Monsieur le Président, la directive conçue par la Commission comporte un biais totalement revendiqué. Ce qui l'intéresse, c'est la promotion des retraites complémentaires par capitalisation. Si le rapport Karas corrige parfois ce biais, parfois également il l'aggrave. Nous sommes devant un modèle de référence qui est avant tout celui de l'industrie des retraites complémentaires de Grande-Bretagne et d'ailleurs. Or, dans certains pays, ces organisations ne vont pas sur le marché financier, ou très peu ; dans d'autres, de solides garanties sont offertes pour les travailleurs, mais manifestement tel n'est pas le souci de la directive. En particulier, la cohérence des systèmes de retraite bâtis dans l'espace national sur des principes de solidarité, de sécurité et d'universalité ne l'intéresse pas. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements sur deux plans : les garanties pour les populations concernées, d'une part, et le contrôle public et les comportements prudentiels, d'autre part. Faute d'améliorations substantielles, le texte nous paraît inacceptable. Premièrement, il faut améliorer les garanties pour les populations. La directive comporte des risques de discrimination et de rupture de solidarité. L'adhésion à un régime complémentaire n'est pas obligatoire, d'où des inégalités considérables. Les mutualisations intersectorielles ne sont pas prévues. Toute dégradation de la démographie entraînerait un recul de qualité des prestations. Les situations de changement d'emploi ou de secteur pour les travailleurs mobiles ne font pas l'objet de garanties de continuité. La définition des droits n'inclut pas obligatoirement les risques biométriques. Les garanties de prestations effectives ne sont pas organisées. Et l'on sait les risques que prennent ceux qui s'inscrivent dans des systèmes à cotisations définies, comme l'ont montré d'ailleurs de nombreux macroéconomistes réputés. Sur tous ces points, nous proposons des amendements, de même que sur le deuxième sujet de préoccupation : la nécessaire amélioration du contrôle social et prudentiel. La Commission offre aux assureurs le choix d'opter pour des régimes de retraite professionnelle. Le rapport Karas renforce cette disposition en écartant l'autorisation publique. C'est la porte ouverte à la concurrence, avec deux risques : détournement des missions de solidarité et affaiblissement des régimes prudentiels imposés aux assureurs. M. Karas a intégré notre amendement visant à établir le principe d'une gestion participative, mais cela n'aura de portée réelle que si, dans l'ensemble de la directive, les institutions concernées ne sont pas traitées en investisseurs financiers comme les autres. Le cadre prudentiel prévu par la Commission est flou et le rapport impose le principe du pays d'origine, ce qui est pour nous inacceptable, car les États d'accueil doivent aussi, bien sûr, garder la possibilité d'établir la cohérence avec le droit social intérieur. Enfin, l'harmonisation fiscale préalable est encore absente de ces textes, de sorte qu'on ouvre une fois de plus la porte au dumping fiscal. Chers collègues, nous sommes aujourd'hui face à un test clé sur la façon dont le Parlement européen conçoit ses responsabilités en matière de protection sociale.

Political group: GUE-NGL