Monsieur le Président, le Parlement européen ne participe pas aux négociations de la Conférence intergouvernementale. Il joue un rôle secondaire, comme tous ceux qui ne font pas partie d’un gouvernement national. Le groupe a toujours pensé que la méthode intergouvernementale, qui exclut les élus du peuple et empêche le débat public, constitue une grave limite de la réforme des Traités et hypothèque sérieusement son succès. Le point de départ de notre évaluation de ce rapport est donc qu’il arrive dans un contexte insatisfaisant, dans lequel nos priorités - celles d’une démocratie ouverte et qui fonctionne, capable de réorienter d'une manière écologiquement soutenable le développement économique, d’assurer le respect et le renforcement des droits des citoyens et des résidents et, surtout, d’accueillir rapidement de nouveaux membres - ne sont pas celles des gouvernements qui négocient. Les gouvernements ont un seul objectif : conclure à Nice un accord unanime, quel qu’il soit, pour éviter tout autre ville étrange comme le fut Maastricht. Si le Parlement ne négocie pas, il a néanmoins le devoir d’indiquer la voie, de définir des choix d’avenir clairs, sans faire semblant d’être assis à la table des négociations ou de se faire conditionner par les pressions des gouvernements ou par des antagonismes artificiels, comme celui entre les petits et les grands pays. Le présent rapport n’atteint cet objectif qu’à moitié, c'est pourquoi l’évaluation finale de notre groupe ne sera pas unanime. Mais si le vote final ne sera pas du tout unitaire, le jugement sur les zones d’ombre et de lumière de cette résolution l’est, lui. Nous sommes bien d’accord sur certains points essentiels, que de nombreux gouvernements cependant n’acceptent malheureusement pas : l'extension systématique, et non au cas par cas, du vote à la majorité au Conseil, la codécision, le rappel énergique de la nécessité de doter la Charte des droits fondamentaux d'un caractère contraignant et d’élargir, outre la sphère économique, les possibilités de faire appel à la Cour, les dispositions sur la coopération renforcée ou d’autres encore. Nous exprimons par contre de grandes critiques sur la réduction de la question de la constitution à une simple opération technique de séparation des Traités en deux parties difficilement reconnaissables. Ce n’est pas cela, le processus constitutionnel, radicalement différent des négociations tortueuses des diplomates, que nous estimons indispensable pour donner de l'élan au processus d’intégration qui, seul, pourra inciter les citoyens à se mobiliser pour une Europe meilleure. Nous trouvons d’ailleurs inutilement répressif, pour les régions et les orientations différentes de celles des et des conservateurs, le maintien obstiné du nombre de députés à 700, même après l’élargissement à 20 États. Nous espérons à ce sujet que notre amendement sera approuvé par l’Assemblée. La position de notre groupe présente des disparités sur quelques autres questions, comme la double majorité, la coopération renforcée, le nombre des commissaires ou la politique de sécurité. En ce qui concerne le nombre de commissaires en particulier, nous soutiendrons la position équilibrée contenue dans les amendements visant à assurer, d’un côté, une représentation correcte des États membres et, de l’autre, l’efficacité de la Commission. En conclusion, ce rapport pourrait constituer un instrument utile pour assister nos deux représentants dans le travail, souvent fort frustrant, qu’ils réalisent quotidiennement au sein de la Conférence intergouvernementale, où les décisions sont prises par d’autres. Nos citoyens le trouveront aussi fumeux qu’une circulaire ministérielle. Surtout, le rapport perd le pari de représenter, comme le fut le traité de Spinelli en 1984, une étape, une indication claire et sans ambiguïté de l’endroit où nous voulons arriver avec ceux qui le souhaitent. PRÉSIDENCE DE M. MARINHOVice-président

Political group: Verts-ALE