Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, par la présente proposition, la Commission européenne modifie le règlement de base de l'OCM dans le secteur du tabac, le règlement 2075/92, en fixant les primes et les seuils de garantie du tabac en feuilles par groupe de variétés, par État membre et pour les récoltes 2002, 2003 et 2004. Sur cette base, on pourrait supposer que la proposition de la Commission a un caractère fondamentalement technique et qu'elle se borne à adapter les principaux instruments d'aide à la production du tabac en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande. Une exigence d'ajustement qui, par ailleurs, est imposée par le régime en vigueur étant donné que les quotas doivent être notifiés aux producteurs avant le 15 avril et que les contrats correspondants doivent être conclus pour le 30 mai. Toutefois, sous le prétexte de l'actualisation technique du règlement 2075/92, la proposition va bien au-delà. En réalité, elle introduit subrepticement une réforme à forte connotation politique au point de fixer comme objectif final l'élimination progressive des subventions au tabac (considérant 5). En agissant ainsi, la Commission conditionne la portée des décisions qui, en leur temps, et en fonction des propositions correspondantes qui se présenteront, devront être prises par les institutions communautaires. Et ce pour deux raisons : premièrement, la Commission a lancé une étude d'évaluation de l'OCM dans le secteur du tabac brut qui doit permettre de dresser un bilan des effets de la réglementation communautaire dans ce secteur et ses conclusions ne seront disponibles qu'à la fin de l'année 2002 ; deuxièmement, la Commission s'est engagée à présenter au cours du premier semestre 2003 une nouvelle proposition pour le tabac, mais seulement en fonction des études qui sont actuellement menées. Naturellement, cette future proposition devra être conforme aux exigences sociales accrues en faveur d'un développement durable et de produits de haute qualité et, dans ce contexte, elle devra répondre de manière adéquate aux déclarations officielles sur l'avenir de ce secteur. Votre rapporteur estime que le Parlement européen ne peut accepter que la Commission européenne préjuge des décisions que tant le Parlement européen que le Conseil devront prendre au cours des prochains mois et de l’année à venir, en fonction des études d’évaluation et des dernières données enregistrées dans le secteur et que nous venons de mentionner. Dans ce contexte, les amendements de votre rapporteur visent à améliorer, avec réalisme, les propositions de la Commission essentiellement sous l'angle technique et évitent expressément d'entrer dans un débat politique de fond sur le futur régime d'aide au tabac qui ne pourra être abordé qu'au cours de l'année 2003, une fois que les études et les rapports précités seront terminés. Cette position du rapporteur n’équivaut pas cependant à une acceptation pure et simple du statu quo qui lui semble, du reste, insoutenable à l’avenir. C’est dans ce sens que le rapporteur a déposé l’amendement 23, afin de retrouver l’esprit de compromis initial concernant le Fonds communautaire du tabac. Cet amendement implique deux choses : premièrement, accepter le financement par le Fonds non seulement des actions de prévention du tabagisme et des actions expérimentales de reconversion vers d’autres activités, mais maintenir aussi le financement de la recherche agronomique sur les variétés de tabac moins nocives pour l’environnement et la santé ; et, deuxièmement, porter le taux de retenue des aides de 2 % à 3 % en rejetant à la fois le statu quo de 2 % et la proposition de 5 % de la Commission. Afin de garantir la cohérence avec cette vision de compromis, le rapporteur propose de rejeter aussi les amendements 9 et 13. Les quelque 130 000 producteurs de tabac de l’Union européenne, pour la plupart situés dans des zones défavorisées des régions du sud de l’Europe, méritent que les institutions communautaires compétentes se préoccupent de leur avenir avec responsabilité. D’où l’importance aussi pour nous de disposer d’études d’évaluation et d’impact appropriées concernant la situation actuelle, afin de pouvoir avancer, avec responsabilité, des propositions réalistes pour l’avenir mais uniquement en ayant une idée exacte des effets de la politique actuelle.

Political group: PPE-DE