Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais vous exprimer d'abord ma grande satisfaction de pouvoir évoquer pour la première fois dans cette enceinte la question des Pays et Territoires d'Outre-mer. Ces vingt territoires bénéficient d'un régime particulier d'association avec l'Union européenne, dont on peut dire pour simplifier qu'il est moins favorable que le statut réservé aux régions ultrapériphériques qui sont des parties intégrantes de l'Union, mais plus avantageux que les accords qui sont passés avec les pays tiers d'Afrique-Caraïbes-Pacifique. Mon attention en tant qu'élue française d'outre-mer est naturellement attirée par le sort des territoires et collectivités territoriales françaises concernées à savoir, je les cite ici avec plaisir, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon. Dans son excellent rapport, Monsieur Fruteau salue les avancées dans les relations entre l'Union européenne et les PTOM sur les plans institutionnels, économiques et financiers, même s'il demeure encore beaucoup d'interrogations sur les propositions de la Commission devant répondre aux objectifs insérés dans la déclaration 36 relative aux PTOM annexée au traité d'Amsterdam. Concernant les relations commerciales, le rapporteur souligne la faiblesse des échanges avec l'Union. En 1998, les importations en provenance des PTOM s'élevaient à 0,21 % des importations communautaires et les exportations vers les PTOM à 0,43 % des exportations communautaires. Une libéralisation des échanges avec les PTOM peut répondre aux objectifs que nous nous fixons. Mais il conviendrait d'être particulièrement attentif à ce que cette libéralisation ne rime pas avec détournement des objectifs recherchés. En effet, depuis plusieurs années, se développent des importations en provenance d'un PTOM (Aruba pour ne pas le citer), qui constituent un détournement de l'esprit de la décision d'association avec l'Union européenne. Ces produits exportés vers l'Union ne sont pas originaires de ce PTOM, mais ils y sont importés en provenance de pays ACP pour y subir des transformations mineures tel que le blanchiment pour le riz, son criblage, le conditionnement ou le mélange. Ces opérations simples ne nécessitent que des investissements très réduits, ne sont donc absolument pas facteur de développement comme l'a souligné la Cour de justice de Luxembourg dans son arrêt sur l'affaire 'Emesa sugar' en 1998, leur seul intérêt est de procurer une valeur ajoutée facile aux opérateurs internationaux. La multiplication de ce genre de dysfonctionnements est d'autant plus intolérable qu'elle va à l'encontre des intérêts des autres PTOM ainsi que des régions ultrapériphériques et des pays ACP. Dans ce contexte, sans remettre en cause les objectifs proposés par le rapporteur et auxquels je souscris volontiers, il est impératif de fixer des règles d'origine strictes pour éviter ces détournements préjudiciables à l'économie de l'ensemble de l'outre-mer. A cet égard, les mesures d'interdiction de cumul d'origine pour certains produits, le renforcement de la liste des opérations insuffisantes ou la mise en œuvre systématique de clauses de sauvegarde n'apportent en aucune façon une réponse adéquate au problème posé.

Political group: PPE-DE