GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter d'emblée M. Schwaiger pour son excellent rapport. Le cycle de négociations qui commence à Seattle est baptisé le 'cycle du développement' pour le nouveau millénaire. J'ai vu le jour dans un pays en développement de l'Asie, une des régions les plus pauvres du monde, et je représente le sud-est de l'Angleterre, une des régions les plus riches de l'Union européenne. Je crois donc être en mesure d'apprécier, de comprendre et d'admettre les aspirations du monde développé et du monde en développement, en reconnaissant, d'une part, les avantages énormes d'un commerce mondial libre et, d'autre part, l'impérative nécessité de gérer la transition et de doter le monde en développement des outils et du pouvoir dont il a besoin pour devenir un partenaire égal de la mondialisation. Le système commercial multilatéral a vu le jour à La Havane en 1948, sous le nom d'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Huit cycles de négociations sur la mondialisation des échanges ont contribué à la prospérité mondiale. Depuis 1951, les échanges commerciaux à l'échelle planétaire ont été multipliés par 17, la production mondiale a plus que quadruplé, le revenu mondial par tête a doublé, la moyenne des tarifs douaniers est passée de 40% à 4% dans les pays industrialisés. Aujourd'hui, une nouvelle diminution de 50% des barrières douanières, y compris les subventions à l'agriculture, ajouterait aux gains de prospérité annuels mondiaux plus de 370 milliards de dollars US, dont 60% iraient aux pays en développement. Cependant, la globalisation doit être une situation où tout le monde gagne. Il ne devrait pas y avoir des gagnants et des perdants. Tout le monde devrait être gagnant. C'est possible, mais comment y arriver? Pour cela, il faut que le système multilatéral soit équitable, transparent, responsable et fasse le lien entre commerce et développement. Il doit tenir compte de l'impact de la libéralisation sur les investissements, les règles de concurrence, les subventions abusives, les normes insuffisantes en matière de travail, la protection de l'environnement, les droits de propriété intellectuelle, les facilités commerciales, les marchés publics, l'accès amélioré aux marchés agricoles, l'accès amélioré aux marchés commerciaux dont les services, la protection des consommateurs et le développement de capacité. L'Union européenne est unique du point de vue de l'histoire de ses relations avec des pays du monde entier. Je songe à la Grande-Bretagne avec le Commonwealth et à la France avec les pays de la francophonie. Nous pouvons envoyer un message clair à Seattle disant que c'est un signe de la contribution que cette Assemblée et ses membres peuvent apporter au commerce mondial.

Political group: PPE-DE
Il y a deux ans, j'avais pris la parole, au nom du , lors du débat sur le programme législatif annuel et avais critiqué vertement l'ancienne procédure, que j'avais assimilé à un échange de listes d'emplettes entre le Parlement et la Commission. Nous disposons à présent d'une procédure idoine, d'un dialogue interinstitutionnel adéquat. Nous disposons d'une vaste stratégie adaptée à l'objectif politique majeur qu'est l'élargissement et peu d'entre nous s'opposeront à l'ébauche qui en est faite ou, d'ailleurs, à la tentative précoce de l'assortir d'implications budgétaires. La véritable procédure va désormais débuter, avec l'examen détaillé des propositions au sein des commissions parlementaires, ce qui est l'élément primordial. Le Parlement est enfin véritablement impliqué dans la procédure et je ne doute pas que les commissions commenceront à étoffer le programme législatif définitif. C'est là un changement bienvenu de nos méthodes de travail, qui devrait nous permettre de bien mieux planifier et préparer notre travail législatif. Outre ces développements, la commission juridique a tenu, ce matin, une réunion commune historique avec des parlementaires nationaux afin de débattre de la procédure législative communautaire et de la mise en œuvre du droit communautaire. Il ne fait aucun doute que nos homologues nationaux doivent être avertis des sujets que nous allons aborder et de la date des débats y afférents. Cela leur permettra d'y apporter leur contribution et d'obliger leurs ministres à rendre compte, comme il se doit, de leurs activités au Conseil. Notre discussion a clairement montré que les États membres qui permettent une implication précoce de leurs parlementaires nationaux dans la procédure rencontrent infiniment moins de difficultés en matière de transposition de la législation communautaire. Leurs citoyens acceptent mieux la procédure et il en résulte une légitimité accrue. Tel est le lien réel que nous aspirons tous à instaurer avec nos concitoyens ; des vents favorables soufflent donc, heureusement, à travers la mâture de notre procédure législative. La Convention pourrait amener quelques apports supplémentaires mais je suis heureuse de constater que ces infâmes listes d'emplettes ont été détruites du premier coup.