GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la question qui me trouble à propos du rapport de M. Karas est de savoir si on nous demande effectivement d'approuver une campagne d'informations sur les implications pratiques de l'introduction de l'euro ou une campagne de propagande en faveur de la monnaie unique. Bien sûr, personne ne peut contester la nécessité d'informer le public. Il est vrai que certains journaux britanniques disent que nous avons déjà connaissance de tous les faits, mais l'annonce récente de la fusion de la bourse de Frankfurt avec celle de Londres a exposé de façon spectaculaire de nombreux rédacteurs de journaux britanniques à la simple question de savoir quelle devise serait utilisée pour identifier les échanges. Plus des deux tiers des entreprises britanniques n'ont pas conscience des implications pratiques de l'introduction de l'euro, même pour les pays qui se trouvent hors de la zone euro. Si des fonds sont disponibles pour les nombreux séminaires et conférences qu'organisent les associations professionnelles, les avocats et les comptables britanniques, alors, en tant qu'avocat britannique, il est, à mon sens, important de nous assurer que nous en ayons notre part. Mais il y a des raisons de croire que cette campagne va bien au-delà de la fourniture d'informations pratiques. Après tout, la Banque centrale européenne organise sa propre compagne d'information. Dès lors, pourquoi devrions-nous multiplier les efforts ? La réponse se trouve peut-être dans le ton évangélique du rapport de M. Karas et sa déclaration remarquable selon laquelle la campagne d'information sur l'euro doit permettre de perpétuer l'histoire de la réussite de l'euro. Je souhaite bien sûr la réussite de l'euro. L'instabilité de la monnaie est néfaste pour nous tous, que nous fassions ou non partie de la zone euro. Mais personnellement, je refuse de reconnaître que l'euro a été un succès ces six derniers mois, ainsi que la déclaration étonnante selon laquelle l'euro a montré qu'il était un facteur de stabilité face aux crises monétaires internationales. Que nous fassions ou non partie de l'euro, nous devons dire oui à l'information, non à la propagande.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, même si le docteur Hachem Aghajari n'est pas mis à mort, l'Iran reste condamné à subir la domination des guides religieux ultraconservateurs. Le succès des manifestations d'étudiants ne peut dissimuler la réalité : la situation relative aux droits de l'homme ne s'est pas améliorée, elle a au contraire empiré. Les lapidations de femmes, les pendaisons publiques, la torture et d'autres pratiques barbares font que l'Iran ne satisfait toujours pas aux exigences élémentaires de la civilisation. C'est la raison pour laquelle il est étonnant que l'Union européenne n'ait pas déposé de résolution à propos de la situation en Iran au sein de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies. Nombre d'États membres déclarent nourrir de grandes attentes à propos du dialogue relatif aux droits de l'homme, mais leurs grandes espérances se situent plutôt au niveau de leurs intérêts commerciaux et lucratifs. L'Union européenne ne doit pas se laisser mystifier. La veille de l'arrivée de la délégation européenne à Téhéran, cinq personnes ont été pendues publiquement. Le dialogue ne peut servir de prétexte pour ne pas inscrire la situation des droits l'homme en Iran à l'ordre du jour des forums internationaux. Voilà pourquoi l'Union européenne doit déposer au printemps une résolution auprès de la Commission des droits de l'homme à Genève. Il importe bien entendu de ne pas isoler l'Iran. Il faut nouer des contacts mais ces derniers doivent être utilisés à bon escient et les réformateurs doivent bénéficier du plus large soutien possible. Il ne suffit pas d'insérer une clause relative au dialogue politique dans un accord futur. Mon groupe estime qu'on ne peut entamer de discussions visant un accord de coopération tant que les droits de l'homme continuent de faire l'objet de violations systématiques et impardonnables. L'aide fournie aux organisations terroristes implique également le blocage de cette coopération. La situation en Iran devient chaque jour plus explosive et il est donc grand temps d'instaurer de véritables réformes dans ce pays. Nous ne pourrons entretenir des échanges constructifs avec ce pays que si la vérité peut continuer à prévaloir et si la souveraineté est laissée au peuple.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les journaux européens font état tous les jours de graves accidents provoqués par des chauffeurs de poids lourds exténués, surmenés et inexpérimentés. Qui ne se demande pas comment de telles choses peuvent encore arriver sur nos routes au début du XXIe siècle ? Sans aucun doute, on peut et on doit augmenter le niveau de qualité du transport routier dans l’UE. Il faut renforcer et rendre plus attractif le métier de conducteur de poids lourds et ses contraintes de plus en plus lourdes. La sécurité du transport routier doit également être améliorée. Nous verrons si l’option proposée ici par la Commission peut vraiment améliorer la situation. À mon avis, la présente directive n’apportera pas une valeur ajoutée vraiment significative. Une formation est fondamentalement souhaitable et sert au corps de métier. Mais, déjà aujourd’hui, tout conducteur de poids lourd doit attester plus que de bonnes connaissances du code de la route pour réussir son permis de conduire. On dit chez moi : une double couche tient mieux ! Il n’est toutefois pas d’une logique implacable que la directive exige inutilement - selon moi - deux fois certaines choses. À titre d’exemple, il existe déjà en Allemagne une véritable formation de conducteur professionnel qui dure trois ans. En comparaison de cela, on ne peut qualifier la formation évoquée dans le titre de la directive, encore réduite par le Conseil, que de formation professionnelle de base. On ne peut pas faire plus en 140 heures. J’ai parlé de valeur ajoutée. Quand je regarde les réglementations prévues dans le détail, je constate parfois plutôt une détérioration. Un jeune de 18 ans aurait maintenant le droit de conduire dans les Alpes un poids lourd de 40 tonnes transportant des produits dangereux et ce uniquement après quelques heures de formation de base ! Cela ne peut pas être dans l’idée de l’inventeur. Nous avons besoin de renforcer la profession de conducteur de poids lourds. La directive va dans ce sens, mais, sur le plan de la sécurité du transport routier, elle doit être améliorée. Tout irait peut-être mieux si nous avions enfin un nouveau compteur de vitesse.

Political group: PPE-DE
Si j'ai voté en faveur du rapport Swoboda concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, je pense que l'UE devrait s'adresser plus durement au gouvernement turc à propos de ses violations des droits de l'homme, en particulier à l'égard des Kurdes. Elle devrait aussi veiller à une distribution équitable des crédits. Au vu de la répression militaire renouvelée dans le sud-est kurde - dans le but probable de provoquer le PKK - et des récentes arrestations et disparitions d'activistes du HADEP (parti politique légal), il semble que la Turquie recule plutôt qu'elle n'avance en termes de respect des critères de Copenhague.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je me trouve avoir un intérêt dans un secteur concerné par la communication de la Commission faisant l'objet du présent rapport. En conséquence, je ne prendrai part à aucun vote concernant ce rapport. Et je devrai, Monsieur le Président, faire la même déclaration au sujet du rapport suivant, celui de M. Alyssandrakis concernant les spectres radio-électriques, à moins que vous ne me donniez acte dès à présent de ma déclaration.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, tout d'abord, permettez-moi d'exprimer publiquement mes remerciements à M. Bowe, le rapporteur du budget pour la commission de l'environnement au cours de la première moitié de la législature. L'approche générale relative à la procédure de décharge consiste à envisager le pourcentage des lignes budgétaires exécutées. Si 95 % ou plus de 95 % des lignes sont exécutées, on coche la rubrique correspondante. Si moins de 85 % des lignes sont exécutées, on y appose une marque noire. Toutefois, si nous disposons des informations, nous devrions examiner plus minutieusement l'achèvement des objectifs à l'aide de ces sommes, et pas uniquement le fait que les sommes ont été dépensées. Par exemple, 70 % du budget seulement ont été dépensés dans le cadre du cinquième programme d'action pour l'environnement. La raison en est qu'il n'y avait pas assez de projets de bonne qualité ; en fait, certains appels d'offre n'ont obtenu absolument aucune réponse. Nous ne devrions pas accorder de crédits à des projets de mauvaise qualité. Toutefois, il convient de modérer quelque peu ces propos : j'espère que nos systèmes d'appel d'offre ne deviennent pas tellement bureaucratiques que certains soumissionnaires potentiels soumettant des projets de qualité sont tout bonnement découragés de faire offre. J'aborde la ligne budgétaire B3-4301 relative à la santé publique et à la lutte contre le cancer. En 1999, cette ligne a souffert d'un déficit de dépense substantiel, et je suis heureux de constater qu'en 2000, les sommes affectées à cette ligne ont presque totalement été engagées, y compris les montants excédentaires provenant de 1999. Cela friserait le crime de ne pas affecter des ressources pour lutter contre des maladies telles que le cancer. Il est vrai que le budget de l'environnement, s'élevant à 200 millions d'euros - 125 millions de livres - n'a été dépensé qu'à moitié en 2000. Les responsables en sont les projets LIFE, qui constituent la moitié de ce budget, et dont les sommes n'ont pu être dépensées en 2000 en raison du fait que la base juridique n'a pas été fixée en conciliation avant juillet 2000. Je suis heureux de constater que le projet, d'une durée de cinq ans, a été réduit à quatre années. Malgré des dépenses nettement insuffisantes du budget, dues, pour une large part, aux lignes LIFE III, et, prenant en considération le fait que la Cour des comptes n'a fait part d'aucune préoccupation, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs recommande que la décharge, en ce qui concerne le budget 2000, soit octroyée pour les lignes budgétaires qui entrent dans sa compétence.

