Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais exprimer toute ma gratitude pour l’initiative prise par la Commission en nous présentant aujourd’hui ce document relatif au processus constitutionnel, et notamment pour la valeur de la ligne de conduite qu’elle accorde à la méthode communautaire dans des secteurs essentiels. Les questions des procédures de décision, de la codécision, de l’extension du vote à la majorité qualifiée tout comme la modification du mécanisme de décision du Conseil de Nice par la double majorité simple sont des aspects essentiels pouvant apporter une amélioration. Comme je ne dispose que d’un bref temps de parole, je voudrais compléter ces remarques préliminaires en abordant un point critique, à savoir la tentative de la Commission d’obtenir une double légitimité, au niveau du Parlement et au niveau du Conseil. J’estime que c’est là une conception contraire à la séparation des pouvoirs si chère à Montesquieu. Il y a là un tel mélange des rôles exécutifs et législatifs que cela aboutit à l’opposé de la transparence et de la responsabilité ! Cela entraîne un affaiblissement sensible du Parlement, car jusqu’à présent, la Commission ne doit rendre de comptes que devant le Parlement, et seul le Parlement a la possibilité de voter sa destitution. La question de l’obligation de rendre compte demeure. La possibilité de destitution par vote à une majorité des deux tiers demeure, mais maintenant nous devons aussi élire le président de la Commission à une majorité des deux tiers ! C’est un désaveu total du rôle de cette Assemblée ! Le Parlement européen est émasculé ! J’estime que c’est une situation très difficile. Je ne sais pas si la Commission va obtenir ce qu’elle espère, car dès le moment où elle se trouve dans le même rapport de force vis-à-vis du Conseil que du Parlement, la relation naturelle d'alliance entre Parlement et Commission est supprimée. De cette façon-là, nous perdrons quelque chose sans rien gagner en échange car, dans la pratique technique, dans le travail quotidien, le Parlement européen sera directement confronté à deux institutions - la Commission et le Conseil -, alors que jusqu’à présent Commission et Parlement étaient sur la même longueur d'ondes. À noter également que le rôle du secrétaire aux affaires étrangères, abordé de façon très positive dans le document, recevrait une autre valeur dans ce contexte institutionnel - une valeur plutôt négative. Je veux dire que cela aura encore une autre conséquence : le Conseil européen aurait la possibilité de voter la destitution de la Commission, mais le président de la Commission en resterait membre. Le fait que seul le président de la Commission ne pourrait pas participer au débat sur une destitution éventuelle semble être une mauvaise base. Si le Conseil européen devait avoir, vis-à-vis de la Commission, une possibilité de contrôle quasi parlementaire, le président de la Commission devrait quitter le Conseil. C’est une conséquence évidente : il ne peut être membre du Conseil, car comment une institution pourrait-elle avoir un pouvoir de contrôle et obliger à rendre des comptes à quelqu’un qui est membre de cette institution ? Je crois que cela ne peut fonctionner en aucune façon ! C’est pourquoi je voudrais prier la Commission de reconsidérer et éclaircir cette question, d’autant qu’elle est extrêmement faible sur un point décisif. Ce point décisif sur lequel travaille la Convention, c’est de savoir si le Conseil, là où il agit en tant que législateur, est un conseil législatif, avec une seconde chambre se réunissant publiquement. À ce propos, la Commission se limite à dire que la proposition devrait faire l’objet d’un examen, rien de plus ! J’aurais espéré qu’elle prenne clairement position. Mais laisser planer l’incertitude sur le Conseil législatif et présenter ainsi le rapport entre le Conseil européen et la Commission me semble devoir aboutir à un affaiblissement, tant en ce qui concerne les droits du Parlement que la transparence en général. C’est pourquoi j’estime que, sur ce point décisif, la présente proposition est extrêmement douteuse.

Political group: PPE-DE