Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, le règlement du Conseil de juin 1996 a permis l'introduction d'un nouveau système européen de comptes économiques intégrés au niveau national et régional, à savoir le SEC 1995. Le SEC 1995 a remplacé l'ancien SEC 1979. Son utilisation est obligatoire pour tous les États membres. Il est d'application pour tous les actes communautaires - tous sauf un. Pour ce qui est du budget et de la ressource propre, l'ancien système devait en effet rester d'application tant que prévalait la décision sur la ressource propre datant de 1994. Nous étions à cette époque partis du principe qu'une nouvelle décision en la matière serait prise en 1999. Nous avons appris entre-temps qu'il aura fallu attendre jusqu'à la fin du mois de septembre 2000 avant que le Conseil ne prenne finalement son courage à deux mains. Dans un même temps, le Conseil a toutefois essayé d'accélérer la cadence au Parlement européen. Un scénario pessimiste avait été dépeint, si le Parlement n'acceptait pas la décision du Conseil sans amendement, plus tard, lorsqu'il serait présenté en deuxième lecture. Un retardement temporaire ne serait pas acceptable : la ressource propre fondée sur la TVA pourrait ne pas être perçue de manière convenable, des coûts élevés seraient à charge des États membres, du fait que les deux méthodes de perception statistiques devraient être maintenues et ainsi de suite. Une vraie pagaille ! Depuis l'année 2000, il est de toute façon prévu dans tous les bureaux statistiques qu'après l'introduction du SEC 1995, les données du SEC 1979 ne seront plus du tout disponibles. C'est également ce qu'a avoué le Conseil de manière formelle dans le point 2 de sa position commune. En acceptant aujourd'hui la position commune, nous donnons dès lors un caractère juridique à ce qui était de toute façon déjà effectif. Nous avions par conséquent tout le temps du monde, et nous voulions utiliser cette possibilité pour préciser une nouvelle fois l'importance des recettes pour l'élaboration du budget et la perspective du financement de nos politiques européennes. Le Conseil a uniquement accepté d'intégrer dans sa position commune le premier de nos amendements, dans lequel nous expliquons que le passage d'un système à l'autre en vue d'établir la ressource propre fondée sur la TVA n'aura pas d'influence sur le montant de la ressource propre, ni en ce qui concerne la distribution respective entre États membres, ni par rapport au volume global de la ressource propre. Le Conseil a refusé les amendements 2 et 3, dans lesquels nous garantissons une meilleure information annuelle des autorités budgétaires sur l'état de la ressource propre sous forme d'un document de travail de la Commission et dans lesquels nous voulions avoir une discussion avec le Conseil à ce sujet. Il faut reconnaître qu'entre-temps, la Commission a déjà annoncé dans une lettre qui nous était adressée la mise à disposition d'un tel document de travail chaque année, et pour la première fois au cours du premier trimestre de l'année prochaine. Non, le Conseil ne veut pas en parler avec nous. Une discussion n'est pas prévue dans l'accord interinstitutionnel. Tant de choses pour la transparence que l'on continue de prêcher ! Il y a encore ceux qui disent que les discussions relatives à la ressource propre n'ont pas leur place dans une législation sur les statistiques. Il est évident que nous ne pouvons pas nous appuyer sur des articles des traités, sur le règlement financier ou sur des accords interinstitutionnels. Il est évident que la législation sur les statistiques n'est pas le véhicule le plus séduisant, le meilleur moyen de transport pour nos demandes. Nous ne disposons à proprement parler d'aucun titre juridique, mais nous avons néanmoins une demande, et cette demande est la suivante : égalité de droits pour les deux branches de l'autorité budgétaire sur toutes les questions relatives au budget commun. Si les discussions qui se déroulent à présent à Laeken, puis au sein de la Convention et lors de la conférence intergouvernementale qui clôturera celle-ci, concernent la démocratie, il convient également de parler de la pleine codécision démocratique du Parlement sur le budget européen, et il ne doit pas uniquement s'agir de paroles, mais également d'actes. Si le résultat est le suivant : plein droit du Parlement atteint dans le domaine budgétaire, codécision sur 100 % des dépenses et codécision sur toutes les recettes, l'affaire sera alors réglée. Si ces demandes ne sont pas satisfaites, le mot démocratie sortant de la bouche des membres de Conseil ne vaut pas les coûts en électricité que nécessitent les micros dans lesquels il a été prononcé. (Applaudissements)

Political group: PSE