GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, nous pouvons constater que les droits de l’homme sont toujours un sujet d’actualité ; il nous appartient aujourd’hui de parler également de leur situation dans un pays frère d’Amérique centrale qui nous est cher, surtout, en outre, en ces moments où une Cour pénale internationale est devenue réalité. Il y a quelques jours, j’ai lu un article, d’actualité selon moi, rédigé par un libéral provenant d’Amérique centrale, de l’avis duquel cette région est une zone propice aux catastrophes naturelles, parcourue par une faille sismique régulièrement responsable de la destruction de villes et de l’ensevelissement d’un nombre incroyable de personnes. Cependant, il semble que cette région soit également menacée par un autre type de faille, d’ordre moral, et que l’impunité protège certains criminels. Dans un rapport publié en 2001, Transparence Internationale, une ONG allemande dont le rôle est de contrôler et de dénoncer la corruption des gouvernements dans le monde, situe le Guatemala à un niveau qui discrédite à tel point le système démocratique que les institutions s’en voient menacées. Aujourd’hui, depuis ce Parlement, nous condamnons la violation des droits de l’homme au Guatemala, qui prend de plus en plus d’importance et, comme vient de le signaler justement notre collègue, M. Pomés, touche les travailleurs, les journalistes, les hommes politiques, etc. Nous regrettons les abus commis par certains agents économiques qui n’hésitent pas à utiliser le trafic d’armes, la drogue, le blanchiment de capitaux et même la séquestration dans le but de s’enrichir. Depuis ce Parlement, nous demandons au gouvernement guatémaltèque de contrôler et de sanctionner les groupes clandestins, de garantir la sécurité des citoyens et d’ouvrir la porte à la justice en enquêtant sur les crimes commis depuis un certain temps. Un terme ne pourra être mis à l’impunité que moyennant l’indépendance et la liberté du pouvoir judiciaire, l’augmentation de la pression internationale et la mondialisation des sanctions destinées à ce que les délits ne restent pas impunis ; c’est également de cette manière que l’on renforce la démocratie.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je soutiens la proposition de la Commission et les rapports de Mmes Grossetête et Müller sur le fond. Je voudrais cependant exprimer un avis différent sur certains points. L'un de ces points n'a pas encore été abordé dans le cadre des débats, bien qu'il revête à mon sens une importance non négligeable. La Commission propose de rendre les prescriptions obligatoires pour les médicaments dans le cadre de la procédure décentralisée également. Je pense qu'il s'agit là d'un pas dans la bonne direction mais que nous ne devons pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous devons à mon sens faire montre de prudence car si tous les médicaments aujourd'hui disponibles en vente libre doivent à terme être délivrés sur prescription médicale, la chose ne manquera pas de poser problème pour les consommateurs et sera déraisonnable sur le plan des coûts générés pour le système de santé. Je vous invite dès lors à soutenir l'amendement 151 que j'ai déposé avec quelques collègues. Le deuxième point a déjà été évoqué à maintes reprises mais on ne saurait trop insister. Nous devons aboutir à une réglementation acceptable pour les petites et moyennes entreprises du secteur pharmaceutique. Nous ne pouvons édicter une législation que seuls les acteurs mondiaux de l'envergure de Pfizer seront capables de respecter. Nous avons besoin de règles adaptées aux petites et moyennes entreprises. Une multitude d'aspects sont essentiels à ce propos, je songe notamment à l'amendement déposé par M. Nisticò, qui vise une période de protection des données de trois ans en cas d'indication supplémentaire : les petites et moyennes entreprises seront probablement plus en mesure d'appliquer cette règle que la protection des documents requise pour une toute nouvelle substance. Je me suis opposé en commission au projet pilote ayant pour thème l'information et la publicité car je ne parviens tout simplement pas à comprendre que nous renforcions l'information pour trois indications spécifiques mais que nous imposions une réglementation sensiblement plus stricte dans d'autres domaines. Nous avons besoin d'informations sur toutes les indications et toutes les maladies et les médicaments délivrés sur prescription médicale ne peuvent en aucun cas faire l'objet de publicité. J'approuve donc la conclusion de la commission. La commission est cependant allée trop loin à différents égards : les informations que l'industrie pharmaceutique est actuellement autorisée à diffuser seront interdites à l'avenir. Nous devrons procéder aux retouches nécessaires lors du vote de demain. Pour conclure, je voudrais inviter la Commission à présenter au plus vite une proposition relative à la sécurité des médicaments chez les enfants. Je sais que les membres de la Commission ici présents et le commissaire accordent une importance majeure à ce thème mais nous attendons une proposition de loi concrète depuis trop longtemps. Je vous demande de soumettre une proposition avant la fin de l'année. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, une fois de plus, il y a de cela quelques jours, cinq travailleurs ont perdu la vie à la suite de l’explosion de la citerne d’un navire qu’ils réparaient, à Salamine. C’est la énième fois que la classe ouvrière de mon pays paye de son sang l’absence de mesures de sécurité élémentaires, conséquence de l’impunité dont jouissent les armateurs mais aussi de la privatisation des services de contrôle qui délivrent des certificats en se fondant sur les intérêts des propriétaires de navires et non sur le respect de la vie des travailleurs. Le gouvernement grec, qui ne prend aucune mesure malgré les multiples accidents, est également complice. De cette tribune, Madame la Présidente, je tiens à adresser nos condoléances aux familles des victimes et à dénoncer avec la plus grande vigueur l’impunité dont jouit le patronat et la politique du gouvernement grec. Que ce soit à Toulouse ou à Salamine, la classe ouvrière est conduite au sacrifice au nom de la compétitivité de l’économie et pour assurer davantage de profits. ***

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, avec plus de 80 morts, presque 20 ans d'enquête, outre 15 victimes que l'on a pu relier à cette tragédie - pendant ou après les enquêtes - le drame d'Ustica doit nous faire réfléchir sur trois points capitaux : la transparence, la responsabilité et l'arrogance d'un certain pouvoir militaire et non seulement militaire. Pour mieux comprendre, peut-être, cette tragédie, je ferai référence à l'accident qui a eu lieu au Cermes, dans les Dolomites, où un avion militaire américain a tranché le câble d'un téléférique. Vingt personnes sont tombées avec la cabine de téléférique et ont perdu la vie. Dans ce cas-ci, nous savons ce qui s'est passé car il y a eu des témoins, mais la responsabilité n'a pas encore été clairement établie dans cette tragédie non plus. Je me demande tout d'abord si l'Italie est l'endroit idéal pour se livrer à ce genre d'expériences, de tests ou même d’entraînement pour des appareils de guerre ou militaires, même si ce pays présente une importance stratégique pour l'Europe. D'après moi, le désert du Nevada est un lieu bien plus adéquat, l'Italie étant trop peuplée. Il faut dire aussi que les parents des victimes ont le droit de savoir pourquoi, comment et quand sont morts leurs enfants, leurs parents ou les membres de leur famille. C'est pourquoi ils demandent - et nous le demandons aussi - une aide et une transparence totale. Les gouvernements italien, français, britannique et américain, ainsi que le secrétaire général des Nations unies doivent contribuer à faire la lumière sur ces tragédies, surtout sur la tragédie d'Ustica.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président du Conseil, permettez-moi de soulever deux points. Tout d’abord, il est bon d’entendre que vous accordez la plus grande priorité à la CIG. Je suis néanmoins quelque peu étonné car vous avez remercié les Italiens pour leur excellent travail alors que nous avons cru comprendre, d’après les journaux, que vous n’aviez reçu aucune note ou indication précisant jusqu’où un accord avait pu être dégagé. Au même moment, les Italiens se flattent d’être parvenus à un accord sur 95% des points. Si cela est vrai, je vous invite à trouver rapidement ces notes à Bruxelles, de finaliser les 95% et d’utiliser votre mandat pour trouver une solution aux 5% restants. Je vous demande de garder à l’esprit que cela implique non seulement une consultation et la présentation d’un rapport en mars, mais aussi la fixation de dates fermes pour la nouvelle convocation du sommet en mai et l’adoption d’une ligne très dure à ce propos. Sinon, il sera tout à fait impossible de conclure la CIG avant les élections. Le deuxième point concerne le statut des députés. Il y aura sans aucun doute une campagne populiste contre le statut au cours des prochaines semaines, avec pour principal argument que les salaires sont trop élevés. Ils sont élevés, je vous l’accorde, mais il est important de rappeler le prix à payer pour un tel salaire: un accord sur les règles en matière de frais de déplacement, qui permettent à l’heure actuelle à des députés d’empocher des dizaines de milliers d’euros exonérés d’impôts par an au travers d’un système plus que douteux. Nous devons être attentifs au rapport entre les règles en matière de frais de déplacement et les salaires. Je vous souhaite bonne chance pour les tâches qui vous attendent.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue M. Ferber pour le travail vraiment excellent qu’il a réalisé, pour sa patience et sa bonne volonté, son souci de coopérer avec tous les bords du Parlement européen, avec le Conseil et la Commission. Grâce au travail de M. Ferber, nous avons abouti à ce qui est, selon moi, un résultat tout à fait satisfaisant sur une question qui paraissait extrêmement difficile. Lorsque le débat s’est amorcé et au cours de la première lecture, nous avons tous constaté qu’il y avait de gros problèmes et de très grandes divergences entre les différents bords du Parlement européen. Le vote, au sein de notre commission du moins, voici quelques jours, a montré que la grande majorité du Parlement se range aux positions que vient de nous exprimer le rapporteur. Nous avions, Monsieur le Président, à concilier deux nécessités : d’une part, assurer le service universel, le service universel pour les régions insulaires, pour les régions de montagne, pour les régions périphériques de l’Union européenne, et, d’autre part, assurer le libre marché, la concurrence, le marché unique dans ce domaine aussi, avec un élargissement des choix s’offrant au consommateur. Et je pense que, en fin de compte, nous sommes parvenus à concilier de manière créatrice ces deux nécessités. Nous avons donc un bon résultat, tant pour ceux qui craignaient que le service universel ne soit mis à mal que pour ceux qui voulaient favoriser le marché unique et l’élargissement des choix s’offrant au consommateur. Et assurément, nous en arrivons de la sorte à répondre aux injonctions de Conseils européens plus anciens, comme celui de Lisbonne qui posait la nécessité de promouvoir l’élargissement du marché dans le domaine des services postaux. Avec les trois amendements que propose notre commission, je pense que les choses deviennent encore meilleures, et j’estime que ces amendements peuvent être acceptés par la Commission et par le Conseil.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’accueille très favorablement les propos du commissaire, pour trois raisons. Premièrement, parce que, bien que nous allons recourir à la procédure instaurée par l'OMC en matière de règlement des différends, il s’agit d’une procédure très complexe et nous pouvons perdre une partie de nos capacités pendant cette période. Deuxièmement, car bien que je comprenne le contexte et la raison du retrait du fonds d’intervention pour la construction navale, je suis néanmoins convaincue que nous devons prendre des mesures structurelles, en particulier dans les domaines de la recherche et de la construction des pétroliers et des navires de forage, des chimiquiers et des navires de croisière. Le second rapport souligne clairement les inadéquations du développement de la Chine dans ce domaine - mauvaise gestion, corruption, etc. - alors que le pays ne fait pas partie de l’OMC. Dès lors, je ne pense pas que nous puissions avoir confiance dans leur potentiel de développement. C’est pourquoi il nous faut agir très rapidement. Dans une constitution où nous avons perdu 10 000 emplois dans le secteur de la construction navale au cours des dix dernières années, je salue les mesures que vous avez mentionnées ce soir mais j’espère que nous pourrons aller plus loin et plus vite au cours des prochains mois.

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme beaucoup d'autres membres du groupe des , j'ai voté contre ce rapport pour toute une série de raisons, dont trois principales. Tout d'abord, ce n'est pas, comme le pensent de nombreuses personnes, le fédéralisme qui ressort de la position exprimée par le Parlement, mais plutôt le centralisme. Ce sont les États les plus grands qui obtiennent davantage de pouvoir, ainsi que les institutions centrales. Nulle trace de la volonté de décentralisation, de répartition des pouvoirs, nulle allusion à la nécessité de donner vraiment corps au principe de subsidiarité. Ensuite, le texte ne prévoit aucune adaptation en vue de l'élargissement de l'UE, ce qui est peut-être l'erreur la plus grave. Pour réussir à mettre sur pied une Union de 28 États membres, il faut évidemment disposer d'une structure souple. Des définitions de compétences sans ambiguïté doivent permettre de déterminer ce qui doit être décidé par les institutions centrales, ce qui est du ressort des États membres ou des régions. Or le rapport ne contient rien à ce sujet. Si nous voulons vraiment qu'une Union aussi large fonctionne, il est clair qu'une bonne part des décisions qui sont actuellement prises au niveau européen devraient être décentralisées vers des instances moins élevées, faute de quoi c'est l'ensemble du système qui implosera. Enfin, nous assistons ici, non à processus constitutionnel démocratique, mais à un jeu de pouvoirs qui se déroule derrière des portes fermées. C'est pourquoi j'ai voté 'non'.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une petite remarque. Plusieurs orateurs ont souligné qu’il serait juridiquement impossible de modifier le rapport de cofinancement 70-30 en un nouveau rapport de 50-50. Le service juridique du Parlement n’est pas de cet avis et m’a affirmé que la chose est tout à fait possible.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, ces fuites se produisant pour la deuxième fois et concernant des questions de députés espagnols, je vous prie de communiquer le plus rapidement possible à l'Assemblée le résultat de l'enquête que vous vous êtes engagée à mener à ma demande. Je m'adresse également au président Prodi, qui s'est engagé à mener une enquête au sein de la Commission. Il me semble absolument scandaleux que ces faits se répètent.

Political group: PSE
Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’elle affirme que l’attribution de fonds à l’amélioration du contrôle ne constitue qu’une partie, certes essentielle, de la politique commune de la pêche. Il est tout aussi capital que les pêcheurs participent activement à la gestion de la pêche. Sans le soutien des pêcheurs, il ne servira à rien de consacrer des sommes énormes à l’amélioration du contrôle, pour tenter de mettre fin aux infractions graves à la PCP. La proposition de la Commission vise à proroger (de deux années) et à modifier le système de soutien financier de la Communauté pour l’établissement de structures de contrôle (qui ont expirées en 2003), dans l’attente d’une décision sur l’instauration d’une structure d’inspection commune, que la Commission espère opérationnelle en 2006. Toutefois, cette proposition se propose de limiter l’accès aux fonds aux seuls nouveaux États membres et, même dans ce cas, avec un taux de contribution de 35% uniquement. Puisqu’une augmentation de la contribution de la Communauté au contrôle des équipements lourds destinés à la pêche est une manière d’aider au renforcement de la capacité de contrôle en mer, nous acceptons les amendements 8 et 12 du rapporteur, car ils visent à étendre la mesure à tous les États membres et à accroître le taux de contribution à 50%. Il convient de ne pas oublier que le Portugal dispose de la ZEE (zone économique exclusive) la plus étendue de tous les pays de l’Union européenne et qu’il a une grande flotte de navires à surveiller.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le titre de cette résolution sur le travail des enfants, que nous appuyons également, est contradictoire dans la mesure où, à cet âge, les enfants devraient être à l'école et non au travail. La vérité est qu'il existe des accords, des déclarations, le code de la FIFA. Autrement dit, il existe des mécanismes pour interdire le travail des enfants. Mais comme l'ont dit mes collègues, le travail d'enfants âgés de moins de 10 ans augmente d'année en année. Il a en outre d'autres connotations graves : il est par exemple à l'origine des diminutions de salaires dans les régions où travaillent des milliers d'enfants, il prend le travail aux adultes, il génère la pauvreté au sein des familles et, surtout, il ôte aux enfants le droit d'aller à l'école qui devrait leur être acquis dès la naissance. Les dernières données montrent qu'il existe des milliers d'enfants en Inde et au Pakistan, de 10 ans ou moins, qui travaillent dans la fabrication de ballons et nous pensons que lors des discussions de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce et lors des conversations bilatérales avec chacun des pays mentionnés, l'une de nos exigences prioritaires devrait être de mettre fin au travail des enfants. Mais comme l'a dit une collègue dans une précédente intervention, il ne suffit pas d'exiger la fin de la mise au travail des enfants, il faut également offrir des alternatives aux familles afin d'assurer leur survie. Il va sans dire qu'il faut mettre en place des systèmes de contrôle et de supervision afin de garantir que ce type de travail a disparu. Il serait bon, en outre, à l'heure où se joue la Coupe du monde, qui génère tant de passion - même dans ce Parlement -, que nous puissions affirmer, à l'occasion de la prochaine Coupe du monde en 2006, que le travail des enfants a disparu, si pas dans le monde entier, tout au moins dans une partie de celui-ci.