GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'acquis constitue bien entendu une base importante pour les adhésions. Pourriez-vous nous dire comment se déroule, selon vous, le screening de l'acquis à l'heure actuelle ? Quel pays candidat a en fait accompli le plus grand progrès ? Quels chapitres sont clôturés ? Au cours d'une récente conférence de presse, le chancelier Schröder a annoncé que les premières adhésions pourraient survenir en 2002. Quelle est votre évaluation du scénario en cas d'évolution optimale sur le plan juridique ? Quel est, selon vous, la date d'adhésion la plus précoce en cas d'utilisation optimale des délais et des possibilités qui existent ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la principale préoccupation de la commission du développement et de la coopération en ce qui concerne cet accord est de s’assurer que son impact est conforme aux objectifs de développement plus larges de l’Union. Nous mettons un point d’honneur à nous assurer que la politique de développement n’est pas réduite à une petite fraction de la Commission et que ses objectifs intègrent les politiques de l’UE lorsque nous traitons avec le monde en développement. Qu’est-ce que cela implique concrètement pour cet accord? Cela signifie que nous voulons voir des avantages réels pour les communautés locales et avoir la garantie que cet accord n’aura pas d’impacts négatifs sur les populations locales qui dépendent de la pêche. Nous voulons que la Commission maximise les offres d’emploi locales découlant de cet accord, en cherchant la manière de faire accéder les pêcheurs au secteur de la pêche au thon. Nous sommes enthousiastes à l’idée de conférer un rôle aux femmes en matière de commercialisation et de transformation des produits de la pêche. Les questions de gestion des stocks sont également importantes. Nous voulons que la Commission fasse en sorte que l’accord tienne pleinement compte de la gestion durable des ressources de la pêche, particulièrement en ce qui concerne les stocks de thon. L’accent devrait être mis sur la production décentralisée utilisant des méthodes d’élevage durables et à faible coût. À l’instar de M. Stevenson, nous nous félicitons des propositions de la Commission visant à allouer la compensation financière à des mesures qui promeuvent le développement institutionnel, la surveillance maritime, la recherche, la formation et le contrôle de la qualité. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, car il est important que l’argent serve également à faire avancer les objectifs du développement. Enfin, je suis d’accord avec tous ceux qui affirment qu’il est capital que le Parlement soit tenu informé de la mise en œuvre de cet accord. Nous avons besoin d’évaluations régulières sur ce qui se passe sur le terrain avant d’être en mesure d’accepter tout renouvellement de cet accord.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une réalité évidente est le nombre élevé de motocycles en circulation sur les routes et dans les villes de l'Union, surtout dans les États méditerranéens où le beau temps est présent toute l'année. Le rapport de M. Lange, dont notre groupe partage les préoccupations écologiques, ne cesse de comparer les véhicules à 2 ou 3 roues aux véhicules à 4 roues ; cependant, leur facilité d'utilisation, la fluidité qu'ils confèrent au trafic routier dans les villes, leur facilité de stationnement et leur faible coût d'achat et d'entretien sont certainement des raisons plus que suffisantes pour que les mesures antipollution, par ailleurs nécessaires, ne se transforment pas en mesures provoquant une diminution de leur utilisation. L'industrie européenne nécessite plus de temps pour pouvoir appliquer les mesures proposées ; je demande donc à la Commission que, conjointement avec les fabricants, elle évalue l'applicabilité et le rapport coût-efficacité de ces mesures et surtout des délais proposés, car nous courons le risque de favoriser, indirectement, les grandes entreprises du secteur, qui ne sont pas européennes. Nous avons besoin d'incitations fiscales pour encourager la vente et l'utilisation de véhicules moins polluants, simples à utiliser, susceptibles d'améliorer la fluidité du trafic et mieux intégrés dans nos villes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de nombreux collègues ont déjà souligné la valeur de la solidarité - d'ailleurs, ce fonds s'appelle 'Fonds de solidarité' -, que l'on peut déceler dans cette mesure que nous nous apprêtons à voter et qui est le point central, le cœur de cette mesure : une Europe solidaire. Je voudrais toutefois souligner une autre valeur que je trouve absolument centrale pour cette initiative que nous avons tous voulue et contribué à réaliser dans des délais très rapides : je veux parler de la valeur politique de cette initiative. Je crois, Monsieur le Commissaire, que nous avons rarement assisté à des situations et des événements dans lesquels un grand, très grand nombre de nos concitoyens ont ressenti pour la première fois l'Europe comme une chose vraiment proche, comme un grand frère prêt à les aider sans retard dans les difficultés. N'oublions jamais que beaucoup de nos concitoyens perçoivent les institutions européennes, parfois, seulement comme un ensemble de lois et de règlements, d'interdictions et de directives. Pouvoir leur offrir, comme dans ce cas, le visage ami de l'Europe est, je crois, important sur le plan politique, surtout en ce moment - nous sommes aussi à la veille d'un référendum important, nous savons tous duquel il s'agit -, c'est une valeur sur le plan politique que nous ne devons pas gâcher. Comme faire pour ne pas la gâcher ? Vous avez eu des mots très justes à ce sujet, Monsieur le Commissaire, et je vous soutiens pleinement. Nous ne pouvons pas transformer cet instrument, qui est né pour répondre aux situations d'urgence, en un instrument rigide, qui ne soit pas élastique dans son utilisation, qui ne soit pas flexible, c'est-à-dire en un instrument qui devienne peu utilisé ou coure même le risque de ne pas l'être du tout, précisément en raison de la trop grande complexité des dispositions auxquelles nous le soumettons. Nous devons maintenir sur cet instrument une certaine élasticité, et je vois que vous en êtes parfaitement conscient, mais - et c'est le dernier passage que je veux soumettre à votre attention, même si, malheureusement, vous ne m'écoutez pas - je crois aussi que nous devons le considérer seulement comme un premier pas. Chers collègues, aucun d'entre nous ne souhaite que des expériences de ce type se répètent, mais nous sommes aussi obligés d'être réalistes : d'ici peu, nous serons vingt-cinq États membres et les changements climatiques sont ceux que nous voyons ; statistiquement, il est réaliste de penser que, hélas, ces drames se reproduiront. Alors, face à une éventualité tragique, dont je crains qu'elle ne se répète, je ne crois pas qu'un milliard d'euros soit suffisant. Tentons d'étudier d'autres hypothèses pour le futur, Monsieur le Commissaire, peut-être pour le budget 2004. Je vous en suggère une seule, et je voudrais aussi avoir votre avis : pourquoi ne pas bloquer une part des actifs résiduels, qui sont tellement importants à la fin de chacun de nos budgets et que nous ne savons pas comment dépenser, pourquoi ne pas en utiliser un pourcentage fixe et le destiner à ce fonds ? C'est un sujet de réflexion que je vous invite à méditer.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je déplore que deux amendements, qui étaient très importants pour lancer un signal politique, premièrement, au secteur textile, très préoccupé par les défis qu’il devra relever en 2005, et, deuxièmement, à l’industrie en général, qui, elle aussi, est soucieuse face à l’adhésion de la Chine à l’OMC, n’aient pu être adoptés du fait que la majorité absolue n’ait pas atteinte. J’entends que cette situation témoigne d’un manque de cohérence de la part de tous ceux qui ont voté contre. J’en profite pour expliquer également que j’ai voté en faveur d’une augmentation du budget relatif à la reconstruction de l’Irak, même si j’étais et reste totalement opposée à la guerre, car nous ne pouvons, à mon sens, continuer à punir le peuple irakien, surtout au vu des graves insuffisances en matière de services de base dont souffre la population et qui existaient déjà avant le conflit.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, c'est avec un grand soulagement que nous avons accueilli la proposition de décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés. En effet, après le Kosovo, la Tchétchénie, l'Afghanistan, pour ne citer que quelques-uns des drames qui ensanglantent notre planète, la création d'un tel organisme est de plus en plus urgente. Le rapport montre à quel point l'activité parlementaire peut être bénéfique pour l'Europe. C'est pourquoi nous appuyons ces propositions. Nous soulignerons ici trois points seulement. En premier lieu, s'il est une donnée sur laquelle ce rapport n'est pas satisfaisant, c'est sur les moyens financiers. Les sommes allouées au Fonds sont très faibles au regard de l'ampleur de ses tâches - améliorer les conditions d'accueil, intégrer les personnes ayant une protection internationale, favoriser le retour volontaire en aidant à la réinsertion dans le pays d'origine. Ces tâches sont énormes et nécessitent des sommes bien supérieures à celles initialement prévues. Nous devons nous donner les moyens de notre ambition commune, faire de l'Europe une terre de solidarité et d'accueil, respectueuse de la dignité de la personne humaine et des valeurs pour lesquelles des milliers de personnes cherchent asile, notamment les libertés d'expression démocratique et la paix. Deuxièmement, il convient d'inclure dans l'amélioration des conditions d'accueil l'accès aux soins pour tous, la scolarisation des enfants, ainsi que la formation. Déjà déracinées par leur exil, les familles doivent bénéficier de la scolarisation des enfants et des plans de formation des jeunes afin de retrouver une certaine stabilité, de promouvoir leur insertion sociale et économique, et de favoriser leur éventuel retour. Troisièmement, nous sommes nombreux à demander que les ONG et les associations qui travaillent au quotidien avec les réfugiés soient consultées tant dans la définition des programmes nécessaires que dans leur mise en œuvre. Exclure de ce processus celles et ceux qui, souvent, par leur expérience inestimable, comblent les lacunes de l'État, serait une grave erreur. Enfin, pour conclure, je souhaiterais souligner une nouvelle fois la nécessité de plus en plus urgente, pour les États membres, de parvenir rapidement à une législation commune en matière d'asile. En effet, seule une telle avancée permettra de donner toute sa portée à ce Fonds européen.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, si vous souhaitez découvrir ce qui est vraiment important pour une personne, ne le lui demandez pas. Demandez juste à parcourir les souches de son carnet de chèques ou les extraits de son compte de carte de crédit et vous le découvrirez. Cette après-midi, nous parcourons en fait les souches du carnet de chèques de la Commission et que découvrons-nous ? 2,4 milliards d'euros dépensés pour des olives mais 240 millions d'euros dépensés pour le programme Socrates pour l'Union européenne. En tant que rapporteur budgétaire pour la commission de la culture, je ne peux m'empêcher de remarquer que nous ne dépensons pour l'éducation qu'un dixième de la somme dépensée pour des olives. Pour l'information sur l'élargissement, la Commission a proposé 14 millions d'euros dans le budget - vous pourriez penser que c'est une bonne somme, jusqu'à ce que vous voyiez que la subvention proposée pour l'apiculture était de 16,5 millions d'euros. Je ne critique pas le soutien à l'apiculture, mais je pense que ce Parlement a eu raison de porter de 14 millions d'euros à 21 millions d'euros le montant que la Commission souhaitait affecter à l'information sur l'élargissement. Si les habitants des pays candidats et des pays déjà membres ne comprennent pas l'élargissement, alors nous verrons toujours se répéter les problèmes que nous avons connus en Irlande. Sur ces 21 millions d'euros, la commission des budgets a accepté la proposition de la commission de la culture selon laquelle 1 million d'euros devraient être mis de côté pour former les futurs députés des pays candidats. Le président hongrois était parmi nous ce matin, ce qui montre clairement que les hommes politiques des pays candidats attendent avec impatience de se joindre à ce Parlement et ils ont besoin d'une formation pour pouvoir le faire correctement. Je suis également heureux que nous ayons pu, si le budget est maintenant voté, rétablir la somme d'argent allouée à l'apprentissage électronique, à savoir 17 millions d'euros contre la proposition de 9 millions d'euros de la Commission. Ce n'est pas seulement nos priorités budgétaires qui sont mauvaises, le système est également mauvais. Je tiens à rendre hommage au soutien que nous avons reçu du rapporteur pour le budget cette année et de la Commission, mais le Conseil est absent cette après-midi. Il n'a pas participé aux discussions avec les commissions examinant le budget proposé. Il devrait vraiment être honteux de sa position à cet égard.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite tout d'abord, au nom de l'ensemble de mon groupe, féliciter ma collègue Valenciano pour ce brillant rapport et pour les recommandations qui y sont formulées - recommandations auxquelles je souscris à 200 pour cent. La majorité des femmes victimes de mutilations génitales - on parle de 130 millions de personnes - habitent en Afrique. Il y a à coup sûr 28 pays africains, situés entre l'équateur et le tropique du Cancer, qui pratiquent de manière systématique l'excision sur les femmes. Hormis l'Afrique, le phénomène se rencontre habituellement dans le Sud-est asiatique, notamment en Indonésie, au Sri Lanka, en Malaisie, dans la presqu'île arabe du Yémen, au sultanat d'Oman et aux Émirats arabes unis. Même dans un pays comme l'Égypte, peu de touristes qui vont admirer le sphinx savent que 90 % des femmes sont excisées. Certaines de ces femmes ont toutefois fui en Europe afin de mettre leur fille à l'abri de cette pratique ou de s'y faire opérer pour alléger leurs souffrances. Mais si elles décident de regagner leur pays, elles se font répudier. Et pour les filles d'immigrées, passer leurs vacances d'été dans leur pays d'origine peut tourner en un véritable cauchemar si les membres de leur famille jugent opportun de perpétuer la tradition. Je me suis impliquée des années durant afin d'aider les femmes victimes de la traite des êtres humains. Je sais d'expérience que les femmes excisées sont souvent considérées comme de la pourriture et, pour cette raison, vendues à des fins de prostitution : elles sont ainsi deux fois victimes. Les filles africaines qui, mutilées, vendues, puis revendues, travaillent jour après jour dans des bordels attendent les clients pour rembourser leurs dettes. J'insiste donc encore une fois auprès des États membres et de la Commission pour qu'ils reconnaissent les mutilations génitales ou la menace qui l'accompagnent comme un motif, spécifique à l'égalité entre les femmes et les hommes, justifiant l'octroi du droit d'asile. Il ne faut pas se retrancher derrière une éventuelle révision de la Convention de Vienne. Je demande à ceux et celles au sein de cette Assemblée chez qui cela suscite des difficultés de bien vouloir jeter un coup d'œil sur les vidéos tournées à l'occasion de ces 'festivités', comme on les appelle parfois dans ces pays. Il est de la plus haute importance de briser le silence qui entoure ce sujet tabou. C'est pourquoi il faut encourager les programmes de formation sur place ainsi que les actions de sensibilisation à l'intention des migrants concernés en Europe. Nous ne pouvons plus tolérer cette grave violation des droits humains et de la dignité des femmes et des filles, perpétrée sous le prétexte des coutumes et des traditions nationales. Je souhaite également saisir cette occasion pour dire qu'au vu de l'excellente qualité du rapport suivant, de Mme Smet, notre groupe ne prendra pas la parole à ce sujet : ce rapport est parfait. Je conclurai en félicitant une fois encore Mme Valenciano pour le travail qu'elle a accompli.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'approuve tous les orateurs qui ont déclaré que les changements actuels de la politique turque étaient tout à fait insuffisants. En tant que députée d'origine kurde, je suis toutefois favorable à l'aide financière et à la coopération économique et je soutiens également la Turquie dans sa volonté d'intégrer l'Union européenne, pour autant toutefois qu'elle satisfasse aux conditions posées à Helsinki, ce qui veut dire qu'une solution politique doit être apportée à la question chypriote, à la question des droits de l'homme et à la question kurde, que la peine de mort doit être abolie et que soit prononcée l'amnistie générale de tous les prisonniers. L'identité kurde doit être reconnue.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, A-3021 - qu'est-ce que cela signifie ? Dans le Volume IV, section III - je comprends fort bien les commissaires qui ont affaire avec des milliards - se trouve la ligne A-3021 : subventions aux organisations et aux groupes d'études européens visant à promouvoir l'idée européenne. Quelle drôle d'idée ! Pourquoi ? Parce que, je crois, elle est révélatrice des procédures toujours décrites par de nombreux citoyens européens, à savoir que l'on doit connaître un ami connaissant lui-même un ami,... pour recevoir de l'argent de Bruxelles. Une oratrice a dit précédemment que les citoyens croient également qu'à Bruxelles, l'argent se ramasse dans les rues. Ceux qui en font vraiment l'expérience savent que ce n'est pas du tout le cas, mais si l'on connaît l'ami d'un ami, alors on y est presque. La ligne Poste A-3021 en est une illustration éloquente. Certaines organisations y sont énumérées et d'autres pas. Un amendement formulé par nous, la commission des affaires constitutionnelles, et visant à encourager la transparence, n'a pas été reprise ; d'après cet amendement, la Commission était tenue d'appliquer les orientations en matière d'aides et de subventions et d'assurer une égalité de traitement entre les demandeurs et organisations. C'est tragique. J'aurais aimé qu'il en soit autrement, car il ne peut pas y avoir de démocratie sans transparence.

