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Madame la Présidente, chers collègues, en qualité de rapporteur de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, je voudrais complimenter les deux rapporteurs pour leur rapport et également les remercier pour leur excellente collaboration. Je voudrais soulever deux points. En premier lieu, la commission à laquelle j’appartiens estime que, dans le domaine de la politique commerciale, la compétence de la Communauté européenne et donc le mandat de négociation de la Commission européenne doivent être renforcés, ainsi que le rôle du Parlement. Premièrement par l’application de la procédure de codécision à la politique commerciale communautaire. Deuxièmement, par l’instauration d’une procédure d’adhésion pour toutes les conventions externes. Troisièmement, par un élargissement du rôle du Parlement dans l’approbation et dans le contrôle de négociations en matière de commerce. En deuxième lieu, l’énergie. La Commission est arrivée à la conclusion que jusqu’à présent il n’existe aucune politique européenne cohérente de l’énergie. Nous ne disposons d’aucune règle sur les mécanismes institutionnels à mettre en place pour la définition d’une politique commune de l’énergie, et encore moins sur une coopération pour la garantie de l’approvisionnement en énergie ou sur les aspects environnementaux de la politique de l’énergie. Dans le cadre du développement durable, un nouveau chapitre sur la politique de l’énergie devra être inséré dans le Traité, ainsi que les sections correspondantes des traités CECA et EURATOM. En outre, les compétences du Parlement européen devront être améliorées de manière adéquate. Ceci signifie que la procédure de codécision devra aussi être appliquée au traité EURATOM. Il faut particulièrement en tenir compte dans l’instauration de normes minimales de sécurité pour la création, la construction et l’exploitation de réacteurs nucléaires au sein de l’Union. Chaque État membre possède jusqu’à présent ses propres normes et prescriptions techniques. En vue de l’adhésion de nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale, il est essentiel que nous établissions des normes européennes de sécurité uniformes pour les réacteurs nucléaires. La proposition que j’ai élaborée ne figure malheureusement pas dans ce rapport. Je vous demande donc de bien vouloir voter en faveur de l’amendement 60 que j’ai déposé au nom de mon groupe, afin d’obtenir des normes de sécurité uniformes pour les réacteurs nucléaires. Nos citoyens le méritent.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la poétesse nationale de la Galice, Rosalia de Castro, toujours solidaire avec la destinée du peuple de Galice, qualifiait son angoisse existentielle d’'ombre noire'. Aujourd’hui, la Galice, et avec elle toute l’Europe, souffre de l’'ombre noire' de l’irresponsabilité politique, des intérêts inavouables des mafias qui contrôlent le trafic maritime et les pavillons de complaisance. La catastrophe du Prestige est déjà la quatrième qui frappe les côtes de Galice ces dernières années. Les noms de Urquiola, Mar Egeo et Casou font partie, avec celui de Prestige, de notre inconscient et de nos malheurs collectifs. On se souvient de ces malheurs avec le plus d’acuité sur la côte de la mort et les Rias Baixas et Altas. C’est pourquoi, dans ces circonstances d’urgence, nous nous demandons, nous les Galiciens et les Galiciennes, à quoi sert l’État espagnol, l’autorité qui en ce moment historique est investie principalement de la mission et de la responsabilité de protéger nos semblables, notre nature, la merveilleuse nature galicienne, notre économie, l’économie galicienne persistante et agressée. À quoi sert un chef d’État absent en Galice, qui, à l’heure tragique où les habitants de la côte de la mort et des détroits souffrent d’une attaque en traître du Prestige, se trouvait à Prague au sommet de l’OTAN, mangeait et saluait obséquieusement le président Bush et ses attaques unilatérales et préventives ? En tant que Galicien et européiste, je me demande ce que les autorités galiciennes et les autorités de l’Union européenne ont fait d’important dans cette situation dramatique. C’est exactement dans ce Parlement que, par des positions réactionnaires, certains députés ont contribué à modifier la législation du paquet Erika, qui aurait empêché à ce maudit navire de circuler sur nos mers - je donne raison sur ce point à Mme la commissaire. Ne nous faisons pas d’illusions : cette catastrophe a les mêmes conséquences que celles d’une calamité naturelle, mais elle est réellement de nature politique et les responsables, les coupables, sont connus. Monsieur le Président, en infraction avec la législation Erika, l’agence européenne de sécurité maritime n’a pas encore reçu de siège définitif. Une fois de plus, les gouvernements des États membres n’ont pas été à la hauteur des circonstances. Après les événements en Galice, est-il encore permis de douter que le siège de l’agence doit se situer dans la région qui voit passer la plus grande partie du trafic intercontinental et qui est soumise au plus grand danger d’accident ? (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi en premier lieu de remercier Mme Fraga