GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter très sincèrement le rapporteur, M. Whitehead, pour ce rapport qui n’avait rien de facile, et M. Bowis, qui a joué un rôle important dans les travaux préliminaires sur le rapport du Livre blanc. Le rapport n’était pas facile parce que, en plus du nombre impressionnant d’amendements présentés, la proposition de la Commission, bien qu’il s’agisse d’un bon document de départ et qu’elle soit pleine de bonnes intentions, souffre, selon moi, d’une approche erronée et d’assez bien d’ambiguïtés. Par exemple, il faudrait clairement définir dans l’article 5 les objectifs de la législation alimentaire et les limiter à la protection de la santé publique et des consommateurs et à la sécurité des aliments dans toute la chaîne alimentaire, sans porter atteinte à la libre circulation des produits agro-alimentaires au sein de la Communauté, en plus de rendre l’industrie agro-alimentaire européenne compétitive sur les marché internationaux. Les autres objectifs, comme la protection de l’environnement, la protection et le bien-être des animaux et des plantes, sont tous très louables mais, Monsieur le Commissaire, s’ils ne concernent pas la sécurité alimentaire, il existe déjà d’autres législations qui les abordent ou peuvent les aborder. Par exemple, nous venons de voter l’urgence sur le bien-être des cochons sans autre objectif que celui d’augmenter le nombre d’initiatives législatives de la présidence suédoise. Quant à la mission de l’Autorité, elle doit se concentrer sur l’évaluation des risques et l'émission d'avis scientifiques, ce qui n’est pas rien. Monsieur le Commissaire, vous avez dit à maintes reprises que le nouveau réseau d’alerte faisait partie de la gestion de la crise et qu’il relèverait de la responsabilité de la Commission. Néanmoins, dans sa proposition, la Commission prône cette responsabilité pour l’Autorité dans l’article 21, paragraphe 2, considérant 35, ainsi que dans l’article 22, paragraphe h) et dans les articles 34 et 49. En ce qui concerne l’évaluation du risque, elle doit avoir un caractère scientifique et indépendant. Telle est la véritable mission de la future Autorité alimentaire et je me réjouis que l’amendement 123 accorde la priorité à ses avis scientifiques. En ce qui concerne la communication du risque, elle doit être réalisée par les experts, parce qu’une communication inadéquate au public peut créer une alarme sociale, comme cela s’est produit, et occasionner des pertes importantes et être catastrophique du point de vue économique pour les secteurs agro-alimentaires de l’ensemble de l’Union européenne. Enfin, j’espère que la future décision sur le siège de l’Autorité alimentaire sera précédée d’un débat sérieux entre nos institutions et qu’elle sera prise par la procédure de codécision.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne puis qu'approuver M. Lehne. La coopération de l'Union européenne avec la Fédération de Russie a une importance énorme et à cet égard, le sommet UE/Russie a également abordé des points importants. Mais très honnêtement, je ne puis vraiment pas partager la vision optimiste que vient de nous livrer M. Sasi sur la situation et l'évolution des choses au sein de la Fédération de Russie. (Applaudissements) À lire la déclaration commune de fin de sommet à l'égard du thème essentiel du moment quant à notre coopération avec la Russie, à savoir la Tchétchénie, je me dis qu'on ne peut vraiment s'en contenter : l'Union européenne et la Fédération de Russie ont procédé à un échange de points de vue sur la situation dans le nord du Caucase. Vraiment, ça ne peut quand même pas suffire ! Toute coopération avec la Russie est actuellement assombrie par la guerre de Tchétchénie. 180 000 réfugiés se trouvent déjà en Ingouchie et au Daghestan. Les organisations d'aide ne peuvent pas travailler. Des milliers de réfugiés sont empêchés de quitter le pays et le gouvernement russe n'est pas prêt à discuter. Il nous faut une solution politique. Je suis d'avis que l'Union européenne doit donner davantage de poids aux discussions. La coopération avec la Russie présente un intérêt. Bien sûr, nous avons besoin de la Russie, au Kosovo par exemple. Mais la Russie aussi a besoin de nous, de l'Union européenne. Je pense que nous devrions nous demander s'il ne faudra pas dire au cours des négociations : si aucune solution politique n'est recherchée et trouvée au problème tchétchène, il faudra s'interroger sur l'opportunité de bloquer les crédits ou de suspendre les aides à la Russie - à l'exception de l'aide humanitaire. (Applaudissements) Au cours de la première guerre de Tchétchénie, le Parlement européen n'a pas ratifié l'accord de partenariat. Et à présent, à l'occasion d'un sommet qui s'est vu accorder une portée politique infiniment plus élevée, nous ne parlons plus que d'un échange de points de vue. L'Union européenne ne peut le tolérer alors même qu'elle s'efforce d'augmenter le poids de sa politique étrangère. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les débats et le rapport montrent que nous abordons ce rapport de manière optimiste, optimiste en raison des prévisions, optimiste en raison de la relance de l'économie européenne depuis l'été 1999. Mais nous abordons également ce rapport de manière réaliste et résolue. Nous sommes réalistes en ce qui concerne les desseins, les déficits et la valeur extérieure de l'euro, et résolus à assainir le plus tôt et le plus rapidement possible notre déficit par rapport aux États-Unis. Ce déficit s'appuie sur une croissance plus faible, un chômage plus élevé, un niveau d'investissement plus faible, une activité moindre en matière de recherche et de développement, un niveau de mise en œuvre plus lent et un salaire moyen faible. Il en résulte un plan qui reprend nos multiples projets et mesures nécessaires : une croissance accélérée sans goulot d'étranglement en terme de capacité et sans pression inflationniste, ce qui veut dire une stabilité des prix garantissant une évolution prudente des salaires, des efforts accrus en matière de recherche et de développement ainsi que la poursuite de la réduction des déficits et des dettes. Il nous faut résolument poursuivre les mesures de réforme structurelle, la libéralisation et de ce fait réduire la quote-part de l'État. Il faut nous efforcer de créer des nouvelles formes de travail, ce qui signifie un soutien à la nouvelle économie. Il nous faut enfin évoluer vers une économie basée sur la connaissance, ce qui revient à dire que nous avons besoin d'une augmentation de la concurrence dans les technologies de communication dans les secteurs de l'éducation, de la formation et de la recherche. Si nous accomplissons cela, nous aurons pendant des années la chance de rendre à nouveau possible le plein emploi en Europe et c'est notre objectif.

Political group: PPE-DE
Il s'est passé des choses très étranges à Biarritz. On ne s'étonnera évidemment pas que les gouvernements se soient opposés sur des points essentiels. En effet, il s'agit à présent de redistribuer le pouvoir en Europe, et c'est justement à ce stade qu'intervient toute l'importance d'un bon président, en quête d'un consensus. Malheureusement, la France est davantage l'interprète de ses propres intérêts et de ceux des grands pays que des propositions susceptibles de surmonter les divergences de vues, quoique M. Moscovici tente maintenant de nous convaincre du contraire. Si la présidence française persiste dans cette attitude, la CIG s'échouera durement sur les galets de la plage de Nice. Il est de la première importance que chaque État membre continue d'être représenté au sein de la Commission. Une hiérarchie devient inévitable, comme c'est du reste aussi le cas au sein des gouvernements. Même quand les pays candidats auront accédé à l'Union, chaque État membre doit pouvoir conserver un commissaire 'junior' ou 'senior'. Il est très suspect que les grands États membres qui sont favorables à la coopération intergouvernementale plaident en faveur d'une Commission réduite, à laquelle ils n'enverraient parfois même pas de commissaire. Un tel système de rotation conduit à un sérieux affaiblissement de la position de la Commission ; or c'est précisément ce que nous ne voulons pas. Que les grands États membres demandent une certaine redistribution des voix au Conseil est raisonnable, mais si les grands pays exagèrent, ils se mettront les petits pays à dos. En outre, Madame la Présidente, la prise de décision à la majorité s'assortit par définition de la codécision ; une séparation des deux principes est pour nous totalement inacceptable. Un minimum de huit États membres serait fonctionnel en ce qui concerne la coopération renforcée. En matière de politique étrangère et de sécurité, un plus petit nombre encore devrait pouvoir suffire. Madame la Présidente, il sera difficile mais sûrement pas impossible de tomber d'accord à Nice. Mais il faut pour cela que la présidence française ne se comporte pas aussi bizarrement qu'à 'Bizarritz'.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, on peut affirmer que le règlement fait face à une crise. Je fais référence aux explications de vote. Nous avons à présent les explications écrites, qui doivent permettre au Parlement de ne pas se pencher sur tous les sujets. Venons-en donc à la déclaration écrite 5/2003. La version anglaise de cette dernière contient le mot crimes, la version allemande le mot Verbrechen. Dans le texte allemand, Verbrechen est un délit (Straftat) assorti d’une condamnation d’au moins un an. Ce terme est trop fort à mes yeux. C’est pourquoi j’ai assorti ma signature d’une note: 'J’apporte ma signature à la condition que la bonne traduction, Straftat, soit utilisée'. On retrouve le même problème dans la version danoise: Forbrydelser signifie également Verbrechen. Je vous invite à demander à la commission en charge du règlement comment procéder dans un tel cas de figure? L’interprète était extrêmement embarrassé; il a affirmé que 260 personnes avaient déjà apposé leur signature et qu’il ne pouvait pas, à ce stade, modifier la version allemande et la version danoise. Je tiens en tous les cas à mentionner, pour le procès-verbal, que ma signature ne portait pas sur le terme Verbrechen, mais bien sur la traduction correcte du mot anglais crime par Straftat, ce qui signifie en même temps crime et délit.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous ne serez pas surpris d’apprendre que mon opinion diffère de celle du groupe des et que je rejoins M. Kirkhope dans sa conviction que cette proposition de directive est absolument nécessaire dans le cadre d’une politique sur les éloignements. Si l’Union européenne veut établir et appliquer de manière crédible une politique sur l’immigration légale et une politique d’asile efficace, elle doit garantir que l’immigration clandestine et l’abus du droit d’asile trouvent une réponse conséquente et que les personnes dont la demande d’asile a été rejetée, qui sont passées par le système légal et qui n’ont pas été reconnues comme des réfugiés, doivent quitter le pays. Cela signifie tout simplement qu’une politique commune d’éloignement doit faire partie d’une politique européenne d’immigration. La proposition présentée par M. Kirkhope est très équilibrée. Elle reconnaît et intègre les inquiétudes des particuliers, tout en garantissant que les règles imposées par la politique d’immigration soient effectivement respectées comme il se doit. La politique d’éloignement est une composante essentielle de la politique d’immigration et la proposition qui nous est présentée aujourd’hui ajoute une pièce à ce puzzle, lui permettant d’être correctement appliqué. J’apporte dès lors tout mon soutien à M. Kirkhope et à son excellente proposition.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que Mme Frassoni a fait une remarque concernant le vote sur l’amendement 4. Nous avons fait un certain nombre de votes en bloc. Si je ne m’abuse, je pense que sa remarque était que les commissions temporaires n’auraient plus le même statut que par le passé: le Parlement ne serait pas à même de créer des commissions temporaires. Monsieur Corbett, est-ce que j’ai raison?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il s'agit d'un rapport très utile portant sur un problème de la plus haute importance. Certaines partie de ce rapport me déplaisent, comme par exemple le paragraphe 13, qui encourage la coordination fiscale. Je me propose de présenter un amendement sur ce point car, comme le rapporteur le sait, il s'agit d'un sujet auquel les conservateurs britanniques sont particulièrement sensibles. Mais l'orientation générale de ce rapport est excellente. Un autre rapport a été publié aujourd'hui ; il s'agit d'un rapport annuel de la Commission auquel le Financial Times fait référence sous l'excellent titre 'Bruxelles exige une réforme du travail'. Pour citer brièvement cet article : 'à la suite de son évaluation des États membres, la Commission demandera à la France de procéder, comme l'Allemagne l'a fait, à une réduction de la 'pression fiscale' sur le travail ainsi que de la 'charge administrative' qui pèse sur les entreprises.' De toute évidence, toute politique préconisant la flexibilité du travail, libérant l'entreprise et réduisant les charges sur le commerce ne peut être que bénéfique pour l'économie et l'emploi de ces pays. Mais une telle politique touche également au problème du travail au noir. Plus la pression fiscale est élevée, plus les charges administratives sont lourdes, plus le recours au travail non déclaré devient intéressant. Je voudrais faire une suggestion supplémentaire. Les pays présentant le taux de travail au noir le plus élevé sont peut-être bien ceux qui connaissent les taux de chômage les plus élevés, attirant, de ce fait, les fonds régionaux compensatoires les plus élevés. Il s'agit d'un effet pervers et il est dans notre intérêt de résoudre ce problème. Réduire la pression fiscale et les charges administratives constituerait un excellent départ. Je prie les États membres de bien vouloir suivre les conseils de la Commission et de tenir compte du rapport Glase.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant a été jusqu'à présent adoptée par 191 pays. Le but de la session extraordinaire qui se tiendra à New York en septembre devra être que cette convention ne soit pas seulement ratifiée par de nombreux pays, mais également mise en œuvre par la suite. Un élément essentiel est le combat contre le travail des enfants. Les enfants sont trop souvent considérés comme un investissement pour la survie de la famille. Les parents, qui comme leurs enfants n'ont jamais bénéficié d'une formation quelconque, tombent inéluctablement dans la pauvreté et l'endettement. Les enfants, qui, dès leur plus jeune âge, sont soumis à des travaux physiques extrêmement épuisants, ne perdent pas seulement insouciance et identité, mais aussi souvent toute leur enfance. J'ai souvent vu des enfants qui ne dépassaient pas les 14 ans. Selon les estimations de l'UNICEF, 200 000 enfants sont vendus en Afrique de l'ouest et centrale pour travailler dans les plantations. À l'échelle mondiale, 2 millions d'enfants - en particulier des filles - entre 5 et 15 ans sont exploités par des marchands du sexe. Il y a cependant une lueur d'espoir. J'ai vu moi-même, sur place, en Inde et au Népal, des exemples positifs. C'est ainsi que la Rugmark Foundation permet aux enfants dont les parents travaillent dans des fabriques de tapis de bénéficier d'une formation qualifiante. Cette ONG a été fondée conjointement par des organisations allemandes d'aide au développement et les producteurs de tapis. C'est de façon bien méritée que ces tapis portent la marque de qualité 'non produit par une main d'enfant'. Entre temps, 10 % des exportateurs de tapis indiens ont tenté avec succès d'obtenir cette licence Rugmark. C'est un premier pas dans la bonne direction. Le succès ne peut cependant être durable que s'il y a une prise de conscience de la part des consommateurs et qu'ils demandent à acquérir précisément ces produits. Un autre exemple porteur d'espoir nous vient du Brésil. Un salaire écolier a été instauré pour 11 millions d'enfants issus des familles les plus pauvres. Ce programme exceptionnel s'étend sur dix ans et un budget annuel de 850 millions d'euro doit permettre aux enfants de goûter enfin les joies d'un enseignement rémunéré. Des exemples, comme ceux que je viens de vous exposer, même s'il sont peu nombreux, devraient faire école de par le monde pour la cause des enfants. (Applaudissements) Libertés religieuses au Viêt-nam

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’avantage de rester en retrait lors d’un tel débat est de pouvoir réagir à ce qui a été dit précédemment. Je tiens à faire savoir que je ne suis pas du tout d’accord avec Mme Villiers sur l’intérêt d’un tel débat. Selon moi, le Parlement européen ne se rend absolument pas service en pensant uniquement en termes de catégories éculées et en n’exprimant que de vieilles tendances et idées politiques. Il aurait été préférable d'essayer de parvenir à des compromis et de développer une vision commune. Je pense qu'en agissant de la sorte, le Parlement européen s'exclut de la discussion, et ce au moment même où l’Union européenne connaît un développement très intéressant : l'Union se tourne de façon de plus en plus évidente vers un ordre du jour socio-économique très vaste. La présidence portugaise a présenté un tel ordre du jour pour le Sommet extraordinaire de Lisbonne. La Commission l’a placé dans son plan quinquennal en en faisant aussi une de ses quatre priorités. Le document produit par la Commission pour le Sommet de Lisbonne reprend lui aussi une approche large dans plusieurs domaines. Je pense que le fait que cette vaste approche socio-économique soit à présent élaborée au sein de l’Union européenne constitue un développement favorable, parce qu'il s'agit aussi de l’entité économique à partir de laquelle la politique est déterminée. Je pense que le rôle du Parlement européen sera limité à Lisbonne ainsi que dans ce forum de juin où nous serons bien sûr invités mais au cours duquel on ne sait quels points de vue nous devrons défendre. Devrons-nous nous contenter de dire que nous sommes toujours paralysés par les vieux clivages politiques ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous soutenons les efforts de la Commission, qui nous semblent très positifs : intégrer les pays en développement et les pays moins développés dans ces négociations, l'accès sans droits de douane et sans quotas pour ces derniers, ainsi que la création de la boîte de sécurité alimentaire. Cependant, nous pensons également que certaines propositions auraient pu aller un peu plus loin, comme celle relative à la réduction des restitutions à l'exportation, sujet sur lequel, je l'espère, nous pourrons progresser au cours des négociations. Je voudrais également dire que le compromis concernant une plus grande ouverture doit s'accompagner d'une répartition équitable des charges entre les pays développés. À cet égard, il est important de dénoncer la nature unilatérale de la politique agricole des États-Unis. Toutefois, Monsieur le Commissaire, je m'inquiète de ce que la multifonctionnalité de l'agriculture soit en danger. Je dois vous dire que dans la proposition de négociation, les considérations multifonctionnelles ne sont citées qu'une fois, quand la Commission se réfère à l'accès au marché pour les pays plus pauvres. En ce qui concerne l'agriculture communautaire, il est évident que nous parlons désormais d'objectifs sociaux, tels que la protection de l'environnement, la santé publique, l'étiquetage obligatoire ou la nécessité de compenser les coûts additionnels du bien-être des animaux. Mais la multifonctionnalité de l'agriculture européenne ne joue plus un rôle important dans cette offre de négociation et a cédé la place au découplage des aides, principe sur lequel la Commission va centrer la négociation dans le cadre du soutien interne. Monsieur le Commissaire, je pense que si nous faisons reposer toute notre stratégie de négociation sur le principe du découplage, nous risquons de nous retrouver sans marge de manœuvre pour garantir les éléments fondamentaux de l'agriculture européenne tels que la stabilité des marchés, avec le maintien de prix stables et économiquement viables qui permettraient aux producteurs de gagner leur vie.

Political group: PSE
Le rapport Pirker a le mérite de la franchise : celui de présenter l'immigration comme un simple problème de marchandises lié aux besoins du système capitaliste. En effet, le rapport estime positif que l'immigration soit envisagée dans une perspective économique, en fonction des nécessités et des possibilités des États membres. L'article 23 est on ne peut plus clair. Chaque État membre possède la liberté de définir le profil de qualification ainsi que le nombre de travailleurs recherchés sur la base des besoins qui se manifestent sur son marché du travail. En d'autres termes, on propose, comme politique communautaire en matière d'immigration, une politique de quotas. Avec ces positions, l'Europe est loin d'une reconnaissance du droit à l'immigration. Il s'agit d'autorisations de séjour limitées aux exigences des patrons et aux fantasmes des démographes. Même le regroupement familial est appelé à faire l'objet de réglementations distinctes pour chaque groupe d'immigrants, aux antipodes de la liberté de circulation et d'installation et du droit de vivre en famille. Massivement surexploités, les immigrés sont victimes d'une déréglementation libérale. Je conclus : seule la régularisation générale des sans-papiers assortie de droits citoyens permettrait de combattre efficacement l'esclavage moderne qu'on nous propose de soutenir.

Political group: GUE-NGL
Dix-huit personnes ont péri en janvier 2004 dans le naufrage du cargo Rocknes au large des côtes norvégiennes dans l’indifférence générale. Le transport maritime est toujours soumis aux lois des 'voyous des mers' et l’Union européenne laisse faire! Trois ans après l’adoption des paquets législatifs 'Erika', sept États membres (Italie, Grèce, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche et Pays-Bas) n’ont toujours pas retranscrit dans leur législation nationale les décisions communautaires. Il est urgent que l’on mette fin au système de la complaisance dans le transport maritime. Interdisons les pavillons de complaisance, à commencer par ceux de l’UE. Garantissons un haut niveau de formation et de rémunération aux gens de mer. Donnons-nous les moyens de faire appliquer les législations avec un renforcement du corps des inspecteurs ou la création d’un corps européen de garde-côtes. Enfin, faisons toute la lumière sur les responsabilités dans le naufrage du Prestige, notamment celles du gouvernement Aznar. Avec l’intégration de Chypre et de Malte, l’UE sera la première puissance maritime mondiale. Elle aura la capacité de changer les règles de l’OMI dans un secteur soumis à la mondialisation capitaliste. Sans cette volonté, nous continuerons à constater, impuissants, les saccages humains, sociaux et environnementaux. Le rapport Sterckx est de ce point de vue largement insuffisant.

Political group: GUE-NGL