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Monsieur le Président, j'estime qu'il est nécessaire de réformer le système des ressources propres dans une perspective de renforcement des principes de transparence, d'équité, de solidarité et de cohésion, en l'étendant au domaine des recettes communautaires. Dans cette même perspective, nous rejetons les concepts comme celui du juste retour, ou la fausse question des contributions liquides financières. J'estime que la réforme devrait miser sur des contributions nationales qui correspondent effectivement au développement économique du pays, le PNB devra donc sortir renforcé comme indicateur essentiel de ces contributions. C'est ce que nous avons toujours affirmé, notamment par opposition aux propositions ultérieures mais inconséquentes de création d'impôts nouveaux comme source de ressources propres. Nous soutenons donc, dans ce domaine, la proposition actuelle de la Commission. Mais nous soulignons que l'insuffisance manifeste des ressources est particulièrement importante en ce moment, cette situation découle non tant d'une quelconque réforme du système des ressources propres que du manque patent de volonté politique.

Political group: GUE-NGL
Merci pour votre réponse, Monsieur le Commissaire. Je voudrais vous demander si vous pensez que le fait que la Commission ait été amenée, ces dernières années, adopter plusieurs décisions touchant au sport dans le domaine de la politique et de la concurrence témoigne plus clairement encore - si c’est possible - de la nécessité d’inclure un article sur le sport dans le futur traité sur l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd’hui des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne. Permettez-moi dès lors de souligner très clairement que je rejette toute coordination par l’Union européenne des politiques économiques des États membres. La coordination doit rester l’affaire des États membres. La méthode consistant à stipuler des conditions dans le cadre de la coordination ouverte et d’orientations dans tous les domaines où l’UE n’est pas compétente constitue une fausse évolution et doit être fondamentalement rejetée. La politique économique en Europe doit rester du ressort exclusif des États membres. Nous devons préserver les différentes politiques économiques des États membres afin de maintenir la concurrence entre les régions, qui renforce à son tour l’Europe sur le plan commercial et des investissements et contribue à une évolution positive en la matière. Je suis d’avis qu’une coordination des politiques économiques peut avoir lieu, au mieux, là où les bases nécessaires à la concurrence sont renforcées, et aussi, bien sûr, partout où cette coordination commune a pour objectif de garantir la stabilité monétaire. Il s’ensuit - si l’on place cette responsabilité des États membres à l’avant-plan - que les États membres ont une responsabilité particulière quant aux mesures à prendre aujourd’hui. En d’autres termes, les problèmes économiques que nous rencontrons actuellement en Europe sont pour l’essentiel les problèmes économiques rencontrés par les grands États membres que sont la France, l’Italie et l’Allemagne. À cet égard, nous devons souligner clairement que ces problèmes ne sont pas d’ordre cyclique, mais bien structurel. La question décisive dans ces pays est: insufflera-t-on l’énergie nécessaire aux réformes? Ces réformes futures ne pourront simplement consister en un changement de quelques rouages du système. La question essentielle est: aura-t-on dans ces pays la force de modifier le système en tant que tel? Par modification du système, j’entends une réforme des facteurs qui alimentent les problèmes structurels. Je citerai notamment les coûts élevés du travail, le haut niveau d’imposition, les systèmes de santé onéreux, l’absence de flexibilité des marchés de l’emploi, l’attitude obstructionniste des syndicats ainsi que les coûts des pensions qui montent en flèche. Les problèmes structurels concernent ces secteurs, et c’est précisément à ce niveau-là que des mesures doivent être prises. Je pense qu’en entreprenant une réforme structurelle des grands secteurs sociaux et du secteur des pensions, nous pourrons écarter les risques d’ordre budgétaire qui ont un impact sur la situation d’endettement que connaissent nos différents pays. Il s’agit d’un élément fondamental, y compris en relation avec le pacte de stabilité et de croissance. Il faut que se forme dans les États membres une majorité de raison, qui permettra d’empêcher que le pacte de stabilité et de croissance ne soit mis encore plus à mal qu’il ne l’est actuellement.

Political group: PPE-DE
J'aimerais être aussi convaincu que le commissaire que le respect de la présente législation par les entreprises est chose acquise. Malheureusement, nous avons trop souvent vu au cours de ces dernières années, des entreprises - pas la majorité - responsables d'abus dans des pays tiers ; cela comprend le problème du travail des enfants dont elle a si brillamment parlé lorsque nous en avons discuté ensemble au comité européen de la chambre du commerce américaine dont j'ai parlé dans la question. Je lui demande de nous certifier que la requête du Parlement de constituer une base légale pour surveiller les activités des entreprises européennes dans des pays tiers sera introduite comme l'une des options dans le Livre vert. Je partage son point de vue sur l'importance du bénévolat. Toutefois, j'insiste pour qu'elle introduise l'option de réglementation. Lorsque nous observons les actions entreprises contre la corruption et le tourisme du sexe, et lorsque nous observons la récente et très intéressante ébauche de rapport du conseil international des droits de l'homme sur la responsabilisation des milieux d'affaire, nous constatons que les institutions mondiales envisagent des actions légales et des responsabilités légales. Je voudrais être certain que cela fera l'objet d'une discussion et que cela constitue, à cet égard, les bases de consultations par le biais de son Livre vert.

Political group: PSE
Monsieur le Président, une défaite est une défaite. Si la décision va en ce sens, je dois naturellement l'accepter. Mais, Madame la Commissaire, vous avez souligné à plusieurs reprises aujourd'hui que vous deviez proposer une solution équivalente. Vous n'avez pas proposé de solution équivalente, je tiens à vous le dire très clairement. Sur ce point, vous n’êtes pas en phase avec l'état juridique ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Je voudrais remercier la commissaire, Mme De Palacio, de sa réponse et de son effort pour le financement de l'Agence mondiale antidopage. Ces derniers jours, les journaux sportifs de notre pays ont écrit qu'il y avait des problèmes concernant le financement venant de la Commission européenne. J'aimerais que vous nous disiez si, à la suite de la réunion des ministres des Sports qui s'est tenue hier à Bruxelles, ces problèmes ont été résolus et si, au cas où ce ne serait pas le cas, la Commission a pensé à destiner cet argent à un autre type de lutte contre le dopage ou à insister auprès de l'Agence mondiale antidopage.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, merci beaucoup pour ce rapport intermédiaire. Nous sommes mécontents de l'attitude des États membres, car ils vous ont pratiquement laissé tomber depuis un an et demi. Le rapport intermédiaire sur les réseaux transeuropéens est attendu depuis 1999. Nous vous remercions donc de nous l'avoir maintenant présenté. Notre première question est la suivante : vous avez en effet expliqué dans votre rapport que vous souhaitez procéder à des ajouts, mais également insister sur le fait que les projets existants qui ne sont toujours pas réalisés par les États membres - à l'instar du tunnel de base du Brenner - doivent maintenant l'être enfin. La question que je vous adresse est donc la suivante : comment s'assurer ensemble, peut-être par une modification du financement, de la mise en place effective de projets aussi importants que l'ancien projet du tunnel de base du Brenner, mais également de nouveaux projets tels que la liaison entre la France et l'Espagne à travers les Pyrénées ou encore la liaison fixe du Femarnbelt entre le Danemark et l'Allemagne ? Ma deuxième question - Madame la vice-présidente, vous l'avez également évoquée - : quand allez-vous nous expliquer, au sein de la commission ou en Assemblée plénière, votre politique en matière de lutte contre une nouvelle forme de concurrence dans le domaine des subventions en faveur du trafic aérien ? D'autre part se pose la question de savoir comment aider les compagnies aériennes après les événements tragiques du 11 septembre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai rejeté le rapport de mon collègue Caveri, que par ailleurs j’estime beaucoup, et je voudrais vous en faire connaître la raison. Je crois qu’en l’occurrence, il aurait été préférable que le Parlement soit resté aligné sur le compromis danois et ait pris ce dernier en considération. La fixation sur une autre ligne n’est pas, à mon sens, très utile. Dans ce contexte, je fais confiance au Conseil pour déployer à nouveau une activité visant à trouver une solution commune, comme l’a d’ailleurs évoquée M. Poettering, notre président de groupe. Le fait est que la réglementation en matière de poids lourds de catégorie 4 n’est pas non plus sans poser de problème, car elle induit de nouveaux risques écologiques pour les territoires concernés. Nous devons de toute urgence y remédier, et il faut pour cela plus de compréhension pour cette zone si sensible.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je viens de m'entretenir avec le président qui siège au premier rang. Je n'ai pas encore eu l'occasion de parler avec ceux qui sont là-haut, mais nous sommes tout à fait d'accord pour que vous puissiez exprimer vous-même, dans une déclaration, le sentiment unanime, je crois, de l'Assemblée envers le peuple serbe. C'est la méthode la plus directe, et nous espérons que ce message puisse arriver à ce peuple qui est en train de mener une lutte héroïque pour la démocratie. (Applaudissements)

Political group: PSE
Madame la Présidente, c'est avec une infinie prudence que je reprends la parole dans cet hémicycle sur le si douloureux dossier du Proche-Orient. Il peut en effet paraître dérisoire, voire affligeant en première analyse, que notre Parlement établisse une nouvelle résolution sur ce sujet, cette fois pour protéger des pierres, si chargées d'histoire qu'elles puissent être, quand des vies humaines continuent d'être sacrifiées tous les jours dans l'infernal engrenage de la violence et de la peur, du sang et de la vengeance, qui s'est mis en mouvement sur cette terre à laquelle nous sommes si nombreux à être attachés. Si cependant le groupe du PPE prend part à ce débat aujourd'hui, c'est en conscience, avec la conviction que l'action annoncée des autorités israéliennes pour sécuriser l'accès à la colonie de Kiriat Arba ne peut avoir que des conséquences désastreuses sur l'évolution du conflit persistant, sans pour autant apporter de réelles garanties pour la sécurité des habitants de la colonie. Mon expérience des conflits précédents où j'étais engagé, tant en Algérie, il y a bientôt cinquante ans, que plus récemment dans les Balkans, m'a enseigné qu'il n'est pas de mur, même flanqué de mines et surveillé par les moyens les plus sophistiqués, qui soit infranchissable. Mais, comme notre collègue Souladakis, plus récemment encore, je n'ai pas oublié la réaction horrifiée de l'opinion publique mondiale à la suite de la destruction des boudhas de Bamyan qui a précipité la condamnation unanime du régime taliban. C'est pourquoi, sans vouloir me faire le juge, et encore moins le procureur, d'une situation dans laquelle l'Union européenne - M. Souladakis a raison - n'a toujours pas réussi à s'imposer comme acteur, nous ne pouvons qu'appeler l'attention des autorités israéliennes sur l'importance des conséquences que pourrait avoir toute décision qui conduirait à la destruction, même partielle, de la vieille cité de Hébron.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, avec beaucoup moins de véhémence mais tout autant de raisons, je pense, je voudrais demander à cette Assemblée de voter ici l'urgence. Nous avons travaillé sur ce thème pendant un an au sein de la commission des libertés publiques. Le 5 septembre, nous avons voté le rapport de M. Watson dans lequel nous réclamions de la Commission des propositions concrètes en vue de l'harmonisation des sanctions applicables dans le domaine du terrorisme et en vue de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, c'est-à-dire ce que l'on appelle mandat de recherche et d'arrêt européen, dénomination qui ne m'agrée par ailleurs pas. Nous avons eu au sein de notre commission des débats intéressants et passionnants auxquels il est regrettable que M. Cohn-Bendit n'ait pu assister. (Applaudissements) Le Parlement a travaillé sur ces textes que la Commission européenne a mis plus d'un an à élaborer. Je crois que nous sommes tous des adultes, des députés responsables, nous connaissons la substance des textes, nous connaissons leur importance politique et nous pouvons faire l'effort d'accepter de travailler un peu plus ces jours-ci pour que lundi, avant le sommet de Laeken, d'une manière tout à fait correcte et respectueuse du règlement, le Parlement rende son avis pour la deuxième fois. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, pour illustrer la résolution proposée par des parlementaires italiens, je crois que l'on peut dire que, pour la deuxième fois en cinq ans, nous avons vécu un drame causé par des éléments naturels dans la même région de notre pays, l'Italie. Cela nous a d'un côté permis de nous conscientiser au problème, certes dans des conditions dramatiques mais, d'un autre côté, cela nous impose des charges que n'assumeront pas seulement les citoyens, la ou les régions touchées ou le pays, mais aussi la communauté internationale, afin d'avoir une reconnaissance d'une solidarité qui doit, je crois, se manifester à plusieurs niveaux. Et qui s'est manifestée, au moins au début, au niveau moral, politique, économique et législatif. Nous attendons de la Commission non seulement la reconnaissance de l'état de zone sinistrée de certaines régions de notre pays, non seulement la reconstruction, c'est-à-dire qu'elle intervienne pour la reconstruction, en association évidemment avec l'État, mais aussi que l'on intervienne sous le profil normatif, dans le sens d'une conscience européenne, pour que les données du problème - des inondations et des catastrophes, de la victoire de la nature hostile sur l'homme et la société organisée - puissent être quelque peu modifiées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il me tient à cœur d'attirer l'attention sur un aspect fort négligé pendant le débat d'hier sur le programme LEADER +, dont on peut espérer qu'il démarre bientôt. Mais je voudrais tout d'abord aussi en profiter pour exprimer mon plein appui aux principaux points du nouveau programme de la Commission. Ceci concerne particulièrement l'approche intégrée et plurisectorielle qui prend de plus en plus d'importance dans le secteur de l'agriculture et que les ministres de l'Agriculture des États membres mettent régulièrement en évidence. Mais l'accent accru mis sur la protection de l'environnement dans les zones rurales revêt également une importance particulière pour notre avenir à tous. La désignation des agriculteurs comme gestionnaires des zones rurales montre le mieux l'orientation que prend de plus en plus la future politique agricole et, naturellement, sa mise en œuvre. Je trouve très positif qu'une des principales modifications du programme LEAR + permette désormais à toutes les zones rurales et donc à 80 % de la superficie totale de l'UE, c'est-à-dire à 25 % de la population des 15 États membres, de profiter du programme. Toutefois, le montant total prévu pour la période de six ans est de 2 020 millions d'euros, ce qui est trop peu. En outre, aucune initiative spécifique n'est malheureusement prévue pour les zones de montagne et c'est surtout cela qui me préoccupe d'ailleurs. Dans le cadre du programme LEADER +, le Parlement se réfère aux régions à faible densité de population d'Europe septentrionale, mais pas aux zones de montagne, qui sont défavorisées du fait que leur densité de population est tout aussi souvent très faible. Je vous remercie pour votre attention !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’Union européenne considère que les pensions constituent une dépense comme une autre qu’il convient de réduire dans le cadre de la discipline financière imposée par le pacte de stabilité et elle est indifférente aux besoins de ceux qui ont quitté la vie active. Sous prétexte du vieillissement de la population, elle encourage le relèvement de l’âge de départ à la retraite, une extension de la vie active, des réductions des pensions, la dissociation des pensions et des salaires et l’augmentation des contributions financières des travailleurs. Dans le même temps, l’Union européenne et les États membres, au vu des récentes réformes, utilisent les pensions afin d’appuyer la rentabilité des grandes entreprises. Ils réduisent les cotisations des employeurs et leur offrent les ressources et réserves des fonds de pension, encouragent l’expansion des fonds de pension professionnels et contraignent les employés à faire appel à des régimes d’assurance privés, exposant ainsi leurs pensions aux risques inhérents aux marchés financiers. Nous sommes en faveur d’une politique différente, dans laquelle les pensions répondront aux besoins sociaux modernes. Nous demandons, au nom des travailleurs, une réduction de l’âge de départ à la retraite et de la vie active, un financement des fonds de pension par le budget national et une augmentation des contributions patronales, conjuguée à une baisse des contributions des employés. Ce type de système d’assurance sociale ne peut être imposé que par les travailleurs en luttant contre les décisions des grandes entreprises et de l’Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Je tiens particulièrement à saluer les remarques de la commissaire Wallström. Il est absolument consternant que le Royaume-Uni accepte d’être un dépotoir pour une chose dont les États-Unis n’ont pas voulu s’occuper. Les autorités y ont jugé ces navires trop dangereux pour être détruits aux États-Unis et il me semble tout à fait incroyable qu’on les transport alors sur 4 500 milles à travers l’Atlantique, jusque dans les eaux de l’UE, pour les détruire au Royaume-Uni. Initialement, il était prévu que les navires passent par les eaux irlandaises, mais il semble que cela ne soit pas le cas pour le moment. Nous ne sommes pas certains de pouvoir obtenir la garantie que les itinéraires ne changeront pas, mais indépendamment de cela, nous devons considérer notre obligation, tout comme doit le faire le Royaume-Uni, vis-à-vis du droit communautaire - en particulier le règlement sur les transferts des déchets par voie maritime. Je voudrais demander à la Commission si l’action du Royaume-Uni enfreint l’article 19, paragraphe 3, du règlement sur les transferts des déchets, ainsi que l’article 4 de la directive-cadre sur les déchets. À l’égard de Natura 2000, les côtes de Teesmouth et de Cleveland ont été classifiées comme des zones de protection spéciale au titre de ce programme. Cela signifie, pour la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, que tout plan ou projet qui n’est pas directement lié ou nécessaire à la gestion du site, mais qui est susceptible d’avoir un effet considérable sur celui-ci - individuellement ou combiné à d’autres plans ou projets -, devra être soumis à une évaluation appropriée de ses implications pour le site. Je voudrais demander à la Commission d’enquêter - ou peut-être l’a-t-elle déjà fait - pour savoir si le transport et le traitement de ces navires enfreignent la législation Natura 2000. Ce que fait le Royaume-Uni, par rapport non seulement au littoral du Royaume-Uni, mais aussi à l’ensemble de l’UE, est totalement inacceptable. Nous venons de débattre de la directive sur les eaux de baignade et il est tout à fait incroyable de penser qu’il s’agit ici d’un État membre de l’UE qui menace sérieusement, et de façon irresponsable, nos eaux de baignade et notre secteur de la pêche. Que se passera-t-il, qui dédommagera les personnes si un accident, un désastre impliquant le secteur de la pêche, le tourisme ou tout autre problème se produit? Il s’agit en fait de protéger les emplois existants et notre environnement ainsi, effectivement, que notre secteur de la pêche. Je suis très heureuse de constater que la Commission est de notre côté à cet égard, mais elle doit mettre beaucoup plus la pression sur le gouvernement britannique afin qu’il se comporte de manière responsable.

Political group: Verts-ALE
Le rapport dénonce, à juste titre, la situation des droits de l’homme dans nombre de pays. Il est cependant à déplorer que les pays du Maghreb, de même qu’Israël, en sont curieusement absents. Pourtant, l’année 2002 a marqué un tournant répressif inquiétant dans ces pays, en particulier à l’égard de la liberté d’expression: détentions et poursuites judiciaires des responsables du mouvement citoyen kabyle en Algérie et aujourd’hui atteintes à la liberté de la presse; emprisonnement d’un cyber-journaliste en Tunisie; censure et poursuite du journaliste Ali Lmrabet au Maroc ou encore atteintes perpétrées au Sahara occidental par le pouvoir marocain. En Cisjordanie, l’édification du mur de la honte entraîne de multiples atteintes au droit de circulation, au droit à la terre pour la population palestinienne; il est un danger pour les droits de l’homme et pour la paix. Enfin, dans de nombreux pays, la prétendue lutte contre le terrorisme donne prétexte aux actions sécuritaires et répressives. Il faut y résister. Au-delà, à nous de refuser que la remise en cause du droit international, dangereusement banalisée par la puissance américaine, ne pousse à un monde où les intérêts économiques et politiques primeraient à jamais sur les droits des individus et des peuples.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, vous avez, à plusieurs reprises au cours de ce débat, et je pense à juste titre, reçu des louanges pour vos appels sympathiques et engagés en faveur d'un nouveau départ véritable de l'Europe communautaire. Il y va de l'avenir, tel est l'objectif que vous avez esquissé pour le travail de la présidence suédoise du Conseil. Malheureusement, les choses ne dépassent guère le niveau des perspectives, on doit se contenter de votre remarque sur les objectifs de l'annexe 4 de Nice, de la demande en faveur de plus de proximité et de votre remarque plus que mystérieuse sur le fait que la méthode de la convention présente selon vous des aspects positifs et négatifs. Sauf votre respect, ce n'est pas grand-chose, c'est à vrai dire trop peu, si l'on tient compte du fait que la présidence suédoise du Conseil en est presque déjà à mi-parcours. J'aurais été heureux que vous posiez de manière concrète les questions centrales que Michel Barnier a abordées. Voulons-nous plus ou moins d'Europe politique ? Comment imaginons-nous une réforme fondamentale des institutions ? Comment doit vraiment organiser le processus d'élaboration d'une constitution européenne tournée vers l'avenir ? Je vous aurais écouté avec enthousiasme si vous aviez au moins ébauché une réponse à l'une ou l'autre question. Mais peut-être cela figure-t-il encore dans votre conclusion. Puis-je encore ajouter une question à toutes celles que mes collègues vous ont posées ? Que signifie plus de proximité d'un point de vue institutionnel, outre Internet et les discussions dans les écoles européennes ? Cela signifie-t-il la perte de pouvoir du Parlement européen via la création d'une deuxième chambre parlementaire à partir des parlements nationaux, une deuxième chambre sur laquelle le Conseil pense avoir plus d'influence que sur le Parlement européen ? Je demande une réponse. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE