GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention concerne le rapport MacCormick, qui traite de la gouvernance européenne et - comme le rapporteur l’a mentionné à juste titre - de l’Europe unie dans la diversité. La communication de la Commission, objet du présent débat et que le commissaire Fischler a mentionnée précédemment de manière opportune, propose des contrats et conventions tripartites entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales. Cette proposition vise à permettre aux règlements communautaires d’être adaptés à des situations caractérisées par des diversités environnementales et démographiques notables, ainsi qu’aux diverses politiques de l’Union, de la politique des transports aux politiques régionale, territoriale, etc. C’est une décision importante, même s’il ne faut pas oublier qu’elle commencera par une phase expérimentale dont nous devrons faire le bilan afin d’en tirer les leçons nécessaires, lesquelles concerneront en partie les procédures mais qui - comme on l’a déjà dit - concerneront également l’amélioration de la gestion des politiques régionales communautaires. Nous savons en tout cas que ces conventions doivent obligatoirement être compatibles avec les Traités régissant la vie de l’Union européenne et des ajustements qui ne doivent pas entraver le fonctionnement du marché intérieur. Fondamentalement, le principe auquel se réfère la Commission dans cette communication et que le rapport MacCormick interprète avec précision, est celui de la flexibilité. Ce principe englobe le respect des divers systèmes constitutionnels des États de l’Union, mais il reconnaît que certains États ont un système constitutionnel qui confère d’énormes responsabilités aux autorités régionales et locales, lesquelles ne doivent pas être réduites même si, dans des cas comme ceux-ci, la nécessité d’une participation démocratique plus forte ne doit pas provoquer des déséquilibres qui iraient à l’encontre des lignes directrices émises par la Convention. Toutefois, les contrats tripartites ne peuvent prévaloir sur les dispositions du droit secondaire applicable sur tout le territoire de l’Union européenne parce que - comme je l’ai déclaré précédemment - c’est seulement de cette manière qu’ils restent cohérents par rapport aux lignes directrices de la Convention. Nous devons améliorer la mise en œuvre de la politique communautaire. Il est donc important que les conventions et les contrats tripartites définissent clairement des objectifs en se basant sur la nécessité de prendre dûment en considération la diversité dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne même si, sur la base de ces expériences, il sera alors possible d’envisager à nouveau une politique de gestion des politiques communautaires allant au-delà de la question de la diversité et abordant de manière plus approfondie la question plus générale de la démocratie sans compromettre, toutefois - et je crois que cela doit être souligné - l’application uniforme de la législation communautaire sur l’ensemble du territoire européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cher Monsieur Solana, je ne répéterais pas tout ce qui a déjà été dit ici. Je me limiterai au fait que vous avez dit que nous devons encore poser des questions. Je trouve que le pacte de stabilité est la meilleure idée qui nous soit jamais venue. Seulement, il faut également le rendre réellement fonctionnel afin qu'il n'éveille pas que des frustrations. D'où mes questions. Premièrement, dans quelle mesure avez-vous une influence sur le professionnalisme des décisions du Conseil ? Pouvez-vous enfin amener un changement en la matière ? Je vous citerai un exemple : il y a une institution à Salonique qui n'existe en réalité pas encore mais qui a été mise en place, à savoir l'Agence de reconstruction de je ne sais quoi - disons de l'ensemble des Balkans. Dans le même temps, on a créé le pacte de stabilité assorti d'un coordinateur ici, à Bruxelles. Pouvez-vous me dire la perte que cela représente en termes de synergie et pourquoi on ne laisse pas cela aux mains du Conseil ? C'est d'un manque criant de professionnalisme. Pouvez-vous éviter de telles choses à l'avenir ? Deuxièmement, si vous discutez ce samedi avec les ministres de l'Intérieur, cette discussion ne peut se limiter à la possibilité éventuelle de l'envoi de policiers. Je vous pose cette question tout à fait concrète : à l'heure actuelle, seul un tiers des hommes promis et qui devaient se rendre au Kosovo se trouvent dans la région. La KFOR pourrait être renforcée à Mitrovica et stationnée dans des foyers de crise au Kosovo si ses tâches actuelles étaient effectuées par des policiers. Troisièmement, pourriez-vous convaincre le Conseil que la rhétorique dont il use lors des Sommets devrait enfin correspondre à la réalité, à savoir des ressources financières supplémentaires ? Nous avons besoin d'un fonds exceptionnel pour les régions en crise afin de ne pas devoir à chaque fois priver d'une partie des ressources les missions indispensables déjà financées en un autre endroit du monde, afin donc de ne pas réduire la dotation prévue pour une région pour accomplir des choses que le Conseil s'est subitement mis en tête d'accomplir. Nous avons besoin d'un fonds de crise qui nous permette de financer de telles choses. Pour conclure, la Tchétchénie. Il est bien sûr très bien que nous déplorions tous les fosses communes et les réfugiés, cela va droit au cœur, mais je me demande ce que nous avons fait pour éviter cela. Pourquoi n'avons-nous pas envoyé une force d'intervention à l'époque où tout cela s'est passé ? (Interruption de M. Cohn-Bendit) Nous ne pouvons pas faire cela, cher Daniel. Pourquoi n'avons-nous pas interrompu l'aide financière qui finance les forces armées sur place ? Je pense que tel aurait été notre devoir et vous pourriez y contribuer.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, il me semble un peu incongru de parler ici de la Serbie alors que le parlement serbe est en flammes et que des centaines de milliers de personnes se trouvent dans la rue. Je vais cependant tenter d’expliquer pourquoi je me montre positif et optimiste quant à l’issue des événements. Il y a bien entendu le soutien massif de centaines de milliers de personnes - on parle même d’un million - qui sont actuellement prêtes à courir des risques pour soutenir l’opposition, pour aider Kostunica contre la volonté de Milosevic. Il y a également les derniers rapports concernant le rôle de la police : il était depuis longtemps manifeste que celle-ci hésitait à continuer d’offrir son soutien au régime, et les premiers rapports démontrent clairement qu’elle a choisi le camp des manifestants ; toujours selon les dernières nouvelles, la même chose serait en train de se produire avec l’armée. Citons en outre le fait que le directeur de la radio- et télédiffusion de l’État a démissionné, ce qui laisse supposer qu’il ne veut plus intervenir en tant que prolongement et porte-parole du régime de Milosevic. Deux remarques à propos de l’avenir. Je soutiens de tout cœur la proposition et l’appel de Doris Pack, qui invitent à prendre au plus vite une décision concernant la levée des sanctions, car celles-ci ont causé bien plus de mal que de bien. Je tiens aussi à dire - et c’est en réalité un appel au Conseil, mais je m’adresse aujourd’hui à la Commission et au Parlement - que nous ne devons pas nous contenter de belles déclarations dans lesquelles nous exprimons notre soutien à la Serbie, nous devons aussi lui réserver une place dans notre budget, le budget de l’Union européenne, pour éviter de devoir conclure prochainement que le seul moyen dont nous disposons pour aider la Serbie consiste à prélever de l’argent dans d’autres projets de soutien aux Balkans. Pour conclure, Madame la Présidente, je propose d’envoyer une délégation parlementaire le plus rapidement possible et dès qu’un nouveau gouvernement yougoslave aura été formé, afin d’établir les plans de reconstruction d’une nouvelle Serbie en collaboration avec ce nouveau gouvernement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais dire brièvement que le rapport Duhamel constitue réellement, à mes yeux, un excellent document, qui accomplit de grands pas en avant. J'aurais voulu qu'il aille encore plus loin et qu'il parle carrément d'une constitution et pas seulement d'un traité-cadre, une sorte de traité unique, un traité des traités, reprenant toutefois la déclaration des droits fondamentaux. Je conviens néanmoins que les conditions politiques pour aller aussi loin ne sont pas réunies, c'est pourquoi j'approuve sans réserve le rapport Duhamel actuellement à l'examen. Il y a cependant un point que je souhaiterais accentuer : il ne me semble pas correct d'exiger ou de privilégier la voie du référendum obligatoire dans tous les pays membres pour l'approbation des amendements proposés. Au Portugal, par exemple, aucun référendum n'a été organisé pour approuver notre adhésion à la Communauté européenne, nous n'avons organisé aucun référendum pour approuver le traité de Maastricht, tout cela a été voté au Parlement dans le cadre de la démocratie représentative. Je ne crois pas qu'il faille obliger tous les pays membres à organiser un référendum, indépendamment de leurs traditions pour ou contre le référendum. C'est la seule réserve que j'émets. Je félicite de toute façon chaleureusement le rapporteur Olivier Duhamel pour son excellent travail.

Political group: PSE
Merci, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, l'accès aux services portuaires doit être aussi ouvert que possible et un port doit pouvoir fonctionner aussi bien que possible. Cette directive y contribue, certes, mais nous avons également besoin de lignes directrices concernant l'aide publique ainsi que d'une directive sur la transparence des relations financières entre les entreprises portuaires et les autorités. Fort à propos, nous établissons aussi des règles qui encadrent la libre circulation des services et, fort justement, nous tenons compte d'aspects spécifiques aux ports. Tout aussi justement, les syndicats nous mettent en garde contre le danger des ports de complaisance, des ports où toutes les règles sociales sont jetées par-dessus bord, exactement comme il existe des pavillons de complaisance pour les navires, des pavillons bon marché. Raison pour laquelle nous devons imposer des exigences - y compris sociales - à toute entreprise venant offrir ses services dans un port. Raison pour laquelle également nous proposons de soumettre la fourniture de services dans les ports à une autorisation obligatoire. Ainsi sera-t-il possible de prendre en compte notamment la sécurité et l'environnement mais aussi les règles sociales relatives à l'emploi. À l'époque de notre première lecture, le malheureux accident du Prestige ne s'était pas encore produit, un accident qui, une fois de plus, a attiré notre attention entre autres sur la formation et la qualité des équipages des navires, un sujet abordé dans le présent texte également. Depuis lors, nous avons également reçu une proposition de l'Organisation maritime internationale sur la sécurité à bord des navires et dans les ports - vous travaillez d'ailleurs actuellement sur un texte législatif en la matière. Nous devons donc savoir qui travaille dans nos ports et dans quelles conditions. En appliquant de façon appropriée un système d'autorisations, les autorités compétentes seront à même de faire en sorte que les ports ne soient pas des lieux où l'on prend des risques en matière de sécurité et d'environnement, que les ports ne soient pas des lieux où le dumping social est permis, mais, au contraire, que les ports deviennent un maillon essentiel d'une politique européenne des transports efficiente et durable. C'est de cela, Madame la Commissaire, dont nous avons un urgent besoin.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, tous mes collègues ont souligné l'attente qui a entouré le Sommet de Nice qui avait pour objectif de permettre à l'Union européenne de continuer à fonctionner de façon efficace, démocratique et transparente après l'élargissement historique que nous attendons. Certes, le Sommet de Nice a permis de réaliser des avancées importantes pour l'ensemble des dossiers qui affectent directement la vie de nos citoyens, que ce soit la préservation de la santé, la protection de l'environnement, la politique sociale ou encore l'adoption d'un statut pour les entreprises européennes. Autre point positif, la Charte des droits fondamentaux a été officiellement proclamée, même s'il n'est pas prévu à ce stade qu'elle ait une valeur contraignante. Enfin, les décisions prises dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune sont indéniablement autant de pas en avant. Ce Sommet aurait été une pleine réussite si la révision indispensable des Traités avait été couronnée d'autant de succès que les chapitres que je viens de mentionner. S'il semble en effet qu'on soit parvenu à éviter la paralysie totale de la future Union européenne élargie, les ambitions de la présidence française n'ont pas pu se traduire dans le nouveau projet de Traité. Qu'il s'agisse en effet du nombre trop limité de domaines passant de l'unanimité au vote à la majorité, ainsi que de ceux où la codécision sera la règle, qu'il s'agisse de la révision à la hausse du nombre de députés européens dans l'Europe de demain, ou encore de l'incertitude qui pèse sur le nombre de commissaires après les élargissements, le compte n'y est pas, loin de là. Au-delà des aspects techniques de cette réforme, ce qui nous préoccupe avant tout est la difficulté croissante des pays membres de l'Union européenne à décider ensemble, en fonction de l'intérêt commun des citoyens. Permettez-moi enfin, en tant que rapporteur sur les régions ultrapériphériques de l'Union, de regretter très vivement le caractère assez décevant des conclusions du Sommet de Nice, qui ne sont qu'un simple accusé de réception du programme de travail de la Commission. Les régions ultrapériphériques méritent mieux et le Parlement continuera, avec l'aide, j'en suis sûre, de M. le commissaire Barnier, de travailler d'arrache-pied pour leur donner toute la place qui leur revient au sein de l'Union.

Political group: PPE-DE
Bien que j'aie voté en faveur du rapport Brok sur l'élargissement de l'UE en ce jour où le Parlement européen a approuvé l'adhésion de 10 nouveaux pays candidats, lançant par conséquent un signal clair aux nombreux pays qui en avaient été artificiellement exclus par des années d'oppression communiste, je n'accepte toutefois pas nombre de ces éléments. Par exemple, je ne crois pas que l'UE en tant que tel soit un interlocuteur approprié pour l'OTAN sur les questions militaires (paragraphe 6). Je rejette l'idée d'un 'service diplomatique européen commun' (paragraphe 10). Je ne suis pas d'accord avec l'idée défendue aux paragraphes 11 et 20, qui suggère une adhésion rigide à des lignes politiques de l'UE qui pourraient très bien être critiquables. Je n'accepte pas que la politique d'asile concentre son attention sur les aspects humanitaires plutôt que sur la réduction du nombre de personnes admises (paragraphe 22), pas plus que je n'accepte l'idée que l'adhésion soit le 'point d'appui de nouveaux efforts d'adhésion' (paragraphe 23). En outre, je continue à protester contre le fait que ni la PAC et ni les procédures comptables de l'UE n'ont été suffisamment réformées avant l'élargissement.

Political group: PPE-DE
Je suis tout à fait d'accord avec la directive 'Habitat' et ses objectifs de protection du patrimoine naturel remarquable ou menacé des pays de l'Union. Ce patrimoine et sa diversité biologique et génétique constituent les biens les plus précieux de la planète et nous devons, en effet, veiller à leur protection, leur reproduction et leur transmission aux générations futures. Pour autant, j'ai voté contre le rapport Sjöstedt pour deux raisons essentielles. Première raison : il introduit un inacceptable chantage aux crédits européens attribués à nos pays en les conditionnant, par son article 11, au respect de la directive 'Habitat' en son état actuel. S'il s'était agi simplement de veiller à ce que les fonds européens ne financent pas des projets destructeurs de ces écosystèmes remarquables, je l'aurais admis et voté, mais il est inacceptable et sans précédent que l'on conditionne une politique de l'Union au respect d'une autre et qu'une conditionnalité environnementale s'impose, par exemple, à une conditionnalité sociale. Deuxième raison : cette résolution ne précise pas la notion de 'dérangement' et sa partie juridique, dont le flou délibéré peut conduire à réouvrir, devant les juridictions, une guerre cynégétique aboutissant à des interdictions de chasses populaires et traditionnelles là où la directive 'Oiseaux' et le droit subsidiaire des États les autorisent. C'est très précisément parce que l'Union entretient délibérément cette équivoque que des pays éprouvent des difficultés à publier leurs listes 'Nature 2000' et à appliquer sereinement et sans résistance de leurs propres agriculteurs, la directive 'Habitat', dont tout le monde s'accorde à reconnaître la noblesse des objectifs. - Rapport Cunha (A5-0367/2000)

Political group: PSE
Selon le rapporteur, 24 % des travailleurs de l'Union européenne sont exposés aux vibrations mécaniques. Ce sont essentiellement ceux qui travaillent dans les mines, le bâtiment, la production, les forêts et les transports. Les vibrations transmises aux mains provoquent des troubles graves et quasi systématiques, comme le phénomène de la 'main blanche' chez les bûcherons et les sylviculteurs : rétrécissement du canal carpien, mauvaise circulation et insensibilité nerveuse. Les vibrations transmises à l'ensemble du corps entraînent des douleurs lombaires, des hernies discales ainsi qu'une dégénérescence précoce de la colonne vertébrale. Cependant, malgré ces dommages avérés causés à la santé des travailleurs, voilà près de dix ans qu'une directive européenne est en cours d'élaboration ! Si autant de temps s'est écoulé, c'est que les patrons de ces secteurs et les fabricants de matériel font de la résistance, qu'ils ne veulent pas de normes contraignantes, qui feraient que l'évolution technologique se répercuterait immédiatement sur le matériel utilisé. En outre, les entreprises n'utilisent pas toujours du matériel homologué. Et, quand elles le font, elles ne le révisent pas forcément régulièrement ; aussi les vibrations augmentent-elles. Mais surtout, les conditions de travail imposées sont des facteurs considérablement aggravants. Le matériel concerné est souvent utilisé par des travailleurs payés au rendement, dans des conditions pénibles de travail intensif. Il faut imposer aux entreprises la rémunération de temps de pause réguliers tout au long de la journée. Il est scandaleux que des travailleurs continuent à perdre leur santé pour gagner leur vie. - Rapport Korhola (A5-0321/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comme ma collègue Mme Morgan l'a souligné, plus de 40 millions de citoyens européens parlent des langues autochtones autres que la principale langue officiellement reconnue dans l'État où ils vivent. Les langues font partie intégrante de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Elles sont au cœur des droits fondamentaux des citoyens et constituent un facteur clé dans la construction d'une Europe démocratique et pacifique. J'accueille favorablement cette résolution tant attendue et je demande instamment à mes collègues de la soutenir car elle sera une excellente plateforme pour l'avenir. L'Année européenne des langues a été fructueuse et a compté de nombreux projets pour les langues européennes régionales ou moins répandues, contrairement à ce que nombre d'entre nous prévoyaient. La récente décision du Conseil souligne que 'toutes les langues européennes sont égales en valeur et en dignité d'un point de vue culturel'. Bien que la décision du Conseil ne fasse pas spécifiquement référence aux langues régionales et moins répandues, elle ne les exclut pas non plus. C'est pourquoi je soutiens particulièrement les amendements faisant référence à l'harmonisation des programmes et je lance un appel pour encourager un programme pluriannuel d'ici 2003. C'est l'occasion rêvée de diriger cet ordre du jour pour l'avenir et en préparation à l'élargissement. Nous devons nous assurer que l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence intergouvernementale et que nous encouragions le vote à la majorité qualifiée au Conseil. Travaillons ensemble pour garantir que la survie des langues régionales ou moins répandues en tant que partie intégrante de la diversité culturelle de la future Europe. La richesse exceptionnelle de l'Europe est sa diversité. Veillons tous à la préserver.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, en tant que , je dois évidemment accepter les décisions prises, même lorsqu'elles ne me plaisent pas. Cependant, les décisions prises hier lors du vote sur mon rapport sont contradictoires. Après avoir préalablement discuté de la base juridique et soulevé des objections contre cette décision, objections auxquelles la Commission n'a pas encore répondu, le Parlement a décidé hier d'approuver la proposition législative de la Commission et a ensuite adopté une résolution rejetant cette même proposition, comme l'atteste le point 11 du procès-verbal. Conformément à l'article 148, paragraphe 3, du règlement, je demande que la décision prise hier par le Parlement soit soumise à l'avis de la commission des affaires constitutionnelles aux fins de clarification et ce, pour deux raisons. Premièrement, nous devons clarifier laquelle des deux décisions est réellement valide. Deuxièmement, nous devons préciser dans le règlement la procédure à suivre dans de telles situations. En effet, la perspective - soulevée ici - que ce vote soit corrigé par l'administration ne me paraît pas très juste. Cette correction ne peut en principe se faire que sur décision de la commission des affaires constitutionnelles. Mon objection se réfère donc à l'article 148, paragraphe 3, et je demande que la commission des questions constitutionnelles soit saisie de la question et élabore une règle de procédure pour l'avenir.

Political group: PSE
Cette recommandation, qui tire son origine d’une initiative à laquelle mon groupe parlementaire a participé, était urgente et nécessaire, bien que je n’approuve pas la formulation de tous les points. Mais elle arrive malheureusement trop tard, car des centaines de personnes, y compris des enfants, provenant de quelque 40 pays, en particulier de pays de l’Union européenne, sont détenues à la base militaire des États-Unis dans la baie de Guantanamo depuis janvier 2002, dans des conditions et des circonstances inacceptables et sans bénéficier du moindre droit ou d’une quelconque garantie. Il est urgent et nécessaire que les autorités américaines mettent immédiatement un terme à cette violation flagrante des droits de l’homme les plus fondamentaux et de la dignité humaine, ainsi qu’à l’infraction des règles et lois internationales, notamment en ce qui concerne l’accès à un procès équitable et l’interdiction de toute détention arbitraire. Il est urgent et nécessaire que les gouvernements des pays de l’Union européenne cessent d’accepter la situation actuelle et adoptent une position ferme et claire, en dénonçant et en condamnant cette situation inacceptable et en demandant aux autorités américaines qu’elles garantissent à ces prisonniers un accès immédiat à la justice, conformément aux règles et lois internationales.

Political group: GUE-NGL