(de) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier chaleureusement tous mes collègues pour le soutien qu'ils ont apporté à mon rapport sur la directive relative à l'autorisation. Mes collègues ont déjà soumis de nombreuses propositions d'amendement très intéressantes, que j'ai d'ailleurs reprises dans mon rapport. J'aimerais également remercier cordialement la Commission et la présidence actuelle du Conseil avec laquelle nous avons collaboré de façon très constructive au cours de ces dernières semaines et des mois passés. Venons-en à la directive relative à l'autorisation et à mon rapport. Quelle est la situation en ce qui concerne les procédures d'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans l'Union européenne ? Selon les cinquième et sixième rapports de la Commission sur la mise en œuvre des réformes dans le secteur des télécommunications et selon les rapports du Bureau européen des télécommunications, les États membres ont organisé de manière totalement différente le régime d'autorisation. Ceci gène tout particulièrement les exploitants qui proposent des services de télécommunications au niveau transfrontalier. C'est ainsi qu'en pratique, aucune activité ne peut être entreprise dans le domaine des télécommunications sans une décision préalable d'une autorité, c'est à dire sans qu'une autorisation individuelle ait été octroyée. De plus, chaque État membre dispose d'autorisations individuelles de nature très différente, certains d'entre eux assortissant ces dernières de devoirs d'information très vastes, et d'autres par contre d'aucune. La conséquence est que les procédures d'autorisation nécessitent des temps plus ou moins longs dans chaque état membre, que le contenu des autorisations diffère et que le montant des redevances varie aussi fortement. L'objectif de cette directive d'autorisation présentée par la Commission est de remédier à cette situation. La directive vise une réglementation mieux harmonisée et moins laborieuse de l'accès au marché des réseaux et des services de communications électroniques dans la Communauté. À l'avenir, les régimes d'autorisation devront être justifiés, prévisibles et grever le moins possible les exploitants. Dans certains états membres, cette façon de faire est déjà d'application. Il est donc juste et bon que la Commission propose de l'introduire au niveau européen. Deux mots au sujet de la proposition de directive. À l'avenir, les exploitants de réseaux ou les fournisseurs de services de télécommunications ne devront plus obtenir d'autorisation individuelle, ils ne devront donc plus demander la permission aux autorités, avant de proposer leurs services. Ils devront simplement respecter les conditions imposées par les autorisations générales. Parallèlement, les conditions qui pourront être appliquées aux fournisseurs de services seront réduites et harmonisées au niveau européen. La proposition prévoit en outre que les fournisseurs de services ne devront désormais plus notifier d'informations détaillées. Les autorités réglementaires nationales ne pourront plus exiger que des informations qui sont objectivement nécessaires aux autorités pour assurer le respect des conditions d'autorisation. Lors du changement de régime d'autorisation, il sera fait en sorte que les fournisseurs puissent proposer, rapidement et sans bureaucratie, leurs services et réseaux de télécommunications dans toute l'Europe. Je pense que c'est certainement un grand pas vers un marché dynamique et concurrentiel de la communication électronique dans la Communauté. Permettez-moi d'aborder un problème qui, en ce moment, pèse lourdement sur les exploitants. Chaque fois, de grosses difficultés se posent lors de l'octroi des droits de passage. Ici encore, les réglementations des états membres divergent fortement en ce qui concerne les procédures d'octroi, les redevances et les conditions. Ceci complique évidemment un peu plus - et inutilement - le développement de l'infrastructure. La pose de câbles de télécommunications d'une longueur donnée implique en effet des dépenses considérables. Il faut demander un grand nombre de droits de passage auprès des villes, des communes, des administrations d'arrondissement. Il faut obtenir des permis de bâtir. Il faut souvent la permission de centaines de propriétaires terriens, avant qu'ils ne puissent se lancer dans l'exploitation. Les états membres devraient au moins être contraints par cette directive à publier un état de leurs taxes, procédures et conditions liées à l'octroi de droits de passage. Les exploitants obtiendraient ainsi un aperçu de la situation légale, qui pourra leur faire gagner beaucoup de temps lors de la demande de droits de passage. Un autre point critique est, enfin, celui des redevances administratives. Le montant des redevances administratives devrait, dans l'ensemble, mieux correspondre aux frais entraînés par l'administration et le contrôle des autorisations générales. La directive prévoit un devoir de transparence pour les états membres, afin de rendre les frais transparents. Conformément à la proposition de directive, les redevances administratives sont réparties entre les entreprises qui fournissent un service en vertu d'une autorisation générale. Contrairement à la proposition de la Commission, cette répartition ne devrait pas, selon moi, être faite sur la base du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée mais les redevances administratives devraient plutôt être réparties proportionnellement entre tous les demandeurs. Les entreprises plus petites réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros devraient être exemptées du paiement de ces redevances, afin que l'accès aux marchés soit rendu plus aisé pour les PME. Voilà en ce qui concerne l'introduction à mon rapport. Je me permettrai simplement de reprendre un aspect important du rapport de M. Paasilinna. Comme M. Paasilinna l'a dit, la proposition de la Commission prévoit que les autorités réglementaires nationales ne pourront plus prendre seules toutes les décisions réglementaires dans le domaine des télécommunications. Au lieu de cela, elles ne pourront plus que préparer des projets que la Commission approuvera ou rejettera dans un délai d'un mois. En cas de rejet, la Commission pourra soumettre une décision dans un délai de deux mois supplémentaires. De plus, la Commission devrait décider des fréquences de retransmission des contenus radiophoniques. Ceci a été jusqu'à présent, et c'était aussi l'avis du Parlement, matière exclusive des états membres. Je voudrais donc me prononcer contre cette proposition qui est, d'ailleurs, également reprise dans l'amendement 33 proposé par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et qui avait aussi été approuvée par une large majorité de cette commission. J'estime cependant que les autorités nationales sont plus proches du marché que la Commission et qu'elles peuvent donc mieux décider dans les cas isolés de quelle façon et dans quelle mesure les marchés de la télécommunication doivent être libéralisés plus avant. La libéralisation des marchés des télécommunications est un succès. Le consommateur peut aujourd'hui choisir entre plusieurs opérateurs et les coûts de communication téléphonique ont baissé rapidement. Il n'y a pas de raison, à ce stade de la procédure, de reprendre le sceptre des mains des autorités nationales et de transférer la compétence de décision à la Commission. Les processus décisionnels n'en deviendraient que plus complexes et plus lents. J'ai réintroduit la proposition d'amendement qui sera soumise au vote du Parlement demain. Il s'agit de la proposition d'amendement 78. Je vous demande d'appuyer cette proposition et vous remercie pour votre attention.

Political group: PPE-DE