Monsieur le Président, le groupe souhaite exprimer ses plus sincères félicitations et manifester sa satisfaction quant aux rapports de Mme Attwooll et de M. Busk, ainsi que pour les deux communications relatives au contrôle présentées par la Commission. Nous nous réjouissons également, et je souhaiterais le signaler au commissaire Fischler, des progrès en matière d'inspection et de contrôle que suppose la proposition de réforme de la PCP adoptée par la Commission européenne. À cet égard, nous soutenons pleinement la Commission lorsqu'elle dit que les mesures actuelles de contrôle et de respect de la législation n'ont pas suffi à garantir l'établissement de conditions équitables dans toute l'Union et que cela a affecté la crédibilité de la PCP. Nous soutenons la proposition de créer, comme le demandait le Parlement européen, une structure commune d'inspection et de contrôle. Cela supposera un grand effort vers une plus grande communautarisation de la politique commune de la pêche, que nous aimerions également retrouver dans d'autres aspects de cette politique, et favorisera la coopération entre les autorités nationales, dans le sens visé par le Parlement européen, dans le but d'avancer vers une structure commune d'inspection à échelle communautaire et d'adopter des normes uniformes, entre autres sur l'ampleur des sanctions. Cela permettra de pallier l'insuffisance actuelle, résultant du manque de moyens humains et matériels qui sont limités aujourd'hui à un simple contrôle des déchargements. À cela s’ajoutent les différences notoires entre les pratiques d'inspection de chaque État membre et entre les sanctions appliquées, ce qui se traduit par un contrôle peu efficace. C'est la raison pour laquelle nous réclamions dans la résolution sur le Livre vert, un rapport dont j'ai été rapporteur, un système européen harmonisé d'inspection et de contrôle, applicable à tous les professionnels, non discriminatoire, doté d’un régime uniforme de dispositions et de procédures de sanctions largement soutenu par le secteur. Sans un tel système, tous les efforts visant à la conservation des ressources et à la gestion rationnelle des pêcheries sont voués à l'échec. Toutefois, pour que le contrôle soit efficace, il faut une bonne coordination entre la Commission et les États membres et que ceux-ci remplissent leur obligation, comme le soulignait Mme Attwooll, de notifier les infractions commises dans ce domaine. Par conséquent, je prierai le commissaire de nous indiquer, si possible, les actions entreprises par la Commission face aux manquements qu'elle décrit dans sa communication relative aux États membres qui n'ont pas respecté les dispositions du règlement (CE) no 2740/1999. Je souhaiterais également que le commissaire nous dise s’il a demandé à la France de justifier l’absence de données et quelle réponse lui a été fournie. Comme l'a souligné Mme Attwooll, ces manquements empêchent de tirer des conclusions certaines. Enfin, nous nous joignons à la demande formulée par mon collègue M. Busk, pour que la Commission élabore un registre de sanctions plus efficaces et dissuasives, à la lumière des expériences réalisées dans les différents États membres, et qui pourra servir de guide à tous. Nous sommes persuadés qu'un système efficace et impartial de contrôle homogène au niveau européen incitera davantage les pêcheurs à soutenir la réglementation en matière de pêche et à la respecter.

Political group: PSE