GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur, M. Seppänen, mais aussi à exprimer quelques regrets sur ce rapport. Certes, il contient à peu près toutes les informations importantes et pertinentes sur le thème de la filière bois. Permettez-moi tout de même de formuler quelques remarques. Premièrement, il n'est pas suffisamment fait référence aux développements dramatiques que connaît ce secteur en termes de fusions et d'acquisitions. Dans l'industrie du papier, nous voyons que de plus en plus d'entreprises doivent s'associer et qu'elles pensent devoir le faire pour rester compétitives. Mon inquiétude est qu'en Europe, nous nous trouvions de plus en plus dans des situations similaires à celles du Canada et à d'autres pays où la pression qui pèse sur les entreprises se répercute tout simplement sur les forêts qui sont sauvagement exploitées. Je souhaiterais donc que dans ce domaine, la Commission présente des propositions soutenables, éventuellement sous la forme de directives. Sur le thème de l'environnement, inutile de nous raconter des histoires. Neuf ans après Rio, nous sommes encore loin d'avoir d'une quelconque façon mis en pratique les intentions de durabilité que nous avions formulées. À la longue, il faudra bien s'attendre à devoir compenser avec nos forêts nordiques ce qui dans le Tiers Monde, pour toutes sortes de raisons, ne peut être obtenu de la forêt tropicale. À l'avenir, le rôle de la forêt sera donc surtout très étroitement lié à la préservation de l'environnement, ce qui m'amène à ma troisième remarque, sur l'Internet. Personnellement, j'espère que la vision d'un bureau sans papiers - ou peut-être même un jour d'un Parlement sans papiers - grâce aux possibilités offertes par Internet ne prêtera plus à sourire mais deviendra réalité. Il y aura certes des répercussions sur l'emploi dans ce secteur, mais ce serait une bonne chose sur le plan écologique. Voici pour ma dernière remarque. En résumé, la lecture du rapport laisse une impression négative. Il y est trop fait référence aux industries existantes et donne un peu l'impression que l'on essaie ainsi de protéger quelque chose qui ne peut plus être protégé. Rappelons-nous à ce sujet le cas de l'industrie métallurgique. Introduire des subventions dans ce secteur ne me paraît pas sensé. L'idée contenue dans l'amendement 3 de soutenir les petites et moyennes entreprises me paraît par contre très positive. Dans le contexte des récents développements observés dans ce secteur industriel, il est également extrêmement important que nous portions nos réflexions sur les problèmes liés à la cartellisation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, bien que la Bavière, la Saxe et l'Autriche aient elles aussi été fort touchées par les inondations, j'ai eu la chance, en tant que président fédéral de l'Association des Allemands des Sudètes, de mettre en œuvre une grande action d'assistance pour la République tchèque, non seulement en raison de liens étroits et traditionnels avec le pays d'origine de nos familles, mais aussi parce qu'une telle situation montre que des voisins sont liés l'un à l'autre pour le meilleur et pour le pire. Les voisins ont parfois des problèmes, mais des situations de détresse telles que celle-ci révèlent également la valeur de l'aide qu'ils peuvent s'apporter. Des Tchèques sont intervenus en Allemagne et en Autriche, des Autrichiens et des Allemands sont intervenus en République tchèque et je pense qu'il y a deux choses importantes : primo, aucune victime des inondations dans le pays candidat qu'est la République tchèque ne peut être moins bien traitée que ses homologues dans les États membres actuels de l'Union européenne. Secundo, nous devons également être solidaires en matière de prévention. Nous devons avoir conscience du fait que nous sommes tous dans le même bateau et que les événements survenus en Europe centrale peuvent se produire en Europe méridionale ou septentrionale. Surtout, nous devons nous garder de faire preuve d'un certain mépris, comme j'ai pu l'entendre dans cette enceinte lors du débat d'urgence, à l'égard des victimes des inondations dans le sud. Certains 'nordiques' ont dit qu'il s'agissait d'un sujet qui intéressait typiquement les habitants du sud, et inversement. Nous autres, Européens, sommes tous dans le même bateau et c'est bien là le message de cette catastrophe.

Political group: PPE-DE
Oui, Monsieur le Président, je constate que la loi n’est pas la même pour tous car j’ai voulu faire une intervention dans le même sens, lors de la séance plénière précédente, sur la résolution sur Feira, et l’on ne m’y pas autorisé, si bien que j'ai dû la faire à la fin. Je me souviens que les protestations étaient généralisées sur ces bancs pour que l’on respecte le règlement. Aujourd’hui, il n’en a pas été de même. Ce que je voudrais signaler au nom de mon groupe c’est qu’il est absolument inadmissible, premièrement, que l’on cite un accord inexistant et, deuxièmement, que l’on menace mon groupe. Il est insensé de conditionner le vote des autres. J’accepte que l’on défende ses positions, mais il est inacceptable qu’à cette occasion, avant le vote, on menace mon groupe au sujet d’une question qui a été votée par la commission du contrôle budgétaire, avec les votes, aussi, des députés de ses bancs. (Applaudissements) Par ailleurs, pour conclure, Monsieur le Président, je préciserai qu'aucun groupe n'est mentionné dans le rapport Kuhne. Je recommande à M. Poettering de lire attentivement le rapport. (Applaudissements du groupe )

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier la Commission pour cette proposition de directive concernant la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis. Il s’agit d’une proposition très positive qui impliquera une amélioration notable en ce qui concerne ces émissions. La commissaire Wallström vient de nous exposer la nécessité d’améliorer la qualité de l’air. Un air plus pur implique un meilleur environnement, ce qui, à son tour, aura des effets positifs sur la santé. L’aspect sanitaire intervient donc toujours dans ce contexte. Je voudrais remercier M. Lisi pour le travail fondamental qu’il a effectué. Merci aussi à mes collègues de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le vote en commission a été très positif et a permis d’améliorer la proposition de directive. Je me réjouis notamment de l’adoption d’un amendement stipulant que les peintures et vernis ne peuvent contenir de substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. En l’état, 84 amendements ont été déposés par cette Assemblée, et je suis à l’origine de certains d’entre eux. J’ai par exemple déposé, conjointement avec M. Meijer du groupe , les amendements 62 à 77 concernant les valeurs limites. Nous estimons que les valeurs fixées par la Commission sont tout à fait insuffisantes pour atteindre les objectifs de réduction des émissions. Selon l’étude Decopaint, à laquelle la Commission fait également référence, il existe deux alternatives. Je me demande pourquoi la Commission a choisi de fixer des valeurs limites supérieures à ces deux alternatives. Mes amendements 79 et 81 reposent sur l’hypothèse que nous allons connaître une évolution constante vers des peintures à plus faible teneur en COV. C’est pourquoi il conviendrait de revoir cette directive en 2008 afin de pouvoir réduire davantage encore les valeurs limites. Je voudrais aussi aborder la question du point d’ébullition. J’estime que les discussions menées par l’industrie ces derniers jours n’aboutissent vraiment pas au but recherché. Nous considérons que la définition basée sur le point d’ébullition de 280°C - d’ailleurs vivement recommandée par l’étude Decopaint - devrait être adoptée, car elle fournit aux consommateurs une définition précise.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je crois que M. Alavanos confond l’OTAN et M. Milosevic. M. Milosevic devrait être traduit comme criminel de guerre, tandis que nous devrions décerner le prix Sakharov à l’OTAN ! Mais j’ai une toute autre question à poser au Conseil. Où en est la mise en place de l’administration, de la justice et surtout de la police au Kosovo ? Vous avez expliqué précédemment que nous courons à la catastrophe et on ne fait rien. Il faut prévoir une procédure rapide !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mon groupe a laissé au libre arbitre de ses membres le vote sur cette résolution, et j'appartiens à la catégorie de ceux qui soutiennent la résolution et se prononcent également avec force en faveur d'un moratoire. Nous devons être particulièrement attentifs dans la guerre actuelle. Nous combattons un régime terroriste, mais nous courons le risque de ne pas préparer la paix et de nous être engagés dans ces affrontements sans programme clair pour la paix et sans perspective. Nous nous opposons à la peine de mort que les talibans ont appliquée, et nous le faisons en grands pourvoyeurs américains, qui pratiquent les exécutions capitales avec jouissance. Nous nous opposons à l'hostilité des talibans envers les femmes et nous taisons les violences qui ont été perpétrées massivement par l'Alliance du Nord, une alliance plus que contestable. Aussi sommes-nous confrontés au problème suivant : nous devons de toute évidence recourir à des systèmes armés afin de conduire la guerre en Afghanistan à la victoire. Mais nous devons d'autre part protéger autant que faire se peut la population civile afin d'éviter une escalade supplémentaire du conflit dans le monde, ainsi qu'une escalade supplémentaire dans les armes employées, et ce au moment précis où un nombre croissant de politiques, même autrefois pacifistes, se mettent tout à coup à raisonner à nouveau en termes belliqueux et à accepter la guerre comme instrument de politique. Ce doit parfois être l'instrument ultime, mais j'éprouve aujourd'hui de vives préoccupations en observant avec quelle légèreté la guerre est envisagée. Dans une période telle que nous la traversons, il est indispensable de bannir de tels systèmes armés, et surtout, de renforcer le droit international. Nous avons formé une coalition internationale contre le terrorisme, mais si nous ne parvenons pas ainsi à aboutir à une consolidation du droit international des Nations unies, nous nous exposerons au risque que d'autres constellations se réunissent dans une région ou l'autre du monde, ce que nous refusons à tout prix. Comme cela a été affirmé, donc, il faut lutter contre le terrorisme, mais la perspective doit résider dans le renforcement du droit international et l'interdiction - un autre sujet brûlant - des armes à fragmentation, mais également biologiques et chimiques. Nous nous tournons à cet égard vers les États-Unis. Il est bien sûr très important d'interdire ces bombes à fragmentation dons nous considérons qu'elles constituent un instrument de guerre qui met la population civile en danger à un degré indéfendable. Qui connaît les dégâts dont souffrent les Balkans ou le Kosovo, bien qu'ils soient principalement dus dans ce cas à la pose de mines par l'armée yougoslave - il faut le dire également, comprendra qu'il est absolument nécessaire de garder la mesure.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire que je me félicite de ce rapport. Cela fait longtemps que nous attendons un système d'identification des bovins à l'échelle de l'Union européenne. Ce système est certainement grandement nécessaire, ne serait-ce que pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité au sein de l'Union européenne et pour faire en sorte que tous les pays atteignent les mêmes normes. Je veux lancer un appel à la prudence. Je viens d'une région d'Irlande du Nord qui possède les meilleures normes d'identification et de traçabilité possibles et imaginables. Aucun système n'est parfait à 100 % ; ne croyez donc pas que vous aller pouvoir y parvenir. Il y aura toujours des gens pour abuser du système. Cela a été le cas pendant des siècles, et cela continuera à être le cas. Tout ce que vous pouvez faire, c'est vous efforcer de mettre au point le meilleur système possible de traçabilité. Plusieurs choses me préoccupent. Premièrement : qui paie ? D'après mon expérience en Irlande du Nord, le problème qui s'est posé jusqu'à présent est que c'est le consommateur qui a payé le plus grande partie du coût de la traçabilité accrue, et ce coût s'est avéré substantiel. Ce n'est pas le détaillant qui a dû le payer. Le consommateur pourrait finalement le payer, mais cela pourrait ne pas être le cas. De ce point de vue là, cela coûte cher à ces gens. J'ai une autre question à poser à la Commission. Est-il sage de renationaliser le marché bovin, ou même de le régionaliser au sein des pays ? J'en doute sérieusement. Nous avons lutté durant des années pour obtenir un marché unique au sein de l'Union européenne, et maintenant, nous renationalisons ce marché. Je mets ce soir la Commission au défi de répondre à cette question. Est-ce sage ? Ne regardons pas à court terme, regardons à long terme, parce c'est le long terme qui constitue le défi : pas dans cinq ans, mais dans dix ou quinze ans. Quelle sera alors la situation du marché bovin ? Comme je l'ai dit, La traçabilité en Irlande du Nord est totale et va plus loin que les réglementations. Je dois dire à la Commission et aux éleveurs d'autres États membres que mes éleveurs n'ont jusqu'à présent retiré aucun bénéfice financier de ce qu'ils ont subi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Maystadt, président de la Banque européenne d’investissement. Mon collègue Olle Schmidt, qui est le rapporteur, a déjà exprimé l’opinion de la commission économique sur le rapport annuel de la BEI et a présenté les propositions qui, selon notre commission, en amélioreraient le fonctionnement ainsi que la nécessité de la doter de ressources plus importantes pour qu’elle puisse mieux faire face à ses engagements. Je voudrais attirer l’attention sur un point très spécifique et très actuel. Lors du sommet de Laeken, il fut décidé que la BEI réaliserait une étude sur la création d’un instrument ou d'une institution financière qui assure que le niveau des ressources utilisées dans la coopération entre l’Union européenne et les pays tiers de la Méditerranée réponde à l’efficacité et aux possibilités de développement de la coopération que la situation rend nécessaire. Nous savons que des conflits très sérieux peuvent opposer à moyen terme la Méditerranée et l’Union européenne elle-même. Pour assurer notre propre paix et stabilité à l’avenir, il faut renforcer cette coopération et assurer une meilleure mise en œuvre des ressources qui, d’après l’expérience du premier programme MEDA, n’a été que de 30 %. Cela ramène à l’initiative approuvée à Laeken, de présenter une proposition ou des possibilités alternatives pour augmenter le taux de mise en œuvre des ressources ; cette initiative nous paraît absolument vitale et urgente. Et si cela peut se concrétiser lors de la prochaine réunion du Conseil extraordinaire de Barcelone, cela serait plus qu’approprié. En effet, toute cette question du développement de la coopération avec la Méditerranée est apparue en 1995, à Barcelone, lors de la présidence espagnole. La présidence actuelle du Conseil a également considéré comme urgente et prioritaire la question de la coopération avec la Méditerranée, et nous déclarons soutenir fermement cette initiative.