Madame la Présidente, la lutte contre la criminalité financière - et tout particulièrement celle qui concerne le blanchiment de capitaux - fait l'objet aujourd'hui de différents points inscrits à la séance plénière, ce qui montre l'importance politique des mécanismes juridiques dont l'Union veut se doter pour créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Après la création du marché unique, et la libéralisation des capitaux et des services financiers qui en découle, l'Union s'est lancée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, délit complexe qui présuppose l'existence d'une action criminelle principale qui procure des bénéfices illicites que l'on tente de recycler dans la vie économique normale et régulière. Aboutissement de la criminalité internationale, conséquence de la mondialisation de l'économie et de la libéralisation progressive des échanges, le blanchiment de capitaux est au centre de la criminalité organisée, d'après les conclusions de Tampere. Le blanchiment de capitaux est souvent le résultat du trafic de stupéfiants. Il est clair aujourd'hui que la lutte contre cette activité doit passer par la saisie des bénéfices découlant de l'infraction principale et déguisés ensuite en enrichissement respectable. Cette lutte ne peut tirer son efficacité que de la coopération internationale. En Europe, face à la criminalité internationale, cette coopération prend la forme de la coopération judiciaire entre tous les États membres. Nous saluons donc dans ce rapport les mesures proposées par la présidence française, en collaboration avec la présidence portugaise, qui permettent des avancées dans les initiatives de rapprochement législatif, conformément au Conseil de Tampere et en application du traité d'Amsterdam, sans oublier ce que la Commission a fait dans ce domaine, grâce à ses efforts et à la lucidité de son commissaire M. Antonio Vitorino. Les trois initiatives, qui sont aujourd'hui au centre de mon rapport, de celui de Mme Karamanou et de celui de Mme Roure, font preuve de cohérence lorsque la décision-cadre oblige les États à obtenir des résultats, lorsque les compétences d'investigation d'Europol sont étendues au blanchiment de capitaux ou que l'entraide judiciaire est améliorée par convention. Madame la Présidente, nous sommes clairement en passe de créer un cadre juridique large et efficace permettant au moins de cerner ce type de délit. Mon rapport soutient évidemment le cœur de la motivation de la décision-cadre, les propositions qui visent fondamentalement à permettre aux États membres de confisquer les biens dérivés de délits principaux, comme à les obliger de sanctionner et incriminer les délits de blanchiment de capitaux sans la flexibilité offerte par les réserves que d'autres instruments juridiques précédents permettaient et qui facilitaient la tâche des criminels lorsqu'il s'agissait de contourner la loi et de contrôler les économies. Nous soutenons aussi le caractère contraignant de la décision-cadre, qui oblige les États membres à adapter leurs lois au résultat commun, tout en assujettissant les États au contrôle juridictionnel de la Cour de justice. Mon rapport contient toutefois de sérieuses critiques à l'égard de la proposition française. Pourquoi ne transposer qu'une partie de l'action commune antérieure, en partageant ces mesures entre règles faibles et fortes, étant donné leur nature distincte, en cristallisant la fragilité de l'action commune, et ne pas accepter d'ores et déjà la transposition totale de l'ensemble dans la décision-cadre, comme le proposent les amendements 9, 12, 13 et 14 ? Il ne nous semble pas non plus que le dépistage des biens et leur confiscation doive se limiter aux délits principaux qualifiés d'infractions graves, ce qui ouvrirait la voie à une impunité pénale parfaitement injustifiable. D'où les amendements 4, 5, 6, 7 et 8. Enfin, tout en réitérant notre appréciation favorable des initiatives française et portugaise dans le cadre des possibilités réelles les plus larges, offertes malgré tout par Amsterdam - soyons francs, la Commission a bien su en profiter -, les différents moyens juridiques, directives, actions communes, décisions-cadres, conventions et conventions internationales sont si différents de par leur origine et leur efficacité qu'il est urgent de communautariser le droit judiciaire, pénal et civil, en créant un espace judiciaire au service de la liberté et de la sécurité. Il est dommage que cela ne fasse pas déjà partie des priorités de la réforme des traités, la CIG s'occupant actuellement d'équilibrer les poids et mesures des États membres ... Mais nous croyons que les citoyens sauront bientôt imposer cette nouvelle dimension de l'Europe, qu'ils sauront imposer une révision des traités qui aille dans le sens de leurs intérêts réels et que cette révision se fera effectivement au nom de la liberté, au nom de la sécurité et au nom de la justice.

Political group: PSE