GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je souhaite me rallier aux paroles de ma collègue, Mme Maij-Weggen. Je pense que nous reconnaissons tous la nécessité d’attirer aussi l’attention sur la situation des Îles Moluques. Un grand nombre de personnes originaires des Moluques vivent aux Pays-Bas et estiment qu'il importe que le Parlement européen fasse connaître son opinion sur la situation observée dans cette partie de l’Indonésie. Je me réjouis que nous puissions le faire tous ensemble ce matin et que nous ayons rédigé une proposition de résolution commune dans lequel nous exposons nos principes. Nous savons tous que la violence en Indonésie ne s’est pas limitée au Timor-Oriental, même si l’attention s’est récemment concentrée sur celui-ci, à juste titre d’ailleurs. Nous voulons donc évoquer également la situation dans les Moluques. La violence qui a déferlé sur ces îles s’est traduite par la perte de nombreuses vies humaines et les autorités indonésiennes n’ont guère réagi pour contrer ladite violence. Djakarta a même contribué à la renforcer en rompant l’équilibre de la société moluquoise. Les autorités semblent peu désireuses de combler l'écart croissant qui sépare chrétiens et musulmans. Comme nous pouvons le constater, les milices armées peuvent paisiblement agir à leur guise. Nous voulons faire changer cette situation et exigeons que le gouvernement indonésien mette fin à la violence. C’est aussi à ce dernier qu’incombe la tâche d’instaurer un cadre dans lequel nous pourrons, à partir de l’Union européenne, contribuer efficacement à la réparation des dommages et faire parvenir aux gens l’aide humanitaire dont ils ont besoin. L’Indonésie ne survivra pas si elle ne parvient pas à trouver une solution à la violence qui sévit dans plusieurs îles, s’il n’y aucun respect des minorités au sein d’une structure démocratique et s’il n’y a pas de place pour l’autonomie régionale. L’Indonésie doit être poussée dans cette direction. Nous souhaitons à cet effet un rôle actif des Nations unies, dans l’intérêt des habitants des Îles Moluques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, notre groupe a déposé quatre demandes de vote séparé. Trois d’entre elles ont un même objet, puisqu’il s’agit de retirer en trois endroits différents le bout de phrase 'soit retirer son texte'. Il s’agit des demandes de vote séparé à l’amendement 3, à l’amendement 10 et de la seconde demande de vote séparé à l’amendement 11. Quelle que soit la décision que vous prendrez, mes chers collègues, il me paraîtrait logique, mais je ne sais pas si c’est compatible avec le règlement, qu’un seul vote entraîne les deux autres et cela pour garantir la cohérence du texte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai retiré la proposition de résolution même si je suis convaincu que nous avons commis une erreur en ne saisissant pas l’occasion d’intervenir maintenant qu’il en est encore temps, d’autant que nous avons la possibilité d'arriver à un consensus général en la matière. Je tiens à souligner que c’est la deuxième fois que nous renvoyons l’approbation de cette motion ; j’espère que les événements ne se précipiteront pas sans que nous n’ayons eu l’occasion d’essayer de les influencer en faveur de la paix.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, voilà dix ans que nos chefs de gouvernement se sont penchés sur la question du développement durable au cours d’un sommet. C’est une véritable honte. La Commission a proposé un document valable mais pourquoi la présidence suédoise a-t-elle retiré du projet de conclusion la proposition de la Commission visant à stopper la subvention des combustibles fossiles, avant même que les chefs de gouvernement n’arrivent à Göteborg ? Pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi la Suède supprime-t-elle le thème du développement durable avant le début du Sommet ? Avec une majorité de 95 %, le Parlement européen s’est exprimé en faveur de la ratification du protocole de Kyoto par l’Europe, même sans les États-Unis. Je lance un appel à tous les chefs de gouvernement pour qu’ils fassent clairement comprendre au président Bush combien il est irresponsable de ne pas adhérer au protocole de Kyoto. Le fait que les États-Unis appliquent encore la peine de mort comme ce fut le cas cette semaine est déjà suffisamment grave en soi, mais c’est en fin de compte l’affaire du peuple américain. Par contre, le plan énergétique de Bush impliquant l’utilisation accrue d’hydrocarbures, de charbon, de gaz et de centrales nucléaires signifie la mort du climat pour toute la planète. Cette attitude irresponsable exige une condamnation et des actions claires de la part de nos chefs de gouvernement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai suivi avec toute l'attention que vous pouvez imaginer les débats d'hier, et l'unanimité des éloges sur la forme et sur le fond de ce rapport n'a pas manqué de m'inquiéter légèrement, tant il est vrai qu'il est impossible, quelles que soient les qualités de compromis, de contenter tout le monde et son père. Aujourd'hui, en dernier recours, il nous est proposé de repousser la mise en application de ces deux textes sous deux prétextes qui ont été invoqués hier dans les débats. Le premier, c'est que l'Union européenne n'a pas été récompensée des efforts accomplis et que, décidément, il n'y a rien à espérer du gouvernement turc, puisque depuis la mise en œuvre des accords de l'Union douanière, aucun progrès sensible, selon certains de nos collègues, n’a été accompli. Je ferai remarquer à l'Assemblée que, dans cet accord sur l'Union douanière, c'est l'Union européenne qui a été bénéficiaire, et de très loin, des engagements souscrits, puisque le solde de la balance commerciale entre l'Union européenne et la Turquie a doublé en faveur de l'Union européenne depuis la mise en œuvre de ces accords. Le second prétexte, c'est la confirmation de la condamnation à mort de M. Öcalan par la Cour de cassation turque et le fait que certains de nos collègues craignent aujourd'hui pour la vie de M. Öcalan. Je ferai remarquer qu'il y a un moratoire de fait sur la peine de mort en Turquie depuis quinze ans, que le rapport que nous votons a précisément pour but d'inciter le gouvernement turc à faire passer ce moratoire de fait en un moratoire de droit et que, en tout état de cause, je me demande quelle serait la réaction de nos collègues si, dans leur pays d'origine, il y avait, comme ils le souhaitent, intrusion du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Car la cause de M. Öcalan est actuellement soumise à la Cour de sûreté de Strasbourg. Donc, pour toutes ces raisons-là, je dis que quand on veut noyer son chien on dit qu'il a la rage et je demande bien évidemment à l'Assemblée de ne pas tenir compte de cette demande de renvoi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, avant de partir pour Strasbourg, j'ai rencontré à l'aéroport mon grand ami et collaborateur Giuseppe Italia - il s'appelle vraiment comme ça, comme notre chère Italie - et Giuseppe Italia, qui habite à Crémone, m'a dit ceci : 'Je sais que tu dois voter sur ce rapport. Ça va, je suis d'accord ; Je suis un fumeur invétéré et je suis prêt à sortir de la maison pour fumer si, à l'intérieur, il y a quelqu'un que la fumée dérange. Mais j'ai soixante-deux ans : je ne bois pas, j'ai arrêté avec les femmes parce que...' - là, il n'a pas poursuivi - 'mais laissez-moi au moins le plaisir de fumer mes cigarettes. Je n'ai plus d'autre plaisir, et je ne dérange personne.' C'est pour cela que j'ai voté pour ; je suis favorable à ce que l'on fume dans des espaces prévus à cet effet, mais je suis contre l'augmentation de la taxe sur les cigarettes.'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vouloir des relations de partenariat entre le vieux continent et l'Afrique, c'est d'abord stopper le système actuel qui a fonctionné pour le grand bénéfice des grandes puissances et des quelques élites corrompues du Sud. Le continent africain est ravagé par des épidémies comme le sida, par des guerres visibles ou quelquefois oubliées. Des mines antipersonnel continuent de tuer des innocents, des armes de toute sorte prolifèrent et se retrouvent entre les mains d'enfants soldats. Le nombre des personnes sous-alimentées en Afrique noire est passé de 90 millions en 1970 à 180 millions en 1995., Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Entre la famine qui ravage de nouveau l'Ethiopie et celle du Biafra il y a trente ans, on a l'impression que le temps est resté immobile. L'illetrisme, le chômage frappent l'immense majorité de la jeunesse du continent africain. Alors, aujourd'hui il serait illusoire de penser que les trois quarts de la planète, de l'humanité, vont continuer à vivre dans cette misère, sans entraîner de graves déstabilisations à l'échelle mondiale. On doit également en finir avec les politiques d'assistanat : cela revient à donner du poisson - comme le dit le dicton - à des villageois au bord du fleuve plutôt que de les aider à construire des cannes à pêche. Le résultat, c'est qu'il n'y a jamais assez de poisson et toujours plus de gens qui se battent pour les arêtes. Par ailleurs, le FMI a ordonné des politiques ultralibérales, dites d'ajustement structurel. Ces politiques n'ont jamais marché nulle part. Tout au contraire. Je ne connais pas un seul exemple de pays qui aurait progressé en appliquant leurs directives. Il faut que la lutte contre la corruption, c'est vrai, et pour la démocratie, soient également des exigences de l'Union européenne dans toutes ses négociations, mais, inversement, les pays africains peuvent aussi demander que les amis de Le Pen, de Haider et de Martinez cessent de faire des ratonnades régulièrement contre leurs populations installées ici. Nous ne pouvons pas continuer à soutenir des dictateurs au nom de la realpolitik, nous sommes d'accord. Nous devons soutenir sans réserve les : ce qui s'est passé au Sénégal est de ce point de vue un signe fort qui prouve que l'Afrique n'est pas condamnée à subir les conflits, les coups d'État ou les guerres tribales. Une nouvelle politique, fondée sur le codéveloppement, la prévention des conflits, le refus des diktats des marchés financiers, doit s'imposer. Cela passe bien évidemment par l'annulation des 350 milliards de dollars de dette qui étranglent tout développement de ces États. Enfin, Monsieur le Président, l'Europe s'est également enrichie grâce au colonialisme et à l'esclavage. L'Europe a donc une dette morale vis-à-vis de l'Afrique. Une partie de nos richesses est issue des résultats du pillage colonial dont l'Afrique a été victime. Reconnaître que l'esclavage a été un crime contre l'humanité serait un symbole important.

Political group: GUE-NGL
Je ne comprends pas la réponse que j’ai reçue parce que, d’après les informations dont je dispose, les études scientifiques sur le merlu du Nord le considère comme un stock unique. Par conséquent, je ne sais pas d’où viennent les données pour différencier la situation ou la diminution du stock dans l’un ou l’autre endroit : dans le Golfe de Biscaye ou ailleurs. Ensuite, je voudrais dire au président en exercice du Conseil que le Conseil aurait peut-être dû tenir compte des facteurs socio-économiques et commerciaux et préserver, dans la mesure du possible, la viabilité de l’activité de pêche au merlu, en exigeant le respect total des mesures techniques de gestion de pêche que la politique commune de la pêche n’a pas été capable de mettre en pratique au cours des dernières années, malgré les avertissements continus des organismes lancés au conseil scientifique de gestion.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la santé et des aliments sains constituent l'essentiel pour la population. Mais comment puis-je savoir, en tant que consommateur, qu'un aliment est sain ? Il ne suffit pas de l'examiner. Une pomme rongée par un ver peut être infiniment plus saine qu'une magnifique pomme bien ronde et brillante. L'agriculture se réclame des principes de sécurité alimentaire, de traçabilité et d'hygiène - et pas seulement en Autriche. Ce débat constitue pour moi l'occasion de prendre la défense des petites entreprises agricoles car, en effet, c'est toujours dans les grandes entreprises, dans les exploitations industrielles, qui n'ont d'ailleurs plus rien à voir avec une exploitation agricole, que se produisent les scandales. Mais il va de soi que les petits exploitants sont à la merci des producteurs d'aliments pour animaux ou des vétérinaires qui leur prescrivent à tout bout de champ toutes sortes d'hormones et de médicaments. Nous pouvons dire une chose : les contrôles ont montré leurs limites. On peut naturellement le tourner comme on veut et prétendre qu'il faut donc édicter des règles plus strictes encore. Pourtant, si nous n'appliquons déjà pas les règles en vigueur, comment le ferons-nous de ces règles plus strictes ? Cela ne sert à rien. Quelles que soient les législations élaborées, elles demeureront des tigres de papier si nous ne contrôlons pas leur application. À mon sens, la Commission se devrait de contrôler les contrôleurs. On ne peut tout simplement s'y soustraire. La modicité du prix des denrées alimentaires peut être un bon argument pour les prochaines élections, mais elle ne sert pas la santé de la population et je pense que la population en a conscience. Je voudrais souligner une fois encore que des règles et obligations strictes et l'exigence d'une documentation complète afférente aux contrôles sont certainement importantes pour les grandes entreprises. Mais il est absurde de vouloir causer de tels tracas aux petites exploitations agricoles familiales. Pour être très concret, les toutes petites entreprises de transformation doivent faire l'objet d'une plus grande information et d'une plus grande motivation et de moins de bureaucratie et de paperasserie. Personne ne conteste qu'éviter les crises alimentaires est de la plus haute importance non seulement pour l'avenir des agriculteurs, mais aussi pour l'avenir de la santé de la population européenne. Nous n'avons pas encore trouvé les moyens appropriés à cette fin, Monsieur le Commissaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer ce rapport qui est un instrument instructif à plus d’un titre: excellente compilation de la législation existante, bon suivi de l’évolution de la législation et notamment des effets induits du 11 septembre et preuve incontournable que la perception du danger a modifié les termes de l’équilibre entre liberté et sécurité, que la multiplication des lois d’exception a fortement limité et bafoué nos droits fondamentaux. Avec l’adoption des dispositions européennes telles que les décisions-cadre sur le terrorisme et le mandat d’arrêt européen, ou bien celle sur le gel des avoirs de certaines entités ou individus considérés comme terroristes, l’Union européenne conforte la multiplication des législations antiterroristes et répressives adoptées par les États membres. Cependant, si l’impératif de lutte contre le terrorisme ne doit pas être une excuse à la mise en place de législations discriminatoires et arbitraires, l’absence d’une définition claire et précise de la fraction terroriste dans la législation européenne permet aujourd’hui la criminalisation implicite de mouvements sociaux liés à la liberté d’expression et à la liberté d’association. La simple suspicion peut entraîner la détention. Des populations entières déjà vulnérables le sont davantage depuis le 11 septembre: les ressortissants des pays tiers, les demandeurs d’asile, les roms, les musulmans. Au mépris des droits fondamentaux et des libertés publiques, ces populations sont souvent traitées comme constituant une menace ou un danger pour la sécurité de l’État et le 11 septembre a bon dos. Il permet d’éluder les réelles questions auxquelles la société doit faire face: intégration, xénophobie, politique d’immigration et d’asile. La lutte contre le terrorisme sert aujourd’hui de prétexte à la lutte contre l’immigration que l’on ne qualifie plus que de clandestine. Les accords d’association avec l’Algérie, par exemple, sont une belle illustration de cet amalgame entre terrorisme et immigration. Il en va de même pour les accords de réadmission pour les sans-papiers renvoyés vers des pays tiers. La liste des violations commises au sein de l’Union européenne par les États et les institutions est longue: xénophobie, double peine, détention arbitraire, discrimination à l’embauche, au logement, délit de faciès. Mais les droits de l’homme n’ont pas de frontières, alors soyons francs, commençons déjà par balayer devant notre porte. Cessons de faire des droits humains une monnaie d’échange avec les pays tiers; le but de l’Union européenne est de promouvoir la paix, les valeurs de liberté, de justice et de solidarité ainsi que le bien-être de ces peuples. Alors donnons-nous les moyens de faire enfin respecter les droits humains au sein de l’Union européenne pour tous les résidents, quelle que soit leur nationalité. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, avec la proposition de modification de l'OCM des fruits et légumes, la Commission aggrave les problèmes de l'organisation des marchés actuelle, ainsi que les injustices de la PAC, et elle occasionne plus de difficultés aux producteurs de fruits et légumes. Les mesures visant à éliminer le prix minimum sont particulièrement graves, comme dans le cas de la tomate destinée à l'industrie ; de la réduction de la limite maximale de l'aide pour le volume des fonds opérationnels de 4,5 % à 3 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs ; de la réduction de 9,1 % du montant des aides à la première campagne après la réforme de l'OCM ; et de la réduction de la quantité susceptible d'indemnité communautaire de retrait pour les agrumes. Un secteur aussi important, économiquement, socialement et stratégiquement, notamment pour le Portugal, capable de créer de nombreux emplois et de soutenir le développement rural de vastes régions des pays du sud, mérite une attention particulière, que la Commission ne lui accorde pas. Les propositions d'amendement déposées par le rapporteur, notre collègue M. Jové Peres, méritent donc notre soutien, dans la mesure où elles visent à corriger les positions inacceptables de la Commission, notamment pour ce qui est de ses propositions contre l'augmentation des aides aux agriculteurs, le relèvement des seuils et la restitution des limites des aides aux organisations de producteurs.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, chers collègues, si nous n'avons pas capacité pour modifier le vocabulaire des Nations unies, il me semble que nous avons capacité pour nous autodiscipliner. Or, à Nice, vous avez, en notre nom, proclamé une charte qui a donné lieu à des débats importants sur l'opportunité de remplacer l'expression 'droits de l'homme' par 'droits de la personne'. Il me semble que, dans nos travaux internes, c'est cette terminologie que nous devrions adopter.

Political group: PSE
Je voudrais remercier le Conseil de ministres pour sa réponse. Je voudrais également vous remercier pour le travail réalisé dans ce domaine important. Ma question concerne les problèmes en souffrance, auxquels le président du Conseil a fait allusion. Il s'agit, d'une part, du système juridique et, d'autre part, d'une série d'autres points, tels que la langue de travail. Existe-t-il des propositions de solutions ou des progrès dans d'autres domaines, outre le système juridique, sur lesquels le Conseil a travaillé, des domaines où nous voyons maintenant que des progrès ont été réalisés lors des négociations au sein du Conseil de ministres ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, un grand merci d’être là aujourd’hui. Nous avons tous été très contents qu’un compromis ait enfin été trouvé et j’ai toujours été d’accord avec vous qu’il est clair que la Commission ne veut pas détruire le football. J’ai parfois reçu des coups dans mon pays, parce que j’étais trop de votre côté, mais, depuis lors, l'impoli Beckenbauer doit avoir reconnu que vous ne détruisez pas son football. C’est pourquoi je suis satisfaite du compromis, mais, tout à fait indépendamment des gagnants de ce compromis sous des aspects les plus divers - les jeunes sportifs, les petites et les grandes fédérations -, je vous demande si vous ne craigniez pas que ce compromis, qui traite différemment les sportifs de moins de 28 ans, cette violation du principe de l’égalité de traitement n’aboutissent à ce qu’il y ait encore plus de cas Bosman, c’est-à-dire à ce que les tribunaux compétents adoptent une position différente de celle de ce compromis. Ne craignez-vous pas que nous recevions une avalanche de procès ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il me semble qu'il nous faille distinguer deux aspirations figurant dans le rapport Galeote et menant dans une certaine mesure dans deux directions différentes. Je veux parler, d'une part, de la nécessité d'améliorer l'efficacité de la Commission dans l'exécution de ses tâches prioritaires et, d'autre part, de l'ambition de créer une sorte de service diplomatique de l'UE. L'accent devrait être mis sur le premier de ces deux éléments, ce que reflète très bien le premier paragraphe du rapport Galeote lequel, je cite, 'insiste sur le fait que la priorité absolue pour le service extérieur de la Commission doit consister à exécuter et à gérer efficacement les programmes d'aide extérieure de l'Union européenne'. À l'heure où l'élargissement de l'Union constitue une priorité - et nous avons des programmes d'aide à grande échelle pour accompagner ce processus -, il est essentiel de disposer de personnel suffisamment nombreux et qualifié pour fournir et contrôler cette aide. La Commission reconnaît de toute évidence qu'il est prioritaire de réformer la gestion de l'aide extérieure, ainsi que nous l'avons constaté depuis un an environ. Cependant, certaines estimations font état d'un déficit de 1 254 postes relatifs à des domaines prioritaires. La Commission n'a pas besoin de plus de généralistes ou de diplomates dans ses délégations, elle a besoin de gestionnaires compétents, en particulier d'experts en matière d'appels d'offres, d'adjudications et surtout de mise en œuvre de projets ; peut-être des gens possédant une expérience des affaires. Je me demande si les procédures de recrutement et de mise à la retraite de la Commission reflètent cette priorité. Le projet de règlement du Conseil relatif à la retraite anticipée d'environ 600 fonctionnaires est actuellement à l'étude. J'aimerais savoir quelles sont les mesures prises par la Commission pour recruter le bon type de personnes en remplacement des fonctionnaires qui prendront une retraite anticipée.

Political group: PPE-DE