GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de déclarer au rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, que j’ai rarement participé à l’examen d’un rapport rédigé avec autant de soin et d’impartialité. La manière dont M. Kreissl-Dörfler a élaboré son rapport est vraiment remarquable et je tiens à l’en remercier. Je voudrais vous rappeler qu’un abandon de la politique de non-vaccination entraînerait des changements qui auraient de très graves conséquences pour les pays qui exportent beaucoup vers des pays tiers. Je voudrais parallèlement déclarer que la fièvre aphteuse est une maladie tellement contagieuse que ceux qui pourraient penser qu’une simple vaccination résoudrait tous les problèmes et qui sont sûrs de pouvoir à l’avenir endiguer une future résurgence de fièvre aphteuse feraient bien de reconsidérer leur point de vue, car il n’en va pas ainsi avec la fièvre aphteuse. Je préfère donc continuer à penser qu’il faut poursuivre dans la voie de la politique de non-vaccination et je reconnais qu’il faudra utiliser des vaccins, comme cela a été fait avec brio aux Pays-Bas. Une vaccination autour du foyer de contamination s’est avérée efficace, car elle a permis d’endiguer l’épidémie. À cet égard, j’approuve les propos tenus par mon collègue du groupe du parti des libéraux et réformateurs, M. Mulder, selon lesquels il ne faut pas que les animaux vaccinés restent dans la chaîne alimentaire; il faut les en retirer. Il ne semble pas y avoir actuellement une majorité en faveur de cette option, mais rappelons-nous que les animaux vaccinés sont porteurs de germes et il serait catastrophique que certains de ces animaux propagent la maladie. Je tiens également à préciser que je suis contre l’idée qui est, par exemple, exprimée à l’amendement 11 et selon laquelle le lait et la viande d’animaux vaccinés pourraient être librement commercialisés dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous devons très clairement exiger une régionalisation dans ce domaine de sorte que si ce lait ou cette viande est commercialisé, ils ne pourront l’être que dans le pays même et ils ne pourront donc être exportés par-delà les frontières. Je voudrais encore une fois vous rappeler, même si je sais que cela n’entre pas dans le domaine de compétences du commissaire Byrne, la nécessité de conclure des accords d’exportation avec les Américains principalement afin d’endiguer les pertes que nous pourrions subir à la suite d’une nouvelle épidémie de fièvre aphteuse et surtout à la suite d’éventuelles vaccinations. Il ne sert à rien d’arrêter les exportations de produits frais vers des pays tiers et en arriver au stade où ces produits aboutissent sur le marché européen à des prix cassés; ce n’est pas cela que souhaitent les agriculteurs. La Commission doit donc sérieusement régionaliser ce secteur et conclure des accords avec les Américains.

Political group: ELDR
Je salue le rapport de Mme Roure sur une nouvelle initiative de la présidence française - en vue, cette fois, d'améliorer la coopération juridique, afin de garantir qu'aucune barrière n'empêche l'extradition de criminels suspectés de blanchiment d'argent ou d'autres délits faisant intervenir des fonds illicites. Le projet de Convention propose qu'il ne soit pas fait usage du secret bancaire pour justifier un refus de requête, émanant d'un autre État membre, concernant des informations sur une personne suspectée d'être impliquée dans un crime financier. En outre, l'idée émise est qu'un État membre devrait fournir, sur demande, les détails de tous les comptes bancaires appartenant aux suspects. L'objectif de la nouvelle convention est d'obliger les États membres à traquer activement les transactions suspectes. - Rapport Gebhardt (A5-0317/2000)

Political group: PSE
Monsieur le Président, notre groupe a demandé le débat sur la catastrophe qui s'est produite en Galice, et donc le long de côtes européennes, et je voudrais défendre cette position. Les présidents de notre groupe ont demandé ce débat Je ne souhaite pas parler d'une motion de procédure, mais je voudrais exposer le problème avant le vote.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lorsque votre proposition a été mise sur la table, je pensais qu'il s'agissait de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau, plus précisément de son article 16, sur la définition des 'substances dangereuses prioritaires'. Faisons-le aussi rapidement que possible pour que la mise en œuvre intervienne également le plus rapidement possible. En regardant la proposition de plus près, j'ai cependant constaté qu'il existe une troisième catégorie à côté des catégories 'substances dangereuses prioritaires' et 'substances dangereuses', à savoir la catégorie 'Trois étoiles'. Manifestement, la Commission a certains indices indiquant qu'il s'agit peut-être de substances dangereuses prioritaires, mais elle n'est pas sûre de devoir les considérer comme telles. Madame la Commissaire, l'introduction d'une catégorie 'Trois étoiles' ne correspond pas à la directive-cadre sur l'eau. C'est pourquoi j'estime que nous devons faire en sorte que cette catégorie 'Trois étoiles' soit supprimée aussi vite que possible. Soit il s'agit de substances dangereuses prioritaires et elles doivent faire l'objet d'un phasing out, soit elles ne le sont pas. Nous ne pouvons donc pas accepter une catégorie 'Trois étoiles'. Ce sont en effet des substances pour lesquelles existent de véritables indices, par exemple le plomb et les composés de plomb ou, des herbicides et pesticides. Manifestement, Madame la Commissaire, la Commission a certains indices indiquant qu'elles pourraient faire partie des substances dangereuses prioritaires. La Commission doit donc très rapidement éliminer cette catégorie 'Trois étoiles'. Je pense que cela doit être fait avant la date prévue pour la révision. Que cela intervienne avant le 1er juillet 2002, comme nous l'avons fixé dans la décision de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ou que la Commission doive présenter au plus vite une proposition d'amendement dans ce sens, la question reste posée. Mais, en ce qui concerne cette catégorie 'Trois étoiles', les choses doivent aller plus vite. Dès lors, Madame la Commissaire, je vous pose la question très concrètement : pouvez-vous garantir que, pour cette catégorie 'Trois étoiles', une décision définitive de la Commission sera prise le plus rapidement possible - avant même la fin de votre mandat - et que le Conseil et le Parlement pourront finalement la confirmer par la voie législative ?

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, il est vrai que les 125 millions d'euros prévus pour le chapitre IV, évidemment destinés au Maroc, ne seront pas utilisés, comme prévu. Or, si cet accord devait être reconduit pour trois ans, ce seraient 375 millions d'euros que les victimes attendent, évidemment, de la solidarité de l'Union européenne. Nous le savons tous et espérons que la Commission répondra généreusement aux demandes des gouvernements espagnol et portugais. Nous continuerons à travailler dans cette logique au sein de ce Parlement. Mais ma question a un autre propos. Je souhaiterais demander au commissaire s'il connaît les informations véhiculées par la presse au Maroc et plus concrètement par l'hebdomadaire Demain et la revue Economy and Enterprise, où l'on dénonce et accuse les hauts militaires, politiciens et diplomates marocains d'avoir bloqué cet accord pour défendre leurs intérêts personnels. La presse marocaine accuse actuellement ces messieurs de ne déclarer que 60 % des captures et de se remplir les poches. Il semble que ce soit la véritable cause, selon les accusations circulant en ce moment au Maroc. Ce n'étaient pas les ressources de la pêche, comme ils nous disaient, ni le secteur de la pêche marocain ni même le peuple marocain qui les préoccupaient, mais d'autres choses. La Commission est-elle au courant de ces informations qui sont publiées ? Elles donnent des noms et prénoms. Et si tel est le cas, sait-elle ce qui se passe et va-t-elle reconsidérer les relations politiques, économiques, financières et commerciales avec le Maroc à la lumière de ces événements, qui ne sont en fait rien d'autre que ce que nous soupçonnions et qui constituent la véritable cause de la non-coopération avec l'Union européenne ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais m'associer à tous les collègues qui ont félicité le rapporteur, Mme Paulsen, à la fois pour la qualité de son rapport et pour son ouverture par rapport aux différents amendements qui ont été déposés. Je voudrais rappeler d'entrée de jeu que lorsqu'on parle de substances et produits indésirables, on songe immédiatement à la dioxine, aux PCB, mais qu'il y a aussi les métaux lourds et, plus largement, les polluants organiques persistants, dont on sait aujourd'hui qu'ils sont, pour la plupart, des perturbateurs hormonaux, c'est-à-dire des substances produisant déjà des effets à des doses infinitésimales. Il s'agit donc d'adopter des valeurs limites qui, d'une part, sont dictées par la réalité, puisque notre environnement est pollué par ce type de substances, mais qui, d'autre part, doivent être aussi basses que possible pour limiter les risques. Il est assez étrange que la proposition de la Commission ne propose pas de valeurs limites pour les PCB et qu'elle propose des valeurs limites pour les dioxines uniquement dans le cas des pulpes d'agrumes, ce qui est tout de même assez bizarre. En réalité, c'est le résultat d'un événement désastreux qui a eu lieu il y a deux ans : on a constaté que les pulpes d'agrumes originaires du Brésil présentaient des teneurs en dioxine énormes à cause du procédé de séchage utilisé. Concernant les métaux lourds, il y a des incohérences. Par exemple, pour les farines de poisson, la valeur limite est différente de celle qui est proposée pour les produits d'origine animale non maritime. Tout cela a fait l'objet d'amendements de mon groupe qui ont été largement adoptés par la commission de l'environnement - je l'en remercie - malgré le vote négatif des députés du PPE. J'espère que ceux-ci changeront d'avis pour la séance plénière, parce que je ne vois pas quels sont les arguments qui justifient les incohérences du projet de la Commission. Il me semble donc que, étant donné l'état d'esprit qui règne dans cette Assemblée, nous pouvons aborder le vote avec confiance et espérer dégager une majorité qui nous permettra de faire valoir notre point de vue en deuxième lecture.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, une fois encore, notre Assemblée va se prononcer sur le dossier de la banane et je félicite Michel Dary pour le remarquable travail qu'il a fourni. Mais aujourd'hui, aux termes de négociations qui relèvent du jeu de dupes et après avoir accepté des compromis qui ne sont que des coquilles vides, la Commission est restée inflexible. J'espère qu'elle entendra aujourd'hui nos arguments, car ce système proposé par la Commission, cette préférence tarifaire, fût-elle de 300 euros, risque de s'avérer bien inutile dans les faits car les producteurs ACP seront laminés par le système dit du 'premier arrivé, premier servi'. Cette procédure est qualifiée de régate nautique à juste titre puisque, comme dans ces compétitions nautiques, c'est le bateau qui fait la différence. Nous savons déjà quels concurrents arriveront en tête : ce sont les multinationales qui disposent d'équipements performants et de bateaux réfrigérés. Aujourd'hui, les États-Unis et la plupart des pays d'Amérique du Sud eux-mêmes rejettent ce système. Pourquoi la Commission continue-t-elle alors à défendre un dispositif aussi inéquitable ? Pourquoi ne pas envisager de revenir au système des 'références historiques' que les États-Unis ou les Américains du Sud plébiscitent à présent. À défaut, faudrait-il au moins aménager les règles du jeu pour ne pas exclure de fait les producteurs africains. L'organisation de deux tours, le premier étant réservé aux producteurs ACP dans l'attribution des licences d'importation du contingent tarifaire 'C' permettrait ainsi de rétablir l'équilibre. Monsieur le Commissaire, dans ce dossier, nos partenaires ACP n'ont pas besoin de charité, ils ont seulement besoin que nous fassions front commun pour défendre ensemble nos intérêts. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la proposition de la Commission repose sur l’article 251 du Traité et, par conséquent, elle est soumise à la procédure de codécision. Cette proposition porte sur les comptes économiques de l’agriculture, et la commission de l’agriculture et du développement rural, dont je suis le rapporteur, a été chargée du rapport principal. Monsieur le Président, Eurostat publie ces rapports depuis 1964, il les élabore à partir d’une méthodologie commune, sur la base d’une compétence partagée avec les États membres. Après 39 ans d’existence au cours desquels les comptes économiques de l’agriculture se sont révélés un instrument indispensable pour le contrôle et l’évaluation de la politique agricole commune, la Commission estime que le temps est venu de les formaliser et de leur fournir une base juridique suffisante. La Commission justifie cette nécessité par le risque de leur possible détérioration en raison des restrictions budgétaires et par le besoin d’utiliser ces comptes en vue du prochain élargissement. Je suis d’accord avec tout cela, Monsieur le Commissaire, et je n’ai pas d’objection à formuler, comme je l’ai déjà indiqué dans des débats précédents. Le point qui me pose quelques problèmes actuellement, et dont traitent mes amendements, concerne davantage l’aspect agricole de la question et, spécifiquement, l’actuelle réforme de la politique agricole commune. Cette réforme, comme vous le savez, implique un changement substantiel, un changement fondamental d’orientation, un changement qui n’est pas seulement terminologique mais fondamental. Les comptes de l’agriculture constituent un instrument de base pour l’analyse de la situation économique de l’agriculture. Et c’est précisément pour cette raison - parce que nous les utilisons pour le contrôle et l’évaluation de la PAC, parce qu’ils constituent un instrument de base - qu’ils doivent refléter fidèlement les réalités de l’agriculture. En effet, si cet instrument que nous utilisons n’est pas l’instrument adéquat, les comptes finiraient par devenir fictifs ou bancals parce qu’ils n’ont plus la transparence requise. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je pense que, lorsque la réforme de la PAC sera mise en œuvre, il sera nécessaire d’adapter et mettre à jour progressivement les comptes économiques de l’agriculture, afin d’introduire les nouvelles valeurs et éléments fondamentaux de la nouvelle PAC, afin que ces comptes ne deviennent pas obsolètes et inexacts après quelques mois. Si cela n’est pas possible immédiatement, je vous suggère, Monsieur le Commissaire, d’examiner ce que je viens de dire pour que cela puisse se faire progressivement et le plus rapidement possible.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis des regrets exprimés par M. Tannock par rapport aux remarques blessantes qu’il a faites la semaine passée lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Je déplore également le fait qu’il ait reçu, comme il l’a déclaré, des courriels injurieux. M. Tannock a fait très clairement remarquer qu’il ne considérait pas que la Turquie était la victime des attaques terroristes et que les victimes étaient 'britanniques et juives' et non turques. M. Tannock a non seulement poursuivi en critiquant directement le Premier ministre turc, mais j’estime qu’on pourrait considérer que ses remarques étaient insultantes à l’égard des musulmans et, en général, des victimes turques de l’attaque, quelle que soit leur religion. Je me réjouis de constater que, grâce à ma déclaration, il a rétracté ses remarques initiales.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je demande la parole en vertu de l’article 146 de notre règlement. Le débat sur la Turquie a mangé toute la matinée de ce matin et, par conséquent, le débat sur les capitales européennes de la culture n’a pas pu avoir lieu. Nous ne discutons pas, la Turquie est un sujet de première importance. Mais quand même, c’est la quatrième fois depuis que je préside la commission de la culture que les affaires relatives à la culture sont reportées, soit dans la nuit, soit le jeudi après-midi, malgré l’importance du sujet. De cette situation il résulte, premièrement, que nous ne pouvons pas voter sur ce texte qui est pourtant à l’ordre du jour et, deuxièmement, que concernant les travaux de cet après-midi, nous sommes en préparation de campagne électorale si bien que tout le monde s’en va. Je vous demande donc le report du débat au 20 avril, le mardi, à Strasbourg. J’ai sur cette demande l’accord de mon propre groupe - du groupe PPE - et du groupe . Je m’excuse de n’avoir pas eu le temps de consulter les autres groupes puisque nous ne le savons que depuis une demi-heure.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite des questions déjà soulevées dans les interventions de nombreux députés, à commencer par la commissaire, le rapporteur et M. Ojeda, je pense que si la proposition de directive en question est bien dotée d’un contenu technique, elle ne peut s’y limiter. Je tiens à souligner - les motifs de cette action ont déjà été soulignés - l’importance de pouvoir reconnaître, sans crainte de fraude, les brevets des gens de mer de pays tiers à partir d’un socle commun de qualifications préétablies; la nécessité de simplifier les procédures adoptées jusqu’à présent et de tirer parti du travail de la Commission et de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, de manière à surmonter les difficultés et les aspects unilatéraux des procédures en cours concernant certains brevets d’aptitude. En toile de fond de ces facteurs et des solutions proposées, que nous soutenons - et nous rendons ainsi hommage à l’excellent travail du rapporteur et aux conclusions qui ont finalement pu être dégagées à l’issue d’une consultation menée avec le Conseil et des trilogues organisés -, se trouve la nécessité vitale de réduire, d’une façon ou d’une autre, le taux d’erreurs humaines qui contribuent aux risques de catastrophes, d’accidents en mer qui, comme nous le savons, se sont produits par le passé. Cependant, un autre aspect n’a pas encore été abordé: nous devons décider de l’adoption d’une proposition de directive relative notamment à l’ouverture du marché des services portuaires, qui vise aussi à réglementer les opportunités de concurrence liées à cette évolution, tout en préservant avec rigueur les exigences de sécurité, de protection de l’environnement et de protection sociale, ainsi que, dans le cas qui nous occupe, les exigences indispensables de formation et de qualifications professionnelles des membres d’équipage, exigences qui doivent servir de base aux procédures d’autorisation et aux mesures d’autoproduction et d’autoassistance. Voilà pourquoi il est d’une importance cruciale de pouvoir reposer, en matière de qualifications, sur des exigences minimales garanties applicables aux membres d’équipage, quel que soit leur pays d’origine. Pour ces mêmes raisons, je tiens à faire un dernier commentaire sur les propositions présentées par le rapporteur. Il concerne l’amendement 10, qui accorde aux membres d’équipage de pays tiers employés sur des bateaux battant pavillon des États membres de l’Union les mêmes conditions d’accès aux qualifications et à la formation continue. J’estime que nous devons saisir cette opportunité et insister sur une solution qui me semble adéquate, à savoir celle proposée par la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce nouveau règlement est très important, on l’a dit, pour les passagers. Très attendu aussi, car la qualité des services, à cause notamment de la concurrence effrénée des compagnies, suscite encore, faut-il le dire, de très nombreuses critiques. J’entends bien qu’il ne s’agit pas ici de surréglementer, mais d’apporter un cadre clair au traitement des réclamations et des indemnités, parce que les passagers sont en général peu informés de leurs droits face à des compagnies puissantes et influentes, et je rejoins là plusieurs orateurs qui ont exprimé ce point de vue. Je sais aussi que ces mêmes compagnies traversent une période délicate, notamment depuis le 11 septembre 2001. Mais je voudrais poser une ou deux questions sur le problème du refus d’embarquement. La surréservation est d’ailleurs un terme plus correct, même s’il n’est pas très français, puisqu’il désigne la cause, en réalité, voire la stratégie des compagnies dans certains cas, et non sa simple conséquence. Mais c’est une parenthèse sémantique. Lors du débat en plénière en première lecture, la Commission a déclaré que cette surréservation était un phénomène marginal par rapport au flux général des passagers aériens. Je voudrais savoir si on en est vraiment certain. La Commission prétend disposer de chiffres qui avoisineraient les 250 000 passagers refusés en 1999, soit 1,1 pour mille. Je m’interroge simplement sur la fiabilité de ces statistiques puisqu’elles sont, je le suppose, fournies par les compagnies elles-mêmes. Et si je pose ces questions, c’est que la mésaventure m’est arrivée il y a un mois à peine, sur un vol Nice-Bruxelles de la SN Brussels Airlines. Sans du tout entrer dans les détails, ce n’est pas le lieu: nous étions six personnes, sur ce vol, un vol régulier, en surréservation, dont moi-même, alors que mon mari et mon fils de 7 ans, qui avaient les mêmes billets, réservés au même moment dans la même agence, étaient, eux, embarqués. Un cas parmi 250 000 autres, j’imagine. Cette stratégie de la compagnie, qui, bien entendu, n’est pas la seule à pratiquer ainsi, m’a été confirmée par le personnel au sol de l’aéroport et par de très nombreuses associations de défense des consommateurs. Je ne suis donc pas aussi certaine que ce phénomène soit si marginal que cela et je ne peux que me réjouir, comme d’autres orateurs précédents, du renforcement, dans ce nouveau règlement, de la protection des droits des passagers.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en tant qu’Italien et député européen, j’éprouve à la fois embarras, préoccupation, mais également fierté pour le fait que mon pays, l’Italie, assume la présidence de l’Union européenne. J’éprouve de l’embarras face à tant de critiques, de censures, de sarcasmes et de moqueries envers mon pays pour ce qui a été défini, malheureusement à juste titre, comme l’anomalie italienne, à savoir le grave conflit d’intérêts qui implique notre Premier ministre. Je me sens également humilié car je reconnais que, en effet, chaque fois que notre Premier ministre exprime une idée, illustre une proposition ou promulgue une disposition en matière d’économie, de finance, d’information et, surtout, de justice, nous ne savons jamais s’il le fait en pensant à nos intérêts ou aux seins et à ceux de ses amis. Ou plutôt, nous, en Italie, le savons trop bien, malheureusement, étant donné ce qu’il a fait jusqu’à présent. Je suis également préoccupé car je voudrais que le virus du conflit d’intérêts qui humilie la démocratie italienne ne se propage pas au niveau européen, car c’est ça le véritable cancer de la démocratie, Monsieur Berlusconi, et non le travail des magistrats, comme vous l’affirmiez sottement l’autre jour. Toutefois, je suis également fier - oui, fier - car, grâce à Dieu, les institutions italiennes ne sont pas uniquement composées du Premier ministre et des amis qu’il a emmenés avec lui, en particulier au parlement italien. C’est pourquoi je suis certain que la présidence italienne de l’Union européenne, dans son ensemble, avec le concours et la collaboration de toutes les institutions ainsi que des oppositions, se montrera à la hauteur, malgré l’anomalie italienne, heureusement éphémère.

Political group: ELDR