GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, nous discutons enfin aujourd'hui de l'interdiction définitive de l'administration et de la mise sur le marché de la BST au sein de l'Union européenne. Espérons que c'est la fin d'un processus qui aura duré dix ans et aura vu la décision définitive régulièrement repoussée selon l'argument, bien sûr, qu'aucune preuve scientifique irréfutable n'existait pour justifier cette interdiction définitive. Aujourd'hui, nous disposons de ces preuves et elles confirment que l'utilisation de cette hormone amène de façon permanente la vache aux limites des capacités physiologiques. Les conséquences ? Des lésions aux extrémités, des troubles stomacaux et intestinaux et des troubles de la reproduction, sans parler de la multiplication des mammites. Les vaches se voient donc imposer des souffrances évitables. Pour des raisons de protection animale, ce n'est pas acceptable. Cependant, tout danger pour la santé humaine est-il exclu ? Je pense aux résidus de BST non dégradés dans l'organisme mais aussi à une modification potentielle de la composition du lait, sans parler de l'augmentation de la teneur en résidus d'antibiotique chez les vaches malades traitées. C'est pourquoi je voudrais soutenir la demande de Mme le rapporteur en vue de redoubler d'efforts pour parvenir à clarifier définitivement la question de l'influence de la BST sur la santé humaine. Au nom du groupe des européens, je remercie Mme Keppelhoff-Wiechert pour son travail diligent et nous soutenons bien sûr expressément son rapport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous sommes enfin parvenus une proposition de compromis concernant l’indemnisation des passagers aériens et en tant que députés du Parlement européen, nous devrions êtres particulièrement satisfaits de cette proposition. De toutes les assemblées européennes, la nôtre est probablement celle dont les membres voyagent le plus dans le cadre de leurs fonctions journalières. Nous ne savons donc que trop bien ce que sont surréservations, retards de vols et mauvais services, ainsi que les frustrations qui s’ensuivent. Je pense donc que cette proposition, qui impose des limites aux retards et des indemnisations en cas d’annulation, mettra sous pression les compagnies aériennes, qui seront ainsi clairement encouragées serrer la vis pour les départs et faire décoller leurs avions l’heure, au profit des passagers. Il est espérer que cette proposition contribuera également augmenter le nombre d’horaires de départ plus raisonnables et introduire une indemnisation plus transparente des passagers qui ne peuvent s’envoler temps. Les détails des indemnisations payables par les compagnies aériennes doivent toutefois être communiqués au public, qui pourront ainsi connaître clairement les montants dus. Toutefois, je crains qu’un problème n’apparaisse. Concernant la législation, le principe du remboursement des billets d’avion sera également appliqué aux voyages organisés. Il va de soi que c’est une chose dont je ne peux que me réjouir dans la mesure où elle protège mieux les consommateurs européens. Le seul problème, c’est qu’il peut être parfois difficile de connaître le prix exact d’un billet d’avion faisant partie du paquet du voyage organisé. Je suis toutefois persuadé que c’est une question qui pourra être facilement résolue dans la pratique si et quand le problème se posera. Comme je l’ai dit, je suis globalement satisfait de la proposition du comité de conciliation et j’espère et mise sur son adoption.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il va être question, à Nice, de la réforme des institutions. Pensez-vous que le modèle 'autrichien' - à savoir la prise de décisions majoritaires bilatérales - constituera à l'avenir un instrument permettant de prendre des décisions en ignorant les institutions européennes et de fonder une nouvelle institution, ou un nouveau groupe, pour pouvoir contourner la règle de l'unanimité au sein du Conseil ? J'y ajouterai une question complémentaire : quelle est votre attitude à l'égard des partis d'extrême- et quelle est votre opinion à leur propos ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la première partie de votre décision est tout à fait correcte. Il est exact que modifier un article requiert une majorité qualifiée. Cependant, ce qu'a dit M. Corbett est très important. Tout ce que nous faisons avec le reste du texte est d'annexer la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel au modus vivendi de ce Parlement. Je prie l'Assemblée de bien réfléchir à ce qu'elle fait ici. Au stade actuel, la situation est la suivante : la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel a été acceptée en ce qui concerne la Commission, le Conseil et le personnel du Parlement, à travers une décision du Bureau du Parlement. Seuls les députés ne sont pas concernés. Veut-on vraiment que l'on dise que les députés européens craignent de se voir appliquer les règles de l'OLAF ? N'en arrivons pas là de grâce ! (Vifs applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec un profond regret que le groupe CDU/CSU a pris connaissance de la décision du Conseil sur la candidature de la Turquie. Cette décision constitue à nos yeux une erreur lourde de conséquences, car, à long terme, elle pourrait non pas favoriser mais bien peser sur nos relations avec cet allié important et digne de confiance. Le Conseil n’est pas non plus sans savoir que la Turquie ne satisfait pas aux critères requis pour son entrée dans l’Union et que cette situation n’est pas prête de changer avant la date prévue, puisque l’État turc n’est aucunement disposé à modifier des règles essentielles de sa constitution portant par exemple sur l’influence de l’armée. C’est pourquoi les attentes nées du sommet de Helsinki seront nécessairement déçues. C’est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons que les rapports établis avec ce partenaire important ne reposent pas sur des perspectives d’adhésion farfelues, mais bien sur des liens de partenariat les plus étroits possible sur le plan économique, en respectant les engagements prévus dans le traité d’union douanière. Les rapports que nous entretenons avec la Turquie sont bien trop importants pour pouvoir se fonder sur l’acte hypocrite d’Helsinki. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Bushill-Matthews pour cet important rapport. Je dois lui dire aussi que je lui suis très reconnaissante d'avoir accepté les amendements que j'ai proposés concernant certains points et certaines questions de fond qui ont été intégrés au rapport lui-même. Je pense que miser sur le développement des petites et moyennes entreprises et sur ce que cela implique, y compris comme moyen de réinsertion pour les chômeurs provenant des grandes entreprises, est une attitude positive extrêmement importante. Par conséquent, soutenir les entreprises, créer une culture favorable à leur création et à leur développement, stimuler la recherche, encourager surtout les secteurs de pointe, est une priorité pour l'Europe. Le Parlement européen doit également mettre au rang de ses priorités le fait de parvenir à contrôler, non seulement les projets, mais également les résultats obtenus grâce à l'utilisation des fonds distribués par l'Europe. Cela me semble extrêmement important, tout comme le fait que les secteurs de l'artisanat, du commerce et du tourisme aient été associés aux petites et moyennes entreprises - ainsi que je l'avais mis en évidence - et aux autres services. Nous devons comprendre qu'aujourd'hui l'époque de l'emploi pour toute la vie est révolue, qu'il faut réinventer le travail et que le secteur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat offrira à l'avenir toujours plus de réelles possibilités d'emploi aux jeunes et aux citoyens européens. Voilà quel est l'investissement fondamental pour l'Europe, et c'est en cela que nous devons continuer à croire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Erika Mann a bien défini - bien qu'en peu de temps - la position actuelle du groupe des européens en ce qui concerne le Millennium Round, je ne vais donc pas insister sur ce point. Je tiens seulement à vous faire part de deux réflexions - que je voudrais partager avec le Conseil et la Commission - qui sont deux aspects du même problème. En définitive, il s'agit de la nécessité d'associer nos citoyens à cet important exercice, en les y impliquant, et de prêter attention à leurs préoccupations légitimes. La première réflexion concerne la nécessité d'associer de manière adéquate le Parlement européen aux négociations qui approchent. Il ne s'agit pas d'une revendication purement institutionnelle et encore moins d'un souhait puéril d'être sur le devant de la scène. Il s'agit surtout de faire connaître à tout moment au négociateur de l'Union européenne les problèmes que ce cycle de négociations pose à nos citoyens, comme on a pu le constater dans les interventions précédentes, et les solutions que ces citoyens attendent des négociateurs. Ce n'est que de cette manière que nous pourrons faire parvenir ces demandes aux représentants de l'Union. Et ces demandes auront d'autant plus de force que ce Parlement se présentera uni avec la Commission et le Conseil. Telle est donc la première réflexion. Le seconde réflexion, qui justifie la première demande, est que les préoccupations principales de nos citoyens vont dans une direction apparemment contradictoire. D'une part, nous sommes pleinement conscients que ce cycle de négociations ne devrait pas être un match où il y a des gagnants et des perdants. Tout le monde, en particulier les pays en voie de développement, doit en retirer un bénéfice net. D'autre part, notre société s'inquiète légitimement des défis que nous pose le phénomène de mondialisation : le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la protection de l'environnement et la préservation de la nature ainsi que la protection de la santé de nos consommateurs. Ma question à la Commission et au Conseil est la suivante : comment rendre compatibles ces deux questions apparemment contradictoires ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, la Cour pénale internationale a démarré ses travaux et il est important qu’elle obtienne le soutien de tous les pays du monde sans exception. Les personnes qui commettent des crimes de guerre graves, et notamment des viols, ne doivent pas avoir la possibilité d’échapper à la justice. L’UE est de tout cœur derrière la Cour et lui apporte tout son soutien. Il est inconcevable qu’un pays démocratique comme les États-Unis puisse souhaiter que ses citoyens, lorsqu’ils sont les complices de crimes de ce genre, ne soient pas traduits en justice pour crimes de guerre graves. Si les États-Unis poursuivaient eux-mêmes ces criminels, ils seraient en accord avec la charte de la Cour pénale internationale et la Cour n’avait dans ce cas aucune raison de poursuivre les citoyens américains. Les agissements des États-Unis ne doivent toutefois pas donner l’impression que les États-Unis n’ont pas l’intention de poursuivre leurs citoyens s’ils se rendent coupables de crimes de guerre graves. Ce serait terrible, notamment pour les États-Unis en tant que communauté basée sur l’État de droit. Il est évident qu’il est tout aussi inacceptable que les États-Unis exercent des pressions sur les autres pays en paroles et en gestes pour affaiblir la Cour pénale internationale. La menace américaine de suppression des aides militaires ou économiques en cas de non-signature d’un accord bilatéral sur l’impunité est un acte d’autorité inacceptable. J’invite la Commission et le Conseil à s’opposer avec force à ce type d’agissements et à pousser les États-Unis à reconnaître la Cour pénale internationale comme un instrument juridique essentiel contre les crimes de guerre graves.

Political group: PSE
Monsieur le Président, à mon vif regret, je n'ai pas pu voter en faveur de la résolution sur l'Irak, non que je sois un va-t-en guerre ou que je sois pour une intervention en dehors des règles de droit, mais parce que l'ensemble des amendements qui ont été adoptés ont considérablement dénaturé les intentions originelles des rédacteurs du texte de compromis, ont conduit à un texte qui dilue considérablement les responsabilités irakiennes, qui semble exonérer l'Irak de toute participation à la menace terroriste et qui, et c'est là ma conviction, sera accueilli en Irak par des ricanements de la part de Saddam Hussein, pour ne pas imaginer des attitudes encore plus irrévérencieuses à l'égard des productions textuelles de notre Parlement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il ne se passe pas un jour sans que les médias ne rendent compte d'actes de violence commis par l'extrême-droite au beau milieu de l'Allemagne. Des initiatives citoyennes, des communautés religieuses et d'autres groupes de la société mettent en garde depuis des années contre l'extrême-droite. Elle est présente à l'Est comme à l'Ouest, même s'il s'agit d'une minorité. À l'Est, les groupes de droite ne se considèrent plus comme une minorité mais comme le cœur de la société et font l'objet d'un culte auprès de la jeunesse. Le silence et l'approbation tacite de larges couches de la société font que, dans certaines zones urbaines de l'UE, c'est la droite qui gouverne et non plus l'État. Même s'il y a des explications à ce phénomène - éducation reçue dans un État totalitaire, manque de fierté de soi ressenti par nombre de gens à l'Est, chômage élevé, absence de perspectives pour les jeunes -, nous ne pouvons nous en tenir à ces arguments : il nous faut enfin agir ! Une Europe qui est fondée sur l'intangibilité de la dignité humaine et garantit la liberté de circulation doit réagir avec une tolérance nulle à l'encontre de la violence de droite. C'est pourquoi il faut cesser de se taire face à la violence quotidienne perpétrée par la droite dans certaines parties de l'Union européenne, même si l'on s'expose, ce faisant, au reproche de dénigrer les siens. Nous avons besoin d'une administration tolérante et du soutien financier offensif des groupes et acteurs locaux qui font montre de courage civil. En la matière, l'Europe doit donner le ton. Elle doit soutenir ces groupes locaux depuis l'extérieur afin de les encourager à continuer de faire preuve de courage civil face à la droite.

