GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs, les questions de trafic sont également des questions de santé publique. Les usagers de la route ont des accidents, ils connaissent le stress dans les embouteillages et sont plus concernés par le bruit du trafic, les gaz d'échappement et d'autres nuisances, en ville, mais également à la campagne, et parfois dans l'ensemble d'un État membre, comme on peut le constater dans mon pays, l'Autriche, en raison des nuisances générées par le trafic de transit. Il est dès lors raisonnable, et même requis, d'étudier, d'examiner attentivement les effets du trafic sur la santé et d'en tirer les conclusions qui s'imposent. Sur ce point, il convient de remercier le rapporteur Caroline Lucas pour son rapport d'initiative. Il convient également de la remercier pour sa disposition à chercher des compromis raisonnables avec tous les groupes politiques - surtout avec le et les . Le texte que nous allons voter demain avec une majorité relativement large - comme je le suppose -, est exigeant et modeste à la fois, tout en étant également sérieux. Nous voulons que la Commission effectue des analyses professionnelles et dépose en suite sur la base de données scientifiques les propositions de législation qui s'y rapportent, là où c'est nécessaire, et pour autant et uniquement pour autant que cela soit nécessaire. Si, comme le suggère entre autres l'amendement oral de notre collègue Peterson, cela s'avère encore possible avant la fin de l'année 2003, ne serait-ce que sur certains points, cela ne pourra que nous arranger. Nous l'approuverons avec enthousiasme. Nous envisageons le travail de la Commission et de notre vice-présidente, Mme de Palacio, avec attention et intérêt.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Nicole Pery, pour avoir éveillé notre espoir à l'égard de la présidence française du Conseil, qui a réalisé de grandes avancées au niveau de la loi sur la parité. Avoir 50 % d'hommes et 50 % de femmes sur les listes électorales, cela pourrait constituer un modèle. Nous attendons toutefois que l'on décide de la tenue d'un Conseil de ministres formel. Malheureusement, la décision est à nouveau transmise à d'autres Conseils. Nous ne voulons pas attendre davantage. Certaines collègues l'ont déjà dit : nous voulons des actes politiques. Il convient de prendre enfin des décisions pour garantir l'égalité des salaires entre hommes et femmes pour un même travail, c'est-à-dire la mise en œuvre de l'article 141 et de l'article 13. La Charte des droits fondamentaux ne peut en aucun cas rester une déclaration de bonnes intentions. Il nous faut des mesures concrètes permettant d'associer famille et profession. Le cinquième programme d'action va nous y aider, mais le Parlement européen a déjà, lui aussi, réalisé certaines avancées. Nous avons mis en place un réseau de commissions sur l'égalité des chances avec nos collègues féminines des parlements nationaux et, en novembre prochain, nous allons rencontrer nos collègues féminines des États membres, mais aussi des pays candidats. C'est ce que nous avons d'ailleurs fait à New York, lors de la Conférence Pékin+5. J'étais rapporteur à Pékin et co-rapporteur à New York. Les femmes polonaises nous étaient très reconnaissantes d'avoir précisé que le représentant qui était présent n'a même pas relayé la position des femmes polonaises. J'ai reçu là-bas beaucoup de réactions positives. Je voudrais rappeler au président Prodi le grand discours qu'il a tenu en ce lieu. On ne peut construire l'Europe contre les femmes. Avec un pourcentage de femmes de 30 %, le Parlement européen est en avance sur les autres institutions. La Commission compte 25 % de femmes, il s'agit au moins d'une tendance à la hausse. La Cour de justice des Communautés européennes pourrait faire mieux. Seuls deux cinquièmes des juges y sont des femmes. Quant au Conseil, sa situation en matière de parité est très médiocre. C'est pour ainsi dire un pays en développement sur la question des femmes. Ces inquiétudes sont très fondées. Nous avons entendu que la présidence précédente a d'abord restructuré puis démantelé le ministère de l'égalité des chances. Cela suscite certaines inquiétudes et, dans ce domaine, nous ne voulons pas uniquement que l'on force l'allure, nous voulons également que l'on pose des actes concrets. PRÉSINCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que Scandinave, je n’ai pas l’habitude d’utiliser un langage fleuri, mais je souhaite remercier M. Whitehead et les responsables de la Commission d’avoir travaillé aussi intensément afin de permettre que cette proposition devienne rapidement une réalité. Nous avons tous travaillé en étant conscients de l’importance de renforcer les organisations de consommateurs ainsi que les objectifs des activités menées en faveur de ces derniers. Partant, je souhaite vous remercier, Philip. Les orateurs qui m’ont précédée ont déjà parlé de la situation dans les pays candidats. C’est pour cette nouvelle Europe que nous développons le domaine relatif aux consommateurs. Dans ce domaine, comme dans de nombreux autres, je pense qu’il est un héritage ancien auquel nous devons nous opposer. Selon moi, des organisations de consommateurs puissantes sont extrêmement importantes pour permettre une participation des citoyens et leur donner l’occasion de peser dans la balance. Pour ces raisons également, il est important que nous donnions notre approbation afin que les pays candidats fassent partie du réseau requis. Dans les amendements du Parlement, nous indiquons l’importance d’une véritable intégration des questions liées aux consommateurs dans les autres politiques communautaires. Il s’agit d’une question qui me tient très à cœur. En tant que députés, nous constatons la puissance du lobbying dans d’autres secteurs. Nous devons donner aux consommateurs la capacité d’étudier, de s’informer et de partager les meilleures pratiques. Les prochaines questions qui devront être abordées sont les conversations, la tarification ou la manière dont fonctionne la facturation dans le domaine des téléphones portables dans les différents pays. Je pense, dès lors, qu’il est important que nous mettions l’accent sur cette question. Les orateurs précédents, en particulier le rapporteur et le commissaire, ont parlé des procédures administratives. Le travail que nous avons réalisé ensemble - et je dis bien 'ensemble' - peut s’avérer tout à fait révolutionnaire en proposant des procédures et des réponses rapides en lieu et place d’une situation où les candidats sont constamment contraints de communiquer alors que cela n’est pas nécessaire. J’espère que les résultats de nos travaux serviront d’exemple pour de meilleures procédures. Au sein de notre commission, nous avons proposé la dissolution du comité mentionné à l’article 15. Nous savions que le Conseil n’accepterait peut-être pas la proposition. J’espère néanmoins que le commissaire, la Commission et tous les députés conviendront d’assurer le suivi de la question du coût de ce comité. En avons-nous pour notre argent? Dans une UE élargie, il pourrait être extrêmement difficile d’avoir de grands comités de ce genre qui prendraient des décisions concernant des fonds relativement peu importants. J’espère que la Commission se penchera sérieusement sur le véritable coût du comité mentionné à l’article 15.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, aborder aujourd'hui la question d'un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, alors que commencent peine, au large des côtes bretonnes, les travaux préparatoires au pompage du mazout, est plus que jamais nécessaire. Intentionnels ou accidentels, même si nous ne pouvons pas mettre sur le même plan les dégazages sauvages et l'utilisation de navires obsolètes et des pavillons de complaisance, c'est quand même la même logique de profit immédiat et maximum dont usent les groupes pétroliers comme Total, Elf ou Fina, par exemple. C'est pourquoi nous devons appuyer tous les niveaux, français, européen et international, toute législation contraignante concernant la responsabilité des donneurs d'ordre, quels qu'ils soient, civils et militaires, en faisant appliquer le principe du pollueur-payeur. Il est d'ailleurs scandaleux qu'aucune sanction ne soit envisagée sérieusement aujourd'hui suite au naufrage de l'Erika. Il faut bien évidemment augmenter les mesures de prévention du risque par l'amélioration des normes de construction et de conception des navires, l'obligation des navires double coque en étant une. Cela passe aussi par la mise en place d'un système indépendant de sociétés de classification, par l'augmentation du nombre d'inspecteurs dans les ports de l'Union, et également par l'interdiction de naviguer, pour les pétroliers de plus de 20 ans. Le déversement de substances nocives depuis le littoral doit être interdit, bien sûr, et, bien évidemment, les substances radioactives, qu'il faut nommer, doivent être incluses dans la liste des substances toxiques. Enfin, l'acceptation, par de nombreux États, de plus d'une centaine de pavillons de complaisance aux garanties plus que douteuses, met gravement en danger la sécurité, les conditions de travail, voire la vie de nombreux marins. L'Union européenne devra aussi se saisir de ce problème et agir pour l'instauration de normes internationales. Le rapport McKenna va dans le bon sens et c'est pourquoi nous le voterons. Nous devons cependant rester vigilants afin que les bonnes résolutions du Parlement européen et du Conseil soient rapidement traduites en directives et en règlements impératifs.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je remercie la Commission pour sa déclaration. Je voudrais inviter la Commission à déposer officiellement une réclamation contre ce brevet. Le Conseil devrait octroyer ce mandat à la Commission. Pour justifier cette proposition, je voudrais faire observer que la Commission doit avoir pour préoccupation de veiller à l’application la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Certains doutent que cette directive, dont j’ai été le rapporteur, soit effectivement un instrument approprié pour surmonter cette problématique. Tous ceux qui donnent libre cours à leur indignation auraient été bien avisés de prendre la peine de lire le brevet ! Ils auraient alors constaté que ce brevet contrevient à la directive sur deux points : tout d’abord, parce que la protection conférée au brevet s’étend à un procédé permettant de modifier la ligne germinale ; ensuite, parce que la protection conférée au brevet s’étend à l’utilisation d’embryons à des fins commerciales et industrielles. Il s’agit donc de deux atteintes flagrantes à la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Que certains profitent à présent de cette occasion pour remettre en doute cette directive sans avoir pris la peine de lire le brevet et de lire la directive dépasse mon entendement ! D’où la demande suivante au Parlement : nous ne devons pas à nouveau mettre en doute la directive, comme Mme Breyer croit devoir le faire. Elle constitue en effet le premier texte au monde qui apporte une solution satisfaisante à la problématique de la protection juridique des inventions biotechnologiques, le premier texte au monde qui a d’ailleurs rencontré partout l’assentiment. Donc, ne remettons pas en question la directive, mais tentons de veiller à son application, c’est de cela que tout dépend à présent !

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme vous l'avez suggéré, il peut sembler obscur et même étrange qu'un problème de la sorte parvienne au Parlement européen. Pour le révérend Owen, cependant, ce problème est tout sauf obscur. Il s'agit de son gagne-pain, de sa maison et au-delà de cela, je pense, de sa croyance que le droit sera rendu, que la justice prévaudra. Il semblerait que le système juridique soit incapable de le défendre, alors qu'il n'a rien fait de mal. De plus en plus, je crains que les appels à un principe moral ne fonctionnent pas, même si l'on aurait pu espérer qu'au sein de l'Église d'Angleterre, dont je suis moi-même un membre pratiquant, un appel de la sorte bénéficie d'une certaine recevabilité. Je crains qu'une fois que les juristes des tribunaux ecclésiastiques revêtent leurs perruques et leurs toges, la lettre de la loi prévale davantage que la justice morale et bien plus que l'esprit chrétien. J'espère que la publicité de ce cas rend les évêques de l'Église d'Angleterre un peu honteux. Si l'Église ne peut montrer l'exemple de la charité chrétienne, de la compréhension et du juste traitement de ses serviteurs, qui le peut ? L'Église ne devrait pas s'étonner de voir ses bancs se vider de plus en plus. Que le révérend Owen ait enfin trouvé une collectivité publique prête au moins à l'écouter sans exiger les coûteux services d'avocats est un hommage clair aux procédures démocratiques de cette Assemblée et au travail de la commission des pétitions. J'espère que Sa Grâce, le nouvel Archevêque de Canterbury, considérera avec soin ce petit cas obscur et montrera que l'Église n'a pas totalement perdu sa foi en la charité chrétienne et pourrait accorder à son rector les droits dont les autres citoyens européens bénéficient en tant que salariés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m'en remets à votre autorité à tout moment, ne sachant pas si je pouvais présenter une question complémentaire. Je souhaite chance et succès au président en exercice du Conseil au cours de ce semestre de présidence et je souhaiterais soulever la question du Prestige d'un point de vue européen. Pensez-vous qu'une catastrophe présentant ces caractéristiques, qui touche déjà plus d'un État membre, dont personne ne sait quand elle va finir, vu que nous avons toujours une épave contenant 55 000 tonnes de pétrole, avec des conséquences qui représentent une véritable tragédie pour des régions présentant une valeur écologique énorme pour l'ensemble de l'UE, pour tout le patrimoine européen, et avec des répercussions sur tout ce qui est lié à la législation maritime, etc., devrait être abordée d'un point de vue européen, par la création d'une commission temporaire ou d'une commission d'enquête au sein de ce Parlement afin d’étudier tous les points de vue et de coordonner toutes les formes d'effort, afin qu'une telle catastrophe ne se reproduise jamais plus ?

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, vous conviendrez qu'il est d'une importance primordiale que nous trouvions une solution européenne à ce problème. Vous vous êtes efforcé de le faire ce week-end et nous vous en félicitons. Néanmoins, ne conviendriez-vous pas que depuis la confirmation unanime de la sécurité du régime d'exportation fondé sur la date, à condition que vous le souteniez personnellement devant cette Assemblée, comme j'espère que vous le ferez, il reste très peu de choses à éclaircir sur ce qui peut encore être fait ? N'êtes-vous pas d'accord pour dire que certains points maintenant soulevés par des experts techniques - et je parle plus particulièrement de l'étiquetage, de tests de diagnostic améliorés, etc. - constituent des améliorations progressives des mesures de sécurité pour l'Europe dans son ensemble ? Le régime d'exportation fondé sur la date n'a pas besoin d'être remplacé ni complété. En ce cas, n'admettez-vous pas qu'il faudrait clore le débat sur la sécurité du bœuf britannique le 10 novembre prochain et qu'il faudrait que mercredi, si la Commission n'a rien à ajouter à ce sujet, vous entamiez, pour regrettable que ce soit, les poursuites judiciaires qui se font attendre ?

Political group: PSE
Madame la Présidente, je ne voudrais pas sembler redondant, mais la situation l’exige. Vous connaissez la situation à Gibraltar, où se trouve un sous-marin nucléaire britannique en panne. Comme nous le craignions et le supposions dès le début, l’importance de la panne, selon les techniciens et étant donné le temps que cela dure, est jour après jour plus préoccupante. Je vous demande, Madame la Présidente, de faire tout ce qui est en votre pouvoir afin d’accélérer la procédure en cours en commission des pétitions concernant un document présenté par plus de trente collectifs sociaux et ONG en vue de protester contre cette situation de violation flagrante de la réglementation communautaire sur la radioprotection.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers masochistes restés dans les rangs réservés aux visiteurs, chers masochistes ici présents pour cette séance plénière - nous sommes encore 20 ! 'Beaucoup de bruit pour rien', pourrait-on dire à propos de ce qui se passe ici. Les principes appliqués en plénière se résument-ils à 'Comme il vous plaît' et 'Comme vous voulez' ? Certainement pas. C'est précisément la raison pour laquelle nous voulons modifier notre règlement mais nous n'avons pas vraiment confiance en nous. Nous avançons à tout petits pas vers notre destination, à une époque où il n'est pourtant plus question de grandes armées industrielles, de grands leaders ouvriers ni de grands militants politiques, mais bien de réseaux, de relations et d'individus. Nous devrions adopter un règlement qui accorde le plus de droits possible à l'individu. Il ne les a pas. Richard Corbett, qui connaît mieux le règlement que vous ne vous connaissez vous-mêmes, ose - ou, plutôt, peut oser - faire montre d'un peu de confiance. Toutes nos félicitations ! Nous ne nous sentons pourtant pas encore de taille à nous lancer dans des débats publics. Pourquoi pas, en fait ? De quoi avons-nous peur ? Du regard des gens ? Qu'ils ne se considèrent plus comme des masochistes mais qu'ils fassent ici l'expérience concrète de ce que l'on apprend à l'école, de ce que signifierait la démocratie vécue ? Ce n'est cependant pas possible. Nous pouvons toutefois travailler dans ce sens et c'est pourquoi l'objet des discussions qui se déroulent ici même - à savoir, le règlement de travail - est aussi important que ne le serait l'introduction de modifications visant la règle du hors-jeu dans un match de football. Comme certains collègues viennent encore de le souligner, il s'agit d'un débat abstrait mené derrière des portes closes mais ses implications ont une portée extrêmement étendue. À mon sens, la volonté de s'interroger sur la façon dont nous pouvons organiser des débats publics où le député jouit également de droits à titre individuel mérite notre soutien. Si nous poursuivons dans cette voie, on pourrait conclure 'Tout est bien qui finit bien' - encore une œuvre de Shakespeare, écrite en 1601. Les sceptiques tourneront leurs regards vers l'an 1610 et il ne subsistera plus que 'La tempête'. Est-ce ce que vous voulez ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique extérieure relève traditionnellement, en ce compris dans les États individuels, des attributions du pouvoir exécutif. Pour certaines actions de politique extérieure, des fonds doivent toutefois être approuvés par les parlements. Le droit de contrôle budgétaire constitue