GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je ne sous-estime pas l'ambition très importante d'affirmer une communauté des valeurs humaines ni le fait que, pour la première fois, dans ce type de texte, soient mis sur le même plan des droits civils, politiques et sociaux. Je pense aussi que la méthode inaugurée avec la Convention a été innovante dans un souci de plus d'information et de transparence. Pourtant, à côté de tout cela, reste une grande insatisfaction. Il y a un décalage important entre l'ambition de départ et ce à quoi nous sommes arrivés. Bien sûr, il est possible de mettre en avant tel ou tel article, de saluer des avancées réelles dans l'affirmation d'un certain nombre de droits nouveaux liés à l'évolution de nos sociétés ou la réaffirmation de droits fondamentaux décisifs. On peut aussi relever des articles bien en deçà des droits reconnus de par ailleurs, notamment concernant le domaine social. Il ne s'agit pas de faire une colonne du positif et une du négatif, Madame la Présidente. La dernière fois, vous aviez parlé du verre à moitié vide ou à moitié plein. Il s'agit bien d'appréhender la Charte dans la globalité de sa démarche et de son ambition et de se poser la question : 'est-elle à la hauteur des exigences et des attentes des citoyens européens, leur donne-t-elle des points d'appui pour affronter les défis de la période ? Oui, j'ai lu le texte, je l'ai lu et relu. C'est effectivement un texte lisible. J'entends les arguments qui ont été avancés par mes collègues, mais je continue à estimer qu'il y a des ambiguïtés très dangereuses dans la Charte et que le dénominateur commun reste un minima. Enfin, malgré les innovations de la Convention, dont j'ai parlé, il faut dire les choses franchement. Les citoyens européens sont restés sous-informés et s'ils avaient été sollicités - comme cela aurait dû être nécessaire - pour contribuer à l'élaboration de la Charte, son contenu aurait été certes différent. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Nice ne devrait pas être seulement un point d'arrivée pour la Charte, le lieu d'une autosatisfaction proclamée, mais il serait judicieux d'en faire le point de départ d'un débat 'citoyen' le plus large possible sur cet enjeu si important des droits fondamentaux. Enfin, justement parce que la décision sur la Charte est une décision politique majeure, je suis de ceux qui considèrent dans ce Parlement qu'il est prématuré de se prononcer aujourd'hui.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais tout d’abord dire que nous déclarons très souvent au sein de cette Assemblée que les consommateurs doivent disposer des mêmes droits que les acteurs économiques et que toutes les parties doivent être entendues. C’est de cela qu’il s’agit. Nombre d’entre nous n’adhèrent pas à une situation dans laquelle certaines organisations ont plus de valeur que d’autres. Cela nous ferait penser à une société orwellienne. Enfin, je voudrais faire remarquer que, selon moi, nous ne pouvons pas être d’accord avec l’interprétation de la Commission qui affirme que la demande de réexamens internes de la part d’entités qualifiées ne susciterait pas de problèmes dans les pays les plus prospères et progressistes. C’est faux. (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la proposition de la Commission est satisfaisante car elle représente un effort évident de simplification, remplaçant la prime variable par une prime unique, ce qui signifie que le secteur connaîtra à l’avance ce qu’il recevra et cessera d’être dans l’incertitude où il se trouvait jusqu’à présent. Nous soutenons bien sûr le fait que la prime garantisse un revenu acceptable au producteur et mon avis personnel est que ce revenu doit être égal pour les producteurs d'agneaux lourds et d'agneaux légers, tel que cela a été approuvé par la commission de l'agriculture. Le lait de brebis n’est pas réglementé sur le marché comme celui de la vache et le revenu généré par le lait est compensé par un revenu moindre généré par la production de viande, surtout dans les pays méditerranéens, où les exploitations mixtes - ovin, lait, viande - font que l’abattage de ces animaux se fait à un poids inférieur, également à cause d’habitudes alimentaires. Concernant la prime complémentaire, proposée et approuvée par la