Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier M. Schmitt pour son intervention, qui nous a éclairés sur le rapport qui sera soumis au vote aujourd’hui. En principe, je pense qu’il est important qu’au niveau européen, nous nous contentions de réglementer des questions qui présentent une véritable valeur ajoutée. Il s’agit de questions que nous devons vraiment organiser de manière adéquate dans le contexte européen. Je suis dès lors très critique à l’égard du tour de phrase choisi par M. Schmitt et de la direction prise par ce rapport qui, à mon sens, porte un trop grand préjudice au pouvoir récemment acquis par la Commission européenne avec l’intervention de la Cour de justice des Communautés européennes. Pour ma part, je souhaiterais que la Commission jouisse de pouvoirs étendus dans ce domaine afin qu’elle puisse s’assurer que tous les accords bilatéraux en matière d’aviation entre l’UE et les pays tiers sont conclus conformément au même principe. Cela éviterait la fragmentation contre nature du marché européen de l’aviation et permettrait que de nombreux accords bilatéraux soient dorénavant mis au rebut. Le plus ancien accord de ciel ouvert en Europe, entre les Pays-Bas et les États-Unis, n’est pas concerné par cette décision, dès lors qu’il remonte à 1991 et précède, dès lors, l’établissement du marché intérieur. Cet accord ne sera toutefois pas défendable si tous les autres accords bilatéraux similaires ne sont plus considérés comme acceptables. Je reste très critique à l’égard de certains amendements à ce rapport qui, s’ils sont adoptés, pousseront, j’imagine, le gouvernement néerlandais à demander avec insistance une nouvelle décision de la Cour de justice européenne, en conséquence de quoi les dispositions prises actuellement en vue de négociations avec les États-Unis seraient reportées d’un ou deux ans. L’amendement 13, qui autorise les États membres à ne pas tenir compte d’une observation de la Commission sur des accords bilatéraux avec les pays tiers, suscite toute mon inquiétude. Les amendements 2 et 15 permettent de ne pas toucher aux droits monopolistiques de compagnies aériennes spécifiques sur certaines lignes. Par ailleurs, les amendements 3 et 16 privent entièrement la Commission de la procédure de vérification qui lui permet de s’élever contre des accords bilatéraux conclus entre un État membre de l’UE et un pays tiers. L’amendement 5 confère également au Conseil le pouvoir de passer outre à une décision de la Commission en vertu de la procédure de comitologie. Les amendements 6 et 7 donnent aux États membres l’occasion de permettre aux intérêts nationaux de jouer un rôle majeur dans la conclusion de nouveaux accords bilatéraux en matière d’aviation. Les compagnies aériennes feront également les frais des amendements 4 et 18, dans la mesure où elles ne seront que peu informées de toute nouvelle négociation ou de la transparence de ce qui aura été convenu. En résumé, je pensais que nous aurions à supporter la décision de la Cour de justice européenne, mais il semble aujourd’hui qu’une concurrence réelle, honnête et ouverte sur le marché européen de l’aviation n’est pas si importante et que nous voulons apparemment restreindre cette autorité. Je suis désolé, mais j’espère que nous n’accepterons pas les amendements, sinon je me verrai dans l’obligation de voter contre ces derniers.

Political group: ELDR