GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, les cinquante ans qui se sont écoulés depuis la fondation du HCR jusqu'à ce jour et qui couvrent le début de la guerre froide et sa conclusion, prouvent que le système d'aide aux réfugiés est plus que jamais indispensable. Le siècle qui vient de commencer sera malheureusement le siècle des réfugiés. Les raisons ne sont pas tout à fait les mêmes qu'il y a un demi-siècle mais le besoin d'aide est dramatique et de surcroît plus global qu'à cette époque-là. Après le Conseil européen de Tampere, des progrès ont été accomplis au sein de l'UE en ce qui concerne le développement de mesures de politique d'asile et d'immigration. Il est bien clair que l'UE doit arrêter une stratégie commune pour supprimer les causes de l'exil et pour assurer un traitement humain aux réfugiés, quel que soit le pays d'accueil. Cela ne suffit cependant pas, nous devons aussi soutenir résolument le HCR aux niveaux politique et économique afin de garantir la prévisibilité, la flexibilité et l'équilibre géographique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le commerce international est fondamental dans notre système. Pour ceux qui désirent un autre type de mondialisation - et je suis de ceux-là -, le commerce international devrait se baser sur des échanges loyaux et équitables, susceptibles d'apporter développement et bien-être au plus grand nombre possible. Les négociations commerciales qui ont eu lieu sous l'égide du GATT et de l'OMC n'ont, malheureusement, pas permis de créer des règles internationales équitables ; au contraire, elles ont laissé des populations entières à la merci de la voracité des entreprises multinationales. C'est donc en toute logique que ces institutions souffrent, auprès de couches importantes de populations, d'une crise de légitimité sans précédents, à laquelle il est indispensable de répondre par de profondes réformes. Le rapport Désir aborde, avec clarté, les limites et les dysfonctionnements du commerce international, des échanges inégaux, le manque de transparence et de démocratie entre autres, et propose certaines réformes destinées à remédier à ces lacunes. Nous soutenons ce rapport et voterons en sa faveur, mais nous estimons qu'il ne peut être que le début d'un processus de changement. La Commission et le Conseil doivent rester sourds à la clameur mondiale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, l'amendement 1 du texte anglais commence par la phrase 'Considers that there is a continuing democratic deficit in the European Union' (considère qu'il existe un déficit démocratique persistant dans l'Union européenne), et se poursuit par les mots 'we should democratise the institutions therefore...' (nous devrions, partant, démocratiser les institutions). Dans certaines versions, le mot anglais 'continuing' a été traduit par 'permanent', ce qui, en espagnol par exemple, a suscité quelques émois. La version anglaise est la version originale. Les services de traduction pourraient-ils veiller à corriger cette erreur dans les autres langues ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, étant donné les différentes discussions qui ont eu lieu, le rapporteur a bénéficié d'un temps particulièrement long pour rédiger son rapport, et elle doit être cordialement remerciée pour les efforts qu'elle a consentis. J'ai été intéressé par la découverte que le Royaume-Uni semble être le deuxième producteur d'alcool éthylique le plus important et qu'à l'instar d'autres producteurs, il est bien entendu préoccupé par l'augmentation des importations, malgré une demande communautaire plutôt statique. Nous savons que les importations au sein de la Communauté bénéficient de réductions tarifaires convenues par le Conseil de ministres. Le secteur m'a appris qu'il existe dans les pays exportateurs des régimes de subvention qu'il ne voit bien entendu pas d'un très bon œil. Nos producteurs sont également préoccupés par les perspectives d'importations hors taxes des 48 pays les moins développés. Nous comprenons ces inquiétudes, mais je ne crois pas que le retrait de l'interdiction des dispositions relatives aux aides publiques présentées dans les amendements 7 et 19 soient la solution au problème. J'espère de tout cœur qu'ils seront rejetés, et je voterai contre. Sur le plan positif, les mesures spécifiques proposées par la Commission sont les bienvenues. Elles sont certainement préférables à une organisation interventionniste, et je salue la modification de la nomenclature introduite par le rapporteur. J'espère que les dispositions sont non discriminatoires, qu'elles veilleront à la poursuite du commerce sans grands obstacles, et que notre compétitivité ne souffrira pas trop des importations. Les propositions impliquent un degré minimal d'administration et de documentation. J'espère que le Parlement rejettera les amendements 7 et 19. Je serai alors en mesure de soutenir le rapport. Je ne peux pas dire qu'il s'agit là de la vision de tous les membres du groupe , mais c'est certainement la vision de certains d'entre-nous.

Political group: PSE
Moi aussi, Madame la Présidente, je profite de ces dernières sessions pour féliciter Christa pour son travail, lui redire mon amitié ainsi qu’à Pierre, à Robert et aux autres. Nous n’avons pas seulement déploré la situation de profond sous-emploi et de croissance faible qui est celle de l’Union européenne, nous avons cherché à bâtir une politique économique à l’échelle de l’Union. Et pour surmonter les différents obstacles, je voudrais, moi aussi, donner maintenant quelques objectifs politiques. Le premier, c’est qu’il nous faut d’abord saisir la chance qu’offre l’élargissement. Les nouveaux pays membres veulent la croissance, ils ont besoin de solidarité. Tout comme nous, et plus encore, ils ont intérêt à ce que la grande Europe soit une zone du monde beaucoup plus dynamique. Il faut donc dissiper les peurs de l’Ouest et bâtir l’intérêt mutuel, ce qui veut dire que des stratégies positives en matière de mobilité, de restructuration et de spécialisation permettant d’accroître les capacités humaines et productives à l’Est et à l’Ouest sont un impératif. Mais comment? Deuxième objectif, nous devons ouvrir de nouvelles options dans le débat sur les réformes de structure. Comment provoquer l’investissement? Deux voies sont possibles. Seule la première est empruntée aujourd’hui: l’attractivité des capitaux pour une haute profitabilité, avec une compétition fiscale et réglementaire. L’échec est évident. Une autre voie est à défricher. Et effectivement, nous devons lancer le défi d’une nouvelle économie mixte, d’une économie mixte de coopération plurinationale, fondée sur des politiques de partenariats et de réseaux. Voilà la réforme de structure dont l’Europe a besoin et que nous allons devoir concevoir. Le troisième objectif est le renouvellement du cadre macroéconomique. La stratégie de Lisbonne a choisi de bons objectifs, un bon moteur, mais ses lignes directrices restent très ambiguës et elle n’a pas trouvé les outils. La plus grande équivoque règne quant à l’interprétation. Les politiques nationales divergent. La redéfinition de cette politique doit être au cœur de l’agenda des prochaines années, en particulier en ce qui concerne le pacte de stabilité. Je crois qu’avec un bon budget européen et avec une harmonisation fiscale, on pourrait effectivement mieux résoudre les problèmes de diminution des déficits publics nationaux. Enfin, dernier point, question de méthode. Les États membres se moquent du monde: ils ne respectent pas Lisbonne, ils ne se l’approprient pas. Il faut bâtir la responsabilité des parlements nationaux, envisager des coopérations renforcées dans le domaine économique, mais c’est surtout entre les acteurs de la société civile, entre les entreprises et les collectivités territoriales, que nous souffrons le plus d’un manque à gagner. Il y a un océan d’activités à faire surgir, mais une grande souffrance de projets et d’acteurs. La politique européenne n’est possible que sur la base d’une participation décentralisée.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie le rapporteur pour cet excellent travail. Le marché intérieur facilite les opérations de concentration entre entreprises, tout comme le fait la monnaie commune, tout comme le fait l’élargissement de l’Union européenne et tout comme le fait la mondialisation : celle-ci est en fait une concentration des entreprises et une gestion à l’échelle planétaire de l’économie et de la communication concentrée dans les mains de quelques rares acteurs. La convergence, elle, a eu pour effet que le secteur des TIC, celui des médias et celui des télécommunications sont en fait imbriqués les uns dans les autres, ce qui résulte en des concentrations gigantesques, en un véritable mégapouvoir qui concentre pratiquement dans les mêmes mains le pouvoir économique, industriel, communicationnel et, dans bien des cas, politique. Les médias sont également fortement concentrés, et je n’ai pas souvenir que la Commission ait réagi d’une quelconque manière à ce sujet. La situation de l’Italie rappelle la Russie ; certes, en Russie, les leaders politiques ne vont pas jusqu’à posséder des chaînes de télévision. Dans le secteur des télécommunications, il ne restera bientôt plus que quelques entreprises ou opérateurs, et même s’il n’y a pas de position dominante dans un seul État, ou dans deux, ou même dans trois, la position dominante peut se réaliser au niveau mondial. Une entreprise peut ainsi détenir une part de marché non négligeable dans des dizaines de pays. Je souhaite que la Commission réagisse et qu’elle procède à une évaluation des positions dominantes à l’échelon mondial. Les entreprises qui bénéficient de l’avantage de la taille peuvent manipuler le marché à leur guise. Le principe de la cohésion sociale qui lie l’Union européenne exige que les opérations de concentration d’entreprises prennent en considération les droits sociaux et les droits du travail, et aussi, pourquoi pas, les droits des actionnaires ; tout cela relève de la cohésion sociale dont nous avons décidé ensemble.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voulais demander s'il y a des objections à ce que l'ordre des paragraphes soit modifié - il s'agit du premier vote -, comme les l'ont demandé. Vous n'avez pas procédé au vote sur cette question.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la viabilité du secteur nucléaire au sein d’un marché énergétique libéralisé suscite déjà quelques doutes, comme en témoignent les problèmes rencontrés actuellement par British Energy au Royaume-Uni. Pouvez-vous nous assurer aujourd’hui, Madame la Commissaire, que le présent paquet, qu’elle qu’en soit la forme, ne servira pas de bouée de sauvetage au secteur nucléaire, ne sera pas préjudiciable aux autres sources d’énergie et n’accordera pas injustement la préférence à l’industrie nucléaire au sein du marché unique européen de l’énergie ? Le financement des énormes coûts liés à l’élimination des déchets, par exemple, ne doit pas simplement être gommé des livres comptables des entreprises produisant de l’énergie nucléaire. Vous avez dit dans votre déclaration que les fonds destinés au déclassement ne serait en aucun cas réutilisés comme subventions croisées afin de soutenir l’exploitation commerciale des entreprises du nucléaire. Êtes-vous en mesure de confirmer qu’il n’y aura aucune exception à cela et que les fonds destinés au déclassement ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins commerciales ? (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier le rapporteur. Le rapport qu'il a rédigé est très bon et je suis évidemment ravi de constater qu'il a accepté l'ensemble de mon plan d'action. Je suis généralement très favorable aux plans de la Commission qui visent à allouer à ses délégations davantage de ressources, davantage de personnel et davantage de compétences, mais nous avons beaucoup trop souvent rencontré des exemples de délégations bidon, qui consacraient plus de temps à fréquenter les clubs diplomatiques qu'à véritablement travailler. On peut déclarer à leur décharge que l'ancien système ne leur donnait guère les compétences ou les ressources nécessaires. De nombreux problèmes rencontrés par les projets d'aide sont dus au fait que les projets sont administrés de façon centralisée par Bruxelles. Le travail devra donc être désormais réalisé sur le terrain. Le nouveau système n'a pas encore été mis en place, mais 24 délégations se sont provisoirement vues attribuer une responsabilité financière directe. J'espère que les expériences intéressantes recueillies notamment en Bosnie pourront être rapidement transférées aux autres délégations. L'idée consistant à attribuer davantage de devoirs et de responsabilités aux délégations fonctionne bien sur le plan pratique, mais nous avons pu constater ces derniers temps des cas de fraude et d'irrégularités au sein des délégations stationnées dans les pays candidats. Je pense surtout à la Slovaquie et à la république tchèque. La Commission est tenue de fournir à l'Assemblée des rapports de contrôle des délégations, mais je ne demande pas à voir les rapports eux-mêmes, car je sais qu'ils contiennent des renseignements sensibles sur certaines personnes ; je souhaite simplement recevoir un compte rendu des aspects financiers. La Commission s'est déjà engagée à le faire dans le cadre de la décharge pour 1999 et j'espère maintenant recevoir le produit.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces derniers mois, nous nous sommes minutieusement penchés sur l'organisation de marché du sucre et avons mené des discussions vives et controversées, non seulement avec la Commission, mais également avec tous ceux qui sont favorables à une libéralisation totale du marché du sucre. Dès lors, je voudrais sincèrement féliciter le rapporteur, parce que, à mes yeux, il a réussi à obtenir un excellent résultat dans son rapport. On mentionne sans cesse le fait que le sucre est trop cher et que son prix doit être baissé pour le consommateur. Je voudrais simplement me référer à la crise de l'ESB. Elle nous montre que si les éleveurs subissent un chute de prix allant jusqu'à 30 %, les consommateurs, toutefois, paient le même prix pour la viande dans les magasins. C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement la prolongation de la durée de l'organisation de marché du sucre jusqu'à la campagne de commercialisation 2005-2006. Elle constitue, selon moi, l'élément-clé de la proposition avancée. Cette période coïncide également avec celle contenue dans les décisions de Berlin, selon lesquelles la PAC sera fixée pour une période de six ans. Nous, les éleveurs, nous avons besoin d'une politique à laquelle nous pouvons nous fier. Les acteurs du secteur, les producteurs de betteraves sucrières, ainsi que les producteurs de sucre ont besoin de prévisions suffisantes en vue de pouvoir prendre les décisions appropriées en matière d'investissement. Dans cette optique, je voudrais aborder la prochaine adhésion des nouveaux pays et je pense qu'il n'aurait pas été très judicieux d'établir une nouvelle organisation commune des marchés pour une période de deux ans seulement, comme proposé à l'origine, car cela n'aurait suscité que de la confusion et de l'attentisme. Pour ce qui est du règlement relatif aux frais de stockage, je ne puis que soutenir pleinement le rapporteur lorsqu'il s'exprime en faveur de son maintien. C'est un instrument important en vue de préserver la stabilité du marché, ce qui s'est avéré depuis 30 ans. Il ne serait pas très perspicace de déséquilibrer une telle organisation de marché, qui fonctionne de manière impeccable, uniquement en raison de la réforme.

Political group: PPE-DE
Dans la proposition de résolution présentée, le Parlement européen soutient la réforme du traité sur l'Union européenne pour attribuer à la Cour de justice européenne le pouvoir de statuer sur le respect par les États membres des obligations découlant de la législation européenne en cette matière. Que le Parlement ne se limite pas uniquement dans cette décision à la législation de l'UE mais qu'il veuille aussi englober les instruments du Conseil de l'Europe n'est pas uniquement, en l'état actuel des choses, une idée utopique, mais cette idée est aussi juridiquement extrêmement difficile à mettre en œuvre et elle constituerait un dangereux précédent qui, à l'avenir, provoquerait beaucoup de désordre et d'insécurité juridique. L'idée d'infliger des sanctions aux États membres qui ne respectent pas assez efficacement les requêtes dans le domaine de l'entraide judiciaire est en vive contradiction avec le caractère non obligatoire de nombreux instruments adoptés dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne. Une attitude imprudente avec des sanctions contre les partenaires de l'UE constitue une évolution inquiétante qui laisse craindre une dérive de l'Europe du droit vers une Europe du droit du plus fort. Enfin, je voudrais indiquer au rapporteur et à tous les autres collègues que les deux premiers points des négligences reprises dans l'exposé des motifs concernant le Grand Duché de Luxembourg ne sont plus d'actualité depuis la loi du 8 août de l'année dernière. - Rapport O'Toole (A5-0005/2001)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur et salue la proposition de la Commission de réviser la réglementation actuelle relative à la reconnaissance des gens de mer de pays tiers. En effet, la réglementation en vigueur est lourde, provoque des doubles emplois et engendre des coûts administratifs élevés. Il est donc logique et profitable d’instaurer un système de reconnaissance des formations données dans les pays tiers. Il est crucial que cette reconnaissance, non seulement des systèmes et procédures des pays tiers, mais aussi du maintien de leur conformité, soit, pour une période initiale substantielle, rigoureusement surveillée par les autorités européennes dans la mesure où une telle reconnaissance sera intrinsèquement globale. Une difficulté particulière épinglée par divers représentants des gens de mer européens concernait le manque de compréhension et de fluidité des communications avec les gens de mer étrangers. Je me félicite donc que la reconnaissance des brevets des gens de mer étrangers soit soumise à des exigences linguistiques. Cet aspect est essentiel pour garantir la sécurité, en particulier dans les situations d’urgence. La sécurité maritime est une priorité et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que le taux d’erreurs humaines soit réduit au minimum. La Commission et l’Agence européenne pour la sécurité maritime assumeront à cet égard d’immenses responsabilités. Je tiens aussi à souligner le fait que nous devons déployer tous les efforts possibles pour soutenir et encourager la profession des gens de mer à l’intérieur même de la Communauté européenne. J’aimerais mettre en exergue plusieurs amendements qui méritent d’être soutenus: l’amendement 11, qui clarifie le fait que les brevets délivrés avant l’entrée en vigueur de la directive resteront valables; l’amendement 21, qui prévoit que seuls les pays qui se conforment à la convention STCW peuvent être reconnus et l’amendement 22, qui fixe une période déterminée pour la mise en œuvre de ces propositions par les États membres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie le Commissaire pour sa déclaration et les faits qu'il a confirmés. Il serait peut-être avantageux en ce moment de dire simplement ce que le gouvernement britannique a vraiment proposé, et aussi ce qu'il propose, en gardant à l'esprit la crise du secteur du transport routier en Angleterre et dans tous les autres pays de l'Union européenne. Il faut dire dès le départ que ce problème ne se limite pas au Royaume-Uni. La proposition a été initiée par le chancelier de l'échiquier dans une déclaration faite avant l'examen du budget, six mois avant la déclaration de budget complet du printemps 2001. Elle contenait un certain nombre de propositions qui affecteront le secteur des transports routiers et pas uniquement la proposition concernant la vignette. Je peux assurer à mes collègues irlandais que la proposition de vignette est faite en toute connaissance de la directive concernant l'euro-vignette et selon toute vraisemblance, elle suivra les mêmes lignes directrices que les directives déjà appliquées dans de nombreux États membres de l'Union européenne, comme l'a expliqué le commissaire Vitorino. Il vaut la peine de souligner que les camions du Royaume-Uni sont confrontés à la vignette ou aux péages sur les routes des autres États membres de l'Union européenne, mais que, jusqu'à présent, ces prélèvements n'ont pas été appliqués au Royaume-Uni. Je suis certain que le gouvernement britannique répondra à la demande de la Commission, au cours de discussions avec la Commission et le secteur du transport routier, de rechercher des moyens d'appliquer le projet de la vignette dans le cadre de la directive euro-vignette actuelle. Les détails de notre projet doivent encore être mis en place. Je comprends l'inquiétude de M. McCartin, mais il me semble que la plupart des propos tenus sur le système anglais est fondé sur la rumeur et sur ce qui se dit dans le secteur et non sur les faits et les propositions du gouvernement britannique. Je sais que le gouvernement britannique souhaite consulter les transporteurs routiers. Je sais également qu'il reconnaît la position spéciale de l'Irlande et je suis certain que les membres du gouvernement consulteront leurs homologues à Dublin et à Belfast. Nous devons éclaircir aujourd'hui le point suivant : le Royaume-Uni fait cette proposition en gardant parfaitement à l'esprit qu'il doit consulter l'Union européenne et qu'il se doit de respecter la législation européenne en vigueur. Il reconnaît également que s'il applique le système de l'euro-vignette, il devra taxer des montants similaires aux transporteurs routiers britanniques. Il reconnaît que tout projet mis en place devra être non discriminatoire. En conclusion, ce débat au Parlement européen est prématuré, mais je salue le fait et la déclaration du Commissaire Vitorino qui indique clairement que le gouvernement britannique a le droit d'introduire un système d'euro-vignette à condition de respecter les règles et les règlements déjà en vigueur. Je pense que c'est là le souhait du gouvernement britannique.

Political group: PSE