GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, en ce qui concerne les différentes initiatives que nous analysons cet après-midi, je tiens à me limiter strictement à une réflexion sur une d'entre elles, concrètement sur le programme URBAN. Il est vrai que nous débattons aujourd'hui ce programme parce que le Parlement européen s'est obstiné à maintenir cette initiative. La Commission a proposé de la supprimer, de même que d'autres initiatives, mais la proposition du Parlement et la sensibilité même de la Commission à cette époque ont permis que l'initiative URBAN soit poursuivie. Je pense qu'il faut s'en féliciter. Mais quels sont les arguments que la Commission, et plus précisément la commissaire Monika Wulf-Mathies et le directeur général Eneko Landaburu avançaient pour empêcher la poursuite du programme URBAN ? Leur argument était de poids. La question urbaine est tellement importante que nous ne pouvons pas la restreindre à un programme dont le budget est très maigre, ce qui reviendrait presque à la sous-estimer. Ce programme existe aujourd'hui et, par conséquent, je pense que nous avons obtenu une chose importante, ce signe d'identité de l'Union européenne qu'est URBAN. Mais je voudrais m'adresser au commissaire Barnier pour soutenir l'argument de la commissaire et du directeur général, parce que je pense qu'ils avaient entièrement raison. La dimension urbaine doit être intégrée bien plus profondément dans tous les fonds structurels. Je pense que le niveau budgétaire dont nos villes - où réside 80 % de la population européenne et qui deviennent un concentré des bonnes et des mauvaises choses que nous avons en Europe - ont besoin, exige précisément que cette dimension européenne soit prise en considération et que ce programme URBAN ne serve pas de justification pour ne pas analyser en profondeur ce type de programmes, pour ne pas leur accorder la priorité et donc, pour ne pas prévoir de dotation budgétaire infiniment plus importante dans des programmes concernant les villes par le biais de l'ensemble des fonds européens. Par conséquent, j'estime qu'il est superflu d'exposer les facteurs qui réclament cet investissement dans les zones urbaines, facteurs qui sont à l'ordre du jour, et je tiens à dire au commissaire que nous espérons qu'il fera preuve de sensibilité dans ce sens.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'interdépendance de la politique macro-économique et du plein emploi est une évidence. Nous avons besoin d'une croissance supérieure à celle de la productivité pour atteindre le plein emploi et amener ainsi le taux d'emploi au niveau de celui d'autres régions du monde. En outre, le plein emploi est impératif pour renforcer la demande intérieure et les recettes des États membres. Il s'agit d'une condition indispensable à une croissance durable et solide, qui devrait être exprimée dans un langage plus clair dans les grandes orientations de la politique économique et faire davantage partie des missions des États membres. Le projet actuel continue de reposer excessivement sur les réformes structurelles. Celles-ci ne peuvent cependant servir que de manière limitée de moteur de croissance et d'emploi. Il ne fait aucun doute que la mise en œuvre du programme d'action pour les services financiers comblera une partie du déficit de productivité de l'UE par rapport aux États-Unis - mais une partie seulement. Il faut donc tabler sur un niveau d'investissement plus élevé. Aux États-Unis, il a été possible, au cours des années 1990, d'enregistrer des hausses d'investissement de 4 % assorties d'effets de grande ampleur sur la croissance et l'emploi. Pourquoi pas dans l'UE ? Les grandes orientations de la politique économique ne favorisent pas suffisamment les investissements. Je reconnais que le fait que tous les États membres aient décidé de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et au développement et d'investir davantage dans les ressources humaines constitue un progrès. Car, en fin de compte, les ressources humaines constituent la matière première de l'Europe. Cependant, il convient d'investir davantage encore dans l'éducation et la formation si l'on veut que la société de la connaissance devienne une réalité européenne. Les investissements devraient passer de 21 à 25 %. Cela vaut avant tout pour les investissements privés, susceptibles d'engendrer une plus grande capacité de production et de créer de l'emploi, de prolonger la période de croissance durable, mais aussi d'organiser le progrès technologique et de contribuer de la sorte à une augmentation de la demande. Mais les investissements publics ne doivent pas non plus être négligés. Dans ce domaine, nous avons surtout besoin d'investissements dans les infrastructures, qui, avec une valeur de 2,3 % du PIB, ont particulièrement souffert en 2001 du processus de consolidation. Ici, un objectif de 3 % devrait être