Monsieur le Président, chers collègues, je vous recommande aujourd'hui d'octroyer la décharge à la Commission pour la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998. Cette décharge a fait l'objet de nombre de spéculations. Je voudrais une fois encore affirmer avec force qu'il ne s'est jamais agi, que ce soit pour moi ou pour l'écrasante majorité de la commission du contrôle budgétaire, d'une épreuve de force avec la Commission ou d'une tentative d'affaiblir la Commission. Nous avons toujours admis que la Commission actuelle ne pouvait être tenue que partiellement responsable des erreurs du passé. Somme toute, la Commission actuelle n'a entamé son travail qu'au cours de l'été 1999 et nous examinons l'exercice 1998. D'un autre côté, cette décharge doit être sans conteste envisagée comme un test de la prédisposition de la Commission en matière de réforme et de ses possibilités en la matière. La Commission doit aussi garder la possibilité de prouver, aux yeux de l'opinion publique, qu'elle est mesure de faire face aux cas de mauvaise gestion et de veiller à y remédier dans un laps de temps approprié. C'est cela que visaient la proposition d'ajournement et la demande d'un plan d'action que nous avions formulées en avril de cette année. Nous attendons un signal clair de passage à davantage de responsabilité et à une meilleure gestion car l'aide extérieure de l'UE revêt une grande importance. Quelque 55 % de l'aide au développement accordée au niveau mondial proviennent de ce domaine. Aujourd'hui, je peux juger de ce plan d'action et je dois dire que ce plan et la collaboration avec la Commission depuis avril dernier ont accéléré les réformes déjà entreprises au sein de la Commission. En ce qui concerne le fonds de développement, nous avons eu affaire à une grande volonté de collaboration de la part de la Commission et des fonctionnaires de la Commission et c'est donc de tout cœur que nous pouvons recommander à la plénière d'octroyer la décharge aujourd'hui qu'on a tiré les conclusions qui s'imposaient des erreurs du passé. Je voudrais toutefois souligner une fois encore qu'il était justifié de demander et de décider l'ajournement. Entre-temps, les commissaires ont eu aussi admis publiquement que de gros problèmes existaient dans ce domaine. Le 15 mai dernier par exemple, le commissaire Nielson a déclaré au Financial Times que la machinerie de la Commission n'était pas conçue pour l'aide au développement. Elle serait conçue pour élaborer des directives et des règlements, pour mener des négociations commerciales et pour faciliter les relations politiques entre les États de l'UE. Pour l'aide au développement, elle ne fonctionne pas. Le 16 mai dernier, le commissaire Patten déclarait à la plénière que les engagements en souffrance à l'heure actuelle se montaient à plus de 21 milliards d'euros. Cela signifie qu'il y aurait un écart gigantesque entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement. L'ampleur de ce chiffre est honteuse. Dans ce domaine, la Commission souhaiterait confier davantage de responsabilités aux délégations et, si possible, aux instances nationales afin de parvenir à une meilleure gestion. Je voudrais signaler une nouvelle fois que je suis d'avis que notre plan d'action avance la bonne approche dans ce domaine précis, qu'il nous permet d'assumer ensemble - Parlement et Commission - davantage de responsabilités dans ce domaine et que nous puissions veiller à parvenir à une meilleure gestion. Toutefois, le Parlement doit également s'atteler à agir dès l'abord, lors des prochaines discussions budgétaires, de façon plus responsable, c'est-à-dire de procéder dès le début à une meilleure planification dans ces domaines et de ne pas considérer que sa responsabilité se limite au vote d'un budget et au contrôle a posteriori de l'exercice budgétaire. À partir de ce moment précis, nous devons mettre en œuvre, dans tous les domaines, une procédure de contrôle qui garantisse que ne surviennent plus des problèmes semblables à ceux de l'exercice 1998. Nous estimons avoir créé les conditions nécessaires à cette fin. C'est pourquoi je voudrais à nouveau souligner que nous attendons, à l'avenir, que la Commission informe tous les six mois la commission du contrôle budgétaire - cette promesse nous a déjà été faite - et, qu'en raison de cette collaboration étroite, nous puissions aboutir à une procédure simplifiée pour l'exercice 1999 et, aussi, pour l'exercice 2000 et que nous ne devions dès lors plus travailler sous la pression de l'ajournement. Je voudrais néanmoins souligner, au nom de l'ensemble de la commission du contrôle budgétaire, que cet ajournement était une mesure importante pour assumer collégialement la responsabilité du budget et établir tous ensemble que nous voulons renforcer les institutions européennes, indiquer au contribuable que son argent est judicieusement engagé au niveau européen, que les paiements sont effectués de façon responsable et que nous assumons le contrôle de la Commission en pleine conscience de nos responsabilités. Pour conclure, je voudrais toutefois réaffirmer - j'avais commencé par cela - que le débat sur le contrôle et l'exécution du budget doit mener à un renforcement des institutions européennes et non à un affaiblissement réciproque. Je pense donc aussi qu'à l'avenir, la commission du contrôle budgétaire doit se concentrer bien davantage sur les orientations essentielles et ne peut s'empêtrer ainsi dans les détails. En ce sens, je pense que nous pourrons nous livrer à une bonne collaboration avec la Commission. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE