Monsieur le Président, j’insisterai d’abord sur le fait que je prends la parole au nom du Parti populaire européen, car il s’agit ici d’un rapport particulier, à la fois du point de vue de la matière traitée, de l’importance qu’il revêt et pour une autre raison que le rapporteur met en évidence : très peu d’amendements ont été apportés à ce rapport en commission et aucun en séance plénière, ce qui est rare, surtout pour un rapport provenant de la commission des libertés publiques, et tout cela, Monsieur le Président, grâce au rapporteur. Ce rapport est le vôtre, Monsieur le Rapporteur, mais nous nous y reconnaissons tous - le Parti populaire européen y compris, bien sûr -, ce qui m’induit à mettre l’accent sur deux grandes questions. La première est que, si l’Union européenne doit relever un défi en ce moment - si nous souhaitons réellement passer d’une Europe des marchés à une Europe des valeurs et des citoyens -, c’est bien celui de la construction de cet espace de justice. Et s’il s’agit d’un défi majeur, quelle plus grande importance pourrait accorder un rapporteur à ce domaine que celle de reprendre comme cheval de bataille la grande tradition qui est à l'origine de la construction européenne ? Cette grande tradition qui fait que des hommes et des femmes de diverses origines, d’idéologies politiques et de partis différents, donnent la priorité à cette vision générale, à cette vision européenne, à cette vision constructive au détriment de leurs intérêts particuliers et qu’ils conjuguent leurs efforts pour atteindre un but commun. Nous nous trouvons face à l’un de ces rapports, et je pense que cette Assemblée peut se féliciter de donner naissance à un rapport qui sera, tout au long des mois et années à venir, le point de référence des travaux qui attendent les institutions, à savoir la Commission, le Conseil et le Parlement. Il s’agit d’un rapport qui, à l’instar de tous les grands rapports, unit vision, réalisme et ambition. Comme l’a dit le rapporteur, et je ne fais là que répéter ses propos, la vision européenne constitue l’essence de ce rapport : elle représente un sérieux pari pour la reconnaissance mutuelle. Reconnaissance mutuelle qui, en outre, se fonde sur le principe de base de l’Union européenne, à savoir la confiance mutuelle entre États ; confiance mutuelle qui, à son tour, est basée sur le fait que les États se reconnaissent un niveau équivalent de protection des droits de l’homme et acceptent de respecter les mêmes principes sur le plan procédural. Il existe bien sûr des différences. Il existe des différences outre lesquelles il convient de passer ; c’est là qu’interviennent l’expérience, le réalisme et la connaissance de ce domaine dont le rapporteur a fait montre. Je pourrais citer de nombreux exemples. Personnellement, ses réflexions sur la portée de la double incrimination m’ont beaucoup appris, notion qui l’amène, avec beaucoup de justesse, au double jugement, et j’espère qu’elles serviront de matière à réflexion pour les travaux à venir. Concrètement, le rapporteur a mentionné le principe ne bis in idem et la solution qu’il offre pour aborder cet important problème. Je citerai en outre le paragraphe 22, où il est fait allusion au nécessaire établissement de normes minimales communes sur certains aspects du droit procédural. Comme il l’a dit lui-même, nous ne pouvons pas aspirer à ce que, demain, ils soient automatiquement reconnus sans aucun contrôle ni filtre ; il nous faut commencer par convenir de normes minimales communes qui permettront de les accepter grâce à une procédure très allégée. En d’autres mots, le rapporteur dit 'non' à l’harmonisation, 'oui' à la confiance mutuelle et 'oui' à la reconnaissance mutuelle, mais dans certains cas, il conviendra de procéder à une harmonisation, voire à une uniformisation. On peut également citer l’observation de M. Posselt selon laquelle, en Europe, il vaut mieux ne pas inclure certaines formes de délits dans le cadre de la reconnaissance mutuelle, car elles correspondent à des racines culturelles très différentes, comme dans le cas de l’euthanasie. Je pense que nous nous trouvons face à un rapport important. Je suis convaincue qu’il recevra un soutien considérable en séance plénière et j’espère que les deux ou trois institutions prendront bonne note de ce rapport qui posera sans aucun doute un jalon dans ce domaine dans lequel nous devons progresser. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE