GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, mes sentiments face à ce débat et au prochain sommet de Johannesburg sont assez mitigés. Il est effectivement positif que ce sommet environnemental ait lieu et que les deux rapporteurs aient fourni un très bon travail pour formuler les craintes, les espoirs, les propositions et les exigences que Parlement européen compte y exprimer. Je les remercie tous deux pour l'ampleur de la tâche accomplie. Par contre, je suis déçue et frustrée de constater que les dirigeants du monde ne semblent prendre au sérieux l'état dans lequel se trouve notre planète. Alors que quelques mois seulement nous séparent de l'échéance de ce sommet, ils n'ont pas même encore exprimé leur intention d'y participer ou non. La stratégie de l'UE pour un développement durable et la communication préalable au sommet mondial sont, elles aussi, intervenues très tard, dans la mesure où ce sujet touche à notre avenir et nous concerne tous. Il aurait dû y avoir plus de respect des procédures démocratiques et davantage de possibilités de participation au débat offertes à la société civile. Je voudrais aussi attirer l'attention, comme l'ont fait avant moi d'autres orateurs, sur le fait que la présidence espagnole ne s'est pas fait représenter à cette séance. Cela montre qu'on ne prend guère en considération cette importante question du développement durable. Je ne trouve pas non plus que l'UE ait attribué au sommet mondial de Johannesburg le poids qu'il mérite. Le sommet de Barcelone, lors duquel l'UE était censée arrêter sa position, a également débouché sur une déception. L'UE doit dire clairement à Johannesburg de quelle façon elle a l'intention de réformer, notamment, sa politique dans les domaines agricole et de la pêche, politique qui a de fortes conséquences à l'échelle mondiale, en particulier pour les pays pauvres. L'UE doit aussi démontrer qu'elle a une stratégie crédible en vue du développement durable, pour que le sommet mondial puisse donner un résultat. Et ce résultat est nécessaire pour pouvoir inverser la crise environnementale croissante à laquelle nous assistons aujourd'hui. L'Union doit ici jouer un rôle moteur. J'estime que les pays de l'UE ont une responsabilité morale et économique particulière, s'agissant d'ouvrir la voie au développement durable. Beaucoup de personnes font confiance aux mesures volontaires prises par l'industrie et les grandes entreprises, mais elles ne peuvent, à elles seules, permettre de remplir nos engagements, comme c'était le cas il y a dix ans. Les mesures volontaires peuvent apporter leur pierre à l'édifice mais il est nécessaire qu'une organisation environnementale mondiale, au sein des Nations unies, veille à ce que les règles en matière de droits de l'homme et d'environnement soient respectées. Les conventions internationales concernant l'environnement et les droits de l'homme doivent en outre primer sur les règles de l'OMC, et non l'inverse, comme c'est aujourd'hui le cas. Telle est la ligne que devront soutenir l'UE et tous les participants au sommet de Johannesburg.

Political group: Verts-ALE
C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je soutiens le rapport de mon collègue réclamant que soient établis des principes généraux et des exigences concernant la législation dans le domaine alimentaire ainsi que la création d'une Autorité alimentaire européenne. La majorité des citoyens de l'Union européenne sont préoccupés par la sécurité alimentaire et c'est la raison pour laquelle il est primordial que cette Autorité soit efficace, démocratique et transparente dès sa création. Ainsi, le rôle qui est proposé au Parlement est de garantir que cet organisme fasse l'objet d'un contrôle minutieux et qu'il s'avère être aussi légitime que possible. En outre, il est très souhaitable que le lieu du siège de cette future Autorité soit physiquement indépendant des autres institutions européennes. Cela devrait garantir son indépendance et la rendre ainsi plus crédible aux yeux des citoyens. Enfin, il est justifié de réclamer une coopération étroite avec les organismes connexes : lorsqu'un risque alimentaire est suspecté, il est logique que l'Autorité puisse compter sur les informations dont disposent d'autres associations en rapport.

