GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J’aimerais attirer votre attention sur trois points, Madame la Commissaire. En premier lieu : l’électricité et le gaz sont deux produits différents. En les traitant dans un seul rapport, on vise de façon artificielle un traitement analogue. Les différences spécifiques entre ces produits sont de ce fait trop peu soulignées. En deuxième lieu : il est essentiel de garantir les contrats à long terme pour le transport du gaz vu la hausse de la demande en gaz, notamment à la suite de la fermeture prévue des centrales nucléaires et étant donné le fait que des investissements importants, tels que, par exemple, des gazoducs, sont indispensables pour l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne. C'est l'approvisionnement en gaz qui est en jeu. En troisième lieu : la législation présentée au vote est en contradiction flagrante avec le souhait d’imposer moins de tracasseries administratives aux entreprises. Trop de nouvelles obligations sont imposées. La deuxième lecture offrira peut-être une possibilité d’y remédier.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mme Gebhardt a commencé par dire que l'Europe est une zone dans laquelle les gens se sentent en sécurité. En effet, la sécurité était la raison d'être de ce qu'est devenue l'Union européenne aujourd'hui. Les pionniers ont cherché à construire une Europe pacifique, et ils y sont bien entendu parvenus. Aujourd'hui, nous vivons dans la paix et les gens espèrent être en sécurité, mais, trop souvent, l'Union européenne se voit reprocher de traiter des dossiers sans importance, et trop de choses que semble faire le Parlement n'ont aucun intérêt pour la vie des gens ordinaires. Parfois, nous découvrons un domaine qui nécessite réellement de légiférer, et pourtant nous n'avons pas le pouvoir d'agir. Comme Mme Banotti et M. Cashman l'ont souligné, il s'agit d'un domaine qui nécessite une législation et où, je pense, l'action de l'Union serait accueillie de manière positive. Les cas relatifs aux droits de visite qui nous ont été présentés, dans lesquels des parents ne peuvent pas voir leurs enfants, sont désespérément pénibles. Ils aggravent les conséquences de la séparation. Être séparé par le temps et l'espace, par des centaines de kilomètres et des vols coûteux, est douloureux et pénible pour les parents et les enfants. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pendant des années, le Parlement, le Conseil et la Commission ont tous travaillé en vue de sécuriser un marché commun pour les biens et les capitaux, le commerce équitable et le libre échange pour les gens fortunés. Nous devons à présent nous assurer que nous disposons d'un marché équitable et d'un libre échange pour les gens simples, de manière à ce que les familles et les enfants puissent travailler et se déplacer avec des règles qui sont justes, qui fonctionnent et qui sont appliquées par les institutions européennes. M. Cashman a dit que l'Union européenne était composée de quinze pays. Il a raison, mais étant donné l'addition de dix ou douze pays supplémentaires, je frémis rien qu'à penser aux possibilités dans ce domaine, si nous n'agissons pas et que nous ne parvenons pas à obtenir une législation qui fonctionne - une législation qui fera de l'Union européenne une endroit sécurisant pour tous ses citoyens, ses enfants et ses parents.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la directive sur la responsabilité environnementale était le chaînon manquant d’une politique environnementale efficace. Avec une directive forte et courageuse, nous pourrions réduire les pollutions et les atteintes à l’environnement et faire payer les pollueurs. Saura-t-elle relever ce défi? Après vingt ans de gestation, le texte est décevant, mais les amendements des et de la peuvent l’améliorer largement. Car comment protéger l’environnement en excluant le nucléaire et les OGM? Vouloir protéger et restaurer la biodiversité avec une directive qui responsabilise sur 13% du territoire est inacceptable. Mais le pire, c’est l’hypocrisie de certains États membres sur cette question de responsabilité environnementale. Les conservateurs français, qui s’offusquent de la hauteur des remboursements du FIPOL, seraient bien inspirés de demander à M. Chirac, qui se drape dans une charte environnementale, de faire changer la position de son gouvernement, lequel fait campagne pour les exceptions au permis et contre les assurances obligatoires. Et c’est totalement contradictoire avec une véritable politique de l’environnement. Car, avec des permis et sans assurances obligatoires, il faudra s’attendre encore à des dizaines de Prestige et d’Erika. Cela, nous le refusons. C’est pour cela que nous demandons à tous de voter nos amendements.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'associer aux félicitations qui ont été adressées à nos rapporteurs, et plus particulièrement à Mme Roth-Behrendt. Nous pouvons tout à fait soutenir sa démarche et donc son rapport. Ce règlement ne constitue pas une grande révolution, mais essaye néanmoins d'apporter un niveau élevé de protection, qui se calque d'ailleurs sur les pratiques les plus strictes utilisées dans certains pays de l'Union européenne, entre autres les pratiques françaises. Cependant, je voudrais attirer votre attention sur quelques points particuliers : tout d'abord, celui de l'existence d'une troisième voie de contamination, dont on est pratiquement sûr aujourd'hui. Je crois qu'il est indispensable dans ce cas de définir les animaux suspects en dehors de tout critère d'âge. Le critère d'âge ne tient plus du moment que l'on a pratiquement l'assurance qu'il y a effectivement cette autre voie de contamination. Et puis, il est important de recourir systématiquement au test lorsqu'un animal meurt sans qu'on connaisse la cause de sa mort. Le test systématique évite toute fraude et permet d'assurer une meilleure garantie. On a beaucoup discuté du problème de l'abattage des troupeaux. En France, en Allemagne, on abat le troupeau lorsqu'un seul animal est malade. En Grande-Bretagne, nous savons que ce n'est pas la pratique et que cette solution rencontre une grande opposition de la part de nos collègues britanniques. Mais peut-on soulever l'argument du coût de la destruction d'un troupeau lorsqu'il s'agit d'un problème de santé publique ? Je crois que ce n'est pas tenable. Il est important qu'il y ait une harmonisation des dispositions dans les différents pays de l'Union européenne. Enfin, je voudrais parler des matériaux à risque, de ces fameuses substances qui peuvent présenter des risques. Là aussi, en France, certaines dispositions ont été prises, qui ont été plus ou moins comprises, mais je suis persuadée qu'il est important aussi d'être extrêmement vigilants et d'appliquer le principe de précaution. Ce règlement est donc un bon règlement. C'est déjà un progrès, mais il n'est pas parfait, il est perfectible. Il ne pose pas les questions concernant l'incinération des farines animales. Dans certains de nos pays, nous sommes encombrés par ces farines que l'on ne sait pas encore détruire ou que l'on ne détruit pas assez, et aussi par les farines animales que l'on utilise pour les porcs et les volailles. Je crois, Monsieur le Commissaire, que nous aurons à nous interroger sur ce point-là aussi.

Political group: PPE-DE
Les suédois se sont abstenus lors du vote sur le rapport Oostlander à propos du trafic de drogue. Nous pensons qu'il est important que la coopération entre les États membres dans la lutte contre le trafic de drogue en Europe se renforce. C'est pourquoi nous estimons positive la décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. Malheureusement, le rapport Oostlander contient des propositions d'amendements qui limitent la finalité de la décision-cadre. Nous estimons que celle-ci doit concerner toutes les formes de trafic de drogue, et non pas uniquement les plus graves et le commerce international de stupéfiants. Le combat contre la drogue et la toxicomanie doit être mené à tous les niveaux : prévention, lutte contre la criminalité et réinsertion. Nous sommes inquiets de l'évolution vers une attitude plus libérale à l'égard des drogues à laquelle on assiste à l'heure actuelle dans plusieurs États membres, où l'on regarde les drogues dites douces d'un œil de plus en plus clément. Or ces drogues sont la voie ouverte aux drogues dures qui mènent à la toxicomanie et à la misère sociale. L'une des conditions nécessaires à l'efficacité de la politique en matière de drogues est donc que l'on combatte tous les types de stupéfiants.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord préciser pour nos collègues des futurs nouveaux États membres que le vote d’aujourd’hui porte sur le budget de l’Union à 15, ce qui signifie que les crédits que nous avons votés pour les dix pays candidats en première lecture seront pris en compte dans le budget rectificatif. Certains chiffres concernant les 10 pays candidats ont été modifiés à la suite de la conciliation, y compris les 100 millions d’euros de paiements additionnels pour le Fonds de cohésion, comparé aux montants proposés par la Commission et le Conseil, à savoir l’amendement 335 du bloc 1. Je dois aussi faire quelques corrections et précisions techniques. Concernant l’amendement 308 sur l’OLAF, la note de bas de page 16 doit être rectifiée pour le vote. Il faudrait remplacer les deux postes A3 temporaires pour le comité de surveillance par 'deux postes A7 temporaires'. Quant à l’amendement 378 concernant l’action préparatoire pour le soutien à la société civile dans les nouveaux États membres, il devrait y avoir une mention 'pm' à la place du 'zéro'. Last but not least, les députés doivent savoir qu’une adaptation technique sera nécessaire en fonction du vote, afin que le chapitre XX soit cohérent avec le vote dans les différents domaines politiques. (Applaudissements) *** Rapport (A5-0473/2003) de M. et Mme Gill, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004 tel qu’il a été modifié par le Conseil (toutes sections) (11357/2003 - C5-0600/2003 - 2003/2001(BUD) - 2003/2002(BUD)) et sur les lettres rectificatives nos 1/2004 - (14837/2003 - C5-0570/2003), 2/2004 (14838/2003 - C5-0571/2003) et 3/2004 (14839/2003 - C5-0572/2003) au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004 Avant le vote sur l’amendement 1

Political group: ELDR
La mobilité à l'intérieur de l'Union européenne est une des conditions capitales pour que les citoyens européens puissent se sentir membres à part entière de cette Europe que nous construisons petit à petit. Plus qu'un symbole, elle est une motivation, un moteur de l'appartenance à cette culture et à ce modèle de société européenne que nous revendiquons. C'est pourquoi je voterai en faveur de ce rapport. Il pose les conditions pour que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de l'Union puissent le faire sans risque de restriction de leurs droits, de leur sécurité sociale, ou d'autres prestations. Ce rapport est d'autant plus important qu'il intervient à un moment critique pour l'Union européenne, celui de l'élargissement. Cette mobilité reconnue à tous, y compris aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union et aux étudiants et professeurs qui font des démarches indépendantes (hors programmes Socrates et Léonardo), est une des valeurs fondamentales de l'Union que nous devons affirmer pour que les pays candidats sachent clairement à quelle 'sorte' d'Union ils vont adhérer.

Political group: PSE
Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire Verheugen pour sa coopération constructive et très étroite au cours de toutes ces années. Les progrès réalisés par la République tchèque ces dernières années sont indéniables. Toutefois, il existe encore des déficits dans quelques domaines, en matière des normes pour les installations de traitement des denrées alimentaires, par exemple. Nos consommateurs ne doivent cependant avoir aucune crainte; toute denrée ne respectant pas nos normes ne pourra pas entrer sur le marché intérieur de l’UE. Un autre problème sur lequel mon attention a de plus en plus été attirée récemment est celui des soupçons de traite d’êtres humains, et tout particulièrement d’enfants, à la frontière germano-tchèque. Le gouvernement tchèque devrait favoriser des programmes de soutien aux victimes dans ce domaine. Des programmes de formation pour la police et les douaniers sont également nécessaires afin d’accroître leur sensibilisation à cette question de la traite des êtres humains. Une coopération transfrontalière plus importante, sur la base d’Interreg, est également souhaitable. En ce qui concerne les projets de barrage sur les tronçons supérieurs de l’Elbe, j’ai réussi à persuader la Commission européenne qu’une évaluation de l’impact environnemental est absolument nécessaire dans le cadre de ces projets et que des alternatives intermodales doivent être trouvées. Je vis dans la vallée de l’Elbe, en Saxe, qui a été inondée pendant l’été 2002, et je sais de quoi je parle. Enfin, je voudrais mentionner l’intention du parlement tchèque de rendre hommage à l’ancien président tchécoslovaque Edvard Beneš. Alors que nous avons travaillé pendant des années sur les décrets Beneš au sein de cette Assemblée et que j’avais trouvé une formule de compromis qui a été adoptée par une très large majorité lors de la plénière du mois d’avril l’année dernière, je trouve qu’il est maladroit et provocateur dans le chef des Tchèques, aujourd’hui, juste avant que ce pays ne rejoigne l’UE, de voter une loi qui non seulement évoque le passé, mais lui rend hommage. Je ne voudrais pas qu’une personne qui aurait soutenu cette loi rejoigne mon groupe à l’avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au début des négociations sur la proposition de règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, la commission du contrôle budgétaire avait été saisie pour avis et j'ai moi-même rédigé cet avis. Je voudrais en répéter les principes, qui restent d'application aujourd'hui. Nous avions souligné trois points essentiels et, tout d'abord, la transparence et l'ouverture, condition essentielle à tout contrôle démocratique. Ces principes favorisent la légitimité, l'efficacité, la responsabilité et la proximité de l'administration. Ils protègent en outre de l'arbitraire et de l'abus de pouvoir. De plus, ils contribuent à détecter, à réprimer et à prévenir les irrégularités et les cas de fraude, phénomènes qui ont fortement accablé la Commission dans le passé. Le deuxième point essentiel est la constation que, fondamentalement, les documents des organes sont rendus publics. Les exceptions nécessaires doivent être justifiées. C'est à présent ancré. En outre, il n'était selon moi pas indiqué d'élaborer un catalogue exhaustif mentionnant les réglementations juridiques existantes car il n'en découlerait qu'incertitude et conflits. Le troisième point est la préoccupation qu'a l'opinion publique de voir ses droits garantis dans la pratique par un classement clair (comme c'est à présent demandé), notamment par le biais d'Internet ; de recevoir une réponse rapide aux demandes de documents et la motivation, le cas échéant, du refus d'accéder à la demande ; et, enfin, que soit utilisée la langue de l'auteur de la demande. J'aurais également pu imaginer la mise en place d'un service de coordination afin de faciliter tout cela. Nous verrons comment cela fonctionnera dans la pratique. Je peux constater avec satisfaction que les conditions essentielles sont ancrées, même si elles ne le sont pas encore entièrement. C'est à cela aussi que devrait servir la révision. Mais je pense aussi que l'accord-cadre doit être révisé afin qu'il soit conforme aux exigences que nous posons en faveur de l'opinion publique et, aussi, des relations entre les institutions.

Political group: PPE-DE
Je ne tiens pas à entrer dans une discussion sur les grands et les petits pays. J’ai toutefois deux questions spécifiques. Ai-je bien entendu le commissaire dire : depuis le mois de juin 2001, les inspecteurs nous ont signalé la présence de nitrofène. Pourquoi la rapid alert n’a-t-elle pas fonctionné ? Et de une. Deuxièmement : le respect de la protection des consommateurs. Cela sous-entend, je pense, des organisations puissantes et indépendantes pour la protection des consommateurs. Principalement lorsque j’examine le scandale du nitrofène, cela suppose également des mesures supplémentaires, notamment en vue de l’adhésion de nouveaux États. Que va faire le commissaire pour soutenir des organisations puissantes et indépendantes dans les États candidats ? Je voudrais bien le savoir.

Political group: PPE-DE
Lorsque la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur les femmes et le fondamentalisme, on pouvait espérer que ce rapport ne contribuerait pas seulement à dénoncer, une fois de plus, le fait que des millions de femmes dans le monde sont privées de droits humains et civiques élémentaires, ce qui est archi-connu. Nous avions nourri l'espoir que ce rapport pourrait apporter une contribution valable pour faire bouger les choses dans la bonne direction, partout où cela est nécessaire. Malheureusement, notre rapporteur et ceux et celles qui l'ont suivie ont raté cette bonne occasion, ce qui est d'ailleurs illustré par le fait que le rapport en commission des droits de la femme n'a été adopté qu'avec 15 voix contre 7 et l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avec 18 voix et 11 abstentions. Les deux rapporteurs féminins sont membres du groupe de ce Parlement. Le manque de coopération, voire l'obstination du rapporteur de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances d'entendre raison et de ne pas mélanger torchons et serviettes, si j'ose dire, fait que je ne puis voter en faveur de ce rapport, entre autres, parce que sans nuance il accuse toutes les religions de pratiquer un fondamentalisme de mauvais aloi et surtout parce qu'il veut abuser de cette résolution pour définir dans les détails la politique d'asile et la politique d'immigration de l'Union européenne. Cela ne peut être le cas et je regrette que le rapporteur se soit obstiné à rendre par l'orientation de ce rapport un si mauvais service aux femmes victimes de fondamentalisme et, partant, aussi à ce Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, nous devons garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’une procédure législative, mais que nous débattons de notre position par rapport au livre vert de la Commission. Bien que nous ayons demandé autre chose, la Commission a répondu au rapport Langen en nous présentant ce livre vert. Deuxièmement, je voudrais remercier tous les rapporteurs, car ils ont utilisé de nombreuses approches différentes lors du processus de débat afin de préparer, en commission économique et monétaire, une très bonne résolution, susceptible d’obtenir un soutien majoritaire, maintenant qu’elle doit être votée en plénière. Troisièmement, la question se pose de savoir ce qu’est un service d’intérêt général. Nous comprenons cette expression comme des services au public fournis dans l’intérêt de tous. Leur objectif est de suppléer au marché lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de le faire selon le principe de l’universalité, à un prix raisonnable ou, dans de nombreux cas, gratuitement. Les services d’intérêt général garantissent la sécurité de l’approvisionnement. Les fournisseurs de services peuvent être compétitifs entre eux, mais ce n’est pas obligé. Le soutien des fonds publics est requis. Il importe peu de savoir qui fournit le service, mais plutôt qu’ils soient fournis. Les services d’intérêt général sont une expression du modèle social européen et de l’économie de marché écologiquement responsable. Pour moi, il était capital de sauvegarder le principe de subsidiarité; je suis en mesure de soutenir l’amendement 18 des . Je me réjouis qu’il ait été dit que les professions libérales fournissent des services d’intérêt général pour le bien de tous et je suis heureux que nous nous inquiétions du fait que la définition des services d’intérêt général et leur responsabilité soient du ressort des États membres plutôt que de l’Europe dans son ensemble.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : j'ai été un peu étonné d'apprendre vers 13h00 qu'il y avait cette demande des . Nous sommes un groupe politique démocratique, dans lequel le président ne décide jamais seul. J'ai alors aussitôt envoyé un courriel à la présidence et aux deux coordinateurs, Philippe Morillon et Arie Oostlander, indiquant que nous soutiendrions cette demande des dans le cas où aucune opposition ne me parviendrait. Mais je demande quand même, Monsieur Cohn-Bendit, de veiller à ce qu'à l'avenir, nous ayons le temps de parler démocratiquement de cette question au sein de notre groupe politique. Étant donné que je n'ai reçu aucune opposition de la présidence ou des coordinateurs, notre groupe politique est pour le fait d'associer ce thème à la déclaration du haut représentant Solana. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Je me félicite de l'approbation de l'amendement que nous avons soutenu et qui condamne l'intervention des autorités espagnoles qui ont empêché un groupe de citoyens portugais, y compris un parlementaire national, de franchir la frontière pour participer à une manifestation autorisée à Séville, en marge du Conseil européen, compte tenu du fait que cette intervention est contraire aux principes et aux libertés fondamentales consacrés par les Traités. Toutefois, la résolution commune compte bon nombre de lacunes que nous avons abordées dans la résolution du GUE (mais qui, malheureusement, a été rejetée) et de nombreux aspects négatifs, notamment le fait qu'elle ne critique pas les aspects répressifs et sécuritaires de la politique d'immigration, qu'elle insiste sur le respect du Pacte de stabilité et des orientations monétaires, et qu'elle défende l'approfondissement dans la voie fédéraliste de divers aspects de la politique communautaire. Dès lors, bien que nous ayons voté favorablement sur certains points, tel que l'amendement qui condamne les interventions des autorités espagnoles à la frontière entre le Portugal et l'Espagne, nous votons contre la résolution commune.

Political group: GUE-NGL