Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce projet de législation en deuxième lecture est un projet extrêmement complexe dont les tenants et aboutissants sont difficiles à expliquer. Je vais tout de même m'y employer ici. La position commune qui nous est présentée et sur laquelle nous devons voter aujourd'hui comporte selon moi toute une série de manques importants, ce que d'ailleurs personne n'a contesté depuis le début des débats sur ce thème. Le premier défaut important de ce texte est l'absence d'harmonisation. Cette position commune sur les offres publiques d'acquisition d'entreprises recherche la protection de l'actionnaire. Il s'agit pour moi d'un objectif tout à fait louable. Mais cela nécessite un cadre général de réglementation et il devrait donc s'agir d'une directive-cadre. Pour toute une série de questions ayant trait aux acquisitions hostiles et aux acquisitions en général, cette position commune n'introduit cependant aucune réglementation. À titre d'exemple, je citerai la problématique du seuil d'acquisition à partir duquel il y a offre obligatoire, la problématique du prix équitable à offrir aux actionnaires ou encore la question des conditions à associer à l'obligation de paiement au comptant. En Europe, nous avons affaire à des marchés financiers soudés. Je pense que dans ce contexte, il est impératif que ces questions ne restent pas en suspens mais soient réglementées. Ne fût-ce que pour cette raison, le rapport de la commission juridique et du marché intérieur que je vous présente aujourd'hui contient toute une série de propositions concrètes sur la manière dont pourraient être réglementées ces questions. Ces propositions me paraissent également bonnes car sans elles, force est de se poser sérieusement la question de l'utilité de cette directive, du moins pour ce qui concerne les problématiques citées. Inscrire dans une directive que les actionnaires doivent recevoir un prix équitable a à peu près autant d'effet que de dire qu'une pomme, lorsqu'elle est mûre, tombe de l'arbre. Il faut aussi y inscrire ce que l'on entend par prix équitable et préciser ce dont il est question dans ce type d'opération. Le deuxième gros problème de cette directive est l'article 9. Le but de cette directive est de créer un terrain d'égalité, c'est-à-dire, une égalité des armes dans toute l'Europe. Sans modifications, le résultat final de cette position commune serait cependant une inégalité des armes non seulement par rapport à l'Amérique du Nord mais aussi en Europe. Les Américains connaissent le business judgment rule qui offre la possibilité de se défendre contre des acquisitions d'entreprises. En Europe, la position commune prévoit une stricte obligation de neutralité, ce qui signifie qu'à l'avenir, les entreprises américaines pourront facilement acquérir des entreprises européennes. Il n'y aurait pas non plus d'égalité des armes au sein de l'Europe, et c'est le deuxième problème. En effet, il y a toute une série d'États - dont le plus connu est la Grande-Bretagne avec la très souvent citée en exemple London Stock Exchange - où le droit des sociétés prévoit la possibilité, dans les statuts d'une société anonyme, d'exclure de fait les acquisitions, par le biais de restrictions du droit de vote. Autrement dit, l'article 9 sous sa forme actuelle aurait pour conséquence que certaines entreprises dans certains pays d'Europe pourraient être acquises beaucoup plus aisément alors que d'autres entreprises dans d'autres pays ne pourraient pratiquement jamais être rachetées dès lors que leurs statuts contiendraient ce type de dispositions. Voilà pourquoi l'article 9 doit être modifié lui aussi. La question de l'autorité de contrôle compétente pose également problème. La position commune règle cette question en trois pages. Il est clair que ce faisant, on ouvre la porte aux conflits et on n'assure aucune sécurité juridique. Je pense donc que l'article 4 doit aussi être amélioré. Je terminerai par une dernière remarque. À la commission juridique et du marché intérieur, nous sommes parvenus, au-delà des divergences entre les groupes politiques, à des amendements de compromis. Par définition, ces amendements de compromis feront des mécontents au sein de cette Assemblée. Mais le principal est que nous reconnaissions - et c'est incontestable - que cette directive contient de graves manques. La seule possibilité de combler ces manques est d'opter pour la voie de la conciliation à une majorité de 314 voix. Il est clair qu'à l'issue d'une procédure de conciliation, il ne ressortira ni ce que le Conseil a décidé ni ce que le Parlement décidera demain. Le résultat sera un autre compromis. Si demain, nous ne votons pas pour ces amendements, il n'y aura pas de nouveau compromis et la directive restera ce qu'elle est, une mauvaise directive. Je ne peux donc qu'inviter cette Assemblée à approuver les amendements de compromis déposés par la commission juridique et du marché intérieur. Aux éventuelles craintes de la Commission ou d'autres milieux que la procédure de conciliation ne fasse échouer la directive, je répondrai honnêtement que je ne le crois pas. Depuis que la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil existe, et cela fait maintenant plus de six ans, seule une directive à échoué en procédure de conciliation, celle sur le brevet relatif aux matières biologiques. Nous l'avons cependant adoptée quelque temps plus tard au Conseil comme au Parlement. Je ne vois vraiment pas pourquoi nous n'aboutirions pas ici comme dans tous les autres cas à un compromis. Je ne partage donc absolument pas les inquiétudes formulées ici à ce sujet. Nous nous trouvons dans une procédure tout à fait normale. Nous devons mener à bien la procédure de seconde lecture et rechercher ensuite un bon compromis en procédure de conciliation. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE