Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme il n'a pas été possible depuis 1992 d'harmoniser plus avant la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a décidé - à juste titre - d'opter pour une autre solution, celle d'harmoniser et de simplifier les pratiques administratives de la TVA à la suite du travail réalisé par le groupe SLIM. La difficulté de cette proposition est de trouver un équilibre optimal facilitant le travail des entreprises, surtout des PME, car cette directive s'appliquera à toutes les entreprises de l'Union européenne, sans entraîner de pertes de recettes ni de difficultés de contrôle pour les administrations fiscales. Il ne faut pas oublier que les recettes de la TVA représentent non seulement une source très importante de financement pour les budgets nationaux, mais aussi une des ressources propres de financement du budget de l'Union européenne. C'est pourquoi je propose d'adopter, pour l'essentiel, la proposition de la Commission, étant donné qu'elle répond à trois objectifs politiques importants. Premièrement, l'harmonisation proposée des mentions obligatoires figurant sur les factures entraîne un allégement considérable des formalités administratives pour les opérateurs exerçant leur activité dans l'ensemble de l'Union européenne. Actuellement, ceux-ci sont confrontés à quinze réglementations différentes et au total à vingt-cinq mentions obligatoires différentes dans l'ensemble de l'Union européenne. Il convient donc de se féliciter de la proposition visant à remplacer cet ensemble de règles par une seule liste de mentions obligatoires, ce qui signifie concrètement qu'un opérateur ne devra se conformer qu'à une seule réglementation pour toutes les factures adressées à des clients dans l'Union européenne. Deuxièmement, l'instauration d'un cadre commun pour la facturation électronique allégera davantage les formalités administratives des sociétés, tout en rendant plus efficaces les audits sur la TVA. En outre, la facturation électronique se traduira par des économies pour les entreprises, le coût de l'envoi/du traitement d'une facture électronique étant très inférieur à celui d'une facture papier.. Troisièmement, la mise en place d'un ensemble commun de règles de facturation électronique stimulera le développement du commerce électronique en Europe, en particulier dans le domaine des services fournis par ce biais. Je pense cependant que les amendements introduits en commission, tant par moi que par mes collègues, améliorent le projet de directive. Mais il y a deux aspects découlant du vote en commission avec lesquels je ne suis pas d'accord. L'un concerne un amendement présenté par mon collègue José Manuel García-Margallo y Marfil sur la numérotation des factures. La Commission propose un numéro unique et moi je propose que ce numéro unique soit séquentiel, avec une ou plusieurs séries. C'est-à-dire que nous pourrions adopter des séries différentes, par pays ou par types de produits, mais toujours en suivant une base séquentielle. Je pense que telle était l'intention de mon collègue José Manuel García-Margallo y Marfil, mais la version qui a été adoptée dit exactement le contraire. L'autre aspect concerne la signature électronique. Je suis d'accord avec la proposition de la Commission selon laquelle l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures doivent être garanties par une signature électronique avancée, au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre légal communautaire pour les signatures électroniques. La commission économique et monétaire a voté contre cette proposition ou, plutôt, a introduit un amendement visant à supprimer cette proposition. Je pense que nous devons la réintroduire, que nous devons maintenir le texte de la Commission. Pourquoi ? Parce que les signatures électroniques impliquent des coûts, qui sont relativement insignifiants par rapport aux économies potentielles. Le niveau de sécurité retenu par la Commission coûterait par exemple 15 euros par an sur le marché belge. Ce coût devrait baisser dans un avenir proche, notamment avec l'entrée en vigueur de la directive. Le Parlement et le Conseil ont adopté une directive pour que cette signature électronique soit simplifiée. Nous avons l'occasion ici de l'utiliser et de fournir des garanties aux administrations fiscales. Je pense que le principe proposé par la Commission doit être maintenu. Je voudrais dire que, hormis ces deux cas, la proposition est bonne, les amendements déposés par le Parlement vont tous dans le bon sens : faciliter la vie des entreprises et des administrations fiscales grâce à ce projet.

Political group: PSE