GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il y a deux ans, la Commission avait présenté deux propositions de modification, une concernant la 6e directive, et l’autre à propos du règlement sur la coopération administrative. Le but de ces deux propositions était de mettre fin à la discrimination que subissent les entreprises européennes de prestation de services par rapport à celles de pays tiers, particulièrement les entreprises américaines. Cette discrimination est due au fait que les entreprises ne faisant pas partie de l’Union ne payent pas l’impôt sur la valeur ajoutée lors de la prestation de services électroniques, alors que les entreprises européennes sont bel et bien obligées de le payer. Comme ce thème est urgent, le Parlement avait renvoyé très vite les deux rapports. Le Conseil nous demande maintenant de modifier la base juridique, mais seulement pour le règlement sur la coopération administrative. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, mais je voudrais dire que ce sont deux choses bien distinctes. La commission est d’avis qu’il ne faut pas opérer de modification de la base juridique, mais que c’est une priorité absolue d’examiner la question pour mettre fin à cette discrimination et, comme l’a demandé aussi le Parlement, pour faciliter l’utilisation de moyens électroniques en vue d'identifier les clients, en supprimant ainsi les coûts dont souffrent surtout les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, Monsieur le Président, je conseillerais à cette Chambre de prendre en considération la demande du Conseil relative à la procédure d’urgence, mais, lorsque cette question sera soulevée, de ne pas prendre en considération la proposition de modification de la base juridique. Une chose est de nier la demande matérielle ; une autre est d’en nier le caractère d’urgence, pour que ces deux propositions puissent être appliquées très prochainement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Secrétaire d'État, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, depuis le Conseil extraordinaire de Cologne de juin 1999, l'Union européenne dispose d'une identité européenne de sécurité et de défense, qui mérite vraiment, et pour la première fois, le qualificatif de 'commune'. Nous avons accompli des avancées immenses dans ce domaine, qui nous permettront, grâce aux groupes d'intervention rapide - qui seront opérationnels dès 2003 - de mener les missions dites de Petersberg de manière autonome, du moins sur notre continent et dans tous les cas sous un mandat de l'ONU correspondant. Je voudrais ajouter une brève remarque quant à vos déclarations, Monsieur le Président du Conseil, et adresser une demande importante à la présidence espagnole. Tout d'abord la remarque : vous avez fait allusion aux groupes d'intervention rapide également comme instrument contre le terrorisme dans l'Union européenne. Je pense que, dans nos États démocratiques, la lutte contre le terrorisme est avant toute chose une mission des forces de l'ordre intérieur et de la justice. Si des actions militaires devaient également être nécessaires, comme après le 11 septembre, le principe dit de l'État de droit doit subsister malgré tout. La demande à la présidence espagnole est celle-ci : lors d'opérations militaires menées exclusivement sous commandement de l'Union européenne, la possibilité doit exister de s'appuyer sur les ressources matérielles de l'OTAN, spécialement dans le domaine du transport et des capacités de renseignement ainsi que des structures de commandement, pour une partie. Il est vraiment étonnant que l'accord nécessaire entre l'UE et l'OTAN ne soit pas encore réalisé à cause de l'opposition de la Turquie. La proposition que la Grande-Bretagne et les États-Unis ont faite au Sommet de Laeken, sans mandat de l'UE, est inutilisable et inacceptable. C'est pourquoi je demande que la présidence espagnole du Conseil fasse en sorte que nous arrivions à un accord avec l'OTAN afin que notre politique de sécurité et de défense soit assurée. (Applaudissements)

Political group: PSE
