Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport présenté par notre collègue, M. Blak, concernant l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget des Fonds européens de développement montre clairement les difficultés particulières que pose la politique européenne de développement. Il s’agit manifestement de problèmes qui trouvent leur origine dans le système et dans le mode de fonctionnement de la Commission. Ainsi, il n’est pas acceptable qu’à la fin 2000 un montant de 6 milliards d’euros soit disponible mais n’ait pas été utilisé. Eu égard à la paupérisation croissante dans de nombreux pays ACP, il n’est pas admissible que la Commission n’arrive pas à faire parvenir des crédits disponibles à ceux qui en ont besoin. La Commission a entrepris de modifier le système dans les domaines concernés. Depuis l’accord de Cotonou, elle continue à accroître son aide sous la forme de programmes d’assistance budgétaire sectorielle. Exprimé plus simplement, cela signifie : la Commission place une plus grande confiance dans la responsabilité des pays bénéficiaires. En soi, c’est une méthode dont on peut se féliciter. Il faut seulement qu’en contrepartie de cette confiance, une restitution des crédits soit logiquement prévue en cas d’usage abusif. Cette condition fait manifestement défaut, puisque la Cour des comptes a constaté que la Commission effectue certes des audits, constate aussi des abus, mais jusqu’à ce jour n’a pas encore réclamé ni récupéré le moindre cent des quatorze millions d’euros cités par la Cour des comptes. La Commission doit avoir le courage d’en expliquer les raisons. Ou bien cela est dû à l’incompétence de sa propre gestion, ou bien l’on renonce à réclamer les fonds pour des motifs de politique générale. À mon avis, ce sera un test pour le nouveau système de financement. Une confiance accrue faite aux États bénéficiaires présuppose aussi une responsabilité intégrale de ces derniers en cas d’abus. Toute autre attitude me paraît inconséquente et ne servirait, à plus long terme, même pas les intérêts des bénéficiaires eux-mêmes. La Commission doit prendre clairement position sur ce point et ne peut se complaire dans le choix - certes plus confortable - de la solution du moindre effort. Quelques autres anachronismes bien connus de cette procédure du FED méritent la critique et devraient être éliminés au plus vite. Les compétences budgétaires et législatives relatives aux crédits du FED devraient être dévolues au Parlement, si tant est qu’il doit déjà octroyer la décharge. La déclaration d’assurance que la Cour des comptes délivre concernant le FED, doit, tout comme la déclaration d’assurance pour le budget en général, comprendre un examen exhaustif et ne peut se limiter au point où les crédits quittent le ressort de la Commission. Ceci explique aussi pourquoi, dans le domaine du FED, la déclaration d’assurance est positive. Non seulement l’existence de deux déclarations d’assurance est déconcertante, mais elle induit également en erreur. J’en viens à la décharge du budget du Parlement. Sur ce point, le Parlement doit être particulièrement prudent pour éviter toute rumeur selon laquelle il pourrait se montrer moins strict au sujet de ses propres crédits qu’avec ceux attribués à d’autres. Je voudrais mettre expressément l’accent sur les exigences formulées au chapitre de la politique du personnel dans le rapport de mon collègue Virrankoski, pour qu’il soit mis fin à la répartition défavorable aux femmes dans les postes de direction et pour que la politique de l’égalité des chances soit prise au sérieux. Le secrétaire général du Parlement assume une responsabilité personnelle de ce point de vue. Le Parlement doit être un exemple s’il ne veut pas perdre sa crédibilité. Il est plus que regrettable que le secrétaire général n’ait pas saisi cette opportunité depuis les longues années qu’il est en poste. Un rôle d’exemple, voilà ce qu’à mon sens le Parlement doit également assumer en constituant un service d’audit interne mais indépendant. Cela signifie que le commissaire aux comptes ne peut recevoir ni ne doit se soumettre à aucune instruction de la part de directeurs généraux ou du secrétaire général. Nous saluons aussi le droit de rapporter directement au Président du Parlement. Le rapport sur l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget du Parlement ne peut couvrir aucune négligence ni aucune déficience, pas plus qu’il ne saurait servir abusivement à se décharger sur autrui de la recherche d’une solution à des problèmes internes. Or, la réintroduction de certaines propositions d’amendement me donne à penser que c’est la motivation qui anime d’aucuns par moments. Le règlement financier en particulier n’est pas destiné à résoudre des problèmes internes au Parlement. C’est à nous qu’il revient de les résoudre. Transparence, respect du règlement et responsabilité des collaborateurs sont des principes qui vont de soi pour le Parlement - tu l’as dis toi-même, mon cher Freddy Blak. Ils ne sont pas adaptés pour trancher des litiges entre partis politiques et il ne convient dès lors pas de s’en revendiquer constamment avec un effet autodestructeur. Je demande enfin que l’on soutienne ma proposition d’amendement 8 au rapport McCartin, donnant mission au président du Parlement, dès à présent, de défendre les droits du Parlement en vertu de l’article 276 du Traité CE devant la Cour de justice européenne, et ce, dans l’éventualité où le Conseil devrait une nouvelle fois entreprendre de les restreindre. PRÉSINCE DE M. DIMITRAKOPOULOSVice-président

Political group: PPE-DE