GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la signature du budget a donné lieu à des scènes d’euphorie, d’encensement, de paix, de joie et d’autosatisfaction mielleuse. Étant donné une réduction que je m’apprête à dénoncer, je ne suis pas tout à fait satisfaite par ce budget. Au cours de la législature précédente, j’avais déjà souvent voté contre le budget parce que, malgré des rapports adoptés à l’unanimité sur la situation tout à fait préoccupante de l’apiculture en Europe, la Commission n’était tout simplement pas disposée à dégager des crédits pour les mesures que nous avions exigées au profit de ce secteur. Depuis 1998, un mini poste de 15 millions d’euros a été prévu au budget pour financer 50 % des programmes nationaux ayant pour but d’améliorer la production et la commercialisation du miel. Ceci a été réalisé sur la base d’un règlement dont nous avons critiqué les carences. À présent, nous avons dû constater que ce mini poste de 15 millions d’euros prévu pour 15 pays venait d’être raboté d’un tiers et ne s’élevait plus qu’à 10 millions d’euros. Je ne parviens pas à m’expliquer comment cela a pu se produire, alors que la Commission a indiqué elle-même dans l’exposé des motifs du règlement que les besoins financiers pour ce secteur étaient de 15 millions d’euros par an. Je remercie toutefois M. Görlach, rapporteur de la commission de l’agriculture et du développement rural, pour avoir également dénoncé cette réduction de subvention dans la lettre qu’il a adressée au président de la commission des budgets. Je tiens par contre à exprimer mon profond mécontentement à l’égard de cette même commission des budgets, qui n’a pas cru bon de prendre ce problème en considération. J’espère à présent que le Conseil de ministres trouvera une solution permettant de ramener ce poste à 15 millions, comme c’était le cas en 1998 et 1999. Je vais bien entendu continuer à me battre avec la pugnacité qui me caractérise pour que les diverses mesures exigées unanimement par le Parlement en vue d’améliorer la situation de l’apiculture en Europe - primes à la pollinisation, intégration du secteur de l’apiculture dans les programmes d’action structurelle - soient finalement proposées par la Commission... (Le président interrompt l’orateur) ... coûter 65 millions d’euros. Ce sont là des ronds de carottes par rapport à un budget de 90 milliards. Cela représenterait 0,072 %. (Le président retire la parole à l’orateur) ***

Political group: PPE-DE
Cette question des subventions communautaires en faveur de la distribution du lait dans les écoles date de 1997 et suscite un intérêt grandissant dans chacun de nos États membres, d’autant plus qu’elle touche à des questions de santé publique et d’économie, proches donc des citoyens européens. Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à relire les nombreux courriers qui nous ont été adressés lorsqu’il est apparu que la Commission européenne voulait interrompre ce programme ! C’est pourquoi je ne peux que vous inciter à suivre l’avis de notre rapporteur qui souhaite non seulement poursuivre un tel programme, mais en outre s’élève contre la proposition de cofinancement (50-50) que suggère la Commission européenne. Un tel cofinancement si brutal risquerait en effet de voir certains États membres renoncer à financer leur part nationale et entraînerait ainsi une discrimination sur le territoire de l’Union. Sans nier la nécessité d’améliorer la gestion de cette ligne budgétaire, je crois néanmoins qu’une amélioration du système peut et doit se faire en douceur, et je vous incite donc à soutenir la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen et son rapporteur en adoptant ce rapport.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le débat du rapport Dimitrakopoulos/Leinen commencerait après le débat sur la Tchétchénie. Ce que nous pourrions faire, c'est reporter l'heure des questions. Je pense qu'il s'agit d'une proposition raisonnable.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais soumettre à l'Assemblée une motion de procédure. Hier soir, pendant l'heure des questions à la Commission, figurait la question n° 91 de la députée espagnole du parti populaire, Mme García-Orcoyen. Mais la dernière question qui a reçu une réponse lors de cette heure des questions à la Commission est la question n° 61. Aujourd'hui, certains médias espagnols publient la 'question' ainsi que la réponse qu'aurait donnée la commissaire Wallström. Ce matin, après avoir pris connaissance de cette information, le groupe des a demandé par écrit aux services du Parlement qu'on lui transmette ladite réponse. À 11h28 du matin, nous avons reçu par écrit des services de l'Assemblée, la réponse suivante : 'J'ai l'honneur de vous informer que la réponse à la question de Mme García-Orcoyen, qui nous a été remise après la fin de l'heure des questions, est en attente de traduction. Après traduction et envoi officiel à l'auteur, vous en recevrez une copie par e-mail. João Correa'. Comment est-il possible, Monsieur le Président, que nous, les députés, n'ayons pas la réponse - ni l'auteur de la question - alors que les médias ont, non seulement la réponse supposée, mais qui plus est, un communiqué explicatif de la réponse émanant du parti populaire espagnol qui l'explique ? Monsieur le Président, c'est la deuxième fois en un mois que se produit un tel incident, que les réponses supposées sont communiquées aux médias espagnols avant que les députés eux-mêmes - y compris, j'insiste, les auteurs de la question - en connaissent la réponse. Comment cela est-il possible ? Serait-ce un hasard que dans les deux cas, la réponse présumée favorise les positions du gouvernement espagnol ? Le gouvernement espagnol aurait-il une taupe à la Commission ou au Parlement ? Monsieur le Président, en tant que parlementaire, je vous demande que cette Assemblée soit protégée et que les députés soient respectés. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’approuve totalement le rapport sur la recommandation relative à la consommation de boissons alcoolisées chez les enfants et les adolescents. Qui ne l’approuverait pas ? L’important est de ne pas proposer de recommandation pour la diminution de la consommation de boissons alcoolisées chez les personnes âgées. Nous savons en effet qu’une consommation modérée a des effets bénéfiques sur la santé.

Political group: PPE-DE
On peut devenir pirate informatique pour des raisons très diverses. Il ne s’agit pas seulement de jeunes gens inventifs s’adonnant à l’exploration des possibilités de la technologie ou de vandales brouillant volontiers le travail d’autres personnes, mais aussi de pisteurs critiques à la recherche d’informations primordiales pour beaucoup mais indûment tenues secrètes. Ce dernier groupe contribue à réduire le risque de scandales environnementaux, de corruption, de criminalité financière, de préparatifs de guerre et d'agissements dictatoriaux. Dans tous les cas, le piratage informatique nuit au bon fonctionnement des organisations privées et publiques mais ce qui compte finalement est d'évaluer si ces activités perturbatrices ont un impact positif ou négatif. Je rejoins totalement l’idée du rapporteur, Mme Cederschiöld, selon qui on ne peut utiliser cette décision-cadre et les mesures nationales de mise en œuvre y afférentes pour réprimer la liberté d'opinion, de manifestation et d’association. Des petits dysfonctionnements considérés comme étant d’une importance mineure dans certains États membres ne doivent pas être rendus punissables par l’UE. L’application de l’article 12 présidant à la création d’un échange mutuel d’expériences peut aussi avoir des conséquences négatives. C’est pourquoi, je soutiens la proposition de reporter ce point.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je me trouvais en Égypte au moment précis où ces incidents se sont produits. J'ai pu observer que la situation était sérieuse, mais que les autorités égyptiennes n'ont pas ménagé leurs efforts, comme vous l'avez indiqué. Je voudrais cependant demander s'il ne devrait pas y avoir pour l'ensemble de l'espace méditerranéen, c'est-à-dire pour le processus de Barcelone, une surveillance systématique de la situation des minorités et en particulier des minorités chrétiennes présentes dans l'espace méditerranéen tout entier et qui connaissent, pour un certain nombre d'entre elles dans d'autres pays, une situation beaucoup plus difficile qu'en Égypte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai décidé de prendre la parole dans ce débat lorsque j'ai lu l'excellente analyse de la situation actuelle en Europe réalisée par la Commission européenne avant le Sommet de Lisbonne. Il est vrai que le Sommet de Lisbonne représentait aussi un changement d'attitudes envers la société mondiale et, en particulier, envers des questions comme le commerce électronique. Au même moment, il y avait des tensions à Lisbonne entre le vieux monde des internationaux et le nouveau monde de ceux qui ont une perspective un peu plus grande. Ainsi, la ville d'Henri le Navigateur peut devenir la cité de Netscape le Navigateur, une nouvelle approche que j'accueille à bras ou . Le sommet fut dépeint de différentes façons : comme un sommet social, un sommet sur l'électronique, etc. On a beaucoup parlé des politiques sociales et économiques qui étaient supposées émaner de Lisbonne. La réalité est que le modèle social européen vit aujourd'hui à Londres et s'appelle Laetitia Casta. C'est Marianne, le symbole de la France, mais les impôts en France sont aujourd'hui si élevés qu'elle doit partir vivre à Londres malgré l'augmentation des taux d'imposition par le gouvernement travailliste. Très bientôt maintenant, comme nous l'a rappelé M. Suominen, le gouvernement va collecter 16 milliards de livres sterling grâce à la vente de licences pour les téléphones mobiles de la troisième génération. Il y a des tensions en Europe mais, dans le même temps, je détecte un changement. Je prends rarement la parole dans les débats après les sommets, mais celui-ci est important. C'est pourquoi j'attends avec impatience quelque action sérieuse de la part de la Commission européenne. C'est d'action et non de paroles que nous avons besoin. Quand je dit parole, je pense à des mots tels que 'bench-marking' et 'révision par les pairs'. Je suis sûre qu'il n'y a pas tant de gens dans cette Chambre qui comprennent le sens de bench-marking ou de révision par les pairs. Ne vous inquiétez pas, ça n'a pas de sens. Ce qui importe effectivement c'est un léger changement à la directive sur le commerce électronique, une légère modification aux télécommunications. Donner aux gens la liberté d'utiliser l'Internet à leur avantage, dans leur intérêt, pour des raisons sociales, pour des raisons éducatives, pour les invalides - tous les avantages que l'Internet peut nous procurer. Nous n'avons pas besoin des lourdes réglementations du passé. S'il vous plaît, Monsieur Prodi, ignorez vos amis de la et rejoignez le nouveau monde et non l'ancien.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les personnes qui déplorent la perte d'une partie de leur corps à la suite d'un accident ou d'une opération sont pour la plupart contentes qu'existent aujourd'hui des possibilités de rétablir les fonctions perdues. Lorsqu'un tel rétablissement est impossible, elles souhaitent tout au moins que les séquelles apparentes soient aussi invisibles que possible. Cela vaut naturellement aussi pour les femmes opérées à la suite d'un cancer du sein. Combler la partie perdue de leur corps par un matériau artificiel témoignant de la même souplesse que le matériau vivant originel semblait une bonne solution. Mais, aujourd'hui, des femmes déçues estiment avoir été 'intoxiquées' par un tel traitement. Ce sont elles qui demandent que cela ne se répète plus et appellent à l'interdiction de ce traitement. La plupart du temps, le matériau implanté ne tient que quelques années : après quoi, le silicone suinte et une partie s'écoule dans le corps. Les personnes qui en sont victimes ont peut-être été belles pendant quelque temps, mais elles deviennent ensuite malades pour longtemps. Les aspects positifs de la proposition du rapporteur sont que celle-ci s'oppose à la publicité en faveur de cette solution et qu'elle renforce l'information sur les conséquences négatives de ladite solution. Peut-être est-il possible de vivre avec des seins en silicone si ceux-ci sont régulièrement remplacés toute la vie durant. Cette approche tient compte - mieux que ne le ferait l'interdiction pure et simple - des femmes qui risquent de rencontrer des problèmes psychologiques après une opération et évite que de tels traitements ne soient poursuivis dans l'illégalité, en l'absence de toute information valable. Un inconvénient possible est que des femmes crédules qui ne peuvent percevoir les dangers et qui conservent dans leur corps des matériaux de substitution 'usagés' en raison des coûts d'une nouvelle opération ou par crainte d'opérations répétées puissent connaître des problèmes à l'avenir. Si l'on ne parvient pas à diminuer sensiblement le recours à ce procédé, son interdiction sera peut-être inévitable dans un avenir proche ; je rejoins Mme McKenna sur ce point.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mon père, Robert Purvis, a 90 ans et il ne va pas très bien en ce moment. Il est pour beaucoup dans ma présence ici - en tant que député écossais et européen. Au début des années 30, il a passé beaucoup de temps en Allemagne. Il avait de bons amis allemands. Il a assisté avec inquiétude à la montée du nazisme. Alors que j'étais tout petit, il a été absent pendant de longues périodes, il a été parachuté dans le sud de la Serbie pour soutenir le combat courageux des royalistes serbes contre le nazisme. Ensuite, il a été parachuté dans les Hautes-Alpes, en France, pour combattre aux côtés de la Résistance et préparer la libération de cette partie de l'Europe. J'ai des photographies de lui, lorsque le drapeau tricolore a été hissé à nouveau sur le Mont Dauphin et à Briançon. Immédiatement après la guerre, il est retourné en Allemagne pour participer à la restauration de l'agriculture et aux livraisons de vivres en Rhénanie du Nord-Westphalie, à Hambourg et au Schleswig-Holstein. Mon frère et moi l'avons rejoint là-bas. Nous avons joué dans les décombres de Hambourg, et à notre tour nous nous y sommes fait de bons amis allemands. En 1979, lors de ma première journée en ce Parlement, un de nos collègues allemands d'alors s'est approché de moi. 'C'est vous, Purvis ?' 'Oui'. 'Je me souviens vous avoir fait sauter sur mes genoux, vous étiez en kilt, c'était à Hambourg en 1946. Nous avions tant de respect pour votre père', a-t-il dit. 'Il aurait pu profiter de nous, mais il ne l'a pas fait. Il a fait équitablement tout ce qu'il pouvait pour partager nos maigres ressources et restaurer notre pays.' Mon père a maintenant 90 ans. J'en ai 60, mes enfants 30, mes petits-enfants ont entre 0 et 5 ans - quatre générations d'une famille écossaise et européenne. C'est cette Union européenne, c'est notre Parlement, qui garantissent à nos familles que la paix et la sécurité, pour lesquelles mon père s'est battu et a œuvré toute sa vie, seront maintenues pour les futures générations - la solidarité entre générations. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les rapporteurs du Parlement aimeraient faire croire que la réalisation du ciel unique européen serait une cause noble et un grand pas en avant dont les Européens devraient se réjouir. Le Conseil n’a pas besoin, lui, d’embellir la réalité, d’où des différences de formulation. Mais les différences de formulation cachent la réalité plus qu’elles ne l’éclairent. L’Union européenne est une association dominée par des États rivaux qui s’accrochent à des frontières, même dans le ciel. Ce qu’ils nomment leur souveraineté n’est que la défense civile et militaire de leurs intérêts égoïstes et de ceux de leur classe possédante. Si le ciel est certes unique dans la nature, il ne l’est donc toujours pas pour la société des hommes et les institutions européennes ne parviennent manifestement pas à mettre fin à cette aberration. En revanche, l’expression ciel unique sert à couvrir une opération qui vise à ouvrir de nouvelles brèches dans le service public du contrôle aérien au profit d’opérateurs, de fournisseurs et de prestataires de services privés. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Les autorités européennes ont déjà autorisé la privatisation de l’organisme chargé du contrôle aérien britannique. Certaines règles d’Eurocontrol ont également été modifiées, afin de permettre à des sociétés privées de faire des profits dans le secteur du contrôle aérien. Les organisations syndicales des salariés du contrôle aérien en Europe dénoncent à juste titre cette privatisation rampante et ses conséquences tant sur la sécurité des vols que sur les conditions de travail du personnel. Il y a un an, lors de la catastrophe aérienne du lac de Constance, on a vu à quels drames pouvait conduire l’introduction, même limitée, de la loi du profit dans ce domaine. Malgré cela, et tout en s’en défendant hypocritement, les autorités européennes persistent et signent. Elles poussent toujours plus dans le sens du démantèlement de ce service public, dans le sens de la course au profit, du découpage du ciel en secteurs pouvant être attribués à des opérateurs privés. Les compagnies aériennes y trouveront sans doute leur compte, ce qui ne sera le cas ni du personnel du contrôle aérien, ni de la sécurité des passagers. Nous exprimons donc une nouvelle fois notre opposition à cette privatisation accrue du ciel, nuisible aussi bien aux usagers qu’aux salariés du transport aérien au sens large, ainsi qu’aux populations survolées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en vue du vote sur le rapport Papayannakis, je voudrais demander à la Commission de convenir d'un comité de conciliation pour la semaine prochaine de manière à ce que nous puissions tirer ce problème au clair avant l'échéance du 1er septembre. Pourriez-vous transmettre cela au commissaire, car elle n'écoute pas en ce moment. *** - Rapport Schierhuber (A5-0124/2000)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de directive de M. Lehne est vraiment importante et bien articulée, mais je voudrais attirer l'attention sur trois points : l'extension des infractions liées au recyclage, l'identification à distance de la clientèle et la confidentialité des données reçues. Sur le premier point, la position commune propose un texte qui définit la criminalité organisée, élargissant aux délits qui y sont liés le concept de blanchiment d'argent. Une telle extension est certainement souhaitable. Par contre, on ne peut accepter l'extension à d'autres délits - fraudes et corruption, du moins dans les cas graves - car leur gravité dépend du fait qu'ils touchent les intérêts financiers de l'Union européenne, si ces délits tombent sous la coupe de l'article 1, point e, du deuxième protocole de la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté européenne. La gravité de ces délits est donc déterminée par une référence peu claire. Pour le deuxième point, le document propose de nouveau une procédure d'identification à distance de la clientèle, après la suppression opportune, dans la position commune précédente, de la disposition visant à la création d'une procédure spécifique, compliquée et difficilement applicable. La nouvelle formulation semble excessive, alors que les États membres devraient adopter des normes à relier aux différentes pratiques en vigueur. L'inquiétude à ce sujet procède de l'éventualité d'une promulgation de normes européennes spécifiques et coercitives liées à l'application de procédures rigides et difficiles à mettre en pratique. Troisième point : la confidentialité des données reçues. Trop souvent, les données fournies sur des opérations suspectes ne bénéficient pas du secret nécessaire, ce qui implique un danger évident pour ceux qui les communiquent. Il faudrait donc adopter des règles de confidentialité pour les données relatives aux opérations suspectes. À ce sujet, il faut supprimer les communications excessives de données à des fins d'information, par exemple au sein des banques, des organismes intermédiaires, des associations professionnelles et entre les représentants des ordres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la commission des affaires étrangères a débattu de la proposition d’un règlement mettant en œuvre une initiative de la République hellénique, comme convenu lors du sommet de Thessalonique, sur la question de l’immigration illégale, question cruciale sur le plan social et politique. La commission des affaires étrangères a adopté à l’unanimité certains amendements qui améliorent le règlement. La plupart d’entre eux ont également été acceptés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et seront, je l’espère, également acceptés par le Parlement. Il y a déjà eu des procédures à ce propos dans l’Union européenne lors de Conseils précédents, mais sans qu’un accord ait été atteint, ce qui signifie que notre débat d’aujourd’hui ratifie positivement un souhait politique de l’Union européenne. Cette directive, sans apporter de résultat final complet ni de réponse politique exhaustive au problème, est néanmoins un premier pas important dans la bonne direction. Dans un sens, elle communautarise cette politique et crée des espoirs d’améliorations ultérieures. Les propositions de la commission des affaires étrangères amélioreront, je l’espère, le règlement, le rendant plus transparent et plus démocratique, tout en préservant le contrôle parlementaire et en instaurant une coopération qui respecte l’ordre juridique dans les pays qui exploiteront ces réseaux. L’exploitation de ces réseaux permettra une meilleure gestion des ressources mises à disposition par l’Union européenne pour régler ce problème, améliorera les relations entre l’Union européenne et les pays où ces réseaux seront actifs et pourrait faciliter la politique étrangère de l’Union européenne en l’unifiant sur cette question et en la rendant transparente pour les pays, facilitant par la même occasion nos relations avec eux. En outre, étant donné que plusieurs autres activités illégales et criminelles sont menées parallèlement à l’immigration illégale, activités qui bafouent les droits de l’homme fondamentaux et avilissent la dignité humaine, comme le trafic de femmes et de drogue, le commerce moderne d’esclaves, etc., la bonne application du présent règlement nous rendra des services positifs sur ce plan-là aussi. Mesdames et Messieurs les Députés, nous sommes constamment les témoins de milliers de noyades sur nos rivages ou dans nos fleuves frontaliers, de morts dans des conteneurs, sur les rives de la Méditerranée ou de la Manche ou dans des montagnes inaccessibles. J’espère que la bonne application de ce règlement, conjuguée à d’autres politiques de soutien au développement et à la démocratisation des pays d’origine des immigrants illégaux, améliorera de façon significative le problème social et politique profond qui affecte nos sociétés et alimente un climat de racisme et de xénophobie, lequel est une insulte aux valeurs humanitaires et démocratiques de la civilisation politique et sociale de l’Europe.

Political group: PSE
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution. Je me réjouis que le Parlement européen se soit engagé ouvertement pour inciter le gouvernement turc et la Grande Assemblée nationale turque à reconnaître publiquement le génocide que la minorité arménienne a subi avant l'établissement d'un État moderne en Turquie. Dès 1987, notre Assemblée s'était elle-même engagée sur la voie de la reconnaissance, et l'adoption de cet amendement montre la cohérence du Parlement sur ce débat. Toutefois, cette résolution n'apporte pas de réponse à une vraie question : quelles frontières voulons-nous véritablement pour l'Union européenne ?

Political group: PPE-DE