Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce rapport est lui aussi très important. Quel en est l'enjeu ? L'enjeu est que nous disposons d'un marché intérieur européen toujours plus intégré qui témoigne toutefois encore, comme nous le savons tous, d'un certain nombre de carences : c'est bien normal. Depuis de nombreuses années, la Commission, le Parlement et le Conseil s'efforcent de parvenir à une législation commune sur certains aspects spécifiques, notamment dans le domaine des questions liées aux consommateurs. Dans la communication que la Commission a présenté sur le droit des contrats, et à laquelle ce rapport se réfère également, la Commission expose de manière très complète l'acquis commun déjà existant à l'heure actuelle dans l'Union européenne et énumère d'ailleurs toutes les directives qui existent déjà à ce sujet. Toutefois, si l'on examine de plus près ces directives, on constate qu'elles ne sont pas toujours nécessairement cohérentes. Il est tout à fait envisageable qu'un contrat conclu entre un consommateur et un vendeur oblige le premier à signer jusqu'à trois demandes de résiliations différentes, assorties de délais de résiliation différents, car les différentes directives - telles que celle, par exemple, sur la vente à distance, mais aussi d'autres textes - évoquent des délais tout à fait différents. Il me paraît évident qu'une telle situation n'a rien à voir avec la protection des consommateurs et est tout bonnement insensée. Il est dès lors indispensable de procéder à la consolidation et à l'intégration de cet acquis juridique afin d'aboutir à un résultat commun. Les causes de cet état de fait sont multiples. Pour une part, elles découlent tout simplement du fait qu'au sein des institutions européennes, différentes directions générales, commissions et formations du Conseil étaient en charge d'aspects spécifiques de cette question et qu'elles les ont naturellement toujours envisagées sous un angle spécifique, ce qui les a amenées à des résultats différents. Il a jusqu'ici manqué une approche globale, une vision globale de l'harmonisation du droit civil. Je trouve bon que la Commission ait elle aussi l'intention, à la suite des décisions de Tampere, de s'attacher, tout comme le Parlement, à cette vision d'ensemble. C'est d'ailleurs tout à fait indispensable au vu du nombre croissant de transactions transfrontalières en Europe. Deux facteurs tout à fait essentiels entrent en ligne de compte à cet égard : le premier sera à coup sûr l'introduction de l'euro l'année prochaine. L'autre, ce sont les technologies modernes - je me contenterai d'évoquer le commerce électronique. Lorsqu'on passera, à l'avenir, par le commerce électronique pour commander des produits ou d'autres choses, on n'aura plus - le plus souvent - la moindre idée du siège réel de l'autre partie contractante. Cela entraînera une croissance inévitable des transactions transfrontalières. Je pense dès lors qu'il est également indispensable que nous élargissions notre base commune en la matière et que nous poussions plus avant l'élaboration du droit communautaire. En l'occurrence, nous savons d'ores et déjà que la directive actuelle sur le commerce électronique, que cette Assemblée a appelé de ses vœux, ne constitue pas une solution idéale. Attendu qu'elle fait valoir le principe du pays d'origine et que, d'autre part, c'est le principe du pays de destination qui vaut pour ce qui est de la protection des droits des consommateurs, elle peut entraîner le cas suivant dans la pratique : un juge auprès du tribunal d'instance de Cologne pourrait être contraint, par exemple, d'appliquer le droit irlandais parallèlement au droit allemand. J'ose affirmer que cela engendrera des problèmes considérables pour les litiges de peu de valeur et la masse des transactions juridiques. Cela illustre la nécessité qui nous incombe d'élaborer à l'avenir un bagage juridique commun plus étendu. Mon rapport prévoit - et il rejoint sur ce point les demandes exprimées de longue date par de nombreux groupes scientifiques - que la Commission poursuive ses travaux en vue de l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel. Au terme de ce travail, on devrait alors effectivement disposer - c'est du moins mon avis - d'un très large ensemble de dispositions juridiques communes au sein de l'Union européenne, ne serait-ce que pour les affaires transfrontalières. Je tiens cela pour indispensable en vue d'atteindre à la transparence, non seulement pour le consommateur, mais aussi pour les commerçants et pour le bien de la sécurité juridique, de la praticabilité du droit et de l'application du droit. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à approuver la proposition de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures quant à ce rapport relatif au rapprochement du droit civil et commercial des États membres. Cela constituerait aussi, pour ainsi dire, le coup d'envoi de la suite des travaux de la Commission. Je sais que le Conseil traite pour l'instant de ce thème en parallèle à notre débat et qu'il envisage d'en débattre lors du Sommet de Laeken également. Je pense que tous en Europe ont admis que ce thème était prioritaire et qu'il fallait que ce travail avance. Pour exercer une quelconque pression, j'estime que nous devons également voter ce plan d'action.

Political group: PPE-DE