GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à la commissaire Diamantopoulou concernant le processus pour l'emploi et sa principale difficulté pratique, à savoir le problème de la mise en œuvre de la politique dans les États membres. La plupart des acteurs des marchés du travail d'Europe ne savent en effet rien de la stratégie européenne pour l'emploi. La Commission en est tout à fait consciente et a commencé à mettre l'accent sur la mise en œuvre, ce dont je me réjouis sincèrement. La dernière fois que j'ai entendu Mme Diamantopoulou s'adresser à notre commission, elle a déclaré que l'on devait également réfléchir encore à la manière d'inclure à la fois le Parlement européen et les parlements nationaux dans le processus européen pour l'emploi. Je trouve cela remarquable. La question que je me pose aujourd'hui est de savoir si la Commission a avancé dans cette voie et a les idées plus claires à ce sujet. Si l'on considère chaque État membre individuel, on constate qu'ils ont tous une sorte de plan d'action national pour l'emploi dans le sens où leurs parlements respectifs adoptent un budget, lequel définit les mesures pour lesquelles il existe des ressources au niveau de la politique de marché du travail pour l'année à venir. Dans la mesure où l'on ne peut pas avoir deux plans d'action nationaux différents, le plan d'action national qui sert de fil conducteur et repose sur les lignes directrices du processus européen pour l'emploi doit par conséquent être coordonné avec le travail politique et économique des parlements respectifs ayant pour but de créer une politique nationale pour l'emploi. Je me demande dès lors pourquoi la Commission n'est pas plus claire sur ce point. Je sais que l'on ne peut pas dire aux États membres comment ils doivent gérer leur processus décisionnel, mais on peut par contre proposer des recommandations, notamment dans le cadre du processus ouvert pour l'emploi. À l'heure d'introduire ce programme dans les pays candidats, qui disposent d'une faible capacité administrative, il est d'autant plus important d'intégrer la responsabilité politique du processus pour l'emploi de façon claire et nette dans le processus politique et de rappeler que les parlements nationaux ont une responsabilité et un pouvoir déterminants par rapport à cette question.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Haug pour son rapport bien préparé. Il poursuit la série de rapports dans lesquels Mme Haug analyse de façon détaillée et digne d’éloges le système des ressources propres de l’Union européenne. Le rapport que nous examinons en ce moment se fonde sur les conclusions du sommet de Berlin, lesquelles contiennent de nombreux compromis. Le critère le plus important qui a été retenu est l’évaluation des contributions des États membres, dont l’harmonisation est devenue plus importante que la garantie du financement communautaire. Les contributions calculées en termes de pourcentage du PNB restent cependant la pierre angulaire du système des ressources propres. Le plafond des engagements demeure inchangé, à savoir 1,27 % du PNB, ce qui garantit que les revenus communautaires croissent avec l’inflation et la croissance économique générale. Jusque là, le système est clair, mais après ! Tout d’abord, la part des frais de perception des ressources propres traditionnelles, autrement dit des droits de douane et des paiements agricoles, est portée à 25 pour cent. Cette augmentation est en réalité une nette faveur de paiement accordée aux pays qui perçoivent proportionnellement le plus de droits de douane. On l’a justifiée par une efficacité accrue des perceptions, mais ce n’est pas une justification suffisante. La question la plus difficile politiquement, c’est la réduction de la contribution du Royaume-Uni. Cela fait déjà trente ans que le Royaume-Uni est membre de l’Union européenne, il ne peut donc pas s’agir d’une mesure transitoire. On peut dire la même chose de l’accord concernant le paiement de cette réduction. La réduction accordée à l’Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède et à l’Autriche n’est nullement plus justifiée. Le rapport de Mme Haug propose qu’un rapport sur la révision du système soit présenté avant 2004. Il s’agira notamment d’examiner les réductions des contributions et d’envisager la possibilité de créer un nouveau système de ressources propres autonomes, qui doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis. Les libéraux sont favorables à cet amendement, mais j’insiste : les impôts et taxes ne doivent pas augmenter. Parmi les nouvelles ressources, on pourrait envisager peut-être les taxes de compensation pour nuisances environnementales, parce que les questions environnementales concernent tout le monde, et pas seulement les nouveaux États membres. L’essentiel, de toute façon, est qu’un nouveau système conforme à celui présenté dans le rapport puisse être intégralement adopté au début de 2007.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, merci pour vos aimables paroles de soutien, dont je pense qu'elles se rapportent à chaque proposition du rapport. J'ai dix minutes de temps de parole ; mon intention est d'en prendre cinq maintenant et cinq à la fin du débat, ce qui me permettra de répondre à certains points, comme le règlement m’y autorise.

Political group: PSE
Monsieur le Président, lorsque, il y a un an et demi, M. le commissaire Verheugen présentait à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures son rapport sur l’élargissement à l’Est, je lui avais posé les questions suivantes. Primo : la Commission voit-elle la nécessité d’un concept commun de protection des frontières ? Secundo : la Commission croit-elle que les pays candidats seront en mesure d’assurer la protection des frontières extérieures de l’UE avec un niveau de protection aussi élevé que celui existant actuellement dans les États membres ? M. le commissaire Verheugen répondit que les candidats à l’adhésion seraient certainement en mesure de garantir eux-mêmes un niveau de protection satisfaisant. Une approche européenne serait inutile. Aujourd’hui, la Commission a changé d’avis et présente une proposition raisonnable portant sur un concept commun de protection des frontières extérieures. Celui-ci est appuyé et complété ponctuellement par le rapport du collègue Pirker et bien entendu - cher Carlos Coelho, malheureusement il n’est plus là - je l’approuve entièrement. Malheureusement, la politique de l’autruche de M. le commissaire Verheugen nous a fait perdre un temps précieux. Un exemple de l’urgence du problème : sur la frontière germano-polonaise, longue de 456 km et tracée par un fleuve, il y a actuellement 10.000 employés qui contrôlent le trafic frontalier. La frontière entre la Pologne et ses voisins n’appartenant pas l’UE mesure plus de 1.200 km et consiste surtout en végétation. Il serait tout à fait illusoire de croire que dans les prochaines années, la Pologne serait capable d’y assurer à elle seule une sécurité qui soit égale à celle existant sur nos frontières extérieures actuelles. Ici, la solidarité européenne est indispensable, car la protection des frontières extérieures par quelques États membres profitera en fin de compte à tous les États membres. Le Danemark, la Suède, la Belgique, les Pays-Bas profitent eux aussi du haut niveau de protection sur les frontières extérieures. Enfin, un concept européen de protection des frontières extérieures doit être inclus dans les traités : d’une part par une attribution des compétences mixte à l’UE, d’autre part par une institutionnalisation sous la forme d’Euroboard, en parallèle à Europol et Eurojust. Et tel Caton au sénat romain, je conclurai mes discours actuels par les mêmes mots : je souhaite, Monsieur le Commissaire Vitorino, que la Convention fasse preuve de davantage de courage en la matière.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le paragraphe 26 de l’avis juridique affirme clairement qu’en ce qui concerne l’enquête portant sur la question de savoir si les directives ont été correctement appliquées, celles-ci 'sont presque certainement déjà portées, ou seront portées devant les tribunaux nationaux, et ne relèvent plus, par conséquent, du mandat conféré à la commission'.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mon intervention a pour but d'inviter la présidence à envoyer une lettre ou à prendre les mesures qu'elle juge opportunes à l'égard des événements qui se produisent actuellement sur la côte pacifique de la Colombie et dont sont victimes les communautés afro-colombiennes. En décembre, un groupe de députés, dont je fais partie, a envoyé une lettre en Colombie en raison des menaces pesant sur ces communautés. Sept membres de ces communautés ont été assassinés hier - je dispose ici du nom et de l'âge des victimes. Mais, le plus grave, c'est que les menaces planent encore sur des centaines de membres de ces communautés afro-colombiennes. Nous devons sans tarder envoyer une nouvelle lettre à M. Pastrana. Je pense dès lors que la présidence du Parlement peut contribuer, grâce à sa bonne gestion, à faire connaître ce problème et à arrêter ce massacre. Je vous prie donc, Monsieur le Président, de faire en sorte que la présidence envoie une lettre à M. Pastrana et aux institutions européennes pour les informer de ces événements et ce, afin d'éviter que la situation ne se dégrade.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le blanchiment des capitaux est l'opération qui consiste à dissimuler l'origine d'argent acquis de manière criminelle afin qu'il puisse apparaître comme la recette d'une entreprise travaillant dans la légalité. Celui qui complique, perturbe ou peut empêcher le blanchiment des capitaux - je suis d'accord sur ce point avec les orateurs précédents - atteint la criminalité organisée dans sa recherche du gain. La Communauté européenne a très tôt adopté une directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, laquelle a conduit à l'adoption de lois dans les États membres qui ne disposaient pas encore de législation ad hoc. Cette directive était bonne à l'époque mais a aujourd'hui besoin d'être rénovée, comme n'importe quel vieux bâtiment, car rien n'est plus inventif que l'intelligence criminelle. Si la directive pouvait être adoptée telle que M. Lehne et la commission l'ont rédigée, nous disposerions alors dans l'Union européenne de la législation la plus moderne, la meilleure et la plus sévère du monde contre le blanchiment. Deux problèmes sont en fait associés à son adoption. Le premier problème est une certaine incertitude au Parlement quant à la manière de traiter le rapport particulier qu'il y a, par exemple, entre un avocat et son mandant eu égard à l'exigence de l'obligation de déclaration en cas de soupçon de blanchiment d'argent. La proposition de M. Lehne et de la commission est une bonne proposition. C'est une proposition simple et applicable. Elle aboutit fondamentalement à ceci : lorsqu'un avocat fournit un conseil juridique, le rapport de confiance entre mandant et avocat est protégé. Lorsqu'il participe à une quelconque forme de transfert de capitaux - acquisitions, placements ou autres - il ne tombe plus sous cette protection et est totalement soumis à l'obligation de déclaration. Ainsi, le rapport de confiance est protégé et les exigences en matière de lutte contre la criminalité satisfaites. Le deuxième problème se situe au niveau du Conseil et il n'y a actuellement pas de solution à ce problème. Le Conseil a rejeté des propositions essentielles. Comme M. Lehne l'a mentionné, l'explication à cela pourrait résider dans le fait que ce sont les ministres des Finances qui sont compétents. D'une part, ceux-ci ont peu d'expérience de la procédure de codécision et, d'autre part, ils n'ont aucune expérience en matière de lutte contre la criminalité. Il ne reste donc au Parlement que la voie qui a été proposée, c'est-à-dire, le maintien des amendements formulés en première lecture. Nous allons avoir une procédure de concertation. Puisque des représentants du Conseil sont présents, je leur conseille de s'habiller chaudement pour cette concertation. Nous ne permettrons pas qu'un excellent projet de législation soit démoli au profit d'une législation de dilettantes dans le domaine de la lutte contre la criminalité ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour poursuivre sur cette question, les chiffres qui nous ont été communiqués - les chiffres de Copenhague - sont en réalité moins élevés que les chiffres fournis par la suite. En conséquence, les chiffres de Copenhague n'auraient pas pu être des chiffres maximums puisque les chiffres que nous connaissons depuis sont en réalité plus élevés. Je voudrais connaître le point de vue de la commissaire sur ce qui se passera si le Conseil incorpore les chiffres de Copenhague dans les traités d'adhésion. Comme vous le savez, la semaine prochaine, nous allons débattre de cette question à Athènes avec la présidence. Toutefois, en tant que Parlement, nous nous trouvons face au dilemme suivant : le Conseil pourrait inclure ces chiffres pour faire en sorte que nous votions en faveur des traités d'adhésion. Si tel est le cas, qu'en est-il de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel et quel rôle aura le Parlement lors des renégociations et des réévaluations des perspectives financières ? Si le Conseil procède de la sorte, comment la commissaire évaluera-t-elle la valeur des perspectives financières ?

Political group: PSE
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, c'est pour moi un honneur, en tant que présidente de la délégation française du groupe , de prendre la parole en ce jour de présentation des priorités de la présidence française de l'Union. M. le Président en exercice du Conseil, en prononçant son discours, reconnu par tous comme historique, la semaine dernière, au Reichstag à Berlin, avait ouvert de nouvelles perspectives pour la présidence française, et je l'espère, pour les présidences qui lui succéderont. Il a, en effet, non seulement posé les vraies questions : pourquoi faire l'Europe ? Avec qui ? Et comment ? Mais il y a apporté des réponses déterminantes pour l'avenir d'une Union appelée à un élargissement sans précédent. À ceux qui préfèrent se concentrer sur les seules réformes à court terme, certes indispensables, qui attendent la présidence française et doivent aboutir au futur traité de Nice en décembre prochain, je répondrai que ces réformes capitales ne seront réussies que si elles s'inspirent non seulement de l'histoire moderne de notre continent, mais aussi d'une vision ambitieuse et réaliste de ce que doit être l'Europe de demain, à savoir : une Europe forte, démocratique, libre, et qui pèse au regard du monde. Chacun sait que pour relever les défis considérables auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée, il nous faudra savoir définir clairement, ensemble, notre projet pour l'Europe. Nous devons savoir gré au président en exercice du Conseil d'avoir eu à la fois le courage et l'audace d'inviter nos partenaires à la réflexion, et d'en suggérer les lignes directrices. Nos concitoyens attendent une Europe ayant enfin la volonté de revoir son fonctionnement, dans le sens d'une plus grande lisibilité, d'une plus grande transparence et d'une efficacité accrue. Les réformes de la Commission et du Conseil doivent répondre à ces impératifs. Nous devons conserver à l'esprit que même si la tâche n'est pas aisée, la France et ses partenaires ont une obligation de résultats. Il faut parvenir à un accord et à un bon accord. Loin de brouiller les pistes, le débat d'aujourd'hui nous éclaire sur le sens de l'action à mener dans les mois et les années à venir, et que je résumerai ainsi : proximité à l'égard des citoyens, de tous les citoyens sans exception, qu'ils soient proches ou éloignés des centres de décision ; modernisation économique et Europe sociale ; efficacité et présence affirmée dans le monde. J'ai pleine confiance en Jacques Chirac, président en exercice du Conseil, et en sa capacité à relever, avec nos partenaires de l'Union, ces défis historiques. (Applaudissements) PRÉSIDENCE DE M. DAVID MARTINVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avez-vous assez de vaccins contre ce type particulier de maladie, pour parer à la pire des éventualités ? Un deuxième point : dans un périodique allemand à gros tirage avec beaucoup de grandes photos en couleurs, on peut lire aujourd’hui à la première page : la fièvre aphteuse est transmissible à l’homme. Votre opinion à ce sujet s’il vous plaît !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est malheureusement incontestable qu'en Iran, l'an dernier, il y a eu une augmentation sans précédent des exécutions capitales. La pratique de la lapidation des hommes, mais surtout des femmes, y est non seulement toujours en vigueur mais elle est fréquemment appliquée, comme le prouvent les nombreux jugements déjà prononcés et en attente d'exécution. Nous savons qu'au cours des prochains mois, quatre autres femmes seront lapidées en vertu d'une législation qui constitue un système répressif oppresseur et discriminatoire à l'égard des femmes. La détérioration de la situation en Iran relativement au respect des droits fondamentaux a été soulignée et signalée par diverses organisations, mais aussi par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies et par le dernier rapport rédigé par le représentant spécial pour l'Iran de la commission pour les droits de l'homme des Nations unies. Certes, dans le cadre du dialogue en cours entre l'Union européenne et l'Iran, la mission exploratoire de l'Union a bien constaté une disponibilité du gouvernement iranien à discuter des questions relatives aux droits humains, et même de cas spécifiques, mais cette disponibilité verbale n'a été suivie d'aucun acte concret ; au contraire, la situation semble s'aggraver. Alors, s'il est vrai qu'il faut saisir les signes de disponibilité venant du gouvernement iranien, il est toutefois nécessaire de prendre acte que l'augmentation des exécutions et la persistance des lapidations constituent un signal négatif pour l'Union, laquelle, en vertu de respect pour sa propre charte des droits fondamentaux et des conventions internationales, ne peut les accepter. Il est donc indispensable que dans toutes les phases du dialogue en cours l'Union affirme qu'il est impératif que l'Iran garantisse les droits fondamentaux, en particulier les droits des femmes, et qu'elle réitère la nécessité d'abolir la peine de mort, la pratique de la lapidation et tout traitement inhumain ou dégradant.

Political group: PSE
Madame la Présidente, à mon tour, et au nom du cette fois, je voudrais remercier ici le professeur Trakatellis pour cet excellent rapport et sa collaboration particulièrement fructueuse et efficace avec les rapporteurs fictifs, et ce n'est pas ici, je dirais, une formule d'usage. Il a réussi à reprendre à travers les 57 amendements l'essentiel de nos préoccupations exprimées par notre vote en première lecture. Avant tout, mais c'est une remarque, je me réjouis qu'ait été abandonnée l'idée de création d'un Centre européen de coordination et de surveillance de la santé. À cet égard, je rappelle que le soutient les amendements 34 et 57 qui, plus prudemment, visent à renforcer bien évidemment cette coordination et l'intégration communautaire au niveau des différents réseaux de santé publique existants, et sous l'égide de la Commission. Alors, bien sûr, plus fondamentalement, des points de désaccord subsistent tout de même avec le Conseil. Tout d'abord, son refus de mentionner dans le dispositif une maladie spécifique, une référence explicite aux droits des patients, ou encore les moyens d'action, de prévention des maladies. Les amendements 16, 22 et 47 sont essentiels. Ils soulignent l'importance de la politique de prévention et de surveillance épidémiologique. Enfin, à travers les amendements 3, 26 et 42, les droits des malades jeunes et adultes se voient enfin consacrés dans un programme communautaire. Alors, second point de désaccord, le budget du Parlement a déjà fait de nombreux efforts pour parvenir à un compromis avec le Conseil. Les 380 millions d'euros que nous avions adoptés en première lecture, en plénière, le 4 avril, sont à nos yeux un minimum minimorum. le Conseil a d'ailleurs sur le volet budgétaire une position, je dirais, un peu paradoxale. Il réduit celui-ci de manière drastique à 280 millions d'euros et, dans le même temps, prévoit l'ouverture de ce programme aux pays candidats et aux pays associés. Il y a là un problème. Faut-il rappeler, comme l'a fait notre rapporteur, que la santé figure au premier rang des préoccupations des citoyens européens : l'insécurité alimentaire, le changement des mentalités face au fléau du sida par exemple, les menaces bioterroristes, nous rappellent que l'humanité n'est pas à l'abri d'une déferlante de nouveaux virus ou de la réapparition d'anciennes pandémies. Elle justifie amplement un budget approprié pour les six prochaines années. Les citoyens, et je conclus, Madame la Présidente, les citoyens, notre Parlement qui les représente et la Commission, l'exigent afin que la santé ne soit pas sacrifiée sur l'autel du dogmatisme budgétaire.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le monde entier sait que les droits de l’homme sont violés au Népal. La présente résolution condamne à juste titre tous les actes de violence. Ceux des troupes de sécurité, mais aussi ceux des rebelles maoïstes. Elle incite à juste titre à une conciliation, à une concertation politique. Elle requiert à juste titre que les raisons sous-jacentes au conflit soient abordées : l’extrême pauvreté, l’inégalité sociale, les groupes de population marginalisés. En août, la Commission européenne a débloqué 615 000 euros pour trouver une solution pacifique au conflit. Dans ce contexte, chers collègues, il s’avère insensé de livrer des armes au Népal. Cela constitue par ailleurs une violation explicite du code de conduite en matière d’exportation d’armements. Les flamands affirment clair et net que les conditions pour une livraison ne sont pas remplies et que notre groupe parlementaire au sein du parlement belge continuera à demander au ministre des Affaires étrangères s'il est encore possible de suspendre la livraison prévue. Dans ce sens, cette résolution constitue un signe plus qu’évident adressé à M. Michel, lui signifiant que ce dossier est mauvais et ne tient pas la route. Les Népalais, M. Michel, ont besoin d’un point d’ancrage, pas d'armes. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Les suédois ont voté en faveur de la proposition qui a été approuvée par le comité de conciliation. Il ne s'agit pas d'une prise de position pour ou contre les organismes génétiquement modifiés, mais d'une façon de réglementer la réalité dans laquelle nous nous trouvons. En tant qu'hommes politiques, il est de notre responsabilité de veiller à ce que ce secteur soit réglementé. Si nous n'adoptons pas le nouveau texte, nous conserverons l'ancienne législation, législation qui ne suit pas le rythme des nouveaux développements dans le domaine des techniques génétiques. Nous comptons sur la Commission pour présenter, comme promis, une proposition claire par rapport à la traçabilité et au marquage. Les consommateurs doivent pouvoir décider s'ils veulent acheter des produits contenant des OMG ou non. Nous estimons qu'il est essentiel d'avoir des règles claires en la matière.

Political group: PSE