Monsieur le Président, si nous sommes amenés, dans le cadre de mesures d’harmonisation, à faire un choix entre défendre les intérêts de l’industrie du tabac d’une part ou intervenir en la faveur de la santé publique d’autre part, le choix est pour nous facile à faire : nous optons pour la santé publique. En d’autres termes, nous œuvrons pour l’abaissement des teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, nous voulons des avertissements radicaux et frappants et nous interdisons les termes qui risquent d’induire le consommateur en erreur. Nous optons en outre pour une réglementation efficace de certaines questions techniques. En dépit de cette ligne de conduite claire, nous devons avoir conscience d’être le parlement d’une Union qui porte encore haut les principes de l’État de droit : nous devons par conséquent reconnaître les limites de notre compétence, nous devons savoir où s’arrête cette compétence tirée de l’article 95, la base juridique invoquée pour la nouvelle directive sur le tabac. Si j’ai bien lu l’arrêt annulant la directive sur la publicité, il faut vérifier s’il existe un marché européen pour les produits du tabac. Il convient ensuite de vérifier s’il existe des entraves au marché intérieur ou si de telles entraves sont susceptibles de devenir réalité. Troisièmement, nous devons déterminer si les dispositions que nous approuvons contribueront effectivement à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et si elles sont proportionnelles à l’objectif visé. Quatrièmement, il faut nous demander si les choix posés en termes de contenu contribuent à créer un degré de protection élevé de la santé publique, puisque cet élément est aussi l’une des missions qui nous est assignées dans l’article 95. Globalement parlant, cette directive en tant que telle ne pose aucun problème. Je suis donc extrêmement satisfaite de la réponse fournie d’avance à une question qui se pose également au sein de notre groupe, à savoir la réponse du commissaire quant à la manière dont nous devons traiter la proposition visant à régler immédiatement dans la présente directive la question de l’exportation de produits que nous ne voulons pas nous-mêmes consommer. Si la chose peut être réglée de façon concluante sur le plan juridique en ajoutant une référence à la base juridique de l’article 133 du Traité, je pense que nous devons tous soutenir cette solution. J’espère alors que nous ne trouverons pas par la suite des droits d’annulation sur notre chemin. Dans tous les cas, s'il s'avérait tôt ou tard que si nous ne parvenons pas à régler la question de cette interdiction d’exportation, nous devrons tout mettre en œuvre pour la régler ultérieurement. Pour des raisons éthiques évidentes, personne en Europe ne peut accepter que des produits que nous ne jugeons pas suffisamment bons pour nous-mêmes et que nous refusons de faire consommer aux Européens puissent être tout simplement exportés, chez les Africains par exemple. Il faut à tout prix exclure cette possibilité. Nous devons donc régler le problème. Espérons que nous soyons en mesure de le faire dès à présent. Monsieur le Président, un mot pour conclure. Mme Martens était la porte-parole du groupe . Des raisons impérieuses l’ont contrainte à arriver un peu plus tard aujourd’hui. Elle espère cependant pouvoir arriver à temps pour clôturer le tour de parole des intervenants . Dans le cas contraire, sachez que je me suis également exprimée en son nom.

Political group: PPE-DE