Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord interinstitutionnel dont nous parlons est le résultat des négociations au sein du groupe de travail de haut niveau composé de représentants du Parlement, de la Commission et de la présidence du Conseil. Tout comme nous devons remercier MM. Swoboda et Clegg ainsi que Mme Frassoni, j’ai le sentiment que nous devons aussi remercier le groupe de travail de haut niveau qui nous a aidés dans ce travail. Je voudrais aussi, bien entendu, mentionner la contribution des politiques au résultat auquel nous sommes parvenus: un accord qui - bien que, comme vient de le dire Mme Frassoni, il ne parvienne pas à satisfaire tout le monde au sein de ce Parlement -, je pense, est un compromis très important, et nous devons le reconnaître ce soir au sein de cette Assemblée. Nous avons travaillé sur la base du mandat qui nous a été conféré le 4 juillet par la Conférence des présidents, et je peux dire que nous avons fermement adhéré à cette mission et à cette volonté dont nous avons souvent été, à l’instar du président du Parlement européen, les témoins lors de réunions individuelles ou de délégations. Les objectifs fixés par le mandat concernaient des garanties adéquates en ce qui concerne les droits du Parlement en tant qu’autorité législative, la transparence complète du déroulement de la procédure législative et le choix de solutions innovatrices pour améliorer l’efficacité et le caractère responsable du processus législatif. En résumé, le but du Parlement était de renforcer la légitimité démocratique et la qualité de la législation communautaire, et je pense que c’est ce que nous voulons tous. Parallèlement aux négociations, la Commission européenne a adopté une série de documents sur la simplification et l’amélioration de la législation, question sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur a donné son avis en adoptant le rapport de M. Medina Ortega, qui vient de vous être présenté. Le projet d’accord interinstitutionnel respecte de manière raisonnable tant le mandat de la Conférence des présidents que les orientations figurant dans le rapport de M. Medina Ortega. En outre, bien que nous ayons utilisé le Traité comme référence - notre référence a bien entendu été le Traité -, l’accord tient compte du projet de traité constitutionnel qui a été adopté par la Convention et qui est actuellement débattu au sein de la CIG. Je voudrais souligner brièvement que nous avons résolu des questions extrêmement importantes: la programmation législative, la coordination du travail législatif entre les institutions; l’information du Parlement par le Conseil sur les projets de programmes stratégiques tant annuels que pluriannuels; la présence du Conseil au sein des commissions - mais aussi dans cette Assemblée, bien entendu -, que j’estime importante pour l’échange d’opinions qui est nécessaire au travail du Parlement. La Commission s’engage à participer régulièrement au travail des commissions, de préférence au niveau ministériel, mais, quoi qu’il en soit, au niveau le plus haut possible et à un niveau responsable. En ce qui concerne la transparence, l’importance de l’information du public quant aux progrès du travail législatif, reconnue par la Convention dans une certaine mesure, est confirmée; est également confirmé le choix de la forme des actes législatifs, que la Convention inclut aussi dans le principe de proportionnalité, le monopole du droit d’initiative conféré à la Commission - je tiens à ce que ceci soit clair pour le Parlement - ne pouvant lui donner la responsabilité exclusive du choix de la forme de l’acte législatif. L’article 12 établit que la Commission doit prendre en considération les recommandations des autres institutions; pour ce qui est de la corégulation, sur la question très sensible du call back - à laquelle Mme Frassoni accorde une grande importance -, je voudrais souligner que le Parlement a déjà adopté le rapport Wallis à cette fin. Je pense que nous avons réalisé des progrès considérables dans ce domaine, mais aussi en ce qui concerne l’autorégulation, le contrôle et l’octroi aux acteurs économiques et aux partenaires sociaux de la possibilité d’adopter des lignes directrices dans ce domaine; la question de la comitologie, de l’analyse d’impact, des calendriers pour la mise en œuvre et la transposition. Je ne peux pas m’étendre davantage sur cette question, mais je voudrais conclure en disant que nous nous sommes assurés que l’accord ne compromette pas le rôle futur du Parlement, comme M. Cox nous l’a rappelé à chaque étape. Non seulement nous n’avons pas compromis le rôle du Parlement, mais je crois que nous avons renforcé le Parlement européen - et c’est un fait important qui demeure pour cette législature - en tant qu’organe législatif dans le cadre de l’équilibre interinstitutionnel des pouvoirs et de l’accord interinstitutionnel. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PPE-DE