Monsieur le Président, ce débat sur le règlement amendant certains aspects de la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement contribuant à la consolidation de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme a permis de tester, ces derniers mois, l’étendue de nos capacités et de démontrer certaines failles dans nos procédures. C’est certainement un instrument modeste en termes financiers, mais qui est très important par son contenu et ses objectifs et hautement considéré par chacun, et en particulier par le Parlement européen. Je voudrais souligner qu’une des lignes budgétaires finançant ces programmes a été créée à notre initiative en 1994. Comme le commissaire Nielson vient de nous le dire, nous parlons d’une proposition de modification d’un règlement qui, selon l’avis de la Commission et, d’après ce que les services de la Commission nous ont dit, touche à des aspects purement techniques - ce qu’il n’a pas mentionné spécifiquement - et se rapproche de ce que le Parlement a toujours considéré comme ayant un contenu politique indéniable, ne fût-ce qu’en raison de l’intention d’allonger de deux ans la durée et la capacité opérationnelle d’un instrument qui, selon tous les rapports et avis reçus qui figurent dans la communication du Conseil, est d’un très grand intérêt. Quoi qu’il en soit, le Parlement considère que - tel que le propose le Conseil dans son projet - la participation de notre institution aux différentes étapes de la procédure ne répond pas à nos aspirations, en particulier dans un domaine sujet à la codécision. Depuis le début, et il y a de cela six mois maintenant, nous avons passé beaucoup de temps à débattre de questions formelles et procédurales mais, heureusement, comme l’a dit le commissaire Nielson, je pense pouvoir peut-être aujourd’hui confirmer que nous y parviendrons à la dernière minute, mais à temps, de telle sorte que cette initiative communautaire ne sera pas interrompue ou paralysée pendant un certain temps en raison des changements qui vont s’effectuer au Parlement et à la Commission au cours des prochains mois. Avant d’aborder certains commentaires techniques de notre proposition, je dois faire remarquer, Monsieur le Président, qu’il existe un corrigendum dont les services parlementaires doivent tenir compte et qui change l’ordre des amendements que nous proposons et sur lesquels nous voterons demain. Dans le rapport que j’ai soumis et qui est soutenu par la commission du développement et de la coopération et en accord avec le Conseil, nous proposons un amendement à l’article 4, paragraphe 1, par le biais duquel nous introduisons dans le texte législatif que 'dans le cas des missions d’observation des élections de l’UE et des procédures 'amicus curiae', les personnes physiques peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement'. L’expérience de tous ceux d’entre nous qui ont participé à des missions d’observation des élections nous apprend que, malgré toutes les restrictions que nous voudrions mentionner, la présence d’observateurs internationaux lors d’élections augmente la confiance dans la transparence et l’observance stricte des principes démocratiques dans les pays en développement. Le Parlement ne souhaite pas abandonner sa participation à la phase de programmation, à l’établissement des priorités et à la mise en œuvre des initiatives. Dans l’exposé des motifs, nous avons inclus ce souhait du Parlement au cas où, comme l’a mentionné le commissaire Nielson, cela ne serait pas possible pour le moment. Nous espérons que l’engagement passé par M. Nielson au nom de la Commission pourra être confirmé à l’avenir. Selon moi, l’amendement 3, qui apparaît dans l’avis de la commission des budgets, devrait être retiré par son rapporteur. Faute de quoi, je recommande de voter contre cet amendement. Il s’agit là du meilleur accord possible si nous avons l’intention d’approuver ce rapport en première lecture, comme le souhaitent le Conseil, la Commission et le Parlement, afin de répondre à une demande largement partagée. De plus, il est particulièrement nécessaire pour consolider la société civile dans les pays en développement. Toutefois, cela ne signifie pas ni ne doit donner à penser que le Parlement est satisfait. Il s’agit d’une procédure de codécision, une question qui touche aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, sujet auquel cette assemblée est très sensible depuis de nombreuses années. Le Parlement pense que lorsqu’il s’agit d’établir un nouveau programme et non pas juste de le prolonger de deux ans, comme dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, nous exigerons davantage de présence et une participation plus active dans le cadre des règles qui régissent le dialogue institutionnel de l’Union - règles sur lesquelles ceux qui vont nous succéder ici lors de la prochaine législature devront établir un nouveau cadre donnant la même base de façon à ce que ce souhait du Parlement soit réalisé.

Political group: PPE-DE