GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, en effet, M. Baker a apporté quelques modifications à son plan de paix initial. À mon sens, ce qui est important, c'est que le Conseil ne les contemple pas comme une statue de sel, mais qu'il agisse pour que ce plan se conforme aux résolutions des Nations unies, qui prévoient pour le peuple sahraoui un référendum d'autodétermination du Sahara occidental. Je vous pose à nouveau les questions suivantes : le conflit du Sahara occidental figure-t-il déjà officiellement au programme de politique extérieure du Conseil ? Si c'est le cas, dans quelle mesure ? Des démarches ont-elles été entreprises au niveau du haut-représentant de la politique étrangère et de sécurité commune ? Est-ce la présidence du Conseil qui est chargée de ces démarches ? Le Conseil sait-il si la Commission les met en œuvre ? Le Conseil est-il au courant que le Royaume du Maroc a refusé la sortie du pays à une délégation qui se préparait à témoigner des violations des droits de l'homme au Sahara occidental au cours d'une réunion de la commission des droits de l'homme des Nations unies organisée à Genève ? Si c'est le cas, qu'en pense le Conseil ?

Political group: PSE
Vous avez dit que le principe de précaution ne doit pas être utilisé comme une barrière commerciale déguisée. Ce point est-il compris de la même manière des deux côtés de l'océan Atlantique ? Je pense que nous aurons surtout des problèmes avec le bœuf traité aux hormones et avec les cultures génétiquement modifiées. Les Américains partageront-ils notre point de vue à ce sujet ?

Political group: PPE-DE
Les propositions qui nous sont présentées sont sensibles et délicates à plus d’un titre. Je ne pense pas que la Commission puisse, d’une part, dire que nous nous devons ouvrir l’accès à l’Irish Box et, d’autre part, prôner la conservation et la protection du poisson dans d’autres zones. Je pense que la Commission a perdu le contrôle de la politique commune de pêche et devient tout simplement le toutou du gouvernement et de l’industrie espagnols. Vous ne pouvez prendre deux voies à la fois, quels que soient les efforts que vous y consacrez. Nombre d’entre nous qui servent loyalement depuis des années la commission parlementaire de la pêche se sont retrouvés sur la touche au profit de l’opportunisme. Je vous avertis clairement, cette approche ne marchera pas. Elle n’a aucun avenir et finira par nous faire patauger.

Political group: PPE-DE
Les chrétiens- suédois ont voté aujourd'hui pour l'application de règles plus sévères pour l'industrie du tabac, y compris l'obligation de prévoir sur les paquets de cigarettes un espace réservé au texte d'avertissement plus important (40 %) que ne le prévoyait la proposition de la Commission (25 %). Nous sommes aussi favorables à ce que toute formulation qualifiant les cigarettes de plus 'légères' soit désormais interdite, et à la suppression rapide des aides à la culture du tabac dans l'UE. Ces aides sont en contradiction directe avec le travail et les mesures de l'UE qui visent à l'amélioration de la santé publique. Nous souhaitons également la suppression de la singulière exception dont bénéficie la Grèce. En ce qui concerne le maintien de l'interdiction de vente de tabac à priser aux autres pays de l'UE, les chrétiens- suédois considèrent qu'il convient de tenir compte de la volonté de ces pays de ne pas introduire sur leur territoire un nouveau produit qu'ils considèrent comme créant une accoutumance et comme étant néfaste du point de vue de la santé publique. La Suède ne doit pas imposer, au nom du libre-échange et du marché intérieur, des produits du type tabac à priser à des pays et des populations qui n'en veulent pas. La Commission aurait dû faire montre du même respect envers la politique suédoise en matière d'alcool, en prolongeant puis en rendant permanente l'exception accordée à la Suède en 1994 à propos des importations d'alcool des particuliers.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, mon groupe pense que la biotechnologie - parce que nous ne parlons pas uniquement de clonage - est un sujet qui inquiète plusieurs gouvernements des États membres ainsi que, dans une grande mesure, nos opinions publiques. Et cette préoccupation découle des progrès réalisés dans ce domaine, mais aussi des conséquences scientifiques, industrielles, éthiques et religieuses que cela implique. Comme nous l'avons dit lors de la Conférence des présidents, et nous l'avons dit devant l'opinion publique, il s'agit pour nous d'un débat qui ne peut être clos par une résolution d'urgence. Nous pensons qu'il nécessite un travail sérieux et mûrement réfléchi, et j'en veux pour preuve la directive sur la biotechnologie dont l'élaboration est en cours depuis très longtemps, élaboration que l'on a tenté, pour la seconde fois, d'achever lors de la législature précédente et qui ne l'est pas encore parce que certains problèmes subsistent. Nous pensons qu'il faut faire en sorte que le travail que le Parlement a demandé au comité éthique - qui conseille la Commission et le Parlement - s'accélère. Nous pensons également qu'une question aussi importante que celle-ci, qui implique plusieurs commissions de ce Parlement et qui provoque une énorme inquiétude sur de nombreux aspects - les embryons congelés, la brevetabilité de cellules qui peuvent être multipliées à des fins de transplantation, etc. -, nécessite une commission temporaire. Par conséquent, nous avons accepté que cette déclaration soit faite mais nous pensons qu'il n'est actuellement pas opportun de mettre aux voix une résolution, faite en même temps, qui peut engendrer des problèmes et créer une division.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens vraiment à remercier M. Moscovici pour la qualité et la teneur de sa réponse et pour le fait que l’Union européenne juge nécessaire que soient ratifiées les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, ainsi que la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Je voudrais simplement faire remarquer, à titre de question complémentaire, que la ratification est très importante mais que, bien souvent, elle ne suffit pas. Car, si je ne m’abuse, les États-Unis ont ratifié la nouvelle Convention sur les droits de l’enfant de l’Organisation internationale du travail, mais elle n’est pas appliquée. Et le point, je pense, sur lequel M. le ministre doit nous apporter des précisions, c’est de savoir si l’Union européenne, si le Conseil, vont exiger des États-Unis, au plan pratique, dans le cadre des contacts bilatéraux, l’application de toutes les dispositions prévues par la Convention de l’Organisation internationale du travail et de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Prodi et la Commission pour leur déclaration gouvernementale. Les grandes lignes de celle-ci me plaisent beaucoup. Je partage également l'analyse de M. Prodi et de la Commission lorsqu'ils disent que, dans un certain nombre de domaines, on a besoin de davantage d'Europe, de davantage d'intégration. Des domaines tels que la sécurité, la conférence mondiale sur le commerce, la sécurité alimentaire, mais aussi la nouvelle économie, exigent donc une plus grande action de la Commission européenne. Le défi sera de voir comment amener sur la même ligne les États membres, le Conseil, le Parlement européen, les parlements nationaux, la Commission et toute une série d'autres acteurs. En la matière, la Commission européenne devra jouer un rôle dirigeant majeur mais cela présuppose des objectifs clairs et réalisables. Des priorités claires, un accent mis sur ce que nous nous attelons à faire et surtout, aussi, une communication avec la société à ce propos. Telles sont les actions clés dont il est question. Cela requiert de la Commission, en tenant compte du principe de subsidiarité, qu'elle obtienne des résultats concrets que nous voudrions également observer dans les programmes suivants. Que l'accent soit mis sur les fonctions fondamentales est parfait en soi et je me réjouis que la Commission envisage pour elle-même un rôle meilleur, plus étendu, en matière de développement des projets et initiatives politiques. Mais ce qui importe aussi, c'est la mise en œuvre, l'exécution de ce qu'envisage la Commission. Si je me penche, par exemple, sur le secteur des télécommunications, je constate que nous avons élaboré un très grand nombre de directives mais qu'au bout du compte, nous avons encore quinze marchés et que les quinze États membres continuent à appliquer différemment les directives. Lors de la mise en œuvre, il s'agit bien sûr également que la Commission veille à ce que nos volontés politiques soient traduites dans la pratique. Pour ce qui est de la politique étrangère, Madame la Présidente, l'ambition de voir l'Union européenne avoir autant de poids politique qu'économique sur la scène mondiale me plaît beaucoup. Mais je pose alors la question suivante : au moment où l'on parle d'une véritable politique communautaire, d'un système de prévention et de gestion des crises au niveau communautaire, où sont les propositions concrètes ? C'est en effet à cela que nous pourrons juger en fin de compte si nous pouvons réaliser nos objectifs sur ce terrain. Lors de son allocution, M. Prodi a fort justement consacré une grande attention à l'Afrique mais je dois dire que je suis tout de même déçu en consultant le programme de travail pour l'an 2000. Que