Monsieur le Président, chers Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, le débat sur Eurodac et la concrétisation de ce système s'apparente à une histoire sans fin. Tout cela a en effet commencé à Dublin en 1990. En novembre 1990, ce Parlement s'est imaginé - comme vous, je suppose, Monsieur le Commissaire - que nous allions enfin pouvoir concrétiser Eurodac. À plusieurs reprises, des projets d'objectif ont été à l'ordre du jour et, pour dire vrai, nous avons en somme salué - et je m'en suis même véritablement réjoui, ce qui est rare - le fait qu'à la suite du vote du Parlement, vous ayez estimé que vous n'accepteriez pas les amendements décidés à la majorité au sein de ce Parlement mais auxquels nous nous étions opposés. C'était aussi un élément très positif. Dans l'ensemble, je me suis réjoui de l'avènement de ce système pour la raison toute simple que lui seul permet enfin la mise en œuvre des décisions de Dublin, qu'il permet d'établir sans équivoque la compétence de l'État membre responsable de la procédure d'asile, ce qui aurait pour conséquence indirecte une certaine dose de répartition des charges. S'y ajoute le fait que nous pouvons éviter de la sorte la mise en œuvre de plusieurs procédures d'asile et l'abus du droit d'asile et lutter indirectement, si vous voulez, contre l'illégalité. Cela signifie que, dans l'ensemble, il s'agit d'un système qui doit être vu comme très positif et absolument indispensable dans le cadre de la politique en matière d'asile et d'immigration ainsi que de la responsabilité des États membres. Ce qui m'a consterné, c'est que le Conseil ait néanmoins contrecarré nos projets lors de sa séance du 2 décembre en n'acceptant pas de laisser les compétences d'exécution à la Commission, c'est-à-dire que le comité de réglementation compétent puisse agir sous la présidence de la Commission. Cela signifie par conséquent que nous ne sommes finalement pas parvenus à ce que nous voulions, à savoir une communautarisation du système, mais que le Conseil a contrecarré nos projets en posant quasiment, une nouvelle fois, des exigences d'exclusivité. La conséquence en est que ce n'est pas la Commission qui pilotera cet instrument dans l'intérêt de la Communauté mais que le Conseil s'en remet à nouveau à lui-même, excluant de la sorte la Commission, et donc aussi le Parlement. Nous ne voulons ni ne pouvons l'accepter car cela a des conséquences qui vont jusqu'à exclure, au bout du compte, un contrôle sur l'efficacité du système, à rendre impossible la transmission de statistiques afin de procéder à des analyses et de tirer les conclusions qui s'imposent et à engendrer, dans tous les cas, un retard qui est absolument inacceptable car nous avons besoin de ce système. La question que je vous pose est la suivante : quand pouvons-nous effectivement espérer que le système Eurodac, que nous attendons depuis si longtemps, sera en état de fonctionner ? Quelle sera, en définitive, la forme concrète de ce système ? Répondra-t-il aux règles et à nos souhaits en confiant pleinement l'exécution à la Commission ? Car nous aurons alors atteint notre objectif véritable et nécessaire ; nous aurons 'européanisé' un élément car il est judicieux de procéder effectivement à cette communautarisation.

Political group: PPE-DE