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Madame la Présidente, puis-je attirer votre attention sur les problèmes qui se posent à Bruxelles entre les chauffeurs des députés et les membres du service de sécurité. Il y a de sérieux problèmes en ce moment qui entraînent d’importants retards. Les députés doivent attendre en sous-sol tout en respirant des gaz d’échappement. Cela occasionne des retards et ce n’est pas très bon pour la santé. Je voudrais aussi attirer votre attention sur l’éloignement de l’emplacement de stationnement. J’imagine que cela pourra poser un problème lorsqu’il faudra parcourir 150 mètres pour traverser la place en hiver. N’est-il pas possible de trouver une autre solution plus proche de l’entrée, de l’autre côté ?

Political group: ELDR
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je souhaiterais poser une question : vers où doit-on, selon M. Kinnock, diriger la critique ? Doit-on critiquer le fait que plusieurs millions qui auraient dû être utilisés à des fins d’assistance ont disparu et qu’il y ait eu un gaspillage de l’argent du contribuable, ou doit-on critiquer les personnes qui expriment leur déception parce que la lumière n’a pas pu être faite dans ces dossiers ? J’estime que la réponse doit être simple et que les citoyens européens pensent également que la réponse est évidente. Ma seconde question est la suivante : si la Commission a écrit une lettre à l'ex-commissaire Gradin, c’est que vous avez compris qu’elle attaquait, d’une certaine manière, une personne particulière. J’ai moi-même vu l’émission à la télévision et je peux vous dire qu’elle ne l’a pas fait. Elle était absolument loyale par rapport aux décisions qui avaient été prises par la Commission. Comment avez-vous pu croire que l'ex-commissaire Gradin avait critiqué des personnes particulières ? C’est bien ce que vous avez cru étant donné que vous avez écrit la lettre.

Political group: PSE
Le rapport Linkohr dénonce le fait que les dépenses allouées à la recherche sont trop faibles en Europe. Nous sommes évidemment pour l’augmentation des moyens de la recherche. Mais ce rapport justifie cette augmentation par des arguments inacceptables. Il ne parle jamais de l’utilité de la recherche pour améliorer les conditions de vie et de travail, ou pour sauvegarder l’environnement. L’unique critère présenté pour le financement de la recherche, c’est la compétitivité et l’affirmation de l’Europe. La méthode proposée pour cela, c’est la recherche menée sur une base concurrentielle, qui fasse davantage droit aux intérêts commerciaux des entreprises privées. Le rapport relève que toutes les activités de recherche ne produisent pas l’effet positif escompté sur les économies européennes; il préconise dès lors qu’un système européen soit mis en place pour élaborer des critères d’efficacité et de succès et évaluer la recherche au regard de ces critères. Or, justement, la communauté des chercheurs et des scientifiques, en France et dans d’autres pays européens, se mobilise contre la diminution drastique des financements publics et contre l’orientation imposée à la recherche pour la diriger vers les domaines les plus immédiatement rentables. Avec eux nous défendons la liberté de la recherche au nom de l’intérêt général. J’ai donc voté contre ce rapport à la logique dangereuse.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre collègue Elmar Brok. En effet, ce rapport contient beaucoup d’éléments et développe une vision du rôle européen dans les relations internationales qui est aussi, pour l’essentiel, la nôtre, et ce aussi bien sur l’affirmation du multilatéralisme que sur la hiérarchisation des priorités de l’Europe en politique étrangère ou encore sur les prises de position à propos du Proche-Orient. Si nous avions le temps, je pourrais citer bien d’autres exemples. Il y a un point que j’aimerais toutefois aborder, c’est la question des prérogatives parlementaires en politique étrangère. Comme vous, je considère que l’information du Parlement européen doit être améliorée. Un accord récent entre le Conseil, la Commission et notre assemblée le prévoit. Il doit être pleinement appliqué. Je suis toutefois réservée sur des revendications plus poussées. L’histoire a bien souvent révélé qu’une politique étrangère efficace s’accommodait mal de pouvoirs parlementaires étendus. Une assemblée est un lieu de débat et de discussion et, le cas échéant, de décision. Le temps parlementaire est par essence un temps long alors qu’une politique étrangère doit être conduite au quotidien. En outre, le Parlement est aussi, parfois, un lieu de conflit entre groupes forcément hétérogènes. Or, je crois que, dans l’expression de sa politique extérieure, une collectivité a intérêt à se montrer le plus unie possible. Notons d’ailleurs que, dans tous les pays démocratiques, le rôle des parlements nationaux en matière de politique étrangère obéit à des règles particulières. Dernière remarque, enfin, le renforcement des prérogatives parlementaires n’irait pas dans le sens d’une plus grande lisibilité de la politique étrangère de l’Europe. Ne développons pas quelque enchevêtrement de compétences supplémentaires qui compliquerait un peu plus la perception de notre action par les citoyens européens. Je conclurai en soulignant que, sur la PESC, il ne me paraît pas judicieux de revendiquer une égalité de droits avec les autres institutions de l’Union. Posons des questions, formulons, le cas échéant, des recommandations, mais n’allons pas jusqu’à revendiquer le pouvoir d’émettre des avis conformes en politique étrangère. Pour la PESC, comme pour les autres matières d’ailleurs, restons-en aux sages préconisations de la Convention.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Autriche jouit actuellement de relations tout à fait sereines avec la Russie, comme l’a démontré la toute récente visite d’État du président Poutine et sa prédilection à venir skier dans notre pays. C’est pourquoi je trouve cette description des relations de l’Union européenne avec la Russie encore plus regrettable. Les relations de l’UE avec la Russie ne sont pas à sens unique. Elles doivent être optimalisées si l’on veut que les intérêts de l’UE élargie bénéficient du même poids que ceux de la Russie. L’accord de partenariat et de coopération, en vigueur depuis 1998, doit à présent être étendu aux dix nouveaux États membres de l’Union européenne. Il s’agit là d’une condition sine qua non - je le répète, une condition sine qua non. Ce qui empêchait cette extension auparavant, c’était l’objection selon laquelle l’élargissement de l’UE allait mettre la Russie dans une position désavantageuse sur le marché. Cet aspect exigeait donc des compensations. Ce type d’argumentation est vraiment discutable, car l’élargissement de l’Union européenne créera automatiquement, pour la Russie aussi, un marché disposant d’un énorme pouvoir d’achat. Ce marché ne manquera pas d’avoir des retombées positives pour l’économie russe. La coopération dans le domaine du déclassement des centrales nucléaires prêtes à être démantelées ou en matière de traitement des déchets nucléaires au large de la péninsule de Kola et dans la mer du Nord laisse à désirer, c’est le moins qu’on puisse dire. De plus, les raisons pour lesquelles la Russie a, jusqu’à présent, fait la sourde oreille aux exigences de pétroliers sûrs en mer Baltique restent sibyllines. Il est surprenant que les difficultés présumées de la minorité russe dans les pays baltes soient sans cesse mises en avant alors que tant l’OSCE que le Conseil de l’Europe sont convaincus que le problème a été réglé. En revanche, l’OSCE s’est vu refuser l’entrée en Tchétchénie. Le fait que la plupart des demandeurs d’asile et des réfugiés en Autriche sont tchétchènes ne peut se comprendre que comme une indication de la gravité de la situation en Tchétchénie, même si je ne tiens en aucun cas à minimiser les crimes commis par les terroristes contre la population en Russie. En outre, bien que l’UE ait été très conciliante à l’égard de la question de Kaliningrad, aucun accord n’a été conclu à ce jour pour réadmettre les réfugiés ou les immigrants illégaux. À la veille des élections présidentielles, je choisis délibérément de ne pas débattre de la politique intérieure de la Russie - la 'démocratie dirigée' a déjà été évoquée -, même si elle aura inévitablement un impact sur les relations entre la Russie et l’UE. Même ainsi, garder le silence à propos des problèmes n’a aucun sens lorsque les aborder ne peut qu’aider à promouvoir de bonnes relations entre la Russie et l’UE.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Je vous invite à écrire aux autorités talibanes afin de protester contre le sort malheureux réservé à Shelter Now. Les députés ont probablement appris que ces autorités ont arrêté un certain nombre de travailleurs humanitaires, principalement sous prétexte que ceux-ci travaillent pour une organisation chrétienne contrevenant aux règles talibanes sur l'intolérance religieuse. Je vous prie d'écrire aux autorités talibanes pour exiger que les personnes détenues soient traitées avec impartialité et soient libérées promptement. Elles n'ont commis pour seul crime que de tenter d'aider l'Afghanistan et le peuple afghan. L'Afghanistan est l'une des nations les plus pauvres et les plus nécessiteuses du monde et le fait que l'on s'en prenne aux travailleurs humanitaires en raison de leur foi pose un précédent pour le moins effrayant. Cela risque de miner les opérations humanitaires de par le monde et en particulier en Afghanistan. Je voudrais attirer l'attention du Parlement sur le fait que ces travailleurs humanitaires, européens et afghans, risquent la peine de mort selon la loi talibane. J'invite instamment l'Assemblée à soutenir un appel aux autorités talibanes pour qu'elles libèrent les personnes détenues.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une motion de procédure concernant le même problème : une odeur réellement déplaisante règne dans ce bâtiment, non seulement dans l'Assemblée, mais également à l'extérieur. Le mois dernier, les questeurs nous ont dit que cette odeur devait provenir d'un animal mort dans une des canalisations. Sommes-nous censés accepter la même excuse ce mois-ci ? Ce n'est pas acceptable. Nous ne devrions pas être contraints de travailler dans ces conditions. Le personnel ne devrait pas être contraint de travailler dans ces conditions. Il est grand temps que l'on fasse quelque chose. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer. Je suis en effet reconnaissant pour le soutien que les chrétiens- , et d’ailleurs aussi une partie du , ont apporté à cet amendement concret, afin de commencer à limiter les nuisances sonores causées par les avions. Rien n’empêche les chrétiens- , les libéraux ou les de le soutenir également demain, par leur vote. En fait, je ne comprends pas vraiment, si les chrétiens- l’ont soutenu au sein de la commission de l’environnement, pourquoi ils ne peuvent pas le faire également maintenant. S’il existe un léger problème technique, nous pouvons alors y remédier conjointement avec la Commission, qui doit en effet émettre un avis sur ces amendements. Ce grain de sable pourra alors être éliminé de l’engrenage. Je plaide donc pour que nous discutions aujourd’hui et que nous votions tout simplement demain, afin que le Conseil 'environnement' puisse aussi, lundi et mardi prochains, prendre une décision et que nous puissions dès que possible aborder le problème du bruit, pour que nos citoyens subissent moins de nuisances que ce n’est actuellement le cas. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Je ne sais pas si j’ai bien tout écouté mais je pensais que le commissaire ferait un rapport détaillé sur le problème du nitrofène en Allemagne. Je l’ai manqué. Est-il remis à plus tard ? Si c’est le cas, j’aimerais poser une question à ce sujet, avec la permission du président.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, permettez-moi de débuter mon intervention en exprimant le regret de constater que le Conseil avait déjà défini sa ligne politique dès la fin du mois de février, sans attendre l'avis du Parlement européen. Le fait qu'il a fallu si longtemps à l'Assemblée pour examiner le présent rapport ne peut excuser la décision du Conseil de négliger le rôle joué par l'Assemblée dans le processus législatif. Cela étant dit, j'estime que la directive concerne un thème capital dans le cadre des problèmes liés à l'immigration et à l'intégration. Il est un fait que les regroupements familiaux des ressortissants des pays tiers représentent entre 40 et 50 % du nombre total d'immigrés au sein de l'Union européenne. La directive contribuera à mieux clarifier les règles, à améliorer l'intégration et à répartir plus équitablement le fardeau de l'immigration au sein de la Communauté. D'autre part, la directive permettra aux États membres de mieux empêcher une immigration économique non désirée. Il convient de souligner le fait que les regroupements familiaux contribuent à garantir des valeurs absolument fondamentales pour chaque individu : l'unité familiale et la possibilité de mener une vie familiale normale. Au nom du groupe , j'ai soutenu les amendements qui élargissent la définition de la famille et qui confèrent aux ressortissants de pays tiers une protection subsidiaire dans le cadre des règles régissant le regroupement familial. Parallèlement, j'estime qu'il ne serait pas mauvais d'imposer certaines exigences dans le cadre de l'établissement de règles en matière de regroupement familial. Je reste d'avis qu'il faut permettre aux États membres d'imposer certaines exigences en ce qui concerne, par exemple, la nécessité de disposer d'un logement répondant aux normes réglementaires, d'un revenu permettant de subvenir seul aux besoins de sa famille ainsi que le respect de la sécurité et de l'ordre publics et la possibilité de définir une période d'attente. J'espère que l'Assemblée adoptera le présent rapport à une très large majorité et que le Conseil tiendra compte par la suite des conseils que nous lui donnons.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je me demandais ce que Mme Thors voulait dire exactement lorsqu’elle a déclaré que la proposition était menée 'à bon port', d’autant plus qu’elle me regardait à cet instant précis. M. Zappalà a été la force motrice dans cette affaire, mais ce fut un plaisir de travailler avec nombre de collègues. Je tiens également à rendre honneur à Mme Cederschiöld pour la sagesse dont elle a fait preuve, qui nous a permis de trouver une issue très satisfaisante à cette conciliation. Je voudrais à présent aller de l’avant. Le commissaire a démontré avec vigueur combien ces directives de réforme sont importantes pour l’achèvement du marché intérieur. Elles doivent maintenant fonctionner concrètement. L’un des points sur lesquels nous avons travaillé au cours de la conciliation concernait les mesures susceptibles d’encourager les États membres à assurer le bon fonctionnement de ces directives. Je répète ce que j’ai dit en première lecture et je ne m’en excuse pas: nous savons qu’un nombre beaucoup trop élevé de marchés publics ne sont pas publiés comme il se doit au Journal officiel et ce, dans tous les secteurs. Principalement, les gouvernements autorisent leurs pouvoirs publics à se soustraire aux dispositions du système de passation des marchés publics. Nous savons - compte tenu des bonnes pratiques mises en œuvre dans certains États membres, parmi lesquels la Suède fait sans doute figure de meilleur exemple -- que les dispositions commencent à s’avérer efficaces lorsque les gouvernements prennent la question au sérieux. Les mesures adoptées incluent par exemple la création d’entités indépendantes chargées de conseiller l’ensemble des organismes publics du pays concerné quant à la façon d’appliquer les directives relatives à la passation des marchés publics. Nous devons veiller à ce qu’il en soit ainsi. Je voudrais revenir sur le point évoqué par Mme Schörling, au nom de ses collègues du groupe des , ainsi que par d’autres députés, à savoir le fait que les dispositions contractuelles doivent clairement inclure d’autres facteurs que les seuls critères économiques - comme nous avons pu le constater dans la fameuse affaire des bus à Helsinki. S’agissant des critères sociaux et économiques, il convient de procéder de manière ouverte et non discriminatoire, dans le cadre de l’offre publiée. C’est ce que nous avons arrêté au cours de la conciliation et je pense que nous sommes parvenus à un accord raisonnable. Ce point sera intégré dans les nouvelles procédures de réforme qui doivent être opérationnelles pour assurer la mise en place et l’achèvement du marché intérieur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je vais poursuivre ce qui, en grande partie, est un débat finlandais, bien que je sois largement du même avis que M. Brie, qui vient de prendre la parole et n’est pourtant pas un de mes concitoyens. Si les relations entre l’UE et la Russie sont, de nos jours, plus imprévisibles que par le passé, la faute en incombe aux deux parties en présence. Il serait inquiétant que la Russie devienne notre Moyen-Orient et que, étant donné la dépendance européenne en matière énergétique, nous soyons prêts à tolérer année après année les violations des droits de l’homme telles que celles commises lors de la tragédie que vit la Tchétchénie, et à accepter les risques accrus liés au transport de pétrole, l’effondrement de la sécurité nucléaire et les restrictions alarmantes des libertés civiles. La question cruciale ici est la liberté d’expression et il suffit de se pencher sur le passé de la Russie en ce qui concerne d’autres droits politiques pour en tirer une conclusion digne de foi. Des médias et un pouvoir judiciaire indépendants sont essentiels pour permettre qu’une société civile solide se développe en Russie, ce pays qui n’a encore jamais été un véritable État-nation. L’UE ne semble pas avoir de politique cohérente ou sensée à l’égard de la Russie; les problèmes ne sont pas non plus classés par ordre de priorité. J’en veux pour preuve la façon dont la dimension septentrionale de l’Union a été négligée, même si elle comprend la coopération régionale, surtout dans les régions de la Baltique et de l’Arctique, d’une importance capitale pour la stabilité des régions voisines de l’UE et la stabilité commune qui en découle. En outre, son importance ne fera que croître avec l’élargissement de l’Union aux États baltes. La dimension septentrionale diffère certainement de la question de Kaliningrad, symbolisée, par exemple, par le peuple Sami vivant dans la région de l’Arctique qui s’étend de la Norvège à la Russie et qui, en même temps, est la seule population indigène de l’UE. Pour terminer sur une note positive, laissez-moi vous dire que notre frontière avec la Russie s’est avérée remarquablement pacifique et exempte de problèmes, mais que l’UE n’en est pas vraiment responsable.