Monsieur le Président, les pays bénéficiaires et les ONG les plus gravement touchées, d’une part, et la majorité des agences s’occupant des problèmes de développement - dont de nombreuses organisations intergouvernementales, d’autre part, ont à de multiples reprises condamné le principe de l’octroi d’une aide qui soit subordonnée à l’acquisition de biens et de services provenant du pays donateur; ils jugent ce principe immoral et inefficace. Parmi les agences s’occupant des problèmes de développement figurent de nombreuses organisations intergouvernementales. En 1996, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) avait publié un document stratégique intitulé 'Le rôle de la coopération au développement à l’aube du XXIe siècle'. Ce document discréditait la pratique consistant à imposer des conditions à l’aide au développement et montrait l’incompatibilité de ce principe avec la nouvelle philosophie guidant les initiatives dans ce domaine. Depuis lors, cette philosophie s’est progressivement renforcée et affermie par le biais d’un certain nombre de déclarations et résolutions importantes telles que la recommandation du CAD, approuvée en mai 2001, préconisant le déliement de l’aide en faveur des pays les moins avancés. Mais il y a plus important: la communauté internationale a adopté le consensus de Monterrey à l’occasion de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée en mars 2002, et elle s’est engagée à soutenir des initiatives destinées à éliminer progressivement l’aide conditionnelle. Dans sa communication de novembre 2002 intitulée 'Le déliement: renforcer l’efficacité de l’aide', la Commission répond précisément aux engagements qui avaient été pris à Monterrey. Elle va même plus loin que la résolution du CAD dans la mesure où elle étend la nécessité de délier l’aide à l’ensemble des pays en développement et pas seulement aux pays les moins avancés. Elle étend également le déliement de l’aide à tous les secteurs d’assistance, y compris l’aide alimentaire. Toutes ces recommandations continuent à gagner du terrain sous la pression de l’opinion publique en général et des ONG. Elles n’ont toutefois eu que peu d’effets sur un grand nombre de pays qui continuent à octroyer une aide conditionnelle, que ce soit ouvertement ou non. C’est malheureusement vrai aussi pour différents États membres de l’Union européenne. Il en résulte une divergence sensible entre, d’une part, l’attitude préconisée par le Parlement et mise en œuvre par la Commission et, d’autre part, la politique menée par certains États membres comme l’Espagne de José María Aznar. Il n’est pas étonnant que le rapport présenté par M. Fernández Martín, un député du Partido Popular de mon pays, énumère un certain nombre de doutes initiaux quant à l’approche progressiste recommandée vivement par la Commission - une approche préconisant le déliement de la politique de la coopération au développement. À l’actif du rapporteur, on peut toutefois affirmer qu’il a fait preuve de compréhension et de flexibilité en acceptant les amendements déposés à sa première proposition et qui ont sensiblement amélioré son texte final. Ce texte contient une proposition de résolution approuvée par la commission du développement et de la coopération. Nous la voterons avec une joie relative dans la mesure où elle préconise un déliement complet de l’aide au développement, tant l’aide octroyée par l’Union européenne que celle qui est allouée par chacun des États membres.

Political group: PSE