GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, ce rapport a obtenu l'approbation d'une grande majorité de la commission des affaires constitutionnelles. D'après moi, cela confirme de manière significative les orientations pro-européennes partagées qui ont marqué l'histoire de ce Parlement sur le plan de ses rapports avec les autres institutions communautaires, avec les parlements nationaux, avec l'opinion publique. Nous avons mené des actions audacieuses- et nous souhaitons continuer à le faire - en faveur du processus d'intégration européenne, de son développement constant et cohérent. Des tensions politiques ont marqué le début de cette législature mais elle n'entravent pas les convergences nécessaires entre différents groupes parlementaires importants - parmi les plus importants - sur le plan du renforcement de l'Union, de ses institutions et de ses politiques. Il est important d'arriver à la convergence, à ce stade, sur la proposition qu'il faut formuler en vue de la révision des Traités, de la convocation de la nouvelle conférence intergouvernementale, de la définition de l'ordre du jour et de la méthode. Au lendemain du vote au sein de notre commission, les positions illustrées au Parlement confortent celles exprimées dans le rapport Dimitrakopoulos-Leinen. Je fais référence aux communications du président Prodi et de M. Barnier au nom de la Commission européenne. Il s'agit là désormais d'un point bien entendu dont tout le monde devra tenir compte : le Parlement et la Commission opèrent dans la même direction, ils sont tous deux convaincus que l'horizon, l'organisation et l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale ne doivent pas être limités. Nous avons eu une longue discussion en commission des affaires constitutionnelles, ce qui prouve que le Parlement veut être à la fois prévoyant et réaliste, exigeant et concret. Il faut que l'on cesse de croire que le Parlement affiche Dieu sait quelles dangereuses prétentions et qu'il présente d'impossibles requêtes. Nos propositions ne reflètent pas un système abstrait et ne sont pas un luxe, elles se font l'écho d'exigences objectives qu'on ne peut éluder, des exigences de réforme générale des institutions de l'Union. Nous devons aller au-delà d'Amsterdam et regarder loin afin de pouvoir réaliser l'engagement historique qui consiste à élargir l'Europe à l'Est et afin de protéger l'évolution ultérieure du processus d'intégration contre les risques existants, les risques de dilution et de stagnation. Personne ne peut négliger les problèmes relatifs au renforcement de l'Europe politique et au changement institutionnel auxquels nous ont confrontés la naissance de l'euro et de la Banque centrale européenne, le drame du Kosovo, l'attente diffuse d'un espace garanti de sécurité et de justice, la désillusion de trop nombreux citoyens électeurs. Nous lançons cet appel en particulier aux gouvernements et aux parlements nationaux, avec qui nous devons être en mesure de construire une Europe plus unie, plus forte, plus démocratique.

Political group: PSE
Le commissaire ne pense-t-il pas que les deux derniers députés qui ont réclamé une action de la Commission feraient mieux de s'adresser au dirigeant de leur parti, M. Blair, pour lui demander de ramener à un niveau réaliste le cours de la livre excessivement élevé, et qui a été maintenu à ce niveau trop élevé par des taux d'intérêt eux aussi trop élevés au Royaume-Uni ? Ne feraient-ils pas mieux d'inciter M. Blair à faire campagne en faveur de l'adhésion à l'euro, avec à la clé une plus grande transparence. Ne serait-ce pas un bon moyen ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, ce que nous proposons, c’est de remplacer, dans l’amendement, les termes 'mettra en place un mécanisme pour contrôler' par 'contrôlera', et d’ajouter les termes 'en collaboration avec l’OACI et la CEAC', qui sont les organismes internationaux de l’aviation. (La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) Au sujet du paragraphe 3 de la résolution législative

Political group: PSE
Il s’agissait d’une requête que je vous adressais pour que vous soumettiez ce problème à la commission des affaires constitutionnelles. ***

Political group: PSE
Monsieur le Président, je veux m'associer à ceux qui ont exprimé ce matin, au cours de ce débat, le désir de combattre le sentiment de complaisance qui règne quant à l'état de l'économie européenne. Je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme McNally tout à l'heure : si vous considérez les États-Unis, vous constatez qu'on a investi dans la recherche. C'est l'une des raisons pour lesquelles les États-Unis obtiennent de meilleurs résultats que l'Europe. Mais il faut aussi insister sur le fait que, si les États-Unis continuent d'obtenir de bien meilleurs résultats que l'Europe, c'est parce que celle-ci n'a pas encore abordé de façon adéquate la question des réformes structurelles et de la libéralisation du marché. Je fais référence aux remarques formulées par M. Lipietz à l'adresse de la commission économique et monétaire. Je me réjouis d'entamer avec lui un débat sur la question de la libéralisation des marchés au cours des quatre prochaines années. Le fait est que certains États membres, dont le sien, n'ont pas encore appliqué la libéralisation des marchés convenue au sein de l'Europe. Je partage ses préoccupations quant à l'emploi des travailleurs. Je serais ravi d'inviter M. Lipietz à parler aux travailleurs du Royaume-Uni qui pourraient perdre leur emploi à la suite des décisions prises par un propriétaire français de compagnies productrices d'énergie implantées au Royaume-Uni, alors que les compagnies britanniques ne sont pas autorisées à accéder au marché français car les Français n'ont pas appliqué les politiques convenues au niveau européen. C'est une réforme structurelle que nous devons faire passer. Ce n'est pas le seul domaine concerné. Nous constatons que les États les plus prospères de l'Union européenne demeurent ceux qui recourent le plus aux aides d'État. Cela revient à voler les emplois de certains des plus pauvres des États représentés ici. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles je ne partage pas l'opinion exprimée par M. von Wogau en matière de politique de concurrence. En matière de décentralisation, mon souci est de ne pas assister à un rapatriement de la politique de concurrence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne suis pas ami de Milosevic ni de son gouvernement. Néanmoins, j'ai de très graves doutes concernant la légitimité de l'action entreprise par l'OTAN contre la Yougoslavie au Kosovo, à la fois en termes de manque d'autorité du Conseil de sécurité des Nations unies et parce que cette situation aurait pu être évitée en n'imposant pas, à Rambouillet, des conditions inacceptables pour la souveraineté de la Serbie. La situation actuelle au Kosovo, où les Serbes et les Roms ont fait l'objet d'un nettoyage ethnique, parle d'elle-même. L'OTAN ne devrait-elle pas au moins reconnaître sa faute pour d'avoir délibérément visé la tour de la télévision de Belgrade, tuant ainsi 20 journalistes civils, ce qui constitue un énorme blâme dans la manière de faire la guerre et qui pourrait maintenant mener à l'embarras de voir nos dirigeants occidentaux poursuivis pour crimes de guerre ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ma circonscription accueille elle aussi des entreprises qui bénéficient de ce régime de marchés publics. En fait, elles en profitent en fournissant aux pouvoirs publics des machines adaptées à l'euro, alors même que la Grande-Bretagne ne se trouve pas dans la zone euro. Cela recèle nombre de possibilités. Mais je voudrais adresser quelques questions très pertinentes au commissaire et j'espère qu'il y répondra dans sa réplique. Monsieur le Commissaire, comme l'a signalé M. Harbour, nous avons besoin de quelques éclaircissements quant à la question des seuils. Je voudrais vraiment connaître l'effet, sur le segment des marchés publics, d'une augmentation des seuils - et, notamment, l'effet sur les PME et les consommateurs. Pour ce qui est de nos obligations internationales aux termes de l'accord général de l'OMC sur les marchés publics, je voudrais savoir s'il est exact, comme l'ont établi les services de la Commission, que les USA et le Japon sont en fait des contractants favorisés et que les fournisseurs communautaires pâtiraient de la situation, du fait que nous exploiterions deux régimes rigoureusement différents. Je voudrais poser quelques questions sur les critères sociaux. Certains députés ont déjà affirmé qu'il était possible d'inclure dans les procédures de passation de marchés des critères stricts en termes de progrès social tout en respectant les principes du droit applicable à la concurrence, de l'égalité de traitement et de la non-discrimination. Il doit être possible de combiner réforme économique et politique de concurrence avec des principes fermes et raisonnables en matière de justice sociale et de progrès social. Si nous disposons d'un système fondé sur la transparence et la concurrence équitable, je ne peux comprendre pourquoi nous ne pouvons pas éviter de le voir utilisé comme un écran de fumée protectionniste lors de la publication des appels d'offre. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas intégralement inclus dans le corps de cette directive les bonnes pratiques résultant de la jurisprudence européenne afin de veiller à ce que nous garantissions les normes sociales et économiques les plus élevées en matière de passation de marchés publics ? À coup sûr, nous le devons à nos pouvoirs publics, à nos consommateurs et - tout de même - à nos entreprises. Pourquoi la Commission a-t-elle emprunté la voie d'une approche volontaire ? J'espère que la Commission acceptera les amendements évoqués par mon collègue, M. Hughes, afin de réserver certains contrats aux programmes d'emplois protégés. J'espère qu'elle respectera la volonté du Parlement d'opter pour la fermeté dans le cadre de cette directive, en vue de garantir le respect d'exigences fondamentales en matière de travail et d'autoriser l'exclusion de ceux qui violent ces normes.

Political group: PSE
la suite de la proposition de la Commission, le rapport présente différentes contradictions et des aspects négatifs, notamment dans l'insistance qu'il met à promouvoir le travail temporaire comme réponse au problème du chômage, malgré les propositions que nous avons présentées afin de l'améliorer. Malheureusement, toutes nos propositions n’ont pas été retenues. Parmi les points positifs, je relève l’inclusion de ma proposition en faveur de la défense du droit des travailleurs à un emploi de qualité assorti de droits, ainsi que l’insistance sur la reconnaissance mutuelle des qualifications, l'appel à une plus grande attention pour l’abandon prématuré des études par les jeunes, pour l’éducation tout au long de la vie et pour la promotion de l’apprentissage des langues étrangères, entre autres. D'où notre abstention du vote.

Political group: GUE-NGL
L’utilisation de la voiture pour les personnes et les marchandises est devenue tellement évidente que nous n’avons pas réfléchi suffisamment à ses conséquences pour nombre de gens et l’environnement. Seuls l’avantage économique et le confort de l’automobiliste comptaient ; les désavantages étaient ignorés. De plus, les gaz d’échappement n’ont cessé d’augmenter, de même que le bruit provoqué par les voitures. Les choses sont heureusement en train de changer depuis quelques années. Nombre de villes accordent désormais davantage de place au vélo et au transport par rail, tandis que la marge de manœuvre de l’automobile s’amenuise. Les problèmes liés aux voitures et aux camions ne sont toutefois pas résolus pour autant. Le nombre de voitures ne cesse de croître, tout comme la proportion du transport routier. La pollution sonore s’intensifie en conséquence. Si l’on adopte le point de vue de l’industrie automobile, il est évident que l’on montre toujours l’autre du doigt. On renvoie la balle à la voirie - les pouvoirs publics en général - pour renforcer la sécurité et réduire la charge sur l’environnement. Tant qu’elle y réussit, l'industrie automobile ne doit pas se soucier de réduire les nuisances de ses véhicules et n’encourt donc pas de frais. Elle estime qu’il faut combattre la pollution sonore au moyen d'un 'enrobé ouvert drainant ', un revêtement de chaussée qui comporte cependant le risque de devenir subitement très glissant en cas de gel. Il s’agit donc de faire un choix entre les intérêts de l’industrie automobile et l’industrie des pneumatiques d’une part et le bien-être de l’homme et de l’environnement d’autre part. Nous constatons encore trop souvent que les intérêts à court terme des puissants groupes industriels reçoivent la préférence, alors que la majorité de nos électeurs posent d’autres exigences au processus décisionnel politique. La protection de la qualité de notre existence contre la politique imprévoyante axée sur la volonté de gagner de l’argent gagne donc du terrain. Cette opposition s’est à nouveau manifestée dans le cadre du débat relatif aux pneumatiques. M. de Roo a démontré fort justement que le règlement proposé par la Commission n’apporte pas d’améliorations satisfaisantes et qu’il est techniquement possible de diminuer les nuisances sonores de quelques décibels. Pour ce faire, il nous suffit d'avoir la volonté politique de mettre en œuvre une réglementation suffisante, de contrôler l’application de cette réglementation et de ne tolérer aucune marge d’excès inutile. Le groupe de la Gauche unitaire européenne a témoigné son soutien à M. de Roo. Nous regrettons que ses propositions raisonnables et évidentes ne puissent recevoir l’approbation générale qu’elles méritent.