Monsieur le Président, Madame la Commissaire, malheureusement, je ne peux pas réellement défendre mon rapport consacré aux réseaux actifs au niveau européen dans le domaine de la culture. Mes principales propositions ont été rejetées de justesse lors du vote en commission. J’espère que le Parlement pourra remédier à cette situation lors du vote de demain, notamment parce que la proposition de la commission visant à poursuivre la pratique des affectations de crédits dans le financement des organismes culturels enfreint manifestement le règlement financier, et ce en vertu d’un avis du service juridique du Parlement. Je suis indignée de voir que même la commission des budgets est si manifestement décidée à agir en contradiction avec le règlement financier. Jusqu’à présent, j’ai défendu les travaux de l’Union auprès des citoyens dans de nombreux contextes, parce qu’ils se basent non sur la loi du plus fort, mais sur la loi tout court. À présent, je ne sais plus quoi dire. La proposition de la Commission en faveur d’un programme d’action communautaire visant à promouvoir les organisme actifs dans le domaine de la culture provenait d’une nécessité: le passage à un budget par activité avait rendu ce programme indispensable. Les organismes culturels européens auparavant financés à partir de la section A relative aux dépenses administratives ont besoin d’une base juridique de financement afin de pouvoir poursuivre leurs activités. Ce changement nous donnera l’occasion unique de créer un programme d’action pour les réseaux actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, lorsque des critères de financement peuvent être déterminés et que le soutien apporté par l’Union européenne aux réseaux peut être organisé selon la méthode définie au titre 6 du règlement financier, qui souligne l’importance des principes de transparence et d’égalité de traitement. La proposition de la Commission en cours de discussion ne couvre pas seulement les organismes culturels actifs au niveau européen financés au titre de l’ancienne ligne budgétaire A-3042, mais aussi le Bureau européen pour les langues moins répandues et les centres du réseau Mercator, financés au titre de la ligne budgétaire A-3015, ainsi que des aides financières au titre de la ligne budgétaire A-3035 accordées pour la préservation des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques. Il convient de souligner, à cet égard, que les problèmes liés à ce rapport ne concernent pas ces points: ce qui est tout à fait essentiel pour le financement du Bureau européen pour les langues moins répandues et des mémoriaux des camps de concentration, c’est de faire appliquer la base juridique à partir du début de l’année. On a parlé ici de précipitation, mais je pense que si nous le voulons, nous pouvons obtenir des résultats très rapidement. Les divergences d’opinion concernant le financement des organismes actifs dans le domaine de la culture sont liées à trois différents points. Premièrement, la procédure de demande de financement et la pratique des affectations budgétaires qui est celle du Parlement se contredisent mutuellement. Deuxièmement, il y a la question de savoir quelle est la durée du programme. Le Conseil Éducation, jeunesse et culture, qui doit prendre une décision à l’unanimité sur cette question, étant résolument d’avis, selon les informations dont je dispose, que le programme devrait durer jusqu’en 2006 et non 2008, j’ai déposé un amendement sur cette question. Je pense qu’il serait tout à fait judicieux d’intégrer le financement des organismes culturels au nouveau programme culturel actuellement en préparation. Le troisième problème est lié à la dégressivité des montants des subventions. Sur ce point-là également, je suis en désaccord avec la majorité de la commission. Une baisse légère et progressive est, je crois, acceptable si l’on veut faire aussi de la place à de nouveaux organismes. Nous devons garder à l’esprit certaines questions, comme l’élargissement de l’Union européenne. Par ailleurs, les amendements que j’ai déposés suggèrent de finaliser pour l’année prochaine, en raison du manque de temps, la liste décidée par la commission des budgets. Ainsi, la nécessaire continuité est garantie. La procédure de demande de financement pour 2005 pourrait alors débuter en temps utile, au début de l’année. Je propose également qu’un financement pluriannuel soit rendu possible et qu’en outre, on procède à des ajouts aux critères de financement protégeant, entre autres, le financement des orchestres européens. Ces propositions ont été rejetées lors du vote en commission, même si elles vont clairement dans l’intérêt des organismes culturels. À l’heure qu’il est, la discussion sur la proposition de la Commission a été, à bien des égards, une expérience qui a contribué à ouvrir les esprits, même si elle n’a pas entièrement eu pour effet d’élever le débat. Étant donné que j’ai défendu une procédure ouverte de demande de financement, j’ai voulu faire de la pratique actuelle, arbitraire et désordonnée, une pratique ouverte fondée sur des règles claires. Notre liste compte aujourd’hui des organismes qui, en fait, n’existent même plus. Nous devons également garder à l’esprit la division interinstitutionnelle du travail. La Commission avance une proposition et applique la volonté du législateur. Or, le Parlement est ce législateur et j’estime qu’il ne devrait pas essayer d’exercer le moindre pouvoir exécutif. Le projet de Constitution européenne faisant du Parlement le premier législateur, le Parlement doit lui-même s’en tenir à ce rôle.

Political group: PSE