Monsieur le Président, j’ai rédigé le rapport sur la décharge pour le Fonds européen de développement. Lorsque nous en avons discuté au sein de la commission, notre analyse de l’évolution du Fonds européen de développement et nos décisions dans le cadre de ce rapport ont recueilli un large consensus. J’ai également pu compter sur la coopération très constructive de la Commission et de la Cour des comptes. Si l’on examine la déclaration d’assurance relative au Fonds européen de développement fournie par la Cour des comptes, on peut dire que les dépenses ont été approuvées, mais uniquement sous certaines réserves, dans la mesure où la Cour des comptes n’est pas prête à donner son feu vert par rapport à l’aide budgétaire directe qui, en 2002, représentait environ un quart de l’aide. C’est important dans la mesure où, d’après les plans, une aide toujours plus importante devrait être accordée dans le futur sous la forme d’une aide budgétaire directe. Si ces fonds sont utilisés correctement et si on nous donne la possibilité de vérifier s’ils sont ou non utilisés correctement, il devrait y avoir un changement radical au niveau de la qualité du contrôle budgétaire et du suivi dans les pays ACP bénéficiaires. À cet égard, il reste encore beaucoup de travail à faire au niveau de la Commission avant que nous ne puissions obtenir des comptes corrects. C’est un élément clé pour le futur audit du Fonds européen de développement. La Cour des comptes se montre également très critique vis-à-vis de la déclaration annuelle du directeur général de la direction générale compétente. La Cour des comptes estime qu’il n’était pas en position de faire une telle déclaration sur la base des informations dont il disposait. Il est important que la Commission prenne note de cette critique et, pour ma part, j’estime que c’est très grave. Cela montre que le système de contrôle ne fonctionne toujours pas correctement. Lorsque nous avons demandé à la Commission des rapports concrets évaluant différents projets dans divers pays ACP, il nous a fallu très longtemps pour les obtenir. Cela confirme une bonne partie des craintes que nous avions tout au long de ce travail, à savoir que le siège à Bruxelles n’a pas une vue d’ensemble des activités des délégations. S’il n’a pas les rapports et ne peut nous les transmettre, alors qu’ils sont sur les listes, comment imaginer qu’un suivi correct existe? Nous estimons que c’est un point que la commission du contrôle budgétaire devra continuer à examiner et à contrôler l’année prochaine. De manière générale, nous recommandons dès lors l’octroi de la décharge pour le Fonds européen de développement. Je voudrais également dire quelques mots à propos des autres rapports qui, dans l’ensemble, ont donné lieu à une controverse beaucoup plus grande que le mien au cours de ce débat, et principalement les rapports de M. van Hulten et de Mme Stauner. Le groupe de la et moi-même ne voterons pas en faveur de l’octroi de la décharge au Conseil ou au Comité des régions et nous estimons que les votes sur la décharge pour ces deux institutions auraient dû être remis à plus tard. Le principal problème dans le chef du Conseil, c’est son attitude et sa mauvaise volonté à l’heure de coopérer avec le Parlement. Le Conseil a reçu un programme, un questionnaire, auquel il refuse en effet de répondre. Ces demandes de réponses sont pourtant parfaitement conformes au règlement financier en vigueur. En guise de réponse, le Conseil fait référence à une espèce d’accord reposant sur l’honneur datant des années 70, qui est complètement dépassé. Le Conseil de ministres condescend à répondre à certaines questions choisies et formulées par certains députés sélectionnés; ce n’est en aucun cas exécutoire et c’est secret. J’estime que cette attitude va à l’encontre de l’esprit de l’ensemble de ce processus de décharge, qui devrait être ouvert et transparent. Nous ne pouvons pas non plus voter en faveur de la décharge pour le Comité des régions. Il y a un an déjà, la sonnette d’alarme avait été tirée concernant des cas très graves de mauvaise gestion au sein du Comité des régions, en particulier par rapport aux frais de déplacement et à de nombreux autres points. Il semble malheureusement évident que le Comité des régions n’a toujours pas pris les choses en main de façon sérieuse. Le Comité rejette toujours une partie des conclusions principales de l’enquête menée par l’OLAF. Comme l’OLAF s’y attendait, le Comité n’a pas mis en œuvre les procédures disciplinaires qu’il aurait dû prendre. Il est clair que le contrôleur financier qui a tiré la sonnette d’alarme par rapport à la mauvaise gestion a été traité de façon irrespectueuse et n’a pas reçu les excuses auxquelles il avait droit, dans la mesure où ses actions s’inscrivaient parfaitement dans la ligne de sa mission. En ce qui concerne le rapport de M. van Hulten, nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un très bon travail. Il est de grande qualité, complet et très précis. Concernant le Parlement lui-même, l’heure est venue de faire pression en vue de supprimer les réunions de Strasbourg. Rien ne justifie, du point de vue du contrôle budgétaire, que l’on dépense quasiment 200 millions d’euros supplémentaires par an pour faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg. L’heure est venue, avant la fin de la Conférence intergouvernementale, de transmettre cet avis et nous en aurons l’opportunité dès demain. La question des indemnités des députés sera au cœur de ces élections, que nous le voulions ou non, mais le Parlement ne doit s’en prendre qu’à lui-même. Il est tout à fait impossible de justifier à Monsieur Tout le monde les différents systèmes de remboursement dont nous disposons et le fait que nous nous soyons accordés nous-mêmes ces indemnités. En lieu et place, nous devons introduire un nouveau système de remboursement et des salaires qui soient justifiables et transparents. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, en compagnie de M. Blak du groupe , plusieurs amendements visant à assainir le système de privilèges. En effet, nous estimons notamment que les frais de déplacement devraient être remboursés sur la base des frais réels engagés, plutôt que sur la distance parcourue. Nous pensons également que le système existant des frais de taxi doit être révisé. Le Parlement dispose de voitures gratuites et il n’y a dès lors aucune raison d’avoir également un système de remboursement des frais de taxi; nous pouvons payer ceux-ci nous-mêmes avec nos indemnités de séjour. Nous avons également présenté un certain nombre de propositions visant à rendre plus strict le système d’obtention d’indemnités de séjour quotidiennes, afin qu’il soit lié plus étroitement aux réunions auxquelles nous assistons réellement. Pour terminer, je voudrais émettre un commentaire sur l’affaire Eurostat, ainsi que sur la déclaration de la Commission, même si cette dernière semble sur le départ. J’estime que les preuves sont accablantes et que la mauvaise gestion au sein d’Eurostat a été dénoncée bien avant que la Commission décide d’agir. La sonnette d’alarme a été tirée par le Parlement et le service d’audit interne, mais la Commission a mis trop de temps pour réagir. C’est une question de responsabilité politique. Au début du mandat de la Commission, son président a souligné que la Commission exigerait des différents commissaires qu’ils acceptent des responsabilités politiques et maintenant qu’elle se retrouve elle-même dans une situation où elle aurait dû les prendre, elle déclare que ce n’est pas nécessaire. C’est une grande déception au vu des aspirations qu’avait la Commission lorsqu’elle est entrée en fonction. Nous estimons que cela ne suffit pas.

Political group: GUE-NGL