GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je n'ai pas posé cette question parce que j'éprouvais des inquiétudes liées à la santé ou au commerce, mais parce que je m'inquiète de la crédibilité de la Commission européenne. Je faisais partie de ce Parlement lorsque l'interdiction a été adoptée à l'origine et j'ai voté en faveur du rapport de minorité proposé par le professeur Tom Raftery, un expert en la matière. Il croyait fermement que la motivation sous-tendant la proposition en vue d'interdire ces produits revêtait un caractère politique. Comme un député allemand me l'a dit : 'Le professeur Raftery a raison, mais il y avait une vague d'hystérie en Allemagne et je dois voter contre.' Je ne pense pas qu'une vague d'hystérie constitue une raison suffisante pour que la Commission européenne élabore une législation. Je crois savoir que la position de la Commission n'est pas étayée par les meilleures preuves scientifiques provenant des Nations unies, des États-Unis, du Canada, de la Nouvelle-Zélande ou d'Australie. Ces personnes n'ont pas la réputation de mettre en danger la vie de leurs concitoyens, et eux-mêmes appuient leurs politiques sur ce qu'ils considèrent comme étant des avis scientifiques solides. Je veux demander à la Commission si elle est d'accord avec moi pour dire que dans le contexte actuel, lorsque la Commission européenne se trouve dans une situation dans laquelle elle interdit tant de produits et de processus - la recherche elle-même dans certains cas -, il est extrêmement important que les mesures que nous prenons soient considérées comme basées sur des éléments solides et fiables. Toute autre attitude minerait la crédibilité à long terme de la Commission européenne. Je pense que c'est ce que nous faisons en l'occurrence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai écouté avec une stupéfaction totale certaines des choses qui ont été dites ici ce soir. Il est très difficile de démêler les faits, s’il y en a, parmi toute cette fiction. Il y a eu un nuage total de confusion et, effectivement, un nuage de confusion qui a maintenant de tels relents d’hypocrisie que j’ai peine à le croire. Tels sont les faits. Ces navires sont des navires de fret sec, ce ne sont pas des navires de guerre. Ces navires ne contiennent pas plus de substances toxiques qu’aucun autre navire de fret normal. Les seules traces d’amiante qui se trouvent à leur bord sont l’amiante que l’on trouve autour du moteur de n’importe quel navire. Les seules traces de pétrole sont le carburant qui se trouve dans les réservoirs qui les alimentent - ce ne sont pas des pétroliers. Ils contiennent très peu de PCB et autres substances dangereuses. Un certificat de navigabilité leur a été octroyé avant qu’ils ne quittent le port - et ils n’auraient pas quitté le port avant de l’avoir obtenu. Les États dont ils traversent les eaux en faisant route ont été consultés et leurs opinions ont été prises en considération. Nous faisons cela dans les règles et nous le faisons parce que nous avons décidé il y a dix ans de cela de ne pas abandonner nos plates-formes pétrolières en mer du Nord, mais de les ramener à Teesside ou ailleurs pour les recycler. Nous en avons les capacités. Nous avons le savoir. Nous avons les capacités pour faire ce que les Américains ne peuvent pas faire, parce qu’ils abandonnent leurs plates-formes pétrolières dans le golfe du Mexique. La commissaire devrait s’enquérir de ce qui va arriver aux cent navires, et plus encore, qui quitteront l’UE cette année pour être éliminés et détruits dans le tiers monde d’une manière totalement inacceptable, au lieu de faire des remarques sur des actions menées correctement par les Britanniques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est souvent seulement des situations difficiles que l’on fait sortir des compromis. Je remercie Mme Paulsen bien sincèrement pour sa prise de position et pour son opiniâtreté dans la recherche d’un compromis viable que nous avons finalement trouvé et qui est, tout compte fait, satisfaisant pour nous. Nous conseillons donc d’approuver cette proposition commune. Je souhaite utiliser mon temps de parole aujourd’hui pour dire de façon très claire que je n’ai pas approuvé ce compromis à bannières déployées pour la bonne et simple raison que, sur un sujet, nous ajournons une décision et donnons une mission à la Commission à l’issue ouverte. Il s’agit de la question de la valorisation des déchets alimentaires, Monsieur le Commissaire, qui selon moi, n’est en aucun cas réglée de façon définitive et pour toujours. Ce qui est propre à la consommation humaine et n’est pas consommé n’est pas, pour la seule raison que personne ne veut plus ou ne peut plus le manger, un déchet dangereux avec toutes les conséquences que cela entraîne sur le plan du traitement et de la destruction. M. Goodwill a évoqué les nombreux problèmes engendrés par la destruction. Pourtant, les restes alimentaires représentent aussi de précieuses substances nutritives qui - les exemples en Allemagne et en Autriche le prouvent -, dans le cadre d’une bonne organisation de la collecte et de normes techniques et hygiéniques très élevées pour la préparation d'eaux grasses, peuvent constituer une bonne alimentation animale. Nous savons très bien que les restes alimentaires peuvent transmettre des maladies animales et des épidémies. C’est pourquoi nous devons mettre au point des préparations suivant des normes très élevées. L’avancement de la technique rend cela possible. C’est pourquoi on ne peut pas prendre la responsabilité d’une interdiction générale de l’utilisation de restes alimentaires pour l’alimentation animale tant que la question de leur destruction n’est pas réglée. Comment le menu de notre assiette peut-il soudainement devenir un déchet dangereux lorsqu’il sort de table ? Nous demandons une interdiction générale de l’utilisation de déchets alimentaires pour l’alimentation animale jusqu’à ce que la preuve d’une préparation conforme aux règles puisse être apportée. Le thème n’est donc pas définitivement clos par le compromis. La Commission doit maintenant et d’ici 2004 présenter un projet pour la valorisation des restes alimentaires. Je renforce cette demande de la prière de prendre en compte les possibilités déjà existantes visant à la préparation d'eaux grasses. Des petites et moyennes entreprises, des entreprises familiales et agricoles ont déjà entrepris des investissements importants. Avant toute chose, il ne doit pas y avoir de tergiversations qui interdiraient dans un premier temps, pour autoriser à nouveau quelque temps après, si bien que le temps passe sans qu’une décision soit fermement arrêtée. Les entreprises ont besoin de planifier avec sécurité. Les aliments destinés aux animaux dans l’Union européenne doivent être sûrs et fiables pour les animaux et les hommes.

Political group: PPE-DE
En temps normal, le groupe des aurait voté contre un accord de pêche de la CE pour des raisons exposées par le passé. Nous avons toutefois voté en faveur de ce rapport pour les raisons suivantes. Mon rapport réclame un renforcement de la lutte contre la pêche illégale, et ce de plusieurs façons. Si les États membres de l’UE qui pêchent en Guinée ne fournissent pas des données fiables et détaillées sur ce qu’ils pêchent, le Parlement veut que la Commission engage des poursuites à leur encontre et révoque même leurs droits de pêche sous cet accord. Les droits de pêches octroyés aux navires communautaires doivent être réévalués à la lumière des analyses scientifiques les plus récentes qui ont été réalisées par l’organisation régionale de la pêche en Afrique occidentale. L’augmentation de l’effort de pêche prévue dans l’accord doit également dépendre d’une justification scientifique sans équivoque et indépendante, qui doit être mise à la disposition du Parlement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Premier ministre Persson, Madame la Commissaire Wallström, Monsieur le Président, j'aimerais remercier la présidence suédoise, en particulier parce qu'elle s'est courageusement efforcée de mettre en avant les dossiers importants pour l'environnement et parce qu'au cours de son semestre de présidence, elle a placé celui-ci au centre de la politique, à côté des dossiers économiques et sociaux. Malheureusement, la totalité du Conseil n'a pas été aussi progressiste en matière d'environnement que ce que la Suède aurait mérité par son action. Les dernières conciliations ont bel et bien abouti, mais peut-être pas à un niveau aussi ambitieux que celui auquel le Parlement souhaitait agir. On ne peut toutefois pas douter du fait que la présidence suédoise se soit réellement efforcée d'obtenir des résultats. Le développement durable constitue une étape importante pour la prise en compte de l'environnement dans la politique européenne. Le renforcement du pilier écologique dans le développement durable est inévitable car lorsque celui-ci sera suivi annuellement, il faudra essayer de fixer des objectifs clairs pour le pilier écologique afin de rendre ce suivi possible. Nous devons avoir des objectifs mesurables, des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Nous devons avoir assez de perspectives sur la manière de suivre l'état de l'environnement afin de pouvoir nous attaquer avec suffisamment d'efficacité aux menaces qui se présentent à nous. À mon avis, la présidence suédoise s'est, pour le reste, très bien déroulée, mais il aurait été préférable que la décision concernant l'Autorité alimentaire soit prise au Sommet de Göteborg, étant donné que les travaux doivent commencer immédiatement.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir enfin la possibilité de contribuer ce débat au nom du , et je souhaite tout d'abord féliciter M. Berenguer Fuster pour son travail dans le cadre de ce rapport. Certes, ce rapport est assez bref, mais cela ne reflète pas la quantité de travail réalisé car, ainsi qu'il l'a souligné dans ses remarques, le dossier que nous examinons est complexe. Il s'agit en substance du compromis entre l'accès des informations confidentielles, informations qui passent entre les mains de toute une série d'autorités régulatrices, et l'usage qui est ensuite fait de ces informations. Nous savons que ces informations sont en général collectées du fait des obligations qui incombent aux entreprises dans le cadre de l'ensemble du régime d'inspection. Nous avons maintenant toute une série de régulateurs travers l'ensemble de l'Union européenne, mais nous avons aussi très souvent toute une série d'instances régulatrices au sein des États membres eux-mêmes ; le dilemme de l'utilisation qui est réellement faite des informations n'est pas l'apanage de la Communauté et de son échange d'informations avec des autorités régulatrices extérieures la Communauté elle-même. Ce dilemme se rencontre également souvent dans les États membres. J'ai pour ma part une expérience directe du gouvernement au Royaume-Uni, et je me souviens de nombreux cas où le gouvernement était sur le point d'octroyer un contrat une entreprise lorsqu'il s'est rendu compte qu'un autre département du gouvernement avait, pour une raison ou une autre, engagé une procédure judiciaire l'encontre cette même entreprise. On décrit souvent cette situation en disant que le bras du gouvernement ne sait pas ce que fait son bras droit, mais il s'agit en fait de la volonté de la part des autorités régulatrices, au sein des États membres mais également au sein de l'Union européenne et au-del , d'échanger des informations tout en respectant la confidentialité. Ceci m'amène la deuxième brève remarque que je souhaitais faire ce soir, laquelle concerne la nécessité de consolider les autorités régulatrices elles-mêmes. Ce processus a été entamé au Royaume-Uni. Howard Davies, qui dirige la nouvelle autorité responsable des services financiers au Royaume-Uni, a récemment évoqué les grandes lignes de cette expérience devant notre commission économique et monétaire. Cela n'a pas toujours été facile, mais je pense que la plupart des gens considèrent que la consolidation des autorités régulatrices au Royaume-Uni a été un succès. C'est l quelque chose qui pourrait être recommandé d'autres autorités au sein de l'Union européenne, entre autres parce que cela mènerait une approche commune de l'utilisation des informations rendues accessibles par ce processus, et ce au bénéfice des investisseurs de l'ensemble de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
En tant que membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, mais également en tant qu’ancien commissaire du gouvernement à la simplification administrative dans mon pays, je ne peux évidemment que me féliciter de l’approbation, à l’unanimité de notre commission, du rapport de notre collègue Mme Jensen. En effet, l’introduction d’une carte européenne d’assurance-maladie, qui remplacera les actuels formulaires permettant de bénéficier de soins dans un autre État membre, est une avancée considérable pour les Européens. Je pense que nous devons tous en être conscients. L’harmonisation des procédures apportera un plus grand bien-être, elle évitera d’être confronté à une multitude de paperasserie mais surtout elle assurera une véritable mobilité aux citoyens européens. Cette étape illustre à merveille l’efficacité que peut avoir la réorganisation des procédures. Ainsi, le fameux formulaire E 111, bien connu des touristes et requis pour des séjours de courte durée, sera le premier à être supprimé. La carte européenne simplifiera la vie de nos concitoyens, sans changer les droits et obligations existants. Il s’agit là d’un point sur lequel nous avons tous insisté. Cet acte concret et bien perceptible renforcera notre sentiment d’appartenance à l’Union européenne tout comme il renforcera la citoyenneté européenne. Il est clair que, très rapidement, nous devrons poursuivre nos efforts et élargir les fonctions de la carte en y incluant des données d’urgence médicale et les informations sur la santé du détenteur. Réjouissons-nous aujourd’hui de cette nouvelle culture administrative qui, sans aucun doute, sera appréciée par les citoyens européens trop souvent déçus des lenteurs et des lourdeurs de nos procédures.

Political group: ELDR
tant donné les risques que les produits chimiques représentent pour la santé humaine et l'environnement, les chrétiens- suédois estiment évident que les produits chimiques qui n'ont pas été soumis à certains tests ne doivent pas non plus pouvoir être commercialisés, selon le principe 'no data, no marketing'. Nous soutenons en outre le principe de substitution, qui est depuis longtemps ancré dans la politique menée en Suède en ce qui concerne les produits chimiques. De même, nous considérons que la charge de la preuve inversée doit s'appliquer pour les substances dont l'utilisation suscite des craintes, ce qui suppose que ce soit l'industrie, et non les autorités, qui aient à prouver que l'utilisation des substances concernées peut être acceptée. Les risques pouvant être induits même à faibles doses, nous estimons que les produits chimiques qui sont importés ou produits dans l'Union européenne en quantités inférieures à une tonne, doivent être englobés dans ce nouveau système. Nous nous écarterons donc sur plusieurs points de la position adoptée par le groupe . - Rapport Corbey (A5-0323/2001)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'étais dans l'avion qui m'emmenait de Milan à Strasbourg et, comme cela arrive quelquefois, je me suis trouvé dans le poste de pilotage pour faire un brin de causette avec le pilote, qui m'a exposé tous ses problèmes de temps de travail, de salaire et aussi de plan de retraite. Alors je l'ai rassuré en lui disant que, comme l'on devait en discuter au Parlement européen, ainsi que des règles techniques, et aussi des procédures administratives du secteur de l'aviation civile, parmi lesquelles est également prévue la réglementation du travail des salariés de l'aviation, je demanderais que l'on invite les États membres à donner des retraites plus élevées et anticipées aux pilotes, lesquels sont si importants pour notre sécurité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis très heureux de cette excellente initiative. Nous devons faire en sorte, autant que faire se peut, que le fret quitte nos routes et soit transféré vers des moyens de transport alternatifs. L'Irlande a considérablement bénéficié des fonds de l'UE pour développer son infrastructure ferroviaire et routière. Elle reçoit actuellement de l'argent pour construire un nouveau système de tramway à Dublin, ainsi qu'un tunnel permettant l'acheminement du fret de la partie nord de la ville - la M50 dans la zone de l'aéroport - vers les docks, éloignant ainsi le fret inutile des rues de la ville. Je souhaite soulever un problème grave concernant l'achèvement des travaux de la M50 dans la zone de Carrickmines à Dublin. Quelque 74 millions d'euros ont été alloués à ce projet. On a découvert qu'une étude d'évaluation de l'impact environnemental, qui était nécessaire à l'obtention des fonds de l'UE, contenait de graves erreurs. Elle ne faisait aucune mention d'un site archéologique d'une importance internationale, le château de Carrickmines, qui contient, entre autres choses, les vestiges d'un château normand du XIII siècle. L'autoroute, telle qu'elle est actuellement planifiée, 'enterrera' ce site avant la réalisation de fouilles archéologiques. Il est inopportun que l'argent des contribuables européens serve à détruire notre héritage. Il ne s'agit pas uniquement d'héritage irlandais, mais d'héritage européen. Je demande à la Commission d'intervenir de toute urgence afin d'interrompre la construction de cette route jusqu'à ce qu'une enquête complète soit réalisée sur les raisons pour lesquelles l'étude d'impact environnemental n'a pas mentionné ce site archéologique majeur alors qu'il a été identifié par une organisation publique, An Foras Forbartha, en 1983. C'est un problème important qui doit être résolu de toute urgence par la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il s'agit d'un amendement supplémentaire qui, à notre avis, définit mieux le rôle et la contribution des communautés thérapeutiques. Je lis le texte pour les collègues : 'estime que l’action de réhabilitation des toxicomanes constitue, à l’instar des autres, un pilier fondamental dans la lutte contre les stupéfiants, dans la mesure où l’intervention se situe au niveau de la demande ; à cette fin, soutient et encourage l’action sociale importante menée par les communautés thérapeutiques dans le sens de la réhabilitation des toxicomanes, et dont il convient d’intensifier les capacités d’intervention'.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl a, bien évidemment, été largement applaudie par les députés au sein des groupes politiques de cette Assemblée, mais elle aurait pu survenir plus tôt et les raisons pour lesquelles cela n'est pas arrivé sont instructives. L'Ukraine ne souhaite pas augmenter sa dépendance en matière d'approvisionnement vis-à-vis de la Russie. C'est pourquoi elle a souhaité achever les réacteurs de Khmelnitski et Rovno et, à ses yeux, nous nous sommes montrés plutôt lents à mettre en œuvre le protocole d'accord conclu en 1995. Toutefois, la décision de rendre le prêt Euratom disponible en vue d'achever ces réacteurs marque un pas très important vers l'amélioration des relations entre l'UE et l'Ukraine parce que l'accord relatif au prêt souligne la volonté de l'Ukraine à exploiter sa centrale nucléaire conformément aux normes de sécurité équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne. La discussion sur les normes opérationnelles de sécurité constitue une chose, mais un autre aspect important est la réglementation de l'industrie. Je suis heureux que la commissaire ait mentionné de cette manière le soutien que nous apportons aux instances de réglementation en Europe orientale, parce que c'est la région qui suscite en nous les plus grandes inquiétudes. En aucun cas il n'est question de mettre en cause la compétence de l'instance de réglementation ou de son personnel en Ukraine. Il s'agit du pouvoir de l'instance de réglementation en vue d'autoriser les procédures de démarrage visant à garantir l'arrêt à des fins d'entretien, pouvoir accordant également l'arbitrage final de chargement et de redémarrage. Il demeure extrêmement nécessaire de satisfaire les pays occidentaux en ce qui concerne le fait que le statut de l'instance réglementaire en Ukraine, ainsi que dans d'autres pays d'Europe orientale, soit équivalent aux pratiques occidentales : cela devrait certainement être établi avant la mise en service finale du réacteur K2. Le paragraphe 12 de la résolution commune demande une coopération et un dialogue plus étroits entre l'Ukraine et le Parlement européen en matière énergétique. Cela s'avère crucial en vue de développer l'économie de l'Ukraine, parce qu'il est également nécessaire d'introduire des améliorations structurelles et techniques dans les secteurs du gaz, du pétrole et du charbon. D'autre part, bien que l'engagement de l'Ukraine à améliorer l'efficacité énergétique et développer les sources d'énergie renouvelable soit à saluer, les facteurs dominant dans un avenir proche seront les combustibles fossiles et l'énergie nucléaire. Il est essentiel que ce Parlement, ses commissions, ainsi que ses délégations en Ukraine soient impliqués dans le travail de la sous-commission relatif à l'accord de coopération politique qui traite des questions énergétiques et environnementales. Le Parlement devrait également être tenu pleinement informé des progrès de la construction de l'abri, du démantèlement du site et de l'achèvement des deux réacteurs. Ce sont les questions pratiques urgentes qui doivent découler du vote de cette résolution.

Political group: PSE