Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, depuis le règlement du Conseil de 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, nous disposons d'un nouveau système, révisé, le SEC 1995. L'application de ce nouveau système aux fins du budget et des ressources propres ne devrait toutefois entrer en vigueur qu'avec la nouvelle décision relative au système des ressources propres. À l'époque, on tablait sur l'adoption de cette décision pour 1999. Nous savons que cela n'a eu lieu qu'en septembre 2000. La décision entrera en vigueur après sa ratification par les États membres, ce qui veut dire, probablement, au 1er janvier 2002. Voilà pour ce qui est de la situation juridique. Il est clair que les États membres ont désormais adapté leurs systèmes comptables et que les données de 1979 ne sont plus disponibles. Cela signifie donc qu'avec la proposition de la Commission de modifier le règlement en vue de la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA, nous ne faisons qu'adapter la lettre du règlement à la pratique effective. Nous autres, soit l'ensemble de la commission des budgets, partons du principe que le passage du SEC 79 au SEC 95 n'aura pas d'influence sur le montant des ressources propres, qu'il s'agisse du solde entre les États membres ou, bien sûr, du volume global de ces ressources. Jusque là, pas de problème. Nos collègues penseront peut-être qu'il s'agit là d'une matière passablement aride mais nous avons aussi profité de l'occasion que présentait cette procédure de codécision - et on ne devrait laisser passer aucune occasion - pour insister sur l'importance des ressources propres en matière d'établissement du budget et des perspectives financières de l'Union européenne. Et l'affaire se révèle subitement moins aride déjà, car il n'est un secret pour personne que ce Parlement, en tant que branche de l'autorité budgétaire, désire naturellement jouir de ses pleins droits en matière budgétaire, bref, avoir la codécision non seulement du côté des dépenses mais aussi du côté des recettes. C'est pourquoi nous nous efforçons d'accomplir un pas minuscule sur la voie qui mène à cet objectif. La Commission est disposée à nous épauler activement dans cette tâche. Je l'en remercie expressément et très chaleureusement. Elle est prête à présenter, en début de procédure budgétaire, un document de travail sur l'état du recouvrement des ressources propres. Ce document contiendra aussi des informations sur les bonnes - et les moins bonnes - pratiques des États membres en matière de perception. Nous disposerons ce faisant d'une bonne base de discussion pour pouvoir débattre avec le Conseil des recettes de l'Union européenne. Toutefois, il n'est également un secret pour personne que, sur cette question, le Conseil est aussi hermétique que le titre du règlement dont nous envisageons la modification est long. Il ne se contente pas de refuser, comme nous avons pu le voir à Nice, d'impliquer le Parlement dans la décision sur les ressources propres, non ! Il ne veut même pas en parler avec nous, que ce soit dans un trilogue formel ou informel. Notez bien , il ne s'agit pas ici d'une négociation, non ! Il n'est question que d'une discussion. Le Conseil se refuse tout bonnement au Parlement mais il ne se contente pas de se refuser ; il refuse des droits parlementaires à l'ensemble du Parlement. Toutefois, cela ne concerne pas que le budget, c'est manifestement très en vogue à l'heure actuelle. Nos collègues doivent lutter pour le respect de leur droit en ce qui concerne la législation-cadre sur les services financiers. Nous devons lutter pour ce qui touche à la directive relative à la société anonyme européenne. Nous devons batailler pour le personnel en charge de la politique étrangère et de sécurité commune. Cette énumération n'a à vrai dire aucune vocation d'exhaustivité mais une chose est claire en 2001, le respect des droits parlementaires n'est toujours pas une évidence mais découle encore de la lutte des parlementaires eux-mêmes. C'est pourquoi je suis fermement convaincue que tous mes collègues, y compris le président de la commission des budgets, se tiennent à nos côtés lorsque nous insistons pour que le Conseil accepte au moins d'entamer avec nous une discussion sur nos ressources propres. (Applaudissements)

Political group: PSE