Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir réagir à ce document stratégique au nom de mon groupe. D’une manière générale, nous l’approuvons, comme en atteste le fait que nous n’ayons proposé aucun amendement. Nous semblons progresser en matière de marché intérieur et nous espérons arriver à une situation où nous aurons un marché intérieur fonctionnant convenablement et équitablement pour tous nos citoyens et toutes nos entreprises. Je voudrais mettre en exergue deux défis à relever pour perfectionner le marché intérieur. Le premier est l’établissement d’un équilibre approprié entre une quête d’harmonisation et le respect du principe de subsidiarité. Je tiens à attirer votre attention sur cet aspect pour les régions ultrapériphériques de l’Union, dont le statut est désormais reconnu spécifiquement par l’article 299 du Traité. Notre groupe va chercher à soutenir l’inclusion d’un amendement à la proposition qui sanctionne cela. Le second défi, qui pourrait être le plus important, est celui des nouvelles technologies, de l’avènement du commerce électronique. Nous avons une occasion inégalée de concrétiser le marché unique pour bon nombre d'exploitants individuels et de PME de nos États membres qui n’auraient peut-être pas envisagé, auparavant, de vendre en dehors des localités qui leur sont proches. Toutefois, cette révolution commerciale de la manière dont nous faisons des affaires va également nécessiter une révolution de notre vision juridique. En tant que juriste, je sais que ma profession n’a pas particulièrement la réputation d’être révolutionnaire. Les systèmes de droit commercial et civil qui existent dans l’ensemble de nos États membres ont été essentiellement établis aux dix-huitième et dix-neuvième siècles, en réaction aux changements industriels et commerciaux intervenus dans ces pays. Nous avons besoin de nouvelles réactions, des réactions qui nous sont propres, pour le XXIe siècle. J’ai exprimé, comme d’autres collègues, nos craintes à l’égard des contenus combinés de la directive cadre sur le commerce électronique et de la révision des conventions de Bruxelles et de Lugano. Certains craignent que le commerce électronique puisse être entravé, dès sa naissance, par des réglementations qui risquent d’exposer les commerçants à 15 juridictions européennes différentes et que ces mêmes réglementations puissent en même temps ne pas réellement fournir aux citoyens un accès aisé et abordable à la justice. Les vieilles conventions et approches juridiques doivent faire l’objet d’une nouvelle réflexion imaginative si nous voulons réellement libérer le potentiel du commerce électronique. Certains ont suggéré une nouvelle lex mercatoria. Il devrait peut-être s’agir d’une e-lex. Il est tout aussi vrai, vu la question de Mme Palacio Vallelersundi, que le Parlement doit être pleinement associé à ce processus. Avec de nouvelles propositions législatives, nous ne devrions pas être poussés à fournir des avis et des rapports à une allure folle, ce qui nous laisse peu de temps pour réfléchir et consulter les groupes d’intérêt et les citoyens. Qu’il s’agisse d’une réglementation de ce type ou de nouvelles méthodes législatives souples, le Parlement doit être pleinement associé à ce processus et ce, de manière appropriée. Il n’y a pas de place pour les faux-fuyants ou pour un manque de clarté. Le nouveau commerce va avoir besoin d’un nouveau cadre qui offre des certitudes tant au consommateur qu’au commerçant. Des défis nous attendent. Accordez à cette Assemblée le temps et les mécanismes qui lui permettront de réagir de manière à répondre non seulement aux attentes des citoyens européens mais aussi des acteurs du marché mondial qui attendent que nous prenions l’initiative.

Political group: ELDR