GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je m’associe volontiers aux propos de M. Patten et de M. Corrie. Nous avons tous été associés à la lutte contre la famine il y a dix ans. Par la suite, nous avons visité de nombreux projets et participé à des affaires, tels qu’un projet d’agriculteurs locaux très compétents qui ont entrepris des constructions aussi bien en Érythrée qu’en Éthiopie. Je trouve qu’il est écœurant d’entendre ceci de la part de l’Éthiopie : 'l’Europe fait trop peu, vous devez envoyer de la nourriture', alors qu’ils emploient tout bonnement le potentiel logistique, leurs camions, leurs routes et aussi leur argent pour une guerre locale. Le moins que puissent faire les deux parties est de totalement geler les activités militaires. Si l’on parle de distribution rapide et au bon endroit de la nourriture, on parle de ces camions, camions qui reflétaient la puissance tant du mouvement qui dirige aujourd’hui l’Éthiopie que du mouvement qui dirige l’Érythrée. Tous deux possèdent une grande expérience et connaissance en logistique, ainsi qu’une grande compétence. S’ils apportent réellement leur énergie et veulent l’apporter avec ce qui est disponible actuellement, s’ils veulent donner accès à leurs ports et à leurs routes, ils ont alors un grand potentiel. Ils sont convaincus que toutes les responsabilités nous incombent. L’Éthiopie et l’Érythrée ont une énorme responsabilité et il ne faut pas que l’on essaie de nous la rejeter au moyen d’une publicité bon marché. Elles sont toutes deux responsables. Gelez le commerce militaire, tentez d’arriver à un accord de paix et entre-temps mettez en place votre potentiel de camions militaires et vos effectifs là où cela est nécessaire. Deuxième point, la nourriture. Il est maintenant plus que nécessaire d’envoyer très rapidement de la nourriture. L’expérience nous a montré que l’opération peut échouer selon le mode de distribution de la nourriture ou si elle reste dans des entrepôts. Il faut aussi essayer d’utiliser tous les moyens d’observation - cela sera certainement possible grâce aux équipes de contrôle de l'UE présentes en Éthiopie. Y a-t-il quelque chose à acheter dans la région ? Nous avons pertinemment renversé notre politique d’aide alimentaire, non plus en envoyant nos surplus, mais en voyant d’abord s’il y a quelque chose à acheter dans la région. Car tout ce que l’on peut obtenir et régler là-bas aide l’économie et empêche de fausser la situation locale. Puisque c’est finalement cela qui provoque à chaque fois et de manière structurelle les incidents, qui surgissent en plus des guerres. J’espère que le potentiel d’early warning dont se sont occupés de nombreux spécialistes est également inclus dans notre capacité à recevoir des signaux plus tôt. Ce n’est pas simple. Chacun le sait, mais cela pourrait fortement contribuer à faire disparaître cette image de commerce inadéquat. La priorité est d’établir en fin de compte la responsabilité : l’Éthiopie et l’Érythrée. J’appuie vivement les actions que la Commission entreprend sur ce sujet. PRÉSIDENCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, la situation des droits de l’homme en Chine continue bel et bien de se détériorer de façon considérable. Hong Kong est un chapitre à part, qui a aussi valeur 'de symptôme'. La fuite du Karmapa Lama a projeté sous les feux de l’actualité les persécutions religieuses qui s’aggravent en Chine. Dans ces conditions, je dis oui à l’adhésion de la Chine à l’OMC, mais elle doit aller de pair avec la ratification de la convention de l’ONU sur les libertés civiles et les droits politiques. Un engagement rhétorique en faveur des droits de l’homme a son importance, il constitue un premier pas. Il faut aussi employer d’autres moyens pour que l’Union européenne fasse connaître sa préoccupation et il faudrait en particulier soutenir la résolution critique que les États-Unis feront inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission des droits de l’homme de l’ONU.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je pense comme mon collègue Lannoye, qu’il faut des règles, mais toute la question est de savoir lesquelles. Malheureusement, toutes les indications en notre possession mettent en évidence la volonté de faire des futures négociations de l’OMC une nouvelle étape pour imposer précisément les règles de libéralisation à l’échelle de la planète. La Commission européenne a, en effet, annoncé, dans sa communication du mois de juillet, qu’elle souhaitait libéraliser de nouveaux services, comme la santé, l’éducation, mais aussi les investissements et les marchés publics. Cette vague de libéralisation est bien évidemment justifiée au nom de l’intérêt général et de l’emploi, comme vous l’avez affirmé, Monsieur Lamy, lors de votre audition, en indiquant que l’ouverture progressive des marchés, tant pour les marchandises que pour les services, est dans l’intérêt de la Communauté. Toutefois, ce ne sont pas les résultats de la libéralisation ouverte à Marrakech qui vont calmer les craintes dont vous parliez tout à l’heure. L’Union a-t-elle fait un bilan sérieux de Marrakech ? Ce que je constate, c’est l’enlisement des pays pauvres dans la misère et, chez nous, l’extension du chômage et de la précarité qui côtoient des profits faramineux. Il y a de grandes fusions-absorptions, en ce moment, à l’échelle européenne, mondiale. Hier et aujourd’hui, les salariés de Michelin étaient ici, dans l’enceinte de ce Parlement, pour illustrer de manière dramatique cette conception qui régit les rapports à l’échelon de l’Europe et du monde. Rentabilité financière d’abord. Mais où sont les êtres humains ? Où est la pensée ? Où est la nature ? Où est la solidarité ? Je ne crois pas que le choix soit entre libéralisation ou protectionnisme. Ce qui me rassure, c’est que le rejet de l’AMI a effectivement montré la possibilité d’une intervention. Un front peut se développer pour exiger un changement d’orientation. Ainsi, notre Parlement a adopté un amendement de mon groupe qui demandait une révision des mécanismes de l’OMC, de la procédure des règlements, afin de mieux prendre en considération les questions sociales, sanitaires, culturelles et environnementales. Aujourd’hui, 1800 organisations nous interpellent, demandent des amendements au système. Les pays en voie de développement demandent la révision du précédent accord. Je me félicite aussi qu’un intergroupe sur les questions de l’OMC se réunisse tout à l’heure. J’ai pris avec mon groupe l’initiative d’organiser une rencontre ouverte sur ces questions durant la période de session de novembre prochain. Beaucoup de gens attendent que l’Union européenne affirme, dans ces négociations, des valeurs de coopération, de solidarité, de prééminence des êtres humains, contre les valeurs mercantiles et le diktat des marchés.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j'interviens sur la question ayant trait à la réception de chaînes de télévision, soulevée par ma collègue, Mme Plooij-Van Gorsel, pour exprimer l'espoir que les problèmes techniques nous empêchant pour l'instant de capter les émissions de la BBC1 et de la BBC2 puissent être résolus. Je me rends compte que, nous, les anglophones, sommes gâtés parce que nous sommes en mesure de capter Sky, CNN et BBC World mais ce n'est pas la même chose que de capter les chaînes de télévision nationales.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en tant que rapporteur de la commission de l'industrie, je veux simplement aborder quelques domaines qu'il convient, je pense, de mentionner aujourd'hui. Le transport aérien est, sans aucun doute, l'un des secteurs les plus excitants et les plus stimulants. Les opportunités commerciales et de création d'emplois ont joué, au cours de la décennie qui s'est écoulée, un rôle majeur dans les économies des pays en Europe et dans le monde entier. Les transports aériens au Royaume-Uni, par exemple, contribuent au PIB du Royaume-Uni à hauteur de 10,2 milliards de livres par an et génèrent et soutiennent 380 000 emplois indirects et induits dans le pays. Les transports aériens permettent d'effectuer des exportations britanniques pour une valeur de 35 milliards de livres, en maintenant un accès inégalé au marché mondial et ce chiffre est multiplié par dix dans la Communauté européenne. Lorsque j'ai débuté ma carrière dans l'industrie du transport aérien, il y a trente ans, très peu de personnes pouvaient se permettre de prendre l'avion. Cependant, aujourd'hui, avec la libéralisation du marché, prendre l'avion est devenu pour la plupart une manière de vivre. Le rapport couvre une série de domaines et souligne assez précisément la manière dont le secteur du transport aérien s'est développé au cours de ces dix dernières années. Toutefois, dans une série de domaines, la Commission fait peu de cas des bénéfices que le secteur du transport aérien, y compris l'industrie aérospatiale, a apportés et je suis déçue par l'attitude négative affichée dans ce document envers ce secteur. Un des facteurs-clés dans le succès de ces vingt dernières années a été la privatisation des industries appartenant à l'État, privatisation qui a débuté dans les années 1980. Je me félicite également de la déclaration de la Commission selon laquelle les subventions ont à présent cessé. Lorsque nous envisageons, entre autres, le choix d'acheminement pour les consommateurs, nous constatons que les prix des billets ont considérablement baissé ces dernières années. Les prix au Royaume-Uni sont parmi les plus bas, démontrant par là quel effet peut avoir sur la concurrence et les prix le fait que trois transporteurs importants opèrent à l'extérieur d'un pays. C'est ce qui a produit les véritables bénéfices et d'autres pays doivent prendre ce système en considération. Le rapport souligne assez longuement l'expansion de capacité qu'a connue le secteur européen du transport aérien, en particulier au-dessus de l'Atlantique nord, mais cela constitue à l'évidence une question compliquée. Je reconnais tout à fait qu'il faut relever des défis tels que les problèmes de congestion, en particulier le contrôle du trafic aérien. Toutefois, je crois que la Commission a la responsabilité d'avancer des points de vue plus équilibrés ne remettant pas en question la valeur et le succès d'un secteur qui a apporté une contribution énorme, non seulement aux pays de l'Union européenne, mais au monde entier.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur un certain nombre de lignes budgétaires traitées par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Tout d'abord, les trois lignes concernant le dialogue social : B3-4002, B3-4003 et B3-4310. La dernière concerne le Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité. Nous essayons d'augmenter les montants pour chacune de ces lignes, principalement à cause de l'élargissement. Il est primordial que nous mettions en place les premières pierres du dialogue social dans les pays candidats à l'adhésion et nous devons commencer à canaliser les ressources dans cette direction. Deuxièmement, je voudrais mentionner la ligne B3-4314. Elle concerne les améliorations en matière de santé et de sécurité dans les petites et moyennes entreprises. Nous voudrions renouveler encore une fois cette ligne. À la suite du travail effectué dans ce Parlement sur la nouvelle stratégie européenne en matière de santé et de sécurité - un rapport sera bientôt publié en mon propre nom - j'espère vivement voir la Commission proposer un programme pluriannuel en vue d'atteindre des niveaux élevés de sécurité et de santé dans les PME. J'espère que cela sera réalisé l'année prochaine et nous fournira une base légale permanente. Mon dernier point concerne la ligne B3-4106. Il s'agit d'une proposition pour une nouvelle ligne budgétaire aux noms de M. Howitt et de M. Andersson, bien qu'elle soit également approuvée par la commission de l'emploi. Elle vise à donner une base solide pour soutenir les ONG sociales. Ces mesures sont très importantes pour étayer le dialogue civil.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, j’ai l’impression que cette crise dite du pétrole est révélatrice de plusieurs problèmes structurels auxquels l’Union et les Quinze devraient réfléchir sans œillères et sans tabous. Le premier de ces problèmes concerne notre rapport au Sud, en l’occurrence les pays producteurs. L’Europe s’est-elle souciée, au début de l’an dernier, des conséquences catastrophiques pour l’économie et les populations de certains d’entre eux, d’un baril à moins de 10 dollars ? On entendait alors parler d’une bonne nouvelle, alors qu’elle était tout aussi préoccupante que celle d’un baril à 34 dollars. Nous avons besoin d’établir entre eux et nous une réelle relation de partenariat à long terme. Et puis, il faut voir toutes les autres causes de la situation actuelle, les spéculations, l’insuffisance des stocks aux États-Unis, et la chute de l’euro. Le deuxième problème que révèle cette crise, à mes yeux, c’est une insuffisante cohérence dans nos choix de politique à l’intérieur de l’Union. On parle aujourd’hui de donner la priorité au rail sur la route et de se lancer dans le ferroutage. C’est fondamental. C’est un véritable choix de société, un acte de responsabilité écologique au sens le plus fort du terme. Mais depuis combien de temps fait-on exactement l’inverse en poussant à fond le transport routier contre le rail. L’Europe est si peu préparée à cette mutation qu’il faut aujourd’hui encore changer de locomotives entre la France et l’Italie, parce que les courants électriques des deux pays ne sont pas compatibles. Le troisième problème de fond qu’illustre spectaculairement cette crise, c’est l’extrême difficulté qu’ont bien des dirigeants européens à prendre la mesure des exigences qui montent de nos sociétés. Ils n’ont pas vu ou ils n’ont pas voulu voir les graves problèmes que posait cette hausse des carburants aux gens obligés d’utiliser leur voiture ou de recourir au fuel domestique. Nos concitoyens n’acceptent pas d’avoir à supporter la charge de ce choc conjoncturel et ils s’élèvent contre la mansuétude des États à l’égard des compagnies pétrolières, alors même que celles-ci affichent des profits insolents. La pression va devenir de plus en plus forte en faveur d’un allégement de la fiscalité des carburants et d’une taxation conséquente des bénéfices des compagnies. La majorité de mon groupe est d’avis que les Quinze devraient engager des mesures radicales sur le plan écologique, avec la promotion effective du rail, tout en répondant, dans le contexte actuel, à cette attente sociale légitime. Ce faisant, Monsieur le Président, ils rendraient aussi service à l’Europe qui, je pense, en a présentement grand besoin.