J'ai l'honneur et le plaisir d'avoir l'opportunité de présenter aujourd'hui ce rapport au Parlement. Il traite du thème très important de la responsabilité civile du fait de produits défectueux pour lequel la Communauté européenne a introduit une première législation dès 1985 sous la forme d'une directive. Celle-ci a été transposée par les États membres d'une manière quelque peu légère et, dans certains cas, nous pourrions dire d'une manière si lente qu'elle en était choquante. Dès lors, l'expérience du fonctionnement, au sein de l'Union européenne, du régime en matière de responsabilité civile du fait de produits défectueux n'est que relativement récente, régime, qui, bien sûr, n'est absolument pas uniforme dans les différents pays, parce qu'il existe des domaines dans lesquels des points de vue différents peuvent être en accord avec la directive. Cette législation substitue une justice distributive, en un sens, à une justice réparatrice dans ce domaine juridique très important de la responsabilité civile. L'idée est la suivante : si un produit défectueux est vendu, utilisé et cause des blessures à un consommateur d'une manière quelconque, celui-ci devrait avoir le droit à compensation sans lui faire porter la charge de la preuve mais devrait bénéficier de ce droit simplement grâce à la preuve que la cause du dommage est due au produit défectueux. C'est une très bonne idée. Cela contribue à largement limiter les risques de blessure et à garantir la compensation. Bien sûr, cela ne garantit pas en soi la sécurité du produit. D'autres régimes réglementant divers secteurs sont plus efficaces en la matière et nous disposons aujourd'hui d'un régime réglementaire de qualité dans la plupart de nos industries au sein de l'Union européenne. En outre, il ne faudrait pas penser que cela constitue la seule base d'assistance aux personnes blessées. Nous disposons d'autres systèmes de justice distributive de ce côté-ci de l'Atlantique, systèmes qui n'ont pas d'équivalent, par exemple, aux États-Unis. Ceux-ci jouissent d'une législation différente mais quelque peu plus sévère en matière de responsabilité civile du fait des produits. Toutefois, cela constitue une sorte de loterie médico-légale, comme l'on appelée les spécialistes, parce que de nombreuses personnes blessées ne reçoivent absolument rien et d'autres reçoivent d'énormes dommages et intérêts. On estime généralement, et à juste titre, que les avocats des plaignants sont ceux qui profitent le plus de l'arrangement. Nous devrions nous en tenir à notre propre point de vue et fonder essentiellement l'aide sur la sécurité sociale mais nous devrions également disposer de ce régime de responsabilité en matière de responsabilité civile du fait des produits. Le Livre vert soulève la question de savoir si ce régime doit être étendu et si des changements doivent être effectués. Il fait suite aux débats tenus au sein du Parlement l'année dernière qui ont abouti à ce modifier la directive pour y inclure des produits agricoles primaires. Il me semble que le Livre vert, bien qu'il ait bien entamé le débat, ne l'ait pas complètement achevé. Il a fourni un excellent résumé de la manière dont la loi s'est développée et a été appliquée. Il a ensuite posé une série de questions provenant des parties intéressées et demandé des réponses pour la fin du mois de novembre dernier. C'est une bonne manière d'établir dans quelle mesure il existe des questions alarmantes et urgentes nécessitant une action rapide. C'est une mauvaise manière de produire une étude minutieuse et scientifique de l'impact produit par un texte législatif sur la société civile et la vie au sein de notre Union. Nous avons besoin d'études plus nombreuses et plus profondes pour atteindre cet objectif. Entre-temps, nous pourrions adopter ce point de vue, ce que mon rapport suggère : à moins que les preuves produites démontrent qu'il existe un besoin fort et basé sur les faits en faveur d'un changement précoce, nous devrions mener une réflexion plus profonde et plus poussée qui dépasse le débat lancé par le Livre vert lui-même. Il y a matière à effectuer un important travail académique et scientifique très intéressant et on pourrait en envisager plus si l'on savait qu'on en tenait compte de manière adéquate. Je sais que cette approche a déçu certains collègues, en particulier ceux qui ont soulevé le débat l'année dernière, et il a été suggéré que le Parlement éluderait purement et simplement les questions importantes si nous nous en tenions à cela. Personnellement, je ne voudrais pas m'en tenir à cela. J'ai donc proposé quelques amendements de compromis suggérant qu'il convient de mener un dialogue plus poussé et approfondi en la matière et qui accorde une attention plus importante aux questions soulevées, sans préjuger de ce que pourraient être les réponses. Je ne pense pas que nous devrions en préjuger. Personnellement, je ne voudrais pas faire partie de ceux qui imposeraient à l'Europe une taxe sur la responsabilité civile qui a tant fait souffrir les Américains. Je suggère donc que nous invitions instamment la Commission à un dialogue plus long et plus approfondi sur cette question : pas d'action précipitée mais une considération mesurée. Nous disposons d'une bonne loi et il existe un adage qui s'applique dans ce cas et qui dit que si quelque chose n'est pas cassé, il ne faut pas le réparer mais qu'il ne faut pas pour autant s'en contenter.

Political group: Verts-ALE