GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le rapport de M. Queiró a quelque peu été dépassé par les événements, en ce sens que lundi dernier, le Conseil a pris la décision de créer une Agence européenne de l’armement. Je me demande s’il ne faut pas y voir une contradiction dans les termes, parce que je n’ai pas vraiment l’impression que de nombreux pays européens aient la volonté politique de renforcer leurs capacités en matière de défense ou d’allouer les ressources financières supplémentaires nécessaires à cette fin. Comme si souvent dans des rapports et des communications de la Commission dans cette Assemblée, la solution proposée à un problème particulier consiste à élargir les compétences de l’UE. C’est ici que nous formulons notre principale objection. Comme toujours, on insiste sur la création des institutions d’une politique industrielle de défense européenne au lieu de répondre aux besoins en équipements militaires et aux exigences de l’industrie. L’incapacité permanente de nombreux pays européens à dépenser davantage dans la défense non seulement sape l’alliance transatlantique mais elle porte également préjudice à nos industries de la défense. Nos forces armées ont besoin des meilleurs équipements interopérables de pointe pour remplir leurs tâches difficiles. Les liens et les collaborations au niveau de l’industrie de la défense doivent être établis avec les partenaires les plus avantageux, où qu’ils se trouvent. Je suis donc fort circonspect quant à toute mention de préférence communautaire dès lors qu’il s’agit d’activités menées par des États membres dans ce domaine. Les forces armées de nombreux pays européens accusent de sérieuses lacunes en matière d’équipement et d’organisation. Le prétexte de la duplication des efforts entre les États membres et l’argument selon lequel des économies d’échelle et une interopérabilité accrue découleraient inexorablement d’une plus grande harmonisation du système européen d’acquisition dans le domaine de la défense, sont de ce fait séduisants. Mais est-on certain que c’est bien là la motivation d’un rôle de l’UE dans ce secteur, ou faut-il plutôt y voir - en termes de solidarité occidentale - une intention de diviser qui réside au cœur de la PESD? Étant donné qu’en Europe, six pays représentent à eux seuls plus de 90% des capacités industrielles de défense et 98% des dépenses de R[amp]D, il est d’une logique particulière que les représentants de 15 États membres - alors, imaginez de 25 - doivent être impliqués dans le processus décisionnel et le contrôle dans ce domaine. Le rapport Queiró insiste sur la nécessité que l’UE se dote de capacités militaires afin d’assurer la crédibilité de ses objectifs de politique étrangère et de défense. N’est-ce pas ici le véritable but de l’agence et d’une politique européenne en matière d’équipements de défense, plutôt que l’amélioration des industries européennes de la défense ou le développement de nos capacités militaires? Que le ciel fasse que les forces armées britanniques ne doivent jamais obtenir leurs munitions et leurs équipements de combat auprès de sources dépendant de Bruxelles!

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au-delà des félicitations pour le travail réalisé par M. Sylla, je voudrais faire deux remarques concernant la méthode qui me paraît devoir être employée pour ce rapport. Premièrement, je voudrais rappeler que c’est le troisième rapport après une réforme extrêmement importante, voulue par notre Parlement, qui consiste en fait à lire la situation des droits fondamentaux dans l’Union à la lumière de la Charte, ce qui amène un certain nombre d’obligations. On s’est doté de moyens - un réseau d’experts qui produit un rapport, normalement une collégialité de travail -, mais le maître mot c’est toute la Charte et rien que la Charte. Cela oblige naturellement le rapporteur et toutes celles et ceux qui voudraient que ce rapport soit adopté très largement à veiller à ce qu’il ne soit pas un prétexte au militantisme, à ce qu’il ne soit pas l’occasion de mettre en avant des opinions personnelles, ou à ce qu’il ne serve pas de fourrier à l’action de lobbys qui n’ont rien à voir. Rien que la Charte, mais toute la Charte! C’est un principe qu’il faut, je crois, réaffirmer. Ma deuxième remarque concerne les pays. Ce rapport est constitué de deux parties parce que tel est le règlement de l’Union européenne. En réalité le rapport forme un tout et, donc, la résolution ne devrait contenir que la substantifique moelle du rapport et ne mettre en exergue que ce que le Parlement souhaiterait que l’opinion publique retienne. Cela éviterait des réflexes nationalistes de la part d’un certain nombre de nos collègues qui ne supportent pas de voir leur pays cité. Je crois que, de ce point de vue également, nous aurions intérêt à ne garder dans la résolution que les points importants, qui correspondent en fait à ce pourquoi le Parlement a choisi de faire ce rapport. Il a choisi de le faire en tant que gardien des libertés publiques et pour pouvoir répondre à la question: est-ce que oui ou non la Charte des droits fondamentaux telle qu’elle est écrite, et non pas telle que l’on voudrait qu’elle soit écrite, a été respectée, au cours de l’année considérée, sur le territoire de l’Union? C’est cela l’objet du rapport. Il est très important de ne pas oublier ces questions de méthode si l’on veut que ce rapport soit adopté avec la plus large assise politique possible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que nous sommes appelés à voter sur la proposition de modification de la directive sur la protection des données dans les télécommunications et à discuter d'opt in et d'opt out. À la différence de celle du rapporteur, mon opinion reste fermement en faveur du droit des citoyens de choisir préventivement si leurs données peuvent ou non figurer dans des listes publiques et s'ils désirent ou non recevoir des communications non sollicitées. Je relève avec satisfaction que c'est également la position de la Commission et du Conseil, lesquels ont également affiché leur disposition à trouver des solutions de compromis qui vont à l'encontre de certaines des requêtes les plus raisonnables des sociétés de télécommunications. C'est de là que dérive l'introduction de nouveaux amendements de compromis que j'ai signés avec Mme Palacio. Si ces amendements sont approuvés, nous posséderons enfin, à l'issue du vote de demain, une nouvelle directive importante qui contribuera à développer le marché électronique dans le respect des droits fondamentaux des citoyens. Pour ce faire, il a fallu chercher également une solution acceptable pour le Conseil quant à la conservation des données aux fins de protection de la sécurité nationale. Dans mon pays, l'Italie, ces données sont conservées cinq ans. Dans son article 14, la directive actuelle prévoit déjà que les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter les droits de confidentialité des communications nécessaires à la préservation de la sécurité nationale. La solution prévue à l'amendement de compromis 46 ajoute que, selon les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ces mesures doivent être opportunes et proportionnées dans une société démocratique, que la conservation des données peut être admise uniquement pour une durée limitée, que la législation en la matière doit être conforme aux principes contenus à l'article 6 du traité sur l'Union et donc, en particulier, à ceux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et par les traditions constitutionnelles communes des États membres, traditions qui sont aujourd'hui résumées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Comme toutes les solutions qui doivent concilier des intérêts différents, celle-ci doit être évaluée dans son ensemble. Cela me semble raisonnable et durable, le Parlement européen n'ayant certainement pas le pouvoir d'obtenir du Conseil qu'il interdise aux États membres de conserver les données de trafic pour des raisons de sécurité nationale. Nous ne pouvons l'empêcher ; nous pouvons donner un cadre de garanties, de certitudes et de protection des droits fondamentaux afin que la législation future doive les respecter.

Political group: PSE
Monsieur le Président, tout à l'heure nous avons voté le rapport Maaten sur le tabac, qui contient d'excellentes mesures. Or, avec l'alcool, nous sommes exactement dans la même problématique, c'est-à-dire confrontés à un nombre au moins égal de morts, et pas seulement par accidents de la route, sur lesquels on semble se focaliser, mais aussi par cirrhose, cancer de l'estomac, cancer de l'œsophage, sans compter les différents problèmes sociaux. Comme pour le tabac, nous savons que fumer une cigarette n'est pas plus dangereux que boire un verre de vin. Mais comme pour le tabac, nous savons aussi que la consommation d'alcool et l'accoutumance commencent dès la jeunesse, en particulier à cause de l'exemple donné par les adultes et de l'image positive qu'en véhicule la publicité. Nous devrions en fait adopter le même type de mesures pour l'alcool que pour le tabac, et de ce point de vue le rapport de la Commission, s'il est bon, va beaucoup moins loin, peut-être parce que les lobbies de l'alcool sont encore plus puissants que ceux du tabac, ou peut-être à cause de nos habitudes culturelles. En fait, nous devrions imposer un étiquetage de toutes les boissons alcoolisées, occupant 30 % de la surface, indiquant que l'alcool tue, que l'alcool est dangereux pour la santé. Nous devrions interdire la publicité, même déguisée, pour l'alcool. Nous devrions interdire la sponsorisation de toute activité, en particulier à caractère sportif, par des fabricants de boissons alcoolisées. Pas de morale, mais, en effet, comme pour le tabac, ce n'est pas la répression contre les consommateurs qui portera ses fruits mais bien la prévention. C'est pourquoi il faut, dès aujourd'hui, s'attaquer à tout ce qui peut inciter les jeunes à consommer de l'alcool.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaite remercier le commissaire pour son travail approfondi et acharné sur l’élargissement de l’Union européenne. Il s’inscrira en lettres d’or dans l’histoire. Nous avons besoin de davantage de cohésion. Je tiens à demander au successeur du commissaire Barnier s’il est prêt à élaborer ou à créer une stratégie de cohésion nouvelle et efficace.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'espère que vous pourrez dire au commissaire Vitorino à quel point les parlementaires ici sont mobilisés sur cette question, qu'ils veulent en faire un enjeu politique, parce que les enfants n'ont pas la capacité de faire autant de bruit que des bombes, mais que, eux aussi, ont besoin de la suppression des procédures d'exequatur. Ils ont besoin que les politiques se mobilisent. Si la Commission veut effectivement faire de la mobilité des Européens une de ses priorités pour harmoniser, favoriser le marché du travail européen, alors il faudra bien se rendre à cette évidence : nous aurons aussi besoin d'un droit de la famille européen au sein de l'espace judiciaire européen. Les experts travaillent depuis des années sur l'élaboration de ces textes et désespèrent de la mobilisation des politiques. Nous devons, nous ici, prendre cette tâche à bras-le-corps. Je crois que cette question orale peut y contribuer. Quel droit européen élaborer ? Il y a les mécanismes de La Haye. Il y a sans doute un espace particulier pour un droit communautaire, pour un droit des membres de l'Union européenne. De ce point de vue-là, je voudrais attirer votre attention sur quelques difficultés. La première, c'est qu'il ne faudrait pas qu'à travers le droit européen, nous remettions en cause le principe de la compétence du juge de la résidence. C'est un droit intangible si nous voulons faire face aux réalités et résoudre les conflits de façon harmonieuse. Il y a la possibilité de développer des réseaux de confiance. C'est essentiel, car sinon ce qui devrait être le droit normal dans l'Union européenne, le retour automatique, ne viendra jamais. Pour développer ces mesures de confiance, vous avez mentionné des programmes. Utilisez-les. Nous en avons besoin pour favoriser les échanges, pour que quand un juge français se prononce sur une garde d'enfant, sur un retour après enlèvement, il n'ait pas la tentation du réflexe nationaliste. Pas plus le juge français que le juge anglais, que le juge irlandais, que le juge allemand, que le juge finlandais. Et puis, il y a aussi l'espoir qui est venu du Conseil informel de Saint-Jacques de Compostelle, un signal positif. Mais comme le diable est dans les détails, il est essentiel que les conditions de retour des enfants soient effectivement respectées. Que ce soit après un enlèvement, ou après l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement, il faut que ce retour soit assuré dans l'esprit du droit du pays de la résidence. Enfin, un dernier mot pour vous demander un éclaircissement sur le troisième aspect de notre question : que pensez-vous de l'idée que la Commission pourrait lancer un groupe de travail pour que, entre Européens, nous réfléchissions à cette notion piège, à cette notion qui pollue beaucoup des jugements, celle de l'intérêt de l'enfant, que nous avons reprise dans la Charte des droits fondamentaux ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, un amendement oral sera présenté à ce propos. Il a été soumis aux services du Parlement hier et figure également dans la liste de vote. (Plus de 32 députés s’étant levés, l’amendement oral n’est pas pris en considération)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président en exercice, admettez-vous que l’augmentation absolument considérable de la criminalité à travers le monde aujourd’hui est principalement le fait du trafic de drogue, un phénomène si délétère pour les jeunes dans de nombreux pays, et que pour faire baisser cette criminalité, la suppression définitive du trafic de stupéfiants constituerait une avancée majeure? Dès lors, est-il possible pour l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires à l’encontre des pays qui produisent ces drogues de façon industrielle de manière à les éradiquer une fois pour toutes, la drogue n’étant qu’un fléau destructeur pour le monde entier?

