Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue Casaca pour son excellent rapport. Notre groupe politique va évidemment le soutenir. Le système intégré de gestion et de contrôle est en fait un élément indispensable de notre politique agricole actuelle. Nous avons besoin de données fiables sur les bénéficiaires, le nombre d'animaux élevés et les surfaces exploitées. Il s'agit d'une tâche difficile qui ne peut être surmontée que grâce aux progrès dans le domaine technologique. C'est une chose qu'a décrite mon collègue Casaca et à laquelle il a contribué quelque peu dans son rapport. Bien que tout cela mérite d'être salué, nous ne devrions pas perdre de vue que ce système charrie également des problèmes de conversion. Nous avons déjà observé ce phénomène lors de l'introduction du système actuel grâce au règlement de 1992. Aujourd'hui, huit ans plus tard, deux États membres n'ont toujours pas mis en œuvre - ou pas entièrement - ce système. De tels retards ne peuvent plus être tolérés. Nous avons soulevé la question dans le cadre de la décharge pour l'année 1998. La Commission nous a fait savoir que les paiements à titre d'avance ont à présent été rabotés pour les deux pays dont il est question, à savoir la Grèce et le Portugal. À elle seule, cette mesure ne suffit pas. La procédure d'apurement des comptes doit également donner lieu à des sanctions qui font mal. Dans le cadre de la décharge, la Commission nous a également présenté les statistiques de contrôle pour l'année 1998. Je ne tiens pas à vous accabler de chiffres, mais je vous en livre toutefois un petit échantillon. Au cours de l'année 1998, les quinze États membres de la Communauté ont enregistré plus de 3 millions de demandes d'aides 'surfaces'. Parmi ces demandes, 12 % ont été vérifiées, soit sur place, soit par satellite. Parmi toutes les demandes qui ont fait l'objet d'une vérification, plus de 40 % étaient erronées. On doit toutefois se garder de les considérer toutes comme des fraudes. Il s'agit en partie d'erreurs techniques, en partie de malentendus lors de l'explication des règlements, etc. Les montants se calculent toutefois en millions. Les chiffres montrent combien un système de contrôle efficace est nécessaire. En tant que rapporteur en charge de la lutte contre la fraude pour cette Assemblée, je voudrais à ce sujet attirer votre attention sur un problème sérieux. Tous les États membres signalent à la Commission les irrégularités survenues, mais rares sont les États membres qui signalent à la Commission quels sont les cas qui doivent être considérés comme des fraudes. D'après les statistiques du Royaume-Uni, on a par exemple recensé 4 995 cas de déclarations trop élevées, 971 cas de doubles demandes et 52 cas de demandes erronées. Mais aucun de ces cas n'a été répertorié dans les statistiques comme un cas de fraude, ni même comme un cas suspect de négligence grave. La Finlande, l'Autriche, le Portugal et la Suède ne signalent eux non plus aucun cas de ce genre. Existerait-il des zones sans fraudes au sein de l'Union ? Sûrement pas. Nous faisons face à un problème qui concerne également d'autres secteurs du budget. Les contrôles administratifs fonctionnent plus ou moins, mais nous n'avons aucun aperçu fiable de la situation sur le plan pénal. C'est un problème qui doit trouver une solution au plus vite si nous voulons parvenir à des méthodes de dissuasion efficaces en vue d'empêcher les fraudes. La voie royale consiste à créer un parquet financier européen, ce que cette Assemblée a maintes fois demandé.

Political group: PSE