GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
L’Union européenne - et aujourd’hui j’ai enfin le droit de dire «notre Union» - qui était une union économique, est devenue ce que nous appelons une union «basée sur des valeurs». La diversité croissante des cultures, des langues et des religions est sans aucun doute l’une de ces valeurs fondamentales. Les droits de l’homme sont universels et doivent s’appliquer à tous sans discrimination sur la base du sexe, de l’âge, de la situation économique, de l’origine ethnique, de la langue maternelle ou de la nationalité. Les droits des minorités nationales sont une composante inaliénable des droits fondamentaux. Soyons honnêtes: de graves problèmes subsistent dans ce domaine, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres, y compris dans mon propre pays, la Lettonie. Ces questions étaient incluses dans les critères d’adhésion de Copenhague. L’expérience montrera à quel point ces critères sont respectés, mais qu’adviendra-t-il ensuite? Je pense que nous devons passer de la rhétorique des droits de l’homme à une implication permanente et pratique, nous devons adopter des mécanismes de contrôle des textes juridiquement contraignants et de les appliquer. Une mesure très importante en ce sens a déjà été prise. Il a déjà été mentionné aujourd’hui que le projet de Constitution inclut une Charte des droits fondamentaux et qu’il fait référence aux droits des minorités. Il faut noter, en particulier, l’adoption d’une directive sur l’égalité raciale. Il ne s’agit toutefois que de premières mesures. J’en viens au thème de notre discussion d’aujourd’hui, «liberté et sécurité des citoyens de l’Union». Au sein de l’espace européen de liberté et de sécurité, la liberté, la sécurité et l’égalité doivent être assurées à tous - y compris les réfugiés, les immigrants et les travailleurs invités. Une tâche immense nous attend. Je pense que nous, les représentants élus des Européens, en coopération avec d’autres organisations européennes, principalement le Conseil de l’Europe, nous serons capables de résoudre au mieux ce défi extrêmement important.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le Parlement ne peut accepter la demande d’urgence dans la mesure où le Conseil n’a pas transmis au Parlement un texte auquel l’accord international fait référence, à savoir le projet de décision de la Commission sur l’adéquation, déclarant que les données relatives aux passagers sont adéquatement protégées par les États-Unis; il n’a pas non plus reçu la soi-disant déclaration d’engagements de l’administration américaine. Autrement dit, nous n’avons toujours aucune garantie que les données relatives aux passagers européens transférées aux États-Unis ne seront pas transmises à des pays tiers. C’est le premier vote du Parlement élargi, l’unique institution démocratiquement élue représentant 450 millions de citoyens. Le Conseil nous demande de voter les yeux fermés sur une question qui concerne nos droits fondamentaux. Si nous acceptons cette demande, le Parlement ne pourra pas être pris au sérieux. En outre, il y a un vice de forme dans la mesure où la traduction dans les nouvelles langues n’est pas disponible. Je vous demande de retirer cette demande et de respecter notre renvoi de la question devant la Cour de justice. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Je voudrais féliciter ma collègue et partenaire au sein de l'intergroupe antiracisme, Mme Cerdeira Morterero, pour son travail sur la question importante et difficile du regroupement familial. J'ai voté en faveur de ce rapport et le soutiens, en toute cohérence avec le travail que j'ai par le passé réalisé sur les questions d'immigration - et surtout mon travail sur les questions d'immigration secondaire, tels que la règle du 'but premier' au Royaume-Uni. Il est important que les États membres autorisent l'entrée des proches - parents, époux ou partenaires, s'il n'existe aucun autre moyen de soutien. La transposition de la directive ne devrait pas conduire à un niveau de protection inférieur à celui garanti actuellement par chacun des États membres.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de saluer la publication du Livre blanc. En réalité, nous ne connaissons que les effets d'un très petit nombre de substances chimiques - parmi les centaines de milliers de produits existants - sur l'environnement et sur la santé des gens. Nous aurions dû, selon moi, mettre en œuvre il y a déjà de nombreuses années une stratégie globale pour la future politique dans le domaine des substances chimiques ; cela aurait été tout profit pour la politique de l'environnement et de la santé publique de l'UE. Nous disposons désormais de cette stratégie et je m'en félicite. Je tiens également à remercier Mme Schörling pour la qualité de son rapport, qui renforce très sensiblement l'initiative de la Commission de sorte que nous pourrions, à mon avis, adopter le rapport sans devoir y