GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, les récents attentats et événements montrent clairement que, en ce début d'année scolaire, la spirale de la violence ne décroît malheureusement pas. Cette violence a coûté la vie à 150 enfants et adolescents palestiniens et à plusieurs dizaines d'enfants israéliens. Après les déclarations que nous avons pu entendre ce matin de la présidence en exercice du Conseil et de la Commission, il est clair que l'Union européenne ne peut et ne doit rester impassible face à cette situation et que l'objectif de revenir à la table des négociations - bien que nous soyons nombreux à vouloir une nouvelle conférence de Madrid - semble pratiquement utopique face à l'objectif d'un arrêt immédiat de la violence. Je ne sais pas si le prochain entretien entre MM. Peres et Arafat mettra un terme à la violence - l'avenir nous le dira - mais ce qui est clair, c'est que cette violence ne cessera que si deux conditions fondamentales sont réunies. Tout d'abord, la volonté des parties. Il est évident que le 'dialogue' des attentats suicides et des bombardements des F15 et F16 doivent cesser. Les modérés doivent prendre la parole comme le disait si bien M. Patten. Il est temps pour les modérés d'intervenir et, en ce sens, l'Union européenne doit encourager toutes les initiatives. Ensuite, la communauté internationale doit agir : les États-Unis, la Russie - où se trouve le Premier ministre israélien - et l'Union européenne, qui doit disposer de tous les atouts pour tenir le rôle qui lui revient suivant deux faits incontournables. Le premier a été énoncé par la présidence en exercice du Conseil : le droit international est continuellement transgressé et doit être rétabli. Ensuite, l'Union européenne doit tenir un seul engagement et cet engagement est celui de la paix. Il faut tenir compte de deux points : d'une part, la paix doit être le fruit de la justice et d'autre part, la modération, Madame la Présidente, devient un vice quand elle refuse de s'engager en faveur d'une cause juste telle que la cause de la paix.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je parlerai des catastrophes naturelles qui ont affecté le sud de la France dans la nuit du 12 au 13 novembre 1999 et qui ont revêtu un caractère tout à fait exceptionnel par leur violence et l'ampleur inhabituelle des dommages : 35 victimes et quelque trois à quatre milliards de dégâts. Je sais que le budget de l'Union européenne ne prévoit pas de ligne de crédit pour les catastrophes naturelles se produisant sur le territoire de l'Union. Je dois dire d'ailleurs qu'il ne m'échappe pas que c'est le Parlement lui-même qui a souhaité supprimer cette ligne de crédit. Néanmoins, je voudrais vous demander d'intervenir et de faire en sorte que l'Union européenne soit tout de même présente, car elle en a la possibilité. Elle peut le faire de deux façons. D'une part, en autorisant la France à réaffecter les reliquats des Fonds structurels non engagés au titre de la programmation 1994-1999. On sait qu'il reste beaucoup de crédits : 54 % de crédits non engagés au titre de Leader, 38 % au titre d'Interreg, 49 % au titre d'Urban et 88 % au titre de Retex. Il suffit aujourd'hui que la Commission autorise la France à redéployer une part de ces crédits pour que, très rapidement, elle puisse intervenir. D'autre part, elle peut le faire en s'assurant que, pour la nouvelle programmation des fonds structurels 2000-2006, les zonages permettant la reconstruction sont bien en place et que les zones les plus touchées tombent sous le coup de l'objectif 2. Je voudrais, pour terminer, vous dire qu'il est un peu paradoxal que notre Union européenne puisse intervenir, ce qui est tout à fait légitime, dans des pays extérieurs à l'Union, mais qu'elle n'ait pas les moyens ou la possibilité de le faire à l'intérieur. Au moment où tout le monde, et en particulier la présidente Fontaine, place cette législature sous le signe du rapprochement entre les citoyens et l'Union, il me semble important que cette dernière puisse se manifester concrètement quand nos concitoyens sont en difficulté.

Political group: PSE
Madame la Présidente, l'exposé de Mme Reding m'a assez bien rassuré, parce qu'il semble que la Commission a consenti un effort pour combiner ces trois principes, le principe de la reconnaissance du droit communautaire, le principe de l'autonomie des organisations professionnelles et le principe de la spécificité du sport. Sa dernière déclaration, selon laquelle les voies d'accès à la juridiction nationale - ou communautaire éventuellement - restent ouvertes, m'a également tranquillisé. Je voudrais simplement que la commissaire me donne quelques précisions et me dise si ce transfert des pouvoirs d'application des normes à la FIFA et à d'autres organisations professionnelles ne pourrait pas entraîner un éventuel transfert de pouvoirs législatifs des institutions européennes aux organisations non gouvernementales comme la FIFA, la FIFPRO ou l'UEFA.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en adoptant le rapport Radwan, la majorité de la commission économique et monétaire a en réalité manqué une rare bonne occasion de souligner des causes de faiblesse de l'euro dont la Banque centrale européenne ne peut pas être tenue pour responsable. Les lourdes inepties que nous venons d'entendre démontrent combien est importante l'indépendance de la Banque centrale européenne. La constatation que la faiblesse de l'euro est également une conséquence de la gigantesque bureaucratie européenne, laquelle - comme l'affirment des spécialistes reconnus - suit une orientation et restreint la liberté des personnes, a été rejetée par la majorité de la commission économique et monétaire pour des raisons manifestement idéologiques. Le même sort a été réservé aux propositions d'amendement indiquant que la zone euro croule sous les lourdes taxes dont le patronat est victime. La rigidité des structures, la faiblesse de la libéralisation dans des secteurs économiques importants, les différences préoccupantes entre les taux d'inflation des différents États membres participants expliquent pourquoi, dans de nombreux États membres, l'amélioration des finances publiques ne doit pas être attribuée à une réduction durable des dépenses publiques ni à des réformes structurelles, mais au faible taux d'intérêt et à un renforcement de la taxation, ce qui représente une menace pour le Pacte de stabilité. Il s'agit de constatations que j'aurais aimé voir figurer dans le rapport. Ce Parlement aurait très bien pu aussi, s'il en avait trouvé le courage, reconnaître dans ce rapport que la faiblesse actuelle de la monnaie européenne doit surtout être attribuée à la flexibilité insuffisante de l'économie. Mais je me réjouis que des réserves aient au moins été formulées à l'encontre de certaines décisions actuelles de pays européens, concernant par exemple le temps de travail, qui rendent le marché du travail immobile plutôt que flexible et contribuent aussi à l'affaiblissement de l'euro. Je le dis même si cela ne plaît pas à notre collègue M. Brie, l'idéologue en chef des anciens communistes allemands, dont le parti a ruiné tout un État, et qui aurait mieux fait de se taire. Ceci est un appel clair aux électeurs de la zone euro pour qu'ils se débarrassent des trop nombreux gouvernements et écologistes, s'ils... (Le président retire la parole à l'oratrice)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter la présidence danoise pour les conclusions du sommet de Bruxelles qui ouvrent la voie de l'adhésion à ces dix nouveaux pays au début 2004. Je souhaite néanmoins poser quelques questions, notamment sur le budget, sur Chypre et sur la poursuite de l'élargissement, dont j'aimerais obtenir de plus amples explications. Premièrement, le budget. Nous nous félicitons de l'approche globale des problèmes budgétaires et financiers convenue entre les institutions mais, en tant que Parlement, notre souhait serait d'être totalement informés par la Commission du stade des négociations et d'engager un dialogue avec le Conseil afin de parvenir à des conclusions à la fin de l'année. Ceci dit, il nous faut avant tout quelques explications quant aux éventuelles nouvelles obligations en matière de politique étrangère qui risquent de surgir du fait de l'élargissement. Nous avons demandé à la Commission un rapport à ce sujet, rapport que nous attendons. Deuxièmement, la réforme agricole. Devant la Chambre des Communes, de retour du Conseil européen, M. Blair s'est dit totalement en accord avec le premier point de l'accord relatif aux limites de dépenses additionnelles ; il était contre le prix à payer pour cela - pas de réforme de la PAC. Cette vue a été récusée lors du sommet. Il convient de demander maintenant au Président de la Commission si cette réforme est toujours en cours et ce qu'il est advenu de la révision à mi-parcours. Je pense maintenant à l'avenir et je souhaite reprendre le point de M. Barón Crespo. Nous ne sommes pas souvent d'accord mais, s'agissant des perspectives financières de 1999, il est clair que je m'y opposais pour les mêmes raisons que lui - comment peut-on planifier à si long terme ? Et, au moins jusqu'en 2013, le Parlement lui-même doit être impliqué dans la négociation de ces perspectives financières une fois les négociations sur les rails. En ce qui concerne Chypre, je souhaiterais entendre clairement que ni la Commission, ni le Conseil n'ont l'intention de fixer une date pour l'ouverture des négociations. Il faut que les critères politiques et économiques de Copenhague soient mis en œuvre d'une manière équitable et complète. Peut-être incombe-t-il avant tout aux États membres, et non aux autres pays, de décider d'une date pour le démarrage des négociations avec la Turquie ? Enfin, à propos de la remarque formulée par M. Swoboda, il est capital que nous élaborions une stratégie visant à lancer une initiative en faveur des 'nouveaux voisins' et que Copenhague mette en place un mécanisme qui nous permettrait d'arriver à un accord avec les pays pouvant devenir des candidats potentiels. Il nous faut une stratégie afin de gérer les demandes auxquelles nous devrons faire face dans les mois et les années à venir. Dire que tout le monde est le bienvenu ne suffit pas car j'estime que l'élargissement de l'UE a ses limites et qu'il faut y réfléchir dès maintenant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à la suite des nombreux scandales alimentaires, la prise de conscience des consommateurs s'est énormément accrue. À mes yeux, 'de l'étable à l'étal' constitue l'expression de l'année dans le domaine de la politique des consommateurs de l'UE et ne souffre presque d'aucune concurrence. Toutefois, si nous voulons mettre en œuvre cette transparence de manière conséquente, notre engagement doit être tenu de la fourche à la fourchette. La protection des consommateurs commence déjà à partir des aliments pour animaux, des composants d'aliments pour animaux, de la déclaration et, finalement, des contrôles officiels. Ces trois rapports nous font faire le grand écart. En ce qui concerne les composants d'aliments pour animaux : la sécurité alimentaire constitue un thème extrêmement sensible. Lorsque des recherches scientifiques se prononcent clairement contre l'utilisation de certains produits, le principe de précaution doit s'appliquer. Je doute que nous réussissions à introduire un seuil de tolérance zéro. Cela s'avérerait être une protection des consommateurs douteuse et surtout, cela ne serait sûrement pas applicable. Selon moi, cela minerait la législation même. Pour ce qui est de la déclaration relative aux aliments pour animaux - déclaration ouverte ou semi-ouverte - nous devons, ici aussi, faire le grand écart entre la protection des consommateurs et la rentabilité économique. Les méthodes d'analyse actuelles, Monsieur le commissaire Byrne, permettent peu ou prou la transparence des formulations. Donc, ceux qui veulent connaître avec précision ce que le concurrent offre à son client peuvent l'apprendre depuis longtemps. Je voudrais encore soulever brièvement deux problèmes concernant la déclaration. Le nombre des personnes qui veulent apprendre avec précision quels sont les composants est, selon mes recherches, relativement restreint. J'aborderais ici le deuxième point. Il est certain que la déclaration complète implique à nouveau des coûts. C'est l'agriculteur qui doit, en fin de compte, supporter les coûts. Pour ce qui est des contrôles officiels en matière alimentaire, le cercle de la transparence est bouclé dans le secteur des aliments pour animaux. Malheureusement, à l'avenir, des actes criminels ne seront pas totalement à exclure, malgré tous nos efforts. Pour conclure, la qualité de notre nourriture me préoccupe moins que le comportement alimentaire de nos concitoyens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ressens un grand regret, et même de l'angoisse, devant le résultat que l'on a enregistré aujourd'hui dans cette Assemblée sur cette résolution. Il est dramatique de constater que, outre le Conseil, le Parlement a lui aussi décidé de ne pas faire entendre sa voix. En cet instant, cette Assemblée déserte représente dramatiquement le symbole de ce que nous sommes dans cette crise internationale qui est en train de faire apparaître ses aspects les plus atroces. Ce signe d'impuissance ne peut pas ne pas accabler tous ceux qui ont toujours espéré, et continuent d'espérer, que l'Europe représente sur cette planète un phare d'équilibre, de progrès, de paix et de garantie du respect des droits des peuples et de la légalité internationale. Bien qu'aucune résolution n'ait été adoptée, il y a eu des votes significatifs : le plus important me semble être celui auquel le Parlement a procédé, à une large majorité, en faveur d'une politique étrangère et de sécurité commune, avec les coopérations renforcées. C'est l'unique lueur d'espoir au milieu de la désolation d'un vote qui ne nous fait pas honneur.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, au nom du groupe , je tiens à soutenir cette demande. Il s'agit d'un programme qui doit entrer en vigueur le 5 janvier prochain. Il existe un accord entre les principaux groupes politiques à ce sujet et le Conseil semble également être d'accord avec les amendements de la commission juridique de ce Parlement, qui pourraient dès lors être approuvés demain sans difficulté. Je propose donc que ce programme soit effectivement inscrit à l'ordre du jour de demain. (Le Parlement approuve la demande) La Présidente. - Ce point est donc inscrit dans les votes de demain jeudi. (1) Enfin, je vous informe qu’en raison du dépôt tardif du rapport de Mme Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur l’OCM dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, le délai de dépôt des amendements est prolongé à aujourd’hui 16 heures.

Political group: PSE
Monsieur le Président, de nombreux commentateurs ont effectué des comparaisons défavorables entre l'Union européenne et la vieille Union soviétique. Toutes deux ont été profondément antidémocratiques, toutes deux ont semblé opposées à l'esprit d'entreprise et à la création de richesses. Au Sommet de Lisbonne, il est apparu que l'Union européenne s'était redécouvert un engagement dans l'esprit d'entreprise. Bien que j'aie quelques réserves vis-à-vis des références au marché social de la résolution du , je suis heureux de la soutenir. Espérons qu'elle sera appliquée et qu'elle ira au-delà des sons et des coupures de presse. En contraste direct, la Présidente de notre Parlement a fait un discours remarquable à Lisbonne, équivalant à une attaque vitupérante et virulente contre les entreprises multinationales, contre l'économie libérale, contre les marchés libres et contre le cœur-même du capitalisme occidental. Je ne doute pas qu'elle ait été mue par les meilleures intentions humanitaires. Mais nous devons comprendre que, si ses propositions devaient être mises en œuvre, elles nuiraient à la compétitivité et à la productivité, elles décourageraient les investissements , elles léseraient la prospérité, et surtout, elles provoqueraient l'augmentation du chômage en Europe. Elle s'est pas attaquée rien moins qu'aux fondements du capitalisme occidental, le moteur qui a mené à une richesse et des succès jamais envisagés par les générations précédentes. Elle a dit que les Européens étaient plutôt 'scandalisés par le capitalisme débridé, dont les délocalisations, le dumping social, l'exploitation impitoyable ... et la poursuite implacable du profit aux dépens des travailleurs, hommes et femmes, ont un effet direct et traumatisant sur leur vies.' Cela va au-delà du socialisme, c'est du marxisme pur. Cela aurait cadré avec le Kremlin des années soixante, mais c'est totalement déplacé dans l'Europe du XXIe siècle. Il est typique de ce Parlement d'appeler à la fin du chômage en promouvant toutefois des actions ayant l'effet contraire. Ses remarques conviennent parfaitement à cette tradition déprimante. Je ne sais pas si elle parlait pour son parti, pour le Parlement ou en son nom, mais je rejette absolument, je répudie et condamne ses remarques et je suis ravi d'avoir l'occasion de m'en dissocier publiquement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à la page 27 de l'annexe au procès-verbal, on prend acte de mon vote favorable à l'amendement 20 du rapport Morillon. Or, je n'adhère pas à cet amendement et je souhaiterais donc que mon vote soit enregistré comme y ayant été défavorable.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, avant que ne commence le débat, je voudrais juste condamner, en ma qualité de député italien - et ce faisant, je pense parler au nom de tous les députés italiens - la position prise hier par le chancelier allemand, qui est intervenu dans les affaires intérieures italiennes en brandissant la menace d'une intervention européenne si des formations néofascistes faisaient leur entrée au gouvernement italien. Heureusement, le gouvernement italien et le président de la république ont réagi - comme le fera aussi aujourd'hui l'ambassadeur d'Italie en Allemagne - en invitant le chancelier allemand à ne pas se mêler des affaires intérieures italiennes, d'autant que les formations néofascistes ne sont pas candidates au gouvernement. Nous remercions le président de la république, nous remercions le gouvernement et toutes les forces politiques qui se sont manifestées et, dans cette enceinte également, nous invitons le chancelier allemand à ne pas intervenir dans les affaires intérieures italiennes.

Political group: PPE-DE
Je voudrais me joindre aux félicitations et remerciements adressés à M. Méndez de Vigo et à tous ceux qui y ont travaillé. Non seulement je les remercie, mais je les envie. Un travail extraordinaire a été accompli. Nous disposons d'un texte qui énonce de manière concise en quoi consiste l'Europe et qui énonce quels droits nous défendons en tant que citoyens de cette grande Union. Je suis triste, en effet, de voir les conservateurs britanniques exprimer leur opposition à l'idée de rendre les institutions de l'Union responsables en matière de violation des droits des citoyens de l'Union. Il est déplorable que le parti de Churchill et de Maxwell Fyfe, au moment où nous nous efforçons enfin de garantir que les institutions de l'Union ne soient pas représentés par des tyrans à Bruxelles, mais soient composées de personnes sujettes, aux termes de l'article 51, aux obligations liant toutes les institutions de l'Union, en soit arrivé au point où les conservateurs britanniques disent 'non'. Dans quelle mesure M. Blair accordera à sa meute la liberté de s'exprimer sur ce projet brillant, je n'en sais rien, car je ne l'ai pas encore entendue. J'espère que M. Martin, qui a contribué de manière si remarquable à cette Convention, persuadera ses collègues qu'il est non seulement temps d'adopter cette Charte, mais également de l'intégrer dans notre législation, liant les personnes qui nous gouvernent, et qu'il ne suffit pas de la proclamer, mais qu'il convient de l'intégrer dans les Traités en tant que partie contraignante. À l'heure actuelle, la meilleure manière de procéder serait d'y faire référence dans l'article 6, mais cela ne constitue qu'un début. Ce n'est pas un document parfait ; nous savons tous que ce n'est pas un document parfait. Dans la vie, rien n'est parfait et le fait de déclarer des droits mais de ne pas les défendre de manière effective ne relève pas de la perfection non plus. Je note cependant qu'il y a des articles relatifs à la présomption d'innocence, au principe de légalité et au droit de la défense. Comme je l'ai dit hier soir - je le répète aujourd'hui -, il y a trop de manquements en la matière, partout au sein de cette Union, et, parfois, emportés par notre désir de développer la coopération judiciaire et policière, nous négligeons l'importance de garantir que les innocents ne deviennent pas des victimes passives, des dégâts collatéraux de la guerre contre le crime. Ne nous contentons pas d'adopter ces droits, mais faisons en sorte qu'ils soient réels dans le cœur et l'expérience de nos citoyens et intégrons-les dans notre législation.

Political group: Verts-ALE
Le débat et la résolution adoptée par le Parlement européen laissent planer de sérieuses préoccupations sur les décisions qui seront prises à Nice, notamment quant aux nouvelles restrictions possibles à la souveraineté des petits pays, comme le Portugal, au renforcement du fédéralisme et de la voie militariste dans la politique de sécurité et de défense, ainsi qu'aux faibles mesures clairement insuffisantes dans le domaine social. Concernant la Conférence intergouvernementale et la réforme ultérieure des institutions européennes, il est particulièrement grave d'avancer sur la voie du renforcement du pouvoir d'un petit nombre de grands pays au détriment de la capacité de décision de la grande majorité des pays de petite et moyenne dimension, ce qui pourrait se passer avec l'élargissement de la majorité qualifiée, les 'coopérations renforcées' inscrites dans une conception de 'noyau dur', l'application de la coopération renforcée à des domaines comme celui de la politique de sécurité et de défense, la perspective de progresser vers l'élaboration d'une constitution européenne se fondant sur la Charte des droits fondamentaux, au contenu restrictif et sous de nombreux aspects régressif par rapport à des documents identiques, que ce soit sur le plan international ou national, comme dans le cas du Portugal. Quant au domaine social, les propositions sont très timides et n'apportent pas non plus de contenu effectif aux engagements contractés lors du sommet de Lisbonne, notamment quant à la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale. Il faut donc que le Conseil revoie ses positions et avance afin de contrarier la vague de fusions et concentrations d'entreprises dans différents secteurs, d'interrompre les processus de libéralisation en cours, de modifier les politiques macro-économiques en ayant pour objectif la lutte pour un emploi de qualité assorti de droits et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Political group: GUE-NGL
Je salue ce rapport de ma collègue Carmen Cerdeira, qui vise à garantir un traitement minimal commun à toutes les victimes de la criminalité, dans tous les États membres. Il faut prendre des mesures appropriées pour assurer aux victimes de la criminalité les droits suivants : fourniture et réception des informations, moyens de communication, participation à la procédure et accès à une aide juridique gratuite, niveau adéquat de protection et de vie privée, possibilité d'être indemnisé dans le cadre de la procédure pénale et d'arriver à une solution négociée grâce à la médiation. La victime doit être traitée en tant que personne devant affronter une situation de désorientation et de détresse - facteurs qui sont probablement encore plus aigus si la personne est victime dans un autre État membre que le sien.

Political group: PSE