GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, espérer le silence est sans doute excessif lorsque l'on prend la parole dans une assemblée parlementaire. S'accommoder d'un léger chuchotis est déjà satisfaisant. Madame la Présidente, le rapport et la proposition de décision, que je vous présente et illustre brièvement au nom de la commission des affaires constitutionnelles, traitent de l'application de l'accord interinstitutionnel sur les modalités des enquêtes liées à la lutte contre la fraude. Le Président du Parlement nous avait lui-même demandé de présenter ce rapport. J'ajoute que nous prenons dûment en considération l'avis de la commission du contrôle budgétaire. Je tiens à vous rappeler les faits très simples au demeurant. Le 6 mai 1999, le Parlement européen a voté, en séance plénière, l'adoption de cet accord interinstitutionnel. Le 25 mai 1999, le Président du Parlement, M. Gil-Robles, le président du Conseil et le président de la Commission ont signé cet accord. S'agissant de l'application de cet accord au sein du Conseil et de la Commission, ces deux derniers ont adopté, les 25 mai et 2 juin respectivement, les décisions nécessaires relevant de leurs compétences. Le Parlement, lui, est très en retard. Ce retard peut évidemment s'expliquer par l'interruption due aux élections et par l'ouverture des travaux du nouveau Parlement. Il nous faut donc nous exécuter sans autre délai afin d'éviter toute équivoque sur notre volonté de collaborer pleinement au déroulement plus correct et rigoureux des enquêtes liées à la lutte contre la fraude. Il s'agit, en effet, d'introduire un nouvel article, très court, l'article 9C, conformément à l'article 186C du règlement. Cet article 9C permettrait d'intégrer le texte de l'accord interinstitutionnel en tant qu'annexe, texte auquel ont été apportées les modifications techniques nécessaires sur la base des compétences de notre institution. Je veux éviter toute équivoque et toute ambiguïté sur les fonctions et les compétences respectives d'une institution telle que le Parlement européen et d'un office tel que l'OLAF. Pour ce faire, je tiens à souligner, Madame la Présidente, qu'à la fois le considérant 5 et l'article 1, deuxième paragraphe, stipulent très clairement que les dispositions des traités, en général, et du protocole sur les privilèges et immunités, en particulier, sont intactes et totalement respectées. J'ajouterai qu'au cours du débat qui a eu lieu le 14 octobre en commission des affaires constitutionnelles, une certaine préoccupation a été exprimée quant à l'article 2 en particulier. Dès lors, tous les membres de la commission se sont mis d'accord sur un amendement, qui figure maintenant en fin de l'article 2, en tant que dernier paragraphe. Le texte de cet amendement dit : 'Le présent article s'applique sans préjudice des exigences de confidentialité prévues par la législation, par les traités ou par le règlement du Parlement européen'. Madame la Présidente, j'estime donc que ce texte peut être voté en toute sérénité, d'autant plus que la commission des affaires constitutionnelles a approuvé à l'unanimité ce rapport et cette proposition de décision.

Political group: PSE
Madame la Présidente, ce n'est un secret pour personne que ni mon groupe, pour l'essentiel, ni moi-même n'avons contribué à votre élection il y a deux ans et demi. La raison en est qu'à nos yeux le bon fonctionnement de la démocratie passe par l'expression du pluralisme qui caractérise nos sociétés. Je n'en suis que plus à l'aise pour dire que mon groupe et moi-même apprécions positivement et à bien des égards votre présidence. Vous avez su vous montrer équitable, respecter toutes les sensibilités, fussent-elles minoritaires, et éviter les discriminations politiques. Cela n'a pas toujours été le cas dans ce Parlement. Votre attitude n'en mérite que plus d'être soulignée. Vous avez également su prendre des positions difficiles, et qui vous honorent, lorsque les valeurs fondamentales dont se réclame l'Union européenne étaient en cause. Il fallait alors avoir le courage de prendre parti. Vous l'avez eu. D'une façon générale, si nous n'avons naturellement pas toujours partagé vos déclarations publiques, puisqu'elles traduisaient l'opinion majoritaire du Parlement qui diffère, hélas, trop souvent de la nôtre, vous avez su donner de notre institution une image digne, dont le point d'orgue aura été la bouleversante cérémonie du prix Sakharov que vous avez voulue ainsi et que vous avez su prolonger par des mots justes lors de votre discours au Conseil européen de Laeken. Pour tout cela, et pour notre excellente coopération, merci ! (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous devrons mener au cours des semaines qui viennent une analyse rigoureuse et approfondie des conclusions de la Conférence intergouvernementale et des questions de fond qui en découlent. Je ne reviendrai pas sur les considérations exprimées par plusieurs orateurs sur la méthode ou sur d'autres sujets comme ceux que vient d'évoquer M. Brok. S'agissant des questions de fond, la première est que les conclusions de Nice ne garantissent pas sur le plan institutionnel, comme il l'aurait fallu, la continuité et le développement du processus d'intégration dans l'Union plus large qui va bientôt naître. Nous pouvons dès lors ne pas les appeler reliquats, ou leftover, mais les problèmes n'ayant pas reçu une solution adéquate à Nice se reposeront inévitablement : je pense au passage au vote à la majorité dans des domaines qualitativement essentiels et aux autres mécanismes de prise des décisions à la majorité. L'expérience nous dira sur quels problèmes il nous faudra revenir, bon gré mal gré. La seconde question de fond est d'ordre politique plus qu'institutionnel. L'atmosphère du Conseil de Nice, l'esprit de fermeture dont nous a parlé le président Prodi, l'étroitesse de vue qui a caractérisé les attitudes de divers gouvernements - défense entêtée d'intérêts ou orientations nationaux - nous posent malheureusement le vrai problème : un grave obscurcissement du sens de l'intérêt commun européen, de l'horizon commun européen. Eh bien, les bonnes réponses à ces deux questions de fond, institutionnelles et politiques, qui constituent l'héritage le plus négatif du Conseil de Nice, doivent être cherchées dans la perspective du débat, du processus de vérification et d'élaboration à développer sous le titre 'avenir de l'Union'. Réfléchissons sérieusement à ce qui est arrivé. En trouvant un accord in extremis sur le Traité, on a évité une crise ouverte qui aurait remis l'élargissement en question, mais on peut parler d'une crise latente qu'il faut maintenant régler. Pour construire l'Europe unifiée, il faut une vision à long terme et de la cohérence. Nous ne demandons pas d'aller trop vite, c'est ce que je voudrais dire au président Chirac. Nous demandons de ne pas faire un pas en avant et puis un pas en arrière, de ne pas promouvoir la rédaction et la proclamation de la Charte si c'est pour ensuite ne pas même oser la citer dans le Traité, de ne pas inventer gaiement la nouvelle formule de la Convention si c'est pour ensuite ne pas oser en parler comme une procédure possible pour l'après-Nice. Nous demandons d'appeler par son nom la perspective de la constitutionnalisation ; nous demandons que l'on réponde avec une vision claire et conséquente de l'avenir de l'Europe aux désillusions et aux craintes qui s'instillent parmi les citoyens quant à ce qu'est ou pourra devenir l'Union. Tel est notre engagement, Monsieur le Président Prodi, Monsieur le Commissaire Barnier. Nous sommes certains que le Parlement et la Commission iront ensemble dans cette direction, comme ils l'ont fait tout au long de cette difficile année 2000.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'Indonésie est loin d'être débarrassée des séquelles de Suharto. Certes, les militaires ont moins d'influence, mais ils en ont toujours beaucoup trop. La corruption prospère toujours. La violence incessante dont sont le théâtre les Moluques, la province d'Aceh et l'Irian Jaya causent de grandes souffrances à la population. Le président Wahid et le vice-président Soekarnopoetri ont jusqu'à présent démontré peu de vigueur dans leur autorité. Il est extrêmement important que l'Europe soutienne les développements économiques et démocratiques en Indonésie. Mais, comme l'a également dit Mme Maij-Weggen, cette aide n'est pas inconditionnelle. L'aide doit profiter aux groupes de population les plus pauvres. Les violations des droits de l'homme doivent cesser, il faut mettre la main sur l'argent de la corruption et, surtout, beaucoup mieux répartir les richesses. Il est très difficile de préserver l'unité de cet immense État. L'époque où une seule petite poignée de Hollandais pouvait le faire est heureusement révolue. Mais une mauvaise gouvernance, permettant aux militaires de donner libre cours à leurs pratiques désastreuses, alimente le désir d'indépendance. La cause du conflit dans les Moluques réside principalement dans la politique migratoire inconsidérée de Suharto, qui a perturbé l'équilibre démographique. La situation dans ces îles reste alarmante. La paix n'aura une chance que lorsqu'une armée impartiale interviendra. La communauté internationale doit mettre le plus possible Djakarta sous pression afin de mettre fin à la violence dans les Moluques. Il faut y acheminer une aide humanitaire plus importante. Cela vaut également pour ECHO, qui, au demeurant, y accomplit un excellent travail. L'Irian Jaya est également victime de la politique migratoire. La population locale y subit elle aussi les frustrations de l'immigration des musulmans et des interventions musclées des militaires. Il est de la plus haute importance que ceux qui ont violé les droits de l'homme n'échappent pas à leur peine. Je me rallie à mes collèges qui demandent que soit ouverte immédiatement une enquête judiciaire sur le meurtre de Sander Thoenes. Mme Maij-Weggen a rédigé un excellent rapport, et je conclurai dès lors en disant que l'Europe doit faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de soutenir le pays sur la voie de la démocratie, mais c'est aux Indonésiens eux-mêmes qu'il revient de se débarrasser des séquelles du régime de Suharto.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je vais moi aussi avancer une proposition de procédure et ne reviendrai pas sur les déclarations de M. Poettering. C'est bien entendu difficile : ceux qui me connaissent savent que je dois prendre énormément sur moi. (Rires) La campagne électorale commence dans quelques semaines en Allemagne et M. Poettering a bien fait comprendre qu'il était déjà en campagne. C'est pourquoi je ne reviendrai pas sur ses déclarations. Mais qu'il faille, dans ce Parlement, accompagner une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour - demande formulée par notre groupe et que j'ai motivée quant au fond - d'une critique à son propre gouvernement pour être crédible, c'est vraiment le comble en terme d'esprit partisan ! Je pense donc que c'est vous qui n'êtes pas crédible. Nous demandons un vote sur notre demande.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais réagir au fait personnel et rappeler à Mme Jackson, qui a certes beaucoup de travail comme présidente de la commission, que lors de la première réunion de la commission où nous avons évoqué ce sujet, j'ai dit mon désaccord sur la manière partisane de choisir certaines directives et pas d'autres. J'ai par ailleurs, Madame la Présidente, déposé de nombreux amendements qui visaient à la suppression des paragraphes successifs que vous aviez proposés. Mes amendements n'ont pas été retenus en commission et j'ai donc considéré qu'il n'était pas acceptable que nous continuions sur ces bases. Mme Isler Béguin n'était pas en commission les jours où nous avons traité ces sujets. Vous retrouverez dans le compte rendu de la commission et dans le dépôt de mes amendements exactement l'argumentation que j'ai pu développer aujourd'hui. Je sais que nous avons beaucoup de travail en commission et que les collègues ne peuvent pas toujours se souvenir du détail des amendements, et je les comprends fort bien. Mais je souhaitais le rappeler.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais joindre mes félicitations à celles déjà exprimées et conclure par un avertissement. Je félicite Mme Roth-Behrendt pour tout le travail qu'elle a fourni au cours de ce long processus. Peut-être que si elle avait su au départ l'ampleur des obstacles et des difficultés, elle n'en aurait pas surmontés autant. Ignorer quelque peu les difficultés est parfois une bonne chose. Cette proposition place le bien-être des animaux au-dessus de la vanité humaine mais jamais au-dessus de la santé publique. Elle prévoit des dates butoirs, différentes en fonction des difficultés, et elle fixe de nouvelles normes de référence qui devraient être et seront respectées. Je tiens également à remercier la Commission pour son rôle d'intermédiaire, soucieux du droit et de la jurisprudence mais aussi des opinions arrêtées de ce Parlement, répercutées ici par trois Commissions différentes depuis plus de dix ans. En arriver à cette conclusion finale représente une énorme satisfaction pour nous tous. Mes collègues du comité de conciliation ont exprimé les longues frustrations de ce processus lors de cette dernière session marathon. Ce n'est qu'après onze heures que nous en sommes arrivés