Monsieur le Président, l'inquiétude du rapporteur quant au fait que l'on débatte de ce rapport, qui présente de telles caractéristiques et nous semble si important pour l’exigence de l’application du droit communautaire, un vendredi et à la dernière heure, car les chiffres avancés par le rapporteur reflètent clairement que les États membres ne respectent pas le droit communautaire européen et le rapport tend à inclure des propositions pour que les États membres le respectent. Les chiffres selon lesquels il existe 1101 mises en demeure, 675 avis motivés et 123 saisines de la Cour de justice démontrent clairement les difficultés quant à l'application du droit communautaire européen. Je vais principalement parler de la proposition de la commission des pétitions. Certains amendements sont signés par tous les groupes de la commission des pétitions. Je voudrais signaler à ce sujet que pour les lutins qui passent parfois dans cette maison, les conclusions de la commission des pétitions n'étaient pas incluses dans le rapport du rapporteur. Il me semble que la commission des pétitions est un peu le parent pauvre de ce Parlement et, de fait, à la fin de la législature précédente on souhaitait sa disparition. Toutefois, c’est à mon avis une des commissions les plus importantes de ce Parlement, car elle est directement et concrètement liée aux citoyens européens, particulièrement pour traiter de matières telles que la préoccupation pour l’environnement. Le rapporteur signale que plus de 25 % des plaintes portent sur l’environnement, la libre circulation, les droits sociaux des citoyens et le marché. Je pense que ces sujets sont fondamentaux dans la constitution européenne et, vu l’augmentation des pétitions qui arrivent chaque année, reflètent la préoccupation des citoyens quant au respect du droit communautaire. Parfois, dans le cadre de problèmes environnementaux - que je traite davantage car je fais partie de la commission de l’environnement -, les groupements de citoyens, les associations d'habitants et autres sont plus préoccupés par le respect du droit communautaire que les administrations elles-mêmes, comme le démontrent les plaintes que nous traitons chaque jour au sein de la commission des pétitions et qui ne sont ni plus ni moins le reflet de la préoccupation de cette commission des pétitions en ce qui concerne le traitement des plaintes des citoyens. Il existe un retard considérable entre le traitement des plaintes du citoyen, qui peut parfois durer un, deux ou trois ans, et la résolution de la part de la commission des pétitions ou de la Commission européenne. Ces amendements demandent fondamentalement un assouplissement de ces procédures car autrement la confiance des citoyens en l’efficacité des institutions européennes sera gravement entamée. Ces deux amendements demandent en outre l'harmonisation du droit administratif européen pour garantir une égalité de traitement à tous les citoyens de l’Union. Monsieur le Président, on pourrait s'étendre sur le caractère et l’importance de la commission des pétitions, mais le temps nous est compté, je demande donc aux députés qui sont encore présents aujourd'hui d’approuver les amendements qui reflètent l'avis de la commission des pétitions.

Political group: GUE-NGL