Monsieur le Président, Madame la Commissaire, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de notre règlement, je dois avant tout vous faire part de mon statut d’agriculteur et, en cette qualité, du fait que je possède un intérêt direct dans tout ce qui touche au Fonds agricole, comme dans le cas de la présente proposition de règlement. La Commission nous propose de réduire un certain nombre de contrôles obligatoires imposés aux entreprises commerciales et industrielles qui bénéficient de fonds communautaires en guise de subventions agricoles, afin d'écouler les excédents agricoles du marché intérieur ou à d'autres fins. Nous n’avons rien contre cette réduction pour autant, bien sûr, que la qualité, le caractère communautaire, le processus de sélection et la transparence du processus soient améliorés de manière significative. C’est avec une grande préoccupation que nous avons suivi le niveau élevé de fraudes et d’irrégularités qui pèsent sur les opérations dont le contrôle est couvert par le présent règlement, notamment les exportations d’animaux vivants et la subvention à l’écoulement de produits laitiers, et nous nous en sommes fait l’écho à plusieurs reprises. Comme le cas du beurre l’a montré, la fraude contre les intérêts financiers de la Communauté est indissociable de la fraude contre l’intérêt financier des États membres, contre la santé publique et contre les agriculteurs, au nom desquels la Communauté dépense ces sommes d’argent considérables, mais qui en subissent souvent les préjudices. Selon des données récentes relevées dans la presse, le nombre de saisies par les douanes des États membres est passé de 2 340 produits alimentaires frelatés en 2000 à 4 106 en 2001 ; en outre, des administrateurs de la Commission auraient affirmé que la criminalité organisée se consacre aujourd’hui plus à la fraude alimentaire qu’à la contrefaçon d’articles de luxe. Nous sommes également informés des insuffisances évidentes de la lutte entreprise par les États membres contre la fraude alimentaire, notamment dans des domaines essentiels comme ceux du vin, de l’huile d’olive, de la viande et des produits laitiers. Dans ces circonstances, nous insistons de nouveau, comme nous l’avons fait ces trois dernières années, pour que la Commission renforce de manière significative son action directe de contrôle de la fraude et du frelatage dans le commerce et l’industrie alimentaire. Nous nous félicitons bien sûr des propositions de réforme de la PAC, qui remettent en question la continuité de ces mécanismes d’intervention qui ont été des invitations déclarées à la fraude et au frelatage, leur efficacité en matière de soutien au revenu des agriculteurs étant douteuse. Il faut opter plutôt pour des aides directes en fonction de la superficie agricole et du travail rural tenant compte de critères de développement durable. Il n’est pas possible bien sûr de contrôler efficacement sans une transparence des procédures et sans l’accompagnement démocratique de l’institution parlementaire. Plusieurs années après la découverte du scandale des 35 000 tonnes de beurre frelatées par la Camorra et écoulées en Europe et à l’étranger par des entreprises laitières de différents pays européens, nous ignorons toujours quelles entreprises étaient concernées et quelles mesures les institutions européennes ont adoptées contre ces entreprises et pour prévenir des actions de ce type. À quand toute la lumière sur cette affaire ? Quels progrès ont été réalisés dans les contrôles physiques de ces produits à haut risque, qui nous permettraient d’espérer raisonnablement que des scandales de cette dimension ne se répéteront pas ? Je dois dire qu’il est inacceptable de considérer que seul le frelatage de produits laitiers directement subventionnés par les fonds communautaires doit être considéré comme portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté. Si on accepte cette logique, l’agriculteur qui dépasse son quota de production de lait de vache, attentif aux intérêts financiers de la Communauté, est lourdement pénalisé, alors que l’industriel qui met sur le marché des produits laitiers qui ne sont pas fabriqués avec du lait ne serait pas pénalisé, bien qu’il porte bien plus atteinte aux intérêts financiers de la Communauté. Dans le cadre de ce règlement, il me semble aussi important de divulguer la liste des entreprises commerciales et industrielles, ainsi que des montants respectifs, subventionnées par le Fonds agricole pour l’écoulement des excédents. Je ne vois pas pourquoi tout appel d'offres commercial ou même l’attribution d’une bourse scientifique doit être nécessairement public, les montants et les intervenants étant connus, alors que lorsqu’il s’agit de multinationales qui perçoivent parfois des sommes considérables pour l’écoulement de produits alimentaires, le public n’a pas le droit de savoir de qui il s’agit, quelles sont les sommes perçues et quels sont leurs objectifs. La démocratisation de l’Europe et le regain de confiance des citoyens envers leurs institutions passe inévitablement par une attitude plus transparente et par des processus équitables. Nous espérons que cette modification réglementaire sera dûment prise en considération, tant par le Conseil que par la Commission, comme une occasion unique de surmonter les insuffisances patentes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Political group: PSE