Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter notre rapporteur, le président de la commission, pour avoir traité d'un sujet d'une telle complexité et nous avoir amené à une position de compromis qui - à l'exception de l'un ou l'autre détail mineur qui doit encore être réglé - peut recueillir l'assentiment de la grande majorité de cette Assemblée. L'Union européenne n'est pas seulement une union d'États, c'est une union de citoyens. Les Traités ont toujours conféré certains droits directement aux citoyens et traitent, par conséquent, de la manière dont sont gouvernés lesdits citoyens au sein des États membres. Les autorités infra-nationales ont donc d'ores et déjà un rôle important à jouer, tant dans l'application de la législation européenne - pour l'essentiel, notre législation environnementale, par exemple, formule des exigences aux pouvoirs locaux en matière de traitement des emballages et des déchets - que, dans certains cas, dans la transposition des directives dans la législation nationale, comme en Belgique par exemple. Il est exact que nous devrions nous pencher sur le mode d'implication de nos régions dans le fonctionnement de cette Union. Quels droits devrions-nous octroyer à nos régions ? Quelles responsabilités devrions-nous leur attribuer dans le cadre des Traités ? Le principe de subsidiarité ne s'arrête pas avec les gouvernements nationaux mais, quoi qu'il en soit, ce principe même fait que ce n'est pas à l'Union de dire aux États membres quelle doit être leur organisation interne. Néanmoins, l'Union doit admettre que nombre de nos États membres disposent d'une organisation interne qui accorde des responsabilités substantielles aux régions et autres pouvoirs infra-nationaux. Il est donc bon que nous examinions - comme le fait ce rapport - la façon de nous adapter à cette réalité, de reconnaître ce fait dans le Traité, de veiller à une meilleure consultation et à une meilleure information des régions, de recourir davantage à l'article 203 du Traité lorsque cela s'impose et de tenir dûment compte des avis du Comité des régions. Sur toutes ces questions, il y a consensus. Mais une question nous divise : les régions devraient-elles être habilitées à saisir la Cour de justice d'actes législatifs qui leur déplaisent, notamment parce qu'elles estiment que ces actes empiètent sur leurs responsabilités ou violent le principe de subsidiarité ? D'un côté, on peut arguer qu'elles devraient être en mesure de défendre leurs prérogatives. De l'autre, on objectera que cela surchargerait la Cour, qui doit déjà faire face au défi de l'élargissement et à une montagne d'affaires dont les motivations pourraient parfois être douteuses et politiques plutôt que réelles et juridiques. Mon groupe propose un compromis sur cette question. Les régions seraient habilitées à porter une affaire devant la Cour via leurs gouvernements nationaux ou via le Comité des régions. Ce Comité serait donc une sorte de filtre, qui s'assurerait du niveau de soutien d'une telle affaire. Une affaire ne serait pas nécessairement portée à l'attention de la Cour si elle ne concernait qu'une seule région. Par contre, si plusieurs régions estimaient être confrontées à une réelle violation de leurs droits, le Comité des régions porterait alors l'affaire devant la Cour de justice. C'est un compromis raisonnable : accorder aux régions le droit d'ester en justice, pas individuellement, mais après avoir soulevé la question et vérifié - via leur gouvernement national ou le Comité des régions - que ce sentiment de violation de la subsidiarité était plus largement partagé. Alors seulement, l'affaire pourrait être portée devant la justice. Je recommande à l'Assemblée notre amendement sur ce point. J'espère que les autres groupes - y compris ceux qui ne lui accordent pas la préférence - se rallieront néanmoins à cette proposition, qui constitue un compromis acceptable et fonctionnel que notre Union ferait bien d'intégrer dans sa nouvelle constitution.

Political group: PSE