Monsieur le Président, les deux rapports que je présente portent sur sept règlements dont la réforme est à l'examen et qui concernent les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane, pour la France ; les Açores et Madère, pour le Portugal ; et les Canaries pour l'Espagne. L'éloignement, la dispersion interne et le climat ont constitué d'importants obstacles à leur développement. La distance et les coûts de transport des importations et exportations, ainsi que l'exiguïté de ces territoires ont empêché d'attirer et de rentabiliser des investissements importants. Proclamant son devoir de solidarité communautaire pour répondre aux besoins de ces régions ultrapériphériques, la Communauté européenne a adopté entre 1989 et 1991 plusieurs programmes d'action pour raisons d'éloignement et d'insularité, les POSEI. L'objectif était de promouvoir le développement durable et de renforcer les secteurs productifs et créateurs d'emplois. Cet objectif a été poursuivi en utilisant les Fonds structurels et en modifiant de manière spécialement favorable des politiques communes et, en particulier, la PAC. Des aides spéciales ont donc été créées pour des productions locales déterminées et l'approvisionnement en matières premières a été amélioré grâce à des régimes spécifiques compris dans les POSEI respectifs. Ces mesures de faveur, établies par la Communauté, ont été combinées à des efforts très importants de la part des États membres directement concernés - la France, le Portugal et l'Espagne - ainsi que des administrations régionales et locales. Des progrès remarquables ont pu être constatés mais, malgré cela, des insuffisances subsistent, c'est pourquoi il est nécessaire de maintenir ces interventions et même de perfectionner les mécanismes afin d'obtenir des résultats encore plus positifs. Quoi qu'il en soit, pour continuer de progresser dans l'intégration de ces régions à l'espace européen et pour faire face à des phénomènes apparus ces derniers temps avec le processus de mondialisation croissant, il est nécessaire de se doter d'une base juridique plus solide et de renforcer les règlements avec lesquels nous avons travaillé jusqu'à présent. Nous y travaillons depuis des mois, en tenant compte, en outre, du fait que les Traités, depuis Amsterdam, ont introduit dans leur article 299 la reconnaissance de la spécificité des régions ultrapériphériques et l'engagement de les soutenir afin qu'elles surmontent leurs difficultés. Le projet de réforme qui nous a été présenté allait dans la bonne direction mais manquait de propositions. Par exemple, il ne proposait pas la modification indispensable de la base juridique pour faire référence au nouveau texte des Traités, auquel je viens de faire mention. Ce projet a cependant certainement constitué un bon point de départ pour le travail de notre commission de l'agriculture et du développement rural, qui a pu compter sur la meilleure coopération de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et de la commission juridique et du marché intérieur, cette dernière, précisément, dans le but de favoriser la modification de la base juridique. Nous avons ensuite écouté les autorités et les acteurs sociaux des territoires concernés et nous sommes parvenus à une série d'amendements qui ont été débattus et approuvés en commission. Outre celui concernant la mise à jour de la base juridique, il y a des amendements qui répondent à des revendications communes aux différentes régions ainsi que d'autres qui sont spécifiques à chacune d'entre elles. Au nombre des revendications communes, il convient de citer le droit pour ces régions à une restitution lorsqu'elles exportent des produits fabriqués à partir de matières premières importées dans le cadre du RSA, la nécessité d'augmenter l'aide au secteur de l'élevage et la nécessité de renforcer les PME agroalimentaires. Les amendements relatifs aux produits sensibles spécifiques de chaque région concernent la tomate des Canaries, l'élevage, les produits laitiers et l'industrie sucrière des Açores, l'industrie de l'osier de Madère et l'aide au riz de plusieurs territoires français. Par ces amendements, nous manifestons notre volonté de surmonter une fois pour tous les problèmes de nos régions ultrapériphériques. Il ne s'agit pas de subventionner le retard économique et social de ces territoires mais bien d'agir de manière décidée pour surmonter ces retards de manière définitive et d'offrir ainsi à ceux qui vivent là-bas des conditions de vie et des perspectives d'avenir similaires à celles des autres citoyens de l'Union européenne. Les coûts des améliorations que nous proposons sont, en outre, certainement insignifiants par rapport aux marges budgétaires dans lesquelles l'Union européenne évolue. Je terminerai en saluant le dévouement et le professionnalisme des fonctionnaires de notre commission de l'agriculture et en remerciant également la Commission et le Conseil qui nous ont accompagnés en faisant preuve d'intérêt et de compréhension. Si, comme je l'espère, la plénière approuve ce que la commission de l'agriculture soumet à son jugement, c'est le Conseil de l'Union européenne qui aura la responsabilité de ne pas décevoir nos attentes qui sont, en fin de compte, celles de nos compatriotes des îles Canaries, de Madère, des Açores, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. Gardez bien à l'esprit que c'est à travers de telles mesures que se joue la confiance des citoyens envers les actions de l'Union européenne et, finalement, la crédibilité de notre projet.

Political group: PSE