Le droit de pétition au Parlement européen de tout citoyen a été jugé assez important pour être intégré aux Traités et je crois qu'il mérite un tel traitement. Il s'agit d'une manière extrêmement efficace pour quiconque d'entrer en contact direct avec le cœur des institutions européennes concernant des questions qui ne sont peut-être pas importantes sur le plan politique mais qui le sont aux yeux des citoyens et des résidents européens. Certains peuvent se poser des questions sur l'avantage du droit de pétition au Parlement européen, mais le récent succès de David Petrie, qui a reçu le soutien de la commission des pétitions et de l'ensemble du Parlement européen pour sa pétition, devant les tribunaux italiens afin d'obtenir une reconnaissance égale pour les lecteurs non italiens, a mis en exergue ce qu'une pétition pouvait engendrer. Mon co-rapporteur et moi-même avons gardé cela à l'esprit lors de la rédaction de notre rapport. Nous avons souhaité que l'accès à ce droit et son exercice soient facilités, non seulement en exploitant les nouveaux médias et technologies mais également en réformant les procédures qui régissent les pétitions une fois reçues par le Parlement et transmises aux autres institutions. Le système actuel permet de présenter des pétitions par voie électronique mais uniquement comme présentation initiale. Le suivi se fait par courrier, ce qui peut évidemment générer des retards dans la première phase des procédures, bien avant que la pétition ne passe en commission. Des alternatives telles que les signatures électroniques et la correspondance électronique doivent être étudiées si le Parlement souhaite pouvoir gérer le nombre croissant de pétitions présentées. Des règles plus claires de traitement des pétitions une fois jugées recevables doivent également être rapidement définies. La commission des pétitions peut actuellement demander à la Commission des informations sur un sujet particulier, mais n'a que peu de choses à dire sur le délai que la Commission ou toute autre institution dispose afin de fournir des réponses aux questions de la commission ou même sur la possibilité des députés européens d'avoir accès à ces réponses une fois reçues. Par exemple, au sein de la commission des pétitions, nous étudions actuellement des pétitions sur l'organisation de Lloyd's mais on nous refuse de consulter les réponses fournies au questionnaire de la Commission par le gouvernement britannique sur cette question. Si les institutions européennes et les gouvernements des États membres souhaitent sérieusement que leurs méthodes de travail soient transparentes, ils doivent alors revoir le traitement des pétitions. Il est regrettable de voir le comportement dénoncé dans une pétition lui être réservé dans son traitement. Les États membres, particulièrement, doivent accorder une plus grande attention aux citoyens qui veulent faire valoir leurs droits européens. Le droit de pétition devrait avoir pour objectif le renforcement du concept de citoyenneté européenne, protégeant les quatre libertés des personnes dans l'Union et garantissant que la législation européenne soit appliquée de manière adéquate et efficace. Alors que nous entrons dans le XXIe siècle, avec une Union de 28 membres peut-être et un volume législatif croissant au niveau européen, le rôle et le traitement des pétitions doivent être modifiés afin de préserver leur importance et leur utilité. - Rapport Maaten (A5-0162/2001)

Political group: PPE-DE