Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous remercier sincèrement pour votre travail, Monsieur le Rapporteur, et surtout du fait que de presque rien que vous avez encore réussi à faire quelque chose. En politique, nous avons parfois à faire à des emballages trompeurs. Ce n'est pas nouveau. En matière de protection des consommateurs, on parle d'emballage trompeur quand ce qui est dedans ne correspond pas à ce qui est écrit dessus. Ces derniers temps, le Conseil apprécie particulièrement, parfois en accord avec la Commission, de jouer le rôle de falsificateur de produits. J'utilise sciemment le terme de falsificateur de produits, pour ne pas utiliser le terme trop dur de faussaire. C'est ce que nous faisons aussi au moment d'évaluer le système de retraite professionnelle ou le deuxième pilier du système de retraite. On veut laisser croire aux citoyens qu'il s'agit d'un système de retraite complémentaire, alors que les critères de qualité nécessaires aux yeux de la commission de l'emploi et des affaires sociales ne sont pas remplis, notamment la garantie du versement de la retraite jusqu'au décès de l'assuré, le reversement de la retraite aux survivants à charge ou la couverture des risques d'invalidité. Outre ces exigences de qualité, le risque financier, mais aussi un accord collectif entre partenaires sociaux et donc la participation des assurés jouent pour le moment un rôle non négligeable. À cet égard, la politique fiscale non harmonisée au niveau de l'Union européenne est un autre fait qui continue à jouer contre la libre circulation des travailleurs, contre leur mobilité, surtout. Avec les systèmes de retraite professionnelle, des employeurs qui appliquent la libre circulation des personnes au sein de l'UE en envoyant des travailleurs dans d'autres pays membres peuvent aussi être perdants à cause de l'imposition différente ou même de la double imposition. Malheureusement, certains critères essentiels qui constituent un deuxième pilier complet dans le système de retraite ne sont pas pris en considération. En conséquence, nous ne devons pas assortir le présent projet de directive de la mention 'système de retraite complémentaire - deuxième pilier', mais l'appeler par son nom, à savoir un produit de service financier qui ne recouvre que très peu le deuxième pilier. Car nous ne devons pas oublier une chose : qu'il s'agisse de systèmes de répartition, à savoir des caisses de retraite publiques habituelles, ou de systèmes de retraite complémentaires ou supplémentaires qui utilisent les marchés financiers, c'est l'utilité et la qualité qui sont essentiels pour le consommateur final. Le Conseil semble l'avoir oublié, même s'il faut reconnaître que l'accroissement du capital que ce produit engendre est globalement intéressant. Nous pouvons cependant être reconnaissants au rapporteur d'avoir amélioré le projet sur certains points et d'avoir agi avec circonspection sur toutes les questions cruciales. Il devrait être clair que seuls de bons systèmes de retraite professionnelle, des réglementations ou des fonds de pension privés doivent compléter les systèmes de retraite de l'État, sinon la cohésion sociale pourrait disparaître avec l'allongement de l'espérance de vie. Nous pouvons facilement nous imaginer ce que cela signifierait. Sur ce, je vous recommande d'approuver ce rapport, si le vote se déroule comme convenu.

Political group: PSE