GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la nouvelle proposition du rapport Napolitano soulève deux questions. Première question : la proposition est-elle conforme aux dispositions du règlement OLAF du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 ? Deuxième question : la proposition est-elle conforme à l’accord interinstitutionnel du Parlement, du Conseil et de la Commission ? La réponse à la première question est clairement oui. La proposition est conforme au règlement. La réponse à la seconde question n’est pas aussi simple. L’intention de l’accord était bien de trouver une solution au problème des informateurs internes, c’est-à-dire à la question de savoir ce que fait un fonctionnaire s’il acquiert la connaissance de fraudes ou a des indices de corruption, mais ne veut pas se confier à ses supérieurs - quelles qu’en soient les raisons. Nous avons dit qu’il devait dans ce cas directement s’adresser à l’OLAF. La présente proposition exclut cette possibilité pour les députés de cette Assemblée. Cela peut se justifier, parce que les députés sont protégés d’une façon particulière par le protocole sur les privilèges et les immunités. Cette protection est plus large, par exemple, que celle que le protocole octroie aux membres de la Commission de l’UE. Ma crainte est que, avec cette proposition, les fonctionnaires créent plus de problèmes qu’ils n’en résolvent en s’adressant directement au Président du Parlement. On peut déjà prévoir, dans ce cas, que la presse demandera régulièrement : combien y a-t-il de cas et quels sont-ils ? S’il n’y en a aucun, on dira : 'ils ont tellement intimidé leurs fonctionnaires que plus aucun ne s'y risque'. S’il y en a quelques-uns, on tentera de braquer les projecteurs sur ces cas. J’aurais préféré que l’on saisisse la proposition initiale de la commission du contrôle budgétaire dans son avis pour la commission des affaires constitutionnelles, en mettant toute cette problématique entre parenthèses et en ne réglementant que les droits et obligations des membres. Cela nous aurait laissé le temps de réfléchir calmement aux autres questions. Je crois toutefois que notre collègue Napolitano a présenté un très bon rapport en dépit du contexte difficile et je le soutiendrai volontiers lors du vote ce midi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les trois rapports à l’examen ont pour objet commun la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne à l’égard des immigrants. Ils répondent à des demandes d’États membres de l’Union européenne pour qu’il y ait davantage de souplesse dans la durée de séjour des immigrants et que soit desserré le cadre institutionnel communautaire, comme c’est le cas au Portugal, ou pour que soit accélérée l’application des décisions de Tampere sur la reconnaissance mutuelle par tous les États membres des décisions de refoulement des ressortissants de pays tiers, comme c’est le cas en France. Et les trois rapports sont rejetés par la commission compétente, pour des raisons de forme. Nous, en tant que députés du parti communiste de Grèce, nous allons nous abstenir lors du vote sur les rapports Deprez et Frahm, et voter en faveur du rapport Nassauer qui rejette la demande de la France, car nous sommes évidemment en désaccord sur le fond et non sur la forme de la demande. Et il y a lieu de se demander pourquoi la question des immigrés retient en permanence l’attention. Serait-ce par défaut de cadre institutionnel ? Tout le contraire : la législation de l’Union et les législations nationales ont transformé le territoire de l’Union européenne en une forteresse bien gardée où n’ont pas cours les principes d’humanisme et de solidarité, ni même la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte, ces jours-ci, dans mon pays, en Grèce, un débat a lieu sur une nouvelle loi concernant la politique dite d’immigration qui, peu ou prou, envisage l’immigration comme un délit et comme complices de ce délit tous ceux qui ne dénoncent pas ou, pis, aident l’immigrant. Les causes de l’immigration se trouvent, selon nous, dans la politique même des pays capitalistes développés qui pillent les richesses et exploitent la sueur des peuples des pays pourvoyeurs de l’immigration en les condamnant au sous-développement et à la misère. C’est précisément cette situation qui pousse à l’immigration de masse. Les causes de l’immigration se trouvent également dans les interventions impérialistes qui attisent les guerres ethniques et locales, provoquant ainsi d’énormes vagues d’immigration. Cette immigration de masse d’aujourd’hui, cette forme moderne du trafic d’esclaves, sert dans le même temps parfaitement les intérêts du capital dans les pays où échouent les immigrants, Monsieur le Président, peut-on douter qu’il y ait là une alliance inhumaine des intérêts des marchands d’esclaves contemporains, des immigrants, des impérialistes bellicistes et des exploiteurs des immigrants dans les pays dits d’accueil qui, en fait, tels de nouveaux propriétaires d’esclaves, tirant parti du chômage et des immigrés clandestins, s’en prennent de la manière la plus grossière aux intérêts et aux conquêtes des travailleurs autochtones ? Voilà pourquoi la sauvegarde des droits des immigrés, légaux et clandestins, doit être pour le mouvement populaire l’un des premiers devoirs d’urgence... (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: GUE-NGL
Les propositions présentées constituent des amendements au règlement en vigueur qui clarifient les concepts ; établissent des critères d’attribution des créneaux horaires, leur nature juridique et la possibilité ou non de les échanger ; adoptent des concepts internationaux pour les aéroports à facilitation d’horaires et coordonnés - qui remplacent les désignations précédentes d’aéroports coordonnés et entièrement coordonnés. Cependant, je ne peux m’empêcher de signaler qu’en remplaçant les rôles de facilitateur et de coordonateur, le premier revêt un aspect consultatif et non régulateur, raison pour laquelle nous serions en droit de nous demander si le fonctionnement de ces aéroports à facilitation d’horaires sera efficace, concrètement en ce qui concerne la répartition des créneaux horaires. Comme, avec cette proposition, seuls les aéroports véritablement saturés, dénommés 'aéroports coordonnés', disposeront d’une réglementation juridique claire, les normes ne vaudront que pour un nombre réduit de situations, ce qui pourra constituer une marche arrière dans le système d’attribution des créneaux horaires. - Rapport Klass (A5-0139/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je pense que l’approche de cette directive est dépassée, ce que confirme la stratégie thématique sur le recyclage que la Commission a récemment publiée. La Commission déclare dans cette communication que 'les directives en vigueur actuellement imposent le même objectif de recyclage à tous les États membres. On peut toutefois se demander si la fixation d’objectifs uniformes est optimale du point de vue environnemental et économique. On pourrait fixer un objectif de recyclage global au niveau communautaire et laisser les forces du marché déterminer les installations de recyclage qui sont en mesure d’atteindre l’objectif de la manière la plus rentable'. C’est tellement vrai! Nous savons que certains États membres veulent aller au-delà des objectifs proposés. D’autres estimeront qu’ils sont impossibles à atteindre. Pourquoi nous investissons-nous dans une stratégie qui est déjà minée par les côtés pratiques? Le Royaume-Uni a un problème dans ce domaine. Pendant de nombreuses années, nous nous sommes basés sur la mise en décharge. Notre géologie favorisait ce système. Nous n’étions donc pas particulièrement encouragés à poursuivre sur la voie du recyclage, contrairement à d’autres pays. Nous avançons maintenant aussi vite que nous le pouvons mais il est impossible que les progrès soient aussi rapides que ce que demandent les amendements du rapporteur. Cela reviendrait à dépenser 1,8 milliards d’euros dans le seul recyclage des déchets d’emballages alors que les emballages ne représentent que 6% des déchets mis en décharge au Royaume-Uni. Nous devrions demander aux conseils municipaux britanniques de mettre en place des politiques pour supprimer les emballages du flot de déchets ménagers. Cela nécessite du temps et de l’argent, Madame Corbey. Ces politiques ne sont peut-être pas les priorités les plus urgentes des autorités locales de mon pays. Leur priorité est peut-être de financer les aides au logement, les services de repas à domicile pour les personnes âgées ou tout autre service. Si la subsidiarité signifie quelque chose, ces priorités devraient dépendre d’une décision locale. Comment puis-je défendre une situation où un groupe de députés continentaux font pression pour faire passer des changements qui donneront une obligation aux autorités locales britanniques alors qu’une majorité de députés britanniques ne les ont pas votés?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans ce débat désordonné sur certains aspects de l'immigration, nous nous trouvons devant une proposition de directive qui revêt une grande importance parce qu'elle tente de réglementer l'effort juste et solidaire que les États membres sont tenus - et je souligne, tenus - de faire pour accueillir les personnes déplacées ou réfugiées de pays tiers. Ne perdons pas de vue que nous nous trouvons face à un problème humanitaire de premier ordre. Personne n'abandonne sa terre, sa culture et sa famille avec plaisir. La première prémisse est donc de savoir comment comprendre et expliquer la solidarité pour s'occuper de ces personnes et faire en sorte que leur terrible situation leur soit moins pesante. En plus d'affronter leurs besoins humanitaires dans l'immédiat, il y a, comme nous le constatons dans ce débat, le problème de leur emplacement. Répartir numériquement les réfugiés selon un système de quotas, supprimant le double principe de la liberté des États et des réfugiés eux-mêmes est-il une bonne solution ? Je pense sincèrement que non. La solution du Fonds européen pour les réfugiés, comme l'a proposé l'Espagne, doté d'un budget suffisant, pas comme maintenant, pour aider les États qui accueillent davantage de réfugiés n'est-elle pas plus solidaire ? Je crois que si. En outre, le problème est que l'on rejette une grande partie des demandes d'asile parce qu'elles ne sont pas présentées par des véritables réfugiés politiques mais par des immigrants économiques. Nous nous trouvons encore - comme cela se voit ici - face à un débat très confus où les différents domaines de l'immigration économique ne sont pas délimités par rapport à ceux qui engendrent l'asile pour des raisons humanitaires ou politiques. La question se trouve dans la résolution des problèmes qui découlent de l'actuelle procédure d'asile, qui rendrait le nombre de demandeurs d'asile beaucoup plus rationnel et nous réduirions ainsi en ses justes termes le partage des responsabilités. Enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis heureux que la protection temporaire ait exclu ceux qui ont commis des actions délictueuses en poursuivant des objectifs soi-disant politiques. C'est un pas de plus de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. L'amendement que présente la délégation espagnole de notre groupe en commission avalise le vote favorable du rapport bien que nous émettions certaines réserves quant à certains aspects de ce rapport.

Political group: PPE-DE
L’analyse présentée dans le rapport au sujet de la première année d’application du règlement est relativement positive et fait état de progrès considérables de la part des institutions européennes. Je salue la mise à la disposition du public d’un nombre croissant de documents, la mise en place de registres et le fait que les citoyens deviennent chaque jour plus conscients de leur droit d’accès aux documents. Ce règlement est important dans la mesure où il instaure de nouveaux droits en matière d’accès du public aux documents des institutions communautaires. Il s’agit d’un grand pas en avant vers la création d’une plus grande ouverture et d’une plus grande transparence en ce qui concerne les activités des institutions, renforçant ainsi le principe démocratique sur lequel l’Union européenne est fondée. Nombre de problèmes d’accès subsistent encore, notamment concernant le pourcentage relativement élevé de documents refusés, l’accès à certains types de documents étant systématiquement refusé. Il est déplorable que la Commission ait, dans 38% des cas, invoqué comme motif de refus 'exceptions non spécifiées'. Il convient de prendre les mesures qui s’imposent afin que l’application de ce règlement soit pleinement respectée et qu’une totale transparence soit garantie, de même que le droit d’accès aux documents par les citoyens. Ce droit d’accès a été confirmé dans le projet de traité constitutionnel, lequel a étendu l’obligation de transparence à toutes les institutions, agences et organes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je félicite Mme Sandbæk ainsi que le commissaire Nielson pour sa ligne politique claire sur cette question. Sa décision très significative de remplacer le financement par la FNUAP, que l'administration Bush a injustement retiré, restera l'une des marques éminentes de distinction de son mandat de commissaire au développement. Cette semaine, l'Union européenne et le Parlement ont fait l'objet d'un lobbying et d'une publicité fondamentalement trompeurs concernant le but de ce règlement. Par exemple, cet e-mail de l'un de mes électeurs de Cambridge nous accuse 'd'obliger les États membres de l'UE à financer des avortements' en ajoutant, pour faire bonne mesure, les épithètes de 'fou', 'irrationnel' et 'politiquement correct' ! Ainsi que des collègues de tous bords l'ont précisé, le règlement intègre clairement l'accord du Caire qui interdit spécifiquement le recours à l'avortement comme méthode de planning familial. Au lieu de cela, ces gens, hélas relayés ce soir par certains membres de cette Assemblée, veulent empêcher l'amélioration de la santé génésique des femmes des pays en développement, où 600 000 décès parfaitement évitables de femmes en couches surviennent encore chaque année. Cela est aussi absolument essentiel à l'arrêt de la propagation du VIH/sida qui tue actuellement 8 000 personnes chaque jour. Il s'agit de sauver des vies, et non d'en perdre. Les hommes comme les femmes doivent assumer la responsabilité de leur santé sexuelle. C'est pourquoi, en tant qu'homme, je m'associe aux autres hommes et femmes de cette Assemblée en vue de trouver cette année des fonds supplémentaires pour le programme de santé génésique, dans le cadre de mon rôle de rapporteur du budget. N'oublions pas qu'en nous refusant la majorité qualifiée, 160 députés nous ont fait perdre 6 millions d'euros. Cet argent aurait assuré à plus de 2 millions de femmes dans le monde une grossesse et un accouchement dans de bonnes conditions. J'espère que demain nous serons capables de rétablir ce financement, sous réserve de l'accord de nos collègues du budget. En avril, ma compagne aura notre deuxième bébé. J'espère et je prie pour que cette naissance se passe bien, sachant bien qu'en Europe nous avons accès aux meilleurs centres médicaux, nous avons du personnel bien formé et des services de santé qui minimisent les risques pour la mère et l'enfant. Je ne vois pas pourquoi toute autre mère, où que cela soit dans le monde, ne pourrait pas avoir droit à la même protection. C'est pourquoi je soutiendrai ce règlement et j'appelle mes collègues à faire de même. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, le développement durable est soumis à de nombreux facteurs. Il est très aisé de dépeindre par écrit de beaux rêves à grand renfort de mots pompeux. Je voudrais que lors du sommet de Göteborg, on ose montrer la voie à suivre. Je voudrais que dans le même temps, l'on fasse courageusement un pas en avant, et que l'on jette un œil sur les comptes de l'UE elle-même, sur notre propre système de subventions. M. Blokland évoque cette nécessité au point 5, et Mme Hulthén au point 33 de son rapport à elle, en affirmant que nous devons revoir nos subventions agricoles. Heureusement, la communication de la Commission est un peu plus tranchante dans son propos. On y lit en effet : 'L'évaluation à mi-parcours de la politique agricole commune qui aura lieu en 2002 doit favoriser la qualité plutôt que la quantité.' Il se trouve que l'agriculture reste l'activité fondamentale de l'Europe, dans la mesure où le travail des champs et l'entretien des forêts sont à la base de notre héritage culturel, de nos loisirs, et sont responsables de la diversité biologique. Ce dont il s'agit ici, c'est de la présence de produits chimiques et d'engrais dans notre eau. C'est de l'air que nous respirons et de la santé publique. Il faut donc se poser la question suivante : dans quelle mesure le système de subventions agricoles de l'Union européenne est-il durable ? Ne serait-il pas temps d'utiliser une partie de cet argent en faveur d'un développement durable, du développement des campagnes, de la conservation de la diversité biologique, pour éliminer les produits chimiques et obtenir des produits alimentaires que l'on puisse manger avec plaisir et en toute sécurité ? Ah, si le Conseil européen pouvait oser une telle initiative, et pointer le doigt en disant 'C'est cette voie-là que nous devons suivre' !

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite m’exprimer sur le rapport Ludford dans lequel il est question, en premier lieu, de garantir de meilleures conditions de séjour, à travers l’extension de leurs droits, aux personnes qui vivent légalement et depuis longtemps ici. C’est un bon début. Le problème est cependant que l’on considère les ressortissants de pays tiers comme une sorte de citoyen de troisième rang au sein de l’UE. Ils se situent, en effet, après les citoyens du pays en question et après les ressortissants des autres États membres. Cette distinction est inscrite dans le rapport, qui justifie, par ce biais, le fait qu’il n’y aura jamais de non-discrimination définitive. Car, si l’on veut vraiment faire en sorte que chacun bénéficie des mêmes droits, il faut aplanir ces différences. Mais il y a un deuxième point que je considère encore plus important. Il s’agit, encore une fois, d’améliorer les droits des personnes vivant depuis longtemps dans l’UE. Pourtant, on ne s’adresse ici qu’à une frange bien particulière de cette population, en effet à ceux qui bénéficient d’un statut de séjour légal. En sont exclus, tous ceux qui vivent ici de façon illégale. À ce stade, on pourrait dire, d’accord, les personnes en situation irrégulière ne font pas partie de ce rapport et c’est pourquoi nous ne souhaitons pas en parler aujourd’hui, mais c’est exactement là que se pose le problème : il s’agit ici, toujours et uniquement, des personnes ayant un statut légal au regard du séjour et dans presque tous les projets législatifs, mêmes dans les rapports d’initiative, les propositions d’amendements visant à renforcer les droits des personnes en situation irrégulière passent toujours à la trappe. On peut dire que les personnes en situation irrégulière sont une conséquence logique de la politique de forteresse imprenable que poursuit l’UE. C’est pourquoi, je ne me fais aucune illusion sur les changements qui pourraient être introduits, à court terme, par le Parlement, la Commission ou le Conseil, sur ce point. Mais, il faudrait alors être suffisamment honnête pour dire qu’il ne s’agit ici que des personnes qui ont eu la chance d’entrer dans l’UE, souvent dans des conditions totalement indignes et de façon illégale, et qui, ensuite, tirent le gros lot en obtenant le droit d’asile d’un quelconque État membre ou bien qui ont une quelconque valeur économique. Pour toutes les personnes qui passent à travers les mailles de ce filet, il n’y aura aucune amélioration juridique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, l'OMC a contesté à plusieurs reprises notre réglementation communautaire sur les bananes et, à chaque fois, il a fallu redéfinir le contenu de cette OCM et aujourd'hui supporter le poids des amendes qui nous sont infligées en réparation des préjudices causés. Il est vrai qu'il n'est pas aisé de trouver une réponse équilibrée qui satisfasse nos quatre objectifs, à savoir : approvisionner les consommateurs à des prix raisonnables, garantir un avenir à nos producteurs communautaires, assurer les engagements de l'Union en faveur des ACP et enfin présenter, du même coup, un dossier qui ne soit pas attaquable à l'OMC. Pourtant, au regard de ces quatre préoccupations la proposition de M. Dary s'avère tout à fait pertinente, c'est ainsi du moins que l'a considérée la commission de l'agriculture et du développement rural de notre Parlement, qui l'a soutenue à l'unanimité, fait assez exceptionnel pour un sujet aussi sensible. Il nous a semblé en effet que le choix de maintenir pendant dix ans, au lieu de six, les contingents d'importation complétés d'une préférence tarifaire en faveur des ACP, permettait de préparer plus sérieusement l'avenir des producteurs communautaires et ACP, lesquels sont confrontés à une concurrence plus ou moins fondée sur un dumping social et environnemental. La suppression de l'automaticité que nous préconisons en ce qui concerne le passage au tariff only ne doit pas pour autant être considérée comme le refus systématique de ce dispositif. Simplement, nous entendons rendre l'évolution de la situation économiquement et socialement supportable pour nos producteurs et ceux des ACP, sans pour autant porter préjudice à l'ouverture de notre marché. Comment, dès lors, l'Union européenne manquerait-elle d'arguments à faire valoir à l'OMC, pour faire reconnaître cette fois le bien fondé de notre démarche. Certes, dans le présent, l'Union peut rencontrer des difficultés dans la définition des quotas, mais l'exercice est-il plus difficile que de s'entendre sur les modulations du tarif douanier dans l'hypothèse du tariff only. Je suis convaincu, pour ma part, que l'ouverture prochaine du prochain cycle de l'OMC, doit nous permettre de traiter positivement ce dossier dans un cadre plus global et je compte sur la détermination de la Commission à cet égard.

Political group: PSE