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Madame la Présidente, bien que l'Union européenne se soit engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, j'estime qu'il est extrêmement important d'offrir de bonnes conditions au développement d'une énergie renouvelable, en particulier des biocarburants. La réduction des émissions n'est pas la seule raison pour laquelle il est important de poursuivre le travail de développement en vue de proposer des carburants alternatifs. La question de la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne est tout aussi essentielle. Dans la mesure où les taxes représentent une part importante du prix de vente des produits énergétiques, les différents types d'incitations fiscales sont des instruments efficaces. La proposition à laquelle je compte limiter mon intervention concerne la possibilité de réduire les taux d'accises dans les États membres, à savoir la proposition de la Commission modifiant la directive 92/81/CEE. Cette proposition offre aux États membres un instrument économique flexible pour développer la production de biocarburants. Elle prend en considération la situation budgétaire des États membres, la situation au niveau local et les solutions techniques pour lesquelles ils optent. Par conséquent, la proposition est également en accord avec le principe de subsidiarité. J'estime que les amendements du rapporteur et de la commission économique et monétaire qui ont été adoptés au sein de la commission ont encore amélioré la proposition. Ils comportent certaines exigences non seulement en matière de limitations dans le temps et de contrôle, mais aussi par rapport à l'évaluation de l'efficacité énergétique totale et à l'évaluation et à l'étude de l'incidence sur l'environnement. C'est donc avec un réel plaisir que j'appuierai ce rapport qui, je l'espère, sera approuvé par le Parlement européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je soutiens le budget supplémentaire et en reconnais la nécessité. Je suis favorable à l'idée du ratio 70/30, tel que nous l'avons connu par le passé. Je tiens à souligner que certains députés de ce Parlement pensent qu'en réduisant le budget européen et en obligeant les États membres à assumer les coûts, nous faisons réaliser des économies aux contribuables européens. C'est on ne peut plus faux. La question qui se pose est de savoir si l'argent est payé par le biais de l'Union européenne ou par celui des gouvernements nationaux. En tout cas, la crise est bien là et elle coûtera de l'argent aux contribuables européens. Ce n'est pas une bonne stratégie pour les membres de cette Assemblée de recommander de transmettre nos responsabilités aux gouvernements nationaux. Par ailleurs, je voudrais à nouveau attirer votre attention sur le fait nous semblons penser, dans l'Union européenne, qu'en introduisant un budget supplémentaire de cette importance, nous imposons un lourd fardeau aux contribuables européens. Le montant concerné est en fait relativement petit. Le budget de l'Union européenne représente un petit peu plus de 1 %. À l'heure actuelle, les États membres qui sont le plus farouchement opposés à l'augmentation du budget sont ceux qui en 'consomment' de 47 à 50 % et le dépensent eux-mêmes. Ainsi, l'Union européenne représente 1 %, dont l'agriculture représentait 80 % dans le passé. Aujourd'hui, l'agriculture représente environ 40 %, si bien qu'en pourcentage du PIB, le budget de l'Union européenne coûte beaucoup moins aux contribuables européens que c'était le cas il y a 15-20 ans. L'autre remarque que je voudrais faire est que toutes ces personnes qui établissent un lien entre ces apparitions de maladies et la politique agricole commune tendent d'une façon ou d'une autre à rejeter la cause du problème sur la PAC. En vérité, le consommateur européen n'a jamais bénéficié d'une nourriture aussi bon marché et aussi sûre : la longévité et la santé des gens en témoignent. Même les enfants des régions et des villes les pauvres de l'Union ne souffrent plus de la faim, et ce parce que l'Union garantit et fournit de la nourriture bon marché et de qualité. Nous devrions nous en souvenir. Quelles sont alors les solutions au problème ? J'aurais préféré voir le commissaire nous livrer ses prévisions sur ce que sera la consommation au cours des trois ou quatre années à venir et prendre des mesures immédiates pour réduire la production. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue irlandais, M. Hyland, qui pense qu'il n'est dans l'intérêt de personne de produire quelque chose à des fins de destruction.

Political group: PPE-DE
Dans les conclusions de la présidence de la réunion du Conseil européen de Séville en juin 2002, le Conseil invitait la Commission à réaliser une étude sur le partage des responsabilités entre les États membres et l'Union au niveau de la gestion des frontières extérieures. Celle-ci devait se faire avant juin 2003, raison pour laquelle les résultats n'ont toujours pas été présentés. Malgré cela, le Parlement européen choisit dans la résolution de devancer l'étude et de demander à la convention d'étudier les possibilités permettant de justifier légalement la création d'un corps européen de gardes-frontières et au Conseil de mettre sur pied une telle force. Force est de constater qu'une coopération plus étroite dans ce domaine est nécessaire, mais nous estimons qu'une proposition à aussi long terme doit, d'un point de vue constitutionnel, juridique, démocratique et financier, reposer sur une étude pertinente avant que la question ne puisse être réglée. Une force de surveillance des frontières, quel que soit le mandat temporaire qui lui est imposé, constitue malgré tout une nouvelle institution et une nouvelle compétence juridique de l'UE. - Rapport Andria (A5-0431/2002)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je suis favorable au rapport Haarder dans son intégralité, y compris le paragraphe 38. Je me démarque donc de l'avis du groupe de travail , auquel j'appartiens pourtant, parce que je considère que les quatre points cités au paragraphe 38 - la durée excessive de la détention préventive, la longueur des procès, le manque de séparation des carrières entre le ministère public et les juges et le risque que des magistrats politisés soient chargés de mener des enquêtes sur des hommes politiques - constituent autant d'éléments qui doivent nous inciter à réfléchir et à émettre un vote favorable. J'ai d'ailleurs lancé ce combat quand j'étais ministre de la Justice en Italie. J'avais alors à mes côtés le plus important, le plus célèbre et le meilleur des magistrats italiens, Giovanni Falcone qui, comme moi et comme nous, soutenait la nécessité de séparer les carrières des magistrats, non pour les punir - ce qui est évident - mais pour répondre aux diverses vocations de ceux qui enquêtent, et sont donc responsables de l'accusation et partie, et de ceux qui sont au contraire juges et doivent donc fournir les garanties d'équilibre et d'impartialité. Je ne vois pas d'abus ni d'excès dans l'intervention du Parlement européen sur ce sujet. Je trouve que cela correspond au contraire à l'idée et à une vision de la justice européenne, équilibrée et garantie surtout du côté du bon fonctionnement des autorités publiques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'accord d'association UE-Liban va au-delà de nos rapports avec le gouvernement libanais et qu'il revêt une importance extraordinaire dans le tissu des relations de dialogue et de coopération avec le bassin méditerranéen et le Proche Orient, surtout en des moments comme ceux-ci, où vingt années de guerre pèsent lourdement et risquent de saper le développement de la coopération entre nos peuples et d'handicaper le gouvernement libanais encore vulnérable. Tant d'années de guerre, avec des interventions et des invasions étrangères qui ne sont pas encore résolues définitivement, avec la Syrie mais aussi avec Israël ; une guerre civile qui a dévasté les relations sociales et familiales, même si certains dommages sont dus à la négligence de la communauté internationale. La renaissance du Liban peut résider dans cette force qui en a été la faiblesse : l'enchevêtrement de cultures et de religions enracinées dans le pays tout en étant si différentes. Il faut donner acte au gouvernement du Liban d'avoir su maintenir un équilibre entre les parties et de vouloir reconstruire un pays souverain sur la base d'un difficile processus démocratique, alors que perdurent des violations manifestes de la liberté d'expression, des droits de l'homme, ainsi que des inégalités sociales, et la corruption. Je pense en particulier à la condition des réfugiés palestiniens, auxquels la loi interdit toute possibilité de travail, d'assistance, de déplacement, et il est hypocrite de la part du Liban de prétendre que ceci vient du fait que les réfugiés doivent retourner en Palestine. En ce sens, j'estime que, dans le cadre du développement des relations et des projets avec le Liban, nous devons insister et trouver des instruments visant à faire respecter les accords et les engagements qui ont été pris, même si l'exemple de l'accord UE-Israël et la violation grossière par Israël de l'article 2, ne donnent pas de garantie certaine aux autres pays que cela sera respecté. Je pense toutefois qu'il est extrêmement important que cette avancée soit faite, tout en sachant clairement et certainement qu'il est indispensable d'aider la reconstruction du pays ; mais il est indispensable que le Liban se reconstruise sur la base de la liberté d'expression et des droits de l'homme.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les crises s'accumulent. Nous avons celle de la dioxine de Belgique, celle des boissons gazeuses – Coca-Cola et autres –, la suite de la crise de la vache folle, Monsieur Fischler, car elle n'est pas terminée. Selon une revue britannique autorisée, on dénombrait à la fin 98, parmi les sujets jeunes, quatre fois plus de décès dus à la maladie de Creutzfeldt-Jakob, et nous ne disposons d'aucun élément à ce sujet. Nous ne savons pas ce qui se passe avec la maladie de la vache folle au Portugal. Il est beaucoup question de la viande aux hormones en provenance des États-Unis ainsi que des pressions inadmissibles que l'on exerce sur nous pour sa mise sur le marché. Les organismes génétiquement modifiés ne donnent lieu à aucun dialogue sérieux et de fond avant d'entrer dans notre alimentation quotidienne. Comme je l'ai lu dans une étude récente, nous ne savons finalement pas ce que nous mangeons, les cultivateurs ne savent pas ce qu'ils cultivent et les éleveurs quels aliments ils donnent à leurs animaux. Tout cela, Monsieur le Président, est source de confusion et d'inquiétude. Vis-à-vis du citoyen européen, notre Parlement est tenu de ne pas se borner à dénoncer une action criminelle comme celle qu'a commise la Belgique et alors que celle-ci, soit dit en passant, n'a toujours pas divulgué les noms des entreprises qui ont utilisé des farines contaminées par la dioxine. Il est vrai que cette fois, sans doute instruite par le précédent de la vache folle, la Commission a déféré la Belgique devant la Cour de justice européenne. Pourtant, nous n'avons encore eu aucun débat sérieux ni pris de décision sur la manière de rendre plus rigoureux et efficaces des contrôles qui sont laissés à la discrétion des États membres, et cela quand on est parfaitement au courant du manque d'infrastructures, de vétérinaires et d'agents de contrôle, au courant des tentatives et actes de corruption, des menaces, des meurtres qui ont eu lieu dans certains pays pour ces questions – je ne vois personne s'en occuper sérieusement –, tout comme des vives réactions suscitées au sein même de l'Union européenne par l'éventualité d'y créer un véritable organisme de contrôle, sur le modèle de la Food and Drug Administration des États-Unis, et non pas quelque vague centre d'études. Le libre accès des citoyens à l'information, la transparence sont une nécessité. Par conséquent, Monsieur le Président, j'insiste tout particulièrement sur la proposition de notre groupe visant à ce que le Parlement crée un comité provisoire qui se saisira de l'ensemble des questions de sécurité alimentaire et de santé publique, et pas seulement de tel ou tel aspect précis.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, avant d'expliquer pourquoi j'ai voté contre le document du Conseil européen de Stockholm, je dois vous dire pourquoi je m'exprime en anglais. Je tiens à faire un cadeau aux interprètes italiens, ces travailleurs italiens qui, jour après jour, doivent travailler beaucoup plus que leurs collègues pour traduire et transcrire mes explications de votes. Je fais cela en reconnaissance de leur travail acharné. J'ai voté contre l'ensemble des résolutions de Stockholm car il n'est fait mention nulle part du fait que les travailleurs européens souhaitent travailler moins et avoir plus de temps pour leur retraite.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'adresse toute mon admiration à M. Karas. M. García-Margallo y Marfil a déclaré qu'il avait gagné une corrida. Je suis fâchée contre mon collègue espagnol parce que je n'aime pas les corridas et en plus, il est le premier et le seul à avoir parlé de la sénescence de notre société. Je veux bien m'entendre dire que je suis une vieille dame - peut-être sur le modèle de celle dont la visite s'avère si dangereuse dans la pièce de Dürrenmatt - mais pas que je suis sénile. Que veulent les personnes âgées ? De la sécurité, de l'indépendance, de l'autonomie. C'est très difficile à obtenir dans le cadre d'une retraite professionnelle qui n'est accordée que pendant un temps limité. Même un versement unique - aussi généreux soit-il - n'apporte pas de sécurité. Une rente à vie est la formule qui rencontre le mieux les souhaits et, partant, les besoins des personnes âgées. C'est aussi ce qui correspond à ce que nous entendons par sécurité sociale. M.. Karas a le mérite d'avoir exprimé clairement cette notion si importante et de l'avoir intégrée dans le rapport. Je l'en remercie. Dans toute l'Europe, nous sommes occupés à discuter et à résoudre les problèmes de notre société dans laquelle les gens sont finalement amenés à vivre plus longtemps. Le nouveau gouvernement fédéral autrichien, à travers un paquet de mesures en faveur des travailleurs âgés, a créé toute une série de possibilités permettant aux personnes âgées de pouvoir travailler plus longtemps et j'insiste sur le mot 'pouvoir' : baisse des charges salariales annexes pour les plus de 58 ans, offensive de qualification, promotion de la retraite à temps partiel, pour n'en citer que quelques-unes. Mme Lulling sera certainement d'accord avec moi si je dis que cette société a besoin de nous, que ce Parlement a besoin de nous. Quand on a six petits-enfants comme c'est mon cas, on ne peut se contenter de laisser cette société à d'autres, on doit s'en préoccuper. Nous, les anciens, ne nous battons finalement plus pour nous-mêmes - nous avons déjà nos revenus - mais pour les plus jeunes auxquels nous souhaitons une vie encore plus longue. Un enfant né aujourd'hui pourrait atteindre l'âge de 100 ans et nous lui souhaitons une vie très longue et la plus sécurisée possible.

Political group: PPE-DE
Je remercie le président en exercice du Conseil pour sa réponse, mais il n’est qu’une sorte de messager et il doit savoir, comme moi, que si la reconnaissance des droits des femmes n’est pas explicitement introduite dans l’accord d’association, ceux-ci seront ignorés. Nous parlons d’un pays où les charges de la police ont débouché sur un massacre des Berbères algériens le 29 avril dernier. Et nous parlons d’un accord d’association avec ce pays. Il me semble que ce n’est pas trop demander que les droits des femmes ainsi que ceux des Berbères soient explicités, et que le respect des droits linguistiques, culturels et citoyens des Berbères algériens soit également intégrés à cet accord d’association. Le président en exercice du Conseil est-il prêt à transmettre cette demande ?

Political group: PSE
En 1989, l’Europe occidentale considérait qu’elle avait remporté un conflit de longue date. Cette victoire serait couronnée par l’incorporation des pays de l’Est. Beaucoup d’habitants de ces pays le souhaitaient, dans l’espoir d’une aide financière importante et d’une richesse imminente. À l’approche de 2004, les difficultés liées à l’adhésion de nouveaux États membres apparaissent. Beaucoup de ces difficultés ont trait aux moyens financiers. Notre politique agricole, qui favorise les économies d’échelle et maintient artificiellement les prix des denrées alimentaires à des niveaux peu élevés pour brider les exigences salariales des employés, deviendra inabordable si les petits agriculteurs de Pologne sont autorisés à y participer. Nos fonds régionaux, qui pompent de l’argent des États riches pour le leur réinjecter, en grande partie, par l’entremise des bureaucrates de Bruxelles, devraient, à la lumière des critères actuels, bénéficier presque totalement aux nouveaux États membres, au détriment, principalement, de régions d’Espagne, du Portugal et de Grèce, qui sont encore les plus pauvres. Les fonds consacrés à l’accession sont répartis entre beaucoup plus de pays candidats qu’initialement prévu. Bientôt, pour des raisons de propagande, il n’y aura plus d’argent à pomper et à faire circuler entre les États membres riches. Comme le rapporteur, je suis tout disposé à protéger les États membres pauvres pour qu’ils ne deviennent pas des contributeurs nets, mais il me semble exagéré d’exonérer simplement les nouveaux venus de tout paiement pour les attirer dans l’Union. - Rapport Sommer (A5-0096/2002)

Political group: GUE-NGL
Je remercie le commissaire pour sa réponse très précise. Je voudrais lui poser trois questions. Premièrement, reconnaît-il comme moi que nous devons faire la promotion de l'élargissement en particulier auprès des citoyens européens ? Si nous n'y parvenons pas, nous risquons de rencontrer des problèmes de ratification. Deuxièmement, comment les organisations locales ont-elle accès aux fonds ? Doivent-elles passer par les offices nationaux de la Commission ? Existe-t-il des informations sur la manière de procéder ? Enfin, le commissaire n'a pas répondu à ma question relative au jumelage. Est-il possible d'imaginer des projets de jumelage entre, par exemple, des écoles de l'Union européenne et des écoles des pays candidats et entre des autorités locale d'États membres et des autorités locales des pays candidats, afin de débattre, de part et d'autre, des implications de l'élargissement et ce que cela implique pour les pays candidats ? De telles propositions sont-elles envisageables ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je puis annoncer aux libéraux qu’ils ne seront pas seuls dans ce combat. La Chine a opté pour l’entrée dans l’Organisation mondiale du commerce. En d’autres termes, la Chine s’est sciemment engagée sur la voie de l’ouverture, et pas uniquement dans le domaine commercial. Des transformations considérables résulteront de ce choix qui bouleverseront la société en profondeur. Nous mènerons le dialogue avec ce pays gigantesque. Nous devrons fonder ce dialogue non seulement sur les intérêts économiques mais, de par nos électeurs, nos valeurs, nos institutions, basées sur la démocratie et les droits de l’homme, nous serons tenus de garantir le fondement éthique de ce dialogue et mieux vaut adresser dès maintenant ce signal clair aux autorités chinoises. Il vient d’être fait référence à la répression massive qui s’abat sur les catholiques et les musulmans. Je voudrais ajouter à cela, sans être aucunement familiarisé avec cette pratique, la répression massive qui touche les fidèles du mouvement Falun Gong. L’emprisonnement de milliers de gens pacifiques jetés en prison, des récits et des témoignages à glacer le sang sont parvenus jusqu’à nous. D’évidence, les droits de l’homme et les droits des peuples sont actuellement un point faible. Lentement, la démocratie fera son lit au sein de la société chinoise et trouvera sa propre voie. Les autorités chinoises ne pourront pas réagir par une répression massive. Je voudrais également insister sur la préoccupation croissante de ce Parlement à l’égard du Tibet et d’autres régions de cet immense pays qui demandent un certain degré d’autonomie et désirent suivre une voie culturelle spécifique. Il est criminel de n’opposer que la répression à ces revendications et j’estime que tous ceux qui auront des contacts avec les autorités chinoises dans un avenir proche devront leur faire comprendre que gagner de l’argent n’est pas notre seul objectif.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l’Europe veut dire l’unité dans la diversité, et c’est pourquoi je tiens à poser la question suivante : comment croyez-vous que le droit de veto évoluera ? Il s’agit pourtant, pour les petits États, d’une question très importante. Pensez-vous qu’il sera à l’avenir indispensable au Conseil, y compris eu égard à la Convention, de conserver son droit de veto dans certains domaines ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je tenais simplement à signaler aux collègues grecs comme à vous-même que l’on retrouve dans la traduction grecque l’erreur qu’a déjà relevée M. van Velzen et que l’on a omis la phrase to apply, dont l’importance est évidemment capitale. Je voudrais signaler aux collègues grecs, ainsi qu'à vous-même, qu'il y a une erreur de traduction. - Au sujet du paragraphe 7

Political group: PSE
Monsieur le Président, M. le commissaire a clairement expliqué pourquoi, à son avis, un système opt-in et un système opt-out ne peuvent fonctionner en parallèle dans le cadre de cette directive. Je dois cependant lui poser une autre question. Il est essentiel pour mon groupe de savoir pourquoi cela est possible dans le cadre de la directive sur le commerce électronique. Peut-être M. le commissaire peut-il répondre à cette question ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à dire à Mme Wallis que je voterai pour son amendement 19, pour les raisons mêmes qu'elle a évoquées, et que j'espère être suivi par le reste de mon groupe. Il s'agit d'une question où la clarté est primordiale. D'une même façon, nous rejetterons la partie critique de l'amendement 17, qui aboutirait à exclure les actionnaires de la décision sur les mérites d'une offre visant une société qu'ils détiennent. Nous estimons en effet qu'il n'appartient pas à un gouvernement, aux autorités de contrôle ou à la direction en place de décider d'accepter ou de contrecarrer une offre. Cette décision appartient aux véritables propriétaires de la société concernée : ses actionnaires. Quelle devrait être la préoccupation dominante d'une législation régissant les acquisitions ? Voilà le principe sur lequel nous nous diviserons peut-être demain. Si vous pensez que cette préoccupation est l'équité et la transparence à l'égard de tous les actionnaires, majoritaires et minoritaires confondus, c'est cette pensée qui devra guider votre vote sur plusieurs points de la recommandation. C'est bien volontiers que je suivrais les amendements de compromis sur plusieurs points, en particulier les amendements relatifs à la position des employés. Je comprends le souhait de M. Lehne de porter la chose en conciliation pour plus de clarification. Je suis assez sensible au problème qu'il soulève. Il reste que nous devons aborder la question sans perdre de vue le fil rouge qu'est la protection des actionnaires.

Political group: Verts-ALE