GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je dois tout d’abord excuser ma collègue, Mme Echerer, qui a dû rentrer chez elle parce qu’elle était souffrante. Si je dépasse un peu mon temps de parole donc, je voudrais que cela soit imputé sur le sien. Je dois aussi bien sûr féliciter mon collègue, M. Veltroni, pour son travail qui est parfait et qui, comme on vient de le dire, arrive à point nommé. Si nous considérons les télécommunications, nous voyons que l’Europe a adopté dans le passé déjà une position assez progressiste en ce qui concerne le marché unique et cela ne nous a pas mal servi. Je crois qu’il est temps maintenant de se pencher sur le contenu, car sous cet aspect, l’Europe est malheureusement un peu à la traîne. Il est parfait de pouvoir disposer de tout un réseau qui répond aux exigences de la convergence et qui permet dès lors de recevoir des informations au moyen d’un GSM, d’un ordinateur ou d’un téléviseur, mais nous devons aussi vérifier de quelle information il s’agit et surtout - je pense encore à un aspect qui peut être positif pour notre industrie audiovisuelle - veiller à ne pas être envahis par des produits exclusivement américains. Il est un fait, j’en ai déjà fait état en d’autres occasions, que le cinéma européen accuse un retard gigantesque et nous ne pouvons pas nous permettre de laisser cette situation perdurer, certainement pas quand on songe à l’histoire du cinéma européen. Je ne plaide pas en faveur de quotas. Je plaide pour la constitution d’un Fonds européen d’investissement grâce auquel les producteurs et les réalisateurs dont nous disposons en Europe pourraient enfin réellement concurrencer l’Amérique d’une manière qui satisferait pleinement les exigences du marché libéralisé. Non, il ne s’agit pas d’une réglementation, il s’agit seulement de donner la possibilité à des producteurs créatifs de se mettre au travail en Europe aussi et d’empêcher que tous les talents, toute l’intelligence et aussi tout le capital, car c’est cela la nouvelle tendance, ne partent en direction d’Hollywood. C’est pourquoi je voudrais demander à Mme la commissaire si elle ne pense pas que le moment est venu d’élaborer une nouvelle directive concernant le cinéma, de nous réunir tous ensemble, car c’est une des caractéristiques de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports dont je fais partie, pour réfléchir à la manière de sortir le cinéma européen de l’impasse. Encore une fois, ceci n’est pas un plaidoyer pour plus de réglementation, c’est seulement une analyse concrète de la manière dont on fait du cinéma, parce qu’il n’y a pas de secret, on ne fait pas de cinéma sans disposer du soutien de gros capitaux et c’est ce qui fait défaut en Europe. Je pense que c’est là une chance unique pour la Banque européenne d’investissement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les membres de l’alliance libre européenne ont approuvé le texte relatif au Conseil d’Helsinki. Je tiens cependant à émettre plusieurs remarques, qui se veulent en quelque sorte une explication du vote. Le Parlement prend note de l’acceptation de la Turquie au titre de pays candidat à l’adhésion. Cette expression traduit clairement qu’un grand nombre de voix critiques se sont élevées à ce propos au sein de ce Parlement. Au nom de l’alliance libre européenne, je me rallie expressément à ces voix critiques. Nous pensions en effet que le moment n’était absolument pas opportun, étant donné que la question kurde ne s’achemine pas le moins du monde vers une solution privilégiant le droit des Kurdes à l’autodétermination et que l’on n’assiste pas davantage à l’arrêt des violations des droits de l’homme. Le fait que Leyla Zana, qui s’est vu décerner le prix Sakharov, se trouve toujours en prison est suffisamment révélateur des atteintes faites à la liberté d’opinion et aux droits de l’homme en Turquie. Voilà pourquoi le moment était mal choisi. On peut d’ailleurs se poser la question de savoir si ce sera un jour le bon moment. Ma deuxième remarque concerne notre déception à propos de la réforme institutionnelle. Selon nous, les régions qui disposent du droit de souveraineté constitutionnel doivent également être en mesure de l’exercer dans le cadre de l’Europe. L’Europe ne se compose pas exclusivement d’États membres. Il faut donner davantage de profondeur à la démocratie en Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, voyager à travers l'Union peut parfois donner l'impression de voyager dans une machine à remonter le temps. Si l'on part de la Grande-Bretagne, où le dossier recyclage est bien maigre, la directive DEEE ressemble au futur. Si vous visitez ensuite le Danemark ou les Pays-Bas, où la collecte des déchets électriques et électroniques fait partie du quotidien, vous remarquez que la directive de la Commission n'est qu'une tentative d'amélioration et d'élaboration sur les meilleures pratiques du présent. M. Bowe, seuls ceux d'entre nous vivant encore dans le passé la considèrent comme un ambitieux défi. Elle jouera certainement un rôle majeur dans la politique de gestion des déchets et c'est un point positif. Le Groupe du parti européen des libéraux et réformateurs veut encourager le recyclage, la conception de bons produits, l'utilisation optimale des ressources et la réduction de la pollution. Nous soutenons pleinement le principe de responsabilité du producteur. Le Parlement et le Conseil doivent encore trouver un accord sur de nombreux points grâce au processus de conciliation et le fait que nous allons être engagés dans une longue discussion est un hommage au rapporteur, qui a tant fait pour que tous les partis politiques se rencontrent aujourd'hui dans cette Assemblée. Nous sommes donc unis et assurerons presque certainement la majorité qualifiée en prenant part aux votes sur de nombreux amendements demain. En particulier, j'accueille la dernière proposition de compromis visant à payer pour les coûts de gestion des déchets orphelins. Je ne pense pas que de grands fabricants reconnus devraient payer les coûts générés par d'autres entreprises, qu'il s'agisse de resquilleurs ou de petites organisations. Je suis heureux de constater l'encouragement à la réutilisation des matériaux dans les cas où elle est appropriée d'un point de vue environnemental, et je remercie mes collègues de l'Assemblée pour le soutien qu'ils m'ont apporté en s'opposant au développement de ce qu'on appelle 'puces intelligentes'. Mes mots vont peut-être tomber dans l'oreille de quelques sourds, mais je voudrais demander aux députés d'apporter leur soutien a quelques amendements que j'ai déposés. L'amendement 82 tente de répondre au problème des fabricants de câbles en précisant que la responsabilité financière pour la DEEE revient au producteur de l'équipement fini et non au fabricant de ses composantes individuelles. Je pensais que nous étions tous d'accord sur ce point. L'amendement 71 représente un appel à l'aide pour les recycleurs de plastique. Je conclus en disant non sans une pointe de malice - en tant que personne faisant campagne pour un meilleur recyclage dans mon propre pays depuis 30 ans - que j'espère que cette directive fera l'effet d'une bombe pour mes propres autorités locales et mon gouvernement récalcitrant.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, cette discussion est intéressante parce que cette Assemblée manifeste une unanimité inhabituelle au sujet de la situation de l’économie européenne. Pratiquement chaque intervention mentionne, entre autres, le faible taux de croissance, la baisse des investissements, la hausse du chômage ainsi que la disparition des capitaux et de la main-d’œuvre hautement qualifiée. Le ton est assez différent de ce que nous entendions il y a trois ou quatre ans, lorsque l’optimisme régnait. Je pense que cette série de problèmes doit être prise très au sérieux. Mon point de vue est qu’une politique de croissance à long terme est nécessaire, avec un accent particulier sur l’infrastructure, l’environnement, le développement technologique, le développement du capital humain ainsi que sur d’autres thèmes abordés par plusieurs des intervenants. La question est de déterminer lequel de ces éléments est le plus important. Je crois que la responsabilité de cette nouvelle politique doit être confiée aux États membres. Mon impression est que l’UE n’a ni la force politique, ni l’unité, ni les possibilités économiques nécessaires pour conduire une telle politique et pour remettre l’Europe sur la bonne voie. Les États membres doivent produire cette stratégie globale de croissance sous la forme de politiques nationales basées sur une coopération publique-privée à grande échelle. En Suède, les plus fortes périodes de croissance ont généralement résulté de projets nationaux où des politiques de l’État ont été combinées à celles du secteur privé commercial et industriel pour produire des effets particulièrement favorables. Je tiens spécialement à souligner l’importance du rôle actif du secteur public dans de tels contextes, à la fois parce que c’est important pour l’emploi et parce que cela exige des ressources importantes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je parlerai cette fois non seulement en tant que représentant du Parti des retraités, mais aussi comme ex-marin, parce que les deux dispositions dont nous avons discuté ce matin concernent la mer. La première touche le transport maritime à courte distance et l'autre, l'environnement et la mer, qui est souvent victime d'infractions graves au détriment de l'environnement. Ce matin, une retraitée de Ligurie m'a téléphoné et m'a dit : 'Il fait très chaud. Je voulais me baigner, mais j'ai dû sortir de l'eau immédiatement parce que la mer était fort polluée et pleine de goudron. Mais que fais-tu pour les Liguriens, pour les Génois, qui ont la mer, certes, mais polluée ?' 'Ne t'en fais pas, lui ai-je répondu, nous sommes aujourd'hui le vendredi 7 juillet. Nous parlons d'habitude de poisson, mais cette fois nous parlons de la mer.' Tout comme j'ai voté pour qu'il y ait des ports pour le transport maritime à courte distance - je pense à Gênes, à Imperia, à Savone, à Toulon et à Marseille -, j'ai voté en faveur de la propreté des eaux de mer, si importantes pour les retraités et pour les personnes qui vivent sur la côte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai souffert d'une lésion grave d'un ménisque. Je me suis adressé au service médical public, et je me suis entendu dire qu'il me faudrait attendre trois semaines avant de pouvoir me faire examiner, puis au minimum un mois avant l'opération qui s'avérait indispensable. J'ai alors protesté : 'je peux à peine marcher ! il faut s'occuper de moi tout de suite ! Est-ce qu'on ne pourrait pas me prendre en urgence ?' Sur quoi on m'a rétorqué : 'tous les patients qui font la queue chez nous sont des cas aussi urgents les uns que les autres.' Il s'est avéré par la suite qu'il existait tout de même un moyen d'être admis. J'ai appris incidemment que si j'avais une assurance maladie privée, ou si j'étais en mesure de payer moi-même la totalité des frais, on pourrait m'examiner immédiatement, et que je serais traité par le même médecin que celui dont je serais obligé, dans le cas ordinaire, d'attendre les bons soins pendant deux mois. J'ai un peu honte de devoir le dire, mais j'ai choisi cette deuxième solution. J'ai été opéré tout de suite, et c'est grâce à cela que je puis être ici aujourd'hui. Sinon, j'aurais dû rester couché chez moi, avec la jambe empaquetée. Cependant, il m'en reste un sentiment désagréable, car chaque fois qu'on prend en priorité, comme on l'a fait pour moi, un patient qui paie ses soins, les autres doivent attendre encore un peu plus longtemps en supportant leurs douleurs. Ce sont les mêmes médecins, les mêmes personnels infirmiers, les mêmes lits d'hôpitaux et les mêmes ressources de santé publique auxquels ont fait appel, que l'on ait affaire à des patients ordinaires ou à des gens qui paient leurs soins. Cela signifie que plus le secteur des assurances-maladie privées s'étend, moins il reste de ressources à la disposition des services médicaux publics. Il ne me paraît pas du tout normal que ce soit l'argent qui détermine le tour de passage dans une file d'attente. Quand nous aurons un système bien développé d'assurances complémentaires destinées à ceux qui en ont les moyens, ou payé par les employeurs, la situation sera celle qui est évoquée dans le rapport, c'est-à-dire que l'on fera la distinction entre les soins médicaux de base pour les 'gens ordinaires', et des soins de haute qualité pour ceux qui ont la possibilité de payer. Le groupe dont je fais partie estime qu'il convient de s'opposer à une telle organisation fondée sur les différences sociales. Nous voulons des règles communes, basées sur l'esprit de solidarité et semblables pour tous. Le fait que l'on s'efforce de contrôler les dispositions existantes, comme le propose M. Rocard, est naturellement un bien, mais le plus important est que les systèmes privés ne puissent pas se développer au détriment des systèmes publics.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire, on vous a accordé la triste satisfaction d'avoir raison et cela ne rend personne ni populaire ni heureux. Les mêmes personnes et les mêmes États membres qui haussaient les épaules en écoutant vos mises en garde il y a deux ans et qui vous refusaient la majorité qualifiée, comme vous l'avez déclaré, il y a quelques mois, exigent à présent des compensations et de l'aide, alors que le marché du bœuf s'effondre et que nous sommes confrontés à la perspective de millions d'animaux stockés, invendables et dont on ne pourra pas disposer les deux prochaines années. Au Royaume-Uni, nous éprouvons de la compassion par rapport à la situation. D'aucuns me diront : eh bien, oui, c'est vous qui avez commencé. C'est nous qui avons été les premiers à passer de la complaisance au désespoir et vice-versa. Et si, aujourd'hui, le marché de la viande bovine est sain, c'est uniquement parce qu'on a vu à quel point les mesures doivent être draconiennes. Chaque question que je veux à présent poser à la Commission découle de cette expérience. Premièrement, l'étendue de l'ESB. Que nous montrent les tests ? Que disent les États membres eux-mêmes ? Dans certains rapports, nous constatons que des pays affirmant il y a un an ne pas être atteints par l'ESB, s'attendent maintenant à ce que 500 cas apparaissent dans le courant de l'année prochaine. L'adoption par l'Europe du principe de l'abattage des animaux de plus de 30 mois sera-t-il, en soi, suffisant ? Que nous indiquent les résultats des tests et des recherches sur l'incidence de la maladie chez les animaux de moins de 30 mois ? Troisièmement, de quels moyens disposent les États membres pour détruire les matériaux qu'on enlève actuellement ? Quels États membres disposent de moyens d'incinération ? Certains d'entre eux prétendent-ils toujours qu'ils enfouiront ces matériaux dans des décharges ? Toutes ces questions sont graves et nous savons que vous tenterez d'y répondre. Nous estimons que vous devriez aller plus loin et je voudrais simplement me faire l'écho de ce qu'à dit mon ami M. Garot, à savoir qu'avant tout, l'Europe vous doit sa solidarité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous sommes à la veille d'un Conseil européen infiniment complexe et j'adresse tous mes vœux de succès à la présidence danoise. La présidence, l'Union européenne actuelle et les pays candidats méritent que puissent être prises des décisions sérieuses. Des décisions cruciales devront tomber dans les mois à venir et je trouve particulièrement dommage de devoir constater qu'à l'heure actuelle encore, 79 % des citoyens européens disent être mal informés. Ce n'est pas seulement dommage, Monsieur le Président, c'est également très dangereux. En effet, quantité de citoyens en Europe - c'est le cas dans tous les États membres - sont dans le doute et l'incertitude. Or, l'incertitude et l'insécurité par rapport à l'élargissement ne font que renforcer ces sentiments négatifs. Je pense qu'il est grand temps que nous expliquions aux gens que l'élargissement peut contribuer à rendre l'Europe plus sûre, à leur offrir davantage de sécurité, et aussi que nous leur assurions que l'Europe n'en sera pas moins sociale, moins prospère et moins démocratique pour autant. Il est grand temps que cela soit dit et que nous nous y attaquions. C'est pourquoi, enchaînant sur la question posée au président de la Commission par notre chef de groupe, je voudrais que la Commission nous décrive précisément son plan d'information. Je voudrais aussi demander au président du Conseil s'il ne serait pas bon que cette question soit également discutée avec les chefs de gouvernement lors de cet important Conseil européen. Car, si les grandes campagnes d'information européennes menées à coup de grands placards d'information dans les journaux importants servent peut-être à quelque chose, la campagne relative à l'euro nous a tout de même appris qu'il nous faut recourir à des méthodes d'information décentralisées. Nous devons impliquer les gouvernements et aussi la société civile au sein des États membres. Si nous ne le faisons pas, les citoyens ne disposeront jamais d'une information suffisante. De tels plans sont-ils envisagés ? A-t-on l'intention d'engager rapidement une telle campagne ? Et enfin, Monsieur le Président du Conseil, compte tenu du fait que certains gouvernements européens ont somme toute passablement failli en la matière, allez-vous apostropher vos collègues chefs de gouvernement à ce propos ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je n’évoquerai quasi exclusivement que le maintien de l’Irish Box puisqu’il constitue le pôle d’intérêt de parties clairement définies; malgré cela, la commission de la pêche du Parlement avait adopté un rapport qui conjugue clairement, selon moi, les intérêts des uns et des autres puisque, d’une part, il répond à la préoccupation d’une majorité pour protéger les zones sensibles face à une pêche irresponsable et, d’autre part, il soutient la nécessité d’éliminer toute discrimination infligée aux flottes communautaires de quel qu’État membre qu’elles soient. Le maintien de l’Irish Box n’est pas justifié du point de vue scientifique ni du point de vue juridique; il constitue une concession politique faite à un pays, il y a 18 ans, pour rendre possible l’accord sur l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’Union européenne. La limite d’accès à une zone de pêche ne peut être prolongée indéfiniment, d’autant plus si elle touche une flotte bien précise. Plusieurs arrêts signalent clairement que les règles relatives à l’égalité de traitement inscrites dans la législation communautaire interdisent non seulement les discriminations explicites pour raisons de nationalité mais elles empêchent également toute forme déguisée de discrimination par l’application de critères de différenciation qui ont, dans la pratique, le même effet. La période transitoire d’adhésion de l’Espagne à l’Union européenne a pris fin en décembre 2002 et toutes les restrictions auraient dû être levées depuis le mois de janvier de cette année. D’un point de vue scientifique, toute mesure de conservation est justifiée pour autant qu’elle ne soit pas discriminatoire. Dans le cas de l’Irish Box, les mesures défendues par certains vont même au-delà des initiatives prises récemment pour protéger les stocks de cabillaud, espèce dont la situation ne peut être comparée à celle de la motte, du merlu ou du saint-pierre de l’Irish Box. L’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal à l’Union européenne fait explicitement mention de la décision d’éliminer toute limite d’accès aux eaux communautaires en décembre 2002; juridiquement, pour des raisons de hiérarchie normative que tous, de l’expert juriste au profane en droit, comprennent, les règlements de 94 et de 95 ne peuvent remplacer l’acte d’adhésion. Toutes les zones de pêche considérées sensibles doivent être, sans exception, protégées et traitées suivant les mêmes règles au travers de mesures techniques, voire d’interdictions, mais sans discrimination. Ceux qui voteront demain contre l’amendement 20 souhaitent, Monsieur le Président, la durabilité des stocks halieutiques mais également l’égalité de tous les pays, sans qu’aucun ne soit discriminé, et misent sur l’Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voulais tout de même répondre à notre collègue qui s’est permis de s’adresser au Parlement sur une question qui ne relève que de la politique intérieure française. J’aimerais souligner qu’il n’est pas convenable que des députés au Parlement européen se mêlent de ce qui concerne la politique intérieure d’un pays. Il est bon de rappeler cette règle, surtout au moment où on reproche à l’Europe en général et à notre Parlement en particulier de se mêler de tout. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Monti, pour le caractère très détaillé de votre réponse. Je me réjouis surtout à l'idée de savoir que la Commission poursuivra son examen de cette importante aide d'État et qu'elle étudiera notamment la question de la modification des conditions régissant les aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. J'espère être tenue au courant de l'évolution de cette affaire, qui a une importance considérable pour les milieux industriels danois, mais également pour les autres pays, notamment pour l'Allemagne occidentale.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le rapporteur a fait de grands efforts ces dernières semaines afin de retirer certains de ses plus extrêmes amendements. Toutefois, je ne suis pas rassuré. J'espère que le rapporteur ne le prendra pas personnellement car je sais que ce rapport lui a demandé réflexion et travail. Cependant, les amendements restants ne sont, selon moi, ni nécessaires ni utiles. Je ne suis pas seul à le penser. J'étais ravi de voir la façon dont Mme Lynne a défendu ce point de vue si vigoureusement il y a quelques instants. Selon l'organe exécutif anglais de la santé et de la sécurité, l'organe qui donne au gouvernement anglais des conseils scientifiques pointus et impartiaux tellement nécessaires lorsqu'il est question de tels problèmes, ces amendements ne présentent 'aucun intérêt pour la santé et la sécurité et leur unique effet sera d'imposer des charges inutiles et malvenues aux entreprises et particulièrement aux petites sociétés'. L'exécutif nous a conseillé de nous opposer à la plupart des amendements . Par ailleurs, les députés conservateurs du parlement anglais sont arrivés à la même conclusion. Parmi ceux-ci, signalons l'amendement 18, soutenu par les syndicats et, prétendent-ils, par nombre d'employeurs. Je n'ai pas encore rencontré un seul employeur qui le soutienne. Il serait intéressant de voir si les députés travaillistes du parlement anglais voteront comme le leur conseille leur gouvernement ou comme le leur demandent leurs syndicats. La réponse ne devrait pas être une surprise. Nous soutiendrons l'amendement, élaboré à la base par mon collègue M. Pronk, qui exempte la musique de la directive. Toutefois, nous serons confrontés aux problèmes concernant l'industrie si d'autres amendements devaient également passer. Il est vraiment révélateur, alors que les hauts représentants de l'Union européenne sont à Barcelone et demandent aux entreprises européennes d'être plus compétitives et, le jour même où le Premier ministre anglais, M. Blair, déclare être opposé à la bureaucratie, que ses députés continuent à respecter le même vieil agenda, sans tenir compte de l'impact sur l'emploi. Je leur conseille vivement, en dépit du stade avancé des choses, de voter contre ces amendements, de voter pour l'emploi, de voter pour la réforme et de voter pour Barcelone.

Political group: PPE-DE