Monsieur le Président, la décharge dont nous débattons aujourd’hui en ce qui concerne le secteur agricole a trait aux exercices 1993, 1994 et 1995. Vous vous demandez, à n’en pas douter, le pourquoi d’un tel retard. La raison réside dans le fait que nous avons reporté pendant longtemps la décharge pour l’exercice 1992, car nous avions posé des exigences bien précises à la Commission, exigences qu’elle n’avait pas remplies jusqu’à l’année passée. Nous nous félicitons qu’entre-temps elle s’y soit conformée. Quelles étaient ces exigences du Parlement ? Tout d’abord, quinze emplois supplémentaires devaient être créés au sein de l’unité 'Apurement des comptes' du secteur agricole et les corrections financières, en cas de problème au niveau des dépenses agricoles, devaient au plus être augmentées de 10 à 25 %. Entre-temps, ces mesures ont été effectivement prises et nous lui en sommes reconnaissants. Toutefois, le fait que les postes soient encore vacants et que cela semble poser de sérieux problèmes demeurent une source d’inquiétude pour le Parlement. De manière générale, nous pouvons dire, en ce qui concerne le secteur agricole, que le taux d’erreur est inférieur au taux général d’erreur du budget. En effet, comme cela a déjà été mentionné, le taux d’erreur enregistré pour le budget dans son ensemble est de 5 %, alors qu’il est de 3 % dans le secteur agricole. Il y a donc progrès. Ceci est certainement en partie la conséquence des changements apportés au cours des années à la politique agricole. Je pense qu’il est plus aisé de contrôler une politique des revenus qu’une politique des prix. On constate entre-temps une augmentation des dépenses afférentes aux mesures de développement rural, mais j’y reviendrai plus tard. Les recettes de l’Europe nécessitent également que leur soit accordée une attention particulière. Les ressources propres diminuent mais constituent toujours une source importante de recettes. Il a entre-temps été décidé que certains États membres seraient habilités à retenir 25 % pour la collecte des ressources propres. Ceci doit constituer une raison supplémentaire pour que la Commission veille soigneusement à ce que soit recouvrés tous les fonds auxquels l’Union européenne a droit. Que souhaite surtout la commission du contrôle budgétaire ? En premier lieu, nous pensons que la Commission doit rapidement prendre les mesures qui s’imposent pour que le taux d’erreur puisse être réduit à un niveau encore inférieur à son niveau actuel. Je pense que d’ici quelques années, nous devrons pouvoir atteindre un taux d’erreur égal à 1 %. Un des moyens utiles pour y parvenir résiderait dans la création d’une déclaration d’assurance, d’une évaluation par secteur. La Commission pourrait même s’en charger. Quel est le taux d'erreur dans le secteur du lait, des produits laitiers, quel est-il dans le secteur des céréales, et ainsi de suite ? Cela engendrerait une saine concurrence entre les services, chacun voulant se distinguer par rapport aux autres. Le secteur agricole pourrait damer le pion aux autres catégories de dépenses du budget. Cela fait également de nombreuses années que nous abordons la question d’un système intégré de gestion et de contrôle dans le secteur agricole et certains pays ne peuvent toujours pas y satisfaire pleinement. Je pense qu’il doit être mis un terme à cette situation une fois pour toutes. Nous avons stipulé dans la résolution que la Commission disposerait de deux ans pour résoudre ce problème et l’on m’a assuré que cela devrait être faisable. Une partie du budget consacré au secteur agricole fait bien l’objet de contrôles, mais ne peut être contrôlée de la même manière que ne le sont les dépenses de la section Garantie : je veux parler de la section Orientation du secteur agricole. Nous estimons que la Commission doit également avancer des propositions pour appliquer système des corrections financières aux dépenses structurelles du secteur agricole. Une autre source de préoccupation de la Commission, et la Cour des comptes nous soutient sur ce point, est que des erreurs substantielles sont encore commises dans le système des restitutions à l’exportation. Dans sa conclusion, la Commission du contrôle budgétaire préconise l’octroi de la décharge. Toutefois, quelques problèmes subsistent encore. Un de ces problèmes, que j’ai déjà évoqué, réside dans les restitutions à l’exportation. Nous attendons un rapport y afférent. Nous attendons également un rapport de l’Office de lutte antifraude (l’OLAF) relatif à la fraude concernant le régime d’aide au lin dans certains pays et, plus particulièrement, en Espagne. Enfin, et j’y reviendrai probablement à un stade ultérieur, nous attendons le rapport de la Cour des comptes relatif à l’affaire Fléchard. En l’absence de ces trois éléments, nous ne pouvons octroyer la décharge à la Commission. Encore un dernier point. Depuis 1995, il existe, pour les dépenses agricoles, une commission de conciliation. En cas de différend entre les États membres et la Commission sur la correction financière à appliquer, il peut être fait appel à un organe de conciliation. À l’heure actuelle, nous ne sommes pas encore fermement convaincus de l’utilité du travail effectué par cet organe de conciliation. La Commission s’est engagée à procéder à cette évaluation. Nous attendons les résultats avec intérêt car nous souhaitons réduire de manière drastique le nombre des affaires sur lesquelles la Cour de justice de Luxembourg doit statuer.

Political group: ELDR