Monsieur le Président, notre espace européen se doit d’œuvrer toujours plus en faveur de l’établissement d’un espace judiciaire harmonisé, et ce notamment en direction des plus faibles. C’est dans ce cadre qu’intervient le débat sur la responsabilité parentale. Notre Parlement a été consulté sur cette proposition de décision du Conseil dans des délais, comme vous l’avez rappelé, Madame la Commissaire, très rapides, mais auxquels le Parlement a bien voulu se soumettre compte tenu de l’intérêt et de l’enjeu du débat. Je crois que nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition, car ce débat sur la responsabilité parentale est la résultante - oserais-je dire - d’une volonté politique d’un certain nombre de parlementaires - au premier rang desquels ma collègue Mary Banotti - qui, depuis 1994, se battent pour que l’intérêt supérieur de l’enfant et la cause de l’enfant rentrent dans ce Parlement. La Convention de La Haye de 1996, même si elle constitue un instrument juridique classique de droit international privé, a déjà été une source d’inspiration forte pour les rédacteurs du projet de nouveau règlement en matière de responsabilité parentale. Nous savons d’ores et déjà que les ministres de la Justice de nos pays respectifs ont adopté, le 3 octobre dernier, ce nouveau règlement qui doit permettre d’éviter d’interminables batailles judiciaires, au détriment des enfants. Ce nouveau texte étend également le champ d’application de Bruxelles II à toutes les décisions touchant aux droits de garde de l’enfant, ce dont il faut se féliciter puisque, dans plusieurs pays, notamment la France et l’Allemagne, les divorces et séparations entre couples binationaux continuaient d’occasionner des conflits importants. Ce texte permettra également de déterminer en un seul texte le juge compétent pour se prononcer sur un divorce ou sur les questions relatives aux enfants. Il va donc dans la bonne direction. Il ne faut néanmoins pas oublier que la problématique épineuse en matière de responsabilité parentale se pose également en dehors de l’Union européenne et à l’égard des pays tiers. C’est aussi la raison pour laquelle je soutiens, dans le même esprit, la proposition de la Commission d’autoriser les États membres à adhérer à la Convention de La Haye. Je suis convaincue que cette Convention peut apporter une contribution précieuse et une réelle valeur ajoutée à la législation communautaire relative à la protection des enfants dans des cas qui dépassent les frontières de la Communauté européenne. J’attire votre attention sur le fait que le chevauchement des champs d’application de la Convention et du nouveau règlement facilitera, j’en suis sûre, l’application parallèle de ces deux instruments. Comme vous avez pu le constater, je n’ai pas proposé beaucoup d’amendements, étant donné le caractère un peu procédurier de la proposition de la Commission. Je crois que le Parlement européen n’a pas eu matière à formuler des objections conséquentes sur le contenu de la proposition. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle - ce que j’ai souligné dans mon rapport -, étant donné que la Convention de La Haye disposait que seuls les États membres souverains pouvaient être parties à celle-ci. On voit là combien est important le rôle de notre Parlement, puisqu’il faut un avis du Parlement pour que les États membres adhèrent à la Convention de La Haye. J’ai insisté, Madame la Commissaire, sur les délais. La Commission avait proposé un délai encore bien long: le 1er mars 2005. C’est la raison pour laquelle, dans un amendement, j’ai proposé d’avancer la date de six mois, au 30 juin 2004. Je pense que vous n’y verrez pas d’inconvénients, surtout dans l’intérêt des enfants. J’ai proposé également deux amendements qui permettraient de faire référence, d’une part, à la Charte des droits fondamentaux et, d’autre part, aux travaux de la Convention européenne. Vous savez que, dans la première partie du projet de texte constitutionnel, les articles 3 et 4 disposent que l’Union combat l’exclusion et les discriminations et promet la justice et les protections sociales, l’égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre les générations et la protection des enfants. C’est dans cet esprit que j’ai proposé cet amendement. Madame la Commissaire, nous savons tous qu’ériger des règles en la matière n’est pas suffisant et nous ne devons pas simplement vouloir faire acte de bonne conscience, car il nous faut suivre constamment des cas concrets qui nous sont soumis. Il est donc nécessaire de s’assurer de l’application effective des règles, mais, étant donné que cette application relève des États membres qui restent souverains à ce sujet, le Parlement européen devra toujours veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure, conformément d’ailleurs aux récentes conclusions du sommet mondial de l’enfance dans le cadre de l’ONU, une considération primordiale, non seulement dans toutes les décisions judiciaires relatives aux enfants, mais dans toutes les décisions prises par notre Parlement.

Political group: PPE-DE