GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le Guatemala, site d'une culture ancestrale, a dû faire face à maints revers de fortune. Si l'on se penche sur l'histoire récente, on constate que, depuis le meurtre, dans les années 1970, de l'ambassadeur allemand Graf Spreti, qui fut un diplomate et un politicien d'importance, l'Amérique centrale s'est régulièrement trouvée sous les projecteurs de l'actualité européenne et allemande et a été secouée par nombre de crises auxquelles on a réagi beaucoup trop tard. Il en a résulté des actes de violence, des révolutions et un terrorisme sanglants, auxquels on a très souvent réagi trop tard. C'est pourquoi je remercie notre collègue Liese et tous ceux qui ont pris cette initiative, car ils ont posé un acte majeur de diplomatie préventive. En effet, ce que renferme cette brève résolution ne constitue pas, pour la première fois, une réaction à une crise - comme c'est souvent le cas dans le cadre de nos débats sur l'urgence. Et, même si crise grave il y a, il est avant tout question de prévention ; d'une prévention par les actes plutôt que par les paroles. Les points cruciaux y sont abordés, à savoir le domaine de l'agriculture dans son ensemble et les réformes qui s'y imposent. Y sont ensuite abordés le domaine des réformes économiques et le domaine de la législation fiscale, qui est pour l'heure par trop extravagante. Le point essentiel est qu'elle fixe également les bases du processus de paix, auquel l'Union européenne peut amener une contribution considérable en le soutenant et en favorisant le dialogue, tout comme elle peut naturellement contribuer en matière de coopération économique et d'aide au développement. Je me félicite de cette initiative. Je pense que la mission réelle de cette Assemblée n'est pas de se contenter de prononcer des condamnations mais de s'atteler avec force au développement de stratégies visant à atténuer, voire à prévenir, les catastrophes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la délégation parlementaire qui s'est rendue il y a peu en Yougoslavie a eu l'image d'une Yougoslavie, d'une Serbie en plein bouleversement. De vifs débats sont menés quant au futur modelage du pays. On parle beaucoup de la décentralisation, surtout en Serbie, ainsi que d'une nouvelle relation avec les minorités. On parle également de renforcer le niveau local et de donner à la minorité albanaise une représentation juste - elle ne l'était pas jusqu'à présent -, surtout dans le sud de la Serbie. Toute action violente, qu'elle soit perpétrée dans le sud de la Serbie ou à Mitrovica, perturbe le processus de paix difficile qui se joue en ce moment dans les Balkans. Bien entendu, il est nécessaire que les autorités yougoslaves et serbes réalisent des avancées significatives à l'égard des minorités. C'est ce que nous, parlementaires, avons toujours demandé et continuons de demander, et il n'y a pas de compromis possible sur ce point. Il est toutefois important que ces avancées soient réalistes. Les élections au Kosovo en font partie, et certainement une fois que l'on saura de quelles compétences et de quelle autorité disposent les représentants élus. Les problèmes existants ne peuvent pas être résolus du jour au lendemain. Seul un consensus entre tous les acteurs, les États et les ethnies concernés permettront de trouver une solution. Il s'agit d'un processus difficile, et, mis à part certains détails, je suis dans l'ensemble d'accord avec ma collègue Pack pour dire que l'Europe doit sur ce point être entreprenante, car aucun des partenaires ne jouit en ce moment dans les Balkans d'autant de confiance pour lui permettre de prendre des initiatives et de conclure la paix. Seul l'Union européenne jouit actuellement de cette confiance. Ni les États-Unis, ni la Russie, ni les États et les sociétés voisins ne disposent de cette autorité. Et si l'Europe se réveille trop tard, cela risque d'être très problématique ! Sur ce point, je peux également donner raison à un autre orateur, M. Posselt. Nous payons déjà assez dans le monde et dans beaucoup de régions, sans disposer pour autant d'une influence en faveur d'une stabilisation. Il doit en être autrement dans les Balkans. Nous voulons payer, mais nous voulons également participer à la décision, afin que cette région connaisse paix et stabilité. (Applaudissements)

Political group: PSE
J'ai soutenu les amendements 14 et 179 du rapport susmentionné. Bien que le rapport ne porte pas sur le droit du public l'accès aux documents des institutions, le texte de la Commission semble introduire une exception nouvelle et mal définie de l'accès aux documents, savoir 'les intérêts de l'Union', ce qui pourrait nuire au droit du Parlement l'accès aux documents. Je crois que la proposition de la Commission, en ce qui concerne les parties que les amendements 14 et 179 cherchent modifier, entre en conflit avec la réglementation récemment adoptée sur l'article 255 (accès du public aux documents). Cette réglementation dispose que toutes les règles concernant l'accès aux documents des institutions sont conformes au règlement récemment adopté (considérant 12).

Political group: PSE
Madame la Présidente, votre mutisme face à l'intervention intempestive de M. van Velzen m'oblige à intervenir, non seulement parce que M. Imbeni est un collègue appartenant à mon groupe mais aussi parce qu'il s'agit d'un des vice-présidents du Parlement et d'une personne qui a toujours agi avec dignité, en tant que député et en tant que vice-président, et défendu nos valeurs communes. Par ailleurs, je suis convaincu que M. Imbeni, absent aujourd'hui, défendra toujours, que ce soit à Cuba ou en Cochinchine, les résolutions du Parlement européen et agira en toute dignité. Je demande à M. van Velzen de retirer ses propos et, s'il souhaite les réitérer, qu'il le fasse en présence de M. Imbeni. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, ces derniers jours, les commissions parlementaires où je siège ont fait d’importants progrès en ce qui concerne la législation sur la libéralisation du marché des services financiers et celle du marché de l’énergie. Il serait tragique que le Conseil européen ne parvienne pas à répondre aux besoins urgents de l’Europe ni à respecter les paroles prononcées à Lisbonne et achever cette législation dans de brefs délais. Au-delà de cela, j’insiste sur l’importance cruciale de la recherche, du développement et de l’innovation pour l’avenir de l’Europe. M. Prodi a mis en vedette ce secteur d'activité et a déclaré à très juste titre que rien n’empêchait l’Europe d’être le fer de lance mondial dans le domaine de la biotechnologie, qui va sans aucun doute devenir le secteur de pointe sur les plans scientifique et industriel, de l’emploi et d’une meilleure qualité de vie au cours des prochaines décennies. Or, qu’en est-il ? Des chamailleries sur le brevet européen, des moratoires, des antagonismes, des obstacles procéduraux ont coupé l'herbe sous le pied à toutes les avancées du secteur des organismes génétiquement modifiés et à la promesse formidable que ces organismes représentent pour nous Européens, et surtout pour les pays en développement. Qu’en est-il ? Nos procédures d’agrément et de brevetage des nouveaux produits pharmaceutiques et sanitaires sont ultracomplexes et onéreuses. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre nos meilleurs scientifiques au profit de nos concurrents qui les estiment davantage, leur offrent des perspectives pour réaliser leurs ambitions et les récompensent à leur juste valeur. Deux ans ont passé depuis Lisbonne et il ne reste que huit ans jusqu’à 2010, année où nous devons être l’économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Les actes sont plus éloquents que la parole, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il n’y a plus beaucoup, voire plus du tout, de temps à perdre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j’ai le sentiment que les propos de M. Hatzidakis, surtout parce qu’ils ont été prononcés au nom du rapporteur, ont clairement expliqué le contenu technique de cette difficile conciliation. J’estime aussi que les paroles de la commissaire - et je les approuve - ont clairement illustré le contenu politique de cette décision extrêmement compliquée, difficile décrire de quelque autre manière que ce soit. Ayant pris en considération les difficultés - que nous comprenons, bien que nous ne puissions justifier les demandes - du peuple autrichien, nous avons décidé d’octroyer un autre privilège - c’est effectivement de cela qu’il s’agit, comme l’a expliqué la commissaire - et de l’étendre une zone particulièrement sensible telle que la région alpine ainsi qu’ l’ensemble du territoire autrichien - ce qui en fait un double privilège. Au lieu de le limiter 2004 puis de voir éventuellement comment procéder en 2005-2006, nous l’avons automatiquement prolongé jusqu’en 2006. Tel est l’objet de l’accord que nous sommes actuellement sur le point de soutenir, parfaitement conscients de devancer l’appel du devoir. Nous pensons toutefois aussi qu’il est bon de faire ce sacrifice pour le bien et pour la préservation de l’esprit de la Communauté européenne. Toute autre objection serait par conséquent déplacée. Globalement, un compromis a été trouvé. Il est excellent, c’est le meilleur compromis possible, car il instaure un équilibre entre le droit la mobilité et le respect de l’environnement. Il adopte une approche progressive, il punit ce que l’on peut considérer comme un comportement inadéquat de la part de ceux qui s’abstiennent de renouveler leurs parcs de poids lourds tout en récompensant ceux qui adoptent une attitude adaptée, en respectant pleinement la situation et la sensibilité spécifiques d’une région. Si quelqu’un souhaite se retirer de ce compromis, libre lui. Pourtant, il s’agirait sans aucun doute d’une erreur: c’est la meilleure décision possible, il faut par conséquent la soutenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette mise au point indispensable que vous venez d'effectuer et qui montre le sérieux des travaux de la Commission. C'est le technicien qui, pour une fois, s'exprimera dans cet hémicycle, à propos, en particulier, des armes à uranium appauvri. En effet, il ne faut surtout pas entretenir, plus ou moins consciemment, dans les esprits - ceux de l'opinion publique et, comme je l'ai vu dans cet hémicycle, les nôtres - la confusion entre l'emploi d'armes à uranium appauvri et celui d'armements nucléaires. À cet égard, vous nous avez donné des éléments très importants et je voudrais simplement me contenter ici de vous apporter mon témoignage personnel. Les armements à uranium appauvri sont des armements qui ont été mis au point pour permettre la perforation des blindages nouveaux. Les blindages de la Deuxième Guerre mondiale étaient percés par des obus à charge creuse, à énergie chimique. Les blindages nouveaux ne peuvent être percés que par des armes à énergie cinétique. Ce sont des obus-flèche. En effet, il faut pouvoir leur donner une grande vitesse initiale. Ils doivent également avoir des noyaux lourds. C'est pour cela qu'on a pris l'uranium appauvri. Mais encore une fois, la confusion dont je parle n'est pas innocente. J'ai entendu un journaliste à la télévision qui couvrait la mission de nos collègues en Irak parler, à deux reprises - ce n'était donc pas un lapsus -, d'uranium enrichi à propos de ces munitions. J'ai participé à cette expérimentation, à la mise au point de ces armes au sein de la direction technique des armements terrestres, où nous avons des syndicats très puissants, qui protègent nos ouvriers et nos ingénieurs. Je peux donc témoigner devant vous qu'effectivement, s'il y avait eu le moindre risque, le principe de précaution que nous appliquons dans nos industries de l'armement en France aurait fait écarter systématiquement ces munitions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, jeudi prochain à 15 heures je rencontrerai le professeur Alexis Valas et les étudiants de l'Université Robert Schuman de Strasbourg qui, ayant entendu parler des déclarations de vote du député Fatuzzo, ont demandé à avoir un cours sur la question. À ces étudiants je dirai que, en ce qui concerne le rapport Damião, j'ai voté pour et que j'ai demandé exactement ce qu'ils me demanderont, à savoir que les travailleurs exposés à l'amiante soient autorisés par l'Europe à travailler à mi-temps pour un salaire plein, et que ce coût soit supporté par tous les autres travailleurs qui ont la chance de travailler dans un milieu plus sain, un milieu dans lequel ils ne contracteront pas de maladies graves comme l'asbestose.

Political group: PPE-DE
Je ne peux qu'apporter mon soutien final à ce rapport qui souligne combien la proposition de la Commission de créer, d'ici le 31 décembre 2004 au plus tard, un ciel unique européen est importante. Créer un ciel unique européen paraît en effet primordial si l'on veut non seulement une meilleure utilisation de l'espace aérien existant, la mise en place de conditions de sécurité accrues, une gestion efficace et sûre de l'accroissement prévu du trafic aérien mais aussi la création de conditions permettant aux compagnies aériennes européennes d'être en mesure de concurrencer les compagnies non européennes. Cette proposition, qui doit permettre une certaine harmonisation et une certaine interopérabilité des systèmes de navigation aérienne, ne va toutefois pas sans poser quelques problèmes. La définition de la coopération entre Eurocontrol et la Communauté en est un ; de même que celle de la coopération entre les autorités civiles et militaires. Apporter mon soutien à ce rapport revient pour moi à souligner que la création d'un ciel unique européen ne doit d'aucune façon être retardée : il y va en effet tant d'une baisse des coûts liés à la gestion du trafic aérien, d'une réduction des retards, d'une élévation de la capacité du système, que - et surtout - d'un renforcement considérable des conditions de sécurité.

Political group: PSE
D'une manière générale, je me réjouis du résultat du vote, bien que j'aurais souhaité que davantage de députés aient soutenu les amendements relatifs aux sanctions à l'encontre des entreprises qui ne mettent pas en œuvre les exigences de la directive. Toutefois, nul doute que les mesures adoptées par le Parlement marqueront une différence importante pour bon nombre de travailleurs partout au sein de l'UE. J'espère que, grâce aux définitions plus strictes de l'information requise et à la proposition relative à un report en vue d'une consultation complète à la lumière des licenciements de masse et autres changements potentiellement nuisibles qui sont proposés, nous éviterons que les travailleurs fassent appel à ce Parlement pour qu'il protège leurs droits et leurs intérêts. Je me réjouis également du fait que le Parlement insiste pour que tous les États membres mettent en œuvre cette directive rapidement, quel que soit l'état actuel de la représentation des travailleurs. J'espère que le Conseil suivra maintenant la voie du Parlement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je suis revenu il y a peu du Sri Lanka, où j’ai poursuivi mon engagement pour le processus de paix sur l’invitation des parties concernées. Comme les collègues le savent sans doute, les négociations pour la paix sont suspendues depuis le mois d’avril. Lors de ma visite, j’ai trouvé particulièrement encourageant que le LTTE - ou les Tigres tamouls, comme on les appelle plus communément - ait publié ses propositions pour une administration autonome provisoire. En effet, il s’agit là d’un geste significatif de leur part. C’est la première fois qu’ils présentent des propositions globales. Ce qui rend l’événement d’autant plus remarquable, c’est que le porte-parole principal du LTTE, M. Tamilchelvan, a déclaré que cette administration provisoire n’était pas un signe avant-coureur d’un État séparé. Cela a favorisé la reprise des négociations avec le gouvernement, même si un gouffre béant sépare les deux parties. Malheureusement, ces deux derniers jours, la présidente Chandrika Kumatarunga, qui appartient au parti de l’opposition, a démis quatre de ses principaux ministres, suspendu le parlement et déclaré l’état d’urgence. Je pense que cela compromet le processus de paix. En gardant à l’esprit que cette Assemblée soutient le processus de paix et que nous nous sommes engagés, avec nos partenaires internationaux, à raison de 4,5 milliards de dollars pour le soutenir, et en se rappelant l’importance du bipartisme dans le processus de paix irlandais, je vous demande, Monsieur le Président, d’exhorter les deux principaux partis au Sri Lanka, ainsi que des Tigres tamouls, à soutenir la reprise des négociations afin de garantir qu’une paix permanente soit instaurée dans ce pays tourmenté.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, ma première intervention - je m’en souviens - il y a quinze ans devant ce Parlement s’était déroulée un soir de session, vers 23h45. Ma dernière intervention, quinze ans plus tard, a lieu à nouveau en soirée devant, évidemment une assistance à peu près aussi réduite. Pour autant, je suis heureux de pouvoir faire cette intervention sur ce dossier important qu’est le paquet ferroviaire et tout ce qu’il implique par ailleurs. Au nom de mon groupe et en mon nom personnel, je veux en effet redire mon attachement, notre attachement au maintien et surtout au développement d’un réseau ferroviaire européen de qualité, dense, diversifié, sécurisé, un réseau rendant un service public à tous les citoyens d’Europe et concourant à un aménagement du territoire européen équilibré. Pour nous, le paquet ferroviaire et ce qu’il sous-tend sont un exemple d’une Europe dont nous ne voulons plus, une Europe qui privilégie la libre concurrence, très souvent, sur toute autre considération. Certes, grâce à la lutte des syndicats du secteur et à celle d’une partie de notre Parlement, sans oublier la pression réelle de nos opinions publiques de plus en plus sensibles à nos arguments, les points les plus dangereux pour l’avenir du ferroviaire ont été gommés ou différés. Mais pour nous, et pour moi, le résultat n’est pas pour autant acceptable, en particulier avec les rapports Jarzembowski et Sterckx, et ce malgré les rapports Savary et Ainardi que nous jugeons positifs. Ainsi, au final, le bilan global est pour nous encore trop négatif. Je voudrais, pour conclure, dire mon espoir que dans l’avenir existent encore des forces désireuses de construire cette autre Europe que nous appelons de nos vœux, une Europe sociale et citoyenne qui, pour nous, est beaucoup plus proche du rêve des pères fondateurs de l’Europe que cette Europe d’un grand marché libéral auquel des années de décisions de libéralisation nous ont finalement conduits.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comment la Commission définit-elle exactement les systèmes d'élevage industriel, pour reprendre le contenu de la question ? Ne serait-il pas déraisonnable de décourager les pays en développement d'employer des systèmes d'élevage modernes, efficaces, rentables et humains ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire dans le même ordre d'idée. J'aimerais demander à la ministre si elle est prête à y répondre. Elle s'inscrit dans le droit fil des commentaires et questions précédentes. Je viens du pays de Galles, une nation qui compte une population quatre fois supérieure à celle du Luxembourg, lequel est bien entendu un État membre de l'UE. Or, dans sa résolution de novembre sur la gouvernance, le Parlement a déclaré catégoriquement qu'il était prêt à accueillir toute proposition de la Convention visant à reformuler l'article 5 du traité CE, afin que soit incluse une référence spécifique à la fonction des régions constitutionnelles des États membres. Cette déclaration reprend le contenu d'une résolution du mois d'octobre précédent selon laquelle il fallait apporter une modification spécifique aux Traités de sorte qu'ils reconnaissent et respectent les pouvoirs législatifs et politiques des régions. Le Conseil est-il au courant de l'existence de ces résolutions ? Dans le cas contraire, veillera-t-il à ce qu'il y soit fait allusion lors des délibérations de Laeken ?

Political group: Verts-ALE
Je voudrais commencer mon intervention en rejetant l'argument avancé par un certain nombre de personnes, argument selon lequel augmenter les ressources propres signifie augmenter la charge des taxes auxquelles les citoyens européens sont soumis. Bien sûr, cela n'est pas nécessairement vrai. Les responsabilités de l'Union européenne se basent sur le principe selon lequel certaines choses peuvent se faire de manière plus efficace au niveau européen. Si nous décidions de transférer vers l'Union européenne la responsabilité assumée par les États membres dans le secteur agricole, si nous décidions d'assumer cette responsabilité de manière plus efficace, le résultat final pourrait en fait prendre la forme d'une réduction de la charge fiscale. De la même manière, si nous décidions de transférer vers l'Union européenne la responsabilité assumée par les États membres en matière, disons, de coopération au développement, je crois que nous pourrions réaliser un nombre immensément plus élevé de projets dans le monde avec la même somme d'argent. Nous pourrions également accroître les ressources propres sans pour autant augmenter la charge fiscale pesant sur les citoyens de l'Union européenne. Nous parlons de démocratie et de transparence. Je voudrais tout d'abord dire que les ressources propres résultent des décisions que nous prenons en la matière d'une manière démocratique et par le biais des institutions européennes. Si l'Union européenne décide, par voie démocratique, que les ressources propres ne constituent qu'un simple pourcentage du PNB collecté par les États membres, et versé comme une somme globale, cela me semble équitable : c'est la définition des ressources propres établie de manière démocratique. Plus nous introduisons des éléments, moins nous rendons le système transparent et plus il devient difficile. C'est la raison pour laquelle je ne me préoccupe absolument pas des 10 % ou des 25 %. Si l'Union européenne bénéficie d'un montant fixe pour ses ressources propres, il est clair que si nous attribuons aux États membres une plus grande part des ressources propres dites traditionnelles, nous devons en collecter une partie plus importante en tant que pourcentage du PNB. Cette discussion n'est donc absolument pas importante. Le bilan des avantages, ou le bilan des rentrées des États membres est extrêmement difficile à calculer. Permettez-moi d'aborder un point supplémentaire à ce sujet. Si vous considérez l'exemple des Pays-Bas et de l'Allemagne, pays au nom desquels on s'est tant lamenté au sein de ce Parlement, vous constaterez qu'ils ont retiré d'immenses bénéfices du marché unique et que leur balance commerciale par rapport au reste de l'Union européenne a jusqu'à présent été extrêmement favorable. PRÉSIDCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je respecte bien sûr l'avis du commissaire Byrne, qui prône la mise en place de la procédure du comité. Mais notre objectif n'est pas de retarder la procédure, mais de savoir si nous pourrons organiser un débat ici. Il manque en fait à cette question, comme à beaucoup d'autres, une unité scientifique. Hier, j'ai rencontré à Stockholm un représentant du département américain de l'agriculture, qui ne partageait pas l'avis de l'Europe quant à la science. Nous avons donc besoin de débattre dans cette chambre de questions qui n'ont pas seulement un caractère scientifique, mais qui portent également sur des prises de position éthiques et sur le principe de précaution. Il n'est en aucun cas question de retarder la procédure, mais bien d'avoir un débat plus profond au niveau politique.

Political group: ELDR