Monsieur le Président, Mme Palacio Vallelersundi, la présidente de la commission juridique et du marché intérieur, a malheureusement eu un empêchement imprévu et m’a prié de bien vouloir la remplacer. Je n’ai donc disposé que d’un bref temps de préparation, en vue de prendre ici position pour la commission juridique. De quoi s’agit-il ? En fait, il ne s’agit pas des professeurs de langue. Certains diront peut-être que cette préoccupation est de toute façon trop détaillée et beaucoup trop complexe. Il ne s’agit pas des professeurs de langues, mais bien d’un exemple, de la façon dont se porte concrètement l’Europe des citoyens. Il s’agit d’une affaire, qui a été introduite pour la première fois en 1989 devant la Cour de justice européenne. Une histoire de près de douze ans, faite de paroles rassurantes prononcées par les autorités, de tactique de retardement, d’espoirs, aussi de besoins personnels, de placebos pour les personnes concernées, de la défense opiniâtre d’anciens droits à l’égard de citoyens, qui ne recherchaient rien d’autre que leur bon droit. Il s’agit - pour appeler un chat un chat - de l’affaire Allué et Coonan contre l’université de Venise, il s’agit de l’affaire Allué également contre l’université de Venise et il s’agit de l’affaire David Petri contre l’université de Vérone. La Cour de justice européenne a clairement pris position. La Cour de justice européenne a, dans trois arrêts, donné raison à ces citoyens qui, avant le premier de ces arrêts, travaillaient comme chargés de cours au rang de lecteurs dans des universités italiennes. La teneur de ces arrêts est univoque : les droits des personnes concernées à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union et le droit de ne pas être discriminé pour des raisons de nationalité ont été enfreints, étant donné que l’Italie n’accordait pas aux lecteurs les mêmes conditions et la même sécurité d’emploi qu’aux ressortissants italiens occupant une charge d'enseignant correspondante dans les universités. Rien n’a malheureusement changé après le premier arrêt. Les amendements qui s’ensuivirent en 1995 ne sont toujours pas aptes à garantir aux lecteurs chargés de cours la pleine protection de leurs droits. Finalement, le médiateur s’est même rangé derrière ces citoyens. Mais je ne sais pas si cette expression existe dans toutes les langues qui, en Allemand, veut dire 'Il existe une différence entre le fait d'avoir un droit et le fait d'obtenir un droit'. La Commission juridique a formulé un point de vue clair à ce sujet et s’est rangée du côté des citoyens européens se trouvant lésés dans leurs droits. Vous allez aujourd’hui prendre connaissance de quelques propositions d’amendement, à propos desquelles je suis, pour ne pas dire plus, quelque peu irrité. Je ne citerai que deux exemples, avec lesquels j’essaierai en dernière minute d’améliorer la position du Parlement ou même, dans un cas isolé, de la retourner : le considérant H initialement proposé par la commission juridique est le suivant : 'considérant que, pendant toutes ces années, les intéressés, citoyens de l'Union européenne, ont subi un détriment et souffert de stress et d'angoisse, ont été mêlés à des procès interminables et multiples devant des centaines de tribunaux, sur une période de douze ans, et ont été frustrés dans leurs espoirs raisonnables d'honorer leur vocation avec des perspectives honnêtes de promotion'. On présente maintenant une proposition, la proposition d’amendement 8, qui supprime quelques mots et en ajoute un petit, le sens s’en trouvant non seulement édulcoré, mais aussi quasiment inversé. Le texte se présenterait alors comme suit : 'considérant que, pendant toutes ces années, les intéressés, citoyens de l'Union européenne ont été mêlés à des procès interminables et multiples devant des centaines de tribunaux, sur une période de douze ans, et ont été frustrés dans leurs espoirs raisonnables d'honorer leur vocation'. La différence est nette, et pas seulement en langue allemande. Mais j’en arrive au fait selon moi beaucoup plus grave. Dans la proposition d’amendement 9, on propose désormais : 'Dans la considération que le gouvernement italien estime avoir pleinement rempli ses obligations à l’égard des Lettori en vertu de la loi 236/95, qui correspond aux principes du Traité'. Hormis le fait que cela n’a pas été abordé au sein de la commission juridique, nous prétendrions ici que le fondement juridique du droit italien est conforme au fondement du Traité et la Cour de justice a dit exactement le contraire ! Je considère cette manière d’agir comme étant douteuse. Si l’on est d’avis que ces pratiques sont correctes et correspondent à une volonté politique, on devrait alors fonctionner comme législateur et modifier les fondements, mais si l’on veut ici utiliser le Parlement pour dissimuler une position, je ne peux alors dire qu’une seule chose, c’est que le PPE n’y prendra pas part !

Political group: PPE-DE