Monsieur le Président, on peut tout d’abord se demander pourquoi nous débattons sur des questions de défense européenne devant une Assemblée parlementaire si peu fournie. Je me réjouis tout particulièrement de la présence de M. le commissaire Barnier car c’est lui qui, lors de la conférence intergouvernementale, a mis la question de la défense européenne sur le devant de la scène. Pour commencer, je voudrais rapidement justifier la raison pour laquelle le Parlement s’intéresse aux questions de défense. Les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé, en 1999, la création d’une troupe européenne d’intervention en cas de crise de 50 000 à 60 000 hommes. Cette troupe d’intervention, qui est en fait restée une troupe virtuelle et non une troupe permanente de l’Union européenne, est pourtant entrée deux fois en action, une fois en Macédoine pour une petite intervention et une deuxième fois à Bunia au Congo, principalement sous commandement français. Pour en venir maintenant au Parlement européen: le Parlement européen a précisé le 10 avril de cette année sur la base du rapport Morillon ses idées en matière de politique de défense et nous avons notamment proposé un plan à deux niveaux. Nous nous étions alors demandé quels enseignements nous pouvions tirer de Maastricht. Maastricht nous a appris en premier lieu que l’on ne pouvait avancer en Europe que si l’on avait des directives claires à la fois sur le plan du contenu et du calendrier. Nous avons dit que nous souhaitions être capables, en 2009, de mener seuls, de façon autonome, ou avec nos alliés, une opération de l’intensité et de la difficulté de celle du conflit au Kosovo. Dans un premier temps, le rapport Morillon demande, et le Parlement l’a décidé à une large majorité, la création en 2004 d’une troupe d’intervention en cas de crise de 50 000 hommes qui doit être une troupe permanente, disponible 24 heures sur 24 pour des interventions de sauvetage et des missions humanitaires. C’est donc ce que réclame le Parlement européen. Pour en venir à la politique d’armement: après les interventions dans les Balkans, la partie américaine a reproché à l’Europe de ne dépenser que 50% de ce que dépensent les Américains pour leur défense, avec une efficacité de seulement 10%. Pourquoi en est-il ainsi? Dans ce domaine, il n’y a aux États-Unis qu’un seul acheteur, c’est le Pentagone. Chez nous, au sein de l’Union européenne, il ne s’agit pas d’un, mais de quinze acheteurs qui acquièrent plus ou moins les mêmes équipements selon des critères différents et des procédures différentes et la coopération dans ce domaine laisse beaucoup à désirer. Nous n’avons donc pas de marché commun des biens d’armement mais, comme avant, quinze marchés fragmentés au sein de l’Union européenne. Si nous voulons progresser et utiliser plus efficacement dans ce domaine les deniers du contribuable européen, notre but doit être la création effective d’un marché commun qui permettra, également dans ce domaine, de démanteler les entraves au commerce entre les États membres. Le démantèlement des entraves au commerce présuppose qu’il y ait non seulement des règles communes en matière d’exportation d’armes, mais également que ces règles communes soient appliquées de la même façon par les quinze États membres. Si l’en était autrement, cela aurait pour conséquence, dans un premier temps, de détourner les exportations au sein de l’Union européenne vers les pays qui auront la réglementation la plus laxiste. Cela ne peut pas se produire. Le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements est sûrement l’œuvre réglementaire la plus aboutie. Il ne s’agit cependant que d’un code qui n’est transposé dans la législation que de quelques pays. La première demande que je formule dans mon rapport est rendre ce code contraignant sur le plan législatif. C’est le premier point. Les États membres peuvent décider de leur propre initiative de donner une valeur législative contraignante à ce code de conduite. Dès que cette valeur contraignante sera effective, il faudra s’assurer que les administrations des quinze États membres appliquent ces dispositions exactement de la même façon, car c’est la première et la plus importante des conditions de succès. Le rapport prévoit en deuxième lieu que l’activité de courtage dans ce domaine soit mieux encadrée. Un certain nombre de transactions se font à la limite de la légalité et sont menées par des personnes qui n’ont sûrement pas le profil requis pour agir dans ce domaine. C’est pourquoi nous demandons la mise en place d’un registre des personnes exerçant des activités de courtage en armements et nous sommes d’avis que nous devrions introduire au niveau européen un système d’autorisations pour ce genre d’activité. Troisièmement, nous constatons qu’il est relativement facile de savoir qui a fabriqué les armes, ce qui indique aussi qui les possède. Pourtant l’itinéraire emprunté pour passer de l’un à l’autre est nébuleux. C’est pourquoi nous demandons la mise en place d’un système international qui permettrait de savoir par quel intermédiaire les armes sont parvenues au destinataire final. Il y a une proposition française sur ce thème et nous demandons que, sur cette base, l’itinéraire jusqu’à l’utilisateur final soit totalement clarifié, car cela est d’une importance décisive pour la sécurité.

Political group: PPE-DE