GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J’ai présenté cette résolution au nom du groupe , car je crois que l’embargo de l’UE sur les armes doit être maintenu après le 17 janvier, voire étendu. Il serait en effet absolument inacceptable de le lever. L’échec de l’armée à désarmer et à démanteler la milice est lamentable. L’armée a terrorisé entre cent et deux cents mille personnes venues chercher refuge au Timor occidental. Elle n'autorise pas l’entrée du personnel de secours dans les camps. L’un d’eux déplore la mort de 160 personnes. 90 % étaient des enfants de moins de cinq ans. Comme on l’a dit avant moi, les militaires refusent de coopérer avec la commission internationale des Nations unies chargée d'enquêter sur les crimes contre l’humanité et commettent des crimes et des atrocités à Aceh et en Papouasie occidentale. Un des derniers cas dont j’ai entendu parler faisait état d’un jeune homme tabassé par la police et l’armée alors qu’il allait rendre visite à sa mère. Ils l’ont rossé, l’ont interrogé et l’ont fait tomber par terre à coups de pied. Après quoi, ils l’ont aspergé d’essence et l’ont brûlé vif. Cela s’est passé dans le nord d’Aceh. Ce genre d’exactions n’est pas terminé. L’armée indonésienne et la police continuent à commettre ces atrocités. La levée de l’embargo émettrait un signal tout à fait erroné. Je viens également d’entendre parler d’un rapport des services secrets australiens. Certains États membres de l’UE ont dans un premier temps refusé l’interdiction. Certains États membres de l’UE ont tiré des bénéfices financiers sur le dos des droits de l’homme, et je ne crois pas qu’une telle attitude soit acceptable. Tant que l’armée indonésienne commettra des actes de répression, il faut maintenir l’embargo.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, un point critiqué par quelques-uns de mes collègues a retenu en particulier mon attention, celui concernant l'introduction de la règle des 90 unités de gros bovins. Cette mesure me paraît très positive pour deux raisons : premièrement, parce que nous pourrions ainsi libérer des crédits et les faire parvenir selon les possibilités à des entreprises de plus petite taille et à des exploitations familiales. Deuxièmement, parce que cela correspond à un certain principe d'égalité. Nous avons, dans cette activité économique, une réglementation qui régit l'aide aux entreprises comptant jusqu'à 50 travailleurs, aux entreprises comptant jusqu'à 250 travailleurs et aux entreprises de plus de 250 travailleurs. Je ne vois pas pourquoi dans le secteur de l'agriculture, les grandes exploitations constituent à cet égard une exception. Il me semble que nous ne pourrons mener une politique d'avenir que dans la mesure où nous soutenons aussi les petites exploitations et les exploitations familiales, l'action de protection, le travail de la terre sous forme également d'une activité de protection de l'environnement - en particulier dans les régions écologiquement sensibles - et non en accordant la plus grosse part de notre aide financière aux grandes exploitations. J'estime qu'à terme, on ne peut plus défendre et faire admettre à la population le fait que nous avons des exploitations de plusieurs milliers d'animaux qui absorbent une majeure partie de ces aides financières. C'est la raison pour laquelle j'espère que la proposition de la Commission sera approuvée. Je sais que je m'écarte des positions défendues par mon groupe parlementaire et par la commission de l'agriculture et du développement rural, mais j'espère néanmoins que nous pourrons conserver la règle des 90 têtes telle que proposée par la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, normalement, on fait connaître avant le début du vote si un erratum a été publié pour les différentes versions linguistiques. J’ai été informé que la version espagnole devait être corrigée. La présidence est-elle au courant ? Si oui, je vous serais reconnaissant de le faire savoir. D’après mes informations, un passage de la version espagnole ne correspond pas à la version de base, qui est en anglais.

Political group: PSE
Permettez-moi de féliciter chaleureusement mon collègue travailliste, M. Miller, pour son rapport sur l'amélioration de l'accessibilité des véhicules de plus de huit places assises. Je soutiens sans réserve les mesures visant à améliorer l'accessibilité des autobus urbains pour les personnes à mobilité réduite, que ce soit par l'introduction de rampes ou d'élévateurs et d'autobus à plancher surbaissé. Cela transformera la vie des personnes âgées, des personnes souffrant d'incapacités et des parents accompagnés d'enfants qui vivent dans les localités du Nord-Ouest et qui auront à présent la possibilité d'utiliser les autobus de transport local aussi facilement que les autres usagers. De plus, les bénéfices ne se limiteront pas aux personnes âgées, aux personnes souffrant d'incapacités - y compris les aveugles - et aux parents accompagnés d'enfants. Nous tentons d'élargir la définition des personnes à mobilité réduite afin d'y inclure tous ceux qui ont des difficultés à recourir aux transports publics : les personnes transportant de lourds bagages, les femmes enceintes et les personnes ayant un chariot ou un sac à provisions. Nous avons déjà tous embarqué dans un autobus, les mains chargées de sacs, alors que nous sortions du supermarché et, pour ma part, il va sans dire que j'espère que mon trajet de retour en autobus deviendra plus facile et moins stressant. Ce n'est rien d'autre que des mesures de bon sens qui faciliteront considérablement la vie des citoyens en Europe, en particulier en Grande-Bretagne où les autobus sont un moyen de transport essentiel entre nos villes et bourgades. La directive sur les autobus et les autocars garantira des normes de sécurité minimales en matière de conception des autobus circulant en Europe et des exigences fondamentales en vue d'en garantir l'accès aux personnes à mobilité réduite, que ce soit la poursuite de la construction des autobus à plancher surbaissé existants ou des installations mieux adaptées aux personnes ayant des difficultés de mobilité, en particulier les utilisateurs de fauteuils roulants et les parents avec des poussettes. Je donne le feu vert à ces mesures et me réjouis d'un trajet de retour plus agréable lorsque je rentrerai du centre de Bolton, après un samedi après-midi d'emplettes.

Political group: PSE
Je soutiens de tout cœur le rapport de Mme Korhola. À une époque où de nombreux citoyens provenant de tous les pans de la société s'estiment privés de leur droits électoraux et marginalisés, l'appel lancé en faveur d'une participation du public dans l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement est certainement nécessaire. Grâce à cette proposition, qui constitue une première, les citoyens ordinaires pourraient avoir leur mot à dire et contribuer à des thèmes allant de la qualité de l'air à la protection des eaux. Le rapport formule des recommandations concrètes et pratiques quant à la manière dont la participation du public peut être obtenue ; par exemple, les informations doivent être disponibles dans un délai raisonnable. En outre, les citoyens auraient le droit de soumettre leurs commentaires oralement ou Le rapport aborde bon nombre des questions délicates auxquelles des décideurs ont été confrontées depuis les manifestations de Seattle, Stockholm et Gênes : il pourrait en découler davantage de transparence et de responsabilité, étant donné que les citoyens pourraient à la fois exercer un contrôle sur l'autonomie complète des décideurs et être davantage informés sur les décisions prises en leur nom.

Political group: PSE
Monsieur le Président, puis-je demander à ce que mon nom soit rajouté à la liste des députés présents hier ? Je peux prouver que j'étais également présente ici pour les votes par appel nominal mais j'ai oublié de m'inscrire.

Political group: PSE
Les ports situés entre Hambourg (Allemagne) et Le Havre (France), en ce compris tous les ports néerlandais et belges, connaissent plus de concurrence que tous les autres ports. Ceci est dû au fait que tous ces ports desservent essentiellement un même arrière-pays étendu comprenant notamment la région allemande de la Ruhr. Les flux de cargaisons peuvent ainsi passer en permanence d'un port à l'autre. Dans ces ports, les frais de transbordement par unité de cargaison sont donc déjà nettement inférieurs aux frais de transbordement observés en Amérique ou en Asie orientale. C'est aussi dans ces ports que l'influence de la directive portuaire censée inciter la concurrence et ainsi réduire le coût de certaines activités portuaires est la plus radicale. Ces ports ne peuvent travailler encore moins cher et pourtant, ils y sont contraints. Le risque de dumping social et de montée de l'insécurité est donc beaucoup plus grand que dans les ports détenant un monopole de fait sur un arrière-pays plus restreint. Le port ou l'état du port qui formule les exigences les plus strictes en matière de sécurité, d'environnement, de qualité de travail et de conditions de travail perd face à la concurrence, tandis que le port le plus mauvais l'emporte. Mais ce n'est pas tout ! La directive contraindra également les États membres de l'Union européenne à enfreindre les engagements pris dans le cadre de la convention de l'OIT. L'adoption, en deuxième lecture, de l'autoassistance et la disqualification de certaines positions sur les engagements conclus dans le cadre de la convention de l'OIT est source de conflits en troisième lecture, avec, par la suite, des procédures juridiques et autres actions de grève.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la récente libération de Jean Bosco Barayagwiza par le tribunal pénal international pour le Rwanda a scandalisé le gouvernement et la population au Rwanda. Une colère parfaitement légitime : l’accusé a été libéré pour vice de procédure, alors que des charges extrêmement lourdes, pour génocide, pèsent contre lui. Au-delà de cet épisode qui est vécu comme un traumatisme par les Rwandais c’est la culture de l’impunité dont il est question ici. Il doit être clairement établi que tous ceux qui ont commis des crimes aussi odieux que le génocide ou le crime contre l’humanité, ou la complicité en ces matières, soient inlassablement poursuivis. Pour ce faire, les institutions internationales - dont nous faisons partie - doivent doter les tribunaux internationaux des moyens adéquats pour réussir leur mission. L’Union européenne, Monsieur Lamy, serait-elle prête à jouer un rôle à cet égard pour éviter à l’avenir ce type de dérapage, désastreux aux yeux de populations qui attendent la vérité et la justice ? Enfin, avec une attention particulière, bien sûr, pour le TPI, pour le Rwanda, afin que le devoir de mémoire persiste pour ce conflit qui apparaît déjà bien loin, trop loin aux yeux de certains, c’est le rôle de l’Union européenne, me semble-t-il, d’être présente aux côtés du peuple rwandais à cette occasion. Un peuple aujourd’hui véritablement trahi par la libération de Jean Bosco Barayagwiza, fondateur faut-il le rappeler de la radio de la haine, de la tristement célèbre radio des Mille collines. On comprend la réaction des autorités de Kigali mais je les invite à reprendre leur coopération avec le TPI qui reste, malgré tout, le meilleur instrument pour établir la justice, et donc la paix. La justice internationale doit impérativement se ressaisir si elle veut assurer sa crédibilité, mais nous devons aussi lui donner les moyens de ses ambitions. Notre devoir de mémoire vis-à-vis des Rwandais est à ce prix.

Political group: ELDR
Notre vote exprime la conviction qu’il vaut la peine d’avoir un projet européen qui fonctionne bien et soit indépendant des utilisations militaires et de défense, y compris de pays tiers, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, étant donné la dépendance européenne vis-à-vis des États-Unis d’Amérique. En attendant, il est fondamental que la mise en œuvre du projet respecte les droits, libertés et garanties des citoyens, notamment leur vie privée. Sa création peut constituer un avantage pour les services de télécommunications mobiles, qui peuvent l’utiliser dans des applications de localisation demandées par les usagers, si le coût financier ne rend pas cette utilisation prohibitive. De même, il est nécessaire de prendre en considération les coûts de son financement, notamment la partie qui serait exigée des pays qui ne participent pas directement à sa construction, de manière à ne pas gêner sa mise en œuvre dans les différents États membres.

Political group: GUE-NGL
J’ai voté en faveur du projet de budget rectificatif n° 5/2004 afin d’allouer aussi vite que possible les ressources budgétaires mobilisées dans le contexte du Fonds de solidarité de l’UE, de façon à garantir, dans les meilleurs délais, toute l’aide communautaire nécessaire aux populations touchées par des catastrophes naturelles en Espagne, en France et à Malte en 2003. À cette fin, il est également crucial que ce budget rectificatif soit adopté en première lecture, comme ce fut le cas par le passé, surtout en ce qui concerne les incendies de forêt survenus au Portugal à l’été 2003. L’UE doit démontrer son entière et prompte solidarité avec les régions des États membres ou des pays candidats qui sont touchées par des catastrophes naturelles et alléger les graves conséquences de ces désastres pour les conditions de vie des populations, l’environnement et l’économie. Voilà pourquoi l’aide doit non seulement être rapide mais également visible au niveau des dotations prévues. J’estime, par conséquent, que les critères d’éligibilité au Fonds de solidarité doivent être modifiés afin de répondre à ces exigences. - Rapport Lulling (A5-0151/2004)

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, comme tout le monde, j’avalise moi aussi le paquet de mesures contenues dans ce compromis. Je remercie le rapporteur pour le travail effectué dans ce sens. Le processus pour parvenir à un compromis a été très utile et très rapide. Cependant, comme beaucoup d’autres, je l’accepte en émettant quelques réserves. Ces dernières années, nous avons vu, du moins en Europe occidentale, les niveaux de phosphates contenus dans l’eau potable chuter de 50% à 80%. Depuis les années 80, ils ne cessent de diminuer. L’une des principales raisons de ce succès est le contrôle des détergents. J’espère que nous déciderons maintenant d’adopter une législation encore plus stricte. Elle s’appliquera à une zone beaucoup plus vaste, de Limerick - que Mme Doyle connaît très bien - à de nouveaux endroits comme la Lettonie, Nicosie et d’autres parties de l’Europe centrale et orientale. Nous pouvons nous attendre à ce que toutes les rivières qui se jettent dans la Baltique et dans la mer du Nord deviennent plus propres. Il y aura beaucoup moins de mousse dans les rivières d’Europe que dans le bain des Européens. Ces nouvelles mesures, en termes d’étiquetage des détergents et visant à s’assurer qu’ils se décomposent en composants sûrs lorsqu’ils sont évacués dans l’eau, ne sont pas suffisantes. Ce problème pourrait être facilement résolu et la situation grandement améliorée si l’on supprimait les phosphates de nos lessives. Nous n’y sommes pas parvenus dans cette proposition. Je pense que le Parlement souhaiterait que cela se fasse et que la Commission doit s’en occuper. Le problème de l’utilisation des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des détergents n’a pas été mentionné par d’autres collègues. Nous ne pouvons accepter cette pratique plus longtemps. La Commission doit présenter un calendrier précis pour le développement de tests de remplacement. Il y a longtemps que cela devrait être fait. La Commission semble avoir encore une fois raté l’occasion. Toutefois, comme tout le monde, je soutiendrai demain le compromis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je représente en ce moment le véritable rapporteur pour avis de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, parce que, comme vous le savez, M. Josu Ortuondo séjourne en Espagne pour des raisons politiques. Le passage de l'espace aérien européen au bruit est naturellement très simple. Si nous facilitons cette procédure, il faut alors adopter toute une série de conditions et de mesures. Je remercie la Commission et le rapporteur M. Blokland du travail qu'ils ont réalisé, mais les problèmes sont clairs et évidents. Et on y travaille aussi depuis très longtemps. Personnellement, j'ai pu suivre les débats sur les hush-kits lors de la période précédente. Les avions bruyants devraient en principe surtout être contraints de réduire leurs émissions sonores. En d'autres mots, le chapitre 3 et suivant devraient être appliqués. C'est là en fait l'essentiel et il importe grandement qu'on l'obtienne via ces mesures. Naturellement, le rapport de la Commission a fait l'objet de commentaires. Il doit s'agir d'abord et avant tout des redevances sur le bruit, des coûts qui y sont liés et de la relation entre les deux. Il est question d'harmonisation, et ces redevances sur le bruit doivent naturellement être précédées par une classification du bruit. Mais c'est surtout de ces redevances sur le bruit qu'il s'agit. Le problème, avec la proposition de la Commission - d'où le fait que, dans différentes commissions, un certain nombre d'amendements ont été introduits -, est qu'elle reste facultative jusqu'à un certain point, parce qu'il n'y a qu'un lien ténu entre, d'une part, la nuisance sonore et, d'autre part, la redevance. La décision quant à l'attitude à adopter en ce qui concerne ces redevances est généralement laissée aux États membres ou aux aéroports, et cela peut, dans la pratique - le rapporteur, M. Blokland, l'a déjà souligné dans un certain sens dans son rapport -, entraîner une distorsion de la concurrence, mais surtout ne pas avoir un effet stimulant, dans le sens où je l'entendais plus tôt, par rapport à l'industrie de l'aviation. Je trouve aussi qu'il importe grandement de stipuler - et cela a été introduit dans un certain nombre d'amendements - que les meilleures pratiques, pour autant qu'elles existent, qui ne tombent pas sous le coup de cette directive et sont simplement meilleures, doivent être maintenues, et je recommande donc qu'un certain nombre d'amendements, notamment du groupe , soient soutenus. Il y a trop peu de différenciation dans les redevances et la relation entre les redevances sur le bruit et les coûts est, selon moi, floue. Une petite remarque à ce sujet. M. Blokland l'a également indiqué : le sommeil nocturne, les effets psychiques et certains des effets sur l'environnement sont difficilement évaluables, et cela devra être amélioré. Une fois encore, je recommande les amendements des sur ce point, à savoir les amendements 18, 19 et 20. J'insiste vivement : les maintiendront certainement ces amendements. Je ne dis donc pas cela au nom de la commission de la politique régionale. Je recommande cependant les amendements de tout cœur.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens à m’excuser auprès de Mme Keppelhoff-Wiechert de ne pas avoir entendu ses commentaires. Un rassemblement important de travailleurs du rail licenciés récemment a lieu en ce moment à l’extérieur, et c’est là que je me trouvais. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à trouver un accord de compromis complet sur cette problématique essentielle qui nous occupe, la seule que j’ai le temps d’aborder. À l’instar de M. Parish, j’ai entendu et prêté l’attention qui s’impose aux craintes selon lesquelles nous n’aurions pas réellement établi ou mis à l’essai un marché en matière d’assurance. Pourtant, au cours de la dernière réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, il me semble que nous sommes parvenus, grâce aux compromis raisonnables effectués par les deux parties, à une position selon laquelle une étude de 12 mois pourrait aboutir - et aboutira selon moi - à une évaluation correcte de la manière dont l’assurance serait fournie. Je sais que cette position pousse la Commission à aller plus loin que là où elle souhaiterait idéalement parvenir. Cependant, la grande majorité des États membres et le Conseil partageant cet avis ou tenant une position plus tranchée par rapport aux propositions soumises, si nous entendons parvenir à un accord quel qu’il soit en première lecture sur cette question, il faut un signe - peut-être a-t-il déjà été donné - pour indiquer que nous adopterons cette ligne d’action. Personnellement, je ne suis pas favorable, pas plus que mon groupe, à un système qui s’orienterait vers un régime d’initiative volontaire adopté par les États sur une base ad hoc. Nous connaissons tous les enseignements tirés de l’expérience des crises alimentaires. Depuis que nous avons introduit pour la première fois une législation globale relative à l’alimentation humaine et animale, l’offre de ce secteur a démontré au fil des années la nécessité de disposer de mesures applicables à l’ensemble de la Communauté. Il n’est pas bon d’affirmer que n’importe qui peut être exempté de ces mesures. J’espère que le rapporteur réalisera que nous parviendrons à cette position à l’issue d’une étude correcte et d’un laps de temps raisonnable - 12 mois selon moi. J’espère que, de son côté, la Commission acceptera également cette position.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier et féliciter le rapporteur M. Corrie, pour son texte remarquable, qui, selon moi, décrit et résume très bien le travail qui a été effectué par l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999. Mon temps de parole est court, et je voudrais simplement poser deux questions : La première question concerne la lutte contre la pauvreté, qui, me semble-t-il, commence à devenir un sujet gênant, tant pour l'Union que pour ses États membres. Bien que nous nous soyons engagés, dans notre Traité comme lors des sommets de Rio et de Copenhague, à œuvrer pour faire disparaître du monde la pauvreté, nous avons réduit le budget consacré à l'aide au développement, contredisant ainsi nos intentions déclarées. Nous devons stopper cette évolution. Il faut entreprendre l'annulation de la dette, et commencer à traduire en actes nos paroles. Je souhaiterais que nous assumions dans ce travail un rôle pilote. Ma seconde question est la suivante : dans de nombreux contextes, il a été dit que les pays ACP devaient apprendre les bases de la démocratie. Les points 2 et 3 de la résolution demandent à ce que des méthodes de travail soient développées et optimisées dans le cadre de la nouvelle convention. Il faut, y lit-on, exhorter les pays ACP à laisser s'exprimer une grande diversité d'opinions politiques. J'estime que c'est un très bon principe, et j'y souscris entièrement. Toutefois, nous devons aussi nous poser la question de savoir comment nous-mêmes appliquons la démocratie. Comment fonctionne-t-elle au sein de la délégation du Parlement européen auprès de l'Assemblée paritaire ACP-UE ? Contrairement à la façon dont les choses se déroulent dans cet hémicycle ainsi que dans les commissions parlementaires, où l'on désigne et nomme les rapporteurs, il n'existe aucune règle de ce genre à la délégation auprès de cette assemblée paritaire. Les deux groupes les plus importants se partagent tous les rapports, les études générales, etc. Pour remédier à ce fonctionnement antidémocratique, le groupe a déposé la proposition d'amendement 6. Nous y demandons que les personnes chargées de rédiger les rapports et les études générales, ainsi que les membres des groupes de travail soient désignés selon des règles claires et démocratiques. Il faut tenir compte, dans ce contexte, des petits groupes et du principe de représentativité.

Political group: Verts-ALE