GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il est difficile de résumer les thèmes d'une directive aussi importante et complexe. Le traité d'Amsterdam réaffirme le critère de priorité de la prévention, d'application du principe du pollueur-payeur et du développement durable en évaluant l'impact environnemental. Il est clair que l'importance de la reconnaissance de la valeur économique des faits écologiques dans la formation des prix et de la responsabilisation des opérateurs par le biais de l'adoption de primes aux systèmes non polluants apparaît indiscutable à la lueur des événements qui caractérisent le lien entre le développement économique et la sauvegarde du patrimoine environnemental, en particulier des ressources hydriques. Cette situation se vérifie de manière spécifique dans de nombreux secteurs économiques, mais surtout dans l'agriculture. Dans la complexité des rapports existants entre l'agriculture, l'environnement et l'eau, entre les effets positifs et négatifs, entre la multiplicité des situations locales et des systèmes de production, etc., on a introduit le concept de bonne pratique agricole, par lequel on indique la méthode de production agricole utilisée afin de satisfaire aux attentes communautaires qui sont d'assurer une protection environnementale des ressources hydriques supérieure aux normes de base, avec les coûts et les baisses de revenu que cela implique. De cette conception dérive l'obligation de développer et de renforcer une stratégie d'intégration afin de maintenir la gestion des eaux au centre du modèle économique productif durable face aux conditions en vigueur. Dans cette optique, il faut abandonner la stratégie de séparation de l'objectif qui est d'empêcher la détérioration de l'état des eaux de surface et souterraines de celui qui vise à protéger, à améliorer et à rétablir la qualité de ces eaux, en constituant ainsi une échelle de priorité superflue au détriment du caractère organique des interventions et des mesures spécifiques finalisées dans l'approche combinée et dans l'utilisation des meilleures techniques disponibles. En ce qui concerne l'élimination de la pollution due aux substances dangereuses dans l'environnement aquatique, l'optimisation de l'approche devrait prévoir une réglementation, tant au niveau national que communautaire, permettant une plus grande identification des différentes types de corps hydriques pollués à la suite des activités humaines de production. Enfin, il est nécessaire de mettre au point un système disposant d'une liste objective de substances potentiellement dangereuses, grâce à une meilleure information sur les propriétés chimiques, physiques et biologiques, de façon à créer un modèle intégré d'intervention à différents niveaux stratégiques et à garantir, avec la préservation du bien que représente l'eau, et qui nous est à tous fondamentale.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, plus d'un milliard six cents millions d'euros, tel est le chiffre des ventes réalisées en 1999 au sein de l'Union rien que pour les vitamines et les substances minérales, sans parler de tous les autres compléments alimentaires. C'est dire si ceux-ci sont devenus un véritable phénomène de mode, ce qui est assez naturel, somme toute. Être et rester en bonne santé est probablement le souhait le plus largement partagé. Chaque jour, donc, des millions de citoyens européens consomment des milliards de gélules, de cachets ou d'ampoules. C'est dire aussi s'il était urgent et nécessaire de réglementer en Europe ce marché en pleine expansion, mais peu transparent et surtout, on l'a dit, très différent d'un État membre à l'autre. Il s'agit de variations parfois très importantes, qui concernent la composition du produit, son dosage, les critères de pureté, l'étiquetage ou encore les procédures d'autorisation. Il fallait donc combler ces lacunes afin de protéger et d'informer au mieux et le plus précisément possible le consommateur, tout en permettant la libre circulation des marchandises au sein de l'Union. Tout le monde en conviendra. Lors du vote sur l'excellent rapport de Mme Muller, que nous aussi tenons à féliciter, la commission de l'environnement a inclus dans la définition des compléments alimentaires non seulement les vitamines et minéraux, mais également d'autres substances figurant dans les annexes. Nous nous en félicitons. Notre objectif était de veiller à ce qu'à terme la directive puisse couvrir tous les compléments alimentaires déjà présents sur le