GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me permets d’exprimer la solidarité de mon groupe avec tous ceux qui font la grève de la faim dans les prisons turques. Je voudrais toutefois les enjoindre d’interrompre leur grève car, au Parlement européen, mais aussi au Conseil de l’Europe, nous nous efforçons d’améliorer la situation en collaborant avec les autorités turques et de faire en sorte que les nouvelles prisons offrent non pas une dégradation, mais une amélioration des conditions de vie pour les détenus. À cette occasion, je voudrais dire que nous ne pensons pas seulement que les prisonniers politiques sont trop nombreux ; nous condamnons purement et simplement l’existence même de prisonniers politiques dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Certes, nous savons aussi que les prisons actuelles et les conditions de vie qui y règnent ont contribué à ce que certaines actions criminelles soient nées dans les prisons turques. C’est le droit de la Turquie d’empêcher cela, mais il faut aussi parvenir à ce que tous les détenus des prisons turques soient traités humainement, correctement et dans le respect de leur individualité. Nous sommes inflexibles sur ce point ! Tunisie

Political group: PSE
Monsieur le Président, lorsque je suis en Turquie, j'entends toujours dire que le Parlement européen est un ennemi de la Turquie. Aujourd'hui, nous avons ici clairement fait valoir que ce reproche est injustifié. Les débats de fond qui ont eu lieu jusqu'à présent sur le thème de la Turquie, les différentes interventions et le règlement, du moins la proposition de règlement de la Commission, ainsi que le rapport du rapporteur indiquent en réalité que le Parlement européen souhaite réellement aider la Turquie et préciser qu'il ne s'agit pas du tout d'animosité, mais d'un souhait pour pouvoir accueillir un jour dans l'Union européenne la population turque et la Turquie en tant que pays démocratique, et qu'il formule dans cette perspective des propositions raisonnables. Nos collègues du parlement turc nous entendent aujourd'hui dans cette Assemblée et suivent cette discussion. Je m'adresse à eux maintenant pour leur dire : nous n'avons pas grand intérêt à toujours parler de ce qui ne va pas en Turquie, à nous justifier sur nos critiques, s'ils remplissent leur devoir en Turquie. Nous sommes des responsables politiques et nous nous adressons à juste titre aux responsables politiques. Permettez-moi de citer ici un journal turc et non le journal d'une organisation kurde : 'Serdar Tanis, président du HAP à Silopi, et Ebubekir Deniz, secrétaire du HADEP, ont disparu. Le 25 janvier, suite à une convocation de la gendarmerie de Silopi, ils se sont rendus au poste de gendarmerie, pour ne plus jamais être revus ensuite.' Je pense que c'est notre problème. Si de tels événements se reproduisent sans cesse en Turquie et si rien n'est entrepris pour faire cesser cette situation, il faut alors comprendre nos critiques justifiées. On doit alors nous donner raison lorsque nous nous exprimons de manière très critique sur la question turque ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que le commissaire Prodi ait souligné la disparité existant entre les coûts financiers de cette guerre et ceux qui sont mis à la disposition des besoins humanitaires. Il est quelque peu surréaliste - et en fait dégoûtant - de gaspiller de l'argent dans une guerre forcée puis de confier des contrats juteux aux sociétés locales favorites pour réparer les dégâts causés par cette même guerre. (Applaudissements à Je vais néanmoins passer à présent à la partie économique du sommet de printemps, pour me pencher sur deux aspects : les progrès dans les domaines de l'innovation et de l'esprit d'entreprise, d'une part, et la protection de l'environnement, d'autre part. Chaque sommet de printemps me semble être une répétition non-stop du Livre blanc Delors. Voilà qui est également quelque peu surréaliste. Pour ce qui concerne la recherche et le développement, permettez-moi d'être positive. Je me félicite de ce que le commissaire Prodi soit disposé à se pencher sur la BEI parce que, franchement, cette institution n'est ni performante ni efficace pour aider les sociétés qui pourraient être innovantes et compétitives si elles recevaient ce tout petit coup de pouce. Bravo à M. Prodi. Pour ce qui concerne la protection de l'environnement, permettez-moi de m'arrêter sur l'énergie intelligente, pour laquelle je suis rapporteur pour ce Parlement. La Commission a présenté ce programme avec plusieurs mois de retard - il aurait dû débuter en janvier de cette année. Ce n'est pas très efficace, et certainement pas non plus compétitif et dynamique à la mode de la déclaration de Lisbonne. Ce programme, je regrette de devoir le dire, a été amoindri par le Conseil. En tant que rapporteur, je suis pour l'instant en train d'évaluer s'il vaut mieux accepter un programme réduit qui sera appliqué ou bien se battre pour ce qui devrait être appliqué. Avouons que nos propos ne se traduisent pas dans la réalité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais répondre au sous-entendu de M. Perry et confirmer que tous les députés travaillistes du Parlement européen sont fidèles aux principes ! (Rires) ***

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d'abord à me joindre aux autres orateurs pour saluer l'excellent travail du rapporteur, M. Brok. Toute analyse de l'évolution de la PESC devrait malheureusement aboutir à la conclusion que le traité de Maastricht a sacrifié l'intégration politique au profit de l'intégration économique et qu'il a, en conséquence, miné le potentiel de l'UE à être un acteur de premier plan en matière de politique étrangère sur la scène internationale. Cela n'a jamais été aussi flagrant que pendant la crise bosniaque, où régnait une désunion notable entre les États membres. Nos efforts de médiation ont été sapés par l'infortune. Il est vrai également que nous n'étions pas des pacificateurs particulièrement efficaces. Nous nous sommes retrouvés dans le rôle du mini-partenaire des États-Unis au lieu d'être traités d'égal à égal. Pendant un temps, nous avons donné l'impression d'avoir tiré les leçons de cette sombre expérience, et le traité d'Amsterdam constituait un effort déterminé pour donner plus de cohérence à notre approche en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Bien que les négociations du traité aient abouti à un pas en avant, elles n'étaient pas suffisantes. Je suppose néanmoins que nous devons nous féliciter des progrès considérables enregistrés lors des Sommets de Cologne, Faro et Helsinki. Quels que soient les changements institutionnels, nous ne réaliserons jamais de réelles avancées tant que tous les États membres n'agiront et ne parleront pas d'une seule voix. La situation actuelle découlant des attentats du 11 septembre le montre clairement. L'UE avait une occasion d'être considérée d'égal à égal avec les États-Unis dans la gestion de cette crise. Malheureusement, le solo du Premier ministre britannique Tony Blair a sérieusement mis à mal l'influence de l'UE et notre stratégie en matière de politique étrangère. Ce problème s'est encore aggravé par la décision du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la France de tenir un mini-sommet avant le Conseil de Gand. Si ce type d'action perdure, qu'elle émane d'un seul ou de quelques États membres, la politique étrangère et de sécurité commune sera réduite à néant, malgré toute la bonne volonté du commissaire Patten et de M. Solana.

Political group: PPE-DE
Merci, Monsieur le Président, chers collègues, cher Commissaire, je vous remercie pour votre réponse détaillée et, qui plus est, dans un néerlandais irréprochable. Vous ne nous avez pas toujours habitués à cela dans cette salle, je vous en remercie sincèrement. Vous avez dit à juste titre que la Commission a visé une suppression du système belge du bonus-malus et une libre tarification. Ces derniers temps, j'ai eu pas mal de contacts avec des assureurs et ils reconnaissent que cette nouvelle réglementation, cette tarification libre peut effectivement être une bonne chose pour les bons conducteurs. Mais qu'en est-il - me disent-ils tous - des chauffards ? Qu'en est-il des jeunes à qui, souvent, des primes plus élevées sont imposées ? Ils sont en fait persuadés que cette nouvelle réglementation a pour conséquence que des primes plus élevées devront en général être payées et que, surtout, les chauffards voudront y échapper et feront en sorte qu'il y ait plus de véhicules non assurés. Je voudrais donc une fois encore vous demander, Monsieur le Commissaire, dans le contexte de vos propositions et dans le contexte de la législation existante, ce que la Commission peut faire pour réprimer les excès tarifaires, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de différences trop marquées et que les chauffards ne soient pas entièrement exclus. Que peut éventuellement faire la Commission ? La Commission envisage-t-elle de mettre en place un système de fourchette où, par exemple, avec une norme de 100, les bons conducteurs doivent payer 50 et les mauvais un maximum de, par exemple, 150 ? Pouvez-vous répondre à cela, Monsieur le Commissaire ?

Political group: Verts-ALE
Juste pour indiquer que cette question n’est pas uniquement intéressante pour les membres suédois de l’Union européenne mais qu'elle intéresse également les autres nationalités, cette nouvelle procédure est-elle en vigueur au Conseil ? Si ce n’est pas le cas, quand le sera-t-elle ? En d’autres termes, quand pourrai-je obtenir mon premier document du Conseil ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, cette proposition de modification de la directive concernant les additifs dans l’alimentation des animaux, qui remonte à 1970, est la première de toute une série de propositions sur le thème des aliments pour animaux. Au cours des prochains mois, nous allons donc discuter de quelques-unes ici, au Parlement. L'attention majeure que le public européen a accordée aux scandales de la dioxine, des antibiotiques, des boues d'épuration etc. prouve l'importance cruciale de ce thème. Il s'agit donc d'un élément important de la protection de la santé publique. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut se servir de l'article 152 comme base juridique, et non de l'article 37, comme le propose la Commission. La modification que la Commission a proposée, à savoir un traitement égal des additifs qui ont été autorisés avant et après le 31 décembre 1987, est incontestable et a notre plein appui. La commission de l'agriculture et du développement rural a cependant apporté quelques modifications importantes à la proposition de la Commission, à l'unanimité. La réglementation que propose la Commission comporte le risque de monopole lors de la commercialisation de certains additifs. Le droit de requête est seulement accordé à celui qui a reçu l'autorisation initiale, mais les entreprises qui ont ultérieurement reçu une autorisation sont exclues. Nous devrions éviter un tel monopole, qui pourrait par exemple entraîner une hausse des prix des aliments pour animaux, en accordant une autorisation provisoire à toutes les entreprises qui ont mis sur le marché une substance déterminée avant le 1er avril 1998. Cette autorisation est alors valide jusqu'à ce que la procédure de réévaluation soit conclue. La principale modification par rapport à la proposition de la Commission concerne toutefois l'adoption de dispositions sur les organismes génétiquement modifiés dans la directive sur les additifs, recommandée par le rapporteur. Il a pris comme point de départ le compromis, négocié entre le Parlement et la Commission, sur l'autorisation des OGM en dehors de la directive relative à la dissémination. Ce compromis représente déjà la base pour l'autorisation d'OGM. Il est donc logique d'également prévoir des dispositions sur les additifs des aliments pour animaux génétiquement modifiés dans le cas présent, conformément aux réglementations que nous avons déjà adoptées dans d'autres domaines - je ne citerai que le domaine des matériels forestiers de reproduction. L'identification des additifs génétiquement modifiés joue ici un rôle particulièrement important. Elle permet, d'une part, à l'agriculteur de décider consciemment s'il veut utiliser de tels aliments pour animaux ou non et elle permet, d'autre part, au consommateur de refuser des aliments qui ont été produits à partir d'OGM. Pour terminer, encore un grand merci de notre groupe au rapporteur, qui s'est donné beaucoup de mal. Je pense que nous pouvons être impatients de connaître la réponse de M. Byrne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers membres de la Commission, chers collègues, je voudrais remercier sincèrement non seulement la Commission, mais également tous les collaborateurs et les collègues de la commission de l'agriculture, pour le compromis atteint. Je vous demande d'approuver ce dossier, sans quoi le Conseil du 16 et 17 juillet serait en mesure de prendre une décision sans l'avis du Parlement, étant donné que, selon un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, nous n'aurions pas donné suite à une collaboration loyale. C'est pourquoi je vous demande de voter ce dossier aujourd'hui. Encore merci pour cette coopération.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le résultat s'est dégagé après toute une série de violations du droit. Les règles de l'ordre du jour ont été violées plusieurs fois par les services et par la majorité du Parlement. C'est en outre un jour noir pour le Parlement parce que la décision que la majorité du Parlement a prise fait du Parlement une autorité et fait des députés des fonctionnaires. Je ne me laisserai pas transformer en fonctionnaire par mon propre Parlement. Lorsque je pense, en outre, que ce texte stipule que les députés sont tenus d'apporter leur concours aux missions de l'OLAF et qu'ils devraient en plus être obligés de procéder à des dénonciations, une telle réglementation touche le cœur de l'indépendance du mandat. Je voudrais seulement indiquer que nous ne pouvons naturellement pas accepter une telle décision qui détruit le parlementarisme et annoncer que nous allons soumettre cette affaire à la Cour européenne de justice - je ne serai pas le seul, nous serons nombreux.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que nous sommes pris entre le désir de clarté et la difficulté de ce sujet. J'éprouve un certain malaise face à ce rapport. L'élaboration de ce rapport exigeait du courage, certes, mais fallait-il qu'il soit à ce point confus ? Il me semble que la frontière, si elle existe, entre religion et fondamentalisme n'est pas clairement définie. Qu'est-ce à dire ? Certainement pas qu'il y aurait d'un côté les mauvais fondamentalistes et la bonne religion de l'autre, mais précisément qu'il ne faut pas confondre religion et fondamentalisme, et inversement. Parlant ici en tant que chercheuse et non en tant que femme politique qui a travaillé sur l'histoire des femmes, je sais une chose : il n'existe aucune religion qui n'ait construit de hiérarchie entre les sexes. Nous n'y pouvons rien, c'est un fait historique. Ce fait historique, nous devons nous y confronter sans hypocrisie, nous qui voulons, dans cette enceinte, nous opposer à tous les fondamentalismes. Toutes les religions maintiennent une hiérarchie entre les sexes. Certaines vont bien promouvoir certains droits des femmes, mais peu vont produire et promouvoir l'égalité entre les sexes. Cela n'existe pas. Il faut, comme on dit, 'faire avec'. Pour ma part, je suis pour la séparation de l'église et de l'État. Mon discours témoigne de ma laïcité. Mes paroles s'adressent à ceux qui adhèrent à une religion. Vous savez très bien, que vous soyez ou non fondamentalistes, qu'aucune religion n'a produit de théorie sur l'égalité des hommes et des femmes. Ce rapport me met mal à l'aise, parce qu'il y a des choses qui ne vont pas. Le considérant T, par exemple, qui dit que l'on peut concilier fondamentalisme et féminisme. Rien n'est plus faux ! On peut bricoler, imaginer des stratégies d'émancipation malgré le fondamentalisme - certaines Iraniennes nous l'ont prouvé - mais rien n'en fait une vérité absolue. De même, lorsque je lis à l'article 31 qu'il faut demander aux dirigeants religieux d'accorder aux femmes le droit de disposer de leur corps, je dis non. Ils ne le feront pas ! Ils luttent contre la contraception et l'avortement. Nous le savons, fondamentalisme ou pas. Réfléchissons un peu sérieusement à tout cela, en toute clarté. Nous ne serons sans doute pas d'accord, la position de chacun sera clairement connue de tous.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comme vous le savez, j’étais à l’origine le rapporteur, mais mon document a été tellement malmené par la commission de la pêche que je me suis vu obligé de renoncer à l’élaboration du rapport, qui a été confiée au président de ladite commission, M. Struan Stevenson. Je suis minoritaire, mais je dois dire que la raison principale de mon comportement est que le rapport que nous venons d’adopter nie le principal. À savoir, que la réforme de la politique commune de la pêche en cette année 2002 est due purement et simplement à la fin de la période transitoire de 16 ans octroyée à l’Espagne et au Portugal, de sorte qu’ils cessent d’être des intrus dans les eaux communautaires et finissent par jouir des mêmes droits que les autres États. Naturellement, je ne peux admettre une telle situation. Naturellement, je suis pour la conservation des ressources, je n’ai rien contre cela, au contraire, mais le rapport et la commission n’envisagent pas comme il se doit les conséquences économiques et sociales de la réforme, ils ne prévoient pas de budget pour une réforme si importante, ils maintiennent le principe de stabilité relative, qui s’avère discriminatoire aujourd’hui et autorise les privilèges, parce qu’il a été établi alors que l’Union européenne ne comptait que six ou neuf États. Par ailleurs, le rapport mésestime la pêche internationale. C’est pourquoi j’ose dire qu’il devra y avoir une nouvelle réforme réelle de la PCP d’ici peu afin que cette politique soit vraiment commune, car elle est moins commune aujourd’hui qu’hier !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, ce matin le Président Prodi - parmi d'autres - a souligné qu'aux Balkans notre faculté d’agir efficacement est mise à l’épreuve, que la crédibilité de l'Union européenne est jugée et qu'il faudra enfin combler le fossé existant entre les actes et les paroles. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que les éléments dont nous disposons sur la mortalité élevée des nouveau-nés et la mortalité infantile au Kosovo - la plus élevée en Europe -, et de manière plus générale, que les images de destruction et de malheur humain qui règnent au Kosovo, n’affectent pas déjà sérieusement notre crédibilité et notre capacité de mettre en pratique toutes les actions que nous avons déjà promises ? En outre, Monsieur le Commissaire, la prétendue intervention militaire humanitaire est-elle justifiée par l’image actuelle de catastrophe humanitaire au Kosovo ? Ne pensez-vous pas qu’une telle inactivité est injustifiée alors que sur le continent européen même, ce droit à la vie est lui-même compromis ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, en mon nom et au nom des autres membres du groupe des travaillistes, je tiens à souligner pourquoi nous avons voté contre, aujourd'hui. Cela n'avait rien à voir avec la résolution présentée au Parlement par Mme Jackson - résolution que nous soutenions pleinement. Nous devons toutefois garder à l'esprit, bien que cette résolution soit uniquement informative, que la Commission a précisé qu'elle prendrait dûment compte de ce qu'elle contenait. Elle a précisé qu'elle en tiendrait dûment compte même si selon le modus vivendi actuel, cette résolution ne peut avoir aucun impact contraignant sur ses actions. Hélas, certains députés du Parlement n'ont pas saisi les importantes responsabilités que la Commission leur avait confiées et n'ont pas agi avec bon sens, surtout pour ce qui est de l'amendement 4. Ce dernier contient des propositions d'étiquetage relatives à des produits dérivés d'animaux ayant été nourris avec des OGM. La quasi totalité du bétail au sein de l'UE est destiné à être nourri avec de tels aliments, d'ailleurs c'est déjà le cas. En conséquence, l'étiquetage de la plus grande partie des produits carnés proposés dans nos magasins devra stipuler que ces produits dérivent d'organismes génétiquement modifiés. Cette information n'est d'aucun bénéfice pour les consommateurs et créerait seulement une confusion. Elle créerait un climat plus confus encore sur la question des OGM. À mon avis, et bien que les députés travaillistes soutiennent pleinement cette résolution, nous devons assumer nos responsabilités et reconnaître la maturité de notre position.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai une petite question à poser au commissaire. Il y a sept ans et demi, j'avais été désignée comme rapporteur lorsque nous avons examiné ce projet pour la première fois. Je me réjouis de constater le long chemin parcouru par la Commission, mais je me pose quand même encore une question. Sans paraître trop cynique ou trop libérale, pourquoi s'encombrer de règles ? Pourquoi ne pas s'en tenir au Traité tel qu'il est ? Pourquoi définir des règles spéciales pour les concessionnaires automobiles et les ventes de véhicules ? Je trouve que nous pourrions appliquer les règles de concurrence normales.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a un certain nombre de choses que je ne comprends pas. Par exemple, je ne suis pas sûre de comprendre ce qui a donné lieu à la décision de faire cette directive. Si c’est seulement le problème de l’Office Européen des Brevets et des demandes de brevets, je trouve que c’est quand même assez limité comme point de départ. Ce qui m’échappe également, c’est que la Commission européenne, si soucieuse d’empêcher les concentrations dans l’industrie, propose - à en croire un certain nombre d’experts - un support à la concentration industrielle. Cela me paraît contradictoire avec les objectifs de la Commission. Je ne comprends pas davantage le manque de mémoire dont on fait preuve ici en oubliant la directive catastrophique sur la brevetabilité du vivant. Personne ne sait comment l’appliquer et tout le monde en a discuté le bien-fondé. Peut-on breveter des cellules d’une feuille sans breveter la feuille elle-même? Le problème des logiciels et des contributions techniques est identique. L’insécurité juridique à laquelle nous avons été confrontés avec la directive sur la brevetabilité du vivant resurgit avec la brevetabilité des logiciels, des programmes et des contributions techniques. J’ai du mal avec les mots car la directive ne définit pas clairement ce qu’est une contribution technique. Face à ces incertitudes, j’ai du mal, Monsieur le Commissaire, à comprendre ce qui est en train de se passer. M. Rocard évoquait 6 000 ans d’histoire, mais l’histoire s’accélère aussi bien du côté des biotechnologies que du côté des logiciels et des ordinateurs. Sommes-nous en mesure de suivre ces évolutions accélérées alors que les économistes nous prédisent bien des difficultés? Dans le domaine pharmaceutique, nous dit-on, les innovations sont plus faciles à cerner et il est plus simple de déterminer ce qui relève du droit d’auteur ou du brevet. Pour ce qui est des logiciels, on ne sait pas. C’est encore très difficile. Les éditeurs et les enseignants craignent que la société de la connaissance, la transparence et la circulation de l’information soient menacées par ce type de directive. Je croyais que la Commission européenne et l’Europe s’étaient donné pour objectif d’éviter ces menaces. Je ne comprends pas ce qui se passe.

Political group: GUE-NGL