Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi tout d’abord de remercier notre rapporteur, M. Mulder, pour le succès avec lequel il est parvenu à rassembler les intérêts de la commission, à intégrer tous les éléments nécessaires pour la toute prochaine procédure de concertation et à résister à la tentation de réécrire toutes les lignes directrices que nous avions rédigées au début de l’année. C’est un rapport très convaincant, très concentré, que nous soutenons et saluons avec enthousiasme. La procédure que nous allons entamer au cours des trois prochaines semaines avec le Conseil et la Commission existera encore pendant un certain temps. Nous espérons cependant qu’elle appartiendra rapidement au passé. Si la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires était supprimée - et les travaux de la Convention semblent bien aller dans ce sens - nous nous trouverions alors dans une situation réclamée depuis des années par le Parlement et nous n’aurions plus besoin de cette première médiation. Ce serait une évolution positive et j’espère que nous y assisterons. J’en viens maintenant aux différents points du rapport. En ce qui concerne l’agriculture, plusieurs thèmes sont soulevés ici et je vais délibérément me concentrer sur quelques questions. Premièrement, la démarche qui consiste à augmenter l’aide aux zones rurales à condition que celles-ci reçoivent une plus grande attention dans les nouveaux États membres que cela n’a été le cas dans l’Europe des Quinze est une évolution que nous saluons vivement. Au vu des débats actuels - en Pologne, notamment, où des ministres ont démissionné pour avoir manifestement manqué l’occasion de véritablement créer les structures qui permettront une utilisation appropriée des crédits -, je pense que tous les États doivent comprendre qu’il ne peut y avoir de versement de fonds si les structures adéquates ne sont pas en place. Il importe de le faire savoir très clairement, et nous veillerons à ce que l’argent soit utilisé dans le respect des règles. La seule chose que nous puissions faire, c’est pousser à la création de ces bases nécessaires. En ce qui concerne l’assurance visant à faire face à des éventualités telles que des catastrophes dans le domaine de l’agriculture, nous sommes disposés à examiner très attentivement l’étude et le rapport des experts à ce sujet. Certains États membres disposent déjà de systèmes d’assurance volontaire couvrant de telles éventualités. Ces États seraient naturellement pénalisés si le contribuable européen devait être appelé à couvrir ces risques ailleurs. Nous examinerons la question sans apriorisme et sommes disposés à agir, mais il est certain que nous n’avancerons pas non plus à l’aveugle dans quoi que ce soit, parce que nous devons savoir quelles pourraient être les conséquences à long terme. En ce qui concerne la pêche, j’ai entendu très clairement ce qu’avait à dire Mme Langenhagen et je signale que nous avons toujours été prêts à soutenir la pêche et le déchirage de navires de pêche si nécessaire. Cependant, nous n’allons pas signer des chèques en blanc ni donner d’avance quelques millions d’euros pour un programme qui n’a, en définitive, pas été évalué et sur lequel le Conseil n’a pas pris position. Nous agirons comme nous l’avons fait avec d’autres programmes dans le passé, par exemple avec le programme de déchirage au Portugal et en Espagne. À l’époque, nous avons d’abord voulu voir le programme complet, afin de l’évaluer et de déterminer quel budget y serait consacré. Nous ne procéderons pas autrement que nous ne l’avons fait avec les Portugais et les Espagnols même si, aujourd’hui, ce sont d’autres régions d’Europe qui sont concernées. Nous soutenons les augmentations budgétaires prévues pour la politique étrangère et de sécurité commune. Je tiens cependant à rappeler que la coopération au maintien de la paix ne se borne pas à l’imposition de la paix telle que le prévoient les missions de Petersberg inscrites dans la politique étrangère et de sécurité commune. Cette coopération englobe également la prévention des conflits, et nous sommes opposés au projet de réduction des crédits. Dans ce domaine, nous voulons un statu quo. La prévention est une meilleure solution que celle consistant à devoir utiliser a posteriori des moyens militaires pour remettre de l’ordre. Permettez-moi enfin une dernière remarque sur la question du paiement. Nous avons tous introduit la règle N+2 et il y avait de bonnes motivations à cela. Vouloir vérifier maintenant si c’est une bonne règle, avant même qu’elle ait été réellement appliquée une première fois, est assez incongru. Cette règle doit être appliquée et ceux qui ne dépensent pas leurs crédits selon cette règle doivent savoir qu’il y aura des conséquences. Leur montrer une échappatoire à ce stade revient à anéantir la règle N+2 et nous ne soutiendrons pas cette démarche.

Political group: PSE