GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il apparaît indispensable de modifier les règles de fonctionnement de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Tout d’abord du fait de l’élargissement et ensuite du fait des tendances émergentes chez les jeunes, qui mélangent les substances autorisées, comme l’alcool, aux substances non autorisées. Selon la proposition de la Commission, les principales tâches de l’observatoire sont la collecte, l’analyse et la diffusion de données transnationales sur les problèmes de la drogue. Cependant, j’estime qu’il est vital que l’observatoire s’oriente davantage vers l’évaluation des différentes politiques nationales en matière de drogue au lieu de fournir simplement des données. Ce n’est que de cette manière que les États membres connaîtront les pratiques les meilleures et les plus efficaces dans ce domaine difficile. J’estime que la question de la représentation du Parlement européen au sein du conseil d’administration de l’observatoire est tout aussi importante, c’est pourquoi je propose que deux membres du Parlement soient nommés comme observateurs chargés de faire régulièrement rapport à la commission compétente. En ce qui concerne la nomination du directeur, la procédure devrait être la même que pour d’autres agences communautaires. En d’autres termes il faudrait proposer un candidat. La procédure de sélection devrait être transparente et susciter l’intérêt de tous les candidats potentiels. J’ai proposé des amendements dans ce sens, ils ont été acceptés. Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur pour sa coopération fructueuse.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ne parlons plus d'élargissement, mais bien d'adhésion, ou encore mieux, de réunification de l'Europe. Les États candidats ont consenti d'énormes efforts pour satisfaire aux exigences. Il est pourtant clair que certains pays ont réalisé beaucoup plus de progrès que d'autres. C'est pourquoi il est impossible de fixer une date d'adhésion générale. Chaque pays sera le bienvenu dès qu'il aura été satisfait aux critères de Copenhague, avant ou après les élections européennes. Il est étonnant que les rapports nationaux sont souvent beaucoup plus positifs que le rapport Brok. Les pays candidats n'ont pas intérêt à ce que les exigences soient renforcées ou à ce que la situation soit présentée sous un jour meilleur qu'elle ne l'est en réalité. Il reste en effet encore beaucoup à faire. Songez à la démocratie, à l'État de droit, à la décentralisation, à la lutte contre la corruption, à la législation de l'UE, à l'adaptation industrielle, à la protection des consommateurs, aux mesures environnementales et à la réforme de l'agriculture. L'UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir les candidats dans ces domaines et, bien entendu, ne pas semer de nouvelles embûches sur leur chemin. Et toutes les parties doivent viser des délais transitoires les moins nombreux et les plus courts possibles. Il vaut mieux bien faire un peu plus tard que mal faire un peu plus tôt. Je constate une évolution dangereuse. Les États candidats sont de plus en plus frustrés car le processus d'adhésion dure beaucoup trop longtemps à leur goût. Et, dans le même temps, le sentiment de réticence à l'égard de l'adhésion est en train de croître au sein de la population des États membres. Et même nous, hommes politiques européens, ne comprenons pas assez bien le processus de négociation. Si cette situation en change pas, toute la réunification sera remise en question. J'invite donc les chefs de gouvernement à prendre leurs responsabilités et à mettre un terme à cette évolution. Ils doivent donc entamer un dialogue avec leur propre population, et celle-ci pourra alors être convaincue de la grande importance de la paix, de la stabilité et de la prospérité sur tout le continent, ainsi que de l'importance historique de la réunification de l'Europe.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais féliciter moi aussi Mme Smet pour ce rapport d'initiative et pour le travail approfondi et complet qu'elle nous propose. La différence de rémunération entre hommes et femmes est un phénomène connu qui concerne tous les États de l'Union, même si c'est à des pourcentages différents, et sur lequel on intervient depuis longtemps : on a déjà rappelé, dans les interventions précédentes, la convention de l'Organisation internationale du travail de 1951, l'article du traité de Rome, la directive de 1975, le traité d'Amsterdam. On a fait beaucoup de choses, également du point de vue des interventions. Désormais, il y a plus de dix ans que la Commission présente des recommandations, y compris à la demande du Parlement ; je rappelle en outre le code de conduite qui a été prédisposé par la Commission et qui avait pour but de sensibiliser les États membres et les partenaires sociaux pour intervenir sur ce terrain par des actions concrètes. Bien que les données soient encore incomplètes, l'analyse du phénomène nous permet de comprendre les raisons de l'existence de ces différences. Il y a des raisons structurelles, qui ont été rappelées : différence d'âge, formation, niveau professionnel, emplois précaires et à temps partiel, occupés surtout par les femmes. Il persiste cependant de véritables discriminations directes - dans certains cas, la rémunération est différente même lorsque l'on a affaire à un travail égal -, mais surtout des discriminations de valeur : le travail des femmes est encore considéré comme étant de moindre valeur par rapport à celui des hommes, à qualifications et responsabilités égales. Je voudrais rappeler un exemple vécu dans mon pays : ce n'est qu'au milieu des années 80, après quinze ans de batailles, que l'on est parvenu, dans la convention collective nationale du secteur textile, à reconnaître la figure professionnelle de la 'maîtresse', qui est prévue dans les structures textiles des confections, c'est-à-dire à un moment où cette profession, qui était typiquement féminine, a commencé à devenir aussi une profession masculine à la suite des restructurations et de la perte d'emploi chez les femmes. Je crois que c'est un exemple concret d'un problème qui a été résolu en Italie dans le secteur textile au milieu des années 80, mais qui subsiste encore aujourd'hui dans beaucoup d'autres situations. Les propositions du rapporteur sont nombreuses et sont, à mon avis, les indications à suivre. Mme la commissaire et la Commission sont très sensibles et les orientations sur l'emploi pour 2002 font elles aussi de cette question le centre de notre travail.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, Jorge Moreira. Il s’est battu avec beaucoup d’énergie, de détermination et d’adresse pour parvenir à un système d’échange approprié et pratique des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Je voudrais également remercier la Commission pour son soutien ferme à l’égard de ce système mais, pour être tout à fait honnête, je dois avouer que l’attitude du Conseil m’a déçu. Je pense que nous aurions pu aller plus loin et aboutir à un meilleur système si le Conseil et notamment mon propre gouvernement s’étaient montrés plus constructifs. Malheureusement, certains États membres, dont l’Allemagne, ont longtemps tenté de torpiller le système tout entier et de l’affaiblir. En conséquence, le compromis que nous avons aujourd’hui sous les yeux n’est pas aussi bon qu’il aurait pu l’être si tout le monde avait recherché une solution constructive dès le départ. Je pense que certains problèmes surgiront inévitablement si nous n’accordons pas le plus grand soin à la mise en œuvre au niveau national et à la supervision par la Commission. L’objectif de ce système est de réduire les coûts induits par les engagements du protocole de Kyoto et - plus important encore - d’inciter les entreprises à développer de nouvelles méthodes d’économie d’énergie et de gaz à effet de serre. L’économie de marché est un système puissant, capable de dégager un réel potentiel à condition toutefois que nous réunissions les conditions appropriées. Par conséquent, l’économie de marché doit également prendre en considération la protection de l’environnement, ce que cherche précisément à faire le présent système. Comme je l’ai dit, la Commission et les États membres ont à présent une lourde responsabilité au niveau de la mise en œuvre, dans la mesure où le compromis n’est pas aussi précis que l’auraient souhaité Jorge Moreira et le Parlement dans son ensemble, puisqu’il a été quelque peu affaibli par le Conseil. Le risque d’assister à une attribution excessive est toujours bien présent de sorte que la Commission devra suivre de très près l’évolution de la situation. On court également le risque de voir des attributions sans que les possibilités techniques aient été prises en compte. Nous savons tous que le charbon peut très facilement être remplacé par le gaz ou d’autres sources d’énergie, mais il n’est pas aussi simple de réduire les émissions de CO2 liées à la chaux, au ciment et à l’acier. Il ne faut jamais perdre cela de vue lors de l’attribution des quotas d’émission, si l’on veut être juste.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, jusqu'à présent, la politique de la Commission Prodi concernant les questions vraiment décisives de la lutte anti-fraude se résume en deux mots : hésitation et retard. Je n'ai personnellement plus guère d'espoir que les choses changent encore. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le procureur financier européen. Un Livre vert : c'est tout ce que la Commission a prévu en la matière d'ici la fin de son mandat. Le programme de réformes de la Commission, dont vous avez si souvent fait les éloges, manque d'un réseau de sécurité décisif. Toute personne qui abuse de ses libertés doit pouvoir être amené à rendre des comptes. Votre mission première aurait dû être de tirer au clair les affaires passées et de forcer les personnes responsables à rendre des comptes. Au lieu de cela, vous vous cachez derrière une justice hésitante en Belgique et au Luxembourg. Pour éviter que cette triste vérité ne soit trop mise en lumière, vous menez à l'encontre du Parlement une politique du déni d'information, que vous souhaitez maintenant ancrer solidement dans le règlement financier. Vous voulez vous arroger le droit de décider si l'information du Parlement fait partie ou pas d'un procédé qui va dans l'intérêt de l'Union européenne. J'aurais voulu vous voir à l'époque où vous étiez députée à Berlin, Madame Schreyer, si le maire gouvernant vous avait répondu qu'il n'était pas dans l'intérêt de la ville de vous tenir informée de certains procédés. C'est précisément ce que vous vous permettez aujourd'hui à l'encontre du Parlement européen, sans visiblement vous rendre compte un instant que, ce faisant, vous n'affaiblissez pas seulement ce Parlement, mais aussi, en fin de compte, votre propre Commission.

Political group: PPE-DE
J’ai voté pour cette proposition parce qu’elle s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures qui peuvent et doivent contribuer à permettre à l’Europe de coopérer de manière plus efficace dans la lutte contre le terrorisme, à la fois en son sein et à l’échelle internationale. Au cours de cette séance, nous avons accueilli positivement les initiatives relatives à l’adoption d’une définition commune des actes terroristes et des niveaux de sanction, ainsi que le remplacement des procédures traditionnelles d’extradition par un simple système de transfèrement des criminels, basé sur un mandat d’arrêt européen. La proposition concernant Eurojust a pour objectif d’améliorer effectivement la coopération entre les autorités judiciaires des États membres (en garantissant la protection des droits fondamentaux), car la lutte contre le terrorisme et contre d’autres formes de criminalité n’est possible qu’à travers le renforcement de la coopération des autorités judiciaires et aussi policières (avec une importance particulière en ce qui concerne le rôle à jouer par Europol). Il s’agit d’un projet important et ambitieux, parce que la criminalité ne connaît pas de frontières. Il est donc important de promouvoir cette coopération judiciaire, ainsi que l’échange d’informations entre les États membres. Les citoyens de l’Union européenne ont le droit d’exiger que l’Union s’attaque efficacement au problème des menaces croissantes que la criminalité fait peser sur leur liberté et leurs droits. Pour ce faire, il convient d’adopter une nouvelle stratégie, qui consiste à coordonner tous les efforts afin de combattre et prévenir la criminalité sur l’ensemble du territoire des États membres. - Rapport Lagendijk (A5-0386/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cadre de négociation de notre politique agricole auprès de l'OMC a pour slogan 'Moins de grandes phrases, et plus de propositions spécifiques'. Et les propositions sont, en effet, spécifiques tout comme le calendrier de leur application. L'ensemble du paquet de propositions que l’UE présentera lors des négociations imminentes de l'OMC donne l'initiative de mouvement à l’UE. Cette initiative ne doit cependant pas se limiter à l'offre, elle doit aussi exiger de manière réfléchie quelque chose en contrepartie de cette offre. Nous devons savoir, par exemple, ce que feront aussi les autres pays industrialisés et ce qui doit être sauvegardé dans le système de protection des agriculteurs de l’UE. Concernant la protection de nos agriculteurs, et j'entends par là non seulement les agriculteurs des 15 mais des 25 pays membres de l’UE, il faut premièrement reconnaître et sauvegarder le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne. Deuxièmement, la réforme de la politique agricole commune, dont les approuvent la philosophie générale, ne doit pas payer le prix d'éventuelles concessions coupables lors des négociations. Troisièmement, en ce qui concerne le volet environnemental du développement rural, l'équilibre écologique et la sauvegarde de la salubrité des aliments, etc., l’UE doit aspirer à une clause commune pour tous les pays sur la base de ses propres normes. Il ne sert à rien de faciliter, par exemple, l'importation de produits agricoles en provenance de pays en développement alors que ces produits ne satisfont pas aux normes qualitatives de l'Union, du reste une telle approche ne sera pas acceptée. Enfin, les pays pauvres et leurs agriculteurs ne trouveront aucun intérêt à ce que nous parvenions à augmenter le revenu de ces agriculteurs, simplement pour que les pays industrialisés puissent vendre plus facilement et à prix d'or leurs médicaments contre le sida par exemple. Les négociations ne constituent donc pas simplement d'impressionnantes propositions de bonne volonté, mais une bataille acharnée en vue de s'assurer des bénéfices sociaux et de servir l'intérêt social général à travers une catégorie spécifique de négociations.

