Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la coopération de Schengen a débuté en 1985 entre cinq États membres. Elle visait à abolir les frontières intérieures en permettant la libre circulation des personnes et en adoptant des mesures compensatoires, entre autres dans le cadre de la coopération policière, de la lutte contre la drogue, de l’extradition et de la création d’un système d’information Schengen. Actuellement, tous les États membres font partie de Schengen, même si la participation du Royaume-Uni et de l’Irlande n’est que partielle. Deux États non membres, qui font partie de l’union du passeport nordique, l’Islande et la Norvège, participent aussi. Avec Amsterdam, l’acquis de Schengen a été intégré aux Traités et il a été procédé à la communautarisation de certaines matières du troisième pilier vers le pilier communautaire, par exemple les visas, l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire en matière civile. Lors de l’élaboration de ce rapport, j’ai été confronté à un ensemble de questions pour lesquelles j’aimerais qu’on trouve des solutions le plus rapidement possible. Premièrement : l’élargissement aux autres États membres. Tout en applaudissant à l’élargissement de l’espace Schengen, le Parlement européen regrette de ne pas avoir été suffisamment informé ni même formellement consulté sur l’évolution enregistrée dans ce domaine. Quant à la participation partielle du Royaume-Uni et de l’Irlande, que nous voyons comme un pas positif, nous considérons qu’il s’agit d’une situation provisoire, un pas dans la direction d’une participation entière. Deuxièmement : le manque de transparence. Il serait souhaitable que l’intégration de l’acquis de Schengen mène à une augmentation considérable de la transparence. Les résultats sont néanmoins décevants. En d’autres termes, on a constaté une publication tardive de l’acquis, une publication incomplète de cet acquis et paradoxalement le Parlement européen reçoit aujourd’hui moins d’informations sur Schengen que lorsque celles-ci avaient des caractéristiques nettement intergouvernementales. Troisièmement : l’intégration de l’acquis dans les Traités. Elle aurait pu permettre une avancée significative, mais elle a eu un résultat chaotique et incohérent, en partie peut-être à cause du pouvoir d’initiative conféré aux États membres. Par ailleurs, à cause de l’interprétation restrictive des dispositions du traité à laquelle le Conseil se livre, le Parlement n’a pas pu participer plus complètement au processus législatif, dans le cadre du troisième pilier. Quatrièmement : ce que j’appellerais la 'perversion de Schengen'. L’article 2, paragraphe 2, permet à tout État de réintroduire unilatéralement les contrôles aux frontières intérieures pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale. Ce que la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne et plus récemment l’Italie ont fait. Nous ne sommes pas contre l’existence de ce que nous pourrions appeler des 'soupapes de sécurité'. Nous sommes tous conscients, surtout en ce moment, que le surcroît de liberté doit correspondre à un surcroît de sécurité. Mais nous devons souligner que l’inexistence d’un cadre réglementaire précisant dans quelles conditions et dans quels termes cet article pourra être invoqué constitue une véritable règle en blanc. Ainsi, compte tenu du score board, je voudrais insister auprès de la Commission afin qu’elle présente une proposition formelle incluant des règles relatives à l’accord préalable du Conseil, à l’adoption pour une période limitée, à l’exigence de proportionnalité, ainsi qu’aux conditions de renouvellement de la période. Cinquièmement : la coopération Schengen et la coopération policière. La coopération Schengen est séparée de la coopération policière, puisqu’il existe un développement séparé d'Europol. Cependant, en envisageant séparément ces deux ensembles de règles, auxquels il faut encore jouter la question de la confidentialité des documents, on réduit la transparence et on accroît la confusion des citoyens en ce qui concerne le domaine pénal et de la sécurité. Faisant partie du troisième pilier, les contrôles parlementaire et judiciaire de la coopération renforcée entre les États membres restent inadaptés et manquent de renfort. Sixièmement : l’élargissement aux pays candidats. Cet élargissement va modifier de manière significative la configuration de l’Europe, et les nouveaux États membres seront responsables du contrôle de milliers de kilomètres de nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne. Le processus de vérification du respect de Schengen a nécessité des périodes de temps considérables en ce qui concerne les États membres actuels. Je crois par conséquent que nous devrions avoir deux moments distincts : celui de l’acceptation de l’acquis, avec l’adhésion, et celui de la pleine application ultérieure de l’acquis, impliquant la suppression des frontières, dès lors que les conditions le permettent. Septièmement : le SIS. Il s’agit de la plus grande base de données d’Europe, le système d’information Schengen, la première expérience en termes d’échange à grande échelle, d’échange de données de nature sensible au niveau international. On espère, dans la pratique, qu’il se transformera à long terme en un système européen d’information. Le SIS ne peut continuer à être géré de manière secrète sur une base essentiellement intergouvernementale : il devra être géré sur une base communautaire, sa gestion devra être confiée à une agence indépendante au sein de laquelle le Parlement devra jouer un rôle de contrôle, il devra être financé sur le budget de l’Union européenne et il faudra prévoir un système d’information communautaire qui, en maintenant les données de manière séparée, contiendra des données recueillies sous couvert des différentes conventions. Monsieur le Président, je voudrais terminer en remerciant tous les collègues pour l’aide qu’ils ont apportée à l’élaboration de ce rapport et en particulier, Mme van Lanker, qui a collaboré à différentes propositions de compromis.

Political group: PPE-DE