Monsieur le Président, le thème qui nous occupe cette fois à la fin de notre séance ne porte pas sur la pêche mais sur la politique en matière de concurrence. Nous avons débattu ce thème de façon circonstanciée ; il a été peu controversé, ce qui permet d'en discuter à la fin d'une telle séance. Étant donné que je suis régulièrement présent ici le vendredi, cela ne me paraît pas très difficile. Il s'agit ici des règlements d'exemption qui valent pour le secteur des assurances en Europe. Vous savez tous que le droit de la concurrence fait partie des principales tâches de l'Union européenne, et par conséquent de la Commission européenne, depuis les Traités constitutifs. Les règles de concurrence visent en règle générale à garantir le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen. Ceci profite aux consommateurs, favorise le progrès technique et empêche une situation monopolistique et des ententes. Il existe à cet effet des règles strictes grâce auxquelles la Commission doit et peut agir. Les trois domaines d'application de ces règles sont : premièrement, les accords ou ententes qui sont généralement interdits ; deuxièmement, l'abus de position dominante ; et troisièmement l'aide publique. Sur tous ces points, la Commission a toujours démontré par le passé qu'elle prenait au sérieux les dispositions du Traité. Il est aujourd'hui question du premier domaine. Sous certaines conditions, l'interdiction générale des ententes est levée : ce sont lesdits règlements d'exemption. La fixation des prix, la limitation ou le contrôle de la production, la répartition des marchés, l'application de conditions différentes pour des services équivalents et les conditions contractuelles supplémentaires, qui sont souvent très divergentes en Europe et excluent différents services, sont incompatibles avec les lois - même dans les domaines régis par des règlements d'exemption. En vertu de l'article 81, paragraphe 3, les règlements d'exemption peuvent être autorisés - faites bien attention - pour autant qu'ils contribuent à réserver à l'utilisateur une partie équitable du profit obtenu et si aucune limitation inutile rendant impossible la concurrence n'est imposée. En matière d'assurances, nous disposons d'un tel règlement depuis 1992 et jusqu'en 2003. La Commission est obligée de remettre un rapport sur le fonctionnement du règlement tous les six ans et ce rapport nous est soumis. Ce règlement d'exemptions par catégorie dans le domaine des assurances régit les règles communes, autorise des règles communes pour l'accord relatif au calcul des primes, pour l'établissement des conditions de police, pour la couverture en commun de certaines types de risques et pour les équipements de sécurité. Les accords relatifs au règlement des sinistres et aux registres concernant les risques aggravés n'ont pas été repris jusqu'à présent. Attendu que nous avons adopté lundi, en troisième lecture, le rapport Rothley relatif à l'harmonisation de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, je garde l'espoir que la Commission puisse inclure également le règlement des sinistres dans ce règlement d'exemption, en raison de cette base juridique harmonisée. Car les citoyens de l'Union européenne auront la vie bien plus facile s'ils peuvent à l'avenir régler avec leur propre assureur les sinistres qui se sont produits à l'étranger, même dans un État membre de l'Union, et si ces accords sont également garantis par la Commission dans le cadre du règlement d'exemption. Dans sa proposition, le Parlement a formulé, dans une belle unanimité, des demandes à la Commission, qu'elle doit prendre en considération lors de l'examen. Il s'agit de la définition de la part de marché sur un marché mondial, de questions de détail portant sur le premier assureur pour lequel cela ne vaut peut-être pas. Si il y a un grand assureur et 20 petits, le grand assureur ne peut détenir plus de 10 % de parts de marché afin que ce règlement d'exemption soit accepté. Nous osons douter que ce soit juste. Ces thèmes sont liés à la possibilité de résiliation. Nous souhaitons qu'une compagnie d'assurance puisse se retirer après 6 mois de préavis et pas seulement après 12 mois. Nous voulons fournir une base harmonisée en vue de fixer des normes européennes en matière de règlement des litiges. Dans l'ensemble, je peux dire que le Parlement est satisfait de ce rapport intermédiaire et qu'il attend de la Commission une évolution continue ainsi qu'un bilan pour le secteur de l'assurance dans le cadre des règlements d'exemption en vigueur, qui viennent tous à échéance en 2002 et 2003, même pour d'autres secteurs. Dans ce sens, je sollicite votre approbation et vous remercie cordialement.

Political group: PPE-DE