Political group: PSE
Madame la Présidente, mon groupe est également très satisfait tant de la directive proposée que du rapport. Alors que nous entendons, souvent à propos d’autres domaines, que l’Union européenne veut procéder à une intégration trop rapide, ce dossier-ci traite justement d’un sujet dont les gens pensent qu’il aurait dû être réglé depuis longtemps. Plus encore, les gens pensent souvent qu’il est déjà réglé, ce qui suscite une déception quand il s’avère que la libre circulation n’est pas du tout aussi libre qu’ils le pensaient. Prenons l’exemple d’un Suédois qui désire aller vivre et travailler en Italie. Cela pose désormais moins de problèmes. Je sais pourtant que certains collègues et surtout certains États membres sont d’avis qu’il s’agit d’immigration. Pour moi, cette opinion est tout à fait tirée par les cheveux. Il s’agit avant tout d’un cas traitant de la libre circulation des citoyens de l’UE et surtout de ressortissants de pays tiers, qu’ils soient mariés ou qu’ils entretiennent une relation à long terme avec des citoyens de l’UE. Considérons donc ce type de cas avec du recul. Un élément important de ces situations, c’est bien sûr que les personnes désireuses de voyager dans l’UE ou de voyager dans un autre pays veulent rarement le faire seules et préfèrent partir avec leur famille ou leur partenaire. Le rapport s’étend sur ce point, la définition a été élargie et mon groupe est satisfait. Si j’en juge pourtant aux amendements et remarques de M. Pirker, il semble que la définition reste des plus controversées. Dans le cas du mariage, on trouve cela logique, l’époux ou l’épouse peut accompagner. Dans le cas du partenariat enregistré, là aussi les difficultés sont surmontables, le partenaire peut accompagner. Par contre, en cas de relation durable, la situation se complique. Je désirerais par ailleurs citer M. Pirker, également pour montrer que je l’écoute avec attention. Il a dit : 'Nous devons nous défaire de l’idée qu’il n’y a que quelques personnes qui connaissent la définition de la famille.' Je suis absolument d’accord. Je pense que le point vraiment fondamental est l’engagement que les gens ont pris l’un vis-à-vis de l’autre, la responsabilité qu’ils acceptent d’assumer pour l’autre, leur volonté de s’occuper de l’autre et je pense qu’il serait donc absurde de perturber la vie de famille parce qu’une signature est manquante sur un document officiel. Nous pouvons examiner d’autres possibilités, nous renseigner par exemple sur le nombre d’années passées ensemble. Il existe des alternatives ; ce qui compte, c’est que les gens aient pris un engagement l’un vis-à-vis de l’autre, qu’ils aient une vie de famille. Peut-être manque-t-il une signature officielle, mais tâchons de faire en sorte que l’Union européenne voie ce qu’elle peut faire et ne trouble pas la vie de famille parce qu’il manque une signature.

Political group: Verts-ALE
Le sommet de Rio des 28/29 juin 1999 a marqué le début d’une nouvelle étape des relations bi-régionales en vue de la création d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes. Conformément aux priorités adoptées à Rio, la nouvelle stratégie commune devra avoir pour principaux objectifs : au niveau politique, l'élargissement de l’ordre du jour politique bi-régional ; la mise à jour et la révision du dialogue politique ministériel ainsi que la création d’une assemblée transatlantique euro-latino-américaine ; au niveau économique, financier et commercial, la conclusion de divers accords d’association et la création d’une zone euro-latino-américaine de libre échange prévue pour 2010 ; et au niveau socioculturel, la création d’un fonds de solidarité bi-régional et d’un plan global de lutte contre la drogue, entre autres. C’est pourquoi je soutiens tout à fait la position du rapporteur, qui répète la nécessité de concrétiser l’association stratégique entre les deux régions adoptée au sommet de Rio et dans la recommandation au Conseil européen en vue de l’adoption de la stratégie commune de l’UE pour l’Amérique latine et les Caraïbes, sur la base des objectifs prévus par les priorités du sommet de Rio. J’insiste enfin sur la nécessité du renforcement de la coopération sur la base d’un partenariat soutenu et intégré, visant la promotion du développement humain et de la société civile et, par conséquent, la protection de toutes les couches de la population. - Proposition de résolution transports aériens (B5-0702/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme M. Jarzembowski, je souhaite revenir sur la question des transports. J'ai lu avec inquiétude les conclusions du sommet de Göteborg, et plus particulièrement que la Commission était sur le point de poursuivre ses projets de proposer un cadre visant à assurer que d'ici 2004, le coût d'utilisation des différents modes de transport reflète mieux le coût engendré pour la société. Ce projet s'inscrit clairement dans le principe de la tarification des infrastructures encouragé par la