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Avant toute chose, je tiens à remercier à la fois notre rapporteur au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Madame Elisa Maria Damião, et l'ensemble de cette commission pour le travail qu'ils nous ont proposé. Nul n'ignore plus les risques importants de maladies graves qu'encourent les personnes exposées à l'amiante, lors de sa production, bien sûr, mais aussi lors des manipulations nécessaires à son élimination. Aussi était-il urgent de renforcer la directive 83/477/CEE visant à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail. C'est dans cet esprit que la commission de l'emploi et des affaires sociales a travaillé sur la proposition faite par la Commission : ce rapport demande ainsi la réduction des limites d'exposition à l'amiante pour certaines activités, notamment de démolition, de maintenance, de réparation, ainsi que les activités des spécialistes en électricité et en plomberie. Ce rapport souligne également la nécessité pour les États membres de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect de la législation relative au désamiantage. Ce rapport prévoit enfin la formation des travailleurs exposés à l'amiante. Cette démarche est essentielle et constitue un pilier efficace de la politique de sécurité et de santé sur le lieu de travail. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PSE
Le Parlement européen vient de faire un grand pas en avant pour répondre à la demande des citoyens européens inquiets de l'impact de la présence d'OGM dans leur alimentation. En votant le rapport de Mme Scheele, le Parlement s'est clairement prononcé pour demander que tous les produits contenant des OGM (y compris, par exemple, le chocolat) soient étiquetés. Les regrettent toutefois que, s'il est prévu que les produits pour les animaux soient marqués, le produit final, la viande, ne soit pas étiqueté. C'est le seul point négatif de ce rapport. Si l'éleveur peut choisir pour les animaux des aliments sans OGM, le consommateur, quant à lui, ne pourra pas savoir si les aliments pour animaux contenaient ou non des OGM. Il est regrettable que le Parlement ne soit pas allé jusqu'au bout de sa démarche. Néanmoins, les se félicitent de cette avancée du PE vers une plus grande lisibilité pour le consommateur, afin que ce dernier puisse choisir librement entre les produits qui contiennent des OGM et ceux qui n'en contiennent pas.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pour une motion de procédure. Je voudrais faire remarquer que c'est le qui a insisté pour que nous examinions l'ensemble de la question du financement des partis politiques dans le cadre de ce rapport. C'est le , et vous-même, M. Elles, qui avez insisté sur ce point. Nous ne faisons que répondre à cette demande. Vous avez insisté et nous répondons à votre demande.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais avant toute chose exprimer ma reconnaissance à M. Sturdy pour son travail et pour sa volonté de compromis. Les niveaux de résidus autorisés pour les produits phytosanitaires diffèrent sensiblement d’un État membre à un autre; c’est pourquoi il est bon de définir des limites maximales applicables aux résidus. Nous estimons cependant que les amendements au texte sont essentiels. La proposition de la Commission accorde une attention nettement insuffisante à la protection des consommateurs et largement excessive à celle des intérêts agricoles. Je tiens à souligner trois éléments devant vous. Premièrement, les valeurs maximales applicables aux résidus doivent être aussi basses que possible. La santé publique et les meilleures pratiques agricoles doivent être la norme dans ce domaine. Je tiens à dire maintenant, Monsieur le Commissaire, que les méthodes de lutte non chimiques doivent primer les méthodes chimiques. Deuxièmement, les enfants sont particulièrement vulnérables car leur foie n’est pas encore entièrement développé. Des recherches effectuées à l’hôpital pour enfants Emma d’Amsterdam ont démontré que certains résidus pouvaient entraver sérieusement le développement des enfants. Il est par conséquent de la plus haute importance que ceux-ci soient protégés de manière adéquate. Je vous demande dès lors de soutenir l’amendement 67. Troisièmement, des dispositions claires et strictes élimineraient les distorsions de la concurrence observées actuellement lorsque l’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée. Ce serait une évolution bienvenue.

Political group: PSE
Madame la Présidente, nous avons proposé ici un vote séparé et ce, en ce qui concerne la proposition du passage de 14 à 18 ans, ainsi que sur le reste, à savoir la désignation 'ressortissants des pays tiers'. Je demande de procéder à un vote séparé.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à soulever deux questions au cours de la minute qui m’est impartie. Premièrement, la proposition de lancer un marché transatlantique est une invention du Transatlantic Policy Network, un groupement constitué de sociétés multinationales, de groupes de réflexion néolibéraux et d’hommes politiques de cette Assemblée. Cette idée n’a jamais fait l’objet d’un débat public digne de ce nom, alors qu’il s’agira du plus grand projet de dérégulation jamais entrepris. Nous ne pensons pas qu’elle soit dans l’intérêt des gens ordinaires. En second lieu, je tiens à presser le Conseil de s’entretenir avec nos collègues américains sur la question irakienne et plus particulièrement sur le récent massacre perpétré à Fallouja - et je ne parle pas de massacre à la légère. Les images de la réaction des militaires américains au soulèvement de Fallouja ont choqué le monde. Alors que plus de 600 Irakiens ont été tués ou blessés ces deux dernières semaines par les opérations terrestres et les bombardements américains, les États membres de l’UE n’ont pas condamné ces actions militaires américaines. Peut-être acceptent-ils les apaisements du commandant des Marines américains, qui affirme que ses hommes sont 'formés pour déployer une puissance de feu précise'. Pourtant, plus de 350 des morts de Fallouja sont des femmes et des enfants. Au vu de l’usage injustifié et disproportionné de la force par les militaires américains et compte tenu du nombre élevé de décès au cours de ce siège, j’appelle le Conseil à soulever ses préoccupations en matière de droits de l’homme dans le cadre de ce dialogue transatlantique, ainsi qu’à l’institution d’une commission d’enquête sur les actions militaires américaines dans la région de Fallouja.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour que cette discussion prenne une dimension européenne parce que, d'après nous, le problème d'Ustica, avec ses morts et la suite de polémiques qui n'a cessé dans notre pays, mais aussi au niveau international, mérite un éclaircissement, et cet éclaircissement doit avoir lieu. Si nous souhaitons tous être des citoyens européens, si nous voulons un destin commun, nous devons penser qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème italien, mais d'un problème propre à la communauté internationale. Il doit être examiné et résolu à ce niveau. Nous demandons que les activités militaires soient définitivement, et de manière transparente, coordonnées également avec les activités civiles. Voilà la transparence que veulent les citoyens, voilà la justice que nous voulons, c'est cette justice-là que veulent justement les citoyens, les personnes qui ont enduré ce deuil affreux, ainsi que la communauté internationale. Nous voulons une coopération sérieuse entre les activités politiques et militaires : nous voulons que justice soit faite. À l'instar de la catastrophe du Cermes, nous voulons que la tragédie d'Ustica ne soit pas seulement considérée comme un problème italien mais qu'elle soit traitée au niveau international. Elle mérite, elle aussi, que la lumière soit faite, et nous devons profondément respecter le travail de la magistrature qui devra parvenir à établir clairement et totalement quelles sont les responsabilités, et qui devra les imputer à qui de droit.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, je considère le référendum du 23 mars comme un premier pas sur la voie de la stabilisation de la situation en Tchétchénie. Je salue également les efforts entrepris par l’administration en vue de rendre la vie plus supportable, d’assurer la reprise progressive du fonctionnement des écoles, de remettre en œuvre - ne serait-ce que partiellement, à Grozny - la distribution d’énergie, les transports publics et les services médicaux, même si cela est loin de suffire. La Russie se doit de redoubler d’efforts en matière de reconstruction. Dans ce contexte, j’espère que les élections de décembre 2003 ou mars 2004 entraîneront une stabilisation politique en Tchétchénie. L’Union européenne devrait être prête à apporter le soutien nécessaire à la tenue d’élections libres et équitables. J’estime néanmoins qu’il est très problématique que les organisations internationales ne puissent toujours pas accéder librement à la Tchétchénie afin d’y apporter l’indispensable aide humanitaire et médicale. On l’a déjà dit: la situation des réfugiés demeure précaire. L’aide humanitaire ne peut être réduite et les réfugiés ne peuvent être reconduits dans la région contre leur gré tant que les conditions ne le permettront pas. J’estime qu’il est problématique que le Conseil et la Commission aient interrompu de facto, après le 11 septembre, les discussions relatives au comportement des forces armées russes en Tchétchénie, dont la population civile, en particulier, a gravement souffert. Nous condamnons la violence exercée par les terroristes tchétchènes au mépris de la personne humaine, mais nous condamnons aussi le recours disproportionné à la force militaire et l’arbitraire dont font preuve les forces russes. Les droits de l’homme sont les mêmes pour tous et leur violation ne contribue nullement à apaiser le conflit. Si l’Union européenne entend contribuer à résoudre ce conflit, elle doit travailler avec la Russie et la presser de poursuivre les changements dans sa politique vis-à-vis de la Tchétchénie.

Political group: GUE-NGL
Non, pour un fait personnel. Je ne sais pas comment cela s’appelle en allemand, mais en tant que vice-président, vous devriez tout de même le savoir ! J’ai été personnellement attaquée. Monsieur le Président, cela fait maintenant 37 ans que je suis dans des parlements, je sais ce qu’est une attaque personnelle, et qu’on a le droit d’y répondre. Je vous demande de me donner la parole pour que je réponde à cette attaque personnelle. Si vous m’aviez écoutée, cela serait réglé depuis longtemps ! D'abord, quelqu'un m'a reproché, à moi, Luxembourgeoise, qu'il y ait trop d'activités économiques à Luxembourg. Il est vrai que nous créons des emplois, que nous avons cent mille frontaliers et que nous donnons du travail aux Français, aux Belges et aux Allemands qui traversent nos frontières. Je ne vois pas ce qu'il y a là de répréhensible. Un autre, lui aussi, a parlé d'exemptions et de dérogations luxembourgeoises. Je lui demande de me dire de quelles exemptions, de quelles dérogations, il s'agit, de me les nommer. Il ne faut pas lancer des accusations gratuites. Parallèlement, les orateurs qui sont intervenus prétendent protéger les petites activités aux îles Canaries. Mais ces petites activités, notamment en ce qui concerne le rhum, je serais disposée à aller les contrôler avec M. Bolkestein. Des gens m'ont approchée, des Espagnols surtout, pour me dire qu'il n'y avait pas de plantation de canne à sucre aux Canaries, que la matière première était importée d'Afrique du Sud, que les entreprises espagnoles productrices de rhum se rendaient aussi coupables de discrimination. Il y a d'ailleurs deux entreprises, que je peux vous nommer, Areucas et Artemi, qui se partagent 73 % du marché canarien du rhum et il y a effectivement des distorsions de concurrence ; je le regrette pour M. Bolkestein. Nous nous reverrons et nous verrons bien qui a raison, de moi ou de lui, qui tient tellement à faire disparaître les distorsions de concurrence au sein du marché unique. Nous en reparlerons.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, Mme Patsy Sörensen, de son rapport minutieux et pertinent. D'autre part, je souhaite concentrer mon attention sur certains amendements au texte du projet qui ont été déposés en vue d'inclure les victimes du terrorisme parmi les victimes de la criminalité dans l'UE. Je suis entièrement d'accord, compte tenu que certains groupes utilisent la violence pour imposer leurs idéaux. Ce que je demande, Monsieur le Président, c'est que lorsque nous parlons de contraintes et de victimes, nous ne parlions pas seulement des organisations terroristes, qui n'ont pas leur place et qui doivent disparaître dans un cadre démocratique comme celui que nous voulons pour l'Europe. À cet égard, nous devons également rejeter et condamner les contraintes et violences parfois dues à des instances et appareils d'États, comme c'était le cas dans l'État espagnol avec le GAL et d'autres groupes antérieurs. Il faut appliquer la justice démocratique à tous, sans exception, tout comme il faut que toutes les victimes du terrorisme reçoivent les réparations morales et les aides matérielles, médicales, psychologiques, sociales, etc., sans exception, en ce compris, bien sûr, celles dues aux appareils semi-publics mentionnés. Ce n'est qu'ainsi, en agissant avec équité, que nous parviendrons à une Europe vivant dans la paix et la prospérité, objectif qui a présidé à la naissance de notre Communauté et qui demeure selon moi notre principale aspiration.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, après des années de travail sur ce rapport, nous sommes parvenus à ce qui est, je l’espère, la position finale du Parlement. Nous le devons en grande partie à M. Bowe. Le rapporteur a fait un travail fantastique. Je voudrais, dans cette optique, le féliciter pour le rapport. Souvenons-nous seulement que la technique génétique offre à l’humanité des possibilités nouvelles insoupçonnées. Mais comme par le passé, un nouveau savoir implique pourtant aussi de nouveaux risques et une responsabilité accrue. Il est important que nous soyons conscients des risques et que nous prenions nos responsabilités, tant au niveau des questions environnementales qu’au niveau éthique. Il importe également de constater que ne devons exclure aucune science, mais bien tirer profit de celle-ci, lorsqu’il s’agit d’améliorer la santé humaine et de garantir une production persistante croissante d’aliments pour une population mondiale en augmentation. C’est pourquoi je voudrais simplement demander que nous décidions en accord avec les propositions qui se trouvent sur notre table aujourd’hui.

Political group: ELDR
J'ai voté contre le rapport car j'estime qu'il ne repose sur aucune base juridique solide dans la mesure où l'UE n'a aucun pouvoir législatif en matière de santé publique. C'est à la législation nationale de régler les questions liées aux compléments alimentaires, pas à l'Union européenne. L'UE n'a par ailleurs pris aucune initiative en vue de modifier la législation en matière d'abus de substances très dangereuses, telles que l'alcool et les narcotiques. En tentant maintenant de le faire dans le secteur de la santé publique, avec les conséquences que cela implique au niveau de l'automédication des individus via des compléments vitaminés, elle soulève un tas de questions fondamentales. Au profit de qui ? Pourquoi uniquement dans ce domaine ? Dans quelle mesure cela touche-t-il le simple citoyen ? Quels sont les industries affectées et celles favorisées ? Ces questions appellent des réponses qui, jusqu'ici, se sont avérés insatisfaisantes. - Rapport Paulsen (A5-0043/2002)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la question des persécutions racistes perpétrées contre les populations vivant dans la partie orientale de l’Allemagne va en s’aggravant. Il s’agit d’une vieille question, et pourtant elle est cruellement d'actualité. Je dis ceci à l’intention de M. Sakellariou, car pas plus tard que le week-end dernier, des personnes ont à nouveau été persécutées à Neissen parce qu’elles ne parlaient pas la bonne langue et n'avaient pas la bonne couleur de peau. L’Europe ne peut pas accepter cela. Il est nécessaire que le Parlement européen soutienne sans attendre les mouvements qui essaient de lutter dans l'est de l'Allemagne contre ces tendances racistes, contre les néonazis, qui veulent créer des zones 'propres', car ces mouvements semblent en perte de vitesse. Tel est l’objectif de la demande du groupe des : dire clairement que l’Europe veut être une Europe multiculturelle et qu'elle soutient tous les mouvements démocratiques qui luttent contre le racisme et le néonazisme. Je vous demande de bien vouloir soutenir notre demande. (Le Parlement rejette la demande du groupe des La Présidente. - Nous passons à la deuxième demande, celle du groupe des européens, qui vise à remplacer le sous-point 'Hooligans' par un autre sous-point intitulé : 'Incidents au stade de Rotterdam'.

Political group: Verts-ALE
L’imagination débordante avec laquelle on conçoit de nos jours les emballages constitue une forme de publicité destinée à attirer les acheteurs. Cette pratique engendre un important gaspillage de matériau. Il semble écologique d’en rejeter la faute sur les consommateurs qui achètent de la nourriture emballée ou d’autres produits de consommation emballés. Ces consommateurs ne produisent pourtant pas ces déchets, qu’ils reçoivent par le biais de leurs achats. Ils deviennent victimes d’une vente couplée parce qu’il est désormais impossible, dans bien des cas, d’acheter un produit sans le déchet qui le contient. Raison pour laquelle nous devons combattre directement la production et l’achat de déchets, et non pas les consommateurs. C’est donc à juste titre que Mme Corbey, dans la résolution proposée, rend les fabricants et les vendeurs responsables de la prévention des déchets d’emballages tout en constatant que la directive sur l’emballage de 1994 n’a pas permis d’engranger des résultats probants. La Commission européenne s’abstient de formuler de nouvelles propositions et les États membres mènent des discussions sur le recyclage avec des années de retard. La proposition du rapporteur balance encore trop entre deux possibilités. Je soutiens sans réserve sa tentative de prévention des déchets. Par contre, je m’oppose à ce que le consommateur payer à cause de tous ces déchets. Le recyclage est important, il est vrai, mais ce n’est pas la solution principale. - Rapport Salafranca Sánchez Negra (A5-0336/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport, qui nous est présenté en grande partie dans une version définitive dans la mesure où aucun amendement n’a été déposé. Si ce rapport ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune discussion enflammée, il a fait l’objet d’âpres débats entre députés ces derniers jours et ces dernières semaines, y compris en dehors de cette Assemblée. Il est clair également qu’une communication de la Commission sur la gestion de l’eau dans les pays en développement soulèvera toujours une discussion intensive et extrêmement animée. L’orateur précédent a abordé dans les moindres détails l’aspect sensible de la question de l’eau aux quatre coins du monde. La conférence ministérielle de l’OMC, qui débutera dans quelques jours à Cancun, renforce encore l’actualité de cette discussion. Il est notamment question de savoir ce qu’il en est des exigences de la Commission en matière de libéralisation des services publics - qui comprennent notamment la gestion de l’eau - et de la souveraineté des pays en développement quant à la manière dont ils veulent offrir ces services publics. Concernant la gestion de l’eau dans les pays en développement, il est clair à mes yeux que la Commission et l’Union européenne devraient encourager une gestion durable de l’eau. Je trouve donc le rapport Lannoye extrêmement pertinent, car il aborde d’une manière très directe et d’un œil très critique les problèmes et les obstacles qui s’opposent à une telle gestion. Il épingle l’agriculture intensive qui est essentiellement orientée vers les exportations, les adaptations structurelles imposées par le passé aux différents États et qui ont laissé exsangues leurs services publics, ainsi que la fixation de mauvaises priorités pour le financement de projets. Je pense qu’il s’agit d’un très bon signal et les politiques actuelles de la Commission contiennent également des approches très positives visant à éviter ces pièges à l’avenir. En tant que rapporteur fictif de mon groupe, je ne suis pas vraiment satisfaite du fait que nous ne soyons pas parvenus à dégager une position commune quant à l’amendement 5 déposé par M. Lannoye. Cet amendement se montre très critique à l’encontre des exigences de l’AGCS, qui sont manifestement en place, et des appels à la libéralisation de la Commission. Je peux cependant déjà affirmer au rapporteur à ce stade que je m’engagerai activement et personnellement à convaincre un maximum de collègues de le suivre dans ces exigences. M. Lannoye a déclaré qu’il proposait de remanier légèrement un amendement de M. van den Berg. J’inviterai donc ce dernier à nous en parler lui-même. Je ne peux pas le faire au poste que j’occupe. Je voudrais encore une fois remercier le rapporteur pour son bon travail.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai sur ma tablette un document qui a été présenté à un habitant de ma circonscription dans la prison de Longuenesse, dans le nord de la France, trois mois après sa première mise en détention pour avoir été soupçonné d'un délit en matière de drogue. Ce document est rédigé en français - aucune traduction ni interprétation n'a été fournie à la personne en question. Cela fait maintenant cinq mois qu'il est incarcéré. J'ai une lettre rédigée par la sœur d'un autre habitant de ma circonscription dans laquelle elle attire mon attention sur le fait que son frère est incarcéré depuis le 28 avril 2000 pour des faits similaires. On ne permet pas à ces prisonniers de choisir leur avocat. On leur assigne un avocat commis d'office qui se déplace rarement pour leur rendre visite ou leur expliquer les charges qui pèsent sur eux. Ce sont des citoyens d'Écosse, où, après 110 jours de détention, toute personne accusée d'avoir commis un délit doit soit être jugée, soit être libérée et ne plus jamais être accusée de ce délit. Nous ne disposons pas des mêmes normes en matière de justice au sein de l'Union européenne et, puisque les normes divergent à ce point et que l'article 6 de la Convention des droits de l'homme n'est nullement respecté, il est inacceptable de poursuivre l'examen des propositions du Conseil.

Political group: Verts-ALE