Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la communication que la Commission européenne vient de faire au Parlement concernant les modalités de l’accord agricole dans le cadre des négociations du prochain cycle de l’OMC a été approuvée à l’unanimité le 27 janvier par le Conseil 'Affaires générales'. Cette proposition me semble équilibrée et s’inscrit dans l’esprit de l’article 20 de l’accord de Marrakech et de la déclaration de Doha, elle constitue une contribution sincère et généreuse pour ceux qui n’ont pas encore gagné grand-chose après environ cinquante ans de multilatéralisme commercial, à savoir les pays les plus pauvres de la planète. La preuve en est la proposition de libre accès aux marchés des pays les plus riches pour les produits agricoles des pays plus pauvres. De même que la proposition tendant à ce que 50 % au moins des importations agricoles et agro-alimentaires des pays riches proviennent des pays les plus pauvres. Il s’agit en outre d’une proposition cohérente avec la pratique actuelle de l’Union européenne. Comme la Commission le dit dans un de ses documents récents, l’Union européenne importe de ces pays plus de produits agro-alimentaires que les États-Unis, le Japon, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande réunis. C’est ce qui nous confère l’autorité morale pour dire que ce cycle de l’OMC doit être celui du développement. C’est pour cela aussi que nous avons proposé une boîte de sécurité alimentaire qui permettrait aux pays les plus pauvres d’appliquer des mesures de protection de leur marché contre les exportations subventionnées des pays riches, afin de permettre le développement de leur production locale et de lutter contre la faim et la pauvreté. Mais il faudra faire attention aussi à un aspect important : une réduction excessive des droits de douane pourrait remettre en cause l’accès privilégié au marché de l’Union européenne dont bénéficient déjà certains pays avec lesquels nous avons signé des accords commerciaux, par exemple les pays ACP dans le cadre des accords de Cotonou et les pays du pourtour Sud de la Méditerranée. Il faudra y faire attention parce que si nous créons une diminution tarifaire excessive et si nous ne garantissons pas la consolidation des préférences dont jouissent ces pays sur notre marché, ces mêmes pays pauvres pourraient perdre des parts de marché au bénéfice d’autres pays plus riches et plus compétitifs. C’est aussi cette ouverture et ce soutien en faveur des pays les plus pauvres qui confère à l’Union européenne l’autorité morale pour affirmer que nous avons également le droit de défendre nos agriculteurs et de préserver notre modèle de société. C’est pourquoi nos négociateurs européens ne pourront accepter un accord définitif à l’OMC que si celui-ci préserve, en premier lieu, le modèle agricole européen basé sur la contribution de l’agriculture à l’aménagement de l’espace rural, à l’équilibre du territoire et à la vitalité des zones rurales qui représentent environ 80 % de notre territoire. Cela implique notamment que l’Union européenne puisse continuer à soutenir ses agriculteurs et à garantir un niveau raisonnable, uniquement raisonnable, de préférence communautaire dans la production agricole. Deuxièmement, il faut garantir un bon équilibre entre une plus grande libéralisation du commerce et une plus grande exigence dans des matières qui ne sont pas strictement commerciales, mais qui sont étroitement associées au commerce agro-alimentaire. Comme dans le cas notamment de la qualité et de la sécurité des aliments, du respect des règles environnementales élémentaires ou encore du respect des marques et dénominations d’origine et indications géographiques de nos produits qui, actuellement, sont largement piratés, comme vous le savez, par plusieurs pays, sans que les règles de l’OMC ne puissent l’empêcher. À défaut de cela, nous ferions quelque chose que notre société ne comprendrait pas et nous léserions nos propres intérêts, pis, nous ne soutiendrions pas les intérêts des pays les plus pauvres. Je pense que l’Union européenne a donné l’exemple de bonnes propositions, de propositions raisonnables, par rapport aux pays qui ont été jusqu’à présent les acteurs les plus marginaux, les bénéficiaires les plus marginaux de l’OMC - les pays pauvres. Nous avons pris de bonnes initiatives dans le cadre de 'tout sauf les armes', notre proposition de négociation consolide ces propositions et je pense que nous devons exiger des autres pays riches, encore plus développés que nous, qu’ils suivent l’exemple de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE