Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, avec son Livre blanc sur la modernisation des règles européennes de la concurrence, la Commission a déclenché un débat intensif et animé au sein de l'opinion publique, très intéressée par le sujet. Les réactions des spécialistes et des personnes concernées vont du rejet complet au soutien sans réserve. De quoi est-il donc question dans ce Livre blanc ? Le système actuel des règles européennes en matière de concurrence a été édifié dans les premières années de la Communauté. Dans les conditions qui prévalaient à l'époque, ce système, qui repose sur une procédure centralisée de notification et d'autorisation, était parfaitement justifié. Cette procédure a amené une contribution essentielle à la constitution d'une culture européenne de la concurrence. Au cours des quarante années qui se sont écoulées depuis sa création, le contexte a toutefois fondamentalement changé. La Communauté des six s'est élargie à quinze membres et est à la veille d'un élargissement à vingt-sept. Le système, par contre, est demeuré quasiment inchangé. Une réforme urgente est donc indispensable. D'ailleurs, aucune partie prenante à ce débat ne le remet en question. Toutefois, certains critiques sont d'avis que les propositions de la Commission vont trop loin. La Commission veut abolir le système de notification et d'autorisation et, en lieu et place de celui-ci, renforcer le rôle des autorités et des tribunaux nationaux en matière d'application des règles de la concurrence. En d'autres mots, il s'agit de passer d'un système d'autorisation à un système d'exemption légale. Élément important, le principe d'interdiction est toutefois maintenu. Fondamentalement, je pense que lorsqu'une autorité à qui l'on reproche une tendance à la bureaucratie et au centralisme émet une proposition qui vise à réduire la bureaucratie et le centralisme, nous devrions au moins examiner sérieusement cette proposition. Selon celle-ci, il s'agit uniquement de s'attaquer aux accords entre entreprises qui limitent la concurrence et les abus de position dominante sur le marché. L'obligation de notification en cas d'aides d'État et de concentrations d'entreprises demeure cependant inchangée. Sur le fond, la commission économique et monétaire a approuvé les propositions de la Commission à l'unanimité, moins une voix contre et une abstention. Un jugement définitif ne sera toutefois possible qu'après la publication des propositions législatives de la Commission. Si, sur le fond, j'approuve moi aussi les propositions de la Commission, un certain nombre de points exigent toutefois une amélioration, ou à tout le moins une clarification. Je voudrais commenter brièvement certains de ces points. Parmi ceux qui critiquent le Livre blanc, nombreux arguent du fait que la décentralisation menacerait la cohérence de l'application du droit dans la Communauté. Les autorités nationales, et en particulier les tribunaux, ne seraient pas encore partout en mesure de jouer le rôle que la Commission entend leur attribuer en matière d'application des règles de la concurrence. Premièrement, les autorités nationales compétentes en matière d'entente ont fait leurs preuves, au cours des dernières décennies, en matière d'application des règles de la concurrence. D'autre part, aux termes de la jurisprudence actuelle, les tribunaux nationaux sont déjà habilités à appliquer les articles 81, paragraphe 1, 82 et 86. Toutefois, il reste particulièrement important que la Commission assiste les autorités et tribunaux nationaux par la voie de règlements d'exemption par catégorie, de lignes directrices et de communications. En outre, il faut renforcer la coopération entre les autorités nationales et la Commission ainsi qu'entre les autorités nationales entre elles. En ce qui concerne la compétence des tribunaux nationaux, nous proposons, dans le présent rapport, de prévoir des tribunaux spécialisés dans les procédures ressortissant à la législation en matière d'ententes. Cette pratique est déjà en cours dans certains États membres, non sans succès. Du côté des entreprises, on craint une perte de sécurité juridique. Pour y remédier, les entreprises devraient conserver la possibilité, dans des cas précis, d'obtenir des éclaircissements préalables de la part de la Commission. Ce ne sont là que quelques-uns des aspects - même s'ils sont essentiels - qui doivent être pris en considération dans le cadre de la modernisation des règles européennes en matière de concurrence. Toutefois, nous n'en sommes encore qu'au début de la procédure. Cette discussion sera poursuivie jusqu'à ce qu'elle amène enfin des propositions législatives concrètes. Cependant, je suis convaincu qu'avec ce Livre blanc, nous sommes sur la bonne voie. Au cours de décennies écoulées, une culture européenne de la concurrence s'est mise en place. La décentralisation proposée par la Commission répond au principe de subsidiarité qui, entre-temps, s'est trouvé ancré dans le Traité. Cela mène à une application renforcée des règles européennes de la concurrence au niveau national et régional et permet dès lors d'offrir une base plus large à la culture européenne en la matière. Pour conclure, je voudrais encore dire que cette réforme de la politique de la concurrence que nous entamons est une nécessité et qu'à cet égard, il sera particulièrement nécessaire d'établir clairement que la politique de concurrence de l'Union européenne est une condition essentielle au succès d'une économie sociale de marché. La Commission et le Parlement doivent affirmer, davantage qu'auparavant, que la concurrence entre les entreprises et le fait que la Commission européenne y veille sont au premier rang des intérêts des citoyens. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE