GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la directive que nous considérons actuellement adaptera la directive existante de 1976 aux changements sociaux intervenus ces dernières années. Je félicite la Commission d’avoir pris l’initiative d’adapter la législation dans ce domaine au niveau européen et également de donner de nouvelles impulsions. La directive doit être considérée comme formant un tout avec la recommandation sur la garde des enfants, la directive sur les congés de maternité et de paternité et la directive fixant des conditions minimales pour l’amélioration de la sécurité et de la santé des femmes au travail, ainsi qu’avec la directive dont nous avons discuté l’année dernière sur la base de l’article 13 et propos de laquelle nous avons adopté un rapport. Monsieur le Président, dans de nombreux pays et de nombreuses situations, les femmes sont toujours reléguées au second plan et font toujours l'objet de discriminations. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale continue souvent de poser problème, non seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes qui désirent concilier vie professionnelle et vie familiale. Peu d’hommes prennent en fait le congé de paternité : selon les dernières données, sept hommes sur cent femmes au Danemark, par exemple, un sur cent en France et deux sur cent en Allemagne. J’applaudis donc ces amendements visant compléter ces mesures qui veillent la protection de la grossesse et de la maternité grâce des mesures concernant la paternité. Madame Van der Laan, je le fais de même que de très nombreuses autres femmes du groupe . L’intimidation sexuelle est un autre problème, Monsieur le Président. Il se produit dans des situations de travail plus souvent que nous l’aimerions. Le rapport formule des propositions visant combattre et prévenir ce phénomène. L’année dernière, j’ai été rapporteur pour avis concernant l’article 13 de la directive, qui comporte un grand nombre de points communs avec la directive dont nous discutons aujourd’hui. J’avais alors insisté sur le rôle important des personnes de confiance. Celles-ci ne doivent pas par définition être des personnes spécialement détachées cette fin - cet objectif ne serait pas envisageable dans de petites organisations - mais des personnes qui jouissent de la confiance de beaucoup de gens au sein de l’organisation et qui l’on s’adresse en cas de problème. J’ai également plaidé pour la création d’un organe indépendant traitant ce genre de plainte. Je soutiens les amendements tendent cette fin. Le rapport aura également un impact sur les travailleurs, c’est inévitable, par exemple en matière de rapport et de récupération du même emploi. Je pense que nous pourrons donner une impulsion positive tout en imposant aux travailleurs des exigences acceptables.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à partir du moment où la Communauté n'offre pas la garantie aux citoyens d'être directement dédommagés pour les risques financiers importants et inattendus qu'ils courent, ces citoyens deviennent dépendants des assurances. Moins l'État s'implique dans ce problème, plus le secteur des assurances devient puissant et lucratif. À l'heure actuelle, les assurances sont devenues indispensables à tous. Dans le même temps, elles forment également des groupements de sociétés à l'égard desquels les consommateurs éprouvent une vive méfiance. Chacun craint de devoir payer une prime trop élevée et, en cas de problème, de voir telle ou telle clause de sa police - écrite en lettres minuscules - lui réduire fortement sa chance d'obtenir l'indemnité à laquelle il s'attendait au départ. Les primes sont perçues comme étant trop élevées et les indemnités comme étant trop basses. La course au rachat à laquelle se livrent en permanence les grandes compagnies d'assurances et les grandes banques à l'échelle mondiale est révélatrice de l'importance des profits dans ce secteur. En attendant, le présent rapport en dit long sur le côté bureaucratique et embrouillé des règles que doit adopter l'Union pour pouvoir réglementer quelque peu le secteur des assurances. Il faut à présent faire en sorte, par le biais d'exemptions, que les compagnies d'assurances puissent collaborer afin de partager ou de réassurer les gros risques sans enfreindre les règles antitrust. Ensuite, le rapport nous révèle toutes sortes de confusions relatives à des imprécisions et à des délais, ainsi qu'à la question de savoir si les règles existantes profitent à l'assuré ou à l'assureur. Il apparaît donc que le secteur n'est pas régi par la libre concurrence tant acclamée, mais bien par une concurrence bureaucratique réglementée. L'on se demande dès lors si le consommateur ne serait pas nettement plus favorisé par des institutions régionales au contrôle démocratique que par cette concurrence bureaucratique. Dans le premier cas, tout est clair et limpide, chacun sait quelles considérations sont faites, comment les primes sont calculées et comment les éventuels bénéfices sont affectés à des fins utiles. Il n'en va absolument pas de même dans le second cas. C'est pourquoi que je plaide pour une tout autre structuration du secteur des assurances, qui soit transparente et soumise à un contrôle démocratique. Tant que nous en serons dépourvus, nous devrons continuer de 'patauger' avec les instruments actuels. C'est mieux que de ne rien faire. Nous ne pouvons nous permettre de laisser arriver à échéance le délai de six ans convenu précédemment sans prévoir de nouvelles règles. C'est pour cette raison que mon groupe a décidé de soutenir la réglementation proposée.

Political group: GUE-NGL
C’est pour une motion de procédure, Madame la Présidente. Mme la Commissaire a parlé pendant 18 minutes, et pendant tout ce temps, elle a cité des dizaines et des dizaines d’articles, et elle a décliné la position de la Commission. Il est impossible pour les députés de prendre note de la position de la Commission sur les différents amendements. Voilà pourquoi j’aimerais réitérer ma proposition que la position de la Commission sur les amendements soit communiquée par voie écrite à tous les députés avant le vote.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, le rapport du collègue Gallagher sur la quatrième modification du règlement prévoyant des mesures techniques n'a pas fait l'objet d'amendements de la part de notre commission et a été approuvé à l'unanimité, ce dont je félicite M. Gallagher. Ceci montre par ailleurs qu'il règne un grand esprit de consensus au sein de notre commission lorsqu'il s'agit de soutenir des mesures visant à protéger les espèces, comme, dans le cas qui nous occupe, les thonidés. Des décisions, bien sûr, que la Commission doit défendre à la CICTA, raison pour laquelle notre commission a demandé à être consultée auparavant, de même qu'à être représentée dans les réunions à titre d'observateur, en vue d'un plus grand et d'un meilleur contrôle et du renforcement du rôle du Parlement européen. Je me réjouis beaucoup, Monsieur Fischler, de voir que la Commission a répondu favorablement à notre demande lors du dernier débat constructif que nous avons eu en la matière et qu'elle nous a déjà demandé d'assister à la prochaine réunion qui se tiendra au mois de mars afin de nous informer de la future réunion préparatoire de la CICTA. Les critiques de notre rapporteur sur ce point sont donc également entendues. Je voudrais attirer l'attention sur ce que dit le rapport par rapport au fait, qu'en 1975, s'agissant de la taille du thon rouge, une limite minimale de 6,4 kilos, assortie d'une tolérance de 15 % en termes de nombre de poissons, avait été recommandée pour l'ensemble de l'Atlantique. Cependant, d'après l'étude du CPRS, cette limitation de taille à 6,4kg n'a pas été convenablement appliquée dans les pêcheries de l'Atlantique oriental et de la Méditerranée. Les rapports du Fonds mondial pour la nature indiquent que, selon les autorités douanières italiennes, françaises et espagnoles, la pêche et le débarquement illégal du thon rouge de petite taille sont en augmentation. Je ne peux, ni ne veux m'étendre plus. Nous sommes tous pressés par le temps. Monsieur le Président, je voudrais féliciter une fois de plus notre rapporteur, M. Gallagher.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais mettre l'accent sur l'importance des relations chez les enfants. À la base, c'est la famille et les parents qui sont le plus à même d'offrir à l'enfant un domicile naturel et un développement naturel. C'est pourquoi je voudrais insister sur l'importance d'adopter l'amendement du groupe au Parlement européen. Faisant référence à une résolution du 5 juillet 2001, nous rappelons que les enfants sont les premières victimes de la dégradation des liens familiaux. Nous souhaitons également mettre en avant l'excellent projet de document final de l'Unicef qui précise que 'la famille est la cellule de base de la société et est responsable de la protection, de l'éducation et du développement de l'enfant'. Nous voudrions également rappeler ce que nous avons déclaré l'année dernière au Parlement européen, à savoir que le monde qui vient en aide aux enfants doit également venir en aide à la famille. L'éclatement de la famille et la dégradation des liens familiaux constituent l'un des défis et des menaces les plus importants et les plus graves de l'Europe. Dans mon pays natal, la Suède, un des dirigeants du troisième parti politique du pays a déclaré publiquement au peuple suédois : 'Mort à la famille'. Le Parlement européen a un tout autre avis. Il souligne en effet le rôle de la famille en tant que cellule fondamentale chargée d'apporter soins et amour à la jeune génération. Nous devons, tout comme nous l'avons fait en 2001, mettre en avant ces valeurs. Nous devons dire au monde que même l'Europe dite moderne continue de considérer la famille comme la cellule fondamentale chargée de donner de l'amour à la jeune génération. Nous avons plus que jamais besoin de la famille et de prendre conscience de son importance.

Political group: PPE-DE
La vente à perte est un sujet qui a fait l'objet de nombreux débats ces derniers mois. La Commission préférerait utiliser ce règlement pour lever l'interdiction de cette pratique dans différents pays. Les conséquences d'une telle obligation seraient catastrophiques pour les petits producteurs du secteur agricole ou vinicole par exemple. À la différence des grandes chaînes de supermarchés, ils vendent souvent un seul produit et ne peuvent pas rattraper le déficit provoqué par la vente à perte sur d'autre produits. Ils perdraient ainsi toute possibilité de soutenir la concurrence. Pour contrer cet effet, nombre de producteurs se verraient dans l'obligation d'utiliser des ingrédients moins chers et par conséquent de moins bonne qualité. Le consommateur serait une fois de plus la victime malgré des prix moins élevés. J'ai pu constater avec satisfaction que la commission compétente a repris le texte de ma proposition d'amendement à ce sujet et qu'un compromis convenant à presque tout le monde a été trouvé. Au sein de la commission juridique, d'autres propositions d'amendements avaient pour objectif d'interdire toute promotion de ventes sur les boissons alcoolisées comme le vin, la bière ou d'autres spiritueux. Il ne fait aucun doute qu'il convient d'arrêter la consommation exagérée d'alcool par une éducation adéquate et précoce. Du reste, tous les États membres prévoient un âge minimum pour la consommation d'alcool dans les endroits publics. Interdire toute promotion des ventes est toutefois disproportionné car cela porterait préjudice, non seulement à la petite minorité qui est dépendante de l'alcool et qui donc a besoin d'un traitement, mais également à tous les consommateurs. La majorité des membres de la commission juridique a compris l'absurdité de cette mesure et a rejeté les propositions d'amendements proposées. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous devons restaurer la confiance du public dans l'aviation et nous devons laisser le marché décider ce qu'il adviendra des compagnies aériennes elles-mêmes. Restaurer la confiance du public signifie améliorer les contrôles de sécurité, la qualité du personnel, la formation, les procédures de travail, les salaires et les conditions. Cela signifie peut-être faire en sorte que la sécurité sur les aéroports soit assurée par les États et en assumer les frais. Cela pourrait bien créer davantage d'emplois. S'agissant des compagnies aériennes et de leur viabilité financière, nous ne souhaitons pas davantage d'intervention, de bureaucratie et de retards. Nous avons besoin d'aide ciblée dans des domaines tels que l'assurance et les coûts de la sécurité. Nous devons laisser le marché décider quel sera l'avenir du secteur aérien. Comme cela a déjà été dit, la Sabena n'a engrangé des bénéfices que durant une seule des nombreuses années de son existence. Aer Lingus, Alitalia, Air France et KLM ne sont pas loin derrière. Pourquoi diable devrions-nous soutenir Aer Lingus alors que Ryanair peut gagner de l'argent sans la moindre difficulté, tout comme Easyjet, GO ou Buzz ? Toutes ces compagnies aériennes sont en mesure de gagner de l'argent à une époque difficile. Pourquoi dès lors devrions-nous sauver des Sabena, des Aer Lingus et leur surcapacité, leurs trop nombreuses routes, leurs trop rares passagers et leur excès de fierté nationale ? J'ai deux questions spécifiques que j'aimerais poser à la présidence en exercice et au Conseil. Premièrement, on m'apprend qu'il y a des problèmes avec les créneaux horaires Sabena qui ont été offerts, au Royaume-Uni par exemple, à British Midland et à British European Airways. Elles peuvent en disposer pour un temps mais le coordinateur suggère qu'ils pourraient être perdus dans six mois si la DAT est reformée et veut les récupérer. C'est inacceptable. Si la Sabena ne peut occuper ces créneaux horaires, d'autres devraient être autorisés à le faire. Deuxièmement, que fait-on pour garantir que le personnel de l'aéroport de Bruxelles ne gêne pas les activités des compagnies occupant ces nouveaux créneaux horaires par des piquets de grève et des retards à l'aéroport ? Nous devons garantir la liberté de mouvement au sol comme dans les airs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, vous avez fait référence aujourd'hui dans votre rapport à la situation problématique des recettes dans les États membres, qui est aussi en partie la conséquence des réformes structurelles souhaitées par la Commission. Le moment ne serait-il pas venu, lors de l'analyse des déficits du pacte de stabilité et de croissance ainsi que des programmes de stabilité et de convergence, de prendre plutôt en considération les déficits structurels ou faut-il s'attacher uniquement à la qualification des dépenses, comme c'est le cas aux États-Unis, lorsqu'on parle de finances publiques ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, avant de venir à cette séance, je regardais la télévision finlandaise. Là-bas, le détachement chargé de rendre les honneurs saluait la nouvelle présidente de la république en disant : 'Bonjour, Madame la Présidente de la République'. Vous savez peut-être qu'en Finlande, le président n'est pas seulement un leader d'opinion, mais également le chef suprême des forces de défense. C'était donc une situation assez intéressante et historique Pendant la présidence finlandaise, on a rédigé un rapport dans lequel apparaît toute l'image du processus décisionnel. J'espère que, sur la base de ce rapport, Mme la commissaire proposera vraiment des moyens juridiquement contraignants afin d'améliorer la position des femmes dans le processus décisionnel. Je vous invite toutes, chères femmes de droite, à écouter Mme Lulling, car elle a dit pourquoi on a besoin des quotas et s'il y a quelqu'un parmi nous qui a suffisamment d'expérience de la vie politique, c'est bien elle. Pour conclure, je voudrais dire qu'il est maintenant essentiel de traiter cette question à la Conférence intergouvernementale. J'en appelle à vous, chers collègues, pour ne pas voter demain en faveur de la proposition qui dénature le point 4 de telle sorte qu'on ne traiterait pas la question de l'égalité entre les sexes lors de la Conférence intergouvernementale.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous nous étions fixé un double objectif : garantir l'activité de la pêche le long de nos littoraux tout en préservant la reproduction des poissons. Ce double objectif est partagé par tous. Nous devions opérer un choix, tout comme le rapporteur : ou bien tout changer, au risque de tout déstabiliser, ou bien adapter ce qui pouvait l'être. Le choix s'est porté sur la seconde proposition de l'alternative, qui a également ma préférence. Il convenait dès lors de respecter deux principes : d'une part, l'accès aux eaux - je pense à la bande des 6-12 milles - c'est chose faite, d'autre part, la stabilité relative, qui a également été prise en considération. Ces deux choix sont fondamentaux et j'espère que le Parlement les entérinera. Parmi les adaptations nécessaires, j'en retiendrai trois sur lesquelles il faut s'engager. Je reste persuadé qu'il est préférable de faire des TAC et des quotas l'élément central de la politique commune de la pêche dans la mesure où ils offrent le plus de garanties, notamment s'ils sont pluriannuels. La deuxième adaptation : si les POP sont toujours retenus, et ils devraient l'être, il faut qu'ils mesurent les conséquences sur la sécurité des marins. Dans ma seule région de Bretagne, en France, en 2001, on a déploré 25 morts en mer. J'imagine que dans vos régions, la situation est similaire. C'est considérable, c'est presque inadmissible évidemment ! Je crois qu'il faut renforcer la sécurité en mer et permettre à nos marins de toujours construire des bateaux neufs. Il ne faut pas laisser les flottes vieillir car cela accroît les risques en mer. Enfin, les sanctions. Un bon règlement suppose qu'il soit appliqué à tous équitablement. Les marins ont le sentiment que, même lorsque deux fautes sont identiques, les sanctions sont différentes. J'estime que la Commission doit attacher un soin particulier à ces trois adaptations.

Political group: PSE
Cette proposition de directive de 1996 entre dans le cadre de la réalisation de l’harmonisation du marché intérieur, la Commission donnant ainsi aux États membres la possibilité d’autoriser l’addition de graisses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat à concurrence d’un maximum de 5 % du poids total du produit fini. Elle prévoit aussi la commercialisation de ces produits de chocolat contenant des matières grasses végétales (MGV) dans tous les États membres, sous réserve d’un étiquetage mentionnant la liste des ingrédients. À l’instar du rapporteur, je suis d’avis de revenir à la première lecture que notre Parlement avait faite en 1997 et de ne pas autoriser cette addition et cette commercialisation. Je continue à penser qu’il nous faut réserver la mention 'chocolat de qualité' aux seuls chocolats ne contenant pas de MGV de substitution et à préconiser une étude d’impact sur les exportations de cacao des pays en développement ; enfin, je souhaite toujours un étiquetage clair et précis pour les consommateurs. Il s’agit là d’une position de principe, difficilement négociable, puisqu’il en va de la défense de produits de qualité et de celle des consommateurs que nous sommes tous. C’est pourquoi j’incite notre Assemblée à voter les amendements déposés par notre rapporteur et, ce faisant, à s’exprimer contre la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, la situation qui fait actuellement l’objet de négociations avec le Mercosur et le Chili prête à certaines orientations dangereuses que nous devrions éviter, mais offre également des opportunités et des responsabilités que l’Union européenne peut assumer. Nous devrions éviter de considérer cet accord comme un simple accord de libre-échange, ce qui est une tendance presque naturelle pour ce qui n’était auparavant qu’une union économique. Aujourd’hui, il s’agirait cependant d’une lecture réductrice présentant le danger de ne favoriser qu’une élite et non les populations concernées auxquelles nous voulons proposer un accord d’association global, qui présente donc une certaine importance politique et une capacité d’impulsion pour le processus de coopération. L’Amérique latine, les pays du Mercosur et le Chili ne constituent pas seulement le quatrième bloc régional commercial : ils constituent aussi un continent sur lequel l’Union européenne peut réaliser les objectifs prioritaires de sa politique extérieure. Je pense à la lutte contre la pauvreté, au renforcement de la démocratie, à la lutte pour les droits de l’homme et les droits des travailleurs. Cet accord d’association, dans sa globalité et par son importance politique, peut apporter une précieuse contribution. Dans cette optique, il nous paraît déplorable que, dans le mandat donné par le Conseil à la Commission, il ne soit fait aucune référence spécifique à la base juridique de notre accord d’association. Nous estimons qu’il s’agit d’un accord fondamental non seulement pour conférer à la politique extérieure de l’Union européenne un caractère individuel, autonome et responsable, mais surtout pour enfin réussir à rattraper l’énorme retard que nous accusons face aux États-Unis en matière d’initiatives vis-à-vis de l’Amérique latine, pour affirmer notre capacité à prendre des initiatives politiques et notre personnalité en politique extérieure à l’égard de l’Amérique latine. Dernier point : il convient de prévoir et de développer la participation de la société civile. Je ne considère pas la société civile comme une pacotille, une mondanité, une nécessité purement esthétique ; je la considère comme une ressource réelle et authentique sur le plan de la démocratie : c’est cette société civile que notre Parlement veut favoriser.

Political group: PSE