Monsieur le Président, laissez-moi commencer par féliciter notre rapporteur, Mme Lalumière, pour le texte très équilibré et nuancé qu'elle a présenté devant notre Parlement. La politique européenne commune en matière de sécurité et de défense a pris forme après Cologne et Helsinki. Faisant preuve d'un dynamisme rare, le Conseil européen a adopté un certain nombre de décisions importantes, dont acte. Nous l'en félicitons. L'objectif consiste à créer une capacité propre suffisante pour mener à bien les tâches de Petersberg. L'ampleur des forces militaires nécessaires à cet effet a été déterminée. Un concept a été défini pour les indispensables mécanismes décisionnels. Une espèce d'OTAN miniature est en train de se développer. Dans ce contexte, je voudrais soulever deux questions pressantes. Il s'agit d'une petite sélection parmi la longue série de points qui figurent à l'ordre du jour. L'Union européenne doit pouvoir intervenir de façon autonome. Cette affirmation semble aller de soi mais elle fait simultanément ressortir un problème majeur. Quel sens attribuer au terme 'autonome' par rapport à l'OTAN ? Une certaine confusion règne à ce propos de part et d'autre de l'océan Atlantique et cette situation ne peut plus durer trop longtemps. Elle ne peut certainement pas aboutir à un troc politique entre la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense et la national missile defence, comme l'a récemment suggéré un sénateur américain pendant l'assemblée de l'OTAN à Budapest. Bref, la question que je voudrais soumettre au Conseil est la suivante : qu'est-ce que l'autonomie en la matière ? Une intervention liée à l'OTAN représente-t-elle toujours la première option, comme l'affirment les Américains ? L'OTAN doit-elle recevoir le droit d'opposer un premier refus avant que l'Union européenne puisse intervenir de manière autonome ou bien l'Union européenne acquiert-elle une marge de manœuvre plus importante ? J'ai l'impression que l'on évite soigneusement cette question des deux côtés de l'Atlantique. Or, cette attitude fait peser une hypothèque sur la collaboration future. Le deuxième point porte sur le contrôle démocratique. Ces derniers temps, maintes discussions ont eu lieu aux Pays-Bas afin de déterminer qui était impliqué dans quelle décision en Bosnie et au Kosovo. La chose se rapporte essentiellement au gouvernement. S'il est cependant parfois question d'une espèce de politique du fait accompli à ce niveau, qu'en est-il alors du contrôle parlementaire ? La politique européenne commune en matière de sécurité et de défense devient-elle un aparté intergouvernemental ou les parlements nationaux et le Parlement européen y prennent-ils véritablement part ? Ici aussi, il est pertinent de se demander si le Conseil prête une attention suffisante à ce sujet. Les interventions informelles comportent des avantages, mais pas lorsqu'il est question de guerre ou de paix. La base requise pour la mise en œuvre de l'instrument militaire de l'UE est en tout cas bien plus importante que celle nécessaire à sa création. La résolution de Mme Lalumière renferme une proposition très pertinente en ce qui concerne l'approche du dangereux déficit démocratique. La Conférence intergouvernementale peut y trouver son intérêt. La moindre des choses que le Parlement européen est en droit d'exiger est d'être considéré comme un partenaire à part entière dans ce débat essentiel.

Political group: PSE