introduit pour les programmes de stabilité. Je pense que cela mérite réflexion. Une dernière remarque, pour conclure : la Commission évoque à juste titre la nécessité de coordonner les différentes politiques fiscales. Vous savez que les entreprises déplorent également le fait que l'UE n'offre aucune possibilité de planification en matière d'imposition et surtout d'activités économiques transfrontalières, que nous souhaitons tous. Il faut donc que les grandes orientations de la politique économique servent à tout prix à renforcer la coordination en cas d'entrave au fonctionnement du marché intérieur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme nombre de mes collègues, j’ai voté en faveur du rapport de Madame Giannakou-Koutsikou. Pourtant, nous devrions nous rappeler ce matin que ce rapport a suscité la controverse dans cette maison pendant des mois. Rien qu’en commission, 130 amendements ont été déposés. Il a fallu des semaines avant d’arriver à un compromis. Tout cela pour que le présent rapport soit finalement voté ce vendredi matin par une assemblée plus que clairsemée. Si je me remémore les débats d’hier midi, en particulier les propos du collègue Poettering soulignant l’importance et la gravité que revêt à présent cette question et la nécessité de trouver en ce lieu un accord avant la fin de cette semaine, l’intensité de son discours me semble inversement proportionnelle à la présence des membres de son propre groupe parlementaire ce matin. C’est pourquoi je regrette qu’un projet aussi important suscite aussi peu d’attention. C’est encore plus déplorable lorsque les intervenants auxquels je fais allusion se lancent par la suite dans de grandes conversations. Nous avons toutefois voté en faveur du rapport, afin que Madame Giannakou-Koutsikou puisse retourner chez elle avec le soutien d’une large majorité.

Political group: PSE
Permettez-moi d'exprimer ma surprise quant au fait que le paquet de compromis négocié par les trois plus grands groupes ait été rejeté par le Conseil ? Nous aurions préféré voter sur les amendements de compromis. Le compromis sur les deux points litigieux, à savoir le temps imparti pour fixer des limites et le droit de renvoyer la nourriture contaminée dans le pays d'origine avec l'accord du gouvernement de ce pays, était réaliste et viable. Je souhaite déclarer publiquement que la branche DE du groupe considère que le Conseil a commis une véritable folie en rejetant le paquet proposé. S'il pense qu'il peut obtenir mieux en conciliation, il n'a pas fini de penser ! Par ailleurs, le compromis représentait la meilleure solution pour les retraités italiens également.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'abandon de la voie du dialogue et de la négociation a entraîné des conséquences terribles pour toutes les parties. La violence ne crée pas la justice, ne répare pas les torts, ne reconnaît pas les motifs. En ce moment, dans les territoires palestiniens, sont commises des violations multiples et extrêmement graves du droit international et des droits de l'homme, des violations que la communauté internationale doit faire cesser, comme doit être stoppée la folie terroriste qui conduit des jeunes filles et des jeunes hommes à sacrifier leur vie pour une cause qui, loin de servir leur peuple, produit d'autres victimes innocentes et offre au chef du gouvernement israélien un prétexte pour déclarer une guerre unilatérale et totale à l'Autorité palestinienne, à sa structure et à ses représentants, à commencer par le président Arafat. Il est important que l'on soit parvenu à obtenir l'organisation pour demain, à Madrid, d'une réunion où les États-Unis, l'Union européenne, la Russie et les Nations unies puissent enfin concentrer leurs efforts dans le sens, je l'espère, de l'envoi immédiat d'une force d'interposition internationale, capable d'imposer le cessez-le-feu et la fin de toutes les violences. Pour obtenir le respect des différentes résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU, pour un retrait immédiat et total de l'armée israélienne des territoires occupés et la libération du président Arafat, toutes les pressions possibles doivent être exercées, y compris la remise en question de l'accord d'association Union européenne/Israël. La proclamation d'un État palestinien souverain, ainsi qu'un engagement international à garantir la sécurité d'Israël dans la direction ouverte par la récente position de la ligue arabe, doit rester notre objectif. À cette fin, nous continuerons à soutenir ceux qui se battent, même en cette période dramatique, pour la paix, pour le respect réciproque, pour la vie commune des deux communautés, tant en Palestine qu'en Europe. Et c'est aussi pour cette raison que nous condamnons à nouveau, avec la plus grande énergie, tous les actes de violence et d'intolérance contre les symboles et les représentants des communautés juives.

