Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous vivons une époque où les États-Unis d'Amérique s'obstinent à prendre des initiatives unilatérales regrettables. Il est inacceptable qu'ils adoptent des mesures imposées unilatéralement, et sous peine de lourdes sanctions, aux compagnies aériennes. J'estime en outre que la Commission et le Conseil doivent analyser minutieusement si ce type de mesure est pleinement compatible avec les accords et conventions internationales en matière de trafic aérien et de transports. Comme plusieurs orateurs l'ont déjà souligné, en ce compris bien sûr le président de commission Hernández Mollar, nos compagnies aériennes se trouvent confrontées à un dilemme du fait que, d'une part, elles sont obligées de se plier aux règles de l'Union en matière de protection des données, concrètement la directive 95/46/CE, et que, d'autre part, elles sont obligées, en vertu de la législation américaine, de transmettre ces données sur les passagers à destination ou en provenance des États-Unis ou qui transitent par ce pays. Sans oublier que, si elles ne le font pas ou le font de manière incorrecte ou incomplète, elles seront pénalisées par de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à la perte du droit d'atterrissage ou encore le paiement d'amendes substantielles. Je me rallie aux propos de tous les orateurs qui ont souligné que la relation entre la Commission et le Parlement ne s'était pas déroulée comme elle le devait. La Commission n'a soumis le problème au Parlement qu'après quinze mois, et il est évident que la déclaration conjointe des fonctionnaires du 18 février n'établit aucune dérogation au droit communautaire. Elle ne constitue dès lors pas une base juridique en vertu de laquelle les compagnies aériennes peuvent autoriser l'accès à leurs données. De la sorte, celles-ci risquent bel et bien de faire l'objet de procédures judiciaires faisant suite aux plaintes de passagers dont les données à caractère personnel auront été transmises aux autorités américaines. La directive relative à la protection des données à caractère personnel prévoit que le transfert de ces données à des pays tiers ne peut se faire que moyennant une garantie de protection appropriée. Les États-Unis nous offrent-ils des garanties suffisantes quant à la protection de ces données ? Il est nécessaire de garantir une définition des raisons, une limitation de l'usage qui sera fait de ces données, les conditions et les limites de transfert et de partage de ces données, la protection des données par rapport aux accès non autorisés, la durée et les conditions de stockage, les mesures nationales pour la protection des données sensibles, les moyens de recours des passagers en vue de revoir et corriger les données conservées par les autorités américaines et, enfin, les conditions de réciprocité. J'espère que le prochain sommet UE/États-Unis, qui aura lieu le 25 juin, ne fera pas l'impasse sur cette problématique et que l'Union européenne adoptera une position ferme. Monsieur le Président, nous rejetons et condamnons tous le terrorisme et ses actes criminels. Nous sommes solidaires envers l'objectif américain de prévenir et combattre le terrorisme avec force énergie et nous condamnons les terribles attentats du 11 septembre 2001. Ce sont des actes intolérables de par la violence aveugle et parce qu'ils ont pris pour cible des citoyens innocents. Néanmoins, pour nous, la fin ne justifie pas les moyens. Comme l'ont dit M. Pirker et Mme Terrón i Cusí, la lutte contre la criminalité doit être menée dans le cadre de l'État de droit et ne pas mettre en cause les droits des citoyens. Notre respect envers les lois américaines doit se fonder sur le respect réciproque de notre ordre juridique. Notre combat pour la sécurité ne peut pas et ne doit pas mettre en cause la liberté.

Political group: PPE-DE