Monsieur le Président, avant d’aborder la proposition de la Commission, je tiens à poser la question de savoir si nous ne devrions pas donner un sens politique au fait que M. Patten ait quitté l’Assemblée et ait été remplacé par M. Verheugen, qui, pour autant que je sache, est toujours en charge des pays candidats et des pays adhérents. Est-ce un signal de la Commission selon lequel les pays des Balkans occidentaux sont désormais considérés comme des pays candidats alors qu’ils n’ont pas encore officiellement ce statut? Je me féliciterais d’une telle situation, soyez-en sûrs. Ce serait en tous points remarquable. Pour ce qui concerne les propositions à proprement parler, le commissaire en a déjà mentionné l’origine, à savoir le sommet de Thessalonique de l’an dernier. Au cours de ce sommet, soumis à une forte pression de la présidence grecque, le Conseil européen a voulu poser un geste en faveur des pays des Balkans occidentaux, le message politique le plus important consistant à affirmer que ces pays sont parvenus à emprunter durablement la voie de l’Europe et que l’UE les soutiendra dans leur parcours en leur proposant un instrument supplémentaire, à savoir les partenariats européens. Cette initiative trouve son origine dans le fait qu’il ne fait aucun doute, pas même dans cette Assemblée, que ces pays deviendront un jour membres de l’Union. La seule question qui se pose, c’est quand et dans quelles conditions. Toutefois, en examinant à présent la proposition de la Commission de mettre en œuvre cette belle décision de Thessalonique, je me permets de mettre franchement en doute le fait que cette décision soit à ce point judicieuse. Quelle valeur ajoutée - et c’est également la question centrale de mon rapport - apporte à cet instant la mise en œuvre de ce nouvel instrument que sont les partenariats européens? Dans l’Union européenne, nous sommes, vous le savez mieux que moi, impliqués dans le processus exceptionnellement complexe des accords de stabilisation et d’association qui ont été conclus avec tous les pays de la région. En tout cas, c’est l’objectif à atteindre. Nous y sommes parvenus avec la Croatie et avec la Macédoine, tandis que nous sommes en négociation avec trois autres pays. Ce processus n’est pas sans embûches. Le défi n’est pas simple. Trois de ces cinq pays connaissent encore des problèmes considérables et il faudra encore beaucoup travailler. Et tout à coup, au milieu de ce processus, apparaît un nouvel instrument - les partenariats européens. Ces partenariats ne prolongent pas les accords de stabilisation et d’association, ils les traversent de part en part. Je dois admettre, Monsieur le Commissaire, que je ne comprends pas bien cet aspect, mais j’estime que la Commission comme le Parlement est liée par le mandat du Conseil, même si elle ne peut l’affirmer de vive voix comme nous le faisons. Je crains que l’on ait créé un nouvel instrument dont personne n’a besoin et que personne n’attend vraiment. Cette initiative suscite de l’incertitude dans la région et j’estime que nous devons d’abord veiller à ne pas offrir à ces pays une coquille vide ornée d’un beau nœud décoratif, alors que nous-mêmes ne savons pas bien ce à quoi nous voulons parvenir avec cette initiative. Nous sommes face à une politique de symboles par rapport à laquelle il convient d’être très prudent. Si nous poursuivons malgré tout dans cette voie, je tiens à signaler deux choses. Tout d’abord, les moyens financiers que supposent normalement ces partenariats -- reportez-vous au bel exemple de ces partenariats européens -, à savoir les partenariats préalables au statut de pays candidat. Si nous décidons quand même de créer un nouvel instrument, pourquoi ne lui allouons-nous pas de nouveaux moyens financiers? Votre collègue, le commissaire Patten, a répété plusieurs fois dans cette Assemblée qu’il ne voit aucune difficulté à dépenser l’argent dont il dispose actuellement et qu’il souhaiterait que le Parlement lui accorde davantage de fonds pour aider ces pays. Par conséquent, je peux accepter le concept de partenariat européen, mais il faut préciser les montants que nous voulons y consacrer. Si aucun moyen supplémentaire à ceux disponibles ne peut être libéré, l’initiative dans son ensemble s’apparentera à une coquille vide. Le plus important, c’est les conditions. Les nouveaux instruments ne peuvent imposer de nouvelles conditions. Nous avons conditionné l’aide octroyée par l’Union européenne à ces pays à des conditions très contraignantes: retour des réfugiés, lutte contre la corruption et collaboration avec le Tribunal de La Haye. Si vous le voulez bien, restons-en là. Je me félicite que la Commission ait affirmé à cet égard que les conditions existantes ne seront pas modifiées, mais cela doit être dit clairement. Les nouveaux instruments ne peuvent impliquer de nouvelles conditions. Je défends ardemment la position que l’Union européenne s’en tienne strictement aux conditions existantes. En effet, je perçois ça et là au Conseil la propension à prendre la situation à la légère et à ne pas s’en tenir aux critères définis dans le passé. C’est pourtant nécessaire. Il convient d’adopter la méthode de la carotte et du bâton dans la mesure où les problèmes de la région sont importants et si nous donnons l’impression que les pays concernés deviendront un jour automatiquement membres de l’Union, le processus échouera. Je suis favorable - ne voyez aucune ambiguïté de ma part à ce sujet - à la poursuite du processus, à un soutien actif aux réformes et aux réformateurs. L’Union européenne n’a pas d’autre alternative que de soutenir les pays et les pionniers qui travaillent à la mise en œuvre des réformes. Si, pour ce faire, nous avons besoin de nouveaux instruments, mettons-les en œuvre. Par contre, si nous sommes sur le point d’atteindre nos objectifs avec les instruments actuels et que les nouveaux instruments n’introduisent que des incertitudes, je rejetterai ces derniers.

Political group: Verts-ALE