Political group: PSE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je n’aurai pas, je crois, la tonalité optimiste des premiers discours, et notamment du vôtre, Madame la Commissaire, à propos de la diversité culturelle, pour plusieurs raisons. La première c’est que cette convention ou cet instrument international était une utopie il y a encore très peu de temps. Je me souviens avoir organisé avec mon groupe une audition publique à l’automne 2002 pour lancer cette idée au Parlement. Je crois qu’il faut être modeste et je ne dis pas que cette idée venait de l’Europe et de l’Union européenne. Elle venait notamment de pays comme le Canada, ainsi que de pays du monde entier qui se sont regroupés avec certains pays européens. Donc, que cette utopie devienne réalité dans l’Union européenne, je ne puis qu’y applaudir, mais je pense qu’il nous faut faire preuve de modestie. Si j’appelle ainsi à la modestie, c’est parce que j’aimerais que cette future convention ne soit pas une énième déclaration. Nous connaissons les déclarations pour la diversité culturelle, nous pouvons en faire, mais il s’agit désormais d’élaborer une convention contraignante et normative qui permette de régler des différends dans un contexte qui est celui du marché. Je veux dire que la diversité culturelle s’articule aussi avec la question du marché. Il ne faut pas se voiler la face, combiner diversité culturelle et marché représente une difficulté non négligeable. Voilà pourquoi, à cet égard également, je suis modeste et pas toujours optimiste. La troisième raison pour laquelle je ne suis pas non plus très optimiste, c’est que je ne suis pas sûre que nous soyons un exemple à suivre, même si nous aimons à le dire. En effet, sommes-nous vraiment d’accord au sein de l’Union européenne pour promouvoir la diversité culturelle et, si oui, quelle diversité? Je crois qu’à l’épreuve des faits, nous aurons quelques difficultés à être totalement contents de nous. Mme Junker a soulevé quelques problèmes, d’autres parlementaires également. Je crois que nous sommes confrontés, à l’intérieur de l’Europe et pas seulement à l’extérieur, à des problèmes de préservation et de promotion de la diversité culturelle. J’évoquerai simplement la question du soutien apporté par les aides publiques d’État, par exemple, qui est comme vous le savez tous, un élément à la fois provisoire et dérogatoire, et qui n’est encore nullement inscrit dans la logique, constitutionnelle ou pas, des traités . La diversité culturelle est donc un droit, mais c’est un droit qu’il nous faut édifier et qui n’est pas un simple droit à la culture, à l’éducation, etc. Le droit à la diversité culturelle n’existe pas encore et je souhaite que nous sachions le construire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport Andersson présente beaucoup d'intérêt. Cependant, le plus intéressant est malheureusement que le rapport, qui affirme envisager une stratégie concertée en vue de moderniser la protection sociale, propose à la place un prolongement de la politique sociale traditionnelle et un plus grand supranationalisme dans le domaine social. La politique sociale a besoin de se renouveler afin de réduire le chômage dans les États membres. Même si les , alors qu'il y a actuellement tant de gouvernements , parlent beaucoup moins du chômage qu'auparavant, celui-ci est toujours élevé. Et cela en dépit d'une haute conjoncture internationale. Il faut faire quelque chose pour que le chômage ne transforme pas ledit modèle européen en parodie. La politique sociale doit faciliter l'emploi, inciter la création d'emplois du côté des employeurs et des travailleurs. Le rapport Andersson réclame une convergence sociale, c'est-à-dire l'uniformisation du système au sein et au travers de l'UE. L'UE doit mettre en œuvre, ainsi qu'on les appelle, de véritables critères de convergences, qui soient contraignants et efficaces. M. Andersson veut aussi avoir une coordination fiscale efficace et ambitieuse, autrement dit un supranationalisme dans le domaine fiscale. L'UE doit également, sur la base d'une définition uniforme des seuils de pauvreté, présenter des recommandations sur ce que l'on qualifie de revenu minimum acceptable dans les États membres. L'UE doit dégager des lignes directrices pour la qualité des emplois créés, quoi que cela puisse signifier maintenant. Tous ces nouveaux règlements et interventions ne permettront pas de réduire le chômage. Les problèmes structurels, qui rendent le chômage plus élevé en Europe qu'aux États-Unis, seront encore plus importants. Le supranationalisme n'est pas nécessaire dans ce domaine. Les États membres peuvent modeler leur propre système dans le domaine social, chacun en fonction de ses ressources économiques et de ses préférences politiques. C'est absolument essentiel pour éviter de créer des problèmes inutiles vis-à-vis de l'élargissement de l'UE. M. Andersson pense que les pays pauvres de l'Est doivent se rappeler que la convergence sociale doit les concerner eux aussi. Mais il est évident que ces pays, désarmés dans un système économique communiste, ne peuvent pas s'offrir une politique sociale semblable à celle de la Suède, par exemple. Les clauses minimales et les seuils de pauvreté sont soit absurdes pour les États membres actuels, soit excessifs pour les pays candidats pauvres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une étude réalisée par l'agence de Bilbao montre que les travailleurs indépendants sont plus souvent frappés par des accidents de travail que les salariés, y compris en ce qui concerne les accidents mortels. Nous savons également que très souvent, les accidents ne sont pas assez signalés quand il s'agit de travailleurs indépendants. Une étude britannique montre par exemple que seulement 5 % des accidents touchant des indépendants sont signalés contre 50 % pour les salariés. De plus, les indépendants sont plus exposés aux accidents de travail que les salariés en raison de leurs ressources limitées et peut-être parce qu'ils ne doivent pas respecter ces dispositions. Nous devons donc féliciter la Commission d'avoir soulevé la question. Il est clair qu'il faut mettre un terme à cette situation. Les indépendants ne doivent pas pouvoir être en roue libre alors qu'il existe des règles européennes sur l'environnement de travail. Mais nous aurions souhaité que la Commission ait examiné une partie des amendements qui visent à rendre les propositions plus contraignantes. Je suis consciente du fait qu'il manque une base dans les Traités sur ce point. Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est problématique que les indépendants ne soient pas repris dans la législation sur l'environnement de travail, n'est-il pas temps d'essayer de modifier les Traités ? Il faudrait peut-être inviter la Commission à déposer une proposition dans ce sens auprès de la Convention à l'œuvre en ce moment.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique de consommateurs a, je crois, élaboré un très bel avis sur le rapport de M. Bradbourn. Malheureusement, les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'ont pas la conscience de l'environnement dans la même mesure que ceux de la commission de l'environnement, mais il est vrai qu'on comprend un peu moins les choses dont on s'occupe moins ! Cela dit, nous nous retrouvons lorsqu'il s'agit d'être prêt à promouvoir le développement des liaisons avec les pays limitrophes de l'UE et entre les États membres de l'UE. J'estime que c'est très important dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne. La commission de l'environnement a tout de même engrangé un succès éclatant parce que la commission des transports accepte maintenant que les résultats des évaluations d'impact environnemental stratégiques soient obligatoirement pris en compte dans les procédures concrètes d'application. Seulement, quand il s'agit d'envisager le thème de la santé en rapport avec le thème des transports, on n'est apparemment pas prêt à y réfléchir de plus près. Et pourtant la situation est telle que, dans tous les États membres, les accidents liés aux transports, et avant tout les accidents de la route, sont une cause principale de mortalité et de blessures graves. Les transports aériens contribuent pour une part importante à la pollution atmosphérique. Un nombre considérable de personnes en Europe est exposé à des niveaux de bruits du trafic qui, non seulement constituent une nuisance grave et entraînent des troubles du sommeil, mais qui provoquent également des problèmes de communication et même, chez les enfants, des perturbations psychiques réellement graves. Nous voulions parler de tout cela de manière approfondie, mais d'aucuns n'avaient pas l'intention de prendre à ce point au sérieux l'avis de la commission de l'environnement. Mais, voyez-vous, il ne faut rien précipiter, et l'occasion se présentera certainement à nouveau pour la commission de l'environnement d'intervenir à propos des transports. Certes, dans le domaine humain, rien n'est tout blanc ni tout noir, et nous savons tous que les transports, que ce soit par avion, sur route ou sur rail, représentent une part immense de notre liberté, une part énorme de notre bien-être, mais tout ce que nous faisons, nous devrions le faire avec responsabilité. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE