Madame la Présidente, en ce qui concerne cet accord de pêche avec le Groenland, la première chose dont nous devrions peut-être nous rappeler est qu’il s’agit, du point de vue financier, du deuxième accord le plus important signé par l’Union européenne, après l’accord avec la Mauritanie. En outre, il y a une différence entre les deux accords que j’ai mentionnés, que nous appelons la différence entre les 'accords nordiques' et les 'accords méridionaux'. Les accords nordiques ont toute une série de caractéristiques que j’expliquerai pendant mon intervention et qui les différencient des accords méridionaux. L’on a dit beaucoup de choses sur cet accord de pêche avec le Groenland, toutes sortes de choses ont été dites et presque toutes sont vraies. Par exemple, la Cour des comptes a souligné que l’accord de pêche avec le Groenland ne respecte pas certaines règles budgétaires fondamentales, les possibilités de pêche, par exemple. Sur les 42,8 millions d’euros que coûte cet accord, 28 seulement ont été consacrés aux possibilités de pêche et, de plus, ceci inclut le poisson fictif, ainsi appelé parce que ce poisson, bien qu’ayant été payé, n’était plus présent dans les eaux du Groenland parce qu’il en avait disparu depuis longtemps. Outre le fait que l’utilisation des quotas de pêche était extrêmement faible et était loin d’atteindre la valeur prévue des possibilités de pêche, seuls quatre États membres pouvaient et peuvent pêcher dans le cadre de cet accord: le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France et le Danemark. Les autres États membres étaient et restent exclus de ces eaux. Il faut souligner que cette exclusion et cette non-utilisation des quotas de pêche payés provoquaient et continue à provoquer une série de distorsions telles que, par exemple, le cas de certains États membres bénéficiant de l’accord et qui ont essayé de revendre leurs quotas inutilisés parce qu’ils n’intéressent pas le marché de consommation de cet État membre, mais qu’ils intéressent les consommateurs d’autres États. En plus de cette distorsion (la tentative de revendre quelque chose qui a déjà été payé), il y a eu et il reste des quotas inutilisés qui sont pêchés par des navires battant pavillon de ces États membres, mais qui en réalité ne sont pas originaires de ces États membres ni d’un autre État membre, mais qui sont des navires de pays tiers. Le fait est qu’il y a un désir d’acheter ces quotas inutilisés, ou du moins de commencer à pêcher, même à titre expérimental, de la part de certains États membres qui ne font pas partie des bénéficiaires de cet accord ou qui en ont été exclus - comme les flottes ibériques: l’espagnole et la portugaise - à l’époque de notre adhésion à la Communauté européenne, malgré le fait que nous pêchions dans ces eaux depuis des siècles. La Commission a reconnu toutes ces distorsions dans son document et proposé un mécanisme qui lui permet de transférer, à titre provisoire, les possibilités de pêche non exploitées vers le quota de capture d’un autre État membre, lors de l’année en cours et sans préjudice de la répartition des quotas pour les années suivantes. Nous avons pensé que c’était un bon mécanisme, avant tout parce qu’il s’agit d’un mécanisme expérimental et qu’il serait possible de vérifier au fil du temps s’il fonctionne ou non. Toutefois, en commission de la pêche un amendement présenté par des ressortissants de certains États membres impliqués a été approuvé, selon lequel la Commission pourrait établir des procédures de consultation entre les États membres, mais que ce serait les États disposant des quotas qui pourraient déterminer ou décider de leur distribution ou répartition entre les autres États membres qui ne sont pas bénéficiaires mais qui sont intéressés par la possibilité de pêcher dans cette zone. Je pense qu’en réalité, le débat central sur cette question est de savoir si la Commission joue seulement un rôle de facilitateur ou si, puisque nous parlons d’un accord communautaire en matière de pêche, elle doit assurer le meilleur niveau possible d’utilisation des possibilités de pêche qui, comme je l’ai dit, ont été achetées au Groenland et payées par la Communauté dans le cadre de cet accord de pêche. Je pense qu’essentiellement, nous ne parlons pas de questions nationales - parce que, dans les accords de pêche en général (et ceux qui sont ici en sont bien conscients), les questions nationales sont toujours prédominantes et provoquent toujours beaucoup de tensions -, mais du principe de la bonne gestion financière, le nœud gordien de ce dossier. Il s’agit de définir ce principe par rapport aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et de veiller à la conformité en contrôlant les indicateurs de performance établis par activité et qui, de plus, sont mesurables, de manière à ce que les résultats obtenus puissent être observés. Je parle du point de vue de quelqu’un qui a travaillé à cet accord pendant longtemps et qui en a, je pense, une connaissance approfondie. En outre, le Groenland est totalement favorable à l’approche que je viens d’exposer ici - en fait, il est déjà parvenu à un accord avec la Commission -, et je crois que ce serait un bon signal à envoyer à deux flottes communautaires: de les laisser pêcher - pas tout, mais au moins une partie - dans ces eaux.

Political group: PSE