GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, ce budget rectificatif et supplémentaire 5/1999 est un pas important afin de permettre à l'OLAF, le nouvel Office de lutte anti-fraude, d'entrer rapidement en action. Je me réjouis que cette fois, les recommandations expertes du comité de suivi de l'OLAF aient été pleinement prises en considération. Comme nous l'avons entendu, cela n'a pas toujours été le cas jusqu'ici. La correction a été faite et c'est une bonne chose pour l'OLAF. Cela souligne notre souhait de garantir l'indépendance de l'OLAF. Quant à la décision relative à l'attribution de ces postes, elle incombera au futur directeur de l'OLAF. Hier soir, la commission du contrôle budgétaire a établi une procédure d'audition des candidats. Notre but est de dresser une liste de trois candidats dont disposera la Présidente de notre Assemblée pour se rendre à la concertation avec la Commission et le Conseil. Ce faisant, nous suivons les recommandations de notre commissions des affaires constitutionnelles. Ce que la Commission doit cependant encore nous fournir pour que nous puissions entamer cette procédure, c'est une décision formelle quant aux candidats entrant en ligne de compte. Sur ce point, je soutiens Madame Theato et m'adresse très concrètement à vous, Madame Schreyer. Il y avait 450 candidats. Le comité de suivi de l'OLAF a procédé à un filtrage pour produire une liste de onze candidats. Le vice-président Kinnock et vous-même nous avez fait savoir que les services compétents de la Commission se rangeaient au vote du comité de suivi. À ma connaissance toutefois, la Commission n'a encore pris aucune décision formelle et on prétend même que la Commission devrait décider aujourd'hui d'une liste ne reprenant que quatre noms. Je vous prie de me corriger si c'est inexact. Il est tout à fait clair qu'une telle décision serait une infraction au règlement de l'OLAF qui stipule que la Commission doit avoir l'aval du comité de suivi. Le Parlement et le Conseil en ont ainsi décidé pour garantir l'indépendance du nouveau directeur vis-à-vis de la Commission. Cependant, vous n'avez reçu cet aval que pour la liste des onze candidats et pas pour une liste contenant un nombre plus grand ou plus réduit de noms. Il ne s'agit pas d'arguties mais bien de veiller à ce que le déroulement de cette procédure soit au-dessus de tout soupçon. En raison des événements des derniers mois et de la crise survenue au sein de la Commission, on compromettrait gravement, selon moi, ce nouvel Office si le nouveau directeur n'était pas nommé dans le plein respect de la situation juridique européenne.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voudrais également remercier le rapporteur d’avoir réussi à mener à bien cette mission extrêmement difficile. Si nous avions plus de temps, nous discuterions peut-être davantage du bien-fondé de certains amendements avec le Conseil. Même s’il est vrai qu’il s’agit d’un pas en avant en termes de codification et de clarté pour les citoyens, il semble être fait un peu à contrecœur: la position commune semble accorder un droit d’une main, tout en imposant d’énormes exigences pour pouvoir prétendre à ce droit de l’autre. En un sens, bon nombre de ces droits deviennent du ressort national plutôt que de s’inscrire dans une perspective communautaire. Les orateurs précédents ont souligné avec raison le climat dans lequel s’est déroulé ce débat. Certains y voient une manière de fermer toute possibilité de libre circulation sauf si l’individu n’est pas considéré comme une 'charge pour l’État', pour reprendre l’expression des années 1930. Une partie du problème tient au fait que les personnes sont d’abord considérées comme des individus économiques plutôt que comme des citoyens ayant le droit de circuler librement. Des problèmes restent en suspens concernant les personnes mariées ou liées par un partenariat à des ressortissants non communautaires. Je suis parfaitement consciente que même les fonctionnaires de nos institutions continueront à rencontrer certains problèmes à cause de ces relations. Plusieurs orateurs ont évoqué la question du partenariat. Dans le contexte de la journée internationale de la femme, il était intéressant d’écouter la discussion antérieure de ce soir, au cours de laquelle les différents orateurs ont rappelé qu’il n’existait pas de définition unique de la famille et que les choses ne cessaient d’évoluer à cet égard. Les systèmes de sécurité sociale des États membres reconnaissent assurément différents types de relations stables, de cellules familiales stables. Mais nous nous heurtons toujours à divers problèmes. Je prévois déjà des plaintes relatives à l’égalité de traitement devant la Cour européenne de justice. M. Evans a soulevé la question des expulsions. Pour nous, cet aspect est également problématique. La signification de la 'résidence permanente' est remise en question à partir de l’instant où l’on peut la retirer à quelqu’un. D’aucuns ont affirmé qu’il s’agissait d’un pas en avant, mais cela ne nous fait pas avancer dans la direction que nous souhaitions. Mon groupe accepte la position commune. Nous sommes favorables à certains amendements déposés par d’autres groupes, mais cela ne met certainement pas un terme au débat sur la libre circulation des citoyens européens et de leur partenaire.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le degré de réalisation de l’agenda de la politique sociale de l’Union européenne est un indicateur important de l’intérêt de cette dernière pour le règlement des innombrables problèmes sociaux en suspens. Or, non seulement il existe encore d’importants retards d’exécution, mais les préoccupations sociales ne se reflètent pas dans d’autres politiques et dans le budget communautaire. On relève même une réduction des fonds dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, ce qui est inacceptable. Même dans le domaine de l’inclusion sociale, malgré la littérature abondante concernant cette question, malgré les plans nationaux d’inclusion et les innombrables déclarations d’intention, la vérité est qu’il subsiste de graves problèmes, qui peuvent s’aggraver avec le ralentissement de l’activité économique et la poursuite des privatisations dans des secteurs de base fondamentaux et dans les services publics essentiels à une véritable politique d’inclusion sociale, au-delà de l’insuffisance persistante des moyens financiers. Si les responsables de l’Union européenne persistent dans cette direction, il y a tout lieu de craindre, comme le fait le rapport, que les engagements de l’agenda ne soient pas entièrement respectés avant 2005. D’où l’importance pour la Commission d’accélérer ses travaux et, surtout, de modifier ses politiques, en accordant toute la priorité au social dans des domaines comme l’emploi de qualité et assorti de droits, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la garantie du respect des droits, notamment pour les groupes sociaux les plus fragiles, tels que les enfants, les personnes âgées, les immigrés et les handicapés et la concrétisation dans tous les domaines d’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Enfin, je remercie le rapporteur, Mme Marie-Thérèse Hermange et les collègues de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui ont bien voulu retenir des propositions que j’ai faites, notamment celles demandant à la Commission de prendre des initiatives et de présenter un plan d’action visant une prévention efficace des lésions musculaires et osseuses sur les lieux de travail, des initiatives visant à protéger comme il se doit les droits des travailleurs, notamment l’emploi, en cas de restructurations et de délocalisations d’entreprises, et notamment un plan d’action concernant la concrétisation de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens à poursuivre sur ce point. Bien que je vous sois reconnaissant d’avoir fait cette déclaration, j’ai une chose à vous demander. Il s’agit d’accusations graves, et les accusations graves portent atteinte à l’honneur et à l’intégrité des personnes même si elles s’avèrent non fondées. Si ces accusations portent sur des faits réels, les actes auxquels elles font référence doivent être punis. Nous sommes sans cesse accusés de nous préoccuper de nos propres intérêts, de sorte que si un fait est porté à votre attention en votre qualité de président, d’aucuns estimeront que l’examen de ce fait sera insuffisant. Permettez-moi donc de vous demander de consulter non seulement cette Assemblée, mais également, s’il y a lieu, d’autres instances extérieures au Parlement, notamment la Cour des comptes, qui serait très certainement en mesure de vérifier si les députés se conforment ou non au règlement. Par conséquent, je pense qu’il est dans l’intérêt de tous que ces accusations soient mises au grand jour et examinées par une autorité compétente en la matière. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Monsieur le Commissaire Fischler, il est sans aucun doute intéressant de participer à ce nouveau débat et de discuter de la réforme de la politique agricole commune dans le cadre du budget 2003. À mon avis, et cet avis correspond à une majorité au sein de la commission de l'agriculture, le budget 2003 dont nous débattons aujourd'hui n'est pas le bon fondement pour discuter d'une réforme de la politique agricole commune, pas plus que ne l'est une discussion sur l'évaluation des propositions de M. le commissaire Fischler sur la révision à mi-parcours. Notre attention doit principalement porter sur les chiffres budgétaires concrets pour l'année prochaine et il y a là deux points essentiels qui exigent de notre part une prise de décision sans équivoque. Premièrement : le Conseil propose une réduction générale de 0,8 ou 0,6 % de toutes les lignes, ce qui signifie une réduction de 275 millions d'euros. Deuxièmement : au sein de la commission de l'agriculture, nos collègues des ont proposé une réduction drastique des subventions à l'exportation ; pour être plus exact, ils souhaitaient mettre à zéro toutes les subventions. Ces deux propositions ne sont pas bonnes à l'heure actuelle. Ce serait un mauvais signal. C'est pourquoi la commission de l'agriculture a rejeté, sur proposition du , ces propositions à la majorité. Je me réjouis - et c'est même une question de simple bon sens - que l'on envisage un transfert des ressources du premier vers le deuxième pilier, mais seulement dans le cadre de la discussion concrète sur la révision à mi-parcours et en coédition. À la grande satisfaction des États membres, des sommes importantes leur sont reversées chaque année en provenance du budget agricole. Le taux d'utilisation des lignes budgétaires pour l'agriculture en 2002 se situe pour le moment autour de 80 %. Ici, la réalité impose une meilleure gestion, une utilisation optimale des fonds agricoles. Pour revenir à l'exemple des subventions à l'exportation, beaucoup de choses pourraient être faites. C'est pourquoi nous rejetons à la majorité de la commission de l'agriculture une anticipation sur la révision à mi-parcours. PRÉSINCE DE M. FRIEDRICHVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les implications de l'épidémie de fièvre aphteuse appellent certainement une réflexion en profondeur. De nombreuses questions se posent. Pourquoi les animaux infectés n'ont-ils pas été mis en quarantaine dès le départ et pourquoi ne pas avoir procédé à des vaccinations d'urgence en lieu et place des abattages en masse auxquels nous avons assisté ? Je voudrais demander à la Commission d'exprimer sa position sur la question de l'abattage massif. Considère-t-elle qu'il faille distinguer l'abattage nécessaire à la protection de la santé animale et l'abattage massif et gratuit destiné à servir les intérêts du marché et des médias ? Je remets à nouveau en question le transport sur de longues distances d'animaux vivants destinés à l'abattage, qui augmente le risque de propagation des maladies. La fermeture des petits abattoirs doit être reconsidérée. La Commission étudie à l'heure actuelle le problème du transport d'animaux vivants. J'attends avec impatience le rapport sur ce très important sujet et prie une fois encore la Commission de modifier sa politique de transport d'animaux vivants et de mettre en place des contrôles plus stricts. Les préjudices collatéraux ne sont jamais abordés lorsque l'on parle de compensation. La Commission ne pense-t-elle pas qu'il est temps de prendre l'ensemble des éléments en considération et d'évaluer le préjudice subi par les agriculteurs directement et indirectement touchés par l'épidémie, ainsi que par les industries connexes et le tourisme ? Combien faudra-t-il encore de désastres dans le secteur agricole avant que les gouvernements des États membres n'admettent que la réforme de la politique agricole commune est d'une urgente nécessité ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il est important que le Parlement européen ait pu approuvé aujourd'hui, en première lecture, le paquet Erika II, nom qui nous rappelle la triste affaire du navire qui s'est brisé fin 1999, il y a un an et demi, provoquant ainsi une grande marée noire et d'importantes séquelles sur les côtes du nord-est de la France et sur leur environnement marin. Avec ce second paquet, la Commission européenne a proposé des réglementations pour la création d'une agence européenne de la sécurité maritime, un fonds de compensation des dommages de pollution pétrolière dans les eaux européennes ainsi qu'un système communautaire de suivi et d'informations sur le trafic maritime. Pour atteindre ce dernier objectif, les navires sous pavillon communautaire et les autres faisant escale dans des ports de l'Union devront être équipés de systèmes d'identification automatiques - transpondeurs -, pour que les autorités côtières de suivi puissent les identifier automatiquement, ainsi que des enregistreurs de données du voyage - boîtes noires - qui emmagasinent de manière sûre les informations sur la position, le mouvement, l'état physique, le pilotage et le contrôle. Tout ceci est fondamental pour l'éclaircissement des accidents et, surtout, pour la prévention de ceux-ci, si c'est utilisé avec un suivi adéquat. Pour leur part, les États membres seront obligés de développer des ports de refuge et des zones de mouillage sûres pour les navires qui naviguent à risques, ainsi que des centres côtiers de suivi, auxquels les navires devront notifier le rapport à jour sur l'état de sécurité, élaboré par la société de classification responsable de leur inspection, tout cela après avoir accepté l'amendement que j'avais présenté, au nom du groupe / . Je voudrais, Monsieur le Président, que ce second paquet de sécurité maritime ait plus de chance que le premier et puisse être accepté par le Conseil de ministres des transports afin qu'il entre vite en vigueur et pour que, grâce à lui, on puisse améliorer la protection des vies humaines et de l'environnement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, malheureusement, la situation dans la région reste extrêmement grave. La population palestinienne subit toujours d’énormes restrictions, la pression militaire persiste également, tout comme les actions terroristes et, comme cela a été dit ici, quinze autres civils ont été assassinés la semaine dernière et l’on a dénombré plus de cinquante blessés. Il faut garder à l’esprit, à chaque instant, qu’aucune société démocratique n’est en mesure de supporter une action terroriste chaque semaine sans exiger une réaction de son gouvernement. En outre, sur le plan politique, nous avons assisté à l’adoption par le Likoud d’une lamentable résolution, dont l’importance doit être relativisée parce qu’elle reste heureusement minoritaire au sein de la Knesset et également au sein de la société israélienne, comme le signalent les enquêtes auxquelles a fait référence M. Solana. De même, les déclarations du leader du mouvement islamique radical, le Hamas, ne représentent naturellement pas l’Autorité nationale palestinienne. Néanmoins, on note certains signes d’espoirs. L’immense manifestation citoyenne en Israël qui réclamait la fin de l’occupation ainsi que les déclarations du président Arafat qui désavouait les actions terroristes, ordonnait aux forces de police d’agir et signalait sa disposition à accepter la coexistence avec un État juif israélien, coïncidant ainsi avec les déclarations faites à Charm el-Cheikh par l’Égypte, l’Arabie Saoudite et la Libye. La fin du confinement d’Arafat et du siège de la basilique de Bethléem est naturellement extrêmement positive elle aussi. On peut percevoir clairement l’influence, l’empreinte de l'Union européenne dans plusieurs de ces signes d’espoirs - et nous devons en tenir compte parce que nous avons fréquemment tendance à sous-estimer nos propres capacités. La médiation de l'Union européenne est cruciale et c’est pourquoi nous devons démentir avec fermeté les accusations injustes et non fondées concernant la mauvaise utilisation des aides communautaires. Je me réjouis de l’explication rapide et ferme du commissaire Patten mais, comme il l’a dit lui-même, nous devons nous montrer très scrupuleux. Par le passé déjà, mon groupe a exprimé sa préoccupation quant à la destination de certaines aides à l’éducation. Les parties en conflit reconnaissent que la participation de la communauté internationale est indispensable. Nous devons contribuer à consolider l’existence du quatuor pour qu’il oblige à convoquer une conférence internationale qui intégrerait, bien évidemment, les pays arabes. Que personne ne doute que l'Union européenne jouera un rôle de premier plan lors de cette conférence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a peu, en réponse à la question n°5, vous nous avez dit que le Conseil considérait être tenu de faire respecter les droits de l’homme dans le monde. Je suppose que cela signifie de l’Arctique à l’Antarctique, les États-Unis étant situés quelque part entre les deux. Vous nous avez également dit que sa façon d’agir dépend de l’état des relations qu’il entretient avec le pays en question. L’état des relations entre le Conseil et les États-Unis d’Amérique est-il tel qu’il ne permet pas de soulever la question des droits de l’homme des cinq prisonniers avec le gouvernement des États-Unis? Ou peut-être existe-t-il un rapport avec le problème dénoncé dans la question n°20 de M. Patakis, à savoir que le Conseil compte sur les États-Unis pour la politique de l’Union européenne relative à Cuba et aux questions apparentées?

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je désirerais tout d'abord remercier M. Grosch pour ses efforts dans le cadre de ce rapport et pour être parvenu à obtenir une base au sein de ce Parlement ainsi qu'une base bien réelle susceptible d'approuver certains amendements ou de les rejeter. Il semble que la formation obligatoire des conducteurs professionnels soit sur le point de devenir une réalité. Il est grand temps que les conducteurs professionnels ne soient plus seulement tenus de posséder un permis de conduire et qu'ils puissent et doivent suivre une formation complémentaire. La sécurité routière des conducteurs et des autres usagers de la route est essentielle. Malheureusement, les accidents impliquant des camions sont encore souvent mortels. Si seulement nous pouvions faire baisser ce pourcentage à l'avenir. Madame la Présidente, le vote de cette directive, demain, produira un impact considérable sur le métier de conducteur professionnel. L'expérience acquise aux Pays-Bas nous fait dire que grâce à ces formations spécialisées les conducteurs auront beaucoup plus de plaisir à faire leur métier. Conduire un camion est un métier qui implique des défis sui generis. Pour ce secteur, il est important que les gens qui décident de devenir conducteurs professionnels restent dans l'industrie. Cette continuité s'accroît lorsque les conducteurs prennent conscience de l'importance de leur profession au sein de la société. Le secteur demande expressément de bons conducteurs professionnels. Sans transport, l'économie serait paralysée. Personnellement, au nom du groupe , j'ai introduit deux amendements concernant le contrôle de la qualité des formations et la possibilité de suivre cette formation dans d'autres États membres. Par crainte de voir certains États membres se saisir de ce prétexte pour suivre une procédure de concertation, je retirerai ces deux amendements. Je pense que le vote du rapport demain, et sa mise en œuvre, sont beaucoup plus importants. J'espère que son application sera rapide. Mes propositions vont tout bonnement trop loin au stade actuel. Comme mon collègue Grosch, j'espère un vote favorable demain en séance plénière.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie le président du Conseil et le président de la Commission européenne pour leurs listes de bonnes intentions dont je suis sûr, et je suis sincère, qu'ils feront tout pour les mettre en œuvre. En ce qui me concerne, je concentrerai mon intervention sur l'emploi, sur l'objectif du plein emploi qui, pour moi, devrait être l'objectif premier sinon unique de l'Europe européenne, tous les autres objectifs n'en étant que des conséquences. Il en va ainsi de l'égalité homme-femme, du progrès de l'harmonisation sociale, du maintien et du développement des services publics, de la mise en œuvre du développement durable, etc. Le plein emploi exige, en effet, que le Pacte de stabilité soit revu, assoupli et corrigé, que les partenaires sociaux soient respectés et écoutés, que les entreprises qui licencient uniquement pour faire des profits soient sanctionnées, en particulier quand elles ont eu des subventions publiques, que le Conseil européen lance un grand emprunt, que les efforts de recherche soient accrus. Chers collègues, les vieilles recettes libérales, quoi qu'en pensent certains, ont échoué. Les créations d'emplois sont insuffisantes, les objectifs de Lisbonne ne sont pas atteints et l'élargissement risque d'aggraver la situation chez les Quinze comme chez les dix nouveaux États membres qui vont nous rejoindre bientôt. Alors, oui, il faut faire du plein emploi l'objectif quasi unique de l'Union. Je crois sincèrement que c'est vital pour notre avenir, et c'est pourquoi je voulais le redire ici, ce matin, avec solennité et force.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mes chers collègues, qu’il faille respecter les règles est une évidence. Qu’il faille les faire respecter par nos partenaires en est une autre. Chacun comprend qu’on s’en soucie aujourd’hui, mais je ne voudrais pas que notre exigence soit regardée comme sélective. Je ne voudrais pas non plus que notre question orale soit reçue comme un réquisitoire. Du fait que notre exigence n’est pas sélective, la Commission doit également se sentir invitée à se pencher sur l’emploi des fonds communautaires dans les régions voisines d’Israël. Et parce que l’interpellation de la Commission n’est pas, et ne doit pas être regardée comme un réquisitoire, je tiens à rappeler deux points essentiels à l’équilibre de notre démarche. Premièrement, tous ceux qui connaissent la région savent que le devenir de l’économie palestinienne est intimement lié à l’accord de coopération économique avec Israël. Le protocole d’Oslo prévoit une intégration douanière qui englobe Israël et l’Autorité palestinienne. Et tout ce qui tendrait à séparer les deux économies affecterait gravement la coopération israélo-palestinienne, y compris les joint ventures, les sous-traitants palestiniens et les exportateurs palestiniens. Deuxièmement, nulle part, dans les accords entre Israël et l’Union européenne, les frontières de l’État d’Israël ne sont définies. La définition de ces frontières est précisément l’enjeu des négociations en cours entre Israël et l’Autorité palestinienne. Toute tentative de la part de l’Union européenne d’imposer sa propre conception de la territorialité d’Israël serait pour le moins une maladresse préjudiciable à ces pourparlers et à l’idée que nous nous faisons du rôle que doit jouer l’Europe dans la région.

Political group: PSE