Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive relative aux marchés publics que nous avons aujourd’hui devant nous est censée être le résultat de plusieurs années de négociations intensives. Le débat nous montre que le processus de prise de position n’est manifestement pas encore terminé. Nous aussi, au sein de la commission, nous nous sommes querellés pour savoir si l’on pouvait modifier une position commune du Conseil ou s’il fallait la rejeter pour pouvoir la corriger. En l’occurrence, je dois dire que, pour mon pays - l’Autriche -, les avantages de la directive l’emportent sur les points négatifs, d’autant plus que nous avons mis en œuvre le 1er septembre 2002 une nouvelle loi sur les marchés publics élaborée sur le modèle de la directive et du projet de directive. Le nouveau règlement modernise, d’une part, le droit en matière de passation de marchés publics et comporte, d’autre part, d’importantes mises au point en vue de la mise en œuvre des directives et il nous permettra d’arriver à davantage de transparence et à des appels d’offres plus loyaux. Je voudrais m’attarder brièvement sur quatre points. Premièrement: la possibilité d’avoir recours à des moyens électroniques me semble particulièrement importante. L’introduction des marchés publics en ligne est un élément clé de la directive. Nous attendons des nouveaux instruments d’achat électroniques qu’ils impriment des élans positifs durables. Ces instruments devraient toutefois s’appliquer exclusivement aux biens et services standardisés. Un deuxième point: l’Autriche est en réalité opposée à l’augmentation des valeurs seuils, car une telle mesure irait à l’encontre de l’ouverture des marchés d’achat centraux, régionaux et locaux et, même aujourd’hui, elle ne couvre qu’un pourcentage restreint des passations de marché conclues sous le régime de marchés publics de l’Union européenne. Toute proposition d’augmentation qui dépasserait encore le seuil fixé dans la position commune restreindrait selon nous le champ d’application de la directive. Or, le but poursuivi par la directive est d’arriver à davantage de transparence et de loyauté dans les appels d’offres. Un troisième point à relever est l’introduction récente des nouvelles procédures d’achat et des règles sur les centrales d’achat, qui permettent une organisation moderne du système d’achat. Permettez-moi d’évoquer en quatrième lieu les désaccords au sujet des objectifs secondaires. Ce sujet ne me pose aucun problème, entre autres parce qu’en Autriche, nous avons tenu compte des objectifs secondaires, bien qu’aucun objectif ne soit fixé dans la loi. Il faudra toutefois exiger que tous les objectifs secondaires soient directement en rapport avec le marché public, ce qui signifie qu’ils doivent avoir un lien direct avec celui-ci; car sans cela, on laisse la porte ouverte à l’arbitraire du pouvoir adjudicateur et au cloisonnement du marché. S’il y a des objectifs secondaires, ceux-ci devront être clairement définis et cela ne peut être fait de manière anonyme. J’ignore quelle sera l’issue du vote, mais je pense qu’il est important que nous mettions en place cette législation sur les marchés publics, et le plus rapidement possible, car elle sera profitable au marché intérieur, apportera une plus grande transparence et contribuera à accroître la loyauté de la concurrence. PRÉSINCE DE M. J. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: PPE-DE