GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, l’Europe ne peut plus se contenter d’observer de son balcon ce qui se passe de l’autre côté de la Méditerranée et se donner bonne conscience en allouant plus ou moins généreusement des fonds dont elle n’a pas toujours bien su contrôler l’emploi, le commissaire Patten vient opportunément de le rappeler. L’Europe doit assumer les responsabilités attendues d’elle aux côtés de ses partenaires américains. C’est à quoi vous vous employez, Monsieur le Haut Représentant, et nous sommes nombreux à nous féliciter de l’action que vous avez engagée en ce sens, en étroite collaboration avec M. Moratinos. Dans l’attente des résultats des modifications intervenues à Washington et de celles qui ne manqueront pas de suivre le résultat des prochaines élections en Israël, nous comprenons que vous soyez tous tenus à la prudence et qu’il vous soit difficile de vous livrer aujourd’hui à un quelconque pronostic, même si nous avons pu déceler dans vos propos, Monsieur Solana, un certain optimisme que nous ne demandons qu’à partager. Notre conviction, au sein du PPE, partagée, j’en suis sûr, par nombre de nos collègues des autres groupes politiques, est que par votre bouche l’Europe doit s’impliquer en toute impartialité dans le processus de conciliation en cours, pour lui permettre de déboucher sur l’apaisement attendu, prélude à la réconciliation espérée. L’Europe ne peut prétendre à cette médiation que sous cette condition, non pas de neutralité, comme si elle n’était pas elle-même directement intéressée, mais d’impartialité. Or, ce n’est malheureusement pas le visage qu’elle a donné d’elle-même en se divisant, hier encore, comme elle l’a fait à l’occasion du vote intervenu le 20 octobre dernier à l’Assemblée générale des Nations unies. Monsieur le Haut Représentant, pour que vous soyez en mesure de parler au nom de l’Union européenne, encore faudrait-il que l’Union parle d’une seule voix. Je vous le demande, et je pose la question au représentant en exercice du Conseil, qu’en est-il aujourd’hui ? Avez-vous perçu dans vos contacts avec les gouvernements des États membres une volonté d’harmonisation des points de vue ? Ce sera ma première question. La deuxième question s’adresse aussi bien au Conseil qu’à la Commission et reprendra celle que je vous ai posée, Monsieur le Haut Représentant, lors du débat précédent et à laquelle vous n’avez pu alors trouver le temps d’apporter une réponse. Ne pensez-vous pas le moment venu d’une initiative intelligente de l’Union européenne sur le statut de Jérusalem ? Je n’oublie pas que nous avons entendu à Strasbourg les propositions courageuses du président de la Knesset et de son homologue palestinien. Pouvons-nous compter sur vous, Monsieur Solana, pour rappeler à vos interlocuteurs avec toute la diplomatie et la fermeté nécessaires que Jérusalem n’est pas seulement la ville sainte du judaïsme et de l’islam, mais aussi de toute la chrétienté ?

Political group: PPE-DE
La lutte contre le racisme et la xénophobie ne sera possible que moyennant la création de législation à cet effet, mais, surtout, des mesures visant à modifier profondément les raisons de fond qui créent les conditions favorisant la propagation du phénomène. Le rapport en discussion aborde une série d'aspects qui recueillent entièrement notre approbation, et en particulier, celui qui vise à garantir les droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers qui choisissent l'un des États membres de l'Union européenne comme lieu de travail et de séjour. Il convient de mettre en exergue la nécessité de l'octroi de droits politiques, par le biais du droit de vote aux élections locales et européennes, aux ressortissants d'États tiers séjournant dans l'Union européenne. Pour les raisons évoquées, nous votons en faveur de ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il semble qu'il y ait une petite confusion. M. Thomas Mann, du , et moi-même, avons déposé l'amendement de compromis 79 qui devait être voté en trois parties. La première partie a été adoptée, mais je ne pense pas que nous ayons déjà adopté la deuxième partie, puisque vous avez fait procéder au vote sur l'amendement 22 de la commission qui devrait en principe être repris par l'amendement 79 révisé. Et puis vient la troisième partie de l'amendement de compromis 79 sur l'article 1, paragraphe 2 : j'allais vous proposer dans ce cadre, au nom de Klaus-Heiner Lehne, rapporteur pour avis de la commission juridique et en mon nom propre, cet amendement oral qui trouve également l'accord de Mme Echerer. Je crois que nous devons d'abord voter en faveur de l'article 1, 2 (b), quater. En troisième lieu sur l'article 1,paragraphe 2 (b), quinquies. C'est compliqué, veuillez m'en excuser, mais la vie est parfois compliquée. Maintenant, je crois que nous sommes au point nommé pour l'amendement oral. Tout d'abord, la directive n'a jamais voulu porter atteinte à la liberté de la presse, qu'on se le dise, et les dispositions qui sont retenues garantissent la liberté de la presse et la liberté de critiquer tout ce qui se passe sur les marchés financiers. Si, néanmoins, un journaliste est victime d'une désinformation, ce n'est pas le journaliste qui doit être responsable, mais l'auteur de la manipulation de marché. Et pour bien mettre au clair que le journaliste n'est responsable que s'il a lui-même trempé dans la manipulation, c'est-à-dire s'il en a tiré un profit personnel, au nom de M. Klaus-Heiner Lehne et avec l'aval de Mme Echerer, je vous propose, en fin de cet article, le texte suivant : (EN)'alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou', et maintenant vient le changement, 'pouvait raisonnablement être considérée avoir eu connaissance que l'information était fausse ou trompeuse'. Je vous demande de voter en faveur de cet amendement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il n'y a pas lieu de répéter ce qu'ont dit mes collègues MM. Goodwill et Whitehead sur le large consensus auquel nous sommes parvenus au sein de la commission de l'environnement. Permettez-moi néanmoins de dire qu'après ce qui s'est produit ces derniers jours, avec l'apparition de nouveaux cas d'ESB en France, il est manifeste qu'il faudra encore attendre longtemps avant que le marché de la viande de bœuf soit totalement sans risques. Pour rétablir la confiance des consommateurs, il n'y a qu'une solution : garantir la qualité des produits. Si l'UE était un monde idéal, nous aurions une autorité chargée de la surveillance des produits alimentaires, qui pourrait effectuer des contrôles et veiller à ce que tout se passe dans les règles. La qualité de la viande serait alors à peu près la même dans toute l'Union, et l'on s'en tiendrait partout, au minimum, à la norme européenne. Si nous pouvions, en outre, vérifier que tout le monde respecte les réglementations, nous ne risquerions que les animaux soient maltraités pendant les transports. Mais nous sommes au contraire obligés d'appliquer un système qui suppose que l'on mentionne d'où vient l'animal, où il est né, où il a été élevé et abattu. On fournira ainsi au consommateur des informations qui lui permettront de savoir quel a été l'itinéraire de l'animal et s'il a eu à subir de longs transports. Monsieur le Président, le principal, en conclusion, est que le système rende obligatoire un étiquetage de la viande indiquant sa provenance, et donc qu'il soit possible de suivre d'un bout à l'autre toute la chaîne de production, jusqu'au producteur d'origine. C'est à cela que nous devons arriver !

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le rapport sur la lutte contre le terrorisme contient beaucoup de belles paroles. On peut y lire beaucoup de belles paroles sur la manière de garantir la démocratie et les droits des citoyens ainsi que sur la prévention civile des crises. En réalité, nous nous trouvons à un moment décisif où l’Union européenne doit décider si elle souhaite suivre aveuglément les États-Unis, quelles que soient les preuves trouvées par rapport à l’Irak. Les inquiétudes exprimées par ma collègue Mme Ludford à propos des frappes préventives méritent également notre attention. Nous allons avoir des problèmes si nous prononçons de belles paroles et agissons autrement, et je pense ici surtout aux droits des citoyens. Le rapport approuve totalement l'ensemble des mesures antiterroristes de l’UE et donc aussi la liste des terroristes élaborée par l’Union européenne. Sur cette liste figurent, vraisemblablement, l’Armée populaire nationale et le parti communiste des Philippines, de même que son chef José Maria Sison qui vit en exil aux Pays-Bas. Le problème, c’est que ces groupes représentent une partie importante du réseau qui participe aux négociations de paix aux Philippines. C’est, du reste, un processus qui est en cours depuis plusieurs années. Le Parlement a adopté deux résolutions qui soutiennent très activement ce processus et je pense même que M. Bertel Haarder avait voté pour l’une d’entre elles. Et voilà que l’Union européenne met cet acteur très important pour le processus de paix sur sa liste de terroristes. Si ce n’est pas là aller totalement à l’encontre de toutes ces belles paroles en matière de prévention des crises, je ne sais pas ce que c’est. Nous sommes en train de créer des difficultés et je conseille à M. Patten et à M. Haarder de relire Popper. Il y aura toujours des régimes totalitaires auxquels nous devrons nous opposer et si l’Union européenne n’est pas en mesure de faire la différence entre des terroristes et des combattants pour la liberté, je trouve que la situation est bien triste. Je voudrais donc savoir très concrètement s’il est vrai que Sison, l’Armée populaire nationale et le parti communiste des Philippines figurent sur la liste des terroristes élaborée par l’Union européenne. Est-il vrai que nous sommes alors en train de faire échouer ce processus de paix ? Vous êtes-vous demandé comment établir une cohérence entre les belles paroles et la dure réalité ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par vous remercier pour les efforts que vous avez fournis ainsi que pour la stratégie adoptée en vue de la préparation du Sommet de Doha dans le but de promouvoir un développement durable plus juste et plus équilibré au niveau mondial, qui contribue au respect des droits sociaux fondamentaux et à la protection de l'environnement, et dont les bénéfices parviennent également aux pays les moins développés. Il y a peu, Kofi Annan déclarait que le Sommet de Doha devait être le sommet du développement. Pour qu'il puisse en être ainsi, il est fondamental que les pays en voie de développement puissent intégrer pleinement les structures de l'OMC et améliorer leurs possibilités d'accès au commerce mondial. C'est pourquoi je voudrais insister sur l'importance des mesures techniques pour les pays en voie de développement, parce que ce sont ces mesures-là qui vont permettre à ces pays de profiter pleinement des opportunités commerciales qu'offre la libéralisation des marchés. Recourir à des dérogations ou à une renégociation des accords déjà adoptés n'est pas une solution. À Doha, l'Union européenne doit au contraire rappeler à tous les pays membres de l'OMC qu'il faut respecter les engagements établis dans les accords déjà existants, de même que l'Union européenne a respecté les siens. En particulier, je pense au secteur textile, qui a respecté strictement son engagement d'ouvrir son marché, d'augmenter les contingents et d'étendre progressivement l'application des normes du GATT au secteur, ce que tous les pays n'ont pas fait, pas même les pays les plus développés. Il est clair que le commerce, même multilatéral, ne résoudra pas à lui seul les inégalités de notre planète, mais il peut tout de même les amoindrir à force de concilier les intérêts et les préoccupations de toutes les parties concernées, en particulier celles des plus faibles. Il s'agit d'un travail dans lequel l'Union européenne dispose d'une expérience qui a fait ses preuves, et que nous espérons pouvoir réaliser de manière effective à partir de Doha, Monsieur le Commissaire, en maintenant la ligne suivie jusqu'à présent.

Political group: PPE-DE
Ces dix-huit derniers mois, les conservateurs britanniques n'ont cessé d'exhorter la Commission à introduire des régimes de gestion financière et de procédures administratives plus efficaces afin que nous soyons en mesure d'apporter rapidement notre aide et de mettre en œuvre des programmes tels que le déminage, en temps de crise ou lorsque des vies humaines sont en jeu. Ils soutiennent les propositions poursuivant ces objectifs et se réjouissent par-là même de l'initiative de la Commission pour la mise sur pied d'un dispositif (ou mécanisme) de réaction rapide, et ce malgré son appellation prêtant à confusion et certains éléments politiquement corrects inutiles. Mais les conservateurs britanniques ont une objection fondamentale quant aux amendements qui cherchent à faire usage de ces propositions comme vecteur pour établir une 'force européenne de sécurité publique'. Ce concept, qui serait celui d'un genre de gendarmerie européenne, renferme d'énormes implications et n'a pas sa place dans la proposition de la Commission dont nous débattons actuellement. Nous étions prêts à soutenir la proposition la Commission si elle ne reprenait pas ces amendements (9 ou 39) ; mais si elle les inclut, nous nous abstiendrons. - Rapport Oomen-Ruijten (A5-0338/2000)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite commencer par faire écho à la remarque faite par le ministre Roche dans son introduction, selon laquelle c’est tout à l’honneur de l’Union européenne que nous puissions présenter cette autoévaluation critique, ce rapport sur les droits de l’homme au sein de l’UE. Il est très simple de critiquer d’autres parties du monde; il est plus compliqué, et c’est tout à notre honneur, que nous soyons disposés à faire l’introspection de l’Union européenne, le Parlement européen, la Commission européenne et les gouvernements travaillant de concert pour créer une institution plus démocratique - et non, en faisant un effort