GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, j'adresserai, pour commencer, mes félicitations au rapporteur, M. Graça Moura, pour le rapport très équilibré qu'il a réalisé. Il a soulevé une série de questions qui méritent plus ample réflexion. En dépit de l'utilité que pourraient certainement avoir les pourparlers en matière de droits de l'homme, il fait observer que, malheureusement, ils n'ont encore produit aucun résultat tangible, et je partage son opinion à ce sujet. Les droits de l'homme continuent d'être bafoués, l'activité politique est supprimée et, d'après Amnesty International, il y a eu plus d'exécutions capitales en Chine l'année dernière que dans tous les autres pays cumulés. Sur la question de Taïwan, je condamne, moi aussi, les menaces du président Jiang Zemin d'utiliser la puissance militaire. Seules des négociations pacifiques menées dans un climat de respect mutuel feront progresser la situation. En outre, le refus des États membres de l'UE d'accorder un visa au président Chen Shui-bian pour qu'il puisse se rendre en Europe est un acte égoïste et contre-productif. J'en viens à un autre point. L'UE doit revoir l'application de l'embargo sur les armes de 1989, d'autant plus que les États membres ont la possibilité de donner leur propre interprétation des règles. En Irlande, par exemple, les marchandises militaires peuvent être exportées en Chine, pourvu qu'elles ne soient pas vendues directement aux militaires. Il n'existe aucun moyen de contrôler la destination de ces armes. Rien ne permet de dire qu'elles n'atterrissent pas entre les mains des militaires ou des services de sécurité pour être utilisées à des fins que l'UE désapprouverait fermement. Le Royaume-Uni a toujours un commerce florissant de marchandises militaires fabriquées au sein de ses frontières. En tant que rapporteur pour Hong-Kong, une série de questions me préoccupe, mais j'ai le sentiment que ce n'est pas le moment de les soulever ici aujourd'hui. J'espère que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense prendra une initiative, dans un avenir très proche, peut-être à l'automne prochain, et qu'elle fera un rapport beaucoup plus complet sur les nombreuses préoccupations que l'Assemblée, et moi-même, en tant que rapporteur, avons au sujet de Hong-Kong.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me félicite que M. Nisticò ait intégré un grand nombre de nos amendements. Cependant, des lacunes subsistent et motivent le dépôt d'amendements dans le but de garantir la sécurité maximale des produits sanguins. Ainsi, nous estimons que tous les effets et incidents indésirables liés à toutes les opérations sur le sang doivent être notifiés quel que soit leur degré de gravité. Il nous semble également essentiel, dans un souci réel de qualité et d'information au patient, de pratiquer un examen médical sur tous les donneurs de sang avant de procéder au prélèvement. Ensuite, la question de la gratuité des dons de sang reste fondamentale. La plupart des pays européens pratiquent le don de sang volontaire et non rémunéré. Nous ne pouvons accepter que ce principe soit remis en cause et il doit, à notre avis, être étendu à toute l'Union européenne. D'un point de vue éthique, nous ne pouvons défendre l'idée de vendre du sang, ni aucun composant corporel d'ailleurs. Le corps humain n'est pas une marchandise. À ce propos, nous trouvons extrêmement choquant que des entreprises puissent faire du profit à partir du don de sang gratuit. La rémunération du don peut être contre-productive en termes de qualité. Les donneurs motivés par l'appât financier peuvent être conduits à nier leurs éventuels problèmes de santé, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques - comme en Chine - sur leur propre santé et sur celle des receveurs. Je ne nie pas les risques de l'approvisionnement, mais je pense que l'on peut motiver d'éventuels donneurs par d'autres moyens que l'argent. C'est pour assurer la réalisation des objectifs de cette directive, la qualité et la sécurité du sang humain, que je demande à mes collègues de voter pour nos amendements.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, quand on parle de la décharge, l'esprit qui anime la discussion entre les grands groupes n'est pas bon. Je voudrais soutenir Mme Stauner en dépit du fait que les la critiquent. Cette critique se base sur le fait que pendant ladite 'affaire Fléchard', lorsque M. Delors présidait la Commission, son chef de cabinet était l'actuel commissaire Lamy. On ne peut en aucun cas accepter la disparition de certains documents qui apporteraient des éclaircissements sur l'utilisation des fonds. J'aimerais également soutenir le rapporteur Kuhne dans ses estimations, qui elles sont critiquées par les membres du . À mon avis, le rapporteur du Parlement doit dire et écrire ce qu'il pense de l'utilisation des fonds parlementaires. L'intérêt d'aucun groupe ne doit l'en empêcher. Notre groupe adhère à la conclusion que les décharges peuvent être octroyées cette fois.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport de la Banque centrale européenne, dont nous discutons ici, concerne l’année 1999, à savoir la première année du fonctionnement de la Banque après le début de la troisième phase de l’UEM. C’est précisément pour cette raison que l’approche critique du Parlement européen quant aux actions de la Banque centrale européenne aurait dû être plus rigoureuse et plus exigeante. Le Parlement européen est la seule institution de la Communauté à avoir la compétence d’exercer, serait-ce a posteriori, un contrôle sur la Banque centrale européenne et sa politique. Vu sous cet angle, le rapport de la commission économique et monétaire n’a pas répondu aux attentes des citoyens européens, étant donné qu’il apporte son entier soutien à la politique du système européen des banques centrales et, dans bien des cas, se fait plus royaliste que le roi en exigeant une politique encore plus libérale. Au demeurant, c’est provoquer le sentiment public que de soutenir que la place mondiale de l’euro et sa faiblesse face au dollar sont dues au retard dans l’application des changements structurels indispensables, au détriment du marché du travail, des produits et des services, au retard dans la promotion de la conquête du secteur public de l’économie, à la déstructuration des relations de travail et au bouleversement des droits du travail, des droits sociaux et de sécurité sociale dont jouissent les travailleurs. À la poursuite de la fameuse stabilité monétaire, qu’elle considère comme étant son seul devoir, la politique de la Banque centrale européenne présentait des aspects nettement contradictoires, puisque, toujours dans le même but - le contrôle des poussées inflationnistes -, elle oscillait, dans un mouvement de pendule, d’une extrémité à l’autre, procédant à coups de diminutions et de majorations successives des taux d’intérêt, ce qui a entraîné en réalité des conséquences très négatives sur le développement de la productivité et l’emploi. Les travailleurs, qui paient les conséquences d’une politique néolibérale de toute évidence néfaste, ne ressentent pas la moindre confiance dans cette politique, ne partagent pas l’optimisme de la Banque centrale européenne ni n’approuvent le soutien apporté à sa politique par le Parlement européen, les autres institutions de l’Union européenne et les gouvernements des États membres. La fameuse 'nouvelle économie' , à coup sûr, ne servira pas les intérêts des travailleurs. Dans cette optique, nous sommes aussi opposés à la politique de la Banque comme au soutien que le Parlement européen lui apporte.

Political group: GUE-NGL
Il semble que la CIG connaisse encore des problèmes en ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Nous devrions peut-être orienter le problème vers l'extension de la codécision avec le Parlement. Le Parlement a prouvé qu'il était un partenaire mûr du Conseil pour ce qui est de la procédure de codécision lorsque celle-ci doit être appliquée. Le Parlement a également prouvé qu'il était un partenaire sérieux lors de l'élaboration de la Charte, et il serait particulièrement réconfortant que le Premier ministre Blair le reconnaisse publiquement. Aujourd'hui, l'extension de la codécision n'est pas logique et ne répond à aucun critère précis. Bien que le Traité précédent ait réalisé quelques progrès sur le plan de l'extension de la formule, il a également introduit cette formule insensée de la codécision assortie de l'unanimité pour la citoyenneté, la sécurité sociale, les droits des personnes indépendantes et également la politique culturelle. Le traité de Nice devrait en finir avec cette pratique et étendre la codécision à quelque trente domaines politiques supplémentaires, parmi lesquels la politique de la concurrence, la pêche et l'agriculture, les fonds structurels, les aides publiques, les réseaux transeuropéens, la recherche et le développement et également la citoyenneté. À l'heure où des questions d'équilibres de pouvoir s'avèrent particulièrement délicates pour la CIG, il est assurément sensé que celle-ci vise à accroître la coopération et la confiance avec le Parlement et à développer une démocratie européenne post-nationale, et ce, au plus tôt.