GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais avant tout souligner et me réjouir que le Conseil européen de Stockholm a insisté sur la stratégie dessinée à Lisbonne, qu'il a même complétée et renforcée dans un domaine concret. On ne saurait, en aucun cas, critiquer l'importance accordée à l'agenda social et, en particulier, aux systèmes de sécurité sociale et d'assistance sanitaire, à la détermination des taux d'emploi, à la volonté de réduire le niveau des aides publiques - bien que j'aurais aimé qu'on aille plus loin -, au développement des nouvelles technologies ou à la décision de créer une autorité alimentaire européenne. En revanche, en ce qui concerne le processus de libéralisation, Monsieur le Président Prodi, de graves asymétries se déroulent au sein de l'Union européenne, ce qui demande une proposition législative immédiate afin de réglementer les investissements intracommunautaires, ainsi que l'ont rappelé hier à M. Bolkestein pratiquement tous les groupes parlementaires. Je terminerai en rappelant, à cet égard, l'intention qu'ont la présidence du Conseil et la Commission, de créer un espace aérien unique et je souhaiterais dire au président Prodi que nous espérons que la Commission agira en la matière avec la détermination et la prudence requises en vertu des engagements pris et, en tout cas, en respectant l'acquis communautaire. Et la clause de Gibraltar, Monsieur Prodi, qui ne date pas du dix-huitième siècle mais bien d'un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Espagne datant de 1987, que nous devons faire progresser afin de finaliser cet accord à Göteborg, fait partie de l'acquis communautaire. Le Président. - L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point ; il sera poursuivi à 15 heures. PRÉSIDENCE DE M. PODTÀVice-président

Political group: PPE-DE
En ce qui concerne la non-couverture par le droit communautaire, je crois comprendre qu’avant 2002, une certaine quantité d’argent de l’UE était consacrée au financement de l’élevage de lévriers en Irlande lorsque le financement de l’élevage de moutons avait pris fin, à cause de sa surcapacité. Si tel est le cas, la Commission devrait se sentir concernée à propos des animaux dont l’élevage a partiellement été financé par l’UE. En Espagne, la situation n’a pas changé. Il y a quelques jours, je parlais à une personne qui s’était rendue à une de ces courses illégales en Espagne, où neuf lévriers d’Irlande participaient à une course dans d’effroyables conditions. Pour ce qui est des animaux qui ne sont pas suivis à la trace, je voudrais que la Commission pense à considérer l’élaboration d’une sorte de règlement strict sur l’élevage et l’exportation de lévriers. Quant à leur identification correcte, une puce électronique serait très utile pour connaître le lieu d’origine de l’animal. La Commission pourrait prendre une initiative et adopter une loi à cet égard. Elle pourrait aussi responsabiliser les propriétaires de lévriers, non seulement durant les deux ans et demi où durant lesquels les chiens sont économiquement avantageux pour leurs propriétaires en Irlande, mais également pour le restant de leur vie. Il est inacceptable que ces animaux participent, jusqu’à en mourir, à des courses dans des pays comme l’Espagne et qu’ils soient gardés dans des conditions effroyables. Nous devons nous sentir responsables de ces agissements. C’est pourquoi la Commission doit prendre une initiative afin de légiférer et faire ainsi en sorte que ce problème soit définitivement réglé.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, comme l'a indiqué M. Olle Schmidt, l'initiative de cette résolution du Parlement sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement revient au groupe et à M. Lipietz, le rapporteur initial. Il est, à mon avis, nécessaire que le Parlement se prononce sur l'activité de la BEI, puisque cette institution n'est pas une simple banque, mais une institution européenne, qui finance des projets de grande ampleur et oriente notre développement par le biais de moyens communautaires. La BEI a fait l'objet de critiques pour avoir négligé les questions d'environnement et fait passer en second lieu les aspects liés à la transparence. M. Olle Schmidt a indiqué que la BEI, en réponse à ces critiques, avait, ces temps derniers, opéré des changements positifs dans sa politique. J'espère qu'elle persévérera dans le même esprit. Je félicite le rapporteur pour son travail remarquable, qui soulève des points importants. Il propose entre autres l'augmentation des prêts accordés aux pays candidats et un meilleur accès du public aux évaluations des projets effectuées par la Banque. Une autre proposition consisterait à renforcer le dialogue entre les acteurs du marché de l'emploi, la classe politique, les organisations non gouvernementales, etc. - dialogue qui représente un élément constitutif de la transparence et du contrôle public. En revanche, le rapport aurait pu être plus ferme sur les questions d'environnement. Le groupe a déposé six amendements, qui portent précisément sur ces aspects environnementaux ou liés à la transparence. Si nous voulons exprimer notre soutien à une augmentation du capital de la BEI, il est indispensable que les projets débouchent sur un développement durable. Il faut aussi mettre en œuvre des indicateurs de prestations pour mesurer quantitativement et qualitativement, d'une façon satisfaisante, l'activité de la BEI. Je me réjouis de constater que le rapporteur a exprimé son approbation à plusieurs de nos amendements. J'accepte aussi l'amendement 5, en tant que complément au point 30, comme le souhaite M. Olle Schmidt. Il serait, par contre, regrettable que l'amendement 2 ne soit pas adopté. Si l'on veut que la société civile puisse suivre une affaire, il est évident qu'il faut disposer de textes dans nos langues nationales. J'encourage vivement les députés à voter en faveur de cet amendement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je ne profiterai pas de la situation pour allonger mon temps de parole. Je pars du principe qu’il me reste environ une demi-minute avant de terminer mon intervention. Je déplore bien entendu cet incident. Aucun type de manifestation ne me pose problème, mais on pourrait observer le travail de ce Parlement avec respect et ne pas le saboter, précisément à un moment où nous nous efforçons de mettre un terme le plus pacifiquement possible à cette situation et d’éviter d’autres morts. Je ne veux rien ajouter. Quant au problème en soi, cet incident met aussi en exergue nos difficultés. Je ne peux que lancer un appel à la Turquie, à l’instar de mon collègue Daniel Cohn-Bendit. Il est possible d’amener certaines personnes à cesser leurs actions si la Turquie se montre bienveillante sur les trois points mentionnés par Daniel Cohn-Bendit. J’espère que la Turquie prendra enfin ces efforts au sérieux, fera preuve d’un peu de compréhension envers nous et ne persistera pas dans son entêtement, parce que, sinon, personne dans la population européenne n’est prêt à accepter le comportement de la Turquie. Et cela dégrade surtout l’image de la Turquie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans la mesure où les ont enfin obtenu leur trèfle, ne serait-il pas dès lors judicieux, vu la structure complexe des primes, de choisir la solution beaucoup plus simple d'une prime au pâturage liée au climat et d'oublier toutes les autres ? Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner qu'il y a un point qui nécessite une clarification supplémentaire parce que sans cela, je crois que le marché unique va voler en éclats. Si les coûts pour l'élimination des farines et des matériaux des animaux abattus ne sont pas visiblement et uniformément clarifiés dans les États membres mais sont en partie cou par des taxes nationales et en partie répercutés sur les agriculteurs via les prix, comment voulez-vous résoudre ce problème ? Autrement, nous ne pourrons maintenir le marché commun intérieur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de parler en français, pour que je me fasse mieux comprendre. Merci, Madame la Présidente, pour votre réponse et pour vos informations. Je savais où en était l'acquis de Schengen, mais c'est bon de le confirmer. Première chose, Madame la Présidente. Je ne parle pas d'abolition. Vos services de traduction font erreur, je parle de suspension. C'est autre chose et c'est le mot correct. J'écris en grec humblement, excusez-moi. Deuxième chose, Madame. Vous avez parlé de la réinstauration dans les contrôles. Mais dans le cas que je mentionne dans ma question, Madame, celui des 150 jeunes Grecs qui ont été expulsés avant même de débarquer dans le port d'Ancône, ils n'ont pas subi de contrôle. Et c'est pour cela que je vous pose la question suivante : lorsque vous suspendez l'application de Schengen, quel est le statut légal qui est appliqué ? Il s'agit, je suppose, du statut prévu en général par le traité, c'est-à-dire la libre circulation avec contrôle des passeports. On ne les a pas contrôlés, Madame. Et cela, excusez-moi, c'est tout à fait illégal, c'est déplorable et c'est même plus : cela relève de la justice européenne. Et c'est ce que vous devriez faire, je pense, vous, le Conseil, ou la Commission.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier notre collègue pour l'excellent travail qu'il a conduit et pour l'esprit constructif dans lequel il a abordé ce rapport. En effet, nous nous trouvons aujourd'hui devant un terrible paradoxe. L'Europe produit plus de films que les États-Unis, et souvent de très grande qualité, mais jamais la part de marché des films européens n'a été aussi faible - 22 % - alors que les films américains représentent 73,7 % du marché européen. De plus, les films européens réalisent seulement 26 % de leurs entrées en dehors de leur pays de production. Voilà pour le constat. Ce rapport est un bon rapport car il ne se contente pas de faire l'analyse de l'état des lieux. Il s'attaque aux sources mêmes de la faiblesse de l'industrie cinématographique européenne, c'est-à-dire essentiellement sa capacité de développement et de distribution. En effet, pour rendre l'industrie cinématographique européenne plus compétitive, le rapporteur fait des propositions très concrètes qui me paraissent excellentes. Bien sûr, et je suis d'accord avec lui, il faut élaborer d'urgence un plan pluriannuel de grande envergure pour améliorer la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne et renforcer les structures transnationales de distribution des films européens. Il faut développer la recherche sur les techniques numériques de distribution et de projection de films ; il faut favoriser la création d'une Fondation européenne sur le patrimoine et mener une étude de faisabilité sur l'interconnexion des fonds de soutien des États membres afin d'augmenter la capacité des sources de financement. Bien évidemment, dans le cadre de la révision de la directive de 'Télévision sans frontières', il faudra prévoir pour la télévision des quotas d'investissement applicables à l'industrie cinématographique européenne, ainsi qu'une obligation de promotion et de diffusion de films européens. Ce devrait être aussi l'occasion pour les États membres qui n'en bénéficient pas encore de réfléchir à des avantages fiscaux appropriés. Je souhaite donc que la Commission, mais aussi le Conseil, comprennent les enjeux que nous avons devant nous et agissent en conséquence. En effet, nous parlons aujourd'hui, non seulement d'un enjeu majeur sur le plan économique, mais aussi de ce qui est constitutif de l'Union européenne, c'est-à-dire la culture, la création et l'identité. C'est pourquoi il y a véritablement urgence.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots sur la demande qui a été introduite par la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la base des informations qui ont été récoltées par notre collègue Santer et d'autres lors de leur voyage en Corée du Nord. Je pense que l'Union européenne doit sur ce plan jouer un rôle plus important que par le passé et qu'elle ne doit pas limiter sa politique au programme KEDO. Il est regrettable qu'aucune démarche coordonnée n'ait été mise en place en ce qui concerne la reprise des relations diplomatiques avec la Corée du Nord par huit États membres. L'année dernière a été très intéressante sur la péninsule coréenne, et ce en raison principalement du rapprochement entre les deux Corée et des échanges familiaux qui ont pu en découlé. Mais nous devons garder à l'esprit que cette région reste dans une large mesure une zone de crise potentielle. D'un autre côté, une chance politique nous est à présent offerte de parvenir à une règlement pacifique durable. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que l'Union européenne s'investisse à ce niveau comme acteur international d'un monde multipolaire. Il s'agit ici de soutenir une politique qui permet le développement de la démocratie et des droits de l'homme en Corée du Nord et, ce faisant, de contribuer pour une large part à ce qu'une compréhension croissante des deux parties de la Corée puisse voir le jour : après la rencontre des deux présidents, celle-ci a permis une réouverture du débat sur l'unité du pays. Il convient également de relier cette politique à la possibilité d'obtenir de plus amples informations sur les questions relatives à l'alimentation et au système de soin de santé en Corée du Nord, ainsi qu'à la manière dont les mesures d'aide peuvent être associées à un concept politique permettant d'améliorer la situation et peut-être également de mettre en route une nouvelle évolution qui contribue à un apaisement dans cette région. En effet, un apaisement dans cette région est également important sur le plan mondial. En tant qu'exportateur d'armes, la Corée du Nord est un acteur de poids sur cette planète et, par rapport au développement d'armes modernes de destruction massive et d'armes porteuses, un pays qui pourrait tout à fait être en mesure de constituer une grande menace pour d'autres parties du continent asiatique et au-delà. Je pense, Madame la Présidente, que nous devons parvenir à des améliorations dans ces domaines, afin d'empêcher la prolifération des armes et, ainsi, de contribuer à la stabilité mondiale. J'espère que notre proposition de résolution a votre appui et que le Conseil et la Commission pourront parvenir à une démarche coordonnée avec le Parlement européen, pour que nous puissions dans notre propre intérêt y apporter notre contribution !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le projet d'établissement d'un brevet communautaire est l'occasion de revoir la coopération, vous venez de le dire, entre l'Office européen des brevets et les instances communautaires. Le brevet délivré récemment à l'université d'Édimbourg pose le problème du statut de l'OEB et des modalités de son contrôle. À la lumière de ce qui fut appelé une erreur, il apparaît que la directive 98/44, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, est imprécise et ambiguë, notamment les articles 5-1 et 5-2. La Commission ne doit-elle pas proposer une révision de cette directive pour prévenir toute possibilité de breveter la découverte d'un gène ou de sa séquence ? On ne peut faire l'économie de cette question, à l'heure de l'établissement du brevet communautaire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en tant que membres de la commission des affaires étrangères - je crois d’ailleurs en accord avec la commission des budgets et la commission de l'industrie -, nous souhaitons recommander le rejet de l'urgence. Cela ne nous a pas été transmis assez tôt. Les textes sont disponibles seulement depuis vendredi. Il s’agit d’une première approbation et il n’est pas totalement clair de quels autres domaines les sommes nécessaires vont être en partie prélevées. Pour ces raisons, un examen politique adapté est nécessaire. Nous voulons également déclarer, par la même occasion, que nous allons tout mettre en œuvres pour parvenir, en juillet, à une décision en assemblée plénière et que nous allons prendre les mesures préparatoires adéquates. En ce sens, nous recommandons de rejeter l'urgence. (Le Parlement rejette l'urgence)

Political group: PPE-DE
Pardonnez-moi, Monsieur le Président, mais dans ce cas la règle aurait dû être la même ce matin pour le rapport de M. Ferri. Le rapport de M. Ferri a été reporté ce matin alors même que cela n'aurait pas pu se faire, si je suis votre interprétation du règlement. En conséquence, puisqu'on a pu le faire pour M. Ferri, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire au moment où je le demande pour la bonne organisation des travaux de cet après-midi. Je ne demande pas un privilège, je demande simplement l'application de la procédure qui a eu lieu ce matin.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le Chili est une république qui a modifié son système de retraites en menant une action mesurée, correcte et positive d'épargne des travailleurs à travers les fonds de pension. Bien que le monde entier se soit montré incrédule face à cette initiative de la République du Chili, le résultat a été positif : les finances du système chilien de retraites ont été assainies, à tel point que je propose que les pays européens étudient eux aussi ce système avec attention et qu'ils se demandent s'il ne vaut pas la peine de suivre cet exemple.

Political group: PPE-DE
La Conférence intergouvernementale réunit par définition les gouvernements des États membres. Ce sont les parlements des États membres qui décideront d'entériner ou non les résultats de cette conférence. Nous ne saurions donc accepter que l'on attribue au Parlement européen un droit de décision sous une forme quelconque, à propos des questions liées au Traité. Nous sommes également opposés à la proposition du rapport qui ferait de l'UE une personne juridique. Nous ressentons de même comme inquiétantes et superflues les idées qu'il développe sur la création d'une Union militaire. Les dernières élections de 1999 au Parlement européen ont notamment montré que les citoyens de l'UE étaient très loin des idées que nourrissent les parlementaires européens sur une Union européenne fédérale. L'intérêt des citoyens de l'UE reste concentré sur le débat politique au niveau national. Le débat à l'échelle de l'UE reste réservé à une petite élite politique. Nous refusons donc la résolution dans ses grands traits.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, si j’ai l’occasion de parler aujourd’hui de la section III du budget 2003, c’est parce que j’ai suivi le rapport au nom de mon groupe, le , au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural. C’est pourquoi je souhaite exposer, dans un premier temps, de quoi il retourne dans les amendements proposés par la commission de l'agriculture et du développement rural au rapport du collègue Färm, que je remercie, à ce stade, sincèrement pour son travail. Nous ne discutons pas aujourd’hui du budget 2003, mais des orientations budgétaires, dans lesquelles nous exprimons nos idées de principe et j’expose ici les idées de principe que mon groupe politique a défendues en commission de l'agriculture et du développement rural. Premièrement, nous voulons que les crédits inscrits aux chapitres B1-1 à B1-4 soient reportés à l’année suivante, aux mêmes chapitres. À long terme, nous voulons aussi rendre possible le transfert entre les crédits obligatoires et non obligatoires, mais cela implique, selon nous, que le processus de codécision du Parlement européen soit étendu au domaine agricole. Deuxièmement, nous exigeons l’augmentation de la réserve de flexibilité dans la perspective de crises ou de situations d’urgence. Troisièmement, même si la majorité de la commission de l'agriculture et du développement rural a voté autrement sur ce point, nous sommes contre l’introduction du programme Inpard. Ce programme ne fera qu’aggraver l’éparpillement des moyens sollicités, d’ailleurs sans grand dynamisme, par les pays candidats à l’adhésion. Qui plus est, un programme supplémentaire ne fait qu’entraîner un surcroît de bureaucratisation. Quatrièmement, et c’est le point le plus important pour nous, le budget 2003 ne doit pas servir à anticiper le bilan à mi-parcours de l’Agenda 2000. Nous ne voulons pas faire dans ce rapport, ici et maintenant, une réforme agricole. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un développement de la politique agricole commune. Nous considérons les décisions de l’Agenda 2000 comme la base contraignante. Le budget de l’agriculture ne doit pas laisser la porte ouverte aux convoitises les plus diverses, mais doit être le reflet de choix solides de politique agricole.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, je voudrais formuler une question complémentaire qui se centrerait sur deux aspects. Premier aspect : Les femmes géreront-elles une partie de ces aides économiques ? Second aspect : Compte tenu des risques spécifiques encourus par les femmes - aujourd’hui même une petite fille de sept ans a été vendue en mariage par sa famille en échange de nourriture et de produits de première nécessité -, je voudrais savoir si la Commission prévoit des fonds spéciaux pour combattre ce type de violation des droits de la femme. Devant une situation comme celle de cette petite fille, situation qui se répétera demain et après-demain, je voudrais que la Commission me donne une réponse concrète. Il est également très important de savoir si les femmes géreront ces fonds. Le fait qu’il y ait beaucoup d’hommes armés ralentit fortement l’avancée de l’amélioration de la situation des femmes.

Political group: PSE