Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la révision à mi-parcours a quand même été une sacrée aventure et il n’est pas mal que nous, membres de la commission de l’agriculture et du développement rural, soyons arrivés à une possibilité de compromis qui pourrait satisfaire, me semble-t-il, les agriculteurs. Nous avons voulu que les orientations politiques soient lisibles par tous et c’est pourquoi nous avons pourvu le rapport Cunha d’un préambule clair. Pour nous, , l’aspect positif de ce compromis est qu’il conforte le développement rural. Le sérieux toilettage proposé aujourd’hui permet aux agriculteurs européens de garder les aspects positifs de la multifonctionnalité en renforçant le développement rural, le système de modulation permettant de passer du premier au second pilier. Je pense en particulier à l’amendement 12 à l’article 44. Cette proposition de modulation utilise un critère territorial pour l’application de différents points de pourcentage en tenant compte des zones défavorisées. En effet, comme le dit le rapporteur dans sa justification, on doit avoir pour objectif de renforcer la structure des organisations de producteurs. De plus, cet amendement oblige les États à s’engager dans le sens du développement rural, puisqu’ils ne toucheront à 100% les montants du FEOGA-Garantie que s’ils s’engagent dans un cofinancement national obligatoire. Gageons que cela encouragera les États à financer correctement tous les aspects sociaux, de qualité alimentaire et environnementaux du développement rural. De ce point de vue, le modèle des contrats territoriaux d’exploitation qu’avait mis en place la France était un excellent précurseur. Il faut noter, car cela est primordial pour l’avenir, que les États membres peuvent utiliser cette modulation pour financer la contribution nationale à l’installation - ô combien nécessaire - de jeunes agriculteurs. De même, les États peuvent choisir - et pour nous ils le doivent - de financer les indemnisations compensatoires accordées aux zones défavorisées, ainsi qu’aux zones soumises à des contraintes environnementales ou aux mesures agro-environnementales. Tout cela, sans porter atteinte au montant global affecté par l’État au deuxième pilier. Ce renforcement du développement rural va donc dans le bon sens pour deux vertus: la première étant de renforcer les bonnes pratiques agricoles, des pratiques plus extensives, protégeant la santé du consommateur, respectant l’environnement et la biodiversité et produisant une bonne plus-value sociale; la seconde étant de protéger le monde rural des aléas du libéralisme commercial agressif prôné par l’OMC. Ainsi, les spécificités multifonctionnelles de l’agriculture européenne, ou la valorisation des produits spécifiques à telle ou telle région, pourront continuer à être rémunérées dans le cadre du second pilier, ce qui protège le mieux les petits producteurs des zones défavorisées. Il faut ajouter à cela la différence de dégressivité des paiements directs entre zones fragiles, où elle est de 6%, et les autres zones, où elle atteint 8%. Ce renforcement du deuxième pilier doit, pour garder tout son sens, préserver les quotas laitiers qui ont montré leur efficacité dans la sauvegarde de l’élevage de montagne. Il faut aussi protéger les pâturages naturels et les conforter, mais en plus, il faut continuer à soutenir les fourrages et, d’une manière plus générale, les protéagineux nécessaires à un élevage sain et de qualité - la luzerne citée par M. Souchet - et conserver les dispositifs nécessaires. Aussi, les protéagineux devraient pouvoir être cultivés sur toutes les terres gelées, puisque l’Europe est déficitaire dans ce domaine et que la culture des protéines végétales est aussi bien bénéfique pour la qualité des sols que pour l’environnement et la qualité de la nourriture animale. Sur la question sensible du découplage, il fallait trancher entre tenants d’un découplage total et ceux qui ne voulaient rien. Il nous semble que le compromis qui fait du pas à pas ouvre une perspective que chacun pourra accepter.

Political group: Verts-ALE