Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit le député Hernández Mollar. Nous sommes conscients des exigences américaines en matière de sécurité mais, Messieurs les Commissaires, c'est la Charte des droits fondamentaux de l'Union, que la Commission s'est engagée à respecter, qui sanctionne le droit fondamental à la protection des données personnelles, et c'est la directive de 1995 proposée par la Commission et approuvée par ce Parlement qui prévoit les règles relatives à la protection de ces données. Cette directive prévoit que la Commission, moyennant une procédure précise déterminée par elle, vérifie que le pays tiers offre une protection adéquate des données de nos citoyens qui lui sont transférées et, si ce n'est pas le cas, ouvre des négociations, trouve les remèdes et soumette son évaluation à l'examen du Parlement européen. Dans le cas présent, la transmission des données personnelles des passagers par les compagnies aériennes desservant les États-Unis, qui a été requise par les autorités américaines en vertu des lois de 2001 et de 2002, soulève de graves problèmes de compatibilité avec la législation européenne, surtout en ce qui concerne la possibilité d'un accès direct, par les douanes américaines, aux systèmes de réservation et aux registres des noms des passagers de nos compagnies aériennes. Je souligne entre autres que les données ainsi transférables - sur la base de cet accès direct - pourraient contenir aussi des informations de nature financière ou à caractère médical, religieux ou ethnique qui pourraient également concerner des personnes autres que les passagers se rendant sur le territoire des États-Unis, que les données peuvent être transférées à d'autres instances sans consentement ni contrôle de la part des intéressés, et que la législation américaine protège seulement les citoyens américains. Or, dans le cas qui nous occupe, la Commission a omis d'informer le Parlement - elle l'a reconnu - elle a omis d'informer les citoyens européens avant l'entrée en vigueur, le 5 mars, des obligations prévues pour les compagnies aériennes, et elle n'a pas procédé en temps utile à la vérification obligatoire de l'existence de la protection adéquate, mais elle a confié à des déclarations de fonctionnaires, à des communiqués de presse, la tâche de faire des promesses et de rassurer quant aux futures interventions. De cette manière, un droit fondamental des citoyens européens risque actuellement d'être bafoué. Les compagnies aériennes et les autorités nationales garantes des données personnelles sont mises dans une situation d'incertitude juridique, exposées à des recours pour violation des lois nationales, et risquent de subir de graves préjudices économiques. Les commissaires compétents doivent assumer leurs responsabilités en temps utile, ils doivent obtenir une suspension provisoire des effets des réglementations mises en œuvre, ils doivent demander des garanties formelles et vérifiables, obtenir les avis prévus par les directives et soumettre une décision, aux termes de l'article 25 de la directive, au Parlement européen. Dans le cas contraire, je crois que le Parlement européen devra examiner s'il y a lieu de porter l'affaire devant la Cour de justice pour assurer la protection des citoyens européens.

Political group: PSE