Le soutien financier pour tous les pays d’Europe orientale, où l’économie s’est effondrée ces dix dernières années et où aucune grande amélioration n’est à prévoir dans un avenir proche, est absolument nécessaire. La Bosnie-Herzégovine est un cas particulier. Après l’approbation internationale, en 1992, de la séparation de cette ancienne province turque de la Yougoslavie, on a constamment essayé, depuis l’extérieur, de créer un État et d’obtenir le soutien des habitants pour ce faire. Mais en fait, ce n’est le pays de personne. C’est un État où existent uniquement des minorités ethniques. Seule la plus grande minorité a voulu ce pays et le considère comme le propre pays de la population islamisée pendant la domination turque. Les deux autres groupes, qui se sentaient relégués au second plan pendant la période turque, se sentent à présent plus proches des États voisins, la Serbie ou la Croatie. Ils ressentent comme des obstacles les frontières qui les en séparent actuellement et désirent faire disparaître ces frontières aussi rapidement que possible. Le décompte des dernières élections n’est pas encore achevé, mais on prévoit que les électeurs ont, à nouveau, opté pour les différents nationalismes qui s’opposent, et que ces trois groupes optent donc pour un avenir séparé. Combien de temps désirons-nous encore maintenir artificiellement en vie ce pays par la force militaire, par des administrateurs nommés de l’extérieur et par des moyens financiers ? Après le calvaire actuel, nos efforts finiront par échouer. Rapport Heaton-Harris (A5-284/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. le président en exercice du Conseil d'avoir donné une impulsion importante au lancement de la politique européenne de sécurité et de défense, par la réunion d'un Conseil spécifique 'défense'. Je crois que le débat d'aujourd'hui peut être d'une aide précieuse pour la politique que M. le président en exercice du Conseil cherche à poursuivre, car il existe une petite différence d'appréciation entre lui-même et de nombreux participants : M. le président en exercice du Conseil a insisté sur le caractère intergouvernemental de la politique de défense et certaines personnes - d'une part, M. Brok et, d'autre part, plusieurs députés, comme MM. Titley, Marset, Morillon, etc., et les commissaires Patten et Liikanen - ont signalé ici qu'il existe des éléments pour une politique européenne des industries de l'armement. L'article 296 est une serrure qui n'est absolument pas fermée. Nous avons une clé : nous pouvons nous en servir, puisque nous disposons déjà d'une jurisprudence de la Cour de justice qui ouvre la voie à cet égard et j'espère que le Conseil envisagera la possibilité d'un développement du droit communautaire, en particulier au niveau communautaire, outre les actions menées au niveau gouvernemental.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais simplement demander quand commence l'heure des questions régulière avec les questions préparatoires. Elle était en effet annoncée pour 18h00.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite féliciter M. Blokland pour la justesse et la clarté de son rapport. Après 28 ans, le dumping environnemental reste un problème majeur. L’une des raisons expliquant cette situation réside dans le fait que les normes environnementales diffèrent d’un pays à l’autre, ceci étant principalement dû à un désaccord majeur concernant la portée effective de la valorisation. Les critères clairs font défaut. La Commission européenne a échoué à ce niveau. Elle aurait dû prendre l’initiative de clarifier les choses il y a de nombreuses années. Pourtant, la Commission a malheureusement cédé à la pression de l’industrie des déchets, qui préfère continuer à procéder au déversement des déchets. La Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg a rendu plusieurs arrêts sur ce vide juridique, mais ceux-ci ne constituent pas une réponse définitive à la question de savoir ce qu’est exactement la valorisation et ce qu’elle n’est pas. Mon groupe estime que tout incinérer n’est pas de la valorisation. C’est malheureusement le cas actuellement - par définition. La valorisation implique une utilité absente de l’incinération des journaux. Le recyclage du papier est bien plus utile. Bien entendu, le papier recyclé cinq à sept fois ne peut plus l’être et l’incinération pourrait alors être utile. Même l’incinération des boues d’épuration est considérée comme utile, par définition. Il est toutefois très douteux que ce soit à conseiller. Elle serait peut-être utile pour les boues séchées, mais certainement pas pour celles gorgées d’eau. Nous devons maintenant tenir ce débat politique. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs l’a fait. Demain, nous voterons aussi sur les amendements. La Commission n’ayant apporté aucune clarté, nous devrons le faire. Il est insensé d’attendre une stratégie thématique avant d’envisager l’introduction d’une nouvelle législation. Nous serions alors cinq ans plus tard. Nous devons essayer de combler cette lacune maintenant - pour le meilleur ou pour le pire.

