Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, nous avons assisté, au cours des derniers mois, à la multiplication de décisions brutales de licenciements collectifs ou de fermetures de sites, le plus souvent sans aucun examen de solutions alternatives permettant de sauvegarder l'emploi, parfois même dans des entreprises réalisant d'importants bénéfices, comme Danone, ou encore à la suite d'opérations de fusions pour lesquelles la Commission venait juste d'accorder son autorisation, comme dans le cas d'ABB Alstom Power. Dans plusieurs cas, les salariés ont appris par la radio qu'ils allaient être licenciés, leurs représentants n'étant informés que quelques minutes avant que la décision ne soit rendue publique, dix minutes avant l'ouverture de la Bourse, par exemple, dans le cas de Marks [amp] Spencer, dont je tiens à saluer la présence dans la tribune de représentants des salariés. Ces événements, comme auparavant ceux de Renault-Vilvoorde, ont de nouveau souligné les insuffisances de la législation communautaire, quand elle existe, et l'urgence d'adopter enfin un cadre général garantissant les droits des travailleurs à l'information, à la consultation, à la négociation collective, en vue de protéger leurs droits et de permettre la recherche de solutions alternatives à celles qui menacent leur emploi et leur avenir. Les salariés confrontés à ces décisions doivent pouvoir compter sur l'Union, sur sa législation, sur ses institutions. L'Union européenne ne peut rester un cadre au sein duquel les seules règles contraignantes seraient celles du marché intérieur, de la concurrence, de la discipline budgétaire, tandis que les règles sociales resteraient vagues, contournables et dépourvues de tout mécanisme de sanctions en cas de violation. Je laisserai à Mme Ghilardotti le soin d'intervenir, au nom de mon groupe, sur le cadre général, et je me concentrerai sur deux autres aspects : la révision de la directive de 1994 sur les comités d'entreprise européens et les procédures de fusion-acquisition. Les définitions de l'information et de la consultation dans la directive sur les comités d'entreprise sont tellement vagues qu'elles n'offrent aucune garantie. Définir la consultation comme 'l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue' est beaucoup trop imprécis. Il faut donc une nouvelle garantie qui permette d'assurer que la consultation a réellement lieu en temps utile, c'est-à-dire avant la prise de décisions, pendant la phase d'élaboration, que le comité d'entreprise peut émettre un avis, proposer d'autres solutions, et que la négociation peut s'engager non seulement sur la base du plan de la direction, mais également sur la base des contre-propositions des représentants des travailleurs. Je crois que l'on doit enfin affirmer la possibilité de saisir une autorité publique compétente au niveau national, comme le prévoit déjà la directive de 1998 sur les licenciements collectifs et, le cas échéant, au niveau européen, en particulier dans les groupes de taille communautaire de sorte que, si la procédure d'information, de consultation préalable n'a pas été respectée, ou si les décisions sont manifestement infondées et que d'autres solutions pouvaient être envisagées sur le plan social et sur le plan de l'emploi, l'autorité publique compétente puisse déclarer le plan de suppression nul et de nul effet. La directive de 1994 doit donc être révisée - je partage votre analyse, Monsieur le Commissaire - sans quoi ce texte, qui était pionnier au moment de son adoption, finirait par être retardataire au regard des rédactions nouvelles qui ont été adoptées par le Conseil, pour ce qui est de la société anonyme européenne, ou par le Parlement en 1999, en première lecture, sur la directive sur un cadre général. Une consultation réelle suppose évidemment une information qui soit réellement disponible pour les représentants des travailleurs et qui soit exploitable : la possibilité de se réunir, d'avoir recours à des experts, de solliciter le soutien des fédérations syndicales. Deuxièmement, et pour conclure, en ce qui concerne les fusions. Je crois effectivement que la dimension de l'emploi doit réellement pouvoir être prise en compte, et cela est possible sans révision des traités, simplement par une évolution de la législation, car les traités donnent déjà mission à la Commission de veiller aux effets sur l'emploi de ces décisions. Par conséquent, je crois que non seulement le questionnaire qui est proposé est indispensable, mais que les représentants des travailleurs doivent pouvoir saisir la Commission dans le cas où le projet de fusion leur semble menacer l'emploi ou le maintien de sites industriels, et que ce n'est pas simplement le commissaire chargé de la concurrence, mais aussi le commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales qui doit pouvoir, le cas échéant, remettre en cause les conditions prévues si elles ne garantissent pas suffisamment le maintien de l'emploi.

Political group: PSE