GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous donnerai le point de vue de la commission économique et monétaire en cinq points. Premièrement, nous sommes tous conscients politiquement et moralement de la dimension et de la responsabilité historique que revêt la réunification de l'Europe. Elle doit réussir, et elle réussira, car elle est juste et sensée. Deuxièmement, les données économiques évoluent positivement. La croissance économique en Europe centrale et orientale reste supérieure à la moyenne de l'UE. La situation macro-économique s'est améliorée. Les exportations de l'UE dans les pays candidats augmentent, et ces mêmes pays candidats profitent déjà maintenant du processus de négociations d'adhésion, parce qu'il leur offre également une assistance pour orienter les réformes nécessaires, qui devaient être menées, même en l'absence de perspective d'adhésion à l'UE, après cinquante ans de dictature communiste. Troisièmement, et M. le commissaire y a fait allusion : l'union économique et monétaire, l'euro, ne sont pas encore atteints avec l'adhésion. Il est important de souligner qu'après avoir satisfait aux critères de Copenhague, il faudra satisfaire à ceux de Maastricht, sans clause d'exemption, et pour cela, un délai d'au moins trois, quatre, cinq ans, voire plus, sera probablement encore nécessaire. Quatrièmement, la monnaie et les budgets ne sont cependant pas tout. Les données économiques sont positives, mais elles sont seulement un moyen pour atteindre un but, et non le but lui-même. Nous l'avons dit aujourd'hui dans la discussion sur le Proche-Orient : un moyen pour atteindre un but, pour établir la paix, apporter la sécurité, garantir la stabilité sociale, construire une idée commune de la démocratie, et assurer la croissance et l'emploi. Cinquièmement, il y a beaucoup à faire : satisfaire aux critères de stabilité, contrôler les aides d'État, lutter contre les disparités régionales, réformer les système de pensions, le système social et de santé, poursuivre à un rythme soutenu la privatisation et garantir l'indépendance de la justice et de l'administration publique. Nous avons franchi une étape importante. Nous regardons avec optimisme vers la ligne d'arrivée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, celui qui croit sérieusement à l'Europe se soucie de l'avenir des jeunes gens au sein de l'Union européenne. Cela implique en particulier que les jeunes gens puissent déployer de manière équivalente leurs aptitudes et leurs inclinations dans chaque État de l'Union et au lieu de leur choix, indépendamment de leur origine et de leur centre de formation. Celui qui a accompli un apprentissage à un bout de l'Union devrait pouvoir exercer sa profession au beau milieu de l'Union ou dans un pays situé à l'autre bout de l'Union. Le Parlement européen prend très au sérieux cet aspect de l'avenir des jeunes. C'est pourquoi nous ne cessons de nous soucier de la reconnaissance des qualifications professionnelles équivalentes dans les États membres. Nous voulons qu'aucun obstacle bureaucratique n'entrave les droits fondamentaux que sont la liberté de circulation et d'établissement. Mais nous voulons aussi garantir des normes élevées en matière de formation, ce qui est garant du progrès et dans l'intérêt de tous les citoyens. Grâce au bon travail du rapporteur, notre collègue Wieland, la commission juridique a facilement pu placer quelques accents importants dans la directive qui nous est soumise aujourd'hui. J'espère que la plénière partage cette vision des choses et l'approuve à une large majorité. Quoi qu'il en soit, le groupe des approuveront tous - et je souligne, tous - les amendements de la commission juridique. Pour mon groupe et moi-même, il est très important que nous ayons souligné la nécessité de l'apprentissage tout au long de la vie. Dans le cas précis des médecins sur lequel cette directive met également l'accent, cela garantit pour l'avenir un niveau élevé de qualification professionnelle. Au-delà des clivages politiques, il nous est également apparu clairement que les qualifications professionnelles acquises dans les différents États membres doivent avoir une valeur identique. C'est au moins aussi important pour les patients - et donc ,au bout du compte, pour les citoyens - que pour les médecins eux-mêmes. Pour cette seule raison, il importe que le Conseil se range à la position du Parlement européen et ne se réfugie pas dans une procédure de conciliation. Il ne pourrait en effet qu'y gagner du temps, mais en aucun cas la reconnaissance. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, il devient difficile de parler, non seulement du fait de l’heure avancée, mais également étant donné les caractéristiques de ce rapport, approuvé à l’unanimité en commission parlementaire. Les amendements proposés ont été acceptés par Mme la vice-présidente au nom de la Commission et le Conseil souhaite clairement tenter de les faire approuver tous en première lecture. Face à une telle unanimité, je peux difficilement ajouter des commentaires au sujet de ce rapport après que tant Mme la vice-présidente que mon collègue M. Poignant ont exposé la situation existante. Toutefois, je tiens à profiter de cette occasion pour remercier les fonctionnaires de la Commission européenne et du Secrétariat pour leur collaboration ; je tiens également à exprimer ma reconnaissance aux personnes de mon équipe, qui m’ont aidé à développer ce sujet. Madame la Commissaire, je remercie la Commission d’avoir accepté les amendements proposés par la commission parlementaire à l’égard des navires des classes C et D, ainsi que les amendements relatifs aux personnes à capacité réduite. Je pense que dans les deux cas, il a ainsi été fait preuve d’une sensibilité particulière et d’une volonté de voir les choses fonctionner et de ne pas rendre les normes rigides et strictes, mais bien de les destiner à devenir à la fois des instruments d’accomplissement et d’union entre les êtres humains. Madame la Vice-présidente, je profite de l’occasion pour vous adresser une demande. Nous sommes aujourd’hui en train de débattre deux rapports, que je considère importants, en matière de sécurité maritime, et demain nous procéderons à leur approbation. Cependant, comme l’a opportunément précisé mon collègue, les accidents ne vont malheureusement pas prendre fin. Il est vrai, et je crois que cela a été démontré, que la Commission se soucie de trouver une solution rapide et efficace à tout type de situation et je pense que le Parlement a également été capable de prouver qu’il est à la hauteur lorsqu’il s’agit de fournir des réponses et des solutions immédiates. Ma demande, qui n’est pas du tout liée à ces deux rapports, mais préoccupe actuellement un certain nombre de citoyens au sein de l’Union européenne, porte sur la sécurité maritime des bateaux de plaisance. Vous savez que cette demande vous a déjà été adressée et, à mon sens, il importe qu’au vu du succès des deux rapports débattus aujourd’hui, vous nous présentiez dans un avenir proche un type de norme destinée à résoudre ce problème à l’origine de tant de dommages au large des plages européennes. Bien que le moment ne soit pas idéalement choisi -j’en suis conscient-, permettez-moi, un jour comme celui-ci, où le Parlement approuve à l’unanimité deux rapports et où vous acceptez tous les amendements proposés, de vous mettre face, Madame la Commissaire, à un tel défi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier tous très chaleureusement pour vos remarques, mais je souhaite apporter une précision. En fait, je suis quelque peu déconcertée par la déclaration du commissaire Bolkestein. Il a affirmé ceci: 'nous sommes toujours en train de négocier et nous déterminerons ensuite si ce que nous faisons est adéquat'. Cependant, je crois que la Commission nous a présenté une décision d’adéquation qui, d’après vous, est en ordre. Vous devez vous décider: soit c’est en ordre, soit ce ne l’est pas. Je voudrais dire à M. Pirker que, d’après le Comité néerlandais pour la protection des données personnelles, il existe aux États-Unis 1 800 organismes qui sont chargés de l’exécution et de la mise en application de la loi et qui peuvent obtenir ces données. Il existe encore de très nombreuses incertitudes et si la Commission européenne est elle-même incertaine, pourquoi le Parlement devrait-il donner son approbation en ce moment? Je suis tout à fait convaincue que, si cela continue, nous devrons demander à la Cour de justice européenne de nous dire si, d’après elle, cet accord est adéquat et si l’on peut conclure un accord léger qui s’immisce à tel point dans la vie privée des citoyens européens. C’est la seule voie que nous pouvons suivre et nous devons l’emprunter parce que cet accord léger a été choisi. Monsieur le Commissaire, je vous demande à nouveau de retirer cet accord et d’en présenter un meilleur.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je remercie M. Wuori pour son excellent rapport. Le servage a été supprimé dès le XIXe siècle. On estime actuellement que quatre millions de personnes sont vendues hors de leur pays chaque année et ce nombre est en augmentation. Les marchés mondiaux sont tellement libres que le corps humain a maintenant une valeur marchande. Le commerce violent d'organes se concentre sur les personnes pauvres. Certaines personnes pauvres se relèvent à proprement parler d'entre les morts lorsque leurs organes sont implantés sur des personnes vivantes. Le problème, c'est aussi que l'atteinte aux droits de l'homme est devenue de plus en plus rentable et que la protection des droits de l'homme s'avère, pour sa part, dangereuse dans une société marquée par la cupidité. Nous sommes donc confrontés à un problème découlant de cette cupidité. Le problème le plus vaste, c'est le conditionnement des cerveaux humains en zone commerciale. Le divertissement mondial de masse de la télévision crée un univers illusoire, virtuel, dans lequel les commerces de toutes sortes et la minimisation de la démocratie fleurissent. Le commerce mondial du sexe a trouvé dans l'Internet l'instrument qu'il lui fallait, la législation est en retard, également parce que beaucoup estiment qu'il ne faut pas limiter la liberté sur l'Internet. Je propose la création d'un organe européen qui élaborera les règles de protection de la vie privée de l'ère de la société de l'information. Les droits de l'homme ne fonctionnent pas dans les endroits où ils sont enfreints tant psychiquement que physiquement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, merci pour cet excellent rapport. Que l'on offre aux hommes et aux femmes les mêmes chances de participer au processus de décision à tous les niveaux devrait être une évidence pour tous, ce qui n'est malheureusement pas le cas. Qu'est-ce que l'on peut faire ? Nous avons besoin d'une plus grande égalité à la maison, d'un accès à de bonnes garderies d'enfants, d'une responsabilité parentale partagée, d'un meilleur stimulant dans le système éducatif pour pouvoir mettre fin aux rôles de genre traditionnels et de temps de travail flexibles pour pouvoir répondre à des besoins individuels. Par dessus tout, nous avons besoin de formes de travail au sein de la politique, de la vie économique et du monde des organisations syndicales qui ne reposent pas sur les priorités des hommes. Même si la politique reste dans une très large mesure un monde d'hommes - dans certains pays plus que dans d'autres - le problème est encore plus important au sein de la vie économique et des organisations syndicales. C'est inacceptable et cela doit faire l'objet d'une plus grande considération. L'égalité des chances n'est pas une question de femmes et n'est possible que si les deux personnes des deux sexes collaborent. Dès lors, les hommes doivent s'impliquer d'une toute autre manière qu'aujourd'hui dans le travail lié à l'égalité des chances. Il faut notamment qu'un plus grand nombre d'hommes soient actifs dans le travail lié à l'égalité des chances dans ce Parlement. Il faut davantage de femmes dans le processus de décision, mais - et là je suis d'accord avec Mme Theorin - pas parce qu'elles sont d'un certain sexe, mais parce qu'il est inacceptable de gâcher tant de compétences et d'expérience.

Political group: ELDR
J'espère, si je comprends bien le sens de votre réponse, Monsieur le Président, que mon nom aura la chance de figurer en haut de votre liste, la prochaine fois que vous présiderez l'Heure des questions.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, à mon avis, le plus grand problème posé par le texte sur lequel nous allons voter demain - je viens de le recevoir - réside dans l’article 3 de la proposition de la Commission, lequel interdit ces substances au sein de l’Union européenne - je demande à la Commission de m’écouter car je voudrais lui demander des éclaircissement. Nous voterions l'interdiction de ces substances au sein de l’Union européenne, mais nous accepterions que cette interdiction ne concerne pas leur fabrication et commercialisation au sein de l’Union européenne si elles sont envoyées à un autre État membre en vue d’une exportation vers des pays tiers. Monsieur le Président, cela est à mon avis inadmissible car si nous interdisons ces substances et leur commercialisation au sein de l’Union européenne, comme le stipule cet accord, il serait illicite que l'Union européenne puisse les envoyer vers un autre État membre. Il serait tout aussi illicite, comme nous le faisons, de les fabriquer au sein d’un État membre. Aussi, je demande qu’on m’explique s’il en est ainsi car, en vertu dudit texte et selon la Commission, cette interdiction ne concernerait pas la commercialisation ou l’exportation vers des pays tiers. Monsieur le Président, je pense que ce serait extrêmement hypocrite. Ce que nous ne voulons pas pour nous, nous le permettons aux autres lorsqu’il s’agit de gagner de l’argent. Je pense qu’il faut poser certaines limites, et si nous nous plions à des principes, il doit en aller de même pour les pays tiers de manière solidaire. En tout cas, nous ne pouvons pas produire, fabriquer et commercialiser ces substances au sein de l’Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, si les collègues sont d'accord, je voudrais demander qu'à propos de la résolution sur le Nicaragua, nous votions en bloc sur toutes les propositions d'amendement, et ce étant donné qu'elles vont toutes dans la même direction. Je voudrais justifier par quelques mots la raison pour laquelle il n'y a pas de résolution commune mais des propositions d'amendement du groupe à sa propre résolution. Cela est dû au fait que nous avons tenu, mardi, une réunion en vue d'établir une résolution commune et que les autres groupes, en particulier les libéraux et les , nous ont signalé qu'ils ne pouvaient accepter certains passages de la résolution du groupe . C'est la raison pour laquelle nous avons dit que nous éliminions ces points controversés et que nous ne conservions que les passages essentiels. Nous ne gardons vraiment que les éléments qui recueillent l'assentiment sans équivoque de ce Parlement. M. le commissaire Verheugen a également dit très clairement que le Parlement devrait se prononcer sur cette question. Étant donné que les libéraux et les ne se sont pas estimés, malgré tout, en mesure de signer la résolution commune que nous avons négociée, nous avons déclaré que nous introduirions des propositions d'amendements qui affaiblissent quelque peu notre propre résolution afin que nos collègues aient la possibilité de voter quand même en faveur de cette résolution.

Political group: PPE-DE
Les membres de la délégation européenne du PvdA (parti du travail néerlandais) ont voté en faveur d’un amendement qui confirme, quant à la procédure, les résolutions du Parlement européen du 3 décembre 1998 et du 5 mai 1999 et qui ont pour objet le statut des députés du Parlement européen. Pour nous, ce vote ne reflète aucunement le contenu des résolutions du 3 décembre 1998 et du 5 mai 1999. Elle considère le vote comme une affaire de pure procédure, nécessaire pour permettre la poursuite des négociations avec le Conseil au sujet du statut des députés du Parlement européen, lequel reste encore à instaurer. Il est important que l’amendement mentionne explicitement la volonté du Parlement de négocier avec le Conseil afin d’obtenir son assentiment au sujet d’un statut pour les députés. Ceci suppose que le Parlement européen montre qu’il est disposé à conclure des compromis avec le Conseil. Les députés européens du PvdA et d’autres députés au Parlement européen ont entrepris des démarches dans le passé en vue de manifester concrètement cette volonté de conclure des compromis et continueront à le faire. Pour conclure, la délégation européenne du PvdA persiste dans son intention d’obtenir un nouveau statut pour les députés au Parlement européen pour le nouvel an 2000.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je regrette de devoir m'exprimer en ce lieu sur le rapport Kuhne, mais il s'agit d'une affaire grave. Comme chacun sait, on trouve dans ce rapport, qui traite de la décharge du budget du Parlement pour l'année 1998, un chiffre 18 et un alinéa 6. Cet alinéa 6 parle de notre groupe politique. Il existait un accord entre les présidents de groupe - ceux-ci le confirmeront - d'après lequel nous ne traiterions pas des cas concrets dans ce rapport mais que nous nous efforcerions ensemble, là où subsistent certains problèmes, d'y remédier. Au vu de la formulation de ce rapport, j'ai cependant déposé une proposition de compromis au nom de mon groupe politique et on m'a signalé, il y a quelques jours, que ce compromis rencontrerait l'approbation du rapporteur. Sur ce, nous avons renoncé à déposer un amendement qui traiterait également des problèmes du groupe . J'entends à présent que le groupe ne soutiendra vraisemblablement pas l'amendement 10 qui porte mon nom. Je déclare ici avec gravité et regret que l'accord des présidents de groupe n'a pas été respecté, qu'on a fait fi de l'équité ! Je déclare également que mon groupe se sent dupé, pas moi personnellement, mais bel et bien l'ensemble de mon groupe. Si le groupe n'approuve pas la proposition d'amendement 10 - c'est son problème -, je signale que ce groupe prendra aujourd'hui une décision très grave. (Applaudissements du groupe )

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la question du renouvellement de l'accord de pêche liant le Maroc et l'Union européenne illustre parfaitement la politique générale de l'Europe inscrite dans le budget discuté ce matin et dont nous avons dénoncé la logique. Nous sommes opposés aux réductions des crédits concernant l'aide aux pays en voie de développement. L'Europe est directement concernée par la situation dramatique de l'Afrique. D'abord, en tant qu'ancienne puissance coloniale, mais aussi pour avoir continué à piller les richesses de ces pays, après leur accès à l'indépendance. Il faut complètement revoir la nature même de cette aide qui n'a permis jusqu'à présent que de maintenir des rapports néocoloniaux, favorables au pouvoir en place et aux multinationales, dont Elf donne un exemple particulièrement éloquent. Quant aux populations, elles restent plongées dans une misère sans fin. Loin d'opposer les intérêts des travailleurs de la pêche, des pays européens et ceux des pays africains, il faut chercher à faire converger leurs revendications et leur lutte face aux puissants intérêts capitalistes. Dans le cas du Maroc et de l'accord de pêche en question, il n'est pas possible non plus d'ignorer encore une fois les droits du peuple sahraoui, à commencer par son droit à l'autodétermination, son droit à constituer un État indépendant, si c'est son choix, et à protéger les richesses naturelles de son territoire, qu'il s'agisse des gisements de phosphate et, en particulier, des ressources de sa façade maritime, menacées par cet accord. Je voudrais, enfin, attirer l'attention sur la situation sociale particulièrement tendue dans le secteur de la pêche au Maroc. Un mouvement de grève touche la plupart des ports du pays depuis plusieurs semaines et se heurte à une violente répression des forces de l'ordre. À nouveau, comme en septembre 1998, la lutte porte sur l'obtention de liberté des droits sociaux élémentaires, de congés payés, de sécurité sociale, de la retraite à 55 ans et de la garantie d'un revenu minimum. Mais les marins pêcheurs du Maroc exigent aussi que justice soit rendue après l'assassinat par les sbires de Basri du fondateur de leur syndicat, M. Mounacir, et je tiens ici à leur manifester notre soutien solidaire.

Political group: GUE-NGL
Mineurs non accompagnés demandeurs d’asile (paragraphes 51 et 96 de la résolution, justification page 69): Le rapport présente des lacunes à ce sujet. En Suède, un enfant non accompagné renvoyé dans son pays d’origine doit toujours être accompagné par quelqu’un qui veillera à ce qu’il soit accueilli par un parent ou une autre personne responsable de lui. Avant de renvoyer un enfant dans son pays d’origine (ou dans un autre pays), une enquête méticuleuse est effectuée pour déterminer qui va en assumer la responsabilité et l’accueillir à l’arrivée. Les enfants non accompagnés doivent toujours être confiés à des personnes dignes de confiance. Le problème à l’heure actuelle est qu’il faut beaucoup de temps pour nommer ces personnes qui se voient ensuite confier trop d’enfants. Ce type d’enquête doit mieux tenir compte de l’enfant. Parfois, on ne trouve pas assez de renseignements sur ce qui est arrivé à l’enfant dans son pays d’origine. Discrimination (page 48): Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, le Protocole additionnel à la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes du 6 octobre 1999 a été ratifié par la Suède le 24 avril 2003 et est entré en vigueur le 24 juillet 2003. Droits des syndicats (pages 65, 101): La Suède n’a pas - et n’a jamais eu - de monopole syndical. (page 97): Dans la législation suédoise, les grèves sans avertissement préalable sont interdites et considérées comme des grèves illégales ou sauvages. Le marché du travail suédois est réglementé par des accords collectifs. Toute grève est interdite pendant la période de l’accord.

Political group: PSE