Monsieur le Président, ce rapport vise la reconnaissance par un État des décisions judiciaires prises par un tribunal dans un autre État membre, portant sur le gel des avoirs ou des preuves sur son territoire afin de garantir l’intégrité du processus judiciaire avant même la phase du jugement. Cette décision-cadre, due à l’initiative des gouvernements français, suédois et belge, devrait entrer en vigueur le 31 décembre 2002 et être appliquée dans tous les États membres sans qu’il soit nécessaire de la ratifier - point très important ! - comme c’était malheureusement la règle générale pour les mécanismes de reconnaissance des sentences pénales jusqu’à présent. En résumé, il s’agit d’obtenir par effet automatique d’une décision judiciaire d’un État membre la garantie que les avoirs, valeurs ou éléments de preuve essentiels à la poursuite et à la punition d’un crime commis n’importe où dans l’Union européenne ne se perdent, ne disparaissent ou ne soient soustraits à l’enquête pénale. Ce mécanisme de reconnaissance mutuelle influe beaucoup sur la proposition originelle de décision concernant les crimes de nature transfrontière, comme le trafic de stupéfiants, les fraudes fiscales aux budgets de l’Union, le blanchissement des produits du crime, la contrefaçon de l’euro, la corruption et le trafic des êtres humains. La commission des libertés a considéré cependant, en temps opportun, que cette typologie d’infractions réduite à des types de crimes spécialement liés au fonctionnement du marché intérieur néglige d’autres infractions criminelles, tout particulièrement et en l’occurrence celle qui nous intéresse maintenant et qui est liée au phénomène du terrorisme. La nouvelle articulation de l’article 2, qui a été possible grâce à la précieuse collaboration de notre collègue Ana Palácio, tel qu’il a été approuvé au sein de la commission des libertés publiques, s’adapte bien mieux, à mon avis, à l’efficacité que l’on demande à un espace de liberté, de justice et de sécurité. Il s’agit de graver le principe de la reconnaissance mutuelle qui constituera le fondement de la poursuite des criminels et de leurs organisations dans le cadre européen. Je pense que nous sommes aujourd’hui parfaitement sensibilisés à son importance instrumentale, c’est pourquoi j’en appelle à l’adoption en plénière de l’amendement 5 relatif à l’article 2 de la proposition originelle de décision et à sa prise en compte par la Commission et le Conseil, en rendant la proposition actuelle de décision cohérente avec celles qui viendront après elle, tout d’abord en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que M. le commissaire António Vitorino l’a annoncé ici même, hier. Monsieur le Président, cette décision a la portée qui est la sienne, c’est une petite contribution à la construction d’un espace judiciaire commun, mais c’est à l’aide de petites choses, de petites pierres, qu’on construit les fondations d’une construction judiciaire européenne apte à protéger les citoyens. C’est de cette manière qu’on lutte contre le vide juridique européen et qu’on combat l’inertie et la bureaucratie des institutions. Notre travail consiste à prouver aux citoyens que l’Europe sert aussi à les protéger, qu’un ordre juridique européen, civil et pénal, est possible. Pour encourager la citoyenneté, naturellement, mais aussi pour contrarier le crime sans visage et sans frontière, qui est présent partout. Les pires pessimistes ne nieront pas que c’est de cette façon que l’on pave les bonnes routes. La souveraineté isolationniste facilite le crime et donne naissance aux criminels. C’est pourquoi nous devons accélérer dès demain, demain exactement, lors du Conseil extraordinaire, la construction de l’Europe des libertés, à savoir le plus grand espace de démocratie, de liberté et de justice au monde.

Political group: PSE