GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je souhaiterais présenter à mes collègues une mise à jour succincte sur l’état d’avancement de nos travaux à propos de cette proposition importante. D’abord, je me permettrai de remarquer que votre vote de ce jour nous fera franchir une nouvelle étape fondamentale dans la réalisation de la réforme de la Commission européenne. Ainsi que cela a été mentionné lors de nos débats précédents, cette réforme du statut des fonctionnaires introduit les transformations en profondeur et la restructuration du régime et de la progression de la carrière des agents dans l’ensemble des institutions européennes. Chers collègues, lorsque nous avons mené un débat dans cette enceinte, à Bruxelles, le 27 mars 2003, vous avez eu l’amabilité d’accorder votre soutien aux amendements que nous avions proposés. Nous vous avions toutefois demandé de vous abstenir de voter sur la résolution législative afin de nous donner la possibilité, en tant que rapporteurs, de négocier avec le Conseil et la Commission afin de défendre la position du Parlement. Ce n’est pas un sujet soumis à la codécision, mais un sujet pour lequel nous devons rendre un avis. Nous l’avons fait avec fruit et nous souhaitons à présent que vous votiez concrètement cette question. Nous souhaitons débloquer le stade suivant du processus de discussion, à savoir la convocation d’un comité de consultation impliquant le Conseil, la Commission et des représentants des fonctionnaires et des syndicats des fonctionnaires des diverses institutions. Je vous prie, dès lors, de nous soutenir aujourd’hui. Les amendements que nous déposons reflètent le bilan actuel des négociations et invitent le Conseil et la Commission à nous transmettre toute modification supplémentaire qu’ils souhaiteraient introduire au-delà de la proposition initiale. Nous vous présenterons deux nouveaux rapports dans quelques mois afin de confirmer le processus dans son intégralité.

Political group: PPE-DE
Je voudrais rappeler mon aversion absolue pour la guerre contre l'Irak, qui viole le droit international et l'équité. Une action unilatérale des gouvernements britannique et américain met en danger la paix mondiale ainsi que la stabilité régionale et mine l'autorité des Nations unies. Je suis profondément déçu par certains États membres et pays candidats qui ont apporté leur soutien militaire dans ce conflit. Je le suis encore davantage par la position hypocrite adoptée par le gouvernement irlandais. Il affiche un faux engagement pour la neutralité tout en permettant aux avions de l'armée des États-Unis d'utiliser l'aéroport de Shannon malgré la claire condamnation de l'action à laquelle participent ces avions par le peuple irlandais. J'en appelle au Parlement afin que celui-ci exige l'arrêt immédiat de cette guerre illégale. Le Parlement devrait demander une réunion du Conseil de sécurité des Nations unies afin que celui-ci prenne le contrôle de la situation et donne mandat au secrétaire général pour que ce dernier adopte des mesures pour mettre fin à la guerre. Le Conseil de sécurité des Nations unies devrait également autoriser le déploiement d'observateurs des droits de l'homme de l'ONU à travers l'Irak. Les autorités irakiennes et kurdes devraient garantir à ces observateurs un accès illimité ainsi que leur entière coopération afin de protéger la population irakienne, y compris les Kurdes du nord de l'Irak, qui risquent actuellement une attaque de la Turquie.

Political group: PSE
Le vote sur la ratification de la Commission n’est pas le vote d’approbation sur le programme de celle-ci puisque c’est en fin d’année que le Parlement européen sera consulté. Il s’agit donc aujourd’hui de juger si les commissaires désignés sont en mesure d’effectuer avec compétence et sérieux leurs missions. Rien, dans ce que nous avons appris dans l’audition des commissaires, n’est susceptible de justifier, à cette étape, un veto sur tel ou tel. Disons qu’ils peuvent bénéficier d’un à priori positif. Reste que dès sa présentation au Parlement européen, Romano Prodi a fait des déclarations qui ne peuvent que décevoir et inquiéter ceux qui attendent de l’Union européenne des réponses rapides, audacieuses, pour réorienter l’Europe au service des peuples et des hommes et non de la finance et de l’argent roi, pour que l’Europe s’affirme comme une alternative face à la mondialisation libérale. Le silence de M. Prodi sur la nécessité de défendre le modèle social européen, son affligeante sobriété, voire ses omissions fréquentes au sujet d’une politique européenne en faveur de l’emploi, ses généralités prudentes sur la modification institutionnelle créent plus que des réserves. C’est pourquoi lors du vote de désignation de M. Prodi, j’avais exprimé un avis négatif. En attendant une réorientation indispensable des axes politiques de la Commission et un débat sur l’action à venir, le vote positif d’aujourd’hui doit être interprété comme le choix de ne pas multiplier les crises, les blocages, dans nos institutions, comme le refus de chercher des boucs émissaires individuels où c’est l’orientation politique et civilisationnelle de l’Europe qui est en cause. Ce vote est, d’une certaine façon, administratif. Mon vote n’est donc pas de défiance envers les commissaires désignés. Il n’est pas non plus un vote de confiance. J’attends de la nouvelle Commission qu’elle gagne cette confiance. Elle doit savoir que nous serons nombreux à ne pas hésiter à la sanctionner si son action s’avérait aussi décevante que sa présentation politique actuelle.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est particulièrement regrettable que les deux rapporteurs n’aient en fait pas pu se concerter correctement. Il s’agit ici d’une législation très importante et il s’agit également ici d’articles importants. Nous, en tant que libéraux, et quelques autres également présents ici, souhaitons faire savoir très clairement que nous sommes pour une amélioration de cette réglementation sur l’accès du public aux documents. Je déplore donc que l’on ne se soit pas suffisamment concerté. Nous souhaitons montrer comment nous défendons ici les intérêts du citoyen. ***

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais sincèrement féliciter le général Morillon pour ce rapport car il fait avant tout preuve de mesure tout en ne renonçant pas à la clarté. Ayant constaté à quel point la Turquie est encore éloignée du respect des critères de Copenhague, M. Morillon énumère et dénombre en outre les conditions supplémentaires que doit satisfaire la Turquie. Il y a tout d'abord la question de Chypre ; le rôle de l'armée turque et, en particulier, du conseil national de sécurité dont la position dominante va à l'encontre du principe de démocratie ; mais aussi et surtout la question kurde et le conflit virulent avec la Grèce qui doit être apaisé à l'initiative de la Turquie également. M. le commissaire Verheugen a déclaré qu'il s'agissait surtout de satisfaire les critères politiques. Vous savez tous qu'un grand scepticisme régnait au sein de notre groupe au sujet du statut de candidat mais il est réjouissant que, maintenant que ce statut est une réalité, la décision incombe à la Turquie d'entreprendre des réformes en vue de satisfaire aux exigences de l'Union européenne. La Turquie est responsable d'elle-même. Je voudrais ajouter quelques critères économiques : le taux d'inflation conséquent - il était supérieur à 100 %, il est encore de plus de 50 % - ; l'importance de la dette publique, qui découle du poids exagéré que font peser les dépenses militaires et le conflit armé avec le PKK sur le budget de l'État ; le niveau élevé des taux d'intérêt réel ; un secteur public toujours dominant , des différences régionales considérables ; un écart de prospérité de un pour dix à l'intérieur du pays, écart que l'Union européenne ne pourra jamais absorber ; des conditions éducatives fort différentes ; l'analphabétisme qui touche encore 27,6 % des femmes... Bref, autant de choses que la Turquie doit régler elle-même. À mon sens, l'optimisme du Vice-premier ministre Mesut Yilmaz, selon lequel les critères de Maastricht pourraient être satisfaits dès 2002, est exagéré. La Turquie doit savoir qu'elle s'engage sur une route difficile, qu'elle doit renoncer à une part de sa souveraineté et faire des efforts. Nous voulons l'accompagner sur cette route, ne lui poser aucune embûche et, surtout, respecter nos engagements financiers.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi d'ajouter ma voix à celle de nos collègues qui ont déjà pris la parole dans ce débat pour souligner combien ce problème de l'incertitude dans laquelle sont laissées les familles sur le sort de ces 605 prisonniers et disparus est insupportable, au regard des droits de l'homme bien sûr, mais aussi du droit à la dignité de la personne humaine. Ce problème est-il d'une actualité qui justifie l'urgence ? Oui, à mes yeux. Il est vrai en effet qu'il perdure depuis la fin de la guerre, depuis plus de 9 ans, et que les demandes instantes qui ont été les nôtres, celles du Parlement, et celles de la Croix-Rouge internationale, n'ont jusqu'à présent pas été satisfaites. Je voudrais approuver et souligner ici ce que notre collègue Martínez Martínez vient de nous dire. Nous devons saisir aujourd'hui l'occasion de la reprise des négociations entre l'Union européenne et l'Irak au vu de la levée éventuelle de l'embargo. C'est cette occasion qui justifie à mes yeux l'inscription de ce sujet au titre de la procédure d'urgence et qui justifie la proposition de résolution qui est soumise au vote du Parlement. Si nous ne saisissions pas cette occasion, je crois que nous manquerions à notre devoir.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la proposition que j'ai faite est, je le répète, d'envisager la tenue, cet après-midi, du débat à 15 heures suivi par le débat d'urgence, puis par les votes sur le rapport, d'autres rapports qui sont complété lors du débat et du débat d'actualité. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Je suis indignée par les conclusions de notre rapporteure affirmant que ces échanges scientifiques ne peuvent être l’enjeu de considérations politiques! C’est nier la dimension politique des droits humains inscrits à l’article 2 de l’accord euro-méditerranéen et se situer en contradiction avec le processus de Barcelone fondé sur le respect des droits fondamentaux. Israël viole systématiquement les droits humains dans les territoires occupés par la colonisation et l’occupation, viole les principes démocratiques à l’égard des milliers de Palestiniens, citoyens israéliens, victimes de discriminations? Israël viole la Convention de Genève, le droit international, la Charte des Nations unies et la Convention de Vienne par le non-respect des clauses commerciales de son accord d’association. C’est une véritable catastrophe humaine, écologique et politique. Il s’agit d’une annexion portant atteinte à la création d’un État palestinien, ghettoïsant les Palestiniens et ruinant tout espoir de paix. L’UE ne peut entretenir des relations commerciales ou scientifiques avec des États tiers sans prendre en considération les exactions au droit international dont ils se rendent coupables. Refusant toute complicité ou complaisance face aux violations du droit humanitaire, l’UE a su réagir en ex-Yougoslavie ou en Afrique, pourquoi se taire dans le cas d’Israël?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais faire l’éloge d’un rapport splendide, perspicace et complet et je voudrais dire à Mme Schreyer, ma commissaire préférée, qu’elle devrait demander à quelqu’un d’autre d’écrire ses discours plutôt que de débiter les absurdités que nous avons entendues ce soir. C’est inacceptable. L’OLAF a été fort critiqué ces derniers temps, et ce à juste titre, mais il ne faut pas faire de l’OLAF un bouc émissaire pour l’affaire Eurostat, par exemple. La Commission ne doit pas utiliser l’OLAF comme une poubelle pour toutes les affaires qu’elle n’a pas envie de traiter elle-même. Même si une affaire a été transmise à l’OLAF, cela ne dispense pas la Commission de son obligation d’agir. L’OLAF doit être complètement indépendant et nous devons admettre que nous avons eu tort d’établir l’OLAF en tant que partie administrative de la Commission. Le secrétariat du comité de surveillance doit être entièrement indépendant de la Commission. Le personnel travaillant pour l’OLAF doit être indépendant de toutes les institutions et il importe que celui-ci ne puisse pas ensuite postuler pour des postes au sein de la Commission puisque nous avons évidemment vu des affaires être mises en suspens parce que des personnes devaient retourner à la Commission. J’ai téléphoné à l’OLAF pour parler d’Eurostat au printemps 2002, après que Dorte Schmidt-Brown m’ait contacté pour la première fois. L’OLAF m’a dit qu’il n’avait ni le temps ni l’envie ni le personnel pour se pencher sur l’affaire Eurostat. D’après leurs propres paroles, Dorte Schmidt-Brown était une femme hystérique qui devrait essayer de se calmer un peu. Les enquêtes n’ont commencé à s’accélérer que lorsque le Parlement est devenu véhément à ce sujet. Il est très préoccupant que l’OLAF n’accorde la priorité qu’aux enquêtes qui intéressent le Parlement ou la presse. Il est aussi très inquiétant que l’OLAF ne prenne pas les informateurs au sérieux. J’espère que nous ne serons plus confrontés à ce genre d’affaire. Il est tout à fait vital que nous puissions compter sur l’objectivité de l’OLAF et que les gens travaillent rapidement et efficacement à l’avenir, mais je voudrais aussi ajouter que l’OLAF n’est pas connu pour être le meilleur des instruments.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de deux rapports politiques par excellence, auxquels je souscris totalement. À cet égard, au lieu de m’étendre sur ces deux rapports, je dirai quelques mots à l’appui de leur argumentation. Il y a quelques mois, nous avons eu toute une discussion suite aux propos tenus par M. Prodi. Le président de la Commission avait déclaré que l’Histoire européenne commençait à l’époque de Charlemagne. Je voudrais dire, pour ma part, que le nom même de l’Europe, que nous portons tous en tant qu’Européens, est celui de la fille de Libye, elle-même fille de Poséidon, le dieu de la mer. Europe fut l’épouse de Zeus et engendra Minos, Sarpedon et Rhadamanthe. Pourquoi dis-je cela ? Parce que la mythologie même, qui retrace l’évolution historique en termes imagés, montre la relation unissant l’Europe et le nord de l’Afrique. La Méditerranée est en fait la seule mer européenne. Tant que, dans nos projets et nos politiques, nous aurons une attitude hautaine vis-à-vis de l’autre rive de la Méditerranée, nous n’obtiendrons aucun résultat. Nous devons clarifier certaines choses. Si, au XXIe siècle, nos politiques doivent se fonder sur les tentatives de certains pays européens de rechercher les traces de la décolonisation récente pour y prendre appui, elles ne produiront aucun résultat pour l’Europe. Nous devons donc comprendre que le point de départ du débat d’aujourd’hui, basé sur les deux rapports et les décisions de Barcelone, consiste à considérer l’autre rive de la Méditerranée comme une partie de l’Europe. Il revient à l’Union européenne elle-même de prendre des initiatives dans les domaines du développement, de la civilisation et de la culture, et surtout des initiatives de paix, de manière à ce que les deux parties de l’Europe se rencontrent et que l’on n’ait plus à entendre des exclamations rétrogrades du style 'Hannibal ante portas' ou 'delenda est Carthago', ou voir resurgir une version moderne de Scipion l’Africain. De l’autre côté, ce sont aussi des Européens, et nous devons prendre sérieusement conscience de cela.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le fiasco de Bruxelles a incontestablement plongé l’Union européenne dans une grave crise. Il s’agit du premier échec d’une Union européenne élargie, avant même l’adhésion des nouveaux États membres. Il représente un revers pour l’intégration européenne, mais quelles en seront les conséquences? Le sommet de Bruxelles ne s’est pas concentré sur la création d’une Europe démocratique, sociale et pacifique. Au contraire, les gouvernements ont chicané sur le pouvoir et l’influence de chacun; un nationalisme borné a de nouveau prévalu lors de cette énième démonstration du fait que les Conférences intergouvernementales sont tout à fait inadaptées pour faire avancer l’intégration européenne. L’idée européenne s’est vue gravement endommagée lors du sommet, dont elle est le grand perdant. Il y a pourtant également eu des vainqueurs. Il s’agit, par exemple, des États-Unis, car ce sont les États-Unis qui tireront profit des conclusions du sommet sur la politique européenne de sécurité et de défense, qui lie l’Europe à l’OTAN comme deux frères d’armes et nous place sous la garde des États-Unis pour les questions de politique de sécurité. Je suis en faveur d’une Constitution européenne - qui soit moderne et progressiste. C’est avec ces éléments en tête que je me suis impliquée dans la Convention, mais le fait que personne - métaphoriquement parlant - ne soit descendu dans la rue pour manifester en faveur de la Constitution que la Convention avait rédigée aurait sérieusement dû inquiéter les politiques que nous sommes. Seuls 38% de l’ensemble des citoyens ont entendu parler de la Convention, et une petite fraction d’entre eux seulement sait en quoi le texte consiste. Mis à part cet aspect, le vrai problème se trouve ailleurs: les citoyens ne sont pas convaincus que leurs besoins et préoccupations fondamentaux sont une priorité. Le fait, par exemple, que la CIG, dans son ensemble, ne s’est jamais penchée sur les contradictions inhérentes entre la partie 3 et la partie 1 du projet et le fait manifeste que deux philosophies économiques antithétiques vont subsister dans le texte de la Constitution - l’économie de marché sociale, d’une part et la libre concurrence, de l’autre, - illustrent à quel point les citoyens ont raison. Voilà qui ne rendra pas les citoyens enthousiastes à propos d’une Constitution européenne. J’espère que ce temps de réflexion - la crise - sera perçu comme une opportunité. Je vous demande instamment d’avoir une discussion ouverte avec les citoyens sur le projet de Constitution et, surtout, de prendre au sérieux les graves critiques que la société civile a émises sur le projet de la Convention. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la procédure de décharge est l’un des principaux droits et devoirs du Parlement européen. Le Parlement doit se renseigner sur la façon dont les finances ont été gérées et établir si la Commission a effectué son travail correctement. Le Parlement ne peut, par conséquent, pas accorder une décharge sans justification. Accorder une décharge implique que les informations reçues et obtenues par le Parlement indiquent que la Commission a fonctionné correctement. Si certains points demandent des clarifications ultérieures, nous pouvons toujours y revenir, même si une décharge a été accordée. Le rapport propose qu’un délai soit fixé pour la décharge. C’est une bonne chose. Une situation où la décharge est toujours en suspens d’une année à l’autre, comme cela a été le cas ces dernières années, n’indique pas une approche qu’on rencontrerait dans le secteur privé ou une approche responsable de l’administration. Le refus d’accorder la décharge pose un problème. Si la décharge n’est pas accordée et qu’une décision est prise à ce sujet, la raison est soit des malversations, soit la méfiance politique. Les malversations impliquent de porter plainte contre l’autorité ou les autorités concernées. Si les malversations ne sont pas indiquées, les comptes doivent être clôturés. Si la raison du refus de la décharge est politique, je pense que la Commission devrait, dans ce cas, être contrainte à la démission. Le système venant d’être exposé, selon lequel le refus de décharge serait suivi par un vote sur une motion de censure est bon mais peu clair. S’il y a une motion de censure contre la Commission ou un commissaire mais que la décharge n’est pas accordée, il y a une contradiction dans le système. La contradiction peut être due au fait que la décharge peut être refusée par une simple majorité mais qu’une motion de censure requiert une majorité qualifiée. Pour cette raison, ce conflit ne doit en aucun cas être rendu possible.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, si la proposition de la Commission suscite un tel intérêt, c'est probablement parce que nous traitons tout à la fois de l'emploi, de la mobilité, de questions de sécurité, de questions d'environnement, et de développement économique. D'ailleurs, les opinions, qui demeurent très diverses aujourd'hui, ont été à la base de près de 500 amendements. Je voudrais une fois encore clarifier le point suivant : pour nous, la question n'est pas du tout d'œuvrer à l'ouverture des transports publics locaux de passagers de telle sorte que ce secteur passe sans conditions dans les mains du secteur privé. Mais il n'est pas davantage question de le maintenir sans conditions entre les mains du secteur public et c'est là une différence subtile que nous voulons établir en ce lieu. Les autorités nationales, régionales et locales doivent être tenues de procéder à l'adjudication des services de transport locaux de passagers. Cette procédure d'appel d'offres doit être liée à des conditions que nous avons détaillées dans maints amendements. Nous nous soucions de la sécurité. Mais nous sommes également attentifs à certaines exceptions, par exemple les marchés réduits situés en milieu rural. Il va de soi que nous comprenons le bien-fondé de ces exceptions. Nous percevons aussi le caractère particulier du transport ferroviaire. Mais comme cela vient d'être dit, nous ne pouvons nous empêcher de soupçonner certains de s'intéresser bien davantage aux prestataires de services qu'au service lui-même. D'ailleurs, on a choisi le mot 'électeur' plutôt que 'citoyen', ce qui nous semblait déjà symptomatique de toute la discussion que nous avons menée. Nous avons introduit plusieurs changements et je pense que nous pouvons affirmer haut et fort que ces changements évitent le dumping social, garantissent la sécurité sociale - et la sécurité en règle générale - et peuvent offrir un avenir meilleur aux transports locaux. Une dernière remarque sur un point dont je sais qu'il est au centre des préoccupations de la Commission : pour ce qui est des marchés protégés, nous estimons impossible que des entreprises qui profitent de tels marchés puissent participer sans autre forme de procès à des appels d'offres sur d'autres marchés. À nos yeux, c'est et cela reste une concurrence déloyale qui devrait être combattue par tous les moyens.

Political group: PPE-DE
Dans deux mois, l’UE accueillera dix nouveaux États membres. Bien que les décisions prises l’an dernier aient fait de l’élargissement une certitude, le rapport Brok énumère 148 domaines de préoccupation, et l’ajout d’autres domaines encore est proposé sous la forme d’amendements, dont certains ont été déposés par moi-même. Il semblerait d’après les textes que certains députés de cette Assemblée sont principalement préoccupés par l’échec des privatisations, la lenteur avec laquelle toutes les barrières au libre-échange sont levées et ce qu’ils considèrent comme un niveau excessivement élevé de dépenses publiques. Je ne suis pas du tout d’accord avec eux. En réalité, ces pays ont déjà cédé à de nombreuses exigences déraisonnables et peu judicieuses, ce qui signifie que leurs problèmes ne pourront qu’empirer à l’avenir. Le prix qu’ils ont dû payer pour adhérer à l’UE les empêchera de satisfaire les aspirations de leurs populations, ce qui constituera une menace pour la démocratie. D’autres sont plus préoccupés par la situation désespérée de millions de Roms, la marginalisation de la minorité russe dans les États baltes, la poursuite de la discrimination contre les homosexuels, l’introduction de lois électorales visant à exclure les petites formations politiques et l’absence grave de préoccupation pour l’environnement. Je souscris à ces critiques et continuerai à le faire même après l’adhésion de ces pays.

Political group: GUE-NGL