ce soit dans l'introduction ou dans le programme en tant que tel, je ne retrouve aucune activité relative à l'Afrique et j'espère donc, en toute honnêteté, que M. Prodi nous présentera une bonne note préparatoire au sommet en Afrique. Madame la Présidente, les mots sont très importants mais nous ne pouvons juger la Commission qu'à l'aune de ses actes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me réjouis de ce que la deuxième phase du programme Socrates ait été établie et je remercie Mme Pack pour son excellent travail. Il ne fait aucun doute que nous avons constaté un accroissement de la coopération dans le domaine de l'éducation européenne combiné à un nouvel engagement en matière d'apprentissage tout au long de la vie, ce qui est encourageant. Au pays de Galles, dans mon propre pays, et même dans l'ensemble du Royaume-Uni, on éprouve des difficultés à encourager l'acquisition de compétences linguistiques d'une manière générale. Le programme Erasmus a grandement contribué à améliorer cette situation et je voudrais assister à une augmentation du nombre d'étudiants participants, qui s'élève à 460 000 par an. De tels échanges créent des engagements clairs quant à de meilleures compétences linguistiques, mais promeuvent également la coopération culturelle. La Commission doit continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de garantir que la procédure d'inscription soit plus accessible, et je partage les commentaires des autres orateurs selon lesquels, pour l'heure, l'aspect administratif du programme rend la vie des participants plus difficile. Tout au long de ce programme, les participants se sont vu imposer un réel fardeau administratif, en particulier dans le cadre du programme Comenius dont on doit s'occuper de manière urgente. Indépendamment du succès de ce programme, il doit toujours s'avérer le plus ouvert possible pour les personnes désireuses d'y participer.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, notre Parlement s'occupe intensivement du Cambodge depuis l'époque de Pol Pot, communiste d'un autre âge qui fut docteur en philosophie de la Sorbonne. Depuis lors, nous nous sommes engagés en faveur de la liberté du peuple cambodgien, y compris par rapport à l'occupation vietnamienne qui a suivi les Khmers rouges ; dans la prise de position vis-à-vis du régime instauré par les Khmers rouges aussi, nous avons toujours soutenu les droits de l'homme au profit des Cambodgiens, qui se trouvaient alors dans une situation apparemment désespérée. Nous l'avons fait en collaboration étroite avec un grand vieil homme de la démocratie cambodgienne, Son San, qui est souvent venu en ce Parlement. Il est donc d'autant plus préoccupant que, après les signes d'espoir, après les élections municipales de l'année passée, la situation se soit considérablement détériorée. Les élections municipales de l'année dernière avaient donné une base pour, du moins dans les grandes lignes, inscrire les approches d'un développement démocratique qui ne peut que croître depuis le bas - les communes. Et ce développement s'accroît dans de nombreuses communes, ce qui est réjouissant. Il est donc d'autant plus déplorable que la répression qui vient du pouvoir central, du gouvernement, augmente en ce moment. Cela tient à la crainte du régime devant les tentatives démocratiques, devant l'opposition, cela tient à l'instabilité qui repose sur la situation non éclaircie au sein de la maison royale quant à la succession au trône, cela tient aux nombreux conflits ethniques et religieux, à propos desquels je dois signaler à M. Belder qu'il ne s'agit pas seulement de conflits entre chrétiens et bouddhistes, mais que les croyants bouddhistes et chrétiens sont également persécutés, et nous devons nous engager pour les uns et les autres. Pour cette raison, je voudrais dire ceci très clairement : notre accord de coopération avec le Cambodge était une bonne démarche, mais c'était un crédit de confiance, et ce crédit de confiance ne se justifie que si le développement introduit par les Nations unies, l'État de droit et la démocratisation qui en est à ses débuts se poursuivent sans entrave. Toutefois, si les élections du 27 juillet deviennent l'occasion de menacer la vie des leaders de l'opposition, d'intimider les communautés religieuses et les minorités ethniques, c'est une évolution qui promet hélas un retour en arrière effrayant, et nous ne pouvons pas l'accepter. Donc, nous disons oui à la coopération et au soutien d'une démocratisation qui commence. Mais nous devons aussi dire clairement à nos partenaires cambodgiens que s'ils remettent la démocratie en jeu, ils remettent aussi en jeu la coopération avec l'Union européenne. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le traité d’Amsterdam a doté l’Union européenne d’une base juridique pour prendre des mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ce qui a mené, il y a quelques années, à l’adoption au sein même de cette Assemblée d’une directive contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’emploi et dans d’autres secteurs. Au cours du processus d’élargissement, nous avons insisté constamment - et avec succès - sur le fait que les rapports sexuels entre personnes du même sexe ne fassent plus l’objet de sanctions pénales dans un pays avant d’accepter l’entrée de ce pays dans l’Union européenne. Au sein de ce Parlement, nous avons également rappelé, à plusieurs reprises, à des pays comme le Zimbabwe et l’Égypte, avec lesquels l’Union européenne a passé des accords, qu’ils devaient mettre un terme à la discrimination et à la condamnation des rapports sexuels entre adultes du même sexe. Nous sommes très clairs à ce sujet chaque année dans nos rapports sur les droits de l’homme dans le monde et dans l’Union européenne. Quoi de plus logique, alors, que de prôner la même politique auprès des Nations unies. Comme cela a déjà été dit, l’année dernière, le Brésil a présenté devant la commission des Droits de l’homme des Nations unies une initiative visant à intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans la politique onusienne des droits de l’homme. Cette année, cette proposition sera retravaillée et présentée à nouveau. La proposition sera probablement modifiée de manière à couvrir la discrimination fondée sur l’identité sexuelle. Il s’agit d’un sujet qui a fait l’objet, la semaine dernière, d’un arrêt qui fera date de la Cour de justice européenne. Mon groupe espère, dès lors, que la délégation de l’UE soutiendra l’initiative brésilienne jusque dans ses moindres aspects et contribuera également à son remaniement. Il faut empêcher que des pays ne tentent une nouvelle fois de saborder cette initiative, avec l’aide, du moins, des pays de l’UE membres de la commission des Droits de l’homme des Nations unies.

Political group: Verts-ALE
Le clonage thérapeutique, qui ouvre de nouvelles occasions de soigner des maladies déterminées, suppose la destruction d’embryons. Bien qu’il s’agisse de la technique la plus exploitée (et pour cette raison la plus accessible), ce n’est pas la seule et certainement pas la technique idéale. C’est pourquoi je défends sur le plan juridique l’interdiction, au niveau européen, de la création d’embryons humains pour le clonage (à des fins thérapeutiques et à des fins de reproduction). Toutefois, cette interdiction doit admettre deux exceptions : les embryons surnuméraires et les 64 lignes cellulaires disponibles. Cependant, concernant le financement de la recherche et en particulier dans le cadre du sixième programme-cadre (sujet de ce rapport Caudron), j’estime qu’il faut accorder la priorité au financement communautaire de projets de recherche qui prévoient le recours à des cellules germinales adultes pour des fins thérapeutiques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, accorder la décharge aux différentes Institutions de l'UE est très complexe. Ce qui le rend très important, c'est le fait qu'on propose maintenant de reporter la décharge dans plusieurs cas. En ce qui concerne la Commission, il s'agit déjà de la cinquième année de suite que la Cour des comptes ne donne pas d'avis explicitement conforme. Puisque les États membres, c'est-à-dire le Conseil, ont été favorables à la décharge, il s'agit presque d'un conflit structurel. La Cour des comptes devrait apparemment différencier plus précisément les irrégularités et les abus, ainsi que se fier moins à la mathématique. Cela dit, la responsabilité de la Commission n'est nullement diminuée. Les rapports concernant la décharge démontrent le besoin urgent de réformer la gestion. L'éventail de réformes proposé par le commissaire Kinnock, doit être adoptée sans tarder. L'accent doit être mis sur la réorganisation du contrôle interne de chaque institution. La gestion et le contrôle doivent coopérer de façon que la responsabilité personnelle se maintienne et augmente. Le système actuel où le règlement d'une facture exige plusieurs signatures, fait disparaître la responsabilité personnelle. On ne trouve plus de personnes responsables. L'amélioration de la qualité de gestion est une condition de base pour une gestion responsable et efficace. L'augmentation du contrôle illustre seulement le fait qu'on a échoué dans l'organisation de la gestion. Les difficultés financières essentielles touchent le plus grand chapitre du budget, l'agriculture. C'est dû au fait que les subventions à l'agriculture se basent en grande partie soit sur la surface des terres, soit sur le nombre d'animaux domestiques, et elles sont payées par l'État membre. Cette évolution vient en grande partie du traité de l'OMC qui définit les différentes formes de subvention à l'agriculture, leur classification et l'orientation du développement souhaité. Le système a conduit à une bureaucratie gigantesque, à une augmentation énorme des contrôles et, à long terme, on peut supposer qu'il mène également à l'inefficacité et à la disparition des petites entreprises agricoles. En même temps, les agriculteurs européens sont devenus la tranche de population la plus surveillée du continent. Pour ces raisons, j'espère que lors des futures négociations de l'OMC, le système des subventions à l'agriculture sera rendu nettement plus transparent. Monsieur le Président, nous avons pu lire ces derniers jours dans la presse que le Parlement européen représentait un paradis pour les voleurs. C'est aussi gênant que moche. Nous devons agir de façon à faire respecter la propriété de l'UE comme on respecte d'autres propriétés. Dans ce contexte, on doit poser des questions sur la gestion du Parlement. On a dégagé 300 000 euros pour financer une étude sur la gestion du Parlement. Selon le budget, cette étude incombe à un expert externe. Qu'en est-il de cette étude, pourquoi ne l'a-t-on pas commencée et que compte-t-on faire pour elle ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Lamy, nous savons que les négociations GATS servent également à apporter une plus grande prospérité dans les pays en développement et que dans ce contexte, la libéralisation poursuit le but d'apporter un avantage aux consommateurs et est généralement dirigée contre les entreprises concernées. Il m'intéresserait donc de savoir quels sont pour la Commission les secteurs de services prioritaires lors de ces négociations.

Political group: PPE-DE
Bien que la proposition de règlement soit fort positive à mes yeux, il existe un domaine qui mériterait une approche plus approfondie - le rôle des forêts en tant que puits de carbone. Les conventions des Nations unies concernant les changements climatiques considèrent qu’une des politiques qu’il conviendrait d’appliquer dans le but d’atténuer les effets des changements climatiques concerne la promotion des forêts comme fixateur de carbone, à travers les activités de boisement et de reboisement. Le protocole de Kyoto prévoit même la quantité maximale de puits de carbone qui pourront être utilisés par les États en vue de respecter leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En attendant, compte tenu de la fragilité de la base scientifique expliquant le rôle de la forêt comme puits de carbone, cette modalité du protocole de Kyoto n’a jamais recueilli l’enthousiasme de l’Union européenne et elle a fini par être acceptée comme une concession indispensable en vue d’un accord, en particulier avec le Japon et la Russie. À présent que cette matière a fait l’objet d’une décision, surtout après la conférence de Marrakech, l’UE devrait profiter de Forest Focus pour développer la stratégie européenne d’utilisation des puits de carbone.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais, en référence aux paroles de Mme Van Lancker, dire quelques mots à propos de la modernisation de l’organisation du travail et l’amélioration de la création d’emplois. Les résultats des plans d’action nationaux liés à la modernisation de l’organisation du travail sont franchement décevants. Il est question de partenariat et de consultation des travailleurs, ainsi que des nouvelles formes de travail et du temps de travail. Le Livre vert de l’époque relatif à la modernisation de l’organisation du travail était une incitation à vaincre l’organisation terroriste du travail. Il est pour ainsi dire resté sans suite. Selon le rapport, le faible taux de participation observé chez les personnes de plus de 55 ans et les femmes - songeons aux inégalités entre les sexes - semble aller de pair avec un taux de chômage relativement bas dans certains pays. L’opinion relative au travail, sur le plan du stress et de toutes sortes d’autres phénomènes, est extrêmement négative. C’est notamment pour ces raisons que la ligne directrice 16 visant la modernisation du travail présente des points faibles et s’en remet probablement trop aux partenaires sociaux européens, c’est-à-dire aux employeurs. Si la prochaine ronde de plans d’action nationaux ne se traduit toujours pas par quelques progrès, nous devrons adopter des mesures plus énergiques. J’invite dès lors la Commission à se concentrer davantage sur la qualité du travail et non sur la seule quantité d’emplois.

Political group: Verts-ALE