GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je souhaitais intervenir dans ce débat sur l'application du droit communautaire parce que, en tant que membre de la commission de l'environnement et de la commission des pétitions, je suis bien informée de la non-application de ce droit communautaire, en particulier sur le plan social et environnemental, comme l'ont souligné les rapporteurs précédents. Il est vrai que, comme l'a précisé mon collègue espagnol, 71 % seulement des directives ont été transposées dans le domaine social, mais il n'est pas moins vrai encore que sur le plan de l'environnement, au sein de la Commission, il y a non seulement une mauvaise transposition, mais également une non-application flagrante, ce qui est pire : il y a absence d'application. C'est un point que la commission des pétitions constate quotidiennement, car il s'agit là de la première des non-applications : 40 % des non-applications dénoncées par les citoyens auprès de la commission des pétitions sont liées à l'environnement. Comme le dit très bien M. Koukiadis dans son rapport, le droit de pétition constitue le principe par excellence de la reconnaissance de la citoyenneté européenne, de sorte que cette non-application dans les domaines social et environnemental, domaines tellement liés aux droits de cette citoyenneté européenne, doit susciter notre inquiétude. Si l'on examine chacune des pétitions envoyée à la commission des pétitions - je connais mieux, bien sûr, les pétitions provenant de mon pays - on constatera l'énorme effort que les citoyens européens fournissent pour récolter des informations et pour maîtriser le droit communautaire afin de pouvoir dénoncer les non-applications avec une très grande rigueur. Nous pensons donc que le rapport annuel doit réserver une section aux pétitions, comme le souligne très bien le rapporteur, parce que c'est au sein de cette commission que l'on contribue vraiment au respect du droit communautaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous savons bien que les raisons pour lesquelles les trois pays membres se sont réunis avant le Conseil européen de Gand ne sont pas techniques. Ils sont conscients que l'Europe de la politique étrangère et de sécurité est faible, et au moins deux parmi eux considèrent que c'est très bien ainsi. Et même si vous ne pouvez pas le dire ici et maintenant, vous savez aussi très bien que les conflits entre ceux qui veulent une union politique et ceux qui ne la veulent pas se posent exactement dans les mêmes termes pour ce qui est de la Convention. Je sais qu'il n'y a pas de décision définitive, mais on entend ce qu'on dit. L'obligation faite à la Convention de se limiter à des options sans pouvoir se mettre d'accord sur une proposition forte, une composition du présidium qui ridiculise la dimension parlementaire et renforce la dimension intergouvernementale, une période longue entre la fin de la convention et la CIG : voilà les éléments susceptibles de rendre inutile la leçon de Nice. Ou bien on change de méthode, ou on ne va nulle part. Si la convention est réduite à un 'talk show' ou à une pré-CIG, 2004 va être une faillite totale. Il est de votre responsabilité d'assumer ces conflits, pour qu'on parvienne à rompre avec le passé. Le Parlement européen et la Commission, j'espère, seront à vos côtés et j'espère aussi que vous saurez apprécier l'importance d'une telle alliance.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pourriez-vous nous expliquer du point de vue procédural ce qui est arrivé au paragraphe 3 ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, lorsqu'il était question de l'ESB et que le rapporteur s'était engagé sur une voie solitaire, j'avais dû exprimer ma reconnaissance. Un long temps s'est écoulé jusqu'à ce que la responsabilité non seulement s'impose mais aussi soit pratiquée. Les lois et textes actuels en sont la preuve. Je dois et je veux également exprimer cette reconnaissance à notre rapporteur, Gabriele Stauner. Par son courage civique et son sens aiguisé de la chose juridique, elle se concentre sur l'essentiel du sujet, contribue à mettre les erreurs en lumière, nous donne à tous - et j'entends par là 'toutes les institutions UE concernées - le temps de la réflexion et ouvre enfin les yeux à ceux qui demeurent aveugles. Des membres du personnel ont été réaffectés ; certaines portes, tout d'abord invisibles, ont été ouvertes. J'ai moi aussi mené de nombreuses conversations dans le domaine de la recherche. La tempête s'est peu à peu apaisée. Nos rencontre furent tout d'abord prudentes, sur le qui-vive ; elles furent ensuite constructives. Nous devrions également le faire savoir aux médias, à l'opinion publique, car nous sommes en fin de compte dans le même bateau. C'est pourquoi je remercie tous les interlocuteurs, qu'ils soient de la Commission, de la Cour des comptes ou du PE. Dans un premier temps, j'ai néanmoins été déçue car certains de mes amendements ont été rejetés à l'unanimité. À présent, toutefois, le résultat est bon. Chacun devrait désormais savoir ce qu'il en sera à l'avenir. Il en va de la crédibilité de l'UE et, dans le domaine de la recherche, de la nécessité pure et simple d'envisager la recherche comme un bien précieux et une importante plus-value européenne et d'agir à l'avenir avec tout le soin requis afin de pouvoir octroyer la décharge à la Commission en ayant vraiment le cœur en paix. Toutefois, nous n'oublierons pas aussi vite cette affaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, l'abeille est un symbole de zèle résolu ; c'est pourquoi notre collègue Lulling est, au sens le plus authentique du terme, la reine des abeilles du Parlement européen. En effet, depuis des années, c'est-à-dire depuis plus d'une décennie, c'est elle qui nous force, non pas en maniant la carotte et le bâton, mais le miel et les piqûres d'abeille, c'est-à-dire avec des arguments convaincants, à revenir sans arrêt sur cette question, que beaucoup ont tendance à négliger, parce qu'ils n'ont pas eu la chance, comme moi dès le début des années 80, de rencontrer le plus grand groupe de visiteurs de cette Assemblée à Strasbourg, à savoir un groupe d'apiculteurs bavarois, invité par notre collègue, Heinrich Aigner, aujourd'hui décédé, lequel s'est également beaucoup engagé pour ce thème - il s'agissait alors de quelques centaines d'apiculteurs bavarois ici au Parlement européen -, et ceci montre à quel point ces gens sont engagés dans leurs affaires, qui sont aussi nos affaires. Les apiculteurs ne constituent pas un groupe d'électeurs important, mais ce sont des personnes, qui s'occupent des abeilles, et les abeilles veillent sans cesse, comme Astrid Lulling l'a déjà dit, à un relatif équilibre de notre écosystème. Nous sommes au début d'un hiver froid, mais une fois cet hiver passé, comme nous le savons, vient le printemps, un printemps durant lequel les abeilles ressortent, accomplissent leur activité de pollinisation, ce qui nous permettra de connaître un paysage florissant. Cependant, le risque existe qu'arrive un jour un hiver, à la suite duquel nous ne connaîtrons plus pareil printemps, parce que la contribution écologique des abeilles ne sera plus du tout ou plus suffisamment assurée. Beaucoup de gens perçoivent l'Union européenne comme un pays où coulent le lait et le miel. En ce qui concerne le lait, nous nous sommes efforcés de venir à bout des quotas dans une certaine mesure. Pour les abeilles, la situation est telle que, dans l'Union européenne, nous en sommes quasiment à 50 % d'auto-approvisionnement, et celui qui veut réellement voir un pays où coulent le lait et le miel, doit aller en Argentine, comme je l'ai fait cet été. L'Argentine pourrait procurer à l'Union européenne la plupart des produits ou de nombreux produits dont nous avons besoin, mais à l'époque que nous vivons actuellement à travers la crise politique mondiale, nous avons pris récemment conscience de deux éléments. Premièrement, la conscience de la qualité, sur fond de crise de l'ESB, et deuxièmement, la conscience de la nécessité de se nourrir sainement à partir de produits de son propre sol, à la suite de la crise du 11 septembre. Je crois qu'une agriculture européenne efficace et qu'un écosystème européen efficace passent par un soutien correspondant de nos apiculteurs et c'est pourquoi je vous prie de soutenir massivement le rapport Lulling.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je n'ai pas le temps de me livrer à de savantes exégèses sur les différences qui peuvent séparer le texte des rapports de la pensée intime de chacun des rapporteurs. Je bornerai donc mon propos à la communication de la Commission et aux propos du commissaire pour leur apporter un appui tout à fait résolu. Car je crois que, dans cette affaire, la Commission est parfaitement dans son rôle de gardienne des traités, que le pacte de stabilité n'est pas mort et que, au-delà des polémiques qui ont été ouvertes à la fin de l'an dernier par des formules peut-être hasardeuses, il importe de faire prévaloir la distinction de la lettre et de l'esprit et de faire vivre l'esprit du pacte. Parce qu'au travers des critères de Maastricht, nous nous sommes engagés dans une union monétaire qui est une union politique autour d'un certain nombre de valeurs, et la stabilité qui fonde la monnaie européenne signifie, au-delà de la technique, une adhésion commune à une forme de contrat social. Plus qu'une monnaie forte, l'euro doit être une monnaie stable, et en proclamant ce principe, l'Europe tourne le dos aux errements du XXe siècle, marqué par l'inflation, cet impôt sur les pauvres, pour s'engager dans une société de confiance et de paris sur l'avenir. Et ce sont ces valeurs que nous proposons aux pays qui entrent dans notre Union. Raison de plus pour ne pas les altérer par des mises en cause imprudentes. Quand on n'est pas capable de jouer un jeu, on n'en demande pas la modification des règles. On apprend à maîtriser ces règles.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons devant nous deux propositions : une proposition de décision du Conseil et une proposition de règlement du Conseil concernant le commerce, les exportations et les importations de produits chimiques dangereux. La proposition de décision demande que l'on ratifie le plus tôt possible la convention de Rotterdam dont l'objectif principal est de régir le commerce international des produits chimiques dangereux, mais il consiste également, comme nous l'avons entendu au Parlement, à protéger la santé humaine et l'environnement, et il est important de le faire tout de suite. C'est pourquoi nous avons demandé que la base juridique ne soit plus l'article 133 du traité CE, qui régit la politique commerciale, mais bien l'article 175 relatif à la codécision. La proposition de règlement, exhaustive et très stricte, contient des dispositions réglementaires très sévères pour le commerce intracommunautaire de pesticides. Nous demandons une certaine flexibilité. Comme l'a déjà dit M. Blokland, nous sommes parvenus à un accord important après de nombreuses discussions entre tous les groupes politiques, afin que, après la modification de la base juridique, cet ensemble d'amendements soit ratifié et respecté aussi bien par la Commission que par le Conseil, et afin de pouvoir arrêter en première lecture la position du Parlement et d'obtenir une conclusion sur laquelle nous sommes tous d'accord. Comme le disait également M. Blokland, les réglementations relatives aux pesticides ne sont pas équivalentes dans tous les pays et Mme la commissaire sait parfaitement qu'elles seront unifiées, mais pas avant un délai minimum compris entre 5 et 10 ans. La réglementation sur les pesticides et les analyses destinées à l'homologation sont très en retard, car parmi les huit cents et quelques substances actives qui doivent être réglementées moins de cent ont été analysées. Nous pouvons donc supposer que cette question sera retardée. Le règlement que nous allons adopter, concernant la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, est important parce qu'il informe le récepteur à l'avance de ce que l'émetteur va lui envoyer. Cela vaut non seulement pour les pays membres de l'Union européenne, mais également pour les pays qui n'en font pas partie et auxquels nous devons appliquer les mêmes exigences. Je demande aux députés de soutenir le rapport tel quel, avec la liste de vote qu'a proposée M. Blokland, que je félicite vivement, car il a réalisé un grand travail sur un sujet très polémique, difficile et de nature hautement scientifique.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, comme le Conseil et la Commission l’ont reconnu, nous assistons à une escalade de la violence et de la haine aveugles au Moyen-Orient, qui a culminé avec la lapidation d’êtres humains et la mort et l’assassinat d’enfants et de victimes innocentes. Les appels de la communauté internationale au dialogue et à la paix sont restés lettre morte et ont été relégués au second plan. Il est donc urgent, Madame la Présidente, de donner suite aux initiatives qui se trouvent actuellement sur la table, au plan jordano-égyptien et aux conclusions de la commission Mitchel qui demandent l’arrêt immédiat de la violence et la reprise du dialogue pour une résolution pacifique de ce conflit. Si ces appels ne sont pas entendus, la communauté internationale ne peut rester impassible, aveugle, sourde et muette face à cette cérémonie de la violence, de la haine permanente et de la culture du talion. Je crois, Madame la Présidente, que si les deux initiatives dont nous disposons échouent, nous devrons étudier une formule qui nous permettra de sortir de cette impasse. Le président en exercice du Conseil de ministres - je parle des ministres de la Défense, qui ont tenu une réunion informelle lundi, avant la réunion avec les ministres des Affaires étrangères - a reconnu que, pour la fin de l’année, l’Union européenne sera en mesure de participer à des missions de gestion de crise, cas par cas, même si une grande partie de nos capacités sont en effet actuellement engagées dans les Balkans. Je crois que nous ne pouvons pas attendre jusqu’à la fin de l’année et que nous devrions envisager, Madame la Présidente, d’autres alternatives si les plans dont nous disposons ne fonctionnent pas. Par exemple, une force d’interposition des Nations unies, ou l’utilisation, comme le disait très bien M. Patten, des instruments dont dispose l’Union européenne, à savoir les accords d’association. Il existe d’autres possibilités, que nous ne devrions pas écarter, comme la Cour internationale de La Haye ou la Commission des droits de l’homme de Genève, mais je préférerais, Madame la Présidente, que nous ne devions pas y recourir parce que les parties veulent réellement revenir à la table des négociations et chercher une paix se fondant sur la justice.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail appréciable qu’il a effectué avec compétence et impartialité. Je le remercie tout particulièrement pour la patience dont il a fait preuve devant les critiques et l’obstructionnisme injustifié de ces derniers jours, qui n’étaient certainement pas inspirés par un intérêt pour la protection d’un droit fondamental des citoyens européens. Le rapport, rédigé avec l’autorisation et conformément aux instructions de la Conférence des présidents, aborde le thème de la liberté et du pluralisme politique et culturel des médias, qui sont des éléments essentiels d’une démocratie complète. Il s’agit également d’une valeur fondamentale de l’Union européenne, garantie par l’article 6 du Traité. Le rapport, acceptable sur toute la ligne, analyse les critères à observer et les instruments qui peuvent être adoptés pour faire en sorte que la liberté et le pluralisme de l’information soient garantis, et suggère des possibilités d’intervention de la Communauté et des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Avec ses analyses et propositions, ce travail sera très important pour le futur de la Communauté élargie à 25 États membres. Le rapport examine également les risques de violation de la liberté d’expression et d’information, en particulier en Italie, comme spécifié dans le mandat octroyé à la commission. Les risques existent partout et toujours, mais il est difficile de nier la situation anormale en Italie, à cause de facteurs objectifs et incontestables: parce que l’Italie présente le niveau de concentration du marché audiovisuel le plus élevé d’Europe, caractérisé par le duopole d’une organisation publique, la RAI, et d’un groupe privé, Mediaset, qui rassemble 96,8% des ressources publicitaires, parce que le groupe Mediaset est contrôlé par le Premier ministre actuel, parce qu’en Italie, la structure et la programmation des télévisions de service public sont influencées par le gouvernement et sa majorité en place et parce que le conflit d’intérêts du Premier ministre n’a toujours pas été résolu. Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle. Compte tenu de ces faits incontestables, il est impossible de ne pas voir le risque sérieux de violations concrètes et répétées du droit fondamental au pluralisme de l’information, violations auxquelles les citoyens européens sont confrontés en Italie.

Political group: PSE
La procédure de reprise du procès de Leyla Zana et de ses trois autres collègues kurdes du parlement turc à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, a été une parodie de procès, de même que les procédures originales qui l’avaient condamnée à 15 ans de prison pour 'crimes' d’opinion. Le nouveau jugement contre Leyla Zana et ses trois collègues est une insulte supplémentaire au Parlement européen, qui a honoré Leyla Zana, en 1995, du prix Sakharov. C’est une insulte à la Cour européenne des droits de l’homme et une insulte à la loi et à la civilisation européennes. Aussi longtemps que Leyla Zana et ses collègues resteront en prison en Turquie, aussi longtemps que des personnes seront condamnées pour crimes d’opinion, il est clair que toute réforme en Turquie se heurtera à un État profondément conservateur. Nous demandons à la Commission, dans la perspective du rapport sur la Turquie, qui doit être publié vers le fin de l’année, de multiplier ses efforts pour obtenir la libération de Leyla Zana et une amnistie générale pour les prisonniers détenus pour 'crimes' d’opinion.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais tout d'abord m'excuser auprès du président de ne pas m'être levée tout à l'heure, mais je ne connaissais pas les usages. Je ne le ferai plus. Je ne voulais certainement pas manquer de respect vis-à-vis de cette Assemblée. Je crains cependant d'avoir commis une autre erreur, à savoir d'avoir parlé très vite. Je prierai ceux qui travaillent pour nous, c'est-à-dire les interprètes, de m'en excuser, parce qu'une de mes collègues m'a dit que je parlais trop rapidement. C'était l'émotion, mais je crois que, vu que je suis une femme et que l'émotion et la raison vont de pair, j'utiliserai beaucoup plus la raison la prochaine fois. Toutefois, je voudrais simplement dire que je félicite sincèrement tous les autres députés pour leur intervention, parce qu'une chose est apparue avec force: au-delà de la rapidité avec laquelle il faut lancer ce programme, l'essentiel est que l'Union européenne et le Parlement européen doivent jouer un rôle plus actif, plus fort, afin qu'au Moyen-Orient, surtout entre la Palestine et Israël, s'instaure une paix stable et durable, afin qu'on trouve une solution au problème des réfugiés et afin qu'un État palestinien puisse vivre en paix avec l'État israélien.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport de M. Katiforis a eu la mérite de donner de la vie, de créer un débat et une controverse dans une communication dans laquelle la Commission européenne se limite à énumérer une série de bonnes intentions, tout en reconnaissant son incapacité à les mettre en pratique. M. Katiforis a faut preuve de beaucoup de courage en exposant des mesures qui, d'après lui, pourraient contribuer à l'amélioration et à la conservation des ressources naturelles de la mer. Je dis cela malgré mon désaccord sur beaucoup de ses propositions, parce que je fais partie de ceux et celles qui pensent que, dans la pêche, ce ne sont pas seulement les ressources qui sont importantes - elles le sont -, mais également les êtres humains qui, depuis des siècles, développent cette activité. Je suis d'accord avec le rapporteur sur le fait qu'il faut une meilleure coordination des politiques européennes en matière de pêche et d'environnement. Mais ce dont nous manquons fondamentalement c'est de courage et de décision politique de la part de la Commission et des États membres pour prendre des décisions et appliquer la législation déjà en vigueur. Il convient d'intégrer non seulement la pêche et l'environnement, mais également le transport maritime, l'emploi ou l'énergie. En ce qui concerne les fonds structurels, on pourrait citer ici quelques exemples, mais je laisse cela pour un autre jour. Le Parlement européen est conscient de la limitation des ressources et de la nécessité de mettre en œuvre une pêche responsable. Il demande de la rigueur à la Commission et aux États membres pour respecter les TAC et les quotas fixés conformément à des critères scientifiques objectifs, et demande l'application des mêmes mesures pour tous. Les rejets, comme l'a dit M. Katiforis, constituent une dilapidation inacceptable des ressources. Vingt millions de tonnes de captures non exploitables sont rejetées. La flotte doit se doter d'instruments de pêche toujours plus sélectifs. Ce Parlement s'est déjà opposé aux filets de maille à la dérive et, pourtant, nous constatons que certains États non seulement ne respectent pas l'accord relatif à leur suppression, mais augmentent le nombre de navires utilisant ces instruments, ou n'envoient simplement pas de données devant la passivité des autorités nationales et communautaires. Les considèrent que défendre la politique commune de la pêche, c'est défendre une activité de pêche réglementée et sous contrôle. Il est indispensable que la Commission lance une campagne d'information sur la politique commune de la pêche envoyant ce message. En dehors de cette politique, tout se résume à une pagaille, à des atteintes à l'environnement et à une activité économique non durable.

Political group: PSE