Monsieur le Président, ce dossier a donné lieu à de très longs débats et à un certain nombre de revirements au sein de la commission juridique et du marché intérieur pour se conclure par une position unanime. Ces revirements sont liés à la singularité de ce dossier. Nous sommes, comme dans le dossier précédent, face à une affaire dans laquelle la liberté d’expression est en jeu. M. Musotto est poursuivi pour avoir tenu certains propos à la télévision italienne juste après son élection au suffrage universel, mais avant que le Parlement se réunisse en session constitutive. Le problème est donc que si l’on suit le texte à la lettre, il n’était pas encore 'véritablement' parlementaire au moment où il s’est exprimé. Cette interprétation stricte, voire restrictive, devrait nous conduire à lever l’immunité de quelqu’un qui n’était pas parlementaire au moment des faits. Cette solution est peut-être juridiquement pure. Pour autant, elle est moralement et juridiquement profondément choquante. En effet, en droit, il y a la lettre, mais aussi l’esprit. Or, il ne fait pas de doute qu’au moment où il a été interrogé par la presse, M. Musotto était déjà considéré comme un parlementaire, puisqu’en s’adressant à lui, le journaliste a commencé sa question par: 'Monsieur le député'. C’est donc indiscutablement en qualité de parlementaire qu’il a été interrogé et qu’il a répondu et toute solution qui viserait à ne pas lui accorder le bénéfice de l’immunité ou à ne pas défendre son immunité serait, me semble-t-il, contraire sinon à la lettre, en tout cas à l’esprit du texte. C’est l’avis unanime qu’a formé, après de longs débats, la commission juridique. Comme l’a dit le rapporteur dans un dossier précédent, il faut s’écarter de l’interprétation des droits nationaux dans les affaires où il est question de liberté de pensée ou d’expression. Quoi qu’il ait dit, nous devons absolument défendre l’immunité parlementaire de M. Musotto: il en va de l’indépendance de notre institution! Je pense, moi aussi, qu’il n’est pas bon de s’appuyer exclusivement sur les droits nationaux. En l’espèce, il semblerait que le droit italien accorde l’immunité à quelqu’un qui vient d’être élu au suffrage universel. En interprétant largement les traités, la commission juridique a agi avec beaucoup de sagesse, de courage et de cohérence, car sa position s’inscrit dans le droit fil des décisions prises antérieurement dans des situations analogues. Nous avons cependant assorti notre rapport et notre conclusion d’une remarque visant à suggérer à la Convention et à la prochaine Conférence intergouvernementale de corriger l’anomalie textuelle par une modification du texte de l’article 3 de l’acte de 1976. Une telle révision permettrait d’assurer une protection optimale des parlementaires pour leur garantir une liberté d’expression réelle et comblerait le vide juridique existant en faisant, enfin, coïncider l’exercice du mandat et la proclamation des résultats de l’élection au Parlement européen. La lettre et l’esprit des textes seraient ainsi réconciliés. Voilà pourquoi, Monsieur le Président, mes chers collègues, je conclus à la défense de l’immunité de M. Musotto. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PSE