Monsieur le Président, avec ce projet de recommandation s'achève un parcours politique et institutionnel, entamé il y a près de dix ans par le président de la Commission de l'époque, M. Delors, lequel prévoyait l'entrée, déjà au début des années 1990, de la Confédération suisse au sein de l'espace européen commun. Comme vous le savez tous, ce projet fut bloqué par le référendum suisse organisé en décembre 1992, par lequel les citoyens suisses décidèrent de rejeter, par une très courte majorité, certes, l'entrée de la Confédération suisse dans la Communauté européenne. Commença alors une période d'incertitude, d'accords largement sectoriels, auxquels ce paquet de sept accords, strictement relatifs au cadre économique, mais néanmoins d'une large portée et d'intérêt global, met aujourd'hui un terme. Il s'agit de sept accords relatifs à la libre circulation des personnes, au transport aérien, au transport de marchandises et de passagers sur route et chemins de fer, à la coopération scientifique et technologique, aux marchés publics, aux produits agricoles et à la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité. Ceux-ci se caractérisent par une clause précise de simultanéité, prévoyant - et ce fut une prescription juste de la Communauté européenne - que ces accords n'entreront, ou pas, en vigueur que s'ils sont tous approuvés, ou tous rejetés. C'est la raison pour laquelle, même si les projets de résolution législative sont considérés séparément pour des motifs techniques, ils sont présentés et approuvés simultanément parce que, je le répète, leur entrée en vigueur est simultanée. Les accords ont été signés en juin 1999, ratifiés par le parlement suisse le 8 octobre 1999 et seront soumis, demain, à la ratification du Parlement européen. Je désire, néanmoins, signaler aux députés qu'une fois encore, le peuple suisse sera amené à se prononcer sur ce paquet d'accords et, donc, sur ses rapports avec l'Union européenne, lors d'un référendum qui aura lieu le 21 mai prochain. Il s'agit d'une démarche formellement et substantiellement différente de celle de 1992, il convient de le préciser sans équivoque. À cette époque, le peuple suisse fut appelé à se prononcer sur le processus d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne ; le 21 mai prochain, les Suisses seront appelés à se prononcer sur l'approbation ou le rejet d'un paquet d'accords à contenu strictement économique, qui ne comporte, certes, pas les implications politiques inhérentes aux accords de 1992. J'estime, néanmoins, qu'il est extrêmement significatif que le Parlement parvienne à voter, à approuver - si c'est l'indication de cette Assemblée, comme ce fut l'indication substantiellement unanime de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et celle de toutes les commissions parlementaires qui ont exprimé leur avis -, à donner son avis conforme avant le référendum qui aura lieu en Suisse le 21 mai prochain. Et ce, bien évidemment, non pas parce que la souveraineté du peuple suisse dans le vote est affaiblie d'une quelconque manière, mais plutôt comme un geste supplémentaire de confiance et de conviction que le développement d'un espace économique européen commun et le développement d'une intégration de plus en plus grande entre les marchés et les économies de cette Europe - dont la Suisse constitue incontestablement le cœur, un des pays certainement centraux - représentent un intérêt partagé et considéré comme prédominant, par rapport également aux escarmouches de type procédural. Que le Parlement parvienne à exprimer son vote avant le 21 mai, permettant ainsi aux citoyens suisses de s'exprimer en disposant d'un cadre normatif certain et déterminé, est, selon moi, un fait politique important et positif - et à ce titre, je dois remercier la présidence de la commission de l'industrie et les services qui l'ont rendu possible pour les efforts qu'ils ont fournis. L'avis de la commission de l'industrie est tout à fait favorable et, à ce titre, il est recommandé à l'Assemblée d'émettre un vote positif lors de la séance de demain.

Political group: PSE