Monsieur le Président, les questions relatives à la sécurité des transports maritimes et à la protection du milieu marin contre la pollution provoquée par les navires sont d’une triste actualité. Une série d’accidents, qui ont fait beaucoup de victimes humaines, mais qui ont aussi eu des répercussions désastreuses sur l’environnement, ont retenu notre attention ces derniers temps. L’Union européenne dispose en ce moment d’un grand nombre de directives et de règlements concernant ces questions. Dans le même temps, toutefois, elle doit suivre et prendre position sur les réglementations instaurées par des organismes internationaux, et elle doit même le faire très rapidement, afin que les États membres ne fassent pas preuve d’incohérence par rapport à leurs obligations internationales. Par conséquent, il est nécessaire de rationaliser l’organisation et la concentration des compétences de l’Union européenne dans le domaine de la politique de sécurité maritime. C’est aussi la raison pour laquelle la Commission européenne soumet la présente proposition, qui en contient en fait deux : une proposition de règlement et une proposition de directive. La proposition de règlement vise à remplacer tous les comités existants en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution provoquée par les navires par un comité unique baptisé 'comité de la sécurité maritime'. Tous les autres comités existants ayant trait à cette matière sont supprimés. Ce comité vise à faciliter l’application, par les États membres, des modifications des conventions internationales afférentes. Il convient également de souligner que le comité de la sécurité maritime ainsi créé fonctionnera conformément aux dispositions de la procédure de réglementation prévue par la décision 1999/468 du Conseil. On le sait, cette procédure prévoit et consacre les compétences du Parlement européen, mais aussi celles des États membres. Dans le même temps, toutefois, la Commission européenne opte pour une procédure qui lui confère le droit de juger dans quelle mesure une modification internationale des règlements est susceptible d’améliorer ou de saper le niveau de sécurité en mer. La procédure choisie aux fins d’atteindre cet objectif essentiel est, en résumé, la suivante : les États membres appliquent les dispositions les plus récentes des conventions internationales, à l’exception de celles qui sont formellement mentionnées et incluses dans un acte communautaire. Dans ce dernier cas, la Commission en est saisie directement, et elle peut les renvoyer, à des fins d’exclusion, au comité de la sécurité maritime. Dans le cas contraire, elles entrent automatiquement en application. En d’autres termes, le renvoi au comité de la sécurité maritime n’a lieu que si l’on juge que l’incorporation, dans un acte communautaire, de la modification d’une convention internationale détériorerait les conditions de sécurité sur le territoire de l’Union européenne. Les dispositions susmentionnées constituent l’essence de l’article 4 de la proposition de règlement. Enfin, la proposition de directive vise à inclure le comité de la sécurité maritime dans les directives, ce qui s’impose manifestement. La proposition de la Commission européenne est juste et constitue une tentative visant une organisation rationnelle, mais aussi une meilleure supervision du droit communautaire et international dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution. Le nombre restreint d’amendements vise à clarifier le texte et donc à garantir les droits du Parlement européen dans la procédure de réglementation. Pour conclure, je souhaite adresser mes remerciements aux membres de la commission du développement régional, des transports et du tourisme pour leurs suggestions très constructives, mais aussi pour le soutien unanime qu’ils ont apporté à mon projet de rapport.

Political group: GUE-NGL