Monsieur le Président, les progrès du Sommet européen de Nice en ce qui concerne la politique fiscale européenne sont totalement insatisfaisants. La question de la souveraineté fiscale comme expression de la souveraineté étatique semble avoir pris encore plus de signification avec l'introduction de l'euro. À ce sujet, nous savons tous qu'une concurrence fiscale non réglementée est nuisible à tous. Les avantages locaux à court terme accordé à un pays sont au détriment des autres États de l'Union européenne. Le concept de politique fiscale européenne ne correspond ni à la perception de taxes communautaires, ni à une harmonisation des taxes. Il s'agit de coordonner les taxes, d'éviter la concurrence déloyale et d'organiser la sécurité du droit, la transparence et l'efficacité. Dès lors, la politique de blocage de Nice est très regrettable. C'est toujours le principe d'unanimité qui gouverne la politique fiscale de l'UE. Cela doit changer si le marché intérieur doit fonctionner sans encombre. Les problèmes de la TVA et des taxes sur l'énergie existent déjà aujourd'hui. Il sera bientôt clair que le marché des capitaux européen a lui aussi besoin de processus de coordination et d'ajustement si le plan d'action financier doit avoir ne fût-ce qu'une chance de réalisation. Les remarques suivantes concernent les trois propositions et la communication de la Commission. Mon groupe soutient les rapport des rapporteurs. Il est très regrettable qu'il n'existe encore à ce jour aucune directive cadre sur la taxation de la production d'énergie. Il faudrait peut-être d'abord s'accorder sur une sorte de code de conduite contribuant à trouver des instruments fiscaux visant à protéger l'environnement et à économiser de l'énergie. La discrimination positive à l'égard du transport aérien doit cesser. Il faut assurément en arriver à une régulation internationale en la matière - je suis entièrement d'accord avec le rapporteur sur ce point -, afin de ne pas mettre en danger de façon démesurée la capacité de concurrence des compagnies aériennes européennes. Il serait dès lors très approprié pour la Commission de nous proposer des rapports d'ou ressortirait la relation entre taxation d'une part et une diminution réelle des émissions de CO2 et une économie d'énergie d'autre part. Deuxièmement, concernant la durée d'application du minimum du taux normal, il est regrettable de constater qu'aucun progrès n'a encore été fait pour le passage à un système définitif de TVA fondé sur pays d'origine, malgré la transparence des prix conditionnée par l'euro dans le marché intérieur. Il ne nous reste donc rien d'autre à faire que de saluer l'approche pragmatique de la Commission consistant à améliorer, grâce à diverses réglementations, le système actuel trop compliqué, trop bureaucratique et sujet aux fraudes. À ce jour, les députés de ce Parlement européen n'ont pas encore compris pourquoi les gouvernements acceptent volontairement les pertes fiscales, qui se chiffrent en milliards, dues au système actuel. Pourquoi la Commission ne peut-elle pas enfin rassembler dans un règlement les différentes directives concernant la TVA, afin d'atteindre au moins une application homogène des régulations portant sur la TVA ? Cela devait être dit ici. Peut-être recevrons-nous encore un cadeau de Noël. En ce qui concerne l'application de la TVA sur certaines prestations fournies électroniquement, je suis d'accord avec le rapporteur et la proposition de la Commission. Il est inconcevable que les entreprises européennes ne soient pas concurrentielles par rapport aux entreprises des pays tiers en ce qui concerne le commerce électronique parce qu'elles sont soumises à la TVA, tant au niveau de leurs activités dans le marché intérieur qu'au niveau mondial. De plus, il est important que le commerce électronique ne soit fiscalement ni avantagé ni désavantagé par rapport au commerce conventionnel. L'enregistrement dans un seul pays est dès lors correct, facile et efficace. De toute manière, eut égard à la marge de fluctuation importance des taux de TVA, la perception des taxes doit être répartie entre les États membres, comme le propose notre rapporteur.

Political group: PSE