GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, l’Ukraine est sans aucun doute un pays européen - un des plus grands - et nous ne devons pas oublier que ce pays européen a été opprimé et pillé pendant des décennies en tant que colonie soviétique. Le pharisaïsme n’a pas sa place dans les critiques que nous adressons aujourd’hui à l’Ukraine, car, Dieu merci, un destin tel que le leur nous a été épargné - ou, du moins, il a été épargné à la plupart d’entre nous. C’est pourquoi beaucoup de choses doivent être jugées et comprises à leur juste valeur. Le développement de l’Ukraine va prendre un certain temps. Nous avons, au sein de cette Assemblée, fait beaucoup de choses ces dernières années afin d’apporter notre soutien à l’Ukraine, et même avant les grands changements de 1989 à 1991, des éléments en Europe occidentale coopéraient avec elle. Je pense ici à l’université ukrainienne en exil dans ma circonscription électorale, à Munich, ou à Radio Liberty, laquelle émettait alors de Munich, qui était peut-être une sorte de métropole ukrainienne libre. Cela a toujours suscité chez nous beaucoup de sympathie et de compréhension pour le peuple ukrainien qui aspire à une vie qui lui soit propre. Nous ne pouvons pas, cependant, montrer la moindre estime envers des hommes politiques qui sont non seulement corrompus, qui font non seulement preuve de mauvaise volonté quand ils doivent faire avancer leur pays, mais qui font aussi tout le contraire en essayant d’étouffer au berceau les tendres pousses de la démocratie et de l’État de droit, qui utilisent activement des méthodes criminelles pour combattre leur opposition et qui essayent de réduire au silence leurs critiques dans les médias. Pour prendre un exemple, c’est un véritable scandale de voir qu’une députuée européenne - Mme Stauner, et elle n’est sûrement pas la seule - soit prise en filature par un officier de la police secrète ukrainienne, pour avoir introduit des membres de l’opposition ukrainienne dans cette Assemblée ou pour avoir soulevé des questions critiques, comme le commerce d’organes, le trafic d’enfants et bien d’autres problèmes qui, malheureusement, se produisent non seulement en Ukraine, mais aussi avec l’Ukraine. Par conséquent, notre politique doit être dépourvue de toute ambiguïté. Si nous devons en principe être solidaires du peuple ukrainien en tant que partenaire européen important, nous devons aussi nous élever fermement et prendre des mesures strictes contre tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, tentent d’attaquer ou de détruire la démocratie qui prend naissance dans leur pays.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais attirer votre attention sur la procédure d'admission à laquelle sont soumises les personnes nous rendant visite au Parlement de Bruxelles. Je peux vous dire qu'en ce moment, lorsque nous y recevons des visiteurs, ceux-ci sont admis à l'intérieur et doivent s'identifier, mais ils doivent ensuite laisser leur passeport à l'accueil. Je trouve cette procédure bien étrange. Pourquoi une personne qui vient nous rendre visite, l'un de nos citoyens, est-elle obligée de remettre son passeport ? Celui-ci est ensuite jeté dans un bac et, lorsque vous voulez sortir du Parlement, vous devez attendre un quart d'heure avant de le récupérer. Je voulais vous demander quelle était la raison de cette procédure. Le fait de s'identifier pour les visiteurs devrait normalement suffire. Il n'est tout de même pas nécessaire de garder leur passeport ou leur permis de conduire. J'aurais voulu vous demander, Monsieur le Président, de rétablir la procédure d'admission à Bruxelles telle qu'elle était auparavant, à savoir identifier le visiteur, lui confectionner un badge et le laisser entrer.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis chargé d’établir, au nom de la commission compétente au fond, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, le rapport sur l’état d’avancement du programme Galileo et l’intégration du programme EGNOS dans le programme Galileo. Le premier échange de vues au niveau de la commission compétente, la commission ITRE, aura lieu le 21 mai et le rapport sera examiné en novembre, en séance plénière. Permettez, compte tenu des problèmes que vous avez soulignés, Madame la Commissaire, que j’intervienne au nom de la commission ITRE et du groupe des pour rappeler le calendrier de la mise en œuvre de Galileo: automne 2002, début du fonctionnement de l’entreprise commune Galileo; fin 2002, rapport de la Commission au Conseil sur l’intégration d’EGNOS dans Galileo et le modèle de concession; décembre 2002, décision du Conseil sur les services offerts par Galileo et le plan de fréquences des services; juillet 2003, conférence mondiale des radiotélécommunications; été 2003, proposition de la Commission au Conseil sur la création du futur organe de sécurité; automne 2003, rapport de la Commission au Conseil sur la présélection du futur concessionnaire; fin 2004, lancement du premier satellite expérimental. Si nous voulons respecter ce calendrier, il est à présent urgent de dénouer la situation qui s’est développée au sein de l’ASE, où les États sont divisés au sujet de l’importance de chacun dans le programme. On comprend que les États concernés interviennent, mais c’est assez déplaisant, puisqu’on risque, pour 1% ou 2% de participation, de retarder considérablement la mise en œuvre de ce projet qui a véritablement une dimension européenne. Nous nous rendons compte de la nécessité d’avoir une technologie équivalente au GPS et même supérieure. Et, comme on l’a vu avec le commissaire Busquin, une recherche importante a été effectuée pour disposer d’une technologie extraordinaire, une technologie qui sera encore meilleure que celle du GPS. Elle comportera des applications pour l’environnement qui seront elles aussi fondamentales. Nous, les , sommes attachés à la transparence du projet, et ne voulons pas qu’il se réalise dans la précipitation, à cause d’un éventuel retard. Nous sommes très soucieux d’avoir des applications civiles et non pas des applications militaires de ce projet Galileo. Nous estimons donc qu’il faut le mettre en œuvre rapidement. Plus de deux cents parlementaires ont signé une motion au mois d’avril pour qu’il n’y ait pas de retard, pour que l’on accélère la réalisation du projet. Je vous remercie, Madame la Commissaire, de faire le maximum pour avancer dans ce sens et faire en sorte de débloquer la situation le plus rapidement possible.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi avant tout de dire combien j'ai apprécié, personnellement, la qualité du travail du rapporteur, M. Swoboda. Nous nous prononçons aujourd'hui en faveur de l'ouverture des négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la république de Macédoine. Nous le faisons en sachant que cette décision, la toute première concernant la région, s'inscrit dans une phase totalement nouvelle de nos relations avec les Balkans. Elle constitue elle-même un facteur de cette nouvelle phase, ou plutôt cette nouvelle politique qui détermine, dans la perspective de l'intégration européenne de la région, la seule possibilité de règlement pacifique des conflits qui agitent les Balkans. Notre accord concernant le mandat de négociation résulte, comme l'explique le rapporteur dans son exposé des motifs, de la conviction qu'il faut ajouter à la politique de l'Union soit une dimension régionale, soit une valorisation plus spécifique des efforts et des résultats des différents pays sur la voie de l'intégration de l'acquis communautaire. C'est ce double objectif qu'à mon avis, nous devons poursuivre : d'une part, il faut soutenir les programmes relatifs, par exemple, aux infrastructures, préparer les étapes de l'introduction du libre-échange - même si cela est prématuré - et encourager les initiatives de coopération économique et commerciale entre les pays de la région ; d'autre part, il faut créer aujourd'hui avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine un modèle de politique d'intégration plus étroite. Cela dit, nous ne pouvons, pour diverses raisons, qu'émettre un avis favorable. Ainsi qu'ont pu le constater nos missions à Skopje, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les progrès économiques sensibles sont enregistrées sur le plan des avancées démocratiques et sur celui, plus délicat et difficile dans cette région, de la cohabitation de plusieurs ethnies. Par ailleurs, le pays a payé le prix fort de la guerre dans le Kosovo voisin, que ce soit en termes de soutien logistique aux forces de l'OTAN ou de recul des exportations vers le nord de l'Europe. Je conclurai, Monsieur le Président, en affirmant que les progrès sont sans conteste difficiles, fragiles, incertains et qu'ils exigent de notre part un suivi assidu des différentes étapes, ponctué d'opérations de contrôle rigoureuses et minutieuses.

