GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le débat qui a suivi la présentation de ce rapport d'initiative a finalement mis en évidence deux conceptions, dont l'une, malheureusement assez récurrente, consiste à favoriser la marchandisation de tous les aspects de la vie et viserait à faire de l'assurance maladie complémentaire un objet de projet en la soumettant aux acteurs et aux règles pures et simples du marché intérieur. Selon cette conception, la vocation du marché des assurances maladie complémentaires à but lucratif est de prendre, de façon croissante et déterminante, une fonction de complément des régimes publics de base. Cette vision fait fi des mutuelles de santé à but non lucratif, acteurs essentiels de l'assurance complémentaire dans plusieurs États membres. L'autre point de vue, illustré par le propos initial du rapporteur et partagé par nombre de collègues, consiste à promouvoir les réglementations et les codes de conduite nécessaires pour instaurer, entre assureurs, les formes de mutualisation des coûts garantissant à tous la fourniture d'une bonne qualité de soins et pour contrer les risques de voir se développer des pratiques discriminatoires et une sélection des risques et des clients. Le rapport de Michel Rocard qui nous est présenté aujourd'hui, tel qu'il a été amendé en commission, démontre la difficulté à surmonter ces contradictions. Les amendements que nous proposons au nom des recommandent la prise en compte des préoccupations suivantes. Tout d'abord, nous ne sommes pas de ceux qui se résignent à la baisse de la part relative des dépenses publiques dans les dépenses de santé. L'évolution démographique, les conséquences du vieillissement et l'augmentation de la demande de soins nécessitent d'être mises en débat public. C'est aux habitants de l'Union de décider de l'issue de ce débat de société et du volume de moyens qu'il faut affecter à la garantie du droit fondamental à la protection sociale. Le transfert croissant des prises en charge des régimes de base vers les régimes complémentaires présente le double inconvénient de réduire les obligations de ces régimes, tout en fragilisant les systèmes mutualistes à but non lucratif qui refusent la sélection des risques. Nous proposons d'inscrire dans le rapport la reconnaissance du droit aux soins pour tous, plutôt que la seule reconnaissance d'un service de base accessible à tous, et nous proposons d'écarter tout risque de discrimination ou de sélection des risques qui découlerait, selon nous, de la légalisation d'examens de santé préalables à la contractualisation d'assurances complémentaires comme prévu au paragraphe 11, point b.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'espère qu'à l'avenir, les membres du Parlement essaieront de discuter toujours plus et mieux parce que, ce matin également, j'ai entendu quelques collègues, et la position adoptée par le Parti populaire a été probablement, certainement même, mal interprétée. Nous ne contestons pas le rapport Paulsen, nous sommes absolument d'accord avec son contenu. Notre intervention, surtout à propos de l'article 5, a des raisons très profondes et elle est motivée par le fait qu'un instrument cohérent et important tel que ce rapport n'en demeure pas moins incomplet, parce qu'il traite des mesures relatives à la production, sans se préoccuper aucunement de ce qui se passe du point de vue commercial. Ainsi, il en résultera que nous, les consommateurs européens, nous allons continuer à acheter sur les marchés mondiaux de la viande et du lait et des dérivés de ceux-ci produits à partir d'une alimentation animale qui n'a aucun lien avec les limites minimales et maximales fixées par l'Union européenne et par un système de production d'aliments pour animaux qui achète des matières premières sur les marchés internationaux, libres de mélanger n'importe quel principe et composé, avant d'introduire leurs produits sur le territoire de l'Union. Ce que nous demandons, c'est une évaluation globale du problème, afin de sauvegarder au mieux les intérêts des agriculteurs. En fait, un instrument important tel que le rapport Paulsen aboutit à un effet pervers, à savoir l'ouverture du marché à des produits qui, qualitativement, ne satisfont absolument pas aux limites et aux valeurs-seuils que nous exigeons. Voilà la raison de la controverse que nous avons eue au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural et nous ne voudrions par que les agriculteurs, qui sont les seuls garants d'un rapport production/territoire qui doit absolument être protégé et sauvegardé par ce Parlement, fassent finalement, comme toujours, les frais de tels instruments. J'invite donc tous mes collègues à un débat sérieux ; ce n'est pas que nous voulions absolument défendre les intérêts de certaines catégories, nous voulons un système de production normalisé, mais qui ne comporte pas d'échappatoire au marché par le biais d'instruments de ce type.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme tous les autres, je salue ce rapport. Il ne faut pas sous-estimer l’importance du pas que nous franchirons demain en votant ce rapport au sein de cette Assemblée. Tous les pays de l’UE se conformeront alors au protocole de Carthagène et pourront le ratifier. Une fois dûment ratifié, le protocole entrera alors effectivement en vigueur. Très vite, d’autres pays devraient eux aussi le ratifier pour être sûrs d’assister en avril prochain à la première conférence des parties qui donnera enfin vie au protocole de Carthagène, le transformant en un véritable système d’échange international. Je m’en réjouis. Il s’agit là d’une belle avancée. Cela montre qu’il est possible de recourir, et dans quelles conditions, à la technologie de la modification génétique. Nous sommes en mesure de la contrôler, de l’utiliser, de commercialiser les produits qui en sont dérivés et de permettre aux citoyens de choisir, où qu’ils se trouvent dans le monde, qu’ils soient riches ou pauvres. Je salue ce rapport parce qu’il nous permettra d’aller de l’avant. Une seule pièce manque cependant au puzzle législatif de l’UE pour assurer un contrôle et une utilisation idoines des OGM: il s’agit de la traçabilité au niveau de la législation d’étiquetage, que nous espérons pouvoir soumettre au Parlement le mois prochain. Il s’agit là d’une avancée à la fois pragmatique et réfléchie; d’un cadre qui nous permettra d’exploiter ces nouvelles technologies et de les appliquer au profit de tous. J’espère que nous tirerons des leçons de notre décision de demain lorsque nous examinerons d’autres propositions législatives le mois prochain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, je voudrais tout d'abord féliciter la commission de l'agriculture et du développement rural, et tout particulièrement son rapporteur, M. Neil Parish, pour l'initiative opportune qui consiste à soumettre le débat de ce thème aux institutions européennes. Trente-deux ans se sont écoulés depuis la présentation par Sicco Mansholt, le commissaire responsable de l'agriculture de la formation de la commission jusqu'à 1972, de son projet de réforme de la politique agricole commune : le plan 'Mansholt'. Je crois que les institutions européennes n'ont pas encore rendu à cette grande figure de la politique européenne l'hommage qu'elle mérite. J'ai relu ce classique et je continue d'y trouver un grand nombre des réponses nécessaires aux problèmes des jeunes agriculteurs, que ce rapport de M. Neil Parish explique bien. Nous avons créé une politique commune pesante, axée sur les aides par hectare, par tête de bétail ou encore en fonction de la production obtenue ; nous avons limité les droits de production et fixé des quotas ; nous avons imposé des mécanismes complexes de standardisation de la production ; nous avons monté des systèmes d'intervention compliqués sur les marchés internationaux. Les résultats ont été mitigés, certains aspects ont été positifs et beaucoup d'autres négatifs. Parmi ces derniers, on relève surtout les effets de cette politique sur l'apparition de grandes difficultés à l'installation des jeunes agriculteurs. La précieuse étude élaborée sur ce thème pour notre Parlement confirme que la terre reste le principal investissement pour les agriculteurs européens et que la difficulté d'accéder à la propriété des terres constitue le principal problème pour les jeunes agriculteurs. Selon cette étude, chaque fois que la subvention accordée à la culture du blé augmente d'un pour cent, le prix de la terre augmente de 0,4 %. Les systèmes des quotas et limites de production contribuent considérablement à cet effet. C'est pourquoi il n'est pas possible d'envisager de protéger et de soutenir la modernisation et le rajeunissement de l'agriculture sans réfléchir aux changements à introduire dans la PAC actuelle. L'alternative à ce modèle de