Monsieur le Président, on estime que les plans de la Commission consistant à effectuer des coupes sombres dans les restitutions à l'exportation coûteront à la transformation agro-alimentaire de l'UE 145 millions d'euros par an. Il est particulièrement exaspérant que la décision d'imposer ces réductions ait été prise sans consulter cette Assemblée. Les restitutions à l'exportation ne constituent pas des subventions. Elles apportent une compensation à l'industrie agro-alimentaire qui se procure les matières premières au sein de l'UE à des prix plus élevés que ceux ayant cours sur le marché mondial. Il est étonnant que la Commission ait choisi en particulier le yaourt aux fruits allemand, le Scotch whisky et des produits pharmaceutiques pour ces diminutions et ce, apparemment, pour la seule raison qu'elle estime que ce sont des secteurs bien portants qui ne méritent pas qu'on les aide. D'autres secteurs, tels que dans le domaine des pâtes, de la confiserie et de certains produits laitiers qui reçoivent également des restitutions à l'exportation, en sortent relativement indemnes. C'est profondément injuste. Ces coupes portent atteint à l'industrie de l'UE, détruiront l'avantage de notre secteur agro-alimentaire en matière de concurrence et détruiront des emplois. Le projet de la Commission consistant à compenser les pertes subies par la transformation alimentaire en matière de restitutions à l'exportation en les encourageant à chercher un régime de perfectionnement actif pour toute une série de matières premières en provenance de l'extérieur de l'UE est à la fois confus et inepte. Non seulement le projet encourage les transformateurs à importer du grain et d'autres matières premières en provenance de l'extérieur de l'UE - une fois de plus au détriment des agriculteurs accablés - mais il implique également une montagne de paperasserie et de difficultés bureaucratiques, ce qui exclura virtuellement les petites et moyennes entreprises de ce régime. La Commission doit élaborer un nouveau système. Les exportateurs de denrées alimentaires qui, par le biais de la valeur ajoutée à leurs produits, constituent une partie vitale de l'économie agricole de l'UE, doivent recevoir une compensation alternative, exactement équivalente à la valeur des restitutions à l'exportation qu'ils ont perdues. Tout autre solution désavantagera très lourdement les transformateurs alimentaires de l'UE en matière de concurrence sur les marchés mondiaux. Les restitutions à l'exportation sont essentielles pour garantir la compétitivité internationale des produits transformés hors annexe I. En outre, les transformateurs alimentaires de l'UE achètent environ deux tiers de tous leurs produits agricoles au sein des quinze États membres. Cette attaque délibérée contre les restitutions en matière de produits hors annexe I affaiblit davantage nos agriculteurs qui subissent leur pire récession depuis des décennies. Cela constitue également une attaque directe contre le secteur d'exportation qui connaît la croissance la plus rapide au sein de l'UE, à savoir le secteur des produits alimentaires transformés. Nous nous sommes engagés à une réduction de 36 % des restitutions à l'exportation sur une période de six ans et nous approchons du terme de cette période conformément aux obligations de l'accord du cycle de l'Uruguay. Toutefois, ces diminutions ne devraient pas être ciblées de manière arbitraire sur un nombre restreint d'industries, comme la Commission a choisi de le faire. L'accès au RPA n'offre qu'une solution très peu satisfaisante et temporaire. Je félicite M. Souchet pour avoir rédigé un bon rapport face à l'intransigeance de la Commission sur ce thème. Il décrit de manière fondamentalement correcte la proposition de la Commission comme étant une mesure temporaire. Il ne fait aucun doute que le système entier doit être démantelé et reconstruit d'une manière beaucoup plus sensée et moins complexe, en accord avec les exigences de l'OMC et du GATT.

Political group: PPE-DE