Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport dont nous discutons exprime l’accord du Parlement qui est nécessaire, comme on vient de nous le dire, pour que les États membres puissent mettre en place et ratifier le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 relative à l’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Comme on vient de nous l’expliquer, la convention a créé un fonds pour indemniser les victimes de dommages et il convient de signaler qu’il est alimenté par les contributions des entreprises ou autres entités réceptionnant des hydrocarbures transportés par mer. Par conséquent, le fait d’augmenter le plafond actuel d’indemnisations qui s’élève à 162 millions d’euros, comme le veut ce protocole, ne constituera pas une charge pour les fonds publics, mais bien pour les bénéficiaires du commerce du pétrole. Depuis 1978, ce fonds a été utilisé dans plus d’une centaine de cas et dans la plupart, le plafond fixé était suffisant. La commissaire nous a, toutefois, rappelé que les naufrages de l’Erika et du Prestige démontraient que ce plafond n’était plus adéquat et devait être augmenté. Dès lors, en mars 2003, à la suite de la vague d’émotion et d’inquiétude déclenchée par la dernière de ces catastrophes, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont demandé le relèvement du plafond actuel d’indemnisation jusqu’à un milliard d’euros et, en mai de cette année, la décision a été très rapidement acceptée par les États membres de l’Organisation maritime internationale, ce qui est tout à leur honneur. Dans sa résolution de juillet 2003, peu de temps après au cours de la même année, sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite du naufrage du Prestige (rapport de M. Sterckx), le Parlement s’est montré favorable à la décision de l’organisation internationale et a invité les États membres à ratifier le protocole correspondant dès que possible. C’était la première fois qu’ils se voyaient demander de le ratifier rapidement. Comme on nous l’a dit, la Commission a non seulement agi rapidement, mais aussi en faisant preuve d’un engagement politique clair en demandant au Conseil de passer de la phase très facile des promesses à la phase de réalisation, toujours plus ardue. Enfin, lorsque la situation a commencé à devenir plutôt embarrassante, elle a obtenu l’accord de la présidence italienne en fixant une date limite, dans la mesure du possible, comme vient de nous l’expliquer la commissaire. À vrai dire, la commission juridique et du marché intérieur a adopté la proposition de ratification du protocole à l’unanimité. En réalité, le fait de donner son approbation aurait suffit, mais j’ai eu le sentiment qu’il était essentiel d’insister sur la demande formulée au considérant c de la décision qui stipule qu’il est important que les États membres signent ou ratifient le protocole. Je dois reconnaître que tous les membres de la commission juridique et du marché intérieur étaient sur la même longueur d’onde. Pourquoi? Parce que tant que ces États membres ne l’auront pas signé et ratifié, nous resterons dans la situation actuelle, soit avec un fonds insuffisant pour fournir une indemnisation en cas de besoin. Dès lors, elle insiste sur le fait que le protocole devrait entrer en vigueur. Le Parlement a tenu à préciser que, dorénavant, aucun retard ne pourra être reproché ou attribué aux institutions communautaires. Les États membres faisant preuve de peu d’empressement à ratifier le protocole devront faire face à leurs responsabilités. J’ose espérer que ce ne sera pas le cas et qu’ils le ratifieront tous aussi vite que possible. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, alors que mon temps de parole s’écoule, il ne me reste plus qu’à remercier les membres de la commission juridique et du marché intérieur pour le soutien qu’ils m’ont apporté, cette commission et les services du Parlement pour leur aide précieuse et la Commission pour son soutien politique constant. Le rapport proposé aujourd’hui est nécessaire et urgent. Par conséquent, j’ose espérer que vous voterez en sa faveur.

Political group: PPE-DE