GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, si je me joins à ceux qui félicitent M. van den Bos pour son excellent rapport, et bien plus encore pour ce qu’il a déclaré durant son discours d’ouverture, je constaterai que certaines différences nous séparent en ce qui concerne les priorités adoptées. En ce qui nous concerne, nous souhaitons également souligner les droits des détenus politiques ainsi que le droit à un environnement sain. La torture et la peine de mort constituent des atteintes aux droits de l’homme les plus fondamentaux. Dans un monde en lutte contre le terrorisme, nous avons assisté avec inquiétude à une relativisation de l’interdiction absolue de la torture, voire même à un assouplissement de ses contours. Il ne suffit pas que nous misions sur la prévention et, en particulier, sur l’approbation aussi large que possible d’un protocole facultatif à la convention contre la torture. Nous devons aussi soutenir la réhabilitation des victimes de manière effective. Nous en avons maintenant l’espoir, mais ceci nécessite aussi des ressources supplémentaires. Il faut investir dans ce domaine, ce qui requiert des décisions budgétaires adéquates. Quand on considère les passages relatifs au rôle de l’Union et à son empressement à œuvrer en faveur des droits de l’homme, il se dégage une impression de déjà-vu. Pas le moins du monde parce que le rapporteur aurait échoué, mais parce que, d’une année à l’autre, nous soulignons des besoins de changement très semblables. Dans un monde où les conceptions de sécurité reposant soit sur les armes, soit sur la coopération, se font face et où les droits de l’homme universels et la souveraineté nationale se regardent en chiens de faïence - telle est la question de l’avenir de l’ONU - l’Union a l’occasion de placer les droits de l’homme au centre de la politique étrangère. Pour y parvenir, les réformes institutionnelles ne suffiront pas, même si nous obtenons notre ministre des affaires étrangères et que les commissions du Parlement sont réorganisées. La réussite ne peut être au rendez-vous que si nous voulons réellement miser sur un travail conséquent et y participer de tout cœur.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les députés du parti communiste de Grèce ne voteront pas pour le rapport de M. Brok ni pour les autres rapports, car ces rapports considèrent l’adhésion des pays de l’élargissement comme tout particulièrement positive pour leurs peuples et soutiennent des mesures de préparation qui impliquent l'intégration de l’acquis communautaire et, surtout, l’encouragement aux privatisations à tous crins, l’abolition des conquêtes sociales, etc. Toutefois, cette préparation, ainsi que les peuples la vivent, amène exactement aux résultats contraires : suppression de la souveraineté et de l’indépendance nationales, mise à sac de ces pays par le capital multinational, aggravation du chômage, de la pauvreté, de la misère, de la corruption, de la prostitution et de la traite des femmes. La santé, l’éducation, la culture, l’industrie, l’économie agricole sont généreusement offertes par les gouvernements de ces pays, en échange du soutien de la nouvelle classe dominante, souvent mafieuse, par les États-Unis, l’Union européenne et l’OTAN. Pour toutes ces raisons, et partant de notre propre expérience en Grèce, notre opposition à l’élargissement de l’Union européenne est l’expression d’une solidarité fraternelle à l’égard des travailleurs et, en général, des peuples et des pays candidats à l’adhésion. Nous appelons ces peuples à rejoindre au combat les peuples de l’Union européenne contre l’Union européenne de l’exploitation, des interventions, voire des interventions militaires, du pillage des biens et de la sueur des peuples, de l’abolition des droits sociaux qu’ils ont conquis au prix de rudes et longs combats et sacrifices. Nous les appelons à se battre pour une autre Europe, celle de tous les peuples, débarrassée de toutes ces caractéristiques inhumaines, où les peuples seront maîtres de leur sort, développeront entre eux des relations de paix, de liberté, de fraternité, de coopération mutuellement bénéfique. En ce qui concerne Chypre plus particulièrement, outre de ce qui vient d’être dit, et bien que le rapport Poos comporte beaucoup de vérités, le processus d’adhésion à l’Union européenne et les décisions d’Helsinki, non seulement ne résoudront pas le problème de l’occupation conformément aux décisions de l’ONU, mais aussi tendent à la légitimation de l’occupation et à la division définitive de l’île. Preuve en est que l’occupant a été déclaré membre candidat, sans même que soit posée la question du retrait des troupes d’occupation. Enfin, étant donné que l’on a beaucoup parlé aujourd’hui des dix ans de la réunification de l’Allemagne, j’aimerais demander au Conseil et à M. Verheugen s’ils savent quand l'Allemagne, à présent réunifiée, compte rembourser à la Grèce l’emprunt forcé d’occupation et les réparations de guerre.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de notre collègue, M. Kindermann, est un bon rapport et nous nous trouvons face à une matière complexe et très importante. De plus, il s'agit d'un rapport très opportun sur le plan politique, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche qui nous occupe actuellement, et à un moment où il semblait exister plusieurs propositions qui mettaient en question ou supprimaient ces aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte. Je voudrais donc féliciter notre rapporteur, M. Kindermann, pour ce travail et je voudrais demander au commissaire, M. Fischler, de bien vouloir prendre bonne note de ce que dira au cours de cette séance le Parlement européen qui, je l'espère, approuvera le rapport de M. Kindermann. Monsieur Fischler, seuls les imbéciles ne changent pas d'avis. Par conséquent, je vous demande d'en prendre note, si le Parlement se prononce dans ce sens. Il conviendrait de souligner les éléments suivants dans le rapport de M. Kindermann tel qu'il a été approuvé par la commission de la pêche - rapport qui a été amélioré, je crois, par les amendements que nous avons présentés - : tout d'abord, la politique de la flotte est cruciale et a un impact considérable sur les pêcheries, mais également sur les régions dépendant de la pêche et, en fin de compte, sur la cohésion économique et sociale de l'Europe. Il s'agit d'un aspect très pertinent que le rapport met en évidence. La politique de la flotte constitue un instrument politique important, mais ce n'est pas le seul. D'autres instruments doivent le compléter, comme les mesures techniques, les TAC, les fermetures, les jours de pêche, etc. Augmenter la puissance de la flotte ne signifie pas pêcher plus, mais pêcher mieux, en assurant une plus grande sécurité, une plus grande habitabilité et des garanties hygiéniques et sanitaires plus importantes pour le traitement des poissons à bord des navires. À cet effet, les aides de l'IFOP sont donc toujours nécessaires pour la rénovation et la modernisation de notre flotte, aspect essentiel au maintien en activité des pêcheurs et à la conservation d'une flotte compétitive. C'est pourquoi nous demandons que la Commission adopte des mesures permettant une augmentation de la puissance et du tonnage des navires rénovés. Nous demandons donc également, dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche, l'introduction de critères uniformes et objectifs afin de mesurer la capacité et la segmentation de la flotte des États membres, ainsi que la création d'un régime d'entrée et de sortie des navires dans les registres qui garantirait la non-augmentation de la capacité. En définitive, nous disposons d'un rapport clair et concis qui définira, je l'espère, le fil conducteur de la commission de la pêche et de la séance plénière de ce Parlement pour la réforme de la politique commune de la pêche qui approche, en optant - comme nous le désirons - pour le maintien d'un secteur de la pêche rénové, donc compétitif, et non, Monsieur Fischler, pour son démantèlement. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
En Italie nous avons un proverbe qui dit : 'le rire est bon pour le sang'. Les personnes âgées et les retraités - qui, comme tout le monde, voudraient avoir du bon sang - approuvent donc le fait que, de temps en temps, dans les explications de vote je sois capable de susciter un moment de divertissement et de détente, comme par exemple avec ce préambule à l'explication du motif pour lequel j'ai voté en faveur du rapport de M. Trakatellis. Mon vote favorable est évidemment dû également au fait que les personnes âgées et les retraités ont leur propre santé à cœur, puisqu'ils sont ceux qui sont le plus fréquemment hospitalisés, et qui donc approuvent non seulement la circulation des biens mais aussi celle du sang. - Rapport Souchet (A5-0228/2000)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission propose des normes minimales pour la protection des porcs, pour améliorer le bien-être des animaux. Je trouve en fait regrettable qu’on n’édicte pas un règlement au lieu de directives sur la protection des animaux. Je le dis avec une parfaite conviction, parce que je suis une grande partisane des règlements. En effet, les directives n’apportent en général dans leur transposition, notamment dans mon pays, que de nouvelles distorsions en termes de concurrence. Je ne m’exprimerai pas sur les différentes propositions d’amendement de compromis, puisque beaucoup de ce qui a été couché sur papier en l’occurrence m’apparaît comme allant parfaitement de soi. Je ne donnerai qu’un seul exemple : on réclame une formation spécialisée. Sans spécialisation, il y a longtemps que chez nous, en Allemagne, plus aucun jeune agriculteur n’oserait tenter de réussir dans ce contexte de concurrence féroce. Je trouve très regrettable que le commissaire n’ait pas assez de temps pour écouter, mais je reviens sur les intérêts des organisations de consommateurs qui, lors de chaque débat en ce moment, sont mis sur le tapis et font chaque fois l’objet de polémiques, d’aucuns affirmant que ce seraient les consommateurs qui exigeraient une meilleure protection pour les animaux. Or, hier, le communiqué de presse du commissaire Fischler m’est justement parvenu, lequel répondait dans une interview à un grand journal allemand que l’on constatait à nouveau pour le moment, à la suite de l’ESB, un comportement exactement inverse de la part des consommateurs. D’après le commissaire Fischler, après l’ESB, les gens recherchent à nouveau en majorité les offres à meilleur marché. Ceci confirme en fait ma longue expérience. Les gens doivent évidemment faire attention à leur budget pour des raisons connues de tous, il faut donc que nous soyons vraiment très perspicaces et que nous veillions à ne pas trop tirer sur la corde. En effet, la rentabilité a somme toute une influence tout à fait décisive dans tout ce que nous faisons. Nous parlons dans de nombreux amendements de la largeur des pleins et des vides des caillebotis de sol. Sur ce point, nous nous posons pratiquement en tant qu’experts. Je crois qu’il y a d’autres personnes qui sont bien mieux à même que nous d'en juger. Monsieur le Président, je crois qu’en Bavière, ils s’y connaissent en élevage de porcs. Ils savent ce que cela signifie quand nous parlons d’écourtage de la queue, de rognage ou de limage des dents et de toutes ces choses très importantes. Je voudrais dire pour terminer que nous devons trouver un équilibre entre la protection animale, notre santé et la politique environnementale. Nous avons aussi besoin pour ce vaste sujet de périodes transitoires d’une durée acceptable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, le changement d’attitude adopté récemment par la Commission quant au tourisme a attiré l’attention de ceux qui, comme moi, ont suivi, ces dernières années, cette importante activité économique et son introduction dans le monde communautaire. Chacun est conscient que cela est fondamentalement dû à l’étroite relation de cause à effet entre le tourisme et l’emploi et à la reconnaissance de la part de l’Union européenne, après la conférence qui a eu lieu à ce sujet en 1997, de l'énorme potentiel que constitue l’activité touristique pour l’emploi. C’est pourquoi la communication de la Commission dont nous débattons aujourd’hui vient opportunes, tout comme, bien entendu, le rapport de M. Viceconte, qui contient 34 conclusions parmi lesquelles se trouvent 15 demandes à la Commission, et pour lequel je le félicite. Dans ces 15 demandes, la Commission est invitée à adopter des mesures et des actions concrètes sans négliger l’aspect environnemental et la protection culturelle, particulièrement dans les régions ultrapériphériques et insulaires. Quatre demandes s’adressent aux États membres, notamment celle concernant la nécessité de coordonner les actions avec les autorités régionales ainsi que d’établir des mesures favorables aux PME touristiques, particulièrement sur le plan fiscal et sur celui de l’accès aux instruments financiers afin de favoriser la création d’emplois dans les secteurs qui utilisent beaucoup de main d’œuvre, comme celui du tourisme. Enfin, nous devons reconnaître, qu’une fois l’absence de fondement juridique auquel nous sommes nombreux à aspirer afin d’avoir une politique touristique commune sera surmontée, nous devrons faire preuve de réalisme et élaborer une stratégie dans ce domaine ­ comme le souligne la Commission, avec l’aide de ce Parlement ­, quant à sa relation avec l’emploi, dans laquelle les jeunes et les femmes, la formation et la qualité, ainsi que la nouvelle société de l’information devront faire l’objet d’une attention toute particulière.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je crois que, aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir de cette discussion que nous avons concernant le livre vert et la stratégie qui nous est proposée par la Commission sur la politique du consommateur. Nous nous en réjouissons parce que, avec l'élargissement et donc l'extension du marché intérieur, on voit bien qu'il est important de mieux harmoniser la législation communautaire concernant les consommateurs. On sait aussi le rôle que joue la consommation dans l'économie. Dieu sait qu'aujourd'hui nous en avons besoin ! Or, les études ont montré que, en dehors des zones transfrontalières, le consommateur européen ne sait pas se servir des avantages qui lui sont apportés par l'Union européenne. Alors pourquoi ? Tout simplement, parce qu'il manque encore de confiance, qu'il ne dispose pas toujours de l'information et des données pertinentes sur les produits et les services et parce qu'il n'a pas toujours les moyens de connaître la qualité des produits, les références de prix ; parce que aussi, surtout en cas de litige, il ne sait pas quelle sera la juridiction compétente. Donc, tout ceci fait que le consommateur ne profite pas de ces possibilités offertes par l'Europe alors que, par ailleurs, il a un besoin de connaissances, d'informations et qu'il est tout à fait disposé à avoir un comportement citoyen, respectueux par exemple des écolabels. Pour remédier à cela, il faut donc harmoniser la législation et déboucher sur un véritable droit européen du consommateur tout en garantissant la souplesse nécessaire à l'application dans les États membres. Nous sommes donc favorables à une meilleure information du consommateur, claire, rédigée dans sa langue d'origine, afin qu'il fasse un choix en pleine connaissance de cause. Développer une stratégie-cadre pour le consommateur, c'est également assurer sa protection juridique, c'est mettre fin aux litiges qui sont liés aux pratiques déloyales des entreprises et c'est aussi protéger les entreprises elles-mêmes. Nous approuvons donc un niveau élevé de protection des consommateurs, la transparence qui sera obtenue par le biais des associations et nous attendons beaucoup de la Commission. Nous pouvons vous garantir, Monsieur le Commissaire, que nous serons derrière vous pour assurer le suivi de cette politique des consommateurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Adam parce qu’il a travaillé très dur sur ce rapport. À en juger d’après les discussions initiales en commission, il ne faisait aucun doute que ces propositions avaient été esquissées alors que le secteur de l’élevage ovin était peu ou n’était pas apprécié ou compris. Bon nombre de députés ayant visité des élevages ovins ou qui sont eux-mêmes éleveurs sont de plus en plus exaspérés par l’approche aveugle de la Commission en la matière. Un groupe d’éleveurs du Pays de Galles m’a rendu visite à Strasbourg cette semaine. Ce groupe souhaiterait, si du moins on les y autorisait, présenter à la Chambre des ovins portant des marques auriculaires pour donner aux officiels une idée du manque de réalisme de la proposition. Ils souhaitent, comme moi, améliorer la traçabilité dans ce secteur pour éviter toute propagation ultérieure de maladies, mais cette amélioration doit être obtenue de façon réaliste. Au Pays de Galles, qui compte la plus grande concentration d’ovins de l’Union, on ne pourrait raisonnablement espérer convaincre l’éleveur de montagne traditionnel âgé en moyenne de 58 ans et au revenu annuel moyen de 10 000 euros, des avantages que représentent les investissements dans de nouvelles technologies complexes, dont les coûts d’installation ont été estimés à 15 000 euros. Je demande instamment à la Commission de prendre note des recommandations principales du rapport, de revenir avec une analyse détaillée des coûts pour ces propositions et de reconnaître l’efficacité d’un enregistrement par lot des mouvements d’ovins jusqu’à ce que l’identification électronique devienne une proposition viable et pratique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, dans l’amendement 6 à ce rapport, Mme Boudjenah propose d’ajouter une phrase au paragraphe 1. Elle met en exergue le rôle primordial de l’accès à l’énergie pour le développement et suggère que nous définissions l’accès à l’énergie comme un droit humain essentiel. Je souscris à son raisonnement, mais je ne pense pas que nous puissions prononcer une telle affirmation. L’accès à l’énergie ne fait partie d’aucune convention relative aux droits de l’homme. Je serais toutefois disposé à remplacer 'droit humain essentiel' par 'droit économique et social'. Si le Parlement accepte un amendement oral en ce sens, je recommande qu’il donne son approbation à l’amendement ainsi corrigé. Dans le cas contraire, je conseille aux députés de se prononcer contre le passage de l’amendement qui mentionne un droit humain essentiel. (Le président constate qu’aucune objection ne s’oppose à l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0158/2003) de Mme González Álvarez, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission intitulée 'Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin' (COM(2002) 539 - 2003/2065(INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0199/2003) de Mme Poli Bortone, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur le rapport annuel de la Commission concernant l’instrument structurel de préadhésion (ISPA) - 2001 (COM(2002) 596 - C5-0025/2003 - 2003/2021(INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0163/2003) de M. Busk, au nom de la commission de la pêche, sur un plan d’action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002) 656 - 2003/2036(INI)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Le Président. - Le vote est à présent terminé.(2) EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Matikainen-Kallström (A5-0211/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs pour leur rapport et leur avis. Je peux également dire au nom de mon groupe que nous soutenons entièrement la proposition de retrait de cette initiative. Nous n'en sommes pas arrivés à cette décision parce qu'elle nous facilite la tâche et que nous ne voulions pas introduire d'amendements, mais simplement parce que - et c'est ce qui ressort des justifications étendues et convaincantes - trop de conditions préalables fondamentales ne sont pas rassemblées. Celles qui font défaut ont été mentionnées tant au cours du débat que dans le rapport. Ces carences ne nous amènent pas uniquement à recommander que l'on refuse cette initiative concrète, mais elle pose également la question du caractère sensé du droit d'initiative des États membres dans ces domaines de compétence. Les propositions présentées jusqu'ici au Parlement pour consultation à la suite de ce droit d'initiative n'étaient dans l'ensemble pas très convaincantes J'y inclus une proposition autrichienne, pour des raisons de forme et de fond. Elles ont en commun qu'elles ne s'intégraient pas dans une conception cohérente de suite des différentes mesures. Ces initiatives ont également en commun que tantôt, elles sont en contradiction avec les instruments juridiques existants, tantôt, elles les dupliquent. L'avantage d'un droit d'initiative exclusif laissé à la Commission tient sûrement au fait qu'il garantit un processus systématique ainsi que des projets sans contradiction et plus précis, tant sur le plan juridique que technique, et ce surtout sous la responsabilité du commissaire Vitorino. Les faiblesses du droit d'initiative des États membres s'avèrent également par le fait que, la plupart du temps, elles ne sont pas très bien accueillies, et ce dans le cercle même des autres États membres. Cela vaut également pour l'initiative dont il est question, qui n'est plus suivie en priorité par la présidence portugaise. En tant que Parlement, nous avons dès lors plus de raisons qu'auparavant d'afficher notre scepticisme par rapport au droit d'initiative des États membres, non pas uniquement parce qu'il engendre un déséquilibre entre les institutions, mais également parce que sa mise en pratique n'a jusqu'ici pas pu convaincre. Je me permets encore d'aborder un autre problème qui est en rapport avec le sujet et qui mériterait peut-être une initiative commune des États membres. On entend tout le temps de la part des fonctionnaires s'occupant des frontière extérieures de l'espace Schengen que les titres de séjour présentés par les citoyens des États tiers et délivrés par nos États membres sont toujours aussi différents et souvent difficilement identifiables en tant que tels. Cela ne semble pas être en accord avec l'action commune relative à un modèle uniforme de permis de séjour. Les États membres devraient prendre des initiatives à ce sujet et agir dans leur domaine administratif de manière conforme à l'Union européenne.

Political group: PSE