Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au commissaire au sein du Parlement. Sur le plan du bien être, thérapeutique et économique, il est essentiel que les vétérinaires européens aient accès à l'éventail le plus large de médicaments vétérinaires pour soigner tous les animaux destinés à la production alimentaire, et qu'en même temps, la protection de la santé des consommateurs demeure au centre de toutes nos préoccupations. Les exigences relatives à la mise sur le marché de médicaments vétérinaires ont été harmonisées depuis l'adoption dans les années 80 de la directive du Conseil n° 81/851. En raison de graves problèmes de disponibilité apparus au point de remettre en cause la santé et le bien-être animal de la plupart des espèces, il est extrêmement urgent d'adopter des solutions à court terme ainsi que de procéder à une refonte complète de tous les textes législatifs afférents. C'est ce que la Commission propose et j'y souscris pleinement. Aucun médicament vétérinaire ne peut être administré aux animaux servant à l'alimentation à défaut de l'instauration de limites maximales de résidus (LMR) s'agissant de ses substances actives. Une évaluation récente des procédures d'octroi de licences pour des produits au sein de l'UE fait état d'une - je cite - 'préoccupation significative dans le secteur vétérinaire quant à la disponibilité moindre de médicaments vétérinaires de longue date administrables aux animaux producteurs de viande à la suite de la mise en place de dispositions en matière de LMR.' Fin 1999, cette question a connu une crise avec l'expiration de la période transitoire pour l'établissement des LMR en ce qui concerne les médicaments de longue date. Dans nombre de cas, l'absence de rendement économique adéquat a été un facteur important dans le fait que les entreprises de parrainage n'ont pas engagé les ressources nécessaires à la production des données utiles au respect des exigences du règlement UE pour fixer les LMR. De nombreuses sociétés pharmaceutiques ont dépensé jusqu'à 25 % du budget destiné à la recherche pour défendre leurs produits. Dans ses communications, la Commission annonce une série de mesures à court terme, l'extrapolation des LMR, et des actions à moyen terme telles que des incitants pour l'industrie, un assouplissement de la réglementation s'agissant de l'utilisation de produits et une révision des instruments juridiques existants. Elle a annoncé ces mesures destinées à accroître la disponibilité des produits. Ces actions sont les bienvenues, et notamment l'extrapolation des LMR entre espèces qui pourrait favoriser le maintien sur le marché de nombreux produits destinés aux espèces mineures. Les plus vives inquiétudes suscitées par le problème des LMR concerne les espèces productrices de viande mineures, telles que les chevaux, les chèvres, les lapins, le poisson, les abeilles - mineures en terme d'importance économique pour les sociétés pharmaceutiques, d'où le manque de défense des différents produits vétérinaires requis. Mais les espèces majeures ont été touchées également. Dans mon pays, en Irlande, il n'existe actuellement aucun anesthésiant local légal pour le bétail. Tous les pays peuvent signaler une espèce majeure dont un médicament a été retiré du marché, non parce qu'il n'est pas disponible ailleurs en Europe, mais parce qu'il n'y a pas eu d'autorisation de mise sur le marché dans l'État membre en question. Il nous faut donc, et c'est là ma conclusion - que la Commission partage - un système paneuropéen permettant l'utilisation, dans l'ensemble de l'UE, de tout produit ayant reçu une autorisation adéquate dans un État membre. J'encourage également les États membres à développer ce système aussi vite que possible, parce qu'il fera partie de la résolution à court terme de la crise - et j'utilise ce terme en connaissance de cause - qui frappe en ce moment la disponibilité de médicaments vétérinaires sur le terrain. Nombreux sont les États membres qui exercent depuis un certain temps une pression sur la Commission pour qu'elle règle le problème de la disponibilité, en particulier en ce qui concerne la situation, unique, des chevaux. Aucune des autres espèces productrices de viande mineure que j'ai citées ne présente les caractéristiques des chevaux en termes de durée de vie, de sections de l'industrie non orientées vers la production alimentaire, de haute valeur monétaire d'individus et de valeur récréationnelle et sentimentale. Une complication supplémentaire est l'implication de trois DG dans ce problème : les DG TR, SANCO, et bien sûr AGRI. En décembre 1999, la DG SANCO a proposé d'autoriser l'usage vétérinaire de substances sans LMR pour les chevaux, à condition d'établir un dossier des traitements administrés et que les chevaux n'entrent pas dans la chaîne alimentaire avant un délai de six mois faisant suite à cette utilisation. Les dispositions relatives à un passeport pour chevaux ont été modifiées au travers de la décision 2000/68, mais elles se sont ensuite heurtées à des problèmes d'ordre juridique. Les passeports sont à présent obligatoires pour tous les chevaux et comprennent une nouvelle annexe portant mention des traitements vétérinaires appliquées. La directive n° 81/851 et le règlement du Conseil n° 2377/90 restent cependant à modifier afin de permettre cette utilisation. Je suis pleinement consciente des préoccupations de l'industrie des chevaux, en particulier l'industrie des chevaux 'pur sang' et je ne dois pas rappeler au commissaire que si un éventail complet et à jour des thérapie n'est pas disponible, l'investissement étranger dans les écuries et les établissements de dressage risquent bel et bien de se déplacer de l'ensemble de l'Europe vers les pays tiers. Ceci dit, on ne peut exclure la possibilité que les chevaux entrent dans la chaîne alimentaire à la fin de leur vie utile, c'est pourquoi il convient de prévoir des garanties pour couvrir cet aspect, comme je l'ai déjà précisé. En conclusion, j'invite instamment la Commission à faire en sorte que soit résolue le plus rapidement possible, à court terme, la crise relative à la disponibilité des médicaments techniquement à jour pour les espèces productrices de viande mineures. Il s'agit d'un problème de bien-être, d'un problème thérapeutique, d'un problème économique, qui touche tous les États membre de l'UE. Nous prions instamment la Commission d'agir au plus vite pour modifier le règlement nécessaire, pour permettre l'extrapolation, l'usage de passeports pour les chevaux et pour résoudre les problèmes.

Political group: PPE-DE