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Monsieur le Président, le nouveau cycle de l'OMC envoie des signaux qu'il est impossible de méconnaître. Ainsi, même les États-Unis et la Chine se sont désormais rapprochés sur la question de l'OMC. C'est ce à quoi nous nous employons depuis de nombreuses années au sein de la délégation UE-Chine. La roue de l'Histoire, que nous façonnons aussi, tourne donc de façon constructive et progressive, pour autant que les concepts et les idées, l'endurance et le charisme des responsables convainquent. Cela s'applique d'un point de vue horizontal, mais aussi sectoriel. Cela vaut donc naturellement aussi, et tout particulièrement, pour le domaine maritime. Les voies d'eau relient les routes et les continents de notre globe, et elles sont riches en ressources naturelles encore non épuisées. Grâce aux nouveaux développements technologiques, la navigation et la construction navale peuvent redevenir aujourd'hui des secteurs d'avenir. Qui aurait imaginé ça il y a encore peu de temps ? Nous nous employons à ce que la pêche aussi occupe une place importante. Malgré une méthode d'exploitation fondamentalement différente, j'en appelle donc, par exemple, à M. Cunha, en tant que rapporteur en matière agricole, pour que le secteur de la pêche soit également pris en considération, d'autant plus que M. Cunha est aussi mon coordinateur dans la commission de la pêche. Qui veut donc le contester ? Malgré le faible budget qu'elle représente, une activité de pêche efficace constitue une partie non négligeable d'une politique commerciale et budgétaire dynamique de l'UE et doit être considérée comme un secteur commercial autonome et une branche alimentaire importante. Il s'agit également d'un nombre élevé d'emplois sur place - dans l'UE, dans les pays tiers, dans le monde entier. Si nous les perdons, nous affaiblissons ces régions déjà faibles d'un point de vue structurel, de manière tout à fait irresponsable ! Mais gardons-nous de considérer l'OMC comme le remède universel à tous nos problèmes. Ce n'est qu'en nous fondant sur une position saine chez nous que nous pourrons convaincre les concurrents du globe. Un marché totalement libéralisé peut aussi impliquer une exploitation des stocks halieutiques au-delà de leurs capacités de reproduction. Je désire donc que nous disposions d'une pêche responsable, durable et respectueuse des partenariats et je souhaite à M. Schwaiger et à son équipe tout le succès possible lors des négociations, également en notre faveur. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie Mme Figueiredo pour ce rapport de bonne qualité sur un sujet capital. Ce texte gagne encore en importance à la lumière des réflexions et objectifs relatifs à l'intégration et à la solidarité sociales qui ont été évoqués, il y a deux ans, dans le cadre de la décision de Lisbonne. Toutefois, beaucoup de choses se sont passées entre-temps et la situation a changé. Bon nombre des gouvernements qui avaient contribué à cette décision n'existent plus aujourd'hui - on assiste presque tous les mois à de nouveaux glissements des pouvoirs politiques au sein des gouvernements des États membres. C'est un fait inquiétant. Car comme l'a indiqué M. Pronk, la responsabilité de la protection et de l'intégration sociale revient aux États membres, ou à des niveaux de décision plus proches de la base, comme l'exigent les gouvernements nationaux qui souhaitent donner la priorité à la solidarité et à l'intégration sociale. Si tel n'est pas le cas, ce que je crains, il faudra compter sur une mobilisation sociale venant d'en bas. Les associations de femmes, d'immigrés, les mouvements ouvriers locaux et d'autres qui placent la solidarité sociale avant le reste devront s'organiser et mener un combat politique. Il ne suffit pas d'avoir bon cœur, ni de bonnes intentions. Nous savons que la vie politique renferme des contradictions, des priorités et des intérêts opposés. Les pauvres et les exclus ne sont pas la priorité numéro un de ceux qui détiennent le pouvoir politique. C'est pourquoi je crois que nous nous trouvons, en Europe, sur la voie d'une situation politique dure, où la distance sera plus marquée encore de coutume entre ceux qui ont le pouvoir, et ceux qui sont victimes de lourds problèmes sociaux. C'est pourquoi j'estime qu'il est important, avant tout, que la commission de l'emploi soutienne le rapport Figueiredo. J'espère aussi que tel sera le cas demain, lorsque nous voterons à propos de ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Afin de satisfaire le souhait politique exprimé à Tampere et à Laeken d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale ('qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l’Union'), nous avons approuvé lors de cette séance plénière plusieurs propositions contenant des mesures visant à mettre ce principe en œuvre. Dans ce contexte, le principe non bis in idem est incontestablement l’une des conditions préalables urgentes afin qu’il y ait une reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et que la sécurité juridique soit renforcée à l’intérieur de l’Union. Il s’agit d’un principe général de la procédure pénale, qui contribue à renforcer les droits et libertés des citoyens, en particulier eu égard aux garanties de procédure. Il est reconnu au niveau international et au sein des différents systèmes juridiques des États membres; il vise à préserver le droit de ne pas être jugé ou poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette décision-cadre a pour but de doter les États membres des règles de droit communes concernant ce principe afin de garantir l’uniformité de l’interprétation de ces règles et de leur application pratique. Ce principe doit donc être appliqué horizontalement dans les États membres afin que les citoyens ne soient pas jugés ou poursuivis deux fois pour les mêmes faits. - Rapport Schmitt (A5-0263/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai été fort surpris de devoir voter en faveur de ce rapport, parce qu'il constitue un peu une reddition face à un des fondements de ce qui a été à l'origine de l'Union européenne, à savoir l'Euratom : l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Je rappellerai que, quand j'étais jeune, un des livres que j'ai préférés et que je n'oublierai jamais était Mon ami l'atome de Walt Disney, un livre qui expliquait clairement combien notre avenir serait meilleur grâce à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Malheureusement, nous devons aujourd'hui admettre que quelqu'un nous a empêché d'arriver à ce résultat. Qui donc ? Nous devrions envoyer la facture des mille milliards nécessaires pour démanteler l'industrie nucléaire au responsable, que je ne connais pas encore. J'espère, Monsieur le Président, que vous pourrez m'aider.

Political group: PPE-DE
Je suis de ceux qui ont salué l'élaboration, le vote et la proclamation de la charte des droits fondamentaux en l'an 2000 et qui s'en sont félicités, même si l'on peut, - et si je peux toujours souhaiter, et même vouloir - militer en faveur d'avancées supplémentaires dans les domaines humain, citoyen, et sociaux. Une lecture attentive de tous les articles de notre charte montre l'intérêt évident d'un tel document commun aux 15 d'aujourd'hui et aux 25 de demain. Avec elle, c'est l'Europe citoyenne qui s'est enfin mise en marche ! C'est pourquoi, comme le rapporteur, le partisan que je suis d'une Constitution européenne souhaite l'intégration de notre charte des droits fondamentaux dans cette Constitution. Cela n'empêche pas bien sûr d'être très critique sur l'Europe d'aujourd'hui, trop libérale sur le plan économique, trop soumise aux puissances financières et boursières, trop inexistante politiquement face aux États-Unis dans la gestion des grands problèmes mondiaux. Cependant, je pense que c'est avec une Constitution européenne intégrant la charte des droits fondamentaux que l'on aura en main les moyens d'avancer sur une voie qui permettra de transformer en profondeur l'Europe d'aujourd'hui que je critique.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, s'il est vrai que le sujet de la libéralisation des services postaux est important, celui de la réforme de l'OCM de la banane ne l'est pas moins. Je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur, M. Dary, pour le contenu de son rapport car il y défend pour la deuxième fois le maintien du système de contingents en matière d'importation de bananes vers l'Union européenne, protégeant de la sorte les productions communautaires, et il y rejette le passage automatique à un système uniquement tarifaire, après une période d'existence de l'OCM réformée qui, à notre avis, devrait être de dix ans également. Je tiens également à remercier le président de la commission de l'agriculture, M. Graefe zu Baringdorf, pour sa volonté de trouver une solution de compromis avec la Commission. De même, je remercie les présidents des groupes politiques de ce Parlement qui ont accepté l'obstination et l'entêtement des députés des régions ultrapériphériques pour que cette proposition de réforme du secteur de la banane soit discutée aujourd'hui dans cette Assemblée, pour que nous puissions émettre notre avis obligatoire et être prêts pour