Merci beaucoup, Monsieur le Président, et merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour cette explication détaillée. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il convient de lutter contre les terroristes, mais cette lutte ne peut nous permettre de commettre des actes que nous ne pourrons pas justifier. Je me dois de vous dire, Monsieur le Commissaire, que vous ne m’avez pas convaincue ce soir. Tout d’abord, vous avez déclaré que le problème du transfert de données au bureau des douanes vous préoccupait alors même que la Commission, au considérant 20 de sa décision, fait allusion à la transmission de ces données à d’autres agences gouvernementales, y compris des agences gouvernementales étrangères. Il y a quelques jours, nous avons été informés pour la toute première fois que l’organisation de ces transferts vous préoccupait. Il y a quelques mois, vous avez demandé au Parlement une décision d’adéquation. Depuis, M. Bolkestein et vous-même nous avez informés qu’aucune décision d’adéquation n’était en réalité encore disponible. Vient ensuite la question de l’accord en lui-même. Le Parlement a sollicité un véritable accord international. Le Parlement a demandé une utilisation non discriminatoire des données des citoyens de l’UE. Le Parlement a demandé un traitement équivalent aux États-Unis, des possibilités efficaces et indépendantes de corriger les données incorrectes ainsi qu’un processus judiciaire clair pour les citoyens de l’UE qui rencontrent des difficultés. Vous avez annoncé une réciprocité. Eh bien, Monsieur le Commissaire, l’article 6 de l’accord stipule que, lorsque cela est possible et sur la base d’une stricte réciprocité, la coopération des compagnies aériennes relevant de sa compétence sera activement encouragée. Ce n’est pas de la réciprocité. L’article 1 explique ce que nous devons faire. Le CBP peut accéder, par voie électronique, aux données PNR provenant des systèmes de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens situés sur le territoire des États membres de la Communauté européenne, en application stricte de la décision et aussi longtemps que cette dernière sera applicable. Cela signifie que nous légalisons un processus que nous souhaitions éviter pendant tout ce temps et c’est la raison pour laquelle il faut maintenant demander au Parlement un véritable accord, un accord qui a l’approbation du Parlement. Vous dites que ce n’est pas nécessaire, car la base juridique choisie par le Conseil est la directive 95/46/CE et que cet accord ne modifierait pas le contenu de la directive. Comment pouvez-vous dire cela alors que l’article 2 de l’accord affirme que tout sera géré conformément à la législation américaine? Selon moi, cela signifie que nous instaurons les lois américaines sur notre continent. Ce n’est pas un véritable accord. C’est un accord à propos duquel M. Bolkestein déclare que de nombreuses questions n’ont pas encore été résolues. Je n’ai pas mentionné le lien entre l’accord et CAPS II, mais les engagements pris à cet égard stipulent également que cet accord sera lui aussi bientôt lié au nouveau système avancé CAPS II aux États-Unis. Le Congrès américain n’a pas approuvé cet accord et l’a renvoyé aux autorités compétentes. Bref, la manière dont cet accord a pris forme n’est pas bonne. En septembre, M. Bolkestein a promis que le Parlement serait considéré comme un partenaire à part entière. Il n’a malheureusement pas tenu cette promesse. En réalité, c’est encore pire. La Commission européenne et le Conseil ont tenté délibérément de détourner le Parlement de sa mission. Selon le Traité, le Parlement devait donner son assentiment, mais vous avez décidé de ne pas le lui demander. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai défendu cette cause au Parlement et invité le président Cox à recommander, par l’intermédiaire de la commission juridique et du marché intérieur, que le Parlement fasse appel, en se basant sur l’article 300, paragraphe 6, du Traité, afin que cet accord soit évalué par la Cour européenne de justice. C’est la seule façon qu’il nous reste de modifier cet accord et de protéger nos citoyens de manière adéquate. Ils ne sont pas protégés adéquatement pour l’instant. Je trouve cela extrêmement regrettable. Je souhaiterais que vous annuliez cet accord. Je suis d’accord avec vous pour dire que le terrorisme est une chose tragique. Mais je considère qu’il est excessif d’utiliser cette menace pour se donner le droit de ne pas tenir compte de nos lois et de donner aux Américains un accès à nos données privées sans protection juridique, uniquement parce que la Constitution américaine et la loi américaine sur la vie privée ('Privacy Act') ne s’appliquent pas aux citoyens européens. Je vous demande donc une nouvelle fois d’annuler cet accord et de présenter au Parlement un véritable accord.

Political group: ELDR