GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais avant toute chose féliciter M. Cashman pour le rapport qu’il nous présente et qui a remporté le soutien unanime de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Comme M. Cashman l’a dit - et le commissaire Bolkestein l’a répété -, la logique fondamentale de la libre circulation rendra la nécessité de légiférer de plus en plus pressante, étant donné que la libre circulation des citoyens au sein du territoire communautaire multipliera le nombre de cas auxquels nous assistons aujourd’hui et qui attirent notre attention. À vrai dire, le fait que le décès d’un citoyen communautaire survenu dans un autre État membre que son pays d’origine engendre des démarches nettement plus complexes, des délais d’inhumation ou d’incinération beaucoup plus longs et des coûts plus élevés dépasse l’entendement. Cela va clairement à l’encontre de l’approche de la Commission. Cela étant, des mesures doivent être adoptées en vue de simplifier, voire harmoniser, la procédure de rapatriement des dépouilles de personnes décédées, afin de l’aligner davantage sur l’approche de la Commission, laquelle n’est bien sûr pas prise en compte dans les accords internationaux qui régissent ce domaine. Je parle de l’accord de Berlin de 1937 et de l’accord de Strasbourg de 1973 qui, vu leur âge, ne s’appliquent plus à la situation que nous connaissons aujourd’hui en Europe et sont donc devenus obsolètes à maints égards. En outre, ces accords instaurent une forme de discrimination indirecte résultant du fait qu’ils s’appliquent essentiellement aux 'non-nationaux' et qu’ils vont ainsi à l’encontre du principe fondamental de non-discrimination consacré par le droit communautaire. Il incombe dès lors à la Commission, en tant que gardienne des Traités, de veiller à ce qu’ils soient compatibles et d’adopter les mesures nécessaires pour garantir leur application. Enfin, force est de souligner que tous les États membres n’ont pas ratifié ces accords, ce qui constitue une raison supplémentaire de la disparité inadmissible entre les mesures adoptées par chaque État membre.

Political group: PPE-DE
Une grande partie des prisonniers actuellement détenus dans les prisons turques doivent être considérés comme des prisonniers politiques. En Turquie, des personnes sont encore condamnées pour des raisons politiques. J'ai moi-même assisté à un procès le 21 décembre dernier à Djarbakir dans le sud-est de la Turquie, au cours duquel un prêtre syrien a été condamné à trois ans de prison uniquement parce qu'il a parlé du génocide perpétré à l'encontre des Arméniens et des Assyriens en 1915. C'était son seul 'crime', et c'est pour cela qu'il devait être condamné. Le Conseil va-t-il exiger une modification du code pénal turc et soulever des cas concrets tels que celui-ci, où il est question d'emprisonner des personnes pour des raisons politiques ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la liberté d’opinion et de la presse est la pièce maîtresse de la démocratie. Les gens qui ont vécu dans des systèmes totalitaires connaissent l’importance d'obtenir et d'exploiter pleinement cette pièce maîtresse au sein d’un État. C’est pourquoi ils savent aussi que la manipulation de la presse est une atteinte à la démocratie ; en d’autres termes, là où la presse est mise au pas, manipulée, là où elle perd sa pluralité politique, parce qu’elle devient une entreprise monopolistique, la démocratie est extrêmement menacée. Nous ne devons pas nous contenter de toucher la corde sensible des États tiers, des États en mutation, pour y promouvoir le développement démocratique en encourageant la liberté de la presse, nous devons aussi regarder chez nous. Je pense qu’il est particulièrement important de se demander si une élection peut être qualifiée de démocratique lorsque la majorité des chaînes de télévision sont contrôlées. Ne devons-nous pas aussi nous demander si nous pouvons tolérer cela ? Je pense que cela s’applique autant à la Russie qu’aux États membres de l’Union européenne. Je considère par conséquent qu’il est important d’intégrer la liberté de la presse comme indicateur dans le rapport sur les droits de l’homme. La liberté de la presse doit nous permettre d’évaluer les clauses des accords de partenariat et de coopération, d’évaluer l’état des relations avec l’Ukraine, avec la Russie, mais aussi d’évaluer l’évolution de la démocratie dans nos États. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport, qui arrive à point nommé. Comme il l’a déclaré, nous vivons actuellement dans un monde totalement interdépendant et les problèmes d’un pays tels que la pauvreté, la faim, les maladies, les désastres écologiques et la criminalité nous concernent tous. Nous avons une responsabilité commune de résoudre ces problèmes et d’œuvrer en faveur d’une stratégie cohérente et logique. L’aide au développement peut jouer un rôle capital en vue de la recherche de solutions, mais uniquement si elle n’est pas liée à des obligations commerciales. Les propositions qui nous sont présentées constituent un pas utile dans la voie de la recherche d’une plus grande efficacité de l’aide au développement. Le déliement de l’aide représente une manière directe d’accroître cette efficacité, mais force nous est de reconnaître et d’admettre, comme l’a précisé le commissaire, que le déliement de l’aide est encore monnaie courante dans certains États membres. C’est pourquoi nous devons prendre des mesures immédiates en vue de remédier aux imperfections de nos pratiques actuelles. Quand vous envisagez de traduire l’État membre récalcitrant devant la Cour de justice, Monsieur le Commissaire, je vous dis 'allez-y!', car nous ne pouvons admettre qu’un État membre joue un jeu différent des autres. Vous nous l’avez répété: nous avons un marché unique. Il nous faut des réformes en vue d’accroître la transparence et le sens des responsabilités. Il s’agit d’un processus complexe et nous accueillons favorablement l’intention de la Commission de présenter les propositions législatives et les changements à apporter à la législation actuelle; j’espère toutefois que cela n’entraînera pas davantage de bureaucratie. Je tiens à souligner le fait que la décision de délier l’aide des aspects commerciaux ne constitue pas une étape finale; c’est une manière d’accroître l’efficacité de l’aide. Le principal objectif de l’aide consiste à réduire la pauvreté. Ce n’est donc pas un concept isolé, mais une composante du débat en cours, qui sera poursuivi, d’une certaine façon, à Cancun la semaine prochaine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la proposition de la Commission concernant le marché automobile introduit dans la législation communautaire des avantages clairs pour les consommateurs. Elle mérite donc d’être soutenue, indépendamment des ajustements qui pourraient encore être introduits et qui vont dans le sens d’un équilibre plus global de tous les intérêts en présence, reconnaissant cependant que nous nous trouvons face à une procédure de consultation du Parlement. En particulier, il convient de recommander des actions qui renforcent la sécurité routière à travers une utilisation correcte de l’automobile. Le nouveau règlement représente une avancée significative dans tout le secteur du commerce automobile, étant donné qu’il met fin en plus au pouvoir excessif des marques, qui aboutit dans certains cas à une situation d’abus de position dominante. Le projet de règlement intègre et ajuste, par exemple, de manière équilibrée, l’importance du commerce automobile, des distributeurs grossistes et des distributeurs détaillants. Mais la philosophie de base du nouveau règlement est essentiellement - je le répète - celle de la défense de l’intérêt du consommateur, non pas tant dans l’immédiat, puisqu’il n’est pas certain qu’il y aura instantanément des modifications significatives du prix des véhicules, dont le consommateur pourrait bénéficier, mais surtout à court et moyen terme, lorsque les règles d’une concurrence active consacrée par le règlement seront totalement intégrées. Il est donc indispensable que ce règlement progresse rapidement afin que les acteurs économiques se préparent à la libéralisation totale du secteur à partir de 2010. Toutefois, on peut et on doit accepter de différer, pendant une période de temps raisonnable, l’entrée en vigueur de la clause de localisation, ce report étant exclusivement une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises. Le débat public sur cette initiative législative a parfois tourné autour de la possibilité de voir immédiatement baisser les prix des automobiles. Il n’est pas vrai que cela puisse avoir lieu automatiquement. On pourrait même constater dans l’immédiat des mouvements pervers vers une hausse des prix. L’objectif annoncé par le commissaire Mario Monti, au nom de la Commission, ne donnera pleine satisfaction que si nous allons dans le sens de l’harmonisation fiscale. J’espère que ce nouveau règlement pourra induire ce changement.

Political group: PSE
Que peut faire l'Europe à l'heure des décisions sur la crise irakienne ? Je dis l'Europe, Monsieur le Président, plutôt que le Parlement ou le Conseil ou la Commission, et je pense au peuple européen, largement opposé à une guerre pour le désarmement de l'Irak et, à plus forte raison, à une guerre pour un changement de régime en Irak. Le Conseil européen du 17 février a pris position : la guerre ne doit être utilisée qu'en ultime recours et, de toute manière, elle ne peut l'être sans mandat spécifique des Nations unies. Rappelons-le : le Parlement a voté une résolution qui appelle le Conseil de sécurité à agir contre Saddam Hussein, pour les crimes extrêmement graves qu'il a commis contre l'humanité. Nous le réaffirmons avec force, pour la quantité effroyable de sang que cette dictature a versée. C'est pour cela qu'il faut désarmer l'Irak, mais par l'intermédiaire de l'ONU ; il faut soutenir la démocratisation de l'Irak, mais par l'intermédiaire de l'ONU. La guerre unilatérale divisera l'ONU, divisera l'Alliance atlantique, provoquera une crise en Europe. Nous disons à certains de nos confrères européens qu'un vote au Conseil de sécurité contraire au document de Bruxelles, contraire à la volonté du Parlement, contraire à l'avis de la Commission, frapperait l'Europe en plein cœur. L'article 19 du traité sur l'Union stipule que les États membres qui sont également membres permanents du Conseil de sécurité doivent assurer la défense des positions et des intérêts de l'Union. Qu'en a-t-il été pour l'ex-Yougoslavie ? Le Conseil de sécurité ne pouvait décider d'une intervention au Kosovo, mais l'OTAN l'a fait, avec l'accord du Conseil européen. L'autorité et le prestige de notre allié et ami américain sont en question, ainsi que la fraternité entre nos peuples, qui n'a jamais été aussi étroite qu'après le 11 septembre, jamais aussi menacée qu'aujourd'hui à la veille d'une guerre qui n'est ni nécessaire, ni juste, ni légitime. Que l'Amérique sache qu'ici se réunissent des élus du peuple qui combattent l'antiaméricanisme, et c'est pour cela que nous demandons à l'Amérique de faire preuve de plus de respect pour les idées et pour les convictions de l'Europe. Monsieur le Président, s'il y a désarmement de l'Irak sans guerre, ce sera la victoire de la raison, ce sera la victoire de l'ONU, ce sera aussi la victoire de la pression militaire de l'Amérique et de la Grande-Bretagne et de l'engagement contre l'unilatéralisme de la part de la France, de l'Allemagne et de l'Europe. S'il y a la guerre, ce sera un désastre. Par conséquent, unissons-nous contre la dictature de Saddam Hussein, pour la liberté du peuple irakien ; écartons la guerre de la jeune... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pendant cette minute et demie, je voudrais d'abord féliciter notre collègue Schroedter. Je crois que beaucoup l'ont fait déjà, mais c'est qu'elle le mérite, car elle a été particulièrement ouverte et attentive aux propositions des uns et des autres, et je pense que sa disponibilité a donné à son rapport la qualité que nous observons aujourd'hui. Je m'associerai au regret qu'elle a exprimé que le Parlement ait en quelque sorte pris le train en marche concernant ces orientations, puisque la procédure de négociation avec les États est aujourd'hui à ce point avancée que l'on ne peut pas penser que ce rapport aura un impact immédiat, ce que je déplore. En conséquence, il me semble qu'il doit anticiper et établir les lignes directrices de la révision à mi-parcours de 2003, voire influencer la seconde phase de programmation qui suivra 2003. En peu de mots, je voudrais dire que nous entrons dans une période de gestion de la programmation 2000-2006, qui ne doit pas être une période de routine, pour la simple et bonne raison que nous avons deux grands défis à relever. Le premier, c'est celui de l'harmonisation des politiques d'aménagement du territoire national et des politiques de développement régional. Les subventions ne suffisent pas pour faire du développement, quand font défaut les infrastructures ou les services publics. C'est donc une question de fond que nous devons nous poser : comment pouvons-nous faire en sorte que la politique de l'Union s'articule avec les politiques nationales subsidiaires d'aménagement du territoire. Le deuxième défi est celui de l'élargissement, qui aura naturellement des conséquences considérables tant en termes budgétaires qu'en termes géographiques. Voilà deux chantiers que j'invite le commissaire à mettre en œuvre et auxquels je lui demande de nous associer. Enfin, en cette période de catastrophes naturelles, je voudrais tout de même évoquer la question de l'emploi des Fonds structurels. On sait qu'il appartient à chacun des États de redistribuer une partie des enveloppes. Il ne faudrait pas, comme ont tendance à le vouloir les États, que l'Europe disparaisse complètement. Aujourd'hui, les opinions publiques, la presse, nous accusent d'être aux abonnés absents alors que nous allons financer une grande part des efforts nationaux. Je crois qu'il faut que nous soyons capables de le dire haut et fort. Je pense qu'il faudrait aussi que nous instaurions ou que nous demandions aux États membres qu'ils assurent une information sur les aides européennes, chaque fois qu'elles sont mobilisées pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou des accidents. PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS ROCAVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, l’an dernier, en dépit de l’opposition de certains gouvernements et de certaines organisations agricoles et de la réaction peu enthousiaste de ce Parlement, une réforme fondamentale de la politique agricole commune a été décidée. Celle-ci impliquera, à terme, un découplage total des paiements aux agriculteurs de la production. Nous traitons à présent du coton, du tabac, du houblon et de l’huile d’olive, produits qui ont tous un caractère délicat dans certaines régions. Les propositions de la Commission représentent pour ainsi dire un pas en arrière par rapport aux réformes de l’an dernier, sauf pour le houblon. Toutefois, les rapports Daul et Lavarra tentent de s’opposer à des réformes importantes dans les secteurs du coton et du tabac et, dans une certaine mesure, de l’huile d’olive. La commission ne se rapproche du paquet de réformes convenu l’an dernier que dans les amendements établissant un découplage minimal de 60% pour l’huile d’olive. Je comprends parfaitement les difficultés dans ces secteurs et je respecte le travail des rapporteurs, mais, à long terme, les économies rurales touchées par le découplage tireront davantage profit de mesures de développement pouvant être ciblées plus directement et plus efficacement. Telle est l’approche appliquée à divers produits dans certaines parties de ma propre région. J’aurais aimé voir davantage d’audace dans les propositions initiales de la Commission, mais je suis prêt à les soutenir. Toutefois, pour les raisons que je viens de vous énoncer, je ne peux soutenir ces deux rapports en l’état et mon vote final dépendra des amendements adoptés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne participerai pas au vote car j'ai un intérêt financier sur cette question. Sur les amendements 10 et 16

Political group: PPE-DE
Le 28 octobre dernier, le Conseil d'État de la République française a approuvé une résolution considérant illégale l'intégration dans le service public français des écoles Diwan qui enseignent le breton, autre langue autochtone européenne tel que le basque, le catalan et également l'alsacien, originaire de cette ville de Strasbourg où nous nous trouvons. La Présidence en exercice du Conseil ne pense-t-elle pas que, pour respecter la Charte des droits fondamentaux si pompeusement proclamée à Nice par le président Chirac et l'ex-présidente du Parlement européen, Mme Fontaine, le gouvernement français devrait garantir légalement l'accès public à l'enseignement de ces autres langues d'origine européenne au sein de leur territoire respectif ? Il s'agit bien d'un cas, Monsieur le Président, envisagé dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule qu'elle défend et défendra la diversité linguistique et toutes les cultures. Il s'agit d'un objectif non seulement interétatique, mais également communautaire européen.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail considérable qu'il a accompli, et revenir sur trois points qui sont évoqués à la fin du rapport. Le point 24 parle de la nécessité d'augmenter la coopération entre l'UE et les Nations unies, mais aussi entre l'UE et l'OSCE. Je voudrais saisir l'occasion pour demander au commissaire responsable des relations extérieures, M. Patten, de quelle façon il envisage les méthodes qui pourraient permettre de renforcer cette coopération avec les Nations unies et l'OSCE. Je voudrais aussi attirer l'attention sur le point 27, qui traite de la diffusion de l'armement léger et des armes de petit calibre, et de la nécessité d'élaborer un code commun de bonne conduite en matière d'exportations d'armes. Enfin - mais ce n'est pas le moins important - j'évoquerai le point 28, qui est consacré à l'importance de la formation, qui est un élément central de l'activité de prévention des conflits. En fait, il est dommage que nous ne puissions pas avoir de débat entre le rapporteur et nous-mêmes, députés. Je me demande en effet quelle vision de l'homme, quelle éthique et quelle morale doivent servir de base à ce travail de prévention des conflits. La prévention des conflits et la démocratie ne reposent-elles pas, en dernier lieu, sur la réconciliation, sur le compromis et sur le fait que chacun d'entre nous peut supporter une défaite ? En conclusion, je voudrais donner à mon propos une orientation un peu plus personnelle. En tant que membre de cette Assemblée, j'ai été atterré lorsqu'environ deux cents députés ont quitté l'hémicycle au moment où M. Kim Dae Jung devait prendre la parole. Kim Dae Jung est l'un des personnages les plus éminents qui, en Asie, combattent pour la démocratie et les droits de l'homme, et il a personnellement payé lourdement le prix de ce combat. Deux cents députés sont donc partis au moment où il devait parler. Ils n'ont pas œuvré, ce faisant, pour conserver à cette Assemblée sa dignité. C'est une honte pour ce Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'étais présente hier après-midi. J'ai pris la parole en séance plénière mais mon nom ne figure pas sur la liste de présence.

Political group: Verts-ALE
Madame la Commissaire, je viens d'un pays où le patron d'une entreprise multinationale, Michelin, a tenu à informer, en priorité, ses actionnaires de sa décision de licencier 10 % de ses salariés de divers pays dans les trois années à venir. Au cours de la période de session du mois dernier, vous aviez, Madame la Commissaire, de façon chaleureuse et convaincante, affirmé la volonté de la Commission d'affermir les droits des salariés quant à l'information et la consultation sur leur destin. Nous nous réjouissons de vous voir résolue à aboutir dans le cadre de la présidence portugaise. Toutefois, et contrairement à ce que vient de dire l'oratrice précédente, aux yeux des verts, de tels droits doivent être étendus à toutes les entreprises ne relevant nettement pas de l’artisanat et nous proposons un seuil de vingt salariés. Adopter, comme la Commission semble vouloir le faire, un seuil de cinquante salariés, introduirait de graves distorsions de concurrence en ne concernant que 3 % des entreprises européennes. Il faudra un jour aller plus loin. Dans plusieurs pays européens, c'est bien à la participation des travailleurs que la société est attachée. Participation aux décisions, participation aussi aux résultats. Le Conseil européen n'a pas voulu suivre sur ce point l'avis du Parlement. Aujourd'hui pourtant, par l'intermédiaire des fonds de pension, les retraités participent de plus en plus au capital, aux conseils d'administration, aux dividendes de l'entreprise. Il serait paradoxal et même lourd de menaces d'une guerre des générations que les salariés actifs soient exclus d'une telle participation.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je n'aurais pas pris la parole si notre collègue Schulz n'avait pas émis de telles remarques. Je ne veux pas juger du comportement du gouvernement évoqué par M. Schulz, pas plus que de celui d'un membre de la Commission. Toutefois, Monsieur Schulz, vos remarques gagneraient en crédibilité si vous aviez également critiqué l'attitude du gouvernement fédéral allemand qui, alors qu'il devait recevoir un avertissement de la Commission, a fait pression sur le Conseil de ministres pour éviter l'envoi de ce courrier. (Applaudissements) Vous gagneriez en crédibilité si vous aviez également lancé la discussion à propos d'un membre de votre parti - qui fait partie de la Commission et dont je ne citerai pas le nom car je ne veux pas entamer un grand débat sur ce sujet - lorsque celui-ci a violé les règles de la Commission. Je veux dire très clairement que je n'ai pas l'intention de revenir sur le passé mais vous vous emparez de thèmes d'une façon sélective et cela nuit à votre crédibilité. Cela n'enlève rien à la pertinence éventuelle de votre critique quant à l'attitude de l'un ou l'autre gouvernement ou commissaire. Je voulais éclaircir ce point. Nous étions d'accord pour que le commissaire Fischler fasse une déclaration aujourd'hui. Le commissaire Fischler est le bienvenu. Mais nous ne devrions pas exploiter cette déclaration à des fins partisanes. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE