GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je salue le commissaire pour avoir conduit les pays de l’adhésion à un stade où moins de 40 sujets de préoccupations sérieuses ont été soulevés sur les 140 éléments de l’acquis. La plupart de ces préoccupations concernent la législation sanitaire et alimentaire ou celle relative à l’administration publique. Sans minimiser les problèmes, le commissaire est-il confiant dans l’idée que ces obstacles pourront être surmontés d’ici mai prochain? En outre, concernant la Bulgarie et la Roumanie, un net écart est en train de se dessiner. Je voudrais demander au commissaire s’il apportera le signal clair demandé par Sofia à propos des exigences finales de l’Union et s’il se montrera ferme à l’égard de la Roumanie concernant les progrès importants que ce pays doit encore accomplir. J’ai salué les remarques du commissaire à propos de la Turquie. Les réformes entreprises par le gouvernement du Premier ministre Erdogan sont réelles et doivent être saluées. Elles doivent être intégralement appliquées. Monsieur le Commissaire, vous avez raison d’exiger davantage, en particulier concernant les droits politiques et la question de Chypre. Mais reconnaissons les progrès tout à fait remarquables de la Turquie. J’espère que la Commission s’emploiera à déployer toutes les ressources possibles pour collaborer avec ce pays afin de l’aider dans son cheminement vers l’adhésion.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, lors de l'examen de ce que vous avez appelé, Monsieur le Président Prodi, l'état de l'Union et des orientations budgétaires qui devront en découler, notre choix, vous l'avez dit également, est d'éviter deux écueils. Le premier serait d'exagérer nos divergences, le second de les considérer comme négligeables. Pour bâtir une politique extérieure de l'Union, pour donner à cette Union élargie les moyens de défendre ses propres valeurs, n'ayons pas peur du débat et, si vous le permettez, mes chers collèges, parlons, pour la première fois peut-être à ce stade, des ressources financières qu'il va falloir accepter de commencer à dégager à cette fin. Responsable, au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, d'un rapport sur la nouvelle architecture de la politique européenne de sécurité et de défense, qui sera voté en commission à la fin de ce mois, je me réjouis de cette occasion d'introduire sans attendre ce sujet, comme je m'étais réjoui des informations et des signaux reçus au cours des dernières semaines, tant de la part de la Commission que de la part du Conseil. Concernant le Conseil d'abord, lors de sa réunion du 27 janvier dernier, le Conseil 'Affaires générales', en décidant de prendre en charge l'opération militaire en Macédoine, adoptait en même temps la décision d'établir un mécanisme financier opérationnel destiné à couvrir la part des dépenses correspondantes qui devront être financées conjointement par l'Union européenne. Il s'agit là d'une initiative tout à fait nouvelle qui ne manquera pas de donner un début de crédibilité aux ambitions affichées, que vous avez si bien rappelées à l'instant, Monsieur le Président Prodi. Il faut maintenant souhaiter que cet instrument, rapidement mis au point en accord avec notre Parlement, puisse être étendu à toutes les opérations à venir de l'Union européenne. Concernant la Commission, je note avec le même intérêt le compte rendu de la récente rencontre entre vous-même, Monsieur le Président Prodi, et le ministre grec de la défense, Giannos Papantoniou, qui vous aurait proposé l'inscription dans le budget de l'Union européenne d'une nouvelle ligne pour le financement de la recherche en matière de défense. C'est précisément l'une des propositions nouvelles qui ne devraient pas manquer d'être approuvées d'ici quelques jours par une majorité de mes collègues de la commission des affaires étrangères. Puis-je vous demander, Monsieur le Président Prodi, comment vous avez vous-même reçu cette proposition et dans quel délai elle pourrait recevoir une première application ? En conclusion, Madame la Présidente, Monsieur le Président Prodi, à défaut de se doter des moyens institutionnels, opérationnels et financiers nécessaires, l'Union se condamnerait durablement à la marginalisation sur la scène internationale. Je suis sûr que ce n'est pas ce que souhaite la majorité de nos concitoyens européens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je vais devoir interrompre ce débat consensuel, car je crains de ne pouvoir soutenir le rapport de Mme Honeyball. Malgré les protestations du commissaire, il est manifeste que ce rapport porte sur l’harmonisation des taxes: il vise bel et bien à créer un régime harmonisé pour la taxation des véhicules au sein de l’Union européenne. Je ne pense pas que nous en ayons besoin pour le commerce transfrontalier; il n’y a aucune nécessité à ce niveau-là. Je crois fermement que la taxation est une question qui doit rester du ressort des États membres. Il est fondamental que les citoyens européens puissent élire librement les personnes qui fixent leurs taxes. Pour garantir une véritable responsabilité démocratique en matière de taxation, les décisions relatives à nos taxes doivent dès lors être prises par les gouvernements que nous élisons et non par l’Union européenne. Je suis étonnée que Mme Honeyball soutienne avec tant de vigueur un rapport en faveur d’une harmonisation fiscale le jour même où Gordon Brown fait la une du Daily Telegraph en affirmant qu’il n’aime pas l’harmonisation fiscale. Notre gouvernement et nos députés européens du Parti travailliste devraient tâcher de se montrer quelque peu cohérents dans leurs propos. En effet, pas plus tard que la semaine dernière, Richard Corbett déclarait 'L’harmonisation fiscale? Pourquoi tout ce raffut?!' J’affirme qu’il s’agit d’un principe constitutionnel fondamental. La Commission prétend constamment devant cette Assemblée qu’il ne s’agit que d’une question technique, que cela concerne le fonctionnement du marché interne. On nous assure qu’il ne faut pas s’inquiéter et que cela n’entrave pas vraiment notre droit démocratique de fixer nos propres taxes. L’effet cumulé de ces propositions est de priver les États membres de pouvoirs réels et sérieux en matière fiscale et de supprimer la responsabilité démocratique de la fixation des taxes, ce qui est dangereux pour la démocratie et certainement inacceptable pour ceux qui m’ont élue afin que je les représente au sein de ce Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. van Dam. Je pense qu'il a rédigé un excellent rapport. Lorsqu'on examine à nouveau l'exposé des motifs, on constate qu'il contient une série d'arguments et d'éléments concernant ce qui se passe sur les routes d'Europe. On doit qualifier ce qui se passe sur les routes d'Europe soit de criminel, soit de cochonnerie, ou des deux à la fois, et, souvent, ce n'est pas conforme aux règles ! En outre, M. van Dam a minutieusement expliqué dans son rapport que nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes qui ont trait à ce dossier. Toutefois, je crois que nous allons au fond d'une question importante au moins, à savoir qu'il est mis un terme au dumping social pratiqué par certains moutons noirs du transport routier. Il ne faut jamais oublier que la grande majorité respecte les règles. Il s'agit ici d'un petit nombre, certes, mais dont le comportement a des conséquences dévastatrices. Les temps de conduite et de repos sont un chose, ils doivent être respectés, cela va sans dire. La situation sociale des conducteurs constitue l'autre aspect. Tous les conducteurs ont le droit d'être soumis aux conditions en vigueur dans les États membres. La tentative consistant à respecter les temps de conduite et de repos avec deux conducteurs issus des pays de l'Europe centrale et orientale, tout en retirant des avantages concurrentiels par le biais du dumping salarial, doit être empêchée. En effet, il est inacceptable que deux conducteurs réunis gagnent moins qu'un conducteur soumis aux conditions en vigueur dans un État membre. Voilà le scandale qu'il faut également dénoncer ! C'est la raison pour laquelle il est judicieux de commencer par les pays tiers, comme nous l'avons proposé. Ensuite, dans un avenir pas trop éloigné, nous devrions étendre cette mesure à l'Union, aux États membres, de sorte que ce règlement vaille pour tous. J'espère que cela ne prendra pas autant de temps que le paquet Erika et que nous aboutirons très rapidement à un règlement. L'élargissement vers l'Est est à nos portes, et nous avons besoin, à cet égard, de conditions décentes sur le plan social, mais également d'une concurrence équitable sur nos routes et dans le domaine du transport.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai exprimé un vote d'abstention. Les raisons de mon abstention ont été qu'il fallait prouver la pertinence de la nomination de la Commission 'au-delà de doutes bien fondés'. À mon avis, et de l'avis de mon collègue, M. Hudghton, le verdict correct aurait été 'non lieu'. Je reconnais la qualité et l'habileté de nombreux commissaires et le fait que la majorité des députés de ce Parlement ont, tout compte fait, décidé de voter en faveur de la Commission tout entière. Nous serons donc heureux de travailler avec eux. Cependant, je suis toujours d'avis que de trop nombreux doutes planent encore sur certains commissaires et sur la conduite de la Commission en général. Ils n'ont pas disparu. Je ne peux pas, en toute conscience, justifier aux habitants de ma circonscription en Écosse un vote affirmatif aujourd'hui. D'un autre côté, il n'y a encore aucune preuve contraignantes permettant de justifier le rejet total de la Commission. Dans ces circonstances, une abstention positive m'a semblé le meilleur moyen de voter.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, brièvement, vu que je ne peux pas faire beaucoup plus en une minute, je voudrais remercier tout d’abord le rapporteur pour avoir cherché un compromis qui a donné naissance à 11 amendements dont la majorité a été signée par plusieurs groupes, en vue de la révision de cette directive. Je voudrais également souligner que cette proposition représente la réalisation de l’un des objectifs du sixième programme d’action pour l’environnement et je voudrais dire, comme le rapporteur, que les objectifs de la proposition sont ambitieux mais réalisables, comme le démontrent certains États membres qui appliquent déjà certaines dispositions de cette directive relatives aux emballages et aux déchets d’emballages. Nous devons insister particulièrement sur le respect de la directive (l’un des plus grands problèmes que nous rencontrons est un non-respect très fréquent de la législation environnementale européenne). Nous devons mettre l’accent sur la nécessité de garantir que les exportateurs procèdent à la valorisation ou au recyclage dans des conditions qui ne sont pas seulement comparables à ce que prévoit la réglementation communautaire mais qui sont tout à fait équivalentes. Enfin, Monsieur le Président, nous devrions également agir rapidement pour garantir la sélection à l’origine des matériaux les moins nocifs et produisant le moins de déchets ainsi que pour réduire au maximum la quantité de déchets produite étant donné qu’elle a augmenté au cours des dernières années dans la majorité des États membres.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à mon tour M. Rocard pour son rapport d'initiative bien que je ne partage pas son intention initiale, qui consistait à établir des systèmes d'assurance maladie solidaires complémentaires dans tous les pays de l'UE avec des règles communes pour les systèmes en question. Je suis, par contre, favorable à la décision de la Commission de dévoiler dans un Livre vert les modalités relatives à l'assurance maladie en mettant principalement l'accent sur l'assurance maladie et les activités transfrontalières, ce qui permettra de voir dans quelle mesure des initiatives ultérieures seront nécessaires. L'assurance maladie constitue une prérogative nationale, les systèmes sont différents, mais il est vrai que le nombre croissant de personnes âgées et que les exigences croissantes dans le secteur de la santé imposent une pression financière aux systèmes. Il s'agit là d'un problème qui appelle de nombreuses solutions différentes dont une meilleure organisation et une meilleure efficacité des soins de santé afin d'accroître la qualité pour un montant identique ; en outre, les nouvelles méthodes médicales peuvent également conduire à une amélioration et à une réduction des coûts des traitements. Je souhaite, de manière générale, que l'argent suive le plus possible le patient afin que ce soit le patient et non le système qui soit mis au premier plan et, à ce propos, les systèmes d'assurance maladie de type assurance et les systèmes d'assurance complémentaire sont bien fondés. Mais il revient à chaque pays de décider lui-même ce qu'il préfère. Il ne faut pas que l'UE établisse des règles relatives, par exemple, aux renseignements thérapeutiques ou imposant à chacun l'obligation d'être assuré, ce qui anéantirait la diversité des systèmes d'assurance maladie complémentaire qui existent aujourd'hui dans de nombreux pays et qui fonctionnent sur la base de principes actuariels. Il est vrai qu'il faut disposer d'un système obligatoire et solidaire pour les maladies graves comme le cancer et le SI afin que chacun puisse bénéficier d'un bon traitement. Les systèmes d'assurance maladie complémentaire doivent précisément être complémentaires pour ceux qui, par exemple, sont prêts à payer pour un service supplémentaire ou pour couvrir les frais résultant de maladies plus courantes et plus répandues à propos desquelles des calculs actuariels peuvent être raisonnablement effectués.