Monsieur le Président, après trois années d’intenses débats, le Parlement se prononcera cette semaine sur les deuxièmes directives relatives au marché de l’électricité et du gaz. Vers quels objectifs le Parlement et les rapporteurs ont-ils essayé de tendre? Au lieu de se concentrer uniquement sur les aspects quantitatifs de l’ouverture du marché, le Parlement et les rapporteurs se sont efforcés de faire en sorte qu’une importance égale soit accordée aux aspects qualitatifs. Je suis fier de pouvoir dire aujourd’hui que nous avons réussi à réformer la réglementation et à rendre ce marché plus 'vert' dans de nombreux domaines. Les personnes sceptiques à propos du processus de libéralisation devront admettre que cette seconde directive sur l’électricité comporte un cadre réglementaire bien meilleur que celui de la première directive de 1996. Quels résultats avons-nous obtenus? À l’heure actuelle, les objectifs du marché octroient un statut identique à la concurrence, à la sécurité d’approvisionnement et à l’environnement. Deuxièmement, les organes de régulation sont plus forts et nous avons fait un premier pas vers la dissociation des intérêts distincts du réseau de la production et de la vente au détail. Nous avons pu renforcer les obligations de service public et imposer des devoirs plus stricts aux entreprises de réseau afin de garantir les investissements nécessaires. Des prescriptions sévères sont imposées aux fournisseurs d’électricité en matière d’information aux clients dans les contrats. Je me réjouis particulièrement que nous ayons obligé les fournisseurs à donner des informations complètes sur la part des différentes sources d’énergie utilisées pour produire l’électricité et sur les conséquences environnementales de leur production. Cette mesure permettra aux consommateurs européens de choisir en connaissance de cause. Elle permettra aussi à la société de poursuivre le débat sur les services énergétiques. Nous disposons non seulement d’un service universel mais nous avons aussi l’obligation de désigner un fournisseur de dernier recours. Toutefois, toutes ces mesures ne suffiront pas à garantir que les petits consommateurs tireront parti de la libéralisation du marché. Un client résidentiel isolé devra entrer en concurrence avec les gros consommateurs industriels pour obtenir un prix équitable. C’est uniquement en favorisant et en encourageant le regroupement des petits clients pour former des communautés de vente que les petits consommateurs auront alors la possibilité d’obtenir un bon prix. Nous avons également réussi à renforcer le statut des producteurs d’énergie décentralisés. Nous sommes parvenus à instaurer le concept de coûts évités à long terme. Ces dispositions modifieront la pratique existant dans certains pays, où il faut payer autant pour transporter l’énergie sur 200 mètres entre une unité de cogénération et un voisin que pour transporter l’énergie sur plus de 500 kilomètres. Cette avancée donnera une chance réelle aux petits producteurs. Ces derniers, l’innovation découlant de la miniaturisation des moteurs et les réseaux intelligents issus du développement de logiciels, combinés à de nouveaux producteurs d’électricité indépendants, seront la panacée du marché. Pourtant, ces innovations n’arriveront sur le marché que si, en tant que politiques, nous avons le courage d’imposer des conditions réellement équitables. L’innovation ne viendra pas des dinosaures. Nous devons dès lors veiller dans les prochaines années à ce que les grandes entreprises intégrées ne soient pas autorisées à jouer à de trop nombreux niveaux. La dissociation de la propriété est nécessaire. Nous avons besoin d’allouer les fonds de déclassement. Il est absolument absurde de parler de situation équitable si nous autorisons EDF à utiliser 30 milliards d’euros, Eon 12 milliards d’euros et RWE 10 milliards d’euros des fonds de déclassement sur le marché. Nous avons également besoin d’une politique de fusion beaucoup plus stricte à l’encontre de ces oligopoles qui arrivent sur le marché. Enfin - et c’est probablement le point le plus important -, nous avons besoin d’une seule politique de concurrence pour le marché unifié. Nous ne pouvons permettre l’existence de normes doubles sur un marché unique européen et nous avons par conséquent besoin des compétences de la DG Concurrence visées par les dispositions du traité UE relatives à la concurrence. Le petit jeu qu’a joué la Commission, en particulier M. Lamoureux, directeur de la DG Énergie et transports, avec le Conseil et le Parlement au cours des dernières semaines est inconvenant. Il s’agissait d’une tentative visant à soustraire les fonds de déclassement aux compétences de M. Monti en matière de politique de concurrence. Madame la Commissaire, vous avez fait du bon travail en garantissant la mise en place d’un marché intérieur. Les petits jeux doivent cesser. Le Parlement n’acceptera pas l’existence de normes doubles dans le domaine de la politique de concurrence. Pour conclure, je souhaite remercier l’ensemble des rapporteurs pour l’efficacité de leur collaboration. La confiance à l’égard des rapporteurs a souvent préservé cet élément essentiel de la législation.

Political group: Verts-ALE