Madame la Présidente, j’adresse mes sincères remerciements à M. le président Karlsson pour la présentation de son rapport annuel. Le rapport de Mme Schreyer était tout aussi intéressant. Je voudrais cependant vous remercier tout particulièrement, Monsieur le Président de la Cour des comptes, pour la procédure que vous avez suivie cette fois-ci pour informer les membres de la commission du contrôle budgétaire. Nous avons ainsi pu préparer le débat d’aujourd’hui et n’avons pas été obligés de lire la presse pour connaître les détails. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, 1999 a été une année décisive avec la dissolution de la précédente Commission et la mise en place de la nouvelle. Nous ne nous attendons pas à ce que cette nouvelle Commission parvienne immédiatement à mettre bon ordre aux dérapages et aux dysfonctionnements que le Parlement a découverts et pour lesquels il avait vainement demandé des réformes à l’époque. À l’instar de la Cour, nous saluons les efforts de réforme de la Commission du président Prodi et accompagnons leur mise en œuvre de façon constructive, mais pas les yeux fermés. Va-t-on enfin vers un mieux dans le budget communautaire ? C’est une question à laquelle on aurait volontiers donné une réponse positive, la nouvelle Commission étant en place depuis plus d’un an et assumant la responsabilité directe, depuis septembre 1999, de l’exécution du budget 1999. Avec le nouveau rapport annuel de la Cour des comptes en mains, il n’est malheureusement pas encore possible de répondre à cette question en toute bonne foi. Il est bon que la Cour des comptes mentionne les nombreux pas que la nouvelle Commission a accomplis - Mme Schreyer l’a également évoqué - ou tout au moins annoncés pour améliorer les choses. De nouvelles procédures de définition des priorités et une attribution correspondante des ressources, des changements dans la politique du personnel, une amélioration fondamentale de l’exécution budgétaire et des contrôles financiers, la réforme des programmes, la création d’un service d’audit efficace - mais ce ne sont que des espoirs pour l’avenir. La réalité décrite dans le rapport annuel est plutôt décevante. Particulièrement regrettable et quasiment incompréhensible - la comptabilité n’est toujours pas fiable. En d’autres termes, la Commission n’a pas mis d’ordre dans ses livres, la clôture des comptes ne reflète que très partiellement la véritable situation financière. Il manque des données sur les versements provisionnels et les paiements échelonnés à la fin de l’année, les engagements sont sous-évalués de 2,6 milliards d’euros. De même, les créances potentielles sont évaluées à la hausse, surévaluées, selon la Cour des comptes. Le Parlement a déjà explicitement attiré l’attention sur ces graves erreurs de comptabilité dans les procédures de décharge de 1996, 1997 et 1998. S’il est fastidieux et long de changer fondamentalement la gestion du budget, on aurait quand même pu espérer, Madame la Commissaire, que la nouvelle Commission parvienne au moins à mettre rapidement de l’ordre dans les livres. Mais cela n’a manifestement pas été le cas et je le regrette beaucoup. Lors de votre entrée en fonction, Madame Schreyer, vous aviez promis de vous en occuper. À présent, le Parlement européen est dans une situation extrêmement délicate, parce qu’il a déclaré cette année encore - en janvier - qu’il n’accepterait plus de graves erreurs dans la clôture des comptes de 1999. Vous connaissez les termes exacts de cette décision. Mais pas de clôture des comptes signifie aussi pas de décharge pour l'exécution du budget, comme nous l’avons dit en janvier. La clôture des comptes est la condition préalable à une telle décharge. Il faut trouver une solution et je pose la question suivante : peut-on envisager une correction des comptes pour 1999, Madame Schreyer ? Pour la sixième fois de suite, la Cour ne peut pas certifier la fiabilité, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas garantir que les opérations à la base des états financiers sont légales et réglementaires. Le nombre d’erreurs est trop élevé pour donner une telle garantie. Le taux d’erreur est toujours nettement supérieur à 5 %. En euros, cela fait à peu près 5 milliards d’euros qui n’ont pas été dépensés correctement. Il ne s’agit pas toujours d’escroqueries, Monsieur le Président de la Cour des comptes, je le souligne. Ce sont souvent des négligences ou une mauvaise compréhension des règles et des procédures compliquées, mais ne tournons pas autour du pot : un tel taux d’erreur est tout simplement inacceptable et ne peut pas durer ! Chère Madame Schreyer, je récuse votre renvoi à la mauvaise exécution des États membres, dans la mesure où la Cour a clairement indiqué d'où provenait le taux d’erreur à la Commission et dans la mesure où la Commission porte toujours la responsabilité de l’exécution du budget. Je demande plus de rigueur, pour que nous puissions dire aux citoyens européens : votre argent est bien géré ! Nous nous mettons au travail en commission et collaborerons étroitement avec vous.

Political group: PPE-DE