GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je soutiens l’excellent rapport de M. Pirker, qui propose une réorganisation de l’action commune de 1997 afin de lutter plus rapidement et efficacement contre les nouvelles drogues de synthèse. Nous sommes confrontés au problème de l’augmentation constante de la fabrication et du commerce de drogues de synthèse et des contrôles efficaces doivent être mis sur pied de manière urgente. Cette proposition vise à la fois à mettre à jour l’action commune et, simultanément, à garantir davantage de transparence ainsi qu’à élargir le champ d’application de l’action commune en matière d’échange d’informations, d’évaluation des risques et de contrôle des nouvelles drogues de synthèse. L’action commune s’est révélée être un outil extrêmement efficace pour garantir un échange rapide d’informations et son champ d’application est désormais étendu à tous les nouveaux stupéfiants et nouvelles drogues de synthèse, y compris ceux pouvant être qualifiés de médicaments. Nous devons également saluer le fait que les structures seront simplifiées, comme le propose le rapporteur, afin de garantir que les échanges d’informations et les évaluations des risques soient réalisés aussi simplement et efficacement que possible. Nous espérons que l’action commune ne se limitera pas à un simple mécanisme de réaction rapide, mais qu’elle permettra également, à l’avenir, de contrôler à long terme les substances de synthèse grâce à des échanges permanents d’informations entre les États membres, Europol et l’OEDT.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie Mme Pack pour le travail de qualité qu’elle a réalisé en produisant ce rapport. Chère Collègue, vous avez réalisé un travail vraiment excellent pour la cause du sport et de l’éducation par le sport depuis de nombreuses années déjà. Ce fut vraiment une joie de travailler avec vous. Il est formidable que la Commission ait décidé d’organiser une Année de l’éducation par le sport. L’importance positive de celui-ci en tant qu’élément essentiel du bien-être psychique et physique trouve maintenant un écho européen. Un peu de sport - une pratique régulière et variée, sans oublier l’hygiène de vie - permet déjà de prévenir les maladies cardio-vasculaires, les maladies liées à la mobilité et au maintien ainsi que les problèmes de santé mentale. On a souvent tendance à oublier la capacité du sport à prévenir les problèmes de santé mentale. L’exercice permet également d’éviter d’importantes difficultés macroéconomiques. Le nombre d’années de travail perdues, qui auraient pu être évitées par la pratique du sport, est incalculable. Dans ce contexte, les 11,5 millions d’euros de budget octroyés dans le cadre de cette année thématique ne sont aucunement démesurés. Dans de nombreux États membres, on organise dans les écoles une importante activité bénévole après l’enseignement proprement dit. Il faut augmenter significativement les ressources de ces activités de l’après-midi, car cette offre de services est très demandée. Ces clubs de l’après-midi, souvent organisés sur une base bénévole, font un travail remarquable. Grâce aux activités sportives, les enfants ont la possibilité d’assouvir leur envie et leur besoin naturels d’exercice. On leur donne par la même occasion une activité intéressante, ce qui permet d’éviter les problèmes sociaux et l’exclusion. Pourquoi ne peut-on pas parler du sport en tant que tel ? Il est ridicule qu’en raison de l’absence de base juridique, les projets sportifs finissent par être cachés sous d’autres articles. Il vaut mieux évoquer les choses sous leur vrai nom. Aujourd’hui comme demain.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'élargissement de l'Union est à notre avis la question la plus essentielle dont nous ayons à traiter. Elle fait à présent partie des questions les plus prioritaires à l'ordre du jour avant le début de la présidence suédoise. Néanmoins, nous ne souhaitons pas voir la coopération européenne cesser pour dégénérer en 'chamailleries', ce qui risquerait bien d'être le cas si trente pays pouvaient constamment imposer leur veto. On ne peut favoriser sérieusement l'évolution de l'UE qu'en acceptant le principe de la majorité qualifiée dans la plupart des domaines, sauf, par exemple, lorsqu'il s'agit de conclure de nouveaux traités. Nous souhaitons également que la décision majoritaire soit adoptée pour l'article 289, ce qui permettrait de régler les questions relatives aux sièges et aux réunions parlementaires, sans gaspillage de ressources humaines, ni de fonds publics. Car les contribuables suédois, qui - soit dit en passant - sont des contributeurs nets à l'Union, ne comprennent pas comment il est possible de se livrer à un manège aussi déraisonnable que celui qui consiste à se déplacer tous les mois d'un point à un autre, en trimballant des caisses de dossiers par milliers. Il serait peut-être plus efficace d'installer nos bureaux dans une roulotte paneuropéenne, plutôt que de gaspiller tous ces mois d'homme, comme aujourd'hui, en faisant la navette par avion. Nous respectons les symboles de paix, mais les milliards que coûtent ces allées-venues entre Bruxelles et Strasbourg pourraient être consacrés à nos voisins de l'est. Sans doute auraient-ils plus que nous l'usage de ces 'milliards de la paix'. Pour terminer, je voudrais remercier les rapporteurs pour la grande qualité de leur travail, et exprimer l'espoir que la charte des droits fondamentaux ouvre le nouveau traité. Je voudrais aussi conclure en adressant des remerciements particuliers à M. le Commissaire Barnier pour sa présence durant tout le débat, et pour l'engagement dont il a fait preuve sur ces questions. Personnellement, M. Barnier me redonne l'inspiration et l'espoir qui me manquent bien des fois, face à l'attitude grincheuse et insupportable dont font montre les États membres à propos des questions qui posent réellement des problèmes aux citoyens européens. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour vos efforts qui m'aident vraiment à envisager avec optimisme l'évolution future de l'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à préciser très clairement que je soutiens totalement ce que notre rapporteur souhaite réaliser en promouvant cette proposition. Comme nous l'avons déjà souvent souligné, avec la croissance de la mobilité que connaît l'Europe les accidents de la route affectent malheureusement la vie d'un trop grand nombre de nos citoyens. La quatrième directive a permis de grands progrès dans le traitement de ces problèmes. Toutefois, je veux insister sur le fait que la proposition souligne qu'il 'incombe' aux États membres d'intégrer dans leur législation nationale les dispositions relatives à une procédure améliorée d'indemnisation. Nous avons créé, essentiellement, un système préférentiel pour les demandes européennes d'indemnisation à la suite d’un accident de voiture et par conséquent il est logique de donner les mêmes avantages à ceux qui sont victimes d'un accident dans un contexte purement national. Logiquement, oui, mais cette avancée respecte-t-elle la subsidiarité ? Je crains bien que non et c'est un point important. J'ai donc présenté à nouveau un amendement pour en faire une simple recommandation aux États membres. En fait, les questions soulevées ici concernent le droit national de la responsabilité civile. Cela impliquerait des changements substantiels de la législation d'Angleterre et du Pays de Galles, par exemple, en matière de responsabilité civile. Cela reviendrait à classer les victimes d'accidents de la route dans une catégorie à part. Qu'en est-il des victimes de négligences médicales, d'accidents de travail ou de tout autre type de demande d'indemnisation adressée aux assureurs ? Notre commission examine maintenant minutieusement l'harmonisation de la législation en matière de responsabilité civile. À cet égard, nous avons à juste titre critiqué une approche au coup par coup, incorrectement documentée. Je veux simplement préciser aujourd'hui que cette proposition implique, et doit impliquer, un débat beaucoup plus large avec d'énormes conséquences sur nos systèmes respectifs de droit civil. Il mérite un traitement adéquat et transparent.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je pense qu’il y a une bonne part de vérité dans ce qu’ont dit nos collègues MM. Fava et Staes à propos de la poursuite de la violence en Tchétchénie. Les rapports qu’ils ont déposés sur l’absence de reconstruction et sur les obstacles qui entravent le travail des organisations humanitaires sont révoltants. Les informations que nous avons reçues selon lesquelles 30 000 soldats russes ont participé au référendum prêtent à rire. La Tchétchénie constitue un problème international. J’estime qu’il est tout à fait dépassé et en contradiction avec la politique générale de l’UE de dire que c’est à la Russie de régler cette affaire interne. Nous devons mener des actions plus vigoureuses, apporter une aide plus efficace et permettre à l’OSCE de rouvrir son bureau. Nous avons besoin d’un contrôle efficace des élections. Parallèlement, l’UE doit aussi participer à la reconstruction.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ne le prenez pas mal - ce n'est pas du tout une attaque personnelle -, mais ce que vous nous avez présenté aujourd'hui comme étant une déclaration de la Commission était insignifiant. Exactement aussi insignifiant que les documents que vous nous - et j'insiste sur le 'nous', c'est-à-dire, le Parlement - avez transmis ces dernières semaines. Je parlerai ensuite d'autres documents qui méritent une discussion, mais je tiens d'abord à m'exprimer sur les documents et la déclaration que vous nous avez remis. Tout à l'heure, dans votre introduction, vous avez dit qu'il s'agissait d'un processus de discussion très ouvert. C'est du moins ce qui a été dit dans la traduction. Que voulez-vous dire par 'ouvert' ? Ouvert sur le plan du résultat ou du style de discussion ? Dans les deux cas, permettez-moi d'exprimer des réserves. Si vous vouliez dire ouvert sur le plan du résultat, je pense que nous sommes déjà beaucoup trop loin pour cela. Vous arrivez maintenant avec un Livre vert. Pour moi, le Livre vert n'est rien d'autre qu'une cartouche fumigène tirée alors qu'il y a d'autres décisions à prendre d'urgence. Les discussions sont à nouveau renvoyées aux calendes grecques, tandis que, parallèlement, des choses très concrètes se préparent dans d'autres domaines. Ouvert en termes de style de discussion, ce n'est pas non plus le cas. En effet, comme je viens de vous le dire, nous recevons la déclaration de la Commission ainsi que des documents de quatre à cinq pages - le nombre de pages ne change pas grand chose. Mais pendant que nous recevons ces petits documents, d'autres reçoivent des documents plus complets, qualifiés de 'non-documents' dont il vaudrait vraiment la peine de discuter et dans lesquels nous pourrions également trouver qu'il existe enfin une sécurité juridique sur certains points. Il y a par exemple un non-document du 12 novembre qui contient 102 paragraphes, je dis bien 102 ! On n'en discute pas avec nous, mais bien avec d'autres. Permettez-moi de prendre un seul point de ce document et de demander ce que la Commission en pense réellement. Au paragraphe 100, il est indiqué qu'une entreprise peut fournir plusieurs services d'intérêt public produisant en partie des pertes et en partie des bénéfices. Il est ajouté que même lorsque l'entreprise ne fournit pas des services d'intérêt public, un subventionnement croisé entre les services est autorisé. Si nous obtenions une réponse à cette question, cela clarifierait un aspect important du financement, ce qui amènerait une sécurité juridique. Nous avons besoin maintenant d'une réponse et non de Livres verts qui reportent le processus de discussion à la semaine des quatre jeudis.

Political group: PSE
Madame le Président, le 25 novembre, formellement, les procédures ont été respectées. Pourtant, tout le monde sent bien qu’il y a un recul de l’esprit communautaire. Il y a des passages en force qui sont des aveux de faiblesse et l’oxygène de la confiance s’est raréfié dans l’Union européenne depuis ce jour. Nous n’avons pas de sanction mais l’obligation de réduction des déficits demeure. D’ailleurs, l’une des conclusions de ce Conseil le souligne. Il faut donc sauver ce qui peut l’être aujourd’hui du Pacte, c’est-à-dire son esprit, la recherche de la stabilité et de la croissance l’une par l’autre. Ce qui s’est passé pose aussi la question du couple franco-allemand. Il ne s’agit pas de sa nécessité pour faire avancer l’Europe, mais de sa crédibilité pour faire accepter les pas en avant. Le couple franco-allemand est un moteur, mais il ne faut pas que ce moteur se change en détonateur qui ferait exploser l’Europe. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, sur la base des observations que vient de faire Mme la commissaire, je voudrais savoir quelle est la position du rapporteur, car c’est assez important. Je considère que Mme la commissaire a tort. À partir du moment où nous objectons dans ce Parlement, il faut que nos objections soient prises en compte. Ou alors, on nous refuse le pouvoir d’objecter, ce que je comprendrais parfaitement. Mais l’idée qu’on puisse objecter et qu’on puisse ignorer nos objections me paraît grave. Je voudrais savoir quelle est l’attitude du rapporteur, s’il entend ou non demander le renvoi en commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je parle naturellement de la procédure. Je remercie la Commission pour son explication et soutiens totalement sa position. La commission peut être certaine qu'elle a la grande majorité du Parlement derrière elle.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Mme Díez González et moi-même avions présenté quelques questions sur certaines opinions exprimées par la vice-présidente, Mme de Palacio, et publiées dans un journal espagnol. Les services compétents ne les ont pas inclues à l'ordre du jour, avançant que des réponses avaient déjà été apportées lors d'une précédente session. Je demande que cette décision soit reconsidérée car ce n'est pas le cas. Les questions auxquelles on a répondu précédemment se rapportaient à l'intervention de Mme de Palacio dans un dossier précis, et non aux déclarations parues dans le journal ABC du 18 novembre dernier.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le message essentiel et central de ce splendide rapport, que le groupe des libéraux soutient fermement, est que les parlements nationaux pourraient et devraient contribuer davantage au système politique de l'Union européenne. Mais ils devraient se concentrer sur ce qu'ils font de mieux et ne pas empiéter sur les prérogatives du Parlement européen. Les parlements nationaux doivent améliorer la surveillance et le contrôle des pouvoirs exécutifs du Conseil. Comprendre après coup les pouvoirs législatifs du Parlement européen est ce qu'ils font de moins bien. C'est la raison pour laquelle nous rejetons les propositions britanniques visant à inclure une troisième chambre législative composée de parlementaires nationaux, dont la fonction serait de 'contrôler la subsidiarité'. Cette chambre, tel un coucou national dans le nid fédéral, ferait voler en éclats la procédure de codécision, qui constitue la formule-clé de la marche de l'Union vers une démocratie parlementaire post-nationale mûre. Une telle chambre serait remplie de larbins du Conseil, transformant en une mascarade la participation parlementaire aux affaires européennes au plan national. J'espère que le gouvernement britannique sera attentif au débat en la matière lors de la Convention et retirera sa proposition dangereuse et obscurantiste.