GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, deux types d'arguments différents ont été mis en avant dans le cadre de cette directive. Le premier concerne la santé publique et le deuxième l'harmonisation du marché intérieur. J'estime que les arguments liés à la santé publique sont faibles. La surconsommation de vitamines et de minéraux n'est pas un problème de santé publique grave. Par ailleurs, cette directive n'élimine pas le risque d'une overdose. Si l'on veut vraiment faire un grand pas en avant en matière de santé publique, peut-être faudrait-il supprimer l'alcool, le tabac ou d'autres substances nocives, plutôt que celles dont il est question dans cette directive. Notons également que l'UE n'a pas le droit d'harmoniser les questions de santé publique. Cela figure clairement dans les traités de l'UE. Enfin, les consommateurs qui utilisent des produits sûrs à des doses sûres risquent d'avoir des difficultés à le faire après l'entrée en vigueur de cette directive. La véritable raison de cette directive est l'harmonisation, c'est-à-dire la possibilité de vendre les produits librement et partout. Pour moi, cet argument n'est pas solide. Je veux dire par là qu'il est parfois plus important de changer de façon de penser que d'avoir un libre marché. J'estime que l'on doit autoriser plusieurs pays de l'UE à avoir des règles différentes dans ce domaine, en fonction du souhait des électeurs : des règles plus libérales ou plus restrictives. Je considère que les règles supranationales ne doivent être utilisées que pour résoudre des problèmes au niveau supranational. Ce qui n'est pas le cas dans l'affaire qui nous occupe ici. Nous avons été les cibles d'une campagne de lobbying furieuse et parfois déplaisante. Ces méthodes et le but recherché se sont avérés contre-productifs. Plusieurs des arguments avancés à l'encontre de la proposition étaient exagérés, voire sans fondement. Certains points de cette proposition sont positifs. C'est le cas notamment de la demande d'étiquetage des contenus. Mais, dans l'ensemble, il manque des arguments forts pour mettre en œuvre l'harmonisation à grande échelle proposée. On peut également craindre que le système mis en place ne favorise les intérêts des grandes entreprises aux dépens de ceux des petites. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en regardant au-dessus de ma tête, je constate que nous sommes entourés d’un très grand nombre de ballasts. Je crois que cette salle est un exemple de la collaboration des tubes néons et des ballasts. Je suis certain que nous avons déjà ici les lampes électroniques économiques, parce qu’il est aussi prouvé que les ballasts électroniques sont rentabilisés en un à deux ans. Nous avons donc un très bon retour sur investissements et c’est la raison pour laquelle tous les entrepreneurs et architectes modernes installent déjà ces ballasts électroniques. Or, actuellement, le marché ne peut pas produire tous les appareils demandés. Le principal problème réside dans le fait que la technologie est tellement moderne et attrayante que l’industrie est en vérité absolument incapable de fabriquer rapidement les quantités nécessaires. Naturellement, il s'agit aussi, pour nous, d'établir un règlement qui stipule que les appareils doivent arriver au bon moment ici, sous peine de connaître une pénurie. Si l’on ne peut plus fabriquer les appareils magnétiques, mais que les ballasts électroniques ne sont pas disponibles en nombre suffisant, cela peut poser des problèmes sur le marché. Je suis quand même pour une réglementation législative, bien qu’ayant longuement réfléchi à la pertinence d’une directive européenne sur les ballasts. Je suis pour, parce que je crois qu’à l’avenir, nous devrions approfondir davantage encore la recherche dans ce domaine. Nous devrions nous efforcer de garantir les investissements dans les appareils électroniques. C’est déjà une évidence pour le marché aujourd’hui. Mais je crois que cette directive pourrait tout à fait inciter à investir encore davantage et plus rapidement et à ainsi gagner pas mal d’argent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, il est extrêmement important pour l’avenir de l’Europe que les partenaires de la société de l'information européenne se trouvent dans une position d'égalité avec les acteurs des pays extérieurs à l'UE. Nous ne devons pas, nous les décideurs politiques européens, affaiblir la compétitivité européenne par nos propres mesures, mais bien, comme l'a dit par exemple M. Schmidt dans son intervention, nous conformer aux décisions prises à Lisbonne et renforcer par tous les moyens le dynamisme de l'Union européenne. Si nous sommes trop avides en ce qui concerne le dossier à l'examen, nous mettons vraiment en danger l'avenir du commerce électronique, important pour l'Europe. Je suis naturellement d'accord avec la proposition de la Commission et avec tous mes collègues qui se sont exprimés ici aujourd'hui : il faut supprimer le plus vite possible l’entorse à la concurrence qui existe à l'heure actuelle sur ce marché. Cette entorse peut être supprimée de deux manières : 1) soit en soumettant les entreprises provenant des pays tiers aux mêmes obligations fiscales que les entreprises européennes 2) soit en exonérant de la TVA, en tout cas provisoirement, les entreprises européennes de ce secteur d'activité encore en pleine croissance. Si on tient également compte des problèmes non résolus cités par plusieurs orateurs et qui sont en rapport avec la proposition de la Commission que je viens d’évoquer (en matière de surveillance du système, de vérification du lieu de taxation, de redistribution équitable des revenus fiscaux parmi d'autres détails à régler, par exemple), je suis convaincue qu'il serait à ce stade plus raisonnable d'adopter la ligne restée minoritaire lors de l'examen en commission. Je me range donc à l’avis de tous ceux qui voudraient pour l'instant accorder une franchise fiscale complète aux entreprises européennes pour les produits électroniques. Je ne comprends pas non plus très bien les affirmations selon lesquelles les produits transmis par voie électronique doivent être traités exactement de la même façon que les produits traditionnels. C’est ce que Mme Randzio-Plath, par exemple, a affirmé. J’estime qu’il est tout à fait différent de lire les journaux du matin sur la terrasse d'un café ou de les lire sur son écran d’ordinateur, au bureau, sous la forme de pages Internet. Il s'agit de produits différents.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la Côte d'Ivoire est rentrée dans une logique infernale et la situation ne cesse de se dégrader. En jouant avec le concept d'ivoirité afin d'exclure M. Ouattara de la vie politique, le pouvoir ouvre la voie à un conflit ethnique. Au-delà de la personne de Ouattara, c'est aujourd'hui l'ensemble des populations du Nord, l'ensemble des musulmans, l'ensemble des personnes ayant un nom à consonance étrangère qui se trouvent victimes des persécutions et des violences. Les dizaines de morts de ces derniers jours me font craindre le pire. La poursuite de cette politique ne peut conduire qu'à un bain de sang, à l'image de ce qui s'est passé dans d'autres pays. Laurent Gbagbo doit entamer une véritable politique de réconciliation nationale, qui passe par la rupture avec le discours sur l'ivoirité, la modification de la constitution raciste, et par la tenue d'élections démocratiques où aucun des candidats n'est exclu, faute de quoi les risques de sécession et de guerre civile ne feront que croître. Quelle légitimité accorder à une élection législative où seulement 34 % de la population a voté, des millions de personnes ayant boycotté ce scrutin. Nous nous sommes réjouis, Monsieur le Commissaire, lors du départ du général Guei. Si nous voulons maintenant être crédibles, nous devrons être fermes avec Laurent Gbagbo pour refuser cette dérive dangereuse et incontrôlable. Et ce n'est pas par hasard si l'OUA et de nombreux chefs d'État Africains condamnent sans ambiguïté l'ivoirité. Ils savent très bien qu'un conflit ethnique ou séparatiste en Côte d'Ivoire pourrait conduire à un embrasement de toute la région. Nous ne saurions être, je crois, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en retrait sur cette attitude.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier sincèrement le commissaire Lamy pour la stratégie qu'il a adoptée dans cette affaire. D'une part, je pense que l'imposition de nos droits au niveau de l'OMC, qui en est la conséquence, est une base essentielle. D'autre part, cette absence de concurrence sur le marché américain des produits sidérurgiques entraîne finalement en Amérique des augmentations de prix et des problèmes de qualité des produits sidérurgiques, ce qui signifie pour l'industrie européenne qu'elle a des chances accrues d'écouler hors de l'Union européenne des produits qu'elle a continué à fabriquer. Est-il déjà possible de déduire des statistiques que les produits européens peuvent beaucoup mieux pénétrer le marché américain ?

Political group: PPE-DE
C'est avec une grande préoccupation que nous assistons à la recrudescence de forces d'extrême droite, notamment en Autriche, en Allemagne, en France, en Belgique et en Italie. Il est essentiel de discuter de ses causes les plus profondes et de prendre les mesures nécessaires pour avoir raison d'elles. Sachant que l'aggravation des inégalités sociales, le chômage, les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale engendrent la méfiance des citoyens et créent les conditions favorables au populisme d'extrême droite, il est urgent que les institutions européennes prennent les mesures nécessaires pour empêcher la progression des idéologies racistes et xénophobes. Pour ce faire, il faut changer profondément les politiques socio-économiques du capitalisme néo-libéral, donner la priorité à la création de postes d'emploi de qualité assortis de droits, adopter des politiques de renforcement de la démocratie participative et d'éducation des citoyens en mettant particulièrement l'accent sur les valeurs de la démocratie et de la solidarité. De la même manière que nous condamnons et combattons les idées et activités de l'extrême droite, nous exprimons notre solidarité envers le peuple d'Autriche et nous soutenons toutes les forces luttant pour le renforcement de la démocratie, contre le racisme et la xénophobie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Médiateur, il est peut-être utile de se rappeler qu'il y a seulement un an et demi, on discutait dans ce bâtiment de la nécessité d'une commission des pétitions. Je suis très heureuse de pouvoir constater que la commission des pétitions a prouvé son utilité, surtout en ce moment où nous voulons renforcer la situation du citoyen de l'Union européenne. Je souhaite vraiment que la commission des pétitions réussisse à coopérer efficacement avec les autres commissions pendant l'année à venir. Je suis convaincue que nous pourrons rédiger des rapports communs sur les principaux sujets à problèmes. En ce qui concerne le médiateur, il a vraiment affermi son autorité et son indépendance. Le nombre croissant des plaintes est la preuve que les citoyens l'ont 'trouvé'. Nous, les membres du Parlement européen, avons souvent pu guider les citoyens vers le médiateur, afin qu'ils trouvent une solution à leurs problèmes. À l'avenir, l'accès facilité aux documents sera une question qui nous donnera du travail et dans cette matière, nous avons déjà reçu des conseils précieux de la part du médiateur.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Nielson, chers collègues, le nouvel accord de coopération et de développement, l’accord de Cotonou, constitue un cadre nettement amélioré de la collaboration avec les États ACP. Nous soutenons résolument cet accord. Des améliorations politiques et conceptuelles substantielles ont été apportées sur proposition du Parlement européen. Nous ne partageons pas, par conséquent, l’évaluation et l’exposé des motifs très critiques du rapporteur. Nous estimons même que c’est une caricature. Permettez-moi de développer trois points très positifs contre l’analyse du rapporteur. Premièrement, la mise en place d’une assemblée parlementaire est un véritable progrès. Après un temps de mise en train adapté, seuls les députés librement élus et non plus des ambassadeurs devraient jouer un rôle dans les pays ACP. Ce principe doit non seulement être inscrit dans le nouveau règlement intérieur de notre assemblée paritaire, mais il doit être aussi mis en pratique. Nous nous prononcerons contre l’admission de tout ambassadeur des ACP qui évince par exemple un député africain librement élu. Le deuxième point est l’orientation régionale de la coopération. Elle met fin à une économie gérée au niveau des petits États en Afrique et s’appuie sur des propositions du Parlement européen. Des accords de libre-échange et de collaboration régionaux doivent constituer le centre de gravité de notre coopération. Nous faisons pression pour que notre collaboration parlementaire régionale débute sur place encore cette année, par exemple à la suite de notre réunion avec l’Afrique australe dans la ville du cap en mars ou dans le courant de l’année avec la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest. Troisièmement, nous soutenons le renforcement de la clause sur la démocratie et les droits de l’homme. Nous estimons qu’il importe de la mettre rapidement en œuvre. Je citerai comme exemples le Nigeria, le Togo et le Zimbabwe. Nous espérons que nous parviendrons ainsi enfin à un véritable partenariat parlementaire avec nos députés africains et nos autres députés des pays ACP.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cette proposition touche à un domaine extrêmement délicat. Il suffit de remarquer que, dans le fond, le régime de perfectionnement actif suppose une faillite du principe de la préférence européenne ou, si l'on préfère, du régime de préférence communautaire. Nous nous trouvons là sur un terrain extrêmement délicat ; qui plus est, l'application du régime de perfectionnement actif est extrêmement complexe et lente, ce qui pénalise de nombreuses petites et moyennes entreprises. Dans ce domaine délicat, nos décisions en tant qu'hommes politiques doivent aller dans le sens du maintien de la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne dans le monde et d'un renforcement des liens étroits existant entre l'industrie de transformation et les producteurs de matières premières. La responsabilité en la matière incombe principalement à la Commission. Il nous faudrait une Commission créative, souple, capable de prendre le pouls de l'évolution des marchés, à la fois modérée et imaginative, une Commission qui sache donner la priorité au modèle agricole européen et à la défense des humbles ; mais à dire vrai, tout ce que la Commission nous à montré jusqu'à présent à cet égard, c'est son don pour l'opacité, son pouvoir normatif discrétionnaire et guère plus. En ce qui concerne le Parlement européen, Monsieur le Président, tant la commission de l'agriculture et du développement rural que son président, M. Graefe zu Baringdorf, ont œuvré avec grand sérieux et avec grande prudence sur cette question difficile. Le rapporteur, M. Souchet, a réalisé un travail magnifique, et je l'en félicite. Soulignons parmi ses excellentes idées ses propositions de limitation et de rationalisation de l'usage du régime de perfectionnement actif en l'adaptant à la situation des marchés, au cadre réglementaire et au cadre budgétaire. Tout cela est excellent, de même que ses demandes d'exemption visant à favoriser les petits exportateurs. Je remercie donc vivement le rapporteur et le Parlement européen, et j'espère que la Commission améliorera ses travaux dans ce domaine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, trois points, car beaucoup a déjà été dit. Premier point : je voudrais dire à M. Solana que lorsqu’en 1999, avec d’autres collègues, nous avons essayé de savoir si l’on utilisait de l’uranium appauvri au Kosovo, il y a eu dissimulation coupable, et M. Wallström - j’ai ici le compte rendu in extenso - en répondant à une question, a déclaré textuellement que l’utilisation d’uranium appauvri n’avait pas encore été confirmée. C’est dans le compte rendu in extenso du Parlement. Deuxième point : l’uranium appauvri est un matériau dangereux et nocif, notamment lorsqu’il est utilisé dans des obus, car au moment de l’impact il se volatilise avec production d’oxyde d’uranium, il se transforme en un aérosol que l’on peut inhaler, les oxydes d’uranium sont solubles, ils peuvent passer dans l’eau et dans la chaîne alimentaire. Par conséquent - et vous devez savoir qu’il n’existe aucun agent nocif qui n’occasionne pas de dommages, même si on le reçoit à faible dose - il s’impose de réaliser une étude épidémiologique aussi bien dans le Golfe qu’en Bosnie et, bien sûr, au Kosovo, encore que les effets là-bas, s’ils se manifestent, le feront plus tardivement. Troisième point : si vous admettez - et vous-même, Monsieur Solana, vous l’admettez - que l’on est fondé à mener cette enquête pour savoir, à la fin des fins, quelle est la vérité, est-ce que le principe de précaution ne devrait pas s’appliquer ? Si l’on me dit - à moi ou à n’importe qui d’autre : voyez-vous, une inspection de votre maison s’impose car elle peut s’effondrer, je vais rester dans cette maison pour que l’inspection ait lieu ou je vais la quitter en attendant les résultats ? C’est élémentaire, et je n’accepte pas que l’uranium appauvri soit la seule arme dont dispose l’OTAN, il existe une foule d’autres armes dans son arsenal qui peuvent être utilisées avec succès. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, avant tout, permettez-moi de féliciter le rapporteur, Yasmine Boudjenah, pour le travail fouillé et opportun qu’elle a réalisé, qui nous permet de disposer aujourd’hui d’un rapport de grande qualité concernant une question particulièrement importante et actuelle, à la veille du début des négociations sur les accords de partenariat économique. Du reste, ce qui est dit dans ce rapport - je voudrais souligner qu’il a été approuvé à l’unanimité par la commission du développement et de la coopération, contrairement à ce qu’on pourrait conclure des paroles de notre collègue Schwaiger - et l’introduction de Mme le rapporteur facilitent mon intervention. Je me limiterai donc à quelques aspects de cette question complexe. Premièrement, je voudrais affirmer la nécessité de ne pas minimiser, afin de se mettre en conformité avec l’OMC, un partenariat déjà vieux de plusieurs décennies, qui doit à mon avis se poursuivre et être orienté plus