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Madame la Présidente, chers collègues, parler du paquet des prix agricoles n'a plus beaucoup de signification puisque la PAC de 1992 a établi le passage progressif d'un système de soutien des prix à la production à un système d'aides directes, appelé de plus en plus à être déconnecté des volumes produits. Et comme l'Agenda 2000 a repris et amplifié cette orientation, la fixation des prix agricoles est bien, désormais, pluriannuelle. Toutefois, si des ajustements annuels doivent demeurer possibles, il n'en reste pas moins qu'ils doivent respecter, pour l'essentiel, les engagements pris à Berlin qui couvrent la période. C'est dans ce sens que je suis amené, avec mes collègues de la commission de l'agriculture, à refuser de souscrire à la proposition de la Commission de réduire les majorations mensuelles des céréales en deux étapes de 7,5 % chacune. Il en va de même pour le taux d'humidité des céréales. L'accord de Berlin doit rester, en effet, notre référence. C'est cette position de principe qui a été adoptée à Seattle par l'Union européenne face à ses partenaires et concurrents commerciaux au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En toute logique, il convient donc qu'elle prévale aussi dans nos débats relatifs aux affaires intérieures de la PAC. En particulier, l'Union doit tenir ses engagements pour permettre à ses agriculteurs d'avoir une bonne visibilité de la politique qui les concerne et de gérer ainsi le plus judicieusement possible leurs exploitations. Pour cette raison, il me paraît également urgent de lever le voile sur cette idée de mettre à contribution le secteur agricole, en faveur du Kosovo. Je demande donc, à cet égard, que la Commission nous fasse connaître rapidement sa proposition de réforme de l'OCM-sucre. PRÉSIDENCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, vous nous avez proposé une modification de l'ordre du jour liée à la disponibilité du Conseil, ce que nous comprenons tout à fait. Simplement, votre proposition conduit à examiner d'ores et déjà les rapports de M. MacCormick sur la levée d'immunité parlementaire et, quelle que soit la qualité du travail de notre commission juridique, qui s'est prononcée sur ces deux rapports la semaine dernière, il nous semble que le délai qui nous est imparti pour l'examen de ces deux demandes de levée d'immunité parlementaire risque d'être très bref. Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du débat, pour le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et de cette procédure essentielle qu'est la levée de l'immunité parlementaire, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en ayant eu l'occasion d'examiner toutes les pièces du dossier, sans se prononcer à l'aveugle, il eût mieux valu maintenir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux rapports à notre session de Strasbourg. J'espère que notre Assemblée plénière puisse nous suivre sur cette décision.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, l'initiative de la Commission, en présentant ce règlement qui vise à homogénéiser les principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales, doit être qualifiée de très opportune. Comme l'a reconnu le rapporteur lui-même, pour que les comptabilités des différents États membres soient homogènes, elles doivent répondre à des principes identiques. Il est vrai qu'en termes comptables, les deux critères, le critère d'encaissement et le critère du fait générateur, peuvent être admis, mais on peut également affirmer que le premier permet moins de jongler avec les chiffres pour déformer la situation réelle de la comptabilité d'un pays. En définitive, le critère d'encaissement rend plus difficile l'utilisation de ces artifices comptables qui, à un moment donné, ont été baptisés de manière euphémique 'comptabilité créative'. Il est vrai que l'utilisation de ces systèmes a, par exemple, permis à certains pays de remplir les critères de Maastricht mais on peut également affirmer qu'en abuser peut déformer la réalité des comptes d'un pays. Comme vous le savez, une comptabilité qui n'offre pas d'image fidèle peut être qualifiée de tout sauf de comptabilité. Le critère du fait générateur, s'il n'est pas corrigé en exigeant, par exemple, la réalisation de prévisions pour les impayés, est un critère inadéquat. Le rapporteur a mentionné un débat qui s'est déroulé en Espagne et qui, en définitive, est dû au fait qu'en 1997, le gouvernement a imputé aux revenus de la sécurité sociale 750 000 millions de pesetas qui étaient en voie d'exécution et que l'État, tout le monde le savait, n'allait pas pouvoir percevoir. Grâce à ces manœuvres comptables, à cette 'comptabilité créative', l'Espagne a rempli le critère de déficit pour accéder à la première phase de l'Union économique et monétaire. Évidemment, ces jeux comptables ne seront plus possibles si la proposition de la Commission est approuvée. C'est peut-être la raison pour laquelle les députés espagnols du groupe PPE ont présenté certains amendements et tenté de retarder l'approbation de ce rapport. Il ne s'agit pas aujourd'hui de réviser ce qui a été fait par le passé. Mesdames et Messieurs les Députés, ce qui est fait est fait. Il s'agit de réclamer, à partir d'aujourd'hui, une plus grande rigueur, il s'agit d'exiger que la comptabilité reflète fidèlement l'image des comptes d'un pays. C'est pourquoi nous approuvons la proposition de la Commission et que nous n'approuvons ni la proposition du PPE, qui vise à retarder l'entrée en vigueur de ce règlement, ni les amendements de la commission économique et monétaire qui, considérant que le règlement comprend une modification et non une simple clarification, retardent en fait son entrée en vigueur. Mesdames et Messieurs les Députés, si la rigueur comptable est exigible, elle l'est dès le début.

Political group: PSE
Monsieur le Président, par le passé, les espaces publics appartenaient avant tout aux piétons et étaient le terrain de jeux des enfants. Depuis lors, l’automobile en a conquis une grande partie pour les transformer en routes et en aires de stationnement. Ce phénomène entraîne de graves dangers, essentiellement dans les grandes villes, mais aussi sur les routes de campagne étroites bordées d’habitation. Les risques sont encore plus grands lorsque les voitures sont équipées, à l’avant ou à l’arrière, d’accessoires décoratifs. Ces accessoires tranchants ont été interdits au niveau national il y a 40 ans déjà. Pourtant, pour certains constructeurs et automobilistes, l’aspect extérieur du véhicule prime sur la sécurité d’autrui. Il est impossible de résoudre ce problème sur une base volontaire; il en va de même, notamment, pour l’installation de pare-buffles sur des jeeps pesant jusqu’à 3,5 tonnes et qui consomment énormément de carburant. J’ai longuement insisté en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ainsi qu’en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs pour que la législation s’oppose à cette tendance à l’époque encore prédominante. Il y a de cela un an, lors des conclusions en plénière, le Parlement a exigé, outre des accords volontaires avec les constructeurs automobiles européens et asiatiques, l’instauration d’une directive-cadre. Je plaide aujourd’hui en faveur des amendements qui offrent une protection maximale aux non-automobilistes, au lieu de continuer à espérer que les conducteurs allument leurs phares en plein jour, par exemple.

Political group: GUE-NGL
La résolution commune rappelle que 'l’UE est le principal partenaire commercial et le premier investisseur direct dans les pays du Mercosur'. Encore faut-il revenir sur ces investissements. Ceux-ci sont directement liés aux politiques libérales d’ajustements structurels. Par exemple, des entreprises françaises comme EDF, Suez Lyonnaise ou France Telecom ont profité de la vague de privatisations des services publics, pour se placer sur ces 'marchés' dans le seul but d’y dégager des profits. Cela s’est traduit par des licenciements pour les travailleurs et des augmentations de tarifs pour les usagers. Le comble est qu’une entreprise comme Edenor en Argentine, principale filiale d’EDF, demande aujourd’hui au gouvernement de renégocier sa dette ainsi qu’un accord pour augmenter ses tarifs ! Privatiser les bénéfices et socialiser les pertes, voilà ce à quoi ressemble 'l’engagement stratégique et solidaire de l’Union envers les pays du Mercosur avec leurs projets d’intégration économique et politique' vanté par la résolution ! Licenciements massifs, précarité, chômage, pauvreté, démantèlement des services publics, c’est cela la politique du FMI que les pays du Mercosur ont appliquée. Pour notre part, nous réaffirmons notre solidarité totale avec les mouvements populaires qui se développent dans ces pays et notamment en Argentine. La première mesure minimale que pourrait prendre l’Europe serait l’annulation totale de la dette des pays du Mercosur. Rien de cela n’étant dans cette résolution, j’ai voté contre. - Rapport Brok (A5-0296/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je félicite Mme Miguélez Ramos pour son rapport. Elle a mis en lumière certaines questions d’une importance vitale, surtout l’écart entre ce que nous versons annuellement au Groenland - 42,8 millions d’euros - et ce que nous obtenons en échange - des droits de pêche d’une valeur de 28 millions d’euros. Je me réjouis que le commissaire Fischler ait souligné le fait que le protocole signé hier progresse dans le sens d’une correction de cette situation, critiquée précédemment par la Cour des comptes. Il est utile de rappeler, comme l’a dit M. Casaca, qu’il s’agissait des termes d’un accord conçu à l’époque où le Groenland a quitté la Communauté européenne. Une partie substantielle de cet ensemble de compensations ambitionne de soutenir l’économie groenlandaise et la population inuite du Groenland, désespérément pauvre. Je sais que Mme Langenhagen est une experte sur ce sujet et qu’elle a demandé au Parlement de le traiter avec bienveillance par le passé. Je soutiens toutefois