GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport de notre collègue Mombaur porte sur les marchés de l'énergie et prône, chacun l'a compris, une accélération de leur libéralisation. À cette heure de la journée et à ce stade du débat, je pense qu'il n'est ni souhaitable ni utile de trop nuancer mes propos. Personnellement, quand je pense 'énergie', je pense à 'sécurité des approvisionnements à long terme', je pense à 'garantie des missions de service public', je pense à 'contribution à un développement durable et respectueux de l'environnement'. Et si je peux, en plus, penser 'compétitivité', je n'y manque pas, bien sûr, mais j'avoue que ce n'est pas mon objectif premier. C'est pourquoi, chers collègues, je ne peux pas me reconnaître ni dans la plupart des conclusions du rapporteur, ni dans la vision du commissaire Bolkestein et ses propos rapportés par la revue 'L'Europe sans frontières'. Non, ceux qui ne sont pas pour une libéralisation accélérée des services publics ne sont pas des pièces de musée. Non, les défenseurs du service public n'utilisent pas l'argument de la peur pour défendre leurs valeurs. Non, les partisans d'un service universel ne sont pas des nationalistes sentimentaux et crispés, mais des Européens. Monsieur le Rapporteur, contrairement à vous, je ne fais pas de confiance aveugle et absolue aux mécanismes du marché. Je ne fais pas passer la baisse des prix avant la sécurité. Je défends l'emploi envers et contre tout, et surtout je n'oublie pas que le service public est à la fois un élément de solidarité, un élément du modèle social européen cher à votre ami, M. Jacques Chirac, et surtout c'est une condition d'aménagement équilibré du territoire dont l'échec ou l'inexistence coûte beaucoup plus cher que les économies que vous prétendez par ailleurs vouloir réaliser. J'aurais donc aimé, Monsieur le Rapporteur, retrouver dans votre rapport la prise en compte des dispositions des traités relatives aux services d'intérêt général et des propositions de mesures visant à garantir l'accès de tous les citoyens au service public de l'énergie. Car, je me permets d'insister, le service public de l'énergie est un facteur de cohésion sociale, de lutte contre l'exclusion, de développement équilibré des régions, de respect de l'environnement, de sécurité, et enfin une condition de l'indépendance nationale et européenne. Monsieur le Rapporteur, vous avez beaucoup travaillé, je ne le nie pas, et je peux même vous en féliciter, mais je ne peux m'associer à l'idéologie qui sous-tend vos propositions. J'espère encore que des amendements déposés par M. Harlem Desir et par d'autres collègues qui partagent mes soucis seront votés, car s'il restait en l'état, je ne serais pas, personnellement, en position de voter votre rapport.

Political group: PSE
Madame la Présidente, nous avons discuté et voté ce matin sur la proposition de M. Schulz. Une nette majorité s'est prononcée pour que ce vote ait lieu aujourd'hui, pour de bonnes raisons. Autrement, nous n'aurons pas d'Eurodac au début de l'année et le prochain débat se tiendra à un moment quelconque de l'année prochaine et Eurodac entrera peut-être en vigueur un an plus tard. Cela serait irresponsable et c'est pour cela qu'une décision claire de ce Parlement a été prise aujourd'hui en faveur d'un vote. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je parlerai d'un élément du budget petit par sa taille mais grand par son importance : celui de la commission des pétitions. Je voudrais également faire mention de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports. Ces deux commissions sont en contact étroit avec le citoyen européen. Ces dernières années, la commission des pétitions a offert aux signataires la possibilité d'assister à des réunions de la commission et lorsque cela s'avère approprié, de débattre de leurs pétitions. Nous devons faire en sorte qu'un financement adéquat existe afin de permettre aux citoyens de le faire, lorsque cela s'avère approprié. Présenter une pétition au Parlement est un droit essentiel pour les citoyens européens. La commission des pétitions offre souvent au citoyen une manière de contourner la bureaucratie européenne afin d'aborder des questions qui les touchent. Je ne parle que d'une augmentation très modeste des sommes disponibles mais le message délivré à la population européenne serait considérable. Nous devons aussi nous rappeler que le médiateur est l'autre grand défenseur des droits des citoyens. Selon l'Eurobaromètre, 87 % des citoyens connaissent leur droit de consulter le médiateur européen. Nous venons juste de nommer un nouveau médiateur. Je n'ai aucun intérêt personnel dans cette affaire mais nous devons nous assurer qu'un financement approprié sera octroyé au médiateur afin qu'il dispose du personnel et des ressources pour faire face à l'élargissement de l'Europe. En ce qui concerne la culture - moins de 0,5 % des dépenses totales -, nous devons disposer d'une procédure efficace pour les lignes A-30. J'ai entendu ce qu'a dit le commissaire auparavant. Je m'en félicite. Le timing est déterminant à cet égard. J'espère que les procédures seront en place afin que des organes tels que l'Orchestre des jeunes de la Communauté européenne et la Fondation Yehudi Menuhin sachent que leur avenir est assuré.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais abonder dans le sens du commissaire et dire que les différentes traversées des Alpes se trouvent naturellement en concurrence les unes avec les autres. Nous savons cependant que ces liaisons transalpines se trouvent dans une zone très sensible. Si une société autoroutière a épargné de l'argent pendant de nombreuses années pour pouvoir offrir une meilleure solution dans cette région, je me demande dans quelle mesure il n'est pas du ressort de ces sociétés de décider d'offrir d'autres possibilités techniques pour améliorer le transit alpin. Je serais intéressé de connaître votre opinion sur cette question et de savoir si on ne pourrait pas laisser le volet technique aux sociétés concernées.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, à peine un accord avait-il été conclu avec le Conseil que Greenpeace, le WWF et la Royal Society for the Protection of Birds britannique le dénonçaient comme étant inadéquat et appelaient les députés à le rejeter. Certains députés pourraient rendre un vote négatif une fois le moment venu, mais ils feront probablement partie de ceux qui tendent à faire passer les intérêts de l’industrie avant ceux de l’environnement. Je ne suis pas tout à fait certain que le WWF les considère comme ses amis. J’ai pris un malin plaisir, surtout à l’approche des élections, en voyant notre rapporteur, issu des rangs des verts, être dénoncé par Greenpeace pour son travail. En ce qui me concerne, pourtant, je le félicite. Il a accompli un travail fantastique en maintenant l’unité des différentes composantes de cette Assemblée. Bien évidemment, l’accord est faible, mais il faut bien commencer quelque part. Nous savons en réalité qu’il y avait une résistance, au sein même de certains États membres, à l’égard de la mise en œuvre de ces mesures. Je me réjouis de constater que l’Union s’efforce encore de montrer la voie au monde en ce qui concerne le problème du changement climatique. Le véritable problème est toutefois de mettre sur pied un accord qui fonctionne, premièrement, et de progresser, deuxièmement. Je m’inquiète de ce qui se passera si le protocole de Kyoto n’entre pas en vigueur. C’est la question clé à laquelle la commissaire essaye de répondre cette semaine avec ses collègues. Pouvons-nous persuader la Russie - le facteur déterminant dans cette équation - de ratifier le protocole de Kyoto et de le mettre en œuvre? Je n’aime pas accéder aux demandes de rançon, mais peut-être le prix à payer se justifierait-il pour une fois.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je suis heureux que nous soyons parvenus à ce stade le jour même de mon anniversaire, ce qui dénote un timing vraiment parfait de la part du Parlement. Pourtant, nous sommes déjà en 2003 et, demain, nous approuverons enfin le rapport de notre collègue M. Izquierdo Collado sur le Livre blanc de la Commission relatif à la politique des transports. Mieux vaut tard que jamais. Le Livre blanc envisage l'évolution à l'horizon 2010. Il ne nous reste que 7 ans pour élaborer le train d'actions dans son ensemble. J'adresse donc tous mes vœux de succès à la Commission quant à la réalisation de toutes ces mesures. La clé qui permettra d'atteindre les objectifs que se fixe la Commission, c'est la tarification équitable des modes de transport et des infrastructures. Il est dès lors grand temps que la Commission s'attelle enfin sérieusement à la directive sur la tarification. La Commission en parle depuis longtemps et la demande se fait plus forte quant à ce document, non seulement dans cet hémicycle, parmi ceux qui se soucient de l'environnement et de la sécurité des transports, mais aussi dans les États membres qui voudraient bien faire payer le véritable pollueur. Un débat qui y est étroitement lié est celui de la question d'une taxation du kérosène. La Commission doit agir en la matière. Il est inacceptable de subventionner, d'une part, les réseaux ferroviaires transeuropéens et d'ouvrir la porte, d'autre part, à des vols Bruxelles-Londres pour le prix d'un pain. Le Livre blanc permet d'apporter une réponse forte à ce genre de questions. Il appartient désormais à la Commission d'accélérer la rédaction des propositions qui doivent faire suite à ce Livre blanc. Pour conclure, je voudrais répéter ce que j'ai déclaré il y a quelques mois, lors de ma première intervention dans cette enceinte : le kilomètre le plus respectueux de l'environnement est celui qui n'a pas été parcouru. Or, le Livre blanc n'avance aucune solution en matière de prévention des transports. C'est une occasion manquée.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement le rapporteur de la commission de l'environnement, Mme Corbey, pour son rapport et également l'en féliciter. Elle a élargi le débat sur la modification de la directive relative aux emballages et lui a donné un accent plus écologique. Outre la modification des quotas de recyclage, elle a introduit, lors des débats, des réflexions pour les études d'impact sur l'environnement parfois à l'aide des analyses sur la durée de la vie. Elle a donc ainsi déjà - on pourrait dire ça comme ça - anticipé les délibérations sur le Livre blanc sur une politique intégrée concernant les produits. Ce n'est naturellement jamais une mauvaise idée d'entamer au plus tôt des réflexions sur les méthodes d'étude d'impact sur l'environnement, car cela sensibilise l'opinion publique aux concepts écologiques de ce genre. D'un autre côté, nous ne pouvons imposer aucun résultat à cette directive relative aux déchets d'emballages avant d'en avoir débattu largement au sein de ce Parlement sur ce thème. C'est dans ce sens que le Livre blanc sur une politique intégrée concernant les produits a été conçu. C'est en tout cas ainsi que l'a interprété la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. C'est pour cette raison qu'au sein de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, nous nous sommes également prononcés majoritairement pour que l'amendement 16, qui prévoit dès maintenant l'introduction d'indicateurs environnementaux pour les emballages, soit ôté du rapport. L'amendement 16 prévoit en outre une réduction générale de 10 %. Cela signifie-t-il que la production de matériaux d'emballage doit être diminuée ? Comment voulons-nous atteindre ce taux ? Voulons-nous réduire de 10 % la production industrielle totale de biens à emballer ? Voilà également une proposition dont nous ne devrions pas nous rapprocher. Très brièvement, quelques mots quant au contenu de la directive : les nouveaux objectifs doivent être considérés comme ambitieux mais je pense qu'ils sont en fin de compte justifiés, et ce d'un point de vue industriel, pour mener à bien les buts écologiques que s'est fixés l'Union européenne. Nous soutiendrons donc largement - avec les réserves dont j'ai parlé - le rapport de Mme Corbey. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais également remercier Mme Haug pour son excellent travail de préparation du budget. Mme Haug et la commission des budgets ont tenu compte des propositions de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. L'objectif principal de notre commission était de disposer de crédits suffisants dans le budget de l'année prochaine. Le paiement des arriérés datant de l'exercice précédent est ainsi assuré et les nouveaux programmes seront mis en œuvre de façon efficace. Il faudra pouvoir reconsidérer, au besoin, la question des crédits au moyen d'une rallonge budgétaire en 2001. Les amendements concernant la coopération frontalière sont fondés, même si nous n'avons pas tout à fait atteint l'objectif en ce qui concerne lnterreg et Urban. Quant aux transports, l'accent sera mis sur le développement des réseaux transeuropéens de transport. Je remercie pour les efforts réalisés en matière de transports durables. Il faut néanmoins constater que le niveau des crédits pour les transports et pour le tourisme est plutôt symbolique. Il faudra les augmenter considérablement au cours des prochaines années. Notre commission va suivre de près la mise en œuvre du budget. En utilisant efficacement ces crédits, il est possible de soutenir la réduction du chômage, surtout par le biais des petites et moyennes entreprises et des nouvelles technologies.

Political group: ELDR
Au-delà de considérations philosophiques, le sixième programme-cadre de recherche donne à la communauté scientifique un signal clair sur les responsabilités que le Parlement Européen est capable de prendre. En effet, que serait une société où la science n'aurait pas sa juste place, que serait un territoire où l'état de la connaissance et de la recherche serait en stagnation ? Il est évident que les perspectives d'arriérisme et d'obscurantisme sont ce que nous rejetons lorsque nous affirmons la volonté européenne de créer un espace de recherche et d'innovation. Le sixième programme-cadre marque aussi l'engagement clair et résolu de l'Europe d'être à la pointe des technologies, d'être novatrice, compétitive, dynamique, de construire notre futur. J'en veux pour preuve les nombreux apports spécifiques qu'il contient sur la recherche humaine et sociétale, les principes d'intégration de l'environnement, du développement durable, la nouvelle mobilité, l'égalité des chances, la place des universités, de l'enseignement supérieur et l'ouverture au monde. C'est ainsi que je souhaite que l'Europe se construise au quotidien et dans le réel. - Rapport Schnellhardt (A5-0129/2002)

Political group: PSE
Monsieur le Président, au nom du , je voudrais à mon tour exprimer ma sympathie face aux événements qui se sont déroulés en Galice. Nous nous sentons tous impuissants. Personnellement, j'ai consulté le site sur l'internet qui est censé répertorier tous les navires, et j'ai recherché le Prestige. Il ne s'y trouve pas, alors que cela devrait pourtant être le cas. Monsieur le Président, je voudrais vous demander de signaler à la Commission que nous voulons également savoir quelle part de responsabilité la Lettonie a dans ce qui s'est passé. De plus, je voudrais que nos collègues lettons fassent un commentaire à ce propos, pour que nous ayons un débat, dans la mesure où le pétrolier avait quitté la Lettonie pour faire route vers Gibraltar. J'estime par ailleurs que ces pays doivent se conformer aux normes en vigueur. En même temps, je demande à la Commission de découvrir qui est l'affréteur. J'ai tenté de le découvrir dans les journaux. Nous avons besoin de cette information pour pouvoir suivre l'évolution de la situation. Dans le cadre des précédentes interventions, je voudrais rappeler que mercredi est la journée internationale des droits de l'enfant. Je pense que nous devons célébrer cet événement tous ensemble, de même que transmettre nos hommages à Carol Belami.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, cher Monsieur le Commissaire Liikanen, les questions sont effectivement posées et elles sont nombreuses concernant ce règlement. Mais nous saluons le fait qu’il se soit enfin passé quelque chose. Il est par contre regrettable que la Commission n’ait agi que sous pression, exercée par le gouvernement autrichien, et ne nous ait présenté que des projets à l’ébauche depuis des années. Qu'en est-il par exemple du règlement des nouveaux aliments ? Comment, Monsieur le Commissaire, pouvez-vous vous associer au nouveau slogan de la Commission, selon lequel il faut davantage de transparence, lorsque, par exemple, plus de 80 % de la production de soja sont destinés à l’alimentation des animaux ? J’aurais aimé que vous nous disiez ce soir si vous êtes prêt à vous prononcer en faveur d’un moratoire jusqu’à ce qu’il y ait un règlement sur les nouveaux aliments. Car tout le reste n’est qu’un attrape-nigaud et amène nos consommateurs à ne pouvoir acheter que des aliments presque modifiés génétiquement sans le savoir. J’aurais bien aimé que vous nous disiez ce soir combien de temps cette tactique de soumission à la pression de l’industrie agro-alimentaire durera encore ou si vous appliquez enfin ce que M. Prodi a promis, à savoir plus de transparence pour les consommateurs. Par ailleurs, mais vous le savez déjà, nous estimons que ce 1 % est aussi beaucoup trop élevé. Ce taux devrait au moins être divisé par deux, car cela peut être obtenu analytiquement. Si l’on part du fait que ce sont des pollutions involontaires, alors vous devez nous expliquer, Monsieur Liikanen, comment dans un bateau chargé de soja, 3000 tonnes, soit 1 %, ont été involontairement contaminés ! Je crois que cela n’a rien, mais alors rien à voir. Nous attendons de vous, premièrement, que vous mettiez à exécution ce que nous avons déjà dit en commission, à savoir de faire vôtre le vote du Parlement et convoquiez enfin tout le monde à une table ronde et formuliez le plus rapidement possible une nouvelle proposition de taux seuil. Deuxièmement, j’attends de vous ce soir que vous nous expliquiez clairement combien de temps la manœuvre dilatoire de la Commission, en ce qui concerne le règlement sur les nouveaux aliments, durera encore et si vous estimez judicieux de soutenir cette proposition de décréter un moratoire, comme l’a aussi formulée à peu près de cette manière le Conseil de ministres, afin que les consommateurs y voient enfin clair. Je crois en effet que c’est la seule manière de clarifier un peu les choses.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je parlerai des ressources propres. Les tableaux de ressources propres joints au rapport de Mme Haug ne donnent pas une image fidèle des contributions des différents États membres. Il faut pouvoir dire tout haut que le Royaume-Uni est un pique-assiette économique de l'Union européenne. On lui a accordé une réduction de cotisation. Les conclusions devraient indiquer que le Royaume-Uni doit être amené à payer sa cotisation selon les mêmes bases que les autres. En outre, les droits de douane que le Royaume-Uni perçoit au nom de l'Union viennent embellir les statistiques. D'autres droits de douane embellissent encore les cotisations des Pays-Bas et de la Belgique car ces deux pays perçoivent également des taxes sur des marchandises partant vers d'autres pays. Les Pays-Bas et la Belgique ne sont pas les grands contributeurs nets décrits par les statistiques. Les conclusions du rapport exigent l'application d'une taxe européenne distincte. Ce n'est pas un hasard. La présidence belge a elle aussi annoncé qu'elle examinait la question. Deux avis existent au sein de notre groupe à propos de ce dossier. Ceux que l'esprit fédéral européen anime soutiennent cette taxe alors que ceux qui veulent conserver la pleine souveraineté nationale s'opposent à ce que l'on accorde un pouvoir fiscal à l'Union européenne. Le fédéralisme consiste à faire de celle-ci un État fédéral. Si on accorde un pouvoir fiscal à l'Union, on parcourt le chemin balisé par les fédéralistes. En tant que représentant des contribuables d'un petit pays contributeur net, je ne peux pas soutenir l'impôt européen à destination de l'État fédéral. La conclusion du rapport de Mme Haug est trop radicale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je partage l'appréciation déjà manifestée du rapport de Mme Flesch. Je crois que c'est un rapport particulièrement équilibré et compétent et que l'on ne peut qu'adhérer à sa forme et à son contenu. Avec ce rapport, on accomplit un pas en avant dans la voie, tracée depuis des mois par la Commission et le Parlement, du progrès dans la société de l'information, pour rattraper le retard, pour combler le fossé entre la société de l'information de l'Union européenne et celle, plus avancée, d'autres régions du monde, notamment de l'Amérique du Nord. C'est une étape importante, peut-être plus significative que les autres aux yeux de l'opinion publique, mais c'est aussi ou justement pour cela qu'il est essentiel que l'on agisse vite. Sans vouloir répéter les remarques déjà exprimées par d'autres collègues, je voudrais toutefois souligner un point : ma satisfaction que ce parcours se poursuive en garantissant l'autoréglementation des opérateurs également dans le cadre de l'Internet. Je crois qu'il est de notre devoir de rappeler sans cesse que l'Internet est une expérience merveilleuse et qu'il doit l'être aussi au moment où nous créons un domaine européen, notamment parce qu'il a été confié à l'autoréglementation, à la capacité d'autogestion des opérateurs. Nous devons donc continuer sur la voie de l'amélioration de la technologie de l'information européenne, en évitant cependant d'en écorner l'indépendance ou de bureaucratiser une expérience qui, précisément parce qu'elle a su se développer selon des caractères de spontanéité, s'est avérée positive.

Political group: PSE
Monsieur le Président, moi aussi je remercie le rapporteur pour le travail remarquable qu'il a réalisé et je tiens à souligner que la baisse indéniable du taux de chômage qui est passé de 10,1 à 9,4 doit être considérée comme une donnée positive tout comme la politique entreprise par l'Union européenne en matière d'emploi avec les quatre piliers fondamentaux auxquels je me permettrais néanmoins d'ajouter la formation linguistique et le problème de l'immigration. Nous estimons aussi qu'il convient d'évaluer, de manière plus approfondie, l'institution d'organes au niveau communautaire, qui pourraient contrôler et régler efficacement ces processus. Nous pensons également que l'Europe peut et doit en faire davantage car l'Europe de l'euro ne pourra vivre que si nous construisons une Europe sociale, une Europe solidaire, une Europe sûre dotée de politiques macro-économiques plus incisives, assorties de réformes structurelles qui stabilisent et assainissent les finances publiques des États. Il est vrai que les politiques pour l'emploi sont des politiques nationales mais il est également vrai qu'elles doivent désormais être ramenées au niveau européen parce que ce n'est que par la concertation et le dialogue social que nous parviendrons à renforcer le pouvoir du Parlement européen en matière de politique de l'emploi, politique qui permettra à l'Europe d'avoir enfin et résolument une physionomie politique et non seulement économique.

Political group: ELDR