Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'Union européenne a signé le protocole de Carthagène sur la biosécurité en l'an 2000. Cette convention internationale doit à présent être transposée en droit communautaire et ce, le plus rapidement possible. Ce protocole a pour but d'édicter des règles internationales applicables aux échanges d'OGM vivants, afin d'éviter des effets défavorables sur la diversité biologique et la santé humaine. Il assure le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés, en plaçant tout particulièrement l'accent sur les mouvements transfrontières. Il convient à cet effet de mettre en place une procédure d'accord préalable de l'importateur en connaissance de cause. S'il s'agit d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, il faut prévoir des notifications à la Commission ou au Centre d'échanges pour la prévention des risques biotechnologiques. Les dispositions du règlement s'appliqueront exclusivement aux exportations destinées à des pays tiers, en dehors de l'Union européenne. Le droit communautaire s'applique d'ores et déjà en ce qui concerne les échanges commerciaux réalisés entre États membres de l'Union européenne et les importations vers l'Union européenne. Le futur règlement de l'UE devrait suivre au plus près les directives du protocole afin d'assurer la sécurité juridique par le biais de normes internationales uniformes et d'éviter toute bureaucratie inutile. Il faut également veiller à ne pas créer, pour les entreprises exportatrices européennes, de formalités autres que celles qui doivent déjà être satisfaites pour les exportations dans les pays tiers. Le rapport présenté par M. Sjöstedt a cependant largement perdu de vue cet objectif : préserver la biodiversité. Il comporte de nombreuses exigences, qui vont d'une part bien au-delà du protocole de Carthagène et qui tentent d'autre part d'entraver artificiellement les échanges d'OGM vivants. Je considère qu'il est inutile d'intégrer dans le règlement des exigences relatives à la traçabilité et à la responsabilité, puisque ces thèmes font actuellement l'objet de discussions dans le cadre d'une procédure législative distincte et n'ont par conséquent rien à faire dans ce règlement. Le protocole part du principe que les OGM exportés à des fins d'utilisation confinée sont exclus de la procédure de notification, à la fois complexe et laborieuse. Le présent rapport, tout comme la proposition de la Commission, ne renferment pas de règlement clair et approprié en la matière. C'est la raison pour laquelle je dépose à nouveau, conjointement à Mme Sommer et M. Purvis, l'amendement 50 de la commission de l'agriculture et du développement rural, que je vous demande de soutenir. Je suis persuadée que les OGM utilisés en laboratoire et qui ne sont pas disséminés librement dans l'environnement ne représentent pas de danger pour la diversité biologique ou la santé humaine. Ils doivent dès lors être exclus de la procédure de notification. Dans l'amendement 51, nous réclamons d'autres exceptions à la procédure de notification, afin de ne pas dresser d'obstacles bureaucratiques inutiles sur la voie des échanges d'OGM. Le règlement doit en outre se rapprocher le plus possible du protocole de Carthagène, en vue d'offrir une sécurité juridique accrue aux échanges internationaux. Il est dès lors indispensable que les OGM pour lesquels un pays importateur a déjà accordé une autorisation à un exportateur donné, de même que les OGM pour lesquels ce pays importateur a délivré une autorisation visant les essais en plein champ, puissent être exportés sans tomber sous le coup de procédures d'autorisation laborieuses. Les doubles notifications n'ont guère de sens, elles représentent juste un surcroît de bureaucratie et ne renforcent certainement pas la sécurité de l'homme et de l'environnement. Nous avons besoin de règles raisonnables et réalisables, si nous voulons également exploiter les opportunités de la biotechnologie dans les pays tiers tout en préservant la biodiversité. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE