Monsieur le Président, comme vous le savez certainement tous, les négociations pour le renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc sont arrivées à leur terme sans que ce renouvellement ne se fasse. Vous n'êtes pas non plus sans savoir que ces négociations se sont déroulées sur une période extraordinairement longue - 15 mois -, ce qui a mis la flotte communautaire dans une situation sans précédent, avec un arrêt de l'activité durant un laps de temps que la législation communautaire n'avait pas prévu. L'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement IFOP, permet de financer la période d'inactivé temporaire des navires en cas de non-renouvellement d'un accord de pêche durant 6 mois, prorogeables de 6 mois, après la présentation d'un plan de reconversion. Cette période et son prolongement ont pris fin le 31 décembre, alors que nous étions encore en plein processus de négociation avec le Maroc. La Commission a pensé qu'elle ne pouvait laisser sans protection des armateurs et des équipages alors que lesdites négociations se poursuivaient et a présenté la proposition de règlement qui est soumise aux votes aujourd'hui afin de modifier la base juridique du règlement IFOP avec deux objectifs : d'une part, permettre que ces aides soient prolongées de 6 mois de plus, jusqu'au 30 juin prochain et, d'autre part, autoriser les États membres concernés à dépasser le seuil de 4 % du budget IFOP qu'ils peuvent allouer aux aides pour l'arrêt d'activités de la flotte, délai qui, comme le caractère extraordinaire de la situation le rend évident, avait déjà été largement dépassé. Il s'agissait donc d'une proposition tout à fait raisonnable. Cependant, lorsque le rapport dont nous débattons était pratiquement terminé, le Conseil de ministres du mois d'avril a estimé que les négociations étaient terminées, et au mois de mai, la Commission n'avait toujours pas présenté sa proposition des mesures qui constitueraient le plan de reconversion. Nous savons que la Commission avait l'intention de présenter une proposition de règlement dans ce sens lors du prochain Conseil de ministres de la pêche du 18 juin, mais pour des raisons techniques il ne pourra pas être approuvé avant le 3 juillet, ce qui causera un important retard dans le calendrier, étant donné, qu'en plus, la consultation du Parlement est prévue. Les armateurs devront donc pouvoir étudier attentivement les options qui leur sont proposées, en fonction du type de navire qu'ils possèdent, étant donné que le choix du déclassement, de la relocalisation du navire dans une autre zone de pêche ou de la constitution d'une entreprise mixte avec un associé étranger, constitue une décision qui ne peut pas être prise à la légère. D'autre part, les travailleurs concernés devront probablement attendre encore plus, étant donné qu'ils dépendront de la décision de leur entreprise pour savoir, par exemple, s'ils abandonneront une zone de pêche pour une autre ou si, simplement, ils seront au chômage au cas où le déclassement était la solution choisie. Il est évident que ces décisions ne pourront être prises avant le 30 juin, alors qu'aujourd'hui, on ignore encore les formules qui leur seront finalement offertes. Par conséquent, avant le vote de ce rapport en commission, j'ai déposé un amendement visant à modifier les dates de la proposition de la Commission, les repoussant du 30 juin au 31 décembre. La commission de la pêche a parfaitement compris la situation et, prenant en considération le prolongement du délai qui entraîne des conséquences financières pour le budget communautaire - étant donné que les aides continueront d'être à la charge de l'IFOP des États membres concernés - a décidé de soutenir à l'unanimité le contenu ainsi modifié du rapport. J'espère donc qu'à la lumière des raisons que je vous ai présentées et qu'après le soutien inconditionnel de la commission de la pêche, l'Assemblée plénière pourra également approuver le texte qui est aujourd'hui soumis au vote. Dans un autre ordre d'idées, je ne voudrais pas terminer sans féliciter les deux rapporteurs et particulièrement, en ce qui me concerne, au nom de la commission de la pêche, M. Poignant, et je lui assure que notre groupe soutiendra son rapport et je voudrais en souligner l'amendement 5 car je crois que l'article 29, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1260/1999, qui permet une contribution maximale de 50 % aux PME des régions ultrapériphériques, est bien mieux adapté,. Nous ne devons pas oublier que les mesures de modernisation des navires sont souvent celles qui font la différence entre une entreprise compétitive et une entreprise en difficulté, en plus d'assurer un emploi plus digne à ses travailleurs. C'est justement pour cela que ces investissements publics devraient être les derniers à disparaître ou à cesser d'être bien dotés financièrement.

Political group: PPE-DE