GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite tout d'abord remercier Peter Liese pour l'excellent travail qu'il a réalisé sur son rapport. Je souhaite le féliciter tout particulièrement pour ses efforts en vue d'intégrer des groupes sociaux à la réalisation de son rapport. C'est tout à fait louable, car le plus important ici est effectivement de réunir tous les acteurs sociaux à la table des négociations - les organisations de défense des patients, mais aussi les scientifiques et d'autres encore - et il s'est employé à ce qu'un consensus naisse des différentes positions. Pour nous les , il est également très important - et je dirais même que c'est notre priorité - de dire clairement aux États membres que les embryons ne doivent pas être utilisés dans le cadre de la recherche scientifique. Nous ne voulons pas inciter à la production d'embryons uniquement pour les besoins de la recherche scientifique. Nous ne voulons pas non plus que les femmes soient dégradées au rang de donneuses d'ovules ou d'embryons. Nous devons dire clairement non à tout cela. De la même façon, nous devons exiger qu'aucun tissu ni aucune cellule d'embryons ne soient utilisés. Ma position est également très claire en ce qui concerne les cellules souches embryonnaires : nous estimons que les cellules souches adultes sont aussi efficaces, sinon plus ! Nous ne devons pas non plus susciter de faux espoirs. Je souhaite évoquer ici les fâcheuses informations qui circulent ces derniers temps concernant la thérapie génique. Dans ce domaine, pendant des années, on a suscité beaucoup trop de faux espoirs au lieu de s'intéresser véritablement aux alternatives. La recherche et la science sans conscience seraient la fin de l'humanité. C'est pourquoi il s'agit de donner des signes forts. Il est également important que ce rapport souligne à nouveau l'interdiction du clonage humain et embryonnaire. Je pense qu'on ne le répétera jamais assez, que ce soit au sein de ce Parlement ou à l'extérieur, et nous avons besoin d'une limite très nette. On a déjà dit beaucoup de choses sur le don sans rémunération, et il est clair, comme d'aucuns l'ont déjà dit, que le corps humain n'est pas une marchandise. C'est pourquoi je souhaite une fois de plus vous inviter instamment, Monsieur le Commissaire, à prendre en considération les exigences introduites par les . Nous demandons à la Commission de faire, avant juillet 2003, une proposition législative, car il apparaît clairement que, dans le domaine des dons d'organes, le corps humain ou certaines parties du corps humain sont de plus en plus considérés comme une marchandise. Dans ce domaine, je pense que nous avons besoin d'une législation européenne très claire.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais vous demander de nous laisser tout d'abord voter sur la proposition d'amendement 63. Il s'agit d'un amendement de compromis des groupes , libéraux et verts. Nous en somme arrivés à une nouvelle situation. À présent, la présence des partis est uniquement demandée dans un quart des États. Il serait plus logique de d'abord nous laisser voter sur cet amendement, et puis seulement sur la proposition de la Commission. Avant le vote sur l'amendement 46 :

Political group: PSE
Il ne fait aucun doute que la proposition contenue dans le rapport constitue un certain progrès, mais si on se base sur le règlement actuel, force nous est de constater que les règles relatives au règlement dit du gel des fonds avec établissement de listes de terroristes ne présentent aucune forme de sécurité juridique. Il s'agit d'une législation qui définit à l'avance certaines personnes et entités comme terroristes et le texte du rapport ne fait qu'humaniser un peu ces règles. Schématiquement, on peut dire que ce sont les règles édictées par les États-Unis qui sont à la base des résolutions adoptées par les Nations unies, mais le Comité des sanctions des Nations unies agit, grosso modo, sur la base des diktats énoncés par les États-Unis. Le principe consiste à préférer prendre le risque d'accuser dix innocents plutôt que de permettre à un coupable d'être libre. C'est ce principe qui a été repris. La présente proposition améliore sur certains points les conditions juridiques, mais il manque à la base un principe élémentaire de sécurité juridique, qui autorise les personnes soupçonnées d'être responsables d'actes terroristes de se défendre, de connaître les motifs d'accusation et c'est ce que les amendements déposés par le groupe visent avant tout à rectifier, à améliorer. Nous souhaitons passer d'un zéro absolu à quelque chose qui se rapproche d'une forme de sécurité juridique et nos propositions cherchent à renforcer cette sécurité juridique en permettant que des objections soient formulées, en autorisant une défense élémentaire et, avant tout, en refusant qu'on nous dicte des listes de personnes déterminées, qui sont désignées comme étant des terroristes et à qui on refuse une procédure