Monsieur le Président, la Commission a récemment pris la mauvaise habitude de nous présenter des propositions, entre autres, sous prétexte que celles-ci éliminent les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et rationalisent le régime de TVA. Malheureusement, ces propositions sont contre-productives dans la conjoncture actuelle. La proposition dont nous débattons en ce moment en est un bon exemple. Notre rapporteur, Mme Randzio-Plath, a fait preuve de modération et de réalisme en préparant son rapport, ce que je salue. Elle a encore parfaitement démontré ces qualités dans son discours. Nous avons généralement suivi sa position, parce qu’elle souhaite permettre aux États membres de maintenir leurs taux réduits de TVA. Cela concerne en particulier les taux réduits appliqués aux services à forte intensité de main-d’œuvre, tels que la coiffure, qui ont été introduits en 2000. Il serait inopportun, dans le climat économique actuel, de provoquer une poussée de l’inflation en augmentant considérablement les taux de TVA. Dans mon pays, par exemple, cette augmentation occasionnerait une brusque montée des taux de TVA, qui passeraient de 6% à 15% pour les services à forte intensité de main-d’œuvre inclus dans l’annexe K. Cette disposition particulière avait pour objectif de créer des emplois et de réduire le travail au noir. Elle expire à la fin de l’année et n’est pas renouvelée dans la proposition de la Commission, car, d’après le rapport de la Commission, son double objectif - que j’ai mentionné - n’a pas été atteint. Cependant, ni nous-mêmes ni les nombreuses personnes que nous avons consultées - comme l’a expliqué Mme Randzio-Plath - ne partageons ce point de vue. Nous doutons également qu’une expérience menée pendant trois ans seulement puisse être considérée comme un échec après une période aussi courte. Il serait prématuré de tirer des conclusions à ce stade. Malheureusement, je ne constate aucune bonne volonté de la part de la Commission, et notre commission a incorporé dans l’annexe Ha étendue la plupart des services inclus dans l’annexe K, afin que les taux réduits continuent d’être appliqués si les États membres le souhaitent. Au nom de mon groupe, nous avons déposé des amendements qui permettent aux États membres de poursuivre l’expérience, au moins jusqu’à ce que la nouvelle directive entre en vigueur. Si ces deux amendements sont rejetés, les dispositions de l’annexe K - Monsieur le Président, je dispose encore des deux minutes accordées à M. Karas, qui est absent - expireront à la fin du mois. Les États membres devraient alors augmenter les taux avant de pouvoir les baisser à nouveau après quelques mois, lorsque la nouvelle directive sera appliquée et que bon nombre de ces services pourront bénéficier des taux réduits. La situation deviendrait assez risible. Le troisième amendement, que j’ai déposé au nom de mon groupe, permettrait aux États membres de conserver les 'taux parking' d’au moins 12% pour quinze années supplémentaires, afin que le changement ne se fasse pas brusquement, du jour au lendemain, ce qui est raisonnable, à mon avis. Malgré ce que le Commissaire voudrait nous faire croire, il n’est pas non plus nécessaire de suivre sa position dans l’intérêt de l’élargissement. J’espère que la Commission entendra raison et soutiendra notre proposition très raisonnable. Et si ce n’est pas le cas, j’espère que le Conseil de ministres votera à l’unanimité en faveur de notre proposition.

Political group: PPE-DE