Monsieur le Président, la commission juridique et du marché intérieur s’occupe de ce sujet depuis le début de 2002. Nous répondions à plusieurs communications de la Commission dans lesquelles celle-ci soulevait le problème des défauts de la réglementation communautaire. Je me rappelle avoir parlé avec un législateur national espagnol - qui avait beaucoup d’expérience - qui m’a dit que personne ne pouvait comprendre les directives communautaires. Nous y travaillons très dur et de nombreux acteurs interviennent dans leur élaboration: le Conseil, la Commission, le Parlement européen et beaucoup d’autres; dès lors, au bout du compte, nous nous retrouvons avec un texte que l’on pourrait décrire comme un 'chameau', c’est-à-dire le cheval élaboré par une commission. Telle est la situation réelle. S’il faut bien reconnaître que les règlements sont un peu plus appropriés, les directives sont, au contraire, une véritable catastrophe. De manière logique, la Commission se préoccupait naturellement d’améliorer cette situation, une préoccupation partagée tant par le Conseil que par le Parlement. En particulier à une époque où le Parlement voit ses pouvoirs législatifs s’accroître, il n’y a aucun sens à maintenir cette procédure législative. Mais, parallèlement, nous nous sommes rendu compte au sein de la commission juridique qu’il serait nécessaire de fournir un cadre constitutionnel adéquat à cette question pour que les propositions de la Commission soient fructueuses. Nous en avons fait état dans les premiers points du rapport et, par la suite, la commission des affaires constitutionnelles, qui avait décidé de rédiger une série de rapports après avoir débattu la question avec la commission juridique, s’est rendu compte de l’importance que revêtait ce thème pour le rôle institutionnel du Parlement et, sur une base très solide, a accueilli le rapport favorablement. Parallèlement, nous avons insisté sur le fait que nous étions convaincus - à l’instar de la commission des affaires constitutionnelles - de la nécessité de parvenir à un accord interinstitutionnel entre les trois institutions afin que les institutions respectives ne soient pas privées de leurs pouvoirs. Je pense que le résultat de cet exercice - dans le cadre duquel deux commissions parlementaires distinctes, la commission juridique et celle des affaires constitutionnelles, se sont occupées de la question - est positif. Je pense que l’accord interinstitutionnel auquel nous sommes parvenus est un bon accord et je tiens à féliciter ma collègue, Mme Frassoni, pour le travail de la commission des affaires constitutionnelles, mais aussi pour le travail qu’elle a réalisé. Je tiens aussi à féliciter pour leur travail le président Gargani ainsi que plusieurs membres de ce groupe de travail interinstitutionnel - MM. Swoboda et Clegg. Aussi, du point de vue de la commission juridique, nous nous félicitons du résultat. Ce rapport dont je suis rapporteur a été approuvé par la commission juridique avant que nous soyons parvenus à l’accord interinstitutionnel. Dès lors, nous avons proposé une série de recommandations pour le groupe interinstitutionnel. Puisque nous sommes maintenant parvenus à l’accord - et je pense que nos objectifs ont été réalisés dans une large mesure -, je crois que la meilleure solution serait de renvoyer le rapport en commission juridique afin que nous puissions prendre en considération les réalisations incluses dans l’accord interinstitutionnel et continuer à partir de là. Ainsi, j’insiste - tout comme Mme Frassoni - sur l’attention que nous devons accorder aux problèmes de l’autorégulation et de la corégulation. Parce que nous parlons avec trop d’enthousiasme de la société civile et que, lorsque nous parlons de la société civile, ici, au sein du Parlement européen et de l’Union européenne, nous invitons des représentants d’organisations dont certains nous disent qu’elles sont représentatives. Mais en réalité, dans les régimes démocratiques, la société civile s’exprime via le processus électoral. Le processus électoral donne à la société civile un moyen d’expression formel et le résultat de ce processus électoral est les organes législatifs à qui il revient d’adapter les réglementations générales. Le problème de l’autorégulation et de la corégulation est qu’elles impliquent une régression; elles impliquent le retour au Moyen Âge, quand certains secteurs imposaient des règles à tous. Dans les sociétés modernes, ces règles doivent provenir de l’ensemble de la société, via des organes élus, élus lors de processus parfaitement officialisés et contenant des garanties. Ces organes sont, dans le cas présent, le Parlement européen, le Conseil - tant que le Conseil est constitué de gouvernements aux chefs élus responsables devant leurs parlements nationaux -, ainsi que la Commission, à partir du moment où elle est élue par le Conseil et le Parlement européen. Par conséquent, j’ai l’impression que l’accord interinstitutionnel pose certaines limites, mais ce Parlement doit continuer d’insister pour, d’une part, améliorer la qualité de la législation communautaire et, d’autre part, ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain et ne pas renoncer aux progrès réalisés dans notre Europe avec le développement de l’État libéral et démocratique, grâce auquel les décisions sont prises par des organes législatifs élus par la volonté du peuple.

Political group: PSE