Monsieur le Président, dans le monde actuel, il est clair que les consommateurs sont mieux informés et plus exigeants. Ils ont des attentes plus fortes et ne recherchent pas toujours le prix le plus bas. Il veulent de la qualité, un service après-vente et que leurs droits et voies de recours soient clairement établis. Dans un monde idéal, des entreprises responsables répondraient aux besoins des consommateurs. Certains diront que la grande majorité d'entre elles le font et que, dès lors, nous ne devrions pas légiférer. Pourtant, nous devons protéger les consommateurs face aux opérateurs sauvages, qui recourent à des pratiques déloyales, et aux marchands peu scrupuleux. Le dilemme auquel est confronté le législateur est de proposer une législation bonne et efficace, qui protège le consommateur mais qui, dans le même temps, permette aux entreprises de prospérer dans un environnement dynamique et concurrentiel. Le débat en cours sur la responsabilité sociale des entreprises donne à ces dernières la possibilité d'améliorer la protection qu'elles offrent, en tant que points de vente et entreprises modèles, au consommateur, d'améliorer leur compétitivité et d'engranger des bénéfices commerciaux, tout en apportant une valeur ajoutée au consommateur. Si nous voulons que le marché intérieur fonctionne, nous devons prévoir des mesures d'accompagnement visant à promouvoir la confiance des consommateurs, notamment pour les transactions transfrontalières, et nous savons que, pour ce qui concerne le commerce en ligne, les consommateurs tendent encore à se limiter à leur propre marché. En instaurant une clause générale de loyauté à l'égard du consommateur, l'aspect détaillé de la directive sera essentiel si on veut que ce texte profite aux consommateurs et ne soit pas perçu par les entreprises comme un surcroît de paperasse et de bureaucratie. Nous avons besoin d'une législation simple, mieux orientée et plus facile à appliquer. Vous savez, Monsieur le Commissaire, que la notion de pratique loyale diffère d'un État membre à l'autre, en fonction du système juridique de chacun. Pour les pays qui appliquent une clause générale, nous savons que, là aussi, des différences existent quant à son fonctionnement. Ce qui vous met au défi de trouver une approche commune. Je sais qu'en tant que juriste chevronné, vous tenez à garantir la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs. Nous devons veiller à ce que l'impact de toute directive future approfondisse le marché intérieur plutôt que de le fragmenter, au gré de son interprétation, de sa mise en œuvre ou de son application par les États membres, qui tâcheront, ce faisant, de l'adapter à leurs approches nationales respectives. Or, le consommateur est déjà confronté à des réglementations et à une application fragmentées. Au bout du compte, les consommateurs doivent savoir quel recours s'offre à eux s'ils sont victimes de pratiques peu scrupuleuses ou d'arnaques, tandis que les entreprises doivent évoluer dans un monde compétitif. Elles doivent savoir clairement à quelles normes et pratiques elles doivent se tenir pour respecter cette directive. Pour ma part, je préfère que l'on punisse les pratiques déloyales et trompeuses plutôt que de tenter de dégager une définition commune des pratiques commerciales loyales. Je salue la proposition de la Commission visant à élaborer des codes de conduite et de recourir à l'autorégulation, non pas de manière indulgente ou en substitut à la législation, mais comme un outil qui nous permette de répondre rapidement aux pratiques peu scrupuleuses lorsque celles-ci se produisent à un rythme que ne peut suivre le droit. Comme l'a dit le commissaire Prodi, toutes les institutions européennes doivent accroître leur engagement à simplifier les réglementations afin de réduire le coût de l'activité économique en Europe et d'augmenter la sécurité juridique pour les citoyens. Dans le rapport Thyssen, le Parlement affirme clairement qu'il veut voir mener une vaste évaluation d'impact dans ce domaine. Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué trois études et vous avez été très clair quant aux avantages de cette directive. Vous avez été moins clair quant au coût potentiel de cette directive pour les entreprises. Il importe que nous expliquions aux entreprises quelles sont leurs obligations et en quoi elles sont liées à vos objectifs en matière de protection des consommateurs.

Political group: PSE