Monsieur le Commissaire, les organisations régionales de pêche jouent un rôle de plus en plus important, notamment dans les lieux de pêche où la souveraineté est partagée ou pour la gestion de stocks migratoires ou transzonaux. Étant donné leur adaptation aux caractéristiques spécifiques de leurs pêches, elles constituent un instrument particulièrement approprié pour la gestion rationnelle des ressources. C'est pourquoi il est prioritaire que l'Union européenne se dote des mécanismes lui permettant de participer pleinement et dignement. La communication de la Commission se borne à aborder les aspects relatifs aux compétences correspondant à la Communauté et aux États membres dans les tâches découlant de la participation aux ORP. Cette approche est nécessaire mais insuffisante, car il convient d'adopter un schéma clair, uniforme et homogène pour la participation de l'Union européenne dans les organisations régionales de pêche ; compte tenu de la diversité des organisations régionales existantes, la participation de la Communauté à chacune d'entre elles doit être adaptée à leur particularité. Il faut toutefois qu'elle réponde aux mêmes principes de base d'un point de vue juridique et institutionnel. C'est la raison pour laquelle le projet de rapport de la commission de la pêche du Parlement européen soutient la recherche d'une répartition uniforme des fonctions entre la Communauté et les États membres pour l'ensemble des organisations régionales de pêche. C'est à la Commission, garante de l'intérêt communautaire, que revient le rôle principal dans le cadre de l'action communautaire. Ses services devront assumer davantage que les fonctions de représentation auxquelles, faute de moyens, ils semblent actuellement se limiter. À l'avenir, les services de la Commission ne pourront plus se borner à ne jouer qu'un rôle de façade ; ils devront assumer clairement et précisément tous les aspects relatifs à la participation de la Communauté à ces organisations régionales dans le cadre de la représentation, du contrôle, de la transmission, de la vérification des données et de la participation aux forums scientifiques : en général, de la direction de l'action communautaire, y compris le contrôle des pêches mené dans le cadre de ces organisations. Le contrôle des pêches empiète sur les pouvoirs juridictionnels des États membres et, partant, touche dans une certaine mesure au cœur de leur souveraineté. Ce contrôle doit être transféré à un organe clairement communautaire pour que la politique commune de la pêche soit applicable à tous les États membres et à tous les navires et professionnels indépendamment de leur nationalité, évitant ainsi tout risque de non-respect du principe de l'égalité de traitement. Par conséquent, la direction du contrôle, puis, progressivement, son exécution sur le terrain doivent être confiés aux services de la Commission et, par la suite, leur coût porté à la charge du budget communautaire. Il est nécessaire d'améliorer les mécanismes existants au niveau de la transposition du droit communautaire afin d'augmenter la sécurité juridique et de surmonter la lenteur actuelle. Cela dit, l'accélération de la transposition dans le droit communautaire des dispositions adoptées au sein des organisations régionales ne doit pas empêcher le Conseil et le Parlement d'assumer leurs fonctions consistant à orienter la politique commune de la pêche. Face à l'importance croissante des organisations régionales de pêche (ORP), l'Union européenne doit assumer pleinement ses compétences en matière de pêche ; cela pose, avant tout, un problème de ressources humaines et matérielles. Cherchant peut-être à esquiver ce problème de ressources, la Commission a choisi de reformuler les fonctions à remplir par la Communauté et les États membres, sans modifier leurs compétences respectives. Cette démarche, éventuellement acceptable à titre transitoire, peut présenter, si elle doit devenir permanente, des problèmes graves de cohérence et, avant tout, d'ordre institutionnel. La répartition des fonctions proposée par la Commission réserverait à la Communauté la représentation, qui pourrait être qualifiée de haut niveau, en déléguant aux États membres la représentation aux comités scientifiques et techniques ; la contribution aux travaux des organisations régionales de pêche demeurerait également entre les mains des États membres, ainsi que les missions d'inspection et de contrôle. Cela revient à dire que la Communauté, partie contractante, se contenterait de continuer à jouer un rôle de façade. L'édification de l'Europe ne peut se limiter à des déclarations vides de contenu, tant qu'il existera une politique commune de la pêche et que la Communauté possédera des compétences en matière de pêche ; elle doit se doter des moyens humaines et matériels lui permettant de respecter ses obligations, comme l'exige le principe de suffisance de moyens de la politique commune de la pêche. De même, si la Communauté est partie contractante aux ORP, elle doit se comporter en conséquence et jouer le rôle qui lui est dévolu. L'application de ce principe entraîne des répercussions financières et requiert une évolution juridique, voire des transferts de souveraineté ; mais si l'on opte pour un modèle déterminé de construction politique, il est nécessaire de fournir les moyens permettant à ce modèle de devenir réalité.

Political group: GUE-NGL