marché européen, afin de faire bénéficier les consommateurs européens de la même garantie de sécurité. C'est dans le même esprit que notre groupe a déposé trois amendements supplémentaires, les amendements 33, 34 et 35, également déposés, sous d'autres numéros, par les , et qui visent à inclure dans le champ de la directive les substances à fonctions physiologiques, à savoir des substances non nutritionnelles, mais essentielles au bien-être de chacun. Les fibres, connues pour avoir des effets bénéfiques sur la digestion, au même titre que les extraits de plantes, en font partie. Cette proposition, je le signale, figurait déjà dans le texte de la présidence française et se trouve actuellement dans celui de la présidence suédoise. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est bien pour créer un cadre juridique afin d'harmoniser la commercialisation de ces compléments alimentaires. Ne créons pas un vide juridique européen autour des ingrédients à fonctions physiologiques. Des millions de consommateurs ne le comprendraient pas.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je me réjouis vraiment que la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural ait été reprise dans ce rapport, proposition selon laquelle à l'avenir, il doit être et sera possible de bénéficier d'une exemption d'accises totale sur les biocarburants et les huiles minérales qui sont fabriquées à partir de ces substances. Toutefois, cela me fait vraiment mal au cœur de constater que cela ne sera possible que jusqu'en 2010. J'espère cependant qu'au-delà de cette période, on parviendra à appliquer cette exemption d'accises, car les fabricants, qui doivent réaliser les investissements nécessaires, ont également besoin d'une certaine sécurité. Le biodiesel représente une importante contribution pour atteindre les objectifs de Kyoto et nous permet de ne plus être dépendants des sources d'énergie fossile. Enfin, je voudrais encore expressément souligner que la production de matières premières végétales renouvelables assure la préservation et la création d'emplois dans les zones rurales, et ce, également dans le contexte de l'élargissement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un événement qui a eu lieu après notre dernière période de session. Au début du mois de mai, le ministre allemand des Affaires étrangères, Joschka Fischer, a tenu un discours sur l'avenir de l'unification européenne. On peut discuter de certains passages de ce discours mais il a néanmoins constitué une incitation importante réfléchir au mode d'organisation d'une unification vingt-cinq ou trente États membres. La réaction du ministre français de l'Intérieur, M. Chevènement, a été d'autant plus surprenante. En substance, il a déclaré que celui qui aspirait une fédération ou une constitution européenne n'avait pas tiré les justes enseignements du national-socialisme. Je pense qu'il s'agit l d'un dérapage contre lequel ce Parlement doit lui aussi s'élever. M. Chevènement a tenté de relativiser ses propos mais, en substance, il a répété sa déclaration et s'en est donc tenu, sur ce point, la teneur de son discours. Au sein du Parlement, nous nous sommes plusieurs reprises déclarés favorables une constitution européenne et une organisation fédérale de l'Europe - de Spinelli de récents rapports, en passant par Herman. J'estime dès lors que la déclaration de M. Chevènement est un affront au travail de ce Parlement. Je vous prie de transmettre les protestations du Parlement européen en lieu opportun. (Applaudissements)

Political group: PSE
Je remercie le commissaire pour sa déclaration. Bien qu’il n’existe qu’un accord de préadhésion avec la Turquie, je peux lui assurer que le Parlement européen connaît parfaitement le statut de candidat ou de non-candidat de la Turquie et que ceci est important sur le plan juridique. Je suis l’un des députés qui ont adressé une pétition au commissaire afin d’inclure une évaluation dans son dernier rapport, en novembre dernier, sur cette question précise. Cela ne s’est pas fait et j’espère donc vivement qu’une analyse détaillée des droits de l’homme, des répercussions sur l’environnement et d’autres conséquences de cet oléoduc fera partie de l’évaluation cette année. Le commissaire pourrait-il nous aider en précisant quels mécanismes, approche et analyse il va adopter en vue de cette évaluation? Que va-t-il faire entre maintenant et novembre pour répondre à ces questions, afin de nous assurer que son rapport sera complet et juste?

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'élargissement est le facteur le plus important pour la stabilité et le bien-être de l'Europe. On construit mieux une sécurité durable en liant des peuples et des nations dans une dépendance mutuellement positive, précisément comme l'a fait l'Union européenne. En même temps que la percée de la nouvelle stratégie d'élargissement, le sommet de Helsinki a aussi apporté la concrétisation qui était nécessaire à la politique extérieure et de sécurité. Le Kosovo nous a appris que dans des situations extrêmes, nous devons pouvoir intervenir, pouvoir intervenir à temps et avec crédibilité. C'est une bonne chose que nous mettions maintenant sur pied une telle force. Les attendent maintenant que le Conseil et la Commission, avec le commissaire Patten, fassent preuve d'une créativité, d'une énergie et d'une détermination égale pour éviter les crises. Il est cependant mieux, beaucoup mieux, que nous ayons le pouvoir d'empêcher des conflits plutôt que d'être forcés d'intervenir après qu'un conflit a éclaté. Je vois plutôt l'Union comme un pompier chargé de la prévention des incendies que comme un pompier chargé de les éteindre. La brutalité de la campagne russe en Tchétchénie montre que nous sommes loin d'un règlement de paix européen. Le sommet a adopté un ton franc. On y a fait preuve à la fois de fermeté et de prévoyance : d'une part, fermeté pour condamner l'abus de pouvoir et aussi pour réfléchir à la manière de limiter la stratégie de la Russie, ainsi que pour transférer des parties de l'aide TACIS à l'aide humanitaire et, d'autre part, prévoyance en maintenant le dialogue avec Moscou et la coopération à long terme avec la Russie. La Russie est nécessaire à l'Europe. L'Europe ne sera jamais en sécurité sans démocratie et prospérité en Russie. La Russie a toutefois également besoin de l'Europe. Après l'élargissement, c'est avec l'UE qu'auront lieu plus de la moitié des échanges de la Russie et, déjà aujourd'hui, les principaux ports d'exportation de cette dernière sont dans le voisinage de l'Europe, sur la mer Baltique. Le groupe des accueille chaleureusement la décision d'accorder le statut de candidat à la Turquie. Le gouvernement grec mérite, dans ce contexte, un grand éloge pour sa sagesse et la fermeté de ses principes. À présent, nous avons tous obtenu des garanties pour que les conflits frontaliers soient résolus de manière pacifique et, si nécessaire, via l'arbitrage international. Le statut de candidat de Chypre n'est pas non plus resté en souffrance. Le message le plus important adressé maintenant à la Turquie est sans doute qu'elle peut être candidate pour devenir membre à des conditions claires. En d'autres termes, il n'y a pas de mur de Berlin infranchissable du côté du Bosphore. À présent, c'est à la Turquie de montrer en action sa European vocation. Nous voulons maintenant voir des progrès concrets, surtout en ce qui concerne les droits civiques complets des minorités kurdes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes collègues et moi-même voudrions présenter nos condoléances aux familles des victimes de cette tragédie. En outre, je tiens à préciser que je partage l’avis de plusieurs collègues qui m’ont précédée. Néanmoins, je souhaite insister sur un point : il me semble que le système Seveso, fondé sur le principe d’interdiction, n’est pas suffisant. Les tragédies survenues ces derniers temps démontrent que nous nous trouvons face à des phénomènes qui, à défaut d’être éliminés, peuvent voir leur importance réduite, et ce uniquement si l’on considère le problème dans son ensemble. Le sujet d’aujourd’hui est l’aménagement du territoire. L’Europe possède un système ancien et dépassé selon lequel toutes les villes souhaitaient avoir leurs propres industries et où la qualité de vie était apparemment liée au fait que tout soit rassemblé. Il était bon d’avoir beaucoup de magasins et d’industries, et tout cela à portée de tous. Cependant, la taille de nos entreprises aujourd’hui et les risques qu’elles présentent révèlent les sérieux inconvénients de ce système. Nous ne pouvons absolument pas continuer à permettre que l’aménagement du territoire soit relégué au second plan. Nous devons être capables de déterminer les éléments de base nécessaires à la création d’un espace européen de sécurité, comme c’est le cas dans d’autres domaines - la sécurité alimentaire par exemple. Nous devons reconnaître le besoin d’un espace européen de sécurité dans le cadre de l’aménagement du territoire et faire en sorte que les différents pays l’acceptent. Et tout comme les plans d’aménagement territorial tolèrent l’existence d’espaces naturels protégés, il faudra également accepter des mesures de ce type. À cet égard, je regrette que, dans la version du programme d’action en matière d’environnement - le sixième - qui nous est parvenue du Conseil, plusieurs aspects aient été supprimés en ce qui concerne les propositions émises de notre part sur l’environnement urbain et les zones habitées alors que notre groupe les considère comme importants. Nous pensons qu’il est urgent de développer des stratégies liées à l’environnement, de lancer des études de risques, y compris dans les polygones industriels, de créer des espaces industriels spécifiques éloignés des centres urbains, de pénaliser les constructeurs ou les municipalités qui permettent tout au secteur de la construction et, bien sûr, de déterminer des indicateurs de risque à intégrer dans une politique européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai transmis aux services en charge de la séance un rapport de la Commission relatif à son Office de l'investigation et de la discipline. Ce rapport offre un jugement ahurissant de la capacité de la Commission à gérer ses propres affaires, sans parler même de celles des citoyens d'Europe. Au cours des cinq dernières années, 40 actions ont été intentées contre des personnes coupables, au total, de 48 infractions. En dépit des cas avérés, repris dans ce rapport, de viol, de fraude, de pédopornographie, de détournement de fonds, de harcèlement, de vol, de faux, de coups et blessures, de comportement dépravé, d'agression, de corruption et de conflits d'intérêt, une seule personne a été renvoyée au cours de ce même laps de temps. À l'évidence, les procédures disciplinaires de la Commission ne permettent en aucune façon de prendre les mesures appropriées à l'encontre des employés qui se rendent coupables de délits répugnants et, dans certains cas, pénaux. Ce Parlement doit savoir que les personnes responsables de cet échec ont été relevées de leurs fonctions. Quelles mesures nouvelles et immédiates sont mises en place pour améliorer la procédure et quelle action policière a découlé de ces infractions commises au cours des cinq dernières années ? Je vous demande d'attirer de toute urgence l'attention du président Prodi sur cette question. (Applaudissements à droite)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Redondo Jiménez pour le travail remarquable qu’elle a accompli dans l’élaboration du rapport sur le programme Forest Focus. Il est bon que l’Union européenne franchisse cette étape importante pour améliorer la condition de nos forêts et promouvoir une politique forestière plus efficace et diversifiée dans tous les États membres. Dans les pays nordiques - et surtout en Finlande -, les forêts sont particulièrement importantes dans le domaine des loisirs et de l’économie, mais aussi de la conservation de la nature. Les forêts des États membres de l’Union européenne sont très diversifiées, en raison notamment des conditions naturelles locales. L’importance des forêts au point de vue social et leur destination première diffèrent elles aussi à travers l’Europe. Cet été, nous avons vu les dégâts considérables qu’engendrent les incendies de forêt. Je me réjouis que le Parlement aborde désormais également la prévention des incendies de forêt et pas uniquement les activités de surveillance. Je souhaite avant tout apporter mon soutien à l’amendement 19, qui concerne le statut du comité forestier permanent. J’estime que ce dernier doit participer au programme et assumer la coordination des affaires forestières au niveau communautaire. L’élargissement à venir nécessite lui aussi une amélioration de la coordination de la politique forestière. Il existe d’importantes différences entre les États membres actuels et futurs quant à la structure de propriété des forêts et à la promotion de la sylviculture privée. Nous, Finlandais, pourrions par exemple proposer, grâce à notre expérience, une aide spécialisée aux pays d’Europe centrale et orientale. L’amendement 4, qui souligne le caractère polyvalent des forêts est lui aussi bienvenu, selon moi. Cet amendement ainsi que l’amendement 15 relatif au respect du principe de subsidiarité sont importants car ils mettent l’accent sur la diversité des forêts et des conditions régionales et climatiques. Ce programme d’action soutient très justement les politiques forestières nationales des États membres, tout en respectant les caractéristiques écologiques particulières des régions périphériques de l’Union. Nous devons à l’avenir renforcer la primauté des mesures nationales et des règles sur la gestion des forêts. L’élaboration des normes et règlements régissant la gestion des forêts doit à l’avenir, à mes yeux, être du ressort de chaque État membre. Sur ce point, je souhaite faire part de mon soutien à mon collègue, M. Wachtmeister, qui affirme que le développement durable des forêts et la prise de décisions dans le domaine forestier sont principalement de la responsabilité du propriétaire de la forêt.

Political group: PPE-DE
En dépit de la limitation aux réfugiés tels que définis par la Convention de Genève sur les réfugiés, j'approuve ce rapport. Pour la très grande majorité des homosexuels et les réfugiés qui se trouvent sous statut de protection temporaire ou subsidiaire, la proposition de la Commission n'amène aucun progrès. D'un point de vue allemand, elle représente toutefois une amélioration pour les réfugiés qui, usant du critère 'membre de la famille', pourront autoriser l'immigration légale d'autres personnes. Et j'approuve également ce rapport parce que, au moment même où des voix s'élèvent presque quotidiennement en Allemagne contre l'extrême-droite, c'est précisément le ministre allemand de l'Intérieur, M. Schily, qui s'exprime contre cette réglementation favorable à l'immigration. Il craint que les migrants n'affluent 'par millions' vers l'Allemagne si cette directive entre en vigueur. Ce faisant, il ouvre la porte à ceux qui veulent user de la violence pour expulser de la RFA ces 'millions' de gens - morts ou vifs. De la sorte, il ne se contente pas de réduire l'engagement contre l'extrême-droite à un masque hypocrite ; il le tourne en dérision.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaite avant tout exprimer mon estime pour Mme Valenciano, qui a abordé ce sujet sensible de manière claire et efficace, dans un rapport d'excellente facture. Aussi le soutiendra-t-il celui-ci. Les mutilations génitales des femmes et des filles représentent une violation effroyable des droits humains fondamentaux. Cette pratique a déjà fait plus de 130 millions de victimes, chiffre qu'il faut augmenter de deux millions chaque année. L'Europe doit dès lors mettre tout en œuvre pour lutter contre ce phénomène, où qu'il se déroule. J'ai moi aussi compris que certains députés envisagent de voter contre ce rapport en raison des passages traitant de l'asile et de l'extraterritorialité. Je voudrais toutefois tenter de vous rassurer tous : si nous nous penchons sur la pratique de l'asile, nous constatons que, dans la plupart des quinze États membres, les mutilations génitales sont déjà une cause d'asile, ce qui est, à mon sens, légitime. Le rapport ne fait donc rien d'autre que réagir aux pratiques existantes. Certes, le principe de l'extraterritorialité n'est appliquée à l'heure actuelle que dans le domaine du tourisme sexuel, mais elle devrait également s'appliquer aux femmes mutilées ou à celles qui risquent de le devenir. C'est en effet la seule solution pour éviter que les citoyens de l'UE d'origine somalienne, par exemple, n'emmènent, pendant les vacances d'été, leurs filles en Somalie afin de les y faire mutiler. Si ces personnes savent qu'elles s'exposent à des poursuites judiciaires lors de leur retour en Europe, nous donnons alors aux parents une arme permettant de mettre leur fille à l'abri de la pression de la société. Pour conclure, je voudrais encore adresser une remarque à l'adresse de ceux qui ne veulent pas aborder la question des mutilations sous prétexte que celles-ci seraient l'expression d'une culture ou d'une religion particulière. Dans tous les pays où l'on rencontre ce phénomène, des groupes d'action locaux mènent des campagnes réclamant sa suppression. Il n'est donc pas vrai que nous imposons nos normes occidentales. Non, nous devons précisément soutenir ces femmes en leur manifestant notre solidarité demain lors du vote. Le Coran lui non plus ne tolère pas les mutilations. Pourtant, celles-ci sévissent surtout dans les pays islamiques. Les imams ont donc un rôle à jouer afin de les faire disparaître à jamais. Cela revêt une importance particulière en ce moment car nous ne pouvons, dans le contexte sensible que nous connaissons, utiliser de stéréotypes négatifs en parlant de l'islam. Les mutilations génitales ne sont pas un phénomène religieux, c'est une violation des droits humains fondamentaux.

Political group: ELDR
En tant que députée originaire d'un pays riverain de la Baltique, je voudrais à tous les égards promouvoir la protection de l'environnement marin de la région. Je suis en particulier favorable aux amendements relatifs aux déchets agricoles proposés à l'annexe III. La prévention de la pollution est selon moi particulièrement importante, mais il faut tenir compte des détails qui ont changé, que je voudrais exposer maintenant. Les divergences de vues entre les signataires quant à la mise en œuvre de l'accord sur la protection de la Mer Baltique sont immenses. Cela résulte notamment des possibilités techniques. Les États membres respectent scrupuleusement l'accord, mais en Russie et dans les pays baltes on observe de nombreuses carences dans la collecte des déchets provenant des navires. Le contrôle administratif n'y est pas aussi efficace que dans les États de l'UE. Le renouvellement des règles impose des investissements importants à notre industrie, si bien qu'il serait primordial que ces nouvelles règles servent à obtenir des résultats visibles en matière de protection de l'environnement. Nous devrions à l'avenir tenter d'agir sur les nouveaux États membres afin qu'ils adoptent des attitudes correctes et utilisent les installations idoines. - Rapport Fraga Estévez (A5-0067/1999) - Conseil européen de Helsinki (B5-0310/1999)

Political group: PPE-DE