Madame la Présidente, permettez-moi, en premier lieu, de remercier la Cour des comptes pour son rapport annuel. Je voudrais soulever quelques problèmes et j'espère que M. Karlsson pourra répondre à mes questions aujourd'hui. Dans le cadre de la décharge pour 1997, l'Assemblée avait décidé de refuser l'octroi de la décharge pour 1999 si, comme vient de le déclarer Mme Theato, la Cour des comptes n'était pas en mesure de rendre un avis favorable pour l'exercice 1999. Mais j'aimerais connaître la gravité des problèmes en ce qui concerne les comptes pour 1999. Je vous avais posé une question hier - et je sais que le temps était limité - mais j'aimerais que vous me répondiez très clairement à la question de savoir quel est le pourcentage des manquements. On nous dit qu'il n'est pas possible de les calculer. Un membre de la Cour des comptes a donné hier une conférence de presse et, à cette occasion, un chiffre a été cité et j'estime qu'il devrait nous être livré. Le pourcentage des manquements est-il de 5,5 ? J'espère que vous pourrez me répondre. La Commission a dépensé plus de 80 milliards d'euros en 1999 mais sa gestion du budget n'a pas été particulièrement bonne. Le montant destiné aux activités d'équipement est de 240 millions trop bas. Les engagements sont de 2,6 milliards trop bas et les engagements en souffrance sont de 1,2 milliard trop élevés. Si la direction d'une firme privée avait commis des erreurs aussi grossières, je suis quasi convaincu qu'elle aurait été congédiée. Mais mettons un peu d'eau dans notre vin et ne nous acharnons pas trop vite ! L'ancienne Commission, qui est la principale responsable du budget pour 1999, a été congédiée. Il convient de juger la nouvelle Commission cette année en fonction de la manière dont elle aura été capable de faire le nettoyage et d'introduire des réformes. Je me réjouis par conséquent du fait que la Cour attache davantage d'importance au suivi des anciens rapports annuels. On perçoit clairement où résident toujours les problèmes mais également les secteurs où des améliorations ont été apportées. J'aurais aimé que le rapport annuel de la Cour des comptes eusse été beaucoup plus concret. Il nous faut davantage de chiffres et davantage de faits. M. Karlsson a déclaré hier qu'il n'était pas facile de donner des chiffres. Je comprends mais j'ai demandé à un de mes collaborateurs d'examiner le chapitre consacré à l'agriculture et, en une heure, il avait fait un exposé complet de la situation ; il pouvait me dire de quels pays il s'agissait, quels étaient les problèmes ainsi que les montants perdus. Si un tel travail peut être réalisé par un collaborateur compétent du Parlement en une heure, nous sommes en droit d'exiger de la Cour des comptes qu'elle fasse un tel exposé de la situation pour les différents chapitres. Certaines choses déplaisantes risquent évidemment d'apparaître, mais nous ferions ainsi preuve de transparence. Nous ferions également taire la presse, qui s'acharne et flaire du sang dès que la Cour des comptes présente son rapport annuel. Nous pourrions une fois pour toutes dire : 'Voilà les problèmes et nous souhaitons y apporter des solutions'. C'est ainsi qu'il faudrait, selon moi, agir ; j'estime que le rapport devrait être beaucoup plus concret. J'aurais également souhaité que le rapport de la Cour des comptes fusse un peu plus convivial et qu'il eusse présenté quelques recommandations claires - par exemple, une ou deux recommandations par chapitre. J'aurais également aimé que la Cour des comptes eusse présenté son rapport plus tôt dans l'année. Cela donnerait davantage de temps à l'Assemblée pour examiner la procédure de décharge et nous ne serions pas obligés d'ajourner la décharge chaque année. En tant que rapporteur, je ne dispose que de 14 jours pour poser des questions à la Commission et elle dispose de 14 jours pour me répondre. Cela ne tient pas debout ; si nous recevions le rapport beaucoup plus tôt, nous pourrions effectuer du meilleur travail. Je me réjouis également de constater que la Cour met l'accent sur le fait que les 7 % de manquements ne représentent pas seulement des fraudes, et j'espère que les journalistes m'écoutent dans la salle de presse afin que les médias ne fassent pas seulement état de scandales. Il peut y avoir des irrégularités et des confusions, mais ce qui me soulage, c'est qu'on semble être sur la bonne voie pour lutter contre la fraude. Il n'y a que très peu d'affaires qui ont été transmises à l'OLAF et qui ont fait l'objet de poursuites criminelles au sein des États membres, mais il ne faut pas oublier que 7 % du budget, comme l'a souligné Mme Theato, correspond à 5-6 milliards de couronnes danoises. Ce montant - pour donner des chiffres - est supérieur à l'ensemble de l'aide au développement accordée par l'UE. La réforme de la Commission devra surtout commencer par une responsabilisation des différentes directions générales et je voudrais demander à la Cour des comptes si elle envisage, à l'avenir, une restructuration de son rapport annuel afin d'inclure des chapitres pour chaque DG. Je souhaiterais que cela se fasse déjà cette année afin que nous puissions commencer à évaluer les DG. Nous pourrions aussi commencer à évaluer les commissaires et leur donner des notes sur la base de leurs compétences. Cela pourrait peut-être, le cas échéant, les stimuler. La Cour des comptes souligne une nouvelle fois que l'administration quotidienne de la plupart des moyens communautaires, dans le secteur de l'agriculture et pour les fonds structurels, par exemple, s'opère au sein des États membres et je partage en tous points ce qui a été dit, à savoir que les États membres devraient penser à se réveiller. Les États membres se protègent, ils fraudent, ils négligent toute forme de contrôle et chaque fois que des critiques s'élèvent, des têtes tombent à Bruxelles, c'est-à-dire à la Commission et ailleurs. Les États membres devraient avoir honte. Une convention sur la protection des intérêts financiers de l'UE a été adoptée en 1995. Un seul État membre a inscrit cette convention dans sa législation. C'est inadmissible ; il faut que les États membres se réveillent ! Je déclarerai, en conclusion, qu'il m'est très agréable de participer à la décharge. Je suis convaincu que nous obtiendrons un résultat, mais il faudra pour cela que toutes les parties fassent preuve de transparence et d'honnêteté. Il ne fait aucun doute que, de notre côté, au sein de l'Assemblée, nous sommes prêts à faire du bon travail et à octroyer la décharge en avril si nous obtenons ce que nous demandons.

Political group: PSE