Monsieur le Président, la Commission a proposé un nouveau règlement relatif aux concentrations entre entreprises dans le cadre d’un projet plus vaste de mise à jour de la législation sur les atteintes aux règles de concurrence et des conséquences que peuvent avoir ces atteintes sur le bon fonctionnement du marché unique. Il s’agit d’un domaine extrêmement sensible, dans lequel il convient d’améliorer la sécurité juridique et la flexibilité des procédures administratives. Il convient en outre d’améliorer la transparence et le contrôle des décisions et des recours contre celles-ci, de même que la participation active, dynamique et appropriée de toutes les parties concernées ayant un lien avec les entreprises. Les concentrations ou les fusions entre entreprises constituent un processus économique et juridique fondamental. Elles favorisent le dynamisme du marché et la restructuration des entreprises et encouragent la croissance des économies. Ce processus ne peut et ne doit pas être perçu comme conduisant inévitablement à l’usage abusif d’une position dominante. Il convient de faire une distinction claire entre, d’une part, tout le travail d’enquête sur les infractions aux règles de concurrence faisant suite à un comportement apparemment anormal et, d’autre part, la procédure normale de contrôle d’une concentration, qui doit, par principe, être reconnue comme légale et en accord avec les règles qui gouvernent le marché. C’est la raison pour laquelle les amendements déjà approuvés par la commission parlementaire et ceux qui seront présentés lors de la séance plénière, et plus particulièrement ceux du , revêtent une importance fondamentale. Tant dans la législation communautaire que dans la philosophie politique sous-jacente, la concurrence n’est pas une fin en soi. C’est au contraire un instrument qui devrait permettre d’atteindre et de concrétiser les principaux objectifs de l’Union. Il convient dès lors de faire preuve d’une très grande prudence lors de l’adoption d’une législation européenne visant à réduire substantiellement la concurrence (de telles lois existent dans d’autres systèmes législatifs, et plus particulièrement aux États-Unis). Il est normal que les avis finaux de la commission parlementaire et du rapporteur reflètent cette prudence. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la majorité des personnes consultées dans les sphères économiques ont exprimé certaines réserves et inquiétudes par rapport à l’adoption d’une nouvelle législation, en particulier dans la mesure où la législation sur l’abus de la position dominante a bien fonctionné jusqu’à présent. Les efforts faits par la Commission pour présenter cette proposition de règlement à la suite du livre vert de décembre 2001 sont très louables et méritent le soutien de l’ensemble du Parlement. Il est toutefois primordial d’introduire certains amendements afin d’améliorer le texte du rapport, en mettant l’accent sur la sécurité juridique et, surtout, en mettant en avant le rôle des travailleurs dans les concentrations entre entreprises. Les travailleurs devraient superviser l’ensemble du processus et non seulement fournir des informations pertinentes, mais aussi garantir le succès économique et social de l’opération en question.

Political group: PSE