Monsieur le Président, c'est initialement parce que le Sommet de Lisbonne avait décidé de faire de l'Europe l'économie la plus dynamique et la plus basée sur la connaissance d'ici à l'an 2010 que nous avons le plan d'action sur le capital-investissement dont nous disposons aujourd'hui. L'objectif fixé alors par les gouvernements était optimiste mais pas infaisable étant donné que sa réalisation est à leur portée. Nous avons besoin d'un cadre stimulant pour promouvoir les secteurs à croissance élevée tels que ceux de l'information et des biotechnologies, desquels découleront des emplois. Les PME font partie de ce processus, et c'est de cela qu'il s'agit : attirer du financement pour tenter de créer de telles entreprises. Pourquoi avons-nous besoin du plan d'action sur le capital-investissement ? Si nous comparons l'Europe et les États-Unis dans le domaine de la création d'entreprises et du financement par émission d'actions, en particulier au niveau des petites entreprises, l'activité dans le domaine du capital-risque montre que l'Europe est loin d'être prête à affronter la concurrence. Il a fallu établir un cadre afin que nous puissions planifier l'avenir de l'Europe. Il a fallu, pour commencer, éliminer des obstacles-clés et fixer des repères pour leur élimination, tâche dont la Commission s'est assez bien acquittée - après avoir été sollicitée par le Parlement. Le cadre destiné à ces repères a maintenant été identifié. Le premier est la fragmentation du marché. Comment les entreprises gèrent-elles réellement le financement par emprunt ou émission d'actions au sein de l'Union européenne ? Les situations sont variées et contrastées dans les 15 États membres. La meilleure description que l'on puisse en faire est, d'une part, des marchés en formation et, de l'autre, des approches nettement plus sophistiquées et élaborées. De nombreuses PME attirent des capitaux via les prêts bancaires. Ceci est tout à fait approprié dans certaines circonstances. Cependant, de nouveaux et passionnants projets ou retombées commerciales ne sont pas nécessairement aussi appropriés pour des prêts bancaires. Dans des domaines où le risque est susceptible de jouer un rôle important dans l'échange, par exemple les dot.coms (compagnies basées sur Internet), faire appel à une banque commerciale peut sembler inapproprié et irréalisable. Des processus alternatifs sont alors nécessaires, des investisseurs individuels ou des groupes d'investisseurs, des investisseurs privés ; il s'agit de réunir les gens qui ont des idées et ceux qui ont de l'argent. Au niveau institutionnel, il est par exemple possible d'être coté sur le marché AIMS au Royaume-Uni, et peut-être même d'utiliser les fonds de pension pour permettre de meilleurs rendements de croissance qu'avec les obligations et les actions des grandes sociétés industrielles. Vu la recherche de ces rendements supérieurs pour des sociétés potentielles, nouvelles et en croissance, il n'est peut-être pas surprenant de constater que tout un secteur d'activité s'est crée dans ce domaine. De même, l'approche prudente de ces investisseurs, avec leur application du principe de gestion en bon père de famille, signifie que la spontanéité ne fait pas partie de l'équation des risques ainsi qu'on aurait pu l'imaginer de prime abord. Si l'UE veut une place dans la 'première division' de la croissance industrielle et de la concurrence, il est vital de financer les industries de demain. Voilà la dure réalité d'un marché freiné non seulement par l'évolution lente des emprunts mais aussi par la nature des barrières institutionnelles et réglementaires qui limitent toute évolution ultérieure à travers l'Union européenne. Examinons quelques-uns de ces obstacles. Sur le plan administratif, il est agréable de constater que les formalités administratives nécessaires pour créer une entreprise ont maintenant assimilé la pierre angulaire du statut de l'entreprise. Ceci permet le type de progrès que nous espérons voir se réaliser. Je note également qu'en janvier 2002, la Direction Générales 'Entreprises' a entamé un travail d'évaluation de l'administration des nouvelles entreprises, les 'jeunes pousses'. Les coûts de création d'une entreprise varient au sein de l'Union européenne et l'on constate quelques progrès. Voyez cependant les questions relatives aux licences. Examinez quelques-uns des autres éléments qui freinent les entreprises. Il est important de faire des distinctions, et nous voyons là des entreprises dans le domaine de la haute technologie, des médicaments et de la biotechnologie contraintes de sauter à travers des cerceaux qui pourraient devoir être réétudiés. Nous devons examiner précisément comment se comportent ces entreprises. Nous ne devons pas nous limiter aux nouvelles entreprises : les entreprises croissent, elles se développent ou elles sont rachetées. Dès lors, pour toute observation pratique, nous devons réfléchir au type précis d'entreprises concernées par le capital-investissement. Aujourd'hui, les rachats, et en particulier les rachats par les cadres, constituent la plus importante catégorie d'activité pour le capital-risque. Dégager la voie des obstacles réglementaires signifie introduire de nouvelles directives. Elles lient ensemble les approches nécessaires à l'émergence d'un marché unique. La directive sur les prospectus a récemment été adoptée et elle protège maintenant - grâce, je pense, aux actions de notre Parlement - les petites et moyennes entreprises des exigences bureaucratiques de l'enregistrement continuel ou des dangers qui menaçaient leur capacité d'accès au financement. Les questions liées à la directive sur les prospectus que le Parlement a dû traiter auraient pu être évitées s'il avait eu dès le départ suffisamment de références mutuelles avec le plan d'action sur le capital-investissement. Permettez-moi aussi de mentionner simplement les retraites et la nécessité pour nous de disposer d'une bonne directive sur les retraites qui évite l'approche prudentielle plus. Cette approche réduirait en réalité toute perspective de financement des retraites par le secteur, un secteur qui, aux États-Unis, représente une des principales sources d'investissement pour les petites entreprises. Si cette approche prudentielle plus est adoptée, autant ne pas avoir de directive sur les retraites en Europe. Le plan d'action relatif aux services financiers rassemble lui-même bon nombre des directives nécessaires à l'achèvement du plan d'action sur le capital-investissement, y compris l'essentiel de ce dont j'ai déjà parlé. Maintenant que la question Lamfalussy est pratiquement résolue, les progrès sont assurés, ce qui laisse l'exigence du cadre réglementaire pour le plan d'action sur le capital-investissement en plein dans notre ligne de mire. La question de l'impact des petites et moyennes entreprises a depuis longtemps été posée par de nombreux parlementaires soucieux de ne voir que les avantages les plus positifs être transmis aux entreprises. L'étalonnage de ses réalisations effectué par la Commission dans ces domaines a fourni au Parlement européen et au Conseil les outils de mesure des progrès de l'Europe. Ceux-ci ont jusqu'à présent été bons, quoiqu'un peu lents. D'autres domaines ont été évoqués, tels que la fiscalité, la double imposition du capital-risque ou la taxe sur les revenus des capitaux, les mesures fiscales concernant les nouvelles entreprises et les taux fiscaux comparatifs avec les formes moins risquées de capital. Ils ont été repris par un certain nombre d'États membres, mais il faut encore structurer une partie de ces éléments. En termes de ressources humaines, nous devons également disposer du type de formation et de conseil nécessaires pour aider ces entreprises à commencer par s'épanouir : formation continue et initiatives relatives aux qualifications professionnelles peuvent être perçues comme le point de départ de la diffusion de bonnes pratiques, au même titre que l'introduction de tuteurs d'entreprises dans certains pays et l'évolution des programmes d'études. Les petites entreprises de haute technologie qui sont en définitive la cible du plan d'action sur le capital-investissement sont elles-mêmes assez rares. Le Sommet de Lisbonne de 1997 a lancé le défi du plan d'action sur le capital-investissement pour que l'Europe le relève. Il est prévu d'achever le cadre réglementaire en 2005 et de réaliser l'économie basée sur la connaissance d'ici à 2010. Le plan d'action sur le capital-investissement ne constitue pas en lui-même un maître plan pour une augmentation de la croissance ou la création d'emplois, mais il en est le cadre essentiel. Des progrès ont été réalisés, mais ils sont plutôt lents.

Political group: PSE