Monsieur le Président, l’e-commerce, c’est-à-dire le commerce électronique, est une priorité majeure pour la Commission européenne mais aussi pour l’industrie et le commerce européens. Nous ne pouvons en effet oublier que le consommateur peut lui aussi trouver un grand nombre d’avantages à la bonne utilisation du commerce électronique. Or, que constatons-nous pour l’instant ? Une discussion acharnée entre l’industrie et les consommateurs à propos du droit applicable dans le cadre du commerce transfrontalier, lequel emprunte de plus en plus la voie électronique. Les fournisseurs de produits et de services sont favorables à la règle du pays d’origine, en vertu de laquelle le droit applicable est celui du pays d’établissement du fournisseur. Je peux aisément le comprendre. Monsieur le Président, prenons un exemple : vous êtes Portugais et vous achetez un ordinateur via Internet à un fournisseur basé en Finlande. Les Finlandais disposent par ailleurs d’un excellent système de protection des consommateurs. Dans ce cas, le principe du pays d’origine s’applique suivant le droit finlandais. Imaginons à présent que le coûteux ordinateur ne vous soit toujours pas parvenu alors que vous l’avez payé à l’aide de votre carte de crédit. Pensez-vous que vous vous empresserez, en tant que Portugais, à porter l’affaire devant les tribunaux en Finlande ? Je ne le crois pas. Cette démarche impliquerait alors la nécessité de recueillir des conseils juridiques en Finlande ou à propos du droit finlandais. Mais il y a plus que cela, Monsieur Bolkestein, bien plus que les éléments que vous avez cités car le consommateur européen est protégé par d’autres règles que la réglementation relative à l’e-commerce ou les règlements que vous venez de mentionner. En effet, il existe également une directive 'vente à distance' et une directive 'services financiers' est en cours d’élaboration. Sans oublier la directive sur le respect de la vie privée. Toutes ces directives incluent des garanties minimales - et parfois maximales - pour le consommateur. La proposition de réglementation sur le commerce électronique comporte un certain nombre de mesures supplémentaires. Il existe deux propositions différentes de la Commission à ce sujet. Il faut en tout cas savoir à qui l’on peut s’adresser en matière de protection juridique. On trouve d’une part l’e-commerce qui repose sur le principe du pays d’origine et, d’autre part, la proposition relative au nouveau règlement de Bruxelles remanié. Nonobstant le fait (et je partage l’avis de M. Bolkestein à ce propos) que les deux propositions pourraient être combinées au mieux au pied de la lettre, la philosophie qui les sous-tend est contradictoire. Il en résulte dès lors une grande confusion et la protection juridique concernant ledit commerce électronique, qui semblait pourtant bien lancée, se heurte à divers obstacles. Monsieur le Président, j’estime qu’il nous incombe, en notre qualité de Parlement européen, d’instaurer une protection efficace du consommateur. Celui-ci a en effet tout intérêt à pouvoir s’appuyer sur un système de protection juridique transparent et cohérent car, sans la confiance des consommateurs, le commerce électronique ne pourra pas progresser réellement et atteindre sa capacité maximale. Voilà pourquoi j’ai la conviction qu’il nous faut réfléchir davantage à la question suivante : quelles sont les alternatives permettant d’offrir une protection juridique au consommateur, même lorsque quelque chose tourne mal ? Je crois dès lors - et c’est aussi pour cette raison que je lance un appel au commissaire Bolkestein - que nous ferions bien d’examiner les autres systèmes existants en matière de règlement des litiges. Aux Pays-Bas, nous possédons un système très équilibré de règlement des litiges, qui peut d’ailleurs être mis en œuvre à l’échelle internationale ; grâce à ce système, les personnes venant d’un pays étranger peuvent également adresser leurs plaintes à la Fondation des commissions du contentieux, située à La Haye, pour que justice soit rendue. Monsieur le Président, l’une des autres solutions consiste à rechercher une orientation différente.

Political group: PPE-DE