Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors du vote de demain, le groupe soutiendra à une large majorité les propositions d'amendement de la commission juridique ainsi que les modifications rédactionnelles. Je limiterai mon intervention à deux domaines. Le premier domaine est la question de savoir ce que cette directive devrait avoir pour effet - dans le sens littéral du mot. D'un côté, il y a les intérêts de l'économie et de l'individu. Disons tout de suite que mes explications partent du principe qu'il s'agit d'un individu honnête et d'un travailleur consciencieux. De l'autre côté, il y a les intérêts des États membres qui devraient peut-être envisager le pire pour ce qui est des personnes concernées. Si nous envisageons l'un des extrêmes, les intérêts des États membres, il y a certainement de bonnes raisons pour prévoir des obstacles assez élevés à la délivrance de cette carte. Ensuite, il y a de bonnes raisons pour justifier l'introduction rapide, en dépit de cette carte, d'obligations de notification. Si j'envisage l'autre extrême, à savoir le moins d'obstacles possible, je cours le risque que cette procédure me prive de toute législation car les États membres n'approuveront pas la directive. Au bout du compte, soit j'aurai une directive sur la carte de prestation de services dont personne ne disposera dans les faits car les obstacles posés au secteur économique seront trop importants, soit je n'aurai même pas de directive. Aucun des deux résultats ne peut nous satisfaire. C'est peut-être aussi la raison pour laquelle on nous dit que les négociations coincent également sur ce sujet au Conseil. Nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre, une solution aussi légère que possible, entre l'intérêt que constitue l'ordre public et l'autre intérêt. Nous voulons disposer d'une solution qui démantèle certains obstacles posés au secteur économique mais qui permette d'atteindre, une fois ces obstacles surmontés, une application aussi légère que possible. C'est pourquoi nous voulons qu'une carte de prestation de services soit demandée pour un ou pour plusieurs États membres. Si une firme française déclare qu'un de ses collaborateurs doive travailler en permanence au Danemark et seulement au Danemark, la carte de prestation de services devrait pouvoir être demandée pour ce seul pays. Les obstacles bureaucratiques en seront diminués. En contrepartie, nous demandons toutefois la suppression de l'obligation de notification préalable et proposons que le travailleur porte sur lui la motivation des travaux qu'il vient effectuer dans l'autre État membre, sous la forme du contrat de prestation, par exemple. C'est pourquoi je dois également déclarer être en faveur des propositions d'amendement de la commission juridique. Peut-être une certaine dose de malentendu subsiste-t-elle au sein de la Commission. Nous voulons parvenir à une solution tout à fait flexible. Lorsqu'un État membre déclare avoir subitement des problèmes parce qu'une personne a commis un vol et que la carte de prestation de services est émise pour l'État en question, il peut réduire, dans une certaine mesure, de façon flexible et intelligente, et pour les raisons énoncées par la directive, la durée de validité de la carte de prestation de services. Permettez-moi d'encore aborder très brièvement un deuxième domaine. La plupart de ceux qui se sont penchés sur la directive jusqu'à présent sont des juristes. Nous savons tous que certaines composantes des Traités - en partie, des composantes très anciennes - s'appellent encore 'CE'. Nous savons que cette directive repose sur le droit CE et non sur le droit UE. Mais, avant les élections, nous avons tous - Conseil, Commission, Parlement, presse, syndicats, sociétés - insisté sur le fait que l'Europe devait être plus compréhensible pour le citoyen. Nous avons demandé au citoyen de passer de la CEE à la CE puis à l'UE. À présent, il a compris le concept UE. Nous ne rendrons pas un bon service au citoyen et à nous-mêmes si nous baptisons le produit que nous sortons 'carte de prestation de services-CE' et non 'carte de prestation de services-UE'. Le citoyen est intéressé par le monde de l'UE ; pour lui, c'est ce monde qui a cours. Je prie le Conseil et la Commission d'aller dans cette direction.

Political group: PPE-DE