Monsieur le Président, le règlement-cadre sur la réforme de la politique commune de la pêche ne reprend pas encore les implications financières de la réforme pour le budget communautaire. Ces implications seront présentées dans des propositions séparées et, par conséquent, la commission des budgets les analysera attentivement en temps voulu. Néanmoins, les montants prévus pour la mise en œuvre de la réforme sont relativement modestes et incluent, au chapitre B2-90 'Actions d’appui à la politique commune de la pêche', 1 million d’euros pour la création d’une structure commune d’inspection, 100 000 euros pour la création de quatre conseils consultatifs régionaux et 1 million d’euros pour l’amélioration des avis scientifiques. La commission des budgets soutient ces trois actions de la réforme et elle a approuvé les montants proposés, en les maintenant en réserve, comme le proposait la Commission, dans l’attente de l’adoption définitive du règlement-cadre. Toutefois, la commission des budgets estime que le Parlement devrait pouvoir examiner de près les propositions détaillées présentées par la Commission pour chacune de ces actions tout en tenant compte de leurs répercussions sur les ressources humaines, les dépenses administratives, les missions et les réunions de comités particulièrement. Je voudrais demander un éclaircissement à la Commission : en ce qui concerne l’action relative à l’amélioration des avis scientifiques, le règlement-cadre prévoit une somme de 4 millions d’euros ; pourtant, dans l’avant-projet de budget, la Commission signale que seul 1 million d’euros, inscrit en réserve, est prévu pour cette action. Simultanément, nous observons que, par rapport à l’année dernière, la Commission a augmenté ce poste de 3 millions qui, ajoutés au million en réserve, pourraient supposer une augmentation générale de 4 millions d’euros, comme le prévoit le règlement-cadre. Cependant, comme ce n’est pas limpide, ma question à la Commission est la suivante : cet accroissement de 4 millions - 3 plus 1 - est-il destiné à l’action relative à l’amélioration des avis scientifiques, comme le prévoit le règlement-cadre, ou, au contraire, le million en réserve représente-t-il l’unique somme prévue à cet effet ? Et si la deuxième hypothèse se confirme, à quoi la Commission destine-t-elle l’augmentation de 3 millions figurant à la ligne B2-904 ? Quant au rapport de M. Varela, portant sur l’un des éléments principaux de la réforme de la politique commune de la pêche - la diminution de la capacité de pêche de la flotte dans l’Union européenne - , la commission des budgets laisse évidemment à la commission de la pêche, et il ne peut en être autrement, le soin d’évaluer la nécessité d’appliquer la mesure concernant la démolition des navires. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre d’autres mesures moins drastiques et réversibles, ainsi que d'estimer le nombre de navires auquel cette mesure devrait être appliquée et, par conséquent, la commission des budgets se prononce uniquement sur l’impact financier de la démolition. La proposition de règlement prévoit un montant initial de 32 millions d’euros pour l’année 2003 à titre d’incitant spécial pour le cofinancement. Elle estime également que le total des montants supplémentaires nécessaires pour la période 2003-2006 s’élèvera à 271,6 millions d’euros. La commission des budgets considère que le financement de la nouvelle action est incompatible avec la limite maximale reprise dans la rubrique 2 des perspectives financières en vigueur et que, par conséquent, les 32 millions déjà prévus pour le budget 2003 pourront uniquement être mis à disposition moyennant la mobilisation de crédits additionnels par l’intermédiaire des instruments offerts par l’accord interinstitutionnel.

Political group: PSE