la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture qui se tiendra prochainement et entamer l'année 2001 avec une nouvelle réforme de l'OCM de la banane. J'espère que cette OCM reprendra les aspirations de l'Organisation mondiale du commerce après tant d'années de différends commerciaux, ainsi que celles des producteurs communautaires. J'ose croire qu'avec le temps, le système de répartition appelé 'régate', c'est-à-dire 'le premier arrivé, le premier servi', pourra être accepté par les pays producteurs de bananes. Je pense que la solution évoquée par le rapporteur, approuvée à l'unanimité par la commission de l'agriculture et discutée à présent en séance plénière est la moins mauvaise pour l'ensemble des parties impliquées dans cette bataille commerciale qui a commencé en 1993 et qui semble avoir trouvé une ébauche de consensus entre les tous les acteurs, qu'ils soient producteurs, vendeurs ou consommateurs d'un des produits agricoles les plus emblématiques de la société européenne, la banane, qui, je le rappelle, est unique dans le cas des Canaries. L'important est de gagner du temps dans cette dernière ligne droite et je propose de voter en faveur du rapport de M. Dary.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je me joins à tous les collègues qui ont remercié si chaleureusement Mme Echerer. Je tiens à faire de même pour la façon dont la coopération a été menée. Qui sait, peut-être pourrions-nous participer à l’un de ses programmes télévisés à venir. Pour autant bien entendu qu’il soit correctement protégé en termes de droits de propriété intellectuelle. À l’évidence, le fait que le rapport ait été adopté à l’unanimité en commission juridique et du marché intérieur montre qu’il y a consensus. Par ailleurs, je pense que les propos encourageants tenus à l’instant par le commissaire déboucheront sur une amélioration de la législation, pour laquelle il importe avant tout de parvenir à plus de transparence et de sécurité juridique, et surtout, plus de contrôle démocratique, dans la mesure où la clarté prévient les malentendus. Si nous ne parlons aujourd’hui que des titulaires de droits, je pense qu’il est tout aussi important de faire allusion aux utilisateurs de ces droits. Je me rappelle encore cet incident de l’an dernier, lorsque bon nombre d’entreprises néerlandaises ont reçu, du jour au lendemain, un courrier de Stichting Reprorecht, la fondation des droits de reproduction, les invitant à payer des sommes importantes pour les copies qu’elles avaient fait. Tout cela sans préciser le but de cette action. Cette initiative a engendré la peur et l’inquiétude. C’est pourquoi je pense que cette législation peut faire en sorte de clarifier la base de calcul de frais donnés, de justifier ces frais et de préciser leurs destinataires. Le commissaire a déjà indiqué que 5 à 7% du produit intérieur brut - une part importante - proviennent de produits et de services bénéficiant de l’exercice, de la protection et de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins. Il s’agit donc bien d’une part significative de nos activités dans le cadre du marché intérieur, qui a besoin de clarté et de structure. Comme je l’ai déjà indiqué, la concurrence et la position dominante des sociétés de gestion collective ne poseront aucun problème pour autant que la législation soit clarifiée et ne soit pas utilisée de manière abusive. Je pense que l’on peut résoudre le problème en ancrant ces recommandations dans la législation. Comme M. Medina Ortega l’a déjà indiqué, l’élargissement constitue aussi un aspect important de cette question. L’histoire politique des pays adhérents n’a jamais permis d’octroyer une protection claire aux titulaires du droit d’auteur et c’est la raison pour laquelle, selon moi, il est important d’apporter un soutien immédiat. Le rapporteur a une nouvelle fois insisté sur ce point dans son amendement oral. Nous, libéraux, lui apportons tout notre soutien à cet égard. En conclusion, nous saluons cette initiative et espérons que la Commission pourra adopter l’amendement que j’ai déposé et qui propose, après une période de trois ans, une évaluation claire permettant de vérifier si la législation fonctionne réellement et si la protection est bien effective. Je m’en suis tenu aux trois minutes qui m’étaient imparties et ne retarderai pas plus longtemps les débats de cet après-midi.