GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on ne compte plus les violations des droits de l'homme en Tunisie, même si celles-ci sont perpétrées dans l'ombre. L'opposition est traquée de toutes parts, au moins mille prisonniers politiques sont en prison et la liberté d'expression et d'association sont plus que limitées. Les journalistes et les artisans de la démocratie font l'objet de tracasseries administratives et les avocats ne sont pas autorisés à travailler. Plusieurs défenseurs des droits de l'homme tunisiens ont été nominés pour le prix Sacharov et cette chambre a critiqué en plusieurs occasions la Tunisie. C'est de nouveau le cas aujourd'hui. Le est très inquiet du procès entamé contre Hamma Hammami et ses camarades du parti communiste aujourd'hui interdit. Ce procès est une vaste farce et la manière dont il se déroule est tout à fait inacceptable. Des voix de protestation s'élèvent partout dans le monde. Ces derniers jours, des articles sont même parus dans les journaux de mon pays, où il est rarement question de la Tunisie, pour dénoncer le traitement des membres du parti communiste tunisien. Hammami, Madouri et Taamallah ont choisi de se rendre spontanément et de comparaître au procès. Le déroulement de celui-ci est effrayant et très éloigné des principes de l'État de droit. Ces hommes ont été maltraités et n'ont pas le droit de rencontrer leurs avocats et le procès est une vaste plaisanterie juridique. Nous sommes unanimes pour dire qu'il s'agit de prisonniers idéologiques qui doivent être traités correctement et dans le respect de l'État de droit. Le procès doit reprendre le 30 mars et, d'ici là, il serait bien que les prisonniers soient remis en liberté. Dans la mesure où ils se sont rendus de leur plein gré, cela semble tout à fait naturel. Nous devons envoyer une lettre à la Tunisie afin de lui faire savoir que nos regards sont tournés vers elle, que nous avons le procès à l'œil et que nous le suivrons de très près. L'UE doit inclure la Tunisie et les questions liées aux droits de l'homme dans les accords d'association et la coopération. Nous nous taisons depuis trop longtemps sur ces questions. Nous exigeons beaucoup de nous-mêmes et des pays candidats, mais pratiquement rien de la Tunisie. Cela ne peut pas continuer. Les questions liées aux droits de l'homme devront être soulevées lors de nos prochains contacts avec la Tunisie. Nous devons cesser de mettre Ben Ali sur un piédestal. Mais surtout, nous devons avoir le procès à l'œil.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, ce jeudi est très positif pour les régions européennes en général et pour les régions ultrapériphériques en particulier car on aborde dans ce Parlement des rapports aussi évocateurs et importants que ceux de MM. Turco et Ripoll, respectivement sur les Fonds structurels et sur le Fonds de cohésion, ainsi que sur l'évaluation de la transparence de leur exécution. C'est pourquoi il est bon de rappeler que la politique régionale et structurelle de l'Union européenne constitue dans son ensemble une réponse aux contraintes spécifiques que connaissent certaines régions européennes et en particulier les régions ultrapériphériques comme Madère, les Açores, les Canaries et les départements français d'outre-mer. En fait, les articles 158 et 159 du Traité fixent les objectifs de cohésion économique et sociale, attribuant à la politique régionale la tâche de réduire les disparités existant entre les régions les moins développées et les autres. C'est également ce qui est à l'origine du traitement singulier des régions ultrapériphériques, repris dans l'article 299, paragraphe 2, du Traité CE, qui permettra à l'Union de poursuivre, de consolider et de renforcer son action visant à obtenir un régime spécifique de mesures qui tienne compte de toutes les contraintes auxquelles sont soumises ces régions, particulières par leur situation, sans préjudice de la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur. C'est pourquoi le rapport de M. Turco sur le rapport annuel de 1998 relatif à des instruments financiers aussi importants que les Fonds structurels est pertinent, car il ouvre la possibilité de renforcer l'application efficace et décentralisée de ces fonds et parce qu'il permet à la réflexion de se frayer un chemin et à la situation particulière de ces régions ultrapériphériques d'être abordée au moment de la définition des critères d'admission aux Fonds structurels et de leur inclusion dans l'objectif 1.