GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait plus de vingt ans, que nous parlons en Europe de ce que nous appelons la 'nouvelle approche'. Nous avons maintenant un autre mot la mode: l’Union européenne ne doit plus régler chaque détail de tout, mais elle doit se concentrer principalement sur l’interopérabilité des systèmes. Malheureusement, nous n’adhérons pas souvent ce principe - et c’est l que réside le problème ici, et non dans la directive elle-même -, qui a déj fait l’objet de bien des critiques. La Commission a proposé un système pour l’avenir, un système dont il est vrai que la date cible est encore loin. Comme la commissaire l’a dit, la seule chose est qu’il ne fonctionnera probablement pas, et ce n’est pas ce que nous voulons. Il nous faut des systèmes réalisables - notez le pluriel -, des systèmes qui doivent être en place, qui doivent fonctionner et qui doivent être interopérables. Je n’ai rien contre la technologie par satellite, et on peut dire beaucoup de choses en sa faveur, mais pas quand elle se présente de la sorte. L’échec enregistré en Allemagne ne nous suffit-il donc pas? Ce qu’il nous fait maintenant, c’est la neutralité technologique, et nous en aurons besoin pendant plusieurs années encore. Vu sous cet angle, nous devons remercier sincèrement notre rapporteur, Mme Sommer, pour avoir mené un stade précoce - qui s’est avéré le bon - les discussions au sein de la commission dans la direction nécessaire, en se concentrant sur le besoin de garantir aussi et surtout l’interopérabilité, de rendre les choses plus simples pour les utilisateurs et de veiller ce que le système puisse fonctionner. Cela m’amène donc remercier chaleureusement M. Turmes, qui a eu raison de nous mettre en garde contre le risque de perdre le contrôle de la réalité quand nous parlons du télépéage et des systèmes de télépéage. Quand il a pris la parole, on aurait dit qu’il parlait déj des écopoints, le point suivant de l’ordre du jour, mais je puis le rejoindre sur cette question et également sur ce qu’il a dit: nous ne pouvons négliger cet aspect. Assurons-nous d’avoir des systèmes qui fonctionnent pour notre système de transport dans son ensemble, sinon nous finirons par mieux organiser certaines choses, mais en en détruisant de nombreuses autres.

Political group: PPE-DE
Les entreprises ne produisent pas seulement des biens et des services, mais aussi de la pollution et des accidents. Les coûts pour réparer les dommages environnementaux sont à charge des victimes ou du gouvernement, tandis que les bénéfices de l’activité économique ayant provoqué ces dommages reviennent à l’entreprise. Le principe du 'pollueur-payeur' a été développé depuis longtemps déjà pour parer à cette injustice, mais certaines entreprises exercent toujours une pression afin de l’affaiblir au maximum. J’en veux pour preuve les propositions d’amendement de droite qui limitent fortement la responsabilité des entreprises. Après 21 ans de préparation, les intentions d’origine ne semblent aboutir à rien. La directive n’est d’application que sur 13% du territoire de l’UE, c’est-à-dire les régions mentionnées dans la directive relative aux oiseaux et dans Natura 2000. La pollution marine et les dommages nucléaires n’entrent pas en ligne de compte, et il n’est pas question de responsabilité si l’on agissait sur la base d’un permis ou des connaissances scientifiques de l’époque. Les catastrophes pétrolières en mer et la contamination de plantes naturelles par des plantes génétiquement modifiées n’entraînent pas de responsabilité. Donner l’exemple en matière de protection nationale de l’environnement est impossible dans la mesure où l’article 95 pour le marché uniforme vient avant la protection de l’environnement, placée à l’article 175. Seuls les amendements de , considérés ensemble, peuvent encore rendre cette proposition un minimum acceptable.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la directive, qui passe maintenant en troisième et dernière lecture, améliorera, je le crois, la qualité de l’air en Europe. Elle modifie la directive de 1996 pour la rendre conforme aux plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et aux recommandations de l’OMS. Le Parlement européen a contribué de façon non négligeable à la mise au point de cette directive, et j’adresse encore une fois mes félicitations chaleureuses à M. Davies et aux autres collègues ayant participé à ce processus qui s’est étalé sur plus de deux ans. En outre, la Belgique mérite une nouvelle fois des remerciements particuliers pour son action à la présidence de l’Union européenne. Le texte de la directive approuvé par le comité de conciliation fait obligation aux États membres de présenter des plans pour réduire d’ici 2010 les valeurs limites d’ozone en vue de protéger la santé humaine et la végétation. L’année 2020 est considérée comme année de référence pour l’évaluation des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs à long terme dans le contexte des prochaines révisions de la directive. Les États membres sont également tenus d’élaborer des plans d’action à court terme pour les zones de risque et de diffuser de façon active et transparente les résultats des recherches et le contenu et la mise en œuvre de ces plans. Pour que cette directive prenne tout son sens, il est absolument essentiel de faire en sorte que tous les pays candidats soient impliqués dans le processus dès le stade le plus précoce, car les effets à longue distance des NOx et des composés organiques volatils sur la basse atmosphère sont significatifs. En Finlande par exemple, la majeure partie de l’ozone des basses couches de l’atmosphère provient d’émissions véhiculées sur de longues distances et sur lesquelles, sans l’Union européenne, notre pays n’aurait guère de possibilités d’agir. Monsieur le Président, comme vous l’avez évoqué personnellement, nous sommes arrivés à mi-chemin de la cinquième législature. Parvenu à ce stade de son mandat, le Parlement européen a déjà été en mesure d’agir de façon significative en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air de l’Union européenne et des pays candidats. Dans le domaine environnemental, le Parlement européen a donc utilisé ses nouveaux pouvoirs, plus étendus, à bon escient et avec le sens des responsabilités. Cette action doit être poursuivie et il faut encourager la Commission à présenter des propositions toujours plus ambitieuses ; la bonne coopération mise en place avec le Conseil dans le domaine de l’environnement doit rester active et efficace.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, c’est un travail de grande ampleur qui a été accompli jusqu'à présent. Un rapport a vu le jour et a exigé énormément de temps. Cependant, une multitude d’arguments ont été avancés et, pour être franc et direct : je ne suis pas du tout d’accord avec ce rapport. Des arguments inadéquats ont été utilisés pour vendre un projet. Je commence par la technique. Un certain nombre de personnes affirment qu’il s’agit d’une technique supérieure. C’est tout à fait faux. Le GPS est un système comparable. Ce système-ci est un rien meilleur car il utilise des stations terrestres. Il est dès lors plus fiable et la communication est possible. Signalons toutefois que les générations suivantes, GPS II - vous pensiez que les Américains étaient fous ? - et GPS III, présenteront exactement les mêmes caractéristiques. Pas de problème. Si nous examinons les niveaux dont il est question, il s’agit d’un premier niveau, qui constitue un système d’accès ouvert. Il est gratuit et comparable au GPS. Si l’on jette un œil sur les critères : même hauteur, même précision en termes d’horizontalité, etc. Les systèmes suivants CAS I et CAS II sont commerciaux et destinés aux autorités, le dernier pouvant également servir à des fins militaires. Encore un point au sujet duquel les personnes ici présentes ne sont manifestement pas bien informées : le système CAS II pourra également être mis hors tension au niveau régional s’il est utilisé à des fins militaires. Vous l’ignoriez peut-être, mais c’est effectivement le cas. En fin de compte : ce système n’est pas plus précis ni impossible à mettre hors tension. Bref, tous les aspects techniques énumérés, dans le cadre du transport également, sont parfaitement utilisables avec le système actuel. En ce qui concerne l’usage militaire, nous nous accordons à déclarer que nous n’en voulons en aucun cas. Je ne me lancerai pas dans une longue argumentation mais j’estime qu’il n’est pas correct, en raison des événements du 11 septembre, de souligner encore une fois la nécessité d’un tel système. Je trouve cette attitude quelque peu déplacée. De toute évidence, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la justice et des affaires intérieures approuve la formulation relative à l’utilisation civile, ce qui n’est pas le cas de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Je suis curieux de découvrir les amendements qui seront présentés demain. Enfin, le Conseil effectue une étude relative au financement. Il semble en réalité qu’il n’y ait aucun partenaire commercial. Il faut 'cracher' un milliard et demi. Deux cent millions sont à présent libérés indirectement et on laisse sous-entendre qu’on en reste là. Le problème, c’est que ce sont les mêmes qui ont libéré des dizaines de milliards pour l’UMTS. En écoutant les premières paroles de Mme Langenhagen, je pense que Galileo sera bientôt enterré.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il m'a été dit, à moi, représentant élu sur les listes du parti des retraités en Italie : 'Qu'est-ce que tu vas faire à Strasbourg ? On n'y parlera jamais de pensions !' Eh bien, maintenant, les paroles de la commissaire Anna Diamantopoulou ont été pour moi un baume au cœur. J'applaudis cette initiative : c'est un grand jour pour les retraités de toute l'Europe ! Félicitations à toute la Commission et à Mme Diamantopoulou ! Je crois que l'enjeu le plus important sera maintenant de veiller sur la caisse des pensions, d'en confier la garde, dans les quinze États, non pas à la bande des Rapetou, mais à des personnes qui ont à cœur l'avenir des retraités. J'espère que la commissaire est d'accord avec moi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais avant tout souligner que la protection des citoyens et de leurs droits est l'un des fondements de nos démocraties. Je pense que, tout en sauvegardant les droits des citoyens et en leur garantissant une protection adéquate, nous pouvons également leur demander de remplir leurs devoirs. Je crois que tel doit être le critère principal. Nous devons donc renforcer ces droits, et ils doivent l'être également par le droit de pétition, qui donne la possibilité aux citoyens de s'adresser individuellement à un organe spécifique, qui peut ensuite procéder à des contrôles, qu'il s'agisse de la commission des pétitions du Parlement européen ou du médiateur européen. Je suis très content de l'évolution très positive et, je crois, effective, de la collaboration entre ces deux institutions ; le réseau fonctionne et son amélioration se poursuit, c'est pourquoi je pense que l'accès doit en être ultérieurement facilité. Cela a été fait grâce à l'utilisation des nouvelles technologies mais je pense que l'accès est facilité quand l'information sur l'accessibilité est diffusée aussi largement que possible. Ainsi, en ce qui concerne la diffusion de l'information, nous devons faire encore mieux. Il serait utile par exemple qu'à l'avenir, dans toutes les publications destinées au public et qui émanent des institutions européennes, figure une mention indiquant comment s'adresser au médiateur et comment s'adresser à la commission des pétitions, afin que chaque citoyen ait la possibilité - et qu'il sache que celle-ci existe - d'être aidé dans les circonstances où il considère que les administrations publiques manquent à leurs devoirs et que ses droits sont lésés. Une fois au courant des dysfonctionnements réels ou présumés, nous pourrions ainsi améliorer nos structures afin d'avoir effectivement la possibilité, en tant que parlementaires européens, d'intervenir de manière appropriée. Enfin, je voudrais dire une chose très personnelle. En 1995, Monsieur Söderman, j'ai voté pour mon voisin de bureau, c'est-à-dire non pour vous mais pour Siegbert Alber. C'est pourquoi, avec plus de conviction encore, je peux vous adresser mes remerciements sincères pour votre travail et pour l'activité que vous avez déployée dans l'intérêt des citoyens. Merci et bonne chance pour la fin de votre mandat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, souvent, l'opinion publique associe la criminalité organisée à des homicides spectaculaires, tel que l'assassinat du juge Falcone ou au trafic de drogue. En réalité, c'est autre chose. La criminalité organisée est un ensemble d'infractions récurrentes, systématiques, qui utilise des structures professionnelles. Le vol systématique de voitures, de cartes de crédit, etc. en font partie. Ce type de criminalité a deux conséquences : tout d'abord, elle cause de considérables dégâts, car elle ne se limite pas à un acte isolé, mais accumule un ensemble de délits isolés. Ensuite, la quantité d'argent qu'elle brasse est telle qu'un particulier n'est pas en mesure de l'écouler discrètement. Voici ce que je dis toujours dans les réunions : la criminalité organisée n'a absolument aucun moyen d'écouler ces énormes sommes d'argent sans se faire remarquer. C'est pour cette raison qu'elle essaie de camoufler l'argent gagné illégalement et de le faire passer pour de l'argent gagné honnêtement. C'est ce que l'on appelle le blanchiment de capitaux. L'argent sale est transformé en argent honnête. Quiconque entrave ou tout au moins complique sérieusement ces agissements pique au vif la criminalité organisée, l'empêche de se développer, porte atteinte à son extension. Notre collègue Lehne a fait remarquer que nous disposions depuis longtemps déjà d'une directive en la matière, qui a permis d'harmoniser les normes dans l'Union européenne. Pourtant, cette nouvelle proposition est indispensable car elle permet de prendre en compte les derniers développements. Nous pensons qu'il est positif que le champ de la directive ne soit pas uniquement étendu aux banques, mais qu'il le soit aussi à d'autres secteurs ou professions qui peuvent servir indirectement au blanchiment de capitaux, ce qui permet de trouver une issue satisfaisante aux problèmes liés aux professions libérales. Nous trouvons également positif que les infractions ne se limitent pas uniquement au trafic de drogue, mais qu'elles englobent toutes les formes de criminalité organisée. Nous avons accordé une importance particulière à ce que les marchands de pierres précieuses, les marchands d'articles de luxe d'un prix de vente supérieur à 50 000 euros et les maisons organisant des ventes aux enchères soient inclus dans la directive. Une chose nous a quelque peu étonnés, à savoir les raisons qui ont motivé la Commission à ne pas inclure l'argent électronique dans la directive - même si le problème est évident. Visiblement, l'intelligentsia de la Commission, qui considère comme positif tout ce qui concerne l'Internet, refuse catégoriquement d'admettre qu'il est possible de détourner ces technologies à des fins illégales. Le Conseil nous a déçus : il n'a absolument pris aucune décision et se comporte comme un bœuf en passe de pondre. Voici donc le message que j'adresse au Conseil : prenez une décision, maintenant ! La question du blanchiment de capitaux est trop importante pour être abandonnée à l'étroitesse des conseils ministériels nationaux !

Political group: PSE
Monsieur le Président, je dois avouer que le Président en exercice du Conseil n'a pas été très explicite en répondant à cette question. J'ai écouté avec attention ses paroles qui, parfois, m'ont paru contradictoires dans le sens où la Libye serait effectivement invitée, mais ne semble pas envisager un changement de la situation. Quoi qu'il en soit, je voudrais vous poser cette question supplémentaire. Existe-t-il une volonté de rechercher un rapprochement mutuel ? Prévoit-on une amélioration de la compréhension mutuelle entre l'Union européenne et la Libye ? Si les choses se passent bien, à quels accords serait-il possible de parvenir ? Aux mêmes accords que ceux conclus avec d'autres pays du Maghreb dans le cadre de la politique euro-méditerranéenne ? Selon quel calendrier prévisible serait-il possible d'agir ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je salue l'engagement pris par M. Barnier de se rendre dans les régions, afin de s'y expliquer et d'écouter ce que les citoyens ont à dire. Je voudrais l'inviter dans ma propre région, le Yorkshire, qui participe pleinement au marché unique européen et est un important bénéficiaire des fonds structurels européens. Il peut s'y rendre avec les deux casquettes qu'il porte en tant que commissaire. Je voudrais lui demander avec quelle vigueur la Commission entend mener cette campagne d'information ? Dans certains États membres, il ne s'agit pas simplement d'informer une opinion qui n'est pas aussi bien informée qu'elle pourrait l'être. C'est certainement important mais il s'agit également de lutter contre la désinformation propagée par un mouvement anti-européen très actif et des organisations anti-européennes qui existent. La Commission devra être très vigoureuse dans les réponses qu'elle avancera à certains commentaires qui lui parviendront dans le cadre de cette campagne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je reste d'avis que la sécurité ne peut être contrôlée : elle doit être générée. À écouter ce débat sur la sécurité alimentaire, j'ai l'impression que nous n'avons guère avancé au cours de ces dernières années. Producteurs et consommateurs ont le même objectif ; ils sont dans le même bateau. Effectivement, il ne s'agit pas uniquement des consommateurs, car les producteurs sont eux aussi touchés. À mon sens, les consommateurs sont à juste titre ébranlés par les graves problèmes rencontrés récemment, par tous ces scandales qui ont été énumérés - ESB, dioxine, nitrofène ; la liste s'étend à l'infini. Au bout du compte, toutefois, le maillon faible de la chaîne se trouve toujours être les agriculteurs, les producteurs, qui sont les dindons de la farce, au vu de la situation des prix. C'est pourquoi le secteur agricole éprouve le plus grand intérêt à recevoir des produits de grande qualité du secteur situé en amont. Mon travail de rapporteur m'amène pour l'instant à traiter du thème des additifs dans les aliments pour animaux. Monsieur le Commissaire, je ne peux que vous rejoindre quand vous dites que nous devons arrêter des mesures très strictes pour tous les additifs. Nous parlons d'antibiotiques, de coccidiostatiques. Je sors à peine d'une conversation avec vos collaborateurs. En tant que praticienne, je demeure toutefois convaincue que, sur papier, nous avons depuis longtemps réglé convenablement la situation. Dans la pratique néanmoins, en matière de mise en œuvre, de contrôle, nous serons encore régulièrement confrontés - même si je le déplore - à des brebis galeuses. Nous ne ferons progresser cette question que si nous assortissons le système de contrôle de sanctions beaucoup plus sévères. Ceux qui se rendent coupables de négligence doivent selon moi être cloués au pilori. Il faudrait leur retirer leur autorisation et fermer leurs unités de production. Ce n'est que si vous posez les gestes qui s'imposent, avec notre soutien, que nous pourrons faire pression afin de revenir à une situation normale dans l'Union européenne, afin que producteurs et consommateurs puissent vraiment se sentir en sécurité et que nous puissions préserver à l'avenir la haute qualité de nos aliments. Je soutiendrais vraiment de tout cœur les propositions de Mme Roth-Behrendt ; cela fait vingt ans que nous parlons de la possibilité de consacrer plus d'argent à l'alimentation mais, quand il s'agit du processus de distribution, c'est tout autre chose. De nombreux citoyens - la vérité commande de le dire - ne peuvent même pas se le permettre. Ils veulent tout, en effet. Ils veulent non seulement manger et boire mais aussi partir en congé, et voyager, et, et, et... C'est pour cela que nous avons des denrées alimentaires vendues à un prix quasi nul.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour votre réponse. Je voudrais vous demander si vous estimez, à première vue, que cette formule mathématique est réellement compatible avec le droit communautaire. Je ne vois pas pourquoi les autorités grecques ont entrepris, comme vous l’avez dit, de modifier la loi puisque le parlement grec a déjà la capacité de se charger de cette question. C’est pourquoi je voudrais connaître votre évaluation préalable. De même, bien que cette formule ait eu pour objectif d’éviter les offres très basses, elle a eu un effet néfaste sur l’estimation globale des travaux publics en raison du très faible pourcentage du montant initial destiné aux travaux publics concernés.

Political group: PPE-DE
Bien que nous soutenions la teneur du rapport et que nous compatissions vivement avec les victimes de la criminalité en Europe, j'émets des réserves, en tant que conservateur britannique, sur certains éléments du rapport. Je pense que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe offre à ces victimes une protection adéquate, et que ce rapport est encore un exemple des inutiles projets d'interférence européenne dans un domaine qui est déjà couvert par des accords entre les États membres, de même qu'avec 25 États non communautaires du Conseil de l'Europe. Le parti conservateur britannique ne soutient pas les mesures normatives visant à harmoniser le droit pénal dans l'UE, qui doit demeurer du ressort des États membres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous savez que je suis en faveur de délais de transition les moins nombreux possibles, les plus courts possibles et les plus flexibles possibles ; c'est pourquoi je salue favorablement votre réponse. Je souhaiterais cependant vous poser encore deux questions concrètes. Premièrement, pensez-vous qu'il soit envisageable de ne prévoir aucun délai de transition dans les trois domaines cités pour les deux pays en question ? Deuxièmement, je souhaiterais vous poser la question suivante : pensez-vous qu'il soit envisageable, en cas de délais de transition, de prévoir une compensation des réglementations d'exception pour certaines catégories de personnes en matière de liberté de circulation des personnes, d'une part, par des réglementations d'exception pour certaines catégories de personnes en matière de liberté d'établissement, d'autre part ?

Political group: PPE-DE