Monsieur le Président, la commission économique et monétaire est occupée en ce moment à examiner un des sujets les plus importants figurant à l’ordre du jour en Europe et qui s’est trouvé au centre des débats du Conseil européen de Stockholm, à savoir les questions de l’évolution démographique en combinaison avec une protection sociale étendue, ainsi que les questions des régimes de pension à l’intérieur de l’Union européenne. La proposition de la Commission sur les régimes complémentaires de pensions vient de nous être présentée. Cette proposition est certainement importante, spécialement si on la considère du point de vue de l’intégration européenne, car elle doit compléter les régimes légaux d’assurance sociale et constituer en combinaison avec les régimes complémentaires de pension privés, ce que l’on pourrait désigner comme étant les trois piliers soutenant un régime de pensions sûr au sein de l’Union européenne. Le deuxième pilier, c’est-à-dire les pensions complémentaires, joueront sans conteste un rôle de plus en plus important dans les États membres de l’Union européenne. Cela tient tout d’abord au fait que les régimes légaux de sécurité sociale connaissent des difficultés de financement dus aux changements démographiques, mais aussi et surtout au fait que nous voulons disposer pour l’avenir de rentes qui soient sûres. Dans ce rapport, il faut remarquer que la Commission, jusqu’ici, n’a pas présenté au Parlement européen, comme elle l’avait promis l’année passée, de proposition de directive intégrant la totalité du paquet indispensable à un régime de pensions professionnelles, mais bien une partie seulement. La relation avec les régimes fiscaux fait défaut dans la proposition de directive de la Commission européenne. Or, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure les dispositions antérieures relatives aux propositions d’harmonisation fiscale ou aux propositions de réglementation fiscale communautaire doivent être complétés. Vous nous avez annoncé, Monsieur le Commissaire, qu’une communication nous serait faite prochainement. Afin de pouvoir aussi juger l’ensemble du paquet, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure le principe de libre circulation des travailleuses et des travailleurs ne sera pas contrecarré par des modes d’imposition nationaux divergents, par des taxations différentes des cotisations même dans le cas où celles-ci alimentent des fonds de pension complémentaire professionnels, par la taxation différente des rentes proprement dites, puisque de nombreux États membres appliquent le principe EET. Toutes ces questions restent ouvertes et des réponses qui leur seront données dépend directement le succès de la proposition de directive que vous avez déposée. Une remarque encore : il n’est pas admissible qu’il subsiste une discrimination entre travailleuses et travailleurs basée uniquement sur le lieu où elles perçoivent cette rente. Ni l'évasion fiscale, ni la concurrence fiscale déloyale et encore moins les échanges d’informations déficients en matière fiscale ne peuvent constituer une solution à ces problèmes. Nous avons en effet besoin d’une coordination des politiques fiscales, aussi prometteuses que ce que le paquet Monti l’avait laissé espérer. Nous devons aussi rendre possible, dans l’intérêt des travailleuses et des travailleurs qui le souhaitent, l’exercice d’une activité professionnelle transfrontalière, comme le prévoit le Traité. C’est la raison pour laquelle il est de la première importance pour nous, en tant que Parlement européen, de recevoir de votre part et ce, encore avant la fin de nos débats les réponses qui s’imposent quant à la manière dont la coordination fiscale doit être garantie dans ce domaine.

Political group: PSE