Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’une question extrêmement technique, mais avec des aspects qui concernent la vie quotidienne du citoyen européen et le marché unique lui-même. Telle que se présente actuellement la situation, les limites maximales légales de longueur des véhicules destinés au transport de passagers diffèrent beaucoup d’un État membre de l’Union européenne à l’autre. Dans sept pays, la limite est de 12 mètres, dans un autre de 13,7 mètres, dans deux autres de 14,5 mètres, et dans cinq autres de 15 mètres. Cette limite légale n’a pas été expressément harmonisée au niveau européen, puisqu’elle n’a pas été incluse dans la directive 96/53. À ce jour, seuls les autobus de 12 mètres peuvent circuler librement sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. À la demande du Conseil de ministres, la Commission a élaboré une proposition visant à inclure les véhicules destinés au transport de passagers dans la directive 96/53 afin d’harmoniser non seulement la longueur des autobus rigides, mais également de préciser la situation en ce qui concerne les accessoires démontables des autobus et les remorques. Ces travaux ont abouti à la présente proposition. Il faut savoir que, même dans les pays où les autobus d’une longueur de 15 mètres sont officiellement autorisés, en pratique ils se voient refuser l’entrée ou sont renvoyés à la frontière. Dans ce sens, on peut dire que la présente proposition s’efforce de régler le problème en instaurant des règles de marché unique pour toute l’Union européenne. À l’évidence, ce sont des raisons commerciales qui dictent la longueur des autobus. Un autobus de 15 mètres peut contenir environ 67 passagers, soit 16 de plus qu’un autobus de 12 mètres. Ce sont manifestement des motifs de concurrence qui incitent certains transporteurs à recourir à des autobus plus longs. Dans le cas où l’autobus circule au plein de sa capacité, il est préférable, pour des raisons environnementales, d’utiliser des véhicules plus longs. Enfin, la présente proposition clarifie la situation en ce qui concerne les accessoires démontables des autobus - principalement les coffres à skis - qui doivent être inclus dans la longueur totale autorisée. Personnellement, je souscris à l’obligation de trois essieux sur les autobus d’une longueur supérieure à 12 mètres, qui sont susceptibles de dépasser le poids maximal autorisé par essieu. Avec les trois essieux, on obtient de meilleures conditions de circulation et une surcharge moindre des routes. Les autres mesures proposées, comme celle qui veut que la longueur maximale d’un autobus avec sa remorque équivaut à celle d’un poids lourd avec sa remorque, sont également satisfaisantes, soit une longueur totale maximale de 18,75 mètres. Il convient de noter que, depuis le 1er janvier 2000, la largeur maximale autorisée des autobus est passée de 2,5 à 2,55 mètres. Les adaptations de la longueur maximale des autobus rigides entraîneront très vraisemblablement une demande de modification correspondante de la législation applicable aux poids lourds rigides conçus pour le transport de marchandises, même si la demande de véhicules de ce type ne devrait pas être excessivement importante. Les principaux critères de manœuvrabilité sont le diamètre de braquage et le débordement admissible (outswing). Ces critères sont définis dans la directive 92/27 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. Bien que cette directive autorise les États membres à accorder des dérogations, il importe, au niveau européen, de respecter ces critères qui doivent également être applicables aux autobus rigides plus longs, comme le propose la présente directive. La raison en est que les autobus urbains et les autocars circulent souvent dans des rues étroites du centre des villes aux heures de pointe, quand beaucoup d’autres voitures, motos, vélos et piétons y circulent aussi. Lorsque les autobus de 15 mètres posent un problème de circulation à certains endroits, dans les centres historiques, les rues étroites, etc., les autorités locales ou nationales devront signaler les limitations qui s’imposent, et c’est là, à mon avis, une disposition pertinente. Je tiens à mentionner les trois amendements qui ont été approuvés par notre commission. Le premier prévoit une période transitoire au cours de laquelle la circulation d’autobus déjà immatriculés mais ne répondant pas aux nouvelles exigences de la directive sera autorisée pour les transports intérieurs. Si cette période venait à échéance le 31 décembre 2009, le délai serait extrêmement court puisque, ce faisant, on réduirait considérablement la durée de circulation des autobus de plus de 12 mètres déjà immatriculés. Il en résulterait un préjudice économique insupportable pour les entreprises qui, de bonne foi, ont fait immatriculer ou mis en service des véhicules avant l’entrée en vigueur de la directive en question. Avec le deuxième amendement, il est proposé d’indiquer explicitement qu’il s’agit d’autobus rigides et non pas d’autobus articulés. Si la longueur maximale des autobus à deux essieux est augmentée, il faut ménager la possibilité d’adjoindre les accessoires démontables, comme les coffres à skis, aux bus de 12 mètres. Du reste, cet allongement met les constructeurs d’autobus au défi de réduire le poids des véhicules en recherchant des alternatives aux matériaux utilisés et aux équipements, de sorte que les autobus d’une longueur supérieure à 12 mètres mais très inférieure à 15 mètres puissent être fabriqués et immatriculés comme véhicules à deux essieux. Et j’en viens au troisième amendement, qui a trait aux accessoires démontables, comme les coffres à skis, et aux possibilités de virage de l’autobus. Il fixe des critères autres que ceux de la directive, car si l’on appliquait la proposition soumise par le groupe de travail sur les transports portant modification de la directive 96/53 en ce qui concerne les méthodes de mesure et les valeurs limites du débordement admissible, la longueur maximale des autobus serait fixée à 14,6 mètres, ce qui est en contradiction avec la longueur des autobus, du moins de ceux à trois essieux, fixée à l’article 1 de la directive. Les autobus auraient une longueur réduite de 40 centimètres. Maintenant, s’agissant des autres amendements qui ont été déposés, je ne puis souscrire à l'amendement 4 des libéraux car, comme je l’ai dit à la Commission, il ne cadre pas avec l’esprit de la directive. En ce qui concerne l’amendement 6 qu’ont déposé les , je puis dès maintenant donner mon consentement. Pour les deux autres amendements des , le 5 et le 7, qui prévoient des dispositions transitoires d’une durée de deux ans, celle-ci me paraît excessive. Je voudrais obtenir des éclaircissements des et de la Commission pour arrêter ma position, mais deux ans de période transitoire me semblent beaucoup. Je pourrais discuter éventuellement d’un délai plus court si, bien entendu, la Commission est d’accord.

Political group: PPE-DE