GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, compte tenu du fait que notre Assemblée vient de rejeter l'initiative et que le Conseil n'est pas présent, je pense qu'il faut maintenant passer au vote de la résolution législative et voter en sa faveur. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0311/2002) de Mme Paciotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Sécurité des réseaux et de l'information : proposition pour une approche politique européenne' [COM(2001) 298 - C5-0657/2001 - 2001/2280(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0319/2002) de M. Fiori, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur la communication de la Commission concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants [COM(2001) 547 - C5-0160/2002 - 2002/2068(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0323/2002) de M. Hansenne, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie sur le Dix-neuvième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté - Aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers [COM(2001) 571 - C5-0013/2002 - 2002/2020(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0327/2002), au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non-commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil [7839/2/2002 - C5-0309/2002 - 2000/0221(COD)] (Rapporteur : Mme Jillian Evans) (Le président déclare approuvée la position commune) *** Rapport (A5-0333/2002) de Mme Lambert, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [COM(2001) 510 - C5-0573/2001 - 2001/0207(CNS)] (Le Parlement adopte la résolution législative)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les circonstances font que nous parlons ce soir de sécurité, de la sécurité de nos concitoyens. Nous avons d’abord parlé de sécurité arienne, pour enchaîner à présent sur la sécurité maritime. Cela fait quatre ans que nous parlons de ces problèmes et des pollutions maritimes, et j’espère que d’ici quelques années, nous n’aurons plus trop à en parler. Pour notre part, nous ne pouvons que le souhaiter, mais quand le week-end dernier, regardant les images de la télévision française, j’ai à nouveau vu des plages de l’Atlantique souillées par des galettes dont on ne sait si elles proviennent du Prestige ou de dégazages sauvages en haute mer, je me suis dit qu’il y a de quoi s’interroger sur l’efficacité de la législation que nous mettons en place depuis quatre ans. Je voudrais néanmoins m’associer aux compliments qui ont été adressés à Mme le Commissaire pour l’énergie qu’elle a déployée afin de vaincre l’inertie de nos gouvernements et de nos ministres en ce domaine. Si elle avait été suivie, je pense que nous n’en serions pas là. Nous sommes ici pour la soutenir et pour démontrer encore et toujours à nos concitoyens que nous avons réellement le souci de mettre en place toute cette législation et de la faire respecter. Or, on sait très bien que pour bien faire respecter une législation, il faut des sanctions. Tant que les sanctions n’existeront pas et ne seront pas appliquées, nous n’arriverons à rien. C’est pour cela que nous sommes réunis ce soir et je voudrais féliciter les différents auteurs des textes qui font l’objet de ce débat, en rappelant combien il est important que nous définissions le délit de 'rejets illégaux' et que nous insistions sur la coordination nécessaire pour que les États membres, enfin, travaillent de commun accord. Je terminerai en disant que la rédaction d’un document de suivi clair, sur la base des travaux de la commission temporaire du Parlement européen sur la sécurité maritime, devrait nous permettre d’apporter notre appui à Mme le Commissaire sur ces problèmes de pollution maritime et de responsabilité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, des images terrifiantes de nouvelles tragédies qui ravagent le monde nous parviennent chaque jour : villages rasés, enfants mourant de faim ou de maladie, réfugiés sans refuge, immigrants qui parcourent le monde à la recherche d’une opportunité pour la vie... Mais il existe des tragédies qui persistent et dont plus personne ne parle, qui s’aggravent et qui s’incrustent sans que les journaux en parlent. Un de ces cas répertoriés dans notre mémoire sélective du premier monde est la situation en Amérique centrale et les effets dramatiques de la sécheresse qui la ravage depuis plus de trois mois. Un malheur qui se produit dans une région, comme on l’a dit, déjà affaiblie par des catastrophes naturelles constantes, au-delà des politiques, et dont la structure socio-économique n’a pas la moindre ressource pour résister. Le Salvador a décrété l’état d’urgence et le Guatemala a déclaré hier l’état de calamité publique, dans une tentative véritablement désespérée de combattre la famine. La sécheresse a détruit la majeure partie des cultures dans la région et la faim touche déjà, comme on l’a déjà dit ici, des millions de personnes. Tout cela dans une région où un pourcentage extrêmement élevé de la population vit dans une situation de pauvreté ou d'extrême pauvreté. Le Programme alimentaire mondial des Nations unies tirait la sonnette d’alarme il y a peu, nous annonçant qu’à ce rythme-là, on ne pourra que satisfaire les besoins de la moitié des citoyens les plus touchés durant trois mois à peine. C’est pourquoi nous attirons l’attention en particulier sur la recommandation contenue dans le paragraphe 4 qui, par rapport à celle contenue dans le paragraphe 3, cherche à engager nos décisions en matière d’aide au développement de manière à ce qu’elles visent à lutter contre les problèmes structurels. Ce n’est qu’ainsi, en investissant dans le développement durable dans les régions les plus sensibles du monde, que nous pourrons prévenir et pallier dans la mesure du possible les effets des catastrophes naturelles, parce que nous aurons investi notre aide et nos ressources dans le renforcement de la population, nous les aurons rendus plus forts pour supporter les conséquences de certains phénomènes que même nous, ceux du premier monde, ne pouvons éviter. Mesdames et Messieurs, il est temps que l’Europe soit capable de se jeter à l'eau et d’enseigner la pêche plutôt que de distribuer des poissons.

Political group: PSE
Nombreux sont les députés de ce Parlement qui pensent que l’UE devrait moins se préoccuper de la protection de la santé au travail ou de la pollution de l’environnement. Ceci est apparu clairement précédemment, au cours du vote sur mes propositions concernant les substances dangereuses pour la santé, comme l’amiante et les solvants contenus dans les peintures. L’implication de l’UE se limite à l’exercice de pressions en vue de réduire les coûts des soins de santé et à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, c’est-à-dire à soutenir la valeur de l’euro. Ce n’est que lorsque j’ai réclamé des mesures de grande envergure pour contrer la propagation de la nouvelle maladie appelée SRAS qu’il y a eu momentanément un soutien pour une politique plus active. Nous parlons aujourd’hui de la qualité des eaux de baignade, ce qui est à première vue le genre de question qui devrait être laissée à la seule compétence des municipalités et des provinces. Toutefois, comme aujourd’hui de nombreuses personnes vont se baigner et nager dans des lacs et des mers loin de chez eux, c’est une bonne chose que d’introduire des normes internationales de sécurité. Il est remarquable que le groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs propose le rejet du rapport du rapporteur sur ce sujet et, par la même occasion naturellement, la directive visant à protéger la qualité de l’environnement et la santé humaine contre la contamination chimique et microbiologique. En outre, d’autres amendements visant à abaisser les normes en matière de contamination sont gardés en réserve en cas d’échec. J’ai recommandé à mon groupe de votre 'oui' après que ces tentatives de dilution ont été écartées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter Mme Smet pour ce rapport d'initiative, qui était si nécessaire et qu'elle a su faire avec un grand professionnalisme, car elle connaît réellement à fond le problème et y a consacré énormément de travail. Bien que ce rapport soit bon, qu'il tente d'étudier chacun des éléments qui ont une incidence sur l'inégalité de salaire entre les hommes et les femmes, nous nous trouvons aujourd'hui face à un problème récurant auquel nous ne voyons aucune solution. Les femmes ont plus de difficultés à trouver un emploi que les hommes, elles ont plus de problèmes de formation, de promotion professionnelle et perçoivent un salaire inférieur à celui des hommes. Cela ne touche pas uniquement les femmes qui travaillent depuis longtemps mais également des jeunes femmes très qualifiées, souvent mieux préparées que les hommes, travaillant extrêmement bien et qui reçoivent un salaire inférieur à celui de leurs collègues masculins. Bien que rien ne le justifie et qu'il n'existe, dans les pays de l'Union européenne, aucune législation l'autorisant, il s'agit d'une réalité à laquelle nous ne savons pas comment mettre fin. Les partenaires sociaux, tant les organisations d'entreprises que les syndicats, ont probablement un grand rôle à jouer dans la résolution de ce problème. Je suis certaine que si plus de femmes se trouvaient à la tête de ces organisations, la question aurait été réglée depuis longtemps. Il est assez regrettable que, à l'heure où nous luttons contre de nombreuses autres discriminations, parfois difficiles à mettre en évidence, nous n'ayons pas encore été capables de mettre fin à celle-ci, si évidente, qui se reflète chaque mois dans les chiffres qui apparaissent sur les feuilles de paie de chacun. Je crois que le manque de valorisation du travail de la femme, le fait d'avoir toujours considéré que son travail dépendait de celui de l'homme, d'avoir toujours pensé qu'elle n'avait pas les capacités nécessaires pour accéder à des fonctions de grande responsabilité, constituent des préjugés encore présents dans la mentalité de la société et des obstacles à l'égalité, à l'accès professionnel et à une meilleure promotion des femmes. Je demande à la commissaire Diamantopoulou de trouver une initiative qui contribue à la résolution de ce problème. Dans un État membre de l'Union européenne, si une personne qui subit cette discrimination dépose une plainte, elle obtient gain de cause ; si elle travaille dans le secteur public, son seul problème sera d'affronter les visages sévères de ses collègues, mais si elle travaille dans le secteur privé, tôt ou tard, elle se verra obligée à abandonner son emploi. C'est pourquoi de nombreuses femmes ne se tournent même pas vers cette solution juridique à laquelle elles peuvent recourir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, laissez-moi lire quelques lignes: en 1975, l'Indonésie a pris le contrôle du Timor, donnant le coup d'envoi à une oppression qui a entraîné la disparition d'un tiers de la population à cause de la faim, des épidémies, de la guerre et de la terreur instaurée. Il ne s'agit pas d'une didascalie journalistique, d'un récapitulatif, mais de la déclaration qui annonçait l'attribution du prix Nobel, le 11 novembre 1996, à Ximenes Belo et à José Ramos Horta. Ce que je veux dire, c'est que l'holocauste qui a causé la mort de 250 000 personnes au Timor oriental, dont les 10 000 dernières ont péri au cours de ces dernières semaines, est déjà entré dans l'histoire. Notre institution et aucun citoyen européen ne peut se permettre le luxe de faire montre de stupeur face à cet holocauste: nous n'en avons pas le droit, nous avons définitivement perdu notre innocence. Pendant de nombreuses années, la communauté internationale a permis aux soi-disant dictatures de développement de survivre, de l'Indonésie au Chili des Chicago Boys, à la Chine, à la Corée, pays où nous avons toléré - au nom de la macro-économie - que les raisons du marché prévalent sur les raisons des droits de l'homme. Nous avons toléré l'intolérance et la violence. Je voudrais que notre propre responsabilité ne s'ajoute pas à celle de la communauté internationale. Je suis heureux que le Conseil ait décidé d'une position commune, d'un embargo symbolique de 4 mois sur les armes, les munitions et les équipements militaires. J'espère que cet embargo s'étendra aux livraisons en cours afin d'éviter qu'aux remords ne viennent demain s'ajouter les nôtres. Je tiens aussi à préciser que mon indignation est indifférente, en ce moment, à la langue que parlent les habitants du Timor oriental. Ce qui, pour moi, pose problème c'est que depuis 25 ans, le peuple du Timor oriental n'a plus de voix. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier M. Stockmann pour ce rapport excellent et bien documenté. La coordination des créneaux horaires est indispensable pour l’amélioration de l’efficacité et de la sécurité des aéroports. Ces créneaux horaires ont aussi une importance non négligeable sur le plan économique pour les transporteurs aériens. Notre groupe est favorable aux vues exposées par le rapporteur visant à confirmer les propositions essentielles de la Commission : coordinateur indépendant, priorité accordée aux nouveaux arrivants et définition juridique des créneaux horaires en tant que droits d’accès. L’attribution la plus souple possible des créneaux horaires est d’une grande importance en particulier pour les entreprises qui ont des échanges commerciaux avec l’étranger. Il n'est pas judicieux d'accorder aux États membres le droit de limiter des droits acquis à l'exploitation d'aéronefs ayant une taille minimale déterminée. La discrimination envers les aéronefs de petite taille pourrait par exemple occasionner des difficultés pour le trafic aérien d’un petit État membre vers d’autres États. Notre groupe a apporté deux amendements. L’amendement 56 a pour objet de clarifier le texte de la Commission concernant l’attribution de créneaux horaires aux nouveaux arrivants. Il maintient le principe de la priorité accordée aux nouveaux arrivants, tout en précisant que cette priorité est dépendante du nombre de créneaux demandés. À mon avis, l’amendement 45 revient à affaiblir la position des nouveaux arrivants. Et, de fait, je voudrais demander à la Commission quelle est sa position à ce sujet. La Commission a entrepris une série de mesures pour lutter contre l’engorgement des aéroports. Les nouveaux mécanismes de marché devraient permettre de mieux concilier l’offre et la demande en matière de créneaux horaires. La recherche de solutions à long terme a toutefois été assez laborieuse ces dernières années. Avec l’amendement 57, notre groupe veut faire en sorte que la Commission remette une proposition plus détaillée concernant les créneaux horaires. Notre groupe estime que le système actuel doit faire l’objet d’une refonte radicale. Il faut rendre l’accès au marché des créneaux horaires plus facile qu’il ne l’est actuellement.

Political group: ELDR
Je remercie le Conseil pour sa réponse ! Les décisions qui sont prises dans l'UE sont très importantes pour les citoyens européens car elles influencent notre vie quotidienne. C'est pourquoi il est également important, et le Conseil est du même avis, d'offrir plus d'opportunités aux citoyens de suivre et d'apprécier les débats politiques, pour qu'ils puissent ensuite voter. La participation au vote permet aux citoyens de décider à quoi ils veulent que le développement de l'Europe ressemble. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. Maintenant que mon pays, la Suède, est à la présidence, c'est bien sûr encore plus évident pour moi lorsque la réunion du Conseil se tient dans le pays. Je suis évidemment satisfaite des mesures que le Conseil adopte et de la manière dont se poursuit le travail visant à déterminer comment accroître l'ouverture. Il est clair que l'on doit pouvoir utiliser Internet et la voie électronique beaucoup plus souvent que ce qui est le cas à l'heure actuelle. Les débats doivent pouvoir être suivis en direct à la TV, mais aussi via Internet. C'est un conseil que j'adresse au Conseil.

Political group: PSE
Le rapport van Hulten apporte une contribution décisive à la réforme de l'Union européenne et au travail entrepris par le commissaire Kinnock. Une Commission efficace et dynamique est indispensable à une Union élargie. La protection des intérêts financiers de l'UE forme une partie intégrante de l'agenda des réformes. Le parti travailliste au Parlement européen, tout en reconnaissant la nécessité d'améliorer la protection des intérêts financiers de l'Union, estime que la procédure en trois phases relative à la nomination d'un procureur public européen contenue dans le rapport n'est pas la bonne et que des discussions beaucoup plus approfondies seront nécessaires pour trouver le moyen de remédier efficacement à la fraude dans tous les États membres. Les travaillistes au Parlement européen soutiennent uniquement la nomination d'un procureur public européen, comme mentionné au paragraphe 38, pour fournir les informations qui faciliteront les poursuites engagées par des tribunaux nationaux à l'encontre des coupables de fraudes au détriment des contribuables. Les travaillistes au Parlement européen estiment par ailleurs que la création d'un comité des normes de la vie publique serait bénéfique pour toutes les institutions de l'Union européenne, y compris le Parlement européen. (La séance, suspendue à 13h20, est reprise à 15 heures) PRÉSIDCE DE M. PODESTÀVice-président

Political group: PSE
Il est regrettable que les intérêts particuliers de l’Amérique et de l’Union européenne aient permis d’évacuer cette question de l’agenda international pour en faire une question interne de la Russie, ce qu’elle n’est pas de toute évidence. Au cours de la présidence irlandaise, je voudrais que le Conseil soutienne les Irlandais parce que la commission des affaires européennes du parlement irlandais a nommé un rapporteur sur la Russie en le chargeant d’étudier la question de la Tchétchénie. Deux réunions auront lieu sous la présidence irlandaise, la première à Dublin, durant la visite du ministre des affaires étrangères, la seconde au cours du sommet UE-Russie, qui se tiendra en mai. Le Conseil doit mettre la pression sur l’Union européenne. L’UE doit faire pression au niveau du Conseil en faveur d’un suivi international indépendant dans le domaine des droits de l’homme en Tchétchénie. Cette question doit revenir à l’agenda international. Il est tout à fait inacceptable que plus de 150 000 personnes aient perdu la vie au cours de la dernière décennie et qu’il y ait des violations épouvantables des droits de l’homme. Les gens veulent fermer les yeux sur les événements dans l’intérêt du pétrole et des ressources.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je tiens à souligner la remarque de M. Napolitano et de M. Voggenhuber. Il est en effet absolument vital que ce Parlement soit pleinement et correctement représenté dans la préparation de la charte des droits de l'Union. Permettez-moi aussi de dire à Mme la présidente en exercice que le principe de la subsidiarité doit être fermement respecté à Tampere, tel que le sont tous les autres aspects du travail de l'Union. Ma circonscription électorale a disposé d'un système juridique indépendant pendant plus de 500 ans, avec une tradition distincte en matière de justice et d'affaires intérieures. L'Écosse n'est pas un État membre en elle-même, mais elle a retrouvé maintenant un parlement propre qui fait des lois destinées à sa justice et à ses affaires intérieures. Il est vital de tenir dûment compte de l'Écosse et d’autres régions similaires dans la formulation de politiques traitant de ces questions. Enfin, je partage entièrement ce que Mme la présidente en exercice a dit, à savoir qu'il faut appliquer les droits. Cela n'a aucun sens d'avoir des chartes de droits et des droits consacrés par des Traités s'ils sont ignorés dans la pratique. Sur la courte période de ma présence dans cette Assemblée, on a attiré mon attention sur le cas de ces lecteurs de langue étrangère en Italie. Pendant 11 ans, un État membre de l'Union leur a effectivement refusé des droits qui leur avaient été concédés par la Cour européenne de justice. J'espère que le Conseil et la Commission prendront des mesures très strictes en vue de garantir, dans cette affaire comme dans d'autres, que les droits qui nous sont octroyés ne perdent pas leur validité à la suite de l'action d'un État.

Political group: Verts-ALE
L’expression 'aide d’État' est très mal perçue de nos jours au sein de l’UE. Elle ne reflète pas la tendance qui se manifeste à exercer la libre concurrence au niveau international et à réduire la fiscalité. Bon nombre d’aides d’État sont octroyées aux entreprises de manière déguisée. Par l’aménagement d’autoroutes, de lignes de transport ferroviaire et de canaux, l'offre en matière de transport présente parfois une surcapacité. En conséquence, les entrepreneurs peuvent opter librement pour la partie de l’infrastructure qu'ils souhaitent utiliser pour leurs transports de marchandises, tout en maintenant leurs frais de transport à un niveau minimal. Nombre d’entreprises ne doivent leur existence ou leur survie qu’aux aides d'État et cela ne changera plus guère à l’avenir. Le phénomène se renforce encore si on englobe aussi dans le calcul économique les services d’intérêt général, donc aux aides d'État. Ces services sont indispensables au maintien du bien-être des personnes et à la préservation de notre cadre de vie, mais sont aussi, la plupart du temps, en perpétuelles difficultés. Seule la politique clientéliste, qui distribue les deniers publics à des amis du secteur industriel, doit être combattue. En sa qualité de rapporteur, mon collègue Philippe Herzog le dit d’une façon un peu moins incisive, mais il formule d’excellentes propositions dans l’optique, au minimum, d’accroître la comparabilité des chiffres, de relever le plafond des montants qu’il faut déclarer à 200 000 euros, d’instaurer une politique régionale active dans le secteur sidérurgique en Tchéquie et en Pologne, de supprimer le contrôle des subventions aux services d’intérêt général et de conférer au Parlement une emprise accrue sur la politique. À droite, on fera tout pour bloquer ce processus.

Political group: GUE-NGL