Monsieur le Président, chers collègues, un petit rêve se réalise aujourd'hui : j'ai dix minutes de temps de parole. Seul un président de groupe en a autant. Mais cela vient du fait que l'on a réuni deux rapports, qui portent en réalité sur des sujets totalement différents. C'est pourquoi je voudrais les aborder séparément dans mon intervention. Tout d'abord, l'espace judiciaire en matière civile. Avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, la coopération judiciaire en matière civile est devenue une compétence commune des États membres. Par l'article 65 CE, le traité d'Amsterdam a transféré cette coopération du troisième pilier vers le premier pilier. Depuis l'entrée en vigueur, il y a eu une intense activité juridique européenne. On a harmonisé les règles applicables en cas de conflits de lois ou de compétences, on a voté les règlements du Conseil relatifs aux procédures d'insolvabilité et à la signification et la notification des actes en matière civile ou commerciale, et on a présenté au Conseil des propositions de règlement sur l'obtention de preuves et sur le droit de visite aux enfants. Avec l'entrée en vigueur du traité de Nice, les futures décisions du Conseil, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, seront prises à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure de codécision. Vous voyez qu'il y a vraiment un développement très rapide dans ce domaine. En ce qui concerne le contenu et les modalités de la formation des praticiens de la justice en matière civile, ce sont toutefois les États membres qui resteront responsables. La Communauté a cependant pour tâche d'apporter en ce domaine un soutien aux États membres, que ce soit dans l'élimination des obstacles à l'application du droit communautaire ou dans la coopération entre les autorités judiciaires. Il n'y a aucun domaine juridique européen où la formation complémentaire des groupes professionnels est aussi indispensable que le domaine civil, où l'harmonisation a déjà bien progressé. Comparé à cela, le droit pénal et le droit administratif sont encore au début d'un développement européen. Par le passé, l'Union a soutenu cette formation par le biais de deux programmes. Grotius, le programme commun d'encouragement et d'échanges pour les praticiens de la justice, est venu à échéance en 2000. L'encouragement a été maintenu seulement par un programme Grotius-civil, dont la durée est limitée à un an. Au cours de cette même année 2000, le programme d'action Robert Schuman, limité à trois ans, est également venu à échéance ; il visait à sensibiliser davantage les professions juridiques au droit communautaire. La proposition de la Commission qui nous est présentée aujourd'hui crée désormais la base légale d'un nouveau financement des activités menées dans le domaine de la coopération judiciaire civile. De cette manière, on encourage la coopération judiciaire et l'amélioration de la connaissance réciproque des systèmes juridiques, de même que les mesures qui favorisent la mise en œuvre et l'application concrète des instruments communautaires dans ce domaine et l'amélioration de l'information du public. À côté du financement de certains projets, on s'engage pour la première fois à apporter un soutien financier aux dépenses de fonctionnement d'organisations non gouvernementales européennes, ce que je ne peux que soutenir fermement. Un autre aspect qu'il faut encore saluer particulièrement est le fait qu'une participation des pays candidats est rendue possible. Malgré la joie profonde que nous ressentons quant à l'objectif de cette proposition, joie encore accrue par le cadre financier, d'un montant de 14,5 millions d'euros jusqu'en 2006, il reste quelques points critiques. La condition selon laquelle des organisations non gouvernementales ne sont éligibles à cette aide que si deux tiers des États membres participent à leur financement est presque irréalisable, déjà aujourd'hui. En vue du prochain élargissement, il semble donc urgent de ramener ce seuil à un tiers. Sans quoi le bon début que représente ce règlement serait aussitôt étouffé dans l'œuf par cet aspect. Je me demande aussi pourquoi la Commission s'abstient, au contraire de sa pratique habituelle, de définir précisément ceux qui ont droit à ce soutien - dans ce cas-ci, ce sont les praticiens de la justice - comme cela se faisait pour les programmes Grotius. Le débat sur la directive antiblanchiment nous avait déjà montré précisément combien la définition des concepts était nécessaire dans ce domaine. Il ne peut pas y avoir d'encouragement avec des moyens européens basé sur une appréciation des définitions établie par les États membres. J'ai donc proposé que l'on reprenne l'ancienne définition qui régissait le programme Grotius-civil. Encore une remarque de conclusion sur ce sujet : j'aurais apprécié que l'Union continue de financer des projets jusqu'à 80 % de leur coût, et que cette participation ne soit pas ramenée à 50 %. Malheureusement, ce n'était pas la volonté de la commission compétente. Mais je pense que, quoi qu'il en soit, l'Union européenne a une grande responsabilité quant à la poursuite du développement de la coopération judiciaire. Dans le futur, cette responsabilité tendra plus à s'accroître qu'à diminuer. Ici aussi, nous devons continuer à en être le moteur. C'étaient mes considérations pour la première partie, l'espace judiciaire en matière civile. J'en viens maintenant au débat sur le système d'information Schengen. Le système d'information Schengen a été mis en place en 1995, sur la base de la convention d'application de l'accord de Schengen, datant de 1990. Ce système informatique transnational de recherche policière permet aujourd'hui d'accéder en ligne à plus de 8 millions de données de recherches, ce qui en fait la banque de données la plus importante en Europe. En plus de 13 États membres de l'Union européenne, il est également utilisé par l'Islande et la Norvège. Le SIS est ainsi un élément réussi d'une nouvelle politique européenne de sécurité intérieure, devenue nécessaire avec la suppression des frontières intérieures et la perte de contrôle qui en a résulté. Deux problèmes nous occupent aujourd'hui. Premièrement, la poursuite du développement technique. Le système d'information Schengen, tel que nous le connaissons aujourd'hui, a été conçu à l'origine pour 18 États membres. Étant donné que tous les pays candidats participeront également au SIS dès leur adhésion, il est nécessaire et urgent de réfléchir aujourd'hui à un système qui le remplacera. Entre-temps, le développement technologique a également fait des progrès. Il faut donc se réjouir particulièrement de l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume de Suède en faveur du développement de SIS II. Vu que les travaux préliminaires pour le développement du système SIS II demanderont un délai de plus de trois ans, ces initiatives créent l'espace juridique nécessaire sur le plan budgétaire. Les initiateurs sont toutefois un peu sortis du cadre de leur objectif. Afin d'assurer la plus grande influence possible sur le développement technique, la participation des États membres par le biais de la procédure de comitologie doit se faire par une combinaison des comités de gestion et de réglementation. De cette manière, on fixe aussi un maximum pour les dépenses de type bureaucratique. Je ne comprends pas pourquoi, à un stade du développement où seuls les aspects techniques doivent être discutés, les États membres doivent débattre et décider ensemble de chaque détail. La proposition d'installer un comité de réglementation pour toutes les questions relatives à l'architecture du système et aux aspects techniques de la protection des données est d'ailleurs en opposition avec la décision 468/99 du Conseil. Selon cette dernière, il convient de recourir à la procédure de réglementation pour les mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les dispositions essentielles d'actes juridiques de base. De toute évidence, ce n'est pas le cas ici. Je voudrais ici faire remarquer aux représentants du Conseil que, par exemple, lors de la création d'Eurodac, on a volontairement renoncé à une procédure officielle de participation et que les États membres ont assuré leur influence uniquement par le biais d'un réseau informel de techniciens. Cela nous a épargné beaucoup de temps et d'argent, et nous a tout de même amenés à un résultat efficace. Parallèlement, je fais confiance au savoir-faire dans ce domaine des experts de la Commission, à laquelle a été confiée la compétence de fond pour le développement. Ma proposition aux États membres est donc celle-ci : remplacez l'inutile et bureaucratique combinaison de procédures de gestion et de réglementation par une procédure de gestion et de consultation. On en fait parfois plus en en faisant moins ! Le deuxième problème est l'évolution juridique. Certes, les États membres ont déjà décidé, lors de la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, d'intégrer le protocole de Schengen dans le cadre législatif de l'Union mais, faute d'accord, le système d'information Schengen a été rangé sous le troisième pilier. La récolte des données sur les personnes signalées aux fins de non-admission est pourtant, sans aucun doute, du domaine du premier pilier. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons aujourd'hui ces deux initiatives de la présidence belge et de la Suède. En tant que Parlement européen, nous nous efforçons d'intégrer Schengen et le système d'information Schengen, si possible comme un tout, dans le premier pilier. Ce n'est que de cette manière qu'un contrôle parlementaire approprié est garanti. Je me réjouis donc particulièrement - et j'y vois un progrès sur cette voie - de ce que le développement de Schengen II sera financé dès 2002 par la Communauté. Malheureusement, on a oublié dans l'initiative la présentation au Parlement des rapports semestriels intérimaires de la Commission sur l'état d'avancement. Il n'est pas concevable que l'on recoure à la procédure budgétaire de la Communauté européenne pour le financement de Schengen II mais que, dans un même temps, on ne veuille pas informer des développements l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement. Sur ce point, et indépendamment de l'approbation sur l'orientation et le contenu, il faut encore clairement améliorer les choses. À part cela, je peux soutenir pleinement l'ensemble des propositions. Je vous prie de m'excuser si je dois m'en aller dans 15 minutes environ - cela concerne aussi d'autres collègues - mais il va y avoir une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Nous devons prendre part aux votes là aussi. N'y voyez donc pas un manque de respect vis-à-vis de l'Assemblée ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE