GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il n’est pas facile, en particulier pour un Espagnol, d’aborder le problème cubain d’une manière objective, car tous les Espagnols portent Cuba dans leur cœur. Malheureusement, Cuba constitue une anomalie dans l’histoire des relations extérieures de l’Union européenne, comme on l’a rappelé ici. En 1995 déjà, il n’a pas été possible d’exécuter le mandat que le sommet a attribué à la Commission afin que celle-ci présente des directives destinées à conclure un accord bilatéral à cette époque. Et aujourd’hui, pour la deuxième fois, l’incorporation de Cuba à l’accord de Cotonou est rejetée, à un moment où l’attention internationale, Monsieur le Président, était dirigée sur la crise en Irak. Sous le couvert de cette situation s’est produite une vague de répressions sans précédent ces dernières années, qui a donné lieu à trois peines capitales et à une série d’arrestations visant des journalistes indépendants, des militants des droits de l’homme et des dissidents pacifiques, dont bon nombre d’entre eux font partie du Mouvement chrétien de libération. Ce Parlement va adopter une résolution très sévère dans laquelle il exprime son engagement inéluctable dans la cause des droits de l’homme et envers tous ceux qui, à l’intérieur et à l’extérieur de Cuba, luttent pour sa liberté et pour sa dignité. Je me demande, Monsieur le Commissaire, si, dans ces circonstances, face à un pays qui ne veut pas de lien avec l’Union européenne - puisqu’il a rejeté pour la deuxième fois l’incorporation à l’accord de Cotonou -, face à un pays dans lequel les dirigeants refusent l’aide communautaire, face à un pays où les dirigeants insultent et discréditent des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne, face à un pays qui impose d’interminables restrictions à la présentation de cartes d’identités de la part du représentant diplomatique de la Commission, il vaut vraiment la peine ou non, Monsieur le Commissaire, de laisser ouvert le bureau de La Havane. Le projet de résolution de compromis, qui sera soumis au vote demain, condamne la fermeture du Centre culturel espagnol de La Havane. Cela ne m’étonne pas, Monsieur le Président, car la culture est la liberté et, par conséquent, plus on connaît de choses, plus on est libre. J’ignore si les autorités cubaines savent qu’il est bien plus difficile de préserver et de maintenir l’équilibre de la liberté que de supporter le poids de la tyrannie. Ceux qui le savent très bien, Monsieur le Président, sont des personnes exemplaires - comme Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov de ce Parlement, candidat au prix à la coopération Prince des Asturies et candidat au prix Nobel de la paix -, qui luttent courageusement pour leurs droits en tant que personnes et que citoyens et, en définitive, pour leur liberté, car ils savent parfaitement qu’en fin de compte, Monsieur le Président, la liberté - comme l’a dit un de mes compatriotes il y a quelques années - ne rend pas les hommes plus heureux, mais fait tout simplement d’eux des hommes. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, si nous débattons aujourd'hui, au sein de notre Assemblée, des régions ultrapériphériques, il faut rappeler que c'est le résultat d'une lente maturation. En effet, si dès le traité de Rome, il était fait référence aux départements français d'outre mer, il a fallu attendre 1989 et les programmes d'options spécifiques liés à l'éloignement et à l'insularité, les fameux POSEI, pour que l'Union européenne admette enfin que la permanence et la combinaison des handicaps structurels des régions ultrapériphériques justifiaient un traitement spécifique par rapport aux autres régions de la Communauté. Huit ans plus tard, le traité d'Amsterdam, avec son article 299, paragraphe 2, dont nous débattons, faisait naître l'espoir qu'un jour les mots 'croissance' et 'emploi' auraient le même sens sur l'ensemble du territoire européen. L'attente a donc été longue et l'espoir exprimé par nos populations est à la mesure de cette attente. Aussi m'est-il permis d'avouer que j'ai ressenti une certaine déception à la lecture de la communication de la Commission. Mes chers collègues, l'heure n'est plus aux déclarations de bonnes intentions. Il faut des mesures concrètes et qu'elles viennent vite. Il faut un calendrier précis, et qu'on s'y tienne. Il faut des engagements financiers réels, et non pas, comme dans le budget 2001, des crédits POSEI pour l'instant amputés de 25 %. Il faut surtout l'assurance que ces mesures s'inscriront dans la durée, car nos handicaps, énumérés dans l'article 299, paragraphe 2 - l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le climat difficile - ces handicaps, eux, ne sont pas prêts de disparaître. C'est pourquoi je me félicite que la commission de la politique régionale ait fait preuve d'audace et d'ambition sur les aides d'État, sur la fiscalité, sur les conséquences liées à l'élargissement. Je me réjouis que la commission ait adopté à une large majorité les amendements que j'avais présentés. Je voudrais d'ailleurs saluer ici notre rapporteur, Mme Sudre, pour son esprit de concertation et d'ouverture, qui a permis, avec l'effort de tous, d'aboutir à un rapport qui soit véritablement porteur d'espoir pour nos régions. J'ai en effet la conviction que notre jeunesse peut entrevoir une issue au chômage dramatique qui la désespère, si nous arrivons à passer d'une stratégie essentiellement financière, nécessaire certes, mais insuffisante, à une stratégie plus globale, fondée sur une réelle reconnaissance de nos spécificités. Mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, les régions ultrapériphériques sont déjà le symbole de la diversité, donc de la richesse de l'Union européenne. Elles peuvent devenir, demain, un laboratoire qui fournira la plus belle illustration de l'efficacité de son modèle social. Il y faut de l'audace, de l'intelligence et du cœur. Je ne doute pas que les propositions que la Commission formulera au Conseil porteront la marque de ces qualités.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je remercie M. Cunha pour le travail qu’il a effectué au sein de la commission de l’agriculture. Une petite parenthèse, on a dit que l’Andalousie est un territoire très riche du point de vue agricole. Je souhaiterais, et les Andalous que je représente aussi, avoir le niveau de revenus agricoles dont jouissent les citoyens que représentent Mme Auroi. En tous cas, je suis du côté de ceux qui défendent le maintien de l’aide aux agriculteurs, même si je ne fume pas et d’ailleurs je conseille à tout le monde de ne pas fumer ou d’arrêter de fumer. Réduire ou éliminer la culture du tabac serait pour moi une erreur, tout autant à cause du coût social élevé que cela entraînerait que par l’absence d’options agricoles de substitution. Il faut ajouter à cela que ceux qui préconisent l’abandon des aides au secteur agricole pour des raisons de protection de la santé ne tiennent pas compte du fait que les subventions d’une telle aide à la production européenne n’auraient aucun impact sur la consommation. En effet l’Union européenne importe 70 % de ses besoins en tabac brut. Cependant, une proposition est présentée maintenant qui augure déjà d’une élimination progressive sans attendre les études qui avaliseraient les sources alternatives de revenus qui découleraient du remplacement de cette culture. Actuellement ces sources alternatives n’existent pas. C’est seulement à partir des résultats de l’évaluation de l’OCM du tabac qu’on pourra parler d’une réforme. En tous cas, à partir de 2003. La Commission propose ainsi de remplacer le cadre de recherche agronomique par une action de soutien au développement d’initiatives spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d’autres cultures et activités économiques créatrices d’emploi, en augmentant à partir de 2004 la retenue des primes des producteurs. Le Fonds communautaire autofinancé par une retenue de la valeur des primes a été sous-utilisé par une gestion désastreuse et mauvaise de la part de la Commission. Si elle s’en est mal tirée avec ce budget, je me demande comment la Commission sera capable de faire mieux avec un budget sensiblement supérieur alors qu’il n’y a pratiquement pas d’appels d’offres à ce jour. Le Fonds doit bien sûr poursuivre sa mission d’investigation sur la recherche de variétés plus adaptées à la demande et le moins nocives possible, ainsi que sur les utilisations alternatives du tabac brut et leur impact, bien sûr, sur l’environnement. Cette augmentation des retenues ne doit pas servir d’excuse pour dissimuler des réductions des primes des producteurs. J’aimerais terminer mon intervention en signalant le rôle important de la culture du tabac sur la vie économique et sociale : elle développe une main-d'œuvre très importante dans les exploitations familiales. Dans ce contexte, le débat sur le tabac et la santé publique ne doit pas se limiter au cadre agricole, en s’attaquant au maillon le plus faible de la chaîne qui est celle des producteurs de tabac.