Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui de la mise en œuvre du règlement sur l'accès aux documents : la fameuse législation européenne sur le caractère public de l'administration. Nous avions un beau compromis, un résultat tout à fait faisable ce printemps, une amélioration majeure par rapport aux propositions de départ de la Commission et des réglementations existantes. Au fond, nous avons rassemblé les meilleures pratiques de nos États membres afin de créer une nouvelle norme européenne. Bien entendu, il s'agit à présent de l'appliquer et nous devons tout mettre en œuvre pour que cette étape soit pleinement réussie. En notre qualité de Parlement européen, nous tenons évidemment à observer le déroulement pratique d'un œil attentif et mes collègues Cashman et Maij-Weggen ont posé plusieurs questions insistantes et formulé diverses remarques, que je soutiens de tout cœur. Nous attachons énormément d'importance au rapport annuel qui sera publié concernant la mise en application du règlement sur l'accès du public aux documents et il est essentiel pour nous d'avoir entendu aujourd'hui les explications du Conseil et de la Commission. Lorsque j'entends des remarques sur l'histoire institutionnelle des secrétaires généraux, je partage l'avis de mes collègues : on a l'impression que nous la plaçons à un niveau institutionnel administratif au lieu d'un niveau politique. Lorsque vous dites : critères généraux et politiques, je préfère parler au niveau politique. Il est vrai que le 3 décembre est arrivé bien vite - nous étions nous-mêmes à peine prêts en novembre. À présent que nous avons commencé, il nous faut continuer sur notre lancée. Cependant, je considère alors le Conseil et je constate que les documents relatifs au Conseil 'justice et affaires intérieures' n'ont pas encore été autorisés ou que tous les documents ne sont pas encore repris dans le registre. La situation redevient épineuse car j'en viens à penser qu'il nous faut à présenter accorder toutes les priorités à nos concitoyens en ce qui concerne l'octroi de l'accès, au risque de leur faire percevoir une attitude de dédain. Je voudrais adresser deux questions concrètes à la Commission et au Conseil, en sus des questions posées par mes collègues. Combien de documents sensibles n'ont à ce jour pas été repris dans le registre ? Hormis le guide mentionné par le commissaire Barnier, comment la Commission et le Conseil informeront-ils le citoyen des possibilités liées à la législation européenne sur le caractère public de l'administration ? Ce règlement européen sera évalué sous peu, en 2004. S'il apparaît alors que le règlement ne garantit pas un caractère public suffisant, il nous incombe, en notre qualité de Parlement, d'y remédier ; en effet, nous ne devons jamais perdre de vue que l'image que se font de nous les citoyens européens - qui nous imaginent travaillant dans des petites pièces closes - ne peut correspondre à la réalité. Ce règlement nous offre un outil fantastique pour faire les choses autrement ; à nous de veiller à ce qu'il ne se réduise pas seulement à de beaux mots couchés sur papier et à ce que sa mise en œuvre s'avère aussi efficace dans la pratique. Je suis curieux d'entendre les réponses, surtout celles qui feront écho aux questions critiques de mes collègues.

Political group: PSE