le rapporteur lorsqu’elle insiste pour que les aspects des relations entre l’Union et le Groenland ne touchant pas à la pêche soient financés par la rubrique 4 des perspectives financières ou par le Fonds européen de développement. Le budget de la pêche ne doit servir qu’à des objectifs dans le domaine halieutique. Je souhaite toutefois attirer l’attention sur l’aspect du rapport qui réclame un partage des droits de pêche non utilisés. M. le commissaire Fischler a souligné ce point dans sa déclaration et le protocole signé hier semble à même de transférer ces possibilités non mises en œuvre à d’autres États membres. À cet égard, je prie le commissaire de se rappeler la flotte de pêche de poisson blanc de la mer du Nord - celle du Royaume-Uni en particulier -, mise à mal et qui reste maintenant à quai durant la moitié du mois, avec des quotas réduits de 50%. S’il doit y avoir une distribution des droits de pêche non utilisés ou des partenariats de sociétés mixtes, assurez-vous que la flotte de pêche de poisson blanc en mer du Nord arrive en première position dans la file d’attente.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, chacun a droit au respect de la vie et de la liberté, c'est ce qui ressort de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. Tous les États membres des Nations unies se sont engagés à respecter cette déclaration. La peine de mort est une violation indiscutable du droit à la vie et est toujours cruelle, inhumaine et avilissante. Dans la seule année 2000, 70 personnes ont été exécutées aux États-Unis. La liste des États où est appliquée la peine de mort et où des condamnations à mort sont prononcées est longue, comme par exemple la Chine, l'Iran et l'Irak. Bien qu'en Turquie, aucune condamnation à mort n'a été exécutée depuis 1984, 69 personnes ont été condamnées à mort. Le Parlement turc a le dernier mot sur l'exécution du jugement et doit se saisir de 49 dossiers. Ce n'est pas acceptable pour un État qui souhaite adhérer à l'Union européenne. La Turquie doit abolir la peine de mort pour pouvoir être acceptée dans l'Union européenne. Pourquoi la peine de mort ? Depuis qu'existe la peine de mort, on essaye vainement de justifier sa nécessité. Aujourd'hui, les partisans de la peine de mort invoquent principalement l'argument de la dissuasion. Selon leurs affirmations, le nombre de grands criminels aurait augmenté après l'abolition de la peine de mort. Or, cette affirmation ne peut s'appuyer sur la moindre preuve dans le monde. Comment expliquer par exemple que le nombre de meurtres aux États-Unis, où la peine de mort est encore appliquée aujourd'hui, soit beaucoup plus élevé que dans les pays où la peine de mort a été abolie ? Les exécutions peuvent également concerner des innocents. Il existe déjà de nombreux cas dans lesquels des innocents ont été condamnés. Les pauvres et les minorités en particulier sont proportionnellement plus affectés par la peine de mort. Derrière l'exécution de la peine de mort se cache une idée de vengeance, qui n'a pas lieu d'être dans un État civilisé. Qu'il s'agisse de Abu Jamal aux États-Unis, Öcalan en Turquie ou même de l'exécution de Abdul Achmin Sabi en Irak - tout ceci doit être condamné. Je considère que la peine de mort est un moyen barbare ... (Le président retire la parole à l'oratrice)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il ne s’agit pas d’une raison politique de groupe. M. le président, et M. Poettering le sait très bien, qui se trouvait comme moi au séminaire auquel il nous avait invités, insiste pour que nos débats soient compréhensibles. Par conséquent, si un débat a lieu sur le budget de l’Union, la logique veut que les grandes orientations de la politique économique soient également débattues. C’est la seule raison, notre proposition ne présente aucun élément caché. J’espère que M. Poettering ne souffre pas d’un refroidissement, car je le vois là bien couvert. J’espère qu’il se porte bien. (Le Parlement rejette la demande) Jeudi : Le Président. - J'ai reçu deux demandes concernant le débat sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure. La première est une demande du groupe et du groupe tendant à supprimer le point 'Situation en Tchétchénie'.

