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Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition de règlement et de dérogation au règlement (CE) no 820/97 contient un premier titre, dont personne ne parle, qui prévoit un système d’identification et de registre de la viande bovine à base de marques aux oreilles, de passeports et de supports informatisés permettant de suivre leur trace. Le deuxième titre, pour sa part, établit un système obligatoire d’étiquetage de la viande et deux étapes pour son application. Durant la période volontaire d’application du règlement (CE) no 820/97 ont été approuvé en Espagne 36 conditions pour sa mise en pratique, et je peux vous assurer que cela a servi à rendre confiance au consommateur et contribué à la reprise de la consommation, qui avait considérablement baissé à cause de la maladie de la vache folle. Aussi, je salue l’adoption de ce règlement. Toutefois, en ce qui concerne le contenu de l’étiquetage - qui, ne l’oublions pas, est destiné au consommateur - il faut dire qu’il est franchement excessif et que l’on propose des indications qui apportent peu de chose à la sécurité alimentaire et au suivi de la viande, car celui-ci est assuré par les mesures proposées dans le premier titre et, en tout cas, ce n’est pas ce qui intéresse le plus le consommateur. L’indication des catégories n’est absolument pas nécessaire. Par ailleurs, cette indication des catégories peut induire des confusions et des problèmes quant à l’âge d’abattage de l’animal et aux indications géographiques protégées, enregistrées conformément au règlement (CE) no 2081/92, car dans ce cas il est obligatoire d’introduire les catégories, et les définitions ne coïncident pas avec celles proposées actuellement. À moins de parvenir à un accord, à un consensus, lors du comité de gestion du 14 juillet prochain. Ce qui intéresse le plus les consommateurs, surtout depuis les dernières crises alimentaires, c'est de savoir où est né l’animal et où et comment il s’est alimenté durant sa vie. En tout cas, le numéro de registre de l’abattoir n’apporte rien ou si peu à l’information demandée. En outre, c’est un règlement de minimums obligatoires et un étiquetage facultatif volontaire est toujours possible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je féliciterai tout d'abord le rapporteur. Il a abordé un domaine important dans son intervention, le domaine institutionnel et tout ce qui y est lié. Ce que je voudrais faire, c'est relever les possibilités que nous offre ce système. Le document traite en effet de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage. C'est donc à la fois un système de notification et de comparaison ; bref, un instrument qui nous aide à lutter contre les entrées illégales et donc l'immigration clandestine, ou encore à éviter que des délits ne soient commis sous une fausse identité. Cela signifie que pour pouvoir combattre ces phénomènes qui sont en partie liés à la criminalité organisée, nous avons besoin d'instruments neufs et très efficaces. Un de ces instruments est celui dont nous traitons en matière de lutte contre la contrefaçon de documents de voyage. En fin de compte, cela nous aide également à lutter contre les passeurs. C'est un phénomène en pleine expansion. Si les chiffres sont exacts, les passeurs engrangent des recettes pratiquement similaires à celles du secteur de la drogue, en prenant infiniment moins de risques que dans le cas du trafic de drogue. Selon les chiffres que l'on m'a communiqués, sur les quelque 400 000 à 500 000 illégaux qui entrent chaque année dans l'Union européenne, au moins 200 000 ont été acheminés par des passeurs. Ils recourent bien souvent, dans ce dernier cas, à la contrefaçon de documents. Mais la falsification de documents, qui passent de main en main, existe aussi dans d'autres domaines où il est fait abus du droit asile. C'est hélas devenu inhérent au système. C'est pourquoi nous devons saluer et soutenir le système évoqué par M. Newton Dunn. Je voudrais cependant signaler un point qui ne nous satisfait pas pleinement. C'est le fait que nous ayons, en parallèle, développé le système FADO qui nous permet la comparaison visuelle de documents originaux et de documents falsifiés. En vérité, nous avons donc deux systèmes qui devraient être intégrés en un seul. Car plutôt que de tomber accidentellement sur des documents falsifiés, il est naturellement plus indiqué que nous ayons auparavant comparé des documents originaux et falsifiés via le système FADO. Cela signifie que l'objectif ne doit pas être de mener de front deux systèmes parallèles mais de parvenir en fin de compte et au nom de l'efficacité à unifier l'ensemble en un seul système. Dans l'ensemble, il faut saluer cette action de lutte contre la contrefaçon de documents par le biais d'une comparaison des données qui ne sont pas liées au porteur du document. Mais il serait essentiel qu'on s'attelle à en augmenter l'efficacité en évitant de mener deux systèmes en parallèle et en les reliant en vue d'atteindre un objectif : pouvoir contribuer à une Europe plus sûre grâce au système d'information de Schengen et au système d'information Eurodac.

Political group: PPE-DE
La proposition de la Commission d’allouer au titre du Fonds de solidarité des montants d’aide si différents est le résultat des évaluations très différentes des dommages réalisées par les gouvernements concernés et présentées à la Commission. Les régions touchées par la catastrophe du Prestige s’apprêtent à recevoir moins d’un cinquième des montants que le Portugal et l’Italie vont recevoir à la suite des incendies et du tremblement de terre. C’est dû au gouvernement espagnol qui a adopté une stratégie erronée. Il a sous-estimé l’ampleur du désastre. En conséquence, les régions touchées recevront nettement moins de la Communauté que ce qu’elles sont en droit d’attendre. Les 8,6 millions d’euros en question sont l’unique somme supplémentaire que l’Espagne recevra à la suite de la catastrophe du Prestige. La seule aide communautaire reçue jusqu’à présent découlait de la reprogrammation de fonds préalablement alloués à l’Espagne. À la lumière des recherches réalisées, par exemple, par la Fondation Barrié de la Maza, il s’agit d’une somme dérisoire. Ces recherches situent les dommages entre 4 et 6 milliards d’euros. À en croire le gouvernement espagnol, ceux-ci ne s’élèvent qu’à 436 millions d’euros. Le naufrage de l’Exxon Valdez était comparable à la catastrophe du Prestige. Les États-Unis avaient alors estimé les dommages à 10 milliards de dollars.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, vous avez devant vous une proposition de résolution commune concernant les violences perpétrées récemment en Haute-Égypte, au cours desquelles plus de 20 citoyens égyptiens ont trouvé la mort. Chers collègues, vous le savez peut-être, je suis également rapporteur sur l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte. Les négociations sur les dossiers techniques se sont achevées en juin dernier et nous devrions être saisis très prochainement du texte finalisé. Cet accord marquera, je l'espère, l'avènement de relations sans cesse plus étroites entre l'Égypte, acteur essentiel du Moyen-Orient et de l'espace méditerranéen, et l'Union. La situation politique se trouve aujourd'hui dans une phase favorable au Moyen-Orient et je souhaitais souligner ces éléments pour replacer notre démarche dans un contexte plus large. Par cette résolution, notre Parlement veut exprimer son émotion face aux événements qui se sont produits mais également rappeler qu'il sera très vigilant en matière de droits de l'homme dans le cadre des négociations avec nos partenaires méditerranéens, comme nous le sommes avec l'ensemble de nos partenaires. Nous avons placé la défense des droits de l'homme et de la démocratie au cœur de notre action, et il est indispensable, je crois, de montrer que nous resterons intransigeants sur ces questions, en encourageant ceux qui s'engagent dans cette voie. Il n'a pas échappé à l'ensemble des collègues que les autorités égyptiennes ont réagi avec rapidité comme elles le devaient, afin de mener une enquête sur place et surtout d'organiser des secours en faveur des victimes de ces violences. Le président Mubarak est lui-même intervenu au plus fort de la crise. Il est donc tout à fait clair, selon moi, que cette résolution doit être considérée comme un signal positif et encourageant de notre part et je demande à tous les collègues d'approuver ce texte qui est le fruit d'un compromis. Dans cet esprit, je voudrais remercier les collègues cosignataires de cette proposition, de la bonne volonté qu'ils ont manifestée, afin de parvenir à un texte commun. Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en disant qu'il est vrai que ce texte a évolué et, qui plus est, en liaison avec les autorités égyptiennes, ce qui est de très bon augure.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je demande d’apporter la modification suivante à l’amendement actuellement soumis à notre vote. La dernière ligne parle de 'l’activité des opérateurs privés'. Je demande la suppression du mot 'privés'. Il faut donc lire 'l’activité des opérateurs'.

Political group: PPE-DE
Madame la Commissaire, permettez-moi de commencer pratiquement par la fin : je vous souhaite bonne chance lors de la prochaine assemblée de l'OACI. Sachez que le Parlement vous soutient et vous encourage et nous espérons que les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans ce domaine seront atteints. L'Union européenne doit être le précurseur dans l'adoption d'une série de mesures non seulement liées au sujet visé par cette déclaration du transport aérien et de l'environnement mais également à leur impact sur la qualité de vie des citoyens de l'Union européenne. Nous devons réaliser des objectifs concrets et quantifiables ; nous devons également mettre au point un calendrier qui soit réaliste et exigible. Dans le cas contraire, nous n'atteindrons aucun des objectifs dont nous avons maintes fois discuté en commission, relatifs au niveau du bruit des avions, à la situation - soulignée par Mme Lucas - d'augmentation de la demande de transport aérien, à la situation de certains aéroports qui ne sont pas en mesure d'assumer le trafic aérien auquel ils doivent faire face pour l'instant, aux mesures que vous - la Commission - avez proposées, tels que les taux liés au bruit, les restrictions auxquelles certains types d'avions doivent se soumettre dans le cadre de l'Union européenne ou des politiques claires en matière d'utilisation du sol dans le domaine du transport aérien. Les émissions de gaz constituent, selon moi, un deuxième sujet de préoccupation. Il est beaucoup question de l'effet de serre, causé par le CO2, alors que le transport aérien pourrait réduire de deux à quatre fois un effet de serre beaucoup plus puissant ; il me semble que cette donnée est suffisamment significative pour que notre attitude à ce sujet soit claire et déterminante. D'autre part, nous ne pouvons oublier ce qu'a représenté le transport aérien dans le développement des communautés, dans le développement économique des États, ainsi que sur la qualité de vie des citoyens, sur la rapidité et la possibilité de connaître et de se rendre dans d'autres contrées. Je pense que des mesures sensées, concrètes et réellement efficaces, qui améliorent véritablement l'environnement et la qualité de la vie, s'imposent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi d'étendre nos félicitations au rapporteur, M. Bourlanges, ainsi qu'au président de la commission des budgets, M. Wynn, pour la manière dont les procédures ont été menées. Je ne puis malheureusement pas en dire autant au Conseil pour le rôle qu'il a joué dans ce processus. Le message que la commission des affaires étrangères a retenu du Conseil est que, selon lui, le seul moyen de payer pour le Kosovo consiste à retirer l'argent des mains de ceux qui sont dans une situation encore pire qu'au Kosovo. Nous voulons dépouiller les très pauvres pour donner de l'argent à ceux qui le sont un peu moins. Nous voulons que l'Afrique paie pour les Balkans. Ce n'est à mon avis pas le genre de message que l'Union européenne devrait envoyer au reste du monde. Afin de réunir les 500 millions d'euros nécessaires pour le Kosovo, le Conseil a proposé d'appliquer une réduction linéaire de 10 % à l'ensemble de la rubrique 4. Certaines coupes sont encore plus graves. Ainsi, pour l'aide humanitaire, la ligne B7-21, le Conseil propose une réduction de 20 %. Il réduit de 70 millions d'euros la ligne Obnova : autrement dit, il réduit de 40 % l'aide à la Bosnie, si bien que la Bosnie doit payer pour le Kosovo. Nous diminuons le soutien au processus de paix au Moyen-Orient précisément au moment où nous voyons poindre un espoir de solution à long terme. Quel type de message politique l'Union européenne peut-elle bien envoyer en procédant de cette façon ? Bien sûr, nous devons faire preuve de responsabilité financière et nous devons fixer des priorités, mais ce n'est pas en appliquant une coupe linéaire de 10 % que l'on fixe correctement des priorités. C'est faire preuve d'indifférence et d'irresponsabilité. Il n'est pas étonnant qu'en ce moment, les citoyens n'aient pas une très haute opinion de l'Union européenne. La commission des affaires étrangères souhaiterait attirer votre attention sur deux autres points. Premièrement, nous voudrions que le processus de Royaumont soit correctement doté et, en particulier, que l'on veille à en faire une activité du premier pilier et non pas une activité du deuxième pilier. Nous proposons par conséquent de créer une ligne afférente au pacte de stabilité et de la financer en retranchant une partie de la dotation pour la ligne MEDA. Deuxièmement, nous sollicitons également votre soutien pour le réseau de prévention des conflits mis en place à la suite des efforts du Parlement, en particulier de M. Rocard. À présent qu'une organisation de même type existe au sein du Conseil, son travail est encore plus important. J'en appelle donc à votre soutien pour une dotation suffisante en sa faveur. Je vous le demande : il ne faut pas que la prudence financière serve de prétexte pour entraîner plus de gens encore dans la pauvreté.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans l’organisation sociale actuelle, où le profit guide les orientations économiques, je ne fais pas confiance à l’usage que les groupes industriels font des découvertes scientifiques. Mais ce n’est pas la liberté de recherche qui pose problème, car la recherche, elle, fait avancer l’humanité. Nous n’acceptons pas que les groupes de pression les plus réactionnaires censurent la recherche au nom d’interdits religieux ou pour quelque raison obscurantiste que ce soit. Nous voterons, en conséquence, contre tout amendement cherchant, au nom d’une pseudo morale, à interdire les recherches sur des cellules souches provenant d’embryons surnuméraires. Évoquer le respect de la vie pour s’opposer à la recherche sur un amas de cellules embryonnaires est d’autant plus inacceptable que cela interdit les avancées thérapeutiques, et il y en a, permettant justement de sauver des vies. Par ailleurs, les objections viennent quelquefois de courants politiques qui justifient les guerres les plus odieuses, où ce ne sont pas des cellules souches qui sont détruites, mais bien des êtres humains. Je terminerai en disant qu’en France, les scientifiques viennent de manifester pour dénoncer le freinage des crédits accordés à la recherche. Je me joins à leurs protestations. S’il n’y a pas assez d’argent pour la recherche, qu’on y consacre celui des dépenses militaires, qui sont, quant à elles, en hausse constante.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je me réjouis fortement des progrès réalisés en matière de coopération économique avec le Cambodge et d'autres pays asiatiques et je suis par ailleurs partisan de l'apport d'un soutien financier de l'Union européenne au Cambodge mais, dans ce cas, à une condition, et j'y reviendrai dans un instant. Je voudrais rappeler que de tous les pays profitant d'une aide financière de l'Union européenne, le Cambodge reçoit le plus de soutien par habitant. Cependant, je me fais bien du souci pour la situation des droits de l'homme au Cambodge. Nous savons tous que certaines pratiques comme la torture de prisonniers, l'implication de l'armée et de la police dans la traite des femmes et des enfants et les détentions préventives excessives sont de mise. Et je pense ici surtout aux récentes annonces relatives au meurtre de M. Om Radsady, l'ancien président de la commission des affaires étrangères du parlement cambodgien, aux menaces adressées à la princesse Vacheahra, actuelle présidente de ladite commission, et aux infractions continuelles aux droits des partis d'opposition et surtout à celui de M. Sam Rainsy. Mais je pense aussi aux accusations portées à son encontre au sujet de la responsabilité de l'attentat contre l'ambassade de Thaïlande à Phnom Penh. Monsieur le Président, à la lumière de ces événements, je voudrais insister sur le fait que l'aide fournie par l'Union européenne au Cambodge ne peut être inconditionnelle et que nos représentants à Phnom Penh doivent demander instamment au gouvernement cambodgien de tout mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans son pays. Les élections se profilant, l'Union européenne doit demander instamment que des garanties soient données quant à la liberté, l'équité et la démocratie des élections ainsi qu'à la sécurité des différents dirigeants de l'opposition, faute de quoi, l'Union européenne doit immédiatement mettre fin à ses accords de coopération avec le Cambodge. L'Union européenne, qui ne perd pas une occasion de se mobiliser pour améliorer les droits de l'homme et promouvoir la démocratie dans le monde entier, perdrait toute crédibilité en dépensant des montants si astronomiques en aide financière pour un pays qui ne peut garantir ni l'un ni l'autre.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les récentes crises de la dioxine et de la vache folle ont amplement démontré, si besoin en était, que le consommateur veut désormais avoir toutes les garanties sur son alimentation. À cet égard, le rapport Lannoye constitue un cas d'école, un de plus. Avec justesse, le rapporteur se demande si les additifs ajoutés à nos aliments sont réellement nécessaires et surtout, s'ils sont réellement inoffensifs pour notre santé. De quoi parlons-nous ? 