Je partage naturellement sans réserve la condamnation totale du terrorisme qui constitue le motif allégué pour l'adoption de cette disposition. Mais dans le même temps, la procédure de décision dont elle a fait l'objet et son contenu même sont une insulte à la démocratie et à l'État de droit, dont la protection est invoquée comme objectif de la proposition. Le Parlement européen s'est vu imposer une procédure rapide sans rapport, sans débat, ni accès aux textes de lois dans plusieurs de nos langues, dont le suédois. Il n'a été invoqué aucune raison de fait qui puisse justifier que l'on contourne de la sorte les modes de décision démocratique ordinaires. Puisque ce sont les États membres qui, en dernier lieu, devront mettre en application ce gel des moyens financiers pouvant revenir aux présumés terroristes, et qu'une telle démarche, en tout état de cause, doit obligatoirement passer par des mesures nationales, rien n'indique qu'il y ait nécessité d'adopter une disposition communautaire, ni d'accélérer la mise en œuvre des mesures nécessaires. Par ailleurs, cette disposition est du point de vue juridique un travail bâclé, qui se rit de toutes les déclarations grandiloquentes affirmant que le combat contre le terrorisme ne doit pas être confondu avec une guerre contre l'islam ou le monde arabe. La disposition ne contient pas la moindre définition des termes de terrorisme, terroriste ou organisation terroriste. Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme 'coupables' 27 personnes et organisations. Cette liste ne se fonde sur aucune procédure judiciaire, mais provient de la CIA. Elle comporte un certain nombre de noms qui ne sont assortis d'aucune précision supplémentaire, des noms que portent probablement plusieurs personnes. En outre, tous les noms de la liste sont aisément identifiables comme arabo-musulmans. Il en résulte une fausse manœuvre inutile pour que des mesures utiles soient prises dans les pays de l'UE contre les intérêts financiers des terroristes qui enfreint les principes de droit fondamentaux et peut par conséquent être considérée comme une agression politique dirigée contre le monde arabo-musulman. En décidant d'adopter un certain nombre d'amendements, le Parlement européen a montré qu'il était possible de pallier en partie aux défaillances que je viens de souligner - mais on est loin d'y avoir totalement remédié. J'estime que le Parlement aurait mieux fait, dans cette situation, d'exprimer clairement son mécontentement en rejetant intégralement la proposition de la Commission, pour que celle-ci puisse présenter une nouvelle proposition qui renforce réellement les possibilités de lutte contre le terrorisme, qui se fonde sur les principes de l'État de droit et qui exclue tout soupçon selon lequel la proposition pourrait être dirigée uniquement contre le monde arabo-musulman. Dans ce contexte, j'ai voté, comme un certain nombre de mes collègues du groupe des , contre la proposition lors du vote final.

Political group: Verts-ALE