GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la référence que j'ai faite aux dictatures communistes a manifestement mis un collègue de l'extrême- dans tous ses états. C'est la raison pour laquelle je tenais à dire que le vote d'aujourd'hui était très important. Les membres de son parti, le PDS, sont apparemment décidés à ne rien apprendre de plus tout au long de leur vie. Voilà pourquoi je suis heureux que nous ayons adopté ce rapport à une grande majorité.

Political group: PPE-DE
Les suédois considèrent qu'il est d'une extrême importance que les mineurs puissent être protégés contre la publicité télévisée qui s'adresse aux enfants, car ceux-ci y sont particulièrement réceptifs et peuvent avoir du mal à faire la distinction entre la publicité commerciale et les séquences d'autres sites. En Suède, la publicité télévisée s'adressant aux enfants de moins de douze ans est totalement interdite par la loi régissant la radio et la télévision. La directive 97/36/CE stipule que la publicité doit être clairement identifiable en tant que telle. Les enfants en dessous d'un certain âge ne saisissent pas la différence entre la publicité qui les prend pour cible et les programmes ordinaires pour la jeunesse. Les enfants un peu plus âgés comprennent cette différence, mais le but de la publicité leur échappe (rapport de recherche de Mme Gunilla Jarlbro, Université de Göteborg). Nous pensons donc qu'il convient de ne pas favoriser ce type de publicité, et c'est pourquoi nous votons contre ce point du rapport (point 1 aa).

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce débat sur les ressources propres de l'Union et les taxes de l'UE n'est pas nouveau. Il revient chaque année. Les positions sont bien connues et, d'une certaine façon, il semble tout à fait inutile de répéter ce débat et les décisions prises d'année en année. Abstraction faite des problèmes de principe, on peut se demander si de nouvelles taxes et des taxes plus élevées sont réellement ce dont ont le plus besoin les États membres et les citoyens de l'UE. Nous sommes tous fortement taxés. Certains États membres sont parmi les pays les plus fortement taxés au monde - et je viens précisément de l'un d'eux. Si l'on examine la situation de ces pays, on ne peut pas vraiment dire que ce sont eux qui ont connu la croissance économique la plus forte au cours de la dernière décennie. Certes, il est dit dans le rapport que le total des taxes n'augmentera pas. Mais il s'agit là d'un raisonnement théorique, qui n'a quasiment rien à voir avec la réalité. Je pense aussi que l'on peut dire que si l'on introduit une taxe, et plus précisément, dans le cas présent, un niveau de taxe tout à fait nouveau, il est certain que les taxes augmenteront. C'est quasiment inéluctable. Je constate également que le rapporteur veut 'renforcer le lien entre l'Europe et ses citoyens'. C'est quelque chose de tout à fait intéressant et indispensable, mais j'estime que cela doit se faire d'une toute autre manière. Je doute fort que les citoyens estiment que le lien avec l'UE sera renforcé si on leur impose des taxes encore plus élevées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour nous avoir assuré que cela constitue la première étape de la procédure en infraction. Je me suis entretenu aujourd'hui avec des éleveurs bovins issus de ma circonscription. Ces éleveurs ont été obligés d'attendre plus de quatorze semaines depuis le 1er août et malgré cela, la viande qu'ils produisent n'a toujours pas réintégré le marché français. Maintenant, ils ont appris qu'ils devaient attendre deux semaines supplémentaires jusqu'à ce que nous prenions connaissance de la position française. Permettez-moi de vous dire franchement la chose suivante : n'avez-vous pas déjà pris connaissance de la position française ? Le temps n'est-il pas venu pour la Commission de se montrer inflexible envers l'État membre contrevenant ? La Commission n'estime-t-elle pas que toute autre mesure lui conférerait une image de mollesse et de couardise et saperait la confiance de l'opinion publique en l'Union européenne ? Pourriez-vous signifier clairement au cours de votre conférence de presse que vous utiliserez la loi dans toute sa vigueur contre l'État membre contrevenant, à moins que l'interdiction ne soit levée ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je partage les objections de nos collègues qui se sont exprimés sur l’attitude inadmissible qu’a adoptée le gouvernement de l’Angola, ce pays qui alimente depuis de nombreuses années un processus de guerre civile sur son territoire et qui est accusé, à l’échelle internationale, par diverses organisations, d’être un gouvernement corrompu, en se permettant d’attaquer la liberté d’intervention d’un député de ce Parlement, qui a justement pris la parole pour critiquer les violations des droits de l’homme en Angola. Mais je voudrais également dire très clairement qu’il ne s’agit pas seulement d’obtenir la protestation et le rejet de cette attitude au niveau des institutions européennes. Il serait souhaitable que le Conseil, dont le président est actuellement le Premier ministre portugais, réponde avec la même vigueur aux critiques qui ont été faites à un député portugais de cette Assemblée, et qu’il ne maintienne pas la position ambiguë qu’il a adoptée face à l’offense du gouvernement angolais envers le député portugais de ce Parlement et les institutions de l’Union européenne. C’est pour ces raisons que ce Parlement désapprouve sans équivoque l’attitude de l’Angola et que nous espérons que la Présidence du Conseil de l’Union sera également capable d’exprimer en toute clarté cette désapprobation et qu’elle ne répondra pas à ces accusations par le silence.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord avec le député, mais sur un point il a raison. Quand on a donné la parole à trois ou quatre personnes pour exprimer une opinion, le minimum démocratique voudrait qu’on donne aussi la parole à une autre opinion, même si on n’est pas d’accord. Il n’est pas possible de permettre à la représentante d’un grand groupe de parler pendant trois minutes, et de ne pas donner la parole à un représentant d’un petit groupe, même si on n’est pas d’accord, et même si ce qu’il va dire fait mal.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je ne veux rien dire sur Nice, puisque personne n’écoute, de toute façon. Le président du groupe du s’est amèrement plaint que personne ne l’a écouté. Je me concentre sur le projet de la Commission en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité. Il y a deux aspects, le contenu et l’aspect géographique. Je suis d’accord avec la majorité des lieux énumérés par la Commission, à une exception près : elle n’a pas évoqué le Proche-Orient. Nous avons été et, je l’espère, nous resterons les principaux bailleurs de fonds et supports de la Palestine et de la région. Personnellement, cela ne me suffit pas d’être le bailleur de fonds d’un processus dont le contenu politique est décidé par d’autres. Nous avons besoin de jouer un autre rôle, un plus grand rôle dans les négociations au Proche-Orient. Nous attendons que cela ne soit pas uniquement considéré comme le devoir du Conseil et du Haut Représentant de la PESC, nous attendons une initiative importante et créatrice de la part de la Commission. Quant au contenu, nous avons besoin de la présence de la Commission dans la politique européenne commune de sécurité et de défense. Notre Parlement a salué l’évolution en ce sens dans le rapport Lalumière, mais - pour suivre la digression marxiste de mon collègue Nassauer - un fantôme rôde sur l’Europe et en particulier dans ce domaine : c'est le fantôme de l’intergouvernementalisme. Notre Parlement souhaite une politique européenne commune, et non intergouvernementale, de sécurité et de défense . Monsieur le Président, la Commission est tenue de renforcer le côté communautaire de cette politique. Vous voulez le faire en participant à la gestion des crises et à la prévention des conflits, et je trouve cela une bonne chose ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Theato pour son excellent travail. L'avis de la commission des affaires constitutionnelles est le suivant : oui à la création d'un procureur européen. Oui parce qu'elle pense que les problèmes auxquels l'Union européenne doit faire face à l'heure actuelle doivent faire l'objet d'une solution et d'une approche plus systématiques. Cependant, la commission met parallèlement en avant certaines questions qu'elle considère importantes. La première a trait à la juridiction du procureur européen. Bien évidemment, nous sommes tous d'accord pour dire que le point de départ était la lutte contre la fraude, domaine qui nécessite une action immédiate. Voilà un fait qui, malheureusement, est à déplorer mais qui n'en reste pas moins un fait. Toutefois, la commission a souligné que les relations transnationales ainsi que les structures collectives auxquelles ont recours les États membres signifient qu'une approche souple doit être mise en place en ce qui concerne la juridiction du procureur européen afin qu'en cas de nécessité, les compétences pour lutter contre d'autres crimes puissent être ajoutées à une date ultérieure ; malheureusement, comme nous le savons tous, le système international actuel invente constamment de nouveaux crimes. Le deuxième point soulevé par la commission des affaires constitutionnelles porte sur le rôle du Parlement européen à l'égard du procureur européen. Nous estimons que le procureur européen devrait être responsable devant le Parlement européen, ce dernier ayant été la première institution à mettre en lumière ces questions et les problèmes posés par la criminalité paneuropéenne. Troisièmement, la création d'un procureur européen va de pair avec le développement d'un droit pénal européen, une évolution qui est inévitable et, enfin, il importe selon moi de souligner, dans la structure des relations entre l'Union européenne et ses États membres, la position du procureur européen par rapport aux procureurs nationaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nos regards se tournent maintenant vers la Chine, dans l’espoir que l’incident de l’avion américain sera résolu sans trop de rhétorique et de problèmes politiques. Pourtant même sans cet événement, les rapports en provenance de Chine tombent comme s'il en pleuvait. Il s’agit presque toujours d’atteintes portées aux citoyens chinois. Les experts du monde entier sont d’accord pour dire que la situation des droits de l’homme se dégrade en Chine. Il s’agit de la situation au Tibet, au Xinjiang, de l’importante augmentation de la torture, de la répression des partisans de la démocratie et des dissidents. Il s’agit du recours fréquent à la peine de mort et de la lutte contre la liberté d’expression sur Internet. Il s’agit surtout d’arrestations, de torture et de tracasseries à l’encontre des adeptes de Falungong. L’objectif du régime chinois de briser ce mouvement ne sera pas atteint. Les persécutions doivent immédiatement faire place au dialogue. Le Parlement est d’accord sur la situation en Chine. Je sais que la Commission partage cet avis et que M. Patten a défendu à plusieurs reprises les droits de l’homme en Chine devant cette Assemblée. Le pays le plus peuplé du monde porte systématiquement atteinte aux droits de ses concitoyens. L’Europe ne peut pas regarder ces événements en silence. Les signaux en provenance du Conseil sont pourtant contradictoires et hypocrites et ils contribuent à affaiblir la lutte internationale visant à pousser le régime chinois à changer sa politique. Cette division ne profite qu’au régime chinois, aux dépens du peuple. C’est pourquoi le Conseil doit se reprendre et montrer que lorsqu’on parle d’unanimité, il ne s’agit pas seulement de parler mais également d’agir et de soutenir la résolution contre la Chine qui sera présentée dans quelques semaines à Genève.

Political group: ELDR
Vingt-cinq ans après la directive sur l'égalité des salaires, il existe toujours des différences de salaire entre hommes et femmes. On estime que 15 % de la différence de salaire sont dus au sexe et non à d'autres facteurs tels que l'ancienneté, le grade, etc. Le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale ne s'est donc pas encore imposé. Il faut dès lors redoubler d'efforts pour faire en sorte que ce soit le travail et la fonction qui déterminent le salaire de chacun, et non le sexe. Nous soutenons le rapport qui contient selon nous de nombreuses recommandations judicieuses. Nous souhaitons souligner qu'il faut davantage d'ouverture et de transparence dans la manière dont sont déterminés les salaires si l'on veut lutter efficacement contre les différences de salaires illégales. Nous soulignons également qu'il faut, dans chaque pays, garantir des conditions raisonnables d'accès des femmes au marché du travail (possibilité de garde d'enfants, etc.) pour pouvoir atteindre l'objectif d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vais aborder la même question que celle qu’a évoquée M. Wurtz, autrement dit le nouveau programme américain de développement d’armes nucléaires, pour souligner qu’il ne s’agit pas simplement et uniquement d’une escalade de la rivalité dans les armements nucléaires, avec des conséquences incalculables pour l’humanité. Il y a l’intention de modifier la conception classique du recours aux armes nucléaires, et l’éventualité que ces armes soient utilisées en première frappe vient au premier plan. En outre, même des pays qui ne disposent pas d’armes nucléaires sont menacés d’une attaque nucléaire, et le rapport du Pentagone propose encore que des systèmes d’armement conventionnels acquièrent une capacité nucléaire. Ceux qui se nomment les agents de la civilisation s’avèrent une fois de plus être les agents de la barbarie et les terroristes les plus dangereux. Si les peuples du monde ne les arrêtent pas à temps, il est fort probable que notre planète cessera d’exister.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il est réconfortant que l'Union européenne reconnaisse qu'il y a des problèmes, mais qu'elle possède des solutions. Le commissaire Nielson nous rappellera, qu'il y a quelques mois, j'ai suggéré qu'il pourrait devenir un empereur aux habits neufs. Cette proposition, qui enlève tant à la DG DEV, ne va-t-elle pas vérifier ma prédiction ? À la fin de son exposé, je pense que M. Patten a réitéré les propos cités dans le 'Times' de ce matin où il disait que les États membres devraient soutenir ses plans en fournissant des ressources ou diminuer les aides. Je dois dire, Messieurs les Commissaires, que je trouve que c'est une déclaration profondément inquiétante et dangereuse et que les États membres devraient prendre ces propos au mot et non pas dans le sens que vous suggérez. J'apprécierais vraiment qu'un des deux commissaires me donne des éclaircissements sur ces deux questions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est inscrit au procès-verbal d'hier que j'ai voté en faveur du rapport Cunha sur la pêche alors que mon intention était de voter contre. Je voudrais que cela soit corrigé. Je tiens également à signaler que j'ai voté en faveur du rapport au cours du débat sur la Chine, hier. Je voudrais que cela figure dans le procès-verbal.

Political group: Verts-ALE
Je remercie la Présidence française pour sa réponse. Je voudrais encore demander si le Conseil apprécie que le président de la Commission fasse ce genre de déclarations extrêmement floues et contradictoires. Il est clair que si l'on veut que la coopération entre le Conseil, le Parlement et la Commission se déroule dans la confiance, il est malvenu que le président de la Commission tienne des propos aussi vagues. En effet, la seule interprétation possible de cette déclaration est qu'il veut ouvrir la voie à une harmonisation dans le domaine fiscal, mais qu'il enveloppe la chose dans des circonlocutions brumeuses.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le cadre de cette discussion commune sur la cohésion économique et sociale, nous analysons le rapport Mastorakis sur le deuxième rapport d’étape de la Commission sur la politique européenne de cohésion. Je tiens à dire que je soutiens les idées exprimées par le rapporteur et je saisis cette occasion pour le remercier de la remarquable qualité de son travail. La politique régionale et la politique de cohésion ont joué et continuent de jouer un rôle vital dans le développement d’États membres comme le Portugal ainsi que dans leur pleine intégration au sein de l’Union européenne. Je suis ravi de voir que certaines régions européennes, y compris certaines régions du Portugal, sont sorties du cadre du Fonds de cohésion par leurs propres efforts. C’est sans aucun doute la meilleure illustration du succès de cette politique communautaire. Cependant, il ne faudrait pas oublier que, si des écarts majeurs de niveau de développement existent déjà entre certaines régions européennes, ces disparités seront encore plus marquées après l’élargissement. Pour réaliser l’objectif de sa politique de cohésion, c’est-à-dire, réduire les inégalités en matière de développement régional, l’Union européenne doit maintenir à un niveau constant son soutien aux États membres actuels. Parallèlement, elle doit aussi développer de façon équilibrée les régions concernées dans les futurs États membres. Face à ce double défi, le devoir de l’Union européenne est de débloquer suffisamment de crédits pour répondre aux nouvelles exigences de cette situation. Par conséquent, le seuil actuel de 0,45% du PIB communautaire ne doit en aucun cas subir le coup d’une quelconque réduction budgétaire. Pour cette raison et parce que la politique de cohésion s’est avérée être un succès au Portugal, je suis opposé à la renationalisation de cet instrument de développement. Je salue la mise en place par la Commission d’un régime transitoire pour les régions affectées par les effets 'statistiques' de l’élargissement, en ce sens qu’elles perdront leur éligibilité à l’objectif 1 en raison de l’ouverture de celui-ci à des régions moins développées. Enfin, je ne peux que louer la création d’un nouvel objectif 2 sur la base de la compétitivité régionale, conformément aux lignes directrices adoptées au sommet de Lisbonne.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je vais tâcher d'être bref et d'axer mon intervention sur deux points : premièrement, l'amendement proposé par notre collège M. Blak et, deuxièmement, une évaluation de l'ensemble du rapport à l'examen. En ce qui concerne le premier point, ma position est clairement favorable, car j'estime que l'amendement de M. Blak correspond à l'esprit du traité CE, précisément à l'article 276, également cité dans le considérant A du rapport, selon lequel la Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire. La nature décisive de ce texte fait en sorte qu'il est très difficile d'expliquer pourquoi il existe, en raison de la réglementation de ce droit, une restriction de fait, même si elle ne s'applique qu'aux documents confidentiels. C'est pourquoi j'exprime mon soutien en faveur de l'amendement et je compte sur le savoir-faire des services juridiques et de la commission correspondante afin qu'ils rétablissent la validité de cet article du Traité. Quant à l'excellent rapport que nous devons débattre et que j'ai déjà eu l'occasion d'évaluer au sein de la commission du contrôle budgétaire, je dois signaler -comme l'a également fait Mme la commissaire - le caractère transitoire que revêt l'exercice 2000, au cours duquel ont été élaborées des réformes essentielles qui vont se concrétiser au fil du temps et dont les effets seront évalués dans plusieurs années. Concernant la gestion, qui est le sujet de l'une des trois parties composant ce rapport, je voudrais mentionner la question de la sous-exécution, surtout parce que celle-ci se produit dans le cadre des fonds structurels et c'est précisément à ce sujet que je voudrais aussi saluer l'initiative du commissaire Barnier visant à simplifier la réglementation, car cette dernière est l'une des causes de la sous-exécution, qui porte préjudice non seulement au droit des citoyens, mais également à l'image de Commission européenne même. D'autre part, pour ce qui est du recouvrement des fonds indûment payés, je voudrais souligner le caractère communautaire de ces fonds. Il en va de même pour la procédure qui fait clairement apparaître la décision du Parlement de s'intégrer au processus de gestion financière pour lequel il nécessite toutes les informations que cette gestion exige. Quant à la lutte contre la fraude, je me félicite en particulier de la référence faite à la nomination d'un procureur européen.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, mon intervention portera sur le même sujet. Dans les deux votes, je figure sous le groupe des non-inscrits alors que j'appartiens au groupe des . Je vous demande donc de bien vouloir procéder aux rectifications nécessaires.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie chaleureusement aujourd'hui Mme Martens et Mme Avilés Perea pour leurs rapports sur le programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement et sur le rapport annuel 2000. Je pense qu'il existe certains parallèles à ce sujet, et notre groupe reconnaît avec satisfaction qu'un nouveau pas en faveur de la mise en œuvre de la plate-forme de Pékin - la Conférence mondiale sur la femme - vient d'être réalisé. La stratégie-cadre en matière de 'gender mainstreaming' est appliquée en conséquence. Nous sommes confrontés à une analyse fondamentale du problème et constatons certaines volontés d'action claires en faveur d'une application régionale et nationale. Chez certains décideurs est entre-temps apparue une prise de conscience de l'aspect sexospécifique, et nous savons que le développement durable doit d'abord s'appliquer auprès des femmes. Mais nous savons également que le développement durable a un coût. Il est donc consternant de constater que la part du budget consacrée à la coopération au développement sexospécifique, qui s'élevait encore à 5 millions d'euros en 1998, a été rabotée de 60 % en 2001. Comment dès lors amorcer une évolution des mentalités ? Je me rappelle très nettement que les États membres s'étaient engagés à consacrer 0,7 % de leur PIB à l'aide au développement. Nous en sommes encore bien loin. La crédibilité des soi-disant pays développés est menacée si nous n'agissons pas rapidement ! J'interroge également la Commission : qu'est-il advenu du guichet spécialisé 'Intégration de la dimension de genre' dans la coopération au développement ? Comment comptons-nous améliorer la santé génésique et le planning familial et assurer l'accès aux moyens de contraception, ainsi que la prévention à l'égard du VIH-Sida, y compris dans les zones rurales, si nous ne revoyons pas sensiblement à la hausse nos dépenses budgétaires ? Certes, les discussions politiques nous ont permis de détabouiser certaines pratiques contraires à la dignité des femmes, telles que les mutilations génitales, les fouettements en public, les lapidations, la violence et les abus sexuels, de dénoncer les problèmes à l'échelle internationale et de les combattre également par la voie politique, mais ces avancées doivent encore trouver une application concrète. Nous avons besoin de rapports annuels conséquents, tels que celui repris dans le rapport de Mme Avilés Perea, afin de pouvoir analyser précisément les données. C'est la raison pour laquelle mon groupe soutient les deux rapports. Nous ne pouvons que nous ranger pleinement derrière ces derniers et encourager la Commission à mettre en œuvre leurs nobles objectifs.

Political group: PSE