Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous tenons à nouveau aujourd'hui - et une fois de plus en soirée - un important débat sur la politique commune de la pêche et, plus concrètement, sur ses aspects extérieurs, sur ce que l'on pourrait appeler la politique extérieure de la pêche, c'est-à-dire, la participation de l'Union européenne aux organisations multilatérales de pêche -que j'appellerai ORP par la suite pour abréger -, et le renouvellement d'un accord de pêche avec un État tiers, en l'occurrence la Guinée Équatoriale. Je voudrais, avant tout, féliciter les rapporteurs qui m'accompagnent ce soir, MM. Piétrasanta et Gallagher, pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé. Pour en revenir au premier aspect, le rôle de l'Union européenne dans les ORP, nous traitons des ORP qui réglementent les stocks des espèces hautement migratoires, c'est à dire, les thonidés et les espèces associées comme les espadons, ressources halieutiques de la plus grande valeur commerciale et que nous devons défendre bec et ongle étant donné les enjeux économiques considérables qu'ils représentent, tant pour l'Union que pour les États tiers. Je voudrais également attirer l'attention sur le processus de prise de décision communautaire dans ce domaine. Nous avons introduit en commission un amendement au règlement sur les mesures de contrôle afin que la Commission nous présente un rapport annuel sur les activités de contrôle et de surveillance menées dans le cadre de ces ORP, dont l'Union européenne fait partie. Ce rapport devra comprendre les dispositions qui seront adoptées par le comité de gestion du secteur de la pêche pour l'application des dispositions du règlement lui-même. Le Parlement européen manque cruellement d'information ou, ce qui est encore plus grave, a le sentiment que les consultations auprès du Parlement européen sont inutiles, chaque fois qu'elles se font - si vous me permettez l'expression - après coup, après les événements et lorsque les mesures ont déjà été adoptées, réduisant ainsi au minimum le rôle de la première institution démocratique de l'Union européenne. Nous devons changer ce système, Monsieur le Commissaire. Tout comme nous essayons de le faire de facto avec les réunions de l'ICCAT, système que nous devons étendre à toutes les autres ORP auxquelles participe l'Union européenne et qui - nous l'espérons - seront de plus en plus nombreuses. Nous voulons connaître d'avance, au sein de notre commission de la pêche, les propositions que la Commission défendra lors de ces forums, nous voulons qu'elle en discute avec nous pour ensuite les défendre, associant ainsi pleinement le Parlement européen aux réunions auxquelles il participera, du moins je l'espère, en tant qu'observateur, comme il le fait depuis un certain temps, grâce au code de conduite établi entre nos institutions. Je ne vais pas revenir sur le rôle prépondérant que seront appelées à jouer les ORP, qui ont fait l'objet de plusieurs rapports de notre commission. Permettez-moi de vous rappeler, à ce propos, que nous avons pris l'initiative de réaliser un autre rapport qui n'est pas étranger aux ORP : je veux parler du contrôle de la pêche illégale dans les eaux internationales, du rapport sur les navires battant pavillons de complaisance, qui, malheureusement, opèrent souvent dans les pêcheries de grands migrateurs également. Le Parlement européen souhaite participer, en collaboration avec la FAO, à la définition de nouveaux concepts, plus précis, plus sophistiqués, de pêche illégale non déclarée et non réglementée, de déclaration de captures, d'inspection en haute mer et dans les ports, d'interdiction de débarquer, etc. pour cette pêche irresponsable. C'est pour cela que nous avons également demandé, Monsieur le Commissaire, à assister aux réunions préalables de contrôle et d'inspection des ORP ainsi qu'aux réunions relatives aux critères d'attribution de quotas, les premières devant être liées aux secondes, de sorte que, à l'avenir, l'un des principaux critères de contrôle et d'attribution soit précisément la capacité de respecter véritablement les mesures de contrôle et d'inspection déterminées par ces ORP, puisqu'il ne semble ni conseillé ni raisonnable qu'un État augmente ses quotas de captures s'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour les contrôler. En définitive, nous nous réjouissons que la Commission ait pu réordonner une réglementation aussi vaste que disparate sur les grands migrateurs, bien qu'elle nous soumette des décisions déjà adoptées et en vigueur sur le plan international, puisque ne faisant l'objet d'aucune objection, dans un seul souci d'une plus grande sécurité juridique. Nous réclamons une participation accrue du Parlement européen dans les propositions que doit défendre la Commission lors de ces forums, en les soumettant au préalable à la commission de la pêche. Ensuite, je ne puis, en tant que rapporteur de ces rapports, mais aussi et surtout, en ma qualité de président actuel de la commission de la pêche de ce Parlement, qu'insister, une fois de plus, Monsieur le Commissaire, sur la demande de notre commission, approuvée par l'Assemblée, que la structure administrative de la direction générale de la pêche envisage dans son organigramme une unité spécifique pour traiter la gestion des stocks de ces espèces de grands migrateurs. Les nombreuses ORP existantes de ces espèces, et celles qui pourront être créées à l'avenir, auxquelles s'ajoute l'importance de la flotte européenne qui pêche des grands migrateurs et la haute valeur commerciale de celles-ci, dont il a déjà été question, exigent vivement que la direction générale de la pêche soit dotée de moyens matériels et personnels plus importants, via la création d'une unité spécifique en son sein. Si vous assistiez, Monsieur le Commissaire, à une réunion, fusse-t-elle préparatoire ou à une réunion annuelle de l'une de ces ORP et que vous voyiez le déploiement de moyens d'autres délégations et les ressources dont dispose la délégation communautaire, vous donneriez sans plus tarder, l'ordre de créer cette unité. Ce Parlement insiste, par conséquent, dans ce contexte et dans la réforme de l'organigramme de la direction générale de la pêche qui se tient en ce moment, pour que l'on analyse cette demande du Parlement. Finalement, je voudrais revenir aux amendements approuvés par la commission de la pêche, relatifs aux coûts de gestion qui découlent de la participation de l'Union européenne à ces ORP de grands migrateurs. Notre commission de la pêche a estimé, fidèle à sa ligne de conduite, que si nous sommes confrontés à une compétence exclusive de l'Union européenne en matière de politique commune de la pêche, les engagements financiers internationaux acquis par la Commission, au nom précisément de cette compétence exclusive, doivent également être assumés en exclusivité par la Commission, via budget communautaire, et ne pas être transférés aux États membres eux-mêmes. Une compétence propre doit supposer une capacité financière propre pour l'appliquer. Et une politique dite commune - comme le cas de la politique de la pêche - doit appliquer pleinement le principe de suffisance des moyens sur lequel elle s'appuie. Telles sont les considérations, Monsieur le Commissaire, chers collègues, que j'ai pris à cœur de vous faire sur ces deux rapports dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur.

Political group: PPE-DE