GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, les massacres en Ituri constituent des faits gravissimes qui méritent d’être traités dans le cadre de notre débat sur les droits de l’homme. Il va de soi que, au sein du groupe parlementaire du , nous dénonçons une fois de plus les viols de femmes et de filles, qui sont utilisés comme des armes de guerre, et l’enrôlement d’enfants soldats. Nous dénonçons les problèmes d’accès à l’aide humanitaire ainsi que la présence de troupes étrangères sur le territoire de la République démocratique du Congo. Enfin, nous dénonçons le soutien, par les pays voisins, des groupes armés qui opèrent dans ce pays. Je tiens à attirer l’attention sur le processus de paix et sur l’urgence absolue de le soutenir, conformément audit Acte final adopté en Afrique du Sud le 2 avril. Permettez-moi de dire que les arbres ne doivent pas cacher la forêt. Ces massacres ne doivent pas nous empêcher d’œuvrer à la paix à long terme. En République démocratique du Congo, la formation du gouvernement d’unité nationale, prévue dans l’accord de paix, est nécessaire. Le pays a besoin d’un gouvernement intégrateur, capable d’imposer le retrait des groupes armés. Un gouvernement d’intégration renforcé et stable est la voie la plus appropriée pour parvenir à la paix. Le calendrier de l’accord de paix prévoyait la formation du gouvernement d’unité nationale le 28 mai. Les partis et groupes rebelles ont présenté leurs listes au gouvernement. Paradoxalement, c’est néanmoins le gouvernement de M. Kabila qui ne respecte pas le calendrier. J’invite une fois de plus les autorités congolaises à respecter le calendrier de l’accord de paix. Des problèmes similaires entravent la formation d’un parlement. Aucune des mesures requises n’est prise pour qu’il soit formé le 10 juin tel que prévu dans l’accord de paix. Par ailleurs, il est évident qu’il faut modifier le mandat de la Mission d’observation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), comme il a déjà été dit plus tôt, car elle ne dispose que de 5 000 hommes déployés sur un pays d’une étendue très vaste. Le mandat de la MONUC doit étendre la mission d’observation - vérification du cessez-le-feu - à celle d’interposition. En outre, les troupes des Nations unies devraient être autorisées à intervenir pour protéger la population civile. Toutefois, cette mission doit revenir aux Nations unies et ne peut en aucun cas supposer l’envoi de troupes étrangères, en particulier de pays ayant des intérêts dans la région des Grands lacs. Les troupes françaises doivent également respecter ce mandat de la MONUC. On le sait, la présence de troupes étrangères dans cette zone a été à l’origine d’une bonne partie des conflits qui ravagent la région, en ce compris le génocide du Rwanda. C’est la raison pour laquelle il faut veiller à ce que ce soient les Nations unies qui soient chargées de garantir la paix. C’est pour cela que, à mon sens, le Parlement doit continuer d’insister sur ce point. Je profite de l’occasion pour inviter la Commission à canaliser le maximum d’aide humanitaire pour venir en aide à cette population civile qui souffre depuis très longtemps.

Political group: PSE
Madame la Présidente, chers collègues, notre groupe considère cet incident d'une importance telle que nous pensons qu'il ne serait pas traité comme il convient dans le cadre du débat d'urgence. Nous sommes d'avis que l'incident devrait être traité dans le cadre d'une question orale au Conseil et à la Commission et nous souhaiterions la formuler soigneusement afin que le Conseil et la Commission s'expriment à ce sujet. Nous trouvons que le moment n'est pas opportun pour en discuter dans le cadre du débat d'urgence et nous demandons par conséquent de retirer ce point de l'ordre du jour.

Political group: PPE-DE
Depuis des années, le statut des députés européens fait l’objet de deux discussions totalement antinomiques. La première, à laquelle j’ai pris part, porte sur la manière de mettre un terme aux privilèges financiers qui rendent les députés européens suspects aux yeux des électeurs. L’autre vise à trouver comment rendre la fonction de parlementaire européen plus attirante en en augmentant le salaire, en diminuant la pression fiscale et en offrant aux députés une protection maximale sur le plan juridique. J’ai toujours préconisé un salaire uniforme pour tous les députés européens, pour autant que ce salaire soit sensiblement inférieur à celui offert par la France, l’Angleterre et - surtout - l’Allemagne et l’Italie. Ce salaire uniforme doit demeurer soumis à l’imposition nationale, régionale et locale dans l’État membre de résidence, comme c’est le cas pour les salaires uniformes des employés d’entreprises internationales établies dans différents pays. Garantir l’égalité des revenus nets en prévoyant une imposition européenne infinitésimale constitue un privilège tout à fait superflu pour les députés européens. En outre, l’immunité ne doit protéger que la liberté de parole des élus et non mener à une sorte d’impunité sur des questions toutes différentes. L’élargissement de l’UE ne peut nuire à la diversité politique. Or, l’octroi d’un nombre toujours plus réduit de sièges de députés européens à chaque État membre exclut les courants politiques plus modestes de la représentation. Contrairement à certains autres Néerlandais, le statut n’a jamais été pour moi un objectif essentiel, mais plutôt un moyen. Dès lors que le texte final sert des intérêts contraires à ceux que j’ai défendus, je ne peux y souscrire.

Political group: GUE-NGL
Il semble que la majorité des membres du Conseil de sécurité ont encore la volonté de donner une chance à la paix. À l'aide des inspecteurs, ils souhaitent un désarmement pacifique de l’Irak. Il faut maintenir la pression qui doit être exercée pour que l’Irak collabore. Le Parlement européen y a contribué par le biais de cette résolution et en envoyant plusieurs de ses membres à Bagdad pour la clarifier. La majorité de notre Parlement se trouve donc sur la même longueur d’ondes que la majorité de nos concitoyens. Il est étrange qu’un certain nombre de gouvernements d’États membres de l’Union européenne préfèrent se ranger du côté des États-Unis que de celui de leur propre population. Même la Turquie, disciple généralement fidèle des États-Unis, trouve une guerre très risquée. Et l’on ose dire que la France, l’Allemagne et la Belgique sont isolées ! Les USA ne seraient-ils pas bien plus isolés s’ils n’avaient pas à leur disposition tout un arsenal de moyens de pression ? Il ne suffit pas de réprouver de toutes nos forces une invasion militaire de l’Irak. L’Irak doit être amené, par des moyens pacifiques, non seulement à désarmer mais aussi à se transformer, à respecter les droits de l’homme, à respecter le droit à l’existence, à respecter les peuples et cultures diverses cohabitant à l’intérieur de ses frontières et à respecter tous les peuples de la région. (Déclaration écrite écourtée en application de l’article 120, paragraphe 7, du règlement)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, au nom des travaillistes du groupe , je tiens à vous faire savoir que nous n'avons pas été en mesure de voter en faveur de la résolution sur Tampere dans sa forme finale. Ce n'est pas un manque de sympathie de notre part pour une bonne partie du contenu de la résolution, mais plutôt le sentiment qu'elle contient certaines choses qui risquent de surcharger l'ordre du jour du sommet et d'en causer l'échec. La résolution englobe plusieurs points qu'il serait plus opportun de traiter dans le cadre de la prochaine conférence intergouvernementale en vue de la révision des Traités. Pour ces raisons, nous n'avons pas été en mesure de soutenir la résolution dans sa version finale telle qu'amendée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souscris à nombre de propos qui ont été tenus jusqu’ici. Ce rapport, qui a éveillé des émotions fortes, a été difficile et nous ne sommes pas parvenus à un consensus européen sur le sujet. L’utilisation d’embryons humains afin de créer des lignées de cellules souches embryonnaires et la recherche sur les cellules souches embryonnaires sont contestées, mais nous avons soumis ces questions à discussion et avons atteint un consensus utile dans le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. J’ai été amené à revoir mon opinion sur le sujet - qui est plutôt libérale - afin qu’un consensus soit atteint et je sais que M. Liese a lui aussi changé son point de vue. Cependant, je suis à présent préoccupé par le fait que de nombreux amendements qui avaient été complètement rejetés à la commission de l’industrie aient été à nouveau déposés. J’appelle mes collègues à réfléchir encore. Nous avons un assez bon compromis, que nous devrions soutenir. Le vote à la commission de l’industrie était raisonnable et approprié. Un ou deux amendements nécessitent qu’on s’y arrête. Certains collègues ont cherché à réintroduire une date limite très restrictive sur l’utilisation d’embryons surnuméraires, ce qui constitue un problème très grave. Cela signifie que, pour créer toute nouvelle lignée de cellules souches, vous devez utiliser des embryons surnuméraires vieillissants, qui ne sont pas dans des conditions optimales. Si vous acceptez cette date limite restrictive, plus d’embryons seront inévitablement détruits afin de créer des lignées de cellules souches utiles et viables. Cela signifie que, si vous vous limitez à utiliser uniquement les lignées de cellules souches existantes créées avant la date décidée par M. Nisticò et d’autres, vous en serez réduits à utiliser des lignées de cellules souches vieillissantes provenant des États-Unis, qui ont été obtenues via l’utilisation de protéines dérivées de la souris et qui ne sont pas applicables au traitement de patients humains. C’est le piège dans lequel sont tombés les États-Unis et nous devrions en tirer une leçon. Nous devrions aussi noter que les chercheurs quittent déjà les États-Unis pour se rendre au Royaume-Uni et en Asie afin d’éviter les problèmes engendrés par l’introduction d’une date limite. Personnellement, je préférerais qu’il n’y ait pas de date limite mais je pense que ce que la Commission propose est la limite maximum. Le rapporteur affirme qu’il n’y a pas, dans l’immédiat, de perspective de thérapies disponibles pour les patients; il aura peut-être raison s’il rétablit cette date limite restrictive. J’invite ce Parlement à soutenir le compromis proposé par la commission de l’industrie et à ne pas appuyer les dates limites restrictives. La recherche sur les cellules souches pourra alors soulager des millions de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, de Parkinson et du diabète, des personnes que nous connaissons parfois personnellement et dont certaines sont même membres de cette Assemblée. Je vous prie de voter en faveur du sens commun demain et mercredi. PRÉSIDCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, malheureusement, toutes les tentatives de résolution de la crise irakienne sans recours à la force ont été vaines. On en est ainsi arrivé à une intervention qui, il est bon de le rappeler, découle de pas moins de trois résolutions des Nations unies : la 1441, la 678 et la 686. Je partage l'opinion de Hans-Gert Poettering sur Saddam : c'est lui le responsable de ce qui arrive ; il aurait pu éviter l'usage des armes en mettant fin à sa dictature sanguinaire, comme le lui avaient suggéré jusqu'à hier après-midi encore non seulement de nombreux députés de ce Parlement, mais aussi les gouvernements saoudien et d'autres pays arabes. Nous ne pouvons pas mettre Bush et Saddam sur le même plan, confondre le président de la plus grande démocratie occidentale et un autocrate criminel qui a étouffé dans le sang toute velléité démocratique en Irak, le seul dictateur qui ait fait usage d'armes de destruction massive. Dans cette affaire, l'Europe s'est malheureusement montrée divisée. Nous devons chercher à retrouver immédiatement l'unité de l'Union. Le Conseil européen d'aujourd'hui, Monsieur le Président Papandreou, peut constituer le début d'une nouvelle phase visant à doter l'Europe d'une politique étrangère et d'une politique de défense uniques. La relance de l'action européenne pourra déjà être perçu concrètement, Monsieur le Commissaire Patten, dès après la conclusion du conflit en Irak. L'Union, en syntonie avec les Nations unies, devra participer à la construction de la nouvelle démocratie irakienne. Elle aura donc un grand rôle à jouer, qui implique également un engagement fort et cohérent contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Mais cette Europe politiquement forte devra être, en tant qu'autre grande protagoniste de la politique internationale, une interlocutrice sur un pied d'égalité avec les États-Unis. Nous ne devons pas penser, comme l'a dit le président Prodi, construire l'Europe de demain contre les États-Unis. Par ailleurs, certains jugements émis à l'encontre du gouvernement italien ne méritent pas de réponse, parce qu'ils sont non fondés et exprimés de manière vulgaire. C'est là la manifestation de ceux qui font toujours passer les intérêts de parti avant les intérêts de la nation et de l'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je crois qu’il faudrait corriger le procès-verbal en ce qui concerne la contribution de M. Titford. Je lui ferais remarquer que le rapport traite de l’adoption de mesures concernant le rapatriement des dépouilles de personnes décédées. Il est question d’entraves à la circulation, et non de l’état du corps. Je tiens à ce que ce principe soit accepté. M. Titford aurait pu, à n’importe quel moment, me suggérer des amendements. Malgré les discussions que nous avons eues à Strasbourg sur mon rapport, il ne m’a pas présenté d’amendement par la suite. Je suis profondément déçu. J’ai toujours traité mes collègues avec honnêteté et ouverture, mais il m’a flatté en privé et ne l’a pas fait publiquement. Il me faut corriger le procès-verbal à cet égard.

Political group: PSE
Merci, Monsieur le Président. J’adresse également mes félicitations au nom de mon groupe à M. Casaca. Je partage sa volonté de tous les instants d’améliorer les contrôles agricoles. Alors que cette politique est controversée et que la politique agricole européenne l’est également, il nous incombe de veiller à ce que l’argent soit dépensé convenablement. Que propose en substance la Commission ? Réduire le nombre de contrôles tout en améliorant leur qualité. Nous espérons que ce sera le cas effectivement, car tout reste encore à prouver, bien sûr. Nous suivrons cela de très près. Je soutiens cette proposition. Sa validité sera démontrée par la pratique. Vous avez le bénéfice du doute, mais j’espère que votre principe de base est le bon. Il y a une chose que le Parlement n’a jamais cessé de demander, ce sont des marges d’erreurs pour chacun des secteurs du budget, y compris du budget agricole. Quel est la marge d’erreur dans le secteur des produits laitiers par exemple ? À combien se monte-t-elle dans celui des céréales ? Et celui du tabac ? Toute la question est de savoir si vous pouvez donner ces chiffres avec l’autre système, car nous attendons du nouveau système comptable de la Commission qu’il permette de les communiquer en temps utile. La Cour des comptes a annoncé qu’elle ne serait pas en état de le faire. Nous demandons par conséquent à la Commission de publier environ chaque année l’estimation des marges d’erreur et les améliorations générales ayant été introduites. Ce serait pour nous une possibilité d’apprécier l’amélioration des procédures de contrôle de la Commission. Un sujet n’a pas été abordé, pas même dans la proposition de la Commission. Nous constatons que les propositions du commissaire Fischler insistent toujours plus sur la politique agricole. Les dépenses pour la politique agricole sont liées aux bonnes pratiques agricoles, tout cela est parfait. Nous devons faire entrer en ligne de compte l’environnement et tous les sujets connexes. Mais qu’entend-on exactement par bonnes pratiques agricoles ? Je pense que les bonnes pratiques agricoles en Suède sont probablement éloignées des bonnes pratiques agricoles valables aux Pays-Bas, au Portugal, en Grèce ou ailleurs. Ce qui est normal dans un pays ne l’est pas encore dans un autre. Ma dernière observation a trait à l’amendement 10, concernant la publication de toutes les données relatives à la destination des deniers agricoles. Je m’y rallie sur le principe, mais est-il valable pour toutes les autres sous-sections du budget ? Pour autant que je sache, non. Nous tiendrons donc provisoirement nos arguments en réserve et ne soutiendrons pas, à ce stade, cet amendement.

Political group: ELDR
Je m'exprime en ma qualité de secrétaire du groupe SOS Démocratie pour expliquer notre opposition aux deux résolutions sur la défense que le Parlement vient juste de voter. Nombreux sont les avis de cette Assemblée quant aux besoins militaires du continent. Toutefois, il y a une chose qui ne devrait susciter aucune controverse : le fait que la défense de l'Europe doive principalement être gouvernée par des considérations stratégiques plutôt que politiques. Et pourtant, cela va à l'encontre de ce qui est proposé dans ces résolutions. La politique européenne de sécurité et de défense, et de manière plus spécifique la Force de réaction rapide, n'étendent pas les capacités de défense de l'Europe d'un soldat ou d'une balle supplémentaire. La seule chose à laquelle elle vise consiste à transférer la ligne de commandement de l'OTAN dans les capitales nationales vers les nouvelles structures politico-militaires de l'UE. Il s'agit au mieux d'un exercice de duplication insensé et coûteux, au pire d'un affaiblissement de l'Europe dû à une rupture des relations avec le seul partenaire de l'OTAN capable de fournir des forces aériennes et navales, des satellites de communication avancés et des missiles de précision. Une nouvelle fois, les ministres européens de la Défense, en ce compris les ministres britanniques, sont prêts à ne pas tenir compte des conseils de leurs propres généraux, en vue de poursuivre des projets européens communs. Peut-être l'Eurofighter, cet avion qui devient opérationnel avec des années de retard, qui a entraîné un dépassement du budget de plusieurs milliards d'euros et qui est en fait déjà obsolète, constitue-t-il le suprême exemple de cette conception. À une époque où nous devons de plus en plus intervenir en dehors de notre territoire, ce qu'il nous faut sans doute est un avion capable de mener des opérations à partir de terrains d'aviation locaux, disposant de peu d'équipement technologique en pièces détachées, capable de ravitaillements faciles et dotés d'une longue autonomie de vol. Ce que nous obtenons en lieu et place de cela est un avion conçu au début des années quatre-vingt en vue de défendre l'espace aérien de l'Europe centrale contre une attaque massive de Migs russes. Ces ceux résolutions n'ont pas pour objectif de renforcer la sécurité de l'Europe, mais bien d'en renforcer l'intégration, comme s'il s'agissait d'une fin en soi. C'est ce qui explique notre opposition.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie est globalement d’accord avec la proposition de la Commission et les amendements de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Nous avons proposé trois amendements. Deux d’entre eux sont largement acceptés dans le rapport de M. Piecyk. L’un concernait les navires brise-glace transportant du fioul dans la mer Baltique. L’autre portait sur les pétroliers de 600 à 5 000 tonnes dont nous craignions qu’ils ne seraient pas disponibles. Nous voulions une période d’attente de 5 ans, jusqu’en 2008. Cette période durera plus ou moins 5 ans, donc cela nous convient. Nous avons été surpris par le chiffre de 25,7 API qui a été dégagé pour la définition du brut lourd. Le niveau international généralement reconnu entre les niveaux intermédiaire et lourd est de 22 API. Nous ne comprenons pas pourquoi ce n’est pas un niveau acceptable, contrairement à ce que nous avions proposé. D’après ce que j’ai compris, le Conseil a également opté pour 25,7, ce qui entraînera probablement certains problèmes, en particulier dans les secteurs pétroliers de la mer du Nord. Soit. Ceci dit, cela n’empêchera pas le prochain déversement accidentel de pétrole. Tant que l’OMI n’assumera pas ce genre de normes, il y aura toujours des Prestige quittant des ports n’appartenant pas à l’UE, traversant l’UE vers un port n’appartenant pas à l’UE et battant pavillon non communautaire. Tels sont les problèmes auxquels nous devons faire face. Nous devons absolument faire en sorte que l’OMI accepte ces normes. Nous devons également disposer d’un plan visant à faciliter la transition des pétroliers à simple coque aux pétroliers à double coque, surtout en ce qui concerne les navires entre 600 et 5 000 tonnes. Nous devons, enfin, établir un système d’aide pour l’élimination et la construction.

Political group: PPE-DE
D’une part, les entreprises remplissent un rôle essentiel au sein de la société dans son ensemble, parce qu’elles créent de l’emploi et des revenus et fournissent aux citoyens les produits qu’ils désirent. D’autre part, les propriétaires et les cadres ne s’intéressent que rarement aux répercussions que leur action peut avoir sur leurs travailleurs, la population et l’environnement en général. L’essentiel pour eux est de tirer un bénéfice maximal sur le capital investi. Sans réglementation des pouvoirs publics, les pires entreprises l’emportent sur les bonnes par le jeu de la concurrence. Survivent celles qui sont capables d’abaisser leurs coûts et de vendre leurs produits au meilleur prix, même si ce résultat s’obtient au détriment de la démocratie, du travail, de l’environnement et du bien-être des animaux. Il est bon que des règles communes et contraignantes s’appliquent aux entreprises internationales non seulement pour préserver d’autres valeurs que l’économie mais aussi pour empêcher que les meilleures entreprises soient forcées de s’aligner sur les mauvaises. Le Livre vert de la Commission européenne désire se limiter aux accords volontaires et à la comparaison des bonnes pratiques. La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen demande à juste titre l’incorporation de rapports sociaux et environnementaux dans le quatrième directive sur le droit des sociétés, ainsi qu’un contrôle indépendant, l’égalité des chances pour les femmes, la publicité des critères éthiques des fonds de retraites d’entreprises, des codes de bonne conduite agréés et la liberté syndicale.

Political group: GUE-NGL