GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je soutiens entièrement les points de vue adoptés par M. Sacconi dans ce rapport, qui porte sur les accords volontaires. J’approuve en particulier le fait que ces derniers doivent avoir pour fondement de compléter la législation existante. Leur mission doit être de trouver des pistes d’amélioration de la réglementation. Peut-être qu’une fois les résultats de ces accords volontaires analysés, ils déboucheront sur une législation nouvelle allant plus loin que celle existant aujourd’hui en matière de questions environnementales. Les acteurs disposés à participer à ces accords volontaires peuvent jouer un rôle de pilotes, en quelque sorte. Au niveau des entreprises, ce système permettra à ces dernières, lorsque la volonté existe de rechercher des applications plus efficaces, de tirer parti de cette possibilité dans leurs propres stratégies commerciales, ce qui amènera, espérons-le, les consommateurs à exiger plus largement ces applications améliorées. Pourtant, en fin de compte, il faut veiller à ce que ces accords volontaires donnent de vrais résultats et qu’ils ne restent pas uniquement un vœu pieux. C’est pour cette raison qu’il convient de s’assurer réellement que les résultats sont mesurables et qu’il existe des délais à respecter pour les atteindre. Outre les entreprises, de nombreux acteurs aux niveaux régional et local se sont intéressés à la conclusion d’accords volontaires. Dans ce contexte, il faut veiller, si une partie à l’accord opère au niveau régional, à ce que l’administration centrale sache ce qui se passe afin d’éviter les chevauchements, de garantir les avantages aussi efficacement que possible et de répondre aux questions de financement. Globalement, je considère que ces accords volontaires apportent une valeur ajoutée, à une condition toutefois, qui porte également sur la proposition de la Commission, à savoir que nous améliorions la législation, et non que nous la remplacions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je partage moi aussi de nombreux constats et propositions de ma collègue Alima Boumediene. Brièvement, je veux ici m’en tenir aux inquiétudes liées à l’approche ultrasécuritaire que le dernier Conseil européen vient de confirmer. Aligné sur le modèle américain, ce positionnement est dangereux, lourd de menaces et de plus, fait l’impasse sur les racines du terrorisme. Sous le couvert de lutter contre ce fléau, les législations qui s’accumulent dans chacun de nos pays entraînent déjà de nouvelles atteintes aux droits humains. Je pense, par exemple, aux mesures dites préventives concernant la délivrance des visas en Allemagne, à celles qui aux Pays-Bas autorisent la quasi-déportation de vingt-six mille personnes, à celles qui en France ont provoqué une augmentation de plus d’un tiers des expulsions par rapport à début 2003. L’orientation européenne s’éloigne toujours davantage des principes universels d’asile et de solidarité. Les chefs d’État ne viennent-ils pas d’ailleurs de bafouer ces principes en autorisant de fait, dès 2005, un fichage systématique de toutes les personnes vivant en Europe? La même logique prévaut dans les projets de directives visant à harmoniser la politique d’asile. Ainsi, ne faut-il pas s’inquiéter, comme vient de le faire le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, de la notion de pays tiers sûrs vers lesquels des réfugiés pourraient être refoulés sans aucune certitude sur leur sécurité? C’est enfin la même logique avec les charters européens que notre Parlement vient heureusement de rejeter. À l’inverse, l’avenir des droits de l’homme en Europe passe par une vraie politique d’accueil, l’égalité des droits - dont le droit pour tous de voter et d’être élu à toutes les élections - et aussi le plein respect de la liberté d’expression, dont les libertés syndicales.

