Monsieur le Président, je me réjouis de voir un public aussi nombreux aujourd'hui car, comme tout ceux qui sont là haut pourront le voir, nous ne sommes pas nombreux ici à cette heure de la nuit. Le débat d'aujourd'hui pose un important jalon dans le processus de réforme que la Commission Prodi a entamé il y a un peu plus d'un an. C'est la toute première proposition législative que le Parlement examine dans le cadre du paquet 'réforme'. La proposition de séparer la fonction d'audit interne de la fonction de contrôle financier ex ante découle directement des recommandations que le comité d'experts indépendants a émises l'année dernière et que le Parlement a soutenues dans mon rapport du 19 janvier de cette année. Ce projet de résolution législative est plus important pour l'avenir de la Commission que ne le laisse présager son titre peu accrocheur. Dans son premier rapport, le comité d'experts indépendant soulignait que le contrôle interne et l'audit interne constituaient des activités totalement distinctes - même en conflit -, qui n'appartiennent pas au même département. Il en ont conclu que l'audit interne et le contrôle a priori sont des activités dont les techniques et les préoccupations divergent absolument. L'arrangement qui a consisté à les maintenir ensemble au sein de la même DG devrait être reconsidéré. L'audit interne doit jouer un rôle d'appui efficace, au service de la Commission, afin que celle-ci exerce ses responsabilités. Pour cela, les ressources humaines de l'audit interne devraient être fortement accrues. De plus, celui-ci doit fonctionner d'une manière indépendante. La Cour des comptes en est arrivée aux mêmes conclusions en 1997, lorsqu'elle a écrit qu'un conflit était latent entre le pouvoir de délivrer un visa - et donc d'autoriser une dépense - et la charge d'évaluer ensuite la même dépense selon les critères de la bonne gestion financière. La proposition fast-track de la Commission vise à mettre en œuvre les recommandations du comité d'experts indépendants en créant un auditeur interne séparé et indépendant du contrôleur financier. Il ne fait à mes yeux nul doute que sa mise en œuvre sera l'un des facteurs clés du succès du paquet 'réforme' annoncé par le vice-président Kinnock en avril. Je suis fier que la commission du contrôle budgétaire ait pu approuver à l'unanimité un projet d'avis dans un laps de temps très court. Je remercie donc vivement les autres membres de la commission de leur aide et en particulier M. dell'Alba, dont le travail de rapporteur pour la commission des budgets s'est avéré très précieux. Espérons que le Conseil prendra exemple sur nous et qu'il agira également avec célérité. Si notre commission salue l'essentiel de la proposition de la Commission européenne, mon rapport présente quelques modifications nécessaires au bon fonctionnement de la proposition de séparation des pouvoirs. Je ne puis m'empêcher d'avoir l'impression que dans sa hâte pour produire une proposition dans les délais fixés par le Livre blanc sur la réforme, la Commission a négligé d'aborder correctement les détails. Notre commission a présenté des amendements visant à éclaircir le texte de la Commission européenne, à imposer des exigences minimales en matière d'audit et à adapter le texte aux spécificités des différentes institutions européennes, toutes concernées par tous les changements du règlement financier. Tout d'abord, la séparation des responsabilité entre le contrôleur financier et le nouvel audit interne doit être clairement définie. Il ne suffit pas de déclarer qu'il faut nommer un auditeur interne. Le règlement financier doit également décrire ses tâches. Les amendements que notre commission a déposés visent à distinguer clairement le rôle du contrôleur financier, qui reste responsable du contrôle financier ex ante, de celui de l'auditeur interne, qui est responsable du contrôle ex post et, en particulier, qui émet un avis sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle. Deuxièmement, la proposition de la Commission européenne aurait pour effet d'imposer à toutes les institutions l'obligation de nommer un auditeur interne. Si cela se justifie dans le cas d'une institution disposant d'un budget opérationnel important ou d'un budget administratif relativement volumineux, par exemple le Parlement européen et le Conseil, tel n'est pas nécessairement le cas pour les autres institutions, plus petites, dont l'effectif chargé du contrôle ne dépasse pas les quatre unités. Si ces institutions doivent avoir la possibilité de nommer un auditeur interne, il s'avérera peut-être suffisant d'imposer des exigences minimales en matière d'audit au contrôleur financier. Toutefois, il doit être clair que cette distinction ne pourra être opérée que lors de la période transitoire. Lorsque l'on aura achevé la refonte du règlement financier, dans un ou deux ans j'espère, il devra être totalement applicable à toutes les institutions. Certains membres de la commission ont avancé qu'à ce stade, il faudrait imposer à toutes les institutions l'obligation de nommer un auditeur interne. Cette idée peut bien entendu sembler intéressante, mais si elle débouche sur la nomination d'au moins 20 fonctionnaires supplémentaires sans qu'il n'y ait clairement de perspective de gains en efficacité directs, il faut la rejeter. Il importe néanmoins que les institutions qui n'ont pas d'auditeur interne considèrent sérieusement la mission d'audit interne. Quelle n'a pas été ma surprise de constater que le contrôleur financier ne procédait à aucun audit dans une des petites institutions au moins, alors que le règlement financier l'exige clairement. Le troisième amendement aux propositions de la Commission que contient mon rapport est dès lors l'imposition d'exigences minimales en matière d'audit. Un des problèmes auquel le Parlement a été confronté au cours des dernières années est le manque d'informations standardisées sur les contrôles financiers provenant des institutions. Je propose donc que le contrôleur financier et l'auditeur interne produisent tous deux des rapports annuels rendant compte de leurs activités. Enfin, les institutions doivent apprendre l'une de l'autre au lieu de réinventer constamment la roue. Mon rapport propose que le rapport annuel d'audit interne produit dans une institution soit mis à la disposition de toutes les autres afin de permettre à celles-ci, le cas échéant, d'appliquer les conclusions adoptées à leur propres systèmes de gestion et de contrôle. Comme je l'ai déjà rappelé à l'Assemblée, cette proposition n'est que le prélude d'une refonte totale du règlement financier. Le Parlement n'a pas encore reçu le texte officiel de la proposition mais nous avons pu en voir une version préliminaire et si j'espère que le texte complet sera bientôt transmis au Parlement, je comprends également le souhait de la Commission d'assurer que le texte est légalement et linguistiquement irréprochable. Il s'agit d'un document très substantiel. D'aucuns au Parlement l'ont déjà surnommé 'la bête', mais ce sera l'un des plus importants actes législatifs que nous devrons examiner durant cette législature. L'un des changements fondamentaux que la Commission prône est l'abolition du système de contrôle financier ex ante. Le commissaire ne l'ignore pas, cette proposition ne fait pas l'unanimité au sein de ce Parlement. Nombre de députés s'inquiètent de la disparition du système actuel de contrôle financier avant même que le bon fonctionnement d'un nouveau système, qui n'existe pour l'instant que sur papier, n'ait été démontré. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à la Commission de s'engager à ce que le système de contrôle centralisé ex ante soit maintenu au cours de la période de transition sur le point de débuter et à ce qu'il ne soit pas affecté par l'introduction de la fonction d'audit interne. Je voudrais demander à la Commission de confirmer aujourd'hui l'engagement qu'elle a déjà pris devant le Parlement à ce sujet. Je tiens cependant à exprimer très clairement mon point de vue. Je salue le principe du changement proposé. Comme le comité d'experts indépendants l'a souligné l'année dernière, la plupart des irrégularités mises à jour par le comité provenaient de décisions approuvées par le contrôleur financier selon lesquelles la prétendue garantie de qualité fournie par le visa est un mythe et ont avancé deux arguments de poids pour modifier le système. Premièrement, il est peu probable que le contrôle ex ante, qu'il soit pratiqué de manière systématique ou par échantillonnage, s'avère efficace par rapport au coût. L'effort engagé pour contrôler toutes les transactions est à l'évidence disproportionné et l'échantillonnage a peu de chance de produire un effet dissuasif suffisant. Le second principe fondamental tient à ce que tout maintien d'un contrôle ex ante se heurte à l'objection critique selon laquelle, de facto si ce n'est de jure, la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement les dépenses vers celle qui les autorise. Bien que la Cour des comptes n'ait jamais explicitement soutenu l'abolition du contrôle financier ex ante centralisé et que nous devions entendre son avis sur la proposition que nous examinons, elle a soulevé la possibilité d'évoluer vers un système différent. Dans son avis de 1997, elle écrivait 'Quant à la suppression complète du visa préalable, elle ne serait pas plus acceptable s'il n'était pas remplacé par d'autres procédures offrant des garanties au moins équivalentes, et pouvant impliquer aussi d'autres acteurs que le contrôleur financier.' Le défi que la Commission devra relever consistera à convaincre le Parlement qu'elle est en mesure de créer ces garanties.

Political group: PSE