanges en général, sans tomber dans un protectionnisme égoïste et hypocrite ou dans une concurrence déloyale et autodestructrice. À cet égard, l'Union doit considérer l'accord bilatéral signé par les États-Unis et la Chine en vue de préparer l'entrée de cette dernière dans l'Organisation mondiale du commerce non seulement comme une contribution importante au processus multilatéral, mais aussi et surtout comme une occasion fondamentale de vérifier l'importance présente et future des droits de l'homme face aux opportunités offertes par un marché qui jouit de potentialités énormes, j'entends le marché chinois. Rappelons à cet égard que les 174 pays membres de l'O - pays qui, avec la déclaration solennelle de 1998, se sont engagés à respecter les quatre catégories de droits fondamentaux en matière de travail, même s'ils n'en ont pas ratifié les conventions - sont en grande partie membres de l'OMC également. Or, puisque les organismes internationaux sont tels que les États membres le souhaitent, il est légitime de demander à ces États membres de faire preuve de cohérence à tout point de vue. L'entrée souhaitée de la Chine dans l'OMC - pour laquelle l'Union européenne négocie activement - rendra assurément cette organisation plus représentative et elle en augmentera la capacité potentielle à créer un commerce mondial libre mais aussi réglementé. Cela dit, nous ne devons pas nous leurrer : de nombreux problèmes relatifs aux droits fondamentaux en Chine ne sont pas encore résolus ou ne sont pas encore en voie de l'être. Souvenons-nous aussi que, par le passé, les États-Unis ont adopté la politique de 'deux poids, deux mesures' dans la question du respect de la clause sociale. Tenter d'affirmer ces droits au sein des institutions internationales vaut toutefois mieux que de le faire dans un contexte bilatéral, selon les convenances du moment.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, il est grand temps que l’Union européenne s’ouvre davantage aux biotechnologies et au génie génétique également dans le domaine alimentaire. Depuis les années 1980, la technique de la transgénèse végétale progresse partout, sauf en Europe. L’année dernière, quelque 60 millions d’hectares ont été cultivés hors d’Europe avec des plants génétiquement améliorés. L’Union européenne arrive péniblement à protéger quelque 10 000 hectares pour la culture expérimentale de certaines plantes transgéniques. Permettez-moi de citer l’Académie des sciences en France: 'les variétés transgéniques sont rejetées par l’Europe sans qu’il y ait eu le moindre problème de santé pour les consommateurs ou d’atteinte à l’environnement. La quasi-totalité des plantes cultivées aujourd’hui est le fruit de milliers d’années de sélection génétique à partir de plantes sauvages. Les échanges de gènes entre variétés ou espèces ont conduit très souvent à des modifications profondes dans la morphologie de la plante sauvage initiale. De nombreuses espèces ont été domestiquées par l’homme par addition de génomes différents, comme le tabac, le blé, le colza.' Depuis que l’homme cultive la terre, il fait de la génétique sans le savoir. Alors que les croisements et sélections opérés à l’aveuglette par la main de l’homme sont acceptés, une intervention plus ciblée sur l’expression d’un gène est présentée comme l’œuvre du diable. Pour l’Académie des sciences toujours: 'les aliments transgéniques ne sont pas intrinsèquement plus dangereux que les autres aliments, et ceci est reconnu par le Codex alimentarius'. Alors, pourquoi ce tapage, cette heuristique de la peur autour des OGM? Le dogme du principe de précaution mène à des précautions sans principes scientifiques. Je voterai en faveur du compromis négocié avec le Conseil, même si le compromis est trop timide. J’encourage la Commission à faire tomber le moratoire illégal sur les OGM et à veiller à ce que l’Europe ne rate pas la révolution biotechnologique. Faut-il rappeler, Madame la Présidente, qu’actuellement 95% des docteurs en biologie travaillent sur le continent américain. C’est une honte pour l’Europe!

