Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à vous rassurer je n'aurai pas besoin des dix minutes qui m'ont été impérieusement données. Monsieur le Président, les deux rapports que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant notre assemblée sont d'une nature et d'une portée très différentes bien qu'ils portent tous les deux sur un même objet, à savoir Europol qui est, comme chacun sait, l'Office européen des polices. Le premier, c'est le rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique, qui est relatif à l'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol. Il est d'une portée très limitée et ne nécessite pas à l'évidence de longs commentaires. En termes simples et nets, je propose formellement à notre Parlement de rejeter cette initiative et cela pour deux raisons essentielles. En premier lieu, je ne vois pas pourquoi, et j'espère que le Parlement me suivra, les agents d'Europol doivent se voir octroyer une augmentation de 5,2 % pour la période allant du mois de juillet 2001 à juillet 2002 alors que les fonctionnaires de l'Union européenne qui sont en poste aux Pays-Bas, dans la même ville de La Haye, verront leurs traitements et indemnités augmentés pour la même période de 4,3 %. Aucune justification sérieuse et crédible ne nous a été fournie pour cette augmentation. En second lieu, il est à mes yeux incohérent et inacceptable que le Conseil consulte le Parlement européen sur une telle question de routine alors qu'il refuse systématiquement de le faire pour le budget d'Europol, bien que les deux décisions relèvent de la procédure qui est prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et qui requiert la consultation du Parlement européen. C'est donc sans hésitation ni état d'âme que je propose le rejet de cette initiative. Le deuxième rapport est quant à lui, Monsieur le Président, chers collègues, d'une toute autre portée. Il s'agit d'une initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne qui propose en plus d'une adaptation nécessaire des missions d'Europol, un nouveau dispositif pour modifier la convention Europol. Dans l'état actuel des choses, chers collègues, vous le savez, Europol est une institution qui relève de la coopération intergouvernementale pure et simple. Dans ce cadre, toute modification, quelles qu'en soient l'importance ou l'urgence, de la convention qui régit Europol implique la ratification par tous les États membres conformément aux exigences de leurs règles constitutionnelles respectives. Ce qui veut dire, par exemple, que pour la ratification de la convention Europol il a fallu pas moins de trois longues et bonnes années. Il 'agit de toute évidence, Monsieur le Président, chers collègues, d'une procédure qui est trop longue, trop lente et totalement inadéquate si on veut donner à Europol la capacité de réagir rapidement devant les formes multiples et mouvantes de la grande criminalité. En proposant que dorénavant les modifications à la convention Europol soient adoptées par le Conseil, l'initiative des Royaumes de Belgique et d'Espagne semble faire un pas dans la bonne direction. En réalité, à mes yeux et aux yeux de la commission des libertés publiques, cette initiative souffre de trois insuffisances majeures : 1. elle maintient Europol en droit dans le cadre de la simple coopération intergouvernementale, contrairement à toutes les demandes formulées à de nombreuses reprises par notre Parlement et alors même que le Conseil européen à pratiquement chacune de ses réunions confie des missions de plus en plus nombreuses à Europol au bénéfice de l'ensemble de l'Union ; 2. cette décision risque, après l'élargissement de l'Union, d'entraîner une lenteur excessive sinon même un blocage complet du processus décisionnel parce que la convention prévoit et continuera à prévoir que toutes les décisions du Conseil relatives à Europol devront être prises à l'unanimité. Je demande à mes collègues comment ils pensent que l'on pourra à 27 se mettre d'accord à l'unanimité sur des décisions opérationnelles de police alors que nous avons en Europe une criminalité et une grande criminalité galopante dans certains secteurs ; 3. cette proposition confirme le rôle purement marginal du Parlement européen pour tout ce qui concerne Europol, tout en privant le Parlement européen pour l'avenir des moyens juridiques et du cadre institutionnel qui pourraient lui permettre à l'avenir d'exercer un réel contrôle démocratique. Que l'on ne vienne pas m'objecter que grâce à la convention il y a un certain contrôle démocratique qui s'exerce actuellement sur Europol par la voie des parlements nationaux. Tout ceux qui connaissent le fonctionnement d'Europol et la manière dont les parlements nationaux travaillent savent bien qu'il n'y a pour l'instant aucun contrôle démocratique sérieux qui s'exerce effectivement sur Europol. Le choix du Conseil, qui consiste à proposer un dispositif qui est entaché des graves insuffisances que je viens de mentionner est d'autant plus inexplicable, Monsieur le Président, chers collègues, qu'il existe dans le traité une voie alternative qui permettrait de résoudre de manière simple les problèmes que je viens d'évoquer. Il suffit en réalité de faire usage de la disposition qui est prévue formellement à l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité sur l'Union européenne et qui permet de remplacer purement et simplement la convention Europol par une décision du Conseil. L'utilisation de cette disposition aurait pour effet direct d'intégrer Europol dans le troisième pilier et en conséquence dans le système du droit communautaire, ce qui présenterait à court terme trois avantages considérables : 1. l'amélioration des capacités opérationnelles d'Europol, étant donné qu'en vertu de l'article 34 du traité toutes les décisions du Conseil relatives à Europol devraient être prises à la majorité, sans aucune possibilité de dérogation ; 2. l'amélioration du contrôle parlementaire de notre Parlement sur Europol, parce qu'en vertu de l'article 39 du traité, le Parlement européen devrait être consulté pour toutes les mesures d'application arrêtées par le Conseil et d'autre part il aurait la possibilité d'adresser un recours à la Cour de justice en cas de non-respect de ces droits ; 3. l'application automatique à toutes les décisions arrêtées par le Conseil sur la base de l'article 34 des règles relatives à la compétence de la Cour de justice, ce que notre Parlement n'a jamais cessé de réclamer. C'est en vertu de cette argumentation, Monsieur le Président, chers collègues, que je demande à notre assemblée de rejeter pour insuffisance opérationnelle et démocratique l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne - mauvaise journée pour le Royaume d'Espagne ! - et d'approuver au contraire le projet de recommandation qui vise à transformer la convention Europol en décision du Conseil et à l'intégrer de ce fait dans le système institutionnel de l'Union européenne. Je tiens à préciser à l'intention expresse de ma collègue Mme Frassoni qu'en ce qui me concerne, cette opération ne doit constituer qu'une phase transitoire, de préférence brève, avant une communautarisation intégrale, c'est-à-dire avant la fusion des traités et la suppression de la distinction paralysante et archaïque entre les trois piliers. J'espère que dans ce domaine la Convention sera à la hauteur des enjeux de l'Histoire et des attentes des citoyens.

Political group: PPE-DE