Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier la Commission d'avoir accompagné toutes les concertations sur ce paquet des télécommunications de manière si remarquable et constructive. Je remercie aussi cordialement la présidence belge du Conseil, qui a tenté avec beaucoup d'engagement de négocier une ligne de compromis entre le Conseil et le Parlement, et je pense que, si nous nous mettons d'accord mercredi - ce que j'espère beaucoup -, nous le devrons beaucoup à la conduite extraordinaire des négociations par la présidence belge du Conseil ! Merci beaucoup ! Je remercie tout particulièrement, bien sûr, tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs qui, non seulement, ont remarquablement collaboré et agi en experts durant tous ces mois, mais ont également participé activement à la formulation des compromis. Au cours des douze dernières années, l'Union européenne est parvenue à des résultats incroyables dans le marché des télécommunications. Les monopoles des opérateurs établis ont été cassés, la libéralisation et la dérégulation complètes du marché ont atteint de nombreux domaines, pour le bien des consommateurs comme de l'économie. Des prix en baisse, un éventail de nouvelles offres et de nouveaux services de la part de différents opérateurs en sont un résultat tangible. Tout doit naturellement être encore amélioré. Les résultats des rapports sur les télécommunications pour l'année 1999 et, plus récemment, le septième rapport de mise en œuvre de la Commission le montrent. Je ne citerai que quelques aspects importants : dégroupage de la boucle locale au profit d'opérateurs alternatifs - les choses doivent encore se réaliser dans les États membres -, boucle locale, encore insatisfaisante dans certains États membres. Certains opérateurs établis continuent à pratiquer le dumping et, dans le domaine des lignes louées, il y a encore des points d'étranglement. Le nouveau cadre juridique pour la régulation des télécommunications doit venir en aide sur ce point. Je voudrais maintenant présenter brièvement mes deux rapports sur le paquet des télécommunications et aborder ensuite deux autres points critiques dans les autres directives. Tout d'abord la directive 'autorisation' : son but est l'harmonisation des régimes d'autorisation dans les États membres. J'insiste encore une fois - je l'avais déjà fait lors de la première lecture - sur le fait que la Commission a élaboré d'excellentes propositions, que j'avais saluées en première lecture, et que je soutiens aussi fermement en deuxième lecture. Jusqu'ici, les procédures pour l'exploitation de réseaux de communications et l'offre de services de communications étaient conçues différemment. Il y avait différentes conditions, en particulier différents devoirs d'information des opérateurs, la longueur des procédures n'était pas la même, pas plus que les coûts et le contenu des autorisations. Cette situation devrait disparaître avec la nouvelle directive 'autorisation'. Celle-ci prévoit un changement des critères puisque le régime des autorisations devrait être modifié. Jusqu'à présent, il était courant d'octroyer les autorisations individuellement ; celles-ci seront cependant remplacées par des autorisations générales avec l'application de la nouvelle directive 'autorisation', ce qui signifie qu'à l'avenir, l'opérateur d'un réseau de communication ne devra plus obtenir une décision des autorités, mais devra seulement indiquer qu'il veut entreprendre la gestion de son réseau. Naturellement, il devra satisfaire aux conditions formulées dans l'autorisation générale, soit dans les directives. Les devoirs des opérateurs, en particulier les devoirs d'information, sont simplifiés dans la nouvelle directive, puisqu'on se limite au nécessaire ; c'est donc une solution très satisfaisante pour les opérateurs. Le Parlement a obtenu qu'il y a ait plus de transparence dans la cession des droits de passage, par exemple grâce à l'établissement d'un catalogue reprenant les procédures de cession des droits de passage dans les États membres, et nous avons aussi obtenu que la protection juridique contre des décisions relatives aux droits de passage soit garantie dans tous les États membres. Nous aurions voulu atteindre plus de résultats, notamment sur le plan des coûts. Ici aussi, le Parlement tenait beaucoup à ce que les opérateurs ne doivent pas, dans la mesure du possible, supporter des coûts excessifs, si je peux les définir ainsi, pour des droits de passage, des numéros, des cessions et des fréquences. Sur ce point, nous ne sommes pas encore au bout de la discussion. Dans le cas où l'on parviendrait à un compromis pour l'ensemble du paquet, le Parlement est prêt à renoncer à sa position dans ce domaine au profit de la recommandation du Conseil. Le deuxième sujet est la décision 'spectre radioélectrique' ; son but est de renforcer à l'avenir la participation de la Commission dans l'octroi des fréquences, ce qui est une bonne chose. Les fréquences sont des biens économiques rares, l'octroi de fréquences est une décision éminemment politique, qui doit être prise ; en conséquence de quoi, nous devons assurer que les auteurs des décisions qui sont également responsables politiques soient impliqués. L'octroi de fréquences, le partage de fréquences et l'attribution de fréquences ne sont plus aujourd'hui une question technique ; c'est un véritable enjeu politique. Il y a deux points sur lesquels le Parlement et le Conseil ne sont pas encore entièrement d'accord, et je suis donc particulièrement heureuse que le ministre Daems soit présent également aujourd'hui en plénière. Peut-être pourra-t-il dire quelque chose dans cette discussion commune à propos des deux points qui me tiennent à cœur. Un des points, que le Parlement a soulevé plusieurs fois, était de savoir comment le Parlement serait impliqué à l'avenir dans la prise de décisions relatives à la politique concernant le spectre radioélectrique. Nous avons réclamé que, chaque fois qu'il serait question de repartage des fréquences, le Parlement soit consulté, écouté et associé à la décision dans le cadre de la procédure de codécision. Dans cet objectif, nous avions adopté un amendement en commission lors de la deuxième lecture, qui nous garantissait ce droit de participation à la décision sous la forme d'un article contraignant de la directive. Le Conseil veut à présent ne reprendre cet article ou cette proposition que sous la forme d'un considérant de la décision. Je prie donc M. Daems d'examiner la situation : si nous sommes d'accord sur le fait que le Parlement doit participer aux décisions relatives à la politique en matière de spectre radioélectrique dans le cadre de la codécision, nous pouvons insérer cela dans la décision et il n'est pas nécessaire d'en faire seulement un considérant. Le deuxième point concerne la question de savoir dans quelle mesure la Commission doit s'occuper de l'octroi des fréquences. Le Parlement avait demandé que la Commission soit interpellée pour les fréquences ayant une dimension communautaire afin d'intervenir ou de faire des propositions. Dans la décision ou dans la proposition de la présidence belge du Conseil, telle qu'elle se présente à nous, je vois que la suppression de deux petits mots de l'amendement 1, à savoir in particular, amène ici à une extension considérable des compétences de décision. Là aussi, je prierais à nouveau le ministre compétent d'examiner si nous ne pouvons pas nous mettre d'accord sur la suppression de ces deux mots, car alors nous respectons le principe de subsidiarité et arrivons ainsi à une solution entre le Conseil et le Parlement. Je ne peux pas imaginer que le Conseil ne puisse pas accepter cela. Je voudrais encore aborder deux points concernant d'autres directives, à savoir la directive-cadre et la directive 'service universel'. Je ne voudrais pas manquer de remercier encore une fois la présidence belge du Conseil, qui a élaboré un compromis remarquable avec le Conseil à propos de l'article 6. Cela concernait la question de savoir qui, des États membres ou de la Commission, aurait à l'avenir une compétence décisionnelle dans les questions relatives à la législation des télécommunications. Je suis d'avis que nous pouvons accepter en tant que Parlement le fruit de ce compromis. Beaucoup de collègues auraient souhaité aller plus loin dans ce domaine, mais cela n'a pas été possible. Mais ce qui ressort du compromis, à savoir que la Commission pourra intervenir dans les questions relevant du droit de concurrence, en particulier dans les questions de définition de marché et de puissance significative sur le marché, est à mes yeux un compromis très équitable. J'en viens au point qui me tient à cœur, et avec lequel je conclurai. Il y a déjà plusieurs années, nous nous étions préoccupés, à propos de la télévision numérique, de la façon dont nous pourrions encourager bien davantage la télévision numérique en Europe. Je suis à présent très déçue que, avec les propositions modifiées de la présidence belge du Conseil, nous n'ayons rien obtenu, ou presque. Le résultat importe sur deux points. Le premier consiste à répondre à cette question : pouvons-nous étendre les obligations de transmission aux API et aux EPG ? Le Parlement a plaidé d'une seule voix en faveur de cette extension lors de toutes les négociations, et ici aussi, je demande que l'on réfléchisse encore, y compris du côté de la Commission, sur la manière dont nous pouvons l'assurer. Au sujet des standards communs uniques dans l'Union européenne pour la télévision numérique, je pense qu'il faut arriver à plus que ce que la présidence belge du Conseil a proposé jusqu'à présent. Peut-être qu'ici aussi, la Commission peut adresser un signal clair pour aider concrètement la télévision numérique à percer en Europe. PRÉSINCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PPE-DE