307 additifs au total, autorisés par l'Union, dont 163 seulement sont totalement absolument inoffensifs, Paul Lannoye vient de le rappeler. À qui profitent les additifs, cette invasion de la chimie dans notre assiette ? Pas au consommateur en tout cas, qui recherche de plus en plus, pour lui et pour ses enfants, des aliments 100 % sains. À cet égard, et sans entrer dans les détails techniques, je voudrais revenir sur les trois critères mis en évidence dans le rapport. D'une part, les additifs correspondent-ils à un besoin technologique ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'intérêt du consommateur ne rejoint pas toujours celui des firmes productrices. D'autre part, l'additif est-il utile au consommateur ? À ce sujet, le rapporteur met en lumière un cas au moins où ce dernier pourrait être induit en erreur : raffermir et empêcher le blanchiment légitime finalement d'une carotte râpée vieillissante ne constitue-t-il pas une tromperie ? Poser la question, c'est y répondre. Enfin, l'innocuité de l'additif est-elle assurée ? Une fois encore le principe de précaution doit ici guider notre réflexion, car opter pour une carotte liftée au E 401 c'est aussi, et cela le consommateur ne le sait pas, pas toujours en tout cas, s'exposer à des effets secondaires potentiellement désagréables qui ne peuvent être ignorés ou minimisés. En conclusion, le soutiendra le rapport Lannoye parce qu'il vise très concrètement à améliorer la qualité de vie des consommateurs et à assurer en plus la vérité dans leur assiette. C'est cette considération qui doit primer sur toute autre.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais faire trois remarques. Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur, les rédacteurs et la Commission - en particulier la commissaire Diamantopoulou - pour la directive et le rapport que nous avons devant nous. Il a mis beaucoup de temps à venir. J'étais président de la commission d'enquête du Parlement européen sur la montée du racisme et du fascisme en Europe en 1986, lorsque notre rapporteur, M. Evregenis, a proposé une telle législation. J'étais moi-même rapporteur pour la commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie en 1990 qui a réitéré cette demande. Je suppose que, d'une certaine manière, cela valait la peine d'attendre. Nous avons ici une législation qui aura un réel impact sur la vie des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers qui vivent dans l'Union européenne et des 4 millions d'Européens noirs. Ensuite, et sans rien enlever de mon soutien au rapport et à la directive dans leur ensemble, le Conseil devra résoudre un certain nombre de questions en suspens portant sur les actions représentatives, la définition de la discrimination indirecte et, comme l'a dit l'orateur précédent, la charge de la preuve. Cette dernière doit être applicable car, dans le cas contraire, l'orateur précédent sera heureux ! La meilleure base est la législation existante sur la charge de la preuve, qui est à présent renforcée par 25 ans de jurisprudence, et pour laquelle nous ne disposons pas de chiffres ; l'avis des experts suffira. Enfin, pour conclure, je souhaite mettre en garde mes collègues du groupe PPE. Bon nombre d'entre eux - la majeure partie je pense - ont été sincèrement inquiets du fait que les procédures du Parlement ne leur aient pas accordé assez de temps pour l'analyser en profondeur. Néanmoins, quelques-uns sont mus par des intentions plus sombres. Avec M. Haider et M. Le Pen tapis à l'arrière-plan, le Vlaams Blok et le Movimiento Sociale Fiamma Tricolore encourageant le racisme et la xénophobie, le groupe PPE, dans son ensemble, ne devrait pas être surpris si les gens concluent que le fait de continuer à faire des objections techniques, constitue une tentative à peine déguisée de bloquer ces propositions dont se réjouit la vaste majorité de l'Europe. Ceux qui se couchent avec des chiens attrapent des puces.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis très contente de vous revoir et j'espère avoir encore l'occasion de vous rendre visite personnellement. Je me réjouis tout particulièrement de votre statut de président du Parlement mais je souhaite toutefois apporter quelques commentaires sur cette directive. Mon groupe politique ou du moins la D66 a voté en faveur de cette directive car elle permet une concurrence loyale dans les ports et prévient le dumping social. Monsieur le Président, cette directive implique que toutes les parties, y compris les exploitants qui pratiquent l'autoassistance, doivent répondre à des normes sociales et autres qualifications professionnelles exigeantes. Les États membres et les autorités portuaires doivent par ailleurs poser des conditions en matière de sécurité et de protection de l'environnement. Le Conseil et le Parlement doivent formuler et implémenter la directive de telle sorte qu'il ne puisse être question de dumping social ou de protectionnisme obstiné dans le chef d'une des parties. J'espère donc que les négociations seront bien menées.

Political group: ELDR