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous débattons une question relativement modeste par son montant budgétaire, ambitieuse par ses objectifs, relativement prometteuse par ses résultats, inefficace par la lourdeur de ses procédures de gestion, contradictoire parfois et, en définitive, manifestement perfectible à l'avenir. Je dois exprimer ma satisfaction pour la franchise et la transparence avec lesquelles la Commission analyse les résultats obtenus. Celle-ci ne cache rien, et je félicite le rapporteur, M. Dell'Alba, parce que dans une procédure de codécision, il a renoncé à la démagogie et à la critique facile en faveur du professionnalisme avec lequel il a abordé la rédaction de son rapport. Il faut espérer que, dans une procédure de codécision, la Commission sera sensible à la position du Parlement pour pouvoir lancer la réforme déjà urgente de cet important instrument financier, un instrument pour le développement du secteur privé dans les pays en voie de développement qui coïncide avec l'esprit et la lettre qui inspirent la nouvelle position de l'Union européenne dans sa politique de coopération. Nous en avons déjà beaucoup parlé en ce qui concerne les pays ACP et le critère qui doit être conservé à l'égard des pays d'Amérique latine et du sud de la Méditerranée est identique. Les résultats obtenus jusqu'à présent sont encourageants. Plus de 1300 nouvelles entreprises ont été constituées, 42 000 emplois ont été créés et 3,5 milliards d'euros de ressources ont été mobilisés. Certains espoirs et certains expectatives sont restées en route. Nous pensons qu'il est contradictoire de dire que la lutte contre la pauvreté est notre priorité alors que l'on manque d'informations et d'indicateurs pour savoir dans quelle mesure les secteurs les plus appauvris sont ceux qui ont bénéficié de l'aide. Enfin, il est urgent de réformer les cinq procédures actuelles qui sont lourdes et inutiles, car toutes sont manifestement perfectibles, Monsieur le Commissaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Commission des Droits de l'Homme des Nations unies est non seulement un forum de discussion, mais également un instrument de propagation et de défense des droits de l'homme par excellence. Il est vrai que la composition de la Commission et la solidarité douteuse entre les États membres peu respectueux des droits de l'homme empêchent souvent l'adoption de conclusions claires et nettes, voire de conclusions du tout. Mais le fait même qu'un cas grave de violation des droits de l'homme dans un pays membre des Nations unies soit évoqué à Genève est en réalité un fait politique en soi. Les pays critiqués ont horreur du 'name calling' et entreprennent un important 'lobbying' en amont afin d'empêcher toute discussion, et c'est exactement ici que le Parlement européen, attaché à la défense des droits de l'homme, peut pleinement jouer son rôle. En coopération avec les ONG concernées, et notamment avec Amnesty International et les ligues des droits de l'homme, il peut insister auprès du Conseil et des États membres afin que les Quinze présentent à Genève des positions communes motivées sur des thèmes prioritaires. Pour l'année 2001, il me semble que les thèmes prioritaires qui devraient être évoqués à Genève sont avant tout la peine de mort, la torture, les discriminations à l'égard des femmes, le non-respect des droits de l'enfant, la liberté de presse et d'information. Parmi les nouvelles formes de violation des droits de l'homme, les cas de disparitions ou d'exécutions extrajudiciaires, souvent précédées de torture, sont particulièrement odieux. À n'en pas douter, les victimes sont toujours des opposants politiques aux régimes en place. De telles violations, qui n'ouvrent la voie à aucun recours, sont signalées, entre autres, en Fédération de Russie (en rapport avec la Tchétchénie), en Sierra Leone, en Indonésie, en Colombie, en Iran, en Irak, dans les territoires palestiniens occupés par Israël, en Turquie, etc. Je pourrais continuer pour un long moment. La liste est longue, et non exhaustive. Notre Parlement s'honorera, s'il exige de nos gouvernements une position ferme à cet égard. Nous venons d'approuver une nouvelle Charte des droits fondamentaux. Il faudra mettre en concordance nos principes et nos actes. Les familles des victimes nous attendent sur le terrain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, bien évidemment, il ne s'agit que d'une déclaration de la Commission, mais elle porte sur une question essentielle, une question qui a des implications politiques. Elle concerne les relations entre l'Union européenne et les États-Unis. Voilà qui requiert une solution législative, comme l'a dit le commissaire Patten, et le Conseil doit y être associé, quelle que soit la solution législative envisagée. Ne pensez-vous pas que le Conseil devrait être présent lorsque cette question sera soulevée et qu'il devrait être en mesure d'exprimer une opinion, s'il le souhaite ?

Political group: GUE-NGL