Monsieur le Président, je souhaite évoquer les problèmes connexes de la protection des données et de l'obligation de rendre compte au Parlement. L'autorité de contrôle commune responsable de la protection des données se compose d'un représentant de chaque État membre. Elle est censée garantir qu'Europol respecte les dispositions de la convention relatives à la protection des données. Elle doit examiner les activités d'Europol pour s'assurer que les droits des personnes ne sont pas violés par le stockage, le traitement et l'utilisation des données détenues. Elle doit contrôler la permissibilité de la transmission de données provenant d'Europol. Elle fait régulièrement rapport au Conseil. La convention proprement dite établit, dans plusieurs actes du Conseil, des règles sur l'utilisation des données et la communication de celles-ci aux États et organes tiers. Or, à en juger par la preuve donnée par le membre britannique de l'autorité de contrôle commune à la commission chargée des affaires européennes de la Chambre des Lords, nous avons des raisons de nous demander si nous pouvons totalement nous fier à la rigueur avec laquelle l'autorité de contrôle commune effectue son travail. Je soutiens dès lors pleinement la recommandation figurant dans les rapports que nous examinons, en vertu de laquelle l'autorité en question devrait faire rapport au Conseil et au Parlement et devrait pouvoir être questionnée par la commission compétente, à savoir la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. La preuve qui m'a inquiétée a été apportée en novembre dernier. M. Francis Aldhouse, membre suppléant de la Commission de l'Information britannique, répondait à des questions relatives à l'accord Europol/États-Unis sur l'échange des données à caractère personnel. Il a évoqué la difficulté d'évaluer la suffisance de la protection des informations aux États-Unis, ce pays ne disposant pas d'une législation fédérale ou d'une autorité chargée de la protection des données et recourant largement à la jurisprudence, à la surveillance judiciaire et à l'audit. Il a exprimé son inquiétude face aux dispositions très larges appliquées au transfert de données et à la possibilité d'abus dans le cadre de l'accord Europol/États-Unis. Puis, rejetant toute responsabilité de vigilance et d'action, il a conclu : ' Selon moi, nous devrions partir du principe, surtout entre les pays d'Europe occidentale et les États-Unis, qu'il existe un groupe de pays qui mettent un point d'honneur à respecter l'État de droit et se conformeront à leurs engagements. Je partage l'opinion de mes collègues de l'autorité de contrôle commune lorsqu'ils affirment que cette situation est acceptable. ' - ou, en d'autres termes, que nous faisons confiance aux autres. Je ne pense pas qu'il soit responsable de sa part de décliner sa responsabilité de cette manière, et c'est le membre britannique de l'autorité de contrôle commune. La Chambre des Lords n'a pas été impressionnée elle non plus, et elle a sommé l'institution d'adopter une approche résolue quant à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des accords avec des pays tiers. En réclamant l'exercice d'un contrôle par le Parlement européen, nous pouvons contribuer à y parvenir, même si nous devons également instaurer un partenariat avec les parlements nationaux. Une commission commune composée de membres du Parlement européen et des parlements nationaux constituerait une avancée significative.

Political group: ELDR