GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
La réunification de l'Europe est une chance historique. Toutefois, le doute subsiste quant à la question de savoir si la République tchèque repose sur les fondations de l'ordre européen. Certains Premiers ministres tchèques ont qualifié les expulsions consécutives à la Seconde guerre mondiale de 'justes' et 'nécessaires', et les ont même citées comme exemple pour les conflits contemporains. Face à cette attitude, la Charte européenne des droits fondamentaux proclame : 'les expulsions collectives sont interdites.' Le Parlement européen a par conséquent déclaré, dans sa résolution du 20 novembre 2002 : 'O. [...] les politiques à orientation ethnique qui conduisent à des expulsions collectives et à la destruction de biens culturels sont en violation flagrante avec les droits fondamentaux européens et de la culture juridique européenne commune'. Ce verdict est on ne peut plus clair. Il n'a pas pour but quelque restitution que ce soit, mais affirme nettement que les prises de position tchèques comme celles qui ont été citées enfreignent les principes juridiques les plus fondamentaux, dont la préservation est la raison d'être de l'Union européenne. Nous observons certes avec satisfaction que le Président Klaus a déclaré que 'les événements tissés de violence pure et de tragédies humaines', qui ont, à ses dires, également touché les Allemands de Bohême, étaient 'des actes inacceptables d'un point de vue actuel.' Cependant, ni le gouvernement tchèque, ni le Parlement de ce pays, ni les groupes parlementaires, ni les partis n'ont fait de semblables déclarations. Ce faisant, ils n'ont pas écarté le doute quant au fait que la République tchèque repose bien sur les fondations de la culture juridique européenne. Toutes les conditions ne sont donc pas réunies pour une adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, de sorte que nous ne pouvons pas approuver cette adhésion.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les incendies de forêts sont bel et bien un fléau qui, chaque année, détruit des milliers d’hectares de forêts dans l’Union européenne, notamment dans les pays méridionaux. Nous savons tous que non seulement cette année n’a pas failli à la règle, mais la situation a pris des dimensions tragiques dans les pays méridionaux, en particulier au Portugal, où 20 personnes ont perdu la vie, où 45 000 personnes se sont vues privées de leur source de revenus et où, selon les estimations, plus de 11% des forêts ont brûlé. Le coût total s’élève à plus de 1,3 milliard d’euros pour les dégâts directs. Cette catastrophe démontre abondamment la nécessité pour l’Union européenne de soutenir des mesures de lutte contre les feux de forêt, particulièrement au niveau de la prévention. Une large majorité du Parlement européen a utilisé la résolution du 4 septembre 2003 sur les conséquences de l’été caniculaire pour indiquer que c’est ainsi qu’elle comprend la situation. Cette résolution demandait non seulement un accroissement du financement pour soutenir le programme Forest Focus, mais aussi l’inclusion de mesures adéquates de prévention en accord avec les actions prévues par le règlement n° 2158/92, venu a échéance le 31 décembre 2002. Je voudrais également vous rappeler que toutes les mesures de prévention des incendies incluses dans ce règlement ne sont pas couvertes par les actions liées à la sylviculture prévues dans le récent règlement n° 1999/1257 relatif au développement rural. Je le mentionne car il importe néanmoins d’assurer la continuité des mesures de prévention, que la situation actuelle rend encore plus urgentes. Le rapporteur insiste à nouveau, avec raison, sur l’inclusion des amendements relatifs à la prévention déposés en première lecture et rejetés par le Conseil. Elle réclame également que soient relevés les montants prévus pour le financement du programme Forest Focus. Ces propositions sont positives et doivent à nouveau être approuvées par le Parlement. Je soutiens ces propositions et je regrette que le compromis final ne les englobe pas toutes ces mesures. À mon sens, la nécessité de préserver le patrimoine forestier et la situation hautement à risque de nombreuses régions forestières en Europe exigent que le Conseil accepte ces amendements relatifs à la prévention et au financement que le Parlement propose.