Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce matin, nous allons voter la position commune du Conseil par laquelle nous adopterons définitivement cette réforme du code des douanes communautaires. On pourrait croire, étant donné que le Parlement n'a pas présenté d'amendements à la position commune du Conseil, que nous nous trouvons face à un texte parfait. Ce n'est néanmoins pas le cas, même s'il s'agit d'un texte satisfaisant. Après y avoir longuement réfléchi, la commission juridique et du marché intérieur a choisi, après un long débat, de ne pas présenter d'amendements. Pourquoi ? Pour répondre, il faut remonter un peu dans le temps. La réforme du code des douanes communautaires était inscrite dans l'article 253 du code en vigueur et on prévoyait une réforme avant le 1er janvier 1998. Par conséquent, nous accusons déjà un certain retard. Cette réforme est importante parce qu'elle vise à réexaminer le code des douanes communautaires conformément aux progrès du marché intérieur et des techniques administratives. C'est pourquoi il s'agit d'une réforme importante et urgente dans un secteur qui, ce n'est un secret pour personne, constitue le véritable noyau de la construction européenne. La création d'une douane commune a été l'un des grands succès dans ce pas en avant vers la construction européenne. La proposition a pour objet la simplification des formalités douanières grâce à la déclaration par voie informatique - ou sans papier -, l'assouplissement de la réglementation douanière, l'amélioration de la procédure de recouvrement des droits, l'établissement d'une base plus solide pour l'application du principe de la 'bonne foi' à l'égard du statut préférentiel des marchandises importées et l'établissement d'instruments juridiques qui permettent de lutter contre la fraude tout en offrant une plus grande sécurité juridique. En première lecture, le Parlement, dans le rapport Paasilinna, a approuvé treize amendements d'importance différente, treize amendements qui ont connu un sort différent au Conseil. Dans la position commune définitive qu'il a adoptée à l'unanimité, la Conseil a intégré huit amendements et en a rejeté cinq. Je ne vais pas faire de commentaires sur les huit amendements approuvés, vu que nous sommes tous d'accord à leur égard. Je vais dire quelques mots sur les cinq qui n'ont pas été repris. Trois d'entre eux - les amendements 4, 5 et 7 - concernaient la procédure de comitologie. Il faut voir ces amendements dans le nouveau contexte de l'accord interinstitutionnel et, par conséquent, le Parlement peut transiger en n'insistant pas sur ces amendements de comitologie puisque que, d'une certaine manière, ils ont été dépassés par le nouveau cadre interinstitutionnel. Par l'amendement 15, le Parlement voulait introduire un considérant, priant instamment les autorités douanières d'appliquer correctement la réglementation douanière et d'établir des mesures de contrôle qui garantissent une application uniforme de cette réglementation et qui permettent de lutter contre la fraude. Estimant que la rédaction de cet amendement n'était pas adéquate, le Conseil ne l'a pas intégré dans le code des douanes communautaires et a rappelé qu'il existe un Livre vert - qui devient actuellement une réglementation - pour lutter en particulier contre la fraude. Nous avons également pu accepter que cet amendement ne soit pas repris. Enfin, l'amendement 11, qui demandait que cette modification du code des douanes communautaires entre en vigueur avant le 1er janvier 2000, n'a plus de sens. En plus de ces amendements, il faut comprendre que la position commune modifiait le texte original avec lequel le Parlement était d'accord sur deux points importants. Le premier est l'article 220, dans lequel la Commission voulait conserver une période plus longue pour pouvoir réaliser les enquêtes qui pourraient conduire à une poursuite de la fraude ou d'une déclaration mal faite. La commission juridique, après un long débat, a estimé qu'il n'était pas raisonnable que l'insécurité juridique dure six ans et que trois ans, le délai fixé, était un délai plus que convenable pour qu'il soit possible de déterminer, avec les moyens adéquats et une rapidité moyenne, s'il y a eu ou non irrégularité dans une déclaration. Quant à la modification de l'article 215, paragraphe 6, il faut dire qu'il s'agit d'une question plus profonde parce qu'elle vise à ce que la déclaration complémentaire puisse se faire partout dans l'Union européenne, en particulier là où se trouve le siège de la société concernée. Sur ce point, nous avons pensé qu'au lieu de présenter un amendement au texte législatif, vu les progrès administratifs et techniques, il était préférable de présenter un amendement au projet de résolution que la Commission pourra, je l'espère, accepter et qui permettra, au cours d'une réforme ultérieure du code des douanes communautaires, d'intégrer cette idée qui nous semble importante et qui mérite d'être défendue et soutenue par le Parlement européen.

Political group: PPE-DE