GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon cher ami M. Laschet pour sa tentative courageuse de réformer les structures de l’ONU, lesquelles se sont révélées tristement déficientes au cours de la récente guerre du Golfe. Le rapport se penche également sur le rôle que l’UE devrait jouer au sein de l’ONU. Il est évident que l’ONU a été créée pour la période de la Guerre froide, où le statut de membre permanent et les droits de veto étaient nécessaires pour que les puissances nucléaires puissent garantir la sécurité mondiale. Le monde n’a pas encore changé suffisamment pour justifier une modification du concept. La responsabilité en matière de sécurité est souvent en conflit avec le mandat supplémentaire de l’ONU consistant à protéger les droits de l’homme, étant donné que nombre des États membres de l’ONU sont des dictatures antidémocratiques - débouchant sur la décision paradoxale d’attribuer à la Libye la fonction de président de sa commission des droits de l’homme. En outre, l’ONU a par le passé été incapable de stopper les invasions brutales de la Hongrie, de la Tchécoslovaquie et de l’Afghanistan à cause du veto soviétique. La Chine n’est toujours pas démocratique et elle ne respecte toujours pas les droits de l’homme, faisant de la sécurité la principale responsabilité de l’ONU et lui conférant un rôle crucial à jouer dans le monde. Je pense qu’il y a lieu d’accorder à l’Inde et au Japon le statut de membre permanent vu leur taille et leur statut démocratique. De la même façon, le Nigeria et le Brésil pourraient être candidats. Malheureusement, ce rapport s’oppose à un certain nombre de positions exprimées par mon parti, les conservateurs britanniques, puisqu’il tente de diluer les pouvoirs de veto du Royaume-Uni à l’aide d’un double veto et propose un siège pour l’UE au Conseil de sécurité, ce qui pourrait miner le statut de membre de la France et de la Grande-Bretagne. Nous sommes aussi opposés au ministre européen des affaires étrangères et à la personnalité juridique pour l’UE et c’est pourquoi, aussi bien intentionné que soit ce rapport, je ne puis le soutenir tel quel. Néanmoins, mon parti et moi-même surveillerons naturellement de près toute tentative de réformer l’ONU. Nous saluons très chaleureusement la présence aujourd’hui au sein de cette Assemblée du secrétaire général Kofi Annan.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du rapport qui reconnaît l'état de rapprochement de la Slovénie vis-à-vis de l'Union européenne. Dans trois jours, à savoir samedi prochain, je serai l'hôte du vice-ministre slovène des Affaires étrangères à Ljubljana. Pourquoi ? Parce qu'il est membre du parti des retraités de Slovénie. Ce sera la première rencontre entre le parti des retraités représenté au Parlement européen et un de ses nombreux homologues existant dans les pays candidats. Le premier sera celui de Slovénie et je souhaite que ce parti, qui est en train d'aider à faire entrer la Slovénie dans l'Union, se ralliera à moi pour améliorer la vie des retraités partout en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m'exprime après Mme Attwooll, et comme elle, je suis un écossais. Je remercie très sincèrement M. Watson et nos collègues libéraux d'avoir soulevé les questions à l'origine du débat d'aujourd'hui. Il s'agit d'un débat vital. Je vais essayer d'illustrer de façon encore plus frappante les propos tenus par de Mme Attwooll. À environ 50 kilomètres de mon domicile situé à Édimbourg, à mi-chemin entre Édimbourg et Glasgow, pour être précis dans la ville de Motherwell, se situe l'avant-poste de fret le plus au nord du réseau transeuropéen britannique, à savoir le dépôt Eurocentral de Motherwell. Les habitants ont appris récemment qu'EWS, l'entreprise de transport du port, n'aura plus la capacité financière d'assurer un service en dehors de l'Écosse, au rythme actuel quotidien de circulation des trains. Si cela arrivait, ce serait une crise pour l'Écosse, et donc une crise pour l'ensemble du secteur des transports de l'Union. Il est bien connu, par exemple, que l'industrie écossaise du whisky dépend fortement du transport ferroviaire pour exporter le whisky de malt et le blended whisky sur le marché européen. Ce secteur économique d'une importance vitale fait actuellement de grosses pertes. Dans ces circonstances, il est encourageant d'entendre que la Commission prend cette question au sérieux, mais il n'est pas encourageant d'entendre que tout sera réglé d'ici juin. En effet, d'après les commerçants impliqués, à la cadence actuelle, il leur est impossible de tenir jusqu'au mois de juin. Actuellement, l'Union européenne traverse une période où les citoyens européens se demandent s'ils obtiennent les avantages promis par le fait d'adhérer à l'Union européenne. Ces avantages ont particulièrement trait à la libéralisation du commerce dans l'Union. D'autres avantages ont été promis, à savoir ceux issus du transport intermodal, qui défend une diversification des modes de transport. Cela concerne non seulement les Écossais, mais encore plus les usagers des autoroutes anglaises, au cas où le transport des marchandises par route s'intensifierait trop. Nous avons besoin du transport ferroviaire. Nous avons aussi besoin du transport maritime. Nous remercions très sincèrement la commissaire de Palacio pour le travail qu'elle a accompli afin d'assurer la sécurité de la nouvelle liaison par transbordeur entre l'Écosse et Zeebrugge. Mais si nous voulons une politique des transports sensée qui répartit réellement la charge et épargne les routes d'un trafic trop excessif, cette ligne de chemin de fer doit rester en activité. Je remercie les collègues qui ont soulevé cette question. Je remercie la Commission de la prendre au sérieux ; mais je voudrais aussi connaître quel est le dédommagement prévu pour éviter que les commerçants qui ont enregistré des pertes ne puissent plus exercer leurs activités commerciales à cause des mauvaises conditions économiques ambiantes.

Political group: Verts-ALE
Les députés libéraux danois du Parlement européen insistent sur le fait que l'adoption de ce jour ne constitue EN AUCUN CAS un soutien apporté par le Parlement aux sanctions diplomatiques décidées par les quatorze premiers ministres à l'encontre de l'Autriche. C'est pourquoi les députés libéraux danois de l'Assemblée ont soutenu le désaveu très ferme exprimé par les députés libéraux à l'égard de toute forme de xénophobie en Autriche et ailleurs. Nous attachons une très grande importance à l'utilisation éventuelle des nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam permettant de priver du droit de vote au sein du Conseil de ministres de l'UE tout pays qui, par ses actes, viole les droits fondamentaux des citoyens par le biais de discriminations, etc. (Article 7).

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l'objet de ce rapport, la réglementation européenne commune des offres publiques d'acquisition des entreprises, ne concerne qu'une petite minorité de grands groupes capitalistes et leurs gros actionnaires qui monopolisent la propriété des entreprises. Dans les arguties juridiques échangées entre le Conseil et le Parlement ne sont même pas évoqués les ouvriers, les techniciens, les employés et les salariés, ceux qui font fonctionner les entreprises que se disputent à coups de milliards les grands groupes financiers. Les institutions européennes n'ont cure des suppressions d'emplois et des fermetures d'entreprises occasionnées par la quasi-totalité des rachats ou fusions d'entreprises. Pour ma part, je n'ai que faire des problèmes juridiques de ces messieurs les gros actionnaires, et je voterai contre ce rapport. Je tiens en revanche à affirmer ici ma solidarité avec ceux qu'ils exploitent, et si le Parlement avait le moindre respect pour les travailleurs, il devrait au moins interdire que les rachats d'entreprises se traduisent par des licenciements.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour son rapport très courageux. Cela va être très douloureux pour tous les pêcheurs, car cela signifiera qu'il y aura beaucoup de réductions des prises et beaucoup de pertes d'emploi. Elle y fait référence dans son rapport. Il y a également des mesures en vue d'aider les pêcheurs. Une chose dont on peut être sûr est que les poissons ne connaissent aucune frontière. Nous devons également reconnaître qu'il s'agit d'un rapport sur le cabillaud et le merlu. Je veux m'assurer que nous encourageons tous les collègues à voter pour que le merlu soit réintégré dans le rapport, sans quoi nous nous retrouverons ici dans un avenir proche pour dire que les stocks de merlu ont chuté de manière si dramatique qu'il nous faut prendre des mesures encore plus drastiques en vue de favoriser leur reconstitution. Le rapporteur a dit que les stocks de merlu ont diminué de 50 % depuis 1980. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures permettant de garantir que leur situation va s'améliorer. Nous devons également accepter le fait que lorsque les poissons nagent dans la mer, ils ne se séparent pas clairement. De ce fait, quand on sort pour pêcher une espèce, on ne peut jamais être sûr que c'est la seule espèce que l'on pêchera. Nous devons envisager de manière plus large toutes les mesures de conservation. Nous devons surtout trouver une solution aux rejets de poisson et aux quotas commercialisables quand on rejoint le port ou tout lieu similaire. Il doit exister un moyen de stopper le rejet de poisson sain, car les stocks ne sont pas suffisants, et nous devons nous assurer qu'ils sont reconstitués. Il suffit de regarder ce qui est arrivé au Canada pour s'apercevoir que si on continue à pêcher, il risque de ne plus y avoir de poisson pour personne. Il est également anormal qu'un État membre exerce une pression politique énorme pour faire en sorte que le merlu soit retiré de ce rapport et essaye ensuite d'obtenir plus de poisson pour lui. En fin de compte, il importera peu de savoir quelle nationalité nous aurons. S'il n'y a pas de poisson, il n'y aura pas de stocks et personne ne pourra pêcher. Nous devons nous assurer que ces mesures seront mises en place. Je félicite une nouvelle fois le rapporteur et demande que nous votions tous pour ce qui était à la base un rapport sur le cabillaud et le merlu, et que nous veillions à bien conserver un rapport concernant ces deux espèces.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans ce débat, le terme nationaliste est tombé, ce qui ne tient pas compte des arguments des réclamants. Le débat, à mon sens, tourne sur plusieurs autres questions, comme celle de savoir s’il est légal de distribuer l’argent du contribuable à des partis et d’imposer, de la part des autorités, des règles à des partis qui renforcent la méfiance de la population par rapport à ce qu’ils voient comme une élite politique. C’est cela qui pose problème. Les partis sont des organisations qui doivent émerger de la base et pas du sommet. Les véritables partis ne naissent pas parce que les structures d’un État ont besoin d’organiser une lutte concurrentielle lors d’élections ; les partis naissent du fait que des gens avec des idées, des activités et des intérêts communs se réunissent, joignent leur effort. C’est pour cette raison qu’il est quelque peu artificiel de créer par le haut, au forceps, des partis politiques européens alors qu’il n’existe pas encore d’opinion publique européenne. Je demande par conséquent de la compréhension pour les objections, qui sont bien éloignées du nationalisme. Je pense qu’il s’agit surtout de savoir si l’Union européenne est ou n’est pas compétente dans un tel domaine. C’est pourquoi M. Krarup a déjà indiqué que nous nous trouvons en terrain glissant. Je pense que si un tel règlement doit un jour être approuvé, nous devrons tous avoir la certitude qu’il n’est pas en contradiction avec les règles européennes approuvées auparavant.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, d’après la formulation du paragraphe 8 de ce texte, les Balkans occidentaux n’appartiendraient pas à l’Europe, chose totalement insensée. Je voudrais demander au rapporteur d’éclaircir ce point car, sinon, je ne peux approuver le rapport. (Rires)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, la nature a été une fois de plus impitoyable et la furie des pluies incessantes et des cours d'eau déréglés a semé la destruction et la douleur, provoquant d'importants dommages matériels, des familles sans abri, des blessés et des morts. Ce Parlement fait une fois de plus appel à la solidarité européenne et il revient à la Commission de trouver les manières de la concrétiser. Qu'on ne tente pas de se cacher derrière l'insuffisance des montants - les victimes ne veulent pas entendre d'excuses de type administratif. Il nous incombe de prouver que l'Europe est une construction efficace, au-delà d'une idée généreuse. Mais il y a deux questions de fond qu'il convient de rappeler. La première concerne la protection de l'environnement et les changements climatiques au niveau planétaire. Il y a quelques années seulement, ceux qui en parlaient étaient taxés d'utopistes, d'alarmistes voire d'un peu fous. Aujourd'hui tout est clair pour tout le monde et nous devons décider efficacement pour empêcher que la situation n'empire dans le monde entier. La deuxième concerne mon pays, le Portugal. Que cela soit clair, je ne céderai pas à la démagogie : le gouvernement de mon pays et les autorités locales ne sont pas responsables des pluies qui sont tombées, mais il y a une responsabilité à laquelle ils ne peuvent se soustraire, notamment en ce qui concerne l'aménagement rigoureux du territoire, la résistance à la spéculation urbaine, le refus de construire dans les lits de crue, une meilleure gestion des lits des cours d'eau et de l'évacuation des barrages. Nous devons tous collaborer, non seulement pour secourir aujourd'hui ceux qui ont besoin d'une aide urgente, mais aussi pour prendre les mesures et les actions qui préviennent et réduisent la probabilité de catastrophes identiques à l'avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pour une organisation dont le volume des dépenses dépasse les 92 milliards d'euros, le règlement financier est presque la base juridique la plus importante afin de garantir l'utilisation prudente des fonds européens et d'éviter les abus dans la mesure du possible. Il est d'autant plus nécessaire de souligner cet aspect que la Commission elle-même nous a signalé, il y a deux semaines, que la somme des fonds perdus à la suite de cas de fraude et d'irrégularités au cours de l'exercice 2000 atteignait le montant impressionnant de 2 028 millions d'euros. En fait, aucun État d'Europe n'y survivrait. Il est donc plus que nécessaire d'y remédier. La question est seulement de savoir comment la Commission entend améliorer les choses. Elle a l'intention, dans le cadre du programme de réforme, de supprimer le contrôleur financier indépendant, soit l'institution dont l'expérience a été la plus fructueuse en matière de lutte contre la fraude - je ne citerai que l'affaire Fléchard. C'est un peu comme si la police ordonnait, dans un quartier où aurait doublé le nombre d'effractions, de supprimer tous les chiens de garde. Le Parlement a d'ailleurs décidé à plusieurs reprises du maintien du contrôle financier indépendant et décentralisé. La dernière fois, c'était le 4 avril 2001, dans le cadre du rapport préalable sur la décharge 1998. En outre, le contrôleur financier est inscrit dans le Traité. Un auditeur interne n'est pas un contrôleur financier dans des habits neufs ; ce n'est qu'un emballage mensonger qui n'est en tout cas pas acceptable pour mon groupe. L'indispensable complément d'un contrôle financier indépendant est l'attribution claire de la responsabilité, la responsabilité des fonctionnaires en cas d'infraction ou de négligence, telle qu'on la trouve d'ailleurs dans l'organisation juridique de chacun des Quinze. Les efforts déployés par la Commission en matière de réforme me semblent plutôt mener à ce que la responsabilité financière soit transférée de voie en voie, comme dans une gare de triage, jusqu'à ce que plus personne ne sache, au bout du compte, sur quelle voie elle se trouve. La précision, la transparence et la clarté de l'exécution du budget devrait être prévue par le règlement financier. C'est la seule manière de nous assurer de l'acceptation des citoyens.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais intervenir pour une motion de procédure conformément à l'article 179 sur les relations avec le médiateur. Le 29 juillet de cette année, le médiateur a adressé une lettre au Parlement européen concernant une enquête menée de sa propre initiative, demandant l'adoption d'un code de bonne conduite administrative et une réponse pour le 30 novembre. Hier encore, il n'avait pas reçu de réponse. Je crois savoir que vous avez répondu aujourd'hui au médiateur mais je voudrais savoir quand les députés de ce Parlement auront l'occasion de répondre à la demande de commentaires formulée par le médiateur dans le cadre de cette enquête.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je remercie à mon tour Harlem Désir pour la qualité de ce rapport, que j'appuie, bien entendu, totalement. Le point que vous avez fait tout à l'heure, Monsieur le Commissaire, sur les démarches OMC, montre d'autant plus la nécessité d'un tel rapport, me semble-t-il. Je vais essayer de l'illustrer sur deux points. La Commission doit veiller aux enjeux que représentent l'agriculture et la propriété intellectuelle, pour que ne se pérennisent pas les dérives actuelles de l'OMC. En effet, les dés sont, et restent pipés pour les plus fragiles, qu'ils s'agissent des États les plus pauvres ou des catégories sociales les plus menacées dans nos pays, car l'OMC n'est ni un organe transparent, ni un organe démocratique. Prenons les accords de Marrakech sur l'agriculture. Ils ne garantissent ni l'autonomie alimentaire, ni le droit de protéger la biodiversité pour les pays du sud, ils bloquent la prise en considération de la spécificité de l'agriculture paysanne en Europe, avec ses aspects qualitatifs, sociaux et environnementaux. Ils risquent, demain, d'interdire aux paysans de semer les graines qu'ils auraient eux-mêmes produites. Il faut que la Commission fasse pression pour que cela change, pour obtenir une révision approfondie de l'accord TRIPS, afin qu'il soit totalement compatible avec la convention de Rio sur la biodiversité et le protocole de Carthagène sur la biosécurité, comme le demande le groupe africain à l'OMC. Cela permettra de conserver le patrimoine biologique des pays en voie de développement et les savoir-faire traditionnels au sud comme au nord. De plus, il est nécessaire d'interdire le brevetage des organismes vivants, qui sont le patrimoine de toute l'humanité, ce patrimoine commun ne peut pas, ne doit pas être confisqué par des intérêts privés qui veulent marchandiser la vie. J'espère, Monsieur le Commissaire, que vous relaierez cette demande.

Political group: Verts-ALE
Je remercie le commissaire pour sa réponse. Avec lui, le Parlement a, je pense, mené avec succès le combat pour arriver à une percée sur ce point à Doha. Il rejette le recours à une dérogation, un moratoire ou une exception et nous partageons sa position. Il déclare qu’il souhaite obtenir le soutien pour l’article 30 et l’article 31 afin que nos intentions soient réellement mises en œuvre. Nous sommes naturellement conscients de la pression des États-Unis, ainsi que de quelques États membres. L’industrie pharmaceutique est probablement derrière tout cela. Voilà à présent le point en discussion : en utilisant l’article 31- et vous savez que nous attendons maintenant l’avis juridique que le Parlement a demandé -, est-il possible de partir du principe que le pays qui, à un moment donné, demande l’introduction d’une licence d’un autre pays, puisse prendre cette décision lui-même sur la base de sa propre situation sanitaire ? De nombreux juristes affirment, en effet, que, s'agissant de l’article 31, cette décision ne relève plus du pays concerné mais de l’OMC. Nous désirons avoir une certitude sur ce point.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier personnellement Monsieur Busquin pour cette initiative, car justement la Banque européenne d’investissement dispose d’un appareil perfectionné pour intervenir en faveur du soutien à la recherche. Ma question est de savoir s’il est possible que la Banque européenne d’investissement donne des subventions indirectes, par exemple à des groupes œuvrant au profit des petites et moyennes entreprises de façon à ce que la petite et la moyenne économie européenne - qui, c’est bien connu, est à l’origine de 60 % du produit national brut et représente deux tiers des actifs - puisse également en profiter. Il serait très important de disposer là aussi de possibilités indirectes de soutien.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, tout comme mon groupe, je soutiens avec enthousiasme le rapport sur les droits de l'homme de M. Haarder car nous y avons trouvé une très bonne ligne et que les raisons de le soutenir sont très bonnes et nombreuses. Mon groupe et moi-même éprouvons toutefois les plus grandes réserves vis-à-vis du rapport Ludford car, sous l'étiquette de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de nombreuses mesures politiques y sont envisagées qui n'ont rien à voir avec une analyse fondée et qui n'ont vraiment rien à faire dans ce rapport, et ce, naturellement, à côté d'une foule d'autres mesures que nous soutiendrons pleinement. Je vous dirai également quels sont les points que nous n'acceptons pas et pourquoi. Il s'agit des points qui n'appartiennent pas à la période prétendument couverte par le rapport, soit les années 1997 et 1998. Et si Sarah Ludford pensait que ce rapport traiterait de l'an 2000, elle doit avoir des dons de médium car cette année est encore devant nous. Deuxièmement, nous sommes contre tous les points qui s'opposent au principe de solidarité. Notre collègue Nassauer a déjà signalé qu'on demandait de porter atteinte au statut des fonctionnaires. En la matière, il faut demander à l'auteur du rapport si elle a déjà essayé de devenir fonctionnaire au Maroc. En matière d'engagement de fonctionnaires, ainsi que de policiers, dans un État membre, les choses sont exclusivement du ressort de l'État membre. Troisièmement, ce rapport aborde des points qui ne le concernent pas, comme le droit de vote des ressortissants de pays tiers lors des élections européennes ou municipales. Le dernier point, enfin, est très important pour moi. En tant qu'Autrichien, je ne peux accepter un rapport qui s'attaque de manière inqualifiable et injustifiée à mon pays, l'Autriche, et qui salue et soutient expressément, en plus du compte, une action partisane et des mesures d'embargo injustifiées prononcées par les quatorze. Ce sont des mesures qui s'attaquent somme toute à la jeunesse, l'économie, le sport et la population de mon pays, l'Autriche. Et cela n'a pas sa place dans ce rapport. Le rapport ne contient pas ce qu'annonce son titre.

Political group: PPE-DE