GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, l’amendement prévoit d’ajouter les mots 'adéquatement qualifiés' au mot 'professionnels'. (Plus de 32 députés s’étant levés, l’amendement oral n’est pas pris en considération) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0025/2004) de M. Gargani, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (COM(2003) 418 - C5-0320/2003 - 2003/0153(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0024/2004) de M. Souchet, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (COM(2003) 374 - C5-0314/2003 - 2003/0137(CNS)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0026/2004) de M. Cercas, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur l’organisation du temps de travail (Révision de la directive 93/104/CEE) (2003/2165(INI)) Avant le vote sur le paragraphe 12

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues. Après notre appel en faveur d’une meilleure diffusion des films européens, nous nous penchons aujourd’hui sur les aspects juridiques qui devraient permettre de donner forme à la promotion de l’industrie cinématographique européenne. M. Vander Taelen s’est acquitté encore une fois brillamment de sa mission qui consistait à commenter la communication de la Commission et je l’en remercie. Aux Pays-Bas, nous stimulons les investissements dans les productions cinématographiques par des mesures fiscales favorables aux sociétés commanditaires qui investissent dans ces productions. Je trouve cela d’autant plus positif que la clause portant sur l’exception culturelle - article 87, point 3 du traité CE - le permet. Ce n’est pourtant pas suffisant. Deux points. La BEI et le FEI pourraient prendre à leur compte une part importante du financement, a fortiori lorsqu’il s’agit de productions cinématographiques européennes impliquant des mesures de différents États membres. Je doute cependant qu’il faille aller jusqu’à impliquer la BEI dans l’achat de matériel numérique de projection destiné aux cinémas, comme le propose M. Vander Taelen. Mon groupe craint que cela n’ouvre grande la porte de l’arbitraire et de la distorsion de concurrence. Deuxième point, je voudrais encore signaler que tant que nous ne connaîtrons pas les goûts du public, nous serons incapables de mettre sur pied une politique de promotion ciblée. Il est donc essentiel de mener des enquêtes sur les motivations du public. De plus, il est absolument fondamental que nous impliquions la jeunesse dans l’industrie cinématographique européenne. La formation par l’image à l’école et grâce aux méthodes d’apprentissage électronique est une manière tout indiquée pour les familiariser avec notre production cinématographique et leur apprendre à l’apprécier. L’initiative visant à créer un réseau européen de sociétés de diffusion offrant des chaînes pour les enfants et permettant de faire connaître les meilleurs films pour enfants dans toute l’Europe suscite de ma part un intérêt certain et je pense que cet instrument serait particulièrement approprié pour atteindre cet objectif. Dès son plus jeune âge, le citoyen européen serait conscient de la diversité de la culture européenne telle qu’elle apparaît notamment dans les films européens. Nous devons défendre cet idéal. PRÉSIDENCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le commissaire est-il d'accord avec moi sur le fait qu'il semble exister une recrudescence des mauvais traitements infligés aux enfants, ce qui relève de la compétence de l'Union européenne ? Les mères d'Europe centrale et orientale utilisent les enfants pour mendier dans les rues de nos villes. Pour la plupart, ils viennent dans l'Union en tant que réfugiés. Soit il faut s'occuper d'eux, soit ils ne devrait pas leur être nécessaire de mendier car il devraient bénéficier de la protection sociale de l'État. C'est peut-être là un point qu'il conviendrait d'ajouter à la liste des mauvais traitements infligés aux enfants et que nous, en tant que Communauté, devrions considérer avec attention.