Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, le débat que j'ouvre sur ce très long titre, que vous venez d'annoncer, constitue le dernier pan d'une œuvre que le Parlement, en étroite collaboration avec la Commission, a mené à bien afin de renforcer les relations avec le Mexique sur la base des principes et des valeurs qui servent de fondement au système démocratique. En effet, au mois de mai 1999, le Parlement a émis un avis conforme sur l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, signé en 1997 par la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part. Une fois ratifié par tous les États membres, il remplacera l'accord de coopération signé en 1991 par la Communauté et le Mexique. L'accord de 1997 était accompagné d'un accord intérimaire sur le commerce et des questions liées au commerce, à caractère provisoire, sur lequel le Parlement européen a émis un avis conforme au mois de mai 1998, et dont l'objet était de permettre que les négociations pour la libéralisation des aspects commerciaux de concurrence communautaire qui figurent dans l'accord global puissent commencer au plus tôt, sans devoir attendre que les quinze États membres aient procédé à la ratification de celui-ci. Une fois ces négociations terminées et le Conseil s'étant prononcé sur leur contenu, il revenait alors au Parlement, en réponse à la consultation formelle faite par le Conseil, d'émettre un avis sur les résultats desdites négociations. C'est pourquoi je voudrais remercier la Commission d'avoir rendu possible cette consultation de la part du Conseil en collaboration avec le Parlement - dont je me félicite et qui, je l'espère, créera un précédent -, même si je dois regretter qu'elle n'ait pas fait sienne l'engagement de la Commission précédente de nous informer de l'avancement des négociations, étant donné l'importance des questions soulevées. Quant au contenu de mon rapport, la première chose que je voudrais souligner est que nous nous trouvons devant un accord d'application au contenu exclusivement commercial mais avec une dimension politique, que nous devons également garder à l'esprit au moment d'émettre notre avis. C'est le cas parce que l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, dans le cadre duquel nous devons situer le texte de mon rapport, est le fruit de la volonté de promouvoir un système politique réellement démocratique et respectueux des droits de l'homme, des droits sociaux et environnementaux et un équilibre social plus juste, grâce à un développement économique plus important que va générer la libéralisation des échanges. En effet, selon l'article 1 de cet accord, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, dans leur modalité la plus avancée, constitue un élément essentiel et le fondement de cet accord. À son tour, l'introduction d'une clause de respect des obligations, qui permet de suspendre la mise en œuvre de l'accord en cas de non-respect de ce que stipule l'article 1, garantit également l'engagement des parties en faveur de la démocratie et du respect des droits fondamentaux. D'autre part, en institutionnalisant la coopération entre l'Union européenne et le Mexique surtout en matière des droits de l'homme, des affaires sociales et de la lutte contre la pauvreté, on crée un instrument qui peut être d'une grande utilité pour réduire les inégalités sociales qui persistent au Mexique et améliorer les conditions de vie des couches les plus défavorisées de la population. Pour ce qui est du contenu des négociations sur la mise en œuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire relatifs à l'échange des marchandises, aux marchés publics, à la concurrence, au mécanisme de consultation en matière de propriété intellectuelle et au règlement des conflits, il convient de souligner que le paquet de mesures qui a fait l'objet d'un accord constitue un bon accord, même s'il existe des zones d'ombre pour certains secteurs - je pense concrètement au secteur textile, très préoccupé en particulier par les normes d'origine -, dont les effets se révéleront bénéfiques tant pour l'Union européenne que pour le Mexique. Pour l'Union européenne parce que la création d'une zone de libre-échange permettra de revenir au niveau de présence que les États membres avaient sur les marchés mexicains avant l'entrée en vigueur de l' NA, ce qui signifie de nouvelles possibilités d'expansion pour les entreprises européennes ; pour le Mexique, parce qu'il lui permettra de diversifier et d'équilibrer ses relations commerciales extérieures, aujourd'hui dépendantes à 80 % des autres partenaires de l' NA, et en même temps d'augmenter le volume de ses exportations vers l'Union européenne, avec l'impact favorable que cette augmentation aura sur l'économie mexicaine. Il est vrai que durant la période transitoire et tant que la libéralisation complète de tous les produits ne sera pas réalisée, l'accord auquel nous sommes parvenus sera plus avantageux pour le Mexique que pour l'Union européenne, mais cette asymétrie existe également en ce qui concerne les niveaux de développement et de compétitivité de l'économie européenne par rapport aux niveaux mexicains. Néanmoins, il faut reconnaître que malgré cette asymétrie, les producteurs communautaires se trouveront dans une bien meilleure position que jusqu'ici pour entrer en concurrence sur le marché mexicain. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les Députés, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, par une écrasante majorité, recommande le vote favorable concernant la décision du Conseil sur le résultat des négociations dont il nous revient de veiller aux bienfaits afin qu'elles contribuent réellement à promouvoir un système politique plus démocratique et respectueux des droits de l'homme et en accord avec la justice sociale.

Political group: PPE-DE