GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais juste faire miens l'ensemble des propos de M. Howitt. Le plan Colombie est présenté comme un outil de lutte contre la production et le trafic de drogue mais, depuis que l'éradication et la pulvérisation des récoltes ont commencé il y a six ans, les plantations de coca ont quasi triplé, ce qui montre que la méthode n'est pas efficace. Elle ne fonctionne pas et provoque en outre un désastre écologique. Depuis que la guerre contre les narcotrafiquants a commencé dans les années quatre-vingts, la violence a augmenté de manière dramatique en Colombie. 75 à 80 % des meurtres sont commis par les forces paramilitaires pour protéger les grands cultivateurs et les compagnies pétrolières. Le gouvernement colombien prétend tenter de combattre les mouvements paramilitaires mais, en fait, il ferme les yeux sur leurs agissements. Il sait très bien que des liens clairs existent entre les groupes paramilitaires et les forces armées. Si la fourniture de matériel militaire augmente dans les proportions proposées par le plan Colombie, il est clair que ce matériel parviendra aux paramilitaires. Cela ne fera qu'augmenter le nombre des massacres, des disparitions, des violations commises à l'encontre de citoyens ordinaires et innocents. Aucun plan n'est une solution pour la Colombie s'il contient une composante militaire. Il ne fait qu'aggraver la situation. Cette composante militaire pose problème à nombre d'États membres et il est vraiment cynique de dire que nous voulons aider le secteur social alors que, clairement, ce plan est un plan militaire.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, lorsque nous avons discuté de la version de compromis pour ce texte, tous les groupes considéraient que cette avancée en rapport avec la dimension septentrionale de l'élargissement entraînerait des modifications de la politique régionale. C'est la raison pour laquelle nous voudrions insérer un paragraphe de liaison au début du point 3. En voici le contenu : 'adapter l'approche générale à l'évolution de la situation lorsque des pays partenaires deviennent des États membres, compte tenu des besoins spécifiques engendrés pour le développement régional et la collaboration transfrontalière.'

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'aimerais introduire l'amendement oral suivant au paragraphe 21. Je vous en donne la justification par avance. Le texte tel qu'il est actuellement formulé pourrait donner l'impression que les agriculteurs souhaiteraient transférer la marge, c'est-à-dire 20 milliards d'euros, vers le deuxième pilier. Ceci n'est pas prévu. Ce qui est prévu, c'est que nous opérions dans le cadre du budget agricole un transfert d'une partie des ressources du premier pilier vers le deuxième pilier afin de garantir une réforme saine sur le plan financier. Afin de clarifier ce malentendu, je propose l'amendement oral suivant : 'estime que les propositions de la Commission ne peuvent pas être mises en œuvre dans le cadre de l'accord interinstitutionnel en vigueur et qu'une révision des perspectives financières est nécessaire afin de transférer une partie des ressources du premier pilier vers le deuxième pilier'. Et j'ajouterais : 'compte tenu du fait que tout le budget de la Communauté demeure bien en dessous du plafond des recettes'. J'espère que cela s'avérera acceptable. (Plus de 32 députés s’étant levés, l’amendement n’est pas retenu) (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution commune (B5-0567/2002)(2) sur le financement du secteur nucléaire en Corée du Nord dans le cadre du programme sur l’armement nucléaire Après le paragraphe 1

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais demander à la Commission d'être moins catégorique quand elle prend position, en particulier quand elle établit des prévisions pour l'avenir. En décembre 1995, j'avais posé une question sur le danger de l'ESB, soit trois mois avant que le scandale n'éclate. La Commission m'avait répondu qu'il n'y avait aucun problème, ni aucune raison de s'inquiéter. Par conséquent, je pense qu'un peu plus de modestie serait de mise. Je voudrais également poser une question à la Commission : a-t-elle évalué le coût que présente, en ce moment, la politique actuelle des farines carnées bon marché, et le coût que présenterait une politique de retrait de ces farines et d'aide à la production végétale ? Je ne suis plus convaincu que les farines carnées, avec le coût des contrôles et les risques qu'elles entraînent, soient moins chères. Troisièmement, tous mes collègues ont parlé de contrôles. Quand la Commission a-t-elle effectué des contrôles ? En a-t-elle les moyens ? Quels États a-t-elle renvoyés devant la Cour de justice pour non-respect de la législation ? Pour vous donner un exemple, Madame la Présidente, relatif au marquage des viandes bovines, question dont j'ai fait rapport au Parlement : tous les pays l'appliquent-ils ? Pour ma part, je ne vois toujours pas d'étiquettes à Athènes. La Commission a-t-elle renvoyé quiconque devant la Cour de justice ? Il serait très intéressant pour nous de le savoir, de manière à pouvoir poursuivre le débat. Pour le reste, je suis tout à fait d'accord - une fois n'est pas coutume - avec ce que mes collègues, Mmes Ainardi, Auroi et Grossetête, ont dit.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, deux sentiments habitent mon cœur. L'un voudrait et devrait probablement accorder la décharge à la Commission, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, en raison du pourcentage d'exécution satisfaisant des lignes budgétaires qui nous concernent, et ce en dépit de nombreuses remarques critiques. L'autre ne peut vraiment accorder la décharge au vu de problèmes non élucidés au sein de la Commission, problèmes dont le poids menace l'existence de concepteurs régionaux et pour l'élucidation desquels je me bats depuis des mois en tant que représentant de ma région d'origine. Il ne suffit pas que la Commission actuelle reconnaisse les erreurs de l'ancienne Commission mais ne trouve aucune solution. Toutefois, les expériences personnelles n'ont - il est vrai - pas leur place dans ce débat. Permettez-moi plutôt, en tant que représentant et rapporteur pour avis de la commission REGI, de signaler les faits critiqués suivants. Premièrement, la conclusion de certaines mesures antérieures à 1989 reste en souffrance. Deuxièmement, les irrégularités constatées par la Cour des comptes portent essentiellement sur des erreurs de certification des dépenses dont sont responsables les États membres. La Commission partage une responsabilité réduite et indirecte en ce sens qu'elle aurait dû édicter des réglementations claires pour les subventions et les activités d'aide. Troisièmement, le retard dont témoigne la Commission en matière de paiement, retard inquiétant et partiellement ruineux pour nos citoyens, dont les causes reposent soit dans des manquements, soit dans des structures bureaucratiques inefficaces et des manœuvres de camouflage, soit encore dans des problèmes de liquidités dus à la réduction des crédits de paiement par le Conseil. Il faut saluer l'ajournement temporaire et conditionnel de la décharge demandé par Mme Stauner. Personnellement, je souhaiterais que l'on dispose à l'avenir de meilleures possibilités de contrôle qualitatif de l'utilisation des ressources budgétaires de l'UE, et ce sur place.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, pourriez-vous me dire si vous jugez opportune, dans le cas où cette éventualité se confirmerait, ce qui s'avérerait catastrophique pour la politique de l'information de l'Union européenne, la suppression du bulletin d'information qui couvre les périodes de session du Parlement et paraît dans toutes les langues de l'Union. Ce bulletin est d'une très grande utilité, il parvient aux stations de radio et chaînes de télévision régionales et rend compte, dans chaque langue, des activités des députés appartenant au groupe national correspondant. Aussi est-ce une publication que nous autres, les anciens du Parlement, qui avons notamment siégé lors de la précédente législature, connaissons bien et à laquelle nous sommes très attachés. Nous souhaiterions savoir si l'on envisage sa suppression.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour ses propositions, que notre groupe soutient également. Nous sommes d’avis qu’il est indispensable de proposer des objectifs ambitieux et des mesures spécifiques pragmatiques, de nouvelles approches innovantes et davantage d’initiatives locales et régionales. Tout cela est inscrit dans votre rapport. Nous adoptons depuis longtemps des résolutions appelant à ce que les parlements nationaux soient impliqués plus étroitement dans le processus, non seulement au Danemark et en Écosse mais aussi dans l’Union européenne tout entière. La politique européenne de l’emploi témoigne néanmoins d’un signe de son intelligence en ce qu’elle permet des objectifs nationaux et donne une liberté pour la prise de décisions. Je souhaiterais dire à notre collègue suédoise qu’il se peut en effet que le marché du travail en Allemagne doive être réformé mais que la suppression de la protection contre le licenciement n’a conduit dans aucun État membre de l’Union européenne à une augmentation de l’emploi. Je tiens toutefois à faire remarquer également que nous critiquons les à deux égards. Notre première critique, qui a déjà été évoquée, concerne l’amendement 62. La Commission a proposé que le potentiel de main-d’œuvre qu’offre l’immigration soit exploité conformément aux politiques de l’immigration. Je pense qu’il faudrait que les le comprennent afin que le sujet ne soit pas régi, pour ainsi dire, de façon absurde, par le biais de dispositions exceptionnelles bilatérales entre les États membres par rapport auxquelles les conservateurs restent muets. Nous ne pouvons souscrire à la demande d’une diminution généralisée de la fiscalité et je déplore que cet amendement soit considéré comme le plus important. Les entrepreneurs européens ont d’autres attentes: ils réclament une sécurité permettant une planification à long terme, des travailleurs qualifiés, une infrastructure optimale, la promotion des sciences et de la recherche, des investissements et l’allégement de la réglementation. Ces mesures sont indispensables et elles ne peuvent être atteintes par une diminution généralisée de la fiscalité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens également à remercier le Premier ministre danois, mais je dois faire part de ma surprise quant à une des positions exprimées à l'égard du problème de Chypre. Je pense avoir repéré une variation minime, subtile et, je l'espère, involontaire, par rapport au texte de la résolution du Conseil européen d'Helsinki. La résolution dit que la décision quant à l'adhésion de Chypre sera prise sans qu'une solution politique soit une condition préalable. Ici, le Premier ministre danois a déclaré 'qu'une décision finale sera prise sur la base de tous les facteurs significatifs'. C'est très différent de la position de M. Prodi, de la position de la Commission, de la position de M. Verheugen, de la position du Parlement européen, de la position d'Helsinki et de la position de la présidence espagnole. J'espère que la présidence danoise n'envisage pas les choses différemment et j'attends que le Premier ministre danois confirme, à l'occasion de son deuxième discours, que, bien que nous désirions et recherchions une solution politique, celle-ci ne constituera pas une condition préalable à l'adhésion de Chypre.

Political group: GUE-NGL
C'est une interprétation perverse de la fin de la discrimination. Par exemple, les écoles religieuses pourraient dire très bien dire à un catholique la chose suivante : nous ne voulons pas vous engager pas parce que vous êtes homosexuel ou lesbienne. À cet égard, la Commission renforce une hiérarchie de l'oppression. Il est évident que ce que nous devrions faire, Madame la Commissaire, et j'espère que vous êtes d'accord, c'est engager la personne sur la base de ses capacités et nous ne devrions pas conserver tant de bigoterie et de préjugés quel que soit leur degré de sincérité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes préoccupés par la réforme provisoire de la PAC dans trois secteurs essentiels particulièrement importants pour la zone méditerranéenne. Je me focaliserai sur l’huile d’olive. À cet égard, la proposition contient une référence claire à la nécessité de maintenir la qualité et le niveau de vie des agriculteurs. Elle mentionne également la nécessité de lutter contre la fraude et de garantir la haute qualité des produits. Je voudrais signaler qu’il existe des disparités considérables en matière de production d’huile d’olive en fonction des zones concernées. Le rendement peut osciller entre 200 et 400 kg par hectare à certains endroits jusqu’à 800 kg par hectare à d’autres. Par conséquent, l’aide financière ne doit pas se limiter à l’aide à la production. Monsieur le Commissaire, il a souvent été question du rôle multifonctionnel de l’agriculture. La production d’huile d’olive ne fait pas exception. Dans certaines régions défavorisées, elle permet aux agriculteurs de bénéficier d’un niveau de vie acceptable. Elle fait en sorte que la population reste dans les zones rurales. Sans cette production, ces régions souffriraient de dépopulation et de tous les problèmes qui en découlent. Le découplage des aides pourrait constituer un incitant supplémentaire. Selon moi, les États membres devraient pouvoir offrir assurance et sécurité à tous les producteurs d’huile d’olive en se basant sur le nombre d’hectares cultivés, quelle que soit la quantité d’huile produite.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, permettez-moi de déclarer, au nom du , que nous soutiendrons la proposition de M. Santini, telle qu’elle a été adoptée en commission. La directive vise à renforcer la teneur de la citoyenneté européenne et à accroître la libre circulation des citoyens au sein de la Communauté. La proposition consolidera l’actuelle pléthore de règlements, directives et arrêts en la matière. L’administration de la justice n’en sera que plus claire et plus transparente. En clarifiant la législation, il sera également plus facile de surmonter de nombreux obstacles pratiques qui existent toujours à la libre circulation des citoyens. Le approuve en tous points le principe d’égalité de traitement selon lequel il convient de traiter dans la plus large mesure possible les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux propres citoyens de l’État membre en question. La présente directive constitue un pas dans la bonne direction. Nous approuvons également la définition progressiste de la notion de famille, telle qu’elle est présentée dans la proposition. Je tiens toutefois à préciser, de façon générale, que l’intention de la proposition n’est pas de définir la notion de famille ; le but est essentiellement de maintenir l’unité de la famille. Il ne faudrait pas que les discussions à propos de la définition de la notion de famille détournent l’attention de l’objectif même de la proposition ainsi que des conséquences positives qu’aura son adoption, à savoir un renforcement des règles sur lesquelles repose la libre circulation, l’accroissement de la mobilité des travailleurs et, bien sûr, le maintien de l’unité de la famille.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : l'article 110a ne peut s'appliquer. Nous sommes en deuxième lecture. (Rires)

Political group: PSE
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux députés britanniques, je vis dans deux mondes. Le premier est décrit dans nos quotidiens nationaux. Certains d'entre eux, au moins, nourrissent leurs lecteurs de mensonges et de demi-vérités dans le but d'exciter la haine à l'encontre de tout ce qui est européen. L'autre monde, c'est celui dans lequel nous nous trouvons maintenant ; le monde qui existe réellement, dans lequel je m'efforce, avec mes collègues et d'autres personnes, de transformer ce continent en un endroit où les citoyens se sentent mieux. Le projet de directive appartient au deuxième monde. Son but est simplement de diminuer la pollution et d'améliorer la qualité de l'air que nous respirons et qui se déplace d'un pays à un autre sans tenir compte des frontières nationales. Qui n'y est pas favorable ? L'information fournie à l'opinion publique et sur laquelle insiste le projet de directive est vitale et offre l'occasion de soutenir des mesures juridiques comprenant le droit au public de nommer et blâmer les gouvernements qui ne prennent pas les mesures adéquates en vue de se conformer à cette directive. Et si nous n'atteignons pas les objectifs établis pour la réduction d'émissions de benzène et de monoxyde de carbone, ce ne sera pas la faute de l'industrie. Elle a accompli sa part du travail par le biais de changements technologiques. Les coupables seront nos gouvernements pour ne pas avoir eu le courage politique de diminuer l'utilisation des voitures dans nos villes. Les libéraux saluent cette mesure. Je m'attends à ce que nous soutenions tous les amendements qui ont été présentés. C'est avec plaisir que nous envoyons un message fort et pratique à tous les eurosceptiques, où qu'ils se trouvent, pour leur dire que nous sommes là pour améliorer la condition de chacun en Europe.

Political group: ELDR
Certains aspects de l’affaire Eurostat - népotisme, conflits d’intérêts, comptabilité secrète - sont révélateurs de la situation qui a conduit à la démission de la précédente Commission. La fraude et les irrégularités se montent à plus de 6 millions d’euros, qui, dans certains cas, ne constituent probablement que la partie visible de l’iceberg. Cette affaire a également mis en lumière de sérieux problèmes et irrégularités dans les méthodes de travail et de surveillance interne de la part à la fois de l’OLAF et de la Commission, tels que le manque de renforcement efficace des règles existantes. Les commissaires directement impliqués ne devraient pas pouvoir s’en tirer à bon compte. Il est inconcevable que le commissaire responsable d’Eurostat n’ait pas accepté d’endosser la responsabilité politique et que le président de la Commission ne lui ait pas demandé de démissionner. Ce cas récent montre, entre autres, comment l’externalisation de services de la Commission peut facilement conduire à de telles situations. La seule chose que l’on peut espérer est que, une nouvelle fois, la Commission en tire la leçon et nous indique comment elle se propose d’éviter que ce type de problème se reproduise.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il y a un chien qui n'a pas encore aboyé dans ce débat et je voudrais donc attirer l'attention sur le fait que le rapport Dehaene ne traite absolument pas comme il se doit la composante régionale du gouvernement en Europe et se contente de la mentionner incidemment. À cet égard, la subsidiarité semble être un concept mentionné pour la forme mais privé de toute action concrète et elle exige certainement d'être redéfinie dans le Traité. Les régions et nations autonomes situées à l'intérieur des États membres de l'Union européenne, comme il y en a en Espagne, au Royaume-Uni ou en Belgique, doivent acquérir une place effective dans notre système. La réforme au sein du Conseil serait un prérequis. Elle pourrait différencier de manière adéquate les rôles exécutif et législatif de cet organe et, en matière législative, s'assimiler peu à peu à une Assemblée territoriale. Tel qu'il est constitué à l'heure actuelle, le Comité des régions est à la fois impuissant et aucunement représentatif. Les députés de cette Assemblée savent-ils que le Luxembourg compte six membres au Comité des régions contre quatre pour l'Écosse ? Je ne suis pas au fait des différences entre l'est et l'ouest du Luxembourg mais je connais un peu les différences internes à l'Écosse et le principe de représentation tel qu'il existe est absurde. Un Comité sensé constituer un contrepoids des régions et nations constitutives des États membres auxdits États membres est dominé par le système étatique. Avec l'élargissement, de nouveaux députés arriveront dans ce Parlement et nombre d'entre eux représenteront d'anciennes nations ayant appartenu aux États de l'Union. Pensez à la Slovénie, pensez à l'Estonie. Ce sont de petits États mais leur représentation sera automatiquement supérieure à celle du Pays basque, à celle de la Flandre, à celle de l'Écosse, à celle du Pays de Galles. Il faut réexaminer les principes de représentation en Europe tels qu'ils sont appliqués aux nations et aux régions et je suis vraiment désolé que le rapport Dehaene n'en ait pratiquement rien dit. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, tout en soulignant le très bon travail effectué par la députée Roth-Behrendt et par le député Böge, je voudrais m’arrêter sur un point et profiter de la présence du Commissaire Byrne. Il est évident que notre objectif est l’éradication, cependant, cela comporte, selon nous, un problème de grande envergure car l’effet des pratiques d’incinération des animaux d’élevage morts se mesure en données chiffrées significatives. Par conséquent, l’impact économique et l’engagement technique et organisationnel pourraient être extrêmement importants, tout comme pourrait l’être l’impact sur l’environnement dû à une utilisation massive de l’incinération à des températures particulièrement élevées. Dans ce contexte, il est de notre devoir de demander à la Commission - et d’insister auprès d’elle pour qu’elle nous retransmette l’information - s'il existe déjà, si l'on a effectué ou s’il faut effectuer des estimations réalistes de la quantité de matières à incinérer, selon les divers modes de classification des États, avec une évaluation des conséquences économiques et organisationnelles, pour en référer ensuite au Parlement. Il apparaît indispensable d’empêcher que l’adoption par les divers États membres de chemins différents et non coordonnés entre eux ne cause de graves distorsions de la concurrence et des inégalités dans le traitement réservé aux producteurs. Il est nécessaire de prévoir l’adoption de mesures harmonisées en matière d’aide financière, de fournir des orientations communes de type organisationnel, de développer, à travers les mesures de recherche appliquée, de nouvelles technologies de traitement à impact mineur sur l’environnement qui permettent une récupération des matières dans le respect des exigences de sécurité envers le consommateur. Le développement d’orientations communes peut mener à des réponses plus fortes, plus équilibrées et donc plus efficaces. Nous pensons par exemple que la proposition de constituer des consortiums obligatoires pour le traitement, sur le modèle de ceux déjà prévus par la réglementation de certains États membres, peut apporter une réponse concrète à la nécessité de limiter l’incidence économique des pratiques de traitement sur les éleveurs et, simultanément, grâce à l’augmentation du degré de contrôle social sur le fonctionnement correct du service, de renforcer les garanties pour les consommateurs et pour l'environnement. Pour conclure, nous pouvons affirmer que l’approbation du règlement à l'examen, qui est parfait, devra nécessairement conduire au développement d’un ensemble d’initiatives, d’étude et d’approfondissement mais aussi de réglementation et de législation, dont nous espérons que le Parlement ne sera pas tenu à l'écart.

Political group: PPE-DE