Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est tout à fait incontestable que nous devons, surtout depuis le 11 septembre, mettre en place des mesures renforcées, mais il doit être tout aussi incontestable que toutes les mesures que nous mettrons en place nécessiteront une base juridique. Les États-Unis viennent de faire entrer en vigueur, le 5 mars, une loi qui aura sans aucun doute des répercussions sur les citoyens de l'Union européenne, sur la protection de leurs données personnelles et sur les dispositions prises par l'Union européenne. Ils ont adopté cette loi sans mener à bien les négociations bilatérales ou multilatérales nécessaires et sans signer non plus de traité avec l'Union. Il en est résulté - et vous l'avez vous aussi évoqué, Monsieur le Commissaire - un problème avec les compagnies aériennes. Elles se trouvent prises en tenaille. Si elles ne transmettent pas de données, elles auront des problèmes en matière de droits d'atterrissage, c'est-à-dire également des problèmes dans le domaine des affaires. Mais si elles transmettent le volume de données demandé, elles courent le risque de contrevenir au droit de l'Union et d'être attaquées en justice. C'est un très gros problème que nous avons là. Ce procédé est purement et simplement inacceptable. Mais cette critique s'adresse aussi à la Commission, qui était au courant depuis 15 mois, et avait largement le temps d'aborder cette problématique, de se mettre en rapport avec le Parlement et de rechercher des solutions. Cette occasion a été ratée : c'est en effet hier que nous avons été mis au courant pour la première fois. Aujourd'hui, nous débattons de quelque chose qui est en vigueur depuis longtemps déjà, et qui permet que des données personnelles concernant nos concitoyens soient transférées aux États-Unis, sans que nous ayons de véritables garanties sur l'utilisation pratique de ces données. Ce que je critique également, c'est le fait que les négociations ne se déroulent pas sur le plan politique, mais que ce sont des fonctionnaires qui ont été chargés de parvenir à un accord, et que cet accord nous a quasiment été présenté comme une base juridique pour tous ces processus et a été imposé aux citoyens de l'Union européenne. Cela non plus n'est pas acceptable. Ce que nous exigeons, et ce que nous attendons, c'est que les responsables qui ont permis que la transmission de données par l'Union européenne soit à présent possible sans fondement juridique soient amenés à rendre des comptes. Les membres du groupe exigent également qu'une plainte devant la Cour de justice des Communautés européennes soit envisagée, et exigent notamment que les dispositions qui ont été décidées illégalement et sont actuellement en vigueur soient immédiatement rectifiées. Toutefois, nous attendons aussi que la coopération avec les Nations unies fasse avancer la lutte contre le terrorisme, mais toujours en se fondant sur une base juridique adéquate. Nous savons tous que la lutte contre le terrorisme ne peut être gagnée que si nous cherchons à coopérer par-delà les frontières. Nous souhaitons donc une coopération avec les États-Unis, mais, nous le répétons encore une fois : toujours dans le respect de nos droits ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE