GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
La fondation du Collège européen de police (European Police College) est un nouveau pas en direction de la construction d’un État policier au niveau européen, ce que la classe dirigeante considère comme indispensable afin de servir ses propres intérêts en se servant des revendications populaires. La lutte contre la criminalité est un simple prétexte. La fondation du Collège européen de police est en harmonie avec la décision du Conseil de Feira de créer un corps 'expéditionnaire' mobile de répression, investi de pouvoirs policiers, correctionnels et pénitentiaires, que l’Union européenne chargera de la ' gestion non militaire des crises ' en n’importe quel point de la planète. Il est particulièrement important de souligner que le Collège européen de police, dont l’entrée en fonction est prévue le 1er janvier 2001, n’est pas un simple réseau d’instituts nationaux destinés à la formation de la police des pays membres de l’UE, mais qu’elle implique aussi les pays candidats d’Europe centrale et orientale. D’ailleurs, pour lui garantir une plus grande efficacité, son siège permanent sera situé près de la frontière séparant l’actuelle UE des pays candidats. Pour les raisons énoncées ci-dessus, les députés du parti communiste de Grèce voteront contre le rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, de nombreuses questions ont été posées aujourd'hui et le temps alloué ne me permet pas de les répéter, notamment celles posées par mes collègues Liam Hyland et De Rossa au sujet de la proportionnalité de la réaction. Cette épizootie aurait-elle pu être évitée ? Les consommateurs vont-ils retirer leur confiance à nos produits alimentaires ? Nos règles et dispositions concernant les déplacements et la traçabilité des animaux sont-elles exactement ce qu'elles devraient être ? Les revenus des éleveurs leur permettent-ils de faire appel à un vétérinaire lorsqu'ils ont un doute ? La réaction de la Commission européenne et les réactions nationales ont-elles été à la hauteur du défi ? Nous disposerons de plus de temps ultérieurement pour ces questions. Ensuite il y a la question complexe de la vaccination, même si elle ne figure pas à l'ordre du jour irlandais. Au cours des 18 derniers mois, des foyers ont été découverts dans 34 pays. Pour conserver son statut de pays indemne de fièvre aphteuse, un pays doit ne pas avoir enregistré de foyer pendant au moins 12 mois, un système efficace de surveillance doit être en place et toutes les mesures réglementaires de prévention et de contrôle de la fièvre aphteuse doivent avoir été appliquées. Une politique de vaccination circulaire stratégique autour des foyers peut s'avérer appropriée dans certaines circonstances, même si l'on ne sait toujours pas distinguer, commercialement parlant, les animaux infectés des animaux vaccinés. Je comprends, par exemple, que pour les Néerlandais qui ont un problème particulier d'élimination des carcasses, la vaccination représente une option possible pour circonscrire la maladie. Je fais allusion spécifiquement à la vaccination 'coupe-feu'. La tragédie de la fièvre aphteuse, après l'ESB et la peste porcine, doit nous inciter à réexaminer de manière rationnelle la politique agricole commune. La fièvre aphteuse est présente chez nous depuis 400 ans, donc on ne peut rejeter la responsabilité de cette maladie virulente sur les méthodes modernes d'élevage, mais la mobilité actuelle des animaux augmente les risques et accélère la contamination. L'abattage des animaux le plus près possible du lieu de production devrait être le principe général. L'impact économique de l'épizootie sur l'Irlande est énorme : les conséquences sont graves non seulement pour les éleveurs à cause des restrictions en matière de transferts et d'abattage, mais également pour d'autres entreprises et industries, en particulier nos secteurs du tourisme et du transport. Nous avons déjà perdu 200 millions de livres irlandaises de recettes touristiques depuis le début de l'épizootie au Royaume-Uni il y a quelques semaines. Nos exportations sont gravement menacées, or nous n'avons qu'un seul foyer. Pour conclure, sur 1,2 % de PIB actuellement disponible, nous n'en dépensons que 1 %. D'autres mesures peuvent contribuer de manière générale à compenser les dégâts dans certains secteurs en termes budgétaires.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, M. Ribeiro e Castro est accusé de complicité dans un délit de calomnie, délit réprimé par le code pénal portugais de 1982 et par la Loi n° 58 de 1990. À l’origine de cette affaire, la retransmission d’un reportage sur les pratiques commerciales d’une agence privée de placement en date du 16 février 1995 par la 'TVI, Televisão Independente S.A.', dont le directeur de programme est M. Ribeiro e Castro. Au cours de l’émission, l’on a affirmé que l’agence de placement ne procurait pas d’emplois sérieux tout en réclamant des honoraires excessifs pour des recherches d’emploi, au demeurant peu prometteuses. Cette agence a porté plainte contre M. Ribeiro e Castro, ainsi que contre d’autres employés de TVI, en réclamant des dommages et intérêts pour atteinte à la réputation. L’immunité parlementaire n’est pas un privilège au bénéfice de l’un ou l’autre membre du Parlement européen, mais une garantie d’indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis des autres pouvoirs. La commission juridique et du marché intérieur estime que la renonciation à l’immunité parlementaire par un député n’a aucun effet juridique. L’affaire a eu lieu en 1995, la plainte a été déposée en mai 2000 et le mandat de M. Ribeiro e Castro n’a commencé que le 17 novembre 1999, date à laquelle il a succédé à M. Paolo Portas. Beaucoup de temps s’est écoulé entre le délit et l'introduction de la demande ; il s’agit d’un délit qui restreint la liberté d’expression, à propos de laquelle ce Parlement a toujours reconnu l’immunité, et le fait que M. Ribeiro Castro ait demandé la levée de son immunité ne peut modifier cette décision. Par conséquent, la commission juridique, conformément à l’article 6, paragraphes 4 et 6 du règlement, après examen des raisons qui militent pour ou contre la levée de l’immunité, recommande au Parlement européen de ne pas lever l’immunité parlementaire de M. Ribeiro e Castro. PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, l'industrie européenne a besoin de transports maritimes efficaces. C'est précisément un point que la proposition de directive sur les services portuaires, dans la forme adoptée dans la position commune du Conseil, devrait pouvoir favoriser. Plusieurs amendements proposés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme au cours de la deuxième lecture risquent malheureusement, s'ils sont adoptés, de diminuer de manière significative les chances de voir la directive contribuer à l'amélioration des transports maritimes. Cela concerne plus particulièrement l'amendement de l'article 4, paragraphe 9, ayant pour but de supprimer de la directive la disposition offrant à l'industrie des possibilités d'autoassistance avec son personnel fixe à terre. S'il est adopté, les propriétaires de la cargaison ne pourront plus à l'avenir charger les navires avec leur propre personnel compétent et autorisé ou en utilisant leurs propres ressources. S'il est adopté, de même que d'autres amendements inutiles et inutilement détaillés, les structures vétustes des ports risquent malheureusement de subsister et d'avoir un impact négatif sur la compétitivité des transports maritimes. Les modérés suédois estiment en outre que tous les services portuaires, autrement dit également le pilotage, doivent être englobés dans la directive. Cela pourrait en effet entraîner un développement positif du commerce européen, d'une industrie maritime efficace, sûre et compétitive et favoriser le passage du transport routier au transport maritime. Nombreux sont ceux qui souhaitent aboutir à un tel résultat, mais très peu travaillent en ce sens. Un pas dans la bonne direction consisterait à rejeter tous les amendements qui limitent la compétitivité et à renforcer ceux qui cherchent réellement à promouvoir la concurrence. J'espère sincèrement que le Parlement agira de la sorte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter chaleureusement Mme De Sarnez. Elle a transmis son enthousiasme pour ce programme nouveau et important à tous les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, et ces discussions nous ont réjouis - je tiens à le dire clairement -, car nous avons eu le sentiment de préparer l'avenir. C'est la raison pour laquelle, en plus de ces félicitations, je tiens à remercier la Commission et la commissaire Reding pour nous avoir présenté ce programme et nous avoir ainsi permis d'apporter cette contribution commune en faveur de l'investissement dans l'avenir de l'Europe et dans la jeunesse. Erasmus Mundus est selon moi la suite logique du programme Erasmus, que tout le monde connaît. Erasmus a contribué à ce que des générations de jeunes européens apprennent à connaître, en plus de leur pays, les autres pays de l'Union européenne. Aujourd'hui, Erasmus Mundus franchit une nouvelle étape, sur le plan intérieur aussi bien qu'extérieur. Sur le plan intérieur - et c'est un point que nous considérions comme impossible il y a quelques années encore -, parce que l'Union européenne et en particulier les États membres sont prêts, sur la base de décisions propres, du processus de Bologne et des décisions de Lisbonne, à renforcer la coopération dans le domaine universitaire. Un label de qualité européen pour les masters - fantastique ! Cela nous rapproche tout en nous faisant avancer. À cet égard, ce nouveau programme est un pas important pour nous tous, qui nous permet d'améliorer la formation européenne commune. La deuxième étape est la suivante : Erasmus Mundus ouvre aux étudiants de troisième cycle des pays tiers la porte des universités européennes. C'est un élément que nous souhaitons dans le cadre du dialogue qui se veut interculturel et orienté vers l'avenir. Jamais la contribution à ce dialogue interculturel n'a été aussi nécessaire qu'à l'heure actuelle. Permettez-moi donc de conclure par cet appel au Conseil : au vu du terrible conflit en Irak, nous ne pouvons absolument pas nous permettre de ne pas dégager les moyens nécessaires à ce programme - soit au moins les 300 millions d'euros exigés par le Parlement. Nous sommes tous dans l'obligation d'investir de manière particulièrement responsable dans ce secteur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pardonnez mon retard, mais les débats à cette heure vont plus vite que dans la journée. Je vais vous exposer les éléments que Mme Lienemann aurait voulu présenter elle-même si elle n'avait été retenue par d'autres travaux. La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 1999 et concernant un cadre communautaire favorisant le développement durable en milieu urbain fait suite au projet 'villes durables européennes', lancé en 1992. L'état de l'environnement urbain, qui abrite environ 80 % de la population européenne, est un sujet de préoccupation fondamental qui a des répercussions tant au niveau local, européen que mondial. Force est de constater que les problèmes environnementaux les plus épineux au niveau européen concernent essentiellement les zones urbaines. Ils sont souvent étroitement liés aux défis environnementaux globaux et ont un impact tel qu'ils influencent directement la qualité de vie de millions de citoyens. Une approche cohérente et durable des politiques de développement urbain peut cependant améliorer de façon significative la qualité de vie dans les villes. En effet, le concept de développement durable, en particulier dans le cas des villes, n'est et ne peut être limité au seul volet environnemental, mais englobe également des aspects sociaux et économiques. Les villes d'Europe constituent d'importants pôles économiques, politiques et socioculturels. Elles peuvent également représenter une grande menace pour notre environnement naturel et le défi actuel est de faciliter un développement urbain équilibré qui permette aux villes de continuer à jouer un rôle important dans la société actuelle et celle du futur. Un défi important pour la création d'une politique urbaine est de trouver les moyens de poursuivre des objectifs de développement urbain durable au sein de la structure de gestion de la ville. C'est pourquoi Mme Lienemann, notre rapporteur, a proposé une légère augmentation de l'enveloppe budgétaire à 14 millions d'euros, en accord avec les autres institutions, afin de promouvoir la coopération dans ce domaine entre 2001 et 2004. Les crédits seront principalement destinés à des réseaux de villes organisés au niveau européen pour leurs activités dans le domaine du développement et de la dissémination de bonnes pratiques en matière de développement urbain durable.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Purvis pour son rapport sur le futur de l'industrie de la biotechnologie. Comme le précise M. Purvis, cette industrie est vitale pour l'avenir de l'Union européenne. Grâce à de nouveaux produits et processus, elle fournira des emplois et des possibilités d'innovation dans des domaines tels que l'agriculture, la médecine et l'industrie pharmaceutique. Nous consacrons déjà, dans le cinquième programme-cadre, 2 milliards d'euros à l'industrie de la biotechnologie, et j'espère que ce montant sera porté à la hausse dans le sixième programme-cadre. Mais malgré tout cela, nous sommes à la traîne par rapport aux États-Unis, qui dominent le marché de la biotechnologie sur le plan des recettes, des dépenses de R [amp] D et même du nombre de travailleurs - lequel est entre trois et quatre fois celui que nous connaissons dans l'Union européenne dans ce secteur. Si nous voulons retirer un bénéfice de l'industrie de la biotechnologie, nous devons l'alimenter. Nous devons investir par le biais du sixième programme-cadre et d'autres fonds de R [amp] D. Il importe également d'avoir une réglementation équilibrée. Il est évident que le public a perdu confiance dans la science et la technologie, dans les scientifiques et les ingénieurs. Les crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse témoignent d'un manque de confiance. Il est également évident qu'une dimension éthique entre ici en jeu. Nous avons besoin d'une responsabilité publique et de lignes directrices claires qui jouissent du soutien du public. Pour ce qui est de la recherche et de la manipulation génétique, bon nombre d'entre nous seraient favorables à la correction des cellules somatiques mais sont réticents face à l'amélioration des cellules somatiques ou à la correction des cellules germinales ; en tout cas, l'amélioration des cellules germinales suscitera de graves inquiétudes. Il est inacceptable que les compagnies d'assurance refusent de couvrir des gens en se basant sur des profils génétiques, ou que les entreprises manufacturières recrutent des personnes présentant une faible prédisposition au cancer pour faire les sales boulots. Il nous faut, d'une part, introduire des réglementations qui permettront à l'industrie de la biotechnologie de prospérer à l'avenir et, d'autre part, maintenir la confiance du public, mais tout en essayant de trouver une approche équilibrée. Sinon, les inquiétudes du public pourraient bien entraîner la fuite d'activités économiques de l'autre côté de l'Atlantique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chaque fois que nous débattons du problème du Moyen-Orient après une déclaration du haut-représentant, M. Solana, j’ai l’impression qu’il passe du supplice de Tantale à celui de Sisyphe, voire qu’il verse de l’eau dans le tonneau des Danaïdes d’un côté et se laisse aller à l’optimisme de l’autre, un optimisme qui relève soit de l’utopie, soit du réalisme. Ce qui est sûr, dans tous les cas, c’est qu’il faut beaucoup de travail pour faire tourner le soleil. Mesdames et Messieurs, la crise du Moyen-Orient s’intensifie. Des crises que nous croyions révolues réapparaissent tant au Liban qu’en Syrie et, malheureusement, c’est précisément la personne qui est aujourd’hui Premier ministre d’Israël qui en est responsable. Dans tous les cas, le terrorisme est inacceptable et condamnable sous toutes ses formes. Toutefois, il ne peut être utilisé comme prétexte à l’escalade de la violence. Je tiens à souligner ici les positions claires prises par le commissaire Monti et l’unanimité très rare observée parmi les orateurs. Le tableau est clair. L’Union européenne doit prendre des initiatives décisives afin de prévenir tout risque d’élargissement du conflit et doit proposer des solutions spécifiques et des manières de les appliquer. Elle doit intervenir avec fermeté et avec sa force de tierce partie. Le rôle d’arbitre entre les Israéliens et les Palestiniens ne suffit pas. Celui-ci implique la neutralité, et la neutralité dans le cadre de crises n’est pas la meilleure option. Nous ne sommes pas des journalistes historiens. Nous sommes des hommes politiques. Nous devons maintenant prendre une décision. La feuille de route, les accords Rabin/Arafat doivent maintenant prendre consistance en étant appliqués, même si cela nécessite la présence de forces des Nations unies. Permettez-moi de vous rappeler un proverbe populaire: 'On ne peut pas faire d’omelette sans casser des œufs.'

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lundi dernier, la Commission a accordé l’autorisation aux producteurs de vin non-européens - en Afrique du Sud, en Australie et aux États-Unis - d’utiliser trois dénominations de porto: Tawny, Ruby et Vintage. Cette décision prise par la Commission a provoqué la fureur des producteurs de porto dans la région définie comme telle, la plus ancienne région viticole d’Europe, et elle aura un effet dévastateur sur les intérêts légitimes des producteurs de porto. Cette décision est honteuse et nous nous y opposons de la façon la plus énergique qui soit. Ce n’est pas seulement une question économique; c’est un point très sensible qui touche également à la culture. L’Union européenne se doit de soutenir le vin de porto, son authenticité ainsi que les appellations commerciales acquises.

Political group: PSE
Madame la Présidente, il nous a été très pénible de faire cette demande, parce que nous souhaitons - autant que politiquement possible - maintenir une bonne coopération avec Mme Hautala. Mais nous voulions avoir suffisamment de temps pour préparer les débats sur Göteborg, d'où notre proposition de reporter la discussion sur le rapport Wuori à la prochaine mini-session. Il ne s'agit donc pas d'une objection sur le fond mais simplement de disposer de plus de temps pour la préparation de l'important sommet de Göteborg.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur pour son rapport excellent et opportun. Je n'ai pas eu le temps de le faire lors de mon intervention précédente. Je voudrais souhaiter bon rétablissement au commissaire. Il aurait peut-être été facile de lui reprocher d'être absent ce matin, mais s'il ne se sent pas bien, nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Au contraire de M. Cunha, je ne peux lui offrir de remède pour une guérison rapide, mais un whisky irlandais chaud me paraît également indiqué pour soigner une grippe. Je voudrais dire que ce rapport aborde de nombreuses préoccupations actuelles dans le secteur de la pêche et il est certain que la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu constituera un défi redoutable. Nous devons voir la réalité en face : cela sera extrêmement difficile à réaliser. C'est une chose que nous avons apprise récemment. Mais il est vrai qu'il faut y parvenir si nous voulons maintenir les stocks dans nos mers. Nous devons entreprendre tout ce que le rapporteur a esquissé : augmenter la taille des filets, introduire des panneaux à maille carrées et, surtout, reconnaître que nous devons faire face aux problèmes engendrés par les rejets. C'est une chose qui n'a pas été faite. Nous avons prétendu l'avoir fait, mais nous n'avons pas été capables de résoudre le problème. La protection des juvéniles est tout aussi importante et doit constituer une de nos priorités. Nous devons disposer d'informations scientifiques de meilleure qualité : il ne peut y avoir d'approche schématique, comme on l'a déjà dit. Dans ma zone, à savoir la mer d'Irlande, nous sommes à présent confrontés, et ce pour la troisième année consécutive, à la fermeture de la zone de pêche pour six semaines. Les pêcheurs font preuve d'une plus grande disposition à coopérer avec les autorités et l'Union européenne en vue de reconstituer les stocks. Je dois poser une question à la Commission : pense-t-elle réellement, en toute honnêteté, qu'elle a répondu aux pêcheurs dans ce domaine ? Je dois dire qu'elle ne peut mettre en œuvre de mesures de fermeture et d'immobilisation sans compensations, cela ne fonctionnera pas. Je voudrais dire à la Commission que ce n'est pas moi, ni le rapporteur, ni un autre député de cette Assemblée ayant un intérêt dans la pêche qu'il faut convaincre de la nécessité de ces mesures, mais les pêcheurs qui travaillent en mer, tentent de gagner leur vie et de survivre dans des circonstances très difficiles. La Commission n'obtiendra pas leur coopération, à moins qu'on leur offre le soutien dont ils ont besoin.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je représente, dans ce débat, un groupe que vous qualifiez de composite - celui des et de l’ - et je voudrais, sur un plan personnel, remercier Jo Leinen pour la courtoisie et la bonne volonté confraternelle dont il a fait preuve dans l’accomplissement de sa mission. Il est indubitable que j’estime, à l’inverse de M. Ribeiro e Castro, que le texte présenté constitue une véritable tentative de compromis et je pense que la majorité de mon groupe l’acceptera volontiers, même si certains de mes collègues qui prendront la parole tout à l’heure attireront notre attention sur certaines préoccupations spécifiques. Du point de vue de l’ , que je représente plus particulièrement, le mode de sélection des critères soulève toutefois quelques réelles préoccupations: je pense notamment à la manière de déterminer ce qui est pris en ligne de compte. Actuellement, l’ représente au sein de ce Parlement un vaste éventail de ce que nous considérerions comme des pays distincts au sein de l’Union européenne: l’Andalousie, le Pays Basque, la Catalogne, la Flandre, la Galice, l’Écosse et le pays de Galles, pour les citer dans l’ordre alphabétique anglais. Or, bien entendu, si le critère retenu est celui des États, cela ne fait que trois États. Lorsque je contemple les nouveaux drapeaux qui ornent magnifiquement l’estrade, je constate qu’il s’y trouve nombre de drapeaux d’États membres actuels ou futurs qui sont en fait bien plus petits - en termes de territoire et/ou de population - que les pays que j’ai mentionnés précédemment. Il en découle que le courant de pensée - et c’est un courant de pensée européen - représenté par l’ est l’objet d’une discrimination active en raison d’un critère uniquement fondé en termes de proportion du nombre total d’États membres. C’est une chose à laquelle il convient vraiment de réfléchir. Un Parlement et une Union tels que les nôtres doivent tenir tout particulièrement compte des intérêts des minorités, veiller à leur traitement équitable et aux droits des groupes plus modestes. Je sais que le compromis s’est attelé à aller dans notre direction et je vous en sais gré, mais il n’en demeure pas moins qu’un problème grave continue de se poser du point de vue de ce qui est un authentique courant d’opinion européen. L’ est reconnue depuis longtemps comme l’une des familles politiques paneuropéennes originales et, pourtant, ces propositions nous pousseront à la limite de l’exclusion et de la dénégation. Je crains que nous ne puissions les soutenir sous cette forme.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, si j'ai bien entendu, le Commissaire a dit que la publication de lignes directrices 'pourrait' être envisagée. Ai-je bien entendu ? L'Assemblée doit savoir si elle 'sera' envisagée.

Political group: PPE-DE