Madame la Présidente, cette proposition, présentée en juillet 2001, est une proposition de directive qui cherche à codifier et développer, dans un contexte aussi large que possible, la citoyenneté européenne et par-dessus tout l’acquis communautaire relatif au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La position commune du Conseil - il faut le dire - a été élaborée et adoptée sous la présidence italienne. Pour des raisons d’ordre bureaucratique, ce n’est qu’aujourd’hui que nous en arrivons au stade des débats. Sur certains points, cette position commune du Conseil diverge de la proposition initiale de la Commission, mais elle n’en reste pas moins très novatrice du point de vue de l’acquis tel qu’il se présente aujourd’hui. Par exemple, en ce qui concerne le droit de séjour, le permis de séjour est remplacé par un simple enregistrement. Un permis de séjour permanent sera automatiquement introduit au bout de 5 ans et en règle générale, la protection contre l’expulsion sera elle aussi accélérée, notamment dans le cas de résidents de longue durée. Avant tout, cette directive a cependant le mérite de renforcer et de simplifier cette législation très complexe qui tentait de réglementer ce domaine délicat depuis 1968. Cette directive remplacera neuf directives et modifiera un règlement. Cela signifie que, dorénavant, un modèle de texte unique définira quels droits les citoyens européens peuvent, et pourront, faire valoir pour circuler et séjourner sur le territoire de l’UE. On attribuera aussi une nouvelle valeur à la définition de citoyen, ce terme n’étant plus assimilé simplement à un travailleur, un étudiant ou un pensionné, mais à un citoyen qui, en tant que personne, possède la citoyenneté. Je vous rappellerai que nous parlons des citoyens communautaires et de leurs familles, même s’ils sont citoyens de pays tiers. Cette directive ne vise pas les citoyens non ressortissants de l’UE qui séjournent régulièrement sur le territoire de l’Union. Pour cette raison, l’Union a fini par élaborer une nouvelle législation. On peut considérer cette nouvelle législation comme une avancée presque historique qui, en tout état de cause, revêt assurément une importance considérable. J’aurais besoin de plus de temps, de beaucoup trop de temps, pour mentionner les nombreux changements qui affecteront même le quotidien des citoyens. En voici juste les plus importants. Partenaires non mariés: dorénavant, dans les pays où la législation nationale accorde aux partenaires non mariés des droits équivalents au mariage, ces partenaires devraient être considérés comme virtuellement mariés et devraient dès lors jouir des mêmes droits. Je vous rappelle qu’à l’heure actuelle, les partenariats enregistrés entre partenaires de même sexe et de sexe différent ne sont possibles qu’aux Pays-Bas et en Belgique, pays qui reconnaissent le mariage civil entre partenaires homosexuels. Dans les pays où il n’existe aucune législation spécifique pour les partenariats enregistrés, l’article 3 de la directive sera appliqué. Cet article pose des difficultés quant à son interprétation et son application; aussi, c’est à la Cour de justice qu’il reviendra de l’interpréter et le clarifier. Le rapporteur croit qu’il s’agit là d’une avancée vraiment historique. Pour la première fois dans un texte législatif communautaire de nature contraignante, les droits des couples non mariés sont reconnus même si, et je vous le rappelle, cette reconnaissance intervient en conformité avec la législation nationale. En ce qui concerne les droits de la famille, quelques changements très intéressants ont été effectués dans ce domaine. En ce qui concerne les descendants directs, les seuls membres de la famille considérés comme descendants directs au sens de la directive sont ceux qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge. Pour que les descendants directs en ligne ascendante soient considérés comme tels et, partant, comme des membres de la famille au sens de la directive, ils doivent être à charge. Je regrette que, sur ce point, aucun progrès significatif n’ait été réalisé par rapport à la législation actuelle. Le Parlement ne voulait peut-être pas imposer de conditions, du moins pour ce qui est des descendants directs. D’autres innovations concernent le droit d’entrée, de circulation et de séjour. Il suffit de dire que cette directive simplifie réellement l’ensemble des formalités actuelles. J’ai déjà dit que l’un des principaux changements introduits concerne le droit de séjour obtenu automatiquement au-delà d’un séjour régulier de cinq ans. Tel est l’élément central, le point essentiel de la directive. Je pourrais évoquer bien d’autres points encore, mais il suffit de se rappeler que l’expulsion est en cours d’abolition, mais pas dans tous les cas. Je vais passer rapidement aux conclusions: l’expulsion ne peut avoir lieu - ainsi en a décidé le Conseil - que pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique. Brièvement, je considère qu’il valait mieux accepter un compromis, aussi imparfait qu’il soit assurément, en ce qui concerne la proposition de la Commission et les améliorations apportées par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, plutôt que de rejeter cette directive qui constituera certainement une étape importante dans la création de la citoyenneté européenne.

Political group: PPE-DE