Political group: Verts-ALE
Si j’entends bien le commissaire, il y a deux éléments: la volonté, éventuellement, d’inclure ces emballages gratuits au moment même de la vente. Je crois - je ne parle pas en mon nom personnel mais aussi au nom de nombreux députés, qui ont mené ce combat aux côtés du commissaire pendant tout le travail qui a été fait sur cette directive, volontariste et importante - que nous parlons ici d’enjeux vitaux: c’est le cas de le dire! Notre position est donc de dire qu’il est très difficile pour nous d’accepter cette sorte de fatalisme juridique. Nous sommes tout à fait conscients - pas naïfs, pas tous juristes, mais pas naïfs - que la parade juridique, en espérant qu’elle existe, sera extrêmement difficile à trouver. Il est toutefois aussi extrêmement difficile d’admettre que ces petits objets, ludiques peut-être pour certains, mais parfaitement insupportables, et qui contournent, voire détournent totalement l’esprit de notre directive, soient vendus en masse aujourd’hui: 50 000 par jour et pour une marque seulement, Monsieur le Commissaire! C’est donc l’objet à la mode, un peu partout, dans tous les États membres. Je parle de douze États dans ma question, mais le problème se pose très certainement dans tous les États membres et les États candidats. Je pense donc qu’il y a un vrai travail juridique à faire. Nous devons trouver une solution, d’autant plus que la Commission propose, et nous la soutenons dans ce combat, d’aller plus loin en incluant des photos. Les photos vont exacerber encore cette mode, vont encore accélérer ce processus de vente et cette volonté de détournement. Que faire dans ce cas-là? Quant au deuxième élément, est-ce que, oui ou non, ce sont les fabricants eux-mêmes qui incluent ces emballages? Dans la plupart des cas, non, mais dans certains cas, ce sont des fabricants de briquets qui les proposent: donc on n’est pas loin.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, étant donné que je ne dispose que d'une minute et demie, je ne parlerai que d'un point, qui a également trait au dialogue et aux partenaires sociaux. La semaine prochaine à Stockholm, à la veille du Sommet, se tiendra également un sommet entre les partenaires sociaux. Il aura lieu dans ce qui peut sembler un climat de crise pour le dialogue social, car les employeurs paraissent décidés à se détourner des tentatives visant à négocier une amélioration des droits à l'emploi pour les travailleurs placés par des agences de travail intérimaire. C'est là un sujet essentiel. Dans le cadre de Stockholm, nous devons nous pencher très sérieusement sur l'importance des partenaires sociaux dans l'amélioration de la flexibilité de nos entreprises, tout en protégeant les travailleurs employés au sein de ces dernières ou ceux y effectuant des intérims. C'est ce que l'on nous promet dans le pilier d'adaptabilité de la stratégie de l'emploi, et c’est une promesse que nous devons tenir avec le processus de Lisbonne. Mais, malheureusement, la réalité, dans ma région aussi bien qu'ailleurs dans l'Union européenne, est que les travailleurs placés par des agences de travail intérimaire sont dans des situations réellement désavantageuses. Ce sont eux qui payent le prix de l'amélioration de la flexibilité des entreprises. Les employeurs doivent être forcés à reconnaître leurs responsabilités. S'ils sont déterminés à se retirer de ces négociations, la Commission doit très clairement indiquer qu'elle prendra alors des mesures législatives immédiates, et le Sommet de Stockholm doit envoyer un signal clair disant que le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour accélérer l'adoption des instruments législatifs visant à couvrir les travailleurs placés par les agences de travail intérimaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'objectif que s'est fixé la Commission de redonner un rôle majeur à la recherche en matière des sciences du vivant et de la biotechnologie me fait énormément plaisir. Toutefois, la stratégie proposée est loin de répondre aux attentes. C'est pourquoi je remercie Mme Damião pour son rapport complet, qui concrétise à de nombreux égards le document de stratégie de la Commission. L'Europe doit à nouveau assumer un rôle actif afin de rester accrochée au wagon de la biotechnologie. Cela est surtout valable pour ce que l'on