Madame la Présidente, la première question concerne la raison pour laquelle un rapport d’initiative a été présenté, parce que nous constatons que la méthode est en train de s’étendre à de nombreux domaines. Il a été recommandé à Lisbonne d’appliquer cette méthode à des secteurs tels que la société de l’information, la recherche et l’innovation, la politique d’entreprise, l’éducation et la formation, l’inclusion sociale, la politique économique, la politique d’immigration, etc. Nous constatons néanmoins que la participation et le contrôle du Parlement sont très limités. Nous observons un grand manque de transparence en ce qui concerne le processus de décision et les motifs qui incitent à utiliser ou non certains éléments de la méthode. La commission de l’emploi et des affaires sociales a donc décidé d’analyser en détail comment les choses se déroulent. Le rapport qui en résulte conclut que si la Commission européenne souhaite mettre en œuvre une méthode ouverte de coordination, elle devrait non seulement demander l’approbation du Conseil, mais aussi celle du Parlement. La Commission doit en outre mentionner les éléments de la méthode qu’elle souhaite employer. Les principaux éléments sont les suivants: objectifs communs, lignes directrices, indicateurs communs, rapport de synthèse, rapports nationaux et recommandations. Tels sont les éléments habituellement utilisés, en tout ou en partie. Le Parlement doit donner un avis sur les lignes directrices, le rapport de synthèse et les recommandations, tandis que les partenaires sociaux doivent être consultés lorsqu’il s’agit de la politique sociale et de l’emploi. Enfin, la Commission doit élaborer une étude sur l’efficacité de la méthode et la possibilité de coupler la mise à disposition de ressources des Fonds structurels avec les recommandations adressées aux États membres. Pour assurer une organisation structurée et éviter que la méthode ouverte de coordination soit développée dans un secteur ou l’autre à l’insu du Parlement, sans que celui-ci soit consulté ou impliqué dans la décision, il est capital d’inscrire la procédure générale et le droit de codécision du Parlement dans la constitution. Reste toutefois à savoir si nous y parviendrons. Lorsque j’examine les textes élaborés à ce jour par le Præsidium de la Convention, je constate que nous avons partiellement atteint notre but. Il est par exemple spécifié que la méthode ouverte de coordination s’applique à la politique économique et à la politique de l’emploi et qu’elle peut aussi s’appliquer à la politique sociale - il s’agit d’une extension par rapport aux textes actuels. Il est également précisé que le Parlement doit être consulté ou informé à propos des lignes directrices et des recommandations. Il s’agit bien entendu d’un pas dans la bonne direction, même si c’est un petit pas. C’est en tout cas plus que ce que l’on estimait possible à un moment donné, lors des discussions menées au sein de la Convention. Cela reste pourtant une goutte d’eau dans l’océan. Les compétences et les possibilités de contrôle du Parlement restent limitées. Ceux qui s’opposent à la méthode et qui pensent qu’elle ne sera pas appliquée si nous ne la mentionnons pas dans la Convention se trompent évidemment. Nul ne peut empêcher la mise en œuvre de cette méthode. Une simple décision du Conseil, sans que le Parlement ait quelque chose à dire en la matière, se traduit donc par l’application de la méthode dans l’un ou l’autre domaine. Je donnerai un exemple lié à la politique d’immigration. Si les ministres en charge de l’immigration décident d’appliquer la méthode - notamment s’il est impossible d’établir une législation dans ce domaine -, la méthode ouverte de coordination s’appliquera à la politique d’immigration. Notre problème ne concerne pas tellement son application mais bien le fait que le Parlement n’est pas - ou très peu - impliqué dans cette démarche. C’est la raison pour laquelle nous avons déclaré en commission: 'très bien, insérons dans la Convention un article stipulant clairement qu’il n’est évidemment pas interdit d’appliquer la méthode ouverte de coordination mais qu’il convient alors de consulter le Parlement'. Tel était en réalité le sens de l’article. Nous avons donc constaté quelques progrès au niveau de la Convention, puisque nous avons obtenu en partie ce que nous voulions. Les réalisations sont cependant inachevées et incomplètes par rapport au but recherché. Je répète encore une fois mes deux remarques essentielles: je crains que la méthode ouverte de coordination ne débouche sur aucune législation, d’une part, et qu’une partie des compétences nationales soient retirées si la méthode ouverte de coordination est appliquée, d’autre part. Dans un cas comme dans l’autre, il n’y a qu’une solution: intégrer le Parlement dans la codécision. C’est précisément l’opposition vis-à-vis de la méthode ouverte de coordination qui a entraîné l’insuffisance de résultats. Je peux juste dire que c’est regrettable. Je pense que nous avons élaboré un bon rapport et je remercie tous les collègues de la commission de l’emploi et des affaires sociales pour leur contribution extraordinaire.

Political group: PPE-DE