GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, la communication de la Commission reprend une proposition du Parlement européen dont nous n'avons cessé de discuter depuis la deuxième étape de l'Union économique et monétaire, et ce pour essayer de coordonner et de relier davantage les différents domaines politiques. Nous avons toujours été d'avis que cela ne peut fonctionner que si d'une part tous ces domaines politiques sont traités de manière égale et que d'autre part tous les conseils sous la direction du Conseil général sont mis sur un même pied. Malheureusement, il aura tout d'abord fallu parvenir au processus de Lisbonne - qui fut décidé six années plus tard - pour saisir réellement cette chance, et depuis lors, je suis très heureuse que nous n'en soyons plus à la phase de conception, mais bien à la phase de mise en œuvre. Nous avons à vrai dire, Madame la Commissaire, de grandes attentes à l'égard de la Commission, afin qu'une coordination soit réellement mise en place. L'Europe en a extrêmement besoin. Je ne dis pas cela uniquement pour le domaine de la politique économique et de l'emploi, mais également pour le domaine de la politique sociale et de l'environnement. L'Europe en a plus que besoin, car nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d'une non-coordination. La Commission Delors a autrefois constaté que la non-coordination des politiques nous coûte des points de croissance et, de manière automatique, cela signifie également une perte d'emplois au sein de l'Union européenne. Nous sommes contraints de mettre fin à cette situation, raison pour laquelle nous saluons vraiment la présentation de ce nouveau document. Nous ne pourrons toutefois nous en féliciter que s'il peut s'appuyer sur un ensemble de données plus sûres qu'aujourd'hui et que si nous pouvons également faire comprendre aux citoyens que le processus de coordination n'est pas uniquement un mot supplémentaire du vocabulaire européen ou un instrument qui ne peut pas faire ses preuves dans la pratique. Qu'entends-je par là ? Il serait important de pouvoir expliquer clairement que certaines décisions relatives à la politique économique et de l'emploi ou relatives à la politique sociale ou environnementale dans un État membre nuisent ou profitent à l'économie, au marché du travail et à l'environnement d'un autre État membre, freinent le développement, entraînent la stagnation ou favorisent ces phénomènes, et il serait donc utile que des données statistiques puissent nous fournir les indications qui s'y rapportent. Les chercheurs européens en économie constatent avec regret que ce n'est jusqu'à présent pas le cas. Nous avons toutefois besoin d'un modèle de coordination, et ce modèle peut également être important par rapport à la question portant sur la manière dont nous lions les investissements, par exemple les investissements en matière de recherche et de développement, où l'Europe a malheureusement encore beaucoup de besoins à couvrir. Il est toutefois important que le Parlement soit associé à un accord interinstitutionnel, au plus tard lorsque la Convention aura fini sa réforme, et que le Traité sera amendé.

Political group: PSE
Madame la Présidente, j’ai demandé la parole, justement avant le début de la séance, afin de préciser quelque chose uniquement par respect pour vous en tant que Présidente de ce Parlement, Parlement de tous ceux qui se trouvent ici. Pour la seconde fois en quinze jours, au cours de visites à cette Assemblée en vue de dénoncer des problèmes ­ chose que je respecte et partage totalement, comme je partage la liberté d’expression de tout le monde ­, des attaques ont été menées contre des personnes, des partis, comme celui que je représente, et des institutions. Il me semble que cette manière de procéder, surtout en votre présence, Madame la Présidente, n’est pas acceptable et je la rejette profondément, d'autant plus que nous sommes à la veille d’une campagne électorale. Par conséquent, surtout étant donné le respect que je vous dois, je ne peux approuver ce type de procédures et les rejette énergiquement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, malgré le retour de M. Patten dans cette salle, nous ne pouvons pas dire que sa faible présence parmi nous exprime l'affection que la Commission porte à ces questions. Mais, quoi qu'il en soit, ceux d'entre nous qui se sont récemment rendus dans la zone en question - je reviens précisément d'Argentine et du Chili - veulent faire part du grand scepticisme qui entoure l'implication de l'Union européenne dans les relations avec l'Amérique latine, lesquelles sont absolument insuffisantes. Ce scepticisme est particulièrement grave dans le monde de l'économie sociale des petites entreprises et des syndicats, avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir cette semaine en Argentine et au Chili. Je suis d'accord, dans les grandes lignes - comment ne le serions-nous pas ! -, avec le rapport dont nous discutons aujourd'hui et, en général, avec tout ce qui supposerait un développement des relations économiques et commerciales avec les pays de la zone, ainsi qu'avec la participation de la société civile dans cet aspect et dans d'autres aspects des accords d'association. Mais il s'agit, bien évidemment, d'un soutien critique, car même si l'on a mentionné- comme l'a souligné M. Marset - les accords internationaux sur les minorités ethniques, il nous semble absolument insuffisant que les amendements de notre groupe dans cette matière et dans d'autres n'aient trouvé aucun écho. Bien que des progrès aient été réalisés en matière de droits du travail, en reprenant certaines conventions de l'OIT, aucune mention n'est faite au code de responsabilité des entreprises multinationales adopté par l'OCDE, sous le prétexte qu'il ne s'agit pas de l'Europe, alors qu'en réalité, ce sont des entreprises européennes qui s'installent dans ces pays. Aucune mesure environnementale n'a été adoptée et le nouveau mandat de négociation ne comprend pas, comme nous le demandions, de références spécifiques à la participation structurée et institutionnalisée de la société civile à ce dialogue politique. Partant, nous soutenons, dans les grandes lignes, ce dont nous sommes en train de discuter aujourd'hui sur les accords d'association, mais sommes, une fois de plus, critiques envers d'autres aspects que nous considérons essentiels.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, le sommet d'Helsinki a pu donner l'impression que nous étions effectivement sur la bonne voie en matière de politique européenne de défense. Lors de cette rencontre, les chefs d'État et de gouvernement ont défini des objectifs ambitieux et, dans les mois qui ont suivi, tout laissait croire que ces objectifs pourraient être réalisés relativement rapidement et dans les délais fixés. Aujourd'hui, le bilan nous amène à constater que nous arrivons au terme de ce délai et que nous sommes encore loin de la réalisation de ces objectifs. Lorsqu'il est proposé maintenant que l'OTAN créée et déploie une force d'intervention rapide, cela signifie clairement que chez nos amis américains également, on ne croit plus que les Européens soient effectivement capables de prendre les décisions nécessaires. Cela devrait nous engager à multiplier nos efforts dans ce sens car, selon moi, cette force européenne d'intervention rapide est un pas essentiel pour garantir également la paix sur le territoire de l'Union européenne. Venons-en maintenant aux règles communes en matière d'exportation d'armements. Permettez-moi d'abord de remercier M. Titley pour son excellent rapport. Nous avons des règles communes en matière d'exportation d'armements, nous avons un code commun - un code de conduite -, mais ces règles sont interprétées différemment. Nous avons pu voir récemment que des exportations avaient été interdites dans un État membre et autorisées ensuite dans un autre. Cela ne doit plus se produire car s'il est nécessaire d'avoir des règles communes, il faut aussi qu'il y ait une application commune de ces règles. Il se pourrait qu'on arrive à la conclusion qu'un code de conduite n'est pas suffisant et que ces règles doivent être coulées dans une loi. Lorsque nous parlons d'exportation d'armements, nous sommes également sur la voie de la création d'un marché commun dans le domaine de la défense. C'est la raison pour laquelle, parlant de transferts d'équipements d'armement au sein de l'Union européenne et constatant que les règles d'exportation ne sont malheureusement plus appliquées, il me semble important de faciliter ce transfert. Les 15 pays de l'Union européenne forment une communauté de valeurs composées d'États démocratiques. Je pense donc qu'une telle démarche est possible et qu'elle permettrait de réaliser d'importantes économies, chiffrées à 240 millions d'euros par an par les experts. En guise de conclusion, je voudrais insister sur l'importance du contrôle démocratique dans ce domaine et je souhaiterais dès lors qu'une attention plus grande encore soit consacrée à ce débat. Lorsqu'il est question non seulement de politique étrangère mais aussi de politique de défense, cela touche à des questions de guerre et de paix. Seuls des parlements démocratiquement élus peuvent statuer sur ces questions. Actuellement, cette charge repose en première lieu sur les épaules de nos collègues des parlements nationaux, mais plus cette politique européenne va se développer, plus le Parlement européen sera également amené à assumer cette tâche importante. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, si les verts soutiennent pleinement les efforts consentis par la Commission en vue d'établir une politique de la pêche durable au sein de l'UE, nous rejetons toute tentative concernant de transférer nos problèmes vers les pays en développement. Depuis trop longtemps, l'UE envoie ses navires de pêche lointaine fouiller les mers au large de l'Afrique et d'autres régions, dans lesquelles ils peuvent provoquer d'immenses dégâts aux stocks de poissons et aux communautés artisanales locales. Nous devons faire le ménage chez nous sans pour autant exporter nos problèmes vers ces pays dont la situation économique est moins bonne que la nôtre et qui ont un besoin désespéré d'argent, d'où qu'il provienne. Le commissaire Fischler a déclaré que l'UE doit œuvrer en faveur de la pêche durable partout où la flotte de l'UE opère et nous ferons en sorte qu'il respecte cet objectif. En ce qui concerne la surcapacité de la flotte de l'UE, je voudrais demander à la Commission quelle est son opinion sur l'annonce faite hier par le gouvernement irlandais, annonce relative à un paquet 'investissement' d'une valeur de 56 millions d'euros destinés aux navires de l'UE. Cela contredit assez fortement ce que la Commission tente de faire. Si le gouvernement irlandais est autorisé à effectuer cet investissement, comment s'arrangera-t-elle avec les autres États membres qui pourraient suivre l'exemple et faire exactement de même ? Cela va totalement à l'encontre de ce que la Commission tente de réaliser. Pour conclure, un mot concernant la saga ayant trait au rôle joué par l'Espagne ces dernières semaines dans la réforme de la politique de la pêche, un ministre espagnol ayant admis à la télévision qu'il avait dit à ses commissaires ce qu'il fallait faire. Cela va tout à fait à l'encontre des règles de l'UE. Il convient de mener une enquête correcte et minutieuse sur cette saga, parce que - passez-moi l'expression - pour autant que je sache, toute cette histoire se terminera en queue de poisson.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la preuve que ce Parlement n'a toujours pas dépassé la phase de l'institution consultative et subordonnée est que l'excellent rapport de ma collègue, Mme Elisabeth Schroedter, n'a pas pu parvenir en plénière parce que les plans de développement régional pour la période 2000-2006 pour les territoires de l'objectif 1 sont sur la table de la Commission depuis des mois. Compte tenu de ce qui précède, nous devons exiger en tout cas, à partir de cette Assemblée, que les cadres communautaires d'appui pour la période en question soient étudiés et soumis au débat dans ce Parlement, avant leur adoption et à la lumière des orientations que nous présentons aujourd'hui. Nous considérons qu'ils recèlent une capacité spéciale à créer des emplois dans les territoires les plus pauvres ou les moins développés. De cette manière, nous contribuerions à modifier les tendances négatives des inégalités existantes au sein de la société européenne et à faire progresser une Europe plus juste.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de procédures uniformes pour l'attribution de fréquences. L'objectif devrait être l'utilité la plus grande possible pour l'économie nationale. L'attribution des licences UMTS nous a montré qu'il faut agir. Si une sorte de propriété intellectuelle naît effectivement de l'attribution de fréquences, il ne serait pas judicieux d'octroyer des licences dans ce domaine, de créer ainsi de nouvelles recettes pour le ministère des Finances et de permettre que les deux parties tirent avantage de la formation de capital propre. Je crois que nous devrions imaginer de nouvelles théories pour l'attribution des fréquences et avoir le courage de les mettre en œuvre. Je reçois de nombreuses plaintes d'adeptes de la CB. M. Scheibenbogen m'écrit régulièrement. C'est tout simplement dû au fait que l'utilisation d'appareils n'a pas encore trouvé de marché intérieur en Europe. En ce qui concerne le matériel, nous devrions également trouver des approches qui garantissent le marché intérieur. L'article 7 parle de publication des informations. J'aimerais que le commissaire me dise sous quelle forme ces informations doivent désormais être diffusées. En ce qui concerne l'article 10 paragraphe 1, je souhaiterais que les principes de compétence de contrôle des autorités de régulation soient davantage précisés, dans le respect, évidemment, des principes de la proportionnalité et du secret professionnel. Je crois que ces principes sont particulièrement importants pour l'avenir et je serais heureux que nous puissions féliciter demain Mme Niebler pour ce rapport tellement important. Elle a vraiment accompli un travail remarquable.

Political group: PPE-DE
L'état de bouleversement constitutionnel permanent, caractéristique de l'UE d'aujourd'hui, constitue un défaut majeur de nos accords constitutionnels. Avec le traité de Nice, qui succède si rapidement au traité d'Amsterdam et qui doit être suivi d'une CIG supplémentaire en 2004, nous vivons dans une ère de révolution permanente. Certains signes annoncent que la prochaine CIG pourrait aboutir un certain degré de stabilité constitutionnelle, ce dont il faut se réjouir, et, pour y arriver, il est nécessaire de passer par le traité de Nice, malgré ses défauts évidents.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, je regrette de vous dire que vous vous retranchez derrière des questions plus générales, à tel point que vous avez pratiquement passé sous silence le comportement de la multinationale Bombardier concernant la restructuration industrielle en cours de réalisation. Vous parlez de restructuration industrielle, mais je parlerais plutôt d’un 'procédé de cannibalisme industriel': en d’autres termes, Bombardier a fait l’acquisition d’entreprises florissantes, les a absorbées puis a fermé un certain nombre de ces unités industrielles dans plusieurs pays européens - six jusqu’à présent, dont mon propre pays, le Portugal. Or, j’estime que ce type de comportement est déloyal. La Commission et les institutions européennes doivent, bien entendu, se préoccuper de garantir la libre concurrence - c’est l’une de nos règles d’or -, mais des actes législatifs doivent également être promulgués pour sanctionner le comportement de multinationales ou d’entreprises menant des opérations de restructuration qui, parfois, frisent le criminel, en ce sens qu’elles conduisent à la destruction d’un héritage industriel très précieux, fait de connaissances, de compétences et de savoir-faire, comme cela a été le cas pour Sorefame au Portugal. Des règles doivent également être élaborées pour assurer une protection contre les pratiques de délocalisation à proprement parler. Nous entrons dans une ère nouvelle et la Commission doit disposer d’une politique industrielle et protéger son industrie, sans verser dans le protectionnisme.

Political group: PSE
Le Système d'information Schengen constitue un mécanisme électronique, à caractère clairement policier et répressif, qui a pour but de ficher, fabriquer et surveiller des suspects. On y recourt avec un zèle tout particulier pour réprimer le mouvement populaire en pleine expansion, qui s'oppose aux choix de l'UE, et pour ériger la forteresse Europe qui refoulera l'immigration. Alors que le SIS a fait l'objet de nombreuses critiques en raison du manque de transparence qui le caractérise et du danger qu'il représente pour les droits de l'homme, et ce même parmi ses partisans, le Parlement européen a approuvé, l'année dernière, le développement d'un système de deuxième génération sous le couvert toujours de la lutte contre le terrorisme. Nous rappelons que le Système d'information Schengen est entré en application en 1995, c'est-à-dire bien avant la date du 11 septembre 2001. L'initiative espagnole, qui est approuvée par le rapport Coelho malgré toutes les déclarations rhétoriques sur la protection des droits des citoyens, propose, d'une part, l'accès au système à toutes les agences répressives de l'UE (Europol, Eurojust, etc.) et, d'autre part, son 'enrichissement' à l'aide de nouvelles catégories de données. La proposition de collecte et d'échange d'informations concernant les demandes de permis de séjour introduites par des étrangers, avec pour alibi la lutte contre le terrorisme, s'aligne sur la mentalité raciste et xénophobe des dirigeants de l'UE. Il s'agit d'une initiative très réactionnaire dont le rejet, au même titre que celui du système Schengen lui-même, est le cheval de bataille du mouvement populaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier mes collègues de commission, MM Bösch et Perry, ainsi que Mme Almeida Garrett, pour leurs rapports. Je tiens également à remercier M. Söderman pour qui n’a jamais ménagé ses efforts pour la défense de la citoyenneté européenne. L’approche de ces rapports se base sur la nécessité de créer un système de transparence et de compréhension, visant à persuader les citoyens de l’Union européenne qu’ils peuvent saisir le médiateur ou la commission des pétitions, selon le type de problème, lorsqu’ils ont une plainte légitime à déposer. Il est important que nous expliquions clairement au public la fonction respective de ces deux institutions et que nous fassions pression pour obtenir une plus grande publicité et une politique d’information plus efficace tant pour le médiateur que pour la procédure de présentation d’une pétition au Parlement. Je partage pleinement l’idée selon laquelle il faut intégrer la Charte des droits fondamentaux dans les Traités de l’Union, de sorte à promouvoir les droits des citoyens européens. Pour devenir l'ensemble d'États le plus progressiste, nous devons assurer que nos institutions sont pleinement démocratiques et responsables et que les droits individuels et collectifs de tout un chacun sont garantis et défendus. Le médiateur a été l’un des rares à l’échelle européenne à avoir identifié, de manière succincte, la raison sous-jacente de l’échec du référendum irlandais, à savoir le fossé entre les gouvernants et les gouvernés, et je l’en félicite tout particulièrement. De mon point de vue, il a vu tout à fait juste, et cela a donné lieu à toutes sortes de préoccupations. Le rapport Bösch fait à juste titre l’éloge de la coopération entre le Parlement, la commission des pétitions et le bureau du médiateur et salue la procédure inestimable consistant à transmettre les plaintes à la commission lorsqu’elles dépassent le champ de ses compétences. Je me félicite de la suggestion du médiateur d’établir une relation de travail beaucoup étroite entre la commission des pétitions et son bureau en ce qui concerne les implications juridiques de certaines affaires dont nous sommes saisis. Le rapport Perry est un autre document de travail important et, comme le médiateur l’a dit, il est normal que M. Perry, l’auteur du rapport, ait été choisi pour jeter les bases de l’idée même d’un code de bonne conduite au niveau européen. Il est essentiel qu’un code de conduite commun s’applique de manière uniforme à toutes nos institutions, de telle sorte que les citoyens ne soient ni déconcertés ni induits en erreur par la réponse de nos institutions à leurs problèmes et à leurs plaintes.

Political group: PSE
L’assassinat par Israël du dirigeant spirituel du Hamas confirme à nouveau le caractère terroriste/meurtrier de la politique menée par le gouvernement Sharon pour soumettre l’héroïque peuple palestinien. Cela s’inscrit dans le sillage d’un ensemble d’assassinats similaires, que certaines personnes justifient au nom de la protection contre le terrorisme. Le gouvernement Sharon n’oserait pas commettre des actes criminels s’il n’avait pas le soutien et les encouragements directs des États-Unis. De son côté, l’UE continue sa politique de tolérance et de soutien envers Israël, ce qui place les bourreaux et les victimes sur un pied d’égalité. Le sommet de Bruxelles s’est borné à exprimer son opposition aux 'exécutions extrajudiciaires' (c’est ainsi qu’il désigne les assassinats), mais reconnaît le 'droit d’Israël à protéger ses citoyens contre les attaques terroristes'. Le parti communiste grec n’a eu de cesse d’exprimer sa solidarité avec l’héroïque peuple palestinien et son soutien en faveur du combat juste mené par ce peuple. Il a aussi totalement condamné à maintes reprises la politique génocidaire d’Israël et exprimé ses regrets quant aux vies perdues ainsi que sa conviction que la source de toute la violence résidait dans l’occupation des territoires palestiniens. Il fait également part de son soutien aux forces pacifistes en Israël ainsi qu’à toutes les personnes qui refusent de servir dans l’armée et dans les territoires occupés. La région ne vivra jamais en paix tant que le peuple palestinien n’aura pas de foyer national.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je veux juste expliquer en quelques secondes pourquoi nous demandons ce report. C'est un rapport controversé qui ajoute la question des OGM dans un sujet que la Commission n'abordait pas. De plus, ce rapport est proposé au débat du jeudi soir et au vote du vendredi matin. Or, il nous semblait que les rapports controversés ne devaient pas se voter le vendredi matin.

Political group: Verts-ALE
Je suis ravi de voir le président en exercice ici, lui qui fut député au Parlement européen. Compte-t-il proposer, dans le traité de Nice ou dans le cadre des négociations en vue du traité de Nice à la fin de l'année, la codécision entre le Parlement et le Conseil pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ? Cette Assemblée est appelée à devenir la chambre basse, comme le président de la République nous l'a dit ce matin, et si nous voulons emporter l'adhésion de l'opinion publique dans les affaires de sécurité et de défense, nous devons avoir la position qui convient. Est-il par conséquent d'accord pour reconnaître que la codécision est la voie à suivre dans ce domaine ?

Political group: PPE-DE