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Monsieur le Président, le groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs, travaille en toute transparence sur une position commune que nous voterons à midi, condamnant la violence et soutenant le dialogue mais, surtout, soulignant que les efforts à court terme, comme la nomination d'un médiateur et le soutien du plan Trajkovski, doivent être des mesures immédiates. Il est également important que les efforts à moyen terme et que la responsabilité de l'Union européenne dans ce domaine - l'accord d'association est évidemment un facteur important - progressent de manière positive. Je voudrais consacrer mon intervention à deux aspects complémentaires quant à ce qui se passe dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et qui concernent clairement l'Union européenne. Le premier est qu'il n'y a sans doute pas eu d'épreuves aussi difficiles pour l'image extérieure de l'Union européenne que les crises qui se sont succédées dans les Balkans et cela continue d'être le cas. Bien qu'il y ait eu une amélioration sensible depuis la nomination du Haut Représentant - M. Solana -, sa gestion et sa collaboration avec le commissaire Patten et avec le Conseil, il est évident que toute notre volonté et tous nos efforts doivent avoir pour objectif l'efficacité de notre action et la préservation de notre prestige politique, étant donné que pour l'image de l'Union - et cela ressortait très clairement des interventions du président Verhofstadt et de MM. Patten et Michel - l'enjeu est important. Un autre effet important pour L'Union européenne - qui n'a pas été mentionné et qui est indirect mais essentiel - sont ses répercussions sur le processus d'élargissement. Bien que cela soit fortuit, les pays directement voisins de l'ancienne république yougoslave de Macédoine - à savoir la Bulgarie ou la Roumanie -, sont les pays qui rencontrent le plus de difficultés à atteindre un développement économique suffisant en vue de l'élargissement et des négociations. Je crois que cette proximité influence négativement ce conflit à de nombreux égards - pas seulement sur le plan économique - et très directement sur le processus d'investissement direct dans ces pays. Je crois que notre intervention et celle de nos pays doivent prendre cela en considération car des pays comme la Bulgarie, par exemple, ont contribué de manière très positive à la stabilité de cette région.

Political group: ELDR
Les droits fondamentaux au sein de l’UE semblent encore plus importants maintenant que nous allons réunir l’Europe occidentale et orientale dans quelques semaines seulement. Une base commune de valeurs pour la nouvelle UE élargie est aujourd’hui encore plus nécessaire. Nous voulons créer une Union, qui se base sur l’humanitarisme, la tolérance, la dignité humaine et l’égalité des être humains. Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur le partenariat et les droits des couples hétérosexuels et homosexuels en matière d’adoption au sein de l’UE. Le parti libéral a toujours soutenu que toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle ou son état civil, doit pouvoir présenter une demande d’adoption. Toutes les décisions en matière d’adoption devraient être prises en fonction de ce qui est le mieux pour l’enfant. Nous ne sommes donc pas contre l’idée que les couples hétérosexuels ou homosexuels soient examinés pour l’adoption. Cependant, nous doutons que cette décision doive être prise au niveau de l’UE. Nous sommes également d’avis que la question de l’euthanasie est un problème que chaque État membre doit pouvoir résoudre seul. Nous avons toutefois adopté une position selon laquelle l’UE devrait encourager le droit des femmes à avoir accès à des avortements sûrs et légaux, aux principaux moyens de contraception et à des services économiquement accessibles en matière de procréation et de sexualité ainsi qu’à l’éducation sexuelle.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en félicitant nos collègues Zabell et Mennea de leur rapport dont j'approuve, très largement, les suggestions, je me limiterai à deux observations. La première : je voudrais insister sur la nécessité d'une participation communautaire à l'Agence mondiale antidopage pour permettre à l'Union européenne de contribuer vigoureusement et d'une façon cohérente à la lutte contre le dopage. Deuxièmement, aujourd'hui comme hier, je plaide en faveur de l'inscription d'une base juridique propre au sport dans le traité. Je songe ici à une clause de compatibilité du type culture ou environnement, qui permette de tenir compte, de manière appropriée, et je souligne de manière appropriée, de la spécificité du sport dans la politique communautaire ou dans les politiques communautaires.

Political group: ELDR
En tant qu'élu d'une région productrice de tabac, je voudrais ici exprimer les réserves que m'inspire ce rapport sur la proposition de directive 'tabac'. Le bien-fondé de ses objectifs ne sera contesté par personne : le tabac tue 500 000 personnes par an dans la seule Union européenne. Il faut donc lutter résolument contre le tabagisme, comme il faut lutter sans faiblesse contre la drogue, l'alcoolisme et toutes les assuétudes dangereuses, qu'elles soient d'origine naturelle ou chimique. À cet égard, on ne peut que partager les propositions de ce rapport qui visent à mieux prévenir, sensibiliser et informer le consommateur des risques auxquels il s'expose par une consommation immodérée de tabac. Allons même plus loin encore que l'étiquetage ou la limitation des substances toxiques en utilisant mieux qu'on ne le fait aujourd'hui le fonds spécial institué dans le cadre de l'organisation commune du marché du tabac et alimenté par les producteurs pour financer la recherche et le développement de variétés moins nocives. Mais, par ailleurs, prenons garde à ne pas déstabiliser trop brutalement, sans lui laisser le temps de se reconvertir, un secteur agricole qui compte tout de même 135 000 producteurs et emploie 400 000 saisonniers dans des régions agricoles souvent fragiles. En l'occurrence, quelques principes simples me semblent devoir guider notre démarche : agir équitablement contre tous les risques d'assuétude, y compris contre la publicité et la consommation immodérée - financées de surcroît par la sécurité sociale - de substances pharmacologiques dangereuses ; faire en sorte que la limitation de la production intérieure de tabac soit assortie d'un contrôle et d'une limitation des importations afin de ne pas en annuler les effets sur la consommation ; accorder aux planteurs un délai approprié pour adapter leur production aux nouvelles normes relatives à la teneur en goudron ; refuser toute limitation des subventions à la production du tabac sans leur substituer des aides incitatives à la reconversion. En d'autres termes, il ne faut pas que les seuls producteurs de l'Union européenne - qui ne fournissent que 25 % du tabac brut consommé en Europe - fassent, sans contrepartie ni délai, les frais d'une réglementation certes louable mais trop caricaturale en l'état de ce qui nous est proposé.

Political group: PSE
Chers collègues, Madame la Commissaire, je veux commencer mon intervention sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie en rappelant une nouvelle fois avec force que l'énergie n'est pas une marchandise comme les autres et que le marché ne peut être son élément principal de régulation. En effet, la sécurité des approvisionnements énergétiques est une condition de l'indépendance politique de nos pays et de l'Europe. Cette sécurité impose une diversification des sources énergétiques et elle implique des investissements lourds à long terme, sinon à très long terme. L'énergie est, par ailleurs, un élément important d'aménagement du territoire et elle entre pleinement dans le domaine des services publics au sens le plus noble du terme. J'ajoute qu'il faut toujours avoir en tête, quand on parle d'énergie et de réseaux de transport, que s'il y a des infrastructures nouvelles à créer, il y a aussi des infrastructures existantes à réaménager pour mieux les utiliser. Il faut enfin avoir - et je le dis avec force - l'obsession de l'environnement dans toutes ses dimensions : dimension visuelle, pollution, appauvrissement des ressources, sans oublier la question des déchets. Au demeurant, je peux, concernant le rapport de notre collègue Beysen, que je salue pour son travail, dire mon large accord avec les propositions qui nous sont faites. Il faut en effet améliorer et compléter les réseaux de transport d'énergie et appuyer, au moyen d'études et d'investissements, la mise en œuvre des moins rentables là où ils sont utiles. Le marché intérieur de l'énergie est nécessaire, mais plus que de déréglementation, sa mise en œuvre a besoin d'investissements sur tout le territoire de l'Union, en particulier dans les régions les moins accessibles et les moins denses. L'interconnexion des réseaux est nécessaire, personne ne le conteste. Mais n'oublions pas qu'il faut de l'énergie à mettre dans ces réseaux, et donc remplir pour cela un certain nombre de conditions. Enfin, je confirme l'importance pour nous des énergies renouvelables, de la recherche en ce domaine et de l'effort d'investissement public nécessaire à leur développement. Et j'avoue ne pas bien comprendre le lien voulu par certains entre cet objectif de développement des énergies renouvelables et une logique libérale qui conduit souvent à la recherche du moindre coût à court terme, sans se préoccuper des conséquences à moyen et long terme. En conclusion et pour terminer, tout en critiquant les principes libéraux qui me semblent dangereux pour l'indépendance énergétique de l'Europe et pour les petits consommateurs, sans oublier les régions défavorisées, je pense que les orientations de la Commission concernant les réseaux transeuropéens vont dans la bonne direction et, comme il sied, je vous en remercie, Madame la Commissaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire, nous soutenons chaleureusement la proposition de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Nous la considérons comme la suite logique du travail de notre collègue, M. Mombaur, qui recommande qu'une plus grande part de l'électricité et de l'énergie dans l'Union européenne soit produite à partir de ces sources. Soyons clairs, les questions qui divisent cette Assemblée sont assez rudes. Prenons par exemple la question de la définition des sources d'énergie renouvelables. Nombre d'entre nous estiment que l'énergie produite à partir de déchets devrait y être incluse. C'est une ressource précieuse se renouvelant chaque jour, ce qui devrait suffire à la faire inclure. Il me semble dommage d'exclure toute catégorie de déchets qui peut contribuer à la production globale d'énergie à partir de déchets - que ce soit pour des projets de petite envergure ou dans le cadre d'un calcul plus global. Le point clé, cependant, qui nous divise est la question de la nature contraignante des objectifs. Nous avons de sérieuses réserves sur le fait que cela serait en conflit avec le principe de subsidiarité. Nous pensons que nos amis du groupe et des sont un peu trop exigeants à cet égard. Cela pourrait faire capoter cette directive, mais nous pensons que des raisons pratiques sont aussi en jeu. Si vous êtes pour ces objectifs contraignants, vous obtenez une curieuse gamme de pourcentages entre 6 % et presque 80 % dans certains États membres. C'est vraiment une façon très curieuse de s'y prendre, et c'est la raison pour laquelle nous pensons que la Commission a raison de pencher pour des objectifs indicatifs. Le troisième point de désaccord porte sur la durée des programmes de soutien. Nous sommes favorables à une période plus courte suivie d'une révision, et j'ai envie de dire à ma collègue Mme McNally qu'elle nous dépeint un joli tableau d'éoliennes en mer, mais que les difficultés techniques et les coûts y associés font malheureusement de cette technologie, tout comme l'électricité produite à partir de l'énergie solaire, une solution encore lointaine. Cela étant dit, je soutiens chaleureusement cette proposition.

Political group: PPE-DE
Je rejoins la question de M. Lagendijk. Je comprends très bien les agissements de la Commission et je comprends aussi la priorité qu'elle veut accorder à sa politique vis-à-vis de nos voisins. Dans ce Parlement, nous reviendrons en détail sur la communication publiée aujourd'hui par la Commission. En fait, je n'ai qu'une seule question. L'objectif est bien entendu d'éviter en Europe l'apparition de deux nouveaux blocs, d'un nouveau rideau de fer. Pour éviter cela, nous devrons aider des pays comme l'Ukraine ou le Belarus à se développer comme la Hongrie ou la Pologne. Avec cette proposition, la Commission pense-t-elle pouvoir exercer une influence suffisante sur ces pays ? Pense-t-elle pouvoir développer avec ces pays une collaboration suffisante pour que ces pays connaissent les mêmes processus de réforme que les pays actuellement candidats à l'adhésion et pour qu'une forme d'égalité voie le jour, égalité qui permettrait de répondre à la question de savoir si ces pays peuvent aussi devenir membres de l'Union ? Voici exactement où je veux en venir : votre proposition aura-t-elle sur ces pays le même effet positif que celui obtenu dans d'autres pays d'Europe centrale et orientale grâce au processus d'élargissement ? Je pense que, compte tenu de ce qui se passe actuellement dans ces pays, c'est la seule solution pour prévenir l'émergence de deux nouveaux blocs en Europe.

Political group: PSE
Nous devons garantir la prise en compte de la publication électronique et le développement significatif de ce domaine important parallèlement à la forme traditionnelle de publication. Nous devons en outre veiller à ce que chacune des deux formes ait la place qu'elle mérite. Je salue l'accent que le document met sur la diversité linguistique et culturelle, ainsi que sur l'importante contribution de la parole écrite au développement de la culture au sein des diverses régions européennes. Constatant que l'accent est mis sur la diversité linguistique et culturelle, j'espère que les références à 'toutes les langues' contenues dans le rapport incluent les langues moins répandues. La publication électronique est particulièrement importante pour les livres disposant d'un marché limité - les livres académiques et les livres rédigés dans des langues moins répandues font partie de cette catégorie. C'est la raison pour laquelle il est important que la Commission et le Conseil prennent cet aspect en considération lors de l'examen de ce rapport.

Political group: Verts-ALE
Je voudrais demander à M. Frattini si, lorsqu’il se réfère aux régions défavorisées, il faut non seulement comprendre les régions ultrapériphériques, mais aussi les régions montagneuses, car elles aussi sont pénalisées pour des raisons géographiques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, Mesdames et Messieurs, je rejoins tous les orateurs précédents qui ont déclaré que le débat sur le financement futur de l’Union en était encore à ses balbutiements et que nous pourrions effectivement être à la veille de quelques marchandages assez durs. Comme l’a indiqué mon collègue M. Böge, il est par conséquent vraiment prématuré de parler de chiffres, de plafonds et de crédits minimaux. Néanmoins, que pensons-nous réellement de l’approche générale de la Commission? Permettez-moi d’évoquer tout d’abord ce qui nous semble positif. La Commission nous propose un ensemble de rubriques budgétaires différent de celui auquel nous étions tellement habitués. Elle propose aussi une structure d’agrégation quelque peu différente pour les politiques communautaires. Une des nouvelles catégories serait celle de la croissance durable, tandis qu’une autre porterait sur la conservation et la gestion des ressources naturelles. Cet aspect provient du fait que la Commission a prêté soigneusement attention aux fréquentes discussions parlementaires sur les priorités budgétaires. Nous voulons devenir l’espace économique le plus compétitif et nous voulons préserver un monde acceptable pour nos enfants et petits-enfants. Approximativement quatre cinquièmes de notre budget sont appelés à être consacrés à cet objectif. Je ne peux que m’en réjouir. Toutefois, un proverbe allemand nous dit qu’il n’y a pas de lumière sans ombre. Les principales zones d’ombre se trouvent dans les domaines où la Commission a gardé son avis pour elle. Je ne trouve ainsi aucune référence à ses idées et propositions quant à la manière dont le budget européen devrait obtenir les fonds que nous entendons consacrer à la réalisation de nos politiques. Il aurait été souhaitable que la Commission ait accompagné les perspectives financières d’idées relatives à la réforme des ressources propres de l’Union. Cela nous aurait épargné nombre de discussions mesquines sur les contributions des États membres. Peut-être la Commission peut-elle encore combler ces lacunes. Je l’espère.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous demander si vous partagez ma préoccupation vis-à-vis de la récente décision de la Cour de justice européenne dans l’affaire Bernard Connolly. Estimez-vous comme moi que cette décision constitue un scandaleux affront à la liberté d’expression et une atteinte directe à ce qu'on appelle la Charte européenne des droits fondamentaux ? Si vous partagez mon avis, auriez-vous l’amabilité d’écrire à la Cour de justice européenne afin de lui transmettre notre inquiétude à ce sujet ?

Political group: PPE-DE
En tant que libérale, je suis toujours en faveur du dialogue au Parlement. C’est cela, la démocratie. En tant que rapporteur, j’ai toujours tenté d’être un intermédiaire honnête et objectif et de maintenir le dialogue entre les différentes opinions européennes au sein de la commission du développement et de la coopération et entre les différentes organisations. J’ai pu constater dès le départ qu’il allait y avoir un problème. J’ai tenté de défendre un compromis en commission du développement et de la coopération, qui était un règlement avec deux chapitres distincts. Je suis désolée que ce point de vue n’ait finalement pas été celui que le Parlement a officiellement retenu, mais je resterai à votre disposition. Je me suis abstenue lors du vote législatif, car je veux être en mesure de maintenir le dialogue entre tous les acteurs institutionnels impliqués dans ce domaine, qui est tellement important pour l’Asie et l’Amérique latine. Nous ne poursuivons qu’un objectif: accepter un règlement définitif dans un avenir proche avec un consensus entre les différentes opinions.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j'accueille chaleureusement ce rapport et j'en félicite l'auteur. Il n'y a qu'un seul point qui pose un sérieux problème : c'est le fait d'étendre le principe de conditionnalité au secteur de la remise de la dette. Je serais en faveur de la conditionnalité dans pratiquement tous les autres secteurs. Je pense vraiment que la responsabilité nous incombe d'utiliser tous les outils dont nous disposons pour promouvoir la bonne conduite des affaires publiques, la démocratie et l'État de droit dans nos relations internationales. Mais même si ces principes doivent guider nos politiques d'aide, une distinction importante doit être établie lorsque nous abordons le sujet de la remise de la dette. Car l'histoire démontre que la responsabilité de la dette revient autant aux prêteurs qu'aux emprunteurs. De plus, depuis que les emprunts initiaux ont été accordés, l'encours de la dette a continué de croître bien au-delà du prêt initial. De nombreux pays remboursent plusieurs fois leur dette. Certains pays dépensent encore plus d'argent pour rembourser leur dette qu'ils n'en consacrent à la santé et à l'éducation réunies, et cependant, ceux qui souffrent de ce 'détournement' des ressources ne sont certainement pas les personnes qui ont bénéficié des prêts initiaux. Un argument valable pose la question de savoir quel est le but d'une remise de la dette si des gouvernements non démocratiques utilisent les fonds pour leur propre bénéfice ? Cela reste du domaine du possible. Mais il est peut-être davantage probable qu'une fois les populations informées de la remise de la dette, elles exercent elles-mêmes une pression plus importante sur leurs gouvernements afin qu'ils réalisent des dépenses primordiales dans le secteur social. Le rapport Van Hecke dit que l'application de la conditionnalité demande de la cohérence et du courage. Je suis d'accord. Mais dans le contexte de la remise de la dette, elle nécessite également d'être juste et de reconnaître que, dans de nombreux cas, la dette a déjà été remboursée plusieurs fois.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ceux d’entre nous qui proviennent de régions souffrant de désavantages structurels permanents ont de bonnes raisons de remercier M. Pomés Ruiz pour son rapport et les idées novatrices qu’il avance. Je ne m’exprime pas seulement au nom de mon pays, l’Écosse, je parle aussi de certaines îles grecques comptant parmi les plus isolées, ainsi que du nord de la Finlande et de la Suède. Les problèmes inhérents au statut insulaire, aux zones montagneuses et à la faible densité de population touchent cependant de nombreuses régions d’autres États membres et de certains pays candidats. L’un des tout grands mérites du rapport est qu’il reconnaît les effets de l’accumulation ou de l’aggravation de ces problèmes. À cet égard, je salue tout particulièrement la proposition d’amendement relative à l’article 158 du traité CE, tout comme la volonté plus générale d’intégrer les questions de désavantage structurel dans la politique de l’UE. Je voudrais cependant insister sur les demandes visant à classer les régions de montagne comme régions défavorisées sur le plan agricole, dans le contexte des règlements relatifs aux Fonds structurels, à prendre davantage en considération les handicaps géographiques permanents dans le cadre des règlements applicables aux aides d’État et à aborder les causes de l’émigration. En ce qui concerne ce dernier point, l’isolement et les difficultés d’accès sont des facteurs déjà connus, surtout pour les régions insulaires. Je me réjouis dès lors des rapports dont nous débattons aujourd’hui et de l’analyse consacrée aux régions insulaires commanditée par la Commission. Certaines inquiétudes avaient été exprimées en Écosse à propos du fait que l’étude n’incluait pas certains types d’îles, qui risquaient dès lors d’en subir les conséquences lors de l’élaboration des futures politiques. Ces inquiétudes sont toutefois sans fondement, compte tenu de l’importance accordée aux désavantages résultant de la superficie réduite ou de la faible densité de population des archipels et au double handicap - des îles montagneuses, par exemple. En effet, les suggestions avancées dans l’étude - intensifier la recherche, l’échange d’informations et la mise en place de projets innovants dans le cadre d’Interreg - ont tenté d’apporter des avantages pratiques bien réels à tous les habitants de régions insulaires. Je remercie donc le commissaire et le rapporteur - les deux rapporteurs, en fait.

Political group: ELDR