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Patrie qui a rédigé un excellent rapport sur le principe de précaution. Il est difficile de définir celui-ci. Pour ma part, je pense qu'il est impossible de créer un principe de précaution général, qui s'applique à toutes les situations. Chaque cas de figure exige un principe de précaution spécifique. Cela est difficile à accepter, mais aliments et agents chimiques sont deux choses bien différentes, qui ne peuvent pas être traitées de la même façon. Il est de notre devoir de créer les cadres nécessaires pour protéger l'environnement et la santé des hommes et des animaux. Le principe de précaution ne prend pas la même forme dans nos pays respectifs. Il nous appartient à présent d'instaurer un principe de précaution au niveau communautaire. Le principe doit être clair, pour que nous puissions l'affirmer sur le plan international, et nous devons également lui attribuer une valeur juridique. Plusieurs orateurs ont évoqué l'affaire de la vache folle comme l'un des nombreux scandales auxquels nous avons assisté ces derniers temps. Ce scandale met en évidence un point fondamental : combien il est important d'oser prendre des décisions même lorsque l'on ne dispose pas encore de toutes les preuves. Mais il existe d'autres exemples, peut-être moins spectaculaires, qui exigent tout autant de notre part une action déterminée. Je pense, par exemple, aux phtalates contenues dans certains jouets. Nous avons eu l'idée curieuse d'introduire des jouets dans des sucreries, des glaces et d'autres aliments. Dans le premier cas, on nous dit qu'il n'existe pas de preuves suffisantes, et dans le deuxième cas, que l'on n'a pas enregistré assez d'accidents graves pour justifier une initiative de notre part. Il est tout à fait regrettable que ce soit le marché intérieur et non les considérations scientifiques qui détermine la nature des produits que nous commercialisons. Cette situation est inacceptable. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. J'adhère totalement au rapport de Mme Patrie, tout en soulignant, comme Mme Schörling, qu'il nous faut adopter une démarche plus stricte en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment pour les produits sans autorisation préalable. Les producteurs et fabricants doivent pouvoir présenter les preuves de l'innocuité de leurs produits. Il faut éviter que les consommateurs ne jouent à leurs propres frais le rôle de cobayes en testant de nouveaux produits commercialisés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Morgan pour son rapport et de dire qu'il s'agit, à mon avis, d'un rapport important et de qualité. Il est le produit d'une saine coopération au niveau de la commission et je tiens à faire remarquer que M. Pomés Ruiz et Mme Theato y ont eux aussi participé. Ce rapport contribuera dans une certaine mesure à clarifier les responsabilités qui sont les nôtres, ainsi qu'à aider la Commission européenne à comprendre son rôle et ce que l'on en attend. Permettez-moi par ailleurs de faire écho aux propos de M. Mulder lorsqu'il a parlé de l'importance de la procédure de décharge et souligné qu'il convient de la considérer avec un très grand sérieux. Ceux qui œuvrent au sein de la commission du contrôle budgétaire ne réalisent pas toujours l'importance de cet instrument pour guider les travaux de la Communauté dans les très nombreux domaines qui sont de leur compétence. Nous devons mener cette tâche avec fermeté, mais aussi dans un esprit de modération et de compréhension, et nous ne devons pas oublier que pendant des années, elle a été considérée comme un détail, peut-être parce que les dépenses publiques au niveau européen ne représentaient qu'un tout petit pourcentage du total des dépenses publiques dans l'Union européenne : 1 % contre une moyenne de 40 % dans les États membres. Je pense que l'on a raison de dire qu'il a été très dur de faire comprendre aux États membres qu'ils devaient veiller avec la même vigilance et le même soin aux ressources de l'Union que s'il s'agissait de leurs propres ressources. J'ai entendu - et ce n'est pas un cas isolé - le ministre britannique responsable de la sécurité sociale déclarer à la télévision que s'il parvenait à mettre un terme à la fraude, il économiserait 6 milliards de livres. Il l'a dit en toute honnêteté, regrettant qu'il en soit ainsi. Toutefois, si un commissaire européen faisait le même aveu, nous attendrions de la Commission qu'elle démissionne dès le lendemain. Nous devons donc comprendre que la fraude n'est pas un problème propre à l'Union européenne.

Political group: PPE-DE