Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais essayer, en trois minutes, de présenter au moins de façon partielle ma position sur cette problématique. Il est certain que la protection de la santé et la prévention du tabagisme sont des missions politiques importantes. Leur importance a déjà été à juste titre exposée en détail aujourd'hui, cependant chaque niveau politique a sa responsabilité spécifique. Dans la situation actuelle, aucune fonction législative n'est spécifiquement applicable à cette question au niveau européen. Il convient plutôt d’invoquer l’article 95, comme cela a été fait ici. Cela signifie qu'il faut d'abord étudier la question de savoir si cela a des incidences sur le marché intérieur que ce soit par les distorsions de la concurrence, les obstacles au commerce ou autres. C’est seulement lorsque cela est établi que l’on peut - et doit - prendre en considération la protection de la santé. Si ces conditions sont remplies, cela ne peut être contesté. Chacun sait que c’est pour infraction à ces principes que la CJCE a abrogé l’ancienne directive sur l’interdiction de faire de la publicité. Lors d’importantes manifestations à portée transfrontalière, les emplacements sont en concurrence. Il devrait donc y avoir des règles en la matière, et, puisque c'est à ce niveau que les distorsions apparaissent, nous approuvons cette partie de la proposition. Une réglementation est également acceptable dans le cadre de radios ayant des émissions transfrontalières et pour l’internet, même si je ne vois pas bien comment on peut imposer cela dans la pratique dans le cas de sites alimentés depuis des pays tiers. Une telle interdiction n’est pourtant pas acceptable dans les revues et journaux. Sur la totalité d’une édition, nous l’avons entendu lors des consultations, la part des exemplaires vendus hors des frontières est extrêmement faible. Par ailleurs, ces exemplaires vendus hors des frontières ne se trouvent pas dans une situation de concurrence transfrontalière. Il n’existe donc aucun conflit qui relèverait du marché intérieur et une telle réglementation n’a pas lieu d’être. C’est pourquoi la commission juridique prévoit dans son projet de refuser la proposition de la Commission sur ce point. On fait encore et toujours référence ici - comme vient encore de le faire M. le commissaire - à la remarque de la CJCE sur les journaux. Pour faire court : la CJCE distingue selon moi d’un côté, les campagnes publicitaires immobiles - par exemple, les panneaux publicitaires - pour lesquelles la concurrence transfrontalière est exclue en-soi, et de l’autre, les autres supports, comme les journaux, qui peuvent être considérés différemment, car la concurrence ne peut pas être exclue par principe. C’est justifié. Mais, il faut ajouter ce que la CJCE dit à un autre point de son arrêt, c'est-à-dire, que des distorsions doivent effectivement exister, qu’elles doivent être perceptibles et qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’elles existent. Et ce n’est justement pas le cas pour les journaux. Il ne s’agit pas de formalisme relatif à la compétence, et certainement pas d’un pinaillage juridique. Je pense que la nature de cette question de droit est éminemment politique. Je vous rappelle seulement l’importance que la Convention accorde à la séparation des pouvoirs, et les discussions relatives à la possibilité pour les députés nationaux de prendre position sur ces questions dans le cadre d’un comité propre. Nous devrions faire un geste et, de notre propre initiative de législateurs, respecter les compétences de nos collègues des parlements nationaux et ne plus laisser la question entre les mains de la CJCE le soin de le faire. Nous pourrons aussi de la sorte combattre les préjugés à l’encontre du centralisme et du dirigisme bruxellois. Je ne veux pas terminer sans remercier chaleureusement M. Medina Ortega pour ses efforts dans la recherche d’un compromis et surtout sans le féliciter pour la qualité législative de son texte.

Political group: PPE-DE