Monsieur le Président, ce n'est pas parce que ce rapport est le dernier sujet de la période de session de cette semaine qu'il n'est pas important, au contraire, puisque nous nous intéressons tous à l'Europe des citoyens, à l'Europe pour le citoyen. Il est de notre devoir de penser à l'intérêt du citoyen européen, de veiller à ce que le droit communautaire s'applique dans les États membres et à ce que la Commission européenne, gardienne des traités, suive ce processus avec la plus grande attention. Les chiffres du rapport élaboré par les services de la Commission européenne pour 1998 ne témoignent malheureusement pas d'une grande amélioration et incitent, dès le départ, à la vigilance. Peu de domaines sont épargnés et le Parlement doit mettre en exergue ceux qui sont plus particulièrement en proie à des difficultés : l'environnement, le social et les marchés publics. Cela dit, je suis persuadée qu'il faudra, à l'avenir, étendre notre vigilance à d'autres domaines d'activité. Le Parlement européen doit également réitérer sa demande d'informations concernant l'application des normes internationales. Tous les États membres sont peu ou prou concernés par ces problèmes d'application du droit communautaire. C'est pourquoi j'ai voulu souligner combien il est important qu'ils aient un comportement exemplaire à la veille de plusieurs élargissements successifs. Comment pourrait-on exiger des nouveaux pays qui vont entrer dans l'Union européenne qu'ils mettent en application le droit communautaire si les États membres ne sont pas eux-mêmes capables de le respecter ? Si des informations supplémentaires sont nécessaires, c'est dans l'intérêt même du citoyen, de plus en plus impliqué dans le processus du contrôle du droit communautaire. C'est là que se pose toute la question de la procédure en manquement. Il ne faudrait pas que la Commission européenne prône une plus grande sélectivité dans le traitement des dossiers pouvant donner lieu à une procédure d'infraction, proposition selon laquelle la Commission, pour des cas de portée limitée - prenons comme exemple la reconnaissance mutuelle des diplômes - pourrait s'abstenir d'intervenir. Nous devons nous élever très fermement contre cette démarche qui ne saurait se justifier pour des raisons de coût ou d'efficacité. En agissant ainsi, la Commission européenne se détournerait de son rôle de gardienne des traités et fermerait aux citoyens européens l'accès à la justice. Concernant les modalités, je pense qu'on peut les améliorer. Comme l'a plusieurs fois indiqué le médiateur européen, il importe de préserver les droits des particuliers par une meilleure confidentialité, un meilleur accès aux documents, une motivation des décisions de classement par la Commission européenne. Dans le même ordre d’idées, il faudrait obtenir plus de données sur la responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers. Nul ne songe à remettre en doute l'importance des pétitions, qui contribuent dans une large mesure à signaler que le droit communautaire n'est ponctuellement pas appliqué dans les États membres. Dans cet esprit, il est demandé ici que toutes les plaintes fassent l'objet d'une publicité particulière pour donner plus de visibilité aux actions entreprises. Mais compte tenu de l'approche retenue, qui est avant tout axée sur la défense des méthodes de travail de la commission des pétitions, je ne souhaite pas apporter mon soutien à l'amendement 2. L'attention portée aux bases de données CELEX et EUR-LEX, c'est-à-dire un meilleur accès, une continuelle optimisation, va à mon avis dans un sens bénéfique pour le citoyen. Des documents complets vont de pair avec la mention des modifications successives qui y ont été apportées, comme le demande l'amendement 1. Je suis donc favorable à cet amendement. Enfin, il y a le problème de la question préjudicielle. Elle n'a pas, selon moi, à être remise en cause dans son principe, mais on peut s'interroger sur ses modalités. Des questions préjudicielles mal rédigées peuvent avoir l'effet contraire à l'objectif de clarification du droit. Je suggère donc que la Cour de justice reconsidère le fonctionnement de cette procédure. D'ailleurs, je crois que pour bien comprendre le texte du considérant G, qui dit : 'considérant que c'est en premier lieu aux juridictions nationales qu'il revient d'appliquer le droit communautaire' il serait préférable de dire 'de contrôler l'application du droit communautaire'. Enfin se pose la question des relations avec les administrations publiques qui ont à traiter des nouvelles normes communautaires. L'état actuel de la construction européenne met l'accent sur le principe de subsidiarité. Je suis opposée à l'amendement 3 compte tenu de ce principe-clé. La création d'un droit administratif européen ne me paraît pas opportune. Pour conclure, il n'en reste pas moins que le but d'un système de contrôle est de sanctionner les défauts d'application du droit. Je souligne à cet effet l'importance de la procédure de l'article 228, paragraphe 2, du traité, procédure nouvelle, sans nul doute dissuasive et la Commission devrait, à l'avenir, l'envisager avec moins de timidité. Ainsi, en votant cette résolution, nous enverrons un signal positif, celui d'un Parlement européen à l'écoute des citoyens.

Political group: PPE-DE