GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les précisions que vous nous apportez sur les projets de réforme. Je rejoins M. Swoboda quand il dit que le personnel éprouve de grandes inquiétudes actuellement, même si vous nous rassurez en nous disant que le pourcentage n'est pas trop fort. Cependant, si j'ai bien compris, les phases de négociation vont commencer maintenant, ce qui va permettre une appropriation du projet sur les principes que vous défendez : le mérite, la modernité et la formation. Je me permettrai de poser trois questions. Dans votre projet, comment pensez-vous tenir compte de la réalité multiculturelle des fonctionnaires de l'Union européenne qui n'ont pas tous les mêmes traditions en termes de gestion administrative ? Comment pensez-vous que chacun pourra s'y retrouver ? Deuxièmement, même si la mise en œuvre est longue - puisque vous venez de nous parler de l'année 2002 - ne vous semble-t-il pas essentiel de mettre rapidement en place des dispositifs, donc de phaser cette mise en œuvre pour redonner confiance dans les méthodes de travail et dans l'enthousiasme des fonctionnaires de l'Europe. Troisièmement, il me semble qu'un volet est assez absent de nos réflexions : comment est-il tenu compte des priorités données par le groupe de travail des experts, qui spécifiaient que deux interfaces étaient à réformer en priorité ? C'était l'interface entre le travail des administratifs de la Commission de l'Union européenne et, je dirai, les décideurs, directeurs généraux et commissaires. La deuxième interface concerne la relation entre le travail administratif de la Commission et ceux auxquels nous apportons de l'argent ou des méthodes de travail, des méthodes d'intervention de l'Union européenne. Qu'envisagez-vous à cet égard ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, il faut comprendre le concept de dimension septentrionale au sens large. Il englobe tant les relations extérieures de l’Union que les politiques internes de celle-ci. Au niveau des relations extérieures, il couvre les régions de la mer Baltique et de la mer de Barents ainsi que l’ensemble de la zone arctique. À l’heure où l’Union s’élargit, l’importance de la coopération transfrontalière s’accroît, tandis que notre frontière commune avec la Russie s’allonge et que nous accueillons de nouveaux voisins. La coopération transfrontalière est avant tout une action bilatérale entre l’Union et ses États membres d’un côté, et la Russie et nos autres voisins, de l’autre. Nous disposons d’autre part de deux forums multilatéraux efficaces : le Conseil des États de la mer Baltique et le Conseil euro-arctique de Barents. Le manque de moyens limite l’action tant bilatérale que multilatérale. En matière de coopération bilatérale, le financement européen se limite aux projets Interreg et à une petite partie des projets Tacis. L’Union européenne ne finance pas du tout la coopération en mer de Barents et en mer Baltique. Dans notre projet de résolution commune, nous proposons une nouvelle fois la création d’une catégorie budgétaire distincte pour la dimension septentrionale. Dans la pratique, cette opération pourrait signifier une augmentation sensible du financement de l’Union consacré aux domaines d’action du Conseil des États de la mer Baltique et du Conseil euro-arctique de Barents. Ces fonds seraient, au moins partiellement, canalisés par ces institutions. Nous examinons cette fois la dimension septentrionale sur la base de la déclaration du commissaire chargé des relations extérieures. Il faut également se souvenir des principes de la dimension septentrionale lorsque nous examinons la politique régionale et agricole de l’Union élargie ainsi que les autres domaines de politique extérieure qui exercent une influence particulière sur le développement des régions septentrionales. L’importance de la dimension septentrionale augmentera également au niveau des politiques intérieures lorsque la Pologne et les États baltes rejoindront l’Union.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd’hui du rapport Gahrton relatif au Caucase du Sud. Il s’agit d’un très bon document; il propose un cadre politique et contient des propositions spécifiques très intéressantes pour cette région importante et sensible. Permettez-moi de saisir cette occasion afin de faire quelques commentaires de nature générale. Nous avons assisté à des évolutions catalytiques au cours de ces derniers mois dans la région, en Géorgie, en Arménie et en Azerbaïdjan. Le nouveau président de la Géorgie est actuellement aux États-Unis pour rencontre le président Bush. MM. Powell et Ivanof, pour les États-Unis et la Russie respectivement, font preuve d’une présence et d’une mobilité extrêmes dans cette région. Et que faisons-nous? Notre représentant se trouve dans la région, mais cela suffit-il? Parfois, l’Union européenne, sans tenir compte des initiatives individuelles de ses États membres, semble être un observateur, un observateur actif certes, mais cela ne suffit pas. Le Caucase du Sud est une région voisine dont les liens historiques, culturels et politiques avec l’Europe remontent à des centaines sinon à des milliers d’années. Le commissaire, qui est un intellectuel ainsi qu’un homme politique, connaît l’histoire de Prométhée enchaîné, l’expédition des Argonautes et de la Toison d’Or, de Jason, des récits liés à la région du Caucase. Il s’agit d’une région tout particulièrement intéressante pour l’Europe et pour ses approvisionnements en hydrocarbures. Nous ne devons pas négliger qu’il est possible d’atteindre le cœur de l’Europe via la mer Noire et le Danube. Les priorités de l’Union sont souvent définies par des relations historiques et économiques entre ses États membres et l’Afrique, l’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est et nous négligeons la nouvelle situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous devons soutenir les évolutions démocratiques, la paix et le développement dans cette région. Il est nécessaire de garantir une présence plus importante dans la région en améliorant nos relations en matière de coopération régionale avec tous les pays de la mer Noire aux niveaux économique, politique et culturel. Nous devons comprendre que cette région, en substance, fait partie de l’Europe, culturellement, politiquement et historiquement, et la traiter en conséquence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, féliciter M. Schwaiger pour son excellent rapport. À l'heure actuelle, on reproche souvent à l'OMC d'avoir une vision bornée du commerce, de traiter celui-ci comme un but en soi, sans voir les relations complexes qui existent entre les échanges, les droits de l'homme et les considérations environnementales. Je souscris à une partie de cette critique, mais je n'en conclus pas pour autant que nous devions nous passer d'un nouveau cycle de négociations. Je pense, tout au contraire, que nous n'aurions rien à gagner à un statu quo, et que nous avons tout à gagner d'un nouveau cycle, puisque nous avons aujourd'hui une bien meilleure compréhension de ce lien complexe que je viens d'évoquer, comme de la nécessité de débattre globalement des questions relatives au développement et à l'environnement. Je rappelle la façon avisée dont le dernier rapport de l'OMC traite des questions environnementales. Permettez-moi d'évoquer deux aspects particuliers du sujet que nous débattons. La Commission déclare, à juste titre, que ce cycle doit devenir un development round. Dans un contexte marqué par la réduction des aides, j'ai du mal à comprendre comment cela pourra être possible sans changement radical. Certains considèrent l'aide et le commerce comme antithétiques. Ils disent que le commerce sortira les pays les plus pauvres de leur détresse. Je trouve que la question est mal posée. Il nous faut à la fois de l'aide et du commerce, autrement dit trade et aid. Nous devons donc associer ces questions à notre travail de développement. Un renforcement des échanges peut, bien entendu, avoir des répercussions positives sur l'environnement, par exemple par le biais d'un transfert des technologies adaptées sur le plan écologique. Mais le contraire peut également être vrai, ce qui s'explique avant tout par le fait que les conséquences environnementales ne sont pas prises correctement en considération dans notre contexte économique. Il est donc essentiel que les règles commerciales intègrent davantage ces aspects. Lorsque nous lisons ce rapport et posons toutes ces exigences vis-à-vis de l'OMC, il faut également se demander si l'organisation pourra faire face, dans l'avenir, à toutes sortes de différends. Je pense, et il s'agit là d'une conclusion importante, que tout en rendant l'Organisation mondiale de commerce plus 'écologique', nous devrions aussi renforcer les conventions internationales en matière d'environnement. Car elles sont bien trop faibles aujourd'hui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pour poursuivre la logique qui a conduit les travaux sur cette proposition de résolution au sein de la commission, je voudrais proposer un amendement oral au choix de l'Assemblée : soit ajouter à l'expression 'à l'extrémisme de droite' les termes 'et de ', soit éliminer l'expression 'de droite' et s'arrêter à l'extrémisme tout court. (Plus de douze députés s'opposant à l'amendement oral, le président le déclare irrecevable)

Political group: PPE-DE
Nous, modérés, avons voté aujourd'hui contre la résolution de révision à mi-parcours de la PAC. Nous estimons en effet qu'il est extrêmement important de ne pas augmenter les montants alloués à la politique agricole commune, tel que proposé dans la résolution, et de respecter l'accord interinstitutionnel actuellement en vigueur. Nous ne pouvons pas non plus soutenir une résolution qui introduit des droits douaniers dans le domaine agricole. Les dispositions de la résolution affaiblissent la proposition de la Commission. Nous regrettons de ne pas pouvoir soutenir cette résolution dans la mesure où celle-ci, en soutenant dans une large mesure la proposition de la Commission, préconise d'excellentes modifications de la politique agricole commune. La Commission s'est fixé pour principal objectif de créer un secteur agricole compétitif, au profit des consommateurs, des contribuables et du secteur agricole en tant que tel.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la question de la gestion des déchets nucléaires est très importante. Je remercie le rapporteur, M. Vidal-Quadras Roca, pour son approche consciencieuse et ses efforts en vue de parvenir un accord sur un sujet aussi sensible aux yeux de nos concitoyens. Accord ne signifie pas consensus, car les groupes politiques et même les États membres ont des opinions très divergentes en ce qui concerne les questions nucléaires. Nous pouvons cependant nous accorder sur la nécessité urgente de démanteler et de gérer de manière sûre les déchets nucléaires. L'énergie nucléaire est dépourvue de caractère durable et ne devrait pas être soutenue comme elle l'est toujours dans le traité Euratom ; ce traité obsolète remonte, on l'a dit, 1957 et promeut de manière agressive l'énergie nucléaire sans pour autant protéger de manière adéquate la santé publique de nos concitoyens. Il n'est pas soumis au contrôle démocratique du Parlement européen puisqu'il ne fait pas partie des traités de l'Union européenne. Le Parlement européen a cependant un rôle budgétaire, et c'est pour cette raison que les propositions budgétaires de la Commission ne sont pas acceptables. Nous ne pouvons les accepter que pour l'exercice 2000, en attendant une solution budgétaire plus correcte en 2001. Il est important de souligner qu'aucune solution n'a été trouvée concernant les déchets nucléaires. Seuls certains États membres génèrent des déchets nucléaires, et ce sont ces États qui devraient donc payer pour la gestion de ces déchets. Je souhaite enfin féliciter le rapporteur pour sa proposition de trilogue. Le Parlement européen pourra ainsi jouer un rôle approprié dans la gestion saine et sûre de notre terrible héritage de déchets nucléaires, ainsi que l'a indiqué M. Vidal-Quadras Roca. Les générations futures devront en effet gérer cet héritage dont les effets épouvantables sont susceptibles d'anéantir toute vie sur terre. Il existe des centrales nucléaires obsolètes dans toute l'Union, et pas uniquement celles étudiées par le CCR. Ceci a d'importantes implications pour l'avenir, pour que nous soyons en mesure de gérer correctement la situation. Je remercie la Commission pour ses propositions et je remercie particulièrement M. Vidal-Quadras Roca pour la manière dont il a associé ses collègues la recherche d'une solution ce problème.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais associer mon parti et nos 37 députés du Parlement européen au contenu du communiqué du Conseil, en exprimant nos condoléances et notre solidarité à l’égard des victimes des attaques terroristes de Madrid, de leurs familles et du peuple espagnol. À propos de Lisbonne, j’approuve de nombreux points de la déclaration du Conseil: la nécessité d’une réforme structurelle radicale, l’achèvement du marché intérieur et l’amélioration de la réglementation et de l’échange des meilleures pratiques. Cependant, les économies européennes actuelles sont toujours si restrictives et rigides qu’il sera difficile de réaliser des progrès. Je dois dire qu’il règne toujours un silence pesant sur notre incapacité à freiner la vague de réglementations, qui nuit sérieusement à notre compétitivité et qui réduit le taux d’emploi. Malheureusement, les bonnes intentions ne remplacent pas les mesures concrètes. Pour ce qui est de la Constitution, le chef du parti de M. Watson et de M. Duff au Royaume-Uni s’est associé avec mon parti afin de réclamer l’organisation, au Royaume-Uni, d’un référendum sur une Constitution. Lundi, à la Chambre des communes, il a affirmé qu’une Constitution était nécessaire pour définir et préciser les limites du pouvoir de l’UE. D’après lui, la question est la suivante: cette Constitution comporte-t-elle des implications constitutionnelles? La réponse qu’il a donnée était un 'oui' sans équivoque. Monsieur le Premier ministre, vous avez soutenu que tous les gouvernements des États membres doivent faire preuve de souplesse et de compromis - j’ai pris note de ce que vous avez dit. Toutefois, dans de ce même débat, M. Blair a affirmé que les questions relatives à la fiscalité, à la sécurité sociale, à la compensation en faveur du Royaume-Uni, à la politique étrangère, à la défense et à la justice pénale sont toutes inhérentes à notre identité nationale et que nous insisterons sur ces matières. Deux autres questions se posent donc. Premièrement, à propos de l’asile et de l’immigration abordés dans ce débat-là, M. Blair a assuré aux Britanniques qu’il était absolument idiot de suggérer que l’UE exercerait un rôle dans l’élaboration de décisions politiques ou de lois dans ce domaine. Deuxièmement, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, il a assuré aux Britanniques que la Cour européenne de justice ne disposerait d’aucune compétence pour appliquer cette Charte ou les droits qui y sont formulés. Je pense qu’il s’agit d’une situation juridique différente et je vous serais reconnaissant de me donner votre point de vue. Lorsque notre Premier ministre nie qu’une Constitution pour l’UE comporte des implications constitutionnelles, il est à peine surprenant que les citoyens aient du mal à lui faire confiance. C’est pourquoi mon parti soutient que nous devrions faire confiance à la population et organiser un référendum.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que dernier orateur, je voudrais insister encore une fois sur le fait que la politique de concurrence est la pièce maîtresse du marché intérieur et, selon moi, un instrument de réglementation essentiel de l'Union européenne pour renforcer la position de l'Europe dans le monde et poursuivre les objectifs de Lisbonne. La politique de concurrence doit protéger le consommateur, conduire à des prix adaptés au marché, susciter un accroissement de l'offre et développer le dynamisme et la capacité d'innovation de tous les acteurs du marché. La politique de concurrence interdit les monopoles publics et privés. Elle combat les mesures productrices de distorsions de concurrence et est le cadre indispensable à l'instauration d'une égalité des chances pour toutes les entreprises sur le marché. Nous sommes sur la bonne voie, mais malheureusement pas encore arrivés à destination. Sur la bonne voie puisque nous enregistrons un recul du nombre de cas examinés et une augmentation des amendes prononcées. Pas encore arrivés à destination parce qu'il subsiste encore un grand nombre d'obstacles qui créent des distorsions de concurrence ainsi que de multiples différences au niveau des compétences qui permettent ces distorsions et parce que nous sommes trop lents dans la mise en œuvre de certaines directives. Nous ne touchons pas encore au but parce que les activités d'intérêt général, c'est-à-dire les prestations de services publics, ne bénéficient pas encore, au sein du droit de la concurrence, d'exemptions et de réglementations claires permettant de relier sans heurts ces deux éléments. Je salue également la proposition de la Commission de placer les ententes entre PME en général sous la règle 'de minimis' et invite les pays candidats à transposer rapidement les règles de concurrence dans leur droit national afin de ne pas aboutir à une situation de distorsions de concurrence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à faire référence aux articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne qui signalent respectivement que l’Union est fondée sur les principes du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit et que, sur proposition du Parlement ou de la Commission, le Conseil peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre de ces principes. Tout cela signifie, juridiquement, que l’éventuelle violation des droits et libertés par un État relève de la compétence des institutions européennes. Aussi, je tiens à protester et à dénoncer énergiquement la manière antidémocratique et illégale dont m’a traité M. Pat Cox, président du Parlement, qui a refusé d’intégrer à cette période de session deux questions que j’ai présentées concernant deux éventuelles violations de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales par M. Aznar et son gouvernement espagnol. Tout d’abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu’il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d’avaliser l’annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s’inscrire et de passer des examens à l’université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversité linguistique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous serions également favorables au report du vote au cours de la prochaine plénière. Donc, pas de renvoi en commission mais un report du vote. C'est ce que nous soutenons.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je veux juste remercier, au nom de notre groupe des , l'ensemble de la commission de l'agriculture qui a effectivement voté à l'unanimité six amendements, ces six amendements qui permettent à ce rapport d'aller plus loin que la proposition de la Commission, laquelle voulait dégeler les terres uniquement pour les agriculteurs bio et surtout en fait pour rester dans le cadre des accords de l'OMC. L'ensemble du Parlement a souhaité aller plus loin, c'est-à-dire donner un signe positif aux éleveurs, en général et, en tout cas, dans un premier temps, à ceux qui font aussi du travail agri-environnemental. J'ose espérer, au nom de mon groupe, et sans doute au nom de bien d'autres, que le Conseil nous entendra et nous suivra en la matière.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais également commencer par remercier la Commission pour sa proposition et Jonas Sjöstedt pour le travail énorme et minutieux qu'il a accompli en vue de renforcer et de clarifier les mesures prises dans ce domaine. Le but du protocole de Carthagène sur la biosécurité est de créer un cadre pour le commerce international des OGM. Il repose sur deux principes essentiels, à savoir le principe de précaution et le principe selon lequel les pays qui souhaitent définir des règles plus strictes en ont le droit. Certains des intervenants qui se sont exprimés aujourd'hui semblent croire que le protocole de Carthagène est quelque chose de totalement différent, dont le but est de faciliter au maximum le commerce. Le protocole de Carthagène est pourtant bien un accord sur la biosécurité. Le principe de précaution doit nous servir de fil conducteur, il ne peut en être autrement. Il est dès lors absolument indispensable que le Parlement européen vote en faveur de l'amendement 52, que soutient également le rapporteur. Celui-ci stipule que les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés doivent avoir lieu 'dans chaque cas et à chaque étape conformément au principe de précaution'. Nous ne devons jamais perdre cela de vue. Mon collègue M. Evans a soulevé un autre point important, à savoir l'éthique qui transparaît dans le protocole de Carthagène, qui établit que les pays qui refusent de produire ou de consommer des OMG sous quelque forme que ce soit doivent avoir le droit de dire non. Les envois humanitaires de produits contenant des OGM, dont il a été question lors de la réunion de Johannesbourg, doivent être empêchés. Nous devons agir de manière à ne pas nous sentir obligés d'accepter de tels envois. Margot Wallström a affirmé qu'il ne subsistait aucun doute quant à la volonté de l'UE d'appliquer le protocole dans son intégralité. Dans ce contexte, je doute personnellement que l'adoption des amendements 50 et 51 par le Parlement européen et leur application favorisent le protocole de Carthagène, car, dans ce cas, les dispositions du protocole ne pourront pas être appliquées. Je vous recommande dès lors de rejeter ces amendements, dont le but est de s'assurer que le commerce subisse le moins de restrictions possibles. L'avènement du protocole de Carthagène s'explique par le fait que les OGM et le commerce doivent faire l'objet de mesures de précaution particulières. On ne prend jamais trop de mesures de sécurité, mais on peut en avoir trop peu. Il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que, dans la législation communautaire, le principe de sécurité prévaut sur tout le reste. Je soutiens sans réserve ce rapport.

Political group: Verts-ALE