Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que j'ai l'occasion de vous proposer aujourd'hui est un avis sur le rapport annuel de la Commission concernant les aides d'État en vigueur au sein de l'Union européenne et pour lesquelles la Communauté est compétente en vertu des articles 87, 88 et 89 des traités. Le rapport de la Commission est un rapport essentiellement de nature descriptive qui décrit l'évolution des aides d'État dans le secteur manufacturier ainsi que d'autres secteurs, selon différentes typologies, telles que le mode de financement et les objectifs poursuivis. Je me permets de renvoyer à l'exposé des motifs pour la partie quantitative du rapport et je me contenterai d'indiquer ici que le montant annuel, en moyenne, pour la période sous revue, est de l'ordre de 95 milliards d'euros, ce qui représente une diminution de l'ordre de 13 % par rapport à la période 1993-1995, diminution qui, pour l'essentiel, est due à une diminution des aides en République fédérale d'Allemagne. En clair, le niveau des aides d'État déclaré est, grosso modo, stable en moyenne durant la période couverte et s'établit environ à 1,2 % du PIB communautaire soit, c'est un hasard, plus ou moins l'équivalent du budget de la Communauté pour une année. Ceci étant, les différences entre les États sont considérables et peuvent être mesurées de différentes manières, notamment, en pourcentage de la valeur ajoutée et par salarié. Je pense qu'il est également intéressant d'additionner les aides d'État et les interventions communautaires qui peuvent être assimilées d'une certaine façon à des aides d'État. Il apparaît alors nettement que ce sont les quatre pays qui bénéficient entre autres du Fonds de cohésion, qui arrivent en tête du classement. Ceci étant, j'en viens à la partie propositive du rapport. Nous constatons d'abord que la Commission estime que les données, telles qu'elles sont présentées dans le rapport annuel de la Commission, sont trop agrégées pour permettre une évaluation en profondeur de la politique des aides d'État, ce qui est à la fois légitime, sensible sur le plan des intérêts nationaux, et tout à fait important du point de vue du respect de la concurrence, en vertu même des dispositions du traité. La Commission ne peut que recueillir et analyser les données qui lui sont fournies par les États membres. Il revient donc aux États et aux régions de veiller à la qualité des données fournies, et notre commission estime que des efforts supplémentaires doivent être fournis en cette matière. C'est dans le même esprit que l'idée déjà ancienne d'un registre public des aides d'État, notamment accessible via Internet, est défendue par notre commission parlementaire. Disposer de meilleures données, plus détaillées, en particulier vis-à-vis des objectifs poursuivis et des résultats constatés doit permettre à la Commission européenne de procéder elle-même, ou de faire procéder de façon régulière, à des études sur l'évaluation socio-économique des politiques nationales et régionales d'aides d'État. Et dans la mesure où certaines de ces études existent déjà, de faire connaître de façon plus ouverte ses propres commentaires, eu égard aux objectifs des traités, qui sont non seulement d'assurer la compétitivité de l'économie européenne, mais aussi le développement durable et la cohésion économique et sociale. En insistant ainsi, en premier lieu sur la qualité de l'information fournie, notre débat en commission, et donc le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter, a évité le simplisme qui consisterait à affirmer a priori que le montant des aides d'État, dans l'absolu, est soit trop élevé, soit insuffisamment élevé. Une majorité des membres de la commission a cherché davantage un point d'équilibre, entre, d'une part, la nécessité de faire respecter, par les États comme par les entreprises, les règles de la concurrence et, d'autre part, la reconnaissance de l'intérêt de telles aides en vue de contribuer aux objectifs du traité, en particulier, je l'ai déjà dit, en matière de développement durable, de recherche et développement et de cohésion économique et sociale. Ceci étant, différents amendements au projet initial du rapporteur ont été adoptés en commission, notamment mettant l'accent sur la nécessité d'un remboursement effectif des aides jugées illégales ainsi que l'établissement d'un palmarès des résultats. Sept amendements sont redéposés pour cette séance plénière. La plupart d'entre eux traduisent de fait des différences politiques entre nous sur l'opportunité et sur l'efficacité des aides d'État, compte tenu des insuffisances, reconnues ou non, des seuls investissements privés, market failures ou insuffisances du marché. Il y a notamment un amendement, je le souligne, concernant le secteur de l'énergie, qui me paraît en tant que rapporteur particulièrement important. Je voudrais conclure cette présentation, Monsieur le Commissaire, en insistant, d'une part, sur une préoccupation des membres de la commission et, d'autre part, sur une exigence de notre commission. La préoccupation concerne le processus de préadhésion des pays d'Europe centrale et orientale, du point de vue de la politique de concurrence et des aides d'État. Il s'agit là certainement d'une question complexe sur laquelle nous souhaiterions que la Commission nous fasse connaître l'état actuel du dossier, notamment du point de vue de la capacité des économies en voie d'adhésion de respecter les règles de concurrence et, pour ce qui concerne les aides d'État, la nécessité, probablement, d'avoir des règles spécifiques en matière d'aides d'État aidant à la restructuration de leurs secteurs. Et enfin, j'en termine, l'exigence concerne les compétences futures du Parlement européen dans les matières dont nous parlons, la politique de concurrence et les aides d'État, dans la perspective de la conférence intergouvernementale. Notre rapport, vous le savez, Monsieur le Commissaire, défend l'idée que la procédure de codécision soit en vigueur pour la législation de base en matière d'aides d'État.

Political group: Verts-ALE