Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par quelques mots introductifs avant de revenir peut-être sur le point de notre question orale. Nous avons déposé une question orale au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Il s'agit essentiellement des critiques que nous avons formulées au sein de la commission sur la façon dont le Conseil a délibéré dans le cadre de la procédure de l'article 133 et de réclamer la mise en place d'un groupe de travail afin de déterminer si la section 211 de la loi américaine sur les marques déposées est en contradiction ou non avec l'accord TRIPS. À cet égard, nous ne nous sommes pas tant prononcés sur le fonds - cette question a donné lieu dans les faits à des oppositions et des débats considérables au sein de la commission -, mais nous nous sommes prioritairement concentrés sur notre souhait d'être pleinement informés à l'avenir et d'être impliqués dans les structures de décision du Conseil et de la commission sur le fondement de l'article 133. Cela nous semble être particulièrement nécessaire dans le domaine de la politique commerciale. Comme vous le savez tous, chers collègues, Monsieur le Commissaire et le Monsieur le Représentant du Conseil, lorsque des questions commerciales sont en jeu, nous ne sommes impliqués par le Parlement que dans une portée limitée. À cet égard, nous avons nos discussions depuis de nombreuses années - essentiellement avec le Conseil et moins avec la Commission. Dans ce cas, il s'agissait de vérifier au moyen d'une procédure si nous pouvons accorder le soutien correspondant dans un litige entre Pernod/Ricard et Bacardi, une holding euro-cubaine primaire et une entreprise américano-européenne primaire. Le Conseil a pris clairement position sur cette question et obtenu à cet égard le soutien de la Commission, en faveur de Pernod/Ricard. Nous n'avons adopté en commission aucune position à ce sujet. Nous avons seulement dit que nous aurions souhaité être informés de manière correspondante avant la procédure et avant la mise en place du groupe de travail de manière à ce que nous puissions, par la voie du Parlement, adopter une position argumentée et fondée sur la décision du Conseil et de la Commission. Je souhaiterais ajouter que la Commission, en particulier le commissaire Lamy, nous a régulièrement informés. À cet égard, nous n'avons donc adressé aucune critique à la Commission. Le point principal est peut-être - c'est pourquoi ceci est si important pour nous - que la section 211 est un cas qui se rapporte aux discussions que nous avons depuis déjà longtemps avec les Américains au sujet de la loi Helms-Burton. Il s'agit de l'application d'une loi extraterritoriale. À cet égard, la Commission et le Conseil peuvent compter sur notre soutien politique s'agissant du cours de la procédure, mais - comme je l'ai déjà indiqué - pas en ce qui concerne l'information suffisante du Parlement et de la commission. Pourquoi cet aspect est-il si important ? Vous constatez que, dans les deux camps, que ce soit du côté américain ou du côté européen, les responsables politiques sont de plus en plus dans l'obligation de soutenir les décisions des gouvernements. Il est très, très important pour nous d'attirer l'attention sur le fait que, si vous souhaitez recevoir le soutien du Parlement et de la commission correspondante, vous ne pourrez à l'avenir vous assurer ce soutien que si vous acceptez de fournir au Parlement et à la commission correspondante toutes les informations nécessaires. Vous vous rendrez compte à quel point cela est nécessaire en lisant la lettre que nombre de nos collègues - je crois qu'il y en avait plus de 100 - ont rédigée et qui était destinée aussi bien au gouvernement américain qu'au Conseil. Cette lettre ne portait pas seulement une critique à l'encontre de la procédure du Conseil, mais également à l'encontre du contenu lui-même. C'est pourquoi je souhaiterais adresser au Conseil une requête urgente pour qu'à l'avenir, vous entrepreniez tout ce qui est nécessaire pour toujours informer pleinement le Parlement et pour étendre ce devoir d'information de manière à ce que, lorsque vous introduisez une procédure, vous veniez en informer la commission compétente ou le Parlement afin qu'existe la transparence la plus large possible.

Political group: PSE