Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me félicite de la bonne collaboration à laquelle nous avons assisté ces dernières semaines. Je tiens en particulier à remercier pour son soutien le secrétariat de notre commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sans qui mon rapport n’aurait pas pu être traité à temps. Le commissaire y a déjà fait allusion: le calendrier est très serré car, sans l’adoption d’un texte de loi, la poursuite du financement de nombreuses institutions européennes et le soutien d’organisations non gouvernementales, d’associations, de syndicats et d’institutions éducatives ne seraient pas assurés au cours du prochain exercice budgétaire. À la suite du nouveau règlement financier et de l’introduction du principe d’établissement du budget sur la base des activités, ces institutions ont besoin d’une base juridique. Même si, jusqu’à présent, leurs paiements étaient assurés par la ligne A 30, ils ne peuvent maintenant plus être régis par la partie administrative du budget de la Commission. Nous avons besoin d’une base juridique pour assurer les paiements. C’est là le fondement purement technique de mon rapport, et je suis bien sûr tout à fait d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme que l’adaptation est une préoccupation première et principale. Je remercie le commissaire pour son appréciation générale de mon rapport, mais je voudrais cependant le contredire sur un point. Nous pensons que se contenter d’entreprendre une simple adaptation technique équivaut à ne pas voir assez loin. L’Union européenne fait face à des défis considérables. Il s’agit tout d’abord de l’élargissement qui aura lieu le 1er mai 2004 et la faible participation aux référendums organisés dans les pays candidats a renforcé ma conviction que nous avons besoin de plus d’initiatives si nous voulons poursuivre l’intégration européenne. Il s’agit ensuite du débat sur la nouvelle Constitution et sur la Charte des droits fondamentaux, qui nous place également devant d’autres défis dont, last but not least, l’harmonisation de l’espace judiciaire européen. Je rappellerai à ce sujet le débat sur le mandat d’arrêt européen. C’est pourquoi mon objectif - qui était aussi le mot d’ordre de ce rapport - est de contribuer à réduire le déficit démocratique et de développer une image cohérente des concepts de citoyenneté européenne et de participation civique. Je déplore donc particulièrement que la Commission n’ait pas fait référence à mon amendement 35 et ne le soutiendra pas, car je pense qu’il est vraiment nécessaire de parvenir à une meilleure collaboration avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, qui structure la jurisprudence en matière de droit constitutionnel. La banque de données doit être élargie au plus vite, afin de nous donner un meilleur accès à la jurisprudence en matière de droit constitutionnel au sein de l’Europe. J’estime également qu’il est primordial de soutenir le site internet Agora et de constituer ainsi un forum virtuel, qui regrouperait les différents législateurs aux niveaux national et européen et au sein duquel ces derniers pourraient se concerter. Il en va de même du réseau de formation judiciaire. Si nous voulons aborder la question du mandat d’arrêt européen, nous avons un besoin urgent de renforcer la connaissance de la législation européenne auprès des juges et des procureurs. Nous avons besoin, à l’échelle européenne, d’une meilleure interaction entre les juges et les procureurs. Même si le rapport de la Commission est aussi ambitieux que je l’espérais, j’ai également constaté des déficits dans son organisation. C’est pourquoi nous nous sommes concentrés sur la simplification des procédures, la réduction de la bureaucratie et l’accès convivial aux subventions européennes de soutien. L’une des propositions envisage dès lors d’instaurer une procédure d’accès en deux phases, c’est-à-dire qu’on vérifierait tout d’abord les aspects purement formels et qu’ensuite, il y aurait une vérification du contenu. Une telle démarche simplifierait globalement la vérification et permettrait aussi aux organisations non gouvernementales concernées de prendre des décisions plus rapidement. Nous voulons également plus de transparence dans l’octroi de soutien par l’Union européenne. Si une ONG reçoit des fonds européens, elle devrait également le dire clairement. L’accès du public aux résultats des travaux devrait également être assuré. Je voudrais maintenant aborder un dernier point, la question de la préaffectation de crédits, très controversée au sein de cette Assemblée. Dans le premier jet de mon rapport, j’ai plaidé pour une suppression de cette notion. J’ai cependant dû prendre en compte le fait que le Parlement défendait une autre position. Je partage maintenant l’avis de nombreux collègues selon lequel nous devons entamer un dialogue sérieux avec la Commission, ce qui se passera après 2004. Bien que j’apprécie la proposition de poursuivre la préaffectation de crédits après 2004, comment alors réglerons-nous, par exemple, la question des appels à propositions dans le domaine des Info-Points et dans d’autres domaines en 2005? Nous nous posons de nombreuses questions à cet égard, et je souhaite un dialogue avec la Commission en la matière. C’est pourquoi je n’ai pas retiré cet amendement sur lequel, je l’espère, nous voterons aujourd’hui. Je suis également d’avis que nous devrions entamer encore une fois une réflexion en profondeur sur la question de l’agence exécutive et de sa mission.

Political group: Verts-ALE