Monsieur le Président, lorsque j’écoute les discussions menées au sein de cette Assemblée, je commence à me demander de quoi nous débattons exactement. Voilà deux ans que le Parlement réclame davantage de clarté juridique et le commissaire Monti entend précisément instaurer la clarté juridique pour diverses questions clés. Il est certes illusoire de croire que nous pouvons subitement adopter de notre propre chef les amendements envisagés dans la Constitution et faire concorder le droit de la concurrence avec l’article relatif au marché intérieur. Le fait est, Monsieur Herzog, que nous avons passé des mois à discuter du sujet et que vos propositions n’ont pas obtenu la majorité. La majorité n’a pas soutenu l’idée visant à réduire la libéralisation sectorielle. Vous n’avez pas davantage obtenu la majorité pour vos demandes réitérées concernant une directive-cadre. Aucune majorité n’est venue soutenir votre appel relatif à des services d’intérêt général européens normalisés. Et voilà à présent que vous essayez de nouveau de vendre toutes ces idées. Tout ce que je peux dire, c’est que vous n’avez aucune idée de ce que M. Monti tente de faire ou que vous essayez d’inverser votre défaite d’il y a quatre semaines. Je ne peux imaginer aucune autre raison. Comme il l’a dit lui-même, M. Swoboda est un véritable spécialiste des affaires étrangères. En ce qui concerne le droit de la concurrence cependant, vous feriez mieux d’adopter profil bas, Monsieur Swoboda, puisque vous n’avez pas saisi les points de vue de cette Assemblée, comme le reflètent les chiffres relatifs au vote. Si nous exigeons la clarté juridique, ce que nous avons fait, et si M. Monti présente une proposition - qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, Madame Flautre - vos objections m’amènent à m’interroger sur ce que vous voulez vraiment. M. Monti propose que les subventions inférieures à 15 millions d’euros par an octroyées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 40 millions d’euros relèvent désormais de la seule responsabilité des États membres. Le fait que ces subventions ne doivent plus être approuvées implique assurément une liberté accrue pour les États membres. Telle est la clarté juridique à laquelle nous aspirons. Je ne parviens pas à comprendre l’objet de toute cette discussion. De même, les subventions destinées à la construction de logements et aux hôpitaux ne devront plus faire l’objet d’une approbation. Je ne peux donc comprendre davantage le débat lancé à ce sujet, étant donné que cela fait partie de ce que nous réclamons. Tout ce que je peux dire, par conséquent, c’est que si la proposition de M. Monti, telle que je la comprends, entre en vigueur, ce sera sur la base du traité CE dans sa version actuelle, qui l’autorise à promulguer ce type de législation sans la soumettre à la codécision. M. Monti agit de manière à renforcer la subsidiarité et s’attache à faire régner la clarté juridique dans tous les domaines importants avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen. Nous ne voulons pas donner notre bénédiction à des aides d’État destinées à l’Électricité de France ou à Volkswagen, mais les subventions allouées aux petites et moyennes entreprises - y compris les aides régionales - doivent à l’avenir être incluses dans les attributions des États membres et M. Monti entend ouvrir cette possibilité. Il agit concrètement pour éviter que nous passions encore trois ans à discuter du livre blanc et de la législation-cadre. Je ne peux que me réjouir de la clarté juridique renforcée qui sera finalement instaurée dans ces domaines avant la fin de cette législature. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE