Madame la Présidente, les deux règlements dont nous débattons aujourd’hui viennent s’ajouter à une série d’actes législatifs communautaires sur les organismes génétiquement modifiés portant non seulement sur leur usage restreint mais aussi sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, sur de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients et sur les informations obligatoires requises sur les étiquettes des semences de soja et du maïs génétiquement modifié. Ces règlements proposent une panoplie de dispositions législatives, avec des règles sur la mise sur le marché et la vente de denrées alimentaires et aliments pour animaux qui consistent en organismes génétiquement modifiés, en contiennent ou sont produits à partir d’organismes génétiquement modifiés. De plus, les consommateurs reçoivent les informations nécessaires de sorte qu’ils choisissent en connaissance de cause lorsqu’ils souhaitent acheter un produit. Ainsi, lorsqu’un produit consiste en organismes génétiquement modifiés, en contient ou est produit à partir d’organismes génétiquement modifiés, l’indication que ce produit consiste en organismes génétiquement modifiés, en contient ou est produit à partir d’OGM doit figurer sur l’étiquette de l’emballage. La position commune du Conseil renforce la proposition de règlement pour laquelle je remplis la fonction de rapporteur et qui concerne la traçabilité et l’étiquetage des organismes et produits génétiquement modifiés et la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, l’amendement du Parlement européen à la directive 2001/18 et la proposition de la Commission, en particulier les dispositions visant à garantir une application plus efficace du règlement. Le Conseil tente de cette manière, principalement par le biais de la traçabilité, de garantir le bon fonctionnement du marché ainsi qu’un niveau élevé de protection du consommateur dans des cas où il n’est plus possible d’utiliser des méthodes analytiques pour distinguer les produits conventionnels des produits à base d’OGM. Il propose pour ce faire l’introduction de systèmes de reconnaissance de l’identité des OGM par l’attribution d’identificateurs uniques, l’obligation pour les entreprises de diffuser des informations sur l’identité du produit et l’obligation pour les entreprises de conserver des informations supplémentaires durant au moins cinq ans. Par conséquent, je pense qu’une adoption rapide de ce règlement sans procédure de concertation avec le Conseil est notre souhait à tous. Si le Conseil et la Commission acceptent ne fût-ce que certains amendements qui, je dirais, augmentent légèrement les exigences en matière de traçabilité et d’étiquetage, l’introduction de règles au niveau européen sera envisageable. De même, en ce qui concerne la question des cultures mixtes, je voudrais insister sur le fait que nous débattons ici des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et que c’est la raison pour laquelle nous demandons à la Commission européenne d’élaborer des lignes directrices pour la coexistence des cultures génétiquement modifiées et conventionnelles. Enfin, je pense que le nouvel amendement relatif à la création d’un registre pour la publication de lignes directrices techniques en matière d’échantillonnage et d’analyses pour les méthodes est utile car il renforce la transparence et contribue à obtenir une approche coordonnée et une application efficace du règlement. Une adoption rapide du règlement en question et du règlement sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés veillera à ce que les consommateurs soient informés des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés afin qu’ils puissent choisir ces produits en connaissance de cause. Cela se soldera par la levée du moratoire de facto sur l’approbation de nouveaux OGM et empêchera une guerre commerciale avec les États-Unis, le Canada, l’Argentine, l’Égypte et d’autres pays. Je pense vraiment que l’Europe est à la traîne au niveau de ces nouvelles technologies et de la biotechnologie, tel que l’indiquent les conclusions du Conseil et le feuille de route, et la portée de l’évolution, avec ces deux rapports et le vote de demain, sera considérable pour l’Europe car nous accusons un retard manifeste sur nos concurrents dans cette technologie prometteuse du XXIe siècle, avec des conséquences néfastes à tous les niveaux: économique, social, et même environnemental. Dès lors, je propose que nous passions au vote de ces amendements, qui ne modifient pas la substance du texte législatif, et, par conséquent, que nous évitions une procédure de concertation et que ces deux règlements entrent en vigueur le plus rapidement possible. Le problème posé par notre incapacité à suivre le rythme de l’évolution biotechnologiques a été la raison principale des réserves émises et je pense qu’il est grand temps que l’Union européenne réalise un progrès décisif dans ce domaine. C’est l’objectif visé par ces deux règlements, afin de donner la chance aux consommateurs de s’informer et à l’Union européenne d’enfin réaliser des progrès vis-à-vis de ses concurrents dans le cadre de cette technologie. Je pense que nous devrions passer au vote d’un texte qui soit aussi proche que possible de la position du Conseil.

Political group: PPE-DE