Monsieur le Président, Mme Fourtou s’est attaquée à un problème très complexe. Si l’on veut parvenir à une législation-cadre, je pense qu’il faudra beaucoup travailler au cours de la prochaine législature de ce Parlement. Je me dois de féliciter ma collègue Mme Fourtou, car je pense qu’elle est parvenue à dégager le meilleur compromis possible. À l’instar de tout compromis, ce rapport présente néanmoins certains défauts. Ainsi, même le fait d’offrir des instruments potentiellement efficaces pour lutter contre des activités de piratage, tels que les échanges électroniques de particulier à particulier et la répartition équitable, ne permet pas de protéger totalement le fournisseur de contenu, une situation qui risque de compromettre sérieusement la fiabilité de toute bibliothèque. Le rapport est uniquement destiné aux crimes commis à des fins commerciales et non plus généralement aux violations des droits de propriété intellectuelle, indépendamment de leur auteur et de la manière dont elles sont commises. Il convient d’accorder la plus grande attention à ce point afin de trouver un équilibre. C’était une tâche ambitieuse qui a pris plusieurs mois. Je me rappelle toutefois que, dès le départ, l’objectif en matière de protection des droits d’auteur était de combattre et d’arrêter ce phénomène qui, en plus de la contrefaçon et de la piraterie, permet à du matériel protégé par un droit d’auteur d’être utilisé illégalement au détriment du travail de tous les fournisseurs de contenu, qui contribuent en toute légitimité à la chaîne de valeur en matière d’utilisation de produits audiovisuels. Il conviendra, surtout dans le futur, de réfléchir au problème de l’utilisation privée qui a connu une augmentation exponentielle grâce à l’élan donné par la technologie numérique à large bande et par les autres plates-formes technologiques avancées. Ce problème devrait être à l’origine d’un préjudice commercial important et quantifiable pour tous les fournisseurs de contenu dont le modèle opératoire repose sur la distribution légale de contenu, soumis à des accords contractuels avec les parties concernées. Dans ce domaine aussi, nous devons envisager les conséquences de la nouvelle législation sur les télécommunications. En fait, non seulement le texte de la proposition de directive perd de vue certains objectifs importants, mais il ne constitue même pas un moyen de dissuasion efficace dans la mesure où, au cours de la longue procédure durant laquelle les diverses propositions ont été faites, la possibilité de compenser le double préjudice lié à la perte de profit et à la perte subie a disparu. Je confirme qu’à court terme, si nous voulons avoir un instrument efficace, nous devrons apporter un soutien maximum au rapporteur, Mme Fourtou et travailler dur dans ce domaine à l’avenir. Je voudrais faire deux dernières remarques, dont l’une par rapport au considérant 22. Celui-ci prévoit que des mesures d’interdiction peuvent être prises à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire et non, comme stipulé aux articles 10 et 15, au droit de propriété intellectuelle. Une telle divergence entre le texte de la directive et celui du considérant n’est pas sans importance, car elle signifie que l’on a l’intention de soutenir une interprétation au travers de laquelle le terme de propriété intellectuelle contenu dans le texte des articles fera en fait uniquement référence aux cas de propriété intellectuelle. Je voudrais dès lors demander à Mme Fourtou de présenter un amendement oral dans lequel l’expression 'droit de propriété industrielle' est remplacée par 'droit de propriété intellectuelle'. À cet égard, je pense notamment aux producteurs italiens protégés par des appellations géographiques qui, dans une telle situation, ne pourront pas obtenir une injonction dans d’autres pays européens contre, par exemple, des commerçants, des transporteurs ou des publicitaires qui vendent, transportent ou assurent la publicité de produits italiens de contrefaçon. Je voudrais faire un dernier commentaire par rapport à l’article 16. Je pense qu’il est très important de réintroduire la dernière phrase du considérant 23 dans cet article. L’absence d’une telle précision réglementaire pourrait conduire de nombreux pays à penser que si la personne qui possède en toute bonne foi des marchandises de contrefaçon a versé une indemnité et que le juge a levé l’interdiction pesant sur la vente de ces produits et sur leur exclusion de la chaîne commerciale, ces produits pourront alors être utilisés à toute fin commerciale. Une telle situation est tout bonnement inacceptable si l’on songe, par exemple, à l’ensemble du secteur médical.

Political group: PPE-DE