Monsieur le Président, en décembre 2001, la Commission a adopté son Livre vert concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen. Elle a ainsi suscité une large discussion au-delà des milieux juridiques, parmi les scientifiques et les acteurs de terrain. Telle était aussi son intention, et je voudrais remercier la Commission pour cela. Le Parlement européen lui-même est intervenu dans le débat. Avant même la publication du Livre vert, il a demandé, dans plusieurs résolutions, une meilleure protection des finances communautaires via la création d'un procureur européen chargé des affaires financières, qui traiterait les cas de plus en plus nombreux de criminalité transfrontalière affectant le budget communautaire. C'est le moment. L'Union européenne est à la veille de l'élargissement et s'apprête à accueillir dix nouveaux États membres l'année prochaine. Le budget communautaire va continuer d'augmenter, la gestion des fonds européens va encore se complexifier. En même temps, la criminalité transfrontalière, de plus en plus professionnelle grâce à la technologie moderne, va augmenter. Le morcellement territorial des systèmes de droit pénal et les difficultés de la collaboration juridique entre les États membres expliquent pourquoi les criminels sont rarement arrêtés et encore moins condamnés. Les statistiques prouvent que le budget de l'Union européenne enregistre chaque année une perte pouvant atteindre 1 milliard d'euros à cause de la criminalité organisée internationale. Cet argent permet sans doute de financer d'autres structures criminelles. La contrebande de cigarettes en est le meilleur exemple. L'argent des contribuables européens ne peut plus être utilisé pour atteindre les véritables objectifs de l'Union européenne. J'insiste : cet argent est perdu et ce, parce que même aujourd'hui, l'Europe ne dispose pas encore de structures efficaces pour poursuivre les délits financiers au sein de l'Union européenne. Le Conseil a reconnu le danger dans la mesure où il a inscrit la protection des intérêts financiers dans le premier pilier du traité de Maastricht et codifié la collaboration avec la Commission dans le traité d'Amsterdam. Avec ce rapport de la commission du contrôle budgétaire, la prise de position du Parlement s'inscrit parmi les 72 prises de positions que la Commission a obtenues et traitées jusqu'ici sur le Livre vert. Veuillez remarquer que notre rapport est un rapport d'initiative, pas un rapport législatif. À la commission, nous avons pris le temps d'analyser en profondeur la thématique de la 'création d'un procureur européen', nous avons chargé des spécialistes d'effectuer des études externes, organisé une consultation avec les parlements nationaux et les représentants de la société civile. Avec ce rapport, nous proposons des options, demandons des améliorations à la Commission, en particulier par rapport au maintien des droits fondamentaux et des droits de la défense, aux contrôles du procureur européen et à ses liens avec les structures en place. Nous souhaitons un lien avec les structures existantes OLAF, Eurojust et Europol. Nous souhaitons ainsi éviter les structures doubles tout en faisant du procureur un instrument efficace de protection des finances communautaires au niveau européen. Des propositions claires ont été avancées sur la façon dont le futur procureur européen pourrait collaborer avec les instances nationales dans les États membres. Le principe de subsidiarité constitue la règle. Toutes les questions relatives au fonctionnement du procureur peuvent être réglées par le droit dérivé. Je voudrais remercier de tout cœur les collègues de ma commission, mais aussi ceux de la commission des affaires constitutionnelles, juridique, des affaires intérieures et des pétitions pour leur collaboration positive et constructive. Leurs propositions sont insérées dans le présent rapport. Notre premier souci est d'inscrire dans le Traité une base juridique appropriée pour la création de ce procureur, et que le Conseil désigne ce nouvel organe en accord avec le Parlement européen. L'amendement des Traités demeure ainsi une condition indispensable, car seule une réforme des Traités peut légitimer la proposition. Nous invitons la Convention européenne à prévoir dès à présent cette base juridique relative à la création d'un procureur européen chargé de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne afin qu'elle figure à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale de 2004. Comme je l'ai déjà dit, c'est le moment. Nous voulons que l'Union européenne ait les moyens de renforcer et de garantir la protection des intérêts financiers communautaires avant que l'élargissement ait lieu. Car nous voulons tous un espace de liberté, de sécurité et de droit où la fraude et la corruption aux dépens du budget communautaire et, donc, aux dépens des contribuables européens soient enrayées. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE