Monsieur le Président, avant tout, je veux féliciter le groupe qui a posé la question et, concrètement, M. Mayer pour le caractère opportun de cette dernière. De la même manière, je remercie le commissaire de sa réponse. Je crois que, même si l'échéance à laquelle faisait référence la résolution du Parlement européen de l'année dernière n'est pas encore arrivée à terme, opérer un suivi de cette résolution, être informés et poursuivre le débat est une obligation qui nous échoit en tant que parlementaires. L'année dernière, lors du débat portant sur le rapport Mayer, nous avons eu l'occasion de nous rendre compte - comme c'est le cas aujourd'hui au vu des interventions précédentes - des difficultés à dégager un avis largement majoritaire sur ce sujet sensible, tant au sein de cette Assemblée que dans la société. Je crois que le problème ne se trouve pas tant dans la directive relative aux marques que dans l'interprétation que l'arrêt Silhouette a fait de l'article 7 de cette directive. Avant cet arrêt, certains pays, soit en vertu de la législation - comme la Suède -, soit en vertu de la jurisprudence - comme l'Espagne - permettaient d'appliquer le principe de l'épuisement international de la marque, ce qui a été clairement interdit à partir de cet arrêt. S'il ne fait aucun doute que les intérêts en jeu sont nombreux, il est certain également que nous devons veiller aux intérêts des consommateurs et il est inconcevable que les consommateurs européens, en raison d'une interprétation excessive du droit des marques, qui va au-delà du principe établissant que la marque se limite à indiquer l'origine d'un produit, ne puissent acquérir des biens à des prix moins élevés. La question ne peut être résolue exclusivement, comme le prétendent certains rapports, par l'application des règles du Traité applicables à la concurrence, pour la simple raison que l'abus de position dominante ne s'applique qu'à celui qui bénéficie d'une position dominante sur un marché important déterminé. Or, nous savons tous que, en ce qui concerne les types de produits protégés par une marque, il est peu probable qu'une marque puisse mériter la qualification de dominante. Jusqu'à présent, la Commission - nous attendons ces rapports qu'elle a demandé - a fait référence à l'étude NERA, qui nous assurait que la reconnaissance de l'épuisement international ne ferait pas fluctuer les prix de plus de 2 %. Je ne suis pas d'accord avec cette conclusion et, bien que l'on ne puisse accorder beaucoup de valeur à l'expérience personnelle, je peux fournir quantité d'exemples qui montrent que des produits qui, lorsque l'épuisement international était permis, pouvaient se vendre à des prix considérablement moins chers, dans d'autres pays mais aussi dans le mien, ne peuvent plus, depuis l'arrêt Silhouette, être obtenus que par les canaux de distribution officiels à des prix considérablement plus chers. Quant à l'étude NERA, la Commission connaît sans aucun doute le travail réalisé par l'autorité suédoise compétente en matière de concurrence, qui aboutit à des conclusions radicalement différentes de celles du rapport NERA et de celles présentées par Mme Fourtou. Par conséquent, je crois que le moment est venu d'inviter la Commission à présenter son rapport, comme le Parlement européen le lui avait demandé. À ce moment-là, je crois que nous aurons l'occasion d'insister à nouveau sur ce débat.

Political group: PSE