Political group: PPE-DE
J’ai le plaisir de soutenir ce rapport et de saluer la communication de la Commission sur un nouvel élan pour la jeunesse européenne. Il est primordial que les jeunes soient inclus le plus possible dans notre dialogue politique. En effet, sans eux, ce dialogue fera long feu. Je soutiens tout particulièrement l’invitation à prêter attention aux réseaux d’information de la Commission et, dans cette optique, recommande à la Commission de revoir sa décision de novembre dernier, consistant à procéder à des coupes claires dans le financement des centres d’information. J’avais contacté la Commission en octobre dernier quand elle a annoncé de but en blanc que quelque 270 de ces centres ne bénéficieraient plus d’un financement et l’ai invitée à revenir sur sa décision. Ces centres assument une fonction très utile aux niveaux régional et local en ce sens qu’ils diffusent des informations sur l’Europe. Cette fonction est encore plus importante dans le contexte de l’élargissement et des prochaines élections européennes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, lorsqu'on regarde la liste des pays de l'UE qui ont déjà ratifié le traité de Rome, on constate que cinq des pays fondateurs ont procédé à cette ratification. Seuls les Pays-Bas n'y sont pas alors qu'ils se sont pourtant particulièrement engagés dans ce projet. On se demande ce que cela cache. Sur les neuf autres États membres de l'Union européenne, trois seulement ont déjà ratifié le traité, parmi lesquels l'Autriche, tant critiquée par beaucoup. Je voudrais insister auprès des autres pays de l'Union européenne pour qu'ils entament le plus vite possible le processus de ratification. Nous avons besoin de cette Cour pénale internationale pour que dans les cas de crimes internationaux contre l'humanité - dont le nombre n'a hélas pas diminué - nous disposions enfin de repères objectifs à l'échelle mondiale. Nous venons de parler du Cambodge. Nous parlons de l'ex-Yougoslavie. Les tribunaux créés spécialement pour ces pays trouvent certainement leur justification, mais il faut savoir qu'ils sont en partie discrédités par les forces nationales de ces pays qui y voient l'application d'une justice du vainqueur. Pour que cela ne se produise plus, il est extrêmement important qu'il y ait bientôt dans ce monde une Cour pénale internationale unique qui nous évitera de devoir encore ouvrir des tribunaux spéciaux. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye est pleine de mérite et il a notre soutien. Mais vous avez vu que le président Kostunica, qui a récemment prononcé un discours solennel au Parlement, a refusé il y a deux jours de recevoir Mme Del Ponte sous prétexte que protocolairement, elle n'avait pas un grade équivalent au sien. C'est un scandale ! Ce cas nous montre combien il est important non seulement d'ancrer dans le droit international public des normes juridiques dirigées contre les expulsions, les massacres et les agressions, mais aussi de mettre en place les instruments de sanction correspondants. C'est la mission principale de cette Cour pénale internationale. Nous avons œuvré intensément à cet effet et il est grand temps que cette Cour puisse commencer ses travaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de signaler deux faits. Primo : au début de 1999, l'OTAN, avec la participation de la plupart des États membres de l'Union européenne, a écrasé le Kosovo sous les bombes au nom de la liberté. À présent, nous tentons, au prix d'efforts gigantesques, de remettre sur pied ce pays et d'aider sa population. À juste titre. Secundo : à la fin 1999, des tempêtes incroyables ont soufflé et apporté mort et désolation sur de larges bandes du territoire de l'UE. À Bruxelles, la Commission a répondu à l'appel à l'aide des victimes par un haussement d'épaules. Il semblerait que nous n'ayons aucun fonds et aucune possibilité pour cela. Chers collègues, c'est faux ! Et personne ne peut le comprendre. Et sûrement pas celui qui doit craindre pour son existence. Les citoyens de l'Union européenne attendent la solidarité, et ce aussi au sein de cette Communauté. Je prétends qu'ils ont droit à cette solidarité. Aux heures d'urgence, le Parlement européen doit veiller à ce que ce droit soit satisfait. Je demande à la Commission de ne pas se faire prier et de répondre par des offres concrètes aux victimes de la tempête. Elle connaît mieux que n'importe quelle organisation ou autorité locale les moyens et les modes d'assistance. Chers collègues, je vous demande votre soutien pour faire comprendre à la Commission qu'on manque moins de possibilités d'aide que de bonne volonté dans certains bureaux bruxellois. Autorisez-moi une autre remarque : si les choses sont moins clairement visibles en ce qui concerne les conséquences de la tempête, l'accident du pétrolier au large des côtes françaises montre très clairement que nous devons également mettre la Commission sur la bonne voie en ce qui concerne une autre question. L'Union européenne a un besoin urgent de règles en matière de responsabilité environnementale. On ne peut accepter plus longtemps que la collectivité doive assumer les dégâts provoqués par des individus aux agissements souvent criminels. Nous devons engager la responsabilité des auteurs de tous les types de dégâts causés à notre environnement. Chacun réfléchira alors à deux fois, par exemple, avant de faire transporter son pétrole par un pétrolier proche de la casse. En 1994, lorsque j'entrai au sein de la commission juridique de ce Parlement, je suis devenue rapporteur pour les questions de responsabilité environnementale. Depuis ce jour, j'attends qu'une initiative de la Commission me donne du travail. C'est un scandale auquel il faut rapidement mettre un terme et j'espère que ce dossier ne sera pas repoussé une nouvelle fois en février.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans notre politique de soutien au dialogue politique avec la Communauté andine, souvenons-nous qu’il y a à peine un mois, le président colombien, M. Uribe, était présent en cette Assemblée et défendait ce qu’il appelait sa politique de sécurité démocratique. Cependant, cette politique n’a rien de démocratique, les candidats de 100 municipalités ayant dû se retirer des élections du mois d’octobre à la suite de violents actes d’intimidation. Cette politique ne peut assurer la sécurité, hautement nécessaire, que le peuple colombien mérite. Les politiques de M. Uribe, qui reposent sur des arrestations arbitraires en masse, ont fait grimper le nombre de détenus de plus de 10 000 au cours de l’an dernier. Les campagnes grouillent de personnel militaire, et des ordres ont été donnés afin de tuer les populations par groupes de quatre ou moins, dans une tentative révoltante de réduire le nombre de massacres enregistrés, sans qu’il y ait de réelle diminution du nombre de morts effrayant qui touche le pays. En effet, la commission colombienne des juristes, appuyée par l’université de Bogota, a fourni des preuves qui montrent que le nombre de morts n’a fait l’objet d’aucune baisse. Bien entendu, nous condamnons également les activités meurtrières et brutales des guérilleros, mais deux tiers des violations des droits de l’homme sont perpétrées par les militaires colombiens ou par leurs alliés paramilitaires, que le président Uribe tente aujourd’hui, avec le plus grand cynisme, de légaliser. C’est la raison pour laquelle nous devrions utiliser le dialogue politique pour réaffirmer l’opposition de l’Europe à la solution militaire représentée par le Plan Colombie, pour condamner les violations des droits de l’homme commises par l’ensemble des parties à la tragédie colombienne, pour insister sur la nécessité, pour la Colombie, de respecter tous les engagements pris dans le cadre de la déclaration de Londres de 2003 et pour nous faire les partisans de projets menés par les organisations de base, tels que les laboratoires de paix financés par l’UE, qui ouvrent véritablement la voie à une paix juste et durable pour la Colombie. PRÉSIDCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le rapporteur Färm pour ses premières grandes lignes. En tant que rapporteur fictif pour la pêche du groupe , je regrette toutefois que le groupe n’ait pas choisi de rédiger dès à présent un rapport sur le budget de la pêche. Je tiens toutefois à indiquer un certain nombre de grandes lignes importantes pour la discussion à venir. L’année 2002 a été caractérisée par la non-reconduction des accords de pêche avec le Maroc. De ce fait, quelque EUR 200 millions sont réservés aux régions espagnoles et portugaises. Sur cette base, il a été convenu que 243 bateaux seraient désarmés. Pour le budget 2003, il est important de savoir dans quelle mesure cela est réellement appliqué, s’il y a un contrôle et comment la Commission compte adresser ses rapports au Parlement sur ce point. Pourquoi ? Parce que le budget de 2003 pour la pêche dépendra du Livre vert qui paraîtra cette année et parce que la discussion sur la future politique de la pêche sera également clôturée cette année. Le Livre vert sera très certainement douloureux, si je prends en considération la situation de la pêche au cabillaud en Écosse et ses importantes conséquences. Nous n’éviterons pas non plus un assainissement partiel sur ce point. Il est alors important de savoir comment le programme sera exécuté en Espagne et au Portugal en 2003. S'y ajoutent, lorsque j’examine la biodiversité, les problèmes de l’aquaculture. Sur ce plan aussi, il sera nécessaire d’examiner le budget très strictement et de juger dans quelle mesure l’argent du budget peut être utilisé pour ce faire. En anticipant la discussion sur le Livre vert et l’exécution des programmes existants. Sur cette base, il est important que la Commission s’occupe également de ce type de choses, qu’elle couple le budget 2003 au Livre vert et fasse également des choix politiques, aussi en ce qui concerne le budget. Et ce sera également l’objectif et la ligne du groupe PPE.

Political group: PPE-DE
Je remercie Mme Ferrer, rapporteur, de la recommandation inhérente à l’application des divers articles de l’accord intérimaire sur le commerce CE-Mexique. Il s’agit d’un travail sérieux, dont je ne partage pas pour autant les choix et les recommandations, même si nous approuvons certaines des critiques qui s’y trouvent. Pour nous, ce sont néanmoins des critiques bloquantes, qui nous conduisent à exprimer un avis contraire. Je me réfère, par exemple, au manque de transparence démocratique lors du processus qui nous a conduit à l’accord. À cet égard, nous avons fait l'objet,- et comme nous, je pense, tous les autres députés - de nombreuses critiques de la part d’organisations de la société civile mexicaine et européenne, reprises également par notre collègue Kreissl-Dörfler. Ce qui nous déplaît surtout, c’est que le rapporteur se complaise des progrès réalisés par le Mexique en matière de droits de l’homme et de démocratie, progrès qui seraient survenus après application de l’accord global. Or, nous avons d’autres preuves qui dénoncent, au contraire, l’aggravation de la violation des droits de l’homme : preuves récoltées non seulement dans la société civile mais aussi parmi les représentants et les fonctionnaires de l’ONU, preuves venant de Mary Robinson, de la commission interaméricaine des droits de l’homme et de beaucoup d’autres. Les principales violations concernent l’utilisation systématique de la torture, les détentions illégales, les desaparecidos, les exécutions menées par des escadrons paramilitaires, des arrestations de syndicalistes, l’interdiction du droit de grève, les dénonciations, dans l’État de Guerrero, de stérilisations forcées. Simultanément, les accords de San Andrés ne sont pas respectés, ni non plus les droits des indigènes. La situation est connue et il est donc inutile de poursuivre. Tout comme les parlementaires d’Allemagne et de Belgique, nous sommes convaincus de devoir faire respecter l’article 1 du traité, qui en constitue la pierre angulaire, et de devoir nous doter d’instruments de contrôle réel de sa mise en application. Beaucoup d’autres points doivent être revus selon nous dans cet accord ; il ne suffit que d’un exemple : une politique économique de l’Union européenne qui ne tient pas compte des réalités sociales et économiques du Mexique et ne prend pas en considération le développement humain. L’accord Europe-Mexique pourrait avoir des effets négatifs si l’on ne voit pas la nécessité d’un développement équilibré plutôt que d’une libéralisation sauvage, qui risque d’accroître la pauvreté et les inégalités.

Political group: GUE-NGL