GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je tiens à mon tour à féliciter chaleureusement les rapporteurs et je voudrais souligner qu’un certain nombre de problèmes subsistent à propos de la politique sociale. J’ai le plaisir de constater que le programme défini par M. Mulder pour les petites et moyennes entreprises d’Europe centrale et orientale peut aussi s’appliquer à la santé et à la sécurité. J’espère qu’il confirmera mes dires, sinon, je devrai en conclure que la valeur de ce programme est moindre que je ne l’imaginais. Je pense que ce n’est fort heureusement pas le cas. Voilà pour ma première remarque. Ma deuxième remarque concerne les fameux 500 millions. J’ai 10 euros en main, je pourrais peut-être en faire don au groupe du parti européen, qui pourrait ensuite les offrir à la conférence de Madrid. Ces dix euros représentent une somme aussi dérisoire que les 200 millions d’euros qu’ils sont disposés à allouer pour l’instant. Ce n’est évidemment pas bien de dire à un pays qui se débat dans de telles difficultés, un pays qui pourrait théoriquement être l’un des plus riches au monde et qui le redeviendra peut-être un jour: 'Non, nous pouvons vous donner 200 millions', - bien que la Commission européenne restitue toujours de l’argent à la fin de l’exercice - 'Il est hors de question de vous donner plus et quiconque demande davantage se comporte de façon irresponsable.' Il semble donc que nous nous soucions de la comptabilité, sans vraiment nous attacher à résoudre des problèmes. Nous pouvons évidemment offrir 10 euros, nous serons ainsi un peu plus responsables et peut-être que tout ira pour le mieux. Je pense néanmoins que nous manquons alors à notre devoir, que nous agissons comme des comptables et non comme des hommes politiques. C’est pourtant en qualité d’hommes politiques que nous nous réunissons au sein de cette Assemblée et nous devons dès lors aborder les véritables problèmes. Il se peut bien entendu qu’il y ait une autre raison, mais il faut être disposé à la révéler. Je serais réellement très curieux de l’entendre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce rapport d'initiative sur la santé sexuelle et génésique arrive à ce débat entouré d'une grande polémique, essentiellement parce qu'il aborde un domaine qui relève encore de la compétence des États membres. Il relève de la subsidiarité et, même en le reconnaissant dans un amendement de mon groupe, il vise à ce que chaque État de l'Union poursuive la même politique, autrement dit, à ce que tous les pays aient la même loi dans un domaine qui relève de la subsidiarité et surtout des convictions, des traditions et du patrimoine propre. Ce rapport contient assez bien de points positifs, en particulier en ce qui concerne l'information et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, une meilleure éducation sexuelle dans les écoles et un meilleur accès aux centres sanitaires et de planning familial, en particulier pour les jeunes. L'augmentation du nombre de grossesses non désirées chez les jeunes, les très jeunes même, est un fait, mais nous ne pouvons accepter que l'on encourage l'avortement libre pour résoudre ce problème, car l'objectif final de ce rapport d'initiative est d'introduire dans la législation des pays membres de l'Union européenne et dans celle des pays candidats l'avortement libre et la pilule du lendemain comme moyens efficaces de prévention des grossesses non désirées. Et cela est inacceptable pour de nombreux Européens, tant du point de vue moral que du point de vue sanitaire. On intègre les pays candidats qui n'ont pas eu l'occasion de prendre part à ce débat et nous ne faisons donc que supposer leur avis. Il faut que les jeunes soient mieux informés et qu'ils disposent de davantage de moyens pour éviter les grossesses non désirées. La santé publique doit s'engager dans cette plus grande information, les écoles aussi, et nous ne devons pas oublier le rôle essentiel des parents et leur participation nécessaire. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à un plus grand accord sur les points clés, j'espère que nous pourrons y parvenir au cours du vote, si certaines des personnes qui ont pris la parole ici pouvaient tempérer ou modérer leur point de vue tellement extrême. Faute de quoi, je pense, comme le reste de mon groupe, que nous devrons voter contre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce Parlement - et spécialement sa commission de la politique régionale - a été le grand instigateur de l'adoption de politiques et de programmes spécifiques aux régions ultrapériphériques. L'adoption, à l'unanimité des membres de la commission de la politique régionale, du rapport présenté par notre collègue Margie Sudre est un témoignage de la fidélité du Parlement européen envers un de ses engagements les plus importants. Permettez-moi, dès lors, de féliciter le rapporteur et la commission de la politique régionale pour leur excellent travail. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la base légale a été clarifiée et le champ d'application de ces politiques spécifiques a été élargi. La politique agricole a été un des domaines où l'impact de ce rapprochement a été le plus clair. Grâce à certaines dérogations partielles aux principes de la PAC et à l'application de programmes spécifiques de développement agricole, la désertification des archipels comme celui des Açores a été enrayée et le monde rural insulaire a vu ses conditions de vie s'améliorer. L'expérience vieille de dix ans environ et les nouveaux défis posés par l'évolution de la politique agricole commune appellent une révision de ces programmes, de manière à pouvoir maintenir la capacité de ces régions à subsister dans le nouveau contexte concurrentiel. Le traité stipule expressément que la dépendance économique par rapport à un nombre limité de produits est une des conditions pour lesquelles les institutions européennes sont appelées à adopter des mesures spécifiques d'application des politiques communes. La dépendance de l'agriculture et de toute l'économie des Açores vis-à-vis de la production laitière atteint des niveaux uniques dans toute l'Union. C'est pourquoi nous espérons tous aux Açores que la Commission proposera rapidement les adaptations nécessaires de la PAC appliquée aux Açores, à la lumière du Traité, à la lumière de la position du Parlement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur Fischler, la production de bananes revêt une signification particulière dans certains pays moins développés comme par exemple les pays membres des accords ACP, des régions insulaires telles que l’Île de Crète, et plus spécialement des régions ultrapériphériques comme Madère, les Canaries, la Martinique et la Guadeloupe. Il ne s’agit pas de régions pleinement développées du centre de l’Europe bénéficiant de larges alternatives aux changements de conditions du marché, où la politique agricole commune investit la plus grande partie de ses ressources. Il n’est dès lors pas possible d’accepter un changement radical de la politique commerciale communautaire dans ce domaine sans prendre sérieusement en considération les impacts régionaux que cela implique et sans prendre les mesures nécessaires dans le domaine de la cohésion économique et sociale. Le Conseil de Lisbonne a mandaté la Commission de présenter dans les plus brefs délais les mesures concrètes visant à la mise en application du rapport de la Commission, et plus précisément le point 2 de l’article 299 du traité relatif aux régions ultrapériphériques. L’agriculture représente, dans une grande partie de ces régions, un secteur absolument vital et elles attendent que la Commission agisse rapidement et avec détermination de façon à préserver leur développement.

Political group: PSE
Nous admettons que l’activité de pêche figure parmi celles qui est la plus intéressée à encourager le respect du milieu marin. Mais il faut tenir compte des nombreuses autres activités qui contribuent à la dégradation de cet environnement marin : la pollution due aux pétroliers et aux autres moyens de transport maritime, l’activité industrielle, la pression de l’activité humaine sur les côtes et bien évidemment, l’activité de pêche incontrôlée. Il est toutefois intéressant de préciser que la petite pêche côtière démontre qu’il est possible de combiner une activité de pêche et un développement durable non agressif pour le milieu marin. Nous estimons qu’il est possible de concilier une politique de pêche basée sur la conservation du milieu marin et les intérêts des communautés de pêcheurs. Mais, pour ce faire, il faut tenir compte du fait qu’il existe une corrélation entre le rendement issu de l’activité de pêche et l’augmentation de l’effort de pêche. Il faut donc prendre des mesures dans le cadre de la politique commune de pêche et affecter les ressources financières adéquates afin d’assurer le rendement qui s’appuie exclusivement sur l’activité de pêche, plus précisément à des périodes de paralysie ou de réduction de l’activité de pêche. D’où l’importance des propositions que nous présentons dans cet objectif.

