GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Cette directive, qui remonte à 1996, vise à supprimer les obstacles et les incertitudes concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services, en augmentant la sécurité juridique et en permettant l’identification des conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l’État dont la législation régit sa relation de travail. Bien que la Commission considère que la directive soit appliquée de manière satisfaisante, certains États membres ont pris du retard dans sa transposition et des entreprises continuent d’invoquer des difficultés d’application pour maintenir des discriminations à l’encontre des travailleurs. En attendant, la Commission a créé un groupe d’experts composé de fonctionnaires des États membres afin de trouver des solutions aux problèmes qui sont apparus. Mais il convient d’ores et déjà d’avancer avec des propositions qui garantissent des formes d’accompagnement au niveau des procédures d’infraction, des systèmes de contrôle et des mesures de lutte contre la corruption dans les différents États membres. De même, il faut créer un registre public des entreprises au niveau européen - contenant des informations sur les entreprises qui se sont vues infliger des amendes ou d’autres sanctions pécuniaires dans le cadre de cette directive -, ainsi que l’application du principe de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires appliquées en visant leur facile exécution transfrontalière. Nous avons signé ces propositions d’amendement et nous regrettons qu’elles n’aient pas été adoptées. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote final.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à l'Assemblée un amendement oral concernant les paragraphes 33 et 34, et cela pour tenir compte du fait qu'en début de semaine, Chypre a clos le dossier de la concurrence. Il faut donc actualiser le paragraphe 33 et dire qu'il y a 28 chapitres de négociation provisoirement clos, au lieu de 27. Il faut corriger aussi le début du paragraphe 34 qui se lirait comme suit : 'note que seuls restent ouverts les chapitres que l'on traitera sur une base horizontale à l'égard de tous les pays candidats, à savoir l'agriculture et les dispositions financières et budgétaires'. Le reste du texte de ce paragraphe disparaîtrait. (L'Assemblée marque son accord sur le dépôt de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0178/2002) de M. Reimer Böge, au nom de la commission des budgets, sur l'impact financier de l'élargissement de l'Union européenne [2001/2045(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0096/2002) de Mme Renate Sommer, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2001) 437 - C5-0599/2001 - 2001/2250(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0202/2002) de M. Maurizio Turco, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, a) sur le douzième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels (2000) ; b) sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohésion 2000 ; c) sur le rapport annuel de la Commission sur l'instrument des politiques structurelles de préadhésion (ISPA) 2000[COM(2001) 539, COM(2001) 602 e COM(2001) 616 - C5-0006/2002 - 2002/2009(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0124/2002) de M. Willi Görlach, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur le rapport de la Commission - Rapport annuel 'SAPARD - 2000' [COM(2001) 341 - C5-0009/2002 - 2002/2007(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0200/2002) de M. Karl Erik Olsson, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur l'élargissement et l'agriculture : l'intégration réussie des nouveaux États membres dans la PAC [2001/2059(INI)] Avant le vote

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mme Thors vient de faire une proposition intelligente. Si elle se joint immédiatement à nous pour voter le renvoi immédiat en commission, cette histoire sera brillamment réglée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, bien que le Livre vert contienne certainement quelques éléments fort louables, nous ressentons l’impression dans l’ensemble d’une occasion politique manquée. La Commission jouit de pouvoirs institutionnels étendus, qu’elle pourrait mettre à profit pour conduire activement le processus de la PIP. Nous sommes par trop souvent confrontés à l’impression d’une Commission qui se confine au rôle de spectateur et non d’acteur puissant. Nous avons également besoin de réflexions plus concertées, de liens plus explicites entre le projet de la PIP, le sixième programme d’action en matière d’environnement et la stratégie de développement durable. Nous souhaiterions que ces relations deviennent sensiblement plus explicites. Pour résumer un certain nombre d’autres préoccupations émises par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, nous pensons que la stratégie tend à trop reposer sur des accords volontaires. Ils doivent de toute évidence jouer un certain rôle, mais ils ne sauraient se substituer à la réglementation. Ils doivent être considérés comme complémentaires à celle-ci. Nous avons besoin à tout le moins d’instruments d’évaluation, d’objectifs et de calendriers sans ambiguïté applicables à tout accord volontaire afin de pouvoir contrôler qu’ils fonctionnent. D’autre part, le Livre vert traite presque exclusivement des produits, et non des services, et passe ainsi à côté de toute une série d’opportunités d’accroître la dimension environnementale dans un secteur toujours plus important de notre économie. L’un des principaux défauts du Livre vert est peut-être qu’il tient insuffisamment compte du contexte international élargi des échanges commerciaux, dans lequel la légalité de certaines propositions pourrait, malheureusement, être mise en doute. L’efficacité de la stratégie de la PIP sera gravement hypothéquée si la Commission n’admet pas expressément les réformes, qu’exige en particulier l’Organisation mondiale du commerce, pour permettre la mise en œuvre de ces mesures. D’une manière similaire, en ce qui concerne les marchés publics, l’introduction d’une dimension environnementale revêt une importance primordiale, mais des obstacles se dressent aujourd’hui à l’accomplissement d’avancées que le Livre vert aurait dû reconnaître plus clairement, ainsi que de stratégies permettant de résoudre le problème. Il est hautement significatif que le Comité des régions fasse spécialement référence dans son avis à la marge de manœuvre exiguë des autorités locales et régionales pour l’introduction de considérations environnementales dans les marchés publics et remarque que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées à l’encontre de plusieurs villes qui ont tenté d’appliquer une politique environnementale des marchés publics. Voilà les domaines auxquels nous devons nous attaquer. Nous attendons donc avec impatience la publication dans un proche avenir d’un nouveau Livre blanc ambitieux.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, c'est avec une certaine satisfaction que je tiens à signaler que dans le secteur de compétence qui est le nôtre, la Cour des comptes n'a formulé aucune critique quant à l'exécution des crédits pour l'exercice 1998. Je n'ai par ailleurs été saisi d'aucune plainte de la part de quelque fonctionnaire que ce soit. Je n'ai eu connaissance d'aucun article vengeur de journaliste d'investigation ni d'une enquête de l'OLAF, et je n'ai, pour ma part, découvert aucun cas avéré de mauvaise gestion, de fraude ou de détournement dans notre secteur. En un mot, pour ce qui est du domaine de compétence de notre commission, rien ne s'opposerait à ce que la décharge soit donnée à la Commission. M'exprimant maintenant à titre personnel et sur un plan plus général, je tiens à dire que j'apporte mon appui aux conclusions du rapport de Mme Stauner qui vise à postposer l'octroi de la décharge à la Commission pour l'année 1998. Le premier droit des citoyens, c'est que leur argent soit correctement géré et dépensé, et tant que ce n'est pas clairement établi, la décharge ne doit pas être octroyée. Toutefois, je tiens à faire deux considérations. Il ne faut pas confondre la lutte contre la mauvaise gestion, contre les irrégularités, contre les fraudes, avec un règlement de compte de comptes politique ou des attaques ad hominem. Il faut éviter, dans ce contexte, que s'instaure un climat de vendetta politique entre les principales institutions de l'Union. Deuxième considération : il faut être, à mon avis, aussi impitoyable avec soi-même qu'avec les autres, et je m'interroge à cet égard sur l'effet, que je prévois désastreux, de postposer la décharge à la Commission, d'une part, alors que le Parlement s'adjuge la décharge à lui-même, malgré les problèmes de gestion qu'il se reconnaît, et que les groupes politiques s'aspergent d'eau bénite à propos de leur propre gestion. J'aurais tendance, personnellement, à adopter une attitude plus critique à l'égard de nous-mêmes.