Political group: GUE-NGL
Nous avons aujourd'hui exprimé un vote important. Il existe 8 000 ingrédients déjà testés et disponibles pour l'industrie et il m'a semblé essentiel de rejeter les tests sur les animaux lorsqu'il s'agit de cosmétiques. Certains ont mis en avant l'argument de la santé publique pour s'opposer aux amendements interdisant ces tests, mais il faut répéter que, en aucun cas, le résultat d'un test réalisé sur un animal ne peut être considéré comme automatiquement valable pour l'homme. Il s'agit là d'un fait génétique et scientifique dont il serait grave de constater les conséquences dans dix ou vingt ans seulement. Il ne s'agit pas de ma part d'un geste de mémère à son chien mais d'un geste de respect des êtres vivants. La question fondamentale est en effet jusqu'où nous sommes capables d'aller pour sacrifier au mythe de l'homme éternel, au mythe de l'éternelle beauté, de l'éternelle jeunesse. Il s'agit là en fait d'une question essentiellement philosophique et humaniste, et qui participe actuellement de l'exigence de nos populations sur les engagements des politiques. Les réflexions sur la mondialisation, sur les grands groupes et leurs profits, sur le respect et la dignité de chaque personne humaine vont dans ce sens. - Rapport Stockmann (A5-0186/2002)

Political group: PSE
La directive du Conseil européen prétend accorder des droits supplémentaires aux travailleurs des sociétés européennes. Ces prétendus droits se limitent à la participation des 'représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne'. Même en tenant compte des amendements du Parlement, ces représentants minoritaires ne pourront peser sur aucune décision. De surcroît, le législateur veut leur interdire jusqu'au droit à l'expression auprès de leurs camarades de travail en leur imposant la confidentialité. En conséquence, ces représentants ne sont conviés qu'à cautionner la politique de leurs patrons ou à se taire. Nous refusons d'approuver cette mascarade. C'est pourquoi nous nous sommes abstenues sur ce texte.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, vous avez raison de dire que les entreprises doivent décider tout cela entre elles, mais, pour ce faire, il leur faut un marché, une Bourse où il est possible de négocier ces droits, ces projets CDM. Pensez-vous que la Commission puisse prendre l’initiative de créer une telle Bourse, avec un siège en Europe?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord, c’est le point le plus important, à remercier le rapporteur pour son excellent travail, qui résume bien les nombreux problèmes auxquels l’Afghanistan reste confronté. Permettez-moi toutefois d’examiner de manière plus approfondie la communication du commissaire. Monsieur le Commissaire, vous nous avez quelque peu submergés de chiffres et j’admets qu’ils sont impressionnants. Je m’interroge toutefois au sujet de ce qui suit. Nous sommes ici en présence d’un pays nécessitant une reconstruction, qui doit avant tout se reconstruire lui-même. Or une base économique constitue une condition préalable à ce niveau. Comme vous l’avez souligné, la lutte contre la culture de l’opium revêt une importance primordiale. Pourtant, parmi toutes les mesures s’inscrivant dans le cadre de la stratégie de lutte contre la culture de l’opium, je n’ai pas entendu parler des alternatives dont disposent les producteurs. J’ai vu des documentaires montrant comment l’armée descend dans des communautés agricoles et détruit tout au nom de la culture de l’opium. Je comprends la nécessité de cette démarche, mais comment pourrait-elle amener les personnes à arrêter si elles ne disposent pas d’un revenu alternatif? Même chose pour les seigneurs de guerre: comment pourront-ils jamais s’arrêter d’être des seigneurs de guerre s’ils sont constamment approvisionnés en fonds provenant de l’opium? Enfin, j’aurais souhaité parler des femmes mais je ne pourrai pas faute de temps. Je tiens toutefois à citer un exemple: un centre pour femmes à Kaboul, dont la construction n’a duré que quelques mois. Il a été construit, il a été submergé de femmes souhaitant bénéficier d’un enseignement et de soins de santé. C’était un lieu où elles pouvaient enlever leur burqa sans crainte. C’est possible. Dès lors, pourquoi sommes-nous si lents à produire des résultats avec les fonds internationaux?

Political group: Verts-ALE
Les députés danois ont voté aujourd'hui contre la proposition visant à porter organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Nous ne pensons pas que les producteurs de bananes doivent être davantage aidés. Le règlement actuel n'est pas suffisant et il doit être modifié afin de le rendre conforme aux dispositions de l'OMC. Il faudrait, selon nous, accroître les mesures incitatives en vue d'une production durable des bananes - des bananes dites 'commerce équitable'. Le maintien d'une aide aux bananes 'commerce équitable' représente, selon nous, un point essentiel et il est tout aussi important de renforcer en permanence les mesures incitatives dans le but de produire des bananes d'une manière durable. La notion de commerce équitable ne concerne pas seulement le commerce ; il s'agit également d'interdire les travaux forcés, le travail des enfants et de garantir une égalité de salaire entre hommes et femmes. Ce sont évidemment des éléments que nous soutenons vu qu'ils font partie du programme politique des .

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'apprécie grandement la sénatrice Doyle et ses amis irlandais, néanmoins, à mes yeux, elle se trompe quant à Sellafield, qui se trouve dans ma circonscription. Je le lui ai dit, ainsi qu’au gouvernement irlandais, lorsque j'étais ministre responsable de l'Énergie en Irlande du Nord et je persiste et signe. J'applaudis la décision du gouvernement britannique concernant l'usine à oxyde mixte plutonium-uranium. Elle a tardé, mais elle va assurer l'économie et l'emploi au sein de ma circonscription. Dès lors, je demande qu'on ne touche pas à Sellafield. Un petit mot sur l'aviation. Je félicite la commissaire Palacio pour les actions qu'elle a déjà entreprises, mais il nous faut souligner trois choses. Tout d'abord, nous devons protéger les avions au sol, car dès qu'une personne est montée à bord, elle peut causer d'importants dégâts. Ensuite, nous devons renouveler et renforcer les contrôles de sécurité aux aéroports et finalement, nous devons participer aux coûts de sécurité et de couverture des risques de guerre. Nous devons rétablir la confiance que la population a en l'aviation le plus rapidement possible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme en de précédentes années, ce débat est marqué par deux éléments que nous pourrions qualifier d'endémiques. Le premier concerne les montants globaux et le deuxième les déficiences au niveau des normes de gestion budgétaire. Les différences entre les différentes catégories de frais sont claires et je ne vais pas entrer dans les détails. Madame la Commissaire, Messieurs les Représentants du Conseil, nous avons besoin que le budget soit un tremplin efficace et crédible qui vise le plein emploi, la recherche, le soutien des petites entreprises et la construction d'un véritable espace de justice et de sécurité. Le Parlement a fait preuve de flexibilité et d'austérité dans ce processus et demande dès lors au Conseil de ne pas se réfugier derrière une attitude d'autisme politique et d'envoyer des signes clairs montrant qu'il est disposé à négocier. J'espère que vous profiterez de la flexibilité dont a fait preuve notre rapporteur, M. Carlos Costa, dont le travail - de même que les efforts des deux autres rapporteurs, Mme Buitenweg et M. Seppänen - mérite toutes nos félicitations. En ce qui concerne les ressources destinées aux actions extérieures de l'Union, nous exigeons que soient garantis les objectifs politiques auxquels ne peut renoncer ce Parlement, qui passent par l'octroi de ressources à des régions clés pour l'équilibre mondial, telles que la Méditerranée et l'Amérique latine. Dans ce contexte, la Commission propose d'utiliser l'instrument de flexibilité pour financer la restructuration des flottes communautaires qui pêchent dans le cadre du défunt accord de pêche avec le Maroc. Cette décision est juste, techniquement justifiée et pertinente. Il s'agit de faire face à un problème particulièrement grave qui affecte l'emploi et l'activité principale de nombreuses régions et qui intervient dans un contexte de crise. Il ne faut pas oublier que nous sommes sur le point de mettre en œuvre une nouvelle politique commune de la pêche, qui fait l'objet depuis des décennies de discriminations intolérables par rapport au reste de l'activité économique du point de vue des normes du marché intérieur. En ce qui concerne la gestion budgétaire, ce Parlement a dénoncé à plusieurs reprises l'incapacité de la Commission à résoudre le problème dudit RAL anomal. De là est née une stratégie pertinente, à laquelle a fait référence notre rapporteur, et qui est étroitement liée à la réforme de la Commission. Nous devons tenir compte du fait qu'au cours des trois derniers exercices, aucun paiement portant sur des montants très élevés n'a été effectué. Il s'agit donc de trouver des règles appropriées, des méthodes qui permettent un fonctionnement plus souple et des normes qui raccourcissent le cycle des projets. J'espère, en tant que dernier orateur, que la Commission et le Conseil suivront la maxime de l'évangile et que, désormais, les derniers seront les premiers, pas seulement au royaume des cieux, mais également ici, au Parlement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, il est beaucoup question de préserver et d’enrichir le patrimoine culturel européen. Pour un réel épanouissement des cultures, il faut que les discours s’accompagnent d’actions concrètes. Je pense que le rapport rédigé par ma collègue Mme Prets nous aidera à progresser. Nous devrions apporter notre soutien à la convention sur la diversité culturelle, telle que proposée par la Conférence générale de l’Unesco. Je pense que l’approche du rapporteur, qui consiste à examiner la culture comme faisant partie de l’ensemble des différentes politiques de l’UE, doit être accueillie favorablement. Une telle approche devrait également être appliquée aux mesures pratiques. Le programme Culture 2000 est l’instrument le plus visible, mais il n’est en aucun cas le seul instrument disponible. Des ressources des Fonds structurels sont acheminées vers des projets relatifs à la culture, mais le nombre d’initiatives souscrites pourrait être augmenté à l’aide de systèmes d’information plus efficaces. La législation relative au marché intérieur a un impact partiel sur la mobilité des produits culturels, c’est-à-dire l’art et les artistes. Dans ce domaine, nous nous heurtons trop souvent à des difficultés, surtout en matière de fiscalité. L’objectif fixé à Lisbonne concernant la société européenne de l’information a conféré une dimension nouvelle à la culture. La technologie offre davantage de possibilités et d’outils, mais ceux-ci doivent être mis au service de la culture, et non pas l’inverse. Les réseaux culturels européens constituent une ressource clé dans la promotion de la diversité culturelle. J’espère que nous établirons une base juridique pour veiller à ce que ces réseaux reçoivent le financement adéquat dans les plus brefs délais. Je souhaite remercier le rapporteur, Mme Prets, pour sa contribution personnelle afin de promouvoir la diversité culturelle. En effet, cette dernière a organisé plusieurs ateliers sur l’art européen au cours de cette législature.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux députés qui demandent l'adoption rapide de cette législation par le Parlement. Ce Parlement est fier de son bilan. Depuis les années 80, nous menons des actions et des initiatives pour lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination. Nous avons à présent, dans le rapport Buitenweg, une occasion unique de voir ces efforts intégrés dans une législation et un plan d'action. Je voudrais remercier le rapporteur d'avoir intégré l'amendement de la commission juridique visant à élargir la proposition de couvrir le racisme institutionnel. Nous aussi, nous pensons que l'incitation au racisme doit être interdite. Des groupes et des organisations antiracistes de ma région, au nord-ouest de l'Angleterre, attendent cette législation avec impatience. Pour certains d'entre eux, victimes du racisme, l'action ne peut pas être assez rapide et le PPE plaidant pour le respect de la procédure parlementaire ne sera, j'en ai peur, pas entendu par les organisations de ma région. Le racisme connaît à nouveau une recrudescence. Nous avons tous nos exemples locaux. Par exemple, à Liverpool, un scénariste asiatique a été attaqué, sa voiture a dû quitter la route et des voyous locaux ont alors tenté de l'empaler sur une pointe de clôture. Cette attaque a été à ce point vicieuse que la police de Merseyside a demandé d'urgence la tenue d'une conférence. La communauté juive du nord de Manchester fait constamment l'objet d'actes de persécution et de racisme, ses biens sont dégradés et elle fait l'objet de menaces et d'injures racistes. Cela doit cesser. C'est pourquoi il est vital que l'Europe fasse une déclaration publique forte sur le racisme et la discrimination qui soit soutenue par une action législative afin d'interdire cette discrimination et d'étendre le champ d'application du recours juridique en déplaçant la charge de la preuve de la victime vers le raciste et les groupes et organisations alliés pour porter des affaires devant les tribunaux à travers l'UE. En votant ce rapport et ses recommandations, ce Parlement peut émettre un message fort indiquant qu'il est prêt à se montrer dur envers le racisme et les causes et les auteurs d'actes de racisme. Les partis qui cherchent à légitimer et à encourager le racisme et la discrimination par les urnes, et nous en avons des exemples dans de nombreux pays, doivent prendre note de cette directive et intégrer les recommandations et sa force juridique dans leurs propres constitutions. (Applaudissements)

Political group: PSE
