En novembre dernier, j'ai présenté mon rapport sur l'accès du public aux documents des institutions de l'UE, sujet dont j'avais dit à l'époque que je le jugeais crucial pour les existences des citoyens que nous représentons et pour l'avenir de l'Union. Je suis heureux de dire que je me tiens devant vous aujourd'hui pour inviter le Parlement à adopter un texte de compromis, compromis auquel cette Assemblée m'avait invité en novembre 2000. Nous nous sommes engagés - moi-même, Hanja Maij-Weggen, mon ancien co-rapporteur, et l'ensemble des rapporteurs pour avis et rapporteurs fictifs d'autres commissions - dans une série de réunions avec le Conseil et la Commission, récemment baptisées du nom de trilogue, afin d'aboutir à ce compromis. Toutes les versions du texte de compromis nées dans le courant du processus de trilogue ont fait l'objet de discussions en séance publique. En fait, on peut dire que le processus de trilogue a été plus transparent qu'une procédure de conciliation, dans le cadre de laquelle seuls les textes définitifs des négociations sont publiés. Les négociations n'ont pas toujours été faciles et, contrairement à ce que pensent certains, la distance qui séparait nos institutions en janvier était grande. Mais nous avons ferraillé dur pour maintenir les éléments que nous jugions essentiels pour garantir les droits des citoyens. Bien sûr, le texte ne va pas aussi loin que nous l'aurions voulu. Je suis le premier à l'admettre mais la priorité que nous poursuivions, Hanja Maij-Weggen et moi, était de boucler le dossier dans les délais prescrits par le Traité, afin que les institutions ne puissent être accusées de ne pas remplir les promesses faites au citoyen au termes de l'article 232 dudit Traité. Il était difficile de concilier les points de vue des trois institutions dans un délai aussi bref et même le Conseil - sous la remarquable présidence suédoise - a eu du mal à parvenir en son sein à un consensus politique ou, au moins, une majorité qualifiée. Quoi qu'il en soit, nous disposons d'un texte qui améliore et consolide le statu quo et offre au citoyen, dans le délai établi par le traité d'Amsterdam, un cadre global et pratique en vue de l'accès aux documents des institutions. Ce n'est nullement un pas en arrière. Nous avons établi un texte évolutif qui, j'en suis sûr, sera amélioré avec le temps. Le texte de compromis révolutionne les droits et les procédures en matière d'accès aux documents des institutions et met en œuvre l'ancrage de la liberté d'information dans la législation de l'UE et de ses États membres. C'est le premier cadre commun aux trois institutions qui reconnaisse les droits du citoyen et permette à celui-ci de ne plus dépendre de la bonne volonté de chaque institution. L'accès aux documents relatifs aux activités des institutions permet aux citoyens d'engager la responsabilité des organes communautaires dirigeants, stimule l'efficacité et accroît la démocratie. Ce texte n'aurait pas vu le jour sans le dur labeur et l'engagement de la présidence suédoise. Je voudrais profiter de cette occasion pour également rendre hommage à leur remarquable contribution sur ce dossier, ainsi qu'à celle du co-rapporteur, Mme Maij-Weggen, et de Graham Watson, président de la commission des libertés. Bien sûr, il est certains cas où des documents en provenance des institutions ne devraient pas être mis dans le domaine public. En effet, nous avons la responsabilité, en tant que députés au sein de ce Parlement, de protéger la sécurité de nos concitoyens et des institutions. Les membres du Parlement européen doivent veiller à ce que les intérêts vitaux de l'Union soient protégés en augmentant sa sécurité interne tout en faisant la part des choses avec les droits des citoyens en matière d'accès. Ce nouveau régime implique le traitement au cas par cas de chaque document, sans aucune exception de portée générale, et les documents relatifs à la sécurité et à la défense ne sont nullement exclus du règlement. Aux termes de ce compromis, le Conseil est tenu d'abroger ou d'amender la décision Solana d'août 2000 afin de se conformer aux principes du présent règlement. On part du principe de la liberté d'accès du public à l'ensemble des documents dans tous les domaines d'activité de l'Union et ledit accès ne sera refusé que pour les documents touchant à des domaines directement liés à une exception spécifiée. Il doit être démontré que l'exception est nécessaire et que la publication du document serait préjudiciable. Les exceptions sont donc discrétionnaires et non obligatoires. Si l'accès est refusé à un citoyen, ce dernier doit se voir notifier la raison du refus et il dispose de voies de recours auprès du médiateur et de la Cour de justice. Quasiment tous les documents seront placés dans un registre public. Les documents en provenance de parties tierces seront accessibles pour la première fois et les agences et organes créés par les institutions appliqueront eux aussi le règlement. En cas d'exception relative à un document ou à des parties de celui-ci, les parties dudit document n'étant pas soumises à cette exception seront rendues publiques et la durée maximale d'une exception ne pourra excéder trente ans, à l'exclusion de quelques cas. Enfin, chaque institution élaborera un rapport annuel qui reprendra les cas où elle a refusé l'accès à un document et le nombre de documents sensibles n'ayant pas été inscrits au registre, ce qui garantira un examen permanent par le Parlement européen. De même, la Commission publiera, en janvier 2004, un rapport sur la mise en œuvre des principes repris dans le règlement, ce qui constituera une nouvelle occasion d'affiner et d'améliorer l'accès. Pour finir, ce n'est pas 'la fin du début'. Ce n'est qu'un petit pas sur la voie de l'accès aux documents et de la garantie que le projet européen est redevable vis-à-vis des citoyens.

Political group: PSE