Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous connaissons bien l’histoire de cette décision-cadre. Nous sommes consultés une deuxième fois car la décision-cadre sur laquelle nous nous étions déjà exprimés il y a deux ans a été révisée. Entre temps cependant, la Commission a émis une réserve d’ordre général sur la décision-cadre, faisant observer que le domaine de la protection de l’environnement était déjà couvert par de nombreux textes communautaires qui prévoient, dans leur majorité, des sanctions administratives. Par conséquent, la Commission estimait que la question devait être traitée au titre d'un instrument du premier pilier. La Commission insiste sur le fait que les sanctions existantes se sont révélées insuffisantes ainsi que le démontre l’état de l’environnement en Europe. La proposition de directive sur laquelle nous discuterons dans le cadre du rapport de Mme Oomen-Ruijten, doit donc être considérée comme complémentaire au projet de décision-cadre. Pour la Commission, il est nécessaire d’adopter un instrument du premier pilier ayant priorité sur un instrument du troisième pilier. Cela signifie que lorsqu’une matière relève des compétences de la Communauté, il n’est juridiquement pas possible pour l’Union d’adopter des règles communes en recourant à un instrument du troisième pilier sans violer les pouvoirs de la Communauté elle-même. Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée. A présent, ces deux documents - la décision-cadre et la directive - se complètent parfaitement et ont été pensés pour être ensemble afin d’éviter la schizophrénie que provoqueraient deux documents traitant du même thème de manière différente. Comme vous le constaterez dans les amendements, en ce qui concerne les définitions et les sanctions, la décision-cadre renvoie à la directive car nous sommes convaincus que la directive est un instrument nécessaire et utile, un véritable instrument communautaire, pour protéger l’environnement de la dévastation. Je dois également faire part d’un aspect extrêmement important : alors que la philosophie de la directive semble être de protéger l’environnement à l’avance, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une protection qui intervient avant que l’environnement ne soit complètement dévasté, la décision-cadre, prévue par le conseil, voudrait imposer en réalité des sanctions pénales lorsque l’environnement a déjà subi des dévastations ou des dommages irréparables. Nous n’avons bien évidemment pas ici le temps nécessaire, mais en commission, nous avons déjà exposé très clairement cette différence de philosophie. J’insiste donc sur le fait qu’il faut voter aussi bien en faveur de la décision-cadre, déjà approuvée en commission, que de la directive car ces deux documents, ainsi pensés, se complètent parfaitement. Si au contraire nous venions à adopter une décision incohérente dans sa philosophie ou si nous devions approuver l’amendement 28, qui préconise un rejet total, au rapport de Mme Oomen-Ruijten, nous retomberions dans la schizophrénie la plus totale. Il est donc nécessaire d’être d’accord sur la complémentarité de ces deux instruments et de les adopter tous les deux dans la version proposée.

Political group: GUE-NGL