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les personnes qui s’intéressent ce débat constateront qu’une sorte de guerre oppose les défenseurs de la santé aux défenseurs des produits du tabac. Toutefois, comme l’a signalé Mme Grossetête, le problème réside dans le fait que des arguments juridiques ont été apportés et que la commission juridique a décidé, une faible majorité, que l’article 95 ne constituait pas la base juridique adéquate. En tant que membre et porte-parole de la commission juridique, je voudrais rappeler que je ne partage pas ce point de vue. L’article 95 est la suite de l’ex-article 100 A du Traité par lequel avaient été adoptées les trois directives antérieures et qui constitue aujourd’hui cette nouvelle directive. Par conséquent, nier aujourd’hui cette base juridique va l’encontre de notre position de départ, met en doute ce que nous avions réalisé et met en péril, me semble-t-il, la construction juridique européenne. Parler de subsidiarité dans ce domaine, domaine strict du marché intérieur qui concerne tout particulièrement la santé des citoyens, réglementée dans l’article 95, est une façon hasardeuse de détourner le problème, car si la défense d’un secteur économique me semble importante et digne de respect, elle ne peut conduire le Parlement changer la base juridique ou, comme il est proposé, par exemple, dans un autre amendement, suspendre toute décision jusqu’ ce que la Cour de justice se prononce sur la directive en matière de publicité des produits du tabac. La directive que nous examinons aujourd'hui n'a rien a voir avec la directive sur la publicité des produits du tabac. Il convient donc, Monsieur le Président, de rester conséquents, de conserver notre position initiale ce sujet, de maintenir la base juridique proposée par la Commission et approuvée par les services juridiques des trois institutions et de refuser cet abus du principe de subsidiarité qui sonnerait le glas de l’Union européenne et des compétences de ce Parlement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai presque envie de dire 'ouf' nous en arrivons enfin à la deuxième lecture sur cette directive qui nous a donné beaucoup de travail, et qui en a donné énormément, bien évidemment, à son rapporteur, M. Florenz. Cette directive, à mon avis, n'est pas satisfaisante du tout parce qu'elle ne répond pas à la vraie question, qui est de savoir ce que l'on va faire des véhicules déjà abandonnés et qui, aujourd'hui, ne peuvent être enlevés qu'aux frais de la collectivité, et donc des contribuables. On n'applique donc pas le principe du pollueur-payeur. Les véhicules déjà abandonnés le sont aussi par cette législation communautaire, puisqu'ils ne sont pris en compte ni par les textes relatifs aux décharges, ni dans ce texte sur les VHU. Le seul mérite de cette directive est de prévoir l'avenir. Néanmoins, on n'a pas réussi à résoudre le problème des véhicules en usage actuellement, mais déjà anciens, qui coûteront beaucoup plus cher à recycler. Par contre, on peut être assez confiant pour l'avenir car on sait les efforts que les constructeurs automobiles sont prêts à faire pour trouver, d'une part, des matériaux plus faciles à recycler et pour mettre en place les filières de recyclage. J'insisterai aussi sur le fait qu'il est indispensable de garder une souplesse entre le recyclage, la réutilisation et l'incinération, pour les matériaux nouveaux particulièrement légers qui permettent de diminuer la consommation des véhicules et donc les émissions. Ceci est un problème de compatibilité entre nos directives VHU et les anciennes directives, entre autres auto-oil, que nous avons votées il y a quelques années. On peut donc se réjouir de la sagesse de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui a réintroduit, pour qu'il n'y ait aucun doute, l'exception relative aux véhicules d'époque qui font partie de notre patrimoine industriel et culturel. En conclusion, je dirai que cette directive n'est pas assez ambitieuse pour résoudre les problèmes liés au parc automobile actuel et qu'elle est assez hypocrite quant au sort réservé aux épaves qui encombrent encore nos forêts, nos lacs, nos jardins. Encore une fois, c'est le principe du pollueur-payeur qui n'est pas appliqué et c'est toujours le contribuable qui paie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, point n'est besoin que je vous dise combien la côte ouest de l'Écosse est belle et vulnérable. Nul doute que cette côte est particulièrement vulnérable et cette semaine encore, nous avons entendu des informations faisant à nouveau état de fuites en provenance de Sellafield qui vont endommager la côte de Galloway, l'estuaire de la Clyde, Argyle et au-delà. Il est vital d'entreprendre aussi rapidement que possible des actions comme celle qui est proposée et j'ai été ravi d'avoir eu l'occasion de voter en sa faveur aujourd'hui.

Political group: Verts-ALE
En décembre 2003, la Commission, allant au-delà de ses compétences, a conclu un accord avec les États-Unis sur la transmission des données relatives aux passagers aériens. Ce n’est que par la suite qu’elle a présenté son projet de décision au Conseil et au Parlement. Comme nous l’avons déclaré précédemment, nous sommes fermement opposés à cet accord. Sous le prétexte de la 'lutte contre le terrorisme', des données personnelles devraient être transmises aux États-Unis, couvrant 34 domaines - y compris les numéros de téléphone, les détails relatifs aux cartes de crédit, les opinions politiques, le contexte familial, les convictions religieuses et l’état de santé -, sans aucune garantie et sans aucun contrôle efficace. Cette situation montre bien la manière dont on utilise ce que l’on appelle 'la lutte contre le terrorisme' pour saper les droits, libertés et garanties des citoyens. Comme nous l’avons affirmé précédemment, il s’agit d’un accord inacceptable et illégal qui enfreint la directive européenne relative à la protection des données. À l’heure actuelle, ce sont les différents États qui ont la responsabilité de garantir la protection des citoyens en ce qui concerne les données de base sur les passagers aériens. Or, cet accord tente d’enlever à ces États individuels toute possibilité de bloquer efficacement des transferts afin de protéger les droits des citoyens. Par conséquent, nous sommes d’accord avec l’idée générale exprimée dans cette résolution, en particulier lorsqu’elle demande à la Commission de bloquer le système actuel de transmission des données aux États-Unis et de retirer sa proposition de décision.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement l’approche coopérative de M. Lamy dans sa collaboration avec le Parlement, bien que nous ne la considérions pas comme acquise pour autant. Il est des points que le groupe , tout comme d’autres, trouve difficiles à négocier: les questions concernant Singapour et, en particulier, les investissements et la concurrence. Nous en concevons au demeurant toute l’importance. Pour ce qui est des investissements, il existe à ce jour plus de 2 000 traités bilatéraux sur les investissements, ce qui génère une grande complexité pour les pays en développement ainsi qu’un déséquilibre des pouvoirs qu’un traité multilatéral ne fera pas disparaître. Quant à la concurrence, il est évident qu’une domination de quelques sociétés à peine fait grimper les coûts, ce dont les pays en développement sont les premières victimes. Nous ne sommes toutefois pas encore rassurés quant à notre approche de l’agenda de Doha, pas plus que nous ne sommes convaincus de ce que l’OMC soit le forum idoine ni que le moment soit idéal pour discuter des investissements et de la concurrence. À l’instar du commissaire, j’ai prêté une oreille attentive aux pays en développement. Nous savons qu’ils sont très inquiets à propos des questions concernant Singapour. La déclaration faite le 2 juin par les ministres du commerce des pays les moins développés n’a laissé nul doute à cet égard. Certains des plus grands pays en développement refusent catégoriquement de négocier sur ces questions. Nous sommes dès lors très loin du consensus explicite qui est requis. Que devrait faire l’UE dans ce cas? Devrions-nous insister et imposer aux pays en développement un agenda contre leur gré? Si nous le faisons, nous devrons en payer le prix lors d’autres négociations! Notre résolution et le mandat de la Commission identifient nombre d’autres questions importantes. Consacrons-y notre attention à Cancun.

Political group: PSE
Madame la Présidente, c'est la même chose pour mon rapport. Il faut aller à Helsinki. Alors il faut voter demain de manière définitive. C'est le but que la commission voulait atteindre en travaillant vite.

Political group: PPE-DE