GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais au cours de cette intervention apporter quelques précisions, qui sont importantes à mon avis. Premièrement : le rapport de Karl von Wogau n'est pas un bulletin d'école sur l'état des politiques économiques des États membres. Le rapport de Karl von Wogau est un rapport sur les orientations futures en matière de politique économique et une analyse du statu quo. Je me réjouis donc de ce que Karl von Wogau ait choisi le terme de marché domestique en relation avec l'introduction des pièces et des billets en euro, parce que la monnaie unique est le plus grand projet d'intégration actuel de l'Union européenne. Avec l'introduction de l'euro, des pièces et des billets, la patrie européenne, que chacun perçoit nettement dans la zone euro à travers une monnaie commune, nous apparaît clairement. Et nous pouvons nous réjouir de ce que cette notion de marché domestique rende si clairement visible auprès de la population le projet politique d'intégration que constitue l'euro, étant donné que des impulsions très importantes peuvent en découler pour la politique économique, la politique de l'emploi et la politique d'intégration. Un deuxième point : je ne comprends pas la commission de l'emploi et des affaires sociales, lorsqu'elle essaie aujourd'hui encore d'opposer le capital à l'emploi, la croissance à l'emploi ; c'est ce qui ressortait un peu de l'intervention de Mme Weiler. Il était donc nécessaire de placer une nouvelle fois le terme d'économie sociale de marché au centre de ce rapport. J'élargirais en fait ce terme à économie éco-sociale de marché. Qu'est-ce que cela signifie ? Nous sommes contre l'opposition entre la croissance et l'emploi. Dès lors, nous nous réclamons du pacte de stabilité, de la croissance et de l'emploi. L'économie sociale de marché encourage la responsabilité sociale, la durabilité écologique et une politique de formation que l'on doit entendre comme un apprentissage tout au long de la vie. Pour conclure, je souhaiterais dire à l'adresse du Conseil que les orientations de politique économique requièrent toute notre coopération. Si le rapport comprend des exigences sur l'intégration et l'efficacité du marché européen des services financiers et si nous parlons toujours du rôle important que jouent les retraites et l'accélération de la procédure, je dois dire au Conseil que le dernier Conseil 'écofin' a certes débouché une nouvelle fois sur des déclarations d'intention, mais qu'il agit, dans la réforme des retraites, en ce qui concerne la prévoyance vieillesse dans les entreprises et le rapport Lamfalussy, en contradiction avec les déclarations d'intention. Les orientations de politique économique ne pourront être appliquées qu'avec la participation active du Conseil. Il est temps que le Conseil en prenne conscience ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
J’ai soutenu l’ambition du rapporteur, M. Liese, depuis le groupe du , d’introduire des lignes directrices éthiques plus strictes pour le financement et le contrôle de la recherche de l’UE. Dans le même esprit, j’ai voté en faveur des amendements 37 à 44, que j’ai signés avec bon nombre de collègues et qui ont été rejetés. Lors du vote final, j’ai voté contre le rapport dans son ensemble. Il a néanmoins été adopté par 298 voix pour, 214 contre et 21 abstentions. La recherche sur les cellules souches embryonnaires est incompatible avec la constitution irlandaise et est interdite en Allemagne, en Autriche et au Portugal. Conformément au principe de subsidiarité et à la lumière des énormes différences entre les législations des États membres en matière de recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains, le droit de décider seul s’il souhaite financer une telle recherche sur des fonds nationaux devrait revenir à chaque État membre. Il est, dès lors, injuste pour les pays qui interdisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires de contraindre leurs citoyens à contribuer au budget commun de la recherche de l’UE pour une activité qui est illégale dans leur propre pays. Une telle coercition est également contraire à l’esprit de la coopération européenne. J’espère donc que le Conseil rejettera la position majoritaire du Parlement européen. Nous pensons qu’il conviendrait de donner la priorité à des recherches utilisant des cellules souches adultes, éthiquement et juridiquement non controversées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je reconnais dans M. Bourlanges l’un des membres les plus cultivés de cette Assemblée. Je m’étonne dès lors de sa déclaration péremptoire selon laquelle la Turquie n’est pas un pays européen. Dire cela, Monsieur Bourlanges, c’est dire que Byzance n’est pas européenne et ne l’a jamais été. Faites le pèlerinage de Ravenne et nous en discuterons. Mais le problème n’est pas du passé, le problème est de l’avenir. Il s’agit de savoir si nous voulons ou ne voulons pas la Turquie dans la construction européenne. Ce n’est pas la leçon de l’histoire qui nous éclairera, c’est notre propre volonté et la volonté de nos populations. Je rejoins là le souci de M. Bourlanges et de nombreux collègues. Je suis de ceux qui souhaitent que des débats s’engagent, y compris dans notre Assemblée, pour permettre une décision réfléchie. Je dis toutefois que tous ceux qui se sont exprimés aujourd’hui se sont exprimés prématurément et à un moment où toutes les réserves que l’on formule sur la Turquie, fondées ou non, portent atteinte à la tâche difficile dans laquelle la Communauté s’est engagée avec les Nations unies pour trouver une solution au problème de Chypre. Ce n’est donc pas maintenant qu’il fallait discuter de ces problèmes-là, et moins encore prendre des décisions, et c’est pourquoi j’ai apporté une adhésion sans réserve au projet qui nous a été présenté.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais que le président de ce Parlement rédige une lettre sur une question cruciale. Comme vous pouvez le constater, je porte une écharpe rose. Elle est le symbole du Code Pink, un mouvement américain composé de femmes qui défendent la paix et qui s'opposent donc à la guerre. Les membres de cette association ont été arrêtés en dehors de la Maison Blanche, car il s'avère que de nouvelles règles interdisent aux groupes de plus de cinq personnes de manifester devant la Maison Blanche, et ces membres ne sont plus autorisés à pénétrer dans le parc Lafayette. Nous soulevons toujours la question du droit des personnes à manifester et à exprimer leur opposition à la politique de leur gouvernement, où qu'elles soient. Je suis très préoccupé par le fait que nos confrères américains, dont j'ai rencontré bon nombre d'entre eux la semaine dernière et qui sont influents, dynamiques et pacifiques, se voient refuser le droit de manifester contre la politique de leur gouvernement. Ce Parlement, qui représente la démocratie et le droit des personnes à la liberté d'expression, devrait adresser une lettre aux autorités américaines. Il devrait faire part au président George Bush de sa ferme opposition à la limitation du droit à la liberté d'expression. Le président de ce Parlement devrait rédiger le plus tôt possible une lettre de soutien aux femmes pacifiques d'Amérique et à tous les activistes pacifiques, afin de leur permettre d'exprimer leur opposition à toute guerre imminente.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j’accueille avec plaisir l’initiative de M. Miranda de poser cette question et je souhaite profiter de l’occasion pour féliciter le commissaire Lamy pour sa splendide initiative 'Everything but arms', à laquelle nous nous sommes associés au Parlement, sans que nous y soyons pour grand-chose. Il faut signaler que les pays les plus pauvres et les moins développés doivent recevoir une attention particulière et, dans ce cadre, l’élimination de l’extrême pauvreté devrait constituer l’objectif principal. Selon les calculs de la CNUCED, alors que le produit intérieur brut de 49 PED a augmenté d’à peine 0.9 % par an en termes réels entre 1990 et 1998, le PIB mondial a, lui, progressé de plus de 2.5 % par an. La bonne gouvernance est un problème clé dans les PED. Je souhaiterais profiter de cette occasion pour indiquer que de nombreux pays se disent démocratiques alors que, en raison de l’absence d’un système juridique efficace et équitable, les citoyens n’y jouissent d’aucune liberté. Nous, au Parlement, devrions promouvoir l'État de droit comme un critère essentiel lorsque nous évaluons la bonne gouvernance. Il faut également remarquer que la proportion de nos budgets d’aide octroyée aux PED a chuté alors que celle consacrée aux pays 'moyens', tels que le Maroc et l’Algérie, a augmenté. C’est une erreur totale. Le budget de l’aide doit se concentrer sur les plus pauvres. C’est ce que nos citoyens attendent et exigent. Utiliser le budget de l’aide comme une sorte de politique d’immigration déviée est un tort. Adoptez une politique anti-immigration, certainement, mais soyez honnêtes en ce qui la concerne. Nous ne devons pas voler les pays les plus pauvres pour parvenir à nos propres fins politiques. Des réductions significatives de l'endettement des pays pauvres lourdement endettés sont d’urgence nécessaires étant donné que les action prises jusqu’à présent dans le cadre de l’initiative PPTE seront, suite à la baisse des prix des matières premières, complètement inadéquates pour tout soulagement financier durable. Je dois également souligner la nécessité de constituer des fonds, nouveaux ou complémentaires, afin de fournir des incitants visant à doper les investissements privés et à mettre en œuvre des mesures destinées à encourager les petits accords de prêts, comme ceux introduits par la Banque Gramien au Bangladesh. Finalement, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour éviter les conflits. La prévention des conflits est un moyen clé pour aider les PED à se développer.

Political group: PPE-DE
J’ai voté avec satisfaction et soulagement en faveur de l’excellent rapport de mon collègue, Guido Bodrato, relatif au livre vert sur la politique spatiale européenne. Satisfaction, parce que ce qui est en jeu c’est l’autonomie européenne: une Europe souveraine sur le plan stratégique doit avoir ses propres capacités militaires et spatiales. Soulagement parce que ce vote marque la prise de conscience par les institutions européennes des préoccupations des industriels et des responsables politiques face à la récente dégradation économique de ce secteur et à la monté en puissance de nos concurrents internationaux. L’Europe relèvera le défi de l’espace si elle prend des mesures fortes à l’occasion du livre blanc qui sera présenté en décembre et si les industriels se restructurent pour devenir plus compétitifs. Pour cela nous aurons besoin d’une relance des investissements publics, faute de quoi nos grands groupes ne conserveront pas leurs pôles humains et techniques et nous perdrons des compétences. Ce vote du Parlement européen, après le soutien déterminant apporté au programme Galileo et à Ariane V, montre que l’Union européenne sait défendre ses intérêts stratégiques vitaux et, au-delà, veut contribuer à la connaissance de l’univers qui ne peut pas laisser le genre humain indifférent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai voté aujourd’hui contre la décharge à la Commission pour l’exécution du budget 2000. Les raisons suivantes ont été pour moi déterminantes : 11,6 milliards d’euros, et par conséquent 14 % du budget total, n’ont pas été écoulés. Ce fait est à mes yeux un signe très net de mauvaise gestion au sein de la Commission, et il s’agit aussi d’une tendance, car les chiffres ont encore augmenté depuis 1999. Vingt pour cent des montants n’ont pas été utilisés correctement : le chiffre a donc doublé par rapport à l’année précédente. La Cour des comptes a refusé pour la septième fois de suite d’accorder sa déclaration d’assurance. De nouveaux griefs ont été portés à la connaissance de la Commission depuis le mois d’août 2000, dans le fameux rapport van Buitenen, mais il n’en a pas été tenu compte et ils n’ont pas été présentés au Parlement. Mon propre rapport sur le programme d’aide Leonardo s’en trouve par conséquent bloqué. Mme Schreyer, la commissaire compétente, a fait preuve, lors du débat d’hier en plénière, d’un manque absolu de clairvoyance en ce qui concerne les manquements de la Commission. Bien plus, elle s’est même défaussée - et cela ne nous est maintenant que trop familier - de la responsabilité du mauvais décaissement de montants en la rejetant sur les États membres. Le traité CE mentionne pourtant la responsabilité pleine et entière de la Commission. M. Kinnock, le commissaire responsable de la réforme interne, parle certes beaucoup de la réforme. Jusqu’à présent, le processus de réforme ne présente aucun progrès notable. La Cour des comptes l’a elle aussi constaté. La Commission Prodi est pour la première fois seule et unique responsable de l’exécution du budget 2000. Elle ne peut plus s’abriter derrière les manquements de ses prédécesseurs. J’ai donc voté, comme les deux années précédentes, contre cette décision de décharge. - Rapport Blak (A5-0088/2002)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je crois que personne ici ne niera que le sommet de Doha était un événement politique important, non seulement pour l'Union européenne mais pour le monde entier. Il me paraît tout aussi important de procéder à une analyse sérieuse des résultats de ce sommet et des décisions qui y ont été prises. Plutôt que de courir le risque d'adopter une position superficielle, le Parlement peut se contenter d'émettre quelques brèves considérations. Il me semble toutefois qu'il est trop tôt pour porter une appréciation politique sérieuse, ce qui est quand même ce que l'on attend d'un parlement. Je pense qu'il faut attendre et ne pas voter de résolution cette semaine.

