Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je dois avant tout m'excuser de ma voix déjà passablement éraillée mais, en tant que députée autrichienne, j'ai déjà dû énormément expliquer et discuter aujourd'hui. Je voudrais tout d'abord remercier la Commission pour l'initiative qu'elle a prise et ces deux projets de directive dont nous débattons aujourd'hui. Ce faisant, elle comble deux graves lacunes du marché intérieur qui sont d'une grande importance pour l'économie européenne et pour cinq millions de ressortissants de pays tiers établis dans l'Union européenne en tant que travailleurs ou qu'indépendants. Il faudrait se rappeler que la situation actuelle est telle que, pour ce qui concerne les travailleurs, nous disposons d'arrêts de la Cour européenne de justice ; en particulier, les arrêts rendus dans les affaires Rush Portuguesa et Van der Elst. Ces arrêts ont établi que la liberté de prestation de services doit permettre de détacher des travailleurs salariés ressortissant de pays tiers dans le cadre d'un contrat de prestation de services, et ce sans qu'il leur soit demandé de disposer d'un permis de travail. La question des conditions d'octroi de visas et de permis de séjour n'a toutefois pas été explicitement abordée par la Cour européenne de justice et les États membres n'ont pas davantage pu la clarifier par la suite. Pour ce qui touche également à la suppression du permis de travail, tous les États membres n'ont pu se tenir aux conclusions de la Cour de justice et maintiennent, aujourd'hui encore, toute une série de barrières intolérables qui font obstacle aux prestations de services transfrontaliers, barrières qui se révèlent souvent particulièrement infranchissables pour les petites et moyennes entreprises. Pour les indépendants, l'acquis juridique communautaire actuel ne prévoit pas le droit de ressortissants de pays tiers d'effectuer des prestations de services transfrontaliers. Dans tous les cas, un acte législatif s'impose donc en la matière. Les deux projets de directive visent à faciliter la liberté de prestation de services pour les entreprises de l'UE. Il n'est donc pas question de droits intrinsèques pour les ressortissants d'États tiers qui s'inspireraient de la liberté de circulation. Toutes les réglementations touchant à des questions d'entrée et de séjour doivent être considérées accessoires à cette liberté de prestation de services. Je suis donc d'avis, en étant d'accord avec la commission juridique et du marché intérieur de notre Parlement, que les bases légales choisies par la Commission sont les bonnes et que l'opinion contraire défendue dans l'expertise effectuée par le service juridique du Conseil est inexacte. Je ne vois donc aucun obstacle légal réel à poursuivre rapidement le traitement de ces deux projets de directive au sein du Conseil. Je pense aussi que, par rapport à la proposition de la Commission, les amendements proposés par le Parlement devraient faciliter l'adoption des directives par le Conseil. Nombre de nos amendements proviennent de réserves qui ont également été exprimées au sein du Conseil et nous tentons de concilier ces réserves avec ce que nous commande le droit en vigueur et le bon sens économique. En ce qui concerne précisément l'approbation du Conseil, je ne peux qu'appeler la Commission à reprendre de la manière la plus complète possible les amendements adoptés par le Parlement, même si certains s'écartent fortement des propositions originelles de la Commission. Je suis intimement persuadée que nous pourrons plus facilement obtenir l'accord du Conseil sur cette base-là. Venons-en à présent aux principaux amendements que nous proposons. Une différence essentielle consiste dans le fait qu'au lieu d'un système 'carte de prestation de services plus la preuve de chaque commande', nous ne prévoyons plus la possibilité d'exiger de l'État membre d'accueil une déclaration préalable pour chaque commande. Ce système nous semble inapplicable dans la pratique. Pour compenser cela, il faut toutefois éliminer tous les obstacles possibles précédant la délivrance de la carte de prestation de services et, par rapport à la proposition de la Commission, renforcer les conditions de délivrance de ladite carte. Les exigences en matière de régularité d'emploi, de légalité du séjour et de couverture par une assurance doivent être respectées non seulement au moment de la délivrance de la carte mais aussi pour une période couvrant toute sa durée de validité et les trois mois qui suivent. L'État d'accueil aurait ainsi la garantie que le travailleur ou l'indépendant retournera dans son pays de résidence au terme de la prestation et qu'il est couvert par une assurance en cas de maladie ou d'accident. De même, la situation du travailleur en matière d'entrée et de séjour devrait être clarifiée via une procédure contradictoire préalablement à la délivrance d'une carte de prestation de services. Nous prévoyons que la carte de prestation de services-UE doive non seulement être demandée pour tous les États membres mais puisse également être demandée pour des États membres particuliers. Je pense là aussi que ce système répond mieux aux besoins pratiques. De même, j'espère que la proposition ramènera à trois mois la durée minimale du travail concerné et aménagera de manière plus flexible la validité de la carte de prestation de services à la durée dudit travail. Nous demeurons cependant d'avis que la validité maximale de la carte de prestation de services devrait être fixée à douze mois. Pour ce qui est des indépendants, nous proposons encore, en plus des amendements déjà cités, de renforcer le critère de résidence et de prévoir la possibilité de lutter contre les abus potentiels découlant du recrutement de faux travailleurs indépendants. Je voudrais brièvement me pencher sur les propositions d'amendement qui vont au-delà de celles déposées par la commission juridique et du marché intérieur. Bien entendu, je veux affirmer que j'appuie les amendements proposés et approuvés à l'unanimité de la commission juridique. J'ai moi-même déposé, au nom de mon groupe, quatre propositions d'amendement qui, pour l'essentiel, portent sur la manière de citer une décision du Conseil. Je dois dire que j'ai reçu les indications les plus contradictoires en provenance des services du Parlement quant à la manière de citer cette décision : seulement le numéro, seulement la date, les deux, ou encore la citation détaillée. Deux propositions d'amendement ont été annulées par les services au motif que leur contenu était, soi-disant, déjà pris en considération dans le rapport. Je retire les deux autres amendements - il s'agit de l'amendement 18 au rapport sur les indépendants et de l'amendement 21 au rapport sur les travailleurs salariés. Je ne puis qu'appeler la conférence des présidents à parvenir au plus vite à un accord quant à la bonne procédure comitologique en matière de citation. Cela faciliterait considérablement le travail futur des rapporteurs de cette Assemblée. Une proposition d'amendement a également été avancée aux deux rapports de notre collègue De Palacio. Je dois malheureusement dire que je ne pourrai soutenir cette proposition car elle touche à la substance du résultat auquel nous sommes unanimement parvenus en commission juridique et du marché intérieur et que je voudrais m'en tenir à ce résultat issu de longues discussions. Pour conclure, je remercie tous les collègues qui m'ont épaulé, au sein de la commission juridique, au cours de l'élaboration de ces rapports qui n'étaient pas vraiment faciles. Je voudrais tout particulièrement évoquer M. Wieland, qui assumait le rôle ingrat de rapporteur fantôme et qui a pris une part bien plus importante qu'on a coutume de le faire à l'élaboration de ce rapport en amenant des idées excellentes et constructives, sans pouvoir se coiffer des lauriers du rapporteur. C'est pourquoi je voulais mettre l'accent sur ce point dans cette enceinte.

Political group: PSE