Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, au sein de la commission de la pêche, nous avons analysé et débattu des propositions de la Commission relatives à un plan d’action à mettre en œuvre de 2003 à 2005, qui vise à garantir que l’accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés d’un bout à l’autre de la filière pêche sur la base d’un régime combinant des règles claires et une procédure contrôle unique, qui devrait s’appliquer aussi bien à la phase de capture qu’au transport et à la commercialisation des produits de la pêche. Ce régime devrait fournir des résultats comparables quelle que soit la nationalité de l’opérateur et quelle que soit la nationalité du service d’inspection nationale responsable. Il existe un consensus général au Parlement européen et dans le secteur de la pêche quant à la nécessité d’améliorer la coordination, au niveau communautaire, des activités d’inspection et de surveillance, de rationaliser les moyens, de fixer des priorités, spécialement dans les domaines qui nécessitent une plus grande coopération entre les États membres, notamment dans les zones internationales gérées par des organisations régionales auxquelles l’Union européenne est partie. De même, il apparaît souhaitable de faire avancer les mesures qui visent l’harmonisation des procédés et des objectifs en partant de l’expérience acquise dans les différents États membres au fil des ans, spécialement en matière de coopération transfrontalière, en prenant à tout moment en compte le rôle des autorités nationales dans le contrôle et l’évaluation des activités d’inspection et de surveillance en dialoguant avec le secteur et les autorités nationales, sans perdre de vue les différentes réalités régionales et sans remettre en cause les rôles spécifiques qui incombent à chaque État membre. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises dans le rapport, l’exécution efficace de la politique commune de la pêche dépend, avant tout, de la manière dont les pêcheurs soutiennent et respectent la réglementation en matière de pêche, qui, à son tour, dépend de la participation des organisations de pêcheurs à tous les niveaux de décision. Cet aspect nous semble particulièrement important. Mais il est également important de prendre des mesures qui visent à utiliser plus efficacement les moyens nationaux d’inspection et de surveillance sur des pêcheries ou des unités de population sélectionnées. Ces mesures doivent faire l’objet d’une analyse et d’un débat associant toutes les parties intéressées, y compris les organisations de pêcheurs, les producteurs, les armateurs et les autorités nationales. Cela dit, nous attirons aussi l’attention sur les coûts élevés du recours aux nouvelles technologies, qui sont importantes pour ce domaine et pour améliorer les mesures d’inspection et de surveillance. Dès lors que ce recours aux nouvelles technologies peut exiger des investissements massifs, il faut toutefois un financement adéquat dans le budget communautaire et des mesures de soutien en faveur des États membres qui en auront besoin. Quant à l’intention de la Commission de présenter une proposition pour créer une structure commune d’inspection principalement fondée sur une Agence communautaire de contrôle des pêches en vue de veiller à la coordination des moyens nationaux d’inspection et de surveillance, nous insistons pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de faisabilité, sur une base aussi large que possible, quant à l’établissement d’une structure organisationnelle chargée de l’inspection et de la surveillance communautaire. Cette étude devrait en particulier comporter une analyse du coût-efficacité et envisager une meilleure utilisation des moyens nationaux et les implications pratiques en termes de ressources matérielles, financières et humaines. Nous demandons aussi à la Commission d’explorer les modèles de coopération au niveau communautaire en matière de contrôle et d’exécution, qui pourraient offrir une solution de remplacement à la proposition de création de la structure commune précitée et qui entraîneraient probablement des coûts moindres. Nous insistons sur la nécessité de cette étude avant toute décision ultérieure. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de terminer en remerciant tous ceux qui ont collaboré à l’élaboration de ce rapport.

Political group: GUE-NGL