GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, comme l’ont dit mes collègues, l’eau est une ressource naturelle limitée et la population a un droit fondamental à utiliser cette ressource. C’est pourquoi nous sommes contre les amendements qui considèrent l’eau comme une marchandise et également contre ceux qui envisagent une gestion privée de l’eau. Et nous allons voter contre ces amendements. Je crois néanmoins qu’une utilisation rationnelle de l’eau s’impose, tel que le prévoit le rapport de Mme Flemming, et il s’agit d’une responsabilité morale des Européens vis-à-vis des populations qui souffrent d’un manque d’eau énorme. La directive-cadre, dont l'élaboration, comme le sait très bien la commissaire, a pris beaucoup de temps et a suscité de nombreux débats, prévoit dans son article 9 le recouvrement des coûts. Mais cette même directive et le rapport de Mme Flemming, comme l’ont dit d’autres collègues, prévoit qu’il soit tenu compte des diversités régionales, sociales et climatologiques, ce qui nous amène également à nous rappeler la nécessité d’adopter des mesures d'économie de l’eau, afin d’éviter des fuites dans les systèmes de production et de distribution, et de tendre vers une réutilisation maximale de l’eau épurée, ainsi que l’amélioration des techniques d’irrigation. Il est dès lors nécessaire d’informer le public et de faire participer les trois secteurs concernés par cette gestion de l’eau : domestique, agricole et industriel. Et nous devons également progresser au niveau de la qualité et de la pureté de l’eau. Madame la Commissaire, on observe encore un taux élevé de nitrates dans les eaux et il faut y remédier, comme nous l’avons toujours dit au Parlement européen. Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en disant qu’il n’est pas étonnant que dans ce contexte que nous avons évoqué, il y ait en Espagne une nette opposition au plan hydrologique national, approuvé à la majorité des membres du Parlement de notre pays, il est vrai, parce qu’il s’appuie principalement sur les barrages et sur le transvasement d’un fleuve tel que l’Èbre, et cela peut toucher gravement un écosystème unique en Europe. En outre, les barrages prévus se trouvent dans des zones de protection spéciale. C’est pourquoi, il y a lieu, il est vrai, Madame la Commissaire, sans vouloir montrer du doigt mon propre pays, de tenir compte de la manière dont on utilise les fonds européens.

Political group: GUE-NGL
Nous voudrions souligner le fait que l'intégration du financement du budget européen aux domaines de compétence propres de l'Union n'entraînerait pas, même à long terme, un droit de prélèvement fiscal propre à l'UE.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la déclaration de Laeken sur l’avenir de l’Europe marque un progrès vers une Union européenne plus proche des citoyens et plus transparente. Cette noble déclaration ne doit cependant pas rester seulement un ensemble de belles paroles. Ainsi, la décision prise par le Conseil à Lisbonne de faire de l’Union européenne la zone la plus compétitive du monde s’est heurtée en partie à un manque de volonté étonnant de la part des États membres. Il est primordial pour la crédibilité de l’Union européenne que les paroles soient en accord avec les actes. L’Union européenne et ses institutions ont à juste titre été critiquées comme étant trop éloignées des citoyens. Si on veut rendre l’Union européenne plus proche des citoyens, la réforme des traités doit se faire à l’avenir de façon plus transparente. Le Conseil européen doit respecter les mêmes principes de démocratie, d’efficacité et de cohérence que ce que l’on demande aux autres institutions européennes. L’instauration de la Convention était une décision attendue et bienvenue du Sommet de Laeken. Sur ce point, je ne suis donc pas du même avis que mon bon ami Charles Tannock. Le problème, pourtant, c’est qu’on a nommé à la tête de la Convention trois hommes d’État européens qui ont une longue et méritoire carrière derrière eux. De femmes, il n’y en avait même pas comme candidates. L’expérience est certes une chose précieuse, mais si on veut que l’Europe devienne plus proche des citoyens, il y aurait lieu de se demander maintenant quelle devrait être la répartition de l’âge et du sexe des autres membres de la Convention, afin que l’Union européenne se rapproche réellement des citoyens et surtout des décideurs de demain, c’est-à-dire des jeunes. Le Sommet de Laeken a examiné la question du siège de l’Autorité alimentaire européenne qui doit être mise en place au début de l’année prochaine. À cause des maladies animales signalées ces derniers temps dans pratiquement tous les États membres, les Européens sont en droit d’attendre que les chefs d’État fassent tout ce qui est leur pouvoir pour garantir une sécurité alimentaire maximale. Or, l’examen de la question au Conseil a rappelé davantage une farce qui, selon le quotidien allemand Die Welt, faisait pâlir les pires séries télévisées. Il est proprement inadmissible que des visées populistes puissent bloquer la prise de décision dans une affaire d’une importance primordiale pour la santé et le bien-être de nos citoyens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, sans doute pourriez-vous donner à monsieur le commissaire l’occasion d’expliquer à l’Assemblée ce qu’il pense faire de cette initiative du Parlement, étant donné le nouveau code de conduite qui régit les relations entre le Parlement et la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la pression politique et l'encouragement du président Mugabe à la violence, qui précédaient les élections, sont les raisons pour lesquelles nous ne parlons pas maintenant d'élections libres et honnêtes, bien que nous ayons été sincèrement impressionnés, le jour des élections, par la volonté de procéder à un scrutin irréprochable. Cela prouve que le peuple du Zimbabwe a la volonté réelle de construire une société civile et démocratique. Les événements du Zimbabwe nous imposent cependant une réflexion sur le rapport entre la démocratie et les valeurs, une réflexion pour laquelle celui-ci devrait être un bon forum, puisque nous parlons de l'UE en tant qu'une communauté des valeurs. En même temps, nous reconnaissons franchement que l'UE ne peut pas être présente partout dans le monde avec une attitude paternaliste ou en se plaçant au-dessus des autres pour donner des conseils. M. Schori, qui a dirigé la mission d'observation de l'UE pour les élections, l'a montré de façon admirable. Il s'est passé au Zimbabwe quelque chose qui devrait inciter chaque politicien à réfléchir sur la façon de prévenir l'effet dépravant du pouvoir, parmi nous également. Pourquoi l'ancien héros du peuple, la figure emblématique de la lutte pour l'indépendance, permet-il maintenant le recours à la violence uniquement pour renforcer son propre pouvoir ? Et qu'est-il arrivé à l'âme et à la morale d'une personne, qui a l'outrecuidance de déclarer pendant les élections que quel que soit le résultat, le gouvernement resterait au pouvoir ? Le philosophe et théologien Niebuhr a dit un jour que 'le sens de justice de l'être humain rend la démocratie possible mais son inclination vers le sens inverse rend la démocratie nécessaire'. Autrement dit : le bien dans l'homme rend la démocratie possible, le mal la rend nécessaire. À mon avis, c'est l'une des phrases les plus réalistes qui aient été prononcées sur la démocratie. Il s'en suit que pour s'épanouir, la démocratie a besoin de la critique interne, de la disposition à se soumettre à la critique. Dans l'éducation, cela signifie pour nous avoir la volonté, au nom de la démocratie, d'encourager les gens à une citoyenneté critique. Cela suppose également la transparence de la prise de décisions et de la communication des informations. C'est seulement ainsi que la démocratie pourra conserver son caractère autorégulateur. Au Zimbabwe, je me suis aussi rendu compte concrètement que sans la reconnaissance de la valeur humaine, on ne peut pas parler des droits de l'homme non plus. Ce sont des propos vides s'ils ne contiennent pas un noyau qui s'engage à reconnaître la valeur unique et inviolable de tout individu humain. Je tiens également à exprimer mon profond respect à ces plus de trente victimes de la violence qui ont dû succomber en exprimant leur volonté de lutter en faveur d'une société civile libre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission d’utiliser régulièrement ses communications pour provoquer une discussion sur l’immigration en tant que réponse partielle de l’UE au vieillissement de la population et à la diminution continue de la main-d’œuvre, avant et par-dessus les autres aspects de la confrontation de l’Europe avec d’autres cultures. Ces sujets suscitent des controverses dans tous les États-nations, mais il est grand temps que nous obtenions des analyses des problèmes et des défis, ainsi que des propositions de solutions européennes communes. Je voudrais ensuite féliciter M. Moraes pour son rapport. C’est un rapport particulièrement pertinent et nécessaire et qui arrive à point nommé. Je suis reconnaissante à M. Moraes d’avoir inclus les avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances sur la nécessité d’intégrer une dimension du genre dans la politique d’immigration et d’intégration. Si ce n’est pas perçu comme discriminatoire, je pense aussi que c’est dû à l’acquis personnel particulier de M. Moraes. Si nous voulons créer une immigration réussie et une politique d’intégration fructueuse au niveau européen également, il est absolument nécessaire d’intégrer une dimension du genre à tous les niveaux. C’est une chose que je voudrais rappeler à l’ensemble de la Commission une fois encore. Je sais que Mme Diamantopoulou et sa direction générale travaillent activement sur ce sujet, mais il faut que vous-même, M. Vitorino, qui êtes son collègue, en fassiez autant. Honnêtement dit, je trouve un peu lassant de toujours ramasser les morceaux des initiatives de la Commission et de taper sur le même clou. Le débat sur le foulard bat son plein en de nombreux endroits en Europe en ce moment. Ne devrions-nous pas, cependant, nous tourner plutôt vers certains autres domaines tels qu’une meilleure intégration, la manière dont engageons le dialogue et les moyens que nous donnons aux femmes concernées de gouverner leur propre vie. Il se pourrait alors que le débat sur le foulard se résolve de lui-même. Il est important d’offrir également aux femmes immigrées qui, en tant que telles, sont porteuses d’une culture, des opportunités sans qu’elles soient totalement reniées par leurs familles parce qu’elles veulent à la fois conserver leur propre culture et embrasser une attitude européenne d’égalité des sexes dans la société. Si les femmes ne sont pas intégrées, leurs fils ou leurs filles risquent de ne pas l’être non plus et ainsi de rester enfermés dans des rôles dépassés marqués par le genre qui, dans l’Europe d’aujourd’hui, ne sont d’aucune utilité en termes de vie familiale ou de marché du travail. Pensez à l’accent mis aujourd’hui sur la nécessité pour les dirigeants masculins d’être capables d’incorporer des valeurs féminines dans leurs styles de gestion.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis ravi d’être parmi vous et de parler en slovène et je me réjouis de posséder une carte de vote de député européen et de vivre un moment où l’histoire nous sourit. Elle nous a souri lorsque le mur de Berlin est tombé, lorsque la dignité humaine a été rendue au peuple des nouvelles démocraties et lorsque nous construisions un État slovène indépendant et démocratique. Quand je pense aux victimes du totalitarisme en Europe, je suis reconnaissant envers tous ceux qui ont contribué au mouvement démocratique européen. Je suis particulièrement reconnaissant envers vous, Mesdames et Messieurs, pour votre soutien et votre solidarité. La réussite et la stabilité de l’Union européenne dépendront de ce que nous faisons et de la manière dont nous travaillons ensemble. Je voudrais que nous collaborions dans l’esprit qui était propre aux fondateurs de l’Europe. Cette séance n’est pas notre première expérience ensemble. Nous avons déjà vécu des expériences qui nous permettront de collaborer à l’avenir: citons notre travail au sein de la Convention européenne, qui a donné lieu à un projet satisfaisant de traité constitutionnel et qui a intensifié notre sentiment de confiance mutuelle. L’élargissement de l’Union européenne doit également impliquer une union plus profonde. Une Europe élargie signifie une Europe politique plus large, un ordre institutionnel plus transparent et efficace, un rôle plus important du Parlement européen, une procédure renforcée de prise de décision à la majorité qualifiée, un seul ministre des affaires étrangères et une plus grande influence de la part de tous ses citoyens, hommes et femmes. Une Europe élargie implique également une coopération accrue, accessible à tous les membres aux mêmes conditions et pas simplement accessible à un club fonctionnant à différentes vitesses et ne disposant pas de base constitutionnelle. Le projet européen ne concerne pas uniquement les Européens professionnels. Nous réussirons si les citoyens de l’Union européenne considèrent que ce projet leur appartient. Les éléments clés de la Convention ont été les valeurs, la démocratie et l’égalité des États membres et non un discours sur des aspects quantitatifs. Nous, les nouveaux membres, ne voulons pas nous résumer à des additions; nous voulons être une valeur ajoutée, les cocréateurs égaux d’une Europe unie. Rassemblons les expériences des anciens États membres et la dynamique démocratique des nouveaux membres. Le projet d’une véritable Europe unie réussira si les pays européens - ou la zone euro - constituent la base d’un pays reposant sur les valeurs - ou la «zone des valeurs» - et que, en même temps, l’Union devient une communauté. Le terme «plus d’Europe» doit signifier avant tout une Europe renforcée au sein de l’Europe elle-même. Il convient également de compléter le projet européen du côté sud-est. Les sources de conflits dans cette région doivent être remplacées par des perspectives d’avenir et par la réconciliation, le respect de toutes les identités, la coopération et un plan économique bien conçu.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la querelle entre l’Europe et les États-Unis concernant la Cour pénale internationale représente un danger pour la politique étrangère commune des États membres de l’Union européenne. Il y a quelques semaines, tout semblait mal se passer quand l’Italie et la Grande-Bretagne ont menacé de conclure des accords bilatéraux avec les États-Unis, stipulant que certains pays, comme les États-Unis, ou des groupes de citoyens, comme les militaires américains, seraient exclus de façon permanente de poursuites par la Cour pénale internationale. La signature d’un tel accord doit être considérée comme destructrice par rapport à la convention de la Cour pénale internationale. Je fais référence ici à l’avis juridique obtenu par la Commission européenne. Heureusement, le Royaume-Uni et l’Italie ont finalement attendu une concertation européenne et le Parlement européen peut maintenant s’exprimer au préalable sur ce sujet. Madame la Présidente, l’existence même de la Cour pénale internationale est en jeu, dans la mesure où des accords bilatéraux destructeurs minent effectivement sa raison d’être. Mais il faut également se poser la question de savoir si l’Europe est en mesure de parler d’une seule voix. Non seulement en tant que puissance commerciale, mais également en tant que défenseur de valeurs et de normes dans ce monde dur et incertain, protégeant les droits de l’homme et l’ordre juridique international dans son ensemble. Une Europe divisée, dans laquelle certains pays veulent abuser de l’article 98 en vue d’exclure de façon permanente les États-Unis ou les citoyens américains de toute poursuite - donc également un terroriste d’Al-Qaïda titulaire d’un passeport américain - entame notre idéal d’une Europe contribuant à la paix, à la stabilité et à la sécurité au niveau mondial. Selon le traité ICC, tous les pays, les États-Unis aussi, peuvent et doivent s’occuper de leurs propres citoyens qui violent les droits de l’homme durant les neuf premiers mois. La Cour pénale internationale n’entre en jeu que si cet objectif n’est pas atteint. L’intervention réelle de la Cour pénale internationale ne dépend donc que de leurs propres efforts. Cela doit également constituer une garantie suffisante pour les États-Unis. Par conséquent, l’Europe doit camper sur ses positions et continuer de parler d’une seule voix. C’est pourquoi, Madame la Présidente, je demande aux États membres de renoncer aux accords bilatéraux destructeurs avec les États-Unis et j’insiste auprès du Conseil pour qu’il reste uni.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il ne s’agit pas dans ce rapport de mettre sur pied la version la plus idéale du statut des députés. Il s’agit maintenant de passer à l’étape suivante dans nos négociations avec le Conseil et je commence à désespérer. La commissaire, Mme de Palacio, a expliqué que des progrès spectaculaires avaient été enregistrés dans d’autres domaines, mais que ce n’était pas le cas dans celui-ci. C’est en effet mon avis. Pourquoi le compromis du gouvernement belge sur un impôt national complémentaire a-t-il été écarté? Pourquoi les grands groupes sont-ils à ce point soucieux de déterminer la nouvelle immunité et les nouvelles règles? Pourquoi le régime linguistique doit-il même être abordé dans ce statut? Cette pollution alourdit trop les négociations. C’est bien beau, Monsieur Rothley, d’avoir des objections de principe, mais conclure un accord acceptable, c’est encore mieux. Non seulement pour des raisons de principe, à savoir qu’il faut mettre en place un règlement européen pour les députés du Parlement européen, mais aussi pour mettre un terme aux pratiques actuelles suspectes en matière de frais. La semaine dernière, le Bureau a adopté un nouveau règlement qui entrera en vigueur lorsque le statut entrera lui-même en vigueur. Le règlement actuel reçoit de mon groupe une cote largement insuffisante, le nouveau reçoit par contre un sept sur dix. Nous estimons que les suppléments accordés pour cause de fatigue n’ont aucun sens et sont regrettables. Par contre, nous nous réjouissons de ce que les frais de voyage ne soient remboursés que sur la base des frais réellement supportés. C’est un grand pas en avant. Si l’accord sur le statut s’avère impossible, nous enregistrerons un recul également en matière de frais de voyage. Ce ne peut être l’objectif de la manœuvre, à moins que si?

Political group: Verts-ALE
Je tiens à saluer la qualité du rapport relatif au respect des droits de l’homme dans l’Union européenne, de notre collègue Haarder. J’adhère à la philosophie générale du texte, qui vise à consolider la politique européenne en matière de droits civiques et politiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels, des résidents de l’Union. Je souhaite néanmoins attirer l’attention de mes collègues sur deux requêtes présentées dans le rapport et qui me semblent problématiques. Le point 19 du rapport, relatif à la protection des minorités nationales, ainsi que le point 20, appelant à la ratification de la charte des langues régionales et minoritaires, soulève de vraies interrogations. Certes, nous comprenons bien l’esprit de la remarque du rapporteur sur la protection des minorités nationales : elle constitue un signe fort en direction de certains des pays candidats à l’adhésion, en particulier ceux de l’Europe de l’Est, dont tous les citoyens ne disposent pas des droits fondamentaux. Le Parlement condamne fermement les atteintes aux libertés fondamentales partout en Europe, et le rapport Haarder le rappelle avec force. Nous regrettons toutefois qu’il soit fait allusion aux droits des 'minorités nationales', expression qui recouvre une conception bien plus restrictive que celle, universelle, des 'droits de l’Homme'. De surcroît, nous défendons l’idée d’une communauté politique indivisible, au sein de laquelle les appartenances sont non pas occultées, mais 'mises à distance'. La République ne saurait reconnaître des 'minorités' ou des 'communautés' spécifiques : seuls existent à ses yeux les citoyens autonomes, libres et égaux en droits. Nos convictions nous amènent également à exprimer de vives réticences à l'égard du point 20 du rapport, qui évoque la charte des langues régionales et minoritaires. Chacun est libre de pratiquer une ou plusieurs langues de son choix en plus de la langue de la République, et chacun a le droit de les apprendre à l’école. Reste qu’il s’agit bien d’un choix et non d’une obligation. La charte est trop floue sur ce plan, ce qui risque de favoriser l’émergence de communautarismes régionaux, menaçant ainsi l’unité de la République, mais aussi, à terme, la cohésion de l’Union. Toutefois, je vote en faveur du rapport de M. Haarder au regard de la qualité et de la philosophie du texte.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous nous avez présenté un programme ambitieux, et l'ambition de votre projet est à la mesure des défis devant lesquels nous nous trouvons. C'est pourquoi je voudrais vous souhaiter, à la fin de ces débats, d'être à la hauteur de votre propre ambition et de connaître le succès. Au nom du groupe CDU/CSU de ce Parlement, je vous souhaite d'être un grand président du Conseil. Vous aurez besoin de notre soutien, et vous l'aurez. Vous avez à juste titre affirmé dès le début que vous vouliez réconcilier le citoyen avec l'Europe. Cela a été exprimé à maintes reprises. Les raisons de la perte de confiance que connaît l'Europe, qui n'étaient jusqu'à présent que furtives, mais qui se sont retrouvées sur les murs comme un avertissement fatidique lors du référendum en Irlande, sont multiples. Elles ont déjà été énumérées. Il faut en outre mentionner le fait que la manière dont les grands membres du Conseil s'y sont pris, par exemple, avec un pays comme l'Autriche, a également joué un rôle. Votre ministre des Affaires étrangères aura peut-être l'occasion de guérir en partie la crise de confiance dont a souffert l'Autriche. La méthode de la conférence intergouvernementale a fait son temps car les décisions de grande portée - telles qu'elles sont intervenues pour les modifications des Traités - ne peuvent plus être prises dans les salles reculées du Conseil en pleine nuit, mais nécessitent plutôt une phase préalable de débat public. C'est pourquoi nous demandons la mise sur pied d'une réunion comparable à une convention, qui organise un dialogue public en Europe avant que la décision ne soit prise au Conseil. Nous avons tout d'abord besoin de votre soutien sur cette question. Monsieur le Président en exercice du Conseil, si la méthode de la conférence intergouvernementale tendait vers plus de transparence, cela constituerait un premier pas concret - et également un signal à l'intention des Irlandais. Dans ce cas, nous aurions également la légitimité pour nous présenter une deuxième fois devant les Irlandais et mettre le Traité au vote. C'est par rapport à cela que vous serez jugé, et nous souhaitons que votre travail soit couronné de succès dans l'intérêt de l'Europe. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE