Monsieur le Président, tout d’abord, je dois dire qu’il est vraiment honteux que les services ne soient pas parvenus à mettre sur la table un paquet d’amendements de compromis nous permettant de communiquer avec le public et la presse. C’est pourquoi j’espère et je m’attends, Monsieur le Président, à ce que vous chargiez les services de s’assurer que nous disposions demain du paquet ad hoc. Il est vraiment regrettable que de pareilles choses se produisent. Mme la commissaire a parfaitement expliqué l’importance des questions que nous abordons et je ne vais pas revenir sur ses propos. Je voudrais sincèrement remercier mes collègues, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs, tous ceux qui ont collaboré, ainsi bien sûr que les membres de la Commission, pour ce résultat. Mais je voudrais surtout féliciter la présidence grecque - car elle n’a pas encore été mentionnée - pour son engagement des plus fermes. Elle a réalisé un travail d’excellente facture. Au sein de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, nous avons durement combattu le Conseil. En toute honnêteté, je dois dire que le Parlement a accompli un effort considérable et je ne m’attendais pas au résultat que nous avons obtenu. Je crois que nous le devons à la flexibilité, à l’engagement et à l’approche constructive de toutes les parties impliquées. Concentrons-nous sur quelques points. Le Parlement a énormément insisté sur le renforcement de la position de l’organisme de surveillance. Nous voulons que l’organisme de surveillance soit non seulement indépendant de l’industrie mais qu’il le soit aussi, dans la mesure du possible, des autorités nationales parce que nous voulons éviter le problème PET, comme on l’appelle. Quoi qu’il en soit, nous avons agrandi l’espace séparant l’organisme de surveillance du gouvernement. Nous avons reformulé les compétences de cet organisme de surveillance et nous l’avons mis dans l’obligation de contribuer au développement du marché intérieur et à la création de conditions de concurrence équitables afin de supprimer la hantise de nombreuses personnes vis-à-vis du développement de 25 marchés partiels en lieu et place d’un marché intérieur unique. Notre collègue, M. Mombaur, y a déjà fait allusion. Le deuxième point pour lequel nous n’avons pas ménagé nos efforts est, bien entendu, celui de la dissociation: la dissociation fonctionnelle, obligatoire à partir de juillet 2004, et la dissociation juridique, en vigueur au plus tard en 2007. Il est clairement indiqué qu’aucun État membre ne pourra y déroger, car il est expressément demandé à la Commission de rédiger une directive amendée devant couvrir une nouvelle fois, et dans sa totalité, le processus entre le Parlement et le Conseil. Ce qui n’est que normal. Je suis également très satisfait que l’indépendance des filiales, c’est-à-dire des entreprises de transport, ait été renforcée par rapport aux sociétés mères. De la sorte, ces sociétés, en d’autres termes les entreprises de production ou de distribution, n’auront plus la moindre possibilité d’agir sur la caisse aux dépens de l’entretien des réseaux et, partant, au détriment de la création de conditions de concurrence équitables en Europe. Le troisième point, Monsieur le Président, concerne le fait que les conditions de concurrence équitables ont fait l’objet de bien davantage d’attention. Nous nous sommes battus avec le Conseil, qui a été suffisamment clairvoyant pour reprendre notamment les compromis que nous avons conclus dans le secteur des communications électroniques. Ce sera le point central du problème. La question qui se pose également - et elle est fondamentale - est celle de savoir si la Commission sera en état de procéder annuellement à une analyse poussée visant à établir l’existence ou non de conditions de concurrence équitables. La crainte est grande de se retrouver face à cinq, six, sept ou huit grands oligopoles en Europe. Sur ce point, j’enjoins la Commission à entreprendre des actions très fermes dans l’hypothèse où les règles du fair-play ne seraient pas respectées, si une distorsion de la concurrence devait voir le jour. Nous ne pourrons convaincre nos concitoyens du bien-fondé de la libéralisation qu’à cette condition. Je pense également qu’il est essentiel que nous soyons parvenus au compromis sur les fonds de déclassement. Je ne comprends toujours pas pourquoi les États membres n’osent pas inscrire dans leur législation qu’un fonds de déclassement doit être transparent, qu’il doit être utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé et que les règles de concurrence normales sont d’application. Monsieur le Président, pour quelle raison les États membres n’osent-ils par inscrire cela? Le bavardage juridique - pardonnez-moi - autour du traité Euratom me laisse toujours perplexe. Je peux donner mon consentement à l’accord interinstitutionnel, je me réjouis de la nouvelle déclaration de la Commission, mais les États membres qui ont empêché que cette proposition devienne une loi et qu’elle soit reprise dans la directive ont énormément d’explications à fournir à leurs citoyens. Nous nous réjouissons également qu’en matière d’obligations de service public, la liste soit devenue non seulement incroyablement longue mais aussi une disposition qui permet d’éviter que les obligations de service public ne deviennent un obstacle pour les nouveaux arrivants. Il me semble qu’il s’agit pour la Commission d’un autre point important à tenir à l’œil. En résumé, je pense que nous avons atteint un excellent résultat. Il va de soi que le parlementaire que je suis aurait aimé obtenir davantage, mais si nous considérons d’où nous sommes partis, nous avons parcouru énormément de chemin. Nous pouvons être fiers et, s’il le faut, nous pouvons expliquer à nos concitoyens que la qualité et la prestation des services seront meilleures. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE