GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, dans le contexte du sommet de Johannesburg et des engagements de l'UE en matière de durabilité, il n'est sans doute pas exagéré de demander à ce Parlement de donner de la substance à la durabilité, notamment en exigeant que les principes de responsabilité du producteur et d'internalisation des coûts externes soient entérinés dans la révision en cours. Nous nous étions déjà mis d'accord à ce sujet dans le cadre de la directive sur les déchets électriques et électroniques. Je suis particulièrement préoccupée par le fait que l'Irlande, mon propre État membre, cherche encore une fois à obtenir des dérogations. Pour quelles raisons celles-ci devraient-elles être consenties, au vu de la récente expansion économique qu'a connue le pays ? Ma collègue a déjà abordé ce point. L'industrie irlandaise paye actuellement une contribution à Repak pour respecter des engagements qui ne le sont pas. Certains objectifs minimaux sont atteints, notamment pour le recyclage de rognures de papier qui sont traditionnellement réutilisées. L'impression de progrès est donc plus grande que les progrès réels, et le respect des objectifs minimaux est entouré du flou le plus complet. Par ailleurs, je m'inquiète fortement des monopoles et des cartels dans l'industrie papetière, particulièrement en Irlande.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la disparition des espèces et l'appauvrissement de la biodiversité en Europe et dans le monde entier progressent de plus en plus rapidement. Toutes les mesures que nous avons prises jusqu'à présent n'ont pu mettre un frein à cette évolution. À la suite de la stratégie communautaire adoptée par le Conseil en juin 1998 en vue de la conservation de la biodiversité, la communication propose fort heureusement des plans d'action pour la conservation de la biodiversité portant sur quatre domaines. On ne peut que saluer cette décision de principe. Ces plans d'action concernent la nature, la pêche, la coopération économique et l'aide au développement. Tout ce qui a été également décidé dans le domaine de l'agriculture ne peut qu'être salué. Je suis toutefois un peu triste que le rapport de Mme le rapporteur, qui hormis ce détail est de bonne qualité, aborde encore de manière très négative le thème de l'agriculture et ne mentionne pas du tout les efforts de l'agriculture pour la conservation de la biodiversité. Mon groupe politique approuvera ce rapport, tout en votant contre certains points. Vous voyez, je viens d'un pays où l'on ne sait rien faire sans les agriculteurs. Une grosse partie de l'Autriche est située dans les Alpes, et si nous n'avions pas les agriculteurs des montagnes, qui travaillent encore aujourd'hui comme c'était le cas il y cent ou deux cents ans, beaucoup de choses ne seraient tout simplement plus comme elles devraient être. Nous savons très bien que l'agriculture, en particulier l'agriculture qui n'est pas menée de manière intensive, préserve certains écosystèmes. Certains habitats, tels qu'ils apparaissent de par la mosaïque de champs labourés et de lisières de champs délimités par des haies et des fosses, sont plus que nécessaires afin que certaines plantes, certains animaux trouvent des abris ainsi que la possibilité de nicher et de disposer de sources de nourriture. Je ne tiens pas à vous énumérer les espèces d'oiseaux concernées, celles qui peuvent être protégées, pas plus que je ne tiens à vous parler des espèces de plantes et d'insectes qui sont concernées également. Je pense toutefois qu'il convient toutefois de mentionner que l'agriculture non intensive - et je voudrais vraiment le souligner -, l'agriculture familiale contribue largement à la préservation d'espèces végétales et animales tant sauvages que domestiques. À mes yeux, si nous ne reconnaissons pas que ce les agriculteurs font aujourd'hui, cela n'apportera rien de bon à notre environnement naturel et à nos écosystèmes. Nous allons dès lors approuver ce rapport tout en votant contre les points qui portent préjudice aux agriculteurs. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je souhaiterais avant tout remercier M. Nobilia pour l’excellente coopération. Comme je n’ai qu’une minute, je dois être bref. Il reste en fait un seul problème majeur, celui des phosphates. Les détergents sans phosphates sont obligatoires dans certains pays. Cela se fait parfois sur la base du volontariat des producteurs, parfois sur une base législative. Cependant, dans certains pays des anciens Quinze, comme en Espagne, des détergents contenant des phosphates sont encore en vente. Dans de nombreux nouveaux pays qui vont bientôt nous rejoindre, parfois deux tiers des détergents en contiennent encore. Il serait très simple de les remplacer et, en fait, c’est ce qu’aurait dû suggérer la Commission depuis longtemps. J’ai également cru comprendre que la Commission avait préparé une proposition à cet effet. Qu’est-ce qui l’empêche donc de présenter cette proposition maintenant plutôt que dans trois ans? J’ai également une question à poser à la Commission. Est-il vrai qu’un pays, à savoir la France, a bloqué le compromis? S’il n’en avait pas été ainsi, toute cette séance aurait été inutile et il y a longtemps que nous aurions trouvé un compromis. Je voudrais obtenir une réponse à cette question. La France est-elle la seule à avoir bloqué le compromis?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi adresser mes félicitations au rapporteur. Il ne fait aucun doute que M. Böge et le rapporteur de la commission de l'environnement sont à présent de réels experts dans ce domaine. Il est bon qu'ils continuent à suivre ce dossier pour le compte du Parlement parce que ledit dossier est extrêmement important. Nonobstant les nombreuses autres préoccupations que nous pouvons nourrir, l'ESB nous a légué un terrible héritage qui doit être traité et réglé. Il est assez clair que l'incidence de la tremblante du mouton est un facteur qui a contribué à l'ensemble du problème. Je me réjouis de la base juridique établie et du traitement détaillé de cette situation que permettront - je l'espère - ces nouvelles règles. Nous devons veiller à ce que rien ne puisse entrer dans la chaîne alimentaire ou dans les aliments pour animaux qui soit susceptible d'autoriser une répétition future de ce que nous avons connu dans le passé. Personne ne voudrait voir se répéter ce qui est arrivé aux fermiers avec l'ESB. Nous devons introduire les règles les plus strictes et nous devons les faire fonctionner. Il est extrêmement important, tant pour le producteur que pour le consommateur, que nous restaurions la confiance et la seule manière de le faire est de s'attaquer rigoureusement à ce problème et de le résoudre. L'ESB n'a certainement pas disparu. Vous pouvez le constater dans différents pays. Je ne veux pas montrer du doigt un pays particulier mais de nombreux pays sont actuellement confrontés à des problèmes que nous avons eus au Royaume-Uni. Ce sera là pour quelque temps. Nous devons veiller à ce que l'ensemble du système de traçabilité, de la naissance de l'animal jusqu'à son abattage et tout au long de la chaîne alimentaire, fasse partie de ce mécanisme de restauration de la confiance. Si nous n'y parvenons pas, nous rencontrerons d'immenses problèmes à l'avenir. Enfin, il y a longtemps que je suis convaincu, provenant moi-même d'un milieu rural, que si nous avions nourri convenablement les animaux d'élevage et si les aliments pour bétail avaient été élaborés à partir des composants adéquats, nous n'aurions jamais dû faire face à l'ESB. Cela n'a jamais été le fait des fermiers ; ce sont les producteurs d'aliments qui ont provoqué ce problème et nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise jamais.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai bien entendu les deux commissaires insister sur le rôle positif de l'Union européenne lors de ces négociations au Sommet de Johannesbourg. Je crois qu'il est vrai que l'Union européenne a joué un rôle positif. J'attire l'attention de tous sur le fait que si l'on veut faire vraiment avancer les choses lors de ce genre de sommet, il est nécessaire d'être crédible vis-à-vis des partenaires qui participent à la négociation et à la discussion. Or, ici, notre crédibilité est entachée par le fait que l'Union européenne dans toute une série de politiques fait le contraire de ce qu'elle prétend vouloir faire. Si l'on prend le cas de la politique agricole commune, le débat actuel sur les propositions de M. Fischler montre que la plupart des États membres sont réticents à changer, sont réticents à abandonner les privilèges que nous nous sommes arrogés en matière d'aide aux exportations. Nous devons absolument faire un effort dans cette direction pour supprimer les aides à l'exportation, pour acquérir cette crédibilité vis-à-vis des pays qui souffrent de ces aides. Si nous ne le faisons pas, comment lors de sommets de ce type pouvons-nous obtenir que ces gens nous écoutent avec un peu plus de sérieux qu'ils ne le font actuellement ? Ils ne nous écoutent pas, parce que nous ne sommes pas crédibles. Je pense à la politique agricole, à la politique de la pêche où, là aussi, il y a une proposition de réforme. L'avenir nous dira que si nous ne sommes pas capables de réviser ces politiques, avec tout le sérieux nécessaire, nous ne parviendrons pas à obtenir plus de poids lors des sommets suivants, car il n'y aura pas que le Sommet de Johannesbourg, il y en aura beaucoup d'autres. Il est absolument essentiel que nous assurions un suivi chez nous avant de vouloir faire la leçon à l'extérieur. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaite exprimer notre sympathie envers les deux travailleurs qui ont été soumis à d'intenses radiations et les 300 000 personnes terrorisées par les niveaux de radiations, qui montaient en flèche. De par le monde, les responsables des centrales nucléaires soulignent que l'accident qui a eu lieu au Japon ne pourrait se produire ailleurs. Différents processus sont prévus pour empêcher le démarrage de réactions en chaîne. Pourtant, en Grande-Bretagne, la compagnie BNFL a récemment admis les falsifications des contrôles de sécurité sur les combustibles MOX et au Japon, les autorités ont découvert que la centrale de Tokaimura fonctionnait de manière illégale depuis quatre ans. L'industrie nucléaire est tout à fait hors de contrôle. Le PPE et le refusent de reconnaître le lien entre l'accident et l'expédition de combustibles MOX de la compagnie BNFL au Japon. Peut-être voyons-nous ici le bras long de M. Blair, mais la falsification de ces données concerne l'Europe. Il y a un lien : les cargaisons de combustibles MOX sont sous le contrôle de l'Union européenne. Si les deux bouts de la chaîne agissent dans l'inégalité, nous nous devons d'interrompre l'exportation et la production de combustibles MOX. Aujourd'hui, je dois dire dans cette Assemblée que nous devons également cesser de rejeter la responsabilité sur les travailleurs, lesquels sont à présent condamnés à mort pour avoir participé à des activités criminelles et illégales de l'industrie nucléaire. On n'a cessé de nous dire que des contrôles rigoureux étaient en place, que les accidents ne pouvaient se produire et que des systèmes infaillibles étaient en place, mais lorsque quelque chose arrive, on nous dit que c'est dû à une erreur des travailleurs. C'est là marier préjudice et insulte à l'égard de ces personnes. Il est grand temps de mettre définitivement fin à l'industrie nucléaire. C'est bien sûr notre point de vue. Mais ce dernier accident sonnera-t-il le glas de l'industrie nucléaire ou faudra-t-il attendre que la peur du nucléaire s'intensifie avant que nous ne mettions un terme à cette monstrueuse industrie ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je suis heureux de m'exprimer ce soir sur ce thème qui me tient à cœur : celui de la citoyenneté de l'Union. Une citoyenneté qui, comme le dit le traité, complète la citoyenneté nationale sans la remplacer. Une citoyenneté qui devrait être aussi un plus pour tous ceux qui vivent dans notre Union européenne. En décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux a enfin placé le citoyen au centre de la construction européenne, huit ans après le traité de Maastricht. Il était temps car, au niveau européen comme au niveau national et au niveau local, comment imaginer faire de la politique autrement qu'en plaçant le citoyen au centre de toute réflexion, de toute action sociale et de tout projet de société ? Même si je suis bien placé pour savoir qu'il en va autrement dans les faits, cela ne doit pas nous empêcher de nous battre pour faire changer les choses, bien au contraire. Le rapporteur a rappelé les domaines censés entrer dans la citoyenneté de l'Union. Je n'ai donc pas besoin de les citer à nouveau. Mais je ne saurais oublier toute une série de droits sociaux qui ont été cités par d'autres orateurs. Le rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de ces droits. C'est un bilan mitigé car s'il fait état de progrès, il met aussi en lumière la persistance de nombreuses insuffisances. Nous avons évoqué le vote aux élections européennes, caractérisé par une participation inférieure à 50 %. Il nous faut donc mettre en place des mesures qui conduisent les citoyens à participer à ces élections et surtout il faut repenser le lien entre l'élu et l'électeur. Il faut redonner aux citoyens l'envie de voter et l'envie de s'impliquer dans la vie collective. Il faut que le citoyen soit un acteur et non un simple spectateur. Les récentes élections dans les différents États de l'Union me confortent d'ailleurs dans cette analyse. Que dire aussi de la mobilité pour l'éducation ? J'ai depuis des années alerté les autorités sur la mauvaise reconnaissance des diplômes. Les citoyens européens exigent, dans ce domaine, des efforts et de la rapidité. Que dire aussi de la mobilité des chercheurs ? Je suis rapporteur sur le sixième PCRD et je sais qu'il s'agit d'une véritable course d'obstacles. J'en termine, Monsieur le Président, en félicitant le rapporteur pour ses réflexions et en souhaitant que, tous ensemble, nous puissions agir pour durcir la démarche et aller plus loin afin de placer effectivement le citoyen au cœur de notre action européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous voterons cette résolution malgré toutes les critiques que l'on peut formuler à son égard. En effet, si une position du Parlement européen permet d'empêcher qu'un crime soit commis contre Amina Lawal, il faut qu'elle soit prise. Condamner une femme pour avoir donné naissance à un enfant, au nom de lois moyenâgeuses, est un crime abject, comme sont abjectes toutes les formes d'oppression de la femme, toutes les mutilations, qu'elles soient perpétrées au nom de la religion ou pas. Nous nous associons bien volontiers aux protestations contre le fait que les femmes soient opprimées et privées de leurs droits humains au nom de la sharia, mais nous nous opposons avec autant de vigueur à ce qu'on le fasse au nom du Vatican ou de la Bible. Il faut certes dénoncer la barbarie au Nigéria, mais il faut également la dénoncer lorsqu'elle se manifeste aux États-Unis, cette superpuissance qui se pose en modèle de la civilisation d'aujourd'hui, ou encore ici même, dans cette Union européenne qui tolère que certains de ses États membres perpétuent des lois interdisant aux femmes ce droit élémentaire qui est de disposer de leurs corps. Aussi, tout en nous opposant à la barbarie lorsqu'elle se produit ailleurs, il nous faut également balayer devant nos propres portes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, permettez-moi tout d’abord d’évoquer la proposition de coopération entre les autorités chargées de la protection des consommateurs. Celle-ci est particulièrement bienvenue et je pense que le rapporteur a réalisé un travail d’excellente facture. Il est étonnant, autant que déprimant, de voir la quantité d’énergie dépensée par certains députés pour affaiblir cette proposition. Je ne peux concevoir de situation dans laquelle tous les protagonistes, à l’exception du consommateur, disposent de droits dans le marché intérieur. Ce fut réellement déprimant, mais je salue cette proposition et j’espère qu’une large majorité du Parlement soutiendra la proposition de compromis conçue par Mme Gebhardt. En ce qui concerne le rapport de M. Wuermeling, qui porte sur le crédit aux consommateurs, je dois dire que je salue le fait que le débat se tienne aujourd’hui et que nous ayons réussi à réaliser de nets progrès. Comme l’ont indiqué de précédents intervenants, des améliorations s’imposent pourtant puisque, dans le cas contraire, nous courons le risque de voir les directives diluer les droits dont disposent déjà les consommateurs. Un député a précédemment évoqué le taux annuel effectif global et, dans ce cas également, le groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs et moi-même souhaitons une définition plus large. Le droit au remboursement anticipé doit lui aussi être renforcé. Je pense que la proposition de compromis du rapporteur ne va pas assez loin à cet égard. Comme je le fais souvent dans le cadre de ces débats, je voudrais seulement mentionner la portabilité du numéro dans le secteur des télécommunications, qui a donné d’importants droits aux consommateurs. Dans mon pays, les coûts ont baissé de 7% sur l’année dernière et je crois que le droit au remboursement a joué un rôle important à cet égard. Je pense aussi que de meilleures informations sont nécessaires au sujet des cartes de crédit et que les exclusions figurant dans certains amendements ne sont pas réellement souhaitables. Enfin, à mon avis, la responsabilité solidaire est vraiment nécessaire pour développer le marché intérieur et permettre la protection du consommateur lorsque de nouveaux produits sont commercialisés. Je voudrais aussi évoquer un événement survenu dans mon pays. Une nouvelle entreprise à bas prix a fait faillite et seuls les consommateurs ayant payé par carte de crédit ont disposé d’une certaine protection. Ceci démontre la nécessité de cet élément pour les consommateurs lorsque des marchés se développent.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je ne voudrais pas non plus répéter ce qui a déjà été exprimé, étant donné que mon groupe soutient ce que M. Watson, Mme Paciotti et M. Di Lello Finuoli ont dit. Nous sommes d’accord sur le fait que nous devrions poursuivre notre chemin, car je ne pense pas que les arguments du commissaire Bolkestein soient satisfaisants et, en effet, je suis également un petit peu surprise par son manque de considération pour un vote aussi inhabituel pour le Parlement que celui qui a eu lieu au cours de la dernière période de session. Il est indiscutable, Monsieur le Commissaire Bolkestein, qu’en ne choisissant pas la voie d’un véritable accord international avec les États-Unis, la Commission a décidé de passer outre l’avis du Parlement. Le simple fait que vous ayez opté pour une législation souple au lieu d’un véritable accord en dit long quant aux intentions de la Commission d’exclure tout contrôle démocratique de cet accord, et je trouve cela particulièrement inquiétant. Nous ne voulons pas d’un conflit avec la Commission - si, toutefois, vous êtes déterminés à nous forcer la main, nous n’aurons pas d’autre choix que de nous opposer -, mais nous estimons qu’il est extrêmement important de demander l’avis de la Cour de justice. Votre déclaration, Monsieur le Commissaire, n’a pas suffi à nous convaincre du contraire et nous pensons que cette position permettra également à la Commission de ne plus commettre, à l’avenir, ce type d’erreurs au détriment des citoyens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, permettez-moi de citer vos propos dans une enceinte moins formelle que celle-ci. Vous nous aviez indiqué qu’il ne fallait pas demander à la dinde de préparer Noël, c’est ce que nous sommes en train de vérifier. La Conférence intergouvernementale a atteint les limites de son pouvoir. Pour ce Parlement, l’essentiel est aujourd’hui de préserver l’équilibre atteint au sein de la Convention. Je préfère le terme 'équilibre' à celui de 'compromis'. Il me semble que s’il y a un esprit de la Convention, un esprit européen qui règne dans cette Conférence intergouvernementale, j’espère que c’est celui qui permet d’identifier la phase d’écoute à laquelle nous assistons aujourd’hui comme étant la phase qui permet de vérifier que, si chacun va au bout de sa logique individuelle du pouvoir, nous parvenons à une impasse collective de décision. Car si tel est le cas, si cette phase d’écoute est simplement là pour que chacun aille au bout de sa logique, pour vérifier que nous allons vers une impasse, alors nous pouvons conserver l’espoir. En revanche, je crains que, si nous n’arrivons pas à franchir cette étape, il n’y ait des risques de recul. Vous savez, dans mon pays, les débats s’animent. Dans mon parti, certains ont déjà décidé de dire oui, d’autres ont déjà décidé de dire non, et certains attendent de voir. Or, il pourrait y avoir à la fin un recul par rapport non seulement au texte de la Convention, mais aussi par rapport au traité de Nice, sur le champ du vote à la majorité qualifiée, sur les pouvoirs de ce Parlement en matière budgétaire ou sur l’introduction d’un seuil de 66% de la population pour définir la majorité qualifiée. Très franchement, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, ce que nous souhaitons, c’est que cette CIG se concentre sur les sujets réellement sur la table et ces sujets - comme l’a rappelé le président Napolitano - sont ceux que la Convention n’a pas traités, c’est la quatrième partie. Or, sur ce point, je crains beaucoup le statu quo. Il y aurait une audace qui, somme toute, serait justement dans l’équilibre de la proposition de la Convention, et cette audace serait d’utiliser la clause passerelle pour cette clause de révision. Ce que je vous suggère, à l’un et à l’autre, c’est d’examiner la possibilité d’introduire à l’article IV-7.3, un troisième alinéa ainsi rédigé - l’esprit est là, la forme juridique reste à valider -: 'Le Conseil européen, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen, peut décider à l’unanimité d’autoriser la Conférence intergouvernementale à arrêter les modifications à faire au traité établissant la Constitution par un vote à la majorité superqualifiée et de prévoir sa ratification dans les mêmes conditions'.

Political group: PSE
Monsieur le Président, une vague de répression sans précédent est intervenue en mars - avril 2003 à Cuba, prenant prétexte du rôle actif joué par les représentants des intérêts américains à La Havane auprès des opposants politiques. Près de 80 personnes appartenant à la société civile ont été arrêtées. Elles ont été jugées et condamnées à de très lourdes peines de prison, allant de 6 à 28 ans. Les personnes arrêtées ont été jugées dans des délais très courts: quelques semaine - voire quelques jours - au cours de procès non publics. Les prévenus étaient assistés d’avocats n’appartenant pas à des barreaux indépendants. Les conditions de détention de ces personnes suscitent de vives inquiétudes, dans la mesure où les autorités cubaines ne fournissent pratiquement aucune information à ce sujet. Face à cette situation, nous demandons avec insistance aux autorités cubaines qu’elles libèrent ces prisonniers politiques et tenons à leur rappeler que la liberté d’expression représente un droit fondamental. Le mois dernier, une délégation de Reporters sans frontières, accompagnée de parents de prisonniers injustement condamnés, est venue crier sa révolte et demander l’aide du Parlement européen dans ce combat pour la défense des libertés. Je tiens à souligner que Cuba a ratifié un certain nombre de conventions dans le domaine des droits de l’homme et j’invite les autorités cubaines à respecter leurs engagements. Sous prétexte des conséquences désastreuses, il est vrai, d’un embargo qui dure depuis plus de quarante ans, Cuba ne peut tout de même pas prétendre à la violation systématique des droits de l’homme à l’encontre de certains de ses ressortissants, qualifiés notamment de mercenaires au service de l’étranger.

Political group: ELDR