GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, avant tout, un cordial merci pour les rapports que nous avons entendus aujourd'hui ; ils ne font pas seulement état du passé, ils donnent les thèmes du débat actuel et incluent déjà les projets de la Commission. Comme nous l'avons déjà entendu, la concurrence n'est pas un but en soi. Elle doit servir des consommateurs, des entreprises et le secteur. La concurrence est donc toujours un moyen pour arriver à un but. Elle est un pilier porteur nécessaire de notre modèle d'ordre politique de l'économie de marché écosociale. J'insiste sur ce point parce que le marché ne peut régler tout et que, dans cette optique, il n'y a ni ne peut y avoir de concurrence sans limites. C'est pourquoi nous avons besoin de deux choses : d'une part, et pour plus de transparence, la liste publique des toutes les aides autorisées qui influencent la concurrence, et d'autre part, notre vie quotidienne et nos activités ne doivent pas toutes être placées à 100 % sous la tutelle de la politique européenne de concurrence. Je citerai deux exemples : le secteur du sport ou celui des nombreuses ONG qui opèrent dans le domaine du social et de la santé. Ceux qui, comme nous, disent oui à un marché intérieur qui fonctionne doivent aussi dire oui de manière convaincante et courageuse à la politique européenne de la concurrence. Voilà pourquoi une modernisation de la politique de concurrence, introduite et maintenue continuellement en évolution grâce à de nouvelles propositions, est la bienvenue pour nous. La politique de concurrence de la Communauté a acquis une nouvelle dimension européenne et internationale. Dans le contexte de l'élargissement et de la globalisation, elle joue un rôle croissant dans les relations économiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. C'est pourquoi je salue, d'une part, la modernisation à l'intérieur de la Communauté et l'extension de la politique européenne de concurrence au-delà des frontières de l'Union. En conclusion, permettez-moi de dire encore ceci : nous avons besoin d'un définition plus précise du marché concerné, parce que, de plus en plus souvent, il ne s'agit pas du marché national. Il nous est nécessaire d'impliquer davantage les citoyens dans l'information sur la politique de concurrence, afin qu'il en reconnaisse les avantages. Nous avons aussi besoin d'une discussion, d'un débat public européen plus important sur les propositions en question, car elles sont souvent mal comprises. Je pense - et je ne dis pas cela en direction de la Commission, mais des citoyens - que l'application décentralisée de ces propositions ne peut pas donner lieu à une renationalisation, mais qu'elle doit se placer au niveau de l'Europe. La délégation de votre responsabilité ne peut pas se traduire par un renoncement à votre haute responsabilité. Enfin, le renforcement de la responsabilité individuelle du citoyen ne peut créer d'insécurité juridique, mais une politique européenne de concurrence doit déterminer les comportements et les mentalités en dehors des institutions. Pour y arriver, Monsieur le Commissaire, il y a encore beaucoup à faire !

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, cela fait dix ans cette semaine que la lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi, s'est vu accorder le prix Nobel de la paix. Ce samedi, tous les lauréats encore en vie se rendront à Oslo pour commémorer le centième anniversaire du prix Nobel de la paix - elle n'y participera pas. Elle a été assignée à résidence depuis le mois de septembre 2000 et on lui refuse la liberté de circuler depuis 13 ans. Madame la Présidente, pourriez-vous, s'il vous plaît, lui envoyer un message de soutien de la part de ce Parlement et insister auprès du comité Nobel norvégien afin qu'il exprime sa profonde préoccupation quant au fait qu'elle n'est pas en mesure des les rejoindre samedi à Oslo. Pourriez-vous également demander au comité Nobel d'exhorter la junte de Rangoon, en Birmanie, à accorder la liberté à Aung San Suu Kyi sur-le-champ. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, je salue moi aussi la décision d’instaurer une carte européenne d’assurance maladie et je félicite le rapporteur pour sa clarté et sa persévérance. Il s’agit effectivement d’une avancée pour nos concitoyens et d’un exemple concret démontrant à ces derniers quels peuvent être les bienfaits directs de l’Union européenne. Par exemple, au lieu de devoir demander un formulaire E 111 avant le départ et de passer par différentes procédures bureaucratiques pour bénéficier des soins, les citoyens auront directement accès aux traitements dont ils ont besoin grâce à cette carte. Les États membres sont responsables en matière de santé et les approches dans ce domaine sont, bien entendu, des plus diverses. Toutefois, il a enfin été possible de dégager un accord au Conseil. Je félicite tous les intéressés d’y être parvenus, ceci permettant à la carte d’être utilisée de manière active d’ici le 1er juin 2004. Le rapporteur souligne toutefois avec justesse que le Parlement européen doit être une nouvelle fois consulté en cas de proposition d’intégration des informations médicales personnelles sur la carte - cette proposition a effectivement déjà été soumise -, la protection adéquate des données personnelles - celles de nature médicale en particulier - étant une préoccupation majeure.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la charte des droits de l’homme de l’ONU stipule que tout le monde a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. L’année dernière, 31 pays ont violé cet article extrêmement important, qui défend l’humanité et la vie et soutient une société civilisée et humaine. Trente et un pays ont estimé qu’ils avaient le droit de prendre la vie de leurs propres citoyens. D’après Amnesty International, 1 526 personnes au total ont été exécutées dans ces 31 pays, tandis que 3 284 personnes étaient condamnées à mort dans 67 pays. Un peu plus de 80% des exécutions ont eu lieu dans trois pays, à savoir la Chine, l’Iran et les États-Unis. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, vous savez déjà tout cela. La Chine est le pire de tous. Il est néanmoins extrêmement regrettable de devoir placer les États-Unis, un pays démocratique, sur la même liste que les deux dictatures. En tant qu’ami sincère des États-Unis, cela me chagrine beaucoup. Comment un pays démocratique et civilisé comme les États-Unis peut-il continuer d’appliquer la peine de mort? L’année dernière, le nombre d’exécutions dans ce pays a augmenté pour atteindre le chiffre de 71, contre 66 l’année avant. En fait, je ne pense pas, Monsieur le Président, que beaucoup d’Américains soient conscients que les États-Unis ne remplissent pas les exigences pour devenir membre de l’UE, et je suis convaincu qu’il faut faire pression sur les États-Unis pour qu’ils changent d’attitude. Cela rendrait la position d’autres pays de la Ligue de la mort beaucoup plus difficile. Les citoyens américains seraient-ils moins ouverts aux faits que les Européens? Des milliers de personnes innocentes ont été condamnées à mort et exécutées. Les citoyens américains seraient-ils moins humains que nous? Non, certainement pas, mais, dans ce cas-ci, il faut des dirigeants plus courageux qui veulent et osent rouvrir le débat en faveur de la justice et de la dignité humaine. A-t-on le droit, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Ministre, de marchander lorsqu’il est question de l’abolition totale de la peine de mort? J’en doute. J’estime qu’une approche très claire est nécessaire dans ce domaine. L’UE et la présidence italienne doivent apporter un soutien sans réserve à cette révolte populaire contre la peine de mort, qui passe avant tout par un moratoire à l’échelle mondiale. Nous ne devons avoir aucune hésitation à ce sujet, Messieurs. La responsabilité repose sur vos épaules, Monsieur le Ministre et Monsieur le Commissaire. La peine de mort doit être abolie. Ce point n’est pas négociable.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l'avenir de l'Union dépend beaucoup de son acceptation aux yeux des citoyens. Nous devons toujours garder cela à l'esprit quand nous prévoyons des réglementations. C'est pourquoi je me suis prononcée en faveur du fait que la réglementation en matière d'interdiction de circulation soit du ressort des États membres. Des mesures adéquates dans le contexte de l'interdiction de la circulation le week-end et les jours fériés devraient vraiment être prises par les États membres, car ils sont les mieux placés pour réagir dans des cas particuliers. Les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures restrictives à l'avance, pour des raisons spécifiquement environnementales et sécuritaires ; et une prise en considération des spécificités géographiques est absolument nécessaire. La référence faite à la situation particulière du transport des aliments facilement périssables comme le lait, les fruits ou les légumes est toutefois positive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. L'Assemblée sait que, la semaine dernière, une jeune femme a été condamnée à mort, au Nigeria, pour adultère. Elle devait être lapidée à mort, après avoir été enterrée dans le sol. À la suite d'un courrier signé par Mme Fontaine, un certain nombre de membres de cette Assemblée et moi-même, en tant que coprésident ACP, la sentence n'a pas été exécutée et il est possible d'entamer une procédure d'appel dans un délai de deux mois. Toutefois, je suis navré de devoir vous dire qu'un nouveau cas est à présent survenu : une personne de 18 ans doit passer en justice lundi pour le même délit d'adultère et sera condamnée à mort, à nouveau par lapidation. J'espère sincèrement que cette Assemblée, et chacun de ses membres, vous soutiendra dans votre démarche si vous écrivez aux autorités nigérianes dans l'espoir qu'il soit mis un terme, à l'avenir, à ces condamnations, afin que cette pratique barbare d'assassinat au nom de la sharia soit dénoncée auprès du gouvernement nigérian et que ce dernier soit invité à y mettre un terme définitif. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord insister sur deux devises destinées à la Commission et à notre propre travail. La première dit ceci: 'La récompense ne vient pas dès le début, mais après une persévérance constante et après avoir établi et atteint des objectifs.' Et la deuxième est celle-ci: 'Celui qui ne se prend pas au sérieux ne sera pas pris au sérieux par les autres.' Bien que nous ayons lancé la Convention dans le but de rendre l’Europe plus transparente, de la rapprocher de ses citoyens et de la rendre plus démocratique, nous n’avons pas encore pu concrétiser ces objectifs, qui sont plus opportuns que jamais. Donc, Monsieur le Président de la Commission, celui qui voudrait rendre l’Europe plus transparente doit être prêt à connaître ses propres tâches et à poursuivre les objectifs d’une manière constante. En d’autres termes, je demande un plus grand sérieux, une approche plus sérieuse du Parlement, de nos résolutions, de nos objectifs, de nos craintes et critiques et une concrétisation de notre propre image de personne morale. Nous recevons de plus en plus de propositions qui, en réalité, n’auraient jamais dû venir de la Commission: les lignes de crédit pour les consommateurs, la directive sur les produits chimiques, l’interdiction de toute discrimination - qui défie la réalité économique -, l’harmonisation du taux d’accises sur le gazole - qui a été étudiée secteur par secteur, plutôt que d’une manière générale. Je vous demande instamment d’assumer votre responsabilité collégiale. En tenant compte en particulier d’Eurostat et des déclarations que vous avez prononcées aujourd’hui, je vous demande d’assumer plus sérieusement votre responsabilité politique. En songeant au pacte de stabilité et de croissance, je vous demande d’insister sur le respect de la loi. Nous lisons dans votre programme que vous demandez une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres, mais je peux vous dire que nous n’avons pas besoin d’une meilleure coordination, mais plutôt du respect du pacte de stabilité et de croissance. Ce respect permettrait une coordination suffisante. Je vous demande de prendre des initiatives afin de renforcer le marché intérieur, la politique de la concurrence et la cohésion sociale. Si vous dirigez également des projets visant à créer un sentiment d’identité européenne, vous contribuerez à faire de la politique européenne une politique nationale, de telle façon que les politiques internes du Conseil ne pourront pas bloquer les projets européens, ce que les citoyens reprocheront à la Commission et au Parlement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, nous avez évoqué Saint-Pétersbourg et le sommet de juin, mais vous avez en réalité un autre sommet cette semaine, à savoir celui avec la Russie. De quelle manière évoquerez-vous le développement durable lors des discussions du sommet avec M. Poutine ? Considérerez-vous la question des économies d'énergie ? Allez-vous examiner le dossier de la nouvelle et délicate exploitation d'énergie dans les régions arctiques ? Ferez-vous ensuite une déclaration sur la manière dont la Russie respecte les anciens engagements pris lors du dernier sommet UE - Russie, au cours duquel on a notamment promis de protéger l'environnement en Baie de Finlande lors de la construction du port de Primorsk ? Allez-vous exiger que la Russie ratifie la convention d'Espoo relative à l'évaluation de l'impact environnemental des projets transfrontières ? Je ne fait que citer quelques-uns des dossiers que vous avez évoqués lors du dernier sommet. La situation en Baie de Finlande est très sensible parce qu'on est sur le point d'aménager un port à Primorsk.

Political group: ELDR
Ce rapport traite de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il est clair que les méthodes actuelles mises en place pour poursuivre les personnes coupables de fraude à l'égard des finances de l'Union sont insuffisantes. Par exemple, cinq États membres seulement ont ratifié la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'UE, alors que des engagements avaient été pris en ce sens il y a plus de cinq ans déjà. Le gouvernement conservateur ne l'avait pas fait, mais le gouvernement travailliste vient de rejoindre l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Suède en ratifiant la convention. En cette semaine où la Commission présente ses propositions de réforme et souligne la nécessité de revoir sa culture de gestion, les travaillistes au Parlement européen ont recommandé par leur vote d'engager des poursuites à l'encontre des fonctionnaires qui commettent des délits. L'actuel système de poursuite des fonctionnaires coupables de délits ne fonctionne pas et c'est pourquoi nous soutenons le principe de la création d'un ministère public européen uniquement pour les personnes travaillant au sein des institutions européennes. Nous avons clairement voté contre toute proposition visant à élargir le champ d'action de ce ministère public européen et nous nous sommes catégoriquement prononcés contre toute idée d'un Corpus Juris. Par nos votes, nous avons montré que les travaillistes au Parlement européen n'admettaient pas la fraude au sein des institutions européennes. Ils mettent d'ailleurs au défi ceux qui ont voté contre ce rapport d'expliquer comment ils espèrent gagner la guerre contre la fraude au niveau des institutions européennes. - Rapport Van der Laan (A5-0004/2000)

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'avais, pendant la session de Strasbourg, posé une question à Mme Fontaine à propos des personnes détenues dans les prisons turques et j'ai très aimablement reçu une réponse. Malheureusement, elle était rédigée en français, mais je l'ai fait traduire de sorte que je comprends maintenant son contenu. La lettre que j'ai reçue décrit le processus en cours en ce qui concerne les négociations avec le gouvernement turc en vue d'une démocratisation en prélude au processus d'adhésion et d'élargissement. Je voudrais souligner à quel point il est devenu urgent d'intervenir, car la Turquie est confrontée, en plus des problèmes que connaît déjà le pays, à une très grave crise politique et économique, qui entraînera un recul du processus de démocratisation et qui mettra les prisonniers politiques turcs dans une situation pire qu'avant. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président - puisque ce n'est pas Mme Fontaine qui occupe la tribune, mais vous représentez néanmoins la présidence du Parlement - qu'on réexamine ce problème et qu'on exerce de nouvelles pressions sur les autorités turques afin qu'elles mettent en œuvre le processus de démocratisation plutôt que de le mettre en veilleuse. Il faut poursuivre ce processus, car c'est à un recul auquel nous assistons.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, la Roumanie ne fera certainement pas partie de la première série de pays qui entreront dans l'Union européenne, mais son cas montre bien combien était judicieuse la stratégie de la Commission consistant à considérer les douze pays candidats comme des partenaires de négociation égaux puis à déterminer, à la lumière de critères précis, à quel moment et lesquels de ces pays peuvent adhérer à l'UE. D'une part, cela nous permet d'apaiser les craintes de nos populations de voir arriver d'un seul coup douze pays supplémentaires dans l'Union européenne et d'éviter de la surcharger. D'autre part, cela permet d'arguer que des critères bien précis ont été fixés pour l'adhésion d'un pays. Tous ces éléments figurent dans le rapport de Mme la Baronne Nicholson of Winterbourne que je remercie vivement au nom de notre groupe parlementaire. La Roumanie n'a entamé son rapprochement vers l'Europe que très tard après le démantèlement du rideau de fer. En effet, ce n'est que depuis 1996 qu'un gouvernement démocratique tente de rattraper le retard pris par rapport à d'autres pays dans ce domaine et les résultats obtenus en quatre ans sont plus que remarquables. Permettez-moi également de rappeler au sujet de la situation en matière de sécurité que durant la guerre du Kosovo, la Roumanie s'est située du côté de l'Europe et de l'Alliance atlantique. Il me semble donc que nous devrions envisager dès maintenant de lancer un signal à ce pays. Puisque le processus d'adhésion de la Roumanie durera encore longtemps, l'Alliance atlantique devrait envisager d'intégrer la Roumanie dans ses mécanismes plus tôt. Cela vaut également pour notre politique européenne de sécurité et de défense commune. Sachant que lors du premier cycle d'élargissement de l'OTAN, la Roumanie et la Slovénie menaient déjà des discussions en tant que pays candidats, l'OTAN devrait en tenir compte dans son prochain processus d'élargissement. Le cas de la Roumanie montre aussi clairement à notre population qu'il est de notre intérêt de stabiliser l'Europe. À terme, la Roumanie sera une frontière extérieure de l'Union européenne et est donc importante pour la stabilisation de la région des Balkans et du Sud de l'Europe. Nous avons par conséquent intérêt à étendre notre système de droits et de libertés jusqu'en Roumanie et c'est un argument à faire valoir dans le cadre du débat critique avec l'opinion publique européenne. Si nous ne donnons pas des perspectives d'adhésion à des pays comme la Roumanie et la Bulgarie, l'instabilité s'y maintiendra, ce qui ne servira pas les intérêts de l'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me lève pour confirmer l'accord des différents groupes politiques - nous avions présenté une proposition de résolution sur l'enlèvement du jésuite espagnol en Colombie - et pour dire que nous avons décidé de la retirer, cette personne ayant été libérée. Deux autres citoyens de l'Union ont également été libérés aujourd'hui. Par conséquent, je ne vais pas parler de la proposition de résolution puisqu'elle n'existe plus. Néanmoins, en tout cas, il est évident que la Colombie est un pays qui mérite notre attention. Mais, comme le disait auparavant M. Linkohr, le problème avec l'Amérique latine, c'est que nous ne nous en occupons que lorsqu'il y a des problèmes. Je pense que le moment est venu de rappeler la nécessité que l'Union européenne commence à dessiner une politique globale vis-à-vis des pays d'Amérique latine qui pourrait peut-être éviter que ces pays traversent périodiquement des situations de crise comme celles que certains ont connues.

Political group: PSE
Ce serait la moindre des choses que les 'événements' (incidents, accidents évités de justesse, etc.) survenant dans l’aviation civile européenne soient portés à la connaissance de tous les États membres de l’Union européenne, ce qui n’est pas le cas actuellement. Néanmoins, si ce rapport souhaite que ces événements soient répertoriés et communiqués aux États, il demande en même temps que soit garantie la 'confidentialité' des informations les concernant.

Political group: GUE-NGL
Je me réjouis de ce que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et maintenant l’Assemblée dans son ensemble, aient adopté le paragraphe 15, qui comprend des considérations positives eu égard aux possibilités d’adhésion future à l’UE d’États européens, notamment l’Ukraine. À l’origine, il s’agissait d’un amendement que j’avais déposé en commission. Je salue également l’approbation par le Parlement de mon amendement 21, soutenu par le groupe dans son ensemble, qui condamne sans équivoque 'les auteurs d’actes violents perpétrés au nom de la religion'. Il est d’autant plus important d’exprimer de telles réserves que nous vivons à une époque d’attentats terroristes islamistes, tels celui perpétré aujourd’hui encore contre le consulat britannique à Istanbul ou ceux dirigés ce week-end contre deux synagogues juives dans la même ville.

Political group: PPE-DE
En Birmanie, des généraux tiennent depuis des années leurs propre population sous la menace de leurs armes et l’opposition en captivité. Si le nouveau Premier ministre, le général Khin Nyunt, a réellement l’intention de mettre en œuvre sa feuille de route pour la démocratie, il libérera immédiatement Aung San Suu Kyi et ses collègues et il leur attribuera un rôle important dans ce processus. Il a présenté cette feuille de route à huis clos il y a quelques jours, en l’absence de médias ou de diplomates étrangers. Le projet consiste en principe à créer une convention pour une nouvelle constitution qui devrait aboutir à des élections libres et équitables. Étant donné qu’aucune information n’a été communiquée quant aux modalités de ce plan, la seule conclusion que je puisse tirer est que le régime militaire essaie de détourner l’attention de l’Occident et espère sortir de son isolement. Puisque nous ne pouvons évidemment pas lui permettre de réussir dans cette entreprise, je soutiens la décision du Conseil de renforcer les sanctions. Toute relation d’affaires encore en cours devrait être complètement interrompue. La Commission et le Conseil, en coopération avec les Nations unies, doivent continuer à demander la libération immédiate de Aung San Suu Kyi et de ses collègues. Elle est détenue illégalement depuis plus de trois mois et a entamé une grève de la faim. La communauté internationale doit rendre les autorités birmanes responsables de son bien-être et la Croix-Rouge doit pouvoir lui rendre visite. La pression des pays frontaliers de l’ASEAN - la Chine, l’Inde et le Japon - doit s’intensifier. Heureusement, les États-Unis se sont montrés également très fermes dans leur prise de position vis-à-vis de la situation actuelle et se sont expressément engagés à soutenir Aung San Suu Kyi. La Birmanie reste le paria de la communauté internationale. La junte militaire attache plus d’importance à l’application de son propre pouvoir qu’aux souffrances du peuple birman. La feuille de route pour la démocratie des généraux n’a jusqu’à présent mené qu’à la prison. Il ne s’agit pas uniquement de la libération de Aung San Suu Kyi mais de la libération de toute la population birmane.

Political group: ELDR