GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la réussite du gouvernement d’entreprise est liée à une réduction de la sécurité des investissements transfrontaliers et à une augmentation de la mobilité des capitaux. Nous devons donc, dans une Europe à 25, donner à l’entreprise une identité générale, par le biais de laquelle s’exercera son influence internationale. Cette identité européenne ne peut être dissociée de pratiques ayant une influence sur les questions sociales et environnementales. C’est pourquoi je regrette amèrement que mes collègues députés du groupe du et des aient rejeté l’amendement que j’avais déposé en commission juridique et du marché intérieur, dans lequel je proposais que toutes les directives relatives au droit des sociétés incluent une obligation d’information et de consultation des représentants des travailleurs chaque fois que doivent être prises des décisions importantes affectant la pérennité des entreprises et des emplois. Il est regrettable qu’à chaque fois que nous essayons d’unir nos forces avec le système de production et les intérêts de l’emploi, les propositions de ce type se heurtent à une levée de boucliers, comme si elles représentaient un danger mortel. De même, au niveau de la protection des actionnaires, je pense sans le moindre doute que la défense de leurs droits doit être renforcée. Toutefois, et je me réjouis que le commissaire l’ait admis, nous devons systématiquement accepter la distinction entre les grands et les petits actionnaires, surtout en ce qui concerne l’utilisation de la technologie moderne dans l’exercice de leurs droits de vote, les petits actionnaires étant davantage exposés au risque. Je me réjouis que la commission juridique et du marché intérieur ait accepté l’amendement en question. Enfin, pour des raisons identiques, une attention particulière s’impose concernant les méthodes aboutissant au contournement des votes de certains actionnaires, comme le permettent les dispositions autorisant l’organisation informelle de systèmes de représentation d’actionnaires par de grands groupes anonymes. Pour conclure, je voudrais remercier le rapporteur, dont j’approuve les positions fondamentales.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce n'est pas un secret que le groupe des souhaitait déployer un instrument de recherche plus fort, une commission d'enquête afin de découvrir la vérité concernant le système Échelon, mais la majorité du Parlement n'a malheureusement pas osé s'engager sur cette voie. Une commission temporaire a néanmoins été mise en place, ce qui est positif. Même si une commission d'enquête aurait peut-être permis d'en savoir davantage, je puis vous dire après coup que ce n'est pas le manque de faits qui a déçu mon parti, mais bien les conclusions. Intercepter les communications peut parfois s'avérer utile, mais intercepter de manière non ciblée les communications de nos citoyens et de nos organisations non gouvernementales est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, car ce n'est pas, par définition, proportionné. Même si elles font mention de la CEDH, les conclusions ne stipulent à aucun moment de manière explicite que le système Échelon viole les droits de l'homme. Il n'est par ailleurs écrit nulle part que le Royaume-Uni et l'Allemagne doivent cesser de faciliter l'utilisation d'Échelon. Bien sûr, le monde ne changera pas du jour au lendemain après un vote du Parlement, mais il ne faut pas pour autant le négliger, car nous devons dire clairement ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Aux Pays-Bas, le parlement débattra prochainement de la loi sur les services de renseignements et de sécurité, laquelle légitime des activités de type Échelon. De plus en plus de gouvernements veulent combler le retard qu'ils accusent en matière d'information par rapport à d'autres gouvernements en interceptant eux-mêmes les communications, dans des proportions substantielles et de manière non ciblée. Il nous appartient de mettre fin à cet effet boule de neige par des déclarations politiques claires, dirigées contre la violation des droits de l'homme. Sinon, je ne vois pas d'autre possibilité qu'un vote négatif.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, à Göteborg, le Conseil européen a pris deux décisions contradictoires. D'une part, il a confirmé le calendrier de l'élargissement, comme le souhaitait le Parlement européen, en avançant l'objectif de la fin des négociations à la fin de l'année 2002. Très bien ! D'autre part et en même temps, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'ignorer les conséquences du 'non' irlandais au dernier référendum. Or, ce 'non' crée une incertitude majeure sur le calendrier de la ratification, et peut-être même sur son aboutissement. En effet, pour que la ratification de Nice aboutisse, il faut maintenant attendre qu'aient lieu les élections nationales irlandaises, que ces élections débouchent sur la victoire à Dublin d'une majorité plus unie que l'actuelle majorité sur le sujet, et d'une majorité prête à engager sa crédibilité sur ce terrain désormais miné. Et il faut que les nouveaux dirigeants trouvent des arguments qui convainquent le peuple irlandais de changer d'avis. Ceux qui nous disent aujourd'hui que tout cela sera une simple formalité sont les mêmes que ceux qui dormaient sur leurs deux oreilles avant le récent référendum. Cela veut dire que, pour les pays candidats, le traité de Nice n'est plus le sésame devant la porte de l'Union, c'est devenu un verrou, un verrou bel et bien fermé par les Irlandais et dont rien ne garantit qu'il sera rouvert. C'est pourquoi la seule garantie que le calendrier promis à Göteborg sera tenu, c'est de commencer la négociation d'adhésion sur la base des traités actuels, c'est-à-dire du traité d'Amsterdam. C'est ce que M. Prodi a essayé de dire et on l'a fait taire. Mais la politique de l'autruche n'est pas bonne conseillère. Avec ou sans Nice, la réforme institutionnelle reste entièrement à faire. Pour le Parlement européen, elle ne peut plus relever aujourd'hui que d'une approche constitutionnelle. Mais en attendant, le langage de vérité nous oblige à dire aux pays candidats qu'ils n'ont pas d'autres garanties de tenir le calendrier proposé que de commencer à négocier sur la base d'Amsterdam. Si, à l'automne 2002, le traité de Nice est finalement ratifié, il sera toujours temps de s'y rallier. Dans le cas contraire, l'élargissement sera sauvé.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le commissaire pour les progrès réalisés en ce qui concerne l'unité de réaction rapide. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous poser quelques questions. Premièrement, je comprends que vous vouliez maintenir la modestie du budget et utiliser les instruments existants, mais pensez-vous que le budget en catégorie 4 suffit pour mettre l'unité spéciale de réaction rapide en mesure de réaliser ses objectifs en l'espace d'un exercice financier ? Deuxièmement, concernant la coordination : quelles seront les relations entre cette unité et les envoyés spéciaux de l'Union européenne ? L'un des problèmes que nous avons eus au Kosovo n'était pas uniquement la coordination au sein de la Commission, mais également la coordination, entre États membres, des actions que chaque gouvernement entreprenait individuellement. Quelles relations pourrez-vous avoir avec les États membres afin d'assurer la coordination de leurs activités individuelles ?

Political group: PSE
Madame la Présidente, j'interviens conformément aux articles 7, paragraphes 1 et 2, et 8, paragraphe 4, de notre règlement pour vous demander si vos services ont reçu une communication du gouvernement britannique visant à vous informer du fait que le parti conservateur a demandé la modification de l'un des trois noms figurant sur sa liste en vue d'y supprimer le nom d'un parlementaire élu dans la région des East Midlands lors des élections européennes de juin dernier. Cette modification consisterait à supprimer le nom de M. William Newton Dunn et le remplacer par M. Javed Arain, quatrième sur la liste du parti conservateur, et qui est avec nous aujourd'hui, dans la tribune des visiteurs. Vous savez certainement que le système de représentation proportionnelle a été utilisé pour la première fois au Royaume-Uni à l'occasion des dernières élections européennes et les citoyens ont voté - lors de ce scrutin - pour un parti dont il rejoignait les vues et non pour un individu. Si aucune communication ne vous a été transmise, peut-être pourriez-vous contacter le gouvernement britannique afin de connaître sa position légale, officielle. Enfin, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, je demande que la commission responsable citée dans cet article examine les pouvoirs de M. Newton Dunn afin de voir si ce dernier a agi conformément à l'Acte du 20 novembre 1976, tel qu'exposé dans notre règlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai par féliciter notre collègue, M. Mantovani, pour son excellent rapport, qui souligne la nécessité de garantir le droit à une protection de qualité contre le risque de maladie et de dépendance, ainsi que l’importance d’adapter ce droit aux défis de notre temps, en particulier au vieillissement démographique. Ce phénomène découle des faibles taux de natalité et de l’augmentation de l’espérance de vie. Il est plus évident chez les femmes. En moins d’une décennie, entre 1990 et 1999, la population féminine de plus de 65 ans a crû d’environ 3 %. Les effets du vieillissement se font sentir à différents niveaux. Au Portugal, par exemple, parmi la population active, la longévité des femmes est telle que, depuis 1995, le nombre de personnes âgées à dépassé le nombre de jeunes du même sexe. En même temps, l’augmentation du nombre de personnes âgées a fait croître les besoins en matière de soins de santé et de services sociaux. La question qui se pose à nous est très simple et incontestable : il n’existe pas de progrès réel pour la société lorsque l'augmentation de l’espérance de vie ne correspond pas à une vie de meilleure qualité. Aussi, le grand défi consiste-t-il à obtenir un niveau élevé de qualité de vie pour les personnes âgées tout en contrôlant les coûts que cela implique. L’approche du financement public est donc incontournable, celui-ci représente une part déterminante des dépenses de santé publique dans tous les États membres. En Grèce, pays où ce financement est le plus faible, il représente environ 56 % et il atteint 84 % au Royaume-Uni. L’augmentation du nombre de personnes âgées aura un impact budgétaire considérable, avec pour conséquence l’augmentation des dépenses publiques. Ainsi, les systèmes de soins de santé dans l’Union européenne doivent poursuivre l’objectif de rester en même temps accessibles, de qualité et viables en termes financiers. Chaque État membre est responsable de l’organisation et du financement de son propre système de protection sociale. Toutefois, cette compétence s’exerce toujours plus dans un cadre général qui affecte différentes politiques communautaires. C’est pourquoi, comme cela a été souligné ici, le Conseil européen de Barcelone a insisté sur la nécessité de mettre sur pied et de développer une coopération plus étroite entre les États membres au niveau de la protection sociale, sur la base de l’échange de bonnes pratiques et d’informations, de recherche, de l’établissement d’indicateurs et de normes communes, ainsi qu’en ce qui concerne le développement des services sanitaires et sociaux pour les personnes âgées. Enfin, je voudrais souligner que, dans le cadre de la stratégie de la Communauté et du programme d’action en matière de santé, la présidence grecque devrait envisager ce thème afin que le prochain Conseil européen de printemps adopte l’application de la méthode ouverte de coordination et un calendrier précis et concret visant la coopération entre les États membres.

Political group: PPE-DE
Madame la Commissaire, j’ai également insisté dans les différentes questions sur le fait que la Commission agissait de manière appropriée dans ce domaine. Mes inquiétudes portent simplement sur le fait que le péage a été reporté à une date indéterminée et que ce groupe de travail, que vous avez déjà mis en place, nous a également aidés à démontrer que des problèmes sont apparus et que cela a également conduit à une discrimination entre différents États membres. Ma question est donc la suivante: le groupe de travail sera-t-il en mesure de poursuivre son travail dans cette phase de transition? Dans le cas contraire, la Commission ouvrira-t-elle des procédures en manquement? Je pense qu’il est clair que le système de péage en tant que tel n’est pas remis en cause. En revanche, l’appareil de contrôle qui sera utilisé pour collecter ce péage en Allemagne est notamment un système qui d’une part, comporte des défaillances techniques et d’autre part, ne sera pas disponible pour toutes les entreprises. En ce qui me concerne, je pense que cela suffit à poursuivre cette enquête, à savoir le contrôle.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que je parle au nom de mon collègue Lord Inglewood, expert en la matière, qui a dû retourner à Londres précipitamment. Exerçant une profession libérale moi-même - je suis médecin et non avocat -, je dois dire que mon expérience britannique en matière d'honoraires fixes - fixés dans ce cas-ci par le gouvernement - tels que pour une crémation ou une déposition à la cour du coroner, est qu'ils sont artificiellement bas et ont tendance à bénéficier à l'État plutôt qu'au professionnel concerné. Sur le plan politique, j'ai récemment demandé à la Commission d'examiner les restrictions appliquées par les assureurs britanniques en matière de santé, à savoir le remboursement des seuls honoraires médicaux pour les traitements fournis au Royaume-Uni et le refus de ces avantages aux résidents britanniques qui souhaiteraient se faire soigner, par exemple, en France. L'année dernière, je suis intervenu pour le compte d'un avocat britannique qui souhaitait être enregistré en France comme notaire, étant donné que les notaires non français sont actuellement interdits par la loi française, et il s'agit là d'une activité qui est régie dans de nombreux États membres par des honoraires fixes. Je suis actuellement le rapporteur