Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive relative au détachement des travailleurs a été adoptée en 1996, avec pour objectif d’éliminer les obstacles et les incertitudes concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service. Elle y est parvenue en renforçant la sécurité juridique et en permettant d’identifier les conditions de travail qui s’appliquent aux travailleurs temporaires dans un État membre autre que l’État dont la législation régit la relation de travail. Comme le prévoit l’article 8 de la directive 96/71/CE, la Commission résume, dans son actuelle communication, les résultats de son réexamen de la mise en œuvre de la directive dans les 15 États membres et de son application pratique afin de décider si cette directive nécessite une révision. La communication montre que la mise en œuvre de la directive a généralement été satisfaisante, bien qu’il convienne d’observer que le Royaume-Uni et l’Irlande n’ont pas de dispositions spécifiques de mise en œuvre et que le Luxembourg a été le dernier État membre à achever la transposition, il y a de cela 13 mois seulement. Je tiens à rappeler qu’il a fallu cinq années de débats extrêmement problématiques avant que la directive sur le détachement des travailleurs ne soit adoptée en 1996. Il s’avère à présent que des difficultés sont apparues, la directive exigeant des entreprises auxquelles elle s’applique de se conformer aux lois d’un État autre que celui dans lequel elles sont établies, lois qui ne sont parfois pas facilement accessibles ou compréhensibles. Ces problèmes doivent être résolus au niveau national, car ils sont liés à la transposition de la directive dans la législation nationale des États membres, ce qui peut avoir pour conséquence des difficultés de contrôle du respect de la directive. Dans sa communication, la Commission résume les problèmes posés par la transposition et l’application de la directive, qui sont de nature plus pratique que juridique. Elle a, en conséquence, mis en place un groupe d’experts - composé de fonctionnaires des États membres - qui ont pour mission de trouver des solutions aux problèmes décrits, telles que des moyens d’améliorer l’accès et l’échange d’informations sur les réglementations et législations nationales ou de recueillir les informations requises sous une forme normalisée. La commission estime cependant que cette directive est nécessaire et exprime le souhait qu’il soit rapidement remédié aux problèmes mis en lumière, eu égard, notamment, au fait que le 1er mai de cette année, 10 nouveaux pays seront concernés par la directive. Nous devons garantir la sécurité juridique aux travailleurs détachés par des entreprises qui participent au marché intérieur. Par ailleurs, notre commission entend souligner qu’il est capital que la mise en œuvre de la directive fasse l’objet d’une supervision afin d’évaluer l’efficacité de la législation et que l’élargissement de l’Union européenne confère une importance accrue à cette aspect. Elle appelle également la Commission à communiquer des données à la fois plus concrètes et de meilleure qualité sur les implications de la mise en œuvre au niveau national, afin d’établir des définitions claires d’éléments, tels que le statut des employés, les salaires minimum ou les heures supplémentaires et d’empêcher le détachement inapproprié de travailleurs, qui est une conséquence de la concurrence déloyale et du dumping social. Nous appelons également la Commission à examiner les dispositions contenues dans la directive sur le détachement des travailleurs qui réglementent la responsabilité dans les cas de sous-traitance. Il nous faut procéder à des enquêtes et études complètes dans les 15 - et bientôt 25 - États membres si nous voulons nous faire une idée exacte de la situation et être ainsi en mesure d’effectuer des comparaisons. Notre commission est également d’avis que la Commission devrait apporter son soutien au groupe d’experts et que ce travail devrait impliquer les partenaires des négociations collectives, le Parlement européen, les gouvernements et parlements des États membres, ainsi que les partenaires sociaux. Notre commission appelle la Commission européenne à coopérer étroitement avec les partenaires sociaux dans le cadre de recherches approfondies visant à formuler des propositions d’amélioration et de simplification de la directive actuelle, recherches qui doivent accorder une priorité particulière aux effets de l’élargissement de l’Union européenne. Le grand nombre des exigences adressées à la Commission et aux États membres rendant tout retard indésirable, mon avis de rapporteur est que l’exigence du groupe du parti européen à la Commission, qui consiste à présenter avant la fin de cette année un deuxième rapport sur la mise en œuvre de la directive, n’est pas de nature à être honorée par la Commission. Bien que je ne sois pas en mesure d’accepter l’amendement 1 pour cette même raison, je tiens à me prononcer en faveur de l’amendement 4 du groupe des , ainsi qu’à remercier tous les rapporteurs fictifs de leur bonne coopération. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE