Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, cher Monsieur Lehne, Mesdames et Messieurs, je me suis demandé combien de transactions juridiques ont bien pu être traitées dans l'Union européenne au cours des quinze minutes qui se sont écoulées depuis le début de ce débat. S'agit-il d'un million, de dix millions, voire même de cent millions ? Quoi qu'il en soit, je pense que le chiffre est élevé. Nous évoluons dans le domaine la masse des transactions juridiques, même si certaines traductions de ce terme ne sont pas particulièrement élégantes. Certes, seule une partie de ces opérations juridiques revêt une nature transfrontalière et il est également certain que ces opérations sont conclues dans le cadre de traditions et d'usages tout à fait différents de la Laponie à la Sicile et de l'Écosse à la Haute-Franconie. Nous devrions dès lors bien voir qu'il s'agit d'un sujet très sensible et procéder avec prudence et circonspection, quelle que soit notre ambition. Notre collègue Wallis a d'ailleurs déjà signalé la réaction à cet égard, ne serait-ce qu'au Royaume-Uni. Je pense donc que la proposition avancée par la Commission dans son option 2, qui vise à l'élaboration préalable de principes juridiques communs, est raisonnable. Un scientifique a fait remarquer à juste titre qu'en matière d'harmonisation juridique, le problème ne provenait pas tant des règles que des exceptions. Nous le constatons effectivement dans le cadre de notre travail, dès lors qu'il s'agit de délais de garantie en cas d'achat, d'intérêts de retard, de blanchiment de capitaux ou de la directive sur les acquisitions. On s'accorde très rapidement sur les principes généraux mais, par contre, il est très difficile de parvenir à une définition uniforme des groupes qui devraient bénéficier d'un traitement particulier ou d'une protection particulière. C'est pourquoi nous devons également soigneusement établir les priorités de notre travail. À cet égard, les aspects transfrontaliers devraient occuper l'avant de la scène. Il faut veiller à la compatibilité des dispositions européennes, d'une part, et des dispositions nationales, de l'autre, mais il faut aussi que les dispositions juridiques nationales soient compatibles entre elles. Les tribunaux doivent parvenir à une meilleure collaboration, l'aide juridique doit être assurée. Il me semble que ce sont là des mesures pratiques, tout à fait concrètes, que nous pourrions mettre en œuvre du jour au lendemain et qui faciliterait grandement la tâche des citoyens en matière de relations juridiques au sein du marché intérieur. Je pense que nous devrions également inclure dans ces réflexions l'idée de l'élaboration d'un droit européen pour lequel les parties contractantes pourraient opter. Elle pourraient donc appliquer le droit conçu à l'échelle européenne mais aussi opter pour l'un ou l'autre droit national. Je pense que cela constituerait aussi une sorte d'harmonisation en douceur, la mise en œuvre d'un processus de convergence qui vaudrait peut-être mieux, Monsieur MacCormick, que l'élaboration de règlements imposés - pour reprendre la formulation de Mme Wallis - du jour au lendemain. À ce sujet, je voudrais également dire que le projet de notre collègue Lehne ne réitère bien entendu pas les exigences que nous avions formulées en 1989 et 1994. Nous avions en effet demandé, à l'époque, l'élaboration d'un code civil européen, demande qui n'apparaît plus, ni dans les textes adoptés par notre commission, ni - si je ne me trompe - dans les amendements. Nous nous trouvons sur la bonne voie, sur une voie raisonnable et prudente. Je remercie le rapporteur, ainsi que ceux qui nous ont aidés pendant l'audition pour leur collaboration. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE