GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le règlement financier actuel est obsolète. Il ne répond plus aux défis d'une gestion financière moderne. Se fondant sur les principes de décentralisation et de transparence, la Commission a proposé un nouveau règlement financier. Les deux rapporteurs, MM. Dell'Alba et van Hulten, ont passé au crible cette proposition au sein de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire et proposé des amendements. Je les en félicite et les en remercie. Quoi qu'il en soit, certains points demeurent ouverts aux yeux de mon groupe. Premièrement, le récent rapport de la Commission sur la lutte contre la fraude au cours de l'exercice 2000 constatait une augmentation considérable des cas de fraude et des irrégularités par rapport à l'année précédente. D'où une perte de quelque 2 milliards d'euros. L'expérience nous apprend que l'on récupérera, dans le meilleur des cas, 20 à 25 % de l'argent perdu. Est-il dès lors judicieux de supprimer les contrôles ex ante effectués par un contrôleur financier indépendant ? Nous ne voulons pas en revenir aux contrôles préalables centralisés et schématiques qui dégageaient de toute responsabilité et donnaient l'image d'une fausse sécurité. À l'avenir, il faudrait plutôt que des contrôleurs financiers indépendants contribuent, sur la base d'analyses efficaces des risques encourus et de sondages, à éviter dès l'abord le détournement éventuel de l'argent des contribuables. Deuxièmement, en renforçant la responsabilité à tous les niveaux, il faudra que les acteurs financiers soient à l'avenir rendus responsables de toute négligence ou faute intentionnelle. En la matière, notre proposition devrait mettre en place, pour l'ensemble des institutions, une procédure juste conduite par un organe indépendant. Pour ce qui est de l'indépendance, c'est avec étonnement que nous constatons que, dans sa proposition de règlement financier, la Commission a privé les auditeurs internes, sans autre forme de procès, du droit d'ester en justice ancré dans le règlement financier actuel. Nous voudrions le rétablir par la voie d'un amendement. Le dernier point : la CCAM. C'est l'organe consultatif qui doit être saisi avant l'octroi d'un contrat. Au cours de la dernière période de session à Strasbourg, cette Assemblée a décidé de réformer cette procédure. Je pense que nous saperions notre crédibilité en demandant, à peine quinze jours plus tard, la suppression de cet organe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette proposition de la Commission européenne propose, pour la première fois, la mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, d’un système global relatif à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Je suis convaincu que tout le monde s’accorde sur la nécessité d’un tel système. Mais aussi unanimes que nous puissions être sur le principe, notre Parlement n’en reste pas moins divisé sur le champ d’application. Jusqu’où devons-nous aller en matière de protection de l’environnement et d’obligation de réparer les dommages? Il y a de nombreux points de désaccord concrets: la description précise des dommages environnementaux, l’exclusion de certains secteurs industriels, la portée du principe du pollueur-payeur, la détermination des garanties financières, l’assurabilité des risques et la détermination du montant maximal concernant la réparation des dommages. Notre rapporteur, Toine Manders, que je félicite de tout cœur, a tenté de concilier des points de vue souvent très divergents et le résultat, à mes yeux, est un rapport équilibré, un résultat équilibré qui tient compte des nombreux intérêts et des nombreux secteurs économiques concernés par ce sujet. Ce texte correspond en définitive à ce que nous souhaitons tous: un cadre européen de bonne qualité, bien balisé et uniforme, prévoyant une approche globale des dommages environnementaux, avec des normes européennes spécifiques et des règles identiques pour l’Union européenne dans son ensemble et qui permettent à chacun de connaître ses obligations. Je suis convaincu que bon nombre d’entre nous, en particulier nos fondamentalistes verts, aimeraient aller beaucoup plus loin. La question, cependant, n’est pas de savoir si cela serait nécessaire ou utile, mais plutôt applicable dans la situation actuelle. La question qui se pose en effet est de savoir si les secteurs de l’économie pourront payer, s’assurer, ou s’ils pourront chiffrer ces dégâts. Ceux qui désirent aller plus loin doivent se rendre compte qu’ils désirent probablement l’impossible et que nous courrons le risque, au moment du vote final, de nous retrouver les mains vides. Nous ne pouvons pas en arriver là. Il importe avant tout de disposer d’un bon système général pour le futur proche qui détermine les véritables responsabilités. Il n’y a plus de temps à perdre.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je communique ici, à la demande de notre collègue Arlindo Cunha, notre position à propos du débat sur le lait scolaire. L’Union européenne finance depuis plus de vingt ans la distribution gratuite de lait dans les écoles primaires et secondaires. Au cours des dernières années, cette action a signifié une dépense moyenne annuelle de près de 90 millions d’euros correspondant à plus de trois cents millions de litres de lait, au profit de près de 10 millions de jeunes, c’est à dire, près de 20 % de la population scolaire éligible. Deux raisons majeures justifient la poursuite de cette action. La première est la portée sociale de cette mesure, qui assure une nutrition au minimum équilibrée à beaucoup d’enfants et de jeunes qui n’y auraient pas accès autrement. Elle bénéficie principalement à des jeunes issus de couches sociales plus défavorisées et de zones plus pauvres des milieux rural et urbain. La seconde est que, dans un marché de produits laitiers structurellement excédentaire, cette mesure constitue également un encouragement à l’écoulement du produit d’une façon bien plus utile et constructive que par la distribution, dénaturation ou exportation vers des pays tiers à des coûts bien plus élevés. Il est regrettable que l’Union européenne ne prévoie pas plus d’actions de ce type pour d’autres produits, au lieu de les éliminer sur les marchés internationaux à des coûts subventionnés qui représentent parfois le double de leur prix sur ces marchés, c’est pourquoi il est d’ailleurs difficile de comprendre l’objectif invoqué d’épargne budgétaire. Les États-Unis d’Amérique, qui ont la réputation d’avoir une vision plus individualiste et moins solidaire, dépensent près de neuf milliards de dollars par an pour la distribution de produits alimentaires aux enfants des écoles, ce qui équivaut à 100 fois les dépenses de l’Union européenne dans ce domaine. Mais il se trouve que l’Union européenne propose maintenant de réduire le financement à 100 %, proposant un cofinancement de 50 %, ce qui pénalise particulièrement les pays les moins prospères tel que le Portugal. En tant que citoyen portugais, je serais choqué si une telle mesure était approuvée sous la baguette d’une présidence de l’Union européenne exercée par mon pays.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le programme d'action pour la lutte contre les maladies dues à la pauvreté que l'Union européenne est en train de mettre en place est vital, mais il doit être complet. Les populations du sud continuent à mourir du sida, du paludisme et de la tuberculose à un rythme effréné, mais les moyens sont plus faibles que les discours. Ces populations souffrent aussi de la dengue, de trypanosomiases, d'autres filarioses, mais contre ces maladies, malheureusement, rien n'est fait. Avant tout, je regrette la procédure informelle qui a prévalu jusqu'au débat d'aujourd'hui. Soumis à de fortes pressions de la part de la Commission et du Conseil pour adopter ce règlement en première lecture, afin de permettre une entrée en vigueur rapide du programme, nous avons en réalité subi un véritable chantage de ces institutions, déterminées à affaiblir ce rapport et à entamer notre pouvoir de codécision. Leur réticence à accepter une référence précise à la déclaration de Doha sur la santé publique et la propriété intellectuelle, et aux droits qu'elle accorde aux pays en développement en termes d'accès aux médicaments, nous a surpris. Où sont passées les déclarations européennes scandant la santé avant le profit ? Le Parlement européen a maintes fois réaffirmé que l'accès aux traitements à prix coûtant est indissociable de la prévention, du renforcement des systèmes et des structures de santé, notamment des services publics, et de la recherche et du développement. La Commission avait semblé réceptive à ses arguments tant qu'ils n'étaient pas contraignants. Son attitude a changé face à ce règlement législatif. Ainsi, en décembre, à Genève, dans le cadre des négociations du conseil TRIPS, les États membres et la Commission ne se sont guère inspirés des résolutions du Parlement européen pour l'accès aux médicaments. La solution prônée par l'Union européenne pour les pays qui, n'ayant pas de capacité de production chez eux, doivent importer des médicaments sous licence obligatoire en provenance d'autres pays était totalement ingérable par les pays en voie de développement. Ironie du sort, ce mauvais accord a été rejeté par les États-Unis qui voulaient encore en réduire la portée. Le budget général du programme a aussi été revu à la baisse : 350 millions d'euros pour un programme quinquennal, c'est très peu au regard des enjeux. C'est bien moins que les 500 millions d'euros initialement requis. Pour conclure, je dirai qu'il faut adopter ce règlement de toute urgence, mais pas au prix de la démocratie. Les députés européens ne sont pas là pour promouvoir nos intérêts égoïstes, mais ceux des citoyens du monde.

Political group: Verts-ALE
Je ne voterai pas en faveur de la résolution sur l'évolution des relations UE-Turquie car elle contient des contradictions aux plans logique et politique ainsi qu'une dose d'hypocrisie qui ne sont pas de mise pour une instance politique sérieuse comme notre Parlement. Dès son premier point, la résolution demande que le Turquie soit éligible comme pays candidat à l’adhésion. Et dans les points qui suivent aussitôt après, elle nous explique pourquoi ce pays ne satisfait pas aux critères de Copenhague afin d'être admise comme pays candidat ! S'il ne s'agit pas d'une contradiction, les rédacteurs de la résolution veulent alors, à l'évidence, signifier que la reconnaissance sans conditions de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion l'aide davantage à procéder aux réformes politiques qui permettront de satisfaire aux critères de Copenhague. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas le dire dans la résolution ? Est-ce pour ne pas déclarer ouvertement à la Turquie que sa reconnaissance comme pays candidat constitue une exception à tout ce que nous avons exigé d'autres pays (comme la Slovaquie) et que cette exception a lieu pour des raisons bien précises (que nous devrions spécifier...) et pour l'aider à procéder aux réformes voulues, mais que cette évolution sera suivie par le PE et que c'est sur elle, en dernier ressort, que sera vraiment jugée sa demande d'adhésion à l'UE ? Si nous ne le disons pas dans la résolution, cela peut signifier que nous ne prenons pas au sérieux les décisions de Copenhague ou que nous ne pouvons pas exposer publiquement, autrement dit au plan politique, pourquoi nous faisons une exception pour la Turquie ou, enfin, que nous ne prenons pas la Turquie au sérieux en ce sens que nous la reconnaissons comme pays candidat pour certaines raisons que nous ne pouvons pas divulguer mais que, de toute façon, nous n'avons nullement l’intention de l'aider à devenir un jour membre de l'Union ! De tous les propos que j'ai retenus des nombreux collègues qui ont mis l'accent sur certains différends qui excluent, dans l'ensemble, un rapprochement sur le fond avec la Turquie, il ressort que cette dernière interprétation est la plus plausible. Par ailleurs, certaines prises de position, dont la teneur confine parfois au racisme, rencontrent mon opposition absolue. L'Europe a tout intérêt à un rapprochement avec la Turquie, non pas en la ridiculisant et en la dépréciant mais en marquant clairement les conditions d'une relation stable et durable avec elle, qui conduira à terme à son intégration dans l'Union. Mais il n’est pas permis, pour ce faire, de recourir à des faux-fuyants bassement politiciens et opportunistes et à des pirouettes continuelles qui n'honorent ni l'Union ni la Turquie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi, à mon tour, de féliciter le Haut représentant, M. Solana, ainsi que le commissaire Patten, pour le travail accompli sans ménagement. Comme vous, nous sommes déçus par le manque de résultats. Le temps est-il venu pour nous d'aller au-delà du dialogue et de tisser une coopération étroite, indépendamment des clivages religieux, pour lutter contre les fléaux de l'humanité que sont la pauvreté, la maladie et l'illettrisme ? Indubitablement, c'est au sein de l'Islam même et des musulmans que le dialogue doit s'activer aujourd'hui. L'objectif étant de condamner toute forme de guerre sainte et de rejeter les mauvaises interprétations du Coran qui conduisent inévitablement et malencontreusement au martyre et au terrorisme. L'islam est une religion qui promeut la paix, l'égalité et la sécurité. En attendant, pourquoi ne pas régler le problème de l'absence de démocratie dans les riches États pétroliers ? Nous avons une carte à jouer ici en soutenant le développement de la société civile et en misant sur notre accord d'association avec l'Égypte pour exercer une influence décisive. Le Haut représentant Solana a parlé de la République islamique d'Iran. Je partage son point de vue à ce sujet. Je pense que nous devrions établir un bureau de la Commission à Téhéran le plus tôt possible. L'Iran est un État islamique mais également une démocratie ; le pays obéit à la sharia mais compte également un parlement. L'Iran constitue sûrement une partie de la solution plutôt qu'une partie du problème - une société pacifique dans une région de violence. Je remercie le commissaire et le Haut représentant, ainsi que leurs collaborateurs, pour leur travail.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'avais demandé tout à l'heure de prendre la parole pour un rappel au règlement. Voilà ce que j'aurais voulu vous dire :

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, après tant de remerciements réciproques, je voudrais mois aussi remercier le rapporteur, M. Karas, qui s'est sans aucun doute efforcé, en première lecture et maintenant en deuxième lecture, de parvenir à un compromis au sein de la commission et de l'Assemblée. Je soutiendrais également ce compromis si, à l'issue des négociations avec la Commission, il avait été présenté en séance plénière - sous la conduite du rapporteur ou d'une délégation de la commission économique et monétaire. Dans ce cas, je le soutiendrais. Mais une formulation offerte par la Commission ou un compromis cadeau cachent des raisons secrètes et me paraissent être source de conflits au sein du Conseil Écofin où, in fine, selon mes informations, l'un ou l'autre État membre était prêt à encore opposer son veto. Depuis la publication du Livre vert jusqu'à cette deuxième lecture, cette directive a eu plusieurs noms, mais ce n'est pas le nom de la directive qui importe réellement mais son contenu. Permettez-moi dès lors de sortir quelques éléments d'une des propositions de la Commission, ou plus précisément du commissaire Bolkestein, et notamment de la proposition concernant 'la perspective d'atteindre la retraite' qui autorise également des paiements avant d'avoir atteint l'âge de la retraite. Il faudra que vous m'expliquiez à nouveau quel est le rapport avec des versements de pension. En ce qui concerne les risques biométriques, il apparaît clairement qu'il n'y a pas de solution européenne, notamment pour ce qui est de la garantie des montants versés. Cela signifie que la totalité du risque du marché financier est transféré sur les assurés, sur les travailleurs, et cela, je ne puis l'accepter. On ne peut pas dire - comme cela a déjà été entendu ici - 'donnez-moi votre argent, faites-moi confiance, je vais le placer et s'il disparaît, c'est que vous n'avez pas eu de chance'. Ce qui me dérange en particulier, c'est que dans la proposition de compromis, la Commission a supprimé l'obligation pour les assurés de communiquer, sur demande, des informations concernant leurs droits déjà acquis. Je pense que nous n'avons pas affaire à un bon compromis et j'aurais souhaité l'ouverture d'une procédure de conciliation pour enfin parvenir à une réglementation européenne convenable.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous sommes réunis ici pour débattre de la situation en Syrie et, en particulier, des changements survenus depuis que le président Bashir al-Assad a succédé à son père il y a près de trois ans. À la suite de l’arrestation de M. Riad al Turk, un avocat de 72 ans, secrétaire général du parti communiste interdit en Syrie, nous sommes en droit de penser que la Syrie pourrait être en passe d’entreprendre une nouvelle vague de répression, en dépit d’une amélioration graduelle des relations avec l’Occident et d’une ouverture souhaitable mais limitée de l’économie syrienne aux forces du marché. Je ne suis certes pas un expert, mais il est certain que je soutiendrais les appels lancés pour la libération de tous les prisonniers politiques en Syrie et dans le reste du monde. Il est essentiel que le gouvernement syrien saisisse la nécessité qu’il y a de faire la distinction entre ceux qui prônent la violence ou la rébellion et ceux qui préconisent simplement le changement politique. J’apporte aussi mon soutien total aux alinéas de la motion appelant le gouvernement syrien à garantir que les détenus ne soient pas torturés en prison. La question des droits de l’homme ne peut pas être envisagée en dehors d’un développement politique plus important dans la région. Pas plus tard qu’hier, j’ai eu le privilège d’écouter le discours tout à fait admirable du roi de la Jordanie voisine, un modèle de modération et de sagesse à imiter. Pendant de nombreuses années, la Syrie a financé le terrorisme en Israël et en Turquie et a été le principal État à rejeter toute solution de compromis au conflit israélo-palestinien reposant sur le principe des territoires pour la paix. Certains signes qui se sont manifestés à la fin de la guerre froide ainsi que la nouvelle donne géopolitique dans la région ont forcé Damas à adopter une politique étrangère plus raisonnable et plus pragmatique. Les dirigeants syriens doivent reconnaître d’une part, l’importance des mutations récentes de l’opinion internationale et, en particulier, le soutien très répandu à un État palestinien démocratique viable, ainsi que, d’autre part, la nécessité de travailler avec - et non contre - la communauté internationale pour parvenir à un règlement régional global qui s’accompagne de la restitution des hauteurs du Golan. C’est seulement alors, je pense, que la Syrie sera en mesure de développer pleinement son potentiel en tant que nation et d’offrir à son peuple la paix et la prospérité qu’il mérite vraiment.

Political group: PPE-DE
La Commission Santer a été poussée à la démission suite à des soupçons de fraude sur lesquels je ne reviendrai pas. Lors des auditions des actuels commissaires, tous - M. Prodi en tête - ont promis de réformer leurs services et de mettre en place un véritable Office de la lutte antifraude indépendant et doté des moyens nécessaires pour accomplir au mieux ses missions. L'OLAF est maintenant une réalité mais il ne faut pas s'arrêter en si bon chemin. Il reste à définir certaines modalités de fonctionnement et à s'assurer de la totale indépendance de l'Office. Le rapport présenté par M. Bösch met clairement en évidence les problèmes qui persistent et les pistes pour les résoudre. Ainsi, insiste-t-on pour que les rapports de l'OLAF soient communiqués à la commission compétente du Parlement européen. Mais plus essentiel encore, le rapport lance un appel pressant à la mise en place d'un véritable procureur européen chargé de poursuivre toutes les affaires de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes. C'est là un élément essentiel de la nécessaire lutte antifraude que nous devons, avec la Commission, mener à bien dans les plus brefs délais. Il en va de la crédibilité et de l'image de l'Union. Enfin, dans son exposé des motifs, M. Bösch lance l'idée d'inviter la future Présidence belge à tout tenter pour que de sérieux progrès soient accomplis vers la création du Procureur européen. Je souscris pleinement à cette idée. Le rapport de M. Bösch est ambitieux, ferme et réaliste. Aussi, ai-je voté pour souhaiter vivement qu'il soit possible à la Présidence belge d'engager l'Union dans la voie souhaitée par le Parlement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les droits de l’homme sont un sujet auquel les espagnols sont particulièrement sensibles car, si ces droits étaient déjà, pour une majorité d’hommes et de femmes des pays qui composent l’Union européenne, l'un des principaux fondements de leur système de cohabitation, il nous a fallu des décennies d’efforts et de souffrances pour parvenir à une situation acceptable de dignité en matière de droits de l’homme chez nous. Le rapporteur, Mme Rosa Díez, connaît bien la situation. Elle la connaît peut-être mieux que nous car, en tant que Basque et , elle appartient à une catégorie d’Espagnols et d’Européens qui doivent aujourd’hui continuer à lutter contre le terrorisme ultranationaliste pour consolider les droits fondamentaux qui sont les signes d’identité de l’Union européenne. Mon intervention ne sera qu’un témoignage de soutien, agrémenté de quelques commentaires, à ce que nous disent et nous proposent Mme Díez et M. Van Hecke. Je dirais tout d'abord qu’il ne faut pas faire une interprétation restrictive des différentes initiatives, par ailleurs excellentes, qui nous sont proposées. Par exemple, il ne s’agit pas tant qu’un niveau extrêmement élevé de respect des droits de l’homme soit une condition préalable et inéluctable au fait que l’Union européenne noue des liens de coopération avec des pays tiers mais plutôt qu'un plus grand respect des droits de l’homme dans chaque pays avec lequel elle coopère soit l’objectif et le résultat de cette coopération. Mon deuxième commentaire coupe court à une certaine critique que nous avons déjà entendue, selon laquelle nous imposons de nombreuses exigences dans le domaine des droits de l’homme lorsqu'il s'agit de pays tiers et, en particulier, de pays en voie de développement mais que nous sommes par contre beaucoup moins intransigeants face à des situations franchement insatisfaisantes dans ce domaine lorsqu'elles se déroulent dans des pays de l’Union européenne. Ce n’est pas le cas. Le fait est que ces rapports parlent en particulier des pays tiers mais je suis sûr que l’autorité morale et politique de notre discours dans la coopération au sein du monde qui entoure l’Union européenne, et avec lequel nous espérons nouer des liens cohérents, sera d’autant plus crédible et efficace lorsque nous prêcherons d’exemple et lorsque ce que nous demandons aux autres sera cautionné par notre propre conduite et par notre auto-exigence de continuer à avancer jour après jour, en améliorant tout ce qui touche aux droits de l’homme sur le territoire de l’Union.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma préoccupation à l'égard de la réponse de la Commission. Nous lui avons posé plusieurs questions et elle n'a même pas demandé la libération des personnes détenues, souhait partagé sinon par tous, du moins par l'écrasante majorité des groupes politiques de cette Assemblée. Je voudrais rappeler à M. le commissaire que la Commission ne doit pas répondre politiquement devant le Conseil, mais bien devant ce Parlement. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE