Madame la Présidente, en ma qualité de rapporteur pour avis de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, je souhaite répondre à deux questions. Premièrement, quel est l’intérêt de la présente Charte et ce, plus particulièrement pour les femmes en Europe et, deuxièmement, quel est le rapport existant entre la présente Charte et l’intégration de la dimension de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes tel que visé à l’article 3, paragraphe 2 du traité CE ? La question de l’égalité des hommes et des femmes en Europe, au sein de laquelle il s’agit d’une norme juridique, s’est ressentie de la loi de l’avance modératrice. Sur l’ancienne disposition relative à l’égalité de rémunération est venue se greffer une véritable construction législative afférente à l’égalité de traitement qui, depuis lors, fait partie de l’acquis communautaire. Ces instruments juridiques contraignants ont énormément stimulé l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein des États membres. Toutefois, ces dispositions trouvant leur origine dans la réalisation du marché intérieur, le champ d’application de toutes ces directives et recommandations est, en toute logique, restreint au domaine de l’emploi et des conditions de travail. Comme cela a récemment été mis en évidence par la série de projets de réglementation dans le domaine de la lutte contre la discrimination sur la base de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, il existe encore et toujours une réticence importante à considérer l’égalité des hommes et des femmes comme une question requérant que des mesures soient également prises en dehors du marché de l’emploi. À mon sens, il s’agit d’une erreur. La discrimination des femmes est un fait qui est, malheureusement, inhérent à la structure organisationnelle de notre société en tant que telle. C’est pourquoi l’ancrage législatif du principe de l’égalité de traitement reste nécessaire sur toute la ligne. Une reconnaissance explicite au sein de la future Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comportant une interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe et, de ce fait, l’intégration de cette interdiction dans les Traités, offrirait dès lors l’espace suffisant nécessaire à l’émergence d’une nouvelle politique de l’UE visant à renforcer la position des femmes dans tous les domaines sociaux importants. Madame la Présidente, dans de nombreuses discussions portant sur les droits fondamentaux, il arrive assez souvent que les droits de la femme soient repris dans la catégorie des droits particuliers. Les femmes considérées en tant que catégorie sociale sont dès lors citées d’un trait avec une foule d’autres catégories telles que les handicapés, les personne âgées, les immigrés, etc. Loin de moi l’idée de démontrer que l’une de ces discriminations est plus importante que les autres. Raisonner en termes de hiérarchie de droits fondamentaux est un piège que nous nous devons d’éviter. Et, c’est justement la raison pour laquelle nous devons insister sur le fait que les droits de la femme ne sont pas des droits propres à une catégorie de personnes particulières qui, en raison de leur différence par rapport à la norme masculine, devraient bénéficier d’une protection particulière. Il n’en va pas d’avantage, en ce qui concerne les droits de la femme, de droits appartenant à un groupe, comme si elles pouvaient être comparées à des minorités nationales. Les droits des femmes font partie intégrante des droits universels de l’être humain, des droits fondamentaux et des droits civils. Il n’existe pas de droits spéciaux des femmes. Par contre, il existe réllement une intégration d’une perspective des genres dans le débat concernant les droits fondamentaux. Des questions telles que les droits de la famille requièrent que soit pris en compte ce principe de l’intégration de la dimension de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Quant au reste de mon exposé, vous pourrez la lire dans la version écrite que je dois encore publier.

Political group: PSE