GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer la mention que le rapporteur a faite de l’avis de la commission de la pêche, bien que nous devions regretter qu’elle n’ait pas pu être incluse dans le rapport. Monsieur le Commissaire, je dis surtout cela pour que vous puissiez transmettre à la Commission et principalement à M. Fischler que la politique commune de la pêche constitue l’un des rares domaines de l’activité communautaire où l’on a très peu progressé dans l’aboutissement d’un véritable marché intérieur. Le manque d’action est lié à la conception initiale même de cette politique. Le règlement n° 3760/92 actuel du Conseil, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture envisage un régime d’exception au marché unique en signalant, dans ses articles 6 et 7, des dérogations au principe de liberté d’accès aux lieux de pêche de sorte que les États membres jouissent d’un droit d’exploitation exclusif de leurs ressources de pêche dans une frange côtière de 12 milles, ainsi qu’une série de droits de la pêche préférentiels, en vertu de l’application du principe de 'stabilité relative', qui répartit en quotas nationaux l’exercice de la pêche. Il établit également des restrictions à l’exercice de l’activité dans certaines zones appelés boxes. Ces restrictions au principe de liberté d’action, qui ont été prévues à titre provisoire, se sont prolongées et resteront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2003 en tant que mécanisme visant à permettre à l’industrie de la pêche de certains États membres de s’adapter aux règles de la libre concurrence dans un marché de plus en plus ouvert et mondialisé. Après plus de 20 ans et à la veille d’une révision générale de tous les aspects de la politique commune de la pêche qui, en raison d'impératifs juridiques, doit avoir lieu en 2002, le moment est venu - je pense - de déterminer s’il convient de mettre un terme à la période transitoire d’adaptation à la libre concurrence prévue dans ledit règlement. À mon avis, chers collègues, le secteur de la pêche et la politique commune de la pêche doivent également être soumis sans exceptions au marché intérieur. Les principes et les libertés fondamentales que consacrent les Traités doivent donc également être appliqués à la pêche. Bref, le cadre de la politique commune de la pêche doit s’adapter au cadre juridique général de la réglementation communautaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la décision de libéraliser le marché intérieur de l’énergie à travers la privatisation des secteurs publics de l’électricité et du gaz qui subsistent encore dans l’Union européenne est à la base de ce rapport. Oubliant les expériences malheureuses tentées dans ce domaine, comme celle de la Californie, le rapport insiste sur l’ouverture, la libéralisation et la concurrence de ces secteurs stratégiques pour satisfaire les intérêts des groupes économiques, tout en sachant qu’on remet ainsi en cause des aspects fondamentaux d’un service public universel : le droit à la fourniture d’une énergie de qualité à des prix raisonnables et le développement d’énergies alternatives et renouvelables. Bien que ce rapport se préoccupe de l’universalité de l’accès, des règles environnementales minimales, de l’information et de la garantie du choix pour le consommateur, ainsi que de la garantie de l’approvisionnement dans chaque pays, il n’est pas moins vrai que la libéralisation et l’ouverture totale du marché remettront en cause ces préoccupations. C’est pourquoi nous votons bien sûr contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Cette question est de plus en plus préoccupante tant pour le public que pour ce Parlement et, à mes yeux, le fait que nous ayons pu rassembler 60 signatures pour notre question orale sur le sujet en est une preuve on ne peut plus claire. Comme l'a dit ma collègue Mme Korhola, il existe de plus en plus de preuves attestant que ces sonars actifs à basse fréquence représentent une grande menace pour les mammifères marins et les poissons. La chose qui doit nous horrifier est que cette technologie les expose à une pollution sonore d'un niveau 200 milliards de fois supérieur à celle qui, à notre connaissance, les perturbe déjà. Il n'est donc pas surprenant que l'on puisse déjà observer des cas de mort par hémorragie pulmonaire, perte de l’ouïe et troubles de l'alimentation, de la reproduction et de la communication. En outre, cette technologie représente une violation de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et contrôler tout source de pollution de l'environnement marin. Le temps est donc venu pour l'OTAN et ses membres d'agir, et comme les États membres de l'Union européenne représentent plus de la moitié des 19 membres de l'OTAN, l'UE a une responsabilité particulière dans la promotion d'actions. Entendre la Commission répondre à une de mes questions écrites datant du 29 novembre 2002 en se contentant de dire que ce type de technologie doit être utilisé avec prudence n'est pas suffisant. Le fait est que ce type de technologie ne peut pas être utilisé avec prudence, si l'on considère qu'à plus de 150 kilomètres du bateau qui est la source du bruit, ce bruit peut encore provoquer, par exemple, le déchirement des tissus du sac d'air situé derrière le cerveau des baleines et des dauphins. C'est la raison pour laquelle nous exigeons un moratoire immédiat sur le déploiement de sonars actifs à base fréquence par la marine de l'un ou l'autre pays de l'OTAN, et nous réclamons qu'une étude d'incidence complète et indépendante soit réalisée. Nous voulons également que les États-Unis et les pays de l'OTAN préparent et rendent publiques les études sur les effets potentiellement négatifs des sonars actifs à basse fréquence requises par la législation conformément à l'article 206 du droit de la mer. Nous avions également espéré que le Conseil serait disposé à faire une déclaration sur les sonars actifs à basse fréquence en ce lieu, et je regrette qu'il ne soit pas ici. Cela dit, la Commission a également un rôle très clair à jouer, et j'ai deux questions à lui poser : serait-elle d'accord d'effectuer une évaluation de l'impact des sonars actifs à basse fréquence sur l'environnement marin et veillera-t-elle à ce que ce sujet soit abordé dans le cadre du dialogue transatlantique ? J'attends votre réponse avec impatience.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je partage totalement la vision du rapporteur selon laquelle la piraterie mérite une approche qui soit, d'une part, rigoureuse et, d'autre part, globale, c'est-à-dire à la fois préventive et répressive. Les conséquences économiques de la piraterie sont en effet incalculables. Selon les estimations, ces activités représenteraient entre 5 et 7 % du commerce mondial. Aussi, je demanderai à la Commission s'il ne conviendrait pas d'inclure davantage cette problématique dans les négociations actuelles de l'Organisation mondiale du commerce. En effet, la piraterie est en grande partie l'œuvre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, mais les méfaits qu'elle cause dans cette dernière sont considérables. Un exemple : les dernières études réalisées dans ce domaine montrent qu'une réduction de 10 % de la piraterie dans le secteur de l'informatique permettrait de créer immédiatement 250 000 emplois dans l'Union. Il est important d'insister sur la prévention. Le consommateur européen doit savoir que l'achat de produits de contrefaçon est préjudiciable à divers niveaux, y compris pour lui-même. La contrefaçon freine la croissance économique. Elle constitue un danger pour la santé publique et pour la sécurité. Pire : l'on est de plus en plus convaincu que la piraterie est le fait d'une criminalité organisée, à qui elle fournit des revenus et permet de se livrer au blanchiment d'argent. Le programme d'action pour la lutte contre la criminalité organisée de juin 1997 en faisait déjà mention ; l'on y demandait au Conseil et à la Commission de prévoir des dispositions communes en faveur de la lutte contre la criminalité organisée dans le domaine de la contrefaçon. Ce rapport n'arrive donc pas trop tôt. Et il s'agit d'un bon rapport. Si nous voulons un bon fonctionnement du marché intérieur et du libre échange, il faut stimuler la créativité et l'innovation et ces dernières ne peuvent être sapées par des pratiques véreuses.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, dans ma langue, on dit 'filer à la française' pour décrire ce que vient de faire la présidence en exercice. Dès lors, je remercierai tout d'abord M. Prodi, qui est resté. La Commission démontre qu'elle s'intéresse au débat au sein de cette Assemblée. En ce qui concerne le traité de Nice, il y a peu de choses à dire, parce que nous n'avons pas encore les conclusions du Conseil européen et, par conséquent, nous ne pourrons rien ajouter tant que nous ne les verrons pas. Je crois qu'il y a deux thèmes pour lesquels le Parlement européen joue un rôle important. Le premier est la Charte des droits fondamentaux. La Charte a été proclamée et c'est très bien. Mais elle n'a pas été incorporée aux Traités et n'a pas été mentionnée dans l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Et, surtout, j'ai l'impression que la proclamation n'a pas été solennelle. Il s'est agi d'une proclamation en cachette. Je voudrais dès lors remercier très sincèrement les paroles de notre présidente, de Mme Fontaine, et du président Prodi : pour le Parlement européen et pour la Commission, la charte fait force de loi et produit des effets, et ce, dès à présent. Cela me semble positif. L'autre point sur lequel le Parlement jugera Nice est l'extension de la majorité qualifiée et de la codécision du Parlement. À cet égard - d'après ce que j'ai pu entendre ici ce matin - les nouvelles sont vagues et ne semblent pas très encourageantes. Il faudra attendre avant de pouvoir établir les critères du Parlement. Je rappelle que lorsque Dimitri Tsatsos et moi-même avons élaboré le rapport sur le traité d'Amsterdam, nous avions parlé de Ortega y Gasset, qui disait, en citant le vieux Cervantes, qu'il fallait souvent choisir entre faire du surplace et aller de l'avant. Nice est le chemin qui nous permet d'aller de l'avant dans deux différents domaines, dont l'élargissement. Cet élargissement va être réalisé - nous le savons aujourd'hui -. Le deuxième domaine est l'euro. Je crois qu'une défaite à Nice aurait signifié un coup dur pour l'euro. Par conséquent, nous nous trouvons peut-être au sein de ce Parlement dans une situation paradoxale et totalement distincte de celle d'Amsterdam. Le Conseil européen de Nice n'a peut-être pas été aussi positif que celui d'Amsterdam pour le Parlement. Mais le Conseil européen de Nice a peut-être ouvert la voie de l'espoir et de l'avenir pour l'Union européenne. Nous le verrons, Monsieur le Président, lorsque nous lirons les conclusions. Ce n'est qu'alors que le donnera sa position.

Political group: PPE-DE
Naturellement, Monsieur le Président, je suis très honoré par l'attention dont font montre à mon égard de plus en plus de députés qui, des couloirs, s'empressent de rentrer dans la salle chaque fois que je commence à parler, comme vous pouvez le constater en ce moment-même. À propos de ce document, je voudrais dire que ce dont les marins et les gens de mer se plaignent le plus en ce qui concerne leur métier, c'est le fait qu'ils n'ont pas d'emploi stable et que, lorsqu'ils débarquent - comme chacun sait, au bout d'une journée à terre ils ne pensent plus qu'à s'embarquer à nouveau - ils doivent attendre des mois et des mois, parfois des années. Je pense qu'il serait bon qu'il y ait un contrat pour les marins, prévoyant chaque année huit mois, neuf mois, six mois de navigation, mais ceci de manière sûre, pendant toute leur vie active.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les contributions et les péages sont évidemment des thèmes sensibles et je peux vous le confirmer dans le cas de l’Autriche où nous débattons continuellement de ce sujet et cherchons continuellement des solutions pour une optimisation du trafic routier. La commission nous a soumis un Livre vert remarquable où il est question de prix équitables pour le trafic routier. Un des points fondamentaux de ce Livre vert est qu’il ne devrait pas y avoir de subventions indirectes pour les voies de communication et que c’est principalement l’argent qui est récolté sur les sections d’autoroute qui doit être utilisé pour résoudre les problèmes sur une section donnée. La Commission a aussi clairement établi que les accidents constituent actuellement le plus grand problème de la circulation routière. Des routes sûres et bien construites sont une condition préalable importante pour éviter les accidents. En Europe, nous sommes confrontés, à l’heure actuelle à 50 000 morts par an dues à la circulation. Les raisons principales sont de mauvaises routes, mal peintes, peu visibles et psychologiquement mal conçues qui entraînent la mort de très nombreuses personnes. Ceci coûte énormément d’argent à nos systèmes sociaux lorsqu’ils doivent à nouveau remédier aux dégâts causés à la santé. La prévoyance est donc de mise. Nous devrions faire en sorte que les gens puissent voyager en toute sécurité sur nos routes et, dans l’intérêt de l’environnement, que les embouteillages soient évités. Les embouteillages nous font perdre non seulement beaucoup de temps, mais ils sont un problème pour l’ensemble de l’environnement et je pense donc que si le gouvernement britannique engage effectivement les fonds nécessaires à la résolution de ces problèmes, c’est au bénéfice de chacun et en particulier de tous les citoyens européens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, considérez-vous