Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pourquoi a-t-on besoin de plantes génétiquement modifiées ? Une plante est sensée, grâce à la modification de quelques éléments de son matériel génétique, être mieux adaptée aux influences négatives de l'environnement, comme par exemple à l'infestation de parasites ou à la concurrence avec des mauvaises herbes. La plante est donc d'elle-même plus résistante. Le recours aux herbicides et aux insecticides peut donc en être fortement réduit. L'environnement en sera soulagé. En termes de valeur nutritive et de qualité, ces denrées alimentaires génétiquement modifiées ne sont aucunement différentes des aliments traditionnels. Cela a été prouvé par des tests approfondis. Les avis au sujet des propositions en question de la Commission sur la traçabilité et l'étiquetage sont très partagés au sein de ce Parlement. Cela, nous le savons. Nous sommes d'accord sur un point : les propositions sont peu abouties. La raison pour laquelle la Commission ne veut pas tout régler en une fois dans un seul règlement est incompréhensible. Un tel règlement unique et détaillé aurait également pu englober la question des semences qui est pour l'instant traitée, ce qui est aussi incompréhensible à nos yeux, dans la procédure de comitologie, quasiment hors de portée du Parlement européen. Malgré ces défauts, nous ne voulons pas renvoyer les propositions de la Commission parce que tout nouveau retard nuirait au statut des produits génétiquement modifiés au sein de l'UE. Le moratoire de facto qui existe depuis quelques années continuerait ainsi d'exister. Dans les deux propositions de la Commission, il s'agit d'assurer au consommateur une information claire, digne de foi en matière d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale. Naturellement, je suis également tout à fait en faveur de l'accès du consommateur à une information détaillée. C'est évident ! Mais un tel niveau d'information ne peut être atteint que si l'on n'étiquette de la mention 'avec OGM' que les produits qui en contiennent vraiment. La démonstration scientifique au moyen d'ADN ou de protéines génétiquement modifiés, et à l'avenir peut-être aussi au moyen d'autres méthodes d'analyse, est la règle numéro un. La seule possibilité réside dans un étiquetage de cette sorte, propre au produit. La proposition de la Commission va ici dans la mauvaise direction. Un étiquetage, dit basé sur le procédé, de l'alimentation humaine et animale indépendamment de la preuve de la modification génétique dans le produit final est tout simplement impossible et mène à la fraude. Par conséquent, l'Europe serait submergée par une vague de supposés scandales, et la confiance du consommateur dans nos aliments qui, au demeurant, sont de très bonne qualité, serait sans raison à nouveau ébranlée. L'élargissement de l'obligation d'étiquetage aux produits d'origine animale, comme la viande, les œufs, les produits laitiers qui proviennent d'animaux qui, à un moment ou à un autre, ont été en contact avec des aliments génétiquement modifiés, est à rejeter pour la même raison. Une telle obligation d'étiquetage serait aussi abstruse que celle sur les denrées alimentaires qui ont été produites avec des adjuvants fabriqués ou modifiés génétiquement, tels que des enzymes, parce que dans les deux cas, l'aliment en lui-même n'a été en aucune manière modifié génétiquement. Il n'y a aucune différence entre ces produits et les produits conventionnels. On peut dire exactement la même chose des produits hautement raffinés comme les huiles agro-alimentaires ou le sucre. Il est prouvé que ces produits ne présentent plus de modifications génétiques. Alors pourquoi les étiqueter ? Un tel mode d'étiquetage de tout produit qui n'a vu que passer un OGM contrecarrerait l'idée de l'explication ou de l'information du consommateur. En effet, presque tous les aliments porteraient la mention 'fabriqué avec ou à partir d'OGM'. Autre question cruciale : le seuil de présence accidentelle ou techniquement inévitable d'OGM dans les produits. Au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, le seuil de présence accidentelle ou techniquement inévitable d'OGM a été ramené de 1 %, comme le proposait la Commission, à 0,5 %, contre l'avis du groupe PPE. Nous sommes pourtant tous d'accord que ce seuil n'a qu'une valeur politique et ne repose sur aucune base scientifique. En tant que repère politique, cette valeur devrait s'approcher de ce qui est possible, de ce qui est faisable. Le seuil de faisabilité est pourtant plus qu'atteint avec une limite inférieure de 1 %. Un seuil de 0,5 % est actuellement impossible à respecter. Ce serait une valeur-obstacle, un seuil-obstacle. Sur ce point, la proposition de la Commission était toutefois, et cela doit aussi être dit, formulée de façon extrêmement malheureuse. Bien sûr, un certain malaise apparaît lorsqu'on parle d'OGM non autorisés dans l'UE. On y associe quelque chose comme un sentiment d'impuissance. En fait, ce seuil est une valeur de tolérance particulièrement nécessaire dans la phase de transition pour les OGM qui, en raison du moratoire de facto, n'ont pas obtenu d'autorisation, mais qui ont subi les tests au sein des organismes scientifiques compétents et été reconnus comme ne présentant aucun danger pour la santé de l'homme ni pour l'environnement. Ils sont prêts à être autorisés, ils sont dans la file d'attente. Le terme juste doit donc être pré-autorisé. Je vais essayer d'ancrer ce concept dans la législation. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE