Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais tout d'abord remercier moi aussi mes collègues pour leur collaboration lors des négociations, et en particulier Jimmy Provan pour l'avis loyal qu'il a donné, précisément ici, en séance plénière. Je voudrais malgré tout refroidir un peu les enthousiasmes. Tout simplement parce que nous ne devons pas oublier ce qui a été au centre des débats sur nos amendements en deuxième lecture, en décembre dernier. Nous voulions instaurer le principe d'égalité de jeu lors de prises de contrôle de sociétés - ou level playing field. Le résultat du comité de conciliation montre clairement que nous n'avons pas réussi. En tant que Parlement, nous avons proposé toute une série de compromis lors des négociations. Jimmy Provan a expliqué que l'on n'est pas arrivé à ce compromis parce que le Conseil a rejeté toute forme d'accord, qu'il s'est accroché à sa position commune dans cette question décisive et qu'il n'était disposé en aucun cas à s'en démarquer, ne fût-ce que d'un millimètre. Une de nos dernières propositions de compromis était l'entrée en vigueur d'une directive sur l'égalité de jeu, que nous avions d'ailleurs proposée depuis longtemps et qui est sur la table du Conseil, comme je l'ai appris le week-end dernier, depuis 1972 déjà, c'est-à-dire bien plus que les douze ans pendant lesquels il en a été question ici. L'entrée en vigueur du devoir de neutralité doit est liée à l'entrée en vigueur d'une telle directive sur l'égalité de jeu. Bien que cela tombe sous le sens, le Conseil l'a également refusé. On a seulement été d'accord sur le fait que la Commission nomme un groupe d'experts qui étudie le sujet et élabore si possible des propositions. Je me demande alors quelle logique on suit si l'on nomme un groupe d'experts, mais qu'avant cela, on décide la directive. Normalement, on forme d'abord le groupe d'experts, et puis on décide une directive sur le thème en question. Je ne trouve pas que ce qui se passe ici soit convaincant. J'en viens donc au résultat, qui n'est pas un compromis, mais la capitulation d'une majorité de la délégation du Parlement devant la position du Conseil. Tout cela alors qu'on approche de décisions importantes dans la procédure de conciliation - je pense seulement à la directive sur le blanchiment d'argent, à tout le domaine lié au suivi du rapport Lamfalussy et à tout ce qui s'y rapporte. J'affirme ceci : si nous approuvons cette directive, nous nuisons au rôle institutionnel du Parlement, et rien que pour ce motif, on ne peut pas le faire. Indépendamment de cela, il y a une série de motifs spécifiques pour lesquels on ne peut pas approuver la directive. Le résultat de celle-ci sera qu'à l'avenir, des sociétés protégées pourront s'emparer de sociétés non protégées. Voilà la conséquence évidente. Si nous n'avons pas d'égalité de jeu, si la législation nationale de certains États membres permet de protéger des sociétés par des restrictions des droits de vote, par des actions en or, par des droits de vote multiple, par une série de possibilités d'intervention dans l'administration, et si tout cela n'est pas possible dans d'autres États membres, alors je me demande où se trouve l'égalité de jeu. Ou si je compare les États-Unis et l'Europe, les Américains ont pris le chemin exactement opposé. Ils ont introduit le business judgement rule, selon lequel la direction d'une société peut se défendre comme elle le veut - en Europe, nous interdisons cela. Quel sera donc le résultat d'une telle décision si des sociétés américaines peuvent s'emparer d'entreprises européennes plus facilement que le contraire n'est possible ? De plus, la situation américaine dément la plupart des mensonges que l'on pouvait encore lire dans la presse de ce matin. On y affirme sans cesse que, si nous devions subitement rejeter cette directive, cela créerait le chaos, ou cela aurait des conséquences négatives sur le marché financier européen. Les Américains nous montrent le contraire : ils ont parcouru le chemin exactement contraire, et personne ne peut prétendre que le marché américain des actions est moins dynamique que le marché européen. Il est donc évident qu'un tel rapport n'existe pas. Je voudrais encore rappeler la notion d'avantagé lié à l'emplacement. À ce propos, le Delaware est un État qui possède une législation assez restrictive en matière de prises de sociétés. Il est intéressant de voir que 40 % des sociétés cotées à la bourse de New York ont leur siège dans cet État, et même 60 % des sociétés représentées à l'Index. Je vous pose la question : pourquoi est-ce comme ça ? Je ne peux que répondre par le fait que ces conditions sont, à mon avis, un facteur tout à fait essentiel lorsque des sociétés décident de leur emplacement. Personne n'est opposé à la protection des actionnaires. Je suis moi-même actionnaire. Il ne fait donc aucun doute que, logiquement, je suis naturellement pour la protection des actionnaires, comme la plupart des citoyens qui sont également actionnaires, mais je suis pour une protection des actionnaires à conditions égales. Le mot de Jimmy Provan 'one share - one vote' (une action, une voix) n'est pas précisément d'application en Europe. Voilà le problème déterminant. Étant donné que ce principe n'est pas valable, il serait erroné d'introduire maintenant une neutralité rigoureuse qui amènerait en fin de compte à de grands déséquilibres en Europe et qui serait probablement plus dommageable au marché intérieur qu'elle ne le servirait. Pour ramener les choses à un point, le Premier ministre suédois a dit que cette directive était unique. Je partage cette approche : dans sa version actuelle, la directive est uniquement mauvaise. Elle doit donc être rejetée !

Political group: PPE-DE