GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le projet visant à modifier la directive 80/723/CEE règle un problème important en matière de politique de la concurrence, à savoir l'obligation pour les pouvoirs publics de dévoiler leurs relations avec les entreprises publiques. Ce thème n'est pas nouveau. La directive dont il est question est d'application depuis 1980 et il était plus que temps de la remanier, car elle était dépassée sur plusieurs points par le processus de libéralisation. Mais la question est la suivante : si nous approuvons cette modification fondamentale, le projet, telle que la Commission l'a proposé, va-t-il dans la bonne direction ? Je voudrais mentionner plusieurs points et demander au commissaire de les examiner encore une fois et d'en tenir compte lors de la version finale de la directive sur la transparence. Premièrement : la règle d'exception pour les petites et moyennes entreprises, qui est fixée à 40 millions depuis 1980. Depuis lors, les indices des chiffres d'affaires ont été multipliés. C'est la raison pour laquelle un redressement de la limite à 100 millions d'euros serait sensé et nécessaire. Deuxièmement : la limite des totaux du bilan nouvellement introduite pour les institutions publiques de crédit et fixée à 800 millions d'euros, laquelle n'existait pas jusqu'ici. Auparavant, ces institutions de crédit étaient totalement exclues du champ d'application de la directive, 800 millions d'euros ne représentent rien ! Dans mon ancienne circonscription électorale pour le Landtag, laquelle compte 70 000 habitants, la caisse d'épargne, qui n'exerce ses activités que sur le plan régional, a déjà un total de bilan de 1,5 milliard d'euros ! Il n'est pas juste de vouloir créer de nouvelles possibilités d'intervention pour la Commission. Troisièmement : la comptabilité séparée. Jusqu'ici, les États membres étaient seulement tenus de délivrer un rapport sur les prestations financières. C'est à présent aux entreprises elles-mêmes d'établir une comptabilité séparée. Cela peut seulement avoir pour but de permettre à la Commission de disposer d'un nouvel instrument de contrôle ! Quatrièmement : la définition des services d'intérêt économique général. On ne peut exclure ces services du champ d'application de la directive - écoutez ce qui suit - que si les entreprises obtiennent des droits particuliers ou exclusifs pour une période appropriée, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, donc uniquement après un avis d'appel d'offres. Qu'en est-il des services sociaux ? Qu'en est-il des prestations sociales qui se sont développées de manière traditionnelle ? Monsieur le Professeur Monti, je ne voudrais pas d'une clause générale permettant à la Commission d'intervenir sur tout et sur rien. Monsieur le Professeur Monti, nous avons confiance en vous et savons que vous ne voulez pas tout contrôler. Quant à savoir si cette confiance peut s'appliquer de manière illimitée aux fonctionnaires, permettez-moi d'en douter !

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, au sujet du point 21 du procès-verbal, je vous demande de prendre bonne note de ce que je considère comme un manquement manifeste à la procédure concernant ma question 66 prévue pour hier soir. Cette question portait sur boîtes de substitut du lait maternel de marque Nestlé produites dans l'Union européenne, des produits qui ne sont pas étiquetées dans une langue adéquate et dont l'étiquetage utilise des lettres et des couleurs prêtant à confusion, en violation flagrante de la directive européenne 92/52 sur les préparations pour nourrissons. L'affaire a été évoquée pour la première fois le 5 octobre de l'année dernière et ces produits étaient encore en vente à Islamabad, au Pakistan, hier, au moment où j'ai vérifié. Je sais que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond de la question, mais dans sa réponse écrite, la Commission n'assume pas ses responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive, pas plus qu'elle n'a présenté les rapports annuels demandés et qu'elle n'a réagi à une plainte antérieure, je veux parler de ma question 2283/99. Je vous demande d'écrire à la Commission pour l'inviter à faire face à ses responsabilités, au nom du Parlement européen et au nom des mères des 82 nourrissons sur mille qui meurent au Pakistan, des nourrissons dont la vie est mise en danger par l'utilisation de préparations inappropriées mélangées à de l'eau impropre à la consommation.

Political group: PSE
En réalité, bien que j'aie signé cette question, en tant que représentante élue, je dois dire que je n'en suis pas vraiment l'auteur. Comme le commissaire peut le supposer, ce sont les agriculteurs, dans la campagne européenne, qui posent cette question et qui se demandent maintenant si ce sont eux, leurs revenus, les aides communautaires, qui vont devoir payer la facture de l'élargissement. Le commissaire n'a pas été explicite. Néanmoins, ses services, la Commission, certains collègues députés européens savent qu'il existe des études et des estimations. Le commissaire est parfois maître dans l'art d'esquiver les questions et de ne pas répondre. Néanmoins, si la Commission veut que les agriculteurs soutiennent ses positions, elle doit éradiquer l'opacité et être explicite. C'est pourquoi je demande au commissaire, s'il ne veut pas parler de ses informations et de ses études - qui existent -, d'au moins apaiser l'inquiétude que ressentent réellement les agriculteurs et de répondre à la question, à savoir si la facture de l'élargissement va être payée au dépens des revenus des agriculteurs et surtout s'il peut garantir qu'elle n'aura aucune répercussion sur les aides communautaires.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis contre la proposition qui a été formulée. Premièrement, parce que le rapport Cunha est un rapport qui a été approuvé à la majorité par la commission de la pêche. Ce n’est pas tout. La philosophie de ce rapport est celle que ce Parlement respecte traditionnellement lors des multiples rapports sur l’évaluation des POP. Pour répondre à la question concrète de M. MacCormick, à savoir, si le paragraphe 6 nuit ou non au principe de stabilité relative, je dirais que le paragraphe 6 ne nuit aucunement au principe de stabilité relative. Il propose simplement, en tant que sanction éventuelle envers ceux qui ne respectent pas les POP, qui nuisent justement davantage aux ressources, une suspension temporaire des quotas ; il ne s’agit pas d’une suspension définitive et cela ne suppose pas un transfert de quotas d’États membres à d’autres États membres. En résumé, il s’agit de maintenir le principe de stabilité relative et de maintenir, et cela effraie certains, les clés de répartition du principe de stabilité relative. Aussi, je vous dirais qu’il ne faut aucunement craindre qu’un tel principe, le principe sacré de la politique de pêche commune, soit altéré. On propose simplement de graves sanctions - et certains se plaignent car elles sont très sévères - pouvant rendre effective la conservation des ressources. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je crois qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter à l’énergie déjà déployée par Mme Pack. Je suis ici pour illustrer une question orale que M. Rocard, qui n’est pas ici ce soir pour la présenter lui-même, a préparée au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. Il s’agit d’une question qui se réfère à des points déjà abordés aussi bien par Mme Iivari que par Mme Pack, à savoir que nous, en commission de la culture, nous sommes souvent rendu compte que nombre de dispositions, débattues ensuite par le Conseil, ont été mises au point selon une méthode ouverte de coordination dont nous étions exclus. Nous nous sommes trouvés devant des dispositions déjà adoptées, sur lesquelles nous ne pouvions exprimer qu’un avis a posteriori, au mépris de la méthode ouverte de coordination, qu’il serait aussi très utile d’appliquer effectivement au Parlement. Par cette question, nous demandons à la Commission, premièrement, si elle peut d’une quelconque manière garantir que les futures dispositions que le Conseil prendra selon la méthode ouverte de coordination seront notifiées au Parlement et aux commissions parlementaires en temps utile pour qu’ils puissent les examiner et exprimer des avis; deuxièmement, de préciser - bien que, dans cette situation, tout semble dépendre désormais de la Convention - si elle a des propositions à formuler concernant l’application plus large de la méthode ouverte de coordination de sorte que le Parlement n’en soit pas exclu. Les orateurs qui m’ont précédé ont déjà soulevé amplement tous ces points, que nous voulons maintenant reformuler par le biais de cette question orale comme des demandes effectives pour lesquelles nous attendons une réponse de la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne suis pas en train de défendre les libéraux. Le paragraphe 33 est médiocre. Même si l’on y ajoutait cela, cette modification ne suffirait pas à en faire un bon paragraphe. C’est pourquoi je préfère voter contre le paragraphe 33 et passer au vote de l’amendement. (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0098/2004) de Mme Jöns, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur les soins de santé et les soins pour les personnes âgées (Le Parlement adopte la résolution) *** Le Président. - Le vote est clos. EXPLICATIONS DE VOTE

Political group: PSE
Il convient de noter que le 'processus Lamfalussy' utilisé pour l’adoption de la législation concernant les marchés financiers a été accepté par le Parlement européen, ce qui signifie que les décisions politiques fondamentales comprises dans le processus sont prises en codécision et que les mesures techniques relatives à leur application sont adoptées par la Commission. Ce processus vise principalement à accélérer la mise en œuvre du plan d’action en matière de services financiers dans le but de créer, d’ici 2005, un marché unique intégré des capitaux. Un tel processus serait à l’avantage des principaux opérateurs du marché, car il leur permettrait d’exercer une influence considérable sur la législation et il entraînerait une libéralisation des mouvements des capitaux et des instruments financiers dans le but de satisfaire l’avidité des spéculateurs. Le Parlement européen a accepté ce processus, car il répondait à ses souhaits, confiant ainsi son pouvoir législatif à d’autres. Nous ne pouvons donc pas nous plaindre ou appeler ce processus une simple procédure de comitologie. En organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers, la Commission européenne tente d’appliquer le processus Lamfalussy au secteur bancaire, aux assurances et aux fonds d’investissements collectifs. Une nouvelle fois, le Parlement européen exprime des critiques, mais, une nouvelle fois, il approuve le processus, car, une nouvelle fois, il accepte les objectifs définis. C’est une bonne leçon pour ceux qui plaident avec ferveur en faveur de la codécision. - Rapport Obiols i Germà (A5-0120/2004)

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, l’initiative du Conseil et le rapport de M. Deprez viennent combler un vide important en matière de prévention et de répression du hooliganisme et de la violence dans les stades, qui ont pris des dimensions explosives ces dernières années notamment à cause de l’impuissance des États membres à mettre en œuvre des mesures efficaces. Il ne fait aucun doute que la marchandisation du football et la poursuite du profit sont la cause génératrice des incidents violents dans les stades. Ces faits répréhensibles ne sont plus causés par des bandes sauvages de supporters excités, mais par des mafias organisées qui utilisent le fanatisme et la violence pour servir certains buts illicites totalement étrangers à l’esprit sportif. En un mot, certains se sont dit que la violence dans les stades rapporte, qu’elle est rentable. La violence dans les stades est davantage organisée et orientée, et, souvent, sous le couvert du sport, elle cache des crimes de droit pénal tels que le trafic de drogues et le blanchiment d’argent sale, ainsi qu’une enquête britannique l’a révélé. En outre, ces dernières années, les diverses bandes de hooligans exploitent à fond les nouvelles technologies, la mobilophonie et l’internet pour mieux organiser leurs activités et, évidemment, pour dérouter la police. De ce point de vue, j’estime que la création d’un réseau de centres d’information et le renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les 15 États membres afin de réprimer la violence dans les stades constituent une condition nécessaire à la création d’un espace européen de liberté et de sécurité. Le rôle des associations sportives reste évidemment important ; elles doivent se distancier du hooliganisme et éduquer leurs supporters aux idéaux de la rivalité courtoise, de la coopération, du dialogue, du respect des différences, quelles qu’elles soient, et de la coexistence pacifique. Pour conclure, Madame la Présidente, je voudrais souligner le fait que les jeux Olympiques de 2004 à Athènes offrent une occasion importante de faire revivre l’esprit olympique et les idéaux de la trêve olympique et de la paix en tant que proposition politique alternative à la logique et à la culture de la violence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur, je souhaiterais qu’aucune ambiguïté ne plane sur la moindre section au terme du processus décisionnel. Je voudrais donc vous inviter à donner suite à la requête du et à autoriser à ce stade la tenue d’un vote oral sur le point 16. J’ai bien conscience qu’il vous faudrait alors revenir sur une décision, mais je souhaite néanmoins vous inviter à traiter ce rapport de telle sorte qu’il ne souffre d’aucun malentendu ou incertitude. Je vous invite donc instamment à donner suite à cette requête. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que si l'Europe ne parle pas d'une voix unie, elle est une Europe impuissante. Mais il me paraît que même dans ce débat, il reste difficile pour le Parlement européen de faire entendre une voix unie. Si nous ne voulons pas que la guerre nous freine sur la voie du Traité constitutionnel et d'une politique étrangère et de défense commune, nous devons éviter que s'étende la fracture qui a divisé l'Europe ces dernières semaines. Nous sommes d'accord pour condamner le régime de Saddam ; mais nous avons eu des opinions divergentes sur la guerre préventive et unilatérale, parce que le prix de la guerre, ce sont surtout les victimes innocentes qui le paient et parce que l'après-guerre reste parfaitement incertain. Mais à présent, qu'est-il réaliste de faire ? Je crois que nous devons éviter de rendre plus difficile le dialogue entre de vieux alliés qui sentent le poids des responsabilités qu'ils ont à l'égard de l'avenir du monde. Nous devons prendre part à l'aide humanitaire, en reconnaissant aux Nations unies un rôle central dans le mandat, y compris dans la phase ultérieure, dans la reconstruction de l'Irak. Nous devons raccommoder les Européens en commençant par ce qui nous unit. Tel est le défi dont a voulu tenir compte le Conseil européen de printemps, et c'est pour ce motif que le président Prodi nous a rappelé le poids d'une guerre, y compris sur la reprise économique de l'Europe. Je pense que c'est là le défi qui concerne aussi ce Parlement. Nous devons avancer en direction de la paix - à commencer par la paix au Moyen-Orient - et en direction de l'unité politique de l'Europe.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, vous venez de déclarer à juste titre que nous ne devrions jamais refaire un vote. Toutefois, c'est ce que nous avons fait hier. Pour certaines raisons, le vote nominal a été oublié. Cependant, hier après-midi au cours du vote, nous avons encore été tentés de le répéter. Je vous demande, Madame la Présidente, d'expliquer à vos collègues également que lorsqu'un vote est fait, nous nous y tenons par principe et que nous n'entrons pas dans d'interminables débats concernant un second vote. Nous devrions strictement respecter le principe dont vous avez fait mention ici.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, Mesdames et Messieurs, exception faite de certaines opinions isolées (dans le chef, par exemple, de certains collègues français), l’Assemblée me semble être unanime en ce qui concerne ces deux rapports. Nous nous en tenons à la position adoptée en première lecture. Je n’ai dès lors pas l’intention de réagir à l’opinion de la petite minorité radicale qui vient de s’exprimer et préfère adresser à la commissaire les mots d’un grand poète allemand: plus de courage, Madame la Commissaire, plus de courage! Je pense, Madame la Commissaire, que nous devrions nous rappeler qu’à l’été 1999, lors de la présentation de ce que vous alliez faire pendant votre mandat, nous avions constaté que la question du système unique de contrôle de l’espace aérien était un exemple de politique européenne efficace et génératrice d’une valeur ajoutée. C’est parce que telle était la position que vous défendiez en 1999 et parce que vos propositions y étaient conformes que, à l’instar de M. Schmitt, nous regrettons quelque peu que vous déclariez, au sujet de la position commune du Conseil, que, si c’est là tout ce que le Conseil nous concède, vous vous en satisfaites. Faites donc preuve de plus de courage, Madame la Commissaire: nous voulons que la deuxième lecture nous amène à ce que prévoyaient vos propositions, nous voulons la mise en place de blocs d’espace aérien fonctionnels! À M. Miranda - ainsi qu’à quelques autres qui ont parlé avant moi -, je dirai que les États membres et Eurocontrol ont eu quarante ans pour délimiter des blocs d’espace aérien économiquement défendables: ils ne l’ont jamais fait. C’est pourquoi nous - Parlement et Commission - devons le faire par le biais d’une législation réfléchie. Pour cette deuxième lecture du rapport, Madame la Commissaire, je demande donc que la majorité du Parlement et la Commission fassent preuve de plus de courage, afin de conférer une valeur ajoutée européenne à l’espace aérien européen!

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je salue l’initiative prise par l’Union européenne en janvier afin de mettre un terme à l’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’OMS sur la question de l’accès des pays en développement à des médicaments à bas prix, en particulier les pays qui ne disposent pas de la capacité de production leur permettant de fabriquer des médicaments génériques au niveau local. Le mois dernier, le commissaire Lamy a proposé une solution pragmatique qui, à ses yeux, est praticable, durable et sûre sur le plan juridique, du fait qu’elle se conforme à la fois au mandat de Doha et au texte de compromis du 16 décembre 2002 qui a été discuté au sein de l’OMC. L’initiative de l’UE couvre la liste de maladies infectieuses la plus large possible, mais est non restrictive, ce qui constituait le principal problème lors des négociations en 2002. La liste du commissaire Lamy reprend les maladies suivantes : la fièvre jaune, la peste, le choléra, la méningite, la dengue, la grippe, l’hépatite, la polio, la fièvre typhoïde, le typhus et la rougeole. Si toutes ces maladies ont été virtuellement éradiquées en Occident, des millions de personnes continuent néanmoins d’en mourir inutilement dans le tiers-monde chaque année. La stratégie Lamy sauverait des vies tout en évitant aux entreprises pharmaceutiques une perte de rentrées due au fait que les populations de ces pays sont trop pauvres pour acheter ces médicaments au prix actuellement fixé. L’effet dévastateur de ces maladies affecte les familles, les communautés et les économies à travers l'ensemble des pays en développement. Cette initiative de l’UE devrait permettre d’améliorer le niveau de vie et la santé publique de certains si pas de tous les pays en développement. Toutefois, il est essentiel qu’un mécanisme soit mis en place pour traiter les autres questions de santé publique ainsi que les risques d’épidémie, et pas uniquement les maladies reprises dans la liste du compromis. La liste proposée par le commissaire Lamy est non restrictive - les membres de l’OMC pourraient demander une supervision de l’OMS pour tout autre problème sérieux de santé publique susceptible d’apparaître à l’avenir ou non couvert par la liste actuelle. Cela donne à la proposition de l’UE une certaine flexibilité pour répondre à des épidémies non prévues. La réponse à ces épidémies s’appuie sur l’expertise de l’OMS dans le domaine. La proposition de compromis, bien plus humaine que l’approche américaine, devrait permettre de soulager les inquiétudes des États-Unis, qui craignent une violation ou un affaiblissement des lois en matière de brevetage. Elle garantit dans un même temps une flexibilité suffisante pour s’attaquer aux crises spécifiques liées à ces maladies, si celles-ci devaient survenir. Ce débat va, espérons-le, permettre d’envoyer un message de soutien résolu à la proposition Lamy, alors que le Conseil général de l’OMC discute en ce moment même de la question. Il est important d’aider les pays en développement à éradiquer ces maladies sans priver l’industrie pharmaceutique des financements dont elle a besoin pour faire avancer la recherche dans ce secteur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais apporter une modification au début, là où il est dit : 'Les États membres informent la Commission de ces mesures tous les deux ans'. La modification est la suivante : 'tous les trois ans'. (Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée) * * * Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0212/2002) de M. Gil-Robles Gil-Delgado, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le projet de décision du Conseil modifiant l'Acte portant l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1996 (8964/2002 - C5-0225/2002 - 2002/0807(AVC)) (Le Parlement adopte la résolution législative) * * * Rapport (A5-0211/2002) de M. van Velzen, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration : 'Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche' (2002-2006) (COM(2002) 43 - C5-0212/2002 - 2001/0122(CNS)) (Le Parlement adopte la résolution législative) * * * Rapport (A5-0206/2002) de Mme Zorba, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration : 'Structurer l'Espace européen de la recherche' (2002-2006) (COM(2002) 43 - C5-0213/2002 - 2001/0123(CNS)) (Le Parlement adopte la résolution législative) * * * Rapport (A5-0210/2002) de M. Piétrasanta, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (COM(2002) 43 - C5-0214/2002 - 2001/0124(CNS)) Au sujet de l'amendement 19

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président du Conseil, je voudrais obtenir des éclaircissements sur deux points. Ma première question est la suivante : quels critères précis ont amené à la décision de considérer le PKK comme une organisation terroriste ? Et voici ma deuxième question : comment ce concept est-il interprété vis-à-vis de ceux qui collaborent avec de telles organisations ? Car cela pourrait aller très loin, lorsqu'il s'agit d'un mouvement qui est officiellement reconnu par les Kurdes eux-mêmes comme étant une sorte de mouvement de libération nationale. Et enfin : qui considérez-vous comme un interlocuteur capable de parler au nom des Kurdes, lorsqu'il s'agit de mettre sur pied le processus de paix ? En Irlande du Nord également, on a dû désigner des interlocuteurs qui, d'emblée, ne sautaient pas aux yeux.

Political group: Verts-ALE