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Monsieur le Président, comme l’a déjà souligné M. Lange, nous avons fait d’importants progrès dans la réduction des émissions des véhicules routiers grâce à de meilleures technologies, à l’utilisation de catalyseurs et de moteur à mélange pauvre et à l’approvisionnement en meilleurs combustibles - 1% du diesel prévu par Euro 4. Parallèlement, nous sommes confrontés au problème des résidus provenant des raffineries car nous éliminons le soufre du carburant utilisé dans le transport routier, carburant comprenant 26 000 ppm de soufre. Nous exportons donc bien évidemment vers le tiers monde. Le Prestige transportait du pétrole brut à haute teneur en soufre de l’Estonie vers Singapour mais une grande partie du reste est utilisé pour la navigation, causant en mer une pollution que nous évitons sur terre. Nous disposons d’un accord international repris dans l’annexe VI de la convention MARPOL afin de réduire la teneur en soufre à 1,5% dans les zones maritimes sensibles de la Manche, de la mer du Nord et de la mer Baltique. Même cette petite avancée engendrera un coût d’un milliard d’euros par an qui sera supporté, en fin de compte, par les consommateurs qui achètent des biens acheminés par bateau. Le plus simple pour y parvenir est d’utiliser du brut ou du mélange pauvre en soufre. La deuxième étape, telle que proposée par M. de Roo, sera plus onéreuse et doit être soigneusement évaluée avant d’être poursuivie. Une autre approche est possible et consiste à ne pas seulement s’occuper du combustible, comme pour les voitures, mais à utiliser des technologies de réduction, appelées 'épurateurs d’eau de mer', et je suis ravi que le compromis prévoie des essais de cette nouvelle technologie. En ce moment même, deux ferries de P[amp]O opérant sur la route Douvres/Calais, liaison importante s’il en est entre la vieille et la nouvelle Europe, subissent de grandes modifications en Allemagne. L’un d’eux, le Pride of Kent sera muni d’un convertisseur, l’eco-silencer; quant à son frère, le Pride of Canterbury, il n’en sera pas muni mais a été adapté pour pouvoir en être équipé à une date ultérieure. Je suis convaincu que ces essais montreront que les bénéfices de l’utilisation de cette technologie dépasseront la directive et qu’il en découlera une réduction des émissions de dioxyde de soufre de l’ordre de 95% contre une réduction de 40% réalisable par l’utilisation de fioul. Il s’agit d’une nette amélioration de l’annexe VI de la convention MARPOL, avec l’avantage supplémentaire de réduire les particules de 80% et d’obtenir une réduction conséquente de la pollution par l’oxyde d’azote. Nous devons tenir compte des préoccupations environnementales exprimées par Mme Thors et notamment des effets liés à l’introduction d’acide sulfurique dilué dans la mer dans certains ports et de la façon dont nous allons nous débarrasser, de façon écologiquement intelligente, des résidus accumulés. Je voudrais remercier M. de Roo et, bien évidemment, Mme Hautala, qui a commencé ce rapport, ainsi que les autres rapporteurs pour la façon constructive avec laquelle nous avons pu négocier un accord au sein du Parlement.

Political group: PPE-DE
J'ai voté en faveur du rapport de Mme Peijs et tiens à souligner la qualité du travail qui a été mené par notre rapporteur. Je me réjouis que notre Assemblée se prononce, enfin, sur un sujet aussi important. À l'évidence, la patience des consommateurs européens a atteint ses limites. Force est de constater que les établissements bancaires sont allés trop loin en multipliant les promesses non tenues, forts de leur certitude que Bruxelles n'oserait pas restreindre la liberté tarifaire. Or, la Commission a négocié avec eux depuis onze ans... en vain. Les banques ont toujours refusé de procéder aux investissements nécessaires pour rendre les virements transfrontaliers peu coûteux. Et ce, d'autant que le système actuel leur permet de se constituer une cagnotte non négligeable. Le consommateur n'est pas le seul à supporter ces frais bancaires indus : les PME travaillant à l'exportation en souffrent particulièrement, leur compétitivité étant grevée sans raison claire. Déjà incompréhensible pour les PME et les consommateurs depuis l'avènement de l'euro, le 1er janvier 1999, la situation risque de devenir explosive avec le passage à l'euro fiduciaire, dans moins de deux mois. Comment expliquer que la zone euro ne constitue un espace unique de paiement que pour les billets et les pièces, tous les autres moyens de paiement étant découragés par de fortes ponctions bancaires ? Comment justifier qu'un virement de Lille à Bastia soit moins cher que la même opération entre Lille et Bruxelles ? Reste une crainte : que les banques utilisent leur liberté tarifaire pour augmenter leurs prix internes afin de rattraper le manque à gagner sur la zone euro. Cependant, comme l'a déclaré le Commissaire Bolkestein 'Les banques savent bien que les opinions publiques ont des attentes légitimes.' Il faut espérer qu'elles le savent effectivement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je suis le dernier, mais non des moindres, et j'espère que je ne prendrai pas trois minutes. Au nom du groupe , je salue les résultats de la conciliation. La décision de progresser vers un carburant diesel pauvre en soufre dans toute l'Union devrait signifier la fin des gros moteurs diesel bruyants, malodorants et assez coûteux ainsi que d'autres véhicules hors-route qui altèrent la qualité de l'air ainsi que la paix de notre environnement et de nos communautés. Nous reconnaissons qu'il est essentiel de prendre en considération les possibles conséquences économiques et sociales de ce changement, tout particulièrement pour le secteur agricole, et accueillons donc favorablement les périodes transitoires raisonnables octroyées ainsi que l'encouragement d'incitations fiscales appropriées. Nous espérons que cela favorisera une transition sans douleur. Nous soutenons également la nécessité d'une révision continue de la situation afin de garantir que le processus ne suscite aucun problème économique ou social. C'est pourquoi, au nom du groupe des , je recommande ce rapport à l'Assemblée et remercie le rapporteur pour le travail qu'elle a réalisé ainsi que toutes les autres personnes qui ont été impliquées dans cette longue procédure. Nous espérons désormais voir nos efforts porter leurs fruits.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je crois, comme le disait un collègue, que la situation se prête aux discussions sur la cohésion économique et sociale. Si seulement ce concept pouvait dépasser les frontières européennes et être appliqué à d'autres régions. Pas mal de conflits seraient sans doute ainsi réglés. S'il est vrai que le moment est opportun pour ce débat, il convient également de reconnaître que, tout du moins selon moi, les réponses du Conseil et de la Commission ne sont pas satisfaisantes. Tout d'abord, j'ai peine à croire que nous puissions parler de cohésion économique et sociale sans faire de référence, aussi minime soit-elle, au marché unique et à toutes les politiques de l'Union européenne. Nous travaillons actuellement sur le sixième programme-cadre, un programme qui, dés le départ, ne satisfait pas aux conditions de cohésion établies dans les Traités. La cohésion économique et sociale exige une attention particulière pour la totalité des politiques. Monsieur le Président, M. Barnier posait quelques questions au Parlement dans son rapport. Lorsque nous avons formulé au Conseil les mêmes questions, celui-ci a répondu que ce n'était pas le moment d'y répondre. Le Parlement a cependant le droit de poser ces questions à la Commission et au Conseil afin de connaître leur opinion et avant d'élaborer son rapport. Je ne suis absolument pas d'accord avec les attitudes du Conseil et, dans une moindre mesure, de la Commission, car je crois que certains facteurs essentiels doivent d'ores et déjà être clarifiés. Nous parlons de la manière dont quelques régions vont être touchées par le projet 2006. Si nous ne procédons pas de la sorte, nous allons sans cesse élaborer des théories sur ce facteur et nous n'entreprendrons pas la réforme nécessaire en vue de la cohésion économique et sociale en Europe. Nous serons tous en train de nous observer du coin de l'œil : certains diront qu'il faut supprimer le Fonds de cohésion, d'autres prétendront que certaines régions ne doivent plus en bénéficier. Cette confusion nous empêchera d'aller au fond de l'analyse de cette question.