Political group: PSE
J'adhère pleinement aux propos que vient de tenir M. Pirker. En tant qu'ancien ministre en charge de l'immigration et de la politique d'asile au Royaume-Uni, je suis tout à fait conscient que la confusion concernant la question de savoir quel pays devrait traiter une demande particulière a constitué un problème immense et une source considérable de frictions entre les membres de l'Union européenne. À moins qu'elle ne soit abordée de manière urgente, elle continuera à constituer une zone de friction lors de l'examen du processus d'élargissement. La Convention de Dublin en elle-même a toujours été importante mais ce sont ses défauts et notre incapacité à la gérer correctement qui ont soulevé des questions susceptibles même de menacer les droits de l'homme de certains demandeurs et individus concernés. Tous les pays signataires de la Convention des Nations unies de 1951 sont bien conscients des critères permettant de déterminer si une personne devrait bénéficier du statut précieux et significatif de réfugié et j'espère que rien de ce que nous ferons ici n'affectera le droit à introduire une demande dans le cadre de ces critères. Toutefois, - avec la nouvelle technologie, les nouveaux modes de voyage et les personnes qui veulent abuser du système en utilisant cette technologie - les autorités éprouvent de plus en plus de difficultés à traiter les cas des demandeurs d'une manière appropriée et honnête. Le système Eurodac doit fonctionner de pair avec la réforme de la Convention de Dublin et je suis quelque peu préoccupé par l'attitude que le Conseil a adoptée par le passé. M. Pirker a mentionné les retards survenus et les nombreuses occasions au cours desquelles cette question a été reconsidérée. Mes sentiments sont clairs : il est inacceptable que le Conseil désire se réserver des pouvoirs alors que cet organe démocratique, le Parlement, devrait disposer des informations en provenance d'Eurodac. Cela constitue une raison supplémentaire pour laquelle il est nécessaire de traiter cette question sans délais, il est nécessaire de la résoudre et il est nécessaire que le Parlement continue, à l'avenir, de jouer un rôle fort dans la direction et la surveillance des question cruciales relatives à l'octroi du statut de réfugié aux personnes qui pourraient en faire la demande. Je soutiens pleinement M. Pirker et j'espère que nous accomplirons de grands pas vers la conclusion de ce dossier et ce, dans l'intérêt de tous.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous avez absolument raison. Nous avons une longue expérience dans l’usage des médicaments traditionnels à base de plantes, auxquels les consommateurs de l’Union européenne accordent d’ailleurs de plus en plus d’intérêt. C’est précisément pour cela, je pense, qu’il est grand temps de définir un cadre législatif harmonisé pour les plantes médicinales. Cela fait déjà trop longtemps que le commerce des produits traditionnels est entravé dans la Communauté par les différences nationales en matière de conditions d’admission. Je crois que la présente directive pourra remédier à cette situation, grâce notamment à l’excellent travail du rapporteur M. Nistico'. Permettez-moi d’approfondir deux points qui me semblent particulièrement importants. D’abord, la création d’un nouveau comité des médicaments à base de plantes relevant de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments. Je pense que c’est nécessaire et j’approuve le fait que la Commission ait opté pour cette solution. Une des principales missions du comité sera de dresser un panorama des substances végétales. Mais je pense aussi que la classification en différents groupes, réclamée par la commission, est très importante. Personnellement, je souhaiterais que nous puissions arriver à une répartition supplémentaire. Les produits phytopharmaceutiques dits 'à usage médical bien établi' devraient être repris dans la catégorie des produits rationnels. Permettez-moi d’expliquer brièvement cette distinction. Dans le cas des produits phytopharmaceutiques 'à usage médical bien établi', les preuves sous-jacentes à une demande d’enregistrement peuvent être fournies par des monographies qui représentent l’état général des connaissances. Pour ce type de preuve, aucune donnée spécifiques aux extraits n’est requise. Il en va tout autrement pour les produits phytopharmaceutiques rationnels. Ici, la preuve est apportée par des données scientifiques spécifiques concernant les extraits, qui décrivent les effets précis de chaque extrait individuel. Pour éviter les distorsions dans la concurrence - j’y attache une grande importance - le fabricant ayant étudié à grands frais les effets de ces produits phytopharmaceutiques rationnels devrait avoir la possibilité de faire connaître ses efforts dans le cadre de l’enregistrement, afin de faire profiter les consommateurs d’une information pertinente.

Political group: PPE-DE