Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord faire une remarque à mon groupe : la majorité dégagée lors du vote en commission économique et monétaire n'était pas aussi claire. Du moins, la majorité de mon groupe a voté contre et nous avons également veillé à ce que le vote sur le rapport n'ait pas lieu au cours de la dernière séance plénière, mais soit reporté à aujourd'hui. Je voudrais toutefois affirmer que cette position est sans rapport aucun avec le fond du rapport, mais qu'elle concerne ce à quoi mon collègue von Wogau à déjà fait allusion, à savoir que nous craignons, en nous liant à la suite de la procédure, que le Parlement renonce à ses droits. Nous ne pouvons évidemment pas le cautionner. Un consensus avait d'ailleurs été trouvé en commission sur cette question. Même le rapporteur a fait tout ce qu'elle pouvait pour que nous y parvenions. Nous voulons vraiment un consensus à ce sujet. Nous serions également bien avisés de dégager le consensus le plus large possible sur cette question. La nouvelle réglementation relative aux dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en matière de fonds propres aura de larges conséquences pour et au-delà du secteur bancaire. Il s'agit de dispositions qui influencent dans une large mesure les pratiques d'octroi de crédits des établissements. À voir combien l'économie européenne, surtout caractérisée par les PME, dépend d'un financement par le crédit, il devient rapidement clair qu'il s'agit là d'un projet d'une grande ampleur sur le plan de la politique économique. C'est ce qu'ont particulièrement démontré les débats intensifs sur la notation externe. L'approche du Comité de Bâle, qui entend orienter à l'avenir le champ des catégories de risques aux résultats de notation des instituts externes, conduirait sur un plan international à de graves distorsions de la concurrence. Cela entraînerait surtout des inconvénients en matière de concurrence pour les PME. Pour éviter de telles distorsions, il est dès lors très important que les établissements disposent d'une approche alternative pour déterminer les fonds propres nécessaires, une approche qui s'appuie également sur l'utilisation de notations internes. Il faut voir comme une réussite le fait que la position européenne, telle qu'elle avait déjà été proposée dès le départ par la Commission dans son document de consultation, s'est imposée à Bâle et que l'intégration de la procédure de notation interne constitue à présent le point central des discussions. Vu que, dans l'état actuel des choses, la reconnaissance de principe des notations internes semble assurée tant à Bâle que chez nous, il s'agit surtout, à présent, d'élaborer de telles procédures de manière à ce que pratiquement tous les établissements de crédit au sein de l'Union européenne aient la possibilité d'effectuer des notations internes complètes. Ce n'est que de cette manière que les conditions d'une concurrence loyale pourront être créées. Cela présuppose toutefois que les établissements disposent d'un délai suffisant pour se préparer aux nouvelles règles. D'après de récentes informations, il apparaît que l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, prévue à l'origine pour le 1er janvier 2003, sera reportée à 2004. Les établissements auraient alors plus de temps pour appliquer les nouvelles dispositions. Nous devons également veiller - et je donne entièrement raison à mon collègue von Wogau sur ce point - à travailler au maximum en parallèle. Au niveau du calendrier, il ne peut y avoir de trop grandes différences entre le Comité de Bâle et nous, car cela impliquerait pour les établissements concernés des charges démesurées, des coûts supplémentaires et des inconvénients en terme de concurrence. Il convient encore de préciser un point : en tant que Parlement, nous ne pouvons pas et nous n'allons pas renoncer aux droits que nous confère la procédure de codécision. Cela signifie que, si nous parvenons à clôturer nos travaux en première lecture avec le Conseil et avec le concours de la Commission, nous pouvons bien entendu le faire, mais nous ne renoncerons pas dès le départ à nos droits. Tout dépend du Conseil. C'est le Conseil qui, jusqu'ici, a toujours retardé la procédure législative. À lui de se sortir de ce mauvais pas et de veiller à ce que nous puissions accélérer la procédure. Au Parlement, ce genre de choses n'a jusqu'à présent jamais échoué. Cela ne serait pas davantage le cas cette fois-ci. Bref, Mesdames et Messieurs du Conseil, faites donc avancer ce dossier !

Political group: PSE