Monsieur le Président, chers collègues, l'initiative proposée a pour objet de définir les mesures pouvant être prises par les autorités en vue de fournir une assistance dans le cadre de l'éloignement, avec ou sans escorte, des ressortissants des pays tiers. Cette proposition participe aux nombreuses initiatives visant à lutter contre l'immigration irrégulière. S'il est nécessaire que l'Union européenne ait une politique commune d'immigration et d'asile et qu'elle se donne les moyens de gérer les flux migratoires, cette politique doit s'inscrire dans le respect des droits humains et des libertés fondamentales universellement reconnus et admis par les États membres. De ce fait, nous ne pouvons cautionner une approche qui vise à faire de l'expulsion de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier un outil démagogique au service d'une politique répressive dans la réalité de l'immigration. Trop nombreuses sont les expulsions par voie aérienne qui se sont soldées par la mort d'êtres humains en raison des traitements infligés. Tout le monde se souvient de Semira Adamou, étouffée dans un avion en Belgique, lors de son expulsion. Le mois dernier encore, en France, deux autres sans-papiers sont morts par cette même violence. Récemment, le 3 mars dernier, la France et l'Allemagne ont expulsé collectivement 54 Sénégalais et Ivoiriens non admis sur le territoire, déboutés de leur demande d'asile, maintenus en zone d'attente. Il me semble qu'il s'agit là d'une reconduite forcée et, pour le moins, massive. L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, ratifiée lors du sommet de Nice, ont-ils été respectés ? En outre, concernant les Ivoiriens, renvoyés dans un pays connaissant actuellement une situation de troubles et de guerre civile, les procédures de demande d'asile garanties par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ont-elles également été respectées ? Qui plus est, rien ne garantit que le principe de non-refoulement, reconnu en matière de droit d'asile, soit pleinement respecté. L'approche sécuritaire que l'on nous propose aujourd'hui se situe dans la droite ligne des pratiques de l'Union qui, il faut bien l'avouer, n'ont pas permis de résoudre le problème de l'immigration clandestine. Il est urgent de reconnaître que le mythe de l'immigration zéro et son corollaire, le tout-répressif, sont un échec. À ce jour, les politiques répressives d'immigration des pays membres n'ont pas permis la diminution de l'immigration clandestine. Bien au contraire, elles l'ont renforcée en fabriquant des irréguliers, elles ont renvoyé des centaines de milliers de personnes à la clandestinité, personnes qui sont aujourd'hui sous l'emprise des réseaux d'exploitants, de la traite des êtres humains et de l'esclavagisme moderne. Cet échec exige une révision en profondeur de la politique d'immigration et d'asile. Il s'agit d'un enjeu majeur, complexe, à long terme, pour lequel nos démocraties ont une responsabilité importante à assumer. En refusant une politique communautaire au profit des exigences nationales des États membres, en précarisant les droits des migrants et de leur famille, les livrant ainsi à la violence des expulsions, en refusant de reconnaître la richesse qu'apportent ces citoyens, légaux ou non, à la construction de l'Europe, cette proposition relève d'une philosophie contraire à nos convictions d'Europe ouverte et solidaire, et pour cela le groupe des la rejette. Nous en appelons au Conseil, afin d'établir une véritable politique communautaire d'asile et d'immigration respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales. Nous préconisons une campagne européenne de régularisation des sans-papiers pour toutes ces personnes qui ont des attaches dans le pays d'accueil et qui y résident durablement. Nous préconisons d'en finir avec cette position injuste de la double peine, et parfois même de la triple peine, en raison des accords de réadmission. Il est urgent de dépasser l'actuelle contradiction de la situation des personnes non expulsables et non régularisables, en leur reconnaissant enfin le droit de vivre en famille. Après la proposition minimaliste de directive relative au regroupement familial que nous avons examinée tout à l'heure dans cette enceinte, nous sommes rêveurs sur les discriminations que l'Union européenne entend, dans l'avenir, réserver aux plus exclus et aux plus fragiles. Contre ces pratiques, nous vous assurons de notre vigilance active pour que tous les résidents d'Europe puissent être des citoyens à part entière et vivre dans l'égalité des droits. Quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative, ces personnes doivent être traitées dans la dignité due à tous les êtres humains.

Political group: Verts-ALE