Monsieur le Président, l’ensemble des trois documents dont nous disposons appartient au train de mesures visant à créer des règles pratiques concernant les principes convenus par les Nations unies à Rio de Janeiro en 1992. J’ai moi-même été rapporteur du Parlement pour les deux premiers piliers de la convention d’Århus et je suis aujourd’hui rapporteur pour le règlement relatif à l’application de l’ensemble des trois piliers aux institutions et organes communautaires. Je suis également rapporteur pour ce qui est de la décision du Conseil relative à la ratification de la convention d’Århus. J’aborderai en premier lieu le règlement. Le Parlement européen s’est montré très actif dans le cadre des deux premières directives d’exécution sur la convention d’Århus. Le résultat final sur lequel a débouché la procédure de conciliation représente très clairement la position du Parlement dans les deux cas et répond pleinement aux exigences minimales de la convention d’Århus, quand ils ne vont pas au-delà. Cela se reflète maintenant de façon satisfaisante dans la proposition de la Commission concernant le règlement. Sur ma proposition, la commission a déposé des amendements au règlement en ce qui concerne des exceptions relatives à l’accès à l’information et, en particulier, aux règles contraignantes en matière de participation du public. En outre, dans un souci d’alignement du règlement sur la convention et la directive proposée concernant l’accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d’ester en justice quand une question concerne directement leurs intérêts ou leurs droits. Je propose également d’éclaircir dans le texte la question des redevances demandées pour l’information fournie. Dans ce cas, une distinction devrait être faite entre, premièrement, les trois institutions européennes que sont le Parlement européen, le Conseil, la Commission et, deuxièmement, entre tous les autres organes communautaires. Les trois premiers ont déjà adopté pour règle générale de ne pas réclamer de redevances, ce qui ne doit bien évidemment pas être modifié quand il s’agit de l’information sur l’environnement. Les autres organes peuvent réclamer une redevance raisonnable s’il y a lieu de le faire. De plus, les amendements qui ont été déposés aujourd’hui ont pour objectif de faire en sorte que le règlement soit aligné de façon adéquate sur la proposition de directive concernant l’accès à la justice. Je passerai maintenant à la directive. La directive relative à l’accès à la justice pose des problèmes à de nombreux égards. Tout d’abord, les diverses craintes qu’elle suscite dans les États membres donnent naissance à une opposition inutile vis-à-vis de la convention d’Århus dans son ensemble et de la législation communautaire en rapport avec cette dernière. J’aurais tendance à penser que c’est précisément pour cette raison que l’Irlande, pays qui occupe actuellement la présidence, n’est pas disposée à inscrire à l’ordre du jour le train de mesures en discussion au cours de son mandat présidentiel. Le deuxième problème est que cette directive, qui porte spécifiquement sur l’accès à la justice et le système juridique, limite les pouvoirs de l’Union dans des proportions plus grandes que les deux directives Århus précédentes. Le Parlement doit prendre tous ces éléments en considération quand il se prononcera sur cette directive. Les résultats obtenus par la commission étaient passablement corrects et les amendements déposés par le groupe du tentent de s’assurer que la directive respectera dans les faits précisément les dispositions de la convention d’Århus: ni plus ni moins. Étant donné que la convention d’Århus ne fournit pas de base claire pour le texte, il a fallu appliquer une certaine discrétion. Je voudrais soulever la question de la définition de l’'entité qualifiée'. Les critères généraux décidés par la commission sont trop étroits aux yeux de nombreuses organisations de protection de l’environnement. Je ne suis pas d’accord. Ce dont on a finalement besoin, c’est tout simplement des procédures normales qui s’accordent avec les bonnes pratiques des organisations et la recommandation de procédures juridiques conformes aux bonnes pratiques, ce qui, très certainement, ne peut qu’être sensé compte tenu du rôle spécial que ces organisations auront désormais pour ce qui est du contrôle du respect de la loi par la société. En outre, nous devons réfléchir à la grande variété de types d’ONG et nous ne pouvons pas être sûrs de l’objectif final poursuivi par chacune d’entre elles. C’est pourquoi des critères simples pour la définition d’une entité qualifiée protégeront ce droit spécial que nous accordons aux organisations de protection de l’environnement qui poursuivent un objectif sérieux. J’espère que les organisations de protection de l’environnement sont capables de comprendre cela. Si, en revanche, certaines organisations sont, seules, trop petites pour satisfaire même à ces critères simples, cela peut même justifier en soi, du point de vue de l’objectif - à savoir la protection de l’environnement -, la mise en commun des compétences et des ressources et le fait de ne pas travailler comme des unités inutilement dispersées, du moins en ce qui concerne l’utilisation de la possibilité d’accès à la justice. Nous ne devrions pas non plus oublier la nature de la directive minimale: les États membres peuvent, s’ils le souhaitent, exclure certains des critères proposés, mais ne sont pas autorisés à en rajouter. Cela donne force probante à l’idée selon laquelle la directive fonctionnera dans des systèmes juridiques très différents. J’ai également clarifié les dispositions, accordant aux organisations étrangères un droit d’accès à la justice non discriminatoire quand il s’agit vraiment d’un impact environnemental transfrontalier. La proposition de la Commission était légèrement floue sur ce point. Je passerai maintenant à la question de la ratification. Les deux directives Århus déjà adoptées représentent très clairement la position du Parlement. Le Parlement lui-même a été capable de rendre leurs dispositions plus sévères que la convention d’Århus. Cela est dû en partie à la formulation délibérément vague et obscure de la convention en certains endroits, qui devait simplement garantir que cette dernière serait bien créée en 1998. Cette tradition de diplomatie internationale ne convient cependant pas à la formulation précise de la législation communautaire. En tant que rapporteur, j’espère que le Parlement fera montre d’une plus grande ambition là où la Communauté est compétente, étant donné que l’incorporation d’une convention environnementale dans la législation communautaire et la rédaction de directives basées sur des conventions dans d’autres domaines, comme l’interdiction des mines antipersonnel, sont deux choses tout à fait différentes, la première devant être comprise comme un processus dynamique alors que la deuxième est une décision statique. La politique de l’environnement tend à inverser, petit à petit, le cours des évolutions mondiales négatives et à profiter de l’expérience acquise. Une convention environnementale devrait donc être mise en œuvre d’une façon permettant des améliorations lors d’une future révision de la convention. L’UE ne peut pas se cantonner à reproduire fidèlement les normes minimales convenues au niveau international, mais devrait plutôt exploiter de façon réaliste l’ensemble des possibilités et ambitionner une place de pionnière en la matière. Elle y est parvenue avec les deux premiers piliers de la convention. Les dernières sections du paquet Århus en discussion semblent prendre la bonne direction et être relativement équilibrées. En conséquence, la ratification de la totalité de la convention d’Århus peut enfin démarrer dans la Communauté sans plus attendre à condition que la législation communautaire nécessaire soit adoptée.

Political group: PPE-DE