Commission depuis la publication, en juillet 1998, de son Livre blanc sur une tarification équitable et efficace dans les transports, approuvé ensuite dans le rapport Costa Neves que le Parlement a adopté en janvier. Ces propositions sont tout sauf justes et efficaces, en particulier en ce qui concerne le transport routier. Les recherches que la Commission a mené montrent, par exemple, qu'au Royaume-Uni, le coût au kilomètre d'une voiture augmenterait de 97 % d'ici 2005, au titre de la tarification des infrastructures. Il est certain que nous avons tiré quelques leçons des manifestations de l'automne dernier contre le prix du carburant, manifestations qui ont bloqué de nombreux États membres. Les usagers de la route sont déjà obligés de payer le prix fort pour subventionner les autres modes de transport, en particulier au Royaume-Uni, et les propositions de la Commission ne feront qu'aggraver la situation. En dépit de plusieurs années d'étude et de consultation, même les 'experts' dans le domaine admettent que les recherches scientifiques impliquées dans la méthode des coûts variables sociaux, à partir desquelles les charges sont fixées, n'ont pas été testées et sont incertaines. Imputer les coûts aux citoyens n'encouragera pas ceux-ci à modifier leurs habitudes de transport. Cela provoquera simplement une désapprobation et une colère générales. L'usager de la route ne doit pas être la cible d'une chasse aux sorcières. Les États membres doivent être libres de fixer leur propres régimes fiscaux et leur propres priorités en matière de tarification et d'amélioration des infrastructures. J'invite instamment tous les députés européens à reconnaître l'impact horrible de ces propositions, et je les encourage à se joindre à moi pour s'opposer systématiquement à ce type de propositions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, adopter une directive ne signifie pas nécessairement que la réalité soit telle que nous le souhaitons. Nous en avons ici un bon exemple. Selon l'évaluation faite par la Commission, la situation des femmes enceintes en matière de sécurité et de santé semble très bonne, mais la réalité est-elle la même que sur papier ? Je n'en suis pas si sûre. Les rythmes de travail n'ont jamais été aussi élevés, l'efficacité doit être maximale et les femmes enceintes doivent travailler comme si elles ne l'étaient pas. Cela engendre du stress, ce qui est néfaste pour la femme enceinte comme pour le fœtus. Nous le savons, car des études le démontrent. Le Parlement européen en tant que législateur et les députés en tant que représentants de la population ont le droit de savoir si la législation que nous adoptons fonctionne aussi sur le plan pratique. Cet exemple montre, selon moi, les lacunes de la Commission dans ce domaine. Le Parlement doit donc lancer un message à la Commission selon lequel le travail réalisé n'est pas suffisant. Il doit être remanié. Nous devons savoir si la législation fonctionne. Les analyses purement juridiques effectuées par la Commission montrent déjà la nécessité d'offrir une meilleure protection. Nous devons absolument disposer d'une meilleure définition de la notion de prestation adéquate et nous devons disposer de règles plus strictes en matière de licenciement en période de grossesse. La Commission doit se remettre au travail et présenter les propositions requises. Le modèle social européen se caractérise par un niveau de protection élevé. Cela doit être un domaine - et cette remarque s'adresse au dont le point de vue est totalement différent - à propos duquel l'UE doit avoir une grande influence. Ce domaine ne peut être confié à la compétence des différents États membres. La participation des femmes au marché de l'emploi constitue un facteur qui détermine la possibilité d'atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière d'emploi et de modernisation du modèle social européen. Ce domaine doit donc faire l'objet d'une modernisation et des actions doivent être menées. On ne peut confier ce secteur à la compétence des États membres ; l'Europe doit s'en occuper conjointement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport de M. Fiori sur la génétique marque une étape importante dans le débat européen et international sur une question délicate et prenante, qui demande une forte attention au monde politique en raison des responsabilités qu'elle comporte. La science doit progresser et avancer, et nous ne possédons qu'une petite partie de la connaissance de cette cellule dont nous parlons. Mais ce n'est pas pour cela que tout est permis ; de même que la liberté, en soi, est une valeur absolue mais qu'elle n'est jamais absolue, étant donné les conditions imposées par la nature, la science et la recherche scientifique sont et représentent des valeurs dont on ne peut se passer pour les découvertes importantes qui peuvent être mises au service de l'humanité, mais elles ne peuvent être considérées comme absolues, c'est-à-dire sans lien avec le droit, l'éthique et la morale. La position des républicains européens, des et de l'Italie des valeurs coïncide donc avec la position exprimée lors du vote sur le rapport Caudron ; elle refuse le clonage humain et les manipulations génétiques mais elle est favorable au financement prioritaire de la recherche sur les cellules souches adultes et sur les cellules embryonnaires, provenant d'avortements spontanés et thérapeutiques, le tout sous un contrôle public précis. Chers collègues, on a ouvert le grand espace de confrontation entre bioéthique et droit ; celui-ci ne doit pas être abordé avec positions moralisatrices parce que le distinguo ne se situe pas entre laïcs progressistes et catholiques conservateurs - c'est là une vision des choses manichéenne et superficielle - mais bien entre ceux qui croient que tout peut être permis à la science, fût-ce au mépris de la dignité de la vie, et ceux qui estiment que cela n'est pas possible. Quoi qu'il en soit, merci à M. Fiori : nous estimons - surtout si les importants amendements que nous avons déposés sont approuvés - que son travail a été important et qu'il constitue une bonne base de réflexion pour l'avenir et pour éviter que des recherches importantes constituent ensuite des propriétés brevetées destinées aux puissants et non mises au service de l'humanité tout entière.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au commissaire. Est-ce ainsi que le principe de transparence va être appliqué ? Avant-hier, nous n'avons pas pu trouver quelles étaient les règles que vous aviez adoptées en ce qui concerne l'accessibilité des documents. Cette situation rappelle le roman d'Orwell, la Ferme des animaux, où certains sont plus égaux que d'autres. Malgré des recherches, je n'ai pas pu avoir accès à votre décision. On ne peut pas dire que la transparence fonctionne, si ce genre de démarche prend plus d'une semaine. Deuxièmement, votre réaction à propos du rapport spécial établi par le médiateur, qui a été reconnu... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les collègues l'ont déjà dit, l'Afrique du Sud s'éloigne de plus en plus de l'espoir que nous avions formé qu'elle soit un facteur de stabilité en Afrique. L'énorme paupérisation d'une grande partie de la population, qui va de pair avec la propagation du sida, mais aussi avec le trafic de drogue et le commerce illégal, doit véritablement nous inquiéter. Ne savons-nous pas que la pauvreté et la misère sont, notamment en Afrique, génératrices de crises ? Nous avons besoin d'une politique de prévention des crises, dont nous avons si souvent parlé ces dernières semaines, c'est-à-dire de programmes de développement destinés à aider la population noire à se prendre en charge, mais aussi de protection de la santé, de soutien à la prévention dans le domaine sanitaire et surtout de soutien au système éducatif, avant que cela ne soit trop tard. Nous en avons discuté assez longuement. Nous avions également discuté d'un autre point visant à interdire les exportations d'armes vers les pays où la pauvreté pourrait gêner la paix sociale ! Malheureusement, le Conseil n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite devant le Parlement européen. La Suède, avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie livre pour 43 milliards, en monnaie locale, de biens d'armement à l'Afrique du Sud. Il semble que le gouvernement suédois ait oublié toutes les résolutions prises ici et relatives à la présentation de programmes de prévention des conflits excluant les exportations d'armes. Et ce n'est pas tout ! Cette affaire a été amorcée par un scandale de corruption au sein du gouvernement sud-africain. Cela montre que le code de conduite que nous avons adopté pour les exportations d'armes a encore des lacunes et que nous ne l'utilisons toujours pas comme un véritable instrument de prévention des conflits. Nous devons y travailler ! Nous devons poser des critères clairs et des mécanismes transparents afin qu'une telle chose ne puisse pas se reproduire !

Political group: Verts-ALE
Je remercie le Commissaire pour sa réponse. Il s'agissait d'une priorité sous la Commission précédente, sous l'impulsion du Commissaire Bangemann, avec le soutien du Commissaire van den Broek. N'est-ce l qu'une impression, ou bien cette Commission a-t-elle réellement perdu toute volonté de poursuivre cette initiative et préfère ne pas aller plus avant ? Il me semble ironique, l'heure où nous réexaminons notre capacité de défense, de constater que nous paraissons avoir perdu notre élan en ce qui concerne la restructuration de l'industrie de la défense. En particulier, la Commission craint-elle, en dépit de son rôle de gardienne des Traités, de contraindre les gouvernements des États membres respecter l'article 296, qui prévoit que de nombreux produits de l'industrie de la défense doivent être soumis aux lois du marché unique ? Le Commissaire peut-il m'assurer qu'il prendra une initiative dans ce domaine et qu'il ne compte pas délaisser ce dossier ?

