GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le moniteur continue d’afficher des informations erronées. Je m’appelle Elisabeth Schroedter et je suis rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales - comme cela a déjà été mentionné - dans le cadre de la procédure de coopération renforcée avec la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour cet important dossier. Je profite de l’occasion pour remercier le rapporteur de sa collaboration constructive. Il est d’autant plus décevant que - comme cela a déjà été souligné - la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ait rejeté les principales améliorations apportées par la commission de l’emploi et des affaires sociales, lesquelles concernaient la tolérance des dépassements. La commission a proposé que soient tolérés des dépassements de 20%. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Cela signifie très spécifiquement que le temps de conduite déjà autorisé de 56 heures par semaine peut être augmenté de 20%, en d’autres termes, qu’on peut encore y ajouter 11 heures. D’après moi, il s’agit d’une irresponsabilité matérielle à l’égard des conducteurs, laquelle présente, qui plus est, un risque énorme pour chaque usager de la route. Je pense, donc, que ce point ne sera réellement amélioré que si nous acceptons, ici en séance plénière, de réduire cette tolérance.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Commission a condamné le niveau des aides accordés par les autorités de l’aéroport de Charleroi à une compagnie aérienne. Non seulement je compatis avec les autorités publiques de Charleroi mais je les admire car elles essayent de prendre des mesures visant à stimuler la croissance économique et les emplois, qui constituent des objectifs prioritaires compte tenu du déclin des industries traditionnelles. Les avantages du transport aérien à bas prix ont été ressentis bien au-delà de la seule région de Charleroi. Par exemple, la ligne entre Glasgow-Prestwick et Charleroi est la seule liaison aérienne au départ de l’ouest de l’Écosse, une région très peuplée, vers les environs de la capitale de l’Europe. Je veux bien admettre que la Commission juge approprié de faire appliquer certaines réglementations en matière d’aides d’État mais qu’en est-il des consommateurs? J’espère que la Commission ne fera pas preuve d’un enthousiasme démesuré et finisse par désavantager les consommateurs, parmi lesquels on retrouve de nombreux groupes de personnes éprouvant le besoin et souhaitant visiter notre siège central et les autres institutions européennes afin d’en apprendre davantage sur le réel fonctionnement de l’Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je me réjouis de l’accent que cette directive met sur la nécessité de réduire les déchets d’emballages et sur le renforcement des objectifs en matière de recyclage des déchets d’emballages. Au même titre que ma collègue Mme Doyle, je suis heureuse des dérogations qui ont été accordées à l’Irlande, mais aussi au Portugal et à la Grèce. J’estime qu’il est normal et juste que les pays adhérents aient leur mot à dire par rapport à la date à laquelle ils pensent être en mesure de pouvoir appliquer raisonnablement la directive, car il ne faut pas oublier qu’ils doivent également faire face à l’application des nombreuses directives et réglementations de l’acquis communautaire. L’Irlande a introduit assez récemment le recyclage et le grand public a répondu de façon très positive. Je pense que nous avons besoin d’une mentalité de recyclage bien établie avant d’avancer dans une quelconque direction. L’Irlande est un importateur net et 75% à 80% de nos emballages sont importés. Nous avons également une possibilité limitée d’utiliser des emballages recyclés. Nous ne sommes pas en mesure d’accéder facilement aux marchés du recyclage et les dépenses en jeu sont considérables pour nous. Nous avons besoin d’objectifs réalistes concernant les nouvelles directives, mais le gouvernement estime pouvoir appliquer cette directive dans son ensemble d’ici 2011. L’arrêt de la Cour européenne de justice qui assimile l’incinération à l’élimination des déchets signifie que nous devons trouver d’autres méthodes pour respecter les objectifs en matière de valorisation. À ce sujet, je voudrais dire que les citoyens irlandais se montrent généralement profondément concernés par l’utilisation de l’incinération. À l’heure où d’autres pays abandonnent l’incinération, je pense que l’Union européenne doit suivre de très près la manière dont nous avançons dans ce domaine particulier.

Political group: PPE-DE
Le rapport Lagendijk soutient 'le sens de la déclaration commune de Thessalonique de juin 2003: la préparation des pays de l’Europe du Sud-Est à leur future intégration européenne constitue l’une des priorités majeures de l’Union européenne'. Le processus de stabilisation et d’association est considéré comme une étape décisive dans cette perspective. Je n’ai pour ma part aucune conception 'fermée' de la construction européenne. Mais nous baignons ici dans l’hypocrisie: ainsi 'la Bosnie-Herzégovine doit prendre la responsabilité de son développement et être moins tributaire de la communauté internationale'? Nous attendons le bilan des effets pervers, sociaux et institutionnels, d’un protectorat qui s’éternise et produit un 'syndrome de la dépendance' comme le nomment des chercheurs bosniens indépendants. D’autre part, comment parler de 'neutralité' alors que les interventions économiques, politiques et militaires de l’UE ont incité successivement le Monténégro puis le Kosovo à tendre vers l’indépendance pour les presser ensuite d’y renoncer? Le premier des défis est de mettre fin aux protectorats. Ce qui nécessite, en prenant en compte l’avis des sociétés concernées, un bilan critique du Parlement européen sur les choix et responsabilités de l’UE et de l’OTAN. Ce n’est pas la méthode employée dans ce rapport, c’est pourquoi je me suis abstenue.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier le président de notre commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Elmar Brok d'avoir repris dans la résolution couvrant tous les pays les points essentiels des avis des commissions saisies pour avis. En tant que co-rapporteur de l'un de ces avis, à savoir celui de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, et d'un avis de la commission juridique et du marché intérieur, je suis aujourd'hui l'une des rares représentantes des commissions saisies pour avis pouvant prendre la parole dans ce débat. Je dois donc aussi émettre quelques critiques à l'égard de notre procédure parlementaire interne. Elles concernent d'abord le moment de ce débat. Je pense qu'il aurait été préférable d'attendre les prochains rapports d'avancement de la Commission. Par ailleurs, je trouve très regrettable que seuls quelques rapporteurs de la commission des affaires étrangères chargés des rapports sur les pays aient pris en considération les avis des commissions saisies pour avis et que, cette fois-ci, les rapporteurs pour avis ne se soient pas vu attribuer automatiquement un temps de parole dans le débat, contrairement aux habitudes de cette Assemblée. Cela étant, je suis très heureuse que des points très importants contenus dans les avis de mes commissions soient repris dans l'avis couvrant tous les pays. Il s'agit, d'une part, de l'importance de l'article 13 et de l'acquis, que nous avons développé entre-temps afin de lutter contre les discriminations. Je pense qu'il faut y accorder autant d'importance dans les négociations d'adhésion que, par exemple, au droit du marché intérieur. D'autre part, je crois aussi qu'il est très important de souligner que la résolution contient pour la première fois la demande que nous considérions à l'avenir la sécurisation des frontières extérieures de l'Union européenne élargie comme une tâche communautaire, et non comme une tâche incombant uniquement au pays qui se trouve à la frontière. En conclusion, j'ai encore une demande à formuler, en ma qualité précisément de députée autrichienne. J'estime que le rapport de Mme Schroedter sur la République tchèque est très bon, et je voudrais demander au Parlement de le voter en tous ses points. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la Tunisie s'est engagée à respecter les droits de l'homme et c'est un élément essentiel de l'accord d'association entre l'Union européenne et ce pays. Or ces engagements, réitérés lors de la session du Conseil d'association du 29 janvier, nous paraissent aujourd'hui bafoués par la manière dont Hamma Hammami et ses amis sont traités par le gouvernement tunisien. Volontairement sortis de la clandestinité dans laquelle ils avaient été obligés de se réfugier après les procès infamants de 1997-1998, ils ont été de nouveau condamnés, le 2 février, en première instance et leur peine a été confirmée dans une mascarade d'audience judiciaire qui confirme malheureusement les graves défaillances de l'État de droit observé depuis plusieurs années dans ce pays. Deux cents avocats s'étaient rassemblés pour la défense. Ils ont été pris à partie par la police pendant que les prisonniers étaient victimes de la violence. Hamma Hammami a entamé une grève de la faim le 26 février pour protester contre ses actuelles conditions de détention. Il est affecté dans le quartier réservé aux condamnés à mort de la prison de Tunis, alors qu'il est prisonnier politique. Cette situation est incompatible avec le respect des traités, en particulier en regard de l'article 2 de l'accord d'association conclu avec l'Union européenne relatif au respect des droits de l'homme. L'urgence aujourd'hui, quelques semaines avant l'ouverture de la Conférence des affaires étrangères (Barcelone V) qui se tiendra à Valence les 22 et 23 avril, c'est de montrer que nous, parlementaires, demandons aux autorités tunisiennes la libération de Hamma Hammami et de ses amis. C'est une première étape indispensable du respect de l'État de droit en Tunisie. Nous demandons, par ailleurs, à la Commission d'exiger de Tunis le respect du droit international et de charger sa délégation parlementaire d'aborder plus fermement ce sujet avec les autorités tunisiennes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'espère que nos votes ne seront pas retardés chaque mois par une diatribe sur la position des députés radicaux et autres députés non inscrits. La commission des affaires constitutionnelles a à présent désigné un rapporteur. Si cette désignation a été retardée, c'est parce que le représentant des radicaux a demandé le report au cours de la réunion des coordinateurs visant à s'accorder sur le choix d'un rapporteur. C'est avant tout à leur demande que le report a eu lieu. C'est pousser l'hypocrisie à son paroxysme que de se présenter à cette tribune et de dire que la commission des affaires constitutionnelles prend son temps en la matière. Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du dépôt d'amendements, vous avez exactement les mêmes droits que chaque député et il vous est loisible de déposer un amendement assorti de 32 signatures. Si vous ne pouvez décrocher 32 signatures pour soutenir votre position, cela ne vaut pas la peine de gaspiller le temps de l'Assemblée plénière en votant sur cette proposition. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la protection des espèces animales et végétales menacées ne se limite pas à la préservation du patrimoine naturel. Il s'agit d'un combat entre la civilisation et le barbarisme. Le maintien de la biodiversité ne se limite pas non plus à la lutte contre l'extinction de certaines espèces animales, quelle que soit leur importance, telles que les éléphants et les baleines. Sachant qu'ils ne peuvent le faire eux-mêmes, nous devons également intervenir pour chaque animal, individuellement, et pas seulement chez nous mais partout. Cela signifie par exemple qu'il faut freiner le transport international d'animaux tropicaux où des situations scandaleuses sont encore légion, tant au niveau du transport légal qu'illégal. La pauvreté ne suffit pas à expliquer la surexploitation et l'abus : l'enrichissement personnel de négociants impitoyables en est souvent à l'origine. De plus, les animaux sont souvent victimes en masse des catastrophes naturelles et surtout des guerres en Afrique. Les animaux ne constituent pas, par définition, une partie. S'intéresser davantage à leur terrible sort est une question de civilisation.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je voudrais vous remercier pour votre réponse détaillée. Si je vous ai bien compris, je note que la Commission envisagera, dans sa proposition de directive, tous les points et demandes évoqués dans ma question - à l’exception du domaine des sûretés, à propos duquel la Commission n’a pas encore d’avis définitif. Je voudrais dès lors vous demander quelles seront les conséquences du report du délai de décision au sein du comité de Bâle. Vous dites que vous présenterez votre projet de directive dès qu’aura été prise cette décision. Cela nous amènera sans doute à l’automne 2004, ce qui ne laisse guère de temps pour tenir un débat au sein du Parlement et avec le Conseil et réduit très fortement la durée de la phase de préparation dont bénéficieront les entreprises avant l’entrée en vigueur du texte, fin 2006. Quelles sont les conséquences du nouvel accord au sein du comité de Bâle et du retard de près d’un an engendré par les hésitations dudit comité?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, chers collègues, les récents pourparlers de paix entamés aux États-Unis entre Israël et la Syrie marquent un tournant dans l'histoire du Proche-Orient, un tournant qui est attendu depuis cinquante ans maintenant et qui est décidément difficile à négocier. Il n'y aura pas de rencontre, aujourd'hui, à Sheperdstown, mais nous devons espérer, comme le commissaire Patten le disait tout à l'heure, que ce report des négociations dû aux dernières exigences syriennes ne sera qu'une péripétie sur le chemin d'un accord de paix appelé à changer tout le visage du Proche-Orient. C'est ce qu'exprime notre résolution : l'espoir d'un accord juste et équilibré, fondé sur le respect des souverainetés et du droit à vivre en sécurité à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Toutes les troupes étrangères, donc, y compris les forces syriennes, devront évacuer le Liban, conformément à la résolution 520 du Conseil de sécurité des Nations unies. Pouvons-nous espérer pour juillet 2000 - c'est la date promise par Ehud Barak - un retrait israélien du Sud-Liban ? L'Union peut-elle espérer un double accord de paix entre Israël et ses voisins du nord ? Nous le croyons. Nous voulons le croire. Jamais la détermination des parties n'aura été aussi forte. J'aimerais insister aussi sur un point qui me paraît fondamental : l'équilibre, qui doit caractériser notre message européen, équilibre politique entre les participants aux négociations, bien sûr, et aussi équilibre entre les populations. Suite à l'attentat de Hadera de ce lundi, nous devons réitérer notre condamnation de toute forme de terrorisme. À propos d'équilibre, ou plutôt, en l'occurrence, de déséquilibre, j'aimerais ajouter à quel point il est dommage d'encore devoir constater, aujourd'hui, le faible rôle politique que joue l'Europe dans la résolution de ce conflit. Ce midi, le président en exercice du Conseil, M. Gama, évoquait le soutien financier et commercial de l'Europe en faveur de la région. Force est malgré tout de constater que la relance du processus de paix est pour l'instant essentiellement œuvre de Washington. Les Syriens, comme d'autres pays arabes avant eux, ont choisi les Américains pour parrainer les négociations. C'est le choix qu'a fait aussi l'État hébreu, où l'Europe souffre, c'est un fait et non un jugement, d'une image publique partisane. C'est donc l'occasion de redire au commissaire Patten, à M. Solana, à M. Moratinos, à quel point nous comptons sur leurs efforts pour faire entendre la voix européenne dans la recherche d'une solution pacifique au conflit. Et même s'il est difficile pour l'Europe de parler d'une seule voix du processus de paix, elle peut et doit en parler dans le même esprit de confiance et de solidarité.

Political group: ELDR
Monsieur le Haut Représentant, avec d'autres collègues parlementaires, nous sommes allés faire la Journée de l'Europe, à Jérusalem, pour en faire une journée de la Paix. Nous avons rencontré des responsables politiques israéliens et palestiniens ainsi que des ONG. Il n'y a pas de mot, bien sûr, pour exprimer l'atrocité des massacres, mais je préfère, ici, vous transmettre le message qu'ils nous ont donné. Si l'Union européenne veut rester crédible avec les valeurs qu'elle défend, il est urgent d'exiger le retrait des territoires occupés et de reconnaître l'État palestinien en réaffirmant les frontières de 1967, ce qui implique le démantèlement des colonies, le boycott des produits en provenance de ces colonies et l'envoi d'une force internationale d'interposition pour assurer la protection du peuple. La manifestation pour la paix, qui a réuni, le samedi 11 mai, plus de soixante-dix-mille citoyens israéliens à Tel-Aviv, nous prouve qu'il est nécessaire de dépasser les discours humanitaires et de passer à l'acte. Notre Parlement a pris ses responsabilités en adoptant des résolutions. Elles ne sont pas faites pour se donner bonne conscience et elles ne doivent pas rester au fond des tiroirs. Il incombe maintenant au Conseil, seul habilité à donner force et vigueur à notre résolution, d'accepter de les mettre en œuvre. Des citoyens européens actifs constituent, vous le savez, une force de paix efficace. Ils sont sans cesse présents sur le terrain en se posant volontairement en bouclier humain. Je vous demande, ici, solennellement, d'être dignes de ces citoyens : cette conférence internationale ne nous offrirait-elle pas l'occasion de reconnaître l'État palestinien aux côtés de l'État israélien ? Cette reconnaissance donnerait confiance aux Palestiniens et pourrait générer une réforme légitime des institutions de l'Autorité palestinienne.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on peut dire qu’ici, au Parlement européen, la question de l’alimentation des animaux est vraiment une sorte de best-seller. C’est avec succès que nous avons pu contribuer ces dernières années à l’élaboration d’une législation européenne sur les aliments pour animaux. Que l’on se souvienne de la déclaration ouverte des ingrédients, de l’établissement d’une liste positive et de la nouvelle réglementation sur la fabrication et l’utilisation des farines animales. Aujourd’hui, avec les additifs destinés à l’alimentation des animaux, nous sommes repartis pour un tour. Le approuve une large partie de ce que Mme le rapporteur vient d’exposer, par exemple l’interdiction des antibiotiques. Elle a fait du bon travail et a accueilli nombre de nos propositions. Un esprit d’ouverture pour lequel je la remercie. Dans l’ensemble, nous sommes donc satisfaits du rapport adopté par la commission. Il conviendrait cependant de rectifier deux points. L'utilisation des coccidiostatiques et les histomonostatiques en tant qu'additifs destinés à l’alimentation des animaux ne devrait pas être autorisée ; à long terme, ils devraient être autorisés en tant que médicaments vétérinaires. Nous devons être cohérents à ce sujet. Si nous interdisons les antibiotiques en général dans les aliments pour animaux, nous ne pouvons pas faire d'emblée une exception pour une certaine catégorie de produits. Il serait difficile de faire comprendre cela aux consommateurs. En ce qui concerne les coccidiostatiques, il faut parvenir à une administration surveillée après prescription d’un vétérinaire connaissant l’entreprise concernée et capable d’agir en conséquence. Sinon, l’usage prophylactique généralisé de ces produits, qui sont aussi des antibiotiques, pourrait masquer des problèmes sanitaires existant éventuellement dans ces entreprises. Je me défends toutefois de vouloir procurer des sources de revenus supplémentaires aux vétérinaires. Nous avons présenté des amendements concernant cette question et je voudrais vous prier de leur apporter votre soutien. Le deuxième point concerne la durée de l’autorisation. Nous sommes en faveur d'une autorisation sans limitation dans le temps, à condition que la sécurité des produits n’en soit pas affectée. Il conviendrait donc de procéder tous les dix ans à une réévaluation de ces additifs, en se basant sur les études et les résultats des recherches les plus récentes. Ce qui garantirait la fiabilité pour les demandeurs d’une part, et la sécurité pour les animaux et les consommateurs de l’autre.

Political group: PSE
Comme l'intégration des pays de l'Europe de l'ouest dans la Communauté européenne l'a déjà montré, le secteur agricole et alimentaire constitue un des domaines les plus délicats. Des mesures préparatoires s'étendant sur de longues périodes et des règlements transitoires et particuliers couvrant souvent de nombreuses années ont été nécessaires. J'estime que c'est à juste titre que réclament les États d'Europe centrale et orientale le même type de mesures particulières et transitoires. À cet égard, il convient de tenir compte du fait qu'au sein des pays candidats, un secteur agricole et alimentaire compétitif revêtira une importance décisive pour le succès du processus de transformation et de restructuration, en raison de son poids économique et social élevé. Le secteur agricole constitue aujourd'hui un domaine qui s'appuie dans une large mesure sur un environnement harmonisé et contraignant. Les compétences nationales sont fortement réduites. Qu'on le veuille ou non, quelque 50 % du budget de l'UE doivent être engagés pour maintenir la politique agricole à bout de bras. Dans les conclusions de Berlin, 3,1 milliards d'euros par an ont été engagés pour la période 2000-2006, à savoir un total de 21,8 milliards d'euros, en faveur du rapprochement des pays candidats et 58,1 milliards d'euros supplémentaires pour l'élargissement à partir de 2002. On considère aujourd'hui que ce cadre financier ne suffira pas à résoudre, avant tout d'une manière socialement responsable, les processus compliqués des vagues d'intégration en attente. Une augmentation du cadre financier en faveur de l'élargissement ne sera toutefois possible que par le biais d'un accroissement des contributions des États membres actuels de l'UE et non via une réduction constante des dépenses prévues pour les divers domaines de politique de la Communauté. Cela aussi, cela reflète la réalité. Emprunter le chemin inverse revient à détruire les agriculteurs et menacer le développement social dans les structures agricoles de l'Europe entière. 'Si les agriculteurs vont bien, l'État va bien' : ce vieux dicton est empreint de sagesse et toujours valable aujourd'hui.

Political group: GUE-NGL