GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerais naturellement par féliciter notre rapporteur, la baronne Ludford, pour son excellent rapport. Ce débat annuel sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice est une nouvelle occasion d’affirmer l’insatisfaction et la frustration du Parlement face à la paralysie qui frappe le troisième pilier par manque de volonté politique des États membres, malgré les efforts continus de la Commission. D’importantes initiatives de la Commission, avant et après le 11 septembre 2001, restent bloquées au Conseil ou attendent d’être transposées ou ratifiées par les États membres. Les États semblent vouloir compenser leur incapacité à mettre sur pied les politiques structurantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice par un flot de propositions fondées sur leur droit d’initiative qui se traduit, en général, par une contribution minuscule, voire contre-productive, aux objectifs qu’ils se sont imposés eux-mêmes lors de sommets européens successifs. Des propositions incongrues se succèdent, c’est-à-dire des propositions qui ne font partie d’aucun plan et qui ne figurent pas dans le scoreboard de la Commission. Ce sont des propositions arbitraires, sans grande ou sans aucune portée, incohérentes, parfois dictées par l’agenda politique national, qui tendent à transformer le troisième pilier en un univers chaotique, en expansion continue dans toutes les directions, un peloton normatif et bureaucratique sans queue ni tête. Le Parlement européen a le devoir de dénoncer cette impasse, fruit de l’incapacité politique du Conseil et des États membres à faire entrer en vigueur, la moindre mesure provenant de la Commission ou prévue par son scoreboard, jusqu’à ce jour et pour ce qui concerne le paquet de la lutte contre le terrorisme. Le fossé entre le discours des responsables politiques, en particulier des représentants des gouvernements, et sa traduction en actes concrets atteint des proportions scandaleuses dans le domaine de la lutte contre la criminalité transnationale. Par ailleurs, dans les domaines du titre IV, il existe toujours un déséquilibre persistant, dénoncé à juste titre par le rapporteur, entre la relative facilité avec laquelle on obtient des accords sur des éléments de répression dans le contrôle de l’immigration et l’incapacité répétée à mettre sur pied les politiques communes en matière d’asile et de régulation de l’immigration légale, notamment en matière de droits civils et d’intégration sociale.

Political group: PSE
La semaine dernière, le sénat américain a approuvé une proposition destinée à permettre une invasion militaire de l’Union européenne. C’est dans l’institution du Tribunal Pénal International sur le sol européen qu’il faut chercher les raisons de cette provocation à peine croyable. Les USA sont disposés à faire usage de la violence pour emmener des prévenus américains. De tout temps, le Parlement européen s’est montré un chaud partisan du Tribunal Pénal International. Dès lors que les USA tentent de bloquer cette réussite au moyen de mesures aussi draconiennes, il importe de prendre la défense de ce Tribunal Pénal International. Il est pour le moins improbable que les USA occupent militairement leur allié de l’OTAN, les Pays-Bas, mais la prise de position des sénateurs américains n’en est pas moins implacable. Elle appelle une réaction rapide et nette, y compris de la part de l’Europe. Je voudrais par conséquent vous demander d’introduire ce point à l’ordre du jour dans le cadre de l’agenda transatlantique et de faire en sorte que le Parlement ait la possibilité d’aborder ce sujet avec le Haut représentant Solana. Mon groupe proposera une question orale avec débat pour la prochaine période de session plénière.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l’Union européenne a précisé son engagement à réformer le système de commerce agricole - d’une part en vue de garantir un avenir aux agriculteurs et, d’autre part, en vue de reconnaître la nécessité d’un traitement spécifique pour les pays en développement. C’est loin d’être un jeu d’enfant. En effet, c’est une tâche très difficile, du fait que nous avons d’un côté des personnes qui pensent que la Commission va trop loin et, de l’autre des personnes qui considèrent qu’elle agit avec beaucoup trop de prudence. Si l’Union européenne tient à avoir une voix crédible dans le cadre du processus de Doha, il faut mettre un terme à cette procrastination. À la veille de l’élargissement, nous devons agir immédiatement. Les propositions de la Commission vont profiter aux agriculteurs européens sur le long terme et améliorer les perspectives en vue de pourparlers importants pour la libéralisation du commerce mondial. J’espère que nous envoyons un message clair en disant que ce sont les agriculteurs qui devraient recevoir une plus grande part du prix du marché, et non le nombre sans cesse croissant de monopoles puissants contrôlant en ce moment de manière dévastatrice notre industrie agricole. L’équilibre que nous recherchons vise à soutenir les petits agriculteurs - 90 % des agriculteurs de mon pays, le Pays de Galles, sont des petits agriculteurs qui exercent leur activité dans des régions moins favorisées-, le développement rural et le deuxième pilier, d’une part, tout en tenant compte des agriculteurs du tiers-monde. C’est un acte d’équilibre très difficile à réaliser. Nous ne pouvons plus accepter une situation où, en moyenne, la vache laitière européenne bénéficie en ce moment, grâce aux subventions européennes, d’un revenu annuel plus important que la moitié de la population mondiale.

Political group: Verts-ALE
Le Parlement a la responsabilité d'établir un statut pour ses députés (en matière de salaires, de pensions, d'assurance sociale et de soins de santé, d'impôts et d'immunités). La Commission a été consultée et le Conseil doit marquer son accord quant au statut. Le projet de statut du Parlement (rapporteur : Rothley) a été approuvé par des résolutions émanant du Parlement européen et en juin, le Conseil des présidents a donné mandat au président Cox pour qu'il prenne des contacts préliminaires avec les gouvernements des États membres et soumette son rapport quant à l'avis sur le rapport Rothley lors de la Conférence des présidents. J'ai voté en faveur d'un statut juste pour tous les députés, statut qui doit aller de pair avec un régime des dépenses juste, honnête et ouvert. Le Conseil se doit de dire ce qui ne lui plaît pas dans l'avis Rothley. À l'heure de l'élargissement, il devient urgent de régler cette question, afin que le salaire et le statut des députés du prochain Parlement soient clairement fixés à l'avance.

Political group: PPE-DE
J’ai voté contre la proposition de résolution pour les raisons exprimées par M. Harlem Désir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour le rapport sur la recommandation au Conseil, je suis particulièrement satisfait, aujourd’hui, de l’avis positif formulé par la commission sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Ma question, Monsieur le Commissaire, n’est pas difficile, mais je comprends votre difficulté à y apporter une réponse spécifique. À votre avis, un calendrier sera-t-il élaboré qui s’étendra jusqu’à l’étape finale de l’adhésion de la Croatie? J’ai également une question pour M. Verheugen: croit-il, à la lumière de son expérience, que lorsque la Roumanie et la Bulgarie entreront dans l’Union en 2007, la Croatie sera prête, à l’instar de ces deux pays, à devenir un membre à part entière de l’Union européenne?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je dois tout d'abord signaler que ce dossier n'est pas sans intérêt pour moi. Je suis le chef absent d'une très petite entreprise familiale établie à Londres. Je ne préciserai pas ses activités, mais elle a été créée par mon père, Francis Chichester, et j'en suis très fier. Cela me permet également de venir ici et de travailler pour mes électeurs. Je voudrais saluer toutes les mesures, comme cette proposition et ce rapport, qui témoignent de notre attachement, au niveau européen, à l'importance des PME et des petites entreprises en particulier. Je tiens à féliciter Mme Montfort de l'ensemble du travail acharné qu'elle a accompli pour son rapport qui, nous avons pu le constater, dispose d'un large soutien au sein de cette enceinte. À mes yeux, le mieux que les autorités puissent faire pour les petites entreprises, c'est de les laisser tranquilles et de résister à la tentation de choisir des gagnants. Assurer la diversité, le plus grand nombre, d'où émergeront les gagnants, est la meilleure méthode à suivre. Je me souviens de ce qu'un commissaire nous avait dit il y a un an sur l'expérience des États-Unis, où l'échec n'effraie pas et où l'on croit en ce vieux proverbe écossais : 'Si tu ne réussis pas du premier coup, tu dois essayer encore et encore'. L'important, c'est de trouver le juste milieu, d'éviter que d'aucuns n'échouent continuellement au dépens des autres. J'ai le sentiment que les obstacles réels que rencontrent les petites entreprises se situent dans d'autres domaines de la législation européenne et nationale, où l'administration, l'imposition et la réglementation constituent pour eux de pesants fardeaux. Ces éléments sont en effet très onéreux pour les entreprises, démesurément onéreux. J'ai lu il y a peu les formulaires de déclaration d'impôts pour les petites entreprises britanniques et j'ai pu constater qu'il fallait une grande concentration pour le remplir correctement. Permettez-moi, pour conclure, de souligner qu'à mon avis, ce qui est le plus important pour les petites entreprises, la meilleure médecine pour elles, c'est la concurrence. C'est cette dernière qui leur permet d'atteindre l'efficacité, l'innovation et le rendement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie également le rapporteur pour le travail accompli sur ce rapport d'une grande importance. L'explosion des techniques de diffusion a fait perdre à de nombreux parents le contrôle sur ce que leurs enfants regardent. De plus, le développement de la télévision numérique, par câble et satellite, ainsi que l'essor de la micro-informatique dans les foyers, font que les parents éprouvent de plus en plus de difficultés à surveiller les habitudes de leurs enfants en tant que 'spectateurs'. Selon certains rapports, les parents n'ont pas connaissance des systèmes de blocage sur les chaînes de télévision à péage et des filtres sur Internet qui leur permettent de contrôler ce que leurs enfants regardent. Il faut informer davantage les parents sur le fonctionnement et la fiabilité de ces systèmes. Certes, le bien-être des enfants relèvent en premier ressort de la responsabilité de leurs tuteurs légaux, mais cela ne dégage en rien les fournisseurs et distributeurs de contenu audiovisuel de leurs responsabilités. D'un côté comme de l'autre, les responsabilités doivent être assumées entièrement. Le degré d'autorégulation en matière de diffusion varie d'un État membre à l'autre. Toutefois, nous sommes tous d'accord pour penser qu'une certaine harmonisation doit être favorisée dans ce domaine et que l'autorégulation doit s'accompagner de règles juridiques. Enfin, la pédopornographie sur Internet est impardonnable et l'on dénombre un très grand nombre de sites web à contenu illégal en dehors de l'Union européenne. Je recommande ce rapport à l'Assemblée et remercie encore le rapporteur pour son excellente initiative en la matière.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, les sommets du G8 semblaient devenir une affaire de routine. Les choses ont changé. De plus en plus de personnes reconnaissent qu'ils s'éloignent des questions d'ordre économique et financier et commencent à prendre en charge le rôle d'une sorte de gouvernement mondial. Cela suscite méfiance et rejet. On peut se plaindre des faiblesses de l'ONU, mais elle est légitimée par la communauté des peuples, ce qui est également vrai pour la CNUCED, à qui l'on a cependant depuis ordonné un sommeil éternel. Les pays du G7 ou G8, par contre, se sont eux-mêmes donné mandat, sur le seul fondement de leur puissance économique et de leur suprématie générale, pour influencer la destinée du monde. La politique néolibérale ainsi préconisée ne fait qu'approfondir le fossé qui sépare le Nord et le Sud et accélérer le processus de paupérisation et d'endettement des pays en voie de développement. Celui qui - comme cela s'est passé - criminalise en bloc la résistance des opposants à la globalisation - bien que je m'oppose moi-même à la violence - dissimule et confond cause et effet. Ce qui est demandé, ce sont des alternatives à la politique du néolibéralisme et non des interventions policières d'urgence ou la suspension d'accords concernant même le droit de libre circulation. Ce qui est nécessaire et ce pour quoi l'Union européenne devrait également s'engager, c'est la prise en compte des intérêts des citoyennes et citoyens, et c'est exactement cela que nous devrions rechercher et ne laisser aucune place à ce qui s'accomplit en ce moment.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais également remercier le Président en exercice pour sa réponse. Je suis cependant au regret de dire qu'elle reste quand même particulièrement floue puisque, dans ma question, je fais référence à une résolution du Parlement européen qui date de 1987 et où, effectivement, nous actions la reconnaissance, par exemple, du génocide des Arméniens en 1915-1917. Or, on ne sait pas aujourd'hui quelles ont été les mesures prises par les Conseils successifs pour essayer d'établir des relations entre ces deux pays, en sachant qu'aujourd'hui encore la Turquie impose un blocus économique à l'Arménie. Je pose donc la question suivante : est-ce que, dans le cadre des négociations en vue de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, la question de ce blocus a été soulevée, est-ce que la levée de ce blocus pourrait constituer une condition préalable à l'adhésion de la Turquie ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, en 2003, le programme de travail de la Commission, voire le travail politique de l'Union tout entière seront fortement conditionnés par l'environnement économique global. Rien pour l'instant ne permet d'être optimiste. Selon la Commission, les indicateurs continuent à laisser prévoir une certaine