Ce rapport n'appelle aucune contestation ni aucune controverse si ce n'est sur un point qui concerne tous ceux qui m'écoutent. La proposition a pour objet de mettre au point système informatisé d'archivage d'images pour aider à détecter les faux documents de voyage. J'imagine que nous sommes tous d'accord que cela en vaut la peine. Quel est dès lors l'unique point de controverse ? Il s'agit de savoir si cette décision sera prise à huis clos à Bruxelles par des fonctionnaires et des ministres ou si le Parlement disposera d'un droit de regard. Les quinze parlements nationaux ne peuvent en disposer car il s'agit d'une proposition européenne et cette tâche nous incombera donc à nous ou à personne. L'historique de cette proposition est le suivant : en janvier de cette année, la Commission a présenté la même proposition en déclarant que son objectif était de détecter les documents utilisés par les immigrants illégaux. La proposition fut abandonnée lors de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en mai. Elle a maintenant été réintroduite par le gouvernement allemand, ainsi qu'un gouvernement national est en droit de le faire aux termes du traité d'Amsterdam. Toutefois, le problème est que le gouvernement allemand déclare que son objectif est de lutter contre, je cite, 'la criminalité', sans évoquer le mot immigration. Pourquoi ? Parce que, dans le traité d'Amsterdam, les questions relatives à l'immigration son transférées du troisième pilier au premier pilier et deviennent pour la première fois la responsabilité du Parlement. Cependant, les questions criminelles restent du ressort du troisième pilier dans le cadre duquel nous n'avons aucun droit de regard ni la moindre responsabilité. J'en conclus donc que le gouvernement allemand tente, dans sa proposition, d'éviter le droit de regard du Parlement. La commission n'a pas apprécié. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a invité la présidence finlandaise et le gouvernement allemand à venir répondre à nos questions sur cette proposition. La présidence finlandaise a répondu par une lettre à la commission disant qu'elle ne viendrait pas répondre à nos questions, mais que nous pouvions néanmoins poser des questions en plénière. Eh bien, nous sommes en plénière. Où est le Conseil de ministres ? Tout le monde peut voir que les fauteuils sont vides exception faite d'une charmante dame en gris qui est fonctionnaire et n'est pas autorisée à prendre la parole. J'espère cependant qu'elle transmettra ce message. Je suis au regret de devoir dire que le fait que le gouvernement allemand ait cherché ni plus ni moins à éluder le droit de regard du Parlement en maintenant ceci sous le troisième pilier et que la présidence finlandaise ne se soit même pas présentée pour répondre à nos question, que ce soit en commission ou en plénière, entache gravement la réputation des Finlandais, lesquels jouissaient jusqu'à présent d'une superbe réputation d'ouverture et de démocratie. Je regrette également beaucoup qu'ils ne soient pas présents pour répondre à mes accusations. Pour conclure, la commission a voté la modification de la base juridique afin que cette matière retourne sous le premier pilier, car cette proposition a principalement pour objet de détecter les documents falsifiés utilisés par les immigrants illégaux. Je demande à tous ceux qui sont présents ici de voter demain pour soutenir la commission afin d'établir un contrôle parlementaire sur ce nouvel élément de politique qui fait partie de nos attributions aux termes du traité d'Amsterdam. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE