Monsieur le Président, la police est une des fonctions essentielles des États modernes et, au sein de cette police, garantir aux citoyens la sécurité, comme prémisse de base à une cohabitation dans la liberté, revêt une importance capitale. Cependant, le développement exponentiel des activités des entreprises contemporaines a créé de nouveaux besoins de prestation de services de surveillance et de sécurité des personnes et des biens ; services fournis par des personnes physiques ou morales. Les États ont dû réagir pour faire entrer fonctionnellement la sécurité privée dans le giron du monopole sécuritaire d’État car cette dernière est une activité complémentaire et seconde par rapport au service public de sécurité. Les États de l'Union européenne ont adopté successivement des dispositions législatives afin de prévoir des contrôles administratifs qui diffèrent d’un État à un autre. La liberté, la sécurité et la justice sont des éléments qui doivent être garantis par les États. Il est du ressort des États de garantir la sécurité de leurs citoyens. Sans aucun doute, en ce sens, la création du marché unique et la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice rendent nécessaire l’harmonisation des services de sécurité privée au sein de l'Union européenne. Cependant, il ne s’agit pas là d’une question facile. Les études réalisées à ce sujet mettent en évidence que, dans ce domaine, il existe une série de difficultés pour achever ce processus. En premier lieu, les grandes différences qui existent entre les législations nationales réglementant cette matière. En deuxième lieu, les puissants obstacles juridiques qui existent entre les États de l’Union limitant ou empêchant la libre prestation de services dans le secteur de la sécurité privée. Et en troisième lieu, la nécessité d’harmoniser les aspects indispensables des différentes réglementations nationales qui ont trait au secteur. Tels sont les problèmes qui déterminent la nécessité d’harmoniser les législations des États de l'Union européenne dans le secteur de la sécurité privée pour garantir par ce biais la libre prestation de services dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Mais, ceci étant dit, je me vois dans le besoin de demander à cette Assemblée que demain, lors du vote, elle soutienne le rapport de la commission des libertés demandant au Conseil de retirer cette initiative, non en raison de son caractère opportun mais bien à cause des bases juridiques choisies par l'actuelle présidence en exercice du Conseil - la présidence espagnole - pour pouvoir réglementer cette matière, fondées sur la lettre a) de l’article 29 et sur le paragraphe 1 de l’article 30 du traité sur l'Union européenne, ainsi que parce que la forme juridique choisie est celle d’une décision. Il est essentiel - et tant la commission juridique de ce Parlement que moi-même l’avons déjà exprimé en ce sens devant la commission des libertés - de déterminer si la matière sujette à réglementation par le projet d’initiative présenté par l’Espagne est du ressort des compétences de la Communauté ou de l’Union. C’est pourquoi je veux souligner qu’il existe au moins trois arrêts de la Cour de justice condamnant l’Espagne, la Belgique et l’Italie pour avoir gardé dans leurs législations certaines conditions à l’exercice de la prestation de services en matière de sécurité privée qui ne respectaient pas le principe de non-discrimination prévu par le traité sur l'Union européenne. Mesdames et Messieurs, je m’oppose à ce que la prestation de services de sécurité privée fasse partie d’un service public. Dès lors, et selon les propres termes de la Cour de justice, pour ce qui touche à la libre circulation des travailleurs, l’exception qui a trait aux emplois publics prévue au paragraphe 4 de l’article 39 du traité de la Communauté européenne n’est pas applicable. De la même manière, je crois que les activités de sécurité privée ne sont pas du ressort de l’autorité officielle et que, lorsqu’elles viennent aider les forces de sécurité publiques, elles n’ont qu’une fonction auxiliaire. Je veux insister également sur le fait que le secteur de la sécurité privée - selon les propres termes de la Cour de justice - est un secteur économique et que, par conséquent, les dispositions législatives réglementant son activité au sein des États membres doivent être sujettes aux mesures établies par la Communauté afin d’établir un marché unique sans frontières intérieures sur le territoire de l'Union européenne. Je veux également mentionner que, jusqu’à présent, la Communauté n’a adopté aucune directive afin de réglementer le secteur de la sécurité privée. Néanmoins, je ne crois pas que ceci puisse être un quelconque obstacle à une harmonisation à venir du secteur. Par conséquent, en tant que rapporteur, je pense que si la présente initiative de décision était adoptée, l’on contreviendrait à l’article 47 du traité sur l'Union européenne, qui oblige l’Union à respecter la capacité d’agir de la Communauté dans une matière déterminée, dont la compétence lui a été attribuée par le traité de la Communauté européenne et qui l’empêche de légiférer sur cette même matière. Par conséquent, au vu des motifs exposés, je propose que le contenu de l’initiative, opportun et d’un grand intérêt, soit reconsidéré et que, conformément à l’article 208 du traité de la Communauté, le Conseil demande à la Commission de réaliser une étude sur les nécessités d’une action commune dans le secteur des personnes physiques ou morales qui fournissent des services de sécurité privée. De plus, si cela s’avère nécessaire, que l’on propose l’adoption de dispositions pertinentes. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, je propose de rejeter l’initiative de décision du Royaume d’Espagne parce qu’il n’est légalement pas possible de réglementer des matières qui entrent dans le domaine d’application du premier pilier du traité de la Communauté européenne en partant du troisième pilier réglementé par le traité sur l'Union européenne. Dans un tel cas de figure, on enfreindrait, notamment, l’article 47 du traité sur l'Union européenne. (Applaudissements) PRÉSIDENCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: PSE