GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord dire que mon groupe est d'accord avec le texte des rapports dont nous sommes en train de débattre, mais pas avec quelques-unes des affirmations qui ont été faites lors de la présentation de ces rapports à cette Assemblée. Ce débat vise principalement à préparer le Conseil de printemps et à répondre à l'évaluation correspondante dudit 'processus de Lisbonne', complétée par les décisions des Conseils de Göteborg et Barcelone. À cet égard, je voudrais tout d'abord vous faire part de mes préoccupations et de celles de mon groupe par rapport au fait que l'objectif établi pour 2010 n'a pas été atteint, soit d'être une économie plus compétitive, d'augmenter la qualité et les niveaux de l'emploi. Quand nous faisons le bilan de ces trois années, malgré les difficultés de l'économie américaine, il se trouve que nous accusons un retard plus important qu'il y a trois ans en matière de croissance, de niveaux de productivité et d'emploi. Ainsi, il y a manifestement un déséquilibre très inquiétant entre ce qui est prêché au sein des Conseils et ce qui se passe en pratique au niveau des États membres, ce qui nuit à l'ensemble du résultat de l'Union. Le estime que les problèmes principaux résident essentiellement dans le fait que les processus convenus de libéralisation n'ont pas été respectés. En effet, comme le rapport de M. García-Margallo y Marfil le montre, il reste d'importantes réformes structurelles à réaliser, et il faut assouplir davantage certains marchés de base, comme celui du travail. Dans la situation économique actuelle, qui n'est pas vraiment la meilleure que l'Union européenne ait traversé ces dernières années, il y a trois aspects fondamentaux auxquels il faut aussi porter une attention toute particulière. Premièrement, il faut améliorer le niveau non seulement de recherche et développement, mais aussi de leur application dans le système de production. Comme l'a mentionné le commissaire Solbes, nous espérons que cet accord historique sur le brevet européen participera à promouvoir cela, mais nous fera aussi porter une attention particulière à la création et au développement des petites et moyennes entreprises fondées sur l'application des nouvelles technologies, parce que, comme en témoignent les années 90, elles sont des sources d'emploi importantes. Monsieur le Président, je n'ai plus le temps de commenter d'autres thèmes, mais je voudrais terminer comme j'ai commencé : il ne suffit pas de faire de grandes déclarations lors des Conseils de printemps, il faut aussi remplir les accords conclus.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas aussi sûr que l’oratrice qui m’a précédé que l’adhésion à l’OMC entraînera automatiquement des changements politiques en Chine, mais j’y reviendrai tout à l’heure. Je crois qu’il était bon que la République populaire de Chine ait adhéré à l’OMC. Cela n’a pas été simple pour elle, car cette adhésion impliquera pour la Chine d’importants processus de restructuration, mais j’estime qu’il est urgent, dans l’intérêt de la Chine, que ces processus de restructuration commencent à présent. Je crois aussi qu’il s’agit là d’une bonne base de départ pour de meilleures relations commerciales. Je voudrais cependant appeler la Commission à observer avec précision si la Chine satisfait aussi aux obligations qu’elle a contractées en rejoignant l’OMC. Ces dernières années, le comportement de la Chine, après que le pays eut, par exemple, donné son accord à l’ouverture du marché des assurances, n’avait pas été très encourageant. Des assurances avaient été données, mais on a essayé de les contourner. J’espère par conséquent - et il serait intéressant que le M. le commissaire s’exprime sur la manière dont la Commission observera cette évolution - que la Chine en reconnaîtra véritablement les conséquences. En ce qui concerne le dialogue politique, mes collègues ont évidemment tous évoqué la question des droits de l’homme. Il s’agit de droits de la personne qui ont une valeur universelle, ce ne sont pas des droits de l’homme à l’usage des européens que nous cherchons à imposer à la Chine, ce sont des droits de l’homme universellement reconnus, dont nous exigeons le respect, et les droits des minorités, tant religieuses que culturelles, en font également partie. Mes collègues ont déjà parlé du Tibet. Je souhaiterais prendre un autre exemple : la persécution, en Chine, de l’Église catholique non officielle, qui doit vivre dans la clandestinité parce que le gouvernement ne reconnaît pas l’Église catholique liée au Vatican. Cela n’est pas acceptable. Pour ce qui est de Taïwan, j’espère que la République populaire de Chine reprendra le dialogue politique sans aucune condition préalable. Seul un tel dialogue politique peut conduire à une réunification, mais seulement si celui-ci se fait sur la base de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Nous, Parlement européen, devrions favoriser les contacts entre les deux États. Nous devrions également entretenir des contacts avec les députés de la République populaire de Chine et les députés de Taïwan. Monsieur le Commissaire, j’espère que la Commission ouvrira prochainement son bureau à Taipeh, de sorte que la Commission puisse également soutenir, grâce à ses représentations à Pékin et à Taipeh, le dialogue politique entre les deux États.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il m'est actuellement difficile de critiquer la position adoptée par la Commission ou les États membres après les premiers cas de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Je pense que tout le monde s'est montré vigilant et que toutes les mesures de précaution ont été prises. Je me demande toutefois si c'est suffisant. Récemment, j'étais aux États-Unis. Chaque fois que j'y vais, je suis frappé de devoir signaler si je suis allé dans une ferme au cours des trois dernières semaines et si j'apporte des denrées alimentaires. Tout cela, pour empêcher l'importation de maladies contagieuses aux États-Unis. En Europe, cela ne se fait pas. Le moment ne serait-il pas venu de nous demander si ce n'est pas nécessaire chez nous ? Avec tous ces gros porteurs qui arrivent chaque jour dans nos aéroports, il existe un terrible danger de contamination provenant de n'importe où dans le monde. La discussion sur la vaccination reprend de plus belle. La Commission pourrait-elle expliquer clairement quelles seraient les conséquences économiques de la vaccination et l'avantage de ne pas vacciner ? Les neuf dernières années, tout s'est bien passé en effet mais je pense que le public doit être convaincu de la nécessité de cette politique. Nous devons savoir combien elle coûtera. Ces six dernières années, notre Parlement a augmenté la ligne budgétaire 'SOS Campagnes'. La Commission a refusé d'exécuter ce budget l'an dernier. Il s'agit d'un numéro de téléphone que tous les agriculteurs de l'Union européenne peuvent appeler. Pourquoi la Commission n'exécute-t-elle pas cette ligne budgétaire et pourquoi a-t-on tendance, cette année encore, à la négliger ? Il s'agit d'un souhait manifeste du Parlement et je pense qu'il est extrêmement opportun.

Political group: ELDR
Au moment où la France est entrée dans un conflit avec les principaux utilisateurs du gazole (camionneurs, paysans, ambulanciers), qui risque de faire tâche d'huile en Europe avec la flambée du prix des carburants, au moment où ont débuté à Lyon les négociations pour mettre en œuvre le protocole de Kyoto, propositions qui devront être adoptées à La Haye en nombre pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, on s'aperçoit du chemin à parcourir à tous les niveaux pour faire basculer les modes de transport polluants et dégradant l'environnement vers des transports écologiquement durables qui contribuent réellement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, le rapport de Mme Lucas prend acte des mesures positives qui contribueront à la réduction des nuisances dans les transports aériens avec, notamment, le retrait progressif des avions les plus bruyants. Par contre, il pose les problèmes concrets et politiques, à savoir, les handicaps des politiques de transport aérien et leurs impacts négatifs sur l'environnement. L'Europe trébuche sur les mesures de réduction des gaz à effet de serre en excluant les transports aériens, gros producteurs de CO2, du protocole de Kyoto et des plans de réduction de polluants. Taxation du kérosène, redevances environnementales, taux nul de TVA pour les billets d'avion, sont autant de points à prendre en considération pour établir une concurrence équitable entre les différents modes de transport.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, un texte définitif a été approuvé en réunion de conciliation le 17 avril, mettant fin ainsi à une longue période de travail. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a consenti un effort pour parvenir à un accord sur les points cruciaux de cette directive. Cela n'a pas été aisé ; nous avons tous fait des concessions mais nous sommes parvenus à un texte qui satisfait la majorité et qui a reçu l'accord du Conseil après maintes réunions, formelles et informelles. La directive recouvre des sujets aussi importants que la définition du harcèlement sexuel au niveau communautaire ; il interdit la discrimination de la femme en cas de grossesse et de maternité sur le lieu de travail, y compris l'adoption et la paternité, en garantissant le poste de travail ou un poste équivalent ; elle prévoit des mesures positives pour les secteurs professionnels où un des sexes est sous-représenté ; elle établit des mesures préventives afin d'éviter la discrimination sur la base du sexe au travail - notamment le harcèlement et le harcèlement sexuel -, en garantissant l'application, en cas d'infraction à la directive, de sanctions réelles ; l'égalité de traitement sur le lieu de travail sera planifiée et systématique, et des rapports seront établis tous les quatre ans pour connaître la situation réelle de la femme. Il s'agit, selon moi, d'une directive satisfaisante, qui regroupe les problèmes auxquels les femmes sont trop souvent confrontées, sur leur lieu de travail et dans le cadre de leur activité professionnelle et elle constitue un outil efficace pour éviter la discrimination. Il faut souligner l'excellent travail de la présidence espagnole et l'effort consenti qui a permis au Conseil et au Parlement de trouver un accord.

Political group: PPE-DE
Lors de notre récent débat sur le livre blanc sur la recherche, tout le monde s'est accordé à dire qu'il était vital d'avancer sur ce thème, parce qu'il était non seulement important de promouvoir une recherche de qualité en Europe, mais également d'optimiser les conditions de son exploitation industrielle. Pour cette raison, je me félicite de la déclaration du commissaire Bolkestein. Le mot 'centralisation' est mal venu dans ce contexte, parce qu'il suggère un centre unique de ce qui est déjà une communauté polycentrique. Je suppose que cela signifie en réalité qu'il y aura un seul tribunal pour l'ensemble de la Communauté, mais pas nécessairement situé au centre géographique de l'Europe. Enfin, j'ai cru comprendre qu'il y avait une proposition visant à autoriser le brevetage des logiciels. Mon groupe n'apprécierait absolument pas une telle proposition. Il lui semble que le système des droits d'auteur est le moyen adéquat de protéger les logiciels et que l'introduction de brevets dans ce domaine serait inutile et contraire à la bonne pratique juridique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il est déplorable que les souffrances endurées par le peuple zimbabwéen ne semblent pas vouloir prendre fin. Il n’y a aucune évolution véritablement positive sur le plan national et très peu sur le plan international. Le seul aspect positif qui me vient à l’esprit est que le Commonwealth a au moins maintenu sa position à l’égard du Zimbabwe. Toutefois, le Conseil aussi s’est comporté très longtemps de façon ambiguë lorsqu’il y a trois ou quatre ans, la situation a commencé à se détériorer. Étant donné que les principales critiques des débats urgents et d’actualité sont souvent adressées au Conseil, je souhaiterais que ses représentants soient non seulement présents en de telles circonstances, mais qu’ils puissent également s’exprimer sur les reproches qui leur sont adressés. En matière d’interdiction de voyager, le Conseil s’abrite toujours derrière de prétendues obligations découlant d’accords diplomatiques internationaux lorsque - comme c’est habituellement le cas - des ministres zimbabwéens sont à nouveau autorisés à entrer. Il n’est écrit nulle part que l’on doit réserver tous les honneurs diplomatiques à un régime criminel. Bien sûr que l’on peut infliger des représailles diplomatiques à ceux qui ne respectent pas toute convention relative aux droits de l’homme. Bien sûr que l’on peut aussi saisir leurs comptes et geler leur argent jusqu’à ce que la situation s’améliore. Selon moi, le Conseil n’a pas non plus montré clairement à l’Afrique du Sud le sérieux de notre insistance pour qu’elle aussi exerce la pression nécessaire. Je pense qu’il ne faut pas attendre que le problème se règle de lui-même. On peut bien sûr tenter de détourner le regard, mais l’urgence sera de plus en plus pressante. Certains collègues ont déjà évoqué la situation des gens, il y a des millions de personnes illégalement réfugiées en Afrique du Sud. Dans ce contexte, il me semble indispensable de faire pression de tous les côtés. Je ne vois pas pourquoi nos gouvernements devraient fermer les yeux lorsque de telles choses se produisent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les libéraux ne pourront jamais accepter la peine de mort, où qu’elle se produise dans le monde. Il est naturellement particulièrement répugnant qu’un journaliste risque la mort lorsqu’il fait ce qu’un journaliste doit faire. Le journal ”Frontier Post” a publié en janvier une lettre d’un lecteur ; à la suite de cette publication, le personnel du journal a été attaqué et accusé de blasphème. Ces personnes risquent à présent la mort. Les fondamentalistes ont mis le feu aux locaux du journal à Peshavar. L’événement illustre de manière tragique l’évolution au Pakistan où le respect de la liberté d’expression et les droits de l’homme ne sont pas respectés. Le pays est de plus en plus marginalisé sur la scène internationale. Les lois islamiques, tout comme le soutien de l’armée au régime des Talibans en Afghanistan suscite l’inquiétude. La situation au Pakistan est préoccupante. Que pense faire la Commission pour soutenir les groupes œuvrant pour les droits de l’homme et la création de principes de l’État de droit ?

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur pour avoir insisté pour que se tienne un débat sur cette question, car il s’agit en effet d’un sujet très important. Permettez-moi aussi de remercier le secrétariat pour avoir fixé ce débat, une fois de plus, à une heure si tardive, tant et si bien que ceux d’entre nous qui ont commencé leur travail ce matin ont déjà plus de 13 heures de travail derrière eux. Je dois avouer que je suis à nouveau en infraction avec la directive européenne sur le temps de travail et, en tant que bon Européen, je ne devrais pas enfreindre la législation européenne. Je suis sûr qu’en faisant cela, je serais mal vu par la Commission. J’espère qu’on me pardonnera, tout au moins pour cette fois. Ceci dit, je voudrais féliciter le rapporteur pour la manière dont il a appréhendé cette problématique complexe et pour la façon dont il a inclus l’ensemble des amendements présentés de toutes parts, dont certains des miens. J’émettrai juste une toute petite critique - j’espère qu’il ne la considérera pas comme procédurière. Il s’agit plutôt d’un compliment à son égard que d’une critique. J’ai le sentiment que la version originale d’un de ses considérants était supérieure à la version du compromis. Dans sa version originale, le considérant D stipulait 'considérant qu’il n’est ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d’harmoniser les dispositions relatives aux systèmes de participation financière dès lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilité des politiques nationales'. C’était absolument parfait. Mais, comme il le sait, il y a eu un compromis avec le groupe selon lequel 'il n’est pour le moment ni nécessaire, ni souhaitable et ni faisable d’harmoniser totalement'. C’était peut-être une erreur, car il n’est nullement nécessaire d’harmoniser les dispositions à cet égard. Nous sommes dans la bonne direction. Mais c’est un détail insignifiant. Je suis très solidaire de l’idée maîtresse de ce rapport. Personnellement, je soutiendrai son rapport de tout cœur et j’encouragerai tous mes collègues à faire de même.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il a été insisté suffisamment sur la chance historique que nous offre la prochaine Conférence intergouvernementale de rendre les institutions et le fonctionnement de l’Union européenne fins prêts pour le XXIe siècle. C’est pour cette raison que le Parlement européen doit pouvoir participer étroitement aux préparatifs et être réellement impliqué dans l’élaboration et l’adoption des amendements aux Traités, de telle sorte que le caractère démocratique de cette procédure en soit renforcé. Nous devons du reste réfléchir à une possible simplification des Traités. Au cours du Conseil européen de Cologne il a été stipulé que 'pourront être examinés durant la Conférence tous les amendements aux Traités susceptibles d’être utiles aux institutions européennes ainsi que dans le cadre de l’exécution du traité d’Amsterdam'. Ceci englobe donc également la Cour de justice. Dans l’avis que j’ai rendu au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, l’accent est mis sur la nécessité de revoir le cadre de l’organisation et de la procédure de la Cour et du Tribunal de première instance, afin de récupérer l’arriéré existant actuellement. Cette révision doit à mon avis aller plus loin qu’une simple redistribution des chambres et une augmentation du nombre de juges. Rendre la justice dans l’équité et dans des délais normaux constitue en effet un élément essentiel de tout État de droit et nous devons veiller à ce que dans l’Union européenne, l’essence même de la procédure préjudicielle et de la protection des droits demeurent garantis. D’autres propositions qui furent avancées, telles que les questions de savoir si le Parlement doit être impliqué dans la nomination des juges et si la compétence de la Cour doit être étendue à ce que l’on désigne du nom de troisième pilier, sont à l’étude. Tous les amendements aux Traités ont eu pour résultat jusqu’à présent d’accroître les compétences du Parlement. Ce doit encore être le cas cette fois. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures propose d’étendre la procédure de codécision à tous les domaines du marché intérieur, dans lesquels le Conseil déciderait systématiquement à la majorité qualifiée. Dans ces domaines, on pourrait même examiner si le Parlement et le Conseil ne pourraient disposer d’un droit d’initiative en ce qui concerne les amendements aux textes législatifs existants. L’introduction d’une hiérarchie précise des normes juridiques doit enfin avoir pour effet de distinguer nettement les textes législatifs des règlements d’application. Voilà le sens, Monsieur le Président, de quelques-unes des premières propositions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dans l’avis qu’elle a rendu. Le reste suivra dans un rapport plus détaillé l’an prochain.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, il est quelque peu étrange que je prenne la parole au nom de la commission juridique mais cela est dû au fait que Mme Oomen-Ruijten, qui a rédigé l’avis relatif au rapport de M.Bouwman - et pour lequel je le félicite de tout cœur -, ne peut être présente pour le moment à cause de la modification de l’ordre du jour. Je pourrai être relativement bref concernant cet avis. Nous avons surtout tenté de souligner les aspects juridiques de cette directive. Certains éléments ont été approuvés, d’autres ne l’ont pas été par la commission de l'emploi et des affaires sociales. Quoi qu’il en soit, la commission juridique estime qu’il est absolument essentiel que tout soit bien clarifié. C’est pourquoi il est important de transmettre une nouvelle fois la directive à la Commission, afin que l’on réfléchisse encore une fois à la situation. Cette réflexion devra prendre aussi, et même surtout, la position des indépendants en considération. Il est d’ailleurs positif que les indépendants y soient soumis, du moins les indépendants pouvant être comparés aux travailleurs salariés. D’un autre côté cependant, il se pourrait que nous ouvrions grandes les portes de cette directive à des catégories de personnes que nous ne voulons pas voir reprises sous cette définition, et qui deviendraient en quelque sorte créancières privilégiées en cas de faillite. Je ne sais pas si la version actuelle du texte opère une distinction suffisante entre ces deux situations. C’est un problème qui demande un examen plus approfondi, y compris à l’égard de la position des indépendants.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le rapport nous examinons à présent est le plus passionnant de cette séance. Je soulignerai bien entendu l'excellence du travail de Lord Inglewood, pour lequel nous le félicitons lui, de même que nous tous. Lorsqu'au cours d'une procédure de codécision le travail du Parlement européen améliore, comme c'est ici le cas, la proposition de la Commission et ce, en termes de qualité technique, cela contribue de manière positive au processus réglementaire, mais cela renforce également le prestige du Parlement européen et donne des arguments en faveur de la généralisation de la procédure de codécision. Si, comme je viens de le dire, ce rapport ne soulève pas de passions, il n'en est pas moins important du point de vue technique. Dans cet ordre d'idées, on peut dire que la proposition de modernisation des directives comptables est non seulement très importante, mais également indispensable si l'on souhaite améliorer la transparence des comptes des sociétés. Traditionnellement, les règles d'évaluation applicables aux comptes des sociétés établissaient que les actifs devaient être évalués au prix de revient ; bref, ce que l'on appelait la valeur historique. Tel était donc le critère que les directives comptables reprenaient, ce qui est logique si l'on veut éviter des manipulations comptables visant à empêcher que les comptes ne reflètent fidèlement l'image de la société. En définitive, il s'agissait d'éviter que les gérants d'une société ne recourent à des artifices pour revaloriser des parties de l'actifs afin de déformer l'image de leur société. À ce propos, certaines irrégularités comptables que les sociétés ne pouvait faire ont été permises lorsqu'il est agi des comptes publics, dans certains États membres, pour accéder à l'euro. En utilisant cependant l'euphémisme 'comptabilité créative' pour qualifier ces irrégularités. Mais, en définitive, ces critères comptables se référant à la valeur historique n'étaient pas immuables, et compte tenu de la complexité des marchés financiers actuels ainsi que de l'utilisation croissante de produits financiers sophistiqués, il est nécessaire de remplacer la valeur historique par la juste valeur. Cette juste valeur, incluse dans la proposition de directive que nous approuvons, ayant des plafonds beaucoup plus volatiles, elle n'est assurément pas aussi figée que la valeur historique et exige des instruments plus précis pour son incorporation, critères figurant dans les amendements proposés, auxquels nous allons accorder un vote favorable.

Political group: PSE