Political group: Verts-ALE
La Commission européenne ne peut parfois vraiment pas s'empêcher de nous charger de propositions complètement superflues, non souhaitées et contre-productives. La proposition de règlement relatif à une organisation commune des marchés pour l'alcool éthylique d'origine agricole est un parfait exemple d'une rage régulatrice hors de proportion. C'est pourquoi notre commission de l'agriculture et du développement rural a décidé unanimement de faire la seule chose qui était à faire, à savoir refuser la proposition et enjoindre la Commission de la retirer. Je n'irais pas jusqu'à enjoindre la Commission de présenter une nouvelle proposition, car nous n'avons absolument pas besoin d'agir dans ce secteur, hormis le fait que nous devrions, sur la base des possibilités de substitution importantes entre l'alcool d'origine agricole et l'alcool de synthèse, promulguer des règles communes. Mais parce que, dans une organisation commune des marchés, pour un produit agricole, on ne peut pas avoir recours à un produit de synthèse, ce que nos juristes intelligents ont confirmé, cette possibilité raisonnable en soi, que notre rapporteur avait également envisagée, a été abandonnée. Cependant, il n'y a aucun sens à ne vouloir réguler que le marché de l'alcool agricole, parce que la demande globale dans la Communauté concerne, à 50 % chacun, les deux types d'alcool. Il faut cependant également dire que ce sont les forces du marché qui ont permis entre-temps d'établir un équilibre, de sorte qu'on ne voit vraiment pas pourquoi une déréglementation ou une surréglementation de ce que le marché a parfaitement réglé lui-même devrait maintenant venir d'en haut. (Explication de vote écourtée, conformément à l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, je vous félicite de prendre toujours position sur des thèmes aussi radioactifs, un jour Temelin, un autre jour Kozloduy. Vous devez être vraiment radieux. Puis-je cependant vous demander combien coûte une telle fermeture ? Que deviennent les matériaux contaminés ? Qui paiera ? Combien de temps durera cette fermeture ? Que se passera-t-il au juste si un incident survient d’ici à 2006 ? Qui paiera dans ce cas ? Qui prendra les coûts en charge ? J’ajouterai à la réponse que vous venez d’apporter à la question de mon collègue M. Rübig : Ne croyez-vous pas qu’une fois de plus, nous voyons combien il est urgent et primordial que nous disposions de normes européennes communes, et que nous ne devions pas sans cesse fixer ainsi, à vue de nez, une date de fermeture ? Nous venons de dire : les blocs 3 et 4 en 2006. Ne devrions-nous pas le faire dès 2004, ou même 2003 ? Et si un incident se produisait en 2005, que ferions-nous ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les , dont je fais partie, n'ont absolument rien contre le fait que l'on améliore nos relations économiques, culturelles et autres avec l'Iran. Comme l'ont dit le Commissaire Patten et le rapporteur Gahler, il y a du positif en cours, mais il y a aussi beaucoup de négatif. Améliorer nos relations ne doit pas signifier que nous mettions nos critiques en veilleuse. Ce rapport soulève la question de savoir si l'on doit affaiblir les critiques à l'encontre d'un pays avec lequel on cherche à améliorer la coopération, d'une façon générale. Je pense que c'est là un point de vue totalement erroné. Malheureusement, il semble que ce soit celui choisi par la droite de cette Assemblée, qui souhaite atténuer le contenu du rapport Gahler. Nous pensons au contraire que le rapport Gahler a des mérites, mais qu'il est trop peu énergique, et qu'il convient de le renforcer sur plusieurs points. C'est pourquoi nous avons déposé pas moins de dix propositions d'amendements. Je n'en citerai que deux. L'amendement 13 se fonde sur la proposition présentée par l'UE aux Nations unies, et où le Conseil formule des critiques plus sévères que celles exprimées par M. Gahler dans son rapport. L'amendement évoque notamment les lapidations, qui continuent à être pratiquées. J'ai entendu M. Gahler évoquer la question ici, oralement, mais cela ne se trouve pas dans la résolution. J'estime que c'est un recul. Le fait que nous n'affirmions pas clairement que nous condamnons avec détermination l'existence de cette peine abominable est une lacune. Nous avons également introduit dans l'amendement 13 une quantité d'autres éléments dont nous pensons qu'ils doivent être intégrés au texte. Dans l'amendement 19, nous constatons que l'Iran n'est pas un pays sûr pour les réfugiés. C'est une question sur laquelle il est très important d'attirer l'attention ces temps-ci, car il existe des courants influents qui veulent expulser des gens hors de l'espace européen, sans savoir ce qu'ils deviendront.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je me demande si M. le commissaire Patten pourrait m'expliquer comment la Commission va aider à réparer un sous-marin, c'est-à-dire ce sur quoi nous venons effectivement de voter à l'instant.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis moi aussi d'accord sur le fait que l'on a accompli des progrès non négligeables non seulement dans le sens des critères de Copenhague - une expression quelque peu glaciale, rigide, aristocratique, qui fait penser à une Europe qui veut s'ériger en maîtresse de la démocratie -, mais aussi sur le plan de la vérité : le courage et la vérité d'un président qui est capable de dénoncer la corruption dans son propre pays. Mais nous causerions préjudice à la Turquie si nous ne lui offrions pas toute notre clarté - et non notre hypocrisie -, et la clarté nous impose de dire qu'il reste beaucoup à faire entre la culture démocratique et les comportements, c'est-à-dire les réformes. En ce sens, la capacité d'appliquer des réformes politiques et sociales envers la minorité kurde est un baromètre très efficace. Il est vrai - c'est important - que la constitution turque entend lever partiellement les restrictions imposées à l'usage de la langue kurde mais, Monsieur le Président, je vous fais part de mon étonnement face à cette partialité. La partialité frappant un droit fondamental comme celui de l'usage de sa propre langue constitue une contradiction assez grotesque. Je m'étonne aussi que l'on se borne à la reconnaissance d'un droit culturel en faveur d'une minorité qui ne peut jouir des droits politiques et sociaux les plus élémentaires. Nous attendons des gestes de la part de la Turquie, Monsieur le Président. Un de ces gestes pourrait être fait sur ce terrain : affronter avec courage, avec tolérance et avec civilité la querelle antique avec le peuple kurde représenterait un geste qui satisferait grandement tout le Parlement européen.

Political group: PSE
La population de la Fédération yougoslave continue à vivre dans des conditions dramatiques, touchée par la politique homicide suicidaire de son propre gouvernement, touchée par les bombardements de l’OTAN et par l’embargo de la communauté internationale. Les oppositions démocratiques ont la vie difficile, non seulement en raison de la répression des autorités serbes mais aussi en raison des privations auxquelles toute la population est soumise, à cause aussi de la communauté internationale : privations et conditions qui créent encore davantage de conflits et engendrent la violence. Aujourd’hui, nous tenons à faire part de notre solidarité envers les journalistes et les qui ont été lésés de leurs droits, et à dire notre engagement contre la répression de la liberté de la presse et de la liberté d’expression dont le gouvernement Milosevic s’est rendu coupable. Les autorités serbes agissent de manière répressive contre les journaux, les radios indépendantes et celles qui font référence aux groupes ou aux partis d’opposition. Je voudrais seulement citer l’exemple des opérateurs de Studio B qui, en plus des pressions exercées par les autorités par le biais de lourdes amendes, se sont vus détruire leurs installations par des individus masqués, ayant agi sur commission. À ce propos, il a été réclamé aux autorités serbes de conclure les enquêtes en punissant ceux qui se sont rendus coupables d’actes criminels, de mettre un terme à la montée des répressions et de modifier la loi récente qui limite la liberté des médias. Nous souhaitons un soutien économique de la part de l’Union européenne à l’égard de la presse indépendante, mais également un plan d’aide économique à la Serbie, qui assiste toute la population touchée et contribue à faire en sorte que la population serbe puisse finalement vivre et choisir un gouvernement démocratique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport débattu, s’il reconnaît nombre des problèmes auxquels font face la Turquie et sa population dans tous les secteurs et cite des exemples concrets de violations flagrantes des droits fondamentaux, juge curieusement, dans le même temps, comme MM. Oostlander et Verheugen l’ont à nouveau répété aujourd’hui, que des pas importants et encourageants ont été accomplis. Telle est la manière dont le rapport décrit certaines modifications isolées du cadre législatif, qui ne sont même pas appliquées dans la pratique, en dépit des intentions professées de ci de là par les membres du gouvernement. Le rapport juge même que le gouvernement actuel est fort enclin à opérer des réformes révolutionnaires dans tous les secteurs. Ces conclusions sont cependant surprenantes, dès lors que ce n’est pas la première fois que le gouvernement turc exprime de telles intentions, que la pratique quotidienne bat en brèche. En effet, les persécutions, les arrestations arbitraires et la torture à mort pour raisons politiques continuent. Les geôles sont pleines de milliers de prisonniers politiques, dont Leyla Zana et trois parlementaires d’origine kurde qui, au bout de dix ans de prison, sont appelés à subir un nouveau procès arrangé. La cour constitutionnelle a confirmé l’interdiction du parti communiste. Le Dehap est menacé d’une nouvelle interdiction, tandis que ses dirigeants sont traduits en justice et que les défenseurs des droits de l’homme sont persécutés et assassinés. Les mouvements de la société civile qui militent pour la paix, la démocratie et les droits des travailleurs sont poursuivis et l’armée continue de diriger la vie politique et sociale du pays. Comme si cela ne suffisait pas, le rapport demande que la Turquie reçoive davantage de soutien dans sa lutte contre le terrorisme, négligeant le fait que ce pays est le premier terroriste sur son territoire. En ce qui concerne le problème chypriote, le rapport considère constructif le fait que la Turquie entende faire un acquis des résultats de l’invasion et de l’occupation barbare, à propos desquelles le document ne dit pas le moindre mot. Il soutient au contraire le plan Annan qui, par essence, bat en brèche les résolutions de l’ONU et le droit international en général, avalisant les résultats de l’invasion et de l’occupation. Le rapport fait pression sur le gouvernement chypriote pour qu’il accepte ce plan, comme l’ont fait aujourd’hui MM. Oostlander et Verheugen et d’autres orateurs, démontrant l’hypocrisie de leurs déclarations quant au respect du droit international. Le rapport entend imposer la souveraineté de l’Union européenne dans tous les secteurs et servir ses grandes entreprises. C’est pourquoi les membres du parti communiste grec au Parlement européen voteront contre le rapport, compte tenu de l’expérience du peuple grec, solidaire du peuple de Turquie, et jugeant que les éléments négatifs de la procédure d’intégration et l’intégration en tant que telle excéderont de loin les avantages individuels qu’ils pourront en retirer.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Strasbourg n'est pas seulement un symbole de la paix, elle est aussi devenue un symbole des droits de l'homme, des droits du citoyen et du parlementarisme. Il y a 53 ans, le Conseil de l'Europe a été fondé ici, et celui-ci se préoccupe tout particulièrement des droits de l'homme. Voici 52 ans, la Convention européenne des droits de l'homme a été adoptée ici et elle a donné naissance à la Cour de justice des Communautés européennes, notre voisine, pour les préserver. Il y a 50 ans, un Parlement européen a siégé ici pour la première fois. Nous avons commémoré ce cinquantième anniversaire cette semaine. Nous avons aussi tenu ici la première séance commune avec l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, chose techniquement assez difficile et que les responsables ont pourtant surmontée avec bravoure, je tiens à le souligner. Ce fut aussi une opportunité d'établir enfin un lien plus étroit entre ces deux institutions que sont le Parlement européen et l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Strasbourg est aussi le siège du médiateur européen, qui exprime notre vision d'une Europe des citoyens et d'une Europe des droits de l'homme. Il a été dit à plusieurs reprises tout à l'heure que Bruxelles, en tant que siège de la Commission et du Conseil, serait devenue de plus en plus un synonyme de mauvaises pratiques administratives. Je trouve cela un peu injuste. Cela aussi il me faut le dire, car l'administration du Conseil et de la Commission accomplit aussi un travail exemplaire à Bruxelles. L'actuelle Commission, justement, et M. Liikanen notamment, ont beaucoup fait pour améliorer systématiquement les pratiques administratives de la Commission - et pourtant je fais partie depuis des années des grands critiques de la Commission. Il reste néanmoins énormément de choses à faire. Je ne pense pas, comme Mme Hautala, que l'on gagnera les citoyens à la cause de l'intégration européenne en introduisant plus de démocratie directe. Ce qui fonctionne parfaitement dans le canton d'Appenzell - une entité démocratique de petite dimension - ne peut être simplement transposé dans une communauté d'un demi-milliard d'habitants. Cela conduirait à une société hystérique dont la politique serait dominée par des démagogues du petit écran. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une décentralisation et de l'État de droit. La culture nordique a souvent été évoquée aujourd'hui. Je m'en félicite. Le médiateur est une invention nordique, mais nous ne sommes pas pour autant la communauté scandinave, nous sommes la communauté européenne. Le concept du droit supranational est un acquis romain. C'est pourquoi je me suis réjoui de ce qu'a dit mon collègue M. Gemelli. Il a dit : 'Ce qui est déterminant, c'est que les gens aient conscience d'être des citoyens européens.' On pourrait le dire aussi en latin : 'Civis europaeis sum.' Ce n'est que lorsque les gens pourront dire cela, que l'unification européenne aura réussi. C'est pour cela aussi que nous avons besoin d'une bonne administration, de principes clairs en matière de droits de l'homme, et d'une Europe qui soit une communauté fondée sur l'État de droit !

Political group: PPE-DE