Le Parlement s'est déjà maintes fois penché sur les problèmes de la gestion des ressources et de la protection de l'environnement. Cette communication de la Commission fait partie de la stratégie globale de la Commission visant à améliorer l'intégration des considérations environnementales dans les autres politiques de la Communauté. La stratégie globale de la Commission est de faire en sorte que les activités de pêche atteignent des niveaux durables en matière économique et environnementale par la gestion des biens rares que sont les stocks halieutiques, afin d'éviter leur épuisement à cause de leur surexploitation et/ou de la dégradation de l'environnement. Si l'on ne procède pas à une gestion efficace, l'industrie de la pêche connaîtra un déclin économique car les stocks diminuent et la demande en produits de la mer dépend de plus en plus des importations. Je crois savoir que la presse espagnole m'a qualifié d'ennemi de l'industrie de la pêche pour avoir tenu ces propos. Il va sans dire que je ne suis ennemi de l'industrie de la pêche que comme ceux qui recommandent aux gens de ne pas scier la branche de l'arbre sur laquelle ils sont assis. Cette attitude manque de sagesse. Plus particulièrement, la communication demande la réduction de la pression de la pêche afin de préserver les stocks commerciaux et l'écosystème marin, l'amélioration des mesures en vue de la conservation de l'environnement marin dans la gestion intégrée des zone littorales, l'amélioration de la formation, une transparence en matière d'information et une contribution accrue de la recherche scientifique à la gestion de la pêche. Toutes les priorités précitées seront poursuites aussi bien au niveau communautaire que dans les différents forums internationaux auxquels la Communauté participe. Elles devraient également être poursuivies dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux que la Communauté négocie. Si la communication révèle les bonnes intentions de la Commission dans ce domaine, elle révèle également quelles sont les activités manquantes et où des améliorations en matière de gestion et de contrôle peuvent être réalisées. On peut citer des passages de la communication. La surexploitation est telle dans les pêcheries communautaires que les autorités scientifiques ont recommandé de réduire rapidement les niveaux d'exploitation de 40 %. C'est ce qui figurait dans la communication publiée en juillet dernier. Depuis lors, le Conseil 'pêche' qui s'est réuni le 16 décembre a décidé d'imposer des réductions drastiques dans les totaux admissibles de captures de certaines espèces dans la région, telles que le cabillaud et l'anchois, de 25 % pour le cabillaud et de 43 % pour l'anchois pour l'an 2000. En outre, la Commission a adopté une réglementation d'urgence en vue d'un plan de rétablissement pour le cabillaud de la mer d'Irlande, qui demande en réalité l'interruption totale de la pêche du cabillaud dans la mer d'Irlande entre le 14 février et le 13 avril en raison d'une crise de cette espèce. Voilà des exemples des problèmes aigus auxquels le secteur de la pêche doit faire face à cause de la surexploitation. Que peut-on faire pour atténuer le dommage causé aux communautés piscicoles ? Premièrement, il convient de reconnaître que la législation communautaire doit être renforcée et que les procédures de mécanisme de contrôle doivent être améliorées. Deuxièmement, il faudrait également étendre les principes d'une telle législation communautaire aux accords internationaux auxquels la Communauté adhère. Troisièmement, l'Union européenne devrait s'engager à améliorer la surveillance et la prévention de l'importante pollution des eaux communautaires qui dégrade la faune et la flore marines, y compris les ressources halieutiques. Il faudrait mettre davantage de contrôles en place afin d'empêcher les déversements accidentels de pétrole comme celui de l'Erika dans le golfe de Gascogne, de même que les déversements délibérés d'huiles usées. Il faudrait également reconnaître les pressions que l'urbanisation des zones côtières engendre sur l'écosystème marin, écosystème fragile. C'est en Europe que les pressions sont les plus importantes. On peut également citer les problèmes du rejet des espèces capturées involontairement, de la destruction du fond de la mer par les engins de pêche et de la destruction des habitats naturels par une aquaculture excessivement intensive. Une alternative pourrait être l'instauration d'un système de gestion des quotas tel que celui qui existe en Nouvelle-Zélande depuis 1986. Grâce à ce système et compte tenu des totaux admissibles de captures pour les espèces, un marché est créé pour des quotas individuels de droits de pêche dans une certaine zone que les détenteurs peuvent commercialiser entre eux, exploiter eux-mêmes ou louer à d'autres pêcheurs pendant un certain temps. Selon ce système, le droit de propriété est le droit de pêcher ­ et non les poissons. Une telle organisation du marché est susceptible de créer de meilleures perspectives à long terme pour l'industrie de la pêche. Aujourd'hui, cher collègues, nous ne pouvons jamais être complètement informés quant au gigantesque écosystème qu'est la mer ou quant aux nombreux facteurs qui exercent une influence sur les stocks de ressources aquatiques marines. Cependant, nous ne devrions pas ignorer la recherche scientifique, nous ne devrions cesser de réunir des informations, nous ne devrions cesser de tenter d'améliorer les systèmes existants et, si besoin est, nous devrions au moins envisager de modifier nos politiques. Les secteurs de la pêche éprouvent d'énormes difficultés en Europe et je suis un grand défenseur du secteur de la pêche. J'invite dès lors la Commission et le Conseil à trouver l'information et la volonté politique pour fournir des solutions à long terme pour les communautés de la pêche et à ne pas se limiter au court terme. Je recommande ce rapport au Parlement.

Political group: PSE