opportun d'adopter des mesures de prévention du harcèlement sexuel au sein de l'armée dans le but d'éviter que des personnes se retrouvent dans des situations vulnérables et soient victimes d'agressions, comme dans le cas de Dolores Quiñoa ? Il convient de tenir compte, Monsieur le Président en exercice du Conseil, qu'en Espagne, les victimes sont sans défense et les agresseurs comme le lieutenant Iván Moriano jouissent d'une certaine impunité. Il convient également de considérer, Monsieur le Président, que le nombre de cas non déclarés, par honte, par peur des représailles ou par peur tout simplement, est réellement très élevé. Pour terminer, veuillez observer que le nombre de cas rendus publics est très élevé et a tendance à augmenter. Dans des États comme l'Irlande, le Royaume-Uni, la Suède, la Grèce, les Pays-Bas, le Danemark, le Portugal, la France, l'Italie ou la Belgique, vous jouissez de compétences de coordination et d'harmonisation. En Irlande, par exemple, sur 60 femmes militaires interrogées, 28 avaient été victimes de harcèlement sexuel. Au Royaume-Uni, sur la seule année 2000, les tribunaux militaires ont traité 192 crimes violents, dont 34 à caractère sexuel. Monsieur le Président en exercice du Conseil, il est nécessaire de coordonner et d'harmoniser une réglementation préventive ; s'il-vous-plaît, ne tournez pas le dos à vos responsabilités.

Political group: PSE
Le rapport de Mme Roberta Angelilli améliore le Livre vert de la Commission relatif à un cadre législatif pour l'indemnisation des victimes de la criminalité. L'idée fondamentale avancée dans le rapport, aux termes de laquelle tous les États membres devraient mettre en place des régimes d'indemnisation pour les victimes de la criminalité - y compris les victimes du terrorisme - qui ne peuvent obtenir réparation de la part de l'auteur du délit ou via d'autres biais, est une bonne idée, attendu que la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, en vigueur depuis 1988, n'a pas été signée par l'ensemble des États membres et que, même là où elle s'applique, elle ne permet pas aux victimes d'infractions violentes de solliciter une indemnisation de la part de l'État. La directive relative aux meilleures pratiques en vigueur dans les différents États membres, que la Commission est également invitée à introduire, est une bonne initiative qui aidera les États membres les moins expérimentés à traiter ces questions.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président du Conseil, lors de la lecture de la directive-cadre sur l'eau, on a évoqué à plusieurs reprises les craintes qu'il puisse plus tard être possible dans l'UE de transférer de l'eau d'un État membre à l'autre contre la volonté du pays fournisseur de cette eau. Est-ce que le Président considère un tel risque comme possible et est-il nécessaire de protéger les États membres contre une telle action ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la question que je voudrais poser à la Commission est un peu dictée par la fermeture de l’aéroport de Strasbourg lundi soir, ce qui nous a tous fortement retardés. Il serait, à mon sens, souhaitable qu’un organisme central - Eurocontrol, par exemple - puisse disposer d’un aperçu général de l’ensemble des vols dans l’espace aérien européen. Il va de soi que ce sont les différents États qui sont responsables des systèmes nationaux du contrôle du trafic aérien, mais ne serait-il pas bon qu’un organisme central puisse avoir un aperçu des vols en cours ainsi que des vols prévus - qu’il s’agisse de vols civils ou militaires - afin de pouvoir mieux exploiter l’espace aérien et de sorte qu’il y ait moins de retards et que l’environnement souffre moins ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, récemment, au début du mois passé, nous avons assisté à des incidents imprévisibles qui auraient pu mener à un affrontement direct entre le Pakistan et l’Inde. Heureusement, cet affrontement a été évité grâce au sens des responsabilités dont les deux parties ont fait preuve. Autrement dit, après la confrontation violente qui a eu lieu à juste titre contre les terroristes en Afghanistan, dans les conditions que vous savez, nous avons failli avoir un autre incident funeste entre deux grands pays qui disposent d’un arsenal nucléaire. Toutefois, cela ne signifie pas que le problème est clos. Le débat que nous menons aujourd’hui vise d’ailleurs à indiquer aux deux pays, l’Inde et le Pakistan, qu’ils sont responsables envers leurs peuples et les régions environnantes. Nous devons cependant assumer nous aussi nos responsabilités et nous efforcer, en tant qu’Union européenne, à contribuer à la résolution pacifique de tous les différends dans la région et au respect du droit international, des droits de l’homme et de tout ce qui a trait à l’État de droit. Ces efforts ne doivent toutefois pas nous amener à ignorer le fait qu’il y a vraiment de graves problèmes de respect des droits de l’homme au Pakistan, de graves problèmes en matière de démocratie et de minorités religieuses. Je n’y fais pas allusion pour condamner le Pakistan ni pour exprimer ma sympathie envers l’Inde. Bien au contraire. J’aborde le sujet car il s’agit de nécessités et de priorités que ces deux pays doivent respecter dans leur propre intérêt, mais aussi dans l’intérêt de la région et de son développement pacifique. Les deux pays sont tous deux responsables de la stabilité de la région. Les deux pays sont tous deux responsables des incidents, mais ces régions doivent cesser d’être des régions de pauvreté, de misère et de conflits. Dans ce sens, je crois que la résolution d’aujourd’hui, qui est soutenue par toutes les factions du Parlement, apportera une contribution symbolique, mais réelle, à la solution de ce problème.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous savons que le terrorisme est un domaine qui nécessite une coopération internationale et, puisque je suis originaire d’un pays qui a grandement souffert du terrorisme, je sais également que la coopération dans la lutte contre le terrorisme et toute mesure prise dans ce sens doivent respecter pleinement la société que les terroristes souhaitent éliminer. C’est ce que nous essayons de défendre, pas les actions des terroristes. Les soupçons exprimés en la matière sont absurdes. Le problème n’est pas là. Le problème, Monsieur le Président, est que le Parlement a été placé dans une situation intolérable par les décisions prises par la Commission à ce propos. D’abord, elle a annoncé un type d’accord à propos duquel nous ne pouvions pas exprimer notre opinion, ensuite elle nous a dit qu’il y aurait un accord international, et il s’avère aujourd’hui que cet accord international est conclu sans l’obligation de consulter le Parlement. Il n’est pas surprenant que nous demandions que cette Assemblée ait les mêmes prérogatives que celles dont bénéficie le Congrès américain dans ce domaine. Nous avons décidé, en séance plénière et au sein de la commission juridique et du marché intérieur, de consulter la Cour de justice à propos de l’accord international, car nous avons des doutes quant au fond et à la forme des décisions de la Commission. Contrairement à M. Hernández Mollar, je ne crois pas qu’un citoyen espagnol préfère une situation dans laquelle il se retrouve sans défense lorsqu’il n’est pas autorisé à entrer aux États-Unis en raison de soupçons non fondés, en matière de terrorisme par exemple. Dans de telles circonstances, ce citoyen n’aura personne à qui s’adresser dans une situation aussi grave qui pourrait, par exemple, menacer son emploi. Je ne crois pas qu’il sera moins protégé sans ce système. Je ne crois pas que ce soit le cas. Ce que nous demandons à la Commission, c’est de garantir le respect des règles. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais poser une question. M. Patten a dit en passant que les États-Unis recevaient déjà les informations qu’ils voulaient. Pouvez-vous me dire qui leur fournit ces informations et, si elle le savait, ce que la Commission a fait pour empêcher cela?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je sais déjà que cette explication de vote va disparaître dans le tourbillon général, mais peut-être que cela suffit pour le procès-verbal. L’adoption du rapport du collègue Rothley relatif au système du prix imposé du livre met fin provisoirement à une évolution en partie très désagréable. Il faut vraiment remercier le collègue Rothley, et tous ceux qui ont apporté ici leur contribution, de nous avoir permis de considérer la culture comme un bien d’une grande importance tout en respectant les règles de la concurrence et de nous permettre de prendre à l’avenir - le déclencheur était, en effet, la situation actuelle du système du prix fixe du livre en Allemagne et en Autriche - une réglementation judicieuse, qui a finalement été copiée en France. Les efforts de la Commission et de la Commission précédente visant à mettre la concurrence au-dessus de la culture ont heureusement été récemment stoppés et, en ce sens, nous pouvons effectivement affirmer que nous avons fait une avancée positive. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE