Monsieur le Président, je voudrais commencer par adresser mes remerciements mes collègues. Privé d'une contribution de qualité, le travail d'un rapporteur ne serait en effet pas très efficace. Le dialogue que nous avons mené s'est avéré excellent. Je souhaite également remercier chaleureusement la Commission, et notamment le commissaire Liikanen, pour la qualité de leur collaboration et pour les débats de fond que nous avons pu avoir. Merci au commissaire d'avoir bien voulu tenir compte, dans le contexte de la parution des nouvelles directives, du débat et du vote sur le présent rapport. Monsieur le Président, qui aurait osé imaginer, il y a cinq ans d'ici, que nous aborderions aujourd'hui le problème de la concurrence tant dans le cadre des services que dans celui des infrastructures en Europe ? C'est une nouveauté absolue. Si nous fermons présent les yeux pour réfléchir ce qui nous attend dans cinq ans, nous pouvons coup sûr nous représenter une évolution spectaculaire. Cela veut dire également, et c'est mon deuxième point, qu'il convient de réfléchir très sérieusement aux domaines que nous allons devoir présent réglementer dans l'Union européenne en vue de favoriser ce processus de convergence des développements extrêmement rapides auxquels nous assistons aujourd'hui. Je pense qu'il serait bon d'opter, dans la mesure du possible, pour une concurrence intégrale et de voir, sur la base de celle-ci, quels sont encore les besoins en matière de réglementation spécifique au secteur. Bien sûr, cette réglementation spécifique au secteur continuera toujours d'exister, mais nous devons faire de la concurrence notre principe directeur. Dès lors, je pense que la Commission a eu raison, et j'espère que mon rapport a également apporté sa contribution cet égard, d'opter pour une adaptation du modèle, plus rigide mes yeux, qu'elle utilisait en premier lieu, celui du pouvoir de marché significatif et de la position dominante. J'espère donc très sincèrement que la Commission va tendre encore plus vers nos propositions. Les marchés évoluent une vitesse fulgurante, faisant fi des frontières nationales. Nous assistons toutes sortes d'intégrations verticales et horizontales. Nous voyons apparaître des mouvements intersectoriels, ce qui veut dire qu'il faut chaque fois se pencher sur un segment précis du marché. Monsieur le Président, je voudrais dire en troisième lieu qu'il convient également d'examiner les structures de contrôle dont nous disposons. Nous ne pourrons bien sûr plus avoir 15 marchés de télécommunications et TIC d'ici cinq ans en Europe. Nous allons devoir, dans ce domaine, évoluer vers un seul marché intérieur européen. Cela veut également dire que deux évolutions en particulier me font peur dans ce domaine. Tout d'abord le fait qu'il y ait toujours des autorités de contrôle nationales qui restent séparées, et mon rapport émet d'ailleurs un signal fort les encourageant s'unir, voire fusionner ou s'intégrer dans les autorités nationales générales chargées de la concurrence et aussi, si nécessaire, dans les autorités de surveillance des médias. Nous devons aussi nous demander combien de temps nous allons encore devoir maintenir le contrôle propre au secteur. Bien sûr, c'est très bien de disposer d'un groupe de haut niveau, mais le grand désavantage des groupes de ce genre, c'est qu'ils sont si importants qu'il est particulièrement difficile de s'en débarrasser. J'espère donc que nous pourrons, au moyen d'une disposition sunset et d'une disposition 'horizon', faire en sorte de limiter la période cruciale pendant laquelle ces groupes seront actifs. Monsieur le Président, il est très important que le citoyen bénéficie d'une plus grande transparence des prix et d'une baisse des coûts en matière d'itinérance, et qu'il comprenne de quoi il retourne. Il est également essentiel pour le citoyen d'introduire la portabilité du numéro, pour le secteur mobile aussi, afin que ce soit le consommateur qui ait le contrôle de la situation. J'estime que nos efforts doivent aller dans ce sens. Monsieur le Président, il est également de la plus haute importance de porter un regard très critique sur les ventes aux enchères. Nous sommes dans une situation où nous dépassons de loin les coûts administratifs, et je suis donc très curieux de savoir si le commissaire souhaite déj répondre mes demandes d'urgence écrites, lesquelles visent savoir dans quelle mesure les ventes aux enchères au Royaume-Uni et celles venir dans d'autres États membres seront conformes l'article 11 de la directive relative l'octroi des licences, dans laquelle il est stipulé expressément que seuls les coûts administratifs peuvent être concernés. Monsieur le Président, un autre point important est le numéro 112, la localisation de l'appelant. S'il m'arrive quelque chose, l'on doit savoir immédiatement où je me trouve. C'est pour cela que la localisation de l'appelant, caller location en anglais, est particulièrement importante. Mais il importe également de faire en sorte que l'on n'abuse pas du 112. Par ailleurs, j'estime néanmoins qu'il est essentiel de prévoir la localisation de l'appelant pour la troisième génération de mobiles. Mais ce service devra toutefois être assorti de l'autorisation préalable de l'utilisateur. Monsieur le Président, le manque de démocratie que connaît tout le secteur TIC est un problème sérieux. Lorsque ces 5 ou 6 directives seront prêtes, prochainement, le Parlement européen n'aura plus rien faire dans ce domaine. Dans le même temps, la Commission poursuit ses activités avec le COCOM (comité des communications), la délégation du Conseil. Mon rapport invite expressément ce Parlement créer un groupe de travail et le mandater afin qu'il puisse négocier avec la Commission au même niveau que le COCOM. Monsieur le Président, nous sommes en l'an 2000, il n'est plus concevable que le Parlement soit hors-jeu. Je lance donc un appel urgent aux membres de cette Assemblée, mais également la Commission, pour pallier, dans la direction que j'ai évoquée, l'actuel manque de démocratie. Monsieur le Président, les directives de la Commission européenne nous arrivent déj la fin de ce mois. J'ai déj remercié le commissaire. À présent, j'espère qu'il pourra et voudra tenir compte de l'issue de ce débat, car c'est bien de cela qu'il s'agit. C'est cela, la démocratie. PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: PPE-DE