Madame la Présidente, tout d'abord, je voudrais remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire pour avoir aimablement participé à la préparation de ce rapport, tant individuellement que par groupe. Je veux également remercier la commissaire Schreyer pour sa présence régulière à nos réunions, ainsi que pour l'aide et l'expertise fournies par son personnel. Je veux remercier en particulier le personnel de notre propre commission du contrôle budgétaire qui a fait preuve d'une grande rapidité et d'une grande expertise, et consacré énormément de son temps, bien qu'il ait dû effectuer de nombreux déplacements ces derniers temps, ce qui n'a pas contribué à l'aider. Toutefois, je ne peux me montrer assez élogieux à son égard. Je veux également remercier M. Bourlanges, qui a établi la stratégie de ce rapport. Nous avons débuté avec 65 paragraphes et nous nous retrouvons avec 95. Je ne vais pas tenter de résumer le rapport, cela prendrait beaucoup trop de temps. Je vais mentionner ses caractéristiques principales. La caractéristique principale de ce rapport sur le budget pour l'exercice financier 2000 était l'excédent de 11 milliards d'euros (ou 14 % du budget). Ce chiffre requiert une explication. Premièrement, plus de 2 milliards d'euros proviennent des recettes. Je pense qu'aucun gouvernement d'un État membre ne s'excuserait d'avoir engrangé trop de recettes. La réserve de 800 millions d'euros constitue un facteur supplémentaire. Je le répète, la réserve n'est pas là pour être dépensée, si c'est possible. En tenant compte d'autres détails, nous avons obtenu un excédent réel de quelque 9 %, dont on peut dire que 7,2 % proviennent des fonds structurels. Si les fonds structurels étaient pris en considération dans les calculs, il n'y aurait pas de problèmes avec le reste du budget. Pour ce qui est des fonds structurels, les réglementations ont été achevées au milieu de 1999. La nouvelle Commission a entamé son mandat à ce moment. Être en mesure d'achever nos objectifs relatifs aux dépenses au cours de l'an 2000 n'a jamais constitué une possibilité, eu égard aux détails et à la complexité de cette réglementation. Cela nous amène au point qui touche à la complexité de ces réglementations. La plupart des gouvernements des États membres n'ont pas soumis de plans-cadre avant l'année 2000. Certains plans n'étaient pas admissibles à ce moment en raison du fait qu'il était difficile de comprendre les réglementations. Il y avait donc un problème. Je voudrais attirer l'attention sur le fait qu'un fonctionnaire allemand m'a dit que dans le cadre du programme de six ans s'achevant en 1999, il y avait 60 000 projets dans les régions éligibles à l'objectif 1 dans la seule Allemagne. Cela nous donne une certaine idée de l'ampleur du problème consistant à administrer ces fonds, et le personnel de la direction générale responsable de la Commission compte environ 500 membres. Il convient d'examiner la question des fonds structurels en profondeur. Toutes les institutions de l'Union doivent s'efforcer de simplifier les réglementations par lesquelles nous mettons en œuvre la politique régionale de l'Union, avant que le nouveau programme n'intervienne et avant l'élargissement, qui aura lieu dans quatre ans. J'en viens maintenant au thème de la fraude et des irrégularités sous les feux de l'actualité. Il est du devoir de la commission du contrôle budgétaire d'identifier les manquements en matière de gestion et de proposer des solutions. C'est la raison pour laquelle le message qu'émet la commission du contrôle budgétaire doit toujours être critique et celui-ci risque d'apparaître quelque peu négatif. La responsabilité finale en cas d'échec incombe toujours à la Commission européenne. Toutefois, ce sont les gouvernements nationaux qui dépensent la plus grande partie des sommes. Lorsque nous parlons d'échec de la Commission, il s'agit de son incapacité à contrôler les gouvernements nationaux et les autorités régionales, ce qui ne constitue pas toujours une tâche aisée. À tous les niveaux, l'UE représente un partenariat avec les gouvernements nationaux. Si la Commission peut être blâmée pour quoi que ce soit, c'est pour son incapacité à mener ses propres activités de relation publique, à se défendre et à affronter les gouvernements nationaux lorsque ceux-ci contreviennent aux réglementations. Lors de la procédure de décharge, nous nous attendons à prendre des décisions politiques sur les performances de la Commission. Au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous le faisons sur la base d'un rapport rédigé par la Cour des comptes et sur la base de la déclaration financière annuelle de la Commission. La commission du contrôle budgétaire a adopté la décharge par 17 voix contre 4 environ. C'est un vote de confiance retentissant dans le travail accompli par la Commission en 2000. Toutefois, nous n'avons pas oublié les faiblesses du système et notre proposition de résolution suggère des changements et des améliorations tant en matière de planification que de gestion. Nous nous efforçons d'établir une meilleure collaboration entre la Cour des comptes, le Parlement et la Commission dans la mise en œuvre des politiques européennes et de parvenir à ce que les ressources européennes soient dépensées de manière plus efficace. Le dernier point que je voudrais aborder est le fait que la Cour des comptes n'a pas fait de déclaration d'assurance. Nous devrions souligner qu'elle a fait une déclaration d'assurance en ce qui concerne les recettes et la gestion. Nous avons exposé nos solutions dans le paragraphe 44. Nous voudrions voir les chiffres relatifs à la marge d'erreur. Nous voudrions voir des chiffres qui nous permettraient de comparer deux années. Toutefois, nous voudrions que la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux recettes et à la gestion soit plus claire. Les seules informations dont nous disposons sur le volume des fraudes et des erreurs proviennent de la déclaration de la Commission pour l'année 2000. Apparemment, le volume des fraudes et des erreurs se chiffre à environ 2 milliards d'euros, soit à peu près 2,5 % du budget total. Environ 10 % des ressources propres traditionnelles semblent poser de graves problèmes. Si nous ne tenons pas compte de cela dans les calculs, le volume des fraudes et des erreurs, du mieux que nous puissions l'établir, s'élève à environ 1 %. J'ai essayé de déterminer la manière dont les autres États traitent ce problème, et les seuls systèmes comparables sont à trouver aux États-Unis et aux Pays-Bas. Si l'on tient compte des normes que ces pays appliquent, je veux dire franchement que la Commission obtiendrait une mention très bien : le volume des fraudes et des erreurs que nous connaissons se trouve sous les valeurs acceptables dans ces pays. Par conséquent, si nous devons procéder à des réajustements et faire des recommandations d'amélioration, dans le même temps, nous ne voulons pas insister sur les aspects négatifs de notre rapport. Pour conclure, je voudrais que nous aboutissions à une situation où la Cour des Comptes nous présenterait une déclaration qui pourrait être lue en un temps raisonnable par les membres de la commission du contrôle budgétaire. Dès lors, nous pourrions préparer une déclaration qui pourrait être lue et comprise par les députés de ce Parlement, par les députés des parlements nationaux et les étudiants en politique européenne. Jusqu'à présent, nous n'y avons pas réussi. J'espère que mes successeurs réaliseront quelque chose que les citoyens européens pourront comprendre. - Décharge 2000 : 6e, 7e et 8e FED

Political group: PPE-DE