GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, c'est à juste titre que nous sommes, au sein du Parlement, particulièrement attentifs aux régions dans lesquelles les tensions ethniques conduisent à des conflits et à des tentatives de renversement de la démocratie et de l'État de droit. Que ce soit dans les îles Fidji ou Salomon, le gouvernement démocratique et l'ordre public ont été ébranlés. L'objectif, dans les îles Fidji, doit être de restaurer le gouvernement légitime élu sur la base de la constitution multiraciale de 1997, qui a été approuvée par les deux groupes ethniques - les Indo-Fidjiens et les Fidjiens indigènes. Il faut mettre un terme à la violence à l'encontre des biens et des personnes et obtenir la libération des otages. L'administration civile transitoire mise en place dans les îles Fidji ne répond pas aux tests constitutionnels et démocratiques. Nous demandons dès lors à la Commission qu'elle mette en œuvre avec détermination des procédures visant à suspendre la coopération au développement avec les îles Fidji. Les habitants accablés des îles Fidji attendent que l'Union européenne, qu'ils considèrent comme le flambeau de la démocratie et de l'égalité raciale, vienne à leur secours. Nous avertissons également les îles Salomon qu'une suspension de l'aide pourrait s'avérer nécessaire afin de restaurer la démocratie, la paix et la stabilité.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par féliciter notre collègue, M. Carlo Fatuzzo, pour son excellent travail et, surtout, pour avoir intégré les nombreux amendements présentés à son rapport. Il est clair, selon moi, que l’image classique de la vieillesse a jauni et est devenue obsolète, en dehors du temps et hors de propos. L’image des personnes âgées de plus de 60 ou de 65 ans ne correspond plus à l’image d’une personne malade et dont les capacités physiques et mentales se sont dramatiquement réduites. La prolongation de la vie, qui maintenant dépasse largement les 65 ans, est une réussite culturelle, sociale, sanitaire et économique. Mais cette réussite peut se transformer en un problème si nous ne sommes pas capables d’en comprendre la signification plus profonde et de nous y adapter et d’en tirer les potentialités positives, bien sûr. Le vieillissement a été qualifié comme étant le phénomène social dont la portée est la plus grande dans ce début de siècle. Le rapport - comme M. Hermange l’a déjà dit ici-même - entre population potentiellement active et personnes de plus de 65 ans, qui est actuellement de 4 à 1 dans beaucoup d’États membres de l’Union, sera vers l’année 2050 de 2 à 1. Des changements de cet ordre doivent être débattus pour minimiser leurs aspects négatifs. Cette réussite culturelle, sociale, sanitaire et économique exige que la personne âgée puisse aussi continuer à bénéficier d’une qualité de vie et que la société sache mettre à profit son expérience et sa sagesse. Il faut par conséquent, parvenir à combiner un système de pensions publiques avec la possibilité pour les personnes âgées qui le désirent de travailler moyennant l’instauration de rythmes souples de travail et de politiques d’égalité, très importantes dans ce secteur. Très souvent, la femme a travaillé ou travaille à temps partiel, elle s’est incorporée tardivement dans le monde du travail, elle a eu de nombreuses périodes d’inactivité pendant certaines périodes de sa vie, par exemple pour élever ses enfants, etc. Il me semble que la méthode appropriée serait la coordination ouverte qui permette de rapprocher les législations des États en matière sociale et qui permette également de faciliter l’exclusion des situations de pauvreté à ce moment-là de la vie. Cette coordination permettrait d’encourager la mobilité en reconnaissant le caractère exportable des pensions, comme le déterminait récemment le Conseil européen de Barcelone. Elle permettrait également de mettre à profit les capacités de ceux qui composent ce que l’on appelle le troisième âge, peut-être pas par préférence, pour des tâches de caractère social, volontariat, etc. Surtout, cela permettrait de stimuler leur participation à la vie active du travail, tout cela - je le répète - en développant une politique d’égalité des sexes.

Political group: PPE-DE
Je félicite notre collègue Foster pour son excellent rapport que je soutiens totalement. Son travail révèle une grande connaissance technique dans l’approche d’un thème qui revêt une importance vitale pour l’avenir de l’aviation civile et par rapport auquel je voudrais souligner les points suivants : - la nécessité pour les États membres de s’engager dans la réalisation d’une politique intégrée de financement de la sécurité des transports aériens, qui devra rester de l’entière responsabilité des gouvernements, dans la mesure où les menaces qui pèsent sur les transports aériens constituent une menace pour les États eux-mêmes ; - la nécessité de prévoir un nombre de normes communes dans le domaine de l’aviation civile, en suivant la Conférence européenne de l’aviation civile, de manière à accroître la sécurité dans les aéroports de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’adresse mes remerciements à tous les collègues qui ont collaboré de façon constructive, en premier lieu à la Commission et au rapporteur, M. Boselli. De nombreux problèmes, de nombreux conflits d’intérêts subsistent. On ne peut pas harmoniser aussi facilement les traditions culturelles. Un compromis ne satisfera personne pleinement et le Parlement européen n’a pas non plus une baguette magique. On parle d’une position commune équilibrée ; un équilibre entre les auteurs et l’intérêt public. En premier lieu - c’est mon avis et celui des -, il faut renforcer l’auteur dans la législation sur le droit d’auteur. Le droit d’auteur doit lui servir. Il faut renforcer sa position pour les futures négociations de traités. En tant que femme politique responsable de la culture, je suis chargée, premièrement, de mettre en place et d’assurer ces ressources aux auteurs et, deuxièmement, - c’est tout aussi important - de garantir le libre accès au public et de veiller à ce que le contenu mis à sa disposition soit, dans sa grande diversité, de qualité supérieure. Nous sommes contre l’allongement de la liste d’exceptions et nous pouvons éventuellement trouver un accord sur certains points encore litigieux avec toutes les parties impliquées, car nous sommes pour une solution heureuse qui permette à tout le monde de vivre. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les se sont limités aux amendements qui concernent uniquement les auteurs - à savoir les amendements 34 et 36 -, vous me direz peut-être que ce serait pour anticiper les futurs traités. Je me permets de déjà répliquer : les considérants contiennent de nombreuses anticipations qui ne sont pas en faveur des auteurs, mais des autres parties intéressées. Et comme on a déjà parlé de Napster : l’Europe devrait se demander si elle souhaite un petit format, un Napster européen, ce qui provoquerait une discussion à la table ronde entre fournisseurs, producteurs, auteurs et consommateurs. Je ne voudrais pas, toutefois, que Napster trouve le moyen de pénétrer en Europe, soit introduit clandestinement à cause d’un droit d’auteur affaibli, d’une formulation vague. C’est aussi une possibilité que nous devons envisager. Nous nous entretiendrons également - bientôt, j’espère - sur les sociétés de gestion collective des droits et nous discuterons ensemble de la possibilité d’élaborer des traités pour un droit contractuel des auteurs.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaiterais également féliciter le rapporteur. Il s’agit d’une initiative des plus importantes et ce rapport est particulièrement à propos. L’existence de camps d’internement sans procès à Guantanamo est inacceptable pour quiconque appartient à une société civilisée. Tous les détenus faits prisonniers au cours de l’invasion de l’Afghanistan auraient dû être traités en vertu du droit international et, tout du moins, auraient dû recevoir le statut de prisonniers de guerre. Ces détenus jouissent d’un droit à un procès équitable. Ils devraient également bénéficier du droit à la présomption d’innocence dans un tribunal, à l’accès à une représentation juridique et à être soit inculpé soit relâché. La présidence irlandaise devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les droits fondamentaux de ces personnes ne soient bafoués plus longtemps. Je rejoins Mme Ludford concernant l’absence de la présidence irlandaise parmi nous aujourd’hui, ce qui constitue un terrible message lancé à la Communauté européenne et, de fait, à la communauté internationale. Comme M. le commissaire Patten l’a dit, il incombe au Conseil d’aborder cette question avec les États-Unis, et le Conseil de l’Union européenne a lamentablement échoué à chaque occasion qui s’est présentée à lui. Je souhaiterais également m’interroger sur les raisons de l’absence de la présidence irlandaise aujourd’hui. Serait-ce que cette présidence a peur d’offenser les États-Unis par des propos désobligeants? La présidence irlandaise déçoit également l’opinion publique irlandaise, qui juge cette situation proprement scandaleuse.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, mon pays natal et surtout mon groupe ont certaines difficultés à comprendre la manière dont l’huile d’olive est abordée dans la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural. Ces difficultés s’expliquent par les différences considérables qui existent entre les sommes reçues par hectare par les différentes régions productrices d’huile d’olive. Par exemple, certaines régions d’Espagne reçoivent 720 euros par hectare, tandis que d’autres provinces reçoivent 156 euros. C’est une différence de près de 500%. Comment ces régions pourront-elles un jour être en concurrence? Il y a un autre paradoxe. Les zones les plus productives et les plus rentables sont celles appartenant à des propriétaires industriels, à des grandes multinationales et à des importants propriétaires de terres et producteurs. Cette situation défie l’entendement. Pour établir une comparaison avec le commerce de détail, c’est comme si nous venions en aide à des grandes surfaces telles que El Corte Inglés ou Carrefour et que nous pénalisions les petits commerçants. Je suis sûr que vous conviendrez que cela n’aurait aucun sens. Eh bien, permettez-moi néanmoins de vous dire que c’est ce qui est en train de se produire. Cela fait partie des réalités quotidiennes de notre monde. Nous pensons que la situation doit changer. Il convient d’aider les petits producteurs et les exploitations familiales pour faire en sorte que ces personnes restent sur leurs terres ancestrales. Si elles devaient partir, nous serions confrontés à un phénomène de dépeuplement et à tous les problèmes qui en découlent. Mesdames et Messieurs, si nous ne parvenons pas à encourager ces personnes à rester sur leurs terres, nous aurions un lourd prix à payer pour notre échec.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, comme on peut le constater dans l'exposé des motifs à la base de ce rapport opportun de M. Aparicio Sánchez, il n'y a pas suffisamment de données disponibles pour connaître objectivement l'efficacité de la directive et du règlement relatifs à l'exportation des biens culturels et à leur restitution en cas de sortie illégale du territoire d'un État vers celui d'un autre État. Cette impossibilité est due en grande partie à la transposition tardive de ces textes dans les ordres juridiques intérieurs des États membres. Tout pousse à croire que le trafic illicite de biens culturels s'est intensifié depuis, notamment des biens qui circulent sur le marché de l'art. Il faut absolument que les États membres suivent le principe du strict respect de l'intégrité des patrimoines culturels nationaux et il faut absolument que les mesures préventives et répressives de ce trafic soient rendues plus efficaces. Mais il y a d'autres problèmes. Ici même, dans les installations de ce Parlement, il n'y a pas si longtemps, nous avons tous pu voir une exposition sur les graves dilapidations du patrimoine culturel de Chypre perpétrées sous le regard complaisant des autorités d'un pays qui est aussi candidat à l'élargissement de l'Union. Ainsi, les mesures proposées à présent pourraient contribuer grandement au perfectionnement des instruments juridiques disponibles et du système dans son ensemble. Chaque patrimoine culturel possède une importance incontournable pour l'identité nationale et pour l'identité européenne. La coopération judiciaire et policière entre les États membres en la matière doit être étroite. Il faut rendre plus difficile la circulation de biens culturels volés ou illégalement appropriés. Dans ce domaine, la coopération et la coordination des actions entre les commissaires responsables de la culture, du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures apparaît comme une nécessité élémentaire. La Commission devrait préparer une communication sur le trafic et le commerce illégal de ces biens, en faisant le point sur l'état actuel de la question, en énumérant et identifiant les biens qui doivent être récupérés et en étudiant les conséquences de l'application du règlement de 1992 et de la directive de 1993, en évaluant les effets prévisibles de l'adhésion des pays candidats, en préparant un formulaire multilingue avec les indications sur les biens illicitement soustraits et en déclenchant une campagne de sensibilisation et d'information des opinions publiques, en mettant sur Internet toute l'information nécessaire. Pour tout cela, Monsieur le Président, j'estime que nous devons voter ce rapport et je félicite une fois de plus notre collègue Aparicio Sánchez d'avoir pris cette initiative.

Political group: PPE-DE
Je voudrais, dans cette déclaration de vote obligatoirement courte, commenter quelques aspects de la résolution sur la question des 'relations étrangères' traitée lors du Sommet de Stockholm adoptée aujourd’hui et contre laquelle j'ai voté. En premier lieu, en ce qui concerne les Balkans, je ne peux m’empêcher de critiquer une ingérence inacceptable et flagrante et un chantage à la République fédérale de Yougoslavie de la part des États-Unis, alors que l’on essaie de blanchir et de passer sous silence les responsabilités de l’OTAN et de tous ceux qui ont fait la guerre contre la Yougoslavie, en violation flagrante de la charte de l’ONU et au mépris du Conseil de Sécurité, en ayant recours à un armement à l’uranium appauvri dont les effets chimiques et radiologiques sur les populations et sur l’environnement sont encore difficiles à évaluer. La situation actuelle dans les Balkans a des causes complexes et profondes, mais nous devons mettre en évidence le rôle d’ingérence qu’ont joué les États-Unis et l’UE, qui, d’une manière significative et parfois déterminante, ont contribué à la dégradation d’un processus dont les conséquences pour toute la région sont loin d’être oubliées, c’est pourquoi une stratégie de criminalisation, sélective et arbitraire, de certains dirigeants politiques est inacceptable. En deuxième lieu, en ce qui concerne la très grave situation de la Palestine, nous considérons que les dispositions de la résolution sont bien insuffisantes. Ces dernières ne condamnent pas de manière claire et explicite l’escalade d’agressions de la part d’Israël, les bombardements et la répression de l’armée israélienne contre la population palestinienne, ainsi que le renforcement du blocus imposé aux territoires palestiniens. En troisième lieu, nous ne pouvons qu’être très préoccupés par le manque de critique face à l’actuelle militarisation de l’UE, dont la politique de défense commune est l’instrument, en tant que pilier européen de l’OTAN, ainsi que face au projet américain de système de défense nationale antimissile (NMD) dont la concrétisation contribuerait à relancer la course à l’armement et à l’intensification de l’insécurité au niveau mondial.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je regrette davantage de ne pas être d'accord avec Mme Roth-Behrendt qu'elle ne regrette de ne pas être d'accord avec M. von Wogau. Il est déjà arrivé que nous reportions le débat à plus tard. Le commissaire Monti se souviendra qu'un jour, au cours de la législature précédente, il a dû entrer dans l'hémicycle alors qu'un débat était déjà en cours, et ce en raison de problèmes de transport. Ces problèmes se posent tout le temps lorsque nous nous réunissons à Strasbourg. C'est une bonne semaine pour soulever ce point. Je tiens à exprimer mon soutien en faveur de la suggestion qui a été faite, à savoir tenir ce débat quand le commissaire Byrne sera présent. Mon intention n'est pas de manquer de respect envers M. Monti, loin de là, mais le commissaire Byrne a été le médiateur dans ce terrible conflit depuis le premier jour. Il doit être présent alors que nous tentons de parvenir à une conclusion sur cette question.

Political group: PSE
L'unique raison pour laquelle nous avons voté cette proposition de résolution commune est la prise de position en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'affirmation de quelques principes élémentaires concernant l'égalité des femmes, le traitement des enfants et l'opposition à la discrimination raciale. Si la résolution cite cependant un certain nombre de pays, comme le Tibet, la Chine, l'Afghanistan, la Papouasie ou la Tchétchénie, où les droits humains sont en effet violés dans bien des domaines, voire dans tous, il n'y a pas un mot sur ces grandes puissances, notamment de l'Union européenne, qui, quand elles ne violent pas certains droits de l'homme chez elle, les violent dans leurs ex-colonies, directement ou en protégeant des dictateurs qui foulent ces droits aux pieds. Quand les revendications de droits de l'homme viennent de ceux qui sont victimes de leur absence ou quand elles viennent des associations qui œuvrent sincèrement pour alléger le poids de l'oppression, au moins dans les domaines dont elles s'occupent, nous en sommes solidaires. Mais, pour les grandes puissances responsables de l'exploitation et de l'oppression de la majorité de la planète et pour leurs représentants politiques, les références aux droits de l'homme ne sont, en général, qu'affirmations hypocrites contredites par toutes leurs actions diplomatiques et militaires et par cette 'raison d'État' derrière laquelle se cachent en général les intérêts sordides de grands groupes financiers qui n'ont que faire des hommes, ni de leurs droits. - Rapport Hedkvist Petersen (A5-0381/2000)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le déficit démocratique en Europe constitue sans aucun doute un problème essentiel. Malheureusement, il est un fait que, à ce jour, les compétences que les parlements nationaux ont déléguées à l'Europe ne sont pas toutes arrivées jusqu'au Parlement européen, l'unique institution européenne légitimée par des élections. Tous les États membres sont responsables, eux qui ont refusé jusqu'à présent de transférer ces compétences au Parlement européen, en tant que colégislateur, sous la forme de la codécision législative. Les gouvernements ont ainsi créé pour eux-mêmes, au niveau européen, des compétences législatives et exécutives qui seraient impensables dans les systèmes juridiques nationaux. Tel est le scandale véritable du déficit démocratique en Europe. Dans ces conditions, devons-nous encore nous féliciter de ce que les chefs d'État et de gouvernement aient mis en avant, lors du Sommet de Nice, les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux comme un des quatre thèmes pour la prochaine Convention et la nouvelle conférence intergouvernementale ? Ce faisant, on prolonge encore l'incapacité et le manque de volonté des gouvernements. C'est là que réside le malentendu fondamental que M. Berthu a présenté de son opinion minoritaire. Le Parlement européen doit trouver concrètement un terrain d'entente avec les parlements nationaux pour qu'ensemble, ils forcent les gouvernements à agir démocratiquement. Les deux grands groupes du Parlement européen sont d'accord sur cette exigence, et je remercie notre collègue Gil-Robles, de notre groupe, pour la formulation de cette exigence dans le rapport Napolitano, et aussi pour l'amendement 21 de notre rapporteur. Ainsi la bonne voie est tracée pour le futur. Chaque niveau de pouvoir doit faire ce qui lui possible et ce qui est à sa mesure. Les parlements nationaux peuvent et doivent contrôler leurs gouvernements nationaux da façon meilleure et plus efficace encore. Nous voulons les y inciter. Cela vaut aussi bien pour l'action des gouvernements au sein du Conseil dans l'élaboration de la législation européenne que pour la gestion et le contrôle financiers des moyens octroyés par l'UE. Quant au Parlement européen, il doit contribuer à la définition de la législation au niveau européen, et contrôler celle-ci. En conclusion, je ne peux qu'exprimer nos remerciements pour le rapport et notre espoir qu'il en sera tenu compte sérieusement également lors de la Convention. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je suis également assez peu satisfaite de votre réponse, étant donné que j’ai entendu des récits de proches parents des citoyens cubains injustement détenus dans des prisons américaines, qui se sont vu refuser tout droit de visite. Dans l’un des cas, une mère n’a pu avoir aucun contact avec son fils et dans un autre, l’épouse de l’un des détenus m’a expliqué qu’on lui avait interdit de rendre visite à son mari incarcéré dans une prison américaine. Il s’agit manifestement d’une violation flagrante des droits de l’homme. Par conséquent, je vous demande une fois de plus quelles sont les mesures que le Conseil doit adopter pour faire respecter les droits de cette mère et de cette épouse, afin qu’elles soient autorisées à rendre visite à leurs proches, détenus de façon tout à fait injuste dans des prisons américaines.

Political group: GUE-NGL