GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le groupe est extrêmement inquiet de la modification envisagée de l'article 23 de la constitution de Hong-Kong. Lors de conversations avec des journalistes, des hommes politiques, différents groupes religieux, des représentants d'organisations de défense des droits de l'homme et d'organisations telles que Falun Gong, tous expriment leur profonde inquiétude vis-à-vis de la modification envisagée. Ce qui fait la force de Hong-Kong, c'est que l'on est parvenu à préserver le principe 'un pays, deux systèmes'. Je crains, comme beaucoup d'autres, que cette modification n'affaiblisse considérablement ce principe, ce qui serait évidemment tout à fait inacceptable. Le fait que la Chine mette la pression pour que cette modification soit apportée n'est pas rassurant. Nous savons que la Chine fait souvent pression sur Hong-Kong pour pousser la région à adopter la législation en vigueur en Chine. J'ai peur que l'interprétation de l'article 23 ne conduise à la disparition de libertés fondamentales telles que la liberté universitaire, la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte. Si un groupe tel que Falun Gong, dont l'existence est interdite en Chine, se voit également interdire à Hong-Kong, le principe 'un pays, deux systèmes' pourrait être sérieusement menacé. Je ne suis pas la seule à être inquiète. La grosse manifestation qui a eu lieu ce week-end et au cours de laquelle des milliers de citoyens de Hong-Kong ont protesté contre la modification montrent que les autorités de Hong-Kong ne parviennent pas à rassurer leurs propres citoyens, et par conséquent nous non plus. S'il s'agit simplement d'une modification technique, ainsi qu'on l'affirme du côté de Hong-Kong, il faut être très clair sur ce point. J'ai bien peur que ce ne soit pas le cas. J'espère que la Commission surveille de très près l'évolution de cette question. Je voudrais également m'adresser aux autorités de Hong-Kong et leur demander d'allonger le délai de consultation et de se montrer très vigilantes en ce qui concerne ces modifications.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, c’est la deuxième fois que M. Poettering, qui a manqué plus souvent que moi la Conférence des présidents, me reproche mon absence de jeudi. J’étais à Budapest, je le reconnais, mais M. Poettering était le seul président de groupe présent, les autres présidents s’étant fait remplacer. En outre, le groupe était dûment et dignement représenté. Par conséquent, ce genre d’argument n’est pas de mise. Ensuite, si nous effectuons maintenant cette démarche, c’est parce que le Parlement est souverain au moment de décider de son ordre du jour. Dans mon intervention, j’ai fait référence à des informations et à des événements survenus postérieurement à jeudi. Comme je n’ai pas le don de prophétie, contrairement à M. Poettering apparemment, je ne peux pas savoir le jeudi ce qui va se passer le dimanche suivant et, par conséquent, je pense qu’il est justifié que le Parlement puisse réfléchir et voter le moment venu.

Political group: PSE
La proposition de résolution de la commission des affaires constitutionnelles va dans le bon sens, raison pour laquelle je la soutiens. Les parlements nationaux se trouvent le plus souvent en marge de la construction européenne. Il est indispensable de développer leur rôle, non pas par un nouvel organe qui renforcera la structure bureaucratique complexe de l’Union, mais par des actions telles que : -

Political group: GUE-NGL
Je tiens à remercier M. le président en exercice. J'ai à l'esprit - comme nous tous, je pense -, que le Portugal, son ancien président M. Soares et son gouvernement ont observé une attitude circonspecte et modérée lors des bombardements dans les Balkans. La déclaration politique d'aujourd'hui portant sur cette question est très positive, je le souligne et m'en félicite. Malgré tout, une inquiétude se fait jour, car si, du côté de l'Union européenne, les intentions sont bonnes et sincères, les résultats sont fort minces. Malheureusement, ces derniers temps, nous assistons à la disparition de toutes les minorités - Serbes, Roms, Turcs, Croates, - du Kosovo et l'on se demande ce qui va se passer. Nous constatons l'échec de la mission des Nations unies et de M. Kouchner au Kosovo. Car c'est un échec qu'après toute une guerre menée pour éviter une épuration ethnique, il se produise une épuration due à l'autre bord. C'est pourquoi je répète ma question : le Conseil compte-t-il prendre des initiatives plus concrètes pour aborder ces questions avec M. Kouchner, en très large part responsable de la situation qui prévaut aujourd'hui au Kosovo.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, la situation du Congo est dramatique. Des millions de citoyens vivent dans des conditions effroyables. La famine et le sida sont le lot quotidien d'hommes et de femmes en proie à un conflit interminable, attisé par la présence de réseaux dits d'élites qui profitent d'une situation chaotique pour s'enrichir. Les hauts dirigeants politiques, les industriels régionaux et étrangers, tout autant que les forces armées, ont mis en place ce qui s'apparente à une véritable économie de guerre. Ils attisent, sous couvert d'opposition politique ou ethnique, un conflit dont l'unique but est devenu le pillage pur et simple des ressources naturelles de la RDC au détriment des populations locales. Le rapport des Nations unies que nous avons présenté en commission du développement et de la coopération, est, pour nous, une opportunité considérable de mettre un terme à ce drame humain. La liste nominative des personnes impliquées dans ce trafic pernicieux doit être pour nous le fer de lance d'une action concrète et vigoureuse. Chers collègues, nous devons désormais faire pression sur nos propres entreprises, afin qu'elles cessent de profiter de situations confuses, quand elles ne les créent pas, pour s'enrichir frauduleusement. Il ne faut plus nous leurrer. La responsabilité des entreprises est actuellement intimement liée à celle de nos gouvernements. Si nous ne donnons pas rapidement un signal politique fort en prenant des mesures restrictives à leur égard et en rappelant notre attachement aux principes de l'OCDE, elles continueront de bafouer la légalité et les droits de l'homme sans ciller. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui n'est, ni plus ni moins, qu'un pillage néocolonial qui ne veut pas dire son nom. En imposant aux entreprises européennes présentes dans les territoires étrangers de faire publiquement état de leurs comptes financiers, nous permettrons une plus grande transparence et nous limiterons ainsi les détournements illégaux dont les premières victimes restent les citoyens congolais. Il est évident que l'instauration d'un État de droit et d'institutions démocratiques sera incontournable. Mais une action coordonnée préalable des États membres visant à mettre un terme aux agissements de leurs entreprises nationales est devenue primordiale. Il est grand temps que les citoyens de la République démocratique du Congo bénéficient pleinement et directement des richesses de leurs terres et qu'ils acquièrent le niveau de développement que leurs ressources minières permettraient si elles n'étaient pas constamment et illégalement exploitées par des puissances étrangères.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout signaler que mon groupe soutient, en majorité, l'excellent rapport de M. Lagendijk. Toutefois, un problème modifie le fond du rapport : le 11 septembre. Il y a un avant et un après 11 septembre, qui montre certaines faiblesses dans la ligne de conduite si importante que l'Union européenne s'est fixée dans la prévention des conflits. Nous devrions, selon moi, clairement notifier la nécessité d'obtenir davantage d'informations sur les services secrets qui, aux États-Unis, par exemple, ont soutenu un État, comme celui des Taliban en Afghanistan, qui est par la suite devenu l'ennemi public du monde entier. Par ailleurs, un autre aspect capital - qui figure dans le rapport de M. Lagendijk - n'a toujours pas été évoqué : soit l'Union européenne choisit de soutenir pleinement l'ONU et l'effort de l'ONU pour résoudre les conflits en recourant au droit international, soit nous continuons à observer la façon dont une grande puissance, les États-Unis, mène la danse et nous contentons de panser les plaies. Il est donc important de mettre en pratique les idées du rapport de M. Lagendijk. Je souhaiterais également souligner l'importance de la dimension économique qui, sans aucun doute, est à l'origine de nombreux conflits et qui doit être vue de façon globale. À ce sujet, il conviendrait de nuancer certaines déclarations car un certain protectionnisme est quelquefois préférable à une libéralisation massive.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, dans les trois prochains rapports, le Parlement est appelé à voter sur le paquet négocié avec le Conseil sur la décision de créer un marché intérieur européen de l’énergie. En tant que président faisant fonction de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, je suis obligé de faire une déclaration avant de poursuivre. Le Parlement va voter plus de 50 amendements dans les trois rapports. Deux déclarations s’ajoutent à cette proposition de compromis: une déclaration de la Commission, que la vice-présidente de la Commission a présentée à l’Assemblée lors du débat de lundi et qui est reprise dans le procès-verbal. Il y a en outre une déclaration interinstitutionnelle du Parlement, du Conseil et de la Commission, et il a été convenu que cette déclaration figure dans le procès-verbal du Parlement, que les deux déclarations soient publiées avec le texte législatif dans le Journal officiel de l’Union européenne et que cet arrangement lui-même soit également consigné dans le procès-verbal du Parlement. Je suis donc obligé de lire ici cette déclaration interinstitutionnelle. Je peux vous rassurer: elle n’est pas longue. Je lis: 'Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent la nécessité qu’il y a pour les États membres de garantir que des ressources financières suffisantes pour les opérations de déclassement et de gestion des déchets, qui sont contrôlées dans les États membres, sont effectivement utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créées et sont gérées dans la transparence pour éviter ainsi la création d’obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l’énergie'. Monsieur le Président, je vous demande de signer cette déclaration au nom du Parlement et de la faire publier au Journal officiel. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il y a quelques jours je me trouvais sur le lac de Côme. Du bateau où j'étais, j'ai pu admirer les beautés de ce lac magnifique que nous avons en Italie, mais sur ce même bateau j'ai rencontré un travailleur qui m'a dit : 'Je suis très heureux de savoir que vous approuverez le rapport Menrad car moi, travailleur, je serai informé du jour où je serai licencié. Je le saurai longtemps à l'avance, donc voilà certainement une excellente nouvelle ! Mais pourquoi les travailleurs ne sont-ils pas informés, non seulement de la date où ils seront licenciés, mais aussi de la date à laquelle ils toucheront leur retraite, du montant de la retraite qu'ils recevront, bref de tout ce qu'il est important que les travailleurs sachent sur leur retraite ? À ce jour, nous ne savons absolument rien !'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Assemblée franchira aujourd'hui un pas important sur la voie d'une plus grande transparence, dont nous parlons déjà depuis tant d'années. Les nouvelles règles font partie de la révolution culturelle rendue nécessaire pour transformer l'UE en une coopération moderne, efficace et démocratique en laquelle les citoyens peuvent avoir confiance. On enregistre donc des améliorations sensibles. Au départ, tous les documents, y compris les documents internes, sont visés et devront être consignés au registre. Il y a peu d'exceptions et celles-ci devront être dûment justifiées. D'autre part, les règles en matière de voies de recours ont été renforcées. De nombreux intervenants ont critiqué aujourd'hui le compromis qui a été trouvé, mais un compromis prête toujours à critiques ; ces critiques ne peuvent occulter le fait qu'il s'agit d'un bon compromis par lequel l'UE établit des normes en matière de transparence supérieures à celles qui existent dans de nombreux États membres. Mais la transparence ne résulte pas uniquement de règles. C'est également une affaire de culture. La transparence ne doit pas être perçue comme un obstacle pour l'administration. La transparence représente un avantage, pas seulement pour la démocratie, mais également pour les autorités concernées. J'invite la Commission à prendre au sérieux l'esprit de la présente proposition - pas seulement le texte législatif, mais également les considérants. La Commission doit oublier le caractère occulte de sa première proposition et adopter sincèrement la nouvelle proposition et son nouvel esprit. La Commission doit prouver à ceux qui prétendent aujourd'hui que les nouvelles règles ne sont pas meilleures que les règles actuelles qu'ils ont tort. Dans trois ans, les expériences concrètes que nous aurons acquises constitueront un argument suffisant et c'est à cela que nous devrons consacrer les trois années à venir. Nous devrons étudier le fonctionnement des nouvelles règles. Nous devrons faire en sorte que les pays qui sont sceptiques puissent constater de visu que la transparence sert la cause de la démocratie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ces dernières années, les questions en matière de sécurité alimentaire ont dominé les sujets de préoccupation, au sein de cette Assemblée et dans les États membres et ce, à juste titre. Je salue la déclaration et le débat d'aujourd'hui et je considère qu'on reconnaît par ce biais le besoin constant d'action. Il est juste que les organismes publics et les hommes politiques, qu'ils exercent leur fonction au sein des autorités locales ou des gouvernements, devraient jouer un rôle dans le contrôle de la production et du traitement alimentaire. La Commission européenne et les députés du Parlement doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que les consommateurs, partout en Europe, puissent avoir confiance dans les aliments qu'ils achètent. La crise de l'ESB constitue un cas où des conditions rigoureuses à l'exportation ont été appliquées à un niveau européen, en l'occurrence au boeuf britannique. Ces conditions ont été satisfaites, ce qui a eu pour résultat la levée de l'interdiction qui a produit des effets majeurs sur l'agriculture et les industries connexes. Ce signe était attendu depuis longtemps et a apporté quelque soulagement à nos exploitants agricoles durement éprouvés. Dès lors, est-il acceptable, étant donné que l'organisme de l'Union européenne responsable a jugé qu'il était opportun de lever l'interdiction, que des États membres individuels décident de maintenir l'interdiction, sans produire ni publier de justification claire en termes de sécurité alimentaire ? La décision prise par le gouvernement français constitue un coup particulièrement cruel porté aux éleveurs écossais de bœufs dont les troupeaux se nourrissent essentiellement d'herbe et n'ont pas été fondamentalement touchés par l'ESB.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il y a trois ou quatre jours la police italienne a remis au gouvernement libéral-démocratique de Syrie une famille en provenance d'Irak. Le chef de famille avait été condamné à mort il y a vingt ans pour appartenance à l'organisation des 'Frères musulmans'. Nous craignons qu'en Syrie la sentence n'ait déjà été exécutée. Cette famille a été retenue à l'aéroport de Malpensa pendant cinq jours, personne n'a été autorisé à l'approcher, puis elle a été renvoyée en Syrie sans être informée de son droit de demander asile. J'invite le Parlement européen et son Président à demander des informations beaucoup plus détaillées au gouvernement italien.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les mots 'écologique' et 'biologique' sont des slogans d’actualité et ce sont aussi souvent des mots vides. Il ne suffit certainement pas de mettre 'bio' devant le mot carburant pour créer un biocarburant 100 % biologique. Sur ce point, je suis d’accord avec les critiques des collègues. Que signifie biologique ? Biologique signifie pour moi un bilan écologique total, un bilan portant à la fois sur la culture, la production et les gaz d’échappement. Je souhaite également que l’on procède de la même façon pour l’évaluation des carburants normaux, sans céder à la tentation de mesurer avec deux échelles de valeurs différentes. Selon moi, une évaluation économique des biocarburants fait également partie intégrante du bilan écologique dans une perspective comparative avec les carburants normaux. Nous avons ici l’occasion de créer un marché propre à ce domaine au sein de l’Union européenne, ce qui signifie des créations d’emplois dans l’Union, dans la production et la transformation. Un tel marché signifie aussi indépendance, indépendance vis-à-vis des marchés mondiaux et des crises économiques mondiales. Nous ne parviendrons jamais, en Europe, à une indépendance totale dans le domaine des carburants, car notre consommation est trop importante pour cela. Mais nous pouvons, au moins partiellement, à l’avenir, approvisionner nous-mêmes notre marché des carburants et le sécuriser. Pour l’agriculture de l’Union européenne, cela a déjà été évoqué à plusieurs reprises, la culture de substances naturelles renouvelables pourrait être une source de revenus supplémentaires bienvenue. Des surfaces en jachère pourraient être utilisées à bon escient en y faisant pousser quelque chose d’important et de nouveau. Pour finir, je voudrais constater que tout nouveau marché à besoin d’un soutien politique, financier, mais aussi - très important - d’un soutien idéologique afin de pouvoir s’établir durablement. Je suis certaine qu’au moins 50 % des éoliennes n’auraient pas été construites sans subvention et elles ne fonctionnent pas toutes de façon efficace. Faisons tout pour que les rapports soient mis en route et je prie mes collègues de soutenir les rapports présentés ici.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je crois savoir qu'il est possible, pour chaque groupe, d'expliquer très brièvement le sens de son vote sur ce projet de règlement-ci. Vous comprendrez très bien. C'est un accord qui a été conclu entre tous les groupes. Madame la Présidente, je voudrais simplement dire que, bien entendu, il va de soi que mon groupe est, totalement et sans ambiguïté, fermement opposé au terrorisme et, donc, d'accord avec la proposition de principe de la Commission de priver ces organisations terroristes de leurs fonds. Toutefois, mon groupe trouve inacceptable la méthode qui nous est imposée, c'est-à-dire de devoir décider dans l'urgence au sujet d'une liste qui nous a été transmise par les États-Unis sans explication ... (Applaudissements) ... et qui risque d'être modifiée sans notre contrôle. Voilà pourquoi nous ne pourrons pas, malheureusement, approuver aujourd'hui ce projet de règlement en l'état. (Applaudissements) (Le Parlement approuve la proposition de la Commission) *** Rapport (A5-0313/2001) de M. González Álvarez, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation concernant la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (C5-0298/2001 - 2000/0073(COD)) (Le Parlement approuve le projet commun) *** Proposition de résolution (B5-0665/2001), déposée par les députés Dupuis et autres, au nom du groupe TDI, sur le Conseil européen extraordinaire de Bruxelles (Le Parlement rejette la proposition de résolution) Proposition de résolution commune(1) sur la réunion du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 à Bruxelles (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution commune(2) sur le Pacte de stabilité et de croissance et l'issue de la réunion informelle du Conseil 'Affaires économiques et financières' tenue à Liège les 22 et 23 septembre 2001 (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0286/2001) de Mme Hieronymi, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/552/CEE 'Télévision sans frontières' (COM(2001)9 - C5-0190/2001 - 2001/2086(COS)) - Avant le début du vote

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c'est ce soir avec un sentiment partagé entre regret et satisfaction que j'aborde ce débat sur la constitution d'un fonds de solidarité de l'Union européenne. Regret que nous n'ayons pas été entendus au lendemain des tempêtes catastrophiques de décembre 1999 dont les stigmates sont encore vifs dans de nombreuses régions de France et d'Europe. Satisfaction, naturellement pondérée par le drame vécu et subi par l'Allemagne et l'Europe centrale, que l'Union européenne admette enfin qu'elle doit être présente aux côtés de la détresse et des drames qui affectent nos concitoyens dans leur chair et dans leurs biens. Je voudrais féliciter tout particulièrement le commissaire Barnier et ses services, ainsi que notre collègue Rolf Berend pour l'exceptionnelle réactivité dont ils font preuve sur ce dossier. Je crois que ce rapport honore à la fois la Commission et le Parlement, et l'Union européenne tout entière, à la fois par sa rapidité mais aussi par son équilibre, sa reconnaissance du caractère exceptionnel des catastrophes, et la place qu'il fait à l'urgence, à la flexibilité et à l'adaptabilité. Il reste que les catastrophes peuvent être dramatiques ou ressenties comme telles indépendamment de leur taille, et il me semble que ce soir, puisque finalement nous mettons en place un dispositif capable d'intervenir lors d'événements majeurs, nous devons aussi penser à notre présence auprès de détresses, de drames ou de catastrophes naturelles de dimension plus modeste. Il n'y a pas, hélas, de morts importants ni de morts subalternes. Il n'y a pas, hélas, de ruines majeures ni de ruines qui nous seraient indifférentes. C'est pourquoi je me permets une nouvelle fois, en remerciant le commissaire Barnier de l'avoir évoqué, de solliciter la création d'un eurocorps de sécurité civile, non pas ex nihilo, mais permettant de positionner et de projeter sur les régions en difficulté des sauveteurs civils aux couleurs de l'Union qui manifestent ainsi notre solidarité dans la détresse.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, vous marchez sur des œufs et donc j’appuie votre démarche. Me référant à l’argument de la subsidiarité, je voudrais simplement vous dire qu’à mon sens, il est également important de mettre en avant, dans ces questions fiscales, l’argument de la citoyenneté. Il est inacceptable, après cinquante ans de construction européenne, que les citoyens européens ne soient pas égaux devant la loi par le simple fait du jeu des résidents et des non-résidents. La notion de citoyenneté est donc un bien commun, pour lequel il est nécessaire de dépasser des échecs comme celui d’Helsinki. Je souhaiterais vous soumettre trois questions précises : Première question : Prévoyez-vous que le dispositif que vous nous proposez puisse entrer en vigueur eu égard à l’intégration des marchés financiers et à leur nécessaire régulation fiscale ? Deuxième question : En matière de fiscalité environnementale, le dispositif que vous proposez prévoit-il la majorité qualifiée ? Troisième question : Le dispositif que vous proposez permettrait-il au Conseil de mettre fin, à la majorité qualifiée, aux paradis fiscaux qui existent à l’intérieur de l’Union européenne ?

Political group: Verts-ALE