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Monsieur le Président, chers collègues, comme l'ont déjà expliqué les deux rapporteurs - M. Hatzidakis et Mme Sbarbati - dans leur exposé, tant la commission compétente quant au fond que la commission des budgets se sont clairement prononcées en faveur du projet du Brenner, lequel avait été placé au sommet de l'échelle des priorités à Essen. Il est vrai cependant que le projet élaboré à l'époque ne présentait aucune liste de priorités, ce qui constituait une carence notable. J'estime qu'il est absolument nécessaire que les points soulevés dans ce rapport et exposés par le rapporteur soient repris sous cette forme par la Commission également. Dans une région qui concerne trois États, le Brenner constitue une zone écologique très sensible qui nécessite une attention particulière. À l'heure actuelle, 1,2 million de poids lourds traversent chaque année le col du Brenner. En ce qui concerne le transport de marchandises, l'évolution dépasse largement les anciens taux de croissance. De même, le transport de passagers, qui constitue l'expression d'une des libertés de l'Union européenne, ne peut plus être développé de manière raisonnable. Lors du vendredi saint, le trafic sur les axes menant au Brenner s'est trouvé à l'arrêt pendant plusieurs heures. MM. Jarzembowski, Swoboda et moi-même avons introduit une proposition - et cela a été exposé dans le justificatif de la proposition concernée au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme - dans laquelle nous avançons, pour justifier cette initiative, la réalisation d'un modèle d'un genre nouveau et le développement d'un projet. On emprunte une voie nouvelle qui pourrait servir d'exemple pour l'Union européenne. En Italie, on avait prévu et approuvé, sous le gouvernement Prodi, la possibilité législative d'un financement transversal de la route - je veux parler du péage routier - et du rail. Je pense que cela peut constituer un modèle supplémentaire et offrir la possibilité d'explorer des voies nouvelles. C'est une nécessité absolue, surtout dans une zone sensible sur le plan écologique, et j'espère que la Commission fera elle aussi preuve de la sensibilité adéquate. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Le rapport porte sur des aspects essentiels de la question importante de la protection des sols, qui devrait être prise en considération dans des résolutions à venir, mais il sera difficile de respecter le calendrier proposé. Certains objectifs, surtout pour le Portugal, seront difficiles à atteindre, gardant à l’esprit d’une part, la réalité de la situation portugaise et, d’une part, différentes questions scientifiques et techniques, spécifiquement la présentation par la Commission, avant juillet 2004, d’une stratégie thématique pour la protection des sols qui devra définir les problèmes, les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les moyens par lesquels ils peuvent être atteints, les calendriers ainsi que les principes généraux d’évaluation et de contrôle. La présentation d’une stratégie de cette nature requerra la coopération des États membres et, étant donné l’état actuel des actions entreprises par les groupes de travail mis sur pied à cette fin, il sera difficile d’atteindre tous les objectifs fixés à temps. De même, bien qu’il soit nécessaire de produire ce qui a été appelé un 'catalogue des sols scientifique' - une nécessité ressentie par les différents chercheurs et spécialistes dans ce domaine depuis longtemps - et que cela doive être soutenu, le calendrier proposé semble néanmoins être très serré. La tentative d’harmonisation des méthodes d’analyse des sols afin d’obtenir des données comparables serait encore plus difficile. Enfin, les implications de ces 'préoccupations' dans les politiques agricoles et environnementales doivent être évaluées, particulièrement en termes sociaux et économiques, afin de ne pas rendre le secteur agricole non viable.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous remercier parce que chaque fois que nous posons des questions en phase préliminaire, vous les écoutez et y donnez suite avec grande minutie. Je voudrais donc vous remercier pour le travail que vous abattez. Pour ce qui est des événements de Rotterdam, je m'associe sans réserve à M. Tajani. Ce sont en effet des actes graves, que nous croyions impossibles, vis-à-vis de personnes handicapées, mais aussi de journalistes. En voulant jouir de la liberté de la presse, ceux-ci ont été arrêtés sans raison et enfermés pendant des heures. J'annonce déjà notre intention, qui sera commentée par après, d'insérer dans le débat d'actualité sur le hooliganisme un point concernant cet épisode. Le Parlement aura ainsi l'occasion de s'exprimer de manière pondérée et sérieuse sur ce sujet. J'invite donc les collègues à soutenir ce point quand nous voterons sur l'urgence parce que, comme il est de notre devoir, nous donnerons ainsi à notre Assemblée la possibilité de faire part de son avis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu féliciter chaleureusement le commissaire Verheugen. En Allemagne, on peut trouver le poste de 'chancelier de l’unité' et maintenant aussi celui de 'commissaire pour l’unification de l’Europe'. Je l’en félicite sincèrement. Je suis particulièrement satisfait que, dans votre rapport, vous ayez accordé très clairement la priorité aux critères politiques dans le cas de la Turquie. Il s’agit d’un point important. Il est évident que les progrès réalisés sont significatifs pour les citoyens turcs. Nous devrions, selon moi, nous montrer reconnaissants de cet état de fait. En deuxième lieu, force m’est de conclure, après lecture de votre rapport, que vous êtes assez déçu de ce qui se passe dans la réalité. Je le suis aussi, c’est le moins que l’on puisse dire. Je pensais qu’on aurait accompli plus de choses que ce n’est le cas, surtout par rapport à la position de l’armée; c’est ce qui ressort en tout cas clairement de votre rapport. Ce sont des questions qui ont de larges implications. Votre optimisme concernant les dix pays qui rejoindront l’Union le 1er mai a trait à des aspects mineurs qui peuvent encore être réglés. Je pense que le grand pas en avant vers la création d’un État démocratique constitutionnel - qui doit encore être mis en pratique - est d’une telle ampleur qu’il est difficile d’imaginer son achèvement d’ici un an. Corrigez-moi si je me trompe, Monsieur le Commissaire, mais la date de décembre 2004 est-elle celle où nous ne prendrons plus aussi sérieusement notre communauté politique de valeurs ou celle où le couperet tombera sur l’adhésion de la Turquie? En ce sens, je pense que cette date nous rend de plus en plus anxieux. Ne serait-il donc pas préférable, dans le cas de la Turquie, de se concentrer sur des conseils ou des avancées reposant sur des programmes, sur le chemin qui mène à un État démocratique constitutionnel?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne vais certainement pas répondre sur le fond, mais je voudrais tout de même apporter deux ou trois précisions factuelles. D'une part, je voudrais dire à Mme Frassoni et à Mme Kaufmann qu'il ne faut pas se méprendre : l'article 308, tel qu'il serait revisité par ce rapport, se traduirait par le passage de la décision à la codécision et à la majorité qualifiée ; donc, nous sortirions de l'unanimité au Conseil et nous aurions codécision, exactement de la même façon que pour les ressources propres. Il est faux de dire que nous proposons de passer outre aux pouvoirs du Parlement européen ; nous nous situons - puisque Mme Kaufmann y a fait allusion - dans le droit fil de l'interprétation de la Cour constitutionnelle allemande, qui, sur le rapport de M. Herzog, au moment du traité de Maastricht, avait bien rappelé qu'il fallait un pouvoir parlementaire européen dès qu'une compétence était transférée d'un domaine à l'autre. Donc, pas de mauvais procès sur ce point : nous sommes pour la codécision. De même, je comprends très bien qu'on soit hostile - même si le sujet n'est pas au cœur du rapport, et je ne voudrais donc pas que l'on se focalise là-dessus - à la proposition selon laquelle la ratification de la constitution ne se ferait pas à l'unanimité. Je comprends très bien qu'on y soit hostile pour des raisons de principe, et M. van den Berg a dit là-dessus des choses que je comprends. En revanche, je ne voudrais pas que l'on fasse un faux procès. Il est faux de dire (et je crois que M. Marinho doit revoir ce point) que la proposition est le moins du monde insultante ou méprisante à l'égard des États de petite taille. La proposition permettrait à des États représentant 2,4 % de la population communautaire de faire échec à l'adoption, à la ratification d'un traité qui serait donc soutenu par des États représentant 97,6 % de la population communautaire. Donc, pas de faux procès ! Si l'on est favorable à la souveraineté des États, je comprends que l'on ne veuille pas qu'un traité soit ratifié par une partie seulement des États. Mais il n'y a, dans ma proposition, aucune discrimination d'aucune sorte à l'égard des États petits et moyens. Un mot à propos de M. Duff. M. Duff a fait un amendement 14 que j'approuve fondamentalement, puisqu'il dit qu'il faut réviser de manière différente la partie A et la partie B de la future constitution. J'avais fait une proposition de cet ordre. Je n'ai pas été suivi par la commission constitutionnelle et je ne peux donc pas endosser personnellement cet amendement, mais je crois que l'argument donné par M. Duff est tout à fait juste et, à titre personnel, je m'inscris tout à fait dans la démarche qui est la sienne, même si, en tant que rapporteur, j'ai les mains liées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, alors que toute la lumière n'a pas encore été faite sur les violences policières qui se sont abattues sur les manifestants antimondialisation lors du récent Sommet du G8 à Gênes, les témoignages convergent pour affirmer que la mort du jeune manifestant Carlo Giuliani n'est pas le résultat d'une simple bavure policière. De même, les méthodes utilisées par les autorités italiennes ne semblent pas seulement le fait d'une police débordée par les agissements des casseurs, agissements que bien sûr nous condamnons. La chaîne privée italienne Sette n'a-t-elle pas diffusé des images montrant des personnes habillées comme des Black Blocks converser tranquillement avec les policiers anti-émeutes, puis s'en aller ? Même si cela ne convient pas aux partisans d'une conception étroite de la souveraineté des États, il faut affirmer que les événements de Gênes ne relèvent pas seulement des affaires intérieures de l'Italie, mais concernent directement les institutions européennes, et au premier rang d'entre elles le Parlement européen parce qu'il est élu au suffrage universel. En premier lieu, l'Europe est concernée parce que l'Union ne doit pas être un simple marchepied de la mondialisation libérale, mais également un espace de liberté dans lequel les citoyens ont des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et, plus récemment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Aussi, lorsque des citoyens de toutes nationalités se réunissent pour exercer leur liberté collective, leur liberté d'opinion et leur droit de manifester, il est du devoir de la Communauté européenne de garantir l'exercice effectif de ces droits. En second lieu, l'Europe ne peut pas rester inerte devant des procédés de manipulation aussi inquiétants. L'Europe ne peut tolérer qu'en son sein, un gouvernement développe des méthodes aussi incompatibles avec les valeurs de démocratie et de liberté qui sont les siennes. Enfin, il est de notre responsabilité de de ne pas cautionner l'amalgame entre les agissements violents d'une minorité d'activistes et la logique pacifiste de milliers de contestataires de la mondialisation libérale, car à son tour l'Union doit devenir le moteur d'une mondialisation démocratique et solidaire. Je déplore le rejet de la proposition visant au dépôt d'une résolution du Parlement européen. J'aurais souhaité la mise en place d'une commission d'enquête. Avec un certain nombre de mes camarades et d'autres collègues, je prendrai une part active au groupe de suivi et de vigilance évoqué par Francis Wurtz et nous examinerons avec attention les conclusions de la commission d'enquête italienne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, depuis que mon collègue Olivier Dupuis et moi-même avons présenté ce projet de résolution sur l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, un événement extrêmement grave et sinistre s'est produit. Lundi dernier, la cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de pourvoi de Moumia Abou Jamal, le combattant pour la liberté afro-américain qui a été condamné à mort en 1992. Au moment même où nous débattons au sein de cette Assemblée, Thomas Ridge, le gouverneur de la Pennsylvanie, est sans doute en train de signer son mandat d'exécution. Moumia n'a plus beaucoup de recours juridiques pour échapper à la corde. Comme par le passé, lorsque ce Parlement, le Conseil, différents chefs d'État et de gouvernement et l'opinion publique mondiale s'étaient mobilisés pour obtenir un sursis de l'exécution, nous avons de nouveau fait tout ce qui était en notre pouvoir pour sauver la vie de cette victime de la haine raciale et d'une perversion flagrante de la justice.

Political group: GUE-NGL
Je n’ai pas de grands problèmes avec la majorité des amendements votés par la commission de l’agriculture et du développement rural. J’avais cependant voté contre, parce que certains amendements dépassent le cadre de cette directive. Tel est notamment le cas pour ce considérant qui propose un calendrier pour définir ce que pourrait être le cahier de charges d’une vinification dite 'biologique'. Il est proposé une définition comparable à celle d’une appellation d’origine contrôlée. On peut assurément reconnaître la légitimité de la production de vin à partir de raisins issus de l’agriculture biologique. Mais de là à vouloir définir un vin dit 'biologique', dont d’ailleurs la vinification n’est pas différente de celle, classique, pour produire un vin d’appellation d’origine contrôlée, signifie ignorer que le concept d’AOC repose sur une délimitation parcellaire des sols et la définition de conditions de production basées sur des usages locaux, alors que les vins dits 'biologiques' peuvent être produits avec des raisins provenant de vignobles non reconnus pour porter l’appellation d’origine contrôlée. En plus, accepter l’image d’une double viticulture donnerait l’illusion que l’une est meilleure que l’autre, abstraction faite de ce que la viticulture traditionnelle offre toutes les garanties de qualité auxquelles les consommateurs peuvent se fier.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais poser une toute petite question à M. le Commissaire concernant la formule qu'il a trouvée, qui m'a vivement frappé et qui m'amuse beaucoup : c'est celle de 'la photographie volontariste'. S'agit-il, en l'occurrence, d'une contribution particulière de la Commission au développement des nouvelles technologies ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à de nombreuses reprises par le passé, nous avons exprimé notre entière et catégorique opposition à la libéralisation du secteur de l’énergie promue par l’Union européenne. La restructuration proposée ne bénéficie qu’aux puissants groupes monopolistiques et a des répercussions négatives sur les coûts que doivent supporter une famille moyenne, sur la planification énergétique du pays ainsi que sur la position des travailleurs dans ce secteur spécifique. Le parti communiste de Grèce considère que l’énergie n’est pas seulement un produit de consommation mais un secteur d’une importance stratégique pour le développement; en tant que tel, elle ne peut faire l’objet d’une activité commerciale et d’une spéculation mais devrait appartenir au secteur public. Par conséquent, nous refusons de discuter des détails, des conditions ainsi que de l’accélération de la libéralisation et des règles de concurrence concernées. Au contraire, nous soutiendrons les propositions de rejet global présentées par notre groupe politique. Permettez-moi toutefois de faire quelques commentaires sur le règlement relatif aux réseaux, utilisé pour promouvoir une augmentation des exportations des puissants monopoles communautaires, qui tireront profit de la réduction des coûts réels du transport. Parallèlement, ce règlement préserve une rentabilité élevée en faisant passer les nouvelles charges financières sur la famille moyenne, tandis que l’augmentation des exportations limitera le développement des centrales électriques dans les États membres plus faibles ayant comme objectif de recourir aux sources d’énergie nationales. En outre, le contrôle des réseaux nationaux passe des États membres à la Commission, limitant par là le potentiel de planification énergétique nationale visant à réduire la dépendance énergétique et à faire en sorte que les besoins de chaque État membre soient satisfaits. Les échanges transfrontaliers d’électricité peuvent être utilisés pour réduire la dépendance énergétique, préserver l’énergie bon marché et recourir aux sources nationales. Néanmoins, la condition préalable est une politique de coopération profitant à tous les pays, contrairement à celle que défendent le règlement et la politique de l’Union européenne en général.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous devons nous féliciter de la conclusion de cet accord entre l’Union européenne et la République du Chili et je pense qu’il est juste de féliciter également le rapporteur, M. Salafranca, pour ses efforts et pour les résultats obtenus. Il s’agit d’un accord très étendu, qui engendrera sans aucun doute une augmentation des échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Chili, conséquence positive, surtout à un moment où de nombreux États d’Amérique latine traversent des difficultés particulièrement graves. Il convient de souligner qu’à l’égard des produits industriels, la totalité des importations en provenance du Chili sera libéralisée en 2006 et qu’il en ira de même pour les produits agricoles en 2012. L’accord offre également de grandes possibilités dans le domaine des services en général et des services financiers en particulier, ainsi que dans tout ce qui touche aux investissements. Il est en outre positif qu’il comporte un protocole relatif aux entreprises de pêche. J’ai lu le rapport de la Fédération internationale des droits de l’homme sur les populations indigènes au Chili. Elles représentent 4,4 % de la population totale, ou 13 %, selon les sources statistiques. Parmi ces populations, le peuple mapuche est, en pourcentage, le plus important. Les problèmes de la population indigène sont liés à l’exploitation forestière et à la construction de vastes installations hydroélectriques. Il convient de rappeler que ces problèmes se sont considérablement aggravés sous la dictature de Pinochet. Nous nous réjouissons du fait que le rapport fait explicitement référence à la protection des droits de l’homme et qu’il mentionne concrètement les droits des minorités indigènes. Nous espérons que cet accord permettra une plus grande transparence et une meilleure connaissance mutuelle ainsi que la reconnaissance des droits des populations indigènes. Pour terminer, étant donné que nous parlons du Chili, en tant que citoyen catalan, je me dois de rappeler l’accueil réservé en d’autres temps par ce pays aux exilés catalans fuyant la dictature franquiste.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, permettez-moi tout d'abord aussi de remercier le rapporteur, M. Daul. Comme bon nombre des orateurs précédents, je soutiens totalement l'idée que le modèle agricole européen, axé sur une agriculture multifonctionnelle, continue d'être développé dans la future Union élargie. Cela nécessite une protection extérieure qualifiée et une régulation intérieure des marchés. Toutefois, je ne peux m'empêcher de me poser quelques questions sur l'appréciation positive de l'accord intervenu entre l'Allemagne et la France dans la perspective de l'élargissement de l'UE. Certes, les contribuables et les agriculteurs savent dès à présent quel sera le budget des dépenses d'ici 2013, mais ils ne savent pas à quoi il sera consacré. La position de contributeur net de l'Allemagne va se détériorer, ne fût-ce qu'en raison du fait que le chancelier allemand a, pour la période 2006-2013, fixé le cadre financier convenu pour la politique agricole des 25 pays. L'agriculture - et notamment l'agriculture allemande - recevra globalement moins d'argent qu'aujourd'hui compte tenu de la nécessaire réduction des paiements compensatoires après 2006. On n'a pas cessé de nous le répéter, y compris le commissaire. En outre, notre chancelier n'est de doute façon pas connu pour être un ami des agriculteurs allemands. La contribution nette des agriculteurs européens au financement de l'élargissement a été estimée par le commissaire chargé de l'agriculture à 500 millions d'euros en 2013. Ce chiffre correspond à la différence entre les surcoûts dus aux aides directes octroyées aux nouveaux membres et l'accroissement des dépenses agricoles approuvé lors du sommet européen. Face à ce calcul de la Commission, je constate que les agriculteurs européens doivent payer une large part de la charge de l'élargissement. Le commissaire chargé de l'agriculture ne cesse de se féliciter que le sommet de Bruxelles n'ait pas limité les crédits consacrés au développement rural, c'est-à-dire, au deuxième pilier. Mais il peut également répondre ... (Le président retire la parole à l'oratrice)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, à présent que nous avons rendu possibles toutes ces modifications, je suis sûr que vos services vont vous dire que le texte est devenu plutôt incohérent tant au niveau de la forme que de ses intentions. Étant donné la préparation du livre vert de la Commission sur le ministère public européen, son arrivée sur la table de la CIG en 2004 et le fait que de nombreuses commissions de ce Parlement n'ont pas été consultées, je voudrais demander que ce rapport soit transmis à la commission.

Political group: PPE-DE