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, sur le plan agricole, l’exercice budgétaire 2005 sera essentiellement caractérisé par deux questions: d’une part, une Union européenne comptant 25 États membres dès le début du budget, comme la commissaire l’a très justement signalé et, d’autre part, la mise en œuvre de certaines dispositions adoptées lors de la réforme de la politique agricole commune et qui vont maintenant entrer en vigueur, comme les aides directes accordées aux producteurs de lait ou les aides au riz sans les anciennes amendes et les aides aux fruits secs, à la qualité de blé dur et aux cultures énergétiques. C’est pourquoi la Commission doit absolument, dans l’avant-projet de budget, anticiper certaines conséquences de l’élargissement en prévoyant des fonds suffisants, notamment pour des mesures d’intervention dans certains produits, comme le beurre ou les bovins, au cas où les nouveaux États membres ne pourraient pas aligner leurs prix rapidement ou, par exemple, les fonds vétérinaires pour faire face aux épizooties, qui pourraient augmenter après le disparition des frontières actuelles. Pour terminer, je voudrais souligner que la commission de l’agriculture, dans son avis sur ce rapport, a exprimé son soutien résolu à l’introduction d’un projet pilote pour le financement d’une assurance communautaire qui couvrirait les conséquences des catastrophes causées par des phénomènes climatiques extrêmes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, hier soir, le groupe de travail du Parlement établi par la Conférence des présidents a décidé, après un vote très serré, de transmettre deux rapports contradictoires à la Conférence des présidents sur la question du financement par l’UE de l’Autorité palestinienne. Puis-je demander à la Conférence des présidents de bien vouloir prendre position sur ces deux rapports? Je voudrais également réclamer la tenue d’un véritable débat en plénière avant que la Commission et le Conseil tirent les conclusions de ces rapports.

Political group: PPE-DE
Le Livre blanc de la Commission se fourvoie et le rapport élaboré par Mme Schörling fait complètement fausse route. Ce rapport se base sur les prémisses selon lesquelles un grand nombre de composés chimiques constituent une menace pour la santé publique et l'environnement et ignore les effets positifs pour la société, la santé et l'environnement de nombreux produits chimiques fabriqués par l'homme. Le paragraphe 16 du rapport cherche à étendre le système REACH aux composés chimiques produits à moins d'une tonne par an, ce qui multiplierait peut-être par vingt le nombre de composés chimiques nécessitant une autorisation et imposerait une charge de travail impossible au personnel concerné. La portée devrait être limitée aux composés chimiques produits en quantités supérieures à une tonne, ainsi que le prévoit le Livre blanc. Le paragraphe 38, qui définit les substances devant être classées comme très dangereuses, est trop large pour qu'un système d'autorisation soit viable. La définition devrait être restreinte aux substances CMR (catégories 1 et 2) et POP, ainsi que le définit la Convention de Stockholm. Les dispositions du rapport entraîneront une augmentation inacceptable du nombre de tests effectués sur des animaux. Un rapport de l'Institute of Environmental Health du Royaume-Uni a estimé que 12,8 millions d'animaux seraient nécessaires pour tester 30 000 composés chimiques. Ces chiffres ont été répétés par de nombreux groupes de défense des animaux européens. Le rapporteur est conscient de ce problème mais est trop confiant dans la disponibilité et l'acceptabilité de tests non animaux. Qui plus est, selon le rapport de cet institut, la collecte d'informations à un niveau 'de base' pour les composés chimiques produits à plus d'une tonne par an prendra approximativement 36 ans. Le calendrier fixé dans le rapport (2008) est donc complètement irréaliste. L'industrie chimique européenne a été consultée beaucoup trop tard, et ses tentatives d'autorégulation (par exemple la gestion responsable des produits, le programme de recherche 'Long Range Initiative et 'Confidence in Chemicals') ont été complètement ignorées dans le travail du rapporteur. Étant donné que les propositions figurant dans son rapport semblent de nature à augmenter la charge administrative de ce secteur (et en particulier pour les PME) et affecter sa compétitivité à l'échelle mondiale, il s'agit là d'une omission grave.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, peut-être allons-nous enfin décider si le service médical doit ou non se trouver au sous-sol. Il préférerait se trouver au même niveau que l'hémicycle et peut-être pourrions-nous réellement étudier ce point.

Political group: ELDR
Les objectifs fondamentaux de la présente recommandation sont l'augmentation de la sécurité routière, la garantie d'un standard minimum de santé et de sécurité pour les travailleurs, des conditions égales de concurrence avec les autres types de transport. La position commune adoptée par le Conseil n'en tient pas assez compte, en particulier en ce qui concerne : - l'inclusion des chauffeurs indépendants ; - l'absence de prise en considération du personnel des entreprises de transport qui ont leur siège en dehors de États membres de l'Union européenne ; - la définition des notions de temps de travail et de temps de disponibilité ; - la définition du travail de nuit. Sachant que l'approbation de la recommandation donnera lieu à des négociations difficiles avec le Conseil, mon groupe a toutefois voté pour, car : 1. l'inclusion des chauffeurs indépendants dans les deux ans qui suivront la mise en œuvre de la directive est nécessaire pour résoudre le problème du travail pseudo-indépendant et du non-respect des limitations du temps de travail qui l'accompagnera. 2. Le temps de travail des chauffeurs indépendants doit comprendre non seulement le temps de conduite, mais aussi les contrôles du véhicule, les démarches administratives, la gestion, etc., sans quoi, les temps de repos seraient tellement réduits qu'il en résulterait une menace pour la santé des chauffeurs et une diminution de la sécurité routière, car un grand nombre d'accidents graves surviennent à la suite d'un excès de fatigue. 3. Les aspects sociaux doivent être pris en considération dans la définition des concepts de temps de disponibilité, de période nocturne et de travail de nuit. 4. Il faut fournir la preuve des temps de conduite de tous les chauffeurs, indépendamment de leur statut d'employé ou d'indépendant.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c’est n'est pas sans difficulté que nous sommes finalement arrivés à Strasbourg pour intervenir dans ce débat tellement important pour l’avenir, dans mon pays et dans ma région, de l’agriculture européenne et de l’OCM dans le secteur du sucre. Je ne comprends pas très bien la proposition que nous fait la Commission de diminuer les quotas de 115 000 tonnes ou de réduire les aides de stockage afin d’économiser quelque 300 millions d’euros ainsi que de rapprocher les échéances, car j’estime qu’il s’agit là d’une modification substantielle et, selon moi, injustifiée. Du reste, pourquoi jusqu’en 2003 ? Je voudrais que l’on nous dise si la Commission pense que, dès 2003, davantage de ressources seront disponibles et si cette modification provisoire se justifiera toujours. Je tiens à féliciter M. Daul pour le travail qu’il a effectué dans le cadre de la proposition de la Commission et pour l'extrême sensibilité dont il a fait preuve envers tous les problèmes que nous lui avons exposés. Il a par ailleurs été à même de trouver un compromis en les intégrant dans son rapport. Je souhaiterais que le commissaire prenne en considération la modification provisoire qui nous est proposée par notre commission parlementaire et qui opte pour le maintien du régime des quotas sans modifier le régime des prix, et que la position de la Commission change pour aller dans le sens proposé par M. Daul dans son rapport, dont nous partageons tous les principes fondamentaux et que nous sommes disposés à soutenir demain matin.

Political group: PPE-DE