Monsieur le Président, mon groupe se réjouit de ce rapport, et nous souhaiterions donc féliciter le rapporteur, M. Hernández Mollar, pour son travail. Je tiens également à féliciter la Commission pour ses efforts en la matière, et j’espère qu’elle maintiendra le niveau de ses ambitions, à la fois pour la dernière décision-cadre sur les normes minimales en matière de droits des suspects et pour les décisions qui devront être prises par la suite. J’espère sincèrement que nous pouvons nous attendre à des propositions pertinentes dans un futur proche, notamment en ce qui concerne les méthodes d’enquête, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve. Mon groupe est d’avis que des accords européens sur ce genre de questions sont vitaux, car les États membres ont décidé à Tampere de reconnaître mutuellement leurs décisions judiciaires et de les appliquer sans conditions. L’exemple le plus marquant de cette décision est le mandat d’arrêt européen, auquel on a déjà fait référence à plusieurs reprises. Celui-ci implique que les États membres font suite de manière quasi systématique aux demandes d’extradition des autres pays, sans vérifier si les éléments de preuve ont été obtenus légalement ou si le suspect peut compter sur un procès équitable et conforme aux normes de l’État procédant à l’extradition, car cette démarche reposera entièrement sur la confiance. Monsieur Hernández Mollar, vous avez affirmé qu’elle était déjà instaurée, mais je pense que cette confiance particulièrement souhaitable d’un point de vue politique n’est pas suffisamment présente ou suffisamment concrète. Ainsi, si l’on observe la situation du point de vue de mon propre pays, on remarquera la vague de protestations à l’encontre d’une sentence prononcée en Autriche contre un ressortissant néerlandais sur la base d’un unique témoignage et à l’encontre de la longue détention d’observateurs d’avions britanniques et néerlandais en Grèce. Des exemples similaires se retrouvent également dans d’autres pays. Cela montre à quel point il est important que nous concluions d’abord des accords sur des normes minimales en matière de droits des suspects avant de commencer à extrader nos propres ressortissants de la sorte, sans prescrire d’autres conditions. Je vous invite donc à reconsidérer notre amendement. Je sais que de nombreux États membres aimeraient en fait soulever des objections et qu’ils se montrent quelque peu nerveux vis-à-vis de la décision-cadre européenne sur le droit procédural. J’estime cette attitude vraiment regrettable et incompréhensible. Je mets cela sur le compte d’une inutile interférence de Bruxelles, mais il est certainement absurde qu’ils aient déjà entrepris eux-mêmes la démarche d’instaurer un mandat d’arrêt européen, qui est une mesure extrêmement poussée sur la voie de la coopération européenne en matière judiciaire, et qu’ils refusent maintenant de rétablir l’équilibre entre la répression et les droits civils, vis-à-vis desquels des accords devraient également être conclus au niveau européen. Il nous revient donc à nous, parlementaires européens, de garantir que ces droits civils ne soient pas balayés et que l’équilibre soit restauré.

Political group: Verts-ALE