Monsieur le Président, au nom de la commission, je voudrais soulever au moins une des deux questions orales. Tout d'abord, je partage le désir de la commissaire de parvenir à une meilleure application de la législation de l'Union européenne. La commission, dans son ensemble, l'appelle de ses vœux. Je veux citer un article paru ce dimanche au Royaume-Uni dans le Sunday Telegraph. L'article de tête est le suivant : 'La Commission européenne a informé la Grande-Bretagne qu'elle perdrait jusqu'à 200 millions de livres de subventions allouées aux régions les plus pauvres si elle n'appliquait pas la législation de l'Union européenne sur la protection des oiseaux et de leurs habitats'. Je voudrais savoir si la Commission profère ces menaces et, si tel était le cas, si elle estime qu'elle a le droit de le faire. C'est une question sur laquelle mes collègues allemands qui soulèvent l'autre question enchaîneront. La commission de l'environnement est très intéressée par la recherche de méthodes en vue d'incorporer des considérations environnementales dans d'autres politiques. La question est la suivante : cela constitue-t-il un moyen constitutionnel pour y arriver ? C'est la question du lien que nous explorons ce soir, au sein de cette Assemblée comble. Le lien, en d'autres termes, l'utilisation de la menace de retrait ou de rétention de fonds dans le but d'obtenir une meilleure application de la législation dans un secteur qui, parfois, pourrait n'avoir aucun rapport. Toutefois, en l'occurrence, c'est un secteur assez proche, sur lequel, de temps en temps, les députés européens du Parlement se penchent et qu'ils fuient par la suite, lorsqu'ils se rendent compte que cela pourrait toucher les régions qu'ils représentent. C'est un aspect que nous retrouvons dans les points de vue de certains députés allemands ce soir, mais également de certains collègues britanniques. Nous devons demander dans quelle mesure la Commission européenne est prête à faire usage des dispositions des articles 12 et 41 du règlement général sur les fonds structurels, en vue de retarder l'octroi de crédits dans les domaines où il existe des informations inadéquates sur l'impact des projets candidats à l'obtention de crédits en matière d'environnement. Au pire, nous voulons éviter le risque que les objectifs des fonds structurels et le souci de l'Union européenne de protéger ses habitats naturels ne se télescopent. Par exemple, il se peut que vous ayez l'intention de construire une autoroute traversant une région de l'Union européenne, dans le but d'utiliser les crédits des fonds structurels et de créer des emplois dans cette région. Toutefois, ne faudrait-il pas faire preuve de prudence et vérifier que cette autoroute ne traverse une zone qui aurait dû être déclarée site protégé par le gouvernement national ? De tels cas se sont produits par le passé, en particulier en ce qui concerne des projets d'infrastructure d'importance majeure. Nous voulons éviter cela, mais nous croyons que de tels télescopages pourraient résulter d'un échec des États membres à appliquer la directive relative aux habitats, ainsi que la directive sur les oiseaux. En particulier cet échec pourrait provenir du fait que les États membres n'ont pas transmis à la Commission, dès juin 1995, une liste des sites revêtant une importance communautaire potentielle, soit qu'ils abritent des habitats naturels, soit qu'ils constituent des habitats d'animaux et d'espèces de plantes d'importance communautaire. La question que nous devons poser est la suivante : en l'absence de telles informations, comment la Commission peut être sûre que les projets relevant des fonds structurels, habituellement de grande taille, n'endommageront pas des sites qui revêtent une importance potentielle pour l'Union européenne dans son ensemble ? Les générations futures ne nous pardonneront pas si nous n'empêchons pas la destruction d'habitats irremplaçables dont nous avons, en fait, voté la conservation il y a huit ans en adoptant le rapport sur la directive relative aux habitats et, à nouveau, en 1997, par le biais des modifications à l'annexe de la directive. La faute en incombe aux États membres qui n'ont pas respecté la directive et cela inclut mon État membre. Si des doutes subsistent quant à leur droit à bénéficier des fonds structurels, la faute en incombe aux gouvernements nationaux. Ce doute pèse sur la position du Royaume-Uni et son droit à bénéficier des fonds structurels parce que le gouvernement n'a pas pleinement appliqué les dispositions de la directive relative aux habitats ou ne s'y est pas conformé. Il est du ressort des gouvernements du Royaume-Uni, d'Allemagne et d'autres gouvernements nationaux de lever cette menace en se conformant à la directive relative aux habitats et aux oiseaux. Au Royaume-Uni, l'octroi de crédits des fonds structurels pour des comtés tels que les Cornouailles, que je représente et qui a récemment obtenu le statut d'objectif 1, est confronté à une double menace due à l'indolence du gouvernement en ce qui concerne cette directive et due à son incompétence et son avarice. Même si la Commission européenne fait tout ce qui est en son pouvoir au Royaume-Uni, il n'y a aucune garantie que l'avare ministre des Finances trouve le financement adéquat.

Political group: PPE-DE