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier Mme la commissaire et nos collègues rapporteurs de leur opiniâtreté sur un dossier très important. Je voudrais simplement dire que, comme on l’a vu pour la catastrophe du lac de Constance, pour celle de Charm El-Cheikh ou pour celles de l’Erika et du Prestige, dès qu’il y a un accident, on se tourne vers l’Europe. Et, en général, ceux-là même qui résistent à la construction européenne oublient qu’ils y ont résisté quand des drames sont en cause. Je crois donc que la construction du ciel unique est une bonne anticipation pour l’avenir. Nous devions, en tout état de cause, dans cet espace intégré européen, faire au niveau du ciel ce que nous avons fait pour la route et ce que nous tentons de faire pour l’espace maritime et pour l’espace ferroviaire. Je crois que, dans cette affaire, le rôle du Parlement était tout à fait décisif pour faire reconnaître le caractère d’intérêt général et de service public du contrôle aérien. À l’inverse, je pense que les personnels du contrôle aérien y ont conquis une dimension européenne qui les amènera à raisonner autrement dans l’avenir et probablement à participer plus activement aux prochaines étapes du ciel unique européen. De tout cela, je me félicite, pensant que ce texte est finalement intégré et que, ce soir, nous avons de bonnes raisons de nous réjouir du résultat auquel nous sommes arrivés.

Political group: PSE
Madame la Présidente, si vous êtes toujours aussi généreuse, nous serons très satisfaits de votre présidence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais me pencher d’abord sur le rapport Fava et je ferai ensuite une petite remarque sur le débat si captivant de l’Irish Box. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander, si possible, quelques éclaircissements sur le rapport Fava, vu que vous avez dit être substantiellement d’accord avec les propositions qu’il contient. Le rapport Fava - que nous appuierons demain - souligne que les données sur lesquelles vous vous basez ne sont pas mises à jour et ne sont, partant, pas particulièrement dignes de foi: les 12 000 emplois qui, selon les prévisions, seront perdus sont sous-estimés; la reconversion professionnelle de la main d’œuvre qui est prévue est presque impossible en raison du faible niveau d’éducation des personnes concernées. Tout cela, M. Fava l’a dit lui aujourd’hui et, pourtant, vous dites êtes globalement d’accord. J’ai du mal à comprendre votre jugement favorable quand aux propositions formulées. Ensuite, la commission des budgets fait savoir qu’il n’y a pas d’argent et que les contraintes sont elles qu’il faut exclure la possibilité de ressources supplémentaires. Alors, si votre imagination peut nous sortir quelque chose, nous en serons vraiment heureux. Je proposerais - et je suis curieux d’entendre votre avis -, vu les difficultés budgétaires, de rendre quelques responsabilités aux États membres - c’est ce que nous demanderons dans un autre rapport -, par exemple en leur permettant d’appliquer, dans le domaine de la pêche également, la règle du de minimis, une règle que vous connaissez bien parce qu’elle est en vigueur dans l’agriculture également. Quant à l’autre sujet de la discussion, j’avoue être un peu déçu par le débat. Les tons excessivement nationalistes me portent à croire qu’une politique commune de la pêche n’a plus aucun sens. Que l’on parle de mer portugaise, de mer irlandaise, de mer espagnole, il est évident que les marges de discussion sont réduites. En ces moments de vraies difficultés - je pense aux problèmes sérieux qui touchent les pêcheurs et leurs familles - le droit est le seul point de référence fixe. En respectant le droit, on pourra concilier la durabilité environnementale, les droits, les traités et les accords, seule garantie pour ne pas glisser vers des politiques nationales et pour continuer à promouvoir une politique commune dans ce secteur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remarquer quel point aujourd'hui, finalement, nous ne sommes pas tous d'accord ici, dans cette enceinte, ce qui est un point tout fait positif. Pour répondre mon collègue du groupe TDI, c'est quand même bien dommage qu'il puisse penser que l'égalité des sexes échapperait la législation. Comment faire pour qu'on produise de l'égalité sans lois ? Je n'ai, dans l'histoire de l'humanité, jamais vu ça. Je ne vois pas pourquoi les femmes devraient être un cas part de la législation relative l'égalité. Il faut donc de la loi, et je remercie vivement Mme Hautala pour le travail qu'elle a fait par elle-même et avec nous, de manière constante, pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Je dois dire que cela donne des résultats importants. Importants pourquoi ? Parce que cette directive est la plus connue des directives concernant l'égalité des sexes dans l'histoire de l'Europe. C'est la plus connue dans chacun de nos pays membres. C'est donc qu'elle est extrêmement importante, et je crois que la révision qui a été faite est la hauteur de cette importance. Voil pourquoi j'aurais souhaité voter l'amendement 42 qu'avait proposé Mme Hautala, demandant la Commission de bien vouloir envisager un appareil global législatif concernant les femmes. Il serait temps que différentes directives soient mises ensemble, restructurées ensemble. D'ailleurs, on a beaucoup parlé du traité d'Amsterdam, on pourrait aussi parler de la Charte des droits fondamentaux qui pose, l'article 23, l'égalité des sexes dans tous les domaines, ce qui est une grande avancée par rapport l'égalité professionnelle et économique seule. Mais revenons notre sujet. Cette approche globale, pour ma part, j'ai tenu y faire introduire la référence l'égalité de rémunération - directive de 1975 - et je suis heureuse qu'elle soit ici présente, car elle me paraît extrêmement importante rappeler en matière d'égalité de traitement. Pourquoi cette directive est-elle importante ? Elle est importante aussi en ce qui concerne les pays candidats l'élargissement. Nous savons que les conditions d'emploi des femmes ont plutôt diminué, depuis la chute du mur de Berlin, dans certains pays candidats. J'aimerais, si possible, que la révision que nous sommes en train de faire puisse servir aux discussions avec les pays candidats, et vis- -vis de l'élargissement. Mais nous n'allons pas seulement porter la bonne parole, nous pouvons aussi la porter dans nos États membres. Nous venons de voter en France une loi pour l'égalité professionnelle bien en-deç de ce que nous proposons aujourd'hui. J'aimerais que nos États membres soient aussi la hauteur de ce que nous proposons aujourd'hui.

Political group: GUE-NGL
début inaudible) ... qui ne bénéficieront qu'à la minorité de la population ayant des capitaux à placer et à déplacer. L'ensemble des propositions est une illustration de plus que l'Union européenne a été construite avec la préoccupation exclusive de favoriser les mouvements et l'investissement des grands capitaux et, accessoirement, des petits. La majorité de la population est cependant concernée car c'est avec son argent que les institutions européennes comptent financer les mesures facilitant les investissements privés. Ceux qui ne disposent pas de capitaux mais qui paient l'essentiel des impôts, notamment par le biais des impôts indirects, dont la TVA, devront donc financer les subventions et les déductions fiscales prévues pour les investisseurs ainsi que les avantages fiscaux consentis aux stock-options. On prévoit de favoriser des fonds de pension, mais cela implique inévitablement de favoriser le système des retraites par répartition. L'argent qui devrait servir à assurer une retraite décente pour tous sera donc mobilisé pour permettre à une minorité de faire plus de profit privé. Nous récusons en conséquence l'ensemble d'une démarche visant à vider toujours plus les poches de la majorité laborieuse de la population pour drainer l'argent prélevé vers les détenteurs de capitaux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais profiter du peu de temps à ma disposition pour poser à M. le ministre Antonione et au commissaire Nielson une question en rapport avec le paragraphe 135, lequel souligne le rôle central de l’éducation dans la compréhension réciproque, etc. En ce début d’année scolaire, une seule école dans la partie occupée de Chypre, à Rizokastro, avait la permission de fonctionner. Aujourd’hui, les autorités d’occupation de M. Denktash ne permettent plus le fonctionnement de l’école secondaire et ont même renvoyé, il y a 2 ou 3 jours, les instituteurs de l’école primaire. Il s’agit d’une affaire urgente. L’année scolaire commence, les enfants risquent de ne pas avoir d’école pour les accueillir et les familles vont probablement partir rejoindre la partie de la République de Chypre où toutes les écoles ont la permission de fonctionner. Je voudrais donc avoir la réponse de MM. Nielson et Antonione afin de savoir dans quelle mesure ils comptent agir pour poser cette question devant les autorités d’occupation.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai le sentiment que les lignes directrices concernant l'initiative communautaire EQUAL, et notamment les quatre actions qui y sont décrites, vont aboutir à un dispositif bureaucratique très complexe, mais paradoxalement peu transparent. Par exemple, on se demande de quelle manière une action conjointe démontrera qu'elle est empreinte d’un esprit de coopération ou possède une représentativité, ainsi que le prescrit l'activité 2 au paragraphe 32 des directives. D'autre part, l'obligation de coopération interétatique et les exigences complexes de la planification et de la mise en œuvre d'une action conjointe impliquent fatalement de puissants mécanismes qui sont seuls en mesure de répondre à ces prescriptions. Voilà qui est en contradiction avec la volonté, affichée dans les objectifs généraux, de plans d'action décentralisés, principalement au niveau des collectivités locales et des zones rurales, mais qui, dans le même temps, rend impossible ou symbolique la participation de ceux qui sont réellement défavorisés, comme les demandeurs d'asile, les immigrés et d'autres. Finalement, vu le montant plutôt modeste de l'enveloppe globale - 2,8 milliards d'euros pour 15 pays et des objectifs aussi ambitieux -, je crains que la seule chose que nous parviendrons au bout du compte à démontrer est que le chômage est une mauvaise chose.

Political group: GUE-NGL
Je n'ai pas voté le rapport Avilés fait au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, non pas parce que je ne suis pas d'accord avec les lignes générales de ce rapport. Je suis par exemple d'accord, voire convaincue, qu'il est essentiel que les États membres présents et futurs profitent pleinement des possibilités existantes en matière de programmation dans le cadre des différentes formes d'intervention des Fonds structurels pour promouvoir l'approche intégrée de l'égalité des chances des femmes et des hommes et pour soutenir des actions spécifiques d'égalité. Je suis aussi d'avis que les Fonds structurels devraient jouer un rôle important pour accompagner la restructuration économique et sociale dans les pays candidats, notamment en ce qui concerne les effets de cette restructuration sur la situation de l'emploi des femmes, les offres de services de garde d'enfants et d'autres personnes dépendantes. J'ai voté contre ce rapport parce que je ne suis pas d'accord avec les formulations qui insinuent que la restructuration économique, c'est-à-dire le passage du système communiste à une économie de marché, n'engendre que des effets négatifs. C'est une glorification posthume de l'idéologie communiste qui n'est pas à mon goût. J'avais essayé d'amender le texte par une rédaction plus nuancée. Je n'ai pas réussi en commission et on a décidé de renoncer à des amendements en plénière. Je le regrette et j'ai tenu à préciser ici ma position à cet égard. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'interviens très rapidement pour indiquer à mon collègue qu'il a sûrement été mal informé. Il n'y a pas de blocage de la part du Parlement. Il y a un Parlement qui a voté une position commune, qui n'a même pas, sur les problèmes d'éthique, modifié la position commune arrêtée par le Conseil, un Parlement qui a accepté un compromis dans lequel il y avait l'intégration en bloc d'amendements votés par le Parlement sur toute une série de questions, et nous avons appris tout à fait par hasard en juillet que le Conseil revenait sur sa parole. C'est ce manque de parole de la part du Conseil que dénonce le Parlement. C'est pourquoi le rapporteur, le président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, et les rapporteurs fictifs, se réunissent régulièrement pour faire entendre au Conseil la voix du Parlement, pour demander à être associés aux négociations et faire en sorte que la parole donnée par le Conseil et la présidence espagnole soit respectée par la présidence danoise. C'est tout simple : il n'y a pas de menace en la matière, de la part de qui que ce soit. Il y a un Parlement parfaitement responsable qui, en codécision, n'a pas voulu aller jusque la conciliation et a accepté un compromis. C'est ce compromis qui est remis en cause par le Conseil et nous devons tous être unanimes, quelles que soient nos opinions par ailleurs sur des problèmes d'éthique, pour dénoncer ce type de comportement.

Political group: GUE-NGL