Monsieur le Président, nous allons examiner la position adoptée par la commission du développement et de la coopération, et soumise au vote de la plénière demain midi, sur la communication de la Commission concernant la politique et les priorités de la coopération en matière d’eau ainsi que la proposition de création d’un fonds européen pour l’eau. Il s’agit en effet de deux propositions conjointes. Je voudrais tout d’abord rappeler la situation vécue par une large minorité d’êtres humains sur la planète en ce qui concerne l’accès à l’eau. 1,7 milliard de personnes n’a pas accès à l’eau potable. Trois milliards n’ont pas accès aux services sanitaires. Chaque jour, 30 000 personnes meurent d’une maladie liée à l’absence d’eau potable ou de services sanitaires. Or, l’eau est une ressource naturelle indispensable à la vie, à la santé, à l’alimentation et au bien-être. Le Comité des Nations unies pour les droits économiques, sociaux et culturels a inscrit l’accès à l’eau dans les droits fondamentaux de l’être humain. Les 145 pays qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont pour obligation de garantir l’accès à l’eau aux populations de manière équitable et sans discrimination. Le problème qui est donc posé de manière de plus en plus aiguë est le suivant: quelle politique de coopération faut-il à mener pour aider les pays pauvres à répondre à ce défi majeur qui est de permettre à tous de disposer d’eau potable? En 1991 déjà, à la fin de la décennie mondiale de l’eau et de l’assainissement, un engagement international a été proclamé, visant à fournir de l’eau potable saine à tous en l’an 2000. Deux ans après cette échéance, à Johannesburg en 2002, il a bien fallu constater que cet engagement était loin d’être respecté, malgré les efforts entrepris notamment par la Banque mondiale. On peut même dire que, dans une certaine mesure, la situation a empiré. Un nouvel objectif a été fixé à Johannesburg, que l’on peut qualifier d’objectif au rabais: réduire de moitié, à l’horizon 2015, le nombre de personnes privées d’eau potable et de services sanitaires. L’Union européenne veut participer activement à la réalisation de cet objectif et la Commission définit ses priorités dans la communication qui nous est présentée. La commission du développement, dans le projet de résolution qui sera soumis au vote demain midi, suggère d’adopter les priorités suivantes, sachant qu’il est peu crédible de continuer sur la voie tracée en 1993 par la Banque mondiale dans son rapport sur la gestion de l’eau. Il est apparu en effet que la privatisation des services d’eau, sur la base du principe de la récupération du coût total, s’est traduite le plus souvent par une hausse tarifaire empêchant les populations les plus défavorisées dans les pays les plus pauvres d’avoir accès à l’eau. La solution trouvée ne résout donc absolument pas le problème posé mais, dans une certaine mesure, l’amplifie. Nous pensons donc qu’il est essentiel que la distribution de l’eau soit considérée comme un service public. Le partenariat public-privé peut être un moyen, parmi d’autres, d’améliorer l’accès à l’eau, mais ce n’est pas la panacée. Par ailleurs, nous estimons nécessaire l’adoption d’une tarification qui permette à tous d’avoir accès à l’eau pour couvrir les besoins essentiels et garantisse une utilisation efficace de l’eau en responsabilisant les usagers. En ce qui concerne la gestion, il est du droit et du devoir des pays concernés d’adopter une politique qui associe clairement les populations à la gestion. Dans la mesure où la commission du développement estime que des moyens financiers importants doivent être mobilisés pour réaliser les investissements nécessaires dans les pays concernés, elle salue la création d’un fonds européen pour l’eau. Elle estime toutefois que ce fonds doit avoir pour objectif principal d’appuyer la politique de l’eau des pays bénéficiaires, laquelle doit reposer sur une gestion démocratique et une distribution équitable. Nous proposons, par conséquent, que la gestion du fonds soit fondée sur un partenariat ACP-Union européenne. Par ailleurs, la commission du développement estime que la réussite du fonds dépend de la participation des bénéficiaires qui doivent être associés au processus de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation, ainsi qu’à la gestion et au contrôle du fonds, comme je l’ai déjà dit. Nous considérons également qu’il faut inventer de nouveaux instruments financiers faisant appel à la solidarité internationale, et, à cet égard, la première chose qui vient à l’esprit est évidemment de demander l’annulation de la dette des pays ACP. Les montants ainsi dégagés permettraient à ces pays de financer les infrastructures de base, d’approvisionnement en eau et d’assainissement de l’eau. Nous souhaiterions par ailleurs que la Commission étudie - je dis bien 'étudie', il ne s’agit pas de faire une proposition proprement dite - la possibilité d’introduire une taxe sur les bouteilles d’eau minérale dans les pays européens et dans les pays ACP concernés, une taxe très faible, de l’ordre d’un demi centime d’euro, qui permettrait d’apporter une contribution importante au fonds. Enfin, je souhaiterais faire part aux différents groupes politiques de mon attitude quant aux amendements qui ont été déposés. L’amendement 1, déposé par le groupe , vient parfaitement compléter les propositions existantes, même si le rapport a été adopté en commission à l’unanimité. En ce qui concerne l’amendement 2, qui porte sur le considérant L, je souhaiterais que le groupe supprime certains termes qui affaiblissent le texte. L’amendement 11 du groupe me paraît également tout à fait acceptable. J’ai par ailleurs introduit moi-même, au nom du groupe des , l’amendement 5 qui, à la veille du sommet de Cancun, me paraît très important: dans la ligne de ce que je viens de dire, mon groupe invite la Commission à retirer la demande, introduite dans le cadre de l’accord AGCS, de libéralisation des services de distribution d’eau et d’assainissement. Cette demande est, à notre avis, contraire à l’objectif essentiel qui consiste à permettre l’accès de tous à l’eau dans les pays pauvres. L’amendement, s’il est adopté, renforcerait le message politique du Parlement européen. Je vous demande donc de le soutenir.

Political group: Verts-ALE