GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, concernant le 320, je peux accepter ce qu'il propose d'ajouter au sujet de la qualité d'un point de vue nutritionnel, mais je ne peux pas accepter les suppressions contenues dans cet amendement. Si ceux qui ont déposé cet amendement le veulent bien, je peux accepter la partie supplémentaire par rapport au texte.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, Mme Renate Sommer, pour le travail qu’elle a accompli. Bien entendu, elle a fait du tellement bon travail que je crois que la première lecture débouchera sur un accord avec le Conseil, ce qui rend le débat d’aujourd’hui moins intéressant. Quoi qu’il en soit, cela ne signifie pas que nous ne devons pas rappeler que Mme Sommer a très bien travaillé, d’une manière systématique, et qu’elle est parvenue rendre la proposition initiale de la Commission acceptable presque tous les membres de notre commission. Parallèlement, elle a convenu avec le Conseil que nous avancerions très vite sur ce qui était nécessaire, autrement dit l’interopérabilité des systèmes de télépéage au niveau européen. Nous sommes d’accord sur le principe avec la proposition de la Commission parce qu’elle simplifie la vie des utilisateurs, c’est- -dire des routiers, qui connaîtront moins de difficultés dans le transport transfrontalier grâce cette approche. Nous n’avons que quelques objections formuler - et je suis heureux que tant la Commission que le Conseil les comprennent -, lesquelles portent sur deux points. Premièrement, quand ce nouveau concept de télépéage commencera-t-il être appliqué? Nous proposons que le calendrier soit reporté de 2005 2007 pour les autocars et les camions, parce que nous pensons qu’il faudra deux ans pour que tout le monde s’adapte et que le système soit opérationnel. Deuxièmement, le nouveau système de localisation par satellite sera-t-il appliqué exclusivement ou non? Il a causé de très nombreux problèmes au début de son application en Allemagne. Je pense que le rapporteur, son honneur, a fait preuve d’une perception véritablement européenne de cette question spécifique; en d’autres termes, elle ne veut pas imposer exclusivement le système allemand et propose, avec tous ses collègues, que cette décision soit prise en concertation avec le secteur concerné, les États membres et les autres agences impliquées, de sorte que nous puissions être vraiment certains que les systèmes seront interopérables et efficaces pour tout le monde.

Political group: PPE-DE
Sans pour autant répéter ce qui a été dit, je voudrais aborder le même point. Deux jeunes gens originaires de ma circonscription se trouvent eux aussi toujours détenus en Grèce au même motif : c'est apparemment un délit qui est jugé très sérieux en Grèce. Je veux signaler que le prochain point inscrit à l'ordre du jour est le mandat d'arrêt européen. Par rapport aux événements actuels en Grèce, il s'agit tout de même d'un sujet que nous - et le Conseil - devrions aborder avec prudence afin d'éviter que l'un ou l'autre élément n'entraîne des perturbations au niveau européen en matière de politique pénale.

Political group: ELDR
Comme je le disais dans la résolution du groupe de la , dans laquelle nous nous intégrons, le sommet de Barcelone a abordé des aspects très importants, notamment pour ce qui concerne la poursuite et l’accélération des privatisations, la libéralisation dans les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications et des aspects importants liés aux droits des travailleurs, en insistant aussi sur le maintien strict du pacte de stabilité. Malheureusement, une fois de plus, le Conseil européen met l’accent sur les réformes structurelles du marché du travail basées sur la flexibilisation, la précarisation du travail et la modération salariale. Il est grave aussi que le Conseil recommande de reculer de cinq ans l’âge de la retraite. Cette voie dangereuse constitue une menace pour la protection sociale, qui doit être maintenue et renforcée pour soutenir la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Comme les manifestations grandioses du mouvement syndical et associatif qui ont eu lieu parallèlement au sommet de Barcelone l’ont montré, malgré les tentatives condamnables de démobilisation et de répression du gouvernement espagnol et de la police, c’est un changement de politique qui s’impose. Il est fondamental de défendre les services publics, de stopper les libéralisations et la précarisation du marché du travail, de lutter contre le néolibéralisme, de défendre un autre monde plus solidaire et plus juste. D’où notre vote contre la proposition de résolution conjointe des autres groupes politiques à laquelle nous ne souscrivons pas.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, dans l’histoire d’une nation, il arrive des moments où les citoyens sont placés devant un choix capital. Ils se trouvent comme au milieu d’un gué. Ils peuvent avancer vers l’autre rive ou revenir en arrière. Devant eux s’ouvre la voie de la réunification, de la réconciliation et de la paix civile, qui tire un trait sur le passé. C’est la voie qui avait toujours la sympathie du Parlement européen. Nous avions placé nos espoirs et notre confiance dans les capacités de négociation et de médiation du Secrétaire général des Nations unies. Nous ne l’abandonnerons pas en fin de parcours. Depuis la reprise des négociations, le Parlement européen avait en plus énoncé quelques conditions fondamentales: capacité de parler d’une seule voix, personnalité juridique unique, pas de dérogation permanente au traité. La Commission nous certifie aujourd’hui que, dans la version finale du plan Annan, ces conditions sont remplies. Par conséquent, le doute sur la conformité du plan avec le traité n’a pas de raison d’être. La deuxième voie qui s’offre aux électeurs chypriotes est le rejet de ce que M. de Soto présente comme point culminant de trente années d’efforts en vue d’une solution politique. C’est la voie du retour en arrière. Si le plan est rejeté, la division de l’île sera scellée pour un temps indéfini. C’est en effet une illusion que de penser que le document final soit réouvert à la négociation dans trois mois ou dans trois ans. Avec quels interlocuteurs? Sous quelle autorité? Avec quel appui international? C’est aussi une illusion que d’espérer qu’en cas de rejet du plan, les problèmes difficiles du retour des réfugiés, de la propriété, des troupes turques, etc. pourront trouver une solution. Le contraire est vrai. La situation actuelle sera verrouillée. Pas un seul réfugié de part et d’autre ne retournera dans son village natal et pas un seul soldat turc ne quittera la zone occupée. (Applaudissements) Notre projet de résolution délivre un message clair. Nous souhaitons aux électeurs chypriotes grecs et chypriotes turcs le courage de tourner la page maintenant. Avant votre entrée dans l’Union européenne, nous vous disons: Laissez le nationalisme devant la porte, (Applaudissements) l’Union européenne vous aidera à résoudre toute difficulté qui pourrait surgir dans la construction de la République de Chypre unie. (Applaudissements)

Political group: PSE
Nous allons essayer de reconduire la situation parce que votre réponse a également été très générale. Vous n'ignorez pas, Monsieur le Commissaire, qu'en Espagne, non seulement les journaux à grand tirage mais également presque toute la presse espagnole fait les gros titres des graves irrégularités constatées par l'inspection du département de l'agriculture du conseil de Castille-La Manche dans les entreprises de transformation du lin qui étaient en conflit et qui ont été entendues et analysées par la commission dont il a été fait mention. Comme vous les connaissez, je vous demande quelles données vous pouvez nous fournir sur l'enquête, que vous réalisez également dans votre direction générale, je suppose, sur le lin et sur les chasses à la prime. N'auriez-vous pas vos propres informations ? Prendrez-vous acte des données avancées par le département de l'agriculture que j'ai mentionné ? Si l'inspection du département de l'agriculture révèle de graves indices d'irrégularité parmi les entreprises de transformation du lin, les subventions correspondantes doivent-elles être payées ou faut-il attendre que votre direction générale ne se prononce ? Monsieur le Commissaire, il n'y a rien de pire que d'essayer de clore prématurément une enquête telle que l'enquête sur le lin, sur l'implication de hauts responsables du gouvernement espagnol dans une trame de perception illicite de subventions et dans la fraude à l'égard de ces aides à la transformation des cultures. Il n'y a rien de pire que de fermer les yeux.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les événements qui se sont produits récemment à Sellafield ont profondément choqué et consterné la grande majorité des citoyens du Royaume-Uni, voire de l'Union européenne. Permettez-moi de répéter les propos de l'entreprise BNFL elle-même : 'Il a été reconnu au niveau de l'entreprise que, selon de nombreux intéressés, la qualité et la sûreté sont inextricablement liés. Le non respect d'un aspect d'un système de qualité agréé a conduit à une perte majeure de la confiance à l'égard de BNFL.' Tels sont les propos d'une direction à présent consciente de ses défauts, direction qui a mené une politique insensée de réduction de personnel et qui, dieu merci, fait maintenant marche arrière. Toute