accélération de la croissance pour fin 2002. Cette accélération ne dépassera toutefois pas 1 %, ce qui signifie, je cite, qu'un taux de croissance avoisinant 3 % en 2003 semble désormais hors d'atteinte. Le risque de crash des marchés financiers, l'impact du terrorisme et la menace de guerre ont laissé des traces profondes dans l'économie mondiale. Face à cette situation, on peut avoir une attitude dogmatique, en psalmodiant 'stabilité, stabilité' sur tous les tons. On peut aussi viser à une politique économique plus pragmatique en donnant des coups de pouce à la croissance. C'est ce que fait le gouvernement américain qui, en un an, a injecté plus de 100 milliards de dollars dans le circuit économique. C'est ce que fait la Federal Reserve par sa politique de baisse de taux d'intérêt. Pour nous, , la stabilité est importante. Nous devons nous battre contre les déficits publics, pour l'équilibre budgétaire. La droite attaque à cet égard le gouvernement allemand. Elle fait mine d'oublier que les gouvernements de droite, au Portugal, en Italie et surtout en France, s'éloignent de plus en plus de la politique de stabilité. Mais parce qu'en politique, les incantations n'ont jamais donné de résultats, les préconisent une politique proactive en faveur de la croissance et de l'emploi. C'est le moment de relancer les réseaux transeuropéens, d'utiliser tous les crédits disponibles en faveur de l'investissement productif, de la recherche, de l'économie du savoir. Il est proprement scandaleux de devoir constater que la Commission n'a pas été capable d'utiliser en 2001 tous les crédits mis à sa disposition. Alors que le budget de l'Union ne correspond qu'à 1 % du produit intérieur brut communautaire, 16 % de ces maigres crédits sont tombés en économie, autrement dit, ont été économisés. Monsieur le Président, je terminerai en disant que l'Union s'est donné au Sommet de Lisbonne une stratégie ambitieuse, donnons-nous les moyens de cette ambition !

Political group: PSE
Les chrétiens- suédois ont voté contre la proposition de rapport, car nous l'estimons incompatible avec le principe de subsidiarité, bien que le sujet proprement dit soit important - la situation des jeunes agriculteurs. Nous sommes en particulier opposés au point 10. Il préconise l'idée absurde selon laquelle 'l'Union européenne doit envisager de contraindre les États membres à accorder une aide minimale à l'installation aux jeunes agriculteurs.' Ceci n'est pas, à notre avis, une question à caractère supranational. - Rapport Varela Suanzes-Carpegna (A5-0365/2000)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie en retour M. Karl-Heinz Florenz. Je trouve aussi que la délégation du Parlement a vraiment essayé de trouver un terrain d’entente dans la conciliation et a présenté un très bon résultat. Deux aspects revêtant une importance particulière retiennent mon attention : premièrement, nous sommes parvenus à clarifier que les voitures hors d’usage devront être correctement éliminées dans toute l’Union européenne à partir de la fin de l’année prochaine. En d’autres termes, les voitures ne pourront plus être éliminées illégalement, déposées quelque part dans les forêts, et il ne sera plus nécessaire d’exporter les voitures usagées de quelque façon que ce soit vers l’Europe de l’Est. Non, il faudra les éliminer correctement dans des usines agréées. C’est pour moi une question centrale, une grande réussite de cette directive. À mon sens, le deuxième point important - et il ne s’agit ni des coûts ni de la concurrence, nous avons quelque peu débattu à ce propos et avons finalement résolu le problème de manière tout à fait raisonnable en trouvant un compromis acceptable pour toutes les parties - est que nous avons établi dans cette directive qu’il faut prouver qu’un nouveau modèle est recyclable au moment de son contrôle. Nous demandons à la Commission de modifier la directive sur l’autorisation des modèles de manière à ce qu’il faille à l'avenir fabriquer des voitures recyclables. C’est l'élément déterminant ! Nous en finirons ainsi avec la technologie en bout de ligne, à savoir devoir toujours se demander que faire des résidus. Non, nous devons penser dès la fabrication que les voitures doivent être éliminées et recyclées comme d’autres produits. C’est justement la direction que nous avons fait prendre à la directive et je m’en félicite.

Political group: PSE
Monsieur le Président, vous savez qu'à présent, la nouvelle s'est répandue parmi les poissons que je défends leur cause. En effet, très préoccupés par la crise de la vache folle, et étant au courant de ce rapport du député Jové Peres - dans lequel l'on se préoccupe, à juste titre, du fait que l'on n'est pas en mesure de contrôler combien de chalutiers pêchent dans une zone et combien dans une autre - ils m'ont suggéré de faire remarquer à la Commission qu'il serait judicieux d'équiper ces chalutiers d'un système de détection par satellite - dont beaucoup de véhicules terrestres sont pourvus - de manière à ce que l'Union européenne sache combien de chalutiers sont en train de pêcher dans une zone déterminée de la mer et combien dans une autre, ceci afin d'éviter qu'il y ait trop de pêcheurs, parce que les poissons aussi voudraient qu'on les laisse tranquillement vivre leur vie et devenir eux aussi des poissons retraités.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans son rapport sur la pêche en mer d’Irlande, M. Nicholson reconnaît que cette zone a l’honneur discutable d’être l’une des premières à appliquer des mesures d’urgence pour enrayer le déclin des stocks de cabillaud. Mais en mer du Nord aussi, nous sommes confrontés à des mesures d’urgence cette année ; des mesures nécessaires visant à la protection maximale du cabillaud pendant la période de frai qui commence maintenant et se termine fin avril. Comment se fait-il alors qu’après des années d'une politique commune de la pêche dont le principal objectif est de préserver les stocks, nous devions recourir à des mesures d’urgence dans les zones à cabillaud des mers d’Irlande et du Nord ? Tout en admettant le besoin de telles mesures à court terme, nous devons tirer les enseignements des erreurs commises dans le passé et préparer des propositions raisonnables pour une gestion à long terme, afin d’essayer de régler ces problèmes. Les mesures techniques qui ont été pour la première fois appliquées dans des régions comme l’Écosse, doivent être consolidées, améliorées et étendues à toutes les zones de pêche. Des mesures appropriées doivent être prises pour prévenir un déplacement de l’effort de pêche qui causerait des dommages aux autres zones et aux autres stocks. L’impact de la pêche industrielle doit être évalué correctement, en termes non seulement de prises accessoires autorisées de poisson blanc, mais aussi d’effet sur la chaîne alimentaire marine toute entière. On peut clairement s’attendre à une baisse significative de l’activité de pêche dans les années à venir, et il est clair que cette baisse significative de l’activité sera accompagnée d’une baisse significative des revenus de nombreuses familles et de nombreuses communautés dans nos zones de pêche, tant dans le secteur de la prise que dans celui du traitement. Tout comme les effets socio-économiques de l'absence d'un nouvel accord avec le Maroc ont été ressentis dans des zones bien spécifiques, de la même manière, les effets de ces mesures d’urgence appliquées aux programmes à long terme de reconstitution des stocks de cabillaud seront ressentis dans des zones bien déterminées. Il y a lieu d’envisager de prendre des mesures similaires de compensations financières pour ces régions. Le réexamen de la PCP nous offre un défi et une occasion. J’espère que la solution que nous proposerons s’avérera efficace. Pour y arriver, le meilleur moyen est de s’assurer que la nouvelle politique de la pêche prévoit une participation significative et adéquate des parties concernées - de pêcheurs, d’employés au traitement, de scientifiques et d’écologistes de zones spécifiques comme la mer du Nord - afin de pouvoir travailler ensemble à l’élaboration de propositions de gestion qui soient adaptées et ciblées pour les besoins de ces zones spécifiques.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, la procédure relative au rapport Buitenweg est totalement inacceptable, et cela n'a pas tant à voir avec le rapport qu'avec la procédure en elle-même. Nous avons, au sein du Parlement européen, un accord qui prévoit que, si des rapports sont votés ici, à Strasbourg, pendant une réunion de commission, ils ne peuvent pas être portés à l'ordre du jour de la même semaine de session. C'est un accord général. Il semble à présent que l'on ait décidé lors de la Conférence des présidents - au cours de laquelle j'étais représenté, étant donné que je ne pouvais être présent - de faire exception à la règle, et ce uniquement si toutes les traductions, c'est ce qu'on m'a dit, étaient présentées avant hier soir 19 heures. Ces traductions n'étaient pas disponibles hier soir et il est impossible de présenter des propositions d'amendement dans certaines langues si les rapports ne sont pas disponibles dans ces langues. C'est la raison pour laquelle je conseille vivement que nous ne poursuivions pas la discussion aujourd'hui, mais que les groupes réfléchissent cet après-midi sur la manière dont ils veulent procéder avec ce rapport et que nous prenions la décision demain matin. Mais je voudrais dire clairement qu'à l'avenir, il n'est pas acceptable de devoir débattre de rapports et, le cas échéant, de nous prononcer à leur propos, si a) les rapports ont été votés en commission au cours de la même semaine et si b) les traductions ne sont pas disponibles. C'est faire honte à la dignité de ce Parlement et je m'élève contre une telle procédure.

Political group: PPE-DE