au résultat que tout le monde souhaitait. On vient de distribuer aux députés une nouvelle petite bande dessinée montrant à quel point le travail du Parlement européen est intéressant, avec de splendides jeunes personnages masculins et féminins. Si l'on prévoit une nouvelle édition de cette série, il devrait y être montré la longue nuit passée à travailler avec Mme Roth-Behrendt en fin de procédure. Je tiens également à remercier la présidence danoise. Il est si courant de voir une présidence fuir devant un problème. Les Danois savaient qu'ils pouvaient parvenir à un accord et ils y sont arrivés - grâce à leur grande habileté, selon moi. Il s'agit d'un accord - je tiens à dire ceci avant d'enchaîner sur un avertissement - qui remplit les attentes principales du Parlement. Il s'y tient. Il s'agit d'un signal pour agir et non d'un argument pour temporiser. Les organisations de défense des animaux qui n'ont pas arrêté de faire campagne pour arriver à ce résultat ne devraient pas se plaindre du compromis auquel nous sommes parvenus. L'accent est à présent mis sur la conformité, avec une disposition prévoyant de trouver des méthodes alternatives, en particulier dans les domaines de toxicité les plus difficiles. Aucun d'entre nous ne devrait rougir de la position que le Parlement a adoptée aujourd'hui. Personnellement, je suis fier que le rapporteur soit parvenu au bout de cette procédure et la réputation du Parlement en sort grandie, non seulement en ce qui concerne ses procédures mais aussi leur efficacité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour la présentation qu'il nous a faite de ce rapport très juste et équilibré. Au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je me réjouis de pouvoir prononcer cet avis, au nom de ma collègue, Mme Hazan, qui ne pouvait malheureusement pas être parmi nous ce soir. Ma commission considère qu'il est important de donner une réponse positive à cette proposition de la Commission, qui s'efforce de rendre presque automatique la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres. Non seulement, ce règlement se fonde sur la coopération judiciaire entre les États, mais il tente également de placer le citoyen au cœur de l'Europe - le citoyen, et pas seulement les grandes entreprises, les agents de change, etc., qui ne sont peut-être motivés que par l'appât du gain. Ma commission estime également que la disposition du règlement qui vise à protéger les parties les plus faibles au contrat devrait être approuvée. Consommateurs, travailleurs et assureurs seront ainsi protégés par des règlements européens efficaces, automatiquement exécutables dans les États membres. En suivant cette logique, il nous apparaît clairement que rien ne peut justifier que l'on permette aux transactions électroniques de déroger aux règles de protection des consommateurs. Le rapporteur l'a signalé, le commerce électronique est un secteur qui est appelé à se développer. Faire la différence entre les droits de ceux qui achètent en ligne et ceux qui achètent dans les commerces irait à l'encontre de l'inestimable travail que le Parlement européen et l'Union en général ont déjà accompli pour défendre les droits des citoyens. Les 'e-consommateurs', comme toutes les parties faibles au contrat et bien sûr les citoyens européens en général, méritent qu'on leur donne le droit de bénéficier d'une procédure juste. Enfin, ma commission salue l'introduction de procédures alternatives de règlement des litiges et espère que ce règlement entrera en vigueur dès que possible.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c’est une question au commissaire. Ma question au commissaire était parfaitement limpide, et je voudrais avoir un peu plus d’éclaircissements sur le sujet. Pour être sûre que nous nous entendons bien: l’amendement relatif à Doha doit permettre la production pour les pays en développement qui ne disposent pas de ces capacités. Dois-je déduire de votre réponse que nous expédions des médicaments non autorisés aux pays en développement? Si tel est le cas, ces pays doivent alors les autoriser eux-mêmes, mais comment peuvent-ils le faire si ...

Political group: PSE
Je voudrais demander au commissaire s'il sera personnellement impliqué dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan de travail produit par le Groupe européen sur l'éthique ? Si tel est le cas, tiendra-t-il compte du fait que ces débats impliquent aussi bien des cas d'urgence que des principes fondamentaux ?

