Monsieur le Président, j'adresse mes compliments à M. Andria pour son rapport sur la communication de la Commission au Parlement et au Conseil, communication relative aux problèmes et aux défis futurs de la compensation et du règlement-livraison dans l'Union européenne, processus au cours duquel le transfert de propriété se fait sur le marché des valeurs mobilières. Cette communication repose sur le rapport Giovanni de novembre 2001, rapport qui identifiait de nombreuses sources d'inefficacité des mécanismes de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Il est essentiel de gérer efficacement les hauts risques potentiels des systèmes de compensation et de règlement-livraison, afin d'assurer la stabilité du système financier. Malgré l'accroissement de la demande de titres étrangers observée depuis l'introduction de l'euro, notre infrastructure de compensation et de règlement-livraison des transactions transfrontalières reste fragmentée, ce qui entraîne des coûts bien plus élevés qu'avec les transactions nationales. Ce rapport nous présente des propositions pour la suppression des obstacles et des distorsions dans l'environnement de post-transaction européen, avec la création de conditions de concurrence égales, la formulation d'une approche réglementaire commune et l'institution de droits d'accès et de choix. Les infrastructures paneuropéennes sont essentielles à la création d'un marché financier intégré, où acteurs économiques, régulateurs et autorités de concurrence ont un rôle à jouer. Nous savons que l'Union européenne a déjà accepté des monopoles naturels dans certains domaines de services tels que le gaz, l'électricité et le contrôle du trafic aérien afin d'assurer un accès équitable à tous les utilisateurs du marché unique. Le même principe doit maintenant être appliqué à l'infrastructure de post-transaction. Mais - et j'entre ici dans une notification d'opposition importante - il est absolument essentiel pour l'impact de la consolidation sur la concurrence et la stabilité financière de garantir les prix dans ce qui sera, de facto, une arène moins concurrentielle. En concentrant les services dans un ou deux acteurs principaux, nous devons être sûrs que nous ne mettons pas la sécurité en jeu en cas d'effondrement institutionnel. Des garanties adéquates seront nécessaires. L'exemple américain est évidemment un modèle attrayant. Il est très efficace dans la fourniture de compensation et de règlement-livraison d'un bon rapport qualité-coût. Mais s'éloigner aussi radicalement de nos systèmes actuels avec nos 20 dépositaires centraux de titres et nos cadres juridiques si différents serait probablement une entreprise très difficile. Bien qu'un lourd travail doive encore précéder toute initiative législative de la Commission - et j'applaudis la proposition du commissaire Bolkestein de procéder à une seconde phase de consultation - la commission économique et monétaire a défini son objectif en proposant des services de règlement-livraison principaux distincts comme services appartenant aux usagers ou services publics, régis par les règles du statut non lucratif. Elle veut une directive spécifique sur la compensation d'une part, et sur le règlement-livraison d'autre part, établissant des règles communes quant aux autorisations, à la supervision et au cadre commun, entre autres. La première étape sera sans doute la révision de la directive sur les services d'investissement qui permet de choisir le système pour l'activité de post-transaction. La route qui s'étend devant nous sera certainement longue et semée d'embûches, avec nos différentes cultures bancaires et nos différents systèmes juridiques, mais le résultat final ne fait aucun doute : sans la création d'un système de compensation et de règlement-livraison transfrontalier efficace, nous ne pourrons réaliser tout le bénéfice d'un marché intérieur des services financiers.

Political group: PPE-DE