GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, les conservateurs britanniques, c’est-à-dire les Démocrates européens, ne partagent pas l’idée que le projet de Constitution européenne, tel que discuté à la CIG de Rome, est tout au plus un exercice de rangement. Nous pensons qu’il modifie de façon significative l’équilibre du pouvoir entre les États membres et les institutions de l’Union européenne. Nous pensons qu’il s’agit d’une étape supplémentaire dans le processus de création d’un super-État fédéral doté de son drapeau, de sa monnaie, de son armée et maintenant de sa Constitution. Nous ne pensons pas que ce soit un traité simplificateur se basant sur une création unique supranationale entre des États membres souverains. Nous sommes inquiets du rôle nouveau et important du président du Conseil et de la proposition de ministre des affaires étrangères, ainsi que de la personnalité juridique de l’UE, qui accentuera la perception selon laquelle l’UE est un État de facto qui demandera rapidement son adhésion au Conseil de sécurité de l’ONU. Nous nous opposons aux clauses passerelles qui compromettent nos droits de veto sur l’imposition, la sécurité sociale et, plus inquiétant, la PESC, qui comprend la sécurité et la défense. Théoriquement, un nouveau gouvernement britannique pourrait être mis en minorité pour le déploiement de ses propres troupes, déploiement décidé par une administration précédente. Nous avons pris note des concessions relatives à un quartier général indépendant pour des opérations autonomes de l’UE, qui fera le jeu des isolationnistes américains ravis de voir les Européens faire cavalier seul, au moment où ils remettent en question la participation des États-Unis à l’ONU, une organisation qui, selon moi, nous est utile depuis longtemps. Nous ne voulons pas que la Charte des droits fondamentaux - et ses droits flous relatifs à l’emploi, la santé et la sécurité sociale - ait force de loi. Elle est une recette pour l’activisme de la Cour de justice européenne, basée à Luxembourg, dans sa volonté d’appliquer l’économie sociale de marché et saper les réformes économiques thatcheriennes des années 80 qui ont fait de mon pays un aimant pour les investissements étrangers directs. Pour conclure, nous maintenons catégoriquement que de tels changements constitutionnels majeurs exigent un débat public complet dans tous les États membres. Pour ce qui est de mon pays, je demande au Premier ministre Tony Blair de donner aux Britanniques leur mot à dire via un référendum sur les résultats de la Conférence intergouvernementale.

Political group: PPE-DE
Je suis contre le nucléaire et contre le paquet nucléaire. Néanmoins, je souhaite une excellente année, et surtout une très bonne santé, à Madame de Palacio. Cela dit, notre Parlement ne doit pas suivre la provocation de la Commission en matière nucléaire. Je persiste et signe: il s’agit là d’une vaste campagne de désinformation et d’intoxication des populations, de plus en plus sceptiques sur la question nucléaire. La Commission voudrait faire croire qu’elle règle en un coup de baguette magique la question de la gestion des déchets nucléaires, alors que trente années de recherche se soldent par un échec. La sûreté nucléaire serait mieux assurée dans les centrales des pays entrants sans mettre en place aucune norme nouvelle, en proposant d’accorder des prêts à l’industrie nucléaire, ainsi privilégiée par rapport aux énergies renouvelables et propres qui ont du mal à percer. Alors que tous les sondages d’opinion démontrent que le problème des déchets nucléaires, dont certains - il faut se le rappeler - ont une durée de vie qui se compte en millions d’années, est la première préoccupation de nos concitoyens en matière environnementale, la Commission, avec son projet, estime que l’enfouissement des déchets nucléaires serait la solution, et cela sans preuves scientifiques. Si d’aventure le Parlement européen devait se prononcer pour l’enfouissement des déchets radioactifs, ce serait un signal politique catastrophique pour les habitants de Bure en Lorraine, premier site de creusement d’un laboratoire destiné à tester, en couche argileuse profonde, la réaction des déchets nucléaires hautement radioactifs. Sans aucune étude comparée, sans aucun débat démocratique européen sur l’avenir des déchets nucléaires, cette décision donnerait au site de Bure son billet sans retour pour l’enfouissement des déchets nucléaires européens et en ferait la poubelle nucléaire de l’Europe. Il est encore temps de réagir en demandant à la Commission de revoir sa copie en ce qui concerne la gestion des déchets, en proposant leur entreposage en subsurface, dans l’enceinte des centrales, et surtout, en mettant en place des normes nouvelles et exigeantes en matière de sûreté nucléaire. Enfin, une dernière question, si vous le permettez: comment la Commission compte-t-elle s’y prendre pour demander à la France d’assurer une large information du public en matière de transport de matériel nucléaire, alors que cette question est classée 'Secret défense' depuis le mois d’août dernier.

Political group: Verts-ALE
Pour parvenir à un développement économique et social, il est nécessaire d’achever d’importants travaux d’infrastructure. Cependant, le programme de la Commission sur les réseaux transeuropéens ne répond ni aux besoins réels de développement dans l’intérêt des travailleurs et du peuple ni à la nécessité d’améliorer leur niveau de vie ni au besoin d’une communication plus aisée entre les peuples. Au contraire, il canalise d’importantes ressources nationales, pratiquement tous les investissements publics de certains pays, vers des travaux choisis par les grandes entreprises sur la base du seul critère de leurs besoins: accroître leurs profits et consolider leur position. Priorité est accordée aux secteurs et aux travaux qui sauvegardent la participation du capital privé et leur exploitation postérieure par celui-ci, alors que ces infrastructures devraient appartenir au peuple et être conçues pour servir ses besoins. Par conséquent, certains travaux ne sont pas combinés à des activités productives, certains travaux causent des dommages à l’environnement et certains travaux n’offrent pas grand-chose ou rien à la société locale. Nous nous opposons à toute participation du capital privé, et en particulier à l’exploitation des travaux par le capital privé. Nous croyons que les travailleurs doivent réclamer des travaux d’infrastructure au secteur public, définir leurs priorités et exiger des investissements entièrement publics avec une participation communautaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les PME, qu'elles proposent des biens ou des services, ne peuvent survivre sur le marché que si leurs livres de commande sont pleins. Ces livres de commande ne peuvent être pleins que si elles ont des clients, lesquels peuvent être divisés en trois catégories : les grandes entreprises, les consommateurs privés et le secteur public. Il s'en suit que les petites et moyennes entreprises ne peuvent vivre que si le chômage est faible et si les budgets publics sont libres de dettes et suffisamment approvisionnés pour prévoir de tels investissements. J'accorderai une attention particulière aux petites entreprises et aux micro-entreprises car d'autres conditions spécifiques et contraignantes apparaissent, en particulier dans le domaine de la production. Ces entreprises disposent très rarement d'un potentiel de recherche et de développement propre, de sorte que le danger de ne pouvoir lier le développement des produits neufs et plus anciens, l'utilisation de technologies dépassées et la non-adaptation aux exigences de qualité est particulièrement élevé. Il arrive également très souvent, en raison de la qualification insuffisante des dirigeants, que les possibilités d'aide, pourtant disponibles en suffisance, ne sont pas exploitées de façon idoine et ce, indépendamment des problèmes principaux encore non résolus, à savoir une sous-capitalisation permanente, un accès difficile aux crédits à cause du manque de sécurités bancaires, des marchés régionaux restreints et les déficits de paiement. Autrement dit, il nous faut une politique orientée sur les classes moyennes qui prévoie d'une part une uniformisation des programmes d'aide et d'autre part la prise en considération des intérêts et des problèmes spécifiques résultant de la taille et de la structure de l'entreprise, des méthodes de production, etc. Le rapport de Mme Montfort représente une amélioration substantielle du rapport de la Commission. On pourrait presque penser, Madame Montfort, que vous êtes vous-même la gestionnaire engagée d'une PME. Votre rapport est excellent. J'aurais toutefois souhaité qu'il contienne une référence plus forte à deux tendances notées au niveau des économies nationales : premièrement, une politique économique davantage axée sur la demande que sur l'offre ; deuxièmement, un glissement, en matière d'aide aux investissements, vers les investissements liés à l'extension plutôt que vers la rationalisation. En effet, cela signifie en fin de compte que les contribuables paient des impôts et que les entreprises utilisent cet argent pour rationaliser. Ensuite, elles licencient des travailleurs et disent aux contribuables de s'occuper de ces personnes. Cela ne peut tout de même pas être la préoccupation principale d'une économie nationale ! Cela peut sembler acceptable du point de vue de la rentabilité des entreprises, mais pas de celui de l'économie nationale. Je pense qu'en tant que Parlement européen, notre responsabilité socio-économique a la priorité sur la responsabilité économique vis-à-vis des entreprises.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, ce n'est pas dans un esprit de récrimination stérile mais bien à cause des inquiétudes que soulève en nous la manière dont la situation évolue, que nous nous sentons obligés de rappeler et de souligner les responsabilités directes et indirectes des États-Unis d'Amérique dans ces massacres, ce nettoyage ethnique, qui se poursuivent en ce moment au Timor oriental sans perdre de leur intensité. Nous partageons une partie du soulagement que beaucoup ont ressenti quand l'administration Clinton, changeant apparemment d'avis, a finalement critiqué le gouvernement de Djakarta et a laissé les Nations unies prendre le contrôle de la crise. Ceux qui, dans cette Assemblée, ne connaissent pas bien le rôle de Washington dans les tragédies survenues en Indonésie et au Timor, depuis 1966 au dernier génocide déclenché par l'armée le 30 août, doivent lire l'analyse publiée aujourd'hui par le Washington Post et le Herald Tribune sur cinq colonnes à la une: 'Le Pentagone se défend: les contacts avec l'armée indonésienne sont utiles'. Cela nous rappelle la forte amitié personnelle qui rapproche le président des chefs d'état-major des États-Unis, le général Henry Shelton, et le boucher de Jakarta, le général Wiranto. L'homme qui se trouve au sommet de la pyramide militaire aux États-Unis supporte et encourage la violence au Timor oriental et a demandé, lundi dernier, à son ami indonésien d'accepter l'intervention d'une force de paix internationale. Mme Halonen a déclaré ce matin que la terreur déclenchée le 30 août avait pris le Conseil par surprise. Cela n'aurait pas dû être le cas. Nous suggérons, afin d'éviter de futures surprises, que le Parlement et le Conseil surveillent de très près les missions de maintien de la paix des Nations unies, les plans d'aide humanitaire de l'Europe, l'intégrité de tout programme présent ou futur visant à mettre un terme à la souffrance des habitants du Timor et à garantir leurs pleines indépendance et souveraineté, libres de toute menace, interférences ou pressions de la part de l'armée indonésienne et de leurs mentors américains.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, un des fondateurs de l’Union européenne actuelle a dit que, s’ils avaient dû recommencer la construction, ils auraient commencé par les peuples et les cultures. Mais l’Union européenne, loin d’apporter des corrections, semble s’inspirer de la théorie de Tito Livio: oublier ce qui est arrivé, car on peut regretter le passé mais pas le refaire. Dans les textes que l’on nous a proposés pour la réforme des Traités et la prochaine CIG, même en utilisant la loupe la plus puissante, on ne trouve aucune phrase portant sur les peuples et les régions européennes et du rôle qu’ils devraient jouer dans l’Europe du futur. Il est temps que la question régionale occupe la place qu’elle mérite. Les faits montrent que les partis européens ancrés dans le passé sont incapables de vaincre la myopie qui les empêche de voir les réalités nationales et régionales internes des États membres actuels. Quand va-t-on parler de nations telles que l’Écosse, le Pays de Galles, la Galice, la Catalogne ou le Pays basque, que l’on ne laisse même pas siéger aux côtés des gouvernements au sein du Conseil ? Que va-t-on faire de régions telles que l’Andalousie - 7,5 millions d’habitants -, que l’on traite comme un pays de deuxième classe, tandis qu’au Conseil siègent des représentants des États membres d’une dimension vingt fois inférieure ? De nouveaux pays vont entrer dans l’Union ; certains sont très petits et nous prônons leur adhésion, mais s’ils ne s’étaient pas récemment émancipés, ils ne seraient pas aujourd’hui candidats pour devenir des États membres. L’entrée de ces nouveaux pays, Monsieur le Président, implique une sous-représentation des nations et des régions internes des États actuels. García Márquez a dit que la sagesse arrive lorsqu’elle ne nous sert plus à rien. Souhaitons qu’il ne nous arrive pas la même chose avec la sensibilité et la vision politique quant au rôle des nations et des régions en Europe!

Political group: Verts-ALE
L’époque tellement décisive que le processus d’unification européenne traverse, en conséquence de l’élargissement en cours, d’une part, et des nouveaux défis politiques et économiques que l’UE doit relever, d’autre part, requiert le concours tant du Parlement européen que des parlements des États membres, afin que les citoyens puissent participer à ce processus, par le biais de leurs représentants légitimes. D’où l’opportunité de l’excellent rapport Napolitano et mon vote positif. Si la nécessité de garantir le contrôle démocratique des politiques communautaires et de la prise de décision est effectivement évidente, la nécessité d’effectuer ce contrôle dans le respect de chaque domaine d’activité communautaire l’est tout autant. Dans ce sens, l’engagement pris par M. Napolitano, en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles, d’élaborer un autre rapport sur le rôle des parlements des régions constitutionnelles dans ce processus, me semble particulièrement positif. Ces régions, dotées de compétences législatives, constituent un maillon central de l’engrenage, en raison de leur proximité du citoyen, mais aussi parce que les parlements de ces régions, en tant que représentants légitimes des peuples qui forment l’Union, ont le droit de participer au contrôle du processus législatif des politiques communautaires et de faire entendre leur voix pour défendre leurs intérêts, dans la limite de leurs compétences.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aucun être sensé n'oserait régler le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, autrement dit entre les êtres humains. Ces temps-ci, nous remarquons très clairement cette égalité dans ma région, la Galice, à la fois dans la solidarité et dans la douleur. Hier, les télévisions nous montraient l'aspect humain et déchirant des minutes de silence solidaire de condamnation et de rejet du dernier attentat terroriste, de la part de ceux, femmes et hommes, qui se sont efforcés de remettre en état l'environnement de la Galice et le milieu marin et de lutter contre les conséquences de la catastrophe du Prestige. Hier également, les médias se faisaient l'écho de chiffres relatifs à la violence domestique exercée sur les femmes par leur conjoint, concubin ou ex-compagnon. L'un de ces médias soulignait en outre que la grande majorité des victimes ne reconnaissaient pas leur situation. Cela me semble précisément la première violation extrêmement grave de l'égalité des sexes. Par ailleurs, il est réconfortant de constater que le résultat de l'enquête révèle une amélioration de la situation par rapport au sondage de 1999, mais il est inquiétant de voir que cette situation subsiste 15 ans après qu'un texte constitutionnel proclame dans son bel article 14 que tous les citoyens espagnols, dans ce cas, sont égaux devant la loi, sans que ne puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, etc. Notre Charte des droits fondamentaux stipule à l'article 20 que toutes les personnes - sans parler expressément de femmes et d'hommes, ce qui est inutile - sont égales en droit. Et l'article 21 établit l'interdiction de toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, etc. Mardi dernier, l'assemblée plénière du Congrès des députés d'Espagne approuvait le fait que toutes les dispositions législatives que le gouvernement élabore fassent l'objet d'un rapport qui analyse leur impact sur l'égalité des sexes. Je pense qu'à partir de l'excellent rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, en raison de l'équilibre qu'il a su obtenir sur une question où il est très facile de tomber dans la démagogie ou de ne pas voir assez grand, il est indispensable de tirer des conclusions concrètes, de passer de la théorie à la réalité et d'insister sur la mission de l'égalité depuis l'horizontalisation des politiques d'encouragement de l'égalité, afin que les principes deviennent réalité et que cette réalité soit le reflet des principes qu'une grande majorité d'entre nous soutient et veut voir à exécution dans l'Europe que nous construisons.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, j'adresse tout d'abord mes remerciements au rapporteur, qui a fait preuve d'une grande maîtrise dans l'analyse de ce rapport très technique et qui a proposé une série de modifications rédactionnelles que nous pouvons tous soutenir. Nous soutenons également cette initiative de la Suède en vue du développement de l'acquis de Schengen. Cependant, elle est déjà dépassée par la réalité sur certains points car, suite à l'évolution très rapide que l'on a connue dans la politique européenne en matière d'affaires intérieures et de justice après les attentants terroristes du 11 septembre, ce rapport et ces propositions pourraient être devenues en grande partie obsolètes dans le domaine des procédures d'extradition. Le Conseil des ministres de l'Intérieur et de la Justice a ainsi ouvert la voie, le 20 septembre, à une procédure plus simple pour le transfèrement d'auteurs de délits et pour la reconnaissance réciproque de décisions judiciaires. Nous saluons cette nouvelle étape dans l'unification européenne au plan du droit pénal et du droit de procédure pénale. Cela amènera à une meilleure lutte contre le crime sur notre continent, et favorisera l'espace judiciaire européen. Je pourrais donc m'abstenir d'entrer dans des considérations plus étendues sur l'initiative suédoise puisque M. Marinho en a déjà évoqué les points essentiels. Je voudrais cependant ajouter une chose : les dispositions de la convention européenne de 1995 sur la procédure simplifiée d'extradition et la convention européenne de 1996 sur l'extradition entre les États membres devraient, selon la proposition, être également applicables à l'Islande et à la Norvège en tant que développement de l'acquis de Schengen. Jusque là, pas de problème. Mais, à ce jour, ni la Belgique, ni la France, ni l'Irlande, ni l'Italie, ni le Luxembourg, ni le Royaume-Uni n'ont ratifié cet accord. C'est d'autant plus scandaleux que les pays candidats à l'adhésion sont eux obligés de prendre part à l'acquis de Schengen. Les États membres devraient enfin prendre conscience du rôle d'exemple qui est le leur dans ce cadre, précisément en ce qui concerne l'application et la ratification des actes juridiques de l'Union.

Political group: PPE-DE
Je ne suis pas vraiment convaincu par votre réponse pour la raison simple que vous connaissiez vous-même les contre-arguments que vous avez évoqués et pourtant, le 18 juillet, vous avez signé dans Libération une tribune, avec sept autres ministres de votre gouvernement, pour dire 'Nous devrons, au niveau européen et international, trouver les moyens de mettre en place rapidement une taxe sur les transactions financières'. Alors, que s'est-il passé depuis ? Est-ce le rapport du ministère de l'économie et des finances, de la direction du Trésor, qui a effectivement rappelé les arguments habituels des opposants à la taxe Tobin, qui est venu contrecarrer la volonté politique que manifestait votre tribune et votre prise de position ? Qui va l'emporter, de la position de Bercy - c'est comme cela que l'on appelle le ministère de l'économie chez nous - ou de la volonté que vous avez exprimée à ce moment-là ? N'est-il pas temps d'arrêter de se renvoyer la balle ? Au niveau national, on dit, voyez l'Europe, au niveau européen, maintenant, on nous dit voyez le G7, ou voyez l'OCDE. N'est-il pas temps de saisir justement le Conseil et la Commission d'une proposition, afin qu'on puisse avoir une position coordonnée des différents pays européens qui viendra conforter celle d'autres membres du G7, comme par exemple le Canada, qui est prêt à mettre en œuvre la taxe Tobin si nous-mêmes allions dans cette direction ?

Political group: PSE
Concernant ce programme, j'ai voté contre la proposition qui vise à élaborer, au niveau européen, 'une action spécifique en vue de promouvoir, par des actions de sensibilisation/information du grand public, une meilleure alimentation et des habitudes alimentaires plus respectueuses des besoins de l'organisme humain'. L'Union européenne doit se concentrer sur les tâches principales qui lui reviennent - à savoir le travail en faveur de la paix et de la démocratie, des droits de l'homme, du libre-échange et de l'amélioration de l'environnement. C'est uniquement de cette façon que le projet de coopération européenne gagnera la compréhension et le soutien du public, ainsi que sa légitimité parmi les citoyens. Si tel n'est pas le cas, le projet européen restera considéré, pour l'essentiel, comme un processus centralisé de prises de décisions destinées à une minorité. Le week-end prochain, les contours de la future réglementation européenne et des nouveaux traités seront discutés lors de la réunion au sommet du Conseil, au château royal de Laeken, à Bruxelles. Dans ce contexte, il est plus important que jamais que le Parlement européen fasse preuve de la maturité et de la discipline politiques qui lui seront nécessaires pour ne pas demander à ce que l'UE s'engage sur de nouveaux terrains politiques, mais rassemble ses forces autour des sujets de coopération essentiels qui lui incombent. Il est urgent que le principe de subsidiarité (ou de proximité) défini par les traités de Maastricht et d'Amsterdam trouve réellement son application. L'une des instances totalement indépendantes des institutions de l'Union, à savoir la Cour de justice européenne, devrait avoir le droit de veiller à ce que l'on respecte et applique ce principe, et à ce que l'on évite de transférer au niveau européen davantage de compétences. L'idée de diriger de façon centralisée et uniforme, pour toute l'Europe, une campagne sur le thème de ce qu'il faut entendre par 'une meilleure alimentation ' et de meilleures 'habitudes alimentaires' est de toute évidence déplacée, étant donné la diversité des cultures, des habitudes et des goûts qui caractérisent les 370 millions de citoyens des États membres de l'Union. Faisons en sorte que les goûts, la culture et le mode de vie des Grecs, des Espagnols, des Suédois, des Britanniques et des Allemands restent divers. Nous avons là une grande richesse. - Rapport Paulsen (A5-0408/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me joins bien sur à mes collègues présidents de groupe pour rendre hommage à votre rigueur, à votre respect du pluralisme, et également à la cordialité dans les relations personnelles. Vous avez apporté la preuve qu’il n’y pas de petits groupes, il n’y a que des femmes et des hommes dévoués à leur devoir. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL