Monsieur le Président, le 15 novembre 2001 j'ai été chargée du rapport sur le règlement (CE) n° 2561/2001, visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, et le Parlement a adopté à ce moment-là une série d'amendements qui ressemblent fortement à la proposition d'aujourd'hui et qui tendent à rendre ce règlement plus flexible et à ce qu'il serve effectivement à reconvertir cette flotte communautaire qui, comme le commissaire le sait bien, est une flotte qui provient d'Andalousie, des Canaries, de Galice et du Portugal et qui ne peut plus pêcher là où elle le faisait habituellement. Le Conseil a adopté ce règlement en acceptant, bien que très partiellement, un amendement du Parlement, ce qui, au fil du temps, a entraîné le fait le texte adopté s'est avéré tel que nous l'avions annoncé : trop rigide et incapable de permettre l'accès aux aides pour la reconversion d'une grande partie du secteur touché. Ces deux dernières années, la commission de la pêche du Parlement a visité la Galice et l'Andalousie et a pu constater que ce non-renouvellement touchait gravement 400 bateaux, 4 300 pêcheurs et des régions entières de Galice et d'Andalousie, ainsi que toute une série d'industries connexes qui étaient aussi paralysées. En décembre dernier, un montant de 30 millions d'euros a été consacré aux victimes de la catastrophe du Prestige : 30 millions d'euros qui démontraient clairement que cet argent n'avait pu être dépensé et que ce règlement était inadéquat. La proposition de résolution que présente la commission de la pêche invite précisément la Commission à promouvoir une modification et à adapter ce règlement afin d'éliminer ces rigidités. Et nous demandons à la Commission de présenter une proposition urgente qui modifie le règlement actuel et qui résout les problèmes que son application entraîne pour les membres des équipages, en particulier parce que les aides ne doivent pas dépendre de la décision de l'armateur. La Commission nous a dit il y a quelques semaines qu'elle ne pouvait pas proposer de modifications du règlement parce que les autorités espagnoles n'avaient pas remis à la Commission les informations nécessaires. La directrice générale de la pêche du Conseil de la Communauté autonome d'Andalousie nous a affirmé, lors de la réunion de la commission de la pêche, que les autorités espagnoles n'avaient pas fourni à la Communauté autonome elle-même la liste des membres d'équipage de cette région qui avaient reçus des allocations durant cette paralysie de six mois ; par conséquent, on ne connaissait même pas en Andalousie le nombre exact de membres d'équipage qui avaient droit aux aides, de sorte qu'on a dû ouvrir six bureaux, situés dans les ports les plus touchés, afin de donner des informations sur ces aides, ce qui a nécessité l'emploi de 12 personnes, un investissement propre de 721 000 euros et un service de téléphone gratuit. L'Andalousie seule, Monsieur le Commissaire, a reçu 800 visites et 1 500 demandes de membres d'équipage. Nous ne demandons pas plus d'argent, mais plutôt une réglementation plus adéquate afin que le montant que nous octroyons serve efficacement à ce qu'il avait été réellement destiné.

Political group: PSE