Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer ne ressemble pas aux apparences. Il ressemble à une série d’amendements apportés au manuel Sirene, qui réglemente l’échange d’informations entre les États membres par rapport au système d’information Schengen. Le vote repose toutefois sur des considérations un peu plus complexes. Il avait été préalablement demandé au Parlement d’exprimer un avis sur deux initiatives, mais il s’est vu refuser l’accès au document correspondant, le manuel Sirene. Lors d’une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, la présidence grecque s’était engagée à permettre l’accès à ce document afin que nous soyons en mesure d’exprimer notre avis. Le Conseil ne l’a pas entendu de cette oreille. La présidence a renoncé et l’interdiction a été maintenue. Le Conseil a finalement accepté de révéler en commission parlementaire la nature du contenu des documents classés. Sur la base de ces informations, j’ai proposé le rapport qui sera soumis au vote aujourd’hui, approuvant les deux initiatives amendées. Ma commission a accepté cette proposition. En votant en faveur du rapport, nous adressons un message politique au Conseil - un message de bonne foi et de collaboration, mais aussi un message disant qu’il est temps d’arrêter de jouer à cache-cache avec le Parlement européen. Le Conseil a décidé de retarder l’ouverture des négociations avec le Parlement sur la manière de traiter les documents classés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Cette situation ne peut continuer. Ce genre d’informations est généralement disponible pour les travaux du Conseil, mais les députés n’y ont pas accès. Il y a d’autres cas dans lesquels des informations concernant un État membre ne sont pas transmises tant que l’État membre en question n’a pas décidé que ces informations ne devaient plus être considérées comme classées. Si nous voulons éviter que de telles situations ne se reproduisent, il convient d’élaborer des règles précises sur la manière de traiter les documents classés dans le domaine législatif en établissant un niveau approprié de sécurité qui soit accepté par toutes les parties concernées. Tel est le message que nous adressons au Conseil par le biais du présent rapport. (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0300/2003), de M. Mayer, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement(CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(2003) 91 - C5-0107/2003 - 2003/0038(CNS)) (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0210/2003), de M. Schmidt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative de la République d’Autriche en vue de l’adoption d’un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre par un ressortissant d’un pays tiers et établissant une liste des États tiers européens sûrs (14712/2002 - C5-0010/2003 - 2003/0802(CNS)) (Le Parlement rejette le texte de l’initiative)

Political group: PPE-DE