Monsieur le Président, je plaide depuis des années en faveur d'une résolution alternative et extrajudiciaire des litiges. Cela peut non seulement contribuer à évacuer la pression toujours plus grande qui pèse sur les instances judiciaires régulières mais aussi, et surtout, cela permet aux citoyens d'obtenir réparation de manière rapide et économique en cas de plainte. En outre, je n'ai eu de cesse d'insister, au cours de ces dernières années et tandis que l'on traitait différents dossiers ayant trait à la consommation, tels que celui de la vente à distance, sur la nécessité de se pencher sur des formes alternatives de résolution des litiges en vue du bon fonctionnement du marché intérieur. D'ailleurs, cette alternative est également reprise dans un certain nombre de directives. Le marché intérieur a permis au consommateur d'élargir considérablement son horizon et de ne plus être lié à l'offre faite sur le marché national. À l'heure où les opérations d'achat et de vente transfrontalières se font toujours plus nombreuses par le biais de méthodes de communication modernes, on ne peut que noter les bienfaits du marché européen. Mais le consommateur peut également être mécontent, comme ce peut être le cas au sein de son propre État membre. Si l'achat a été effectué à l'étranger, le traitement de la plainte est plus long mais aussi, et surtout, plus fastidieux. Nombre de consommateurs sont à ce point effrayés par la complexité de procédures qui sont en outre conduites dans une langue étrangère qu'ils laissent tomber leur plainte. C'est tout à fait déplorable. Dans ce contexte, je me réjouis de la proposition de la Commission. Je félicite également Mme Wallis qui met le doigt, dans son rapport, sur quelques plaies sensibles, ce que je ne peux qu'approuver. Je voudrais cependant ajouter quelques mots clés en ce qui concerne les centres d'information envisagés. Les procédures doivent être simples, à la portée du plaignant et il s'agit de prévoir une bonne réglementation quant à l'utilisation de sa propre langue. Sur ce dernier point, la Commission devrait encore bien réfléchir à la manière dont elle entend concrétiser ses plans. Je souhaiterais en outre savoir quand les centres d'information seront opérationnels dans les différents États membres. Les Pays-Bas envisagent de commencer en 2001. À mon sens, les centres d'information doivent se concentrer sur une fonction d'orientation en faveur du consommateur. À cet égard, je ne suis donc pas d'accord avec Mme Wallis. Le conseil juridique en tant que tel doit être fourni par des personnes qualifiées. J'estime aussi que le centre d'information ne peut jouer le rôle d'un avocat et n'est pas à même de le faire car, dès lors qu'il le fait, il assume la responsabilité du conseil donné. J'estime que le centre d'information doit être une facilité et un bon point d'orientation, qui devrait aiguiller le consommateur vers la résolution extrajudiciaire des litiges, par exemple. J'estime par ailleurs qu'il conviendrait que chacun - et notamment le rapporteur - examine encore avec attention l'amendement que j'ai déposé. Nous prenons trop de risques en leur confiant des tâches juridiques. Et je parle d'expérience, étant président de la fondation des commissions du contentieux.

Political group: PPE-DE