Monsieur le Président, la tenue de ce débat aujourd’hui m’a surprise moi aussi. Depuis maintenant plus de 21 ans, c’est-à-dire depuis que je suis entrée en politique, à la Chambre Basse, mais aussi au Parlement européen, le dossier du travail transfrontalier m’a toujours passionnée. Il me passionne non seulement de par le fait que je suis quotidiennement confrontée aux problèmes des travailleurs transfrontaliers, qui habitent dans un État membre tout en travaillant dans un autre, mais aussi parce qu’il comporte un caractère éminemment technique, qui doit chaque année faire l’objet de réajustements. Il me fascine aussi parce qu’il montre que les parlements, et notamment les parlements nationaux, ne font pas suffisamment avancer les choses. Il me passionne en outre en raison du fait que ce que la politique s’avère incapable d’obtenir, la Cour de justice européenne, elle, l’obtient. Il y a en effet toujours des États membres qui se font taper sur les doigts pour réparer les erreurs qu'ils ont commises. Cela m’amène à formuler une remarque à l’adresse de la Commission européenne. Je n’ai rien à reprocher à la Commission. C’est en fait au Conseil que je m'adresse, aux membres du Conseil, qui ne veulent toujours pas se résoudre à donner carte blanche au travail transfrontalier, si bien que nous en sommes réduits, en tant qu’hommes politiques et plus particulier en tant qu’hommes politiques nationaux, à nous appuyer sur la Cour de justice européenne. Je pense que cette situation ne peut plus durer et que nous devons tout mettre en œuvre pour qu’elle change. Mon rapport - je remercie entre parenthèses ceux de mes collègues qui ont contribué à sa rédaction ainsi que mes prédécesseurs qui avaient déjà travaillé sur ce dossier - comprend quatre points essentiels. J’invite tout d’abord la Commission à élaborer d'urgence une directive prévoyant l’établissement de rapports sur les effets du travail transfrontalier. Il s’agit d’une demande qui avait été adressée dès 1990 à la Commission européenne, le cas échéant aux États membres. Ces rapports auraient pour but de contraindre ces derniers à examiner les effets qu’auraient pour les travailleurs transfrontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de santé publique. Et ce non pas pour réparer mais bien pour fonctionner préventivement, en d’autres termes pour éviter l'apparition de problèmes. Ma deuxième requête adressée au Conseil lui demande instamment de se prononcer dans les plus brefs délais sur les améliorations du règlement n° 1408. Je crois qu’il y a maintenant deux ans que ce dossier se trouve sur la table du Conseil de ministres, des ministres des Affaires sociales. Il contient non seulement toute une série d’améliorations pour les travailleurs transfrontaliers, mais également - notre collègue Doorn a parlé hier du SLIM - toute une série d'éléments qui le rendent considérablement plus simple et plus lisible. Le Conseil doit agir, le Parlement dispose de la codécision sur ce dossier. Le Conseil doit cependant décider à l’unanimité, et j’espère que quelque chose peut changer en ses murs. Le troisième point concerne le fait que la Commission devrait, je pense, se montrer quelque peu plus attentive à tous les accords bilatéraux conclus par les États membres dans le domaine fiscal, pour veiller à ce que la fiscalité et la sécurité sociale dans le pays de travail ne fassent qu'un, un principe qui permettrait d'éviter les problèmes et que certaines personnes ne se retrouvent dans des situations intenables. La Commission se doit de donner de la voix sur ce point et contrôler de plus près les accords fiscaux bilatéraux, y compris lorsqu’ils en sont encore au stade des prémisses. Le quatrième point a trait aux frais de maladie, à la possibilité de bénéficier de prestations médicales dans un autre État membre. Nous disposons d’arrêts à ce sujet. Mais ici aussi les politiques ont laissé la situation leur échapper. Nous disposons d’arrêts de la Cour de justice - ceux concernant l’affaire Kohll et Decker sont les plus connus -, et je connais dans ma propre région - je suis originaire de la région frontalière - un certain nombre de personnes qui ont entrepris une action devant la Cour. Monsieur le Président, ni les États membres, ni la Commission n’ont jamais présenté la moindre note au Parlement à ce sujet. C’est dommage. Nous ne devons pas laisser ce dossier aux juristes. Les hommes politiques que nous sommes doivent se montrer capables de changer la situation. Je sais avec certitude qu'une note a circulé lorsque le précédent commissaire - M. Flynn - était en exercice. Je sais que ses résultats n’ont pas été accueillis favorablement. Il n’en reste pas moins nécessaire que la Commission fasse toute la lumière sur ce point. La situation de travailleurs frontaliers actifs et retraités est en jeu. Pour ce qui est de l'affaire Kohll et Decker, cela doit valoir pour toutes les personnes qui vivent à proximité de la frontière. Je prie mes collègues de voter pour le rapport et très certainement pour les amendements que j’ai déposés. Je fais tout cela parce que ce problème ne concerne plus seulement l’ancienne Union des 15. Tant pour le fonctionnement du marché que pour les nouveaux membres, cette problématique aura des conséquences au quotidien. Je demande un soutien aussi large que possible.

Political group: PPE-DE