GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
En tant qu’ancien membre de la commission économique et monétaire, j’ai lu avec attention le premier rapport annuel de la Banque européenne dont j’essaie de suivre les travaux avec vigilance. C’est pourquoi je ne peux qu’approuver le rapporteur lorsqu’il déplore le manque de transparence de la BCE. Certes, des progrès ont été accomplis mais ils sont largement insuffisants si l’on fait référence aux informations mises à disposition par les autres banques centrales. Compte tenu de son haut degré d’indépendance, il est essentiel que la BCE assure un niveau élevé de transparence au niveau de la prise de décisions en matière de politique monétaire. Cela constituerait un gage de sa crédibilité. Je trouve par exemple déplorable que M. Duisenberg s’oppose à la publication d’un procès verbal détaillé des réunions, ce qui est pourtant une pratique courante au sein de nombreuses banques centrales. Je soutiens la proposition de la commission économique et monétaire demandant la mise à disposition du PE de comptes rendus succincts des réunions du conseil de gouverneurs, présentant de manière explicite les arguments 'pour' ou 'contre' les décisions prises et les raisons qui motivent ces décisions. Il me semble par ailleurs essentiel, dans un souci de collaboration efficace entre la BCE et le PE, que le Président de la BCE soit prêt à rendre des comptes sur chaque décision monétaire d’une importance significative. J’insisterai également sur une exigence que le PE exprime à l’égard de la BCE. Cette dernière doit s’efforcer de penser la politique monétaire en termes de croissance durable et d’emploi. L’objectif de stabilité des prix n’est pas une fin en soi, il doit contribuer à la croissance et à la création d’emplois. Je saisis l’occasion de m’exprimer sur la BCE pour aborder un problème qui me tient à cœur et que j’ai eu l’occasion de dénoncer à plusieurs reprises : les frais bancaires que certaines banques font peser sur les transactions en euro. Les problèmes sont loin d’être résolus et continuent à être mal vécus par les citoyens européens de la zone euro. Une initiative doit être prise au plus vite pour mettre un terme à ces pratiques dénoncées à maintes reprises par le Parlement européen et par la Commission européenne.

Political group: PSE
Cette initiative de l’Espagne, dans le cadre du Conseil, s’inscrit dans le renforcement des mécanismes policiers et judiciaires supranationaux - notamment au niveau de l’UE - au nom de la prétendue 'lutte contre le terrorisme'. On centralise, on structure et on renforce des entités (Europol et Eurojust) qui échappent au contrôle démocratique et juridictionnel, dépassant les garanties quant aux droits et aux libertés prévues dans les cadres législatifs et constitutionnels nationaux. On passe outre à la coopération entre les États nationaux en avançant vers la création de mécanismes supranationaux de contrôle de ceux-ci. Il faut souligner que la proposition de créer un 'mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en œuvre au plan national' passe outre et enfreint la base juridique qui existe actuellement dans les Traités. Entre autres aspects, de telles initiatives s’inscrivent dans une dérive sécuritaire qui menace toujours plus les droits, les libertés et les garanties fondamentaux. Bien que le rapporteur présente des propositions d’amendement qui tentent d’introduire des préoccupations et des protections quant aux droits, libertés et garanties fondamentaux - par exemple, quant au transfert et à la gestion de l’information et des données personnelles (à noter qu'Europol a signé des accords avec des pays tiers, notamment avec les États-Unis) -, cela ne modifie pas le sens général des initiatives proposées. D’où notre vote contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, depuis le débat sur les inondations, l'Europe apparaît au sein de la population européenne sous un nouveau jour, à savoir comme une communauté solidaire. Chers collègues, nous ne devons pas gâcher cet avantage de manière inconsidérée. D'importants changements et d'importants défis nous attendent. Les enjeux essentiels sont clairs. C'est du moins le cas pour nous, mais pas pour la population européenne. Notre politique d'information reste bancale, comme