particulièrement vers un objectif central : développer les quelques 70 pays qui sont nos partenaires et satisfaire les besoins fondamentaux de leurs populations respectives. Ce qui met en lumière une autre question : les accords de partenariat économique prévus par l’accord de Cotonou et, en général, la dimension commerciale de cet accord ne peuvent prévaloir et encore moins remplacer une coopération qui devra englober plusieurs autres domaines et qui, à mon avis, devra s’approfondir et viser de meilleurs résultats que par le passé. Deuxièmement, je voudrais souligner que je considère indispensable d’assurer le respect total des formes, des moments et des moyens d’intégration régionale propres à ces pays, lesquels ne sont pas toujours aisés, comme nous le savons, ni évidents ; il faut accorder une attention spéciale à la nouvelle réalité de l’Union africaine, récemment constituée. Fondamentalement, il est indispensable d’éviter la désarticulation de la réalité positive qui est celle du groupe ACP actuel. Troisièmement, compte tenu de la disparité entre les niveaux de développement des deux parties aux négociations et, surtout, des limites bien connues en termes de capacité des pays ACP, je voudrais dire qu’il me semble indispensable d’élaborer et, si elles sont déjà élaborées, de présenter aussi rapidement que possible des études sur les impacts prévisibles des nouveaux accords sur leurs différentes options et au différents niveaux ; ceci en plus du fait que ces limites elles-mêmes révèlent combien il est indispensable d’assurer à ces pays un traitement spécial et différencié garantissant des niveaux de protection capables de leur assurer un développement. Quatrièmement, une question plus spécifique, mais que je juge importante et qui a déjà été mentionnée par notre collègue Titley : je veux parler du fait que les recettes douanières représentent pour les pays ACP une contribution importante, quand ce n’est pas la seule, pour les budgets respectifs, ce qui signifie que les mesures à adopter en vue de la libéralisation du commerce devront forcément tenir compte de ce fait extrêmement important.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Miguélez Ramos pour l’énorme bouffée d’oxygène qu’elle a donnée à ce sujet et pour l’utilité de son rapport. Je souhaite également remercier le commissaire d’avoir ficelé ce dossier et d’avoir, lors de ces renégociations, rendu un peu plus acceptable une situation intolérable. Je souhaite me référer aux déclarations de mon ami, M. Casaca, concernant l’appropriation du poisson groenlandais par l’Union européenne. C’est également le cas des Açores, j’en suis certain, et de l’Irlande, bien que les eaux des Açores ne soient pas aussi riches. La réalité est quelque peu différente. Lors de l’adhésion à l’Union européenne, il n’existait qu’une limite de six milles. L’Union l’a ultérieurement étendue à 200 miles. Les pêcheurs du Groenland, d’Irlande et peut-être des Açores ont alors commencé à voir ce qui aurait pu se passer. Je suis d’accord - et je l’ai fréquemment répété - pour dire qu’il n’était pas nécessaire d’instaurer une propriété collective sur le poisson pour avoir une politique agricole commune. Nous aurions pu avoir une politique commune de la pêche adaptée sans faire du poisson une propriété collective. Nous sommes parvenus à la situation la plus défavorable, dans laquelle l’Union détenait le poisson alors que les gouvernements nationaux avaient pour mission de le gérer. C’est dans ce cadre qu’un travail de très mauvaise facture a été accompli. Les stocks ont baissé pour cette raison. Ce qui était l’affaire de tous n’a été l’affaire de personne. Ce n’est pas la politique commune de la pêche proprement dite qui a détruit les réserves, c’est le manque de contrôle nécessaire. Si l’Union avait eu la tâche de gérer les prises de poissons, nous aurions pu connaître un certain succès. Le Groenland est sorti de l’Union. Pas exactement de la manière décrite par M. Casaca, mais il est parti après l’extension de la limite de 200 miles. Il aurait dû tenir bon et préserver la solidarité. Il aurait notamment bénéficié des Fonds structurels. Dans le meilleur des cas, les Fonds structurels ont octroyé à un État de l’Union - il s’agissait de l’Irlande - 300 euros par habitant seulement. Les Portugais, les Grecs et les Italiens du sud ont reçu bien moins que cette somme. Pourtant, d’après le calcul de M. Busk, les habitants du Groenland reçoivent annuellement 900 euros per capita. C’est trop généreux. Je crois que nous avons confondu notre politique étrangère et notre politique de la pêche. Nous avons proposés au Groenland un marché qu’il n’était pas en droit d’attendre puisqu’il est volontairement parti et qu’il n’a pas cru, de bonne foi, qu’il aurait été traité équitablement au sein de l’Union.

Political group: PPE-DE