GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais attirer l’attention du Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, sur deux lignes d’aide financière qui diffèrent des lignes mentionnées récemment. La première remarque concerne la ligne budgétaire relative aux projets d’intérêt commun visant les réseaux transeuropéens de transport. Le traité de Maastricht a chargé la Communauté d’œuvrer à la création et au développement de réseaux transeuropéens d’infrastructures pour le transport, les télécommunications et l’énergie. Ces réseaux s’inscrivent dans le cadre de l’objectif général que représente la cohésion économique et sociale. À cet égard, le 9 octobre dernier, la Commission a présenté au Conseil de ministres sa nouvelle proposition contenant une déclaration des projets revêtant un intérêt européen. Cette proposition est très ambitieuse, mais elle ne dispose pas des ressources nécessaires. Je propose dès lors un amendement visant à donner la priorité au transport maritime et fluvial, au rail et aux projets de connexion transfrontières, mais aussi, et surtout, aux projets auxquels les États membres consacrent d’ores et déjà des moyens importants. En ce qui concerne ce dernier point, je vous invite à consulter le rapport Van Miert présenté le 30 juin 2003, car bien d’autres projets ont été approuvés lors du Conseil européen d’Essen de 1994 et, neuf ans plus tard, n’ont toujours pas été réglés. Je suggère dès lors à la Commission de demander l’annulation, voire la restitution, des aides allouées à une mesure s’il apparaît que cette mesure n’a pas été mise en œuvre dans les dix ans qui ont suivi son approbation. La Commission aurait cependant le pouvoir de ne pas appliquer cette limite de temps s’il s’agit d’un projet d’envergure exceptionnelle ou d’un retard inattendu. Deuxièmement, le tourisme deviendra bientôt l’industrie tertiaire la plus importante de l’Union européenne. D’après l’Organisation mondiale du tourisme, le nombre d’arrivées touristiques devrait doubler pour atteindre environ 720 millions par an en 2020, tandis que le secteur, qui occupe 9 millions de personnes, devrait enregistrer la création de 2 à 3,5 millions d’emplois, portant ainsi le nombre total à 12,5 millions. Nous avons donc proposé d’allouer des moyens au niveau européen pour soutenir la promotion, la surveillance et l’évaluation d’une politique durable en matière de tourisme, tant sur le plan écologique que social, mais cette proposition a été rejetée. J’ose espérer qu’à l’avenir, le traité constitutionnel inscrira cette activité au rang des objectifs communautaires, car elle nous concerne tous, que nous nous rangions du côté des prestataires de services ou des consommateurs.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais soutenir mes collègues qui ont examiné cette proposition importante dans une perspective très large. Il ne s’agit pas spécifiquement du monde numérique. Il s’agit de l’avenir de l’économie européenne et de la capacité des fabricants titulaires de droits de propriété intellectuelle - que ce soit sous la forme d’un brevet, de droits d’auteur ou d’un dessin ou modèle enregistré, ou toute autre forme de propriété - pour une œuvre, un dessin ou un modèle dont ils sont réellement à l’origine de protéger et de vendre leurs produits de manière légitime, d’en récolter les bénéfices et de créer des emplois dans l’Union européenne. Nous parlons de la procédure et du calendrier, car nous savons tous qu’à dater de l’élargissement de l’Union européenne le 1er mai, des problèmes majeurs se poseront quant à l’incapacité des titulaires de droits de propriété intellectuelle à faire respecter leurs droits sur l’ensemble du territoire de l’UE élargie. Bon nombre de mes collègues ont donné des exemples imagés des problèmes liés à la contrefaçon à grande échelle de biens physiques qui sont introduits sur le territoire communautaire et vendus la plupart du temps de manière illégale, privant ainsi des citoyens de leur source de revenu légitime. Replaçons les choses dans leur contexte, car c’est l’essentiel et c’est la raison pour laquelle nous avons soutenu Mme Fourtou dans ses travaux avec le Conseil visant à atteindre un compromis réellement équilibré qui sera en place le 1er mai, garantissant ainsi que nous ne devrons pas attendre six à neuf mois de plus pour régler ce problème. Nous sommes dans la réalité; il ne s’agit pas d’un acte législatif théorique, mais bien d’un élément qui protégera réellement l’emploi dans nos circonscriptions. Alors qu’un nombre croissant de marchandises entrent dans l’Union européenne et proviennent de pays, tels que la Chine, qui sont depuis peu membres de l’Organisation mondiale du commerce et où le respect des droits de propriété intellectuelle est, dans le meilleur des cas, très faible, nous devons pouvoir nous protéger de manière légitime et équilibrée. Voilà ce qui est en jeu, et ceux d’entre vous qui envisagent d’amender cette proposition, l’empêchant ainsi d’être en vigueur pour le 1er mai, devront répondre aux questions des fabricants de leur circonscription lorsqu’un conteneur de marchandises contrefaites en provenance de Chine arrivera en juin devant leur porte via un pays adhérent. Vous devrez répondre de l’impact que cela aura sur l’emploi local et les fabricants locaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les suédois et moi-même estimons que les conventions de l'ONU sur les drogues doivent constituer le fondement même de la politique de l'UE en matière de drogues et nous espérons de tout cœur que cet acquis sera préservé. Mesurer l'efficacité est une chose, mais dire qu'il faut supprimer des conventions internationales qui fonctionnent bien, c'est aller trop loin. C'est pourtant ce que fait ce rapport. Je ne vois pas non plus de raison de reclassifier les substances, comme l'exige également le rapport. Nous devons garder à l'esprit que déjà à l'heure actuelle, en vertu des conventions de l'ONU, des preuves scientifiques sont requises avant qu'une substance ne puisse être utilisée légalement à des fins médicales. C'est la raison pour laquelle je ne soutiens pas le rapport dans sa forme actuelle. Pour moi, en qualité d'élu du peuple, il est primordial de ne pas céder de terrain dans la lutte contre les drogues. Il est parfois difficile de discuter de ces questions, dans la mesure où nos positions sont éloignées les unes des autres en ce qui concerne l'utilisation des outils, ce qui transparaît d'ailleurs dans le débat d'aujourd'hui. Permettez-moi de clarifier la position des suédois, position que je partage : nous estimons que la dépénalisation ou la légalisation des drogues dites plus douces pourrait être directement nuisible, dans la mesure où elle risque de conduire à la consommation de drogues plus dures. Nous le savons par expérience et je ne crois pas que quelqu'un ici soit en mesure de dire le contraire. Nous soutenons une politique en matière de drogues qui s'articule autour de trois parties, toutes aussi importantes les unes que les autres : premièrement, le travail de prévention, deuxièmement, la politique de contrôle et troisièmement, le traitement. La première partie, c'est-à-dire les mesures de prévention, est la plus importante, et c'est sur celle-ci qu'il faut mettre l'accent. Il n'est dès lors pas acceptable d'annuler les conventions internationales existantes en matière de prévention qui favorisent une politique avisée en matière de drogues. La deuxième partie, la politique de contrôle, est également importante, mais ne représente qu'un élément parmi trois. Le traitement et la réhabilitation sont des éléments indispensables si l'on veut avoir une politique humaine et opérationnelle en matière de drogues capable de mettre un terme à la demande, à la propagation et à la criminalité.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais saluer chaleureusement la proposition de la Commission au nom de mon groupe et de la commission juridique et du marché intérieur. Nous avons suivi son développement de très près. Comme le commissaire a eu la gentillesse de le signaler, la Commission a pris note d’un certain nombre de rapports que nous avons rédigés. J’étais le précédent rapporteur et, en ce moment, nous travaillons sur un nouveau rapport sur le marché unique. Ainsi, nous aurons l’occasion d’entrer dans les détails, et je suis d’accord avec le commissaire pour dire qu’il serait très souhaitable de commencer le débat au cours de cette législature. J’espère que ma commission pourra le faire afin que nous commencions à consulter le large éventail des intérêts en jeu dans cette proposition extrêmement globale. Il est également essentiel de commencer à progresser au Conseil en la matière. Les remarques politiques que je veux exprimer au commissaire ce soir, et ses commentaires à leur propos seront les bienvenus, concernent avant tout le Conseil. Je suis ravi de constater que nous avons un représentant sur les bancs du Conseil. Il est décevant qu’il n’y en ait pas plus. Comme le commissaire l’a constaté dans sa déclaration, le facteur décisif dans cette mise en œuvre sera la volonté du Conseil d’accepter les principes fondamentaux du marché intérieur: le principe du 'pays d’origine' pour la fourniture de services transfrontaliers, la reconnaissance mutuelle des conditions d’établissement et une attitude raisonnable concernant la façon d’aborder certains de ces problèmes. Je n’ai pas besoin de rappeler au commissaire - même s’il souhaite peut-être y faire référence - que jusqu’à ce jour, la façon dont le Conseil s’est occupé de ces problèmes a été franchement déplorable. La directive relative à la reconnaissance mutuelle des promotions des ventes - qui en fait partie intégrante - est entre les mains du Conseil depuis 15 mois. Avec la proposition du commissaire, nous nous retrouverons dans une situation où les agences de marketing pourront s’établir librement dans d’autres pays mais ne disposeront pas d’un ensemble de principes commun. Je voudrais que le commissaire nous explique comment il va travailler avec nous afin de faire accepter au Conseil un calendrier sérieux pour aborder ces questions et comment le Conseil va accomplir sa part de travail. Chers collègues, si nous n’avons pas le soutien du Conseil, nous n’irons nulle part. C’est le moment crucial pour le marché intérieur. Si le Conseil ne parvient pas à un accord sur cette proposition, alors il n’envisage pas sérieusement Lisbonne, ni le marché intérieur. Franchement, l’acceptation par le Conseil de cette directive est le plus grand défi que doit relever toute la proposition de Lisbonne. Le Conseil doit s’y atteler.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les propositions formulées dans le rapport en discussion traduisent - ou doivent traduire - la volonté du Parlement de se préparer pour pouvoir relever les défis auxquels est confrontée l’Union européenne. Il ne pourrait en être autrement : nous avons traversé une période délicate, les tensions sont permanentes, les contradictions évidentes. Il semble que l’on veut tout et rien à la fois, comme on le voit au niveau de la traduction budgétaire - ou de l'absence de cette dernière - des priorités de l’Union européenne. Selon la capacité que nous aurons d’exploiter le potentiel transformateur des tensions et de réduire les contradictions, nous pourrons faire la différence entre la stagnation et le déclin du projet qui en découle et la dynamique que la réalisation de ce dernier exige. Les compétences du Parlement européen ne se sont-elles pas élargies substantiellement avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam et l’extension de la procédure de codécision à davantage de domaines politiques qui en a découlé, par exemple ? Alors il faut conférer aux députés plus de compétences pour exercer leur mandat, fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité, permettre aux groupes politiques d’apporter de meilleures réponses aux problèmes de l’Union, et rendre les services du Parlement européen plus efficaces. L’élargissement ne suppose-t-il pas des changements sensibles dans la composition et le fonctionnement de cette institution ? Alors il est nécessaire de les préparer, d’anticiper les défis et la réponse à leur apporter, en ne tombant pas dans le piège qui consiste à attendre et voir, car nous serions ainsi à la traîne par rapport aux événements que nous n’avons su ni prévoir ni conditionner. Ce principe s’applique à l’Union européenne de façon générale. Nous nous trouvons à un tournant. Maintenant que nous en sommes arrivés là, rien ne sera plus comme avant. Mais la situation ne restera pas telle qu’elle est actuellement. Une fois l’union économique et monétaire réalisée, l’euro ne peut pas être un point d’arrivée, il constitue au contraire un point de départ qui à un moment provoque et exige de nouvelles transformations. Le lancement du processus d’élargissement implique des transformations profondes et justifie de nouvelles ambitions. Le besoin d’établir un lien entre les pôles économique et politique se manifeste de façon de plus ne plus nette. Notre cœur balance entre approfondissement et dilution, solidarité et égoïsme, décision et atermoiement, cohérence et contradiction, convergence et divergence. Essayons de nous engager et de parcourir de nouveaux chemins en renforçant l’influence des principes essentiels, parmi lesquels je distingue la subsidiarité et la cohésion économique et sociale. Je félicite notre collègue M. Ferber pour son engagement dans travail qu’il accomplit.

Political group: PPE-DE
Le PE doit se prononcer clairement contre la guerre en tant que moyen de désarmer l'Irak, car la grande majorité de nos citoyens s'y oppose. Les Nations unies ont montré la voie à suivre : imposer le désarmement à l'aide des inspections et exiger des réponses aux questions des inspecteurs. Toutes les autres actions doivent se dérouler dans le cadre des Nations unies. Les droits de l'homme restent également lettre morte dans d'autres pays, d'autres pays disposent aussi d'armes de destruction massive, notamment l'Iran, le Pakistan, la Corée du Nord, l'Inde. Il est inconcevable qu'une grande puissance puisse résoudre le problème de façon unilatérale en recourant à la force militaire. Le fait que l'Irak soit affaibli par la Guerre du Golfe d'il y a dix ans et possède des gisements de pétrole ne justifie aucune exception à cette règle. Bien d'autres problèmes attendent une solution, tels que la question palestinienne, le Moyen-Orient, le Cachemire... Les Kurdes attendent une reconnaissance de leurs droits en tant que peuple en Irak, mais aussi en Syrie, en Turquie et en Iran. La pression exercée sur Saddam doit être maintenue jusqu'à ce que le régime tombe ou s'adapte à l'ordre juridique international. Armer un dictateur, comme les Russes, les Américains, mais aussi les Britanniques, les Français et les Allemands l'ont fait avec Saddam dans sa guerre contre l'Iran, se paie toujours à long terme. La voie qui mène à la paix durable doit passer par le désarmement et le développement. Le pétrole irakien n'y change rien.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaite dire avant tout que si l'on m'a accordé quatre minutes, je voudrais apporter ma petite contribution à la simplification et rationalisation de la bureaucratie en utilisant moins de la moitié de ce temps. Je félicite le rapporteur pour avoir mis en lumière un sujet aussi important et également pour avoir mis en évidence que la Commission n'a jusqu'ici pas été à même d'y répondre. J'espère que le commissaire dira ce que l'on fera de plus pour souligner l'urgence d'un programme aussi important. Cependant, plutôt que d'accentuer la critique que le rapporteur a déjà adressée à la Commission, plutôt même que de me référer aux quatre commissions impliquées dans ce domaine, je souhaite souligner un sujet que le rapporteur a également soulevé, à savoir qu'il nous appartient réellement à nous, députés de cette Assemblée, de veiller à améliorer la législation au point de départ. Il s'est demandé dans quelle mesure la législation devait entrer dans les détails et a donné l'exemple des personnes tenant des échelles. Ce sujet a été abordé en commission de l'emploi et des affaires sociales. Il faut dire que cette commission a considérablement contribué à renforcer la bureaucratie que nous prions à présent la Commission de réduire. Il aurait vraiment été préférable que cette commission, et bien sûr toutes les autres commissions, laisse cette législation tranquille, dans sa forme la plus simple et la plus pure, dès le départ. Ma dernière idée est que, pour nous, l'acronyme SLIM - 'Simpler Legislation for the Internal Market' (Simplification de la législation concernant le marché intérieur) - devrait signifier 'Substantially Less Interference by Members' - substantiellement moins d'interférences des députés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le patrimoine mondial - nous venons d'entendre des chiffres - est réparti de manière relativement inégale. La plus grande partie se trouve ici, en Europe, ce dont nous pouvons être fiers, mais ce qui montre qu'il existe quand même différentes inégalités. Le nombre de pièces ou de tout ce qui a été enregistré au patrimoine mondial est très réduit en regard de tout ce que l'on trouve dans le monde ; c'est une goutte dans l'océan, parce qu'il y a bien plus de sites qui mériteraient cette importance et ce soutien. Ni la prise de décision, ni la procédure de sélection ne s'en trouvent facilitées. Il y a plus de refus que d'approbations, et je pense qu'il est nécessaire de redéfinir les critères. La diversité du patrimoine culturel souligne l'identité de chaque région, c'est pourquoi la responsabilité doit être comprise et assumée d'abord à partir de là, à partir des régions, même si elle doit bien sûr recevoir un soutien de l'extérieur, de l'Union européenne et de beaucoup d'autres responsables. Parmi ces responsabilités régionales, il y a entre autres la préservation des lieux familiers et des coutumes, le développement de sa propre région et ainsi de suite. Ce sont des critères qui, pour moi, doivent être abordés seulement dans les régions. Les sites culturels mondiaux dépassent le développement régional. Ce sont des trésors culturels, des témoins de transformations historiques, des phénomènes uniques de la nature. Ils ont une valeur universelle extraordinaire. Le patrimoine architectural, le paysage culturel et le patrimoine urbain vont ensemble, mais ils constituent un tout incomplet s'ils ne contiennent pas également des monuments historiques qui proviennent par exemple du monde du travail, comme l'évolution de la vie au travail, la construction des usines, des machines et ainsi de suite. Ceux-ci marquent le développement du processus d'élaboration de notre document, y compris au niveau mondial. Il faut combattre les spoliations auxquelles il est procédé lors du recensement de pièces architecturales, tout comme la suppression irréfléchie de traces des organisations sociales. L'évolution technique rapide et la modification de l'environnement montrent encore plus clairement combien il est important de penser au patrimoine naturel et d'en assumer la responsabilité ; en d'autres termes, il faut que l'aménagement du territoire et les changements d'affectation du sol incluent davantage la responsabilité du maintient du patrimoine culturel. Lors de la sélection des sites culturels mondiaux, il faut veiller encore plus à un équilibre entre sites historiques, monuments religieux, les différentes religions, la préhistoire, l'histoire contemporaine et le patrimoine naturel, et il faut modifier les critères d'évaluation en fonction de cette conception. Le maintien du patrimoine culturel est lié non seulement à une haute responsabilité, mais aussi à des coûts élevés. C'est pourquoi il faut rechercher les possibilités de faciliter les financements, de revoir les instruments juridique et fiscal et d'attirer aussi les sponsors, et enfin de prendre plus conscience de notre responsabilité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous voterons ce texte, qui vise à la mise en œuvre, c’est-à-dire à un certain contrôle, de la législation sociale relative aux activités de transport routier, si toutefois des amendements n’en dénaturent pas complètement le contenu. Nous sommes, en effet, pour que les quelques rares mesures de législation sociale décidées par le Parlement soient appliquées. Mieux vaut une législation sociale insuffisante que le pouvoir totalement discrétionnaire des patrons transporteurs routiers. Il n’en reste pas moins que la législation sociale est insuffisante, scandaleusement. Elle se contente de fixer le plafond du temps de conduite à 56 heures par semaine et à un maximum de 90 heures sur deux semaines. Le fait que même un temps de conduite de 56 heures passe pour une amélioration pour un certain nombre de chauffeurs routiers montre l’avidité des patrons du secteur qui, non seulement soumettent leurs travailleurs à une exploitation honteuse, mais qui, de surcroît, font prendre des risques à tout le monde. Comment s’étonner de la fréquence des accidents routiers après une semaine de plus de 50 heures? C’est dire que je m’oppose, évidemment, à tous les amendements directement inspirés par le lobby patronal qui vont dans le sens d’une atténuation des contrôles pour faire respecter ce temps de travail déjà insupportable. Et je me fais l’interprète des syndicats des routiers qui revendiquent que le temps de travail soit fixé, à l’échelle de l’Union européenne, à 45 heures. J’ajouterai que bien au-delà de cette revendication, au fond modeste, il est inacceptable que la préoccupation ne soit pas d’alléger le temps de travail et la peine des hommes, mais seulement d’assurer la rentabilité, c’est-à-dire, au fond, d’assurer les profits des patrons routiers.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en qualité de président de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et à titre personnel, je voudrais donner acte au député Veltroni du travail très important qu'il a réalisé. Je me réjouis parce que, honnêtement, je ne pensais pas qu'une mesure aussi importante et aussi fondamentale pourrait obtenir le consensus unanime de la commission. La numérisation permettra aux citoyens d'avoir accès à une quantité considérable de contenus nouveaux et innovants et, pour cette raison, je ne peux que partager pleinement l'idée de M. Veltroni selon laquelle tout ceci a une influence sur la démocratie, sur l'organisation de l'Europe et des États, sur la qualité de la communication que nous offrons aux citoyens. Pour cette raison, je pense que la période de transition du système analogique au système numérique doit être l'occasion d'attirer l'utilisateur par le biais d'une offre de programmes innovants et non par une simple duplication des programmes actuellement disponibles en clair par voie hertzienne. Le député O'Toole a raison : l'émission simultanée ne permettrait pas d'intéresser un nombre d'usagers suffisant et il pense donc qu'une période d'expérimentation des nouveaux produits audiovisuels sur les canaux rendus disponibles pour la transmission numérique, éventuellement limitée à certaines parties du territoire, permettra aux opérateurs et aux usagers d'atteindre le même objectif. La Commission a raison quand elle dit que le système de financement adopté par les États membres doit respecter le principe de proportionnalité et qu'il ne peut pas influencer les conditions du marché et la concurrence dans la Communauté, car cela nuirait à l'intérêt collectif. En matière de politique audiovisuelle, il y a deux critères fondamentaux à appliquer dans l'élaboration des dispositions financières : la proportionnalité et la transparence. Le second critère implique que les États membres fournissent une définition claire de la mission du service public, que la transparence financière soit assurée et que, lorsque les opérateurs du service public exercent des activités purement commerciales, celles-ci fassent l'objet d'une comptabilité distincte. Je crois que cette distinction a conduit la Commission à produire aujourd'hui ce qu'il y a de mieux pour garantir une politique, dans les États et en Europe, à la hauteur d'un bouleversement technologique qui entraînera l'évolution globale du système.

Political group: PPE-DE