Monsieur le Président, la proposition de décision en objet est - je l'espère en tout cas - la dernière étape nécessaire avant de procéder à la nomination d'une autorité européenne chargée de garantir concrètement la protection de la vie privée des citoyens européens, y compris face aux institutions et organes de la Communauté. L'article 286 du traité d'Amsterdam disposait que cette protection devait être assurée à compter de 1999. Nous avons du retard et nous devons donc éviter des délais supplémentaires. Heureusement, le règlement 45/2001 du Parlement et du Conseil, qui fixe les principes et les règles correspondant à ceux prescrits aux États membres par les directives communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, a été approuvé en première lecture, grâce à un intense travail commun. Le règlement a également institué l'autorité de contrôle indépendante, le contrôleur européen de la protection des données, assisté d'un contrôleur adjoint, chargé de l'application du règlement. Il contient les dispositions nécessaires relatives à ses compétences et à ses fonctions - d'enquête, de conseil, de réglementation, de résolution des conflits - et les modalités de sa nomination. Deux points seulement n'ont pas été déterminés par le règlement : la rétribution du contrôleur et de son adjoint et le siège de l'organe de contrôle. En ce qui concerne la rémunération, puisqu'il s'agit d'un organe qui agira en toute indépendance et aura des fonctions de contrôle de toutes les institutions et organes communautaires, il a été proposé très opportunément, à mon avis, une rémunération identique à celle du Médiateur et des juges de la Cour de justice pour le contrôleur, tandis que pour le contrôleur adjoint, qui doit également remplacer le contrôleur en cas d'absence ou d'empêchement et est nommé suivant la même procédure et pour la même durée que celui-ci, il est proposé le même traitement que pour le greffier de la Cour de justice. Quant au siège, puisque la plupart des services responsables du traitement des données à caractère personnel travaillant pour les institutions et les organes communautaires se trouvent à Bruxelles, c'est à Bruxelles qu'il a été proposé, à juste titre, de fixer le siège du contrôleur. À l'issue de la discussion en commission, certains amendements ont été approuvés qui, personnellement, ne me paraissent pas acceptables, comme ceux relatifs à certains doutes sur la couverture financière et qui sont désormais dépassés, le budget ayant été adopté. D'autres amendements, par contre, rappellent l'adoption d'un autre règlement important, le 1049/2001, qui concerne l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Ces amendements, dans la mesure où ils introduisent des considérants et non de nouvelles dispositions, qui seraient inadmissibles du fait de l'absence de base juridique, me semblent acceptables. L'adoption, dans la même année, de ces deux importants règlements confirme qu'en Europe la culture de la protection des données à caractère personnel et la culture de la transparence des activités publiques se développent ensemble et non de manière opposée. Ces deux cultures s'opposent toutes deux, en revanche, à la culture autoritaire et bureaucratique qui, d'un côté, ne respecte pas la confidentialité à laquelle ont droit les citoyens et, de l'autre, prétend maintenir secrètes les procédures et les activités administratives des organes publics. Je pense qu'en adoptant cette décision nous ajouterons un élément déterminant au système de protection du droit fondamental des citoyens européens à la confidentialité des données à caractère personnel, désormais sanctionné par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Political group: PSE