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Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe est très largement favorable à l'élargissement, parce qu'il y voit une occasion historique de solidariser les peuples d'Europe, de consolider la paix sur le continent et de faire de cette Union à 25, et demain à 27 ou à 30, le nouvel acteur mondial qu'appellent de leurs vœux tous ceux qui résistent au libéralisme exacerbé et à l'unilatéralisme des dirigeants américains. À cet égard, je ne crois pas qu'il soit bien avisé de se cacher les problèmes. Je le dirai donc franchement, les décisions du Conseil européen de Bruxelles nous ont laissés sur notre faim. Certes, nous nous réjouissons que la liste des dix pays proposés ait été entérinée. Cependant, les termes de l'accord conclu entre les Quinze sur les questions budgétaires et financières pour la période 2004-2006 augurent mal, à nos yeux, de la capacité, sinon de la volonté des principaux dirigeants européens de concrétiser une vision de l'Europe se rapprochant des aspirations que je viens d'esquisser. Il y avait déjà l'attribution discriminatoire des aides directes aux agriculteurs des pays candidats. J'ai pu constater il y a peu dans certains pays concernés l'effet politique très négatif de cette mesure. S'y ajoute à présent une réduction du volume des dotations prévues par la Commission pour les actions structurelles. Or ce volume était déjà, selon nous, très insuffisant au regard des exigences d'une lutte considérable contre les inégalités de développement dans la future Union élargie. Une réussite durable de l'élargissement est dans notre intérêt à tous, mais elle a nécessairement un coût qui ne peut pas être, comme c'est le cas aujourd'hui, d'après les schémas actuels, de 0,08 % du produit intérieur brut des Quinze pour chacune des trois premières années. L'objectif à moyen terme doit être très ambitieux : la sécurisation de l'emploi et de la formation pour toutes et pour tous dans l'ensemble de l'Europe élargie, la consolidation de services publics dignes de ce nom, un vrai développement durable à l'échelle des 25, et donc la lutte contre le dumping social et fiscal. Sans oublier la redéfinition des missions et des pouvoirs de la Banque centrale européenne et la fin de l'obsession du rationnement des dépenses publiques utiles, ce qui supposera nécessairement une révision rapide et importante des perspectives financières. Tous ces enjeux doivent être posés sur la table et débattus au grand jour, en y associant parlements nationaux et acteurs sociaux. En ce moment même, à Florence, le Forum social européen donne l'exemple en réunissant des citoyens et notamment des jeunes de tout le continent autour des enjeux de société et de civilisation auxquels nous sommes confrontés ensemble. Réussir l'élargissement, c'est aussi répondre à leur attente. Avec le Conseil européen de Bruxelles, je crains que nous en soyons loin.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, au printemps dernier, le Conseil s'est exprimé clairement en faveur du pacte de stabilité et de croissance. Pendant les vacances d'été, quelques ministres des Finances ont jugé nécessaire d'énoncer leur avis personnel et d'affirmer que le pacte devait inclure une plus grande marge de manœuvre, en raison de la régression économique. Il ne s'agissait manifestement pas d'un avis gouvernemental officiel puisque ces aspirations n'ont pas été répétées devant les instances compétentes - le Conseil Écofin par exemple. Seules des paroles chaleureuses y ont été exprimées à propos du pacte. En dépit de ces belles paroles, le président Duisenberg a considéré que les rumeurs relatives à l'assouplissement étaient extrêmement préoccupantes. M. Solbes Mira s'est même adressé fermement à l'Italie, à la France, à l'Allemagne et au Portugal, en leur enjoignant d'appliquer à leur tour les accords convenus. Et il a raison. Il ne serait pas convenable que des gouvernements revendiquent sans cesse d'un ton arrogant des diminutions de taux auprès de la Banque centrale, alors qu'ils ne s'acquittent pas correctement de leurs devoirs. Si tous les États membres avaient pris les mesures structurelles requises quand la croissance économique le permettait, la Banque centrale pourrait aujourd'hui faire montre d'une plus grande souplesse dans sa politique de taux. En effet, le dosage des politiques renferme un lien direct entre la politique budgétaire et la politique des taux. Monsieur le Président, plusieurs collègues ont parlé du 11 septembre et M. Herzog a même estimé que l'euro ne nous protège pas des crises financières. Je pense qu'il se trompe lourdement. La Banque centrale a extrêmement bien fonctionné après le 11 septembre et nous protège efficacement contre une crise financière. Il y a quelque temps, l'Irlande a fait l'objet de vertes remontrances pour avoir donné un stimulus additionnel à l'inflation, alors que l'économie était au bord de la surchauffe. L'Irlande peut faire office de référence mais nous devons également nous montrer vaillants et critiques à l'égard des grands pays. Et surtout ceux d'entre eux qui méritent des critiques. Nous devons réaliser que les marchés financiers surveillent attentivement la manière dont les États membres utilisent actuellement leurs fonds publics, alors que l'économie décline. La situation actuelle est un test, qui vise à déterminer le degré de solidité réel de la construction européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ma contribution à ce débat concerne les communautés chrétiennes vivant en Turquie dont les membres sont frappés de peines disproportionnées et sont emprisonnés seulement à cause de leur origine ethnique ou de leur croyance. Ils rencontrent de très nombreuses difficultés dans ces prisons. Ils sont maltraités non seulement par la direction des prisons mais aussi par les autres détenus, et la protection qu’ils reçoivent est presque inexistante. La Turquie compte environ 62 millions d’habitants, parmi lesquels 99 % sont musulmans et à peine un demi pour cent sont chrétiens. Les principaux groupes chrétiens sont composés de citoyens de l’Église orthodoxe arménienne, de l’Église orthodoxe syrienne et de l’Église catholique romaine. Dans la partie occidentale de la Turquie, vivent également des communautés grecques orthodoxes. Bien que la constitution turque respecte la liberté religieuse, les instituts des Églises orthodoxes arménienne et grecque ont été massivement fermés, tout comme ceux de l’Église orthodoxe syrienne. La communauté chrétienne arménienne, surtout, fait l’objet d’agressions répétées. Il n’y a pas très longtemps, dans la partie orientale de la Turquie, une librairie chrétienne a été attaquée par l’armée, une attaque qui s’est soldée par un mort et vingt-six blessés. La vente de la bible était le seul crime commis. Selon le porte-parole du patriarche arménien, l’État turc a confisqué ces dernières années 40 domaines terriens appartenant à l’Église chrétienne d’Arménie. Ceux qui protestent sont emprisonnés et exposés aux mauvais traitements que subissent les non-musulmans dans les prisons turques. L’Église orthodoxe syrienne fait l’objet d’attaques encore plus dures et, à la suite de ces intimidations, plus de 100 000 orthodoxes turcs ont quitté les régions méridionales de la Turquie, notamment pour l’Europe occidentale. Neuf mille chrétiens orthodoxes syriens vivent dans la province dont je suis politiquement responsable ; cette communauté a déjà perdu plus de 800 villages dans le sud de la Turquie. Ceux qui sont restés sont victimes d’intimidations, emprisonnés et maltraités. Je ne m’oppose pas à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, mais je dois bien dire que je me transformerai en opposant si les chrétiens de Turquie continuent d’être ainsi maltraités.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, il ne fait pas de doute que les avantages économiques et politiques de l'élargissement seront significativement supérieurs aux coûts budgétaires probables. J'ajouterais même que c'est déjà le cas aujourd'hui. Malgré cela, nous avons le devoir, en tant qu'autorité budgétaire, de discuter et d'entreprendre une planification budgétaire sérieuse et saine, afin de répondre aux émotions et aux craintes et d'aborder les chiffres sereinement. Sur la base des expériences liées aux programmes de préadhésion, des capacités d'assimilation, des structures administratives des nouveaux États membres, nous pouvons estimer que, aussi bien en politique agricole qu'en matière de fonds structurels, on arrivera à une intégration graduelle dans les programmes communautaires. Partant de cette situation, cela signifie aussi que nous pouvons financer, dans le cadre des perspectives financières telles que prévues dans l'Agenda 2000, les défis financiers de l'élargissement jusqu'en 2006, y compris dans le cas du 'big bang' de l'adhésion de dix nouveaux pays pour 2006 : 7 milliards d'euros dans la phase finale en politique agricole, pour l'intégration graduelle, de 6,1 milliards d'euros en 2004 à quelque 10,9 milliards d'euros pour la politique structurelle, et ce dans un avant-projet de budget actuel de la Commission d'environ 100 milliards d'euros pour 2002, pour établir clairement la relation. Mais nous devrons certainement encore discuter de la question des recettes et des dépenses du budget européen pour la période de l'après 2006, en tenant compte également des futures obligations en matière de commerce mondial, car dans la phase finale, en 2013, ces chiffres comparatifs pourraient s'élever respectivement à 17 et 26 milliards. Ne limitons pas notre regard à ces deux blocs de la politique budgétaire. Je nourris beaucoup d'inquiétudes et me demande si les réflexions de la Commission sur la manière dont il faut gouverner l'Europe et la planification concrète prévue par ce Parlement pour faire face à la problématique des langues pourront répondre réellement à ces défis pour garantir les identités nationales européennes et la capacité d'action des institutions européennes dans l'intérêt des citoyens d'une Union européenne agrandie. Nous devons encore avoir une discussion beaucoup plus approfondie à ce sujet afin d'être capables d'agir dans le futur.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord souhaiter la bienvenue aux 162 nouveaux députés européens. Je suis sûre qu’il y aura de nombreux débats intéressants dans ce nouveau Parlement, même si je n’y participerai pas personnellement puisque je quitte le Parlement européen après deux mandats. Nombreux sont ceux qui ont qualifié cet élargissement d’historique et ils ont raison. Néanmoins, il devra être suivi d’autres élargissements historiques. Nous ne devons pas en rester là. Nous devons être ouverts à une coopération qui ne fixe aucune limite géographique. Il devrait être possible à tout pays qui le souhaite et qui respecte les conditions prévues de rejoindre l’Union européenne. Je suis également pour les négociations avec la Turquie, tout en étant consciente que la Turquie a encore beaucoup de travail dans le domaine de la démocratie, par exemple. La nouvelle Union européenne élargie doit se charger de la tâche ardue qui consiste à devenir réellement une Union qui fonctionne pour tous les citoyens. Ses objectifs doivent viser un avenir sûr, la dignité humaine, l’emploi, la santé et un environnement sain à transmettre à la génération suivante. Nous devons être tolérants et nous devons être de bons voisins. Par conséquent, je suis très fière que le parlement suédois ait voté contre une proposition de règles transitoires régissant la main-d’œuvre des nouveaux pays de l’Union européenne. Je suis fière que, dès le départ, mon parti - le parti de l’environnement - ait absolument rejeté toute forme de règles transitoires. De telles règles sont offensantes et gâchent la joie d’avoir de bons voisins. Le discours de M. Lech Walesa, hier, l’a montré de manière extrêmement claire. Pour être respecté, il faut être prêt à respecter les autres.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que vous-même et la Banque centrale européenne menez une politique monétaire très compétente et efficace. Toutefois, les inquiétudes des citoyens quant au faible cours de l'euro devraient être prises beaucoup plus au sérieux, d'autant plus que celui-ci est aussi à l'origine de tendances inflationnistes et d'augmentations des taux d'intérêt. Toutefois, mes critiques réelles et très fondamentales concernent d'autres domaines. Le rapport salue l'amélioration de la politique d'information de la BCE. Les informations vraiment nécessaires, la publication des procès-verbaux des réunions, sont en revanche refusées en se référant à l'indépendance de la BCE. La BCE ne se trouve cependant pas aux mains du privé. Elle doit rendre des comptes à ses propriétaires, c'est-à-dire en définitive aux citoyennes et citoyens de l'Union. Elle représente l'une des plus puissantes institutions de l'Union européenne et il est impossible que la politique et la démocratie continuent ainsi à totalement capituler devant elle. Un deuxième problème me préoccupe. (Protestations) Oui, pourquoi pas ? Un deuxième problème me préoccupe. La réduction de la politique monétaire et financière à la stabilité des prix se manifeste dans le rapport, Monsieur Radwan, dans une formulation révélatrice du paragraphe 9 où il est dit que l'évolution des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale devrait soutenir la politique de stabilité de la BCE, au lieu d'inverser cette orientation des objectifs vu les terribles problèmes constatés dans ces domaines. Une troisième question pour conclure, que je voudrais au moins soulever. Il n'est nulle part question de l'expansion historiquement sans précédent de marchés financiers internationaux spéculatifs. Selon moi, cela donne certainement lieu à moyen terme à une tendance inflationniste et, actuellement, c'est la cause d'un glissement totalement inacceptable dans la distribution des revenus des entreprises soumises aux charges salariales et fonctionnant selon les règles de l'économie réelle vers des revenus issus de la spéculation. J'espère que le débat nécessaire sur cette évolution et sur les instruments permettant de la contrer, tels que la taxe Tobin, pourra enfin être sérieusement mené avec vous aussi. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, tout d'abord, contrairement à bon nombre d'autre orateurs, la décision prise lundi ne me satisfait pas et, Monsieur Solana, j'ai plutôt l'impression que votre rôle au sein de l'UEO, en tant qu'ancien pacifiste devenu militariste, consiste à compromettre un peu plus les États neutres. Il existe au sein de mon groupe un nombre considérable de députés, provenant ou non de pays neutres, qui sont réellement contre le principe même de la création d'une identité de défense européenne et il faut admettre que le débat dans les pays neutres est mené de façon tout à fait malhonnête. Vous avez dit vous-même que la réunion de lundi était une occasion historique et c'est vrai. L'occasion était véritablement historique. C'était la première fois que les ministres de la Défense se réunissaient officiellement et les décisions qui ont été prises étaient historiques. Il n'en reste pas moins que, dans les pays neutres, le public est trompé puisqu'en fait, l'affaire a été rapportée comme un non-événement. Par exemple, notre ministre des Affaires étrangères s'est déclaré assez satisfait des décisions prises: il a dit que les intérêts des pays neutres étaient pris en considération et qu'il leur était fait écho dans l'avis présenté par le comité politique de l'Union. Cet avis établit que votre rôle se limitera à ce que prévoient le traité sur l'Union européenne et, aussi, les décisions prises lors de la réunion du Conseil européen à Cologne. Voilà en réalité un cadre bien large dans lequel tout peut arriver. Au sein de l'Union de l'Europe occidentale, la question de la garantie de défense mutuelle est encore plus présente qu'au sein de l'OTAN. Dans les pays neutres, l'opinion qui prévaut actuellement est que la garantie de défense mutuelle ne s'applique pas. Cependant, je pense, comme nombre de mes semblables dans les pays neutres, que le jour où de nouvelles décisions seront prises, la garantie de défense mutuelle finira par s'appliquer. Par ailleurs, je pense, comme l'a dit le commissaire Patten, que la question générale de l'industrie européenne de l'armement fait fondamentalement partie du lot. Sa déclaration ajoute du crédit à nos craintes au sujet de la création d'une industrie européenne de l'armement. Le Sommet de Saint-Malo concluait que l'Union avait besoin de forces armées renforcées, capables de réagir rapidement aux nouveaux dangers et soutenues par une industrie et une technologie européenne de défense solide et compétitive. L'Union européenne compte de nombreux États membres que l'industrie de l'armement n'intéresse pas et qui ne veulent pas s'y intéresser. Il n'est pas fait une place honnête aux débats et discussions sur ces sujets dans les États membres en général, et dans les pays neutres en particulier: le public est trompé. L'opinion qui se dégage, ici, aujourd'hui, dans ce Parlement, est bien claire et la plupart de ceux qui sont intervenus ont été honnêtes: ils veulent une identité européenne de défense, ils veulent une industrie européenne de l'armement compétitive et ils veulent une armée européenne. Cela dit, la population des États membres n'a pas véritablement été consultée.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il s’agit, sur le plan pratique, d’une bonne proposition de la part de la Commission visant à lutter contre le réchauffement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre car, bien que la quantité totale de ces gaz produits par les appareils de réfrigération et de climatisation ne soit pas énorme, elle ne cesse d’augmenter de manière significative chaque année - elle devrait être multipliée par 15 entre 1995 et 2010. La commission a rejeté certaines des principales propositions de la Commission sur la climatisation mobile. J’espère qu’elle a clarifié la situation pour l’industrie automobile. Toutefois, je ne suis pas sûr que la manière dont nous avons écarté des moyens de garantir une certaine souplesse soit l’approche la plus appropriée. Nous verrons bien ce que le Conseil de ministres aura à dire sur ce point et, indubitablement, nous en reparlerons. Je regrette surtout que le groupe et le aient conclu un accord visant à retarder la date d’introduction des véhicules utilisant du dioxyde de carbone à 2011 alors que la proposition initiale de la commission était 2009. Ce n’est pas assez ambitieux, certainement pas pour une première lecture, alors que s’annoncent de longues négociations. Je sais que de nombreuses années sont nécessaires aux constructeurs pour concevoir un véhicule et le mettre sur le marché. Il y a quelques années, personne n’utilisait la climatisation - je n’ai jamais acheté une voiture équipée d’une telle option. Que devons-nous dire aux générations à venir? Nous n’avons pas pris de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du réchauffement climatique aussi rapidement que nous l’aurions pu parce que nous voulions tous rouler en été dans des voitures climatisées. Quelle que soit la mesure dans laquelle les arguments de l’industrie peuvent sembler convaincants aujourd’hui, ils paraîtront très légers dans quelques années.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, différents amendements méritaient la considération, mais tout amendement aurait conduit à une procédure de conciliation qui aurait risqué assurément une remise en cause fondamentale et aurait par ailleurs assuré des retards non moins importants. C’est la raison pour laquelle je n’ai apporté mon soutien à aucun amendement, mais ce n’est pas le cas du projet de liaison entre l’Italie et la Sicile, que j’ai appuyé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis quelque peu surprise, attendu que ce rapport a fait l'objet d'une adoption conforme au règlement et d'ailleurs unanime au sein de la commission du contrôle budgétaire. J'aurais espéré que nous réglions ce genre de choses en commission au lieu de le faire maintenant, devant l'Assemblée plénière. Le rapport est en effet disponible depuis longtemps. Je ne vois donc aucune raison qui interdise de débattre de ce rapport et de voter à son propos. Deuxièmement, je voudrais bien savoir ce que M. Dell'Alba veut dire en affirmant que j'aurais bloqué des documents pendant des semaines. Cette formulation et l'affirmation de M. Dell'Alba me paraissent fort absconses. Je le prie donc d'éclairer ses propos.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. van Dam, pour son excellent rapport et avoir une pensée reconnaissante envers la Commission car cet important dossier est pris en charge de manière très sérieuse. Au cours de ces dernières années, la Commission a déposé plusieurs propositions afin d’accroître la sécurité maritime par différents moyens, dans la foulée de quelques accidents ayant frappé les hommes et l’environnement. On peut regretter, comme j’ai eu l’occasion de le faire à différentes occasions, que l’Union européenne réagisse souvent a posteriori au lieu d’agir avec force de manière préventive. Il est cependant positif qu’un gros effort soit fait pour l’instant. Erika I a été suivie par Erika II et il faut probablement en attendre d’autres. Le Parlement aura, au cours des prochaines périodes de session, à se prononcer sur plusieurs rapports dans ce domaine. Ce rapport étudie la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers. Il ne fait aucun doute que les ceux-ci justement, du moins au cours de la dernière décennie, ont été très durement touchés par les accidents. Différents rapports et données statistiques le montrent, le rapporteur en particulier l’a signalé. Une bonne moitié des navires perdus ont été frappés suite à des accidents avec la coque. Ce type d’accidents touche au manque d’entretien, mais il s’agit également dans une large mesure d’accidents se produisant dans le cadre du chargement et du déchargement. L’OMI, organe maritime de l’ONU, l’a remarqué au cours de la dernière décennie. Dans un rapport spécial, les États membres, les sociétés de classification et les armateurs sont appelés à la vigilance en ce qui concerne les erreurs lors du chargement et du déchargement. Une série de mesures provisoires ont notamment été proposées. Monsieur le Président, il est important de considérer ce problème dans un contexte global. Le nombre de transports augmente de manière considérable. Une quantité croissante du trafic provient d’Europe centrale et orientale ou de pays tiers. La question de la sécurité du chargement va donc devenir un de nos problèmes les plus préoccupants. Il ne s’agit pas seulement, dans ce contexte, de circulation de vrac mais également d’une autre navigation et d’autres modes de transport. La sécurité défaillante du chargement est aujourd’hui un problème croissant pour la navigation, les transports routiers et ferroviaires. La Commission doit donc revenir avec des propositions visant à résoudre ces problèmes. Ceci étant en grande partie non un problème de l’Union européenne mais un dossier global, il importe également que la Commission pose des questions de ce genre devant l’OMI ou dans un autre contexte international. Monsieur le Président, je remercie le commissaire de bien vouloir dire un mot à propos des initiatives que la Commission pense poursuivre dans cet important dossier.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le cas spécifique soulevé par Mme McKenna n'est hélas pas un cas isolé. Il existe d'autres exemples de dégâts causés à la conservation de zones scientifiques spéciales à la suite de financement UE. La Commission envisagera-t-elle de transmettre à tous les États membres des instructions stipulant que si, à l'avenir, elle découvre que des directives environnementales européennes ont été enfreintes ou que les évaluations environnementales adéquates n'ont pas été effectuées, non seulement elle interrompra tout financement futur mais elle retirera également les fonds déjà attribués ; en d'autres termes, elle réclamera le remboursement des sommes versées aux États membres ? Seule une telle mesure découragera cette pratique à l'avenir.

Political group: PSE