légale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Oostlander. Il s’agit d’un brillant rapport, qui répertorie tous les points critiques sans toutefois heurter la Turquie. Il est juste et franc et je pense que quelqu’un qui introduit une demande d’adhésion a droit à un traitement juste et franc. Je voudrais ensuite contredire les deux orateurs précédents. Il ne s’agit pas - comme cela a été écrit dans l’opinion minoritaire - de préceptes d’ordre para-religieux; le paragraphe 3 constate explicitement que les valeurs fondamentales européennes, bien qu’elles s’inspirent de l’héritage judéo-chrétien mais aussi de la philosophie des lumières ne s’opposent pas en principe à l’adhésion d’un État musulman. Eu égard à ce que vous venez de dire, Monsieur Nordmann et Madame Maes, à propos de la laïcité en Turquie, je ne peux que vous exhorter à vous informer! Il n’existe pas de liberté religieuse ni de laïcité au sens français du terme. La laïcité en Turquie se présente comme suit: 130 000 fonctionnaires des administrations publiques contrôlent et harcèlent la minorité non musulmane. Les religions chrétiennes ne jouissent d’aucun droit en Turquie. La séparation de l’État et de la religion est une chose, l’octroi de la liberté religieuse en est une autre. Le système de valeurs européen permet intrinsèquement à chacun de vivre en accord avec sa religion et de la pratiquer. Ce droit n’est pas garanti en Turquie. L’instruction religieuse était même passible de sanctions jusqu’en 1954. Je vous invite donc à vous informer correctement sur le sujet. Les autres points évoqués incluent le rôle de l’armée, les droits de minorité pour les Kurdes, le droit de vote, le fait que le seuil des 10% existe toujours, l’arrestation de personnes pour des motifs politiques ou moraux comme Leyla Zana, emprisonnée depuis bientôt dix ans pour s’être exprimée librement, ou encore la question du patrimoine arménien et syrien, qui n’est actuellement pas sauvegardé en Turquie. La liste est longue, la Turquie doit impérativement s’employer à la réduire. C’est son devoir. Je salue tout particulièrement le paragraphe 52 du rapport, qui stipule qu’il n’est pas question d’entamer des négociations en vertu des critères de Copenhague. Les conditions requises à cet effet doivent d’abord être remplies. Un réexamen aura lieu fin 2004. Je suis également favorable à ce qu’il se déroule fin 2004 et non aujourd’hui. En tant que rapport intermédiaire, ce rapport ne peut en aucun cas être considéré comme une indication du Parlement quant à la future décision d’accepter ou non la demande d’adhésion de la Turquie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Commission poursuit un objectif essentiel dans la proposition de directive qui nous occupe. Cet objectif essentiel consiste à renforcer le marché financier européen au moyen des fonds de pension. Si c’est sa volonté, elle n’a pas besoin d’une directive, car les fonds de pension et le marché financier sont couverts dans la directive OGAF. Elle mentionne par conséquent explicitement les régimes de pension complémentaire professionnels et vise expressément, de cette manière, le deuxième pilier de la stratégie globale relative aux régimes de pension. Si c’est effectivement les pensions complémentaires que nous envisageons, alors la question des marchés financiers doit être subordonnée à celle des pensions complémentaires et pas l’inverse. Nous pensons que nous devons parler dans ce cas d’une directive sagement consacrée aux régimes de pension complémentaire et pas d’une avancée ou d’étapes dans cette direction car cela pourrait nous entraîner dans un processus qui risque de s’étaler sur 20 ou 25 ans peut-être. J'aborde à présent le régime fiscal. Je ne peux pas vous suivre dans votre raisonnement, Monsieur le Commissaire, quand vous dites que vous ne pouvez pas vous prononcer sur le fond de la communication proprement dite, parce que celle-ci n’aurait pas encore été votée. Car c’est bien vous qui l’avez annoncée à plusieurs reprises, d’abord pour le mois de mars, ensuite pour début avril, puis il fut question de Pâques. Soit, mais quand arrivera-t-elle ? Comment pouvons-nous examiner la proposition de directive ainsi que le rapport de notre collègue Karas, si la question fiscale n’est pas incluse ? Sans examen de la question fiscale, on ne peut pas voter, à mon avis, le rapport de M. Karas. Nous attendons de vous, par conséquent, que vous nous présentiez maintenant quelque chose. Si vous escomptez que des dispositions du Traité, qui sont valables jusqu'à présent, doivent être appliquées par l’entremise du Parlement européen, je vous ferai seulement remarquer que cette opportunité vous a déjà été offerte maintes fois précédemment. Il n’est pas nécessaire que vous attendiez puisque le soutien du Parlement vous sera toujours entièrement acquis dans la démarche qui doit conduire à un régime unique d’imposition. La Commission doit enfin commencer à faire preuve de courage et de détermination face au Conseil de ministres.

Political group: PSE
Madame la Présidente, il existe effectivement quelques incohérences après le résultat du vote, mais ce sont des incohérences mineures. Nous en sommes à la première lecture, et si chaque fois que se présentent de telles incohérences, nous rendons le rapport à la commission, nous devrions remettre une quantité très importante de premières lectures. J’insiste donc sur le fait qu’il n’y a aucune raison pour que nous remettions le rapport à la commission. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nous avons entendu divers orateurs s’exprimer au nom des commissions et je souhaiterais savoir pourquoi nous n’avons pas entendu des porte-parole de chacune d’entre elles: ainsi, aucun orateur inscrit sur les listes ne s’exprime au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. J’aurais pensé que l’usage normal prévoyait qu’un orateur de chaque commission ait la possibilité de faire valoir le point de vue de ladite commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, si nous avions su que cet après-midi, le temps de parole n'était pas imposé, nous aurions tous profité de l'occasion, non seulement pour parler plus longtemps, mais aussi pour nous exprimer d'une façon plus détaillée et plus précise, car le sujet mérite qu'on s'y attarde. Dans mon groupe, nous sommes opposés aux inégalités Nord-Sud. Nous sommes également opposés aux inégalités entre le temps de parole dont dispose tel groupe ou tel orateur et celui qui a été accordé aux autres. à l'avenir, j'invite la présidence à s'entretenir avec les groupes au cas où une autre possibilité comme celle-ci tomberait du ciel, de sorte que chacun ait la possibilité de bénéficier de la générosité de la présidence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, tout d’abord, le Conseil semble prétendre qu’il n’a aucune compétence dans le domaine des droits individuels. Le Conseil serait-il alors incompétent ? Je voudrais avoir une réponse. Par ailleurs, la présidence admettra-t-elle que les États membres ont le devoir de condamner une telle discrimination parce qu’ils sont parties à la directive-cadre sur l’emploi qui interdit les discriminations, notamment celles basées sur l’orientation sexuelle, directive qui doit avoir été transposée d’ici 2003 ? Enfin, la présidence en fera-t-elle une question de principe et condamnera-t-elle une telle discrimination de manière générale - une discrimination qui déshonore autant ceux qui la pratiquent que ceux qui la cautionnent par leur silence ou leur inaction ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vous demande d'accorder la parole au rapporteur de notre commission du contrôle budgétaire, afin qu'il puisse dire deux mots au sujet de ce rapport. Le rapporteur est M. Mulder.

Political group: PPE-DE
La Commission européenne devrait fixer un calendrier indiquant à chaque État membre qui va réaliser quoi, quand et comment. Le minisommet européen de Berlin a prouvé une fois encore que tout le monde est d’accord sur les objectifs mais pas sur les actions à entreprendre, ce qui fait que nous n’avançons pas. Remplacer les vagues accords existants par un calendrier fixant des objectifs précis aiderait les chefs de gouvernement à trouver un moyen de revigorer l’économie de la connaissance et de rendre le marché européen du travail plus flexible. En outre, lors du sommet de printemps, la Commission devrait indiquer ce qui a été fait pour supprimer la législation superflue dont, selon les promesses faites par la Commission à l’industrie européenne, 25% doivent être éliminés. Réduire la charge administrative des sociétés donnerait à celles-ci une nouvelle chance d’être entreprenantes et, de ce fait, de générer de la croissance économique. Nommer un 'super-commissaire' européen aux affaires économiques n’est pas une solution. Le chancelier allemand Schröder devrait le savoir, car le 'super-ministre' allemand des affaires économiques et de l’emploi, Wolfgang Clement, n’est pas parvenu à empêcher l’économie allemande d’afficher l’un des taux de croissance les plus faibles d’Europe.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le secrétaire d’État Colin Powell et le président George Bush sont tous deux en Europe cette semaine: Colin Powell pour rencontrer les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et le président Bush dans le cadre d’une visite d’État en Grande-Bretagne. J’espère que les ministres des affaires étrangères ainsi que le Premier ministre Tony Blair insisteront auprès de leur hôtes sur la nécessité qu’une compréhension transatlantique provienne des deux côtés. Les Européens sont alarmés, à juste titre, par les politiques unilatérales de l’administration américaine, son empressement à envisager des frappes préventives et son refus d’internationaliser l’occupation de l’Irak. Les Européens sont profondément mécontents à la perspective de commissions militaires imposant la peine de mort ou la détention illimitée pour les prisonniers politiques de Guantanamo et de la façon dont les États-Unis tentent de saboter la Cour Pénale Internationale. Voilà quelques raisons qui motivent les manifestations à l’encontre du président Bush. Ces protestations doivent être pacifiques et, en tant que telles, j’ai personnellement l’intention de les rejoindre. Je reviens tout juste de Washington où j’étais membre de la délégation pour les États-Unis. Nos hôtes étaient courtois et accueillants, nous avons eu des discussions utiles et nous avons énormément en commun. Toutefois, si les Américains ont besoin que l’on comprenne leur position, ils doivent comprendre nos objections et nos ministres des affaires étrangères ainsi que le Premier ministre doivent communiquer ces objections cette semaine.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, auparavant, je dirigeais deux entreprises manufacturières, l'une au Royaume-Uni et l'autre aux Pays-Bas. L'entreprise située au Royaume-Uni se développant, nous investissions dans des augmentations de personnel et à mesure que l'entreprise, aux Pays-Bas, se développait, nous investissions dans des machines supplémentaires. La raison en était simplement que les coûts sociaux étaient trop élevés aux Pays-Bas. Je suis favorable à la protection sociale, je suis favorable au document original de la Commission mais je ne veux pas voir des personnes perdre leur emploi parce que les coûts en matière de protection sociale deviennent irréalistes et trop élevés. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé, en commission, que soit menée une évaluation d'impact sur les entreprises, afin que les coûts et les risques encourus par les emplois puissent être pris en considération et le groupe a soutenu cet amendement. Toutefois, je dois rappeler que d'autres groupes, menés par le groupe , lui-même conduit par mon compatriote Stephen Hugues, ont voté contre cet amendement. J'accepte le fait que le rapport de M. Andersson soit habité des meilleures intentions et je le respecte pour le travail qu'il a effectué mais, à mes yeux, la manière dont le rapport définit et promeut la convergence sociale provoquerait une augmentation des coûts sociaux à travers toute l'UE. Cela mettrait en péril un plus grand nombre d'emplois, ainsi que la crédibilité de cette Assemblée en montrant à quel point nous sommes éloignés du monde réel. Dès lors, j'invite instamment cette Assemblée à rejeter l'ensemble du rapport et à n'apporter aucun amendement à la proposition originale de la Commission dont l'équilibre était excellent.

Political group: PPE-DE
Chaque État membre a un rôle fondamental à jouer dans la définition de sa politique de lutte contre la toxicomanie. Pour notre part, nous défendons une politique qui s'attaque réellement à ses causes, au trafic de drogue et au blanchiment de capitaux qui lui est associé. Nous sommes aussi pour une politique qui ne pénalise pas les personnes qui souffrent de la toxicomanie et leur famille, pour qu'elles soient soutenues par des services publics adéquats, des soins gratuits, au niveau du traitement et de la réinsertion sociale. Mais la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux exige aussi une action/coordination au niveau de l'UE (et au niveau de l'ONU) dans la lutte que l'on doit livrer contre les puissantes organisations criminelles qui s'entremêlent au système économique et financier, et le minent, par des activités et des moyens financiers illicites. Pour cela, il faut une réelle 'volonté politique forte et non ambiguë', il faut passer des paroles aux actes, en mobilisant les ressources financières communautaires nécessaires pour combattre cette situation dramatique qui touche des milliers de toxicomanes et leur famille. On ne peut pas continuer à réduire les 'dépenses sociales' à cause du respect des critères imposées aux budgets nationaux par le pacte de stabilité, en répétant de belles paroles de soutien social qui, ensuite, ne trouvent pas de concrétisation dans la pratique. Nous sommes convaincus que, avec les moyens adéquats, l'observatoire européen de la drogue et de la toxicomanie, situé à Lisbonne, peut apporter une contribution importante à l'approfondissement de l'étude et des propositions de mesures de lutte contre le fléau de la drogue.

Political group: GUE-NGL
Notre collègue Thomas Mann a investi beaucoup d'énergie dans un rapport relatif à la proposition de directive en vue d'établir un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Son rapport a été approuvé à l'unanimité en commission de l'emploi et des affaires sociales. Toutefois, 13 nouvelles propositions d'amendement nous sont aujourd'hui présentées, outre les 60 propositions d'amendement du rapport Mann concernant la proposition de directive de la Commission. Il existe un principe dont nous devrions tenir compte dans nos efforts en vue de modifier des propositions de la Commission qui sont dans l'ensemble bien pensées, et ce principe dit : ' Le mieux est l'ennemi du bien'. Il découle à vrai dire du bon sens. Au regard des différentes propositions d'amendement sûrement bien intentionnées qui nous sont présentées, nous devrions nous demander si le bon sens a toujours prévalu. Si nous voulons rendre la directive acceptable et exécutable, celle-ci ne peut être surchargée de littérature et de désirs qui n'ont pas leur place dans un texte législatif. C'est le cas d'une proposition d'amendement qui entend mettre fin à une discrimination sexuelle selon laquelle le port de la cravate doit être exclusivement imposé au personnel masculin. Si le ridicule tuait, les auteurs d'une telle proposition d'amendement ne serait sans doute plus parmi nous. Je trouve également exagéré que l'on exige des employeurs qu'ils dressent des statistiques sur tous les aspects de l'emploi des personnes qui tombent sous le coup de cette directive. C'est déjà très difficile pour les autorités. Il existe un autre principe : 'À l'impossible, nul n'est tenu.' Je considère également que nous pourrions nous passer de tout ce qui a été écrit dans le nouvel article 12 a). C'est à juste titre que la Commission a omis d'ordonner aux États membres de créer de nouveaux organes pour contrôler la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement qui peut s'appliquer à tous les groupes de personnes et associations possibles et imaginables. C'est également à juste titre qu'elle a omis d'exiger un traitement gratuit des plaintes et encore de garantir l'accès de ces services aux données personnelles confidentielles. Malgré certaines inepties et des propositions superflues, qui ne servent pas la cause que nous défendons, je ne voulais pas me prononcer contre le rapport lors du vote final. Mais, sur ce point, je suis également d'avis que 'moins aurait été un plus' et que la proposition de la Commission, débarrassée des propositions d'amendement superflues, constitue l'instrument le meilleur et le plus raisonnable pour atteindre l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chose à laquelle nous aspirons tous.

Political group: PPE-DE
Aujourd’hui, nous avons voté en faveur du rapport relatif à la conclusion de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne (ASE), conformément à l’accord conclu en 2003 entre la CE et l’ASE. Nous avions précédemment soutenu la résolution concernant le Livre vert de la Commission sur la politique spatiale, adoptée le 9 octobre 2003, la résolution relative à une stratégie européenne cohérente pour l’espace, adoptée le 17 janvier 2002, et la résolution sur un plan d’action pour la mise en œuvre d’une politique spatiale européenne, adoptée le 29 janvier 2004. Nous avons également appuyé les efforts visant à mettre en œuvre le projet Galileo. Il est important que les compétences de l’UE ne soient pas étendues à la politique spatiale et que la coopération industrielle dans le domaine spatial soit principalement menée entre les États membres, conformément à la convention instituant l’Agence spatiale européenne. La participation de l’Union européenne dans le domaine spatial devrait porter en premier lieu sur la recherche. Nous rejetons l’élargissement des compétences de l’UE prévu dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Political group: PPE-DE
Merci, Madame la Commissaire, pour votre réponse. J’espère vraiment que vous suivrez cela de près. Cette affaire est très, très grave. Elle soulève la question de la transparence et du contrôle parce que, comme vous le voyez, le comité du Conseil de l’Europe s'est vu remettre de fausses informations. J’espère que ni vous ni la Commission européenne ne recevrez de fausses informations. Je voudrais vous poser cette question supplémentaire : en dehors de toute autre considération, lorsqu’il s’agit dans ces cas-là du droit de visiter des personnes de nationalité étrangère, en particulier des immigrants, quel que soit l’endroit où elles sont détenues, souvent dans des centres de détention non officiels, pouvons-nous garantir ou pouvons-nous appeler ou persuader les autorités grecques d’intégrer les droits de visite dans leurs pratiques courantes, au moins pour les organisations non gouvernementales ? Dans ce cas nous pourrions au moins résoudre les problèmes déjà soulevés à la suite de ces accusations, des accusations qui, personnellement, me font mourir de honte, en tant que personne et en tant que citoyen grec.

Political group: GUE-NGL