Monsieur le Président, chers collègues, le système des ressources propres constitue le cœur des politiques européennes ; il concerne directement 370 millions de citoyens, dont les sensibilités nationales et économiques varient fortement. Certains critères du rapporteur sont discutables, notamment lorsqu'elle accuse la Commission de s'être bornée à appliquer les lignes directrices du Conseil. Il convient de rappeler au rapporteur que la mission que le Conseil lui avait confiée était la suivante : traduire un équilibre politique à quinze en une proposition concrète et viable. Nous sommes d'accord avec le rapporteur lorsqu'elle demande un système plus transparent et plus simple, intelligible pour l'ensemble des citoyens européens. Nous convenons également qu'il est nécessaire de tenir compte de la capacité contributive des citoyens et de chercher de nouvelles ressources. Le système actuel comporte encore des éléments régressifs à modifier. En revanche, nous pensons que ce n'est ni le moment ni le lieu pour fixer des dates d'expiration de la ristourne britannique et des diminutions, accordées à certains pays, du financement de cette ristourne, d'autant plus que ces propositions de décision n'ont pas encore été approuvées par les différents parlements nationaux. Il ne nous semble pas opportun d'entrer dans ce débat à présent. Les bénéfices de l'appartenance à l'Union européenne ne peuvent, chers collègues, être mesurés uniquement en termes budgétaires, car il se peut que des déséquilibres se produisent. Les accords de Berlin sont une combinaison entre le niveau total et la composition des dépenses, les réformes politiques et le système de ressources propres. Cette combinaison doit garantir l'équité dans un cadre budgétaire incluant l'élargissement. C'est pour cette raison que nous estimons qu'il n'est pas opportun de modifier la décision de Berlin sans une base solide. Par ailleurs, nous ne partageons pas votre méfiance à l'égard de l'application du SEC(95). Il s'agit d'un système comptable permettant une base plus large des ressources propres PNB et, partant, de plus grandes ressources financières, sans dépasser l'indice relatif expressément signalé dans les accords de Berlin et dans l'accord interinstitutionnel. Quant à la modification du pourcentage de 1,27 % que vous craignez, on peut la corriger au moyen d'une adaptation à la baisse du plafond de ces ressources. Il s'agit donc d'un amendement inutile. Nous n'estimons pas non plus que vos amendements sur les ressources propres traditionnelles soient nécessaires. Les 25 % que les États membres retiendront au titre de frais de perception permettront une amélioration administrative de l'efficacité des services douaniers et de la lutte contre la fraude, aspect que la Cour des comptes évoque fréquemment. Nous rejetons également votre idée de récompenser le succès dans la perception des ressources, car ce serait injuste. Enfin, nous ne pouvons soutenir les amendements modifiant le calendrier d'entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres. Compte tenu de la réalité politique de l'Union, des nécessités de l'élargissement, et en particulier de la complexité de la mise en œuvre d'un système qui, ne fût-ce qu'en 1997, supposait 82 460 millions d'euros, le Parlement ne devrait pas voter de changements du calendrier. Enfin, chers collègues, nous saluons l'effort soutenu du rapporteur depuis plus d'un an en vue de rapprocher les points de vue et d'atteindre une position commune au sein de ce Parlement. Nous avons déjà atteint des terrains d'entente, ce qui nous permet de contribuer à l'amélioration du financement de l'Union, mais l'issue du vote de la commission des budgets montre qu'il existe des concepts sur lesquels nous sommes loin du consensus. Le vote final de nombre d'entre nous dépendra de l'issue du vote de différents amendements, mais s'ils ne sont pas rédigés autrement, nous préférerons soutenir le texte de la Commission.

Political group: PPE-DE