GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je félicite M. Sousa Pinto pour la qualité et le courage de son rapport. Je souscris à la critique du manque d’ambition et de substance de la proposition danoise. Il n’y a pas d’avancée en matière de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ; nous sommes encore fort loin de l’application du principe de la reconnaissance mutuelle de la sentence. La proposition qui est présentée ne prévoit que la mise en place d’un système d’information entre les États membres concernant les déchéances de droits imposées par une sentence pénale, mais ne prévoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application, ce qui fait que les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union. Il faut respecter la volonté exprimée à Tampere et à Laeken en vue de rendre effectif le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. La question de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale est très délicate. Il existe des différences dans les États membres. Il faut éviter l’existence de 'paradis pénaux', en évitant que la liberté de circulation ne profite à ceux qui agissent en marge de la loi. Il faut apporter une réponse claire aux exigences des citoyens afin que l’UE affronte efficacement le problème des menaces croissantes de la criminalité à l’encontre de la liberté et des droits à travers une politique solide et commune de prévention et de lutte contre la criminalité. Le rejet de la proposition danoise constitue par conséquent un signal politique fort à l’adresse du Conseil et des États membres : le Parlement européen attend des avancées consistantes et cohérentes dans le domaine du troisième pilier, il ne veut pas d’initiatives sans envergure qui semblent se limiter à l’exploitation médiatique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous sommes maintenant au beau milieu du plus grand élargissement jamais connu par l’Union européenne. Dans à peu près un an, la Bulgarie et la Roumanie nous rejoindront et des négociations d’adhésion sont maintenant entamées avec la Turquie et la Croatie. Cela a donné lieu à un intérêt accru pour l’UE dans le monde qui nous entoure. On peut s’attendre à de nouvelles demandes d’adhésion et de coopération étroite à l’avenir. Je pense que nous devrions être fiers de cet intérêt pour la participation à la coopération européenne. Cela signifie aussi que nous pouvons soutenir et formuler des exigences à l’égard des pays nous entourant de sorte qu’ils respectent les libertés et les droits de l’homme, les principes de l’État de droit et les principes économiques de base du libre-échange. Personnellement, je ne comprends pas le discours selon lequel les frontières européennes doivent maintenant être définies. L’UE doit, à l’avenir, être ouverte à de nouveaux membres de notre partie du monde, qu’ils suivent ou non la démarcation du continent européen reprise sur nos vieilles cartes d’école. Avec la technologie et les télécommunications modernes, le Bosphore, le détroit de Gibraltar et le Caucase deviennent de plus en plus des frontières imaginaires tandis que, dans d’autres parties du monde, la liberté, les droits de l’homme, la démocratie - et, naturellement, leur opposé, l’oppression - deviennent sans cesse plus réels pour nous tous. La Moldova est un petit pays pauvre situé près de la future frontière de l’UE. Je crois qu’un pacte de stabilisation incluant le Belarus, l’Ukraine et la Moldova ne serait pas une solution adéquate. La Moldova appartient d’un point de vue historique et culturel au sud-est de l’Europe. J’espère que la Commission tentera d’établir avec la Moldova une forme de coopération tenant compte de cet élément et ouvrant la voie à une future adhésion du pays à l’UE dès que la Roumanie et la Bulgarie l’auront rejointe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il me faut confesser que j’éprouve quelque difficulté à intervenir dans ce débat, et je commencerai en fait par affirmer que tous, ici, nous devons nous montrer sensibles aux paroles de Mme Lulling. Cela dit, nous devons avant tout considérer l’effort titanesque déployé par le commissaire Bolkestein en vue d’achever le marché intérieur, qui est absolument essentiel à l’intégration européenne et à la reprise économique en Europe. Aussi suis-je d’avis que cette initiative de la Commission est sensée. Malheureusement toutefois, elle ne mérite pas encore d’être soutenue par le Parlement européen, car si elle l’était, de manière isolée, elle serait peu profitable au véritable débat, qui porte sur la libéralisation cruciale du secteur des services postaux. À ce stade et au vu de la structure actuelle du marché, la proposition de la Commission pourrait engendrer plusieurs effets indésirables dont le plus pervers serait, à n’en pas douter, l’augmentation généralisée du prix des services postaux pour les citoyens, sans que cela génère aucun bénéfice immédiat. Même les propositions d’amendements - et il n’y a aucune garantie qu’elles soient acceptées -, ne pourraient l’éviter. Certes, il est parfois légitime de sacrifier à court terme ce bénéfice, en particulier dans le cas des services publics, même si cela ne doit être fait que si cet intérêt est sauvegardé à moyen et à long terme, avec les bénéfices évidents que cela procure. Hélas, il ne semble pas que ce soit le cas ici ou, du moins, il n’est pas clair que la proposition à l’examen accepte ce principe fondamental. Le secteur des services postaux bénéficie d’une exemption de TVA depuis 1977. Il est vrai qu’à l’époque, le secteur était dominé par des monopoles d’État, ce qui rendait la concurrence presque inexistante. Malgré les changements qui ont eu lieu depuis lors, absolument rien ne laisse présumer que ce secteur de services publics fonctionne désormais en marché ouvert. Pourtant, c’est là la seule situation où il serait justifié que l’État exerce son pouvoir exclusif de réglementation politique sans devoir recourir à des mesures d’incitation de nature fiscale ou autre afin de garantir l’efficacité sociale. Dès lors, s’il nous faut reconnaître que le maintien à long terme de la situation actuelle pourrait s’avérer préjudiciable à l’évolution si nécessaire de ce secteur, il nous faut également avouer que, seule, cette proposition ne pourra éliminer ni réduire les distorsions de concurrence que connaît le secteur actuellement, surtout si l’on tient compte des différents taux de TVA encore d’application au sein de l’Union. Rejeter cette initiative ne peut dès lors être vu que comme une recommandation à l’adresse de la Commission pour qu’elle inscrive cette proposition dans le cadre d’un débat plus large sur la libéralisation totale du secteur, garantissant la pleine efficacité des services sans surcharger d’entrée de jeu les citoyens qui recourent au service.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le Conseil européen a déclaré au sommet de Tampere que le statut juridique des ressortissants des pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres afin de leur octroyer un ensemble de droits uniforme aussi proche que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne. La proposition de la Commission a fixé de façon équilibrée et très claire les conditions à remplir pour acquérir le statut de résident de longue durée. C'est une proposition équilibrée. Les critères sont, entre autres, la durée de résidence légale et des revenus suffisants. En outre, la personne ne doit pas représenter de menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Mais quelques amendements m'inquiètent vraiment, je dois le dire, car ils vont à contre-courant des objectifs de Tampere. L'article 7 de la proposition de la Commission sur la menace à l'ordre public est clair et il me semble inquiétant et contre-productif de faire un amalgame entre immigration et terrorisme. D'autre part, nous sommes d'accord pour dire que le niveau de langue est un indicateur d'intégration de la personne mais, en aucun cas, il ne peut être considéré une condition pour obtenir le statut de résident. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement, parce qu'il ne s'agit pas d'un critère objectif et précis : il n'y a pas de lien de cause à effet entre un certain niveau de langue - de quel niveau parle-t-on ? - et l'intégration proprement dite. Je connais personnellement des personnes résidant dans mon pays depuis dix ans dont tout le monde vous dira qu'elles sont parfaitement intégrées, alors qu'elles ont encore des difficultés certaines en français. Enfin, introduire l'exigence d'un logement convenable comme condition supplémentaire pour éviter de donner un statut aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne me semble malhonnête. Bien des nationaux n'ont malheureusement pas de logement convenable et, pourtant, ce ne sont pas des citoyens de seconde zone. Tout le monde souhaite un logement convenable. Il est fondamental de créer une société accueillante et de reconnaître que l'intégration est un processus à double sens requérant une adaptation tant de l'immigré que de la société qui l'accueille.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à dire, en mon nom et au nom de M. Titley, que cette réponse est plutôt faible. Nous le savons, le Conseil réuni à Cologne a approuvé le besoin d'introduire des normes de travail fondamentales minimales dans les négociations pour le millennium round de l'OMC. Il est vital, si nous voulons rapprocher davantage le monde et donc instaurer ces normes fondamentales minimales - qui comprennent l'abolition de l'esclavage et du travail des enfants -, que nous entamions ce cycle correctement. J'espère donc que, pour ce qui est de ces mesures, le Conseil tiendra compte de nombreuses questions qui ont été soulevées dans ce Parlement, à la fois en commission et en plénière. J'espère que vous prendrez plus fermement position et que vous nous fournirez une réponse plus consistante une fois que vous aurez considéré l'application totale de vos normes fondamentales de négociations. Il est essentiel que vous considériez cet élément en particulier.

Political group: PSE
L'entrée du cycle économique dans une période de récession en 2001 n'a pas seulement été aggravée par la chute de la demande mondiale ni par les conséquences sectorielles découlant des attentats aux États-Unis, mais surtout par une politique d'application stricte du pacte de stabilité et par une obsession sur la convergence nominale. Dans la pratique, on laisse de côté les questions qui affectent la qualité et le niveau de vie de la population, tel que l'investissement productif, en particulier l'investissement public, le maintien d'une croissance salariale compatible et stimulante pour la productivité, les profondes inégalités au niveau de la répartition des revenus, le chômage élevé et la pauvreté. Il s'agit là d'objectifs malmenés par la rigidité de la politique monétaire sur laquelle s'assoit l'euro et qui entraînera, à terme, de plus grandes difficultés ou une augmentation non souhaitée de la flexibilisation dans d'autres domaines, notamment dans les liens du travail et dans le travail lui-même. Il ne faut dès lors pas s'étonner qu'un rapport qui était censé porter surtout sur les manières de soutenir les secteurs directement affectés par les attentats du 11 septembre devienne une réaffirmation d'un dogme à la mode : il faut, à Barcelone, accélérer les libéralisations et les réformes du marché du travail ainsi qu'accomplir aveuglément les objectifs définis par le pacte de stabilité sans tenir compte des problèmes liés à la phase du cycle dans laquelle nous nous trouvons. Le rapporteur soulève malgré tout deux questions positives : le fait que les entreprises ne doivent pas utiliser le 11 septembre comme excuse pour licencier du personnel et le fait qu'il faille insister auprès de la Banque centrale européenne pour qu'elle réduise ses taux d'intérêt directeurs. Néanmoins, en raison des considérations précédentes, nous ne pouvons que voter contre ce rapport. - Rapport Blak (A5-0024/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je n’accaparerai pas beaucoup de temps du Parlement. Je tiens simplement à adresser mes remerciements les plus sincères au personnel pour la diligence dont il a fait preuve dans son travail. Je souhaiterais également remercier les groupes politiques pour leur capacité de dialogue sur la problématique de l’immigration, qui suscite généralement de vives controverses, mais qui exige notre accord à tous afin de mettre en œuvre des politiques judicieuses et empreintes de bon sens. Merci aussi aux porte-parole des groupes pour leur disponibilité, qui nous a permis de voter sur ce rapport avant le sommet de Thessalonique. (Applaudissements) *** Proposition de résolution commune(1) sur la mise en œuvre du programme des Nations unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Rapport (A5-0196/2003) de M. Wijkman, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur la coopération énergétique avec les pays en développement (COM(2002) 408 - 2002/2244(INI)) Avant le vote sur l’amendement 6

Political group: PSE
Adopter une proposition de résolution sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens est le minimum sur un sujet complexe où aucune réglementation n'existe. Recenser et étudier ce phénomène de la perturbation des systèmes endocriniens des hommes et des animaux, valider des études, démontrer des liens de causalité entre certains produits et certaines anomalies connues chez l'homme ou dans l'espèce animale (baisse de la fécondité, certaines malformations, certains cancers...) est un point de départ nécessaire s'il respecte le principe de précaution tout en avançant une exigence de transparence totalement absente du texte. En effet, les décideurs privés et publics n'agiront pas sans la contrainte de l'opinion. Les listes de produits suspects d'être des perturbateurs endocriniens doivent être portées à la connaissance du public et des professionnels de santé, au fur et à mesure que l'on en découvre de nouveaux. Si des études doivent être réalisées pour connaître les dangers des perturbateurs endocriniens, les firmes utilisant des produits suspects doivent se voir imposer les normes applicables aux médicaments, à savoir surtout apporter la preuve de l'innocuité de ces produits, tant qu'ils seront considérés comme suspects par les groupes d'experts européens. L'urgence est donc dans la proposition d'un arsenal réglementaire contraignant permettant d'exclure ces produits dans les années qui viennent.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je suis heureuse que la Commission ait dit pouvoir en principe tenir compte de la proposition d'amendement 25. Mais je voulais également savoir si le Conseil peut l'accepter réellement, si cela s'avère possible.

Political group: Verts-ALE
Le vote qui vient de se dérouler dans cet hémicycle est historique, car c’est la première fois que nous débattons avec autant d’inquiétude de la situation politique interne d’un de nos États membres. Je crois qu’il est des circonstances où la question des principes et des règles institutionnelles s’efface. J’encourage le Conseil et sa Présidence à continuer à défendre les valeurs fondamentales de l’Union. J’invite la Commission à être moins frileuse. Par cette résolution, notre Parlement prend ses responsabilités. Cela dit, à mes yeux, la résolution adoptée aujourd’hui est un minimum minimorum, le moins que nous pouvions faire. Personnellement, j’ai défendu une position plus ferme encore, et soutenu les amendements 1, 4, 6, 7 et 8, ainsi que l’amendement oral proposé par le groupe . Je crois en effet impératif que le Conseil n’accepte que des relations techniques avec des représentants du gouvernement autrichien où figureraient des membres du FPÖ. Associer le parti de Jörg Haider au sein d’une coalition gouvernementale banalisera l’extrême-droite en Europe, et constitue un précédent extrêmement grave qui pourrait engendrer d’importants effets d’entraînement dans d’autres membres de l’Union ou dans les pays candidats. Le parti conservateur autrichien prend là une responsabilité historique. Nos valeurs fondamentales sont ici en cause : en tant que représentants démocratiquement élus par les Européens, nous n’avons pas le choix. Nous devons, nos électeurs l’exigent, refuser l’inacceptable. Parce que quand resurgit le spectre de la barbarie, 'Ne point s’opposer, c’est déjà capituler'.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en raison des liens qui existent entre les Pays-Bas et l'Indonésie, je voudrais dire tout d'abord que j'ai été particulièrement étonné qu'en matière d'ordre international et de son maintien par le Conseil de sécurité, l'ordre mondial ait une fois encore fait preuve d'autant de naïveté. Tout le monde sait qu'en Indonésie, le pouvoir est aux mains d'une vaste élite militaire de composition complexe, sous couvert de partis politiques en apparence. Tout le monde sait aussi que les militaires indonésiens n'avaient nulle intention de retenir les milices, pire encore, ils ont activement co-orchestré les actions de ces derniers jours. Néanmoins, le monde s'est permis de raisonner au niveau formel et juridique en espérant que l'Indonésie agirait correctement. Une telle naïveté ressemble presque à de la provocation et ce devrait être une leçon dans d'autres situations aussi. Voilà première remarque. Ma deuxième remarque est la suivante: je voudrais demander de toute urgence à notre Parlement européen de faire une nette distinction, quand il parle de la question indonésienne, entre le régime militaire d'Indonésie, les élections qui s'y sont déroulées et qui sont le reflet d'un long processus de transformation en profondeur qui commence à peine dans un énorme empire dont le Timor oriental ne constitue qu'une infime partie, et l'immense souffrance du peuple indonésien. Autant nous devons soutenir avec force le Timor oriental - et je soutiens les sanctions et je signe et soutiens la résolution - autant nous devons aussi soutenir le peuple indonésien. Nous devons donner au peuple une aide humanitaire et une autre assistance aussi, par exemple pour la construction de la société civile. Ce serait une erreur historique d'abandonner le peuple indonésien dans beaucoup de ces régions de l'archipel indonésien. Mon avis est que pour soutenir efficacement le Timor oriental, il faut également soutenir le peuple indonésien. Tous deux ont besoin de démocratie et d'un ordre international, nous devons être disponibles pour les deux en tant que Parlement européen.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais surtout me concentrer sur certains aspects spécifiques du rapport Belder qui constitue une bonne analyse de la situation actuelle dans les pays candidats à l'adhésion. En ce qui concerne ces candidats, on l'a déjà dit, nous devrions éviter d'éveiller l'impression que nous exigeons d'eux des normes plus élevées que celles auxquelles nous satisfaisons. Nous ne devons pas comparer la situation réelle sur place avec nos textes juridiques parfaits mais bien avec les réalités qui prévalent chez nous ; faute de quoi, les pays candidats en sortiraient en effet toujours moins bien. À coup sûr, tout le monde admet que les pays candidats à l'adhésion qui n'ont, par exemple, recouvré que récemment leur indépendance - tels que l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - ont le droit de redéfinir et d'articuler leur identité nationale. Vu que la dictature communiste qu'ils ont eu à subir n'a pas, par nature, favorisé une culture de discussion pluraliste, certaines formes d'expression de l'identité nationale nous paraissent sciemment ou indirectement tournées contre les minorités nationales ou l'un ou l'autre État voisin. Nous ne devrions pas, juchés sur un piédestal moral, condamner dès l'abord ces phénomènes tant qu'il s'agit de manifestations temporaires sur la voie de la définition d'une identité propre. Nous devrions toutefois octroyer à ces États les aides concrètes nécessaires sur la voie vers l'UE afin que cette indispensable quête d'identité ne s'opère pas avant tout par opposition à des minorités ou des voisins. À titre d'exemple d'une évolution positive qui n'allait aucunement de soi entre deux groupes de population, je voudrais évoquer la situation en Estonie et en Lettonie. Elle n'allait pas de soi au vu du poids de l'histoire, de l'arbitraire de l'occupation et de la déportation, d'un transfert de population mené à des fins politiques dans ces États et de l'oppression de toute expression d'identité nationale jusqu'à la fin des années 1980. De même, le fait qu'on pouvait souvent lire 'nous reviendrons' sur les blindés russes qui se retirèrent en 1994 n'a pas contribué à promouvoir un rapprochement entre les Baltes et les Russes. Malgré tous ces fardeaux, on n'a pas noté le moindre cas de confrontation violente entre les groupes majoritaires et minoritaires depuis le retour à l'indépendance. Nous devrions par conséquent exprimer toute notre reconnaissance aux Estoniens et aux Lettons pour avoir gardé la tête froide en dépit de tout et pour avoir prêté l'oreille à nos arguments pour ce qui était de l'adaptation aux normes européennes de leur législation en la matière. Je suis dès lors d'avis que l'invitation expresse reprise au point quatorze du rapport Belder, et qui appelle à la poursuite des mesures d'intégration de la minorité russe, n'est pas nécessaire. Cela a déjà lieu. En l'évoquant de manière explicite, on éveille toutefois l'impression infondée que ce n'est pas le cas.

Political group: PPE-DE