Monsieur le Président, l'objectif de ce règlement est de garantir la cohérence, d'ici 2002, des règles régissant les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, que l'on appelle communément 'passeport des animaux de compagnie'. Le fait que cette proposition ait été présentée par la Commission représente une belle réussite dans l'action lancée afin de contrôler la rage. Le succès des campagnes de vaccination contre la rage a réduit le nombre de cas pour les chats et les chiens pour le faire passer de près de 500 en 1991 à 5 seulement en 1998. Il a par ailleurs abouti à la suppression du système de quarantaine de six mois imposé au Royaume-Uni et en Suède. C'est le problème de la rage qui a entravé, jusqu'à présent, l'adoption de règles cohérentes. Les États membres ont donc réglé la question du mouvement des animaux de compagnie de manières très diverses. C'est pourquoi je suis sûre qu'un ensemble uniforme de règles sera le bienvenu. Les mesures de la Commission se fondent en grande partie sur le programme britannique et facilitent le mouvement des chats et chiens dans l'UE et dans certains pays tiers à condition qu'ils soient identifiables par un puce électronique ou un tatouage, qu'ils aient été vaccinés et que leur immunité ait été vérifiée plus de six mois avant leur déplacement. La proposition permet d'autre part la libre circulation des insectes, poissons et autres animaux. Il est essentiel que cette proposition permette à certains États membres de modifier les dispositions lorsque des circonstances particulières l'exigent. La Commission proposait les articles 37 et 152, paragraphe 4, alinéa b), en tant que double base juridique. Cependant, dans la mesure où le règlement ne concerne que les animaux de compagnie et où l'adoption de mesures vétérinaires vise à protéger la santé, la commission de l'environnement estime que le règlement ne devrait se fonder que sur l'article 152, paragraphe 4, alinéa b), lequel concerne la santé publique et couvre la rage. La commission juridique s'est montrée du même avis, parce que - encore une fois - la proposition concerne seulement le mouvement des animaux de compagnie et vise à protéger la santé publique. J'espère que nous pourrons arriver à un accord sur la base juridique. Les points clés du débat en commission étaient tout d'abord l'utilisation de tatouages et de systèmes d'identification électronique. Les tatouages peuvent poser des problèmes, ils risquent de devenir peu lisibles ou de s'altérer. En revanche, les puces électroniques sont plus efficaces en termes d'identification, mais cette méthode est également plus humaine parce que l'animal n'a pas besoin d'analgésique ou de tranquillisant. Nous pensons donc qu'à long terme, la micropuce est préférable, mais nous devons tenir compte de ce qu'une série d'États membres acceptent actuellement les tatouages dans leur législation nationale. C'est pourquoi la commission propose d'instaurer une période transitoire de 8 ans pour l'élimination progressive des tatouages. De même, il est proposé que, durant cette période transitoire, les pays qui n'acceptent actuellement pas le tatouage comme une forme valide d'identification ne puissent exiger que le recours à la micropuce électronique. L'amendement 8 souligne la nécessité de déclarer clairement dans cette proposition que les chatons et chiots ne peuvent être déplacés qu'après avoir atteint l'âge requis pour la vaccination et sous certaines conditions, parce qu'on a souvent une idée erronée en la matière. Si l'on souhaite la réussite de ce programme, il est essentiel de l'appliquer correctement. L'utilisation de transpondeurs ISO en particulier nous permettrait d'y arriver. De même, la possibilité d'enregistrer le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal devrait contribuer à lutter contre le trafic des animaux de compagnie, et le rapport inclut la spécification de la vaccination contre la rage ainsi que le code zoosanitaire international de l'OIE, une fois de plus en vue d'améliorer l'efficacité de la proposition. Un autre sujet dont nous avons discuté en commission est la quarantaine. L'amendement 9 vise à préciser que les animaux en provenance de pays tiers présentant des risques de rage et qui sont introduits , via un autre État membre, en Suède, en Irlande et au Royaume-Uni, lesdits pays sensibles, doivent rester dans ce dernier durant une période de six mois minimum avant d'être déplacés dans ces trois pays. Cela permet bien sûr de supprimer la nécessité de la quarantaine, mais cela offre en outre les garanties supplémentaires que ces pays exigent. Une polémique s'est engagée au sujet des furets : faut-il ou non les inclure dans ce règlement ? La proposition de la Commission inclut les furets dans la catégorie des animaux de compagnie qui ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de santé animale. Les avis étaient partagés à cet égard, mais le point de vue de la commission de l'environnement est que cela représenterait un risque inacceptable et, dès lors, que les furets devraient être retirés de l'annexe I, partie B. Enfin, il est essentiel que les consommateurs et le personnel des frontières de l'UE disposent d'informations approfondies afin de se familiariser avec les exigences. Le but de mon rapport était de garder les éléments positifs et essentiels de la proposition de la Commission tout en tenant compte des exigences de certains États membres. Il a beaucoup été question de confiance au cours du précédent débat. La confiance en ce programme est essentielle au succès de sa mise en œuvre et c'est à ce titre que les amendements visent à améliorer le texte de la Commission.

Political group: Verts-ALE