Monsieur le Président, à plusieurs occasions, j’ai regretté, à l’instar de nombreux collègues, le manque de coordination entre les différentes politiques communautaires et entre les diverses directions générales de la Commission ; nous pourrions dire la même chose des commissions parlementaires de cette Assemblée. Il ne devrait y avoir aucune contradiction entre la PCP et la coopération au développement si les instruments communautaires - concrètement, le budget - étaient transparents. L'Union européenne finance la coopération en matière de pêche, dans ces pays, de deux manières : les accords de pêche internationaux et les projets financés par le Fonds européen de développement. Une partie toujours plus importante de la compensation financière des accords est consacrée à cette fin (62 % dans le cas de celui avec Madagascar), ce qui n’est pas, évidemment, la situation idéale car la PCP se voit contrainte de financer des actions ou des compensations qui n’ont rien à voir avec ses véritables objectifs. Ceux qui affirment que la Communauté n’encourage pas le secteur de la pêche dans les PVD se trompent. En réponse à une question que je lui avais posée récemment, le commissaire Nielson m’avait expliqué que la Communauté a entrepris, à charge du Fonds européen de développement, 334 programmes, projets ou actions visant à soutenir le secteur de la pêche dans ces pays, avec un financement de 421 millions d’euros. Je rappelle que l’accord de pêche le plus important actuellement, celui avec la Mauritanie, représente environ 80 millions d’euros par an. Je pense que rien ne peut être plus bénéfique au développement des PVD que le commerce mutuel avec l'Union européenne. Les accords de pêche leur permettent d’obtenir des ressources financières par la cession à la flotte communautaire de droits de pêche sur des ressources excédentaires qui, pour leur capture, transformation et commercialisation, requièrent des entreprises complexes et des moyens dont ils ne disposent pas. De la même manière qu’il serait absurde que nous nous opposions aux exportations de ces pays de leurs produits agricoles en Europe, il serait insensé que nous leur refusions la possibilité de vendre aux prix internationaux leurs ressources halieutiques excédentaires. Cette approche de la coopération au développement, mal comprise, nous amènerait également à empêcher aux PVD d’exporter leurs produits miniers vers l’UE ou de demander aux entreprises énergétiques européennes d’abandonner ces pays, afin que les exploitations soient gérées par des entreprises locales et que nous ne payions pas au Gabon ou au Nigeria le prix international pour un baril de pétrole. Enfin, il convient de dire que les lieux de pêche où croise la flotte communautaire se trouvent dans des eaux internationales, sous la souveraineté d’aucun pays, mais dans des zones économiques exclusives, selon le Traité de droit international de la mer, qui oblige tous les pays à céder à d’autres les ressources excédentaires des zones qu’ils ne peuvent exploiter. Tout cela se fait dans le cadre d’une gestion durable des ressources, à laquelle aspire la PCP. La pêche de la flotte communautaire présente dans ces eaux est compatible avec celle de la flotte locale artisanale, qui conserve le monopole dans la zone des 12 milles. Un projet intéressant pour tous serait d’aider ces pays à mieux gérer cette zone de frai et où se trouve la majorité des juvéniles. Je félicite M. Lannoye pour son excellent rapport et j’invite tout le monde à continuer de travailler dans cet esprit de coopération.

Political group: PSE