Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de présenter à l’Assemblée la recommandation pour la deuxième lecture sur le règlement concernant l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Je pense qu’il est utile de résumer brièvement les évolutions que cette proposition a connues depuis sa présentation, il y a un an. La première lecture a été approuvée par cette Assemblée l’année passée, et elle avait déjà mis en évidence les faiblesses de la proposition initiale de la Commission. Les 39 amendements adoptés par le Parlement avaient pour objectif principal de rendre le règlement plus cohérent face aux exigences réelles des passagers, et plus facile à mettre en pratique pour les compagnies aériennes. Par la suite, même si elle a modifié considérablement la forme initiale du règlement, la position commune du Conseil a toutefois intégré nombre des préoccupations soulevées par le Parlement: un travail considérable du Conseil, dont nous estimons toutefois qu’il doit être précisé en certains points, en particulier pour ce qui est de l’objectif que nous nous sommes fixé et qui est d’élaborer une législation claire, limpide pour les passagers et, dans le même temps, supportable pour les compagnies aériennes qui, comme nous le savons tous, traversent une phase assez délicate. Vu que la question peut-être la plus épineuse - celle du montant global des indemnisations - a été maintenant résolue - nous pouvons le dire - à la satisfaction de quasi tous les députés, je signalerai seulement les questions qui restent ouvertes et qui font l’objet de cette deuxième recommandation. La première concerne les organisateurs de voyages et leur droit à réparation. Le résultat du vote au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n’a pas été, selon moi, totalement satisfaisant, et nous nous retrouvons maintenant avec une recommandation qui est partiellement contradictoire sur la question des organisateurs de voyages. En effet, je pense que des modifications minimes sont nécessaires en ce qui concerne la définition des organisateurs de voyages et la réciprocité du droit à réparation - amendements 5 et 16 - mais, dans l’ensemble, la position du Conseil a, de ce point de vue, bien cerné le problème, puisqu’elle a établi la responsabilité globale et générale du transporteur effectif. C’est la raison pour laquelle je ne puis soutenir les amendements 1 et 9, ni la deuxième partie de l’amendement 17, pour lequel un vote par division a été demandé. Le deuxième sujet est celui des fourchettes kilométriques. En première lecture, le Parlement a opté pour un critère de distance unique, à savoir la division en trois fourchettes kilométriques en ce qui concerne les indemnités, les retards et l’installation des passagers dans une classe inférieure ou supérieure. En revanche, dans sa position commune, le Conseil a adopté trois critères de division différents, et il en a même introduit un nouveau (le critère intracommunautaire / extracommunautaire) sans raison évidente. Tout cela introduit une disparité qui ne favorise pas la clarté du texte législatif et n’aide certainement pas les passagers à comprendre exactement leurs droits. Voilà pourquoi, dans ce cas aussi, nous proposons de combiner les trois propositions différentes du Conseil en un critère unique: celui des trois fourchettes kilométriques, pour toutes les éventualités. Il y a ensuite le sujet des annulations. Dans ce cas aussi, la proposition du Conseil, qui est le fruit d’un compromis laborieux, n’offre pas, selon moi, la clarté nécessaire, et elle risque de compliquer considérablement la communication avec les passagers. Je me suis permis, dans ce domaine, de proposer un amendement de compromis unique pour définir clairement quand les passagers ont droit à une assistance, surtout en ce qui concerne l’annulation, et pour définir une échéance unique - cinq jours avant le départ prévu - au-delà de laquelle les passagers peuvent bénéficier d’une indemnisation financière. Je demande à l’Assemblée de suivre cette position qui, justement, cherche à rendre ce dont nous parlons plus clair et plus aisé à communiquer aux passagers ainsi qu’aux compagnies. En ce qui concerne les retards, il faut garantir une assistance immédiate en cas de retards prolongés, c’est-à-dire les informations, l’assistance, les rafraîchissements, éventuellement le logement, tandis que nous pensons que le réacheminement et le remboursement du billet - pleinement justifiés pour les annulations et pour le refus d’embarquement - représenteraient, dans le cas des retards, une complication incroyable et déclencheraient un phénomène de retards en chaîne qui paralyseraient le trafic aérien. Enfin, un amendement a été présenté sur l’entrée en vigueur, dont je crois qu’il devrait être accepté pour une raison de bon sens: donnons aux compagnies le temps de s’équiper, et nous faisons la proposition d’un délai de douze mois. En conclusion, outre quelques petites observations sur des amendements sans importance, je crois que, si nous réussissons à présent à approuver cette proposition, il peut y avoir de la part du Conseil une attitude un peu plus constructive, ce qui me fait croire avec confiance que l’on peut rapidement clôturer ce dossier, dans l’intérêt des passagers, mais aussi du secteur aérien.

Political group: PPE-DE