Monsieur le Président, le Parlement européen propose à la Commission de pouvoir corriger la proposition de règlement qu'elle a remis au Parlement et au Conseil. En effet, l'objectif du rapport approuvé par la commission de la pêche, que nous débattons actuellement, est de corriger les rigidités contenues dans cette proposition qui font que celle-ci ne contribue pas à résoudre les problèmes que rencontrent les personnes touchées par le non-renouvellement de l'accord de pêche CE-Maroc. Depuis que l'accord avec le Maroc est venu à échéance, le 30 novembre 1999, jusqu'au moment où il est apparu clairement qu'aucun nouvel accord ne serait conclu, les propriétaires de plus de 400 navires ainsi que quelque 4 300 pêcheurs ont vécu partagés entre l'espoir et la crainte tant que les négociations entre la Communauté et le Maroc se prolongeaient. Cette situation a duré jusqu'au 26 mars 2001, date à laquelle le commissaire Fischler a fait savoir qu'il avait été impossible de conclure un accord avantageux pour les deux parties. La Communauté s'est alors fixé l'objectif de reconvertir la flotte de pêche concernée. En présentant cette proposition de règlement, la Commission se conforme aux directives données par le Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Lors de ce sommet, le Conseil européen a chargé la Commission de proposer un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire. Je dois dire clairement que cette proposition de règlement ne répond pas aux besoins du secteur concerné. La Commission semble présenter, ces derniers temps, des propositions dont la finalité nous échappe, mais qui ne correspondent pas à une action résolue de soutien d'une flotte et de régions confrontées à une crise grave. En effet, au lieu de tenter de préserver la plus grande partie de la flotte et l'activité économique connexe, la Commission a présenté une proposition rigide dont l'effet sera, si le Conseil l'approuve sans les modifications substantielles approuvées par la commission de la pêche, la démolition d'une flotte pour laquelle les propriétaires de navires et les autorités locales de ces régions se sentent capables de trouver des alternatives. Pour toutes les raisons susmentionnées, il importe de modifier cette proposition, dans le sens qu'a approuvé la commission de la pêche, pour que les actions prévues puissent bénéficier au secteur concerné. La commission de la pêche ne partage pas la vision de démolition de la Commission. La Commission aurait pu se concentrer sur les possibilités existant dans les secteurs connexes, tels que l'industrie de transformation, l'aquaculture et plus particulièrement la promotion des produits de la pêche. La proposition de la Commission exclut de même des secteurs directement affectés par le non-renouvellement de l'accord, tel le secteur qui n'est pas directement lié à l'effort de pêche. Les entreprises situées à terre, au cours du long processus de négociation, ont subi une série de préjudices économiques qui les ont amenées à réguler l'emploi et à procéder à des licenciements, autant de mesures se traduisant par un important volume de pertes. Ces entreprises sont vouées à un avenir aussi incertain que celui de la flotte dont elles dépendent. Face à cette approche où prédomine la démolition, le secteur concerné et les autorités régionales ont conclu des accords verbaux avec des sociétés et propriétaires de navires de plusieurs pays du Maghreb pour constituer des sociétés mixtes, de sorte que, selon les estimations du secteur, de la flotte artisanale, cette action spécifique pourrait permettre, si elle était plus flexible, à une centaine de navires de retrouver une activité et ramènerait à 26 le nombre des navires voués à la démolition. Cela permettrait de maintenir une activité économique vitale pour certaines régions et de garantir la survie des propriétaires de navires et des pêcheurs qui souhaitent poursuivre leurs activités. En résumé, les amendements du rapport de la commission de la pêche modifient la proposition de règlement de la manière suivante : En plus des propriétaires de navires et des pêcheurs, ils intègrent les entreprises de pêche situées à terre dont les activités étaient directement liées à l'existence de cet accord, à partir du moment où leur volume de perte dépasse 70 %. Ils suppriment l'exigence fixée qui veut que seuls les secteurs qui ont reçu des indemnités durant une période minimale de neuf mois consécutifs, du fait de la cessation temporaire de leurs activités, puissent bénéficier de cette mesure spécifique. Cela revient à exclure ceux qui, à titre provisoire, ont trouvé un autre emploi en attendant la conclusion d'un nouvel accord de pêche avec le Maroc. Ce phénomène est d'autant plus grave si l'on considère que ces propriétaires de navires et ces pêcheurs n'avaient pas été avertis que le fait de prendre un emploi temporaire allait les pénaliser au moment de la reconversion de la flotte. La commission de la pêche a également rejeté l'exigence de restituer les aides perçues pour la modernisation des navires. Il ne convient pas d'appliquer de critère pénalisant à caractère rétroactif à des aides qui au moment de leur octroi n'étaient pas soumises à cette condition. La Commission propose d'accroître de 20 % l'aide publique aux propriétaires de navires en cas de démolition ou de transfert vers un pays tiers. La commission de la pêche estime que les pêcheurs doivent également bénéficier de cette augmentation de 20 %. Nous avons également fait une autre répartition, par rapport au montant global de l'aide allouée à cette action spécifique, ramenant l'aide destinée à la démolition à 30 %, augmentant l'aide destinée à la création de sociétés mixtes à 35 % et celle destinée aux mesures à caractère socio-économique à 35 % également. Cela permettra une meilleure exécution de l'action spécifique. Enfin, je me penche à présent sur l'aspect budgétaire. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, de décembre 2000, la Commission propose d'affecter une somme, pouvant atteindre 197 millions d'euros, à cette action spécifique. Elle propose de mobiliser l'instrument de flexibilité en 2002 et d'affecter les crédits correspondants à la rubrique 2 des perspectives financières. L'épargne que représente le non-renouvellement de l'accord a été de 500 millions d'euros. Il est donc naturel que la Communauté participe également aux frais qu'implique la reconversion de cette flotte.

Political group: PSE