Monsieur le Président, la semaine dernière, aux Pays-Bas, l'Actal, le tout nouveau collège consultatif responsable du contrôle des charges administratives, a annoncé qu'il pesait chaque année sur les entreprises néerlandaises des charges administratives pour un montant avoisinant les 9 milliards d'euros. L'entrepreneur moyen doit consacrer quelque dix heures par semaine en moyenne à son administration et à remplir des formulaires. Et, à cet égard, les Pays-Bas ne constituent pas une exception. Des enquêtes ont montré que de quatre à six pour cent du PNB des États membres de l'Union européenne sont dépensés en charges administratives inutiles pour les entreprises. Une lourd fardeau qui rend la vie dure, notamment aux petits entrepreneurs. Je connais des entrepreneurs qui renoncent délibérément à étendre leur entreprise parce qu'ils veulent éviter à tout prix de devoir embaucher du personnel. Les tracasseries administratives qui accompagnent le processus en dissuadent beaucoup. Les nombreuses obligations imposées aux entrepreneurs par les autorités entravent ainsi la croissance de la production et de l'emploi. Ces charges accablantes ne trouvent pas nécessairement leur origine dans une législation mauvaise ou inappropriée en soi, mais souvent dans l'accumulation de toutes ces obligations, et le Parlement contribue lui aussi dans une certaine mesure à la situation. Je me souviens encore d'un rapport de l'année passée qui traitait des conditions de travail sur les chantiers. Il y est stipulé, entre autres choses - et ce grâce aux amendements du Parlement -, qu'il est interdit de tenir une échelle lorsque qu'une personne se trouve debout sur celle-ci. En dehors de l'absurdité de telles dispositions, l'on peut se demander qui veille à l'application de ce type de législation. Monsieur le Président, l'un des principaux problèmes de notre société compliquée est que nous élaborons beaucoup trop de prescriptions, si complexes que nous ne nommes même plus en mesure d'en garantir l'application. Les conséquences peuvent être catastrophiques. Cela s'est à nouveau vérifié il y a peu aux Pays-Bas. Les lourdes charges administratives qui grèvent les citoyens et les entreprises, l'incapacité des autorités à faire respecter la pléthore des règles sont à mon sens des raisons suffisantes pour s'atteler énergiquement à une simplification de la législation ainsi qu'à une amélioration de sa qualité. Le projet SLIM, lancé par la Commission en 1996 et débattu ce soir en ces lieux, constitue un pas dans la bonne direction mais, comme je l'indique dans mon rapport, il ne va pas assez loin et il se développe trop lentement. Il n'est, en regard de toute la législation produite, qu'une goutte d'eau dans l'océan. C'est pour cette raison que je plaide pour une plus grande célérité, pour des délais de mise en œuvre plus courts en ce qui concerne les résultats des groupes de travail et, bien sûr, pour l'organisation et les effectifs nécessaires à cet effet. Toutefois, l'approche intégrale de la simplification de la législation est, selon moi, encore beaucoup plus importante. À cet égard, j'estime que l'attention devra aller notamment à l'élaboration de la législation. Il est en effet beaucoup plus facile d'élaborer une législation simplifiée que d'adapter ultérieurement, à grand frais - pour les entreprises également -, la législation existante. Il faut tout faire pour donner naissance, dès l'abord, à une législation de qualité et pour limiter autant que possible les conséquences administratives et financières. Aux Pays-Bas, l'Actal - auquel j'ai déjà fait référence - a récemment démarré ses activités. Il s'agit d'un organisme de contrôle indépendant qui a pour tâche d'analyser les propositions et projets de loi et de dénoncer ainsi d'éventuelles charges administratives négatives pour les citoyens et les entreprises. C'est là une excellente initiative qui, je l'espère, fera de nombreux émules, tant dans les États membres qu'au niveau de l'Union européenne. Je lance à cet égard un appel urgent à la Commission européenne afin qu'elle fournisse un maximum d'efforts en vue d'améliorer la qualité de la législation et de limiter les charges administratives pour les citoyens et les entreprises. Le Parlement européen devra lui aussi se demander en permanence quelles sont les conséquences pour les citoyens et les entreprises des propositions législatives qu'il discute. Et si les autres manquent à leurs devoirs, peut-être nous faudra-t-il, à l'instar du Congrès américain, créer nous-mêmes un service qui passerait en revue pour nous les conséquences administratives et financières de la législation.

Political group: PPE-DE