GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais, comme beaucoup d'autres députés, remercier M. Katiforis pour ce rapport intéressant. En le lisant, et en découvrant le tableau de l'économie européenne tel qu'il s'y trouve dressé, j'ai le sentiment d'une situation assez préoccupante. Le niveau des investissements est trop bas, le chômage reste trop élevé et la croissance insuffisante. Aussi ne faut-il pas s'étonner que l'euro continue à perdre du terrain face à d'autres valeurs, bien que la Banque centrale européenne, si l'on en croit certaines rumeurs, achète clandestinement des euros pour soutenir sa monnaie. Le rapporteur constate que la stabilité n'est pas un but en soi, ce sur quoi je l'approuve. On parle beaucoup trop de stabilité, de convergence et d'harmonisation, et bien trop peu des facteurs d'innovation et de développement. La coopération dans le cadre de l'UEM se présente à mes yeux comme un colosse, qui a bien du mal à suivre le mouvement, au sein d'une économie au plus haut point marquée par la mobilité. Cependant, les conclusions que j'en tire diffèrent totalement de celles exprimées par le précédent orateur. Je pense que nous devons miser sur les ressources humaines, d'une part au moyen d'une macro-politique qui suscite la demande et crée de nouvelles possibilités d'emploi, d'autre part - et peut-être surtout - en tablant sur des mesures intervenant dans le milieu de travail, et visant par exemple à la formation, à la démocratisation des entreprises et à l'amélioration des relations sociales. À cet égard, la faiblesse du projet de l'UEM me paraît flagrante. Car on ne saurait s'y prendre à la façon du Baron de Münchhausen pour relever par en-haut les économies européennes. Il faut au contraire mobiliser à la base les salariés et les populations de tous les États membres.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il s'agit là d'un texte législatif important qui contribuera vraiment à améliorer et à consolider le marché unique en veillant à ce que les différences transfrontalières ne soient pas excessives quant aux règles régissant la promotion des ventes. La forme réglementaire se justifie car le texte lève tout simplement certaines formes d'interdiction en la matière tout en laissant les États poursuivre leurs propres préférences juridiques, économiques et politiques dans d'autres cas. C'est donc une importante contribution à la consolidation du marché unique et mon groupe la soutiendra dans un esprit similaire - et en appuyant, peu ou prou, les mêmes amendements - à celui que vient d'exposer Mme McCarthy au nom du . Je voudrais insister sur quelques points. Tout d'abord, ce n'est pas une atteinte à la protection des consommateurs. En effet, certains amendements affirment avec la plus grande clarté que nous voulons parvenir à la plus grande liberté en matière de promotion des ventes sans faire fi d'une législation adéquate en matière de protection des consommateurs. Secundo, on craint quelque peu pour l'avenir des petites entreprises confrontées à des grandes organisations de vente au détail et dont les formes de promotion des ventes pourraient donner l'impression de viser à la fermeture du magasin de quartier et à l'agrandissement du supermarché. Nous sommes à l'évidence opposés à cela et nous soulignons, dans les amendements que nous soutenons et dans ceux que nous avons soutenus en commission, que les législations relatives à la promotion des ventes doivent être entièrement conformes au droit de la concurrence et éviter l'abus de position dominante sur les marchés. Moyennant ces garde-fous, dont ceux relatifs à la protection des mineurs, mon groupe votera sans la moindre réticence en faveur de cette mesure.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ma question n’a pas la même gravité que certaines des précédentes. On m’a signalé qu’un drapeau britannique flottait entre le sixième et le septième étage du bâtiment Louise Weiss. C’est peut-être la manifestation d’un enthousiasme patriotique. Ou peut-être que ce drapeau est simplement en train de sécher dehors. De l’extérieur, il n’est pas possible de déterminer qui est l’initiateur de cette démarche, mais j’ai mes soupçons. Pourrions-nous demander à la personne qui a sorti ce drapeau de bien vouloir le retirer, à moins que tout le monde fasse flotter le drapeau de son pays à l’extérieur de sa fenêtre. Comme vous le savez, Monsieur le Président, c’est contraire au règlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, vous avez qualifié ce rapport de vaste et d’ambitieux. Je partirais donc de ces deux adjectifs pour proposer quelques petites considérations. Ce rapport est certes vaste, trop vaste même pour les thèmes qui y sont abordés. Ambitieux ? Il l’est en revanche trop peu, vu les conclusions auxquelles il arrive et qui se limitent à quelques objectifs politiques, pour ne pas dire toujours aux mêmes. En effet, le rapporteur met dans le même panier des ingrédients trop différents et trop éloignés les uns des autres pour pouvoir réaliser un plat digérable, harmonieux, capable de proposer une ligne directrice acceptable par tous les États membres, une ligne contenant des principes communs et partagés, susceptibles d’inspirer des règlements et des comportements dans le but de garantir les droits fondamentaux à tous les citoyens. À côté de certains principes partageables, par exemple dans le domaine de la lutte contre la discrimination et la xénophobie, le rapporteur prend une position excessivement partielle dans le chapitre sur la liberté en se permettant de tourner en dérision les forces de l’ordre, les systèmes judiciaires et ceux de l’information de certains - attention, seulement de certains - États membres pour des épisodes liés à des émeutes de rue provoquées par des Black Blocks et par leur militants en blouse blanche. En écoutant de mauvais conseillers, qu’il est facile d’imaginer, conseillers partiels et de partis, le rapporteur laisse passer et nécrose l’occasion qu’elle avait de parler sérieusement des droits de l’homme, et se perd, en revanche, en de vaines polémiques et en accusations gratuites, dignes d’un mauvais débat : les magistrats et les agents de police de certains pays membres sont présentés comme des tortionnaires, comme des brutes frappant des innocents. Ceci est inacceptable, en plus d’être déplacé dans un rapport aussi important que celui-ci, tout comme le modèle familial que propose le rapporteur est inacceptable. Celui-ci, s’il est cohérent avec sa conviction personnelle, est en nette opposition avec les tendances de la très grande majorité des citoyens européens, lesquels ne voient certainement pas dans l’union homosexuelle et dans la libéralisation des adoptions la formule idéale pour construire la société européenne de demain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, la crise de l'agriculture européenne due à la vache folle est déjà d'une ampleur suffisante. La fièvre aphteuse, cette maladie animale hautement contagieuse, est la goutte qui fait déborder le vase. Il est compréhensible que les agriculteurs - et pas seulement eux - exigent des mesures de protection rigoureuses. Permettez-moi sur ce point quelques questions. Premièrement, connaissez-vous vraiment l'ampleur de la fièvre dans l'état actuel ? Deuxièmement, les agriculteurs demandent avec inquiétude si la vaccination préventive contre la fièvre aphteuse est définitivement supprimée. Qu'envisage-t-on à ce sujet dans la situation actuelle pour les cheptels en général et pour les animaux de valeur élevée en particulier, par exemple sur les stations d'insémination ? Troisièmement, les transports sont une nouvelle fois dans la ligne de mire. Existe-t-il des contrôles harmonisés pour le transport d'animaux et de viande au sein de l'Union européenne ? Si oui, lesquels ? Existe-t-il des sanctions en cas d'infractions ? Quatrièmement, l'importation d'animaux et de produits à base de viande suscite de grandes inquiétudes au sein de l'Union. À ce sujet, il suffit de voir que l'Argentine offre ce que les clients demandent maintenant : de la viande de bœuf garantie sans vache folle. On en fait encore de la publicité. Mais, comme vous l'avez dit précédemment, il y a la fièvre aphteuse. Monsieur le Commissaire, quelle protection concrète et quelles mesures de sécurité avez-vous introduites ? Cinquièmement, ce dernier point, qui est aussi important, car il concerne les coûts engendrés par la fièvre aphteuse. À la charge de qui seront ces coûts et quelles possibilités financières prévoyez-vous du côté de l'UE ? La Commission est-elle prête à tirer les leçons des expériences qu'elle a connue avec la vache folle et à agir dans tous les domaines nécessaires pour éradiquer la fièvre aphteuse, plutôt que de réagir ? Pour moi, cela veut dire que la Commission devrait agir elle-même et coordonner en outre les mesures nationales. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je vous remercie pour votre réponse et les bonnes dispositions dont vous avez fait état quant à ce que compte faire la présidence et l’Union à propos de ces armes terribles. Cependant, Monsieur le Président, le problème que nous avons rencontré est le suivant : les États-Unis n’acceptent pas de participer à l’accord tant qu’il a un caractère juridique contraignant. Vous dites que l’on continuera de s’efforcer d’obtenir dans l’avenir quelque chose de plus concret. Ma question est la suivante : quelles discussions avez-vous avec les États-Unis, quelle possibilité avez-vous de les persuader de changer d’avis, de quelles informations disposez-vous à ce sujet ? Car c’est de cela que dépendra tout le reste. Je ne doute pas de vos bonnes dispositions, mais je doute de l’analyse de la situation que paraît comporter la déclaration de la présidence.

Political group: GUE-NGL
J’ai voté contre la résolution, car je crois que c’est le pire moment de reprendre un débat sur le statut des députés. Pour le moment, l’Union européenne doit s’occuper de tâches essentielles et fondamentales. Subissant les conséquences directes d’un sommet qui a échoué et face tous les problèmes de l’intégration européenne, nous, les députés, devons nous limite l’essentiel et au strict nécessaire. L’importance d’un statut commun signifie que nous devons trouver une solution avec le Conseil, sans précipitation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la question de ma collègue Monica Frassoni me paraît extrêmement pertinente et je voudrais ajouter quelque chose, car je suis moi-même frontalier, puisque j’habite en Catalogne du Nord, à Perpignan. On se souvient sans doute des problèmes que les importations de l’État espagnol ont provoqués à la frontière. Les agriculteurs arrêtaient les camions et leur contenu était versé sur la chaussée. Je crains, pour ma part, que ce plan hydrologique n’entraîne une concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs, notamment roussillonnais, mais aussi de l’ensemble du Midi français et qu’on assiste de nouveau à des révoltes paysannes comme celles que nous avons connues. De surcroît, si ce plan hydrologique s’accompagne du transvasement des eaux du Rhône, les agriculteurs ne comprendront pas.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je salue l'Assemblée de la part des travailleurs portuaires finlandais, qui savent charger et décharger les navires avec professionnalisme et compétence. Ils adressent leurs salutations en signalant que la proposition actuellement examinée doit être rejetée. D'après celle-ci, même les travaux d'arrimage deviendraient des 'pavillons bon marché'. Ils seraient effectués par des personnes naviguant sur des navires battant pavillon de complaisance et ne disposant pas des compétences professionnelles particulières nécessaires pour garantir la sécurité de tous les autres travailleurs portuaires dans les difficiles conditions de neige et de glace du Nord. Des expériences douloureuses nous ont montré de quelle manière les navires battant pavillon de complaisance bravent les normes en matière de conditions de travail, de protection professionnelle et environnementale. Les armateurs essaient maintenant, sous le prétexte fallacieux de la concurrence, d'étendre aux ports l'exploitation du travail des marins. Nous ne pouvons l'accepter sous prétexte d'accroissement de la concurrence. Les organisations patronales et celles de travailleurs s'accordent à dire que cette directive n'aura pas pour effet d'accroître la concurrence. Seul le dumping économique et social augmentera.

Political group: GUE-NGL
Le problème qui nous occupe n'est, en réalité, pas seulement un problème européen ; c'est un problème mondial et transfrontalier. Nous devrions, en vérité, essayer de mettre en œuvre une convention globale dans ce secteur, mais la présente initiative constitue déjà un pas dans cette direction, car il ne fait aucun doute - et, grosso modo, tous les intervenants étaient d'accord sur ce point - que nous devons absolument reconnaître nos décisions mutuelles en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, principalement à l'époque actuelle où nous assistons à des bouleversements dans les structures familiales. À cet égard, je ne puis qu'exprimer ma satisfaction de constater qu'un nombre croissant de pays - y compris des États membres de l'UE - reconnaissent le mariage entre deux personnes de même sexe et qu'ils considèrent que ces couples peuvent aussi souhaiter des enfants ; il s'agit d'un souhait légitime. Espérons qu'on laissera à l'avenir davantage parler le cœur dans ces affaires, à l'instar de ce qui a été fait dans les affaires de divorce, et qu'on laissera la religion et le moralisme de côté. Mon groupe soutiendra donc le rapport. En tant que Danoise, j'ai du mal à accepter que des décisions en matière de justice soient prises sur la base du premier pilier, mais je suis convaincue que ce problème pourra être résolu, car il est évident que le Danemark souhaite clarifier cette question.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, on a déjà beaucoup parlé aujourd'hui du cynisme et de l'hypocrisie du passé, mais je tiens à vous dire qu'il n'y a rien de plus cynique ou de plus hypocrite que l'attitude des personnes qui ont déjà annoncé qu'ils voteraient contre la Commission en faisant des observations sur la déroulement des auditions. Certaines parties de l'Assemblée avait annoncé avant le début même des auditions leur intention de rejeter la Commission. Il faut que les forces progressistes de ce Parlement - et je dis cela à des députés comme M. van Velzen ainsi qu'à d'autres - s'unissent après le vote de demain pour collaborer avec la nouvelle Commission européenne en vue d'accomplir de réels progrès, parce que nous stagnons depuis neuf mois. Nous devons mettre un terme à la guérilla politique qui sévit au Parlement. Nous devons collaborer. Si vous me le permettez, je ferai quelques observations sur le fait que deux membres de la Commission désignée ont été critiqués. Monsieur Prodi, nous ne faisons pas un chèque en blanc à la Commission européenne, nous regarderons avec une grande attention ce que vous et vos collègues ferez. Mais nous n'accepterons pas que le moindre membre de cette Commission soit poursuivi par la presse d'un État membre de l'Union. S'il y a des preuves, elles seront avancées, et nous comptons sur vous pour prendre les mesures qui s'imposeront. Au sein du groupe du Parlement européen, nous voterons non pas sur une base politiques de parti mais sur la base objective des auditions et des réponses qui ont été données ces dernières semaines. Permettez-moi de reprendre le point que M. van Velzen a évoqué parce que, selon moi, ce processus se divise en deux étapes. Nous avons eu le discours du président de la Commission et nous avons eu les auditions, mais la seconde étape est le plan de travail de la Commission européenne. Le plan de travail devrait être une indication très intéressante de la voie dans laquelle l'Union européenne est engagée et de ce que l'Union européenne a l'intention de faire. La seconde étape est vitale, même si, par le passé, même avec M. Delors et avec Jacques Santer, elle n'a jamais été considérée de la sorte. C'est pourquoi je suis d'accord avec M. van Velzen: nous devons nous assurer que ce plan de travail sera compris par les citoyens et qu'il sera important pour les citoyens; et nous devons collaborer avec vous pour dresser ce plan de travail. Les auditions ont constitué un bon départ et, après le vote de demain, les forces progressistes de ce Parlement pourront collaborer avec la Commission pour accomplir le travail que les citoyens européens attendent.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans ce cas également, j'ai voté, en tant que représentant du parti des retraités au sein du groupe du et des , en faveur du rapport Pirker, en particulier parce que le rapporteur a présenté l'amendement 13 - qui a été adopté - qui annule définitivement des archives les noms et les empreintes digitales de ceux qui, arrivant dans nos pays sans jouir encore du statut de réfugiés, sont ensuite reconnus comme personnes à accueillir et obtiennent ce statut. C'est un exemple de l'attention portée à l'individu et à ses droits, et les retraités, qui subissent tant d'injustices, savent combien c'est important.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord remercier Mme Rodríguez Ramos et M. Fiori pour l'énorme travail qu'ils ont réalisé en rédigeant ce rapport. Je n'ai pas grand-chose à ajouter concernant le rapport Rodriguez Ramos. J'ai en revanche quelques commentaires à formuler à propos du rapport Fiori. Je crois qu'il est important que nous réfléchissions à la façon dont il convient de conserver ou de faire évoluer la politique agricole. Il faut reconnaître que l'amélioration des communications, qu'il s'agisse de moyens de communication physiques ou électroniques, nous rend de plus en plus dépendants du monde qui nous environne. Il en résulte pour l'Union l'impossibilité de s'isoler pour mener une politique agricole qui soit vraiment propre. Nous devons tenir compte de ce qui se passe autour de nous. Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sont de plus en plus importantes et servent désormais de normes à notre action. C'est un fait que confirme la prochaine entrée des pays de l'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne. L'UE élargie sera l'acteur le plus important du marché mondial des produits alimentaires. Il nous faut donc endosser ce rôle d'acteur principal du marché au moment de faire évoluer notre agriculture. Après la hausse opérée par les États-Unis de leurs subventions agricoles, l'UE doit tenter de faire avancer la question de l'ouverture du marché mondial, d'y faire entrer les pays en voie de développement et d'obtenir ainsi qu'il fonctionne mieux. Ceci devrait également donner la possibilité aux pays en voie de développement, bénéficiant des effets de la croissance, de faire leur entrée sur le marché mondial en tant qu'acheteurs, étant donné les besoins énormes qui sont les leurs en matière de produits alimentaires. Monsieur le Président, je crois qu'il est important que nous menions une réflexion approfondie sur ce sujet, à la fois dans la perspective de ce rapport d'étape, et dans celle de la nouvelle politique agricole qui sera menée après 2006. Un bon fonctionnement du marché mondial est beaucoup plus important pour les agriculteurs européens : le fait que nous en soyons conscients peut représenter une bien meilleure garantie pour les agriculteurs qui cherchent à obtenir un revenu décent, qu'un système politique d'attribution d'aides, système de plus en plus fragile, que nous ne sommes plus vraiment d'accord pour mettre en place.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, si je m'oppose à l'urgence, c'est pour une question de principe et non une question de substance. Je suis sûr que nous soutenons tous l'idée d'un fonds mondial sanitaire et le président Prodi a garanti une somme de 120 millions d'euros lors du sommet du G8 au mois de juillet. Toutefois, je suis extrêmement déçu - et d'autres le sont également - que la Commission ait attendu jusqu'au mois de novembre pour soumettre des suggestions efficaces et, à présent, elle demande l'urgence, ce qui prive effectivement le Conseil et le Parlement de temps en vue de débattre de cette proposition ou de l'amender. Il semble que nous allons nous contenter de remettre un chèque, point final. La Commission suggère également que le financement soit constitué d'un prélèvement de 60 millions d'euros d'un accord de pêche et de 60 millions d'euros du FED. Dans sa résolution du 25 octobre, cette Assemblée a mis l'accent sur le fait que les contributions devraient constituer un financement additionnel, ce qui n'est pas le cas. Pour l'heure, il semble que cela représente un paiement exceptionnel. Je voudrais que la Commission garantisse qu'une base légale sera trouvée en vue d'un financement durable du fonds global sanitaire après l'an 2000 et que celle-ci sera soumise dans les plus brefs délais. Je voudrais que l'on me garantisse que ce sera de l'argent frais, qu'on informera pleinement le Parlement et le Conseil et que ceux-ci seront invités à participer, afin que nous jouions un rôle législatif dans ce processus. Nous, en tant que parlementaires, ne pouvons être traités de la sorte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail. Dans l'ensemble, j'accueille favorablement la proposition de la Commission parce qu'elle entend améliorer la lutte contre la fraude dans le secteur agricole. Nous devons en effet être conscients du fait que la fraude nuit essentiellement aux agriculteurs eux-mêmes. Le FEOGA, section 'Garantie', permet de financer des dépenses agricoles telles que les restitutions à l'exportation, les interventions des différentes organisations de marchés ou le cofinancement de mesures complémentaires et autres visant à développer l'espace rural en dehors des zones Objectif 1. Mme la commissaire a déjà évoqué le sujet : le règlement 4045/89 concerne le contrôle a posteriori des documents commerciaux d'entreprises qui ont bénéficié de subventions agricoles financées par le budget communautaire au titre du FEOGA, section 'Garantie'. Ce règlement constitue dès lors la clé de voûte de la lutte contre la fraude dans le secteur agricole. Je salue les propositions émanant de la Commission en vue d'adapter et d'actualiser cet instrument. Les contrôles sont importants, précisément dans le secteur sensible des aides à l'agriculture, puisque l'ensemble de la profession souffrirait de leur absence. La dernière modification des critères de sélection des entreprises à contrôler remonte à 1994 ; ils n'ont plus été adaptés depuis. À titre d'exemple, le taux annuel d'inflation doit être pris en considération. Il faut aussi améliorer la mise en œuvre des techniques d'analyse des risques. Le montant des aides perçues, qui sert de critère de sélection pour le contrôle, doit être revu à la hausse et l'entraide administrative doit être simplifiée. Je suis par conséquent très satisfaite de constater que ces mesures seront appliquées dans l'ensemble des États membres, ce qui nous permettra de réduire le nombre de contrôles jusqu'à concurrence de 25 % ; toutefois, ceci ne pourra en aucun cas nuire à la qualité des contrôles mais bien assurer une sélection plus ciblée et davantage fondée sur une analyse des risques en ce qui concerne les entreprises contrôlées. Il est indispensable d'agir de façon percutante et concentrée dans la lutte contre la fraude. À l'avenir, les données et documents électroniques permettant d'établir les dossiers relatifs à la production et à la nature des produits seront également contrôlés. Les versements directs aux producteurs et les versements relevant du système intégré de gestion et de contrôle restent exclus du contrôle. Pour conclure, je tiens tout particulièrement à rappeler qu'il faut impérativement tenir compte de la nécessité de créer des conditions de base spéciales reposant sur une approche pluriannuelle, en ce qui concerne les contrôles, les mesures ou les projets de développement rural.

Political group: PPE-DE