GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l'Union européenne, qui compte désormais une population totale de plus de 450 millions d'habitants, est entrée dans une nouvelle phase historique. Notre Union, désormais élargie à vingt-cinq pays, pèse d'un plus grand poids politique, géographique et économique. Nous avons commencé à partager nos intérêts communs dans le domaine de l'économie et du marché intérieur, ainsi que les responsabilités qui nous incombent face aux menaces qui pèsent sur la stabilité et la sécurité et qui ne sont pas confinées aux frontières. Je veux parler du terrorisme, du crime organisé, de l'immigration clandestine, du trafic de drogues et de la traite des êtres humains. Nous sommes confrontés actuellement à la question du terrorisme, un problème alarmant auquel une priorité maximale devrait être donnée. Le terrorisme menace la sécurité, nos démocraties et les fondements de notre civilisation; plus spécifiquement, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, le respect de la loi et le respect des droits de l'homme sont menacés. L'Union européenne doit tout faire pour protéger ses citoyens, pour resserrer les contrôles frontaliers et améliorer la sécurité en ce qui concerne les documents de voyage, en introduisant des données biométriques et en mettant en place des systèmes de visas et le système d'information Schengen (SIS-II). Néanmoins, je voudrais encore une fois souligner, à ce stade, que, si la sécurité doit être renforcée, ceci doit toujours être fait conformément aux deux autres composantes de notre espace européen, qui sont la liberté et la justice. Le 1er mai a également été marqué par un grand changement dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Un nouveau cadre institutionnel est désormais en vigueur: dans le domaine des visas, de l'asile et de l'immigration, la codécision avec le Parlement entrera en application, de même que le vote à la majorité qualifiée au Conseil. Espérons que le rôle du Parlement lui permettra de traiter plus efficacement les retards répétés du Conseil, que de nombreux intervenants, y compris M. von Boetticher, ont mis en lumière ici. Le commissaire Vitorino, qui est ici aujourd'hui, mérite d'être félicité pour son excellent travail dans ce domaine et pour son attitude positive dans le cadre de son travail avec le Parlement. Je souhaite que l'excellent travail qu'il a accompli ici lui permette de s'élever à des responsabilités encore plus hautes dans notre Communauté européenne. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cher représentant du Conseil, je souhaite me limiter à un sujet, même si je me sens très concernée par le reste de ce qui s'est dit ici. Je vais aborder plus particulièrement le transport des animaux vivants. Je vous ai posé une question à ce sujet. Pour moi, c'est évident : les animaux destinés à l'abattoir ne devraient pas pouvoir être considérés comme des produits. La viande peut être transportée sur de grandes distances, pas les animaux. C'est ma règle de conduite. Vous dites que vous devez contrôler le transport longue distance dans les États membres. Et bien, vous avez trop peu de moyens pour ce faire. Vous m'avez répondu que vous disposiez à peine de quatre inspecteurs, que ces quatre inspecteurs ont effectué douze inspections, dont seulement six en accordant de l’attention au bien-être des animaux durant le transport. C'est-à-dire : à peine cinq pour cent des missions d’inspection. Vous comprendrez que cela ne nous satisfait pas. Cela a néanmoins donné des résultats, car deux procédures d’infraction ont été entamées contre des États membres et, dans trois cas, il s'agissait de graves manquements en ce qui concerne le bien-être des animaux durant le transport. Je pense que ces chiffres indiquent à suffisance que plus d'inspections doivent être effectuées, que la réglementation doit être modifiée, mais surtout que davantage de contrôle est nécessaire sur le respect de la réglementation afin que nous puissions être certains que les animaux ne sont plus torturés pendant le transport.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le terrible accident impliquant le Prestige au large des côtes de Galice et les dégâts énormes subis par les Galiciens, leurs terres, leur mer et leurs écosystèmes, ont entraîné une réponse énergique de la part du Parlement européen et une réponse pratique sous la forme du rapport de M. Sterckx. Les 112 mesures proposées garantissent une mise à jour complète et prévoient les actions nécessaires pour que nous n’ayons plus à craindre des dangers graves et évitables tels que l’accident du Prestige - et d’autres accidents antérieurs - résultant du transport de cargaisons dangereuses dans des conditions de sécurité maritime aussi précaires et honteuses que celles qui ont mené à l’accident du Prestige et à ceux qui l’ont précédé. C’est pourquoi nous avons besoin de mesures internationales et nationales mais il faut avant tout que les lois soient appliquées et respectées scrupuleusement dès le début. Pour ce faire, les contrôles doivent être stricts et les sanctions vigoureuses. À cet égard, je pense que l’amendement 12, présenté par plusieurs députés au nom du PPE et exigeant un examen de l’application des paquets Erika I et Erika II tombe à point nommé et complète les mesures proposées dans le rapport de M. Sterckx. De plus, il soulignera, dans une certaine mesure, le soutien considérable qu’a apporté la Commission, et en particulier la commissaire elle-même, dans ce domaine. Je ne pense pas que l’amendement 11 de M. Sterckx améliore son rapport. Ce qu’il fait, c’est entrer dans un jeu qui, comme M. Ripoll vient de le faire remarquer judicieusement, s’arrêtera le jour de la tenue des élections en Espagne. Nous ne voulons plus voir de tels accidents se répéter. Nous souhaitons que l’environnement soit respecté et protégé vu que, dans nombre de cas, il constitue la principale source de stabilité économique et sociale pour des habitants. Nous ne voulons pas saper le droit et le devoir de contrôle politique du Parlement européen. L’accident du Prestige a été énorme et tragique et ne doit plus se reproduire, pas plus que d’autres pratiques qui, jour après jour, peu à peu, polluent nos mers en profitant souvent de l’inaction de ceux qui, aujourd’hui, crient au scandale.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le commerce abject et illicite d’organes humains est une question que nous devons absolument aborder. C’est ce que fait M. Evans dans son rapport, tout en apportant des éléments fort utiles qui complètent ceux introduits par le Conseil dans la proposition initiale. Toutefois, j’ai présenté d’autres amendements, avec mon collègue M. Liese, en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, afin de clarifier le texte. Le plus important d’entre eux concerne les sanctions. Nous avons jugé nécessaire d’envoyer les bons signaux, aux trafiquants comme aux donneurs. Raison pour laquelle nous avons suggéré le rétablissement de l’article 2, point 2 d). Ce paragraphe indique que recevoir ou demander de l’argent pour un prélèvement d’organe est une infraction punissable. Ma commission a supprimé cette proposition, mais j’estime qu’elle devrait être incluse dans le texte afin de décourager les dons d’organes non réglementés à chaque fois que c’est possible. Afin d’éviter de pénaliser ceux qui ont déjà assez souffert d’une exploitation par le biais des dons d’organes, nous avons suggéré l’insertion d’une disposition aux termes de laquelle les peines peuvent être réduites dans certaines circonstances. Les réseaux criminels organisés ne devraient pas pouvoir tirer profit des gens naïfs ou des opportunistes afin de créer un marché d’organes dangereux et non réglementé. Il est nettement préférable d’encourager le don d’organes légal et légitime. C’est pourquoi je souhaiterais souligner l’importance du don d’organes volontaire. La cause sous-jacente au trafic d’organes est la pénurie d’organes disponibles. Rien que pour le Royaume-Uni, il y a ce soir 5 700 personnes en attente d’une greffe, alors que moins de 3 000 transplantations sont effectuées chaque année. L’an dernier, près de 400 personnes en attente d’une greffe sont décédées au Royaume-Uni. Une répression du trafic d’organes à l’échelle de l’Union européenne doit aller de pair avec des campagnes d’information sur le don d’organes, de tissus et de cellules, aux niveaux européen et national. Nous devrions encourager les citoyens européens à rejoindre les fédérations nationales de donneurs et à faire connaître leur volonté à leurs familles ou leurs représentants légaux. Je détiens ma carte de donneur depuis de longues années. Je soutiens activement la campagne des donneurs d’organes du Service national britannique de la santé. J’encourage les autres à soutenir des campagnes similaires dans leur pays. C’est un domaine dans lequel nous pouvons réellement coopérer les uns avec les autres afin d’atteindre un résultat capital, à savoir sauver de nombreuses vies humaines.

Political group: PPE-DE
Le rapport concernant la proposition de règlement sur les promotions des ventes dans le marché intérieur, voté majoritairement par le Parlement européen, améliore la proposition de la Commission européenne, bien qu’il maintienne certaines contradictions et certains aspects injustes, contre lesquels nous avons voté. Nous avons voté cependant pour les propositions qui visent une plus grande protection des consommateurs et des très petites, petites et moyennes entreprises, en combattant le dumping habituel et répétitif que certains groupes économiques pratiquent en utilisant une stratégie de prix agressifs, qui vise, de facto, à ruiner les concurrents les plus faibles et à les éliminer du marché. Nous soutenons également les propositions qui visent à maintenir la législation nationale la plus positive pour la défense de la subsidiarité et de la souveraineté de chaque État membre, notamment les règles qui visent à protéger les consommateurs et les mineurs, celles qui visent à soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises, comme c’est le cas au Portugal, notamment avec l’interdiction des ventes à prix réduits en dehors des périodes des soldes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comme cela a été dit, le Conseil et la Commission ont décidé en 1989 qu'ils devaient aborder l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile tant pour maintenir un degré élevé de sécurité que pour garantir une saine concurrence sur le marché intérieur. À cette fin, la Communauté a adopté le règlement du Conseil 3922/91. Ce règlement contient une liste d'exigences techniques - les JAR - établies par les Autorités aériennes communes. Ce règlement n'avait pas pour objectif de rouvrir un débat sur le fond des JAR mais de garantir l'harmonisation. De plus, on doit reconnaître que les JAR-OPS ont été mises en œuvre sur une base nationale et qu’elles s'appliquent aux pays européens en dehors de l'UE. Les modifications doivent dès lors être réduites au minimum car il ne peut y avoir deux séries différentes de règlements opérationnels en vigueur en Europe. La proposition originale de la Commission soulignait qu’il y avait quatre domaines incompatibles avec la législation européenne : exemptions, crédit-bail, enregistrement et formation du personnel de cabine. Malheureusement, le débat s'est jusqu'à présent centré sur les bagages à main et les limitations des temps de vol pour le personnel de cabine. Sur le premier point - bagages à main -, les amendements sont anticoncurrentiels et ne peuvent s'appliquer à des compagnies aériennes de pays tiers. Le règlement en vigueur, qui ne permet pas d'emporter dans la cabine des bagages à main ne pouvant pas y être solidement et correctement arrimés, suffit - je peux en répondre en tant que membre d'équipage pendant 26 ans. Sur le second point - les limitations des temps de vol, qui font déjà l'objet d'un règlement et d'accords au niveau des gouvernements nationaux -, l'aviation civile est à présent reprise dans le règlement sur le temps de travail. Indépendamment de la décision prise le 1er mai, nous devrions consulter les gouvernements nationaux sur cette question. Ce n'est pas au Parlement de légiférer sur les limitations des temps de vol. Enfin, je pense qu'à l'avenir, les rapports sur la sécurité et autres sujets hautement techniques tels que celui-ci devraient faire l'objet d'une procédure simplifiée afin de procéder plus rapidement aux changements nécessaires.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme le reflète la résolution sur laquelle quatre groupes se sont mis d'accord, nous avons reçu des bonnes et des mauvaises nouvelles du Paraguay. Évidemment, la mauvaise nouvelle est que la démocratie se voit à nouveau menacée. La bonne nouvelle est que les forces démocratiques ont pu résister et que le général Oviedo a été incarcéré au Brésil. Nous pensons que le Paraguay est un pays oublié. Son intégration dans le Mercosur l'a aidé et, de ce point de vue, il est important que notre relation avec le Paraguay améliore sa situation et que Bruxelles trouve le moyen d'aider ce pays et de lui rappeler en même temps, comme nous le ferons certainement ensuite avec le Pérou, la clause démocratique qui sous-tend toutes nos actions. Nous pensons par ailleurs que la Commission agira de manière positive si elle tient compte de la société civile paraguayenne. La diminution de la corruption et l'espoir que le général Oviedo, comme Pinochet, puisse être jugé sont des signes également positifs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il ressort clairement de l'exposé des motifs concernant ce rapport que la Commission considère l'interdiction des farines de viande et d'os dans les fourrages comme une mesure temporaire et que, sitôt les protestations légitimes concernant la crise de la vache folle apaisées, elle envisage de lever graduellement toute interdiction, quels que soient les problèmes considérables vis-à-vis de la santé humaine et des cheptels que soulève l'utilisation de protéines animales dans le fourrage. Ceci, couplé à l'insistance de la Commission pour respecter à la lettre l'accord du GATT et l'Agenda 2000, qui interdisent toute augmentation des récoltes de protéines végétales, révèle dans toute sa gloire l'hypocrisie de la Commission, qui utilise toutes les excuses environnementales possibles dans le cadre de l'Agenda 2000 pour tenter de réduire la production agricole. Parallèlement, cette manœuvre démontre dans quelle mesure la Commission est prête à se prosterner devant les intérêts des producteurs de fourrage et de l'industrie de distribution. Nous pensons qu'il existe une alternative aux farines de viande et d'os, qui n'entraînent que désolation pour la santé publique, le bétail et le budget communautaire. L'importation de farines de soja, principalement des États-Unis, ne représente pas non plus la solution, car elle engendrera davantage encore de problèmes de santé publique et rendra les éleveurs de la Communauté plus dépendants encore des États-Unis d'Amérique. La solution au problème réside dans les protéines végétales, qui peuvent être cultivées abondamment dans l'Union européenne, en Grèce et dans d'autres pays méridionaux, et dans l'extension des cultures de légumineuses, de fèves, de luzerne, de vesce, de tourteau de graines de coton qui, avec plusieurs autres produits, comptent parmi les meilleurs fourrages. Mais cela implique un changement du système de prix et de subventions à la fois pour les légumineuses fourragères et les cultures concurrentes. Cela signifie réévaluer complètement le budget et repenser les critères de développement de l'économie agricole, c'est-à-dire changer la politique agricole commune qui a entraîné tant de misère au sein du secteur agricole, particulièrement dans les pays du Sud où, malheureusement, nous n'avons pas d'autre choix que de nous concentrer sur certaines cultures, telles que le coton, ce qui provoque de graves problèmes pour les cultivateurs de coton en Grèce.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Buitenweg pour ce rapport et pour son approche pleine de bon sens de la question qu'elle devait aborder. Nous savons tous qu'une énorme majorité de la petite délinquance et de la criminalité organisée est liée à la drogue. La société européenne ne peut pas continuer à tolérer cela et à poursuivre des politiques qui sont clairement des échecs. Si quelqu'un imagine que notre politique en matière de drogue fonctionne, il n'a pas les pieds sur terre. Des gens meurent tous les jours parce qu'ils sont pris dans le milieu de la drogue qui tire des millions de leur misère. J'ai visité des cités où des grands-mères élèvent leurs petits-enfants parce que les parents sont morts, non pas d'une overdose de cannabis ou même d'héroïne, mais parce qu'ils utilisaient des aiguilles usagées pour s'injecter de l'héroïne ou qu'ils prenaient de l'héroïne impure. Nous ne pouvons pas continuer à permettre que nos enfants soient détruits de cette manière par le milieu de la drogue. Ce matin, les journaux irlandais faisaient état d'un massacre à la suite d'une vendetta entre des gangs de la drogue - le cinquième rien qu'en Irlande en un an. Quand un pharmacien a-t-il tué pour la dernière fois un autre pharmacien pour contrôler le marché des médicaments dans sa région ? Le marché des médicaments étant légal dans sa région, il ne doit pas courir après sa part du marché illégalement. Nous devons réviser les conventions de l'ONU. Ce Parlement doit lancer un important appel demain pour dire que les conventions doivent être révisées et que nous devons être sérieux dans la manière dont nous gérons la question de la drogue. Nous devons chercher une manière sérieuse de dépénaliser le cannabis et être sérieux en ce qui concerne les drogues dures.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je remercie le rapporteur. Je me réjouis également de constater que certains amendements présentés par la commission de l'emploi et des affaires sociales - mais qui n'ont pas été acceptés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - ont été déposés par différents groupes politiques de cette Assemblée. La position majoritaire de ma commission est que nous devons simplifier et clarifier les procédures. Toute une série d'entreprises réputées nous ont informés du temps qu'il leur fallait parfois pour obtenir un permis de travail pour leurs employés, situation qui en a poussé certaines à utiliser des visas touristiques pour faire entrer leurs employés sur le territoire afin de remplir les obligations du contrat et qui a fait perdre des clients à d'autres. Les petites et moyennes entreprises sans département de ressources humaines nous ont expliqué combien il était complexe de trouver la personne recherchée et d'effectuer toutes les formalités, et combien de temps pouvait s'écouler avant que cette personne puisse commencer à travailler. Plusieurs personnes nous ont indiqué combien ce processus pouvait être frustrant et ridicule, quand une candidature est rejetée pour une raison technique mineure et que personne n'a la responsabilité d'informer la personne concernée de cette raison. On nous a également parlé de cas où la personne devait retourner dans son pays d'origine à grands frais et avec beaucoup de désagréments afin de demander un nouveau permis de travail lié à un nouvel emploi. C'est un employé de l'UNICE, la fédération des employeurs, qui nous a fait part de cette situation. C'est pourquoi nous soutenons les amendements visant à resserrer les calendriers et les délais de réponse pour la délivrance de permis de travail, à exiger que le candidat soit informé des problèmes liés à sa candidature et à ne plus demander à l'employeur de prouver une nouvelle fois la nécessité d'employer un ressortissant de pays tiers si un poste devient vacant dans les 12 mois - même si, au vu de certaines des horreurs que nous avons entendues concernant le temps nécessaire pour obtenir un permis, nous devrions peut-être étendre cette période davantage encore. Nous avons tenté d'éliminer les chevauchements entre les démarches devant être effectuées par l'employeur et celles devant être faites par l'État afin d'essayer de traiter les travailleurs comme des adultes responsables. Nous avons soutenu la proposition du CES visant à examiner l'idée d'un permis de demandeur d'emploi, qui pourrait s'avérer très utile pour les petites et moyennes entreprises.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, la communication dont nous débattons aujourd'hui renferme la stratégie à travers laquelle l'Union européenne tente de contribuer au développement social. C'est une bonne chose. À l'heure de la mondialisation, nombre de gens redoutent de voir le développement social relégué à l'arrière-plan. Les organes décideurs sont actuellement fort éloignés du champ de vision du citoyen moyen et sombrent dès lors dans l'anonymat. Cet anonymat entraîne à son tour malaise et agitation. Une vision d'ensemble fait cependant défaut au citoyen, qui veut le bien de cette société. La Commission a inventorié de façon claire et transparente les relations qui unissent les différents acteurs de la société mondiale. Les mécanismes qui vont permettre à l'Union européenne de s'impliquer dans et avec l'OIT et l'OMC pour promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale sont détaillés. À titre de rapportrice de la commission des droits de la femme, je dois vous dire que, selon nous, la communication devrait intégrer explicitement la dimension de genre en tant qu'élément des normes fondamentales du travail et de la durabilité sociale. Il est vrai que l'égalité entre hommes et femmes fait partie des normes fondamentales du travail de l'OIT parce que le principe de non-discrimination et le principe d'égalité des chances y sont en effet ancrés. Nous savons cependant que le meilleur développement, en termes sociaux et économiques, est à coup sûr un développement auquel les femmes participent également. C'est précisément la raison pour laquelle la commission des droits de la femme propose aussi d'inclure des études d'impact sur les rapports femmes/hommes en guise d'instrument. Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que le rôle des associations féminines n'est pas exposé lorsque nous discutons des partenaires sociaux. Il s'agit d'une lacune car les femmes restent trop peu impliquées dans la procédure régulière de définition de la politique, à l'intérieur de l'UE comme en dehors de celle-ci. Pour terminer, je lance un appel pressant à la Commission et je l'invite à renforcer l'excellente communication que nous avons sous les yeux par l'étude d'impact sur les relations femmes/hommes. Celle-ci permettra de mieux comprendre le rôle attribué aux femmes dans le développement social et je remercie de tout cœur Mme Gillig, non seulement pour son rapport de qualité mais aussi pour la façon dont elle a collaboré avec la commission des droits de la femme.

Political group: PPE-DE