GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez répondu partiellement déjà à la première question sur les échantillons. J’ai une deuxième question à vous poser. Je suis persuadé que, vis-à-vis du consommateur, nous serions pris plus au sérieux par les producteurs si nous éliminions aussi les abats à risque et si nous avions la même législation dans l’ensemble de la Communauté. Le deuxième point concerne l’application en 2001, Monsieur le Commissaire. Je crois qu’il faut ajouter le fait d’éliminer l’abattage d’urgence des animaux malades, et qu'on ne peut abattre en urgence que les animaux accidentés. Le contrôle serait ainsi beaucoup plus sérieux au niveau de la production et aussi pour le consommateur.

Political group: PPE-DE
J'ai voté contre le rapport. C'est un fait unique dans l'histoire du Parlement européen qu'un rapporteur présente un rapport sur les droits de l'homme, qui soit, à juste titre, aussi sévèrement critiqué et réunisse une majorité aussi courte (274 voix pour, 269 contre et 14 abstentions). Le rapport est l'expression même d'un choix sélectif à caractère politique. Le terme droit de l'homme y est employé abusivement. C'est dû au fait que le rapporteur s'écarte et va bien au-delà de l'objectif et de la mission du rapport (par exemple, le droit familial ou le droit de propriété des moines grecs sur le mont Athos), qui constituent la charte des droits fondamentaux de l'UE. Les droits de l'homme en ressortent édulcorés et réduits et perdent de leur valeur. C'est aussi grave que cela. Je m'interroge beaucoup sur le bien-fondé de la déclaration du point 133 stipulant qu'un 'climat d'impunité' par rapport aux écarts de comportement et aux abus de violence commis par la police et le personnel pénitencier doit être instauré dans sept États membres de l'UE, dont la Suède. Les européens ont toutefois réussi à supprimer le point 83 (279 voix pour, 259 contre et 9 abstentions) invitant les États membres à 'élargir le concept du mariage aux personnes du même sexe' dans la mesure où ce n'est pas une compétence de l'UE.

Political group: PPE-DE
Les députés du Parti Conservateur britannique ne pensent pas que la reconnaissance mutuelle soit nécessaire dans ce domaine. La déchéance de droits devrait rester une matière nécessitant une coopération intergouvernementale. La délégation des conservateurs britanniques soutient donc le rejet de la proposition du Conseil sous cette forme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, ainsi que la Commission européenne, qui a eu l’audace de proposer des mesures d’autorégulation visant à contraindre l’industrie et les pouvoirs publics à accroître la sécurité des piétons. Et c’est bien nécessaire. Je viens d’un pays où l’on pratique beaucoup l’autorégulation. J’en suis une fervente partisane, car, en général, l’autorégulation permet d’utiliser les techniques de pointe et d'emporter ainsi l’adhésion de l’industrie. En outre, elle peut être mise en place rapidement, tandis que le processus législatif est toujours beaucoup plus lent. Il y a cependant une condition : ces accords d’autorégulation doivent être bien contrôlés. Si vous voulez mon avis personnel - et Mme Petersen vient de le dire -, j’aurais été satisfaite par de bonnes mesures d’autorégulation, et une législation n’aurait pas été absolument nécessaire. Il appartient toutefois au Parlement d'en décider, et je me rallierai à cette décision. Il faudrait alors adopter une directive sommaire, qui laisse suffisamment de marge de manœuvre pour pouvoir être chaque fois interprétée à la lumière des derniers progrès techniques. Je suis une fervente partisane de l’autorégulation parce que j’estime que certaines procédures au sein de la Commission européenne sont trop lentes. Dernier point : j’ai indiqué, dans l’avis de la commission de l’environnement, qu’il convient de faire quelque chose au sujet du coup du lapin. Ce point n’a certes rien à voir avec le problème qui nous occupe, mais il constitue un problème de sécurité qui affecte la santé de nombreuses personnes et occasionne des coûts très importants pour notre société. Ce n’est pas pour rien que j’ai ajouté ce dernier point. Je sais en effet que l'on fait vraiment peu de choses dans ce domaine. J’ai également posé des questions écrites, et l’on m’a répondu : 'Oui, nous allons faire quelque chose à ce sujet.' Nous nous sommes déjà penchés sur la question dans le cadre du quatrième programme-cadre. Pourquoi faut-il tant de temps pour traiter toutes ces questions liées à la prévention des accidents et des coûts supplémentaires dans ce domaine ? Le quatrième programme-cadre ! Depuis, nous en sommes déjà au sixième programme-cadre de recherche et de développement. Il