commission de l'agriculture, je dois dire que la Commission doit absolument prendre en considération que cette prime ne doit servir en aucun cas à réduire la prime forfaitaire, la prime par tête et la prime au développement rural. La Commission doit comprendre que la commission du Parlement appelle de ses vœux une augmentation de la prime et que celle-ci se conjugue en trois parties : une prime par tête, une prime au développement rural et une prime complémentaire, afin de pouvoir aider les États dans le cadre du principe de flexibilité. Par conséquent, je vous demanderais instamment de ne pas utiliser cette introduction pour, en fin de compte, qu’il y ait une diminution de la prime par tête et de la prime au développement rural. Enfin, je voudrais dire - et le commissaire le sait très bien - que ce secteur contribue de manière essentielle à l’aménagement du territoire et à toutes les fonctions environnementales que nous avons dit que nous défendrions dans cette nouvelle future politique agricole communautaire. Par conséquent, je crois que cela constituerait un signal politique important que, dans cet OCM et dans ce secteur, nous garantissions réellement un revenu qui puisse rémunérer les services non alimentaires que ce type d’élevage produit sur le territoire communautaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'uranium appauvri a été largement utilisé pour la fabrication d'obus et de munitions antichars qui ont été déversés abondamment, pendant la guerre du Golfe, sur le territoire irakien, mais aussi en Bosnie et au Kosovo. Lors de l'impact, l'uranium se volatilise en fines particules qui sont susceptibles d'être inhalées par l'homme ou de se disperser dans l'environnement, où elles peuvent, par l'effet du vent, se trouver en suspension pour finalement être inhalées aussi. Ces particules sont des émetteurs de radioactivité alpha, laquelle est particulièrement agressive pour le tissu vivant. Les particules d'uranium appauvri fixées dans l'organisme peuvent nuire gravement à la santé non seulement des militaires, mais aussi des civils. Il me paraît donc clair que les armes et munitions à uranium appauvri sont visées directement par la Convention de l'ONU de 1980 sur les armes qui causent des maux superflus ou ont des effets indiscriminés. La sous-commission des droits de l'homme des Nations unies s'est prononcée en ce sens il y a plusieurs années déjà. Or, à ce jour, aucune mesure de limitation ou d'interdiction n'a été prise. Ainsi, les incertitudes scientifiques quant aux effets mesurables sur la santé servent d'argument pour ne rien faire. Le principe de précaution voudrait pourtant qu'un protocole additionnel à la Convention de 1980 interdise explicitement ces armes à uranium appauvri. C'est ce que mon groupe demande. La semaine dernière, nous étions en Irak et, à l'hôpital de Bassora, nous avons vu avec effroi et tristesse des enfants cancéreux et victimes de malformations congénitales. Les chiffres publiés par l'université de Bassora pour la région sont effrayants. Entre 1990 et 2001, le taux de malformation congénitale n'a cessé de croître, ayant, en l'occurrence, été multiplié par sept. La contamination des parents par l'uranium appauvri est le facteur logiquement mis en cause par les scientifiques. Nous n'avons pas le droit de laisser se reproduire des situations comme celles-là, qui sont les conséquences de véritables crimes de guerre. Pourtant, en Afghanistan, et contrairement aux dénégations officielles, des armes plus puissantes encore, munies d'une couverture en uranium appauvri et même en uranium naturel, ont été utilisées. Il s'agit de bombes téléguidées et de missiles de croisière. Je pense qu'il revient à l'Union européenne de prendre une initiative pour enrayer l'escalade actuelle et poser des jalons en vue d'interdire définitivement des armes qui, au même titre que les bombes à fragmentation et les mines antipersonnel, sont moralement inacceptables.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le conflit entre la Tchétchénie, petit peuple du Caucase qui ne compte qu'un peu plus d'un million d'habitants, mais qui a le même droit que tout grand peuple à décider librement de son avenir, et la Russie n'est pas nouveau. La phase précédente du conflit actuel s'était déroulée entre 1994 et 1996. Cette guerre a causé la mort de 100 000 personnes. À présent, depuis le 22 septembre dernier, les avions russes ont commencé à bombarder Grozni et d'autres villes. L'armée russe est entrée sur le territoire de la république et a envahi, selon ses propres sources, un tiers de son territoire, causant de nombreuses morts et destructions et provoquant l'exode massif de plus de 100 000 personnes - des femmes, des enfants et des vieillards - vers la république voisine d'Ingouchie, dont le président parle déjà de catastrophe humanitaire et demande une aide internationale, qui tarde à arriver. Il n'est pas moins sûr que la Russie a souffert les semaines précédentes d'ignobles attentats terroristes qui ont coûté la vie de nombreuses personnes, attentats que l'on attribue à des guérillas qui se réfugient dans les montagnes du Caucase. L'Union européenne ne peut demeurer passive devant tout cela. Nous offrons de nouveau le spectacle honteux de l'inefficacité, spectacle que nous avions offert au cours des premières années de la guerre en Yougoslavie. Il faut que toutes les institutions de l'Union européenne demandent instamment aux gouvernements de Russie et de Tchétchénie de mettre fin à l'escalade de guerre, de faire taire les armes et de renouer le dialogue politique. Pour ce faire, nous devons employer tous les moyens en notre pouvoir - quels qu'ils soient - pour que l'on nous écoute. Il faut que nous prenions d'urgence toutes les mesures dont nous disposons pour rétablir les droits de l'homme dans la région, pour que les réfugiés puissent bénéficier de l'aide humanitaire dont ils ont besoin et pour qu'ils puissent enfin retourner chez eux après le rétablissement de la paix.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons besoin de la Constitution et nous en avons besoin pour vingt-cinq États membres. Toutes ces discussions sur le 'noyau dur européen', les centres de gravité et l’Europe à plusieurs vitesses ne peuvent remplacer la Constitution. Au contraire, elles nous mènent sur une mauvaise voie, vers une Europe bigarrée faite de manigances et de complots, ce que nous devons éviter à tout pris. Deuxièmement, nous avons besoin de la Constitution avant les élections, car nous devons envoyer un signal aux électeurs de toute l’Europe, qui s’impatientent de plus en plus de voir cette Constitution adoptée. En effet, nous savons que rien ne sera plus simple en automne ou l’année prochaine; bien évidemment, tout ce qui touche à la Constitution se compliquera. Troisièmement, nous savons parfaitement que nous ne pouvons nous permettre de rater une nouvelle fois la Conférence intergouvernementale. Il est vital que nous réussissions cette fois et je soutiens la volonté de la présidence irlandaise de s’assurer à l’avance que nous pouvons parvenir à un résultat positif. Quatrièmement, cessons de nous interroger sur le résultat de Naples. Nous avons échangé nos arguments. Nous n’avons pas toujours voulu aller là où nous sommes, mais ce sera notre point de départ si nous voulons progresser. Je sais que la plupart des États membres sont disposés à accepter Naples dans les termes du consensus présenté par la présidence italienne. Ceci mis à part, il est un aspect sur lequel je ne suis pas tout à fait du même avis que M. Brok. Même s’il est clair que l’efficacité est le critère décisif, celui de la légitimité démocratique doit également s’appliquer aux processus décisionnel dans l’Union européenne. Je pense toutefois que nous rapprocherons quelque peu nos points de vue sur la question dans le courant des semaines à venir. Nous soutiendrons la présidence irlandaise de toutes nos forces, non seulement au niveau des méthodes par le biais desquelles elle s’efforce de parvenir à un consensus, mais également au niveau de son objectif de présenter en mars une ébauche de résultats potentiels plutôt qu’un simple calendrier. Permettez-moi de conclure par des mots d’espoir. Après la réunion informelle de ce lundi, une faible lueur point à l’horizon. Puisse-t-elle devenir, sous cette présidence, l’aube de l’Europe! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de parler très franchement et de dire que beaucoup d’entre nous se sentent mal l’aise aujourd’hui. Pourquoi? Si nous prenions nos résolutions, et nous-mêmes, réellement au sérieux, alors cette question orale ne pourrait pas être posée, et il n’y aurait certainement pas de résolution s’écartant du statut des députés adopté le 3 juin de cette année. Une autre raison qui fait que nous nous sentons mal l’aise, c’est qu’il semble étrange que, quatre jours après l’échec de la Conférence intergouvernementale sur 'L’avenir de l’Europe - une Constitution européenne', nous nous trouvons, dans le contexte d’une demande de débat d’urgence, en train d’appeler le Conseil donner son accord sur un statut des députés, alors que jusqu’ici il ne l’a pas fait et n’a manifesté aucun désir de le faire. (Légers applaudissements) La Constitution nous importerait davantage que le statut, bien qu’il n’y ait pas de rapport réel entre les deux, mais nous le faisons quand même, et les grands groupes proposent quand même un projet de résolution commune. Pourquoi? Nous le faisons parce qu’un statut des députés au Parlement européen n’a rien voir avec les intérêts nationaux, individuels ou partisans et ce n’est pas un jeu; au contraire, la procédure et le contenu devraient rester un sujet de préoccupation commune. Nous le faisons, Monsieur le Président en exercice du Conseil, parce que nous regrettons profondément la malhonnêteté, les considérations tactiques, les stratégies individuelles d’élection et les fausses conceptions de nos rôles qui en découlent. Le fait est que nous ne sommes pas censés engager le dialogue les uns avec les autres; il vous appartient de dire 'oui' ou 'non' (Applaudissements) ce que nous avons adopté en tant que proposition pour un statut des députés, et parce que nous voulons abandonner cette voie commune. C’est parce que nous voulons qu’il soit clair que c’est le Conseil, qui représente les gouvernements nationaux, et non cette Assemblée, qui doit porter la responsabilité de cette situation déplorable. C’est notre dernière offre; le nouveau message que nous vous envoyons vous demande, pour le 15 janvier, de dire 'oui' ou 'non'. Même si beaucoup parmi nous considèrent la proposition en matière d’imposition comme contraire la législation de l’UE, injuste et comme une erreur fondamentale, nous présentons cette proposition de résolution comme gage de notre bonne volonté et de la conscience que nous avons des problèmes au sein du Conseil. Nous prenons en compte les discussions au niveau national sur les retraites et nous augmentons de trois ans l’âge ouvrant droit la retraite. Bien qu’un statut doive également régir les fonctions des députés de cette Assemblée, nous le divisons et nous en retirons les éléments de loi fondamentale, mais nous n’irons pas plus loin, car nous aussi nous avons notre dignité, et ceux qui ne se respectent pas eux-mêmes ne doivent pas s’attendre être respectés par les autres. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, que l'on soit plutôt favorable à l'énergie atomique comme vous ou critique envers elle comme moi - dans les deux cas, les projets que vous avez présentés aujourd'hui sont très, très importants et représentent un pas décisif, et je voudrais également vous féliciter pour cela. J'ai deux questions : tout d'abord, Madame la Vice-présidente, êtes-vous prête à organiser la politique d'information en matière d'énergie atomique et à faire pression auprès des autres pays de manière à ce qu'il y ait une information et une transparence complètes concernant les accidents et les mesures de sécurité ? Veillerez-vous également à ce que les contrôles qui sont réalisés ainsi que les rapports des contrôleurs soient rendus publics, afin que les citoyennes et les citoyens aient la certitude que tout se passe bien ? La seconde question concerne le calendrier : quel calendrier vous proposez-vous d'adopter pour la prise de décision relative aux projets que vous avez présentés ? Êtes-vous prête à faire votre possible pour accélérer cette prise de décision ?

Political group: PSE
Je me suis abstenu sur la proposition de directive concernant la qualité des eaux de baignade. Je ne pense pas que cette directive soit réellement nécessaire, en tout cas pas avec un tel luxe de détails. C’est l’Europe bureaucratique dans toute sa splendeur! N’existe-t’il pas le principe de la subsidiarité pour laisser la responsabilité de la qualité des eaux de baignade aux autorités nationales ou régionales?

Political group: PSE
Monsieur le Président, autorisez-moi tout de même encore une question au commissaire Byrne. Nous nous trouvons dans une situation où vous nous présentez un texte qui ne correspond déjà plus aux manières de procéder habituelles avec le Conseil. Nous l'avons remarqué. Là-dessus, nous avançons nos propositions d'amendement que vous estimez d'ailleurs justifiées, tant sur le principe que quant à la procédure. Vous faites alors la différence entre un rapport que vous nous présentez selon l'article 152 et celui-ci, que vous nous présentez selon l'article 37 et l'article 152, et vous nous dites que c'est pourquoi nous avons besoin d'un renvoi séparé à la comitologie. Nous avons naturellement discuté avec notre service juridique aussi et le texte que je vous ai présenté oralement contient précisément cette référence à la comitologie. De la sorte, le texte légal est confirmé. Dans le cas présent, la Commission fait preuve d'insensibilité en disant qu'elle s'en tient à sa proposition, comme nous en avons déjà fait l'expérience dans ce Parlement. Dès lors, Monsieur Byrne, si vous me dites que je devrais envisager de retirer mon amendement, je voudrais vous prier d'envisager de l'approuver, d'autant plus qu'il est conforme à la décision sur la comitologie. Nous aurons alors la procédure simplifiée. La générosité devrait être le fait de la Commission et non du rapporteur.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l’un des problèmes principaux qui se pose dans le cadre de la présente question, considérée dans sa globalité, est l’absence totale de sanctions légales de la part de l’Europe destinées à veiller à ce que les États membres adhèrent au remarquable principe d’additionnalité. Je pense que nous devrions étudier ce problème en détails. Cette question nécessite également une meilleure coordination au niveau des DG. L’additionnalité est votre concept et il ne dépend que de vous d’assurer qu’il fonctionne effectivement au sein des États membres. Bien évidemment, nous comprenons également les problèmes auxquels vous êtes confrontés concernant le chevauchement des programmes, ce qui engendre des problèmes de continuité. Le contrôle est une autre question qu’il convient d’aborder avec les États membres, car ils sont tout aussi coupables. Nous comprenons vos problèmes, qu’ils ne vous fournissent pas des données suffisantes en temps et en heure, et plus particulièrement en ce qui concerne les objectifs n° 2, 3 et 4, données qui vous sont nécessaires pour assurer le fonctionnement plus efficace du système. Un des pires contrevenants sur ce point est le Royaume-Uni. Aucunes ressources additionnelles n’ont été intégrées au budget de notre assemblée galloise. De toute évidence, il y a non-respect des dispositions. Le Parlement européen et l’Union européenne reconnaissent que notre nation du Pays de Galles ainsi que le gouvernement du Royaume-Uni, et pas uniquement le gouvernement travailliste, n’ont pas respecté le principe d’additionnalité. C’est une très bonne chose que mon collègue M. Jonathan Evans laisse entendre que son parti n’est en rien responsable. Car, pendant dix-huit longues années, le concept d’additionnalité n’a pas non plus été respecté par son gouvernement. Je pense que nous sommes en perte de vitesse, Monsieur le Président. Hier, j’ai discuté avec des assemblées au Pays de Galles. Ils ont besoin que ce projet aille de l’avant. Il est en accord avec le remarquable principe de cohésion et nous demandons à la Commission d’y adhérer et d’assister les régions les plus pauvres de l’Union européenne.

Political group: Verts-ALE
Cette proposition de la Commission européenne vise à compenser les producteurs de viande bovine pour les grands déséquilibres subis par le marché ces derniers mois, à la suite des crises qui ont successivement frappé le secteur. Je comprends les raisons qui motivent cette proposition et spécialement la conjoncture, mais je la trouve nettement insuffisante. Premièrement, je considère qu'il est inacceptable de réduire, même temporairement, la prime spéciale pour les bovins mâles, pour réduire la production, en pénalisant des États membres qui demeurent des importateurs nets de viande, comme mon propre pays. Deuxièmement, nous ne comprenons pas la création du régime spécial d'achat d'intervention pour la viande d'animaux de plus de trente mois, ni du point de vue de la confiance des consommateurs, ni du point de vue du coût, puisque dans quelques mois il ne sera certainement plus possible d'écouler la viande qui a été stockée aujourd'hui. Il serait plus sage d'acheter ces bêtes pour détruire leur viande. Troisièmement, l'encouragement de la production extensive n'est pas dénué de sens, mais il faudrait qu'il s'accompagne d'un supplément spécial de prime pour les petites exploitations qui ne peuvent bénéficier de ces incitations parce qu'elles disposent de peu de terres. Une fois de plus, on insiste sur l'application de la même recette à toutes les exploitations, comme si elles avaient la même capacité d'adaptation et de survie. Enfin, l'autorisation d'exploitation des terres en jachère pour le fourrage, dans le cas des producteurs biologiques - objet du rapport de notre collègue Auroi - est seulement symbolique au moment où les producteurs sont confrontés au renchérissement des aliments pour leurs animaux. Pourquoi ne pas permettre aux agriculteurs d'utiliser les terres en jachère pour produire des protéagineux ?

Political group: PPE-DE