Monsieur le Président, la directive et le programme d'action en matière d'égalité de traitement constituent tant une politique de principe qu'une politique pratique. De principe, parce que l'égalité de traitement est un droit de l'homme fondamental à la base de l'Union européenne. Pratique, parce que les directives et les programmes d'action incitent, d'une part, les États membres à lutter contre la discrimination sur la base des mêmes principes et, d'autre part, la Commission à jouer son rôle de gardienne des traités mais également de guide dans le débat social. C'est également ici que se situe le lien entre les deux instruments, à savoir la directive et le programme d'action. Les activités sociales soutenues par le programme social complètent non seulement le cadre légal de la directive, mais doivent également générer les informations supplémentaires, l'expertise et la base afin de compléter et d'améliorer ce cadre légal. Et j'espère illustrer la nécessité de ceci lors de la suite de mon discours. Les deux propositions sur lesquelles se penche aujourd'hui le Parlement européen reposent toutes deux sur l'article 13 du traité CE. Cet article occupe à présent une place centrale dans le cadre en faveur de l'égalité de traitement de l'Union européenne. Dans ce sens, il suit la trace de l'actuel article 141, anciennement 119, qui est et était à la base de la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le genre. Il y a cependant d'importantes différences. Nous sommes tout d'abord en présence ici d'un autre processus décisionnel, avec le Parlement européen, qui, dans le cadre de l'élaboration de l'article 13, ne peut pas encore jouer son rôle de co-législateur. En second lieu, toute une réglementation a entre-temps été élaborée dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'élément le plus ancien date à présent d'il y a 25 ans. Une modernisation de cette législation est dès lors urgente. Cet été, une directive contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique a été adoptée par le Conseil. Cette directive connaît un degré de protection supérieur et un champ d'application plus large tant par rapport à la législation existante relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes que par rapport à la directive à l'examen dont nous discutons ici aujourd'hui. La commission des libertés et des droits des citoyens a toujours tenté de démontrer que cette approche morcelée donnait un mauvais signal politique, comme s'il existait une hiérarchie des discriminations. Une mosaïque de dispositions contre la discrimination nuit également à l'unité de la juridiction et menace les acquis de la théorie européenne en matière d'égalité de traitement. Je suis heureuse que cette vision ait pu trouver une oreille attentive en la personne du rapporteur. Je voudrais dès lors remercier ici de tout cœur M. Mann pour son attitude ouverte et pour la discussion constructive que nous avons pu mener. Nous nous retrouvons ainsi à présent avec un grand nombre d'amendements techniques juridiques visant à garantir un degré de protection égal contre la discrimination fondée sur la race d'une part et la discrimination fondée sur la religion, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle d'autre part. Cela concerne ici des thèmes tels que la discrimination indirecte, le harcèlement, l'action positive, la charge de la preuve, etc. Le rôle de l'organe de contrôle indépendant fait également l'objet d'une discussion. Comme nous l'avons dit, le niveau de protection contre la discrimination sexuelle doit également être amené au même niveau que la norme la plus élevée. Il s'agit de la directive relative à la discrimination raciale adoptée récemment. La Commission a, heureusement, remédié au problème avec l'introduction de sa proposition de législation en matière de dommages et intérêts. Le Parlement européen pourra bientôt jouer son rôle de co-législateur et s'atteler à la tâche. Je me permets d'ores et déjà de proposer mes services au rapporteur désigné, Mme Hautala. L'image actuelle est également morcelée au niveau du rayon d'action et du champ d'application. C'est la directive contre la discrimination raciale qui possède le champ d'application le plus large, et elle s'applique surtout également à la vie sociale en dehors du marché du travail. Les directives existantes relatives aux discriminations à caractère sexuel concernent le travail, les rémunérations et la sécurité sociale, tandis que le champ d'application des mesures que nous avons aujourd'hui devant nous contre la discrimination fondée sur les autres motifs cités dans l'article 13 est à nouveau plus étroit. Je me réjouis du fait que la Commission ait annoncé cet été vouloir introduire un projet de directive élargissant l'interdiction de la discrimination sur la base du genre à d'autres domaines que l'emploi, mais je ne comprends pas pourquoi aucune annonce de ce genre n'a encore été faite pour les autres motifs de discrimination. Il s'agit du fond des amendements 19 et 35, qui contiennent une disposition 'horizon'... (Le président retire la parole à l'oratrice)

Political group: PSE