Permettez-moi, en guise d’introduction, Monsieur le Président, de remercier M. Mantovani pour le travail réalisé dans le cadre de l’élaboration du présent rapport. Je le dis en dépit du fait qu’il y a des éléments dans le résultat final que mon groupe n’approuve pas. Je remercie chaleureusement la Commission pour la vue d’ensemble qu’elle nous a donnée sur l’avenir des soins pour les personnes âgées, car je pense, en réalité, que la Commission nous a présenté une très bonne communication. Elle signale quelques objectifs essentiels en matière d’accessibilité aux soins, de qualité et de viabilité financière. Elle signale également que, bien que nous sachions que le nombre de personnes âgées va augmenter, on ignore qu’elle en sera la charge financière à l’avenir. Elle signale enfin que l’Union a, dans de nombreux domaines, la possibilité de mener des actions communes dans le cadre des règles existantes. Il en est ainsi pour la politique de santé publique sur la base de l’article 152 du Traité ; il en est ainsi dans le cadre de la politique économique et il en est ainsi dans le cadre du développement du marché intérieur. Nous disposons donc d’une multitude de possibilités de collaboration sur la base des règles actuelles. C’est pourquoi mon groupe tient aussi à se dissocier de la proposition qui figure dans le rapport de l’Assemblée et qui recommande l’introduction d’une coordination ouverte prononcée en ce qui concerne la politique des personnes âgées ainsi que la politique de la santé. Nous avons déposé certains amendements et s’ils ne sont pas adoptés par l’Assemblée - et je ne pense pas qu’ils le seront - il nous sera difficile d’approuver le rapport dans son ensemble. La méthode ouverte de coordination est très en vogue ces dernières années et elle est utilisée dans un grand nombre de domaines relevant de la politique économique tels que les critères de convergence dans la politique de l’emploi, les pensions, l’exclusion sociale en matière de formation, etc. C’est une bonne méthode de collaboration ; on fixe certains objectifs communs et ceux-ci peuvent être atteints de diverses façons. Je préconise chaleureusement le recours à la coordination ouverte, car il s’agit d’un moyen d’atteindre des objectifs communs sans devoir légiférer dans plusieurs domaines nouveaux, mais j’estime qu’il faut rendre la coordination ouverte contraignante. Dans certains domaines, la coordination ouverte est directement prévue dans les Traités. C’est le cas pour la politique économique et pour la politique de l’emploi. Dans d’autres domaines, elle figure de façon plus indirecte dans les Traités ou elle n’y figure pas du tout. On peut affirmer que les États membres ont une totale liberté de décider s’ils souhaitent coordonner leurs actions et s’échanger les bonnes pratiques. C’est ce que nous avons fait pendant de nombreuses années sous l’égide de l’OCDE, mais la différence entre les rapports de l’OCDE et la coordination ouverte effectuée dans le cadre de l’Union européenne réside dans le fait que la coordination ouverte est et doit rester, selon moi, plus contraignante. Les pays s’engagent à atteindre les objectifs communs définis et les parties concernées sont très activement impliquées. Il serait, selon moi, erroné de recourir à la coordination ouverte d’une façon inflationniste dans tous les domaines imaginables. L’acceptation de la diversité et des différences constitue un des principes fondamentaux de la collaboration européenne. L’existence de nombreux modèles différents est un avantage, car cela nous permet l’échange d’expériences. On ne peut laisser l’harmonisation s’infiltrer dans des domaines à propos desquels la compétence nationale est clairement établie. Cela ne nous apporterait rien de positif. Il existe de nombreux domaines dans le secteur de la santé à propos desquels il faut et il est nécessaire de collaborer et de définir des règles communes. C’est la raison pour laquelle le Traité fixe des règles précises à cet égard. La collaboration se développera par le biais du marché intérieur, suite à l’existence du marché intérieur ainsi que par l’intermédiaire d’autres formes de collaboration comme, par exemple, en matière de recherche, mais je dis 'non' à une politique commune pour les soins aux personnes âgées.

Political group: ELDR