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la déclaration récente du Premier ministre israélien, Ariel Sharon, selon laquelle il regrette ne pas avoir tué Yasser Arafat au Liban, en 1982, est impardonnable. Mais je suppose qu'il n'y a là pas de quoi s'étonner : le comportement terroriste de ce même Sharon au Liban, lors des massacres des camps de Shabra et Shatila, avait été condamné par la commission d'enquête Kahane en Israël. Sachant cela, il est regrettable qu'il ait pu être élu par la suite au poste de Premier ministre d'Israël, une nomination qui semble être la cause d'une bonne partie des problèmes que nous connaissons aujourd'hui. La politique israélienne actuelle est ridicule et contreproductive. Comment peuvent-ils exiger d'Arafat qu'il se comporte comme le chef d'un État comme les autres alors qu'ils en font un prisonnier virtuel dans son propre territoire, détruisent son aéroport, neutralisent ses moyens de radiotélédiffusion et l'humilient ? Par qui veulent-ils le remplacer ? Depuis les événements du 11 septembre, l'Union européenne s'est montrée hypersensible dans son approche vis-à-vis du Moyen-Orient Nous sommes un intermédiaire honnête et nous devrions raffermir cette approche. Nous avons témoigné de la solidarité et du soutien envers le peuple américain au moment où il en avait besoin ; les Américains devraient maintenant nous rendre la monnaie de notre pièce. Et au lieu de se laisser manipuler par Israël, ils devraient collaborer avec nous afin de développer une stratégie commune pour mettre un terme à la tragédie du Moyen-Orient. À défaut, nous devrons agir seuls. Avec leur position actuelle, les États-Unis alimentent le problème au lieu de le résoudre ; c'est décevant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Prets pour son rapport et à la remercier pour sa coopération en ce qui concerne l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Je peux comprendre les inquiétudes du secteur des assurances. Cette proposition apportera d’importants changements dans ses pratiques et, actuellement, il est encore incertain de la manière de mettre en œuvre ces changements. Le secteur n’a jamais aimé l’incertitude, et ça se comprend. Toutefois, je ne comprends pas l’argument du secteur selon lequel l’utilisation actuelle du sexe pour différencier les primes et les prestations n’est pas discriminatoire car elle est basée sur des facteurs objectifs. Même s’il est vrai que les jeunes hommes ont en moyenne plus d’accidents de voiture que les jeunes femmes, ou que les femmes vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, cela ne s’applique pas à tous les individus, et ces individus sont, par conséquent, désavantagés. De toute façon, l’existence de différences objectives, entres des individus ou des groupes, n’est pas en soi une raison suffisante pour leur offrir un traitement inégal. Il faut une justification politique sensée pour le faire. Je dois dire qu’au 21e siècle, je ne crois pas qu’une telle justification puisse être apportée en ce qui concerne la fourniture quotidienne de biens et services aux femmes et aux hommes, pas plus que ce n’était le cas lorsqu’il était question d’autres groupes socialement construits. Si je parle avec émotion de ce sujet, c’est parce que, à plusieurs reprises dans ma vie, j’ai fait l’expérience du type de discrimination que cette directive vise à empêcher. Je ne veux pas que les nouvelles générations portent les mêmes cicatrices. Je souhaite demander aux compagnies d’assurance d’examiner si ces changements ne pourraient pas en fait leur offrir des possibilités. Je n’achèterais pas volontairement en viager, car je ne pense pas que cela m’offrirait un moyen financièrement avantageux d’arranger mes affaires. Je ne suis peut-être pas la seule femme à penser de la sorte.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, lors du dîner organisé à l'occasion de la remise du prix Sakharov, on a parlé une nouvelle fois de la possibilité de réunir tous les lauréats lors d'une même cérémonie. Dans le cas de ces deux lauréates, l'obstacle reste le même qu'auparavant : elles sont toutes deux privées de liberté. Leyla Zana se trouve dans une prison turque et Aung San Suu Kyi est assignée à résidence chez elle en Birmanie. C'est là une situation inacceptable et en même un temps un rappel pour nous : dans l'action en faveur des droits de l'homme, les cérémonies ne suffisent pas, il faut de la persévérance, et un suivi de la situation. Puisque, de surcroît, les deux lauréates sont aux yeux de leurs gouvernements de dangereuses criminelles, je ne peux m'empêcher de faire la réflexion suivante : le premier lauréat du prix Sakharov, Nelson Mandela, et l'ANC qu'il dirigeait alors, ne semblent-ils pas remplir les critères du terrorisme tels qu'ils sont sur le point d'être définis par l'Union européenne ? Et nous-mêmes, qui avons lutté contre l'apartheid, nous voilà après coup devenus des partisans du terrorisme ! Le danger est que l'on risque d'oublier que sans antagonismes - violents parfois - sans polemos social, il ne saurait y avoir de démocratie. Le droit à la différence d'opinion politique et à son expression ainsi que la protection juridique des personnes suspectées, même quand elles le sont à juste titre, doivent être garanties de façon nettement plus forte que ce qui se prépare à Laeken.

Political group: Verts-ALE
Nous pensons qu'il est positif de chercher à inverser les tendances alarmantes de dégradation de la qualité de l'eau, que les gouvernements négligent de plus en plus. Nous savons tous que l'eau est un bien essentiel de l'humanité et qu'il est urgent d'en défendre la qualité. Mais il est tout aussi essentiel de tenir compte du caractère indissociable des composantes de la politique de l'eau, l'action sur ce point conditionne tous les autres. Or, dans le débat et dans les propositions, on a privilégié le thème de la qualité physique, chimique et écologique de l'eau, comme si on ne s'apercevait qu'incidemment des effets pervers concernant les autres dimensions. Il faut donc tenir compte de la diversité des réalités des États membres, des spécificités climatiques, des régimes hydrologiques et de leurs variations tout au long de l'année, des effets sociaux, économiques et écologiques de l'application des normes ou même de leur absence. Ce sont les préoccupations qui entourent ces questions qui nous ont conduit à diverger de certaines propositions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, surtout celles qui se réfèrent à un calendrier plutôt restrictif et au peu d'attention envers les aspects sociaux et agricoles, très importants pour un pays comme le Portugal, qui connaît des problèmes de carence d'eau et un développement socio-économique défaillant. Mais nous considérons également que les propositions de la Commission et du Conseil sont fort en retrait dans de nombreux cas, raison pour laquelle nous voulons avoir un vote équilibré pour les éléments qui conditionnent les propositions présentées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'interviens contre la proposition formulée par M. Poettering de renvoyer ce rapport en commission. En réalité, il s'agit d'un accord interinstitutionnel qui a été signé par le président du Parlement précédent. Qu'importe la couleur politique du président, c'était M. Gil-Robles, c'était le président de notre Parlement. Et le Parlement était d'accord. Et nous devons être conséquents avec nos propres actes. Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté. Qui plus est, par rapport à l'éventuel manque de clarté entre les députés et les fonctionnaires, je dois dire que le Bureau, dont vous faites partie, a clairement adopté lundi dernier des instructions d'adaptation de cette norme en fonction de ses compétences. C'est donc tout à fait clair. De plus, nous sommes convoqués par le Conseil depuis un mois car nous ne tenons pas notre parole. Il n'y a donc aucun problème de clarté. Il y a ici une volonté politique de créer un conflit avec le Conseil et de ne pas tenir notre parole. Mon groupe s'oppose donc radicalement à cette proposition. (Applaudissements)

Political group: PSE