GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je me réjouis de vos remarques, Madame la Commissaire. Je voudrais simplement relever un point. Vous avez dit : 'Les États membres doivent faire beaucoup plus d'efforts afin de permettre aux employés de travailler plus longtemps'. Je suis d'accord. En fait ma question est la suivante : que fait la Commission, plutôt que les États membres ? Et tout particulièrement, que font les institutions de l'UE, non seulement pour permettre aux personnes de travailler plus longtemps mais aussi pour employer des personnes âgées en premier lieu ? Ma question spécifique est la suivante : est-il vrai que certaines institutions de l'UE ont encore des barrières en fonction de l'âge, de telle sorte que si vous êtes au-dessus d'un certain âge, vous ne pouvez travailler pour elles ? Ces barrières ont-elles déjà été levées ? Dans le cas contraire, quand cela sera-t-il fait ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais demander aux auteurs de la proposition d'amendement 9 de la retirer. Je peux en expliquer la raison tout de suite. Nombre de personnes dans cette Assemblée - probablement tout le monde - souhaitent qu'il y ait au plus vite un accord entre deux pays voisins, la Grèce et la Macédoine, concernant le nom ARYM ou Macédoine. Si un vote a lieu sur cette question aujourd'hui, je crains qu'il n'en ressorte pas quelque chose de positif ou de très exact, ce qui irait à l'encontre des intentions des auteurs de cet amendement. Je voudrais dès lors leur demander de retirer cet amendement. Ils ont exprimé leur volonté, et c'est la volonté de très nombreux collègues dans cette Assemblée. Toutefois, la proposition d'amendement en tant que telle ne devrait pas, je pense, être déposée aujourd'hui, alors même que les deux pays, la Grèce et la Macédoine/ARYM, sont très proches d'un accord. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en Autriche, mon pays d’origine, tous les clients peuvent choisir librement, depuis 2001, leur fournisseur d’électricité et, depuis 2002, leur fournisseur de gaz. Il est à présent temps que le mouvement de libéralisation réglementée entre dans une phase de déréglementation accrue. Nous voulons plus de concurrence et moins de pression régulatrice. C’est pourquoi nous sommes favorables au marché intérieur. Dans ce contexte, je me demande tout d’abord pourquoi, dans la plupart des cas, la concurrence est toujours évaluée à l’aune du marché national. Cette ancienne façon de penser a-t-elle quelque lien que ce soit avec le commerce transfrontalier de l’électricité et du gaz naturel ou avec la réalité des réseaux? Ma réponse serait non. Cela ne favorise-t-il pas une distorsion de la concurrence en faveur des États et des entreprises de production d’énergie plus grands au détriment des plus petits? Ma réponse serait oui. Il est donc nécessaire et opportun de reconsidérer la question. J’en arrive à ma deuxième préoccupation; je remercie le rapporteur, M. Mombaur, et la commission d’avoir repris les préoccupations de l’Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport et de Vorarlberger Illwerke AG. Ces dernières concernent la modification de la définition du flux transfrontalier pour faire référence à des zones réglementées au lieu des frontières des États membres. L’ancienne définition est nationale plutôt qu’européenne et, par conséquent, contraire à la promotion des échanges transfrontaliers d’électricité par le biais de l’intégration du marché intérieur de l’électricité. Nous devons modifier cet élément. Troisièmement, je voudrais faire une mise au point. Nous parlons toujours des organes de régulation des États membres concernés. Ce faisant, nous devrions à chaque fois parler des autorités compétentes, car les organes de régulation ne sont pas toujours compétents. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne souhaite pas non plus entamer de débat, mais permettez-moi de préciser que ce qu'a dit M. Posselt est faux. Je n'ai pas suggéré de commencer plus tôt le lundi. J'ai proposé d'utiliser les heures actuellement libres le lundi soir pour débattre, comme nous le faisons le mardi et le mercredi. Nous pourrions ainsi voter plus tôt le jeudi et les députés auraient la possibilité de prendre part au vote avant de rentrer chez eux. Telle était ma suggestion.

Political group: PSE
La dernière fois que M. Solana s'est adressé au Parlement, j'ai sévèrement critiqué le fait qu'il avait à peine cité l'idée de prévention des conflits. Il en a beaucoup parlé aujourd'hui mais il n'a fait aucune proposition pour que ce point soit réellement pris en considération. On annonce fièrement que 60 000 soldats seront disponibles dans un délai 60 jours pour une année entière, mais il y a actuellement des crises en Europe, aux frontières de l'Europe et ailleurs, que l'Union échoue lamentablement à traiter. Ce qu'il nous faut, ce sont 60 000 policiers civils afin de faire face à ces situations. M. Solana n'a donné absolument aucune information sur les leviers qui seront utilisés en ce qui concerne la Russie et la Tchétchénie. M. Solana ne nous a rien dit sur le type d'intervention diplomatique que lui-même ou l'Union européenne accomplit réellement - je parle d'interventions diplomatiques réelles ­ afin de mettre un terme au massacre qui sévit en Tchétchénie. Nous avons de grandes lacunes en matière de droits de l'homme, principes que nous défendons. Nous avons réuni nos efforts pour intervenir au Kosovo, mais à présent, nous y gâchons tout en omettant d'avancer les ressources, le personnel et les gens nécessaires pour régler la situation et nous montrons notre incapacité à assurer convenablement la prévention des conflits. Je prierai donc M. Solana de bien vouloir expliquer à l'Assemblée la position de l'Union européenne à l'égard de la Tchétchénie. Que ferons nous réellement pour mettre un terme à cette situation épouvantable ? Nous disposons de leviers que nous pouvons utiliser, si nous le décidons, afin de changer le comportement de la Russie, mais nous décidons de ne pas les utiliser.

Political group: PSE
Monsieur le Président, malgré les tragiques événements du 11 septembre, le secteur du tourisme se porte très bien et est, à l'échelle européenne voire mondiale, en expansion constante. En tant que secteur économique, la branche touristique assure 5 pour cent des emplois dans l'Union européenne. La plus grande partie des activités et des emplois est assurée par environ 2 millions de petites et moyennes entreprises, soit au total quelque 8 millions de personnes. Ces emplois se répartissent par ailleurs sur différents secteurs de services tels que le transport et l'hôtellerie. Les petites et moyennes entreprises sont donc le moteur du tourisme européen. C'est pourquoi les actions proposées doivent aller de pair avec des actions dans le cadre du programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises. À la question de savoir si une politique communautaire doit être élaborée pour l'industrie du tourisme, la réponse demeure, provisoirement du moins, négative. Cela n'enlève pas que la politique en matière de tourisme doive être coordonnée plus efficacement et mieux menée. La politique du tourisme laisse souvent une impression de chaos et de fragmentation. C'est pourquoi les actions visant à l'harmonisation de l'information, l'établissement de labels uniformes et la mise en réseau sont vivement encouragées. Par ailleurs, nous soutenons entièrement l'initiative de la Commission de convoquer annuellement un Forum européen du tourisme où la profession pourra déterminer elle-même ses priorités. En bref, pour rendre le secteur du tourisme plus concurrentiel et durable, une collaboration plus étroite entre toutes les parties concernées semble être une priorité.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, voilà donc un des exemples assez fréquents où les raisons de la politique doivent rejoindre avec humilité celles de la géographie. Le président Hatzidakis a raison : il faut avoir le courage de dire 'non' à ces groupes de pression qui voudraient parfois éviter l'intervention de la Commission et des institutions sur leurs terrains de chasse dans lesquels l'Europe ne s'est jamais exprimée avec clarté. Je considère donc opportune cette proposition de directive visant à réguler et à améliorer l'accès au marché et aux services portuaires. J'estime utiles et fondamentaux les rappels à la sécurité, à la protection des travailleurs, à la qualité des services et, bien entendu, au respect de l'environnement. Je ne ferai que quelques remarques. Tout d'abord, nous croyons comme la Commission qu'il est opportun et cohérent d'inclure dans la portée de cette directive également les services de traitement à terre, c'est-à-dire les services qui représentent plus de 90 % du volume d'affaires des ports. Nous pensons ensuite que, s'il fallait prévoir une exception à l'application de cette directive pour des motifs de sécurité ou de protection de l'environnement, cela n'aurait aucun sens de la limiter aux pilotes et d'exclure les autres services technico-nautiques. Enfin, nous ne pensons pas que cette directive constitue l'instrument le plus opportun pour intervenir sur le régime des financements publics. Il y a trop de différences parmi les quinze États membres, et il y a encore des points de forte ambiguïté. Il suffit de penser - il faut le dire franchement - combien, dans certains grands ports du Nord, l'engagement financier public est assuré par la présence des administrations au sein des conseils d'administration des ports. Il faut le dire au nom de cette transparence à laquelle nous invitait justement M. Jarzembowski.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je m’insurge en tant que chrétien contre les propos qu’a tenus M. Marchiani en abusant de la notion de christianisme. Je ne considère pas que l’assassinat de musulmans constitue un devoir chrétien. Je pense qu’il existe également un terrorisme, un commerce des armes et un commerce de drogues dans d’autres États, en ce compris des États membres. Pourtant, personne n’a émis l’idée de bombarder purement et simplement ces États membres, parmi lesquels la contrée d’origine de M. Marchiani. Il convient de garder clairement à l’esprit que l’on manipule dans ce dossier des émotions. En fait, il ne s’agit absolument pas d’un combat contre le terrorisme, mais plutôt de la création de terrorisme. Les Tchétchènes subissent une persécution aux relents colonialistes depuis 150 ans. Les Tchétchènes ont subi la déportation sur les ordres de Staline. À notre époque même, ils ont été écrasés à deux reprises par une guerre dévastatrice au service d’intérêts pétroliers. La seconde, qui continue de faire rage à l’heure actuelle, a également été engendrée dans une large mesure par la campagne électorale de M. Poutine. Il faut en conséquence préciser une fois pour toutes qu’il ne s’agit pas d’un combat contre le terrorisme. C’est au contraire de cette manière que l’on crée des terroristes ! Nous avons également notre part de responsabilité ! En effet, comment réagissons-nous ? M. Poutine boycotte la magnifique ville de Copenhague parce que les Danois n’ont rien fait d’autre que de remplir leur devoir démocratique, à savoir respecter la liberté d’opinion et la liberté de réunion. Mais pourquoi le Conseil déménage-t-il ensuite à Bruxelles ? M. le Commissaire Nielson, qui détient la compétence de l’aide humanitaire, n’annonce pas une visite en Tchétchénie, mais un banquet des chefs d’État et de gouvernement à Saint-Pétersbourg. Je le dis sans ambiguïté : cela me rend malade d'appartenir à une Europe qui se réunit à Saint-Pétersbourg autour de champagne de Crimée alors que des hommes et des femmes sont massacrés dans les rues en Tchétchénie. Je suis convaincu que les Européens ont pour mission fondamentale de s’engager pour la liberté et les droits de l’homme. Nous nous sommes réjouis hier que nos collègues des pays Baltes se trouvaient pour la première fois parmi nous. Ces collègues baltes doivent également leur liberté à un Tchétchène, le général Dudajew, qui a refusé à l’époque de réprimer dans le sang les mouvements baltes en faveur de la liberté, comme il en avait reçu l’ordre en tant qu’officier soviétique ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il s'agit d'une proposition technique essentielle et je soutiens totalement le rapport de M. Nicholson et la proposition à laquelle il fait référence. Mais en ce qui concerne les plans de reconstitution en général, il est certain que ces déclins catastrophiques ne se sont pas produits uniquement en mer d'Irlande. La mer du Nord elle aussi a été confrontée à une importante diminution du stock qui a mené à des fermetures partielles de la mer, à un autre plan de reconstitution du stock de cabillaud et à un plan de reconstitution du stock de colin. Le besoin de gestion des pêcheries est manifeste afin de tenir compte de l'écosystème local et des différences régionales qui existent. Selon moi, l'approche globale n'a pas fonctionné puisque les stocks diminuent et la reconstitution, si elle est décelable, est excessivement lente. C'est pour cette raison que la gestion régionale représente la bonne solution pour aller de l'avant. En plus des propositions techniques à court terme dont il est question dans ce type de rapport, l'approche du Livre vert de la Commission, qui est à la fois plus régionale et orientée vers la conservation, doit être acceptée. Dans cet ordre d'idée, je soutiens aussi les propositions visant à débloquer des fonds supplémentaires pour des régimes d'immobilisation comme composants nécessaires aux outils de gestion dans un but de conservation allant de pair avec les plans de reconstitution. Régimes d'immobilisation, assortis de compensations, sont également essentiels à la préservation des objectifs sociaux de la PCP. En Écosse, toutes les parties concernées reconnaissent le besoin de reconstitution, mais en plus de l'application d'actions responsables, les pêcheurs doivent aussi être encouragés par une protection sociale et financière. Je demande dès lors à la Commission de mettre en place un système permettant l'application de régimes d'immobilisation, avec compensation, mais sans être à la merci des fantaisies des gouvernements des États membres, afin d'assurer un plus grand équilibre entre l'industrie de la pêche dans les différents États membres qui seront parfois touchés par les plans de reconstitution.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, en tant que membre du groupe ainsi qu'en tant que parlementaire européen du Pays basque, pays d'origine de nombreux immigrants vers des pays d'Amérique latine, je voudrais exprimer ma solidarité avec tous ceux qui luttent pour les droits de l'homme, non seulement au Pérou mais dans le monde entier. Je voudrais aussi dénoncer, comme cela a été fait ici, que la situation actuelle au Pérou n'est pas due uniquement à la complaisance et à la connivence des États-Unis, mais également à de nombreux pays, y compris européens, et à l'hypocrisie qui règne sur la scène politique internationale. Nous savons, - et le rapport de la Fondation Carter se trouve ici -, qu'il est nécessaire de fournir au plus tôt un accès aux médias, d'en finir avec la partialité de ceux-ci, de mettre fin au harcèlement des candidats et des observateurs électoraux locaux, d'attirer l'attention sur l'utilisation indue de fonds publics comme avantage électoral, d'accroître la transparence de l'administration électorale, d'assurer l'accès de tous les partis aux élections et d'assurer les droits des observateurs électoraux indépendants. C'est pourquoi, il me semble que ce qui a été dit quant à la création d'un observatoire permanent des droits de l'homme pour l'Amérique latine est absolument opportun. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais parler de la position commune sur la directive 1998/242 et des exigences en matière de capital qu'elle impose aux sociétés de gestion de portefeuilles. En Écosse, il existe une longue tradition de gestion de portefeuilles remontant à la conquête de l'Ouest américain au XIXe siècle. Ces sociétés étaient généralement des cabinets d'avocats, des partenariats privés, qui géraient au mieux les avoirs de leurs clients. Aujourd'hui, il existe des sociétés de ce type, des partenariats privés, des entreprises individuelles et d'autres structures au capital limité. Les intérêts des clients sont totalement protégés étant donné que leurs avoirs sont gérés par des institutions de dépôt indépendantes, capitalisées et régulées en bonne et due forme. Il n'est pas du tout approprié de soumettre les sociétés de gestion de portefeuille elles-mêmes à des exigences en matière de capital. J'ai été rassuré de constater que le Conseil avait sensiblement diminué le plafond des exigences en matière de capital fixé par le Parlement en première lecture pour le ramener à 10 millions d'euros. Mais il s'agit toujours d'une somme considérable pour les partenariats privés et les entreprises individuelles. Il convient de noter que les sociétés de gestion les plus grandes et les plus importantes d'Amérique et du monde - Fidelity en est un bon exemple - sont précisément de ce type. Ces exigences constitueront un véritable obstacle pour les nouveaux candidats dans ce secteur, alors que celui-ci nécessite un apport régulier de sang frais. À tout le moins, les capitaux exigés devraient pouvoir revêtir la forme de garanties bancaires ou de contrats d'assurance couvrant les risques professionnels et d'exploitation. Mais la position commune, pour des raisons demeurant obscures, limite ce type de couverture à 50 % du capital exigé. Pourquoi ? La position commune prévoit la publication d'un rapport de la Commission dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive. Je voudrais dès aujourd'hui exprimer le désir de voir ce rapport s'interroger sur la pertinence même des exigences en matière de capital pour les sociétés de gestion de portefeuilles et envisager un abaissement substantiel des plafonds établis. PRÉSIDCE DE M. SCHMIDVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai du mal à comprendre comment il se fait que ceux qui sont opposés à une harmonisation de l'impôt sur le revenu sont favorables à cette directive. Lors de la première lecture de ce texte, le a eu beaucoup de critiques à formuler, et c'est encore le cas aujourd'hui. Nous estimons que cette directive aurait des conséquences négatives pour le marché européen si elle devait être adoptée avant une harmonisation internationale dans ce domaine juridique. Nous ne pensons pas qu'il soit judicieux de raccourcir les délais de mise en œuvre, comme le propose le rapporteur. À notre avis, il n'est pas non plus prouvé qu'il soit nécessaire de recourir à des dispositions nationales minimales sur le droit de suite pour améliorer le marché intérieur. Comme l'a dit un orateur précédent, l'important, pour les jeunes artistes, c'est que les galeries d'exposition soient prospères et qu'ils disposent d'un bon système de bourses d'étude.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le rapport de mon collègue, M. Florenz, constitue pour le Parlement une des réalisations les plus significatives de cette législature. Premièrement, les fabricants sont maintenant rendus responsables de la totalité du cycle de vie des équipements qu’ils ont vendus. L’application claire de la responsabilité individuelle du fabricant est un point dont je me réjouis particulièrement puisque c’est moi qui ai initialement déposé l’amendement. Cette façon de faire permet justement de s’assurer que la conception du produit tiendra compte de l’environnement et donc de garantir l’efficacité de l’ensemble de la directive. Si le fabricant sait qu’il doit payer à la fin de la vie de l’appareil, il réduira les coûts à l’avance ou s’assurera que les déchets sont aussi limités que possibles et que cette faible quantité est elle-même recyclable autant que faire se peut. La volonté du Parlement d’éviter le resquillage a elle aussi été raisonnablement prise en compte, grâce notamment à la garantie couvrant les coûts exigée des producteurs dès la mise en vente des produits. Deuxièmement, il faut souligner la brillante solution de notre rapporteur au niveau de l’obligation de collecte. Celle-ci se concrétise intégralement mais doit encore prouver sa faisabilité en ce qui concerne les quatre kilos de déchets par habitant et par an. Ainsi, pas un gramme de déchet n’échappera à la responsabilité, même si, pour différentes raisons pratiques (et finalement à titre de compromis trouvé en conciliation) l’objectif affiché proprement dit n’est que de quatre kilos. La totalité de la chaîne, les producteurs, les importateurs, les vendeurs, les consommateurs, les organisateurs de l’élimination et de la collecte de déchets ainsi que les autorités, sont tous responsables, chacun à son propre niveau. Toutefois, l’équilibre trouvé entre les responsabilités de ces acteurs est remarquable. En outre, les mécanismes du marché sont justement utilisés à bon escient : des impulsions positives apparaîtront, rendant le comportement plus écologique. Il faut malheureusement signaler que la position défendue par le Conseil jusqu’au tout dernier moment pour régler la question des coûts n’aurait pas eu cet effet et qu’elle n’aurait pas revêtu une telle dimension écologique, même si cette solution aurait pu être fiscalement intéressante pour les États membres. J’espère que les États membres trouveront aussi une décision équitable concernant la mise en place des points de collecte. Les autorités locales seront, si possible, responsables à ce niveau et la responsabilité du fabricant quant aux coûts débutera au point de collecte. Je crois que nous avons, dans la directive relative aux équipements électriques et électroniques, trouvé un modèle remarquable. J’espère que nous l’appliquerons bientôt à de nombreux autres groupes de produits. À l’heure où elle prépare des projets à leur sujet, la Commission doit considérer comme un encouragement le soutien unanime manifesté à l’égard de la présente proposition par les organisations environnementales et de consommateurs ainsi que par l’industrie du secteur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous sommes toujours étonnés de voir apparaître des déséquilibres dans la nature. Ma question est la suivante : est-il possible d’identifier les causes du déséquilibre dans le cadre des programmes de recherche européens ?

Political group: PPE-DE
En tant que modérés, nous accordons la priorité absolue au niveau le plus élevé de sécurité de l’énergie nucléaire. Nous croyons que l’organisation suédoise de la sécurité, en association avec le travail réalisé par l’AIEA, la WENRA et d’autres organisations existantes, satisfait correctement les exigences visant à élaborer des réglementations sur la sécurité et à contrôler leur respect. Toutefois, nous doutons que l’Union européenne possède la compétence requise - prévue par le Traité - pour prendre des décisions concernant des directives sur la sûreté des installations nucléaires, du moins en ce qui concerne le rapport Seppänen. Dans le vote final, nous avons décidé de voter en faveur du rapport, puisqu’il n’a pas été possible de voter sur la base juridique proposée pour la directive et que le rapport est nettement meilleur que la proposition de la Commission.

Political group: PPE-DE