GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la situation alimentaire dans le monde est effectivement dramatique et tend à s’accentuer. Des millions d’êtres humains vivent dans une extrême pauvreté et, à chaque heure qui passe, nombreux sont ceux qui meurent de faim. Il est donc impératif d’adopter des mesures rapides et approfondies pour mettre fin à cette situation, qui pèse sur la conscience de l’humanité. Pour cela, il est indispensable d’adopter des mesures structurelles capables de prévenir les conflits. Il est également nécessaire d’accompagner ces mesures de fond par des mesures urgentes aptes à sauver des vies humaines dès aujourd’hui. L’aide humanitaire d’urgence mise en place jusqu’à ce jour se révèle insuffisante, tant en termes alimentaires qu’en termes de fourniture de médicaments. Il faut par exemple apporter une réponse plus significative aux campagnes destinées aux zones à haut risque, comme la campagne 'Faim en Afrique' lancée par le Programme alimentaire mondial. Il faut aussi soutenir les initiatives opportunes comme celles lancées récemment par le nouveau président du Brésil, Lula da Silva - aussi bien celle qui vise à éliminer la faim dans ce pays, avec le programme 'Faim zéro', que celle présentée à Davos et de nature universaliste, qui fait appel à la création d’un Fonds international pour la lutte contre la misère et la faim dans les pays du tiers-monde. Mais il est aussi essentiel, comme je viens de le dire, d’adopter des mesures de fond, en rompant avant tout avec un modèle qui s’est avéré inapproprié et injuste, qui subordonne et maltraite les pays moins développés - notamment en prétendant tout résoudre par le commerce -, qui perpétue un commerce inégal, où la croissance économique constitue la seule priorité, et qui omet l’importance d’une répartition équitable de la richesse créée. Un nouvel ordre économique mondial s’impose, notamment en modifiant en profondeur des instruments aujourd’hui déterminants et aux orientations inadaptées, tels que l’OMC, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Il faut apporter une solution définitive au problème de la dette et assurer spécialement des prix stables et compensatoires aux productions classiques des pays moins développés, constituées généralement par des produits du secteur primaire. Tout comme il est fondamental d’accorder la priorité à la souveraineté et à la sécurité alimentaire, notamment en assurant la mobilisation des ressources naturelles et humaines, et en garantissant l’accès des populations à la terre et à l’eau.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler ce que j’ai déjà dit à une précédente occasion: l’intégration la plus en douceur possible des nouveaux États membres sera l’un des principaux objectifs du budget 2004. Nous consacrerons donc l’année entière à travailler sur un budget visant probablement 25 États membres et c’est sur cette base que notre décision politique sera prise en décembre. Le présent rapport parle de la position à adopter par le Parlement lors de la procédure de concertation et, traditionnellement, un certain nombre de thèmes importants occupent une place prépondérante lors de la concertation en première lecture. Il y a tout d’abord l’agriculture. La marge d’1,4 milliard calculée actuellement est positive, mais il faut savoir que toutes les prévisions du budget agricole sont établies sur la base d’un taux de change eurodollar de 1,07. Il est possible que cette estimation soit trop basse et nous attendons d’ici fin octobre la lettre rectificative qui contiendra également les conclusions des négociations agricoles de Luxembourg. Quelles sont les implications financières de ce taux? Ce point mis à part, le Parlement a également fixé quelques priorités pour le budget agricole, sous forme de projets pilotes ou d’actions préparatoires. Premièrement, nous estimons que le nombre d’épizooties apparues ces dix dernières années pèse lourdement sur le budget agricole. Or, à l’avenir, le budget agricole n’aura plus les mêmes marges que par le passé. Selon nous, il va donc falloir sérieusement envisager la création d’un régime d’assurance contre les maladies animales contagieuses ainsi que la constitution d’un fonds européen pour les maladies animales. C’est là une première démarche à entreprendre.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord m'associer à la douleur du peuple népalais qui vit actuellement un des moments les plus difficiles de son histoire. En tant que vice-président de la délégation Asie du Sud, j'avais eu l'occasion de rencontrer le roi Birendra, homme d'envergure qui avait su bousculer des traditions politiques séculaires en instaurant une monarchie constitutionnelle. Véritable facteur de stabilité, il représentait l'espoir que le peuple népalais sorte de la misère absolue et que l'État de droit et la démocratie s'installent dans la durée. La mort tragique de celui que le peuple népalais considérait à la fois comme le symbole et le ciment de l'unité de la nation est source de nombreuses inquiétudes et pose de multiples questions. En effet, derrière le drame, c'est un processus politique qui est brutalement remis en cause. C'est un lien de confiance entre la classe politique et son peuple qui se rompt. C'est aussi un changement de donne important dans une région où règne une forte instabilité. L'Union européenne est très attachée au respect des droits de l'homme et aux principes démocratiques. Nous devons donc condamner avec fermeté la répression et les arrestations qui ont suivi la mort du roi. Nous ne pouvons également rester silencieux sur le douloureux problème des camps de réfugiés du Bouthan, auquel je suis particulièrement sensible pour m'y être rendu l'année dernière dans le cadre de la délégation, et souhaiter que les démarches positives qui avaient été amorcées pour résoudre ce problème soient poursuivies avec la même volonté. Enfin, je lance à mon tour un appel à la Commission pour qu'une délégation de plein exercice s'installe à Katmandou avec pour mission de tenter d'aider ce peuple traumatisé à panser ses plaies.

Political group: PSE
Soyez sûr, Monsieur Patten, que ce rapport revêt la plus haute importance pour le Parlement. En commission du développement et de la coopération, nous avons consacré beaucoup de temps à des politiques d'aide humanitaire et vous savez que dans ce domaine, en général, vous bénéficierez toujours de notre soutien. Tout d'abord, je dois rendre hommage et exprimer ma gratitude aux fonctionnaires d'ECHO et au personnel des ONG qui, dans des conditions d'extrême précarité, lorsque tout échoue sur le terrain, sont les premiers, les plus dévoués, et souvent les seuls à fournir l'aide humanitaire indispensable. Je dois rappeler aujourd'hui qu'au Rwanda, au Kosovo, au Mozambique, en Amérique centrale, le sacrifice, parfois de leur vie, de nos coopérants, a écrit certaines des plus belles pages de l'Union européenne. Dans le peu de temps dont je dispose, je voudrais ajouter que je suis d'accord avec le rapport Imbeni et je tiens en particulier à souligner les points suivants. Comme cela a été dit, il faut éclaircir le dilemme que l'on appelle 'zone grise', il faut clarifier les procédures et, parfois, la base juridique et la responsabilité de chacun, pour rendre la gestion d'ECHO plus efficace. J'ai déjà fait allusion au problème des ressources humaines ainsi qu'au problème de la visibilité, la clarification des objectifs étant nécessaire. Dans certains cas, par exemple à Cuba - vous le savez, Monsieur le Commissaire -, des programmes sont exécutés sous le couvert de l'aide humanitaire alors qu'il ne s'agit simplement que d'une forme de coopération cachée pour des raisons, parfois, de 'solidarité idéologique' avec le régime de Castro. Il faut à l'avenir améliorer la gestion, renforcer la coopération avec nos partenaires, améliorer la complémentarité avec les actions réalisées par les efforts des États membres et, en définitive, inscrire les actions d'aide humanitaire de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie mondiale de nos politiques de coopération.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles a suivi depuis février, de mois en mois, avec attention, engagement et confiance, en particulier en la présidence française, le chemin de la Conférence intergouvernementale. Nous sommes aujourd'hui à la veille de la conclusion, les progrès accomplis et les résultats partiels obtenus ne nous ont pas échappé, mais nous devons être francs : en presque dix mois de Conférence intergouvernementale sur ces questions essentielles, les avis ne se sont pas rapprochés, Monsieur Védrine, on n'a pas trouvé d'ententes, pour ne pas parler du fait que certains des sujets cités par le Parlement dans sa résolution du 13 avril n'ont même pas été abordés, qu'il s'agisse de la gestion de l'économie ou des implications institutionnelles de la défense commune. Il en naît une bonne raison de réfléchir à la tortuosité et à la stérilité de la méthode utilisée, celle d'une rencontre longue et répétitive essentiellement technique dans l'attente d'éclaircissements et de tentatives de négociation au niveau politique qui sont arrivés très tard, seulement en octobre, seulement une fois, au Conseil de Biarritz. L'expérience de cette année nous fait dire que les développements à apporter - après Nice, en regardant vers l'avenir de l'Europe - au processus de constitutionnalisation de l'Union ne doivent pas être confiés à la méthode désormais obsolète de la négociation confidentielle entre représentants des gouvernements. Que l'on ne nous annonce pas à Nice la convocation d'une nouvelle conférence intergouvernementale parce qu'au-delà des intentions, un tel appel susciterait le mécontentement et l'inquiétude plus que le consensus et l'espoir. La commission des affaires constitutionnelles a apporté sa contribution par la résolution adoptée le 21 novembre, en mettant l'accent sur certains points vraiment décisifs pour le succès de la CIG, sur lesquels je ne reviendrai pas. Je veux seulement dire qu'il s'agit de points indispensables aux yeux de ceux qui croient en la nécessité de faire progresser, de ne pas diluer, de ne pas paralyser l'intégration dans une Union plus large. Nous commençons à douter qu'il y ait, même dans les hautes sphères, une pleine conscience de l'enjeu. Ces derniers temps, Monsieur le Président, nous avons en effet vu émerger de façon de plus en plus évidente et inquiétante une contradiction à laquelle seuls peu de gouvernements semblent vouloir échapper celle qu'il y a entre le courage des décisions déjà prises - sur la monnaie unique, la défense commune, l'élargissement historique de l'Union - et la réticence à en tirer les conséquences institutionnelles. Si cette contradiction se répercute sur les conclusions de la Conférence, elle mettra la construction européenne en péril. Mieux vaudrait alors - et ce serait plus salutaire - une crise évidente découlant de l'impossibilité de trouver un accord à Nice qu'une crise ambiguë due à un trompe-l'œil destiné à dissimuler l'échec de la CIG sur des points fondamentaux en vue de l'élargissement de l'Union. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, mon groupe appuie la demande de report introduite par M. Bonde, bien que cet accord contienne indéniablement quelques améliorations méritoires sur les droits du Parlement, par exemple au sujet de la participation aux négociations sur les accords internationaux et de la participation du Parlement à la Conférence intergouvernementale. Nous ne pouvons pourtant pas accepter la façon dont le Conseil s'est immiscé dans les relations entre le Parlement et la Commission lorsque les négociations étaient déjà terminées. Le Conseil a en effet exigé et fait pression, voire du chantage afin que la Commission supprime de cet accord le texte prévoyant que les États membres, les institutions et les organisations internationales doivent, en vertu de cet accord, exposer leurs motifs de ne pas fournir quelques renseignements confidentiels. À notre avis, c'est absolument intenable. Madame la Présidente, j'ai des raisons de croire que tout cela est une conséquence directe du Sommet de Feira. Il a été décidé au Sommet de Feira que l'OTAN livrerait des informations secrètes en vue des projets militaires communs. Il semble y avoir une tentative claire d'exclure tant la Commission que le Parlement de la politique de sécurité et de défense commune et il faut donc que le Conseil nous explique franchement pourquoi de telles choses arrivent. En outre, Madame la Présidente, il faut améliorer le droit des rapporteurs d'obtenir des informations confidentielles et un report pourrait peut-être aussi renforcer ce côté. Nous n'appuyons donc pas le texte tel qu'il est présenté maintenant après ces derniers rebondissements, il est plus sage que nous nous accordions un délai supplémentaire. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, une controverse est apparue en Italie, plus précisément dans ma région, le Trentin Haute-Adige/Sud-Tyrol, concernant le recensement ethnolinguistique organisé en vertu du statut d’autonomie spéciale de la région et conduit avec zèle par l’administration germanophone. Ce recensement va à l’encontre du principe de libre circulation et de la directive 95/46/CE concernant la protection des données à caractère personnel et en particulier de son article 8, qui protège l’origine ethnique des citoyens. Alors qu’une procédure d’infraction a éventuellement été lancée contre l’État italien, il semble que le commissaire Bolkestein ait négocié directement une solution avec le gouverneur de la province de Bolzano, comme l’a annoncé lui-même ce dernier de retour d’une visite à Bruxelles. Sachant que le gouvernement italien, qui est compétent pour ce type de négociation, a déjà protesté officiellement, je serais ravi que le commissaire Bolkestein fasse état de l’objet de cette rencontre: s’il est vrai qu’une solution a été convenue ou si cette question a simplement été débattue.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le défi que nous devons relever est le suivant : comment l’Europe peut-elle s’investir davantage et plus efficacement dans la prévention et la gestion des crises ? Les propositions sur lesquelles nous débattons aujourd’hui sont le seul moyen d’y parvenir. Je félicite le commissaire pour la conduite qu’il préconise d’adopter pour accroître l’efficacité, non seulement au niveau de l’aide, mais également dans le domaine qui nous intéresse aujourd’hui. Je le remercie particulièrement pour avoir entrepris d’examiner ma proposition de créer une force de sécurité publique européenne, car il existe plusieurs organismes en Europe qui pourraient apporter leurs expériences, et notamment le Royal Ulster constabulary (forces de police de la province d'Ulster) en Irlande du Nord. Je me tourne vers Londres. La presse indique que certaines personnes de Londres déclarent qu’elles souhaiteraient que l’UE cesse de s’impliquer dans le processus de défense. Je leur réponds : vous ne pouvez pas faire cela, soyez réalistes ! Vous pouvez peut-être mettre fin à l’implication du Royaume-Uni, mais vous ne pouvez pas arrêter ce que l’Union européenne est en train de construire. Je vous en prie, regardez la réalité en face. Ce nouveau développement dans lequel nous nous sommes engagés et sur lequel nous débattons est précieux. Nous devons essayer de le modeler positivement. En qualité de rapporteur du Parlement sur le dispositif de réaction rapide dont nous traiterons ultérieurement cette année, j’attends avec impatience la poursuite des débats sur ces questions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser à l'Assemblée afin de parler de la question du développement durable au Conseil européen de Barcelone. La résolution de la Commission présente évidemment de nombreux points intéressants. Toutefois, concernant l'amendement 10, dans lequel on parle de l'information et des rapports de durabilité devant être réalisés pour l'octroi de fonds structurels, et par rapport au Plan hydrologique national espagnol, je voudrais dire que je suis très préoccupée. Aujourd'hui, les critères de durabilité ne sont pas bien établis. Nous de disposons pas d'une définition précise de ce que nous considérons comme durable, ce qui est sujet à la subjectivité, à la propagande et à des points de vue erronés. Je pense qu'il convient de fixer avec un esprit ouvert les critères qui vont définir ce qu'est la durabilité car la politique intégrale requiert que le caractère multiple de la durabilité soit intégré. Il faut, en outre, prendre en considération des critères territoriaux. Par conséquent, il faudra utiliser des paramètres objectifs et territorialisés, sachant que le développement durable concerne toujours un territoire concret. C'est pourquoi le changement climatique, par exemple, ne peut étudier seulement que les émissions de gaz mais doit également englober l'avancée du désert, parfaitement quantifiable, et la pluviométrie. Une autre chose me préoccupe également. Si nous sommes parvenus à faire de la durabilité et de l'environnement un projet transversal, ce dernier, l'environnement, doit également ouvrir la porte à des critères sociaux et économiques. Il n'existe pas de durabilité sans évaluation de l'impact social, de la capacité des territoires, de l'impact économique négatif et des coûts. Par conséquent, ou nous enrichissons les critères de développement durable ou nous créerons des situations asymétriques, d'injustice, rendant même difficile le développement de politiques de l'énergie et de l'eau à l'avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au sujet de cette résolution qui parle de solidarité envers le peuple vénézuélien, je voudrais dire que nous sommes tout à fait d’accord avec certaines idées. Premièrement, parce qu'elle demande que les secours soient réellement portés aux personnes et collectivités les plus touchées. Logiquement, mon groupe ne s'oppose pas à ce que l’on parle, comme c'est le cas, de PME et d’industries en général, mais il semble excessif d’insister sur ces collectivités si l'on ne parle pas d'autres groupes qui sont davantage dans le besoin . Surtout - comme l’a signalé M. Salafranca -, il faut que l’efficacité des mesures d’aide ne fasse pas les frais d’un manque d’effectifs humains. Deuxièmement, parce qu'elle dénonce le refus d'un point si élémentaire pour notre groupe qu’est l’incorporation des populations touchées au moment de l'élaboration et de l'application des mesures d’aide, pour ne pas faire des choses inutiles et non désirées. Enfin, last but not least, il faut réfléchir sur notre manière de produire et sur notre manière de consommer les ressources naturelles, car c’est ce qui à l'origine des catastrophes, pour que nous ne devions pas les regretter de manière récurrente.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes tous - en tout cas la grande majorité de ce Parlement - très favorables au marché intérieur et à la concurrence. L'intérêt général est un sujet qui concerne beaucoup de gens et nous assistons à une commercialisation de plus en plus étendue de ce que l'on nomme les services d'intérêt général. Cette commercialisation est en grande partie justifiée, mais parfois il serait bon de se demander si l'on veut ou non s'engager dans cette voie. Nous avons déjà entendu beaucoup de commentaires sur le Livre vert et la Convention, ainsi que sur la question du retard. Il y a une chose que nous pouvons dire avec certitude, c'est que de l'avis du Parlement européen, le dialogue entre la Commission et la Cour de justice européenne doit cesser. Dans ce domaine, le Parlement européen est superbement. D'où notre demande insistante à la Commission d'aller un peu plus loin dans l'établissement de critères précis. À mon sens, deux points sont très importants et je souhaiterais qu'ils soient enfin clarifiés : un des éléments de la discussion sur les services d'intérêt général porte sur le fait que la Commission entend uniquement s'engager dans les thèmes qui impliquent une activité économique. D'un point de vue conceptuel, c'est certes compréhensible mais finalement, tout est toujours question de détails. Peut-on, oui ou non, considérer le transport de malades comme une activité économique ? Nous n'avons pas besoin ici d'une décision au cas par cas, mais il faut que la Commission nous communique enfin les critères sur la base desquels elle entend prendre ses décisions futures. On ne peut admettre qu'il n'y ait jamais que des communications juste avant les décisions, comme ce fut le cas dans le dossier des caisses d'épargne. Le deuxième point concerne la subsidiarité, qui fait l'objet de grosses discussions dans le cadre de la Convention. La Commission arrive beaucoup trop tard avec ses propositions à la Convention. Mais il est capital que les régions et les États membres conservent la possibilité de définir eux-mêmes ce point. Il est en effet exclu que la Commission établisse un critère de définition en douce. La subsidiarité, cela signifie avoir une liberté de décision sur son territoire. En Bavière, la région d'où je proviens, il en va probablement autrement qu'au Luxembourg, d'où provient Mme Reding, ou qu'en Espagne, au Portugal, en Grèce ou - à l'avenir peut-être - en Lituanie. Il ne peut donc y avoir de critère de définition fixé en douce par la Commission. Pour terminer, je dois tout de même dire que ce dont nous avons besoin, ce dont les citoyens ont besoin, c'est de sécurité juridique et l'attitude de l'un de vos collègues commissaire n'y contribue pas, lui qui vient ensuite encore exiger la libéralisation du secteur de l'eau. Cela n'est pas à l'ordre du jour pour l'instant. Les questions doivent être traitées par secteur et c'est la raison pour laquelle il est nécessaire que la Commission se décide à agir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, la proposition de ce règlement sur les promotions des ventes dans le marché intérieur permettra aux entreprises européennes de mieux profiter des avantages de la suppression des frontières pour réaliser leurs activités économiques. J'estime, dès lors, que la proposition est très opportune pour humaniser les dispositions nationales sur les activités de communication des promotions des ventes. Cette proposition a suscité un débat très important au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs de ce Parlement sur un aspect très concret. Il s'agit, une fois encore, des ventes à perte. Je constate avec satisfaction que la commission juridique et du marché intérieur a tenu compte du point de vue de la commission de l'environnement dans ses amendements et, à ce titre, je félicite M. Beysen, rapporteur de la commission juridique et du marché intérieur, et Mme Patrie, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Il serait raisonnable que les ventes à perte soient réglementées au niveau national. Au jour d'aujourd'hui, la majorité des États membres interdit cette pratique : Allemagne, Autriche, France, Irlande, Grèce et Espagne, entre autres, et il ne s'agit pas d'une interdiction arbitraire. Je serai la dernière oratrice à dire que les ventes et reventes à perte ne peuvent pas être considérées comme des pratiques de promotion commerciale, dès lors qu'elles dénaturent les principes de la concurrence loyale et nuisent notamment aux petits commerçants qui ne disposent pas de marges pour pouvoir être compétitifs dans pareille situation. Par ailleurs, elles fournissent des informations fallacieuses au consommateur, elles dévalorisent l'image de la marque et altèrent gravement la planification des fabricants et des fournisseurs. Concrètement, je soutiens les amendements 27, 28, 29, 30 et 32, et j'espère que la majorité des députés les approuvera également et que la Commission les acceptera.

Political group: PPE-DE