d’imagination, un super-État qui doit être craint, comme nous pouvons le lire dans les journaux. Comme l’a dit à juste titre le commissaire Vitorino, nous pouvons reprendre de nombreux points positifs de ce rapport; et nous pouvons nous baser sur les bonnes pratiques d’un pays ou d’un autre. Je suis également d’accord avec lui et avec le ministre Roche lorsqu’ils parlent de la nécessité de développer une interprétation moderne de la convention de Genève sur les réfugiés. La situation d’aujourd’hui est différente de celle de l’époque d’après-guerre de 1951, mais les défis peuvent être semblables, même si les détails pratiques seront différents. Nous devons tous coopérer si nous voulons mettre en œuvre ses principes. Rien ne pourrait être plus important pour une UE à 25 pays que de disposer d’une politique européenne commune en matière d’immigration, parallèlement à une politique européenne commune et distincte en matière d’asile. Le rapporteur a fait référence à cette nécessité et je la félicite pour son travail. Comme elle le dit, ce système ne doit pas être basé sur le plus petit dénominateur commun, mais doit plutôt, pour gagner le respect maximum et être le moins sujet aux critiques, être basé sur les normes les plus élevées possible, respecter les familles et respecter les droits de l’homme.

Political group: PSE
Madame la Présidente, les chefs d’État et de gouvernement réunis à Santa Maria da Feira vont être confrontés à une situation paradoxale, car ils pourront constater lors du sommet que l’évolution de l’Union européenne s’éloigne de façon inéluctable de la logique d’action interétatique. C’est à notre avis une évolution tout à fait bienvenue. Nous saluons la naissance de la charte des droits fondamentaux et nous voulons qu’elle ait un contenu fort et qu’elle devienne un élément juridiquement obligatoire des traités, et que de là on passe à un processus constitutionnel où le citoyen occupe la place centrale. Je suis convaincue que la manière d’établir la charte est radicalement neuve et qu’elle pourrait également être la manière de réformer les traités à l’avenir, pour les faire évoluer vers une véritable constitution. À notre avis, c’est en ce moment, dans cette phase où sont mises en place des institutions militaires pour l’Union européenne, que les citoyens ont le moins de possibilités de faire entendre leur voix. Au nom de mon groupe, je déplore qu’il n’y ait pratiquement pas de débat public à ce sujet et que les changements se fassent si vite que l’on a parfois l’impression que même tous les gouvernements ne sont pas capables de peser de tout leur poids sur ce processus. Les relations entre l’Union européenne et l’OTAN se resserrent si rapidement que les pays non alignés se retrouvent dans une situation très difficile, alors qu’ils veulent apporter leur pleine contribution à la promotion de la sécurité nationale. Je tiens à dire que la stratégie pour la Méditerranée est d’une extrême importance. J’étais il y a peu à New York, à la conférence de l’ONU sur les droits de la femme. J’en appelle à la Commission et au Conseil pour qu’ils incluent de façon sérieuse les droits des femmes et les droits de l’homme en général dans la stratégie pour la Méditerranée. Je salue également le programme d’action concret de la dimension nordique. Il permettra de s’attaquer enfin de façon efficace à l’immense problème socio-économique que l’on trouve par exemple en Russie du Nord-Ouest. Ce travail devra tenir compte de la sécurité nucléaire, qui est un problème qui nous touche tous.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le rapport répond à un grand nombre de nos aspirations mais il subsiste quelques points au sujet desquels nous avons déposé un amendement. En raison du caractère sensible et émotionnel du sujet, le attache une grande importance à ce que le rapport s’appuie sur une reproduction réaliste des faits, en reflétant par exemple les avis très différents exprimés par les experts à propos des valeurs limites de rayonnement. Deuxièmement, nous estimons qu’il est trompeur de laisser entendre que l’industrie nucléaire fonctionne de manière autoréglementée, notamment dans le domaine de la sécurité. Elle est également soumise à des règles de sécurité internationales contraignantes, qui servent à définir des normes cohérentes que doivent respecter tous les acteurs. Troisièmement, le considérant e) établit à juste titre une distinction entre, d'une part, les matières radioactives composées d’isotopes à des fins de recherche, médicales et industrielles - qui représentent la majeure partie- et, d'autre part, les déchets radioactifs et combustibles nucléaires irradiés destinés au retraitement d’autre part. Ces formes de matières radioactives comportent le plus de risques mais elles ne représentent proportionnellement qu’une fraction très réduite. Cette différence entre matières nucléaires spécifiques et matières radioactives n’est cependant plus expliquée clairement ailleurs dans le texte. Si la Commission commence à examiner tous les transports de matières radioactives, elle va effectuer une deuxième fois le travail de l’Agence Internationale de l’Énergie atomique, qui doit s’atteler à cette tâche prochainement. Il est toutefois utile que la Commission étudie de plus près le transport des matières nucléaires dans l’Union européenne. Quatrièmement, mon groupe s’oppose à ce que le thème plus large de l’obligation de consultation liée au transport de toutes les substances dangereuses soit mis à l’ordre du jour. Il n’en est pas question dans le rapport. Les libéraux pensent néanmoins que les autorités locales doivent être consultées à propos du transport des matières radioactives. L’accent doit cependant être placé sur l’obligation de signaler préalablement tout transport de matières nucléaires. Enfin, nous saluons la décision de l’AIEA visant à évaluer son règlement de transport tous les deux ans et à l’adapter au besoin. Nous voulons insister sur le fait que les règles doivent être appliquées dès le début de l’an prochain par tous les États membres si nous voulons instaurer un niveau de sécurité élevé et cohérent.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, maintenant que cette décision est prise, je voudrais vous adresser une requête en tant que membre de la délégation Roumanie. Le parlement roumain débattra à la mi-septembre de l'accord que le ministre des Affaires étrangères a négocié à ce sujet avec les USA sans les en avoir tenus informés, comme vous le savez peut-être. Un débat très controversé aura donc lieu à Bucarest. Si nous n'abordons ce sujet que lors de la seconde période de session de septembre, vous devriez peut-être écrire une lettre à votre homologue expliquant que le parlement roumain devrait s'en tenir à la position commune de l'UE et peut-être ne pas approuver cet accord. Ce serait bien nécessaire. Merci beaucoup ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Depuis plus de 30 ans, l'Europe a fait le choix de construire un modèle original de partenariat avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. C'est dans le cadre de cette démarche d'ouverture et de solidarité que l'organisation commune du marché de la banane a été mise en place pour garantir l'accès au marché européen d'une partie des productions de ces pays ACP, dont certains comptent parmi les plus pauvres du monde. Ce dispositif a depuis son origine été combattu par les grandes multinationales du secteur de la banane dont les productions sont très compétitives... mais souvent au prix d'une exploitation proche de l'esclavage ! De pressions politiques en sanctions économiques et de compromis en concessions, c'est tout le dispositif de protection quantitative qui doit être démantelé dès 2006 au profit d'un système de protection uniquement tarifaire dont nul ne connaît à l'heure actuelle l'efficacité pour sauvegarder les intérêts des producteurs traditionnels de bananes ACP. Certes, le compromis conclu en avril 2001 a permis de mettre fin à la guerre commerciale qui a empoisonné les relations transatlantiques depuis près de dix ans. Mais certaines de ses dispositions constituent pour les pays ACP une véritable 'potion amère' : fin de la protection contingentaire qui permettait de garantir un accès au marché européen pour ses producteurs traditionnels en 2006, réduction dès janvier 2002 de 100 000 tonnes de la quantité de production garantie, sans compter les dysfonctionnements et retards du dispositif d'assistance technique et financière censé aider les producteurs ACP à s'adapter aux nouvelles conditions du marché, mais dont les versements se font toujours attendre. Le rapport de Michel Dary sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui propose que pendant la période transitoire qui précède le plongeon dans l'inconnu que représente la fin de l'OMC bananes, plusieurs 'filets de sécurité' soient accordés aux pays ACP. (Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la commission de l'industrie a accepté de voter sur cette question à la seule condition que la Commission se présente devant l'Assemblée et nous donne des explications quant aux procédures ainsi que certaines assurances. Je constate que le commissaire en charge de la question, M. Busquin, se trouve parmi nous. Le commissaire Lamy nous a fait cette promesse. Nous ne voterons pas tant que la Commission n'aura pas fait de déclaration, car la procédure adoptée est étrange.

Political group: PSE