GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je me réjouis de ce rapport et je voterai pour. Les citoyens européens nourrissent des inquiétudes au sujet de la protection de leur vie privée et ces inquiétudes ne sont pas injustifiées. Chaque jour, d'énormes quantités de données à caractère personnel sont interceptées, mises en mémoire et traitées. Il en va ainsi des paiements effectués au moyen de cartes de crédit, des téléphones portables dont les déplacements sont identifiés, des communications téléphoniques mémorisées, de la navigation sur Internet, du traitement d'autres données extraites, par exemple, de formulaires antérieurement remplis, etc. À l'échelle de l'Union européenne, deux directives parent au risque d'une utilisation abusive des données personnelles, à savoir la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 97/66/CEE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Aucune de ces directives ne s'applique aux institutions de l'Union européenne. Or, il est nécessaire d'adopter un ensemble de règles gouvernant la protection des données, car les institutions traitent non seulement des données internes (telles les données relatives à leurs activités autonomes, à leur budget et aux rapports de notation), mais aussi des données sur des citoyens collectées dans le cadre de l'accomplissement de missions de l'Union européenne (par exemple, l'octroi de subventions, les enquêtes sur des affaires de concurrence, les adjudications publiques, les travaux et études statistiques ou les données relatives à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs). Ce rapport devrait contribuer à combler cette lacune. - Recommandation Duff/Voggenhuber (A5-0325/2000)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quand arrive le jeudi et que l'on passe en revue la situation des droits de l'homme dans le monde, on se croirait un peu, à ce que j'imagine, devant le mur des lamentations. Le triste héritage qu'ont laissé le colonialisme et le néocolonialisme oblige l'Union européenne à adopter une attitude ferme, très courageuse et décidée, pour aider le rétablissement de la démocratie dans diverses parties du monde, qu'il s'agisse de l'Amérique latine en ce moment, avec le problème du Guatemala en lutte contre l'impunité des militaires, de l'Afrique ou, dans ce cas-ci, de la Birmanie. En réalité, comme on l'a déjà souligné, la situation en Birmanie est en train d'empirer. Il est incroyable qu'une leader démocratique aussi importante que Aung San Suu Kyi continue à faire l'objet de persécutions et que la Ligue démocratique ne puisse pas exercer ses fonctions normalement pour rétablir la démocratie, et plus encore lorsque ce pays continue à bénéficier d'investissements économiques qui profitent, précisément, de l'absence de liberté, de l'absence de droits syndicaux. C'est pourquoi nous pensons que l'Union européenne est tenue d'adopter une position forte sur la scène internationale pour que, tant par le biais de sanctions que par l'imposition d'une négociation avec les leaders de l'opposition démocratique, la démocratie puisse être rétablie, le peuple birman récupère son droit à la liberté et pour que l'on cesse de parler de situations qui rappellent tristement des faits passés. C'est la raison pour laquelle, nous réaffirmons l'importance de cette résolution et l'engagement ferme de la Commission et du Conseil dans ce sens.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, l'heure d'été a été introduite dans la plupart des pays membres dès les années soixante-dix. Il y a quelques années, les dates de début et de fin de l'heure d'été ont été définitivement harmonisées et sont identiques dans tous les pays membres de l'Union depuis 1996. Comme vient de le constater l'orateur précédent, cette pratique est maintenant une habitude. Notre groupe estime que la proposition qui vient d'être faite est bonne. Il la soutient et est d’avis que de nouveaux amendements ne sont pas nécessaires. Il est essentiel que l'heure d'été soit introduite dans tous les États membres et que les dates de début et de fin de l'heure d'été restent les mêmes partout. Selon moi, il est bon que les questions de fuseaux horaires et d'application de la directive sur l'heure d'été restent de la compétence des États membres, comme la proposition le prévoit. L'harmonisation, c'est-à-dire la mise en œuvre vraiment simultanée de l'heure d'été dans tous les pays de l’Union, n’est en réalité utile que dans le cadre de l'application pratique. L'heure d'été harmonisée permet de supprimer les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes et de promouvoir une réalisation plus efficace du marché intérieur. Les études réalisées sur les effets de l'heure d'été ne démontrent pas clairement que ses effets, sur l'agriculture par exemple, sont négatifs ou positifs. Les préoccupations majeures concernent le bien-être des animaux et les conditions de travail des agriculteurs. L'introduction de l'heure d'été a permis de réaliser des économies d'énergie, même si les économies relevées par le rapport ont été très faibles. Les études ont constaté une amélioration de la sécurité routière grâce à l’extension de la période claire. Les soirées claires plus longues offrent également des possibilités accrues de loisirs.

Political group: ELDR
Le secteur du tabac doit être examiné dans sa globalité. Il nécessite une prise en considération équilibrée de ses multiples aspects, tels que la PAC et l’environnement, la cohésion économique et sociale, ou encore la santé publique. À cette fin, des études sont en cours que la Commission doit présenter et dont les conclusions et les observations doivent être traduites en propositions concrètes. Nous ne pouvons céder à l’illusion de croire que, avec la diminution de la culture de tabac, il ne se trouvera plus de fumeurs dans l’UE. Nous devons garder clairement à l’esprit que le tabac sera alors importé de pays tiers, dans lesquels nous ne pouvons exercer aucune influence sur la culture, et que des emplois seront supprimés dans l’UE. Nous sommes investis d’une obligation à l’égard de ces travailleurs qui tirent leurs moyens de subsistance de la culture du tabac. Des alternatives réalistes doivent leur être offertes. Les moyens nécessaires aux mesures de restructuration pourraient provenir du nouveau département qui doit être créé sous les auspices du Fonds communautaire du tabac. Une hausse des ressources à 3 % doit être décidée à cet égard. Enfin, je plaide également en faveur d’une intensification des campagnes d’information et de sensibilisation sur les effets du tabagisme pour la santé.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie tout d'abord d'avoir clarifié que les sanctions contre l'Autriche n'ont émané ni du Conseil ni d'une autre institution européenne. Je crois que c'est très important, car cette décision des Premiers ministres a été prise sans fondement juridique et sans audition du parti concerné. Il s'agit donc d'une erreur de conduite comme il ne s'en est jamais produit encore au sein de l'Union européenne. Je serais donc intéressé de savoir si, en tant que président du Conseil, vous pensez que cette décision à l'encontre de l'Autriche est à l'origine du vote négatif des Irlandais la semaine dernière.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes amenés cet après-midi, dans le cadre de ce débat d'actualité, à parler de la guerre au Soudan, un des pays les plus grands et les plus peuplés d'Afrique. Cela fait 19 ans que la guerre civile y fait rage. Plus de deux millions d'individus y ont perdu la vie. Sans compter les souffrances infinies subies par les populations du Sud du Soudan qui luttent pour une autonomie culturelle, politique et économique. Dans une grande partie du Soudan contrôlée par le gouvernement, il n'y a ni liberté d'expression ni liberté de religion, ni liberté de rassemblement pacifique. Les droits de l'homme y sont toujours bafoués et les bombardements frappent les régions du Sud en infligeant de lourdes pertes à la population. Plus de 200 condamnations à mort ont été prononcées, sans procédure réglementaire, par des tribunaux d'urgence dans l'État de Darfour. Jusqu'à présent, les découvertes de pétrole au Soudan n'ont par pour autant entraîné un retour à la paix. Au contraire, celles-ci servent à alimenter les caisses du gouvernement de Khartoum pour mener la guerre. Il y a cependant une légère lueur d'espoir : ce sont les pourparlers de paix qui se sont déroulés à Machakos, au Kenya, et qui ont abouti à un accord de cessez-le-feu. Si celui-ci a été rédigé, il n'est pas encore entré en vigueur. Il importe avant tout qu'il ne soit plus fait obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire vers les populations affamées du Sud du Soudan. Il faut aussi parvenir à un cessez-le-feu durable et respecté par tous. Tant que cette crise se poursuivra et que le processus de paix ne sera pas suffisamment avancé, il est exclu d'organiser au Soudan la sixième session plénière de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE au printemps 2003. En tout cas, nous ne nous rendrons pas dans ce pays tant que la situation actuelle perdurera, mais nous espérons que cela sera possible à une date ultérieure. Je tiens enfin à souligner que l'ambassadeur du Soudan ne ménage aucun effort diplomatique pour accélérer le retour à la paix. Nous demandons donc aux États africains d'organiser la prochaine Assemblée ACP-UE dans un autre pays d'Afrique plus paisible. La Mauritanie, qui souhaite prendre le relais, devrait être explicitement encouragée dans ce sens. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Le second rapport de M. Ettl prévoit lui aussi de plus grandes garanties pour que les assurances non-vie soient solvables. Eh bien, j'ai pensé à cela cette nuit, Madame la Présidente. J'ai très mal dormi, j'ai fait un vrai cauchemar. Pourquoi ? J'ai rêvé que, malheureusement, la maison où j'habite était détruite. Je sortais en courant de la chambre à coucher et je voyais, désespéré, la maison des Fatuzzo détruite. Et j'étais encore plus désespéré parce que j'étais assuré par une mauvaise compagnie. Je me suis alors réveillé et me suis souvenu qu'heureusement, ma compagnie d'assurance était fiable et que, surtout, ma maison n'était pas détruite et que je me trouvais à Strasbourg. - Rapport Flesch (A5-0226/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie en tant que rapporteur les paroles aimables qui m'ont été adressées tant par la présidence en exercice du Conseil que par la commissaire, mais elle a formulé une question concise de son intervention précédente. Il faudrait que quelqu'un nous explique de manière rationnelle, pour ne pas dire de manière cartésienne, la différence qu'il existe entre une révision des perspectives financières annuelle et la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Je préférerais qu'il y ait une explication. Dans le cas contraire, je dois interpréter le silence comme une réponse.

Political group: PSE
Madame la Présidente, permettez-moi pour commencer d'exprimer ma profonde déception face à la résolution qui nous est présentée aujourd'hui. Mon groupe, le groupe des , a donné son accord à l'amendement, mais il est consterné de sa faiblesse et de la faiblesse de la résolution. Le document omet une série de questions graves, telles que le plan Colombie et les graves violations des droits de l'homme dans le pays. De nombreuses organisations des droits de l'homme ont déclaré que les violations des droits de l'homme par les groupes paramilitaires reçoivent le soutien des forces armées et que l'assassinat des population rurales pauvres en est une conséquence. La plus grande partie des forces militaires colombiennes continuent à être impliquées dans ces graves violations, et les autorités colombiennes ignorent purement et simplement l'aide et le soutien de l'armée aux atrocités perpétrées par les milices paramilitaires. Le département d'État, le ministère américain des Affaires étrangères, a toujours déclaré que les forces armées colombiennes prenaient des mesures pour punir les personnes impliquées dans la violation des droits de l'homme dans leurs rangs. Le plan Colombie recevra une enveloppe de 1,3 milliard de dollars, qui sera consacrée en grande partie à des fins militaires. Les organisations de défense des droits de l'homme sont nombreuses à croire que ce plan aggravera la situation des populations rurales pauvres et contribuera à alimenter la violence politique. Il portera un préjudice irréversible aux populations et à l'environnement et ne réglera pas le problème de la drogue. Ce plan a été adopté sans consultation de la population, et c'est inacceptable. L'année dernière, je me suis rendue en Colombie avec des ONG, et je peux vous dire que la situation sur place est extrêmement préoccupante. Les soldats colombiens continuent à encourager activement les groupes paramilitaires responsables des violations des droits de l'homme. Il est clair que les États-Unis et la Colombie ont agi à l'encontre des intérêts de la population. Je crois qu'il aurait fallu le signaler dans la résolution. Le groupe des est le seul qui ait voulu traiter la question du plan Colombie et l'ensemble de la question des droits de l'homme en Colombie. Cette désaffection est très regrettable et il s'agit d'une véritable renonciation face aux devoirs qui nous incombent envers le monde.

Political group: Verts-ALE
Bien sûr, je me félicite de l'adoption d'une résolution du Parlement européen en vue du Sommet alimentaire mondial de la FAO. C'est d'ailleurs mon groupe qui en avait fait la demande. Cinq ans après le premier Sommet, il est évident que les progrès réalisés - moins 40 millions de personnes sur 800 millions souffrant de la faim - sont bien faibles au regard de l'objectif de réduire de moitié les populations sous-alimentées d'ici 2015. Cette résolution comporte des paragraphes intéressants, tels que le nécessaire recentrage du nouveau cycle de négociations de l'OMC sur le développement et la sécurité alimentaire, les réformes concomitantes de la PAC et la politique commune de la pêche. Mais globalement, ce compromis reste bien faible : il ne reconnaît pas la suprématie du droit à l'alimentation, à la souveraineté alimentaire et ne s'attaque pas non plus aux causes structurelles génératrices de l'insécurité alimentaire. Or, l'on sait bien que ce n'est pas la quantité de nourriture disponible sur la planète qui fait défaut, mais bien sa répartition entre ses habitants. Et les nouvelles technologies reproductivistes, notamment les organismes génétiquement modifiés, n'y changeront rien, au contraire. Les semences et techniques génétiques mettent encore plus les petits exploitants et les populations du Sud à la merci des firmes multinationales. Non seulement celles-ci renforcent leur emprise sur les agriculteurs, par la vente de leurs graines magiques, mais en plus elles les incitent à produire des denrées pour les consommateurs du Nord au détriment de leurs propres besoins. C'est ainsi que les trois quarts des gens souffrant de la faim dans les pays en voie de développement, sont des petits agriculteurs. Il est temps de mettre un terme aux règles et aux pratiques commerciales inéquitables en matière d'échanges agricoles. L'Union européenne devrait supprimer dès maintenant ses subventions à l'exportation. Il ne suffit pas de parler de cohérence des politiques communautaires, encore faut-il l'appliquer. L'objectif du millénaire est de réduire la pauvreté de moitié d'ici 2015, pas de protéger nos agriculteurs, nos flottes de pêche et nos industries agro-alimentaires ; c'est pourquoi nous vous demanderons de soutenir nos amendements. En effet, le meilleur moyen de lutter contre la famine est de rendre aux populations du Sud l'accès à la terre, l'accès à l'eau, l'accès à leurs ressources génétiques et de protéger leurs agriculteurs et leurs propres marchés.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le groupe approuve entièrement l’argument selon lequel le Parlement a le droit d’être entendu. Cependant, en cette semaine particulière, je suis d’accord avec M. Ettl pour dire qu’il convient d’ajouter quelque chose sur le besoin d’impliquer d’entrée de jeu les nouveaux membres éventuels dans le sommet social tripartite et sur l’état du dialogue dans ces pays. Le mode d'organisation des syndicats et des organisations patronales varie considérablement d’un pays à l’autre, de même que le processus et l’étendue des conventions collectives. Le développement d’organisations patronales est récent et sporadique et leurs activités ne sont pas toujours coordonnées. Là où les confédérations de syndicats et d’organisations patronales existent, elles varient dans la mesure où elles participent à leur équivalent au niveau européen. Il y a dès lors encore beaucoup à faire pour développer les fondements d’un dialogue social. Je sais qu’il s’agit d’une des questions que la Commission avait déjà commencé à traiter par le biais d'une série de mesures. Son travail est d’une importance capitale étant donné que la coopération entre les autorités, les syndicats et les organisations patronales est vitale pour le développement économique et social et donc pour augmenter l’emploi. Comme la présidence danoise l’a récemment déclaré, la coopération tripartite et le dialogue social doivent être renforcés si les nouveaux États membres doivent être capables de participer au travail sur un pied d’égalité avec les autres États membres. Nous devons nous assurer que leurs voix, comme les nôtres, sont dûment entendues.

Political group: ELDR
Dois-je comprendre que vous ne nous communiquerez pas ou n'êtes pas en mesure de nous préciser l'horaire des travaux de ce soir ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, les derniers mots d’Erika Mann m’ont profondément touchée. Je tiens à remercier le rapporteur pour sa collaboration remarquable au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie lors de la réalisation de ce rapport d’initiative. Monsieur le Président, l’industrie et les autorités de l’Union européenne n’investissent pas assez dans le secteur des TIC. Prenez par exemple le sixième programme-cadre : 3,6 milliards d’euros sont prévus pour les TIC. De quoi avons-nous besoin pour faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, conformément à ce qui a été convenu à Lisbonne ? Premièrement, une bonne infrastructure est évidemment indispensable et je parle ici des infrastructures à large bande. Mon point de vue libéral m’incite naturellement à considérer que cette tâche n’incombe pas fondamentalement aux autorités. Cependant, un réseau de recherche transeuropéen à très haut débit est indispensable au niveau européen et cette tâche revient manifestement à l’Union européenne, comme ma collègue vient de le souligner. J’invite donc le Commissaire à faire montre d’une plus grande ambition à ce propos. Un contenu qualitatif est également requis. Le manque de capitaux constitue également une entrave majeure, surtout pour l'innovation. Le secteur du contenu numérique se compose d’entreprises débutantes et de moyennes entreprises désireuses d’exporter ; or, l’obtention de capital risque n’est guère aisée en raison de l’agitation observée sur le marché. En outre, il existe en Europe des différences régionales marquées dans l’offre de capital. Cette situation explique le retard de l’Europe par rapport aux États-Unis, qui investissent trois à quatre fois plus de capital risque dans le contenu numérique et les activités liées à Internet. Cette démarche est source d’innovation, de croissance économique renforcée et, bien entendu, d’emploi. Le secteur public devrait jouer un rôle plus important dans l’amélioration de cette situation en réunissant l’offre et la demande au sein de l’Union européenne. Enfin, Monsieur le Président, pour la première fois de l’histoire, la technologie promeut le droit constitutionnel. C’est la raison pour laquelle je demande au commissaire pourquoi le thème 'Citoyens et gouvernance dans la société européenne de la connaissance', pour lequel 225 millions d’euros ont été prévus dans le sixième programme-cadre, n’est pas inclus dans le programme sur les technologies de la société de l’information. Monsieur le Président, les autorités devront elles aussi s’adapter à la société de l’information.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la plupart des gens diraient à présent qu'ils attendent de l'Union européenne qu'elle joue un rôle en matière de politique internationale, mais ceux-ci semblent néanmoins hésitants quant aux manières et aux moyens à utiliser. Ce soir, dans le splendide rapport Carnero González, nous avons une partie de la réponse. L'obtention d'une personnalité juridique internationale constituerait un instrument important pour l'Union. Premièrement, il permettrait de rehausser son profil international. Deuxièmement, en donnant plus de respectabilité à l'Union, il devrait nous encourager à agir de manière plus responsable. Cela ouvrira la porte à un rôle plus pro-actif de l'Union au sein des Nations unies, du FMI et de la Banque mondiale, consolidant ainsi notre rôle et les fonctions de la Commission dans les domaines du commerce et de l'environnement. Toutefois, la personnalité juridique internationale ne peut tout simplement pas être déclarée de manière unilatérale. Elle doit se gagner pour pouvoir acquérir une reconnaissance au sens du droit international. Le fait que l'Union devienne une partie contractante à la Convention du Conseil de l'Europe - un pas qui complétera le développement de notre propre régime de droits fondamentaux fondé sur la Charte - devrait nous aider à gagner cette reconnaissance internationale. Ce rapport prépare ceux d'entre nous qui seront présents à la Convention à prendre les devants. Nous remercions le rapporteur pour son excellent travail.

Political group: ELDR