Monsieur le Président, pendant plus d'un an, les équipes de négociation du Parlement - dont je fais partie -, ainsi que la Commission et le Conseil de ministres, ont été confrontés à un casse-tête. Nous nous sommes accordés, avec M. Lamfalussy et son comité des sages, sur le fait qu'une régulation effective des marchés financiers et la création d'un marché financier unique nous imposait de déléguer certains pouvoirs à la Commission et à une commission officielle plus flexible. Mais nous avons du faire face à un problème majeur. Bien que cette Assemblée se soit vu accorder un pouvoir de codécision concernant une telle législation par le traité de Maastricht de 1992, elle n'a obtenu aucun pouvoir effectif de supervision concernant le rôle des commissions. Ce qu'il nous a été donné de voir de ces commissions par le passé, nous ne l'avons pas apprécié : celles-ci sont cachottières, bureaucratiques, kafkaïennes. Mon groupe a insisté pour que cette culture de la dissimulation soit changée de manière radicale, afin d'entraîner une ouverture de la prise de décision vis-à-vis non seulement de ce Parlement, mais aussi du monde extérieur. Nous avions besoin de gages de transparence, d'ouverture et de consultation. Nous les retrouvons dans le discours du président et dans la lettre adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission économique et monétaire. Mais comment nous assurer que ces promesses de changement d'attitude, si souvent bafouées, seront enfin respectées ? Il est apparu qu'aucun changement durable ne surviendrait avant la conclusion de la Convention et de la conférence intergouvernementale de 2004. Seule une CIG pourrait changer l'article 202, qui donne au seul Conseil de ministres le droit de supervision des commissions en ignorant le rôle nouveau du Parlement. Nous avions besoin d'une promesse que nos préoccupations, ignorées dans les différentes révisions des Traités, soient enfin prises en compte. Nous avions besoin d'une solution temporaire impliquant que les épargnants et les investisseurs européens n'auraient plus à attendre davantage avant l'achèvement du marché financier unique, en chantier depuis 1973. La santé de l'économie européenne dépend de cette législation. La vitalité de l'économie repose sur l'efficacité du système financier, qui doit permettre de rassembler les épargnes et de les rediriger à faible coût vers les usages les plus productifs. Le est convaincu depuis longtemps que la seule solution temporaire est de fixer une limite de temps pour les pouvoirs délégués. Pour la première fois dans l'histoire de la législation européenne, nous disposerons d'une clause de temporisation, qui permettra après quatre ans de retirer à la Commission et à la commission les pouvoirs qu'elles s'étaient vu conférer si elles ne les utilisent pas avec sagesse et exactitude. Dieu merci, l'opposition initiale du groupe et du PPE, ainsi que les craintes d'une insécurité juridique, ont été surmontées. Toute législation votée par cette commission restera dans le Journal officiel même si ses pouvoirs sont suspendus, mais le Parlement pourra réagir en cas de besoin. Il s'agit d'une étape importante dans la libéralisation de l'économie européenne. Cet accord soutiendra l'euro - quelle est en effet l'utilité d'une monnaie unique si les marchés sur lesquels elle s'échange restent divisés par des barrières nationales ? Il apportera la conviction que, quels que soient les défis futurs de l'union économique et monétaire, l'Union européenne pourra les surmonter, et indique que le Parlement est un organe législatif sérieux et responsable, soutenant les réformes économiques. Le processus de réformes entamé à Lisbonne est de nouveau sur les rails. Je félicite chaleureusement M. von Wogau, notre rapporteur, et ne peux que recommander son rapport à cette Assemblée.

Political group: ELDR