Monsieur le Président, les deux directives sur le contrôle des activités des établissements de monnaie électronique sont de la plus haute importance pour le développement du commerce électronique dans l'Union européenne. Leur but était de garantir l'intégrité financière des établissements de monnaie électronique et de contribuer à la création d'un environnement favorable à l'expansion de ces nouveaux moyens de paiement. Étant donné que beaucoup des amendements proposés par le Parlement en première lecture ont été pris en compte, je trouve personnellement que l'avis du Parlement est suffisamment reflété dans la position commune. La position commune reflète un compromis qui a été atteint après de longues négociations au Conseil. Je suis parfaitement consciente du fait que tout amendement à la position commune du Conseil fait courir un risque réel de rejet de la directive en conciliation, puisque la directive était, et est toujours, un compromis très délicat. En tant que rapporteur, j'ai essayé d'éviter que la directive soit soumise à la procédure de conciliation. J'ai présenté une proposition de compromis qui, malheureusement, n'a pas été acceptée par mon groupe politique. Je ne pense pas que nous puissions aboutir à une conclusion qui servirait mieux les intérêts de toutes les parties concernées que ne le fait cette position commune. Pour nous, députés du Parlement européen, la question est donc de savoir si les amendements proposés sont absolument nécessaires, comparativement au risque potentiel que le cadre de contrôle ne soit pas adopté du tout. Ce qui signifierait que la situation resterait incertaine pour les consommateurs. Je tiens également à rappeler à mes collègues que les amendements proposés maintenant sont nouveaux et qu'ils ne sont donc pas basés sur la position adoptée par le Parlement en première lecture. Il s'agit d'amendements proposés par la BCE qui ont été unanimement rejetés par le Conseil. Je crains aussi qu'en mettant l'accent sur la position de la Banque centrale européenne en matière de contrôle de la stabilité monétaire, nous ne causions des problèmes graves aux États membres n'appartenant pas à la zone euro. Nous ne devons pas oublier que la BCE n'a pas de droit de veto en matière de législation communautaire. Le contrôle de la stabilité monétaire par la BCE est basé sur les traités fondateurs de la CE et il ne doit pas être renforcé par le biais de dispositions contenues dans des directives CE. Les amendements 1 et 2 ajoutent au rapport les mots 'à la valeur nominale'. Ces mots supplémentaires ne sont pas absolument nécessaires, puisque l'article 3 fixe les conditions de remboursabilité. Cet article stipule implicitement que la remboursabilité se fera à la valeur nominale sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l'opération. Dans ce dernier cas, les mots supplémentaires n'ajouteraient rien et induiraient le consommateur en erreur. Ajouter les mots 'à la valeur nominale' à l'article 3(1) pourrait tromper le consommateur, puisqu'il est toujours possible de déduire les frais qui sont strictement nécessaires à la réalisation de cette opération. Selon la position commune, les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à prononcer des exemptions à l'application de certaines ou de toutes les dispositions de la directive proposée. L'exemption est possible dans les cas où le montant total de monnaie électronique émise est limité et où la monnaie émise est acceptée comme moyen de paiement uniquement par un nombre limité d'entreprises. Par exemple, l'exemption pourrait être utilisée pour les cartes de paiement des campus universitaires ou pour les systèmes de transport locaux. Dans tous ces cas, le montant mémorisé ne doit pas dépasser un maximum de EUR 150. En outre, les systèmes exemptés ne bénéficieront pas des dispositions du passeport du marché unique. Les activités de ces systèmes nationaux limités ne peuvent, du point de vue de la stabilité financière, être comparées aux activités des grands systèmes de commerce électronique ou des grands établissements de crédit. Il est peu probable que leurs effets se propagent au point de mettre en danger la stabilité du marché financier. De plus, ces systèmes nationaux limités n'échapperont pas au contrôle, puisque le texte stipule que toute exemption doit faire l'objet d'une décision individuelle des autorités de contrôle. Les établissements exemptés seront par conséquent enregistrés et contrôlés par les autorités de surveillance. Les amendements 3, 4 et 5 réduisent le champ d'application de l'exemption. Au Conseil, il était clair que le prix à payer pour aboutir à une directive était que l'option d'exemption devrait y être incluse. Le Conseil a pu adopter sa position commune uniquement parce qu'il pensait qu'une directive incluant une exemption, mais resserrant la réglementation et permettant la concurrence dans un marché unique, valait mieux que pas de directive du tout. La Commission a adopté un point de vue similaire. Plus vite la directive sera adoptée et appliquée, plus vite les effets de la réglementation améliorée se feront sentir. Si cela soulève encore des préoccupations dans la pratique, alors il reste en réserve la clause de révision de l'article 11. Monsieur le Président, pour le moment, il n'y a pas d'exigence de contrôle des systèmes nationaux de monnaie électronique. Par conséquent, je ne crois pas que le Parlement européen doive adopter un quelconque amendement, sous peine de faire capoter l'ensemble de la directive.

Political group: PPE-DE