Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne sais si Constantin était Byzantin ; après tout, il marque la limite entre Byzance et l'Empire romain. S'il s'était agi de Justinien, bien entendu, les choses auraient été différentes. Quoi qu'il en soit, la question dont nous traitons ce soir est de savoir dans quelles limites un État membre a le droit, selon un traité, d'imposer des restrictions aux ressortissants d'autres États membres ou à ses propres ressortissants, je suppose, pour ce qui est d'effectuer des investissements intra-communautaires dans la sphère de son économie. Cette question est particulièrement pertinente en ce qui concerne les investissements dans les privatisations menées par les États membres. Elle est d'une importance fondamentale pour le fonctionnement correct du marché unique européen, et je voudrais remercier mes collègues d'avoir abordé ce sujet étant donné le nombre d'affaires portées devant la Cour de justice par la Commission ces dernières années. L'article 43 sur le droit établissement et l'article 56 sur la libre circulation des capitaux du traité établissant les Communautés européennes créent clairement, comme l'a dit le Commissaire Bolkestein, un régime selon lequel les ressortissants de tout État membre ont le droit d'investir dans d'autres États membres. C'est un droit dont ont profité un très grand nombre de particuliers et d'entreprises au fur et à mesure du développement de l'Union européenne. Les investissements intra-communautaires ont augmenté dans des proportions impressionnantes ces quelques dernières années. En 1998, ils représentaient au total plus de 132 milliards d'euros ; en 1999, ce chiffre avait augmenté de plus de 80 % pour passer à plus de 240 milliards d'euros. Nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce que ces chiffres soient facilement dépassés et à ce que le pourcentage d'augmentation se maintienne avec l'introduction de l'euro, qui réduira les transactions intra-communautaires, éliminera les risques et les coûts liés au change pour les entreprises, tout en développant les opportunités d'investissements intra-communautaires. Tel est le succès du projet économique européen et de l'introduction de l'euro. Cependant, on peut toujours chercher à faire mieux. Beaucoup reste encore à faire pour l'achèvement du marché unique européen, entre autres bien entendu le désengagement progressif de l'État dans les entreprises. Ce désengagement n'est effectué qu'au prix d'un grand courage politique et de graves risques politiques. Souvent, il n'a été possible qu'en donnant des garanties juridiques que les gouvernements continueraient à superviser les entreprises privatisées et à avoir des intérêts particuliers dans les directions stratégiques. De telles garanties juridiques ont pris des formes diverses, comme l'action privilégiée, si bien que l'on peut, je suppose, argumenter que cette dernière n'a pas toujours été un obstacle, mais peut en fait s'être révélée politiquement utile dans le processus de privatisation. Dans sa communication de 1997, la Commission établissait ses lignes directrices pour l'existence de ces garanties juridiques. Elle le fit de manière plutôt opaque, au travers d'une communication qui ne fut discutée ni au Parlement ni par le Conseil. Les garanties juridiques que les gouvernements avaient créées, en revanche, furent mises sous les feux de la rampe et soumises aux débats publics qui existent nécessairement dans le processus de privatisation. Il est plutôt assez inconfortable qu'une telle situation de dichotomie ait été créée entre la fixation de règles communautaires fondamentales et les réglementations des États membres. La Commission, utilisant sa communication en tant que ligne directrice, a depuis lors engagé des poursuites juridiques contre 6 États membres devant la Cour de justice et ouvert des procédures d'infraction contre les autres. Aucune de ces affaires n'est encore arrivée à terme. Il ne peut être justifié que la Commission ait établi son propre cadre réglementaire, aux termes duquel elle a lancé des poursuites contre les États membres, alors que ceux-ci ont connu d'énormes difficultés dans la réalisation des programme de privatisation nécessaires. Je suis d'accord avec la Commission quand elle déclare que l'intérêt de l'argument national, avancé pour justifier de telles garanties juridiques de la part des États membres, comme cela a fréquemment été le cas, ne peut être accepté en tant que justification appropriée pour de telles mesures. L'intérêt de l'argument national n'est tout simplement pas suffisamment transparent, étant donné qu'il peut couvrir un éventail particulièrement large de critères économiques et/ou non-économiques. Je peux néanmoins également marquer mon accord avec ceux de nos collègues qui argumentent que la Commission également a agit de manière particulièrement peu transparente en ce qui concerne ses opérations visant à faire tomber les barrières pour les investissements intra-communautaires, et je les rejoins donc dans leur demande à la Commission de remettre à jour sa politique en ce domaine avec une proposition de directive, non seulement pour une question de transparence intra-institutionnelle, mais également pour guider les États membres, afin de pouvoir éviter de longues procédures devant la Cour de justice.

Political group: PSE