GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, les projets ambitieux de la présidence belge du Conseil pour cette présidence nous permettent d'espérer que ces visions seront suivies d'avancées concrètes vers un avenir encore plus fructueux pour l'Europe. Je pense en effet que les citoyens n'attendent pas uniquement des solutions concrètes, mais qu'ils veulent également savoir dans quelle direction nous voulons aller au sein de l'Union européenne. C'est ce que nous verrons également en matière de politique économique. À ce propos, Monsieur le Président en exercice du Conseil, on nous annonce également plus de démocratie et plus de transparence, et je voudrais que la présidence belge du Conseil reprenne les propositions qui ont déjà été développées par le Parlement européen. En effet, c'est justement en matière de politique économique que l'on constate qu'il convient, en raison des modèles de Lisbonne et de Stockholm, de réaliser des avancées supplémentaires afin que nous puissions effectivement générer une croissance bénéfique en matière d'emplois. À une époque où les pronostics négatifs sur l'évolution de l'Union européenne se succèdent, il serait important que la présidence belge du Conseil tente en douceur d'établir des priorités afin que nous arrivions effectivement à un bon résultat en ce qui concerne la convergence et la coordination des politiques dans les domaines de la politique économique, de la politique en matière d'emploi et de la politique sociale. De gros besoins continuent de se faire sentir dans ces secteurs et la coordination ne peut pas être qu'un vain mot. En effet, l'harmonisation des politiques et la transparence doivent véritablement montrer que des avancées communes de ce type ont également été effectuées dans tous les États membres. Cela vaut également pour la politique fiscale, Monsieur le Président, car il existe à ce propos une concurrence déloyale à l'intérieur de l'Union européenne. Je table sur la présidence belge du Conseil à ce propos. Encore un point pour conclure : pour le premier janvier 2002, vous devez également amener à bon port l'Eurozone -que vous présidez également. Nous savons tous que nous continuons d'observer un manque d'information et un manque d'adhésion. En tant que présidence belge du Conseil, faites avec tous vos collègues de l'introduction de l'euro un enjeu prioritaire, de manière à ce que l'on ne se contente pas de distribuer des brochures, mais que l'on prenne également des mesures de nature à susciter la confiance, afin que l'euro nous fasse véritablement passer d'une union monétaire virtuelle à la réalité, et que ce processus soit marqué du sceau de la confiance et de la crédibilité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois que la bombe à retardement, c'est celle que nous avons ici, maintenant, car nous parlons d'un échec de négociation sans précédent, non le vôtre, Monsieur Fischler, mais celui de nombreuses personnes et qui laisse sans travail 4 400 pêcheurs et 415 navires communautaires. Les personnes touchées dans mon pays estiment avoir été trompées par leurs responsables politiques, qui ont toujours nié les difficultés de ces négociations ainsi que l'existence de délais pour les mener à bien. Vous n'êtes pas comme cela, Monsieur Fischler. Comment vont-ils croire en la relocalisation dans d'autres zones de pêche si nous savons tous que l'augmentation de l'effort de pêche mettrait en danger les ressources et rendrait cette activité non rentable ? Pourquoi les négociations ont-elles échoué ? Malgré vos efforts en tant que commissaire, que je reconnais, vous ne disposiez pas d'une stratégie d'ensemble au niveau de la Commission et surtout du Conseil. Vous m'avez rappelé la responsabilité des ministres, dont vous avez dit qu'ils avaient été informés à tout moment et qu'ils avaient participé aux dernières négociations. Bien que la responsabilité formelle de négocier incombe à la Commission, les gouvernements peuvent et doivent préparer la voie pour un accord. Vous avez dit que l'offre de l'Union européenne n'était pas mauvaise. L'attitude du gouvernement marocain n'a pas été celle d'un associé loyal. Mais nous pensons que le cadre des négociations était l'accord d'association avec le Maroc. Peut-être qu'il y a onze mois, il ne convenait pas de mélanger la pêche et l'agriculture mais il faut rappeler au Maroc qu'il continue de bénéficier de concessions en matière agricole obtenues en parallèle des négociations sur la pêche de 1992 et de 1995, et que l'Union européenne est le principal importateur de produits marocains des secteurs de la pêche, de l'agriculture et de l'industrie. Vous m'avez dit un jour que ce mélange n'apporterait rien de bon, qu'il était préférable de faire confiance à nos partenaires. Nous avons fait confiance et nous avons vu que le jour où les négociations étaient rompues, le Maroc signait avec le Japon un accord de coopération en matière de pêche et, alors qu'il alléguait des raisons de conservation des ressources, il octroyait des licences à des navires et à des flottes communautaires et extra-communautaires. Le secteur et l'opinion publique veulent savoir quelles sont les mesures que va prendre la Commission après l'échec de ces négociations. Vous avez reparlé dans votre intervention d'un autre mandat. Est-ce possible ? Croyez-vous qu'un autre mandat pourrait y changer quelque chose ? Pensez-vous que les négociations sont définitivement terminées ou qu'il est possible de les reprendre avec un nouveau mandat ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, les questions que soulèvent le sommet d'Helsinki sont à ranger, selon moi, en deux grandes catégories. La première concerne la prochaine Conférence intergouvernementale et il est vraiment déplorable qu'après ce Sommet, après les débats nourris que nous avons eus dans cet hémicycle, les conclusions de la présidence soient si courtes. C'est un peu plus que ce que à quoi on s'attendait non sans appréhension, mais c'est beaucoup moins que ce que l'on estimait nécessaire pour que l'Union européenne soit suffisamment prête à passer du XXe au XXIe siècle. Monsieur le Président, mes chers collègues, il est patent que la CIG et la révision des Traités sur lesquels repose l'Union européenne sont, cette fois plus que jamais, directement liées à une autre décision très importante de l'Union - l'élargissement. Et la logique voudrait que l'Union, puisqu'elle doit accueillir de nombreux États membres - treize au total -, soit prête à le faire. Au vu des conclusions de la présidence, des engagements et des points de vue qu'on y relève, on peut se demander si l'Union européenne s'apprête réellement à accueillir les nouveaux États. Je crains que non. Le Parlement européen, dans une série de résolutions, a déjà indiqué l'ampleur que devraient revêtir les modifications et la révision des Traités. Et, naturellement, le Parlement continuera à tracer cette voie car, comme je viens le dire, il apparaît clairement que les décisions du sommet d'Helsinki concernant la CIG sont, hélas, fort limitées. Rien n'est dit sur le devenir de l'Union, le grand dessein qui devrait habiter l'Europe. Rien sur la méthode à suivre. Rien sur une série d'enjeux et de problèmes d'un ordre nouveau qui seront ceux auxquels nous serons confrontés au XXIe siècle. En ce qui concerne la question capitale de l'élargissement, il est clair qu'il s'agit d'un processus de grande envergure qui doit se poursuivre, s'intensifier et être mené à bonne fin. Un nouveau pays candidat est inclus dans ce processus - la Turquie. Mais si ce statut lui a été accordé, dans le même temps il lui a été assigné toute une série de critères qu'elle doit remplir si elle veut devenir membre de l'Union européenne. Il est impératif que ces critères soient respectés. Il est impératif que la Turquie apporte la preuve tangible que, désireuse d'entrer dans la famille européenne, elle respecte la démocratie, les droits de l'homme, les pays voisins, et qu'elle souhaite sincèrement régler de manière sereine et pacifique les problèmes qu'elle soulève à tous égards.

Political group: PPE-DE
Ce rapport exige que la certification des machines et ascenseurs se fonde sur des critères de plus grande sécurité pour les utilisateurs. Nous l'avons donc voté, même si les mesures préconisées ne s'appliqueront qu'aux nouvelles machines et ne concerneront qu'exceptionnellement les anciens appareils. Si l'obligation de maintenir en bon état les appareils en exploitation est soulignée, la réalisation d'un tel vœu peut cependant être mise en doute. Récemment, en France, la presse a rapporté une série d'accidents d'ascenseurs ayant provoqué la mort de plusieurs personnes dans des immeubles populaires (HLM). Le syndicat 'CGT Ascenseurs' a rappelé qu'il dénonce depuis longtemps les sous-effectifs chroniques de techniciens de maintenance qui sont chargés de l'entretien de deux à trois fois plus d'appareils qu'il y a 20 ans. À cela s'ajoute le fait que le parc d'immeubles HLM vieillit, tout comme ses équipements, et qu'il est de plus en plus laissé à l'abandon par les pouvoirs publics. La volonté affichée de ce rapport, que nous partageons, de porter la sécurité au plus haut niveau devrait donc s'accompagner de mesures contraignantes empêchant la mise sur le marché de machines peu sûres et de l'obligation d'affecter des moyens techniques et humains suffisants à la maintenance de ces équipements, ainsi qu'à leur remplacement dès que cela est nécessaire.

Political group: GUE-NGL
J'ai voté contre la proposition de résolution. Cette initiative et la façon dont elle a été classée représentent, à mes yeux, une mauvaise manière de traiter, au Parlement européen, de questions constitutionnelles aussi fondamentales que celles de l'ensemble du mécanisme de décision européen, avec à la clef une proposition de suppression de la structure en piliers dans le domaine juridique, au profit de la méthode communautaire assortie du plein droit de codécision pour le Parlement européen. Le rapport Posselt n'a pas été examiné par la commission des affaires constitutionnelles, ce qui constitue un manque évident. La formulation du point 33, par exemple, est très peu claire, et de plus, ne s'appuie sur aucune argumentation, s'agissant d'une question aussi importante que celle savoir si l'Union européenne doit ou non se doter d'une unité particulière consacrée à la protection des frontières européennes. - Rapport González Álvarez (A5-0133/2001) . - (IT) Monsieur le Président, permettez-moi de m’adresser à Mme González Álvarez, parce que, hier soir, le grand couturier italien Valentino m’a téléphoné. 'Allo, M. Fatuzzo ?' 'Lui-même' ai-je répondu. 'Monsieur Fatuzzo,' me dit Valentino, 'nous, les couturiers italiens, français, européens, sommes très inquiets.' 'Pour quelle raison ?' lui demandai-je. 'C’est ce rapport de Laura González Álvarez sur la sécurité des produits qui nous inquiète parce que, voyez-vous, nos produits, nos vêtements sont dangereux. Nous pensons qu’ils sont dangereux parce qu’ils sont sexy, provocants, séduisants.' 'D’accord' lui dis-je, 'mais pourquoi est-ce à moi, le député du parti des retraités, que vous téléphonez ?' 'Parce que' me répondit Valentino 'comme vous le savez, les retraités souffrent parfois du cœur ; vos votes sont donc encore plus dangereux pour eux. Aidez-nous !' J’ai donc voté pour que les critères définissant un produit comme dangereux ne soient pas appliqués aux vêtements.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le renforcement du contrôle des dépenses des institutions européennes, qui constitue le thème de notre débat de ce soir, est un sujet important - l’Europe a une mauvaise réputation auprès des électeurs dans ce domaine - car trop d’argent européen disparaît sans qu’on n’en connaisse la destination, tant au niveau de Bruxelles que dans les États membres. Le projet de la Commission dont nous discutons vise à séparer la fonction d’audit interne de celle du contrôle financier ex ante. Le rapport Van Hulten accentue plus encore, et avec raison, la distinction plaidée par la Commission. Il représente une bonne base de départ pour les échanges de meilleures pratiques entre les institutions. On peut hésiter au sujet de l’exception que fait M. Van Hulten dans son rapport à propos des petites institutions lorsqu’il s’agit de désigner des auditeurs. Je comprends parfaitement le raisonnement pragmatique qui y a conduit. Je pense également que les effectifs qui y sont occupés ne permettent pas de trouver la marge de manœuvre suffisante pour affecter du personnel supplémentaire à cette fonction. Je voudrais accorder une attention particulière au fait que la séparation de la fonction d’audit interne et de contrôle financier ne peut entraîner de conséquence d’aucune sorte en ce qui concerne la position du contrôle ex ante. Nous discutons en effet ici d’institutions administratives au sein desquelles la possibilité d’un contrôle ex ante doit rester une nécessité absolue. Cela ne veut pas dire que l’achat de chaque crayon doive recevoir l’approbation du contrôleur financier. Cela signifie par contre qu’il convient de définir, au moyen de méthodes modernes d’analyse de risque, quelles sont les dépenses pour lesquelles le contrôle ex ante est absolument indispensable. Cela sous-entend aussi que le contrôle ex ante doit rester requis quand les services en font la demande. En l’absence d’une telle possibilité, on court le risque d’en arriver à une situation dans laquelle plus personne n’ose prendre de décision. Il importe aussi de conserver la possibilité de recourir à un contrôle ex ante indépendant, structurellement décentralisé sans doute, mais qui ne soit certainement pas subordonné au directeur-général se trouvant à la tête de la direction générale qui fait l’objet du contrôle. En résumé, un audit indépendant doit assurer une surveillance efficace des dépenses des institutions européennes, mais ne peut y parvenir sans un contrôle ex ante moderne et d’une pareille efficacité, le premier étant strictement séparé mais solidairement responsable du second.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai une bonne nouvelle à annoncer à l'Assemblée qui, très certainement, l'accueillera comme telle. Les journaux d'hier, publiés aujourd'hui par les revues de presse sur tout le territoire italien, écrivent que le gène permettant une durée de vie plus longue a été découvert, que notre durée de vie pourrait s'allonger d'un tiers - 35 % plus précisément. Donc, si j'espère maintenant pouvoir vivre jusqu'à 90 ans, ce gène me permettra d'atteindre les 130 ans. Vous me direz : mais qu'est-ce que cette histoire vient faire dans le débat sur la contrefaçon de documents de voyage ? Je vous réponds de suite. Vous n'êtes pas sans savoir que je représente le parti des retraités et que je suis élu au Parlement européen sur cette liste. Les retraités me demandent sans cesse ce qui se mijote à Bruxelles. Ils savent qu'à Bruxelles - mais surtout dans les quinze États membres de l'Union - on jette ces retraités dans l'eau bouillante, aussi nombreux que possible. C'est une pratique qui n'est pas récente et aujourd'hui, avec ces nouvelles informations, je crois que l'on fera bouillir un peu plus la marmite afin de pouvoir en cuire encore davantage, si possible tous ensemble. Ils savent que c'est là un grave dommage qu'ils sont contraints de subir, mais, étant des personnes âgées, ils sont en outre les victimes privilégiées des actes criminels perpétrés, hélas, dans l'ensemble de la Communauté européenne par ces nombreuses personnes qui franchissent clandestinement les frontières de l'Union et qui, une fois entrés dans la Communauté, commettent des actes criminels. Je voudrais donc dire à nos amis et collègues Mme Gebhardt et M. Schulz, tout d'abord, que les amendements présentés par M. Newton Dunn ne renient pas la nécessité de combattre la criminalité et la traite des êtres humains, au contraire, ils la renforcent. Je tiens à ajouter ceci : nous sommes ravis d'accueillir les immigrés quand il ne s'agit pas de clandestins, de délinquants, quand ils ne commettent pas de délits, quand il s'agit de personnes correctes en possession de documents de voyage en ordre. C'est pour cette raison que nous approuvons cette disposition - même si elle nous fait penser à Arsène Lupin - mais une carte d'identité européenne électronique serait bien plus opportune, une carte d'identité similaire dans tous les États. Plus particulièrement, il serait bien plus judicieux de renforcer les contrôles aux frontières de l'Union européenne, les contrôles aux frontières espagnoles, grecques, italiennes, ainsi que de l'Europe orientale... À quoi bon employer argent et efforts à d'autres fins ? Nous devons éviter que tant de clandestins qui ensuite commettent des délits ne pénètrent sur le territoire de l'Union. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Le passage du trafic routier de marchandises par les Alpes constitue, dans cette enceinte comme ailleurs, une pierre d’achoppement récurrente. J’ai participé à ce débat ou fourni des explications de vote le 15 décembre 1999, le 14 décembre 2000, le 4 septembre 2001, les 11 et 12 février 2003. Les Allemands et les Italiens réclament une liberté de passage à travers l’Autriche et la Suisse mais ces deux pays désirent protéger leurs vallées contre ces flux de poids lourds et veulent rapidement transférer ce type de transport vers les chemins de fer. Je soutiens les efforts de ces deux pays dans ce sens. La Suisse respecte la réglementation de l’UE et participe également à l’espace économique européen. Cependant, elle ne paye ni ne vote. Elle ne peut donc être mise en minorité par d’autres. L’Autriche, contrairement à la Suisse, a le malheur d’être membre de l’UE depuis huit ans. D’autres croient par conséquent qu’il est possible de lui imposer leur volonté. À terme, ils veulent même supprimer totalement la distribution via des écopoints. Faisons plutôt en sorte d’équiper le Tunnel de Base du Brenner pour le transport électrique par rail sous l’Autriche, ainsi l’Allemagne et l’Italie deviendront-elles voisines dans les faits et ne dérangeront-elles plus de petits pays situés entre elles deux. Tout comme les fois précédentes, mon vote soutiendra les députés autrichiens car ils défendent leur qualité de vie contre un manque total de vision. - Rapport Lisi (A5-0221/2003)

Political group: GUE-NGL
Je n’ai pas obtenu de réponse de la présidente en exercice du Conseil à la question que j’ai soumise et que je tiens à réitérer : il ressort de l’intervention de la police dans les bureaux d’organisations à Liège, mais aussi de la position qu’a formulée le ministre belge de l’Intérieur devant la commission des libertés du Parlement européen, que la présidence belge n’a pas de bonnes intentions à l’égard des manifestations qui vont avoir lieu à Laeken. Voici ma question : Mme la présidente en exercice peut-elle nous assurer que nous n’aurons pas de violence et de répression policières comme celles que nous avons connues à Göteborg et à Gênes ?

Political group: GUE-NGL
Nous, suédois, avons choisi de voter contre le rapport relatif à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie. En effet, le Parlement a voté en faveur de plusieurs amendements qui entraînent directement ou indirectement l'acceptation de la toxicomanie d'un point de vue social. Depuis le départ, nous pensons que la recommandation met l'accent dans une trop large mesure sur la seule réduction des risques. Nous partons du principe que la mesure la plus importante en vue de réduire les risques liés à la toxicomanie est de prévenir la toxicomanie elle-même. Le fait que le Parlement ait décidé lors du vote de soutenir les textes de la commission concernant l'importance des mesures de prévention et de la réhabilitation sans drogue des toxicomanes est positif, mais ne suffit pas pour que nous adoptions le rapport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est essentiel que l'effort en matière de pêche, et je parle de l'effort et non des capacités, soit proportionnel aux ressources de la pêche. Il est nécessaire d'obliger les États membres à remplir leurs objectifs de réduction de la flotte, j'accueille donc la ligne générale du rapport de M. Busk. Malheureusement, un amendement en commission a ajouté une référence au rapport de M. Cunha et engendré le concept de sanctions basées sur les quotas, une proposition qui va à l'encontre de l'acquis communautaire. Comme la Commission elle-même l'a fait remarquer dans cette Assemblée par le passé : la réduction automatique des quotas pour les pays en infraction va sérieusement à l'encontre du principe de base de la PCP, qui est celui d'une stabilité relative. Les sanctions basées sur les quotas sont injustes et impossibles à appliquer, elles punissent les pêcheurs pour des infractions commises par leurs États membres. Les quotas devraient se baser sur des objectifs scientifiques et de conservation, et non être utilisés à mauvais escient comme sanctions automatiques. C'est pour cette raison que je demande un vote séparé sur le paragraphe 4 de ce texte et que je demande instamment de rejeter les références au rapport Cunha et de s'assurer que des sanctions efficaces sont dirigées vers ceux qui doivent appliquer les objectifs du POP, c'est-à-dire les gouvernements des États membres, et non les pêcheurs.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le rapporteur général en charge du budget pour cette année, M. Göran Färm, a rédigé un excellent rapport sur l’exécution du budget et je tiens à l’en remercier sincèrement. Le rapport examine en détail et à très juste titre deux éléments essentiels, à savoir les engagements restant à liquider et les désengagements ou, en d’autres termes, la règle N+2. Ainsi que je l’ai mentionné tout à l’heure, les engagements restant à liquider s’établissaient en avril à 126 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 15 milliards d’euros en l’espace d’une année. Ces engagements restant à liquider sont particulièrement lourds dans les Fonds structurels, où ils s’élèvent à 94 milliards d’euros, ce qui équivaut au montant des crédits de près de trois ans. La situation est grave. La règle N+2 a été approuvée au début de la période de programmation en cours. Selon ses termes, le désengagement doit être décidé si aucun paiement n’est effectué pendant deux ans. La Commission semble interpréter cette disposition de telle sorte que les avances, qui ne reposent même pas sur la présentation d’une quelconque facture, doivent être considérées comme des paiements. Un projet peut par ce biais être maintenu en activité d’une année à l’autre au moyen de petites avances, même si la mise en œuvre du projet à proprement parler n’a pas encore été entamée. La Commission doit renforcer la surveillance de la règle N+2 et rétablir sa finalité initiale.

Political group: ELDR