GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, les progrès réalisés par la Grèce en ce qui concerne le respect des critères de convergence sont en effet très impressionnants. Ils témoignent de la volonté de la Grèce de ne pas craindre les efforts considérables en vue de devenir membre de l'Euroland. Je suis favorable à une égalité de traitement pour tous les pays lors de l'évaluation des critères, ce qui signifie un 'oui' à l'adhésion de la Grèce et un 'mais' évident pour ce qui est de l'appréciation du résultat. Le critère de l'inflation et l'état de la dette suscitent en effet l'inquiétude. La Grèce a pu atteindre la valeur de référence du taux d'inflation autorisé au cours des derniers mois seulement. Aucun moyen n'a été écarté afin d'atteindre l'objectif. Se pose dès lors la question de savoir si la stabilité monétaire actuelle peut également être garantie à long terme ou, en d'autres mots, qu'en est-il de la durabilité ? La situation de la dette globale suscite également l'inquiétude : en dépassant 100 % du PNB, comparé à la valeur de référence de 60 %, elle est bien trop élevée. Il faut également tenir compte du fait qu'une réduction durable de la dette publique grecque n'est pas vraiment favorisée par l'effondrement actuel de l'euro et on ne peut attendre aucun signal positif de l'augmentation à moyen terme des taux d'intérêt qui résulte de cet effondrement. Voyons clair sur un point lors de la décision : les marchés financiers tirent immédiatement des conclusions de l'élargissement imminent à l'est. Pour tous les aspirants à l'euro parmi les PECO, la barre ne peut être placée un centimètre plus haut que ce n'est le cas à présent pour la Grèce. C'est pourquoi il faut prendre garde de ne pas donner une interprétation trop favorable des résultats présentés. Ils constituent - je le répète une nouvelle fois - un cliché instantané résultant d'efforts considérables qui rendent de jure la Grèce apte à l'admission. En bref, le 'oui' doit être accompagné d'un 'mais' tout aussi clair.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m'exprime au nom de mon collègue M. Van Orden qui est absent aujourd'hui mais qui participe directement, depuis de nombreuses années, à la lutte contre ce fléau que représentent les mines antipersonnel. La plupart des États membres de l'UE ne possèdent plus de mines antipersonnel dans les armureries des quartiers généraux de leurs forces armées. Ces armes sont en effet interdites depuis quatre ans. Seules des forces armées irresponsables comme on en trouve dans l'ex-Yougoslavie et des groupes armés non légitimes engagés dans des conflits civils ou insurrectionnels continuent à employer ces armes redoutables. Par définition, de tels groupes ne sont pas parties à la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. La présente résolution attire l'attention sur ce point et tente de trouver des moyens d'influencer ces groupes. La question doit être soigneusement étudiée car nous devons veiller à ne pas laisser supposer une quelconque forme de reconnaissance de la légitimité de ces groupes et de leurs actions. Nous ne voulons en aucun cas que les ressources de l'UE soient détournées de notre objectif prioritaire, à savoir se débarrasser et rendre inactives les mines antipersonnel et aider ceux qui en sont victimes. Nous souhaitons porter ce problème à l'attention de l'ensemble des États parties prenantes à la convention d'Ottawa qui se réuniront à la fin du mois à Managua, au Nicaragua.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le nouveau rapport de M. Cornillet qui se trouve sur la table est, comme le rapporteur lui-même le reconnaît, limité et incomplet étant donné le manque de moyens, qu'il a essayé de pallier par ses efforts personnels, ce qu'il convient de saluer. Il est difficile d'analyser ce qui se produit dans chaque État membre et, surtout, de connaître les faits et les circonstances qui affectent chaque pays à la lumière de notre récente Charte des droits fondamentaux et, par conséquent, il convient de continuer à approfondir cette procédure. Je salue très clairement la sensibilité dont vous avez fait preuve face à la violation flagrante de l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux que possède l'être humain, le droit à la vie qui, à l'instar des libertés d'expression et de circulation, fait l'objet d'une violation persistante de la part de l'ETA dans une partie du territoire européen, le Pays basque, et dans l'ensemble de l'Espagne. Malheureusement, le terrorisme a mérité une mention spéciale avec un nouveau paragraphe qui fait référence au droit à la vie et à l'intensification de la lutte contre le terrorisme, allant dans le sens des instruments juridiques convenus lors du sommet de Tampere afin de le combattre comme l'ordre de recherche et de capture que nous sommes en train d'élaborer. Autre élément sur lequel le groupe devrait réfléchir, dans la mesure où il n'assume même pas son application là où les gouvernements sont de sa couleur, est celui mentionné aux paragraphes 119 et 120, où le droit de vote est reconnu aux citoyens des pays tiers, non seulement aux élections municipales, mais également aux élections européennes. Mesdames et Messieurs, ne mettons pas la charrue avant les bœufs. Alors que nous n'avons pas encore été capables de sceller une véritable intégration, qui passe par l'éducation, le logement, la santé et le respect mutuel de nos cultures, il reste encore du pain sur la planche dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Et les fausses démagogies ne font que retarder la solution d'un problème extrêmement sérieux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, un de mes amis est atteint du SIDA. Son épouse l'est également car il reçu du sang contaminé lors d'une transfusion et a infecté son épouse sans le savoir. Je connais les risques, les dangers et l'importance de la qualité et de la sécurité de nos réserves de sang. C'est pourquoi j'applaudis cette proposition et en particulier le travail de mon collègue M. Nisticò. Il serait néanmoins catastrophique qu'elle soit mise à mal par un amendement exacerbant les pénuries connues de groupes sanguins rares et de plasma. Cela serait véritablement catastrophique parce que l'OMS fait remarquer qu'il existe 80 immunodéficiences primaires dans le monde et que l'on estime qu'elles affectent entre 50 000 et 90 000 personnes en Europe. La plupart peuvent être traitées, la plupart des personnes affectées peuvent vivre presque normalement à la condition cependant de recevoir, toutes les trois semaines et durant toute leur vie, une injection d'immunoglobuline provenant de plasma humain et qui les maintient en vie. L'Europe en consomme 7 millions de litres par an, et 4 millions de litres proviennent de donneurs dédommagés. Nous préférerions bien entendu tous que tous les dons soient bénévoles. Au Royaume-Uni, tous les dons sont bénévoles, mais au Royaume-Uni, comme nous l'avons entendu, il n'y a pas de plasma provenant de donneurs de produits sanguins britanniques en raison du risque théorique de transmission sanguine d'une variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob. Nous ne pouvons pas non plus en prélever dans un autre pays d'Europe. Cela n'a rien à voir avec les banques de sang ou de plasma en Europe : nous ne pouvons pas en recevoir de pays de l'UE ayant été touchés par l'ESB ou une nouvelle variante de la MCJ, et nous devons donc chercher ailleurs, raison pour laquelle nous, et d'autres, dépendons largement des réserves américaines. Le ministère britannique de la santé a déclaré qu'il n'existait pas d'autres sources alternatives acceptables. De telles importations comprennent bien entendu des dons rémunérés et rien ne prouve qu'ils soient en quoi que ce soit moins sûrs que les dons non rémunérés. L'amendement 43 interdirait l'importation de ce type de plasma littéralement vital et j'exhorte l'Assemblée à soutenir l'amendement de compromis proposé par le rapporteur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à observer le soin scrupuleux qui est mis par le Conseil ECOFIN pour anticiper l'impact à long terme du financement des pensions sur les finances publiques, on se prend à rêver qu'un souci équivalent de durabilité soit mobilisé pour éviter les effets déplorables, à long terme, par exemple, de la non-harmonisation fiscale ou des investissements dans l'industrie nucléaire. Mais ne croyez pas pour autant que le groupe des vous propose de confier l'avenir des retraites aux grands argentiers. Nous soutenons ceux qui, à la Commission, dans certains États membres et au Parlement, considèrent l'avenir des retraites et de la protection sociale, avant tout, comme des questions sociales, des éléments clés de son modèle qu'il faut approfondir et qui n'est pas réductible à sa dimension financière. À entendre certains, il faudrait bientôt nous demander si la perspective de vivre de plus en plus vieux, donc plus longtemps et en bonne santé, ne serait pas la catastrophe majeure qui menace le citoyen du XXIème siècle ! Le rapport de M. Alejandro Cercas Alonso a le mérite de ne pas éviter le fond du problème et du débat. Oui, un certain accroissement des dépenses de retraite dans le produit intérieur brut est inéluctable du fait de l'augmentation de l'espérance de vie. Mais, souligne-t-il, à juste titre, l'évolution du taux d'emploi est un facteur décisif. Il préconise, à ce niveau, de prendre en compte le taux de dépendance économique et non pas seulement l'évolution de la démographie. Ceci nous éloigne, dans la perspective du plein emploi, des ratios alarmistes qui, manifestement, ont pour vocation de légitimer de nouveaux modes de financement individualisés et par capitalisation. Le rapport souligne également le rôle irremplaçable de régimes de retraite sûrs dans la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale des personnes âgées, et notamment des femmes et des travailleurs qui ont subi de longues périodes de travail atypique et à qui il convient de garantir un niveau de revenu suffisant pour mener une vie décente. Enfin, le rapport met en garde contre toute tentative d'affaiblir les régimes publics fondés sur la répartition. Ces régimes garantissent, en effet, une solidarité intergénérationnelle indispensable à la cohésion sociale, et permettent des ajustements des cotisations en temps réel, indépendamment des aléas des conjonctures boursières. Voilà pourquoi notre groupe recommande l'adoption de ce rapport, sans remettre en cause son équilibre actuel. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, profitant de l'ombre jetée par le conflit du Moyen-Orient, des actes horribles se déroulent en Indonésie, aux Moluques. Le groupe terroriste Laskar Jihad - car ce n'est rien moins qu'un groupe terroriste - creuse la tombe de tout ce qu'on peut appeler vie religieuse. Il creuse la tombe de l'islam, et il a montré que son seul but était la haine, la violence et les assassinats purs et simples perpétrés contre la population chrétienne des Moluques. Je voudrais en appeler à la Commission, en la présence de M. Nielson, et au Conseil, pour qu'ils ne laissent pas le conflit du Moyen-Orient occulter le nettoyage ethnique et religieux dont sont en ce moment victimes les chrétiens des Moluques, mais qu'ils jettent fassent au contraire la lumière sur ces événements. Il faut agir avec toute l'énergie possible pour que le gouvernement indonésien offre aux populations chrétiennes la protection à laquelle elles ont droit. Je voudrais aussi souligner le fait que de nombreux musulmans des Moluques ont été victimes de cette invasion du groupe terroriste Laskar Jihad. Les musulmans et les chrétiens vivaient auparavant en paix. Puis sont venus des guerriers qui répandent au nom de Dieu et d'Allah la haine, la violence et la mort. Entre 5 000 et 10 000 personnes ont été tuées, et 25 000 gravement blessées. Sur les 10 millions d'habitants que comptent les Moluques, 350 000 sont des réfugiés. 400 églises et 80 mosquées ont été incendiées. J'ai rencontré personnellement l'évêque catholique Mgr. Mandagi et le dirigeant des Églises protestantes, M. Hendrix. Je me suis trouvé face à face avec leur souffrance. M. Nielson, faites tout ce qui est dans les pouvoirs de l'UE pour que l'Indonésie retrouve la paix ! Tirez au clair la source de financement de ces chefs de guerre terroristes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, que cette partie ou une autre de la législation ait été violée ou pas, je pense qu’il est opportun d’exprimer notre solidarité avec les personnes frappées par les décisions de Ford. Tout d’abord, bien sûr, les travailleurs de Ford Genk, mais aussi les gens qui travaillent chez les fournisseurs de l’entreprise et dans d’autres sociétés qui ont été touchées. La Commission a affirmé à cette Assemblée qu’elle allait mener une étude sur l’avenir de ce secteur. Bien que des études aient évidemment déjà été menées et leurs résultats divulgués, je suis surprise que la Commission ait annoncé qu’elle a toujours l’intention d’aller de l’avant en ce domaine. En Belgique, toutefois, certains économistes prétendent que l’emploi dans le secteur de la construction automobile européenne d’Europe occidentale est voué à diminuer de moitié dans un avenir proche, car le marché potentiel est incapable de suivre la productivité accrue. Des prévisions similaires sont avancées pour d’autres secteurs de l’industrie. En supposant que la Commission ait rassemblé un matériel de recherche qui lui soit propre, je voudrais lui demander si elle partage ces sombres prévisions. J’espère qu’elles sont un peu moins sombres mais, en tout état de cause, l’industrie est confrontée à quelques changements. Je voudrais demander au commissaire s’il n’est pas nécessaire, après tout, que le gouvernement apporte un certain soutien pendant que l’industrie subit cette transition. Les partenaires sociaux aussi devraient indéniablement être impliqués. Selon moi, le gouvernement a toutefois un rôle à jouer ici, à l’instar des autorités européennes, qui ont certainement un devoir de coordination. Je voudrais poser deux autres questions spécifiques. On a fait référence aux Fonds structurels et au fait qu’ils vont être revus en 2006. Les périodes de programmation actuelles sont toujours en cours. J’ai demandé à la Commission quelles possibilités les Fonds structurels pourraient offrir au Limbourg à ce stade. On m’a dit qu’il existait toujours un pourcentage de 4% en réserve qui pouvait être prélevé à tout moment. Ma question est de savoir si, à la suite des problèmes de Ford Genk, le gouvernement flamand a demandé à la Commission de prélever sur ces 4% ou s’il a gardé le silence à cet égard. Pour terminer, je voudrais dire ceci. Cette question a naturellement été discutée au parlement belge et le ministre des finances y a affirmé qu’il contacterait les autorités européennes afin de voir s’il serait possible d’unir à nouveau les forces avec des 'partenariats de conversion'. Il s’agit de partenariats bénéficiant de certains avantages fiscaux pendant une certaine période de temps. À cet égard, je voudrais aussi que la Commission me dise si le gouvernement belge s’est déjà mis en contact avec elle ou pas.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, étant donné qu’il s’agit du dernier rapport du Parlement avant la date historique à laquelle l’UE s’élargira, je voudrais faire une déclaration en ma qualité de corapporteur de la commission parlementaire mixte UE-République tchèque ainsi que de rapporteur pour Malte. Alors que cette date se rapproche, les attentes deviennent plus réalistes; l’élargissement ne réglera pas tous les problèmes d’un seul coup. Je ne cesse de recevoir des lettres de personnes soulignant les manières dont, contrairement à la ligne officielle, les décrets Beneš sont appliqués jusqu’à ce jour dans des affaires où la compensation reste impayée. Le seul commentaire que je puisse faire à ce propos est qu’une approche plus délicate de l’histoire et des personnages historiques tels que Edvard Beneš est souhaitable. Néanmoins, l’Autriche est l’un des pays qui gagneront le plus de l’élargissement et profitera surtout de relations commerciales renforcées et des investissements en République tchèque. Étant leurs voisins, nous avons soutenu vivement leur adhésion dans l’espoir que l’élargissement à l’Europe centrale apporterait développement pacifique et croissance économique. En ce qui concerne Malte, je ne peux que féliciter cet important petit État méditerranéen, situé à la rencontre de l’Europe et de l’Afrique du Nord, pour sa décision de rejoindre l’Union européenne, une décision désormais soutenue par toutes ses forces politiques, ainsi que pour les efforts que ce pays a réalisés afin de se préparer à l’entrée dans l’UE. Étant donné les faiblesses structurelles de ses chantiers navals et, de manière générale, la nécessité de convertir une économie insulaire protégée en une économie de marché ouverte, l’adoption de l’acquis de l’UE constituait un défi important pour cette petite île. Néanmoins, tout ce que je peux dire à la population de Malte est qu’elle ne doit pas craindre que son petit pays sera submergé dans cette énorme chose qu’est l’Union européenne. La nomination de M. Bora, ministre maltais des affaires étrangères, au poste de commissaire montre l’importance que Malte accorde à son adhésion à l’UE.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, M. McCartin a réalisé un rapport de qualité concernant des sujets sur lesquels le Parlement s’est penché lors de l’octroi de la décharge pour l’exercice 2000. Je l'en remercie sincèrement. La mise en œuvre du budget de l’Union reste insatisfaisante. Cette constatation concerne en particulier les fonds structurels, dont la mise en œuvre des programmes ne satisfait pas aux critères d’une bonne gestion, pas plus qu’aux attentes des citoyens. La situation n’a fait qu’empirer entre 2000 et 2001 ainsi qu’entre 2001 et 2002. En 2000, 6,5 milliards d’euros de crédits des fonds structurels n’ont pas été utilisés, 10,5 milliards en 2001 et 8,1 milliards l’année dernière. La somme des engagements impayés sur les fonds structurels s’élève déjà à 66,7 milliards d’euros, ce qui correspond à un budget de deux ans. La situation est très inquiétante. La Commission n’a absolument pas réussi à améliorer sa gestion, au contraire : la situation lui échappe une fois pour toute. La politique structurelle de l’Union doit être fondamentalement réorganisée, cette période de programmation risque d’être une véritable catastrophe. Lancée en 2000, la révision du statut du personnel se poursuit. C’est l'une des réformes les plus importantes. D’après mon groupe, il importe que le statut du personnel soutienne les objectifs principaux de la réforme administrative : amélioration de l’efficacité, clarification et renforcement de la responsabilité personnelle, délégation des pouvoirs au niveau subalterne. La notification des abus et des cas de mauvaise gestion doit constituer le devoir de tout fonctionnaire. D’autre part, chacun doit également répondre de ses actes lorsqu’il s’agit de se défendre contre des accusations personnelles sans fondement. Il ne faut pas non plus faire de l’Union un nid d’espions. Le recouvrement des fonds européens indûment versés doit être normalisé et accéléré. Le système actuel est lourd et arbitraire, comme l’indique le rapport Mulder qui sera examiné à la suite de celui-ci. Malheureusement, les États membres et la Commission se font fréquemment face à la table de négociation, alors qu’ils devraient être du même côté. J’approuve la pratique de suivi annuel des observations relatives à la décharge, mise en place par M. McCartin, car elle donne une perspective à long terme au contrôle qu’exerce le Parlement sur la Commission.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, ce rapport me paraît très valable, en particulier parce qu'il conserve les premiers points de vue exprimés par le Parlement, notamment dans la proposition d'amendement n° 5. Le temps de travail dans certains corps de métiers est une question qui relève de l'évidente nécessité de protéger les personnes occupant ces emplois, mais qui est aussi extrêmement importante pour notre sécurité à tous. La circulation sur nos routes ne pourra s'améliorer en terme de mieux-vivre et de sécurité, tant que les chauffeurs de poids lourds, au lieu d'être vigilants et en pleine possession de leurs moyens, seront fatigués et irritables. Ce sont des faits qui se répercutent sur notre vie à tous. Les horaires de travail des médecins en formation doivent eux aussi être envisagés, dans une certaine mesure, comme une question relevant de la santé publique. Le fait qu'on impose à ces jeunes médecins de travailler jusqu'à 60 heures par semaine en moyenne, sur une période de quatre mois, revient tout d'abord à les traiter de façon indigne - puisqu'ils doivent s'acquitter de ce service pour avoir leur diplôme - , et concerne d'autre part la société dans son ensemble, puisque c'est chacun de nous qui peut avoir affaire à ces médecins en formation dans les centres de soins et les services d'urgence. Dans le contexte actuel, le patient n'a qu'à espérer en silence que le stagiaire qui s'occupe de lui soit suffisamment réveillé et reposé pour, au moins, juger si le cas est à sa portée, ou s'il doit faire appel au médecin de garde. Je soutiendrai donc au minimum la première position adoptée par le Parlement.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, selon la constitution de mon pays, l’Irlande, le processus de ratification de toute révision d’un Traité exige un référendum. Or, les titres, les articles et les éditoriaux de l’édition d’aujourd’hui de l’Irish Times, un quotidien sérieux, rapportent que M. Prodi pense que tous les États votant contre le Traité constitutionnel - dont les négociations sont actuellement dans la dernière ligne droite - devraient logiquement sortir de l’UE. Il a déclaré qu’ils pourraient avoir une deuxième chance - il se pourrait que ce ne soit pas la première fois qu’ils votent contre. Ce que je veux souligner ici, toutefois, c’est que ce que nous pourrions considérer comme un ultimatum - acceptez ou quittez l’Union - n’apporte absolument aucune aide à l’approche d’une procédure de ratification qui s’annonce plutôt difficile de toute manière, non seulement en Irlande mais dans de nombreux États membres. M. Prodi aurait également déclaré que tout amendement ou toute révision du Traité à l’avenir devrait être ratifié par les parlements ou les gouvernements plutôt que par référendum populaire. Puis-je demander que M. Prodi ait la possibilité de venir s’expliquer en détail sur son avis quant à ces questions très délicates car à ce stade, des interférences ou un commentaire malencontreux ne seront guère utiles si nous voulons que le présent Traité constitutionnel soit accepté dans les 15 États membres, et à plus forte raison dans les 25. Il vaut parfois mieux en dire pas assez que trop sur ces questions.

Political group: PPE-DE