Political group: PSE
Comme d’autres membres de la délégation des conservateurs britanniques, j’ai voté aujourd’hui en faveur d’une extension limitée de l’actuel régime du sucre de l'UE, évoquée dans le rapport Daul. Nous désirons et nous nous engageons tous à effectuer un remaniement complet de la politique agricole commune, mais il y a plus de chances que cette révision se fasse de manière approfondie et systématique si les réformes effectuées dans d’autres secteurs sont considérées comme faisant partie d’un programme global en 2006 ; par ailleurs, il n’existe aucune garantie absolue que l’abolition anticipée du régime du sucre provoque nécessairement la chute immédiate du prix du sucre pour le consommateur. En outre, la situation de crise à laquelle nos fermiers doivent actuellement faire face en Grande-Bretagne demande d’abord que cette réforme soit pour l’instant reportée afin de prévenir une détérioration ultérieure de leur situation économique et de préserver la stabilité dans nos collectivités rurales.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la protection des consommateurs est un objectif important et nous devons empêcher les professionnels malhonnêtes de tirer parti du marché intérieur pour tromper les citoyens en leur offrant des biens défectueux. De surcroît, les professionnels malhonnêtes mettent à profit les nouvelles technologies que leur fournit la société de l’information, ce qui sape la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne. Ces problèmes n’inquiètent pas uniquement les consommateurs au premier chef, ils préoccupent également les entreprises et l’économie dans son ensemble. Par conséquent, pour protéger les consommateurs, nous devons instaurer un éventail de règles claires et efficaces et renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de protection des consommateurs, en encourageant l’échange d’informations et en fournissant aux autorités contactées par les consommateurs la possibilité de demander l’assistance d’une institution étrangère. C’est précisément ce second et important objectif que s’efforce de garantir la proposition de règlement examinée et mise aux voix cette semaine par le Parlement. Les systèmes nationaux actuels ne sont pas en mesure d’empêcher et de supprimer l’exploitation transfrontalière et les réseaux informels existants sont confrontés à des obstacles de nature juridique liés, en particulier, aux difficultés relatives au flux d’informations d’une autorité à l’autre et même à l’absence d’autorité de protection des consommateurs dans certains États membres. Par ailleurs, le règlement stipule précisément l’obligation des États membres de désigner une autorité publique de protection des consommateurs, qui s’intégrera dans un réseau européen. L’autorité d’un État membre peut demander l’aide d’autres membres du réseau afin d’enquêter sur d’éventuelles infractions, de recevoir des informations et, par conséquent, de mettre fin aux activités des professionnels malhonnêtes. La commission juridique et du marché intérieur a fourni des garanties supplémentaires dans la proposition de règlement afin d’éviter les éventuels abus de pouvoir des autorités nationales, de protéger les informations confidentielles détenues par les entreprises et qui ne sont pas strictement nécessaires à l’enquête et enfin d’assurer que les demandes de coopération se justifient raisonnablement et qu’elles ne gênent pas inutilement les professionnels. La proposition de règlement instaure également des procédures qui sont parfois légèrement fastidieuses et onéreuses pour les consommateurs et les administrations publiques et qui risquent d’augmenter les coûts largement au-delà de la perte ou du dommage subis par les consommateurs. C’est pourquoi nous nous opposons à certaines dispositions présentées par le Conseil et la Commission qui compliqueraient nettement le système. Et si nous devons adopter le règlement lors de la lecture précédant l’élargissement, nous devrons nous assurer de son réexamen sur la base de l’expérience accumulée, cinq années après son entrée en vigueur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le commissaire Busquin pour la façon dont les propositions ont été préparées, pour son écoute et pour la bonne collaboration que nous avons eue. Je voudrais également, très sincèrement, remercier le rapporteur Gérard Caudron, parce qu'il a eu une écoute irréprochable à l'égard de tous les groupes politiques, des rapporteurs fictifs, etc. Nous avons bien travaillé avec lui. Je crois qu'il a fait le maximum de ce qu'il pouvait faire. Même s'il existe certaines divergences sur quelques conclusions, le travail a été bien fait. Merci aussi à mes collègues, rapporteurs fictifs. Je voudrais dire que ce rapport sur le sixième programme-cadre pour la recherche européenne est quand même le grand rapport du moment, avec la valeur ajoutée européenne, avec aussi son caractère innovant, comme l'avait proposé le commissaire, avec des réseaux d'excellence et des projets intégrés : nous avons beaucoup à faire. Il y a aussi des avancées importantes concernant les jeunes, les bourses, les femmes, pour éviter la fuite des cerveaux. On ne peut pas ignorer tout ce qui est proposé, dans un esprit innovant, avec ce sixième programme-cadre. Il y a trois points très importants auxquels les tiennent beaucoup. Premièrement, des questions d'éthique : nous voulons exclure de ce financement par la Communauté les modifications de la ligne génétique humaine et la création d'embryons humains pour des raisons thérapeutiques. De même, nous voulons exclure du financement de la recherche celle qui emploie les embryons humains surnuméraires et les cellules souches d'embryons surnuméraires. D'après ce que j'ai entendu, je crois que nous arriverons à un accord entre tous les groupes politiques sur ces points. Deuxièmement, nous souhaitons une évaluation de l'impact des nouvelles technologies, par exemple les radiations électromagnétiques : quel est leur effet sur les populations, sur la santé, etc ? Troisièmement, nous souhaitons davantage d'équilibre entre les recherches sur les énergies renouvelables et le nucléaire. Je dirai, comme ma collègue Eryl MacNally, que nous ne sommes pas pour étoffer davantage le budget du nucléaire ou du projet ITER, qui ne se fera qu'à un horizon très éloigné, et nous voulons que les crédits de recherche pour les énergies renouvelables et le nucléaire soient plus équilibrés.

Political group: Verts-ALE
Comme le travail constitue un facteur de coût important pour la production de biens, et encore bien davantage pour la fourniture de services, on constate de plus en plus souvent que les employeurs essaient de réduire leurs obligations de paiement. Il arrive encore que des employeurs de mauvaise foi ou en difficulté essaient après coup de ne pas payer les salaires. Les employés ne reçoivent alors pas leur dû, ou ne le reçoivent qu’après l’intervention du juge. La proposition de la Commission européenne néglige de définir les cas où il est question d’un employeur, d’un employé ou d’un salaire exigible. C’est à juste titre que le rapporteur, M. Bouwman, propose d’étendre ce règlement aux petits exécutants indépendants de commandes, aux travailleurs à domicile et au personnel domestique, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’échappatoire pour un employeur malintentionné qui cesse de payer les salaires. L’établissement de fonds nationaux de garantie devient obligatoire, et ceux-ci doivent rester distincts du capital d’exploitation des employeurs. Tous les accords salariaux des employés - y compris la rémunération des heures supplémentaires, le pécule de vacances et les indemnités de licenciement - doivent être couverts par ce fonds et aucun plafond ne peut être fixé pour les versements. C’est une des meilleures propositions de l’Union européenne, qui réalise enfin quelque chose en faveur des employés. Ces dernières années, la plupart des propositions ont avant tout servi les intérêts des employeurs. - Rapport Foster (A5-0415/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le Kosovo nous a surtout révélé quatre choses. Premièrement, que l'Union européenne est capable de maintenir un front uni en cas de crise. Deuxièmement, au travers de l'excellent travail du président Artisari, que l'Union européenne est capable d'une action diplomatique décisive. Troisièmement, que l'OTAN fonctionne bien et, d'ailleurs, fonctionne mieux encore lorsque les États-Unis sont résolus et prennent clairement l'initiative. Il nous a toutefois également montré que, faute de pareille initiative, l'Europe doit être capable d'agir pour préserver la sécurité sur son propre continent. Quatrièmement enfin, il nous a montré que même si nous consacrons à la défense 70% de ce que les Américains lui consacrent, nous dépendons presque totalement des équipements de ces derniers, car nous avons seulement quelque chose comme 10% de leur capacité. Cette situation s'explique notamment par le fait que notre équipement répond encore en grande partie aux vieux principes de défense statique hérités de la guerre froide, et non aux principes modernes de réaction rapide. À moins de résoudre ce problème, toute la question d'une politique étrangère et de sécurité commune et d'une identité européenne de défense n'est rien de plus qu'un rêve. Je me félicite donc de ce qui s'est dit aujourd'hui, mais j'ai plusieurs questions à poser pour lesquelles je souhaiterais des réponses, contrairement à ce qui se fait normalement dans le cadre de ce genre de débat. M. Solana reconnaît-il avec moi que ce dont nous avons avant tout besoin, c'est un examen de la défense européenne pour évaluer nos capacités? Reconnaît-il que la conscription n'est pas compatible avec une force mobile moderne? Reconnaît-il que nous avons besoin d'un Conseil des ministres de la Défense si nous voulons résoudre toutes ces questions? Reconnaît-il enfin qu'il faut veiller à la convergence des dépenses des États membres dans le domaine de la défense? M. Solana a également parlé des membres de l'OTAN qui n'étaient pas membres de l'UE. Essaie-t-il, comme je le pense, de nous dire que la Turquie est indispensable à la réussite de l'initiative européenne de défense et que nous devrions en tenir compte? À M. Patten, je dirai que je me félicite de ses propos au sujet de l'armement. Cela dit, la Commission fera-t-elle suivre ses communications antérieures d'actions décisives en cette matière et M. Patten reconnaît-il avec moi que le projet de missile Météor est vital pour l'avenir de l'industrie européenne de défense?

Political group: PSE
Monsieur le Président, le projet de directive sur les réfugiés représente une nouvelle étape dans la direction d'une politique européenne en matière d'asile. Mais nous sommes encore loin de l'objectif ultime, notamment parce que le Conseil s'est jusqu'à présent révélé incapable de prendre des décisions au sujet des propositions de la Commission. D'après ce que je sais, aucun accord n'existe au sein du groupe de travail du Conseil au sujet de la directive sur le regroupement familial. Peut-être que le règlement de cette directive sur la protection temporaire se déroulera plus vite car, dans ce cadre, le Conseil n'est pas 'gêné' par une procédure de codécision. On peut se demander à quel point la situation devra encore se dégrader avant que le Conseil ne dépasse les divergences de vues et parvienne à une véritable approche européenne. Toutefois, je discerne deux aspects positifs aujourd'hui. En premier lieu, le dynamisme avec lequel la Commission s'est acquittée de sa tâche de législateur dans l'Union européenne et le soin avec lequel elle conserve l'équilibre entre les intérêts nationaux et l'objectif final de Tampere. Pour tenir ainsi la barre, le commissaire Vitorino mérite tout notre soutien. En deuxième lieu, le contenu de la directive même. Ce dernier est nuancé et, de ce fait, acceptable dans les grandes lignes. Une chose certaine est que les droits et les obligations des personnes déplacées doivent approcher autant que possible ceux des personnes jouissant d'un autre statut de résidence. Lors débat de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, on a en outre plaidé pour une clarification des rapports entre le statut des personnes déplacées et la procédure d'asile régulière. L'un ne doit pas exclure l'autre. Finalement, l'application de l'instrument de protection temporaire constitue uniquement une mesure d'urgence, qui ne peut conduire à l'enterrement du droit individuel à l'asile. De plus, je suis heureuse qu'il soit stipulé clairement que tous les États membres doivent fournir une part proportionnelle dans l'accueil réel des personnes déplacées. Je remercie M. Wiebenga d'avoir adapté la directive en ce sens. Je rejoins toutefois également la forte critique de Mme Terrón et de Mme Buitenweg sur le compromis très décevant - que l'on ne peut en fait pas qualifier de compromis - sur la définition de 'la famille'. Nous en entendrons encore beaucoup parler.

Political group: PSE