Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen répond aujourd’hui à la communication de la Commission relative à l’encadrement des agences européennes de régulation, dans laquelle, faisant suite au livre blanc sur la gouvernance, la Commission a présenté, , les conditions générales de création des nouvelles agences, le cadre dans lequel ces agences poursuivront leurs activités et les compétences propres à la Commission liées au contrôle de ces agences. Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour cette initiative et les critères généraux qu’elle renferme. Le Parlement est satisfait de constater que ses positions, déjà exposées dans la résolution sur le livre blanc, ont été bien reprises puisque la responsabilité de créer des agences obéit à un choix explicite, opéré au cas par cas par le législateur, en vertu d’un acte fondé sur la disposition du Traité qui constitue la base juridique de la politique communautaire correspondante à mettre en œuvre. Un point important sur lequel nous souhaitons insister est l’acceptation par la Commission que la création de nouvelles agences doit se faire de manière parcimonieuse et sélective. Le recours à ces agences ne se justifie que dans les domaines de grande spécialisation scientifique ou technique, avec une délimitation précise des tâches à exécuter et selon un dispositif d’encadrement des responsabilités et de l’autonomie qui ne remette pas en cause l’unité et l’intégrité de la fonction exécutive et ne diminue pas la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement et le Conseil. Comme pour toute chose dans la vie, il existe toujours un 'mais'. Le rapport que je présente aujourd’hui déplore le fait que la Commission ait restreint le champ d’application de sa communication aux agences dites 'de régulation' à créer dans le cadre institutionnel du traité CE. Il est regrettable qu’il ne soit pas fait référence aux agences existantes, alors que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de procéder à une évaluation approfondie des activités de ces agences, de proposer une reformulation de certaines de leurs missions et de leurs compétences et, éventuellement, d’actualiser la structure et la composition de leurs organes. Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, ce sont là les préoccupations dont le Parlement a fait part à la Commission par le biais de ses commissions parlementaires les plus directement concernées par le contrôle du fonctionnement de ces agences et que nous rappelons aujourd’hui. Nous déplorons également l’absence de discussion sur les conséquences qui résulteront des profondes mutations proposées dans le projet de Constitution européenne, en particulier la disparition de la structure des piliers, l’introduction d’une hiérarchie des normes législatives et la disposition explicite relative au contrôle juridictionnel des actes des agences. Il importe de bien prendre conscience de ces conséquences pour définir de manière plus complète, cohérente et audacieuse le futur cadre législatif des agences. Concernant la portée limitée de la communication, le Parlement s’attachera principalement à veiller au principe d’unité et d’intégrité de la fonction exécutive au niveau européen et à la responsabilité politique correspondante de la Commission. Vous comprendrez toutefois que le Parlement prêtera une attention particulière aux règles garantissant une exécution transparente et efficace des tâches, aux nominations aux postes à pourvoir et à la gestion des coûts des futures agences. Par conséquent, dans la proposition relative au futur cadre législatif, nous serons particulièrement attentifs aux règles imposant aux agences toutes les obligations en matière de bonne administration, de respect des législations relatives à transparence, à l’accès aux documents, à la lutte contre la fraude et à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Je souhaite conclure en remerciant la commission juridique et du marché intérieur, la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire pour leurs avis compétents et judicieux, ainsi que tous mes collègues qui, par leur participation, ont été les coauteurs de ce rapport. Monsieur le Commissaire, nous envisageons avec confiance l’initiative relative à l’encadrement juridique des agences que la Commission présentera tôt ou tard. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE