GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, mes chers collègues, le vote du paquet de prix agricoles pour 2000-2001 est lié à l'obligation d'économiser 300 millions d'euros dans le budget agricole et d'utiliser les ressources libérées pour la reconstruction du Kosovo. À ce sujet, le rapport indique à juste titre que la Commission devrait soumettre au parlement une proposition globale appropriée sous la forme d'un plan concret avant de pouvoir accepter d'autres propositions d'économie. Sans aucun doute, la question du financement de l'ensemble du paquet de réformes est cruciale. Je considère cependant qu'il est réducteur de toujours commencer par aborder la question de la réduction des dépenses et des recettes et, en même temps, d'attribuer toujours plus de fonctions à la Commission, ce qui - bien entendu - ne baisse pas non plus les coûts. La Commission devrait se baser sur les objectifs réalisables jusque 2006 et, à partir de là, en déduire les besoins de financement. Les résultats de l'Agenda 2000 se sont traduits pour les agriculteurs en Europe par une perte de revenus de 5 milliards d'euros. Le budget agricole est donc fixé à 50,5 millions d'euros et devrait également se maintenir à ce niveau. Afin d'atteindre l'objectif, la Commission devrait à mon avis être tenue de présenter un rapport sur l'évolution des coûts dans le secteur agricole. Aujourd'hui, plus d'affaires sont réglées en une seconde qu'autrefois en un jour. À cet égard, le changement est la seule constante. Les prix agricoles évoluent particulièrement vite. En 1999, les prix des produits végétaux dans l'UE ont chuté de 4 %, tandis que les prix de la production animale ont diminué de 6 %. La surproduction élevée a entraîné une chute des cours du porc de 9 %. Pour tous les produits agricoles importants, tels que le lait, la viande de bœuf, les céréales et la viande de porc, les perturbations monétaires internationales augmentent et réduisent toujours plus le revenu des agriculteurs. C'est pourquoi la question de savoir d'où les agriculteurs de l'Union européenne tireront leurs revenus à l'avenir risque de rester longtemps sans réponse. Dans le contexte d'un marché saturé, seuls les produits économiques ont des chances d'être écoulés. Les chutes de prix vont mettre à mal l'existence des paysans en Europe et décharger temporairement le marché. Après la mutation structurelle, les exploitations agricoles capables de survivre continueront à augmenter leur production et pèseront avec encore plus de poids sur le marché mondial. Une nouvelle guerre des prix entraînera une nouvelle répartition des marchés. L'évolution future nous montrera si la réforme de la politique agricole de l'UE initiée par l'Agenda 2000 permettra ou non d'atteindre l'objectif global.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'interviens également pour un fait personnel. Je ne crois pas que Mme Fontaine ait besoin de leçons de droit parlementaire pour savoir ce qu'elle doit faire. Je me réfère à la lettre que j'ai envoyée hier à la Présidente. Les agences de presse ne sont pas la source d'information ; ce qui compte, c'est le texte de la lettre que j'ai envoyée à Mme Fontaine pour lui demander si elle estime opportun d'intervenir à la suite de certaines déclarations faites devant cette Assemblée par le président du groupe , M. Barón Crespo, et par d'autres parlementaires de ce même groupe. Il ne me semble pas avoir cité Mme Napoletano dans la lettre, mais je ne crains pas de contester certaines de ses affirmations. Le problème n'est pas l'interférence du Parlement européen dans les affaires du parlement italien, mais il se fait que, dans cette Assemblée, on a entendu hier et avant-hier, soit depuis le début de la session, des déclarations qui ont tout l'air d'interférences dans les affaires du parlement italien. En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961. L'article 3 établit l'obligation de l'État requis d'une commission rogatoire d'entraide judiciaire d'envoyer à l'État requérant les originaux de documents considérés comme des preuves ou, à défaut, leur copie certifiée conforme. Il n'est pas question ici de lutte contre le terrorisme ; en tant que force politique et que gouvernement national, nous avons toujours été l'expression de cette force politique, avec son président du conseil, fortement engagé contre le terrorisme. Je ne voudrais pas que, dans cette Assemblée, l'on présente de manière erronée l'approbation d'un texte de loi qui est l'application de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, qui a trop souvent été violée par des magistrats en Italie, comme une loi qui facilite le terrorisme, parce que ce n'est pas le cas. Voilà d'où vient la demande d'intervention de la Présidente Fontaine, pour autant qu'elle l'estime opportune.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, je voudrais tout d’abord féliciter la Bulgarie pour les progrès qu’elle a réalisés: 26 chapitres ont été clôturés, six autres sont toujours ouverts, même s’il reste beaucoup à faire concernant les perspectives d’investissement. Il conviendra de créer un climat économique transparent et non ambigu afin que les entreprises sachent que leurs investissements sont sûrs et ne peuvent pas être perdus à cause de la corruption. En ce qui concerne la centrale nucléaire de Kozloduy, je voudrais dire la chose suivante. S’il ressort de l’inspection réalisée au mois de novembre 2003 que toutes les recommandations du groupe sur les questions atomiques ont été suivies, la Commission pourrait envisager de reporter quelque peu la fermeture de Kozloduy 3 et 4. Si, néanmoins, cela n’est pas le cas, la Commission devra s’en tenir au calendrier convenu pour la fermeture des unités 3 et 4. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie est bien plus préoccupée par la situation en Roumanie. Malgré tous les efforts du gouvernement roumain, nous sommes obligés de conclure que, à ce jour, ce pays ne possède pas une économie de marché fonctionnelle. En pratique, il reste beaucoup à faire afin d’éradiquer la corruption et de mettre en œuvre des réformes structurelles de manière tangible et constructive. Le chemin de la Roumanie vers l’Union européenne est difficile à cause des retards dans les privatisations et les réformes des entreprises détenues par l’État ainsi qu’au fait que son climat d’investissement laisse encore largement à désirer. Le manque d’attrait de la Roumanie pour les investisseurs étrangers est une autre raison pour laquelle l’État de droit devrait, au plus vite, être davantage développé dans la sphère économique roumaine. Il est nécessaire de créer une culture dans laquelle les responsabilités sont acceptées et les lois appliquées. Nous saluons donc vivement la proposition du rapport de la commission Brok de réaliser un exercice de réorientation et, parallèlement, d’accorder une attention accrue aux problèmes liés à l’État de droit. Il est également nécessaire de restructurer des secteurs clés tels que ceux de l’énergie, de l’exploitation minière et des transports. Dans l’ensemble, la Roumanie a encore d’énormes efforts à faire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, la Russie devient pour nous un partenaire de plus en plus important et cette importance ne cesse de croître. La culture russe est peut-être le plus grand atout de la Russie et pourtant, nous la connaissons peu. C’est un atout majeur pour l’Europe. Mon groupe est préoccupé par la situation en Tchétchénie, qui ne semble pas s’améliorer. Nous approuvons la solution politique que Moscou soutient également, mais les résultats s’avèrent médiocres. Nous craignons une guerre civile et redoutons que le conflit ne s’étende hors de Tchétchénie, à une région où il existe déjà toutes sortes de bons motifs de conflit. Nous voulons que les Russes sachent que cela nuit au développement de relations entre nous et que cela pose un gros problème. Nous exigeons l’application des droits de l’homme. Ne devrait-on pas organiser une conférence commune sur la Tchétchénie? Nous avons besoin, et rapidement, de l’intervention des organisations d’aide. Nous ne savons pas grand-chose de l’affaire Youkos - et en tout cas pas tout -, mais la méthode d’arrestation utilisée suscite notre inquiétude. Nous pensons que ce qui est important, c’est que la loi soit respectée et que la transparence, qui est vitale, soit pratiquée. Nous savons néanmoins que de nombreuses opérations frauduleuses autour de la privatisation des biens d’État de l’époque soviétique ont concentré ceux-ci dans quelques mains seulement et que des délits ont été commis. L’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce est très importante, comme l’acceptation du protocole de Kyoto. Ces deux actes favoriseront non seulement le développement de la Russie, mais aussi la croissance de sa démocratie. Nous avons également besoin de coopérer en matière d’énergie, le domaine de coopération le plus difficile et le plus important. À mon avis, nous devrions combiner nos réseaux de transport, de télécommunications et d’énergie avec les leurs. Ce serait l’événement de la décennie qui créerait une base solide de coopération entre nous.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le point de départ de ce débat était le rejet par les États-Unis du protocole de Kyoto. Je me félicite donc des termes forts utilisés dans notre résolution de compromis à ce sujet. Mais les mots ne suffisent pas. Nous souhaitons que la Commission envisage les mesures éventuelles à prendre pour répondre au refus obstiné des États-Unis de se conformer aux engagements pris en matière de changements climatiques. On pourrait même envisager un recours auprès de l'OMC en invoquant le fait que sans internalisation des coûts énergétiques externes, les produits américains bénéficient d'une aide publique déloyale, ce qui va à l'encontre des règles de l'OMC. Mais il n'y a pas que Kyoto. Penchons-nous également sur cette tentative visant à faire voler en éclats le traité sur la limitation des systèmes de défense anti-missiles. Le projet 'Son of Star Wars' fait peser la menace d'une nouvelle course folle à l'armement. Demander aux États-Unis de nous consulter avant d'aller plus loin n'est pas suffisant. Il faut être très clairs à ce sujet : l'UE demande aux États-Unis d'abandonner ce projet et de s'engager avec ses États membres à ne participer à ce projet à aucun niveau. Si les États-Unis dépensaient ne fût-ce qu'une partie des sommes qu'ils consacrent à leur bouclier anti-missiles pour se protéger contre les changements climatiques, le monde serait un endroit bien plus sûr à vivre.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, vous avez eu l'extrême gentillesse de nous recevoir, son Altesse Royale le Prince Victor-Emmanuel d'Italie et moi-même, cet après-midi. Je crois donc que vous connaissez tout ce qui se cache derrière cette affaire. Je dirai juste, pour rafraîchir la mémoire des collègues, que cette proposition présentée au Parlement visait la restauration des droits d'anciennes familles royales d'Europe, notamment celles d'Autriche et d'Italie. Elles ne jouissent pas, en effet, de la totalité de leurs droits civils et politiques en tant que citoyens de l'Union européenne. Le Prince Victor-Emmanuel est en exil depuis 50 ans maintenant. Il est âgé. Il demande de pouvoir retourner dans son pays d'origine. Pourquoi est-ce urgent ? En fait, la loi permettant d'amender la constitution italienne est passée au Sénat trois ou quatre fois et la s'y est toujours opposée, bien qu'ils aient déclaré - mais le cœur n'y était pas - qu'il était possible de créer une nouvelle loi pour permettre au Prince de rentrer en Italie. Le Parlement doit inviter la Commission à examiner cette question pour la première fois du point de vue de l'Union européenne et à rétablir la totalité des droits civils et politiques de ces familles. C'est tout ce que je tiens à dire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord exprimer le soutien du aux deux rapports de nos collègues, MM. Trentin et Marinos, qui portent sur deux sujets essentiels dans ce mécanisme - excessivement compliqué à nos yeux - de la politique économique et monétaire de l'Union : les pactes de stabilité et les grandes orientations des politiques économiques sont des éléments clefs. Je voudrais souligner les aspects suivants : tout d'abord, nous soutenons entièrement la politique de rigueur budgétaire et de respect des engagements établis dans les pactes de stabilité. Par conséquent, nous regrettons beaucoup que les États membres, au Conseil Écofin du mois de février - si je me souviens bien -, n'aient pas soutenu la proposition de la Commission relative aux préoccupations concernant l'évolution des économies portugaise et allemande ainsi que de l'administration de leurs budgets respectifs. J'ajoute également que nous sommes préoccupés par ce que vient d'annoncer l'actuel gouvernement français. C'est pourquoi, je soutiens la politique de rigueur qui doit générer la confiance et la solidité dont nous avons été assurés pour l'ensemble de l'économie européenne une fois celle-ci dotée de sa monnaie unique, l'euro. Enfin, je signale qu'en ce qui concerne les grandes orientations de politique économique, évidemment, nous sommes d'accord avec les propositions avancées dans le rapport Trentin et tout particulièrement sur les éléments visant à développer les engagements de Lisbonne après leur révision lors du Conseil de Barcelone. Nous sommes d'accord, tout spécialement, sur l'engagement difficile de parvenir à une meilleure compétitivité tout en n'abandonnant pas la politique de cohésion économique et sociale. Cela ne peut évidemment être obtenu qu'en mettant l'accent - comme le fait le rapport Trentin et comme le propose la commission de l'emploi et des affaires sociales - sur la société de l'information et sur le développement des activités de recherche et de développement technologique. Cela mènera, bien sûr, à cette société de l'information et de la connaissance qui nous permettra d'accroître la qualité et d'être plus compétitifs, comme nous souhaitons l'être d'ici la fin de la décennie.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis désolé pour les traducteurs si j'ai parlé trop rapidement tout à l'heure. Je voudrais vous parler de la démission de M. Pelinka du conseil d'administration de l'Observatoire de Vienne. Je crois que ce qui est arrivé à M. Pelinka, universitaire de renom respecté par la communauté scientifique, est révélateur de la vraie nature de la coalition au pouvoir en Autriche. L'extrême droite, surtout lorsqu'elle est au pouvoir, est experte dans l'art de pousser à bout les opposants. Et ce qui s'est passé dans le cas de M. Pelinka n'est ni une coïncidence ni un hasard. On a d'abord commencé par le calomnier, on l'a persécuté par l'intermédiaire d'un jugement inique, rendu par une justice aux ordres du FPÖ, puisque l'actuel ministre de la Justice du FPÖ était l'avocat de Jörg Haider quand celui-ci a poursuivi M. Pelinka pour diffamation. Ensuite, on a rendu le travail de l'Observatoire infernal par une campagne publique de pression contre ses membres. Je crois que Haider exprime - et il faut le reconnaître - son mépris vis-à-vis des sanctions que l'Union européenne lui impose actuellement, car, au moment où la présidence portugaise prend l'initiative de proposer la nomination de trois sages, c'est à ce moment-là qu'il prend la décision de répliquer en exigeant un référendum sur la levée des sanctions, référendum complètement démagogique, populiste et antieuropéen. Il s'agit également d'un défi que Jörg Haider lance à l'ensemble de la Communauté. Il nous rappelle que l'Observatoire est une création de l'Union européenne et que notre Présidente était à son inauguration il y a trois mois. C'est la preuve, pour ceux qui en douteraient encore, qu'il ne faut pas négocier avec l'extrême droite, car chaque petite victoire qu'elle obtient la renforce et la banalise. Ce n'est pas parce que l'Union européenne adoucirait sa position sur l'Autriche que Haider et ses amis se mettraient miraculeusement à défendre les droits de l'homme et à renier leur idéologie. En réponse, nous devons apporter notre total soutien à M. Pelinka. Nous devons également aider l'Observatoire sur les plans humain, politique et financier et, enfin, les États membres doivent continuer à isoler le gouvernement autrichien et, tout en apportant notre soutien au peuple autrichien, isoler la coalition, qui est inacceptable et inique. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je parle en me basant sur l’expérience que j’ai acquise lors de plusieurs visites à El Ejido depuis de nombreuses années et sachant comment évoluait la situation là-bas. Ici, au Parlement européen, comme dans beaucoup d’autres institutions, nous avons été préoccupés par cette situation et avons vivement réagi ­ car nous sentions que ce problème était le nôtre, car c'est devenu notre problème ­ lorsque nous avons appris ce qu'il s’était passé. Il existe effectivement, à El Ejido, un problème de société important, un problème d’intégration, un problème de conditions de travail et également, ce qui a été un détonateur, un sérieux problème de sécurité urbaine. Ces événements ont également marqué les consciences. Ici, au Parlement européen, en Espagne et dans beaucoup de pays, nous nous sommes tous fixés sur El Ejido, mais nos actes et discussions ne serviront réellement à rien, nos vives réactions ne serviront à rien, si cela ne nous amène pas à adopter une attitude beaucoup plus profonde afin de connaître véritablement ce qu’il se passe, non seulement à El Ejido, mais dans beaucoup d’autres endroits où, comme là-bas, ce type de problèmes peut survenir à tout moment. Nous sommes tous d’accord pour condamner l’intolérance, mais également sur le fait qu’il faut aller de l’avant, et ce n’est pas ici, dans ce Parlement, ni dans beaucoup d’autres, qu'il faut chercher les coupables : les coupables des événements de El Ejido constituent une minorité, qui a satisfait sa soif de vengeance contre quelques immigrés. Mais il faut garder à l'esprit que la violence n'est jamais une solution. Les solutions doivent naître d’une collaboration adéquate, entre toutes les administrations, qui permet l’intégration sociale et le respect de tous ceux qui travaillent là-bas ainsi que, bien entendu, d'une lutte décidée contre l’immigration illégale et d'un profond respect pour les droits des travailleurs immigrés qui travaillent légalement à El Ejido et dans toute l’Europe.

Political group: PPE-DE
La proposition relative à la création d'un procureur européen pour lutter contre la criminalité financière est un premier pas en direction d'un procureur européen traitant également d'autres crimes, ce que je ne peux accepter. Rien ne justifie à l'heure actuelle la création d'un procureur européen. Il est plus important d'évaluer à quoi a conduit la coopération entre les États. Il est par ailleurs trop tôt pour évaluer Eurojust, qui semble bien fonctionner. Il est également possible de renforcer la coopération entre les États dans ce domaine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous voudrions proposer un amendement de compromis. Nous voulons savoir si le groupe accepterait qu'à la fin de son amendement 29 l'on ajoute 'y compris sur la base du fondamentalisme', de manière à ce que l'amendement soit rédigé comme suit : 'insiste auprès de la Commission et du Conseil afin que, lors de la mise en œuvre de sanctions fondées sur les paragraphes concernant les droits de l'homme figurant dans les accords d'association et d'autres accords, suffisamment de poids soit donné aux violations des droits de la femme, y compris sur la base du fondamentalisme.' Il s'agit d'un amendement de compromis qui serait un ajout. En outre, Monsieur le Président, j'en profite pour vous dire que, si des problèmes linguistiques devaient apparaître, j'aimerais que l'on prenne la version espagnole comme modèle. (Le Parlement rejette l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) Le Président. - Le vote est clos. EXPLICATIONS DE VOTE

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les fruits à coque, auxquels il faut, à juste titre, ajouter les caroubes, constituent une des productions les plus typiques de l'Europe méridionale. Les seules aides spécifiques dont elles bénéficiaient et bénéficient se limitent au cofinancement des plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation. Ces plans sont arrivés à échéance à la fin de l'année dernière et la Commission propose à présent de les proroger d'une année. Cette proposition de la Commission découle de sa propre reconnaissance, dans le préambule de la proposition, que les autres mesures, pour lesquelles ce secteur est également éligible, ne sont pas adaptées, ni immédiatement applicables, aux fruits à coque. La Commission avait promis de faire de nouvelles propositions dans le cadre d'un rapport qui serait publié à la fin de l'année 2000, mais cette promesse n'a pas été tenue. Il est absurde de proroger d'un an les mesures existantes, déjà si faibles, et de ne rien dire sur l'avenir de ce secteur, d'autant qu'il connaît une crise due à la très forte concurrence de pays tiers. Il y aurait plutôt lieu de traiter les fruits à coque comme un secteur global, dans le cadre de l'organisation commune de marché des fruits et légumes. C'est dans ce sens qu'au moment de la proposition relative à la nouvelle OCM des fruits et légumes, le Parlement européen a approuvé un amendement demandant à la Commission de présenter des propositions garantissant au secteur des fruits à coque des mesures et des soutiens permanents comme il en existe pour les autres secteurs agricoles. C'est ce que propose le rapporteur et c'est ce que nous souhaitons que la Commission corrige. Dans l'immédiat, en attendant que ces mesures futures soient prises et étant donné les retards successifs, la prudence élémentaire impose de proroger les aides existantes non pas d'un an, mais de deux, comme le demande la commission de l'agriculture du Parlement européen.

Political group: PPE-DE