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, en tant que représentant du parti des retraités, j'ai déclaré à plusieurs reprises, en commission, que l'Union européenne doit intervenir non seulement pour coordonner, comme c'est le cas actuellement, mais également pour réglementer la vie des personnes âgées, le montant et les règles relatives aux pensions. De même, en ce qui concerne le domaine judiciaire et pénal, dont nous avons parlé aujourd'hui, j'estime qu'il ne faut pas se contenter de coordonner les divers systèmes législatifs pénaux, judiciaires et administratifs, mais qu'il convient aussi de formuler des règles communes : ce qui est considéré comme un délit en Italie doit l'être aussi en Grande-Bretagne, en Espagne, ainsi de suite. Je crois que nous devons, en tant que Parlement de l'Union européenne, en tant que représentants élus par les citoyens, faire tout notre possible pour parvenir à une Union européenne qui réglemente tous les secteurs de la vie des citoyens, y compris celui de la justice et celui des pensions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, tout d’abord, je souhaite vous faire part de ma perplexité quant à l’intérêt du débat que nous tenons, à une heure tardive qui plus est, alors que le Conseil est très près de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission concernant le projet d’agence européenne de gestion des frontières extérieures; alors aussi qu’il prévoit une série d’amendements qui se situent très exactement aux antipodes de la position proposée par le Parlement européen dans le rapport de M. von Boetticher. Je soulignerai également que ce dossier illustre, une fois encore, combien il est difficile d’établir une véritable coopération entre le Parlement et le Conseil puisque, comme c’est trop fréquemment le cas encore, la procédure de consultation se transforme en une bataille où chaque camp ne dispose pas de véritables armes à égalité. En effet, deux logiques s’affrontent finalement dans ce dossier, et bien sûr ce n’est pas celle qui est en faveur des droits des citoyens qui l’emportera. D’un côté, le Parlement européen propose que cette agence soit dotée d’une structure moins intergouvernementale par la composition de ses organes qui impliquerait davantage la Commission européenne dans le sens d’une efficacité accrue. De l’autre, le Conseil se prépare à entériner le souhait des États de disposer d’un représentant chacun au sein du conseil d’administration, ce qui va forcément nuire à l’efficacité de l’agence telle que voulue à l’origine. Je le regrette beaucoup. La surdité du Conseil est d’autant plus grave qu’elle touche ici à la défense des droits de la personne. Pour nous, l’expulsion de nationaux en provenance de pays tiers et résidant illégalement dans les États membres ne doit pas être de la responsabilité de cette nouvelle agence. Malheureusement, le Conseil n’est pas de cet avis, et n’entend, semble-t-il, pas modifier sa position. Or, sur quelle légitimité peut-il s’appuyer pour mettre en place une telle mesure? Peut-on dire véritablement que l’Union européenne dispose d’une politique commune en matière d’asile et d’immigration, ce qui justifierait alors cette proposition? Je crois que nous sommes évidemment dans l’obligation de répondre par la négative, cette politique commune n’existe pas, du moins pas encore. Selon moi, ce n’est pas en prenant le chemin d’une politique exclusivement répressive, visant à accélérer la coopération entre les États membres dans le renvoi des clandestins, que nous pourrons faire avancer l’Union européenne. Il me semble que le Conseil serait mieux inspiré de s’atteler enfin à une tâche complexe, mais tout à fait indispensable, qui consiste à analyser les causes des flux migratoires et les raisons de la fuite de nombreuses personnes de leur pays d’origine. Tant que nous n’aurons pas procédé collectivement à cette analyse, je crois que les mesures que nous prendrons resteront partiellement vaines.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce n'est pas une coïncidence si je suis le cinquième membre écossais de cette Assemblée à prendre la parole au cours de ce débat. C'est à la mesure de l'importance qu'ont pour nous nos services postaux. Comme pays, l'Écosse est plus étendue que certains États membres. Hors des îles, elle abrite de nombreuses communautés reculées uniquement accessibles par la route, parfois chichement desservies par les transports publics, parfois pas du tout. Pour leur survie, de telles communautés dépendent d'infrastructures locales telles qu'une école, un bureau de poste et un magasin. Les personnes âgées dépendent particulièrement des deux derniers. Souvent, ceux-ci se trouvent au même endroit, augmentant par leur existence leur viabilité réciproque. L'Écosse abrite également nombre de communautés insulaires dont certaines peuvent être atteintes par voie aérienne mais dont la plupart dépendent des ferries. On a calculé que le coût réel d'acheminement d'une lettre d'Édimbourg vers les Central Highlands est à peu près dix fois supérieur à celui de l'acheminement de la même lettre d'un point à l'autre de Londres. Il est aussi quatre fois supérieur aux frais d'affranchissement réellement demandés. Plus la communauté est reculée, plus la différence s'accroît. Telle est l'étendue du problème. Demander que les choses se fassent d'une manière qui tienne compte de ces facteurs et permette le maintien d'un service postal universel et abordable n'est pas s'opposer à la libéralisation. C'est au nom de toutes nos communautés reculées et insulaires, quelle que soit leur situation dans l'Union européenne, et non au seul nom du peuple d'Écosse que je vous demande de préserver la ligne de vie essentielle que leur procure les services postaux.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier très sincèrement M. Moreira da Silva. Il a été un excellent rapporteur et il nous présente un bon rapport. ET, Emission tradit, créature étrange et inconnue venue d’une planète étrange et inconnue. Nous ne savons pas encore si nous devons la craindre ou l’aimer. Quoiqu’il en soit, j’ai essayé de lui donner un visage plus humain en déposant une série d’amendements que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a partiellement adoptés. Amendement 2 : si les autorités doivent déjà procéder à une mise à jour et apporter diverses adaptations aux installations, il faut, s’il vous plaît, qu’elles le fassent toujours en accord avec les opérateurs. Comme elle le dit dans sa proposition, la Commission déterminera une méthode harmonisée d’octroi des quotas pour la période qui débute le 1er janvier 2008. Je ne le souhaite pas. Je crois que le Parlement a le droit d’être associé à ce travail dans le cadre de la procédure de codécision. Mon souci concernant l’amendement 30 est que l’octroi des quotas aux nouvelles installations devrait en principe être harmonisé à l’échelon communautaire. L’amendement 37 que j’ai déposé est particulièrement important. Il s’agit de faire en sorte que les États membres veillent à ce que les opérateurs d’installations puissent, dans les délais prévus, anticiper les quotas ou les mettre en réserve pour l’année suivante. Cela me paraît vraiment très très important et rend le système un peu plus praticable. Je crois qu’aucun de nous ne doit craindre cette proposition. Nous ne traitons après tout que la période 2005-fin 2010, que la Commission elle-même qualifie de période d’essai. Ne craignez rien, Monsieur Langen, cher collège plein de courage, rien n’est encore définitif. Je suis sûre qu’après le vote d’aujourd’hui, nous entrerons réellement au cœur d’un grand débat.

Political group: PPE-DE
Je voudrais remercier le commissaire pour la déclaration mesurée qu'il nous a livrée cet après-midi. Les députés ne le savent peut-être pas mais l'exploitation agricole de Heddon-on-the-Wall - dans le nord-est de l'Angleterre -, qui semble être le foyer de cette épidémie, se situe dans ma circonscription. Je suis donc très bien placé pour connaître l'ampleur de la destruction qu'inflige cette maladie à la communauté agricole et les perturbations qu'elle provoque dans le secteur de la transformation de la viande, sans parler des restrictions d'accès aux activités agricoles. Je voudrais exprimer à la communauté agricole du Royaume-Uni toute notre solidarité et notre préoccupation face à cette situation. Je voudrais également dire à leurs collègues d'Europe continentale que nous espérons sincèrement que nous n'avons pas exporté la maladie sur le continent. Je me réjouis vivement de ce qu'a déclaré le commissaire au sujet des actions qui ont été prises par le gouvernement britannique. Nous savons tous que l'abattage et l'interdiction des mouvements d'animaux constituent l'un des meilleurs moyens de maîtriser l'épidémie. Le commissaire a évoqué la vaccination comme autre possibilité. Pourrait-il nous préciser un quelconque échéancier par rapport à cette dernière ?

Political group: PSE
Je partage en tous points les critiques formulées par les orateurs précédents. Je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que, conformément aux articles 38 et 24 du traité sur l’Union européenne, le Parlement n’a pas le moindre droit d’être consulté. Il s’agit d’une disposition extraordinaire de sorte que ces accords ne peuvent être conclus que par le Conseil et par lui seul. En avril de l’année dernière, le Conseil avait répondu à l’organisation britannique de défense des droits de l’homme, State Watch, qui lui demandait des informations à propos de ces accords et la lettre signalait que les négociations qui étaient en cours avaient un caractère secret, car l’intérêt du Conseil à maintenir le secret primait sur l’intérêt du contrôle démocratique. On comprend bien les raisons pour lesquelles le Conseil a maintenu ces négociations secrètes pendant plus d’un an, car si elles aboutissent à un accord, un simple coup de plume suffira pour supprimer les éléments très importants de la sécurité juridique, qui caractérise la plupart de nos systèmes judiciaires. Tant l’accord sur l’extradition, qui va beaucoup plus loin que ce qu’on allègue en ce sens qu’il comprend des délits beaucoup plus nombreux que le terrorisme - il suffit d’avoir été condamné à un an de prison en vertu de la législation pénale requérante et du requérant - que sa deuxième partie, à savoir l’aide mutuelle judiciaire, ramèneront l’administration de la justice chez nous à une époque moyenâgeuse - dans le sens large du terme. Demandez aux prisonniers de Guantánamo ce qu’ils en pensent. On conclut ces accords avec les États-Unis au nom de la sécurité juridique, mais on enfreint cette sécurité juridique par tous les moyens. Demandez ce qu’en pensent les 3 000 personnes qui sont incarcérées dans des prisons américaines, soupçonnées de terrorisme - et ce sont surtout des étrangers - sans avoir accès aux informations qu’ils souhaitent obtenir. Demandez ce qu’en pensent les 11 millions d’informateurs du FBI qui sont opérationnels et qui, en vertu de cet accord - pour autant qu’il soit mis en œuvre - pourront opérer dans les États membres de l’Union européenne. Je le répète: il s’agit d’un énorme retour en arrière et, comme je l’ai dit précédemment, le Parlement n’a pas la moindre influence, ni juridique, ni sur le plan constitutionnel. La discussion peut cependant être utile pour déchaîner la tempête nécessaire pour mettre un frein à ces atteintes portées à la sécurité juridique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme , en tant que groupe , notre engagement pour la défense des personnes et de leur dignité ainsi que pour la défense des droits et libertés fondamentaux qui découlent de cette dignité nous amène une fois de plus à condamner vigoureusement les attentats commis contre la vie et la dignité des personnes que représentent les condamnations à mort - et, qui plus est, à mort par lapidation - dictées en appliquant de façon stricte la loi islamique ; en outre, nous prions instamment les autorités responsables d'appliquer des mesures de clémence afin d'empêcher l'ignominie que suppose l'exécution de telles condamnations. Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux. C'est pourquoi, en plus de manifester notre rejet absolu des condamnations à mort édictées, en plus de demander des mesures de grâce en faveur d'Amina Lawal, d'Ahmadu Ibrahin et de Fatima Usman, nous devons et nous voulons exiger des gouvernements de ces pays qu'ils harmonisent leur législation par rapport aux normes et engagements internationaux en matière de droits de l'homme ; ceci afin d'empêcher que l'application de la sharia ne viole les droits fondamentaux. En outre, en tant qu'Union européenne nous nous devons d'être prêts à utiliser les mécanismes mis à notre disposition par les accords de Cotonou en cas de violation des principes qui y sont formulés. Ce n'est que de cette façon, Monsieur le Président, que nous contribuerons à faire avancer dans le monde la cause de la liberté et du respect des droits de l'homme.

Political group: PPE-DE
Je vous remercie pour la réponse, qui me semble importante et précieuse. On a en effet pu entendre dans les débats internes aux différents pays qui ne participent pas à la troisième phase de l'UEM, et qui ne font donc pas partie du groupe Euro 11, que les ministres de ces pays perdaient de l'influence, non seulement en ce qui concerne les questions directement liées à l'euro, mais aussi sur d'autres questions qui sont traitées au sein du Conseil Écofin. Il y aurait une sorte de déplacement de pouvoir des assemblées du conseil Écofin vers les réunions du groupe Euro 11, bien que celles-ci aient un caractère informel. J'aimerais donc que le représentant du Conseil nous confirme qu'il n'existe en réalité aucune évolution de la sorte, qui ferait passer le pouvoir des assemblées officielles et régulières du conseil Écofin à celles du groupe Euro 11. Je voudrais que le représentant du Conseil nous dise clairement, par exemple, que les ministres du Danemark et de la Grande Bretagne ne perdent pas en influence sur les autres questions qui sont discutées au sein du conseil Écofin, parce qu'ils ne participent pas aux réunions du groupe Euro 11.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, certains députés auront constaté que lors de la dernière période de session de Strasbourg, certains votes ont été très serrés. Heureusement, M. McMillan-Scott a décidé de venir un jour avant les votes pour cette période de session, car bon nombre de collègues et moi-même constatons avec inquiétude que les imperfections des dispositifs de transport vers Strasbourg déterminent directement qui est présent dans cette enceinte pour voter sur certains sujets et pourraient influencer l’issue d’un problème mis aux voix ici. Ce problème ne fera que s’amplifier à l’arrivée de nos collègues des pays candidats à l’adhésion, car leurs liaisons avec Strasbourg sont encore pires. Ce problème ne va certainement pas disparaître. Mes collègues français qui nous quittent pour leur très bon repas de midi devraient se rappeler que ce Parlement n’obtiendra sa légitimité que lorsqu’il pourra décider de l’endroit où il siège. EXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Gargani (A5-0205/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je profite du court délai qui m'est imparti pour soutenir le travail réalisé par tous les rapporteurs et partager bon nombre des propos qui ont été tenus ici, notamment par mon collègue, M. Jonckheer, qui a critiqué le regroupement excessif des données et la nécessité d'une plus grande transparence et d'un équilibre socio-économique des aides. Je partage également la critique selon laquelle l'accent n'a pas été mis sur le développement de l'article 82, alors que nous risquons d'être confrontés à des pratiques abusives dans un contexte de concentration du marché. En tant que député du Pays basque, je désire apporter tout mon soutien aux mesures d'application d'une concurrence du marché en bonne et due forme. Je dis cela au cas où des doutes subsisteraient à propos des critiques que nous avons adressées à la Commission, en général, et à M. Monti, en particulier, parce qu'il s'acharne contre les primes aux entreprises basques et les considère comme des aides d'État. Notre divergence subsiste dans la mesure où la Commission continue à ne pas comprendre le caractère du système général et de coresponsabilité de notre concertation, qui fait que les règles fiscales basques sont de même nature, ont le même fondement et poursuivent le même objectif que les règles des États de l'Union et s'applique de manière générale à tous les contribuables qui sont soumis à ces mêmes règles.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le président de la Commission nous a dit que les institutions doivent être responsables, transparentes et efficaces, et il a promis de publier un Livre blanc sur la bonne gouvernance. Si nous devons améliorer la qualité de la gouvernance de l'Union, nous pourrions peut-être commencer par le programme de travail même de la Commission. Nous devrions axer l'élaboration de nos politiques sur des domaines où l'action de l'UE est indispensable. Nous devrions veiller à ce que le principe de subsidiarité soit respecté dans son intégralité. Est-ce bien le cas de la recommandation de la Commission relative à un format européen commun de curriculum vitæ - n° 379 sur sa liste de mesures à mettre en œuvre cette année ? Toute nouvelle proposition législative devrait comprendre une justification quant à l'opportunité d'une action au niveau de l'Union, et nous pourrions nous rendre utiles, comme l'a suggéré mon collègue M. Clegg, en mettant sur pied une commission de contrôle permanente au sein de cette Assemblée afin de nous assurer que les mesures proposées satisfont aux critères de subsidiarité et de proportionnalité. Votre discours d'introduction, Monsieur Prodi, aurait dû être assorti d'une liste détaillée de propositions, toutes justifiées et détaillées, et non dissimulées dans des annexes au document. Les propositions, au lieu d'être votées d'un signe de tête comme on le fait de documents annexes, devraient être le résultat de débats sérieux au sein du collège des commissaires. Notre commission devrait interroger les commissaires en long et en large au sujet des propositions concernant le domaine qui relève de leur responsabilité. Enfin, je dirai que le programme de travail final devrait être mis aux voix ici même en plénière. Nice a mis en évidence les échecs de l'Europe intergouvernementale. C'est à nous de défendre de manière plus convaincante l'idée d'une Europe fédérale.

Political group: ELDR