Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes en deuxième lecture du règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts contre les incendies et du règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique. Ce dernier règlement, qui a créé un cadre d’observation, d’évaluation et de suivi des dommages causés aux forêts européennes, a établi un réseau de points d’observation en vue de dresser un inventaire périodique des dommages survenus et de publier un rapport annuel ainsi qu'un réseau complémentaire pour assurer le suivi et le contrôle des projets pilotes de démonstration. En général, on observe une détérioration accrue des feuillus, comme le hêtre et le chêne, une défoliation intense, en particulier en Europe centrale, due à la gravité de la pollution atmosphérique et responsable, en outre, de l’acidification du sol. Les dépôts atmosphériques provoquent de fortes concentrations de nitrates dans le sol et augmentent ainsi le risque de contamination de l’eau potable, ce qui met en péril la fonction des sols forestiers comme filtres des ressources hydriques. Dans la proposition de la Commission, le budget relatif à ce règlement est ramené de 40 millions d’euros pour la première période quinquennale à 34 millions pour la deuxième, à savoir 1997-2001. La commission de l’environnement propose une dotation budgétaire de 44 millions d’euros correspondant à l’augmentation de la superficie boisée et du coût de la vie. L’utilité du programme et de ses réseaux de surveillance ne fait aucun doute et leur renforcement impliquerait un accroissement exponentiel de l’importance du service que rendent les forêts à l’ensemble de la société européenne. Le règlement (CEE) n° 2158 relatif à la protection des forêts contre les incendies a quant à lui fixé un cadre d’action pour la réduction du nombre de feux de forêts et des superficies incendiées. Ce règlement permet de cofinancer différentes actions de prévention principalement, notamment la création d’infrastructures de protection -coupe-feu, chemins forestiers, points d’eau, etc.-, ainsi que l’amélioration des systèmes de surveillance et d’identification des causes des incendies. Ce règlement prévoit à l’article 10 une dotation de 70 millions d’euros pour la période 1992-1995 tandis que la proposition qui nous est présentée pour 1997-2001 estime que 50 millions d’euros, c’est-à-dire 10 millions d’euros par an, suffiront. Cette diminution budgétaire est contraire aux recommandations du Conseil à la Commission énoncées aux points 5 et 6 de la stratégie forestière pour l’Union européenne visant à améliorer les mesures communautaires relatives à la protection des forêts, mais elle va également à l’encontre du bon sens étant donné qu’à partir de 1995, date du dernier élargissement de l’Union européenne, la superficie boisée est passée de 21 % à 36 % du territoire total de l’Union. Je dois avouer que la volonté de protéger une plus grande superficie boisée avec moins de moyens financiers m’échappe. Par conséquent, les amendements proposent une augmentation du budget, à mon sens justifiée, pour atteindre 77 millions d’euros, augmentation à laquelle nous ne pouvons absolument pas renoncer, car ce qui est en jeu, c’est la protection du paysage, de la nature, de la biodiversité, des cultures traditionnelles, des activités multifonctionnelles et, en définitive, de ce que nous voyons tous quand nous fermons les yeux et que nous pensons aux forêts. En Europe, 60 millions d’hectares sont déclarés à risque en matière d’incendie. La Commission propose d’allouer 0,16 euro à chaque hectare et le Parlement demande 0,23 euro à l’hectare ; la différence est donc de 0,07 euro par hectare. Mesdames et Messieurs, bien qu'il s’agisse là d'une différence minime, pour la protection de nos forêts, on nous la refuse. Le rapport comporte une rubrique spéciale, que je tiens à mentionner, sur les forêts méditerranéennes, beaucoup plus touchées par les incendies étant donné leur localisation dans des zones de climat chaud, en proie à de longues périodes de sécheresse et extrêmement touchées également par la désertification. À ce sujet, il convient de veiller en particulier à équilibrer de manière adéquate les différentes actions à entreprendre dans le milieu forestier : la prévention, l’amélioration, la préservation et la restauration des zones incendiées ainsi que le reboisement. Par conséquent, je demande à la Commission d’émettre une déclaration d’acceptation de ces arguments, à concrétiser dans les prochaines propositions afin de permettre aux membres de ce Parlement d’accepter ce rapport en deuxième lecture.

Political group: PPE-DE