GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, après trois longues années, la révision de la directive 90/220/CEE est enfin en passe d'aboutir. Celui ou celle qui comme moi a suivi cette démarche pas à pas ne peut que faire le constat suivant : nous dotons l’Union européenne d’une législation, en matière d’organismes génétiquement modifiés, qui n’est pas seulement une avancée par rapport à celle qui existait déjà mais qui nous place aussi à l’avant-garde sur le plan international. Il suffit de penser aux modalités de délivrance des autorisations, soumises à la règle de transparence et d’accessibilité au public, condition obligatoire pour que la recherche puisse mener les expériences nécessaires dans un climat serein. Ou bien pensons à l’évaluation et à la surveillance des effets cumulés sur l’environnement, ainsi qu’à l’élimination progressive des marqueurs de résistance aux antibiotiques. C’est sans aucun doute à notre rapporteur, M. David Bowe, que revient principalement le mérite de cette avancée. En effet, il a su conjuguer décision et flexibilité ; ce n’est pas lui, mais plutôt la Commission, qui est responsable de la zone d’ombre restante, à savoir l’impossibilité, pour le moment, de compléter le cadre des certitudes à apporter aux consommateurs, par le biais de l’adoption d’une norme contextuelle sur le thème de la traçabilité et de l’étiquetage des OGM et des dérivés d’OGM mis sur le marché. L’engagement de la Commission, souligné hier dans une lettre aux membres de la délégation parlementaire, est significatif sur le plan politique mais il ne rattrape pas entièrement le retard accumulé dans la prédisposition d’une proposition claire et définie. Avec ces motivations, je suis convaincu que l’on peut soutenir les conclusions de la conciliation, mais en émettant une réserve explicite : le moratoire pour la mise sur le marché devra subsister tant que cette lacune ne sera pas comblée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, n'est-il pas un peu sadique de notre part de parler de pêche toujours le vendredi, le jour où le poisson fini frit dans nos poêles ? À Camogli, près de Gênes, la ville où je suis né, on fait, chaque année, une énorme friture de poissons dans une gigantesque poêle, qu'on distribue ensuite à tous les habitants. Je dis cela pour expliquer pourquoi je m'intéresse à la pêche et pourquoi j'ai voté en faveur de cette disposition. Je trouve légitime que les citoyens soient consultés et, bien que le commissaire Diamantopoulou ait déclaré à juste titre que la Commission n'était pas tenue de les consulter, je voudrais suggérer et demander qu'on admette aux consultations les représentants âgés des pêcheurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame Zorba, Madame la Commissaire, non, le théâtre n'est pas mort ! Depuis sa création, il est régulièrement laissé pour mort. Mais il est bien vivant ! Le théâtre, cet élément indispensable de toute société démocratique, ne vit pas que grâce à l'extravagance de ses représentants, mais aussi grâce à l'intérêt et à la curiosité candide du public et aux politiques nationales. Nous savons tous que les Quinze sont responsables en la matière, et nous serons bientôt 25 ou plus. Je me demande, comme mon collègue M. Beazley et d'autres orateurs, si nous sommes tous bien conscients de l'énorme et délicate mission politique que nous devons mener à bien. L'union économique a plusieurs longueurs d'avance, mais les citoyens de l'Union sont toujours à la traîne de cette intégration. L'Europe doit apporter son aide là où elle le peut. Avant toute chose, je te remercie, Geneviève Fraisse, pour cette initiative, pour ce rapport remarquable. Si, dans le cadre du marché intérieur, nous adoptons des lois pertinentes en faveur de la culture, nous devons également exploiter complètement chacun des instruments à notre disposition pour préserver la diversité du théâtre, pour promouvoir son développement futur et contribuer à son plein épanouissement - qu'il s'agisse des institutions traditionnelles, des établissements acquis à la cause alternative ou du théâtre de rue entre Lisbonne et Helsinki, entre Athènes et Londres. En la matière, des efforts communs sont nécessaires. Ma requête s'adresse en premier lieu aux États membres. Nous devons supprimer les discriminations fiscales dans l'optique de la mobilité européenne. Il s'agit d'une contribution primordiale à l'intégration. Dans le cadre de la sixième directive sur la TVA, nous devons épuiser toutes les possibilités qui nous sont offertes et gagner à notre cause les médias, qui sont nos partenaires, et en particulier les télévisions publiques. Madame la Commissaire, je vous remercie pour vos observations. Endossez ce rapport comme une mission, comme un soutien ! Ne le laissez pas finir dans un tiroir ! Il est trop précieux pour être laissé aux mites. Les économies dans les domaines artistique et culturel ne combleront pas les déficits budgétaires ; elles ne feront que nous appauvrir.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la décision de Copenhague a une signification véritablement historique. Pourtant, il ne s'agit que d'une étape dans l'évolution de l'Union européenne. On a fort justement signalé aujourd'hui que l'élargissement de l'Union devait se poursuivre. D'une part, certains pays attendent une adhésion future - je pense ici aux pays des Balkans -, d'autre part, d'autres pays nourrissent l'aspiration légitime d'un partenariat étroit et équitable - je pense à la Russie, mais aussi aux pays riverains de la Méditerranée. Toutefois, une Union élargie doit également trouver un nouvel équilibre entre flexibilité et efficacité des décisions et caractère démocratique des structures de décision. Avec les représentants de la présidence du Conseil - et M. Haarder est parmi nous -, nous tâchons, au sein du Parlement, du Conseil et de la Commission, de dégager une base de discussion commune en vue d'aboutir à de meilleures formes de gouvernance. Le ministre Haarder n'a eu de cesse de tenter d'apporter sa contribution en la matière, ce qui pourrait procéder du fait qu'il a une conscience précise de la question, même s'il n'est plus parlementaire mais représentant d'un gouvernement. Cependant, un certain nombre de gouvernements sont encore plus réservés que lui ne désirerait l'être à ce propos. Je trouve que c'est très problématique, car les gouvernements ne veillent pas encore suffisamment à la transparence et à la publicité, surtout en ce qui concerne leurs structures de décision. La Commission par contre - et je voudrais en remercier tout particulièrement le président Prodi - a présenté une série de propositions qui constituent une avancée en matière d'amélioration et de démocratisation de la gouvernance et, surtout, de participation égale du Conseil et du Parlement au processus législatif. Toutefois, tous les membres de la Commission n'ont pas encore compris que, lorsque nous déléguons ou cédons nos pouvoirs législatifs, il s'agit bien entendu d'une délégation conditionnelle et soumise à un droit de rappel. J'espère néanmoins que les prochaines discussions que nous mènerons au début de la présidence grecque amèneront un résultat. Je ne peux que me ranger à la position de la Commission et du Conseil lorsqu'ils répètent sans cesse qu'ils doivent insister sur le respect des Traités. Mais je prie le Conseil et la Commission de reconnaître que nous autres Parlementaires devons insister sur le respect des principes de la démocratie et la participation du législateur à la législation. Des élections auront lieu en 2004. Nous ne les gagnerons pas l'un contre l'autre. Nous ne pouvons les gagner qu'ensemble et à la seule condition de veiller réellement à plus de flexibilité, plus d'efficacité mais aussi plus de démocratie au sein de l'Union européenne. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rapport Miguélez Ramos, le groupe des considère que la conservation des stocks de poisson et la protection de l'environnement marin sont d'une importance cruciale pour la politique commune de pêche. Tout autre choix entraînera inévitablement la surpêche et des problèmes à long terme pour ce secteur. Étant donné l'importance de la conservation, ce rapport est très loin de satisfaire à ce qui est réellement nécessaire. Il cherche entre autres à décharger le secteur de la pêche de la responsabilité de la disparition des stocks de poisson en prétendant que cette situation est due à la pollution, à la destruction de l'habitat, etc. Bien que ces facteurs jouent un rôle, il ne fait toutefois aucun doute que la quantité excessive de prises effectuées par les flottes de pêche de l'Union européenne est la cause principale de la disparition des stocks de poisson. Il est temps d'arrêter de nier ce fait et de regarder la réalité en face. Nous nous opposons également aux demandes d'alternatives au déclassement des navires de pêche, qui représente la seule avancée importante permettant le rétablissement des stocks. Nous devons également considérer le fait que les navires sont transférés dans d'autres régions du monde, ce qui déplace donc le problème ailleurs. Etant donné l'urgence d'une intégration du concept de protection écologique dans la pêche, ce rapport est loin de satisfaire à ce qui est nécessaire. Le groupe des ne peut dès lors le soutenir.

Political group: Verts-ALE
Le Fonds de garantie a été initialement créé comme un moyen de protéger le budget de l’UE du risque potentiel lié à l’accroissement du volume de ses prêts extérieurs. Le mécanisme du Fonds de garantie couvre trois types différents de prêts aux pays tiers: des garanties couvrant les prêts accordés par la BEI, des garanties pour les prêts accordés au titre de l’assistance macrofinancière (AMF) de l’UE ainsi que des garanties pour les prêts extérieurs d’Euratom. À cet égard, le Fonds représente également un instrument important de notre politique de coopération avec les pays tiers. La présente proposition vise à faire en sorte que les nouveaux États membres, pour autant qu’ils adhèrent à l’Union européenne, ne soient plus couverts par ce Fonds et à établir un cadre uniforme pour les futurs élargissements. Nous n’avons aucune objection à formuler à ce propos. Nous partageons cependant l’avis du rapporteur selon lequel il conviendrait de fixer de façon plus adéquate les paramètres du Fonds, car ceux-ci pourraient être jugés d’une prudence excessive. Parmi les amendements déposés, nous estimons qu’il serait utile, quoique quelque peu irréaliste, de diminuer légèrement le taux de provisionnement du Fonds avant l’expiration des actuelles perspectives financières. Comme le confirme le rapporteur, la Commission devrait évaluer soigneusement les paramètres financiers du Fonds et présenter des propositions qui soient plus conformes aux risques réels dans le cadre de l’après 2006.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaite avant tout remercier les autres groupes parlementaires de s'être associés à notre initiative du 8 août concernant le dépôt d'une question orale à la suite d'une visite en Amérique latine visant à mesurer sur place les effets de la crise et à sonder les attentes des pays latino-américains à l'égard de l'Union européenne. Ensuite, je me félicite de la présentation d'une résolution de compromis à travers laquelle le Parlement européen va exprimer - demain je l'espère - son soutien unanime en faveur d'une position plus claire et plus ferme de la part de la Commission et du Conseil. La question que nous posons comporte trois aspects. Le premier concerne le fait qu'il faille accélérer les négociations - M. Patten s'est rendu à Rio de Janeiro en juillet avec M. Lamy - si l'on veut tirer parti des expériences tellement positives de la conclusion des traités d'association avec le Mexique et, tout récemment, avec le Chili. Et cela pour trois raisons fondamentales : premièrement, parce qu'il faut contribuer à consolider l'intégration politique et économique du Mercosur ; deuxièmement, car il s'agit d'un instrument de stabilité - du moins c'est à espérer - destiné à donner confiance aux investisseurs, à favoriser la croissance économique et à soutenir le processus de démocratisation dans ces pays ; et troisièmement, last but not least, parce que nous sommes le premier investisseur et le premier partenaire commercial de la région, avant les États-Unis. Il convient de parler de commerce, d'économie et d'autres thèmes comme la Cour pénale internationale, l'OMC, Kyoto, etc., dans le but de consolider notre alliance avec ces pays. Le deuxième aspect concerne le fait que nous puissions faire avancer certaines des propositions que nous formulons pour l'instant et qui ont un caractère transitoire, compte tenu de l'aide requise pour sortir de la crise. Je pense ici plus spécialement à certains aspects agricoles pouvant être consolidés a posteriori. Le troisième aspect concerne le problème qui se pose à nous à propos de la représentation de l'Union européenne au sein des organismes internationaux, un problème qui, je l'admets, est difficile à résoudre. Ce problème doit être traité dans le cadre de la Convention et nous devons consolider notre position à ce sujet. Il faut cependant admettre que lors de la mission de la Commission à Rio de Janeiro, M. Patten ne se trouvait pas dans la même situation que M. Lamy. M. Lamy jouit d'un pouvoir commercial qui s'est révélé lors de nos négociations avec l'OMC. S'agissant du Fonds monétaire international, la situation est la suivante : même si, ensemble, nous détenons 30 % des votes grâce aux droits de tirage spéciaux, les États-Unis, avec 17 %, ont une plus grande influence que nous. Il convient de résoudre ce problème, dans la limite des possibilités offertes par l'article 99 des Traités, et cela afin de privilégier une représentation commune et de jouir d'une influence qui soit en accord avec notre responsabilité et notre envergure.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous sommes globalement satisfaits du rapport de M. Whitehead et du fait que le Conseil ait généralement repris nos amendements. La clarification des modalités de financement des organisations de protection des consommateurs était indispensable. La définition de ces organismes doit être stricte. Le rapport va dans ce sens, tout en garantissant la participation d’un panel d’organisations. Bien sûr, il faut retenir les organisations qui présentent les compétences techniques nécessaires, mais il faut également s’assurer de l’indépendance des organismes de représentation. Il faut donc impérativement éviter que les groupes de pression - industriels, commerciaux, professionnels ou autres - ne voient en ces organismes le moyen d’influencer indirectement la politique de l’Union. En revanche, nous devons maintenir nos relations avec les coopératives qui, dans leur charte, prennent en compte les intérêts du consommateur. Les relations avec les organisations de protection des consommateurs doivent être développées au plus près des citoyens. Nous ne pouvons donc nous contenter de privilégier les relations avec les organisations communautaires ou nationales et de n’offrir qu’un simple soutien aux organismes de dimension régionale: ces derniers doivent bénéficier d’une représentation réelle au sein du comité des consommateurs et de l’aide financière correspondante. Ce comité assurera aussi une représentation encore plus large de la société civile. L’élargissement du domaine de compétence est important. Aux organismes du secteur alimentaire s’ajoutent maintenant les organisations de protection dans les secteurs des services et plus largement dans les secteurs non alimentaires. L’accès à l’information est une garantie essentielle de la protection des consommateurs. C’est pour cela que nous avions exigé et nous avons obtenu des banques de données publiques aisément accessibles. Les citoyens doivent être à même de connaître l’exacte histoire des produits, leur origine, leur mode de production, etc. Cela passe entre autres par l’amélioration de l’étiquetage, moyen efficace pour garantir l’information des consommateurs. Mais il faut aller plus loin. Si nous voulons l’assurance de la mise sur le marché de produits sûrs, il ne faut plus simplement informer sur les risques mais organiser la réduction des risques. Cela n’est possible qu’en développant les évaluations comparatives axées sur la production et la consommation durable et responsable: c’est cela la vraie politique de défense des consommateurs.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais dire un mot au sujet du rapport Katiforis. Je partage en effet l'inquiétude relative aux régions les moins favorisées. J'ai l'impression que certains États - je songe notamment à la France mais je n'exclus pas qu'il y en ait d'autres - utilisent la problématique des accises sur le tabac pour montrer patte blanche à l'étranger en menant une politique progressiste, c'est-à-dire une politique axée sur la promotion de la santé et la lutte contre le tabac, alors qu'ils ne se soucient guère des mesures compensatoires destinées aux régions qui doivent en vivre. J'ai entendu en Corse une plainte similaire à celle exprimée par notre collègue. À mon sens, Paris n'est guère attentif aux contraintes imposées aux régions pour améliorer notre santé. Et ce, non pas en réduisant les ébats amoureux, Monsieur Fatuzzo, mais bien le nombre de cigarettes. Rapport Van den Berg (A5-0464/2001)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l'Union européenne dépense un milliard d'euros chaque année en subventions pour la production du tabac - un milliard d'euros. Le tabac tue plus de 500 000 citoyens européens - un demi million de nos citoyens. Cela serait moins cher de sortir et de leur tirer dessus. On économiserait sur les dépenses en matière de soins de santé. Combien de milliards d'euros sont dépensés dans les services de soins de santé pour sauver la vie de personnes qui essayent de se tuer elles-mêmes avec la cigarette ? Comme vous l'aurez compris, je suis un non-fumeur intolérant. Je m'intéresse, et je suis extrêmement inquiet de voir le nombre croissant de personnes, en particulier des jeunes filles, qui commencent fumer. Ne considérons pas les personnes de mon âge ou plus âgées qui de fait fument depuis toujours, mais le message ne passe pas auprès des jeunes. Ce n'est certainement pas une tâche impossible pour les meilleurs cerveaux du monde politique, médical, scientifique et des affaires de concevoir un bon message afin que nos jeunes ne commencent pas fumer. C'est ce que je demande. Ne pouvons-nous pas faire en sorte que le message leur parvienne ? Nous devrions protéger les planteurs de tabac. Des solutions alternatives seraient nécessaires et elles existent. Il est immoral de dépenser l'argent des contribuables européens en subventions pour un produit qui tue un demi million de nos citoyens. Nous devons trouver des solutions alternatives. Dans mon pays, et je pense que ce soit le cas dans les 14 autres États membres, les cures de désintoxication pour l'alcool sont remboursées par le système de sécurité sociale, les cures de désintoxication pour les drogues dures sont également remboursées par le système de sécurité sociale, mais celui qui tente d'arrêter la cigarette ne reçoit aucune aide de la sécurité sociale. Nous devons corriger cette anomalie. Dans mon pays, les thérapies de substitution de la nicotine ne sont disponibles que sur prescription médicale. Quelle folie ! Elles devraient être disponibles près des points de vente de cigarettes et de produits du tabac, pour pouvoir choisir entre une thérapie de substitution et une overdose de cigarettes. Quelle est la différence ? Les systèmes généraux de services médicaux, en Irlande c'est notre sécurité sociale, devraient financer ceux qui veulent arrêter la cigarette et fournir gratuitement des prescriptions pour les thérapies de substitution de la nicotine. C'est l'État qui devrait financer cela.

Political group: PPE-DE
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, de votre réponse, même si elle est un peu diplomatique et ne répond pas l'essentiel de ma question. Il est d’usage de dire, en politique, que ce qui n’est pas possible est faux. Nous connaissons tous la position commune des États membres au sujet de Cuba ; nous savons tous que, en vertu d’un accord institutionnel, Cuba n’est pas lié l’Union européenne. Tenons-nous en aux faits et dites-moi, pour ce qui est de la Commission et du budget 2000, quelles sont les ressources budgétaires et quels projets examinés par la Commission concernant Cuba elles sont affectées et quelles sont les prévisions de coopération présentées par la Commission dans son avant-projet pour l’année 2001. Est-il légal ou non que Cuba puisse être admis en tant qu’observateur, non pas dans la négociation mais dans la future convention qui entrera en vigueur lorsque les États membres l’auront ratifiée ? Cuba pourrait-il jouer, dans cette nouvelle convention, le rôle d’observateur qu’il a tenu tout au long des négociations ?

Political group: PPE-DE
J’applaudis le rapport Sylla sur la situation des droits fondamentaux et, en particulier, ses conclusions sur le traitement des demandeurs d’asile et de leurs enfants. Le rapport critique à juste titre la politique du Royaume-Uni à ce sujet et ma connaissance du centre de détention de Dungavel dans ma circonscription de l’Écosse illustre les échecs du gouvernement britannique. Le gouvernement britannique ne protège pas les droits des enfants des demandeurs d’asile en gardant ceux-ci pendant de longues périodes au centre de Dungavel, et le gouvernement écossais décentralisé chargé de l’éducation en Écosse n’a pas réussi à garantir l’accès à l’éducation classique pour les enfants résidant dans notre pays. Les Écossais ont été horrifiés d’apprendre la détention à long terme et le manque de facilités d’éducation pour les familles telles que la famille Yurdigal Ay et ses enfants, qui ont été déportés en Allemagne au début de cet été après avoir passé un an à Dungavel. Le passé du gouvernement britannique par rapport aux demandeurs d’asile et leurs enfants à Dungavel est scandaleux, et j’espère que les ministres britanniques tiendront compte du rapport Sylla et que des démarches seront entreprises pour garantir le respect des droits fondamentaux des réfugiés à Dungavel et dans tout le Royaume-Uni.

Political group: Verts-ALE