Monsieur le Président, le débat de ce matin crée une grande confusion, car les points de vue exprimés divergent considérablement. Certaines personnes nous affirment que Mme Fourtou est parvenue à dégager un excellent compromis et d’autres que les grands groupes politiques se sont comportés comme une espèce de rouleau compresseur. Nous avons entendu des discours de députés des différents groupes politiques, y compris des grands, exprimer des avis très différents. Mme Fourtou a tenté d’accélérer le processus législatif grâce à une 'conciliation avant la lettre', mais je pense que nous devons assurer à M. Imbeni que la procédure restera en place. Le problème est que la procédure actuelle d’adoption d’une législation dans l’Union européenne, avant l’adoption de la Constitution européenne, est réellement complexe, compliquée et difficile. L’accord interinstitutionnel récemment signé tente d’aplanir ces difficultés, mais nous savons que cela sera très difficile à réaliser dans la pratique. Par conséquent, en l’absence d’identification claire d’un organe législatif - qui, à mes yeux, doit être le plus unifié possible -, nous sommes condamnés à continuer d’adopter des législations de ce type, qui renferment d’importantes contradictions. M. Berenguer Fuster a déclaré que la commission juridique et du marché intérieur reflétait la position des députés. Je ne suis pas d’accord sur ce point, car la majorité des rapports approuvés - y compris par une confortable majorité en commission juridique - sont généralement corrigés en séance plénière. En d’autres termes, de par sa composition, la commission juridique et du marché intérieur ne reflète actuellement pas la volonté de l’ensemble du Parlement. Mme Fourtou a tenté de dégager un accord qui ne reflète pas la position de la commission juridique. J’ignore si elle y parviendra, car nous ne connaissons pas encore le résultat du vote. Nous examinons actuellement un rapport qui comporte de nombreux amendements, certains énormes, et qui, en théorie, ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit substantiel. Il est question d’un droit lié à l’application ou l’exécution du contenu substantiel. Il est possible que M. Berenguer ait raison en ce qui concerne la confusion entre les procédures d’exécution civiles, administratives et pénales, mais il semble que l’on ait essayé d’éliminer la procédure pénale ou, en tous les cas, la possibilité d’y recourir, en raison de l’absence de compétences de l’Union européenne en matière pénale. Par ailleurs, le champ d’application de la directive a été élargi - ou devrait l’être - de manière à inclure le secteur des brevets, qui est en proie à une certaine agitation. Mon impression, Monsieur le Président, est que cette première lecture devrait produire un texte type de ces institutions communautaires: une espèce de chameau - c’est-à-dire, un cheval dessiné par une commission - et que cette étape ne sera sans doute qu’un début. Je pense toutefois qu’il est préférable que nous adoptions cette proposition de directive au plus vite, de manière à avoir au moins un point de départ pour la suite, que ce soit lors de la deuxième lecture ou lorsque d’autres propositions législatives s’avéreront nécessaires, ce qui ne manquera pas d’arriver.

Political group: PSE