pour la qualité de son rapport. Comme je l'ai déclaré précédemment dans le cadre de l'examen du rapport de M. Gallagher, le estime que nous devons suivre l'évolution actuelle en matière d'autofinancement et faire en sorte que les armateurs et les pêcheurs contribuent financièrement pour une plus grande part aux accords dont ils sont les principaux bénéficiaires. L'accord de pêche conclu avec Madagascar est précieux pour la Communauté mais également pour Madagascar. Le degré d'utilisation des possibilités de pêche de la Communauté est très élevé - signalons-le. Je partage l'avis de Mme Carmen Fraga lorsqu'elle déclare qu'il convient d'opérer une distinction claire et nette en matière de financement des accords de pêche entre la partie qui finance les possibilités de pêche et celle qui finance les initiatives de développement, qui doivent apparaître dans le budget de l'UE comme une aide au développement. Les accords revêtent une importance capitale pour les régions d'Europe dans lesquelles la pêche représente l'activité principale et il ne s'agit pas seulement du travail des pêcheurs, mais également des activités à terre qui y sont liées. L'UE a la responsabilité de veiller, au niveau des accords, à ce que ceux-ci portent sur des ressources excédentaires. Les pêcheurs locaux doivent bénéficier de possibilités de pêche et cela signifie que l'UE doit garantir le concept de durabilité. Le présent accord est important pour la Communauté comme l'est l'accord conclu avec le Sénégal, en particulier vu la suspension de l'accord de pêche avec le Maroc.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, pour plusieurs collègues comme pour moi, il était impossible de voter contre la résolution issue du rapport Napolitano, car le rapport, d'abord, et la résolution, ensuite, constituaient des textes novateurs eu égard à la dimension régionale. Malheureusement, plusieurs votes intervenus en séance plénière ont endommagé ce travail remarquable. De plus, comme Mme Berès l'a excellemment fait remarquer, il est imprudent et dangereux d'improviser au moment des votes en proposant, en séance plénière, d'adopter des concepts qui n'ont été, en l'occurrence, ni discutés ni même mentionnés en commission. M. Méndez de Vigo a répondu que le concept de peuple était archaïque. C'est en effet ce que la droite n'a cessé de répéter en Europe au cours des siècles précédents, et ce n'est pas convaincant. Mais, comme par hasard, le texte présenté comme moderniste a pour effet de renforcer le concept d'État dans l'Union, ce qui était d'ailleurs, je n'en doute pas, le but recherché. Voilà pourquoi je me suis abstenu.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la nomination du nouveau président de la Banque centrale européenne et l’avis du Parlement européen sur celle-ci sont des actes qui relèvent de la souveraineté des peuples européens et qui doivent être réalisés avec tout le sérieux qui s’impose. Nous pouvons espérer qu’un jour la nomination sera du seul ressort du Parlement européen, ce qui lui conférerait une plus grande valeur et davantage de poids. Aujourd’hui, l’Assemblée a entendu la proposition favorable de la commission économique et monétaire et il n’existe aucun doute quant aux qualifications professionnelles du candidat. Au contraire, sa carrière impressionnante jusqu’à présent constitue une garantie sérieuse de ses qualifications personnelles. Malheureusement, il n’en va pas de même de la philosophie économique que le candidat à la présidence de la Banque centrale européenne a défendue devant la commission économique et monétaire avec une telle opiniâtreté. J’éprouve encore des difficultés à comprendre comment un économiste ayant l’immense expérience de M. Trichet peut affirmer, à une époque de stagnation économique prolongée, qu’augmenter les dépenses publiques pourrait nuire à la reprise de l’économie. Il a eu recours à différents sophismes théoriques, alors qu’il est reconnu depuis au moins 1910 que l’antidote classique à la dépression et au chômage est l’utilisation des travaux publics. J’imagine que même M. Trichet serait d’accord sur le fait que, sans investissements, la machine économique ne peut pas redémarrer et je pense qu’il remarquera les retards dans les investissements privés et la nécessité d’encourager les investissements publics, comme MM. Chirac et Schröder l’ont finalement compris, bien que tardivement. Si, toutefois, la persistance de cette philosophie était une raison suffisante pour votre contre M. Tricher la semaine dernière, je crains grandement qu’elle ne soit plus une raison suffisante, car entre-temps la population suédoise a rejeté l’euro, nous forçant tous à nous rassembler autour des symboles de stabilité de la monnaie unique. Voilà pourquoi j’estime qu’il est de mon devoir - et je pense parler au moins pour mes collègues grecs ayant les mêmes visions - de voter en faveur de M. Trichet. Néanmoins, j’espère qu’il sera contraint par les événements à adopter une position différente car les banquiers centraux ne peuvent pas utiliser leur position pour dire, comme M. Lipietz l’a déclaré, 'après moi le déluge', comme ils ne peuvent pas dire non plus 'avant moi le déluge, pendant moi le déluge, et après moi Dieu nous sauve'.

Political group: PSE
Madame la Présidente, chers collègues, les conglomérats financiers peuvent provoquer une constellation de dangers totalement nouveaux auxquels il faut naturellement réagir. Certains pays européens, comme la Grande-Bretagne et la Suède, ont déjà fait des expériences satisfaisantes avec une surveillance générale des finances. La surveillance générale des finances permet de traiter de la même façon des risques identiques. C’est un progrès pour plus de neutralité dans la concurrence sur les marchés financiers. Par ailleurs, une telle surveillance assure une protection accrue des consommateurs et des employés face au risque de faillite de tels conglomérats. Sur le plan mondial, les marchés financiers sont intimement liés. Cela est apparu clairement lorsque la récession aux États-Unis s’est étendue à l’Europe, par le biais des marchés financiers, plus vite et plus violemment que les experts eux-mêmes l’avaient escompté. Ce qui vaut pour les récessions économiques, vaut également pour les crises des marchés financiers : aucune des deux ne peut être aujourd’hui qu’un problème régional. Le but de la surveillance des conglomérats financiers doit être d’augmenter la stabilité des marchés financiers et de capitaux internationaux. Il faut toutefois tenir compte du fait que l’on ne pourra pas atteindre ce but seulement avec une réglementation qui se limite au territoire de l’Union européenne. Je pense que la directive entraînera, dans les États membres, des débats sur l'application adéquate, car elle ne prévoit souvent pas de réglementation concrète, mais laisse aux organes de surveillance nationaux une vaste marge d’appréciation. Il est particulièrement fâcheux que la transposition en droit national d’une directive concernant des conglomérats agissant sur le plan international se fasse de façon différente selon les pays. De la sorte, le droit national sur la surveillance imposera des responsabilités aux conglomérats ou les leur retirera, et cela aura un effet non négligeable sur la concurrence. Pour finir, je souhaiterais encore exprimer mon inquiétude face à la position du comité des autorités de contrôle qui, au final, par le règlement de questions de détails, influence de façon déterminante le contenu du droit de contrôle et fait perdre toute signification à la volonté du Parlement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. En raison des débats historiques qui vont avoir lieu lors de cette session, il n'y a pas d'heure des questions. J'avais soumis une question au Conseil concernant le processus législatif et la manière dont cette Assemblée pourrait être traitée pour ce qui est de la proposition de directive sur l'assistance juridique. Le Conseil a l'intention d'adopter cette mesure à la fin de ce mois sur la base d'un texte différent de celui pour lequel le Parlement avait été consulté. Il pourra de cette façon se passer de la procédure de codécision, qui s'imposerait après la fin du mois et ceci lui permet également de se passer du conseil judicieux de la Commission selon lequel le Conseil devrait consulter à nouveau le Parlement. Je voudrais savoir, au nom de cette Assemblée, pourquoi le Conseil pense qu'il n'est en aucun cas obligé de nous consulter à nouveau. N'est-il pas d'accord sur le fait que cette action va absolument à l'encontre du principe de respect mutuel et de bonne foi entre nos deux institutions lors du processus législatif, tel que stipulé dans les Traités et avalisé par la Cour de justice ? Monsieur le Président, il s'agit d'un problème grave et je vous demanderais de vous pencher sur cette question.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c'est bien joli de lire sur le papier des allégories et puis de dire que le rapport est si compliqué et de souligner, Monsieur Rack, qu'on l'avait remarqué à la lecture des amendements. Vous qui êtes un représentant extraordinaire des spécialistes du droit, vous le savez : la perfidie se trouve dans les détails. C'était précisément devant cette situation de décision que nous nous trouvions. Allons plus dans la direction de la clarté ou de ce qu'on l'on pourrait peut-être nommer l'absence intellectuelle du doute. Et si absurde que cela puisse paraître, j'étais totalement du côté de Mme Theato, et j'ai dit que le résultat de travaux doit être univoque et très clair, et l'on doit laisser la porte ouverte à une troisième variante. Cela seulement, Monsieur Rack, aurait signifié que les amendements auraient été encore beaucoup plus vastes, beaucoup plus complexes et beaucoup plus difficiles à comprendre. Mais on arrive à s'en sortir quand un compatriote présente les choses comme cela, quand on entend ce que nous avons entendu du côté des Pays-Bas, comme d'autres positions. Permettez-moi d'aborder encore deux aspects, ceux soulevés par Mme Theato et la commissaire Schreyer : toutes deux se réfèrent aux bases juridiques et aux services juridiques qui tous deux soulèvent des doutes. Naturellement, nous devrions également avoir des garanties sur cet aspect afin d'être prêts au compromis et de pouvoir arriver au compromis tel qu'il a été négocié en fin de compte avec M. Bourlanges et avec M. Duff, du . Nous avons pour le moment une interprétation juridique contre une autre. Nous devrons nous en sortir avec cela. Je pense toutefois que, dans l'ensemble, ce que nous avons élaboré correspond aux idées du Parlement, et je respecte bien entendu votre attitude, Madame Theato. J'espère seulement qu'il n'y a pas trop de personnes qui pensent comme vous, sinon cela signifiera de nouveau : retour à la case départ ! Cela pourra peut-être réjouir ceux qui veulent tout régler au sein de la Convention. Mais plus simplement, on n'arrive pas à tout obtenir. Notre mission de députés consiste à livrer des déclarations politiques. Un règlement n'est pas le document approprié pour des déclarations politiques. C'est dans cette optique que je vous exprime encore tous mes remerciements pour votre coopération et votre soutien.

Political group: PSE
Je me suis abstenu sur ce rapport au moment du vote final. J'ai les mêmes inquiétudes que le député européen qui, avant le vote et à juste titre, a abordé la situation des tziganes et des injustices dont ils sont victimes en Hongrie. L'existence de discriminations graves à l'égard de cette communauté, l'une des plus meurtries en Europe, est un aspect essentiel qui fait douter de l'existence d'une véritable volonté de faire de l'Europe un espace de paix, de démocratie et de prospérité pour toutes les populations qui la composent. - Rapport Van Orden (A5-0241/2000)

Political group: GUE-NGL
Madame la Commissaire, notre débat tombe bien ce soir - nos avons été plusieurs à le dire - au moment où se tient la conférence de La Haye sur le réchauffement climatique. Aujourd'hui, tout le monde est bien conscient que ce qui risque de se passer pour l'humanité n'est plus une affaire de plusieurs générations. C'est aujourd'hui même que nous ressentons les conséquences négatives de l'effet de serre, des bouleversements climatiques, du réchauffement de la planète, bref de toute une série de difficultés qui, aujourd'hui, sont réellement à nos portes et qui supposent des mesures urgentes, fermes et fortes. La bonne proposition que vous nous avez faite, Madame la Commissaire - et je veux saluer votre réalisme en matière énergétique - ainsi que l'excellent rapport de notre collègue Rothe, vont dans le bon sens en permettant la promotion des énergies renouvelables. Quand on regarde ce dossier on ne voit que des intérêts, que ce soit dans le domaine de la sécurité des approvisionnements, de la protection de l'environnement, de la lutte contre l'effet de serre ou des créations d'emplois. Comme on dit en français 'Y a pas photo', à condition bien entendu d'accepter de le financer, et c'est là aussi qu'on voit les limites du marché. La libre concurrence ne règle pas tous les problèmes et, en particulier, ne règle pas la lutte contre l'effet de serre ni la lutte contre le gaspillage. Il faut maintenant que les États acceptent les propositions qui leur sont faites. Il faut que nous votions très massivement les propositions de Mme Rothe. Et je voudrais terminer simplement en évoquant trois problèmes qui sont apparus tout au long de ce débat. Le premier est celui de la tourbe, qui est une énergie importante : pour moi, ce n'est pas une énergie renouvelable. Le deuxième problème est celui des déchets ménagers : ce n'est pas à proprement parler une énergie renouvelable, mais il faut se méfier de donner un signal négatif vis-à-vis de l'incinération des déchets ménagers. Enfin, pour ce qui est du degré de contrainte, je dirai simplement - parce que je n'ai pas plus de temps - qu'un objectif en soi n'est jamais contraignant : il est un objectif et il faut ensuite tout faire pour l'atteindre. C'est ce que nous devons faire sur le plan européen.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il va de soi que le thème de l'emploi a également joué un rôle important au sein de la commission de la pêche dans le cadre de la discussion budgétaire. Une croissance saine et un chômage réduit, voilà ce que nous souhaitons tous. L'Europe doit en établir le cadre et c'est également à cette fin qu'a été élaboré le traité d'Amsterdam. Néanmoins, la responsabilité réelle en matière d'emploi incombe - ce n'est pas la première fois que je le souligne - aux États membres. Une greencard seule, telle qu'elle est prévue en Allemagne, ne suffit pas. C'est par la pratique qu'apparaît clairement si un État membre est innovatif ou se dissimule innocemment derrière l'UE. Ce serait facile et incorrect. Au cours de l'année à venir, il convient de conclure un nombre important de conventions et d'accords internationaux en matière de pêche. Tous ont un impact budgétaire. Car, si nous voulons maintenir nos produits sur le marché mondial, nous avons besoin de matières premières et d'importations, et cela a un prix. Mais nous ne pouvons même être exubérants et dépensiers au sein de la commission de la pêche, Madame la Commissaire, car vous nous privez des analyses coûts-bénéfices de nos accords de pêche alors qu'elles ont été promises de longue date. Comment pouvons-nous dès lors nous opposer aux contraintes d'économie de la commission des budgets ? À partir de 2002, l'UE disposera d'une nouvelle politique de la pêche, une entreprise majeure et fascinante, de dimension mondiale. Aujourd'hui déjà, nous opérons les préparatifs indispensables. Nous avons donc besoin d'orientations fortes, telles que prévues par le rapporteur principal, et ce aussi dans le domaine de la pêche. Plus tard, nous aurons besoin de l'argent nécessaire.

Political group: PPE-DE
Il semble que pour certains États membres, l’élargissement se résume à l’achat, pour leurs entreprises nationales, d’un marché aussi vaste que possible à un prix aussi bas que possible. Si bien que les montants des Fonds structurels jusqu’à 2006, précédemment fixés, devront être répartis entre un nombre de nouveaux États membres plus importants que prévu. Les agriculteurs des nouveaux États membres recevront beaucoup moins d’argent que leurs collègues des États membres actuels. La situation aurait pu être pire encore mais grâce au compromis proposé par le Danemark et le forcing des Polonais, le sommet de Copenhague a permis de combler un tant soit peu le fossé qui sépare les riches des pauvres. L’attitude calculatrice des Pays-Bas, notamment, a échoué. Cela étant, il y a fort à parier pour que l’Europe centrale reste longtemps encore le parent pauvre de l’occident. Si une majorité d’électeurs opte pour l’adhésion à l’UE, en espérant qu’ils exercent ce choix en toute liberté et non pas après un déchaînement de la propagande, l’élargissement se déroulera en 2004 et englobera probablement la moitié de l’île de Chypre. L’UE doit veiller à ne pas se laisser impliquer dans un conflit ayant pour objet la possession de cette île et rester à l’écart des pressions exercées pour que la Turquie devienne rapidement membre sans devoir appliquer les critères démocratiques et des droits de l’homme.

Political group: GUE-NGL