GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, notre groupe considère qu'Eurodac constitue un pas décisif par rapport à la Convention de Dublin. On propose maintenant d'inclure également dans le règlement les immigrés illégaux ayant à peine 14 ans alors que la Convention de Dublin ne concerne que les demandeurs d'asile. Nous ne croyons pas qu'Eurodac soit indispensable au bon fonctionnement de la Convention de Dublin. Eurodac ne fera qu'accroître les possibilités de contrôle offertes aux autorités et, dans chaque État de droit, il convient de veiller très sérieusement à trouver un équilibre entre contrôle et droits individuels. C'est indispensable. Je tiens à le déclarer sans ambages : notre groupe s'oppose à Eurodac. Nous espérons que l'Assemblée réfrénera une nouvelle fois cette attaque frontale lancée contre la Convention des Nations unies pour les réfugiés, contre la Convention sur les droits de l'enfant et contre les garanties légales offertes aux ressortissants de pays tiers qui séjournent au sein de l'Union européenne. La proposition visant à prendre les empreintes digitales de personnes pour la simple raison qu'ils ne sont pas ressortissants d'un État membre, revient, de manière générale, à criminaliser les ressortissants étrangers. La volonté de réunir les immigrés et les demandeurs d'asile dans un registre comprenant les empreintes digitales constitue une violation du principe fondamental sur lequel repose la Convention des Nations unies pour les réfugiés. Les demandeurs d'asile ont le droit de demander une protection. La demande d'asile ne constitue pas un acte criminel. La Convention de Dublin ne concerne, du reste, que le pays où la première demande d'asile a été introduite. Si un registre d'empreintes digitales doit malgré tout être créé, nous refusons, en tout cas, que les demandeurs d'asile soient mélangés avec les immigrés, qu'ils soient légaux ou illégaux, et nous proposons que seules les empreintes digitales de personnes condamnées pour un acte criminel soient reprises dans un tel système. Le rapport propose de prendre les empreintes digitales des enfants à partir de 14 ans afin de les conserver dans un registre. Nous considérons qu'il s'agit là d'une violation de la Convention des droits de l'enfant, qui nous oblige à protéger les enfants et qui recommande de fixer à 18 ans la limite d'âge entre enfant et adulte. Si un registre doit malgré tout être créé, nous souhaitons que seules les empreintes digitales de personnes âgées d'au moins 18 ans y figurent. On ne prend les empreintes digitales que de criminels et même les criminels ont le droit d'être protégés. L'initiative du Conseil définit de manière beaucoup trop imprécise les règles d'effacement ainsi que les règles sur lesquelles reposeront les transmissions d'information. Si un registre doit malgré tout être créé, nous proposons que les empreintes digitales soient effacées dès que la personne aura obtenu un titre de séjour dans un État membre. Je le répète encore une fois : nous sommes contre Eurodac. La présente initiative représente, selon nous, un bloc de granit ajouté au mur qui protège la forteresse Europe. Nous souhaitons la démolition de ce mur.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je regrette de devoir à nouveau intervenir, mais nous ne pouvons aujourd'hui nous prononcer sur rien du tout, car nous avons des procédures claires et ordonnées. Si nous chargeons une commission d'une mission, nous devons disposer d'un fondement pour cette mission : en d'autres termes, il nous faut un document qui définisse cette mission. Nous ne disposons pas en ce moment d'un tel document. C'est la raison pour laquelle je déconseille vivement de procéder à un vote sur cette question sous quelque forme que ce soit. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce que mon ami et collègue M. Miller vient de dire. En ce moment, dire que le pollueur paie est d’une banalité affligeante - dans l’ensemble, les pollueurs ne paient pas ou ne paient qu’une petite partie de ce qu’ils devraient payer. Il serait bon que nous en arrivions à une situation où le fait que les pollueurs doivent payer soit un principe de droit et non une affligeante banalité. Je salue les remarques du commissaire Bolkestein concernant les amendements 48 et 61. Il est important de tenir compte des permis et de l’état des connaissances. Cependant, comme l’indique la position commune, il y a permis et permis. La précision et la spécificité de ce qui est autorisé varie en fonction des situations. Dans ces circonstances, il semble erroné d’adopter un principe de 'tout ou rien' - soit le dommage est couvert par un permis et il n’y a donc aucune responsabilité, soit il ne l’est pas et la responsabilité est totale. Il semble opportun d’adopter un principe de circonstances atténuantes de telle sorte qu’une échelle mobile soit établie pour prendre en considération les différents permis et les différentes circonstances. Le commissaire a également abordé la responsabilité en matière nucléaire. Il se fait que je suis rapporteur sur le rapport relatif à la réforme de la Convention de Paris, rapport qui est toujours au point mort. Je comprends sa remarque selon laquelle cela accroîtra le champ et le niveau de responsabilité des exploitants nucléaires, mais malheureusement, l’énergie nucléaire est encore un point particulier: elle fait l’objet d’une dérogation assez spéciale au principe du pollueur-payeur - le pollueur paie beaucoup, mais pas nécessairement tout dans ce cas-là. Mon groupe proteste contre le traitement de faveur accordé à l’industrie nucléaire. Nous l’avons déclaré au cours du débat sur Euratom et nous aurons sans aucun doute d’autres occasions de le dire. Nous nous inquiétons également d’un trop grand laxisme par rapport aux OGM. C’est un autre exemple de situation où des activités économiques délibérées visant - et c’est louable - le profit et les bénéfices peuvent causer des dommages des plus alarmants s’étendant exponentiellement. Ne pas inclure ces activités dans le champ d’application de la directive reviendrait à créer une exception injustifiable. Je pourrais formuler d’autres remarques, mais de nombreux orateurs souhaitent s’exprimer. Nous soutenons fermement cette directive et nous espérons qu’elle sortira très forte de cette Assemblée.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque cette Assemblée a discuté pour la première fois de la diversité linguistique et des langues minoritaires, au début des années 1980, votre prédécesseur, Monsieur le Commissaire Nielson, a prononcé quelques phrases en gallois, et nous n'avons certes rien compris, mais nous nous sommes réjouis de cet hommage à la diversité culturelle de l'Europe. À cet égard, je souhaiterais vous déclarer que notre image de l'Europe n'est pas dominée par les aspects technocratiques, bureaucratiques ou économiques, mais que l'Europe représente avant tout à nos yeux un projet culturel, dont il convient de défendre la diversité linguistique. De cette diversité participe également votre langue maternelle, Monsieur le Président, la langue anglaise qu'il convient de défendre contre une langue mondiale uniforme que l'on ferait injure à Shakespeare de qualifier d'anglais. Même les langues répandues de l'Union européenne, telles que le français, une langue de l'ONU, l'espagnol, l'une des langues mondiales émergentes, qui a été employée officiellement pour la première fois dans la campagne électorale aux États-Unis et deviendra prochainement la seconde langue du pays, ou l'allemand, la langue maternelle de la majorité des habitants de l'UE, même ces langues constituent aujourd'hui des langues minoritaires. L'ancien parlementaire Siegbert Alber a dit un jour : 'En Europe, nous sommes tous des minorités'. Par ailleurs, il convient toutefois bien entendu de protéger également les petites langues qui ont le statut de langues officielles, et surtout les langues qui sont au cœur de ce débat, à savoir les langues minoritaires qui n'ont pas le statut de langues officielles de l'UE, mais qui requièrent notre soutien le plus vigoureux. Nous ne pouvons malheureusement les introduire dans nos institutions au rang de langues officielles supplémentaires. Ce serait probablement excessif. Nous devons en revanche tout mettre en œuvre pour préserver les langues régionales et minoritaires au sein de l'Union européenne. En effet, les peuples qui appartiennent à une minorité nationale, ensemble, représentent d'ores et déjà dans l'UE actuelle, et représenteront dans une plus large mesure encore dans la future UE, le deuxième groupe national de l'UE après les Allemands et avant les Français. Ce constat illustre la dimension quantitative de la question, et à la lumière d'un examen qualitatif dans la perspective des problèmes de nationalité dans les Balkans, entre autres, il apparaît clairement que les minorités peuvent être le ciment ou la dynamite de la construction européenne. Nous nous battons pour qu'elles deviennent le ciment de l'Europe, et c'est pourquoi nous soutenons les langues minoritaires.

Political group: PPE-DE
Faire de la politique, c’est comme percer de grosses planches. Et bien souvent, on ne progresse que par petites rondelles. Nous savons tous ce qui, dans une période comme celle-ci, est politiquement nécessaire pour assurer la sécurité aux citoyens. Nous avons besoin d’ouverture, d'identification, de transparence. Le citoyen majeur veut - et devrait - décider lui-même de quoi il se nourrit. Il est clair que cette exigence ne peut pas porter uniquement sur le produit fini. Il est donc d’un intérêt essentiel de documenter le chemin suivi par nos aliments et de le rendre transparent. Le paysan sur place assume la responsabilité de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires. Il doit se justifier concernant ce qu’il donne à manger à ses bêtes, non seulement pour assurer sa réussite économique (mais cela aussi est un facteur que nous ne devons pas perdre de vue), mais aussi pour pouvoir répondre aux questions des consommateurs. Lorsque je me penche sur certaines actions, j’ai parfois l’impression qu’avec nos exigences, nous courons contre la montre. Ainsi, mon land, la Rhénanie-Palatinat, en Allemagne, a institué un sceau de contrôle pour la viande bovine, qui vise non seulement à garantir l’origine des animaux, mais aussi la traçabilité et l’alimentation. Les entreprises d’aliments pour animaux ont volontairement emboîté le pas et elles proposent une déclaration ouverte des ingrédients contenus et des contrôles renforcés. Sinon, les éleveurs achèteraient ailleurs les aliments, car seules ces indications leur permettent d’obtenir ce sceau de contrôle. Je souhaiterais qu’il existe à l’avenir plus d’engagements volontaires de ce genre. Cela mettrait le Conseil en branle et, pour des raisons de nécessité économique, les fabricants d’aliments pour animaux seraient pratiquement contraints de procéder à des déclarations ouvertes. Mais, ici et aujourd’hui, il est question de la décision politique, du cadre légal, et celui-ci doit être le même pour tous. C’est pourquoi nous avons besoin de la déclaration ouverte, nous avons besoin de la traçabilité et, en outre, nous avons besoin de contrôles. J’espère que le rapport de M. Graefe zu Baringdorf donnera une nouvelle impulsion, qui incitera le Conseil à agir. Je ne comprends pas la position de la Commission, puisqu’elle est contre une liste positive. - Rapport Sanders-ten Holte (A5-0093/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, merci de m’avoir ôté de la bouche cette observation que je m’apprêtais à faire. Je vous remercie pour votre combat visant à sauvegarder les prérogatives parlementaires dans le domaine du système financier. D’un point de vue personnel, je suis très reconnaissant envers Mme Berès pour son soutien moral. Toutefois, la Conférence des présidents a pris une décision que j’accepte, et j’offre mon soutien total à M. Brok, dont nous connaissons le travail et les qualités. La présidence du Conseil a confirmé son intention de présenter un compromis global avant le conclave de Naples. Espérons qu’il s’agit d’une sage décision. L’expérience montre que la décision finale n’émanera pas des ministres des affaires étrangères, et encore moins des fonctionnaires. Les grandes questions patriotiques qui obsèdent tellement certains États membres, telles que le gain d’un point de pourcentage ici ou là dans la pondération des votes au Conseil, ne pourront être résolues que le dimanche 14 décembre à 4h du matin par les chefs d’État ou de gouvernement. Les ministres des affaires étrangères semblent particulièrement doués pour dissoudre les ingrédients essentiels des propositions de la Convention. Hier, plusieurs d’entre eux ont remis en question la fameuse clause passerelle, qui permet le développement durable de la Constitution et de la diminution du nombre de procédures décisionnelles exceptionnelles. Mais il existe de nombreux précédents à cette approche 'passerelle' dans les Traités antérieurs et actuels. Dès lors, leur consolidation dans une clause générale unique est claire, simple et directe. La présidence a raison de se montrer intransigeante à ce sujet ainsi qu’au sujet du ministre des affaires étrangères et de défendre les propositions de la Convention. Elle sait que le Parlement européen la soutient dans ce domaine. Nous approuvons également les efforts de la présidence pour entamer les discussions relatives à la future clause de révision. Il ne peut toutefois y avoir de compromis entre les deux, la clause passerelle et les procédures de révision simplifiées nécessaires au bon fonctionnement d’une Constitution dans la pratique.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue ce matin à M. Söderman et féliciter Mme Lambert et Mme Thors pour leurs rapports. La réalité de nos société est telle que si on laissait faire les gouvernements et les administrations, ils ne nommeraient jamais de commissions des pétitions ou de médiateurs. Par nature, ils tendent au secret. Ces commissions et ces médiateurs n'existent que parce que les citoyens et leurs représentants publics exigent qu'ils existent et les défendent quand ils existent. Dès lors, il est important que nous continuions d'exiger que des ressources adéquates soient affectés au bureau du médiateur et à la commission des pétitions du Parlement. Une manière d'étouffer l'efficacité du bureau du médiateur et de la commission des pétitions est de leur refuser des ressources adéquates. Il est scandaleux qu'au sein du Parlement, la commission des pétitions, l'unique et le plus important contact direct dont le citoyen dispose avec cette institution et avec les autres institutions de l'Union européenne, soit traitée de la sorte. Elle ne dispose pas d'assistance adéquate en matière de secrétariat. Elle est traité de manière abominable en ce qui concerne les traductions, qui occupent le bas de la liste. Cela ne suffit tout simplement pas. J'en appellerais à la Commission et au Conseil s'ils étaient représentés - ils ignorent la commission des pétitions, ainsi que le Parlement - afin qu'ils fournissent les ressources nécessaires au travail de ces organismes. La commission des pétitions constitue, en particulier, un important mécanisme d'accès pour les Européens. Il est important que nous fassions en sorte qu'elle accomplisse son travail efficacement. Les deux questions les plus importantes qui surgissent au sein de la commission des pétitions sont la reconnaissance des qualifications des personnes à travailler dans d'autres États membres et l'impact environnemental du développement de la construction. En particulier, les citoyens sont préoccupés par le fait que les études d'impact sur l'environnement, requises dans le cadre de la législation de l'UE, sont traitées comme si elles n'avaient pas plus de valeur que le papier sur lequel elles sont écrites. Soit elles sont ignorées, soit elles n'aborde pas les véritables problèmes.

Political group: PSE
Nous avons voté aujourd’hui contre ce rapport, notre justification étant la suivante: Un accord sur les offres publiques d’achat (relatif aux acquisitions de société) a été conclu récemment. Les institutions de l’UE devraient s’en tenir à ce qui a été convenu lors de ces négociations. Les propositions du présent rapport s’écartent de cet accord. Un tel comportement pourrait aboutir au fait qu’il deviendra plus difficile à l’avenir de conclure des accords, si les institutions ne les respectent pas. En conséquence, nous pensons que les points concernant la pondération des droits de vote et les différentes formes de mesures défensives n’auraient pas dû être inclus dans le rapport. Lorsque les aspects du droit des sociétés qui bénéficient de l’harmonisation sont modifiés par la législation européenne, le principe de subsidiarité doit être respecté et la gouvernance centralisée des entreprises doit autant que possible être évitée. L’on ne doit jamais porter atteinte à la liberté de conclure des accords de la manière proposée. Nous approuvons particulièrement les initiatives commerciales et industrielles visant à augmenter la transparence et la vérification approfondie de l’administration et du reporting, et nous espérons que ces principes influenceront le futur développement de l’Europe dans ce domaine.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nous avons en effet eu, depuis le 11 septembre dernier, de nombreuses occasions de réfléchir et de débattre les conséquences des événements de ce jour fatal, et aujourd'hui ne fait pas exception. Les attentats de New York nous ont indubitablement fait réaliser que personne ne pouvait être à l'abri du terrorisme, que lorsqu'on tue un homme et une femme à Beasaín, comme cela s'est produit la semaine dernière, cela touche chacun d'entre nous, et qu'il n'est pas raisonnable de demander qu'en démocratie, on dialogue sous la menace de la mort, Monsieur Watson. Ces événements nous ont permis de nous rappeler notre énorme retard dans l'exécution des engagements pris à Tampere par les chefs d'État et de gouvernement en ce qui concerne le développement du troisième pilier de l'Union européenne. Le rapport que nous avons approuvé en commission à une large majorité apporte, selon moi, des éléments très précieux à la proposition de la Commission par ailleurs excellente afin, par exemple, de définir clairement la violence de la rue comme l'une des formes d'expression du terrorisme ou d'inclure une référence aux victimes et à leur famille et d'offrir un soutien politique et une protection juridique dans le but d'identifier et de poursuivre le terrorisme et son milieu au niveau judiciaire. C'est précisément le sens de l'amendement que nous présentons à la séance plénière et il faut l'interpréter ainsi. J'espère que ceux-ci ainsi que les autres éléments s'ajouteront au texte que va débattre le Conseil, et en particulier ce dernier amendement qui, je l'espère, bénéficiera du vote du rapporteur et sera pris en considération pour l'élaboration de la liste européenne d'organisations terroristes que le Parlement a demandée. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent faire leur devoir les 6 et 7 décembre prochains, et s'ils ne le font pas, la présidence doit respecter l'engagement qu'elle a pris vis-à-vis du Parlement de le porter à Laeken, et si là-bas, un État membre est tenté de bloquer une proposition qui bénéficie du soutien généralisé de nos citoyens, il me semble opportun qu'une coopération renforcée s'articule comme le prévoit l'article 40 du Traité. Les demandes au Conseil ne datent pas du 11 septembre. En septembre 2000, autrement dit, il y a un an, la grande majorité des députés européens ont approuvé une déclaration écrite demandant les mesures que nous examinons aujourd'hui ; les mêmes mesures que nous avons exigé à la Commission dans le rapport d'initiative sur le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme que nous avons approuvé, également à une large majorité, le 5 septembre dernier. Donc, il faut qu'il soit très clair qu'il n'y a dans aucune d'entre elles la moindre réduction des libertés civiles des citoyens européens. C'est exactement le contraire, nous donnons à la justice des instruments pour améliorer la défense de la liberté de tous, parce que face à la libre circulation du crime, nous devons ouvrir les portes à la libre circulation de la justice.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ces faits qui se déroulent aux Philippines sont tragiques. Je représente l'un des pays qui comptent des ressortissants parmi les otages. Nous en appelons à la Commission européenne pour que ses représentants continuent à agir auprès du Président Estrada, afin que celui-ci s'abstienne d'opter pour une attaque armée qui pourrait mettre en danger la vie des otages. J'espère aussi de tout cœur que l'aide médicale pourra parvenir aux otages ; l'organisation Médecins Sans Frontières, par exemple, devrait pouvoir obtenir l'autorisation de se rendre sur place, afin que nous puissions préserver la vie des personnes détenues. Dans tous les événements tragiques, il existe un enseignement. Le peuple finlandais a appris, je pense, que la cause de ce conflit résidait dans des injustices sociales, et que même à une aussi grande distance, chacun est concerné par les injustices sociales et les violations des droits de l'homme.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je commencerai par remercier M. Khanbhai pour son excellent rapport. Malgré sa modération, il se livre à une certaine critique de l’Union européenne et de la PAC qui me semble injuste dans certains cas. Premièrement, le rapport ne reconnaît pas que l’Union européenne est aujourd’hui le premier débouché mondial pour les produits agroalimentaires des pays les plus pauvres. Il suffit de rappeler qu’elle est le premier importateur mondial de produits agricoles et que les importations provenant des pays en développement s’élèvent à plus de 27 milliards d’euros par an, soit plus que la somme de toutes les exportations de ces pays vers les États-Unis, le Japon, la Nouvelle Zélande, le Canada et l’Australie réunis. Deuxièmement, l’Union européenne et ses États membres sont de loin les principaux donateurs pour ces pays avec environ 28 milliards de dollars d’aide au développement contre, par exemple, 11 milliards pour le Japon ou 9 milliards pour les États-Unis. Troisièmement, il convient de rappeler que, dans le cadre des négociations de l’Organisation mondiale du commerce, c’est l’Union européenne qui a insisté le plus sur la nécessité d’une discrimination positive en faveur des pays en développement. C’est à elle que revient ce qui constitue jusqu’à présent la plus importante initiative en faveur des 50 pays les plus pauvres du monde, à savoir l’initiative 'Tout sauf des armes', qui propose d’accueillir sur le marché communautaire les principaux produits de ces pays sans droits de douane et sans aucune contrepartie. Enfin, je voudrais rappeler que, pour l’essentiel, l’agriculture de l’Union européenne est complémentaire de l’agriculture des pays en développement, étant donné que ces derniers importent de grandes quantités de produits des zones tempérées et que l’Union européenne importe de grandes quantités de produits tropicaux. Souvent, on voit le conflit plus dans l’optique des intérêts de certaines entreprises qui opèrent dans ces pays que dans l’optique des intérêts des populations locales.

Political group: PPE-DE