Monsieur le Président, cette discussion me fournit l'occasion de faire, à titre personnel, le point sur le dossier fiscalité. Décider de lever des taxes et des impôts est un des fondements de toute société organisée. Il n'y a pas d'État sans impôts. Il n'est pas étonnant que le Sommet de Nice ait confirmé le principe de l'unanimité pour toutes les décisions en matière fiscale. Le Sommet d'Édimbourg avait limité des contributions au budget communautaire à 1,27 % du produit intérieur brut européen. Le budget de l'Union pour l'an prochain sera plus près de 1 % que de cette limite maximale. C'est peu, très peu. Tous les États redistribuent au moins 30, souvent 40 et parfois plus de 50 % de leur richesse nationale créée dans l'année. Personne ne peut définir le niveau optimal des prélèvements obligatoires. Les libéraux nous disent qu'il faut le moins d'État possible. Les États-Unis sont cités en exemple. Le budget fédéral ne redistribue qu'un tiers du PIB américain. En Europe, les prélèvements obligatoires incluent de larges transferts pour le financement des retraites et des soins de santé. Aux États-Unis, la protection sociale relève par contre largement du secteur privé. Ainsi, les soins de santé, libéralisés, coûtent aux Américains l'équivalent de 14 % de leur PIB, contre 8 à 9 % aux pays européens. Ne faudrait-il pas additionner ces coûts de la santé aux États-Unis si on veut comparer les niveaux de prélèvement des deux côtés de l'Atlantique ? Quoi qu'il en soit, ce détour m'a permis de constater que la solidarité organisée via le budget américain est trente fois plus importante que la solidarité organisée via le budget communautaire. Sans solidarité communautaire large, mais qui ne pourra se faire que sur la base d'une structure fédérale peu probable pour un avenir prévisible, les États de l'Union seront forcés de garder la maîtrise de leur fiscalité. En reconnaissant cette réalité, notre Union devra, et pourra, néanmoins, coordonner la fiscalité en Europe. Coordonner, harmoniser, ne signifie pas uniformiser. La concurrence fiscale est dans l'intérêt des citoyens et de l'économie. Les États-Unis, la Confédération helvétique connaissent un marché intérieur fonctionnant avec une fiscalité variant largement entre les États américains et entre les cantons suisses. La local sales tax américaine peut varier entre zéro et dix points, bien que la différence entre États voisins soit généralement d'un maximum de cinq points. Cela démontre à l'évidence que l'Europe n'a pas besoin de taux de TVA uniforme. Il faut des taux minima, éventuellement un taux maxima, mais il faut laisser aux États une marge leur permettant des politiques micro-économiques propres. Il faut lutter, évidemment, contre toute concurrence fiscale déloyale, surtout en ce qui concerne la fiscalité des entreprises. Le groupe Primarolo a élaboré des règles simples qu'il faut appliquer. Il faut lutter contre le blanchiment d'argent, la grande criminalité, la fraude fiscale organisée. Cela se fait déjà, même avec les États pratiquant le secret bancaire. Je suis donc en faveur de règles communes, de seuils d'imposition minimaux. Une retenue à la source sur les produits de l'épargne est acceptable, à condition qu'elle soit raisonnable et libératoire. L'imposition de l'épargne est mal acceptée par beaucoup de nos concitoyens parce qu'ils ont l'impression d'être taxés deux fois. Celui qui dépense ses revenus paie la TVA ; celui qui épargne le produit de ses revenus déjà taxés doit, dans la logique d'Écofin, payer une retenue à la source et sera pour le surplus taxé par voie d'assiette. J'appelle de mes vœux une taxation à la source uniforme et libératoire. Celle-ci pourrait être affectée comme une ressource directe au budget communautaire. Les contributions nationales au budget de l'Union devraient se réduire d'autant. Une telle manière de procéder épargnerait à l'Europe le système bureaucratique de l'échange d'informations imaginé à Feira. Ce système risque d'ailleurs de conduire à une totale renationalisation de la fiscalité européenne, puisque chaque État pourra, en 2010, fixer son impôt national comme bon lui semble. Les autres États seront simplement amenés à fournir les informations nécessaires à l'imposition nationale. Pour moi, Feira n'est pas un progrès, mais une régression en matière de nécessaire coordination fiscale en Europe.

Political group: PSE