Je rappellerais, pour placer ce débat dans son contexte, que l’actuel POP, le quatrième du nom, est loin de suivre les recommandations scientifiques de la commission Lassen. Celle-ci recommandait de procéder à une réduction massive des flottes de l’UE afin de permettre la reconstitution des réserves halieutiques. Le Conseil n’a pas été en mesure de les accepter, si bien que les diminutions demandées dans sa réglementation finale sont relativement modestes. Ainsi, au terme des cinq années du programme, les flottes combinées de l’UE sont supposées avoir réduit le tonnage de 2,3 % et la puissance motrice de 3 %. Comme le rapport de la Commission le montre, au début de l’année 1998, soit un an seulement après le début du programme, les flottes combinées de l’UE étaient déjà loin d'atteindre ces objectifs. Ce résultat n’est pas une preuve de la bonne volonté des États membres ; il montre que les réductions demandées étaient vraiment très modestes et loin d’être suffisantes. Néanmoins, et c’est la véritable pierre d’achoppement, de nombreux États membres n’ont pas respecté la législation et de nombreuses flottes sont trop importantes. Que faire de ces États membres qui se placent au-dessus de la législation communautaire et passent outre leurs obligations ? La Commission a fait plusieurs propositions : elle peut suspendre l’octroi des fonds structurels, mais cet instrument n’est valable que pour les États membres qui utilisent réellement ces fonds. Elle peut intenter une action contre les États membres concernés, mais il s’agit d’une solution longue, onéreuse et difficile. Dans sa proposition concernant la récente révision de l’IFOP, la Commission a suggéré de refuser aux États en infraction l’accès aux permis de pêche octroyés au titre d’accords de pêche avec des pays tiers. Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil a refusé. Il faut trouver des moyens efficaces de persuader ou d’obliger les États membres à respecter leurs obligations juridiques. M. Cunha a demandé à la Commission d’envisager la possibilité d’appliquer des sanctions au niveau des quotas en cas de non-respect des objectifs du POP. D'aucuns l’assimilent à une infraction du principe de stabilité relative. Mais, ce principe de stabilité relative n’en est qu’un parmi d’autres, ne l’oublions pas. La réglementation de base de la politique commune de la pêche stipule également que les systèmes de gestion communautaire doivent permettre d’atteindre un équilibre permanent entre les ressources disponibles et l’effort de pêche. En d’autres termes, en cas de disparition de tous les stocks, la stabilité relative d’un quota nul n’aura plus beaucoup de sens. Nous pensons que cette idée mérite au moins d’être envisagée sérieusement. Il y a déjà un précédent dans le règlement 847/96 sur les TAC pluriannuels. En vertu de ce règlement, un État membre qui dépasse son quota dans certaines pêcheries voit son quota diminuer l’année suivante, non seulement à concurrence de la proportion de surpêche, mais également d’un montant supplémentaire proportionnel à la surpêche enregistrée. Il est clair qu’il s’agit d’une amende, mais elle n’a pas été considérée comme une violation du principe de stabilité relative. M. Cunha aurait peut-être pu formuler sa demande autrement, de sorte à faire comprendre que, si réduction il y a, elle ne serait pas permanente, mais limitée dans le temps. C’est pour cette raison que nous apportons notre soutien à l’amendement du groupe des d’insérer le terme de 'temporaire'. Je suppose que tout le monde sera d’accord pour trouver un moyen de faire respecter la législation par les États membres.

Political group: Verts-ALE