GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais formuler deux observations concernant la stratégie à suivre pour la conférence de Cancun au mois de septembre prochain. La première est que la déclaration de Doha établit très clairement la nécessité de parvenir à un meilleur équilibre entre les aspects commerciaux et les aspects non commerciaux liés aux échanges. En ce sens, les questions telles que le principe de précaution, la sécurité alimentaire, les règles de base relatives aux OGM ou encore le respect des appellations d’origine et des indications géographiques constituent des aspects de première importance. Il conviendra de souligner le caractère totalement inacceptable de l’utilisation que font certains pays tiers de nos indications géographiques et de nos appellations d’origine, qui sont rattachées à une culture, à une région et à une histoire, comme produits génériques ou semi-génériques. La vente de produits portant la désignation 'Vin de Porto', 'Madère', 'Champagne', 'Jambon de Parme' ou 'Fromage Manchego', ou autres, en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande est parfaitement inacceptable, car il s’agit de l’appropriation indue d’un avantage commercial qui ne leur revient pas. Ma seconde observation vise à rappeler que la récente réforme de la PAC nous donne les moyens d’adopter une position plus offensive lors des prochaines négociations. Au lieu de consacrer toute notre énergie à la protection des indications géographiques et aux préoccupations non commerciales, nous pouvons également essayer d’imposer un vaste ensemble de règles, notamment en renforçant la législation sur les crédits à l’exportation, les entreprises commerciales publiques et le recours abusif à l’aide alimentaire et à la clause de minimis. Nous pouvons faire en sorte que tous les pays riches offrent aux 49 pays les plus pauvres les mêmes conditions que l’UE a octroyées via l’initiative 'Tout sauf les armes'; opérer une claire distinction entre les pays en voie de développement et les pays les plus pauvres du monde, puisqu’il est irréaliste de mettre sur le même plan des pays comme l’Inde, la Malaisie, l’Indonésie ou divers pays d’Amérique du Sud et des pays extrêmement pauvres comme le Mozambique, le Tchad, le Burkina ou la majorité des pays ACP. Outre l’agriculture, le même problème se pose au niveau, par exemple, des textiles et des vêtements, où la complète ouverture du marché communautaire aux produits de ce premier groupe de pays pourrait causer la perte de centaines de milliers d’emplois dans l’Union européenne, notamment dans les pays les plus pauvres et en retard sur le plan économique, comme le Portugal, la Grèce et l’Espagne ou les nouveaux pays d’Europe de l’Est. Espérons, par conséquent, que Cancun débouche sur un équilibre fondamental entre ces différents aspects, sous peine de voir la mondialisation rejetée en bloc par notre société.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais poser une question au commissaire. Il a déclaré que dans le cas d'un partenariat enregistré, un problème se posait uniquement lorsque l'un des partenaires était un ressortissant d'un pays tiers. Si les deux partenaires sont des citoyens de l'Union, en vertu de l'article 18, ils peuvent tous les deux se rendre de façon indépendante dans un autre État. C'est vrai, mais ils perdent le statut de partenariat enregistré et les impôts ou droits sociaux qui y sont liés - le droit d'être reconnu comme le plus proche parent si l'un d'eux est hospitalisé, par exemple. Sa réponse ne prend pas cela en considération. Il ne s'agit pas simplement d'une question d'immigration mais aussi d'une question de reconnaissance en tant que famille. Je ne pense pas qu'il puisse contourner cela et je suis convaincue que l'argument en faveur de la reconnaissance mutuelle est un argument de poids, comme dans d'autres secteurs tels que le droit pénal.

Political group: ELDR
Monsieur Solana, juste après avoir discuté avec nous de la crise du Proche-Orient, vous revoici à nouveau parmi nous, pour discuter d’une question qui ne pourrait pas être plus extravagante et plus éloignée de votre fonction de Haut représentant pour la politique extérieure : la réforme du Conseil. C'est l’une des bizarreries les plus curieuses de l’Union européenne. Je voudrais d’ailleurs vous dire, et cela servira d’introduction à ma petite intervention, que mon groupe et moi-même pensons que votre place n’est pas de ce côté de la salle mais de l’autre. Et c’est de ce point de vue que nous estimons que le principal défaut de vos propositions se situe dans le fait que vous considérez toujours, ou semblez considérer, que le rôle du Conseil, du Conseil européen comme du Conseil de ministres, est celui de gouvernement. Nous pensons nous qu’il doit en être autrement parce que, du point de vue de la démocratie comme de celui de l’efficacité, le rôle du Conseil doit être celui de colégislateur. Nous sommes donc extrêmement préoccupés par les discussions qui se développent et qui portent essentiellement sur deux questions : la première est celle de la présidence tournante. Vous dites qu’elle n’est pas efficace, qu’elle va mal et qu’elle doit être prolongée. Vous devez alors m’expliquer quel type de rapport se mettra en place entre cette future présidence, qui durera deux ans ou deux ans et demi, et le président de la Commission. Il y aura sûrement un problème de contradiction et de conflit possible. Laissons donc la Présidence comme elle est et cherchons plutôt à améliorer le rôle de législateur du Conseil qui devrait être, lui, au cœur de la réforme à mettre en place. Cette réforme du Conseil ne peut d’ailleurs être mise en œuvre qu’à l’intérieur d’un rééquilibrage des pouvoirs des différentes institutions de l’Union européenne qui voient - qui doivent voir - le renforcement du pouvoir du Parlement européen en tant que colégislateur. Je voudrais maintenant faire une brève observation puisque vous venez de parler de la culture de la transparence. Nous aimerions beaucoup que le Conseil, pour donner un signal, ne suive pas les avis de son service juridique lequel a décidé que le Parlement européen ne peut pas avoir accès aux positions communes concernant les rapports externes et les négociations d’adhésion. Je crois que cela est en parfaite contradiction avec les mots que vous avez prononcés au sujet de la question de la transparence. À ce sujet, nous aimerions savoir si nous pouvons espérer, de votre part et de celle du Conseil, une indépendance par rapport à votre très respectable service juridique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, c’est une très bonne chose que les interventions commencent à devenir répétitives. Cela montre le soutien massif qui existe. Nous voulons une politique européenne de l’espace consolidée. Nous ne voulons pas de structures continues, de structures ad hoc. Nous avons besoin d’une solution permanente. Cela doit être dit clairement lors de la réunion ministérielle de l’ASE. Les raisons en sont évidentes. Coopérer, c’est créer une valeur ajoutée considérable au niveau européen. Nous devons construire sur les fondations qui existent déjà. Nous devons, dans cette partie du monde, avoir notre indépendance dans ce secteur essentiel. Cela nous permet d’entretenir des relations avec des pays comme les États-Unis - pourquoi pas - et la Russie, ainsi qu’avec des pays plus éloignés tels que l’Afrique du Sud et avec certains des pays adhérents. Cela nous permet de conserver nos scientifiques et nos technologues. Sans cela, nous les perdrions. Cela nous permet de recruter une nouvelle génération de scientifiques et de technologues. Nous ne pourrions le faire si des projets n’étaient pas là pour captiver l’imagination de nos jeunes talentueux. Cela nous permet, évidemment, d’avoir des applications dans bon nombre de secteurs déjà mentionnés, ce qui profite aux PME. Cela nous permet de mener à bien beaucoup plus efficacement nos objectifs et politiques communautaires en matière de changement climatique, d’agriculture, de sécurité et de développement dans les pays en développement. Nous tentons tant bien que mal de gravir une pente très raide et de tenir tête à notre concurrent, les États-Unis. Ces derniers utilisent des subventions croisées de l’ordre de 31,8 milliards de fonds publics - en augmentation rapide - contre nos 6 milliards d’euros - en diminution. Ils se servent de fonds publics pour stimuler leur secteur spatial, et ce sans honte aucune. Ils utilisent la recherche et le développement. Ils se servent de leur monopole de certains équipements électroniques pour nous empêcher d’exploiter le secteur spatial de haute technologie. On a déjà parlé des lanceurs et des satellites. Les problèmes du secteur des télécommunications ont clairement nui aux satellites dans l’Union européenne. Mais il n’y a aucune raison que nous ne puissions pas, en cas de reprise, lancer bien plus de satellites à l’avenir à l’aide de marchés et de fonds publics, et ce dans l’intérêt des citoyens. En ce qui concerne Galileo, Monsieur le Président, vous savez mieux que quiconque dans cette Assemblée ce qu’il convient de faire. Je me réjouis de ce que M. Prodi soit prêt à adopter une attitude proactive. Il recevra le soutien de nombreux députés de cette Assemblée. Enfin, n’oublions pas l’astronomie et l’exploration spatiale. Je voudrais entendre parler davantage de l’Observatoire européen austral. Parlons de la politique spatiale au sein de la Convention. Il s’agit d’un domaine idéal pour l’Union européenne.

Political group: PSE
J’ai voté contre le rapport Maat et la plupart des amendements parce que je suis contre toute réglementation excessive qui n’excite que les bureaucrates. L’enfer est pavé de bonnes intentions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans L'encyclopédie de l'histoire des femmes, on peut lire sous la rubrique Patriarcat ce qui suit : 'Système de société reposant sur les relations hiérarchiques entre les hommes et érigé de telle sorte que les processus de décision sont contrôlés d'en haut et que les femmes en tant que sexe faible ont une position subordonnée. La motivation idéologique est fournie par un système de valeurs constitué de philosophes masculins et bâti sur la compréhension de la réalité des hommes. La base matérielle du système repose sur une répartition du travail en fonction du sexe, qui à tous les niveaux de la hiérarchie, attribue aux femmes les tâches non rémunérées ou les moins bien rétribuées. Pour cela, il et nécessaire de contrôler la sexualité et la fécondité des femmes. Ce contrôle exige à son tour, d'une part, une oppression structurelle à l'encontre des femmes et, d'autre part, que les femmes exercent une auto-oppression'. Monsieur le Président, je reviendrai peu sur la manière dont nous exerçons l'auto-oppression. Ce n'est pas seulement dans cette chambre que des représentants du PPE - cela se fait longtemps parmi les membres de la société - discutent de quotas et ont une peur panique de la promotion de l'égalité des chances et ce, pour des raisons impénétrables à mes yeux. On dit que les femmes doivent réussir en fonction de leurs mérites, mais je voudrais poser une question que, de toute évidence, les employeurs et les hommes politiques de sexe masculin ne se posent pas souvent : quels mérites voulons-nous voir ? Nous savons bien qu'à l'heure actuelle les femmes et les hommes occupent dans une large mesure des places différentes dans la société. La unitaire n'est en rien contre le fait que cent pour cent des députés nous soutiennent derrière le rapport Karamanou - que du contraire. Nous attendons ledit effet de tache. Cela fait maintenant 150 ans que nous patientons, et nous n'avons pas envie d'attendre encore deux ans avant que quelque chose ne se produise.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, lorsque nous parlons d’asile, nous devons souligner que nous parlons d’un droit qui entend aider toute personne dont les craintes d’être persécutée sont fondées et que le droit international, le droit communautaire et les législations nationales obligent juridiquement l’Union européenne et ses États membres à respecter ce droit. Or, il est fondamental que l’institution du droit d’asile ne soit pas affectée par la crise que traverse le régime d’asile, résultant sans doute d’un recours abusif à ce système. Je voudrais féliciter les institutions, car, finalement, cinq ans après le Conseil européen de Tampere, nous en sommes à la création d’un système d’asile européen qui doit contenir des normes communes pour la réception, le traitement des dossiers et des aides aux demandeurs d’asile. En premier lieu, il importe que l’Union européenne adapte les actuelles conditions d’accueil des demandeurs d’asile aux normes européennes en matière de droits et garanties de l’individu, d’hygiène et de bien-être. En second lieu, nous devons profiter de l’occasion pour adapter les critères actuels et inclure d’autres situations susceptibles de relever du droit d’asile, dont les cas de femmes et de fillettes menacées de mutilations génitales, les enfants soldats et les victimes de nouvelles formes d’esclavage. En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement et de la coopération, je me félicite que l’amélioration des régimes d’asile et l’instauration éventuelle d’un régime européen commun ne s’opère pas dans une optique policière, mais tienne également compte des aspects politiques et des questions de développement et de droits de l’homme, qui sont la cause à la fois des demandes d’asile et de la migration économique massive parfois déguisée en demande d’asile. L’approche de la Commission doit prévoir des mesures visant à instaurer des systèmes de liberté respectant les droits de l’homme dans les pays d’origine et à créer les conditions de sécurité indispensables dans les pays voisins. Cela permettrait de réduire la pression des véritables demandeurs d’asile aux frontières européennes. En ce qui concerne les faux demandeurs d’asile, la tendance des migrants économiques à recourir à l’institution du droit d’asile ne pourra être enrayée que si nous finançons des projets de coopération dans les pays d’origine, projets offrant des perspectives de développement. Depuis longtemps, les européens soutiennent les mesures de codéveloppement, c’est-à-dire, le développement ciblé des régions d’origine des migrants, afin de faciliter le retour et de décourager l’immigration ou le recours abusif aux procédures d’asile. J’espère que le prochain Parlement aura la possibilité de donner son avis sur l’établissement définitif d’un système commun d’asile.

Political group: PSE
Monsieur le Président, voilà plus de trois ans que le président Poutine est au pouvoir et il est temps de faire le point. Que s’est-il passé depuis lors? La taille du FSB, le successeur du KGB que M. Poutine dirigeait autrefois, est aujourd’hui trois fois plus importante qu’avant l’avènement du président Poutine. La neutralisation de la vie politique s’est accrue. Il en va de même pour les médias. Il ne reste pratiquement plus de grand média réellement indépendant. Maintenant, il semble que ce soit le tour des entreprises, à en juger par les événements concernant ce qu’on appelle les oligarchies. Ce sont des signaux alarmants de danger en Russie même. En ce qui concerne la Tchétchénie, nous constatons qu’en 1999, M. Poutine a déclenché la seconde guerre de l’ère post-soviétique en Tchétchénie, élément de la campagne électorale la plus sanglante de l’histoire récente, ou de l’histoire tout court. Cette guerre a contraint des centaines de milliers de personnes en Tchétchénie à quitter leur foyer, tandis que des dizaines de milliers d’autres étaient massacrées. Beaucoup parlent près d’un cinquième de la population tchétchène. Cela serait autant que sous Joseph Staline. Il ne s’agit pas de faits divers, mais d’événements très graves dont l’Europe doit se préoccuper, surtout lorsqu’un important partenaire y est impliqué. Nous savons tous que la Russie ne peut développer une démocratie de type suisse en l’espace d’une nuit. Mais la Russie s’est fixé des critères très stricts. Elle siège désormais au Conseil de l’Europe. Elle a formé un partenariat spécial avec l’Union européenne. Cela signifie qu’elle a convenu d’elle-même d’être jugée par rapport à des normes démocratiques et à l’État de droit et qu’elle doit essayer d’être à la hauteur de ces normes, mais je crains qu’elle n’ait échoué dans cette entreprise au cours des dernières années. Naturellement, la situation est meilleure aujourd’hui qu’au temps du totalitarisme, mais nous assistons actuellement à une tendance non pas vers plus, mais vers moins de démocratie et d’État de droit, comme Elena Bonner, la veuve du lauréat de notre prix Andreï Sakharov, l’a dit clairement. En ce qui concerne la Tchétchénie, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je n’ai qu’une chose à dire: vous limitez beaucoup trop la question tchétchène à la question du terrorisme. Le mot italien qui décrit essentiellement ce qui se passe en Tchétchénie n’est pas 'terrorismo' mais 'resistenza'. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, autant l'Europe a été généreuse en bonnes paroles lors de l'abolition de l'apartheid, autant elle s'est montrée avare en matière de concessions économiques. Cette mentalité de boutiquier ne régnait pas à la Commission mais dans les gouvernements européens imprévoyants qui ont fait passer leurs intérêts nationaux avant le bien-être de la population sud-africaine. D'un récent rapport de la CNUCED, il ressort que les importations de l'Afrique du Sud en provenance de l'Union européenne augmenteront sans doute plus que les exportations vers ce marché. Dans ce cas, il faudra certainement réviser l'accord. Voilà pourquoi, nous surveillerons de près les résultats concrets de l'accord. Les pays de la CDAA ne peuvent pas être défavorisés par les relations de l'Afrique du Sud avec l'Europe. Ici aussi, un bon voisin vaut mieux qu'un lointain ami. L'Afrique du Sud doit précisément donner une impulsion au développement de toute la région. Son expansion agressive dans les pays voisins n'y contribue pas. La balance commerciale avec les pays limitrophes est tout à fait déséquilibrée. L'Afrique du Sud exporte sept fois plus qu'elle n'importe. Comme Pretoria s'est vu accorder des tarifs préférentiels par l'Union européenne, elle pourrait les accorder aussi à ses voisins. En effet, le développement économique est essentiel pour la paix et la stabilité politique de toute la région. Malgré notre critique concernant la prise de position de l'Union européenne, nous accordons une grande importance à l'objectif de base de l'accord, le développement économique de l'Afrique du Sud et son intégration dans le commerce mondial. Voilà pourquoi nous soutenons la recommandation de Mme Kinnock. Monsieur le Président, dans ma langue, nous disons : mieux vaut un repas chiche qu'une assiette vide.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que nous reconnaissions la nécessité d'avancer dans la consolidation de l'association de l'Union européenne avec les Nations unies, nous ne pouvons oublier une série de principes généraux qui doivent orienter notre politique en ce qui concerne l'ONU et mettre en exergue les insuffisances que pose, pour l'instant, sa mise en œuvre. Le rapport démontre et dénonce, avant tout, le décalage injustifiable entre l'important apport économique de l'Union européenne et de ses États membres aux actions menées par l'ONU et la faible influence qu'exerce l'Union dans la détermination et la réalisation de ces actions. Ainsi, les contributions des États membres de l'Union européenne représentent 37 % du budget de l'ONU et plus de 40 % des dépenses que celle-ci emploie à des opérations de maintien de la paix ; mais, si l'on y ajoute les contributions directes de l'Union, notre aide dépasse 50 % des ressources pour les divers fonds et programmes de l'ONU destinés au développement et à l'aide humanitaire et alimentaire. En contrepartie, on constate que le statut de l'Union, comparé à celui des Nations unies, est insignifiant, que son influence politique est dérisoire et que la visibilité de notre action est réellement minime. Nous suivons en quelque sorte, ici aussi, une intolérable logique de paying but not playing. La communication de la Commission nous laisse entrevoir un certain changement vers des stratégies et des objectifs plus ambitieux et correspondant davantage à ce que l'Europe devrait représenter sur la scène internationale ; à cet égard, le Parlement abonde, en des termes peut-être plus fermes encore, dans le sens défendu par la Commission. Nous réaffirmerons ainsi notre conviction qu'un ordre international multipolaire est nécessaire, où règne l'État de droit et pour lequel les Nations unies, avec des compétences élargies, une plus grande crédibilité et, également, de plus grandes ressources, sont tout simplement indispensables. En outre, ce rapport nous montre le besoin urgent de déterminer la personnalité juridique de l'Union européenne afin de coopérer efficacement avec les Nations unies et leurs différentes agences. Enfin, la résolution établit des objectifs, tel que de respecter les engagements pris lors de la déclaration du Millénaire, dans ce domaine où l'Union européenne doit servir de levier cohérent et puissant pour renforcer le rôle de l'ONU en tant que gardien de la paix et garantie de solidarité, de cohésion sociale internationale, de justice et de progrès pour l'humanité.

Political group: PSE
Il y aura toujours des opinions divergentes, c'est l'essence et la vitalité de la démocratie. Plus une question est sensible, plus il convient de l'aborder avec sensibilité. Ce n'était bien entendu pas le cas à New York durant la Conférence de Pékin + 5 ou lors du débat qui s'est tenu hier dans ce Parlement. Au regard du traitement réservé à la Pologne et à d'autres pays candidats à l'adhésion, les principes fondamentaux de démocratie et de subsidiarité ainsi que les valeurs politiques de ce Parlement et de l'Europe que nous sommes en train de créer, n'ont pas été respectés. Les amendements déposés à New York par la délégation de l'UE ne représentent et ne pourraient représenter une position de consensus des États membres de l'Union : au contraire, certains de ces amendements contreviennent de façon flagrante à la constitution de mon propre pays, l'Irlande, et, à n'en pas douter, d'autres pays qui cherchent à diminuer plutôt qu'à promouvoir la pratique de l'avortement. En ce qui concerne le paragraphe H de cette résolution, l'expression 'droits sexuels' est vague et n'est reprise ni dans le traité d'Amsterdam, ni dans le plate-forme d'action de Pékin + 5. Cette nouvelle expression non définie pose de gros problèmes pour de nombreux pays dont le mien, étant donné qu'elle pourrait représenter un soutien aux droits sexuels des pédophiles. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai de voter cette résolution. Nous venons de célébrer le 50e anniversaire de la déclaration de Robert Schuman, le père de l'Europe. Nous voulons sûrement maintenir l'esprit, les idéaux et les valeurs qui ont été à la base de notre unité européenne. Une partie de l'héritage que nous a légué Schuman nous impose de respecter la diversité de l'Europe et des cultures émergentes des pays en développement. Le consensus devrait être notre motif, et non l'imposition ou l'intimidation. (La séance, suspendue à 14h05, est reprise à 15 heures) PRÉSIDCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PPE-DE