Madame la Présidente, on estime à environ 12 millions le nombre d'animaux vertébrés utilisés chaque année dans l'Union européenne au cours de la mise au point et de l'expérimentation de médicaments, vaccins, produits chimiques et autres substances. Neuf autres millions d'animaux 'excédentaires' sont également élevés et tués. Beaucoup de choses ont changé depuis l'adoption il y a 16 ans de la directive 86/609 régissant l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales. À l'origine, la directive avait pour objectif d'éviter l'émergence de distorsions au sein du marché. Contrairement à maintenant, l'Union européenne n'avait à l'époque pas l'obligation de veiller au bien-être des animaux dans ses politiques de l'agriculture, de la recherche, des transports ou du marché unique. Aujourd'hui, le bien-être des animaux fait l'objet d'un vaste débat public et l'utilisation des animaux préoccupe de plus en plus de personnes. En outre, d'énormes progrès ont été enregistrés sur le plan des connaissances et de la pratique scientifiques. C'est pourquoi il est évident que la directive requiert une révision urgente, si l'on en juge également par les lacunes concernant sa mise en œuvre et par les actions pour infraction engagées au fil des années par la Commission. La Commission s'est déjà engagée à réviser la directive l'année prochaine. J'espère que les points sur lesquels nous avons insisté dans ce rapport orienteront son action car on peut en tirer de nombreux enseignements. Le premier concerne la nécessité de confier à un organisme communautaire central la tâche de coordonner le travail des inspecteurs dans les États membres, un organisme qui dispose cependant aussi du pouvoir de visiter les installations et de retirer les licences au besoin. En 1986, le Parlement avait demandé la mise en place d'un comité directeur chargé de surveiller la mise en œuvre de la directive - une demande restée lettre morte. On sait maintenant que c'était une erreur. La manière dont les données sont collationnées et dont l'approche du remplacement, de la réduction et du perfectionnement est appliquée varie fortement d'un État membre à l'autre. Par exemple, la Commission a déjà publié deux séries de statistiques sur le nombre et l'utilisation des animaux à des fins expérimentales. Ces données doivent être présentées tous les trois ans. Elles ne doivent pas être très détaillées et le format de présentation n'a pas été uniformisé. Certains États membres publient des statistiques très détaillées chaque année tandis que d'autres s'en tiennent au strict minimum, le moins souvent possible, ce qui a rendu difficile l'évaluation de la mise en œuvre de la directive. Les données doivent être publiées annuellement et présentées dans un format uniformisé. Le recours à des méthodes d'essai alternatives est évidemment capital. Les expériences sur les animaux doivent être considérées comme des exceptions à la règle et non comme des procédures scientifiques normales. Les recherches sur les solutions alternatives progressent à grands pas. Les États membres devraient concentrer leurs efforts dans ce domaine, qui doit être considéré comme prioritaire. À ce propos, l'article 7(2) de la directive stipule que les animaux ne devraient être utilisés à des fins expérimentales que s'il n'existe aucune autre alternative viable d'un point de vue scientifique. Étant donné que la Commission n'exige pas pour le moment la présentation de statistiques détaillées, il s'avère impossible de contrôler l'application effective de cet article. C'est la raison pour laquelle le rapport recommande la constitution au sein de l'UE d'une base de données centrale comportant des informations sur l'ensemble des expériences animales approuvées, en cours ou finalisées. Cette base de données permettrait de procéder à des contrôles dans l'ensemble de l'UE afin de garantir l'application en bonne et due forme dudit article et d'éviter tout double emploi des expériences. Alors que le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales semble avoir diminué, l'utilisation d'animaux transgéniques est en augmentation. Nous n'aurions pas pu prévoir cette augmentation en 1986 lorsque la directive a été adoptée. Par conséquent, celle-ci ne couvre pas suffisamment ce problème. Les animaux transgéniques doivent être inclus dans la directive. Enfin, de nombreuses plaintes émanant d'ONG et d'autres instances ou organisations portent sur le non-respect de l'article 5 relatif aux soins et à l'hébergement des animaux d'une manière générale. Ce problème pourrait être en grande partie résolu en instaurant un cours de formation au niveau de l'UE sur les thèmes du bien-être des animaux et de l'éthique expérimentale. Quatre amendements ont été apportés au rapport. Je tiens à remercier mes collègues de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je tiens également à remercier M. Nisticò pour avoir discuté de ses amendements avec moi. Je regrette de ne pouvoir accepter les amendements 1 et 2 qui affaiblissent considérablement le rapport sur un point qui suscite de graves préoccupations, à savoir l'utilisation de primates et, plus spécialement, de primates capturés à l'état sauvage. Je suis en mesure d'accepter l'amendement 3. Je crois qu'un consensus se dégage au sein du Parlement et de la Commission autour de l'idée que la directive 86/609 n'est ni viable ni efficace dans son état actuel et qu'une nouvelle réglementation s'impose. J'espère que la Commission suivra les recommandations du Parlement.

Political group: Verts-ALE