Monsieur le Président, la défense de la vie privée étant de plus en plus en péril dans les pays à haut développement technologique, une protection adéquate s'avère nécessaire. Les pays de l'Union européenne peuvent se dire à l'avant-garde en matière de protection de la vie privée par rapport aux systèmes adoptés dans d'autres parties du monde, du moins les pays qui ont mis à exécution les deux directives - la 46 de 1995 et la 66 de 1997 - qui assurent la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles. Le modèle européen considère la protection des données personnelles comme un droit fondamental, garanti par des normes ayant valeur de loi, qui s'inspirent du principe d'autodétermination informative, à savoir le principe selon lequel chaque individu doit pouvoir décider si et comment les données qui le concernent peuvent être recueillies et utilisées. Dans ce modèle, le respect des normes et des procédures est assuré par une autorité indépendante et, en dernière instance, par les juges. De multiples données personnelles étant recueillies et traitées par les institutions et les organes de l'Union, le système de garanties propres au modèle européen doit également leur être appliqué. Partant, on a veillé, lors de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à insérer dans l'article 8 une norme définissant le droit de chacun à la protection des données personnelles, qui doivent être traitées de manière loyale, à des fins précises, avec le consentement de la personne concernée et sous le contrôle d'une autorité indépendante. De plus, l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité d'Amsterdam, dispose que les actes communautaires relatifs au traitement des données personnelles - à savoir les deux directives précitées - doivent s'appliquer aux institutions et aux organes communautaires et qu'un organe de contrôle indépendant doit être fondé pour en surveiller l'application. La proposition de règlement, aujourd'hui soumise à l'examen du Parlement, met à exécution ces dispositions, accepte la réglementation communautaire et institue le contrôleur européen de la protection des données, assurant ainsi des garanties concrètes et adaptées à ce droit fondamental. Avec le soutien constant de la Commission, nous avons cherché - et pensons avoir trouvé -, au cours de ces mois, une réglementation détaillée, susceptible d'apporter des réponses aux inquiétudes qui ont gagné tant le Conseil que les commissions parlementaires chargées d'examiner le fond de la question et de formuler des avis. La disposition à la discussion de toutes les institutions concernées a permis une collaboration exemplaire grâce à laquelle, nous pourrons - je l'espère vivement - parvenir à un accord en première lecture. Les nombreux amendements de compromis reproduisent en très grande partie les solutions trouvées au Conseil et qui tiennent déjà compte des propositions qui se sont détachées lors du débat parlementaire. Nous sommes ainsi parvenus à des solutions acceptables, par exemple, en ce qui concerne la nomination du contrôleur européen et du contrôleur adjoint : le Parlement et le Conseil les nomment d'un commun accord sur la base d'une liste de noms établie par la Commission à la suite d'un appel public à candidatures. Forte du soutien unanime de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, votre rapporteur insiste, néanmoins, sur certains amendements qui offrent, par exemple, une solution originale à la question controversée du champ d'application du règlement. Celui-ci reste limité au cadre communautaire, mais une forme de protection est également envisagée en ce qui concerne les activités des institutions, étrangères au premier pilier ; cette solution est obtenue par référence aux règles relatives à la protection de la vie privée, qui conditionnent le droit d'accès aux documents, réglementé par l'article 255 du traité instituant la Communauté. En effet, l'article 255, contrairement à l'article 286, est également rappelé dans le traité sur l'Union. On a également prévu une coopération avec les autorités de contrôle nationales et avec les autorités instituées dans le troisième pilier, dans la perspective d'une coordination et d'une harmonisation progressive de toute la réglementation de ce secteur épineux. On a aussi prévu une ligne budgétaire indépendante, conforme au système en vigueur pour le Médiateur européen, visant à mieux garantir l'indépendance du contrôleur des données personnelles. J'espère que le travail méticuleux qui a été réalisé obtiendra le consentement unanime du Parlement européen et du Conseil. Nous aurons ainsi, pour la première fois, une codécision en première lecture sur un texte extrêmement complexe et parsemé de difficultés techniques, relatif à un secteur particulièrement sensible pour la protection des libertés individuelles. C'est précisément la complexité technique du texte qui a suggéré le renvoi du vote à la prochaine session, afin de permettre un contrôle scrupuleux de toutes les versions linguistiques, contrôle auquel on n'a pas encore procédé. Si l'on atteint, comme je l'espère, cet objectif, le mérite devra en être attribué à la capacité médiatrice de la présidence du Conseil, à la contribution positive de la Commission et à la sensibilité à l'intérêt commun et aux droits des citoyens, dont ont fait montre les députés de tous les groupes politiques qui ont contribué à l'approbation du rapport en commission des libertés, et que je désire remercier publiquement. PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: PSE