GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, depuis le naufrage du pétrolier Erika, un paquet de mesures a vu le jour, sous pression politique, afin d’améliorer la sécurité des navires en mer. La question clé reste naturellement : les mesures feront-elles en sorte, dans la pratique, que les navires inférieurs aux normes soient retirés de la circulation ? Je n’en suis pas encore si sûre. En effet, je dois hélas constater que ces mesures nous amènent à farfouiller en marge de l’affaire, au lieu de s'attaquer aux causes réelles. Mme Peijs et moi-même avons réalisé une petite enquête et je souhaiterais que le commissaire s’exprime et me dise ce qui s’est advenu des 750 navires que le Honduras a rayé du registre ? Ceux-ci ont-ils réellement été retirés de la circulation ? Et où sont-ils donc ? Une deuxième question : est-il vrai que des navires peuvent être enregistrés en 20 minutes au Cambodge, via Internet ? Troisièmement, je pense que nous devons nous pencher de façon sérieuse sur les sociétés de classification. Celles-ci ont aujourd’hui trop de libertés. J’ai essayé d’instaurer un certain sens des responsabilités en étendant la responsabilité limitée lorsqu’il s’agit de montants relativement faibles, mais cela ne produit bien souvent aucun résultat. Mais je suis néanmoins opposée à la responsabilité illimitée, qui paralyse le marché et est contre-productive. Qu’en est-il du contrôle de l’État du port ? Madame la Commissaire, si les règles actuelles ne sont déjà pas correctement respectées, qu’en sera-t-il donc des nouvelles ? Les États membres ne libèrent tout simplement pas assez de fonds. On fait beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Selon moi, le Conseil doit s'engager davantage, afin de mettre plus de moyens à disposition et d’imposer de meilleures sanctions. Parlons aussi du problème des pavillons de complaisance. J’ai toute une série de choses à dire. Je voterai dans le même sens que le rapporteur afin de refuser l'accès du port aux navires navigant pendant trois années consécutives alors qu'ils sont sur la liste noire et ainsi adresser un signal à l’égard de ces embarcations leur disant que les contrôles sous norme n'ont pas droit de cité en Europe. Nous ne les voulons pas dans nos ports, ni dans nos eaux. Bref, les mesures sont facultatives pour amener la sécurité au niveau voulu. C’est mauvais pour les hommes. C’est mauvais pour la mer, pour l’environnement et pour l’image du secteur. Les acteurs de ce dernier devraient davantage unir leurs efforts. Je soutiens donc les initiatives visant l’instauration d’une plate-forme maritime européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'ai rêvé de M. Söderman ! Eh oui, lui aussi ! Nous étions en train de dîner, mais ce n'était pas le Söderman d'aujourd'hui, c'était un Söderman jeune, très jeune. Nous étions amis et, tandis que nous bavardions, il me confiait : 'Mon rêve, Monsieur Fatuzzo, est de devenir, un jour quand je serai grand, médiateur européen, parce que je voudrais pouvoir contrôler ce que font les institutions européennes et, s'il y a quelque administrateur malhonnête, je voudrais pouvoir le démasquer et faire en sorte que tous les citoyens européens puissent jouir des lois européennes'. Eh bien, Monsieur le Président, le rêve caressé par M. Söderman dans mon songe s'est finalement réalisé avec l'approbation de cette directive. - Rapport Camisón Asensio (A5-0236/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le document de la Commission sur la santé et la sécurité au travail est un bon document. Il parle de l'importance de la santé et de la sécurité au travail, du besoin de renforcer la culture de prévention et d'assurer une meilleure application de la loi existante. Je suis tout à fait d'accord avec tout cela. Le document dresse le portrait du problème de la manière suivante : la culture préventive des directives de l'UE n'a pas encore été totalement comprise ni appliquée efficacement sur le terrain. Je suis d'accord. Le document admet que les gens ont tendance à percevoir le cadre légal de la Communauté comme excessivement complexe et flou et propose de le simplifier et de le rationaliser. Je suis d'accord avec cela aussi. J'espérais que le Parlement jugerait adéquate l'acceptation de ces propositions de la Commission, mais le rapporteur est parti dans la direction opposée. Il prétend que la diminution du niveau de personnel de la Commission à 40 % environ du niveau de 1992 indique une priorité nettement moindre. Cela n'a pas de sens. Cependant, pour certaines personnes, toutes les routes mènent toujours à la solution classique : plus d'argent, plus de gens, plus de régularisation. Je note que le rapporteur a gracieusement fait référence à l'amendement commun que nous avons introduit et qui a été le point central en commission - peut-être pourrait-on en faire le point central de ce rapport. Certains collègues espèrent peut-être que c'est le point de départ d'une nouvelle et belle collaboration, mais j'ai bien peur qu'ils ne doivent attendre encore un peu avant de la voir éclore. Nous espérerons ensemble le progrès. Entre temps, le rapporteur veut étendre la portée de la directive cadre pour proposer une nouvelle législation sur les brutalités au travail et une nouvelle directive sur l'ergonomie du poste de travail, renforcer la directive sur l'équipement à écran de visualisation et amender la directive sur la manutention manuelle des charges. Tout cela n'apparaît qu'à la première page de ses recommandations. Nous n'avons pas besoin de plus de directives. Je suggère que ses conclusions sont fausses parce que son analyse l'est aussi. La délégation des conservateurs britanniques votera contre ce rapport et ne sera pas la seule. Je voudrais ajouter que l'Irlande vient de voter en faveur de l'entrée des pays candidats à l'adhésion dans l'UE. Si les pays candidats à l'adhésion lisent le rapport Hughes, ils ne voudront peut-être plus faire partie de l'UE. PRÉSIDCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au nom du groupe , je salue cette réforme de la directive de 1996, relative l’égalité de traitement entre hommes et femmes, et je félicite Mme Hautala pour l’immense travail qu'elle a accompli pour parvenir un consensus au sein du Parlement. La modification de la directive arrive point nommé, puisque nous disposons enfin maintenant, dans le traité d’Amsterdam, d’une véritable base juridique, et elle concrétise la protection des femmes contre la discrimination dans l’exercice de leur métier et dans le milieu professionnel. C’est pour moi un élément véritablement constructif, notamment dans le cadre de la stratégie globale de gender mainstreaming que nous présentons ici. Grâce aux amendements du texte de la Commission que nous avons défendus, le champ d'application de la directive est élargi et il devient plus concret. Nous définissons de façon précise la discrimination directe et indirecte sur le lieu de travail. Pour la première fois, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été reconnu comme une discrimination en raison du sexe et ces modifications offrent aux employées de nouvelles possibilités de se défendre et de demander de l’aide auprès d’une structure indépendante. Nous introduisons également le droit de retrouver - après un congé parental - un poste de travail équivalent. Nous présentons un nouvel amendement qui protège également les pères qui sollicitent un congé parental. Ils sont déj si peu nombreux. À l’échelle européenne, environ 2 % des pères font usage de ce droit et ces pères modernes ne doivent pas être tenus l’écart de nos préoccupations. J’espère que cette proposition d’amendement recueillera ici un large soutien. Je considère également cela comme un élément constructif important pour le gender mainstreaming. Nous, les , voulons rompre avec des structures désuètes et encroûtées et ne pas reproduire une distribution stéréotypée des rôles. La directive oblige les États membres devenir actifs contre la discrimination et nous sortons du champ d’application facultatif. Je crois qu’en Allemagne également, la discussion sur ce thème vient d’être relancée. L aussi, on réclame l’application de la directive concernant l’égalité de traitement entre hommes et femmes l’économie privée. J'espère qu’après les affaires dont nous avons eu connaissance, nous allons enfin obtenir ensemble des progrès pour les femmes.