Political group: PSE
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer lors de la période de session plénière de mars sur ce dossier qui, à l’époque, était très brûlant puisque le débat sur la sécurité maritime, après le naufrage de l’Erika, était des plus agités. Aujourd’hui, si les discussions se font de manière plus discrète, elles n’en sont pas moins importantes. Les citoyens européens sont en effet profondément préoccupés par la pollution des mers et des côtes des États membres. Le Parlement européen s’est fait l’écho de ces inquiétudes légitimes et a amendé la directive que nous proposait la Commission européenne sur la gestion des déchets des navires, de manière à responsabiliser les États membres. Il a ainsi suggéré comme alternative au principe du pollueur-payeur, principe dont on ne peut que constater l’inefficacité, la mise en place d’un système de redevance payée par tous les navires à chaque passage dans un port, qu’ils utilisent ou non les installations de dépôt des déchets. Cette redevance servirait à financer, à hauteur de 90 %, de telles installations. Ce système inciterait les navires à décharger leurs résidus d’exploitation ou autres déchets dans les ports plutôt que de dégazer en pleine mer. Il était évident que le Conseil n’accepterait pas une telle proposition. Les discussions se sont donc logiquement poursuivies au sein du comité de conciliation. L’accord auquel sont parvenus les négociateurs du Parlement européen et du Conseil est le suivant : tous les navires faisant escale dans un port communautaire contribuent de manière significative (la Commission, dans une déclaration en annexe, considère que cela signifie au moins 30 % des coûts), que les installations soient utilisées ou non. La part des coûts qui n'est, le cas échéant, pas couverte par la redevance, sera couverte sur la base des types et des quantités de déchets d'exploitation effectivement déposés par le navire. En outre, dans les trois ans à compter de la mise en œuvre de la directive, la Commission soumet un rapport d'évaluation de l'impact de la diversité de recouvrement des coûts sur l'environnement marin. À la lumière de cette évaluation, elle soumet, en cas de nécessité, une proposition d'amendement à la présente directive, introduisant un système prévoyant le paiement par tous les navires faisant escale dans un port communautaire, qu'ils utilisent ou non les installations de réception, d'un pourcentage approprié couvrant au moins un tiers des coûts des installations de réception portuaires. Je suis satisfait du compromis auquel nous sommes parvenus. Cette directive constitue un pas significatif dans la mise en place d’une stratégie plus efficace de protection des espaces marins.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, procédons sans délai à l’instauration de cette Autorité telle qu’elle est décrite dans l’excellent rapport de notre collègue, M. Whitehead. Nous obtiendrons ainsi, je l’espère, une bonne collaboration entre l’Union et les États membres. En ce qui concerne l’analyse des risques - l’évaluation de ce qui est sans danger et de ce qui ne l’est pas - nous aurons une meilleure base scientifique pour la recherche de solutions. La Fondation de Dublin se charge du contrôle. Il reste la politique, la part que nous nous sommes réservée, la gestion des risques, qui requiert une collaboration entre la Commission européenne et le Parlement européen. Nous sommes encore trop loin du but. Des normes européennes précises s’imposent, ainsi que des méthodes d’évaluation européennes. Les États membres et l’Union ont besoin d’un système commun efficace. Les crises nous ont démontré que ce n’est pas le cas, que la Commission a bien trop peu de pouvoir en la matière. Je suppose que nous verrons le lancement de cette Autorité sous la présidence belge, mais nous devrons aussi, sous la présidence belge, poser les jalons d’une politique communautaire européenne de la sécurité alimentaire réellement commune.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je soutiens sans réserves le rapport de Mme Berès sur la communication de la Commission sur les perspectives de l'Union monétaire. Je crois même qu'après les événements tragiques du 11 septembre, la mise en œuvre des mesures et des expériences proposées doit être sérieusement accélérée si on veut que l'Union monétaire assume pleinement le rôle qui lui incombe dans la lutte contre le terrorisme, dans le soutien de la croissance économique et de la compétitivité de l'Union, dans l'affirmation d'une politique de paix et de coopération internationale qui isole le terrorisme dans les pays en voie de développement. Je pense ici tout d'abord à la nécessité de faire face au ralentissement de la croissance économique par le biais d'une coordination - également anticyclique - des politiques économiques et sociales ; une coordination qui aboutisse, à travers des mesures de coopération renforcée entre les membres de la zone euro, à une véritable gestion concertée de l'union monétaire. Cette dernière sera alors capable d'intervenir, par les décisions de la Banque centrale européenne, avec une autorité au moins égale à celle affichée il y a quelques semaines par la Réserve fédérale des États-Unis. Je pense ensuite également à la nécessité d'assurer au plus vite, dans le cadre surtout de l'Union monétaire, la plus grande transparence et d'établir un système d'information réciproque sur les mouvements de capitaux en surmontant les obstacles du secret bancaire afin de pouvoir affronter, Monsieur Karas, la transmission de fonds liés au financement du terrorisme, au blanchiment de l'argent sale de la criminalité organisée, à la fraude fiscale. Je conclurai, Monsieur le Président, en faisant référence à une politique de coopération internationale qui permette de signer des contrats à long terme de fourniture de matières premières à l'Europe libellés en euros.

Political group: PSE