GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Haut représentant, vous nous avez parlé des progrès qui ont été réalisés jusqu'ici dans la mise en oeuvre des décisions d'Helsinki. Nous sommes un certain nombre, dans ce Parlement, à être de fervents partisans de la création d’un organisme de sécurité purement européen voué à la défense de la paix dans le monde. Naturellement, nous reconnaissons le rôle mentionné expressément dans les décisions d'Helsinki que doit jouer le Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Nous signalons toutefois que vous ne nous avez rien dit à propos de la contestation dont, dans un passé récent, le Conseil de sécurité a fait l’objet quant à ce rôle qu'Helsinki prévoyait pour lui. La question est la suivante : y a-t-il volonté politique pour que ce mécanisme, qui couvrira tout l’éventail des décisions de Petersberg, acquière vraiment une autonomie de gestion ? Que va-t-il advenir des infrastructures ? A-t-on prévu des dispositions qui permettront cette autonomie de gestion du système dans son ensemble ? Par ailleurs, que va-t-il advenir de l’industrie européenne de défense qui, somme toute, s’intègre dans le cadre des activités générales relevant du système ? Les programmes en cours vont-ils être poursuivis ? Enfin, si une modification du Traité est nécessaire, comment, après le rapport qui va être soumis à Feira, la voyez-vous se concrétiser et s’insérer dans le processus plus général de révision du cadre institutionnel du Traité, et comment la voyez-vous associée à l'éventualité d’un système de majorité qualifiée ? Réfléchit-on à ces questions ? En discute-t-on ? Et dans quelle mesure la collaboration entre vous-même et le commissaire compétent a-t-elle donné des résultats concrets et créé un cadre stratégique sur la manière dont l’un comme l’autre souhaiteriez que ce système s’avère vraiment efficace ? PRÉSIDENCE DE M. FRIEDRICHVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me semble évident, tout comme au rapporteur et à la Commission, qu’il est impossible d’aborder les politiques de cohésion et les Fonds structurels dans une perspective idéologique. Nous avons besoin d’une approche extrêmement pragmatique, semblable à celle qui a été adoptée par le rapporteur et, sans aucun doute, par le commissaire. L’avenir de l’Union européenne est étroitement lié à la qualité et à l’avenir des politiques de cohésion. Il ne pourra être réellement question d’un processus d’intégration politique que si nous évitons de tomber dans une Europe à trois vitesses, un risque que nous encourons actuellement. Pour ce faire, il faut remplir certaines conditions: il est capital de confirmer notre rejet univoque de toute tentative de renationalisation des politiques régionales. Nombre de députés l’ont déjà dit: il importe de faire du seuil de 0,45% un seuil minimal, dans le sens où l’engagement de l’Union européenne dans les politiques de cohésion ne peut descendre sous ce pourcentage; compte tenu des décisions que l’Union européenne est amenée à prendre à la veille de l’élargissement, il est bon de donner une dimension politique à ce principe et de ne pas lui accorder une valeur purement arithmétique. D’autres collègues l’ont déjà souligné, mais je tiens à le répéter: il faut éviter que certaines régions se retrouvent subitement reprises dans la catégorie des régions riches à cause de l’influence statistique de l’élargissement. Il est donc indispensable de définir un meilleur phasing out pour les régions de l’objectif 1 qui seront exclues de ce cadre après l’élargissement et il faut impérativement tenir compte du handicap géographique permanent de nombreuses régions. À cette fin, j’estime que le prochain traité constitutionnel doit reconnaître ces handicaps géographiques permanents et la nécessité de définir une stratégie communautaire permettant de les surmonter. La déclaration relative aux désavantages structurels des régions insulaires, annexée au traité d’Amsterdam, ne s’est jamais traduite par des mesures spécifiques. J’invite également la Commission à faire davantage d’efforts pour simplifier les règles de mise en œuvre de la politique régionale et assurer une répartition plus claire des responsabilités et des compétences entre tous les acteurs impliqués dans la politique de cohésion. J’exhorte en outre la Commission à poursuivre les efforts déployés à ce jour pour établir des priorités dans les politiques de cohésion. Voyez combien il est capital d’investir aujourd’hui dans la qualité de la connaissance, la qualité de l’innovation, la recherche technologique et l’infrastructure immatérielle. Nous pensons qu’il faut envisager l’avenir de l’Europe en termes de qualité de la connaissance plutôt que sous l’angle de la construction concrète. En Europe, Monsieur le Président, les régions riches ne risquent pas de sombrer dans la pauvreté, que du contraire; certaines régions pauvres risquent par contre de le rester à long terme. C’est précisément ce que nous voulons éviter.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Présidente, la Belgique paraît, effectivement, avoir trouvé une solution institutionnelle à sa diversité. C'est une solution qui vous satisfait et je m'en réjouis. Pour ceux qui voient cela de l'extérieur, la structure constitutionnelle y est d'une complexité qui est une sorte d'hommage à l'ingéniosité de vos publicistes, mais c'est une solution que je qualifierais de spécifique. Pour la Catalogne, par exemple, à moi qui suis, comme vous le savez, un indépendantiste catalan, cette solution ne me paraît pas viable, dans le cadre de l'État espagnol. Ma question est donc très simple. Au-delà des régions constitutionnelles, dont je reconnais qu'elles posent quelques difficultés, ne pourrait-on pas admettre, dans la future constitution européenne, un droit qui me paraît élémentaire, qui est le droit à l'autodétermination des peuples. Le peuple catalan n'a-t-il pas le droit de s'autodéterminer, n'aura-t-il pas droit à son propre État, un jour, dans le cadre de l'Union ? Puisque demain, la Slovénie sera membre de cette Union, pourquoi la Catalogne ne le serait-elle pas ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il devient de plus en plus évident que le problème de la santé publique et d’une alimentation saine constitue un problème de dimension européenne et mondiale, et pas seulement le problème d’un État membre en particulier. C’est pourquoi il importe de soutenir les efforts entrepris par certains États membres comme la Belgique qui n’épargne pas sa peine pour limiter au minimum les conséquences d’une contamination alimentaire et pour garantir des aliments sûrs et sains. Je dirais même que ces efforts doivent trouver un prolongement au niveau européen. Partant de la crise de la dioxine qu’a connue mon pays, je considère que les quatre priorités suivantes s’imposent : premièrement, la Belgique a mis sur pied une agence alimentaire fédérale qui sera opérationnelle à la fin de cette année. Je pense que cet organisme doit trouver son prolongement au niveau européen, sans pour autant que soit créé quelque chose de nouveau. Ce rôle peut être intégré dans l’actuel bureau de Dublin. Deuxièmement, malgré la décision du comité vétérinaire européen en vertu de laquelle les tests PCB ne sont plus nécessaires pour la viande belge, la Belgique continue à procéder à ces tests sur la viande destinée à l’exportation. Je pense donc que de tels tests doivent être effectués partout dans l’Union européenne. Troisièmement, les contrôles doivent se faire sur la base de normes de qualité identiques. Il n’est pas acceptable que les États membres se servent encore de normes différentes pour vérifier la qualité des aliments. Cela a pour conséquence que la concurrence est faussée au détriment des bons élèves, si je puis dire. La législation européenne doit prévoir un label de qualité et veiller à ce que les tests et les normes de qualité soient identiques partout en Europe. Enfin, il faut instaurer un mécanisme européen de financement. Il n’est pas admissible qu’un seul État membre ait à supporter seul toutes les conséquences financières d’une crise comme celle de la dioxine. Plusieurs amendements ont été déposés en vue du budget de l’an prochain, lesquels permettent de ménager la marge financière nécessaire. Nous espérons que ceux-ci seront adoptés au cours de la prochaine période de session et que vous, Monsieur Prodi, et votre Commission lui donnerez la base juridique appropriée.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, mardi prochain, la CJCE statuera, eu égard à la plainte déposée par les Pays-Bas et soutenue par l'Italie et la Norvège, sur la compatibilité avec le Traité de la directive sur les brevets. Aujourd'hui, par son vote, le Parlement européen va statuer entre la réalité et la directive. En effet, les brevets sur les gènes BRCA indiquent clairement que les prix de médicaments vont être augmentés inutilement et qu'il va y avoir création de monopoles qui empêcheront un diagnostic et un traitement efficaces et bloqueront la recherche sur de nouveaux médicaments utiles. Il est grand temps que la Commission - et j'invite le commissaire ici présent à nous faire part, juste après, de sa position sur la question - mette enfin terme à ces contestations qui résultent de l'interprétation de cette directive et qu'elle le fasse, soit en modifiant la directive, soit en publiant des lignes directrices. Je pense que la Commission ne peut se cacher la tête dans le sable et dire qu'elle sait bien que plusieurs États membres ont des problèmes avec cette directive parce qu'ils ne savent pas comment l'appliquer. Nous savons que l'Office européen des brevets l'interprète d'une certaine manière. Je vous demande donc avec insistance de nous communiquer maintenant votre position à ce sujet. Le corps humain ne peut être dégradé et devenir un matériel biologique. Les gènes humains ou les organismes vivants de même que leurs composants ne peuvent être protégés par des brevets. Une découverte ne peut pas non plus être détournée en invention. Nous devons empêcher que la recherche de nouveaux médicaments utiles soit bloquée par des monopoles. Nous ne pouvons admettre non plus que le dépistage précoce du cancer du sein reste sur le carreau uniquement dans le but de créer un brevet pour quelque chose qui n'est pas une invention mais tout au plus une découverte. Le Parlement européen est invité à agir - et je crois que nous avons clairement manifesté notre position de refus dans cette résolution -, mais aussi la Commission et les États membres.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, disons-le d'entrée, nous voterons le rapport Trakatellis. Pourtant nous notons, une nouvelle fois, un dysfonctionnement dans l'Union européenne puisque nous adoptons, dans l'urgence, un raccord entre deux programmes comme si c'était une surprise que les programmes devant se terminer en l'an 2000, se terminent effectivement en l'an 2000. Je crois qu'on ne peut pas jouer - M. Trakatellis l'a dit - avec la santé des malades, qui attendent notre aide, et avec les organisations non gouvernementales, qui ont besoin de ces budgets communautaires pour relayer sur le terrain les politiques en matière de santé. D'une manière générale, il est grand temps que les pays membres s'accordent à laisser à l'Union européenne, et sur une question légitimement supranationale, une plus grande marge de manœuvre et un budget autrement conséquent : les maladies, elles, ne connaissent pas les frontières. Surtout, un programme-cadre ne doit pas, sous prétexte de recentrage, oublier les actions spécifiques. Par exemple, même si la lutte contre le sida n'est plus à la mode, elle doit rester prioritaire car cette maladie dramatique reste très présente, notamment dans les pays futurs candidats. En conclusion, disons que le but d'une future stratégie européenne devrait être l'intégration des questions de santé dans toutes les autres politiques communautaires, de façon à mettre fin aux incohérences actuelles : alors qu'on attribue 50 millions à la lutte contre le cancer, on subventionne l'industrie du tabac à hauteur de 1 milliard !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement beaucoup d'éléments du rapport de M. Liese. Nous soutenons particulièrement les amendements qui visent à exclure du champ de cette directive les tissus et cellules issus d'embryons humains ou de techniques génétiques, dans la mesure où aucune législation européenne ne définit l'utilisation de la thérapie génique. Un compromis, cependant, nous pose problème : c'est celui concernant les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules humains. Nous voulons en effet garantir la gratuité de ces dons. Dans ce but, il faut définir précisément, dans cette directive, les compensations légitimes et acceptables, à savoir, pour nous, le remboursement des frais de voyage et du revenu non perçu pendant la durée du trajet, du don et du repos éventuellement nécessaire, ainsi que les rafraîchissements et autres gratifications de ce type, mais pas plus. Sinon nous laissons la porte ouverte à l'indemnisation, voire à la rémunération de ces dons, avec toutes les dérives prévisibles en termes de qualité et de sécurité, et les risques qu'elles engendrent pour les donneurs et les receveurs. Comme cela a déjà été dit, le corps n'est pas une marchandise. Nos cellules et tissus ne sont pas à vendre. Un autre principe fondamental de cette directive concerne l'anonymat, qui doit être compatible avec la traçabilité des tissus et cellules. La proposition de la Commission européenne, enrichie des amendements de la commission de l'environnement, réussit le pari de prendre en compte ces deux principes. La session plénière de ce Parlement ne doit pas remettre en cause cet équilibre fragile en adoptant les amendements visant à lever l'anonymat sur les donneurs de gamètes et donc, de fait, les dons de sperme, ou à rendre accessible au public le fichier de distribution des tissus et cellules, et je cite un amendement. L'argument de la transparence n'est pas judicieux dans ce cas. La nécessité de tracer les tissus et cellules destinés à la transplantation du donneur au receveur ne doit pas se faire au détriment de l'anonymat. Ce serait la porte ouverte à des dérives éthiques, eugéniques, voire même raciales. Enfin, nous demandons à la Commission, qui n'a pas souhaité inclure les organes dans le champ d'application de cette directive, de proposer d'urgence un texte spécifique pour l'établissement de normes de qualité et de sécurité relatives aux organes. Je pense que ce rapport est équilibré. Nous devons continuer à travailler dans ce sens, y compris lors des lectures suivantes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il me revient de vous résumer en quelques minutes la problématique de l'OCM de la banane. C'est là un défi considérable qui n'a de sens que si l'on comprend l'enjeu fondamental de cette question qui, depuis une décennie au moins, est source de conflits tant au plan commercial - entre les opérateurs - qu'au plan institutionnel et international. La raison en est simple. La banane est aujourd'hui encore une des grandes denrées de base de l'alimentation humaine et le contrôle de son négoce, à l'évidence, est d'une dimension géostratégique. S'agissant d'un fruit tropical commercialisé sur le marché de l'hémisphère nord, sa distribution relève aussi fondamentalement d'un enjeu de coopération nord-sud. La véritable question qui nous est posée est de savoir si, oui ou non, l'Union européenne sera capable d'organiser, sur son propre marché, une juxtaposition de flux en provenance de régions productrices européennes, des pays ACP et de l'Amérique latine. Or, la proposition de la Commission européenne, dont nous débattons aujourd'hui, en prévoyant notamment le basculement automatique vers la tarification, conduit à la disparition inéluctable de la production des régions européennes, qui représente aujourd'hui 25 % de l'approvisionnement de notre marché. Cette évolution contraire qu'elle est à la finalité même de la politique régionale et de la politique agricole commune - qui sont les deux piliers de l'Union européenne - nous n'en voulons en aucun cas. Nous devons donc écarter, résolument, cette perspective en adoptant le rapport Dary - M. Dary que je salue et remercie. Nous vous demandons donc, pour ces raisons fondamentales, et pour préserver aussi l'intérêt du consommateur sur le marché européen par le maintien d'une juxtaposition des flux en provenance de l'Union, des pays ACP et des pays tiers, dans la durée et dans le cadre d'une vraie concurrence s'appuyant sur un nombre d'opérateurs suffisant, d'accepter l'ensemble des amendements proposés. Un échec dans ce dossier sensible de la banane serait un aveu de faiblesse de la part de l'Union européenne et constituerait un signal très fort et mobilisateur, exploité par tous les adversaires de la politique agricole commune, pour s'opposer au modèle agricole social, familial, et multifonctionnel. Nous avons le devoir de préserver tout l'espace de l'Union, notamment à la veille de son élargissement. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je peux compléter ce qu’ont dit mes collègues van Hulten et Swoboda, car j’ai eu l’occasion, la semaine dernière, pour satisfaire à la demande d’une journaliste britannique qui souhaitait m’interviewer sur ce sujet, de lire le rapport de la Commission sur les mesures disciplinaires. Peut-être que cela intéressera certains collègues d’apprendre que cette journaliste est une ancienne assistante de M. Heaton-Harris. Je ne souhaite ajouter qu’un point aux déclarations de MM. Swoboda et van Hulten : M. Heaton-Harris vient de demander si la Commission avait l’intention d’informer les autorités chargées des poursuites pénales. La même question m’a été posée par la journaliste. J’ai tout de suite répondu par une autre question à savoir s’il n’en était pas de même dans tous les pays européens, situation que je connais, en tous les cas, dans mon pays d’origine, et selon laquelle c’est d’abord aux autorités chargées des poursuites judiciaires et aux tribunaux compétents de décider des poursuites à engager pour les infractions constatées et c’est seulement par la suite qu’ont lieu les procédures disciplinaires. C’est pourquoi je me demande si M. Heaton-Harris a restitué l’ordre exact des choses. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, cette Charte des droits fondamentaux qui nous a été proposée ne représente aucunement un renforcement des droits des citoyens. Elle n'ajoute rien à ce que signifie la politique menée dans ce domaine par les États membres et par le Conseil. C'est du reste ce qui ressort clairement de l'article 50 de la Charte. En outre, le texte de la Charte, considéré dans une perspective de , comporte d'importantes lacunes. Il ne peut donc être envisagé que comme une tentative pour transférer la responsabilité des droits des citoyens, des institutions qui l'ont aujourd'hui en charge vers l'Union européenne. C'est là une évolution que nous refusons. Elle vise uniquement à pousser l'UE dans le sens de la construction d'un État fédéral. Nous pensons qu'il existe une meilleure alternative, à savoir que l'UE signe la convention du Conseil de l'Europe dans ce domaine, et donc s'y soumette. Cela renforcerait de plus la coopération en la matière à l'échelle de l'Europe entière, au lieu de l'affaiblir, comme risque de le faire la Charte de l'UE.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais venir en aide à mon collègue, M. Posselt. Il y a déjà eu d’autres précédents, de dangereux précédents, qui ont été décidés par l’Assemblée. Le simple fait que celle-ci prenne une décision ne signifie pas qu’il ne s’agit pas d’un dangereux précédent. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0141/2003) de M. Kreissl-Dörfler, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE (COM(2002) 736 - C5-0029/2003 - 2002/0299(CNS)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Proposition de décision relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d’écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l’Autriche (COM(2003) 121 - C5-0215/2003 - 2003/0051(CNS)) (Le Parlement adopte la proposition de décision) *** Proposition de résolution commune(1) sur la réunion ministérielle de l’Agence spatiale européenne du 27 mai 2003 (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Proposition de résolution commune(2) sur la perquisition dans les locaux du siège principal de l’Association turque des droits de l’homme à Ankara (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Proposition de résolution commune(3) sur la préparation du sommet UE/Russie (Saint-Pétersbourg, 31 mai 2003) (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Rapport (A5-0126/2003) de M. van den Berg, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (COM(2002) 116 - C5-0333/2002 - 2002/2177(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution (B5-0238/2003) sur la protection des artistes du secteur audiovisuel Avant le vote

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me joins moi aussi aux remerciements et sais gré à M. Söderman d’avoir rempli le rôle de médiateur européen au moment où ce dernier était créé et, donc, de l’avoir édifié brique après brique. Je salue le nouveau médiateur, qui reçoit cet héritage précieux. Comme le disait avec raison Mme de Palacio, la barre a été placée haut, raison pour laquelle, à ce stade, il convient de continuer à élever le niveau juridique et culturel et, surtout, le degré de conscience qu’ont les gens de l’existence du médiateur. Je dois dire que nous avons eu la preuve de cette conscience au moment où, à l’occasion de l’élection du nouveau médiateur, de très nombreux candidats se sont présentés au Parlement européen. Le Parlement a alors élu M. Diamandouros, que nous soutiendrons pleinement dans les efforts qu’il entreprendra pour développer et renforcer le rôle du médiateur. C’est là un rôle qu’il nous faut indubitablement promouvoir dans les États membres - dans mon pays, comme dans tant d’autres États membres d’ailleurs, il n’existe pas de médiateur national, une institution par contre présente dans beaucoup d’autres pays - ainsi que dans les pays en voie d’adhésion. Nous pensons dès lors soutenir aussi l’initiative du forum proposée par le médiateur européen et rappelée par le rapporteur, M. Stockton. Ce forum devrait être ouvert à tous les niveaux - local, régional et national - et devrait pouvoir représenter une importante possibilité de communication et d’échange de vues pour le fonctionnement de cet institution. Je suis très content que le médiateur ait fait encore une autre proposition, à savoir, d’inclure à ses responsabilités le renforcement des moyens de recours non judiciaires, notamment pour donner corps et vie à la relation entre les institutions et les citoyens. Aujourd’hui - comme je le rappellerai également plus tard, vu que, aujourd’hui, j’interviendrai trois fois -, il convient de renforcer les organes qui défendent et protègent les droits des citoyens. Je crois que M. Diamandouros, grâce à la volonté dont il a fait preuve et à son expérience précédente au poste de médiateur national, peut mener à bien cette mission. Je souhaite donc lui faire part de notre gratitude et de notre soutien pour son travail à venir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais juste dissiper un malentendu. Aucun amendement n’a été réintroduit en vue de mesurer le bruit sur les aéroports militaires. Certains collègues se sont appuyés à tort sur cet élément, qui n’est donc plus du tout l’objet du débat.

Political group: Verts-ALE