faut que les choses avancent. Monsieur le Président, je ne me contenterai pas de demander à M. le commissaire d'entamer dans les plus brefs délais des négociations avec l’industrie afin de remédier rapidement au problème de la sécurité des piétons, le cas échéant en recourant à l’autorégulation. Je lui demanderai aussi de s’atteler aux autres problèmes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mohamed al- ́Owhali a été condamné mardi à New York à la détention à perpétuité pour l’attentat à la bombe contre l’ambassade américaine à Nairobi, alors que son chef, Osama bin Laden, s’est vu offrir l’asile par les talibans au titre de héros islamique de l’Afghanistan. Ce pays est aujourd’hui devenu extrémiste et médiéval à un degré tel que les sachets en papier sont interdits au motif qu’ils pourraient contenir des exemplaires recyclés du Coran et que les femmes sont voilées, cloisonnées des hommes et dans l’incapacité totale de travailler. Même les échecs et les cerfs-volants ont été qualifiés d’anti-islamiques et interdits, bien que de nombreux érudits musulmans contesteraient cette interprétation du Coran. En effet, les règles édictées par les talibans semblent s’inspirer moins du Coran que de pratiques tribales découlant d’une perception dans laquelle les femmes possèdent principalement une valeur procréatrice et économique. Récemment encore, toute l’attention était consacrée à assurer que les musulmans obéissent à l’islam. En mars, à la suite d’une prise de pouvoir au sein des talibans par une faction dure liée à bin Laden, les splendides statues bouddhistes de Bamiyan, qui dataient du Ve siècle, ont toutefois été détruites à la dynamite. Des échos de l’Allemagne nazie retentissent à présent dès lors que les Hindous, dont je représente la communauté de plusieurs dizaines de milliers de personnes à Londres, sont contraints de s’identifier visiblement en public par un morceau d’étoffe jaune. Je ne prétends pas qu’une intervention directe dans le pays qui a défié l’Armée rouge soit opportune ou réalisable. De plus, l’immixtion d’étrangers dans les affaires intérieures d’un pays a souvent pour effet d’exacerber et de prolonger un conflit, ainsi que cela a pu se produire dans les Balkans. Peut-être devons-nous simplement attendre que les événements se tassent. Nous ne devons pas non plus oublier qu’une certaine forme de paix règne désormais dans la majeure partie de l’Afghanistan. Nous ne devons toutefois laisser planer aucun doute pour les talibans que, dans l’hypothèse où ils réclameraient notre soutien, ils devront écouter les préoccupations générales des citoyens à travers le monde, qui sont choqués et horrifiés par la brutalité de leur régime médiéval.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me réjouis que ce rapport nous rapproche de la perspective de véhicules moins dangereux pour les usagers et donc d'une diminution du nombre de morts parmi les piétons, les cyclistes et les motards. Les voitures restent excessivement et inutilement dangereuses. Les mesures visant à rendre l'avant des voitures moins dangereux permettraient de sauver 2000 vies par an pour un coût de 30 euros ou 20 livres sterling par véhicule. Je considère également qu'il doit être possible d'exclure l'éclairage de jour. En réalité, j'aimerais qu'il soit interdit au Royaume-Uni car je pense qu'il réduit la visibilité des motos et qu'il confère aux automobilistes un sentiment de supériorité et d'invulnérabilité. Je me réjouis de l'interdiction des pare-buffles, non seulement en tant qu'équipement de série, mais également en tant qu'accessoires vendus ultérieurement. Permettez-moi de féliciter non seulement le rapporteur, mais également mon propre collègue, M. Herman Vermeer, pour son excellent travail de recherche de compromis et de médiation entre les deux camps de l'Assemblée, le premier défendant la législation et le second défendant les accords volontaires. Je regrette la tentative du lobby automobile de discréditer les tests du CEVE. Le rapport rappelle à juste titre que le CEVE doit être considéré comme l'institution occupant la première place mondiale dans le domaine de la recherche relative à la sécurité routière, plus particulièrement en ce qui concerne la protection des piétons. Bien que les tests du CEVE, et les autres, doivent poursuivre leurs efforts d'intégration des nouvelles technologies, il n'existe pas à l'heure actuelle de tests équivalents, ce qui leur confère la qualité de tests standards. Si je ne soutiens pas l'orthodoxie en matière d'accord volontaire ou de législation, je ne soutiens pas non plus le recours à une méthode de test particulière, mais il n'existe pas de normes différentes pour l'instant.

Political group: ELDR
Il serait difficile de ne pas apporter son soutien plein et entier à cette nouvelle version de la directive 76/207/CE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de l'emploi, y compris la formation professionnelle. Parmi les nombreuses raisons de ce soutien, trois sont pour moi particulièrement déterminantes et essentielles. La première est que nous trouvons dans ce texte et ce, pour la première fois au niveau communautaire, la définition du 'harcèlement sexuel' : ' la situation dans laquelle toute forme de comportement non désiré verbal, non-verbal ou physique à connotation sexuelle survient dans le but ou avec pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne, en particulier en créant un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant'. La 'discrimination directe', la 'discrimination indirecte' et le 'harcèlement' font également l'objet d'une définition dans cette directive. La seconde tient au fait que cette nouvelle Directive interdit la discrimination à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité et prévoit le droit de retrouver le même emploi ou un poste équivalent au terme du congé de maternité, ou du congé de paternité ou d'adoption, lorsque ces droits sont reconnus par les Etats membres. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Reding, nous étions retenus en commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, où nous avons voté sur trois rapports très complexes. C’est la raison pour laquelle j’arrive essoufflée, mais nous avons fait du très bon travail. Je tiens à remercier Mme de Sarnez d’avoir effectué son travail avec autant de détermination et de dynamisme. Ce faisant, elle a obtenu ce que nous voulions obtenir; nous serons en mesure de lancer le programme Erasmus Mundus au début de 2004. Ce rapport souligne un point qui est très cher au Parlement, à savoir le fait que nous créons un espace européen d’apprentissage, expression que nous ne pouvions pas employer à propos de Socrates II. Aujourd’hui, je pense que tout le monde s’exprime en ces termes et je crois que c’est une bonne chose. Nous ramenons l’Europe sur la scène internationale. L’Europe deviendra plus compétitive et plus attrayante pour les jeunes gens venus de l’étranger. Contre les 180 millions d’euros souhaités par la Commission, nous avons fixé le chiffre de 230 millions. Pour obtenir une telle augmentation, il a fallu beaucoup d’efforts, mais je crois que cela reflète les ambitions que nous nourrissons pour ce programme. Pour être véritablement attirant, un tel programme nécessite des financements. Nous mettons particulièrement l’accent sur l’apprentissage des langues, et c’est là un point très important, car les étudiants qui viendront ici étudieront dans trois pays différents, et nous attendons d’eux qu’ils essaient d’apprendre au moins deux des langues de ces pays. Je considère Erasmus Mundus comme un formidable moyen de poursuivre Socrates-Erasmus, et je crois que nous ferons de ce programme un grand succès en 2004, l’année même de la tenue des élections européennes. J’espère qu’en agissant ainsi et en montrant de quoi nous sommes capables, nous en ferons une véritable force d’attraction dans l’Union européenne et au-delà. Ces étudiants, qui viendront de l’extérieur de l’UE, auront la possibilité d’étudier dans trois endroits différents en Europe; ils assimileront la diversité culturelle de l’Union européenne, ils apprendront des langues et ils porteront à l’étranger le message de l’Europe. Je suis heureuse que nous ayons pu parcourir tout ce chemin ensemble dans cette direction. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je dois dire au sujet du rapport Gebhardt que, malgré moi, j'ai rêvé de notre collègue Antonio Di Pietro, bien connu en Italie et dans toute l'Europe en ce qui concerne les réseaux judiciaires. J'ai rêvé que M. Di Pietro était pêcheur et qu'il lançait ses filets depuis son bateau. Mais c'était les filets judiciaires qu'il lançait, et il prenait de gros poissons, tandis que les petits réussissaient à passer à travers les mailles parce que, comme vous le savez, ils veulent pouvoir prendre leur retraite un jour. Je pense que ce rêve signifie que nous ferons une excellente pêche et prendrons d'importants criminels européens grâce à ce réseau judiciaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, notre ordre du jour appelle également le vote sur le rapport de Mme Villiers. Or, il se trouve que le rapport n'est pas encore discuté et ne le sera que ce soir après les votes. Le rapport de Mme Villiers mérite mieux que d'être voté demain matin. Je propose donc de remettre le vote sur le rapport Villiers à novembre II.