En tant que parti, nous avons déclaré au sein de notre parlement national que nous sommes en faveur de l'établissement d'une cour en principe, mais les problèmes résident dans les détails. C'est essentiellement la position américaine également. Le problème principal qu'ils évoquent - et cela nous affecte également puisque nous fournissons plus de casques bleus de l'ONU que tout autre pays - est que les dispositions relatives à ce que l'on nomme 'responsabilité de commandement' sont rédigées de manière tellement vague que les crimes commis par des soldats ou groupes de soldats pourraient avoir comme conséquence que des leaders militaires ou politiques tout le long de la chaîne de commandement soient inculpés pour des actes qu'ils n'ont pas planifiés, auxquels ils n'ont pas participé ou même dont ils n'avaient pas connaissance. Les Américains ont constamment évoqué le risque de poursuite malveillante et nous partageons ces inquiétudes. C'est la raison pour laquelle les conservateurs ont voté contre au mois d'avril de l'année dernière, et cette position est toujours la nôtre. Dès lors, il ne s'agit pas d'apparaître comme étant des Anglais opposés au rôle international du Royaume-Uni, mais de jouer le rôle de pays endossant de réelles responsabilités et de se montrer prudent quant à ce que nous signons. M. Clinton a apposé sa signature au dernier moment, mais a déclaré (publiquement) qu'il recommandait à son successeur de ne pas soumettre le traité au sénat en vue de sa ratification. M. Bush a déclaré qu'il ne le ferait pas, et, de toute façon, ce traité ne recueille virtuellement aucun soutien au sein du sénat. Se pose également le problème du paragraphe a) de la résolution commune qui suggère que les terroristes commettant des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité peuvent être jugés au titre des dispositions de la Cour. De nombreux experts juridiques - y compris la bibliothèque de la chambre des communes -, et gouvernements y sont fortement opposés. Certains d'entre eux ont fait en sorte, à Rome, que les actes législatifs relatifs au terrorisme ne soient spécifiquement pas inclus dans les statuts. Je vous renvoie à la déclaration du gouvernement français relative à la ratification qui stipule la chose suivante : le gouvernement de la République française considère que le terme 'conflit armé' de l'article 8, paragraphes 2 (b) et (c) fait référence, en soi et dans son contexte, à une situation qui n'inclut pas les crimes ordinaires, y compris les actes terroristes, qu'ils revêtent un caractère collectif ou isolé. Le gouvernement britannique a fait une déclaration similaire en juin 1999, dans l'espoir qu'un moyen pourrait être trouvé en vue de conclure un accord sur l'inclusion des actes terroristes à l'avenir. Après le 11 septembre, il est clairement plus difficile de dire que tout le monde, à l'exception des terroristes, devrait être visé par ces dispositions. Affirmer qu'ils peuvent être visés constituerait une tentative de résoudre la quadrature du cercle, mais c'est une interprétation contestée, c'est le moins qu'on puisse dire. Certains Tories, tels que Douglas Hurd au sein de la chambre des Lords, ont également soulevé le problème que cela pourrait poser pour le règlement de litiges internationaux, quoique cette préoccupation soit tempérée, dans une certaine mesure, par les pouvoirs résiduels du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'empêcher une poursuite dans l'intérêt de la sécurité et de la paix internationales. - Droits démocratiques en Turquie

Political group: PPE-DE