GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Mon groupe se montre depuis longtemps critique vis-à-vis du processus de Lisbonne. Il lui reproche, entre autres, sa foi aveugle en la croissance économique, sans tenter la moindre évaluation qualitative de cette croissance. Pourtant, nous continuons à y voir un indicateur-clé du bien-être économique et à l'assimiler au bien-être social aussi. Si je dois protéger ma maison derrière des clôtures, installer des alarmes et des loqueteaux aux fenêtres, etc., c'est peut-être bon pour l'économie, mais pas pour ma qualité de vie. Mon groupe condamne également l'ambition d'avoir l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde, car dans toute compétition, il y a des perdants, et il y en aura aussi bien dans l'Union européenne que dans le monde entier. Pour ce qui est de Lisbonne, nous devons mettre en garde contre le fait que la cohésion sociale, qui était un autre objectif, ne devienne pas une victime de notre recherche de la compétitivité. Nous sommes aussi pleinement conscients que Lisbonne n'est pas suffisant. Göteborg a ajouté la dimension environnementale et la promesse que les sommets du printemps, dont fait partie celui de Barcelone, seront les sommets du développement durable. Du point de vue de mon groupe, ce devrait être le cas de tous les sommets, mais je me contenterai, dans un premier temps, d'un sommet par an, car l'environnement stimule notre développement économique, et sans développement durable, nous pouvons dire adieu au pacte de stabilité. Le rapport original de M. Bullmann nous fait le bilan complet d'un ensemble de questions relatives à l'emploi, à la cohésion sociale et à l'importance du développement durable, mais je pense que ce rapport, de même que certaines résolutions de la commission EMAC, introduisent une tension considérable ; le paragraphe 25, en particulier, qui prône la libéralisation sans évaluation qualitative de quelque aspect social et environnemental que ce soit, et le paragraphe 36 qui salue la contribution de l'Union européenne lors de la Conférence de Doha pour relancer la libéralisation des échanges mondiaux à titre de moteur de la croissance globale. Nous devons abandonner l'idée que le développement durable équivaut en quelque sorte à 3 % chaque année, si le prix à payer est l'épuisement de nos ressources non renouvelables et la pollution de notre environnement. Nous devons décider, en tant qu'Union européenne, ce que nous entendons par développement économique durable, et ce n'est cela qui fait l'objet de ce vote.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, lorsque nous sommes sur le terrain, à la rencontre de nos concitoyens pour leur parler de l’Europe, que nous disent-ils? Sur quoi nous interrogent-ils? Ils nous questionnent avant tout sur le rôle de l’Union européenne. Que fait-elle? Qui la dirige et comment? Ils nous demandent de la clarté dans les décisions, de la lisibilité dans la répartition précise des compétences. Ils veulent pouvoir identifier davantage l’Union européenne et ses acteurs. Ils souhaitent aussi une Europe plus proche, plus soucieuse du devenir de nos concitoyens. Ce visage de la nouvelle Europe, la Convention en a dessiné les contours et même davantage. Elle a façonné le corps de l’Union européenne avec une précision de ses compétences, avec une personnalisation de la décision. Elle a créé les articulations indispensables pour faire avancer notre dessein politique. Ce projet de constitution de la Convention, présidée par le président Giscard d’Estaing, est bon et je crois qu’il faut le dire et le répéter. Il est le meilleur compromis, car il ne vise pas à juxtaposer des institutions nationales, mais propose une construction originale qui renforce l’efficacité, affiche plus de clarté et s’inscrit dans la modernité. Je regrette qu’en décembre dernier aient triomphé le repli sur soi, les intérêts particuliers, les égoïsmes nationaux. Où est la place du citoyen européen dans cette mascarade? Avant tout, notre Parlement l’avait dit, la conférence intergouvernementale est devenue obsolète. La Convention, organe original, a réussi son pari. Elle a même démontré que la méthode intergouvernementale n’est plus adaptée au besoin de modernité de l’Union. Le fonctionnement de la CIG est le reflet d’une ambition passée où les vrais desseins européens, ceux qui donnent une vision de l’avenir, ne peuvent plus s’exprimer. L’Union change de nature sous nos yeux. Les débats entre ceux qui privilégient l’intergouvernemental d’un côté, et les partisans du fédéralisme, de l’autre, ne correspondent plus à la réalité de l’Union. Ce projet de constitution est porteur de réalisme, de modernité, parce qu’il dépasse les anciens clivages qui ne permettent plus aujourd’hui de faire avancer le projet européen. Il donne plus de pouvoir aux citoyens européens. Pour conclure, face à ce blocage, notre Parlement sera ferme et vigilant pour que nous nous dotions d’une constitution moderne qui organise une Europe en action, une Europe visible, une Europe crédible. Je souhaite bonne chance à la présidence irlandaise.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le projet de résolution que nous sommes sur le point d’approuver par la procédure de codécision prend en considération l’évolution profonde du régime de TVA applicable aux agences de voyages. Le besoin urgent d’adopter cette législation découle des profonds changements qu’a connus l’industrie du tourisme au cours des 30 dernières années et des innombrables exonérations et dérogations qui s’appliquent actuellement dans un secteur où les marges bénéficiaires sont très minces. Les principaux changements concernent la possibilité pour les entreprises de déduire la TVA dans le domaine des conférences, du tourisme promotionnel et des réservations en ligne, domaines dans lesquels les agences de voyages européennes doivent être protégées des concurrents de pays tiers. J’espère seulement que l’unanimité atteinte en commission économique et monétaire pourra l’être également au Conseil. (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0212/2003) de M. Daul, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (COM(2003) 158 - C5-0157/2003 - 2003/0060(COD)) (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0260/2003) de M. Bouwman, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté dans le but d’adapter la liste des caractéristiques de l’enquête (COM (2003) 109 - C5-0105/2003 - 2003/0047(COD)) (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0262/2003) de Mme Kauppi, au nom de la commission économique et monétaire: 1.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je félicite l’Espagne et la Pologne pour l’attitude courageuse et fidèle à leurs principes qu’elles ont adoptée lors de la récente conférence intergouvernementale; attitude qui a conduit à l’échec du misérable projet de Constitution. (Mouvements divers) Toutefois, je regrette que cet échec soit dû à la pondération des votes, qui est surtout une question technique, et non à un rejet de principe de ce pas de géant en direction de l’intégration européenne, que le public ne demande pas. On assiste à l’émergence d’un parallèle troublant entre l’élite politique de l’UE, d’une part, et celle de l’ex-URSS, d’autre part. En effet, tous deux ont été obsédés par leur propre vision étriquée de l’unification de leur continent. Tous deux ont témoigné un mépris arrogant pour les ambitions et les aspirations des gens ordinaires et un jour nous pourrons dire qu’ils ont tous deux échoué.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne voulais pas m'exprimer avant le vote sur la deuxième partie. Je voudrais signaler une erreur technique dans la version anglaise de cette deuxième partie. La vitesse devrait être de 0,15 mètres par seconde : dans le texte anglais, elle est de 0,015 mètres par seconde. C'est la première solution qui est la bonne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Huhne pour le rapport intéressant dont il est l'auteur, et qui contient plusieurs explications importantes. Il y évoque notamment le fait que la Banque centrale européenne est une institution beaucoup trop fermée, que les réunions y ont lieu à huis clos et que l'actuel président, M. Duisenberg, est même opposé à ce que l'on publie les comptes-rendus des réflexions menées lors de ces réunions. De nombreuses personnes ont soulevé ce problème, et au sein de ce Parlement, une part importante de l'opinion s'en émeut. M. Huhne regrette dans son rapport que la BCE n'applique pas les mêmes principes de transparence que les banques centrales des États-Unis, du Japon et de la Grande-Bretagne. M. Olle t nous a parlé de la Banque centrale suédoise, qui publie ses comptes-rendus au bout de seulement deux semaines. Pourquoi la BCE ne pourrait-elle pas faire la même chose ? Il existe différents arguments en faveur de cette manie de la confidentialité. L'un de ceux qui ont été évoqués mérite à mon sens toute notre attention. Il affirme que les personnes qui sont placées à la tête de la banque peuvent mieux résister aux pressions exercées par les lobbies et les différents gouvernements si elles sont tenues au secret. C'est là exprimer, me semble-t-il, un étonnant manque de confiance vis-à-vis de ces personnes, de leur force de caractère, de leur intégrité et de leur indépendance. On se méfie d'elles, et il s'avère ici que cette méfiance ne provient pas seulement de la part de l'opinion publique qui est critique à l'égard de l'UE, mais qu'elle est inscrite dans les statuts mêmes de la banque. Pour finir, je voudrais aussi exprimer mon accord sur ce qu'a dit M. Huhne à propos des objectifs de la politique monétaire et de son importance. J'irai même un peu plus loin, en disant que le mot d'ordre de stabilité relève bien d'une idéologie. Si l'on regarde ce qui s'est produit en Europe au cours des dernières années, il semble que la politique de stabilisation stabilise avant tout le chômage.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaite également féliciter le rapporteur pour cet important travail. Les forêts constituent une ressource naturelle essentielle dont la gestion durable est très importante, non seulement pour la biodiversité et l’équilibre écologique, mais également pour notre économie et notre prospérité. Il importe de constituer une base de données commune relative à l’état des forêts et aux pollutions environnementales qui les menacent. Cela nous permettra d’être en meilleure position pour prévenir les dangers et instaurer une politique garantissant nos ressources forestières de première qualité à l’avenir également. Lors du débat du Parlement, la prévention des incendies de forêt a été ajoutée dans la série d’activités devant être financées par l’intermédiaire du programme dans la proposition de la Commission. Dans le même temps, cette Assemblée était également disposée à augmenter le financement du programme dans le cadre du compromis conclu par les différents groupes. Dans sa position commune, le Conseil s’est vigoureusement opposé à ces deux points de vue: tant à l’intégration des activités de prévention des incendies qu’à l’augmentation du financement. Toutefois, un rapprochement clair des positions s’est opéré pendant les négociations. Le Parlement et la Commission ont œuvré activement pour que le Conseil se rapproche de la position du Parlement. Il faut maintenant veiller à ce que le consensus perdure jusqu’à la conclusion. Si le compromis conclu entre les différents groupes du Parlement est hypothéqué d’une façon ou d’une autre lors du vote de demain, c’est la réalisation de tout le programme qui est menacée. J’espère dès lors que les forces spirituelles réclamées par le rapporteur seront présentes lors du vote de demain. L’échéance du programme fin 2006 fait également partie du compromis. La Commission devra présenter une nouvelle proposition prolongeant les activités de protection des forêts contre la pollution atmosphérique et les autres phénomènes affectant celles-ci. Nous devons toutefois garder la diversité des forêts européennes à l’esprit. Les activités de prévention des incendies doivent passer par des programmes régionaux, de manière à pouvoir traiter les problèmes qui importent le plus dans chaque région et pour garantir que ces activités conviennent au type de forêt et de climat. Il faut également que les citoyens de la région concernée participent à ces programmes. Je pense dès lors que ces points devront être très clairement soulignés lorsque ce travail sera réalisé à l’avenir. Je crois aussi que les États membres devront communiquer des informations valables avant que la Commission ne présente sa proposition relative à la période postérieure à 2006.

Political group: PSE
Monsieur le Président, au lieu de toujours diriger notre attention sur les catastrophes maritimes et leurs conséquences, je pense que mais nous devrions nous soucier davantage de ce que je dois bien appeler les pollutions quotidiennes de nos océans. C’est pourquoi je vous félicite chaleureusement pour cette proposition, Madame la Commissaire. J’estime que c’est une bonne proposition et je voudrais aussi féliciter M. Pex, qui est malheureusement absent, pour son excellent rapport. Nous devons absolument faire quelque chose à ce sujet. Rien qu’en 2001, il y a eu environ mille cas de rejets illégaux en mer du Nord et en mer Baltique. Ces pratiques ne doivent plus être considérées comme des infractions mineures ni traitées comme telles: il ne s’agit pas d’un mauvais stationnement ou d’un excès de vitesse. Ces pratiques doivent enfin être sanctionnées comme des infractions pénales selon le droit pénal, ce qui implique des sanctions lourdes et pénibles telles que: amendes, emprisonnement, mais aussi - comme la commission l’a demandé - saisie des navires. Le rapporteur a souligné à juste titre qu’une série de législations adoptées par le Parlement et le Conseil n’ont toujours pas été mises en œuvre. Ces textes se réfèrent aux installations de réception portuaires et au contrôle de l’État de port. Madame la Commissaire, vous avez tout le soutien de ce Parlement pour porter devant la CJE les États qui n’ont pas correctement transposé cette directive, afin de les dévoiler au grand jour et d'exercer ainsi une pression pour qu’ils transposent enfin cette directive. Même les meilleures lois sont inefficaces si elles ne sont pas appliquées et surveillées. C’est pourquoi nous avons besoin d’un corps de garde-côtes européens, un autre point sur lequel il existe un consensus dans ce Parlement, car le contrôle dans les ports est une chose, mais le contrôle en haute mer doit s’y ajouter. Nous nous sommes habitués à l’idée qu’il est tout à fait normal de contrôler les camions non seulement dans les dépôts, mais aussi sur les routes. Cela doit être également possible en mer à l’avenir. Madame la Commissaire, vous avez dit que ce principe est trop ambitieux aux yeux du Conseil. On ne doit pas écouter de tels arguments. Je crois que nous ne devons pas encourager la tendance du Conseil à se cacher derrière des formalités, mais nous devons au contraire le forcer à agir. Si l’Europe agit de concert, nous ferons avancer les choses également au niveau international en matière de navigation maritime et de sécurité maritime. Il s’agit donc de tout faire, non seulement pour éviter les catastrophes, mais aussi pour mettre un terme à la tolérance des actes délibérés, malveillants et criminels. À ce sujet, nous pouvons faire quelque chose. Nous soutenons donc votre travail ainsi que vos efforts pour stigmatiser publiquement les gouvernements qui ne collaborent pas.

Political group: PSE
Monsieur le Président, cette réponse me déçoit. Une audition a eu lieu au Parlement européen il y a quelques semaines avec des représentants du pays du ministre et du mien. Les représentants de l'industrie radiophonique ont très fermement fait remarquer à cette occasion que la radiophonie numérique est un secteur des médias qui ne se développe pas aussi rapidement et aussi efficacement qu'il le devrait et le sentiment général était que le soutien politique fait défaut. J'ose espérer que le Conseil, s'il devait recevoir une proposition de la Commission, agirait énergiquement pour soutenir la radiophonie numérique. Un autre problème vient du fait que les diverses composantes du spectre radiophonique numérique se distribuent aujourd'hui dans toute l'Europe souvent assez librement et sans contrepartie financière. Pourtant, ce spectre pourrait bien sûr être très rentable s'il était utilisé pour les communications téléphoniques. Pourriez-vous nous garantir que le Conseil de ministres examinera très soigneusement cette question et veillera à ce qu'elle n'entrave en rien le développement de la radiophonie numérique en Europe ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout en souhaitant la bienvenue au commissaire Kinnock dans cette Assemblée, je demande respectueusement une explication complète quant à l’absence du commissaire Prodi ce matin.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à certaines questions qui ont été soulevées. Premièrement, la question de savoir s’il s’agit d’une solution provisoire. À mon sens, la proposition de la Commission, dotée de nos amendements, peut constituer la base d’une solution au problème de la comitologie qui soit compatible avec le Traité actuel et ce qui ressortira certainement de la Convention européenne. Bien entendu, la Convention doit accomplir son travail et éliminer les contradictions apparentes entre les articles 202 et 251 du Traité et peut-être intégrer certains des principes gouvernant la délégation de compétences d’exécution dans le Traité et dans la constitution elle-même. Cependant, à mon avis, ce que nous sommes en train de faire pourrait parfaitement converger avec le travail en cours à la Convention. Deuxièmement, malgré la grande convergence à laquelle nous sommes globalement parvenus, je souhaiterais mentionner la question des deux points auxquels, selon M. Bourlanges, le groupe du compte s’opposer. Je dois dire qu’à cet égard, je ne suis pas d’accord avec le , et je signale que la position que je défends se base sur ce que le Parlement a adopté dans le rapport de M. Bourlanges lui-même. Je suis donc cohérent avec la position que le Parlement a soutenue jusqu’à présent et, effectivement, avec notre propre règlement, dans lequel nous avons prié le président du Parlement de demander à la Commission de retirer ou de modifier les mesures d’exécution auxquelles le Parlement s’oppose ou de présenter une proposition législative. Je perpétue donc ce que le Parlement a constamment soutenu, et j’espère que le groupe du repensera sa position avant de passer au vote dans trente minutes. Aussi, en ce qui concerne l’adoption provisoire d’un texte pendant la procédure législative, il s’agit d’un aspect important dans certaines circonstances afin d’éviter un vide juridique. La mesure est appliquée provisoirement pendant que le Parlement et le Conseil passent par une procédure législative pour réexaminer, modifier ou annuler le texte, en fonction de ce que nous décidons de faire. Mais il peut aussi être important d’avoir une solution 'bouche-trou' sans un vide juridique dans l’attende de cette procédure législative. En d’autres termes, je demande un choix d’options. Si le Parlement ou le Conseil s’oppose à une mesure d’exécution présentée par la Commission, la Commission peut soit la retirer - je pense que le Traité lui en donne de toute façon le droit implicitement, mais faisons les choses explicitement -, soit la modifier pour prendre nos objections en considération, ou elle peut encore présenter une proposition législative. Si elle opte pour la dernière solution, elle peut appliquer la mesure provisoirement, si cela s’avère nécessaire pour évider le vide juridique, ou ne pas le faire si ce n’est pas nécessaire. Cet éventail de possibilités est, à mon sens, opportun. Nous devrions maintenir toute la liste et j’espère que le groupe du reverra sa position et votera en conséquence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, concernant le rapport sur l'impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques, nous ne pouvons nous montrer que très critiques. Non parce que nous ne partageons pas les idées générales sur les grands objectifs de politique économique mais parce que, sous le prétexte de la libéralisation, on tente de nous attirer sur une voie qui, au lieu d'accroître le bien-être de nos sociétés, va aggraver encore davantage les inégalités sociales dans nos sociétés soi-disant plus avancées. Il y a dans ce rapport tant de références génériques au modèle des États-Unis et de phrases qui ont été transformées en table de loi de la droite économique, qu'il ne peut pas être accepté sans critique par ceux qui, comme nous, tentent de maintenir un équilibre entre les grands objectifs économiques et la construction de sociétés plus justes. Cette attitude progressiste est inconciliable avec certaines affirmations faites dans ce rapport. Non seulement concernant celles que je viens de mentionner mais également d'autres comme celle sur la réforme du marché du travail, lorsqu'il dit textuellement : 'il est grand temps d'introduire des réformes du marché du travail afin de promouvoir la mobilité et de rendre attractive, pour les chômeurs, l'acceptation d'offres d'emploi'. Ceci revient à traiter les chômeurs - et je le dis avec tout le respect qui est dû à M. Gasòliba i Böhm - comme s'ils étaient des parasites. La clef pour atteindre l'équilibre entre les objectifs économiques, la compétitivité, la cohésion et la justice sociale ne se trouve pas dans cette libéralisation entreprise mais bien dans la conception et dans la mise en œuvre de politiques qui rendent plus efficaces nos systèmes économiques, dans la reproduction des éléments d'autres économies - leur copie, si nécessaire - susceptibles de nous faire progresser dans cette double direction. Nous ne voulons pas de modèles tels que celui des États-Unis, qui accroîtront les inégalités et les injustices sociales ou causeront de véritables désastres, comme la libéralisation de l'industrie électrique en Californie. Pourquoi ne copiez-vous pas, entre parenthèses, le modèle de gestion du Trésor américain en abandonnant celui de la Banque centrale européenne, qui nous a fait tant de mal dans le passé ? Le rapporteur a fait référence ce matin à l'existence de pays européens présentant des modèles intéressants. Évidemment qu'il y en a ! Mais pourquoi ne pas le souligner ? Parce que cela n'intéresse pas ceux qui parlent de libéralisation à outrance sans s'attarder sur ses conséquences.

Political group: Verts-ALE