Monsieur le Président, je salue les rapporteurs pour leur travail parce que les rapports à l’examen sont globalement positifs. Ces rapports améliorent beaucoup les aspects les plus négatifs des propositions de la Commission et ils reprennent plusieurs amendements que j’ai déposés durant les travaux préparatoires de la commission de la pêche, bien que dans certains cas, je ne sois pas d’accord avec la solution retenue ou que je pense qu’il aurait fallu aller plus loin. Je soulignerai les aspects les plus importants qu’il importe de sauvegarder dans cette révision : il est indispensable de défendre le maintien de la dérogation concernant l’accès aux ressources situées dans la zone des eaux territoriales des 12 miles marins afin de préserver les activités de pêche traditionnelles et le tissu socio-économique des régions qui dépendent de la pêche ; de défendre la petite pêche côtière et artisanale ; de protéger les ressources halieutiques et la partie la plus sensible de la bande côtière. Je rappelle que nous avons déjà approuvé une proposition, que nous avions présentée précédemment, visant à étendre cette dérogation jusqu’à 24 miles. Maintenant, il faudrait au moins ne pas remettre en cause le caractère permanent des 12 miles ! L'adoption de la proposition d'extension de cette dérogation à 50 miles dans les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur statut spécial, représente également un aspect très positif. Si cela devait être confirmé par le Conseil, il en découlerait de nombreux avantages pour la défense du secteur de la pêche dans les régions autonomes de Madère, des Açores et dans toutes les régions ultrapériphériques, ce qui contribuerait à leur développement. Il faut absolument rejeter la reprogrammation des Fonds structurels (IFOP) pour le secteur de la pêche et éviter de transférer les sommes de l’objectif 'modernisation' au profit de la démolition des bateaux, ce qui est d’ailleurs conforme au rapport pour avis de la commission de la pêche concernant le budget 2003. Comme nous l’avons souligné, il existe d’autres moyens pour réduire l’effort de pêche, notamment le régime de réglementation des journées en mer, les périodes de suspension de l’activité pour des raisons biologiques et les mesures techniques de pêche plus sélective. Monsieur le Commissaire, ce qui détruit le plus les ressources halieutiques dans certaines zones, ce n’est pas la pêche, c’est la pollution. Le cas du Prestige nous prouve malheureusement que telle est la vérité : ce qui est le plus destructeur, ce sont ces accidents, ce sont les vieux pétroliers qui ne sont pas sûrs et qui naviguent près de nos côtes. La démolition des navires doit être retenue comme une solution de dernier recours, sachant que toute nouvelle politique de réduction de la capacité de la flotte doit reposer sur le degré d’accomplissement réel des objectifs précédents et ne pas pénaliser plus lourdement ceux qui ont déjà atteint ces mêmes objectifs. Même l’interdiction concernant, dans certains cas, les bateaux de moins de douze mètres est fort limitée, bien qu’elle soit positive. Il faut aller plus loin. Il faut savoir clairement que toute réduction de l’effort de pêche doit s’accompagner du renforcement des moyens financiers de l’IFOP et des politiques internes de l’Union, pour pallier les impacts socio-économiques de cette réduction. Je regrette que le programme spécifique pour la pêche côtière et artisanale n’ait pas été approuvé. Il est indispensable que les pêcheurs et leurs organisations représentatives participent également au processus de décision de la politique commune de la pêche et à la gestion des ressources, notamment à travers la cogestion, de manière à garantir une véritable décentralisation. Nous considérons aussi qu’il revient aux États membres d’assurer le contrôle, l’inspection et l’exécution efficaces des règles de la politique commune de la pêche, c’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec les propositions qui visent à remettre ce principe en cause.

Political group: GUE-NGL