Political group: PPE-DE
Les services du commissaire Nielson ont élaboré une excellente communication et un excellent programme d'action relatif aux maladies infectieuses transmissibles que sont le virus HIV du sida, la tuberculose et la malaria. L'UE ne peut assurer seule le financement de ce programme et je voudrais donc demander au commissaire s'il prendra l'initiative de lancer et de mettre en place un fonds global, en coopération avec les Nations unies et d'autres agences, afin que cela puisse être fait. Je suis le rapporteur sur ce sujet et j'espère que le Parlement le traitera en procédure accélérée afin qu'il puisse être débattu avant la conférence internationale des Nations unies sur ce sujet, qui se tiendra au cours de la troisième semaine de juin. J'ai assisté à d'énormes pertes de temps cet après-midi. Il s'agit d'un sujet important et les responsables de cette Assemblée devrait l'inscrire à l'ordre du jour pour qu'il puisse être rapidement débattu par les membres de cette Assemblée et que l'avis du Parlement européen puisse être transmis à cette conférence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous condamnons bien sûr ces actes criminels, peu importe qui les commet. Mais la présente résolution comprend des inexactitudes, de fausses interprétations, des mensonges, des semi-vérités, et ne peut donc pas être acceptée telle quelle. Je pense que ce thème est trop grave pour en abuser sur les plans politique et idéologique. Mais c’est précisément ce qui se passe ici. Le Vatican ne dispose ni d’une police mondiale, ni d’une juridiction mondiale en vue de s’occuper de ces choses. Cette affaire relève essentiellement des autorités nationales, auxquelles nous devons nous adresser. Nous soutenons évidemment le Saint-Siège dans sa tentative de lutter contre ces pratiques. Mais nous devons être bien conscients que cette décision vise clairement - Mme Malmström l’a déjà ouvertement déclaré - à affaiblir le rôle du Saint-Siège au sein des organisations internationales, là où il s’engage souvent, contrairement à bien des gouvernements des États membres, pour les familles, pour la protection de la vie et contre les abus sexuels. À cet égard, cette résolution est hypocrite et inacceptable. Je l’estime donc dangereuse, étant donné que ce thème a déjà bien trop souvent été, au XXe siècle, exploité par des forces totalitaires, afin de discréditer l’Eglise. Nous ne pouvons pas suivre cette voie ! Les ecclésiastiques, qui se consacrent aux autres, n’ont pas mérité ce genre de diffamation !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, malgré certaines réticences, j'ai approuvé le rapport, parce que la remarquable proposition d'amendement de ma collègue Morgan relative aux langues et cultures minoritaires a été acceptée. Je me serais encore plus réjoui si l'amendement de mon collègue Vidal avait été appuyée. Je crois cependant que nous avons franchi ici un pas important vers une protection renforcée des minorités établies traditionnellement dans l'Union européenne. Nous ne pouvons pas continuellement poser aux candidats à l'adhésion des critères que nous ne remplissons pas nous-mêmes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, est ce que vous voudrez bien noter et faire noter par ceux qui disent que l’Europe est illisible politiquement que le premier vote de la grande Europe a été un vote contre droite et accessoirement gagné par la !

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport, comme d'habitude, excellent. C'est un jour historique pour le Parlement. L'élargissement est la question la plus importante sur laquelle nous ayons travaillé au sein de l'Union européenne. Celui-ci devrait permettre à l'Europe de devenir plus sûre pour les générations à venir et de renforcer la démocratie dans cette partie du monde qui est la nôtre. À certains niveaux, de nombreuses personnes se montrent pourtant sceptiques à l'égard de cette coopération, que l'on a accusée d'être uniquement destinée aux pays les plus riches de cette partie du monde. Aujourd'hui, nous étendons cette coopération à l'ensemble des pays de cette partie du monde et montrons qu'elle est destinée à l'ensemble de l'Europe. Ainsi que plusieurs intervenants l'ont déjà dit, je pense que nous pouvons tous sortir gagnants de cette situation. Il est un fait que l'élargissement entraînera des coûts à court terme, mais je suis tout à fait convaincu que nous pourrons en tirer des bénéfices au niveau économique. Je suis personnellement originaire de la Baltique. Je suis persuadé que, grâce à l'élargissement, l'économie va se développer dans cette partie de l'Europe. Dans le domaine de la politique environnementale, les plus gros bénéfices seront faits en adoptant des mesures dans les pays qui deviennent aujourd'hui membres de l'Union. Cela leur sera profitable, ainsi qu'à nous. Cela vaut aussi pour le secteur du marché du travail, où l'on risque d'assister à un déplacement des emplois par suite de l'aggravation des conditions. La situation pourra s'améliorer si nous définissons tous des conditions minimales communes. L'autre jour, je me suis rendu à un séminaire sur le thème de la criminalité transfrontalière. En collaborant étroitement, nous parviendrons également à résoudre ce problème. Nous avons toutes les chances d'en sortir tous gagnants, tant dans les actuels pays de l'UE que dans les pays candidats. Tout dépend de nous et de la manière dont nous abordons le défi auquel nous devons à présent faire face, à savoir une Europe présentant une plus grande diversité et une Europe plus riche d'un point de vue économique, social et culturel.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, la politique étrangère doit être empreinte de valeurs et de principes moraux mais doit aussi être fructueuse et atteindre des objectifs, ce qui ne peut être confondu avec de l'opportunisme. En ce sens, je soutiens tout ce qui a été dit ici pour condamner cette guerre barbare menée par la Russie, une guerre qui rappelle les heures les plus sombres de l'Union soviétique. Nous ne voulons pas d'une Russie qui soit dans la suite logique de l'Union soviétique mais bien d'une Russie nouvelle. Quant à savoir si le nouveau président Poutine peut en donner l'assurance, c'est là une question qui demeure ouverte selon moi, du moins pour ce que j'ai vu jusqu'à présent. Il ne fait dès lors aucun doute que nous condamnons cette guerre, que nous condamnons le terrorisme, mais que nous voyons dans l'attitude russe une réaction tout à fait disproportionnée, déplacée et inacceptable. Voilà ce qu'il faut condamner. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que, dans le même temps, nous voulons atteindre un objectif important pour la paix en Europe et dans le monde, à savoir un dialogue et, au bout du compte, un partenariat avec la Russie. Hélas, si la Russie l'accepte certes verbalement à l'heure actuelle, il n'en va pas de même dans ses actes. J'estime donc qu'il importe aussi qu'existe cette délégation commune de parlementaires. Tout en défendant les valeurs morales et en condamnant cette guerre, la présidence du Conseil et la Commission se doivent de tenter de soutenir ces forces - hélas trop faiblement représentées en Russie - qui veulent emprunter la voie européenne en vue d'un partenariat européen, d'un partenariat avec l'Union européenne. Tenons-nous en à cela : condamnation de cette guerre et visite de la délégation. Après la visite de la délégation, nous devrons tirer les conséquences. Si ces conséquences doivent être sévères, nous ne devrions pas, conscients de cela, nous en effrayer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je m’incline devant votre endurance. Étant donné le court laps de temps qui m’est imparti ainsi que l’heure tardive, je ne peux que formuler quelques principes directeurs qui détermineront mon engagement à trouver des compromis et mon vote de jeudi. Je voudrais exposer deux objectifs. Avant toute chose, promouvoir l’investissement privé au sein de l’Union européenne. Nous devons déployer tous nos efforts afin d’augmenter les avoirs liquides au grand bénéfice de l’activité économique et afin d’à nouveau relancer l’économie. Deuxièmement, protéger les petits investisseurs privés. D’une part, en mettant en œuvre des règles dépourvues d’ambiguïté étroitement contrôlées et, d’autre part, en optimisant les choix des petits investisseurs en termes de produits, d’institutions et de méthodes d’investissement. C’est ce dernier point qui a constitué le thème des débats concernant la directive. Il me semble que les petits investisseurs, comme leur propre banque, devraient pouvoir avoir accès aux bourses. La confrontation interne est une alternative à part entière aux monopoles des bourses, un aspect qui suscite une anxiété croissante chez moi, à n’en pas douter s’il dépasse les frontières nationales et se met en travers de la surveillance nationale. Tout ceci requiert de la transparence, mais ne doit pas entraver la formation des prix et la liquidité sur les marchés financiers. En ce qui concerne le dernier point - la méthode de législation -, je suis d’accord avec l’approche, basée sur la méthode Lamfalussy, qui consiste à déléguer une série de choses aux superviseurs et aux régulateurs. Je me joins à toute personne qui a déclaré qu’il est important de trouver des compromis et d’encourager le Conseil à faire de même.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, avant que l’élargissement ne soit en passe de devenir réalité, le débat visant à déterminer si cette question allait barrer la route à l’approfondissement était déjà à l’ordre du jour en Europe. Ce débat s’est aujourd’hui estompé et nous faisons aujourd’hui tous preuve d’enthousiasme vis-à-vis de l’élargissement. Cependant, si les débats de la Conférence intergouvernementale se poursuivent dans la même direction et si les gens veulent réellement affaiblir le pouvoir du Parlement européen, qui, dans sa forme actuelle, est très limité, la question de savoir si l’Europe ne risque pas d’être entravée par l’élargissement se posera à nouveau. Par le passé, la Conférence intergouvernementale n’est pas parvenue à mettre en place des structures qui soient à la fois efficaces, transparentes et démocratiques et, à ce rythme, si les résultats de la Convention sont maintenant écartés, nous risquons de déboucher sur un débat tout à fait différent. Il est scandaleux de voir que des gens cherchent à affaiblir le pouvoir du Parlement européen dans le domaine budgétaire. Il reste un certain nombre de questions sans réponse. Monsieur Verheugen, la protection des minorités était une condition à l’adhésion, mais comment pourrons-nous protéger les minorités une fois qu’elles feront partie de l’Union européenne? Cette question reste sans réponse dans la mesure où ce problème n’a pas non plus été résolu pour les États membres actuels de l’UE. Quelle sera l’attitude de l’Union européenne vis-à-vis des régions qui possèdent des pouvoirs législatifs, mais qui ne peuvent intervenir dans les questions qui sont réglementées au niveau européen, même si celles-ci revêtent une importance capitale pour elles? Je pense notamment à l’Écosse et au problème de la pêche. Comment ce problème peut-il être renvoyé au Comité des régions, alors que ce comité est totalement inadapté en termes de composition, de pouvoir et de fonctionnement? Pensez également aux activités de la commission du contrôle budgétaire. Le Comité des régions n’offre aucune réponse aux plaintes des régions. Il devrait être réformé, sinon supprimé. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je m'exprime au nom d'une minorité. Le nouveau considérant 17 prévoit qu'il y a obligation de dénonciation 'si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.' Cela va trop loin ! Je me prononce donc contre ce point. Ce serait détruire le cœur de la notion de conseil juridique. Cela renferme aussi une deuxième implication, une obligation qui n'a jamais existé dans nos organisations juridiques respectives. Dans chacun de ces trois cas, le conseiller juridique, l'avocat est devenu passible d'une peine. Il s'est rendu condamnable. Il doit donc lui-même se dénoncer. C'est un fait sans précédent, en occident comme en orient. Je suis d'ailleurs relativement convaincu que l'organisation juridique de l'âge de la pierre ne le prévoyait pas non plus. Pour des raisons inconnues, l'âme du monde est descendue sur la Commission pour inscrire pour la première fois dans un ordre juridique le principe qui veut qu'on doive se dénoncer soi-même. Je ne peux l'approuver. Je pense aux mots de Lessing : 'quand bien même la lumière de la raison ne scintillerait plus que comme une mèche ténue, il y aurait encore un peu d'espoir dans le monde'. Vous avez commis la même erreur que pour la législation relative à l'OLAF, qui s'est finalement traînée jusqu'aux bureaux des députés. C'est là que vous serez arrêtés. Cela ne résistera d'ailleurs à l'épreuve d'un examen constitutionnel. Pour ce qui est de la législation relative à l'OLAF, j'avais déclaré à l'époque que, globalement, l'Union européenne était victime d'un coup de sang réglementaire. Nous devons à nouveau constater un phénomène similaire dans ce dossier. En outre, je déplore au plus haut point que le barreau n'ait guère eu de courage dans cette affaire.

Political group: PSE