Monsieur le Président, lors de la conférence de presse qui a suivi le dernier Conseil des ministres de l'Agriculture, le commissaire, M. Fischler, a déclaré qu'il ne formulerait aucune proposition concernant le secteur des fruits secs car il attendait l'avis du Parlement sur son rapport relatif au fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes. Hormis le fait que la question des fruits secs figurait dans trois résolutions du Parlement au cours de cette dernière année et que le rapport de la Commission était destiné au Conseil et non au Parlement, il convient de se pencher sur les antécédents du problème des fruits et légumes. L'OCM des fruits et légumes a subi une réforme radicale il y a plus de cinq ans. Malheureusement, le temps a démontré, d'une part, que le niveau de regroupement de l'offre espéré n'avait pas été atteint et a soulevé, d'autre part, d'autres problèmes qui limitent sérieusement l'efficacité des mesures mises en œuvre dans ladite réforme. Au mois d'octobre de l'année dernière, le Parlement a adopté un rapport démontrant que 40 % seulement de la production était commercialisée par l'intermédiaire des organisations de producteurs. Étant donné que les principaux instruments de l'OCM des fruits et légumes se basent sur les organisations de producteurs, il faut en conclure - et cette Assemblée l'a fait - que nous n'avions qu'une demi-OCM. Par conséquent, nous avions présenté, à l'époque, une série d'amendements destinés à améliorer l'efficacité de l'OCM et, parmi eux, des amendements visant à résoudre les problèmes des fruits secs. Dans ce débat, le commissaire, M. Fischler, a déclaré, que même s'il voyait une certain nombre d'amendements d'un bon œil, ceux-ci sortaient du cadre de la proposition formulée par la Commission. Il a également déclaré que, compte tenu qu'elle devait présenter un rapport quelques mois plus tard, la Commission formulerait des propositions en ce sens. La Commission a présenté au mois de janvier un rapport sur le fonctionnement de l'OCM des fruits et légumes mais, malheureusement, ne l'a pas étoffé de propositions. Le rapport en question est essentiellement descriptif. On y trouve quelques informations très intéressantes qui, en général, correspondent à celles énoncées dans notre rapport d'octobre dernier. La différence entre ces deux rapports réside dans le fait que celui de la Commission se contente de décrire alors que celui du Parlement européen présentait des évaluations et des propositions. Deux problèmes se présentent donc. Le premier concerne le processus à suivre après la présentation du rapport de la Commission et le second la méthode qu'il convient d'appliquer afin de résoudre au plus vite les problèmes qui touchent le secteur. En ce qui concerne la procédure, le problème est que le rapport de la Commission ne présente aucune analyse ni évaluation. La Commission constate que 40 % seulement de la production est commercialisée par l'intermédiaire des organisations de producteurs, mais ne dit pas si ce taux est élevé ou pas, n'analyse pas les effets que cela peut avoir sur l'efficacité de l'OCM et n'évalue pas l'opportunité de présenter des propositions. Il est absurde que le Parlement présente un rapport sur des données statistiques que l'on croit bien fondées. Il serait opportun de réaliser un rapport pour discuter des évaluations et des propositions, mais le rapport de la Commission ne le permet pas et, par ailleurs, le Parlement européen les avait déjà formulées en octobre dernier. Le secteur des fruits et légumes souffre depuis longtemps d'une série de problèmes qu'il faut résoudre au plus tôt. L'OCM des fruits et légumes dispose d'un budget très inférieur à son importance en tant qu'activité économique ; le réglementation ne permet pas d'utiliser de manière efficace les crédits mis à la disposition de l'OCM des fruits et légumes ; les revenus des producteurs souffrent des effets des fluctuations du marché dues à l'érosion progressive de la préférence communautaire et à l'augmentation croissante des coûts de production. Pour cette raison, il est nécessaire d'évaluer et de compenser l'impact de la conclusion des accords commerciaux avec des pays tiers. Il faut stimuler le regroupement de l'offre des organisations de producteurs. Toutes ces questions et d'autres - telles que celles des problèmes liés aux fonds et aux programmes opérationnels - figurent déjà dans le rapport approuvé au Parlement en octobre dernier. Par ailleurs, il est urgent de résoudre ces problèmes et la Commission doit, à cet effet, présenter des propositions dans le sens défini par le rapport que nous avons adopté. Pour répondre aux préoccupations légitimes des producteurs de fruits et légumes de la Communauté, le Parlement doit maintenant exiger de la Commission qu'elle présente des propositions sur lesquelles nous nous prononcerons en temps voulu. Je terminerai par une brève allusion aux fruits secs car mes collègues ont particulièrement insisté sur ce problème. S'il est bien une urgence parmi les urgences de l'OCM des fruits et légumes, c'est la résolution du problème des fruits secs. Le Parlement a également formulé des propositions définitives en ce sens en octobre dernier. Il me semble donc inconcevable que le Commissaire dise ignorer les propositions que le Parlement a formulées à maintes reprises à ce sujet. Il est primordial de trouver une solution définitive pour ce secteur et il faut prolonger les mesures actuellement en vigueur jusqu'à ce que la Commission présente des propositions que le Parlement a bel et bien présentées.

Political group: GUE-NGL