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Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la Commission, et vous-même, Monsieur Vitorino, pour l’équilibre de votre présentation relative au droit de séjour des ressortissants de pays tiers, mais également le rapporteur, la baronne Ludford, pour sa collaboration intensive. Les propositions d’amendements de cette directive qui permettent aux États membres de contrôler la sécurité sont très importantes pour moi. Cela n’est pas seulement utile à l’État d’accueil, mais également à l’ensemble de l’Union européenne. Car, dans le cadre de Schengen, il existe, à tout moment, la possibilité de franchir les frontières intérieures, de telle sorte que les autres États membres doivent faire confiance au premier pays d’accueil pour juger du bien-fondé de l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers. Ce contrôle tient compte du besoin de sécurité d’une part croissante de la population, mais également des besoins des ressortissants de pays tiers vivant dans nos États membres. D’un côté, ils sont eux aussi protégés contre des actes terroristes, de l’autre, le pays en question atteste clairement que les ressortissants de pays tiers vivant chez nous ne représentent aucun danger pour la sécurité intérieure. De cette façon, nous pouvons donner clairement le change aux forces qui tentent d’exploiter les attentats terroristes pour tenir un discours xénophobe. Il est également important que l’on ait la possibilité de prendre l’intégration comme critère de délivrance d’un titre de séjour. Les ressortissants de pays tiers ayant un titre de long séjour souhaitent en général s’intégrer. Cela signifie qu’ils veulent prendre leur part dans la société, cela signifie aussi qu’ils doivent se faire comprendre. Car, c’est de la compréhension que naît la connaissance, et de la connaissance la possibilité de vivre ensemble. Nous devons faire un signe. Nous devons exiger et promouvoir l’acquisition de la langue. Car le manque de connaissances linguistiques signifie un manque de communication qui entraîne irrémédiablement l’exclusion de nombreux domaines de la vie en communauté. Si nous ne voulons plus que nos immigrants restent en marge de la société, nous devons exiger l’acquisition de la langue, sinon le chemin de ce nouveau citoyen dans les sphères des petits boulots mal rémunérés est tout tracé. Cette exigence est avant tout une chance et non un obstacle, car nous sommes tous d’accord sur le fait que nous voulons donner une véritable chance aux personnes qui viennent chez nous et souhaitent y rester.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les mesures de sécurité ont été présentées et ont fait l'objet de discussions au sein de la commission compétente. Cet accord peut aussi, indépendamment de ces mesures, être accepté ou refusé. Puisque ces mesures de sécurité n'ont, de toute façon, pas encore été acceptées, l'accord ne peut pas encore entrer en vigueur. L'accord institutionnel peut donc être approuvé demain, quelle que soit la situation. Permettez-moi d'adresser une courte remarque à mes collègues : il n'est question ici que des politiques extérieure, de sécurité et de défense, lesquelles ne font pas partie de la législation. Monsieur Bonde, c'est aussi la raison pour laquelle cette commission ne traite pas les documents qui concernent la législation. Monsieur Turco, cela a à voir avec la justice et les affaires intérieures. J'ai dit expressément que l'accord recommande d'élaborer un accord particulier pour ce domaine, qui devrait, à mon avis, prendre en considération de manière beaucoup plus étendue les droits du Parlement. Si l'on n'y parvient pas, Mme Hautala a raison quand elle déclare qu'il existe alors une possibilité de déposer plainte selon les possibilités données. Je voudrais d'ailleurs préciser ceci à Mme Hautala et aux autres collègues : ce n'est que si nous connaissons les documents que nous pouvons dire s'ils sont justement classés. Si nous voyons que des documents qui devraient effectivement être consultables par l'ensemble du Parlement ne sont pas rendus accessibles, nous pouvons dire que ces classements ne sont pas conformes, et mettre en application de cette manière une autre pratique dans le domaine du Conseil. Mais si nous n'avons pas connaissance des documents, nous ne pouvons pas exercer de critique dans ce cadre. En outre, nous devons dire que pour le Conseil et la Commission aussi, accéder à ces documents est une nouveauté. Sans cet accord, nous aurons des difficultés à mettre en place une politique extérieure et de sécurité au niveau européen. C'est pourquoi il y va de l'intérêt commun de toutes les institutions de trouver une issue.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au nom de mon groupe, j'aimerais signaler que je suis déçu de voir que l'amendement n°6 de la commission ait été adopté. Toute cette directive visait réellement l'aide juridique transfrontalière. Retirer l'élément transfrontalier et envisager toute la question de l'harmonisation de l'aide juridique au sein de l'Union européenne est, selon moi et mon groupe, voué à la plus grande pagaïe. Si nous nous en étions tenus à l'amendement libéral et nous étions concentrés uniquement sur les cas d'aide juridique transfrontalière, je pense que nous disposerions aujourd'hui d'un document exploitable. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Ceci dit, toutefois, nous avons finalement voté pour cette directive. Elle comporte d'autres éléments que nous pouvons soutenir et nous espérons que le conseil de ministres fera le tri parmi les éléments qui ont malheureusement été acceptés.

Political group: PSE
Le vote au sujet du Fonds, présenté tardivement par le Conseil, a été traité sans débat par le PE étant entendu qu’aucun groupe, y compris les , ne présenterait d’amendements. Il semble qu’à l’instigation de Mme Patricia McKenna, les aient rompu cet accord. En conséquence, il m’a été demandé de voter sur des amendements au sujet desquels je n’avais eu l’occasion de procéder à aucune consultation ni recherche et que je n’aurais pas la possibilité de débattre en Assemblée. L’entreprise critiquée dans les amendements (Raytheon) a en fait été saluée par deux Prix Nobel de la Paix (MM. Hume et Trimble). De plus, si nous devions faire cesser ou refuser les investissements de toute entreprise susceptible d’être associée à l’industrie de l’armement, il nous faudrait fermer presque toutes les sociétés de logiciels américaines et japonaises implantées en Irlande, et ce avec des conséquences catastrophiques. Je suis opposé à l’industrie de l’armement, mais nous ne devons pas mettre en péril la prospérité économique de l’Irlande du Nord par des amendements mal conçus et mal informés adoptés par le Parlement européen.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en complément de mon allocution du 13 novembre 2001, je souhaiterais m’attarder sur les domaines suivants : premièrement, je tiens à remercier le rapporteur et le rapporteur fictif du groupe pour leur remarquable travail. Je crois qu’aussi bien la proposition de la Commission que le rapport du Parlement représentent une contribution importante à la consolidation du marché financier intérieur, à l'allégement des activités transfrontalières et à davantage d’harmonisation dans ce domaine, qui dépend de la confiance des citoyens et qui est important pour la transparence. Certains amendements ont déjà été discutés. Je voudrais pour ma part attirer votre attention sur l’amendement 6, qui vise à davantage de transparence, car nous entendons faire en sorte que le registre indique, outre les méthodes proposées, le ou les pays dans lesquels l’intermédiaire opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services. D’autre part, nous voulons faire en sorte qu’il y ait davantage de possibilités de contrôle, en accordant aux associations de protection des consommateurs, dans l’amendement 10, la possibilité de déposer plainte. Dans l’amendement 12, il s’agit de régler la question sans cesse discutée de savoir si l’obligation d’information est 'quérable' ou 'portable', en déclarant que l’obligation d’information sur les droits du client est intangible, et que l’obligation d’information détaillée découle d'une demande expresse du client. Je voudrais souligner, à propos de l’amendement 2, que l’on ne doit pas faire d’erreur d’interprétation à son sujet. Celui-ci n’est pas dirigé contre l’harmonisation. Cependant, nous avons dans de très nombreux pays différentes réglementations qui ont été rendues plus strictes. Ainsi, dans le domaine des établissements de crédit, par exemple, de nombreuses exigences figurant dans la directive sont déjà en application. C’est la raison pour laquelle cet amendement 2 doit tenir compte de ces différentes réglementations contenant déjà des exigences élevées, en autorisant des attitudes différentes suivant les réglementations, mais sans porter préjudice à la tendance générale de la directive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je regrette d'attirer votre attention sur des questions plus prosaïques, mais les questions d'organisation influencent elles aussi la politique. Je désire signaler le fait qu'en septembre, pour la première fois, la période de session de notre Parlement coïncidera avec la réunion du Conseil de l'Europe, et que de ce fait de nombreux collègues se sont déjà entendu dire par les hôteliers qu'il n'y aura plus une seule chambre pour eux. Je vous prie, Monsieur le Président, d'examiner avec vos collaborateurs comment sera organisée cette période de session, sinon de nombreux députés ne pourront pas rester à Strasbourg le temps nécessaire pour suivre et assister aux travaux.

Political group: PSE
Cette proposition de résolution est conforme au point de vue fédéraliste établi par le traité d’Amsterdam et consistant à faire entrer progressivement le domaine de la justice et des affaires intérieures dans la sphère communautaire. L’intention est de supprimer petit à petit les prérogatives et les compétences qui sont au cœur même de la souveraineté de chaque État membre. Le processus a été amplifié par le traité de Nice adopté en 2000 et, après le 11 septembre 2001, il a été accéléré sous le prétexte de ce que l’on appelle 'la lutte contre le terrorisme'. Ceci a conduit à la mise en œuvre de mesures répressives, surtout en liaison avec les États-Unis, qui nuisent aux libertés et aux droits et garanties fondamentaux et que cette proposition ne critique ni ne condamne. La proposition contient certaines critiques pertinentes et nécessaires, mais elle soutient fondamentalement les politiques actuelles de l’Union européenne dans ce domaine, comme par exemple: l’extension du système d’information Schengen, Europol et Eurojust, l’introduction progressive d’une gestion commune des frontières extérieures, une politique d’asile restrictive, une politique d’immigration qui criminalise les immigrants et promeut leur rapatriement, l’utilisation de données biométriques, le mandat d’arrêt et la définition du terrorisme de l’Union européenne. Cette proposition de résolution prône même l’adoption de la 'Constitution européenne' et son utilisation comme instrument pour réaliser de nouveaux et dangereux développements.

Political group: GUE-NGL
(it) Monsieur le Président, je veux avant tout exprimer mes sincères compliments à Mme Hieronymi pour l'excellent travail qu'elle a accompli au sein de la commission de la culture, et souligner aussi la très bonne harmonie et l'excellente synergie entre les commissions, tant il est vrai que - et ceci en est la preuve - les rapports pour examen au fond et pour avis n'ont pas été approuvés à l'unanimité. Sur le plan structurel, un plus grand investissement dans le secteur audiovisuel s'avère nécessaire, pour créer de nouvelles opportunités de travail pour les jeunes chômeurs européens, pour enrayer la fuite des cerveaux de l'Union européenne vers les pays non européens, en particulier les États-Unis d'Amérique, où de plus amples investissements garantissent non seulement de meilleures conditions de travail mais aussi de meilleures opportunités professionnelles. S'agissant des points sur lesquels nous avons travaillé, nous avions jugé nécessaire de réorganiser le système d'accès au programme, à travers la réduction de trois à deux du nombre de partenaires. Nous avons jugé nécessaire d'assurer que les programmes de formation, délimités dans cette proposition reprennent des mesures d'appui efficace aux besoins de développement, de contenu innovateur pour la production de formats audiovisuels de divertissement. Nous avons jugé important de modifier la base juridique, en exigeant également, pour la partie concernant le soutien au développement, à la distribution et à la production, la codécision, pour permettre au Parlement d'exercer une plus grande influence quant à l'exécution du programme et de son objectif, c'est-à-dire la promotion de la culture européenne. Enfin, jugeant le développement des investissements dans le cinéma européen très important, la commission de l'industrie invite les États membres à mener une politique de défiscalisation des revenus réinvestis pour la création de nouveaux emplois et a insisté sur l'importance de la constitution d'un fonds de garantie comme étant une des mesures nécessaires au développement de l'industrie de l'audiovisuel indépendant, qui favorise les nouveaux talents et développe un contenu culturel à la hauteur de la tradition européenne.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose est depuis longtemps au centre des préoccupations des . Nous nous félicitons d’ailleurs du consensus qui règne aujourd’hui autour de ce rapport, ce qui n’aurait pas été possible il y a quatre ans. Il est inquiétant de constater que les morts se comptent encore par millions, notamment quand on constate que ces maladies touchent beaucoup d’enfants ou de femmes enceintes. Il est triste et accablant de constater que ces maladies tuent encore, alors que des traitements existent. L’accessibilité du médicament doit être garantie. Plus qu’une simple diminution du prix, c’est la cession des brevets qui doit être facilitée, celle-ci étant nécessaire pour que les pays en voie de développement puissent produire ou importer, et à bas prix, des produits pour leur population. Les efforts à consentir doivent avant tout être tournés vers les enfants et les femmes enceintes. C’est une aide réelle qui doit être apportée aux femmes, qui portent en elles l’avenir du continent. Cette aide comprend, au-delà des traitements, une information sur ces infections et, à cet égard, un renforcement des structures sanitaires dans ces pays est nécessaire. L’adoption de ce rapport confirmera l’implication de l’Union européenne dans la lutte pour la santé de l’Afrique.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je ne peux que répondre à ce qui a été dit dans cette enceinte concernant la position du groupe des européens sur cette question. Il existe, Monsieur Schmitt, un accord sans faille au sein de mon groupe quant au traitement différencié des trois groupes distincts de personnes arrivant dans l'Union. J'en veux pour preuve que nous avons soutenu, pour le premier groupe que vous avez mentionné, le rapport Wiebenga, afin de disposer d'une réglementation d'accueil pour les réfugiés temporaires arrivant massivement, fuyant les conflits, et ce à la différence du . Concernant l'asile et le refuge, nous sommes d'accord pour traiter les demandeurs d'asile comme un groupe de personnes qui demandent protection et souhaitent entrer dans l'Union pour des raisons humanitaires, comme les personnes qui demandent le regroupement familial. Le problème, Monsieur Schmitt, est que mon groupe ne peut renoncer, malgré ce que M. Schily, ministre de l'Intérieur allemand, affirme selon vous, à l'idée que les réfugiés sont des individus et que chaque cas doit être traité individuellement en fonction des circonstances personnelles et non en fonction de la nationalité, du pays tiers sûr où l'intéressé s'est arrêté, etc. Un pays tiers peut être sûr pour un individu et ne pas l'être pour un autre, ne m'obligez pas à citer des exemples, qui sont toujours désagréables. Nous ne pouvons pas renoncer à cette idée. Nous voudrions, en outre, au moment où l'Union européenne va se doter de la première législation européenne harmonisée en matière de réfugiés, dire clairement que nous sommes favorables à cette législation commune mais pas à la réduction des niveaux de protection et des droits des demandeurs d'asile, domaine dans lequel l'Union européenne a toujours constitué un exemple et a été d'une grande aide pour des organisations comme le HCR, entre autres. En matière d'asile et d'immigration, il est évident que nous sommes d'accord sur le fait que les immigrés ne sont pas des réfugiés. Le problème est qu'il existe un manque de courage à l'heure d'élaborer des lois d'immigration claires, accordant l'entrée légale aux personnes que notre société et notre marché du travail absorbent, sans que pour cela, le système de l'asile ne s'effondre, lequel, pendant de nombreuses années, a constitué la seule porte ouverte. Sur ce point, nous sommes absolument d'accord. Telle est notre position et elle me paraît extrêmement claire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite engager une controverse avec la plupart de mes collègues qui, jusqu'à présent, ont pris part au débat quant à leur désir de se précipiter vers une certaine forme floue de nouvelle directive ou de nouveau règlement concernant les soi-disant concentration et propriété des médias. Comme M. Byrne nous l'a fait remarquer lors de son intervention admirablement claire, il n'existe aucune base dans les Traités pour ce faire. Comment va-t-il être défini ? Jusqu'à quel point allez-vous intervenir politiquement pour des questions de concentration des médias dans des domaines qui, comme l'a souligné on ne peut plus clairement le commissaire, font appel à toute une série d'autres armes dont dispose la Commission afin de réglementer le pouvoir des monopoles, un terme qui ce soir a été employé sans retenue dans cette Assemblée ? Si commercialement il existe un monopole, alors les instruments pour y mettre fin existent et devraient être utilisés. Je me demande combien de collègues qui, ce soir, ont participé à ce débat se sont réellement donnés la peine de lire le nouveau paquet qui réglemente les communications électroniques. M. Watson, qui a ouvert le débat, ne l'a probablement pas fait parce que si vous vous penchez sur ce règlement - et je suis un des députés à y avoir travaillé très sérieusement -, vous verrez qu'il anticipe la convergence à venir et que les questions essentielles qui sont soulevées dans le domaine de la convergence portent sur le contrôle de l'accès aux chaînes. Ce règlement dispose d'articles visant à élargir l'accès, à le rendre disponible à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires, à nouveau des mots-clés auxquels nous devrions réfléchir quel que soit le domaine, en particulier dans le secteur des médias. Il contient également des articles sur les émissions du service public, une question sur laquelle nous devrions nous pencher davantage dans ce contexte afin de permettre aux gouvernements d'ouvrir des chaînes lorsqu'ils pensent que des chaînes publiques devraient être présentes sur le marché. Ces questions se posent déjà. Ne les ignorez pas. Je partage l'opinion de Mme Hieronymi. Sans aucun doute, nous devrions inviter la Commission à se pencher sur ce problème mais la dernière chose à faire est d'anticiper les résultats de cette analyse.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, deux lignes directrices doivent être prises en considération au moment de décider de l’adoption ou non des amendements qui ont été déposés. La première est que, pour les professions libérales, il sera beaucoup plus facile de se déplacer, en particulier pour ceux qui exercent des professions réglementées. L’objectif est ici d’assurer le développement du marché intérieur et du secteur des services, qui accuse un certain retard. La seconde ligne directrice que nous devrons poser sera d’assurer la qualité des services proposés lors du déplacement transfrontalier. C’est dans cet esprit qu’il faudra examiner les innovations fondamentales de la directive proposée, comme la distinction entre la prestation transfrontalière de services et l’installation transfrontalière, les niveaux proposés, et ainsi de suite. Notamment en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services, j’estime qu’il faudra accepter les amendements qui posent des termes et conditions afin d’éviter toute infraction. D’un autre côté, il faudra tout particulièrement saluer l’innovation de la directive quant à l’introduction du concept de bases communes, parce que celle-ci permet aux agences libéralisées de jouer un rôle actif dans le renforcement de leur coopération transfrontalière. Une ouverture à la société civile est en train de s’effectuer; cependant, afin d’assurer les intérêts des consommateurs en nous fondant aussi sur la deuxième ligne directrice mentionnée plus haut, nous avons tout intérêt à exiger du législateur communautaire de ne pas faire de la mobilité un prétexte pour saper le niveau de formation des professions itinérantes. Pour cette raison, il importe, lors de l’octroi de diplômes certifiant l’enseignement théorique suivi par les diplômés ayant accompli leurs études dans divers pays, de poser comme condition préalable indispensable que, dans tous les pays, les études soient dispensées par des établissements d’enseignement agréés et non par des entreprises qui ne sont pas soumises au système d’enseignement officiel du pays d’accueil. Nous devons tous nous mettre d’accord sur ce point si nous ne voulons pas assimiler l’éducation à un produit industriel échappant à tout contrôle. En conséquence, c’est une chose d’encourager la coopération entre les universités - voire entre des universités et d’autres établissements d’enseignement, ce sur quoi nous devons tous être d’accord -, mais c’en est une autre d’accorder indirectement, sous le couvert de la coopération, le statut d’organismes d’enseignement à des entités qui ne sont pas reconnues comme telles par la législation. C’est pourquoi l’amendement proposé par M. Hatzidakis est dangereux.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je partage l’avis de M. Seppänen selon lequel la base juridique passe avant tout, autrement dit qu’il faut qu’il y en ait une avant d'entreprendre de verser une aide financière aux partis. Après cela, il reviendra effectivement au Parlement européen et au Conseil de décider du montant, du type et de la forme de cette aide. J’en profiterai pour demander quels sont les projets éventuels du Conseil sur la manière d’organiser ce financement dans la pratique. En effet, dans le rapport sur la gestion des ressources du Parlement européen, rapport dans lequel tous les groupes politiques ont été critiqués parce que les ressources du Parlement européen ont aussi canalisées vers les partis politiques européens, on n’a par exemple pas pris en considération le fait que le bureau du se trouve situé dans les locaux du Parlement européen, alors que le groupe dont je fais partie, le , a été très critiqué, bien que le bureau de notre parti ne se trouve pas, lui, à proximité des services du Parlement. Je voudrais donc savoir s’il existe des plans prévoyant tout ce que ce financement décidé d’un commun accord par le Parlement européen et le Conseil pourrait éventuellement contenir et les critères qui seront retenus.

Political group: PPE-DE
Je crains bien de ne pouvoir souscrire à la remarque de M. Corbett concernant les votes lors de cette plénière. Notre Parlement compte de nombreuses commissions dans lesquelles tous les États membres ne sont pas représentés. Certaines personnes seront donc privées de leur droit de représentation, et ce problème s'aggravera avec l'élargissement de l'Union européenne. Les députés de chacun des États membres doivent avoir la possibilité de voter sur ces rapports et sur ces amendements importants.

Political group: PPE-DE