GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, tout d'abord je voudrais féliciter M. Stevenson pour la qualité de son rapport. Il s'agit là d'un très long travail, qu'il a mené à bien intelligemment et en tenant compte de l'avis de ses collègues et des experts que nous avons auditionnés au sein de la commission de l'agriculture de notre Parlement. Je remercie vivement M. Stevenson. Cette question de l'approvisionnement de l'Union européenne en protéines végétales comporte évidemment des aspects économiques, mais aussi, et c'est sans doute l'essentiel, des aspects stratégiques liés à la nature de notre modèle agricole européen et au rôle joué par celui-ci dans les échanges extérieurs. Soyons conscients que nous importons près de 80 % des protéines végétales nécessaires pour couvrir nos besoins et que cette dépendance massive ne peut être traitée du seul point de vue de l'intérêt commercial du moment. En effet, outre la question des OGM liée actuellement aux protéines de soja importé, il est permis de se demander dans quelle situation se trouverait l'Europe si, pour une raison quelconque, climatique ou autre, ces approvisionnements en provenance des États-Unis, du Brésil et de l'Argentine devaient s'interrompre. Ceux qui ont subi, Monsieur le Commissaire, l'embargo américain de 1973, et j'en fais partie, connaissent le prix de cette dépendance et ne peuvent tolérer le niveau des risques encourus aujourd'hui. Car, paradoxalement, si nos besoins sont considérables, notre production stagne, régresse même, et le plus grave, c'est que l'Union européenne ne semble pas, Monsieur le Commissaire, décidée à remédier sérieusement à cette situation. Nous pouvons certes examiner vos propositions relatives à l'introduction d'un 'crédit carbone', qui vont dans le bon sens. Mais la faiblesse du niveau de celui-ci risque d'en limiter l'impact, de même que la disparition des cultures non alimentaires de la jachère risque de ne pas être compensée par l'orientation vers le débouché énergétique d'une partie de la production SCOP. Les différentes mesures que vous préconisez au nom de la Commission pour ajuster l'Agenda 2000 aux besoins actuels ne semblent pas suffisantes pour faire face aux problèmes tels qu'ils sont posés. Cette lacune est à la fois grave et regrettable. Sans vouloir, naturellement, fixer l'objectif irréaliste d'un auto-approvisionnement total, l'Union européenne pourrait quand même se rendre moins tributaire de ses fournisseurs extérieurs. C'est pourquoi je vous invite, Monsieur le Commissaire, à examiner de plus près les recommandations du rapport Stevenson, que je trouve - que nous trouvons - pertinentes. Elles ont été votées à l'unanimité par la commission de l'agriculture. En particulier, je vous recommande de prêter attention à celles qui préconisent le renforcement de la recherche en faveur du secteur 'protéines' dans le cadre du 6ème PCRD et celles qui concernent l'introduction des plantes protéiniques dans la rotation des cultures. Il en va, je crois, Monsieur le Commissaire, de la sécurité de nos approvisionnements à long terme et aussi de la promotion d'une agriculture durable.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je suis sûr que M. Corbett n’avait pas l’intention de déformer mes propos, mais il l’a fait sans le vouloir. Je ne vois aucun problème à ce que ce soit le Bureau qui prenne les décisions dans ce domaine; mais quand le Bureau se réunit pour trancher ces questions, des représentants d’autres partis devraient être présents. Voilà ce que j’ai dit et je pense que c’est correct.

Political group: Verts-ALE
Le rapport de notre collègue Schmitt rencontre le soutien de la majorité de mon groupe. Les avantages que présente la création d'une agence établie au niveau européen pour la sécurité aérienne, au lieu de 15 organes nationaux différents, sont incontestables. En effet, elle permet la mise en place de - procédures d'autorisation, - réglementations en matière de sécurité aérienne et de protection de l'environnement et de - règlements de sécurité liés aux produits, aux personnes et institutions, uniformes. De plus, elle ouvre la voie à un partenaire reconnu pour les autorités étrangères en matière de navigation aérienne. Les fonctions de l'agence sont clairement définies : activités d'expertise, soutien technique de la Commission, établissement des dossiers nécessaires, exécution d'inspections et d'enquêtes, contrôle de l'application des réglementations, élaboration et financement de projets de recherche, coopération avec les États tiers. Au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, d'autres propositions d'amendement importantes ont été positivement accueillies. Ces propositions doivent contribuer à renforcer l'indépendance de l'agence vis-à-vis de la Commission et à définir l'obligation d'information de l'agence vis-à-vis du Parlement européen. Mon groupe attache également beaucoup d'importance aux dispositions sur le renforcement de la transparence. L'agence - est soumise à la procédure budgétaire générale - est régie par les règles communautaires sur la lutte contre la fraude - fait régulièrement l'objet d'une évaluation externe. Pour toutes ces raisons, nous avons majoritairement émis un vote positif.

Political group: GUE-NGL
Cette proposition de la Commission vise à supprimer l’exonération de TVA pour les services postaux, exonération qui existe depuis la sixième directive sur la TVA de 1977. La Commission vise ainsi deux objectifs: poursuivre le processus d’instauration d’un régime unique de TVA et contribuer à la libéralisation en cours des services postaux au niveau de l’UE, comme le préconise la directive 2002/39/CE. Ainsi, à la suite de ce processus de libéralisation progressive - que je rejette parce qu’elle sape le service public et son caractère universel - cette suppression qui obligerait les opérateurs publics à percevoir le taux plein de TVA, aurait pour conséquence d’augmenter le coût des services fournis, surtout pour les particuliers, et d’encourager la sous-traitance de services extérieurs. C’est pourquoi je rejoins la commission économique et monétaire du Parlement européen lorsqu’elle recommande de rejeter cette proposition de la Commission, bien que telle ne soit pas la position du rapporteur. Je me félicite donc du rejet des propositions d’amendement présentées par le rapporteur lui-même, avec le soutien de son groupe et du , qui visait un compromis susceptible de permettre l’adoption de cette proposition de directive.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense que les discours de mes collègues, surtout ceux de mon groupe mais également d’autres, ont mis le doigt sur le principal problème de ce rapport. Nous ne discutons pas de l’extension des droits à l’information que, manifestement, nous soutenons tous. Nous ne discutons pas de la convention car, comme cela a été dit, ce n’est pas de cela qu’il s’agit puisqu’elle a été signée. Le sujet de la discussion est une question d’ordre plus général que nous avons interprétée, Madame la Commissaire, comme une tentative de la part de la Commission d’imposer sa volonté afin de rendre possible la convention. Cela a été également bien documenté dans les discours prononcés par les divers intervenants et dans les amendements déposés: c’est-à-dire ce que certains députés ont dépeint comme une tentative d’accélérer la législation en matière d’environnement. D’un point de vue juridique et compte tenu du contexte juridique de l’Union et des États membres, les motifs invoqués restent flous. Je suis aujourd’hui convaincu que ces motifs trouvent leur origine dans une préoccupation légitime, dans de bonnes intentions de la part de la commissaire et des députés, mais nous devons faire preuve d’une grande vigilance sur ce point, parce que nous risquons de lancer un processus qui privera de toute légitimité nos institutions démocratiques, constituées de représentants élus, d’organes directeurs, d’assemblées aux niveaux municipal et local; en un mot comme en cent, le système de garanties démocratiques qui constituent les seules garanties suprêmes capables de représenter pleinement les intérêts des citoyens. À l’heure actuelle, il est absolument juste et correct de vouloir accorder une attention particulière à l’environnement et tout à fait souhaitable de tendre à la participation de tous les citoyens. Toutefois, nous devons veiller à ne pas dépasser la limite de la dite législation spéciale. Quand j’entends Mme Schörling parler d’absence de restrictions, qu’elles soient temporelles ou géographiques, le risque de voir apparaître des contre-pouvoirs devient bien réel. Si ce dernier devait figurer dans le texte final de demain, je pense que nous ferions mieux, comme certains députés l’ont déclaré, de le rejeter.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous ne savons toujours pas comment vont être appliquées les mesures adoptées par le Conseil de sécurité, mais nous savons déjà que les secours arriveront trop tard pour sauver bien des vies. Pour une part, l’irréparable est accompli. Le désastre était annoncé. La résistance timoraise avait lancé un cri d’alarme, exigeant des Nations unies qu’elles assurent elles-mêmes la sécurité du scrutin d’autodétermination. Il y a eu crime de non-assistance à peuple en danger. Les Timorais de l’Est paient au prix fort des compromissions anciennes. L’armée indonésienne, principale responsable des massacres actuels, a été mise en place, instruite, équipée, par les grandes puissances occidentales en 1965 pour massacrer la population indonésienne elle-même, afin d’éradiquer un parti communiste dont l’influence les gênait. Aujourd’hui, l’indignation est unanime, mais l’hypocrisie est grande. À qui fera-t-on croire que les États-Unis, mais aussi la France, qui a noué une coopération militaire avec Djakarta, n’avaient pas les moyens de pression suffisants pour arrêter le bras des assassins? Lors des bombardements sur l’Irak ou l’ex-Yougoslavie, les grandes puissances nous ont parlé des droits de l’homme. On constatera simplement avec ce drame que, pour certains, la défense des droits de l’homme passe d’abord par celle des portefeuilles.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette proposition résume assez bien notre façon de procéder. On part d'un problème connu, les retards de 1999, même si l'année est exceptionnelle en raison de la guerre du Kosovo et de la modification des routes aériennes. Comme un problème se présente, on se tourne assez spontanément vers le fétiche de la maison, je veux parler de la concurrence, à qui, je pense, il faudra un jour ériger une statue. La concurrence atteint très vite ses limites quand la sécurité des passagers est en jeu, et ces limites, qui figurent pour partie heureusement dans les projets, relèvent de la responsabilité des États. En effet, un contrôleur aérien, c'est un gendarme au bord de la route, c'est un pilote à l'entrée du port, et on ne pourra jamais faire du business sur son dos. Chaque État est d'ailleurs libre de désigner ses prestataires de navigation aérienne, et le règlement doit prévoir le cas où opérations publiques ou opérations privées concernent des missions d'intérêt général. Un amendement a été déposé en ce sens. Dans les airs, il y a aussi les militaires, il n'y a pas que les civils. La coopération entre eux est nécessaire. Je rappelle que cette coopération, pour l'armée, relève du pilier intergouvernemental et non communautaire, et en l'espèce, le comité 'ciel unique' ne répond pas à la question. Par ailleurs, les Quinze ne sont pas seuls, il y a les autres. Vous nous avez annoncé leur adhésion à Eurocontrol d'ici un mois, tant mieux, c'est une bonne chose. À présent, il faut attendre la suite des événements. Limites encore, et je terminerai sur ce point, car le contrôle est un tout que l'on ne peut pas saucissonner ou découper en tranches. Les services qui concourent à son fonctionnement ne peuvent pas être dissociés. J'espère que le résultat de nos votes intégrera toutes ces données. Cela étant dit, nos collègues ont fait un bon travail et je les remercie pour la qualité de leur écoute.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi remercier très chaleureusement les deux rapporteurs pour la ténacité et l'engagement dont elles ont fait preuve, qualités à coup sûr particulièrement nécessaires dans les négociations avec le Conseil, surtout quand on pense aux négociations sur les installations de combustion. Le Parlement voulait que les anciennes installations soient également intégrées dans cette directive : il a finalement imposé ses vues. C'est là un domaine central dans lequel nous avons enregistré un succès. Il faut cependant ajouter que le succès n'est pas complet. Nous avons dû accepter maintes dérogations et prorogations, ainsi que des valeurs-limites moins élevées et ce, pas parce qu'il ne pouvait en être autrement sur le plan technique. Faute de quoi, nous aurions souvent à entendre des déclarations du type 'cher Parlement, ce que vous voulez là n'est absolument pas possible sur le plan technique'. Dans le cas présent, il est tout à fait clair qu'une remise à niveau des anciennes installations pour les aligner sur les nouvelles installations ne pose aucun problème sur le plan technique. Dans de nombreux domaines, c'est d'ailleurs déjà la réalité. La résistance ne provient que de considérations économiques internes émises par quelques installations de combustion. C'est un point de vue réducteur. Nous devons avoir une vision économique d'ensemble et incorporer aussi les coûts engendrés par l'acidification et les matières polluantes qui touchent les populations. Je ne peux donc comprendre ni concevoir la position de négociation du Conseil sur cette question. Toutefois, compte tenu du fait que les anciennes installations ont finalement été intégrées, j'approuve le compromis.

Political group: PSE
Séville, les chefs de gouvernement se sont un peu laissés griser par le flamenco. Je ne peux expliquer autrement leur décision. La déclaration finale parle 'd’un' traité d’adhésion pour tous les états candidats. Alors que Laeken parlait encore de traités, au pluriel. Pour la ratification, cela signifie que les parlements nationaux ne peuvent qu’avaler ou s’étouffer. L’appréciation individuelle tant encensée n’existe tout à coup plus pour les députés nationaux. La Commission et le Conseil européen créent ainsi un nouveau vide démocratique. Le précédent des élargissements limités précédents s’évanouit. Car il s’agit à présent d’une dizaine de pays qui devront satisfaire à de nombreuses exigences nouvelles. Je désirerais une explication, Monsieur le Président. La suppression du Conseil 'développement' subordonne la lutte contre la pauvreté à la politique étrangère. Il s’agit là d’un mauvais message envoyé au tiers monde. Ces messieurs se sont vraisemblablement également étouffés dans la paella de la politique étrangère. PRÉSIDENCE DE M. DAVID MARTINVice-président

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs, Mme Hulthén et M. Blokland, pour leurs deux textes, qui sont importants, non pas uniquement pour nous, à cet instant même, mais pour les générations futures. Bien entendu, le groupe auquel j'appartiens soutient intégralement ces deux rapports. Tous deux montrent la nécessité de faire le lien entre les politiques environnementale, sociale et économique, si nous voulons vraiment obtenir un développement durable. Cependant, cela doit être fait maintenant, et non pas être considéré comme un objectif futur. Le processus de Cardiff est une bonne chose, mais il va beaucoup trop lentement. Le fait qu'une rupture de tendance s'impose - pour dire les choses en termes modérés - est également une évidence. Comme le dit le ministre de l'Environnement M. Kjell Larsson, nous avons maintenant besoin de courage politique, dans toutes les institutions et tous les camps. La Commission estime, dans son document sur l'intégration de la politique environnementale à la politique économique, qu'il n'y a pas d'opposition entre la croissance économique et la protection de l'environnement. Mais comment se fait-il que l'accroissement de la production et de la consommation aient 'avalé' tous les efforts environnementaux que nous avons fournis jusqu'ici et ceux que nous fournissons maintenant ? Une telle opinion n'est évidemment pas conforme à l'air du temps. C'est pourquoi le développement économique doit être adapté aux exigences écologiques ; autrement, il n'y aura pas de développement durable. C'est un fait dont nous devons tous être conscients. Dans une proposition 'verte' du groupe /EFA, qui a été adoptée à la commission de l'environnement, on estime que les effets négatifs sur l'environnement qu'entraînent certaines subventions européennes doivent être réexaminés, surtout dans les domaines de l'énergie et de l'agriculture. Ces subventions doivent être purement et simplement supprimées. Nous ne pouvons nous permettre de les conserver. Mme Hulthén reprend aussi à son compte ce qu'ont dit d'autres personnes, à savoir qu'une stratégie environnementale ne saurait s'appliquer uniquement à l'UE, mais qu'elle doit aussi constituer un nouveau départ à l'échelle du monde. Dix ans après Rio, il est temps en effet, de saisir cela... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, j'ai une motion de procédure concernant la peine de mort aux États-Unis. Je voudrais vous demander, si vous ne l'avez déjà fait, d'écrire au président des États-Unis, M. Bush, afin qu'il commue la peine de mort de Tim McVeigh, le terroriste d'extrême-droite d'Oklahoma, en peine de prison à perpétuité. Nous vous le demandons non seulement parce que nous nous sommes opposés de longue date à la peine de mort aux Etats-Unis, mais également dans ce cas précis parce qu'il est de plus en plus probable que l'attentat à la bombe n'a pas été mené par un dément agissant seul mais qu'il ferait partie d'un complot fomenté par l'Aryan Republican Army (armée républicaine aryenne), groupement d'extrême-droite. À ce stade de l'affaire, l'exécuter reviendrait à entraver la recherche de vérité et de justice et servirait les intérêts et l'idéologie des personnes impliquées dans cet attentat. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, les déclarations que nous avons entendues, tant de la part du Conseil que de la part du commissaire Barnier, et les interventions de tous les collègues ont confirmé de manière limpide que les politiques de cohésion restent un des piliers fondamentaux des politiques de l'Union et que l'élargissement ne demande pas seulement qu'elles soient prolongées, mais qu'elles soient renforcées. Toutefois, je pense que les problèmes sont ailleurs. J'en indique quelques-uns : premièrement, est-ce que l'éventail d'instruments que nous avons utilisé ces dernières années est encore actuel pour gérer des déséquilibres qui sont de plus en plus différenciés ? Est-ce que des indicateurs génériques, comme le produit intérieur brut, ou des pourcentages schématiques, comme 75 %, peuvent continuer à être des paramètres d'explication et de classement en vue de l'éligibilité ? Est-ce qu'on peut encore maintenir un semblant de paradigme égalitaire sur la base duquel on adopte des mesures égales pour des sujets et des contextes mis sur un pied d'égalité seulement du point de vue statistique ? Deuxièmement, les principes clés de la subsidiarité et de l'additionnalité signifient-ils la même chose aujourd'hui qu'il y a vingt ans, quand l'aspect institutionnel de l'Europe était différent ? Est-on tellement loin de la réalité avec l'idée, lancée il y a quelques jours par M. Giuliano Amato, ancien président du conseil italien, d'une profonde innovation qui laisse à la Commission européenne les pleins pouvoirs sur les grands investissements stratégiques et décentralise les actions de développement sur le plan territorial ? J'espère vraiment que, au cours du débat des prochains mois, on aura le courage nécessaire pour aborder également ces problèmes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le groupe des Libéraux approuve la proposition de la Commission qui aura pour conséquence de renforcer le droit de regard de l'opinion publique dans les entreprises publiques, et d'augmenter la concurrence. Nous remercions Mme Ranzio-Plath pour la qualité de la coopération que nous avons eue avec elle. Les aides d'État déjouent les lois de la concurrence, et ont des effets aussi défavorables pour les consommateurs que pour les entreprises. En principe, le Traité interdit tout type d'aide d'État, y compris ce que l'on appelle les subventions croisées. Cependant, il ne s'oppose pas à l'existence d'entreprises publiques ayant pour vocation des services dans l'intérêt de l'ensemble de la société. Quoi que l'on puisse penser de ce principe, il revient aux États membres eux-mêmes de définir ce qu'ils entendent par ce concept d'intérêt public. Mais les États membres ne peuvent décider eux-mêmes des aides qu'ils accorderont à ces entreprises. Le tribunal de première instance du Luxembourg a estimé, la semaine dernière, que les aides d'État ne pouvaient être accordées aux sociétés de télévision et de radio que lorsque la Commission les avait jugées compatibles avec l'esprit du Traité. Les règles du jeu doivent être appliquées de la même manière à toutes les parties. Toutes les subventions qui n'ont pas pour objectif de financer des services d'intérêt public sont interdites et doivent être combattues. Les services que dispense, de nos jours, une société de radio et de télévision d'État sortent souvent du cadre de ce qu'on peut appeler l'intérêt public. Je citerai l'exemple de la connexion à Internet. Les fonds que l'État a injectés dans l'entreprise pour financer son activité de base ne doivent bien entendu pas être utilisés pour qu'elle puisse offrir des connexions à Internet. Si tel est le cas, les lois de la concurrence se trouvent détournées, au détriment des consommateurs, comme des sociétés privées. La proposition de la Commission exige des entreprises publiques qu'elles rendent compte en toute transparence des fonds publics qui leur ont été attribués et de la manière dont ils ont été utilisés. Ces sociétés devront également indiquer les frais qu'elles ont à assumer, la provenance de leurs recettes et leur répartition en fonction des différentes activités. Ce sont là des exigences tout à fait justifiées. Elles représentent un moyen simple de faire respecter les règles du jeu entre les entreprises privées et publiques. C'est un élément important pour que le marché intérieur soit soumis à une réglementation correcte.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, cette proposition de la Commission vient à la suite des problèmes découlant des accords de libéralisation qu’elle a accepté de négocier dans le cadre de l’OCDE, alors qu’elle limitait simultanément les aides d’État au secteur naval, qu’elle encourageait la concentration des chantiers navals et qu’elle éliminait plus tard les aides au fonctionnement. À présent que ce secteur connaît de graves problèmes, alors qu’il est d’une importance stratégique pour l’Union européenne, notamment afin de garantir la sécurité d’approvisionnement dans des conditions adéquates et éviter une dépendance extérieure excessive, il s’avère nécessaire de soutenir l’industrie navale européenne pour faire face au dumping de la Corée. Mais la proposition de la Commission, quoique importante pour le moment, n’est que temporaire et partielle ; elle se situe finalement sur le même plan que le dumping de la Corée. De toute façon, il est important, pour le moins, de tenir compte des propositions présentées par le rapporteur, y compris la prorogation de ces aides au fonctionnement de 6 % et dans les cas spéciaux jusqu’au plafond de 14 %, en envisageant aussi d’autres types d’embarcations, c’est pourquoi nous soutenons ce rapport de manière à éviter l’aggravation à court terme des problèmes économiques et sociaux de ce secteur.

Political group: GUE-NGL