GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que députée bavaroise, autorisez-moi aujourd'hui insister sur un point de ce projet de directive qui n'est pas sans importance pour la Bavière, ma région d'origine. Il est indubitablement judicieux d'attirer l'attention sur les effets nocifs de la cigarette sur la santé. Les citoyens de l'UE ont droit un niveau élevé de protection de la santé, tel que le dispose l'article du Traité consacré au marché intérieur. Toutefois, le présent projet ne fait pas la différence entre les cigarettes et d'autres produits du tabac tels que le tabac pipe et rouler, les cigares, les cigarillos, les tabacs chiquer ainsi que le tabac priser européen traditionnel. À cet égard, je voudrais attirer l'attention sur les parts de marché des différents produits du tabac. Les cigarettes ont une part d'environ 91 %. Le tabac pipe, les cigares et le tabac priser se partagent 9 %. Ces produits proviennent de petites et moyennes entreprises. Certaines sortes de tabac sont l'expression des spécificités culturelles des régions concernées. Le tabac priser, par exemple, est une composante essentielle de la culture et du mode de vie bavarois. Depuis plus de quatre cents ans, la prise constitue l'une des formes les moins nuisibles - tant pour l'environnement que pour la santé - de consommation du tabac. Pour ce qui est de ce dernier élément, la Commission constate d'ailleurs, dans l'exposé des motifs de sa proposition de directive, que les scientifiques n'émettent plus de stricte mise en garde l'encontre de certains produits du tabac n'étant pas destinés être fumés, tels que le tabac priser par exemple. En comparaison tous les autres produits du tabac, le tabac priser est donc le moins nocif pour la santé. C'est scientifiquement avéré, sans la moindre équivoque. C'est pourquoi faire figurer un avertissement, tel que le prévoient les amendements 48 et 120, est inutile inexact quant au fond. Pour cette raison, je vous prie de rejeter les amendements 48 et 120 lors du vote et de vous en tenir au texte originel de la proposition de la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à insister sur le fait que la gravité des événements qui se déroulent à Cuba requiert un débat en profondeur et je me réjouis donc que se développe l'idée d'une question orale accompagnée d'un débat en profondeur sur le sujet. Je tiens également à insister sur le fait qu'une question ne supprime pas l'autre. Par conséquent, je pense qua la gravité des procès extrêmement sommaires qui viennent de se dérouler et des détentions auxquelles ont été soumises des personnes qui ont simplement exercé leur droit à la liberté d'expression ou leur droit d'utiliser la loi en vigueur pour pouvoir obtenir des espaces de liberté, exige que ce Parlement élève immédiatement la voix pour donner un signe d'espoir à ces personnes qui traversent des moments extrêmement douloureux et de grave inquiétude. Je pense que celui que nous pourrions donner jeudi en condamnant les événements qui se déroulent à Cuba serait très positif.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la proposition de directive qui nous est présentée aujourd’hui est une version fortement édulcorée de celle rejetée il y a un an et demi par le Parlement européen - à un vote près, malheureusement. La présente proposition laisse une grande marge de manœuvre aux États membres et aux sociétés, notamment grâce à l’autorisation facultative, ou même temporaire, d’adopter des mécanismes de défense lorsqu’une société se trouve confrontée à une offre publique d’acquisition qu’elle estime hostile. On peut donc se demander si, de cette manière, les offres publiques d’acquisition seront encore possibles à l’échelle européenne, et si cette directive changera concrètement quelque chose à la situation actuelle. Je pense toutefois que nous devrions approuver cette proposition, ne serait-ce que pour mettre définitivement un terme à la discussion au sein de l’Union européenne sur les offres publiques d’acquisition, discussion qui dure depuis treize ans, et pour mettre en place une première réglementation, même prudente. Il existe un proverbe français qui dit: 'Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.' La directive sur les offres publiques d’acquisition est effectivement un élément essentiel de l’agenda de Lisbonne pour une Union européenne forte et compétitive et est primordiale pour l’achèvement d’un marché intérieur européen. Nous devons donc veiller à l’application aussi rapide que possible de cette directive, afin de pouvoir définir immédiatement, avec les opérateurs du marché, si et comment nous pourrions donner plus de profondeur à ce règlement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leurs interventions respectives. La conférence sur les femmes qui a eu lieu au sein de l'ONU à New York, a failli être un échec. Un petit groupe de pays catholiques ou islamistes avaient visiblement pour but de nous ramener en arrière par rapport aux progrès réalisés par les femmes à Pékin il y a cinq ans. Les questions qui ont posé le plus de problèmes portaient sur le droit des femmes à l'éducation sexuelle, à l'interruption volontaire de grossesse et à la prévention visant à les protéger contre le virus VIH et le SIDA. Sur ces questions, certains pays musulmans et catholiques se sont alliés pour combattre les droits des femmes : le Soudan, l'Iran, la Libye, le Vatican, le Nicaragua et la Pologne ont pris des initiatives dans ce sens. Certains pays ont tenté de supprimer des formulations qui soulignent la responsabilité des gouvernements en matière de protection des femmes contre plusieurs formes de violence. Bien que nous ayons risqué, la semaine dernière, de revenir en arrière, la conférence s'est accordé sur un document final qui tourne le regard vers l'avenir, dans la lignée des progrès effectués lors de la conférence de Pékin, et qui indique la marche à suivre pour obtenir plus d'égalité dans l'avenir. Je voudrais souligner le fait que la Présidence de l'UE, notamment Mme la ministre De Belém Roseira, a contribué activement à ce bon résultat final, ce dont nous la remercions. Le document final marque certains progrès. Les meurtres commis au nom de l'honneur et les mariages forcés sont pour la première fois évoqués dans un document international voté à l'unanimité. Les formulations ont été renforcées en ce qui concerne les viols dans le mariage, le droit de propriété et d'héritage, ainsi que le droit d'asile pour cause de persécution fondée sur le sexe. Le document cite également le droit des femmes de participer à égalité avec les hommes au processus de décision macro-économique, ainsi que l'instauration de quotas pour renforcer la participation féminine dans les partis politiques et les parlements. Aux termes de la résolution sur laquelle nous allons nous prononcer, les institutions communautaires, les États membres et les pays candidats doivent œuvrer activement pour mettre en pratique les recommandations du document final de la conférence Pékin+5. Il est notamment essentiel que tous les pays candidats, y compris la Pologne, s'engage à suivre la politique de l'UE en faveur des droits des femmes. Nous avons à présent besoin de moyens financiers pour mettre en œuvre les décisions, et d'instruments de contrôle permettant de vérifier leur exécution.

Political group: PSE
La question tourne autour du problème des règles institutionnelles de la haute finance européenne en matière d'achat et de reprise de grandes entreprises. D'une part, nous avons la tradition anglo-saxonne empreinte de principes de laisser-faire et d'open market, et, d'autre part, la tradition continentale protectionniste et corporative. Ce n'est donc pas un hasard si la proposition a été déposée par un collègue allemand et si la contre-proposition d'hier émane principalement de collègues anglais. Même si le rapport Lehne contient certaines considérations corporatives et patriarcales vis-à-vis de l'organisation des grandes entreprises, nous ne pensons pas que l'une des alternatives servent les intérêts des salariés. Nous les rejetons toutes les deux et demandons à la Commission de revenir sur ce problème par le biais d'une proposition qui traite de la protection des intérêts et des besoins des salariés et des consommateurs dans le cadre de l'achat et de la reprise de grandes entreprises.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaiterais d’abord remercier et féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour le fait que la plupart des amendements proposés par la commission des budgets ont été intégrés. Le Fonds européen de développement est né du désir des États membres d’aider différentes régions d’Asie, des Caraïbes et du Pacifique à se développer. Tous les États membres de l’UE participent aujourd’hui à son financement, bien que d’une manière légèrement différente de leur mode de contribution proportionnelle au budget de l’Union européenne. La gestion du Fonds européen de développement peut prêter à confusion. L’accord sur le Fonds doit être ratifié par l’ensemble des pays européens et deux tiers des pays bénéficiaires. Cela prend souvent des années, ce qui donne lieu à des retards dans la mise en œuvre et à des fluctuations des niveaux de financement. Les fonds sont gérés par la Commission, mais l’exécution des projets relève de la compétence des autorités des pays ACP. Les capacités administratives déficientes des pays bénéficiaires posent problème. Le contrôle parlementaire laisse à désirer. Il incombe au Parlement européen de donner la décharge, mais il est difficile de clarifier les procédures administratives et les comptes. Le résultat de ce système de gestion confuse est une inefficacité. Chaque fonds de développement devant en principe être utilisé dans sa totalité, les reliquats des fonds précédents sont chaque fois transférés aux fonds suivants. En même temps, on constate une hausse du reste à liquider, qui atteint aujourd’hui 11 milliards d’euros. Les mêmes pays bénéficient simultanément d’une aide au développement issue du budget européen. En 2002, par exemple, cette aide a été de quelque 700 millions d’euros. Ces fonds sont gérés conformément au règlement financier de l’UE. Les crédits sont libérés au cours de la procédure budgétaire, la Commission est responsable de la manière dont ils sont utilisés et les déclarations financières sont examinées à l’occasion de la procédure de décharge. Il importe, pour la coopération européenne au développement et dans l’intérêt des pays ACP, que la gestion du Fonds européen de développement soit simplifiée et acquière une plus grande efficacité. C’est pourquoi l’initiative de la Commission d’intégrer le FED dans le budget de l’UE est opportune. De cette manière, l’administration serait simplifiée et son fonctionnement plus efficace, la procédure de financement stabilisée et le futur financement offert par l’UE harmonisé en un seul processus. Pour ces motifs, la commission des budgets soutient la proposition de la Commission à ce sujet.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord signaler qu’il y a deux ans, la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense m’a chargé de l’élaboration du rapport sur les relations de l’Union européenne avec la Biélorussie, et je dois avouer que j’ai une grande envie de le terminer le plus vite possible et de façon positive. À plusieurs reprises, ma visite en Biélorussie a présenté une image pessimiste, qui n’offre aucun espoir. Il s’agit d’un régime autoritaire, pratiquant le culte de la personnalité, où l’opposition n’a aucune possibilité de s’exprimer. Et l’opposition va des communistes à la démocratie chrétienne, en passant par la social-démocratie, dans un cadre où la liberté est absente, comme je l’ai dit à plusieurs reprises. La violation continue des droits de l’homme est également très préoccupante. C’est pour cela que je pense que la Commission européenne, l’Union européenne, le Conseil et le Parlement, doivent envoyer des signaux clairs, en s’unissant avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe, afin que le gouvernement de Biélorussie adopte les règles démocratiques et puisse donner de l’espoir à son peuple.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes tous clairement exprimés en faveur de la poursuite du financement des pensions de retraite, en faveur d’un contrat de génération juste et stable, en faveur de la création d’un modèle à trois piliers, solide, bien défini, élargissant l’éventail de choix de chacun et contribuant à la mobilité des travailleurs. Nous tous ici sommes en faveur de l’instauration de règles minimales, car elles permettent d’accroître la mobilité. Nous tous ici sommes en faveur de l’instauration de règles prudentielles minimales claires. Pourtant, nous ne sommes pas parvenus à nous accorder, et je le regrette, sur ce que nous entendons par régime professionnel de retraite complémentaire. Nous ne sommes pas d’accord sur la question de savoir si ce régime complète le premier ou le troisième pilier. Nous ne sommes pas d’accord sur les possibilités de cogestion des travailleurs. Ce désaccord trouve son origine dans le fait que chaque pays dispose de ses propres régimes : dispositions fiscales différentes, étendue des prestations différente, cultures différentes et manque de mobilité. Je vous fais part de mon opinion à ce sujet : je dis oui à un marché unique des prestations de services financiers, oui à la libéralisation du marché ; en revanche, lorsqu’il s’agit du régime professionnel de retraite complémentaire, je préconise la mise en place de mécanismes de protection des travailleurs, je préconise la survie de l’économie sociale de marché. Je défends dès lors également l’idée d’inclure dans les assurances-vieillesse complémentaires les risques biométriques, que celles-ci offrent des avantages particuliers aux bénéficiaires des pensions et à la société en général en sauvegardant la liberté de choix par rapport aux autres régimes, car je refuse qu’une personne mobile soit défavorisée par rapport à une personne qui reste chez elle !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, comme vous pouvez l’imaginer, j’étais au courant de votre visite à Vigo - ville où je suis né - et je sais que le secteur de la pêche de cette ville - un des plus importants de Galice, d’Espagne et d’Europe - vient de formuler une série de suggestions concernant les devoirs et compétences de cette agence. Ces suggestions, je pense, méritent une réponse concrète de votre part. Par ailleurs, je crois que vous devriez promouvoir un dialogue ouvert avec le secteur avant de définir le règlement de l’agence et j’estime aussi que cet organe pourrait faire office de trait d’union - ô combien utile - entre les acteurs du secteur et les institutions scientifiques. Quoi qu’il en soit, permettez-moi de vous demander si la Commission a déjà reçu la proposition de l’État espagnol visant à établir le siège de l’agence à Vigo et quand, à votre avis, celle-ci y sera définitivement établie.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, presque tous les groupes parlementaires et - semble-t-il - tous les États membres déclarent vouloir un nouveau cadre juridique pour l’Union sous la forme d’une Constitution. Le travail de nombreuses personnes durant de nombreux mois s’est traduit par une proposition qu’une grande majorité semble accepter. Le bon travail de la présidence italienne nous a, en outre, permis d’ajouter un élément essentiel à cet accord ce week-end: l’établissement d’une doctrine de défense européenne. Tout cet acquis, le fruit de négociations - comme l’a dit M. Berlusconi - doit être repris et consolidé en tant que texte adopté. Comment en sommes-nous alors arrivés à cet échec? Je crois que l’échec provient d’une proposition de réforme institutionnelle que le président de la Convention a sortie au dernier moment, qui n’avait pas été suffisamment débattue et sur laquelle il n’existait certainement aucun consensus au sein de la Convention. Apparemment, à Bruxelles, six mois se sont avérés insuffisants pour arriver à un compromis. Ce n’est pas une catastrophe. Nous devons nous rappeler que, sur les cinq Conférences intergouvernementales précédentes qui avaient négocié des réformes des Traités, une seule s’est achevée six mois après avoir commencé. La présidence irlandaise doit simplement reprendre le travail là où la présidence italienne l’a laissé. Monsieur le Président, je crois par contre qu’il faudrait écarter les éléments suivants: premièrement, l’idée absurde de reporter ce débat après les élections européennes; deuxièmement, l’idée selon laquelle ce qui m’intéresse est pro-européen et ce qui ne m’intéresse pas est anti-européen; troisièmement, l’absurdité de diviser l’Europe avant même son élargissement; et quatrièmement, les récriminations qui ne nous mènent nulle part, à l’exception de quelques personnes, bien entendu - comme le président du groupe du parti européen - qui croient que le gouvernement de leur pays est le seul à blâmer, quoi qu’il fasse et quoi qu’il arrive. Je crois que la seule phrase qu’il connaît en italien est Piove, porco governo [il pleut, maudit gouvernement]. Il se laisse aller à ce type d’opposition nationale au sein du Parlement européen et est ensuite surpris de perdre élection après élection. Ce doit être la faute des électeurs, naturellement. Quoi qu’il en soit, nous sommes tous responsables à présent. Monsieur le Président, nous devons garder la CIG ouverte, nous devons contribuer au dialogue et à l’engagement auquel nous aspirons tous. Prions pour que nous y parvenions avant le 13 juin.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire de sa réponse. Je souhaiterais cependant préciser que l’ouverture actuelle de certains types de marchés et de possibilités aux organisations de coopération au développement est une réalité. J’estime que c’est une très bonne chose dans la mesure où ces dernières peuvent mettre à profit leur savoir-faire dans ce domaine. Par conséquent, je souhaiterais savoir si la Commission a quelque intention de faire profiter les organisations de coopération au développement de cette possibilité et de ce concept, par exemple, en assurant une formation à la fonction de coordinateur de projet CDM. Je voudrais également savoir quelles sont les formules envisagées par la Commission pour rassembler les entreprises et les organisations aux fins de collaborations constructives et avantageuses pour les deux parties.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le plus frustrant dans le fiasco que nous avons vu à la CIG de Bruxelles est que, la Pologne mise à part, un accord solide était plus proche qu’on ne le laisse fréquemment entendre. Une médiation intelligente permettra encore d’atteindre un accord respectable sur le résultat des travaux de M. Giscard d’Estaing et de la Convention. Le fait que la CIG ait échoué rend le processus et le résultat de la Convention plus intéressants. Indiscutablement, la présidence irlandaise doit faire avancer les choses rapidement afin de tenter de conclure la CIG. Pour y parvenir, les Irlandais auront besoin d’aide et personne n’est mieux placé pour offrir des conseils que la Convention elle-même. Celle-ci devrait être à nouveau convoquée en janvier afin d’examiner l’ensemble des propositions de la présidence publiées le 9 décembre. Le Premier ministre Berlusconi déclare qu’il y a eu accord sur bon nombre de choses, mais sur quoi précisément? Sur le fait que le système financier de l’Union devrait priver le Parlement du dernier mot en matière budgétaire? Y a-t-il eu accord sur le fait que, dans le troisième pilier, la clause dite du 'frein de secours' supprimerait le vote à la majorité qualifiée et la codécision? Le principe du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité - comme le proposait la présidence - a-t-il été accepté? Dans la clause dite de 'passerelle', le blocage d’un seul parlement suffira-t-il à la paralyser? Le Parlement a besoin et a le droit d’avoir des réponses à ces questions précises.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, peut-être pourrais-je inviter le rapporteur à exposer son amendement oral concernant le 335. Il avait été convenu avec le rapporteur qu’il remplacerait le mot 'et' par 'ou'. Il s’agit d’un amendement oral particulièrement modeste et je sais que le rapporteur est d’accord.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il s'agit ici d'une affaire très sérieuse. J'invite la Commission à examiner très sérieusement si ces brevets qui ont été délivrés sont vraiment compatibles avec la directive sur les brevets et non à faire comme si le Parlement n'avait rien à dire et ne pouvait pas adopter de résolutions. Je vous invite également à sérieusement tenir compte de ce que le Parlement décidera après.

Political group: PSE
Madame la Présidente, les exercices d’ingénierie financière exigés par la procédure budgétaire actuelle mettent une fois de plus en évidence la précarité du cadre financier communautaire. Nous ne nous opposons pas bien sûr aux priorités tracées par le rapporteur. J’en profite d’ailleurs pour féliciter les rapporteurs pour leur travail. Mais nous estimons qu’on pourrait suivre d’autres voies pour atteindre ces priorités, sans préjudice et avec un appel total à la légitimité qui est la nôtre et aux compétences que nous avons, en particulier au profit de la poursuite de ces mêmes priorités. L’essentiel dans cette situation consisterait à revoir les perspectives financières ou, à défaut d’une telle révision, à utiliser pleinement les prérogatives que les Traités nous attribuent. Il est inacceptable en effet de maintenir et de soutenir un budget manifestement insuffisant pour l’ensemble des priorités auxquelles nous sommes confrontés. Objectivement il nous manque les moyens des ambitions proclamées. Le Parlement perd constamment du pouvoir et le résultat est visible, surtout dans la rubrique 4 pour laquelle on assiste à une pression manifeste et continue concernant la coopération avec les pays moins développés étant donné l’inscription dans la même rubrique des aides à la préadhésion des pays candidats à l’UE et des montants destinés à la reconstruction, d’abord des Balkans et maintenant de l’Afghanistan. Il faut absolument que cela change. Ceci étant dit, permettez-moi d’ajouter quelque chose sur un cas particulier : le cas du Timor Oriental. Je voudrais dire d’abord que je suis d’accord avec les montants adoptés par la commission des budgets. Mais je ne suis pas d’accord avec la suppression de la ligne spécifique pour ce jeune pays sacrifié. Cela serait un mauvais signal politique déstabilisateur pour un pays et pour une population ayant accédé à l’indépendance il y a quelques semaines seulement et qui manque de tout. Un signal politique qui ne cadre pas du reste avec les résolutions que nous avons approuvées ou avec le Prix Sakharov que nous avons décerné. De plus, l’inscription des montants dans la ligne concernant l’Asie, alors que la coopération future entre le Timor et l’Union européenne n’a pas encore été définie, constituerait une précipitation évidente. C’est pourquoi je pense qu’il est sage et indispensable que la plénière rectifie cette situation.

Political group: GUE-NGL