Political group: PSE
On comprend le peu d’importance accordée aux rapports du Parlement européen concernant la politique monétaire. Au lieu de se livrer à une véritable analyse critique sur la conduite de la politique monétaire, ils ressassent les mêmes arguments, indépendamment du climat économique. Il ne faut donc pas conclut gaiement 'que la BCE a réagi correctement aux évolutions économiques et financières'. Le tout étant toujours emballé dans les dogmes du service, du soutien au pacte de stabilité et de la flexibilité du marché du travail. On sait qu’une politique monétaire rigide implique que les ajustements pris pour surmonter les chocs économiques se répercutent sur les salaires et l’emploi, en influençant la demande interne et en accroissant les inégalités, la pauvreté et l’exclusion sociale. On ne peut que constater que la récession actuelle de l’UE et les différentiels des taux d’inflation montrent qu’une politique monétaire unique ne peut répondre de manière efficace aux besoins d’États membres dont les niveaux de développement économique diffèrent. C’est pourquoi j’insiste une fois de plus sur la nécessité d’une profonde révision des orientations de la politique monétaire et budgétaire, dont la rigidité a non seulement contribué à la non-exploitation du potentiel de croissance économique ces dernières années, mais est aussi la principale responsable de la période de récession que nous traversons actuellement et qui s’accompagne d’une aggravation du chômage. C’est pourquoi nous avons voté contre.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, me permettrez-vous le luxe de déposer une motion de procédure avant que je ne m'adresse à M. Fiori. Après avoir entendu mes estimés collègues qui se trouvent à ma , je pense que ce pourrait être l'occasion de revoir les règles qui régissent les explications de vote, selon lesquelles chacun d'entre nous est autorisé à s'exprimer une fois oralement et autant de fois qu'il le désire par écrit lors de n'importe quelle séance plénière et je souligne cela réellement pour rendre notre travail aussi efficace que possible. Madame la Présidente, peut-être pourriez-vous faire parvenir mes propos à qui de droit pour réflexion sur ce point. Cela permettra de réduire la longueur des débats pour vous-mêmes et pour les interprètes.

Political group: PPE-DE
Tout comme l'ensemble du groupe , j'ai voté contre le rapport, qui a toutefois été adopté par 269 voix pour, 225 contre et 46 abstentions. Les ne sont pas d'accord avec la définition édulcorée de 'mariage' par rapport à 'famille' que la majorité du Parlement soutient en voulant inclure également les partenaires du même sexe, les cohabitants non mariés et les partenaires enregistrés, quel que soit leur sexe, si le pays d'origine ou le pays d'accueil les met sur le même pied que les couples mariés, que ce soit dans la législation ou dans la pratique. Au lieu de cela, nous soutenons pleinement la proposition de la Commission, qui repose sur des définitions bien établies des termes famille et mariage, de la même manière que notre civilisation chrétienne occidentale a défini à travers les siècles le terme de conjoints, autrement dit la femme et le mari.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nous sommes nous aussi satisfaits du rapport Cunha, que nous soutenons. Si nous voulons donner des chiffres, nous pouvons dire que la culture du tabac concerne environ 130 000 propriétaires et quelque 400 000 travailleurs saisonniers, chiffres auxquels on peut ajouter tous les autres touchant la filière du tabac. Il s'agit donc d'un grave problème sur lequel la Commission aurait à notre avis dû réfléchir un peu plus, également sur la base de la communication 264 du 15 mai 2001, dans laquelle on fait précisément référence au cas de l'activation d'une proposition politique d'action de la part de la Commission, visant à évaluer toutes les répercussions et les effets de cette stratégie sur la culture du tabac et la diminution des aides. Pour cette raison, et également pour les considérations déjà soulevées par d'autres collègues quant à l'incidence effective et limitée sur la consommation de cigarettes - c'est-à-dire sur le problème du tabagisme -, il est essentiel de préserver le fonds de recherche, surtout en ce qui concerne la recherche agronomique sur la feuille large, qui constitue la seule possibilité de diminuer les effets nocifs et de contribuer également au droit à la santé de tous les consommateurs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je ne connais pas la gravité des événements, mais s'il y a des enfants qui sont morts, je proposerais peut-être à l'Assemblée que nous observions une minute de silence.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, régulièrement, dans le cadre des urgences, nous nous prononçons en faveur de l'inscription d'un point 'Droits de l'homme'. Je vous ai écrit au début de votre mandat, de la même manière que j'avais écrit à Mme Nicole Fontaine, pour vous proposer que, dans nos travaux, nous adoptions la terminologie sur laquelle nous nous sommes mis d'accord dans le cadre de la Charte et que nous parlions de 'droits de la personne'. Je sais bien que ce n'est pas encore le vocabulaire en œuvre dans le cadre des Nations unies. Mais donnons l'exemple et parlons, nous, des 'droits de la personne', comme nous l'avons fait dans la Charte et comme, j'espère, on peut le faire dans le cadre des institutions de l'Union.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le poids des pensions devient de plus en plus coûteux à travers l'Union à mesure que les progrès de la médecine contribuent au vieillissement constant de nos populations. Au Royaume-Uni, ainsi qu'aux États-Unis, au Chili, à Singapour et, dans une moindre mesure, aux Pays-Bas, le fardeau qui pèse sur l'État et sur les générations futures a été significativement allégé par le succès de l'introduction des régimes de pensions complémentaires professionnels et privés relevant du deuxième et troisième piliers, lesquels impliquent des fonds qui fructifient afin d'octroyer des allocations de pension à une personne qui prend sa retraite. Ces deux piliers offrent l'avantage d'être résistants aux changements démographiques ; en particulier, les régimes mobiles relevant du troisième pilier ne sont pas limités à une entreprise unique et augmentent la mobilité de la main d'œuvre et les choix des investisseurs tout en étant beaucoup plus abordables pour les petites et moyennes entreprises. Je me félicite de ce que la plupart des membres de cette Assemblée soient favorables à l'extension de ces régimes complémentaires à l'ensemble de l'Europe, même s'il y a des désaccords au sujet de leur nature précise et de la manière dont ces fonds doivent être investis. Je pense qu'il est urgent de s'attaquer à ce problème dans la mesure où les pressions démographiques ont déjà, ces dernières années, généré des déficits dans les systèmes de retenue à la source en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne. On prévoit même que dans les dix prochaine années, si la tendance actuelle se poursuit, certains pays pourraient devoir débourser jusqu'à 20 % de leur PIB pour financer leur passif en matière de pensions. Les investissements en actions comportent évidemment beaucoup de risques, mais des économies stagnantes présentent encore plus de risques pour l'Europe. La croissance des fonds de pension dynamisera nos économies en fournissant d'importants capitaux supplémentaires pour investir non seulement dans l'UE mais aussi sur les marchés émergents, avec de meilleures perspectives de croissance future et de retours sur les investissements pour nos retraités. Dans le cas de régimes à cotisations déterminées qui donnent à l'investisseur une implication directe dans la santé globale de l'économie nationale, celui-ci éprouvera également un sentiment de participation au sein de son pays. Le système national restera bien entendu le principal mécanisme d'allocation de vieillesse de base. Cependant, pour relever avec succès les défis démographiques du siècle à venir, les maîtres mots seront responsabilité et choix personnels. C'est la raison pour laquelle nous ne devrions pas être trop restrictifs au sujet des risques biométriques ou des stratégies d'investissement. Il nous faut un cadre réglementaire peu contraignant avec des accords fiscaux bilatéraux ; cela assurera la mobilité des ressortissants de l'UE qui souhaitent travailler dans un autre pays de l'Union, cela permettra de réaliser un véritable marché unique des services financiers et cela offrira un maximum de choix à l'investisseur européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier chaleureusement le commissaire Monti pour le courage et la volonté dont il a fait preuve en présentant cette proposition. La proposition de la Commission constitue un pas dans la bonne direction, mais nous aurions souhaité qu’il aille plus loin en ce qui concerne la liberté de choix des consommateurs. C’est la raison pour laquelle le groupe présentera