GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Le sommet de Bruxelles ne s’est distingué en rien des sommets précédents quant au caractère antipopulaire de ses décisions. Nous notons tout particulièrement le nouveau pas réalisé sur la voie de la soumission aux plans impérialistes américains avec le texte sur les relations transatlantiques, la poursuite du traitement de la politique offensive 'de sécurité' dans le deuxième document de Solana, amélioré et modifié par rapport à celui présenté à Thessalonique et la promptitude à envoyer une 'euroarmée' en Bosnie-et-Herzégovine. Pour l’énième fois, ils félicitent la Turquie pour ses 'réformes' tout en répétant leur liste de souhaits en faveur d’une solution au problème chypriote, sans oser fermer la porte de l’adhésion au nez de la Turquie dans le cas contraire. Nous notons encore que l’attaque contre les droits démocratiques s’est intensifiée avec la coopération policière et judiciaire, la gestion commune des frontières, la confirmation et spécialisation de la décision de Thessalonique en vue d’introduire des données biométriques dans les passeports. Dans le domaine économique, ils confirment leurs cadeaux aux monopoles sous la forme des réseaux transeuropéens, et ils promettent d’améliorer la concurrence, d’accélérer les réformes anti-main-d’œuvre, d’augmenter 'l’adaptabilité' des entreprises et des salariés. Même si elle balbutie quelques réserves quant aux données biométriques, la résolution du Parlement européen souscrit pleinement aux décisions du Conseil et va même jusqu’à regretter que la plupart des États membres n’aient pas transposé le 'mandat d’arrêt européen' dans la législation nationale. C’est pour ces raisons que nous votons contre.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, le débat de cet après-midi est évidemment en étroite relation avec celui que nous avons tenu ce matin sur le rapport Pack et la reconstruction du Kosova. Vous avez bien entendu, j’ai dit Kosova et pas Kosovo. Je le fais par respect pour les 80 à 90 pour cent d’Albanais qui habitent effectivement au Kosova et dont la langue est l’albanais: or il se fait qu’en albanais Kosovo se dit Kosova. Chers collègues, je suis allé au Kosova. J’y ai consacré une partie de mes vacances. J’ai parlé avec la plupart des dirigeants politiques albanais, aussi bien avec le LDK de M. Rugova, qu’avec le LBD, les chrétiens , les sociaux et même avec des représentants de l’UCK. Je dois dire que tous sont extrêmement reconnaissants de la présence internationale. Ils sont reconnaissants de l’envoi de la MINUK et très reconnaissants de la présence de la KFOR, mais ils craignent une certaine forme de colonisation. Ils redoutent que les institutions internationales ne tiennent pas suffisamment compte de la force du peuple kosovar. Il faut naturellement imputer en partie cette frustration au sort des prisonniers kosovars toujours détenus dans les prisons serbes. Après la terreur serbe et ses meurtres, ses incendies, sa purification ethnique, demeure pour ces gens l’inquiétude quant au sort de plusieurs milliers de disparus et de prisonniers. C’est pourquoi je soutiens totalement aussi bien l’appel de M. Wiersma que de Mme Pack et la résolution qui nous est soumise. Nous devons adopter cette résolution et nous devons essayer de trouver une solution pour ces personnes détenues en mettant en œuvre tout le pouvoir d’action de ce Parlement. Chers collègues, l’image que nous nous faisons des Kosovars est peut-être celle transmise via la presse internationale, selon laquelle les Albanais ont pris la place des Serbes et que ce sont maintenant les Serbes et les Tziganes que l’on est en train de pourchasser. Je suis allé au Kosova. Je ne crois pas que ce soit le cas. Il se produit en effet des cas de vengeances personnelles et nous devons les condamner. Quel que soit le camp qui les commet, ils ne sont pas excusables, mais, chers collègues, gardons-nous de placer sur un même plan ce genre d’actes de vengeance et la purification ethnique, la terreur systématisée qui s’est exercée pendant les dix dernières années. Réfléchissons-y. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Merci, Monsieur le Président. J’ai cru comprendre que la Conférence des présidents avait décidé de supprimer ce rapport, qui avait été examiné précédemment par la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances. Cette décision a été prise à la demande du groupe parlementaire du parti européen et du groupe du et des , qui ont prétendu de manière malhonnête que le rapport devait être renvoyé en commission. La dernière réunion de la commission a déjà eu lieu et, étant donné que je ne me représente pas aux élections, un renvoi sonnerait le glas de ce rapport d’initiative. Celui-ci traite de la demande en ce qui concerne notamment la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle. Si le Parlement ne discute pas de ce rapport et ne replace pas cet aspect dans son contexte, je ne vois aucune raison de parler de l’exploitation sexuelle. Je demande donc que le rapport soit réinscrit à l’ordre du jour, comme prévu précédemment, conformément à l’article 111 du règlement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur pour son excellent travail. Je voudrais apporter quelques commentaires en marge de la campagne européenne qui se propose d’apprendre aux Européens les langues d’autres communautés. Nous sommes bien évidemment tous convaincus de l’utilité de cette campagne. Ce qui bien souvent ne va pas avec les campagnes européennes - je ne suis heureusement pas devenu homme politique depuis suffisamment longtemps pour ne plus savoir comment le simple citoyen considère ce genre de campagne - c’est que les citoyens n’y voient souvent qu’une simple affiche publicitaire très attrayante sans doute mais qui reste sans aucune suite. J’ose espérer que cette campagne offrira autre chose et que l’on se penchera sur la question de savoir pourquoi les gens en Europe apprennent si difficilement les langues et quel est le moment le plus propice pour l’apprentissage des langues. Je suis moi-même originaire d’un pays bilingue et j’ai pu constater que certaines personnes dans ce pays ne connaissent pas la deuxième langue du pays et sont incapables de la parler même après avoir suivi un enseignement pendant plusieurs années, dans certains cas même pendant douze ans. Cette constatation est inquiétante. J’espère que dans le cadre de cette année dédiée aux langues européennes, on recherchera quelles sont les meilleures méthodes d’apprentissage des langues et surtout comment inciter les Européens à apprendre d’une façon à la fois agréable et moderne les langues de leurs concitoyens d’Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais continuer sur la lancée des remarques préliminaires du commissaire Patten. Sa réflexion, à haute et intelligible voix, a porté sur des questions telles que les accords interinstitutionnels et la volonté politique, aspects dont il a souligné l’importance. Bien que, dans cette Assemblée, nous devrions approfondir ces questions lors des débats, je suis également persuadé que les accords interinstitutionnels peuvent nous aider à rassembler les volontés politiques et nous permettre, par ce biais, d’obtenir des résultats. Par conséquent, l’avis de la commission des budgets reflète notre intérêt particulier pour la question soulevée par le président en exercice du Conseil à la fin de son intervention, à savoir celle de la gestion du budget de l’Union européenne et de ce qu’il en est en matière de droit à l’information du Parlement - non comme une question purement technique, mais parce que nous devons débattre des priorités politiques. De tels débats ne sont possibles que si nous bénéficions très rapidement de toute l’information dont dispose le Conseil, information qui doit être débattue dans les groupes de travail du Conseil et dont le résultat dépend de nombreuses phases. Voilà qui vaut mieux que d’avoir à attendre que le Conseil ait pris sa décision et ne plus pouvoir alors qu’approuver sans discussion. Je vous suis reconnaissant de vous engager à transmettre ces informations au Parlement. Nous sommes en contact avec différents partenaires selon la question dont il s’agit et, dans ce cas précis, le Parlement et la Commission travaillent très souvent ensemble. Pour ce qui est des relations extérieures, le Parlement, en tant qu’institution, a toujours tendance à soutenir le travail de la Commission et à vouloir accorder davantage d’argent. Dans la procédure budgétaire comme ailleurs, le Conseil ralentit parfois les choses. C’est pourquoi je suis persuadé que nous pouvons élaborer une nouvelle relation triangulaire à ce propos. Vous avez, ensuite, fait référence aux Nations unies. En général, la Commission avait en la matière une approche très technique et elle soutenait les projets onusiens, mais sans débattre des politiques. En effet, la Commission est même parvenue à rédiger un document sur la relation de l’Union européenne avec les Nations unies sans aucune référence au Parlement comme autorité budgétaire. Je pense que nous sommes désormais entrés dans une nouvelle phase de dialogue avec le commissaire Patten. Pour ce qui est de nos relations avec les Nations unies, nous devons également fixer les priorités politiques et ces dernières doivent être discutées au Conseil et au Parlement lors de leurs procédures budgétaires respectives. En conséquence, ce rapport annuel, ainsi que la déclaration du Haut représentant, représentent un grand pas en avant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, Mme Rühle, je demande d’inclure dans les activités à promouvoir le réseau des Maisons de l’Europe. (Applaudissements) (L’Assemblée marque son accord sur le dépôt de l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0371/2003) de Mme Frahm, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants [COM(2003) 331 - C5-0315/2003 - 2003/0118(CNS)] Avant le vote

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, juste avant la séance solennelle, vous avez interrompu ce vote d'une manière très abrupte. Cela m'a plutôt surpris, comme, j'en suis sûr, d'autres députés de cette Assemblée, qui ont exprimé, lors de la séance solennelle, leur surprise quant à la manière dont le vote a été interrompu. Nous venons de constater que le premier vote après la séance solennelle a manqué la majorité qualifiée de quelques voix. Cela illustre-t-il ce dont nous parlions et le point soulevé par Mme Roth-Behrendt ? Lorsque nous procédons à des votes à la majorité qualifiée, ceux-ci ne devraient en aucune façon être interrompu par la séance solennelle. Il restait huit votes à effectuer. Je peux vous dire, sur la base de mon expérience, que vous auriez pu les achever en trois minutes. Il est ridicule de procéder maintenant à des votes à la majorité qualifiée alors que des députés ne se sont pas vus accorder un laps de temps raisonnable pour retourner dans l'Assemblée. J'espère que vous aborderez cette question, Monsieur le Président. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter moi aussi les rapporteurs, surtout pour leur capacité de collaboration, parce que la logique du paquet implique que les rapports soient en quelque sorte interdépendants. Je voudrais également dire que la commission dont je suis le président a comme toujours bien travaillé à ce sujet. Ce n'est pas un hasard si, en 2002, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a publié vingt-quatre rapports dans le secteur des transports, dont sept étaient justement dédiés à la modernisation des chemins de fer. Il est toutefois particulièrement évident que certains retards enregistrés au Conseil inquiètent la commission, laquelle l'a fait savoir en termes plus ou moins officiels. J'ai personnellement écrit une lettre à la présidence danoise et je répéterai la même chose au ministre grec des Transports, M. Verelis, qui sera entendu par la commission la semaine prochaine. Le premier paquet ferroviaire est étroitement lié au second et, comme les wagons d'un train, ils doivent avancer, sinon le risque de créer une sorte d'engorgement de la voie est grand. Le second paquet ferroviaire est important, et j'ajouterais que notre position ne se résume pas à une lecture idéologique en faveur des chemins de fer, comme on nous le reproche parfois. Je crois au contraire que le cas des transports de marchandises est particulièrement significatif : le recours aux chemins de fer continue à baisser en dépit de toute la bonne volonté exprimée. Je trouve que c'est totalement inacceptable quand on pense à des cas spécifiques qui me tiennent particulièrement à cœur, comme le réseau transalpin. Il n'existe malheureusement pas de véritable système ferroviaire européen : nous le construisons par ces directives. Il est un peu paradoxal que, toutes les souverainetés disparaissant, il subsiste en Europe une sorte de souveraineté ferroviaire que nous devons démanteler et rebâtir dans une logique européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en tant que présidente de l'intergroupe, 'Vin : tradition et qualité' de ce Parlement, je me réjouis, évidemment, tout particulièrement du fait que les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles pourront aussi à présent couvrir les produits viti-vinicoles de qualité. Lorsque nous avions discuté, ici, de la réforme de l'organisation commune du marché du vin, nous avions, malheureusement sans succès, essayé par des amendements d'insérer un chapitre sur la promotion des produits viti-vinicoles dans cette organisation de marché. J'ai maintenant une petite consolation, parce qu'il ne faut pas laisser le champ libre, dans les pays tiers où il existe une demande solvable pour les produits viti-vinicoles de grande qualité, aux producteurs de vin de certains pays tiers, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, pour ne nommer que quelques-uns, qui disposent de moyens considérables pour la promotion de leurs produits, avec beaucoup moins de contraintes et de règles que celles que nous imposons à nos viticulteurs, qui sont parfois victimes d'une concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne les appellations contrôlées, quand ils n'ont pas à subir, dans certains États membres, une politique de taxation exorbitante des boissons alcooliques. Nous devons promouvoir une consommation modérée du vin, dont les qualités thérapeutiques sont connues depuis l'antiquité. Déjà, Saint-Benoît obligeait ses moines à consommer une hémine de vin avec chaque repas pour éveiller leur esprit et pour favoriser leur digestion. Monsieur le Président, il est scientifiquement prouvé que la consommation modérée de vin est une des meilleures préventions contre le cancer, l'infarctus, la maladie d'Alzheimer, et j'en passe. L'argent dépensé sera donc bien dépensé et j'espère que la Commission ne sera pas aussi avare avec ces crédits qu'elle l'a été, une fois encore, avec les crédits pour le miel, pour les abeilles, lorsque mes amendements, qui avaient pourtant été adoptés par la commission de l'agriculture, n'ont pas été retenus par la Commission, par le Conseil et par notre commission des budgets. Vraiment, je dois protester contre cela, parce qu'il ne s'agissait que de 15 millions. Ce sont des peanuts et j'espère donc que la Commission ne se montrera pas aussi avare de ses deniers dans le cas présent.

Political group: PPE-DE
Merci beaucoup pour ces éclaircissements, Madame la Commissaire. Je souhaiterais, si vous me le permettez, poser la question supplémentaire suivante : dans quelle mesure la Commission tente-t-elle de travailler de manière particulière à l'harmonisation des systèmes de sécurité sociale, des qualifications professionnelles, de la compétence sociale dans son ensemble ? L'exposé de l'état actuel des choses était hautement intéressant, tout comme celui de l'évolution qui semble beaucoup plus positive que ce n'était le cas dans le passé. Je pense toutefois que nous devons convaincre la population de l'Union européenne que la liberté d'établissement n'est pas un vain mot qui ne vaut pleinement, au bout du compte, que pour les touristes et qu'elle est une réalité - et pas seulement une belle parole - pour les gens qui travaillent, pour les gens qui ont travaillé - ce qui concerne au premier chef le système d'assurance et, ensuite, le système de pension. Je pense qu'en la matière, nous devons unir nos forces pour tenter de convaincre le Conseil d'élaborer une politique plus ouverte, plus progressiste, plus orientée sur le futur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne suis que partiellement d’accord avec M. Krarup. Je suis de son avis en ce qui concerne l’existence d’une crise de la démocratie. Ce Parlement est en crise: nous sommes attaqués en permanence par de nombreux médias publics dans tous les États membres en raison de la situation indéfendable dans laquelle nous devons actuellement travailler. Nous savons tous que des députés de cette Assemblée effectuant un travail identique sont rémunérés selon un large éventail de salaires différents. Une seule chose a rendu cette situation tolérable: c’est le régime de dépenses qui serait autrement tout à fait indéfendable vu son absence totale de transparence. Nous sommes particulièrement redevables à M. Rothley de nous avoir permis d’aller si loin. Nous devons franchir l’étape qui donnera à ce Parlement la possibilité d’être fort et de gagner sa légitimité grâce à un système adéquat de salaire commun et à un régime de dépenses unique, défendable et transparent. Pour simplifier un peu, je voudrais m’assurer que notre système est compréhensible, qu’il rembourse aux personnes les frais intervenus et nous verse à tous un salaire quotidien équitable pour une juste journée de travail. Il devrait être légèrement inférieur, mais représenter l’amendement déposé en commission juridique et du marché intérieur n’aurait été qu’un geste politique puisque, selon toute vraisemblance, il n’allait pas être adopté. Je suis en désaccord respectueux avec M. Rothley en ce qui concerne la question des privilèges et des immunités. J’aimerais la voir figurer dans le statut plus ou moins sous la forme qu’il suggère, mais franchement, les dispositions dans ce domaine me paraissent bien trop radicales, elles couvrent bien trop de choses. Par les temps 'berlusconiens' qui courent, l’immunité est un concept difficile et nous ne devons pas défier notre électorat. Il est préférable de nous en tenir au régime dont nous disposons, au droit primaire que nous avons pour l’instant. La plupart des amendements que nous, les libéraux et d’autres avons présentés, ont pour objectif de conserver cette base pour les immunités. La résolution peut être adoptée avec ces amendements essentiels. Pour conclure, dans le respect de toutes les personnes présentes, je ne me considère pas comme un employé de l’Union européenne: je suis le représentant de mes électeurs. Je ne voudrai jamais être imposé sur mes revenus à un niveau différent ou sur une base différente que mes électeurs. Le compromis belge, souple, qui autoriserait les États membres à amener le taux d’imposition d’un député au même niveau que celui de ses électeurs, est bon. J’espère que nous pourrons trouver le moyen de le rendre juridiquement valable.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre spécifiquement et directement au rapport de M. MacCormick sur les contrats tripartites. J’espère que je pourrai répondre à plusieurs des points qu’il a évoqués dans ses observations préliminaires. À la lumière des événements actuels au Royaume-Uni, ce rapport se concentre sur une question extrêmement importante. Le vice-Premier ministre britannique - qui est le dernier des malchanceux - essaie d’imposer la gouvernance régionale à nos propres électeurs. Cette rangée indésirable et complètement inutile d’hommes politiques symbolise le récent virage du Royaume-Uni vers la régionalisation. Je ne doute pas que ce mouvement soit directement lié à l’appel lancé par le président de la Commission en faveur du développement d’une 'Europe des régions'. Ce rapport, et la proposition de la Commission qui le sous-tend, font certainement écho à cet appel. En concluant des contrats directement avec les régions, la Commission peut conclure des accords juridiquement contraignants avec des autorités locales et régionales concernant la politique régionale et d’autres questions telles que l’environnement. Si ces propositions sont mises à exécution, on peut imaginer tous les types de projets et de politiques qui pourront être imposés au Royaume-Uni derrière son dos. Cette manœuvre représente clairement un risque de dérive vers un système où les prérogatives des gouvernements nationaux sont réduites et celles des régions renforcées. Il me semble que la Commission essaie progressivement de découper le Royaume-Uni, et le reste de l’Europe, en petits morceaux, avec l’aide et le soutien, en l’occurrence, de notre propre gouvernement. Les conservateurs britanniques s’opposent à toute mesure qui favoriserait un tel développement. Je voterai certainement contre ce rapport demain en plénière. Nous ne pouvons tout simplement pas accepter une situation où la Commission nous impose de changer les structures du gouvernement britannique. Si nous acceptons que l’UE puisse traiter directement dans tous les cas avec les régions, nous compromettons l’intégrité nationale, et la nation en tant que première unité de base de l’UE. Ce rapport représente une interférence inacceptable dans la gouvernance de chaque pays et je rejette cette approche dans son ensemble.

Political group: PPE-DE
Je soutien l'appel lancé par M. von Wogau. Je voudrais toutefois aussi m'attarder sur la requête faite par M. Goepel. Il a en effet fait une suggestion constitutionnelle très intéressante, à savoir que le représentant du Conseil devrait s'exprimer lors du débat sur le rapport Papayannakis. Je soutiens cette idée et j'espère que le Conseil, qui a déclaré sous la présidence finlandaise qu'il serait aussi ouvert, transparent et communicatif que possible avec le Parlement, tiendra compte de cette suggestion. Je crois comprendre que le Conseil 'agriculture' a non seulement adopté, hier soir, une position sur la résolution du rapport Papayannakis - ce qui était plutôt anticipé- mais qu'il a aussi altéré la base juridique du texte sur lequel s'est basé M. Papayannakis pour rédiger son rapport. Nous voulons une explication complète à ce sujet, mais il est juste qu'elle nous vienne du Conseil, car c'est lui qui a pris cette décision, et non de la Commission qui, je pense, n'a fait office que de spectateur. Donc, s'il vous plaît, pouvons-nous reporter ce débat sur l'embargo français et nous assurer que le Conseil s'exprimera lors du débat sur le rapport Papayannakis ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, je souhaite moi aussi m'associer à ces remarques. Toutefois, la question que je désire soulever concerne l'épidémie de SRAS qui menace de frapper l'Europe, car il n'existe aucun pouvoir au niveau européen susceptible de traiter le problème de manière concertée et coordonnée. Je sais bien qu'un débat est prévu sur cette question, mais, malheureusement, je n'aurai pas la possibilité d'y assister pour y exprimer mon opinion. J'invite instamment le Conseil à convoquer une réunion urgente et informelle des ministres européens de la Santé afin qu'ils trouvent une réponse européenne coordonnée à ce problème. Je demande à cette Assemblée et à tous les États membres de soutenir l'initiative du commissaire Byrne qui propose de modifier nos Traités de sorte que les pouvoirs conférés en ce qui concerne la gestion des maladies humaines soient au moins identiques à ceux conférés pour les épizooties.

Political group: PSE