Madame la Présidente, la proposition de recommandation à l’intention du Conseil sur le système d’information Schengen de deuxième génération nous donne l’occasion d’exprimer d’importantes inquiétudes concernant les développements du système d’information Schengen. À l’origine, le SIS a été institué en tant que mesure compensatoire visant à permettre la libre circulation des personnes. Toutefois, il devient progressivement un instrument de coopération policière car le Conseil cherche petit à petit à lui attribuer de nouvelles fonctions et à autoriser l’accès de différentes autorités à sa base de données. Comme l’Autorité de contrôle commune le stipule, les propositions de mise en place du SIS et la création du SIS II constituent un profond changement de la nature du système en soi: tandis que le SIS ne fournit des signalements aux autorités compétentes que si un individu dont les détails figurent dans le fichier passe la frontière Schengen, le SIS II deviendra probablement un outil de recherche multifonctions. Cela signifierait passer d’une approche de sécurité réactive à une approche de sécurité active. La perspective d’un nouveau système qui permettrait aux autorités de partager des informations sur des millions d’individus à différentes fins, probablement à l’aide des technologies les plus avancées dont l’analyse de données biométriques, nous force à tenir compte de l’impact que ce nouveau système pourrait avoir sur les droits, libertés et garanties des citoyens. En particulier le droit à la protection des données à caractère personnel récemment confirmé dans l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et intégré dans le projet de constitution européenne établi par la Convention. Il est vrai que la nécessité d’améliorer la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, en particulier la mise en relation et le recoupement d’informations de différentes bases de données, constitue l’un des objectifs de l’Union européenne que les États membres sont obligés de poursuivre. Nous comprenons tous la nécessité de systèmes d’information efficaces capables de relever les défis que nous imposent le terrorisme international et le crime transfrontalier, mais cette action ne doit jamais mettre en péril les principes fondamentaux sur lesquels l’Union est fondée en tant que communauté régie par la loi. L’équilibre entre vie privée et sécurité ne doit pas être affecté par l’adoption de technologies de l’information et de la communication créées par les gouvernements pour répondre à l’augmentation des risques dus à des phénomènes criminels nouveaux et dangereux. Lorsque les technologies existantes constituent une menace pour l’intégrité des informations à caractère personnel qui devraient être protégées, nous sommes tenus d’adopter une législation appropriée pour empêcher tout abus potentiel. Le rapport de M. Coelho, et j’en profite pour le féliciter, contient une série de propositions allant généralement dans le bon sens: la nécessité d’un véritable débat public à propos des objectifs du SIS II, le besoin de développer le SIS II d’une manière démocratique et transparente, en permettant aux citoyens d’accéder à davantage d’informations concernant le système et en donnant aux personnes dont les données personnelles figurent dans le système le droit de consulter et de corriger ces informations, la fusion des différentes bases de données existantes pour nous permettre de créer un système de protection des données cohérent et complet qui permettra une analyse détaillée, de nouvelles autorisations pour octroyer l’accès au SIS à de nouvelles autorités, la création d’une agence européenne chargée de la gestion stratégique du SIS, surveillée et soumise au contrôle du Parlement européen.

Political group: PSE