GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais souligner deux points. Le premier concerne le fait qu’il n’y a pas si longtemps le Parlement a adopté un rapport sur les nageoires de requin. Il était intéressant de voir que cette semaine, l’un des plats au menu du restaurant du Parlement était des nageoires de requin. Nous donnons là un très mauvais exemple. Nous devons faire attention à ce qui figure au menu au Parlement et à quel exemple nous donnons en matière de durabilité écologique et de protection de certaines espèces. Le second point que je voulais soulever est que, ce matin, j’ai reçu pas moins de cinq courriers électroniques essayant de me vendre du matériel pornographique. Il est extrêmement choquant d’arriver à son bureau, d’allumer son ordinateur et de voir que des gens tentent de vous envoyer des images pornographiques. Je suis sûre que quelque chose pourrait être fait au sein du Parlement pour supprimer ces messages avant qu’ils n’entrent dans le système. Je ne connais pas la procédure pour retrouver les destinateurs, mais il faut faire quelque chose. Je trouve extrêmement choquant d’être agressé, à son arrivée, par des images pornographiques, offensantes. Pourrait-on donc, s’il vous plaît, y remédier?

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, ma collègue, Mme Maes, a en fait déjà exprimé parfaitement ce qui est en cause : il faut que nous puissions débattre en profondeur de la question des réfugiés afghans dans le cadre du point 'Droits de l’homme'. Nous connaissons tous les énormes problèmes que la fièvre aphteuse a posés en Europe. Il est donc de la plus haute importance que le Parlement européen se prononce à ce sujet. Nous devrions pouvoir combiner les deux : les réfugiés afghans sous le point ' Droits de l’homme', et la fièvre aphteuse dans le cadre du débat d’actualité. À ce propos, je voudrais lancer un appel insistant à notre collègue pour qu’il laisse l’ordre du jour tel qu’il est.

Political group: PPE-DE
Le rapporteur a déclaré dans son introduction que l'objectif était de mettre en œuvre la Convention de Dublin et disposer d'un système de prise des empreintes digitales. Mon groupe est d'accord en principe, mais nous exigeons certaines garanties. M. Pirker a également déclaré que le but poursuivi était d'éviter les abus sociaux du système. Ici aussi, mon groupe est d'accord, mais nous avons besoin de certitudes et c'est pourquoi ces garanties sont nécessaires d'assurer qu'aucun abus ne sera commis de la part des autorités non plus. Je pense que certains députés à la droite de cet hémicycle désirent brouiller les cartes et effacer toute distinction entre les demandeurs d'asile et les immigrants illégaux, ressortissants de pays tiers. L'utilisation du mot 'étranger' me répugne, comme celle du mot utilisé dans la traduction anglaise du texte. En anglais, le mot 'aliens' désigne des personnes venant d'autres planètes et, en toute honnêteté, ceux-ci ne nous posent que peu de problèmes pour l'instant. il semble qu'il y ait, cependant, des députés n'ayant de sympathie pour aucun des groupes - et s'il existait des personnes venant d'autres planètes, gageons qu'ils n'éprouveraient que peu de sympathie pour eux également. Les garanties et les amendements que nous exigeons visent à garantir que toute information recueillie est correctement traitée et que ces informations sont destinées à être effacées si les demandeurs reçoivent asile ou voient leur situation régularisée. En ce qui concerne la limite d'âge, il est difficile de déterminer à quel âge on devient adulte, mais il semble avoir un consensus assez raisonnable autour de l'âge de 18 ans. Mme McKenna a déclaré au cours de son discours passionné il y a quelques minutes que nous devions veiller à ce que les demandeurs d'asile et les autres ne soient pas traités comme des criminels. Nous désirons certainement garantir que ce système serve à venir en aide aux membres les plus vulnérables de notre société. Je conçois, comme nous le faisons tous, qu'on ne peut quitter sa famille et son foyer pour parcourir des milliers de kilomètres à travers l'Europe sans aucune raison. Il ne s'agit pas de lubies, il existe de véritables raisons à ces mouvements et nous devons accepter et respecter le fait que ces personnes aient besoin de soutien et d'assistance. J'espère - et je suis sûr que le commissaire m'écoute - que nous pourrons faire en sorte que lorsque ce système sera entièrement mis en place, il sera utilisé de manière positive, humaine, et avec beaucoup de compassion afin de venir en aide aux membres les plus vulnérables de notre société.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les discours des représentants de la Convention contrastent fortement avec ce que nos dirigeants nationaux déclarent à nos citoyens quant au contenu du document de la Convention. Au Royaume-Uni, le représentant du gouvernement, Peter Hain, a rejeté le document comme étant un simple exercice de remise en ordre et bien que le gouvernement britannique ait coutume de corriger M. Hain de temps en temps, cette fois-ci, notre Premier ministre l’a promu à la tête de la Chambre des communes. Nous pouvons donc imaginer qu’il approuve cette déclaration. Nous n’avons pas à nous reposer sur la déclaration qu’a faite M. Hain il y a quelques semaines: au cours des dernières 24 heures, le ministre britannique des affaires étrangères a donné son avis sur le document de la Convention. Il a déclaré au peuple britannique qu’il n’y avait pas de gros changements constitutionnels, qu’il n’y avait pas de changement important dans la relation entre l’UE et les États membres, que la CIG ne se terminerait pas avant l’année prochaine et que le Royaume-Uni aurait un droit de veto sur toutes les décisions. Il a déclaré que le document était un projet et qu’en tant que tel, il pouvait être amélioré et amendé. Mais nous sommes à présent engagés dans un dur marchandage, dans les accords de dernière minute conclus par les chefs d’État démocratiquement élus, et le Traité doit en fin de compte bénéficier de l’appui unanime de tous les États membres. Je vais juste aborder quelques points. Concernant la politique étrangère et de défense, il a déclaré qu’une garantie avait été obtenue et que même si des propositions étaient avancées par rapport à des politiques étrangère et de défense communes, 'nous nous y opposerons et nous aurons un droit de veto'. Concernant la Charte des droits fondamentaux, le ministre des affaires étrangères a déclaré au cours des dernières 24 heures: 'l’effet final de nos propositions garantira que la Charte des droits fondamentaux ne renforcera en aucune manière la compétence ou les pouvoirs de l’Union'. Enfin, concernant les questions économiques, il a déclaré: 'nous sommes contre le texte actuel de l’article 13, nous sommes contre l’harmonisation fiscale, nous pouvons empêcher l’unanimité sur ces propositions par le biais de l’utilisation du veto'. C’est le message que reçoivent les citoyens britanniques. Dans cette situation de contraste, il n’est pas surprenant que 88% d’entre eux aient signalé, lors d’une récente enquête massive, qu’ils voulaient avoir leur mot à dire sur ces propositions par le biais d’un référendum. Je suis heureux de voir que M. Watson a commencé, un peu tardivement, à lire le Daily Mail et a à présent conclu qu’il s’agissait d’une demande qu’il devait également soutenir personnellement. J’attends de voir son communiqué de presse même si je dois avouer que je ne pense pas que ses remarques d’aujourd’hui sur le vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et sur le fait que les parlements nationaux n’ont rien à dire concernant la ratification figureront parmi les informations qui paraîtront au Royaume-Uni. (Applaudissements de la droite)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais commencer mon intervention en félicitant M. Blak, au nom de mon groupe, pour son rapport. Je partage l’essentiel des propos de M. Heaton-Harris. Le nouveau règlement financier permet d’inclure, pour la première fois, l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, l’Agence européenne pour l’environnement, le Centre de traduction, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes dans la procédure de décharge du Parlement européen. Je me réjouis expressément que le Parlement donne décharge à toutes les agences, dès lors que les affaires les plus récentes d’irrégularités internes au sein de la Commission montrent clairement l’importance de vérifications continues des institutions. Cette innovation est sans nul doute importante, mais elle ne constitue qu’une première étape. Une seconde innovation, tout aussi essentielle, consisterait à accorder au Parlement un pouvoir de codécision dans la nomination des directeurs. Il est contradictoire que le Parlement ait voix au chapitre dans la nomination du médiateur et du président de la Commission et qu’il ne jouisse pas d’un droit similaire en ce qui concerne les agences. Nous savons que les agences tendent à proliférer. Il en existe de plus en plus. Ces agences doivent, bien évidemment, avoir leur propre personnalité juridique. Partant, en tant que Parlement, en notre qualité de représentants des contribuables, nous devons revendiquer un pouvoir de codécision dans le mode de nomination des directeurs. J’ai fait imprimer une liste des différentes agences actuellement existantes. Il y a une première génération, à laquelle appartiennent les agences de Thessalonique et de Dublin, ensuite une deuxième génération avec Copenhague, Turin et je ne sais plus quelle autre, des agences qui ne reçoivent pas de subventions à partir du nouveau budget, que vous avez déjà mentionnées, à savoir Alicante et Angers, puis la codécision PE/Conseil, Bruxelles et temporairement à Bruxelles. Il s’agit là d’agences, comme l’Autorité européenne de sécurité des aliments et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, dont ils ont dit qu’elles feraient quelque chose, mais ils ne savent pas encore où, quand ni comment. C’est une offense à l’égard des contribuables européens. Ceci ne vous est pas adressé, mais nous savons, bien évidemment, que ces agences devront un jour démarrer leurs activités quelque part, et les États membres ont déclaré à tue-tête qu’elles le feraient, mais ils ne savent ni quand, ni où, ni combien cela coûtera. Nous devons nous inquiéter de cette situation. Les de cette Assemblée, au même titre que les , comme l’a souligné M. Heaton-Harris, insisteront pour que le Parlement obtienne un pouvoir de codécision et exerceront de fortes pressions dans ce sens. Au fait, je félicite à nouveau M. Blak pour son rapport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l’accord renforce le statut juridique des passagers européens et je tiens à faire savoir - le commissaire Patten a annoncé la suite des événements - que nous chargerons avec fermeté les responsables de ce chaos. Nous expliquerons clairement aux citoyens européens qui a sapé leur droits dans ce domaine. Je vous remercie. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son travail et également la Commission pour l'opportunité de cette initiative. Je voudrais cependant mettre en évidence trois aspects qui me semblent très importants. Le premier d’entre eux est l’importance du secteur audiovisuel pour encourager le sport. Nous ne pouvons pas oublier que le sport contribue à forger l’identité et à réunir les peuples, à unir les sportifs et les spectateurs en offrant à ces derniers la possibilité de s’identifier à leur nation. Le sport est en outre l’un des domaines d’activité qui touchent et rapprochent le plus les citoyens de l’Union européenne, quels que soient leur âge et leur origine sociale, de sorte que le sport ne peut ni ne doit être discriminatoire, et tous les citoyens de l’Union européenne doivent avoir la possibilité de voir un événement sportif. Cela ne doit pas être le privilège de quelques-uns, étant donné qu’il s’agit d’événements d’une grande importance pour notre société. Le second aspect est la nécessité de contrôler les pauses publicitaires, question sur laquelle je soutiens totalement le rapporteur lorsqu’elle soutient la stratégie de la Commission visant à réaliser une étude sur les répercussions de la publicité à la télévision et des techniques de télé-achat sur les plus jeunes. Enfin, le troisième aspect que je voudrais mettre en évidence est l’appui total que je veux apporter à la demande du rapporteur que les États membres renforcent le dialogue et la coopération dans toutes les questions relatives à la protection des mineurs et de la jeunesse. Nous ne pouvons pas aspirer à un monde sans violence lorsque nos futurs adultes passent leur journée à regarder des dessins animés, des films et des nouvelles qui sont de plus en plus violentes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne dispose hélas que d'un temps exagérément court pour exposer mon opinion et celle de la commission juridique et du marché intérieur quant la question de la base légale. En la matière, il ne s'agit pas d'une discussion de juristes au cœur sec, d'une sorte d'argutie juridique, mais bien d'une question éminemment politique, savoir de la question des compétences et de leur délimitation. Dans de tels cas, un tribunal non plus ne se contente pas d'appliquer le droit. Il crée, il façonne le droit et il le développe. En tant que colégislateurs, nous serions bien inspirés de participer cette élaboration. Et c'est ce que nous faisons en décidant de nous-mêmes d'une délimitation, d'une délimitation des frontières. Évoquons brièvement les différents points : l'article 152 du Traité exclut, expessis verbis, une harmonisation juridique en matière sanitaire. On peut le regretter - je le comprends très bien - mais c'est comme ça. L'article 95 - en quelque sorte, la clause générale relative au marché intérieur - constitue la base légale dès lors qu'il s'agit de la promotion du marché intérieur. Et il n'y a rien redire lorsque, en la matière, sont avant tout considérés des aspects sanitaires. Passons présent la délimitation et l'appréciation : elle ne peut être fonction du titre. Elle ne peut non plus se fonder sur la justification d'une telle directive que la Commission avance sous une forme particulièrement