GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, lorsqu’il y a un an et demi, sous la présidence suédoise, le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord concernant l’article 255 (ou règlement 1049) au terme de difficiles négociations, nous avons fait un grand pas en avant. Une législation commune en matière de règles d’accès des citoyens aux documents constituait un important progrès permettant d’augmenter le droit de regard et la confiance dans les institutions européennes. La transparence est le fondement d’un régime démocratique et la condition permettant aux citoyens de suivre les décisions publiques et d’y prendre part. C’est pour cette raison que nous pouvons accroître tant la confiance dans l’ensemble de la collaboration européenne que la légitimité de celle-ci, qui constituent malheureusement deux denrées rares, comme nous le savons. Nous libéraux, nous sommes toujours partisans d’une transparence maximale. Nous n’étions pas tout à fait satisfaits de certains paragraphes de la législation et nous estimons que la peur de rendre les documents accessibles au public était exagérée. La politique extérieure et de sécurité commune est un domaine en développement. Les citoyens et les journalistes s’intéressent beaucoup à ces questions. Il est évident que certains documents ne peuvent être rendus publics. Ils doivent rester confidentiels, c’est ce que nous pensons nous aussi. Autoriser un petit groupe de députés d’accéder à ces documents très sensibles est toutefois une manière d’assurer dans ces domaines un certain contrôle parlementaire, certes limité, mais permettant d’exercer alors une pression sur le Conseil. De ce fait, la proposition Brok constitue un accord très juste. Les libéraux considèrent toutefois qu’il convient de veiller à ce que les documents ne soient pas adressés à cette petite commission de manière trop systématique. La plupart des pièces doivent naturellement être accessibles à nous tous, au public, aux journalistes et à toutes les personnes intéressées. Seul un nombre limité de documents réellement nécessaires et sensibles doivent revenir à ce groupe restreint. Je me réjouis que M. Brok ait déclaré que nous devons évaluer soigneusement cet accord. Nous pouvons y parvenir en effectuant également un contrôle général des règles de transparence. Il faut espérer que nous comprendrons mieux que le principe de transparence n’est pas dangereux.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, ce travail de simplification et de modernisation ne fut pas une sinécure. Je tiens à féliciter toutes les personnes impliquées, en particulier le rapporteur parlementaire, M. Cornelissen, et son équipe, la présidence irlandaise et d’autres qui l’ont précédée, pour le travail accompli. Mon groupe estime qu’il s’agit là d’une base solide et fait grand cas du fait que la priorité soit de franchir la première étape dès le 1er mai. Inutile de dire que nous ne sommes pas tout à fait prêts ni satisfaits à 100%. Durant le nouveau mandat législatif, à 25 États membres, il faudra encore que nous surveillions de près la manière dont les annexes sont étoffées ainsi que l’évolution du règlement d’exécution, c’est capital. À cet égard, nous devrons non seulement examiner le système, dont les fondations ont été posées, mais également les conséquences des changements qui en découleront, car certaines personnes pourraient fortement être déçues. Nous devons trouver des solutions à ces problèmes. Par ailleurs, certains problèmes ne peuvent être résolus par le biais du règlement. J’ai déjà parlé de certains de ces problèmes comme par exemple le couplage des taxes avec les systèmes de sécurité sociale ou avec des systèmes qui complètent les systèmes de sécurité sociale via des conventions collectives dans l’industrie privée. Ces questions touchent principalement les travailleurs frontaliers. À diverses occasions, nous avons demandé au sein de cette Assemblée à pouvoir tester le travail frontalier, à modifier les règles nationales et à promouvoir une coopération beaucoup plus structurée entre les États membres où le travail frontalier est monnaie courante. Je prie donc instamment la présidence néerlandaise de se mettre à travailler dans ce sens dès le prochain semestre, aussitôt que la révision sera finalisée. Aux côtés de leurs voisins allemands et belges, les Pays-Bas devraient montrer l’exemple aux autres États membres dans des domaines où une forte dose de négociations bilatérales reste indispensable. De plus, les Pays-Bas devraient dans la mesure du possible conclure des accords de coopération plus ambitieux pour les 25 États membres, car la migration de la main-d’œuvre est appelée à s’intensifier. Le temps m’empêche de répéter tous ces points, mais je tiens en tous les cas à insister sur le fait qu’il est important de poursuivre la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission, sur les mêmes bases et de manière constructive. Et pourquoi pas dans le cadre d’un groupe de travail spécial dont le nom a déjà été suggéré par Mme Lambert: 'Les amis du 1408'.

Political group: PSE
Ainsi qu'on peut le lire dans l'exposé des motifs, 'l'intérêt porté depuis les années 1990 aux implants au gel de silicone a débouché sur l'élaboration d'un grand nombre d'études épidémiologiques différentes, qui n'ont jamais pu mettre en évidence des risques sérieux d'affections graves'. La chirurgie esthétique a fait, au cours de ces dernières années, de considérables progrès et les techniques utilisées ont atteint un niveau de sécurité plus que satisfaisant. Mais à force de multiplier les avertissements de danger et de surprotéger le consommateur, ce sont les médecins qui risquent de se décourager. Prenons l'exemple des césariennes. Leur nombre a augmenté de manière impressionnante, parce que les femmes sont tétanisées à l'idée du moindre risque à prendre. C'est la confiance vis-à-vis du corps médical qui est alors remise en question. S'il faut protéger le patient, il y a lieu de préserver aussi le prestataire en lui faisant un minimum confiance.

Political group: ELDR
Je suis heureux d'entendre les commentaires du commissaire sur la Charte. Je voudrais l'engager à donner davantage de détails sur la nature de la campagne. Mercredi dernier, nous avons lancé avec succès la campagne d'information européenne associant des commissaires et des membres du Parlement européens. Je voudrais que le commissaire me rassure quant au fait que lorsque la campagne sera décentralisée, les bureaux d'information dans les États membres associeront automatiquement des membres du Parlement européen aux campagnes d'information. Après tout, ce sont les membres du Parlement qui sont sensés représenter les citoyens. Nous sommes au moins aussi bien placés que la Commission pour engager ce dialogue avec les citoyens.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite simplement vous demander de signaler, dans la lettre au Conseil, qu’une erreur s’est glissée dans la version allemande de la position commune. Lors de nos négociations avec le Conseil, nous avons réussi à le persuader de remplacer le terme 'Hochgeschwindigkeitsseewege' (routes maritimes à grande vitesse) par le terme 'Meeresautobahn' (autoroute de la mer), car nous voulons tout autant encourager les ferries plus lents que ceux à grande vitesse. Voilà pourquoi je demande que la communication au Conseil fasse référence à l’erreur linguistique qui s’est glissée dans la version allemande en ce qui concerne le terme 'Meeresautobahn'. Je pense que l’ensemble du Parlement partage cet avis.

Political group: PPE-DE
J'ai dû consacrer la totalité de mon temps de parole sur les décharges au rapport Casaca concernant les comptes annuels 2001 de la Commission européenne. C'était inévitable, au vu des attaques de M. Kuhne et Mme Avilés à l'encontre de fonctionnaires, de journaux et d'eurodéputés critiques, qui estiment que l'administration financière est encore trop sensible à la fraude. Si bien que je n'ai pas eu l'occasion d'exprimer mon approbation sur le rapport Staes relatif à la décharge de la section I, le Parlement lui-même. Il pointe pertinemment du doigt les charges annuelles de 169 millions d'euros liées à la présence de bâtiments dans trois villes, dont 40 millions destinés au personnel supplémentaire. Il attire également l'attention sur le surcoût de 3,9 millions d'euros causé par les allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg et sur la perte de 25 855 journées de travail par an. Raisons pour lesquelles il est nécessaire de concentrer les travaux du PE dans une seule ville et de laisser le Parlement procéder librement au choix de cette ville. Cela vaut mieux que de déterminer la répartition des tâches entre Strasbourg et Bruxelles, comme le stipule le Traité de 1997 ou comme le stipulera la future constitution d'un super-État, très peu sujette à l'amendement. La critique du rapporteur à l'encontre de la nécessité constante de conclure des affaires avec des spéculateurs fonciers pour agrandir les bâtiments à Bruxelles se justifie également. Je voterai en faveur de cette décharge.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la logique fondamentale du traité de Nice est de renforcer l’intégration politique de l’Union afin de mieux servir les intérêt du capital monopolistique européen. Cette évolution a rencontré, et rencontre encore, des difficultés jusque dans les milieux de ceux-là mêmes qui en sont les instigateurs, sur la question de savoir qui aura la main haute sur l’Europe après l’élargissement. Le vil marchandage qui a eu lieu à Nice au sujet du partage des voix, et qui a failli faire capoter le sommet, le confirme, et c’est par hypocrisie que d’aucuns parlent de famille européenne. Le rapport à l’étude aujourd’hui applaudit les dispositions les plus antidémocratiques et les plus réactionnaires du traité de Nice et pousse à en adopter de plus antidémocratiques encore, comme la suppression du veto dans d’autres matières, l’intégration de la politique extérieure de sécurité et de défense, l’incorporation, dans le Traité, du caractère antipopulaire de droits fondamentaux, et le contournement substantiel des parlements nationaux par la création d’une convention spéciale qui débouchera sur la proposition d’une constitution. Il s’agit d’une proposition inacceptable dont les peuples d’Europe combattent déjà la portée et qu’ils continueront à combattre.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'organisation de marché du sucre montre qu'il est également possible d'obtenir des résultats raisonnables par le biais de mesures administratives. Je rappelle le débat mené au sein de cette Assemblée sur l'organisation de marché porcin. Vous savez, M. Mayer, que je vous ai dit, à l'époque, que je vous le rappellerais à l'occasion, lorsque de vos rangs ont été émises des critiques virulentes et que l'on a exigé la libéralisation du marché. J'ai dit à l'époque que j'y reviendrais dans le cadre de l'organisation de marché du sucre. Mais vous étiez quelque peu divisés ! Mme Schierhuber, si je me souviens bien, a en effet voté, à l'époque, en faveur du règlement relatif au secteur porcin. Cependant, nous débattons aujourd'hui du secteur du sucre, et j'estime que l'organisation de marché du sucre ne devrait pas être balayée, mais qu'il suffit d'y apporter quelques corrections. La production doit strictement être destinée à la consommation au sein de l'Union européenne. Cela signifie également que ce que nous importons en provenance d'autres pays - tels que les pays de l'ACP - n'est pas réexporté. Nous pouvons tout aussi bien importer du sucre en provenance des pays les moins développés et les plus pauvres. Toutefois, je suis en faveur de l'établissement de quantités, afin d'éviter d'aboutir à un commerce circulaire. Cela signifie que nous devons procéder à une diminution des quotas - plus du tout de sucre C, plus du tout d'exportations de sucre à la charge des producteurs agricoles ! Car, même si c'est une question d'argent, cela n'en constitue pas moins du dumping. L'Union européenne doit également cesser de financer les frais de stockage avec l'argent public. Je suis en faveur de la prise en charge de ces frais par le marché du sucre lui-même. Il doit être ensuite maintenu sous cette forme. Pour conclure, je voudrais faire part d'une réflexion. J'estime que l'on pourrait encore entreprendre beaucoup de choses sur le plan écologique dans le domaine du sucre. L'utilisation d'azote a, bon gré, mal gré, diminué parce que les profits provenant du sucre se sont dégradés. Indépendamment de cela, il convient de prendre une mesure supplémentaire ayant trait à la production, à savoir obliger les sucreries à prendre en charge une part précise de la production écologique du sucre.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous prie de m’excuser si je dois partir avant votre réponse, mais j’ai un groupe de visiteurs et j’ai pour habitude d’être ponctuel. Ce n’est pas d’usage partout en Europe, mais moi j’y tiens ! J’ai une question très précise. Vous avez dit, au sujet du système informatique, que vous vouliez faire une étude de faisabilité. Nous sommes maintenant tous d’accord sur le fait que, sur la question de la modernisation de la comptabilité, le temps presse. Dans le cadre de mes réflexions et pour des raisons de plausibilité, j’en viens à la conclusion qu’une étude de faisabilité ne peut se concentrer que sur l’option 2, c’est-à-dire moderniser le système existant de telle façon qu’il puisse faire face aux exigences à venir. J’en viens à ma question : ne serait-il pas plus logique, en raison de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons tous et de la nécessité de moderniser le système, de gagner du temps en arrêtant de se poser des questions et en passant directement à une version de remplacement complète et intégrée ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je dois également remercie M. Sterckx pour avoir produit un si bon rapport à la suite du travail accompli en commission ces derniers mois, avec l’aide d’experts des différents pays. Le travail au sein de la commission MARE nous a permis d’étudier en profondeur la catastrophe du Prestige et ses conséquences environnementales, ainsi que la nécessité de progresser dans le domaine de la sécurité maritime. Mon collègue, M. Sterckx, a rédigé un excellent rapport à la suite de discussions avec les experts et d’une rencontre avec le capitaine. Il est évident que la décision d’éloigner le Prestige fut une erreur; nous devons donc créer d’urgence un réseau de ports de refuge sur les côtes européennes, et des progrès ont déjà été accomplis en ce sens, comme la commissaire l’a dit. Comme le déclare le rapport, nous devons assurer à ce réseau une compensation financière pour les problèmes, y compris environnementaux, découlant de l’activité de refuge pour les navires transportant des chargements dangereux. La Commission doit être plus rapide et plus stricte dans l’application aux États membres de ses directives sur la sécurité maritime, et elle doit créer les bonnes conditions en coopérant au niveau international. Bien que ce rapport soit positif, notre groupe s’est abstenu lors du vote en commission, parce qu’il n’englobe pas certains points fondamentaux pour la sécurité de l’environnement et des gens de mer. Un principe environnemental figure parmi le contenu que nous voudrions voir adopté en tant que partie du rapport: celui du pollueur-payeur. Il doit donc être incorporé dans l’amendement 3 introduit par le groupe , et un nouveau paragraphe doit être ajouté, qui demande de 'prendre des décisions visant à faire payer intégralement les coûts des catastrophes maritimes par les responsables: armateurs, affréteurs, propriétaires du chargement et sociétés de classification; et, dans l’intérêt de la sécurité, d’interdire les pavillons de complaisance dans les eaux européennes'. L’amendement sur la dignité des gens de mer, leur salaire et l’évaluation de leur travail doit également être appuyé. Nous ne pouvons prendre de mesures sans étudier la situation des gens de mer ni sans considérer l’exploitation, et nous ne pourrons progresser à cent pour cent que si le rapport se penche sur la situation et le bien-être des gens de mer. Le groupe considère ces amendements comme essentiels pour qu’un rapport aussi positif le soit à cent pour cent.

Political group: GUE-NGL
Mon groupe approuve le rapport qui nous est soumis pour les raisons suivantes : 1. Les exigences posées à la profession de chauffeur routier se sont constamment accrues ces dernières années. C'est pourquoi il nous semble urgent que, dans tous les États membres, une formation de base professionnelle soit prescrite de manière obligatoire, et que cette formation aboutisse à l'obtention d'un certificat d'aptitude. 2. Nous attendons de l'amélioration de la qualité de la formation qu'elle contribue à une augmentation significative de la sécurité routière. 3. Cette directive ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice de la protection sociale des chauffeurs routiers en lien avec les directives sur les tachygraphes, les réglementations sur le temps de travail et les conditions sociales des chauffeurs routiers. 4. Le secteur du transport joue un rôle important dans le cadre de l'élargissement de l'UE. Plus les États candidats à l'adhésion transposeront de dispositions harmonisées dans leur droit, mois les problèmes d'adaptation seront importants à l'avenir en ce qui concerne la normalisation technique, les normes sociales, la réglementation relative à la protection de l'environnement et les règles de sécurité routière. 5. Nous partageons l'avis que le principe de subsidiarité ouvre ici la voie à la définition d'objectifs de formation obligatoires, mais dont la méthode et son organisation concrète seront confiées aux autorités nationales. Il subsiste naturellement des dispositions que nous percevons d'un œil critique, comme par exemple les déterminations sur le nombre peu élevé d'heures globales de formation et leur répartition par blocs d'enseignement. Cependant, ce qui est prépondérant pour nous, c'est qu'à l'avenir, l'exercice de la profession nécessitera non seulement le permis de conduire, mais également des connaissances spécialisées dans les domaines des prestations de services, de la protection de la santé, de la sécurité ainsi que de la logistique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, merci, Madame la Commissaire Reding pour cette explication. Nous ne souhaitons pas retarder le cours normal de l’intégration des pays candidats à l’adhésion, et c’est pourquoi je souhaite annoncer ici - en accord avec les collègues des différents groupes - que nous pouvons procéder au vote final dans les conditions qui viennent d’être exposées. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0293/2001) de Mme Oomen-Ruijten, au nom de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, sur le projet commun de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [C5-0323/2001 - 1998-0225 (COD)] (Le Parlement approuve le projet commun)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est grand temps de prendre conscience des risques que représentent, pour l’environnement et la sécurité, la navigation maritime et les navires-citernes en particulier. Les catastrophes pétrolières ont montré de façon concrète que se fier à la chance coûte cher à la société. Malheureusement, les décisions difficiles ne sont prises que quand une catastrophe et la réaction des électeurs obligent les politiques à agir. Le 'paquet Erika II' à l’examen en ce moment mérite ainsi tout le soutien possible. Je tiens à féliciter les trois rapporteurs pour l’élaboration de leurs rapports très complets. Le 'paquet Erika II' comporte une quantité impressionnante de propositions positives, parmi lesquelles je voudrais mentionner la création de ports de refuge et l’identification automatique des navires. La création de l’agence européenne de la sécurité maritime améliorera également la coordination dans le domaine de la sécurité. S’il est vrai que nous, Européens, nous pouvons influer de façon déterminante sur l’état de notre environnement maritime, nous ne devons pas oublier que nous ne sommes pas seuls au monde - et que nous ne le serons pas, même après l’élargissement. Il circule, à proximité des côtes d’Europe, une grande quantité de navires qui sont originaires d’autres pays que de ceux de l’Union européenne. Aussi faut-il veiller à ce que les mesures bien intentionnées de l’Europe ne gênent pas la naissance des accords internationaux. Je prendrai comme exemple COPE, le Fonds européen d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La création de ce Fonds ne doit pas avoir pour effet de faire fléchir la détermination de l’OMI dans sa recherche d'une solution à plus vaste échelle. Le pétrole pollue exactement autant et les coûts du nettoyage sont les mêmes, que le navire batte pavillon libérien ou pavillon européen. Chers collègues, la préservation de la propreté de nos mers, et surtout de nos côtes, ne nous permet pas d’hésiter un seul instant. Il est temps d’agir avec résolution afin d’éliminer les problèmes les plus graves en une fois. Nous garantirons ainsi que nous n’aurons plus besoin à l’avenir de 'paquet Jessica', de 'paquet Angélica' ou autre 'paquet Marika'.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je vais utiliser le temps imparti aux collègues Andria et Mantovani, qui m’ont demandé de faire part de leurs regrets car ils sont retenus en Italie à cause de grèves ou de graves problèmes de ce genre. Je résumerai donc brièvement leur pensée, en espérant être à la hauteur. La mission de la classe dirigeante européenne, en particulier du Parlement européen, consiste à réécrire le modèle de l’économie sociale de marché, à le réactualiser, à le repenser sans réduire l’engagement social. La sécurité de l’emploi ne doit plus être recherchée dans l’affirmation de droits acquis mais dans la connaissance, dans l’engagement, dans la formation continue. La flexibilité salariale - toujours soutenue, du moins théoriquement, mais souvent négligée dans la pratique - doit devenir un objectif réel du Parlement, qui doit indiquer avec clarté et détermination la voie à suivre pour l’atteindre. Cette promesse de réforme devra être appuyée surtout par les parties actives, c’est-à-dire par toutes les composantes sociales qui devront souscrire des engagements sérieux en faveur de la formation, de l’innovation, de la flexibilité, sans les démentir par après lorsque le moment sera venu de les appliquer. Les négociations sur la structure contractuelle devront renforcer le niveau de l’entreprise mais aussi la rémunération flexible; un niveau de l’entreprise renforcé constitue le cadre dans lequel on crée la productivité et on évalue les contributions individuelles. Il semble évident que, pour atteindre ces objectifs, il faut associer une négociation au niveau de l’entreprise à la négociation au niveau national. Pour garantir l’emploi, il faut toutefois surtout - comme on l’a déjà rappelé - relancer les investissements, véritable gouvernail des futures initiatives concernant les PECO. Les coentreprises constituent un autre élément de relance des PME qui, ne l’oublions pas, représentent plus de 90% des emplois européens. Dans l’application de la flexibilité, il faut veiller à ce qu’elle ne devienne pas un instrument de complaisance pour les entreprises qui envisagent cette solution en créant des emplois atypiques, comme les contrats de collaboration coordonnée et durable qui n’assurent aucun avenir, surtout aux jeunes. En abusant de cet instrument, on risque de créer des générations entières de précaires et d’incertains mais aussi et surtout de candidats retraités à faibles revenus, donc pauvres. Il faut, partant, éviter que la démagogie nous guide dans ces importantes réformes et tenter de faire des progrès résolus, concrets et réalisables.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dispose-t-on réellement de statistiques sur les crimes avec violence et surtout sur les versements d'indemnités au sein de l'Union européenne, et comment cela a-t-il évolué au cours des dernières années ?

Political group: PPE-DE