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la convention d’Århus est essentielle. Dans la pratique, elle renforce la transparence des décisions en matière d’environnement qui touchent directement les citoyens et les possibilités qu’ont ces derniers d’influencer réellement ces décisions. Je commenterai tout d’abord l’aspect de sa mise en œuvre qui concerne le rapport de Mme Schörling au sujet de l’accès à la justice en matière d’environnement. Une proposition consistant à rejeter le rapport sous sa forme actuelle a été présentée; Mme Thors, entre autres, vient d’en parler. J’éprouve moi-même des difficultés à comprendre la raison du rejet de ce rapport. Le fait est que l’Union européenne a signé cette convention. Il est, par conséquent, normal qu’elle ait le devoir d’utiliser son cadre réglementaire afin de s’assurer que cette convention soit également mise en œuvre. Il s’agit certainement d’une conséquence raisonnable de la signature de cette convention. Je pense que cela revêtira une importance particulière quand l’Union comptera dix membres en plus. L’objectif est d’impliquer les nouveaux États membres de façon à ce qu’ils respectent, avec nous, les dispositions de cette convention. Il apparaît aussi très clairement à la lecture de ce rapport qu’elle n’empêche pas un pays d’appliquer une législation plus progressiste. Chaque pays est libre d’aller plus loin, d’accroître les droits dans d’autres domaines. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs l’explique de façon très claire dans les amendements 4 et 5. Le fait que le rapport s’applique au domaine de l’environnement en particulier est motivé. À en juger par le nombre d’affaires en justice, il s’agit de la partie de la législation européenne qui présente peut-être les plus grandes lacunes en termes de respect des dispositions. Selon moi, le projet adopté en commission de l’environnement pourrait être amélioré à deux égards. Premièrement, son champ d’application devrait être étendu de façon à couvrir toutes les décisions qui ont des incidences sur l’environnement et pas seulement les décisions qui sont prises sur la base de l’article 175 du Traité. Deuxièmement, il est important de ne pas stipuler de définition détaillée du terme 'organisation de protection de l’environnement'. Cette tâche n’incombe pas du tout à l’UE. Il est également capital de ne pas restreindre la catégorie de personnes qui sont autorisées à engager des procédures judiciaires. Je consacrerai les dernières secondes de mon intervention au rapport de Mme Korhola. Il est primordial que ce rapport couvre le maximum de la législation. Il est important que son champ d’application englobe également les institutions telles que la Banque européenne d’investissement, acteur financier majeur, de sorte qu’elles doivent remplir les obligations contenues dans le rapport. Je pense aussi qu’il est essentiel que le public bénéficie d’un intérêt partisan afin de pouvoir être repris dans ce cadre réglementaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'appréhension que j'ai abordé cet avis au nom de la commission juridique. La proposition d'extension de la directive à un nouveau lot d'activités et de professions semble à première vue dangereuse et contraignante à la fois : dangereuse parce qu'elle pourrait représenter une menace pour la relation privilégiée avocat/client, qui est le pivot de l'accès à la justice dans une société civile, et contraignante parce qu'en théorie cette directive s'étendrait alors jusqu'à votre bijoutier local. Cependant, exiger d'une société multinationale de comptables qu'elle se soumette à ce type de réglementation est une chose, c'en est une autre que d'exiger d'une petite entreprise ou d'une affaire individuelle d'en faire autant. J'ai tout d'abord été sensible à l'indignation de collègues qui disaient que cette proposition signifiait que l'État transformait les avocats et autres professionnels du droit en policiers à sa solde - mais au fur et à mesure de ma lecture et de mes recherches, j'ai changé d'avis. Nous ne devons pas oublier, ainsi que le rapporteur l'a souligné précédemment, que la proposition que nous examinons fait suite à une demande de notre part, à une requête du Parlement, parce que nous voulions nous attaquer au blanchiment de capitaux, ce crime international qui représente une menace considérable pour le marché unique. J'ai été impressionnée par les résultats obtenus par la Criminal Investigation Unit en Angleterre, qui travaille avec des avocats dans le cadre de règles déjà nombreuses mais respectueuses de la relation d'immunité avec le client. Ils ont obtenu d'excellents résultats. Nous devrions nous inspirer de leur expérience. En Écosse, les avocats tendent à considérer les règles strictes comme une mesure d'autodéfense qui protège leur profession contre les accusations d'implication dans les infractions. Notre Assemblée devrait rester fidèle à sa volonté initiale de lutter contre le blanchiment d'argent en tant que crime organisé et je pense que ce problème nous hantera à nouveau. Il est regrettable que nous ne soyons pas parvenus à traiter ce problème en fonction de sa nature, c'est-à-dire une question de droit pénal, et qu'au lieu de cela nous l'ayons traité dans le contexte strictement limité du marché intérieur.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté avec intérêt ce que M. Roche nous a dit tout à l’heure, à savoir que la présidence irlandaise du Conseil basait ses propositions sur celles de sa devancière italienne. La seule chose, Monsieur Roche, c’est que le public n’a absolument aucune idée des négociations actuellement en cours, ni de la situation présente quant au projet de constitution. En même temps, le texte produit par la Convention fait toujours l’objet d’attaques massives alors qu’il doit être adopté à la fin de la présidence irlandaise, soit dans quelques semaines. En tant qu’ancien membre de la Convention, je lance donc un appel au Conseil et aux Irlandais qui le président. Premièrement, on ne peut faire aucune concession, quelles que soient les circonstances, face à la pression renouvelée de la Banque centrale européenne pour la révision de l’objectif visée dans la partie I. La Convention a déclaré qu’à l’avenir, la BCE devrait promouvoir l’équilibre entre le développement durable, l’emploi et la stabilité des prix, un point c’est tout. Deuxièmement, la partie III du projet de constitution doit - comme cette Assemblée l’a demandé avec emphase - être adaptée d’une manière politiquement et juridiquement contraignante aux dispositions fondamentales de la partie I, afin de garantir la dimension sociale de l’Union européenne. Autrement dit, l’expression «économie ouverte de marché» doit être remplacée par «économie sociale de marché» si nous voulons éviter d’ouvrir la porte au capitalisme débridé. Troisièmement, permettez-moi de contredire M. Poettering en répondant que le préambule de la Constitution n’est pas l’endroit pour faire référence à Dieu. Les citoyens de l’UE ne doivent pas être divisés entre croyants et non-croyants. En outre, la référence à Dieu n’est pas l’objet de marchandage idéal pour inciter les Polonais, par exemple, à accepter la double majorité au sein du Conseil de ministres, ni ne doit être utilisée pour contrer l’idée de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Il nous faut en effet un référendum sur la Constitution et, au sein de la Convention, j’ai déjà plaidé en ce sens. Ce sont les citoyens de l’UE qui doivent avoir le dernier mot, parce que c’est leur avenir qui est en jeu. J’en appelle à l’organisation au niveau de l’UE d’un référendum sur la Constitution le même jour dans tous les États membres; je suggère la date du 8 mai 2005. Correspondant au 60e anniversaire de la défaite du fascisme et étant la veille de la Journée de l’Europe, ce serait le jour idéal.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion d'exprimer ici même, il y a trois mois, ma conviction en ce qui concerne Milosevic. À mes yeux, et je pense, aux yeux de la grande majorité de mon groupe, Milosevic est le principal responsable de l'une des pires tragédies qu'ont subies le peuple serbe et les autres peuples de l'ancienne Yougoslavie. (Applaudissements) Tôt ou tard il devait répondre de ses crimes, y compris devant la justice internationale. Il est vrai que les conditions dans lesquelles vient d'avoir lieu son transfèrement devant le TPI entache l'avancée historique que pouvait représenter une telle mesure. Je ressens, de ce point de vue, une frustration, non pas tant du fait de la violation d'une décision de la Cour constitutionnelle de Belgrade - dont la légitimité est douteuse - mais bien plutôt du fait de la violation de la dignité des forces démocratiques serbes et yougoslaves conduites à se diviser gravement, face aux pressions financières d'une grande puissance qui, au demeurant refuse, quant à elle, le principe d'une Cour pénale internationale. Pour autant, l'exigence de voir Milosevic répondre de ses crimes reste, pour nous, entière et je suis consterné d'entendre un député de mon groupe prendre sa défense et faire, par ailleurs, dans la presse des déclarations que, pour ma part, je juge inacceptables. (Applaudissements) À nos yeux, les hommes et les femmes injustement emprisonnés s'appelaient hier : Nelson Mandela, ou aujourd'hui : Leïla Zana. Les valeurs pour lesquelles ils combattent sont à l'opposé des objectifs poursuivis par l'ancien homme fort de Belgrade. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Oui, le soutient de tout cœur le rapport de Mme Damião. Je voudrais évoquer deux points. Le climat dans l'Union européenne, l'environnement des entreprises, et aussi l'éthique et l'environnement. Bien qu'il s'agisse d'une technologie essentielle, la biotechnologie demeure le parent pauvre de l'Europe et de mon pays, les Pays-Bas. Je salue donc la stratégie développée par la Commission en faveur de la biotechnologie et des sciences du vivant, car elle contribue à la recherche et au développement en Europe. Non seulement pour l'industrie, mais aussi en matière de soins de santé et de sécurité alimentaire. Cela n'enlève néanmoins rien au fait que la Commission est en retard d'une guerre. En effet, n'avons-nous pas adopté, dès mars 2000, le rapport Purvis, qui visait à améliorer l'environnement des entreprises en Europe ? N'avons-nous pas également critiqué les États membres à propos du moratoire sur les importations de produits génétiquement modifiés ? Il reste beaucoup à faire en Europe, en matière d'accès aux capitaux de départ et de redevances de brevets, en vue de créer un climat favorable. La directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques est une amélioration notable. Cependant, cette directive, qui date de 1998, est purement et simplement ignorée par la plupart des États membres. Seuls quatre des quinze États membres la mettent en œuvre. Que compte faire le commissaire à cet égard ? Autre obstacle important sur la voie du progrès et de l'application : les préoccupations éthiques et environnementales. Il est bien entendu tout à fait justifié que nous n'ignorions pas, en tant que législateurs, les préoccupations du consommateur. Le plan d'action de la Commission prévoit toutefois l'organisation d'un débat de société. Il ne me semble donc pas nécessaire de charger ce rapport de paragraphes qui règlent jusque dans les détails la communication avec la société. En effet, nous ne devons pas toujours tenir le consommateur par la main. Il est assez grand pour faire ses choix si nous lui procurons une information pertinente.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les chrétiens- du groupe approuvent tout à fait ce qui a été dit par le Conseil et la Commission. La Cour constitutionnelle de Turquie veut, une fois de plus, déclarer illégal un parti politique. Au cours des quarante dernières années, ce sont vingt-trois partis politiques qui ont été déclarés illégaux en Turquie. Il s'agissait de partis à caractère essentiellement religieux, culturel, régional et ethnique, dont on a considéré qu'ils étaient contraires à la structure unitaire de l'État fondé par Kemal Atatürk. Permettez-moi de faire une comparaison. Si nous avions eu des constitutions du même genre dans les différents États membres de l'Union, une bonne part de nos partis politiques auraient été déclarés illégaux. Cela vaudrait par exemple pour celui auquel j'appartiens, le parti , et pour ses homologues un peu partout dans l'Union. Je promets que les députés du Parlement européen suivront avec toute l'énergie, l'attention et la persévérance dont ils sont capables ce processus juridique qui se déroule en Turquie. Nous avons l'intention d'agir, dans le cadre d'une délégation ad hoc, pour la protection des droits démocratiques, du système multipartite et bien entendu également pour les droits de la minorité kurde en Turquie. Kemal Atatürk, qui est mort il y a plus de soixante ans, a fondé un État turc unitaire. Il est temps que les citoyens turcs engagent un débat, pour élucider dans quelle mesure cette constitution et cet État unitaire satisfont aux critères qui sont ceux d'une société moderne et d'une démocratie pluraliste. Mon sentiment est que l'État à la Kemal Atatürk repose plus sur une loyauté gagnée par l'autoritarisme, sur la force, la menace et la contrainte, que sur le souci de convaincre les cœurs, d'obtenir une vraie loyauté, des liens à la nation qui relèvent d'un amour et d'un patriotisme sains. L'époque devrait être révolue, où la Cour constitutionnelle déclarait illégaux des partis politiques, l'un après l'autre. Il s'agit en outre, le plus souvent, de grands partis politiques. La Turquie n'a pas signé la convention du Conseil de l'Europe concernant les droits des minorités. On s'appuie en dernier ressort sur la constitution de Kemal Atatürk, qui remonte aux années 20 et 30. Je me pose la question de savoir si la Turquie ne joue pas, en fait, contre son propre camp, en refusant de s'ouvrir sur le monde qui l'environne et d'agir d'une autre façon vis-à-vis de ses minorités. C'est uniquement de cette manière que s'obtient l'amour d'un peuple, en Turquie comme dans le reste de l'Europe.

Political group: PPE-DE