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Ce troisième rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne présente les faits marquants et les succès de l'année 1998. Force est de constater que malgré la proclamation de l'égalité entre les femmes et les hommes en droit, les faits sont là pour nous rappeler que, hélas, les discriminations et les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes perdurent. Ainsi, les femmes sont plus touchées par le chômage. Le rapport 1998 examine en particulier le phénomène du chômage et de l'impact économique du sous-emploi des femmes. Il analyse également les mesures mises en œuvre pour intégrer des politiques strictement axées sur les femmes en matière d'emploi ou pour limiter la discrimination de genre dans l'emploi (exemple, en matière de contrats de travail, de types d'emploi et de rémunération). Par ailleurs, les femmes occupent souvent des postes 'flexibles” ; les contrats temporaires ou les bas salaires sont typiques des secteurs occupant majoritairement des femmes. Les carrières professionnelles des femmes sont donc souvent instables, ne leur permettant d’acquérir que difficilement de l’expérience. Ce constat se solde souvent par des bas niveaux de protection sociale et des conditions de vie précaires. Les femmes sont également sur-représentées dans des professions typiquement 'féminines' mais sous-représentées aux postes à responsabilité et dans les professions libérales. En outre, les femmes et les hommes se partagent de manière inégale des secteurs comme celui des technologies de l’information et de la communication (TIC), pourtant en pleine croissance : les femmes y occupent plutôt le bas de la hiérarchie. Il est donc impératif d’instaurer des politiques de l’éducation et de la formation s’adressant spécifiquement aux jeunes femmes, pour rétablir l’équilibre. Par ailleurs, la disparité femmes-hommes prévaut également au niveau salarial : les chiffres disponibles pour 1995 montrent que, dans l’ensemble de l’Union européenne, à travail égal, le salaire horaire d’une femme équivaut à 73 % de celui d’un homme. J'apporte donc tout mon soutien à Mme la rapporteur quand elle invite la Commission à poursuivre ses efforts et en particulier à renforcer le caractère 'stratégique' de ses rapports annuels, en procédant à une évaluation de l’efficacité des initiatives politiques au lieu de se contenter de les décrire. Je pense aussi qu'il faut insister sur la mise en œuvre de l’acquis communautaire en matière de respect des droits de la femme et de l’égalité des chances dans les pays candidats avant même leur adhésion. Je terminerai en invitant les États membres à poursuivre la double stratégie prônée au niveau communautaire, à savoir une stratégie de 'mainstreaming' et d'actions spécifiques en faveur des femmes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais accueillir avec enthousiasme la proposition de la Commission et le rapport rédigé par Mme Napoletano. C’est une ambition stupéfiante qui est ici impliquée. Il serait assez aisé pour l’Union européenne de dire qu’elle a déjà assez à faire avec l’élargissement en lui-même et avec le bon fonctionnement du processus d’élargissement. Cependant, ce serait là faire preuve d’un manque de vision, et l’idée actuelle consistant à faire progresser une politique dans le contexte du développement de la notion de proche voisinage est extrêmement importante. J’ai été étonné ce matin par une chose que le président irlandais a dite lors de son discours au sujet des voisins proches - les gens qui vivent les uns près des autres mais ne se connaissent pas, au niveau local ou international. Cette méconnaissance nourrit la crainte et la méfiance et débouche finalement sur des conflits. Cette politique de proche voisinage est donc extrêmement importante, pas seulement pour notre sécurité mais aussi pour la sécurité de ces pays qui sont nos voisins. N’allons pas dire que nous ne pouvons pas avoir de liberté de circulation pour l’Afrique du Nord. Nous avons une liberté de circulation pour l’Afrique du Nord; simplement, nous ne le reconnaissons pas.