GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, des collègues auront lu dans certains journaux parus ce matin des articles relatifs au refus de la République française de reconnaître le statut d'extraterritorialité du Parlement européen. Apparemment, le gouvernement français a refusé d'accorder un visa au président de la République de Chine qui lui permette de se rendre au Parlement pour assister à une réunion. Notre statut de Parlement supranational nous est refusé et j'espère que vous protesterez auprès du gouvernement français contre le fait que M. Chen n'a pas pu obtenir de visa... (Applaudissements) ...et que vous insisterez pour que nous, au sein de l'Union européenne, devrions reconnaître un pays qui existe en tant que démocratie parlementaire florissante depuis 14 ans, ainsi que le statut dont il doit jouir au sein d'un monde dans lequel les démocraties doivent travailler ensemble. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je n’avais pas réussi à arriver jusqu’à ma place. Je voulais seulement dire brièvement que je n’apparais pas sur la liste des présents alors que j’étais présent non seulement à la séance, mais également lors du vote. Cela concerne lundi, mais je voulais le faire encore enregistrer au procès-verbal. Merci beaucoup ! Je n’ai apparemment pas signé, mais j’étais ici présent et ai participé. Merci !

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la conception d’appareils, de systèmes informatiques et de moteurs industriels est cruciale non seulement pour le changement climatique et la sécurité de l’approvisionnement, mais aussi pour l’économie européenne en général. Elle présente le potentiel le plus important en matière de changement climatique, mais aussi le potentiel le plus immédiat, car la période de rotation de ces appareils est de deux à trois ans, dix à quinze ans tout au plus, ce qui est bien plus rapide que pour les infrastructures énergétiques. Elle dispose aussi du potentiel le moins onéreux, car les fonds supplémentaires investis dans l’amélioration de la conception sont plus que compensés par la réduction de la consommation d’électricité durant sa durée de vie. Malheureusement, l’Union européenne est à la traîne par rapport à d’autres économies telles que l’Australie, les États-Unis et le Japon. Même la Chine réalise maintenant de meilleures performances que l’Union dans le domaine de la définition de normes. Par conséquent, nous nous réjouissons que la Commission ait présenté cette proposition et que le Parlement ait été en mesure de la renforcer. Une directive efficace en matière d’éco-conception est importante non seulement pour l’Europe, mais aussi pour le monde. Bientôt, l’Inde, la Chine et d’autres pays compteront entre 500 et 700 millions de nouveaux citoyens des classes moyennes. Dès lors, le principal défi pour l’économie mondiale sera d’être en mesure de proposer des produits efficaces au niveau de la demande, des appareils et des ordinateurs, par exemple. Dans le cas contraire, nous pouvons abandonner tout espoir en matière de changement climatique. C’est également une chance considérable pour l’industrie européenne, car un marché gigantesque s’ouvrira. Malheureusement, certains secteurs de l’industrie européenne ont fait pression pour affaiblir la directive. Pourquoi? Ce sont ces mêmes industries qui veulent délocaliser la production en Inde, en Chine ou dans d’autres pays de ce type. Cette attitude démontre que les industriels ne se souciant pas de l’environnement mondial ne se préoccupent pas non plus de créer de la valeur ajoutée et des emplois en Europe. J’espère que le Conseil ne cédera pas face à ces lobbies.

Political group: Verts-ALE
Nous avons voté pour la position commune car elle tient compte d'une part significative des revendications des associations de personnes handicapées, en supprimant les dérogations prévues par la proposition de directive et en établissant des principes à respecter pour garantir une plus grande accessibilité aux personnes handicapées. À l'occasion de cette deuxième lecture, le rapporteur insiste sur l'élargissement de la notion de 'passager à mobilité réduite' et sur les conditions de plus grande accessibilité, conformément à la perspective des associations de ce domaine, ce qui est positif. Enfin, je dois dire que notre position va totalement à l'encontre du point de vue défendu par le PPE qui entendait appauvrir la position commune déjà convenue, ce qui remet en cause les droits des personnes handicapées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous devons aux peuples européens, sur cette affaire de la dioxine, toute la vérité. Et nous devons enfin tirer des bilans globaux de cette sinistre affaire. C'est pourquoi je plaide pour la constitution d'une commission d'enquête parlementaire temporaire, chargée de veiller à ce que l'ensemble des problèmes soient mis sur la table et que l'ensemble des leçons que nous devons tirer soient étudiées. J'en vois au moins trois. La première modifie la législation européenne qui a montré, manifestement, des carences. Il y a des produits à interdire, des mécanismes à améliorer. La seconde est la question de la procédure d'alerte qui n'a pas fonctionné et qui doit être clarifiée, durcie, améliorée. Enfin, la question centrale du contrôle. Notre Europe ne fonctionnera pas, la confiance en notre Europe ne fonctionnera pas, si nous n'avons pas la capacité de passer de cette espèce de coordination du contrôle à une véritable communautarisation au moins d'une partie de ces contrôles alimentaires. De ce point de vue, la proposition qui a été faite par M. Prodi d'une autorité, d'une agence, pourrait être séduisante. Il y a nécessité de créer une autorité spécifique sur la question de la sécurité alimentaire, mais elle ne saurait être indépendante, car nous avons besoin, en la matière, que l'intérêt public puisse être porté et par la Commission et par le Parlement. Enfin, je voudrais insister sur la nécessité de l'interdiction des farines animales. Combien de fois faudra-t-il encore que nous ayons des accidents à répétition, dans ce genre d'utilisation, pour que l'on mette fin à cet absurde système selon lequel des terres sont en jachère, des agriculteurs auraient besoin de travailler, de faire vivre le patrimoine et le paysage de notre Europe, mais sont dans l'incapacité de le faire parce que l'on a privilégié d'utiliser le recyclage des déchets et en particulier des déchets animaux. Système absurde, système dangereux auquel il convient de mettre fin. Enfin, je terminerai sur l'idée que derrière cette question, qui se pose à répétition, se pose plus fondamentalement l'orientation de l'agriculture en Europe et dans le monde. Nous allons rouvrir les négociations OMC, et comme l'ensemble de ce Parlement, j'attends de vous, la Commission, qu'enfin des normes de santé, qu'enfin des normes environnementales et des normes sociales viennent limiter, encadrer cette théorie, qui devient de plus en plus dangereuse, d'un libre marché dont le profit est le moteur numéro un. Les Européens attendent autre chose. Monsieur le Commissaire, je voudrais savoir si vous souhaitez proposer l'interdiction des farines animales et dans quel cadre vous pensez que cette mesure pourrait être possible.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la Commission européenne affirme qu'en dépensant davantage de fonds publics pour la construction de lignes électriques supplémentaires en Europe, on augmentera la concurrence. Il n'existe pas de preuve théorique de cela. Que devons-nous faire si nous souhaitons réduire les tendances oligopolistiques sur le marché européen ? Tout d'abord, nous devons diminuer la domination du marché. Nous devons amener des mesures telles que le démantèlement dans les pays où sont présents des opérateurs dominants. Ensuite, nous devons augmenter la production centralisée d'électricité car c'est la seule manière de rendre le secteur plus compétitif dans un proche avenir. Les recherches indépendantes montrent qu'il n'y a pas de raisonnement économique justifiant de consacrer des milliards à un nouveau réseau d'énergie électrique. J'ai avec moi quelques résumés de ces études et je les remettrai à la commissaire. Alors, que devons-nous faire des fonds publics dont nous disposons ? Nous devrions les consacrer à des gazoducs car cela entraînera une concurrence accrue et une sécurité d'approvisionnement. Nous devrions consacrer de l'argent à des projets offshore en mer du Nord et en mer Baltique. Historiquement, ce marché et le réseau existant en Europe ont été créés afin de promouvoir le combustible fossile et les centrales nucléaires. Si nous voulons une concurrence loyale, nous devons utiliser une partie de l'argent public afin de jeter des bases équitables pour les projets offshore. Nous avons un énorme potentiel à cet égard. Cela ne doit pas être une boutique de cadeaux de Noël. Si vous examinez les annexes au rapport, c'est une boutique de cadeaux de Noël avec toutes les lignes électriques que tout opérateur a toujours souhaité installer en Europe. Ceci n'est pas un bon usage des fonds publics européens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la circulation des personnes et des marchandises se retrouve bloquée lorsqu’il s’agit de traverser les Alpes, les Pyrénées et quelques voies maritimes, en raison d’un certain nombre de goulets d’étranglement dans le réseau de transport transeuropéen. Les transporteurs, mais aussi les personnes qui vivent dans les montagnes, les vallées et les régions littorales se plaignent de la congestion du trafic. Nul n’a pris l’initiative de construire des tunnels et des ponts pour contrer ces goulets d’étranglement. Pendant des années, le trafic ferroviaire n’a pas répondu à la demande de connexions rapides entre les grandes villes de différents pays. C’est la raison pour laquelle nous devons désespérément veiller à préserver, améliorer et développer le réseau de transport en Europe; dans cette perspective, la première option devrait viser le transport ferroviaire et maritime, les formes de transport les moins néfastes pour l’environnement. Ce serait faire montre d’étroitesse d’esprit que de mesurer notre prospérité, notre bien-être et notre état d’avancement à l’aune de la croissance du transport ou de la superficie de bitume et de béton relative aux autoroutes et aux aéroports. Au contraire, éviter les transports inutiles contribue à améliorer l’environnement et le bien-être de l’homme et des animaux. Selon mon groupe, les dépenses publiques relatives à la fourniture de services publics, à la sécurité sociale et à l’environnement doivent impérativement atteindre un niveau suffisant. Le gaspillage des fonds gouvernementaux et la mégalomanie n’apportent toutefois aucune solution. Nous sommes opposés à l’idée qu’investir indéfiniment des fonds communautaires dans du bitume constitue le meilleur moyen de créer et de préserver des emplois ou d’aider les nouveaux États membres. Nous n’avons pas davantage l’intention d’offrir une surcapacité aux entreprises, ce qui leur permettrait de déterminer l’infrastructure - financée avec le soutien de la Communauté - dont l’utilisation s’avère la plus rentable à un moment précis. Lors de sa présentation à la fin du mois de juin l’an dernier, le plan Van Miert a d’emblée été acclamé par le ministre italien des transports, qui y voyait la réponse du transport à l’euro. Considère-t-il le transport comme un phénomène naturel ingérable qui asservit les êtres humains? Nous estimons pour notre part que le transport arrive en seconde place, derrière l’homme et l’environnement. Nous pensons dès lors que le plan Van Miert est trop peu maniable, trop menaçant pour l’environnement et beaucoup trop coûteux. Il est préférable de retenir un plan plus sélectif, axé sur le transport ferroviaire, une solution plus directe et plus rapide. Tel sera notre principe directeur au moment d’amender cette proposition.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les se sont efforcés, pendant plus d’une dizaine d’années, de faire la lumière sur les mythes qui sont au cœur de la théorie du libre-échange. À présent, nous sommes sûrs, comme nous l’avons toujours soupçonné, que la rhétorique des États-Unis et de leurs grandes sociétés était une imposture. Bien loin d’être au centre d’un plan de développement visant à aider les nations plus pauvres à s’affranchir de la pauvreté, les barrières tarifaires des États-Unis révèlent la manière dont ce pays utilise les règles commerciales pour pénétrer d’autres marchés, tout en protégeant ses propres intérêts chez lui. La thèse américaine est manifestement que le libre-échange est à sens unique, au bénéfice d’une super-puissance : il est bon pour les exportateurs américains, mais pas si bon que cela pour l’industrie nationale américaine. Voilà qui contraste avec les leçons sans équivoque données par les États-Unis aux pays en voie de développement lors du sommet de l’OMC à Doha : en libéralisant leurs marchés, ces pays cueilleraient immédiatement les fruits de la mondialisation. L’éradication de la pauvreté et le développement durable devraient, en quelque sorte, suivre automatiquement, et pourtant, les pays pauvres savent depuis longtemps que, souvent, cela ne se vérifie pas, loin s’en faut. Peut-être que le seul bien qui pourrait résulter de l’introduction unilatérale, par le président Bush, de droits douaniers sur les importations d’acier serait un débat sérieux et tellement nécessaire sur les défauts et les faiblesses inhérentes au modèle du libre-échange, parce qu’il y a une opposition grandissante à l’injustice globale liée à son diktat, qui veut que chaque pays mette la compétitivité internationale au-dessus de toute autre considération nationale. La réaction contre ce diktat est large et va des agriculteurs indiens, qui appellent à une augmentation des droits douaniers pour se protéger contre les importations de produits alimentaires bon marché, aux métallurgistes, y compris ceux de l’industrie britannique, complètement restructurée, qui estiment qu’ils ne seront toujours pas en mesure de concurrencer l’acier roumain d’exportation. Il y a, toutefois, certaines mesures de rétorsion que l’UE devrait envisager, et qui enverraient un signal clair aux États-Unis. Je voudrais connaître le point de vue du Conseil et de la Commission sur ce point. Par exemple, puisque les États-Unis ont refusé d’appliquer le protocole de Kyoto à cause de l’impact supposé qu’il aurait sur l’économie américaine, l’UE devrait percevoir une taxe 'énergie' sur tous les produits américains manufacturés. Nous pourrions aussi envisager un blocus total sur toutes les importations d’aliments génétiquement modifiés produits aux États-Unis, vu que les pressions américaines exercées dans le cadre des règles du libre-échange ont empêché les ministres de l’UE de se faire l’écho de l’opinion publique et d’interdire ces produits sur nos marchés. Cela fait longtemps que l’UE aurait dû dénoncer le bluff de M. Bush.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les mesures restrictives reprises dans le livre vert sur la pêche, la démolition des navires, les quotas et ainsi de suite ont entraîné la fermeture des moyennes - et bien plus encore - des petites entreprises de pêche. Je viens d'une région en Grèce qui compte un grand nombre de petites et moyennes entreprises de pêche et je m'en suis rendu compte par moi-même. De même - et ce n'est pas sans rapport avec ce que je viens de dire -, le secteur de l'aquaculture est en plein essor et les grandes entreprises sont en train d'y pénétrer en force. Je n'ai rien contre l'aquaculture, mais je suis contre cette sorte de développement irresponsable qui fait fi des normes d'hygiène fondamentale et des normes environnementales. De surcroît, malheureusement, plus les grandes entreprises font main basse sur l'aquaculture, plus cette irresponsabilité augmentera. Ce rapport reflète l'importance croissante de ce secteur. Il fixe les conditions requises afin que l'aquaculture prospère, telles que trouver des sites, appliquer les principes d'utilisation durable, promouvoir les produits, éviter les distorsions de concurrence, introduire certaines mesures sanitaires, empêcher l'introduction de poissons génétiquement modifiés, respecter l'environnement, etc. Toutefois, ces propositions traitent principalement de questions techniques. Elles ne s'attaquent pas à la racine du problème et n'abordent donc pas les questions qui se poseront inévitablement à l'avenir lorsque ces entreprises se développeront, comme les graves problèmes sanitaires ainsi que les répercussions - malheureuses ou catastrophiques - de toutes sortes. La structure capitaliste et les politiques expansionnistes de ces sociétés, au sein desquelles le profit règne en maître, nous mènent déjà, lorsque l'aquaculture se concentre dans les mains des grandes entreprises, à des méthodes de culture, un stock et des exploitations piscicoles qui sont dommageables tant pour la santé publique que pour l'environnement. En n'abordant pas ces problèmes fondamentaux, le rapport place les petits producteurs, la population et l'environnement dans une situation délicate. Enfin, en ce qui concerne l'appel de notre rapporteur à la présidence grecque pour empêcher des catastrophes comme celles du Prestige de se reproduire, je crains que cet appel ne tombe dans l'oreille d'un sourd, puisque la présidence grecque n'a jamais fait mystère de ses liens avec l'industrie du transport maritime.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur général, M. Caudron, pour le travail qu'il a accompli sur ce rapport de la plus haute importance. Il prévoit un nouveau fonds pour un nouveau projet, mais il est conçu pour rester lié au travail qui est déjà en cours dans les États membres participants et en Norvège en ce qui concerne la recherche sur ces maladies. Les statistiques sont terrifiantes : 90 % des personnes infectées par le virus VIH et 95 % des personnes souffrant de tuberculose vivent dans des pays en développement. Un travail considérable est donc manifestement nécessaire afin de résoudre ces problèmes. La commission des budgets a approuvé à l'unanimité la contribution de l'UE de 200 millions d'euros qui a été proposée, somme qui s'ajoute, bien sûr, aux 60 millions d'euros que l'UE s'est engagée à verser au fonds mondial pour la santé. Bien entendu, le fonds mondial pour la santé n'est pas disponible pour la recherche. Il importe que tout nouveau travail - ou la consolidation et la coordination de travaux existants - concernant la recherche sur ces maladies se concentre sur les besoins et les conditions de ces pays en développement. C'est l'idée qui se cache derrière la proposition. Je suis heureux de constater que le Parlement a exposé, à différents stades, la façon dont ce projet pourrait ou devrait être géré, et la façon dont les progrès peuvent être et - je l'espère - seront rapportés. Si nous devons engager la somme de 600 millions d'euros, comme l'envisage ce projet - 200 millions d'euros de l'UE, 200 millions d'euros des fonds existants dans les États membres et, je l'espère, 200 millions provenant d'autres donateurs et de l'industrie - alors il est essentiel que cet argent soit dépensé judicieusement et avec succès. Étant donné qu'une partie considérable de cet argent provient du financement public - l'argent du contribuable -, j'ose espérer que les nouvelles procédures pourront rester la propriété du secteur public et qu'elles pourront être mises à la disposition des personnes qui en ont réellement le plus besoin, et ce à un prix peu élevé.

Political group: Verts-ALE
Le rapport Ettl parle de la solvabilité des entreprises d'assurance-vie. Je crois, Madame la Présidente, que l'Europe, qui a à cœur la qualité de vie des citoyens et la qualité des biens de consommation en tout genre, devrait obliger les compagnies d'assurance-vie qui respectent cette directive à ajouter à leur nom les termes : 'compagnie fiable selon la directive européenne'. Par exemple : 'Compagnie d'assurances unetelle, fiable selon la directive européenne', parce que les citoyens doivent savoir que cette entreprise utilise bien ses fonds. - Rapport Ettl (A5-0212/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce projet de règlement est l'un des premiers règlements à faire l'objet de la codécision dans le domaine de la politique de développement. Le Parlement européen a fait honneur à la plus grande responsabilité qui lui incombe du fait d'un plus grand pouvoir de décision. Beaucoup ont pensé que ce règlement devait être adopté aussi vite que possible et c'est la raison pour laquelle le Parlement européen doit se distancier de nombre de ses propositions d'amendement. La voie que nous avons choisie était sans aucun doute la bonne. Nous sommes parvenus à améliorer cette proposition de règlement sur certains points. L'une des améliorations majeures - le rapporteur l'a de fait déjà évoquée - réside dans le financement adéquat des activités possibles prévues par ce règlement. Être parvenu à faire passer l'enveloppe de 50,4 millions à 93 millions d'euros, soit presque le double, est un succès appréciable, même si nous savons qu'une somme bien plus élevée serait nécessaire au vu de l'importance de ce thème pour notre avenir à tous. Mais cette réflexion mène à un débat général d'ordre politique qui dépasse bien entendu le cadre de ce règlement. Nos propositions d'amendement nous ont permis d'obtenir plusieurs modifications dans l'article 3 qui traite de la nature des actions à mettre en œuvre. Je regrette le rejet de la proposition d'amendement du Parlement européen qui demandait, si nécessaire, de renoncer aux garanties bancaires et au ducroire avant d'élargir autant que faire se peut l'éventail des demandeurs et des groupes-cibles. Malgré tout, je pense qu'il s'agit d'un succès appréciable du Parlement et, aussi, du rapporteur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je soutiens ce qu'a déclaré le rapporteur, M. Marinho. Les événements vraiment tragiques de la semaine dernière soulignent l'importance de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. La coalition mondiale que nous nous efforçons de constituer pour lutter contre le terrorisme tente de trouver une solution au problème, mais il faut aussi prendre en compte la question de la prévention en terme de sécurité et de diplomatie. D'autres mesures sont également nécessaires si nous voulons empêcher ce type de crime de se reproduire. La seconde directive sur le blanchiment d'argent en est déjà au stade de la conciliation et nous essayons de la faire adopter. Nous devons reconnaître que nous n'avons besoin que d'un seul espace juridique au niveau européen. Il est illogique que des gens introduisent une demande d'asile d'un État membre à un autre au sein de l'Union. Il est illogique que nous nous trouvions dans une situation où un mandat d'arrêt n'est pas applicable dans toute l'Union européenne. Je me rappelle d'un cas où une personne a fui la France pour se rendre au Royaume-Uni et est parvenue à retarder son extradition vers la France pour acte de terrorisme. Elle a en fait affronté les tribunaux pendant cinq ans. La série de rapports que nous avons sous les yeux ce matin tente de faire avancer les choses. Le rapport de M. Marinho fait partie de cette initiative des gouvernements français, belge et suédois, et je tiens à remercier aussi bien M. Marinho que ces gouvernements pour ce rapport. Une décision juridique prise dans un État membre doit être automatiquement appliquée dans le reste de l'Union. Nous devons disposer de la reconnaissance mutuelle prônée par M. Marinho. M. Ben Laden a un compte en banque à Londres. Espérons que ce rapport facilitera le gel de ce compte et d'autres comptes similaires en Europe si cela s'avérait nécessaire. Au nom du , je soutiens ce rapport et les mesures similaires qui seront prises dans les rapports d'aujourd'hui, des semaines et des mois à venir. Le meilleur hommage que l'on pourrait rendre à ces personnes innocentes décédées de manière si tragique la semaine dernière serait d'agir de manière à éviter que ce scénario ne se répète. Il s'agit ici d'une petite partie de ce processus.

Political group: PSE