GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais féliciter la commission compétente ainsi que Mme Flemming pour le travail qu’ils ont réalisé. La commission de l’agriculture et du développement rural accueille favorablement la communication de la Commission. Une politique de tarification adéquate de l’eau d’irrigation jouera un rôle stimulant en vue d’un usage durable de l’eau destinée à l’agriculture, qui est la principale activité de consommation, et permettra de libérer des ressources pour d’autres usages, tout en réduisant la pression environnementale. L’analyse de la tarification de l’eau d’irrigation est complexe, en raison de la diversité des usages agraires au sein de l’Union européenne et des différences entre les régions, en ce qui concerne le besoin et la disponibilité de l’eau destinée à un usage agricole. Fondamentalement, l’eau est la source de vie de la campagne dans la zone méditerranéenne. S’il n’y a pas d’eau, il n’y a rien, excepté les amandiers sujets à polémiques. La politique de tarification doit être hétérogène, respecter le principe du pollueur payeur, et tenir compte de la diversité sociale, environnementale, économique, géographique et climatique des régions qui seront, sans aucun doute, les plus touchées par cette politique de tarification. Les coûts financiers, environnementaux et les pressions exercées sur les ressources engendrés par l’irrigation exigent un traitement différencié si l’on veut atteindre les objectifs de recouvrement graduel. Cette politique doit dès lors être graduelle et transparente, et doit être adaptée au niveau local. Ainsi, l’information aux agriculteurs et l’adaptation et l’optimisation de l’infrastructure et des techniques d’irrigation doivent être appliquées en parallèle, afin que l’agriculteur accepte cette politique. Mesdames et Messieurs, l’actuelle PAC ne contribue pas à atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre, c’est pourquoi nous devons faire en sorte que ces deux politiques soient cohérentes, afin que le modèle multifonctionnel de l’agriculture européenne soit garanti. Aujourd’hui, en Europe, l’eau est un facteur de cohésion intraterritorial. La révision de l’Agenda 2000 sur le développement de mesures agro-environnementales doit englober les objectifs des politiques de l’eau. Cela exigera la révision de différents types d’eau et l’application de l’écoconditionnalité et la reconnaissance du droit aux compensations adéquates de certains agriculteurs plus vulnérables, tels que ceux qui travaillent dans les exploitations familiales, afin d’encourager un usage durable de l’eau et un développement rural intégré.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, le rapport Cederschiöld ne figurant plus à l’ordre du jour de la séance du jeudi, nous devrions ce jour-là disposer d’un peu plus de temps. Étant donné le nombre de sujets qui devront être débattus en une heure et demie, la séance des urgences risque bien d’être très serré. Le service des actes de la séance plénière ne pourrait-il dès lors vérifier s’il est possible de nous octroyer une demi-heure supplémentaire pour la séance des urgences, afin que nous disposions d’une temps de parole suffisant ? La semaine dernière, l’organisation de la séance me semble avoir été très chaotique. Nous disposions d’un timing très serré au niveau du temps de parole, puis soudain, jeudi dernier, nous nous sommes retrouvés avec un vide à l’ordre du jour pendant une heure, voire une heure et demie. Nous avons dû attendre jusqu’au moment du vote. Ce vendredi, un seul sujet est à l’ordre du jour. C’est tout à fait absurde. Je voudrais instamment que l’on examine l’organisation de la séance.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre communication m'a semblé intéressante et je souhaiterais vous poser deux questions. Cette initiative d'associer la Commission à des organismes des Nations unies est importante, selon moi, à la seule et unique condition qu'elle ne nuise pas aux politiques européennes de développement et d'aide humanitaire dont le but et la mise en œuvre sont soumis au contrôle démocratique de ce Parlement. J'insisterai donc pour que vous ne vous borniez pas à donner ou fournir des fonds ou à déléguer des responsabilités à un partenaire plus important, mais que vous contrôliez également cette responsabilité. Ma deuxième question portera sur l'identité de l'aide humanitaire, qui constitue l'un de nos piliers fondamentaux et qui relève du domaine non gouvernemental. Je souhaite que cette aide soit maintenue et, en ce sens, la relation que les ONG entretiennent souvent avec les Nations unies me préoccupe. Comment va-t-on l'organiser et la coordonner ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, aux yeux de la commission économique et monétaire, l’élargissement de la procédure de codécision est à saluer vivement dans son principe. Selon nous, toutefois, il ne va pas assez loin, car des domaines politiques décisifs pour le fonctionnement du marché intérieur et de l’Union économique et monétaire en sont exclus. Nous déplorons particulièrement que, de par la simplification des procédures, la consultation commune soit même restreinte dans son statut, car les procédures de coopération ont été rendues simplement consultatives. Nous ne sommes dès lors naturellement pas satisfaits, en particulier en ce qui concerne la politique de la concurrence ou la politique fiscale, qui ont une importance immédiate pour le marché intérieur. Cependant, je voudrais également indiquer que nous aurions souhaité la nomination d’un ministre de l’économie, notamment pour permettre, dans la zone euro, une avancée qualitative en matière de mise en œuvre des objectifs de Lisbonne. Par ailleurs, je déplore que nous ne soyons pas parvenus à imposer la constitutionnalisation du processus de Lisbonne. Il ne saurait dès lors être question d’une véritable Constitution économique européenne dans ce nouveau traité constitutionnel. Je tiens toutefois à saluer le fait que les valeurs et objectifs de l’Union soient considérés comme dépendant de la croissance durable, du plein emploi, de la solidarité ainsi que de l’économie sociale de marché, de la concurrence et de la liberté.

Political group: PSE
Dans le Financial Times de hier, Arthur Levitt, un ancien président de la commission boursière des États-Unis, écrivait que les investisseurs, les sociétés publiques, les cabinets d'expertise comptable, les bourses et les organes de réglementation du monde entier sont confrontés à l'un des plus grands défis lié au système financier de demain, à savoir comment concevoir un système durable d'information financière qui soit comparable, uniforme, de qualité et accepté aussi bien en Europe qu'aux États-Unis, ainsi que dans les pays développés et émergents. C'est là un défi résultant davantage d'un progrès évolutif que d'une situation de crise. Levitt écrit par ailleurs que la croissance explosive des marchés et des économies rend impératif le développement d'un tel système. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il n'y a tout simplement aucune autre manière de garantir une distribution efficace des capitaux sur une base mondiale et à long terme. Cette proposition fait partie de la réponse globale de l'Union européenne aux défis décrits par M. Levitt ; elle se concentre en particulier sur le problème des types d'instruments financiers relativement nouveaux tels que les instruments dérivés et les fonds spéculatifs. Cette directive exige des États membres qu'ils autorisent ou contraignent toutes les sociétés ou certaines d'entre elles à adopter, lorsque cela est approprié et de la manière qui y est décrite, la juste valeur, par opposition à la bonne vieille comptabilité analytique. Elle crée un régime flexible et laisse une certaine liberté aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, en fonction des circonstances. Cette directive se veut une première étape vers l'établissement d'un régime comptable en Europe qui satisfasse aux exigences d'un marché global moderne, capable en particulier de fournir à ceux qui lisent les comptes des sociétés le type d'informations qu'ils souhaitent et qu'ils sont en droit de connaître. La proposition soumise à l'Assemblée aujourd'hui ainsi que les amendements - qui ont tous été adoptés à l'unanimité en commission - sont le résultat de la collaboration étroite entre, d'une part, le Conseil et la Commission, et, d'autre part, moi-même, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, dans une tentative de convenir d'une formulation qui permettrait à cette directive d'être traitée en une seule lecture. Je pense que ce travail a débouché sur un résultat mutuellement satisfaisant. Aussi, je le recommande.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, force est de constater que nous tous qui siégeons dans cette enceinte sommes témoins d'un chantage sans précédent exercé à l'encontre du peuple yougoslave, et notamment du peuple serbe. Plus concrètement, après avoir, 78 jours durant, subi les bombardements sans merci de l'OTAN auxquels participait activement l'Union européenne, le voici aujourd'hui, sous prétexte de démocratisation de la République fédérale de Yougoslavie, victime d'un chantage odieux : il doit renverser son gouvernement légal s'il veut que soit levé l'embargo et que lui soient alloués les crédits destinés à la réparation des dommages occasionnés par les bombes de l'OTAN et de l'Union européenne. C'est là une véritable politique de génocide. La question n'est donc pas de savoir si l'on va livrer quelques tonnes de pétrole aux orphelinats et aux asiles de vieillards mais si l'on va accorder les crédits indispensables à la Yougoslavie, à son gouvernement légalement élu - respectons le droit international à la fin ! - et non pas de manière sélective, pour permettre la reconstruction et mettre un terme à la politique de génocide à l'encontre du peuple serbe.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques commentaires sur la résolution commune que nous avons aussi signée. En premier lieu, il y a une série de considérations et de demandes par rapport à la décision unilatérale des États-Unis de suspendre les importations de clémentines espagnoles. En ce sens, la résolution signale que la décision unilatérale des États-Unis enfreint les accords de l’Organisation mondiale du commerce parce que, comme on le dit dans la résolution, les restrictions au commerce doivent être proportionnelles aux risques, non-discriminatoires et ne doivent pas être maintenues sans preuves scientifiques à l’appui. Tout semble indiquer dès lors, que l’exclusion des clémentines communautaires aux États-Unis est simplement une barrière commerciale servant de prétexte pour que les clémentines communautaires ne puissent pas pénétrer le marché des États-Unis, contrairement à ce qui passe pour l’introduction d'agrumes non communautaires aux États-Unis. Cela est inadmissible et je rappellerai que la résolution établit un parallèle avec le problème des produits sidérurgiques, parce que les États-Unis sont en train de porter atteinte aux normes de l’Organisation mondiale du commerce. Deuxièmement, il y a toute une série de défauts ou conséquences que la résolution analyse en relation avec les pertes considérables subies par les producteurs et les exportateurs dans la campagne actuelle des agrumes et, aussi, on fait observer le retard pris, comme la résolution le dit textuellement, au début des actions communautaires. Je citerai également quelques dates que donnent la résolution : les États-Unis suspendent le 30 novembre les importations de clémentines, ils ratifient définitivement cette décision le 5 décembre et le 14 février 2002, le gouvernement espagnol demande à la Commission de l’aider dans ce contentieux et d’intervenir de façon efficace. En conclusion, la Commission se voit demander de prendre toute une série d’actions : qu’elle fasse rapidement des propositions quant à l’indemnisation des personnes touchées ; ensuite, qu’elle tente de résoudre le plus tôt possible le contentieux avec les États-Unis pour éviter d’en arriver à la prochaine campagne sans avoir résolu ce problème, ce qui serait catastrophique ; et, enfin, dans le cas où aucune solution ne pourrait être trouvée, dénoncer les États-Unis auprès de l’OMC. Je terminerai en remerciant la Commission de l’action qu’elle a menée jusqu’à présent, elle a répondu très rapidement lorsque la commission de l'agriculture et du développement rural lui a demandé de comparaître. La Commission s’est engagée à nous informer rapidement et, dans ce sens, je crois qu’il est de bon aloi que tous, à cette occasion, nous remercions la Commission pour tout ce qu’elle a accompli jusque maintenant.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, lors de la récente visite en Iran d’une délégation de notre groupe parlementaire, nous avons pour le moins été surpris par le débat qui a pu être engagé ainsi que par la volonté d’entamer un dialogue témoignée par les nombreuses jeunes femmes qui constituent le gros de la population estudiantine en Iran. La majorité des étudiants au niveau supérieur et universitaire est en effet féminine. C’est probablement cette situation particulière qui a poussé le Conseil des gardiens à limiter et à annihiler les effets potentiels de ce que nous estimons être un développement encourageant. À l’heure où nous discutons ici des élections en Iran, il serait tout à fait légitime pour quiconque de dire que l’Iran devrait prendre sa propre décision et de se demander pourquoi nous nous mêlons de cela. Je pense en effet que l’Iran - à savoir la population iranienne - devrait décider seul. Toutefois, c’est précisément ce que le Conseil des gardiens cherche à éviter. Il n’est pas ici question de réformateurs et de non-réformateurs. Si les non-réformateurs sont élus, nous devrons nous en accommoder. Le problème est que le Conseil des gardiens sélectionne à la source les candidats potentiels aux élections, et c’est dès lors cette sélection qui empêche le peuple iranien de décider librement. De telles élections ne peuvent aboutir à la constitution d’un parlement véritablement légitime et démocratiquement élu à cause de la façon dont les candidats sont présélectionnés. Au sein de l’Union européenne, une seule option s’offre à nous: faire pression pour que les changements les plus importants, nécessaires à l’Iran, soient mis en œuvre dans le pays, quelle que soit l’issue des élections. Je pense ici à la peine de mort. L’actuel moratoire sur la lapidation, une forme d’exécution particulièrement barbare, doit être scrupuleusement observé, voire officialisé à travers un instrument juridique. Je pense à la ratification du protocole additionnel au traité de non-prolifération, dont devra probablement s’occuper le nouveau parlement. Quelle que soit l’issue du scrutin, nous devons défendre clairement la ratification. Je pense également à la situation au Moyen-Orient où nous avons besoin du soutien de l’Iran. Nous devons absolument continuer à critiquer de manière implacable ces conditions en Iran. Parallèlement, la Commission devra sans doute également faire en sorte que les principaux aspects de l’attitude de l’Iran au Moyen-Orient favorisent la paix dans la région. Quoi qu’il en soit, le fait est que nous ne pouvons pas condamner catégoriquement l’approche adoptée par le Conseil des gardiens.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais me joindre aux bonnes paroles qui ont été prononcées au sujet de la présidence grecque et ajouter d’emblée qu’elle nous prouve une nouvelle fois que les petits pays donnent souvent de meilleurs présidents que les grands. Il ne faut pas accorder trop rapidement la priorité aux grands pays. La Grèce en est un bon exemple. Vous avez traité des dossiers très lourds, et la signature finale des traités d’adhésion sur l’Acropole le 16 juin a offert une image superbe, y compris à ceux qui n’ont pu suivre les événements qu’à la télévision. Je ne pense pas que nous aurions pu imaginer meilleur endroit et plus belle image. Bien sûr, c’est une coïncidence que ces dossiers aient été bouclés sous présidence grecque, mais ce fut une très heureuse coïncidence. Le travail de la Convention a également été orienté d’une manière fort positive. La Grèce a adopté une approche de non-intervention et laissé une certaine latitude à la Convention elle-même. J’ai été moi-même - et je suis encore - membre de cette Convention et je peux répondre du fait que le résultat qui s’offre aujourd’hui à nous est dû principalement à la manière avec laquelle les députés nationaux et européens ont uni leurs forces. Les députés européens et les membres des parlements nationaux ont travaillé ensemble bien plus efficacement que certains représentants des gouvernements. Il existe donc un risque que les gouvernements ne mettent des bâtons dans les roues. On a obtenu énormément: des valeurs et des normes ont été établies, la Charte a été adoptée, les piliers ont disparu, les décisions seront plus souvent prises à la majorité qualifiée, la démocratisation a fortement progressé, le contrôle parlementaire s’est accru, la transparence s’est renforcée et la structure institutionnelle s’est améliorée, la seule note discordante étant que, après tout, nous aurons maintenant un président dont beaucoup ne voulaient pas. Pour moi, l’unanimité en politique étrangère représente un inconvénient majeur et elle n’aurait vraiment pas dû être adoptée. Durant la crise irakienne, nous avons vu ce qu’il adviendrait de l’Europe si tout était décidé à l’unanimité. Si changements il doit encore y avoir, alors ce point mérite d’être revu. Je partage aussi le point de vue de M. Prodi, selon lequel il est étrange que la moitié des commissaires puisse voter et l’autre moitié pas, c’est quelque peu déplacé. Nous devrions cependant modifier le moins possible cette proposition et tenter de lui faire traverser toute la procédure aussi bien que possible. Si nous parvenons à le faire au cours des six prochains mois, sous la présidence italienne, l’Europe aura accompli un autre pas important et nous aurons un avenir radieux devant nous, à 25 pays. Vous avez contribué à ce que cela soit possible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais juste commenter un amendement qui nous est proposé demain, qui consiste à vouloir changer le titre de ce rapport en enlevant le mot 'droits'. Nous sommes dans un Parlement et dans des démocraties, nous avons expérimenté deux conférences onusiennes, en 1994 sur la population, au Caire, et en 1995 sur les femmes, à Pékin. Or, qu'ont dit ces deux conférences ? D'une part, que la question du contrôle de la fécondité et de la reproduction était un droit de l'homme ; d'autre part, en 1995, à Pékin, que c'était un droit de la femme. Droits de l'homme et droits des femmes : en tout cas, ce sont des droits. Donc, on énonce un droit de la personne, on ne fait pas une économie des populations. Dans les mails, dans l'avalanche de courrier que je reçois, je découvre qu'on ne discute que de l'économie des populations, de la fertilité des femmes, de la retraite de tous, de la dénatalité de nos pays - on pourrait aussi commenter la natalité, pourquoi pas - et ça, c'est ce que j'appelle l'économie des populations. Ça n'a rien à voir avec le droit. Je crois donc que l'amendement proposé est assez représentatif de la polémique que nous avons ici. Or, si nous acceptons d'être dans un pays de droit, nous pouvons aller jusqu'à dire ce que moi je dis, que le droit à la contraception, au contrôle de la fécondité, c'est l'Habeas Corpus des femmes. Nous avons dit que notre corps nous appartient, il y a trente ans. C'est ce que l'on appelle un Habeas Corpus, c'est la traduction exacte de l'anglais our bodies, our selves. Cela s'appelle l'Habeas Corpus. Alors, si nous sommes dans cette logique-là, nous n'allons pas fantasmer sur la subsidiarité réaffirmée à l'article 1. Nous n'allons pas fantasmer sur l'avortement, qui deviendrait la façon de faire de la contraception. Personne n'a envie d'avorter, personne ne souhaite un avortement à quiconque. Ça n'a rien à voir avec la contraception. Donc, si nous sommes dans cette logique-là, nous sommes dans la logique du droit des femmes qui est l'équivalent de bien des droits de l'homme et c'est de ce point de vue-là, je trouve, si nous ne voulons pas nous mettre en contradiction avec nous-mêmes, qu'il faut voter le rapport de Mme Van Lancker. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, dans la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme, la coopération entre les États membres de l’Union européenne et les États-Unis existe déjà sur le plan du renseignement et elle a permis d’obtenir des résultats importants. Elle doit se développer sur le plan judiciaire pour des raisons d’efficacité, mais aussi de conformité à nos principes fondamentaux et de protection des libertés. En effet, plus nous intensifierons la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme ou d’autres formes de criminalité, plus nous devrons être attentifs à ne pas perdre en cours de route les garanties démocratiques et les principes de droit au nom desquels nous agissons. Moi aussi, je rappellerai, comme l’a fait M. Watson, la résolution du Parlement du 13 décembre 2001, et notamment les principes qu’elle énonçait pour les négociations en matière de coopération judiciaire avec les États-Unis. Premièrement, respecter pleinement la Convention européenne des droits de l’homme et les garanties minimales en matière de procédure quant à un jugement équitable, telles qu’elles ont été confirmées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il faudrait évoquer explicitement dans l’accord l’article 6 du traité sur l’Union et il devrait y avoir une référence à la Charte des droits fondamentaux qui a été proclamée par le Conseil, par les États membres et qu’elle se verra reconnaître, je l’espère, une valeur constitutionnelle. Deuxièmement, il convient de refuser l’extradition vers les États-Unis de personnes pouvant être jugées devant les tribunaux militaires. Troisièmement, l’extradition ne doit pas être possible si l’accusé risque la peine de mort. M. Alavanos a raison, ce n’est pas simplement qu’elle may be denied, c’est qu’elle ne doit pas être possible s’il y a un risque d’exécution. Quatrièmement, il faut veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données soient proportionnées, efficaces et d’une durée limitée. Concernant le lien avec le mandat européen et la Cour pénale internationale, je crois qu’en cas de concurrence, les États membres doivent rester libres de choisir entre des demandes d’extradition provenant des États-Unis et des demandes de remise de personnes au titre du mandat européen ou venant de la Cour pénale internationale, mais j’aimerais que vous nous informiez des positions au sein du Conseil. Est-il vrai que les États-Unis refusent toute référence à la CPI et que certains États membres soutiennent cette position? Les États-Unis ont demandé de prévoir dans l’accord une clause de réextradition qui empêcherait un État membre de l’Union d’envoyer un citoyen américain devant la Cour pénale internationale ou un autre tribunal international, sans l’accord exprès des États-Unis. Cette demande est-elle également soutenue par des États membres? Enfin, le Conseil reconnaît-il qu’une telle clause de réextradition serait contraire à ses engagements au titre, justement, de la Cour pénale internationale et du statut de Rome?

Political group: PSE