GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport de M. Schmidt donne l’essentiel, avec concision et précision, des options que nous voulons défendre dans cette enceinte. En tant que figurant parmi les parlementaires qui ont demandé que la Charte des droits fondamentaux soit inscrite en tant que telle dans notre projet de Constitution, je ne peut qu’être d’accord avec ses conclusions. Outre les faits et les éléments très bien énoncés par mes différents collègues, je soulignerai pour ma part trois points. La Convention de Genève a été rédigée en pleine guerre froide, à un moment où le monde était polarisé. Depuis lors, l’Union européenne est devenue un pôle de croissance qui incarne dans la majorité des États du globe un espoir, un but à atteindre pour fuir la misère, la guerre et l’instabilité politique. L’accentuation dramatique des tensions sociales, religieuses et ethniques ainsi que les guerres civiles provoquent l’éclatement des États et la désespérance des individus. Leur présence, leur exode vers nos pays rappellent à l’Europe qu’à ses portes sévissent la misère et les situations de crise. L’Europe a un rôle particulier à jouer et la réponse n’est pas une 'forteresse Europe'. Oui, il nous faut un cadre juridique. Oui, nous devons être très attentifs aux choix que nous opérons. Pour autant, une liste d’États sûrs n’est, selon moi, ni utile ni souhaitable. Par cette liste même, nous contreviendrions à l’article 3 de la Convention de Genève qui interdit toute discrimination basée sur la race, la religion ou le pays d’origine. Ne pas prendre en compte la demande d’asile d’un demandeur, sur la base d’une liste de pays dits 'sûrs', revient véritablement à dénier au réfugié son droit le plus élémentaire, le droit d’être un individu à part entière avec des droits inaliénables. Je conclurai sur la nécessité impérieuse d’une directive européenne dans le domaine de la procédure d’asile et surtout d’une politique communautaire concertée. Sans cette base juridique fondamentale, nos actions ne nous permettront pas d’être cohérents.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c’est une bonne chose qu’un nouveau groupe de haut niveau soit mis en place pour s’attaquer réellement au problème de l’égalité des genres dans les institutions de l’UE. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que l’on nous fait de telles promesses et que nous prenons cette responsabilité à notre charge. C’est ce qu’ont fait tous les États membres, leurs gouvernements et leurs hommes politiques depuis la Conférence de Pékin en 1995. Il semble pourtant que nous ayons, au mieux, appris une nouvelle expression. Mais le plus souvent, tout continue exactement comme par le passé. Je vais être un peu méchante. Nous devons débattre de la privatisation du secteur de l’eau. Je voudrais savoir quelle attention a été portée aux besoins des femmes et aux droits des femmes dans le débat sur la proposition de privatiser l’eau au sein de l’Union européenne. Il est certain que cela sera également un signe au-delà des frontières de l’UE.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le nouveau cycle des négociations commerciales a lieu cinq ans après l’Uruguay Round. Et en toute logique les parlementaires doivent transmettre les préoccupations de leurs électeurs concernant ce cycle, qui va être très important. Il existe un aspect au sujet duquel on peut dire que nous avons obtenu de mauvais résultats. Je parle du processus de règlement des conflits. Nous avons connu des conflits importants - celui de la banane et des hormones - que l’Union européenne a perdu, et nous avons connu un conflit que nous n’avons même pas osé signaler face au système de règlement : je fais référence aux lois américaines Helms-Burton et d’Amato d’application extraterritoriale aux entreprises européennes. J’ai l’impression que ce sujet devra être réexaminé lors de la Conférence mondiale, lors des négociations mondiales. Je pense que l’Union européenne devra examiner la façon dont le mécanisme de règlement des conflits s’ajuste aux nécessités. Il existe aussi d’autres aspects juridiques, car le traité de l’Organisation mondiale du commerce n’est pas un traité unique. Il existe d’autres traités internationaux, comme ceux conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du travail, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et des accords multilatéraux en matière d’environnement. J’espère qu’à l’occasion de la conférence de Seattle ces aspects seront abordés afin que les nouveaux accords, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, trouvent un cadre juridique adéquat.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je représente la commission juridique et du marché intérieur en qualité de rapporteur sur la directive relative à l'abus de marché. Lors de nos délibérations, nous avons bien entendu tenté de garantir au mieux l'exactitude de la directive sur le plan juridique. Le principal problème auquel nous avons dû faire face concernait la question de la comitologie. Le projet original de la directive avait prévu une définition très générale de l'abus de marché et avait en outre relégué en annexe la foule de détails, les définitions proprement dites, en ouvrant la porte à la comitologie. Pour notre part, nous estimons que les décisions relatives au droit pénal - et il est ici question de droit pénal - peuvent uniquement être prises par le législateur et non dans le cadre d'une procédure de comitologie. Nous sommes dès lors extrêmement satisfaits de constater que le rapporteur au sein de la commission économique et monétaire, ainsi que le comité économique dans son ensemble, ont entrepris les adaptations requises en suivant l'orientation souhaitée par la commission juridique et du marché intérieur. Le deuxième aspect juridique qui nous préoccupe essentiellement est le suivant : nous comprenons assurément que la Commission ait recherché une approche orientée sur les résultats et non sur la responsabilité mais nous sommes à présent confrontés à un problème dans le sens où - c'est d'ailleurs un principe général de droit - aucune sanction ne peut être appliquée en l'absence de responsabilité. Si nous procédions de la sorte, nous irions à l'encontre de toutes les dispositions de droit fondamental qui se sont développées traditionnellement dans nos États membres et contre les règles définies dans la Charte des droits fondamentaux de Nice. Par conséquent, nous ne pouvons prendre de telles sanctions s'il n'y a pas de responsabilité ! Nous nous sommes également penchés sur le degré de responsabilité. Selon nous, l'abus de marché est un délit très comparable à d'autres délits contre le patrimoine - la fraude, par exemple. Il n'existe cependant pas de fraude ou de vol par négligence. Ce type d'action peut seulement être commis à dessein, de manière délibérée. Pour cette raison, la commission juridique et du marché intérieur souhaitait que la préméditation soit également exigée. Nous sommes très reconnaissants vis-à-vis du rapporteur, qui se montre disposé au compromis en acceptant d'inclure ces considérations de la commission juridique et du marché intérieur dans son projet. Nous tenons cependant à lancer un dernier appel au Conseil, afin qu'il veille à assurer le respect des droits fondamentaux dans sa décision. Cet appel s'adresse plus particulièrement aux ministres des Finances, qui assument les responsabilités en la matière ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous avons exactement le même problème. Cet amendement oral est intégré dans l'amendement de compromis AC53. Cet AC53 comprend des éléments du 46 et du 32. Le fait d'adopter l'amendement oral de M. Radwan, que j'approuve, n'implique absolument pas que l'on rejette les éléments du 46 et du 32. Je maintiens donc la proposition, logique, que l'amendement de compromis qui intègre toutes les propositions de nos différents collègues soit voté en premier. Je trouve totalement anormal que, dans le vote précédent, l'amendement d'un des points ait fait tomber d'autres points qui n'avaient rien à voir avec ce qui était un amendement global de compromis qui visait à faire voter plus rapidement l'Assemblée sur ce problème relativement technique. Donc, si nous n'acceptons pas de mettre d'abord l'amendement de compromis, il faudra voter successivement l'amendement de M. Radwan, puis le 46 et le 32 qui ne sont pas caducs, derrière l'amendement Radwan.

Political group: Verts-ALE
Nous, modérés suédois, soutenons le rapport sur le rapport annuel du programme MEDA 2000. Nous estimons toutefois que l’UE, au vu de la situation économique actuelle et des difficultés à établir des cadres budgétaires fixes, ne peut assumer elle-même l’augmentation des frais impliqués.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais également m'associer aux félicitations faites au rapporteur. Il s'est déjà donné beaucoup de peine dans son rapport sur la décharge 1999 et a réalisé un travail de grande qualité. Nous voudrions également soutenir ce rapport. Je crois aussi que la Commission s'est efforcée de communiquer les renseignements nécessaires dans un bref délai. Je m'associe toutefois à la critique formulée par Mme Stauner : nous avons l'impression - et le paragraphe du rapport Blak qui s'y rapporte le montre une nouvelle fois - que la Commission continue de jouer un jeu de cache-cache fort infantile avec le Parlement européen. Les derniers jours et les publications sur un rapport van Buitenen supplémentaire montre que la réalité européenne ne se situe pas entre le Parlement et la Commission, entre quelques fonctionnaires et quelques députés, mais se situe plutôt à l'extérieur parmi les 370 millions d'Européens et Européennes, et ces derniers ne peuvent et ne doivent pas être menés par le bout du nez. Je serais très heureux si la Commission en arrivait à un système plus large d'esprit, ce qui doit à mes yeux aller de soi dans n'importe quel système démocratique. Cela exige dès lors le transfert des documents et la transparence de ses procédures administratives. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, que peuvent bien apporter nos résolutions, nos conventions, nos traités, nos droits relatifs à la protection du patrimoine culturel et notre slogan 'les droits des femmes sont les droits de l’homme', face à un groupe de personnes qui détruit aveuglément un patrimoine culturel au nom d’une religion extrémiste, qui force les femmes, jour après jour, à se renier, à se cacher derrière des voiles noirs et place des barreaux de prisons devant les yeux ? Des femmes qui se meuvent de manière presque imperceptible, isolées derrière un rideau dans les transports publics, obligées d’abandonner leur travail .... Toujours isolées, encore et encore, et puis humiliées, maltraitées et méprisées. Ces conditions inhumaines qui règnent aujourd’hui en Afghanistan forcent nombre de gens à l’exil, à l’émigration. Que faut-il faire pour amener les taliban à changer d’attitude ? Pour de nombreuses statues, il est pratiquement trop tard. C’est dramatique et, à mon avis, il est très positif que la communauté internationale ait protesté contre ce mouvement iconoclaste, qui se déchaîne depuis le début de cette année 2001. Ces protestations ne sont pas venues que de l’Occident ou du Dalai Lama, mais aussi de leurs propres coreligionnaires, qui ont compris qu’il s’agissait ici d’un patrimoine culturel, et non avant tout de symboles purement religieux. Ces protestations ont été exprimées à pleine gorge. Dans le même temps, il est bon que la problématique du mépris et du traitement inhumain dont les femmes font l’objet en Afghanistan soit enfin placée sous le feu des projecteurs : c’est le monde entier qui doit protester contre de telles pratiques. Ce régime ne méprise pas seulement ses propres femmes : la représentante locale de la BBC a été récemment expulsée. Sa critique à l'encontre de cette iconoclastie était trop virulente, si bien que l’agence de presse, qui existait depuis 1950, a dû fermer ses portes. Je ne suis pas très optimiste, pour ne pas dire pessimiste, concernant la perception que les talibans auront de notre résolution. Nous ne pouvons qu’espérer que personne n’ait l’idée de les soutenir financièrement ou par le biais d'armes. Nous pouvons ainsi voir ce que donne la transformation d’un dogme en loi. Il est bon que le Parlement européen réagisse. Le groupe soutient pleinement cette résolution. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Haut Représentant pour la PESC, votre intervention il y a quelques minutes me fait penser que vous méritez un titre supplémentaire, celui de haut représentant de l’espoir. Espérons que vous avez raison ! Malheureusement, je ne partage pas votre optimisme, même prudent, mais j’admets que vos paroles ont soulagé mes inquiétudes. (DE) Mesdames et Messieurs, le processus de paix peut être entièrement banalisé, ses principes restent néanmoins valables et irréfutables. Premièrement, les accords d'Oslo existent et sont toujours d'application. Personne, pas même M. Sharon, ne peut mettre en doute leur validité sur le plan moral et du droit des peuples. Je me réfère entre autre au principe de 'les territoires contre la paix', qui constitue depuis Madrid la base du rapprochement et des négociations. Deuxièmement, les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité et bien entendu la résolution 194 sur les réfugiés doivent être respectées afin de créer le fondement d'une paix juste et durable. Troisièmement, j'en viens aux problèmes essentiels, sans la résolution desquels aucune paix ne pourra voir le jour, c'est d'ailleurs ce que vous nous avez dit, Monsieur le Haut Représentant de la PC : le retrait de tous les territoires occupés, le démantèlement des colonies implantées sur ces territoires, le droit des Palestiniens à certaines parties de Jérusalem, la possibilité d'un retour des réfugiés palestiniens, ce qui constitue sans aucun doute le problème le plus épineux. Je terminerai en répétant ce qui a déjà été dit et souligné à maintes reprises dans cette Assemblée : l'Union européenne a un devoir moral et un intérêt particulier vital à jouer un rôle politique dans ce processus de paix, un rôle qui est à la mesure de son engagement politique. La répartition des tâches qui avait cours dans le passé et selon laquelle les Américains faisaient la politique et les Européens la payait n'est plus acceptable. Il n'est pas question ici que l'UE remplace les USA dans le processus de paix, mais bien que l'Union européenne et les États-Unis lient leurs efforts afin de trouver une solution juste. Voilà donc ce que devrait être ce que j'appellerai un nouveau processus de paix. De par votre présence, Monsieur le Haut Représentant de la PC, et de par celle du Secrétaire général des Nations Unies, Charm el-Cheikh a été un nouveau cadre pour les négociations de paix. Nous espérons que ce nouveau modèle perdurera et qu'il nous donnera de meilleurs résultats que par le passé. (Applaudissements)

Political group: PSE
Il me semble fondamental que la réglementation des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie obéisse non seulement à des critères de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de non-distorsion de la concurrence, mais aussi à des critères de durabilité environnementale. Ainsi, je soutiens que l’enjeu doit résider dans la production énergétique à partir de sources renouvelables car il s’agit de la filière qui suppose des externalités environnementales mineures. Il importe également de miser sur la recherche dans le domaine des nouvelles énergies pour que leur coût de production baisse, ainsi que sur les sources décentralisées.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je voudrais porter à la connaissance de l'Assemblée l'action de Levi Strauss, le fabricant de jeans, qui ferme aujourd'hui deux de ses entreprises écossaises. Cette nuit, 650 Écossais, principalement des femmes, risquent de perdre leur emploi et leurs moyens d'existence. Les responsables politiques locaux et les syndicats demandent des réunions avec l'entreprise. Le manque d'information et de consultation de cette entreprise est une véritable honte et nous montre clairement l'importance d'une législation appropriée en matière d'information et de consultation avant qu'une telle décision ne soit annoncée. Je voudrais demander à cette Assemblée de montrer sa solidarité en soutenant les travailleurs de Dundee et de Bellshill ainsi que les familles qui ont été touchées par cette décision aujourd'hui. Je demande au Président du Parlement d'écrire au fabricant Levi Strauss pour demander pourquoi il doit supprimer tant d'emplois européens et pourquoi il n'a pas consulté sa main-d'œuvre correctement. ***

Political group: PSE
Je voudrais remercier Mme Malliori pour avoir soulevé la question et ajouter quelque chose à ce qu’elle a dit. Puis-je demander à Mme la commissaire précisément comment ces boissons énergétiques sont commercialisées mélangées à des produits alcoolisés. Par exemple, en Écosse en tous cas, le mélange du produit Red Bull avec de la vodka, ce qui est extrêmement dangereux, est de plus en plus courant. Cela me préoccupe beaucoup étant donné que l’Écosse présente un des taux les plus élevés de l’Union européenne de consommation d’alcool chez les très jeunes, à savoir à quinze ans et en dessous. Madame la Commissaire, pourriez-vous me dire si le comité permanent des denrées alimentaires a discuté des mélanges de ces boissons énergétiques avec des produits alcoolisés et, si c’est le cas, quelles recherches ont été proposées et quelles informations étaient nécessaires selon lui ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais également me joindre aux remerciements adressés à Karl-Heinz Florenz. Il a présenté un très bon rapport. L'objectif de tous nos efforts est d'aboutir à une élimination écologique des équipements électroniques en fin de vie et - si possible - au recyclage des substances. Le Parlement est très attaché au principe du pollueur-payeur et ce rapport s'en fait très clairement l'écho. Mais je crois - et, là aussi, le rapport Florenz pose les bons jalons - que l'on doit toujours examiner très attentivement la question de savoir comment ces principes peuvent s'appliquer aux différents domaines. La collecte des équipements ou petits composants consomme elle aussi de l'énergie et peut donc provoquer des dégâts pour l'environnement. Dès lors, il est important que pour les petits composants ne contenant pas de substances dangereuses, tels que les lampes à incandescence, une exception soit prévue et que nous examinions toujours le bilan écologique global, puis déterminions s'il est utile d'opérer une collecte et un recyclage séparés ou si cette mesure n'est, sous l'angle de la politique de l'environnement, peut-être pas justifiable. C'est pourquoi je crois que la proposition d'amendement 65 va dans le bon sens. Nous devons appliquer le principe pollueur-payeur à bon escient. Certains points sont à mon avis problématiques ; en effet, en ce qui concerne les déchets historiques, il n'y a pas de principe pollueur-payeur si nous disons que tous ceux qui sont actuellement actifs sur le marché doivent prendre en charge les coûts de ceux qui ont fabriqué quelque chose il y a peut-être vingt ans. Il faut être attentif à cet égard, car la transparence du marché ne règne pas dans tous les domaines. La commission a pris cet aspect en considération. Je me suis particulièrement intéressé - à titre d'exemple pour ce problème - aux lampes des pièces d'habitation, étant donné qu'elles sont fabriquées en grand nombre dans ma circonscription électorale. Les fabricants disent non sans raison qu'on ne peut tout de même pas parler de principe pollueur-payeur si un lustre, qui pend dans une pièce d'habitation et a été fabriqué il y a vingt ans par une société quelconque n'étant plus présente sur le marché, doit être payé par ceux qui sont aujourd'hui sur le marché. Il ne s'agit pas du principe pollueur-payeur, c'est exactement le contraire ! Si l'on considère en outre que beaucoup d'importations grises proviennent de sociétés qui ne respectent pas les normes écologiques élevées applicables en Europe, par exemple la Chine, c'est dénaturer le principe pollueur-payeur de sanctionner les sociétés enregistrées qui travaillent convenablement. C'est pourquoi je réclame votre soutien en ce qui concerne les propositions d'amendement 65 et 88.

Political group: PPE-DE
Depuis 1997, date à laquelle le scandale de la vache folle a été dénoncé, notre Parlement demande que l'alimentation animale fasse l'objet de la plus grande attention. En effet, il faut faire preuve de vigilance dans ce domaine, car l'alimentation des animaux constitue le premier maillon de la chaîne alimentaire. Il nous tient particulièrement à cœur de mettre en œuvre, au niveau européen, et de façon concrète, la sécurité alimentaire depuis l'étable jusqu'à la table, ou depuis la fourche jusqu'à la fourchette. Les trois rapports qui ont été adoptés aujourd'hui permettent d'aller dans le bon sens. Ainsi, l'interdiction des substances indésirables dans l'alimentation animale est un élément fondamental de la politique de sécurité alimentaire. Tout d'abord, parce qu'il est important de fixer des seuils tolérables pour la santé. Ensuite, parce qu'il est nécessaire d'interdire la possibilité de diluer des aliments contaminés dans des aliments sains afin de les rendre consommables. Ce sont, par exemple, des hectolitres de lait contaminés par de la dioxine qui ont pu être légalement dilués dans du lait sain. Cette pratique dérogatoire est, dans son principe, scandaleuse : jusqu'à présent, l'empoisonnement, à condition d'être pratiqué à doses homéopathiques, était légal. De plus, la dilution ouvre la voie à la fraude sur l'ensemble du territoire européen. La destruction des aliments ou composés alimentaires contaminés offre en effet une double garantie permettant de limiter le trafic de ce type d'aliments. Premièrement, c'est une garantie de sécurité donnée aux consommateurs qui seront, bien entendu, les premiers bénéficiaires de cette mesure. Et, deuxièmement, c'est une garantie donnée aux agriculteurs et aux éleveurs de ne disposer sur le marché que d'aliments sains. Pour l'ensemble de ces raisons, j'ai voté en faveur de l'interdiction de la dilution qui est proposée par la Commission européenne. Il était également indispensable de renforcer l'harmonisation des conditions d'exercice des contrôles et des inspections dans le domaine de l'alimentation animale. C'est chose faite. Je souhaite désormais que le Conseil de ministres puisse rapidement aller de l'avant et qu'il soutienne les amendements que nous avons adoptés. - Rapport Paulsen (A5-0256/2000)

Political group: PPE-DE