Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission a récemment présenté une proposition de réforme de la future politique de la pêche. Le rapport de la Commission sur le suivi de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche qui fait l'objet de mon rapport constitue donc à cet égard un instrument très important. Nous nous inspirerons de toute l'expérience récoltée jusqu'à présent en la matière afin d'apporter des améliorations claires à la future politique commune de la pêche. Ces améliorations doivent avoir lieu, car il y a beaucoup trop de lacunes dans l'actuelle politique commune de la pêche. Les programmes d'orientation pluriannuels (POP) en constituent l'un des exemples les plus frappants : ils n'ont pas rendu possible un contrôle efficace du nombre des navires de pêche, ils n'ont permis d'assurer ni la réduction nécessaire de la flotte ni un contrôle efficace de la capacité réelle des flottes. Certains États membres n'ont pas respecté leurs engagements d'informer la Commission sur l'effort de pêche de leurs navires ou ne l'ont fait que sporadiquement au cours de la période couverte par le rapport de la Commission. Il existe malheureusement de très grandes différences dans la manière dont les États membres remplissent les conditions et les demandes de notification des prises à la Commission. De nombreux États membres négligent tout simplement beaucoup trop les obligations qui leur incombent en vertu de la politique commune de la pêche. Ceci vaut aussi pour la notification d'informations, l'exécution des décisions communautaires et l'utilisation de ressources suffisantes afin d'assurer la pleine application de la politique commune de la pêche. Pour assurer la mise en œuvre d'une politique commune de la pêche, il faut tout simplement exiger que le système de contrôle et de suivi ainsi que le système de notification soient correctement et complètement appliqués dans tous les États membres. Cela est également nécessaire dans d'autres domaines, en particulier pour obtenir le soutien des pêcheurs et leur respect des politiques adoptées. Les pêcheurs devront également s'assurer que ces politiques seront appliquées de manière uniforme dans tous les États membres. La responsabilité du contrôle de l'application de la législation communautaire dans le respect des principes communautaires incombe bien entendu aux États membres. Il semble assez clair que les États membres ont besoin d'une aide plus importante pour pouvoir assumer cette responsabilité, et c'est la Communauté qui a la responsabilité suprême de l'application satisfaisante de la législation. Les États membres ont fixé un cadre juridique pour le contrôle et désigné les autorités compétentes conformément aux traditions de leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs. Les États membres ont de plus octroyé aux inspecteurs des pêches leurs compétences en matière de contrôle et d'ouverture de procédures de sanction. Tout devrait donc être en ordre, les bases sont en place, les autorités nationales sont en place pour faire appliquer les décisions communes ; cependant, nous devons malheureusement constater dans le rapport de la Commission qu'il existe des différences beaucoup trop importantes, d'où il découle naturellement que les pêcheurs ne se sentent pas traités équitablement au sein de la Communauté. J'ai également relevé dans le rapport de la Commission que les inspecteurs des pêches n'étaient pas assez bien formés. Si je lis entre les lignes, il semblerait que certains inspecteurs des pêches soient incapables de faire la différence entre un hareng et un sprat. Si ce que je dis est vrai, si c'est vraiment le cas, il y a certainement lieu de faire quelque chose, d'autant que la formation des inspecteurs et en partie financée par l'UE. Il est donc tout simplement inacceptable que la Commission ait pu constater l'existence d'un manque flagrant de formation et d'expérience pour exercer le contrôle fondamental du respect des règles communautaires en vigueur. Il est grand temps que les États membres s'appliquent vraiment à remplir leurs engagements. Il s'agit d'optimiser la responsabilité au niveau national afin que la surveillance, l'inspection et le contrôle ne soient pas, comme c'est par exemple le cas dans un pays, du ressort de sept autorités différentes, ce qui signifie qu'aucune d'entre elles n'est réellement responsable. Le suivi des infractions doit être efficace, et il faut consacrer les ressources suffisantes pour que soient atteints les objectifs de surveillance et de contrôle. J'ai proposé à la Commission d'élaborer un système de récompenses aux États membres qui respectent la législation communautaire, par exemple sous la forme de quotas supplémentaires, et aussi évidemment l'introduction de sanctions plus efficaces pour les pays qui ne se conforment pas aux règles. Monsieur le Commissaire, je suis tout à fait convaincu que la clé du succès de la réforme de nos pêches se trouve dans le domaine du contrôle.

Political group: ELDR