Monsieur le Président, les services d'intérêt général sont des services de nature économique ou autre orientés vers le bien commun, dont la prestation revêt un intérêt particulier pour la collectivité et l'État. En font partie, dans les différents États membres de l'Union européenne, l'approvisionnement public en énergie, en eau, le traitement des déchets, les transports, les télécommunications, les services postaux, les médias, les services financiers et les assurances, un système fondamental en matière de protection sociale, de formation et d'éducation, des services sociaux, la sécurité intérieure et extérieure, la justice et les services d'enregistrement. Au vu de ce large éventail, vous constatez toute l'étendue de cette thématique. Pourquoi traitons-nous de cette thématique ? Parce que certains États membres, notamment l'Allemagne, ont remis en question la compétence octroyée à la Commission européenne de prendre des décisions sur des cas spécifiques, conformément à l'article 86 du traité CE, ainsi que la promulgation de textes relevant du droit communautaire secondaire, tels que la directive sur la transparence, par exemple. Je suis convaincu que les craintes nourries par les pays et les communes de voir le droit de la concurrence porter gravement atteinte à leurs compétences et détruire le réseau des structures éprouvées qui servent l'intérêt général sont infondées. Nous désirons prendre aujourd'hui position, avec cette Assemblée, sur les décisions que prendront à Laeken les chefs d'État et de gouvernement et je voudrais profiter de cette occasion pour remercier très chaleureusement mes collègues pour leur excellente collaboration sur cette question. Pendant plus d'un an, nous nous sommes efforcés de dégager une ligne commune au travers d'auditions et de nombreuses discussions. L'attitude de la Commission européenne en la matière a été positive et, à mon sens, fructueuse. Je l'en remercie, même si elle n'est manifestement pas encore présente. La Commission a livré une description exhaustive du cadre juridique communautaire. Elle a exposé les principes de neutralité, de liberté et de proportionnalité - principes que nous soutenons. Quant à la question de la méthode à adopter pour atteindre à une plus grande clarté juridique, elle a proposé d'elle-même de la résoudre par le biais de règlements d'exemption et de décisions ad hoc. C'est une des questions pendantes. Si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article 16, nous avons convenu de proposer une directive-cadre fondée sur l'article 95, relatif au marché intérieur, qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du Conseil ou d'une décision de la Commission. On recourrait donc à une directive soumise à la codécision, ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence. Cette discussion a porté sur deux points essentiels : dans quelle mesure conserve-t-on les structures qui se sont développées de façon traditionnelle ou qui doivent être ouvertes en vue du libre-échange et de la concurrence ? Deuxièmement, dans quelle mesure l'État peut-il subventionner les services d'intérêt général ? Et, dans un tel cas, y a-t-il une différence entre les entreprises publiques et privées ? Quels services d'intérêt général tombent sous le coup du droit communautaire ? N'en font pas partie l'ensemble des activités qui ne sont pas de nature économique et qui sont du domaine purement intérieur. Qu'est-ce qui en fait partie ? Le droit communautaire de la concurrence présuppose la participation d'entreprises et, dans ce cas, il est question des articles 87 à 89, relatifs au contrôle des aides. Les réglementations sur le marché intérieur portent sur des activités économiques, notamment la liberté d'établissement et la libre prestation de services. À côté de cela, il y a des missions régaliennes que l'État a expressément conservées, il y a des institutions qui ne ressortissent pas à ce domaine, qui ne sont ni des entreprises, ni des institutions publiques, les organismes indépendants de bienfaisance, les organisations non lucratives, décrites par la Commission dans sa remarque vis-à-vis de l'article 30, mais aussi par nos soins. Les règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur ne sont pas applicables aux affaires d'ordre purement intérieur. C'est tout particulièrement important pour les services d'intérêt général au niveau régional et local. Et si elles sont applicables, elles sont assorties de règlements d'exemption, tels que la règle de minimis, les aides à la culture, les règlements d'exemption pour les petites et moyennes entreprises et autres. C'est pourquoi la Commission, en proposant ce cadre, a posé des conditions qui rencontrent, pour l'essentiel, notre assentiment, si nous voulons atteindre la clarté juridique sur ces questions dont nous avons discuté sans tabou et si nous posons le principe du libre-échange et de la concurrence. Je voudrais prier nos collègues de soutenir avec force le compromis dégagé en commission économique et monétaire.

Political group: PPE-DE