GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la commission de la pêche a approuvé à l’unanimité le document dont j’ai été le rapporteur et qui est intégré aujourd’hui au rapport Lannoye. J’ai demandé la procédure Hughes, car cette question concerne pleinement tant la pêche que la coopération au développement. Je crois sincèrement que la commission de la pêche a amélioré substantiellement le projet initial du rapport Lannoye. Nous avons contribué à concentrer et à équilibrer la vision exclusive - de la coopération au développement et, particulièrement, du groupe des verts - de cette question. Les accords internationaux de pêche ne sont nuisibles ni pour la pêche, ni pour l'Union européenne, ni pour les pays tiers, comme on tente parfois de le démontrer. Au contraire, ils sont bénéfiques pour tous. Nous devons tous essayer de parvenir à ce bénéfice mutuel et cela ne peut pas être atteint uniquement par la PCP. La politique de coopération au développement doit s’impliquer davantage, avec plus de moyens économiques, financiers et techniques, comme le demande notre rapport et le démontrent les données que nous présentons dans l’exposé des motifs. Les accords internationaux de pêche sont des accords commerciaux, comme l’a reconnu le Conseil de l'Union européenne, bien que, à chaque fois, davantage de fonds propres y sont consacrés pour la coopération. Ces accords sont cependant indispensables pour couvrir le déficit en approvisionnement de poisson dans l'Union européenne et pour l’emploi dans des régions européennes de l'objectif 1, dont nous avons l’obligation de nous occuper prioritairement. L’emploi ainsi que la cohésion économique et sociale en Europe sont des principes politiques fondamentaux de notre Union. Protéger les ressources des pays tiers ? Bien entendu. Existe-t-il quelqu’un plus enclin à la conservation que l’Union européenne ? Peut-être que les puissances étrangères de pêche, asiatiques, par exemple, qui occuperaient notre place si nous partions, respecteraient mieux les ressources ? Bien sûr que non. Je crois que les critiques présentes dans le rapport Lannoye sur les accords avec la Mauritanie et le Sénégal sont totalement non fondées. Je ne suis pas non plus d’accord avec l’approche régionale proposée car les accords internationaux de pêche concernent des zones économiques exclusives, qui relèvent de la souveraineté des pays tiers. Chaque État est souverain et a des intérêts politiques et économiques différents. La coopération multilatérale dans des eaux internationales serait différente. Je crois, Monsieur le Président, que notre Parlement a franchi une étape définitive. Nous avons toujours demandé à la Commission qu’elle coordonne ses compétences en matière de coopération et de pêche. Le Parlement a montré l’exemple en coordonnant nos deux commissions et je crois qu’il s’agit de la bonne voie pour défendre les intérêts européens, en conjuguant les principes que nous défendons tous, comme la conservation des ressources naturelles de l’humanité et l’éradication de la pauvreté dans le tiers-monde, ce qui implique la coopération au développement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une nouvelle résolution sur l'Irak ne peut se montrer plus conciliante que celle que nous avons adoptée par une large majorité il y a quelques semaines. Cette résolution correspondait et correspond encore à la fois aux problèmes réels de la planète et aux sentiments et aux réactions des citoyens de nos pays qui, face à cette guerre illégale, immorale, préventive et donc, dominatrice, se sont exprimés en tant que citoyens européens, devenant ainsi le seul fondement sérieux et fiable sur lequel nous pouvons poursuivre la construction européenne. Beaucoup d'entre nous ici se préoccupent de l'avenir du monde et de l'Europe. Toutefois, d'autres se préoccupent uniquement de justifier l'action de leur gouvernement, de sanctionner après coup des décisions qui provoqueront la disparition du système mondial actuel et de la communauté internationale, si mal nommée désormais. Nul doute que le Te Deum pour l'effondrement de l'ONU, offert en toute sincérité par M. Pearl, vaut aussi pour la marginalisation de l'Union européenne, tant l'ancienne que la nouvelle, quoi que puissent en penser certains États candidats. Cette humiliation continuera si nous sanctionnons d'une manière ou d'une autre l'invasion de l'Irak après coup. Nous savons pertinemment qui prendra l'avantage sur le plan militaire et sur le plan technologique : les envahisseurs. Pourquoi devrions-nous transformer leur suprématie technique en victoire politique en nous sentant obligés d'accepter la guerre une fois celle-ci terminée ? Le seul devoir historique que nous ayons consiste à apporter notre pierre à la construction d'un monde plus équilibré, pour autant que cela soit encore possible ; de faire un bond en avant, aussi rapidement que possible, sur la voie de l'unification politique, en particulier dans le domaine de la politique étrangère et de la défense. Ceux qui parmi nous sont déterminés à ne pas laisser l'Europe et le monde devenir une sorte de Jurassic Park doivent aller de l'avant. Ceux qui parmi nous veulent aller plus loin doivent démêler les contradictions où ils sont empêtrés du fait de leurs choix égoïstes et fractionnels. Un grand dramaturge britannique, Harold Pinter, a dit - et certains députés feraient bien de s'en souvenir - qu'à défaut de trouver la solidarité, l'intelligence, le courage et la volonté de défier la puissance américaine et d'y résister, l'Europe mériterait la définition qu'en donnait Alexander Herzen : 'Nous ne sommes pas les médecins. Nous sommes la maladie'.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, l'Union européenne, la Commission et, plus encore, le Parlement continuent donner l'impression d'oublier dans leur action législative tous ceux qui travaillent et produisent dans le secteur du tabac pris ici en tant que secteur productif, industriel et surtout agricole. Nous savons tous combien le débat au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a été intense. De nombreux amendements, par exemple ceux que j'ai déposés, visaient défendre le secteur productif, et le secteur productif agricole en particulier. Le secteur du tabac emploie en Europe 135 000 familles d'agriculteurs et crée quelque 800 000 emplois, pour la plupart saisonniers pendant la période de récolte et de production. Il s'agit d'un secteur important qui offre, entre autres, un emploi saisonnier essentiellement aux femmes. De plus, du point de vue de la production, on ne peut passer une autre culture l où on faisait pousser autrefois du tabac. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a adopté un amendement qui supprime les subventions la production de tabac européen. Nous nous demandons si cet instrument constitue vraiment un moyen efficace pour réduire la consommation. L'effet le plus immédiat sera un affaiblissement des producteurs européens vis- -vis de ceux du reste du monde, et tout notre système productif sera touché par la baisse des prix. Pour lutter contre le tabagisme en Europe, est-il vraiment nécessaire de tuer les agriculteurs européens sans avoir pour autant la moindre preuve de ce que cela réduira la consommation de cigarettes ? Selon moi, une politique de lutte contre le tabagisme digne de ce nom doit d'abord se fonder sur une campagne de sensibilisation et de prévention, surtout dans les écoles, et ne pas frapper ceux qui produisent de la richesse pour notre Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais poser une question. Monsieur Fischler, eu égard à toutes ces catastrophes, et celle-ci ne sera certainement pas la dernière, ne devrions-nous pas réfléchir à l'opportunité de créer un système tel qu'un fonds des catastrophes - je ne peux imaginer une autre expression -, alimenté disons par un eurocent pour chaque nageoire, afin que nous puissions apporter une aide dans les situations qui l'exigent réellement ? Nous devons en effet pouvoir apporter une aide spontanée. Nous avions considéré récemment que la répartition des fonds, si nous ne les obtenons pas maintenant, pourrait s'effectuer au fil de plusieurs années, mais cela n'aide en rien les pêcheurs. La Commission pourrait-elle également engager cette réflexion ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, depuis juillet 1997, le Parlement européen a été un loyal défenseur de l'autonomie de Hong-Kong selon la politique 'un pays, deux systèmes'. En poursuivant cette politique, nous avons travaillé de manière constructive avec l'administration de Hong-Kong, comme le reflète la présence de la secrétaire générale Anson Chan et de son successeur, Donald Tsang, à des réunions de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Il convient donc de continuer à surveiller les développements qui pourraient de quelque manière que ce soit saper l'autonomie de Hong-Kong et menacer les libertés fondamentales. La promulgation de la législation conformément à l'article 23 a suscité de telles inquiétudes. Tandis que je salue la garantie donnée personnellement par le secrétaire général Donald Tsang d'empêcher que les libertés dont jouissent les citoyens de Hong-Kong ne soient minées, cela doit transparaître dans la législation proposée. Le week-end dernier, une vaste manifestation organisée à Hong-Kong a démontré les véritables inquiétudes envers les lois de l'article 23 qui pourraient miner les droits de l'homme ainsi que les libertés civiles et religieuses existantes. Je partage ces inquiétudes et je demande au gouvernement de la RAS de Hong-Kong d'y répondre dans les propositions finales qu'il déposera. Plus particulièrement, les nouvelles lois ne devraient pas enfreindre les provisions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni miner l'indépendance des cours de justice de Hong-Kong et leur droit à exercer leur pouvoir de juridiction finale. La réinterprétation de la constitution par le Comité permanent du Congrès national du peuple pendant l'affaire du droit de résidence est encore fraîche dans les mémoires. Cela ne doit pas se répéter avec les questions de l'article 23. Je demanderai aux autorités de Hong-Kong de prendre note de ce débat, de prendre note de cette résolution, surtout en ce qui concerne notre requête pour la publication d'un avant-projet de loi qui pourrait être soumis à une plus ample consultation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens également à féliciter M. Jacob Söderman pour le travail considérable qu'il a effectué en tant que médiateur européen. Mais je voudrais également souligner l'importance du point que viennent de soulever MM. Posselt et Liikanen. Nos institutions doivent lutter pour les droits des citoyens dans l'UE. Nous devons avoir des collaborateurs qui montrent leur engagement en faveur de ces droits mais ce n'est pas suffisant en soi. Il est également de notre ressort de garantir que les citoyens aient les moyens de défendre leurs droits par eux-mêmes et qu'ils ne se retrouvent pas démunis face aux institutions de l'UE. Il s'agit là précisément de la fonction du médiateur européen. C'est pourquoi le Parlement doit faire en sorte que le médiateur dispose des possibilités et des outils garantissant des conditions de travail adéquates, dont l'accès aux documents et la possibilité de s'entretenir avec les employés et d'obtenir des réponses claires. J'encourage donc fortement la présidence danoise à faire un effort dans ce sens afin que nous puissions garantir que le médiateur européen fonctionne selon ses objectifs.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les deux roues sont victimes de nombreux accidents notamment à cause de travaux de construction, de barrières, de séparations de routes, de portions de rues difficilement visibles. Est-il également prévu de développer un code de bonne conduite ou bien un système de mesure afin que les points où se concentrent les accidents et qui sont connus soient munis de systèmes destinés à en réduire la dangerosité et, qu’à l’avenir, les travaux effectués soient consacrés à l’amélioration de la sécurité du trafic afin que le nombre d’accidents puisse être réduit ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais une fois encore revenir sur la télécopie que nous avons tous reçue de notre collègue van Hulten avant le vote et qui a trait à la question de savoir s'il faut continuer de siéger le vendredi. Il ne s'agit pas seulement de la participation aux séances plénières mais aussi des autres tâches qui doivent être effectuées ici. Ce sont des tâches qu'il nous faut à présent accomplir à domicile. L'activité à domicile ne donne cependant pas droit au versement d'indemnités. Étant donné que ce point est garanti dans le courrier de notre collègue van Hulten, je ferai valoir, l'année prochaine, mon droit aux indemnités manquantes auprès de notre collègue. (Applaudissements) J'invite tous mes collègues à faire de même. Que M. van Hulten commence dès à présent à économiser. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le fort ralentissement économique, la stagnation, la récession, la hausse du chômage et de la pauvreté figurent parmi les manifestations les plus visibles de l’échec de la politique monétaire rigide de la Banque centrale européenne et du processus de consolidation budgétaire imposé de manière aveugle par les critères de convergence nominale. Par conséquent, il ne suffit pas de modifier l’esprit du pacte de stabilité et d’assouplir quelque peu son application. Il apparaît de plus en plus évident qu’une révision en profondeur de ses objectifs et de ses critères s’impose afin que les politiques monétaire et budgétaire contribuent à la croissance économique et à l’emploi. La question que je voudrais poser à la Commission et au Conseil est la suivante: êtes-vous disposés, pour le calcul du déficit budgétaire fixé à 3%, à décompter, avec effet immédiat, les investissements publics et les dépenses liés à des circonstances exceptionnelles, comme les incendies qui ont ravagé le Portugal cet été? Une mesure de ce genre s’impose de toute urgence.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, avec la législation relative au droit alimentaire, ceci fait partie du paquet sanitaire, et je remercie M. Schnellhardt pour le travail qu’il accomplit depuis de nombreuses années à cet égard. Je le soutiens quand il insiste pour que nous limitions la mesure dans laquelle les annexes peuvent être modifiées par la comitologie. Le diable est dans les détails. Nous ne voulons pas que la maladie soit également dans les détails. Il y a lieu de s’inquiéter dans tous les cas où des denrées alimentaires d’origine animale sont emballées et identifiées. Le commissaire connaît, grâce aux lettres que je lui ai envoyées, les difficultés auxquelles nous avons été confrontés dans l’est des Midlands avec le scandale Denby et d’autres où de la viande a été mal identifiée et vendue alors qu’elle n’aurait pas dû l’être. L’extension des contrôles menés par le personnel auxiliaire nous préoccupe particulièrement dans le cas de la viande rouge. Nous ne voulons pas que ce système soit étendu aux porcs et aux veaux d’engraissement. Le commissaire a déclaré que la sécurité était garantie et que cela fonctionnait très bien pour la viande blanche. Je n’en suis pas si sûr, et s’il examinait l’enquête de l’Association des consommateurs sur les conditions dans lesquelles le poulet est emballé et vendu, il verrait qu’il y a lieu d’avoir des doutes et de s’inquiéter, même concernant ce secteur. Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail difficile et le dévouement du personnel employé dans les abattoirs. Le but est seulement de garantir que le personnel n’est pas soumis à une pression intolérable et que tous les moyens possibles sont utilisés en vue d’assurer la sécurité. Je salue personnellement Unison, le syndicat, pour avoir mené des campagnes à ce sujet. Sur ce point, et sur ce point uniquement, je suis convaincu que nous avons des raisons d’aller au-delà de la position commune au nom de la sécurité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Söderman, M. le Commissaire Liikanen, mes collègues rapporteurs pour ces deux importants rapports présentés au nom de la commission des pétitions. Je désire notamment remercier le médiateur européen, avec lequel nous avons vécu, au sein de la commission des pétitions, l'expérience enrichissante d'une rencontre entre cultures juridiques différentes - en réalisant des avancées importantes en matière de mise au point de procédures à même de réaliser et concrétiser le droit de pétition - et d'une réflexion sur l'accord interinstitutionnel et, surtout, en ce qui concerne le médiateur, en développant le réseau et, partant, la prise de conscience par les régions d'Europe de la nécessité de la relation avec les citoyens par l'intermédiaire des médiateurs régionaux. Je pense que ces travaux doivent être poursuivis, afin que le droit de pétition donne conscience aux citoyens qu'ils sont des citoyens européens, qu'il leur fasse prendre conscience de la citoyenneté européenne. Plus les citoyens se rendent compte - et ils sont en train de s'en rendre compte - qu'ils sont des citoyens européens, plus ils dialoguent avec les institutions européennes. Alors que nombre de mes collègues ont mis l'accent sur le contrôle que la pétition peut exercer sur les institutions européennes, je voudrais souligner le rapport de confiance établi entre les citoyens et les institutions européennes par l'intermédiaire du droit de pétition et, par conséquent, la reconnaissance de ces institutions européennes, dont les compétences dépassent celles des organes communaux, provinciaux, régionaux et d'État. Nous, en tant que commission des pétitions, nous continuons dans cette voie afin de rendre efficace et effectif le droit de pétition, que nous rattachons au rapport Perry-Kessler, initiative que nous considérons comme fondamental et dans lequel nous avons défini des points que nous nous efforçons de mettre en œuvre progressivement. Actuellement, nous nous efforçons de créer un lien entre les commissions de ce Parlement pour que celles-ci sachent ce que les citoyens exposent dans leurs pétitions, pour décider à cet égard s'il faut combler un vide législatif ou plutôt modifier ou réinterpréter une directive. C'est ainsi que nous avons demandé et obtenu des rapports d'initiative afin d'illustrer les problèmes que les citoyens nous rapportent. Enfin, je voudrais souligner les travaux en cours de la Convention européenne, en vue du Traité constitutionnel : il s'agit d'une occasion importante, surtout pour donner davantage de poids aux citoyens européens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il faut faire respecter le règlement de ce Parlement ! Il me semble que l'on a organisé en cette Assemblée, dans les tribunes réservées aux visiteurs, une claque en faveur de M. Schulz et ce, bien qu'il soit interdit, comme dans tous les parlements, que le public applaudisse ou intervienne pour soutenir l'une ou l'autre thèse. Je vous demande donc, Monsieur le Président, de faire respecter le règlement du Parlement et de faire éventuellement évacuer les spectateurs partisans qui n'ont pas l'intention d'assister aux travaux de l'Assemblée mais de faire la claque pour quelqu'un.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais savoir si cette résolution est compatible avec la résolution de janvier de cette année, sur les problèmes des prisonniers de guerre toujours au Koweït, ou si cette résolution est en contradiction avec notre résolution de janvier ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en débattant de ce thème, la première chose qui me vient à l'esprit est le proverbe qui veut que pour certains, l'arbre cache la forêt. Il est évident que la mise à jour de cette directive est rendue indispensable par l'adhésion de nouveaux États membres et le développement du marché intérieur ainsi que par la recherche dans le domaine sylvicole. Il est judicieux d'harmoniser les classifications ayant cours dans l'UE afin de faciliter les échanges commerciaux au sein de l'Union et avec les pays de l'OCDE. Pourtant, la directive ne tient pas compte des besoins différents des États membres. Selon les spécialistes de la question en Allemagne, selon le secteur sylvicole, cette directive aura des conséquences négatives durables sur les pépiniéristes. Le contrôle devrait se limiter aux entreprises sylvicoles et ne pas enquêter, comme le prévoit le document, sur l'ensemble des entreprises, car ces exigences toucheraient alors également des entreprises qui ne produisent pas le moindre matériel forestier de reproduction. Dans ma région, les repreneurs d'exploitations sont de moins en moins enclins à s'engager dans la sylviculture. Cette attitude repose sur des considérations financières. Je voudrais tout simplement dire dans cette enceinte que je sais de quoi je parle car dans notre exploitation, la sylviculture joue un grand rôle depuis longtemps. C'est pourquoi je voudrais insister sur la menace qui pèse sur les pépinières allemandes. Je dois vraiment insister sur ce point au vu de l'évolution de la sylviculture dans mon pays, laquelle tend à la régénération naturelle, à un recul massif du peuplement végétal et à la carence des ressources publiques. Il s'avère que le système de contrôle devrait être concrétisé d'ici 2003. Nos spécialistes me disent que ce délai leur paraît trop court. La directive n'est donc pas acceptable parce qu'elle ne tient pas compte des différences géographiques régionales au sein de l'UE. Dans les pays nordiques, nous avons à faire avec des régions forestières gigantesques qui portent un numéro d'enregistrement unique si bien que la nouvelle réglementation ne pose pas le moindre problème pour celles-ci. J'aimerais bien respecter plus ou moins mon temps de parole mais dans ce débat, nous devrions considérer le fait qu'il ne nous faut pas tenir compte de la seule perspective nordique, qu'il ne nous faut pas considérer le seul point de vue passionné des admirateurs des Alpes mais également percevoir que les citoyens du centre de l'UE - et ce aussi en Allemagne - attachent une grande valeur à l'existence de clauses dérogatoires afin que l'ensemble demeure réellement praticable.

Political group: PPE-DE