Monsieur le Président, comme mes collègues , je me réjouis de ce rapport qui souligne le travail que nous avons accompli au sein de la commission du contrôle budgétaire et qui repose véritablement sur ce travail. Plusieurs recommandations sont très radicales et celle qui vise à l’établissement d’un ministère public européen n’est pas la moindre. Fréquemment, de nombreux eurosceptiques se sont servis de la fraude au sein des institutions de l’Union européenne pour battre le tambour contre nous. Il va sans dire qu’il nous faut éradiquer toute fraude ou mauvaise gestion. Mais il est clair que 80% du problème résident dans les États membres eux-mêmes. La recommandation d’établissement d’un ministère public européen, sous la forme proposée, signifierait qu’il y aurait un mécanisme permettant de traiter des affaires criminelles de fraude communautaire à travers l’Union sans pour autant empiéter sur la juridiction des cours nationales. C’est ainsi que cela a été rédigé. C’est une formulation qui tient compte des préoccupations des États membres. Le rapport identifie une série de lacunes au sein des institutions et émet des recommandations en vue de résoudre ces problèmes. Nous attendons impatiemment de développer le programme d’action en matière de réforme avec le commissaire responsable et bien que nous n’ayons pas eu le temps de l’examiner en détail, je pense qu’il serait loyal d’engager le commissaire à une discussion claire et à nous dire pourquoi des mesures ne sont pas prises si certaines recommandations sont abandonnées. Je suis convaincue que nous ne serons pas d’accord sur chaque détail du rapport mais cela serait néanmoins un exercice utile. La question des organisations externes opérant pour la Commission est un domaine qui nécessite une grande attention. À qui incombe la responsabilité des bureaux d’assistance technique? Pouvons-nous passer des contrats plus stricts avec ces organismes? Comment simplifier les procédures et mettre le personnel de la Commission plus au fait des procédures d’appel d’offres? Les propositions décrites par le commissaire Kinnock au cours de son audition, en particulier dans le domaine de la formation, nécessitent une réponse plus détaillée. Nous espérons qu’il nous exposera davantage ses idées au cours des prochains mois. J’espère que tout le monde prendra le temps de lire le rapport qui distingue clairement la fraude de l’irrégularité. Le rapport établit que sur les milliers de transactions opérées au sein des institutions de l’Union européenne, il y a seulement trente enquêtes sur des cas de fraude impliquant des fonctionnaires de la Commission. C’est bien sûr trente de trop mais le principal motif de préoccupation provient bien des nombreux exemples d’irrégularités. C’est un problème administratif qui ne relève pas du pénal. Mais des mesures s’imposent afin de faire cesser la négligence en matière de pratiques administratives, de réécrire les règlements de mauvaise qualité, de réduire les mécanismes complexes en matière de paiement, de se débarrasser des exceptions et dérogations exagérées qui mènent aux irrégularités et erreurs par trop nombreuses. Ce sont ces irrégularités qui provoquent les titres alarmistes à chaque présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. Le rapport mentionne aussi fort justement le règlement sur la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne et relève que seuls trois États membres ont ratifié ce règlement. Je suis certaine que ce rapport alimentera les réflexions des États membres qui n’y ont pas encore apposé leur signature. Il sera particulièrement intéressant de voir comment ils réagiront à la recommandation visant à la création dans chaque État membre d’un ministère public national en charge des infractions européennes. Il est effectivement opportun que ce rapport sorte cette semaine, alors même que nous sommes sur le point de décider du sort d’une nouvelle Commission. À la lumière des récents événements, il est particulièrement intéressant de constater que le comité des experts recommande de doter le président de la Commission de pouvoirs légaux lui permettant de renvoyer individuellement des commissaires. Cette semaine, la Commission nous a également transmis une requête de budget rectificatif et supplémentaire en vue d’obtenir les fonds nécessaires à recruter du personnel pour assurer le fonctionnement du nouvel office de lutte anti-fraude, l’OLAF. Nous sommes enclins à approuver le rapport lorsqu’il estime que ces postes exigent une expertise spécifique et qu’il est nécessaire de mieux utiliser les technologies de l’information en matière de collecte d’informations. Le rapport en tant que tel devrait aussi constituer une leçon pour chacun de nous au sein des institutions de l’Union européenne. Il a été rédigé avec clarté, il est vraiment facile d’accès et il évite autant que possible le recours au jargon. Il constitue véritablement un modèle de rédaction de la législation européenne. Cela étant dit, nous nous réjouissons du passage du contrôle ex ante au contrôle ex post permanent en ce qui concerne les mécanismes de contrôle budgétaire au sein de la Commission. Nous espérons que cela sera mis en oeuvre. Je le répète, les discussions à ce propos se poursuivront au sein de notre commission. Nous sommes à l’aube d’une ère nouvelle pour les institutions de l’Union européenne. Nous espérons que l’époque est venue où les fonctionnaires seront promus en fonction de leur mérite. Nous attendons le recrutement de personnes disposant de l’expérience adéquate dans des secteurs spécifiques. Nous espérons la mise en oeuvre des engagements pris envers les informateurs internes. Mais surtout, nous espérons que vienne l’heure où chaque fonctionnaire et chaque gouvernement d’un État membre sera sensible à une nouvelle culture en matière de responsabilité. Les mois et années à venir seront décisifs. Mais n’oublions pas que nous disposons d’une base sur laquelle bâtir. Le rapport vante sans équivoque l’engagement et l’expérience de la plupart des fonctionnaires. À dater de cette semaine, un nouveau chapitre s’écrit. La trame en est décrite dans ce rapport. La Commission l’écrira mais le Parlement insistera pour disposer d’un sérieux contrôle rédactionnel. Le partenariat nous permettra de restaurer la confiance dans les institutions, non seulement pour les personnes qui y travaillent mais surtout, pour celles qu’elles servent.

Political group: PSE