on dit si joliment à Vienne. Toute une série d'amendements ont d'ailleurs été déposés à ce sujet. Il existe une grande pression à l'information, à l'information unilatérale : des brochures reluisantes, des conférences dans des tours d'ivoire, des sites web - quels que puissent être leur inventivité, leur forme et leur caractère réellement informatif. Cette réalité me rappelle une situation que j'ai vécue à plusieurs reprises dans ma vie professionnelle. Lorsque le public ne va plus au théâtre, le théâtre doit aller vers le public. Nous devons aller vers les gens, nous rendre dans les universités et les écoles. Nous ne pouvons toutefois pas dégager les États membres de leurs responsabilités dans ce domaine. C'est une critique qui nous concerne tous. Nous devrions mieux informer les autres, car le manque d'information est le meilleur ferment de l'incompréhension. Or, c'est précisément la chose dont nous avons le moins besoin en ce moment. Je reviens de nouveau sur la politique culturelle. On entend sans cesse cette phrase cynique : l'argent se trouve à Bruxelles, partout dans la rue, il suffit de le ramasser. Pour ce qui est de la culture, il ne saurait être question de collecter, et encore moins de ramasser l'argent - il s'agit plutôt de compter ses centimes. La bureaucratie est pratiquement inébranlable sur ce point. Quand bien même nous n'avons qu'une compétence limitée en matière de politique culturelle, je me demande néanmoins ce qu'il est advenu de la volonté des trois institutions dans ce domaine. Elle est bien trop faible. En cette époque de mondialisation que nous traversons, il faudrait davantage encourager les contenus européens que promouvoir les grands pays, les grandes coproductions. Les plus petits pays qui ont des langues plus rares risquent de se perdre, de la sorte. Ma question à la Commission est la suivante : comment la Commission entrevoit-elle la base juridique prévue pour le financement des lignes A-30 ? S'agira-t-il d'un plan pluriannuel ? Un groupe de travail interinstitutionnel sera-t-il créé pour pouvoir définir de manière commune et plus précise les critères en vigueur dans ces domaines ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, après le 11 septembre, une large coalition internationale s'est formée pour lutter contre le terrorisme. Ce combat, pour nous Européens, reste d'actualité. 52 pays abritent encore aujourd'hui des réseaux dormants d'Al-Qaïda. Après le 30 janvier dernier, le discours du président Bush sur l'état de l'Union a déconcerté plus d'un Européen. Les pays de l'axe du mal n'avaient plus rien à voir avec le terrorisme international. Heureusement, à l'époque, le commissaire Patten s'est exprimé pour prendre clairement ses distances vis-à-vis d'une politique américaine manichéenne et unilatérale. Aujourd'hui, on tente de nous imposer à propos de l'Irak un concept de guerre préventive qui se situe en dehors du cadre du droit international. Dans le discours du gouvernement américain aujourd'hui, nul ne peut plus dissocier les intérêts pétroliers de l'inquiétude légitime sur les armes de destruction massive, des soucis tout aussi légitimes des droits de l'homme et de la personnalité même de Saddam Hussein, que M. Bush déclare prendre en haine. Cet amalgame ne saurait être le nôtre, car il mérite des traitements différenciés. L'Europe s'est toujours alignée sur le Conseil de sécurité des Nations unies. Or, nous assistons depuis quelques mois, sous l'impulsion des États-Unis, à une véritable OPA sur le droit international, à une politique de double standard : tantôt les violations des droits de l'homme et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont bafouées dans un pays et pas sanctionnées, et tantôt elles le seraient. Nous assistons aussi, et c'est dramatique, à une division interne de l'Union européenne et à la préparation d'une guerre qui serait un véritable choc des civilisations et renforcerait sans aucun doute le terrorisme que nous voulons combattre. À travers ce bras de fer et cette course contre la montre, c'est la crédibilité de l'ONU et de l'Europe qui est en jeu. Une chose est certaine : en cas d'intervention militaire en Irak, le peuple irakien qui a déjà tellement souffert se défendra jusqu'aux derniers et nous n'entrerons pas à Bagdad en libérateurs.

Political group: PSE
L'UE a été un donateur empressé mais, dans le passé - j'insiste : 'dans le passé' -, elle s'est révélée incapable d'amener une aide efficace là et quand c'était le plus nécessaire. Cet échec a fait que nombre de pays sont plus pauvres aujourd'hui. Heureusement, et je ne suis pas d'accord avec l'orateur précédent, le rapport Gemelli renforce les propositions de la Commission. Le commissaire Nielson et ses collaborateurs ont fait du bon travail et le rapport de M. Gemelli - un excellent rapport - renforce ces nouvelles propositions. L'épreuve décisive sera de voir si l'aide communautaire des dix ou vingt prochaines années amènera une réduction substantielle de la pauvreté - je ne suis pas d'accord avec l'orateur précédent : nous n'éradiquerons jamais la pauvreté. Le but est de réduire de façon substantielle la pauvreté et la misère endurée par tant de gens. Le rapport Gemelli tente d'adopter une approche nouvelle, une approche audacieuse. Halte à la théorie, aux modèles qui n'ont produit aucun résultat. Passons aux idées pratiques pour promouvoir le développement réel : développement des ressources humaines, afin que les populations locales acquièrent des compétences techniques ; développement des compétences professionnelles en matière de production agricole, afin que les populations puissent cultiver, récolter, transformer et conditionner leurs produits et en tirer une valeur ajoutée qui leur permette de financer l'éducation, la santé et le logement ; développement d'infrastructures via le transfert de technologies aux PME ; promotion de l'utilisation des sources d'énergie durables ; mise en œuvre des technologies de l'information ; meilleure sensibilisation en matière d'éducation sociale, de santé et de droits de l'homme. Telles sont les idées qui, dans le rapport Gemelli, soutiennent le rapport et le bon travail effectué par le commissaire Nielson. C'est pourquoi cet important rapport devrait avoir le soutien entier de cette Assemblée car il devrait améliorer l'efficacité de l'aide apportée par l'UE. Il s'agira d'un modèle pour d'autres donateurs et j'espère que les membres de tous les groupes appuieront ce rapport ainsi que la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis préoccupé par le sort des retraités de Bulgarie, non seulement en tant qu'élu du Parti des retraités, mais aussi en tant que membre de la commission parlementaire mixte Union européenne-Bulgarie. Les retraités bulgares ont combattu pendant la Deuxième Guerre mondiale, ils ont vécu sous le joug communiste pendant de nombreuses années et maintenant qu'ils sont âgés et touchent des retraites de misère, ils espèrent pouvoir vivre mieux en devenant rapidement, eux aussi, membres de l'Union européenne. Alors je me demande, et je demande au président en exercice du Conseil et au président de la Commission : étant donné que le pacte de stabilité et de croissance doit être interprété avec sagesse et non de manière rigide, s'il est possible aussi d'espérer que la décision des organes communautaires de repousser à 2007 l'adhésion de la Bulgarie puisse être revue ? Et, surtout, que puisse être revue la décision de mettre à l'arrêt la centrale nucléaire de Kozloduj aux dates fixées, afin de permettre à la Bulgarie de la maintenir en service pendant quelque temps encore, vu le grave préjudice que sa fermeture ferait subir à l'économie bulgare ? Enfin, serait-il possible d'envisager l'opportunité de procéder avec diligence et avec tous les financements nécessaires à la réalisation du corridor 8, qui relie les Pouilles à l'Albanie, à la Macédoine et à la Bulgarie, pour aboutir aux ports de Varna et de Burgas ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la question de la sécurité du ciel européen est posée en termes de mesures immédiates, d'urgence. Elle est aussi posée en termes de mesures pérennes sur le plan des normes de sécurité dans les avions et à l'embarquement. Dont acte des déclarations de la Commission, notamment sur les différentes mesures prises en matière de contrôle des passagers, des bagages à main, ainsi que des vols en provenance des pays tiers, elles me semblent être de bon sens. Il faudra également accélérer l'aboutissement des programmes de sécurité relatifs au contrôle des bagages à soute et s'assurer de la mise en œuvre de nos décisions. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit tout à l'heure sur la situation scandaleuse d'AZF, quelques semaines simplement après nos débats ici. Concernant la sécurité dans l'avion et à l'embarquement, le 11 septembre montre que deux mesures doivent être prises dans la conception des avions. La fermeture des cockpits ainsi que la mise en place de circuits vidéo permettant au pilote de visualiser les personnes approchant. Deuxièmement, la question des transpondeurs. Les transpondeurs transmettent au contrôle aérien le code de l'avion ainsi que sa position. Les transpondeurs doivent être sécurisés et ne doivent plus pouvoir être déconnectés durant les vols, comme cela a été le cas au cours des attaques aux États-Unis. J'aimerais aussi attirer l'attention du Parlement sur la question des aides au secteur aérien européen. J'ai trouvé franchement très maladroit, sinon provocateur de la part de la Commission, d'ouvrir le débat sur la concentration dans le secteur aérien à cette occasion. Avec le choc économique que connaissent les compagnies, affirmer qu'il n'y a de place en Europe que pour 4 ou 5 compagnies aériennes revient à appeler à la fusion, aux restructurations et donc aux plans sociaux. D'autre part, plusieurs sources évoquent une diminution de 15 à 30 % du trafic aérien, et l'Association européenne des transporteurs aériens évoque une réduction totale du trafic de plus de 7 % à l'horizon 2002 pour des pertes évaluées à plus de 3 milliards d'euros. À mon sens, les règles relatives à l'aide publique aux compagnies aériennes doivent être étendues afin de pouvoir prendre en considération de manière fine toutes les conséquences du 11 septembre. Enfin, je voudrais dire un dernier mot pour dire que ces fonds publics ont pour objectif d'aider des entreprises à continuer d'être viables. Il est donc, à mon avis, de notre devoir de veiller à leur utilisation et d'éviter tout licenciement dans le secteur. PRÉSIDENCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais vraiment remercier M. Menéndez del Valle, ainsi que tous les membres de la commission, qui ont travaillé ensemble sur la réalisation du rapport dont nous débattons, lequel est le produit même d’une culture européenne, mais d’une culture européenne qui est peut-être celle de la Renaissance, et certainement pas celle décrite par un orateur précédent. J’ai l’impression que le sommeil de la raison, comme l’a dit Francisco de Goya, engendre des monstres et, parfois, j’ai aussi le sentiment que ces monstres, qui sont en réalité le résultat de la déshumanisation de l’humanité, sont parmi nous. J’ai le sentiment que la présente Assemblée est incapable de comprendre la souffrance des autres, incapable de comprendre que le temps passe et que, alors que nous débattons depuis des mois, des années, des solutions à adopter, des personnes continuent à mourir en Palestine et en Israël. L’inhumanité que je sens ici ne comprend pas la souffrance quotidienne qu’implique la vie sous occupation militaire ni l’injustice dont souffrent les enfants. Bien sûr, il est question de la peine et de la souffrance des enfants israéliens qui sont tués par des kamikazes mais, pour l’amour de dieu, nous devons arrêter cela et regarder les choses en face. Il y a des résolutions des Nations unies qui ne sont pas appliquées. Commençons à réfléchir à ces questions et les vivre concrètement, à voir les peuples, à nous rendre sur place et à comprendre. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que le sommeil de la raison engendrait des monstres. Je suis tout à fait d’accord avec le rapport, qui est très important et qui exprime très clairement son rejet de la violence, mais tout aussi clairement le droit à vivre en paix, à construire. Le temps est compté et je crois que deux initiatives sont extrêmement importantes. Nous avons reçu ici aujourd’hui Naomi Chazan et Jamal Zakout; nous allons recevoir Yossi Beilin et Yasser Abed Rabbo. Ce sont des personnes courageuses, celles qui ont eu le courage de dire: construisons, travaillons, planifions; tout comme le sont toutes ces voix israéliennes - ce sont celles qu’il faut écouter -, par exemple, celle des pilotes qui refusent de décoller et de bombarder. Cela revêt une grande importance. Il y a un problème extrêmement grave: le mur. Lors de la dernière réunion parlementaire, M. Poettering l’a qualifié de mur de la honte. Ce mur est destructeur, mais avant tout, il représente une annexion territoriale. On ne peut pas annexer un territoire, le coloniser, puis demander la paix. Il ne peut y avoir de paix que dans le respect mutuel. Ce rapport envoie un signal fort et je crois que nous devons continuer dans cette direction.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission Prodi, comme il a été constaté maintes fois au sein de cette Assemblée, la Charte des droits fondamentaux est le résultat final d'une véritable coopération démocratique. Elle a été élaborée par les représentants de notre Parlement et des parlements et des gouvernements nationaux. Cette coopération a donné un résultat excellent en dépit des doutes. On peut donc se demander s'il ne faudrait pas poursuivre à l'avenir ce modèle de coopération fructueux. De nombreux citoyens trouvent que l'Union européenne est distante et bureaucratique. Il faut prendre leur méfiance au sérieux. Nous devons être particulièrement attentifs aux rapports entre les citoyens et les institutions de l'Union. Pour cette raison, je suis très contente que la Charte des droits fondamentaux souligne le principe de transparence, quoiqu'elle puisse le faire de façon plus résolue encore. Malgré les exigences présentés aujourd'hui même dans cette salle, il semble que la Charte des droits fondamentaux ne doive pas impliquer une contrainte juridique mais qu'il s'agisse seulement d'une déclaration politique. J'utilise le mot 'seulement', qui peut être remis en question. En effet, je crois que malgré la nature de la déclaration, la Cour de justice appliquera dans sa jurisprudence les articles de la Charte des droits fondamentaux à titre de principes qui l'engagent et avec lesquels l'interprétation de la Cour doit naturellement s'harmoniser. De cette façon, ils deviendront progressivement des normes de justice et ces normes seront de facto juridiquement contraignantes. La Charte des droits fondamentaux est la preuve que l'Union se préoccupe et se sent responsable des droits de l'homme. Pour que l'on puisse veiller à l'application des droits de l'homme dans la pratique également, l'Union doit posséder un règlement explicite sur les éventuels mécanismes de sanction envers les États membres. À l'heure actuelle, le Conseil est en train d'examiner l'inclusion de tels mécanismes dans l'article 7. Trouver un accord relatif aux procédés est une bonne chose en soi, mais il faut veiller à ce que ce système ne puisse pas servir de force de frappe politique. Selon un vieil adage finlandais, il faut enquêter à fond avant de sévir. En ce moment, si la proposition du gouvernement belge devait être adoptée pour ces mécanismes de sanction, on courrait selon moi le risque de sévir avant d'enquêter. J'espère que l'on reconsidérera encore ces mécanismes de sanction avant les sommets de Biarritz et de Nice.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mordechai Vanunu doit être libéré aujourd’hui. Il est l’un des héros de notre temps, l’homme qui a confirmé qu’Israël possède des stocks considérables d’armes nucléaires qui pourraient transformer l’ensemble du Moyen-Orient en désert nucléaire. Pour cet exploit au service de la paix, sa récompense a été d’être enlevé par l’État d’Israël et condamné à 18 ans de prison. Le reste du monde l’a pratiquement oublié. Israël est autorisé à posséder ses armes nucléaires en paix alors que les États arabes et musulmans qui essaient d’assurer leur propre protection contre la menace des armes nucléaires israéliennes sont bombardés et laissés à l’état de ruines. Pourquoi la communauté internationale n’intervient-elle pas au niveau des armes nucléaires israéliennes? Pourquoi Dimona ne subit-elle pas la même chose qu’Ossirak? L’approche asymétrique adoptée par la communauté internationale est l’une des raisons du désespoir qui règne aujourd’hui au Moyen-Orient, un sentiment qui a été confirmé hier en ce lieu par deux éminents militants pour la paix de la région, Abraham Burg et Yassir Rabo. Dans Le Monde, le président égyptien Moubarak a déclaré que la haine que le monde arabe nourrit à l’encontre des États-Unis n’a jamais été aussi forte qu’aujourd’hui. Les États-Unis soutiennent Israël à 100%. C’est pour cette raison qu’ils ne sont pas capables d’établir seuls la paix dans la région. Il faut un meilleur équilibre et l’UE pourrait l’apporter en soutenant les Palestiniens autant que les États-Unis soutiennent Israël. L’UE pourrait joindre l’acte à la parole et donner suite à l’appel du Parlement en faveur de la suspension de l’accord d’association conclu avec Israël. L’UE pourrait dépêcher des troupes dans le but de protéger les territoires palestiniens. L’UE pourrait exiger qu’Israël démantèle ses stocks d’armes nucléaires. L’UE pourrait lancer une invitation à Vanunu et lui accorder l’asile dans le pays européen de son choix. L’Union pourrait encore aller plus loin. J’ai rencontré Shimon Perez il y a quelques années. Il a suggéré que l’on propose tant à Israël qu’à la Palestine d’adhérer à l’Union à condition qu’ils aient atteint une paix durable. L’UE présente clairement un attrait au-delà de ses frontières qu’elle n’a pas toujours pour ses propres États membres. Profitons-en. Offrez à la Palestine et à Israël l’adhésion à l’Union en récompense de l’établissement d’une paix définitive.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaite indiquer, en mon nom et au nom de Mme Boogerd-Quaak, que nous avons voté contre le rapport Fourtou lors du vote final. Il est certes important de prendre des mesures pour lutter contre le piratage, mais les réglementations amendées vont beaucoup plus loin. En particulier, l’extension de celles-ci aux brevets serait une erreur. Nous pouvons également nous joindre aux critiques de M. Schnellhardt concernant la procédure. Ces critiques peuvent également s’appliquer à ce point. Par exemple, le groupe a eu très peu l’occasion de discuter de ce dossier avant de devoir prendre une décision finale. Il convient également d’indiquer que plus de 50 experts européens de haut rang dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ont demandé au Parlement d’aborder ce dossier avec davantage de prudence, ce que nous n’avons pourtant pas fait. On peut également s’interroger sur la base juridique puisque la procédure est maintenant en cause. Conformément à l’article 95 du traité instituant la Communauté européenne, la Communauté n’approuve généralement pas les procédures de ce type. Je tiens dès lors à faire remarquer que nous avons abouti à des réglementations pouvant porter préjudice aux petites entreprises et qui ne se limitent pas à la lutte contre le piratage, qui est la chose essentielle.

Political group: ELDR
Le droit des femmes de décider elles-mêmes de leur propre corps est un droit fondamental qui ne peut être diminué. Je ne peux dès lors soutenir les amendements 2 et 5, de même que les amendements qui limitent ce droit.

Political group: PSE