Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser l’absence du président de notre commission, M. Bouwman, qui, malheureusement, est souffrant cette semaine. En tant que rapporteur du Parlement sur cette question, j’ai donc été chargée de poser la question. Le Parlement est conscient depuis longtemps des problèmes concernant la base juridique qui permet de soumettre les ressortissants de pays tiers, au même titre que les citoyens de l’Union européenne, à la simplification proposée par la modernisation du règlement (CEE) n° 1408/71. Comme vous le savez, ce règlement cherche à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre les États membres à l’intention des travailleurs transfrontaliers. Certaines des réserves que j’ai entendues au sujet de l’extension de ce règlement aux ressortissants de pays tiers confinent, par moments, à de la xénophobie plutôt qu’elles n’expriment des opinions rationnelles. Il faut savoir que, d’après l’avis juridique rendu par les services juridiques du Parlement, les articles 42 et 308 du traité d’Amsterdam, tels qu’ils ont été proposés initialement par la Commission, ont fourni la base juridique à cette extension, de même qu’au règlement dans son ensemble. Le Parlement européen a marqué son accord, à l’instar de la majorité des États membres, et cette base juridique a permis de faire bénéficier de l’égalité de traitement les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne ainsi que d’impliquer pleinement le Parlement tout au long de la procédure de codécision. En outre, cette égalité de base juridique a semblé à plusieurs d’entre nous lancer un signal fort qui reconnaît la contribution de ressortissants de pays tiers à la vie de l’Union européenne, et elle a certainement atteint un double objectif de simplification de la procédure et de justice naturelle. Cette égalité m’a paru manifester clairement l’ouverture de l’Europe. Beaucoup d’entre nous ont été stupéfaits à la lecture de l’arrêt Khalil de la Cour de justice. Nous ne comprenons pas pourquoi cet arrêt devrait changer matériellement la base juridique en vertu de laquelle le Conseil et la Commission proposent à présent d’étendre le règlement. D’après ce que des juristes m’ont expliqué, l’affaire Khalil concerne des personnes relevant déjà du règlement (CEE) n° 1408/71, au cas où elles seraient autorisées à résider légalement dans un autre État membre et donc à traverser les frontières. Ces personnes sont concernées par cet arrêt parce qu’il s’agit d’apatrides qui ont, en matière de sécurité sociale, des droits équivalents à ceux des ressortissants de l’État dans lequel ils résident actuellement du fait d’accords internationaux historiques. Mais le fait qu’elles relèvent de ce règlement ne leur accorde aucun droit à la liberté de mouvement. Le règlement n’octroie pas la liberté de mouvement. Il préserve certains droits des personnes qui se déplacent en coordonnant les systèmes de sécurité sociale. La déclaration du Conseil de décembre dernier et la nouvelle proposition de la Commission n’expliquent pas le changement de base juridique. Elles se bornent à en faire la déclaration. Ce que le Parlement cherche à présent à obtenir, c’est une explication. Quel est le point spécifique de l’arrêt Khalil qui a amené le Conseil à conclure que l’article 63, paragraphe 4, est la base correcte, alors que ce n’était pas l’opinion majoritaire auparavant ? L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Gaygusuz contre Autriche, qui a dit pour droit que la nationalité ne pouvait être un obstacle à l’égalité de traitement des nationaux en matière de sécurité sociale, n’a-t-il pas débouché sur une égalité de traitement par rapport au règlement, et donc à la base juridique qui le sous-tend ? Et pourquoi le Parlement européen ne pourrait-il pas être impliqué dans ce domaine, qui concerne directement la vie de tant de gens ? D’où notre souhait de clarifier la situation des travailleurs des pays candidats pendant la période de transition, au cours de laquelle ils ne jouiront pas de la liberté de mouvement. Le Conseil et la Commission doivent aussi savoir que le Parlement s’inquiète de la situation complexe à laquelle les travailleurs transfrontaliers sont confrontés. La présidence belge a mis en avant plusieurs propositions dans ce domaine, mais l’accord atteint jusqu’à présent est minimal, ainsi que le paramètre 8 concernant les traitements médicaux le montre. Quelles sont dès lors les perspectives d’amélioration pour ce groupe de travailleurs ? Nous demandons également à la Commission son point de vue sur plusieurs questions au sujet desquelles le Conseil semble moins enthousiaste qu’elle. Nous voudrions aussi demander si les liens de plus en plus étroits entre les systèmes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale sont abordés par le Conseil et la Commission, que ce soit dans le cadre du règlement ou dans un autre contexte. Nous sommes conscients du souhait du Conseil et de la Commission d’augmenter la mobilité des travailleurs et, en tant que membre de la commission des pétitions, je sais que plusieurs personnes travaillant dans d’autres États membres éprouvent des difficultés qui sont dues à l’absence d’informations effectives, mais aussi à des anomalies au sein du système de coordination. Beaucoup d’entre nous s’inquiètent de la réticence du Conseil à faire de la liberté de mouvement une simple réalité. Nous savons qu’il s’agit là d’une question administrative complexe, mais beaucoup des subtilités relatives à l’exclusion de certaines allocations et la complexité des règles apparaissent tout simplement comme des entraves. Il semble parfois qu’il est plus facile de faire circuler des roulements à bille à travers l’Europe que des personnes.

Political group: Verts-ALE