Monsieur le Président, chers collègues, la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale pose de nombreux problèmes que nous avons tenté d'aborder et de résoudre de la meilleure des façons, grâce notamment à la contribution de la commission juridique et du marché intérieur et de son rapporteur, M. Joachim Wuermeling. Ce rapport n'a reçu aucun amendement, ce qui prouve l'union sur la proposition. J'espère que les solutions proposées pourront rencontrer un large consensus en ce Parlement afin de donner plus de force aux argumentations de ceux qui les partagent au sein du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Un espace commun de justice n'aura de sens que si, à l'intérieur de celui-ci, les décisions des tribunaux d'un des États membres sont respectées et appliquées dans les autres pays. Concrètement, il s'agit d'exécuter dans un État membre une décision émise par l'autorité compétente d'un autre État membre. Jusqu'ici, les jugements sont reconnus entre les différents pays par le biais du mécanisme de la requête, une procédure lente et compliquée et à l'issue pour le moins incertaine. Outre l'objectif évident de sécurité juridique inhérent au fait de rendre l'application de la loi effective sur tout le territoire de l'UE, il faut voir dans la reconnaissance mutuelle à la fois l'objectif de la réinsertion sociale du condamné, qui évite de l'arracher à l'État où il a choisi de résider, et celui d'assurer la réalisation des droits de la victime. Pour instaurer un mécanisme de reconnaissance mutuelle, on pourrait avancer deux solutions : ou bien tendre vers une harmonisation des systèmes judiciaires des États membres, ou bien se fonder sur la confiance mutuelle non seulement dans le caractère approprié de la norme de chacun des États, mais également dans l'application correcte de cette norme dans les procédures spécifiques. Nous avons opté pour cette seconde solution, parce qu'elle est plus réalisable et parce que l'on se trouve en présence de systèmes judiciaires qui, même s'ils sont différents, sont fondés sur un ensemble de règles de procédure propres à produire des décisions pénales fiables et, dès lors, susceptibles d'être exécutées sur tout le territoire de l'Union. Nous sommes cependant conscients qu'au moins à court terme, on ne pourra se mettre d'accord sur une procédure de reconnaissance 'automatique', étant donné qu'aucun État membre ne sera jamais disposé à se lier à la reconnaissance d'une décision finale qui ne respecte pas certaines garanties communes auxquelles il est impossible de renoncer. Il s'agit, précisément, de déterminer quelles sont ces garanties auxquelles on ne peut renoncer, comme le respect du principe ne bis in idem, le respect des droits d'une défense véritable et non uniquement formelle, ou encore le respect des droits des victimes. Il sera en outre nécessaire d'adopter certaines normes communes sur la juridiction et sur la compétence, avant tout pour éviter les doubles jugements, ainsi que pour l'application de la récidive ou le cumul des peines. Il faudra cependant lever certains obstacles empêchant pour l'instant une pleine reconnaissance des décisions pénales finales. Parmi ces obstacles, il y a la double incrimination qui permet souvent à l'autorité compétente de l'État d'exécution de réexaminer la décision émise par l'autorité d'un autre État membre, dans la forme et dans la substance. Le problème de la double incrimination doit être ramené à sa juste mesure étant donné que, dans tous les États membres de l'Union, les faits qui suscitent l'inquiétude la plus vive au sein de la société sont sanctionnés pénalement. Il reste, et cet avis est partagé par nombre d'entre nous, à décider de l'opportunité d'exclure de la reconnaissance mutuelle un nombre restreint de délits, comme par exemple l'euthanasie, sur lesquels il serait difficile de trouver un accord. Ce rapport constitue un premier pas vers la réalisation de l'espace commun de justice, de liberté et de sécurité. Le parcours est tracé : il reste à trouver la volonté et la force politique d'aller au bout en exaltant le système des garanties au niveau le plus élevé possible.

Political group: GUE-NGL