GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Merci, Monsieur le Président. Je voudrais me joindre aux louanges qui ont été adressées par de nombreux députés à MM. Seguro et de Vigo. Je suis d'accord avec M. Corbett lorsqu'il dit que si les rapporteurs n'avaient pas fait un aussi bon travail, il est très probable que le Parlement aurait recommandé le 'non' au traité de Nice. Bien que je partage les critiques qui ont été formulées, je pense que le 'non' eût eu un effet bien plus néfaste que le 'oui'. La raison en est que le processus d'élargissement, un processus important, se serait alors trouvé retardé, et c'est là quelque chose que je ne souhaite pas voir se produire. J'approuve une bonne part des critiques que nous avons entendues. Les plus importantes portaient sur le fait que le Traité, après Nice, sera plus difficile à comprendre, ce qui influe aussi sur les possibilités qu'ont nos concitoyens de participer au débat européen. C'est un traité difficile et difficilement compréhensible. Il risque en outre de devenir inefficace, dans la mesure où l'on a rendu plus complexe la prise de décision à la majorité qualifiée. Il est exact que le nombre des domaines auxquels s'appliquera la majorité qualifiée augmente, mais ces domaines ne pèsent pas très lourd. Les domaines de décision vraiment importants restent en dehors de ce mode de décision, ce qui est regrettable au moment où l'Union s'élargit. C'est là un point que nous devrons changer. Il nous faut davantage de décisions à la majorité qualifiée et un droit de codécision pour le Parlement. Le second type de critique touche à la transparence et à la façon dont le traité a été mis au point. J'ai entendu certaines personnes comparer ces négociations à l'élection d'un pape, où l'on s'enferme dans une salle pour en ressortir avec un compromis. Aucun acteur extérieur n'avait pu participer à ce processus. Ne répétons pas cela. Lançons le travail de la convention, et faisons en sorte que cela soit le point de départ de la prochaine conférence intergouvernementale. Cela ne signifie pas que nous ne devions pas mener de débats nationaux, notamment avec diverses organisations. Dans ce contexte, je pense aussi qu'il est important que nous prenions nos responsabilités en tant que classe politique. Nous ne devons pas faire du débat institutionnel notre préoccupation principale, nous devons partir des questions concrètes : que voulons-nous faire au juste de l'UE ? Comment s'y prendra-t-on ? Quels instruments utiliserons-nous ? Nous devons commencer par le débat portant sur les faits concrets.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’apprécie énormément la circonspection avec laquelle la commissaire avance sur ce terrain miné, sur ce champ de mines, et elle fait certainement de son mieux pour essayer de conserver certains programmes de premier plan que nous avons créés durant de nombreuses années. Tous les députés et tous les membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports savent que les travaux qui incombent à l’Union européenne doivent être réalisés non seulement au sein des institutions, mais également par des personnes extérieures. Il existe, heureusement, de nombreux organismes valables et très actifs, qui font énormément pour la promotion de l’Union européenne et de la coopération. Je pense, en particulier, aux conseils européens, à l’Orchestre européen des jeunes, au parlement européen de la jeunesse et au parlement modèle de la jeunesse. Ces organismes ont été aidés et soutenus par l’Union européenne ainsi que par le Parlement pendant de nombreuses années grâce à des subventions votées par l’Assemblée. Il est tout bonnement incroyable que, durant l’année de l’élargissement et de l’adoption d’une nouvelle constitution - sans parler des élections européennes -, l’idée de réduire ou de supprimer le financement de ces institutions emblématiques puisse même nous venir à l’esprit. Permettez-moi de déclarer à Mme Dührkop que nous parvenons toujours à trouver des manières de dépenser de l’argent à des fins bureaucratiques, pour des jurys et des procédures administratives. Nous devons trouver une manière d’allouer de l’argent à ceux