Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame la Ministre, le règlement sur l'accès aux documents, mieux connu sous le nom de loi européenne sur le caractère public de l'administration, a été approuvé en mai de cette année, au terme de longues négociations. Nous, c'est-à-dire mon collègue Cashman, le président Watson et moi-même, avons été impliqués très étroitement dans ce processus. Il avait été convenu à l'époque que la mise en application pratique devait être prête le 3 décembre, une règle valable pour les trois institutions visées - Conseil, Commission et Parlement. Les registres devraient être en ordre le 3 juin 2002 et nous sommes aujourd'hui le 12 décembre. Où en sommes-nous, une semaine après ce 3 décembre ? Le Parlement a approuvé son règlement révisé le 13 novembre et le Bureau du Parlement a assuré sa mise en œuvre le 28 novembre. Tout est donc en ordre en ce qui nous concerne. En tant que Parlement, nous éprouvons cependant un sentiment de coresponsabilité vis-à-vis de ce que font la Commission et le Conseil, c'est aussi la raison pour laquelle nous avons entamé ce débat. Prenons d'abord le Conseil, qui a adapté son règlement le 29 novembre et l'a publié le 3 décembre - juste à temps, donc. Deux remarques : avant toute chose, une première remarque sur ce que l'on appelle les décisions Solana. Le règlement manque de clarté à ce propos et ne permet pas de déterminer si les décisions Solana sont à présent annulées ou non par ledit règlement. Mme Neyts peut-elle fournir une réponse claire à ce sujet ? Ensuite, une remarque sur l'article 12, paragraphe 5, de la décision du Conseil : celui-ci dispose que les notes, lettres et documents assimilés - tels ceux adressés au Coreper par exemple - en rapport avec la législation tombent effectivement sous le champ d'application du règlement, mais l'article 6 précise que si des États membres font des remarques sur la législation européenne dans le cadre de notes ou de lettres individuelles destinées au Conseil ou au Coreper, ces documents ne doivent pas obligatoirement être rendus publics. Ceci me semble inacceptable. Aux Pays-Bas, une lettre adressée par une commune aux autorités nationales doit toujours être rendue publique et j'estime que la même règle doit prévaloir en ce qui concerne les États membres à l'égard du Conseil. Passons ensuite à la Commission, qui a effectué une adaptation du règlement le 28 novembre et l'a approuvée le 5 décembre. Je n'ergoterai pas sur ces deux jours de retard, mais j'ai plusieurs remarques à formuler. La première concerne le fait que la Commission a décentralisé la mise en application du règlement. Est-ce avisé ? Bien que je vienne d'entendre M. Barnier déclarer qu'il y a quand même une adresse courrier et une adresse e-mail. Mais pourquoi n'en est-il pas fait mention clairement dans le règlement, car je n'en trouve pas trace ? La deuxième remarque concerne le problème suivant : pourquoi la Commission n'a-t-elle pas donné une définition claire du concept de document, comme l'ont fait le Parlement et le Conseil ? J'en arrive à l'article 8 de la décision de la Commission, ma troisième remarque. Pourquoi tant de mystère autour de l'auteur du document : celui-ci ne peut-il être connu s'il est fonctionnaire ? Il y utilise tout de même sa signature, ce qui - à mon sens - tombe dans le domaine public. Je relève aussi un manque de clarté quant à ce qu'il doit advenir des agences. Le commissaire a dit quelques mots à ce sujet mais la Commission a-t-elle prévu une orientation définie en la matière ? Ensuite, les règles de sécurité. Rien n'est publié sur cette question. Pourquoi les règles de sécurité du Conseil sont-elles publiées et non celles de la Commission ? J'en viens à la dernière remarque, Monsieur le Président, où je m'attarde quelque peu sur le problème soulevé par Mme Neyts. Je ne sais pas s'il est raisonnable de ne pas avoir de comité interinstitutionnel au niveau politique. Faut-il le faire au niveau administratif ? J'ai de grandes hésitations à ce propos. Je pense que des délibérations plus approfondies sont requises, nous avons en tout cas stipulé dans notre règlement que l'un de nos vice-présidents devrait en être responsable et que le Parlement devrait se trouver derrière cette décision.

Political group: PPE-DE