fictif de mon groupe au sein de l'ECON à propos d'une proposition de directive pour un marché unique et une libre circulation des médiateurs en assurances, dont les commissions sont souvent fixes. Ces concepts s'appliquent donc à divers professionnels, autres que les avocats, comme je l'ai déjà dit. Le marché unique est l'une des principales réussites de la Communauté européenne et pour que ce marché soit complet, il doit intégrer les services aussi bien que les marchandises. Je suis entièrement d'accord avec le commissaire Bolkestein sur le fait que le secteur des services en Europe présente un potentiel de croissance énorme pour la concurrence et l'emploi, ce qui doit être à l'avantage de tous les citoyens européens. Je soutiens donc énergiquement l'initiative de la Commission dans ce domaine et conformément aux dits principes du marché unique, il devrait être possible d'introduire dans un État membre des modèles d'entreprise fournissant des services déjà éprouvés avec succès dans un autre. Ils devraient bien entendu être passés à la loupe des règles de concurrence du Traité. Je suis conscient de la nécessité de protéger de manière adéquate le consommateur dans l'ensemble du marché unique, mais je soupçonne que de nombreuses pratiques qui se sont développées au cours des années, par la tradition et l'usage, ont perdu une partie de leur utilité originale. Il est donc essentiel qu'une étude minutieuse soit menée afin d'ouvrir un débat global pour que les privilèges spéciaux, les pratiques et les exemptions qui peuvent être attachés à l'exercice de professions libérales, - et pas uniquement celle d'avocat - soient convenablement contrôlés. Il est nécessaire de garantir que ces privilèges se traduisent par un avantage réel pour le citoyen et qu'il ne s'agit pas de simples privilèges soutenant les intérêts particuliers de toutes les professions concernées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais dire, au nom du groupe , que nous estimons, à l'instar de M. Cohn-Bendit, que ce sujet est de la plus haute importance. Notre groupe attend cependant un débat en profondeur, qui ait fait l'objet d'une préparation un peu plus systématique, et que nous pourrions tenir lors de la seconde période de session de novembre, lorsque nous débattrons des relations entre l'Europe et la Russie. Cela étant, il va de soi que rien ne s'oppose à ce que nous évoquions expressément, aux points 22 et 23 de la résolution sur les résultats du Conseil européen, les tragiques événements survenus à Moscou et que ce thème soit également évoqué lors du débat avec M. Solana. Nous estimons néanmoins qu'il est indispensable d'entamer une discussion plus structurelle à ce propos au cours de la seconde période de session de novembre. Mais, je le répète, nous ne nous opposons nullement à ce que ce point soit également évoqué dans le cadre du débat sur les résultats du Conseil européen et lors de la discussion que nous aurons avec M. Solana cet après-midi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suppose que nous devons interpréter l’absence totale du Conseil comme étant une manifestation de respect, afin que nous nous sentions plus à l’aise dans nos propres débats. Monsieur le Président, je me concentrerai sur les aspects relatifs aux perspectives financières. À peine le budget 2002 est-il mis en route, qu’on prépare déjà le lancement de celui de 2003, et nous voyons réapparaître les problèmes des trois derniers exercices, aggravés même. Les perspectives financières sont de moins en moins adaptées aux besoins. On prétend pouvoir réaliser une augmentation exponentielle des activités dans un cadre financier ayant à peine une croissance arithmétique. Mesdames et Messieurs, la grande nouveauté de la procédure 2003 dans ce registre, est que la rubrique 5 - administration - déborde. Lorsqu’en 1999 nous avions négocié l’accord interinstitutionnel en vigueur, nous étions déjà parvenus à modifier les marges de la rubrique 5, mais dans des perspectives qui, par leur caractère limité, sont à présent insuffisantes. Les prévisions générales, y compris celles du Conseil, dépassent de 125 millions d’euros le plafond des perspectives financières, avec en plus une croissance de 9 % du budget du Conseil lui-même, qui demandera maintenant des coupes dans le budget, en même temps qu’il critiquera la mauvaise mise en œuvre de certaines politiques. Je voudrais éviter ici des propos démagogiques gratuits, entre autres parce qu’il n’y a pas énormément de fonctionnaires à Bruxelles, où le nombre de bureaucrates est inférieur à celui des mairies de Berlin, Stockholm ou Madrid. La rubrique 4 - actions extérieures - suit son chemin inexorable en direction de l’échec. Chaque année, nous avons forcé l’instrument de la flexibilité pour pouvoir faire de la politique extérieure. Maintenant, nous attachons de plus en plus d’importance à la lutte contre la pauvreté ; c’est une très bonne chose, mais qui, au fond, dans le contexte actuel, exprime surtout une mauvaise conscience de la part des riches européens. Mais de la politique extérieure, nous n’en faisons pas. Et c’est là un sujet qui me préoccupe énormément. Pour terminer, Mesdames et Messieurs, la rubrique 7 pose un grave problème, très facile à comprendre. À compter de 2002, la rubrique 7 - aide de préadhésion -, devait couvrir seulement les 5 pays qui n’étaient pas membres alors. Et maintenant nous nous retrouvons, Monsieur le Président, avec dix pays candidats qui se partagent l’argent destiné à cinq, sans compter que Malte et Chypre, par un caprice du Conseil, sont repris sous la rubrique 4. Tout cela, Monsieur le Président, devrait être revu. PRÉSIDENCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: PSE
L'importance des énergies renouvelables et l'augmentation de leur utilisation en Europe : telles sont les logiques à la base de la disposition que nous examinons en seconde lecture. Je réaffirme à cette occasion ma satisfaction pour l'effort conjoint qui fixe pour 2010 ce taux significatif de 12 % de l'électricité produite en Europe sur la base d'énergies renouvelables et ce, au bénéfice également de l'environnement. Nous savons tous combien ces sujets sont d'actualité, notamment en relation avec les changements climatiques. Pour 'l'or blanc', l'eau utilisée dans les zones montagneuses d'Europe dans les centrales hydroélectriques, cela constitue une évidente valorisation en tant que ressource fondamentale pour l'économie de ces régions. Je suis content que, comme il ressort des actes parlementaires, certains de mes amendements aient été repris dans le texte. Cela permettra - et c'est un exemple concret significatif, bien qu'à petite échelle - à ma région, la Vallée d'Aoste, région alpine par excellence, de pouvoir miser et investir en toute confiance dans le secteur hydroélectrique, de mettre un terme à quarante ans d'expropriation d'un fondement de la richesse de l'économie découlant de la nationalisation et de la situation de monopole dans le secteur électrique en Italie. C'est seulement maintenant que l'on peut y remédier grâce à la pression européenne qui remet en selle les compétences régionales consacrées dans le cas de la Vallée d'Aoste par le Statut spécial. Il est en ce sens positif que l'Union européenne valorise la source par définition renouvelable que représente l'énergie hydroélectrique en offrant la sécurité et des mécanismes d'incitation d'où découleront des avantages certains également pour les zones montagneuses, en particulier là où les sociétés électriques seront gérées par des organes émanant directement des populations locales.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, M. Newton Dunn a tout à fait raison d'attirer notre attention sur l'article 2 mais il oublie que les élections de juin 1999 ont été soumises au scrutin proportionnel. Aucun électeur n'a voté pour M. Newton Dunn, pas plus d'ailleurs que pour moi-même ou M. Heaton-Harris. Ils ont voté pour la liste d'un parti et M. Newton Dunn s'est présenté comme un candidat rejoignant en tout point le parti conservateur, son dirigeant et sa politique européenne. À présent, il a opéré une volte-face complète, bafouant par là même les droits des électeurs des East Midlands, dont plus de 40 % ont voté pour les conservateurs. J'appelle M. Newton Dunn à renoncer à son mandat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais soumettre une motion de procédure parce que je pense qu’elle a son importance. En effet, tout à l’heure, quand notre collègue a posé la question du quorum, elle s’est référée au règlement pour justifier qu’elle en avait le droit. C’est exact, quoique je n’approuve pas son attitude d’un point de vue politique. Toutefois, elle vient de dire quelque chose qui paraît suspect du point de vue du règlement. Elle a dit que nous pourrions constater au vu du décompte des députés présents quel poids il faut accorder à ce vote. Je ne trouve pas cela acceptable. Selon le règlement, un vote est valable dès lors qu’il a eu lieu conformément au règlement, même si ceux qui voulaient demander la vérification du quorum ne pouvaient plus le faire parce que le nombre d’entre eux encore présents n’était plus suffisant. Même en cette circonstance, le vote est parfaitement valable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en ce qui concerne la discussion d'hier sur la Slovaquie, je voudrais insister sur le fait que la Belgique et d'autres pays ont introduit l'obligation de visa pour la Slovaquie. J'estime que cela constitue une discrimination.

Political group: PPE-DE