Monsieur le Président, chers collègues, la création d'un espace juridique uniforme est un devoir élémentaire de l'Union européenne. Celui-ci doit offrir aux citoyens une protection et une sécurité suffisantes ; je dirais même la sérénité. Faute de quoi, les citoyens ne se sentiront pas chez eux dans cette Europe en pleine croissance et ils la rejetteront. L'espace juridique européen doit donc renfermer davantage que la coopération judiciaire des États membres sur la base de conventions internationales. Il doit être transparent, garantir une protection juridique aussi élevée en tout lieu et surtout, exclure toute forme de préjudice, même pour des questions de procédure. Le traité d'Amsterdam nous a fait accomplir un grands pas en avant. Sur le principe, il a communautarisé la coopération judiciaire civile. Désormais, les États membres doivent avoir recours aux instruments juridiques européens en la matière - c'est-à-dire le règlement et la directive élaborés avec la participation du Parlement européen, représentation élue des peuples européens - plutôt qu'aux conventions internationales. Avec ce projet de règlement dans le domaine du droit familial, nous disposons à présent d'une composante importante de l'espace juridique européen. Nous pourrons le constater quand nous en aurons fini avec cette question car la Commission a fait une bonne proposition. Rien de contradictoire toutefois si, en tant que rapporteur, j'estime nécessaires un certain nombre d'amendements unanimement approuvés par la commission des droits de citoyens - je vous prie de m'épargner la dénomination exacte, qui est imprononçable. Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi un crochet dans le quotidien dont traite notre loi. L'abolition des frontières entre les États membres n'a pas seulement créé un marché intérieur européen porteur de prospérité économique. L'abolition des frontières a aussi accordé aux citoyens d'Europe une liberté de circulation dans des proportions inconnues jusqu'alors. De plus en plus de gens profitent de cette nouvelle mobilité. Ils apprennent à se connaître, se découvrent, créent des partenariats, des couples. L'amour a ses propres règles et un rythme que ne peut guère suivre la législation. Cela se révèle au plus tard en cas de séparation de couples formés par-delà les frontières nationales et juridiques. Bien vite, les anciens partenaires et les ordres juridiques différents s'opposent alors l'un à l'autre, avec toutes les conséquences désagréables dont les enfants sont souvent les victimes principales. Vous avez tous connaissance des titres qui paraissent dans les journaux lorsque de tels conflits dégénèrent jusqu'à l'enlèvement de ses propres enfants. Les lois ne peuvent empêcher que des gens s'entre-déchirent et souffrent des conséquences. Mais les lois peuvent cependant contribuer à limiter la souffrance et à éviter qu'une souffrance supplémentaire ne découle de l'application de dispositions juridiques divergentes et incohérentes. Les subtilités de procédure peuvent suffire à semer le doute dans les esprits, lorsqu'il s'agit par exemple de la juridiction compétente ou de la reconnaissance des décisions. Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs est une tentative de contribuer, par la voie juridique, à apaiser ou à éviter les souffrances découlant de la séparation de couples. En tant que rapporteur du Parlement européen, j'ai dû veiller à ce que ce règlement nécessaire atteigne ses objectifs sans qu'il ne soit cependant aussi opaque que son titre pour les citoyennes et les citoyens. C'est sous cet angle qu'il faut considérer les propositions d'amendement qui, comme je l'ai déjà dit, ont été adoptées à l'unanimité par la commission après d'intenses discussions. Au terme du vote en commission, les opinions ne divergeaient plus qu'en un seul point. Il s'agissait de la possibilité pour l'enfant d'être entendu dans le cadre de la procédure d'octroi du droit de garde. Pour ma part, j'estime qu'il est absolument indispensable que l'enfant puisse être entendu si l'on veut que tout soit entrepris pour son bien-être. D'autres pensent que cet objectif peut être atteint par des voies différentes. Depuis, j'ai trouvé, avec M. Watson, une solution qui tient compte des deux conceptions. J'en remercie sincèrement M. Watson car il a lui aussi particulièrement à cœur le bien-être des enfants qui souffrent souvent le plus d'une séparation. Je présenterai le compromis atteint sous la forme d'un amendement oral lors du vote et j'espère que cette Assemblée approuvera également cette procédure à cette occasion. Bien entendu, il faudra dès lors adopter cet amendement. Il est un autre point sur lequel il faut encore travailler au règlement. En la matière toutefois, le Parlement ne peut prendre de décision et ne peut que formuler une demande. Comme vous le savez, trois États membres ne participent pas, conformément aux protocoles du traité d'Amsterdam, aux actes juridiques relevant du titre IV et n'y sont donc pas liés. Deux de ces États sont néanmoins disposés à adopter le règlement dont nous discutons. J'appelle donc le troisième de ces États à faire appliquer, lui aussi, ce règlement. Nous aurions alors accompli un pas appréciable en vue de l'unification du droit familial au sein de l'Union européenne. Pour conclure, permettez-moi de mettre l'accent sur trois points à propos desquels il m'est apparu important, après de nombreuses discussions avec des parties et des juges concernés, d'améliorer la bonne proposition de la Commission. Primo, en cas de litige, le bien-être des enfants doit avoir la priorité absolue et tout autre intérêt doit lui être subordonné. Secundo, un litige ne peut mener à aucune forme de discrimination. En tout lieu de l'Union européenne, le droit doit offrir un niveau de protection élevé et comparable à chaque individu. Tertio, la compétence des tribunaux doit être claire et transparente. La reconnaissance et l'exécution des décisions ne peut être utilisée à des fins de vengeance. Je pense que la Commission m'approuve et je remercie tous ceux qui, dépassant la routine parlementaire, m'ont facilité l'élaboration de ce rapport par une collaboration constructive. Une fois n'est pas coutume dans cette Assemblée, je voudrais aussi chanter les louanges du Conseil qui s'est également attelé à ce dossier et a déclaré qu'en la matière, une bonne décision devait tomber très rapidement. (Applaudissements)

Political group: PSE