GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, ce rapport sur les télécommunications pose fort heureusement les exigences en matière de services de base et de service universel. En effet, on a assez souvent entendu de la part du Parlement, du Conseil et de la Commission que tout le monde devait bénéficier de l'accès aux nouvelles technologies. Malheureusement, ni les services de base, ni le service universel ne sont clairement définis. Or, si une définition de ces missions est mes yeux si importante, c'est parce qu'autrement, les groupes cibles marginalisés resteront encore plus l'écart, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant une invalidité ou les migrants. Le rapport précise uniquement comment parvenir ces services de base non définis : plus de marché, moins d'État. Vous avez certainement raison lorsque vous faites remarquer que l'État ne veille pas de la meilleure manière possible garantir l'accès équitable aux technologies de l'information. Mais les entreprises y ont encore bien moins intérêt. Vous vous souciez uniquement de favoriser le marché, comme l'a confirmé une nouvelle fois le sommet de l'UNICE ce week-end. Il ne sera possible d'éviter un analphabétisme numérique que si les gens peuvent accéder librement, dans les écoles, les universités et les autres espaces publics, aux nouveaux médias. Ce n'est qu' cette condition qu'une discussion sur l'utilisation réellement novatrice de ces technologies et sur les chances et les risques posés pourra avoir lieu. À ce sujet hélas, les propositions concrètes manquent dans le rapport. Par exemple, un accès équitable signifierait également que l'État ne dépense pas des milliards pour les programmes Microsoft, alors que des solutions logicielles plus démocratiques, plus innovantes et plus sûres, ce que l'on appelle l'Open Source, peuvent être obtenues gratuitement sur Internet. Les possibilités sont l , mais elles ne sont pas utilisées. Certes, comme M. Glante l'a déj précisé, la protection des données est plus souvent mentionnée ici, mais les idées manquent pour la concrétiser. Tout cela est très vague. Il existe une proposition concrète ce sujet, savoir la localisation automatique, indépendamment même des appels d'urgence, et précisément des fins d'utilisation commerciale. Premièrement, cette solution serait, même avec l'accord des utilisatrices et des utilisateurs, la porte ouverte au démantèlement des droits fondamentaux et, deuxièmement, elle ignore la réalité, car les téléphones mobiles peuvent depuis longtemps être localisés sans l'accord des utilisateurs. Le marché ne règle pas tout et les déclarations sur la protection des données restent vagues. Ce faisant, l'intérêt économique prime sur la protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi je vote contre ce rapport.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues encore présents, c'est une chose intéressante que nous avons devant nous. Je pense qu'un sharp mind (un esprit éveillé) - je ne trouve pas de mot allemand pour décrire cela - y a travaillé. Il est parvenu de manière exemplaire, je crois, à faire ressortir les points faibles d'un accord, et si on lit l'exposé des motifs, Madame Lucas, on ne peut pas se défaire de l'impression que l'on prépare peut-être la voie à un impérialisme européen là-bas. Je citerai deux points pour être concret. Premièrement, il y a les faiblesses de politique démocratique qui sont mises en avant dans l'exposé des motifs - nous faisons toutefois, face au Mexique, des concessions que seul un plus fort peut se permettre face à un plus faible. La nécessité d'adapter la constitution du Mexique afin d'agir conformément à cet accord m'apparaît inquiétante. Elle me rappelle les manques que cette Union européenne a elle-même vis-à-vis de ses citoyens en raison d'une légitimation démocratique déficitaire. Le deuxième point, que l'on ne peut pas oublier selon moi, est que le Mexique est non seulement un partenaire commercial important pour l'Union européenne, mais qu'il a subi au milieu des années quatre-vingt-dix ce que le président du Fonds monétaire international, Michel Camdessus, a appelé la première crise financière du XXIe siècle. C'est pourquoi il est, selon moi, particulièrement louable que l'on se concentre spécialement sur ces problématiques que connaissent des pays comme le Mexique, et maintenant surtout l'Argentine, en raison de leur association étroite au dollar américain ; il est très regrettable que la Commission n'adhère pas, sur ce point, au principe de précaution qui s'affiche déjà maintenant : faisons attention ! D'après mon point de vue, j'irais même plutôt dans la direction d'un système de Bretton Woods. Les préparatifs en vue de cet objectif font défaut, et les aides positives vis-à-vis du Mexique font défaut. La seule critique que j'aurais sur ce rapport serait peut-être que nous ne soulignons pas dans les recommandations que nous devrions être prêts, dans le contexte des crises financières, à dispenser notre aide.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier la présidente de la commission, Mme Redondo, ainsi que le rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour leur excellent travail. Malheureusement, ce dernier n’a pas montré clairement qu’il existait une alternative à la politique actuelle de non-vaccination. Il est très clair que les vaccins ou les capacités en termes de laboratoires n’existent pas et que globalement, tout ce qui est nécessaire pour mettre un terme à la politique de non-vaccination fait défaut. Par conséquent, s’il faut prendre une décision relative à la vaccination, il s’agira d’une décision politique et non d’une décision reposant sur des considérations scientifiques et vétérinaires. Pour conclure, je souhaite évoquer brièvement les conséquences dans le domaine de la politique commerciale. Les réactions ont été très claires. Lorsqu’une épidémie de fièvre aphteuse éclate, les pays importateurs, les pays tiers, se ferment à toute importation de viandes fraîches de l’ensemble de l’Union. Il faut demander à la Commission de faire très clairement accepter aux pays tiers, en particulier aux États-Unis, que l’Union se compose de pays membres, de régions, ce qui sera d’autant plus vrai après l’élargissement de 2004. Si la fièvre aphteuse surgit dans un pays ou dans une région, il n’est pas nécessaire de geler l’ensemble des importations de viandes fraîches provenant de l’Union tout entière. Au contraire, en agissant de la sorte, l’offre et la demande se retrouvent dans une situation chaotique. Je souhaite par conséquent demander très clairement à la Commission de renégocier les accords qui, à l’heure actuelle, sont bien trop lâches. Si la fièvre aphteuse apparaît à nouveau, les accords doivent être en place, surtout avec les États-Unis, pour que les pays épargnés par la maladie puissent poursuivre leurs exportations.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est d'une importance vitale que le Parlement européen envoie un message très clair affirmant qu'il n'y a pas lieu d'intervenir militairement en Irak. Un nombre de plus en plus important d'Européens reconnaissent qu'une attaque préventive de cette nature serait à la fois illégale et immorale. Des centaines de milliers de personnes se sont rassemblées pour des manifestations contre la guerre à travers toute l'Europe. Au Royaume-Uni, plus de 160 000 personnes ont signé une pétition lancée par un quotidien national, le Daily Mirror, en vue de s'opposer à la guerre. Ils reconnaissent que l'on ne peut pas faire respecter le droit international tout en le violant. Ils savent également qu'une guerre contre l'Irak serait tout à fait contre-productive et que, loin de combattre le terrorisme, elle contribuerait sans aucun doute à le renforcer. Il existe des alternatives, et l'UE a un rôle essentiel à jouer en vue de les promouvoir. Si ce conflit a véritablement pour objectif de se débarrasser d'armes de destruction massive, il y a d'autres moyens pour y parvenir. Nous devons par exemple faire totalement respecter le traité de non-prolifération des armes nucléaires. Cinq pays parmi lesquels on trouve la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis sont en violation patente de cet article spécifique du droit international depuis plus de trois décennies. Les conventions portant sur les armes chimiques et biologiques pourraient également être renforcées. Il existe bien d'autres propositions. Il existe des programmes ambitieux et controversés, mais seule l'UE est en mesure de proposer de nouvelles solutions radicales, et elle a le devoir de le faire.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il n’est pas question aujourd’hui de déterminer si l’ingénierie génétique a sa raison d’être dans ce monde. Il n’est pas non plus question aujourd’hui de savoir si la présence de denrées alimentaires génétiquement modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Canada ou en Europe est une bonne chose. Ces denrées génétiquement modifiées existent déjà. Si nous n’en avions pas voulu, nous aurions dû prendre des mesures il y a vingt ans, en concluant un accord international. Nous ne l’avons pas fait. Ce qui veut dire que nous devons maintenant veiller à ce que soit fixé un cadre juridique. Que doit contenir ce cadre juridique? Il doit stipuler que des recherches sont menées et garantir qu’un produit est sûr et dépourvu de risques dans l’état actuel des connaissances scientifiques. C’est que nous attendons de tout émulsifiant ou colorant alimentaire présent dans un yaourt et c’est également ce que nous attendons des denrées génétiquement modifiées et des semences; ni plus ni moins. Nous avons toujours dit qu’il fallait un paquet de mesures qui constitue au niveau communautaire un ensemble de législation raisonnable. Le rapport Bowe relatif à la directive sur la dissémination, rédigé il y a quelques années, était la première partie de ce paquet. Nous avons toujours clairement dit que cette directive ne suffisait pas, qu’il fallait faire autre chose encore en ce qui concerne la dissémination des denrées alimentaires, des semences et des plantes. Il faut également une étiquetage pour les plantes, par exemple, pour que les consommateurs européens aient la liberté de choix, comme ils peuvent l’avoir pour tout autre denrée alimentaire, comme ils l’ont pour le lait et la quantité de graisses qu’il contient ou pour d’autres aliments. Ils doivent avoir la possibilité d’exercer leur droit de choisir. En ce qui concerne les propos qui on été tenus aujourd’hui, personne n’a dit que les denrées alimentaires génétiquement modifiées étaient l’œuvre du Mal, ainsi personne ne suscite la peur. Nous nous contentons de répéter continuellement que les produits doivent être sûrs dans l’état actuel des connaissances scientifiques. Nous essayons d’y arriver. Et nous essayons de veiller à étiqueter les denrées alimentaires de manière détaillée. Et qu’un seuil est arbitraire, nous en avons déjà entendu parler, nous en sommes conscients. Que le seuil soit fixé à 0,5% ou à 0,9% m’est d’ailleurs tout à fait égal. Je voudrais qu’on dispose au plus vite d’une législation détaillée, c’est pourquoi, j’estime que les rapports de Madame Scheele et Monsieur Trakatellis sont précieux et utiles. Nous pourrons ainsi dire avec certitude aux États-Unis et à d’autres pays qu’ils peuvent produire et exporter dans l’Union européenne mais selon nos conditions et conformément à notre législation! C’est ce que nous devons aux citoyens de l’Union européenne, c’est notre tâche, nous qui sommes leurs représentants élus. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le commissaire a dit en fait tout ce que le rapporteur allait dire. Pour une fois, je pense que notre Assemblée est d’accord sur la nécessité d’une refonte de ce règlement. Je pense donc qu’il ne me reste plus qu’à consigner mes remerciements à la Commission, à Mme Malliori et à la direction de l’observatoire. Je suppose que nous adopterons demain la proposition du rapporteur comme une résolution du Parlement, mais il y a un point sur lequel nous ne sommes probablement pas d’accord. Il s’agit de la question de savoir si les membres de notre Parlement doivent être autorisés à siéger au conseil d’administration. La Commission était contre l’idée et elle a justifié son opposition. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures n’était pas d’accord. En tant que rapporteur, j’avais l’esprit ouvert sur ce point, mais j’accepte la décision prise à la majorité de la commission des affaires intérieures; elle n’a relevé aucun problème en termes de conflits d’intérêt. Ceci m’amène à supposer que nous pouvons accepter cet observatoire tout comme les trois autres agences et si notre Assemblée pense que ses membres jouent un rôle important dans le travail de cet organe, alors je travaille sur l’hypothèse que la Commission l’acceptera aussi comme la décision démocratique de notre Assemblée. L’objectif ultime des deux parties est de faire en sorte que l’observatoire travaille mieux et que son travail ait lieu de manière aussi efficace que possible à partir de maintenant. Je pense que le travail que nous accomplissons est utile à cette fin, donc je pense que nous parviendrons demain à une décision censée, qui renforce de manière significative l’observatoire et qui lui permette de poursuivre son travail.

Political group: PSE
J'ai voté en faveur du rapport Markov, car je pense que ce rapport a raison de louer le rôle de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'aide qu'elle apporte aux PME dans les anciens pays communistes de l'Europe centrale et orientale. Il s'agit souvent d'un travail peu connu, mais essentiel pour reconstruire l'économie de pays qui ont été sérieusement sous-développés dans ce secteur. Un point que j'apprécie tout particulièrement dans ce rapport est la demande d'assistance adressée aux ONG impliquées dans le renforcement de la démocratie au Belarus, en Ukraine et en Moldavie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois tout d'abord féliciter Mme Gillig pour son excellent travail et pour l'équilibre dont elle a doté ce rapport si important. Je pense que nous vivons dans une société mondialisée, dans une société de l'information et des technologies et que nous misons sur une société avec une économie dynamique, fortement développée, créatrice d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Cependant, à côté de cette vivacité économique, il y a le développement durable et la cohésion sociale. Au sein de l'Union européenne, nous jouissons d'un modèle social, le modèle social européen, qui a été développé au cours des 40 dernières années et qui a donné naissance à ce que nous appelons notre 'acquis social', un héritage important, qui comprend la libre circulation des travailleurs, l'égalité entre les hommes et les femmes, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, etc. Ces principes ont par ailleurs été consacrés dans la Charte des droits fondamentaux, dont le premier chapitre concerne la dignité et le quatrième, la solidarité. La mondialisation implique une nouvelle réglementation des relations économiques et commerciales et, en même temps, de nouveaux risques. Ces nouvelles politiques ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle à ces pratiques et ces idées ; bien au contraire, elles doivent contribuer au développement social et à la promotion du respect des droits fondamentaux. Dans la terminologie et la conception de l'OIT, les normes fondamentales concernent la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l'interdiction ou l'élimination de toute forme de travail forcé, l'abolition du travail des enfants ou l'absence de discrimination en matière d'emploi. Je pense, Madame la Commissaire, que l'application de ces normes et leur diffusion, qui jouent un rôle important du fait de leur exemplarité dans les pays candidats, doivent constituer une priorité de la Commission dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle avec le Conseil et les États membres. Je pense également que le dialogue social sera un instrument approprié d'application et de diffusion des principes qui sous-tendent notre modèle social européen.

Political group: PPE-DE
Je fais cette déclaration au nom du groupe CSU. Il est intolérable que l'UE s'immisce dans la formation du gouvernement d'un État membre. Cela n'est pas du ressort de l'UE. Au lieu de prononcer une condamnation prématurée du FPÖ et du gouvernement autrichien en formation, il faudrait tout d'abord entamer un examen et une évaluation critiques de la déclaration gouvernementale, du programme de ce parti et de la politique de la coalition. Ce n'est qu'après un tel examen critique de la politique future des partis qui discutent actuellement d'une possible coalition qu'on pourra décider si ce gouvernement contredit l'esprit démocratique de l'Europe. Cela ne signifie pas que nous sympathisons avec Haider. Les députés européens de la CSU n'ont pas la moindre sympathie pour Haider, le chef du FPÖ. En tant que politiciens, nous devons plutôt nous demander pourquoi 27 % de la population autrichienne ont voté pour un parti tel que le FPÖ lors des élections d'octobre 1999. Nous devons débattre des raisons qui y président et tenter de combattre les raisons qui amènent à de tels résultats. Ce n'est qu'en débattant des arguments et de la politique du FPÖ qu'on peut éviter la radicalisation de la politique en Autriche. En revanche, la résolution du Parlement européen ne s'interroge aucunement sur les fondements du résultat du scrutin autrichien et n'avance aucune solution potentielle. Pour ces raisons, le groupe européen de la CSU s'oppose à cette résolution.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame de Palacio, il est réjouissant de constater que la Commission aborde les problèmes de transport en Europe avec sérieux. réduire de moitié le nombre de tués sur les routes, en particulier, est un objectif qui mérite tout notre soutien. Sur la route, personne ne meurt pour une bonne raison. Les encombrements en Europe centrale constituent eux aussi un problème sensible, tandis que dans les régions périphériques, la question est de garantir les liaisons avec les marchés européens. Malgré ses nombreuses bonnes propositions, le Livre blanc contient malheureusement de graves erreurs de jugement. La Commission veut rompre le lien entre la croissance économique et les transports. Ce n’est pas possible, mais nous pourrions bel et bien arrêter la croissance. Si nous modérons les inconvénients des transports, nous pouvons laisser ceux-ci augmenter sans nous en inquiéter. Les nouveaux véhicules produisent jusqu’à 95 % d'émissions de moins que ceux construits avant 1970. Il est impossible de s’en rendre compte si on examine le dossier avec des œillères devant les yeux. En supprimant les taxes d’enregistrement des voitures dans toute l’Europe et en diminuant la taxe de circulation des véhicules propres, nous pouvons améliorer la situation de l’environnement de manière radicale. Deuxième proposition étrange : le gel des parts de marché des modes de transport au niveau de 1998. Une décision de ce genre, qui n’aurait pas étonné de la part du Politburo de la défunte Union soviétique, sape considérablement l'autorité de la Commission. Il serait insensé de diriger, sous la contrainte, les parts de marché vers un objectif arrêté dans une tour d’ivoire. Il faut au contraire instaurer une situation de concurrence équitable pour tous les modes de transport. Le marché doit ensuite décider lui-même de la répartition naturelle de ces derniers. La troisième erreur concerne l'harmonisation des législations du travail et sociale. Ce n’est que lorsqu’il est question de sécurité que l’harmonisation de la durée maximale des transports se justifie. Dans ce cas, l’examen minutieux des avantages et des inconvénients est une nécessité. Si nous faisons ces trois erreurs, nous nous éloignerons encore d’une Europe dynamique. L’Union soviétique s’est dissoute dans sa propre absurdité, mais notre beau projet européen mérite mieux. Notre économie rigide a besoin de soins et la maladie que nous nous infligeons à nous-mêmes n’est pas réellement qu’une maladie imaginaire non plus. Malheureusement, les remèdes de la commissaire - soyons honnêtes - semblent provenir d’un bazar. Ne serait-il pas enfin temps d’arrêter de parler du modèle européen et d’aller chercher les recettes du succès auprès de ceux qui réussissent le mieux ?

Political group: PPE-DE
Sous prétexte de créer un cadre d'exploitation unique et d'améliorer les services portuaires, le secteur privé est payé pour s'emparer d'un secteur encore géré en tant que service public. Les ports existants se voient offrir la possibilité de commencer à fournir plus de services dans tout secteur qu'ils jugent rentable, par contraste avec l'administration publique, fournisseur central de services, qui se charge des activités nécessaires - si elles ne sont pas rentables. Dans le nouveau système, les conditions et les licences d'exploitation seront la chasse gardée d'un centre de décision différent de l'ancien fournisseur de services portuaires car une même agence ne peut officier en tant que fournisseur de services et en tant que gestionnaire de port simultanément. Les sociétés fournissant des services portuaires doivent se conformer à des exigences de transparence dans le cadre de leurs transactions financières avec les autorités publiques. Pourtant, rien ne prouve l'existence d'une obligation de ce type pour le secteur privé. La directive mentionne spécifiquement le personnel. L'article 6, paragraphe 5, stipule que le fournisseur de services a le droit d'employer le personnel de son choix, mais aucune référence, quelle qu'elle soit, n'est faite quant aux qualifications ou à la formation. Nous voulons des services portuaires qui fonctionnent dans la transparence, qui fournissent un niveau de service identique à tous et garantissent les droits des travailleurs en matière d'emploi, la protection de l'environnement et la sécurité des ports.

Political group: GUE-NGL
Merci pour cette réponse, Monsieur le Commissaire. Lorsque nous prenons une décision-cadre dans l'UE au travers de laquelle les citoyens de l'UE peuvent être libérés et traduits devant les tribunaux pour crime dans tous les États membres, nous devons également garantir la sécurité juridique. C'est ce qui ressort également de la réponse, ce dont je me réjouis. Cela fait partie des fondements même de notre union, ainsi qu'il est exprimé dans les traités sur les droits fondamentaux. Les citoyens doivent être informés de leurs droits. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit le commissaire par rapport à la durée de détention. Il est clair que différents motifs justifient différentes durées de détention, mais il est néanmoins important que les citoyens sachent quelle durée est d'application et que l'on puisse également réviser la procédure d'arrestation. Je me demande dès lors si les droits de révision peuvent jouer un rôle dans la question de la durée de détention. Je me demande également si une quelconque forme de fonction de l'UE peut servir à garantir la sécurité juridique à laquelle je veux aboutir et si la Commission présentera des propositions en ce sens.

Political group: PSE