Monsieur le Président, mon rapport concerne lui aussi la mise en œuvre, dans le domaine de la pêche, de l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, qui concerne les régions ultrapériphériques. Ce traité a reconnu la spécificité de ces régions, les a d'ailleurs définies à la fois par leurs handicaps et les difficultés qui sont les leurs, liés à l'éloignement, à l'insularité, souvent à des reliefs et des climats hostiles, voire parfois à une dépendance économique. Il a permis, une fois signé, d'adapter légitimement les politiques concernées, sans pour autant remettre en cause la cohérence de l'ordre juridique communautaire. Dans le domaine de la pêche, sept régions et trois États sont concernés. Pour les États, l'Espagne, le Portugal et la France. Pour les régions, les Açores, Madère, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Diverses mesures dérogatoires sont donc autorisées concernant à la fois la pêche et la politique régionale, c'est-à-dire nos Fonds structurels. Ce rapport que je présente, approuve, bien sûr, cette adaptation mais, en même temps, quelques amendements ont été déposés, dont je voudrais brièvement vous entretenir. J'en dépose un, notamment, qui a été adopté par la commission de la pêche. Il s'agit de l'amendement 5 qui concerne, ce qui est très important pour les intéressés, les marins pêcheurs, les taux d'intervention financière de l'IFOP, l'instrument financier, dans ces régions ultrapériphériques. La Commission propose que ces régions voient le taux de participation de la Communauté augmenter, ce qui est une bonne chose, jusqu'à 85 % maximum, sauf pour le renouvellement de la flotte et la modernisation des navires de pêche et des projets pilotes qui gardent des taux de participation identiques au précédent règlement et ne sont donc pas modifiés. Mon amendement et l'amendement de la commission de la pêche portent donc sur ce 'sauf'. Arguant de la situation actuelle des ressources et de sa nécessaire protection ainsi que de l'obligation de garder une capacité de flotte équivalente, la Commission propose que, dans le cas de la modernisation et du renouvellement de cette flotte, ni le taux d'intervention de la Communauté ne soit relevé, ni le taux d'autofinancement privé ne soit réduit pour ce renouvellement et cette modernisation. Cette position ne nous paraît pas aller dans le bon sens et ne sert pas les objectifs du Traité destinés à assurer précisément le rattrapage économique de ces régions. Il convient donc, et c'est ce qui vous est proposé, de modifier ces taux dans le groupe n° 2. Cela aurait des effets positifs sur le développement de la pêche côtière, comme sur l'amélioration du traitement des captures, et répondrait aux attentes des acteurs de cette filière. D'autre part, s'il existe une surcapacité en métropole, ce n'est pas le cas, ou en tout état de cause, c'est beaucoup moins sûr, dans toutes les régions ultrapériphériques. Enfin, l'accent a été mis par le Parlement sur une nécessaire amélioration de la sécurité à bord des navires, et le renouvellement et la modernisation des navires dans ces régions constituent donc un élément important pour assurer de bonnes conditions de travail à nos marins pêcheurs. Il est donc proposé, dans cet amendement, de faire passer le taux A ou la part de l'Union à 50 % et le taux C ou la part des autres contributions nationales ou régionales à 40 %. Voilà pour l'amendement, essentiel selon moi, de ce rapport. Il y en a un second, qui est l'amendement 6 de Mme McKenna qui, lui, ne pose pas de problèmes. Il consiste à indiquer dans le rapport qu'il ne faut pas que ces adaptations, que ces évolutions soient exploitées pour alimenter le système des pavillons de complaisance ; il faut donc introduire dans ce rapport un bout de phrase qui fasse office d'une sorte de principe de précaution juridique en la matière. Enfin, il y a les amendements 7 et 8 qui posent la question de la non rétroactivité. Au cours de la réunion de la commission de la pêche, cette question s'est posée. La Commission n'a d'ailleurs pas été très claire. Elle a même été hésitante, pour ne pas dire qu'elle n'a pas répondu dans sa réponse. L'amendement est toujours à l'ordre du jour, puisqu'il a été redéposé. L'avis de la commission régionale est positif, celui de la commission de l'agriculture aussi. Au départ, la commission de la pêche n'a pas donné un avis favorable, en tout cas pas totalement, estimant que ce principe de non-rétroactivité était un principe fondamental de notre législation communautaire. Mais, les deux autres commissions ayant donné un avis favorable, la Commission européenne n'ayant pas été très claire, je vous propose de donner un avis positif. Si, juridiquement, cela se révélait totalement impossible, le droit règlerait l'affaire. Si cela était possible, il faudra le faire, et nous aurons, dans ce cas, décidé en faveur d'une très bonne cause.

Political group: PSE