GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Autant le dire tout de suite, je refuse de souscrire à la vision ultralibérale que nous propose ce rapport de M. Jarzembowski ! Il va bien au-delà de ce qui est proposé dans la position commune présentée par le Conseil. Il prône une libéralisation radicale des chemins de fer communautaires, refusant d’accorder des périodes transitoires, pourtant indispensables pour permettre une adaptation progressive aux nouvelles réglementations. Il propose 5 années de transition pour libéraliser les services internationaux de fret. Il ajoute que, 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive, les États membres auront dû procéder à l’ouverture de tout le réseau, national et international, pour le fret. Et pour couronner le tout, d’ici 2010, il souhaite que l’on soit parvenu à l’ouverture de tout le réseau pour le fret et pour les services de passagers ! À aucun moment M. Jarzembowski ne se soucie des obligations de service public, qui restent en ce domaine de première importance. À aucun moment il n’évoque les risques que pourrait entraîner une libéralisation radicale en termes de sécurité. C’est pourquoi je n’ai voté aucune des propositions de modification qu’il nous a soumises.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite demander à l'honorable représentante du Conseil quel calendrier il est prévu de suivre pour la décision relative à la création des agences envisagées, comme l'Agence européenne de sécurité maritime et surtout l'Autorité alimentaire européenne. J'aimerais également savoir si la décision doit être prise en une seule fois ou de manière distincte pour chaque agence.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, en tant que rapporteur pour avis de la commission économique et monétaire, je souhaiterais adresser trois demandes à la Conférence intergouvernementale, qui ont cependant toutes un lien avec la même problématique. Nous nous dirigeons à présent vers une Communauté avec une monnaie commune, une politique monétaire commune définie pour l'essentiel par la Banque centrale européenne. Cependant, nous avons toujours quinze politiques économiques différentes dans les États membres de l'Union européenne et cela ne peut réussir à long terme que si cette politique économique est définie selon des principes communs. De là la première revendication, c'est-à-dire ancrer la politique sociale de marché, qui lie l'aspect humain au marché, comme modèle de politique économique dans le Traité européen. La deuxième revendication consiste, dans la conception des lignes directrices en matière de politique économique, dont nous discutons déjà au Parlement, à définir formellement le droit de consultation du Parlement européen ; pour ce faire, la Commission serait tenue, non pas de nous présenter une simple recommandation, mais une proposition formelle, sur laquelle nous pourrions alors effectivement être également consultés au sens propre. La troisième revendication concerne la politique de la concurrence. La politique de la concurrence est, d'une part, la clé d'une économie sociale de marché, mais d'autre part également l'instrument le plus puissant dont dispose la Communauté européenne en matière de politique économique. À cet égard, il existe de nombreuses décisions individuelles et c'est très clairement la fonction de la Commission. Mais lorsque des règles générales sont définies, lorsque la Commission élabore des directives avec le Conseil de ministres, le Parlement européen devra également à l'avenir être impliqué dans le cadre de la procédure de codécision ; en effet, cette participation au processus de décision est la condition pour que le Parlement européen devienne véritablement, ainsi que nous le souhaitons, ce forum européen dans lequel la politique économique européenne ne fera pas seulement l'objet de débats publics mais sera également définie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport Mauro comprend effectivement des propositions sur la manière dont l'efficacité de ce programme peut encore être améliorée. Le programme tel que proposé par la Commission était déjà tout à fait satisfaisant, mais les propositions formulées par notre collègue Mauro l'améliorent encore. Je pense avant tout que la répartition des fonds telle qu'il l'a proposée répond vraiment mieux aux objectifs de ce programme. Je ne vois pas comment, avec ces faibles moyens, nous pourrions combler ce que l'on appelle le fossé numérique - le fait que les écoles de certains pays disposent de nombreux ordinateurs alors que les écoles d'autres pays ne sont que très peu équipées. C'est pourquoi nous nous sommes efforcés - et je remercie également M. Mauro pour cela - de vous sensibiliser à ce problème. Notre amendement fait