installation doit répondre aux normes les plus strictes. J'éprouve une grande sympathie pour le personnel de BNFL, qui dû subir une direction bâclée . Leurs moyens d'existence étaient menacés. À présent, ils parleront franchement chaque fois qu'ils auront la preuve d'un manque de culture de sûreté. Je ne souhaite pas parler à ce stade de la viabilité ou de la sagesse du retraitement, ni de l'aspect économique du MOX. Ce n'est pas là l'objet du débat, même s'il faudrait en débattre au Royaume-Uni et ailleurs. L'entreprise BNFL doit maintenant faire face à une période difficile, ce qu'elle mérite. Si l'on soulève ce problème au Parlement européen, c'est principalement pour mettre en exergue l'absence de normes harmonisées à l'échelle européenne dans l'industrie nucléaire. Il y a harmonisation des normes dans presque tous les autres secteurs de l'industrie européenne. Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est insuffisant et il y a lieu de le modifier pour y introduire les directives nécessaires. Nous ne pouvons vraiment pas envisager l'élargissement sans constituer une sorte d'acquis communautaire dans l'industrie nucléaire. La commissaire n'estime pas qu'il soit recommandé de produire une communication. Madame la Commissaire, je vous prie de bien vouloir venir en discuter avec nous en commission. Je pense qu'il en faut une dans un avenir proche pour indiquer comment nous pourrions atteindre une harmonisation accrue - non pas des normes minimales actuelles, bien sûr, mais des normes les plus rigoureuses. Si vous souhaitez que les citoyens acceptent l'industrie nucléaire - ce que vous êtes nombreux à souhaiter -, vous devez garantir cela. Madame la Commissaire, vous dites que s'agissant des nouvelles installations, s'il doit y en avoir un jour, vous pensez que c'est faisable. Je ne vois vraiment pas la différence, et je vous prie de reconsidérer ce que vous avez dit ce soir et de venir en discuter au sein de notre commission, d'envisager cet incident comme un exemple illustrant ce qui est nécessaire pour les citoyens européens et pour le personnel de nos centrales nucléaires.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter M. Van Velzen pour le travail accompli. Je partage l'idée de procéder une nouvelle phase de libéralisation du secteur des communications électroniques qui reflète l'évolution du marché et des technologies. La nouvelle législation devrait concerner toutes les infrastructures de communication et les services afférents, au moyen notamment de recommandations et de codes de conduite. Maintenir l'intervention législative un niveau minimal permet d'assurer la juste cohérence entre l'évolution du marché et le cadre réglementaire de référence, de promouvoir les investissements des anciens détenteurs de monopoles, d'améliorer la qualité des services et, par conséquent, d'offrir plus de bénéfices aux consommateurs. De plus, quand on considère l'augmentation substantielle du nombre et de la taille des opérateurs, ainsi que l'évolution des conditions de concurrence sur le marché, les autorités nationales devraient utiliser leurs compétences dès maintenant, en passant d'une approche législative de type ex ante une approche de type ex post. Dans un scénario d'octroi des licences effectivement libéralisé, aucune mesure d'approbation préventive ne devrait être exigée par le législateur pour l'accès des opérateurs au marché, sauf extrême nécessité. Nous sommes d'accord avec la Commission sur le fait que, dans cette deuxième phase de libéralisation, et tant que la pleine concurrence ne sera pas une réalité, il est préférable de garder une législation spécifique pour les activités des opérateurs historiques de télécommunications dont la force économico-financière peut influencer le marché. Dès le moment où la concurrence se sera renforcée et que le libre marché des services de télécommunications aura pleinement exprimé ses possibilités dans les différents domaines, on pourra assouplir la réglementation du secteur et les obligations spéciales susmentionnées des opérateurs dominants. La Commission devra s'atteler ne pas créer de distorsions entre les réalités nationales du marché des services et des produits. Pour aller plus loin encore, il semble primordial de permettre, par une action conjointe du public et du privé, toute la population d'utiliser tous les services télématiques caractère social, tels que la télémédecine, le télétravail, les services administratifs par voie électronique et le commerce électronique. Ces objectifs font partie intégrante de l'initiative e-Europe qui, en tant que service universel, sous-entend une philosophie de développement non seulement économique, mais aussi social.

Political group: PPE-DE
L'Union européenne repose sur les quatre libertés. Lorsque nous avons organisé le référendum suédois sur l'adhésion, les partisans du oui l'ont emporté en raison de l'optimisme que ressentaient les citoyens vis-à-vis des quatre libertés. Dans le cadre de l'élargissement en cours, les nouveaux pays candidats vont se voir imposer une période de quarantaine par rapport à la libre circulation des personnes à la recherche d'un emploi dans les différents États membres. En autorisant des États membres existants à décider de l'accès à cette liberté, on a décentralisé l'un des droits les plus fondamentaux de l'Union au bénéfice des États membres. La générosité va fluctuer. Une nationalisation des droits fondamentaux existants de l'Union va à l'encontre de l'esprit du traité de Rome et ne devrait dès lors pas avoir lieu. Personne ne veut mettre en place une protection aux frontières intérieures de l'Union. Des décisions fantaisistes comme celle-ci risquent d'hypothéquer les libertés fondamentales.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je serais intéressé de savoir, en premier lieu, ce qu'il en est du débat sur l'euro à la suite du référendum au Danemark, et quelles modifications la Commission a-t-elle l'intention d'apporter à la stratégie d'information.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cher Commissaire, très chers collègues, nous restons convaincus que l'euro est une bonne chose. L'euro n'est pas un objectif en soi mais un instrument au service du citoyen, d'une économie forte, de l'emploi et du statut international de l'Union européenne. L'euro est un moyen assurant davantage de stabilité, de transparence et de clarté, une plus grande facilité de paiement, de meilleures opportunités d'économie et de meilleures chances d'investissement. Je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit par l'honorable rapporteur quant à la manière d'aborder concrètement la période de transition des monnaies nationales à l'euro. Dans le cadre de son rapport, je voudrais toutefois formuler les deux remarques suivantes. Tout d'abord, l'euro présente bel et bien un inconvénient, à savoir l'inévitable période transitoire au cours de laquelle seront effectués tous les changements nécessaires pour supprimer les monnaies nationales et passer définitivement à la nouvelle monnaie. Pour limiter autant que possible cet inconvénient, il convient en effet de réduire au maximum la durée de la double circulation des monnaies. Si cette limitation s'accompagne de bonnes mesures auxiliaires, il n'y a absolument pas lieu d'avoir peur de passer à la dernière et ultime étape en vue de l'introduction de l'euro. Je peux donc adhérer aux mesures techniques prévues par le rapporteur. Je la félicite pour sa clarté. Ensuite, nous avons pour mission d'éveiller l'attention et de susciter l'intérêt pour l'euro, mais la situation actuelle n'y est pas propice. L'introduction de l'euro au 1er janvier de cette année a pu bénéficier d'une attention soutenue, voire même d'une certaine euphorie, mais ensuite la monnaie unique est retombée dans l'ombre. Les citoyens se sentent encore peu concernés par l'euro. D'ici l'an 2000, il faudra attendre un certain temps avant que l'euro ne devienne la véritable monnaie. Pour l'opinion publique, ce délai est trop long : nous restons trop longtemps sur notre faim. Qui plus est, cette période transitoire crée un climat de profonde insécurité. En conclusion, même durant la phase préparatoire, nous devons être en mesure de maintenir la confiance et l'enthousiasme à l'égard du projet euro tout en évitant l'émergence d'un certain 'ras-le-bol' avant le lancement effectif de la monnaie unique. L'euro doit rester un succès et, pour ce faire, nous devons tous nous donner à fond.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l'ouverture et la transparence inscrits dans les fondements d'un mode de gouvernement démocratique sont la condition nécessaire pour que les citoyens puissent suivre le processus de décision des pouvoirs publics, et y participer. La possibilité d'accès aux documents publics augmente la confiance et la légitimité que l'UE, à l'heure actuelle, ne possède malheureusement pas en abondance. Les recherches menées à l'échelle internationale révèlent également qu'il existe un lien clair entre la transparence de l'administration et un faible degré de corruption. C'est pourquoi le texte de M. Cashman n'est pas n'importe quel rapport. On y établit l'essentiel de ce qui doit devenir le principe de transparence européen, c'est-à-dire le principe qui veut que tous les documents soient publics. Les exceptions devront être rares et faire l'objet d'une réglementation claire. Tous les documents devront être répertoriés. Les recours devront être traités individuellement. Les refus d'accès devront être motivés. La commission des affaires étrangères, pour sa part, s'oppose à l'idée selon laquelle les documents relatifs aux questions de politique étrangères et de sécurité devraient constituer, de façon automatique et globale, une exception à cette règle du droit de regard public. Ce serait là une disposition inacceptable. Même dans ce domaine, chaque document devra être soumis à un examen particulier. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé, en guise de soupape de sécurité démocratique, que les documents dont on décidera - après examen - qu'ils doivent être soustraits au public, soient communiqués à un groupe réduit de députés. Cependant, il est important que cette pratique ne supplante nullement l'ambition qui est la nôtre de porter un nombre de documents aussi élevé que possible à la connaissance du grand public : journalistes, groupes d'intérêt et personnes privées. L'article 255 du traité CE porte bien, en effet, sur le droit d'accès des citoyens aux documents. Les droits des institutions devront être développés ultérieurement par le biais de dispositions distinctes. Le rapport Cashman représente le premier pas d'une longue progression vers plus d'ouverture, de démocratie et de confiance de la part des citoyens. Il est nécessaire et important de publier une directive sur ce sujet. Il faudra aussi beaucoup de travail pour changer les attitudes et la culture au sein des différentes institutions, afin de les amener à reconnaître que la transparence est une nécessité, une pratique naturelle, efficace et démocratique. La balle est à présent dans le camp du Conseil.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, naturellement, le procès-verbal de la séance d’hier aura repris les interventions portant sur ladite 'Déclaration de Strasbourg' visant à impliquer ce Parlement européen dans des considérations qui, au pied de la lettre, en viennent à la conclusion que ce député européen est un nazi. La déclaration - qui, comme je le dis, implique le Parlement européen, bien qu’une telle déclaration n’a pas été faite devant le Parlement européen - est une manipulation totalement inadmissible. Je remercie la présidente, Mme Fontaine, qui hier a manifesté sa position, en démentant l’implication de cette Assemblée. Dans cette déclaration, Monsieur le Président, on insulte le PNV, Eusko Alkartasuna et le gouvernement démocratique du Pays basque en les traitant de nazis, alors qu'ils ont adopté une attitude qui dans un autre cas, l’Irlande, a valu un prix Nobel, mais on insulte également des représentants de citoyens européens - comme dans mon cas : je représente une partie de la société galicienne -, en disant que nous sommes plus dangereux que le nazisme et on insulte des formations indéniablement démocratiques, ayant des dizaines d’années d’histoire, dans une folie inadmissible que je me permets de condamner à présent. Je demande en tout cas qu’on nous écoute, car on ne peut pas ainsi impliquer le Parlement européen dans une folie que je qualifie clairement d’inadmissible.

Political group: Verts-ALE
La libéralisation des télécommunications a déjà atteint un niveau élevé dans les pays de l'UE. C'est un pan supplémentaire de l'infrastructure qui fait l'objet du débat, à savoir la partie qui connecte le client au réseau assurant le transfert des données. C'est aussi la conséquence logique de la politique de dérégulation menée jusqu'à présent. Mais, précisément parce que c'est la connexion individuelle qui est en cause, il faut prendre particulièrement en considération les intérêts du client. Dès l'instant où il est question, dans le cadre de la libéralisation de la boucle locale, de mettre en service la future version de l'Internet à haut débit (avec des vitesses de transfert élevées et des redevances de télécommunications locales réduites qui sont des facteurs déterminants de ce point de vue), il faut également garantir un 'service de base' donnant accès à ce moyen de communication à tous les citoyens par une extension de l'obligation d'assurer un service universel qui incombe aux opérateurs. On pourrait ainsi inclure dans cette obligation d'assurer un service universel, un accès à 'l'Internet normal' jusqu'en 2002, et à l'Internet à haut débit d'ici 2005, qui satisferait à des exigences minimales en termes de qualité de service, de protection du consommateur, d'offre de contenus et de tarifs préférentiels en faveur de certains groupes sociaux (handicapés, allocataires sociaux et bénéficiaires de faibles revenus, habitants de régions périphériques, etc.). Étant donné que tout cela n'est pas garanti dans le rapport présenté, j'ai voté contre le rapport. - Rapport Jové Peres (A5-0273/2000)

Political group: GUE-NGL