Le problème des tempêtes qu'ont connu différents pays européens montre la fragilité de notre société, pourtant caractérisée par son développement économique et technologique. Nous nous rendons compte que nous ne sommes pas à l'abri des conséquences désastreuses que peuvent engendrer des catastrophes d'ordre climatologique comme les inondations, les tremblements de terre ou les raz de marée. Certains pays ont pu donner une solution au problème des indemnisations des victimes de tels phénomènes. La France en est un exemple, mais c'est un grand pays avec des ressources importantes. Ce n'est pas le cas de pays plus petits. Ainsi, en Belgique, un projet d'indemnisation de victimes de catastrophes naturelles est en gestation depuis 10 ans. C'est au niveau européen que les différents projets se sont heurtés. Tout d'abord, s'il était possible, avant la réalisation du marché intérieur, d'imposer des prix et des franchises, ce n'est plus le cas et cela me paraît normal. En revanche, il est plus difficile à admettre qu'il ne soit pas possible de prévoir la création d'une caisse mutuelle de réassurance à laquelle les compagnies pratiquant sur le marché belge seraient obligées de s'assurer. Ensuite, la garantie de l'État ne pourrait jouer que si le système a épuisé tous ses fonds (dans l'hypothèse d'une catastrophe majeure). Or nous avons une priorité : offrir aux sinistrés une garantie totale, illimitée. Déjà, le sort s'est acharné sur eux sans qu'ils soient responsables, faut-il les handicaper davantage par une couverture-assurance trop faible ? Pour cela, la garantie de l'État est indispensable car aucun réassureur classique ne pratique des conditions illimitées. C'est le seul moyen de maintenir un prix au consommateur correct. L'appel à la réassurance classique aura un effet de régulation au niveau mondial, ce qui veut dire que les assurés belges paieront quelque part les ouragans d'Amérique centrale... L'idée n'est pas de se désolidariser, mais d'organiser un système juste et à l'abri des seules lois du marché. J'ajoute que c'est le seul moyen pour l'État d'avoir la garantie que le système joue dans le respect de l'intérêt général, en gardant un œil sur l'accumulation et l'utilisation des provisions techniques. Si ce 'droit de regard' n'est pas autorisé, l'État n'acceptera jamais de donner sa garantie. Un mécanisme de réassurance contrôlé est le seul qui permette d'éviter une sélection des risques par les lois naturelles du marché. Si un mécanisme de solidarité nationale n'est pas garanti par un système qui déroge, même de manière temporaire, aux lois du marché, les mauvais risques seront exclus, alors que, justement, ce sont ceux-là que l'on essaie de protéger (p. ex : les habitations en bord de rivière). C'est pourquoi, je pose le problème d'une dérogation au droit européen, au droit classique de la concurrence. C'est d'ailleurs une idée conforme au Traité. L'article 87, paragraphe 2, autorise les aides d'État 'destinées à remédier aux dégâts causés par les calamités naturelles'. La probabilité de répétition de tels sinistres est loin d'être improbable. Des solutions doivent encore être trouvées pour le financement des indemnisations des victimes de catastrophes naturelles. Une dérogation au droit de la concurrence, de manière temporaire, serait un espoir de résoudre, dans un pays comme la Belgique, cet angoissant problème.

Political group: PSE