Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les propositions de règlement soumises au vote aujourd’hui sont effectivement le résultat d’un accord, réalisé en conciliation après des mois de débat et de travail. Au nom de mon groupe, je me suis abstenue sur cet accord, même si je souscris aux avancées par rapport au projet initial. D’abord, après différentes catastrophes aériennes, la question de la sécurité reste bien la priorité pour toute approche dans ce domaine. Dès lors, dès le début, j’ai abordé ces rapports essentiellement dans l’optique de la sécurité. J’avais regretté ici le parti pris idéologique qui faisait de la libéralisation le cœur des mesures proposées. Un parti pris qui voulait faire des questions économiques le régulateur de l’activité aérienne et le moyen essentiel d’améliorer les choses. L’accord réalisé a, de mon point de vue, une approche beaucoup plus réaliste aujourd’hui. La coopération entre civils et militaires sera favorisée dans la mesure où elle est compatible avec la souveraineté des États membres, même si, sur ce sujet, j’aurais espéré une approche plus dynamique. Les blocs d’espace aérien seront fondés sur des exigences opérationnelles ou fonctionnelles, indépendamment des frontières nationales, en consultation avec Eurocontrol. En cas de différend, les États membres pourront, s’ils le souhaitent, conjointement requérir l’avis du comité du ciel unique, l’organe responsable de la mise en œuvre du projet. Présidé par le représentant de la Commission, ce comité comprendra deux représentants de chaque État membre et un représentant d’Eurocontrol. L’accord laisse aux États membres la liberté de confier le contrôle aérien à un service public ou à une société privée. Ces propositions correspondent à mes yeux à des évolutions positives. S’il n’y a pas le démantèlement prévu initialement de la chaîne des services dits annexes, je regrette toutefois que n’ait pas été reconnu plus clairement le fait que la gestion de la sécurité de la navigation aérienne est une chaîne d’actions et de services nécessitant une approche globale et non morcelée. Je regrette toujours que le Parlement n’ait pas voulu retenir l’amendement qu’au nom de mon groupe j’avais proposé, et qui visait à doubler les appareils de contrôle pour assurer la poursuite des opérations en toute sécurité en cas de défaillance. Je persiste à penser que la règle absolue de l’obligation de séparation fonctionnelle entre les prestataires de services et les autorités nationales de surveillance ne prend pas forcément en compte des réalités complexes de décisions, dans des secteurs aussi interpénétrés. Je pense également que la question du contrôle aérien et de tout ce qui contribue à la régulation et à la sécurité du transport aérien sont des tâches de la responsabilité des autorités publiques, qui doivent être considérées comme services publics. J’ai rencontré les opérateurs. J’ai beaucoup travaillé avec les syndicats sur ce dossier. Je veux les remercier et dire que leurs interventions ont compté pour l’évolution positive à laquelle nous sommes arrivés. Je pense d’ailleurs qu’à l’avenir, le point de vue des principaux concernés, les salariés, devraient être mieux pris en compte. C’est une des conditions pour d’autres améliorations et une condition aussi pour l’efficacité des mesures qui seront prises en Europe. Vous pouvez compter sur la détermination de mon groupe pour y contribuer. C’est le sens de mon vote qui veut à la fois prendre en compte les avancées et montrer le chemin qui reste à parcourir. PRÉSIDENCE DE M. DIMITRAKOPOULOSVice-président

Political group: GUE-NGL