GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
La poursuite de l’action visant assurer la transparence des diplômes et des qualifications à l’aide d’instruments appropriés s’inscrit dans le même processus de mobilité que le système ECTS, les suppléments au certificat, le CV européen, et les programmes Erasmus et Erasmus Mundus. L’Europass, doté de moyens rationnels et de réseaux d’information adéquats au niveau européen, et auxquels les partenaires sociaux seront associés, sera un outil efficace pour aider les personnes à communiquer leurs qualifications et leurs compétences. Les deux objectifs poursuivis dans cette décision 'rationaliser et coordonner', ne seront atteints que si l’ensemble des États membres accentuent leurs efforts pour la mise en place rapide et efficace de ces documents labellisés 'Europass'. L’Europass va permettre de donner aux citoyens européens les moyens de leur mobilité et devrait devenir le document essentiel et incontournable pour tous les jeunes européens. En raison de l’enjeu poursuivi, on peut s’étonner du faible budget octroyé à ce projet par la Commission. Sans agir au détriment d’autres programmes, il faut néanmoins se donner les moyens de notre ambition pour 'faire de l’éducation et de la formation européennes une référence de qualité mondiale d’ici 2010'.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, en fin de compte, la question est de savoir ce que signifient les mots tels qu'on peut les lire dans l'article 4 du règlement, à savoir que l'on refusera l'accès à un document en cours de lecture, uniquement si cela risque de nuire gravement à certains intérêts. L'objectif est bien d'obtenir la transparence, et nous nous efforçons de donner à cette transparence le plus d'effet possible. Chers amis, il s'agit de savoir si nous croyons à la valeur des mots que nous écrivons, et je demande à tous ceux qui ont participé à cette décision de vérifier que les mots choisis ont bien la signification escomptée, faute de quoi les citoyens seront plus méfiants que jamais. Nous sommes parvenus à un compromis, nous avons obtenu certains progrès. Je suis très satisfaite que nous ayons réussi à introduire dans le traitement des dossiers de bonnes routines administratives, en plus grand nombre que je ne l'aurais pensé. Il est également important que les exceptions soient plus limitées que ne le prévoyait la Commission. Il est intéressant de voir quels cas d'exceptions ont été abandonnés. La déclaration de M. le commissaire Barnier, qui préconisait que l'on rende publiques les procédures d'infractions, était également intéressante ; cela signifie que nous inaugurons une nouvelle ère dans l'Union. Les citoyens pourront contrôler d'une façon totalement nouvelle l'activité de la Commission. Chers amis, on a employé aujourd'hui beaucoup d'images. Je suis d'accord avec M. Graham Watson, sans qui nous ne serions pas parvenus là où nous sommes, lorsqu'il dit que nous avons maintenant entre les mains une lampe à souder pour éclairer nos documents, alors que nous avions auparavant une lampe de poche. Nous avons obtenu un outil puissant. Le groupe dont je fais partie utilisera cet outil de la façon qu'ont indiquée mes collègues, et nous comptons sur l'aide que pourra nous fournir le médiateur. Des lacunes existent, mais elles ne sont pas aussi importantes que ne l'affirment les adversaires de ce texte. Il faut respecter la signification des mots. Il faut aussi veiller à ce que la Commission ne continue pas à abuser de la protection des données personnelles, comme cela s'est récemment produit, une fois de plus. Il s'agit à présent d'aller plus loin, par-delà ce qui ressort des rapports sur ces problèmes, afin de donner aux fonctionnaires le droit d'expression, et pour que le débat sur l'avenir de l'UE traite de la transparence dans une perspective à plus long terme : faire en sorte que la transparence s'applique à toutes les institutions et représente plus que la seule accessibilité des documents.

Political group: ELDR
Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, tout le monde en convient l'accès direct ou indirect de l'homme à l'espace c'est d'abord un rêve, une merveilleuse aventure et une source de progrès dans la connaissance. Mais au-delà, c'est surtout une fantastique source de changement dans nos vies quotidiennes. On a parlé des satellites, des télécommunications, on pourrait ajouter les prévisions météorologiques. Il faut aussi admettre cependant que l'espace est un enjeu stratégique. On a rappelé la redoutable guerre qu'en son temps se sont livrée les États-Unis et l'URSS. Aujourd'hui, même si les États-Unis et la Russie dominent toujours ce secteur, les pays européens y jouent un rôle important et croissant. Pour renforcer le poids de notre Union, la mise en place d'une stratégie à l'échelle européenne est primordiale. Cette stratégie devra trouver un juste équilibre entre les différentes utilisations de l'espace. L'Agence spatiale européenne a joué un rôle crucial pour la coopération entre les pays européens dans le domaine de l'exploitation de l'espace et du développement de la recherche. Mais comme le suggère le rapporteur, il semble nécessaire d'étendre ses activités à des projets lancés dans le cadre communautaire. Il faut aussi combler, en Europe, l'absence d'une véritable politique et d'une stratégie visant à l'utilisation efficace des systèmes spatiaux pour surveiller l'environnement et pour assurer la sécurité, protéger les ressources naturelles, détecter ou prévenir les catastrophes naturelles ou celles dues à l'action humaine, lutter contre la fraude. Une partie importante des applications pratiques de l'espace est déjà contrôlée par le marché, cela me paraît dangereux. La Commission doit proposer des mesures pour maîtriser ces véritables dérives. Je me réjouis, enfin, comme beaucoup de mes collègues, de l'accueil très favorable qui est réservé au projet Galileo, qui permettra une forte participation européenne à la mise en place d'un système mondial de navigation par satellite. Pour conclure, la nouvelle approche en matière de politique spatiale doit se fonder sur un partenariat étroit entre les États membres, l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne. C'est le seul moyen pour aboutir au consensus que requiert une telle politique.

Political group: PSE
Mon groupe déplore également l'entêtement du Conseil dans le processus législatif relatif à l'instauration de règles communes pour la sûreté de l'aviation civile. Tout le monde s'entend à dire qu'il est primordial de régler cette affaire rapidement. Les événements du 11 septembre constituent à cet égard une circonstance impérieuse. Les mêmes règles plus strictes doivent être appliquées au sein de toute l'Union. Aussi est-il incompréhensible que le Conseil donne à peine suite aux souhaits du Parlement européen, colégislateur, et que nous soyons dès lors contraints de déposer autant d'amendements en deuxième lecture. Mon groupe soutient le rapporteur, Mme Foster et, en ce qui nous concerne, un autre point crucial est celui d'un système transparent et coordonné de financement des mesures de sûreté nécessaires. Toute distorsion de concurrence doit être évitée. Il y a à l'heure actuelle encore beaucoup trop de différences entre les États membres lorsqu'il s'agit de la sûreté et notamment de son financement. La Commission doit élaborer rapidement des propositions à cet égard. Le niveau de sûreté le plus élevé possible doit en constituer le fondement. Les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles mesures doivent, si elles compromettent le maintien de certains aéroports, recevoir une compensation financière mais, à moyen terme, le principe est que les coûts devront être pris en charge par les utilisateurs et le secteur. L'élaboration des mesures de sûreté se base sur les recommandations de la CEAC. Se conformer à la pratique existante favorise selon nous l'harmonisation. Nous soutenons aussi le principe des inspections inopinées. C'est ce que suppose une action préventive, qui correspond à l'idée qu'en matière de sûreté il faut faire aussi peu de compromis que possible. Les exceptions doivent être limitées. C'est pourquoi nous soutenons Mme le rapporteur quand elle propose de supprimer le paragraphe 4 de l'annexe 3.2, lequel permet de ne pas soumettre l'ensemble du personnel à une inspection/filtrage. Nous ne sommes évidemment pas d'accord de faire cette exception. Jusqu'à présent, le Conseil est resté indifférent à nos demandes pour que de meilleurs accords soient passés aussi avec les pays tiers en matière de sûreté et de mesures de sûreté. Ce qui est étrange, car c'est là que peuvent apparaître les failles du nouveau système. En Europe même, il est possible dans certains pays d'échapper à toute mesure de sûreté pour les vols à destination de l'UE. Il m'est arrivé à deux reprises dans un pays d'Europe orientale de monter dans l'avion sans rencontrer de contrôle de sûreté, ni de contrôle de détection de bombe. Pour terminer, un point que nous avons souvent soulevé et devons maintenant encore répéter, c'est que nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil refuse d'accorder à l'autorité budgétaire une possibilité d'évaluation. Nous estimons important que sur ce point aussi un nouvel amendement soit déposé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'avais participé activement au 'non' danois au traité de Maastricht en 1992. Je me prononcerai sur le traité de Nice lorsque j'aurai pu constater les résultats, mais je suis en train de vivre une expérience un peu schizophrénique en entendant les discussions d'aujourd'hui. On parle tantôt de rapprocher l'Union des citoyens et, le moment d'après, on érige un État européen, qui est contraire aux aspirations des citoyens. Le Sommet de Nice doit, selon moi, définir un calendrier en vue de l'élargissement de l'UE. Nous attachons beaucoup trop d'importance au fait que les pays candidats doivent être prêts et nous ignorons beaucoup trop souvent que les règlements agricoles et les fonds structurels de l'UE, par exemple, constituent un obstacle énorme à l'élargissement. Si le Sommet de Nice décidait, par exemple, que les pays candidats pourraient participer aux prochaines élections européennes, cela pourrait contribuer à faire pression sur l'UE pour que l'élargissement devienne une réalité.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, les aspects essentiels du rapport présenté par notre président de la commission des budgets, Terry Wynn, ont d'ores et déjà été évoqués. Chacun est donc en mesure d'en saisir l'importance. La réforme de la procédure budgétaire n'est en rien une question technique réservée à des spécialistes. Au contraire, il s'agit d'un sujet éminemment politique : c'est notre capacité à donner du contenu à la construction européenne et à concrétiser notre solidarité qui est en jeu. Pour ma part, je souhaite simplement rappeler chacune des parties aux négociations actuelles à ses responsabilités. Cela implique de dépasser le petit jeu stérile qui consiste à défendre à court terme des privilèges et des prés carrés nationaux. Cette attitude conduit toujours à une sortie par le bas des négociations, avec des compromis bancals et, au bout du compte, insatisfaisants pour tous. Il est temps que nous regardions où se trouve le véritable intérêt de l'ensemble des Européens. Il faut rentrer dans un cercle vertueux où les concessions faites par les uns et les autres profitent finalement à tous. Si cet état d'esprit domine, je crois que l'opportunité offerte par la Convention pourra être saisie. Ayons donc le courage politique nécessaire pour exiger une véritable réforme qui, il faut le répéter, passe notamment par la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, l'instauration d'un impôt européen, la mise en place de règles uniformes pour tous les États membres. La Convention doit instaurer une véritable procédure de codécision, dans le cadre de laquelle Parlement et Conseil traitent sur un pied d'égalité de l'ensemble des aspects du budget communautaire et des autres instruments financiers à disposition des politiques européennes. Seule cette méthode permettra d'accroître de manière décisive le caractère démocratique du budget européen et de rapprocher les citoyens de nos institutions, comme nous l'appelons tous de nos vœux. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai reçu une réponse documentée et qui appelle examen de ma part. Mais je ne partage pas l'avis de la présidence que cette question ne relève pas du Conseil. Je pense que dès l'instant où il y a une Union européenne, où il y a libre circulation, où il y a Schengen, il doit y avoir aussi une unité dans la question de la circulation des personnes entre les pays membres, et qu'un autre pays - les États-Unis - ne peut venir rompre cette unité en imposant des discriminations à un pays comme la Grèce. De ce point de vue, nous attendrions du Conseil, et encore plus de la présidence finlandaise qui est très sensible à ces questions, qu'une démarche soit entreprise auprès des États-Unis.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je pense que cette directive est si importante qu’elle mérite que cette Assemblée parle avec passion de ce sujet. Elle concerne, comme on l’a dit à plusieurs reprises, les métaux lourds et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) cancérogènes, dont de très petites quantités de beaucoup d’entre eux endommagent le génotype des cellules. L’objectif est de prévenir et de réduire les effets nocifs des polluants atmosphériques sur la santé humaine et l’environnement. Il a déjà été dit ici aussi que cette directive diffère des précédentes directives filles en ce sens que celle-ci ne propose pas de valeurs limites obligatoires. Ceci a été justifié par le fait qu’il n’est pas possible, à court terme, de définir des mesures économiquement rentables. On pourrait aussi faire valoir que, si des valeurs limites étaient fixées, il faudrait alors trouver des mesures économiquement rentables. Nous avons beaucoup d’exemples de situations où des solutions techniques doivent aussi être trouvées une fois que des cibles claires ont été fixées et qu’il existe suffisamment d’incitations à les respecter. Le contrôle et les mesures constituent ensemble un élément important de cette directive. Par ailleurs, une plus grande attention devra être accordée à la comparabilité des techniques de mesures et des résultats, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. Un contrôle efficace ouvrira la possibilité de fixer de nouvelles valeurs limites obligatoires lors de la mise en place de nouvelles applications techniques. Toutefois, les mesures doivent être effectuées avec un bon rapport coût-efficacité, en prenant en compte différentes circonstances.

Political group: PSE
Monsieur le Président du Conseil en exercice, Monsieur le Commissaire, avant la guerre, pendant la guerre, aujourd’hui, après la guerre en Irak, fidèlement le Parlement analyse la situation et exprime ses positions. Positions divergentes malheureusement, mais il en est ainsi: l’Union européenne est divisée. Aujourd’hui donc, ce débat nous permet aux uns et aux autres de réaffirmer nos principes. Pour ma part, ce sont toujours les mêmes: condamnation totale du régime de Saddam, mais crainte que la manière avec laquelle les États-Unis l’ont fait tomber ne crée une situation sinon aussi horrible tout au moins ingérable; refus des guerres décidées unilatéralement; réaffirmation du rôle des organisations internationales et en particulier de l’ONU, non seulement pour décider de l’usage de la force, mais aussi pour superviser la reconstruction. Réaffirmer des principes, c’est bien mais ce n’est pas suffisant. Reconstruire après avoir détruit, c’est un devoir, y compris pour ceux qui n’ont aucunement participé aux destructions. Mais ce n’est pas non plus suffisant. Nous devons en outre tout faire pour comprendre pourquoi et comment nous en sommes arrivés à nous diviser autant entre Européens et entre Européens et Américains. Nous devons tout faire pour reconstruire notre union, pas simplement autour d’une table, mais dans nos têtes. Cela signifie que nous devons travailler d’arrache-pied pour arriver ensemble à une même vision du monde ou, à tout le moins, à des visions convergentes sur de grands problèmes, tels que les relations transatlantiques, la place et les réformes des organisations internationales, le rôle du droit et de la force, etc. Ce sont des sujets difficiles, ce sont même parfois des sujets tabous. Mais cet effort de compréhension mutuelle et de clarification des idées, en cherchant chaque fois que possible les convergences, constitue une obligation forte pour nous après le choc que nous avons subi. Reconstruire l’Irak, sauver des vies humaines, c’est absolument nécessaire. Mais il faut aussi reconstruire, ou plutôt construire une vision commune, et du monde et des responsabilités que nous avons dans le monde. La présidence grecque s’est efforcée d’amorcer ce travail, mais il faut aller beaucoup, beaucoup plus loin.

Political group: PSE
Cela fait de nombreuses années que je travaille intensivement au sein de ce Parlement en vue de la mise en place d’un statut des députés et j’espère sincèrement que celui-ci pourra entrer en vigueur avant la prochaine législature. Malheureusement, je constate que la majorité du Parlement européen a délibérément donné au projet de statut une forme qui, pour des raisons compréhensibles, peut difficilement recevoir l’approbation du Conseil. Comme la Commission l’a souligné dans son rapport, les dispositions relatives à l’immunité des députés dépassent ce qu’il est possible d’accepter dans ce contexte. Il serait tragique que le statut ne soit appliqué qu’après l’entrée en vigueur d’un nouveau traité constitutionnel - pour ce qui est du Parlement, probablement en 2009. Parallèlement, une option a été approuvée permettant aux nouveaux États membres d’appliquer ultérieurement des règles différentes pendant deux législatures. Le Parlement n’a pas pu convaincre qu’il voulait en fait parvenir à une situation dans laquelle les frais de voyage seraient remboursés en fonction des coûts réels. Lors du vote, le Parlement a exclu la possibilité pour les pays qui le souhaitent d’appliquer un impôt national. Pour que le statut devienne réalité, le Parlement doit être prêt à négocier le résultat final. En votant contre, je souhaite montrer clairement que l’Assemblée est divisée et que les dirigeants du Parlement doivent négocier le résultat final. - Rapport Turmes (A5-0136/2003)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'imagine aisément que plusieurs collègues qui étaient opposés à cette directive dans le passé en sont satisfaits maintenant. Je veux féliciter M. Lechner. Heureusement, cette directive que nous avons adoptée est de nature tellement différente que nous ne devons pas vraiment nous attendre à ce qu'il y ait un arrêt comparable de l'avocat général ou de la Cour. La directive d'hier est basée sur trois directives existantes dont deux ont déjà été portées devant la Cour. Je suis donc entièrement satisfait du vote d'hier. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le contrôle des denrées alimentaires présente un certain nombre de carences et que cet état de fait met la sécurité alimentaire dans une situation qui ne devrait pas être la sienne. La refonte de la directive sur les denrées alimentaires peut contribuer à une modification décisive de cette situation. C'est d'autant plus important qu'augmente la tendance mondiale à produire artificiellement les aliments. À l'heure actuelle, les contrôles de la chaîne de la valeur ajoutée ne sont pas fréquents et la prise en considération des contrôles alimentaires exercés par les pouvoirs publics doit être renforcée. Cette situation s'améliorera certainement quelque peu lorsqu'on parviendra à intégrer agriculture, industrie de l'alimentation animale et contrôle alimentaire. Cela ne sera pas facile, compte tenu des réticences importantes des responsables de cette chaîne. Si les contrôles officiels sont nécessaires, il faut aussi inciter davantage à l'autorégulation volontaire et à l'autorégulation aux termes du droit privé. Les organes de contrôle officiels pourront alors se concentrer sur les entreprises et les fermes à risques, qui existeront toujours. Pour tous les produits mis sur le marché, il faut veiller à ce que les infractions aux dispositions sanitaires ne puissent, via le rachat discret ou annoncé des produits incriminés, être qualifiées d'accidents de production en vue de faire sombrer l'affaire dans l'oubli. On l'a vu dans le passé, il n'est guère possible - voire irréalisable - de satisfaire à l'exigence de déclaration impitoyable et immédiate de tout cas décelé. Il va de soi qu'une obligation de déclaration de dangers graves pour la santé ne suffit pas. Dans le Land de Mecklembourg-Poméranie antérieure, 320 entreprises ont été provisoirement fermées en raison d'une présence suspectée de nitrofène. Mais la découverte de ces affaires et la publicité qui leur est donnée ne se mesurent pas à l'aune de leur nombre, mais de leur nature.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je ne sais si vous avez eu connaissance d’un article exclusif, paru aujourd’hui dans Le Figaro. Cet article, qui reproduit l’interview d’un terroriste corse, est titré : 'Armata corsa : menace terroriste sur Paris et Strasbourg'. Le terroriste en question appartient à l’organisation Armata corsa. Dans son interview, publiée à la une du Figaro d’aujourd’hui, il prévient que l’Armata corsa menace de commettre, dans un avenir immédiat, des attentats à Paris et Strasbourg, s’il n’est pas donné satisfaction aux exigences de l’organisation, à savoir la libération de détenus et autres. Le journal affirme qu’il publie cette interview afin d’alerter l’opinion publique française du danger imminent et signale également, à titre informatif, que des mesures de sécurité exceptionnelles ont été mises en place à Paris dans l’éventualité d’un attentat immédiat. De Strasbourg, il n’est pas fait mention. J’aimerais attirer l’attention de la présidence sur cette question majeure et demander, si elle en a connaissance, si des démarches ont été faites auprès des autorités de Strasbourg pour que soient prises des mesures de sécurité supplémentaires pour la protection du Parlement, vu que, si j’ai bien compris, l’entrée du Parlement est ouverte à tous, et je crains que nous n’ayons à affronter des situations aussi dangereuses qu’imprévisibles.

Political group: PPE-DE