Madame la Présidente, chers collègues, l’idée de créer un statut de société européenne, qui serait régie, dans tous les États membres, par les mêmes règles supranationales, est presque aussi vielle que l’Union européenne. La societas europaea - SE - est pour ainsi dire le navire amiral du droit européen des sociétés. Ses fondements scientifiques furent posés à la fin des années 50. En 1970, la Commission proposait un statut de Société Européenne sous forme de règlement comportant un droit unitaire dont les dispositions abordaient tous les aspects. En 1989, la Commission présentait une proposition de règlement entièrement remaniée. Ce document n'abordait ni le droit social du travail, ni le droit fiscal et de la concurrence, ni la protection de la propriété industrielle, ni le droit de l'insolvabilité, ni le droit relatif au statut des entreprises. Au Sommet européen de Nice, un accord politique fut enfin trouvé sur un règlement du Conseil sur le statut de la Société Européenne et une directive complétant ce statut pour ce qui concerne la place des travailleurs. Concernant la base juridique : la proposition de 1989 était basée sur l’actuel article 95. Cela signifiait la codécision. Les propositions de Nice se fondent sur l’article 308, de telle sorte que le Parlement n’est plus que consulté. Pour le règlement, l’article 95 comme base juridique est tout aussi justifié que l’article 308. Dans l'intérêt de la légitimité démocratique, et selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, il convient d'opter, en pareil cas, pour la base juridique qui confère au Parlement les droits de participation les plus étendus. Cependant, le Parlement se réserve le droit, après adoption par le Conseil, de saisir la Cour de justice d'une action en vérification de la base juridique. Concernant le règlement : les articles 2 et 3 prévoient différentes formes de constitution. Le capital doit s’élever à 120 000 euros minimum. Les droits des sociétés des États membres pratiquent deux systèmes différents d'administration des sociétés anonymes : le système moniste, qui existe par exemple en Grande-Bretagne, ne prévoit qu'un organe administratif chargé de la direction et de la surveillance. Le système dualiste, qui s'applique notamment en Allemagne, prévoit un organe de surveillance et un organe de direction. L'unification européenne exige désormais que l'un ou l'autre de ces deux systèmes puisse être librement choisi dans tous les pays. Jusqu'à présent, les droits des sociétés des États membres prévoyaient que des sociétés nationales ne peuvent transférer leur siège qu'en cas de dissolution et de refondation dans un autre État membre. Dans le cas de la SE, le transfert du siège n'entraîne ni la dissolution de la société ni la création d'une nouvelle entité juridique. La fusion de marchés autrefois séparés exige cependant de trouver enfin des formes d'organisation juridique qui correspondent à la nouvelle situation en Europe. La manière dont se construit la Société Européenne fait apparaître, il est vrai, de graves faiblesses. La SE diffèrera d’un État membre à l’autre. Il s'ensuit que la SE aura un visage différent d'un État à l'autre. Il ne s'agira pas d'une Société Européenne de type européen, mais d'une SE à la française, à l'espagnole, à l'allemande, par exemple. Mieux : même à l'intérieur d'un État membre se constitueront une multitude de sociétés européennes différentes, certaines ne présentant que quelques accents à caractère social des statuts jusqu'à celles pratiquant la cogestion. Je considère qu'il est indispensable d'arrêter des dispositions fiscales d'accompagnement, en même temps qu'entreront en vigueur le règlement et la directive. La concrétisation de la SE sera, bien évidemment, déterminée aussi par le droit fiscal. De ce point de vue, il faut se féliciter du dépôt de toute une série de propositions d’amendements du groupe . Dans l’ensemble, je suis partisan de lancer la Société Européenne pour sa croisière inaugurale. On verra alors à quels endroits il conviendra de radouber le vaisseau afin qu'il devienne, un jour, le navire amiral que tout le monde attend. PRÉSINCE DE M. MARINHOVice-président

Political group: PPE-DE