Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, ces trois rapports viennent effectivement renforcer les mesures adoptées dans le cadre du 'paquet Erika I' par notre Parlement en mai dernier. Concernant le premier rapport, qui est celui de M. Sterckx, la proposition de la Commission européenne a deux dimensions. En premier lieu, nous agissons pour assurer l'amélioration de la sécurité des navires, qui est à la base de la sécurité maritime. Je me réjouis que la commission compétente au fond ait suivi ma proposition d'un calendrier plus serré pour l'installation des boîtes noires et des transpondeurs à bord des navires. Grâce à cette disposition, tous les navires européens devront être équipés de ces dispositifs en 2006, au plus tard. En second lieu, nous proposons aux États membres un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic sur lequel je suis toutefois un peu réservée car il n'y a pas grand-chose de communautaire dans ces mesures. Si le Parlement a cherché à consolider ses propositions, elles reposent toujours sur les efforts qu'engageront surtout les États membres. Ainsi, en matière de ports de refuge, les États membres devront produire des plans pour l'accueil des navires en détresse. Le Parlement a eu la sagesse de demander une évaluation, au bout d'un an, des mesures qui seront prises pour que cette proposition soit effectivement mise en œuvre rapidement. Il faut en effet que les navires en détresse puissent être accueillis en urgence dans des ports qui devront être équipés pour effectuer les réparations voulues. C'est pourquoi je suis d'ailleurs opposée à la notion de zones de refuge qui n'offrent pas les mêmes garanties que les ports en matière d'équipement naval. Le renforcement de la communication entre les ports sur les mouvements des navires transportant des marchandises dangereuses est un autre point positif et important. Avec ce rapport, l'Union européenne se dote des instruments nécessaires à une bonne coopération entre les États membres et donne davantage de moyens d'action aux États membres pour contrôler et sécuriser le trafic maritime. Nous protégeons ainsi l'environnement marin et côtier de l'Europe, mais nous donnons également plus de droits aux capitaines et aux équipages du navire, dont celui, primordial, de pouvoir éviter des accidents en mer et ainsi se protéger. Sur le rapport de M. Esclopé, nous allons pouvoir donner une nouvelle dimension au projet de Fonds COPE. L'extension du champ d'intervention de ce Fonds aux pollutions dues aux substances nocives et dangereuses s'avère indispensable. Nous devons faire en sorte que cela ne retarde pas le premier processus. Nous ne devons plus nous contenter d'un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures comme l'a tragiquement rappelé le naufrage du navire Ievoli Sun au large des côtes bretonnes. La proposition de faire contribuer à l'indemnisation des victimes l'armateur d'un navire responsable d'une pollution maritime me paraît bonne car elle va dans le sens d'une responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans le transport maritime. Cette notion de responsabilité n'était pas assez précisée dans notre législation. C'est le principe du pollueur-payeur qui est ici appliqué et ce, de manière équitable. C'est un changement important et positif qui permettra peut-être de mettre fin à des pratiques dangereuses et nuisibles pour notre environnement. Enfin, nous allons nous prononcer sur le rapport de notre collègue, M. Mastorakis, sur la création d'une Agence européenne pour la sécurité maritime. La Commission semble se méfier de sa proposition. Elle a donc introduit plusieurs paragraphes par lesquels elle entend s'assurer un droit de veto sur le fonctionnement et le travail de cette future Agence. Cela prive clairement la future Agence de l'indépendance qui serait nécessaire à son efficacité et à sa crédibilité. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles la Commission a souhaité mettre cette Agence sous sa tutelle. Le Parlement s'est donc employé à réduire ce lien de dépendance par rapport à la Commission pour donner à l'Agence assez de pouvoir pour justifier sa création. En effet, cette Agence ne doit exister que si elle est indépendante et se voit confier de vraies missions. Je crois que notre travail permettra de donner plus de responsabilités à l'Agence et plus d'autonomie pour les assumer. Il reste cependant deux points qui ne me satisfont pas dans cette proposition. D'abord, on ne peut pas demander, dans le même rapport, des visites de contrôle inopinées dans les États membres, tout en exigeant que ces visites se fassent après concertation de l'État membre concerné. Mais si, dans notre esprit, il s'agit de deux types de visites différentes, cela n'est pas clair dans le texte et il serait souhaitable d'y apporter des précisions. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi notre Assemblée n'aurait pas de représentants au conseil d'administration de l'Agence alors même que la Commission en désigne quatre dans ses rangs et quatre dans les organisations professionnelles concernées et que le Conseil en désigne quatre autres. Si c'est au nom de la séparation des pouvoirs que nous souhaitons priver le Parlement de représentants dans ce conseil d'administration, alors il faut également en exclure les représentants du Conseil. Le Conseil est le colégislateur communautaire et l'autre branche de l'autorité budgétaire à côté du Parlement. S'il est, lui, représenté au conseil d'administration, alors il n'y a pas de réelle séparation des pouvoirs et l'absence de représentants du Parlement n'a donc pas de sens dans ces conditions. Ces réserves mises à part, sur le fond, la proposition de création de cette Agence, telle qu'elle sera modifiée par notre Assemblée, je l'espère, me paraît satisfaisante. Nous avons beaucoup fait pour que l'Union européenne ait un espace aérien unique. Aujourd'hui, nous avons fait un pas significatif en direction d'un espace maritime unique en Europe et je ne peux que souhaiter que nous poursuivions notre action dans ce sens, notamment au niveau international et que nous puissions rapidement tirer les premiers enseignements des mesures que nous avons adoptées.

Political group: PPE-DE