Monsieur le Président, chers collègues, dans son document consultatif du 18 janvier de cette année, le vice-président de la Commission, M. Kinnock, en charge de la réforme de la Commission, déclarait que le degré zéro de tolérance vis-à-vis de la fraude et des autres formes de comportement inadéquat était la condition indispensable pour regagner la confiance dans le service public européen. En septembre dernier, la Commission Prodi est entrée en fonction armée de cette opinion et de la sublime ambition de ne pas répéter les fautes du passé - somme toute, la Commission précédente est tombée, il y a presque un an, pour des cas de fraude et d'irrégularité. La Commission doit être jugée à l'aune de cette ambition et de l'obligation évidente qu'elle a, en tant que gardienne des Traités, de garantir leur respect en son sein vis-à-vis des tiers. C'est sur cette base que la commission du contrôle budgétaire est parvenue à la décision, en tant que commission compétente, de recommander l'ajournement de la décharge jusqu'au 15 mai 2000 et d'inviter la Commission à prendre dix-sept mesures. Pour l'essentiel, ces mesures portent sur quatre domaines qui attendent impatiemment une clarification ou le nouveau départ si souvent évoqué. Premièrement, le pourcentage d'erreur de plus de 5 % constaté depuis de nombreuses années par la Cour des comptes doit être considérablement réduit d'ici 2001 et il faut parvenir à une déclaration d'assurance positive d'ici 2003. Deuxièmement, les cas particulièrement criants de fraude et d'irrégularité liés aux dossiers Fléchard, ECHO, MED et aux visiteurs scientifiques doivent faire l'objet d'un éclaircissement complet et être sanctionnés. Troisièmement, il s'agit d'octroyer au Parlement un accès sans entrave aux informations et aux documents afin de lui permettre d'exercer son activité de contrôle, comme cela avait déjà été demandé dans la résolution sur la décharge pour 1997. Quatrièmement, il s'agit de faire rapport sur les procédures disciplinaires engagées et d'entamer une réforme en profondeur. La commission a éprouvé des difficultés à adopter la présente proposition mais l'a finalement adoptée à une large majorité, à savoir dix-neuf voix contre une. Le fait que cette proposition soit le résultat d'un compromis entre les quatre grands groupes montre clairement que le Parlement tire sur la même corde dans cette affaire d'une telle importance et a émis un signal de résolution qui dépasse les clivages politiques et les intérêts et égoïsmes nationaux. La Commission devrait s'y associer afin de demeurer crédible quant à la manière dont elle gère les contributions des citoyens européens et dont elle traite avec la représentation démocratiquement élue des peuples d'Europe. La capacité de fonctionnement et l'intégrité de l'organe administratif européen qu'est la Commission - en particulier au vu de l'élargissement de l'UE - me tient particulièrement à cœur, car elle doit avoir les mains libres pour ses missions de conception politique et ne peut s'empêtrer dans des campagnes de justification aussi longues qu'épuisantes pour les nerfs. Le Parlement prend au sérieux la fonction de contrôle que lui attribuent les Traités européens. Tous les cas de fraude et d'irrégularité abordés dans la résolution sont directement liés à l'exercice budgétaire 1998, même si leur genèse remonte pour une part aux années antérieures. Toutes les mesures exigées peuvent être prises dans le délai fixé. Tous les cas peuvent à présent faire l'objet d'une décision. Il est clair que la nouvelle Commission ne peut être rendue directement responsable de l'apparition des cas évoqués même si tous ses membres ne sont pas nouveaux. Elle porte toutefois très probablement la responsabilité de la façon dont sont gérés ces fardeaux du passé car elle ne pourra se différencier de ses prédécesseurs qu'en traitant de ces cas sans indulgence et sans faille. En outre, la Commission devrait également examiner de très près la manière dont elle traite ceux de ses collaborateurs auxquels je ne peux qu'exprimer mon plus grand respect pour le courage civique dont ils ont fait montre dans le traitement de ces irrégularités. En dépit d'innombrables déclarations sans détours, on ne peut encore constater de réel nouveau départ. Le document de réforme du commissaire Kinnock, tout au plus important par son ampleur, déclenche quelques sonnettes d'alarme dans le domaine précis du contrôle financier. Une décentralisation ne peut mener de facto à la suppression complète du contrôle financier interne. Il s'agit bien davantage de veiller à ce que la réforme se concentre sur l'essentiel et le principe reste de mise qui veut que la qualité prime sur la quantité. Voici une citation : Allons ! des actions !... les mots sont inutiles ; Gardez pour d'autres temps vos compliments futiles : Quand vous ne faites rien, à quoi bon, s'il vous plaît, Nous dire seulement ce qui doit être fait ? Vous voyez que, pour ce cas aussi, le bon vieux Goethe avait également trouvé les mots justes. En ce sens, je vois la proposition de résolution comme une chance pour la Commission de justifier la confiance que le Parlement a placé en elle et en son président lors de son entrée en fonction en septembre dernier et qu'il a renouvelé lors de sa décision sur la décharge pour l'exercice budgétaire 1997. La proposition devrait également envoyer au président de la Commission - qui n'est malheureusement pas là - un signal clair de soutien de la part du Parlement, ni plus ni moins. Je voudrais inviter le président à profiter de cette chance et, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, à faire usage de la compétence qui lui est octroyée d'élaborer des directives.

Political group: PPE-DE