Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier le Commissaire Patten pour ses aimables propos de tout à l’heure. S’agissant du code de conduite, je pense que nous devons le placer dans un contexte très clair. Nous devrions commencer par reconnaître que le code de conduite constitue le régime de contrôle international des exportations d’armements le plus complet à l’heure actuelle. Il n’existe nulle part ailleurs un tel partage d’informations au sujet des transferts d’armements. Nous devons également reconnaître que nous avons atteint un stade avancé. Il fut un temps où l’on nous disait qu’un code de conduite était impossible à instaurer ; ensuite, que si nous y parvenions, il ne représenterait rien de plus qu’une déclaration d’intention ; puis, qu’aucun rapport annuel ne serait publié ; et pour terminer, que le Parlement ne serait jamais consulté au sujet d’un tel rapport annuel. Toutes ces étapes ont été franchies et nous pouvons constater que ce code, à présent en vigueur, a développé sa propre dynamique intrinsèque. Ainsi, il a emmené en réalité les États membres plus loin que ce qu’ils souhaitaient initialement lorsqu’ils se sont engagés avec une certaine méfiance à élaborer un code de conduite. Nous devrions reconnaître cet état de choses et replacer toutes nos critiques dans ce contexte. L’application du code de conduite mène les États membres vers davantage de dialogue, vers une meilleure compréhension mutuelle et une plus grande convergence. Ce qui est très important pour moi, c’est le fait que les rapports annuels montrent que nous progressons sur les questions soulevées par le Parlement européen lui-même. Nous avons souvent demandé que des mesures soient prises au sujet du commerce des armes et nous estimons que le fait que cette question n’ait pas été abordée par le code de conduite constitue une de ses faiblesses fondamentales. Par conséquent, à notre grande satisfaction, le troisième rapport annuel stipule que des directives destinées à contrôler les courtiers en armements ont été adoptées au Conseil, que les États membres doivent envisager d’enregistrer les courtiers en armements et que ces contrôles légaux doivent être soutenus par des amendes. Nous nous félicitons de ces décisions. Toutefois, le rapport ne précise pas à quel moment toutes ces mesures entreront en vigueur. Il est indispensable d’établir un calendrier pour l’évolution de la situation de sorte que tous les États membres prennent les mesures nécessaires à l’égard des courtiers en armements. Nous souhaitons une plus grande transparence, à la fois au niveau national et européen ; nous reconnaissons qu’une partie du problème lié au manque de transparence provient des différentes manières dont les États membres collectent les informations. C’est pourquoi nous sommes satisfaits des améliorations présentes dans le troisième rapport annuel, mais nous rencontrons toujours des problèmes à l’égard des comptes-rendus et de la collecte des données. Étant donné l’enthousiasme nordique pour la transparence, nous comptons sur la présidence danoise pour améliorer la situation dans ce domaine au cours des six mois dont elle dispose. Au niveau national, nous sommes heureux de voir que le troisième rapport annuel a défini un tableau destiné à déterminer où les informations convergent et où elles ne convergent pas. Nous espérons que ces informations ne seront pas simplement utilisées pour parvenir au plus petit dénominateur commun ; dans ce domaine, nous devons nous fonder sur les meilleures pratiques. Dans le cadre du code de conduite, un État membre qui octroie une licence pour une transaction essentiellement identique à une autre transaction précédemment refusée par un autre État membre doit consulter ce dernier. Nous n’avons jamais clairement défini le sens d’une 'transaction identique', nous nous félicitons donc de la déclaration du troisième rapport annuel préconisant 'd’adopter une interprétation large de cette notion' - néanmoins, la signification de cette phrase reste floue. Tant qu’elle le restera, une grande incertitude persistera quant à la clause stipulant l’obligation de ne pas accorder une licence d’exportation si un autre État membre l’a déjà refusée précédemment. Je pense que nous devons nous demander si ces transactions ont des conséquences identiques. Si tel est le cas, elles sont alors des transactions identiques et nous serions curieux de savoir si une consultation a effectivement eu lieu dans le cadre de la récente saga des exportations belges vers le Népal. Quoi qu’il en soit, nous avons demandé que ces discussions soient multilatérales et non bilatérales. Par conséquent, nous approuvons les indications selon lesquelles des discussions multilatérales auront lieu dans les cas où l’octroi d’une licence ne fait pas l’objet d’un accord. Nous espérons que ce principe sera étendu tout en étant conscients des difficultés que cela implique. Nous souhaitons également des efforts plus importants quant à la certification de la destination finale ; nous nous félicitons donc du fait que le groupe de travail COARM aille dans cette direction. Nous voudrions assister à l’établissement d’une base de données à l’échelle européenne afin d’aider les pays plus petits, car pour eux la procédure de suivi et la certification de la destination finale sont particulièrement onéreuses. Nous avons également demandé que des mesures soient prises à l’égard de la production sous licence à l’étranger et, une fois encore, nous sommes satisfaits de voir que des progrès ont été réalisés à ce sujet dans le troisième rapport annuel. Néanmoins, nous voudrions que les dispositions du code de conduite soient clarifiées quant à l’exportation d’armes à destination de régions instables. Dans quelle mesure les États membres interprètent-ils ce point - en particulier à l’égard des régions de toute évidence instables comme l’Inde et le Pakistan au sujet du Cachemire et la situation au Moyen-Orient ? Pour terminer, je tiens à dire que le troisième rapport annuel marque un grand pas en avant, mais lorsqu’on l’examine de plus près, il mentionne davantage des mots et des intentions que des actions. Ma conclusion est la suivante : nous avons parcouru un long chemin, de grands progrès ont été réalisés, mais beaucoup de choses restent encore à faire.

Political group: PSE