GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier le rapporteur pour son travail. Ce n’est pas une simple formalité. Le rapporteur a en effet permis d’introduire de nombreux éléments de l’avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures dans les travaux de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ce qui a permis de donner un sens à notre travail au sein de la commission des libertés. Mme de Palacio a soutenu la position exprimée au Parlement un peu plus tôt, selon laquelle, à l’heure où le terrorisme nous entoure et fait planer sur nous une menace permanente, les mesures visant à lutter contre ce fléau du XXIe siècle sont particulièrement importantes. Je le dis également en tant que citoyen du pays Basque, une région où le terrorisme fait partie du quotidien. Je voudrais également féliciter la Conférence diplomatique maritime des gouvernements signataires de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Celle-ci a clairement mis en évidence que tous les citoyens et tous les types de transport étaient susceptibles de faire l’objet d’une attaque et de devenir des cibles faciles. Il convient également de garder à l’esprit que l’Union comptera dix États membres de plus l’année prochaine. À l’heure où l’élargissement se profile à l’horizon, nous devons impérativement renforcer les mesures de lutte contre le terrorisme et de protection de nos navires et de nos ports. À cet égard, les amendements présentés par la commission ont pour objectif d’apporter une petite précision par rapport à la proposition de la Commission. Ces amendements demandent que soient couvertes toutes les actions illicites, tels le terrorisme, les actes de piraterie ou autres actes du même type, qui mettent en péril la sûreté des navires, du chargement, des passagers ou de l’équipage. Compte tenu des récentes catastrophes environnementales, nous avons également voulu renforcer les mesures de sécurité applicables au transport de marchandises contenant des substances dangereuses. La manipulation illicite de telles substances présente des risques particulièrement lourds de conséquences tant pour l’environnement que pour les êtres humains. D’où l’importance d’inclure ces substances dans le champ d’application du présent règlement. Je partage l’avis du rapporteur concernant la création d’un centre de contrôle de la sûreté maritime, lequel servirait de point de contact entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la supervision de l’application des mesures établies dans le présent règlement. Je suis également d’accord avec le rapporteur sur l’élargissement du champ de compétences de l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin de lui permettre d’assurer son travail d’inspection et le suivi du présent règlement. Ceci serait probablement facilité par un nouvel instrument législatif. Il est important que ce règlement et la communication de la Commission entrent en vigueur au plus vite. Le règlement doit être d’application le 1er juillet 2004.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme chacun sait, depuis longtemps, à travers la Commission, le Conseil et spécialement le Parlement européen, l'Union européenne entretient d'excellentes relations avec l'Amérique centrale, ses institutions et particulièrement les pays qui la composent. Nous le faisons pour respecter et venir en aide à la consolidation démocratique dans cette région du monde, pour soutenir et aider le développement économique et social, et aussi pour que les droits de l'homme puissent être respectés dans cette région du monde comme dans d'autres. L'intégration régionale a été une des priorités que nous avons soutenues en ce qui concerne les pays qui composent cette région du monde. Nous pensons que l'intégration régionale est un instrument décisif pour favoriser les trois objectifs fondamentaux que j'ai cités. Cette région, l'Amérique centrale, possède déjà un secrétariat de l'intégration régionale, une banque centraméricaine, une Cour de justice centraméricaine et un parlement centraméricain. C'est en plus, Monsieur le Président, le seul parlement au monde, avec le Parlement européen, qui élit directement ses députés. Dernièrement, ce parlement a été victime de certaines équivoques et même de certaines critiques. Nous avons reçu une délégation de ce parlement et nous nous sommes engagés à valoriser politiquement son rôle dans cette région du monde, mais aussi et surtout les relations entre notre Parlement et le parlement centraméricain. Telle est la raison d'être de la résolution que nous présentons, après un travail accompli dans le passé par la délégation du Parlement pour l'Amérique centrale, présidée par M. Salafranca, et que nous poursuivons modestement par ce mandat. Monsieur le Président et chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce rapport vise à soutenir politiquement le parlement centraméricain, soutenir politiquement la scène par excellence de la démocratie, ce qui doit être de sa propre volonté le centre du débat pluriel dans cette région du monde, mais donner aussi en même temps le signal que l'Europe est favorable à l'intégration régionale dans cette partie du monde. Nous divergeons seulement sur le point 5 de cette résolution, mais cela ne constitue pas une divergence essentielle. Il nous semble qu'en approuvant ce point le Parlement européen adopte une attitude excessivement paternaliste. Nous nous abstiendrons lors du vote de ce point 5, mais sa signification va dans le sens d'un soutien politique à l'intégration régionale et au parlement centraméricain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les huissiers italiens de l'Assemblée m'ont arrêté alors que je pénétrais dans l'hémicycle et m'ont dit : 'Ce rapport de M. Casaca, qui prévoit moins de contrôles de la section 'orientation' du Fonds d'orientation et de garantie agricole, justement afin de rendre ces contrôles plus efficaces' - moins de contrôles signifie contrôler mieux, comme dit le rapport - 'nous a fait penser, nous les huissiers italiens de ce Parlement, que - contrairement à ce que dira M. Goodwill, selon lequel les automobilistes italiens aiment rouler aussi vite que Schumacher - nous préférons plutôt ne plus recevoir d'amendes pour interdiction de stationnement. Nous espérons donc que l'on fera moins de contrôles des voitures garées là où c'est interdit - les contrôles seront donc meilleurs - et que nous aurons moins de contraventions pour interdiction de stationnement.' - Rapport Evans, Robert J.E. (A5-0257/2002)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je dois malheureusement à nouveau demander la parole pour vous informer, vous et l’Assemblée, qu’une nouvelle tragédie est survenue en mer. La semaine dernière, le bateau de pêche Hansa, battant pavillon allemand et transportant un équipage espagnol et portugais, a fait naufrage dans l’Atlantique Nord, au large des côtes écossaises. Des 16 membres d’équipage, 6 sont décédés. Cette tragédie est un nouveau tribut que fait payer la mer aux professionnels européens de la pêche. Je tiens à ce que vous sachiez, vous, Madame la Présidente, ainsi que nos collègues, que la commission de la pêche a approuvé, la semaine dernière, un rapport sur ce problème, qui sera présenté, je l’espère, lors de la prochaine séance plénière. Il constitue l’aide que nous pouvons apporter à cette profession très difficile et de plus en plus menacée par une insécurité croissante. Madame la Présidente, je voulais vous demander, au nom de la commission de la pêche, de vous adresser aux familles des victimes afin de leur faire part de la solidarité et des condoléances de ce Parlement et vous informer qu’elles proviennent toutes de Galice. Je voudrais également, Madame la Présidente, que vous vous adressiez, si c’est possible, aux services britanniques de sauvetage en mer, dont les membres ont sauvé beaucoup de vies au péril de la leur.

Political group: PPE-DE
Nous sommes le 19 avril aujourd’hui. Jour de célébration de saint Vicent Ferrer, ce qui est l’occasion de nombreuses réjouissances dans ma région natale de Valence. C’est également mon premier jour en tant que député européen représentant le bloc nationaliste valencien. Permettez-moi de saisir cette opportunité pour mettre en évidence un grave problème qui affecte la production d’oranges et d’autres agrumes dans la région de Valence. L’Union européenne n’a pas adopté de mesures phytosanitaires préventives afin d’éviter l’attaque éventuelle de parasites et de maladies due aux importations d’agrumes en provenance de pays tiers tels que l’Argentine ou le Brésil. La situation est particulièrement grave. Par le passé, elle a conduit à l’introduction de parasites tels que la mineuse des agrumes. Dans un avenir proche, la situation pourrait avoir de graves incidences sur la culture d’agrumes dans la région de Valence et en Europe. L’entrée sur le territoire de l’Union européenne de la Xanthomonas axonopodis pv. citri est possible. Ce parasite provoque un chancre chez les agrumes et fait apparaître ensuite des taches noires sur l’écorce des oranges. L’Union européenne doit faire face à ses responsabilités. Elle doit introduire de toute urgence des clauses garantissant l’adoption de mesures phytosanitaires. Des clauses d’une autre nature seraient appropriées pour d’autres secteurs tels que le secteur textile. L’objectif devrait être d’empêcher l’introduction de parasites et de maladies dans un secteur si important pour l’économie de la région de Valence et, partant, pour l’économie de l’Europe dans son ensemble.

Political group: Verts-ALE
Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, Madame la Commissaire, nous avons pu constater cet après-midi que nos directives produisent un effet certain sur les citoyens européens. Nous avons surtout pu constater que les dockers sont fâchés mais aussi désespérés. Pourquoi ? Plus que probablement parce qu'ils sont trop peu écoutés par ce Parlement. Mais certainement parce qu'ils se heurtent à une Europe froide et libérale qui subordonne la sécurité, la sécurité au travail, la santé, les affaires sociales et l'emploi aux dogmes aveugles de la libéralisation. Ils sont aussi fâchés, Madame la Commissaire, par la proposition que vous avez lancée en février 2001, dans laquelle vous avez abaissé d'un trait de plume leur statut social. Vous ne serez pas étonnée d'apprendre que votre popularité n'est pas très haute en Belgique et je regrette encore que vous n'ayez pas osé mener ce débat direct avec les dockers d'Anvers par exemple. Cette discussion aurait pu être éclairante. Le Parlement aurait dû jeter directement aux oubliettes cette proposition en première lecture, nous n'aurions pas dû l'amender. J'ai entendu plusieurs de mes collègues soutenir qu'elle ne correspondait pas à nos souhaits. Dans ce cas, pourquoi l'avons-nous soutenue ? Je continuerai de m'opposer à cette directive, je voterai contre demain et je continuerai à la faire. Parce que je ne perçois toujours pas ce qu'elle apporte de plus, même amendée, et même si j'avoue que beaucoup de points ont été améliorés. Monsieur le Rapporteur, je vais vous expliquer pourquoi les dockers font la grève. Ils sont en grève parce que si vous autorisez l'autoassistance dans un autre pays, il deviendra nécessaire de l'introduire aussi dans leur pays à cause des règles sacro-saintes de la concurrence, et c'est la raison pour laquelle je continuerai de m'y opposer. J'espère que nous pourrons rejeter la proposition, mais je crains que nous ne puissions pas le faire. J'espère donc que les amendements porteront sur la substance : élimination de l'autoassistance et introduction de la licence. J'ai appris aujourd'hui, Monsieur le Président, que nous réussissons mieux à défendre ce Parlement grâce à des forces de police que nous ne parvenons à maintenir débout le système social européen.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, qu'il me soit avant tout permis d'adresser mes remerciements à Mme le rapporteur, qui a élaboré son rapport avec minutie. C'est effectivement de minutie que nous aurons grand besoin pour mettre en place 'l'Entreprise Europe' d'ici 2005 et pour faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique de la planète. L'amendement du rapport en commission, entre autres sur ma proposition, a permis de mettre l'accent sur la nécessité d’utiliser le programme pluriannuel comme un instrument visant à promouvoir la croissance économique, le plein-emploi et la cohésion sociale. C'est là un accent important, qui doit ressortir plus expressément dans l'information, car l'on ne soulignera jamais assez l'importance extrême de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise, raison pour laquelle il faut veiller à la formation des jeunes mais aussi à la formation continue du personnel des petites et moyennes entreprises. Je plaiderai aujourd'hui pour la suppression systématique du plus grand nombre possible d'obstacles - et si possible de tous les obstacles - empêchant la réalisation du marché intérieur, pour l'optimalisation de la compétitivité des petites et moyennes entreprises afin qu'elles connaissent un développement à la fois dynamique et durable. Par ailleurs, j'ai toujours voulu atteindre ces objectifs via une politique efficace et pragmatique. Je me réjouis de la phrase finale de notre collègue M. Caudron, qui disait qu'il faut s'éloigner de l'idéologie et concentrer nos efforts autour d'une politique efficace et pragmatique, qui implique le maintien des tracasseries administratives au strict minimum. La conclusion qui s'impose après de tels propos consisterait tout d'abord à simplifier les formalités de douanes, car les différences qui subsistent entre les États membres sur les plans fiscal, social, administratif et juridique entravent réellement l'égalité d'accès au marché intérieur. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais également qu'il soit tenu compte de l'élargissement imminent de l'Union européenne. La mise en œuvre effective de l'acquis est une nécessité si nous voulons que l'élargissement puisse profiter à tout le monde, tant aux États membres qu’aux candidats à l'adhésion.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je dois dire clairement au nom de mon groupe que nous n’acceptons pas cette perquisition et que nous protestons bien entendu contre le fait que les policiers et un procureur du tribunal de la sûreté de l’État d’Ankara aient pu agir de la sorte. Nous supposons que le gouvernement turc agira dans ce cas de manière exemplaire et éclaircira cette affaire. Que nous en discutions ici ce soir, cela ne pose pas de problème, mais je pense que nous ne devrions pas commettre l’erreur de jouer le jeu conformément à ce que les faucons en Turquie attendent de nous. En ce moment, le fait est qu’en Turquie, les opposants à l’Union européenne se trouvant dans l’appareil de l’État et jouant malheureusement encore un rôle important ont très peur de ne plus pouvoir faire ce qu’ils ont toujours pu faire jusque là si la Turquie devient un jour membre de l’Union européenne. C’est bien entendu ces opposants dans l’appareil de l’État turc qui souhaitent saisir chaque occasion d’effectuer le plus de provocations possibles. Ce jour-là, le 6 mai, les organisations non gouvernementales devaient en fait rencontrer le ministre turc des affaires étrangères et le ministre compétent pour les droits de l’homme. La perquisition a eu lieu cet après-midi-là. Cela indique que ces opposants souhaitant en fait instaurer une autre disposition d’esprit en Turquie par tous les moyens possibles avaient justement choisi ce jour-là pour monter une opération que nous ne pourrions accepter et qui donnerait lieu au débat de ce soir où la Turquie ferait une fois de plus l’objet de nombreuses remarques négatives et où nous rendrions finalement aussi service à ceux qui ne souhaitent aucune démocratie européenne en Turquie. Nous devons savoir une chose: le gouvernement turc actuel souhaite effectuer les réformes nécessaires. Ce gouvernement se donne du mal et ce gouvernement a aussi réagi directement après cette perquisition et déclaré qu’il ferait tout son possible pour élucider cette affaire. Pour cette raison, je voudrais demander à mes collègues de ce Parlement d’aider et de soutenir ceux qui en Turquie défendent vraiment la démocratie et les droits de l’homme, d’agir très prudemment face à de telles provocations et de ne pas se laisser provoquer ni abuser par les mauvaises personnes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les propos de nos collègues montrent combien fragile et en même temps combien important peut être un processus de paix. Les hostilités et la guerre au Congo, mais aussi dans la région des Grands Lacs et en Angola, sont des conflits liés entre eux, qui ont provoqué non seulement une effroyable misère humaine, mais qui entravent également toute perspective de reconstruction et de développement futurs. Pour cette raison, nous ne pouvons nous contenter d’un rôle d’observateurs et de gestes symboliques dans ce processus de paix. Nous constatons que diverses phases ont été prévues. Il y a tout d’abord l’arrêt des hostilités. Nous connaissons le succès tout relatif remporté sur ce plan. Vient ensuite la préparation et la mise en place d’une commission militaire unifiée qui doit intervenir préalablement à la création d’une force de maintien de la paix dont le rôle est de veiller au désarmement de toutes les milices et de préparer la réconciliation nationale. Chacune de ces étapes représente un défi gigantesque. Je crois que la Communauté européenne et ses différents États membres doivent prendre leurs responsabilités historiques de ce point de vue. C’est pourquoi je tiens à souligner particulièrement, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les derniers paragraphes de notre résolution qui stipulent expressément que nous devons apporter notre aide à la mise en œuvre de l’accord de paix. Mais j’insiste sur le fait que cette aide ne peut être seulement symbolique. Elle doit être efficace et concrète. Le Parlement souhaite en être tenu informé. Je veux aussi dénoncer les exportations d’armes éhontées et le commerce d’armes illégal dont se rendent encore coupables certains de nos États membres.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j’ai encore une question pour le président Frattini. On discute beaucoup, actuellement, des ressources non utilisées en provenance des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; ressources qui sont reversées chaque année aux ministres des finances. On débat désormais très sérieusement de la question de savoir s’il ne serait pas plus indiqué de consacrer ces fonds à l’extension des réseaux transeuropéens. Ce point fait-il déjà l’objet d’une discussion au Conseil? Quel calendrier vous semble envisageable en vue d’engager ces fonds aussi rapidement que possible au bénéfice de la région la plus compétitive du monde?

Political group: PPE-DE
J’ai voté aujourd’hui pour le rapport de M. Herzog sur les services d’intérêt général et, dans le même ordre d’idées, j’ai également soutenu une liste d’amendements qui appuient l’idée d’une directive-cadre à ce propos. Il convient de préciser à cet égard que nous souhaitons uniquement une directive-cadre qui respecte le principe de subsidiarité et qui se limite à réglementer les services à vocation économique générale. Elle ne doit donc pas s’efforcer de réglementer des domaines tels que l’éducation, la santé publique et les services d’intérêt général sociaux. Rapport Sandbæk (A5-0474/2003)

Political group: PSE
Madame la Présidente, la pédopornographie est une forme de criminalité particulièrement répugnante. Elle appelle des mesures par-delà les frontières, notamment dans la mesure où Internet est dénationalisé. Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Kirkhope, pour le travail remarquable qu'il a réalisé. Dans un contexte tel que celui-ci, il faut peut-être se féliciter tout spécialement que M. Kirkhope soit Britannique. Il est bon qu'il ait établi une définition de la pédopornographie, et je pense que nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant. Je considère en particulier comme bienvenu le fait de faire entrer dans cette définition tout ce qui ressemble à de la pédopornographie. La proposition prévoit la mise en place, dans les États membres, de points de contact, d'unités spéciales consacrées à ce problème. On peut espérer d'une telle mesure qu'elle permettra d'obtenir des enquêtes plus fiables. Dans ce domaine, la qualité des enquêtes nécessite davantage de compétence. Europol sera impliquée, tout comme les pays candidats. Il est bon que les actes criminels de ce type qui sont commis dans des pays tiers soient réprimés par la législation nationale. La définition de 'l'enfant' - c'est-à-dire de son âge - a été formulée de façon à créer le niveau de protection le plus efficace contre la pédopornographie. Notre raisonnement supposait une certaine flexibilité dans la recherche d'une limite d'âge qui puisse frapper aussi sévèrement que possible la pédopornographie. Car il s'agit de protéger les enfants avec une efficacité maximale, afin d'éviter que l'enfance à laquelle ils ont droit ne leur soit dérobée. C'est un droit qui devrait être celui de tous les enfants ! Il doit faire partie des droits les plus fondamentaux de l'homme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, cette directive ne nous satisfait guère puisqu'elle entraîne la fusion de deux textes relatifs l'un à l'incinération des déchets dangereux et l'autre à l'incinération des déchets non dangereux. Cela nous pose un problème pour plusieurs étapes de l'incinération : la réception des déchets, leur traitement et leur manutention. On peut donc se demander quel était l'intérêt de cette fusion. La réponse, nous la trouvons dans le rapport de M. Blockland qui est farouchement opposé à l'industrie de la coïncinération. Cependant, et c'est là le paradoxe, de la même manière, le rapporteur est favorable au mélange des déchets dangereux et non dangereux. Où se trouve donc le progrès pour l'environnement ? Le souhait de notre groupe n'est pas de privilégier l'un ou l'autre type d'industrie, car toutes deux sont très utiles pour la gestion européenne des déchets. Il faut tenir compte des pratiques de chaque État membre en préservant l'équilibre industriel existant et voir comment mieux protéger l'environnement. C'est ce que propose la position commune. La priorité doit être donnée aux limites d'émission pour les substances les plus nocives : les NOx, les dioxines, les furanes. D'ailleurs, la position commune propose pour 2007 une valeur limite des NOx pour l'incinération des déchets dangereux, ce qui n'existe pas encore actuellement. Pour les dioxines et les furanes, les valeurs limites sont rendues obligatoires pour tous les déchets. Jusqu'à présent, elles n'existaient que pour les déchets non dangereux. Il est donc regrettable que le rapport Blockland propose des solutions irréalistes quand on sait que bon nombre de directives concernant la gestion des déchets ne sont pas encore appliquées ou sont mal appliquées par les États membres. À vouloir aller trop loin, on est contreproductif. Vouloir réviser les valeurs limites de cette directive tous les trois ans, c'est tout à fait irréaliste quand on imagine les investissements lourds que l'industrie devra entreprendre. L'industrie a besoin de sécurité juridique et de délais raisonnables. En réalité, le problème auquel nous sommes confrontés, c'est qu'en Europe nous n'avons pas une bonne définition de ce qu'est un déchet. Il y a donc sans cesse une confusion dès que l'on doit réviser un texte concernant les déchets ou dès que l'on doit faire des propositions nouvelles. Il est donc urgent, Madame la Commissaire, de réformer complètement la gestion des déchets en Europe.

Political group: PPE-DE