GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, la situation de ces routiers au long cours échoués au Luxembourg montre à quel point nous avons besoin d’une réglementation et d’un contrôle européen dans ce domaine. Cela nous montre clairement, à un point qui n’avait jamais été possible jusque là, ce qui se passe sur ce marché du travail, ce qu’est la véritable condition des transporteurs routiers. Si vous discutez avec les chauffeurs routiers d’Europe, ils vous diront comment ils travaillent, de façon partiellement illégale, et à quelles conditions de salaires ; ils conduisent jusqu’à l’épuisement, et certains ne bénéficient que d’une assurance sociale partielle. C’est la véritable situation du marché européen du transport routier ! Voilà le problème auquel nous sommes confrontés ! Vu sous cet angle, une réglementation des horaires de travail est depuis longtemps nécessaire - pour notre sécurité sur les routes et pour la sécurité de l’employé, du conducteur lui-même. D’ailleurs ce cas - cela a été dit précédemment - n’est pas seulement un problème luxembourgeois ou le problème de quelques entreprises autrichiennes, car nous savons maintenant qu’il s’agit de plusieurs entreprises autrichiennes. C’est également un phénomène européen. Selon moi, qui suis pourtant un partisan absolu de l’élargissement de l’Union européenne, le principal problème réside dans le fait que nous bafouons aujourd’hui les droits des travailleurs des pays candidats, que ce sont eux qui doivent aujourd’hui travailler, dans le cadre de conventions collectives, pour des salaires honteux, dans des conditions sociales dévastatrices. C’est ainsi que ce groupe d’employés fait son entrée dans l’Union européenne ! Nous devons refuser cela ! Mais c’est ainsi, chaque chose a de bons et de mauvais côtés. Dans mon pays, en Autriche, un groupe de représentants de transporteurs routiers s’est constitué et souhaite prendre la parole en faveur d’une réglementation européenne, de réglementations européennes qui mettent l’accent sur les contrôles, sur des mesures qui puissent infléchir cette concurrence ruineuse. C’est la situation devant laquelle nous nous trouvons. D’ailleurs, vous devriez, Monsieur le Commissaire, saisir cette occasion pour engager une réflexion plus approfondie sur des systèmes de contrôle du marché européen du travail en faveur des employés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais d'abord remercier Mme Martens et Mme Avilés Perea, dont les rapports, je crois, produisent une unanimité entre nous qui est bien agréable. Je voudrais aussi m'associer à tout ce qui a été dit pour souligner quelques points précis de ces rapports. Tout d'abord, je trouve qu'ils ont des points communs, et notamment quand ils montrent bien que la question de la pauvreté, comme la question de la violence, sont des questions sexuées dans le monde. Nous avons trop l'habitude, et je viens d'entendre tant de discours sur la violence dans mon pays sans que personne, quiconque n'ait signalé que la violence ne s'exerce pas de la même façon de la part des hommes et de la part des femmes et sur les hommes et sur les femmes. Donc, la sexuation de la pauvreté et de la violence me paraissent des points importants. Je voudrais aussi dire que face à cette difficulté - il y en a bien d'autres - mais si je pense à celle-là, je crois que ce qui est en projet dans la future directive, Madame la Commissaire, celle qui se basera sur l'article 13 et qui touchera toutes les questions qui ne sont pas celles de l'emploi, la question de l'individuation des droits sera centrale. Qu'est-ce que l'individuation des droits ? Ce sont des droits qu'on donne, indépendamment du statut marital, à une personne. Il me semble que cela est notre avenir. Et il est important de souligner que ces rapports y font allusion et que nous devons, je crois, nous battre sur ce point-là précisément. Nous devons aussi nous battre à l'heure où, dans mon pays, un candidat aux élections présidentielles rêve de renvoyer les femmes à la maison - il l'a dit, il l'a écrit. Je crois que la question de ce qu'on appelle souvent la conciliation - que, moi, je n'aime pas appeler la conciliation - c'est-à-dire l'organisation, l'articulation entre ce qu'on fait à la maison et ce qu'on fait avec les enfants dans la famille et ce qui se passe dans l'espace public, que ce soit la vie politique ou la vie professionnelle, nous avons réellement besoin de l'organiser. Cela est aussi un point sur lequel je crois que, quel que soit le pays dont on parle, il est important de mettre l'accent. Nous voilà peut-être simplement à penser à l'avenir avec l'individuation des droits et l'articulation de la vie professionnelle et de la vie publique ; et puis aussi réfléchir à cette directive. Bien sûr, j'attends rapidement les propositions de la Commission ; et puis penser à l'élargissement. Nous souhaitons la transposition de l'acquis communautaire. Nous souhaitons cet acquis de transposition. Nous savons que c'est très difficile. Nous partons bientôt à quelques-unes dans les pays baltes et nous savons que ce sera difficile.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour également poser à la Commission un problème de base juridique concernant ce rapport. La partie de l'amendement que nous avons à peine approuvée prévoit qu'il peut exister des exceptions pour les États membres dans le traitement des données à caractère personnel. Cette seconde partie, par contre, vise à expliciter un exemple de cette exception : la data retention, la conservation généralisée des données à caractère personnel. S'agit-il ici d'une directive du premier pilier, sur la libéralisation des télécommunications ? Il semble que cet ajout est totalement inapproprié, étranger à notre base juridique, et abusif, étant donné que la Commission européenne elle-même a déclaré hier être opposée à un amendement populaire de notre collègue Cederschiöld, qui visait à réglementer les coûts de cette conservation des données, justement parce qu'elle était étrangère à la base juridique de cette directive. Si c'était le cas, cette partie doit également l'être. Je voudrais connaître l'avis de la Commission et de mes collègues sur ce point.

Political group: PPE-DE
Comme bien souvent dans cette enceinte, la résolution met le doigt sur des situations humainement insupportables. Oui, la faim dans le monde est un scandale insupportable. Mais comme à l'accoutumée, le rapport ne propose aucune vraie solution. Pire même, il ne fait ce constat catastrophique que pour préconiser une plus grande liberté des marchés. Ce qui signifie, dans le contexte actuel, que la puissance économique et financière des entreprises capitalistes des pays riches continuera à écraser ces pays, à phagociter leur agriculture, à l'orienter en fonction des besoins des marchés des pays riches, à contrôler tous les circuits de production et de distribution, etc. Ce que le rapport appelle un commerce international équitable n'existe pas. C'est un mot creux qui vise à faire croire qu'on peut ainsi réduire la pauvreté de façon draconienne. Nous ne nous associons évidemment pas à une telle mascarade verbale sur un sujet aussi dramatique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, oui, nous voulons accroître la part du transport maritime, mais pas au détriment de la sécurité. Comme l’ont déjà dit de nombreux orateurs, cette directive est vraiment une mauvaise nouvelle pour les dockers, car elle ne prévoit aucune norme sociale minimale applicable dans toute l’UE. C’est en fait un mauvais exemple pour le monde. Nous autres, Européens, tâchons toujours de faire mieux que les autres en matière de normes sociales. Or, si ce texte est adopté, nous encouragerons une mondialisation négative et la désintégration sociale. Celui qui pense que le texte actuel ouvre encore la perspective d’inverser la spirale négative se trompe. On le verra bientôt, car la concurrence entre les ports est féroce. Faute de conditions rigoureuses, l’autoassistance sera le baiser de la mort pour les dockers ordinaires. Ce texte est de mauvais augure pour les pilotes également. Nous attendons bien au contraire davantage de pilotage obligatoire. Les risques ne cessent de croître à mesure qu’augmente la fréquentation des routes maritimes et que diminue le niveau de formation du personnel des navires. Le naufrage du Tricolore au large des côtes flamandes en a été un exemple effrayant. S’y ajoutent aussi plus de 60 quasi-collisions. Il faut dès lors davantage de pilotes compétents à bord. Faire des économies à ce niveau, c’est peser sur la sécurité et, dès lors, jouer avec des vies et avec l’environnement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le monde a changé ces dernières années, malheureusement pas toujours dans le sens d'une paix et d'une sécurité accrues, d'un plus grand partenariat et d'une cohabitation pacifique. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, les peuples ont conféré de nombreux droits et une grande responsabilité en matière de sécurité et de maintien de la paix au Conseil de sécurité des Nations unies. Même si l'Union soviétique n'existe plus en tant que puissance victorieuse et jadis deuxième puissance aux côtés des États-Unis, la Russie qui lui a succédé n'est pas pour autant devenue un pays insignifiant. En effet, la Russie possède l'arme atomique, dispose d'immenses ressources et a largement marqué l'histoire du XIXe siècle et du XXe siècle en Europe et dans le monde. L'élargissement de l'Union européenne peut renforcer les potentiels de partenariat avec la Russie si nous parvenons à vaincre les derniers éléments et les craintes liés à un passé de guerre froide et si, par exemple, la coopération économique avec les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion est mise à profit et non délibérément mise à l'écart. Pour en finir avec une politique d'antagonisme dans l'ensemble de l'Europe, il est capital de ne pas créer de nouvelles confrontations avec une nouvelle géostratégie, mais de tendre la main à la Russie pour un véritable partenariat concret. À cet effet, il ne sert à rien de compter et de prendre pour mesure les multiples réunions et rencontres. Ce qu'il faut mesurer et compter, ce sont les résultats réels. Nos intérêts communs sont tellement grands qu'à terme, la seule voie rationnelle est de développer avec la Russie un partenariat économique et une coopération capable de réduire les tensions sociales et de promouvoir une sécurité profitable à toutes les parties.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente du Conseil, je n’ai que deux petites questions supplémentaires : premièrement, je voudrais savoir si le Conseil a demandé à la Republika Srpska combien de personnes déplacées et de réfugiés sont revenus dans leur pays. Y a-t-il des chiffres ? Deuxièmement, je voudrais demander si la collaboration avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie a aussi des répercussions sur le financement de la Republika Srpska.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure, je suis certain que vous êtes au courant de la récente annonce faite par la commission électorale britannique, faisant suite à une décision de Cour de justice européenne, selon laquelle les habitants de Gibraltar participeraient aux élections européennes en tant qu’électeurs de la circonscription du sud-ouest du Royaume-Uni. Je suppose que vous vous réjouirez avec moi de voir que ceci met fin à une injustice historique qui empêchait jusque-là les habitants de Gibraltar de faire entendre leur voix en Europe. Je souhaiterais vous demander, au nom de ce Parlement, d’adresser une lettre à M. Peter Caruana, le chef du gouvernement régional de Gibraltar, afin de souhaiter chaleureusement la bienvenue à ses citoyens et de les féliciter pour le difficile combat qu’ils ont mené pour assurer leur représentation démocratique légitime en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, certains d’entre nous ont déjà fait remarquer aujourd’hui que la première initiative URBAN avait été un franc succès. Cette initiative se poursuit à présent dans le cadre d’URBAN II, même si elle dispose d’une enveloppe financière plus réduite. Nous le devons uniquement aux députés engagés de cette Assemblée, et surtout - d’après ce que j'ai pu entendre en tant que nouveau parlementaire - au rapporteur, Mme McCarthy, que je tiens dès lors à remercier tout particulièrement pour son implication et son rapport sur URBAN II. (Applaudissements) Une des nouveautés de l’initiative URBAN II tient au fait qu’elle a été adaptée aux villes de petite taille voire à certains quartiers. C’est là un élément important, car les villes de petite taille ont souvent plus de difficultés à en venir aux mesures d’aide. D’un autre côté, de telles villes peuvent concentrer les problèmes qui conduisent à un besoin élevé de régénération, ce qui peut avoir des conséquences néfastes. Pour renforcer l’efficacité des mesures spécifiques, le nombre de projets repris dans URBAN II a été limité à 50. Il est selon moi important de ne pas s’en tenir à une délimitation purement arbitraire du nombre de projets et de laisser le soin aux États membres de déterminer le nombre de projets auxquels ils entendent consacrer les aides qui leur reviennent. Dans les État membres de petite taille, il convient cependant de veiller à ce que ce ne soient pas uniquement les quartiers des grandes villes qui profitent des aides octroyées. Sans cela, URBAN II ne serait qu’une goutte dans l’océan, une initiative au succès improbable, bientôt condamnée à disparaître. À mes yeux, il paraît tout aussi important de ne pas étendre les critères de sélection permettant de bénéficier d’URBAN II de manière démesurée, au risque de les affaiblir. Seul un catalogue de critères strictement délimité permettra aux projets financés de présenter les caractéristiques d’un modèle et de transposer à l’avenir ce modèle dans d’autres villes problématiques. Mon expérience en matière de politique municipale dans une vieille région industrialisée connaissant de nombreux problèmes m’incite à vous demander, chers collègues, d’apporter un soutien tout particulier à deux points du rapport. Outre les aspects relatifs à la politique sociale, ces deux points me semblent essentiels. Tout d’abord, l’aspect environnemental est indispensable pour garantir un développement urbain durable et devrait dès lors constituer la condition générale au financement de projet. Ensuite, la prévention et la lutte contre la petite délinquance urbaine quotidienne et la criminalité liée au trafic de la drogue doivent être mises en œuvre à l’échelle locale. Ce mesures sont indispensables pour améliorer la qualité de la vie en milieu urbain et doivent de ce fait jouer un rôle central dans l’initiative URBAN II également.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais exprimer mes remerciements les plus vifs et les plus sincères pour l’énorme travail réalisé tant par le rapporteur, M. Manders, que par Mme Niebler. Ensuite, je voudrais faire deux remarques: l’une d’ordre particulier et l’autre d’ordre général. Ma remarque particulière répond également à certaines interventions qui ont précédé la mienne. Il me semble que le monde agricole aurait accueilli favorablement la proposition de directive sur la responsabilité environnementale, notamment parce que la Commission avait opté pour une approche horizontale. Au cours des travaux parlementaires, d’autres sensibilités sont apparues au sein de la commission, ce qui fait qu’il s’avère très difficile pour le moment d’accepter l’idée d’une responsabilité des agriculteurs pour les dommages environnementaux dont les causes sont à rechercher en dehors de leur sphère d’influence. À cet égard, toute extension du champ d’application de la directive - l’obligation d’une garantie financière, l’inversion de la charge de la preuve et, surtout, l’exclusion de certains motifs d’exemption - mettrait les agriculteurs dans une situation de grande difficulté quant à la gestion de leur activité. Concrètement, un agriculteur pourrait être contraint de rembourser un dommage environnemental causé par une activité pour laquelle un permis lui a été accordé et même s’il a respecté toutes les dispositions juridiques qui réglementent ladite activité. Je suis certain que les agriculteurs sont disposés à assumer leurs responsabilités, mais pas quand ils n’ont aucune influence sur l’origine du dommage. C’est pour cette raison et en ce sens que nous avons travaillé dans le cadre de la commission juridique et du marché intérieur afin de définir une orientation qui évite de graves répercussions sur le monde agricole et l’environnement rural en général. J’espère que le rapporteur souscrit à cette position et que le Parlement européen la ratifiera. Quant à la remarque d’ordre général, elle reflète aussi une inquiétude. L’élargissement du champ d’application de la directive par rapport à la proposition originale de la Commission risque, à mon avis, de rendre incertain le cadre normatif proposé ainsi que les garanties d’assurance qui en découlent, rendant ainsi difficile l’application d’une idée utile à la société européenne en général.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je partage l’avis de MM. Rocard et Cappato et des autres députés qui estiment que les logiciels en tant que tels ne devraient pas être brevetables. L’article 52 de la Convention sur le brevet européen exclut en effet les logiciels et affirme que les idées et théories ne peuvent être brevetées. Les brevets doivent porter sur des innovations techniques et c’est là l’essence même du problème auquel nous sommes tous confrontés. C’est également l’essence de la directive. L’Office des brevets est récemment parvenu à la conclusion que tous les programmes exploités sur ordinateur sont techniques par définition. Se fondant sur ses pratiques en vigueur, l’Office a déjà octroyé plus de 30 000 brevets, dont bon nombre n’ont pas de validité réelle sur le plan juridique. M. Rocard a fort justement fait valoir qu’il y avait une différence entre une invention basée sur les forces de la nature et un produit de l’intelligence humaine. Je suis donc d’avis qu’il nous faut soutenir certains des amendements qui ont autrefois été présentés en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et en commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. Ils restreignent la définition d’une manière qui, à mon sens, exclut les logiciels en tant que tels. Si ces amendements ne sont pas acceptés, je voterai contre la directive. L’inquiétude règne parmi les PME et les producteurs de logiciels libres. Le savoir humain - et la diffusion de celui-ci - est une liberté majeure que l’Europe se doit de préserver. Il faut le faire, ne serait-ce qu’au nom de la dignité humaine - mais pour d’autres raisons également. Nous serons plus compétitifs encore que les Américains et la directive devra exclure toute émergence d’une situation à l’américaine. J’espère dès lors que nombre d’entre vous voteront en ce sens et que nous nous doterons d’une directive exploitable.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je fais rapidement un rappel au règlement. Je devais partir mardi après-midi à Washington dans la délégation des coordinateurs de la commission d'enquête provisoire Echelon, qui devait aller officiellement aux États-Unis du 9 au 11. Or, l'ambassade des États-Unis de Bruxelles vient de m'avertir que mon visa était bloqué pour des raisons politiques, que le dossier était parti à Washington, et l'ambassade des États-Unis m'a conseillé d'annuler mon voyage au sein de la délégation. Je voudrais, Monsieur le Président, si c'était possible, que le Bureau du Parlement intervienne auprès des autorités américaines, comme l'a déjà fait M. Wurtz, président de groupe, parce que je crois qu'il serait scandaleux que ce soit le gouvernement des États-Unis qui décide de qui doit faire partie d'une délégation du Parlement européen. (Applaudissements à

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je crois franchement que le Parlement européen a le devoir d’être le premier à discuter publiquement de cette question. Malheureusement, la politique a ses bizarreries et il ne me semble dès lors pas très sage de soumettre cette proposition au vote, elle serait certainement rejetée. Nous attendrons par conséquent toutes les décisions extrêmement importantes qui seront prises au sein du groupe du ; nous verrons ensuite si nous serons en mesure de convaincre les d’ouvrir le débat avec ou sans le président, Valéry Giscard d’Estaing. Je réitère que la question n’est pas tant de décider quelle est notre position sur la Convention, mais plutôt de procéder, avant les gouvernements, à une première évaluation du résultat de la celle-ci dès la fin de ses travaux. Cela me semble être le minimum que nous puissions faire sur le plan politique ainsi que pour l’opinion publique. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le rapporteur, Mme Sudre, a réalisé un excellent travail en rédigeant son rapport sur les régions ultrapériphériques. Au nom de la commission juridique et du marché intérieur, je voudrais la remercier d'avoir traduit, dans l'esprit et dans le texte lui-même, nos amendements et points de vue. La commission juridique et du marché intérieur estime qu'il est important de souligner que l'on ne peut comparer que ce qui est comparable. La tentative d'établir un ordre juridique absolument uniforme pour ces régions ultrapériphériques, séparées du reste du territoire communautaire, du noyau continental, par des milliers de kilomètres et divisées en petites régions insulaires dont la situation est extrêmement difficile au moment de réunir des capitaux et en matière de transports, empêchent l'application des normes générales de concurrence. C'est la raison pour laquelle j'attire l'attention sur le paragraphe 21 du rapport de Mme Sudre, qui signale qu'en matière d'aides d'État, l'application de l'article 87, paragraphe 3a, du traité CE devrait être automatique, car s'il souligne les différences, c'est dans le but d'atteindre l'égalité en matière de concurrence. Ce n'est que par une dérogation générale en faveur des régions ultrapériphériques que celles-ci se trouveraient sur un pied d'égalité avec les entreprises sises dans le noyau continental. Je voudrais signaler également que, pour des raisons similaires, le rapport de Mme Sudre fait référence au besoin de spécificités fiscales et douanières. Vouloir l'application automatique des normes fiscales, des normes douanières et des normes en vigueur au sein du noyau continental dans des régions aussi éloignées constituerait une contrainte pour ces dernières. Par exemple, en matière de transports, au paragraphe 26, l'application dans un régime de libre concurrence des normes relatives aux aides d'État en matière de ports et aéroports pourrait priver ces régions de services publics essentiels comme le sont les ports et aéroports et qui dans les régions ultrapériphériques ne constitueraient jamais une activité privée normale mais bien une activité essentielle de service public. La Commission a envoyé une communication qui consiste en un programme, une sorte de calendrier des projets à réaliser. Nous espérons que la Commission développera ce calendrier ou programme et, surtout, nous espérons que cette grande institution rattachée en ce moment à la Commission, le groupe interservices, maintiendra le contact avec les régions ultrapériphériques et informera les autorités centrales de nos besoins et de nos problèmes spécifiques. Je félicite donc Mme Sudre et nous attendons avec impatience les modalités d'application des propositions de la Commission afin qu'il soit tenu compte prochainement des spécificités, conformément à l'article 299, paragraphe 2 du traité d'Amsterdam.

Political group: PSE