GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons du rapport d'initiative sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels de notre collègue, M. Pohjamo, que je remercie pour son travail. Le groupe des a présenté cinq amendements afin de dégager quelques points relatifs au problème qui nous occupe. Tout d'abord, s'il est vrai que la coopération avec d'autres agents - outre les gouvernements nationaux et régionaux, c'est-à-dire les communautés locales, les ONG, les entités privées, etc. - sert le but de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, il n'en est pas moins vrai que cette coopération n'a pas été respectée de manière satisfaisante par tous les États membres et qu'elle a été appliquée de façon inégale. Pour cette raison, nous prions instamment la Commission de veiller à ce que la coopération socio-économique et environnementale soit appliquée uniformément dans toutes les régions bénéficiant de fonds communautaires et à ce que le programme des projets soit examiné avec les parlements et gouvernements des régions constitutionnelles qui ont compétences législatives. De même, nous demandons qu'elle détermine des indicateurs clairs visant à évaluer l'application de ce principe de coopération. Par ailleurs, nous souhaitons que, dans le cadre des orientations pour l'évaluation intermédiaire de septembre 2002, la Commission définisse des indicateurs pour l'attribution de la réserve de performance qui, outre la gestion financière, recouvre d'autres aspects de la gestion, tels que la coopération, l'additionnalité et la qualité des dépenses. En outre, nous demandons que, en cas de redistribution des ressources non dépensées, les crédits non utilisés soient destinés aux régions défavorisées les plus actives et innovatrices ainsi qu'aux mesures favorisant le développement durable. Enfin, nous proposons, suivant l'idée du rapporteur - qui souhaite introduire l'aspect de la qualité dans le suivi annuel des programmes subventionnés par la Commission - que l'on tienne compte de la contribution de ceux-ci à la mise en pratique des stratégies de l'Union quant au développement durable et à l'emploi. Nous espérons que nos amendements trouveront le soutien de la majorité au sein du Parlement puisqu'ils tendent vers l'amélioration de nos objectifs économiques et sociaux communautaires.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, chaque fois que le droit des enfants n’est pas respecté, il y a violence. Et si la violence collective est celle qui se voit le plus, les violences quotidiennes, les problèmes de voisinage que l’on peut qualifier de petites violences sont très mal vécus par ceux qui en souffrent et c’est dans ce climat que naissent, que grandissent certains enfants aujourd’hui. La violence est indicatrice des problèmes sociaux à prendre en compte de manière urgente. Et aux solutions orthopédiques ou répressives, il serait temps de privilégier des solutions de prévention, créant un contexte familial différent, ce qui permettrait enfin d’éviter des souffrances individuelles et sociales inutiles et de pratiquer une véritable politique d’insertion et de socialisation dès la naissance. L’important est non pas de chercher à élaborer un catalogue de droits, mais de faire prendre conscience à tous de l’importance de la petite enfance, afin d’éviter dans les années à venir une société où les jeunes, parce qu’ils ont été niés dans leurs droits dans leur enfance, n’ont plus que la révolte pour s’exprimer. Il est de notre devoir de construire cette société où chacun aura été respecté dès sa toute petite enfance. L’être humain naît en état de dépendance, sans défense. Le bébé n’a que des droits. Il ne peut avoir de devoirs. Les devoirs viennent avec la conscience et la conscience s’éveille avec l’éducation et il ne peut y avoir d’éducation réussie sans le respect de la personne du bébé, sans le respect de la personne de l’enfant. Nous devons soutenir les droits de l’enfant dans les pays tiers, mais aussi dans nos États. Nous devons engager une réflexion collective sur les conditions de vie des enfants dans les différents pays européens, notamment dans les zones urbaines, et engager une collaboration et des financements pour l’aide aux familles en difficulté, notamment dans le cas des familles monoparentales ou des parents fragilisés. Notre but, c’est bien d’avoir des enfants équilibrés. C’est donc notre devoir de les protéger et de les éduquer.

Political group: PSE
Madame la Présidente, chers collègues, la Cour de justice doit être armée pour faire face au nombre toujours croissant de litiges et à sa compétence de plus en plus élargie. La Cour doit pouvoir se concentrer sur les questions strictement juridiques et sur la protection juridique des citoyens européens. Le Tribunal de première instance doit être davantage impliqué dans cet effort et les deux juridictions doivent également pouvoir décider de manière plus autonome de leurs propres structures et procédures. Une assistance juridique qui soit adéquate et opportune constitue un élément essentiel de l’État de droit. À cet égard, le rôle du Parlement européen doit aussi être reconsidéré comme une instance législative et une institution européenne à part entière. Voici en un mot les motifs implicites de l’avis de la commission juridique. En tant que rapporteur, je constate avec plaisir que, dans son rapport principal, la Commission constitutionnelle est en grande partie sur la même ligne. Pour des raisons de temps, je ne peux malheureusement pas entrer dans les détails. Mais pour que le rapport de la commission constitutionnelle soit autant que possible en phase avec l’avis de la commission juridique, j’ai déposé quatre amendements supplémentaires en séance plénière. J’en retrouve certains dans les avis rendus par les autres commissions, ce qui me fait penser que ces amendements méritent et obtiendront vraisemblablement le soutien de tout le Parlement. Ce bref exposé pour montrer, de façon non négligeable, de quoi sera vraisemblablement constituée la dernière CIG avant l’élargissement le plus important, le plus historique et aussi le plus risqué depuis l’existence de l’actuel processus d’intégration européenne. C’est pourquoi nous ne pouvons pas laisser passer l’occasion de préparer l’Union européenne, au sein de toutes ses institutions et sur tous les terrains, à relever les défis du XXIe siècle avec succès.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, la procédure appliquée pour le rapport Bouwman met bien en évidence le manque de transparence du processus décisionnel européen et les compromis embrouillés qu'il peut engendrer. Le Parlement était divisé entre les partisans de deux solutions. Une majorité s'est finalement dégagée pour l'une de ces solutions, une majorité dont faisait d'ailleurs partie le groupe de la Gauche unitaire européenne. Dans des relations administratives normales, cet avis du Parlement aurait eu valeur de conclusion. Au sein de l'Union européenne, il en va autrement, car il faut encore qu'intervienne une conciliation. La procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement a produit un compromis qui demeure plus ou moins vide de sens tant qu'il n'est pas associé à une déclaration de la Commission. Cette déclaration précise le sens auquel la Commission entend le mot 'significatif', à l'article 8, alinéa 1er. En l'occurrence, 'significatif' signifie 30 %, mais il n'est pas question de préciser ce chiffre dans le texte. Le combat entre les 90 % voulus par la majorité et le 0 % de la minorité s'était engagé dès le début. Il débouche aujourd'hui sur un pourcentage bien plus proche de 0 que de 30 et qui, en outre, ne peut être cité ouvertement. Tout le monde désormais s'accorde à dire que les déchets et les résidus de cargaisons des navires ne doivent plus être jetés à la mer. Mais il existe d'importantes divergences de vue sur la manière dont doit se dérouler la collecte des déchets d'exploitation des navires et, surtout, sur le mode de son financement. Dans la région de mer Baltique et de la mer du Nord, les préférences allaient à un financement obtenu par un prélèvement général pour chaque navire, lequel devait empêcher quiconque de pouvoir tirer un avantage financier en ne livrant pas ses déchets à l'endroit y étant officiellement destiné. Dans la Méditerranée, les acteurs préféraient un paiement proportionnel à la quantité de déchets. Plutôt que de développer ces deux systèmes séparément et de comparer leurs effets respectifs sur l'environnement, l'on s'efforce à présent de trouver une solution commune, au détriment du modèle nordique. Il vaudrait mieux régler cette problématique mer par mer, et non au niveau de l'Union. Sans l'Union européenne, il aurait été plus aisé pour des groupes de pays séparés de trouver un accord. Dans le cas présent, l'existence de l'Union européenne n'est pas productive dès lors qu'il s'agit de trouver une solution commune, dont l'application est essentiellement transfrontalière. Malgré tout, mon groupe a choisi d'y apporter son soutien, car cette réglementation vaut mieux que pas de réglementation du tout. J'espère qu'elle fera l'objet d'une révision dans quelques années et qu'ainsi les objectifs de départ du rapport Bouwman seront appliqués.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le blanchiment de l’argent sale encourage les activités de la criminalité organisée et la corruption politique. D’un point de vue économique, il renforce de manière tout à fait malsaine la fluidité de l’économie mondiale et, dans une multitude de cas que nous avons connus jusqu’à aujourd’hui, a contribué à fausser les politiques d’aide et de redressement. Nous avons soumis quelques amendements tendant à généraliser les réglementations relatives à la surveillance et aux sanctions et à les rendre plus rigoureuses. Cependant, Monsieur le Président, l’illégalité découvre sans cesse de nouveaux champs d’action, tels que, par exemple, le commerce des immigrés, le commerce d’organes, etc., ainsi que de nouvelles manières de parvenir à la légalisation. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Nous ne croyons pas que cette révision de la directive soit suffisante, quoique, bien entendu, nous la soutenions. Monsieur le Président, la mondialisation effrénée nécessite de plus en plus de réglementations politiques, de coordination, d’harmonisation, d’instances supranationales, proportionnellement à l’échelle et au type de l’illégalité. Je prendrai pour exemple, Monsieur le Président, parce que je le considère comme très important, lesdites activités offshore. Récemment, l’OCDE a fourni des listes de pays où elles étaient pratiquées, en précisant les sommes prodigieuses et les moyens grâce auxquels est réalisé le blanchiment. Nous pensons que l’Union doit aider les pays, quels qu’ils soient, quel que soit leur régime, qui couvrent des activités illicites par le biais de la législation des offshore. Elle doit les mener à une harmonisation. Elle doit les mener au respect des règles communes, telles que celles qui, malheureusement insuffisantes, sont imposées dans les pays membres de l’Union. Nous pouvons parfaitement y parvenir, sans en passer par des infractions particulièrement illicites, par des accords commerciaux ou un autre type de coopération avec ces pays, où doivent être introduites des clauses et des réglementations aptes à les mener à cette harmonisation. Autrement, Monsieur le Président, nous pensons que nous perdons notre temps.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, alors que nous remercions Air France pour le vol entre Amsterdam et Strasbourg, je constaterai que celui-ci a probablement eu lieu suite à l'annulation du vol entre Copenhague et Strasbourg. Le malheur des uns a fait le bonheur des autres cette fois. Je demande également à Madame la Présidente de se demander si Air France dispose ou non d’appareils en suffisance, le vol étant annulé pour ”technical measures”.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, il serait beaucoup plus cohérent et conforme à nos règles que l’on vote, si le débat a lieu, le jeudi soir ou le vendredi matin.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je vois que M. Gorostiaga n’est plus à sa place. Comme ses coreligionnaires, qui assassinent et fuient ensuite, il crache son venin sur cette Assemblée, puis disparaît lâchement. M. Gorostiaga nous a rappelé que, ces derniers jours, la justice espagnole, démocratique, a effectué une série d’arrestations. Arrestations de personnes accusées d'avoir commis des crimes très graves, d'avoir collaboré avec des bandes armées, d'avoir fait l’apologie du terrorisme et d'avoir soutenu le crime organisé. Ces personnes, qui ont été arrêtées sur ordre d’un juge indépendant et , bénéficieront de toutes les garanties possibles quant à leur procès, elles pourront se défendre, elles seront écoutées, elles auront droit à un jugement juste et, à tout moment, leur dignité de personne et de citoyen sera respectée, contrairement aux victimes des amis de M. Gorostiaga, qui sont réduites au silence par un coup de feu ou par l’explosion d’une bombe, sans pouvoir bien sûr s’exprimer librement au cimetière où les amis de M. Gorostiaga les ont envoyées. Dans très peu de temps, le Pays basque aura l’occasion de s’exprimer librement par les urnes et, ce jour-là, M. Gorostiaga pourra constater ce que représente l’horreur qu’il nous amène à cette Assemblée. Madame la Présidente, de la même manière que les interventions de M. Gorostiaga sont une honte pour cette Assemblée, les abominations dont sont responsables ses amis de l’ETA et ce qu'il représente sont une honte pour l’humanité. (Applaudissements) * * *

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une question qui a trait aux substances interdites. Dans l’Union européenne, certaines substances seront interdites à l’avenir, comme cela a toujours été le cas par le passé. Comment la Commission compte-t-elle garantir à l’avenir que ces substances seront contrôlées dans les États membres ? Comment entend-on empêcher que des produits contenant ces substances interdites - comme actuellement le nitrofène en Allemagne - se retrouvent quand même dans le commerce ? L’interdiction a déjà été prononcée il y a longtemps. Durant tout ce temps, on n’a jamais essayé de détecter du nitrofène. Cette substance n’a été détectée que par hasard.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'accord avec le Mexique représente en fait un jalon important dans les relations avec les pays d'Amérique latine. Sa portée est plus étendue que celle de tous les accords que l'Union européenne a passés avec des pays tiers jusqu'à présent. J'ai moi-même toujours suivi cet accord avec le Mexique avec un esprit critique, mais aussi avec un esprit solidaire car ce dont il s'agit ici, ce n'est pas seulement de voir les intérêts de l'Union européenne, comme c'est le cas pour certains membres de cette Assemblée, mais c'est aussi de voir les intérêts du Mexique et de sa population, qui vit surtout dans la pauvreté. L'accord ne sera donc un jalon important que si, grâce à lui, les conditions de vie de la très grande majorité des Mexicains s'améliorent. Mais ce qui sera également déterminant, c'est la manière dont seront appliquées dans la réalité les clauses de la démocratie et des droits de l'homme. Le gouvernement Fox devra aussi se laisser mesurer à cette aune, et pas seulement à celle du succès économique. Il faudra être particulièrement attentif dans le futur au secteur des services et aux investissement directs, vu que l'on ne peut pas admettre que le Mexique soit considéré comme un lieu de production décentralisé ; les investissements doivent bien plus contribuer à l'amélioration du développement régional et être orientés vers des standards sociaux et écologiques clairs, lesquels doivent être non seulement contrôlés, mais aussi strictement observés. Mais c'est notre tâche, ici en tant que Parlement européen, et celle du gouvernement mexicain, de faire en sorte, avec la population mexicaine, qu'elle puisse en retirer la plus grande utilité. Cependant, il est aussi important pour nous de savoir comment le conseil conjoint accomplira ses devoirs dans les domaines du développement ultérieur de l'accord et comment les parlements du Mexique et de l'Union européenne seront associés à ce développement. Et comme tout peut toujours être amélioré, j'espère que le Mexique et l'Union européenne, en partenaire égaux et avec un regard égal, élimineront les contradictions et les erreurs qui subsistent toujours dans le traité. Je dis cela en ma qualité de vice-président de la délégation pour les relations avec l'Amérique centrale et le Mexique. Je m'en tiens aussi à cet accord, et si les points dont Mme Lucas a beaucoup parlé sont complétés, plus rien ne s'opposera au succès de cet accord. Il représenterait alors vraiment un jalon important dans l'histoire des traités entre l'Union européenne et un pays d'Amérique latine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, une motion de procédure concernant les procès-verbaux. Je reçois les procès-verbaux avec davantage de retard qu'auparavant et je n'ai pas reçu aujourd'hui celui de mercredi. Toutefois, j'ai reçu celui de mardi et, dans ce dernier, je ne figure pas sur la liste de présence. Je voudrais que l'on corrige cette erreur car j'étais présent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Premier ministre, la présidence suédoise mérite des éloges, même de la part de vos opposants suédois, habituellement avares de compliments. Au cours de ces six mois, j'ai fréquemment ressenti satisfaction et fierté, et l'on en fait aujourd'hui le constat. Néanmoins, j'ai une objection capitale à formuler : la décision portant sur la responsabilité du transporteur, assortie d'amendes élevées pour ceux qui n'appliquent pas la réglementation européenne. Dans la pratique, cette mesure revient à transférer aux employés des compagnies aériennes la responsabilité incombant aux autorités chargées du droit d'asile. C'est une décision que nous refusons, car elle est inacceptable. En janvier, dans cet hémicycle, Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé de l'attitude généreuse que devait avoir l'UE, de l'ambition d'aller au-delà de la convention de Genève et de l'instauration d'une politique humaine envers les réfugiés. La responsabilité des transporteurs instaurée par l'UE n'est ni humaine, ni généreuse ; elle est tout le contraire. Pour reprendre votre propre formulation, l'Union européenne, en tant que partie riche de la communauté internationale, devrait pouvoir se permettre d'être à la fois humaine et généreuse. Vous avez eu, Monsieur le Premier ministre, la clairvoyance de donner à M. Raoul Wallenberg la place qu'il mérite dans l'histoire. Ne trahissons jamais sa mémoire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l’élargissement constitue une zone de priorité importante du projet de budget 2003. Notre groupe est favorable à l’idée de réutiliser les économies réalisées sur les crédits alloués à l’élargissement dans les budgets 2002 et 2003 pour financer l’élargissement dans les années qui suivront. Les rapporteurs estiment que la réforme administrative de la Commission constitue une priorité importante. On est disposé à mettre à la retraite anticipée des eurocrates qui ne pourront plus être reconvertis même avec une formation adéquate. La fixation des avantages de retraite dont ils bénéficieront doit se faire sous le signe de la modération. J’attire également votre attention sur la manière dont la Commission a su contourner les limitations en matière de recrutement de personnel en engageant des fonctionnaires dont le salaire est payé par les États membres. Ils sont huit cents. Notre groupe estime que les rapporteurs ne réclament pas avec assez d’insistance le règlement des paiements en retard, les 'RAL'. D’année en année, on laisse grandir l’écart entre les engagements et les paiements. Cela signifie que la Commission a le loisir de ne pas mettre en œuvre les priorités définies par le Parlement européen. Notre groupe ne serait pas opposé à ce que la Commission fasse des RAL une question prioritaire dans son projet préalable et qu’elle garantisse mieux qu’actuellement la mise en œuvre des divers programmes, y compris des programmes des Fonds structurels. Notre groupe considère qu’il y a de graves problèmes en ce qui concerne les marges de la rubrique 4. Elles sont inexistantes. La Commission devrait donc, dans son projet de budget 2003, proposer des mesures permettant de garantir la mise en œuvre des zones de priorité politiques de la rubrique 4. Dans une proposition d’amendement, on réclame une aide considérables aux pays voisins de l’Afghanistan : il ne faut pas oublier que toutes les anciennes républiques soviétiques - Ouzbékistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan et Kirghizistan - sont des dictatures présidentielles où les droits de l’homme sont bafoués. La démocratie, il faut la réclamer aussi dans les pays dits 'alliés'. Notre groupe souligne également l’importance du travail de reconstruction des zones palestiniennes après les destructions qu’Israël y a provoquées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais axer mon intervention sur la partie du rapport qui concerne les marchés publics car, bien que nous ayons élaboré un bon rapport en première lecture, la qualité de celui-ci a malheureusement fortement baissé, notamment en ce qui concerne la position commune adoptée par le Conseil. Le fait que le Conseil adopte une position commune qui n’est pas conforme au droit en vigueur tel qu’il a été défini par la Cour de justice constitue, selon moi, un très grave problème. Il est très grave de constater que la Cour de justice arrête des principes dont le Conseil ne tient pas compte et - pire encore - et que notre commission parlementaire décide de ne pas prendre en considération les arrêts rendus par la Cour de justice. L’Union européenne a, selon moi, l’obligation de promouvoir les objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir un développement durable, et de ne pas faillir à notre responsabilité sociale. Cela signifie que nous devons également inclure les aspects sociaux et environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics. Je voudrais déclarer aux députés de droite, qui nous ont taxé aujourd’hui de militants écologistes fondamentalistes, que l’essentiel consiste à créer la transparence en matière de procédures de passation des marchés publics, à permettre l’intégration de mesures sociales et environnementales dans les procédures de passation des marchés publics, sans pour autant entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. Personne ne souhaite entraver le marché intérieur. Nous souhaitons tous que le marché intérieur fonctionne de façon optimale. Mais nous voulons simplement que les pouvoirs adjudicateurs ne soient pas seulement intéressés par le prix, c’est-à-dire, nous voulons qu’ils soient également concernés par l’ampleur du marché du travail, les aspects sociaux et l’environnement. C’est en réalité très simple et, heureusement, un arrêt existe en la matière. Le second point que je suis contrainte de soulever concerne le fait qu'en première lecture, nous avions déposé certains amendements à l’article 27 en vue de souligner certains aspects relatifs au marché de l’emploi. Mais une nouvelle fois, comme l’a souligné M. Hughes, on a glissé dans l’amendement une étrange modification qui subordonne ces aspects relatifs au marché de l’emploi à la condition que les États membres transcrivent les conventions en question dans leurs législations. Il convient donc de retirer cette phrase avant de passer au vote sur la deuxième lecture mercredi. Il n’y a aucune raison d’entraver les conventions collectives conclues dans certains pays. Or, c’est ce qui se passera si on ne retire pas cette petite phrase. Je recommande à l’Assemblée le vote de l’amendement 40, mais je demande de ne pas inclure cette petite phrase. J’espère qu’ainsi nous pourrons approuver un vote par division tel que l’a proposé M. Hughes.

Political group: PSE