GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, pour poursuivre ce que Mme Stenzel a dit, je pense qu'on ne peut jamais mener un tel débat trop tôt ou trop tard. En ce moment précis, je pense que les événements des dernières semaines ont amené plus de sérieux dans la politique, et ont amené les citoyens à exiger plus de la politique. C'est une chance de pouvoir contribuer à une renaissance du politique, et aussi à une renaissance sérieuse de la collaboration entre les gouvernants, les responsables et les représentants des citoyens, à savoir les parlements. Nous devrions voir ce débat également sous cet angle. Lorsque vous écrivez, dès l'introduction de votre document, que les citoyens ressentent plus de méfiance, plus de désintérêt et plus d'impuissance, je vous donne raison, mais vous écrivez dans le deuxième paragraphe que le problème est reconnu par les parlements et les gouvernements nationaux, mais qu'il est plus aigu encore pour l'Union européenne. Je vois ici un problème, précisément dans cette formulation. Nous, le Parlement et la Commission, nous faisons comme s'il y avait, d'un côté, les parlements nationaux et les gouvernements nationaux et, de l'autre côté, l'Union européenne. C'est précisément cette opposition - les États membres ici, les institutions européennes là-bas - que les citoyens ressentent. Nous devons tout de même clarifier enfin une chose : nous sommes tous l'Union européenne ! Il n'y a guère de décision qui soit prise au niveau européen sans la codécision des gouvernements nationaux ; par contre, il y a beaucoup de décisions européennes qui sont prises sans la codécision du Parlement européen. La question des compétences soumises à la codécision amène la transparence, la publicité et la capacité de dialogue, et elle est donc à la base d'une séparation des pouvoirs et d'une répartition des tâches claires. Vous parlez de position en première ligne de l'Union. J'attends davantage d'initiatives de la Commission, des initiatives qui ne soient pas orientées vers le consensus minimal vis-à-vis du Conseil, mais bien vers les besoins de l'Europe. Vous parlez de collaboration avec les régions, mais dans la proposition de la présidence belge pour la convention, le Comité des régions n'est pas un membre à part entière de la convention. Nous avons pourtant besoin de cela. Nous parlons de donner plus d'informations, mais notre action se limite à donner de l'argent aux États membres pour le travail d'information, et les États membres, à leur tour, n'informent pas leurs parlements de manière suffisante sur les décisions prises au sein du Conseil, excluant ainsi les citoyens des décisions européennes. Enfin, j'attends aussi des propositions de sanctions lorsqu'il y a abus des financements européens, car de tels abus amènent les citoyens à se méfier des institutions. Lorsque l'Europe est là, elle doit faire remarquer sa présence, depuis les institutions européennes jusqu'à la plus petite commune. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette année a été, à beaucoup d'égards, une année maussade pour l'euro. J'adopte un point de vue quelque peu plus pessimiste que l'orateur précédent. Nous avons vu plonger la valeur extérieure de l'euro. Il est intéressant d'examiner les raisons de cette chute. On en a cité beaucoup aujourd'hui, mais l'une des plus importantes raisons est que les marchés ne croient pas en une devise sans pays. Ils ne croient pas en une devise qui n'est pas soutenue par une institution politique ou un gouvernement. C'est une très bonne illustration du lien inhérent qui existe entre l'union économique et monétaire et l'union politique. La première découle inévitablement de la deuxième. C'est une des raisons pour lesquelles le Royaume-Uni doit rester en dehors de la zone euro. Mais il est essentiel que les Européens aient un débat sur l'avenir, un débat sur l'union politique. Trop souvent par le passé, d'aucuns leur ont dit que les changements étaient techniques. En particulier, l'idée que l'évolution vers l'euro est un choix purement économique est, très franchement, un mensonge. Chaque fois que M. Blair et M. Brown disent que l'adhésion du Royaume-Uni à l'euro est une question économique, ils trompent les Britanniques ou alors, ils se font vraiment des illusions à propos de l'avenir de l'Europe. Il est tout à fait normal, qu'en ce moment, un débat sur l'union politique ait lieu au Danemark, les Danois devant décider de leur adhésion à l'euro. C'est le choix qu'ils sont en train de faire et c'est le choix auquel est confronté le Royaume-Uni. Je pense que ces deux pays diront 'non' à une union politique et, par conséquent, ils diront également 'non' à l'union économique. Il est temps que l'Union européenne cesse d'intervenir et de dépenser l'argent des contribuables pour promouvoir un seul aspect de ce type de débat politique. À mon sens, il est inacceptable de dépenser l'argent des contribuables - les fonds publics - pour promouvoir l'euro dans les pays qui ne font pas partie de la zone euro, parce qu'ils sont engagés dans un processus politique très important. Utiliser les deniers publics pour ne financer que l'un aspect du débat s'apparente à interférer dans le processus démocratique. J'espère que nous voterons en tenant compte de cela sur le rapport Karas, ce midi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite sincèrement remercier le rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, pour son rapport, tourné vers l’avenir, sur le développement du secteur des services, visant à créer de nouveaux emplois et - je le souligne - de futurs emplois importants. Je suis également ravi et satisfait que Mme Kratsa-Tsagaropoulou, en tant que rapporteur, et la commission dans son ensemble aient examiné avec tant de bienveillance les nombreux amendements que j’ai déposés. Je voudrais en mentionner quelques-uns dans cette Assemblée, en les abordant un par un. Premièrement, les emplois non déclarés, ou 'au noir', devraient être transformés en emplois réguliers, de manière à améliorer le climat d’ensemble des entreprises et la morale fiscale, de même qu’à assurer l’égalité des conditions de concurrence. L’UE doit renforcer la coopération dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré. Deuxièmement, Le Parlement européen devrait demander aux États membres de renforcer et de stimuler le secteur des services domestiques et de proximité, afin de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille, notamment en tenant compte du fait que l’Union européenne a identifié le défi démographique comme l’une de ses principales préoccupations pour l’avenir. Troisièmement, le Parlement européen devrait fait valoir auprès des États membres que, dans la plupart de ces derniers, l’évolution démographique est telle qu’il convient d’accroître l’importance accordée à l’emploi dans le secteur des soins aux personnes âgées, en particulier parmi les jeunes. Je tiens à le souligner Quatrièmement, le Parlement devrait souligner auprès des États membres qu’il convient d’améliorer d’urgence les possibilités offertes aux personnes handicapées et aux migrants d’accéder au marché du travail dans le secteur des services. De telles améliorations sont nécessaires pour répondre aux besoins futurs, par exemple dans le secteur de la santé et des soins, ainsi que pour accroître la participation et l’intégration de ces groupes au marché du travail et à la société. Je voudrais également insister sur le fait que le rapport doit signaler la valeur de l’entreprenariat et de la création d’entreprises dans le secteur des services, ainsi que l’évolution d’un secteur coopératif, à la fois dynamique et créatif, des services et de l’entreprenariat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur cette question, le Parlement européen s’est révélé perspicace. Je voudrais d’ailleurs remercier sincèrement le rapporteur de la commission de l’environnement et celui de la commission de l’agriculture pour leur travail. Vous l’avez accompli avec la conséquence dont a fait preuve le Parlement européen sur cette question. Je rappelle encore toute l’histoire. À vrai dire, l’identification obligatoire est déjà d’application depuis longtemps, puisque le règlement 820/97 est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Le report auquel il a été procédé n’est pas légal. Le Parlement européen porte plainte contre le Conseil, vu que le report n’était pas de la compétence du Conseil. À ce propos, la Commission ne s’est pas non plus couverte de gloire. C’est en effet elle qui a proposé ce procédé en apparence séduisant mais véritablement douteux. Si rien n’est fait, l’étiquetage obligatoire entre en vigueur le 1er septembre 2000. C’est pourquoi il est urgent de conseiller dès maintenant à la Commission d’également accepter jusqu’au 1er septembre les propositions faites par le Parlement européen au cours de cette procédure de codécision. Avec cette plainte, nous avons essayé d’empêcher - j’espère que nous sommes également parvenus à mettre un obstacle - que l’on essaye à nouveau avec la même élégance d’imposer une prolongation avant le premier septembre. Si nous ne pouvons pas nous mettre d’accord avant le premier septembre sur les propositions du Parlement, l’ancien règlement rentrera ainsi en vigueur et nous aurons alors le système obligatoire. J’espère donc que les propositions raisonnables de ce Parlement s'imposeront désormais à vous et que vous renoncerez au projet de reporter à nouveau ce système jusqu’en 2003. Cette intention n’est pas pour faciliter la compréhension des citoyens et risque de faire face à une résistance décidée au sein de ce Parlement.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, pour répondre à l'observation de M. Wynn sur le nombre d'amendements que ma commission peut avoir déposés ou non, il est juste de souligner que cela fait partie du processus démocratique. Si nous ne pouvons pas contester et soulever des questions ici, que faisons-nous ici ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, je me réjouis de la rapidité avec laquelle la Commission a mis sur la table des propositions pour la création d'un fonds de solidarité et de la célérité avec laquelle notre institution sait y répondre. Nous montrons là que l'Union européenne est réactive et répond aux préoccupations de ses citoyens. Je me réjouis également que les recommandations que le Parlement européen s'apprête à faire insistent sur un point important : il s'agit d'un fonds d'urgence, qui a pour but d'apporter une aide de première nécessité aux personnes sinistrées. Les mécanismes de déblocage des crédits qui sont mis en place ainsi que les délais fixés doivent impérativement tenir compte de cette spécificité. L'argent européen doit arriver vite sur le terrain pour soulager les victimes au moment où elles en ont le plus besoin. L'existence de ce fonds ayant pour objectif de marquer concrètement la solidarité des citoyens européens avec les victimes des catastrophes, de nombreux parlementaires et moi-même souhaitons que les seuils d'intervention soient plus généreux et prennent en compte les caractéristiques régionales. Il est maintenant de la responsabilité du Conseil de trancher sur ce point. Mais je crois que si le Parlement insiste pour une prise en compte de critères qualitatifs, souples dans le déblocage des fonds, il doit être entendu. Il est inenvisageable qu'une catastrophe qui détruirait des régions pauvres de l'Union, par exemple ultrapériphériques, ou dévasterait complètement un territoire comme récemment le sud de la France, ne puisse pas bénéficier de la solidarité européenne pour des raisons purement comptables. Je dois dire que, pour ma part, il me semble essentiel que les catastrophes naturelles fassent l'objet d'un traitement distinct et prioritaire, car dans ce cas il n'est pas possible d'identifier des responsables et donc de faire jouer les assurances. C'est là que les fonds européens sont le plus nécessaires. Enfin, rapidement, je voudrais rappeler que les réparations doivent aller de pair avec la mise en place d'une véritable politique de prévention et celle d'une force européenne de protection civile, ce afin d'être très rapidement au contact des citoyens européens les plus en difficulté.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous assistons justement ces derniers temps, à cause d’internet, à une évolution complètement nouvelle dans le domaine pharmaceutique: les produits médicaux sont vendus par internet à travers toute l’Europe. Néanmoins, il y a toujours des restrictions territoriales qui s’appliquent aux pharmacies. Comment concevez-vous l’évolution future dans ce domaine?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis heureux que nous puissions dire que la peine de mort est abolie en Europe. L’abolition de la peine de mort fait pour ainsi dire partie de notre culture. Il n’a malheureusement pas été possible d’inscrire cette abolition dans les textes de l’ONU en 1999. Nous savons tous que la peine de mort est toujours à l’ordre du jour en Iran, en Turquie, en Chine et au Yémen. Je trouve particulièrement tragique que la peine de mort soit encore maintenue en Amérique, dans le pays qui s’est fixé la liberté et les droits de l’homme comme objectifs. En ce moment, deux citoyens de l’UE attendent la peine de mort, un Espagnol au Yémen et un Italien aux États-Unis. Ce dernier, M. Barnabei, doit être exécuté en l’an 2000. M. Barnabei, qui était auparavant un homme intègre, est accusé d’avoir tué une jeune femme. Cela me préoccupe d’autant plus que c’est un citoyen italien, comme moi. Étant donné que de grands juristes américains indiquent qu’il pourrait s’agir d’une erreur judiciaire, ce qui arrive assez souvent, mais aussi du fait que c’est un citoyen de l’UE, je prie la Commission et évidemment ce Parlement de tout mettre en œuvre pour éventuellement commuer cette peine de mort en une peine de prison à vie ou pour la différer.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, lors du débat d’aujourd’hui, c’est principalement la question de savoir dans quelle mesure les pays candidats étaient prêts pour l’adhésion qui a été abordée. Nous regrettons que la question de savoir si l’Union européenne elle-même était prête n’ait pas, ou à peine, été soulevée. Dans l’euphorie du moment, nous ne pouvons toutefois pas rester aveugles devant un certain nombre de problèmes. Le principal reste, je pense, le financement de l’élargissement et la réforme de la politique agricole qui y est liée de façon inhérente. Je continue à regretter que la réforme nécessaire ait été reportée à 2007. Je regrette également que les agriculteurs des nouveaux États membres ne bénéficieront du même traitement que les agriculteurs de l’Union européenne actuelle qu’en 2013. L'actuelle politique agricole européenne, dans le cadre de laquelle les subventions sont liées à la production, est indéfendable et inacceptable. Elle entraîne des excédents et des prix alimentaires élevés, elle nuit à l’environnement et elle est également très néfaste pour les agriculteurs du Tiers-Monde. En tant que Parlement, j’estime, par conséquent, que nous devons continuer à soutenir le commissaire Fischler dans sa quête d’une réforme plus rapide et plus poussée de la politique agricole, avec une réorientation des subventions vers le développement rural et vers les nouveaux États membres. Nous devons éviter à tout prix que se développe une Europe à deux vitesses ; une vitesse pour les pays riches de l’Union actuelle, qui s’agrippent avec acharnement à ses privilèges, et une vitesse pour les pays pauvres qui, parmi les nouveaux États membres, ont bel et bien les mêmes obligations mais, hélas, pas les mêmes droits.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'ai voté pour le rapport Müller et je le dis avec une grande conviction. Je soutiens la cause de Mme Müller et j'espère que tant les demandes faites à l'Assemblée par Mme Jackson, ainsi que ses déclarations, que les promesses de Mme Banotti, questeur, de résoudre cette ingérence inacceptable, incroyable - non seulement pour nos travaux parlementaires mais également, je crois, pour la démocratie dans son ensemble, pour le déroulement d'un débat parlementaire - seront satisfaites le plus rapidement possible afin que de telles ingérences - qui sont allées jusqu'à des menaces de mort - n'arrivent plus, pour que les responsables soient dénoncés comme il se doit et que ces choses ne se reproduisent pas. J'ai toute confiance dans les efforts de Mme Banotti.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vu la situation en Birmanie, telle que nous l'a décrite notre collègue, on peut imaginer quelles attentes et quels espoirs doit susciter, au sein de la société civil birmane, cette résolution forte sur cet État de non-droit qu'est la Birmanie. Et quelle crainte elle devrait provoquer auprès de la junte militaire au pouvoir, pour peu que cette résolution détermine la politique de l'Union européenne à l'encontre de la Birmanie. Jusqu'à présent, en effet les actions de l'Union européenne pour améliorer les conditions de vie en Birmanie, pour tenter d'humaniser la situation de ses millions d'habitants, se sont réduites à des formules de principe, à des déclarations politiques qui n'ont jamais été suivies d'effet. La responsabilité politique et morale de l'Union européenne est dès lors engagée, peut-être devrait-elle l'être jusqu'aux frontières pénales. Les investissements d'États membres si importants, indépendants de toute évolution du régime militaire, ne représentent-ils pas une collaboration de facto à l'entretien de la junte au pouvoir ? Les entreprises européennes n'exploitent-elles pas cyniquement la main-d'œuvre de cet État-prison, devenu un camp de travail forcé généralisé, où la notion de citoyen n'est même plus de mise ? Il est vrai que nous sommes loin du continent européen, loin des législations européennes ! Pourtant, bien que le contexte totalitaire du régime birman nous soit connu, et que les résolutions à prendre nous parviennent de tous horizons, le statu quo de non-droit perdure sous le soleil de Birmanie. C'est le levier économique et industriel de l'Union européenne qu'il faudrait activer pour prohiber tout investissement des pays membres dans des régimes non démocratiques. Il faut moraliser la politique industrielle des États membres. C'est aussi la force d'action politique et diplomatique communautaire qu'il faudrait déployer dans toute cette région asiatique qui partagea son histoire avec certains des États membres et dont le regard sur l'Europe reste si important pour son développement. C'est dans l'actualité du moment qu'il faudrait considérer les criminels au pouvoir en Birmanie, dans le cadre de la Cour pénale internationale désormais à l'œuvre de manière pérenne pour poursuivre tous les individus accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le temps n'est plus aux déclarations de principe. L'Union européenne doit plus que cela au prix Sakharov et prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, aux 1200 prisonniers politiques, et à travers eux, aux millions de citoyens birmans. La présente résolution est très forte et très complète. Chaque alinéa doit servir de trame à une véritable politique communautaire à l'encontre de la junte militaire, et donc en faveur de la société civile birmane.

Political group: Verts-ALE
Je voudrais féliciter Mme Boumediene-Thiery pour son rapport relatif aux mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union, justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. C'est un très bon rapport. Malheureusement, les deux minutes dont je dispose ne me permettront que d'épingler quelques-unes de ses failles. Tout d'abord, la Commission n'a pas réussi à traiter le problème des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers vivant légalement dans l'Union qui font actuellement l'objet de discriminations et, en dehors des États insulaires de l'Union, peuvent circuler librement de facto mais pas légalement, ce qui engendre bien sûr des situations dans lesquelles ils se font exploiter et utiliser de façon illégale. Sans vouloir offenser le rapporteur, je dois dire qu'il y a également d'autres domaines que ceux qu'elle a abordés qui nous posent problème, l'un d'entre eux étant le hooliganisme dans le milieu du football. Je suis généralement favorable à la libre circulation, mais je pense que celle-ci doit être limitée. Je ne suis habituellement pas d'avis que les personnes n'ayant pas été reconnues coupables d'infractions devraient se voir empêcher de se déplacer librement, mais l'Europe est confrontée à un problème qui est ignoré au niveau européen. Europol devrait empêcher la libre circulation des personnes ayant été reconnues coupables d'infractions liées au football, afin d'éviter qu'elles ne causent les mêmes problèmes que lors des récentes coupe du monde et championnat d'Europe de football. Je crois également que l'on devrait évoquer les raisons de sécurité publique pour empêcher la libre circulation des néonazis allemands qui écrivent au Danemark des ouvrages niant l'Holocauste, avec la ferme intention de les réimporter en Allemagne, où ils sont illégaux. J'espère que le gouvernement danois évoquera ces raisons dans ce cas précis. Nous devons également nous assurer que l'on n'abuse pas du système. Bien sûr, j'espère que la libre circulation des personnes ayant le malheur d'être séropositives ne sera restreinte d'aucune façon que ce soit pour des raisons de santé publique. Je suis d'accord avec M. Tannock en principe. Il va de soi que les familles royales d'Europe devraient être autorisées à se déplacer librement. Néanmoins, je n'ai pas les mêmes priorités que lui. À partir du moment où l'on ignore les droits de 12 à 14 millions de ressortissants légaux, les droits de deux familles sont relativement insignifiants.

Political group: PSE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, lorsque vous affirmez qu’on ne peut demander au Conseil qu’il modifie subitement sa position, je répondrai qu’on peut tout de même attendre de lui qu’il soit disposé à revoir sa position si elle est à l’origine de ce type de problèmes. Le fait que nous ayons 25 régimes fiscaux différents provoque des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur, les petites et moyennes entreprises sont désavantagées, notamment dans leurs activités transfrontalières et bien entendu, nous connaissons, dans le cadre du renforcement du marché intérieur et de l’économie européenne, des problèmes liés au principe d’unanimité du Conseil sur les questions fiscales. Je vous repose donc la question: quelle initiative prendrez-vous au sein du Conseil afin d’éliminer les désavantages causés aux PME par l’hétérogénéité des régimes fiscaux et de soutenir l’ensemble du marché intérieur? Quelles initiatives les États membres ont-ils prises au sein de la Convention pour écarter le principe d’unanimité pour les questions liées au marché intérieur?

Political group: PPE-DE