Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur, Mme Cederschiöld, pour le travail très sérieux qu’elle a réalisé. Elle a clairement circonscrit les problèmes que suscite l’approbation des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Leur approbation constitue, à n’en pas douter, un fait historique , car l’Union européenne, pour la première fois, participe comme partie contractante à un traité international régissant le domaine de la propriété intellectuelle. Le chemin a été long, en raison principalement du problème juridique qui s’est posé quant à la question de savoir dans quelle mesure la Communauté pouvait être considérée comme totalement compétente en matière de propriété intellectuelle. Le problème a été surmonté. Nous sommes appelés aujourd’hui à rendre notre avis conforme sur le contenu de deux traités : le traité sur le droit d’auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes. S’agissant du premier, il paraît répondre de manière efficace à de constantes revendications des auteurs d'œuvres artistiques et littéraires, en créant dans le même temps un cadre de protection en matière de diffusion, location commerciale et présentation de leurs œuvres au public. En ce qui concerne le deuxième traité, sur les interprétations et les phonogrammes, il convient de souligner que, pour la première fois, dans un traité international que signe la Communauté, sont reconnus à des exécutants, interprètes et artistes des droits exclusifs de reproduction, diffusion, location commerciale au public, ainsi que le droit à une juste rétribution pour des émissions radiophoniques. Dans ce contexte, il y a lieu de noter le grand pas en avant que marque le traité sur la question du droit de reproduction. Bien que, comme le relève la Commission, les textes des traités ne comprennent pas de dispositions spécifiques qui règlent toutes les questions que soulèvent, dans les divers domaines, les évolutions technologiques, on peut néanmoins affirmer que, avec le cadre juridique ainsi créé, les artistes, exécutants ou interprètes, bénéficient d’une protection plus large que celle qui découle du traité de Rome ou même des directives communautaires. L’interprétation de l’article 7 du traité nous amène à conclure que la mise en œuvre de la protection de la reproduction ne signifie pas seulement protection de la reproduction des interprétations ou exécutions proprement dites, qui sont incorporées dans des phonogrammes, mais aussi protection de la copie, partielle ou totale, permanente ou momentanée, de même que protection de toute autre forme de production. Mais il convient d’évoquer aussi certains points qui devront être au centre des travaux de l’OMPI ou d’autres conférences diplomatiques à l'avenir. Il s’agit en premier lieu du droit de diffusion, tel qu’il est énoncé à l’article 8, paragraphe 1. La possibilité qui est accordée aux États, aux termes du paragraphe suivant du même article, de régler la question de l’exercice de ce droit est dangereuse et constitue l’un des points les plus négatifs du traité, puisque rien n’empêche les États d’instaurer des conditions spéciales à l'exercice de ce droit, ce qui aura des effets négatifs pour les artistes. En ce qui concerne le droit à la location commerciale, l’interprétation de l’article 9 nous amène à conclure que les artistes, interprètes et exécutants ne jouissent de ce droit exclusif que s’il est prévu par la législation nationale, et je pense qu’il existe sur ce point une divergence avec l’article 13. Pour terminer, je tiens à dire que la ratification de ces traités ouvre un nouvel horizon au droit de propriété. Pour le vingt et unième siècle, siècle du savoir et de l’économie immatérielle, la propriété intellectuelle constituera la forme dominante de propriété et sera, dans de nombreux cas, plus importante que la propriété traditionnelle. Nous sommes au début d’une époque de création d’un droit nouveau, dans lequel le droit d'exploitation de la propriété intellectuelle coïncidera très étroitement avec l'intérêt public à sa diffusion et à son utilisation par le grand public.

Political group: PSE