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Monsieur le Président, nous pouvons pleinement approuver deux commentaires faits par le président en exercice du Conseil à propos du projet de Constitution et de la Conférence intergouvernementale. Vous avez parlé, Monsieur le Président du Conseil, de l’excellent travail réalisé par la Convention. M. Cohn-Bendit a raillé vos propos. Je les prendrai au sérieux et pour ce qu’elles valent. Vos propos indiquent que vous ne permettrez pas à vos collègues de la CIG de détruire cet excellent travail et de le réduire à nouveau en miettes. Nous savons que la CIG n’adoptera pas le texte du projet exactement dans ses termes actuels. Néanmoins, le projet de Constitution est bien plus qu’un simple point de départ - il est équilibré et juste et contient tous les éléments clés nécessaires à une solution. Dans une Union constituée d’États et de citoyens, Monsieur Poettering, le système de la double majorité est un élément central de ce facteur essentiel qu’est l’équilibre. C’est pourquoi, il est inscrit dans le projet de Constitution, et pas pour donner un léger avantage à un État membre. Vous avez par ailleurs déclaré, Monsieur le Président du Conseil, vouloir aller rapidement de l’avant. Vous voulez présenter votre rapport en mars, un objectif que soutenons pleinement. Sur ce point, Monsieur Poettering, je suis pour une fois d’accord avec vous. Les rumeurs et les pronostics concernant un système à deux niveaux ou à deux vitesses, des centres de gravité, etc., doivent cesser et la meilleure manière d’y parvenir est de fournir au plus vite une Constitution européenne. (Applaudissements) Monsieur le Président du Conseil, vous avez exprimé votre conviction selon laquelle l’Union européenne a besoin d’une Constitution. Il est évident que nous partageons ce point de vue. Nous n’avons toutefois pas besoin d’une vieille Constitution; nous avons besoin du texte proposé par la Convention. Qui plus est, nous en avons besoin maintenant et pas d’ici deux ou trois ans. Le monde et les nouveaux défis qu’il charrie ne vont pas attendre l’Europe. Si vous le permettez, je voudrais également m’adresser à M. Poettering. Monsieur Poettering, vous avez demandé que les résultats des élections soient pris en considération lors de la désignation du prochain président de la Commission. Je suis très heureux de vous entendre vous exprimer aussi clairement en faveur d’un président de la Commission issu des rangs . (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le président en exercice du Conseil a dû présider à deux reprises une réunion du Conseil Écofin, qui s’est rendu coupable deux fois en l’espace de quatre semaines de coup bas à l’encontre du projet de la Communauté européenne; la première fois lorsque vous avez envoyé une lettre à M. Berlusconi à la suite de la réunion du Conseil Écofin, accumulant les critiques à l’égard des propositions de la Convention à la Conférence intergouvernementale, et la deuxième fois la semaine dernière. On ne peut permettre cela et passer comme si de rien n’était au point suivant de l’ordre du jour. Qu’on la considère du point de vue de la politique démocratique, de la politique économique, de la politique monétaire, en termes juridiques ou dans l’optique européenne, la manière dont vous avez abordé les choses est dangereuse, inacceptable et mérite d’être condamnée. Aujourd’hui, le commissaire Solbes nous a dit que le Conseil n’avait pas respecté l’esprit du Traité. Lundi, M. Trichet, le président de la BCE, a déclaré à la commission économique et monétaire que la Banque centrale européenne attachait une grande importance à ce que le Pacte de stabilité et de croissance demeure inchangé quoi qu’il advienne, car il avait prouvé sa valeur en termes de politique économique et monétaire. Il a demandé au Conseil, à la Commission, au Parlement et aux États membres de prendre leurs responsabilités au sérieux. J’encourage notamment l’Allemagne et la France à s’abstenir de rejeter la responsabilité de leurs problèmes nationaux sur l’UE en général et le Pacte de stabilité en particulier. Ce n’est pas en rejetant la faute sur les autres que nous parviendrons à atteindre les objectifs convenus conjointement. L’Union européenne se compose de nous tous. L’Allemagne et la France ont exagéré dans la manière dont elles ont interprété les règles, et on fait de ce qui était une affaire communautaire une question purement intergouvernementale. Par le biais d’une décision politique, elles ont rejeté les règles, mais la Communauté n’est pas une alternative à la politique. Les ministres des finances ont porté atteinte à sa crédibilité, ébranlé la confiance et provoqué d’autres problèmes. C’est inacceptable. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
L’existence et le maintien d’une armée est toujours justifiée par l’argument selon lequel elle est nécessaire afin de défendre la liberté de son propre territoire et de décourager les occupants potentiels. Une majorité des gens, qu’ils soient souvent sceptiques ou l’acceptent à contrecœur, tolèrent l’existence d’une telle armée pour ne pas subir une quelconque occupation. Par contre, l’intervention des forces armées en dehors des frontières est toujours considérée, à juste titre, comme une forme d’agression et d’impérialisme. Ces dernières années, une offensive a été lancée afin de justifier les interventions de l’armée en dehors des territoires nationaux. C’est ce qui s’est passé en Irak, au Kosovo et maintenant en Afghanistan. Lors de l’intervention de M. Solana, je l’ai entendu dire qu’il voyait beaucoup de territoires en dehors des frontières de l’UE susceptibles de subir l’intervention d’une armée. M. Brok désire concrétiser rapidement ce type de 'force d’intervention rapide' . Je rejette cette partie de ses propositions. Je partage cependant son point de vue sur la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le trafic international de la drogue, sur la nécessité de trouver une solution humanitaire et politique pour la Tchétchénie, sur le renforcement des tâches pacifiques de l’ONU et sur l'octroi d’une aide à la Macédoine à condition que la constitution soit, comme convenu, modifiée.

Political group: GUE-NGL
Bien que nous éprouvions de la sympathie par rapport à l'idée d'une réglementation politique de la production européenne et de l'exportation d'armements, nous sommes sceptiques à l'égard du rapport Titley, avant tout pour les raisons suivantes : Le rapport ne lie pas le développement de l'industrie des armements à la coopération politico-militaire de l'UE. L'UE a décidé de se doter de compétences militaires communes dans le but d'atteindre les objectifs dits de Petersberg (lutte contre les crises et recherche de solutions aux conflits en-dehors du territoire de l'UE), mais elle n'a aucune politique commune de défense. Les différents États membres de l'UE sont soit membres de l'OTAN et de l'UEO, soit non alignés. La politique d'exportation d'armements doit se baser sur de telles considérations, et il convient d'opérer une distinction entre le contrôle du développement de l'industrie des armes dans un but politique (lutte contre les crises) et l'exportation d'armements à des fins purement commerciales, qui, selon nous, devrait être réduite et, à terme, totalement supprimée. Nous sommes particulièrement opposés aux formulations du point R du rapport ainsi que du point 1, d) et e), qui disposent que le développement de l'exportation des armes doit entraîner le développement d'une politique commune de défense ainsi que l'établissement d'une identité en matière de défense au sein de l'OTAN et que le développement d'un code de conduite commun en matière d'exportation d'armements doit profiter à l'industrie des armes.

Political group: GUE-NGL
Bien qu’il n’y ait aucune preuve qui laisse suggérer que les compagnies aériennes fonctionnent sans assurance adéquate, nous sommes d’accord pour dire que rendre les exigences plus transparentes est un pas dans la bonne direction. Toutefois, notre soutien continu de la proposition de réglementation ne perdurera que si la Commission aborde les principales inquiétudes que le rapporteur a soulevées hier soir dans son discours. Plus particulièrement, la Commission doit clarifier la façon dont les règles en matière de survol seront appliquées dans la pratique. Les réponses qui ont été données à cet égard à la commission suggèrent que cette question n’a pas fait l’objet d’une réflexion suffisante. Nous ne pouvons soutenir une proposition de réglementation qui ne puisse pas être correctement et conformément appliquée; et, à moins que la Commission n’apporte des réponses satisfaisantes sur la manière dont la législation sera appliquée au déroutage d’avion dans l’espace aérien européen dans des circonstances imprévisibles ou sur la manière dont le secteur peut obtenir une couverture pour la guerre et le terrorisme, nous ne pourrons continuer à soutenir ces propositions. Enfin, nous devons insister pour que la Commission fournisse une évaluation d’impact commercial complète avant que ce rapport ne soit renvoyé en deuxième lecture. Le Parlement ne peut pas légiférer sans connaître les effets que ses actions peuvent avoir sur le commerce européen et une industrie de l’aviation fragile.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, après tant d'années d'efforts pour parvenir à un brevet européen efficace, force est de constater que certains problèmes restent encore à résoudre : le régime linguistique, le rôle des offices des brevets nationaux par rapport à l'Office européen des brevets ainsi que le système juridictionnel. Malgré les invitations répétées des chefs d'États et de gouvernement et des différents Conseils européens, notamment du dernier, à Barcelone, la situation ne se débloque pas. Au sein de la commission juridique et du marché intérieur, nous avons rencontré les mêmes problèmes en ce qui concerne la question des langues. Après de longues discussions, la commission a opté pour le régime linguistique déjà expérimenté dans le cas du marché communautaire, conformément auquel les demandes peuvent être présentées dans n'importe laquelle des langues officielles de la Communauté. Toutefois, le demandeur devrait également indiquer une seconde langue, procédurale, parmi un groupe de cinq langues - anglais, français, allemand, italien et espagnol - dont il accepterait l'utilisation pour les procédures, particulièrement pour celles d'opposition, de révocation ou d'invalidité. Si la requête était présentée dans une autre langue que les cinq précitées, l'Office en assurerait la traduction dans la langue procédurale indiquée par le demandeur. Il ne s'agit pas, selon moi, d'une solution idéale. Il aurait mieux valu utiliser une seule langue, l'anglais, pour des raisons d'économies. C'est ce que réclame également l'industrie européenne. Cependant, cela n'a pas été possible et c'est donc le modèle d'Alicante qui constitue la seule solution envisageable, même si elle n'est pas la meilleure. En ce qui concerne le système juridictionnel, la commission juridique et du marché intérieur suggère une juridiction de premier degré au niveau national, afin de pouvoir recourir à des tribunaux nationaux ayant de l'expérience en matière de litige sur les brevets, les tribunaux du brevet communautaire, alors que la décision du second degré reviendrait à la Chambre européenne de la propriété intellectuelle. Il s'agit d'une solution de compromis. Nous aurions préféré une juridiction unique de premier et de second degré, centralisée, qui aurait garanti une plus grande uniformité d'interprétation. Mais une fois encore les oppositions ont été extrêmement fortes. Enfin, les offices des brevets nationaux ont la garantie de pouvoir continuer à jouer un rôle important dans les procédures d'octroi du brevet communautaire. En conclusion, à notre avis, la solution trouvée n'est pas pleinement satisfaisante mais cette question complexe est enfin réglée. Je crois que, en son for intérieur, même le rapporteur, Mme Palacio - à laquelle j'adresse bien évidemment toutes mes félicitations pour son travail - partage cette perplexité. Mais dans cette procédure, le Parlement est seulement consulté et n'est pas colégislateur. Donnons donc carte blanche en espérant que le Conseil puisse parvenir au plus vite à un accord, sans se cacher derrière un quelconque alibi.

Political group: PPE-DE
Il s’agit là d’un rapport aux accents théoriques, conceptuels et même idéologiques. À lire l’exposé des motifs, l’on pourrait croire que l’on vit dans un monde idyllique. Un monde que l’on peut diviser en deux, avec, d’une part, les 'donateurs' et, de l’autre, les bénéficiaires de la générosité philanthropique de ces 'donateurs'. Ceci dit, les 'donateurs' devraient rendre des comptes à leurs contribuables, lesquels devraient à juste titre soumettre leur capacité à fournir de l’aide à des conditions. Dans le monde actuel, il est donc capital de garantir la bonne utilisation de cette aide. C’est d’ailleurs l’une des raisons ayant motivé la Banque mondiale à introduire le concept de 'bonne gouvernance' en 1991 et à en définir les principaux aspects. La communication de la Commission et l’évaluation critique faite dans ce rapport (proposant de ne pas limiter le concept à la sphère de l’État, représentant simplement l’'offre', mais de l’élargir à la 'société civile') perçoivent la 'bonne gouvernance' comme un concept terminologique plus pragmatique que la démocratie, par exemple, et considèrent qu’elle devrait étayer la politique de développement de l’UE. Le monde réel est cependant loin d’être idyllique. Les intérêts s’opposent et la 'bonne gouvernance', quel qu’en soit le degré, ne suffit pas à masquer l’importance insuffisante accordée à la coopération dans toutes les politiques communautaires, l’absence de toute idée de solidarité ou de respect envers ce qui est 'différent' ou encore la prédominance de la conditionnalité, qui impose des modèles économiques et sociaux. Nous estimons donc que ce rapport est dangereux dans la mesure où il dépeint le monde tel que ceux qui agissent de bonne foi souhaiteraient le voir et non tel qu’il est vraiment.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire, j'entends bien votre réponse, mais d'un autre côté, si j'ai posé cette question, c'est que nous sommes inquiets, justement, étant donné que dans le cadre du rapport sur le troisième programme-cadre de la recherche, figure un projet appelé 'International Thermonuclear Experimental Reactor'. Il se monte à plusieurs milliards d'écus, visiblement, et des zones pouvant obtenir des fonds structurels comme celles classées dans l'objectif 1 seraient susceptibles d'accueillir ce genre d'installation. Ce que nous aimerions savoir, c'est si effectivement, dans le cadre de l'installation de ce site de recherche, et non, peut-être directement dans le cadre spécifique 'recherche nucléaire', la Commission serait à même de financer ce genre de projet. Monsieur Barnier, excusez-moi, mais vous n'avez pas tout à fait répondu à la dernière partie de ma question sur les grands réseaux de transport d'énergie. Pourriez-vous apporter une réponse à ce sujet ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord me réjouir de l'information donnée par le président en exercice du Conseil quant aux progrès réalisés au niveau des mesures relatives à la lutte contre le terrorisme et au mandat de recherche et capture. Justice, Monsieur le Président, est un mot clé sur la scène européenne et sur la scène internationale depuis le 11 septembre. La création d'un espace européen de justice est la meilleure contribution que puisse apporter l'Union en ce moment. Nous ne parlons pas d'un code pénal européen ; ce n'est pas ce que nous voulons. Nous ne parlons pas non plus de la création de lois d'urgence. Nous parlons d'une chose plus élémentaire : la confiance mutuelle entre les pays membres et entre leurs systèmes judiciaires légitimes. Je crois sincèrement, Monsieur Cappato, que les propositions du commissaire, M. Vitorino, élaborées avec tout le calme possible et à la demande de ce Parlement, et qui en outre font preuve de toute la qualité à laquelle nous a habitués le commissaire, méritent notre soutien et doivent être approuvées par le Conseil 'justice et affaires intérieures'. Elles ne lèsent en aucune façon la liberté et les droits des citoyens. Au contraire, elles les protège en rendant la justice plus efficace et en plaçant la coopération judiciaire aux mains des juges, et non des gouvernements, à l'intérieur de l'Union européenne. Je me réjouis de l'information relative à la suppression de la double incrimination parce que, - comme le disait le président de mon groupe, M. Barón - on ressent dans cette assemblée que l'effort que nous réalisons pour être à la hauteur des circonstances ne trouve pas toujours d'écho au Conseil. Nous apprécierions également une information plus précise sur les débats au Conseil 'justice et affaires intérieures' ainsi qu'une association plus étroite avec le Parlement. Dans ce sens, au vu de l'accélération de certains processus, je me demande, Monsieur le Président, si le moment n'est pas venu de transférer la coopération en matière pénale au premier pilier. Je suis un peu plus sceptique à l'égard des déclarations faites sur les progrès en matière d'immigration et d'asile dans l'Union. Je crois que même avec la meilleure volonté du monde, une estimation positive de ce sujet ne pourrait être réalisée à Laeken. Il n'y a qu'une seule proposition approuvée par le Conseil qui pourrait aujourd'hui être utile. Pourquoi ne met-on pas en oeuvre les mesures prévues dans cette seule mesure adoptée dans la directive relative à la protection temporaire des personnes déplacées ? Il semble que la situation aux frontières de l'Afghanistan ainsi que le soutien aux réfugiés et aux pays voisins, thèmes auxquels l'Union européenne doit faire face, nous placent dans la situation idéale pour mettre à l'essai cette directive, tester la solidarité des États membres au sein du Fonds européen pour les réfugiés et pour mettre en œuvre ce qui y a été prévu.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes bien conscients du fait que ce débat porte sur un des thèmes les plus importants et les plus 'chauds' au niveau européen : la politique européenne en matière d’asile et d’immigration. Ce fait découle de deux facteurs distincts : premièrement, parce que le traité d’Amsterdam a accordé de nouvelles compétences à la Communauté, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités d’actions à l’échelle européenne ; deuxièmement, parce qu’il y a eu un accroissement considérable des pressions migratoires provenant de pays tiers, aggravé par certains événements dramatiques récents, tel que l’afflux massif de réfugiés provoqué par la crise du Kosovo ou la tragédie de Douvres. Ainsi, pour des raisons humanitaires et économiques, il est indispensable de définir une politique globale capable de gérer ces mouvements migratoires de manière efficace, qui fait défaut pour le moment et que l’Union européenne ne peut se permettre de laisser sans réponse. Il faut tenir compte de l'existence, dans ce problème, de trois types de personnes : les demandeurs d’asile, les personnes temporairement déplacées et les immigrés pour raisons économiques. Si les symptômes sont semblables, il convient de faire la distinction entre les causes et d’apporter des réponses différentes. Confondre ces statuts ne contribue pas à résoudre les problèmes mais les aggrave. Nous savons également qu’à cette pression externe vient s’ajouter une pression interne des États confrontés au déclin de leur population, dû à la fois au ralentissement de la croissance démographique et à la diminution de la population active, la population de plus de 65 ans s’accroissant et les craintes en ce qui concerne la durabilité des systèmes de sécurité sociale augmentant. La réponse ne peut résider dans les vaines tentatives destinées à prévenir et contrer l’immigration aux frontières européennes. Au contraire, elle consiste à gérer et réguler cette immigration. C’est pourquoi il faut une politique européenne commune, ordonnée, claire et cohérente de gestion des flux migratoires. Pour éviter l’émergence de nouveaux problèmes, il faudra tenir compte des besoins réels de travail dans chaque État membre, des ressources existantes en matière d’accueil et d’intégration de ces immigrés. Vous aurez compris que nous sommes plus près de l’approche de notre collègue Pirker. J’en profite pour féliciter le commissaire António Vitorino de l’annonce qu’il nous a faite aujourd’hui, selon laquelle il compte présenter dans les prochains mois l’adoption de deux initiatives, l’une sur la lutte contre l’immigration illégale et l’autre sur les politiques de rapatriement. Enfin, je voudrais souligner que nous avons besoin d’une approche prudente sur un problème délicat, qui appelle des réponses intelligentes. Il est plus censé, par exemple, d’accorder la priorité à la régularisation des immigrés qui peuvent être intégrés au marché du travail et qui se trouvent déjà sur le territoire communautaire, que d’encourager une nouvelle vague d'immigration.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme tout le monde, je me réjouis de ce rapport et je félicite le rapporteur pour son travail. Il s’est montré méthodique et cohérent et s’est appliqué à la tâche. Nous avons fait un chemin considérable depuis le dernier examen de cette directive par l’Assemblée à Strasbourg en 1994. Je le sais parce que j’en étais. Les accidents de Toulouse et d’Enschede ont montré la nécessité d’amender et de renforcer la directive existante afin d’éviter tout accident et de minimiser les dommages en cas d’accident, si accident il y a. Une directive future sur la sécurité des oléoducs et une proposition sur la sécurité des tunnels viendront elles aussi bien à leur heure parce qu’elles répondent aux promesses faites lors de la dernière lecture de 1994 ainsi qu’à certaines catastrophes, dont certaines particulièrement tragiques, qui se sont déroulées dans d’autres parties de l’Union. En fait, si la position commune représente un pas en avant considérable, elle ne fait pas face à tous les problèmes. Il reste des problèmes non résolus - des problèmes assez clairs et évidents pour nous à cause d’événements qui se sont déroulés ces dernières années. Dans tous les autres domaines, nous avons réagi. Nous avons réagi à Enschede et Toulouse avec cette directive. Nous avons réagi, par le biais de directives, à des événements qui nous ont amenés à nous préoccuper de la sécurité dans les tunnels et de la sécurité des oléoducs. Nous allons manquer la possibilité de réagir adéquatement et pleinement à moins d’amender cette position commune afin de couvrir d’autres événements qui se sont produits récemment à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Les événements de Baia Mare en Roumanie et de Doñana en Espagne montrent la nécessité d’agir en matière de sécurité minière et de déchets miniers. Tant que ces amendements ne seront pas incorporés dans la directive sur les déchets miniers, nous ne pourrons adoucir des amendements que nous avons précédemment votés au sein de cette commission et de ce Parlement pour garantir que des actions sont entreprises concernant ces substances et ces activités dangereuses, qui n’utilisent pas nécessairement des substances dangereuses qui requièrent clairement une réglementation. Mettez-les dans la directive sur les déchets miniers, Mesdames et Messieurs de la Commission, et nous reviendrons sur nos amendements. Cette remarque est raisonnable. D’autres problèmes restent en suspens. En 1994, nous avions eu un débat passionné sur le bien-fondé de discuter des distances. Nous n’avons toujours pas de solution en la matière, raison pour laquelle nous maintenons les amendements et insistons pour qu’ils soient incorporés dans la position commune. Enfin, à propos des rapports de sécurité et des problèmes techniques, je voudrais demander à la Commission de reconsidérer sa position. Ils sont produits et adressés à votre attention et soumis à vos propres expériences. Servez-vous en, je vous en prie.

Political group: PSE