GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je tiens à accueillir favorablement la communication de la Commission sur la réforme des entreprises d’État dans les pays en développement. Je tiens cependant aussi à manifester mon regret face à l’attitude généralement négative envers la libre entreprise et la propriété privée qui ressort du projet de rapport. Les hauts niveaux de vie et la grande prospérité du monde occidental, du Japon et de l’Australie ne sont pas le résultat du monopole et du protectionnisme, mais des nombreuses forces dynamiques de l’économie de marché libre et des entreprises privées qui promeuvent le développement et la prospérité. Cet état de fait est particulièrement visible en Europe. La moitié de notre continent a essayé une autre méthode impliquant un contrôle centralisé et de grands monopoles publics. De nombreux peuples européens ont fait l’expérience de l’inefficacité et de l’effondrement du socialisme monopoliste en Europe, et ils en ont tiré une amère leçon. Une leçon que nous devrions, qu’en fait nous avons l’obligation, de transmettre aux pays qui désirent créer des sociétés démocratiques de bien-être. Nous devons offrir aux pays en développement la même possibilité de développer et de créer un modèle économique impliquant la libre concurrence et une économie de marché ouverte. Ce n’est pas à l’UE qu’il revient d’essayer d’empêcher un développement vers une concurrence qui entraînera la prospérité dans son sillage. Ce n’est pas une économie de marché poussée à l’excès qui a été le gros problème des pays en développement. Au contraire, le problème est qu’on a trop entravé l’économie libre et qu’on a trop fait la part belle aux monopoles, ce qui a entraîné mauvaise gestion, corruption et stagnation. Je partage pleinement le point de vue concernant les besoins des gens en eau propre, en systèmes d’égouts efficaces, en soins de santé et en traitements médicaux élémentaires, en éducation fondamentale et en accès à l’énergie. Ce n’est toutefois pas le régime de propriété en lui-même qui compte le plus, mais un haut niveau de flexibilité et d’efficacité dans la fourniture de ces services. La concurrence est très importante dans ce domaine. Les pays en développement ont évidemment besoin de réglementations fournissant un cadre juridique, et peut-être qu’il s’agit là d’un domaine dans lequel l’UE peut s’avérer d’une aide précieuse pour les pays en développement. Les solutions politiques actuelles dans de nombreux pays en développement sont, malheureusement, souvent inefficaces et coûteuses et ne touchent qu’une proportion limitée de la population. Les pays en développement qui ont réussi à passer de la pauvreté à la richesse et à la prospérité ont tous donné la priorité à la concurrence et à l’efficacité, et non au contrôle centralisé de l’État ni à l’établissement de monopoles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, lorsque je pense à M. Radwan, qui a rédigé ce rapport, je l’imagine sous les traits de l’Oncle Picsou de Walt Disney, ainsi que je l’imaginais lorsque j’étais enfant: en train de se baigner dans une piscine remplie d’or. J’ignore si, dans la canicule de l’été dernier, la piscine d’argent dans laquelle s’est baigné M. Radwan était remplie d’euros ou de dollars, mais le fait est que ce rapport assure une excellente protection à l’argent que les citoyens européens placent dans leurs banques. Une fois encore, je dois toutefois m’exprimer au nom de nombreux retraités, qui me demandent quand des règles seront adoptées afin d’obliger les banques à donner plus d’argent aux retraités et à consentir plus facilement des prêts aux personnes âgées qui, n’ayant plus que quelques années d’espérance de vie, éprouvent des difficultés à obtenir des prêts parce qu’elles n’ont pas beaucoup de temps pour les rembourser.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne et le Parlement se disputent depuis des années à propos des produits provenant des territoires occupés par Israël, qui bénéficient, à tort, du même traitement préférentiel que les produits en provenance d’Israël même. Israël ne souhaite pas établir de distinction, contrairement à l’Union européenne. Les opinions politiques sont au cœur du débat. L’Union européenne juge illégale l’occupation des territoires en question, raison pour laquelle nous avons fait de ce sujet un tel problème. Toutefois, le débat, politique par essence, risque d’être dépassé par une pléthore d’aspects pratiques et juridiques. Le problème, raison pour laquelle je pose ces questions aujourd’hui, est que la Commission et le Conseil, las de toutes ces années de querelles, menacent de donner leur aval à la pratique actuelle. Voilà qui légitimerait une pratique illégale et les États membres perdraient la base juridique leur permettant de continuer à établir une distinction entre les produits en provenance d’Israël et ceux originaires des territoires occupés. Dès lors, j’ai deux questions à poser à la Commission. Premièrement, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre avant novembre de cette année, date de l’entrée en fonction d’une nouvelle Commission, pour mettre un terme à la pratique actuelle et quand entend-elle le faire précisément? Deuxièmement, le commissaire peut-il nous donner l’assurance que chaque décision qu’il prendra, susceptible d’avoir un impact sur l’esprit, la lettre ou la pratique de l’accord d’association, sera d’abord soumise à l’avis de ce Parlement?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la directive de 1976 s’est avérée une arme puissante dans la lutte contre la discrimination des femmes sur le marché du travail européen. Nous débattons aujourd’hui de la nécessaire révision de cette directive. Comme d’autres orateurs l’ont déj dit, cette opération est complexe et nous n’en voyons pas encore le bout. Tout ce que nous avons vu sur la table ne sentait pas toujours la rose, mais j’ai bon espoir d’approcher d’un dénouement heureux. À mon sens, les trois considérations suivantes devraient nous guider l’avenir et je voudrais poser trois questions la commissaire ce sujet. Premièrement : les législations en matière d’égalité des sexes, aujourd’hui éparpillées entre huit directives, devraient faire montre de clarté et de cohérence sur le plan juridique et de transparence l’égard des citoyens. Je me demande si l’actuelle opération de révision peut nous rapprocher de cet objectif. Je voudrais donc demander la commissaire ce qu’elle pense d’une codification des législations européennes existantes en matière d’égalité de traitement des hommes et des femmes. Deuxièmement : la législation européenne en matière d’égalité de traitement devrait offrir un niveau de protection identique quel que soit le motif de la discrimination, et présenter autant de définitions similaires que possible de la notion de discrimination, des clauses d’exemption, des sanctions, etc. Et cela non pas seulement en vertu du principe d’égalité lui-même, mais surtout dans le but de former une jurisprudence cohérente. Les libertés prises par rapport ce principe devraient l’être en vertu de la nature de l’affaire même, comme par exemple en cas de grossesse, ou des dispositions du traité, comme dans le cas des mesures positives. Au cours du processus complexe de législation, il arrive que ce principe soit négligé, mais je pars du principe que la commissaire partage mon point de vue. C’est pourquoi j’aimerais entendre ce qu’elle peut et veut faire par rapport cette situation. Pourrait-elle par exemple demander son réseau d’experts juridiques de faire une étude comparative de la législation portant sur les différents motifs de discrimination ? Ma troisième question a trait au champ d’application de la législation sur l’égalité de traitement. Lui aussi nous contraint plus d’égalité. Quand verrons-nous arriver la législation si souvent promise concernant l’égalité de traitement des hommes et des femmes en dehors du marché du travail, et quand nous présentera-t-on une législation concernant les autres motifs de discrimination ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne serai pas très longue mais je voudrais dire une chose aux gens qui sont peut-être en train d'écouter ce débat, qui sait. Il est extrêmement frappant - et c'est la première fois que je vis cette expérience - d'entendre un aussi grand nombre de députés du tenir des propos identiques les uns après les autres. Pour ceux qui écoutent : ce Parlement compte aussi d'autres groupes, qui ont des avis différents. Ceci dit, je voudrais néanmoins tordre le cou à certains préjugés. Certaines personnes ici présentes se plaisent à me décrire comme quelqu'un de 'déphasé, un peu naïf', 'quelqu'un qui élabore quelques propositions bizarres dans son petit bureau.' Je n'ai pourtant pas agi de la sorte, j'ai bien observé, je me suis fait conseiller et j'ai notamment constaté qu'une réduction sensible a eu lieu dans certains États membres de l'Union européenne - la patrie de notre chère commissaire, par exemple. Ce que la Suède est capable d'accomplir, les Pays-Bas, la Belgique, la Grande-Bretagne le peuvent aussi. Quand on veut, on peut. Je mets chacun d'entre vous au défi de passer mon rapport au crible. Je ne dis nulle part que je suis opposée aux pesticides. Je sais qu'ils sont nécessaires, voire souhaitables. Mais nous pouvons réduire leur utilisation. Cette diminution doit évidemment s'accompagner d'une réduction des risques, qui est à mon sens encore plus importante, mais je ne me suis pas concentrée sur ce point puisqu'il fait l'objet d'un consensus. De même, j'ai toujours déclaré en commission que le chiffre des 50 % n'est pas un objectif fétichiste. Peut-être devons-nous fixer ce chiffre à 30 %, à 40 % ou à 60 %, mais je tiens effectivement à définir un objectif. Nous savons tous que si nous ne fixons aucun objectif au sein de ce Parlement, nous n'avancerons pas d'un iota. Il faut veiller - et c'est d'ailleurs l'un des amendements que j'ai déposés en séance plénière - à prendre en considération les efforts déjà déployés par certains États membres et les efforts nécessaires, qui diffèrent d'un État membre à l'autre. J'invite également mes collègues du PPE à ne pas jeter un regard dogmatique sur mon rapport. Je tente moi-même de ne pas le faire. Encore un petit mot, Monsieur le Président. Tout le monde a dépassé son temps de parole et tout le monde a dit la même chose, je voudrais donc ajouter quelque chose à propos des taxes. Quelqu'un a dit ici : 'Les taxes ne permettront évidemment pas de réduire les risques.' J'en suis également consciente, je ne suis pas stupide. Pourquoi les taxes sont-elles nécessaires ? Pour mettre en œuvre comme il se doit le principe du pollueur-payeur. Les coûts sociaux sont très nombreux et je vous pose la question suivante : estimez-vous normal que ces coûts sociaux doivent être supportés par tout un chacun ou qu'ils soient répercutés, de façon équitable, sur les produits qui polluent ? Ce point, Monsieur le Président, fait partie des défis qu'il nous faut relever conjointement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour vous féliciter pour l'excellente entame de votre présidence. Ce débat a démontré que cette Assemblée soutenait et désirait grandement les réformes, lors de ces vifs échanges au cours de la procédure remarquable à la fin de ce débat. Vous avez eu la bienveillance de citer mon propre rapport, qui, je l'espère, sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine période de session. Nous sommes en train d'établir un consensus assez large en ce qui concerne la majorité des propositions contenues dans mon rapport. Ces quelques derniers jours, de nombreux groupes ont eu la bienveillance de m'inviter à prendre la parole lors de leurs réunions et de s'engager dans l'élaboration de ce consensus. À présent, je suis sûr qu'une majorité se dégagera ce prochain mois en faveur d'un train utile de réformes qui ne résoudra pas tous nos problèmes - loin de là -, mais constituera un pas dans la bonne direction. Je voudrais rassurer les collègues qui craignaient que mon rapport ne contienne des éléments défavorables aux plus petits groupes. Il n'y a rien dans mon rapport qui mette en péril la position de ces derniers. S'ils continuent à éprouver des craintes, je serai très heureux de les rencontrer et de tenter de trouver une solution à toute question qu'ils désirent soulever. La solution que je privilégie est de les persuader, mais je suis ouvert à d'autres solutions si nous pouvons les trouver. Cela constituera une partie utile du processus de réforme et je vous remercie sincèrement pour votre soutien.

Political group: PSE
La protection des droits de propriété intellectuelle est un sujet important. Aussi, je me réjouis du rapport de Mme Fourtou. Je pense néanmoins qu'il est impossible de disposer d'une véritable protection des droits de propriété intellectuelle si le consommateur peut acheter impunément des produits de contrefaçon. La demande qui apparaît du côté du consommateur ne fera que stimuler la production de contrefaçons. L'établissement de règles n'a du sens que si celles-ci peuvent être exécutées et ont un effet réel. C'est avec cet objectif en tête que j'ai proposé un amendement qui rendrait répréhensible - sous certaines conditions - la possession de contrefaçons et de produits pirates. Cette réglementation aura un effet préventif car elle entraînera une diminution directe de la demande. L'amendement a été déposé après mûre délibération par les groupes , PPE et celui des . À cet égard, l'on peut établir une comparaison claire avec le recel en droit pénal. Non seulement le vol d'objets est interdit mais le consommateur qui achète un bien volé est également tenu responsable. Je trouve que cela est juste. En effet, une telle réglementation exerce l'effet préventif désiré sans risquer de devoir mettre en place une autorité de contrôle supplémentaire pour cette réglementation.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, puisque apparemment M. Heaton-Harris a obtenu des chiffres erronés, je souhaiterais seulement répéter rapidement ce que mon collègue van Hulten a déjà dit : neuf licenciements ont été demandés. Je voudrais attirer l’attention de M. Heaton-Harris sur le fait que huit d’entre eux sont, pour des raisons techniques, qualifiés de removal et seulement un de dismissal. Je demande à ce que l’on examine les choses de façon précise. Je prierai M. Heaton-Harris et compagnie de cesser leur campagne de dénigrement à l’encontre de la Commission et de mener, sur une base objective, leur conflit avec la Commission et le commissaire Kinnock.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par chercher les responsables de la récession que traversent les services de communication mobile de troisième génération, et j’ai l’intention de les trouver. Les responsables, ce sont les gouvernements des pays qui ont organisé des enchères sur les fréquences radio et ont accaparé les fonds d’investissement des entreprises du secteur. Les mesures des pouvoirs publics pour limiter cette paralysie de l’investissement ne sont pas suffisamment efficaces. On a octroyé des autorisations pour l’installation et le partage des installations, c’est tout. Dans ces conditions, la crise des services de communication mobile de troisième génération se poursuit et les vœux pieux de Feira, Lisbonne, Barcelone et Séville, qui portent sur des objectifs ambitieux, ne se réaliseront pas. Il faudrait fixer des objectifs plus réalistes. Après les critiques, les remerciements. Le rapport de M. Paasilinna se penche sur un fondement important du plan d’action 'Une société de l’information pour tous': la société de l’information doit être mise à la portée de tous - je dis bien de tous. C’est la démocratie. Cette démocratie doit être encouragée par des investissements publics. Outre les moyens techniques et la rapidité des connexions, il faut également s’atteler à guider et informer les utilisateurs car les machines sont inutiles si les acteurs de la société de l'information ne savent s’en servir. Je souhaite rappeler à M. van Velzen la déclaration écrite figurant dans l’exposé des motifs de son rapport. D’après celle-ci, il est inévitable, pour que se poursuive l’activité de certaines institutions publiques, que celles-ci puissent calculer une marge de profit sur les informations fournies, ne fût-ce qu’une participation modeste couvrant les investissements nécessaires à la réalisation de certaines bases de données. Les services d’informations de base doivent être gratuits ou peu onéreux, mais dans le cas de la réutilisation des bases de données des registres fonciers, des musées, des universités, des instituts de recherche, par exemple, les coûts de production doivent également tenir compte des investissements historiques. Notre groupe approuve l’amendement du groupe , qui tient compte de ce point, et nous espérons que M. van Velzen pourra soutenir le maintien des services d’utilité publique par l’intermédiaire des contributions des utilisateurs, pour éviter que tout ne soit financé avec l’argent du contribuable.