apporter d'amendements. Mais ce n'est pas le cas. Les milieux industriels et autres ont fait entendre leurs voix au sein de l'Assemblée et le résultat que nous obtiendrons demain ne sera pas aussi satisfaisant que nous aurions pu le souhaiter. Je souhaiterais relever certaines améliorations importantes. Le rapport de l'Assemblée met fortement l'accent sur le principe de précaution et sur le principe de substitution. Il s'agit de faire incomber la charge de la preuve au fabricant. Nous disposons désormais - et la proposition de la Commission repose également sur ce point - d'un système plus rigoureux pour la réglementation, l'élimination progressive et l'autorisation de substances chimiques avec des délais précis ; il s'agit d'une étape importante. Nous devons également élargir la liste des substances dangereuses à supprimer progressivement. Je voudrais enfin aborder la question de l'expérimentation animale. Des efforts considérables ont été réalisés - également de la part des Libéraux - en vue de mettre la question de la réduction du nombre d'expériences sur les animaux à l'ordre du jour et je suis ravi de pouvoir soutenir ce point de vue - ce que je ferai également demain à l'occasion des votes. De nombreuses mesures importantes doivent être inscrites dans la prochaine législation ; c'est pourquoi je voudrais, pour terminer, demander au commissaire quand il entend présenter la proposition de la Commission en vue d'une législation globale. Je crois avoir compris que ce serait au début de l'année prochaine, mais je souhaiterais avoir une date un peu plus précise.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sommet de printemps, nous l’avons tous souligné, revêt une importance particulière parce que la conjoncture se ralentit, le marché intérieur n’est pas encore prêt, les objectifs de Lisbonne sont de plus en plus fumeux et la confiance à leur égard s’amenuise.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne tiens pas à m'exprimer sur le fond. Mais il n'appartient à aucun membre de cette Assemblée de discriminer en ce lieu un autre collègue par une telle remarque. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis ravi de la tournure prise par ce débat. Je pense que, dans ce débat tout au moins, les édulcorants peuvent également servir de douceur! Le rapporteur a dirigé ce débat de manière impeccable, en surmontant les difficultés que nous rencontrons habituellement au cours de ces discussions d’ampleur relativement limitée. Bien souvent, malheureusement, ces discussions se transforment en l’équivalent législatif d’une plante carnivore. On les survole gentiment et puis on se retrouve soudain aspiré et confronté à d’énormes difficultés. J’estime que la Commission a accepté les trois bons amendements. Je pense qu’il est très satisfaisant de bénéficier d’une période de révision, que nous ayons su éviter les problèmes que nous avions redoutés vis-à-vis de la procédure de comitologie et, comme l’a dit Mme Oomen-Ruijten, que nous ayons pu appuyer l’avis des comités scientifiques, et non remettre en question sans raison. C’est pourquoi je pense que l’amendement déposé par M. Lannoye allait trop loin. Notre travail ne consiste pas systématiquement à estimer, à l’issue de travaux d’évaluation scientifique, que les résultats ne sont pas satisfaisants et que de plus amples travaux d’évaluation devraient être réalisés sur-le-champ. Ce faisant, nous dévalorisons le travail des comités scientifiques, nous créons une atmosphère de suspicion et nous arrivons à une proposition non satisfaisante. Je suis donc ravi que le débat ait pris cette tournure. De même, je suis ravi que nous ayons pu réduire la dose des cyclamates pouvant être utilisés, eu égard à nos différentes préoccupations concernant l’exploitation des enfants et à la manière dont ces derniers consomment différents produits sucrés par des édulcorants. Enfin, je souhaite dire à la Commission plus particulièrement que si nous pouvions, en toutes circonstances, traiter ces discussions certes limitées mais essentielles avec sérieux et sans la quasi-hystérie qui se dégage parfois des participants, cette Assemblée serait un endroit plus serein et plus sage.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce n’était pas seulement courtois de la part du Premier ministre suédois de venir ici mais également courageux. Comme tant d'orateurs l’ont déclaré, Stockholm fut une grande déception sur le plan économique. Une fois encore, les chefs d'État et de gouvernement ont seulement pu convenir d’établir des directives théoriques destinées aux ministres en vue de la libéralisation à venir des marchés, plutôt que de sceller des accords qui auraient déjà dû être conclus ou d’atteindre ces accords eux-mêmes. Pour inventer un idiotisme, les discussions sur la libéralisation 'vont bon train mais n’arrivent pas au terminus'. Nous sommes les témoins d’une sérieuse sous-performance par rapport aux normes que les dirigeants européens ont eux-mêmes établies. Il est loin l’esprit du marché unique de l’époque où le centre droit dirigeait l’Europe. Un des principaux échecs du sommet de Stockholm se situe dans le domaine des affaires étrangères. Alors que des événements importants se déroulaient dans le monde, c’était comme si le Sommet de Stockholm les ignorait. Par exemple, le Conseil 'affaires générales' a à nouveau décidé, le 19 mars, de ne pas présenter une motion de critique à la sous-commission des Nations Unies à Genève, en ce qui concerne les abus des droits de l’homme en Chine. Jusqu’en 1997, l’Union européenne l’avait pourtant fait chaque année. À présent, les manquent à leur devoir, comme d’habitude. Plus important même - comme M. Poettering l’a déclaré plus tôt au Parlement, et d’autres orateurs y ont fait référence -, la nuit dernière, le groupe parlementaire a entendu Yelena Bonner décrire la situation actuelle en Russie : M. Poutine est venu à Stockholm, M. Persson lui a remis un chèque de EUR 100 millions ; la semaine suivante, M. Poutine commençait à prendre de nouvelles mesures de répression contre les médias. À présent, la Russie ne dispose plus d’une seule chaîne indépendante. C’est un scandale. Je suis en effet très déçu que M. Persson n’ait pas saisi l’occasion ce matin de critiquer le président Poutine pour ses méthodes de répression des médias en Russie, pour la manière dont la démocratie est repoussée. La Russie est notre grand voisin à l’Est. Nous devons la traiter sur une base pratique et politique mais avec franchise et détermination. Dieu merci, les n'étaient pas à la tête de l’Europe pendant la guerre froide. (Vifs applaudissements à droite)

Political group: PPE-DE
Afin de garantir une paix durable et la sécurité internationale, il faut manifestement passer d’un programme de sécurité déterminé par des considérations militaires à un système de sécurité civile qui s’attaque aux causes économiques, sociales, écologiques, ethniques et culturelles des conflits, et adopter une approche préventive pour neutraliser et traiter les causes de situations prévisibles et aiguës de conflit en Europe et dans le monde. Telle n’a pas été la voie adoptée par l’Union européenne dans la politique de sécurité actuelle, puisqu’elle se contente de suivre les États-Unis d’Amérique, qui se servent de la menace du terrorisme et des efforts de lutte contre le terrorisme pour développer une politique unilatérale et renforcer leur emprise sur le monde, comme le montrent les récentes déclarations du président Bush concernant l’'axe du mal', qui semblent annoncer de nouvelles opérations militaires dans d’autres régions du monde. Comme le dit la résolution présentée par le groupe de la , qui n’a pas été votée malheureusement, il est temps de changer radicalement la situation actuelle, notamment en dissolvant l’OTAN et l’UEO, en insistant sur le développement et le renforcement de l’OSCE, en se dotant de moyens matériels et financiers appropriés, ce que la majorité du Parlement européen ne soutient pas de toute évidence. Voilà pourquoi nous avons voté contre la résolution de la commission des affaires étrangères.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mon groupe, remercier ma collègue, Mme Corbey, pour son très bon rapport. Il est absolument indispensable de revoir la directive relative aux emballages. Il convient de trouver une solution claire en ce qui concerne les objectifs de l'utilisation de déchets d'emballages, parce que la situation actuelle est très confuse. La proposition de la Commission pour un niveau général de recyclage en ce qui concerne les déchets d'emballages est un but ambitieux mais il est réalisable sous certaines conditions. Les objectifs de recyclage spécifiques pour les matériaux devraient être plus proches l'un de l'autre. Des objectifs très différents ne se justifient pas, du moins en ce qui concerne les critères environnementaux. Des objectifs spécifiques pour les matériaux au sein de l'UE octroient un statut différent à chaque matériau, mais les États membres ne sont pas non plus sur un pied d'égalité si leurs pratiques en matière d'emballages et, par conséquent, la proportion de matériaux d'emballages différents qu'ils utilisent, varient considérablement d'un pays à l'autre. Comme on l'a déjà dit dans le cadre de ce débat, il est particulièrement important d'éviter la production de déchets. C'est possible par exemple, en recourant de façon efficace à des matières premières renouvelables, en fabriquant des produits de bonne qualité, solides, durables, et recyclables, et en réduisant les risques des déchets en découlant. La question de savoir s'il faut encourager la réutilisation doit être traitée au cas par cas. Par exemple, les emballages en fibres sont faciles à fabriquer à partir de matières brutes recyclables, renouvelables. Ce système est souvent plus bénéfique, d'un point de vue écologique, et meilleur marché que les emballages réutilisables.

Political group: ELDR
Une dernière fois avant le Conseil européen de Nice, le Parlement européen a eu l’occasion de s’exprimer sur les grands thèmes de la Conférence intergouvernementale. Notre commission des affaires constitutionnelles avait préparé un projet de résolution qui rappelle les attentes du Parlement européen. Si je peux en partager l’orientation générale : 'Rendre l’Union plus démocratique, plus efficace et plus proche des citoyens', je ne suis pas en mesure de faire miennes un certain nombre de propositions qui me semblent trop peu nuancées. Pour ces motifs, j’ai préféré m’abstenir. Sur le point crucial des institutions, la résolution a cependant le mérite de proposer une formule globale satisfaisante. L’affirmation explicite du principe de double légitimité de l’Union, celle des peuples et celle des États, est à cet égard essentielle. Elle permettra aux négociateurs des États membres les moins peuplés de défendre à Nice le principe d’une représentation adéquate dans toutes les institutions, y compris au Parlement européen. Il devient de plus en plus apparent que l’ouverture du débat sur la proportionnalité (des voix au Conseil et des sièges au Parlement européen), autant dire sur les rapports de puissance entre les États membres, a ouvert une boîte de Pandore difficile à fermer à Nice. Maintenant, le torchon ne brûle pas seulement entre les 'grands' et les 'petits', il brûle aussi entre les 'grands'. Le Conseil européen serait donc bien inspiré s’il décidait dès le début de baser toutes ses décisions institutionnelles sur le principe de double légitimité qui a fait ses preuves depuis le début de la Communauté.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vais sans doute répéter ce qu’on dit mes collègues mais je crois que, pour le Conseil, il s’agit encore et encore de répéter ce que nous pensons de LIFE. Donc, je dirai également - comme l’a déjà très bien fait le rapporteur - que LIFE est le seul instrument financier spécifique pour la mise en place et la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne en matière d’environnement. Ce dispositif est absolument essentiel car il impulse des actions véritablement innovantes en faveur de la nature et de l’environnement en Europe, qui sont reprises et amplifiées par les États membres. Cet instrument financier est, par ailleurs, volontairement démocratique en étant accessible autant aux organisations gouvernementales qu’aux ONG. C’est pour cela, chers collègues, que je vous demanderai de ne pas voter les amendements qui n’ont rien compris à l’esprit de LIFE. En effet, par le biais des associations, LIFE est directement utilisable par le citoyen européen, et au profit d’actions d’intérêt général. Plusieurs millions - j’ai bien dis millions - de membres des ONG reconnaissent dans LIFE la volonté de l’Union de construire une ambitieuse politique en faveur du patrimoine naturel. LIFE est, par ailleurs, l’instrument fondamental du réseau Natura 2000 en Europe pour lequel les États membres se sont investis, conformément aux directives communautaires sur les habitats de la faune et de la flore rares et menacés et sur les oiseaux migrateurs, et qui permet la mise en place de la protection des sites de haute valeur biologique dans nos États. Je voudrais dire que ceux qui dénigrent cette politique dans leurs États portent la responsabilité de freiner les politiques de protection de la nature en Europe. C’est dommage car chacun sait, au sein de cet hémicycle, que LIFE est un dispositif financier insuffisant pour réaliser les projets présentés par les États membres, dont nombre sont refusés faute de moyens financiers. N’oublions pas que LIFE ne représente à ce jour que 100 millions d’euros par an, soit à peine 1 pour mille du budget de l’Union. Pour mémoire, l’agriculture, dont les impacts sur l’environnement sont réels, représente un budget de - on le sait tous - 37 milliards d’euros. Dans ce contexte, mon groupe considère qu’il est vital d’augmenter la dotation de LIFE et soutient sans réserve la proposition de Mme Lienemann de porter le budget à 850 millions d’euros, car nous savons - je crois qu’il faut le dire - combien est forte l’attente de nos concitoyens en matière d’environnement et combien est frileux et inacceptable ce compromis du Conseil concernant le budget LIFE, d’autant que les programmes LIFE ont des taux d’exécution exceptionnels et ont montré combien ils permettaient de faire émerger de nouvelles pratiques environnementales. Les premiers projets de développement durables sont, sans aucun doute, ceux-là.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Thyssen a accompli un excellent travail et je veux donc l'en féliciter. Je voudrais juste commenter à ce propos les instructions d'interprétation concernant les marchés de produits pertinents et la définition des parts de marché, spécialement du point de vue des accords de coopération du secteur des stations-service. Ce sont des choses qui causent des problèmes en tout cas dans mon pays, en Finlande, et dans d'autres petits pays membres. Les lignes directrices sur les limitations verticales doivent être formulées de telle manière qu'on puisse, grâce à elles, voir clairement et sans ambiguïté quand la part de marché du vendeur sur les marchés de produits pertinents dépasse le seuil d'application réglementé de 30 %. En ce qui concerne les accords de coopération du secteur des stations-service, le schéma des instructions d'application ne tient pas, à l'heure actuelle, suffisamment compte des traits particuliers du marché et des accords de livraison du secteur. La limite de la part de marché de 30 %, instaurée par le règlement d'exemption par catégorie, causera des problèmes d'égalité en tout cas aux stations-service en Finlande. L'application de la nouvelle règle pourra conduire à des situations où on considérera différemment par exemple les rapports contractuels de coopération, tout à fait comparables par leurs effets, lorsque la part de marché d'une entreprise du secteur des stations-service dépassera éventuellement la limite des 30 %. Il est important de définir explicitement les marchés pertinents prévu dans le troisième article du règlement d'exemption par catégorie. Les instructions d'application ne définissent pas assez précisément comment on définit la part du marché du producteur et du grossiste. À mon avis, cela risque de poser des problèmes. Lorsqu'il s'agit d'une réglementation relevant du droit de la concurrence dans un secteur où la concurrence se joue entre les marques de fabrique, il faudrait clairement constater dans les règlements d'application qu'on considère toujours chaque échelon de livraison à part pour le calcul des parts de marché. En outre, il faudrait préciser les règlements d'application de telle manière qu'ils expriment clairement qu'on tient compte de la vente du fournisseur sous sa propre marque de fabrique au détaillant ou à un échelon intermédiaire pour le calcul du seuil de 30 % sur des marchés pertinents.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais aussi commencer par remercier les rapporteurs, et plus particulièrement M. Costa Neves. C’est à mon sens la première fois que le rapporteur ne 'tripote' pas les perspectives financières. Je trouve que c’est une bonne chose, surtout parce que nous avons conservé l’an dernier quelque 11 milliards d’euros sur le budget. Quelques commentaires sur les différentes catégories. Premièrement, la catégorie 1 : je suis favorable à la réserve pour la fièvre aphteuse. J’ignore quelles catastrophes l’avenir nous réserve encore mais je pense que la fin du tunnel n’est pas encore en vue. Je le répète mais je l’ai déjà dit tellement souvent : je ne pense pas que la Commission doit cesser de réfléchir aux alternatives possibles pour financer ce genre de crises. Nous pouvons penser à des systèmes d’assurances. Nous pouvons limiter toutes sortes de choses mais je ne crois pas que nous puissions compter sur un excédent annuel d’un à deux milliards dans le budget de l’agriculture au cours des années à venir. Au Conseil de ministres, je voudrais recommander spécialement les amendements de la commission de l’agriculture et du développement rural concernant la poursuite des recherches relatives à la fièvre aphteuse. Pouvons-nous développer des vaccins marqueurs ? Pouvons-nous mettre au point de nouvelles méthodes de test ? Pouvons-nous déterminer si un animal vacciné est encore contagieux ? En ce qui concerne la catégorie 2, je soutiens en général la politique du rapporteur, qui tend à instaurer une meilleure politique de dépense et d’investissement. Je suis dès lors favorable aux amendements qu’il a déposés en ce sens, à une exception près : selon moi, l’augmentation des crédits de paiement est assez extrême. Je ne vois pas, à l'instar de la Commission, comment il serait possible de dépenser cette somme. Je rendrai donc sur ce point un vote probablement différent d’un grand nombre d’entre vous. En ce qui concerne les propositions visant à utiliser l’instrument de la flexibilité pour restructurer la flotte de pêche en Espagne et au Portugal, j’attends avec intérêt les propositions de la Commission. Un dernier point : nous devons à mon sens soutenir l’Europe de l’Est. Les délais de paiement SAPARD doivent être prolongés jusque 2003. Le fait que les organes de paiement n’ont pas encore été approuvés ne doit pas porter préjudice à ces pays.

Political group: ELDR