Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais remercier Mme Roth-Behrendt et bien sûr M. Böge pour leur engagement par rapport à cette question importante. Depuis quelques temps, la Parlement, la Commission et les États membres cherchent à introduire des règles communes à l'échelon de l'UE pour s'attaquer aux problèmes d'EST telles que l'ESB chez les bovins et la tremblante chez les ovins. Le fondement de cette proposition est que la découverte d'un cas d'EST ou la première apparition d'ESB dans un État membre serait couverte par des réglementations communes qui prendraient effet immédiatement. Jusqu'à aujourd'hui, un grand nombre d'actions visant à résoudre le problème de l'ESB ont été accomplies sur une base unilatérale par les États membres qui ont utilisés, à cette fin, des mesures nationales. La proposition sur l'EST comprend, entre autres choses, la nécessité d'établir des programmes d'éducation pour les agriculteurs, les vétérinaires et les fonctionnaires ; l'enlèvement d'une liste de matériels à risques spécifiés, un programme de surveillance active utilisant des analyses post-mortem ; et le renforcement de l'interdiction des aliments à base de protéines animales pour les ruminants. La proposition permet aussi l'abattage des animaux et le versement de compensations aux fermiers pour les animaux abattus. Le principe de cette approche ne peut être pris en défaut. Les réglementations communes augmenteront la protection de la santé des animaux et, plus important, elles garantiront la protection du consommateur en assurant que les normes les plus élevées en matière de prévention et d'éradication de la maladie sont mises en place dans tous les États membres et qu'elles peuvent être activées lorsque c'est nécessaire. Ces règles formeront une garantie qui pourra être suivie dans le cas de toute information scientifique produite ou si une action plus radicale est nécessaire. Cependant, je suis consciente, Monsieur le Commissaire, que la majorité des États membres pensent que la classification des pays à des fins d'élimination des MRS devrait se baser sur un code reconnu internationalement, établi et approuvé par l'UE et le reste du monde - plus de 150 pays tiers - sous l'égide de l'OIE, l'organisation mondiale de la santé animale, située à Paris La majorité des États membres s'inquiètent au sujet de l'approche adoptée par les sous-groupes scientifiques et préféreraient un système de classification plus ouvert et plus transparent comme celui établi par le code OIE, qui est reconnu et accepté internationalement. Ce point de vue a été clairement exprimé dans les groupes de travail du Conseil et s'est reflété dans le rapport final sur la proposition de la présidence, rapport soutenu par la grande majorité des États membres. Pour parvenir à un accord et mettre en place rapidement ce règlement, et je l'espère, pour éviter une longue procédure de conciliation, l'utilisation des critères communs de l'OIE est approprié. Après en avoir discuté avec Mme Roth-Behrendt, nous avons déposé l'amendement 51 à l'article 5 en guise de compromis. Je salue le principe qui consiste à établir des réglementations communes pour la prévention et le contrôle des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cependant, cette proposition peut avoir des conséquences négatives pour les pays exportateurs d'ovins et c'est un problème important qui se présente actuellement. D'aucuns pensent qu'il devrait exister des règles séparées pour la tremblante plutôt que ce mélange actuel de règles où le traitement des MRS chez les moutons dépend de l'incidence de l'ESB dans chaque pays. En conclusion, je voudrais réitérer mon soutien en faveur de l'utilisation des dispositions de l'OIE comme base internationalement reconnue pour la classification, une base soutenue par 150 pays, afin de résoudre les différends commerciaux dans le monde, et cette base est reconnue par l'OMC. Je ne fais pas de traitement de faveur. Le Royaume-Uni serait dans la classe 4, l'Irlande dans la classe 3 conformément aux deux systèmes de classification, celui du CSS et de l'OIE. L'OIE se réunit la semaine prochaine à Paris pour étudier des amendements à leur système de classification et j'espère donc voir des amendements supplémentaires à ce règlement en seconde lecture.

Political group: PPE-DE