Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, j’ai consciemment changé mon nom de place dans la liste des orateurs car j’ai une chose à dire à l’oratrice qui m’a précédé : en tant que coordinateur de notre groupe parlementaire, je rejette également toutes les attaques personnelles contre le rapporteur. C’est une question de style politique d’accepter une autre opinion comme telle, d’y réfléchir et de ne pas la considérer tout simplement comme absurde. Le rapport présenté par le rapporteur a obtenu une large majorité au sein de la commission économique et monétaire. Ce rapport n’est pas uniquement celui du rapporteur, c’est aussi celui de la commission économique et monétaire à la session plénière et les députés qui ne sont pas parvenus à leurs fins en commission ont légitimement le droit de continuer la discussion en soumettant des amendements, d’afficher clairement leur différence d’opinion, d’autant plus - et je crois que c’est bien - dans un cadre de consultation provisoire comme ici, c’est-à-dire au sein d’un processus de formation de l’opinion. Comme l’indiquent de nombreuses interventions et leur contenu, nous n’avons pas encore atteint l’objectif de ce processus de formation de l’opinion - non parce que le rapport est trop mauvais, mais parce que la matière est aussi trop importante. Dans le domaine de la création d’un marché financier intégré - et pas uniquement dans ce domaine - les blocages, obstacles et barrières sont encore trop importants et les coûts trop élevés. Nous savons que d’un point de vue historique, les systèmes de règlement-livraison ont évolué différemment au sein de l’Union européenne. Dès lors, nous devons favoriser l’intégration si nous souhaitons réellement un marché financier intégré, mais je n’ose pas encore me prononcer aujourd’hui en faveur d’une intégration verticale ou horizontale, à savoir si la fusion de plusieurs systèmes de règlement-livraison est préférable en soi ou doit être refusée ou nuit carrément à la concurrence. Il est un fait que les coûts sont trop élevés. Il apparaît clairement dans certains rapports que les barrières constituent l’une des causes de ce phénomène. Ainsi, une étude réalisée par la Bourse allemande et Clearstream a montré clairement que le total des coûts s’élève à environ 4,3 milliards d’euros à cause des barrières empêchant les transactions. Nous voulons tous l'égalité des conditions. Nous voulons tous un meilleur accès et nous sommes nombreux à penser que l’intervention régulatrice par rapport aux structures en place est en opposition avec des approches fonctionnelles de régulation. En particulier, deux aspects du rapport sont critiqués : l’idée de parler d’une institution publique pour les services 'principaux' de règlement-livraison, donc de restreindre les prestations de services des dépositaires centraux internationaux aux services 'principaux' de règlement-livraison ; et le statut 'sans but lucratif', car nombreux sont d’avis qu’il exclut la concurrence. En outre, le souhait est émis de voir les banques et les dépositaires centraux fournir toutes les prestations de services. D’où les amendements. Nous espérons que le débat a également montré à la Commission que nous devons encore reconsidérer les différents points de vue. Nous attendons une proposition de directive pour pouvoir entrer dans la phase de concrétisation de ce débat.

Political group: PPE-DE