Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aux termes du règlement du Parlement européen, la commission de l'emploi et des affaires sociales est compétente 'en matière de protection des conditions de vie et de travail incluant l'environnement de travail'. Cette belle définition nous autorise donc à examiner la situation de nos assistants ; je dirais même qu'elle nous l'impose ; il serait bizarre que la commission que j'ai l'honneur de présider soit compétente pour tous les travailleurs d'Europe, à la seule exception des assistants du Parlement européen. C'était d'ailleurs la situation bizarre que nous avons connue jusqu'ici. Loin de nous cependant l'idée d'empiéter sur les compétences des organes spécifiques du Parlement européen ! C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, lorsque nous avons auditionné les représentants des assistants, nous l'avons fait en présence et avec la collaboration du vice-président Onesta, qui est chargé par le Bureau de notre Parlement de suivre ces problèmes. Or, nous voulons apporter la contribution de la commission de l'emploi à la recherche de solutions novatrices. La plupart de nos collègues connaissent bien les problèmes rencontrés par les assistants, depuis la précarité jusqu'aux difficultés d'insertion légale sur le territoire belge, où beaucoup d'entre eux résident. Le Bureau du Parlement européen a déjà pris une décision interne indispensable, destinée à améliorer la transparence dans la gestion de l'indemnité de secrétariat. Ce point figurait dans le rapport de M. Onesta. Je veux saluer cette décision. Elle permettra aux assistants de profiter d'un contrat de travail en bonne et due forme, d'une couverture sociale - tous ne l'avaient pas - et d'une assurance accidents du travail. Mais d'autres problèmes restent sans solution. Ils tiennent essentiellement à la situation spécifique des assistants, qui sont de facto des travailleurs transfrontaliers sans s'en voir reconnaître les droits. C'est pourquoi le rapport d'experts commandé par la Commission européenne avait envisagé d'utiliser la législation européenne existante en matière de libre circulation et d'y intégrer la situation spécifique des assistants parlementaires. Cette voie paraît à la fois réaliste et raisonnable. Elle est réaliste, parce que ce fameux règlement 1408/71 - tous nos collègues parlementaires le connaissent - qui régit la libre circulation des travailleurs, étudiants, pensionnés, etc. - n'est pas un texte coulé dans le marbre pour toujours. Il est, depuis plus de cinq ans, soumis par le Conseil à une œuvre de simplification, de dépoussiérage, d'amélioration, qui devrait se terminer - c'est du moins ce qu'espère le Parlement européen - sous la présidence belge. Cette année, on nous présente des modifications de ce texte. Lors de la dernière période de session, j'ai même cru comprendre que bon nombre de nos collègues souhaitaient une refonte générale de ce texte, plus que des améliorations techniques. Nous avons tout de même approuvé la dernière modification que Conseil et Commission nous avaient demandée ensemble en février. Autrement dit, ce texte pourrait être aisément modifié et adapté à la situation des assistants et pourrait leur permettre de choisir le pays de rattachement en matière de cotisations sociales et de garantir leurs autres droits à la protection sociale. Cette voie réaliste est aussi raisonnable. Le Conseil souhaitait que le Parlement réforme ses rapports avec ses assistants dans la transparence. Ce premier pas a été accompli avec la décision que j'évoquais. Il ne souhaite pas aborder les questions de fiscalité. Le recours au règlement 1408/71 ne l'impose pas. D'accord ! Le Conseil ne voulait pas donner le statut de fonctionnaires aux assistants. Notre demande ne le vise pas, elle est très différente ; elle vise simplement à garantir leurs droits fondamentaux à la protection sociale. Autrement dit, toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour une avancée décisive dans ce dossier et, Monsieur le Commissaire, c'est la raison de notre question à la Commission, celle-ci ayant toujours exprimé sa volonté d'avancer en la matière aux côtés du Parlement. La Commission a l'initiative politique, mais nous lui demandons aujourd'hui d'en faire usage et de présenter formellement une proposition de modification du règlement 1408/71 pour ajouter un simple alinéa visant la situation des assistants. Au Conseil de prendre ensuite ses responsabilités, de maintenir ou non nos assistants et nous-mêmes dans une situation d'insécurité juridique et sociale. Le Parlement a déjà commencé un travail interne à son institution. La suite dépend de la procédure législative normale. Il revient à la Commission de produire dès maintenant une proposition et le Parlement pourra achever son travail pour aboutir à une réglementation interne pour traiter la question des assistants. Telle est donc la raison d'être de notre question à la Commission. Dans quel délai, Monsieur le Commissaire, ce texte indispensable sera-t-il proposé ? La meilleure solution serait avant le début de la présidence belge, puisque nos assistants travaillent en Belgique. L'affaire est urgente. Elle touche aussi à l'éthique et à l'image de notre Parlement.

Political group: PSE