Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour son rapport. Je dois ajouter que voir Mme Frassoni d'une telle humeur conciliante et désireuse d'atteindre des compromis avec les autres institutions constitue un changement agréable. Lorsqu'il s'agit de la CIG, elle est l'une de ceux que les Français appellent 'les purs et durs' : pas de compromis, pas d'accord avec les autres institutions ; ils préféreraient que tout le processus soit bloqué plutôt que de faire des compromis quant à leur position. Pourtant, la voici prête à accepter les pas en avant qui ont été réalisés et qui sont loin de correspondre à la position originale du Parlement sur la question de la comitologie. Rappelons-nous de ce qui est en jeu en la matière. Le Parlement avait quatre critiques principales en ce qui concerne le système de comitologie tel qu'il existait avant la nouvelle décision du Conseil à laquelle s'est ajoutée cet accord interinstitutionnel. Premièrement, le système, dans son ensemble, est obscur. Il manque de transparence et des centaines de comités ayant des ordres du jour secrets se réunissent sans que personne ne sache qui siège au sein de chaque comité. Un réel pas en avant a été accompli dans le nouveau système qui a été adopté. Nous allons savoir qui siège au sein de chaque comité. Nous allons savoir quand ils se réunissent. Nous obtiendrons les ordres du jour. Nous obtiendrons les documents qui leur seront envoyés. Le système entier sera plus ouvert et plus transparent - même s'il demeure plutôt complexe. Cela constitue donc au moins un pas en avant. La deuxième critique que nous formulons est que le système était trop restrictif vis-à-vis de la Commission. Nous adoptons des législations dans l'Union européenne. Nous attendons de la Commission qu'elle les applique. Et dès ce moment, intervient un système conçu pour entraver la Commission et rendre son travail plus difficile - en particulier, c'était le cas du système dit du 'contre-filet', grâce auquel le Conseil pouvait bloquer la Commission par le biais d'une majorité simple, même si le Conseil était incapable de trouver une alternative à la mesure d'exécution concernée. Dans ce domaine également, on progresse au moins quelque peu. Le Conseil ne pourra plus bloquer les mesures d'exécution indéfiniment au-delà de la période de trois mois, à moins qu'une majorité qualifiée ait été atteinte pour bloquer la mesure, en d'autres termes, à moins qu'il existe une opposition substantielle parmi les États membres au sein du Conseil. C'est un système plus raisonnable. Cela constitue également un pas en avant. Toutefois, en ce qui concerne les deux autres critiques, nous sommes moins satisfaits. La première critique porte sur le système par lequel la Commission est surveillée, examinée, contrôlée si vous voulez, par un seul comité nommé par les États membres ou le Conseil et non par le Parlement. Les autorités législatives, à savoir le Conseil et le Parlement, devraient être égales. Nous conférons des pouvoirs exécutifs à la Commission mais seul un organe nommé par le Conseil ou les États membres peut mettre le holà, dire non à la Commission et mettre un terme à une mesure d'exécution. Le Parlement ne dispose pas de pouvoir équivalent. Il est vrai que nous nous voyons maintenant accorder l'esquisse d'un tel pouvoir dans ce nouveau système. Nous sommes censés recevoir tous les projets de mesures d'exécution transmis à une commission en même temps qu'ils sont transmis à cette commission. Nous aurons l'occasion de l'examiner, d'en débattre et de poser des questions. Toutefois, nous n'aurons le droit de contester la Commission que si nous estimons qu'elle excède les pouvoirs que nous lui avons conférés dans la législation. En d'autres termes, nous pouvons contester la mesure au cas où celle-ci excède les compétences mais par pour son contenu. Et dans une démocratie, le Parlement devrait pouvoir contester le contenu. Je ne dis pas que nous agissons de la sorte chaque semaine. Nous ne cherchons pas à nous plonger dans des décisions d'exécution mais le fait que nous devrions avoir la possibilité de le faire les rares fois où c'est nécessaire constitue un garde-fou démocratique. C'est ce qui manque dans ce système ou, du moins, ce qui n'est présent que sous une forme embryonnaire. Enfin, notre quatrième critique est la suivante : si une mesure d'exécution est bloquée par le biais du système de comitologie, elle est renvoyée, non pas vers les deux branches de l'autorité législative mais seulement vers le Conseil qui a le droit de prendre, éventuellement, une mesure alternative. Ce n'est pas correct. Les deux branches - Conseil et Parlement - adoptent la législation qui confère des pouvoirs d'exécution à la Commission. Si de telles mesures d'exécution sont renvoyées, elles devraient l'être vers les deux branches et non vers une seule. D'une façon générale, nous disposons d'un système qui s'est quelque peu amélioré. Les aspects supplémentaires découlant de l'accord interinstitutionnel avec la Commission sont les bienvenus mais cela ne pourrait pas changer la décision de base du Conseil. Même à cet égard nous avons volontairement renoncé - car cela ne s'est pas fait automatiquement - à l'accord Plumb-Delors en tant qu'élément du compromis global. Nous avons eu l'intention de renoncer aux dispositions qu'il contenait. Il nous faudra être très vigilant sur les domaines que couvrait cet accord et que la nouvelle décision ne couvre pas entièrement. Nous devons nous montrer très vigilants. C'est donc un pas en avant. Mon groupe accepte, à contrecœur, cette décision comme étant un pas en avant. Nous ne sommes pas aussi enthousiastes que Mme Frassoni en matière de compromis. Nous reconnaissons le fait qu'il existe des limitations et la question sera, à n'en pas douter, à nouveau soulevée dans quelques années. Si nous voulons une Union démocratique et transparente au plus haut point, nous devrons revoir le sujet.

Political group: PSE