GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, après m'être exprimé hier soir sur la citoyenneté européenne, je suis heureux de pouvoir intervenir ce matin, au nom de la , concernant l'espace européen de l'éducation et de la formation. Le lien est clair, il a d'ailleurs été rappelé par le Conseil européen de Feira, où il a été dit que 'l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent une action fondamentale pour assurer l'épanouissement de la citoyenneté'. Chers collègues, tout le monde le dit, l'éducation et la formation doivent être accessibles à toutes et à tous pour que chacun ait les mêmes chances de trouver sa place dans la société. Or, on le sait, cet objectif est loin d'être atteint. Les inégalités se creusent dès l'entrée dans le système éducatif, et elles sont responsables de nombreux échecs scolaires, avant d'engendrer, plus tard, l'exclusion sociale. Il s'agit là d'un engrenage infernal. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'adopter une stratégie coordonnée au niveau européen qui facilite l'accès de tout citoyen européen à un minimum décent et suffisant d'éducation et de formation. La communication de la Commission tente de répondre à cet ambitieux projet. Plusieurs propositions sont d'ailleurs du plus grand intérêt, même si elles méritent d'être précisées et complétées par des dispositions contenues dans le rapport de notre collègue que nous nous apprêtons à voter. Nous nous sommes ainsi félicités que la Commission prône le droit de chacun à acquérir des compétences de base, y compris les jeunes qui quittent l'école avant terme, grâce à une éducation compensatoire gratuite ultérieure. Nous soutenons aussi l'idée selon laquelle la Commission devrait, en étroite collaboration avec les États membres, mettre en place un cadre européen définissant les compétences de base que tous les élèves doivent avoir acquises. Pour ce qui est de la formation, je soutiens la demande visant à ce que la Commission mette en œuvre des stratégies claires avec un financement adéquat pour le chapitre de l'apprentissage tout au long de la vie. Enfin, pour instaurer un espace européen d'éducation, l'égalité des chances en matière d'éducation et de formation doit être garantie pour tous, en particulier pour les femmes, grâce à une étroite coopération entre tous les acteurs sociaux concernés. Par ailleurs, les programmes d'insertion destinés aux migrants devraient exister dès l'âge préscolaire. Je terminerai en félicitant très chaleureusement notre collègue, Mme Van Brempt, pour son travail et son rapport, en rappelant que l'éducation et la formation au long de la vie constituent non seulement une nécessité sociale, mais aussi un droit social majeur.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, si je vous ai bien comprise, la Cour constitutionnelle espagnole a décidé de se rallier à votre opinion et a décidé que les demandes de levée d'immunité de la Cour suprême espagnole devaient vous être transmises via le gouvernement espagnol. La nécessité d'une telle procédure a soulevé une controverse et c'est d'ailleurs pour cette raison que vous êtes intervenue. Permettez-moi, à cette occasion, de revenir sur la question de notre collègue Sauquillo : savez-vous si les dossiers sont actuellement en cours de transmission ? Vous a-t-on informée que les dossiers vous seraient de nouveau transmis ? Oui ou non ? Deuxièmement : ai-je bien compris que, dès réception de ces demandes, vous comptiez saisir la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ? Agirez-vous immédiatement dans ce sens ou seulement après l'annonce qui doit en être faite en séance plénière ? Vous avez déclaré que normalement, vous informeriez d'abord la plénière dès réception de ces demandes et qu'ensuite vous saisiriez la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela voudrait donc dire qu'au terme de la prochaine séance plénière, nous devrions nous attendre à ce que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures soit saisie de l'affaire. Voilà pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse concrète à la question suivante : transmettrez-vous, dès réception des dossiers, les demandes à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les dossiers de présomption de culpabilité de MM. Berlusconi et Dell'Utri sans en avoir d'abord fait l'annonce en séance plénière ? Nous sommes en effet en présence de deux cas bien distincts.

Political group: PSE
Les Conservateurs britanniques on voté en faveur du rapport Watson afin de souligner leur soutien continu à la guerre contre le terrorisme et de confirmer notre détermination à garantir que l'Union européenne présente un front uni contre ceux qui cherchent à attaquer nos valeurs et notre mode de vie. Toutefois, nous émettons quelques réserves par rapport à certains détails de cette mesure. Nous sommes surtout inquiets du fait qu'en incluant 22 délits dans le champ d'application du mandat d'arrêt, cette mesure va plus loin que nécessaire dans sa volonté d'attaquer la menace terroriste immédiate.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement se déroule actuellement dans les locaux du Parlement à Bruxelles. Vous ignorez peut-être que deux représentants de la junte militaire birmane y participent. Comme vous le savez, la position de l'Union européenne, que le Parlement européen soutient au demeurant, consiste à ne pas accorder de visas d'entrée aux membres de cette junte. Pourtant, deux d'entre eux se trouvent dans nos locaux. Je crois comprendre que le Conseil a levé cette interdiction pour les besoins de cette conférence, et cela pour éviter de manquer à ses obligations vis-à-vis des Nations unies. Aussi puis-je vous demander, Madame la Présidente, d'inviter le Conseil ou M. Solana à préciser qu'il s'agissait là d'une exception et que l'interdiction de visa et la position commune restent bien d'application.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour une Assemblée aussi pluraliste que la nôtre, aujourd’hui est un grand jour. À cause de l’excellent rapport de M. Laschet, dans lequel des suggestions en tous genres ont été acceptées, mais aussi à cause de la présence du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, venu pour recevoir le prix Sakharov, qui représente un renforcement du droit international comme le seul mode de résolution internationale des conflits. Notre groupe n’a pas une opinion homogène sur le rapport de M. Laschet - même si je reconnais que les contributions apportées ont été acceptées -, puisque nos positions vont de 'favorable' à 'sceptique', comme il sied à un groupe pluraliste. Je voudrais néanmoins souligner que nous attachons une grande importance à ce rapport, ainsi qu’aux contributions apportées par la Commission en vue d’améliorer le panorama international, et nous sommes clairement favorables au multilatéralisme - comme je l’ai dit précédemment -, même si nous pensons que la situation insiste de façon excessive sur les aspects antiterroristes et n’insiste pas assez sur l’amélioration de la coopération internationale destinée à supprimer les facteurs d’inégalité et d’injustice, comme le contrôle démocratique par les Nations unies d’agences comme l’Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale qui, au bout du compte, sont les organes susceptibles de créer une meilleure justice dans le monde. C’est pourquoi, eu égard à la nécessité d’améliorer les relations entre l’Union européenne et l’ONU, élément indispensable pour créer un panorama où règne le respect des droits de l’homme et de la législation internationale, nous pensons que nous devrions aller un peu plus loin dans l’amélioration des conditions d’une plus grande justice à travers le monde. C’est pourquoi notre position sur le rapport de M. Laschet sera scindée en plusieurs positions différentes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je serai très bref. Je suis très heureux que vous ayez souligné la primauté de la politique. En fin de compte, ce Parlement, de tigre de papier, est devenu le chien de garde de la démocratie et c'est ce que signifie la politique. Je pense qu'à cet égard, la communication et l'information sont prépondérantes. L'information encore plus que la communication. Ce n'est pas la même chose. Communiquer signifie transmettre des nouvelles. Informer implique un dialogue avec ceux à qui s'adresse l'information. Ce dialogue doit être ouvert, doit être objectif, et ne doit être ni endoctrinement ni propagande, mais bien communication et information. Une bonne information implique que l'on propose un bon contenu, que l'on ait quelque chose à offrir, que l'on ait quelque chose à dire. Ce ne doit pas être parfait, mais l'on doit pouvoir mener un dialogue pour éventuellement apporter des améliorations. Je pose la question : comment allons-nous procéder, Monsieur le Président ? Il existe d'innombrables rapports à ce sujet. J'ai moi-même eu l'honneur d'être l'auteur de l'un des nombreux rapports à être remisés dans quelque tiroir de nos bureaux. De nombreux rapports ont été rédigés et pourtant peu de chose a changé depuis les nombreuses années que je siège ici, dans ce Parlement. Comment allons-nous procéder ? Une suggestion peut-être, puisque nous avons déjà essayé de tout. Pourquoi ne mènerions-nous pas un dialogue ouvert ? Vous en tant que représentant du Parlement et ceux que vous choisissez, vous au nom du Parlement et les représentants des médias. Pas pour endoctriner. Je connais les scrupules - justifiés - des médias vis-à-vis de la propagande. Mais simplement un dialogue ouvert afin de chercher ensemble comment - car il s'agit de cela finalement - nous pouvons servir au mieux la culture démocratique parlementaire et, partant, l'Europe, l'Europe démocratique.

Political group: ELDR
La directive se propose de faire reculer certaines formes de criminalité financière, et nous saluons ce noble projet. Mais nous nous garderons de toute naïveté. En premier lieu parce que, comme le signale le rapporteur, 'le recours à un règlement communautaire eut été préférable. Mais le traité ne le permet pas'. Le fait que les sanctions pénales relèvent de la compétence des États, ouvre très grand les mailles du filet et incite, comme c’est le cas en matière fiscale, à monter des opérations à cheval sur plusieurs pays. Ensuite, nous ne croyons pas davantage que le capitalisme puisse fonctionner dans la transparence et l’équité. La concurrence capitaliste est une forme de guerre qui utilise tous les moyens à sa disposition, ententes, lobbying, comptabilités arrangées et audits truqués, comme nous le montre l’actualité. On voit mal des institutions au service du capital se mettre brusquement à vouloir contrôler ses méthodes. Quant aux 'initiés', on voit mal comment ils pourraient être dissuadés par des déclarations d’intention, même baptisées directive, dès lors que celle-ci ne prévoit aucun barème de sanction vraiment contraignant. Malgré ces réserves, j'ai voté la directive pour ne pas faire obstacle aux mesures minimales qu’elle contient. - Rapport Huhne (A5-0072/2002) Fatuzzo . - (IT) Monsieur le Président, c'est le troisième document au sujet duquel nous avons discuté et voté - et j'ai voté favorablement dans ce cas-ci également - relatif à la réglementation des activités financières. Il s'agit ici des marchés publics et des documents qui doivent être remis à ceux qui entendent participer aux appels d'offres. Je voudrais ici souligner, Monsieur le Président, qu'il est certes important que ces documents soient clairs et contiennent toutes les informations détaillées comme le prévoit cette directive, mais je crois qu'il serait beaucoup plus opportun que l'on procède à des contrôles pour vérifier si ces initiatives sont saines à cent pour cent. C'est pourquoi j'ai voté favorablement, en espérant que cette directive prévoira aussi des contrôles. - Rapport Carrilho (A5-0049/2002) Fatuzzo . - (IT) Comme vous le savez, Monsieur le Président, ce rapport parle de la coopération décentralisée. Qu'est-ce que la coopération décentralisée ?, me demanderez-vous, Monsieur le Président. Vous voyez, c'est justement le problème : dans le rapport, on dit que l'on ne sait pas précisément ce qu'est la coopération décentralisée. On ne l'a pas encore définie concrètement, la définition est très confuse. Quoi qu'il en soit, j'ai voté favorablement malgré ce grave problème, parce qu'il est toujours question de venir en aide à des populations vivant dans des territoires beaucoup plus pauvres que l'Union européenne, même si je souhaite que, dans les prochaines directives relatives à la coopération, l'on accorde une attention particulière au contrôle des avantages concrets que ces investissements apportent à ces populations. - Rapport Pérez Royo (A5-0061/2202)

Political group: GUE-NGL
Je suis toujours polie. Ce qui signifie que je suis toujours là, assise dans cette Assemblée, pour écouter les réponses du commissaire. Mais si le commissaire ne me donne pas de réponse en ce qui concerne la médecine homéopathique, je le convaincrai demain, lorsque une grande partie de cette Assemblée votera contre certains compromis parce que nous n’avons pas reçu de réponse.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lors de notre débat du 27 octobre dernier sur l’affaire Michelin, j’avais rappelé que le Parlement avait amendé la directive sur l’information et la consultation des travailleurs et que nous attendions toujours que la Commission reprenne ces amendements. Les deux principaux amendements - je les rappelle - portaient sur deux points : premièrement, la commission de l’emploi et des affaires sociales souhaitait que la directive s’applique à des entreprises de vingt salariés ou plus, et le Parlement de cinquante salariés ou plus, alors que la Commission propose cent salariés ou plus, si je ne m’abuse. D’autre part, le deuxième grand amendement disait que toute rétention d’information de la part de la direction d’une entreprise vis-à-vis des représentants des salariés devait entraîner une sanction, et non pas seulement les rétentions d’information que les directions d’entreprises jugent importantes (notion beaucoup trop floue). Que dit la Commission aujourd’hui sur ces deux points : rien de neuf, et on en reparlera en l’an 2000. Franchement, Madame la Commissaire, je pense que ce n’est pas possible. Cet attentisme tourne complètement le dos à l’attente de nos sociétés. Il faut non seulement entendre le signal qui nous a été lancé durant les dernières élections et adopter ces deux amendements, mais j’avais avancé des propositions supplémentaires qui me paraissent aujourd’hui s’imposer. J’avais proposé l’institution d’un délai suspensif de six mois sur tout plan de restructuration pour permettre une expertise syndicale indépendante, et j’avais proposé également que si l’entreprise a touché des aides publiques mais ne respecte pas les règles établies, elle doit rembourser ces aides perçues. Il me semble dès lors que vous devriez présenter un projet de directive modifié, traduisant ces avancées, cette attente, et exercer votre rôle d’impulsion sur le Conseil plutôt que de vous aligner préventivement sur le plus petit commun dénominateur de nos gouvernements respectifs. J’attends également, Madame la Commissaire, que M. Prodi, dans le plan de travail qu’il nous présentera, inclue également ces références.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la mondialisation est un phénomène croissant, qui impliquera des innovations et apportera des changements importants dans tous les secteurs de l'économie. Je suis pleinement d'accord avec M. Varela quand il dit de la mondialisation qu'elle est un phénomène aux répercussions différentes selon les cas. Si, pour beaucoup, elle constitue un défi qui peut créer richesse et opportunités, pour d'autres, c'est-à-dire pour ceux qui ne savent ou ne peuvent s'adapter aux changements, elle constitue une source de problèmes et d'insatisfactions. Dans le secteur de la pêche, l'adaptation à une économie de dimension mondiale a eu différentes répercussions. En effet, dans un contexte comme celui de la Sicile et de la Sardaigne, certaines flottes côtières artisanales qui, jusqu'à ce jour, se sont développées et ont survécu dans un espace local, apparaissent menacées par l'impact de la mondialisation, et dans beaucoup de cas, les flottes artisanales constituent l'axe principal de communautés locales qui vivent de cette activité. Donc, quand on parle de négociations sur la libéralisation des échanges au sein de l'organisation mondiale du commerce, il faut tenir compte des réalités spécifiques, de sorte que l'on n'arrive pas à une libéralisation totale des droits de douane qui risquerait de produire des dommages irrémédiables et de provoquer l'effondrement du secteur tout entier. Nous devons donc soutenir une politique tarifaire basée sur la réciprocité des échanges, en tenant compte du fait que, dans beaucoup de pays, les importations provenant d'Europe sont soumises à des barrières non tarifaires qui entravent le bon fonctionnement du libre marché. Nous devons en outre empêcher la pêche de certaines espèces migratrices qui font l'objet d'un moratoire biologique en Europe, mais qui, dans d'autres pays, peuvent être pêchées et vendues ensuite sur le marché communautaire. Il serait également opportun de revoir le système de préférences commerciales existantes, parce que certains pays tiers ont parfois atteint un niveau de développement qui ne justifie plus l'octroi de ces préférences. Enfin, il faut soutenir la politique de l'Union européenne qui subordonne l'accès au marché communautaire pour les produits provenant de pays tiers à l'accès de la flotte européenne aux zones de pêche avec lesquelles des négociations sont engagées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je peux apaiser les craintes de mes collègues: Mme Frassoni confondait les commissions d’enquête et les commissions temporaires. Je m’entretiendrai de cette question avec elle. - Rapport Paulsen (A5-0449/2003)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je présume que dans mon groupe, comme dans la plupart des autres groupes, il y a un grand nombre d'opinions divergentes, allant de ceux qui pensent que fumer est le problème d'adultes consentants, problème largement bien que pas exclusivement privé, ceux qui pensent que les vendeurs de tabac devraient être condamnés la peine capitale et que les fumeurs devraient être enfermés dans des hôpitaux fermés. Mais nous sommes tous d'accord pour dire que le but premier de cette mesure est de protéger les enfants et de les détourner d'une habitude qui pourraient les tuer. La meilleure méthode est de ne pas s'inquiéter des niveaux maximums des substances contenues mais bien des niveaux minimums, pour que la première bouffée qu'un enfant prendrait soit si mauvaise qu'il ne cherche pas réitérer l'expérience. Nous devrions certainement soutenir l'interdiction d'utiliser des étiquettes telles que mild et légère ou toute autre chose qui suggérerait que le produit est plus sûr. En vérité, on inspire plus profondément pour sentir le goût et ces produits font donc plus de dégâts. De telles étiquettes sont trompeuses et dangereuses, et devraient être interdites. Sinon, l'étiquetage a un impact limité et temporaire, quelle que soit l'image, quels que soient les mots, et il existe un risque de voir émerger une nouvelle mode de collection où les différents messages imprimés sur les paquets de cigarettes deviendraient des objets de collection. La question de l'exportation est probablement la plus difficile. Elle demande un jugement équilibré : d'un côté, il est étrange de dire que ce qui n'est pas bon pour nos citoyens est bon exporter vers d'autres pays ; et d'un autre côté, il est présomptueux de notre part de dire quelles normes les autres pays doivent adopter et tout bien considéré, je me prononce en faveur de la seconde approche Enfin, il reste la question des subventions pour la culture du tabac, payées par nos contribuables des personnes vivant dans notre Europe. Il est immoral et révoltant de permettre l'allocation de subventions pour la culture de produits dont nous savons qu'ils vont tuer et qu'ils coûteront des milliards d'euros en soins de santé pour les fumeurs. Nos gouvernements doivent arrêter cela, et nous devons faire en sorte qu'ils arrêtent de soutenir ce secteur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, bien que, naturellement, comme la grande majorité des membres de cette Chambre, je sois partisan de la priorité absolue de traiter le tragique problème du Proche-Orient, en tant que vice-président responsable des questions à la Commission et au Conseil, et en tant que représentant de tous ceux qui ont demandé et veulent vérifier quelle est la position de la Commission, j’approuve et je me joins à ce que vient d’expliquer le président du , M. Watson. Je pense qu’on ne peut pas supprimer l’Heure des questions à la Commission. Changez le moment, cherchez une solution adéquate, mais l’Heure des questions ne peut pas, d’après les disponibilités de la Commission de pouvoir se rendre ici ou non, être un élément susceptible d’être supprimé par le Parlement. Il me semble que ce serait un manque de respect de l’abroger et j’ai confiance en vous et en cette Assemblée pour préserver l’Heure des questions, fût-ce à un autre moment.

Political group: GUE-NGL
La Commission est en train de nous exaspérer avec des propositions mal réfléchies et inadéquates dans le domaine de la fiscalité indirecte, notamment en ce qui concerne les accises. Aujourd'hui, ses propositions concernent le tabac. Nous savons déjà qu'elle 'mijote' aussi une proposition pour augmenter les accises sur l'alcool et pour abolir le taux 0 pour le vin, qui est tout aussi inadéquate, voire contre-productive. Tout comme nous, le Comité économique et social a rejeté à une majorité écrasante la proposition de la Commission comme étant un outil non approprié qui, au lieu de réduire l'écart entre les taux d'accises appliqués dans les États membres, risquera même de l'accentuer davantage. Le prétendu objectif visant à une plus grande harmonisation ne serait donc pas atteint, et le compromis équilibré intervenu sous la présidence luxembourgeoise en 1992 entre les partisans d'une fiscalité proportionnelle et ceux d'une fiscalité de nature spécifique serait gratuitement remis en cause. Ce compromis était en effet basé sur un équilibre dans les sacrifices à consentir en vue de l'harmonisation, pour permettre l'entrée en vigueur du marché unique en 1993. La mise en œuvre de cette proposition malheureuse de la Commission européenne comporte d'ailleurs le danger d'une contrebande massive dans les États membres du sud de l'UE et, après l'élargissement, en Europe centrale. L'augmentation des prix des cigarettes se situerait entre 200 % et 500 %, illustration supplémentaire du manque de réalisme de cette proposition. Les arguments de notre rapporteur, que je partage, pour rejeter purement et simplement la proposition de la Commission, sont convaincants à plus d'un titre. Je cite : ·

Political group: PPE-DE