Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, je voudrais commencer par vous remercier d'être présents, en ce jeudi après-midi, pour participer à ce débat. Je voudrais également remercier très sincèrement nos collègues de la commission juridique et du marché intérieur pour le débat constructif et approfondi qu'ils nous ont permis d'avoir sur le thème qui nous occupe aujourd'hui. Je remercie également les autres commissions pour avis de la qualité de leurs contributions et, plus particulièrement, M. van den Berg de la commission des affaires constitutionnelles et M. Candal de la commission des pétitions. En effet, le débat que nous avons eu au sujet de la qualité de la légalisation communautaire et de l'application du principe de subsidiarité a été très sérieux et très autocritique. Quelles conclusions avons-nous tiré de nos réflexions ? Nous avons constaté que, dans l'ensemble, la qualité de la législation laissait à désirer, en particulier aux yeux des citoyens. On constate, dans la population, une frustration diffuse, mais également une méconnaissance du droit communautaire. Nous souhaitons inviter le Parlement européen ainsi que les autres institutions communautaires à ne pas reculer devant les petits travaux pénibles, à travailler avec précision, à consacrer le temps et le personnel nécessaires à l'accomplissement des tâches. Mais la qualité de la législation n'est pas le seul élément déterminant. La problématique du volume de législation nécessite aussi une certaine sagesse, car tous les problèmes européens ne sont pas des problèmes communautaires. Nous suivons explicitement les objectifs stratégiques que la Commission s'est fixée pour la période 2000-2005 et qui nous indiquent de nous en tenir à nos compétences essentielles. Il est toutefois difficile de renoncer à traiter certaines questions que nous avions l'habitude de traiter. Malheureusement, la Commission, mais aussi le Parlement européen, n'y parviennent pas toujours, comme nous l'ont montré des exemples récents. Vous vous souviendrez des prescriptions relatives à l'utilisation des échelles, qui nous ont été récemment soumises. Je vous rappelle, pour mémoire, les normes relatives aux organisations de visite et d'inspection des navires - j'espère ne pas poser de problème aux traducteurs -, de même que la proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant, qui prévoit en réalité de dresser des bilans sonores pour l'ensemble de l'Union européenne. La commission juridique et du marché intérieur invite explicitement la Commission à résister à la pression législative qu'elle dénonce elle-même. Cela ne justifie pas la réalisation de choses superflues. Naturellement, cette exigence nous invite nous aussi à faire preuve de retenue en matière de réglementations européennes. Le principe de subsidiarité nous y aide, et la commission juridique et du marché intérieur pense qu'il a également sa place dans la décision de faire relever telle ou telle matière de la législation du marché intérieur. De même, ce principe doit intervenir pleinement dans le cas des Livres blancs et des Livres verts et dans celui des programmes d'action. L'Union européenne ne peut pas se revendiquer seule compétente en la matière. Là aussi, une responsabilité concrète et un examen sérieux de la subsidiarité est indispensable. Notre débat a également traité d'une tendance préoccupante, à savoir une multiplication des prises de décision en dehors des institutions démocratiquement habilitées à le faire. Les premières réflexions du Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne nous laissent un rien songeurs. Ainsi, qu'il s'agisse de la création de réseaux, de la promulgation de lois moins contraignantes ('soft law'), de l'adoption par la Commission de lignes directrices interprétatives, du règlement concerté de nombreuses affaires, tout cela est légitime, mais cela ne peut pas limiter la responsabilité du législateur. Nous demandons tout à fait explicitement à la Commission de tenir compte du partage clair des compétences entre l'UE et les États membres, mais aussi au sein même des institutions. Avec ce rapport, nous voulons montrer aux citoyens que nous prenons au sérieux leurs plaintes relatives à la piètre qualité de la législation ainsi que celles relatives à la régionalisation et à la centralisation excessives. Je vous demande de nous aider à envoyer ce signal aux citoyens en votant en faveur du rapport de la commission juridique et du marché intérieur.

Political group: PPE-DE