GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, par ce rapport, le Parlement européen contribue à relancer une politique en faveur des régions ultrapériphériques, comme prévu à l'article 299, paragraphe 2, du Traité. Il élimine ainsi certaines hésitations, l'une ou l'autre contradiction de l'action récente de la Commission dans ce domaine. Tous les articles du traité doivent être exécutés, leur efficacité doit être garantie et l'article 299, paragraphe 2, ne peut faire exception. Il y a donc tout lieu de distinguer cette position du Parlement européen et de vanter l'équilibre, la compétence et l'expérience du rapporteur Mme Margie Sudre, ainsi que la contribution de tous ceux qui ont collaboré avec elle, particulièrement les sept autres députés provenant de régions ultrapériphériques. Comme le temps presse, je n'insisterai que sur l'essentiel. De la même manière qu'il faut promouvoir l'équité à la base de la modulation des politiques, des régimes d'exception et des mesures spécifiques, il faut traiter de manière égale ce qui est égal et de manière différente ce qui est différent. Ce qui compte pour moi, c'est que ma région, comme les autres régions ultrapériphériques, vive dignement, ce qui suppose l'exercice d'activités productives qui assurent un degré croissant d'autosubsistance. L'économie des régions ultrapériphériques étant couverte par l'article 299, paragraphe 2, du Traité parce que dépendante d'un seul produit ou d'un nombre limité de produits, il faut encourager toute possible diversification et, en même temps, créer de meilleures conditions pour produire ce que l'on peut et sait produire. On ne peut en aucun cas contribuer à annuler nos rares avantages comparatifs. Aux Açores, nous produisons essentiellement du lait. S'il faut prendre au sérieux l'article 299, paragraphe 2, du Traité, je ne peux qu'espérer que nos conditions s'améliorent et nous permettent de produire ce que nous pouvons et savons produire.

Political group: PPE-DE
Mon groupe soutient la recommandation sur l'accord de partenariat ACP/CE. Nous saluons le fait que les relations entre l'Union et les pays ACP aient atteint entre-temps un niveau remarquable. De nouveaux champs de coopération concernant les échanges commerciaux directs ont été ouverts dans l'accord de Cotonou. Il est d'autant plus déconcertant que cet accord n'ait été ratifié que par deux des quinze États de l'UE. L'accord constitue sans aucun doute un progrès par rapport à ses prédécesseurs, parce qu'il prend plus fortement en considération les intérêts des pays ACP. On ne peut toutefois pas parler de véritable égalité ou d'égalité des droits. Il est malhonnête que l'Union exige d'un côté des États ACP qu'ils fournissent des efforts pour développer une économie autonome, mais qu'en même temps, elle étouffe dans l'œuf les solutions possibles pour y arriver par une politique de subvention des exportations. De même, sur le plan politique, on n'accorde pas aux pays ACP la voix consultative qu'ils méritent. Les pays les plus pauvres, qui ont besoin du plus grand soutien et pour lesquels des concepts rigoureusement élaborés en matière de politique de développement et de coopération sont nécessaires, n'ont pratiquement pas la possibilité de participer aux assemblées parlementaires de l'UE et des pays ACP. Il est particulièrement regrettable à mes yeux que l'Union ait toujours une attitude divisée - pour ne pas dire dérangée - vis-à-vis de l'État des Caraïbes que représente Cuba, et s'oriente à cet égard plus vers les intérêts américains que vers ses propres intérêts. La présidence belge s'est efforcée de rompre la glace dans ces relations et d'ouvrir des voies dans le dialogue. Elle est partie à cet égard de trois postulats importants : 1. L'UE et ses États membres devraient s'occuper de manière plus approfondie de la situation à Cuba et prendre acte sans préjugés des réalités ; 2. Il est nécessaire des deux côtés de distinguer les différences en matière de politique parlementaire et socio-économique et de les accepter réciproquement d'une manière déterminée ; 3. Nous ne devons pas emprunter le chemin de la surenchère réciproque. On pose à Cuba des exigences qui ne sont pas respectées dans certains États membres de l'UE eux-mêmes. Dans les déclarations du Premier ministre Aznar pour la présidence espagnole, j'ai déploré l'absence d'aveu clair en faveur de la poursuite du dialogue avec pour objectif de parvenir, si possible encore cette année, à un accord de partenariat entre l'UE et Cuba. Je crains que les modestes progrès atteints soient réduits à néant. Le Vice-ministre des affaires étrangères de Cuba, Dalmas, qui a discuté en décembre de l'année dernière avec le représentant de mon groupe, a formellement exprimé l'espoir et la volonté de son pays de poursuivre et d'intensifier le dialogue avec l'UE. Les expériences politiques démontrent que des pourparlers rompus sont très difficiles à rétablir. Cuba ne devrait pas être exclue du processus ACP, mais au contraire impliquée de manière constructive dans ce processus par la poursuite du développement du dialogue.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en premier lieu, je félicite Mme Marie-Arlette Carlotti pour ce rapport, reflet de son engagement inlassable pour les relations entre l'Union européenne et les pays ACP. Les relations d’association que nous entretenons avec les 77 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique devraient au moins faire naître les mêmes attentes que les relations de l'Union européenne avec les États-Unis ainsi qu’avec les pays candidats à l’élargissement, thème dont nous avons débattu ces jours-ci avec beaucoup d’enthousiasme. Si les États membres de l'Union européenne ne font pas montre de beaucoup d’intérêt pour ces relations, au vu des quatre ratifications seulement de l’accord de Cotonou, comme cela a déjà été dit ici aujourd’hui, le Parlement, lui, devrait faire preuve d’intérêt ; surtout parce que les relations avec ces pays se fondent, selon le nouvel accord, sur le dialogue politique dont l’Assemblée parlementaire est un pilier fondamental. Au nom du groupe , j’en profite pour demander aux États membres - et tout particulièrement au mien, l’Espagne, qui est en charge de la présidence du Conseil - d’accélérer les démarches en vue de la ratification. L’Assemblée parlementaire paritaire est impliquée, tout comme ce Parlement, dans un processus de réforme de son règlement afin de parvenir à une démocratisation réelle des relations UE-ACP. Nos efforts sont dirigés, en premier lieu, à l’amélioration du fonctionnement de l’assemblée, en la transformant en une assemblée effectivement paritaire et parlementaire. Pour le moment, elle n’est pas paritaire parce que, alors que du côté européen les idéologies et les sensibilités politiques qui composent le Parlement européen sont représentées proportionnellement, les pays ACP ne disposent que d’une voix par pays ; voix qui, évidemment, exprime l’opinion des autorités ; elle n’est pas paritaire non plus en terme d’égalité des genres. Elle n’est pas non plus parlementaire parce que les représentants des pays ACP ne sont pas, dans leur grande majorité, des députés. La crédibilité de notre coopération avec les pays ACP, qui quantitativement n’est pas négligeable, est remise en question si elle ne s’accompagne pas de la réforme et du renforcement de l’institution la plus représentative de par son nom de l’association, c’est-à-dire de l’Assemblée parlementaire paritaire. Nous avons dit la semaine dernière lors d’un séminaire que 'sans démocratie, il n’y a pas de développement' et ceci est un objectif prioritaire de la communauté internationale et de l’Union européenne. Je demande également à la Commission et au Conseil de mettre à disposition des pays ACP des ressources afin d’améliorer leur capacité institutionnelle, particulièrement en ce qui concerne les institutions représentatives et afin de promouvoir l’organisation de la société civile et sa participation à la programmation de la coopération. Je crois qu’il s’agit d’un bon rapport et que nous devons l’appliquer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Napolitano traite l’une des questions les plus controversées de celles que la Convention doit affronter. Il s’agit d’une question qui met à l’épreuve le principe de subsidiarité et l’idée même de l’Europe comme unité des diversités en se référant, du reste, à des histoires et à des ordres nationaux différents, plus ou moins régionalistes. Je crois qu’il est juste que la proposition sur les compétences de l’Union n’interfère pas dans l’organisation des États membres. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer que certaines constitutions nationales attribuent de larges compétences législatives aux régions et la Convention devra le reconnaître sans cependant créer de privilèges, sans perturber le marché intérieur, sans dissoudre l’exigence d’une Europe politique. Au vu de toutes ces réflexions, il me semble correct de reconnaître aux régions qui disposent de compétences législatives, la possibilité de recourir directement à la Cour de justice lorsque leurs prérogatives sont touchées par les délibérations européennes. Je crois que ce serait une erreur d’ignorer que certaines régions ou Länder - en Allemagne, en Italie, en Espagne - constituent des collectivités territoriales dont la dimension est bien supérieure à de nombreuses réalités qui se sont consolidées dans les États nationaux. La recherche d’un large consensus sur ce rapport, consensus sollicité avec justesse par M. Napolitano, est nécessaire au processus constituant qui doit favoriser la participation des régions et des collectivités locales à l’avenir de l’Europe communautaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier M. Deva pour la qualité de son rapport dont on peut dire que la longueur est proportionnelle à la concision du texte de la Commission. Cela en dit long sur les relations actuelles entre le Parlement et la Commission ; celle-ci nous a présenté, en toute hâte, un texte très bref et très simple. Comme l'a déclaré M. Howitt, une telle façon de procéder ne nous réjouit pas particulièrement quatre ou cinq mois après l'expiration du règlement, mais nous en avons l'habitude, quoique je soupçonne M. Patten d'avoir mauvaise conscience. Nous avons l'habitude de débattre ainsi au sein des parlements. On nous présente un rapport qui déclare que nous devons désormais exiger le règlement. Quatre mois s'écoulent après son expiration. On force alors quasiment le Parlement à dire : oui, mais nous sommes réellement contraints d'accepter cette prorogation, faute de quoi un nombre encore plus important de personnes mourront de faim et de détresse. Ce n'est pas une manière normale d'examiner les choses. C'est pourquoi, à l'instar de M. Deva et d'autres intervenants, j'aimerais connaître la réaction de M. Patten. Cela étant dit, j'ajouterai que nous devons mettre en oeuvre le plus rapidement possible cette proposition, car nous devons chercher à apporter notre aide de la meilleure manière qui soit. Espérons que les choses se passeront mieux à l'avenir. Il y a encore un point très bref qui a été souligné par M. Deva et que nous devrions aussi, selon moi, examiner à l'avenir : il s'agit de la situation des femmes et des enfants, qui est évidemment très pénible et qui le sera toujours dans de telles situations. Nous devons par conséquent concentrer un maximum d'énergie dans ce domaine et nous devrions essayer d'inclure les ONG ainsi que d'autres personnes susceptibles de pouvoir contribuer à nos efforts.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que, en ce moment même, des milliers de marins et de bénévoles travaillent en Galice de leurs propres mains afin de résoudre un problème dont ils ne sont pas responsables - une catastrophe provoquée par la négligence des pouvoirs publics - suppléant ainsi l'absence de l'Union européenne et de l'État espagnol lui-même. Monsieur le Président, je tiens à relayer ici l'indignation du peuple de Galice ainsi que sa déception quant aux résolutions de Copenhague, lesquelles ont constitué un échec retentissant, faisant fi des demandes de la Commission elle-même. Ainsi, l'Union européenne est faite d'États membres - la grande majorité des gouvernements, y compris celui que préside M. Aznar - qui préfèrent veiller aux intérêts des grandes compagnies pétrolifères - je dirais même des mafias du capitalisme délinquant - que de protéger les pays et les citoyens européens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, dans mon intervention d’aujourd’hui, je voudrais surtout m’adresser au commissaire, car, comme nous le savons, les actions innovatrices ont toujours été l’instrument de progrès de la Commission. Elles étaient le champ d’expérimentation des politiques progressistes de l’UE et de leur mise en œuvre dans le cadre de la politique structurelle. S’il l’on mesurait le progrès de la politique de l’UE à la proposition de la Commission concernant ces actions innovatrices, le bilan serait analogue à celui du sommet de Nice : un immense embarras. Les politiques de l’UE en matière de marché intérieur, d’emploi et de cohésion ont cependant été très innovatrices et variées ces derniers temps. C’est précisément là que se situe la faiblesse de la proposition de la Commission, qui se limite à deux secteurs d’innovation, je dis bien deux, parce que, même si on en a manifestement cité trois, deux se regroupent et doivent être soutenus ensemble. On n'avait pas encore procédé à une telle restriction dans les dernières années. En outre, un des domaines retenus a déjà été soutenu au cours des dernières années, alors, où est l’innovation ? Je dois dire que c’est une perte, parce que