Monsieur le Président, nous sommes quotidiennement menacés par le risque que représente la nouvelle criminalité informatique. Ce risque est présent chaque fois que nous faisons un achat par carte de crédit, que nous décrochons le combiné téléphonique, que nous ouvrons notre courrier électronique ou que nous prenons l'avion. Il peut s'agir d'une criminalité traditionnelle qui atteint ses victimes par le biais des nouvelles technologies de l'information : pornographie impliquant des enfants, falsification de documents, actes xénophobes, trafic de drogue, de personnes, d'organes, d'armes, etc., mais il s'agit aussi de nouveaux types d'actes criminels qui visent le fonctionnement de la société : diffusion de virus informatiques, intrusions illégales, piratage, attaques de type Denial of Service, etc. Les méthodes traditionnelles utilisées pour lutter contre ces agissements ne suffisent pas, même si la criminalité on-line est à classer sur le même plan que la criminalité off-line. Les bas-fonds du crime menacent la société par de nouvelles méthodes depuis une plate-forme numérique. Les criminels profitent des différences qui existent entre les législations des États membres, et l'UE doit donc resserrer ses rangs. La Commission a élaboré des propositions que la commission des libertés et des droits des citoyens approuve et développe. Nous aspirons à l'adoption de définitions communes pour résoudre les conflits de compétences, à un rapprochement entre les différentes formes de droit pénal et les différents codes de procédure, ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle des procédures d'enquête préliminaire. Nous voulons donner à Europol et Eurojust plus d'efficacité, tout en fixant des limites claires à leur action. On évoque à présent également des exigences controversées en matière d'écoute, d'enregistrement et de stockage de nos communications. À cet égard, la commission des libertés et des droits des citoyens veut garantir le respect de principes fondamentaux tels que le secret postal et téléphonique, et soumettre l'ensemble de ce domaine à des règles sévères. La commission des libertés et des droits des citoyens demande même l'interdiction de telles enfreintes au principe de l'intégrité personnelle, à l'exception des cas où une mesure de ce type répondrait aux critères suivants : qu'elle soit nécessaire, fondée sur des motivations valables, qu'elle représente l'unique solution possible et ne soit pas disproportionnée par rapport à l'acte criminel concerné, qu'elle soit limitée dans le temps et soumise à la décision de la Cour de justice européenne. Personne ne veut de la société type Big Brother. Les membres de l'Union européenne doivent rester fidèles à l'exigence qu'ils ont eux-mêmes fixée, en souhaitant que tous les citoyens puissent accéder à Internet pour un prix modique, ce qui signifie que nous ne pouvons pas reporter les coûts de ces mesures sur les entreprises. Nous voulons encourager la coopération volontaire, et c'est pourquoi nous avons proposé la création d'un forum ouvert où les expériences de différents acteurs pourront s'échanger pour créer une synergie, un forum qui pourra permettre d'accroître la compréhension et la conscience que nous avons de ces problèmes, et de promouvoir une pratique la meilleure possible. L'industrie et les autorités judiciaires, ainsi que les consommateurs pourront y élaborer ensemble un code de bonne conduite et mettre au point des systèmes permettant d'alerter rapidement les utilisateurs et de traiter les crises. Les techniques de prévention et les mesures de protection pourront y être développées et diffusées. Une coordination est également nécessaire au sein de l'UE pour éviter que nos mesures ne soient abolies au niveau mondial. Il faut inviter les États membres et les pays candidats à mettre au point une tactique commune et une ligne d'action concertée de l'UE qui s'inscrive dans le cadre d'institutions internationales telles que les Nations unies, l'OCDE, le Conseil de l'Europe et le G8. La commission des libertés et des droits des citoyens a unanimement soutenu le message contenu dans le rapport, à savoir qu'il convient de mieux respecter la vie privée et l'intégrité des personnes, au moment où des mesures de plus en plus efficaces doivent être mises en œuvres pour lutter contre la criminalité informatique. Enfin, je voudrais remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. Vous êtes nombreux, puisque beaucoup d'intérêts contradictoires ont été conciliés. J'évoquerai brièvement les deux amendements qui ont été déposés à propos de ce rapport. Ils peuvent être considérés comme techniques. Le premier vise à introduire dans le texte le mot 'terrorisme', puisque la commission des libertés et des droits des citoyens l'avait adopté oralement à l'unanimité et qu'on l'a ensuite omis, pour une raison ou pour une autre, lors de la séance plénière. Il faut de toute évidence que le mot 'terrorisme' figure dans un rapport sur la cyber-criminalité. Nous voudrions aussi changer le terme de 'labelling'. Cet amendement est proposé parce que le terme de 'labeling' recouvre manifestement moins bien l'idée qui est la nôtre que celui de 'certification', par lequel nous voudrions le remplacer. Le mot que nous utilisons en suédois, 'märkning', fait un effet assez curieux dans la traduction. Il s'agit donc essentiellement d'une question de traduction. J'en viens au rapport Cappato, et puisqu'il me reste assez peu de temps, je concentrerai mon propos sur le débat opt-in/opt-out. Il est trop tôt pour renoncer à la subsidiarité, contraindre tous nos pays à abandonner le status quo caractérisé par la liberté de choix, et le remplacer par la clause opt-in. On risquerait alors des critiques portant sur un excès de réglementation. Nous pourrions nous retrouver devant un nouveau 'débat sur les concombres', et voir de nouveau critiquer la manie des détails reprochée à l'UE. Cette attitude pourrait nuire à la future législation dans le domaine des technologies de l'information, et rendre incohérente notre législation existante, puisqu'elle entrerait en contradiction avec deux directives importantes portant sur les technologies de l'information. On nuirait également au débat sur les questions constitutionnelles, puisqu'une telle action pourrait entraîner une perte de confiance au sein de l'UE. Cette crise affecterait notamment le Parlement européen, dans le cas où nous adopterions des points de vue incohérents. Nous nous trouvons au beau milieu d'un processus d'évolution technique, avec l'arrivée des filtres Internet et de la bande passante, et il se pourrait donc que ce débat opt-in-/opt-out, d'ici trois ans, soit devenu obsolète et sans aucune actualité. Je pense que nous devons éviter de nous installer dans une situation dépassée et de supprimer notre possibilité de choix sans en retirer aucun avantage. Car le recours à une solution européenne opt-in ne supprimerait pas le spam, puisque la majeure partie de ces problèmes ont leur source hors de l'UE. Les Nations unies elles-mêmes n'ont par exemple pas harmonisé leur législation. La solution Opt-in entraîne le problème de la délimitation entre l'information à caractère commercial d'une part, l'information portant sur les personnes et les organisations non gouvernementales d'autre part. Elle peut même empêcher le développement de journaux sur Internet, et créer des complications pour les petites entreprises qui doivent stocker leur information, dans le cas où elles feraient l'objet de poursuites - et comment mesurer la peine à infliger ? Enfin, Monsieur le Président, les acteurs politiques que nous sommes ne doivent pas légiférer dès qu'apparaît un phénomène qui ne leur plaît pas. Nous ne savons pas toujours quelle est la meilleure solution pour chaque personne et chaque entreprise dans chaque cas particulier. Notre tâche consiste à faire avancer le développement et la diffusion des moyens techniques qui permettent de faire table rase de ces problèmes, et à exiger une surveillance, comme le fait l'amendement de Mme Palacio Vallelersundi. Enfin, nous avons, en tant que classe politique, à défendre la liberté d'expression, non pas à la restreindre d'une façon imprudente et superflue.

Political group: PPE-DE