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Monsieur le Président, lors de la première lecture des directives qui doivent être votées, le Parlement européen avait lutté avec acharnement pour l’intégration des critères sociaux et environnementaux dans les procédures de passation de marchés publics, confirmant ainsi son rôle de partisan du modèle social européen et du développement durable. C’est avec grand regret que nous constatons que la position commune du Conseil a rejeté un grand nombre de nos amendements. C’est pourquoi nous devons continuer notre lutte et nous en tenir à nos positions initiales. Le respect de l’acquis communautaire pour ce qui est des questions environnementales et d’emploi ne peut être ignoré dans la procédure de passation de marchés publics. L’UE ne saurait être indifférente à de tels engagements pris par les états membres dans le cadre des marchés publics, à l’heure où la qualité des relations de travail et, d’une manière plus générale, la qualité de la vie, représentent désormais un objectif reconnu de l’ensemble de ses politiques. De plus, puisque nous sommes disposés à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans le secteur privé, il n’est pas logique que les états membres fassent preuve d’une telle indifférence, lors de la passation de marchés publics, à l’égard de questions au centre de la responsabilité civile des entreprises. Ainsi, les pouvoirs adjudicateurs peuvent et doivent obligatoirement prendre en considération les critères qualitatifs. Dans le même esprit, la violation des obligations correspondantes de la part des entreprises candidates doit constituer un motif d’exclusion de la procédure. Il faut également souligner qu’il ne suffit pas de mentionner les critères sociaux et environnementaux dans le préambule, mais il est nécessaire de les inclure dans le texte réglementaire de la directive. Le domaine des marchés publics est aussi propice à des réflexions quant aux personnes handicapées. Nous saluons donc l’amendement introduisant l’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d’étudier les critères d’accessibilité pour les personnes handicapées. En conclusion, les agents de production doivent bien comprendre qu’en contribuant à la mise en œuvre de la politique sociale européenne, ils ne supportent aucune charge économique, au contraire, ils en retirent des avantages économiques, comme des subventions lors de la passation de marchés publics.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans son éloquente introduction, le rapporteur a mentionné l'importance de cibler les ambitions de l'Autorité et répété qu'il fallait que sa dénomination comprenne le terme 'sécurité', ce dont je me réjouis vivement. Je voudrais m'arrêter sur un autre terme figurant dans cette dénomination : il s'agit du terme 'Autorité', car il est essentiel que cet organe puisse être respecté par le reste de l'UE. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé en commission un amendement à propos de l'emplacement du siège de cette nouvelle Autorité, qui stipule 'qu'en vue d'encourager le respect de la législation de l'Union européenne, il conviendrait de le situer dans un pays figurant dans la première moitié du groupe de tête des États membres comptant, auprès de la Cour de justice européenne, le moins d'affaires en suspens pour violation présumée de la législation de l'Union européenne.' Cet amendement ayant été voté en commission sans rencontrer d'opposition, je suis surpris, et quelque peu déçu, qu'il contrarie aujourd'hui certains collègues. Le fait est que certains pays votent pour des textes législatifs communautaires et qu'ils les ignorent tout bonnement. Cette hypocrisie doit cesser. En approuvant à présent cet amendement comme une partie de l'amendement 188, le Parlement indiquerait clairement que ces États membres ne peuvent s'attendre à profiter des avantages que représente le fait d'abriter le siège de nouvelles agences de ce type s'ils ne sont pas prêts à assumer leurs responsabilités. Cet amendement n'a pas été proposé par malice, ni par espièglerie. Il a été proposé par principe. Les agences européennes sont là pour faire respecter la législation communautaire et servir d'exemples aux autres, pour inspirer le respect et la confiance. Ce rôle serait sapé si les États membres eux-mêmes n'étaient pas perçus comme les défenseurs des textes législatifs communautaires qu'ils sont censé faire respecter. Nous avons une chance aujourd'hui, et demain lors du vote, de donner un signal très clair. Quel signal voulons-nous donner ? Allons-nous dire qu'il n'est pas important de faire respecter la législation communautaire ou allons-nous dire que c'est en fait très important ? J'invite l'Assemblée à adresser un signal très clair, un signal très positif, à voter 'oui' à cet amendement et à faire en sorte que ce vote soit clair et univoque.

Political group: PPE-DE
L'invention du courriel et de l’Internet crée des possibilités inédites pour d’autres personnes que l’utilisateur. Ce dernier peut être abusé par d’autres personnes désireuses de gagner de l’argent en importunant leurs semblables avec de la publicité pour des produits qu’il ne désire aucunement se procurer. Plus grave, il arrive que ce soit le destinataire qui supporte les coûts de distribution autorisant la réception de cette publicité indésirable. Nous avons donc de très bonnes raisons de protéger les gens contre les bombardements d’informations indésirables dont la réception coûte du temps et de l’argent. Lors de la première lecture le 6 septembre 2001, je m’étais déjà exprimé en faveur d’un système 'opt-in' plutôt qu’un 'opt-out'. La proposition finale semble correspondre à mon vœu. Je m’étais gardé de soutenir la proposition, jusqu’à ce qu’un nouveau problème se présente. Le coupable, cette fois, n’est plus le particulier avide de bénéfices mais l’État, préoccupé et soucieux de sa sécurité. Jadis, le secret de la correspondance et le secret des conversations téléphoniques avaient été introduits pour garantir la liberté des citoyens. Pourtant, le compromis conclu entre les deux grands groupes permettra de faire passer aux oubliettes la protection des données personnelles. Si l’écoute et l’enregistrement de contacts sont parfois inévitables dans des cas criminels extrêmes, et en vertu d’une décision du juge, ces pratiques ne devraient jamais devenir pratique courante.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, à l’heure ou deux tiers de la population mondiale souffrent de la pauvreté, de la faim et de la maladie, il est assez étrange d’entendre que l’ONU a organisé à Genève un sommet mondial sur la société de l’information. On se demande si l’objectif final de cette discussion n’est pas l’augmentation des ventes et des bénéfices des monopoles des technologies de l’information, c’est-à-dire d’IBM et ses ordinateurs, de Microsoft et ses logiciels ainsi que des sociétés de télécommunications. Sous le poids de ces contradictions il n’est vraiment pas étrange que le sommet n’ait aboutit à rien de précis. Tant la déclaration de principes que le plan d’action adoptés ne sont que de simples listes de souhaits. L’objectif visant à assurer à la moitié de la population mondiale la possibilité d’accès à l’internet d’ici 2015 et celui visant à assurer à tous l’accès à la radio et la télévision d’ici là ne sont soutenus par aucune mesure. De même, ni la question de l’aide économique ni les questions de réglementation liées à l’internet n’ont été traitées. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème que nous sommes appelés à résoudre n’est pas de savoir comment certaines personnes, alors qu’elles n’ont pas à manger, vont s’asseoir devant un écran et s’acharner à taper sur des touches. Le problème, c’est la prospérité de l’humanité, et la condition indispensable à sa réalisation, c’est la paix. Mais on ne pourra pas résoudre ce problème tant que les monopoles exploiteront pour leur propre compte la richesse de notre planète, tant qu’ils contrôleront les technologies de l’information, tant que les impérialistes mettront en pièces nos semblables. Le problème sera résolu par la lutte des peuples pour un changement social radical et révolutionnaire.