Political group: PSE
Les propositions relatives au secteur laitier perpétuent le traitement inique appliqué à des pays tels que la Grèce en maintenant les quotas à des niveaux inacceptablement bas, ce qui exacerbe leur dépendance vis-à-vis des produits laitiers et ruine les producteurs via des prélèvements de coresponsabilité élevés dus aux quotas scandaleusement bas qui leur sont alloués. L’UE préfère renforcer l’intervention en retirant les produits laitiers excédentaires des marchés plus que saturés, principalement dans les pays du Nord, plutôt que de diriger les sommes qui seront dépensées pour des interventions vers la couverture des besoins des pays tels que la Grèce, qui ne peuvent même pas couvrir la moitié de leur demande intérieure. Il est scandaleux de voir que les quotas consentis en compensation de la réduction des prix indicatifs sont augmentés dans une proportion plus élevée dans les pays les plus développés que dans les autres. Ainsi, les propositions prévoient pour la Grèce une hausse des quotas de 6 000 - 14 000 tonnes, alors que cette hausse atteint 335 000 - 110 000 tonnes pour les Pays-Bas. L’élevage national est condamné à la stagnation et les Grecs sont obligés de consommer des produits pasteurisés importés parce que le lait frais n’atteint pas le pays à temps, alors qu’un potentiel existe pour accroître la production et répondre à la demande. Nous demandons une redistribution équitable des quotas, sur la base du critère démographique, des exigences en matière de consommation et du potentiel de production. C’est pourquoi nous voterons contre ces rapports, qui s’orientent dans une direction diamétralement opposée.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens particulièrement à saluer cette discussion. Sur ce point, je remercie la commission de l’emploi et des affaires sociales, car sans cette initiative de Mme Smet, la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports n’aurait certainement jamais été en mesure de voir notre demande traitée, du moins au sein de ce Parlement. Mme Pack a souligné que la commission de la culture attendait depuis des mois que nos questions - seulement les questions - concernant la coordination en matière de culture, de jeunesse, d’éducation, des médias et des sports soient finalement abordées ici. Cela montre très clairement qu’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans le système. Le débat de ce soir constitue une occasion de mettre les problèmes sur la table, et j’espère que nous pourrons en tirer certaines conclusions. La méthode ouverte de coordination peut certainement nous aider considérablement à répondre aux attentes des citoyens et à améliorer la coopération dans les domaines politiques importants où nous ne voulons pas d’harmonisation. Mais, d’après mon expérience, ce processus ne recueillera pas l’approbation des citoyens s’il n’est pas démocratique. Et jusqu’ici, il n’est pas démocratique, il est intergouvernemental. C’est pourquoi il nous appartient de prendre l’initiative. Si nous pensons que l’efficacité et la démocratie sont des objectifs contradictoires, de même que la flexibilité ou la transparence et la participation responsable au Parlement, nous entrons selon moi dans une triste réflexion sur nos propres lacunes. J’espère donc que ces débats et ce rapport contribueront à ce qu’en quelques semaines après la clôture de la Convention, nous ayons fait nos devoirs et que ce Parlement - et en particulier les deux commissions concernées - puisse apporter des réponses à ces questions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais également remercier le rapporteur pour son travail. Il est important de garder à l'esprit, étant donné ce que nous avons déjà entendu ce soir, que Lisbonne ne portait pas seulement sur la concurrence, mais sur la cohésion sociale également. De plus en plus, nous attendons une conduite éthique et socialement responsable de la part des entreprises. Les pratiques loyales en matière d'emploi et les relations de travail saines avec les employés constituent des indicateurs essentiels pour cette évaluation éthique et c'est dans cette optique que nous devons envisager les recommandations faites dans ce rapport. Le rapport reprend un certain nombre de moyens par lesquels une directive révisée pourrait rendre les comités d'entreprise plus efficaces et prévenir certains des problèmes et défaillances portés à notre connaissance : des réunions régulières et non une seule réunion annuelle comme on en organise pour la forme dans 85 % des cas ; une meilleure représentation des femmes, virtuellement invisibles dans de nombreux comités, comme elles le sont dans bien trop de conseils d'administration ; une formation visant à améliorer la qualité de la représentation et de la communication ; et les infrastructures et protections nécessaires afin de garantir que les membres des comités d'entreprise représentent tous les secteurs efficacement. Il est également crucial de sanctionner les contrevenants. La question principale est de savoir si nous voulons des partenaires sociaux responsables ou pas. Mon groupe répond par l'affirmative, c'est pourquoi nous nous réjouissons de ce rapport et nous attendons avec impatience de voir les propositions que la Commission formulera sur cette base.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par féliciter M. Bösch pour ses efforts incessants visant à faire de l'OLAF un succès. Dans la présente résolution, le trouve énormément de points auxquels il peut apporter son soutien. En premier lieu, on ne le répétera jamais assez, nous estimons que lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, il faudra se prononcer sur la création d'un ministère public européen qui serait un organe indépendant destiné à protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. Nous invitons la Commission à formuler aussitôt que possible des propositions dans ce sens. Nous pensons également que la date mentionnée dans le rapport est très importante. Par ailleurs, nous soutenons la proposition de créer une chambre de discipline budgétaire externe et ce, principalement en vue d'analyser la responsabilité financière des fonctionnaires. Nous estimons que c'est la Commission qui doit prendre l'initiative d'écarter tout soupçon de collégialité ou autre. Cette année sera la première année de fonctionnement complète pour l'OLAF. Nous devrons tous en attendre les résultats. Naturellement, les espoirs sont grands. Cependant, une chose pourrait être améliorée : il s'agit de la commission de contrôle, comme l'a indiqué M. Bösch dans son rapport. Tout le monde a le droit de se défendre, y compris les personnes qui font l'objet d'une enquête de l'OLAF. Il faut veiller à ce que tout ce passe de manière aussi indépendante et équitable que possible. J'invite la Commission à formuler des propositions dans ce sens. Ces derniers temps, on a fait beaucoup de publicité sur la possibilité pour l'OLAF de mener une enquête sur la Banque européenne d'investissement, de même que sur la Banque centrale européenne, en ce qui concerne l'utilisation de fonds européens. Le estime que cette enquête doit être menée. Ces banques sont également des institutions européennes. Elles ne peuvent échapper au champ d'investigation de l'OLAF. Nous soutenons la Commission dans ce sens. Enfin, depuis quelques années, la Cour des comptes européenne constate de plus en plus que la fraude et les irrégularités augmentent dans le domaine des fonds structurels, tandis qu'elles se font plus rares dans celui des fonds destinés à l'agriculture - quoi qu'elles y soient toujours trop nombreuses. Cela est entièrement contradictoire avec les constatations de la Commission. Dans le cas des fonds structurels, cette dernière constate beaucoup moins de fraude et d'irrégularités que dans le cas des fonds agricoles. Cette anomalie doit être corrigée aussitôt que possible. Les fonds structurels sont en effet toujours plus importants et constituent pour l'OLAF et la Commission un vaste champ d'investigation.

Political group: ELDR