GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’aimerais tout d’abord exprimer toute ma considération au rapporteur, M. Brok, ainsi qu’aux rédacteurs des rapports concernant spécifiquement chacun des pays candidats, pour leurs travaux extrêmement détaillés et bien équilibrés. Je voudrais, plus particulièrement, exprimer mon espoir et mon attente de voir, malgré des difficultés bien compréhensibles, progresser normalement, sans plus de délais, les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie, afin qu’il soit procédé, une fois qu’ils auront rempli les conditions requises, à l’adhésion à l’Union européenne de ces deux pays balkaniques, et que, de cette manière, le progrès, la sécurité et la paix, dans la région de l’Europe du Sud-Est, s’en trouvent consolidés. Enfin, je veux tout particulièrement féliciter le rapporteur, M. Poos, et exprimer ma satisfaction face au bon déroulement des négociations d’adhésion de Chypre, lesquelles, avec la fermeture de 16 chapitres déjà, sont plus avancées que pour tous les autres pays candidats, ce qui, incontestablement, augure leur heureuse issue. Bien entendu, nous espérons tous qu’entre temps la question chypriote sera résolue, conformément aux décisions de l’ONU et des accords au sommet, de sorte que toute la population autochtone de l’île - et je souligne autochtone -, Chypriotes grecs et Chypriotes turcs, puisse profiter des bienfaits de l’adhésion. Si, cependant, malgré l’attitude indubitablement constructive du gouvernement chypriote - aux dires de tous -, il s’avère impossible de trouver une solution, en raison de l'attitude constamment négative du côté turc, alors, je pense, Monsieur le Président, que l’Union européenne ne devra pas permettre que l’intransigeance turque retienne en otage l’adhésion chypriote, mais qu’au contraire, nous procéderons à l’entrée immédiate de la République de Chypre qui sera elle aussi un membre de l’Union en attente de la participation intégrée future du pays, comme d’ailleurs il est advenu dans le cas d’un État membre fondateur de la réunification duquel nous fêtons aujourd’hui l’anniversaire. Pour conclure, je voudrais saisir cette occasion pour me joindre à nombre de confrères, dont je partage les pensées et les préoccupations, et souligner la nécessité d’examiner enfin attentivement la question des frontières de l’Europe et, par suite, de l’étendue de son élargissement, ainsi que l’opportunité, pour le Parlement européen, de rédiger un rapport spécial à ce sujet.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je salue tout d’abord la politique de bonnes relations de voisinage proposée par la Commission européenne ainsi que le rapport qui sera examiné cet après-midi, en tant qu’instrument de base de la coopération euro-méditerranéenne. Je salue également l’initiative visant à transformer le Forum euro-méditerranéen en assemblée parlementaire. Permettez-moi, Monsieur le Président, d’évoquer tout particulièrement les relations qui devraient être établies ou améliorées avec un État du sud de la Méditerranée, à savoir la Libye. J’ai récemment eu la possibilité d’y présider une délégation de mon groupe parlementaire. Les sanctions infligées à la Libye par le Conseil de sécurité des Nations unies ont été levées en septembre et le travail est en cours pour résoudre les questions de compensation pour l’avion d’UTA et l’attaque de la discothèque La Belle à Berlin en 1989. La Libye est présente à titre d’observateur du processus méditerranéen de Barcelone et n’y participe pas. Comme l’a expliqué Mohamed Ghanem, Premier ministre, la Libye se dirige vers une privatisation progressive de son économie et vers la fin du contrôle de l’État. Elle est également disposée à intensifier sa lutte contre l’immigration illégale, qui se déroule sur l’ensemble de sa côte méditerranéenne, longue de 2 000 km. En tout cas, il sera difficile de lutter contre l’immigration illégale sans coopération efficace avec les États de l’Union européenne. Dans ce contexte, nous pensons que l’Union européenne doit repenser ses relations avec la Libye. Ceci ne peut se faire, bien entendu, sans réclamer aussi le respect des droits de l’homme, l’abolition de la peine de mort et l’abolition des amputations, pratiques existant toujours dans ce pays, du moins légalement.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, le sujet de la sécurité alimentaire est un des nombreux sujets unificateurs dans l'Europe des citoyens que nous appelons de nos vœux. En ce qui concerne l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire, je pense que le Parlement européen a joué un rôle extrêmement important : on a réalisé un grand travail entre la première et la deuxième lecture, et le vote de demain amènera, à mon avis, un rapport d'une grande importance car à ce moment-là, concrètement, nous ne pourrons plus nous retrancher derrière quelque excuse que ce soit. Nous disposerons d'un instrument qui peut nous aider à surveiller constamment la sécurité alimentaire en Europe. Dans le contexte de cet important travail, accompli tant par le rapporteur que par la commission compétente, il y a encore certains points de détail qui, à mon avis, devront être définis : par exemple, il est extrêmement important que la composante agricole soit présente dans le conseil d'administration ; s'agissant d'un processus, toutes ses composantes doivent en effet être présentes. Il y a encore quelques lacunes sur le plan des procédures. Nous sommes certains que nous veillerons à bénéficier de la collaboration d'opérateurs du secteur alimentaire, de personnes et d'entreprises spécialisées dans tous les domaines qui forment le système alimentaire et ce, pour assurer que le flux nécessaire d'informations puisse éliminer tout soupçon de la table de nos concitoyens. Un dernier point concerne le siège. On a présenté un amendement pour faire en sorte que le choix soit indépendant du siège de la Commission et des autres institutions. Le siège de l'autorité devrait coïncider avec un lieu qui a déjà une longue tradition en matière de sécurité alimentaire et dispose d'infrastructures scientifiques et de grandes ressources dans le domaine de la sécurité. Je suis évidemment favorable à Parme, parce Parme représente un des points les plus importants du système agro-alimentaire italien. J'espère vraiment que le Conseil de Laeken accordera à cette candidature l'attention qu'elle mérite.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Messieurs les Députés, Madame la Commissaire, la directive-cadre que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, constitue une sorte de charte constitutionnelle de l'eau à l'échelle de l'Union européenne. Cette directive représente à la fois un aboutissement et un point de départ. Un aboutissement, car elle a été préparée par une batterie de directives, plus fragmentaires et dispersées, et confère une logique d'ensemble ainsi qu'une cohérence systémique à la législation relative à l'eau. Un point de départ, car elle met en place un nouveau cadre de référence dont sera dérivé la future législation européenne en matière d'eau. Cette directive-cadre se veut, à juste tire, ambitieuse et réaliste, volontariste et réfléchie, et y parvient, dans une large mesure. Les modifications proposées par la commission, grâce à l'excellent travail de Mme Lienemann, visent à renforcer le texte de la directive et à rendre celle-ci plus rigoureuse. La rendre plus rigoureuse ne signifie pas la rendre plus rigide et lui faire ignorer les différences climatiques et géographiques, flagrantes en Europe. La proposition du rapporteur mérite mon soutien, mais permettez-moi de vous faire part d'un éloge et de deux préoccupations. D'abord, un éloge : j'estime que la directive constitue un progrès indéniable en prévoyant l'obligation de gestion intégrée des bassins hydrographiques et en ne permettant les transferts d'eau entre bassins que lorsque leur nécessité absolue est démontrée. Il s'agit là d'un principe salutaire et pédagogique, par exemple, pour la Péninsule ibérique. La première préoccupation porte sur l'échéancier figurant dans la directive, qui peut se révéler un cadre contraignant, mais qui représente aussi, à mon sens, un défi stimulant. La seconde préoccupation coule de source : elle a trait à la difficulté de déterminer les coûts de l'eau et à en fixer les prix, notamment pour ce qui est de l'intégration des coûts environnementaux, qui provoque des craintes, surtout chez les agriculteurs. Payer le juste prix de l'eau peut également donner lieu à des injustices. Cette directive-cadre contient également une gageure importante : qu'en l'an 2020, les eaux européennes aient été remises dans un état identique à l'état naturel, sans pollution ni substances dangereuses. Utopie ? Retour à la société pré-industrielle ? Je ne le pense pas. J'en appelle à la confiance et à l'optimisme. La récente catastrophe du Danube montre, tel un cauchemar, que la politique et la stratégie à long terme de protection écologique des eaux, si onéreuse soit-elle, n'est pas un luxe pour les riches, mais un impératif pour la civilisation.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, vous venez d’entendre les préoccupations de mes collègues, et je voudrais faire à présent une simple observation. Le déséquilibre historique entre la production des cultures méditerranéennes et celle du reste de l’Europe nécessitait une approche différente: nous nous retrouvons au contraire devant une réforme de la production méditerranéenne après l’échec de Cancun et en vue de l’élargissement. Notre inquiétude augmente, avec la crainte que ces deux processus risquent de soumettre nos cultures méditerranéennes à de nouvelles pressions insoutenables. En ce qui concerne le tabac, nos inquiétudes sont très graves en effet, même si nous devons tous tenir compte du principe de la protection de la santé de l’Union européenne. Ces mesures entraîneront des bouleversements économiques et sociaux extrêmes, et dans leur sillage, les importations de tabac étranger augmenteront de 100%, aussi suis-je d’avis qu’une plus grande prudence serait de mise. Je voudrais concentrer mes remarques sur une des trois productions dont nous discutons, parce que je pense qu’il n’est pas naturel de les associer. Chacun de ces produits est en effet spécial et méritait d’être traité à part, plutôt que d’être jeté avec les autres dans le même sac. Je me réfère en particulier à l’huile d’olive. On veut naturellement réduire le critère du soutien sur la base de la quantité produite. Je me permets cependant de souligner que ce condiment accroît la consommation alimentaire dans le monde entier et que, vu son effet positif pour la santé, ce produit fait l’objet d’une demande croissante. Je pense donc que nous avons deux problèmes majeurs: garantir un filet de sécurité pour le revenu et encourager des politiques de qualité. Nous discuterons de ces propositions à la suite de la proposition législative. Vous nous indiquez avec raison les décisions des différents États, mais nous devons également considérer certains critères généraux, comme par exemple l’emploi. Je vous pose la question: comment concilier les mesures d’incitation à la qualité de ce produit et le maintien de la possibilité de mélanger l’huile d’olive avec d’autres matières grasses? C’est cette possibilité de mélange qui entraîne une chute verticale des prix et porte un coup aux agriculteurs.

Political group: PSE
L'élément suivant est lié à cette question. Il concerne les implications du barrage sur l'accès à l'eau douce pour l'ensemble de la région. Comme vous le savez, le barrage limitera l'alimentation en eau douce pour la Syrie et, en particulier, pour l'Irak. Étant l'extrême instabilité de la région et les préoccupations très réelles de nombreux commentateurs craignant que nous assistions à une augmentation de l'incidence des conflits - de ce qu'on appelle les 'guerres de l'eau' - dans les prochaines décennies, quelle est l'opinion de la Commission quant à la déstabilisation potentielle que provoquerait ce barrage, tant en Turquie que dans la région en général ? Pouvez-vous nous dire si vous soulèverez également ce point ?

Political group: Verts-ALE
Mettre en place des services d’intérêt général performants et efficaces pour tous, c’est-à-dire jouant pleinement leur rôle de cohésion sociale et territoriale, c’est non seulement reconnaître et affirmer que ces services d’intérêt général constituent un objectif essentiel des politiques économiques et sociales des États membres, qu’ils sont l’un des fondements de notre modèle européen de société, mais c’est aussi faire siens et défendre les principes fondamentaux qui servent de base de fonctionnement à ces services d’intérêt général, à savoir l’universalité des services, la continuité, l’accessibilité tarifaire et la qualité. Sans l’adoption de certains amendements, entre autres les amendements relatifs à la directive-cadre, ce sont ces principes fondamentaux eux-mêmes qui sont susceptibles de passer à la trappe; les dérives ultralibérales entraînées par les directives sectorielles risquent de devenir le lot commun. Je ne souhaite pas prendre un tel risque. Sans le vote de ces amendements sur l’exigence d’une directive-cadre, j’ai rejeté le texte lors du vote final.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une étude d’incidence relative aux accords de Bâle II. Même si cette étude n’a pas encore vu le jour, nous savons que l’Europe est affectée par les conséquences de Bâle II, notamment en ce qui concerne la solvabilité des petites et moyennes entreprises et les garanties qu’elles doivent apporter. Ma question est la suivante: que compte faire le Conseil pour obtenir cette étude et comment le Conseil entend-il aborder la problématique de la réforme fiscale, de sorte que les PME puissent satisfaire aux exigences imposées par Bâle II?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de légiférer en matière pénale, on oppose souvent, à tort, liberté individuelle et sécurité. Est-on en sécurité lorsque les libertés ne sont plus garanties ? Est-on encore libre quand la sécurité n'est plus assurée ? Toute l'âme du droit pénal moderne est dans la recherche d'un équilibre, d'un dialogue entre les impératifs de sécurité et les impératifs de liberté. Et ce dialogue n'est jamais achevé. Il s'adapte aux exigences du temps présent. Aujourd'hui, certaines formes de criminalité sont transfrontalières et il est, bien entendu, de l'intérêt des États de mieux coopérer pour mieux les réprimer. Mais le projet du Conseil n'est pas satisfaisant. Il encourt plusieurs critiques majeures. Sur la forme d'abord : le projet de convention est truffé d'imprécisions, totalement incompatibles avec l'objectif de sécurité juridique d'une société moderne. Cela dépasse les questions de style. On est en matière pénale, et le pénal est d'interprétation stricte. Sur le fond ensuite : le projet du Conseil élude la difficulté, évidente, liée à la grande disparité de nos systèmes judiciaires, à la diversité des pratiques, à l'absence totale de standards de qualité du service public de la justice dans certains États de l'Union. Il prévoit (article 9) le transfèrement des détenus d'un État dans un autre, alors que les garanties ne sont pas les mêmes. Je veux insister sur ce point, parce qu'il est essentiel. Il faut rappeler qu'à ce jour, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont détenues dans l'Union européenne sans avoir été jugées et que, dans certains États, la détention est utilisée, de manière abusive, comme moyen de pression, afin d'obtenir des aveux. C'est là une véritable torture légale. D'autres pays européens, en revanche, ne considèrent pas l'aveu comme une preuve suffisante de culpabilité. C'est cette diversité des politiques pénales qu'il faut regarder en face, et bien légiférer, c'est chercher à élaborer de véritables critères de convergence judiciaire, mais c'est aussi l'occasion de regarder en face la réalité des prisons d'Europe, souvent surpeuplées : ce sont des lieux de non-droit, indignes de l'idée que nous nous faisons de nous-mêmes. Monsieur le Président, mes chers collègues, vous le savez, depuis longtemps, tous nos pays ont aboli la peine de mort, mais je vous assure qu'avec près d'un millier de suicides par an dans les prisons, ils ne l'ont pas supprimée réellement.

Political group: PSE
Madame la Présidente, la prise de position de M. Verheugen a donné lieu à une discussion animée au sein de notre groupe et la conclusion essentielle que nous en avons tirée est la suivante : les négociations sur l’élargissement ont besoin maintenant avant tout de transparence. Transparence pour les citoyens, transparence pour les parlements. Personnellement, je pense que la proposition de M. Poettering irait bien dans le sens de ce qui est recherché, à savoir un peu plus d’ouverture, car il en va exactement comme l’a dit M. Patten : l’élargissement ne doit pas être seulement l’affaire des élites. En soi, je peux parfaitement comprendre que M. le Commissaire Verheugen soit quelque peu irrité de ce que, au nom du Conseil et de différents États membres, on fasse la tournée des pays candidats en leur promettant que, l’année tant et tant, ils peuvent être sûrs qu’ils deviendront membres de notre club. Peut-être pourrions-nous discuter un peu pour savoir quel est le rôle de la Commission, quel est le rôle du Conseil et quel est le rôle du Parlement européen dans ces négociations en cours.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, de fait, lors des élections municipales à Himara, il a été signalé des épisodes de violence et de fraude à l’encontre de la minorité grecque qui vit dans cette région. Il n’y aucun doute là-dessus. Nous disposons des constatations d’organismes internationaux qui ont suivi les élections. L’Albanie, Madame la Présidente, est un pays qui a lui-même souffert des persécutions de ses minorités dans d’autres pays, et l’on sait comment, face à elles, la communauté internationale a réagi. Ce que l’Albanie endure au dehors de ses frontières, elle ne doit pas le reproduire au dedans, et c’est, je crois, la première leçon de démocratie que nous devrons faire valoir auprès de ce pays qui commence à édifier la démocratie chez lui. Je voudrais que le Parlement prenne note de ces violations et, bien sûr, qu’il demande l’organisation d’un nouveau scrutin dans la circonscription de Himara.

Political group: PSE
Les députés danois et suédois ont ce jour voté pour le rapport de M. Andrew Nicholas Duff et M. Johannes Voggenhuber sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Nous sommes favorables à l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, qui ait la forme d'un document politique. En cette période de réformes au sein de l'UE, y compris son élargissement, il est important de montrer au monde que l'UE entend protéger les personnes. Une charte constitue un bon moyen pour y parvenir. L'élaboration d'une charte des droits fondamentaux présente toujours un certain risque, à savoir celui que les citoyens considèrent cette charte comme un joli document à employer lors d'événements solennels, mais qui tromperait leurs attentes. Une majorité de députés souhaitent par conséquent que la charte ait un effet contraignant et qu'elle soit incluse dans le traité - autrement dit, un élargissement du programme fixé pour l'actuelle conférence intergouvernementale. Dans le cadre de votes précédents sur le même sujet, nous avions déjà clairement exprimé notre souhait de ne pas inscrire trop de questions au programme de la conférence afin qu'elle puisse se clôturer lors du Sommet de Nice en décembre. Nous avions également souligné précédemment le fait qu'il ne fallait pas mettre de nouveaux obstacles sur la voie de l'élargissement. L'élaboration d'une panoplie de droits fondamentaux contraignants soulève un certain nombre de questions de principe, très difficiles à résoudre, tant sur le plan de leur contenu que par rapport à d'autres droits fondamentaux tels que ceux visés par la convention européenne des droits de l'homme. Il ne serait donc pas réaliste d'espérer une clôture de la conférence en décembre. C'est pourquoi nous estimons qu'il ne convient pas d'inclure les droits fondamentaux dans le programme de l'actuelle conférence intergouvernementale. Nous avons exprimé ce point de vue lors de chaque point du rapport soumis à un vote. Nous avons cependant décidé de voter pour l'ensemble du rapport, parce que les droits fondamentaux constituent, selon nous, un des fondements de la construction européenne et parce que nous souhaitons que soit élaborée une charte sous la forme d'un document politique. La question de savoir si elle sera ultérieurement incluse dans le traité de façon contraignante dépendra de son contenu ; autrement dit, offrira-t-elle aux citoyens une meilleure protection que celle dont ils bénéficient actuellement ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, il faut vraiment se casser la tête pour parvenir à trouver, dans le document de 28 pages qui présente la stratégie de la Commission pour 2003, le domaine de la politique agricole et du développement rural. On rencontre, en tout, trois fois le mot 'agriculture', sur trois pages différentes. Peut-être est-ce aussi dû au fait que la politique agricole n’est pas encore soumise à la procédure législative de la codécision. Nous devons en revanche porter pour la première fois un jugement stratégique sur des thèmes tels que l’élargissement, les négociations de l’OMC, l’évolution budgétaire ou l’évaluation à mi-parcours. L’élargissement : on veut conclure en 2003 les négociations d’adhésion avec les pays candidats, et l’élargissement pourrait commencer à partir de 2004. Nous sommes tous bien conscients du travail gigantesque qui attend la Commission, le Parlement et le Conseil en 2003 sur les chapitres de l’agriculture et du développement rural. Dans ce contexte, l’élargissement sera aussi une priorité principale pour l’agriculture en 2003, et demandera une grande habileté dans les négociations. L’audition qui a eu lieu hier à ce sujet à la commission des budgets a clairement montré ce qui restait encore à régler. Un dialogue étroit avec la commission de l’agriculture et du développement rural est par conséquent tout aussi indispensable qu’une meilleure utilisation des fonds d’aide de mise à niveau dans le cadre de l’élargissement. L’agriculture joue un rôle-clé dans l’OMC. Nous attendons donc, chers amis de la Commission, d’être constamment tenus au courant de l’avancement des négociations de l’OMC, ainsi que des déclarations de votre part à ce sujet. Vous parlez vous-mêmes, à la page 14 de votre document démentiel, de la phase décisive des négociations. En ce qui concerne le budget : après le résultat du vote du rapport Färm, ou pour parler concrètement, l’approbation en séance plénière de la ligne directrice 9, il convient de garantir, dans la mesure du possible, que le budget de 2003 prenne déjà en considération la modification de l’évaluation à mi-parcours. Une constatation très simple, et qui sera un fameux casse-tête, surtout si l’on considère que les États membres manifestent de plus en plus l'intention de récupérer des montants substantiels de fonds non utilisés provenant du budget agricole. En suivant le principe selon lequel 'cela pourrait, le cas échéant, préserver l’un ou l’autre d’une lettre d’avertissement de Bruxelles !'. L’exigence stratégique pour 2003 ne peut donc être qu’une utilisation intégrale et plus efficace du budget agricole, moyennant une utilisation flexible des fonds destinés aux programmes devant être créés dans le domaine du développement rural. Une autre exigence tout à fait capitale est la suivante : la politique agricole commune doit favoriser davantage, via des aides, les aspects liés à la qualité. À cet égard, les indemnités compensatoires devraient également concerner les non-agriculteurs.

Political group: PPE-DE