Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis, chargé de présenter le document élaboré par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, conformément à la procédure Hughes, je puis dire, au nom de toute la commission, que nous nous félicitons de l'initiative danoise. Nous l'avons adoptée à l'unanimité, assortie de nos amendements. Nous pensons que cette initiative constituera un instrument qui pourra être utilisé dans le combat contre les infractions environnementales et les effets transfrontaliers habituels de ce type de criminalité, dont la fréquence va croissant, et qui menace bien entendu directement l'environnement, et par conséquent les hommes, la faune et la flore. Les infractions environnementales les plus graves sont un problème commun à l'ensemble des États membres, puisqu'ils ne s'arrêtent pas aux frontières. Aussi faut-il que nous puissions prendre des mesures communes, de façon à protéger l'environnement le mieux possible par des dispositions pénales. Je voudrais attirer l'attention sur le fait que cette décision-cadre devra être prise à l'unanimité au Conseil, et que l'on s'est mis d'accord pour qu'elle ait un caractère obligatoire pour les États membres. Dans le même temps, il convient de se rappeler que ce sont les États membres qui décideront de la façon dont le résultat devra être obtenu, c'est-à-dire des formes et des procédés à employer. Comment cela va-t-il fonctionner ? Eh bien, notamment, par le biais d'études effectives, qui devront être réalisées rapidement. Les informations ainsi recueillies devront être diffusées, et il faudra veiller à ce que ces études soient effectuées par du personnel compétent dans le domaine de l'environnement. Ce point est extrêmement important. La coopération administrative entre les États membres devra également permettre d'obtenir toutes informations utiles à la lutte contre les infractions environnementales. Cependant, je voudrais aussi évoquer un point qui a été également souligné à la commission de l'environnement, à savoir la nécessité de miser aussi sur des mesures préventives, autrement dit d'intervenir avant que les infractions ne soient commises et que des dégâts écologiques ne surviennent. Il est donc important que la législation évoque la question de la responsabilité environnementale, qu'elle en définisse la répartition, et qu'une législation tout aussi efficace existe à cet effet dans les différents États membres. Naturellement, il est nécessaire de renforcer, d'une façon générale, les connaissances, aussi bien dans le domaine de l'environnement proprement dit, qu'en ce qui concerne l'information sur les savoir-faire, sur la façon de déceler les infractions environnementales, sur leurs conséquences et les peines auxquelles elles sont soumises. Il est important de s'efforcer de coopérer autant que possible dans ce domaine. Dans ce projet de décision-cadre, les infractions graves contre l'environnement sont définies comme des actes ou des omissions qui provoquent, par le non-respect de la législation et en présence de circonstances aggravantes, des dommages importants pour l'environnement. On peut bien entendu discuter de la manière dont il faut interpréter les termes 'infractions graves contre l'environnement' et de 'dommages importants', mais cette définition reflète apparemment le stade actuel de la réflexion, même si on ne la retrouve pas dans les législations nationales. Dans les amendements qui ont été présentés par la commission de l'environnement, nous nous sommes penchés sur cette question de la définition de l'infraction environnementale grave. Cette définition étant très floue, nous considérons qu'il est important que la décision-cadre proposée ait un champ d'application aussi large que possible. En outre, la lutte contre les infractions environnementales ne doit pas concerner les seules entreprises privées, mais s'appliquer aussi au secteur administratif, c'est-à-dire aux cas où l'administration de nos différents pays, en fait nos gouvernements, s'est rendue coupable d'infractions environnementales graves, par négligence ou irresponsabilité. C'est ce que nous avons voulu faire valoir dans l'amendement 16. Un autre aspect important est celui des circonstances dites 'aggravantes', qui interviennent si l'activité ayant engendré des dommages environnementaux importants faisait l'objet de mesures de sécurité très insuffisantes, et ce en fonction des risques que cette activité représentait. Il s'agit ici de la question de la responsabilité, du principe qui veut que le pollueur paie et que la charge financière, les effets et les risques ne soient pas attribués à un autre acteur. Ces points sont contenus dans l'amendement 25. Pour conclure, je voudrais simplement dire que nous sommes en voie de parvenir à une action commune en vue de protéger l'environnement. Cette décision-cadre est une étape, au même titre que la convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal. La décision-cadre stipule même que cette convention, qui est beaucoup plus détaillée, devra être ratifiée au plus vite. Ces différentes étapes sont à mon avis absolument nécessaires pour faire obstacle aux agissements criminels ou irresponsables qui sont à l'origine de dommages environnementaux. Je suis favorable au projet de décision-cadre et aux amendements qui ont été proposés.

Political group: Verts-ALE