politique agricole passe nécessairement par une politique axée sur l'agriculteur et son revenu, et non sur le produit, les terres ou le bétail, qui servent à l'obtention de ce revenu. Elle passe par une politique agricole définie en termes régionaux et non sectoriels, elle passe par la priorité à l'environnement, au développement rural, à la formation professionnelle et à la retraite anticipée. Enfin, je me permettrais de suggérer à M. Neil Parish et à la commission de l'agriculture que ce rapport ne soit pas le point d'arrivée, mais plutôt le point de départ d'une profonde réflexion sur le renouvellement de l'agriculture et la réforme de la politique agricole commune, avec la participation, notamment, des associations de jeunes agriculteurs. La commémoration du plan Mansholt constituerait un bon thème de départ. PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, qu'on le veuille ou non, nous sommes indirectement responsables du sort de 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans, selon le Bureau international du travail. Ils fabriquent des tapis au Népal ou des chaussures de luxe en Thaïlande ; ils travaillent dans des plantations de café et de cacao en Afrique : et tout cela pour l'exportation, pour nos biens. En Europe, cela prend des formes plus sournoises : les apprentissages donnent lieu à des abus sur les horaires ; on utilise des enfants mannequins ; on s'acharne sur les jeunes sportifs, qui nous rendent heureux devant nos téléviseurs. À cela s'ajoute ce qui nous insupporte tous : les sévices sexuels qui détruisent des vies entières, la pornographie et la prostitution. Je pense que notre position, dès lors, doit être d'une fermeté implacable. Faire travailler des enfants dans la contrainte, c'est une entrave à leur développement intellectuel, physique et psychologique, et je pense que, dès lors, on ne peut pas continuer à avoir des pays qui signent des conventions, qui se délivrent eux-mêmes des labels, en sachant qu'ils font ça comme s'ils allaient acheter une paire de chaussures. Le minimum qu'on peut demander lors de la Conférence de septembre, c'est le droit à l'éducation, c'est que chaque enfant ait droit aux loisirs, c'est que chaque enfant puisse être informé de ses droits. Nous devons au moins obtenir cela. Si nous ne l'obtenons pas, ça voudra dire qu'effectivement le droit des enfants, c'est comme une paire de chaussettes : lorsque c'est sale et troué, ça finit à la poubelle.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances a donné un avis positif à l’ensemble des propositions qui sont faites et nous voulons remercier le rapporteur d’avoir accepté d’intégrer dans son rapport certains éléments de la dimension de genre qui manquaient dans les documents. Cela nous semble tout à fait essentiel, car en dépit d’une volonté affichée de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes pendant toutes ces années passées, les progrès restent totalement insuffisants. Deux points sont à relever. D’abord, la situation des femmes dans les nouveaux États membres, qui requiert une attention tout à fait particulière. Le deuxième point, c’est un regret, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, parce que nos recommandations en matière de méthodologie n’ont pas été retenues. Or, pour arriver véritablement à un gender mainstreaming tel que nous souhaitons, il faut de véritables expertises locales sur la situation des femmes. Nous avons besoin de la présence, dans les comités de suivi des fonds structurels, de personnes qui œuvrent en faveur de l’égalité des genres. Enfin, il faut que toutes les actions concrètes qui sont mises en œuvre intègrent ces conditions pour que les femmes participent à l’emploi, à la formation, mais également, Monsieur le Président, au processus décisionnel.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les organisations régionales de pêche sont à l'heure actuelle, et doivent l'être encore plus à l'avenir, la meilleure garantie, sinon la seule, de la gestion des ressources halieutiques mondiales. Le rapporteur a parfaitement compris leur importance et a élaboré un excellent rapport, qui met en évidence le véritable point faible de la communication. De très bonnes intentions qui ne pourront se concrétiser que s'il existe une volonté politique réelle. Si l'on part du principe que, de tous les pays côtiers existant dans le monde, rares sont ceux qui bénéficient du potentiel économique, juridique, législatif et politique dont dispose l'Union européenne, on comprendra à quel point il est important de nous demander quelle est notre responsabilité. Pourtant, la Communauté ne s'implique pas et ne dirige pas ; elle réagit, tout au plus. Mais elle réagit avec des moyens tellement faibles et si peu de prévoyance qu'en fin de compte, c'est comme si elle envoyait David contre Goliath. Sauf que dans la Bible, David a gagné, ce qui n'est pas le cas ici. J'ai été observatrice dans quelques organisations régionales et je peux vous assurer qu'il est pathétique de voir comment deux ou trois fonctionnaires de grade moyen tentent de réagir, épuisés et presque sans dormir, face à des problèmes que l'on voyait venir depuis des mois et face à des délégations extrêmement puissantes, soit de par leur propre condition de grandes puissances, comme les États-Unis ou le Japon, soit parce qu'elles ont adopté très vite une politique intelligente d'alliances. Comme la direction générale de la pêche est en cours de restructuration et que cela pourrait demander plus de personnel et des moyens plus importants, je pense que nous devons exiger que ce domaine soit renforcé en priorité. Cela impliquerait, tout d'abord, de ne pas se borner à réagir face à des actions telles que celle de l'accord des Galapagos et son intention manifeste d'élargir unilatéralement les eaux juridictionnelles de quatre pays, au mépris des normes minimales du droit international de la mer ou contre les tentatives d'expulsion arbitraire de flottes communautaires, quelques-unes des rares qui emportent avec elles des normes et règlements stricts. De même, il est du devoir de la Commission non seulement de nous représenter dignement dans le domaine maritime international, mais également de prendre l'initiative. Elle devrait donc inciter la création de nouvelles organisations régionales, en commençant là où il y a déjà une présence communautaire, comme c'est le cas dans le Pacifique occidental et le Pacifique sud. Face à la restructuration prévue, je voudrais demander expressément la création d'une unité de grands migrateurs, dont la Commission elle-même a déjà décelé la nécessité en rédigeant une série de règlements exclusifs pour ces espèces, principal objectif des pavillons de complaisance, une fléau pirate qui, inexplicablement, ne cesse de s'étendre. Je conclus en réitérant mon soutien à l'excellent rapport du rapporteur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je comprends nos collègues danois dans cette question des correspondances aériennes. La journée d'hier a été vraiment catastrophique mais je tiens aussi à rappeler que lorsque les problèmes des Danois ont commencé, j'étais déjà depuis cinq heures en route vers Strasbourg par l'itinéraire le plus court, qui passe par une autre capitale européenne. Le voyage a duré quatorze heures de la capitale à Strasbourg. Lors de tous les votes au Parlement, j'ai voté en faveur de Strasbourg et aussi en faveur de la journée de vendredi. Mais on ne peut pas continuer ainsi. J'ai peu à peu tendance à penser que nous devons nous réunir à Bruxelles car le voyage ne dure alors pas quatorze heures.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais remercier le rapporteur, également parce qu’il s’est référé à la Présidence belge. Je suis fier qu’un membre de mon parti, Rik Daems en l’occurrence, soit parvenu, à l’époque, grâce à son talent de négociateur, à coucher sur papier cette position commune, qui n’était tout compte fait pas si simple. Je pense que c’est une position très équilibrée, comme l’a déjà fait observer notre collègue Simpson. Certaines personnes pensent peut-être encore que la poste doit rester un monopole de l’État national, mais je ne partage pas ce point de vue. Certaines personnes sont peut-être d’avis que l’on ne peut pas formuler de critiques sur les services publics. Je ne partage certainement pas ce point de vue. La position commune se situe entre ces deux extrêmes. Elle tient compte des souhaits des clients, des gens qui utilisent les services postaux, et je pense que c’est là que se situe notre première mission. Nous devons faire en sorte que la poste puisse et veuille remplir cette mission. Nous avons reçu l’accord de quinze États membres, nous avons reçu l’accord de quinze sociétés postales. C’est très important. Cela signifie que nous pouvons entreprendre très rapidement la modernisation de ce type de service et que nous devons veiller à en faire vraiment de bonnes entreprises, si ce n’est déjà le cas. Certaines personnes souhaitent accélérer ou au contraire retarder la position commune, modifier les limites de poids, etc. Je pense que c’est aller à l’encontre du bon sens. Comme nous l’a déjà fait remarquer notre collègue Simpson, si nous tirons sur la ficelle, c’est tout le paquet qui va s’ouvrir, et le résultat sera alors médiocre. Nous devons faire en sorte que cela ne se produise surtout pas. Notre groupe parlementaire va dès lors approuver les trois amendements du rapporteur, mais aucun autre. La proposition actuelle donne aux sociétés postales l’opportunité, dans des délais réalistes, en l’occurrence pour 2009, de devenir des sociétés modernes dotées d’un éventail de missions clairement définies et de comptes clairs et précis, des sociétés qui se soucient de leurs clients avant de se soucier d’elles-mêmes, ce qui leur confère simultanément une mission sociale. Une mission dans des régions à population clairsemée, dans des régions périphériques, une mission à l’égard des plus faibles dans notre société, autant de missions que je trouve essentielles. Nous visons une directive dans laquelle tout État membre, toute société postale, puisse s’acquitter de cette tâche. Je pense, Monsieur le Président, que si nous suivons le rapporteur et si nous parvenons à obtenir également l’accord du Conseil et de la Commission - comme ce sera le cas d’après moi - nous aurons tous réalisé quelque chose qui en vaut la peine et dont nous pouvons être fiers.

Political group: ELDR
Bien que mon parti, le parti néerlandais, ait toujours soutenu l’idée d’un statut des députés, nous avons demandé au gouvernement néerlandais, pas plus tard que fin 2002, de rejeter au sein du Conseil - étant donné que cela fait partie de ce statut - le salaire mensuel excessif de 8 600 euros pour les députés européens tel que fixé par le Parlement. Un tel salaire est de nature à inciter de mauvaises personnes à se faire élire en cette Assemblée. Une augmentation est totalement indéfendable en cette période ou de nombreux citoyens sont licenciés et où la sécurité sociale est en danger. Je suis étonné de l’ardeur avec laquelle les et les introduisent des amendements visant à amener les États membres à accepter le statut des députés à ce stade, sans indiquer que les salaires mentionnés sont excessifs. De même, je ne soutiens certainement pas l’idée de l’utilisation des fonds du Parlement pour les partis politiques européens, le but étant d’éluder les remarques de la Commission. Pour le moment, l’UE dispose toujours d’un surplus budgétaire potentiel si elle mettait un terme aux grands cas de sous-financement, au projet - prestigieux mais inutile - Galileo, rattrapé par la concurrence, au gaspillage des subventions agricoles aux grandes sociétés, aux plans militaires et aux fraudes coûteuses. Cela ne justifie pas que les politiciens s’arrogent le droit de dépenser ce surplus pour leur propre bénéfice.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, le groupe soutient évidemment de toutes ses forces la proposition de résolution, dont l'urgence se justifie par le fait que la Banque mondiale va bientôt prendre la décision à laquelle on a déjà fait allusion, à savoir qu'en finançant le programme de lutte contre la pauvreté en Chine occidentale, on risque de légitimer un transfert massif de populations d'origine chinoise vers le Tibet et donc de réduire les Tibétains à l'état de minorité dont la disparition du point de vue culturel, linguistique et religieux se fera ensuite tout naturellement. Nous estimons qu'il est primordial que le Parlement se prononce contre cette décision de la Banque mondiale. Nous soulignons que les gouvernements doivent faire tout leur possible et déployer tous les moyens - également les moyens économiques dont nous disposons, vu que la Chine voudrait adhérer à l'OMC, etc. , etc. - pour que ce pays respecte l'autonomie du Tibet et pour que reprennent au plus vite les pourparlers entre le gouvernement chinois et le Dalaï Lama visant à déterminer un nouveau statut pour le Tibet, comme il ressort du premier point de nos conclusions sur cette résolution. Ces négociations devraient se baser - on l'a déjà rappelé - sur les cinq points du programme du Dalaï Lama, que nous soutenons et à qui nous souhaitons un joyeux anniversaire.

Political group: PSE