GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Malgré les perspectives de ralentissement de l'économie européenne et mondiale, confirmées par les prévisions macro-économiques de printemps, la Commission ne modifie pas ses recommandations concernant les orientations économiques relatives à 2001. Sa recette est la même depuis des années : réduction des dépenses publiques, modération salariale et accélération du processus de réforme structurelle défini par la stratégie de Lisbonne, notamment au niveau des libéralisations et de la flexibilité du marché du travail. Tout ce qui intéresse la Commission, c'est la stabilité des prix et le respect du Pacte de stabilité. Même pour le Portugal, dont les perspectives indiquent de plus grandes divergences par rapport à la croissance européenne et une aggravation du chômage, surtout chez les femmes et les jeunes, où les travailleurs sont pénalisés par la hausse de l'inflation et par la perte de pouvoir d'achat qui en découle, alors que les salaires y sont les plus bas de l'Union européenne, la recette reste la même : modération salariale, facilités de licenciement et anticipation des objectifs du Pacte de stabilité, avec une plus grande réduction des dépenses publiques dans le budget 2002. Dans le rapport von Wogau, qui confirme les orientations tracées par la Commission, il convient de souligner la proposition sui generis qui vise à ne plus parler de 'marché intérieur européen”, mais de 'zone Euro”. Le rapporteur confirme ainsi l'objectif aveugle de la stabilité des prix au détriment de la croissance économique. Il néglige l'importance de l'investissement public et appelle à utiliser pleinement les 'possibilités de réduction des dépenses (publiques)'. Il déplore que le sommet de Stockholm n'ait pas avancé dans la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité et 'souligne qu'il est indispensable de libéraliser les secteurs qui ne le sont pas encore'. Il affirme la nécessité de 'poursuivre la réforme des marchés du travail'. Il aborde la nécessité de réformer les systèmes de retraite et de santé, en oubliant complètement les questions de l'emploi. C'est pourquoi nous ne pouvions que voter contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je crois que c'est un rapport très important qui nous est soumis. Je trouve que la finalité de la directive, à savoir une diminution drastique de la pollution atmosphérique, est très positive. Le fait que nous fixions aussi la nouvelle échéance de 2020, me paraît également une bonne chose. Mon objection concernait, tout comme Mme Jackson le faisait remarquer, le tableau de l'annexe 1, et notamment la méthode de calcul et ses conséquences pour les États membres dont le territoire est peu étendu mais qui ont une densité de population élevée. Je peux supposer, Madame la Commissaire, que nous obtiendrons, comme vous l'indiquiez lors du débat en première lecture, une répartition plus équitable des charges, en particulier pour les petits États membres, à l'occasion de la révision de 2004. C'est pour cela que je voterai contre l'amendement 10 qui réintroduit l'ancien tableau de la Commission en annexe 1.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, notre groupe a voté contre ce rapport au sein de la commission économique et monétaire. Tel qu'il se présente, ce rapport ne remet pas fondamentalement en cause le credo néolibéral, ce credo qui est malheureusement à la base de trop nombreuses politiques communautaires. Les dockers, hier, ici, nous l'ont durement et justement rappelé. Ce rapport ne s'interroge guère sur la validité des programmes de stabilité et de croissance. On devrait d'ailleurs s'interroger sur ces deux termes accolés. Par définition, ce qui est stable ne croît pas ; la croissance est mouvement, la stabilité non. La réalité des faits, certes, est dialectique. Mais n'est-on pas là en présence d'une tentative pour résoudre verbalement les contradictions ? Le rapport paraît opposé à toute tentative d'assouplissement des critères de stabilité et de croissance, notamment le fameux critère des 3 %. Or, compte tenu des difficultés économiques actuelles, un certain nombre d'États, et non des moindres, ont de plus en plus de mal à le respecter. Ce remède tuera-t-il le malade ? On relève à juste titre que les prévisions de croissance des experts de l'Union et des États membres ont péché par optimisme. On espérait que l'économie américaine connaîtrait une relance qui aurait entraîné celle de l'Europe, cela n'a pas été le cas. Les politiques des États membres et de l'Union ont ainsi reposé sur des données inexactes. C'est là que la rigidité des critères du pacte paraît contraire à la bonne gouvernance. Des voix plus autorisées que la mienne se sont exprimées à ce sujet avec force. On devrait envisager des politiques de relance cyclique keynésiennes ainsi que des politiques tendant à une amélioration à long terme des bases de l'économie : efficience énergétique, formation des hommes, etc. J'ajoute que la bonne gouvernance suppose la fiabilité des données économiques, cela veut dire l'État de droit. L'interdiction pour six mois du journal basque Egunkaria permet de s'interroger sur le point de savoir si Euskadi, le Pays Basque, est encore dans un État de droit.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Monti, Mesdames et Messieurs, la menace d’une faillite imminente du groupe Alstom a été écartée par une solution de compromis entre plus d’une trentaine de banques prêteuses, le gouvernement français et la Commission. Le montant de l’aide s’élève à 2,8 milliards d’euros. Cette aide est généreuse et l’on pourrait dire également qu’il s’agit pour une grande part d’un cadeau d’État généreux dont les bienfaits peuvent être mis en doute. Selon moi, il n’est pas possible d’éradiquer de notre continent la croyance erronée selon laquelle on pourrait se servir de fonds pour maintenir des structures non compétitives. Je serais favorable à une aide provisoire permettant d’éviter l’écroulement de ces structures et de leur permettre de s’adapter, mais je crains que, même par ce biais, on continuera à soutenir des structures non compétitives. L’emprunt convertible, qui a de grandes chances d’être accordé dans le cadre du compromis trouvé, n’est rien d’autre qu’une invitation adressée à l’État français pour qu’il convertisse cet emprunt en titres après cet examen, ce qui aurait, une nouvelle fois, pour résultat de renationaliser Alstom. C’est précisément cet état d’esprit européen, qui refuse de procéder à des réformes structurelles et qui estime que l’argent public doit servir par principe à éviter de telles réformes, qui nuit à l’Europe des entreprises. Le Fonds monétaire international a une nouvelle fois souligné que ce sont les grands pays, à savoir l’Allemagne, la France et l’Italie, qui se comportent en goulets d’étranglement sur le continent et sont donc responsables du fait que la prochaine période d’essor économique ne concernera probablement pas l’Europe. L’élimination des entreprises incapables de supporter la concurrence fait partie de l’économie de marché et, j’ajouterai, le fruit aussi de l’économie sociale de marché. Autre point important à mes yeux, Monsieur Monti: aujourd’hui, nous pouvons lire les grands titres annonçant le succès de l’épreuve de force. J’estime que c’est positif et je tiens à vous féliciter à ce propos dans cette Assemblée. Il était important que l’État français ne mette pas la Commission devant le fait accompli sans la consulter. L’Union européenne est bien une communauté fondée sur l’État de droit, qui englobe le droit de la concurrence. Je ne peux qu’inviter tous les États à tenir compte de ce droit. De 2001 à nos jours, on a enregistré une hausse des aides d’État, qui s’élèvent à 88 milliards d’euros dans l’Union européenne. Ce chiffre est révélateur et nourrit certaines craintes. D’après moi, c’est une bonne chose que les États se conforment au droit de la concurrence, notamment à la veille de l’élargissement de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la discussion du budget 2001 se poursuit. Petit à petit, on saisit l'essentiel des positions de la Commission, spécialement à partir de l'avant-projet de budget. Le Conseil doit se prononcer prochainement. Je pense que dans ce processus complexe, le Parlement, en même temps qu'il s'accorde au niveau intérieur sur ses positions, pour pouvoir les défendre avec le maximum de force, doit exiger un éclaircissement total sur les propositions de la Commission, ainsi que sur l'objectivité de la position du Conseil, tout en avançant dans l'ensemble avec sa propre position. Nous nous trouvons donc dans une phase d'éclaircissement au cours de laquelle nous devons attendre et voir. Il semble pour l'instant exclu de menacer, montrer la force du Parlement ou avancer l'entièreté de nos positions. Tout le monde connaît, ou devrait connaître, l'importance du Parlement européen dans le processus budgétaire et combien il est important de trouver un consensus sur ce processus. Il faut en savoir plus sur quelques questions essentielles. Par exemple : - faire attention à l'exécution du budget 2000, spécialement la rubrique 1, 'Agriculture', à la fois en ce qui