Monsieur le Président, je voudrais formuler au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs un certain nombre d’observations au sujet de la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs. Je commencerai tout d’abord par la base juridique. La Commission cite à tort les articles 30, 31 et 32 du traité Euratom, qui ne portent que sur la santé et la sécurité des travailleurs et non sur les normes de sûreté des installations nucléaires. La Commission aurait dû choisir la base juridique exacte, à savoir l’article 203 du traité Euratom. Aux yeux de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, cette directive relative aux déchets a surtout trait à l’harmonisation des calendriers. Une telle approche ne profitera ni au secteur de l’énergie nucléaire, ni à l’environnement, ni à la société. En ce qui concerne les options d’évacuation et de stockage, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est d’avis qu’il n’existe pas sur ce point de large consensus international. Même en France, le pays de l’énergie nucléaire par excellence, la législation nationale oblige à analyser une série d’options diverses. Quant aux calendriers, aucun nouvel état membre ne pourra, dans les circonstances actuelles, respecter le calendrier, pas même la Finlande, qui aura besoin de deux années supplémentaires. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs estime également que l’exportation de déchets nucléaires en dehors de l’Europe devra être interdite et que la directive proposée doit être modifiée en conséquence. La Commission doit publier ses plans actuels relatifs à la gestion et à l’évacuation des déchets radioactifs de tous les états membres et accepter les commentaires. Elle doit établir une liste de déchets qui ne peuvent pas être exportés - ni par air ni par mer -, pas plus qu’évacués ou stockés. En outre, une proposition du genre de celle d’Århus doit être établie au terme d’une consultation obligatoire des citoyens. En ce qui concerne la sûreté des centrales nucléaires, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est d’avis que cette modification actuelle de la directive n’apportera aucune amélioration, car elle se base plus ou moins sur les directives internationales qui sont déjà en place dans le monde entier. Nous ne pouvons pas non plus nous empêcher de dire que les fonds de démantèlement doivent être constitués par le secteur de l’énergie nucléaire lui-même et non par le contribuable. Nous sommes donc d’avis que la directive doit être radicalement reformulée de manière à donner lieu à l’introduction des dernières normes de sécurité, dont le respect puisse être effectivement contraignant. Cet élément manque également dans les propositions actuelles. Pour terminer, je voudrais commenter les observations de la commissaire de Palacio sur Kyoto. Je suppose qu’elle exprimait son opinion personnelle et non celle de toute la Commission, car elle n’est pas responsable de ce dossier. Je ne ferai donc aucun cas de ses remarques au sujet de Kyoto.

Political group: Verts-ALE