nous avons besoin d’expériences pour la nouvelle période d’aide et nous en manquerons en agissant aussi prudemment. Des expériences importantes comme les actions d’économie d’énergie pour les petites et moyennes entreprises tombent aux oubliettes. Je pourrais dresser une très longue liste. Pourquoi n’utilisons-nous pas l’innovation vraiment pour l’innovation ? Les actions proposées sont en effet des actions que nous pouvons promouvoir dans les programmes normaux. Je trouve que c’est inacceptable de permettre aux États nationaux de promouvoir des actions non innovatrices avec les fonds structurels plutôt que de donner un essor à notre politique, à notre développement. Par ailleurs, nous sommes face au problème suivant : l’idée de privilégier la programmation plutôt que le choix des projets n’est pas mauvaise. Je la soutiendrais tout de suite, mais elle n'est pas mûre : comment les acteurs locaux parviennent-ils à s’y retrouver dans le fouillis des administrations si les mêmes autorités qui échouent dans la planification structurelle doivent maintenant aussi remplir cette fonction ? Comment la Commission arrive-t-elle à savoir où sont réellement les innovations locales si elle n’en a aucun contrôle ? Je pense qu’il faut absolument parvenir à ce que la Commission trouve un système pour vérifier que les programmations incluent des projets locaux vraiment innovateurs. Je dois dire que cela manque dans le projet. En conséquence, ce projet est très décevant pour les acteurs locaux et pour moi-même.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, trois fois au moins je suis allée à la recherche de notre collègue finlandais pour l'assurer, ainsi qu'on me l'avait promis lors de la dernière période de session plénière, qu'il recevrait une carte lui permettant non seulement d'entendre, mais de voir la télévision finlandaise au Parlement. Je suis vraiment désolée qu'il n'ait pas reçu cette carte. Je m'en occuperai cette semaine. Au Collège des Questeurs, nous avons également discuté - parce que nous aussi nous sommes concernés - des vols qui ont lieu dans l'enceinte du Parlement. Je peux vous assurer que les Questeurs s'occupent de cette affaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je vais dépasser vos attentes les plus folles en matière d’économie de temps en disant que ce rapport vise la création d’un institut européen d’études de police, qui consistera fondamentalement, dans une phase initiale, à créer un réseau regroupant les différents instituts nationaux de formation et de recherche des services de police et qui devra par la suite évoluer dans une direction qui n’est pas expliquée par les auteurs, afin d’offrir une plus-value à l’Union en matière de coordination des différentes entités de police des États membres. Or, à notre avis, l’initiative souffre d’une certaine maladie infantile de la construction communautaire, d’une certaine tendance à la prolifération d’organismes aux finalités qui se chevauchent plus ou moins. Dans ce domaine, nous disposons déjà sur le terrain d’Europol, d’Eurojust, du collège européen de police, de l’unité opérationnelle des chefs de police, du réseau européen de prévention des délits et du réseau européen de loi pénale. Par conséquent, cette proposition, telle qu’elle nous a été présentée, suggère une augmentation d’irrationalité et d’incohérence du système, dans un domaine d’ailleurs relativement neuf de l’action communautaire. Certaines préoccupations louables, dignes d’attention et de réflexion en matière d’articulation, de coordination des services de police, de partage d’expériences dans ce domaine, manifestées par la présidence, seraient peut-être mieux servies par un changement de statut et de règlement du collège européen de police, la propre adhésion sans réserve de l’Espagne à ce mécanisme constituerait aussi un renfort important de cette articulation dans le cadre des organismes de police. L’important c’est de discerner les nouveautés qui apportent véritablement une certaine valeur ajoutée et qui représentent réellement des gains d’efficacité pour le système, en y introduisant de la cohérence, en mettant de côté les changements qui se traduisent par une multiplication inutile des organismes, des fonctionnaires et des dépenses, dans la ligne d’une certaine tradition de bureaucratisation qui ne nous intéresse pas et qui n’apporte rien d’utile à l’action de l’Union dans le domaine de la lutte contre la criminalité. Pour ces raisons, la commission des libertés publiques transmet à la plénière un avis négatif concernant l’adoption de cette initiative.

Political group: PSE
Je remercie le commissaire Fischler pour cette réponse et je note que l’année prochaine, le lieu de naissance et le lieu d’élevage seront indiqués dans le cadre de ce dossier de l’origine de la viande. Le nom de la ferme particulière sera-t-il indiqué ou se contentera-t-on du nom du village ? Je pose ma question à cause du manque de confiance nourri par bien trop de consommateurs à l’encontre des produits agricoles. Cette défiance concerne actuellement et avant tout l’industrie de la viande européenne. C’est pour cette raison qu’il importe que la connaissance de l’origine de la viande et d’autres produits alimentaires arrive aussi tôt que possible. Laissez-moi présenter à M. Fischler une entreprise de Mora, une ville de ma région d’origine, la Dalécarlie. Cette entreprise, qui s’appelle Siljanet (l’innovateur s’appelant quant à lui Anders Lindberg) a lancé un procédé de marquage informatique pour lequel une demande de brevet a été déposée. Cette invention porte sur la traçabilité de la viande jusque dans la ferme particulière. Le procédé a été mis à jour au cours d’une conférence qui s’est tenue le 6 mars à Bruxelles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du budget, mais c'est la dernière fois que je vote pour parce que je considère absolument insuffisant l'intérêt financier que notre Parlement manifeste du point de vue financier à l'égard des personnes âgées et des retraités. Avant mon départ, ils m'ont dit : 'C'est Noël, et nous, à Bergame, nous fêtons Noël et Sainte Lucie. M. Ferber sera-t-il un Père Noël pour nous ? Mme Haug sera-t-elle une Sainte Lucie pour les personnes âgées et les retraités ?' Malheureusement, je dois répondre que non parce que, bien que les retraités représentent environ 30 pour cent de la population de l'Union, la part prévue dans notre budget pour le soutien financier destiné à résoudre leurs problèmes n'est pas aussi importante.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord remercier Mme Junker d’avoir pris l’initiative de ce rapport. Il est extrêmement important et il faut donc s’en féliciter. J’ai trois soucis. Un premier souci parce que je vois bien que les pays qui s’étaient engagés au Caire, vous venez de le rappeler, Madame la Commissaire, n’ont pas rempli leurs obligations: 45% en l’an 2000 c’est trop peu. Un deuxième souci à cause de la politique de M. Bush qui ne veut plus donner d’argent à ceux qui s’occupent des questions de ce genre. Un troisième souci enfin à cause de l’élargissement, parce que certains pays, dans l’Union européenne, ne souhaitent pas aider suffisamment les femmes à maîtriser et à contrôler leur fécondité, ce qui constitue quand même un des enjeux du Caire. Il faut en effet le rappeler: nous avions avant une gestion et une économie des populations; nous avons désormais, depuis le Caire, depuis 1994, une pensée de la maîtrise de la fécondité et de la maîtrise de son propre corps, et ce n’est pas du tout la même chose. Eu égard à ces trois soucis, ce que je propose, ce que j’ai proposé à la Commission, c’est un accord-cadre. Je crois qu’il faut coordonner les efforts. Madame la Commissaire, je vous entends bien, vous n’avez qu’une seule envie, c’est de soutenir ce rapport et ces projets. Mais ne doit-on pas devenir un tout petit peu plus offensifs ou autoritaires? Autrement dit, ne faut-il pas prendre les mesures qui s’imposent pour parvenir à réaliser les objectifs du Caire? J’ai dit, en effet, que j’avais trois soucis, mais je pourrais en rajouter un quatrième. Les ONG sont très soucieuses de voir comment l’accès universel aux soins - Mme Junker l’a rappelé tout à l’heure - est rendu possible dans l’équilibre entre les financements publics et les financements privés. Si cet équilibre n’est pas préservé, si l’espace public, c’est-à-dire l’accès universel aux soins et aux moyens de maîtriser la fécondité, n’est pas assuré, alors là nous aurons vraiment aussi des problèmes. Donc je pense que l’Union européenne doit s’engager clairement à ce niveau-là. prÉsidence de mme cEDERSCHIÖLDVice-présidente

Political group: GUE-NGL