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, récemment, j’ai voulu me rendre en Chine en avion. Pour cela, j’ai dû demander un visa et fournir toute une série de données extrêmement personnelles. Outre le vol de Francfort à Pékin, j’envisageais de prendre une correspondance de Pékin à Guilin auprès d’une compagnie aérienne chinoise, ce qui a impliqué le transfert de certaines données d’une compagnie aérienne à l’autre, cette procédure permettant à l’État chinois de mettre la main sur une pléthore de données personnelles. Je dois dire à Mme Lambert que j’ignore s’il existe en Chine une loi sur la protection des données. Je ne peux pas non plus demander qui s’occupe d’enregistrer mes données ou quelles données sont enregistrées dans quel but; je ne peux ni demander leur rectification, ni prendre contact avec le responsable chinois de la protection des données, ni poursuivre le gouvernement en justice. Malgré cela, nous n’interdisons pas les vols vers la Chine et nous ne demandons pas d’accords généraux. Maintenant, je sais qu’il y a une grande différence, car, lorsque vous vous rendez en avion aux États-Unis, leur système peut directement accéder à vos données - système 'PULL' - au lieu que ces données leur soient transmises - système 'PUSH' -, afin que les États-Unis aient directement accès à nos systèmes; ils ne se limitent pas aux données que nous leur transmettons. Je voudrais ajouter, Monsieur le Commissaire, que les demandes que nous formulons actuellement n’ont aucun rapport avec une quelconque liste de souhaits; il s’agit clairement de la législation européenne sur la protection des données. Il vous incombe à présent de passer au système 'PUSH'. Ce que je voudrais, c’est une réponse immédiate de votre part, faute de quoi je lance un appel à plus de calme. Le fait que différentes règles de protection des données prédominent ne signifie pas que les droits des citoyens soient menacés. En ce moment, les États-Unis ont un intérêt légitime en matière de défense de leur pays. Je doute que d’autres pays en exigent autant, même s’ils passent outre à notre législation sur la protection des données. Je voudrais également préciser, Mesdames et Messieurs, que je ne suis jamais allé en Chine, car je n’avais pas fourni à temps mes données pour le visa. Malheureusement, je ne disposais d’aucun moyen juridique pour me défendre.

Political group: PPE-DE
Comment fait-on en Afrique pour rester 34 années de suite au pouvoir ? En interdisant les partis d’opposition ou en rendant leur fonctionnement impossible. Les opposants qui font des adeptes ou menacent d’en faire sont mis derrière les verrous. La presse est totalement manipulée et ceux qui osent critiquer ouvertement le président finissent dans une cellule, s’ils ont de la chance, et six pieds sous terre s’ils en ont moins. Les manifestations de masse sont réprimées sans pitié. La classe politique est entièrement constituée de pantins du président, évoluant dans un système de récompenses et de punitions. Un culte de la personnalité ridicule doit conférer au chef de l’État un statut quasi divin. Le président français Chirac est à ce point sous le charme qu’il condamne Amnesty International et non les violations des droits de l’homme au Togo. L’assassinat des opposants reste impuni. Malheureusement, cette situation est encore monnaie courante dans de nombreux pays africains, et nous ne savons plus comment réagir. L’abus de pouvoir gêne le développement et permet à la pauvreté de se maintenir. L’Union européenne a suspendu son aide en 1993, à juste titre, mais la situation ne s’est pas améliorée. Au contraire, puisque le chef de l’opposition et militant des droits de l’homme, Agboyibo, a récemment écopé d’une peine de prison de six mois pour avoir offensé le premier ministre. Pour donner du poids à ses arguments, son excellence entretient une armée privée d’un millier d’hommes. Le Togo demande une aide financière pour tenir des élections parlementaires en octobre. Nous devons nous demander si nous ne sommes pas sur le point de prêter notre concours à l’organisation d’une farce démocratique, destinée uniquement à parer les détenteurs du pouvoir d’un semblant de légitimité. Le président Eyadema a annoncé qu’il respectera la constitution et se retirera en 2003, mais pourquoi devrions-nous donner foi au discours de quelqu’un qui s’est maintenu au pouvoir pendant 34 ans à force de mensonges ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le rapport Cunha, qui se réfère au règlement permettant de financer la culture du tabac en Grèce, en Espagne et en Italie surtout, m'a contraint à m'abstenir - comme l'a fait mon ami Ebner qui vient de parler - parce qu'il y a de nombreux fumeurs parmi les retraités et que je ne peux donc être opposé au tabac. Toutefois, nombre de retraités tombent malheureusement gravement malades et meurent parce qu'ils respirent la fumée des cigarettes que d'autres grillent en leur présence. Je ne suis donc pas opposé à ceux qui veulent fumer, pour autant qu'ils le fassent à l'extérieur, en plein air, pour eux-mêmes, et je suis également favorable à ce que l'on fasse tout pour que ceux qui ne veulent pas respirer l'air pollué par la fumée ne soient pas obligés de le faire. Je me suis donc abstenu et j'espère que l'on résoudra bientôt le problème de cette façon, qui me semble très juste.

Political group: PPE-DE