Monsieur le Président, jusqu’à présent, les règles de responsabilité en matière de transport aérien international étaient principalement régies par la Convention de Varsovie de 1929. Ces limites sont à présent beaucoup trop basses. La plupart des transporteurs aériens internationaux le reconnaissent et ont conclu volontairement, en 1995, un accord dans lequel ils prennent leurs distances par rapport aux limites de responsabilité arbitraires. C’est de cet accord que s’inspire le règlement original (CE) 2027/97. Ce règlement a intensifié la pression sur la communauté internationale, qui a finalement signé, en 1999, la Convention de Montréal, qui transformait en réalité le nouveau système mondial de responsabilité. La Convention de Montréal, qui est transposée dans la législation européenne par le présent règlement, donne naissance à un cadre juridique modernisé et uniforme et représente une amélioration considérable par rapport à l’actuel système international. Je voudrais à présent aborder sept points. Premièrement, je soutiens l’objectif de la Commission visant à protéger, dans le cadre du développement d’une Charte des passagers aériens, les droits de ces derniers et à les informer à ce propos. Les conditions de transport actuelles dans le secteur du transport aérien sont limitatives et ignorent les droits juridiques des passagers. La concurrence dans ce secteur est lourde, mais la réussite et la rentabilité doivent s’appuyer sur une intensification et une amélioration du service de vente et d'après-vente, et non sur une détérioration de celui-ci. Certaines compagnies aériennes se sont plaintes auprès de moi quant au fait que l’information des passagers est source de tracasseries administratives. Vous comprendrez que je ne partage pas leur avis. Les coûts et les efforts qui vont de pair avec l’information des passagers ne pèsent pas bien lourd en comparaison de la peine que se donnent les compagnies aériennes pour informer leurs clients potentiels sur les nouveaux services qu’elles proposent. Deuxièmement, les États membres ont convenu que la Communauté est elle-même partie à la Convention de Montréal. J’y vois un progrès important tendant à combler le trou de la politique communautaire en matière de transports dans l’Union, car en devenant partie à cette convention, l’Union reconnaît qu’il existe une compétence communautaire dans le domaine des questions internationales de transport. Troisièmement, une certaine inquiétude avait vu le jour au sujet des conséquences de l’action que l’IATA avait intentée devant la Haute Cour du Royaume-Uni contre le gouvernement britannique quant à la manière dont il avait appliqué le règlement 2027/97. Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu’il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d’engagements qu’ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux. Selon moi, maintenant que ce règlement a été modifié et intégralement aligné sur le nouveau système international en matière de responsabilités, cette plainte n’est plus du tout fondée. Quatrièmement, en rédigeant le présent rapport et les dix-huit amendements que j’ai recommandés à la Commission, j’ai demandé l’avis juridique de divers juristes et experts afin d’éviter que des doutes ne se fassent jour à l’avenir sur le plan juridique. En même temps, j’ai essayé avec vigueur de maintenir le droit des passagers à être informés. Les amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission du transport. Ils peuvent être répartis dans trois grandes catégories. Premièrement, l’amélioration du texte de la Commission ; deuxièmement, la simplification de la proposition et la garantie d’une cohérence complète par rapport à la Convention de Montréal ; et troisièmement, un renforcement des dispositions concernant l’information des passagers. Notre commission recommande en particulier au Parlement d’ajouter une annexe au règlement contenant le texte du formulaire de plainte obligatoire en vertu de l’article 6, paragraphe 2. C’est nouveau. De cette manière, les compagnies aériennes pourront présenter ces informations de manière uniforme. Le texte résume, dans une langue claire et dépourvue de jargon juridique, les dispositions du règlement. Lorsque ce dernier entrera en vigueur - j’espère que ce pourra être le cas à la fin de l’année prochaine - en même temps que la Convention de Montréal, toutes les compagnies aériennes de l’Union européenne seront obligées de mettre ce formulaire à la disposition de leurs passagers. Le texte sera rédigé de manière cohérente et dans une langue claire. Les choses seront alors limpides pour le consommateur. Les compagnies aériennes des pays qui n’appartiennent pas à l’UE sont toutefois obligées de produire un texte similaire pour le système de responsabilité qu’elles appliquent. Lorsque j’examine à nouveau cette question, je suis d’avis que l’Union a le droit d’obliger tous les transporteurs qui vendent des billets dans l’UE à fournir aux passagers les informations nécessaires quant à leurs droits en matière d’indemnisation, et ce non seulement pour que les passagers soient au fait de leurs droits mais également pour qu’ils puissent contracter une assurance supplémentaire si nécessaire. Je souhaite encore adresser une remarque à la Commission en ce qui concerne l’amendement amendement 9 à l’article 3. Certes, la proposition de la Commission renvoie à un certain nombre d’articles de la Convention de Montréal, mais je n’y ai pas vu plusieurs autres articles pertinents. Voilà de quoi occuper les juristes dans les tribunaux. La commission des transports et moi-même sommes favorables à une simplification du texte afin d’éviter tout risque d’omission. De plus, en ratifiant elle-même la Convention de Montréal, la Commission reconnaît que l’Union dispose d’une compétence dans ce domaine. Je voudrais enfin recommander les dix-huit amendements. Je ne peux toutefois pas recommander les amendements 19 et 20 car ils stipulent que les pays tiers ne sont pas tenus de satisfaire à l’obligation d’informer les passagers, même ceux qui achètent des billets au sein de l’Union européenne.

Political group: ELDR