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le résultat de la conciliation est globalement positif et doit être soutenu. L’objectif de la directive est de rendre la législation de l’Union conforme à la convention d’Århus. Il a déjà été constaté dans cette Assemblée que la directive donnait au public le plein droit de participer au processus de décision dès le début, en particulier au niveau de la planification, de l’élaboration des programmes, des procédures d’évaluation des influences environnementales, de la prévention de la pollution ainsi que de la réduction des émissions en général. Elle donne également la possibilité aux décideurs de prendre en compte les points de vue et les inquiétudes du public dans leurs décisions. Ceci augmentera bien entendu, et de manière tout à fait justifiée, la transparence du processus de décision et contribuera à accroître l’intérêt et les connaissances du public en matière de questions environnementales. Grâce aux principaux résultats de la conciliation, les critères de participation du public, qui trouvent leur fondement dans la convention d’Århus, seront à l’avenir pris en compte dans la législation communautaire concernée dès le début. Il importe également que les informations communiquées par les autorités présentent aussi les motifs des décisions. Globalement, il est important d’exiger des informations claires sur de nombreux points et de voir les autorités aider le public à comprendre les informations dont il dispose. Il est également bon d’augmenter la participation du public dans le cadre des questions les plus importantes, de renforcer son droit d’être informé des motifs de la délivrance d’un permis ou d’un refus de délivrance et - encore une fois - d’obliger les autorités à donner des informations correctes, compréhensibles et claires. Je pense que sur cette base, nous pouvons escompter un accroissement de la volonté des citoyens d’intervenir dans les questions environnementales.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant qu'une des plus anciennes membres de ce Parlement, je me souviens de la première commission d'enquête sur les drogues dans la Communauté, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer. Je me souviens également d'autres institutions de la Communauté. Nous avons heureusement mis sur pied, au cours des années, plusieurs institutions semi-européennes dans différents États membres. Certaines d'entre elles ont mûri, grandi et sont devenues assez efficaces. Mais si elles ne font pas cela, elles perdent leur consistance, dépérissent et deviennent totalement inutiles - tout comme une expérience n'obtenant réellement aucun grands résultats. Il est opportun d'évaluer aujourd'hui le travail de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Nous avons trop souvent tendance dans ce Parlement, j'en ai peur, lorsque nous ne pouvons rien faire de plus concret, à créer une nouvelle institution. Cela nous permet de nous sentir bien mais cela ne change rien. Il convient donc d'examiner le travail de l'Observatoire de Lisbonne à ce stade. Nous ne devons pas le démanteler avant d'être certains qu'il n'est pas efficace. Mais nous devons reconnaître qu'aucun de nos pays ne va présenter une approche harmonisée permettant de gérer la tragédie de l'augmentation de la toxicomanie et des meurtres, des morts ainsi que tout ce qui tourne autour du commerce épouvantable de la drogue. Je saisis cette occasion pour dire ceci à mes chers collègues de tous les partis des Pays-Bas : vos politiques ont eu tendance à devenir un attrape-mouche pour la criminalité dans de nombreux pays candidats à l'adhésion. Au cours de ce dernier mois uniquement, cinq jeunes revendeurs de drogue irlandais - et j'admets qu'ils n'auraient pas dû le faire - ont déménagé aux Pays-Bas car c'était plus facile pour eux d'être sur place. Ils ont tous été horriblement assassinés par des ressortissants de certains pays candidats à l'adhésion à la Communauté. Il est donc important de les inclure dans les travaux de cet Observatoire. Il est essentiel d'examiner très sérieusement les politiques en vigueur en Turquie, pays candidat à l'adhésion, concernant l'approvisionnement en drogue et les activités criminelles afférentes. L'Observatoire de Lisbonne ne peut travailler efficacement sans des relations très étroites avec l'agence Europol de La Haye. Je voudrais remercier les deux rapporteurs. Ils ont réalisé un travail sérieux et de qualité. Ils ont soulevé des questions essentielles. Il a été établi que trois années est une période bien trop longue entre les évaluations. Je voudrais que nous ayons un autre débat comme celui-ci l'année prochaine afin de réellement examiner l'efficacité de l'Observatoire ainsi que la bonne utilisation du budget considérable qui lui est alloué pour ses travaux.

Political group: PPE-DE
La proposition de la Commission illustre la nécessité d’une série de mesures visant à faciliter la reconstitution des stocks de merlu. Cette proposition se base sur un rapport du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Le Parlement ne souhaite toutefois pas aller si loin et estime que la situation est moins grave que cela. Les amendements proposés par le Parlement reposent essentiellement sur la conviction que la Commission a exagéré les problèmes de surpêche et qu’un plan de reconstitution est inutile. J’ai choisi de rejeter les amendements du Parlement car la proposition d’origine de la Commission attache une plus grande importance à une résolution sérieuse des problèmes. De plus, elle privilégie la survie des stocks de poissons aux conséquences socio-économiques susceptibles de déboucher, dans le pire des cas, sur d’éventuelles restrictions. Rapport Cercas (A5-0026/2004)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire Barnier, vous avez fortement insisté, dans votre déclaration, sur l'importance du dialogue avec les citoyens d'Europe. Pour ce qui est de la CIG, vous savez qu'aux termes des décisions d'Helsinki, la présidence portugaise s'est vu octroyer le droit spécifique d'élargir l'ordre du jour de la CIG dans le courant de cette Conférence. Il est clair que le Parlement y aura ses propres représentants, MM. Brok et Tsatsos. Toutefois, Monsieur le Commissaire, seriez-vous vous aussi à même de prendre l'engagement, si l'ordre du jour est élargi par le Conseil, d'en référer au Parlement afin que nous puissions en débattre en notre sein mais aussi avec vous, et ce afin de poursuivre ce dialogue avec les citoyens sur lequel vous avez tellement insisté ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Duhamel nous fournit l'occasion à nous, Parlement européen, d'exposer notre position tout juste deux mois avant le Conseil européen de Nice sur la poursuite du développement de l'Union européenne et ainsi de prendre en considération la nécessité non seulement de donner à celle-ci la capacité d'action dont elle a besoin en vue de son élargissement dans les prochaines années, mais aussi de montrer aux citoyens quelles sont les perspectives de l'Union européenne à moyen terme. Monsieur le Commissaire Barnier, vous venez d'indiquer toutes ces choses très justement. Le groupe du et des donne par conséquent son assentiment dans sa grande majorité à l'excellent rapport de M. Olivier Duhamel, qui a su s'attacher à l'essentiel. Nous avons besoin dans une première phase d'un traité constitutionnel qui synthétiserait de manière claire et compréhensible les principes fondamentaux des Traités actuels sur lesquels est basée l'Union européenne. L'élaboration de ce traité constitutionnel devrait cependant à la fois rendre compréhensible les valeurs communes de l'Union européenne, intégrer les droits élémentaires des citoyens européens tels qu'ils ont été arrêtés dans la Charte des droits fondamentaux, améliorer et rendre ainsi plus efficace après le Conseil de Nice la composition, le rôle et le mode de fonctionnement des organes de l'Union européenne. Il est aussi indispensable que soit clairement définie dans cette constitution européenne la répartition des missions entre les États membres et l'Union européenne. La dynamique de l'intégration européenne devrait y être incluse pour couvrir les domaines dans lesquels il faut impérativement agir en commun, comme par exemple en matière de politique étrangère et de sécurité. À cet égard, il y va aussi du respect et de la garantie du premier niveau de la démocratie, c'est-à-dire de l'autonomie communale à l'intérieur des États membres de l'Union européenne. Cela ne peut conduire à un enchevêtrement de bureaucraties nationale et européenne - comme cela s'est déjà produit dans le cadre de plusieurs directives - qui limite et ignore la volonté d'action politique locale manifestée par les citoyens. Nous proposons par conséquent l'ancrage de l'autonomie administrative communale dans la future constitution européenne et vous demandons d'adopter cette proposition d'amendement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la présidence espagnole avait comme priorité la lutte contre le terrorisme. Vous avez, quant à vous, l'élargissement comme priorité. Politiquement : bravo ! Cependant, gardons-nous de croire que, dans ce tourbillon semestriel, nos citoyens se laissent aveugler et ne malmenons pas ce qui, pour la majorité d'entre eux, constitue un acquis fondamental de l'Union européenne : je pense bien évidemment au passage à l'euro. De ce point de vue, il nous reste encore beaucoup à faire. Nous avons besoin, d'abord et avant tout, d'une vraie coordination des politiques économiques pour que l'euro s'accompagne de croissance et de création d'emplois. Votre pays, Monsieur le Président, est en opting out. Nous souhaitons bien évidemment pour le peuple danois que cette situation évolue. Mais dites-nous comment, dans ces conditions, organiser le leadership s'agissant de questions requérant volonté et détermination politique pour avancer ? Quelles conséquences en tirez-vous pour le fonctionnement de nos institutions, et comment comptez-vous organiser la présidence dans ce domaine ?

Political group: PSE
J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le résultat du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, malgré de nombreux doutes quant aux recommandations sur le Moyen-Orient. Par conséquent, je ne partage pas l’avis général de mon groupe, en particulier sur les points 41 et 43 de la proposition. Lors du vote séparé, j’ai exprimé mon désaccord sur ces points lorsque j’en ai eu l’occasion.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais que ce vote n'ait pas lieu ce soir. Il sera totalement faussé. Nous savons que nombre de députés ont prévu de partir cet après-midi. Ils ne s'attendent pas à un vote de ce genre un jeudi après-midi. Ne pourrions-nous pas reporter le vote à la plénière du mois d'avril à Strasbourg ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais soulever certains éléments qui vont dans le sens des propos tenus par M. Lehne au début du présent débat. Premièrement, et c’est le point le plus important, il s’agit d’un sujet de grande inquiétude pour l’opinion publique, mais aussi d’un sujet tombé depuis longtemps dans le domaine public. Nous examinons une succession d’événements que M. Cohn-Bendit non seulement n’a pas niés, mais a également avoués publiquement. Nous examinons une succession d’événements pour lesquels M. Cohn-Bendit a reçu expressément les éloges du tribunal de première instance saisi pour le procès de M. Klein il y a quelques années. Le tribunal avait attiré l’attention sur le courage et le civisme des personnes qui avaient permis à ce coupable présumé de sortir de l’ombre et de se rendre aux autorités publiques. Nous ne parlons donc pas d’une personne qui cherche à se soustraire subrepticement aux accusations ou à la justice publique, mais d’une personne qui a ouvertement reconnu ses actes. M. Lehne a tout à fait raison de dire qu’il est totalement exclu que les actes du ministère public à Francfort aient été motivés d’une manière ou d’une autre par une intention de nuire. Celui-ci a le devoir public de s’occuper d’une plainte dont il a été saisi pour des motifs prétendument valables. Ceci étant dit, il ne s’ensuit pas nécessairement que les personnes qui ont saisi le parquet, créant ainsi ce devoir public, n’avaient de leur côté aucun motif fourbe justifiant leur démarche. Lorsque l’on fait entrer en ligne de compte deux aspects de l’intérêt public - à savoir, premièrement, qu’il ne faut pas protéger abusivement les députés européens ou quiconque de poursuites judiciaires lorsque les circonstances le justifient et, deuxièmement, ce qui est important, qu’il faut que le débat électoral et les discussions puissent se dérouler sans obstacle ou harcèlement abusif des personnalités dirigeantes -, l’équilibre de l’intérêt public, dans cette affaire, semble absolument clair: le ministère public fait son devoir et nous devons faire le nôtre. Dans le cas qui nous occupe, ce devoir va clairement dans la direction indiquée par la commission juridique et du marché intérieur, à savoir qu’il y a lieu de maintenir l’immunité de M. Cohn-Bendit.

Political group: Verts-ALE
Si, à Tampere, en octobre 1999, le Conseil européen a fixé les éléments d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration, force est de constater que nous n'avons pas beaucoup avancé et que nous devons absolument prendre les mesures nécessaires, notamment pour mettre un coup d'arrêt à l'immigration clandestine et à la traite des êtres humains. Nous devons améliorer l'accueil que nous réservons aux réfugiés afin que les candidats à l'immigration ne soient plus tentés d'avoir recours à des voies clandestines. En juin 2002, à Séville, le Conseil européen s'est engagé à accélérer la mise en œuvre du programme adopté à Tampere ; nous demandons donc que le Conseil respecte ses engagements et cesse de faire obstacle aux progrès attendus. Nous demandons donc une mise en œuvre rapide et effective des conclusions de Séville et nous regrettons qu'une politique commune d'immigration n'ait pas encore été mise en place. Nous devons réagir rapidement car nous ne pouvons fermer les yeux sur les drames qui se jouent actuellement dans nos États membres. - Rapport Roth-Behrendt (A5-0001/2003)

Political group: PSE
Monsieur le Président, que dire en deux minutes ? Eh bien, Monsieur le Président Karlsson, d'abord et très simplement 'au revoir' et 'merci'. 'Au revoir', maintenant que vous nous quittez, pour les années de bons et loyaux services que vous avez passées, et 'merci' pour la qualité de la coopération que vous avez nouée avec notre Assemblée et pour la qualité de ce rapport, qui apparaît désormais, majestueusement, comme une sorte de porte-avions, entouré de la flottille de ses rapports spéciaux. Trois brèves remarques, car j'ai très peu de temps. D'abord, vous avez raison, me semble-t-il, de souligner que le problème majeur du budget 2000 est la sous-exécution massive d'un certain nombre de dépenses. Certes, Mme Schreyer a raison de dire qu'il y a parfois de bonnes raisons à cette sous-exécution, mais, globalement, l'autorité budgétaire se sent frustrée et elle sait que dans cette sous-exécution, il y a des choses qui ne vont pas. J'en relèverai quatre : la complexité excessive des règlements, la lourdeur de la gestion du cycle du projet, la mauvaise articulation dans l'exécution et le contrôle entre la Commission et les États membres et, enfin, la lourdeur déresponsabilisante, les effets déresponsabilisants d'un contrôle souvent tatillon. C'est là ce qui va retenir notre attention pour la décharge. Une remarque sur la DAS. Je me réjouis de voir que la Cour des comptes prend effectivement ses distances, et nous devons faire la même chose avec ce taux d'erreur. Ce taux d'erreur global n'est que l'agrégation scientifiquement contestable de sondages, certes intéressants, mais aléatoires. Je ne voudrais pas que le taux d'erreur soit le pouce levé par tel ou tel, le pouce de l'empereur qui détermine la vie ou la mort du chrétien. La Cour des comptes s'est engagée dans une réflexion sur ce point. Nous devons, dans ce Parlement, la suivre et l'appuyer. Troisième et dernière remarque sur la gestion des excédents. Je trouve regrettable que ces excédents soient systématiquement remboursés aux États membres. En fait, économiquement, cette gestion a un effet procyclique, qui est absurde. On soutient la croissance quand elle est forte et, ensuite, comme il manque de l'argent, on pénalise la croissance quand elle est faible. On devrait réfléchir réglementairement à d'autres formes de régulation pluriannuelle.

Political group: PPE-DE