Political group: GUE-NGL
La liberté et les droits fondamentaux ne doivent jamais être remis en question. C'est particulièrement important dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. On ne peut lutter efficacement contre le terrorisme si, par ailleurs, la démocratie et les droits de l'homme sont limités. D'après la charte de l'ONU, tous les États membres sont tenus de se soumettre aux décisions prises par le Conseil de sécurité de l'ONU. Ces décisions ont un caractère contraignant, mais jamais absolu. Elle doivent en effet laisser une certaine marge de manœuvre. La décision du Comité des sanctions de s'approprier sans réserve la liste des personnes et des organisations suspectées de terrorisme établie par les États-Unis est inacceptable. L'approbation de la liste, qui n'a pas été rendue publique, par le Comité des sanctions si personne ne proteste dans les 48 heures ouvre la voie à des décisions non justifiées. La liberté et les droits fondamentaux sont mis en péril par une instance non juridique lorsque les personnes concernées n'ont ni le droit d'être informées de ce qu'on leur reproche, ni la possibilité d'interjeter appel contre la décision. Les amendements du Parlement sont essentiels en vue de garantir la sécurité juridique des citoyens de l'UE. Je soutiens dès lors le règlement du Conseil, mais uniquement dans sa forme modifiée.

Political group: PSE
Merci, Monsieur le Ministre. Pour enchaîner sur la question de la CIG, le Parlement demandera probablement, dans le cadre des réformes institutionnelles et en particulier des procédures décisionnelles, de pouvoir donner son avis pour les accords internationaux et la codécision pour les autres matières. Avez-vous une idée de l'évolution que pourront prendre ces débats au sein de la CIG ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, tout d'abord, je pars du principe que l'information équivaut au pouvoir ; très franchement, ce pouvoir n'est pas encore à la portée de nos citoyens. Je voudrais également féliciter M. Andreasen sur son excellent rapport, qui apporte des solutions nouvelles aux problèmes que nous connaissons. Je le remercie pour son soutien, comme je remercie la commission LIBE pour avoir adopté mon avis à l'unanimité. Je suis attristé de constater que je n'ai pas bénéficié du même soutien de la part de mon propre groupe au sein de la commission de la culture, pour des raisons qui trouveront, je l'espère, une justification plus tard dans le débat. Passons au rapport de M. Andreasen. L'application des politiques existantes et à venir de l'Union européenne doit être fondée sur une participation active et avisée de ses citoyens. Je me réjouis particulièrement des initiatives visant à coordonner les activités d'information des institutions et à mettre, dans la mesure du possible, ces informations à la disposition du public dans un endroit centralisé afin que les citoyens ne soient pas obligés de comprendre la structure interinstitutionnelle de l'Union pour obtenir l'information souhaitée. L'accès aux documents constitue un autre aspect clé de la politique des institutions de l'Union européenne en matière d'information, et comme je l'ai constaté de façon répétée dans le cadre de l'adoption du règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des institutions, les documents - et j'insiste là-dessus - ne peuvent être séparés de l'information qu'ils contiennent. Il en découle que la politique d'information et de communication des institutions devrait être coordonnée aux activités d'application du règlement susmentionné. Il est donc regrettable que nous ne saisissions pas l'occasion de voir le groupe interinstitutionnel sur l'information, responsable de la coopération pour les activités d'information, se charger des activités prévues à l'article 15 du règlement 1049/2001. J'espère que nous reviendrons là-dessus et que nous saisirons cette merveilleuse occasion de combiner la politique d'information, la transparence et l'accès aux documents.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les rapporteurs fictifs ont élaboré un nouveau compromis sur ce point, et je souhaiterais donc retirer l’amendement 76 au nom des verts. Nous pouvons accepter ce compromis.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais apporter un petit mot d'explication. Ce rapport comporte à présent une série d'amendements ayant fait l'objet d'un accord et qui, à notre avis, seront adoptés. L'une des procédures est inhabituelle : le Parlement avait déjà voté les critères pour déterminer la localisation de l'Autorité alimentaire européenne. Le Conseil n'était pas préparé à l'accepter en tant que partie du rapport. Nous considérons néanmoins qu'il était nécessaire de préciser quels devaient être les critères et d'insister sur ce point. La meilleure manière de procéder à cette fin sans en arriver à la conciliation est de le voter en tant que résolution législative, qui ne serait dès lors contraignante que pour le Parlement. Nous espérons que la Présidence de ce Parlement transmettra cette information et fera part de notre point de vue en la matière lors du Sommet de Laeken qui aura lieu dans deux jours.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me joins sans réserve aux propos précédents et je te remercie, Constanze Krehl, d'enfin faire preuve d'un tel courage et de dire ces choses si clairement. Ce Sommet a été une gigantesque déception pour l'Europe entière et il n'est vraiment pas possible de tourner en rond comme la présidence vient de le faire. L'UE a purement et simplement failli à sa tâche, elle ne s'est pas servie des possibilités dont elle dispose. Comment donc pouvons-nous à nouveau accepter une guerre brutale déclenchée contre sa propre population ? Comment pouvons-nous tout simplement passer à l'ordre du jour ? Ce n'est pas à cela que sont destinées les rencontres au plus haut niveau. Elles ne sont pas prévues pour des échanges de politesses, elles sont prévues pour nommer les choses par leur nom. Je dois dire qu'au vu des faits, le rapport de la présidence finlandaise sur ce Sommet dépasse toute description. La vérité, c'est que les villages sont bombardés, que les réfugiés sont encerclés et ce sont là des violations flagrantes du droit international. Ce n'est pas une affaire intérieure russe que l'on peut balayer d'un revers de la main. Nous avons l'accord de partenariat et de coopération, nous disposons des clauses sur les droits de l'homme et par conséquent, nous avons la possibilité de brandir la menace de sanctions économiques et de pousser à l'arrêt des bombardements. Sans cela, aucune aide internationale ne peut arriver sur place, c'est tout à fait vrai, Monsieur Patten. C'est pourquoi j'attends de la présidence et de la Commission qu'elles se réunissent et développent, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, une stratégie qui brandisse la menace d'user de ces instruments économiques et contraigne la Russie à mettre un terme à cette guerre.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, vous venez de mentionner Guantanamo. Je voudrais informer cette Assemblée qu'un groupe de militants du Mouvement chrétien de libération a été séquestré, persécuté et harcelé à Santiago de Cuba, et je voudrais vous rappeler que, comme vous n'êtes pas sans le savoir, le président du Mouvement chrétien de libération n'est autre que M. Oswaldo Payá, notre lauréat du prix Sakharov 2002. M. Payá a publié un communiqué faisant écho de ces événements et demandant aux gouvernements et aux institutions de faire preuve de leur solidarité afin de garantir la vie et l'intégrité de ces militants pacifistes appartenant à son mouvement. Ainsi, Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir vous préoccuper du sort de ces personnes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Pérez Royo pour son rapport ainsi que pour l’efficacité de la conduite de cette question en commission. Il a obtenu tout notre soutien. Mais nous émettons cependant quelques réserves. Face à cette politique d’achat de possibilités de pêche, au nom des flottes communautaires, à des pays tiers, je me demande souvent s’il ne serait pas préférable de dépenser l’argent d’une autre manière, dans l’intérêt des régions que nous nous sommes engagés à aider. Je ne vois aucun problème à ce que l’on développe des ports de pêche qui subissent, à plusieurs égards, une forte pression conséquente à la restructuration et à l’épuisement des stocks. Je ne vois aucun problème non plus dans la décision politique originelle de l’Union européenne d’aider les régions, particulièrement celles de l’Espagne et du Portugal, qui sont hautement ou partiellement dépendantes de la pêche. Mais il ne me semble pas justifié de traiter avec des pays comme les Comores, qui a une population d’un demi million d’habitants et un PIB de 700 dollars par habitant. Je ne peux pas croire que ces gens ont la capacité de surveiller leurs eaux territoriales ou de gérer leurs stocks d’une quelconque manière. Nous envoyons - comme le rapporteur l’a souligné - quelque 65 navires (la plupart étant espagnols et français) dans ces eaux. Ces navires pêchent 40 000 tonnes de poisson. Comment peut-on exercer un contrôle sur l'activité de ces navires et la quantité de poissons qu'ils ramènent ? J’ai tendance à penser, pour dire les choses clairement, que c’est une licence de pillage. Premièrement, je voudrais obtenir une évaluation correcte, comme M. Pérez Royo l’a demandé, une évaluation économique et une analyse coût-bénéfice au nom de l’Union. Je voudrais aller plus loin et avoir une évaluation sociale des fonds que nous dépensons, afin de voir si nous contribuons ou non à l’amélioration de la situation économique et sociale des régions d’Espagne ou de France où ces fonds sont sensés aboutir, ou si nous octroyons simplement une licence à un petit nombre de personnes, qui disposent pourtant d'un capital suffisant, afin d’exploiter les eaux d’un pays qui n’est pas en mesure de contrôler ses propres ressources. Là est ma principale préoccupation. Je préférerais que cet argent soit dépensé dans les régions concernées, en Espagne, au Portugal ou en France, et qu’il soit dépensé de telle manière à ce que nous ayons un contrôle direct sur le développement que nous permettons et que nous soyons sûrs qu’il s’agisse d’un développement durable - à destination de l'aquaculture ou des industries alternatives, peut-être. Je soutiens néanmoins le rapport. M. Pérez Royo a transmis le point de vue de la commission sur cette question.

Political group: PPE-DE
Le tissu social de nombreuses zones côtières a été modifié, ces dernières années, par la restructuration du secteur halieutique et de l'agriculture traditionnelle. Bien que certaines régions aient été confrontées à un exode de leur population d'origine, la plupart des zones côtières connaissent une augmentation de la pression démographique globale, ainsi que d'importantes variations saisonnières d'occupation, liées essentiellement au tourisme. Les grands travaux nécessaires à l'urbanisation et au développement peuvent menacer l'environnement côtier s'ils sont effectués sans connaissance suffisante de la dynamique côtière, en accélérant l'érosion du littoral. Par ailleurs, la pollution d'origine marine ou terrestre contamine de plus en plus les ressources en sols et en eau potable. Les territoires côtiers focalisent des antagonismes et des conflits récurrents. L'absence d'une gestion intégrée des ressources maritimes et terrestre cause de sérieuses tensions entre les différents secteurs d'activités que sont la pêche, l'agriculture ou les services, ce qui a pour conséquence d'hypothéquer le développement durable des zones côtières. La stratégie proposée par la Commission constitue une approche intéressante, destinée à résoudre les problèmes de fond auxquels est confronté le littoral, en l'occurrence le manque d'information, la participation insuffisante de la population aux projets, la faible coordination de la part des différents responsables chargés de l'aménagement du territoire et l'absence d'un véritable partenariat associant aux décisions les secteurs économiques concernés, les autorités régionales et locales ainsi que les organisations interrégionales. Cependant, la stratégie pour les zones côtières doit absolument constituer l'un des premiers exemples de mise en œuvre des lignes directrices développées dans le 'schéma de développement de l'espace communautaire', puisque les principes qui y sont définis sont évidemment valables pour les zones côtières de l'Union. Ce pourrait même être une excellente occasion de redonner de la vigueur à un SDEC particulièrement inerte, dont l'impact véritable reste encore très limité. Enfin, je tiens à m'associer à ceux qui regrettent que la proposition de la Commission ne tienne pas compte des changements climatiques, alors qu'ils semblent influer sur une élévation du niveau des mers et une augmentation de la fréquence des tempêtes, contribuant de manière déterminante aux risques d'inondation, à l'érosion côtière et à la compression du littoral. Même si l'on commence seulement à prendre conscience des défis nouveaux auxquels les régions côtières se trouveront confrontées dans les décennies à venir, la stratégie d'aménagement intégré des zones côtières ne peut décemment pas les ignorer. - Rapport Callanan (A5-0218/2001)

Political group: PPE-DE