Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsqu'il s'agit de ce rapport, il semblerait que je sois poursuivie par la loi de la malchance maximum, puisque j'étais moi-même en Roumanie lorsqu'il a été voté la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Je voudrais remercier M. Van Welzen de ses efforts pour entamer le débat en mon absence. Je crois qu'il est important de se rappeler quelle était la situation quand la directive a été adoptée. On pensait alors que c'était le conditional access, autrement dit l'accès conditionnel, qui constituait l'obstacle majeur l'ouverture des services de télévision. Aujourd'hui, il en va peut-être autrement : ce sont d'autres chaînons de la distribution télévisuelle qui constitueront des goulots d'étranglement ou des entraves, si nous n'y prenons pas garde. Il faut exiger que différents programmes informatiques puissent communiquer entre eux, et non pas uniquement que des équipements techniques doivent être utilisés simultanément. Dans le même temps, les consommateurs ont grandement besoin d'une information facilement accessible et d'exigences raisonnables permettent de prévoir l'évolution du marché. Nous connaîtrons l'avenir une situation où la télévision numérique, je pense, fera partie des fonctions électroniques usage domestique de plus en plus intégrée. Il est important que nous disposions d'une API, d'une interface de programmations d'applications, qui puisse être utilisée dans cet ensemble. C'est l un point capital, y compris pour l'usage des guides électroniques de programmes. Ce sont ces deux facteurs qui devront déterminer tout particulièrement l'orientation des dispositions futures. Je voudrais aussi attirer l'attention de mes collègues sur l'importance qu'auront ces guides électroniques de programmes, par exemple lorsqu'il s'agira pour des parents de protéger leurs enfants mineurs contre des émissions indésirables. Ni les systèmes d'exploitation des décodeurs, ni les valeurs de programmation électroniques ne sont l'heure actuelle compatibles entre eux. La commission parlementaire pense, tout comme la Commission, que les marchés et les technologies dans le domaine de la télévision numérique sont parvenus un stade de développement qui dépasse la portée de la directive. C'est pourquoi il convient de revoir l'objet de la réglementation établie par la directive dont nous discutons aujourd'hui. Il serait bon que cette question entre dans l'ensemble des amendements la directive sur le secteur de la communication que nous attendons de la part de la Commission d'ici quelques semaines. La conclusion du rapporteur est que nous avons aujourd'hui besoin de normes ouvertes. Nous en sommes aujourd'hui la deuxième et troisième génération d'équipements de télévision numérique. Le travail en vue de la création de ces normes ouvertes applicables aux équipements multimédia domestiques est en bonne voie, et l'on peut espérer que l'Institut européen de normalisation des télécommunications, l'ETSI, adoptera la norme MHP. On a de bonnes raisons de penser que ce standard pourrait fournir une base valable pour les développements futurs. Néanmoins, on ne saurait exclure que ce choix des normes ait faire l'objet, dans l'avenir, de décisions politiques, si le marché ne parvient pas s'accorder de lui-même. Les services de télévision numérique sont distribués de plusieurs façons différentes qui ne se valent pas toutes du point de vue technique. Tout comme la télévision traditionnelle, la télévision numérique peut être diffusée aussi bien par des réseaux terrestres, par le câble, que par satellite. Ces systèmes de distribution ont aujourd'hui un impact variable, mais le satellite occupe une position dominante. Cependant, il est possible que l'on voie demain la distribution par câble gagner du terrain. La distribution par câble offre un canal de retour intégré qui permet d'accéder directement aux services interactifs proposés sur le réseau. Je suis convaincue que l'accès ces services interactifs constitue l'alpha et l'oméga de la marche suivre si nous voulons que la télévision numérique devienne l'une des portes d'entrée vers la société de l'information. Ces différents systèmes de distribution signifient également que la télévision numérique peut devenir une clef essentielle de l'accès Internet dans les régions faible densité de population. La fin des émissions de télévision analogiques et le passage total la télévision numérique sont des conditions importantes pour que les ressources limitées que représente le spectre des ondes de radio puissent être exploitées de façon efficace. Personne, jusqu' présent, n'a osé définir les conditions dans lesquelles pourrait intervenir la fin des émissions analogiques. La numérisation suppose des défis, peut-être surtout pour les sociétés de service public. Ces sociétés ne peuvent pas financer les équipements supplémentaires nécessaires comme le font les opérateurs conventionnels. Comment le recouvrement des droits de licence sera-t-il assuré dans les pays qui financent l'activité télévisuelle de cette façon, et où l'on applique le principe de la liberté des ondes (Free To Air Tradition) ? Je voudrais aussi souligner le fait que le rapporteur soutient le principe de must carry, autrement dit l'obligation, pour les sociétés de câblage, de fournir des canaux et de les maintenir en fonction. Mais par ailleurs, nous ne pouvons poser des exigences qui entravent précisément le développement des services interactifs, ou compromettent la volonté d'investir dans l'amélioration du réseau. Même les sociétés de service public qui émettaient auparavant leurs programmes en toute liberté mettent actuellement en place des limites et créent des entraves aux émissions internationales. En arrière-plan se dessinent les questions de droits d'auteur. Les organisations chargées de la gestion des droits d'auteur des sociétés de télévision devraient faire usage des nouvelles possibilités pour permettre ceux qui le souhaitent de regarder des programmes numériques même s'ils se trouvent en-dehors des frontières du pays émetteur. C'est l un objectif que le Traité sur l'Union nous imposent déj d'atteindre, et ce, conformément la directive 'télévision sans frontières'.

Political group: ELDR