Political group: Verts-ALE
Les propositions d'action et de programme présentés par M. Prodi sont extrêmement imprécises et la question sociale y est, une fois de plus, absente. D'ailleurs, le mot semble être banni du vocabulaire de la Commission tandis que les références libérales et américaines pullulent. R. Prodi reprend le concept si contesté de 'gouvernance', contesté parce qu'il privilégie le dirigisme au bon fonctionnement de la démocratie, et parce qu'il fait référence à la notion définie par le FMI dont le contenu idéologique est totalement matricé par le libéralisme et le monétarisme. Le glissement n'est pas que sémantique La seule logique qui s'impose en lisant ce document est la poursuite du grand marché, de la dérégulation généralisée et n'a rien à voir avec la réorientation de la politique européenne espérée par nos concitoyens. R. Prodi ne parle que de 'mechanisms', de 'structures', mais ne définit aucun projet équilibré et répondant aux aspirations de nos peuples. L'élargissement apparaît comme une fin en soi, mais si aucune politique sociale, aucune valeur commune et aucune institution renforçant la cohésion et la démocratisation de l'Union ne sont décidées, l'Europe qui sera léguée à la fin de la présidence Prodi risque d'être un simple espace de marché commun dans une mondialisation généralisée et non la communauté de destin que nous espérons. Enfin, la complaisance de R. Prodi face au gouvernement autrichien au nom d'un juridisme excessif (qui, d'ailleurs, ne l'oblige en rien à envoyer un message de félicitations) justifierait en soi un vote de défiance.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, parler du même rapport que M. Ford. À première vue, cette proposition semble concerner la taxation de sociétés non basées dans l'UE, mais la question devrait évidemment être d'encourager et stimuler le commerce électronique en Europe, qui est une fleur très fragile. Dans ce sens, je salue la tentative courageuse de la Commission pour trouver une manière de combler le fossé qui existe en matière de concurrence entre les sociétés européennes et non-européennes. Mais ce que nous devons nous demander, et c'est ce que cette commission a fait, c'est ceci : est-ce la bonne manière de le faire ? Notre avis est que ce n'est absolument pas le cas. On m'a toujours dit qu'une des premières règles du législateur devrait être : ne fais aucune loi que tu ne pourras pas faire respecter. Cela a été la principale préoccupation de notre commission. Il ne sera sans doute pas suffisant de compter sur la bonne volonté des entreprises hors de notre portée. Les gentils respecteront la règle, les méchants resteront des méchants et les consommateurs les utiliseront sans doute pour faire de bonnes affaires. Que pourrions-nous encore faire ? Nous parlons beaucoup de la création de modèles pour la réglementation du commerce électronique, mais il s'agit d'une question plus large qui doit être traitée de manière bien plus transparente. Il existe des suppositions sous-jacentes dans cette proposition concernant le lieu de taxation qui pourrait poser des problèmes à l'avenir dans un contexte international. Nous pourrions peut-être apprendre des États-Unis, où ils ont imposé un moratoire sur une telle taxe. En résumé, l'objectif de cette proposition est louable mais la méthode est mal conçue et si nous voulons vraiment encourager l'e-économie de l'Europe, il serait bon de dispenser notre commerce électronique de la TVA plutôt que d'essayer d'imposer nos problèmes aux autres.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, ajouter le paragraphe suivant à l'alinéa 5, après 'société civile' : 'regrette que les partis de l'opposition (UDPS, FONUS, PALU et MNC/L), ainsi que d'autres partis et plates-formes représentant la société civile, n'aient pas signé l'accord du 19 avril'. (Le Parlement marque son accord pour le dépôt de l’amendement oral) Avant le vote sur la proposition commune de résolution concernant la Guinée Équatoriale Le Président. - Avant le vote sur la proposition commune de résolution concernant la Guinée Équatoriale, je vous fais observer que le considérant C doit être supprimé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si d'autres voix que les nôtres ne s'étaient pas élevées, ces derniers jours, pour mettre en garde les autorités de l'Iran, treize Iraniens, accusés d'espionnage sous le seul prétexte qu'ils avaient entretenu des relations avec des proches dans d'autres parties du monde, seraient, à l'instant même, jugés à huis clos dans une procédure exceptionnelle qui ne leur aurait laissé aucune chance d'assurer leurs droits les plus élémentaires à la défense. Vous venez d'avoir confirmation, par la bouche de notre collègue Sylla, que le simulacre de jugement ainsi prévu, sera, au minimum, reporté de quelques jours. C'est dire que la deuxième résolution commune que notre Parlement va voter sur cette affaire justifie, plus qu'aucune autre, un examen en procédure d'urgence. C'est dire aussi que cette résolution - affirmant notre indignation - a des chances d'être entendue en Iran où les résultats des récentes élections ont suscité l'espoir d'une évolution positive dans ce domaine, où - tous l'ont dit avant moi - nous avons le devoir de rester vigilants, celui du respect des droits les plus élémentaires de l'homme.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter M. Wynn, en sa double qualité de président et de rapporteur. Son rapport est excellent et je me félicite du consensus auquel tous les groupes politiques sont parvenus. Je voudrais rappeler à M. Wynn qu'un groupe aussi diversifié que le ne va présenter qu'un seul amendement, ce qui veut dire que nous avons accompli un travail de consensus et de contribution au rapport. D'autre part, mon groupe soutient clairement les modifications du système actuel de distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires. Cela constitue déjà une position commune du Parlement, et il faudrait en tenir compte à chaque fois qu'il est possible de garantir des catégories de dépenses déterminées, surtout en ce qui concerne l'agriculture. Nous soutenons la plupart des propositions du groupe de travail de la Convention qui visent à garantir le principe d'une autorité budgétaire binaire : le Parlement et le Conseil. Le groupe du croit que la concrétisation d'un équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire serait la façon la plus efficace de garantir cette approche. Le budget serait adopté par une procédure de codécision adaptée au cas budgétaire particulier, et si un accord n'était pas atteint, le Conseil aurait le dernier mot en matière de revenus et le Parlement européen en matière de dépenses. En ce qui concerne les perspectives financières, nous pensons qu'il est nécessaire de les doter d'une plus grande flexibilité, ce qui permettrait de répondre à des circonstances inattendues. L'extrême rigidité des dispositions a parfois servi à sauvegarder les dépenses, mais elle a souvent empêché une plus grande efficacité dans l'attribution des ressources. Nous soutenons pleinement la proposition du groupe de travail de la Convention visant à inclure les perspectives financières dans le Traité, de même que les dispositions sur la discipline et la coopération budgétaire. Pour assurer la continuité des décisions dans le cadre financier, les perspectives financières devraient couvrir les cinq années du mandat du Parlement et de la Commission. Finalement, la réforme de la procédure budgétaire doit se faire à partir d'une simplification qui permette davantage de démocratisation, de légitimité et de transparence. Dans ce sens, nous sommes d'accord avec la proposition d'abandonner la première lecture du Conseil parce qu'il s'agit d'une proposition cohérente avec cet objectif de simplification. Enfin, nous rejetons les amendements qui poussent le débat trop loin parce que nous voulons contribuer à la Convention avec un document qui soit accepté avec un large consensus au sein de cette Assemblée.

Political group: PPE-DE