l’instrument classique dans un parlement national pour exercer aussi une surveillance de la politique extérieure au niveau parlementaire. Dans cette mesure, nous nous réjouissons d’avoir franchi à travers ce budget un pas supplémentaire en direction du contrôle parlementaire de la politique extérieure et de sécurité commune. Nous avons conclu un accord avec le Conseil, par lequel celui-ci s’est engagé à informer à l’avenir le Parlement, la commission des affaires étrangères et la commission des budgets préalablement à toute décision, en particulier dans l’hypothèse d’une action commune, et ce à un moment auquel la mesure peut encore être influencée dans son intégralité. Nous invitons à présent la Convention à ancrer cette garantie dans la future constitution européenne et à la consolider. Nul ne prétend remettre en question le droit des États membres à décider en totale autonomie des affaires de politique extérieure. Mais si le Parlement est censé fournir des fonds, il doit être informé au préalable. Nous avons assisté au cours de ces dernières années à de multiples exemples dans lesquels des engagements ont été pris en matière de politique extérieure, et la tâche a finalement été confiée à notre procédure budgétaire de trouver les fonds requis en économisant dans l’une ou l’autre section du budget. Comme notre collègue Bourlanges l'a dit un jour : 'La reconstruction de l’ancienne Yougoslavie et des Balkans, a été payée par l’Afrique, car nous avons dû économiser dans cette région pour la permettre.' Afin que cette situation ne se reproduise plus à l’avenir, afin que la compétence de politique extérieure soit en rapport avec la procédure budgétaire, cet accord avec le Conseil représente une étape essentielle, et nous appelons la Convention à le prendre également en considération dans ses travaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commissaire Wallström est dans l’erreur quand elle dit qu’elle met en œuvre la convention d’Århus; en réalité, sa proposition de directive relative à l’accès aux instances judiciaires va bien au-delà de cette convention. Århus exige seulement l’accès aux procédures administratives ou aux procédures judiciaires de recours; Mme la commissaire Wallström cherche à établir des dispositions contraignantes concernant l’accès aux instances judiciaires dans tous les États membres, toutes les organisations de protection de l’environnement devant être habilitées à contester des décisions administratives et à faire appel de ces dernières tout en bénéficiant aussi d’une protection juridique provisoire. Tous ces éléments doivent être appliqués à l’ensemble du droit en matière d’environnement, en d’autres termes, à la totalité de l’acquis défini dans la Communauté comme étant lié à la protection ou à l’amélioration de l’environnement, y compris la santé publique et la protection ou l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les exemples repris sont, entre autres, la protection de l’eau, la lutte contre le bruit, la protection des sols, la pollution atmosphérique, l’aménagement du territoire et les biotechnologies. Les organisations de protection de l’environnement se voient donc accorder un droit général de contester et de contrôler l’application de la législation, ce qui revient purement et simplement à un changement d’organisation de la mise en œuvre et du contrôle de la législation tels qu’ils sont réalisés dans la plupart des États membres de l’Union, avec des organes privés, en tant que représentants du public, qui sont habilités à surveiller les autorités. Notre système juridique ne connaît absolument rien de la surveillance de la législation par un tel organe séparé des instances judiciaires et des autorités compétentes, et ceci pour une bonne raison. Les associations de protection de l’environnement constituent en fin de compte des groupes d’intérêts à l’instar de tout autre, souffrant d’un manque de légitimité démocratique et non tenues par le droit et la loi. Le fait d’introduire et de rendre contraignante une telle extension spectaculaire des recours de groupements aura un immense impact sur l’économie et ne peut en aucun cas être compatible avec les objectifs de Lisbonne. C’est pourquoi que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures s’est cantonnée à déclarer que la convention d’Århus doit être mise en œuvre, mais au niveau le plus bas. Et si les États membres souhaitent aller plus loin, c’est leur décision. Voilà où nous devrions en rester pour ce point et je ne peux donc qu’espérer, Madame la Commissaire Wallström, que le Conseil mettra avec fermeté un terme à votre initiative.

Political group: PPE-DE