GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je suis ravi que, pour le commissaire, la solution à un problème qui préoccupe nombre de citoyens européens et, plus particulièrement, l’Association espagnole de la céramique soit aussi simple et aisée. En fait, je suis ravi du bilan que vous avez posé. Mais si je vous rejoins en ce qui concerne l’évolution des importations, il n’en est pas de même pour ce qui est de la fraude car si vous prétendez disposer de mécanismes adéquats pour la combattre, je ne comprends pas pourquoi vous attendez que les citoyens européens vous expliquent en quoi consistent ces pratiques frauduleuses, puisque j’imagine que l’initiative vous incombe dans ce domaine. Je pense, par ailleurs, que vous n’avez pas répondu à une autre partie de la question relative aux mesures que la Commission serait disposée à prendre pour promouvoir l’accès de l’industrie communautaire, des entreprises communautaires, en Chine. Je pense que vous convenez avec nombre de citoyens européens et, entre autres, l’industrie céramique, que la situation actuelle est une fraude, qu’elle nuit et constitue une menace pour l’avenir. Ma question est donc de savoir si vous partagez l’avis de ces citoyens sur le besoin de prendre des mesures pour défendre le commerce, stimuler la recherche et le développement et promouvoir l’accès au marché chinois.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les accords que nous débattons aujourd’hui sont importants et positifs, comme l’ont souligné à la fois le commissaire et notre collègue M. Hernández Mollar, qui a rédigé un excellent rapport dans ce domaine au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Comme on l’a dit, c’est la première fois que l’Union européenne signe des accords d’extradition et de coopération judiciaire avec un pays tiers. Il est bon de renforcer la coopération entre les États-Unis et l’Union européenne de manière à permettre une lutte plus efficace contre la criminalité transfrontalière ainsi qu’une protection appropriée de nos sociétés démocratiques, de nos valeurs communes et de nos citoyens. Je me joins à ceux qui critiquent le secret qui a entouré les négociations et la tentative du Conseil de classifier le texte des accords dans la catégorie confidentielle, excluant ainsi le Parlement. Cette attitude est incompréhensible car le contenu des accords touche directement les droits fondamentaux de nos citoyens. Heureusement, le Conseil a fait marche arrière dans cette classification absurde et inacceptable. Nous nous trouvons face à deux accords avec lesquels nous sommes globalement d’accord mais il existe des aspects qu’il est essentiel de garantir. Primo, les États-Unis ne doivent pas bénéficier pas du même traitement que celui réservé aux États membres de l’Union européenne dans le cadre du mandat d’arrêt européen puisqu’ils ne sont soumis ni aux lois communautaires ni à la Convention des droits de l’homme ni même aux règles européennes en matière de protection des données. Secundo, il faut donner la priorité aux demandes de remise au titre du mandat d’arrêt européen ou aux demandes d’extradition de la part du Tribunal pénal international par rapport aux demandes d’extradition en provenance des États-Unis. Tertio, il faut garantir que l’extradition vers les États-Unis n’aura pas lieu si l’accusé risque la peine de mort ou si les personnes doivent être jugées devant des tribunaux d’exception ou militaires. Quarto, il faut que les accords fassent explicitement référence à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à la Charte européenne des droits fondamentaux. Quinto, il faut veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données soient proportionnées et efficaces afin de garantir, au minimum, une protection équivalente à celle fournie par la Convention du Conseil de l’Europe. J’espère que ces aspects seront dûment préservés dans les accords qui seront signés lors du sommet UE - USA le 25 juin prochain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous ne devrions pas perdre de vue que l'objectif principal et stratégique des fonds structurels et de cohésion, et de leur coordination, est de parvenir à la cohésion économique et sociale. Il est de notre devoir de participer à l'élaboration des orientations, mais également à l'évaluation des résultats. Et cela parce que nous sommes les représentants des citoyens de l'Europe des citoyens, et pas seulement d'une Europe des États et des régions. Nous constatons que les fonds sont une condition nécessaire mais insuffisante pour parvenir à la cohésion économique et sociale. Si nous prenons comme seul indicateur le produit intérieur brut par habitant, nous risquons de nous tromper. Certains collègues ont déjà parlé du chômage et de la diminution de la démographie. Il faudra étudier quelques indicateurs nous permettant d'étudier l'état et l'évolution des sociétés régionales qui sont dans une moins bonne situation que les autres. Dans certains rapports présentés aujourd'hui devant le Parlement, il apparaît clairement que les 25 régions européennes les plus prospères comptent cinq fois moins de chômeurs que les 25 régions les moins prospères. Ceci oblige le Parlement européen, le commissaire et la Commission à agir de manière décidée et stratégique. Je suis d'accord sur le fait que le Parlement européen n'a pas eu l'occasion ­ ou ne se l'est pas donnée, car c'était la fin de la législature ­ de parler des orientations. Mais je ne pense pas que le rapport arrive en retard. Nous avons besoin d'une réflexion commune pour que les nouveaux programmes de l'objectif 1 et les plans de développement régional qui ont été élaborés avant même que les orientations ne deviennent opérationnelles puissent faire l'objet d'une révision et d'une véritable évaluation. Il est nécessaire de coordonner les programmes des différents objectifs. Nous sommes tous d'accord pour demander qu'à mi-parcours de ces programmes, au moment de l'évaluation des orientations, le Parlement puisse être un des protagonistes, car nous représentons les citoyens. Ceux-ci ne peuvent accepter que l'Union européenne prenne des décisions de façon, du moins en apparence, bureaucratique. Ils ont besoin que la dimension politique fonctionne, qu'il y ait des responsabilités, qu'une communication soit établie avec les citoyens. C'est ce que nous demandons aujourd'hui au commissaire. Je veux croire qu'il est d'accord, étant donné son expérience passée de président régional, pour proposer des indicateurs et une stratégie en faveur de la cohésion économique et sociale, et pas seulement de la productivité.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je vous demande tout d’abord de m’excuser pour mon retard mais je participais à une autre réunion et c’est pourquoi je prends la parole en dernier lieu, bien que j’aie l’honneur d’avoir été responsable de ce rapport pour le groupe du Parti populaire européen. Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier, et j’ajouterais, en tant que présidente de la commission également, le rapporteur pour le travail qu’il a réalisé. Il ne s'agit pas de rhétorique. Je pense qu’il y a rarement eu dossier plus complexe, où l’on s’est défait des pressions exercées par tous les groupes d’intérêt, qui ont légitimement fait pression pour que leurs différentes positions soient adoptées par les différents groupes politiques. Je crois que nous avons rarement reçu pour un dossier, je ne vais pas dire des tonnes, mais des mètres et des mètres de télécopie et de courrier électronique. Le rapporteur a su naviguer avec maîtrise dans ces eaux troubles, il a rappelé à tout moment qu’un rapporteur est rapporteur d’une commission, pas d’un groupe ni d’un point de vue : il est rapporteur d’une commission et, par conséquent, il se doit à l’avis majoritaire de cette commission. Je suis contente que les amendements du rapporteur soient soutenus par une très large majorité de la commission juridique et du marché intérieur. À présent, Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques observations, qui vont reprendre ce qui a déjà dit parce qu’à ce moment du débat, tout a vraiment déjà été dit. Cette directive est fort critiquée, et elle est critiquable, mais il s’agit d’un dossier où, comme cela se produit si souvent dans la construction européenne, le mieux est l’ennemi du faisable. Nous sommes partis, comme on l’a déjà dit, d’une situation de divergence absolue entre les législations des différents États membres, où, vraiment, le concept de droit d’auteur, le faisceau d’obligations et de droits que ce concept traduit dans nos législations, varie. Ce n’est pas qu’il ne coïncide pas mais il varie. Tenter de l’harmoniser est une prouesse. Cette directive est la première étape, mais le Parlement a accepté ce jugement en première lecture ; il doit donc agir en conséquence et poursuivre cette tendance en deuxième lecture. En première lecture, nous aurions pu adopter une approche plus destructrice, mais cela n’a pas été l’idée de ce Parlement, qui a accepté une directive pleine d’exceptions. Aujourd’hui, les amendements de la commission juridique, de même qu'un autre amendement qui peut être souligné et qui mérite d’être voté, améliorent cette directive sur certains points substantiels, comme la copie privée. Je m’en remets à ce qui a été dit. Pour résumer, ils l’améliorent en faisant de cette directive un premier pas vers une harmonisation qui devra être réalisée avec le temps, un premier pas qui nous permet de plus de respecter nos engagements internationaux, car les deux traités de l’OMPI ne pourront entrer en vigueur tant que cette directive n’a pas vu le jour. C’est également une grande responsabilité à l’heure où nous parlons tant de mondialisation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je demande la parole lors de la lecture de mon rapport en vertu de l'article 110a. Les services de la séance excluent en effet la possibilité d'annexer au rapport la réponse que j'ai reçue du Conseil lors de la lecture au sein de la commission. Je me vois dès lors contrainte de prendre la parole maintenant à la place. Il s'agit de la plainte adressée par M. Tony Bunyan au médiateur, qui s'est avérée un succès pour le Parlement, le médiateur et M. Bunyan. Notre travail nous a permis de mettre un terme à un long conflit entre les institutions sur ce qui distingue un document de simples 'papiers occasionnels'. Le Conseil avait refusé de donner au plaignant un droit d'accès à des documents sous prétexte que les documents étaient éphémères ou qu'ils reflétaient simplement l'opinion de personnes isolées. (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je pourrai être brève car je suis absolument d’accord avec ce que vient de dire M. Wurtz. Je voudrais particulièrement souligner combien il est important - je m’adresse surtout à M. Barón Crespo et à M. Poettering - que cette fois-ci, notre Parlement adopte une résolution qui soit vraiment unitaire. Je crois que nous disposons de tous les instruments qui nous permettent de parler d’une seule voix - au moins, en ce qui nous concerne - et je crois qu’il est important que nous le fassions. Ainsi que l’a dit M. Wurtz, mon groupe préfère également que le vote sur la résolution ait lieu mercredi.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai employé le terme de trafic, bien qu'il soit peut-être controuvé, car qui dit trafic dit commerce, et je ne pense pas qu'on puisse parler de commerce à propos de ces matières dont on sait quels peuvent être les effets. Mais nous savons malheureusement qu'après la route de la soie, il y a eu la route du pétrole, puis la route de la cocaïne, celle de l'héroïne et dernièrement, hélas, la route du trafic des matières de ce type qui sont très dangereuses pour la paix et la sécurité des citoyens. Dans ce contexte, et comme il apparaît que les filières du trafic passent par des pays qui ont demandé leur adhésion à l'Union européenne, la question est désormais politique et appelle une attention toute particulière. C'est pourquoi, en dehors de la protection des savants qui sont versés dans ces questions et ne doivent pas être entraînés par leur savoir-faire ou par appât du gain à se fourvoyer, je pense que nous entrons, en ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion et en raison des agissements susceptibles d'avoir lieu sur leur territoire, dans une logique de conditions politiques qui sont des conditions sine qua non. Ce qui est en jeu, ce sont des périls d'un type nouveau, non pas de nouvelles formes de terrorisme comme le disent certains, mais de nouvelles approches de la sécurité des citoyens et de la paix. Et c'est une question à traiter comme une urgence politique, comme une priorité internationale et qui n'a rien à voir avec certains mécanismes policiers dénotant sans doute une autre mentalité peu à même de saisir la nouveauté des périls dont l'Europe doit protéger ses citoyens.

Political group: PSE
Chers collègues, Monsieur le Président, bien que l’euro existe déjà depuis quelque temps, il s’agit toujours d’un concept abstrait. Il ne s’agit en effet pas de quelque chose de perceptible dans la vie de tous les jours. Au sein de la population, il n’y a pas encore pour le moment de réflexe euro. La monnaie actuelle n’est pas encore convertie en euros. C’est pourquoi cette campagne d’information et de sensibilisation a une telle importance pour l’euro. Il n’est pas encore trop tard, mais nous devons tous prendre conscience que l’an 2001 sera crucial pour gagner l’ensemble de la population européenne à la cause de cette méga-opération. Avec les amendements que j’ai introduits et qui sont également repris dans le rapport, j’ai voulu mettre l’accent sur un certain nombre d’aspects de la campagne. Tout d’abord, et je ne m’étendrai pas sur le sujet car il a déjà été explicité de manière détaillée dans la matinée, la campagne doit favoriser tout particulièrement la prise de conscience des jeunes et avoir recours à l’enseignement pour informer. Deuxième point important : une campagne d’information doit se concentrer sur des groupes cibles spécifiques, tels que les groupes vulnérables de la société. Je souhaite également demander à ce que les personnes ayant les revenus les plus faibles fassent l’objet d’une attention toute particulière. Vous savez qu’il existe deux catégories de personnes qui se préoccupent, jour après jour, d’argent : il s’agit des personnes très fortunées qui ont beaucoup d’argent et des personnes qui possèdent très peu d’argent ou des personnes qui, tous les jours, doivent calculer ce qui leur reste pour terminer le mois. Pour eux, l’euro aura un impact important et c’est pourquoi nous devons leur prêter une attention particulière. C’est pour cette raison, ainsi que pour d’autres raisons, mais certainement pour cette raison particulière, qu’il est important que le consommateur ne soit pas escroqué au moment de la conversion en euros. Le passage à l’euro ne doit pas se traduire par des hausses illicites de prix. Par conséquent, j’ai plaidé de manière très spécifique en faveur de la création d’un point d’information local dans chacune des communautés locales afin de s’assurer que les citoyens pourront signaler d’une manière simple et accessible à tous des augmentations de prix inacceptables. J’ai également invité la Commission à développer des propositions allant dans ce sens et à exposer aux États membres les meilleures pratiques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, la lutte contre le terrorisme exige une intervention globale qui prenne en considération les différentes menaces auxquelles doit faire face le monde à l’heure actuelle et qui sont malheureusement légion. Je partage dès lors les préoccupations par rapport à la question du transport maritime exprimées par la Commission et par le rapporteur et qui ressortent clairement de la proposition de règlement que nous avons sous les yeux qui tente d’améliorer la sûreté des navires et des installations portuaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Une telle action passe obligatoirement par la mise en œuvre au niveau communautaire des mesures de sécurité internationales adoptées par l’Organisation maritime internationale et par la définition, en conséquence, d’une politique européenne commune dans ce domaine. Cela permettrait d’augmenter le niveau de protection tout en évitant dans le même temps des divergences d’interprétation entre les différents États membres. Dans ce contexte, je voudrais soulever trois points que j’estime cruciaux. Premièrement, concernant l’extension des mesures adoptées au sein de l’OMI par rapport à la navigation nationale et aux installations portuaires correspondantes, je voudrais souligner la nécessité de définir un calendrier suffisamment étalé pour permettre aux pays concernés de se conformer aux règles établies. L’inclusion du trafic maritime national doit en outre prendre en considération l’évaluation du risque par rapport au niveau de danger auquel est confronté le navire à passagers et/ou le navire de charge et à la vulnérabilité du navire ou de l’installation portuaire, dans le cadre d’une analyse coûts-avantages. D’autre part, en ce qui concerne l’implémentation et le contrôle du respect, qui sont couverts par l’article 10 de la proposition de règlement, j’estime que ces tâches doivent être menées par les autorités compétentes de chaque État membre. Étant donné que des inspections communautaires sont nécessaires, celles-ci doivent être menées exclusivement dans le cadre de la base juridique du règlement et toujours en coopération avec les autorités de chaque État membre. Pour terminer, je voudrais rappeler que, conformément au règlement instituant l’Agence européenne pour la sécurité maritime, cet organe ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention dans le domaine de la sûreté en tant que tel. Nous ne devons pas perdre cet aspect de vue lors de la révision plus que nécessaire de ce règlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai, par le passé, été un détracteur de longue date de la République islamique du Pakistan, concernant ses violations des droits de l’homme, en particulier la constante persécution des minorités chrétienne et musulmane ahmadi; sa coopération ambivalente et timorée dans la lutte contre le terrorisme islamiste, qui a mené à la déstabilisation de l’Afghanistan en aidant les talibans à se regrouper; l’infiltration continue, au nom du djihad, au-delà de la ligne de contrôle, dans le Cachemire indien; et - comme M. Ford l’a dit - point le plus important, l’exportation, par le Pakistan, de technologie nucléaire vers des États voyous comme la Corée du Nord et des pays qui, comme l’Iran et la Libye, soutenaient auparavant des actions terroristes, menaçant ainsi la sécurité mondiale. Néanmoins, je suis favorable à l’accord commercial, dans la mesure où je dois reconnaître que le Pakistan a récemment fait des progrès encourageants sur le plan des droits de l’homme, notamment les droits de la femme, qui méritent d’être reconnus et récompensés. De même, étant moi-même très attaché à l’Inde, le grand voisin et ennemi du Pakistan d’un point de vue historique, je me réjouis pleinement du rapprochement pacifique mis en évidence par plusieurs mesures de restauration de la confiance entre les deux pays, dont la tournée de cricket constitue l’exemple le plus récent et le plus visible. Il y a trois ans à peine, les deux États étaient au bord de la guerre nucléaire. L’Inde est aujourd’hui occupée à des élections législatives qui sont un signe de démocratie et de prospérité. Son taux de croissance est désormais supérieur à celui de la Chine et il n’est pas dans son intérêt de voir le Pakistan en situation de difficulté économique. La récente campagne au Waziristan montre la volonté d’Islamabad de mener une guerre contre les bastions d’Al-Qaïda dans les zones tribales, qui constituent, sur le plan historique, des zones de non-droit pour le gouvernement du président Musharraf, qui a désormais fait pression sur les dirigeants tribaux afin qu’ils traquent les militants islamistes. Les clauses relatives aux droits de l’homme ne devraient peut-être pas figurer dans des accords commerciaux, en raison du risque de confusion, mais devraient plutôt dépendre de l’aide reçue. Autrement, l’UE doit-elle cesser ses échanges commerciaux avec la Russie, la Chine, l’Ouzbékistan ou l’Iran, pour ne citer que quelques-uns des pays où l’on observe des problèmes en matière de droits de l’homme? Cette question fait clairement l’objet d’un autre débat, mais entre-temps, nous devons soutenir cet accord.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la décision prise aujourd'hui contre un projet commun de directive de l'UE sur les offres publiques d'acquisition est regrettable. À cause de ce rejet du Parlement, le marché des capitaux reste morcelé sur un point crucial : le commerce des entreprises. Ce n'est que par des marchés ouverts et le libre échange que la situation générale pourra encore s'améliorer. Le Parlement s'est malheureusement éloigné de cette option. J'aurais souhaité que nous nous exprimions en faveur du devoir de neutralité du conseil d'administration, car les intérêts des détenteurs de titres ne sont pas toujours identiques à ceux des cadres supérieurs. L'idée selon laquelle l'Allemagne doit davantage se protéger contre des OPA hostiles, du fait qu'il y a dans d'autres pays des actions privilégiées et des participations majoritaires, reflète une approche protectionniste. On ne peut pas se complaire dans le protectionnisme sous prétexte que d'autres pays agissent de la sorte. Suite à ce vote, les États nations européens vont à présent protéger leur parts dans l'industrie et le monde financier. C'est dans l'ensemble un jour noir pour le marché intérieur et l'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais également féliciter le rapporteur pour ce rapport. Vous partez à juste titre du principe que nous avons besoin d'un véritable partenariat entre l'Europe et les États-Unis. Partenariat signifie que les deux parties doivent être sur un pied d'égalité. Pour autant, elles ne doivent pas et peut-être même absolument pas avoir des idées identiques. Par exemple, en ce qui concerne la sécurité et les risques liés à la sécurité, nous avons des avis divergents. Nous privilégions les aspects économiques, sociaux et écologiques de la sécurité et des risques liés à la sécurité. Nous devons intégrer ces aspects dans le débat. Nous-mêmes, Européens, devons reconnaître que la sécurité comportera des coûts, que nous avons même besoin de moyens supplémentaires pour assurer la sécurité. Cependant, il serait erroné de penser que nous devons atteindre le même niveau de dépenses militaires que celui des États-Unis. Non, ce dont nous avons besoin, c'est avant tout d'une meilleure affectation de nos dépenses. Ce dont nous avons besoin, c'est également d'une plus grande efficacité de nos dépenses civiles, qui constituent en effet une part plus élevée et probablement également plus importante, y compris dans leur contenu. Cela ne peut marcher que si nous prenons la direction de structures de défense européennes communes. J'espère que le rapporteur Elles également peut nous accompagner dans cette direction, afin de mettre en place progressivement des structures de défense européennes communes !

Political group: PSE