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, concernant le Moyen-Orient et le processus de paix israélo-palestinien, j'ai toujours été, ici, de ceux qui ont dit qu'il appartient aux peuples de cette région et à leurs dirigeants de définir les conditions de leur coexistence pacifique, comme il leur appartient de faire, pour cela, de part et d'autre, les efforts nécessaires et les sacrifices indispensables. En tant qu'Européen attaché à l'équilibre euroméditerranéen, si j'ai, comme beaucoup, regretté le peu de poids politique de l'Union européenne dans ce processus, je me suis toujours aussi refusé, depuis notre Parlement, à jouer ce que j'appellerais les donneurs de leçons. Aujourd'hui, à quelques jours d'un accord de paix, ou d'une crise majeure pouvant déboucher sur une violence dramatique, il nous faut, pour donner toutes ses chances à la paix, aider ceux qui, des deux côtés, prennent des risques collectifs et personnels majeurs pour arriver à la paix. C'est pourquoi je dis mon accord complet avec la position exprimée par Pierre Moscovici et je dis aujourd'hui que nous ne ferons pas avancer la paix en prenant parti dans le débat et les négociations difficiles en cours. Pour moi, donc, dans le temps très court qui nous reste, notre message aux Israéliens et aux Palestiniens doit être simple et clair. Il tient en trois points : nous voulons un accord de paix au Moyen-Orient, nous soutiendrons et nous garantirons cet accord de paix, une fois signé, nous aiderons sa mise en œuvre par tous les moyens, y compris financiers, mais pas uniquement financiers. En conclusion, nous le savons bien, la paix est toujours un acte difficile. L'Europe, tellement déchirée tout au long de son histoire, le sait mieux que quiconque. Effacer les divisions, éradiquer le terrorisme, c'est aussi plus facile à dire qu'à faire, nous le savons bien, avec les Balkans, la division de Nicosie et les bombes au pays Basque. Et pourtant, il n'y a pas d'autre solution que la paix, et les négociateurs israélo-palestiniens le savent bien. Alors, tout simplement, il faut leur dire : bon courage, faites la paix, nous sommes et nous serons à vos côtés.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me contenterai de formuler quelques commentaires à propos du VIH/SIDA. Bien que l’on ait déjà fait beaucoup, ce n’est certainement pas suffisant et, à long terme, les coûts seront plus élevés si nous restons passifs que si nous apportons une aide massive dès maintenant en dépensant ce qui semble être beaucoup d’argent. Cependant, le VIH/SIDA n’est pas juste un problème de santé. Le VIH/SIDA est une menace pour la société dans son ensemble. Le bilan des victimes du SIDA annule les modestes succès obtenus dans le passé. Dans un certain nombre de pays d’Afrique subsaharienne, l’espérance de vie est en train de chuter de façon dramatique. Les hommes et les femmes en âge de travailler meurent massivement et cela crée un déficit éducatif; en effet, dans certaines régions, le nombre d’enseignants mourant du SIDA est supérieur au nombre de nouveaux enseignants susceptibles d’être formés pour les remplacer. Il en résulte une chute du niveau scolaire. Cette situation est aggravée par le fait que les jeunes filles ne sont plus en mesure d’aller à l’école car elles doivent s’occuper de leurs parents malades du SIDA. Au Swaziland, par exemple, la fréquentation scolaire des filles a régressé de 36%. Le VIH/SIDA entraîne également la malnutrition et la famine, car une population rurale malade est incapable de cultiver ses champs ou ne peut le faire que dans une mesure limitée. Au Burkina Faso, la production agricole a par conséquent diminué de pratiquement un cinquième. Des millions d’enfants sont orphelins et confrontés à un avenir incertain. Nous pourrions citer des exemples à l’infini. Ils démontrent que le VIH/SIDA aggrave la destinée des populations pauvres de façon incommensurable. En d’autres termes, chaque euro consacré à la prévention, au traitement et aux infrastructures de soins de santé en vaut la peine, non seulement pour les individus mais également pour stimuler les capacités économiques et sociales. Dans cette perspective, le milliard d’euros demandé sera bien dépensé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en traitant en détail chaque priorité thématique, les programmes spécifiques pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre en éclaircissent le contenu et en augmentent assurément l’efficacité. Ils apporteront des changements substantiels pour la réussite de l’ensemble du programme dans la mesure où ils se basent sur la concentration des aides financières sur un nombre limité et défini de thèmes prioritaires pour l’Europe. Cela permettra aux chercheurs de bénéficier d’une collaboration de système plus étroite, en augmentera la mobilité, créant également en Europe, nous l’espérons, un environnement de travail qu’ils jugeront plus attirant. En ce qui concerne les normes relatives au travail, le sixième programme-cadre, entrepris il y a plus d’un an et auquel a contribué la commission de l’emploi et des affaires sociales, a maintenu dans le cadre des priorités les thèmes retenus par notre commission, notamment l’emploi, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que l’insertion des personnes socialement exclues et désavantagées telles que les personnes handicapées. Nous ne devons pas oublier que la recherche n’a de sens que si elle n’est pas une fin en soi mais qu’elle est au service des individus. Un accent particulier a été donné au soutien et à la recherche des petites et moyennes entreprises en raison, justement, du rôle de catalyseur économique qu’elles jouent en Europe. De plus, la restructuration du Centre commun de recherche a permis d’en augmenter l’organisation et la confirmation du budget est un signal important pour un Espace européen de la recherche. Pour finir, j’accueille avec plaisir l’insertion d’un amendement présenté en juin 2001 et concernant l’emploi en Europe. Le programme spécifique sur l’intégration et le renforcement de l’Espace européen de la recherche a en effet repris notre demande d’extension de la recherche au développement des systèmes d’exploitation et de matériel informatique en Europe. Cela permettra sans doute d’augmenter l’emploi et de réduire la forte dépendance que nous accusons aujourd’hui à l’égard des États-Unis et du Japon, dans un secteur considéré comme névralgique par la nouvelle économie.

Political group: PPE-DE
Je remercie la présidente en exercice qui m’a fourni une réponse étendue. Mais peut-être ma question, bien précise, s’est-elle égarée dans cette étendue, car le Conseil ne paraît pas aussi unanime qu’elle nous l’a dit. Par exemple, le gouvernement grec a émis des protestations auprès du gouvernement italien au motif que des dizaines de citoyens grecs n’ont pu entrer en Italie et ont été refoulés par le même bateau avant la réunion de Gênes. Ma question, à laquelle je souhaiterais obtenir une réponse de Mme la ministre, est la suivante : les mesures qui avaient été prévues pour la constitution d’un groupe de policiers ou de responsables des services de renseignements qui feraient office d’agents de liaison des Quinze et les mesures qui avaient été prévues pour un échange de renseignements sur les dossiers d’individus considérés comme fauteurs de troubles ont-elles été appliquées avant Gênes, oui ou non ? Y a-t-il eu une coopération des Quinze dans ce domaine ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le deuxième point de l'ordre du jour de ce matin est la recommandation pour la deuxième lecture concernant les produits de cacao et de chocolat, pour laquelle je suis rapporteur. J'ai appris hier, tout à fait incidemment, à 20 h 30, que le vote aurait lieu ce midi. Or, il était initialement prévu, me semble-t-il, pour demain midi. J'ai donc été pris totalement au dépourvu, n'ayant même pas eu l'opportunité de préparer la liste des votes et de voir s'il y avait des appels nominaux ou pas. Vous savez comme moi que le sujet est assez controversé et médiatisé. Je suis dans ce Parlement depuis dix ans et j'ai toujours été prévenu, en tant que rapporteur, d'un changement de l'ordre des votes. Je souhaiterais que ce vote ait lieu demain. Cela m'arrangerait personnellement, sans léser, je crois, personne, puisque c'est un vote relativement bref.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur Costa, Monsieur le Commissaire, il est clair que la présidence portugaise a beaucoup de choses à assumer au cours des six prochains mois. Je voudrais à mon tour lui présenter mes meilleurs vœux de succès dans tout ce qu'elle devra entreprendre. La priorité vers laquelle toutes convergent est incontestablement l'élargissement de l'Union européenne, un élargissement qui se distingue des précédents par son ampleur et sa nature. Nous savons par ailleurs que l'Europe de l'Est occupe une place dans les affaires étrangères de l'Union et le plan d'action en vue d'une stratégie commune à l'égard de l'Ukraine a déjà donné des résultats depuis le sommet d'Helsinki, avec l'annonce de l'abolition de la peine de mort. Dans son introduction à la déclaration qu'il a prononcée devant nous ce matin, le ministre des Affaires étrangères, M. Gama, a fait allusion à l'importance de l'opinion publique et à la nécessité de rassurer la population européenne. Je voudrais juste poser une question à laquelle le président en exercice pourrait peut-être brièvement répondre dans sa réponse. Pourrait-il nous garantir que ses préoccupations concernant l'opinion publique s'étendent à l'opinion publique des pays candidats d'Europe centrale et orientale ? Le moment lui semblera peut-être mal choisi pour décrire en détail les initiatives qu'il a en tête afin, non seulement de soutenir le rythme des négociations, mais également de faire en sorte d'aider les pays candidats. J'aimerais en tout cas qu'il nous rassure à ce sujet dans sa réponse.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie à mon tour les rapporteurs, mais je voudrais plus particulièrement remercier le président Prodi pour avoir affirmé, dans un discours de longue haleine, un fait politique : les heures que nous vivons sont terribles, mais l'Union doit aller de l'avant avec ses projets et ses ambitions. L'objectif historique que nous nous apprêtons à réaliser - l'élargissement de l'Union - mérite la plus grande cohérence dans nos décisions budgétaires. À cet égard aussi, le Parlement entend accomplir son rôle, qui n'est pas celui d'un notaire verbalisant et acceptant docilement les décisions d'autrui. Il y a quatre politiques européennes principales qui intéressent l'élargissement : la politique de cohésion, la politique agricole commune, la politique des réseaux et la politique pour la coopération entre petites et moyennes entreprises. La réussite de l'élargissement et de l'intégration dépendra fortement de la manière dont ces politiques seront redéfinies et du poids qu'elles auront dans les décisions budgétaires. Je voudrais juste dire deux choses : premièrement, je pense qu'il convient de reconsidérer la dotation financière des RTE et la contribution de l'Union, simplifier les procédures, relancer l'axe nord-sud en plus de la ligne est-ouest ; deuxièmement, je pense qu'il faut renforcer l'internationalisation des petites et moyennes entreprises et leur capacité à établir des partenariats avec les petites et moyennes entreprises des pays candidats. Pour cela, il ne serait pas inutile de développer les instruments actuels, l'actuel projet pilote 'élargissement et PME', et profiter de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 pour développer clairement les mesures visant à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises.

Political group: PSE
Je félicite Mme Zrihen Zaari pour l’excellent rapport qu’elle a élaboré sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l’égalité des sexes dans la coopération au développement, rapport que je soutiens entièrement en ce qui concerne les propositions d’amendements présentées. Dans ce contexte, je voudrais faire part de mon soutien particulier pour l’instauration d’un texte réglementaire qui ne contienne pas une liste exhaustive des projets à soutenir et qui encourage réellement le lancement d’actions promouvant l’égalité entre hommes et femmes dans la coopération au développement. Je voudrais également souligner qu’il est important de soutenir la collecte et la diffusion de statistiques dans ce domaine. En effet, sans une collecte appropriée des statistiques, tout le processus d’analyse de ces statistiques est sapé et, sans leur diffusion adéquate, la société ne pourra pas prendre conscience de la situation.

Political group: PPE-DE
J'ai voté en faveur du rapport Lamassoure, qui concerne surtout les aspects institutionnels de la réforme de la Commission. À l'occasion de cette déclaration de vote, je tiens à insister et à souligner le fait que notre Parlement n'a malheureusement pas tous les pouvoirs qu'il devrait avoir. Je n'ai jamais entendu proposer la modification - que pourtant je considère utile, importante et facile à réaliser - selon laquelle l'initiative législative doit être réservée au Parlement et non partagée avec la Commission. La Commission doit exécuter, doit être le pouvoir exécutif de l'Union européenne ; le Parlement doit être le pouvoir législatif. Il doit y avoir séparation des pouvoirs - comme cela a été dit lors de la Révolution française - également au Parlement européen.

Political group: PPE-DE
La délégation travailliste au PE s'est abstenue sur ce rapport car celui-ci appelle de ses vœux la nomination d'un procureur européen, conformément à la position du groupe d'experts 'Corpus Juris'. Un procureur européen, comme l'a suggéré le groupe d'experts 'Corpus Juris', disposerait de pouvoirs d'enquête très étendus dans les États membres. Le groupe d'experts 'Corpus Juris' envisage à terme la création d'un parquet européen indépendant compétent pour les délits contre les intérêts financiers de l'UE commis par des membres et des fonctionnaires d'institutions de l'Union ainsi que par des tierces parties. Cela ferait de l'UE une zone juridique unique pour les enquêtes, les poursuites, les procès et les exécutions de sentences pour ce type de délit. Le gouvernement britannique s'oppose à cette proposition, qui est, selon lui, trop large et présente bien trop de problèmes en termes de différences entre les systèmes juridiques et les traditions. Le gouvernement préférerait améliorer la coopération existante entre les États membres pour s'attaquer à la fraude et aux autres crimes sérieux à caractère transfrontalier. Cela impliquerait la ratification de la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes par les États membres qui ne l'ont pas encore fait, ainsi que la reconnaissance mutuelle des systèmes juridiques.

Political group: PSE
En donnant le ton au catalogue illimité de dangers et de pressions qui a été décrit aujourd’hui en séance plénière, M. Verheugen a adopté une position qui a suscité l’étonnement et la colère. Le commissaire a outrepassé les prérogatives que lui accorde sa fonction institutionnelle et la nécessité de respecter les droits démocratiques, dont la Commission est prétendument la gardienne. De telles positions ne devraient pas être adoptées alors que l’ensemble des acteurs grecs partagent l’opinion selon laquelle le peuple chypriote doit décider sans pression, en examinant sans précipitation les possibilités et les risques qui peuvent découler de chaque résultat du référendum. Outre la viabilité et l’applicabilité de la solution proposée, des garanties sont indispensables pour la sécurité et la mise en œuvre des dispositions convenues. Une position de cet ordre au sein du Parlement exercerait un effet bénéfique pour façonner le terrain politique élémentaire. J’entends par là le soutien à la solution de la part d’une écrasante majorité de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs, de telle sorte que l’île puisse être unifiée et que les deux communautés puisse se réconcilier à l’intérieur d’une fédération unissant deux communautés dans deux régions. Au lieu d’adopter une ligne de pression, la résolution aurait dû souligner clairement le respect du choix des Chypriotes, quel qu’il soit, et intégrer les amendements constructifs proposés par le groupe et la coalition de M. Papayannakis afin d’assurer des engagements et des garanties sans ambiguïté. Après le rejet des amendements positifs, je n’ai pu adopter un tel texte et je me suis abstenu lors du vote final.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le budget 2004 est à bien des égards un budget compliqué dans la mesure où l’élargissement interviendra en cours d’année. Si nous sommes finalement parvenus à élaborer le budget, c’est évidemment grâce à la formidable coopération entre les institutions et, bien sûr, aux contributions fantastiques des rapporteurs, des coordinateurs et de notre président, M. Wynn, qui est un véritable expert en matière de coopération. Ce succès devrait être salué et apprécié à sa juste valeur et non accueilli par des attaques à l’encontre de l’autorité budgétaire du Parlement. Je voudrais plus particulièrement mettre l’accent sur trois points du budget 2004. Tout d’abord, nous avons mis en place l’élargissement. Ensuite, nous avons trouvé les 200 millions d’euros nécessaires pour l’Irak. C’est maintenant que les Irakiens sont à court d’argent. À plus long terme, il est évident que l’Irak est un pays riche en ressources, capable de financer seul sa reconstruction. Enfin, je voudrais aborder un sujet de moindre envergure, mais néanmoins important, pour les quelques années à venir. Ce budget a mis un accent tout particulier sur les agences décentralisées, de sorte que nous pouvons nous réjouir sincèrement du sommet de la semaine dernière, au cours duquel des décisions ont en fait été prises. Toute une série d’agences se sont enfin vu attribuer un siège, alors qu’aucune décision n’avait pu être prise à ce sujet lors de nombreux sommets. Il était temps aussi. De nouvelles agences sont à présent en train d’être mises sur pied, et le point positif à propos de ces unités décentralisées est qu’elles sont les garantes d’une certaine compétence, de la concentration dans un domaine particulier et du principe d’autonomie au niveau de la gestion. Le problème est que les nombreuses agences pourraient entraîner des dépenses excessivement élevées en termes de gestion, d’une part parce que nous aboutissons à une série de petites unités dont la gestion est onéreuse et, d’autre part, parce que nous utilisons des crédits d’action pour ces agences. Dès lors, c’est une bonne chose que le Parlement, au travers de ce budget, ait souligné sa volonté de superviser le développement futur des agences et son désir de transparence.

Political group: ELDR