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vais abonder dans le sens de mes collègues, et même ajouter que le comité contre la torture de l'ONU assure que la torture est une pratique fort répandue au Cameroun, ce que confirme aussi le témoignage d'un ancien ministre camerounais pour qui l'univers carcéral est inhumain dans ce pays et la torture permanente sur les plans physique et moral. Tout laisse à penser que le gouvernement camerounais, et c'est peut-être ce qui m'inquiète le plus aujourd'hui, n'a plus le contrôle des forces spéciales qu'il a mises en place, forces spéciales qui seraient, entre autres, responsables de la disparition de 9 jeunes qui auraient volé une bouteille de gaz dans le quartier omnisport de Douala. Pour apporter la preuve de la bonne foi du gouvernement - mon collègue qui disait en effet tout à l'heure qu'il y avait des tas de raisons d'espérer au Cameroun -, je crois qu'il faut abonder dans le sens de la proposition de l'ONU, à savoir constituer d'urgence une commission, qui fasse la lumière sur l'ensemble des exactions, des tortures, des disparitions, des exécutions extrajudiciaires qui ont été recensées ces derniers mois. Je crois que le Parlement ne peut se contenter, aujourd'hui, de voter des textes qui ne seront pas respectés et vérifiés sur le terrain, d'autant plus que le Cameroun est signataire de la Convention de Cotonou du 23 juin 2000, qui stipule que les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme. Il faut exiger du Cameroun qu'il respecte cette convention et trouver le moyen d'exclure ce pays de même que tous les autres qui violent des conventions dont ils sont signataires. Aucune difficulté, fût-elle économique, sociale ou démographique, ne doit et ne peut justifier la torture.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il est important que le Parlement européen prenne position au sujet de la détérioration des droits de l’homme en Guinée équatoriale. Depuis le mois de mars de cette année, les opposants au régime du président Obiang ont été mis en détention arbitraire et jugés dans des conditions déplorables autant qu’inacceptables. Les prisonniers politiques ont été soumis à des tortures brutales et inhumaines et souvent empêchés de contacter leur famille et leur avocat. Dans certains cas, les membres des familles des détenus ont été arrêtés simplement du fait de leur lien avec l’accusé. Les journalistes indépendants relatant les procès politiques ont fait l’objet de fortes pressions et de nombreuses organisations militant pour les droits de l’homme ont fait état de morts par blessures à la suite des actes de torture dont les prisonniers ont été victime au cours de leur détention. La nature et la chronologie des arrestations et l’époque où elles se produisent me conduisent à y voir une manœuvre cynique des autorités destinée à répandre la peur en prévision des élections qui devraient se tenir l’année prochaine. J’estime que la Croix-Rouge devrait immédiatement être autorisée à approcher les détenus, que des observateurs internationaux devraient être envoyés et qu’il faut mettre fin aux détentions arbitraires sans tarder. La Guinée équatoriale viole clairement toutes les conventions des droits de l’homme qu’elle a signées. Elle sape ses propres engagements envers l’Union sur les questions de la démocratisation et du respect total des droits de l’homme. L’Union doit adopter en conséquence une attitude ferme face aux autorités de Guinée équatoriale et demander qu’elle honore ses engagements antérieurs. Parler de justice dans ce pays revient à parler le langage de la torture et de la brutalité systématique. Ce manquement aux valeurs humaines fondamentales sert à nous rappeler le fossé souvent tragique qui existe entre les paroles, l’action et les droits de l’homme dans nombre de régions du monde. Le Parlement doit relever le défi de combler ce fossé avec vigueur et autorité. Nous exigeons que l’UE parle d’une seule voix, fasse connaître ses préoccupations aux autorités de Guinée équatoriale et appelle à la cessation des abus contre les droits de l’homme commis actuellement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, c'est là une sorte de chantage à ma vie nocturne, mais pour la bonne cause, j'accepte.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport Parish analyse avec rigueur une question essentielle pour l'Europe communautaire et pour tout ceux qui aspirent à la rejoindre. En effet, les jeunes agriculteurs requièrent une attention prioritaire. Tout d'abord, parce que nous devons soutenir nos jeunes dans tous les secteurs d'activité et, ensuite, parce que nous avons intérêt à fixer territorialement la population rurale liée, dans sa majorité, à l'activité agraire. En abordant cette question, nous sommes tenus d'évaluer des éléments qui sont à la base de notre structure sociale, de notre aménagement territorial, de notre économie, de notre culture et, en définitive, de notre civilisation. Bon nombre des problèmes qui touchent ces agriculteurs sont substantiellement liés à certains fondements du modèle économique qui prédomine en Europe, à savoir la propriété privée de la terre et ses formes de transfert. Ce rapport lance un appel à l'action institutionnelle au profit d'un collectif concret et à la mise en œuvre de mesures concrètes visant à donner un sens à la fonction sociale de la propriété agraire. Dans ce sens, l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, à savoir que les jeunes agriculteurs ne constituent pas un collectif homogène, me semble très opportun. Il convient de distinguer les étudiants des écoles agraires des jeunes qui désirent s'installer à la campagne comme solution alternative au monde urbain et des enfants d'agriculteurs. Parmi ces derniers, je ferais une distinction entre les enfants d'agriculteurs qui travaillent la terre et les descendants d'agriculteurs qui, par la dimension de leurs propriétés, sont de véritables entrepreneurs agricoles. Tout en acceptant que soient promues des mesures destinées à alléger les frais d'acquisition de la propriété par héritage, je mettrais l'accent sur d'autres actions mentionnées dans le rapport Parish qui permettent la viabilité des exploitations qui s'abritent derrière des formules d'économie sociale. Je voudrais insister sur un autre aspect du rapport : nous devons faire en sorte que les futurs membres de l'Union, au moment où ils transposeront l'acquis communautaire, ne traînent pas de vices cachés qui gêneraient le développement du monde rural dans leurs pays. Le passage d'économies agraires collectivisées à des situations similaires à la situation communautaire peut déclencher des processus spéculatifs qui augmenteraient artificiellement la valeur de marché des terres et accroîtraient ainsi les difficultés des jeunes agriculteurs à s'établir ou à rester à la campagne. Monsieur le Président, ce rapport sera, sans aucun doute, important dans la mesure où nous parviendrons à le divulguer dans nos pays, dans les États candidats et, notamment, dans le secteur auquel il s'adresse en particulier.

Political group: PSE
Auparavant, la plupart des entreprises étaient de dimension réduite et leurs activités étaient liées à une ville ou une région. Leur actif n’était pas anonyme et le personnel restait attaché à l’entreprise toute sa vie durant. Pendant longtemps, les pouvoirs publics ont soutenu d’une part, les efforts mis en œuvre afin que les entreprises restent aux mains d’un propriétaire régional ou national ou d’autre part, la création d’entreprises sur une base non commerciale, plus à même de servir les intérêts des travailleurs et des consommateurs. Dans une société où tous les intérêts sont subordonnés au libéralisme de marché et à la concurrence à l’échelle mondiale, les entreprises sont aujourd’hui devenues des produits de consommation. Lorsque cela arrange les acheteurs et les anciens actionnaires, les entreprises mettent la clé sous le paillasson car leurs marges bénéficiaires laissent à désirer par rapport à celles du reste du groupe, leur nom de marque peut être apposé sur d’autres produits ou encore leur site de production peut être transféré dans un pays où les salaires sont moins élevés et la législation dans le domaine environnemental moins contraignante. Les conséquences en termes d’emploi, de cohésion sociale autour de l’entreprise, les conséquences pour les consommateurs et pour l’espace imparti pour une politique gouvernementale définie de manière démocratique sont extrêmement négatives. C’est pourquoi les entreprises transparentes, contrôlables et de dimension réduite demeurent de loin préférables aux sociétés géantes qui déploient leurs activités à l’échelle mondiale et ne cessent de prendre les autres de court et de leur dicter leur loi. Les fusions dans le cadre desquelles aucun droit de veto n’est concédé au syndicalisme et aux pouvoirs publics se traduisent par heurts et malheurs. Je suis contre ces pratiques commerciales et je vote contre la proposition.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaite remercier chaudement l’ancien ministre des Affaires étrangères finlandais, le député Väyrynen, pour son travail méritant. La présidence suédoise s’est prononcée le 7 février de cette année sur la situation en Ukraine et a spécialement évoqué, à cette occasion, la disparition du journaliste Georgiy Gongadze, dont le sort nous concerne tous. L’Ukraine sera bientôt le voisin de l’Union européenne. Le rapport Väyrynen traite de l’environnement qui nous sera proche quand l’Union s’élargira. En Ukraine, en Moldavie et au Bélarus, nous pouvons observer une évolution semblable qui se caractérise par une instabilité politique grandissante, des tendances antidémocratiques, une régression économique, des régimes toujours plus autoritaires et un pluralisme politique en recul. En tant que premier vice-président de la délégation du Parlement européen envoyée dans ces trois pays, je m’inquiète de cette évolution. J’ai eu l’occasion de rencontrer différents représentants dans le pays, comme par exemple la jeune maire Natalia Gnatyuk et le chef du mouvement de jeunesse de l’Église gréco-catholique unifiée, Andriy Yaniv. Le message qu’ils nous envoient est le suivant : n’oubliez pas l’importance de l’éthique et de la religion pour l’évolution de notre pays. Je souhaite poser deux questions au commissaire Patten, qui fait un remarquable travail de politique extérieure pour l’Union. Je voudrais d’abord savoir de quelle manière le programme TACIS et les accords de coopération peuvent renforcer les principes éthiques et moraux, surtout aux niveaux de l’économie, de la politique et de la société civile, chose nécessaire dans un pays comme l’Ukraine. Je me demande ensuite, vu que l’évolution va dans le même sens dans les deux pays, s’il est tenable à long terme et judicieux de traiter l’Ukraine et le Bélarus de manières aussi différentes qu’aujourd’hui. Pouvons-nous isoler l’un mais pas l’autre ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en tant que membre de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je voudrais vous remercier de penser aussi à la compétitivité de l'industrie aéronautique européenne dans le cadre de vos négociations. Le désastre de la Sabena nous montre que des milliers d'emplois pourraient être concernés à bref délai. Finalement, la situation des coûts des entreprises aéronautiques est aussi un facteur déterminant dans la détermination des prix des billets et, pour des raisons sociales - mais pas uniquement -, les prix des billets sont très importants. En ce qui concerne les émissions de bruit, le principal problème réside dans les encombrements. Lorsque nous décollons de Bruxelles, nous voyons souvent cinq, dix ou quinze avions à la file sur la piste, qui attendent l'autorisation de décoller. Je crois que la lutte contre les encombrements dans les transports en général et dans le trafic aérien en particulier doit avoir la priorité et que nous devons réfléchir à des systèmes plus efficaces pour pouvoir supprimer ces encombrements. Le rôle de la formation de base et complémentaire est également essentiel et ne concerne pas seulement les effectifs de la tour de contrôle et le personnel navigant. En concevant notamment des formations spéciales sur le bruit et l'environnement, on pourrait accomplir bien des progrès dans ce domaine. Enfin, il y a aussi le problème de l'infrastructure. Nous sommes tous au courant des difficultés liées à Eurocontrol et les problèmes de répartition efficace de l'espace aérien entre avions civils et militaires sont connus depuis longtemps. Je crois que la Commission devrait exercer une plus forte pression pour que nous parvenions plus rapidement à des solutions afin de résoudre le problème des encombrements et de garantir parallèlement plus de sécurité et de confort aux passagers. Un dernier point : le sixième programme-cadre de recherche et de développement est en cours d'élaboration. Il me paraît nécessaire d'exiger qu'une solution soit apportée dans le secteur des transports. À cet effet, nous devons introduire de nouvelles actions dans le sixième programme-cadre de recherche et de développement. Nous savons que le problème des encombrements sera l'une de nos préoccupations principales dans les prochaines années. Je pense qu'il nous faut des solutions intelligentes qui nous aident à garantir la mobilité des citoyens et à résoudre ces problèmes. C'est aussi la raison pour laquelle nous devrions, dans le cadre du sixième programme-cadre, lancer des programmes de recherche indépendants dans le domaine de l'aviation, ceci afin de pouvoir proposer des solutions convaincantes à la population.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, selon moi, l'élaboration d'une nouvelle organisation internationale du marché des services inhérente à l'AGCS n'implique pas seulement la réorganisation du marché mondial de l'emploi, mais aussi l'esquisse d'un nouvel ordre mondial et social qui s'immiscerait profondément dans les conceptions des valeurs politiques, sociales et culturelles actuelles ainsi que dans les modes d'organisation de la plupart des États et qui pourrait limiter sensiblement leur marge de manœuvre. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, de n'abandonner à aucun prix la clause d'exception pour les services d'utilité publique. En l'absence de décision à la majorité qui soit légitimée démocratiquement, cette discussion fondamentale remet toutefois en question le processus décisionnel, principalement au niveau des États. Le principal problème de l'AGCS est dû au fait que les discussions portent uniquement sur les conditions du marché relatives aux services transfrontaliers, et non sur les conditions sociales dans lesquelles les services sont fournis. Si le résultat de ces discussions est similaire à celui obtenu à l'OMC lors des négociations sur les marchandises nuisant sérieusement à l'environnement, et si le travail des enfants et l'esclavagisme ne constituent pas une raison suffisante pour interdire l'accès des produits sur le marché, je vous prédis les problèmes les plus sérieux. Tant que les normes minimales en matière d'emploi édictées par l'Organisation internationale du travail ne seront pas ancrées dans l'AGCS, tant que les conditions de base dans lesquelles travaillent partiellement les travailleurs saisonniers ne seront pas clairement définies dans le droit social et le droit du travail, je ne peux m'imaginer que l'UE puisse parvenir à un consensus social quant à l'ouverture de son marché des services dans le cadre du module 4. Si elle y parvient malgré tout, ce ne sera pas sans une farouche résistance. Le déficit démocratique ne constitue pas une base saine pour la réorganisation des marchés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, dans cet excellent rapport, notre collègue Miet Smet, que je félicite pour son magnifique travail, souligne la participation insuffisante des femmes au niveau des organes des partenaires sociaux dans l’Union européenne et ses conséquences pour la concrétisation de la politique d’égalité des chances. Pour combler le déficit évident de la représentation des femmes dans les structures et les organes de décision des partenaires sociaux, nous retiendrons en particulier trois mesures. Premièrement : il faut savoir où nous en sommes et vers où nous voulons aller. D’où la nécessité d’assurer l’existence de statistiques qui facilitent la présentation de la réalité et qui peuvent fonder l’élaboration de programmes d’action et de rapports d’évaluation. Deuxièmement : la connaissance et la formation sont la clé du progrès individuel et collectif. Pour cela, la préparation des femmes aux fonctions de direction doit être une priorité. Cet objectif doit passer par la création de centres pour la diffusion de connaissances spécialisées. Troisièmement : les partenaires sociaux doivent assurer des actions de formation de manière à promouvoir la sensibilisation à l’égalité des chances et cette question doit toujours figurer à l’ordre du jour des négociations. Dans mon pays, par exemple, le taux d’activité des femmes a continuellement augmenté et figure parmi les plus hauts de l’Union européenne. Mais cette évolution n’a pas été la même au niveau de la participation des femmes aux processus de prise de décision et de nombreuses inégalités subsistent. Pour ce qui concerne l’accès aux postes de direction, seuls 2 % des femmes occupent des emplois de responsables et de chefs de département, et 3,2 % correspondent à des cadres supérieurs. On relève aussi une participation insuffisante des femmes à la vie syndicale aux postes de grande responsabilité. Comme cela a été répété ici à l’envi, il est difficile d’obtenir des données rigoureuses. Enfin, je voudrais rappeler que différentes études confirment que l’effet de la présence de femmes dans les organes de décision et dans les négociations collectives se répercute de manière très positive sur la concrétisation de la politique d’égalité des chances. Ainsi, la représentation équilibrée des hommes et des femmes, outre le fait qu’il s’agit d’un impératif de démocratie au niveau des partenaires sociaux, rendra le milieu du travail et de l’organisation plus favorable.

Political group: PPE-DE