Cela fait à peu près six mois que j'attends une réponse à cette question. Il y a un tome entier de questions-réponses et, en substance, le contenu des réponses nous mène droit à la schizophrénie. Qu'est-ce qui se cache derrière cela ? Soit les services ne font pas leur travail correctement et vous informent mal, soit il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark. En outre, de nombreuses voix s'élèvent pour dire que M. Kouchner se livre à une administration particulière. Je veux donc poser la question suivante : s'il s'avère que les services n'effectuent pas leur travail correctement, comment agirez-vous lorsqu'elles feront rapport ? Que ferez-vous si M. Kouchner n'effectue pas son travail correctement ? Et la troisième question : est-il possible que les citoyens de l'Union européenne soient invités à payer pour le pacte de stabilité et qu'ensuite, les entreprises européennes installées là-bas ne puissent pas être protégées par l'Union européenne ? On ne voit cela nulle part, c'est insensé. Dès lors, il est bon que nous envisagions la réalité parce que j'ai l'impression que M. Kouchner ne joue pas correctement son rôle là-bas. Voilà où se situe le problème et c'est ce qu'il nous faut tous voir en tant que citoyens européens et personnes intéressées par l'évolution dans les Balkans.

Political group: PSE
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai compris, nous allons voter sans débat à propos des deux dernières résolutions sur le Guatemala et sur l'accord de non prolifération. Je ne m'y opposerai pas, mais je voudrais faire remarquer ce qu'il y a de singulier dans le fait que le Parlement puisse passer une demi-heure à discuter du hooliganisme lié au football - du reste, j'aime beaucoup le football - mais qu'il n'ait pas une minute à consacrer à la discussion sur la forme de hooliganisme la plus grave qui soit au monde, en l'occurrence l'armement nucléaire. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, cette proposition de règlement développe la résolution 1390, adoptée le 16 janvier dernier par le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies. Vu que les États signataires ont 30 jours pour adopter les mesures correspondantes d'application de cette résolution des Nations unies, la commission des libertés et des droits des citoyens a voté hier en faveur de l’urgence et pour que l’on applique une procédure sans rapport, autrement dit, pour que ce point passe directement en séance plénière avec un délai de dépôt d'amendements pour les groupes politiques. Je demande à la présidence de s’arranger pour que le délai pour les amendements soit le plus long possible, compte tenu de ces circonstances. Permettez-moi de faire deux autres observations. La première est que, pour développer ce type de résolutions, comme la résolution 1390, l’Union européenne prend deux types de mesures : le premier relève du deuxième pilier, autrement dit, de la politique étrangère et le second, du traité CE. La commission a estimé hier à la quasi-unanimité que ce Parlement devrait travailler au développement des instruments du deuxième pilier, autrement dit, au développement de la position commune qui est adoptée en ce moment. S’il n’est pas associé à ce développement, il doit au moins être tenu informé, le texte du Traité est une chose, ce qu'impose le sens commun et l’idée que cette Assemblée représente les intérêts des citoyens en est une autre. La deuxième observation est que la commission des libertés et des droits des citoyens a manifesté une grande inquiétude et demandera formellement au Conseil et aux États membres qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies de veiller à ce qu’il y ait les mécanismes de procédure nécessaires afin de pouvoir corriger l'éventuelle présence injustifiée de noms de personnes physiques ou juridiques dans cette liste. Actuellement, cela suscite une grande inquiétude au sein de l’opinion publique de nos États membres. Enfin, nous demandons à la Commission de ne pas nous obliger à faire ce type d’exercices. Il n’est pas sérieux que ce Parlement dispose de cinq jours pour soutenir cette décision, il ne s’agit pas de donner réellement un avis mais de soutenir cette résolution des Nations unies, puisque la résolution en question date du 19 janvier. Nous demandons qu'à l'avenir, nous soyons plus rapidement associés au processus d'élaboration de ce type de règlements afin que nous puissions accorder notre soutien en pleine connaissance de cause et en ne faisant pas un effort de procédure véritablement disproportionné.

Political group: PPE-DE