Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, en dépit de sa portée, le contenu du livre blanc présenté par le commissaire Kinnock ne soulève pas directement de sujet institutionnel. Toutefois, il se présente comme la première étape d’une réflexion plus vaste, engagée à l’initiative du président Prodi lui-même, sur ce qu’on appelle la gouvernance de l’Union. Un autre document est en préparation sur ce sujet à la Commission. C’est dans cet esprit, pour commencer à lancer tout de suite le débat, que notre commission constitutionnelle s’est interrogée, après les trois autres commissions saisies, sur l’efficacité politique de la Commission exécutive. La Commission est-elle aujourd’hui en mesure de remplir les missions et, au-delà, la fonction politique, qui lui sont dévolues par les Traités ? En effet, dans une Europe qui, demain, aura trente membres, avec un Conseil devenu pléthorique, avec un Parlement de 700 membres parlant vingt langues, le rôle de la Commission européenne, pour définir et pour défendre l’intérêt commun européen, sera plus important que jamais. Aussi, notre commission constitutionnelle rappelle-t-elle son attachement à une Commission exécutive forte, indépendante, efficace, transparente et politiquement responsable. Et pour garantir ces qualités, nous insistons sur cinq points. Premier point : l’esprit de la bonne gouvernance ne doit pas se limiter aux tâches de gestion de la Commission. Il doit inspirer aussi sa fonction législative de proposition, par exemple, en mettant au point une procédure interne de contrôle du principe de la subsidiarité, en tenant un tableau de bord de la chronologie des procédures afin d’éviter de trop longs délais dans la préparation des textes. Autre point important : la Commission est le seul organe capable d’assurer une coordination de l’ensemble des travaux de préparation et de suivi des décisions européennes. Là où elle ne le fait pas, les résultats s’en ressentent, on le voit bien, notamment dans les deuxième et troisième piliers. Aussi, nous invitons les États membres à confier à la Commission le rôle principal dans la préparation et le suivi des réunions du Conseil européen lui-même et de toutes les formations du Conseil de ministres, ce qui peut être fait sans modifier formellement les institutions. En revanche, la Commission n’a pas vocation à gérer elle-même l’exécution des politiques européennes, ni des crédits correspondants. Il est indiqué dans le livre blanc qu’à l’heure actuelle environ la moitié des agents de la Commission sont affectés à des tâches de gestion. C’est trop peu si on considérait que la Commission devait gérer elle-même. C’est beaucoup trop si on considère qu’elle doit se décharger de l’essentiel de cette gestion, ce qui est notre cas. C’est la décentralisation qui doit être la règle, au profit des administrations nationales ou d’agences extérieures. En ce qui concerne ces agences, la réflexion sur la gouvernance doit être l’occasion, pour les trois institutions, de définir une doctrine commune de ce qu’on appelle l’externalisation. La création d’agences indépendantes se justifie chaque fois qu’une expertise scientifique ou technique est nécessaire, ou qu’une gestion décentralisée semble préférable. Cela a été le cas, par exemple, pour l’Observatoire européen des drogues. Cela sera le cas demain pour la sécurité alimentaire ou pour la sécurité aérienne, mais à condition d’éviter un démembrement de la responsabilité politique de la Commission et de veiller à ce que celle-ci ait les moyens juridiques de rendre compte au Parlement et au Conseil de la manière dont ces agences s’acquittent de leurs tâches. Enfin, il est temps aussi de s’intéresser à la représentation extérieure de l’Union. Nous en avons d’ailleurs parlé cet après-midi dans le cadre du débat sur la politique étrangère commune. Là encore nous sommes à la frontière entre ce qui relève de la bonne gouvernance et ce qui peut justifier les éléments de réforme institutionnelle, comme l’ont montré les réflexions du commissaire Patten. La commission constitutionnelle propose que soit fait un bilan global de la représentation extérieure de l’Union, tant vis-à-vis des pays tiers dans les négociations internationales, que dans les organismes internationaux, et que soit étudiée la création d’un service diplomatique commun. Le débat sur la gouvernance est ainsi lancé. Nous le poursuivrons au printemps à partir des conclusions de Nice et sur la base des nouvelles propositions de la Commission.

Political group: PPE-DE