Monsieur le Président, je suis d’accord avec le rapporteur, M. Lehne: l’affaire de la directive sur les offres publiques d’acquisition ressemble vraiment à une histoire sans fin. Lancé en janvier 1989 avec la première proposition de la Commission - une proposition ambitieuse, qui plus est, et qui avait pour but d’instaurer un marché intérieur du contrôle des sociétés-, le processus relatif à la directive sur les OPA s’apparente visiblement à une sorte de course d’obstacles voyant alterner propositions maximalistes inacceptables pour certains - les États nationaux et le Conseil de ministres - et compromis minimalistes inacceptables pour d’autres - le Parlement européen. De cette course d’obstacles, je me rappelle le rejet, le 4 juillet 2001, d’un projet commun du comité de conciliation par le Parlement européen. Je me rappelle aussi la proposition extrêmement intéressante de la Commission datant d’octobre 2002, élaborée après consultation d’un groupe d’experts à haut niveau. Cette proposition, en plus de maintenir la passivity rule à l’article 9, visait à atteindre les objectifs fixés par le Parlement européen et par les sages consultés, la neutralisation de certaines mesures défensives avant une OPA et la proportionnalité entre capital à risque et droit de vote, alors que les points que l’on pourrait qualifier de plus dangereux, comme les grandes entreprises et les votes multiples, en étaient exclus. Une nouvelle course d’obstacles a commencé, au sujet de laquelle nous pensions que l’intuition de la présidence du Conseil en juin 2002 allait offrir une possibilité de sortie: donner respectivement aux États membres et aux sociétés cotées en bourse la possibilité de choisir entre le modèle de la directive avec passivity rule et la neutralisation des mesures défensives - sociétés de type A - ou le maintien de mesures défensives - sociétés de type B -, le tout complété par une contrainte de transparence maximale du régime auquel est soumise une société. Pour offrir les mêmes conditions à tous les opérateurs, il est prévu que les sociétés de type A puissent décider de ne pas se laisser reprendre par une société de type B. La solution présente de nombreux avantages: elle indique la solution idéale - le type A, la référence - et crée la réciprocité. La neutralisation des mesures défensives nécessite en outre une première règle uniforme de droit européen des sociétés: l’article 11, qui permet les options, est en substance une dérogation au système ordinaire. Ces options peuvent être retirées lorsque le marché, en récompensant les sociétés de type A, a créé les bonnes conditions. Ce n’est pas tout. Avec le système actuel, les sociétés cotées en bourse soumises à des régimes qui ne prévoient ni passivity rule ni neutralisations peuvent opter pour la compétitivité, une chose qu’elles ne pourraient faire sans la directive. En outre, la transparence maximale des systèmes de société et des règles internes visée tant à l’article 10 de la proposition de directive qu’à la proposition parallèle de directive sur la transparence des sociétés cotées en bourse - elle aussi actuellement à l’examen au Parlement et au Conseil - fait en sorte que les sociétés qui acceptent entièrement les articles 9 et 11, les stars, constituent les véritables sociétés européennes clairement identifiables comme telles. De cette manière, le marché a la possibilité de les récompenser. Les investisseurs institutionnels devraient en effet expliquer à leurs clients pourquoi ils investissent dans une société de type B non compétitive plutôt que dans une société compétitive de type A. Le compromis, enfin, en prévoyant l’OPA préventive partielle, permet à de nombreux pays de ne pas modifier substantiellement leur législation sans risquer parallèlement d’exposer les sociétés à la concurrence déloyale des sociétés d’autres pays.

Political group: PPE-DE