Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, le président de la Commission vient de nous dire qu'il ne peut pas y avoir de subsidiarité de la démocratie. J'ai envie de lui répondre : il ne peut pas non plus y avoir de subsidiarité des droits de l'homme. Or, de ce point de vue, notre Union était un peu orpheline jusqu'à hier. Car, pour que la valeur des droits de l'homme, qui est celle de l'Union européenne, soit nôtre, encore fallait-il que nous disposions d'un texte, d'une Charte, pour en vérifier le contenu. Cette Charte, elle est d'abord celle de ceux qui vivent dans l'Union européenne, et je crois qu'elle est aussi pour tous ceux qui veulent nous rejoindre. C'est un signal politique extrêmement fort et je veux en souligner l'importance. Car lorsque nous évoquons les critères de Copenhague, ils sont parfois un peu limités lorsqu'il s'agit des droits de la personne. Je crois que c'est maintenant une difficulté dépassée. Cette Charte doit faire partie de l'acquis communautaire. On nous dit que l'Europe va mal. Pourtant, comment répondre à la question 'que voulons-nous faire ensemble ?' si nous n'avons pas au minimum une Charte de cette qualité ? Je crois que c'est une étape importante. Lorsque 62 personnes, venues d'horizons différents, parfois rivales, élaborent en neuf mois un texte unique, par consensus, sous le regard omniprésent de la société civile, j'y vois plutôt un signe de la santé politique de notre Union, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Le mandat de Cologne, on l'a dit, était un mandat limité. Les chefs d'État et de gouvernement ne nous ont pas facilité la tâche : un mandat dans le cadre duquel nous n'avions pas le droit d'inventer de nouveaux droits, dans le cadre duquel nous ne devions développer aucune compétence de l'Union, et que d'aucuns ont voulu interpréter comme la seule autorisation de recopier certains articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Je crois qu'en fidèles serviteurs de ce Parlement, nous avons utilisé le mandat, tout le mandat, mais pas tout à fait rien que le mandat, et je ne peux que m'en réjouir. La Charte est maintenant à la disposition de tous, elle est lisible et elle est claire. Mais je crois qu'elle comporte aussi des avancées importantes, y compris par rapport aux textes actuels. Nous ne pouvons que nous en réjouir, en être fiers et défendre aujourd'hui ce texte. Concernant le contenu, même si je sais que nous aurons l'occasion d'y revenir lors de notre débat de novembre, je voudrais d'ores et déjà insister sur quelques points. Pour la première fois on reconnaît dans un document international l'indivisibilité des droits ; nous avons aujourd'hui la preuve que cela est possible, et cela se passe au niveau de l'Union européenne, je crois que nous pouvons une fois encore en être fiers. Par ailleurs, pour la première fois, nous avons un texte qui reconnaît la neutralité des genres. Pour une francophone, c'est en tout cas un grand motif de satisfaction, mais je pense que ce n'est pas uniquement le cas des francophones. Cette Charte reconnaît des droits nouveaux, je le disais à l'instant. De ce point de vue, c'est un texte moderne, qui reconnaît des droits dans les domaines de la biotechnologie, de la protection des données, de l'environnement, de la bonne administration. Par ailleurs, je crois que la structure même de notre texte, vous l'avez souligné, Monsieur le Ministre, est une structure originale, nouvelle. On ne parlera plus des droits de la personne de la même manière, parce que maintenant le premier droit, le droit fondateur, c'est le droit à la dignité. Suivent d'autres droits dans une belle articulation dont je suis à nouveau fière : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Les droits économiques et sociaux y trouvent pleinement leur place, mais pas uniquement dans le chapitre de la solidarité. On les retrouve dans l'ensemble du texte. Il y en a dans le chapitre liberté, il y en a dans le chapitre égalité, et il est bon que cela soit ainsi, parce que c'est une véritable promotion de ces droits économiques et sociaux. Et puis, il y a le droit de bonne administration. Je crois, Monsieur le Président de la Commission, que vous devez y être particulièrement sensible. C'est un droit que nous avons inscrit dans le chapitre citoyenneté. Il n'est pas pour les seuls citoyens, il est pour toute personne. Nous avons d'une certaine manière élargi, développé la notion de la citoyenneté qui était inscrite dans nos Traités et qui, jusqu'à présent, n'avait aucune expression concrète. Il me semble que la rédaction de cette Charte constitue un progrès important que nous devrons soutenir et exploiter. Un mot sur la méthode. Beaucoup l'ont dit avant moi, elle suppose que le projet de Charte actuellement sur la table demeure en l'état, ou que l'on demande à la Convention de le retravailler. Mais avant sa proclamation, il me semble que seule la Convention devrait pouvoir en modifier tel ou tel point si d'aventure cela était jugé indispensable. Souvenez-vous, nous n'avions plus essayé de lancer un processus aussi original depuis les assises de Rome. Mais la différence est que cette fois-ci, à mon avis, la méthode a pleinement marché. Elle n'interdit pas aux chefs d'État et de gouvernement d'envoyer leurs consignes, de faire travailler entre eux leurs représentants, mais ils le font dans la transparence, sous le regard vigilant de tous les partenaires, qui, à commencer par ce Parlement, ont démontré à quel point, dans un processus de ce type, ils parviennent à exercer leurs responsabilités avec une volonté d'aboutir et de déboucher sur un résultat intéressant pour tous. Un mot enfin sur l'intégration. Beaucoup a été dit à ce sujet et, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous venez de nous dire à quel point la Conférence intergouvernementale est engagée dans la modification de l'article 7. Il me semble qu'on ne peut pas ne pas ouvrir ce débat et ne pas s'interroger sur le statut de cette Charte. Il y aurait un paradoxe à en faire un objet juridiquement non identifié, au moment où nous constatons tous les jours le besoin de valider un processus fondateur autour de nos valeurs. Il y aurait un paradoxe à ce qu'à Nice, vous convoquiez une nouvelle Conférence intergouvernementale avec pour objet la simplification de nos Traités, la mise en place éventuelle d'un processus constituant et l'intégration de cette Charte à un moment ou à un autre dans nos Traités, mais qu'en attendant le résultat de cette hypothétique CIG, nous restions en l'état avec notre Traité. Que dit aujourd'hui notre Traité ? Son article 6 fonde les principes sur lesquels l'Union est établie : il renvoie à nos traditions constitutionnelles et à la Convention européenne des droits de l'homme. Pouvons-nous accepter, en attendant l'intégration de la Charte dans le Traité, un Traité qui ne renvoie qu'à la Convention européenne des droits de l'homme, alors que toutes les institutions de cette Union se sont mises d'accord pour travailler à l'élaboration de cette Charte, qui est une belle Charte qu'aucun juriste ne pourra se permettre d'ignorer. (Applaudissements)

Political group: PSE