partie des 24 amendements visant à ce que les écoles communiquent entre elles et à ce que davantage d'argent soit investi dans leur équipement informatique. L'autre question, sur la manière dont nous pourrions combler ce fossé numérique entre les différentes nations, ne peut trouver de réponse en cette Assemblée. Ce fossé pourrait peut-être être comblé avec l'argent du Fonds de cohésion, du Fonds social ou du Fonds de développement régional. Cette approche du programme e-Learning doit davantage être orientée vers le développement de synergies entre les programmes disponibles - comme vous l'avez dit - et le programme e-Learning. Si nous accordons une importance toute particulière à ce que les écoles soient mises en réseau, nous pourrions développer des liens très étroits entre cet objectif et le programme Comenius, comme cela a par ailleurs déjà été le cas jusqu'à présent - et sans doute sans soutien. Je l'ai remarqué dans de nombreuses écoles que j'ai visitées dans le cadre du programme Comenius. Je pense donc que nous devons développer un nouveau partenariat dans ce domaine, un partenariat qui encourage l'apprentissage des langues à l'aide du e-Learning et qui favorise également le dialogue interculturel, en particulier en milieu scolaire. Ce que nous venons de dire à propos du rapport De Sarnez vaut naturellement aussi pour le campus virtuel. Erasmus et Erasmus World doivent y être étroitement liés. Nous devons associer la mobilité virtuelle à la mobilité physique afin d'obtenir les meilleurs résultats. Je tiens à développer davantage ce que notre collègue Mauro a déjà souligné. Il existe un énorme déficit en ce qui concerne le corps enseignant. Il convient d'essayer de le compenser à l'aide de ce programme. Les enseignants ne devraient pas rester derrière leurs élèves, mais devraient plutôt se positionner un peu à l'avant, afin de pouvoir donner de plus fortes impulsions en la matière. Le programme e-Learning - tel qu'il est pourvu actuellement - est un complément important à tous les programmes d'éducation existants. Je tiens à remercier encore une fois chaleureusement toutes les personnes impliquées pour le travail qu'elles ont accompli. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la Grèce a accompli des efforts considérables afin de satisfaire aux critères de convergence. Nous devrions le reconnaître sans la moindre hésitation. Mais comme l'a dit le rapporteur, M. Goebbels, la Grèce n'est pas encore entièrement qualifiée. La question de la durabilité se pose à nouveau. Notre collègue Randzio-Plath a une nouvelle fois mis l'accent sur la durabilité du respect des critères de convergence. Si nous regardons l'ensemble de l'Europe, nous constatons alors que, dans tous les pays où des gouvernements sont en place ou viennent d'être mis en place, des problèmes de durabilité se présentent. Cela concerne également des grands pays comme l'Allemagne, la France ou l'Italie. En tant que gardienne des Traités, la Commission ne peut négliger ce fait et faire comme si tout allait bien. Ce sur quoi nous devons nous prononcer aujourd'hui est dès lors d'une grande importance, car d'autres États membres font la queue, raison pour laquelle nous devons appliquer les critères à la Grèce. La Grèce a adhéré au SME il y a deux ans et a réévalué la drachme au début de l'année. Ce point est entièrement respecté. Deuxièmement, le taux d'inflation requis a été atteint à court terme. On verra si cela aura un caractère durable. J'aurais préféré que nous reportions l'adhésion d'un an, à savoir au 1er janvier 2002. L'écart du taux d'intérêt - on y a déjà fait allusion - ne respecte pas du tout les critères que renferme le traité de Maastricht. L'endettement n'a été que faiblement réduit - de seulement 6 % en huit ans -, à l'opposé de l'Italie et de la Belgique, qui ont atteint un recul bien plus important. Quant à savoir si la durabilité est garantie, j'ai de sérieux doutes sur cette question. La privatisation des entreprises publiques n'a avancé que de manière timide. Comme auparavant, seuls 49 % des parts de l'État sont mises en vente, ce qui signifie qu'il s'agit d'une obtention de capitaux privés, rien de plus. Il ne s'agit pas d'une véritable privatisation. La décision sur l'adhésion ne peut être une décision de complaisance. Il existe au sein de ce Parlement une forte minorité qui souhaite l'adhésion de la Grèce mais qui la considère encore prématurée et la question de savoir quelle attitude adopter à présent décidera de la stabilité interne et externe de l'euro à long terme. Permettez-moi de faire une dernière remarque à propos des comparaisons avec le deutschemark en 1985. On ne peut faire une telle comparaison. Cette année là, l'Acte unique européen n'existait pas encore. Nous avons atteint aujourd'hui le marché intérieur. Vous ne pouvez pas comparer des pommes et des poires, cher collègue. C'est la raison pour laquelle vous devez réclamer avec nous un strict respect des critères de convergence !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis vraiment navrée de votre réponse. Je crois que le problème lié au trafic de diamants, qui a coûté et qui coûtera encore beaucoup de vies humaines, mérite une attention beaucoup plus ferme et plus déterminée de la part du Conseil. Je ne vous le reproche évidemment pas directement, dans la mesure où vous venez d’assumer la présidence, mais je vous demanderais d’adopter des décisions beaucoup plus énergiques et plus frappantes. L’Union européenne s’est engagée à promouvoir la paix et la stabilité non seulement en Europe, mais également dans le reste du monde. Et si on ne contrôle pas les diamants, il est évident que l’on ne pourra pas promouvoir la paix et la stabilité en Afrique. Dans le cas du Sierra Leone, la Grande-Bretagne avait appuyé l’embargo, et la France également, dans une certaine mesure. On pourrait promouvoir, à partir du Conseil, un embargo généralisé sur tous les diamants provenant d’Afrique, et, surtout, le contrôle des certificats. Nous savons que ce sont des mesures difficiles à appliquer mais, en tout cas, tout progrès dans ce sens épargnerait des vies humaines et contribuerait à la pacification de conflits réellement dramatiques sur le continent africain.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il y a en ce moment au Parlement, pour des raisons données, un nombre important de rapports sur le thème des aliments pour animaux et de l'alimentation animale. De la même façon, qu'hier, nous avons discuté du transport des aliments préparés pour animaux, nous parlons aujourd'hui à nouveau, en deuxième lecture, des substances indésirables dans l'alimentation des animaux. Mme Paulsen a confirmé que le Conseil avait bien partagé la conception de Parlement, dans sa position commune du 17 septembre 2001, visant, afin de favoriser un meilleur niveau de protection, à interdire tout mélange ou dilution et à donner pouvoir aux États membres pour contrôler le respect de ces nouvelles dispositions. Je pense que la mise en application de ces propositions montrera dans quelle mesure elles sont viables et nous devons être prêts à modifier les choses. Nous savons que tout ce qui est réglementé doit aussi pouvoir être contrôlé et ce n'est pas seulement la possibilité d'un contrôle qui doit exister, mais aussi son exécution effective. En fait, nous espérons pouvoir conclure sur ce document dès aujourd'hui. Nous avons présenté nos réticences par rapport aux questions relatives à l'article 13 paragraphe 2, et nous espérons toujours pouvoir trouver un compromis, bien que Mme Paulsen vienne de remettre en question cette éventualité. Les différents groupes se sont mis d'accord. Il s'agit de la réexportation dans la Communauté de produits, destinés à l'alimentation animale, qui ont été fabriqués à l'extérieur de ses frontières et qui ne satisfont pas aux exigences fixées par cette directive. La formule simpliste selon laquelle : 'Je n'en veux pas, donc je m'en débarrasse', n'est pas adaptée ici. En effet, on se pose la question et la responsabilité de savoir ce qui se passe avec de tels aliments. Sont-ils détruits, sont-ils dilués ou bien sont-ils introduits chez nous ou dans d'autres parties du monde selon d'autres voies ? Chez nous, en Allemagne, il y a un adage qui dit : 'N'inflige pas aux autres, ce que tu ne voudrais pas subir toi-même'. Nous sommes pour que tout ce qui a été acheté pour servir d'aliments pour les animaux et qui n'est pas conforme aux critères fixés par la directive, soit immédiatement détruit sur place. On peut maintenant objecter que l'Union européenne sera alors utilisée comme décharge. Je pense que nous n'aurions aucun problème avec cela si la question de la prise en charge des coûts était réglée. Car un simple retour à l'expéditeur serait trop léger et ne tiendrait pas compte de notre responsabilité d'hommes politiques. Nous espérons toujours que le compromis qui se dessine et que nous voulons inscrire dans l'amendement 4, recueille ici la majorité et que nous pourrons également convaincre le Conseil. De cette façon, on prend acte des problèmes et ils sont attestés. Les autorités du pays d'origine tiers doivent donner leur accord pour le retour du produit en cause. La suite logique serait d'ailleurs, pour moi, que le pays d'origine tiers nous informe de la position adoptée face au produit ainsi retourné.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le Parlement européen, tout comme les États membres de l'UE, a pour lourde tâche de défendre les droits de l'homme et les droits et libertés fondamentaux. En même temps, il est dangereux de mettre sur le même pied les libertés démocratiques, telles que la liberté de parole, de pensée et de vote, et les exigences sociales à long terme. On risque ainsi d'affaiblir le fondement même de la démocratie. Si tous les droits ont la même importance, aucun droit n'est finalement plus important qu'un autre. On peut remette en question la valeur d'un rapport annuel de la part du Parlement s'il s'agit d'une palette d'opinions subjectives. Il est facile d'établir des listes de souhaits politiques dans la mesure où l'on cherche des choses nouvelles au lieu de se concentrer sur les droits réellement fondamentaux. Si l'on va plus loin et que l'on examine la question sous cette large perspective, je m'étonne de voir que le droit à une bonne gestion et le droit à des élections démocratiques sont absents du rapport. Ils devraient avoir plus d'importance que bon nombre de ceux qui figurent dans le rapport. Il s'est avéré que même les États membres actuels avaient besoin qu'on leur rappelle ces droits. Il faudrait prévoir des sanctions au sein de l'UE contre les États membres qui n'organisent pas des élections démocratiques et dans lesquels des fraudes électorales se produisent. La Convention devrait réfléchir à cela. Le rapport comporte toutefois de nouveaux éléments positifs qui valent la peine d'être mentionnés. Il s'agit notamment de la protection des données et de la transparence. Ces droits doivent être développés dans le Traité. La protection des données et le droit d'accès aux documents sont inscrits dans la déclaration des droits. L'heure est venue de donner au droit d'accès des citoyens à l'information - article 255 du Traité - une plus grande concrétisation. En conclusion, le Parlement européen a un rôle important à jouer dans les questions qui touchent aux droits de l'homme et aux droits et libertés fondamentaux. J'espère que la Convention consolidera ce rôle en élaborant une procédure de décision démocratique et un droit permettant aux citoyens d'aller en justice et, dans certains cas, de percevoir des dommages et intérêts lorsque leurs droits auront été violés. Il est évident que la question doit être développée plus avant. Mme Swiebel l'a dit clairement. C'est bien, mais il serait préférable, la prochaine fois, d'envisager une concentration et un approfondissement plutôt qu'un simple élargissement. Il est clair qu'à l'avenir, nous devrons développer nos méthodes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que président en exercice du collège des questeurs, je souhaite signaler, aux fins du règlement, que mon groupe est présent, mais ne participera pas au vote.

Political group: PPE-DE
Les récents naufrages du pétrolier Erika et du chimiquier Ievoli Sun ont révélé l’importance du rôle joué par les sociétés de classification dans le transport maritime. Et nous pouvons légitimement nous interroger sur la fiabilité et l’efficacité des contrôles qu’elles effectuent. Tout d’abord, la reconnaissance des sociétés de classification est dévolue aux États membres sans contrôle au préalable, ni harmonisation à l’échelle européenne. De plus, la formation des inspecteurs de ces sociétés varie d’un pays à l’autre. Par ailleurs, aucune garantie n’est donnée quant à l’indépendance des sociétés de classification vis-à-vis du pavillon et/ou du client. Les propositions du rapporteur visant l’harmonisation à l’échelle européenne ne peuvent être que positives. Il s’agit ensuite que l’Union européenne se dote de moyens de faire appliquer les normes aux sociétés de classification par une autorité reconnue et compétente. Des moyens financiers et humains supplémentaires seront nécessaires. Les sociétés de classification devront être contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées par la suspension de l’agrément. En cas d’accident, la responsabilité financière des organismes agréés doit être reconnue et harmonisée. Il faudra par ailleurs revoir à la hausse le montant des indemnités mentionnées afin de mieux prendre en compte des dommages matériels, économiques mais aussi sociaux et environnementaux. Je soutiendrai ce rapport, les modifications de la Commission, mais j’appelle les députés à soutenir les amendements de la commission de l’environnement, notamment ceux visant à harmoniser les règles assignées aux sociétés de classification ainsi que les statuts des inspecteurs.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c’est une demande que je n’ai vraiment pas bien comprise. Je demande votre indulgence. D’après la traduction, finalement, c’est mercredi que le sujet sera discuté. Or, si j’ai bien compris, c’est mardi que l’on va en débattre. Est-il possible d’éclaircir la question ? Dans la traduction allemande, ce n’était en tout cas pas très limpide.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais enchaîner sur la déclaration de M. Dell'Alba et dire aussi mon mot à propos de mercredi. Le mercredi est non seulement surchargé mais, en plus, d'importants rapports - comme le rapport Sjöstedt sur l'habitat, et d'autres - sont traités sans débat, ce que j'estime être une erreur. Voilà la conséquence de cette décision catastrophique de supprimer la séance du vendredi ; c'est ce que je voudrais faire remarquer à cette occasion. ***