Political group: GUE-NGL
Je félicite le commissaire d'avoir manœuvré avec tant de dextérité pour imposer ce dossier au sein de la Commission, d'autant qu'il ne faisait pas l'unanimité. Nous connaissons les mêmes problèmes au Royaume-Uni : 52 modèles examinés au Royaume-Uni demeurent encore trop chers. Ma question rejoint celle de Mme Riis-Jørgensen. Si nous optons pour les réformes partielles proposées par le commissaire aujourd'hui et si nous les appliquons en ouvrant le marché aux supermarchés indépendants et en autorisant la vente via l'internet, quelle serait encore l'utilité du régime d'exemption par catégorie et quand nous débarrasserons-nous véritablement de celui-ci ? Pour terminer, Monsieur le Commissaire, je vous ai posé une question en 1999 à laquelle vous avez répondu que les voitures seraient moins chères en Grande-Bretagne si celle-ci adhérait à l'euro. Est-ce toujours votre avis, et qu'est-ce que cela changerait en termes d'écart de prix ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, la psychose de la guerre développée par l’administration américaine est extrêmement grave et lui vaut une opposition croissante de l’opinion publique mondiale. Comme des députés de nombreux pays présents au forum parlementaire mondial de Porto Alegre l’ont souligné, il faut exiger de nos gouvernants qu’ils s’opposent fermement à la guerre et qu’ils rejettent le concept de guerre préventive de la nouvelle doctrine stratégique de l’administration Bush. Il est essentiel que les institutions de l’Union européenne et les gouvernements des États membres et des pays candidats refusent toute participation dans la guerre contre l’Irak, y compris l’utilisation de bases militaires et d’autres installations situées sur leur territoire ; qu’ils rejettent toute participation de soldats et toute fourniture d’équipement militaire et de ressources financières, sans que cela ne signifie pour autant un quelconque soutien au régime irakien. De même, il faut mettre fin à l’embargo imposé à l’Irak, qui a tellement porté préjudice à sa population, en particulier aux enfants. Toutes les actions de solidarité avec le peuple irakien sont particulièrement importantes, que ce soit les visites de délégations de députés du Parlement européen en Irak ou les manifestations publiques prévues pour le 15 février contre la guerre et pour la paix. Il faut refuser cette guerre injuste qui vise clairement à affirmer l’hégémonie des États-Unis, dictée essentiellement par des intérêts pétroliers et des complexes militaro-industriels américains et britanniques. L’opposition à la guerre en Irak est également fondamentale pour mettre fin à l’occupation israélienne des territoires palestiniens et à l’agression du gouvernement Sharon ; pour la recherche, par le dialogue, d’une paix juste et durable. Nos peuples souhaitent la paix, nous devons tous travailler pour qu’elle soit possible, en exprimant sans relâche notre protestation, notre indignation et notre refus face à l’imminence d’une nouvelle guerre contre l’Irak.

Political group: GUE-NGL
L’Union joue en grande partie son avenir sur le succès ou l’échec d’une politique commune de l’immigration. Il s’agit d’un défi et d’une opportunité. Ce programme, destiné aux pays d’origine et de transit afin de les aider à gérer les flux migratoires, est essentiel et mérite que nous le soutenions. La gestion des flux migratoires affecte la démographie, l’équilibre économique et social ainsi que la cohabitation harmonieuse des citoyens communautaires. La politique commune de l’immigration doit en tenir compte et garantir que les États membres ont une marge de manœuvre pour gérer leurs flux migratoires. Ce programme contribue à mettre en place une culture juridique et administrative commune pour la gestion du phénomène de migration sur la base de nos principes et valeurs de respect des personnes. C’est la seule manière dont nous pouvons lutter efficacement contre la marginalisation et le crime organisé qu’est le trafic d’êtres humains, qui cause tant de victimes chaque année. Nous devons renforcer la politique européenne d’immigration par des actions concrètes: rapatriements communs de clandestins, mise en place d’une banque européenne de visas ou gestion commune des frontières extérieures. Ce dernier point, avec une responsabilité partagée, doit être étendu aux pays tiers, aux partenaires de l’Union, en incluant dans les accords d’association une clause de coopération dans le domaine de l’immigration. - Rapport Jensen (A5-0399/2003)

Political group: PPE-DE
Ce rapport, que je n’ai pas voté, traite moins des droits de l'homme que de la 'communautarisation', en réalité la consolidation de l'Europe forteresse. Les 'progrès' accomplis en 1999 évoqués par le rapport ne le sont qu'au regard des conventions de Dublin et des accords de Schengen, et autre plan d'action de Tampere, qui restreignent les droits des immigrés. Car au regard des droits de l'homme, c'est la régression. L'Europe continue d'expulser des ressortissants vers des pays considérés comme dangereux par le Haut-Commissariat aux réfugiés, pendant que certains pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'UE recueillent des réfugiés tsiganes expulsés massivement de Belgique. Albanais du Kosovo et déserteurs serbes se voient refuser le statut de réfugié, pendant que Pinochet échappe tranquillement à son procès. L'Europe de Schengen traque décidément plus facilement les persécutés du Sud que les dictateurs, alors même que l'ONU estime que nous aurons besoin de 159 millions d'immigrés pour maintenir un équilibre démographique d'ici à l'an 2025. Que l'Europe régularise tous ses sans-papiers, leur accorde le droit d'asile et le droit de vote à toutes les élections et alors nous pourrons parler dans cet hémicycle d'espace de liberté et de justice. - Rapport McCarthy (A5-0026/2000)

Political group: GUE-NGL
Chers collègues, comme convenu avec mon groupe, je retire ma candidature. Mon groupe a longuement discuté sur les qualités diverses des candidats. Je crois que, quoi qu'il arrive, nous aurons un bon Pésident. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je partage pleinement l’excellent rapport de M. Watson, notamment le texte de la question par laquelle le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de prendre au sérieux les droits fondamentaux des êtres humains que l’Union européenne à coutume de proclamer. Nous voulons croire qu’il est possible de respecter les droits de l’homme tout en poursuivant une politique sérieuse de lutte contre l’immigration illégale. Il convient donc de préparer des instruments adéquats, des formes de contrôle adéquates, à défaut de quoi un système aveugle et bureaucratique d’expulsion et de retour forcé entraîne des tragédies comme cela a récemment été le cas en Italie. À Milan, une famille de réfugiés syriens, en transit entre Amman et Casablanca, a été contrainte de retourner en Syrie où le chef de famille a immédiatement été arrêté et risque d’être torturé ou condamné à mort. Nous vous demandons de faire en sorte que de telles tragédies soient empêchées afin que personne ne puisse dire, comme cela est écrit dans l’avis minoritaire, que la politique de réadmission de l’Union européenne entraîne la mort d’êtres humains. Je demande à la Commission et au Conseil de mettre tout en œuvre pour remédier aux conséquences de cet épisode tragique, qui a eu lieu dans mon pays et qui peut entraîner la mort d’un être humain dans un autre pays.

Political group: PSE
Je ne peux voter pour le rapport Lamassoure, notamment pour les raisons suivantes : Ce rapport a un caractère nettement superétatique. Je suis favorable à une coopération entre États, mais non à la supranationalité que prône le rapporteur. Le fédéralisme ne bénéficie pas non plus d'un soutien populaire, comme l'ont clairement montré les dernières élections européennes. Je m'oppose en outre à l'idée de faire de la politique étrangère et de sécurité commune une question communautaire, de créer, au sein de la Cour, une Chambre particulière chargée des questions relatives à la constitution européenne, et de supprimer le principe de l'unanimité au Conseil. Je n'accepte pas non plus que l'on donne aux parlements régionaux ayant une compétence législative la possibilité de participer à l'activité des commissions au Parlement européen. Enfin, je suis opposée à une harmonisation obligatoire de la politique en matière de budget et de finances. Dans les points de vue exprimés au sujet de la Convention, le Parlement devrait plutôt concentrer son attention sur les changements nécessaires pour que l'on puisse prendre des décisions au sein de l'Union élargie. - Rapport Nicholson of Winterbourne (A5-0157/2002)

Political group: PSE
Madame la Présidente, je me réjouis que nous ayons pu parvenir en commission à un compromis équilibré sur ce problème, et j'espère que le Parlement adoptera cette position en substance demain. Je partage l'avis de M. Ferber qui affirme que les postes n'ont pas l'obligation de créer des emplois ; toutefois, j'estime qu'il est de notre responsabilité de créer un environnement où les postes peuvent offrir un service de bonne qualité, efficace et universel. Nous devons également faire en sorte que les emplois pourvus soient d'un bon niveau. Cela relève de notre responsabilité. Personne ne dit qu'il ne faut pas réformer les services postaux. L'évolution technologique et les fluctuations des marchés entraîneront des changements de toute façon. L'objectif général, tel qu'il a été exprimé, doit, j'en conviens, favoriser des changements graduels et contrôlés ; par contre, je ne trouve pas du tout que la proposition de la Commission aille dans ce sens. À mon avis, la proposition de la Commission va trop loin, trop vite, ce qui présente un danger pour certains de nos prestataires nationaux du service universel, lesquels risquent d'y laisser des plumes. Je sais pour ma part qu'en Irlande, la régie des postes se retrouverait durement frappée. Quarante-six pour cent de ses revenus seraient ouverts à la concurrence. À cause de cette concurrence, elle ne pourrait pas survivre dans un tel environnement, ni offrir de services universels en Irlande, ni même maintenir le nombre actuel de bureaux de poste en Irlande. Je demande instamment à la Commission de revoir sa position et d'accepter le compromis du Parlement. Plus particulièrement, je demande aux États membres - au sein du Conseil - de reconsidérer leur position. À ce propos, je m'inquiète que, malgré le fait que les députés membres du parti au pouvoir en Irlande soutiennent le compromis au sein de ce Parlement, le gouvernement irlandais lui-même ne fasse pas de même.

