Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que j’ai l’honneur de présenter à l’Assemblée porte sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement relative à la modernisation de la directive de 1993 concernant les services d’investissement. La Commission a publié sa communication dans le cadre du plan d’action élargi pour les services financiers, qui a été formulé en application des décisions du Conseil européen de Lisbonne sur l’unification des marchés financiers et des marchés de capitaux européens. L’unification de ces marchés s’inscrit dans l’achèvement du marché intérieur. Le dernier Conseil européen de Stockholm est revenu sur la question en demandant que le plan d’action soit pleinement mis en œuvre d’ici à 2005 afin que toutes les parties intéressées ne ménagent aucun effort pour réaliser le marché unique des valeurs mobilières jusqu’à la fin de 2003. Les services d’investissement constituent évidemment un outil important, sans doute le plus important, pour le fonctionnement des marchés de valeurs mobilières. Il est manifeste que toute initiative à ce sujet, comme celle qui est contenue dans la communication de la Commission, que j’ai l’honneur de vous présenter, a été marquée du sceau de l’urgence par le Conseil européen. La communication n’est pas un texte de caractère législatif. Mais elle n’en est pas moins absolument essentielle puisque, dans un stade préliminaire, elle déblaie le terrain pour les réformes indispensables de manière à ce que, dans peu de temps, je pense, quand ce sera le tour de la proposition législative, celle-ci trouve notre Parlement prêt à adopter rapidement et, je veux l’espérer, à la quasi unanimité, les amendements nécessaires à la directive initiale. Je pense que nous pouvons ainsi donner un gage de rapidité et d’efficacité de notre procédure législative qui, malheureusement, a été récemment mise en cause par certains rapports comme le rapport Lamfalussy. Mes chers collègues, le groupe n’a pas et n’a jamais eu pour objectif unique et exclusif de sa politique économique une plus juste répartition du revenu et des richesses, la réduction des inégalités dans la société. Parallèlement à cet objectif, qui est au cœur de notre politique, nous avons toujours recherché et recherchons le renforcement de la production de biens, car il faut que ceux-ci soient d’abord produits pour pouvoir être partagés plus équitablement. Dans cet esprit, le groupe soutient fermement l’achèvement du marché intérieur et l’unification des marchés financiers en Europe. Nous pensons que les progrès accomplis dans ce domaine vont renforcer le dynamisme productif de l’économie européenne dans l’intérêt général. Nous pensons également que le marché ne peut créer, par ses propres procédures autonomes et automatiques, les changements nécessaires à cette fin. L’évolution des institutions du marché, laissée à elle-même, prend souvent l’économie au piège de situations contre-productives, elle crée des monopoles et préserve les intérêts établis d’un petit nombre d’individus au détriment de la société. Une intervention du politique s’impose alors pour créer dans l’économie les cadres nécessaires à une libéralisation du marché en vue d’un résultat vraiment productif. Ce sont des interventions réformistes de cette nature que j’ai l’honneur de vous recommander avec le présent rapport sur la modernisation de la directive en question. La directive originelle de 1993 visait à promouvoir l’unification des marchés en luttant contre le protectionnisme national dans l’offre de services financiers. Elle avait pour idée essentielle la reconnaissance mutuelle par tous les États membres des autorisations que chacun d’eux délivrait à des sociétés prestataires de services financiers - le fameux passeport européen. L’idée était magnifique, mais elle a été invalidée dans une large mesure au cours de son application en raison de la faculté qu’avaient les États membres d’imposer chacun des règles de fonctionnement distinctes à la prestation de ces services. Le fait que, après la directive initiale, une société financière n’avait plus besoin de soumettre 15 demandes et de recevoir 15 autorisations, mais qu’une seule lui suffisait pour s’installer sur tout le territoire européen, était incontestablement un progrès, mais qui perdait une grande partie de sa force car, au cours de son fonctionnement, la société elle-même était confrontée à 15 régimes législatifs différents. Cette situation agissait comme un obstacle réglementaire national important à la libre circulation des services financiers, à l’unification des marchés de l’Europe. Je vous recommande maintenant, et je me félicite que le rapporteur du parti populaire, notre collègue Mme Kauppi, souscrive aussi à cette proposition, de lever cet obstacle en imposant l’instauration, au lieu de 15 régimes, d’un seul régime réglementaire qui sera celui de l’État membre qui délivre l’autorisation. Quand cette disposition se concrétisera, elle représentera un grand pas vers la réalisation du marché unique et l’unification de certains aspects de l’activité boursière, en particulier du clearing et de la réglementation, du settlement des transactions sur les valeurs mobilières. Aux États Unis qui, sur ces questions, ont beaucoup à nous apprendre, un seul clearing central fonctionne pour tout le pays. En Europe, nous en avons beaucoup plus d’un. Étant donné que dans les services de clearing, il est possible de réaliser de grandes économies d’échelle et de diminuer ainsi le coût pour les associés, qui chez nous est considérablement plus élevé qu’aux États-Unis, il serait bon que la directive facilite l’unification de ces fonctions. Elle ne saurait évidemment imposer une fusion des bourses, mais ce que nous pouvons faire et ce que je vous propose, est que les opérateurs aient le droit de choisir le système de clearing et de réglementation de leur préférence, même s’il diffère de celui de la bourse où ont eu lieu les transactions en question. En renforçant ainsi la concurrence dans le cadre du processus de fusion de bourses que favorise l’euro, nous pouvons espérer que l’emporteront finalement, lors de l’unification, les sociétés au coût le plus faible et non celles qui ont les interconnexions monopolistiques les plus fortes. Par ailleurs, mes chers collègues, la directive doit suivre les changements qu’entraînent constamment les progrès technologiques. Aujourd’hui, les marchés réglementés, les regulated markets, ont perdu leur caractère d’organismes d’infrastructure et sont devenus des entreprises commerciales, alors que beaucoup de grandes sociétés financières, dotées de moyens électroniques, sont passées du statut d’intermédiaires d’un marché à celui de marchés intérieurs de titres. Les règles de conduite doivent, elles aussi, être adaptées en conséquence. Nombre des règles sur l’intégrité des marchés, la lutte, par exemple, contre l’insider dealing, doivent être étendues aux sociétés pour leurs transactions internes, alors que d’autres règles qui concernaient jadis seulement les sociétés, les règles régissant les relations avec le client, devront s’appliquer également aux bourses. Cette question est difficile à traiter et elle est peut-être l’une de celles que nous aurons à régler dans ses grandes lignes, en laissant les détails de l’application aux autorités réglementaires de chaque pays, ou de l’Europe si elles existent. En conclusion, mes chers collègues, je voudrais souligner que le groupe soutient l’unification des marchés financiers en vue de développer les investissements qui sont nécessaires pour assurer le plein emploi en Europe. Il va de soi qu’il ne soutient pas et s’oppose même, bien au contraire, à la fièvre spéculative des bourses, qui peut créer des situations explosives et désastreuses pour l’économie réelle. C’est pourquoi nous demandons à la Commission de présenter le plus rapidement possible la proposition visant à sauvegarder l’intégrité des marchés. Certes, nous ne nous berçons pas d’illusions en pensant qu’un règlement est en mesure d’éliminer la spéculation. Mais nous voulons au moins que soient renforcés les principes de la loyauté commerciale, précisément parce que, en raison de la spéculation, la tentation de recourir à des moyens malhonnêtes grandit, tandis que les marchés ne cessent de conforter davantage leur position dans le fonctionnement des régimes de retraite de nos sociétés. Les conditions dans lesquelles les bourses européennes seront alimentées par les fonds de pension des travailleurs ne peuvent être que beaucoup plus strictes que celles de l’époque où les bourses étaient simplement des casinos pour riches. Le renforcement de la discipline et de la bonne marche des bourses constitue l’une des activités les importantes du plan d’action des marchés financiers.

Political group: PSE