Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier mes collègues de la commission de la pêche pour le vif intérêt et soutien suscité par mon rapport sur les programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche. Cela prouve l'importance du présent rapport. Les programmes d'orientation pluriannuels proposés par la Commission renferment des idées très intéressantes. Le problème de loin le plus grave concerne le fait que certains États membres refusent d'appliquer les programmes d'orientation de sorte que nous ne savons jamais si ces programmes d'orientation sont une réussite ou un échec. Il est totalement inadmissible qu'ils ne soient pas exécutés dans leur intégralité. Selon la Commission, 7 à 8 États membres ne respectent pas les programmes d'orientation. Si on ajoute à cela les pays qui n'ont pas d'activité halieutique, il ne reste pas beaucoup de pays qui respectent les décisions communes. En un mot, la flotte de pêche au sein de l'UE est beaucoup trop importante par rapport aux stocks de poissons disponibles. La pêche à la morue a fait l'objet d'un moratoire en mer du Nord et il est clair qu'il existe des maillons très faibles dans la chaîne en ce qui concerne l'aptitude de la politique commune de la pêche à garantir la durabilité de la pêche. Les pêcheurs européens sont en droit d'exiger une politique de la pêche et des quotas plus fiable afin d'être en mesure d'organiser leur vie professionnelle. Afin de garantir une pêche durable, nous devons précisément veiller à ce que le volume de la flotte de pêche corresponde à la quantité de poissons pouvant être capturés. Les progrès technologiques accentuent encore la nécessité de réduire les flottes de pêche. Il est triste et regrettable que nous ne soyons pas parvenus à renégocier un accord de pêche avec le Maroc. La flotte de pêche de l'UE est donc, du fait de sa surcapacité, très vulnérable. Je souhaiterais que la Commission utilise les nouveaux instruments prévus aux articles 6 et 10 du règlement du Conseil et qui offrent à la Commission la possibilité de supprimer son soutien respectivement au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche. Il est évidemment regrettable que les États membres ne soient pas plus incités à appliquer les décisions qu'ils ont eux-mêmes prises conjointement et que certains pays n'estiment pas devoir mettre en œuvre les programmes d'orientation, prétextant qu'ils ne dépassent pas les quotas. C'est profondément regrettable. On serait presque tenté de proposer l'introduction d'un système de primes aux pays qui respectent les décisions communes et qui réduisent leur flotte de pêche. Force m'est de critiquer la manière dont a été rédigé le rapport annuel de la Commission ; il est pratiquement illisible à moins d'être un expert en la matière. Les différentes données sont présentées sans la moindre indication quant à leur fiabilité. Elles figurent dans le rapport d'une manière telle qu'il incombe au lecteur lui-même d'interpréter les chiffres et de tirer les conclusions qu'il croit être correctes. En d'autres termes, le rapport annuel n'est pas compréhensible et il ne donne en aucun cas un aperçu de la situation. Il manque, par exemple, un tableau comparatif de la situation dans les différents États membres. Il s'agit malheureusement d'un bien mauvais départ en vue de la réforme de la politique commune de la pêche prévue en 2002. La Commission a encore beaucoup de travail à réaliser, Monsieur le Commissaire, en vue de la mise en œuvre d'un nouveau et meilleur programme d'orientation destiné à réduire les flottes de pêche et son application devra être effective dans l'ensemble des États membres. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

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