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Madame la Présidente, plusieurs personnes ont déjà évoqué des problèmes de violation des droits de l'homme et je souhaiterais également soulever un problème de violation grave des droits de l'homme. Un droit de l'homme que toute personne au sein de cette Assemblée soutiendrait est le droit des petits enfants d'aller à l'école sans être dérangés et terrorisés. Tandis que nous parlons dans cette enceinte, des enfants de quatre, cinq et six ans d'une petite zone de Belfast, en Irlande du Nord, sont terrorisés par ce que l'on appelle des 'protestations'. Je vous épargnerai les arguments favorables et contraires aux protestations de ce genre ou les arguments d'une partie ou de l'autre - il s'agit d'arguments politiques entre adultes. Il faut éviter que les petits enfants se rendant à l'école soient impliqués. Madame la Présidente, je vous invite à écrire à toutes les parties d'Irlande du Nord ainsi qu'aux gouvernements irlandais et britannique afin de les prier instamment d'user de tout leur pouvoir, de tous les moyens de persuasion à leur disposition afin de mettre fin à ces protestations. Laissez ces enfants aller à l'école sans être dérangés. Il me semble que l'on pense que le terrorisme se limite aux bombes, aux fusils et aux balles. Mais quel souvenir garderont ces enfants âgés de quatre ans qui se rendent pour la première fois de leur vie à l'école accompagnés d'une escorte de policiers qui sont armés parce qu'il leur faut une protection et qui tentent de leur assurer un couloir de sécurité afin qu'ils puissent se rendre dans leur classe pour leur premier jour d'école ? Cette situation est effroyable et je vous invite à écrire à toutes les parties concernées. Tant que je suis debout, puis-je également souligner que l'Irlande du Nord a connu un progrès historique. Vous n'êtes pas sans savoir que les accords visant à changer les choses ne sont pas suffisants. Il faut également que les cœurs changent. Un nouvel accord, fondamental pour l'accord de paix, a été signé en Irlande du Nord en matière de police. Le SDLP, parti mené par John Hume présent au sein de ce Parlement, a, pour la première fois de l'histoire d'Irlande du Nord, accordé son soutien aux services de police, ce dont il convient de le féliciter. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, 40 millions de citoyens européens présentent une forme de handicap, mais la pleine participation de ces personnes dans la société n’est pas encore une réalité, car elles subissent toujours des préjudices et manquent de droits fondamentaux en matière d’accès à l’éducation, d’emploi rémunéré, d’information, de communication et d’accès aux bâtiments et aux transports. Il est indispensable de combler certaines lacunes. Tout d’abord, les traités internationaux actuellement en vigueur dans le domaine des droits de l’homme s’appliquent effectivement aux personnes handicapées, mais aucun de ces traités ne contient de disposition spécifique et contraignante dans ce domaine. Nous avons ensuite l’Union européenne, qui a été relativement active dans la protection des personnes handicapées, mais qui adopte des mesures uniquement destinées à établir un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi. Je félicite donc le rapporteur, qui demande l’adoption d’une convention des Nations unies. Celle-ci permettra de souligner les graves problèmes que connaissent les personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler que les organisations qui représentent des personnes handicapées doivent participer totalement à l’élaboration de cette convention, ainsi qu’à la définition et à l’évaluation de toutes les mesures qui leur sont destinées. Malgré la prudence compréhensible de la commissaire à propos de l’engagement des États membres, je voudrais demander à la Commission de ne pas retarder la présentation d’une directive communautaire de grande envergure sur les droits des personnes handicapées et l’incorporation de ces droits dans notre politique de coopération et de développement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je soutiens cette proposition parce qu’elle nous donne l’occasion de trouver une solution à ce dossier très complexe. (Le Parlement marque son accord) Mercredi Le Président. - En ce qui concerne les questions orales sur le désarmement nucléaire, j’ai reçu de la part du groupe une demande de clôture du débat par le dépôt d’une proposition de résolution qui pourrait être mise aux voix lors de la prochaine période de session à Bruxelles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Wuori pour ce magnifique rapport. Je crois qu'il s'agit d'un rapport qui est à la hauteur du défi que représente la mondialisation économique, avec une proposition de mondialisation des droits de l'homme politiques et sociaux, indivisibles, ainsi que des principes démocratiques. Ce qui importe est de savoir si l'Union européenne dispose d'instruments afin de mettre en œuvre cette réponse de mondialisation des droits et, surtout, si elle est disposée à l'utiliser. Il s'agit, par exemple, du rôle de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies et à la commission de Genève, souvent faible et même contradictoire. Il en va de même au sein de l'Organisation mondiale du commerce qui va d'ailleurs se réunir au Qatar, un pays phare dans le domaine des droits de l'homme, comme tout le monde le sait. Il s'agit également de la clause démocratique avec des pays tiers, pour laquelle le Parlement européen devrait avoir un rôle clair, réglementé par le Traité, et, évidemment, dans le dialogue bilatéral ainsi que dans l'utilisation du code de conduite en matière d'exportation d'armes, un code qui se limite toujours à des propositions et des suggestions et qui n'empêche pas les États membres de continuer à commettre des aberrations en vendant des armes à des pays qui violent les droits de l'homme de manière systématique. Les droits des peuples sont également des droits de l'homme. Je crois que, dans ce sens, les droits collectifs ne peuvent être oubliés, en commençant par le droit à l'autodétermination. Je voudrais demander ici au gouvernement du Maroc de respecter pleinement les droits des Sahraouis qui habitent les territoires occupés par leur pays.

Political group: PSE
Je suis d'accord avec la majorité qui éconduit la proposition et mes critiques vont encore un peu plus loin que les siennes. Chaque banque centrale prend des décisions importantes sur les taux d'intérêt et les taux de change influençant ainsi les revenus, le secteur de l'emploi, les investissements et le niveau des équipements publics. Précisément en raison de l'importance de ces décisions, les banques qui émettent des billets de banque ont, par le passé, été placées entre les mains de l'État. Ce faisant, des décisions importantes ont pu être soustraites aux banques et mises sous la responsabilité du gouvernement et du parlement. La Banque centrale européenne risque d'être de plus en plus détachée des États membres. Il y a des risques importants que la banque centrale d'émission se comporte finalement comme une institution totalement indépendante de la société et s'isole de tout contrôle. Un système de roulement pour le conseil des gouverneurs conduit à ce que des membres d'États membres individuels ne soient plus concernés par le processus décisionnel, tandis que leur pays supporte les conséquences négatives de ces décisions. L'élargissement du nombre de membre de l'UE et de l'UEM ne doit pas mener à ce que les États membres individuels n'aient plus aucun engagement dans cette institution importante pour tous les habitants de tous les pays concernés. Le contrôle public sur la BCE doit être intensifié et non restreint.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je répète que dans la mesure où les services de la séance excluent la possibilité d'annexer au rapport la réponse que nous avons reçue du Conseil lors de la lecture en commission, je me vois contrainte de prendre la parole à la place. Je voudrais joindre la réponse du Conseil au procès-verbal, de sorte que mes collègues puissent en prendre connaissance. Un long conflit entre les institutions sur ce qui distingue un document de simples 'papiers occasionnels' a pu être résolu. Le Conseil avait refusé de donner des documents au plaignant, M. Tony Bunyan, sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées. Tous ceux qui ont eu un contact avec la procédure décisionnelle savent combien ces documents sont capitaux. Après la lecture au sein de la commission des pétitions, le Conseil a promis d'introduire une nouvelle jurisprudence. Les listes de documents du Conseil seront complètes et contiendront par conséquent aussi les textes examinés lors des réunions du Conseil. Cela signifie que le règlement que nous avons adopté auparavant fonctionnera encore mieux et que le public pourra suivre le processus de prise de décision plus facilement. Voici la lettre qu'a envoyée M. Brunmayr, directeur au secrétariat du Conseil. (EN) Monsieur le Président, sur la base du rapport spécial du médiateur européen, tous les directeurs généraux du secrétariat du Conseil ont reçu les instructions suivantes : 'Tous les textes soumis au Conseil ou à ses organes préparatoires susceptibles d'affecter le processus de décision ou de refléter l'état d'avancement des travaux concernant l'un ou l'autre dossier seront produits comme les documents standard. Conformément aux règles internes en vigueur pour l'élaboration des documents du Conseil, les références de tous ces documents seront automatiquement consignées dans le registre public du Conseil. Tous les documents de salle, les documents ne figurant pas sur supports papier et tout autre document similaire soumis au cours des réunions du Conseil ou de ses organes préparatoires devront être mentionnés dans le résultat des travaux de ces réunions ou dans une liste figurant en annexe.' C'est un grand pas en avant pour le Parlement, le Conseil et le plaignant, et il y a de bonnes raisons de l'inclure dans le procès-verbal.

Political group: ELDR
La situation en Sierra Leone est toujours aussi instable. L’accord de paix a apporté quelques améliorations, mais celles-ci sont restées limitées à une infime partie de la hiérarchie du Front révolutionnaire unifié (RUF). Dès la fin de la saison des pluies, les campagnes de violence et de terreur contre la population civile ont repris de plus belle. Pour améliorer la situation, il faut changer la qualité du gouvernement. La Sierra Leone était un pays présentant un excellent niveau éducatif et très respectueux des lois. Il est ruiné par le blanchiment international de capitaux : il est plus facile d’échanger des diamants sur le marché international que de l’argent. Mais la population pauvre respecte l’enseignement et les valeurs humanitaires et respecte aussi la démocratie. Une élection générale est prévue prochainement. Nous devons apporter notre soutien à ce sursaut de démocratie. La population a mérité de voter. J’en appelle au Parlement européen et à la Commission européenne pour qu’ils débloquent immédiatement des fonds en faveur de l’enseignement, des droits fondamentaux et de la démocratie.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je considère comme très importante et positive la communication de la Commission concernant le plan d'action en matière de lutte contre la drogue. Ce plan aborde toutes les facettes du problème et je pense qu'il ouvre de nouvelles perspectives pour une lutte mieux intégrée, plus efficace. Pourtant, on le conçoit, ce plan exige davantage de ressources. Je tiens à féliciter Mme Giannakou-Koutsikou pour son rapport très substantiel et son souci de mettre l'accent sur la coopération internationale et la tenue régulière, chaque année, du Conseil 'interpiliers' en vue d'un suivi plus soutenu et d'une meilleure évaluation des actions visant principalement à réduire l'offre de stupéfiants. Eu égard à l'accord international conclu en juin 1998, dans le cadre de la session spéciale de l'Organisation des Nations unies, en vue d'une approche équilibrée du problème de la réduction de l'offre et de la réduction de la demande, je tiens à insister sur les possibilités que donne le nouveau traité en vertu de son article 152. Aux termes de celui-ci, l'Union peut désormais compléter les politiques nationales par des mesures en matière de santé publique, de prévention et de réduction du préjudice sanitaire dû au stupéfiants. Par conséquent, le programme d'action de l'Union européenne pour la période 2000-2004 doit comporter, en plus de ce qui est proposé dans le rapport, des pratiques et des activités axées sur la désintoxication et la réduction du préjudice subi par les toxicomanes. De même, nous devons privilégier et financer en priorité des programmes d'évaluation des pratiques suivies dans le domaine de la prévention, du traitement et de la réinsertion sociale, ainsi que dans celui des conséquences sociales et sanitaires, de sorte que, à la lumière des conclusions qui en découleront, nous puissions aider les États membres et les pays candidats à l'adhésion à définir leurs politiques nationales. Enfin, je voudrais souligner que, dans ce domaine, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, situé à Lisbonne, réalise une œuvre considérable, et je pense que, dans les années qui viennent, les informations et les données qu'il aura collectées démontreront l'efficacité de la coopération européenne et internationale dans cette lutte difficile.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter nos collègues Papayannakis et Lannoye pour leurs importants rapports. Le sommet mondial de Johannesburg constitue une nouvelle occasion importante d’envisager de front les problèmes énormes et complexes auxquels l’humanité est confrontée, tout spécialement ceux des pays les plus pauvres. Nous l’envisageons avec l’expectative nécessaire et nous lui accordons l’importance qui est due à un événement qui pourra ou devra conduire la communauté internationale à fixer un agenda effectivement axé sur le développement durable de la planète, l’amélioration de la qualité de la vie et l’éradication de la pauvreté, en se concentrant sur les accords obtenus lors du sommet de la terre à Rio. Nous voudrions être optimistes, même s’il existe des raisons suffisantes pour adopter une position différente ou même opposée, raisons qui se fondent sur les retards énormes par rapport à ce qui a été obtenu à Rio, en accentuant le clivage nord/sud, sur la persistance de la pauvreté et de la dette, sur l’insistance en faveur de recettes économiques inadaptées et injustes, sur le manque de volonté politique de la part des pays tiers - et, spécialement, de la part des États-Unis - pour modifier des orientations qu’ils ont déterminées eux-mêmes et rendre disponibles les ressources nécessaires à un virage mondial qui profitera en fin de compte à tout le monde. Monterrey, encore si récent et malgré les décisions de dernière heure, s’inscrit dans la lignée de ces raisons qui sapent l’optimisme nécessaire. En ce moment et dans ces circonstances, il conviendrait d’insister auprès des États membres et de la Commission afin qu’ils décident définitivement et de manière déterminée une position adaptée aux fléaux qui frappent le monde et qu’ils se déterminent pour la promotion d’orientations et de mesures et pour l’obtention de moyens corrects en vue d’un développement équitable et durable, qui articule la protection de l’environnement avec l’éradication de la pauvreté. Et, fondamentalement, qu’ils s’engagent sur un agenda ambitieux pour la prochaine décennie, qui permette d’éviter l’échec inacceptable de ce sommet, que d’aucuns tiennent déjà pour sûr.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le plan d’action pour les services financiers a fait l’objet d’une procédure rapide, les traités d’adhésion ont été signés - rapprochant encore un peu le moment de la réunification de l’Europe -, l’initiative des Balkans a été lancée et les deux premières parties du projet de Constitution ont été présentées. Toutefois, ces dernières semaines, force a été de constater que, pour ce qui concerne la guerre en Irak, la vanité personnelle et l’égoïsme national se sont avérés plus forts que l’objectif d’une politique étrangère commune et que, par conséquent, nous n’avons eu aucun rôle dans la décision sur 'la guerre ou la paix'. Nous réussissons lorsque nous agissons en tant que Communauté; nous échouons lorsque nous réduisons l’Europe au niveau d’une entreprise intergouvernementale. Agir en tant que Communauté, cela signifie abandonner le veto national lié au système de l’unanimité, mais entraîner une plus grande participation du public avec les doubles majorités qualifiées. Le marché intérieur ne deviendra un marché national à 25 que lorsque tout le monde aura adopté l’euro et que le Parlement recevra le droit de codécision pour les questions fiscales touchant au marché intérieur. Le ministre des affaires étrangères de l’UE ne représentera davantage qu’un important et nécessaire titre de fonction que le jour où nous disposerons de la codécision en matière de politique étrangère. L’Europe représente plus que la somme de ses composantes. L’Europe représente plus que la somme des gouvernements. Nous sommes tous l’Europe! Chaque personne porte une part de responsabilité pour l’avenir de l’ensemble. Mais cette manière de nous voir ne constitue pas encore la réalité, c’est encore un rêve. Voilà aussi la raison pour laquelle je propose que nous ne passions pas à l’ordre du jour, mais que nous ayons un cycle approfondi de communication, d’information et de dialogue social concernant les résultats des six derniers mois. C’est aussi pour cela que j’insiste sur le maintien des caractéristiques de la Convention - transparence, proximité avec la population et démocratisation. La Convention nous y encourage elle-même, c’est pourquoi je pense qu’un sondage auprès du public concernant le résultat de la Conférence intergouvernementale inviterait les régions, les nations et les membres du public à s’impliquer directement. Cela donnerait une dimension européenne à la politique nationale, cela transformerait les mouvements nationaux en mouvements européens avant les prochaines élections européennes et cela montrerait au public que nous faisons tous partie de l’Europe et que nous y agissons avec succès. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les axes principaux de cette réforme sont le découplage des aides et la modulation. La combinaison de ces deux mesures aura un impact considérable sur l’évolution des régions défavorisées et nous nous en inquiétons. D’après les études réalisées, ces mesures pourraient entraîner dans mon pays l’abandon d’un million et demi d’hectares de céréales, dont la moitié se situe dans ma région, Castille-La Manche, une des régions aux rendements les plus faibles de l’Union européenne. Le découplage total des aides me semble une décision précipitée, surtout lorsque nous tenons compte du précédent des États-Unis qui ont introduit cette mesure en 1996, laquelle leur coûte des milliards de dollars en aides d’urgence afin de pallier les pertes des agriculteurs. De plus, la Commission européenne n’a toujours pas expliqué à ce Parlement le fonctionnement du système compliqué de droits qu’elle a conçu. Elle utilise comme excuse les négociations menées avec l’OMC, mais un découplage partiel et modeste serait suffisant pour obtenir la marge de manœuvre nécessaire dans ces négociations. Nous sommes d’accord qu’il faut renforcer le développement rural, mais les agriculteurs européens n’admettront aucune compression qui ne profite pas à ce développement. En ce sens, il faudrait supprimer la réduction des aides que propose la Commission pour faire face à d’autres nécessités financières. En outre, il est insensé d’adopter aujourd’hui des décisions basées sur des calculs et des estimations qui pourraient varier au cours de ces prochaines années. Quant au secteur du riz, il convient de préciser qu’il est le plus grand perdant dans cette réforme. Une baisse de 50% du prix d’intervention, comme le propose la Commission, sans compensation intégrale, ajoutée aux répercussions de l’accord Tout sauf les armes, mettra la production communautaire en danger. Bien qu’il faille soutenir les engagements que l’Union européenne a pris avec ces pays, il est également nécessaire de trouver une solution pour de nombreux pays européens. L’actuelle organisation commune du marché du riz contient des éléments pervers, notamment le régime de pénalités en cas de dépassement des superficies maximales garanties. Dans le secteur du riz, les sanctions sont exponentielles, ce qui peut donner lieu à des pénalités allant jusqu’à 50% pour un dépassement de 8% seulement, contrairement au secteur des céréales, où les pénalités sont proportionnelles au dépassement. Je crois que la résolution de ce problème et l’établissement d’une aide qui compense totalement la baisse du prix garanti font partie des demandes que le secteur rizicole adresse à ce Parlement, à la Commission et au Conseil et nous devons en tenir compte. Je voudrais réitérer mon soutien total en faveur du rapport de M. Bautista, qui demande également au Conseil de ministres de l’Union européenne d’adopter la proposition élaborée par la Commission, afin de négocier un droit de douane fixe au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Et, bien entendu, je voudrais féliciter tous les rapporteurs qui ont participé à cette série de rapports.

Political group: PPE-DE