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais remercier moi aussi M. le commissaire Franz Fischler pour ses éclaircissements, très utiles je crois. Mais je dois confesser, Monsieur le Commissaire, que je suis un peu déçu par le manque de vigueur des mots que vous employez quant à cet engagement, qui me semble absolument essentiel, visant à réduire progressivement les subventions aux exportations agricoles. J’apprends par la presse que, depuis le mois de décembre dernier, ces restitutions dans le domaine de la viande ont considérablement augmenté ; je note aussi que, au cours de l’année 2001, cette réduction a été due en grande partie à l’appréciation du dollar et non à une quelconque réforme de la politique agricole ; je constate également que les volumes de subvention de tous les produits qui ne figurent pas à l’annexe I ont enregistré des augmentations substantielles. Il s’agit d’une situation inquiétante à mes yeux et je voudrais demander à M. le commissaire Franz Fischler s’il pense raisonnablement que les réformes de la PAC dont il nous a parlé pourront avoir lieu en temps utile pour permettre d’éliminer progressivement ces subventions à l’exportation ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'accès à des médias libres dans un débat ouvert et libre est l'une des pierres angulaires d'une société libre et démocratique. Les dictateurs de par le monde l'ont toujours su. Toutes les sociétés, tous les États qui répriment leur propre presse ne recherchent qu'une seule chose : faire taire le débat et asphyxier la démocratie, la communication ouverte et libre. Cela se manifeste tous les jours en Serbie. Les quelques stations de télévision et de radios indépendantes serbes subissent des tracasseries et sont pourchassées, pour finir par être totalement fermées. M. Milosevic menace le Monténégro, il s'en prend à la faible opposition serbe, il s'infiltre au Kosovo. M. Milosevic et ses complices doivent s'en aller, la démocratie doit être sauvegardée. Je voudrais dès lors poser une question au commissaire Nielson. Que fait-il et que fait l'UE pour faire en sorte que M. Milosevic soit traduit en justice devant la Cour internationale de justice de La Haye. C'est une honte pour l'humanité que les crimes de guerre de Milosevic n'aient pas été jugés devant un tribunal et qu'il puisse continuer à s'en prendre à la paix, à la liberté, à la démocratie et à la liberté de la presse.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, si nous assistons avec relativement peu de passion à cette première procédure de décharge de la nouvelle Commission, en revanche nous en arrivons à deux constatations brûlantes : premièrement il y a un énorme excédent budgétaire, une énorme sous-utilisation des crédits budgétés qui met en cause en fait les bases de la réalité du budget. On peut se demander à quoi bon nous atteler durant des mois au travail de la procédure budgétaire, si 14 % du budget en question ne sont pas utilisés. Je sais et nous savons tous que la non-exécution du budget pour l’exercice 2001 a été plus importante encore que pour l’exercice 2000. Si nous opposons à cela le fait que durant le même exercice 2000, nous avons enregistré un doublement des irrégularités et des fraudes constatées dans le cadre de ce budget, alors cette première année de Commission sous la présidence de M. Prodi apparaît sous un jour plutôt modeste du point de vue du budget. Il n’est pas question d’en imputer la faute aux États membres, mon cher Collègue McCartin ! Mme la commissaire a déjà indiqué que l’on utilisera le temps précédant l'élargissement au profit du rapprochement des pays candidats. Je pose alors la question à la Commission : qu’en est-il de la mise en œuvre des aides de préadhésion dans le cadre des politiques agricoles ? Comme il a été démontré, cette mise en œuvre a été égale à zéro dans les années 2000 et 2001 ! La même Commission propose à l’Union européenne de réaliser un élargissement en 2004. Comment cela se fera-t-il ? Ou bien les pays candidats à l’adhésion sont carrément trop bêtes pour venir chercher l’argent dont on leur fait cadeau, ou bien la Commission n’est pas capable de formuler des programmes de préadhésion qui permettraient enfin une telle mise en œuvre ! Aujourd’hui déjà, Madame la Commissaire, nous pouvons partir du principe qu’un programme comme le SIGC, par exemple, c’est-à-dire les systèmes de contrôle complets dans le secteur agricole dont il a tant été question ici durant les débats, ne pourra être mis en œuvre avant de longues années, si ces pays sont de la partie, et cela notamment parce que la Commission s'est endormie sur les programmes de préadhésion. Je crois qu’il est très important que nous ne passions pas notre temps durant les prochaines années à philosopher sur la question de savoir qui peut remettre quels documents à qui ou non, Madame la Commissaire, et les avis divergent sur le caractère génial ou non de cet accord entre la Commission et le Parlement. Ce qui importe, c’est que vous compreniez enfin que vous êtes responsable envers le public de rendre compte jusqu’au dernier centime de ce que vous avez utilisé ou en l’occurrence de ce que vous n’avez pas utilisé. Alors, espérons-le, nous ferons connaissance avec cette nouvelle culture de la gestion politique qui doit voir le jour à Bruxelles, comme nous l’a promis M. Prodi, mais dont nous attendons encore à ce jour l’avènement. (Applaudissements)

Political group: PSE