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il y a un an, M. John Bolton, vice-secrétaire d’État américain, a déclaré que le seul objectif de la Cour pénale internationale était de restreindre la puissance militaire américaine. Eh bien! s’il nous faut choisir entre la puissance et le droit, il ne fait aucun doute que nous devons opter pour la défense de l’ordre juridique international. Les prochaines semaines mettront à l’épreuve le soutien de l’UE envers la CPI, alors même que les USA redoublent d’efforts en vue de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux en matière d’immunité de ses ressortissants. Nous devons soutenir les pays mis sous pression. Nous devons également évaluer la situation et déterminer qui y consentira et qui y résistera. Nous ne disposons pas de cette information. En outre, nous attendons toujours de connaître les mesures prises par le Conseil en vue de garantir que les prisonniers irakiens ne feront pas l’objet de procès arbitraires devant des juridictions militaires américaines et qu’ils seront jugés par des tribunaux internationaux indépendants, de préférence sous les auspices des Nations unies.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis quelque peu étonné de votre réponse. En effet, vous jouez avec les chiffres. Tout ce que je sais, c'est que les organisations d'aide alimentaire regorgent de personnes socialement très engagées, avec une mentalité très européenne. Quoi qu'il en soit, ces personnes ont, en réponse à une question antérieure, souligné que des problèmes avaient déjà été signalés. J'ai posé moi-même une question à ce sujet avec ma collègue Mme Van Lancker, ma collègue Mme Maes et, si je ne m'abuse, ma collègue Mme Van Brempt. Vous y avez répondu en disant qu'aujourd'hui, nous distribuons autant de nourriture qu'auparavant. Quelle n'est donc pas notre stupeur de constater qu'en réalité, 750 tonnes de moins ont été distribuées. Je répète ma question : confirmez-vous ici - je ne parle pas de chiffres ou de valeurs - qu'en 2002, nous avons distribué autant de nourriture en termes de quantité que les années précédentes ? Ai-je bien compris ? Si oui, j'interrogerai, avec les collègues du Parlement européen, les autorités belges, par l'intermédiaire du comité consultatif fédéral pour les affaires européennes de la Chambre et du Sénat.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la BERD, chers collègues, avant tout, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour l'analyse minutieuse de l'activité de la BERD qu'il a réalisée. Les activités économiques choisies doivent pouvoir conjuguer la dimension locale et la dimension internationale, et elles exigent l'allocation d'un crédit qui favorise non seulement l'apparition d'initiatives bien enracinées sur le territoire mais aussi leur diffusion sur d'autres marchés. La mission de la BERD est sans conteste de garantir cet aspect, mais il importe davantage de le rechercher et de le garantir dans les pays où l'industrie est peu développée et qui ont davantage besoin de soutien et de revitalisation. Si pour atteindre cet objectif, il arrive que l'on prenne des risques et, dans certains cas, que l'on subisse des pertes imprévues, il ne faut pas pour autant éliminer les initiatives et les investissements programmés, mais tirer de nouvelles leçons pour une gestion du crédit plus attentive et une lecture des risques plus approfondie. Dans la gestion du crédit, cette banque adopte aussi une attitude éthique. L'engagement de l'institution est celui d'investir dans tous les pays qui s'inspirent des principes démocratiques et sont déterminés à promouvoir l'économie de marché. La première fois, la Banque demande à ses clients des projets valides, aux prix courants du marché ; elle exige également que dans le domaine opérationnel à financer, il n'existe pas de conflit d'intérêt ou de position dominante et que, en tout état de cause, les intérêts de la collectivité locale soient respectés. Dans le secteur public, la BERD prône la plus grande transparence pour garantir la concurrence et l'égalité de traitement aux participants au marché. J'apprécie et partage le point de vue du rapporteur lorsqu'il encourage la BERD à soutenir les petites banques locales qui, à leur tour, doivent se consacrer à la gestion du petit crédit. À présent, Monsieur le Président, permettez-moi de sonner l'alarme : les crédits consentis par de petites banques sont en train de disparaître ou de se réduire considérablement. C'est là un fait préoccupant, parce qu'aucune manœuvre économique ou financière, aussi bonne soit-elle, ne peut remplacer l'appui que les petites banques ont de tout temps offert aux petites et moyennes entreprises. Nous devons également souligner que le petit crédit, dans de nombreux États membres et en particulier dans ceux de l'élargissement, est totalement négligé, et cela accroît de jour en jour l'exclusion financière, caractérisée par de graves lacunes dans les services de microcrédit des territoires les plus faibles sur le plan économique, où une forme de discrimination fondée sur des critères géographiques se fait jour, le red-lining. Il incombe à la BERD, qui a déjà choisi d'opérer de l'Albanie à l'Ukraine et du Kazakhstan à la Moldavie, de contribuer à ce que ces économies discriminées soient pleinement intégrées dans l'économie internationale.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, les atrocités commises à Madrid ont fait passer la lutte contre la criminalité et le terrorisme tout en haut de l’agenda européen. L’Europe doit rassembler ses forces dans une mesure sans précédent. Les dirigeants européens auraient dû comprendre bien plus tôt, avant les attentats de Madrid et de préférence même avant le traité d’Amsterdam, qu’une de leurs principales responsabilités politiques consiste à garantir la sécurité extérieur et intérieure de l’Union. Prendre des mesures suffisamment efficaces et polyvalentes exige le respect des droits fondamentaux, la transparence démocratique et le contrôle; sinon, on court le risque que les mesures touchant directement les citoyens soient trop faibles et ne jouissent pas du soutien requis. Cette condition s’applique tout particulièrement aux services de renseignements. Les dirigeants européens auraient dû conférer à l’UE de véritables pouvoirs pour contrer le terrorisme et la criminalité transfrontalière bien avant que nous ne soyons obligés d’adopter des mesures dans la panique. Des années d’inaction se reflètent dans le programme que la présidence irlandaise nous présente aujourd’hui de manière exemplaire, mais ces questions méritent une approche à long terme. La réalité cruelle est que les dirigeants européens auraient dû faire montre d’esprit conquérant politique européen bien plus tôt. Il faut certainement un responsable de la lutte antiterroriste, mais la Commission doit être l’acteur central. La chose la plus naturelle serait de bâtir sur les compétences que la Commission possède déjà, et de désigner un commissaire pour combler la lacune que l’escalade dans la lutte contre le terrorisme menace de créer dans la protection élémentaire des citoyens, en particulier de leur vie privée. Un paquet de solutions à la crise ne suffit pas à vaincre le terrorisme; il faut plutôt des mesures à long terme au niveau communautaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le commissaire a été très précis dans sa réponse, mais il a éludé une question essentielle. À la rubrique 1a des budgets 2003 et 2004, ce Parlement et le Conseil ont prévu par deux fois des fonds supplémentaires pour la recherche de meilleurs vaccins et de meilleures méthodes d’essai. La Commission avait le loisir de repousser ce souhait du Parlement. À la lumière des développements actuels, la Commission est-elle prête à envisager la possibilité d’utiliser ces fonds de la rubrique 1a pour la recherche de vaccins et de méthodes d’essai et à informer l’Assemblée du résultat de ses délibérations au plus vite? Nous devons agir d’urgence et la Commission ne peut ignorer ni les résolutions du Parlement à ce sujet ni le budget lui-même.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais mettre en avant le risque énorme que, d'après moi, comporte le Conseil européen de Copenhague concernant l'UE en tant que projet de paix. Nous parlons tous de l'unification de l'UE. Nous parlons tous de la décision historique de Copenhague. Mais l'UE en tant que projet de paix peut-elle être démolie à Copenhague ? De nombreux députés estiment sans doute que cette question n'est pas pertinente, mais j'estime pour ma part qu'elle l'est. L'UE a remporté un franc succès dans le cadre du rapprochement des hommes et des États au sein de l'Union européenne. Cependant, nous avons maintenant un pays candidat en passe de devenir membre de l'Union européenne, à savoir Chypre. Depuis la chute du mur de Berlin, c'est Nicosie qui est la capitale divisée d'Europe. Depuis la réunification de l'Allemagne, c'est Chypre qui est le pays divisé d'Europe. Le Parlement européen a clairement exprimé son souhait de voir les troupes d'occupation turques se retirer du nord de Chypre. Dans cette situation, le Conseil envisage à un très haut niveau de fixer une date de réunion avec la Turquie, au cours de laquelle serait fixée une nouvelle date pour les négociations d'adhésion de ce pays. Je me tourne dès lors tout particulièrement vers la présidence danoise : comment le public, comment les Chypriotes, comment allons-nous réagir face à une situation dans laquelle un pays comme la Turquie se voit proposer une date pour entamer des négociations en vue de l'adhésion alors que 30 000 soldats turcs occupent toujours le nord de la Turquie ? Est-ce là l'UE en tant que projet de paix ? Je voudrais m'attarder sur ce sujet et demander comment nous pouvons envisager l'idée qu'un pays négocie avec l'Union européenne tout en occupant manifestement 37 % du territoire d'un autre État membre ? Ce problème doit impérativement être résolu à Copenhague ! Si l'on pense vraiment que le projet de paix de l'UE autorise la Turquie à entamer des négociations sans que le conflit de Chypre ne soit résolu, cela signifie donc qu'un État membre peut être occupé par un pays qui demande l'adhésion à l'Union et est d'ailleurs en pleine négociation avec la Commission. Je voudrais que cette question soit résolue. Ne nous laissons pas aveugler par l'offensive de charme de la Turquie. Ne prenons en compte que les faits réels qui nous montrent qu'un pays, Chypre, est en passe d'entrer dans l'Union et qu'un autre pays, qui occupe 37 % de ce pays, veut entamer des négociations. Trouvez-vous cela normal ? Est-ce bien là l'UE en tant que projet de paix ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Duisenberg pour d'avoir mener avec succès la politique monétaire en matière d'euro en 1999. Ce qui importe, c'est clairement la stabilité interne des prix, et la valeur de l'euro à l'extérieur est de moindre importance. C'était en effet une des raisons principales de la création de l'euro : la protection de l'économie européenne contre la volatilité des taux de change à laquelle vient juste de faire référence M. Goebbels. Je suis particulièrement heureux que M. Duisenberg ait réitéré sa promesse de publier les prévisions et les modèles économétriques, et je comprends parfaitement ses avertissements. J'espère que, lorsqu'il publiera le modèle macroéconométrique, ceux-ci seront disponibles sous une forme facilement utilisable, peut-être sur CD-ROM, pour les experts externes. Cependant, en ce qui concerne le point de vue du Parlement l'an dernier, j'encouragerai M. Duisenberg à reconsidérer un cadre formel pour la publication de synthèses des procès-verbaux. Comme il l'a dit, la plus grande partie du débat qui a lieu au Conseil des gouverneurs est publiée sous la forme de discussions dans le bulletin mensuel, mais ce n'est pas la même chose qu'un rapport régulier avec un cadre formel. Cela permettrait de répondre aux attentes du marché et permettrait à la BCE de remplir son mandat conformément aux importantes responsabilités qui lui incombe. Il est également essentiel que la BCE examine la zone euro uniquement dans son ensemble, en termes d'inflation et de stabilité des prix. Il est essentiel de souligner qu'il existe différentes tendances de croissance dans les différentes composantes nationales de l'économie de la zone euro, et que cela implique différents taux de croissance des salaires. C'est pourquoi il est important qu'il y ait une discussion globale sur ce en quoi consiste les taux de croissance potentiellement durable des salaires dans chacune des parties composant l'économie de la zone euro, et sur la raison permettant d'avancer que cela contribuera effectivement à contenir l'inflation avec un taux de chômage bas. Ce sont les points principaux que je voulais aborder. Je voudrais tout spécialement apporter mon soutien à M. Goebbels pour ses remarques sur l'importance de l'élargissement, à savoir que nous ne devrions pas appliquer deux normes - une pour nous et une pour les pays candidats. J'espère vraiment que nous continuerons à appliquer les critères du Traité, ni plus ni moins.

Political group: ELDR
La communication de la Commission et le rapport Napoletano représentent la suite et la spécification de la doctrine Solana, présentée au sommet de Thessalonique et définissant les priorités de la politique extérieure de l’Union. Après l’élargissement, dans le cadre de la compétition avec les États-Unis pour le partage du monde, l’UE cherche à contrôler ses nouveaux voisins à l’est et au sud. Avec un immense culot, les textes parlent de la création d’un 'cercle de coopération' tandis qu’ils exercent une coercition directe ou indirecte et que le bâton succède à la carotte. Par exemple, pour la Transnistrie et la Moldova, perçues comme des sources d’instabilité, on examine jusqu’à l’éventualité d’un envoi de forces militaires, tandis qu’on propose à l’Ukraine la carotte d’un espoir d’adhésion à l’UE afin qu’elle n’adhère pas à la KEK. On leur offre également la perspective de création d’un espace de libre-échange, à condition qu’ils libéralisent leurs marchés et adhèrent au marché unique européen, c’est-à-dire qu’ils permettent aux monopoles d’Europe occidentale d’investir leurs économies et de les piller. En ce qui concerne la sécurité des frontières, la position de l’UE se résume ainsi: des clôtures électriques pour les immigrants et les 'terroristes', des portes ouvertes pour le commerce. Nous rejetons le rapport, car il témoigne du renforcement de l’interventionnisme politico-militaire de l’UE, va à l’encontre du droit de chaque peuple à choisir sa propre voie de développement social et économique et ajoute de nouvelles menaces contre la paix.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport qui nous est présenté aujourd’hui vise à parachever la libre circulation des placements financiers en Europe, y compris dans ses formes les plus sophistiquées. Nous ne sommes pas opposés, dans son principe, à cette industrie. Toutefois et contrairement à M. Christopher Huhne, nous pensons qu’un continent qui n’a pas été capable de contrôler correctement ses pétroliers ne peut pas aller trop loin dans la libéralisation d’une industrie qui peut, à terme, provoquer le même type de crise. Nous voterons donc avec prudence tous les amendements qui limitent le recours à des instruments par trop dérivés et nous voterons les amendements qui limitent la concentration excessive des actifs sur un même groupe financier. Mais nous devons dire tout de suite que nous voterons non à l’ensemble de ce texte. Nous voterons d’ailleurs non à l’avenir à toutes les propositions de libéralisation des marchés financiers, et nous invitons tous les autres groupes politiques à en faire autant, jusqu’à ce que soit mise en place, enfin, une harmonisation de la fiscalité sur le revenu des placements financiers. Depuis des années, certains pays, dont la Grande-Bretagne, bloquent cette harmonisation, transformant leurs places financières en paradis fiscaux. Ils refusent même le strict minimum, c’est-à-dire le paquet Monti proposé par la Commission de Bruxelles. Cette attitude transforme l’Europe en machine à exonérer de l’impôt les revenus du capital, transférant toute la charge des impôts sur le revenu des activités, avec toutes les conséquences sociales, et même morales, qui en résultent. Il faut en finir. En bloquant les demandes de l’industrie de la finance, le Parlement européen a les moyens de mettre au pied du mur les États transformés en paradis fiscaux.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’adresse mes chaleureuses félicitations à Herman Schmid pour son très bon rapport sur la communication de la Commission relative à la dimension locale de la stratégie européenne pour l’emploi. En tant que rapporteur pour les lignes directrices 2000 du Parlement européen en matière de politique de l’emploi, je renvoie bien volontiers à ce que nous avions décidé presque à l’unanimité en séance plénière, fin 1999, à ce sujet : 'il convient de tenir davantage compte du rôle et du devoir particuliers des organes locaux et régionaux et des autres partenaires aux niveau régional et local, ainsi que des partenaires sociaux. Le rôle des administrations publiques du travail devrait en outre jouer à plein en ce qui concerne la prospection des possibilités d’emploi au niveau local, et la garantie d’un bon fonctionnement du marché local du travail'. L’exigence parfois formulée de manière quelque peu nébuleuse dans le document de la Commission, et visant à conclure des pactes territoriaux pour l’emploi, se trouve complétée dans le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales par l’exigence de conclure des pactes pour l’emploi entre partenaires sociaux dans les entreprises. J’ai pu constater dans ma circonscription qu’un semblable essai s’est très bien passé. Les usines Bürkert d’Ingelfingen ont été sauvées. En contrepartie, les travailleurs ont dû renoncer à certains avantages, mais la garantie de l’emploi doit être fixée dans un accord qui lie les employeurs. Grâce à l’intégration de la dimension locale dans la stratégie européenne pour l’emploi, cette dernière se trouve considérablement améliorée. Il s’agit de coordonner au niveau européen les politiques nationales en matière d’emploi, mais aussi les politiques locales dans ce domaine, afin d’élaborer une stratégie commune de prospection des potentiels sociaux en matière de créativité, d’innovation et d’esprit pionnier. Il s’agit de trouver des solutions conformes au principe de subsidiarité, qui concilient la flexibilité et la sécurité sociale. La juste formule pour une stratégie européenne de l’emploi est la suivante : une pensée globale, une action locale, et dans cet esprit, nous voterons en faveur du rapport Herman Schmid.

Political group: PPE-DE