Monsieur le Président, je commencerai mon intervention sur le Livre blanc en félicitant le rapporteur, M. von Wogau. Je veux pour preuve de l'adhésion du groupe du à son rapport le dépôt d'un seul amendement dans ce dossier. Nous sommes donc d'accord avec le rapport, tout autant, Monsieur le Commissaire, qu'avec les lignes fondamentales du Livre blanc. Le droit communautaire de la concurrence a été l'un des fondements de la politique communautaire depuis l'entrée en vigueur du Traité. Cela dit, après quelque quarante ans d'existence, ces règles ont commencé à montrer des signes de fatigue. Une modernisation s'imposait, dès lors, de toute urgence et s'avérait particulièrement nécessaire sur cinq points : le régime d'autorisation, l'application décentralisée, les règles de procédure, l'application judiciaire et le formalisme excessif. Le régime d'autorisation avait besoin d'une réforme rapide, unanimement requise par les entreprises, les chercheurs et les avocats spécialisés. Je n'ai assisté à aucun forum de spécialistes du droit de la concurrence où un changement du système n'était pas demandé. Un régime qui offre un nombre aussi limité de décisions, tant d'autorisation que d'interdiction, tel que celui qui est en vigueur, est tout sauf un bon régime. Les articles 81.1 et 82 pouvaient être appliqués, depuis longtemps, par les autorités nationales de la concurrence. Celles-ci ne pouvaient, néanmoins, pas appliquer l'article 81.3, ce qui empêchait, dans une certaine mesure, une application cohérente de l'article 81.1. Mesdames, Messieurs, vous n'ignorez pas que deux questions préjudicielles, posées par des tribunaux allemands, sont actuellement en instance devant la Cour de justice. La question est de savoir s'il est possible d'appliquer l'article 81.1 sans pouvoir appliquer l'article 81.3. Une réforme s'imposait, dès lors, également sur ce point. La procédure en matière de concurrence est essentiellement contenue dans le règlement no 17/62. Sa modification était unanimement requise. Le fait qu'il ne définissait pas une véritable procédure, que des délais n'étaient pas établis, que l'accès aux dossiers des personnes concernées n'était pas réglementé ou que les droits de la défense n'étaient pas reconnus de manière adéquate, sont autant de raisons qui expliquent l'unanimité de cette requête. La Cour de justice a accepté, il y a longtemps déjà, que le droit communautaire de la concurrence puisse être appliqué par les organes juridictionnels des États membres et la Commission a déjà publié une communication sur le sujet en 1994. Il était donc nécessaire de faciliter cette voie. L'une des critiques les plus fréquemment adressées au droit communautaire de la concurrence est son formalisme excessif. Il résulte de la tradition juridique continentale que le caractère anticoncurrentiel ou non de certains accords dépend plus de l'analyse de leurs clauses que des effets qu'ils produisent sur le marché. L'introduction d'éléments d'analyse économique s'avérait dès lors nécessaire. Le Livre blanc prétend résoudre ces problèmes, raison pour laquelle nous soutenons les propositions qu'il contient. Certes, ce rapport présente certaines lacunes qui ont été mises en évidence. Par exemple, pour commencer, il met exclusivement l'accent sur l'article 81 et non sur l'article 82, bien qu'il s'agisse de moderniser les deux articles. À une époque où les processus de concentration d'entreprises ou de privatisation des monopoles ont permis de conserver des positions dominantes et les ont même renforcées, la poursuite des pratiques abusives revêt toute son importance. Deuxièmement, le règlement no 17/62 doit être abrogé et remplacé par un nouveau règlement. C'est dans ce sens que nous soutiendrons le rapport. Cela dit, si certains amendements, notamment ceux présentés par le groupe parlementaire du PPE, étaient approuvés, nous estimerions que le rapport serait dénaturé, qu'il s'agirait d'un document contradictoire, dépourvu de rigueur, et nous reconsidérerions alors notre soutien.

Political group: PSE