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Le rapport Cercas met en évidence ce que tout travailleur sait déjà: le patronat et les politiciens à son service, qui veulent une main-d’œuvre taillable et corvéable à merci, souhaitent que la durée du travail puisse être fixée par le patron comme il veut, sans aucun frein légal. La Grande-Bretagne est leader dans ce domaine. Le rapporteur indique que 'plus de 4 millions de travailleurs effectuent plus de 48 heures hebdomadaires de travail, ce qui implique que quasiment un million de travailleurs en plus font des semaines plus longues qu’avant la directive. De même, le nombre de personnes effectuant plus de 55 heures hebdomadaires a augmenté, puisqu’elles sont aujourd’hui 1,55 million. Il existe au Royaume-Uni 1% de travailleurs qui accomplissent des semaines de travail de plus de 70 heures'. Quant à l’accord individuel du travailleur pour faire ces horaires, le cynisme d’une telle disposition est souligné par cette remarque du rapporteur: ... dans le cas général, ce type d’accord est présenté à la signature du travailleur en même temps que son contrat de travail individuel. Le choix est donc entre se tuer au travail ou n’avoir pas de travail du tout. Cette offensive généralisée contre toute réglementation du travail qui protège un tant soit peu les travailleurs de la toute-puissance patronale est une régression sociale profonde. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la politique méditerranéenne de l'Union doit prendre forme mais elle doit également avoir un fond, elle doit se remplir de contenu et non se vider. Il est indispensable, Mesdames et Messieurs, de renforcer les liens politiques, économiques et sociaux et de continuer à avancer. Nous avons un accord d'association avec le Maroc, en vigueur depuis le 2 mars, qui fait de ce pays notre partenaire privilégié. Mais il n'y a pas d'étroite collaboration avec le Maroc sans prendre en considération une activité - la pêche - dont dépend l'économie de nombreuses régions européennes. Je tiens à aborder le sujet de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Maroc qui a expiré le 30 novembre dernier. Quatre mois plus tard, nous sommes dans le noir. Nous ne connaissons même pas la date du début des négociations. Ne pas renouveler cet accord représenterait un pas en arrière dans notre politique méditerranéenne parce que, pour ne pas qu'elle se limite à la simple rhétorique, il faut que nous avancions dans les cas concrets. La politique méditerranéenne tire son nom de la mer où les pêcheurs européens et les pêcheurs du Nord de l'Afrique pêchent côte à côte depuis des siècles. Que la Commission fasse ce qu'elle doit faire et qu'elle parvienne à entamer une fois pour toutes ces négociations !

Political group: PSE
Monsieur le Président, je pense moi aussi qu'avec l'adoption du rapport Watson on accomplit un pas en avant dans la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice voulu par le traité d'Amsterdam et que les événements tragiques du 11 septembre n'ont fait qu'accélérer. D'une part, on introduit une définition commune des délits de terrorisme, fortement améliorée grâce à l'intervention de notre Assemblée et nécessaire pour l'efficacité de notre engagement sur ce terrain. D'autre part, on commence à mettre en œuvre, dans le domaine pénal également, le principe que le Parlement a déjà soutenu en approuvant à l'unanimité le rapport Di Lello sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, et qui se base sur la prémisse que tous les États membres assurent un respect minimal des droits fondamentaux. Chez nous, il n'est pas question de prison de Guantanamo, mais bien de contrôle de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, même si tous nos systèmes doivent encore évidemment être améliorés. Ce faisant, nous assurons dans la lutte contre la criminalité également l'efficacité de l'action commune, dans le respect des spécificités nationales qui font l'originalité de la construction européenne. Malheureusement, la lenteur de cette construction voit aujourd'hui encore le Parlement européen occuper une position de simple conseiller du Conseil. Nous pouvons cependant dire qu'après les travaux de la Convention et de la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme des traités, ce ne sera plus le cas et que la méthode communautaire sera adoptée également pour le troisième pilier car elle assure le caractère démocratique de toutes les décisions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai voté pour ce rapport malgré qu'il ne fasse pas de distinction suffisamment claire entre le Kosovo, la Serbie et le Monténégro. Lors d'une récente interview, le président Kostunica s'est volontiers laissé comparer au général de Gaulle. N'oublions pas que le général de Gaulle n'a pu jouer pleinement un grand rôle qu'après avoir résolu le problème de l'Algérie. Pour la Serbie, le problème à résoudre est celui du Kosovo. Le Kosovo a le droit de décider de son avenir de manière autonome et en partenariat avec ses voisins. Nous devons donc donner aux présidents Rugova et Kostunica l'opportunité de négocier en . À cet effet, il faut rapidement parvenir à des élections au Kosovo ainsi qu'à une coopération amicale et à une solution négociée pour cette région.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que Paneuropéen, j'ai eu la chance d'œuvrer dans les années 70 à ce qu'un jour comme aujourd'hui se présente, et de veiller en tant que collaborateur de Otto von Habsburg à ce qu'une chaise de cette Assemblée reste vide en 1979 en signe de protestation contre la décision d'exclure de l'Union européenne des peuples de l'Europe centrale et orientale et comme signal en vue de la réunification que nous sommes aujourd'hui sur le point de réaliser. J'ai eu la chance, non pas uniquement de participer à la préparation du pique-nique paneuropéen auquel il a fait allusion, mais également de prendre part aux révolutions démocratiques qui ont eu lieu dans presque tous les pays candidats, ainsi qu'à la déclaration d'indépendance de l'Estonie et de la Slovénie. C'est la raison pour laquelle je voudrais dire très clairement que si tout un groupe de collègue et moi-même délivrons un vote critique sur le rapport Schröder, ce vote ne signifie en rien un non à l'élargissement, pas plus qu'un non au peuple tchèque - il s'agit comme autrefois d'une protestation contre l'injustice, contre une injustice persistante, contre des violations graves des droits de l'homme et leur maintien dû aux effets discriminatoires de décrets iniques. Chers amis, c'est la raison pour laquelle nous disons clairement : l'Union européenne doit poursuivre sa route vers une communauté de droit. Comme nous en incarnons l'esprit, nous devons veiller à ce que des décrets iniques ne soient pas introduits dans cette communauté de droit comme des virus dans un système informatique. Les virus nuisent à l'ensemble du système informatique, et c'est pourquoi nous devrons, après l'adhésion et après le vote difficile d'aujourd'hui, nous battre à l'échelle communautaire avec les pays qui nous rejoignent aujourd'hui, afin que les cas d'injustice encore observés trouvent une solution, que nous appelions un crime un crime, que nous appelions une injustice une injustice, mais que nous travaillions dans un esprit de partenariat, pour créer une Europe, une grande Europe fondée sur le droit, la paix et la liberté. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Je voulais simplement expliquer pourquoi, sur cette résolution concernant la perquisition dans les locaux de l’Association de défense des droits de l’homme en Turquie, je me suis abstenu. Il est vrai que la Turquie bafoue les droits de l’homme sous prétexte de lutte contre le terrorisme et il s’agit, vous le savez bien, de la question kurde. Je suis un ami des Kurdes et je considère que cette perquisition est scandaleuse. Pourquoi, alors, me suis-je abstenu? Je me suis abstenu parce que nous devrions balayer devant notre porte. Au nom de la lutte antiterroriste aujourd’hui, dans l’État espagnol et au Pays basque, il se produit exactement les mêmes choses et notre Parlement ferme les yeux. Nous n’avons pas été capables d’avoir un seul débat sur l’interdiction du seul journal basque Egunkaria. Ce journal a été interdit, ses journalistes ont été jetés en prison par un juge sous prétexte de collaboration avec l’ETA, mais ce prétexte est totalement fallacieux. Egunkaria est un journal d’information. Donc, balayons devant notre porte. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je remercie mon groupe de m’accorder ce temps de parole supplémentaire. Je tiens à remercier le commissaire pour sa remarque concernant la base juridique. Pour être bref, je me rallie aux déclarations de MM. Medina Ortega et Lund à ce sujet. Je voudrais encore faire deux remarques complémentaires. Prenons d’abord l’article 11. Le compte rendu de cette commission est crucial pour la politique future. Je me réjouis également que ce commissaire en soit responsable. Je suis par contre préoccupé par la capacité de la Commission à travailler à ce rapport. J’espère que le commissaire pourra nous promettre un renforcement du personnel au sein de la Commission. Enfin, Monsieur le Président, des modifications essentielles doivent être apportées à la position commune du Conseil. C'est important pour la base juridique, pour la poursuite de l’harmonisation du marché, pour une meilleure protection des consommateurs, etc. Chacun de ces éléments en soi ne bénéficie peut-être pas d’un soutien suffisant au sein de ce Parlement pour obtenir la majorité qualifiée. Mais dans l’ensemble, cette série de mesures devrait pouvoir se traduire par une réglementation mieux équilibrée et davantage axée sur les résultats. Cette disposition au compromis était également présente au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je pense à Mme Martens et M. Sacconi, ainsi qu’à la collaboration mise en œuvre à ce propos. Je vous exhorte dès lors à soutenir ces mesures de compromis.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en mon nom personnel et en tant que membre du groupe de du Parlement européen qu’est la , je voudrais rappeler très clairement les principes qui doivent régir l’examen du dossier ferroviaire européen. Premier principe: le transport ferroviaire est un service public. Il doit le rester là où il l’est encore, il doit le redevenir là où la logique libérale l’a réduit à la portion congrue. Deuxième principe: le transport ferroviaire sur un continent dense comme l’est le continent européen, un continent très urbain, avec des zones rurales et montagnardes en voie de désertification, le transport ferroviaire, dis-je, est un outil irremplaçable d’aménagement du territoire. Lui seul peut freiner le double mouvement, dont personne ne peut nier les conséquences, double mouvement constitué d’une concentration urbaine non maîtrisée et d’une désertification de nos campagnes qui gaspillent nos territoires. Troisième principe: le transport ferroviaire est la seule réponse efficace aux besoins, apparemment contradictoires, de déplacement de personnes et de marchandises en très forte augmentation et aux besoins, non moins importants, de non-dégradation de notre environnement et d’amélioration de notre qualité de vie. La convergence et la conjugaison de ces trois principes expliquent mon hostilité, notre hostilité, à toute obligation de privatisation dans le domaine ferroviaire et à toute décision ou mécanique visant à le réguler par le seul marché. Les pays qui ont fait ces choix non seulement font pire que les autres - font pire, dis-je - en termes de fermeture de lignes ferroviaires, mais de plus connaissent de très graves problèmes de sécurité. Chacun a des noms en tête: il est donc inutile de les rappeler. C’est sur la base de ces trois principes que notre groupe s’est opposé à ce que je qualifierai de boulimie de libéralisation de notre collègue Jarzembowski. C’est aussi pour cela que nous n’avons pu accepter l’uniformisation des réseaux proposée par le rapport Sterckx: nous préférons une harmonisation moins porteuse de libéralisation. C’est pour cela que nous avons soutenu le rapport Savary, portant sur la création d’une Agence européenne ferroviaire, avec des représentants des organisations de salariés au conseil d’administration. C’est enfin pour cela que nous avons voté les propositions de notre collègue Ainardi pour une prise en compte des aspects sociaux et environnementaux et pour une exigence de haut niveau de sécurité. Après les décisions du Conseil qui ont suivi la première lecture et les votes récents en commission des transports, nous nous opposerons à nouveau aux libéralisations du transport de fret pour 2006 et du transport de passagers pour 2007. Nous fixerons notre position finale sur le rapport Sterckx en fonction des résultats du vote sur les amendements en Assemblée plénière. Nous continuerons à soutenir les rapports et propositions de Gilles Savary et de Sylviane Ainardi, qui garantissent ce à quoi nous sommes attachés dans ce domaine.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, c’est pour chaque pays un défi que de prendre pendant six mois les rênes de l’Union européenne, Monsieur le Premier Ministre, et c'est également vrai pour votre présidence grecque. Politiquement parlant, les cinq priorités que vous avez citées et fixées ne correspondent pas uniquement à une logique mais également à une nécessité. La liste ne fait pas sensation mais, comme vous l’avez sûrement déjà senti au cours des interventions au sein du Parlement européen, certains de ces thèmes portent en eux des germes de tensions aussi bien au sein de l’Union européenne qu’à l’extérieur. Face à la crise qui couve en Irak, aux déploiements incessants de troupes américaines dans la région et aux déclarations divergentes de Londres, Berlin et Paris, nous avons besoin d’un dirigeant plein de tact. Dans ce contexte, je souhaite demander à la présidence grecque quelles sont les actions qu’elle pense mettre en œuvre pour peut-être encore tenter de parvenir à une ligne européenne commune sur cette question. La deuxième question concerne l’élargissement et en particulier votre stratégie à l’égard de la Turquie. À Copenhague, la Turquie a obtenu une date dans la perspective de l’ouverture des négociations d’adhésion, si elle satisfait d’ici là aux critères de Copenhague. C’est un grand défi à relever et actuellement, il n’est pas possible de savoir si la Turquie sera effectivement en mesure de remplir ces conditions. Sans parler du fait que, sur le plan politique, il ne me semble pas judicieux de n'offrir à la Turquie qu'une alternative et de ne pas lui donner la perspective peut-être plus valorisante de relations privilégiées comme cela a déjà été évoqué une fois dans un rapport de M. Brok. Dans ce contexte, ma question concerne la stratégie grecque face à la Turquie. Je souhaite évoquer un troisième point positif. Je salue sincèrement, au chapitre 'politique énergétique', votre intention d’établir des règles communes pour la sécurité nucléaire. Pensez-vous véritablement pouvoir avancer sur cette question au Conseil ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais appuyer mon explication de vote par cette intervention orale à propos du rapport de Mme Schroedter sur le développement régional. Je veux lancer un appel tant aux États membres qu’à la Commission pour qu’ils accordent suffisamment d’attention aux grandes différences de prospérité qui continuent à exister entre les diverses régions d’Europe. Non seulement les différences en termes de revenus par habitant, mais surtout les différences en termes d’emploi demeurent préoccupantes. Malgré le fait que la Communauté européenne consacre des moyens considérables, via les fonds structurels notamment, à la suppression de ces différences et des inégalités dans les chances de développement entre les régions d’Europe, ces différences demeurent néanmoins. Je me demande donc si la Communauté européenne ne devrait pas changer carrément de cap et, à la suite de procédures d’évaluation très strictes, modifier les objectifs qui permettent de réduire plus efficacement ces divergences de conditions de vie et d’emploi.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai ici mon intervention du 9 avril 1992 dans laquelle je parlais du coup d'État du président Fujimori contre lui-même et je disais alors qu'il était inadmissible qu'un président élu démocratiquement renonce à sa légitimité en s'appuyant sur les forces armées. Depuis la dernière farce électorale, Fujimori a perdu sa légitimité mais aussi le soutien politique dont il bénéficiait jusqu'alors. Actuellement, on s'interroge sur l'avenir du Pérou, on se demande si ce pays pourra sortir de la situation difficile dans laquelle Fujimori l'a mis. Divers groupes politiques, dont le groupe , ont présenté une proposition de résolution commune dans laquelle ils demandent principalement au président Fujimori de s'en aller, mais de s'en aller de manière à ce que, par le biais d'élections démocratiques et transparentes, la démocratie puisse être consolidée dans ce pays. Ensuite, nous demandons aux institutions de l'Union européenne de collaborer au processus démocratique du Pérou, ce qu'elles peuvent faire. Nous demandons également qu'une délégation du Parlement européen soit envoyée au Pérou afin de vérifier sur le terrain l'évolution des événements. Nous espérons que Fujimori ne poussera pas les choses à l'extrême, qu'il rendra cette transition possible, et qu'il n'y aura pas au Pérou une situation semblable à celle que connaît actuellement Belgrade, avec un soulèvement populaire dans les rues. Par conséquent, je pense que si les institutions européennes et le Parlement européen aidaient le peuple péruvien dans ces moments difficiles, nous pourrions contribuer à la stabilité du pays et à la consolidation des institutions démocratiques dans toute l'Amérique latine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la première partie de ma question est cruciale, absolument fondamentale. Le plan hydrologique national espagnol absorbe une partie fondamentale du Fonds de cohésion destiné à ce pays. L'attitude de la Commission face à ce financement est décisive pour l'avancement ou non du plan hydrologique national espagnol. Je crois que Mme la commissaire en est consciente et qu'elle devrait clarifier et expliquer ce point décisif.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, depuis 1979 et les premières élections directes, j’ai participé à toutes les sessions plénières et ce, ici à Strasbourg, du lundi au vendredi, dont 15 ans en tant qu’assistant de notre inoubliable collègue M. Otto von Habsburg, et 7 ans déjà en tant que parlementaire. Auparavant, je m’occupais de ce sujet en tant que journaliste pour un quotidien. Je pense donc connaître le sujet sous ses trois aspects, qui sont particulièrement engagés ici. C’est la raison pour laquelle j’aimerais dire que nous pouvons nous féliciter d’avoir trouvé un règlement grâce notre accord provisoire, qui garantit d’une part la flexibilité et fournit aussi la sécurité. Ce règlement est également considéré par la Cour des comptes comme étant un système raisonnable et solide même si je trouve problématique de modifier le fondement 'commercial' d'une relation au beau milieu d’une législature. Je pense que ce genre de choses devrait toujours être réglé en début de législature. Il s’agit actuellement du véritable statut d’assistant, et nous saluons bien sûr un tel statut d’assistant. Je voudrais cependant mettre en garde contre toute bureaucratisation excessive et tout manque de flexibilité. Il y a des rumeurs selon lesquelles les assistants seraient en quelque sorte soumis au droit belge. Ce ne serait pas uniquement un problème pour les nombreux assistants que nous employons dans nos circonscriptions électorales, parce qu’il s’agit précisément de renforcer le lien avec les circonscriptions électorales : cela ne correspondrait pas non plus à la structure de travail de notre Parlement, puisque notre Assemblée a, conformément à la décision du Conseil, son siège à Strasbourg et tient ici ses sessions plénières. Il est donc, par exemple, plus sensé pour un député du Sud de l’Allemagne ou de France, d’employer un assistant pour Strasbourg et pour sa circonscription électorale, que de ramener l’assistant de Bruxelles à Strasbourg. Strasbourg est le siège du Parlement. Il n’est donc pas raisonnable de soumettre des assistants travaillant ici au droit belge. Bruxelles est un lieu de travail important, mais il n’est qu’un lieu de travail, comme Luxembourg. C’est pourquoi je crois que le système doit être doté de flexibilité, qu’il faut une liberté de choix qui servira tant les trois lieux de travail du Parlement et le siège de Strasbourg que la nécessité de fournir un travail adéquat dans les circonscriptions électorales. Mon point de vue est dès lors que le Conseil, la Commission et le Parlement doivent trouver un règlement qui offre la sécurité à nos assistants mais qui, comme on l’a dit, corresponde aussi aux conditions de travail spécifiques de ce Parlement - qu’il n’a cependant pas fixées lui-même - et permette aux députés de suivre une réglementation ou d’en créer une, conformément aux lois de l'état membre dans lequel ils ont été élus, qui respecte tant leur approche du travail, leur structure et leur conception du travail que les intérêts sociaux justifiés de nos assistants.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur Schnellhardt a affirmé que j’allais organiser une campagne sur le moratoire économique. C’est complètement absurde! Les consommateurs montrent - tous les sondages le prouvent - qu’ils ne veulent pas des produits génétiquement modifiés. Jusqu’ici, l’industrie pouvait tromper les consommateurs en leur soumettant à leur insu et sans scrupules des denrées alimentaires génétiquement modifiées. Désormais, les fabricants de denrées alimentaires seront obligés de dire la vérité aux consommateurs sur leurs produits. Ainsi, si le moratoire de fait devait être levé, nous nous retrouverions dans une situation complètement différente. Nous avons désormais l’étiquetage, ce qui veut dire que les consommateurs peuvent s’exprimer en faveur ou contre ces denrées alimentaires. Le test révélateur de l’industrie du génie génétique ne dépendra donc pas tant de l’obtention ou non d’une autorisation, ni d’éventuels obstacles de procédure, mais bien de la volonté du consommateur d’acheter ou non ce type de produits. Le test révélateur, c’est donc le marché. C’est, en effet, le marché qui va trancher. Je ne crains pas la levée du moratoire, bien au contraire! Vous devriez quand même vous demander pourquoi aucun fabricant n’étiquette ainsi ces produits avant leur mise sur le marché. Les fabricants vont subir un échec économique. Avec l’introduction de l’étiquetage, ils vont devoir dire la vérité sur leurs produits. Les consommateurs eux mêmes vont alors déclencher un moratoire économique. La Commission a également pris la responsabilité de lever le moratoire. Madame la Commissaire Wallström, vous nous aviez dit à l’époque de la directive sur la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, que la responsabilité serait inscrite dans la directive sur la responsabilité environnementale, mais cela n’a pas été le cas! (Protestations) Dernière chose: j’ai demandé tout à l’heure à Madame la Commissaire, de s’exprimer sur la réglementation relative aux semences. Je crains que le Parlement ne soit dupé. Je demande instamment à la Commission de s’exprimer à ce sujet, car en tant que Parlement, nous ne sommes pas écoutés sur ce sujet. Va-t-on parvenir à un seuil zéro de détection pour les semences, comme c’est déjà le cas dans certains pays? Est-ce vraiment techniquement inévitable? Pourriez-vous, je vous prie, répondre à ces questions?

Political group: Verts-ALE