qui vont l’utiliser à bon escient. Organiser un orchestre composé de musiciens issus des meilleurs conservatoires européens requiert une bonne dose d’organisation et de planification. Comment pouvez-vous réserver des salles de concert si vous ne savez pas si vous obtiendrez de l’argent? Certaines de ces procédures vont totalement annihiler ces efforts. Si l’Union européenne ne parvient pas - ou ne veut pas - s’organiser pour offrir une aide, pourquoi une autre organisation penserait-elle à le faire? En ce qui concerne la politique de dégressivité, je partage normalement l’avis de Mme Sanders-ten Holte, mais la dégressivité témoigne tout simplement du manque de vision de ceux qui ont imaginé cette politique - un manque total de vision, en contraste absolu avec la vision qu’avaient les pères fondateurs de l’Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la directive que nous examinons est la dernière de celles qui concernent le secteur des communications électroniques. Heureusement, nous ne sommes pas restés les bras croisés à attendre que la mise au point laborieuse de cette directive prenne fin, sinon les autres seraient en retard aussi. Cela ne fait pas très longtemps que l’on a compris qu’un délit restait un délit même sur Internet et que, pas plus que dans la vie normale, l’anonymat n’est pas un garant d’impunité. Il n’est pas non plus tolérable d’envoyer du courrier électronique à une personne qui ne le désire pas. Cela se fait en général aux frais du destinataire, contrairement à ce qui se passe avec de la publicité sur papier. C’est pourquoi je suis favorable à un compromis avec le Conseil qui préconise l’adoption du système d’entrée pour les différents moyens de communication. La prospection directe par réseaux de communication électronique est autorisée si l’usager a donné son consentement préalable. Je suis également favorable à plusieurs autres compromis. Cette recommandation pour la deuxième lecture est loin d’être parfaite, mais elle a le mérite de montrer ce que nous avons obtenu. La cyber-insécurité - l’anarchie totale - est une grave menace pour tout le projet de l’e-Europe, pour l’économie consommatrice d’information et pour le développement de la démocratie. Chers collègues, le commerce électronique doit assurer un niveau de sécurité suffisant, et les données concernant la santé doivent également pouvoir être conservées en toute sécurité dans les réseaux de communication électronique. La sécurité dans les réseaux électroniques est devenue une question d’importance majeure ; une unité de sécurité des réseaux, telle que proposée dans le programme Europe électronique 2005, qui veille à la sécurité mais aussi au respect des droits des personnes, est donc nécessaire. Elle est pour nous un besoin commun, un objectif primordial.

Political group: PSE
Je suis satisfait de la réponse que vous me donnez. Nous avons eu hier un petit accrochage sur la Tchétchénie mais, à présent, je suis satisfait ; comme vous le voyez, tout peut changer. Monsieur de Miguel, je suis parfaitement d’accord avec vous lorsque vous déclarez qu’une meilleure description est nécessaire et qu’il faut mieux planifier le budget. Tout cela est nécessaire. Mais lorsqu’il y a un excédent budgétaire, lorsque les dépenses sont inférieures aux fonds disponibles, ne serait-ce pas une bonne idée, quand on constate que cet excédent s’élevait à 10 milliards l’année dernière, à 11 milliards l’année précédente, cette année peut-être de nouveau à quelques milliards, de placer cet argent dans une sorte de fonds. Un fonds que nous utiliserions alors, que nous utiliserions réellement, pour les besoins que nous savons imminents. L’élargissement coûtera beaucoup plus que les prévisions actuelles. Plaçons cet argent dans un fonds de sorte qu’il ne retourne pas aux États membres, car nous avions en fin de compte convenu, au terme d'une partie de ping-pong entre le Conseil et le Parlement, les deux autorités compétentes en matière de budget, qu’une somme déterminée serait consacrée au cours d’une année déterminée, et que nous utiliserions dès lors réellement cet argent pour l’Europe et ne le laisserions pas retourner aux États membres.

Political group: Verts-ALE
J'ai demandé la parole, Monsieur le Président, seulement pour dire qu'il n'est pas vrai que les procédures de vote ne durent pas longtemps dans les autres parlements. Ici, nous sommes en train de faire une loi et quand on fait une loi il faut que toute l'Assemblée se prononce. Je pense donc qu'il serait bon de cesser de faire de la démagogie sur ces sujets. Et puis, d'accord pour la réforme du député Corbett, mais pas au prix de la réduction de l'initiative politique des petits groupes. (Applaudissements) *** Rapport (A5-0379/2001) de M. Zappalà, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000) 276 - C5-0368/2000 - 2000/0117(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0430/2001) de M. Grosch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route (COM(2001) 56 - C5-0037/2001 - 2001/0033(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Recommandation (A5-0412/2001) de M. Rod, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (2117/2000 - COM(2000) 324 - C5-0417/2000 - 2000/0124(AVC)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0419/2001) de Mme García-Orcoyen Tormo, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur le Livre Vert de la Commission sur la politique intégrée de produits (COM(2001) 68 - C5-0259/2001 - 2001/2117(COS)) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0451/2001) de M. Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 'L'Europe et l'Espace : ouvrir un nouveau chapitre' (COM(2000) 597 - C5-0146/2001 - 2001/2072(COS)) Avant le vote :

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j’avais oublié de remercier tous mes collègues pour leur aide, mais le Commissaire Busquin a lui aussi oublié quelque chose. Mme Quisthoudt-Rowohl a posé une question très claire concernant les critères qui serviront à établir les priorités. Ce n’est pas la première fois que nous posons cette question, nous l’avons posée lors de deux réunions précédentes de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Nous ne voulons pas entendre qu’il s’agit de critères généraux. Nous avons demandé une description claire des critères qui seront retenus pour établir les priorités de la recherche. Notre commission désirerait vraiment recevoir une réponse à ce sujet.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je n'exprimerai pas de jugement positif ou négatif sur le Sommet de la terre de Johannesbourg : il suffirait peut-être de dire que cela a été une rencontre nécessaire et utile, même si l'optimisme de Rio il y a dix ans a cédé la place à une certaine méfiance quant au calendrier et aux objectifs à atteindre. L'approbation tant d'un plan d'action - dans lequel, entre autres, on fait référence à la réduction de la pauvreté, à la santé, au transfert technologique, au commerce - que de la déclaration politique relative à un engagement global à collaborer à une meilleure utilisation et distribution des ressources naturelles et énergétiques, constitue un objectif ambitieux pour les pays développés comme pour ceux en voie de développement en matière de rééquilibrage des relations Nord-Sud et de durabilité des politiques de développement et de progrès. Je souhaite toutefois que cette conférence n'aura pas été une simple passerelle de chefs d'État et de gouvernement, mais qu'elle aura mis en évidence combien les sujets liés au développement durable figurent aujourd'hui en tête de l'agenda politique internationale. À Johannesbourg a justement émergé la nécessité d'une gouvernance supranationale qui traite de manière stable des nombreux problèmes environnementaux, économiques et sociaux de la planète, avec une attention particulière aux pays pauvres et en voie de développement. La question de la dette des pays pauvres et en voie de développement constitue elle aussi indubitablement un point central qui influe fortement sur le succès de la stratégie pour un développement durable à moyen et long termes. À ce sujet, la question de la transparence, à travers l'informatisation des budgets des pays en voie de développement, est une condition essentielle pour continuer sur la voie de l'annulation des dettes précédentes.

Political group: PPE-DE
Je me réjouis de la proposition de règlement et du rapport de M. Wijkman. Il est fondamental que nous nous engagions à lutter contre les maladies qui se propagent aisément (surtout les maladies liées à la pauvreté telles que le sida, la tuberculose et le paludisme) et pour l’amélioration des niveaux de vaccination et des soins de santé à travers le financement de programmes de santé par les pays les plus développés. La levée des difficultés d’accès (licences et brevets) des pays en voie de développement aux produits pharmaceutiques et aux partenariats internationaux pour le développement de nouvelles générations de produits est tout aussi importante. Une fois de plus, il convient de rappeler que 70 % des porteurs du virus du sida vivent en Afrique subsaharienne.

Political group: PPE-DE
M. le président n’a pas répondu à la demande du président de mon groupe de faire revoir intégralement le compte-rendu in extenso de la séance d’hier. Comme il vient juste de l’admettre, M. Barón Crespo a dit hier à un collègue 'calla, desgraciado [tais-toi, pauvre type]'. Monsieur le Président, il ne s’agit pas uniquement de propos arrogants, ils démontrent également un mépris à l’égard d’un adversaire. Ce mépris est incompatible avec l’esprit démocratique. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
J'ai voté en faveur de ce rapport. Depuis des années, nous cherchons à redonner confiance aux consommateurs, et l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire est un des éléments qui s'inscrivent dans ce contexte. Le risque zéro n'existe pas, et nous connaissons les conséquences qu'un problème bactériologique (pas uniquement lié au terrorisme) entraînerait sur le plus grand nombre de citoyens. Ainsi, la sécurité doit être au cœur du dispositif prévu. L'affolement ne doit pas pour autant nous gagner, car n'oublions pas que la chaîne alimentaire européenne est l'une des plus sûres au monde, mais, pour être efficace et crédible, l'autorité devra s'entourer des meilleurs experts scientifiques, tout en s'appuyant sur le réseau des agences nationales existantes. Autre aspect important qu'il convient de souligner, c'est la séparation qui s'impose entre l'évaluation du risque, qui ressortit au domaine scientifique et sa gestion (mesures décidées), qui appartient exclusivement au domaine politique. Je rappellerai que les mesures décidées doivent être proportionnées au niveau du risque encouru. En cas de risque perçu, mais n'ayant aucun fondement - dans le cas d'une rumeur par exemple - il convient de répondre par une communication à destination des consommateurs. En cas de risque potentiel, un dispositif de précaution doit être pris, enfin, en cas de risque réel, des mesures de prévention sont nécessaires. Si nous souhaitons une efficacité optimale, l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire doit être complètement indépendante - la composition de ses instances sera déterminante - et faire preuve d'une grande transparence dans ces décisions. Enfin, les sanctions en cas de fautes graves ou de fraudes devront être non seulement importantes, mais surtout appliquées.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'ai moi-même deux enfants protestants et ne manque jamais de fêter Noël. Je voulais le dire à mes collègues. Pourtant, je ne suis pas chrétien. En Europe vivent des juifs, des musulmans et nombre de gens d'autres obédiences. C'est pourquoi je voudrais que mes collègues admettent enfin la réalité et le fait qu'en Europe, il n'y a pas que des chrétiens. Je ne suis donc pas chrétien et pourtant, je suis député de cette Assemblée. À entendre certaines interventions, je me demande parfois où je suis. Ne suis-je donc pas un Européen ? Je voudrais que mon collègue Posselt, par exemple, réponde à cette question. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je parlerai du même sujet. Le temps était visiblement compté et pourtant, l'ordre du jour avait été remis dans les temps. Nous savions comment cela devait se passer. Je déplore sincèrement qu'on en soit arrivés là et qu'il semble que le Parlement ne puisse approuver le rapport. Je vous demande d'entrer en contact avec la Cour des comptes et de placer ce rapport à l'ordre du jour de la prochaine période de session de Strasbourg de telle sorte que le président de la Cour des comptes puisse venir nous présenter son rapport. Il n'est pas question de remettre le vote aux calendes grecques, je demande simplement qu'on ne crée pas un incident interinstitutionnel démesuré. Il est normal que nous recevions ce rapport en fin d'année, normalement en novembre. Cela aurait été faisable pour cette session. Je regrette vivement que cela n'ait pas pu se produire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pour rebondir sur les arguments avancés par Mme Lucas, je voudrais dire que je partage les sentiments qu'elle a esquissés. Je voudrais toutefois la prier de persuader ses collègues de renoncer à invoquer une forme ou une autre d'immunité parlementaire à chaque fois qu'elle se fait arrêter à Faslane. J'ai été mêlé à la question de Faslane