Monsieur le Président, je vais faire en sorte que ma voix passe au-dessus du brouhaha. Le présent rapport a trait à une décision-cadre du Conseil, qui nous est proposé par la Commission. Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’image de ce que nous promettent les traités, notamment depuis Amsterdam et à propos duquel un programme a été explicitement prévu lors des Sommets. Cette proposition n’apporte toutefois pas grand chose. Il s’agit en l’occurrence de promouvoir la lutte commune contre la criminalité transfrontalière, notamment par le biais d’accords sur l’établissement des dispositions minimales devant être reprises dans les codes des États membres. Le document, à vrai dire, est rédigé de la première à la dernière ligne de façon à avoir le plus de chances possibles d’être avalisé par le Conseil. Si bien qu’il ne représente rien d’autre qu’un dénominateur commun aussi large que possible des dispositions qui figureront dans les codes des États membres. Notre travail s’est donc avéré d’une ampleur limitée et nous avons tenté, durant les réunions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de renforcer le texte çà et là mais sur un mode constructif, afin de ne jamais dépasser les bornes du possible. Nous n’avons pas mené de véritable débat sur la politique en matière de lutte contre le trafic de drogue. Notre volonté n’était pas de prendre une décision sur la légalisation de certaines drogues, ni dans la décision-cadre ni dans le projet, et encore moins d’opérer une distinction entre certaines drogues douces et dures. Une telle discussion n’avait rien à faire dans ce contexte, dont les ambitions étaient beaucoup plus limitées. J’espère par conséquent que nous rejetterons les amendements qui font pourtant implicitement référence à ces thèmes afin de pouvoir présenter au Conseil une proposition raisonnable épousant les conceptions qui, d’un point de vue démocratique, sont celles de la majorité de la population européenne. Nous avons tenté - et selon moi, nous sommes parvenus à un accord en commission sur ce point - de rendre la proposition un tant soit peu plus contraignante concernant les peines, en ne remplaçant pas par exemple les peines d’emprisonnement des grands criminels par des peines alternatives. Pour ce genre de criminels, aider le personnel d’un home pendant vingt-quatre heures n’est pas une sanction alternative appropriée. Par ailleurs, nous avions déjà proposé que la Commission et le Conseil réfléchissent éventuellement à la possibilité d’établir des sanctions civiles touchant le criminel dans ce qu’il a de plus cher, à savoir ses biens. Troisièmement, nous estimons unanimement qu’il ne serait pas souhaitable de développer une bureaucratie dédoublée et placée sous l’autorité du secrétaire général du Conseil. S’il est vrai que le traité d’Amsterdam fait mention d’un transfert d’éléments du troisième pilier vers le premier, ce processus doit s’amplifier et il ne faut pas prendre de l’avance dans une tout autre politique en établissant une bureaucratie qui ferait double emploi en dessous du secrétaire général. Monsieur le Président, même au sein de l'échiquier politique néerlandais, je ne compte pas à cet égard parmi les extrémistes, mais bien parmi les modérés. J’estime que cette approche juridique qui s’en tient aux éléments constitutifs des peines ne constitue qu’une sorte de conclusion de notre politique de lutte contre le trafic de drogue, et certainement pas son chapitre le plus essentiel. Les mesures préventives et thérapeutiques, la politique que nous menons dans ce secteur, voilà ce qui compte vraiment. Pourtant nous aurions tort de négliger les aspects juridiques, parce qu’ils touchent de près au maintien de l’ordre public. Il est normal, par conséquent, que cette conclusion fasse l’objet de notre attention. Pour le reste, tant la commission que moi-même estimons que la coopération communautaire devrait être imposée de façon parfois plus contraignante, sans préjudice de la marge de manœuvre des juges nationaux, et peut-être faudrait-il même la respecter plus que ce n’est le cas dans la proposition de la Commission. J’en arrive aux amendements. Treize amendements ont été déposés après le vote en commission et leur contenu n’a pas mes faveurs. À la vérité, je me permets de vous les déconseiller presque tous. L’amendement 37 se propose d’élargir l’absence de poursuites à l’égard des toxicomanes aux consommateurs de drogues. J’estime qu’une telle prise de position n’a rien à faire dans ce rapport et qu’il revient aux États membres de déterminer la politique qu’ils désirent maintenir ou appliquer à nouveau à l’égard des consommateurs. Quoi qu’il en soit, il est clair que notre refus de poursuivre les toxicomanes découle de notre volonté de privilégier l’approche thérapeutique dans notre politique. J’ai également remarqué que, dans ces treize amendements, l'on a utilisé une dizaine de fois des termes tels que à grande échelle, international, transfrontalier et organisé. Je trouve cela très délicat. Ces termes apparaissent déjà à plusieurs reprises dans le texte et le lecteur a véritablement l’impression que les auteurs de ces amendements font tout ce qu’ils peuvent pour limiter la portée de la proposition. Il est même précisé qu’il faut intervenir s’il s’agit de trafic entre deux pays de l’UE. Il me semble que c’est dépasser les bornes. Parce qu’il faudrait en conclure que les cargaisons en provenance de la Colombie, du Surinam et des Antilles néerlandaises ne tomberaient pas sous le coup de cette décision-cadre. J’insiste, je ne pense pas qu’il serait opportun de soutenir un tel amendement. L’un de ces amendements soustrait la provocation et la complicité du champ d’application de cette proposition. Monsieur le Président, je dirais que certains sont plus libertins que le rapporteur, mais dans la mesure où votre serviteur ne compte pas parmi les plus puritains, je voudrais exprimer mon désaccord avec tous les amendements que le rapporteur range dans la catégorie des libertins.

Political group: PPE-DE