Il y a près de 18 mois, le Conseil de l'Union européenne acceptait un avant-projet pour la nouvelle convention de Bruxelles qui recueillait principalement les vieux principes, soi-disant afin de les adapter aux conditions modernes, mais sans réflexion, sans discussion réelle et sans consultation. J'espère, quelle que soit l'issue du vote de demain, que la Commission et le Conseil prendront note des discussions et débats extrêmement approfondis que nous avons tenus au sein de ce Parlement et qui tenaient compte des préoccupations aussi bien des entreprises que des consommateurs. Je ne suis pas d'accord avec Mme Wallis lorsqu'elle dit que compte tenu des réserves qu'a exprimées David Byrne sur le résultat atteint par la commission juridique, nous devrions céder à présent. Je dirais qu'il est de notre devoir démocratique de défendre ce qui constitue à nos yeux la bonne solution pour les consommateurs et pour le commerce électronique au sein de l'Union européenne, que cela dérange M. Byrne ou non. Je voudrais exprimer mon soutien inconditionnel aux conclusions de la commission juridique. Elle représente une solution pleine de bon sens, qui trouve un juste milieu entre, d'une part, la protection des consommateur et, d'autre part, la garantie que ces mêmes consommateurs pourront accéder aux prix réduits et aux vastes choix qui sont possibles grâce à une concurrence réelle du marché. Nous devons décider, en cette nouvelle époque où les lieux physiques sont presque devenus insignifiants, où les litiges seront finalement traités et réglés. Laisser aux consommateurs et aux entreprises la liberté de faire ce choix eux-mêmes est la solution la plus pragmatique et celle qui répond le plus au bon sens. Elle garantit la plus grande sécurité tant aux entreprises qu'aux consommateurs. Elle ne prive pas les consommateurs de leurs droits préexistants. Elle leur offre des options et correspond à l'amélioration de leur situation que suppose le nouveau monde Internet, celui-ci leur offrant plus de pouvoir et plus d'options que jamais. Si les petites entreprises sont exclues du marché à cause des propositions de la Commission ou si nous adoptons demain les amendements de Mme Wallis, ce sont les consommateurs qui en pâtiront car ils seraient à la merci des grands opérateurs mondiaux et ils seraient également privés des prix réduits auxquels ils ont droit dans la nouvelle économie Internet. Plus important encore, la nouvelle économie et l'économie électronique de l'Union européenne seraient menacées. Nous sommes hélas bien loin derrière les États-Unis et si nous soutenons demain les amendements que propose Mme Wallis, nous resterons loin derrière les États-Unis. Avec les propositions de la Commission, nous avons certainement le pire des deux mondes. Nous avons l'insécurité et le risque juridique pour les entreprises sans protection réelle des consommateurs, car, dans bien des cas, le droit de saisir le tribunal de votre lieu de résidence peut être illusoire si vous ne pouvez faire exécuter sa décision sans vous rendre à l'étranger et sans subir le même inconvénient que si vous deviez de toute façon vous rendre à l'étranger pour régler le litige. La commission juridique propose une solution pragmatique, pleine de bon sens et qui instaure un équilibre dans ce dossier difficile. J'invite l'Assemblée à soutenir la résolution telle qu'elle est proposée par la commission juridique.

Political group: PPE-DE