Political group: PSE
Monsieur le Président, lorsque nous nous sommes lancés dans cet exercice, nous savions tous que la réforme de la Commission ne serait ni facile, ni régulière, ni rapide, car nous avions 40 ans d'opinions bien arrêtées derrière nous et qu'en essayant de changer cet état de fait nous aurions tôt ou tard à surmonter certains problèmes. En dépit de ces obstacles, je dois dire que, après avoir entendu le commissaire, nous ne pouvons que le féliciter pour les progrès qu'il a accompli jusqu'à présent, de même que nous devons féliciter le syndicat du personnel pour avoir pris part aux négociations et fait avancer la réforme sur plusieurs points. Il est important que cette question soit abordée ici car je voudrais examiner quelques-uns des points soulevés par certains de mes collègues. M. Harbour - à juste titre - a soulevé la question de la cadence. Le rythme est important car, s'il n'est pas bon, cela se répercute sur le moral du personnel et une fois que le moral du personnel commence à chuter, cela se répercute sur les avancements de carrière, les promotions, etc., et une fois que cela commence - plus rien n'avance. Tous ces points sont liés. Je suis content que M. Harbour aborde la question de la structure de carrière linéaire car c'est un problème important auquel nous devons faire face, ce dont le commissaire est parfaitement conscient. Je voudrais ajouter que je suis d'accord sur le fait que la notion de 'whistle blowing' (droit de divulgation) est maintenant largement acceptée. Cependant, ce terme a une connotation quelque peu différente dans l'ouest de l'Écosse : elle peut faire référence au 'whistle and flute', une sorte de costume, ce qui n'est guère à la mode dans cette partie du monde qui est la mienne. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ma collègue Mme Guy-Quint. Sur la question de la consultation : nous avons été consultés à chaque occasion. Elle prêchait de nouveau en faveur de l'allongement de la période de réforme, mais, comme nous l'avons dit, si nous la faisons durer encore et encore, cela se répercutera sur le moral du personnel et sur ses performances. Nous devons la maintenir aussi brève que possible. Toute la question de la retraite : c'est moi qui ai été chargé de piloter la question de l'accord de retraite au Parlement et c'est un accord merveilleux. J'aimerais beaucoup recevoir la même. Je voudrais dire au commissaire que nous avons entendu parler de manière plutôt claire du dépassement du plafond de la rubrique 5. Nous nous rendons compte que cela n'est pas du domaine de la Commission et qu'il est peut-être grand temps que certains d'entre nous se tournent vers d'autres institutions et se penchent sur la manière dont ils ont géré cela. En conclusion, on peut dire que nous avons fait des progrès considérables. Il est important que nous restions informés des progrès. Je suis content d'avoir entendu la déclaration du commissaire, car c'est uniquement de cette façon et en surveillant l'évolution de la situation que nous pourrons intervenir. Si des obstacles surgissent, nous pourrons alors essayer de les surmonter ici, au sein du Parlement, et dans les autres institutions.

Political group: PSE
J'ai voté sur cette question pour défendre la nécessité de garantir que l'Office européen des brevets améliore ses procédures afin d'éviter qu'un brevet ne soit utilisé à des fins de clonage des êtres humains. La demande de brevet de l'université d'Édimbourg n'a rien à voir avec le clonage (celui-ci était considéré comme impossible lorsque le brevet a été déposé !) En recherche universitaire et biopharmaceutique, il est habituel et légitime de pratiquer la manipulation génétique de cellules humaines dans le cadre de la culture des tissus. Cela se pratique depuis de nombreuses années et c'est l'un des meilleurs moyens de savoir comment fonctionnent les gènes et les cellules. Cela n'a rien à voir avec la manipulation génétique des individus ou des embryons. Dire que l'objet de ce brevet est la manipulation génétique des êtres humains est une suggestion trompeuse. L'université d'Édimbourg a déclaré sa volonté de coopérer à toute procédure de modification du brevet. Je pense qu'il faut préciser clairement que le potentiel d'application de ce brevet aux cellules humaines consiste à guider la production de cellules spécifiques qui pourraient être utiles dans les thérapies de transplantation pour des affections telles que la maladie de Parkinson, les accidents vasculaires cérébraux, les diabètes, les infarctus. C'est là le but des recherches de l'université d'Édimbourg.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je veux juste profiter du fait que vous saluez une délégation pour vous signaler que nous avons également le plaisir d'accueillir dans cette maison, aujourd'hui, les principaux responsables des associations antiracistes autrichiennes qui nous font l'honneur d'une visite au Parlement. (Applaudissements) (La séance, suspendue à 11h50 pour une séance solennelle à l'occasion d'une allocution de M. Vaclav Havel, Président de la République tchèque, est reprise à 12h50) (1)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, merci beaucoup pour votre bienveillance. J'ai une simple question, Monsieur le Président en exercice du Conseil : envisagez-vous de vous rendre en Galice ?

Political group: Verts-ALE
Je tiens à adresser un grand merci au Conseil pour cette réponse, même si je pense qu’elle n’était pas très complète. Je voudrais demander au Conseil s’il est disposé à considérer comme provisoires ces mesures qui doivent être approuvées dans les OCM, jusqu’à ce que nous disposions des informations pertinentes concernant l’impact sur l’emploi dans l’agriculture. Eu égard à cette réponse, je déduis qu’un impact négatif sur l’emploi dans l’agriculture n’est pas exclu et que le Conseil ne souhaite pas que cela se produise. Je voudrais donc savoir s’il est possible que le Conseil qualifie ces mesures de provisoires jusqu’à ce que leur impact soit clairement déterminé.

Political group: PSE
Nous souhaitons souligner que notre avis est que l’Union européenne ne doit pas financer des partis européens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie Mme Lalumière pour son rapport très savant. Je parlerai de deux choses. Premièrement, la gestion non militaire des crises par l'Union européenne ne s'est pas développée ; or, les conflits sont d'ordre social, économique, intellectuel, écologique et ethnique. Pour tous ces conflits, une gestion non militaire des crises à titre préventif est meilleure qu’une gestion militaire. Ce que je crains, c’est que l'on recoure de plus en plus facilement à la force plutôt qu'à la gestion non militaire des crises. Ce ne sont pas les chars qui porteront haut la bannière de l’Union européenne, mais l’égalité sociale. Il y a ici une distinction de principe. Je propose que nous mettions en place un centre de gestion non militaire des crises aussi efficace et aussi rapide que ce qu’il a été prévu de faire maintenant pour la gestion militaire. Nous procéderons alors selon le bon ordre des priorités et mettrons en œuvre notre philosophie comme elle doit l’être. Deuxièmement, je crains aussi que certains pays se voient entraînés contre leur gré dans l’OTAN. Je propose une solution qui permettrait de régler ce problème : faire participer la Russie à la gestion des crises. On constate que la Russie est souvent impliquée de près ou de loin dans les crises auxquelles nous allons devoir faire face. Nous savons aussi que le président russe, M. Poutine, ne voit pas tout à fait d’un mauvais œil ces troupes de gestion des crises, ce qui signifie à mon avis qu’il existe des possibilités de coopération, et quand on pense au type de crises dont il s’agit, cela serait à mon avis un élément d’équilibre dans ce processus et faciliterait la compréhension de tout le problème par les populations européennes.

Political group: PSE
La candidature de la Turquie à l'Union européenne sera probablement à l'ordre du jour du prochain Conseil européen d'Helsinki. Un fort courant se développe, notamment en France, pour que soit reconnu à la Turquie le statut de candidat, sur un pied d'égalité avec les autres candidats à l'élargissement. Je voudrais attirer l'attention sur le risque de nous retrouver dans la même situation qu'avec l'Union douanière. Selon ses promoteurs, l'Union douanière entre l'Union européenne et la Turquie devait favoriser les réformes démocratiques ainsi que les droits de l'homme et des minorités. Contre l'avis de notre groupe et de nombreuses associations de défense des droits de l'homme, comme 'France Liberté' présidée par Danielle Mitterrand, l'Union douanière a été ratifiée et mise en œuvre. On discute aujourd'hui de son approfondissement. Force est de constater que les atteintes aux droits de l'homme ont continué. Le problème kurde n'est toujours pas résolu. La condamnation à mort d'Öcalan a été confirmée. Leyla Zana est toujours en prison. La Commission européenne elle-même a été obligée de reconnaître que, depuis l'application de l'Union douanière, 'aucun progrès significatif n'a été accompli en Turquie dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme démocratique'. Tirons les leçons de l'expérience de l'Union douanière. Favoriser 'l'ancrage européen de la Turquie', comme l'a dit Jacques Chirac à Istanbul le 18 novembre, en reconnaissant le statut de candidat à la Turquie, sera reçu comme un encouragement par les autorités turques à poursuivre la même politique. Je ne propose pas d'écarter définitivement la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Mais il faut en préalable exiger de la Turquie, des engagements fermes et définitifs et vérifier qu'ils soient tenus : la reconnaissance des droits du peuple kurde, l'abandon de la peine de mort et un nouveau jugement pour Öcalan, la libération de Leyla Zana et de tous les prisonniers politiques, l'application des résolutions des Nations unies pour la solution du problème chypriote. Le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, prend soin de faire des références à la question des droits de l'homme. Mais, après avoir amendé la proposition de la Commission, il se prononce pour la poursuite et l'approfondissement de l'Union douanière avec la Turquie. Je ne peux pas approuver cette démarche, car il est temps d'adresser un signal clair à la Turquie en bloquant ou en suspendant la mise en œuvre de l'Union douanière.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, certains accords sont stupides parce qu’ils sont inflexibles. C’est la raison pour laquelle une personne occupant une position faisant autorité a déclaré que le Pacte de stabilité et de croissance était stupide. Certains députés de la France, de l’Allemagne et du Portugal de notre groupe pourraient être d’accord, comme pourraient également l’être certains Italiens. L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, conclu en mai 1999, est également stupide. C’est le dernier travail effectué par l’ancien Parlement pour le Parlement actuel. C’est sur la base de cet accord stupide que le Parlement européen ne dispose virtuellement d’aucun pouvoir lorsqu’il s’agit de la politique budgétaire. Tout ce que nous pouvons faire, c’est rester assis à compter les trombones et à passer notre temps à effectuer des tâches administratives insignifiantes. M. Prodi a déclaré que la réalité sous-jacente du Pacte de croissance et de stabilité était multiple et que les institutions devaient prendre ceci en considération et agir de façon flexible. On peut dire la même chose de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. La rubrique 4, la section traitant des actions extérieures, est particulièrement stupide au niveau de son inflexibilité. Nous savons tous, chacun dans ce Parlement le sait, que le budget est 'quasi-rigide' sur ce plan. Un plafond a été fixé dans l’accord interinstitutionnel, par rapport auquel le Conseil se veut inflexible. Le Parlement a eu la lourde tâche d’essayer d’intégrer de nouvelles priorités que le Parlement et le Conseil estiment importantes dans ce plafond de 1999. Quelques millions ont été discutés, et dans le même temps, il est possible qu’il y ait un milliard de crédits sous la rubrique 4 non encore transféré pour paiement. Par conséquent, cette rubrique comporte de l’argent dont tout le monde sait qu’il n’est pas dépensé. Un des principaux problèmes de la procédure budgétaire est de savoir comment inclure, comme une extension aux crédits non payés sous cette rubrique, les nouveaux crédits que nous souhaitons payer, et que nous devons payer, en vue de satisfaire aux désirs des autorités budgétaires. Étant donné que l’accord interinstitutionnel terrorise la rédaction du budget, personne ne doit être surpris par le fait que si 10 milliards d’euros restent inutilisés, ils retourneront aux États membres. Je qualifie l'accord interinstitutionnel de stupide à cause de son inflexibilité, et cela vaut aussi pour le Conseil qui perpétue cette inflexibilité. Je ne peux, toutefois, pas marquer mon accord avec le président de la Commission européenne, Romano Prodi, concernant la stupidité du pacte de stabilité et de croissance. Well done, Sweden ! Les rapporteurs suédois ont fait de l’excellent travail.

Political group: GUE-NGL