Monsieur le Président, nous avons désormais une mesure d’une durée, d’un poids, d’une taille, d’un volume, d’une épaisseur et d’une complexité considérables, capable de concerner un large éventail d’instruments. Les législations nationales sur les mesures et les instruments de mesure existent depuis longtemps. Elles ont précédé la législation européenne et témoignent de l’importance que revêt l’exactitude des mesurages dans la vie quotidienne des citoyens. Il existe dans tous les pays de l’Union européenne et dans tous les pays développés des instituts de métrologie chargés d’établir la traçabilité des résultats de mesurages. La première question qui se pose est la suivante: comment expliquer l’intérêt que suscitent les instruments de mesure? La réponse est que tous les pays développés ont des économies complexes qui requièrent un niveau minimum d’exactitude des mesurages en vue d’assurer des échanges équitables pour des raisons d’intérêt public. Toute la législation est ainsi basée sur le principe que l’intérêt public est respecté si les instruments de mesure sont soumis à des exigences législatives visant à garantir ce niveau minimum d’exactitude. Cette proposition aborde plusieurs concepts ou questions. Le libre choix: l’amendement 2 indique en substance qu’un État membre est libre de décider de réglementer ou non dans ce domaine. Toutefois, la législation des États membres ne doit pas constituer un obstacle technique à la réalisation du marché intérieur, ni être la cause d’une concurrence déloyale. En ce qui concerne les normes harmonisées, le fabricant doit apporter la preuve de la conformité aux exigences essentielles relatives à chacun des instruments couverts par cette directive en choisissant l’une des trois possibilités clairement expliquées dans l’amendement 21. Il est important que les fabricants puissent choisir entre le respect des exigences visées à la nouvelle annexe 2 et aux annexes détaillées spécifiques aux instruments M1 à M10, l’application de la norme harmonisée européenne pertinente et la conformité aux parties pertinentes des documents normatifs adoptés par l’OIML, approuvés par le nouveau comité consultatif des instruments de mesure et publiés au Journal officiel. Ce comité consultatif a également un rôle réglementaire important à jouer, raison pour laquelle le nouvel amendement de compromis 30 est tellement crucial dès lors qu’il exige des consultations en bonne et due forme avec les représentants des parties intéressées, à savoir l’industrie et les praticiens. Peut-être l’amélioration la plus importante à la position commune réside-t-elle dans l’amendement de compromis 32: la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les procédures d’évaluation de la conformité. Votre rapporteur a beaucoup redouté qu’il existe une incohérence entre les modules d’évaluation de la conformité décrits dans la décision 93/465/CE du Conseil et les annexes A à H1 de la position commune. Après de nombreuses discussions, la position de compromis a permis d’aboutir à l’engagement de réexaminer les deux textes et de présenter très prochainement un ensemble complet d’évaluations cohérentes de la conformité qui, je le pense, satisferont l’industrie. Dans ce contexte, je remercie la présidence de son approche mesurée, mais constructive, ainsi que la Commission d’avoir joué un rôle déterminant dans l’élaboration du texte de compromis. Il reste une question avant que ce long processus ne s’achève. Elle concerne notre souhait d’établir une distinction entre fabricants et négociants dans la définition des termes de cette proposition. Si le commissaire s’engage à inclure une révision des définitions dans le réexamen global des modules de conformité, la commission m’a donné mandat de retirer les amendements 3 et 11. Nous attendons bien évidemment du Conseil qu’il respecte l’esprit de coopération et de compromis impliqué de manière à écourter la procédure. Je conclurai en remerciant mon rapporteur fictif, M. Glante, d’autres collègues et le personnel de la commission de leur travail utile et constructif sur cette proposition.

Political group: PPE-DE