Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme la Commission vient de le dire à l'instant, la discussion porte sur le rapport que nous voterons demain et que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a globalement adopté. Le Forest Focus remplace deux règlements en vigueur jusqu'en décembre 2002, dont la base juridique, qui est passé de l'ancien article 130 à l'actuel article 175, a été modifiée le 25 février. En d'autres termes, il a été adopté par codécision. Ce rapport a étudié la protection contre les incendies et la pollution atmosphérique et va désormais inclure des mesures relatives à la diversité biologique, au changement climatique et au piégeage du carbone. Il s'agit des mesures prévues dans le sixième programme-cadre d'action pour l'environnement que la Commission européenne et la Communauté sont obligées de mettre en œuvre. Cependant, la proposition remplace une majeure partie des mesures de prévention des incendies prévues dans l'ancien règlement (CEE) no 2158/92. Or, M. le commissaire vient d'affirmer que ces mesures sont incluses dans les programmes de développement rural ou régional qu'il a mentionnés. Je dois lui dire que les États membres ont déjà présenté les programmes prévus dans le règlement sur le développement rural, qui a été adopté en 2000, mais qu'ils n'ont pas pu tenir compte des programmes de prévention des incendies. Par conséquent, il ne semble pas sérieux de demander aux États membres de deviner qu'en 2003 ou à la fin de 2002, comme cela aurait dû être le cas, ce Parlement et la Commission allaient débattre le remplacement du règlement et que celui-ci aurait été transféré dans le programme de développement rural, tout en subissant une perte budgétaire de 5 millions d'euros, car cette somme n'apparaît pas dans ce programme de développement rural. Elle devra donc y figurer en vue d'équilibrer le budget 2002. Pour ce faire, le montant annuel devrait s'élever à 18 millions d'euros. Aujourd'hui, Monsieur le Commissaire, nous dépensons 18 millions d'euros. Il s'agit d'un montant équilibré et consolidé en 2002. La Commission propose 13 millions d'euros. Il ne semble pas raisonnable que nous souhaitions prendre les mêmes mesures et les compléter par les mesures relatives à la diversité biologique, au changement climatique et au piégeage du carbone, en supportant une perte budgétaire aussi considérable. Je crois que tant le Conseil que ce Parlement ont fourni de grands efforts pour parvenir à un accord de compromis, qui prévoit des mesures de compromis expirant en 2006. Il semble que la Commission n'a pas pu parvenir à cet accord. Je le regrette beaucoup, Monsieur le Commissaire, mais il s'agit d'un règlement qui relève de la codécision au sein de ce Parlement et je crois donc que la proposition qui avait été soumise a été supprimée par votre rapporteur dans l'amendement 44 afin que nous discutions tous ensemble sur un pied d'égalité. Je pense qu'ici nous devons tous déplacer notre pion ; ce Parlement n'est pas le seul à devoir le faire. En ce qui concerne les amendements déposés par le groupe parlementaire du Parti des européens, votre rapporteur accepte l'amendement 48. Toutefois, elle ne peut accepter l'amendement 47, car celui-ci s'opposerait à l'esprit de ce rapport. Votre rapporteur présente d'autres amendements : deux d'entre eux constituent des précisions de nature juridique et un troisième vise simplement à introduire dans le texte l'idée, déjà contenue dans les considérants, d'élargir le champ d'application du système européen d'information forestière. J'aurais voulu insérer une idée supplémentaire, comme celle visant à récompenser des projets méthodologiques et à renforcer les activités 'anciennes', pour ainsi dire, afin de ne pas se limiter à ce que proposent les nouveaux modules. Je crois également que la périodicité la plus recommandable doit être annuelle et doit comprendre une partie prospective qui tienne compte des interactions fréquentes de la part des experts. Je pense que ce n'est pas une bonne idée d'inclure ces questions dans le programme de développement rural, Monsieur le Commissaire, puisque nous venons du seul règlement qui est soumis en ce moment à la procédure de codécision et qui concerne et protège notre superficie forestière. Si vous me permettez l'expression, je dirais qu'il fondra comme neige au soleil. Monsieur le Commissaire, il est temps de clarifier aussi bien le budget que l'harmonie de ces règlements. Je crois que nous avons l'obligation de le faire.

Political group: PPE-DE