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Nous tenons à préciser que si nous avons voté pour le texte original du point 26 (vii) du rapport A5-0054/2001 de M. Wijkman, ce n'est pas parce que nous sommes favorables à un impôt commun à caractère transnational au niveau de l'UE. Nous avons voté en sa faveur car nous voulons que la Commission en tienne compte et, qu'à l'avenir, nous puissions tomber d'accord sur une solution transnationale concernant la taxation des carburants.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je veux tout d'abord rendre hommage à nos trois rapporteurs. Le Parlement a beaucoup de chance de disposer d'honorables parlementaires experts dans leur domaine, expertise qui se reflète dans la qualité du travail qu'ils nous ont présenté. Je souhaite m'exprimer du point de vue du rapporteur en charge de la stratégie pour le marché intérieur au sein de la commission juridique et du marché intérieur. J'ai été ravi que nos collègues aient si clairement adopté ce rapport lors de la dernière période de session. Nous sommes tous d'avis que des consommateurs confiants, bien informés et en mesure de faire des choix sont à la base d'un marché intérieur fructueux. Nous voulons que ces choix récompensent les entreprises qui fournissent aux consommateurs des services empreints de qualité, de valeur et d'excellence et nous voulons veiller à ce que le cadre réglementaire ne décourage pas l'innovation ; il doit au contraire encourager les entreprises novatrices. Nous voulons également encourager les entreprises responsables et florissantes à adopter une réglementation qui leur est utile, à examiner les codes de conduite, à chasser de leurs rangs les entreprises irresponsables. Tel est le cadre dans lequel chacun d'entre nous doit juger vos propositions. J'espère que vous conviendrez avec moi qu'on ne sert en rien les consommateurs en pénalisant des entreprises florissantes et responsables via des charges bureaucratiques excessives, alors même que des marchands indélicats ignorent tout bonnement la législation, en toute impunité. Vous devrez vous pencher sur l'application de la réglementation. Je suis heureux que vous nous ayez exposé les études que vous avez commandées, y compris l'évaluation d'impact. Je souhaiterais que vous nous garantissiez, aujourd'hui, que cette évaluation examine les coûts imposés aux entreprises et veille à ce que les résultats soient proportionnés et amènent un réel avantage pour les consommateurs. En conclusion, je voudrais dire, au nom de mes collègues de la commission du marché intérieur, que nous portons un intérêt réel à la politique des consommateurs. Nous voudrions vous voir plus souvent au sein de cette commission, car nous pensons que certaines des propositions que vous nous avez transmises n'amènent pas aux consommateurs les bénéfices que nous souhaiterions constater. Je vous le dis en toute générosité : sortez donc davantage, venez plus souvent nous voir et bâtissons ensemble un marché intérieur réellement tourné vers les consommateurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes dans les pays en voie de développement, il est clair que la pauvreté est un des problèmes auquel il faut s’attaquer. Les femmes et les enfants sont les plus touchés par la pauvreté, mais les femmes effectuent vraiment un travail de fond et peuvent vraiment faire la différence. Il est plutôt incroyable d’entendre que la Commission rechigne aujourd’hui débourser la modique somme de 2 millions d’euros. Le commissaire souligne que, selon le Conseil et la Commission - tous deux dominante masculine -, débourser 2 millions d’euros supplémentaires est inacceptable. Ils espèrent intimider le Parlement afin qu’il accepte la décision de deux institutions dominante masculine. C’est incroyable si on considère que même 11 millions d’euros ne représentent qu’une toute petite partie du budget global, et pourtant, vous voulez que ce Parlement rejette cette augmentation de deux millions dès la première lecture. C’est tout fait inacceptable. J’espère que, demain, le Parlement votera une augmentation de 9 11 millions d’euros, comme l’a fait la commission. Si vous voulez promouvoir l’égalité des sexes, vous devez être disposés faire ce pas supplémentaire pour prouver votre détermination. Il est tout fait inacceptable que vous déclariez lésiner sur 2 millions d’euros et que vous ne puissiez pas trouver, dans le budget, 2 millions d’euros pour augmenter cette ligne budgétaire; j’espère que le Parlement enverra un message fort la Commission et au Conseil, en leur faisant comprendre que ceci n’est plus acceptable. Nous parlons d’égalité des sexes dans l’Union européenne, mais nous devons le prouver en déclarant que nous sommes disposés payer pour promouvoir cette égalité dans les pays en voie de développement, payer pour soutenir les femmes des pays en voie de développement qui, dans bien des cas, sont persécutées et font pression pour que l’on expérimente et améliore l’égalité des sexes et que l’on réduise la pauvreté. L’investissement en vaut la chandelle et vous ne pouvez pas rechigner sur ces 2 millions d’euros.

Political group: Verts-ALE
J'ai voté en faveur du système 'opt-out'. Le régime opposé - 'opt-in' - serait totalement inefficace en Europe. Si l'UE légifère en vue de tenter de restreindre l'envoi de courriers électroniques, que ce soit pour des raisons commerciales, pour la collecte de fonds ou pour des motifs politiques, les destinataires de ces courriers électroniques au sein de l'UE parviendront tout de même à les recevoir, à la différence qu'ils proviendront de pays tiers. À ce propos, l'idée de monter une petite affaire dans une île ensoleillée des Caraïbes me tente assez. De là, j'enverrais partout dans l'UE des tonnes de messages électroniques pour le compte de sociétés européennes, et cela en échange d'une redevance bien grassouillette. Ce type d'affaire n'est pas envisageable dans l'UE. Si l'UE, bien intentionnée, choisit le régime 'opt-in', cela risque d'entraîner deux conséquences négatives : cela handicapera les entreprises implantées en Europe par rapport à leurs rivales dans le monde et risquera de générer une 'fuite' d'emplois vers l'extérieur de l'UE. Le chemin de l'enfer, comme on dit, est pavé de bonnes intentions. Il faut certes contrôler le phénomène du publipostage électronique ('spamming'), mais la seule manière d'y arriver est de légiférer et de coopérer à l'échelle mondiale.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, vu le bref temps de parole qui m'est accordé, j'irai droit à l'essentiel. La ministre Klingvall vient de faire savoir qu'elle envisageait de dégager des accords dans trois domaines, précisément dans les trois domaines où le Parlement européen a dit non. Nous avons en effet voté contre les rapports Ceyhun, Nassauer et Kirkhope. Il est assez révoltant de voir que la présidence ne respecte pas le point de vue du Parlement. Je pense pour ma part qu'il est relativement clair après le débat d'aujourd'hui que c'est à la Commission de se charger d'une politique globale dans ce domaine. Des chiffres alarmants sur l'évolution démographique nous ont été présentés - l'Europe rétrécit. La diminution est estimée à 10 pour cent dans les États membres et à 20 pour cent dans les pays candidats. Nous manquons de main-d'œuvre, qu'elle soit plus ou moins qualifiée, et que l'on envisage le court terme ou le long terme. Nos frontières extérieures sont soumises à forte pression. L'obligation pour l'Europe de s'ouvrir à l'immigration de main-d'œuvre est une conclusion à laquelle même les plus fervents opposants sont parvenus. Nous ne savons cependant pas jusqu'où cela doit aller - rien sur la façon dont le système doit être établi, rien sur le système de quota ou la green card, si ces ouvertures et solutions doivent uniquement s'appliquer aux travailleurs hautement qualifiés ou aussi aux travailleurs faiblement qualifiés. Le Conseil a-t-il des solutions concrètes en la matière ? La criminalité et la dure réalité vont-elles décider ? Nous attendons avec intérêt les propositions que la Commission va présenter dans ce domaine. La Commission semble en effet être la plus qualifiée pour clarifier cela.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce sujet n'aura pas été très controversé. Jamais je n'ai constaté plus d'harmonie et d'unanimité au sein de l'Assemblée. Après avoir enduré le traumatisme de l'allocation des quotas de poisson, tout le monde a conscience au sein de l'Union européenne de la rareté de ces ressources ô combien importantes. Les stocks de poissons sauvages de l'Union européenne représentent à peu près 40 % de la demande des consommateurs de l'Union. Il s'agit dès lors d'un moyen idéal de suppléer à cette demande. Le Parlement traite de cette question depuis de nombreuses années. Pourtant, nous n'avons pas suffisamment conscience de la contribution importante que ce secteur peut apporter aux régions périphériques plus pauvres et en retard de développement. Ce secteur peut également venir s'ajouter aux activités déjà développées dans ces régions, à une époque où les stocks de poissons sauvages sont moins disponibles, de manière à ce que la capacité supplémentaire dont nous disposons et l'infrastructure de transformation et de commercialisation puissent être utilisées, et ce via la production de poissons d'élevage. Les conseillers qui nous ont mis en garde il y a des années ont été écoutés. On nous a informés que nous devions faire preuve de la prudence nécessaire, et dans un même temps, progresser dans l'augmentation de la production. Nous avons visiblement atteint cet objectif. Nous satisfaisons pour l'instant à environ 27 % de nos besoins grâce au poisson d'élevage, et il n'y a pas de raison de s'arrêter là. Les gens ne peuvent pas observer la diminution des stocks et notre échec à les conserver et dire que les vastes océans nous offrent des possibilités. 80 % de tous les stocks connus se situent à l'intérieur de la zone des 200 milles marins. Il n'y a donc pas de stocks attendant d'être exploités dans ce périmètre. Nous en savons très peu sur les 20 % restants et, d'après nos informations, ils sont non renouvelables. Nous pouvons pêcher ces poissons une fois, après quoi ces stocks auront disparu définitivement. L'aquaculture offre des perspectives pour les régions désavantagées. Elle peut venir s'ajouter aux activités développées dans ces régions et permettre d'améliorer l'économie de l'Union européenne à l'heure où le chômage redevient problématique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, il est très important qu'à l'entame de ce nouveau siècle, les citoyens de l'Europe, hommes et femmes, soient appelés à redéfinir leurs droits et obligations. Nous espérons vivement que cette décision importante du Conseil de Cologne prenne corps. La mondialisation, d’une part, et l'élargissement, d’autre part, rendent impératif ce besoin de détermination des droits. Seattle constitue une source réelle de réflexion dans cette direction et nous espérons que le Conseil européen de Nice ne sera pas un rendez-vous manqué. Pour nous assurer cependant de la participation des citoyens à ce nouveau projet, nous voudrions connaître ce que proposent les organes européens - et plus concrètement la Commission européenne - pour établir le modèle social et démocratique de l'Europe du XXIe siècle. Je vous ai écouté parler de vos orientations générales et je voudrais vous demander quelle sera la place des enfants, en tant qu’entités indépendantes, dans ce projet de la Commission européenne pour la nouvelle société du XXIe siècle.

Political group: PPE-DE
Dans le cadre de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne - qui visent à renforcer l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans une économie basée sur la connaissance - et de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l’inclusion sociale, il est indispensable de créer un cadre commun pour la production systématique de statistiques. L’objectif consiste à permettre de comparer, de manière rigoureuse et opportune, les situations entre les États membres concernant la répartition du revenu, le niveau de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Il s’agit d’un instrument de la plus haute importance, qui faisait défaut. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette recommandation, qui accepte la position commune adoptée par le Conseil quant à l’approbation de la directive du Parlement européen et du Conseil. Ce cadre prévoit l’utilisation d’indicateurs communs, la flexibilité en matière de sources de données, ainsi que l’intégration des nouvelles sources dans les systèmes de statistiques nationales, ce qui permettra une supervision adéquate de la situation et des changements dans les États membres. À partir de 2004, les États membres transmettront chaque année leurs données à Eurostat, qui organisera des études méthodologiques afin d’évaluer l’impact sur la comparabilité des sources de données nationales et afin d’identifier les meilleures pratiques à suivre.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le rapport de Mme Dybkjær traite d’un sujet que tous les députés de cette Assemblée connaissent depuis longtemps: la vie réelle dans les organisations politiques auxquelles nous participons. La commissaire Wallström a expliqué que les hommes élisaient des hommes. C’est vrai, les hommes, dans les partis politiques en particulier, élisent des hommes. Ils élisent des hommes davantage que ne le fait l’électorat, c’est un fait très intéressant. Lorsque les femmes entrent en politique, l’organisation du travail politique change et de nouvelles questions apparaissent sur l’agenda. De surcroît, les femmes ont bien évidemment des perceptions politiques et idéologiques différentes. L’année dernière, nous avons vu la composition de la Convention et la manière dont les questions d’égalité ont été manipulées au niveau notamment du statut juridique octroyé à celle-ci. Nous constatons toujours, après de nombreuses années de décisions concernant l’utilisation de l’'intégration' comme méthode de prise de décisions, qu’elle est entièrement absente de la plupart des domaines politiques. Actuellement, on propose aussi de réduire les domaines de compétence de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. C’est tout à fait contraire à la tendance. C’est même l’élimination progressive de l’égalité entre hommes et femmes en politique. Il est quelque peu ironique de lire la recommandation émise par le Conseil en décembre 1996, qui souligne que la sous-représentation des femmes aux postes de décision débouche sur la sous-utilisation et la sous-évaluation de leurs expériences et constitue par conséquent une perte pour la société dans son ensemble. Je suis tout à fait d’accord avec la recommandation du Conseil, mais lorsque vous regardez la composition de celui-ci au fil des ans sur les photos montrées après les réunions du Conseil, les clichés donnent l’impression d’être d’une autre époque.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la question de la participation financière des salariés dans les entreprises est très polémique. Des événements récents liés à la faillite de plusieurs entreprises disposant de systèmes de participation des travailleurs au capital sont révélateurs des risques potentiels liés à ce système. L’affaire Enron et d’autres cas similaires montrent combien il est nécessaire d’étudier les conséquences de l’application des systèmes existants, d’analyser avec plus de profondeur les différentes alternatives de participation, qu’elles soient associées aux plans de retraite ou liées à la participation au capital, aux bénéfices ou aux options d’achat d’actions. Les expériences précédentes mettent non seulement en garde contre les risques mais soulèvent aussi de nombreux doutes concernant l’incitation à la création d’emplois que pourraient fournir les régimes de participation des salariés et les dangers de leur utilisation dans le but de contourner l’application de la législation du travail et de remettre en cause les droits des travailleurs, notamment dans le domaine salarial, de l’organisation et des heures de travail, de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et des droits de maternité et de paternité. Nous devrions tous avoir à l’esprit la volatilité croissante des marchés financiers. Soumettre à l’approche des bénéfices privés les ressources financières des systèmes nationaux de retraite et, d’une certaine manière, les salaires et les économies des travailleurs - ce que la participation financière des travailleurs implique -, c’est accroître le risque de propagation des crises financières et de leurs conséquences socio-économiques, comme le rapporteur l’affirme par ailleurs: cela signifie que l’on soumet les travailleurs à un double risque en cas d’insolvabilité de l’entreprise: la perte de leur emploi et de leur quote-part. Évidemment, il existe plusieurs types de participation financière qui pourraient générer des régimes de gestion. Mais la discussion ne tourne pas tant sur le 'comment' mais sur l’'objectif' fondamental de la proposition. On ne peut admettre qu’elle serve à interférer dans le processus de fixation des salaires et à faire pression en vue d’un assouplissement du marché du travail. Notre collègue M. Menrad a tenté d’établir certaines règles, notamment quant aux négociations de conventions collectives, en plaidant pour que les augmentations salariales ne coïncident pas avec les négociations sur la participation financière ou encore pour que la participation des travailleurs soit un élément supplémentaire et ne remplace pas le salaire normal ou d’autres composantes des salaires comme les régimes de retraite. Il est clair qu’une éventuelle adhésion à des régimes de participation doit toujours rester volontaire et ne jamais produire une quelconque discrimination entre les travailleurs ni remettre en cause d’autres formes de participation à la vie des entreprises, notamment dans le domaine de l’organisation syndicale des travailleurs.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Madame la Commissaire Wallström, nous consommons effectivement plus de piles et cela nous pose des problèmes. Premièrement, nous voulons fabriquer des piles qui ne nuisent pas à l’environnement; deuxièmement, nous ne voulons pas qu’elles compliquent encore plus notre problème des déchets. Cela signifie en fait qu’il nous faut une stratégie qui veille à ce que le moins de piles possible finissent à la décharge et nous devons veiller à ce que la production de piles fasse l’objet d’innovations. C’est pourquoi je soutiens moi aussi l’approche de la Commission en vue d’inclure toutes les piles dans la législation et d’assurer la responsabilité du producteur dans la production de piles. Je suis d’accord également avec les nombreux compromis auxquels nous sommes parvenus dans le but de mieux organiser la collecte et le recyclage des piles, pour que notre problème de déchets perde de son acuité. Les avis divergent au sein de notre Assemblée sur la manière d’encourager l’innovation et d’éviter les métaux lourds. L’important est d’envoyer le signal que nous voulons que les piles ne nuisent pas à l’environnement, qu’elles ne contiennent pas de métaux lourds et qu’elles soient faciles à recycler. Le Parlement doit envoyer ce signal clairement pour que l’industrie des piles innove. Cela peut se faire aussi à l’aide de différents systèmes de caution, avec une caution plus élevée pour les piles dangereuses que pour les autres. Néanmoins, au bout du compte, le consommateur doit jouer son rôle lui aussi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais exprimer une plainte à l'encontre de mon collègue, M. Helmer. Il publie un bulletin d'information électronique intitulé 'Straight Talking' dans lequel on trouve, écrit de sa main, ce que je considère comme une grave insulte à l'encontre de Mme Nicole Fontaine. Il décrit ses opinions comme 'marxisantes' - ce qui ne manquera pas de surprendre Mme Fontaine et d'autres au sein de cette Assemblée - mais le plus grave, c'est qu'il écrit que ses mémoires devraient s'intituler 'Mein Kampf'. Il s'agit d'un fait grave et j'invite M. Helmer, par votre biais, Monsieur le Président, à présenter ses excuses et à retirer ces remarques ou à nous fournir des explications.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, j’avoue que vous ne m’avez pas éclairé ou plutôt que vous ne m’avez rien appris que je ne savais déjà, puisque il y a un an que vous êtes saisis de cette plainte à la Commission. À ma précédente question, vous aviez répondu que c’était la faute de l’Espagne et que vous prendriez les mesures qui s’imposaient. Mais aujourd’hui, c’est vous qui êtes en cause, puisque vous êtes saisis de cette plainte depuis un an et que vous ne prenez pas de décision. Il en résulte que la Banque européenne d’investissement, avec un tel dossier en souffrance, n’accorde pas de prêt, et je ne sais comment vous pourrez intégrer l’ouvrage dans le troisième CCA si vous ne prenez pas cette décision. Il est à noter que le médiateur européen m’a répondu concrètement qu’il ferait connaître dans le courant de ce mois sa position concernant les plaintes dont il a été saisi. Je voudrais obtenir de votre part un délai précis pour la réponse que vous comptez me faire et que vous me disiez, au sujet de la Banque européenne d’investissement, si vous estimez que son refus de financer l’ouvrage pour le moment est dû au fait que celui-ci est bloqué au niveau de la Commission et qu’il existe cette plainte que vous n’avez pas examinée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, puis-je déduire de la réponse de M. de Miguel que le Conseil considère qu'il n'est pas de sa compétence de proposer des initiatives contre les actes de discrimination dont souffrent des citoyens et des citoyennes européens à cause de leur orientation sexuelle et que, par conséquent, le Conseil considère que le respect de l'article 13 du traité d'Amsterdam, de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni même de la décision du Conseil, du 27 novembre 2000, établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, n'est de son ressort ? Je vous rappelle que, malheureusement, les citoyens et les citoyennes européens qui s'adressent quotidiennement à ce Parlement pour dénoncer la discrimination dont ils font l'objet uniquement à cause de leur orientation sexuelle sont très nombreux. Je suis extrêmement préoccupée par cette situation et je considérais que cela était de la compétence du Conseil, au-delà du cas concret que nous avons mentionné aujourd'hui.

Political group: PSE