GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il est plus que temps d’adopter un moratoire universel sur la peine de mort, ce véritable meurtre administratif comme le disait Albert Camus. C’est tout le sens de notre résolution en direction de l’Assemblée générale des Nations unies. Je voudrais centrer, comme mon collègue, ces quelques mots sur l’urgence d’intervenir pour sauver Moumia Abou Jamal. Moumia est ce journaliste, noir américain, condamné à mort en 1982 à la suite d’une machination policière et d’un procès truqué. La Cour suprême vient de rejeter son pourvoi. Dans les couloirs de la mort depuis 17 ans, Moumia est désormais à la merci d’un mandat d’exécution que le gouverneur de Pennsylvanie peut signer d’un jour à l’autre en toute légalité. Au moment où une étude américaine révèle des disproportions raciales dans l’administration de la peine de mort à Philadelphie, le gouvernement américain s’honorerait de prendre position contre cette violation flagrante de la Convention internationale des droits civiques et politiques. Le choc provoqué dans l’opinion et la forte mobilisation internationale, dans laquelle le Parlement avait pris toute sa place, avaient déjà empêché l’application du premier mandat d’exécution, signé le 2 juin 1995. Aujourd’hui la menace est grave. Il y a urgence. Celui qu’on appelle la voix des sans voix et le faiseur de paix est en danger. Toutes les prises de position, les manifestations, les résolutions, contribueront à empêcher l’irréparable, à empêcher que cette voix ne s’éteigne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je salue les propositions visant à conférer des droits légaux aux passagers ainsi que l’augmentation des compensations pour refus d’embarquement et le droit au remboursement en cas de vols retardés. L’idée d’élaborer de nouvelles normes contractuelles entre les transporteurs et les consommateurs n’est pas seulement la bienvenue, elle arrive également bien tardivement. Les retards constituent une nuisance. Il est inacceptable de se voir refuser l’accès à des informations sur les raisons d’un retard tout en ne recevant que de maigres excuses ou compensations. Espérons que, grâce au soutien des compagnies aériennes et au travail réalisé par M. Collins au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, la situation évoluera favorablement. La sécurité aérienne ne peut jamais être considérée comme acquise. Aujourd'hui même, ma collègue Mme Cerdeira m'a parlé de cet accident tragique survenu la semaine dernière et qui a coûté la vie à plusieurs personnes, impliquant un vieux CN-235 reconverti en avion civil effectuant la liaison entre Melilla et Malaga. Je présente aux familles des victimes mes plus sincères condoléances ainsi que celles de Mme Cerdeira. Pour en venir aux contributions de M. Titford, je présume qu'il se prononçait en son nom propre. Seuls les individus portant un étrange regard sur la vie et dotés d'une vision politique particulière peuvent minimiser l'importance de la sécurité aérienne dans la poursuite de leurs propres desseins nationalistes. La sécurité ne devrait jamais être utilisée à des fins politiques. Je condamne M. Titford pour avoir agi de la sorte.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vais essayer de ne pas dépasser l’horaire imparti. Mme Buitenweg nous livre un excellent rapport, qui servira de base à l’examen du budget du Parlement européen pour 2002. Je l’en remercie vivement. Les défis majeurs du budget du Parlement européen sont l’amélioration de l’administration et l’augmentation de l’efficacité. C’est ce que réclame en particulier le futur élargissement de l’Union européenne. Nous devons nous préparer l’an prochain à une augmentation de la taille du Parlement européen en 2004 de plus d’une centaine de membres, qui apporteront avec eux dix nouvelles langues. Ceci impose des exigences particulières à l’organisation et au renforcement des services de traduction et d’interprétation. L’administration générale se voit aussi imposer de nouvelles exigences ; il est donc indispensable d’étendre l’établissement du budget par activités et la gestion avec obligation de résultat au Parlement européen, comme on l’a fait pour d’autres institutions. L’autre problème, c’est la politique immobilière. Il faudrait rationaliser l’activité du Parlement de façon à pouvoir réduire les frais immobiliers. Le rachat des biens immobiliers en location est justifié quand il permet d’économiser des ressources. D’autre part, il faut exiger des États membres sur le territoire desquels sont installés les institutions qu’ils fassent tout leur possible pour que les questions en suspens en matière immobilière puissent être réglées rapidement. Le fait que le Parlement européen, établi sur son territoire, ait des difficultés incroyables à mettre en œuvre une politique immobilière rationnelle, n'est pas flatteur pour le pays hôte.