GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’espère que M. Lunardi aura le temps de parcourir le procès-verbal de cette séance, car il y trouvera quelques recommandations intéressantes pour son travail au sein de la présidence du Conseil, avant tout sur le risque - qui a déjà été souligné par Mme Frassoni et que je redoute moi aussi - d’assister le 1er octobre à une approbation précipitée de cette liste de dix-huit projets dressée par le groupe Van Miert, plus dans le style d’une ratification. Il est évident que procéder à l’approbation, sans aucune évaluation stratégique de l’impact environnemental, de la rentabilité, de la sécurité de chacun de ces dix-huit projets, reviendrait à l’accepter les yeux fermés. La Commission est appelée à approuver sans discuter dix-huit projets présentés par les gouvernements. Je voudrais que la Commission sache que le Parlement, lorsqu’il sera appelé à se prononcer, refusera d’accorder simplement son aval ou de les ratifier, notamment parce que certaines des propositions et des exigences des États membres ne sont que des caprices. Je fais ici référence à un projet en particulier, à propos duquel nous avons longuement discuté avec le commissaire Van Miert: le projet de construire un pont sur le détroit de Messine. Toutes les communautés locales concernées sont clairement et fermement opposées à ce pont. Sa rentabilité est douteuse, les incertitudes en matière de sécurité sont importantes et, surtout, l’impact environnemental serait catastrophique si nous construisions un pylône plus haut que l’Empire State Building en périphérie de la ville de Messine. À la suite de nos objections et de la demande d’éclaircissements que nous avons adressés à M. Van Miert pour comprendre sur la base de quels critères d’exclusion ce projet avait choisi, on nous a expliqué que celui-ci avait été fortement appuyé par le gouvernement italien, selon lequel ce pont sauverait de l’isolement cinq millions et demi de Siciliens. Madame la Présidente, c’est un Sicilien qui vous dit que tout cela faux. L’isolement sicilien est dû au fait que, pour aller de Palerme à Messine, cinq heures de train sont nécessaires, et n’a rien à voir avec le fait qu’il faut vingt minutes de ferry entre Messine et Reggio de Calabre. Nous avons dû écarter un autre projet - un projet réellement stratégique -, à savoir le couloir 8, qui aurait permis de relier le sud de l’Europe aux pays des Balkans et aurait par ailleurs contribué à confirmer notre attention particulière pour l’avenir économique des Balkans, conformément aux intentions de la présidence italienne. Eu égard à toutes ces considérations, j’espère que le Parlement aura la possibilité de revenir sur cette question et d’en débattre avec des représentants en chair et en os de la Commission et le Conseil.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le compromis que nous avons trouvé est un véritable succès pour la protection des consommateurs et de l’environnement. C’est la première fois que l’on débat de la responsabilité des constructeurs en matière de déchets et il faut se féliciter que la responsabilité des fabricants entre rapidement en vigueur. Le compromis auquel nous sommes parvenus en matière de métaux lourds est un immense pas en avant vers une politique écologique des matériaux. Je crois que ce résultat exceptionnel aux yeux des verts contribue à donner une impulsion innovatrice dans le secteur automobile vers plus de voitures recyclables. Ce compromis donne toutefois une gifle à notre chancelier fédéral allemand, de même qu’à l’industrie automobile allemande et en particulier à Volkswagen, qui a malheureusement tenté d’empêcher cette directive. J’espère que le rapporteur Florenz tirera les leçons du débat et tentera réellement d’agir dans le sens du consommateur pour la directive sur les déchets électroniques, où il est de nouveau question de la responsabilité des fabricants. J’espère enfin que nous ne nous soumettrons pas à la pression des intérêts de quelques industries.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Mennea, ce qui n'a rien à voir avec M. Mennea lui-même. Je me rappelle l'époque où il était un sprinter de renom, et je me réjouissais alors qu'un sportif européen puisse faire échec à la domination américaine. J'ai voté contre le rapport Mennea, parce que je reste fermement convaincu que le sport, selon le principe de subsidiarité, n'a nullement sa place au Parlement européen. Nous rendrons au sport un mauvais service, et également à l'idée du rapprochement entre les peuples d'Europe, si nous faisons des questions relatives au sport des questions politiques. Je pense qu'il serait directement dommageable et erroné de tenter d'instaurer un cadre juridique dans ce domaine. J'ai la conviction - fondée sur le principe de subsidiarité et la vision de l'homme pour laquelle je souhaite œuvrer - que les mouvements sportifs ont la capacité de traiter eux-mêmes de ces questions au sein des associations nationales et internationales. Voilà la démarche que nous devons soutenir ! Je considère également que l'arrêt Bosman a porté gravement atteinte au football, et qu'il serait tout à fait justifié que les mouvements sportifs demandent au Parlement européen et à l'Union européenne de ne pas intervenir dans ce domaine. Laissons ces questions entre les mains des autorités nationales et des mouvements sportifs eux-mêmes.

Political group: PPE-DE
Merci, Monsieur le Président. Mme le rapporteur a mené une réflexion intéressante. Elle a parlé d’énergie intelligente, en opposition à l’énergie stupide. Une telle réflexion nous fait immanquablement penser au pétrole et aussi aux stupid white men, pour reprendre le titre d’un ouvrage dont l’auteur, récemment 'oscarisé', est fort apprécié de nombre d’entre nous. Nous avons donc d’un côté les stupid white men, qui s’inspirent d’un principe bien précis - suranné, conservateur - en matière d’utilisation de l’énergie, et de l’autre une intelligent white woman - l’Europe avec quelque chose d’autre. Cela sous-tend bien entendu nombre de choses. Je pense que de programmes nous donnent la chance de progresser quant à la formulation de ce que serait la voie européenne. J’estime que la mise en place d’une Agence européenne pour l’énergie intelligente est elle aussi judicieuse. Elle pourrait quelque peu s’assimiler à ce que représenta pour le reste du monde la Environmental Protection Agency mise en place aux USA au début des années 1970. À cette époque, alors que les n’existaient pas encore et que la conscience environnementale était sous-développée en Europe, des projets exemplaires sont nés de l’accès à l’information et des projets pilotes élaborés par l’EPA. Cette Agence européenne pourrait jouer aujourd’hui un rôle similaire chez nous. Toutefois, il est certainement tout aussi indiqué de tenir compte du passage qui nous invite à ne pas créer pour cette Agence une nouvelle superstructure bureaucratique, mais de l’intégrer aux capacités existantes. Je pense qu’une énergie intelligente implique aussi une transparence intelligente en matière d’utilisation des ressources. Car cette Agence nouvelle pourrait constituer un exemple en montrant réellement l’utilisation qu’elle fait des fonds qui lui sont confiés et en démontrant qu’elle ne peut endurer le reproche fort justement adressé à maintes actions entreprises par les Institutions européennes: le manque de transparence en matière d’attribution et d’utilisation des ressources. Nous savons en effet qu’il ne peut être de démocratie sans transparence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la présence cette semaine à Strasbourg de Martin Lee, l’éminent dirigeant démocratique de Hong-Kong, et l’arrivée lundi à Bruxelles d’un groupe de haut niveau, venu pour discuter de l’adhésion de la Chine à l’OMC, remettent la situation des droits de l’homme en Chine au premier plan. Ce n’est pas rechercher une confrontation avec la Chine que de revenir sur cette question. La Chine est un pays que nous respectons et que nous admirons. Quel dommage que les énormes progrès économiques faits par la Chine au cours de ces quelque dix dernières années n’ont pas déteint sur la liberté politique et religieuse et sur l’autorité de la loi. Il est clair qu’il faut entretenir un dialogue sur ces questions, mais ce dialogue doit avoir un issue positive en termes de réformes concrètes et profondes. Il est inacceptable d’entendre que les normes occidentales ne sont pas applicables en Chine. Les droits de l’homme sont universels et, à cet égard, les valeurs asiatiques ne sont pas différentes des nôtres. À Hong-Kong, nous assistons à l’érosion des libertés et des garanties si durement gagnées. Mais, peut-être n’est-il pas surprenant de voir que les manifestations au sujet du Tibet y sont interdites, alors qu’elles sont à peine acceptées à Londres, lors des visites du Président chinois. En Chine même, le nouveau dirigeant a éliminé le communisme, et nous devons l’en féliciter, mais ce régime a été remplacé par la croissance d’une forme corrompue de capitalisme sans démocratie. Le gouvernement chinois doit arrêter de harceler et d’emprisonner les chrétiens, tels que Li Dexian dans la province de Guandong et de réprimer les bouddhistes du Tibet et d’ailleurs. Je demande instamment aux autorités chinoises d’avoir le courage de permettre aux représentants démocratiques, tels que Martin Lee, de voyager librement sur le reste de la Chine. Nous voulons voir une Chine pleinement engagée dans la communauté internationale, une Chine véritablement démocratique, une Chine respectant l’autorité de la loi. Quand va-t-elle établir un calendrier pour le passage à la démocratie ? Commissaire Busquin, même si je sais que dans l’Union européenne, les droits de l’homme et les négociations commerciales sont traitées séparément, je voudrais avoir la garantie que la Commission portera fermement les préoccupations de cette Assemblée à l’attention du groupe de négociation à l’OMC qui sera présent la semaine prochaine.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cher Monsieur le Commissaire, le rapport dont l’approbation nous met dans l’embarras apporte une modification radicale à la politique régionale. Il faut jeter un regard neuf sur les régions souffrant de handicaps permanents, dans le cadre de la politique d’aide. Cette réévaluation fondamentale est essentielle à mes yeux. Il existe des handicaps permanents. Dans ce pays peu peuplé qu’est la Finlande, nous sommes habitués à ces désavantages et le fait a d’ailleurs été consigné dans le traité d’adhésion pour la Finlande, la Suède et l’Autriche. Les zones de montagne et les archipels peuvent également être pertinents à cet égard. Quoi qu’il advienne, je voudrais que les îles et les archipels fassent l’objet d’un traitement particulier. Lorsque la Finlande est devenue membre de l’UE, nous avons éprouvé des difficultés à préserver d’importants régimes d’aide. À titre d’exemple, la Commission a examiné de façon extrêmement critique certaines formes d’aides générales en matière de transport. Nous ne demandons pas des montants élevés pour les régions peu peuplées, l’archipel et les zones de montagne, mais ces sommes peuvent s’avérer cruciales pour assurer le maintien des services. Un aspect essentiel de la politique peut également inclure la possibilité de recevoir des petites sommes dans le cadre du régime d’aide général et d’inviter les entreprises chargées de services d’intérêt général à assurer le bon fonctionnement de ces services. Il faut en outre définir des règles au sein de la politique agricole afin d’assurer la survie de l’agriculture à petite échelle dans l’archipel. Le fait revêt une importance considérable pour l’archipel, en tant qu’élément de notre patrimoine mondial, que nous tentons de gérer du mieux que nous pouvons. La Convention européenne propose des modifications similaires, nous lui en sommes très reconnaissants. Enfin, je voudrais signaler que la notion de cohésion territoriale a été créée par la Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe (CRPM), sous son président de l’époque, Stig Östdahl. Je suis extrêmement heureuse que le Parlement puisse, aujourd’hui encore, contribuer à une réflexion nouvelle et essentielle, devant permettre à nos concitoyens européens de vivre et de prospérer dans toutes les régions de l’UE.

Political group: ELDR
J’ai voté en faveur de ce rapport saluant l’extension des pouvoirs de l’Agence européenne pour la sécurité maritime à la sûreté maritime et aux qualifications des marins. Le Parlement a parfaitement raison de souligner la nécessité de rendre le transport maritime plus sûr, de mieux protéger l’environnement marin et de renforcer la sécurité de la navigation maritime. À la suite du naufrage du Prestige et des nombreuses autres catastrophes dont nous avons été témoins, nous pouvons tous convenir qu’il faut renforcer de manière significative la sécurité du transport maritime et qu’une bien meilleure coordination des actions doit exister dans tous les États membres. Une Agence européenne pour la sécurité maritime dotée de ressources adéquates permettrait une telle coordination tout en respectant la nécessité de préserver le principe de subsidiarité et reconnaissant que la responsabilité doit incomber en premier lieu aux États membres côtiers. Je soutiens aussi totalement la proposition selon laquelle l’Agence européenne pour la sécurité maritime devrait être associée à la reconnaissance des brevets d’aptitude des marins et j’espère que l’Agence accordera la priorité à ce domaine particulier afin de garantir une sécurité renforcée pour les travailleurs et les citoyens. Toutefois, je suis d’avis que l’AESM ne devrait pas se trouver investie de compétences en matière de lutte contre le terrorisme: cette dernière doit rester sous la responsabilité des États membres, et je me réjouis des éclaircissements contenus dans le rapport à cet égard.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais remercier - comme d'autres collègues l'ont fait - M. Trakatellis pour sa persévérance. Comme le rappelle le document final, l'Organisation mondiale de la santé déclare que les cinq principales causes de maladie sont les troubles neuropsychiatriques, le cancer, les troubles cardiovasculaires, les lésions involontaires et les maladies respiratoires, qui se sont récemment aggravées, et chaque fois plus fortement, à cause de la résistance aux antibiotiques. Nous pensions que les huit programmes précédents visaient - et contribuaient - à prévenir certaines de ces maladies mais nous pensons également que ce programme d'action - qui va commencer immédiatement - cherche de plus à compléter les politiques nationales, à embrasser de manière plus globale les trois objectifs prévus dans le document lui-même : l'information et la connaissance, la capacité de réagir face à des menaces inattendues, la promotion de la santé et la prévention de la maladie. Nous pensons que cela contribuera à réduire les inégalités mais aussi à évaluer l'incidence des aspects sociaux, environnementaux et économiques sur la santé. Nous pensons qu'il faudrait que la société, les organisations non gouvernementales et les syndicats - comme le dit très bien le document - y participent pour aborder ce programme avec succès.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de consacrer mon attention dans ce débat au rapport spécial de la Cour des comptes concernant les restitutions à l’exportation. Il s’agit d’une nouvelle contribution importante à notre sensibilisation sur l’impérieuse nécessité de promouvoir une réforme profonde de la PAC dans des domaines comme le financement de l’exportation de produits agricoles. Je n’avais jamais lu avant ce jour, réunis dans une seule publication, autant de faits aussi néfastes concernant la mauvaise utilisation des deniers publics par des institutions européennes. Il convient de rappeler certains de ces faits. Quatre-vingt millions d’euros du budget communautaire ont été utilisés pour le financement de l’approvisionnement de l’Irak, en violation de l’embargo décrété par les Nations unies ; à ce jour, tout au plus une infime partie de ce financement a été récupérée. De l’aveu même des autorités douanières russes, qui remonte au mois d’août 2000, environ 80 % des subventions communautaires à l’exportation vers ce pays, soumises à l’analyse de l’OLAF, s’avèrent frauduleuses ; nous rappelons que la Russie est le principal destinataire des exportations européennes subventionnées. La Communauté a passé des accords de libre importation de produits laitiers avec des pays candidats à l’adhésion, mais continue de subventionner l’exportation de produits laitiers vers ces pays ; nous arrivons donc au schéma classique du carrousel, déjà relevé pour l’Estonie et dans lequel la Communauté a subventionné l’exportation de beurre, importé ensuite exonéré de droits de douanes. Le nombre de bovins prétendument de race pure dont le budget communautaire a déjà financé l’exportation finissait par transformer certains pays importateurs, caractérisés par un climat méditerranéen ou désertique, en grands réservoirs de bovins de race pure européenne. Le système des sociétés de contrôle et de surveillance chargées de garantir la véracité des déclarations d’exportation a été un véritable fiasco. La Commission, toujours dans le contexte de la dernière décharge et pour ce qui est de la procédure Fléchard, nous a assurés que les exportations étaient à présent bien contrôlées, surtout vers la Russie. Ce rapport de la Cour oppose un démenti catégorique à la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, après l'approbation de cette directive de M. Lannoye, pour laquelle j'ai voté avec plaisir, mon petit déjeuner ne sera plus le même. Nous aurons et j'aurai enfin un petit déjeuner européen, un vrai petit déjeuner européen, parce que nous aurons un sucre plus européen, du miel européen, du jus de fruit européen, du lait européen, et, enfin, de la confiture au goût de l'Europe. Quand donc pourrions-nous avoir une Europe plus douce sans cette directive, présentée par M. Lannoye, et pour laquelle j'ai voté ? Merci, Monsieur Lannoye, et merci à l'Europe ! - Conférence sur le changement climatique (RC B5-0539/2001) -

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je rejoins M. Meijer sur de nombreux points. Je crains cependant qu’il soit plutôt simpliste de décrire la peine de mort comme une relique du Moyen-âge. J’ai bien peur que la peine de mort soit également, dans un sens, une caractéristique de l’ère moderne. La guillotine et la chaise électrique sont des symboles de cette ère moderne. Pour que celle-ci voie disparaître ce phénomène, nous devons militer activement pour l’abolition de la peine de mort à l’échelle mondiale, indépendamment de la personne ou de l’État concerné. Nous éprouvons beaucoup de sympathie et de compréhension pour les Philippines, qui doivent faire face à des menaces liées au crime organisé, au séparatisme et au terrorisme bien plus importantes que la plupart des pays de cette planète. Par ailleurs, nous devons aussi faire clairement savoir que le terrorisme et la violence ne peuvent être combattus que par la justice et l’État de droit, et que les milliers de détenus et de personnes condamnées à mort aux Philippines ont autant le droit à la vie que n’importe qui d’autre. Nous nous opposons à la peine de mort dans tous les cas - que ce soit à l’encontre de Saddam Hussein ou d’auteurs d’autres délits graves. Il en va naturellement de même des détenus philippins. Nous devons insister très clairement sur un point. Aucun État n’est en droit - sauf en cas d’autodéfense - d’attenter au droit à la vie d’un être humain. C’est pourquoi l’Union européenne s’oppose sur le principe à l’application de la peine de mort et a fait du respect de cet élément un critère d’adhésion. Toutefois, nous devons également utiliser cet élément comme critère d’évaluation de nos partenaires. Nous envoyons dès lors un signal très clair aux Philippines pour qu’elles a) maintiennent le moratoire; b) révisent les quelque mille jugements, dont la légalité est souvent douteuse et qui sont souvent le fait d’erreurs judiciaires et de partialité politique; et c) abolissent la peine de mort en général, car celle-ci ne contribue pas à faire respecter l’État de droit.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je tiens à vous remercier chaleureusement pour vos travaux. Mes premières questions parlementaires portaient sur ce sujet. Je m’en souviens parce que je ne connaissais pas très bien le mécanisme de ce genre de questions. Pendant les vacances de Noël de l’année dernière, j’ai lu des articles sur l’utilisation illégale de chauffeurs de l’Europe de l’Est, le dumping social, etc. Je me suis fait la réflexion à l’époque, comme beaucoup d’autres probablement, que nous devions remédier à cette situation. En tout cas, la réaction a été assez rapide et je vous en remercie. Les organisations syndicales et le patronat ont tous deux tiré la sonnette d’alarme. C'était une activité commune. Je tiens à dire d’emblée que nous sommes de grands partisans de la libre circulation du travail. Le trafic frontalier fait bien entendu l’objet d’un vaste débat, centré notamment sur l’Allemagne et l’Autriche, et il y a toutes sortes de problèmes, mais lorsqu'on effectue du travail dans l’Union européenne, qu'elle soit élargie ou non, ce travail doit être effectué conformément aux conditions, notamment sur le plan des règlements du temps de travail, que nous connaissons dans nos pays. Certains pays doivent, dès lors, réfléchir à la question de savoir s'il faut imposer progressivement des normes et des salaires minimums afin d’éviter de perdre le contrôle de la situation. Je déplore que nous ne nous limitions pas, dans un premier temps, aux pays tiers. Ce choix a été argumenté. Mais j’attire votre attention sur l’importance de l'évaluation. Outre cette construction, le déménagement au Luxembourg et une série d’autres mesures donneront également lieu à une évaluation. Prenons garde à ne pas intervenir chaque fois trop tard.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, M. Churchill - dont je pense qu’il était conservateur - a déclaré à plus d’une occasion qu’il pensait que le système démocratique n’était pas extraordinaire, mais que c’était le meilleur dont nous disposions et qu’il nous fallait le défendre et le protéger: effectivement, nous devons le réglementer. L’histoire démontre sans la moindre équivoque qu’il faut réglementer le financement des partis politiques. Il n’y a pas d’autre moyen de se prémunir contre leur corruption. Aux quatre coins de l’Europe, les exemples sont trop nombreux de la corruption par l’argent privé du monde politique et des responsables de la réglementation. Nombre de gens - à coup sûr dans mon pays - sont choqués d’apprendre qu’une partie de l’argent qu’ils ont déboursé pour acheter une maison a servi à corrompre des responsables de l’aménagement du territoire. Ils seront donc heureux qu’une partie de leurs impôts serve à prémunir ou à débarrasser le système politique de la corruption. Quantité d’arguments fallacieux ont été avancés ici ce soir, notamment quant aux seuils d’éligibilité au financement. Je ne connais pas un seul État membre de l’Union européenne dépourvu d’une réglementation relative aux seuils de financement des partis politiques. En réalité, il existe des seuils d’éligibilité au Parlement européen; ne parlons pas d’attribution de fonds aux partis politiques. Le statut dont nous traitons, conjugué au statut des députés du Parlement et au résultat très positif de la Convention, témoigne de ce que l’Union européenne atteint la maturité. J’espère que le sommet de cette semaine prendra son courage à deux mains et approuvera ce statut et le résultat de la Convention. Nous pouvons vraiment affirmer que nous sommes en passe de créer un demos européen, un véritable espace public pour les citoyens de l’Europe.

Political group: PSE