Political group: PPE-DE
L'excellent rapport de Miet Smet est l'occasion encore une fois de déplorer le manque de statistiques européennes sur le nombre de femmes dans les organisations de partenaires sociaux. Même si beaucoup de stratégies ont été mises en œuvre pour remédier à la sous-représentation des femmes aux échelons supérieurs de ces organisations, ainsi que dans les délégations à la concertation sociale et aux organes consultatifs, il faut, comme le préconise le rapporteur, entreprendre au niveau européen une collecte systématique de données sur le rôle que les femmes jouent dans ce processus de décision. Il est toutefois certain que l'application et l'efficacité des mesures prises demeurent entièrement tributaires de la volonté politique au sein des organisations. L'utilité des campagnes de sensibilisation organisées à l'occasion des élections sociales et la création de réseaux mettant en contact les négociateurs féminins pour contribuer à promouvoir la représentation féminine sont avérées. Après la lecture de cet excellent rapport, je ne peux que vous recommander de voter en sa faveur et rappeler combien il est urgent et nécessaire que la Commission entreprenne véritablement de rassembler des données en vue de la création d'une base de données sur la représentation des femmes au sein des organisations de partenaires sociaux. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la commission de la pêche et ami, Struan Stevenson, Mesdames et Messieurs, je m’adresse à vous en un moment particulièrement difficile pour la région autonome des Açores, comme cela a déjà été dit ici. Mais c’est aussi un moment difficile pour tous ceux qui croient au développement durable et à la nécessité de renverser la logique de la surexploitation des ressources de pêche et de l’extermination des espèces, qui conduit nos océans à la catastrophe et avec eux nos communautés de pêcheurs. La proposition initiale de la Commission pour les eaux occidentales ainsi que le rapport Stevenson prêchent tous deux pour la poursuite et le renforcement de la législation existante en matière de protection des stocks des eaux occidentales portugaises. Toutefois, à notre plus grande surprise - comme Mme Figueiredo vient de le dire - nous apprenons que le Conseil se prépare à démanteler toute la protection existante. La position actuelle du Conseil est celle d’une invitation au pillage et à la dévastation des eaux occidentales, elle piétine les rapports scientifiques qui concluent à la nécessité urgente de restreindre l’accès à ces eaux, au lieu de l’étendre, elle ignore les positions et les intérêts des communautés de pêcheurs et elle conduira inévitablement, si elle est approuvée, à une catastrophe sans précédent. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous rappeler la réponse que vous avez fournie à une question parlementaire concernant la validité des règlements actuels. Vous répondiez à la question 26 que la Commission possède une vision claire de la validité des règlements 685 et 2027 et que tant que le législateur communautaire ne modifie ou ne révoque pas les règles établies par les règlements, celles-ci continueront d’être appliquées. C’est le contraire de ce que vous venez de dire! Je ne comprends pas comment vous pouvez changer complètement d’avis en trois mois seulement! Je voudrais également préciser ceci: les règles d’adhésion du Portugal et de l’Espagne aux Communautés ont pris fin en 1995. Nous ne sommes plus dans une période transitoire! Un nouveau règlement a été approuvé en 1995 et vaut depuis, avec l’accord de tous! C’est cela que l’on veut faire sauter à présent, que l’on veut remettre en cause pour dévaster les eaux portugaises. C’est absolument inadmissible. Je voudrais conclure en disant que l’égalité entre ceux qui se trouvent dans des situations complètement différentes n’est qu’une supercherie, ce n’est pas l’égalité. Nous demandons l’égalité entre ce qui est égal, nous ne demandons pas une prétendue égalité qui sert uniquement de couverture à une politique de destruction de nos ressources. C’est pourquoi je souhaite soutenir le rapporteur et appeler tout le monde à voter demain pour l’amendement 20 à ce rapport. (Applaudissements)

Political group: PSE