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous constatons tous que les peuples de l’Europe unie sont en attente d’un grand dessein. Nos concitoyens ne vivent souvent l’Europe qu’à travers le prisme des normes, des règles, des contraintes, et l’exploration spatiale doit devenir l’une des premières ambitions de la construction européenne, une ambition qui apporterait à nos concitoyens à la fois fierté et retombées concrètes dans leur vie quotidienne, à l’instar du projet Galileo. Mais poursuivre un grand dessein, cela implique des moyens. Et aujourd’hui, il n’existe pas de volonté politique suffisante pour doter la politique spatiale européenne de crédits conséquents. La Commission a fait des efforts, comme l’a montré le livre blanc. Plus 4,6% d’augmentation des dépenses spatiales par an, c’est bien, mais c’est un minimum. Les chefs d’État de l’Union doivent comprendre qu’à l’heure où le président Bush décrète l’objectif Mars, qu’à l’heure où la Chine lance avec succès son premier vaisseau spatial habité, l’Europe ne peut plus se permettre de rester à la traîne. Le temps est venu de changer de braquet et de donner un véritable coup de fouet aux dépenses spatiales. Pour y parvenir, il convient de s’appuyer sur les États, via l’ASE et les grandes agences nationales qui, comme le DLR allemand ou le CNES français, disposent d’une expérience irremplaçable. Mais il convient aussi d’aller au-delà de l’intergouvernemental. Le projet de Constitution pour l’Europe prévoit un début de communautarisation de la politique spatiale. Je m’en félicite, à condition qu’en contrepartie de ces nouvelles prérogatives, l’Union devienne une nouvelle source de financement pour l’espace. Nous ne pouvons pas, à la fois, revendiquer des nouvelles compétences, sans en assumer le coût. Et, parallèlement, nous devons poursuivre sur la voie de la recherche de financements externes. Les coopérations nouées avec l’Inde et la Chine à travers le projet Galileo sont un exemple à suivre et à élargir au cas par cas, par exemple avec la Fédération de Russie, comme la France vient de le faire avec le projet d’installation d’un pas de tir Soyouz à Kourou. Je terminerai en disant que, si nous voulons vraiment que l’Europe ne soit pas exclue de la conquête spatiale, les financements ne peuvent demeurer publics. Il faut lever les tabous et dire clairement, comme la résolution nous y invite, qu’il faut ouvrir le financement de la politique spatiale aux industriels privés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est surprenant que les forces du marché ne soient pas parvenues seules à améliorer, dans le cadre de la cogénération, l’efficacité énergétique des combustibles qu’elles utilisent. Lorsque la chaleur engendrée par la production d’électricité peut servir à chauffer et à refroidir, il s’agit d’une ressource économique dont l’utilisation semble être dans l’intérêt des installations de production proprement dites. La directive n’est pas seulement nécessaire parce qu’elle permet de protéger le marché unique de l’énergie. Elle permet également de contraindre les États membres à octroyer des ressources à l’utilisation efficace des combustibles, au nom de l’efficacité énergétique et de la protection de l’environnement. L’Union fixe des objectifs communs avec beaucoup de légèreté. L’objectif est défini sans que soient créées les ressources ou les sanctions permettant d’atteindre ces objectifs. La promotion de la cogénération actuellement examinée constitue un exemple de définition d’objectifs reposant sur des espoirs. Essayer d’amener la production combinée d’électricité à 18% d’ici 2010 ou 2012 est un vœu pieux. Le marché recourra à la cogénération si c’est économiquement rentable. La directive ne permet pas de se libérer de l’emprise invisible du marché. Les petites unités de production sont souvent innovatrices, elles tirent parti des marges qui n’intéressent pas les gros producteurs. C’est pour cette raison que de nombreux amendements visent le traitement équitable des petits producteurs sur un marché libéralisé et dominé par les gros opérateurs. Il n’est que juste d’insister pour que les producteurs soient sûrs de pouvoir avoir accès au réseau, et ils méritent aussi un prix équitable pour leur électricité produite par cogénération. À ce propos, je souhaite encore souligner les problèmes qu’engendre l’absence de coordination entre différentes directives. La directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, par exemple, ne peut être en contradiction avec celle-ci. La première est une directive de marché synthétique alors la présente directive sur la cogénération est de nature financière et technique. La directive relative au système d’échange de quotas d’émission ne constitue pas un avantage pour les entreprises européennes, alors que celle-ci en est un.

Political group: GUE-NGL
Interventions militaires barbares au nom de la paix, sales 'accords de paix' signés manu militari, suivis d’'aides' financières sales et louches pour le 'rétablissement de la paix' : voilà les succès dont peut se prévaloir l’UE dans les cas de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo et plus généralement des Balkans, en proie depuis des années aux énormes intérêts et jeux impérialistes militaro-politiques engagés dans la région. Le rapport du Parlement est particulièrement édifiant sur le mode de gestion des financements précités et démontre le gaspillage effréné et opaque de l’argent des contribuables de l’UE qui sert, malgré les proclamations 'humanitaires' et 'pacifistes', à consolider la pénétration des grands intérêts de l’UE dans ce protectorat de l’OTAN qu’est la Bosnie. Les expressions 'mauvaise gestion', 'retards', 'retards de paiement', 'millions d’écus affectés à du matériel 'non subventionnable', 'gaspillages et irrégularités' apparaissent à maintes reprises dans le rapport Staes et dans ses appréciations. Elles peignent sous les couleurs les plus éloquentes et les plus noires la situation qui règne et révèlent la grande hypocrisie de 'l’aide en faveur de la société civile' et 'du rétablissement de la démocratie'. Que trouver de plus évocateur que cette remarque même du rapport concernant 'la confusion d’intérêt' dans le propre bureau du Haut-représentant ? En ce qui nous concerne, Madame la Présidente, nous ne sommes pas surpris que ne puissent et ne veulent pas jouer un rôle de rétablissement de la paix ceux qui 'favorisent' cette paix avec des bombes à l’uranium appauvri, semant la mort et la ruine. Nous ne sommes pas surpris que le pactole soit dilapidé par les grands intérêts économiques qui ont suscité, cultivé et attisé les dissensions entre les peuples et par les fonctionnaires au service de ces intérêts comme le tristement célèbre M. Kouchner. Mais ce qui surprend, c’est le cynisme et l’hypocrisie de dirigeants qui continuent à parler d’efforts d’'assainissement' et d’'amélioration des procédures d’absorption des crédits et de rétablissement de l’État de droit'. Le bilan que nous découvre la triste réalité ne nous permet guère de nourrir de doutes ni a fortiori d’avoir l’esprit rasséréné. Les peuples ne sont pas des comptes bancaires, leur conscience ne s’achète pas et aussi longtemps que vous essaierez d’embellir la réalité vous les trouverez face à vous. Nous n’allons pas voter en faveur du rapport Staes, bien qu’il contienne nombre de propositions et constats judicieux, car sa conception d’ensemble est dépourvue de toute idée de résistance à la présence impérialiste et il n’a qu’un seul souci : comment agrémenter cette présence pour que les peuples puissent la digérer plus facilement ? - Rapport Dell'Alba (A5-0359/2000)

Political group: GUE-NGL
J'ai voté contre l'adoption du rapport Pérez Royo sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. La proposition amendée ne reprend pas dans son ensemble l'accord réalisé en la matière lors du Conseil européen de Feira et plus particulièrement le point suivant, essentiel, ainsi libellé : 'Lorsque les assurances suffisantes concernant l'application des mêmes mesures dans les territoires dépendants ou associés et de mesures équivalentes dans les pays précités auront été reçues, le Conseil, statuant à l'unanimité, décidera, sur la base d'un rapport, de l'adoption et de la mise en œuvre de la directive, au plus tard le 31 décembre 2002.' Il s'agit en l'occurrence d'une condition sine qua non de l'entrée en vigueur de la directive.

Political group: PPE-DE
Mon groupe aurait préféré ne pas conclure ce débat intéressant par des résolutions. Voilà qui répond aux observations de M. Hughes. Je pense qu'en effet, le Conseil a apporté aujourd'hui de nouveaux éléments. Si vous avez suivi la discussion, vous aurez remarqué qu'une certaine ouverture a eu lieu au Conseil. La déclaration de la Commission aussi était particulièrement claire et je pense que nous devons l'examiner une fois encore avec beaucoup d'attention. Ce serait sans doute l'idéal. Deuxième point. Nous devons éviter, en effet, et je suis entièrement d'accord avec mon voisin M. Chichester à ce sujet, d'en arriver à une bureaucratie exagérée. C'est un point important. Par ailleurs, l'histoire du Titanic m'est revenue à l'esprit. Il a sombré parce qu'il n'y avait pas de système de détection des icebergs à l'époque. Celui-ci a été créé immédiatement après le naufrage du Titanic, bien sûr. Ces dernières années, nous avons connu un certain nombre de cas, y compris en matière de mutations industrielles, dont on dit qu'ils auraient peut-être eu une issue beaucoup moins défavorable si l'on avait eu quelques informations préalables. Pour ma part, je suis d'avis que nous pourrions aller un peu plus loin dans ce sens, pour autant que cela ne mène pas à un surcroît de bureaucratie, surtout dans le pays qui nous accueille en ce moment. Nous y sommes sans cesse confrontés à toutes sortes de manifestations, des barrages, etc., et je crois qu'il serait très utile de pouvoir disposer d'informations un peu plus objectives sur les mutations qui interviennent, pour éviter certaines erreurs commises, 'à la Titanic'. Je trouve que c'est un beau film, Monsieur le Président, mais je n'aime pas le rappeler à chaque fois.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il ne nous est pas possible de voter le rapport Morillon, parce que nous sommes convaincus que, contrairement à ce qu’il affirme et à ce qu’un grand nombre de personnes espèrent, en Turquie également, l’adhésion n’améliorera pas la vie des peuples. Bien au contraire, elle l’aggravera. Le but objectivement visé par le rapport apparaît dans le projet de résolution, à travers les références faites au produit national brut de la Turquie, au volume élevé de ses échanges avec l’Union européenne, aux réformes économiques libérales, à l’accélération des privatisations et au renforcement des règles du marché libre voté par le parlement turc, après que le Fonds monétaire international l’eut exigé. Tout aussi révélatrice est la joie qui se fait jour dans la résolution concernant l’intention de la Turquie de mettre à disposition un effectif militaire, dans le cadre de la politique européenne commune de sécurité et de défense. Il s’agit donc d’une soumission encore accrue de la Turquie aux objectifs économiques, politiques et militaires du grand capital de l’Union européenne. Nous n’ignorons pas, bien sûr, les points positifs de la résolution, tels que les droits de l’homme, bien qu’elle interprète comme progrès des manœuvres du régime et passe sous silence les 10 000 à 15 000 détenus politiques. Sont également positives les références à la question chypriote et au retrait des troupes d’occupation, ainsi qu’à la nécessité de respecter les décisions du Tribunal européen, dans l’affaire Loïzidou, par exemple, à la nécessité de trouver une solution politique au problème kurde, aux bombardements de l’Irak. Nous craignons toutefois qu’une fois de plus, toutes ces déclarations ne soient qu'un catalogue d'intentions. À vrai dire, pourquoi donc tout cela reste-t-il absent du rapport de la Commission européenne ? Pour nous, la question fondamentale subsiste : malgré ce que beaucoup en disent, la Turquie, malgré son union douanière en 1995 et sa demande de candidature en 1999, non seulement n’a pas amélioré la vie de ses peuples, mais aussi, dans certains domaines, l’a aggravée. Il est certain que le processus d’adhésion et l’adhésion en elle-même détérioreront encore leurs conditions de vie, notamment dans le domaine économique et social. Il est tout aussi certain que son financement, quel qu’en soit la forme, servira à renforcer ses mécanismes de répression et encouragera le régime à poursuivre sa politique actuelle. Par ailleurs, nous ne reconnaissons pas aux milieux dirigeants de l’Union européenne le rôle de défenseur des droits de l’homme. Jusqu’à aujourd’hui, leur action a démontré le contraire. C’est précisément pour cette raison que, animés par des sentiments de solidarité à l’égard des peuples de la Turquie, nous nous opposons à son adhésion et, par conséquent, aux rapports qui la promeuvent.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la Commission souhaite obtenir la décharge pour 1999, mais il se fait que la décision prise par le Parlement d'ajourner l'octroi de la décharge la première fois a eu des résultats. La Commission a été contrainte de prendre certaines initiatives qu'elle n'aurait sans cela pas prises. Le rapporteur a réalisé du bon travail, mais j'estime que la Commission mérite également d'être félicitée lorsqu'elle fait des progrès - et c'est ce qu'elle a fait. C'est pourquoi je voudrais, au nom du groupe , recommander l'octroi de la décharge pour le Fonds de développement, mais je tiens également à déclarer à la Commission que nous suivrons de près tous les problèmes en suspens avant d'accorder la décharge pour 2000. La Commission a réalisé une vaste étude sur les fonds de contrepartie ainsi qu'en ce qui concerne les responsabilités et le rôle des délégations. Elle a vérifié si les délégations s'étaient montrées à la hauteur de leurs responsabilités, et c'est manifestement le cas, puisqu'il n'y aura pas de mesures disciplinaires. Je voudrais toutefois demander à M. Nielson de bien vouloir confirmer, au nom de la Commission, qu'il n'y aura pas de mesures disciplinaires sur la base de l'étude menée. Je voudrais aussi lui demander - et je le taquine un peu - si la Commission peut accréditer ce rapport, qui ne sera pas adressé à l'Assemblée. Le service d'audit interne s'est bien acquitté de sa mission, qui était d'analyser les fonds de contrepartie. Il s'agit d'un bon rapport, qui critique le fonctionnement du système. Les fonds de contrepartie représentent une aide budgétaire directe et ni la Commission ni les délégations dans les pays bénéficiaires n'ont pas possibilité de contrôler directement les fonds versés. Le rapport souligne le fait que l'octroi d'une aide budgétaire directe représente, quoi que l'on fasse, une entreprise hasardeuse. M. Nielson a déclaré qu'il fallait malgré tout conserver ce type d'aide. Mais comment pense-t-il que le contrôle de ces moyens pourra être amélioré ? La Commission mérite également d'être félicitée pour avoir envoyé ce rapport au Parlement dans les meilleurs délais. Cela prouve qu'elle a tiré les leçons du passé. Il a d'abord fallu ajourner l'octroi de la décharge étant donné certains problèmes au niveau de la communication des informations : des rapports ont été envoyés à de mauvaises personnes, énorme retard dans la délivrance du rapport, rapports qui ne sont jamais arrivés. J'estime cependant que le résultat obtenu est bon ; c'est pourquoi je recommande l'octroi de la décharge à la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l’objectif de cette directive, qui vise à s’assurer que les animaux sont transportés dans des conditions dignes, mérite tout notre soutien. Toutefois, nous voulons que toutes les décisions que nous adoptons dans ce domaine reposent sur des critères scientifiques et techniques. Par ailleurs, nous ne devons pas oublier que le transport d’animaux est soumis aux règles et aux normes du marché intérieur et que nous ne pouvons pas légiférer sans prendre en considération la réalité économique. En effet, toute une activité économique gravite autour du transport animal dans de nombreux domaines de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas être d’accord avec la proposition du rapporteur concernant la différence entre les animaux destinés à périr et ceux destinés à vivre. La dignité du transport les concerne tous. Pour ce qui est de la durée du transport, dès le départ, la Commission a maintenu son souhait d’aligner la durée de transport autorisée sur la législation sociale. En vérité pourtant, Monsieur le Commissaire, la meilleure chose pour le bien-être des animaux est d’arriver le plus vite possible à leur destination finale. Une halte de 12 heures pendant laquelle les animaux restent dans le véhicule enfreint ouvertement le bien-être et la dignité des animaux transportés, mais la restriction à neuf heures de transport enfreint aussi le principe du marché intérieur. C’est pourquoi nous pensons que la solution ou la proposition cohérente et correcte consistera à imposer la présence de deux chauffeurs, avec un cycle de neuf heures, ce qui permettra une petite pause avant de reprendre un nouveau cycle de neuf heures de transport. Enfin, je voudrais dire que nous pensons que tous nos efforts autour de cette proposition visant à garantir la dignité des animaux lors du transport doivent se concentrer sur le bon état des véhicules qui servent à leur transport, sur la préparation efficace des personnes responsables du transport et, surtout, sur la garantie du respect, partout dans l’Union européenne, des règles que nous votons ici.

Political group: PSE
Je soutiens cette initiative et souligne la nécessité urgente d’adopter un ensemble de réglementations relatives à la protection de l’environnement par le droit pénal. Plusieurs catastrophes environnementales se sont produites, comme le récent naufrage du Prestige, au large des côtes galiciennes. Les mesures nécessaires doivent être adoptées en matière de pollution causée par les navires afin d’empêcher que ce type de catastrophe ne se reproduise. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel la proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal doit être adoptée aussi vite que possible, car elle prévoit l’harmonisation des sanctions pénales et autres sanctions dissuasives pour des faits de pollution violant le droit communautaire. Cette décision-cadre vise à renforcer ce cadre pénal avec des mesures conçues en vue de l’harmonisation des législations et des dispositions réglementaires des États membres relatives aux délits de pollution causée par les navires afin de garantir la compétence juridictionnelle (en évitant les conflits de compétence) et en promouvant la coopération entre les États membres (en établissant des points de contact pour l’échange d’informations). Nous devons mettre fin aux différences entre les niveaux actuels des sanctions, qui créent des distorsions en termes de conséquences potentielles, en particulier des conséquences financières, d’un accident de pollution pour l’endroit où il se produit, cette pollution pouvant affecter plusieurs États membres de l’Union.

Political group: PPE-DE