Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, nous menons un important débat sur la politique de concurrence de l'Union européenne. Nous débattons d'un projet de modernisation très controversé du droit européen en matière d'entente, à savoir le rapport von Wogau, sujet bien plus controversé que ne semble le montrer le vote au sein de la commission économique. D'emblée, je veux dire que, pour ma part, et dans ce cas concret, j'estime que la proposition de la Commission est erronée et qu'on doit encore déterminer si le concept de modernisation est réellement justifié en ce qui concerne le contenu du Livre blanc sur les articles 81 et 82 ou si, dans ce cas, un retour en arrière ne serait pas plutôt le concept approprié. Toutefois, nous discutons également aujourd'hui du rapport sur les aides d'État et du rapport général sur la politique de concurrence pour 1998, ma contribution à cette discussion commune touchant au dernier rapport. Mais naturellement, les deux rapports - celui sur la concurrence et celui sur les aides d'État - ont aussi une base commune dans ce Livre blanc. Il s'agit de l'exigence de modernisation afin d'assurer l'avenir de la politique européenne de concurrence. À lire les deux documents de la Commission, 1998 a été une année au cours de laquelle les projets de modernisation mis en route en 1997 ont été poursuivis et partiellement menés à terme : nous le savons à partir de notre travail parlementaire actuel. Autorisez-moi deux remarques fondamentales à cet égard : en tant qu'autorité responsable en la matière, la Commission, par son attitude conséquente qui n'a pas toujours réjoui les États membres ou les entreprises concernés, a régulièrement bien mérité de la liberté de concurrence. Elle devrait poursuivre dans cette voie. Cependant, Monsieur le Commissaire, tout cela ne deviendra pas moins compliqué à l'avenir - je me contenterai d'évoquer le défi que représente l'élargissement, l'approfondissement du marché intérieur, le progrès technologique, la mondialisation. Il ne s'agit pas seulement de la modernisation du droit communautaire, il s'agit plus que jamais de la transparence des décisions, de la possibilité d'exécuter les décisions, car la politique européenne de concurrence dépendra de son acceptation par la population ainsi que par les milieux politiques et les entreprises concernés. Seulement, pas d'acceptation sans transparence et, de même, pas de modernisation sans transparence. Le rapport 1998 sur la concurrence n'est pas une mauvaise base en la matière mais il n'est rien qui ne soit perfectible. Nous vous transmettrons, Monsieur le Commissaire, une série de recommandations par la voie de notre résolution mais il est un aspect partiel que j'aimerais aborder dès maintenant : la transparence et l'obligation de rendre des comptes vont de pair. Je n'ai pas l'intention de m'en prendre à la répartition des compétences entre la Commission et le Parlement. La Commission est l'organe exécutif et le Parlement, pour sa propre indépendance, ne devrait l'être ni même vouloir l'être. Toutefois, le Parlement est un organe de contrôle et y a-t-il meilleur endroit qu'un Parlement démocratiquement élu pour exposer les fondements de ses décisions et même, entretenir un dialogue politique permanent ? Ici aussi, nous devrions poursuivre dans la voie empruntée, viser à la continuité et à l'intensification. Je voudrais néanmoins être très clair sur un point : le Parlement est un organe législatif et il est vraiment scandaleux qu'en matière de droit de la concurrence, nous n'ayons que des droits de consultation. Nous appelons le Conseil et la Conférence intergouvernementale à introduire la procédure de codécision en matière de droit de la concurrence. Doutant de l'implication du Parlement, j'appelle la Commission à user avec la plus grande conséquence de toutes les possibilités de coopération parlementaire, et ce aussi dans l'état actuel des Traités. J'attends aussi que la Commission appuie de manière offensive notre demande de codécision dans le cadre de la procédure législative. Cela constituera un test pour ce qui est de la coopération judicieuse des deux institutions. Pour important que soit le principe de concurrence, la concurrence n'est pourtant pas un objectif en soi. Elle est un instrument qui ne mène pas toujours à des solutions optimales. Les rudiments de l'économie nous apprennent que le marché est défaillant à bien des égards et toute personne qui nie un tel fait n'est rien d'autre qu'un idéologue. La concurrence devrait amener l'équilibre entre l'offre et la demande, veiller à une répartition optimale des ressources et des faits économiques. Toutefois, l'efficacité optimale ne coule pas obligatoirement de source. Pour éviter les abus, un cadre général est indispensable, par exemple via le droit en matière d'ententes. Mais, pour l'essentiel, cela ne permet que d'éviter les abus et ne suffit pas, en tant que tel, à atteindre des objectifs socialement légitimes. La concurrence : oui. La limitation des aides : là où c'est nécessaire et possible. Mais, étant donné que les aides occupent l'essentiel du rapport 1998 sur la concurrence, je veux tout de même dire quelques mots à ce propos, sans préjudice du rapport de notre collègue Jonckheer. Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises dans le secteur de la recherche et du développement et celles visant à la formation dans la politique régionale et environnementale sont sans aucun doute envisageables et doivent être réalisables. Aussi longtemps qu'elles ne mènent pas à d'inacceptables distorsions de la concurrence, des aides visant à de tels objectifs doivent être autorisées. Que les décisions prises dans ces domaines précis puissent être exécutées est encore plus important que ce ne l'est pour le droit en matière d'ententes et de fusions. On ne doit pas se contenter de clouer les aides au pilori : elles doivent être considérées de manière différenciée, elles doivent également être évaluées en fonction de ce qu'elles contribuent à atteindre les objectifs précités. Cette dernière remarque s'adressait moins à la Commission qu'à nos collègues du groupe PPE.

Political group: PSE