Monsieur le Président, chers collègues, vous avez entendu la nouvelle : la commission du contrôle budgétaire propose d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget 2001 pour toutes les institutions, à l'exception du Comité des régions qui a encore des devoirs à terminer d'ici l'automne. Celui-ci doit en effet clarifier, entre autres éléments, les contradictions constatées au niveau du remboursement de frais de voyage et d'indemnités journalières et se soumettre à un audit complet. De même, il est proposé, pour cinq agences qui reçoivent des subventions du budget de l'UE, de reporter les décharges tant que leurs statuts ne seront pas adaptés au nouveau règlement financier. Je remercie néanmoins tous les rapporteurs pour leur travail consciencieux et responsable, ainsi que les membres de la commission du contrôle budgétaire pour leur coopération constructive et en particulier le secrétariat pour son formidable soutien. Nous avons innové pour ce qui concerne la procédure de décharge pour l'exercice 2001, dans la mesure où certaines règles sont entrées en vigueur et ne sont pas toujours claires et peuvent susciter des problèmes. La première question concerne le vote lors de la réunion d'avril. La commission du contrôle budgétaire a deux possibilités : soit proposer l'octroi de la décharge, soit proposer le report de la décharge. Si, dans le deuxième cas, le Parlement rejetait la proposition, la décharge serait considérée comme octroyée. Il s'agit là d'un vote d'approbation implicite qui, selon moi, ne fait pas honneur à l'importance de la décharge. Que resterait-il donc d'une décision initialement rigoureuse qui devrait se plier à une telle décision de décharge indirecte et être ainsi diluée ? Les comptes sont-ils dans ce cas encore corrects, maintenant que, contrairement au passé, nous devons des comptes pour chaque rapport sur la décharge, ce qui est contestable ? Quoi qu'il en soit, toutes les décisions de décharge doivent être publiées au Journal officiel. Hier soir, la commission du contrôle budgétaire a dû appliquer une autre nouvelle règle. L'ensemble des propositions déposées pour la séance plénière ont dû être examinées. Or, la manière de procéder n'est expliquée nulle part. Nous avons donc procédé de manière pragmatique : dans le cas de propositions réintroduites, nous avons repris le vote précédent de la commission et dans le cas de nouvelles propositions - il y en avait peu -, nous avons procédé à un vote. Une chose est très claire, la plénière et les groupes parlementaires restent maîtres des événements. Notre commission peut proposer mais ne peut définir des paramètres. Je pense que cette nouvelle règle complique la procédure de décharge. Sans les nouveautés mentionnées, j'aurais peut-être voté pour un report dans le cas du rapport Casaca parce que ce dernier a clairement et précisément énuméré les manquements de la Commission et que les autres rapporteurs ont également pris position à ce sujet. Ces manquements concernent surtout la comptabilité et le système comptable, où il y a eu des décisions douteuses concernant le personnel et où des réformes ont été entamées trop tard et sans beaucoup d'enthousiasme, malgré les avertissements répétés de la Cour des comptes. Si, malgré tout cela, je vote pour l'octroi de la décharge, c'est pour ne pas risquer de voir le scénario décrit au début. Ce vote n'est pas une carte blanche pour la Commission. Elle va devoir effectuer le suivi sur la base de nos exigences, de manière scrupuleuse, rapide et surtout transparente. Il ne reste pas beaucoup de temps d'ici la prochaine procédure de décharge que nous entamerons en novembre. D'ici là, nous exigerons des résultats positifs, faute de quoi, tous les reproches reviendront, dans des conditions plus dures. Les points cités sont les suivants : il y a la procédure concernant Eurostat qui n'est pas encore terminée bien que des démarches aient été introduites. La commission du contrôle budgétaire demande également que les options de présentation des comptes et leurs réformes soient analysées par des experts externes. Il faudra ensuite en discuter dans le cadre d'une audition. Une proposition est à nouveau déposée aujourd'hui dans ce sens, sous une forme élargie. Je vous demande de l'approuver. Une fois encore, merci à tous ceux qui ont collaboré à cet important travail.

Political group: PPE-DE