demain quelques amendements. Nous avons cependant dû soutenir la proposition de la Commission afin d’éviter de nouvelles dilutions. De nombreux intérêts sont en jeu et de nombreux associés sont concernés. Comme vous l’avez récemment déclaré devant la commission économique et monétaire, Monsieur Monti, certains de ces associés n’épargnent aucun moyen pour tenter d’organiser les ventes de voiture de demain selon leur meilleure convenance. Malheureusement, ce qui convient le mieux aux fabricants de voitures ne profite pas nécessairement aux consommateurs. C’est ce que nous avons pu clairement observer avec l’intense lobbyisme qui s’est manifesté partout ces derniers mois et semaines en vue d’empêcher la réalisation d’un véritable marché unique dans le domaine de la vente des voitures, ce qui profite cependant aux négociants et aux consommateurs. Ce n’est certainement pas une trahison de révéler des noms ; ce sont principalement les gros fabricants allemands - Mercedes et BMW - qui ont frappé à notre porte. Il apparaît malgré tout qu’une majorité de députés du Parlement européen ne souhaitent pas tous ces avantages dans la mesure où les éléments fondamentaux de la proposition initiale de la Commission ont été rejetés par la commission économique et monétaire. J’avais espéré que nous aurions été en mesure de trouver un compromis raisonnable, mais je dois malheureusement déclarer que certains de mes bons amis et alliés en temps normal du groupe et du groupe m’ont fortement déçue dans cette affaire. Je tiens cependant à remercier le rapporteur, M. Konrad, pour le bon travail réalisé et pour avoir tenté d’aller dans la bonne direction. Je demande enfin, de la manière la plus déterminée possible, au commissaire Monti de rester fermement sur sa position et, pour une fois, de ne pas écouter la majorité des députés du Parlement européen, qui n’ont pas compris qu’il fallait sauvegarder les intérêts des simples citoyens et des consommateurs. Je lance donc le message suivant : faites en sorte d’empêcher que des intérêts particuliers ne guident l’évolution dans un sens qui ne profite ni aux négociants, ni aux consommateurs, ni à l’économie européenne en général.

Political group: ELDR
Je ne peux que recommander d'approuver ce texte, issu de la conciliation longue et difficile qui a réuni le Conseil, la Commission et le Parlement. Ce vote positif est capital car il concerne la sécurité et la santé de quelques 7 millions de travailleurs en Europe. Les travailleurs du secteur des transports et les travailleurs offshore, les pêcheurs en mer et les médecins en formation auront finalement le droit de bénéficier de dispositions européennes concernant le temps de travail. En tant que membre française de la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE, j'avais, lors de la deuxième lecture, soutenu la position du Parlement consistant notamment à prévoir une période de transition, pour les médecins en formation, de quatre ans, avec un nombre d'heures de travail maximal hebdomadaire de 54 heures, sur une période de référence de quatre mois. L'accord intervenu sur ce point au sein de la conciliation prévoit que les médecins en formation relèveront de la directive, pour ce qui est du champ d'application (maximum de 48 heures de travail hebdomadaire au cours d'une période de référence de quatre mois) après une période de neuf ans. La période de neuf ans se subdivisera comme suit : délai de transposition de quatre ans et période transitoire de cinq ans. Au cours des trois premières années de la période transitoire, le nombre des heures de travail hebdomadaire n'excédera pas 58 heures, et au cours des deux dernières années, 56 heures. Pour certains États cependant, une telle période de neuf ans ne sera pas suffisante pour procéder aux adaptations nécessaires. Par conséquent, un tel État pourra disposer d'un délai supplémentaire de deux ans. La Commission se prononcera sur la notification de l'État membre concerné, après consultation des employeurs et des travailleurs au niveau européen ainsi que des représentants des États membres. La notification, l'avis de la Commission et, si cet avis n'est pas suivi, la justification de l'État membre, seront publiés au JO et transmis au Parlement européen. En cas de difficultés spécifiques, la période de deux ans peut être prorogée d'un an, mais l'État membre doit reprendre de bout en bout toute la procédure. Le nombre d'heures de travail hebdomadaire maximal ne pourra alors excéder 52 heures.

Political group: PSE