Monsieur le Président, je voudrais transmettre mes compliments aux quatre orateurs qui ont pris la parole avant moi dans ce débat et qui ont participé aux négociations sur cet accord interinstitutionnel et féliciter plus particulièrement Mme Frassoni, comme l’a fait M. Clegg, pour son rapport et son exposé des motifs à ce Parlement. Cependant, je ne suis pas vraiment d’accord avec certaines remarques qui viennent d’être faites. Lorsque nous parlons de mieux légiférer, il me semble que, soudainement, un sentiment s’empare de ce Parlement du XXIe siècle, le sentiment que Beccaria et Bentham, contemporains de la fin du XVIIIe siècle, marchent à nos côtés. L’élaboration des textes législatifs est une science qui peut être améliorée, parce que nous savons tous ce qu’est le bien de la condition humaine et que tout ce que nous devons faire est élaborer des moyens techniques pour y parvenir. Comme M. Medina Ortega vient de le dire, nous savons que ce n’est en fait pas le cas. Les devoirs des membres d’un corps législatif démocratique ne consistent pas à trouver une position institutionnelle unique. Les juges des membres d’un corps législatif démocratique doivent aborder la dialectique de la politique contemporaine, exprimer les points de désaccord et pas les points d’accord. Au bout du compte, peut-être que le désaccord ou le débat engendrent la sagesse et la décision, mais nous ne pouvons pas nous baser sur l’hypothèse selon laquelle il n’y a qu’une seule bonne réponse et la façon d’y parvenir n’est qu’une question technique. Nous ne pouvons pas non plus nous baser sur l’hypothèse selon laquelle l’analyse d’impact est facile. Nous disposons de 'missiles législatifs' qui produisent un impact en s’écrasant et c’est à partir de là que nous pouvons déterminer l’ampleur de l’impact. Toute personne ayant étudié la sociologie du droit sait pertinemment bien que ce n’est pas vrai. Les véritables apports d’une législation restent controversés des années après sa promulgation. Les effets d’une législation sont très tortueux. Nous ne sommes même pas toujours d’accord sur l’impact juridique d’un texte législatif, encore moins sur son impact économique. Il y a environ une semaine, nous avons eu une énorme discussion sur la directive relative aux droits d’auteur parce que nous avions des doutes, pas sur les coûts, mais sur ce que signifieraient véritablement ses implications devant les tribunaux. La sécurité juridique est un mythe et une illusion. Le mieux que les bons législateurs puissent faire est diminuer l’insécurité juridique et nous devrions aborder notre tâche avec la modestie qui est de rigueur à cet égard. Cela me ramène à la question de la subsidiarité qui nous tient tous grandement à cœur. L’analyse d’impact à grande échelle semble vouloir dire que tous les textes juridiques exercent le même impact de la même manière dans tous les coins de cette Union vaste et diversifiée. C’est absurde. Ce n’est pas vrai. Chaque fois que vous considérez un cas concret, vous constatez que l’impact est différent dans différents endroits. C’est pourquoi la subsidiarité est si importante. Je soutiens fermement le rapport de Mme Frassoni et son exposé des motifs. Je voterai pour, mais j’émets quelques doutes quant aux hypothèses sous-jacentes de ce débat.

Political group: Verts-ALE