Political group: PSE
Ce texte doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Certains diront très certainement que l’article 308 du traité CE n’est pas la base juridique pertinente, que cette base juridique écarte le PE, c’est-à-dire que la codécision en la matière lui est refusée et qu’il ne sera plus désormais que consulté. Les arguments avancés par nombre de mes collègues pour rejeter à ce titre ce texte sont conséquents et forts. L’article 95 du Traité CE, qui vise à un rapprochement des législations nationales qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, apparaît bel et bien comme la base juridique pertinente. Mais doit-on pour autant prendre le risque de voir reporter aux calendes grecques un statut attendu déjà depuis plusieurs années par le secteur de l’économie sociale? Je ne le crois pas. Aussi m’abstiendrai-je sur l’amendement 1 contestant la base juridique, privilégiant ainsi une adoption sans retard de ce texte.

Political group: PSE
Le problème fondamental des pays en développement en matière énergétique - contrairement à la situation dans les pays plus développés - n’est pas de remplacer les sources de production actuelles par d’autres moins polluantes. Le problème fondamental est l’accès aux sources énergétiques, quelles qu’elles soient. Je vous rappelle que deux milliards de citoyens n’ont pas accès à l’électricité. Par conséquent, pour atteindre le double objectif de démocratiser l’accès à l’électricité sans aggraver l’effet de serre, il est capital de soutenir le transfert de technologies ainsi que le financement de projets bénéfiques à l’environnement. Il est inacceptable que l’Union européenne envoie sa technologie la plus obsolète dans les pays en développement. Je me réjouis des efforts déployés par l’Union européenne à Johannesburg afin de mettre en place des objectifs contraignants en matière d’énergies renouvelables ainsi que les initiatives destinées à impliquer le monde des affaires lancées lors de ce sommet. Je crois que le rapporteur a magnifiquement contribué à cet effort de coopération visant à partager les technologies de pointe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je demanderais aux députés de réfléchir à ceci : est-il viable, dans le monde d'aujourd'hui, que toutes les questions relatives à la politique d'asile soient gérées en fonction des paramètres de la Convention de Genève ? La Convention de Genève, élaborée en 1951, était prévue comme une mesure temporaire. Elle a été négociée dans un monde très différent, un monde encore hanté par l'échec honteux des pays occidentaux à offrir un refuge aux victimes du fascisme européen. Elle a été conçue d'abord et avant tout pour garantir l'accès à un abri sûr pour les réfugiés fuyant la tyrannie communiste. Le monde a changé depuis lors. Les transports aériens de masse ont facilité des flux migratoires sans précédent. La grande majorité des personnes qui cherchent une vie meilleure dans un nouveau pays sont poussées par des motivations d'ordre économique, ce qui est compréhensible et même louable. Cependant, les termes de la Convention de 1951, et en particulier l'exigence d'une évaluation individuelle de chaque demande, même si le demandeur est manifestement originaire d'un pays sûr, encourage les migrants économiques à chercher à entrer en tant que réfugiés. Ceci engorge le système au détriment des personnes qui fuient véritablement les torts et l'injustice. Je suis partisan, comme M. Pirker l'est dans son rapport, d'un certain degré d'immigration primaire contrôlée. Tous les pays peuvent tirer parti de l'énergie et de l'esprit d'entreprise de gens qui sont prêts à traverser des continents entiers en quête d'un avenir meilleur. Pour qu'une telle politique reçoive l'assentiment du public, elle doit être équitable, transparente et accepter de rendre des comptes. Il ne serait pas juste que les magistratures de nos États membres mènent une politique d'immigration qui échappe au contrôle des mandataires élus, et ce par le biais d'une interprétation particulière de la Convention de 1951. Si nous voulons mener une politique d'immigration légale durable tout en protégeant les droits des personnes qui ont le plus besoin d'un sanctuaire, nous devons reprendre aux juges le contrôle de nos lois en matière d'asile. Plutôt que d'élargir le champ d'application de la Convention de Genève comme le suggère M. Evans, nous devrions tirer un trait sur cet accord dépassé et le remplacer par quelque chose de plus adapté au monde moderne.

Political group: PPE-DE
Les conservateurs britanniques ont voté aujourd'hui contre le rapport Skinner, pour les raisons évoquées la veille dans mon allocution devant cette Assemblée. Toutefois, en dépit de ce que j'ai dit dans cette allocution, mes propos ont été déformés de façon délibérée par les orateurs du parti travailliste britannique ayant pris la parole après moi, vraisemblablement pour les mêmes raisons de politique interne qui dictent une si grande partie de leurs commentaires au sein de cette Assemblée. Stephen Hughes m'a accusé de considérer les problèmes de sécurité comme une question insignifiante : je n'ai jamais dit ni pensé cela. Peter Skinner a dit que je m'étais apparemment plaint à la presse britannique que l'on disait aux gens qu'ils avaient besoin d'une formation pour monter sur des échelles, mais la seule référence au problème de la formation était soi-disant un amendement émanant de ma personne. Cela aussi est faux. Mon amendement découlait de termes existants concernant ce sujet et ne faisait que préciser que l'on devrait rendre les travailleurs conscients de leurs propres responsabilités en matière de sécurité ainsi que de celles de leurs collègues. Les ont demandé un vote par division, lequel a eu pour effet de conserver la référence à la formation, mais également de retirer mon précieux amendement. Il importe que les contrevérités soient rapidement réfutées. Cette explication de vote est nécessaire afin de modifier le compte-rendu.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, une motion de procédure concernant le rapport Nassauer. Normalement, ce Parlement est consulté pour avis sur une proposition de la Commission. Par dérogation à cette règle, conformément à l’article 61, nous pouvons également traiter une proposition émanant du gouvernement d’un État membre. Cependant, dans le cas qui nous occupe, le Parlement doit rendre un avis sur une position adoptée par le Conseil. La proposition émane en fait d’un État membre, mais nous ne rendons pas un avis sur la proposition qui a été soumise au Conseil. Je ne cherche pas à retarder le rapport Nassauer mais je demanderais que cette question soit renvoyée à la commission des affaires constitutionnelles car elle constitue un important précédent. Si, à l’avenir, nous devons traiter de l’objectif fluctuant du dernier document émis au sein du Conseil au lieu de la proposition initiant la procédure législative, que nous tentons alors normalement d’amender et dans laquelle l’auteur peut tenir compte de nos amendements, nous nous avançons sans doute sur un terrain glissant. Cela pourrait être regrettable pour l’avenir. Je voudrais donc vous demander d’inviter la commission des affaires constitutionnelles à examiner cette question. J’espère que, contrairement à ce qui s'est passé il y a cinq minutes, cette véritable motion de procédure visant à garantir que notre règlement est bien appliqué ne sera pas mal interprétée et considérée comme une manœuvre politique pour conserver un point à l’ordre du jour ou l’en retirer. Je ne cherche pas à éliminer le rapport Nassauer de l’ordre du jour. Je n’essayais pas non plus d’éviter un débat sur la fièvre aphteuse. Mon seul but était de m’assurer que nous respectons le règlement, car il constitue le fondement des pouvoirs et des privilèges de cette Assemblée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne aura bientôt une monnaie commune et elle deviendra ainsi une zone à devise commune. De l’Union européenne, on veut aussi faire une zone scientifique commune et, par ce biais, faire d’elle une grande puissance scientifique. Dans de nombreux secteurs, elle est déjà une grande puissance scientifique. Tous les résultats et tous les procédés inventés par la science ne servent cependant pas à l’usage commun, car de nombreux grands États ont des intérêts nationaux propres - commerciaux et militaires - à préserver. Ils devraient ouvrir davantage leurs projets aux autres. Si tel n’est pas le cas, l’Union européenne ne constituera pas un véritable espace européen de recherche. Les ressources communautaires ne serviront qu’à financer les résidus, les restes pour lesquels il n’existe pas de financement national vu leur manque d’intérêt général. En Finlande, nous utilisons le terme de 'recherche zéro' : on l’emploie pour désigner les résultats de recherches dont personne n’a besoin, que personne n’utilise, ne critique ou ne poursuit. L’Espace européen de la recherche ne doit pas être un espace de recherche zéro et l’argent de l’Union européenne ne doit pas servir à financer la recherche zéro. Il faut régler le problème de l’absence de contrôle qualitatif de l’utilisation des fonds communautaires, contrôle qui permettrait d’évaluer en profondeur les résultats obtenus par la science. Il est à craindre que le rapport coûts/bénéfice de l’utilisation des fonds communautaires soit scientifiquement médiocre. Il n’est pas impossible qu’un espace commun de recherche favorise plus la bureaucratie que la science. Aussi faut-il exiger que cet espace commun de la recherche soit mis en place sur la base de critères scientifiques. Je remercie Mme Plooij-Van Gorsel pour le sérieux de son travail au sein de la Commission de l’Industrie. Il y a dans le rapport une imperfection : l’exigence d’une alliance entre la science et l’industrie de l’armement.

Political group: GUE-NGL