Monsieur le Président, je ne vais pas formuler de grandes revendications pour ce projet de directive. Je suis entièrement d’accord avec la déclaration du commissaire et de ceux qui prétendent qu’elle ne créera pas d’égalité de conditions de jeu pour les acquisitions transfrontalières dans l’Union. Cela ne fait aucun doute. Les États membres pourront toujours sanctionner les sociétés qui prennent des mesures allant à l’encontre des offres publiques d’acquisition, avec la seule approbation de l’organe d’administration ou de direction, sans consultation des actionnaires. Par conséquent, ce projet de directive ne prend pas en considération un obstacle potentiel majeur aux acquisitions transfrontalières et à la restructuration. Le choix d’appliquer ou non les règles n’est qu’un artifice pour déguiser cette réalité. De nombreux États membres, notamment des pays qui, comme l’Allemagne, se disent en faveur d’une plus grande intégration politique, ne veulent pas que des étrangers rachètent leurs sociétés. En Grande-Bretagne, nous avons de nombreux complexes, mais heureusement pas celui-là. Nous perdons des investissements étrangers directs parce que nous n’avons pas rejoint l’euro, mais le signal que cette partie de la directive envoie à propos de la France et de l’Allemagne pourrait aider à maintenir la part de la Grande-Bretagne. Pour la zone euro en particulier, cette non-participation équivaut à un but lourd de conséquences contre son propre camp. Alors pourquoi ce projet mérite-t-il d’être soutenu? Les dispositions de ce texte visant à protéger les actionnaires minoritaires sont importantes et encourageront la possession transfrontière d’actions. En garantissant que, dans chaque État membre, il y a un seuil à partir duquel une personne prenant le contrôle d’une société doit lancer une offre complète pour les autres actions, cette directive met un terme au contrôle progressif d’une société. Cela signifie donc qu’un nouvel actionnaire détenant peut-être seulement 30% des parts ne peut pas décider, sans fournir une issue à tous les autres actionnaires, de s’octroyer un dividende spécial ou de vendre des avoirs à bas prix à une autre société privée qu’il contrôle. En rassurant les investisseurs sur ces pratiques, assurément bien connues sur de nombreux marchés financiers de l’Union, la directive encouragera la possession transfrontière d’actions. C’est essentiel pour l’efficacité et le rendement des fonds de pension, pour le soutien des retraités et pour les fonds d’assurance pour l’indemnisation des personnes en difficulté. Néanmoins, globalement, il s’agit clairement d’une mesure modeste. Elle ne fait aucun tort et fait un peu de bien. Elle envoie les mauvais signaux, mais, en réalité, elle change trop peu de choses; elle ne change rien en sens inverse. La qualifier de directive sur l’acquisition est certainement impropre et violerait probablement le trades descriptions act du Royaume-Uni. Mais tout cela est actuellement à la portée du pouvoir politique. Pour ceux qui voudraient voir une ouverture plus radicale des fusions transfrontières, il y a aussi la promesse que le prochain Parlement adoptera une position plus claire et la perspective que les marchés eux-mêmes puissent aussi faire pression sur les sociétés pour qu’elles appliquent les meilleures pratiques en consultant leurs actionnaires. La transparence dans ce domaine, comme dans d’autres, pourrait aider, et nous ne devons pas laisser le meilleur être l’ennemi du bien. Enfin, permettez-moi de rappeler un chose concernant le débat avec le groupe des sur la consultation des employés. M. Lehne, que je voudrais féliciter, a certainement travaillé très dur, tout comme moi, sur un texte qui aurait satisfait le groupe , même si, comme nous l’avons vu, la position sur les acquisitions reste effectivement inchangée. Les acquisitions ne seront pas facilitées, mais le groupe voulait néanmoins, pour faire une concession politique, une formulation le laissant croire. En réalité, cette formulation de leurs amendements reflète simplement ce qui se trouve déjà dans la directive sur l’information et la consultation. Elle n’apporte rien de nouveau aux employés, mais d’éventuelles différences dans le texte juridique entre ce projet de directive s’il est adopté et celui-ci pourrait entraîner un risque de litige sur les acquisitions s’il est voté. C’est pourquoi nous devrions voter contre ces amendements et soutenir ce qui est, j’en conviens, un compromis imparfait et partial, mais qui apporte toutefois quelques progrès.

Political group: ELDR