Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord rappeler l’aimable référence à mon intervention au sein de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur qu’a faite M. MacCormick. M. MacCormick affirme - à juste titre, d'ailleurs -, que j’ai dit que le principe de subsidiarité n’était pas un principe juridique mais un principe politique. Après avoir étudié le rapport avec beaucoup d’attention, j’en suis arrivé à la conclusion qu’il ne s’agit même pas d’un principe politique mais d’un principe théologique. M. MacCormick lui-même vient de signaler que ce principe a été énoncé par un pape, et il est bien clair qu’il est imprégné de considérations théologiques. Je voudrais rappeler qu’au XVIIe siècle, un grand juriste hollandais, Hugo Groot, plus connu sous le nom de Grotius, l’un des fondateurs du droit international, mettait en garde les théologiens afin qu’ils restent en marge du domaine juridique en prononçant la phrase suivante 'silete, theologi, in munere alieno'. Je voudrais en ce moment exprimer ma sympathie, mon admiration et ma compassion à la Commission d’avoir à vivre avec de tels principes. Le deuxième paragraphe de l’article 5 du traité instituant la Communauté économique européenne est incompréhensible. Cette définition est une définition circulaire et non juridique. Elle dit que 'dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire'. C'est incompréhensible. Il en va de même pour le protocole annexé au traité d’Amsterdam visant à définir la subsidiarité, et la déclaration n° 30. La pauvre Commission a fait un effort très méritoire en publiant les documents 'Mieux légiférer 1998' et 'Mieux légiférer 1999', où elle essaie de composer avec les bêtises que les gouvernements approuvent dans le traité sur l’Union européenne et dans le protocole additionnel. Le rapport de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur n’a pas suscité l’enthousiasme de ses membres. La preuve en est que sur les 17 membres qui la composent, 8 ont voté pour et 9 se sont abstenus. Il y a somme toute eu plus d’abstentions que de votes favorables. La raison de ce taux d’abstention est que les membres de la commission - et d’autres membres - ont manifesté leur scepticisme concernant la surévaluation du rapport sur le concept de la subsidiarité. Le concept de la subsidiarité, tel qu’il est exposé dans le rapport de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, est un concept qui reste exalté dans les hauteurs célestes et qui, par conséquent, en tant que principe théologique, dépasse le cadre communautaire. Nous avons présenté 12 amendements au rapport de la commission des affaires juridiques. Nous avons également appuyé l’amendement 13 du groupe du parti européen des libéraux et réformateurs. Nous espérons que le Parlement pourra accepter nos amendements et, le cas échéant, nous voterons pour. Dans le cas contraire, nous nous verrions dans l’obligation de voter contre.

Political group: PSE