répétitive et souvent tout fait incohérente. Elle ne peut non plus avoir lieu comme c'était le cas auparavant, d'autant plus qu'entre-temps, le principe de subsidiarité a été ancré dans les Traités. Elle ne peut être effectuée qu' l'aide du contenu objectif d'une proposition et, s'il s'agit de modifications, du contenu objectif de ces modifications. En la matière, le fait qu'il existe des liens particuliers avec le marché intérieur n'est pas prépondérant. Ceux-ci existent toujours et pourraient dès lors, vrai dire, rendre absurde toute délimitation. Il ne peut jamais être question que de savoir si l'accent, l'orientation d'une directive est la promotion du marché intérieur, l'élimination de barrières commerciales, la promotion de la libre circulation des marchandises, ou si elle a un autre accent. Jusqu'ici, personne n'a encore ne serait-ce que prétendu que cet accent existait en l'occurrence. C'est pourquoi, pour conclure, j'appuie la proposition de la commission, qui veut rejeter la directive sous sa forme actuelle - je dis bien 'sous sa forme actuelle' et non sous quelque forme que ce soit - pour défaut de base juridique et atteinte au principe de subsidiarité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que partisan de l’élargissement à l’ensemble de l’Europe, j’ai été amèrement déçu par la déclaration du président Prodi donnant le feu vert à une éventuelle adhésion de la Turquie et des pays des Balkans, mais excluant l’Ukraine de manière permanente. Ce point de vue est, selon moi, en contradiction avec l’article 49 du traité, dont il est le gardien, sauf bien entendu s’il considère que l’Ukraine n’est pas un pays européen. J’espère que les nouveaux commissaires feront preuve d’une attitude plus positive à l’égard des aspirations de l’Ukraine. Je salue, aujourd’hui en particulier, la nomination de M. Kyprianou au poste de commissaire représentant Chypre, pays du Commonwealth. J’appelle la nouvelle Commission à cesser de dénigrer la communauté chypriote grecque après le référendum. Je suis moi aussi favorable à la fin de l’isolement de la communauté du Nord occupée par les Turcs. Pourtant, avant d’en arriver là, le versement de fonds d’assistance européens - j’en appelle à M. Talat en particulier - est inadéquat tant que cette région sert de sanctuaire à des repris de justice recherchés, surtout des Britanniques. La Commission pourrait-elle examiner ce dossier d’urgence?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne, malgré toutes ses réussites, vit dans le souci de créer de nouveaux emplois, parce qu’il s’agit d’un des droits fondamentaux des citoyens européens, mais aussi de la meilleure condition préalable à la croissance et à la cohésion sociale entre nous. Les lignes directrices pour l’emploi et la procédure de Luxembourg en général sont fondamentales pour parvenir à cet objectif, ce qui explique pourquoi la commission de l’emploi et des affaires sociales les examine toujours très soigneusement. Notre rapporteur, Mme Hermange, a suivi la bonne approche; nous l’en remercions et la félicitons. Je pourrais réitérer de nombreuses positions formulées par mes collègues députés; néanmoins, je commenterai de mon côté certains points qui, à mes yeux, devraient être soulignés. En premier lieu, accroître l’emploi est une procédure et une politique extrêmement complexes. Tous les secteurs des politiques économique, sociale, éducative, de la formation professionnelle, de la transparence, de la lutte contre la fraude fiscale et le travail non déclaré sont concernés. Récemment, la recherche et l’innovation ont particulièrement été mises en avant. Il s’agissait, en réalité, d’une décision du récent Conseil de printemps, et je remercie le rapporteur d’accepter mon amendement sur ce sujet. Celui-ci demande une bonne coordination de toutes ces politiques lors de la conception, de la mise en œuvre, du contrôle et de l’évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices. Cette politique de coordination est essentielle pour les nouveaux États membres à qui l’on demande d’adopter les résultats européens dans leurs politiques intérieures. Nous remarquons également que les pays qui n’ont pas de bonne coordination connaissent les pires performances dans le domaine de la création d’emploi. La coordination et la complémentarité sont nécessaires tant entre les politiques européennes qu’entre les politiques nationales à tous les niveaux - central, régional, local - et entre toutes les agences impliquées. Je me joins aux propositions du rapporteur sur la transparence, sur une simplification des procédures et sur l’information concernant la meilleure utilisation possible des Fonds structurels. Je tiens à formuler un commentaire sur une autre question: celle des réformes structurelles, principalement du secteur de la fiscalité et de la sécurité sociale. Il semblerait que cette question, bien que tout le monde la considère nécessaire, ne soit pas aisée. Elle a un prix politique, elle doit être distillée par la société et mûrir. Et ce n’est pas suffisamment le cas. L’avis conforme, que nous avons élevé au rang de politique, pour avoir un sens et être couronné de succès, requiert des citoyens informés et préparés, des partenaires sociaux responsables et un effort considérable si nous voulons que les résultats de nos politiques deviennent visibles et si nous voulons générer une confiance envers les objectifs et les procédures que nous nous sommes fixés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je reconnais ouvertement que ce problème a tendance à m’entraîner dans deux directions à la fois. D’un point de vue juridique, d’une part, il est assez clair que - pacta sunt servanda - les traités régis par le droit international doivent être respectés. Nous savons quels sont les territoires reconnus internationalement comme israéliens et quelles sont les zones occupées. Nous savons également que les produits provenant d’Israël peuvent être importés et que les produits provenant des territoires occupés ne le peuvent pas. Dans la pratique, il est très difficile de réunir les preuves, de la même façon que, dans la pratique, il est très difficile de savoir où fixer les limites. Sur le sujet, la réponse de la Commission dit cela: 'Ces principes ne s’appliquent pas aux produits qui ont été suffisamment transformés au sein des frontières israéliennes internationalement reconnues.' Cela veut-il dire, dans la pratique, que les oranges récoltées en Cisjordanie sont transformées en Israël, le jus mis en bouteille et exporté vers l’Union européenne? Est-ce cela que 'suffisamment transformés' signifie? Ou bien 'suffisamment transformés' ne s’applique-t-il que si le jus est mélangé à un jus de pomme et de banane dans un cocktail de fruits où le jus d’orange ne dépasse pas 50%? Je crois que cela nous montre combien il est difficile, dans la pratique, d’établir une distinction, même lorsqu’il s’agit de proportions. C’est pourquoi, dans ce contexte, nous devrions nous poser l’importante question de savoir à qui cela doit-il profiter. La fermeture d’un verger israélien ou d’une usine installée en Cisjordanie profite-t-elle aux Palestiniens? Les travailleurs sont licenciés là-bas et la même opération de production reprend ensuite en Israël avec des immigrés provenant de Russie. Cela ne profite évidemment pas aux Palestiniens mais en tout cas, juridiquement parlant, la situation est claire. Nous avons alors maintenu la position juridique mais nous n’avons pas forcément aidé les Palestiniens. Nous devrions veiller à ce que les actions de la Commission ou de l’Union européenne ne détériorent pas encore davantage les relations globales entre Israël et les Palestiniens. Je suis donc pour que la Commission continue d’agir avec la même prudence et avec la même conscience dont elle a fait preuve jusqu’à présent, sans jamais perdre de vue le cadre général dans lequel évoluent les relations entre Israël et les Palestiniens.

Political group: PPE-DE
Il y a cinq ans, le pouvoir de l’État serbe sur le Kosovo, qui est principalement peuplé d’Albanais, disparaissait. Les Kosovars se souviennent principalement des Serbes comme de soldats, de policiers, de percepteurs d’impôts, de gardiens de prison, de responsables hostiles et de dirigeants non désirés. Ils ne considèrent pas les 5% de Serbes restants comme des citoyens qui adopteront la langue albanaise ou s’adapteront dans d’autres domaines. En fait, cette minorité est suspectée de vouloir récupérer son ancienne position privilégiée. Sa position est identique à celle des Turcs en Grèce et en Bulgarie, à celle des Hongrois en Slovaquie et en Roumanie et à celle des Russes dans les pays baltes, sauf que les souvenirs au Kosovo sont plus récents et plus amers. La région qui a été désignée comme la province autonome bilingue de Kosovo-Metohija en Serbie après la Deuxième Guerre mondiale s’est divisée en un Nord serbe - quelques villages serbes épars sous surveillance militaire - et un pays par ailleurs purement albanais. Les quelques contacts entre les Serbes et les Albanais engendrent des conflits violents. Il devrait maintenant s’agir d’égalité des peuples et de relations de bon voisinage. J’espère que l’attitude intolérante des Albanais à l’égard des Serbes, des Turcs et des Roms - qui est déplorable - disparaîtra une fois qu’ils seront sûrs qu’ils peuvent prendre en charge la gestion du pays et qu’ils ne seront plus jamais dominés par d’autres. - Rapport Boumediene-Thiery (A5-0207/2004)

Political group: GUE-NGL