Monsieur le Président, cette semaine a été riche en débats importants : l’élargissement de l’Union, la future gouvernance de l’Union et les mesures antiterroristes, entre autres. Je refuse que quiconque pense que les questions débattues ce matin en discussion commune ne sont pas, elles aussi, de la plus haute importance. L’Union européenne est un magnifique idéal. Les institutions qui la composent sont dignes, cela ne fait aucun doute, et les fonctionnaires qui y travaillent cherchent à assumer leurs fonctions de façon responsable. Malheureusement, comme le médiateur l’a dit lui-même ce matin, ces institutions ne sont pas très populaires auprès des citoyens. Il est donc crucial de prendre toutes les mesures visant à assurer la bonne conduite administrative des affaires européennes. Le médiateur européen, et au Parlement, la commission des pétitions, sont chargés de vérifier les allégations de mauvaise administration. Je voudrais profiter de cette occasion pour rendre hommage à Herbert Bösch pour la qualité de son rapport sur le médiateur, à mon collègue qui a réalisé le dernier rapport, à Felipe Camisón pour son travail sur la commission des pétitions et à Mme Almeida Garrett pour son travail sur le statut du médiateur. Nous avons besoin d’un nouvel accord général pour que les États membres prennent eux aussi plus au sérieux les obligations qui leur incombent au titre des Traités de l’UE. Nous devons également noter à quel point nous apprécions le calme et l’efficacité avec lesquels le médiateur et son personnel assument leurs fonctions. Il n'est certainement pas facile d’être le service des plaintes de l’Europe. Cette fonction exige des compétences spéciales. M. Söderman nous a montré qu’ils les possédaient à profusion. Pour en venir à mon rapport, qui propose un code de bonne conduite administrative, je dirai qu’il est resté longtemps en gestation. Lors de la dernière législature, M. Esteban et moi-même avons rédigé des rapports proposant un code de bonne conduite administrative. Je remercie les rapporteurs de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et ceux de la commission juridique et du marché intérieur, et plus particulièrement M. Dehousse, qui ont indiqué une voie de procédure possible, laquelle, je l’espère, nous permettra d’obtenir ce code. Pour qu’il soit pleinement efficace, ce code doit respecter deux principes fondamentaux. Premièrement, il doit être juridiquement fondé. La bonne administration est un droit, pas un privilège, et le code doit être le même pour toutes les institutions. Les citoyens ont besoin de savoir quelle est leur place et quels sont précisément leurs droits par rapport aux institutions. Le droit à une bonne conduite administrative est ancré dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Mais, sans ce code, la Charte sera des mots, et rien de plus. Ce code vise à donner de la substance à la Charte des droits fondamentaux. Il s’agit d’un concept contenu dans des lois similaires en vigueur dans la plupart des États membres. L’Espagne n’est qu’un exemple parmi d’autres. Sa loi administrative de 1992 exigent des autorités qu'elles respectent les citoyens et coopèrent. L’Allemagne et sa loi de 1909 sur les pratiques déloyales imposent la bonne pratique à ses fonctionnaires. L’Union européenne doit suivre le même chemin et avoir son propre code de bonne conduite administrative. J’apprécie que les institutions, mais plus particulièrement la Commission, aient adopté et qu’elles appliquent leur propre code volontaire. En soi, ces codes sont une bonne chose, mais ils ne vont pas assez loin : ils doivent être contraignants plutôt que volontaires. Il existe toutefois certaines différences entre le code proposé aujourd’hui par le médiateur, qui recevra, je l’espère l’approbation de l’Assemblée, et les codes actuellement en vigueur. Je ne prendrai qu’un seul exemple, l’exigence, pour le fonctionnaire qui a commis une erreur, de présenter des excuses au citoyen qui en a subi le préjudice. Une volonté de présenter des excuses ne tombe jamais mal, et c’est pour cette raison que j’apporte tout particulièrement mon soutien à cette disposition. En conclusion, je dirai que les députés britanniques dont je suis rejettent souvent les constitutions écrites. Elles sont étrangères à notre tradition. Il nous semble qu’elles tendent très souvent à donner de la puissance aux personnes au pouvoir et à ignorer les droits du citoyen. Mais, de sa Grande Charte de 1215 jusqu’à sa Charte des citoyens des années 1990, la Grande-Bretagne a toujours réservé un accueil chaleureux aux codes fixant les droits de citoyens. J’espère que nos collègues européens verront dans ce code de bonne conduite administrative une contribution à la bonne gouvernance de l’Europe, que même les députés britanniques peuvent soutenir.

Political group: PPE-DE