Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le projet de décision du Conseil, à l'examen aujourd’hui au sein de notre chambre, est le point culminant d’un long processus. Il y a un moment, nous discutions pour savoir si cela faisait vingt-cinq ou trente ans. En tous les cas, c’est un long processus. Depuis 1960, année où le projet de convention sur l’élection du Parlement au suffrage universel a été adopté, notre chambre a élaboré jusqu’à cinq rapports qui ont fini par s’échouer sur la table du Conseil. La présidence espagnole est enfin parvenue à un accord laborieux au sein de ce dernier. Il faut s’en féliciter et féliciter la présidence qui n'a pas hésité à faire dans la dentelle. La plupart des propositions que le Parlement européen avait formulées dans le rapport Anastassopoulos sont reprises dans ce texte. Concrètement, le principe du scrutin proportionnel avec liste préférentielle facultative selon le souhait de chaque État membre, l’incompatibilité de la qualité de membre d’un parlement national avec celle de député du Parlement européen, avec des exceptions pour le Royaume-Uni et pour l’Irlande jusqu’aux élections de 2009, la faculté pour chaque État membre de fixer un plafond aux dépenses électorales des candidats, la faculté pour chaque État membre de constituer des circonscriptions territoriales qui n’affectent pas globalement le caractère proportionnel du scrutin sont introduits. L’Acte de 1976 est également adapté aux changements introduits par les Traités successifs dans les institutions et les organes de l’Union ; de plus, une solution intelligente est trouvée quant à l’application de la décision Matthews sur le vote de l’électorat de Gibraltar. Il est vrai que d’autres propositions du Parlement n’ont pas été retenues, comme la circonscription unique pour tout le territoire de l'Union européenne, le déplacement des élections au mois de mai ou l’objectif de la parité entre hommes et femmes sur les listes électorales. C’est pourquoi des voix s’élèveront pour dire qu’il s’agit d’un accord minimum mais, en tant que rapporteur, je crois qu’il vaut mieux faire un pas en avant, vers un système électoral plus homogène, que rester dans l’impasse où nous nous trouvions. L’Union européenne s’est construite de cette manière, en avançant prudemment, parfois trop prudemment mais en avançant quoi qu’il arrive, comme les tortues, lentement mais sûrement. Bien entendu, l’avis conforme demandé ne signifie pas renoncer aux positions du Parlement. En tant que rapporteur, j’ai choisi de les réaffirmer dans les considérants, enrichis par les contributions des membres de la commission, que je veux remercier expressément et chaleureusement pour leur collaboration. Il ne s’agit pas de revendications purement rhétoriques. Le projet de décision prévoit que l’Acte fasse l’objet d’une nouvelle révision avant 2009, période à laquelle les revendications du Parlement pourraient être incorporées. Pour toutes ces raisons, il est demandé un avis favorable pour le projet de décision. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je termine en vous rappelant une proposition du président Delors qui pourrait s’avérer être un traitement vitaminé de choc pour les élections européennes : elle consiste simplement à reproduire à l’échelle de l’Union ce qui se fait dans les États membres, c’est-à-dire mettre en tête de la liste électorale celui qui se propose au poste de président de la Commission. Le scrutin abandonnerait de cette façon le terrain des abstractions ou des références purement nationales pour donner un visage à l’Union. J’ai inclus cette proposition dans les considérants, avec le soutien de la commission des affaires constitutionnelles parce que je crois fermement qu'il est temps que les citoyens puissent comprendre pour qui ils votent et pour quoi ils votent. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE