Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Représentants de la Commission, chers collègues, la procédure de décharge est un exercice complexe. Il nous faut évaluer un budget deux ans après son exécution par la Commission, tout en prenant en considération à la fois le budget en cours d'élaboration, les améliorations nécessaires à l'exécution du budget et la concrétisation des objectifs politiques de l'Union européenne. À cette complexité s'ajoute aujourd'hui la situation bien particulière dans laquelle nous nous trouvons depuis près d'un an, c'est-à-dire un certain discrédit de l'Union européenne, à la suite de la démission de la Commission Santer, l'an dernier ; une nouvelle Commission, dont la plupart des commissaires n'ont pas été membres de celle qui a été amenée à démissionner ; un nouveau Parlement, avec de nombreux membres qui se trouvent confrontés pour la première fois à cette procédure de décharge ; des réformes ou des propositions de réforme concernant directement les finances de l'Union européenne. Je pense aux Fonds structurels pour ce qui a déjà été réalisé, au règlement financier pour ce qui est à faire. C'est dans ce contexte que nous a été soumis le rapport de Mme Stauner, rapport qui, malheureusement, n'évalue que très peu l'exécution de l'exercice 1998 par la Commission à l'aune des objectifs politiques que l'Union européenne s'était fixés. S'il est inconcevable et intolérable que l'argent public puisse être utilisé à des fins d'irrégularités et de fraudes, et si nous devons à la fois démonter les mécanismes qui ont permis ces abus et dénoncer ceux qui en ont été les acteurs, nous pouvons également nous interroger sur la méthode utilisée pour l'élaboration de ce rapport. Ce rapport n'était pas acceptable dans sa forme initiale, car il ne permettait pas de se faire une opinion sur la bonne exécution ou non du budget 1998 par la Commission. Un compromis a pu être adopté, mais il reste que l'exposé des motifs ne nous satisfait pas. En effet, il ne reflète pas la nouvelle orientation du rapport, figeant les relations entre nos institutions dans un rapport de défiance, alors que nous et nos concitoyens souhaitons le développement d'une coopération fructueuse, dans l'intérêt d'une meilleure cohésion entre nos États. Le contenu et l'argumentation d'autres rapports plus particuliers ne justifiaient pas davantage le report de l'octroi de la décharge. À titre d'exemple, je renvoie au rapport de M. Khanbhai qui faisait apparaître, en ce qui concerne les comptes de la CECA, quelques problèmes, alors que la Commission et la Haute Autorité sont en train de les résorber dans la perspective de l'échéance de la CECA en 2002, entre autres le ratio de la solvabilité et le transfert des immeubles. Dans cette situation particulière, il semble que l'actuelle procédure de décharge soit un exercice périlleux. Ne nécessiterait-elle pas de donner un cadre plus précis au travail des députés au sein de la commission du contrôle budgétaire ? J'en terminerai en évoquant la réforme interne de la Commission. Cette dernière se donne, entre autres objectifs, l'amélioration du contrôle financier par différents moyens : nouvelles structures, responsabilités des ordonnateurs, contrôleurs financiers au sein de chaque direction générale. Nous devons être vigilants à ce que la réforme permette d'atteindre l'objectif fixé et se traduise par une réelle responsabilité des différents acteurs financiers au sein des directions générales. Il semble aussi essentiel que, conjointement à la volonté de réduire effectivement les irrégularités et fraudes, la réforme puisse se pencher sur la mise en œuvre de nos politiques dans les États membres, dont un des problèmes concerne le délai de paiement et l'insuffisance de certains crédits de paiement. PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICHVice-président

Political group: PSE