Monsieur le Président, la commission de l'emploi et des affaires sociales a longtemps plaidé pour qu'on prête davantage d'attention aux normes prévalant dans le domaine social et de l'emploi dans le cadre de la passation de marchés publics, et ce de deux manières. La première est de veiller à ce que les dispositions légales en vigueur soient respectées par tous les soumissionnaires afin d'éviter toute concurrence déloyale. Je prie nos collègues de garder cela à l'esprit à la lumière de ce qu'a déclaré le rapporteur dans ses propos liminaires. Il nous faut bien voir, à ce sujet, qu'il ne s'agit pas que les critères sociaux remettent en question l'objectivité de la procédure de passation de marchés, bien au contraire ! Ce qui importe, c'est de placer sur un pied d'égalité tous ceux qui prennent part à une telle procédure. La seconde manière que nous envisageons pour prendre en compte les critères sociaux est de permettre aux autorités contractantes de poursuivre certains objectifs dans le domaine social et de l'emploi dans le cadre des marchés publics, qu'il s'agisse de l'égalité des chances ou de l'inclusion sociale. Mais ceci toujours - et j'insiste là-dessus au vu des déclarations du rapporteur - moyennant la condition sine qua non que cela ne provoque pas de distorsion de concurrence. C'est affirmé très clairement - et à maintes reprises - dans les amendements de la commission juridique et du marché intérieur, lesquels s'inspirent de l'avis de la commission de l'emploi. Dans son avis, la commission de l'emploi s'est penchée sur les différentes étapes du processus de passation de marchés et a émis un certain nombre de recommandations pour chacune d'entre elles. Lors de la première étape, une référence à la législation applicable devrait nécessairement faire partie de la documentation jointe au contrat. Quant aux candidats, aux soumissionnaires d'une procédure, ils devraient avoir accès à toute l'information relative aux critères qui leur sont imposés en matière sociale et d'emploi. À cet égard, l'article 27 de la directive générale est particulièrement important. J'attire l'attention sur l'amendement 129 déposé par Mme Berger. C'est un excellent amendement, dont j'espère qu'il sera soutenu par l'Assemblée. Lors de la seconde étape, nous devrions veiller au respect des normes arrêtées au cours de la première étape et il devrait être possible d'exclure ceux qui, dans le passé, n'ont pas respecté les normes arrêtées en la matière. L'article 46 est particulièrement important à cette fin et j'attire l'attention des députés sur les amendements 82, 86, 87 et 89. Nous devons veiller, lors de la sélection des candidats et de l'attribution du contrat, au respect des dispositions légales en matière de protection de l'emploi et de conditions de travail. C'est l'objet de l'article 53, qui a retenu toutes les attentions lors des discussions menées au sein de la commission juridique. À ce sujet, j'attire l'attention des députés sur les amendements 134 et 140. J'espère sincèrement que nous parviendrons à un accord sur l'un de ces amendements, lors de notre vote de demain. Enfin, il s'impose de disposer d'une procédure de révision adéquate afin de veiller à l'application de ces critères dans le cadre de l'exécution du contrat. L'amendement 108, parmi d'autres, est important à cette fin. J'attire votre attention sur un dernier amendement important. Il a été mis en avant dans l'avis de la commission de l'emploi et a trait aux emplois protégés. L'amendement 36 octroie aux États membres la possibilité de réserver certains contrats à des programmes d'emplois protégés ou à des ateliers protégés lorsque la majorité des travailleurs occupés dans ces programmes ou ces ateliers souffrent d'un handicap. C'est un problème de longue date dans certains États membres, notamment le mien. J'espère que cet amendement pourra être adopté demain et que la directive y fera clairement référence à l'avenir. Tel est, pour l'essentiel, l'avis de la commission de l'emploi. Ces préoccupations sont toutes reflétées dans les amendements qui devront être envisagés demain. J'espère que ceux-ci recueilleront le soutien de l'Assemblée.

Political group: PSE