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais recommander à l’Assemblée de diviser ce vote en deux et, conformément aux souhaits de l’Assemblée, de supprimer la première moitié du paragraphe avant de voter la deuxième moitié. Je pense que cela répondra aux attentes de tous les députés.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, sur ce point, je ne sais pas quoi faire. Mme Malliori voudrait que cela passe aujourd’hui au Parlement et elle doit partir cet après-midi. Elle tient à ce que cela se fasse sous présidence grecque. Je ne veux pas me montrer trop dure en déclarant que nous voterions contre, mais, comme M. Posselt l’a dit, nous devons prendre garde à ne pas créer des précédents. Comme Mme Malliori l’a souligné, ce que nous voudrions vraiment, c’est que la Commission fasse une déclaration claire sur la question de l’étiquetage. Celle-ci a pris des engagements en la matière dans le cadre d’autres législations. Nous voudrions entendre la Commission sur ce sujet, indépendamment de ce que l’Assemblée décidera Et de la tenue éventuelle d’un débat.

Political group: Verts-ALE
Nous avons voté contre cette résolution commune où l’hypocrisie le dispute au paternalisme vis-à-vis de ce pays dont la situation catastrophique et la misère sont dues essentiellement à des dizaines d’années d’exploitation et de pillage, de domination coloniale d’abord, impérialiste toujours. Nous n’avons aucune sympathie pour les mutins issus de cette armée ivoirienne, formée et, dans une certaine mesure, encadrée par des militaires français qui, depuis qu’elle existe, n’a aucune autre raison d’être que d’opprimer la majorité pauvre de la population ivoirienne en la rançonnant et en la rackettant au passage. Mais l'armée gouvernementale ne vaut pas mieux. Et présenter Gbagbo comme un président démocratiquement élu est une escroquerie alors qu’il est de notoriété publique que les élections ont été truquées et qu’un des candidats n’a pu se présenter pour des raisons ethnistes. Et ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, développe sciemment un climat xénophobe et ethniste qui rend la vie intenable à des millions de travailleurs et de paysans migrants venant des pays voisins et à ceux qui sont originaires du Nord. Demander à ce gouvernement et à cette armée 'd’assurer la protection des populations civiles', c’est demander au loup de garder la bergerie ! (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Manders, et le rapporteur fictif de mon groupe, Mme Niebler, pour avoir réussi à réunir leurs efforts et à faire face aux pressions de l’industrie et des organisations gouvernementales. Je pense que, de nos jours, alors que l’on a enregistré de nombreuses catastrophes en Europe, entre autres celle du Prestige, nous devons insister sur le principe du pollueur-payeur. Je vais me concentrer sur deux points concrets de cette importante directive. En ce qui concerne l’article 9, qui parle des exemptions, je pense qu’il ne faut pas penser que toute exemption ou toute autorisation engendre une pollution. Les exemptions, comme des activités couvertes par des permis ainsi que des activités couvertes par l’état des connaissances, correspondent au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, qui font l’objet de nombreux arrêts de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. De même, cette exemption exclut uniquement les dommages causés par des émissions ou des actions expressément autorisées et il faut rappeler le principe de la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Par conséquent, je pense que l’amendement 37 couvre parfaitement les activités spécialement et expressément autorisées par les lois. Je pense que les garanties financières sont un aspect fondamental de ce rapport et que nous devons tenter de mettre en place un système obligatoire de garanties financières, par les opérateurs, en vue de couvrir les responsabilités découlant de cette directive. Certains pays craignant que les compagnies assurées ne puissent assumer cette responsabilité, la 'step by step approach', le fait d’avancer petit à petit, permettra incontestablement d’assurer la garantie financière et la possibilité de garantir les dommages environnementaux. La crainte que les petites entreprises puissent être lésées par cette mesure pourrait être apaisée par l’établissement d’un seuil minimal ou d’une assurance minimale. Il s’agit d’un aspect important de cette directive et je pense que l’amendement 92 présenté par notre groupe le reprend très bien.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la liberté de la presse est une composante extrêmement précieuse d’une véritable démocratie. Cette liberté fait défaut dans un grand nombre de dictatures, car les détenteurs du pouvoir redoutent les citoyens informés, toute forme de débat, l’opposition et la transparence. L’Europe doit par conséquent défendre la liberté de la presse et ceux qui se battent pour elle. On comprend aisément que nous surveillons attentivement les pays en développement à ce sujet, ainsi que les pays autrefois dotés d’un gouvernement central et qui se trouvent maintenant dans une phase de transition. Cet intérêt est justifié car nous sommes souvent en mesure de leur assurer un soutien réel, en offrant notre aide et de l’argent aux ONG, à la société civile et aux différents médias. En tant que , nous considérons la liberté de la presse comme une pierre angulaire de notre conviction. Nous tenons cependant à attirer votre attention sur un phénomène particulièrement inquiétant observé au sein même de l’Europe, à savoir la concentration de la propriété et de l’autorité sur les médias dans un nombre limité de pays. Cette particularité porte une atteinte fondamentale à la diversité. La chose devient encore plus grave lorsque les pouvoirs économiques et politiques s’unissent. La liberté est alors en péril. Nul besoin de citer de nom pour me faire comprendre. Le groupe du Parlement européen va prendre l’initiative et soumettra des propositions visant à combattre la menace qui pèse sur la liberté de la presse. Bien qu’il soit à l’origine de cette résolution, le a malheureusement annoncé qu’il ne soutiendra pas cette partie de la résolution. Allant plus loin encore, il a menacé de voter contre la résolution si cette partie est acceptée. La puissance ou la crainte suscitée par l’intéressé susmentionné est-elle si forte qu’il tient déjà le parti populaire à sa merci ? Nous demandons au parti populaire de se poser d’urgence la question suivante : tient-il à défendre la liberté de la presse ou la concentration du pouvoir ? Le résultat du vote promet d’être intéressant.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu'il est clair qu'à moyen terme, le paysage budgétaire sera parsemé d'incertitudes qui préoccuperont des centaines de milliers de citoyens. Aujourd'hui, la moitié du Conseil n'accepte pas les propositions de la Commission sur la future PAC et on n'a absolument pas trouvé de solution au financement de la réforme de la politique de la pêche. Lors de la concertation de juillet, quelques problèmes ont été résolus, mais des questions de grande importance restent en suspens. Comme on l'a déjà souligné, ce Parlement - et mon groupe en particulier - a insisté sur la nécessité d'une réforme de la Commission conformément aux ambitions des citoyens européens du XXIe siècle. Il l'a fait et le fera non pas au moyen de discours, mais bien en prenant des décisions engagées et c'est pourquoi, au cours des années précédentes, il a doté la Commission des postes qu'elle avait demandés. Pour l'année prochaine, de nouveaux postes sont demandés en vue de préparer l'élargissement, qui est un objectif que personne ne met en question. Mais un autre objectif légitime et inévitable consiste à obtenir des informations exactes sur les progrès réellement enregistrés et sur les données qui nous permettent d'affirmer que nous possédons une administration plus efficace et plus transparente et qui offre de meilleures garanties de relever les défis futurs. Les difficultés du financement des actions extérieures, incluses dans la rubrique 4, constituent déjà un lieu commun dans chaque procédure budgétaire. Je ne vais pas donner de chiffres, mais je voudrais que l'on respecte des principes fondamentaux. Premièrement, il convient de maintenir pendant toute la période le principe d'équilibre géographique dans l'attribution annuelle des ressources, et de respecter les priorités politiques de ce Parlement. Deuxièmement, le Conseil doit abandonner ce double langage pernicieux en vertu duquel il prend de nouveaux engagements sans allouer de nouveaux moyens. Et troisièmement, il faut que la Commission fournisse des instruments réglementaires qui assurent une égalité réelle dans les conditions d'exécution des dépenses. Quant à la préoccupation commune concernant la résolution du problème des engagements non liquidés, essentiellement le reste à liquider (RAL) anormal, j'ai une question : Mme la commissaire estime-t-elle que la réduction de 500 millions réalisée par le Conseil dans les crédits de paiement pour 2003 est compatible avec ses objectifs d'exécution pour l'année prochaine ?

Political group: PPE-DE