GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, chers collègues, l'adhésion de la Suède à l'Union européenne est encore relativement récente, et je suis, pour ma part, un nouveau membre de cette Assemblée. Les Suédois ont à mon avis encore beaucoup à apprendre en ce qui concerne la coopération européenne. Mais dans le même temps, je suis convaincu que l'Union a aussi quelques enseignements à tirer de la façon dont nous traitons certaines choses en Suède, par exemple en ce qui concerne la transparence et le caractère public des dossiers. À propos du rapport sur la BCE, il y a tout lieu de se demander si l'on ne pourrait pas faire davantage pour augmenter la transparence et le droit de regard, pour renforcer la légitimité de cette institution et lui donner un meilleur ancrage démocratique. Les Libéraux estiment que cela est nécessaire - sans pour autant vouloir nuire à l'indépendance de la banque ni réduire son efficacité. En Suède, la banque centrale publie le compte-rendu des réunions de la direction au bout de deux semaines. On porte donc à la connaissance du public les réflexions en matière de politique monétaire et les prises de position des différents membres de la direction. La semaine dernière, les Suédois ont été informés que le vice-président de la Banque centrale ainsi que d'autres membres de la direction n'approuvaient pas le dernier rapport de la Banque sur l'inflation. Ils préconisaient une hausse des intérêts, mais se sont trouvés en minorité. La BCE aurait, elle aussi, tout à gagner à pratiquer une telle transparence. Pourquoi ? Parce que la transparence signifie la clarté, ce qui réduit l'inquiétude des marchés et génère la stabilité - mais M. Duisenberg et moi-même ne sommes, de toute évidence, pas d'accord sur cet argument. La transparence permet d'ancrer l'institution dans l'opinion publique, permet à tous de comprendre les objectifs de la politique monétaire, et le fait que la stabilité des prix, comme l'a dit M. Duisenberg, débouche sur la croissance et l'emploi. Le caractère public des stratégies, des pronostics, des discussions internes et des votes a également pour effet, selon moi, d'augmenter la responsabilité des membres de la direction - non de la diminuer. La transparence est une bonne chose ! Nous avons pu constater aujourd'hui que l'opinion suédoise en faveur de l'UEM avait augmenté, ce dont je me réjouis. Je voudrais dire à M. Duisenberg que cette opinion favorable et les possibilités d'intégrer la Suède à l'UEM augmenteront encore, si la BCE et lui-même se montrent disposés à plus de transparence.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, effectivement je confirme que ce que vient de dire M. Swoboda vaut pour le groupe . Nous avons retiré notre résolution pour les mêmes raisons : c'est-à-dire le débat qui aura lieu au mois d'avril prochain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom du groupe , je voudrais exprimer ma satisfaction devant le travail qui a été effectué par nos commissions, et en particulier par les rapporteurs, MM. Harbour et Medina Ortega. Grâce à ce travail, le projet de statut élaboré par vos soins, Monsieur le Commissaire Kinnock, constitue désormais - avec les amendements que, j'espère, vous accepterez, Monsieur le Commissaire - un ensemble équilibré qui devrait doter le personnel de nos institutions d'un statut alliant à la fois tradition et modernité. Tradition, car nous sommes très attachés à la préservation des grands principes d'une fonction publique indépendante des lobbies ou d'autres influences, une fonction publique compétente, recrutée par des concours objectifs et rigoureux, et une fonction publique ayant des droits et des devoirs parfaitement clairs. Mais nous sommes également partisans de la modernité. Après plus de trente ans de bons et loyaux services, le statut de la fonction publique européenne avait besoin d'une sérieuse réforme. Cela dit, chaque nouveauté doit être appréciée en fonction des buts recherchés. Par exemple, le recours à une nouvelle catégorie d'agents, les agents contractuels, pour utile qu'il soit, ne doit pas aboutir à abuser de cette formule, car cela risquerait d'affaiblir les conditions de recrutement et de fragiliser le fonctionnement de nos institutions. Par ailleurs, si nous pouvons saluer l'équilibre auquel nous sommes parvenus, encore faut-il que le Conseil ne rompe pas ce fragile équilibre. Mes craintes font suite aux réactions du Conseil concernant notamment deux questions importantes, en marge du statut, mais que le Conseil veut lui ajouter pour en faire un paquet global. Ces deux questions sont, d'une part, le mécanisme d'adaptation pluriannuel des rémunérations et, d'autre part et surtout, le régime des pensions. Sur ce dernier point, nous sommes inquiets, Monsieur le Commissaire, car nous voyons le Conseil lier l'adoption du statut à celle d'un nouveau régime de pensions, alors que vous-même n'avez encore rien dit de précis sur les pensions et que nous connaissons le caractère explosif du dossier. C'est la raison pour laquelle plusieurs groupes, dont le nôtre, ont déposé une question orale sur les pensions, afin que vous puissiez nous fournir les informations dont nous avons besoin avant de donner notre feu vert définitif à la réforme du statut.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de la lenteur de l'exécution des paiements qui nuit à l'image de l'Union européenne dans le cadre de diverses actions. La directive sur les retards de paiement se trouve actuellement en procédure de conciliation, ce qui signifie que ce n'est pas seulement un problème dans le cadre des relations extérieures mais aussi à l'intérieur de l'Europe. Je pense qu'il serait judicieux que vous insistiez aussi, en tant que commissaire, pour que la directive sur les retards de paiement s'applique également aux institutions européennes car, si base légale il y a, le paiement pourrait alors s'effectuer dans un délai déterminé, à savoir entre 21 et 30 jours, voire même - nous l'espérons - dans un délai plus court. L'idée est que la directive sur les retards de paiement s'applique également à ces domaines.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis un ami d'Israël et j'en suis fier. Je suis également un ami sincère d'Israël. J'ai utilisé deux mots : 'sincère' et 'ami' ; permettez-moi donc tout d'abord d'être un ami sincère d'Israël. Oui, Israël doit accepter qu'il existe un État palestinien limité par des frontières sûres. Oui, Israël doit se retirer des territoires qu'il a occupés ces dernières semaines. Oui, Israël doit faire en sorte qu'une enquête ait lieu sur les événements qui se sont déroulés à Jénine, à condition que cette enquête soit juste et équilibrée et adopte des points de vue objectifs vis-à-vis de toutes les parties. Oui, je dis à l'État d'Israël que je ne suis pas entièrement convaincu que les actions que celui-ci a menées ces dernières semaines réussiront à atteindre l'objectif qu'il s'est lui-même fixé, parce que je crains qu'elles n'aient incité davantage de personnes à s'engager dans des attentats suicides. Donc, me voici, l'ami sincère de l'État d'Israël. Toutefois, en tant qu'ami d'Israël, j'ai également le droit de le défendre au sein de ce Parlement. Je dis à cette Assemblée qu'elle doit comprendre la souffrance qu'Israël a subie ces derniers mois, que le meurtre de 418 hommes, femmes et enfants innocents est un poids presque trop lourd à porter pour tout État démocratique. Que faut-il attendre d'Israël lorsque celui-ci est confronté presque quotidiennement à des attaques dirigées contre ses civils innocents ? Que faut-il attendre d'Israël lorsque celui-ci est entouré de pays qui ne lui reconnaissent même pas à ce jour le droit d'exister ? Je soutiens le plan de paix saoudien, mais il est choquant de constater qu'il a fallu près de 53 ans à certains États arabes pour présenter un plan qui reconnaisse effectivement l'État d'Israël. Israël, lui aussi, doit faire face à Yasser Arafat, dans une situation où celui-ci ne fait rien pour éviter les actes terroristes. Il existe même des éléments des plus convaincants qui prouvent qu'il est en réalité complice de ce qui s'est passé. Cette attitude est inacceptable de la part d'un partenaire avec lequel on s'attend à ce que tout État, tout gouvernement négocie. Je dis à ce Parlement qu'après les événements du 11 septembre, nous avons adopté le point de vue au sein du monde civilisé selon lequel le terrorisme était indivisible. Bien sûr, les peuples ont des droits, mais le terrorisme est inacceptable, un bon terroriste n'existe pas. Nous devons faire en sorte que cette affirmation demeure inébranlable, car, si nous échouons, si nous disons que le terrorisme est acceptable au Moyen-Orient, mais inacceptable aux États-Unis ou en Europe, nous commettons une erreur dont nous aurons à souffrir. Le chemin vers la paix et la voie que doit emprunter l'Europe en vue de contribuer à la paix consiste à faire usage de son influence dans la région, en particulier sur les Palestiniens, et de leur dire : oui, il devrait y avoir un État palestinien, oui, il devrait y avoir un État israélien, mais tous deux doivent vivre en sécurité au cours des prochaines années. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la cause la plus fréquente de décès et blessures graves chez les enfants et les adolescents, en fait généralement parmi les citoyens européens de moins de 45 ans, sont les accidents de la route. Nous ne devons plus accepter cela comme une incontournable destinée, nous devons au contraire entreprendre quelque chose pour empêcher cela. La condition requise est toutefois de cesser de croire que la sécurité routière dépend en premier lieu de la façon dont les usagers de la route se comportent ou se maîtrisent. Les articles 41 et 94 du traité CE nous confèrent, outre l’obligation, également le fondement juridique mis en doute par certains dans cette Assemblée, pour prendre une multitude de mesures efficaces dans le domaine de la sécurité routière. C’est à nous qu’il revient d’enfin accorder une priorité politique correspondante à ce problème. Il n’existe quasiment pas de champ politique dont l’UE, les États membres, les autorités régionales et locales, ainsi que les autorités compétentes sont légalement responsables. C’est donc la subsidiarité qui s’applique ici dans une grande mesure. C’est justement pour cette raison que nous devrions reconnaître la plus-value des mesures européennes vis-à-vis des efforts des États membres. Les calculs des frais économiques engendrés par les accidents de la route montrent que ceux-ci sont nettement plus élevés que les coûts afférents à l’évitement de tels accidents. Même en des temps d’économies budgétaires, l’incitation à l’affectation de moyens financiers accrus reste donc justifié. Mais attention, ne soyons pas dupes. Il est faux de dire en tous les cas que plus les moyens financiers seront élevés, plus le niveau de sécurité atteint sera important. Des campagnes d’information sur les meilleures pratiques dans les États de l’UE et des mesures contraignantes visant la réduction des causes d’accident, comme l’alcool, la consommation de drogues et la prise de médicaments, mais aussi une directive favorisant la créativité de l’industrie automobile en vue de l’extension des tests de sécurité ou pour la promotion du programme d’évaluation des nouveaux modèles de voiture, Euro-NCAP, peuvent l’attester. Je félicite le rapporteur, Mme Hedkvist Petersen, pour son excellent rapport et je vous invite à l’approuver.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la révolution industrielle qui a touché l’Angleterre la deuxième moitié du XVIIIe siècle a commencé dans le secteur du textile. Ce secteur a une histoire de pionnier, un présent actif et un avenir semé de défis et d’incertitudes. L’industrie européenne du textile est aujourd’hui menacée par la concurrence de pays dans lesquels les prix des marchandises sont extrêmement bas et où il n’existe pas de préoccupation ou de contrainte environnementales. L’exploitation de la main-d’œuvre, notamment le travail des enfants, n’est pas sans rappeler les conditions de travail misérables qui ont marqué notre propre révolution industrielle. Pourtant, le secteur du textile continue à survivre, à se moderniser et à se renouveler. Il se situe à un point de convergence entre l’industrie, l’artisanat et l’art et joue un rôle majeur dans le mode de vie des gens. Les dogmes néolibéraux qui empêchaient précédemment l’UE d’adopter une politique industrielle, de crainte d’une désindustrialisation de l’Europe, sont désormais obsolètes. Le monde politique européen peut à présent percevoir ce qu’il se passe et prendre position en faveur du secteur du textile et de l’habillement. À ce titre, la communication de la Commission est vraiment la bienvenue, même si elle est tardive. Nous soutenons également la proposition de résolution déposée par Mme Ferrer, qui comporte les composantes essentielles d’une politique européenne dans le secteur. La politique commerciale relevant de la compétence exclusive de l’UE, il est crucial que la Commission ne se serve pas du secteur du textile et de l’habillement comme d’une monnaie d’échange en vue d’obtenir des concessions dans d’autres secteurs jugés plus attractifs. Ce serait faire preuve d’une étroitesse de vue pitoyable et d’un comportement éthique condamnable. Par ailleurs, les négociateurs de l’agenda de Doha pour le développement doivent lutter pour veiller à l’équité des conditions d’accès aux marchés des pays tiers et s’assurer que ces pays respectent le principe de réciprocité et ouvrent de nouveaux marchés. Comme nous le savons tous, le Portugal est un pays dans lequel l’emploi et la cohésion économique et sociale dépendent largement du secteur du textile et de l’habillement. Le pays est donc très sensible aux ralentissements et aux crises de ce secteur. Plusieurs régions fortement industrialisées du Portugal traversent même une crise économique à l’heure où nous parlons. La Commission doit donc traduire ses paroles en actes.

Political group: PSE
Les conservateurs britanniques soutiennent résolument les mesures spécifiquement destinées à combattre le terrorisme sous toutes ses formes. C'est donc dans cet esprit que nous avons appuyé la proposition de résolution et les mesures législatives contre le terrorisme adoptées par le Conseil. Toutefois, nous ne soutenons pas la proposition qui veut que la lutte contre le terrorisme international implique un renforcement sensible des compétences de l'UE en la matière ou que l'UE devrait être habilitée à négocier des accords de coopération judiciaire et policière avec les USA : ce sont là des compétences qui sont à juste titre du ressort national, compte tenu des traditions constitutionnelles, judiciaires et opérationnelles très différentes de certains États membres essentiels tels que le Royaume-Uni. Nous ne voyons pas de lien entre la nécessité d'une réponse résolue aux récentes attaques terroristes et l'appel à une intensification des efforts en vue de rendre opérationnelle la politique européenne de sécurité et de défense. Les récents événements soulignent au contraire la nécessité d'un renforcement des liens transatlantiques et de l'OTAN plutôt que la recherche d'une quelconque capacité militaire autonome européenne, source de divisions potentielles. De plus, nous voulons garantir que toute nouvelle législation contre le terrorisme soit également utilisée pour lutter contre les organisations terroristes qui - comme l'IRA (sous toutes ses formes) et l'ETA - mènent des campagnes terroristes à partir et au sein d'États membres de l'UE depuis plusieurs décennies. - Pacte de stabilité et de croissance (RC B5-0602/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais également insister sur le fait que la liberté des citoyens de s'établir dans un autre pays de l'UE et de travailler par-delà les frontières représente un des principaux acquis de la coopération européenne et je crois que chacun est d'accord pour déclarer qu'une personne qui travaille dans un autre État membre de l'UE doit pouvoir conserver ses droits sociaux. Le cadre dont nous disposons - le règlement 1408/71 permettant aux États de garantir à leurs ressortissants l'application concrète et réciproque de tels droits - est devenu de plus en plus complexe au fil des ans et il s'avère, qu'outre les problèmes bureaucratiques courants, il n'est pas souvent facile de s'établir dans un autre pays. Cette situation doit changer ; c'est pourquoi j'estime qu'il y a lieu de demander à la Commission qu'elle œuvre davantage dans le sens d'une simplification du règlement, comme l'avait, du reste, proposé la Commission fin 1998. Outre la nécessité de simplifier le règlement et d'apporter des améliorations pour les citoyens européens, il y a aussi la question de savoir dans quelle mesure il convient de veiller à ce que le règlement couvre également les ressortissants de pays tiers travaillant et séjournant dans un pays de l'UE. Plusieurs pays, dont le Danemark, se sont opposés à la proposition de la Commission sur la base de l'article 42, qui constitue la base juridique et qui ne vise que les citoyens de l'UE. À l'occasion du Sommet de Nice, le Danemark s'est battu avec acharnement contre une modification de l'article 42 et contre la décision de permettre les votes à la majorité sur la base de l'article 42. J'imagine qu'une autre base juridique a pu être éventuellement trouvée, notamment dans le cadre de la coopération dans le domaine de la justice. Je demande instamment que tout cela ne soit pas étouffé par des problèmes de nature juridique ou relatifs à la base juridique, car les milieux industriels danois souhaitent qu'une solution soit trouvée à cette question afin de permettre, par exemple, à des experts étrangers séjournant légalement au Danemark d'être détachés pendant un certain temps dans un autre pays de l'UE tout en conservant leurs droits et de permettre à d'autres experts d'autres États membres de séjourner au Danemark.

Political group: ELDR
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, je crois que dans ce cycle du millénaire, l'Europe doit affirmer trois grands principes. Le premier est que ce cycle doit avoir pour objectif la réduction des inégalités de développement, contrairement à ce qui s'est produit à la suite des cycles précédents. Aujourd'hui, le continent africain entre pour moins de 3 % dans les échanges commerciaux mondiaux. Il faut que les règles du système commercial multilatéral tiennent compte des différences de situation, de ressources et de niveau de développement. Le libre-échange sans autre considération revient à renforcer les forts et à affaiblir les faibles. C'est pourquoi, nous ne saurions accepter une remise en cause des principes de notre coopération avec les pays du Sud, en particulier avec les pays ACP, et je pense évidemment à cet égard à la Convention de Lomé. Je crois, au contraire, que nous devons réaffirmer les engagements que nous avons pris lors de l'Assemblée paritaire Union européenne/ACP qui s'est déroulée, il y a quelques semaines. L'Europe doit aller à Seattle porteuse d'une conception de la mondialisation qui s'oppose à celle d'un monde unilatéral dominé par une seule puissance. L'Europe doit, au contraire, promouvoir une conception fondée sur un monde multipolaire et encourager la constitution d'ensembles régionaux, économiquement et politiquement intégrés, comme nous tentons de le faire nous-mêmes, depuis 40 ans. Comment pourrions-nous refuser aux autres ce que nous nous sommes accordés nous-mêmes après la guerre, pour reconstruire notre industrie, notre agriculture, notre économie ? Deuxièmement, il faut confiner l'OMC, limiter strictement son rôle et maintenir hors de son champ de compétences, des secteurs qui mettent en jeu l'identité même des sociétés et qui doivent continuer à relever de la souveraineté des citoyens et de leurs institutions élues. L'éducation, la santé, les services publics et sociaux, les transports publics, la culture, sont autant de secteurs qui ne peuvent être mis dans la balance d'une négociation commerciale et ne peuvent relever d'un tribunal de commerce international. Nous devons refuser la course à la marchandisation générale. Troisièmement, nous devons défendre le principe d'une hiérarchie des normes. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, les conventions de l'Organisation internationale du travail, celles sur l'environnement, sont d'essence supérieure aux normes qui régissent le commerce. On ne saurait condamner un État au motif qu'il applique le principe de précaution, qu'il protège son environnement ou qu'il refuse des importations, dont il est prouvé qu'elles proviennent du travail des enfants. On doit, au contraire, pouvoir faire appel d'une décision de l'OMC devant l'Organisation internationale du travail ou devant les organismes compétents des Nations unies. À la veille de ce nouveau cycle, on est frappé par l'irruption de la société civile et de l'opinion publique internationale dans le débat. Je tiens cette évolution pour excellente parce qu'elle est la meilleure garantie que ces enjeux ne pourront pas être évacués au cours de ces négociations.

Political group: PSE
Madame la Présidente, comme je l'ai souligné dans mon exposé des motifs, une caractéristique déplorable du document auquel répond le rapport de Mme Gebhardt est que le Parlement a commenté en détail la protection des droits individuels, mais que cela ne figure pas du tout dans le texte du Conseil. Il me semble que tout pas que nous accomplissons, à juste titre, dans ce sens, doit également reconnaître au plus haut point la protection des droits de la défense et des droits de la personne accusée d'un crime dans l'ensemble de l'Union. Il ne faudrait pas que cela nous mène au niveau de protection commun le plus bas. Il faut que les personnes impliquées dans un procès pénal voient leurs droits de défense respectés au plus haut point, à tous les égards. Je me permets de signaler que les dispositions relatives aux représentants nationaux prévoient leur remplacement. J'espère que lors des nominations, le Royaume-Uni tiendra compte de l'existence de deux systèmes distincts de justice pénale au Royaume-Uni.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce rapport est une ode à l'esprit d'entreprise, mais derrière les expressions lyriques il y a des subventions et des aides distribuées par les institutions européennes, car il faut croire que l'esprit d'entreprise a besoin d'encouragements sonnants et trébuchants. L'exposé des motifs parle des PME, en insistant sur le fait qu'il peut aussi bien s'agir d'entreprises employant au maximum 500 salariés que d'artisans n'employant que deux ou trois personnes et que dans l'ensemble elles représenteraient plus de 99 % des entreprises de l'Union. Mais combien parmi les PME sont en fait des filiales de grands groupes industriels ? Et comment les subventions sont-elles réparties entre celles-ci et les artisans ? Le rapport n'en souffle mot car cela l'amènerait à reconnaître que l'évocation des petites entreprises n'est que la justification démagogique des aides accordées aux grandes. Les États nationaux, voire les pouvoirs régionaux ou locaux servent déjà de gigantesques pompes à finances, destinées à drainer l'argent des contribuables, c'est à dire les sommes prélevées sur la majorité de la population, y compris les plus défavorisées, vers les grandes entreprises et partant vers leurs propriétaires et leurs actionnaires. La perspective des institutions européennes se limite à amplifier encore des transferts révoltants d'injustice alors que même sur la partie riche du continent européen que représente l'Union, plusieurs dizaines de millions de personnes vivent dans la pauvreté. Si vous le permettez, Monsieur le Président, je répondrai à Mme Montfort que c'est le grand patronat qui pratique quotidiennement la lutte de classes contre les travailleurs et que la minorité à laquelle elle a fait allusion, elle, défend les intérêts de la classe ouvrière.

Political group: GUE-NGL