Monsieur le Président, il est évident que nous avons posé cette question parce que le règlement 925/99 sur la diminution du niveau sonore des avions doit entrer très prochainement en vigueur, alors que se poursuivent, entre-temps, les discussions entre Mme De Palacio et la partie américaine, laquelle partie est contrariée par ce règlement, qui a été approuvé par le Conseil et le Parlement, et demande son retrait, son report. Il est évident que ce règlement a été adopté en vue de protéger l’environnement et les citoyens. Cependant, dans le même temps, il semble qu'il porte atteinte aux intérêts de l’industrie américaine. En gage de bonne foi, le Conseil et le Parlement ont reporté d’un an son entrée en application. Les Américains, malgré notre attitude positive, ont, pour leur part, fait preuve d’arrogance, notamment à l’égard du Parlement européen, en demandant d’abord le retrait du règlement, et ensuite, par une petite concession, en parlant de son report à une date indéterminée. Mme De Palacio, on le sait, a reçu du Conseil de ministres mandat de négocier avec la partie américaine. Je ne doute aucunement que ces discussions, qui ont été longues, aient aussi été difficiles. Puis il est apparu un jour qu’un petit progrès avait lieu, bien qu’il fût certes loin d’être tenu pour satisfaisant, mais ce petit progrès lui-même a tourné court puisque, ces jours-ci, la partie américaine, en vertu de l’article 84 de la Convention de Chicago, a intenté auprès de l’OACI une action contre l’Union européenne à cause de ce règlement qui, je l’ai dit, vise à protéger l’environnement. De notre côté, nous voulons signifier clairement ce qui suit : nous ne voulons pas provoquer de tension avec les Américains, nous ne voulons pas de guerre commerciale, nous ne voulons pas de problèmes dans nos rapports avec eux, nous les considérons comme des alliés et des amis, mais il leur faut comprendre que, comme ils diraient eux-mêmes, 'it takes two to tango'. Notre position se définit en ces termes : - un, notre stratégie doit avoir pour but de parvenir à un accord mondial dans le sens de normes beaucoup plus strictes en ce qui concerne le bruit des avions ; - deux, si l’accord ne se fait pas, il devient alors patent que l’Union européenne est tenue d’agir de manière unilatérale ; - trois, nous considérons comme totalement inacceptable la position des États-Unis concernant le retrait du règlement ou le report à une date indéterminée de son entrée en application ; - quatre, nous accueillons avec satisfaction le progrès intervenu au comité 'Aviation Environment Protection' en vue de l’élimination progressive des avions bruyants aujourd’hui en circulation ; - cinq, nous sommes opposés à un nouveau report de l’entrée en vigueur du règlement pour les avions des États membres, et ce parce que nous considérons qu’il s’agit d’une affaire intérieure et que nous estimons que les Américains n’ont pas compétence pour les mesures que nous entendons prendre concernant nos propres avions ; - six, nous sommes disposés à revoir le règlement 925/99 pour les avions de pays tiers, mais à condition que, dans l’intervalle, un accord se fasse au sein de l’OACI sur de nouvelles normes. Cet accord, la bonne foi aidant, peut se concrétiser. Mais d’ici là, il n’y a pas lieu d’accorder un report pour les avions de pays tiers, pour la très simple raison que le règlement les concernant entre en vigueur en 2002. À cet égard, je n’arrive pas à comprendre l’obstination des Américains qui parlent sans cesse de report de notre règlement. Nous pensons en tout cas que les Américains doivent renoncer à l’action qu’ils ont intentée auprès de l’OACI en invoquant l’article 84 de la convention de Chicago, car cette action fait voler en éclat le climat de coopération. Et je terminerai, Monsieur le Président, en faisant deux observations plus particulières. Première observation : il faut qu’on sache clairement qui négocie du côté américain. De notre côté, nous savons que c’est Mme De Palacio, et elle a été jusqu’ici une excellente négociatrice. De l’autre côté, ce n’est pas clair, si bien qu’on ne connaît pas avec précision la position des Américains, ce qui complique les efforts que nous déployons. Deuxième observation : il faut que les Américains comprennent que le Parlement européen n’est plus l’Assemblée qu’il était naguère, lors des décennies passées. Il est devenu une institution forte. Il faut donc qu’ils comprennent que, en plus du Conseil, ils ont aussi à discuter avec le Parlement et à prendre très sérieusement en considération les positions de celui-ci, car sans lui aucun progrès n’est possible. S’ils veulent que nous les aidions, ils doivent commencer eux-mêmes par nous aider, par contribuer à faire avancer les choses, en témoignant de bonne volonté. Sur ces réflexions, je demande à Mme la commissaire et au Conseil quelles sont leurs propres positions.

Political group: PPE-DE