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, l'élargissement est à nos portes et nous ne parlons que de finances et de programmes pour les nouveaux États membres. Pendant ce temps, nous oublions que des actions sont aussi nécessaires dans les régions frontalières de nos nouveaux voisins et pour ces nouveaux voisins eux-mêmes. Voilà pourquoi mon groupe et moi-même voulons que les futures régions frontalières soient l'objet d'une plus grande attention. Nous pourrions, par exemple, renforcer la coopération transfrontalière au titre du programme TACIS. Si nous ne le faisons pas, il y aura des tensions, et Kaliningrad en est un bon exemple. L'isolement de la région n'est pas seul en cause : les différences sociales et économiques entre Kaliningrad et ses voisins sont énormes. C'est pourquoi il faut plus d'argent, tout de suite. Un autre bon exemple est la dimension septentrionale. Nous devons la soutenir avec vigueur, raison pour laquelle mon groupe a proposé 10 millions d'euros supplémentaires pour la coopération transfrontalière au titre du programme TACIS. Nous avons obtenu le soutien sans réserve de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. La sécurité nucléaire est un troisième exemple pour lequel nous proposons 25 millions d'euros. Nous savons tous pourquoi. J'ai une question à poser à la Commission. La mise en œuvre d'actions au titre du programme TACIS a donné de piètres résultats. Vous êtes sûrement d'accord sur le fait que ce projet sera important dans les années à venir. Pourriez-vous nous dire comment vous avez l'intention d'améliorer la situation et nous décrire la stratégie de développement que la Commission propose pour la coopération transfrontalière ? J'ai aussi une question pour le Conseil. Il est inacceptable que, d'une année à l'autre, l'Union européenne entreprenne de nouveaux engagements sous la section IV du budget sans lui allouer plus de moyens. Cela mine la crédibilité de notre politique étrangère. Pouvez-vous nous donner votre opinion à ce sujet ? Si le Conseil fait des promesses pour chaque crise sans prendre en considération les implications financières, nous allons aboutir dans une impasse. Quelle est votre solution ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous sommes favorables à cette directive. Je ne cacherai pas que divers points précis ont fait l’objet d’une série de discussions. Le point essentiel dont notre groupe a discuté concerne l’affirmation relative à la nécessité d’inclure les conducteurs indépendants. La majorité de notre groupe est de cet avis mais ceci n’enlève rien au fait que la discussion, contrairement aux discussions en première lecture où le point de vue de la Commission rejoignait celui du Parlement - à savoir qu’il faut inclure les indépendants -, se complique à présent sensiblement. Cependant, je le répète, la majorité de notre groupe est favorable à l’inclusion des conducteurs indépendants. Pourquoi ? La première raison est qu’un entrepreneur indépendant a droit, comme tout un chacun, à des garanties de santé et de sécurité au travail. Une deuxième raison concerne la concurrence. Il est irresponsable de créer une rivalité entre entreprises - qu’elles soient indépendantes ou qu'elles travaillent avec des employés - sur le plan de la durée du travail, ce qui est le cas dans la position commune du Conseil et de la Commission. Une troisième raison - probablement celle à laquelle la population est la plus sensible, à juste titre d’ailleurs - concerne le fait qu’une multitude d’accidents sont en réalité imputables à des heures de travail trop nombreuses et au manque de contrôles, lesquels se trouvent de surcroît entravés par les fraudes commises au niveau des tachygraphes. Des gens en sont alors victimes, qu’il s’agisse de touristes qui descendent vers le Sud ou d’automobilistes éjectés de la route par un chauffeur de camion endormi. J’estime qu’il est de notre devoir d’adopter une réglementation à ce propos au niveau européen. Ceci reste néanmoins un point de discussion. Le PPE ne soutiendra pas deux points. Premièrement, le texte tel qu’il a été traité par la Commission affirme que le travailleur doit être informé du début et de la durée du temps de disponibilité douze heures ou un certain nombre d’heures au préalable, avant l’achèvement de la période précédente de travail. Nous ne soutenons pas ce point car nous estimons qu’il nécessite une organisation bien trop complexe, vu le caractère imprévisible des flux de circulation. Deuxième point : selon l’amendement 8, l’employeur devrait considérer comme du temps de travail le temps passé par un travailleur à côté du conducteur pendant la marche du véhicule. Nous partageons l’avis de la Commission selon lequel ceci doit rester du temps de disponibilité et non du temps de travail.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous réclamons depuis longtemps une augmentation des fonds pour le sida devant le tragique de la situation. Le Parlement européen, en votant le rapport Khanbhai, a confirmé ce choix. La décision de débloquer 120 millions supplémentaires n'a pu, bien entendu, que rassembler notre assentiment. Cependant, la proposition qui nous est faite aujourd'hui, avec un certain nombre de tergiversations, n'est plus que de 60 millions, et de plus à prendre sur le budget déjà existant. Il ne s'agit plus de supplémentaire, et ce sans que le caractère pérenne de ces fonds soit disponible. De plus, l'affectation de cette somme au seul fonds international nous interroge. Car, quel est le but de ce fonds ? Est-ce seulement la prévention ? Ou faudra-t-il aussi prendre en considération la nécessité de l'accès aux traitements des pays du sud ? En équipant les structures de soin, en fournissant des médicaments ? Je crois que ces questions sont à poser. Comment ce fonds va-t-il être géré ? Comment ceux qui ont besoin de ce fonds, c'est-à-dire les pays du sud, vont-ils pouvoir peser sur les décisions, et pas simplement les pays donateurs ? Je crois que toutes ces questions, nous devons nous les poser, car des gens meurent tous les jours, nous avons l'argent, c'est à nous de les aider.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, tout en écoutant le commissaire Byrne avec attention comme d'habitude, je me faisais le réflexion que dans le cas qui nous occupe nous sommes en présence de l'éternel conflit entre ce que l'on voudrait faire et ce que l'on ne peut pas faire. Face à un sujet de ce type, il est facile en effet de se laisser guider par ses émotions, mais je voudrais rappeler que nous sommes une Assemblée législative qui, non seulement édicte des règles, mais doit aussi les respecter. J'approuve donc la position exprimée par mon collègue Medina Ortega dans la conclusion de son intervention, c'est-à-dire que dans la nouvelle version des Traités nous devons réfléchir une fois pour toutes aux compétences de l'Union européenne dans ce domaine. La longue évaluation au sein de la commission juridique du marché a été un processus très sérieux. Après l'annulation de la première directive sur la publicité, la seconde proposition, quoique plus réductrice, a tout de même une portée plus large qui, à notre avis, laisse encore d'amples marges d'action en vue d'autres recours devant la Cour de justice. Si nous considérons le droit fondamental, le projet présenté ne répond pas pleinement aux questions suscitées par la décision de la Cour. Je pense que, si l'on veut raisonner vraiment sérieusement, il est impossible de disserter en deux minutes de problèmes juridiques. Je me limiterai donc à deux remarques très brèves. La première concerne l'interdiction de la publicité par voie de presse : l'affirmation générale qui découle des décisions de la Cour de justice concernant la publicité des produits en faveur du tabac et selon laquelle une interdiction de la publicité est envisageable, en principe, sur la base de l'article 95, doit probablement être considérée selon l'interprétation très restrictive que la Cour donne des compétences de la Communauté en matière de marché intérieur, et non comme une sorte de carte blanche pour la promulgation d'une interdiction générale de la publicité en faveur des produits du tabac par voie de presse : telle est la législation en vigueur. Le deuxième point est relatif à l'interdiction de la publicité sur l'internet. En ce qui concerne l'interdiction de la publicité en faveur du tabac transmise par les services de la société de l'information, les futurs obstacles potentiels à la libre prestation de services ne sont pas plus évidents que les distorsions de concurrence. Au mieux, une telle interdiction pourra, tout au plus, être fondée sur la nécessité une autre interdiction, ce qui signifie dans ce cas que les principes de compétence et d'attribution de la Communauté sont réduits à des compétences de principe et, du point de vue juridique, cela est très dangereux.

Political group: PPE-DE