Monsieur le Président, un travail gigantesque a été réalisé par de nombreuses personnes au cours de nombreuses années. Malgré cela, selon moi, le compromis qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas acceptable. La proposition implique que le système de votes différentiés en fonction des actions pourra continuer à exister pendant une période de transition, dans le cadre d’une dérogation à la règle principale. Ensuite, une révision aura lieu, impliquant une réforme du système des actions A et B ainsi que d’autres formes d’actionnariat. Nombreux estiment que cela sauve le système nordique d’actions à vote plural. Ceux qui affirment que le compromis est acceptable passent cependant à côté de la question de principe suivante: dans quelle mesure l’UE a-t-elle le droit d’interférer dans la manière dont les actionnaires de sociétés privées choisissent de s’organiser? Je pense qu’il est regrettable que tant de députés de ce Parlement acceptent si facilement des violations des droits des actionnaires. Personne n’évoque la question de principe déterminante relative au respect des droits des actionnaires. Personne d’autre que les actionnaires eux-mêmes ne doit se mêler de la manière dont ceux-ci organisent leur actionnariat. Il s’agit là d’une condition fondamentale de l’économie de marché. Si le compromis est approuvé, dans la pratique, cela voudra dire que le Parlement considère l’appropriation des ressources comme acceptable. Si une personne a acheté une action à laquelle sont associés plusieurs droits de vote au prix du marché, de quel droit l’UE ou un État peuvent-ils enlever à cette personne son investissement en décrétant que ce pour quoi elle a payé n’a plus aucune valeur? Le gouvernement suédois avance que cette clause de révision représente une victoire dans la mesure où la révision portera sur d’autres types d’actionnariat que le simple système d’actions à vote plural. C’est peut-être vrai, mais le gouvernement suédois sait sans doute comme nous tous que personne, lorsque la révision aura lieu dans cinq ans, ne pourra ni ne voudra toucher à cette multitude de formes d’actionnariat existant dans l’UE. La discussion s’orientera alors probablement vers le système des actions A et B. La raison en est simple. Les actions à vote plural constituent un système clair et simple. Contrairement à la plupart des autres systèmes d’actionnariat, il est très simple de voir à combien de voix un certain type d’actions donne droit et il est tout aussi facile de voir sa valeur sur le marché. Ce système ne comporte ni pièges, ni secrets. L’objectif principal des nouvelles règles pour les offres publiques d’acquisition est de faire de l’UE un marché ouvert et d’éliminer les entraves aux acquisitions. Toutefois, la proportion d’acquisitions n’est en aucune manière inférieure dans les pays où des actions à vote plural existent par rapport aux États où ce système est interdit. En résumé, selon moi, la proposition qui nous est soumise n’est pas acceptable, dans la mesure où, premièrement, elle bafoue le droit de propriété, deuxièmement, elle ne respecte pas les accords conclus et troisièmement, elle considère les actions à vote plural comme des entraves aux acquisitions.

Political group: PPE-DE