Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un traité expire, mais le fondement reste, car le fondement du traité CECA fait depuis longtemps partie intégrante de la substance de la construction européenne. Il nous reste également la journée commémorative du 9 mai 1950, jour où Robert Schuman a présenté le plan génial de Jean Monnet, de ce Français du sud, et a de ce fait posé les bases de ce que nous appelons aujourd’hui l’œuvre de paix européenne. Le traité CECA a deux successeurs : tout d’abord ce sur quoi nous discutons aujourd’hui et ce qui concerne le soutien futur au charbon, la question des aides, sur laquelle nous travaillerons encore plus tard. Je voudrais faire rapidement quatre remarques sur ces deux rapports. Première remarque : la démarche proposée ici est empreinte d’un esprit pré-démocratique. En 1952, cela était défendable, mais ça ne l’est naturellement plus, de laisser le Conseil décider seul, alors qu’entre-temps les citoyens de l’Union ont élu, pour la cinquième fois, un parlement démocratique, en nous envoyant ici. Cela doit être clair. Deuxième remarque : il est bien de soutenir la recherche dans le domaine du charbon et de l’acier par un budget de 45 millions d’euro. On pourrait dire avec raison qu’il s’agit d’une forme anticipée de coopération entre différents domaines. Mais il est bien sûr tout autant justifié de réfléchir sur la proposition de la commission sur la base du projet du collègue Linkohr de faire petit à petit de ce fonds de recherche une fondation. Cela permettrait de mieux prendre en compte les problèmes des nouveaux États membres que s’ils étaient obligés d’apporter leur participation financière au même titre que les anciens contributeurs. Troisième remarque : la Commission a, de façon tout à fait justifiée, soumis le Fonds de recherche aux droits fondamentaux, car la Chartre des droits fondamentaux résume la totalité du droit applicable. Cela signifie que tout ce qui se passe au niveau européen doit respecter l’ensemble des droits fondamentaux et s’y trouve lié. Je trouve un peu fort que le Conseil ait supprimé, dans sa recommandation, ces trois propositions de la Commission et souhaite retirer du texte la référence à la Charte des droits fondamentaux. C’est un incroyable scandale juridique qui doit être dénoncé et c’est la raison pour laquelle j’en parle. J’en arrive au quatrième point et je suis particulièrement impatient d’entendre votre réponse, Madame la Commissaire : la Commission avait retenu à l’origine une autre base juridique. Maintenant vous faites référence au protocole annexé au traité de Nice et cela est particulièrement captivant, car ce traité de Nice n’entrera probablement pas en vigueur avant le 23 juillet 2002. Or, c’est à cette date que le traité CECA expire et nous ne pouvons tout de même pas accepter une situation de vide juridique. C’est pourquoi j’aimerais entendre votre réponse sur la façon dont vous souhaiter procéder, sur les propositions que vous aller faire afin que nous ne nous trouvions pas le 23 juillet 2002, à minuit, 24 heures, dans un espace sans droit qui poserait la question de savoir à qui revient l’argent qui n’appartient plus à aucune personne juridique.

Political group: PPE-DE