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, la présentation par le Conseil d’un premier rapport annuel sur les droits de l’homme a été une contribution bienvenue au débat. Je me félicite plus particulièrement des informations qu’il contient au sujet du dialogue entre l’UE et la Chine en la matière. Certes, ce dialogue peut faire évoluer la situation des droits de l’homme en Chine, et c’est ce qui se passe, mais il ne portera ses fruits que si les États membres de l’UE parlent et agissent d’une seule et même voix. Ils ont été trop souvent trompés par la Chine. Lors de réunions précédentes de la Commission des droits de l’homme des Nations unies tenues à Genève, la Chine coupait court à toute velléité de certains États membres de soulever la question de la situation catastrophique des droits de l’homme sur son territoire, en brandissant des menaces de sanctions commerciales. Ce fut à la fois immoral et lâche de céder à ce chantage. Ce fut immoral d’accorder une plus grande priorité aux intérêts économiques qu’aux droits de l’homme. Cette attitude s’opposait aussi clairement à l’approche que nous adoptions vis-à-vis des pays en développement dans les négociations d’accords bilatéraux. C’était aussi de la lâcheté. L’histoire montre de façon récurrente qu’il faut se lever face au tyran. Les tentatives de compromis sont toujours interprétées comme un signe de faiblesse par les tyrans, et la Chine en est un. Nous le voyons dans la façon dont Pékin réagit aux préoccupations internationales légitimes face à la situation des droits de l’homme. Elle traite l’opinion du monde extérieur avec condescendance. Nous en avons encore été les témoins lors de la conférence de l’assemblée nationale populaire de la semaine dernière à Pékin. Son ton belliciste à propos de Taiwan est inacceptable. Il s’agit d’une ingérence directe dans les élections présidentielles taiwanaises. De même, l’arrogance de la Chine face à la situation des médecins Falun Gong et des dissidents est elle aussi intolérable. À Genève, et ailleurs, l’UE doit profiter de toutes les occasions qui lui sont données pour s’élever d’une même voix contre ces agissements. Bien que je soutienne pleinement l’adhésion de la Chine à l’OMC, je pense que nous devrions administrer à ce pays une dose de sa propre médecine. Nous devrions utiliser ces négociations comme un moyen de pression pour assurer que la Chine non seulement écoute les préoccupations émises par l’UE au sujet de la violation continue des droits de l’homme sur son territoire, mais également qu’elle prenne les mesures pour remédier à cette situation.

Political group: PPE-DE
Le programme e-content vise à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux, ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information. Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’initiative e-Europe 'Une société de l’information pour tous' de l’Union européenne (UE) lancée par la Commission en décembre 1999. Il couvrira une période de cinq ans (de 2001 à 2005). Ses quatre objectifs principaux sont les suivants : créer les conditions favorables à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique et élargir les perspectives d'emploi ; encourager l'exploitation du potentiel du contenu numérique européen et notamment de l'information du secteur public ; promouvoir le multilinguisme dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux et accroître les possibilités d'exportation des entreprises européennes de contenu et notamment des PME par l'adaptation linguistique ; et enfin et surtout, contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union et faciliter l'intégration économique et sociale des citoyens des pays candidats dans la société de l'information. On ne peut que se réjouir d'une telle initiative lorsque l'on sait que la valeur du contenu numérique européen représente 5 % en termes de PIB européen et 4 millions en terme d’emplois. De plus, la croissance du secteur des médias numériques pourrait atteindre 20 % par an au cours de la prochaine décennie. Il faut que nos entreprises puissent être en mesure de bénéficier de cette croissance. Il faut les mettre en situation de concurrencer les États-Unis qui dominent ce secteur. Je tiens à insister sur le quatrième objectif qui vise à ce que la société de l'information bénéficie à tous et toutes. Le danger est en effet grand que se creuse un fossé numérique. Pourtant, si ce constat ne souffre aucun doute, la Commission européenne ne propose aucune mesure pour éviter que se creuse ce fossé. Je le déplore fortement ! J’ai donc soutenu les amendements allant dans le sens de l'adoption d'actions spécifiques. Il me paraît, en effet, en tant que rapporteur sur le service universel et les nouveaux réseaux de communication, primordial d'assurer à tous les citoyens un accès aux NTIC. Pour ma part, j'y veillerai dans le cadre du rapport qui m'a été confié.

Political group: PSE
Madame la Présidente, chers collègues, je peux commencer mon intervention au point précis où l'orateur précédent a clôturé la sienne. Nous accordons un soutien inconditionnel au rapport de notre collègue Napolitano. La commission du contrôle budgétaire a recommandé d'incorporer immédiatement dans le règlement les modifications rendues nécessaires par l'OLAF. La commission des affaires constitutionnelles propose d'incorporer un seul nouvel article dans le règlement et de reprendre la formulation complète découlant de l'accord interinstitutionnel en annexe. C'est tout à fait acceptable. L'élément décisif est que la substance du rapport demeure identique. Comme on l'a déjà dit, la substance est la suivante : le Parlement doit clairement signaler non seulement qu'il attend et exige que d'autres enquêtes soient menées par une instance indépendante mais aussi qu'il entend se soumettre lui aussi à de telles enquêtes. J'aurais été heureux que nous puissions discuter de cette décision du Parlement en même temps que des questions relatives à la nomination du nouveau directeur de l'OLAF. Nous avions prévu pour la semaine dernière l'audition en commission du contrôle budgétaire des candidats retenus en vue du scrutin restreint. Toutefois, la Commission a produit trop tardivement la liste définitive des candidats. Certains font en outre allusion à une immixtion incongrue de notre part dans une procédure de nomination qui est et doit rester du ressort de la Commission. Ce faisant, on néglige ou on tait le fait qu'il ne s'agit nullement d'une procédure courante de nomination mais bien de pourvoir un poste de haut niveau assortie de pouvoirs étendus et du droit de mener des enquêtes administratives dans tous les organes et institutions de l'Union. Le règlement régissant les activités de l'OLAF du 25 mai 1999 prévoit expressément que la nomination du directeur par la Commission ne peut intervenir qu'après accord du Parlement et du Conseil. Il doit donc y avoir accord entre les trois institutions. On a choisi cette procédure afin de garantir l'indépendance du directeur de l'OLAF. J'espère que nous parviendrons à résoudre la controverse relative à cette nomination au cours de cette période de session. Au bout du compte, nous ne pouvons avoir l'air de retarder une décision après avoir mis sur pied, il y a presque un an et à une écrasante majorité, l'idée d'un office indépendant de lutte antifraude.

Political group: PSE
Monsieur le Président, plusieurs députés ont fait référence à nous, députés travaillistes britanniques. Nous reconnaissons clairement l’importance de ce problème pour notre groupe politique et pour les travailleurs, et plus particulièrement la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et de la santé et la sécurité. Cela a été établi et déclaré de manière éloquente par plusieurs intervenants. Nous ne voulons pas d’une culture des heures supplémentaires; nous voulons plus de productivité. Nous voulons des travailleurs avec un travail qui leur permet d’avoir les loisirs qu’ils méritent. Nous soutenons pleinement les déclarations répétées de notre gouvernement affirmant qu’il ne faut pas abuser de la renonciation individuelle et qu’y avoir recours doit être tout à fait volontaire pour être légal au sens de la législation britannique. Nous avons besoin de certains éclaircissements par rapport aux arrêts Simap et Jaeger. En tant que députés travaillistes britanniques, nous pensons également qu’il est tout à fait inapproprié d’engager une procédure d’infraction à l’encontre du gouvernement britannique. Nous avons présenté l’amendement 1, qui supprime la recommandation selon laquelle le gouvernement britannique doit faire l’objet d’une procédure d’infraction. Cependant, nous croyons au principe du temps de travail et voulons voir des progrès, notamment dans le secteur des soins de santé.

Political group: PSE