concerne la partie 1-A et 1-B ; - évaluer les réductions proposées par la Commission dans différents secteurs des politiques intérieures - rubrique 3 - en tenant compte particulièrement de la justification de ces réductions et de leurs effets sur les politiques concernées ; - promouvoir une profonde analyse des propositions de réforme de la Commission en incluant les besoins respectifs en personnel et la politique d'externalisation ; - identifier les priorités du Conseil et de la Commission quant à la politique extérieure - rubrique 4 - et clarifier la relation engagements-paiements de cette rubrique, en dégageant les raisons du retard préoccupant dans la matérialisation des engagements et en vérifiant la qualité des dépenses effectuées ; - connaître ce que l'on propose exactement dans le nouveau programme en faveur des pays des Balkans occidentaux, Serbie et Kosovo inclus, en particulier quant à leur financement respectif ; - savoir comment on compte financer la politique commune de sécurité et de défense. Comme le montrent ces exemples, ce que nous devons savoir dépasse de loin la discussion sur le financement des pays des Balkans occidentaux. Il serait en plus erroné de réduire la discussion du Parlement européen sur le budget 2001 à cette seule question. Deux dernières réflexions : en prenant pour référence les crédits de paiement, on voit qu'ils s'élèvent à 1,11 % du PNB des États membres en 2000 et qu'on propose une valeur inférieure, correspondant à 1,0 %, pour 2001. Est-il censé d'approfondir le projet européen et en même temps de réduire année après année le poids relatif du budget de l'Union européenne ? Compte tenu de ces éléments, est-il censé aujourd'hui de discuter de la couverture financière de nouvelles priorités et de remettre en cause certaines priorités fixées par le passé et en même temps restituer aux États membres d'importantes sommes inutilisées ? Je félicite Mme Haug pour son travail.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant toute chose à remercier M. Howitt pour un rapport que le groupe du peut approuver sans pratiquement la moindre restriction et dont nous partageons l’orientation fondamentale. Je voudrais me pencher ce soir sur un groupe d’acteurs non étatiques qui n’est pas mentionné expressément dans le rapport. Deux catégories d’acteurs non étatiques sont principalement évoquées dans ce dernier: les syndicats, d’une part, et les acteurs du secteur privé, d’autre part. Une catégorie d’acteurs non étatiques répondant également au critère des ONG y fait défaut. Il s’agit des fondations politiques indépendantes. Celles-ci sont des organisations sans but lucratif et n’entrent dès lors pas dans la catégorie des acteurs non étatiques intervenant dans le commerce et l’industrie. Elles sont autonomes, même si le fondement de leur programme repose sur des courants politiques. Elles sont dans tous les cas des organisations non gouvernementales. Leur financement est d’origine européenne. Leur gestion et leur financement sont soumis aux contrôles financiers et aux audits de performance les plus poussés. Elles sont établies dans la plupart des États membres et dans plus de 80 pays au total dans le monde et sont reconnues par les partenaires locaux. Un élément décisif est que les fondations sont actives dans une vaste gamme de domaines: lutte contre la pauvreté, bonne gouvernance, démocratie pluraliste, droits de l’homme, promotion des PME, économie respectueuse de l’environnement, structures respectueuses de l’État de droit, contrôle des services de sécurité, soins de santé, éducation et formation dans les pays en développement, etc. Elles développent des synergies et travaillent en collaboration avec de nombreux partenaires, en particulier des ONG. Jusqu’ici, elles dépendent essentiellement des sources de financement nationales. Cependant, diverses fonctions pour lesquelles ces fondations sont qualifiées à l’échelle mondiale depuis des décennies ont maintenant été définies au niveau européen. Ces fondations comptent parmi les partenaires naturels de l’UE dans l’accomplissement de ces missions. Si, ces dernières années, la Fondation Konrad Adenauer ou la Fondation Friedrich Ebert, par exemple, n’avaient pas été présentes dans un pays comme le Zimbabwe, de nombreuses ONG ainsi que la société civile auraient perdu des partenaires importants dans la lutte en faveur des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance. C’est pourquoi les fondations politiques indépendantes de ce type devraient être prises en compte dans la discussion actuelle et surtout dans les discussions futures.

Political group: PPE-DE
Ce rapport a le mérite de dévoiler le vrai visage de la construction européenne actuelle : celui des 62 millions de pauvres et des 18 millions de chômeurs. Les restructurations et fusions en cours sont porteuses de nouveaux plans de licenciements. Alors que la croissance économique est forte, que le chômage tend à régresser, travailler, aujourd'hui, ne protège pas de l'exclusion. Les 'travailleurs pauvres', dont la plupart sont des femmes, employés à temps partiel, au rabais et dans la précarité la plus totale, rejoignent le cortège de misère que les discours officiels sur la reprise ignorent superbement. Un travail de qualité, des soins, le logement ou l'éducation sont effectivement des droits élémentaires qui, s'ils étaient contraignants pour les employeurs et les États, pourraient protéger de l'exclusion sociale. C'est pourquoi nous voterons le rapport sur la lutte contre l'exclusion. Cependant les députés qui approuvent ce texte aujourd'hui n'ont pas eu cet éclair de solidarité, hier, lorsqu'ils ont voté une charte, sans droits sociaux, qui, en reléguant le combat contre l'exclusion au rang de l'assistance, constitue une régression par rapport à de nombreuses législations en vigueur. Il serait plus efficace, pour lutter contre l'exclusion, de créer par exemple un salaire minimum garanti européen.

Political group: GUE-NGL
la suite de l'excellent rapport de notre collègue Goebbels, le Parlement européen a été saisi d'une motion dès le départ trop étriquée. De plus, le représentant de la Commission a exprimé au nom de celle-ci une position fausse, d'abord, et inacceptable ensuite, car elle passe sous silence tous les abus commis aujourd'hui en matière de financement international en dehors du terrorisme, à commencer par le financement du commerce de la drogue et de la corruption. Enfin, une majorité inattentive ou complaisante du Parlement a rejeté plusieurs amendements constructifs, dont la création d'un Conseil de sécurité économique et social, la nécessité d'une meilleure représentation de tous les continents dans les institutions financières mondiales, et la nécessité de restreindre les transactions financières avec les États et les centres off-shore qui ne se conforment pas aux règles internationales minimales. Le Parlement a même refusé de dire que 'la spéculation financière est une des grandes causes de l'instabilité financière internationale'. Quand des institutions parlementaires démocratiques refusent de reconnaître l'évidence, elles ne servent plus l'intérêt général. C'est pour le souligner que je me suis abstenu, ne voulant pas refuser les quelques effets positifs qui peuvent encore être trouvés dans la résolution après le naufrage de ce rapport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voulais rebondir sur ce que vient de dire Mme Corbey au sujet de la deuxième lecture concernant les médicaments et attirer votre attention sur le fait que nous avons des délais très courts à respecter et qu’il n’est pas tenu compte du prix des médicaments dans cette deuxième lecture, ni même dans la première lecture. Je crois donc qu’il ne faut pas tout mélanger et que nous ne devons surtout pas prendre du retard compte tenu du fait que la présidence italienne prend fin en décembre et que nos travaux se termineront à la fin du mois d’avril. Je voulais attirer votre attention sur ce point: il est indispensable que nous ayons le plus rapidement possible une législation européenne dans le domaine pharmaceutique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Mongolie est en train de devenir la perle démocratique de l’Asie centrale. Dépourvue de pétrole et d’autres minéraux, elle tente de trouver sa place dans la nouvelle économique en voie de globalisation. Le pays se distingue dans le domaine des sports, et notamment celui du patinage, comme l’ont démontré les récentes performances de ses athlètes dans mon pays, et s’avère également capable de surmonter les tremblements de terre politiques, comme lors des dernières élections. Alors que le combat fait rage pour se trouver une place dans ce monde, la Mongolie vient de subir les ravages d’un froid extrême succédant à un été trop sec, et cela pour la deuxième année consécutive. Des centaines de milliers de foyers et douze millions de têtes de bétail sont menacés de famine. La situation est encore aggravée du fait que la Mongolie fournissait dans le passé une grande quantité de viande de bœuf à la Russie et à la Finlande, notamment. L’adhésion de la Finlande à l’Union européenne lui a fermé ce marché pour une bonne partie, et l’aide alimentaire massive que l’Europe octroie à la Russie place également la Mongolie hors-jeu sur cet autre marché. L’Union européenne se doit donc à la Mongolie, en quelque sorte. C’est à cela que servent les fonds ECHO et l’Union européenne serait bien inspirée de consacrer une part accrue des fonds du programme TACIS à la stimulation de ce phénix de l’Asie centrale. D’un point de vue démocratique, un bon exemple sera de nature à susciter d’autres vocations. Je voudrais également que la Commission nous éclaire sur ce qu’elle compte faire concrètement au niveau des fonds ECHO, des fonds supplémentaires, de l’aide d’urgence et, surtout, de la stimulation démocratique du pays lorsqu’elle mettra des fonds à sa disposition par le biais du programme TACIS, en anticipant probablement sur le budget 2002. Je me sens en bonne compagnie aux côtés de mon collègue Staes mais également du vice-président Wiebenga, qui s’intéresse aussi à cette région. Monsieur le Commissaire, quelques paroles de votre part dans cette Assemblée aujourd’hui auraient le pouvoir de rendre un tant soit peu le sourire à nombreuses personnes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, la commission de l'agriculture et du développement rural se tourne vers le Conseil pour exprimer son opposition de principe aux réductions linéaires que ledit Conseil ramène régulièrement sur la table. Sur le plan politique, nous estimons qu'il s'agit là d'un moyen peu recherché de traiter les lignes budgétaires. Nous partons du principe que la lettre rectificative constituera la base adéquate pour procéder, en vue de la deuxième lecture, aux adaptations nécessaires dans les différents domaines. Nous maintenons en outre notre demande qu'on permette à l'avenir une plus grande flexibilité des dépenses agricoles dans le cadre du transfert des ressources du secteur obligatoire vers le secteur non-obligatoire. Nous savons quelles complications et combien de changements cela implique mais nous réitérerons cette demande à chacun des budgets dont nous aurons à traiter, jusqu'à ce qu'il y soit satisfait. Nous exprimons notre entier soutien à la proposition de la Commission visant à l'introduction d'une réserve. Celle-ci est nécessaire et nous sommes certains que nous ne devons pas justifier cette nécessité. Nous présumons également que la Commission procédera de manière responsable s'il s'avère nécessaire d'y recourir. La question du tabac vient d'être abordée par notre collègue de la commission de l'environnement. La commission de l'agriculture s'en est elle aussi une nouvelle fois saisie. Nous sommes tout à fait insatisfaits de constater que les ressources du fonds de recherche pour le tabac ne sont pas suffisamment exploitées. Nous souffrons également de devoir régulièrement nous frotter au thème du tabac. Il y a d'un côté le nécessaire travail d'explication en matière de prévention sanitaire et, d'autre part, la nécessité d'encourager la culture de tabac. Mais il faut bien voir la réalité. Tant qu'il y aura des agriculteurs pour cultiver le tabac - et ce ne sont pas les plus riches d'entre eux - et que nous ne pourrons proposer aucune culture alternative, nous ne pourrons pas leur venir en aide. C'est pourquoi il faut non seulement rechercher davantage mais également proposer des solutions alternatives dans ce secteur. Je voudrais surtout ajouter quelques mots concernant SAPARD : nous nous réjouissons que les estimations aient été réévaluées mais, à l'instar de la commissaire, nous critiquons la décision prise par le Conseil de réduire les crédits de paiement destinés à SAPARD d'un montant de 100 millions. C'est inacceptable. Tout à fait inacceptable. Je vous en prie, Madame la Commissaire, ne craignez pas une nouvelle mise en œuvre de LEAR. Il n'y a pas lieu de jouer les épouvantails. Je remercie chaleureusement le rapporteur général pour la bonne coopération avec mes collègues de la commission de l'agriculture.

Political group: PSE