appelle le génie génétique vert - qui se rapporte à l'agriculture. La condition préalable est la mise en place de fondements juridiques efficaces, prévisibles et stables, aussi bien pour l'agriculture que pour le secteur de la biotechnologie en Europe. Vous devez en particulier vous conformer aux règles de l'OMC et garantir la coexistence de toutes les formes de production agricoles. La levée du moratoire d'autorisation de facto est nécessaire pour garantir une meilleure sécurité de planification pour les entreprises et pour l'agriculture. Le moratoire nuit en particulier aux PME européennes innovantes et va à l'encontre de l'objectif visé par Lisbonne. Une politique européenne ciblée, une politique 'B-Europe' en matière de biotechnologie, doit être poursuivie au sein de la Commission et des institutions européennes. Suivant le concept avéré de l'eEurope, ces mêmes priorités pourraient être poursuivies par différentes directions générales au sein de la Commission. Les points suivants sont importants : promouvoir la création de pôles biotechnologiques et d'autres modèles de transfert de technologie, un meilleur accès au capital à risque, en particulier pour les start-ups et les PME actives dans la recherche biotechnologique, la création d'un brevet européen, et une politique d'information transparente étayée scientifiquement dans le chef des autorités, des entreprises et des milieux scienctifiques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vous suis très reconnaissante d'avoir attiré notre attention sur le dixième anniversaire du marché intérieur par vos remarques d'aujourd'hui. C'est pour moi une date importante car c'est en fin de compte le projet de marché intérieur de l'Union européenne qui a conduit au débat en Autriche, en Suède et en Finlande sur l'adhésion ou non à l'Union européenne. Je suis très contente que nous ayons franchi ce pas et que nous puissions aussi participer aujourd'hui à ce coup d'œil en arrière - car c'en est un en partie. Je pense qu'il est nécessaire, compte tenu des prochains risques et des projets historiques de l'Union européenne, - le prochain élargissement important et la réforme fondamentale de l'Union dans le cadre de la Convention - de vérifier si les objectifs d'hier ont aussi été atteints. Il est également juste d'être fiers des accomplissements et de toujours s'en souvenir. Le marché intérieur est aujourd'hui considéré comme allant de soi. Cependant, il est tout aussi évident qu'il présente encore certaines lacunes dues aux carences ou aux retards dans la transposition des directives par les États membres. Mon propre pays présente malheureusement un retard important à cet égard. Ces lacunes et obstacles sont survenus parce que nous n'avons pas encore tout à fait réussi au niveau européen à appliquer les mesures d'harmonisation et de coordination nécessaires. Vous-même, Monsieur le Commissaire, avez cité quelques exemples appropriés de ces lacunes et obstacles existants, en particulier dans le secteur des services et du transport de marchandises. Je pense que nous devrions également mettre l'accent sur le secteur de la libre circulation des travailleurs, où subsistent encore souvent des obstacles au marché intérieur qui affectent la portion réellement mobile de la population européenne. Un aspect qui doit aussi être abordé ici est la situation des citoyens des pays tiers, que ce soit dans leur rôle de travailleur ou dans la fourniture de services transfrontaliers. Je pense que, si nous nous rappelons aujourd'hui des objectifs visés par le marché intérieur et que nous souhaitons tout faire pour les atteindre définitivement, nous devrions également nous souvenir qu'il s'agit de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement. Il ne doit pas uniquement s'agir de la multiplicité des offres en marchandises et en services, mais aussi de leur qualité. Enfin, permettez-moi de vous demander votre soutien, à vous qui travaillez à la réalisation du marché intérieur, afin que les fondements juridiques du marché intérieur ne soient pas menacés lors des débats sur l'avenir de l'Union européenne, ses compétences et les principes sur lesquels elles reposent. On peut reconnaître ici et là dans la Convention sous le titre 'Principe de subsidiarité' quelques tendances allant dans ce sens.

Political group: PSE