Monsieur le Président, il y a quelques années, les procédures de décharge débattues dans ce Parlement étaient des débats superficiels qui ne se tenaient certainement pas le mardi matin. Mais aujourd'hui, nous avons une attribution plus vaste pour discuter de ce sujet et, ces dernières années, on a réalisé que la décharge était une partie très importante de la vie de l'Union européenne. L'article 276, paragraphe 2, du Traité CE prévoit que le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. L'article 276, paragraphe 3, prévoit que la Commission doit tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations du Parlement concernant l'exécution des dépenses. Cela ne devrait plus surprendre les observateurs extérieurs, ni ceux qui se trouvent dans le système, que, étant donné que le Parlement est devenu plus autoritaire en garantissant la responsabilité démocratique des institutions, on ne s'en débarrasse plus simplement en ne répondant pas aux questions posées, quelle que soit l'époque à laquelle elles font référence Je félicite tous les rapporteurs sur les décharges présentées ce matin devant le Parlement. J'ai quelques commentaires à faire sur les rapports de M. Kuhne et de Mme Stauner. Premièrement, sur la question de la décharge du Parlement. Il y a un progrès significatif sur un grand nombre de points en suspens, mais il ressort clairement du rapport de M. Kuhne que de nombreux points doivent toujours être éclaircis : la question des appels d'offres ; la question du plan de financement des bâtiments ; la question des services de sécurité du Parlement, et la question, non des moindres, qui est soulevée au paragraphe 15 du rapport Kuhne, concernant la politique du personnel. Il dit, et je cite : 'déplorer vivement l'impression laissée par ces affaires, selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rôle significatif dans la nomination aux postes de grade élevé au sein de l'administration du Parlement'. Si on considère le contexte de ce rapport, on constatera qu'il est parfaitement objectif. Si on ajoute à cela le rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement des partis politiques, nous sommes arrivés à la conclusion, au sein de notre groupe politique, que nous devons ajourner la décharge en toute objectivité. Ce n'est pas une question de faire sauter les bouchons de champagne entre Bruxelles et Strasbourg, ce qui est hors de propos, pour le dire poliment. Ce n'est pas une question de parallélisme, c'est une question de substance. En ce qui concerne l'admissibilité de l'amendement, j'attire l'attention des services du Parlement, et la vôtre, Monsieur le Président, sur le fait que l'annexe V de notre règlement ne s'applique pas à la décharge du Parlement mais à la décharge de la Commission, et de ce fait, notre amendement doit être considéré comme admissible. Deuxièmement, j'en viens à l'excellent rapport de Mme Stauner et à l'exposé des motifs. Il est dommage que Mme Morgan ne soit plus là car j'ai compris qu'elle disait que vous ne pouvez pas laisser la procédure de décharge aux seuls systèmes ; il en va de l'accès à l'information, afin que nous, en tant que Parlement, soyons en mesure d'accorder la décharge. Vous pouvez demander l'accès à l'information, mais si vous ne l'obtenez pas, alors il faut commencer à appliquer une certaine rigidité et ajourner la décharge. L'exposé des motifs présente très clairement les raisons de cette réaction. J'en arrive à deux problèmes. Le premier est l'accès à l'information. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'accord-cadre entre la Commission et le Parlement - c'est toujours en suspens dans le contexte de l'annexe III. Pourquoi ? Parce que le Parlement et la Commission n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente sur l'accès à l'information. Nous donnons l'impression de traîner les pieds, mais en fait, nous n'avons pas reçu de réponses complètes aux questions posées par M. Bösch et M. Blak. Le Parlement n'a pas reçu les réponses dont il a besoin. Le deuxième point est la question de la procédure disciplinaire. C'est une procédure arbitraire. Il semble que de hauts fonctionnaires partent et que d'anciens parlementaires, qui travaillent dans les services de la Commission, soient rétrogradés sans aucune raison apparente et en contradiction avec les informations disponibles. Je pense au cas de M. Zavvos en particulier. C'est pourquoi nous, Parlement, devrions examiner chacune de ces affaires comme elles se présentent. Mon groupe sera partisan de l'ajournement des décharges de la Commission et du Parlement jusqu'à ce que nous disposions de toutes les informations.

Political group: PPE-DE