Monsieur le Président, je tiens tout comme M. Bolkestein à remercier M. Andria pour le lourd travail effectué sur ce sujet essentiel. Je suis d'accord avec le commissaire et le rapporteur sur le fait qu'il est extrêmement important d'aplanir tous les obstacles techniques et autres au système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier en Europe. La Commission et l'Union européenne peuvent jouer un rôle constructif dans la facilitation du système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier en tant qu'élément essentiel dans la création d'un marché unique des services financiers. Le groupe est divisé sur certains points, en particulier le point 11. Contrairement au point de vue du rapporteur, il n'est pas nécessaire de séparer les services dits principaux des services à valeur ajoutée. Il est primordial de fixer le prix de ces différents services en toute transparence, afin que lorsque les gens achètent ils sachent précisément le service qu'ils achètent et celui qu'ils n'achètent pas. Il est également nécessaire d'assurer la mise en place de schémas de gestion du risque appropriés, de sorte que si un problème survient avec un service, il n'y ait pas de phénomène de contagion entre les services dits principaux et ceux à valeur ajoutée. Une loi qui stipulerait qu'une institution financière ne peut créer ou fournir qu'un certain service principal et qui ne l'autoriserait pas à étendre son offre à d'autres services interviendrait de façon trop radicale sur le marché. De nombreux membres du groupe et moi-même sommes dès lors en faveur d'un léger amendement sur ce point du rapport de M. Andria. J'émets certaines réserves quant à la proposition de promulguer une directive à ce stade. Il se peut que nous devions envisager une directive dans le futur, mais il est peut-être prématuré de décider maintenant de la nécessité d'une directive. Il existe peut-être de nombreuses autres façons pour l'Union européenne et la Commission européenne de faciliter la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers, sans devoir nécessairement recourir à une loi dure. Enfin, le seul autre point d'importance pour lequel je ne partage pas exactement le point de vue de M. Andria est la suggestion selon laquelle nous devrions prescrire que les systèmes de compensation et de règlement-livraison soient basés sur un principe non lucratif. J'apprécie le fait que M. Andria ait accepté un compromis et ajouté la possibilité d'autoriser les services à faire des investissements, mais nous ne devrions pas prescrire un statut non lucratif et obliger les marchés à adopter ce modèle. Opter pour des systèmes appartenant aux utilisateurs présente de grands avantages. C'est là un excellent moyen d'assurer que le service de compensation et de règlement-livraison fournisse un excellent service à ses utilisateurs, mais je ne suis pas vraiment sûre qu'il faille établir une prescription à ce propos. À ce stade, nous ne devrions certainement pas exiger que ces services soient gérés sur base non lucrative. Il est important de permettre aux sociétés d'innover et d'investir, et la génération d'un certain profit est nécessaire à ces investissements. J'approuve en grande partie le rapport de M. Andria, à ces trois petites réserves près. Nous ne devrions surtout pas préjuger du marché à ce stade. Nous devrions permettre au marché de fournir ses propres solutions et même l'y encourager, l'encourager à fournir des solutions dictées par le marché, bien que je sois consciente qu'il y a des avantages à encourager les systèmes appartenant aux usagers ; on peut en effet voir à travers l'Union européenne qu'il existe un certain nombre de systèmes qui fonctionnent bien sur ce principe.

Political group: PPE-DE