Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, d’ici au mois de décembre, nous aurons beaucoup de travail à accomplir pour trouver un accord nécessaire sur le prochain budget. Les positions des institutions européennes divergent aujourd’hui sur des points importants. Pour le Parlement européen, certaines conditions préalables doivent être réunies : primo, assurer la rigueur et la transparence du budget et de son exécution ; secundo, ne prendre position que si, et dans la mesure où, nous disposons de l’information nécessaire. Dans ce contexte, il importe d’exprimer clairement, encore une fois, les objections qui sont les nôtres. Dans le cadre de l’agriculture, nous avons besoin d’informations sur les résultats déjà obtenus grâce à la dernière réforme de la politique agricole commune ; sur l’impact budgétaire à moyen terme des crises de l’ESB et de la fièvre aphteuse ; sur ce qui empêche l’entrée en fonction rapide de la nouvelle autorité en matière alimentaire ; et encore sur les perspectives d’évolution de ces questions à court et moyen termes. Pour ce qui est des Fonds structurels, nous voulons être sûrs que le budget prévoira les moyens nécessaires pour procéder au paiement rapide des engagements contractés. Nous précisons que, selon les propositions avancées, seul 1 % des engagements qui seront contractés en 2002 seraient payés la même année. Dans le domaine des politiques intérieures - catégorie 3 - nous avons constaté que de nouvelles dépenses, avec de nouvelles actions et de nouvelles entités, apparaissent et que le montant global reste le même. Il est clair que la marge va se réduire. Quant à l’action extérieure de l’Union européenne - catégorie 4 - les nouveaux besoins sont évidents et ne peuvent être assurés moyennant une réduction des engagements contractés auparavant, que ce soit à travers des coupes dans les sommes engagées ou à travers le retard des paiements, comme c’est actuellement le cas. En attendant, on budgétise des montants pour l’accord de pêche avec le Maroc, dont nous savons tous qu’il ne se fera pas, gelant ainsi, de facto, 125 millions d’euros dans une catégorie en difficulté évidente. S’agissant d’une dépense non obligatoire, je suis sûr que le Parlement prendra ici aussi ses responsabilités. Dans la catégorie 5, des dépenses administratives, on limite d’une part le contenu et le rythme de la réforme de la Commission et on double, d’autre part, les dépenses en matière de sécurité et de défense, et on prétend faire face à l’élargissement sans dépenses supplémentaires, contrairement à ce qui est prévu par l’accord interinstitutionnel. Quant aux dépenses de préadhésion, les paiements sont en retard et on ne voit pas comment cette proposition pourrait modifier la situation. L’exécution de budgets antérieurs n’est pas de nature à nous rassurer quant à l’avenir. Face aux difficultés annoncées à satisfaire des engagements anciens et nouveaux, comment est-il possible d’accepter qu’on accorde, pour 2001, aux États membres pratiquement 10 milliards d’euros encore inutilisés ? D’une part, on discute à l’euro près et, d’autre part, 12 % du budget 2000 est inutilisé, ce qui montre bien en soi à quel point le Parlement doit assurer toujours plus le contrôle effectif de l’exécution du budget. Nous ne déciderons en matière agricole que dans la mesure où nous connaîtrons la situation actuelle et où nous disposerons de perspectives quant à son évolution. Nous ne pouvons accepter le niveau de paiements qui nous est proposé, d’autant que nous voulons rattraper les retards du passé, sans remettre en cause le présent. Nous voulons une définition claire et objective des priorités ainsi que des objectifs dans tout le budget. Nous ne sommes pas d’accord avec la budgétisation de sommes dont on sait dès le départ qu’elles ne seront pas utilisées. Il faut expressément identifier les dépenses actuelles découlant de l’élargissement. Nous attendons la réforme effective de la Commission et l’augmentation correspondante de l’efficacité. Nous demandons, en plus, d’assumer pleinement les responsabilités qui sont les nôtres en tant qu’autorité budgétaire, qui découlent de notre propre raison d’exister : la représentation de nos électeurs. C’est ce que nous ferons en réaffirmant toute notre ouverture à collaborer à la recherche des meilleures réponses qu’il faut apporter aux questions pendantes. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PPE-DE