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Monsieur le Président, il semblerait que M. Lannoye ait été nommé à dessein comme rapporteur de cette proposition qui a pour but, avec ce partenariat mondial, de réaliser un développement durable dans le monde où, malheureusement, de nombreuses personnes - et il y en a tellement - mènent une vie de privations. Cette désignation est un vœu, un souhait : que M. Lannoye, qui, comme nous le savons, est traditionnellement le rapporteur des directives sur le chocolat, le beurre, la confiture, les aliments qui sont à notre disposition chaque jour, parvienne à en faire autant pour les pays en voie de développement. Espérons qu'il en soit ainsi ! - Sommet mondial de l'alimentation (FAO) (B5-0262/2002)

Political group: PPE-DE
Le rapport traite de la procédure d’adoption de mesures dérogatoires concernant l’élaboration d’un système commun de taxes sur la valeur ajoutée. Si les institutions européennes étaient préoccupées des intérêts de la majorité de la population, elles uniformiseraient la TVA en proposant... sa suppression, ce qui du même coup simplifierait la procédure... Mais, bien entendu, les institutions européennes sont, comme les États nationaux, surtout désireuses de décharger du poids des impôts les entreprises privées et les classes sociales privilégiées en le faisant supporter pour l’essentiel par la population, y compris par les plus pauvres. Les impôts indirects, notamment la TVA, servent à cela. Ils sont particulièrement injustes car, n’étant pas proportionnels aux revenus, ils frappent plus lourdement les pauvres que les riches. Nous avons évidemment voté contre le rapport. Rapport Karas (A5-0472/2003)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, juste avant de rejoindre cet hémicycle, j’ai reçu un courrier électronique contenant une description assez dramatique de la marée noire. Elle m’a été envoyée par une Suédoise qui avait choisi de passer le Nouvel An sur la côte bretonne, au lieu de rester le fêter parmi les siens. Tout comme des centaines d’autres bénévoles, elle a vu les dégâts, travaillé à sauver des oiseaux et à faire le ménage à la place des responsables de la catastrophe, qui ne se trouvaient pas sur la côte, ces jours et ces nuits-là, quand ils auraient vraiment dû y être. Comme tant d’autres, je me pose moi-même la question de savoir où sont les responsables. Quand ce genre de drames se produisent, où sont les armateurs et les commanditaires ? Il serait peut-être temps que nous commencions à réfléchir à la création d’une autorité commune en matière d’environnement, qui pourrait s’occuper de ce genre d’actes criminels. Ce n’est pas la première fois que nous assistons à une marée noire, accidentelle ou non. (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: PSE
Nous estimons que ce que l’on appelle l’affaire Eurostat a révélé la nécessité de réformes au sein de la Commission pour ce qui est du contrôle et du suivi des activités des autorités de l’UE. Nous pensons toutefois qu’exiger la démission du commissaire Solbes serait exagéré et pas très constructif. La Commission a reconnu que des erreurs avaient été commises et, d’après nous, il revient maintenant à la Commission, conjointement avec d’autres institutions, de trouver des modèles en vue d’un système plus efficace et plus transparent de contrôle interne. Si la Commission ne présente pas un meilleur système, un débat peut commencer sur le non-octroi d’une décharge pour 2002.

Political group: PSE
Madame la Présidente, que vous fassiez preuve de clémence nous agrée. Je tiens tout de même à appuyer l'objection de principe de Mme Pack et à souligner que si nous raccourcissons la période de session, il n'est pas acceptable que les rapports ne puissent être soumis au vote parce que les rapporteurs ne sont plus là le jeudi soir. Nous sommes d'accord avec la procédure proposée aujourd'hui, mais je rappelle - y compris aux présidents de commissions - la nécessité d'assurer la présence des députés jusqu'au jeudi soir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'évolution de la situation au Népal est inquiétante. J'avais moi-même prévu de m'y rendre au cours des prochains mois, et on me l'a déconseillé. Le Népal est l'un des pays les plus pauvres au monde, avec un PNB de 220 dollars par personne et par an. Le devenir des enfants y est extrêmement problématique. 54 % des enfants en dessous de cinq ans font paraît-il une taille inférieure à la norme, touchés par ce qu'on appelle le stunting, qui est provoqué par une mauvaise alimentation. L'analphabétisme est un autre grand problème. 63 % des hommes savent lire, mais seulement 28 % des femmes. Cette tendance se poursuit lorsqu'il s'agit de l'accès aux formations élémentaires, comme aux formations supérieures. C'est la raison pour laquelle la section finlandaise de l'UNICEF a lancé l'un de ses projets les plus ambitieux, pour améliorer la scolarité des fillettes au Népal, et favoriser le développement des villages. Parmi les autres problèmes qui se posent, il faut citer l'extrême politisation du système éducatif. Malgré les troubles qui agitent le pays, le projet se poursuit à la fois à Katmandu et en dehors de cette ville. Les personnes avec lesquelles je me suis entretenue affirment que la révolte qui vient d'éclater ne peut être directement qualifiée de maoïste mais qu'elle relève d'une évolution générale. Certains membres de cette Assemblée estiment qu'il existe un grand risque que le Népal se trouve divisé comme le Tibet. C'est un point sur lequel les porte-parole auxquels j'ai eu affaire n'étaient pas d'accord. Nous sommes également conscients que l'agitation à l'intérieur du pays est provoquée par le fait que la population n'a pas confiance dans la personnalité qui a pris le pouvoir après les événements tragiques qui ont touché la famille royale l'été dernier. Ce manque de confiance repose en partie sur le soupçon selon lequel des personnes haut placées à l'intérieur même de la famille royale auraient pu se rendre coupable d'autres meurtres que ceux qui se sont produits cet été. Notre opinion est que les droits de l'homme, la liberté de la presse et les libertés traditionnelles sont gravement menacés, et que cela mérite toute notre attention. Mais par ailleurs, le développement du pays doit se poursuivre.

Political group: ELDR
Le rapport Fiori sur la réforme de la politique agricole commune et le rapport Rodríguez Ramos vont de pair. M. Fiori évoque à juste titre l’environnement et la sécurité alimentaire mais, en pratique, il me donne l’impression de s’intéresser surtout aux exigences de l’OMC, au maintien des subventions agricoles à l’Europe du Sud après l’adhésion des pays plus pauvres d’Europe orientale et à la lutte aussi âpre que possible contre les réglementations nationales. Ce faisant, il représente le passé de la bureaucratie, l’agrandissement d’échelle, la mauvaise utilisation de l’argent du contribuable et le maintien de prix agricoles artificiellement bas. Il me semble qu’il s’agit là d’un combat d’arrière-garde, forcément perdu puisque l’UE s’apprête à accueillir dix nouveaux États membres. Cet argent aura tout simplement disparu. Je jugerais donc plus souhaitable de s’intéresser avant tout à la situation sociale, aux moyens de subsistance et au pouvoir d’achat des personnes qui perdent leur emploi. L’argent dépensé ainsi sera plus utile qu’en se souciant uniquement de l’augmentation de la productivité. Par ailleurs, nous devons empêcher que les populations quittent inutilement les campagnes et que les paysages continuent de se dégrader. Mme Rodríguez Ramos a raison de réclamer plus d’argent pour le développement rural et les petites initiatives. Je la soutiens dans sa demande à la Commission européenne pour qu’elle formule des propositions en la matière.

Political group: GUE-NGL
J’ai voté contre le rapport Haug, de la même manière que j’ai voté en faveur de la proposition de mon groupe pour le rejet du budget général pour 2001. Premièrement, parce que la taille du budget de l’Union européenne ne correspond pas aux grands besoins économiques de la communauté des 15 et, plus particulièrement, à ceux des pays et régions qui sont au niveau de développement le plus en retard. Deuxièmement, parce que les nouveaux crédits pour la reconstruction en Yougoslavie - qui sont nécessaires et qui devraient être mieux dotés - proviennent d’une baisse importante des crédits pour l’aide alimentaire, l’agriculture, les interventions sociales etc., au lieu d'avoir une augmentation supplémentaire du budget. C’est d’ailleurs ce qu’auraient dû faire les pays de l’Union européenne en raison de leur responsabilité morale et matérielle en ce qui concerne la destruction de l’ex-Yougoslavie. Troisièmement, parce que le budget demeure un mécanisme d’application d’une politique qui est caractérisée par un déficit social et de développement, et ceci ne change pas en dépit des avertissements continus provenant de la dégringolade de l’euro.

Political group: GUE-NGL
Dès lors qu'en Europe, les partis d’extrême droite arrivent en grand nombre au pouvoir, ou le frôlent, il est plus que temps de s’interroger sur les raisons de ces spirales funestes pour nos Démocraties... Et pourtant, les partis politiques traditionnels continuent à rouler pour eux-mêmes sans se remettre en cause et tout en se distribuant des postes de pouvoir... Et pourtant, les économistes, les gouvernements et la Commission européenne continuent leur fuite en avant vers toujours plus de libéralisme... La 'rigueur' économique n’est pas une réponse, même si elle est une des conditions d’une politique globale plus proche des citoyens... Le libéralisme pourrait être un 'plus' dans certains secteurs, mais à condition d'être encadré et régulé. Il faut surtout, aujourd'hui, que les grandes orientations économiques soient d’une autre nature pour éradiquer le chômage et la misère. Je ne retrouve pas cette ambition dans les documents qui nous sont proposés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis en train de lire le procès-verbal et on n'y mentionne pas qu'il n'aurait pas voté.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Ce matin, la BBC a rapporté qu'un député britannique de cette Assemblée, qui occupe un poste élevé au sein de sa délégation, continue de fournir des conseils stratégiques à des clients privés sans déclarer toutefois au registre des intérêts financiers de qui il s'agit. Les citoyens d'Europe ont le droit d'attendre de leur représentants qu'ils ne mélangent pas les intérêts publics et les avantages privés. Ils ne peuvent cependant être certains que ce n'est pas le cas que si l'information est à la fois disponible au public et facile d'accès. Madame la Présidente, puisque ces questions sont actuellement examinées par les questeurs, puis-je vous demander d'utiliser votre influence à la fois pour veiller à ce que le registre des intérêts financiers soit mis à jour et modifié afin de couvrir des cas de ce genre, et, surtout, de veiller à ce que ce registre puisse non seulement faire l'objet d'un examen de la part de cette Assemblée mais qu'il soit aussi publié sur l'Internet ?

Political group: ELDR
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Cederschiöld pour son élection en tant que première vice-présidente suédoise du Parlement européen. Je voudrais exprimer ma joie vis-à-vis de cette élection. Ce qui s'est produit le 13 décembre dernier au parlement indien est incroyable : le parlement d'un pays démocratique et pluraliste a été attaqué par des groupes de militants islamistes. Le parlement, qui est le cœur même de la démocratie, a été victime d'une attaque brutale. Des hommes ont été tués. Toute la démocratie a été remise en question par ces militants islamistes. Il est important que nous tentions de comprendre, d'un point de vue émotionnel, ce qui s'est passé à New Delhi ce jour-là. Imaginez si notre propre Parlement ici à Strasbourg ou notre parlement national, dans mon cas le parlement à Stockholm, subissait une attaque terroriste ! Notre réaction serait terrible. Il est peut-être difficile pour nous Européens de comprendre véritablement la gravité de ce qui s'est produit. Je voudrais m'adresser à Mme la commissaire Diamantopoulou et dire quelques mots à propos des écoles religieuses islamiques, les madrassas, du Pakistan. J'estime que la commissaire et l'Union européenne ont un rôle extrêmement important à jouer afin de développer dans ces écoles un enseignement qui repose sur le sentiment d'amour, l'amour du prochain, et qui ne jette pas un regard plein de haine sur les autres religions ou les autres opinions politiques. C'est, en effet, dans ces établissements, dans ces madrassas et dans d'autres établissements islamiques, que se répand la haine. Chers amis, le régime des Talibans en Afghanistan est tombé, mais la mentalité de haine et de violence du régime taliban, sa tendance à considérer les autres hommes comme des 'infidèles' et des êtres inférieurs - cet état d'esprit est toujours bien présent. Je voudrais inviter Mme Diamantopoulou à chercher par tous les moyens possibles à réintroduire le sentiment d'amour, l'amour du prochain et la tolérance dans l'enseignement au Pakistan, et bien sûr aussi dans les écoles du Moyen-Orient. Le but même de la religion doit être de purifier l'âme, d'encourager une plus grande éthique, une plus grande morale et d'inculquer aux hommes des valeurs spirituelles - et pas de nourrir la violence et la haine. Le Pakistan a servi de camp d'entraînement aux terroristes du groupe al-Qaida. C'est l'un des trois pays du monde qui soutenaient le régime taliban. L'ambassadeur taliban d'Afghanistan a pu se réfugier au Pakistan après l'attaque contre les États-Unis du 11 septembre dernier. Le Pakistan a beaucoup de choses à régler. Ce qu'a déclaré le président Moucharraf est important. Nous espérons maintenant qu'il va agir de façon énergique. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, la situation est bien connue et M. le commissaire a eu l'occasion tout au long du débat de recueillir plus de détails sur la situation problématique dans laquelle nous nous trouvons, surtout en ce qui concerne les communautés de pêcheurs les plus touchées par ce problème. Il ne s'agit pas seulement d'un problème économique. Même si ce n'était qu'un problème économique, il aurait fallu que la Commission soit plus rapide et qu'elle prenne l'initiative en la matière. C'est également un problème de relation entre deux pays, dans une région du monde qui a besoin de paix et de tranquillité. C'est pour cela que cet accord est stratégique non seulement du point de vue de ces communautés de pêcheurs, mais aussi du point de vue de l'équilibre, de la paix à laquelle il n'est possible d'aboutir qu'à travers différentes sortes de coopération, cette dernière étant exemplaire. Mais puisque nous en sommes arrivés à cette situation, il convient de savoir pourquoi nous en sommes arrivés là ? Et M. le commissaire n'est pas un nouveau venu à la Commission, il faisait partie de l'ancienne Commission. Il traitait précisément cette question et ce dossier, c'est pourquoi il a une responsabilité spécifique et politique propre et très concrète, non seulement dans la résolution de ce problème, mais aussi dans la résolution des problèmes jusqu'à ce que cet accord se concrétise à nouveau. Monsieur le Commissaire, je tiens à vous dire très sincèrement que je n'ai pas senti beaucoup de conviction dans votre intervention de tout à l'heure. Je n'ai senti que peu d'enthousiasme, il m'a semblé que vous êtes venu ici pour apporter une réponse administrative à une situation préoccupante. Sincèrement, je ne pense pas être le seul dans ce Parlement à être préoccupé, d'autres collègues le sont certainement. Sur ce point concret, les pêcheurs ont besoin de savoir non pas que la Commission va prendre des initiatives, non pas que la Commission est disposée à les aider, mais bien, Monsieur le Commissaire, quel type d'initiatives vont être prises et surtout quelle sera la valeur des subventions communautaires consacrées à ces pêcheurs et pendant combien de temps la Commission est disposée à les appliquer. Car comme l'a dit ma collègue Miguélez, le problème des pêcheurs ne consiste pas à être financés dans leur activité, mais à être soutenus par l'Union européenne afin de pouvoir accomplir leur mission professionnelle, à savoir travailler et contribuer ainsi à la richesse nationale et communautaire. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je vous demande de fournir des réponses concrètes. Vous savez que le Portugal n'est déjà pas très populaire à cause de la viande. Nous souhaitons que sa popularité ne baisse pas encore à cause du poisson !

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’interviens au nom de Gerardo Galeote, signataire, avec le général Morillon, de la résolution du sur cette affaire. Je suis arrivée tard dans ce débat, mais cela m’a donné le temps d’écouter quelques interventions et je crois qu’il faut reposer les questions basiques. D’après moi, les questions basiques sont au nombre de trois : premièrement, le terrorisme est aujourd’hui la grande menace pour les États de droit, les sociétés ouvertes et démocratiques ; deuxièmement, les États-Unis et l’Europe partagent la même vision, la même organisation sociale et, évidemment, la même idée que le respect des droits de l’homme constitue le ciment de notre organisation. En troisième lieu, il faudra dire que, si l’Union européenne a une bannière, c’est celle du respect des droits de l’homme. À partir de là, nous pouvons et devons élever notre voix et, plus que demander, affirmer, parce que demander reviendrait à dire que les prisonniers de la base de Guantanamo ne sont pas traités selon les critères humanitaires et, en vérité, tout indique que tel est le cas. Je ne vais pas entrer dans la polémique de l’application ou non de la Convention de Genève. En tant qu’Union européenne, nous devons évidemment affirmer qu’en cas de doute, il faut appliquer les principes de la Convention de Genève, mais que la Convention de Genève elle-même a prévu une base juridique pour résoudre toutes les questions qui pourraient menacer la sécurité de l’organisation ou des prisonniers, jusqu'à ce qu’un tribunal établisse s’ils sont susceptibles d’être protégés par la Convention de Genève ou pas. Jusqu’à présent, Monsieur le Président, j’ai l’impression que le traitement a été tout à fait correct et que, par conséquent, ce débat a mal abordé l’affaire. Il y a probablement eu une erreur commise à l’égard de l’opinion publique européenne - mais pas à l’égard de l’opinion publique américaine -, parce qu’il est certain que ce sont les États-Unis eux-mêmes qui ont diffusé les photographies qui heurtent notre sensibilité. Bien sûr, il faut rester vigilants, et nous le resterons, mais sans nous départir de l’idée que nous sommes à leurs côtés dans cette guerre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapporteur a eu l'amabilité de faire référence en termes positifs à l'opinion de la commission juridique et du marché intérieur se trouvant dans le rapport qu'il a préparé. À la commission juridique, nous avons évalué, d'une manière générale et très positive, la proposition de la Commission ; je crois que celle-ci réalise un grand travail de mise à jour du droit communautaire, d'uniformisation et d'harmonisation du droit communautaire dans cette matière. Je crois que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a également effectué un travail considérable, surtout grâce à son rapporteur, en intégrant et en tentant de moderniser le nouveau droit. Le rapport contient une question importante, à savoir la mise à jour du système actuel d'asile et de l'ensemble du régime de l'immigration. Du point de vue du droit international, une série de conventions internationales visant à réglementer cette matière ont été adoptées dès la Première Guerre mondiale et étaient basées sur ce que l'on pourrait appeler des principes du droit de protection individuelle face aux persécutions politiques qui comportaient un caractère spécifiquement européen. En ce moment se produit une transformation radicale de l'ensemble du problème des migrations internationales, dans le sens où il existe, outre l'asile politique proprement dit, l'asile économique. Cela donne lieu à de grands déplacements de population pour lesquels nous ne disposons probablement pas d'instruments juridiques adéquats. Ce matin, lors de l'intervention de M. Nogueira et de la dernière intervention de M. Volcic, il a été fait référence à l'événement tragique qui s'est produit hier à proximité de l'île de Lanzarote où, à nouveau, onze immigrants ont péri noyés en tentant d'atteindre notre continent et l'Union européenne. Il est évident qu'il est difficile de trouver une solution à ce problème dans les modèles traditionnels de l'exercice du droit d'asile, car, même si nous disposons de la législation la plus libérale et la plus compréhensive à cet égard, nous ne pourrions pas empêcher que ces gens quittent leur lieu d'origine ni que l'on donne les garanties suffisantes pour qu'ils puissent arriver à leur destination sans risquer leur vie. Nous sommes donc en présence d'un nouveau phénomène. Je répète que, du point de vue de la commission juridique, la proposition représente un énorme progrès, mais il sera probablement nécessaire que la Commission ou les institutions européennes prévoient une forme de règlement de l'ensemble du problème de l'asile depuis sa nouvelle dimension de grand phénomène économique de migrations internationales, peut-être lié au processus de mondialisation internationale.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Commission de ce qu’elle a su convaincre les États membres réunis à Barcelone de s’engager, pour la première fois dans l’histoire, à un objectif commun de financement de l’aide au développement. Il ne s’agit certes là que d’un début fort modeste pour ce processus commun. Je voudrais toutefois demander à M. Fischler comment la Commission compte garantir que les États membres s’engagent aussi juridiquement à cet objectif, afin que tout cela ne reste pas une simple déclaration d’intention politique, et comment vous aviez envisagé que se ferait la répartition de la charge entre les États membres ? Il est fort probable que les pays ayant déjà atteint l’objectif de 0,7 % du PNB, à savoir la Suède, le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas, ne paieront pas un euro de plus avant de voir que les pays qui sont à la traîne assurent leur part. Les sommes en jeu sont rien moins que négligeables. Comme mes collègues l’ont déjà évoqué ici aujourd’hui, sept milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires par an à partir de 2006, et jusqu’à cette date il en faudra au total vingt milliards. Comment compte-t-on y parvenir ? Il serait extrêmement important que, dès à présent, on envisage les choses à plus long terme au niveau politique. Notre groupe propose par conséquent que l’Union européenne s’engage dès le sommet de Johannesburg à atteindre l’objectif de 0,7 % d’ici 2010. Je demande aux autres groupes de soutenir cet objectif, sur lequel le vote pourra avoir lieu dans un instant.

Political group: Verts-ALE