Monsieur le Président, je vous propose aujourd’hui la décharge à donner à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l’exercice 1999. Nous avons malheureusement dû ajourner cette décharge au printemps, car j’avais reçu, en tant que rapporteur, des informations trop insuffisantes de la part de la Commission. Je dispose à présent de ces informations et je souhaite exprimer mes remerciements à la Commission pour cette coopération fructueuse. Je peux aujourd’hui conseiller la décharge sans restriction et sans réserve. D’ailleurs, j’espère et je compte aussi sur le fait que cette fructueuse coopération, que nous avons eue avec la Commission, en ce début d’année, se prolonge pour les prochains rapports dans le cadre des Fonds de développement, car il est nécessaire de bien coopérer pour régler ensemble les problèmes dans ce secteur. Pourtant mon rapport reste encore très critique. Il se base en effet sur l’année 1999, et 1999 était le premier exercice pour lequel la nouvelle Commission était totalement responsable. Responsabilité totale ne veut pas dire que les erreurs du passé puissent lui être reprochées. Nous savons tous que les réformes ont besoin de temps pour se mettre en place et nous voyons que les premiers pas indispensables ont été faits. Je souhaiterais pourtant résumer la situation et rappeler encore une fois les critiques. Il s’agit de la question de la mise en œuvre ; par exemple, la fourchette était très large entre les moyens engagés à hauteur de 2,69 milliards d’euros et les sommes, pour un montant de 1,27 milliard d’euros, effectivement versées en 1999. Le même problème se pose malheureusement pour la mise en œuvre de l‘initiative pour la réduction de la dette des pays les plus pauvres du monde. Je sais bien sûr que c’est aussi l’expression d’une crise générale de l’aide au développement et que ce ne sont pas seulement les Fonds de développement ou le travail de la Commission qui sont en cause, mais que nous devons, tous ensemble, les États membres, la Commission et le Parlement, réfléchir à une nouvelle approche de la politique d’aide au développement. Le problème est que nous manquons d’une véritable volonté politique pour distribuer des aides généreuses, mais également d’instruments efficaces pour utiliser les sommes disponibles. C’est, pour faire court, le problème tel qu’il nous est posé. Vu l’heure avancée, je ne souhaite pas me perdre en détails, mais je souhaite souligner que les propositions de la Commission, pour résoudre ce problème, vont dans le bon sens : renforcement des délégations sur place, meilleur équipement, meilleure préparation, bref, plus de compétence. Dans ce contexte, je voudrais d’ailleurs en appeler au Parlement. Nous avons eu, à la commission des budgets, de longues discussions sur les besoins en personnel notamment dans les délégations, et justement la commission du contrôle budgétaire a fait pression sur la commission des budgets pour qu’elle mette ces postes à disposition sans faire de surenchère politique qui consisterait à obliger d’abord la Commission à livrer des résultats concrets en matière d’avancement des réformes afin que nous puissions lui accorder le personnel nécessaire. C’est naturellement absurde puisque c’est en premier lieu de ce personnel sur place que nous avons besoin pour la mise en place des réformes. Les autres efforts de réforme qui se trouvent dans le rapport d’audit interne de la Commission sont également importants et doivent être discutés en détail entre la Commission et le Parlement. Je voudrais d’ailleurs rapidement faire part de quelques attentes, en relation avec le rapport de la Cour des comptes, qui, je l’espère, marqueront à l’avenir la coopération entre le Parlement et la Commission en matière de décharge. Nous avons besoin, et c’est un point très important, d’une évaluation en continu de la réalisation des objectifs prévus dans le cadre de la réforme de l’administration publique dans les pays ACP. Nous avons besoin d’un suivi des progrès accomplis dans les secteurs clés de l’éducation et de la santé, à l’aide d’indicateurs plus expressifs, comme l’augmentation du nombre d’enseignants ou de médecins, donc un contrôle plus axé sur le qualitatif que sur le quantitatif. Cela voudrait aussi dire que le processus de décharge au Parlement devrait lui-même être modifié. C’est-à-dire que nous devrions aussi entreprendre des enquêtes plus orientées vers un contrôle de qualité et ne pas nous scandaliser pour des détails. À plus long terme, nous devrions effectuer un contrôle annuel de la comptabilité et de la rentabilité de l’administration moyenne sur la base d’échantillons et, en dernier lieu, ajouter des sanctions clairement définies, comme la réduction ou la suspension des paiements pour le cas où les réformes prévues n’ont pas été réalisées. Je pense que, si nous prenons ces mesures ensemble, nous faisons un pas important vers une meilleure architecture de l’aide au développement, gagnons en crédibilité auprès des contribuables de l’Union européenne et créons les conditions favorables à l’octroi des sommes nécessaires. Car la crise qui sévit depuis le 11 septembre montre à quel point l’aide au développement est importante. Elle va devenir un facteur tout à fait central. D’un autre côté, l’UE est le plus gros distributeur à l'échelle mondiale d’aide au développement. C’est pourquoi nous avons besoin, de toute urgence, d’une réforme commune !

Political group: Verts-ALE