GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Certains collègues se souviendront qu’hier, pendant le vote sur le rapport Herzog, j’ai suggéré que le président examine l’article 130 bis du règlement. Nous devions voter sur une multitude d’amendements. Avant cela, nous avions voté sur des amendements concernant un rapport élaboré au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Toutefois, afin de faciliter le vote, ces amendements avaient été organisés en blocs. L’article 130 bis du règlement stipule assez clairement qu’en cas d’amendements nombreux, la commission concernée doit essayer de les trier avant qu’ils soient mis aux voix en séance plénière. Je souhaite que le Bureau examine correctement l’article 130 bis du règlement afin de pouvoir charger les services du Parlement d’assurer que les commissions respectent cet article.

Political group: PPE-DE
L'OMC, créée pour accélérer la libéralisation des échanges, est devenue l'un des piliers essentiels du nouvel ordre international. Non seulement elle accompagne la mondialisation, mais elle s'attache aussi à lui donner forme et force de loi, afin d'imposer la dictature des marchés. Elle contribue activement à la mise en place de politiques néo-libérales qui se traduisent par des attaques contre les services publics, les droits à l'emploi, à la santé, à la sécurité alimentaire, et contre l'environnement. Malheureusement, la délégation européenne à Seattle s'inscrit dans la logique libérale. Elle prône l'extension des pouvoirs de l'OMC, ce que refusent totalement les associations et organisations mobilisées pour réclamer à la fois un bilan des cinq dernières années de l'OMC et un moratoire sur les prochaines négociations. C'est cette démarche que nous soutenons, premier pas vers une remise en cause radicale de l'ordre international capitaliste. C'est pourquoi nous ne pourrons pas voter ce rapport Schwaiger.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, M. Dupuis m’a rappelé au début de cette discussion l’abîme moral dans lequel j’ai été plongé par mon rapport sur la Russie. Il reste néanmoins sympathique à mes yeux et j’applique également ce principe de la double voie à la politique. En ce qui concerne la Fédération de Russie, je pense qu’il est particulièrement utile de continuer à exprimer son opinion sans détours, même s’il est question de la Tchétchénie. Nous déplorons dès lors que la présidence ait omis à Stockholm de réfuter sur-le-champ les affirmations de M. Poutine - qui établissait des comparaisons entre la lutte en Macédoine et en Tchétchénie - et d’émettre des commentaires très clairs à ce sujet. Je crois pour ma part qu’un ton ferme est préférable à un comportement évasif et mieux compris par nos collègues russes. Il me semble en outre capital de faire comprendre à la Russie l’importance que revêtent des éléments comme la dimension nordique - nul besoin de convaincre les Suédois à ce sujet - mais aussi Kaliningrad, qui formera en effet une enclave dans l’Union européenne où les règles applicables aux habitants devront être adaptées afin qu’ils puissent eux aussi recueillir les fruits de l’acquis de Schengen, par exemple. À l’époque où Schengen fait l’objet d’une informatisation de plus en plus poussée, ce doit être simple comme bonjour et l’obtention d’un visa doit pouvoir être réglementée de façon à ce que les citoyens de Kaliningrad puissent en profiter. Pour ce qui est des Balkans, Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux que la police serbe ait eu le courage d’arrêter Milosevic. Je souhaite à présent que la SFOR ait le même cran lors de l’arrestation de Karadzic ; nous ne pouvons en effet rester à la traîne en Bosnie alors que Belgrade vient de franchir ce pas. Le Conseil doit donc faire pression sur tous les responsables de la SFOR afin de procéder à l’arrestation de Karadzic. Il va de soi que le chef d’État de la Serbie ne peut être traité différemment des autres chefs d’État de la région pour la simple raison qu’il a causé davantage de mal. Selon moi, son transfert à La Haye est absolument indispensable et nous ne devons tolérer aucune exception pour la Serbie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de me joindre à vos félicitations et je remercie le rapporteur pour son rapport, car l’intégration du Fonds européen de développement dans le budget est un rêve que nous caressons de longue date, notamment en raison du manque de transparence, à la fois dans la prise de décision et dans l’exécution. Il faut reconnaître que les procédures étaient particulièrement fastidieuses et qu’elles ont provoqué d’insurmontables retards, au point qu’un reliquat de 11 milliards d’euros s’est accumulé dans les fonds alloués, pour lequel les paiements n’ont pas encore été décaissés. Il est profondément dérangeant pour l’opinion publique de s’apercevoir que la pauvreté ne cesse de s’aggraver dans les pays en développement et qu’il n’existe aucun mécanisme efficace permettant de transmettre les fonds et de soutenir les projets nécessaires directement et efficacement. Nous estimons cette budgétisation hautement souhaitable, tout en étant conscients qu’il ne s’agit pas d’une formule magique. Les contributions étaient jusqu’à présent volontaires et nous nous demandons si nous obtiendrons les garanties que les montants seront maintenus. La commissaire nous a naturellement promis que ce serait le cas, mais les dispositions doivent encore être adoptées pour les mécanismes connexes. Garantir le niveau du financement est une chose, mais c’en est une autre de s’assurer que notre voix sera réellement entendue à l’avenir lorsque nous examinerons si les objectifs du Millénaire pour le développement sont correctement poursuivis. Il est, à mes yeux, exclu d’amoindrir l’autonomie des pays ACP à cet égard. Toute intervention doit en effet se faire sur la base d’un document de stratégie élaboré avec chaque pays et d’un plan d’action communautaire où nous devons accorder la plus grande attention à la participation des pays ACP. Je comprends partiellement les appréhensions de nos partenaires ACP, mais il serait décevant que la budgétisation soit bénéfique en termes de transparence et non d’efficacité des dépenses. J’espère dès lors que nous réussirons à la fois à maintenir le niveau et à renforcer l’efficacité et la transparence.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, malheureusement, l’issue et le verdict d’hier n’ont pas été une surprise. Ceux qui se sont impliqués dans cette affaire ces derniers mois et années ont pu voir de leurs propres yeux que ce procès était une farce. Les juges, et surtout le procureur, n’avaient absolument aucun intérêt pour un réexamen des anciennes preuves de 1994. Et dans ce procès, encore une fois, la défense n’a pas eu la possibilité de faire comparaître de nouveaux témoins qui voulaient apporter des preuves contraires. Ce fut la copie d’un mauvais procès, et le résultat d’un mauvais procès est un mauvais verdict. Mais une chose doit être claire: ceci en dit moins sur l’esprit de réforme du gouvernement que sur la résistance obstinée des conservateurs. Ces juges, les juges d’hier, ont voulu montrer qui dirigeait. Leur réponse est claire: nous sommes les chefs, et non le Parlement européen ou la Commission européenne à Bruxelles, ni d’ailleurs le gouvernement d’Ankara: nous sommes ceux qui décident de ce qui se passe dans cette affaire. Je pense que, pour le gouvernement, le seul moyen de limiter les dommages qu’il a certainement subis au niveau de sa demande d’ouverture de négociations en décembre, c’est de montrer qu’il s’agit d’une exception à la règle. Cette règle doit rester la même: les réformes sur le papier doivent être mises en pratique. Deux exemples. Il a déjà été fait mention des plans - et je souligne le mot 'plans' - visant à abolir les cours de sûreté de l’État. Je voudrais inciter le gouvernement à faire preuve de diligence en la matière, à ne pas faire traîner les choses et à veiller à ce que ces tribunaux soient effectivement abolis en décembre. Le deuxième exemple, bien sûr éminemment symbolique dans ce contexte, est l’usage de la langue kurde, dont il faut rappeler qu’elle a été à l’origine de toute l’affaire. Sur le papier, encore une fois, l’usage de cette langue est autorisé, mais dans la pratique il subsiste quantité d’obstacles administratifs. Il est donc très important que, d’ici la fin de l’année, la langue kurde puisse effectivement être utilisée dans l’enseignement et dans les médias. Enfin, pour ceux qui, se basant exclusivement sur cette affaire, ont conclu qu’il ne fallait pas entamer de négociations, je voudrais rappeler ce que Mme Zana a dit elle-même. Dans une lettre au Parlement européen, elle a dit: je préfère être incarcérée dans un pays qui négocie avec l’Union européenne que d’être libre dans un pays auquel l’Europe a tourné le dos.

Political group: Verts-ALE
Nous disons souvent, Monsieur le Président, que nous voulons promouvoir les droits de l'homme dans les pays tiers. Il est vrai que nous faisons tout notre possible, mais, selon moi, cela n'est pas assez. Nous devons passer des paroles aux actes ; nous devons passer des documents écrits, comme celui de Mme Díez González, aux faits. Pour donner un exemple, j'invite tous les pensionnés qui voyagent dans le monde entier à ne pas se rendre, comme touristes, dans les pays où des violations des droits de l'homme sont perpétrées contre les habitants. Faisons enfin quelque chose de concret et cessons de parler, parler et toujours parler !

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, les députés et les groupes ont la possibilité de s'exprimer au Parlement, mais la proposition appartient à ceux qui l'ont élaborée et ne doit pas faire l'objet d'une appropriation indue, qui pourrait entraîner une certaine confusion sur un sujet aussi important et sur les alliances possibles non souhaitées avec l'extrême droite.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il va de soi que nous apportons tous notre sympathie et notre soutien aux victimes du tremblement de terre qui a frappé la Turquie. On l’a dit, c’est le deuxième séisme qui touche ce pays en l’espace de moins de deux ans. Les paroles de soutien, certes, n’ont pas la même valeur que l’aide effective apportée aux victimes, et à cet égard, on ne peut que relever l’inexistence d’un mécanisme, au niveau de l’Union européenne, capable de gérer la fourniture de l’aide lors de catastrophes naturelles de ce genre. Autre chose, Monsieur le Président : la région qui a été frappée en Turquie est celle dont on pourrait dire que la pauvreté va de pair avec le malheur. Si les constructions avaient été conformes aux normes antisismiques, nous n’aurions pas eu autant de victimes, et il est révélateur que le directeur de l’Institut de sismologie d’Istanbul a déclaré qu’il n’existe pas, dans la région, de commission de contrôle de la qualité des bâtiments, qui contrôlerait leur conformité. Que cet événement soit donc aussi l’occasion d’une meilleure protection antisismique. PRÉSIDENCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: GUE-NGL
Je vous remercie pour les explications fournies mais je voudrais néanmoins insister sur l’urgence de cette question. Concrètement, cet été, d’après ce que nous savons, trente ou quarante personnes se sont noyées à cause de ces réseaux d’immigration illégale. Les estimations montrent que, l’année dernière, quatre ou cinq mille personnes se sont noyées en tentant de traverser la zone séparant le territoire marocain de l’Espagne. Par conséquent, je voudrais insister, Monsieur le Commissaire, sur la nécessité, sans attendre le résultat du processus de Barcelone et les renégociations plus larges de l’association, de parvenir à un accord très pratique en matière policière et de contrôle afin que les autorités marocaines mettent un terme à ce massacre, qui présente déjà des aspects réellement dangereux.

Political group: PSE
Madame la Présidente, j'ai conscience de la difficulté pour ce Parlement de s'exprimer sur ce Sommet de Nice, dans la mesure où nous n'avons pas encore les textes. Par conséquent, il me paraît exclu que nous ayons une position approfondie et argumentée. Ceci dit, on reproche souvent à notre Parlement de ne pas être en phase avec l'actualité et je trouverais dommage que nous ne disions rien. Je partage donc le point de vue de M. Poettering : nous devrions, jeudi, voter une courte résolution, donnant un signal politique après ce Sommet. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous sortons juste de la première séance de la délégation de ce Parlement qui se charge notamment des relations avec la Biélorussie. Nous avons brièvement évoqué la situation préoccupante de ce pays. Aujourd’hui, nous voulons attirer l’attention du Parlement sur les évolutions survenues récemment, qui pourraient amener la Biélorussie et plus particulièrement son gouvernement, ainsi que le président Lukachenko, à s’isoler davantage de la communauté internationale et, par conséquent, de l’Union européenne. La situation intérieure est très inquiétante. Les structures démocratiques ne fonctionnent pas et nous nous trouvons quelque peu mis à l’écart étant donné que les autorités de Minsk nient la communauté internationale. Nous sommes disposés à contribuer à l’élaboration d’une solution permettant de résoudre les problèmes politiques intérieurs et la situation d’impasse existante mais cette disposition ne suscite guère de réactions de la part du président Lukachenko. Nous entendons en outre promouvoir le dialogue entre l’opposition et le gouvernement. Nous soutenons par conséquent les efforts déployés à cet effet par l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Notre Parlement participe également aux activités de l’assemblée de l’OSCE visant l'amélioration de la situation en Biélorussie. Cependant, nous attendons toujours un geste du président, une réaction positive du gouvernement de Minsk face aux tentatives de nouer le dialogue. Au lieu de gestes positifs, nous voyons au contraire des arrestations, des manœuvres d’intimidation, des disparitions. Un véritable climat d’angoisse est ainsi mis en place. Il est très difficile de trouver un compromis dans une telle situation. Nous sommes en fait disposés à assouplir quelque peu nos normes dans l’intérêt de la population biélorusse. Nous sommes prêts à discuter avec un président qui se trouve en réalité illégalement au pouvoir. Si celui-ci ne consent à aucun geste, les choses deviennent vraiment complexes. Si l’opposition veut discuter, nous ne nous y opposerons pas pour autant que ces discussions se déroulent dans la perspective d’élections loyales, qui mettront un terme à la situation constitutionnelle des plus curieuses actuellement observée en Biélorussie - il y a en effet deux parlements et un président réélu ' par référendum '. Notre réalisme a bien entendu des limites, c'est la raison pour laquelle nous voulons profiter de ce moment pour élever nos protestations et lancer un appel urgent au gouvernement de Biélorussie, afin qu'il intervienne dans le problème des disparitions et que les personnes disparues réapparaissent ; il pourra alors être réellement question d'instaurer un dialogue axé sur l'organisation d'élections libres et loyales, qui se tiendront, je l'espère, l'an prochain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ayant soutenu la candidature d'Oswaldo Payá au prix Sakharov, je tiens à remercier ses propres démarches et celles de mes collègues députés, grâce auxquelles le gouvernement Castro a laissé sortir, et surtout rentrer, Oswaldo Payá, qui pourra dès lors venir chercher le prix que ce Parlement lui a décerné en hommage à sa lutte pacifique en faveur de la réconciliation du peuple cubain et en faveur de la création d'espaces de liberté. Monsieur le Président, la décision prise par le récent Conseil européen de Copenhague consacre la victoire de la liberté et de la démocratie sur les deux régimes totalitaires qui ont affligé l'Europe. Il s'agit là d'un événement historique qui ne doit pas nous faire oublier ceux qui se voient toujours privés du droit aux droits, pour reprendre les mots d'Oswaldo Payá. Aussi, Monsieur le Président, vous prierais-je, au nom de cette Assemblée et étant donné l'engagement de l'Union européenne envers la cause de la démocratie et des droits de l'homme, d'inviter l'Assemblée nationale du pouvoir populaire à faire progresser le projet Varela, lequel s'est transformé en projet de loi grâce aux plus de 11 000 signatures qui l'accompagnent, afin que le peuple de Cuba retrouve sa voix et puisse décider librement de sa propre destinée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, selon nos informations, Mme Stauner a retiré hier, en commission compétente, l'exposé des motifs. Ce dernier a toutefois été distribué aujourd'hui. Monsieur le Président, je souhaiterais simplement vous demander de vous assurer que cet exposé de Mme le rapporteur été retiré. Car alors, il ne devrait plus être distribué en tant que document officiel.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire aux deux commissaires ici présents - dont l’un était à Cancun - à quel point leur travail difficile pour trouver une solution aux négociations OMC est excellent. Où notre nouvelle position va-t-elle nous mener? Mme Mann a dit à juste titre qu’il y aura de nouvelles têtes, tant américaines qu’européennes. Nous devons nous assurer que les gens comprennent la position dans laquelle l’Union européenne s’est mise. Dans son intervention, le commissaire Lamy a dit que nous avons adopté les bonnes réformes pour avancer. Il a tellement raison. L’une des causes de l’échec du débat de Cancun a été son utilisation à bon et à mauvais escient, par les ONG notamment. J’ai ici deux communiqués de presse, l’un d’Oxfam et l’autre des Amis de la Terre. L’un des deux communiqués affirme que le G21 a refusé aujourd’hui d’accepter les projets européens visant à étendre l’OMC et d’entamer de nouvelles négociations pour libéraliser les investissements. M. Rübig a parlé des petites et moyennes entreprises, de ce dont elles ont besoin au sein de l’Union européenne et des pays en développement. Elles sont la base même de leur avenir. L’autre communiqué de presse mentionne les brutalités. Pourrais-je demander à cette auguste Assemblée si nos deux commissaires ont l’air de brutes? Ont-ils pesé de tout leur poids sur l’OMC pour tenter de forcer les démocraties naissantes à la soumission? Pas du tout. Nous avons adopté des réformes. Le commissaire Fischler a travaillé d’arrache-pied à la réforme de la politique agricole commune. C’est cela, la voie du progrès. Nous devons faire passer ce message: l’Union européenne est là pour négocier. Le commissaire Lamy a parlé de 'tous les produits sauf les armes' dans les nouvelles propositions qui viennent en aide à ces pays sous-développés. Nous devons faire comprendre cela et faire en sorte de mener des discussions multilatérales avec une implication de l’UE. À ce stade, je dois dire que les réunions du Parlement européen à Cancun ont été particulièrement bien perçues, et que nous avons été particulièrement bien soutenus par certains pays en développement. Il est important que nous jouions un rôle fort et orienté vers l’avenir dans les prochaines négociations. Je fais confiance aux nouveaux négociateurs, quels qu’ils soient, pour faire en sorte que ce message passe bien.

Political group: PPE-DE
Je voudrais simplement souligner que tous les partis de mon pays soutiennent cette affaire. Elle n'implique pas seulement des citoyens britanniques mais aussi des citoyens néerlandais. Le public s'y intéresse massivement et cela soulève des questions, au moment où, au niveau européen, nous travaillons sur la base de la reconnaissance mutuelle dans le cadre de la justice et des affaires intérieures. Cela implique que nous devons avoir la conviction que le système judiciaire de chaque pays se montrera à la hauteur et respectera les conditions minimales édictées par la convention européenne des droits de l'homme. C'est essentiel et je me réjouis que vous ayez annoncé que le Parlement prendrait les choses en main.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne tiens pas à m’étendre sur le contenu de ce sondage d’opinion en particulier, encore qu’il eût été judicieux que le sondage demandât aux citoyens ce qu’ils pensent de l’État palestinien et de l’Organisation de libération de la Palestine. Cependant, ce n’est pas une mauvaise chose que les gens sachent ce que l’Europe pense. Globalement, j’encouragerais la Commission à publier des informations - de cette nature ou d’une autre - sur les opinions des Européens, afin de montrer l’importance de l’opinion sur notre continent. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la libéralisation doit nous apporter des avantages. Les rapporteurs l’ont très bien démontré. Il nous importe avant tout que ces avantages ne soient pas compensés par de nouvelles taxes, mais que nous créions un système qui garantisse une sécurité durable de l’approvisionnement en énergie, aussi bien écologique qu’économique pour les entreprises. De même que je déciderai ce midi si je prendrai une escalope ou une salade, déterminant ainsi la consommation d’énergie dans mon budget énergétique personnel, je souhaiterais, dans le futur, profiter réellement de la libre circulation des marchandises, et pouvoir me décider en faveur de l’énergie solaire ou de l’énergie hydraulique. Mais peut-être le choix ne devrait-il pas être exclusif, et il serait beau de pouvoir dire : je voudrais pouvoir utiliser à l’avenir 50 % d’énergie solaire et 50 % d’énergie hydraulique dans mon ménage privé ou dans mon entreprise. Et j’accorde une très grande importance au fait qu’il n’y ait pas pour autant de subventions croisées. Nous voulons notamment, par exemple, que le stockage final des déchets nucléaires ne fasse l'objet d'aucune subvention croisée via d’autres domaines. Nous voulons aussi un approvisionnement minimal, un service universel et le respect des obligations en termes d'écologie et d'économie collective, mais par l’intermédiaire d’appels d’offres, de sorte que le service soit garanti et que l’efficacité joue un rôle central. L’évaluation quantitative de la qualité, dans le domaine de l’électricité, devrait être garantie au moyen d’un service externe certifié. Nous souhaitons en effet qu’à l’avenir, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie aient également une place centrale. À l’avenir, le prix pratiqué sur le réseau ne devra pas donner lieu à des discriminations en raison de la quantité d’électricité ou du type de production. Toute subvention croisée devra être interdite.

Political group: PPE-DE