Monsieur le Président, le budget de l'UE pour l'an 2000 est actuellement examiné. Les autres classes principales respectent la ligne disciplinée qui s'est établie ces dernières années. Le budget des institutions autres que la Commission et le Conseil sera en l'an 2000 de 1 286 000 000 d'euros. L'augmentation est de 44 millions d'euros, soit 3,5 %. D'après les perspectives financières, la marge calculée pour la rubrique 5 est de 135 millions d'euros. L'accent de ce projet de budget porte sur les loyers et les travaux de réaménagement des bureaux des institutions. Le but est que le Comité économique et social et le Comité des régions s'installent dans les bureaux des bâtiments Belliard I et II, libérés par le Parlement et qui vont être rénovés auparavant. La structure organisationnelle commune de ces comités s'installera, quant à elle, dans le bâtiment Bertha von Suttner, ancien bâtiment Montoyer. Les locaux loués utilisés jusqu'à présent seront abandonnés. La bonne réalisation des solutions se rapportant aux bâtiments demande cependant une coopération sans faille. De nouveaux postes ont été prévus dans le projet de budget, aussi bien pour le Parlement que pour le Comité économique et social, afin d'améliorer la gestion concernant les bâtiments. Une gestion appropriée demande cependant des deux parties, aussi bien le Parlement que le Comité économique et social, une claire répartition du travail et une nette définition des responsabilités, aussi bien entre les institutions qu'en ce qui concerne les personnes participantes. Ce partage des responsabilités doit être considéré comme une condition préalable pour que le projet réussisse. Une double réserve, qui se trouve encore dans le budget, se rapporte également aux bâtiments. Une réserve de 7,4 millions d'euros a été inscrite dans les dépenses du Parlement pour les loyers du bâtiment Belliard, car le bail entre le propriétaire et le Comité économique et social et le Comité des régions n'est pas encore clair. S'il le devient avant la fin de l'année, le budget du Parlement sera allégé de la somme mentionnée, car le budget du Parlement européen représente en ce moment de 20,11 % de la rubrique 5, alors que le plafond indiqué par le Parlement lui-même est de 20 %. Il y a deux raisons à ce dépassement du plafond. Tout d'abord le budget double concernant les loyers, dont il vient d'être parlé, ensuite la provision se rapportant au statut des députés. Dans le budget du Parlement a déjà été acceptée au printemps une réserve de 60 millions d'euros pour les frais de rémunération découlant du statut des députés. Le Parlement a exigé que la rémunération des députés soit payée payés sur les ressources du Parlement et le Conseil a apporté son appui à cette initiative. Comme les États membres rémunèrent eux-mêmes les députés au Parlement, il s'agit donc d'un transfert de paiements des États membres à l'Union européenne. Il est tout à fait naturel d'exiger qu'un tel nouveau poste de dépenses, qui signifierait en même temps une diminution des dépenses des États membres, ne peut pas être inclus dans le plafond des dépenses accepté antérieurement. Si l'on tient compte de ces deux postes de dépenses, la part du Parlement dans la rubrique 5 serait de 18,97 %, c'est-à-dire que la discipline budgétaire serait bien respectée. Un second point important de ce projet de budget est le renforcement des ressources de la Cour de justice de l'UE, ce qui se remarque en particulier dans l'amélioration des conditions des travaux de traduction. Conformément à la proposition du Conseil, la commission des budgets a présenté la création de trente nouveaux postes de traducteurs, ainsi qu'un important crédit pour la rémunération des traducteurs indépendants. Comme on a également proposé des crédits pour l'amélioration de l'automatisation de bureau, la Cour de justice va voir ses ressources nettement augmenter. Ensuite, la Cour de justice pourra mieux s'acquitter de son volume de travail, résorber son arriéré de textes à traduire et mieux servir les États membres, les citoyens et les entreprises dans l'interprétation et l'application du droit européen. Le Parlement a le droit, ainsi que le devoir, d'exiger que de nets résultats suivent. L'examen du budget de cette année a permis de mieux se rendre compte d'un besoin de passer à une gestion budgétaire par enveloppes ('activity based budgeting'). Les institutions ont un personnel nombreux dont l'utilisation efficace profite à tous. Cependant le modèle actuel d'administration prête le flanc à la critique. Les institutions semblent être très intéressées de trouver de nouveaux besoins et descriptions de travaux pour pouvoir justifier leurs besoins croissants en personnel. Le Parlement, en tant qu'autorité décisionnelle, a beaucoup de mal à se plonger par exemple dans son propre organigramme de quatre mille personnes et à décider pour quelles tâches on a besoin de nouveaux postes. Dans chaque État membre cependant, on a été amené à effectuer d'énormes restructurations. On a procédé à une redistribution des tâches, des postes et du personnel. C'est pourquoi la création de nouveaux emplois a, dans de nombreux cas, été entièrement enlevée aux autorités budgétaires. Celles-ci allouent seulement un crédit à une institution. On obtient ici deux avantages. Tout d'abord le travail de l'institution est vu comme une globalité et l'on court alors moins le risque de se perdre dans les détails. Le travail d'une institution peut être apprécié plus nettement sur la base des résultats et l'on peut mieux le diriger. Par ailleurs un budget global donne également la possibilité d'éclaircir et d'augmenter la responsabilité personnelle. Cette manière d'agir encourage à faire un travail meilleur et plus efficace, car chacun peut rechercher et appliquer des méthodes plus efficaces et utiliser des ressources mesurées là où le besoin s'en fait le plus sentir. Dans le cadre de l'Union européenne, il est grand temps de passer à une gestion budgétaire par enveloppes, à une direction responsable du résultat, à une délégation vers le bas du pouvoir et de la responsabilité, ainsi qu'à un éclaircissement de la responsabilité personnelle. Il faut exiger que les directeurs et les supérieurs portent une nette responsabilité de leur propre domaine de résultat, de son développement et de son amélioration. Je voudrais, pour finir, remercier toutes les personnes qui m'ont aidé dans la préparation de mon rapport. Je voudrais en particulier remercier M. Terence Wynn, président de la commission des budgets, qui a, de nombreuses façons, soutenu mes activités, aussi bien dans les négociations pratiques, les réunions de la commission des budgets, que dans les discussions personnelles. Je voudrais de même remercier le rapporteur principal, M. Jean-Louis Bourlanges, avec qui la coopération s'est effectuée de manière harmonieuse et aisée. Je voudrais ensuite remercier tous les coordonnateurs, en particulier M. Reimer Böge, du Parti populaire européen, et M. Ralf Walter, du Parti des européens, avec qui la coopération a été constructive, objective et active. De même je voudrais remercier mon propre groupe pour son soutien sans réserve, ainsi que tous les secrétaires et les collaborateurs qui ont eu un rôle à jouer.

Political group: ELDR