Monsieur le Président, ce rapport concerne la révision par la Commission des programmes d’orientation pluriannuels. Techniquement, il couvre la période qui va jusqu’au 30 juin 2002, mais vu que le Parlement ne fera pas de rapport sur la situation finale au 31 décembre, je ferai quelques commentaires sur la situation jusqu’à ce jour. C’était le 4e programme d’orientation pluriannuel, une série de programmes qui remontent à 1983. Ils ont tenté d’exercer un certain contrôle sur la taille et la répartition des flottes européennes. Ils ont duré 20 ans en tout. Étant donné que leur objectif était d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation et à la lumière des conseils fournis par le CIEM ces derniers jours, on peut conclure sans crainte qu’ils ont été un échec retentissant. La Commission, et c’est tout à son honneur, a proposé une diminution beaucoup plus complète et importante de la capacité de flotte que ce que le Conseil n’a jamais pu accepter. Par exemple, les objectifs convenus pour les flottes combinées des États membres étaient si modestes que la flotte communautaire toute entière était déjà plus petite que les objectifs globaux, même avant l’entrée en vigueur du POP IV. Certaines flottes ne devaient pas du tout être réduites. Cependant, à la fin du programme, en décembre 2002, seuls cinq des treize pays avaient atteint les objectifs pour tous les différents segments de la flotte. L’Espagne, souvent critiquée dans cette Assemblée, en faisait partie. Il est clair que les États membres n’avaient pas le cœur à l’ouvrage. Maintenant, on abandonne même les POP. Si nous reconnaissons qu’ils étaient inefficaces et difficiles à gérer, ils avaient au moins l’objectif de réduire la capacité de flotte. Les mesures mises en place dans le cadre des soi-disant réformes n’en ont même pas fait autant. Chaque État membre s’est vu octroyer une certaine capacité pour les navires de pêche en termes de tonnage et de kilowatts, mais il n’y a aucune exigence de réduire cette capacité. Comme l’a dit le commissaire lui-même, il n’y a une exigence de réduire la capacité que si des fonds publics sont utilisés. Étant donné que les stocks de poissons diminuent plus rapidement que les flottes qui les pêchent, l’avenir ne semble pas très réjouissant, ni pour les poissons ni pour les communautés côtières et les personnes qui dépendent de l’industrie des produits de la pêche. Cela va causer une crise socio-économique majeure. Elle se profile à l’horizon. Comme l’a dit M. Stevenson, ils subiront des épreuves sans fin. Mais c’est ce qui va se passer si nous ne nous rendons pas compte du problème et de la façon dont il faut le résoudre. Vu que M. Lamy est le commissaire chargé du commerce, il pourrait être intéressé de savoir comment l’Union européenne pratique le libre-échange avec les navires de pêche. Entre 1998 et 2001, au moins 746 navires ont été exportés à des pays tiers. Ce chiffre pourrait être bien supérieur, mais comme de nombreux navires avaient quitté la flotte, la Commission n’a aucune idée de ce qu’ils sont devenus. Ils ont tout simplement été envoyés au déchirage. Parmi ces 746 navires, 38 au moins ont directement été exportés à des pays qui, on le sait, offrent des pavillons de complaisance. Certains propriétaires de navires ont même reçu des fonds de l’IFOP pour exporter vers ces pays. Même M. Lamy sera bien obligé de reconnaître qu’il est difficile d’avoir un commerce plus libéralisé que cela! Un autre problème relatif à la gestion des POP par la Commission concerne les eaux situées en dehors de l’Union européenne. Voici quelques années, la Commission a autorisé un navire relativement grand, l’Atlantic Dawn, à rejoindre la flotte irlandaise; en conséquence, un autre navire, le Veronica, a été exporté vers un pays offrant des pavillons de complaisance, le Panama, soi-disant parce qu’il y a - ou il y avait - beaucoup de poissons en Mauritanie. Dans le courant de cette année, la Commission a octroyé une faveur semblable aux Pays-Bas. Cette fois, elle a autorisé l’équivalent de trois 'Atlantic Dawn' à entrer dans le registre néerlandais pour pêcher les mêmes poissons au large de la Mauritanie. Mais d’après le propre avis scientifique de la Commission, il ne faudrait pas augmenter l’effort de pêche là-bas. Je ne vois donc pas comment on peut justifier cette décision. Récompenser les personnes qui enfreignent la loi pose un problème majeur. Dans le cas de l’Atlantic Dawn, ce navire était illégal. Qu’a fait la Commission? Elle a aidé à le rendre légal. Elle a légalisé une situation illégale. Elle a fait de même avec le navire néerlandais. Elle a maintenant rendu légale une situation illégale. Cela envoie un signal clair à toute autre personne qui voudrait faire de même: au fond, violez la loi, ignorez-la et la Commission finira pas vous aider. Ce n’est pas ce signal-là qu’il faut envoyer. Il est clair que la Commission se met en quatre pour aider les propriétaires de ces chalutiers géants. Ce ne sont pas les petites communautés côtières qui seront affectées, mais bien les grandes entreprises commerciales. Je suis consternée par le comportement de M. le commissaire Byrne, qui s’est aussi mis en quatre pour aider le propriétaire de l’Atlantic Dawn, le plus grand chalutier pélagique du monde, à obtenir une licence de pêche. Je pense qu’agir dans l’intérêt d’un homme d’affaire de son propre pays va à l’encontre de son devoir de commissaire. Il faudrait aussi faire une enquête à ce sujet. Je voudrais savoir combien d’autres commissaires se mettent en quatre pour favoriser des intérêts commerciaux spécifiques par rapport aux intérêts de la Communauté.

Political group: Verts-ALE