GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, comme je l'ai dit lors du débat précédent en séance plénière, la commission économique et monétaire a dans l'ensemble salué la première lecture du Conseil concernant la proposition de budget de la Commission. Il est vrai également que le budget de l'Union pour l'exercice 2003 est, en ce qui concerne notre commission, beaucoup plus modeste que ce qu'il a été les dernières années. Comme nous le savons tous, ceci découle du fait que les importants efforts d'information, financés par le budget européen, consentis avant la concrétisation de la monnaie unique sont maintenant derrière nous. Je reviendrai toutefois sur cette question dans un petit instant. Notre commission a adopté un nombre très réduit de propositions d'amendements au budget, et je suis très déçue que celles-ci aient été pratiquement toutes rejetées par la commission des budgets. Comme je l'ai dit, les demandes étaient très modestes et auraient pu être acceptées. Cette constatation est particulièrement vraie pour l'avis et la proposition d'amendement relatifs au programme Prince et à sa ligne budgétaire B5-3061 (actions d'information relatives à la monnaie unique) en particulier. Un large consensus régnait au sein de la commission économique et monétaire quant au fait que les actions d'information doivent surtout se concentrer sur les pays n'ayant pas encore adopté la monnaie unique et dans une certaine mesure également sur les pays candidats, qui un jour l'introduiront. Le rejet de cette proposition d'amendement est d'autant plus regrettable lorsque l'on sait qu'au moins un (et peut-être plusieurs) État membre actuel organisera très probablement un référendum sur la monnaie unique dans le courant de l'année prochaine. Dans ce contexte, il semble logique que les crédits soient réservés à ces pays au lieu d’être consacrés à des actions d'information d'une utilité douteuse dans les pays ayant déjà adopté la monnaie unique de manière très réussie. J'ai du mal a comprendre l'utilité que les mesures d'information peuvent avoir dans les pays où l'euro est déjà une réalité et fait partie du quotidien. Pour citer Wim Duisenberg, président de la Banque centrale européenne : 'Je n'ai jamais compris qu’on puisse dire qu'une banque centrale a eu du mal à vendre son produit'. Je partage cet avis et je considère que ces mesures peuvent être prises par tous les pays ayant adopté l'euro, même sans le soutien budgétaire de l'Union.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je veux féliciter les deux rapporteurs, MM. Morillon et Cohn-Bendit, pour leur travail. Je crois qu’il ne faut pas oublier la tournure particulière que prennent les relations entre l’Union européenne et le Maghreb arabe ; les accords d’association économiques supposent véritablement un élargissement caché vers le Sud et doivent nous encourager à un plus grand rapprochement sur des aspects aussi fondamentaux que l’immigration. Les représentants du Maghreb n’arrêtent pas de nous dire qu’ils ne feront rien en matière d’immigration tant que l'Union européenne ne leur offrira pas des contreparties claires. Nous ne devons pas non plus oublier les situations potentiellement explosives, comme celle du Sahara occidental, qui bloque la création de l’Union du Maghreb arabe, si nécessaire afin que l’union économique et politique du Maghreb ainsi que sa relation avec l'Union européenne soient véritablement ce qu’elles doivent être.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer au sein de cette Assemblée - où je me sens comme chez moi depuis dix ans - l'horreur que suscitent en moi la mort et la mutilation de victimes innocentes en Irak. Elles ont toutes un nom et un prénom, comme vous et moi, et elles ne sont pas du tout des statistiques. Je tiens à exprimer mon angoisse car nous ne savons toujours pas comment va finir cette catastrophe, même si le clairon de la victoire sonne déjà, mais aussi ma peine car ce Parlement n'a pas été capable de se faire l'écho des millions d'Européens qui se prononcent aujourd'hui contre cette guerre dans toute l'Europe. Je regrette beaucoup que ce Parlement n'ait pas été capable de rédiger une résolution qui dise quelque chose de très simple : 'Arrêtez la guerre, arrêtez le massacre'. Je tiens également à dire la vive émotion qui m'a envahie depuis quelques jours en voyant que le gouvernement américain, de manière obscène et claire, était en train de se partager les bénéfices de la reconstruction. Il est honteux, selon moi, que ce Parlement n'ait même pas condamné cela : cette obscénité indigne qui consiste à se partager le butin au-dessus des morts, non seulement des Irakiens mais aussi des jeunes soldats britanniques et américains qui ont également perdu la vie. Monsieur le Président, je devais le dire.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, européiste et catalan, je devrais être terriblement déçu par ce projet de Constitution. Malgré les efforts de l’Écossais Neil MacCormick, nous, que l’on appelle dans cette enceinte les régionalistes, n’avons pas réussi à faire passer nos revendications. Elles étaient d’une modération exemplaire: participation aux instances européennes dans la mesure de nos compétences législatives, droit de saisine de la juridiction européenne pour défendre celles-ci, égalité des droits linguistiques, possibilité d’élargissement interne. Nous regardions vers l’avenir. La Convention en est restée, pour l’essentiel, à la philosophie politique du traité de Westphalie et à celle de l’État-nation. Européiste et catalan, je devrais être terriblement déçu, mais je ne le suis pas. Je ne le suis pas, car mes compatriotes de Salses à Guadamar et de Fraga à Maó ont déjà tiré la conclusion qui s’impose: pour que l’Europe puisse compter sur nous, nous devons reconstituer l’État catalan. Je vous le dis, mes chers collègues, le processus d’élargissement ne s’arrêtera pas aux Balkans. Un jour, bientôt, mon pays, ayant recouvré sa liberté et sa dignité, viendra frapper à cette porte. Vous ne nous en refuserez pas l’entrée. Nous sommes, vous le savez, Européens depuis Charlemagne.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, en ce qui concerne la présentation du rapport de la Cour des comptes, il est évident qu'actuellement, ce rapport - qui passait quasiment inaperçu auparavant - est devenu une nouvelle importante et d'actualité vis-à-vis de la presse. Certains collègues et certains groupes ont manifesté leur inquiétude parce que certaines informations ont filtré dans la presse - inquiétude que je partage -, et je crois que nous devrions demander à la Cour des comptes, comme aux autres institutions, qu'elle respecte les délais. Mais il me semble que la sanction que certains tentent d'infliger à la Cour des comptes est totalement disproportionnée parce que si nous enlevons de l'ordre du jour tous les sujets sur lesquels des informations ont filtré, nous n'aurions évidemment plus d'ordre du jour. Nous devons avoir une attitude plus rigoureuse. Je pense qu'il serait pertinent et nécessaire - compte tenu, de plus, que le rapport de la Cour des comptes entraîne une série de conséquences sur l'activité parlementaire elle-même, et je pense particulièrement à la décharge - que nous demandions au président de la Cour des comptes ce qui s'est passé, que nous parvenions à ce qu'il s'engage publiquement, en plus de présenter des excuses si cela était approprié, à procéder à une enquête pour pouvoir contrôler cette question, à ce que le système de distribution et d'information vis-à-vis du Parlement soit amélioré. Mais, en tout cas, je pense que nous allons finalement nous sanctionner nous-mêmes au travers de ce comportement. Par conséquent, je crois qu'il serait pertinent qu'après la présentation qui va être faite aujourd'hui en commission du contrôle budgétaire, nous puissions présenter ce rapport en séance plénière demain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerais par vous dire ma profonde déception face à cette réforme de la politique agricole commune et je voudrais confronter votre conscience, Monsieur le Commissaire, aux injustices, à la discrimination que vous pratiquez dans la politique envers les agriculteurs et aussi dans la protection contre la désertification et la décrédibilisation de l’Union elle-même. Regardons les injustices: vous êtes responsable, Monsieur le Commissaire, d’environ sept millions d’agriculteurs dans la Communauté. Seuls trois millions et demi d’entre eux ont droit à des aides directes - trois millions et demi -; sur ces trois millions et demi d’agriculteurs, 52% ne perçoivent que 4,5% des aides. Ne voilà-t-il pas une profonde injustice? Dans mon pays, cent agriculteurs - les cent plus grands - perçoivent plus que 60% des agriculteurs. Je mets votre conscience face à cette injustice. Ensuite, votre politique est discriminatoire, Monsieur le Commissaire! Deux productions, les céréales et les bovins, qui représentent 21% de la production de la Communauté, absorbent 60% des aides, je répète 21% de la production et 60% de toutes les aides. Je trouve, Monsieur le Commissaire, que c’est une attitude discriminatoire! D’autant plus qu’il s’agit des deux productions principalement responsables de la désertification. En ne vous opposant pas à cette politique, vous avez contribué à l’énorme augmentation du chômage dans l’Union elle-même, parce qu’elle ne profite qu’à celui qui crée du chômage et pas aux productions qui emploient des personnes. La troisième question est celle de la décrédibilisation, parce que les institutions sont obligées de défendre les plus faibles. Monsieur le Commissaire, je suis certainement dans la politique depuis aussi longtemps que vous, et la fonction fondamentale des institutions consiste à défendre les membres les plus faibles de la société et vous ne défendez que les plus forts. Pourquoi avez-vous abandonné le plafond, Monsieur le commissaire? Même les États-Unis, qui possèdent des entreprises deux cent fois plus grandes, ont un plafond de 350 000 euros. Vous qui en aviez un au début, vous avez conclu qu’il était excessif parce qu’il ne devait pas dépasser les 100 000 euros, et vous l’abandonnez. Avec ce Parlement, vous allez passer à l’Histoire, pour avoir été profondément injuste, discriminatoire et pour avoir décrédibilisé la politique elle-même. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, le sommet de Tampere sur la politique intérieure constitue un jalon historique dans le développement de l'Union européenne. Il y a quelques années encore, les gouvernements des États membres n'étaient pas disposés à coopérer avec le Parlement européen sur des questions importantes telles que la collaboration policière, l'immigration ou la politique en matière d'asile. Après Amsterdam, l’heure est venue pour l'Union européenne de poser les fondations. Des événements qui se dérouleront à Tampere dépendront le degré de démocratie et d’équité de l'Union, s'il s'agit réellement d'établir un espace de sécurité, de liberté et de justice pour les citoyennes et les citoyens. Je n'ai pas encore eu connaissance de documents rédigés par la présidence finlandaise. Les ministres de l'Intérieur et de la Justice sont également restés trop vagues au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Qu'en est-il de la légendaire transparence nordique? C'est la raison pour laquelle je me réfère aux documents allemands concernant le sommet de Tampere. Je regrette que nous devions à nouveau mener un débat de politique intérieure au sein de ce Parlement sans disposer des documents de la présidence du Conseil. À cet égard, je voudrais dire clairement que mon groupe est très inquiet que l'objet du sommet de Tampere soit la coopération policière, la lutte contre la drogue, la protection des données, le contrôle démocratique d'Europol et du système d'information de Schengen. Nous craignons en effet qu'à nouveau, ces points cruciaux, qui revêtent une importance considérable pour la démocratie en Europe, ne soient pas dûment pris en considération et qu'en fin de compte, les citoyennes et les citoyens ne soient une fois de plus les véritables perdants. J'entretiens encore de l'espoir mais l'expérience m'a appris à être pessimiste. J'espère que la présidence finlandaise prend nos réflexions au sérieux. PRÉSINCE DE MME LIENEMANNVice-présidente

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le principe de précaution est devenu l'un des principaux alliés des citoyens dans la défense de la santé publique et de l'environnement. Mais il y a encore beaucoup à faire pour améliorer ce principe. D'une part, il reste typiquement européen ; alors que de l'autre côté de l'Atlantique, cet instrument est qualifié d'obscurantiste, voire de médiéval. D'autre part, l'Union européenne elle-même l'utilise de manière peu claire et même irrationnelle. Tantôt elle l'utilise trop et le banalise, tantôt elle l'utilise trop peu et provoque notre indignation. C'est pour cela que j'estime que cette proposition de la Commission, enrichie par le rapport de Mme Patrie, est si importante. En disant clairement quand et comment le principe de précaution doit être appliqué, elle en clarifie l'usage sur le plan européen, en le rendant plus crédible, et elle donne mandat aux négociateurs européens, lors du prochain cycle de l'organisation mondiale du commerce, d'inscrire le principe de précaution comme principe de base et universel. Mais permettez-moi de dénoncer ce qui me semble être un exemple flagrant du manque de cohérence dans l'utilisation du principe de précaution par l'Union européenne : je veux parler des téléphones mobiles. Il est incompréhensible que l'Union européenne reste insensible aux dizaines d'études scientifiques indépendantes, qui indiquent un risque éventuel des téléphones mobiles pour la santé humaine. Nous sommes même en droit de nous demander si cet immobilisme ne découle pas du fait que la majorité des fabricants de téléphones mobiles sont des entreprises européennes. Hier encore, à Lisbonne, un Américain, le professeur George Carlo, qui s'est vu confier une étude sur l'effet des ondes pour la santé humaine par la Food and Drugs Administration, a révélé que l'utilisation des téléphones mobiles risque de provoquer l'apparition de tumeurs cérébrales, de la maladie d'Alzheimer et de lésions de la peau. Dans ces circonstances, j'invite la Commission à appliquer le principe de précaution aux téléphones mobiles, notamment en attirant l'attention sur les dangers de leur utilisation par les enfants.

Political group: PPE-DE
Nous avons voté contre la proposition de la Commission et le rapport sur les perspectives budgétaires de l’Union élargie pour 2007-2013, car nous désapprouvons les principales approches concernant les ressources et les objectifs qu’elles sont sensées servir. Ces objectifs traduisent des choix fondamentalement capitalistes: promotion de prévisions hostiles à la main d’œuvre et arrangements du processus de Lisbonne sous prétexte de combattre le chômage, soutien et extension massive d’un mécanisme supranational et incontrôlé destiné à persécuter les mouvements populaires sous prétexte d’assurer la sécurité, renforcement et militarisation de l’UE sous prétexte de combattre le terrorisme. Nous condamnons la tentative de réduction des ressources disponibles pour la cohésion sociale et régionale, même si ces objectifs se sont avérés feints, et d’augmentation des ressources destinées à faire la guerre et à persécuter les populations de l’UE et des pays tiers. Nous refusons de répercuter dans les futures ressources de la Communauté le principe selon lequel les conséquences des politiques décidées au niveau communautaire doivent être assumées à l’échelon national et nous refusons de demander aux contribuables de payer la note deux fois. La solution des problèmes des citoyens des États membres de l’UE ne se trouve pas dans les quelques centimes de plus ou de moins. Elle réside dans le combat des travailleurs pour des changements radicaux dans les politiques pratiquées par leurs gouvernements et l’UE, dans le combat pour la souveraineté des choix populaires contre ceux du grand capital.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, après le 11 septembre, tout nous incite à multiplier notre engagement pour bâtir le multilatéralisme. Confirmer et réussir le rendez-vous de Doha a donc une grande importance politique. On ne peut certes espérer à ce stade la transformation profonde qui est nécessaire, mais corriger, améliorer et consolider le système de l'OMC est déjà un bel enjeu. Partisans du multilatéralisme, nous devons qualifier cet engagement. Les criminels qui ont détruit les tours du World Trade Center savent la valeur des symboles. Mettre le commerce au centre de la vie commune est profondément réducteur, et diriger le commerce mondial centralement n'est pas acceptable. Le multilatéralisme ne doit être ni asymétrique, ni impérial. Cependant Doha ne sera pas Seattle. Les mouvements civiques ont contribué à faire réfléchir les dirigeants, les États du Sud ont pris une place croissante, avec l'appui bienvenu de la Commission, et il sera bientôt fini, le temps où Mme Carla Hills voulait utiliser la barre à mine pour ouvrir des marchés à son pays. Doha n'est pas le signal d'une nouvelle vague de libéralisations, mais pas non plus un agenda pour le développement. Ce sera quelque chose d'incertain entre les deux. On y négociera un agenda dont les objectifs resteront généraux. Il n'y a pas eu, et c'est heureux, une pré-négociation des résultats, et nous approuvons le principe du mandat de l'Union : obtenir un agenda large, mais plus encore qu'équilibrer la libéralisation par des règles, ne nous cachons pas qu'il faudrait essayer de lever des contradictions entre les choix de société et les règles du commerce. La question sociale est emblématique. Je pense que le front principal est la finance, et l'Union qui cultive en son sein les paradis fiscaux doit balayer dans sa maison. Mais personne ne pourrait affirmer que le commerce n'a rien à voir avec les droits fondamentaux. Si l'OMC n'est pas le lieu de production des conventions sociales, elle a certainement une responsabilité de cohérence. La mise en œuvre des accords de Marrakech et l'agenda incorporé sur l'agriculture et les services seront au cœur du prochain cycle. Il faut reconnaître la légitimité des intérêts commerciaux du Sud, mais toute la difficulté sera d'éviter que la négociation ne se résume à un âpre bargaining entre leurs intérêts et les nôtres. Les préoccupations des sociétés du Nord comme du Sud doivent conduire à faire bouger les règles commerciales et à rompre leur univocité. Dans cet esprit, nous devons accepter d'ouvrir la porte à la renégociation de certaines règles, en particulier celles concernant la propriété intellectuelle. Enfin, s'il est clair que la démocratisation de l'OMC n'a pas de place sur l'agenda, il est non moins clair que ce cycle ne pourra réussir s'il reste confiné à une bataille diplomatique interétatique, même si l'Union veut être un honnête médiateur. Il faut impliquer les sociétés civiles, nous tourner vers les citoyens, tenir compte de leurs critiques et de leurs demandes. Ce n'est qu'ainsi que la démocratie pénétrera à l'OMC.

Political group: GUE-NGL
Je suis très surprise que la Conférence des présidents ait donné son accord au rapport Van Lancker, qui traite de thèmes qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne. Les services de santé, l'avortement et l'éducation sont de la seule responsabilité des États membres et des pays candidats, et font l'objet de décisions conformes à leurs exigences constitutionnelles et juridiques. Pour ce qui est de la position irlandaise, l'article 40.3.3 de la constitution reconnaît le droit à la vie de l'enfant qui n'est pas né et tient dûment compte du même droit à la vie de la mère. Au titre de cet article de la constitution, l'avortement est illégal en Irlande. La 'pilule du lendemain', qui, au dire même du fabricant, est un abortif, est également illégale au titre de l'ordre juridique irlandais ; Offences Against the Persons Act 1861 (loi sur les crimes contre les personnes 1861), sections 58 et 59. L'article 42.1 de la constitution irlandaise dispose que l'État reconnaît que l'éducateur principal et naturel de l'enfant est la Famille et garantit de respecter le droit et le devoir inaliénables des parents à prodiguer, en fonction de leurs moyens, une éducation religieuse, morale, intellectuelle, physique et sociale à leurs enfants (article 42.1). (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Quoique élu par la population des régions belges de Wallonie et de Bruxelles, Monsieur le Président, j’ai apporté comme toujours mon soutien au maintien des activités du Parlement européen à Strasbourg. Mon appui provient de ma conviction que la présence du Parlement européen à Strasbourg, malgré le passage des années et en dépit même des élargissements présents ou à venir, conserve une valeur symbolique considérable. On croit trop facilement que les blessures anciennes ont disparu parce qu’elles ne sont plus mentionnées. L’histoire devrait au contraire nous mettre en garde contre la capacité du passé de refaire surface, et parfois brutalement, quand on s’y attend le moins. C’est pourquoi tout le monde en Europe, et d’abord la jeunesse, a besoin que soit maintenue la présence de la démocratie européenne dans la capitale de l’Alsace.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voulais juste dire quelque chose à propos du procès-verbal, bien que nous n'en soyons pas encore à son approbation. Peut-être peut-on néanmoins déjà rectifier un point, à savoir qu'en ce qui concerne l'excellent rapport de mon collègue Karas, je voulais hier voter pour le paragraphe 5, que je trouve particulièrement bon. Mais par mégarde, j'ai voté contre. Je vous demande de rectifier ce point.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais juste dire que j’étais l’une des personnes qui ont essayé de prendre cet avion. J’ai toujours soutenu Strasbourg et je n’ai jamais voté contre ce siège. Cependant, j’ai décidé qu’il ne m’était vraiment plus possible de venir à Strasbourg. Aucun de nous ne devrait venir ici. Si Air France ne parvient pas à se reprendre en main et à mener les députés européens à Strasbourg, nous devons décider pour nous-mêmes de siéger à Bruxelles. Ce n’est pas antifrançais, mais anti-Air France. Je demande à Air France de se reprendre en main et je demande à nouveau au président du Parlement d’en appeler à Air France et au président français et de leur dire que si rien n’est fait, chaque député européen s’opposera aux réunions de Strasbourg. Il est tout simplement inacceptable de passer 12 heures, voire plus, pour venir ici, et de perdre toute une journée de travail. (Vifs applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il s’agit de remplacer la formulation - je cite en anglais - 'that do not reduce' par 'in order that they do not reduce'. C’est tout. (L’Assemblée marque son accord sur la présentation de l’amendement oral) Avant le vote sur l’amendement 13

Political group: PPE-DE