Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, ce projet de directive constitue réellement la charnière de la politique d'asile commune, il jette les bases des normes minimales que doivent remplir les personnes pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève et des protocoles consécutifs et fixe les critères pour les personnes ayant droit à une protection internationale conformément à d'autres conventions internationales et à la législation en matière de droits humains. Personnellement, je regrette la décision d'appliquer cette directive uniquement aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, éliminant ainsi les États membres de l'UE de sa portée, et voterai en faveur des amendements déposés par le groupe à cet effet. Toutefois, la base de la perspective de la Commission est le besoin de protection et notre responsabilité de fournir cette protection. La majorité des membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a soutenu la Commission lorsqu'elle garantit la Convention de Genève de 1951, qui n'établit pas de distinction entre les différents auteurs de persécutions, et a réservé un accueil favorable à la décision de la Commission de rejeter l'opinion étriquée de certains gouvernements et parties, selon laquelle seules les persécutions d'État créent des réfugiés officiels. Une application à part entière de la Convention tiendrait compte, par exemple, des personnes se trouvant aux mains du FARC, un agent non gouvernemental de persécution en Colombie, et couvrirait également l'opposition politique au Zimbabwe et d'innombrables autres cas. Nous n'étions néanmoins pas d'accord avec la Commission à propos de la protection offerte par une agence d'État telle que le HCNUR et avons estimé que cela imposait effectivement les obligations d'un État à un organisme qui ne peut pas être tenu pour légalement responsable. La majorité des membres de la commission a choisi de soutenir les amendements présentés par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, qui renforcent la situation des femmes en tant que groupe social pouvant être victime de persécutions dans certains pays, et a inclus l'exemple de la mutilation génitale conformément à une précédente décision du Parlement sur la question. Nous estimons également que le sexe et l'orientation sexuelle devraient être pris en compte lors de l'examen de la définition d'un groupe social. Cela a été souligné par l'Union conformément aux critères de Copenhague et au traité d'Amsterdam. Nous avons tous connaissance de cas récents de persécution en Égypte et en Jamaïque, par exemple. La majorité des membres de la commission ne soutient pas l'opinion selon laquelle cette directive ne devrait porter que sur le statut des réfugiés et que la protection subsidiaire pourrait être abordée à un stade ultérieur. Nous sommes convenus avec la Commission et le HCNUR qu'il était approprié de s'occuper des deux catégories ensemble, et pas uniquement pour des raisons administratives. Dans un premier temps, les systèmes complémentaires examinent si une personne a besoin de protection. Si c'est le cas, son statut doit être défini. Même une application à part entière de la Convention de Genève ne répond pas à tous les besoins en matière de protection et c'est pourquoi bon nombre d'États membres disposent de catégories supplémentaires. Il est faux d'affirmer, comme le font certains, que les personnes se trouvant dans une catégorie supplémentaire restent nécessairement moins longtemps ou sont confrontées à des problèmes moins graves dans leur pays d'origine. Si nous devons avoir une politique d'asile commune, nous devons aussi nous occuper de ces besoins supplémentaires et il est logique de s'occuper de ces besoins ensemble. Nous avons besoin d'une approche holistique qui réponde à nos obligations internationales et aux besoins de ceux que nous aspirons à protéger. Puisque nous voyons les deux groupes comme étant complémentaires, la commission a choisi à la majorité de leur accorder des droits sociaux similaires. Elle doit permettre à ceux qui souhaitent travailler, se former ou suivre un enseignement de le faire. Cela bénéficie aux personnes, à notre société et à leur pays d'origine au moment de leur retour. En répondant à ces besoins sociaux de base, nous pouvons éviter des coûts sociaux plus importants. La stratégie d'inclusion sociale de l'UE reconnaît les liens, par exemple, entre un logement médiocre, une santé médiocre et une éducation médiocre. Si cela s'applique à nos ressortissants, il semble raisonnable que les personnes ayant droit à une protection internationale bénéficient d'un droit équivalent si nous voulons éviter de créer une exclusion sociale, contraire à notre politique européenne. Notre commission a également accepté à la majorité une définition de la famille qui vise le maintien du principe de l'unité familiale et est convenue d'adopter une définition au sens large de la famille. Il s'agit d'un thème familier au sein de cette Assemblée. Il semblait raisonnable d'accorder un statut similaire à tous les membres d'une famille, ne fût-ce que pour éviter les situations bizarres qui surviennent parfois lorsqu'un membre d'une famille se voit accorder le statut de réfugié et un autre se le voit refuser sur la base des mêmes informations. Nous sommes également convenus de garantir le droit réel d'objection de conscience pour des motifs religieux ou de croyance - un droit reconnu au niveau international. En conclusion, je souhaiterais remercier tous mes collègues du travail sérieux qu'ils ont fourni et de leur engagement sur ce rapport, que nous ayons été d'accord ou non. La commission a présenté des amendements positifs aux propositions déjà saines de la Commission et je suis sûre que cette position sera maintenue lors du vote de demain et soutenue par le Conseil. Une position positive constituera une affirmation forte des obligations du Traité et la réponse humanitaire de l'Union européenne.

Political group: GUE-NGL