C'est au Conseil européen de Helsinki, en décembre 1999, que l'Union européenne a décidé d'accorder à la Turquie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et de mettre en place un partenariat d'adhésion ainsi qu'un cadre financier unique pour aider la candidature de la Turquie à progresser en conformité avec les critères de Copenhague. Il est bien entendu que les négociations d'adhésion ne pourront pas commencer tant que ces critères ne sont pas respectés, et il faut toujours le rappeler. On mesure donc bien l'importance des rapports de progrès élaborés par la Commission européenne. Nous discutons aujourd'hui du rapport de progrès 1999. A l'instar du rapporteur, nous devons admettre que la Turquie a progressé sur certains plans et que des signaux positifs existent. Je pense en premier lieu à la reprise du dialogue politique au sein du conseil d'association, qui s'est réuni le 11 avril 2000 après trois ans d'interruption, ainsi qu'à la création de huit sous-comités chargés de définir les priorités dans l'intégration de l'acquis communautaire, à la signature par la Turquie, le 15 août et le 8 septembre 2000, de quatre importantes conventions des Nations unies portant respectivement sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels - conventions qui doivent être ratifiées le plus rapidement possible afin que les droits de l'homme et le pluralisme démocratique soient garantis dans le pays - à l'adoption par le Conseil des ministres turc du rapport présenté par le haut-conseil turc de coordination des droits de l'homme comme 'document de référence de travail' - même s'il faut que des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités y soient ajoutées - ainsi qu'à l'adoption de la loi portant ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion. Il subsiste cependant de nombreux domaines où les progrès sont insatisfaisants, voire inexistants. Je pense en l'occurrence à l'absence d'une loi supprimant la peine de mort, au problème chypriote et à l’occupation par l’armée turque d’un tiers de l’île de Chypre, ainsi qu'au problème des droits des minorités ethniques, comme les minorités kurde ou arménienne. À ce propos, j'ai soutenu un amendement visant à insérer dans le corps du rapport une référence au génocide arménien. En effet, il est important de reconnaître cette réalité historique. J'invite d'ailleurs les autorités turques à faire de même : cela marquerait un grand pas dans la voie du développement démocratique du pays ! Si la Turquie veut engager des négociations d’adhésion, il lui reste donc de très gros efforts à faire. Si elle veut un jour adhérer à l’Union, il lui faudra intégrer toutes les valeurs 'qui font l’Europe'. Et la question se posera peut-être alors à nouveau de savoir si elle a vraiment envie d’être membre de l’Union européenne, ou si elle ne préfère pas organiser avec d’autres pays du Moyen-Orient un 'ensemble' intégré, lié très étroitement à l’Union européenne sur le plan commercial et économique, sur le plan de la sécurité et de la stabilité, ainsi que sur le plan des droits de l’homme et des règles démocratiques. C’est, sans doute, un autre débat que celui d’aujourd’hui mais, au nom de l’importance que j’accorde à la Turquie, je voulais le redire aujourd’hui même.

Political group: PSE