Political group: PSE
Madame la Présidente, la santé, qui est le bien le plus précieux, doit être à tout prix préservée et rétablie. Dans ce but, la science médicale doit disposer de tous les moyens assurant un niveau élevé de protection de la santé individuelle et publique. Malheureusement, malgré les mesures prises dans ce domaine, de nouvelles menaces et de nouvelles affections se font jour et, bien souvent, les médicaments existants ne suffisent pas à y faire face. Il incombe à la communauté médicale de rechercher des moyens modernes et plus efficaces de répondre à ces défis. Il faut absolument, à cet effet, réaliser des essais cliniques, à condition de le faire dans des conditions qui garantissent la dignité et l’intégrité psychosomatique des participants. Aujourd’hui, les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les États membres sont source d’entraves et d’une concurrence entre laboratoires pharmaceutiques pour la mise à disposition en temps voulu de nouveaux médicaments pour les patients. C’est pourquoi une harmonisation s’impose au niveau européen. Le Parlement européen, reconnaissant l’importance de cette directive, s’efforce de surmonter les divergences pour ne pas ralentir la procédure législative, en s’attachant aux conditions de sécurité ci-après pour la conduite des essais cliniques : consentement écrit des personnes qui participent aux essais, consentement des tuteurs ou représentants légaux ainsi que du médecin traitant pour la participation de personnes atteintes d’un retard mental ou d’une affection psychiatrique qui les prive de la capacité de donner leur consentement ; une condition nécessaire préalable est que les avantages escomptés des médicaments testés l’emportent sur leurs effets indésirables éventuels ; la participation des enfants aux essais cliniques doit être envisagée avec tout le sérieux qui convient car elle constitue une question particulièrement délicate. Enfin, et à cet égard j’exprime mon mécontentement de ce que cette disposition n’ait pas été retenue dans les propositions de compromis du Conseil, je pense que l’investigateur principal chargé de la conduite des essais cliniques doit être un médecin. Car seuls les médecins ont les connaissances et l’expérience leur permettant d’évaluer les bénéfices et de pallier les effets indésirables et les risques au cours de ces essais. Il va sans dire que d’autres disciplines concernées peuvent être représentées au sein de l’équipe qui conduit l’essai clinique. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Liese, pour son travail, et le remercier pour les efforts qu’il a faits afin de concilier les points de vue opposés.

Political group: PSE
En votant ce rapport, je tiens à souligner la nécessité d’une directive - fondée sur l’article 13 TCE - relative à l’égalité entre femmes et hommes dans d’autres domaines que l’emploi. La vigilance reste toutefois de mise et le combat pour une réelle égalité, une égalité effective entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie économique, sociale et politique, est un combat de tout instant qui doit être poursuivi. Je prendrai l’exemple du champ d’application de la directive. Suite à de vives réticences et à une forte résistance de la part de plusieurs groupes d’intérêts, issus notamment du secteur des médias, le champ d’action de cette directive a été 'édulcoré' pour ne plus couvrir que l’accès aux biens et aux services et la fourniture de ceux-ci, laissant donc de côté d’autres domaines tels que le contenu des médias ou de la publicité, l’éducation et le processus décisionnel. Quoi qu’il en soit, cette proposition doit être saluée comme une étape conséquente et nécessaire pour mettre en œuvre une politique permettant de lutter complètement contre les discriminations sexuelles et de garantir une égalité de fait dans des domaines autres que celui de l’emploi.

Political group: PSE