GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je rejoins tout à fait les autres orateurs. Voilà dix ans que le NLD a remporté une vaste majorité des sièges dans des élections libres et justes, et pourtant, la démocratie a totalement disparu de la vie quotidienne. Je crois que la récente réintégration de la Birmanie dans les réunions de l'ANSEA et les rencontres ANSEA-UE a été, dès le début, une erreur fondamentale. La Birmanie n'a rien fait depuis sa réintégration pour prouver qu'elle le méritait. Il faudrait revoir sérieusement cette politique. La Birmanie doit être exclue. Je crois également que l'Union européenne pourrait faire beaucoup plus. Aung San Suu Kyi a demandé l'instauration de sanctions, mais nous n'avons absolument rien fait. Même les États-Unis ont interrompu leurs investissements dans la région. Pourquoi l'Union européenne n'impose-t-elle pas les sanctions demandées ? Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre un terme au travail forcé et aux violations des droits de l'homme. La résolution conseille de décourager toute forme de tourisme en Birmanie, et l'Union doit le faire. Nous devons lui apporter notre soutien.

Political group: Verts-ALE
Merci beaucoup Monsieur le Président en exercice. Ce que vous avez dit est positif et démontre la délicatesse du Conseil. Je voudrais dire à nouveau qu’il s’agit d’un cas de prise d’otages. Le cuisinier du bateau ne peut pas être tenu pour responsable de l’accident causé par le bateau, sous la responsabilité des pilotes bien entendu, qui a provoqué cette pollution. Ni les marins qui passent le faubert sur les ponts. Ni le directeur de la société de sauvetage. Dans ce sens, je voudrais demander au ministre d’entreprendre des démarches jusqu’au dernier soupir de la présidence italienne, si je puis m’exprimer ainsi, par rapport à un important problème humanitaire impliquant des citoyens européens. Autrement dit, pour que ces personnes puissent passer la Noël et le Nouvel an chez elles. En d’autres termes, serait-il prêt à intervenir auprès du gouvernement pakistanais à un niveau très élevé, au niveau du Premier ministre et du président en exercice du Conseil européen ou au niveau du ministre italien des affaires étrangères? Je remercie une nouvelle fois la présidence italienne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire que je m'exprime autant parce que je suis Finlandaise qu'en ma qualité de représentante du groupe . Je remercie le rapporteur et le rapporteur pour avis pour leurs formulations franches, directes et sincères à propos de l'initiative de la Finlande. On lit dans le rapport que cette initiative doit être qualifiée d'incomplète, qu'il y manque l'exposé des motifs, qu'elle a été préparée sans que des organismes comme l'ECRE ou le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés aient été consultés, et qu'elle ne rend pas non plus clairement compte de la relation entre les clauses de réadmission interne, et les clauses de réadmission par le biais d'un pays tiers. De plus, il manque dans ce texte, comme l'a dit le rapporteur, une vision stratégique. On n'y fait aucune différence entre les personnes qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir séjourner dans l'Union, et celles qui n'y répondent plus. Cela rappelle par trop l'initiative présentée par l'Autriche ce fameux premier jour de sa présidence. Il y manque en outre les garanties en matière de procédure, ce qui ne m'étonne pas. Il y a moins de deux mois, en effet, le même ministère de l'intérieur qui est à l'origine de ce texte a proposé une modification de la loi finlandaise sur les ressortissants étrangers, allant dans le sens d'un refoulement rapide. Mon parti, le parti populaire suédophone, a voté contre cette initiative, en réalité pour la même raison que celle évoquée par la commission constitutionnelle finlandaise, qui l'a estimée contraire à la constitution, car le droit de s'exprimer était refusé aux personnes concernées par une mesure de refoulement rapide. Le plus judicieux serait donc que la Finlande suive la proposition du Parlement et retire sa proposition, comme l'ont également demandé la commission juridique et celle des droits des citoyens. Je voudrais dire que seuls deux membres de la commission des libertés des droits des citoyens ont soutenu cette initiative. Je déplore que l'on ait ainsi abusé du temps du Conseil et du Parlement. Je pense, comme l'a dit M. Berger, qu'on aurait pu le consacrer à d'autres procédures, par exemple à des procédures purement administratives. On aurait aussi pu réfléchir à la question des femmes qui demandent l'asile, puisque nous devons examiner dans sa globalité la décision de Tampere en vue d'améliorer la procédure d'attribution du droit d'asile. Je répète que je m'exprime à la fois en tant que Finlandaise et représentante du groupe .

Political group: ELDR
Je me réjouis de l’intérêt porté par la présidence italienne au concept d’un corps européen de garde-côtes et je suis ravi de constater qu’elle reconnaît la fragilité de nos frontières maritimes alors que, dans le passé, l’intérêt était exclusivement porté aux frontières terrestres. Je connais la proposition de la Commission, mais la présidence ne croit-elle pas que le problème du trafic illégal d’êtres humains n’est pas l’unique problème que l’on rencontre sur nos mers? Les criminels se servent de nos mers de multiples façons pour exercer leurs activités malfaisantes telles que le trafic illégal des stupéfiants et la contrebande de cigarettes. N’oublions pas non plus les problèmes causés par les catastrophes maritimes. Nous avons aussi été confrontés à de graves problèmes de pollution marine - la catastrophe de l’Erika et, plus récemment, le naufrage du Prestige. La présidence ne croit-elle pas que, vu les faibles réserves halieutiques de nos mers, un corps européen de garde-côtes aurait de nombreuses tâches à réaliser, à l’instar des garde-côtes américains? Ne serait-il pas temps de présenter une proposition fondée sur une approche à multiples facettes, qui ne se contente pas de s’attaquer au problème du trafic illégal des êtres humains, mais qui couvre l’ensemble de ces aspects? En vue de répondre aux préoccupations des citoyens européens, nous devons sans cesse veiller à rendre l’Europe plus pertinente. L’adoption d’une proposition définitive en vue d’essayer de résoudre ces problèmes en s’attaquant aux craintes réelles qu’éprouvent les citoyens dans un ensemble de domaines permettrait de rendre l’Europe plus pertinente.

Political group: PPE-DE
Il faut saluer le fait que la position commune du Conseil sur le programme d’apprentissage en ligne définisse les mêmes priorités que celles approuvées par le Parlement européen en première lecture. Toutefois, le budget global de 33 millions d’euros que le Conseil a proposé pour le programme n’est pas satisfaisant. Si les fonds sont insuffisants, la réussite de la mise en œuvre du programme sera compromise et il sera impossible de commencer en temps utile. La somme de 44 millions d’euros est maintenant proposée comme crédit minimum. Ce montant est raisonnable et adéquat, si l’on considère les buts que nous voulons atteindre. L’objectif global consiste à encourager l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les systèmes européens d’éducation et de formation, afin de faciliter: - un dialogue interculturel plus ouvert; - la sensibilisation aux langues; - le développement de l’apprentissage tout au long de la vie; - les échanges de bonnes pratiques. J’ai voté pour, puisque ce programme va donner l’élan nécessaire à la réalisation de la société fondée sur la connaissance à laquelle nous aspirons.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, même si la position de la pharmacologie moderne et des médicaments synthétiques est indiscutable, les médicaments à base de plantes restent importants pour la conservation de la santé et du bien-être des personnes. Il ne faut toutefois pas s’imaginer que les substances d’origine naturelle ne peuvent pas représenter une grande menace pour la santé si elles font l’objet d’abus ou d’un manque de précautions lors de leur préparation. Trouver cet équilibre constitue justement notre défi et je suis persuadée que M. Nistico' - et c'est tout à son honneur - y est parvenu de brillante manière dans son rapport. Les médicaments à base de plantes devraient être soumis à des normes élevées de qualité et de sécurité et doivent présenter des étiquettes et des notices faciles à comprendre. Les notices doivent comporter des indications sur la toxicité potentielle de ces produits et sur leurs éventuelles interactions avec des aliments, des boissons ou d'autres médicaments. En outre, la commercialisation des médicaments à base de plantes requiert, le cas échéant, la même procédure que pour les médicaments synthétiques. Cette mesure n’est pas dirigée contre les médicaments traditionnels, au contraire : il s’agit de garantir un cadre sûr au sein duquel cette activité pourra s’exercer avec succès sur des marchés de dimension européenne. Les entrepreneurs du secteur tireront parti de la croissance de ce marché et de la protection de leur réputation, et les consommateurs seront gagnants au niveau de la sécurité et du prix. Le rapporteur soulève les problèmes qui se sont posés, en particulier pour les fabricants irresponsables originaires de pays tiers. Des substances végétales toxiques ou des poisons tels que l’arsenic et le mercure, ou d’autres médicaments comme les hormones, ont été retrouvés dans des médicaments. Lorsqu’une telle négligence s’ajoute à la crédulité des consommateurs, des vies humaines sont en danger. Dans l’esprit des gens, les médicaments à base de plante sont synonymes de nature, c’est-à-dire de ce qui est sain et sûr. Ils ne pensent pas qu’un mauvais dosage ou un autre usage impropre peuvent provoquer des dommages graves et même entraîner la mort, ou que la qualité peut souffrir de lacunes graves. Le Parlement européen défend actuellement la cause d’un patrimoine précieux de l’humanité : la médication par les plantes. Le rapport de M. Nistico' fixe à cette activité des limites claires et précises au sein desquelles elle trouvera des conditions propices à son fonctionnement et à son succès.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me fais l'écho des remerciements adressés par d'autres au rapporteur, à la Commission et au Conseil pour avoir mis cette question sur la table et avoir reconnu le besoin d'une plus grande coopération dans ce domaine très délicat. Dans une certaine mesure, je me distancie de M. Krarup, car je pense que c'est une question qu'aucun pays ne peut traiter individuellement. Il est essentiel de disposer de politiques, d'accords et d'arrangements entre les 15 États membres. Cela étant dit, nous avons conscience des situations différentes qui prévalent dans chacun des États membres. Mme Terrón i Cusí a évoqué tout à l'heure la situation à la frontière méridionale de l'Espagne. Mon pays, le Royaume-Uni, est constitué d'une grande île et du nord de l'Irlande. D'autres pays font montre d'un contexte particulier, qu'il s'agit de prendre en compte : la Grèce, par exemple, compte quelque 400 îles ; quant au Luxembourg, il est enclavé. Chaque situation est très différente et est, à sa manière, très difficile à contrôler et à gérer. Or, la gestion n'est pas très bonne avec les 15 pays actuels. M. Coelho a très justement attiré l'attention sur le fait que, lorsque l'UE comptera 25 pays - et, plus tard, 27 ou 28 - le défi sera plus grand encore. Il est très important que nous tâchions au moins de mettre en place un système qui tente de faire face au problème, de faire face au défi. Nous devons veiller à respecter les droits de la personne : je rejoins M. Krarup sur ce point. Nous ne pouvons y parvenir que si les États membres collaborent, si nous nous inspirons des meilleures pratiques, si nous ne répétons pas les erreurs commises dans le passé. Effectivement, cela implique la gestion des frontières, accompagnée de politiques communes en matière d'asile et d'immigration. Cela implique d'être prêt à actualiser et à améliorer en permanence et de mettre en place une gestion des frontières qui tienne compte du droit des citoyens à circuler librement. Si nous concilions ces exigences, nous traiterons les problèmes pour les années à venir au sein d'une Union européenne élargie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souscris à la remarque du rapporteur selon laquelle nous devons à tout le moins modifier la date, dès lors que le texte mentionne encore la date du 1er mars. Pour le reste, une discussion doit être menée au sein de la commission des affaires constitutionnelles. Mais la date doit certainement être adaptée.

Political group: PSE
Après les scandales de l'ESB et de la dioxine, les questions de sécurité alimentaire sont au centre de l'attention. Les OGM présentent encore de nombreuses incertitudes du point de vue de leur impact sur l'environnement, sur la santé humaine et animale. C'est pourquoi le principe de précaution doit être appliqué là où il n'existe pas de certitude scientifique. L'utilisation de la biotechnologie doit faire l'objet d'une étude plus approfondie et ne pas être déjà 'emballée' pour la vente au nom des bénéfices de certaines multinationales de ce secteur. Ce sont justement les bénéfices qui sont au départ des crises actuelles au niveau de la sécurité alimentaire. C'est dans ce contexte que le rapporteur se situe, en encadrant juridiquement la question des OGM avec l'alimentation animale et en rappelant qu'ils ne présentent 'aucun danger pour la santé humaine et pour l'environnement'. En outre, le rapport considère que les 'additifs génétiquement modifiés doivent être clairement définis comme tel sur chaque étiquette ou sur tout autre document administratif d'accompagnement'. Cela permettra un plus grand contrôle et une meilleure traçabilité de ces éléments et cela garantira la liberté de choix pour le consommateur. Après l'accord de Montréal sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), j'estime qu'il est positif que le rapporteur ait inclus cette problématique dans son rapport ; voilà pourquoi j'ai voté pour son rapport. - Rapport Stenzel (A5-0034/2000)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais demander à M. le président du Conseil s’il est vraiment normal que nous devions attendre cinq mois pour qu’une décision soit prise. Nous aussi, nous avons planché sur la question. Si nous examinons cette directive, il s’agit quand même de pouvoir disposer d’une réglementation précise en matière de culture, d’autorisation, d’enregistrement et de contrôle, afin d’offrir une garantie juridique pour les greffeurs de vigne de l’Union européenne. Cet aspect est également très important pour les acteurs et les partenaires économiques de l’UE. D’autre part, d’après mes renseignements, on a toujours voulu attendre que la directive relative à la dissémination volontaire, la directive 90/220, soit adoptée. Entre-temps elle est passée à la commission d’arbitrage ; elle a donc été adoptée. C’est pourquoi il n’existe plus selon moi de motif pour faire traîner cette affaire en longueur. La directive actuelle ne dit rien à propos d’une autorisation définitive. C’est cela qu’il faudrait décider dans la directive relative à la dissémination volontaire. Je demande donc instamment de ne pas entraver les travaux du Parlement auprès du Conseil, mais de les faire progresser.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au sujet de l’ordre du jour. Je remarque que les débats de ce jour se termineront à 17h30 alors que les votes commenceront à 18h30. Cela fait longtemps que nous connaissons cette situation. Cela signifie que de nombreux députés ne pourront pas rentrer chez eux après la clôture du débat et devront donc rester jusque demain ou rentrer chez eux plus tôt. Je trouve normal de rester ici - en ce qui me concerne jusque tard dans la nuit - lorsqu’il y a quelque chose à discuter. Mais lorsqu’il n’y a rien à discuter, nous ne devons pas rester ici une heure à boire du café. Je souhaiterais donc vous demander de bien vouloir aborder ce point avec le Président en vue d’examiner si ce problème peut être résolu de telle manière que les membres ne doivent pas rester ici inutilement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, ce rapport, dans ses considérants, met en avant certains aspects des inégalités entre les hommes et les femmes. Les femmes sont contraintes au travail temporaire, exposées plus fortement aux emplois précaires et au chômage, payées en moyenne 30 % de moins que les hommes. Malheureusement, les propositions qui suivent ne sont pas à la hauteur de ces considérations. D'abord, parce qu'elles concernent en majorité la création d'observatoires, de statistiques, d'études. Or, l'inégalité entre les hommes et les femmes, ce n'est pas franchement un phénomène nouveau que nous découvririons et qu'il conviendrait d'étudier. Du point de vue professionnel, on ne peut pas vouloir l'égalité et continuer de développer la précarité, la flexibilité et le temps partiel. Temp partiel auquel les femmes sont contraintes, puisque 70 % d'entre elles voudraient travailler à plein temps. On assiste aujourd'hui à une paupérisation des femmes salariées partout en Europe, en France aussi, où 15 % d'entre elles vivent quand même avec moins de 3.650 FF par mois. Pire, la soi-disant égalité se retourne parfois contre les femmes, comme c'est le cas aujourd'hui en France, où la transposition d'une directive va rendre légal le travail de nuit des femmes. Drôle de conception de l'égalité. On aurait pu faire d'autres choix et au contraire supprimer le travail de nuit des hommes quand il n'est pas nécessaire à la satisfaction des besoins sociaux. En conclusion, de bonnes paroles et rien de concret. Cela ne suffira pas. C'est ce que nous affirmerons à Bruxelles le 14 octobre avec la marche mondiale des femmes qui luttent contre les violences et pour un vrai emploi pour toutes. Voilà des conditions incontournables pour une réelle égalité.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire, permettez-moi, je vous prie, un bref commentaire avant de poser une question supplémentaire. Le processus d'intégration de Chypre dans l'Union européenne n'a pas permis de résoudre la question chypriote. Mais ce n'est pas tout : en intégrant la partie libre de l'île, il a débouché de jure sur la division et la reconnaissance de l'occupation turque. Les choses n'auraient toutefois pas été beaucoup plus favorables si les deux parties avaient accepté le plan Annan qui, contrairement aux résolutions de l'ONU, tentait d'imposer une forme particulière de fédération ne différant pas tellement de la reconnaissance de deux États à Chypre, c'est-à-dire de la division de l'île. Dans ces circonstances, je me demande, Monsieur le Commissaire, comment la Commission compte aborder une situation dans laquelle un pays candidat, la Turquie dans le cas présent, occupe avec ses troupes et a colonisé une partie d'un État qui est déjà membre de l'Union européenne, en violation de nombreuses résolutions de l'ONU. Je n'évoque pas seulement la résolution de la question chypriote, je parle du traitement de l'occupation. L'Union européenne acceptera-t-elle la responsabilité de libérer la partie occupée de Chypre ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais me joindre aux félicitations adressées au rapporteur pour son travail. L'Union européenne est un système basé sur le droit. Elle doit donc posséder un système de juridictions qui fassent appliquer ce droit. En outre, si les juridictions ne parviennent pas à traiter de manière appropriée et avec diligence la charge de travail juridique qui leur est imposée, il se produit ce que Mme Palacio Vallelersundi a souligné, à savoir qu'un retard au niveau de la justice se transforme en un déni de justice. La Cour indique que ces problèmes apparaissent maintenant et elle désigne des mesures pouvant être prises maintenant pour atténuer le problème. Cependant, comme l'a souligné M. Marinho, il nous faut davantage, mais cela doit attendre la CIG. Dans mon propre pays, la mythologie parle des hordes pullulantes de bureaucrates sans visage à Bruxelles mais il n'est jamais fait mention du nombre de juges européens. Il y en a moins de trois dizaines à la tête de l'ordre judiciaire européen - ce qui est loin d'être excessif étant donné les responsabilités ayant trait à leurs tâches au cœur du système juridique européen. Leur grande importance peut être constatée au niveau des implications politiques du retard pris dans la résolution du conflit en souffrance opposant la France à la Grande-Bretagne en ce qui concerne la viande bovine britannique et qui a suscité tant de colère dans mon pays et tant de frustration en raison du fonctionnement des procédures de résolution des conflits de l'Union. Cette situation a été aggravée, c'est ce que croient certaines des personnes qui me conseillent, par le Code de procédure français qui place les ressortissants non français quasi dans l'impossibilité de traduire en justice le gouvernement français. La chose est certainement perçue de facto comme étant impossible. Cette situation offre un contraste fort défavorable avec les juridictions britanniques où des pêcheurs espagnols ont traduit en justice, avec succès, le gouvernement britannique dans des circonstances très similaires. Monsieur le Président, ce qui se passe en France semble prima facie être un cas de discrimination à l'égard d'autres ressortissants de l'UE pour des raisons de nationalité et, par conséquent, cette situation semble constituer une violation des Traités. Je voudrais donc demander au commissaire, qui a eu la gentillesse de commenter mes remarques au cours du débat précédent, d'examiner ceci et de faire part de ses conclusions au Parlement et à moi­même. Je serais reconnaissant au commissaire s'il pouvait confirmer, dans son intervention finale, qu'il en sera ainsi.

Political group: PPE-DE
Tous les membres de l’Assemblée bénéficient d’une assurance médicale gratuite. Qu’une alliance essentiellement composée des et des se soit opposée à ce qu’on envisage d’étendre le système aux députés retraités est un exemple déplorable d’absence de solidarité entre les générations. - Rapport Manders (A5-0145/2003)

Political group: PPE-DE
Je soutiens le rapport Liese parce que je crois que la recherche sur les cellules souches pourra peut-être permettre de restaurer et de régénérer de nombreuses fonctions physiques vitales perdues en cas de maladies et de lésions dévastatrices. Cette proposition va peut-être permettre de traiter la maladie d’Huntington, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, les lésions à la moelle épinière, les ictus, les brûlures, les maladies cardiaques, le diabète, l’arthrose et l’arthrite rhumatoïde. La proposition est de financer la recherche uniquement dans les États membres où un tel financement est demandé. La recherche n’utiliserait que des embryons créés avant juin 2002 pour des traitements de fécondation in vitro assistée médicalement, mais désormais surnuméraires et qui autrement seraient détruits. Les embryons devraient être donnés sur une base volontaire, avec consentement informé et sans compensation financière. Les chercheurs devraient respecter entièrement l’ensemble des règles éthiques et juridiques. La recherche ne serait financée que lorsqu’elle poursuivrait des objectifs convenus et lorsqu’il n’existerait aucune alternative adéquate. En outre, les résultats seraient rendus publics. Dans ces circonstances, je crois que le Parlement européen devrait adopter cette proposition et que tous les États membres devraient soutenir la position du Parlement européen au Conseil du 27 novembre.

Political group: PSE