Political group: PSE
La précédente directive a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité en permettant d'abord une normalisation des produits, un développement substantiel des échanges intracommunautaires de bois et plants de vigne au cours des dernières années. Aujourd'hui, sa révision est nécessaire compte tenu des évolutions de la réglementation phytosanitaire et des progrès scientifiques et techniques, intervenus notamment dans la multiplication in vitro. Le projet de texte qui nous est présenté par la Commission européenne, tel qu'amendé par la commission de l'agriculture du Parlement européen, propose des avancées intéressantes dont je citerai ici les plus significatives. Le projet actuel abolit ainsi toute possibilité pour les Quinze de déroger de façon unilatérale aux dispositions de la directive. Cette disposition non prévue par la version initiale de la directive est souhaitable car elle permettra d'éviter les entraves aux échanges et de faciliter la circulation des matériels de multiplication au sein de l'Union. Les matériels produits par les techniques de multiplication herbacée in vitro, actuellement bien maîtrisées, n'étaient pas non plus visés, bien entendu, par la directive de 1968. Le nouveau texte introduit des dispositions reconnaissant les particularités ; si la recherche d'un matériel de multiplication sanitairement plus performant est souhaitable pour l'utilisateur, il est important que cette orientation ne génère pas une entrave aux échanges. Aussi la proposition d'amendement visant à garantir la libre commercialisation en tout lieu de l'Union des matériels conformes aux exigences minimales de la directive mérite une approbation sans réserves. Enfin, en ce qui concerne les dispositions nouvelles visant les variétés génétiquement modifiées, il faut veiller à ce qu'elles soient en tout point conformes et compatibles avec les textes existants ou en cours de discussion dans ce domaine. Dans la mesure où ce dispositif réglementaire demande à être encore complété et précisé, il serait préférable de supprimer les dispositions se rapportant à ce point dans le projet de directive. L'on peut estimer que les dispositions nouvelles ou actualisées de la directive proposée répondent de façon satisfaisante aux attentes des professionnels du secteur de la pépinière viticole et de la viticulture et qu'elles devraient contribuer à une amélioration de la qualité des matériels proposés et faciliter le contrôle de la circulation des échanges de bois et des plants de vigne par les institutions en charge de ces missions. Les règles qu'elles prévoient sont par ailleurs favorables à la production d'un matériel végétal diversifié en offrant les meilleures garanties sanitaires, ce qui est fondamental, pour accompagner efficacement la restructuration du vignoble communautaire, point clé de la nouvelle OCM vini-viticole.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que nous devrions voter. Juste une remarque si vous me permettez : je comprends qu’à diverses reprises, mes collègues peuvent vouloir vérifier le quorum. Pourriez-vous demander au président d’inviter la commission des affaires constitutionnelles à envisager un changement du règlement afin que nous puissions le vérifier électroniquement ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Watson, et ce pour les raisons suivantes. Je soutiens entièrement les mesures contre le terrorisme, et je considère que, dans ce domaine, les États membres de l’UE ont la possibilité et la nécessité de collaborer étroitement entre eux. Le mandat d’arrêt européen peut contribuer de manière importante à l’efficacité de la lutte contre le terrorisme sur le territoire européen. Je tiens pour souhaitable un mandat d’arrêt européen. Toutefois, celui-ci doit être mieux conçu et mieux pesé, de manière à ne pas nuire à d’autres affaires importantes. Le projet à l’étude n’offre pas de garanties suffisantes et est susceptible de miner la politique pénale libérale des Pays-Bas. Afin d’atteindre un compromis, j’ai essayé, par l’entremise du rapporteur, de déposer un amendement qui pose la condition suivante à l’exercice du mandat d’arrêt européen : le mandat d’arrêt européen ne peut être mis en œuvre que pour des délits qui ont été commis sur le territoire de l’État requérant. Toutefois, cet amendement a été bloqué par les au sein du groupe de travail. J’ai aussi voté contre le rapport parce qu’un autre projet devrait être adopté par le Conseil. Je suis donc partisan de mesures antiterroristes, qui passent notamment par un mandat d’arrêt européen, mais pas au détriment de la politique pénale libérale des Pays-Bas.

Political group: ELDR