pendant de nombreuses années, bien avant Mme Lucas, et y ai été arrêté. Je n'ai jamais invoqué l'immunité parlementaire. Je suis passé en jugement, j'ai eu mon procès. Je n'invoquerai jamais l'immunité parlementaire parce que je veux que mon cas soit jugé, je veux faire valoir mes arguments et non me dissimuler derrière un écran de fumée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce processus d’intégration qui dure depuis un demi-siècle nous a appris qu’une coopération fondée sur la méthode communautaire au sein d’une Union européenne est plus efficace qu’une action intergouvernementale reposant uniquement sur des traités ad hoc. Il n’y a que des mouvements extrémistes ayant perdu le contact avec la réalité qui croient aux capacités d’un État isolé de faire face seul aux défis de la société moderne. L’époque des beaux discours diplomatiques est irrémédiablement révolue. La coopération dont les objectifs étaient, dans l’esprit des pères fondateurs, politique, a démarré sur des bases économiques. Nous avons toutefois pu constater ces dernières années qu’il n’est pas possible de dissocier intégration économique et intégration politique. C’est ainsi qu’un marché intérieur pleinement fonctionnel ne peut pas être mis en place sans le renforcement de l’union politique. Pour développer le système de compétences, on nous propose une liste de compétences exclusives des États. Comme bien d’autres collègues, je crains fort qu’une telle liste ne soit beaucoup trop rigide dans un monde où le seul facteur constant est le changement. La prise de décision communautaire doit garder sa souplesse naturelle. Dans la majorité des cas, le pouvoir continue d’être réparti entre l’Union européenne et les États membres. Il est dès lors manifeste que nous n’avons pas fini de voir des crises de compétence. Aussi devrions-nous nous intéresser à la recherche de mécanismes permettant de résoudre ces crises. Il faut que nous instaurions un système permettant une souplesse suffisante tout en offrant aux représentants élus démocratiquement une issue politique pour sortir de l’impasse. Il ne faut cependant pas confondre le contrôle politique destiné à prévenir la concentration du pouvoir avec le contrôle juridique exercé par la Cour de justice des CE, car, en dernier ressort, la définition de la base juridique fondée sur les traités reste la tâche de la Cour de justice. Certains recherchent dans ce débat sur la délimitation des compétences un moyen de restituer une partie de la compétence aux États membres, bref une sorte de pas en arrière dans l’intégration. Ce piège, tendu souvent au nom du principe de subsidiarité, il faut que nous l’évitions. Le débat sur la délimitation des compétences doit avoir pour objet de montrer clairement aux citoyens qui sont ceux qui prennent les décisions, où ces décisions sont prises et, avant tout, pourquoi on procède de telle manière et pas d’une autre.

Political group: PPE-DE
Nous sommes favorables à toutes les modifications de la directive visant à améliorer la protection des salariées enceintes avant, pendant et après leur congé de maternité. La résolution propose de combler les lacunes de l'actuelle directive et d'harmoniser les législations européennes pour les aligner sur celles qui garantissent le plus de droits. Nous souscrivons à de telles propositions au nom de la garantie du droit à la santé des salariés. Et ce, d'autant plus que les projets de modification de la Convention sur la protection de la maternité de l'OIT (Convention 103) laissent entrevoir de nombreux reculs, tels que l'exclusion de certaines femmes du bénéfice du congé maternité, la durée minimale de ce congé, et la possibilité de licencier une femme pendant son congé. Il est nécessaire de fixer un cadre européen rigoureux pour protéger les femmes enceintes contre toute discrimination pendant l'embauche, sur la question de leurs conditions de travail, sur l'accès et la durée du congé maternité : 20 semaines dont 8 obligatoires après l'accouchement. Elles doivent être protégées contre tout licenciement abusif et leur salaire antérieur doit être garanti. Enfin, il faut interdire le travail de nuit pour les femmes et les hommes dans les secteurs où il n'est pas indispensable, plutôt que de chercher à l'aménager pour les femmes enceintes.

Political group: GUE-NGL