Monsieur le Président, il est vrai que les progrès mentionnés par le rapporteur et les représentants du Conseil et de la Commission - que je tiens à féliciter - ont été effectivement réalisés, mais force est de constater que ces progrès sont insuffisants. En effet, l’obstacle majeur qui freine aujourd’hui la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice est la non-adoption du projet de traité constitutionnel qui, en conférant à la Charte des droits fondamentaux un caractère contraignant dans chaque secteur d’activité de l’Union et en étendant la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière, aurait résolu un grand nombre des problèmes qui subsistent encore aujourd’hui. Nous espérons qu’il ne s’agit là que d’un simple contretemps. Entre-temps, des mesures devraient être prises afin de surmonter certaines contradictions paradoxales qui continuent de freiner la mise en œuvre du programme de Tampere, tout particulièrement dans le domaine de l’immigration et de la coopération judiciaire pénale et policière. De fait, ces mêmes gouvernements qui, à Tampere, ont approuvé un ensemble considérable de mesures, n’adoptent pas ultérieurement lesdites mesures lorsqu’elles sont proposées par la Commission et sollicitées par le Parlement. Quant, par après, dans le cadre d’une éventuelle situation d’urgence ou autre, ces mesures sont finalement adoptées, bien souvent elles ne sont pas appliquées dans les pays en question. C’est le cas, par exemple, du mandat d’arrêt et de la décision relative au racisme et à la xénophobie. Par conséquent, il faut sans cesse garder à l’esprit que l’élimination des frontières intérieures favorise une liberté de circulation accrue au sein du marché intérieur, mais sert également les intérêts des criminels si les pouvoirs visant à prévenir et à endiguer la criminalité continuent à être délimités par les frontières nationales. Aussi l’heure est-elle venue de relancer un programme politique actualisé visant la construction harmonieuse d’un espace juridique européen ne se limitant pas à des réponses partielles aux urgences spécifiques et nous attendons avec impatience la communication que la Commission nous a promise. Concernant la question spécifique de l’immigration, comme le Parlement l’a demandé à maintes reprises, il est essentiel d’instaurer une politique commune régissant l’entrée, le séjour et l’intégration des citoyens provenant de pays tiers, qui ne soit pas limitée à la lutte contre l’immigration clandestine. Toutefois, les retards et les incohérences que l’on a pu observer surtout de la part du Conseil et des États membres, sont liés à la promotion et à la protection des droits individuels fondamentaux. Des mesures sont adoptées qui, de fait, vont à l’encontre du respect des droits fondamentaux, au vu de quoi le Parlement se trouve dans l’obligation de porter lesdites mesures devant la Cour de justice, l’exemple le plus récent étant le regroupement familial. On observe une absence de normes communes en matière de garanties procédurales, en conséquence de quoi les formes de coopération plus étroite sont refusées, dans la mesure où les États entretiennent des relations de méfiance quant au respect desdites garanties. Enfin, la question de la protection des données à caractère personnel reste particulièrement sensible et de sérieuses interrogations demeurent quant à la conduite adoptée par un grand nombre d’États membres qui ont autorisé la transmission de données à caractère personnel concernant des citoyens européens à des agences de sécurité américaines n’offrant aucune garantie quant au respect du droit fondamental à la vie privée dont jouissent nos citoyens. À ce titre, il convient de souligner que le comportement de la Commission, caractérisé par l’inaction et la connivence, est à déplorer. L’heure est effectivement venue d’adopter des mesures plus efficaces afin de protéger les droits de nos concitoyens.

Political group: PSE