Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, une nouvelle étape s'achève en vue de l'adoption en décembre, nous l'espérons, du budget pour l'année 2002, un processus long et complexe qui recherche, à partir des propositions de la Commission européenne, une entente entre le Conseil et le Parlement européen, qui constituent les deux branches de l'autorité budgétaire. Cette entente suppose au préalable le respect du cadre réglementaire, des accords existants et le respect entre les institutions impliquées, compte tenu de la représentativité de chacune et des priorités qui ont été légitimement définies. Il faut donc faire attention à l'essentiel des positions de chacun des intervenants sous peine de rendre impossible tout type d'accord. Je souligne que le rapport à l'examen constitue une base de négociation avec les autres institutions, base définie à partir des lignes directrices adoptées en avril. Il ne s'agit pas de la position définitive du Parlement européen sur le budget 2002. S'agissant d'une base de négociation, elle ne doit pas traiter des domaines pour lesquels le Parlement a le dernier mot. Elle doit anticiper la discussion d'aspects supposés faire l'objet de positions plus éloignées sur des questions pour lesquelles le Conseil a le dernier mot. Tel est le cas des dépenses agricoles, de la politique de sécurité, des accords internationaux de pêche. Le bon sens le plus élémentaire veut aussi que l'on traite certains autres points clés, comme le niveau des paiements pour l'année prochaine ou le contenu et le rythme de la réforme de la Commission. Nous nous trouvons donc dans une phase de négociation, je le répète. Je soulignerais ce qui a été l'essentiel des positions du Parlement européen et que vous connaissez tous. En décembre 2000, il a été convenu avec le Conseil que la Commission présenterait, le 30 juin de cette année, un rapport d'avancement concernant un ensemble de matières visant à relever les niveaux et la qualité de l'exécution budgétaire, à améliorer l'articulation entre les processus législatifs et le processus budgétaire, et à garantir la réussite de la réforme de la Commission. Cela signifie que l'une des priorités du Parlement consiste à traiter les questions qualitatives du budget, à traiter leur impact respectif, à prendre note de l'exécution budgétaire. La Commission a déjà remis son rapport d'avancement, ce qui est un motif de satisfaction, et nous sommes sûrs qu'il sera traité comme l'instrument essentiel qu'il est et que nous avons déjà commencé à analyser. Par ailleurs, en avril de cette année, le Parlement européen a adopté ses lignes directrices qui indiquent comme priorités politiques les matières figurant dans le rapport d'avancement que je viens de mentionner, de même que la sécurité alimentaire et la confiance du consommateur, associées à une agriculture durable, la définition de priorités et la meilleure exécution du budget de la politique extérieure et, de manière générale, la meilleure exécution budgétaire, des aspects très concrets comme l'e-learning, élément essentiel de la priorité toujours attribuée aux questions liées à l'emploi et à l'inclusion sociale, le développement de la politique en matière d'asile et d'immigration. Dans ce contexte, il est logique de se préoccuper de la rapidité à satisfaire les engagements à travers la prompte réalisation des paiements et, en même temps, la réduction effective des arriérés de paiement, la réduction du RAL (reste à liquider). Il faut donc profiter au maximum des possibilités de paiement prévues par les perspectives financières. Ce que nous voulons, c'est respecter les perspectives financières relatives à l'année 2002, à concurrence de 1,14 % du PNB combiné des États membres. Je souligne également la nécessité d'une évaluation précise, rigoureuse et mise à jour de l'exécution de la réforme de la politique agricole commune, en tenant compte notamment des conséquences des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse, de même que dans une perspective programmée de l'avenir ; le respect des engagements de l'Union européenne contractés lors des conseils européens successifs, en distinguant celui de Lisbonne sur l'emploi et la compétitivité, celui de Tampere sur l'asile et l'immigration et celui de Nice sur les conséquences de l'absence d'accord de pêche avec le Maroc ; la clarification des dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune, notamment quant au partage des responsabilités entre le Conseil et la Commission ; le respect effectif des plafonds des perspectives financières également dans la catégorie 4, qui concernera les priorités classiques du Parlement européen largement connues ; l'identification précise des dépenses découlant du processus d'élargissement avec une incidence spéciale sur les dépenses administratives de la catégorie 5 ; enfin, la considération effective de propositions formulées précédemment par le Parlement, notamment celles relatives à des actions préparatoires et des projets pilotes. Je me place ici dans la perspective où le 20 juillet - date fixée pour la réunion de conciliation - l'esprit positif et constructif qui nous anime sera étendu à tous les participants.

Political group: PPE-DE