Political group: PSE
Merci beaucoup. Je ne pense pas que vous ayez lu la question : elle demandait quelle action allait être entreprise. Nous savons ce qui doit être fait mais il ne sert à rien de se tenir ici et de dire que vous ne ferez rien tant que la Commission ou le Parlement n'agiront pas. Une telle inaction est en fait une justification de ces attaques contre les minorités. Je vous offre donc une nouvelle chance de répondre à la question : le Conseil entreprendra-t-il un audit des États membres afin d'établir lesquels d'entre eux ont une législation discriminatoire à l'encontre des lesbiennes et des homosexuels, lesquels n'offrent pas d'égalité des droits, d'égalité des droits civils aux lesbiennes et homosexuels et d'égalité en matière de protection juridique aux lesbiennes et homosexuels ? Ce n'est qu'après avoir déterminé cela que nous pourrons entamer la mise en œuvre de l'article 13 du traité d'Amsterdam. Il faut mettre un terme aux discussions. Il faut cesser d'avancer des excuses. Nous devons agir et agir rapidement ; faute de quoi, cette Assemblée et l'ensemble de ses institutions seront toujours tenues en faible estime.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je crois que cette attaque terroriste a mis en évidence que nous avons besoin d’une politique beaucoup plus unifiée, tant au niveau européen qu’au niveau des contenus. Nous devons combiner politique intérieure et politique étrangère en tenant compte que l’adversaire est à la fois international et présent dans nos villes ! Notre collègue Carlsson a entièrement raison sur ce point, nous ne devons pas agir en sacrifiant l’État de droit libéral. À cela vient s’ajouter la question de la lutte contre les causes dans le monde. En ce qui concerne ces trois points, nous savons bien que l’État national ne peut pas les assumer, mais que nous ne pouvons le faire qu’au niveau communautaire et européen, parfois même uniquement en collaboration avec l’Alliance atlantique, avec nos amis en Amérique du Nord. Je crois que cela ne doit pas rester lettre morte, mais, Madame la Présidente du Conseil, que nous devons créer les faits à Gand et Laeken en accélérant l’élargissement, en étendant ainsi la zone de stabilité, ainsi qu’en lançant le processus d’après-Nice, nous devons créer les instruments, créer les conditions pour que cela ne reste pas lettre morte, mais prenne une forme précise, de manière à pouvoir remplir les conditions. C’est pourquoi la préparation de Laeken avec un concept réfléchi de convention est d’une importance décisive. Nous devons être conscients que, dans ces domaines aussi, la technique est extrêmement importante. Nous devons imposer une convention viable - c’est votre devoir en tant que présidence belge du Conseil et je suis sûr que vous prendrez cette orientation -, une convention correctement légitimée, afin de présenter aux chefs d’État et de gouvernement un document qui rende possible la vraie grande réforme de l’Union européenne, y compris au-delà de l’agenda fixé à Nice. Permettez-moi de dire un dernier mot au président du groupe du . Ce n'est pas la même choses d’être Premier ministre ou commissaire, comme M. Nielson, et ainsi immédiatement soumis aux droits de contrôle du Parlement européen. Quand quelqu’un est immédiatement soumis aux droits de contrôle du Parlement européen, il doit être possible de le critiquer ouvertement ici, de lui demander des comptes pour les inepties qu’il formulerait, comme cela a été le cas de M. Nielson. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense moi aussi que la politique des retraites constitue un défi particulièrement important. Du point de vue de la jeune génération de l'Europe, il s'agit peut-être du plus grand défi auquel nous soyons confrontés pour la politique économique et sociale des décennies à venir. Une coordination ouverte constitue bien entendu une chose positive et je la recommande chaleureusement. Il est bon que la Commission cherche maintenant des indicateurs et tente également d'étendre le débat public sur cet important dossier. Ma question proprement dite est la suivante : voyez-vous quand même des opportunités, même avec des mesures légèrement plus sévères ? En d'autres termes, serait-il possible à l'avenir de soulever aussi les questions de politique des retraites dans des traités de stabilité et de croissance, dans des orientations de politique de l'emploi, dans ce genre de documents un peu plus contraignants, et d'adresser par exemple des avertissements aux États membres qui ne gèrent pas bien leur politique des retraites et ce, pour garantir de manière durable, par un financement raisonnable, le paiement de pensions d'un bon niveau aux retraités européens dans le futur ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il semble effectivement que l’on ait du mal à s’accorder dans cet hémicycle. Il est vrai qu’aujourd’hui, en raison de la politique de l’Union européenne, les producteurs d’huile d’olive sont à la merci des commerçants et industriels qui s’entendent entre eux et s’efforcent d’accaparer l’huile d’olive à des prix dérisoires. Cette situation est devenue dramatique avec la suppression de l’institution, fût-elle dévaluée, de l’intervention ; et le stockage privé est une vraie sottise - j’insiste. Que faire face à cette situation ? Va-t-on remettre en vigueur, sous une forme revalorisée, le régime de l’intervention qui assurait une protection élémentaire au producteur ? Lorsque l’huile d’olive revêt, au plan mondial, une si grande importance pour l’organisme humain, et qu’elle joue un rôle si capital pour le maintien de la population rurale dans des zones en difficulté, pourquoi des quotas aussi faibles - en particulier pour la Grèce ? Vous allez les augmenter ? Eu égard aux coupages considérables d’huile d’olive avec les huiles de grains, que va faire la Commission pour mettre fin à cette pratique qui porte préjudice au producteur et au consommateur au profit des industriels magouilleurs ? À cet égard, la Commission pense-t-elle combattre ce phénomène par la fraude, autrement dit en augmentant le quota de l’Italie, principal pays où sont pratiqués les coupages précités, et en diminuant le quota de la Grèce ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, le groupe avait demandé à la Commission de faire une déclaration sur le sujet brûlant des transferts dans le milieu du football et de l'ajouter à cette discussion commune. Je salue la déclaration de la commissaire, que nous soutenons. Je lui conseille, à l'avenir, de venir au Parlement avant que les fuites de l'administration de la Commission ne se multiplient et ne l'oblige à se présenter de façon énergique et courageuse à la presse pour y dénoncer des vérités par trop évidentes. Il serait plus judicieux de venir d'abord au Parlement et d'y recueillir notre soutien. Le sujet des transferts résume peut-être de façon exemplaire la situation du sport aujourd'hui. Il y a deux rapports, le rapport Zabell et le rapport Mennea, rédigés par des médaillés olympiques. À la veille des jeux de Sydney, je voudrais rappeler que la première et sans doute la plus belle contribution de l'Europe, la Grèce antique, à la paix fut précisément l'organisation des Jeux olympiques. On dit du sport qu'il est un droit des citoyens, qu'il remplit une fonction sociale et culturelle. Dans le domaine des transferts, la contribution à la formation et à la préparation des athlètes est un aspect justifiable et raisonnable, qui doit être réglementé, car il faut soutenir la jeunesse et les petits clubs pour qu'ils puissent progresser. À côté de cela, il y a la dimension du big business, celle d'un commerce qui, dans de nombreux pays, devient le second secteur de l'économie. Nous parlons ici d'une spéculation démesurée, insupportable à long terme. Un important club de ma ville natale a réalisé le plus plantureux transfert de l'histoire du football européen -70 millions d'euros. L'intéressé a trouvé cela absurde et le président du club a déclaré se trouver dans une très grave situation économique. Si nous devions appliquer les règles de l'économie, nous devrions agir d'une toute autre manière. Par conséquent, il me semble opportun que la Commission agisse. Elle a réussi à faire entendre raison à la FIFA. Mon groupe et moi-même lui manifestons notre soutien et l'encourageons à persévérer dans une voie qui traduise et garantisse véritablement ce droit des Européens. En guise de conclusion, je voudrais signaler qu'il a été question d'effondrement du monde du football. Dans les États-Unis des années 40, en vertu de la loi antitrust, Hollywood fut soumise à des mesures semblables à celles que propose la Commission. Mais Hollywood ne s'est pas effondrée, bien au contraire. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un problème économique majeur face à la vigueur de l'industrie cinématographique américaine. Par conséquent, Madame la Commissaire, continuez !

Political group: PSE
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons nous féliciter de la signature de 55 pays, mais il reste encore un État européen qu'il nous faudrait convaincre de signer. Le Parlement européen travaille à la création de cette cour pénale depuis 1995 et plus tard, à partir de 1998, quand Rome a très clairement insisté sur le travail qu'il fallait accomplir pour créer la Cour pénale internationale. Nous sommes en fin de parcours, mais peut-être faudra-t-il fournir un effort pour obtenir ces 60 signatures. Monsieur le Président, je demanderais néanmoins à la présidence espagnole de faire en sorte qu'en cette fin de parcours, la montagne n'accouche pas d'une souris. Pour que cette cour soit un instrument véritablement important, nous avons tous besoin d'une série de mécanismes de travail, de fonctionnement. Je demande à la présidence espagnole, pendant le mandat de laquelle le statut de la Cour pénale internationale sera très probablement approuvé, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette juridiction soit dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement. Telle est l'inquiétude du Parlement depuis 1995 : que la Cour pénale internationale soit une réussite, qu'elle lutte pour un avenir beaucoup plus juste et qu'elle joue ce rôle si important qui lui incombera à l'avenir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de rendre hommage, à mon tour, à l'excellent travail que M. Lamassoure a réalisé en tant que rapporteur. Même si je n'ai jamais cessé de critiquer le palmarès de la Turquie en matière de droits de l'homme et de traitement des kurdes, je suis aussi un fervent défenseur de la décision du Conseil européen d'Helsinki de 1999 qui consiste à reconnaître la Turquie comme un pays candidat à part entière. Je ne partage pas l'avis de ceux qui croient que les frontières de l'Europe doivent être restreintes et exclusivement chrétiennes. Je veux une Europe pluraliste. J'ai toujours cru que la Turquie pouvait être une tête de pont très importante entre les États membres actuels de l'UE et l'Islam. Cela faciliterait la compréhension et le respect mutuel. C'est particulièrement important dans le monde de l'après-11 septembre. La Turquie doit encore parcourir un long chemin. Dans son rapport annuel d'évaluation de l'année dernière, la Commission conclut qu'en dépit du lancement d'un débat de grande envergure sur les réformes politiques et de la signature de plusieurs instruments internationaux de défense des droits de l'homme dans le courant de l'année dernière, la situation sur le terrain s'est à peine améliorée. Espérons que le prochain rapport annuel dont la publication est prévue le mois prochain fera état d'une amélioration significative de la situation. Dans ce contexte, je me félicite de la récente décision du parlement turc d'adopter un train de mesures constitutionnelles visant à aligner davantage la Turquie sur l'acquis communautaire. Lors du lancement de la Fondation UE-Turquie le 17 octobre, le commissaire Verheugen a déclaré que ces réformes constituaient un pas important vers une meilleure protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Turquie. Il est clair qu'un soutien continu en faveur d'un rapprochement entre l'UE et la Turquie, jusqu'à une éventuelle adhésion, est le meilleur moyen d'accélérer la réforme politique et d'améliorer la situation des droits de l'homme. Toutefois, c'est de la Turquie seule que dépend le calendrier de mise en œuvre d'une possible adhésion. Les négociations ne peuvent commencer que lorsque la Turquie aura respecté les critères définis à Copenhague. Elle doit s'investir davantage dans ce sens.

Political group: PPE-DE
Nous pouvons aujourd’hui, à cet instant-même, accepter la proposition. (Le Parlement décide l’urgence)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Damião, qui a élaboré dans son rapport des exigences remarquables. Dans le rapport d'évaluation qu'elle a présenté avec près de quatre ans de retard, la Commission a toutefois éludé des questions essentielles. Depuis 1992, les États membres ont laissé s'écouler des années importantes avant de procéder à des améliorations au bénéfice de millions de mères et de se préparer à la modification contextuelle de l'ère de l'information. Le nombre de carences de la directive, le non-règlement du renversement de la charge de la preuve et l'absence de réglementations des prestations financières exigent des améliorations substantielles. Pour les employeurs, les charges sociales sont un facteur de coûts qu'ils contournent le plus possible. Mais pour bon nombre de femmes, cela signifie visiblement qu'elles doivent faire un choix : des emplois ou des enfants. Leur volonté d'indépendance économique ne peut cependant les contraindre au dilemme entre un enfant et une carrière. La possibilité de choix est un droit de l'homme, tant pour les femmes que pour les hommes, et pouvoir allier famille et travail constitue une des exigences s essentielles. Une grossesse n'est pas une maladie. Le fait que les travailleuses doivent renoncer à des revenus pendant la maternité et que la capacité d'avoir un enfant les désavantagent collectivement sur le marché du travail doit changer. Sur ce point, le droit communautaire doit être modifié. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances sera à la pointe de l'UE, en vue de lutter pour l'augmentation du congé de maternité à vingt semaines et de limiter de manière drastique les règles d'exception qui prévalent par exemple dans le domaine de l'industrie hôtelière. Les grossesses à risques et les naissances multiples exigent des aides particulières. La santé des futures mères doit constituer un enjeu important pour la société du XXIe siècle. J'espère que c'est également important aux yeux des collègues qui s'entretiennent de manière virulente. Nous devons parler d'une seule voix, afin de mettre en œuvre la convention no103 de l'OIT. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, les aides doivent être réglées à un autre endroit, par exemple dans le Traité, mais pas dans cette directive.

Political group: PSE