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la proposition de directive liée à ce rapport vise, comme nous le savons, à harmoniser les conditions de prestation de services de la part des institutions qui gèrent les retraites professionnelles et leurs règles d'investissement, mais, plus largement, elle prétend créer un marché unique des retraites complémentaires en l'inscrivant dans une perspective d'actions des services financiers pour une plus grande libéralisation de la circulation des capitaux. Dès lors, nous ne sommes d'accord ni avec la proposition de directive, ni avec le rapport lui-même, qui entend réduire au minimum les règles prudentielles en libéralisant les procédures et les investissements des fonds dans des instruments financiers plus volatils, en leur permettant de miser sur le capital à risque, ce qui constitue un risque sérieux pour les droits des travailleurs étant donné la phase actuelle de spéculation financière. Pour le Portugal, cette situation est particulièrement grave dans la mesure où elle peut remettre en cause les règles prudentielles portugaises, notamment l'obligation pour les fonds de pension d'être investis à concurrence de 50 % dans des titres de la dette publique, en plus de constituer une pression inadmissible sur les fonds de capitalisation du régime public de sécurité sociale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant que nouveau député, c’est la première fois que j’ai été désigné comme membre du comité de conciliation, et je dois dire que j’ai été satisfait de cette procédure, en voyant les représentants des principales institutions de l’Union européenne s’employer et parvenir à trouver le moyen terme, autrement dit combiner le souhaitable et le possible, en prenant en considération les exigences réelles et les possibilités, qui ne sont évidemment pas les mêmes pour tous les ports de l’Europe. En ce qui concerne la question majeure des redevances, l’important est qu’ait été décidé le versement, avec des exceptions logiques, d’un tel taux du coût de dépôt déchets des navires, que ceux-ci utilisent ou non les installations, de manière à ce que de nombreux ports et navires ne se retrouvent pas dans une situation difficile. Il est manifeste que, de cette façon, l’incitation à effectuer des rejets en mer est fortement réduite et que l’on donne à chaque port la possibilité d’avoir une politique tarifaire. N’oublions pas, par exemple, que les ports européens de la Méditerranée ont en face d’eux des concurrents, les ports d’Afrique du Nord, ce qui n’est pas le cas pour les ports de la Baltique ou de la mer du Nord. De plus, on garantit la possibilité de modifier le système destiné à couvrir le coût supplémentaire, si cela est jugé nécessaire au cours de son application. Ce qui est essentiel, dans cette affaire, c’est qu’avec l’adoption du projet commun à l’examen, nous aurons en vigueur une directive qui protégera nos mers et nos côtes contre la pollution par les navires, et que nous aurons amélioré aussi l’image de l’Union européenne comme modèle de politique d’environnement, comme exemple pour le reste du monde, en ayant toujours le sens de la mesure.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je ne suis pas toujours fier de ce qui se fait dans ce Parlement mais le programme Urban est l'un des meilleurs exemples de notre action. Il a justement vu le jour grâce à une initiative du Parlement. La Commission aurait supprimé Urban mais cette fois, c'est le Parlement qui a obtenu gain de cause. Il est bien qu'Urban va continuer car on en a obtenu de bons résultats au niveau local. Les problèmes des régions urbaines de l'Europe sont en passe de s'aggraver mais heureusement, nous sommes à présent d'accord avec la Commission. La majorité de la population européenne vit dans les villes et les problèmes de celles-ci sont les plus importants de la politique régionale et très complexes. Le risque d'exclusion est grand. Il existe déjà dans beaucoup de villes françaises et anglaises des bidonvilles, sources de beaucoup de maux. Personne d'entre nous ne souhaite voir des favelas en Europe. Nous devons agir maintenant, avant qu'il ne soit trop tard. Les villes ont aussi une importance décisive pour l'économie européenne. Nous revenons toujours au même problème fondamental de l'Europe : notre vie économique n'est pas assez dynamique et elle n'encourage pas suffisamment l'initiative individuelle. L'économie doit être forte, afin que nous puissions nous occuper de nos proches et de l'environnement. Ce n'est pas de la politique, mais de la simple logique de vie. En ce qui concerne l'utilisation des crédits à présent, il est positif qu'ils soient centralisés car le saupoudrage va finir par les volatiliser. Maintenant nous devons concentrer nos efforts à résoudre les problèmes des grandes et moyennes villes puisque celles-ci ne disposent pas assez de masses critiques. Nous pourrons ainsi également donner un élan supplémentaire aux zones rurales environnantes. On oublie souvent que les problèmes des villes et ceux de la campagne vont en fait de pair. Tout se base sur l'encouragement de l'innovation et de l'esprit d'entreprise individuels car la mobilisation des masses, qui commence chez les individus, aboutit à un renouvellement interne de la zone. Octroyer des crédits sans une économie saine et indépendante serait comme verser de l'eau dans un puits : il y aura à boire pour un moment mais le lendemain le puits sera à nouveau vide.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne dis pas cela parce que mon pays ne s’est pas qualifié pour les championnats du monde, mais mes collègues des autres groupes et moi-même sommes d’avis qu’il faut profiter de l’euphorie suscitée par le championnat du monde de football en Corée et au Japon pour penser aux éternels perdants : les enfants de six, dix, douze ans qui, en Inde, au Pakistan et ailleurs, cousent des ballons de football. Le mois passé, trois rapports ont été présentés à une conférence de presse de Global March Against Child Labour à New Delhi. Ils apportent la preuve que le travail des enfants est encore monnaie courante dans l’industrie des articles de sport. Ainsi, il ressort du rapport d’un groupe de travail néerlandais sur l’Inde rurale que, ces quatre dernières années, le nombre d’enfants travaillant à temps plein dans l’industrie indienne des articles de sport n’a pratiquement pas diminué, et ce en dépit du système d’inspection instauré par la FIFA. D’autres rapports du même genre fustigent la situation qui prévaut au Pakistan et en Chine. Certes, la FIFA a montré sa bonne volonté en 1996 en concluant un accord avec le mouvement syndical international sur un code de conduite visant à bannir le travail des enfants et les mauvaises conditions de travail. Mais ce code n’a pas encore été mis en œuvre à ce jour et les rapports que j’ai cités font apparaître que nous sommes encore très loin de l’objectif fixé. D’où notre appel pressant à la FIFA pour qu’elle se dépêche d'appliquer ce code. Nous savons tous que le travail des enfants est une question complexe. Notre action ne doit pas se limiter à une invitation, purement rhétorique, à ce que la FIFA et l’industrie prennent leurs responsabilités. La production d’articles de sport n’est certainement pas le seul secteur, ni le plus important, à employer des enfants. Pour traiter le problème à sa source, il est nécessaire de mettre en place une coopération entre l’industrie, les acteurs de terrain, les gouvernements concernés et les organismes internationaux. Il faut en effet rechercher des alternatives en matière de travail, d’éducation, de revenus et d’enseignement. Nous devons rappeler aux pays concernés leur obligation de contrôler suffisamment les règles existantes. Je voudrais souligner le fait que cette résolution ne doit pas être considérée comme une attaque ciblée contre une forme spécifique d’abus des enfants, contre un secteur ou un produit spécifique. Le championnat du monde illustre toutefois les contradictions flagrantes de notre monde, entre les enfants éclatants de santé qui jouent au championnat du monde dans les rues du monde riche, et les enfants du sous-continent indien qui apprennent toute la journée à coudre des ballons de football. Ainsi, le championnat du monde 2002 aura donné l’occasion de rappeler à toutes les parties - fabricants, gouvernements, organisations internationales et public - leurs responsabilités. C’est pourquoi je soutiens cette résolution de tout cœur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les responsabilités du Parlement européen ont considérablement augmenté. Il assume de nouveaux pouvoirs de codécision dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté. Le nouvel article 280 du Traité attribue également à la Cour des comptes de nouvelles responsabilités dans la construction d'un corpus légal fournissant une protection effective équivalente contre la fraude et toutes les autres activités illégales dans les États membres. L'harmonisation dans le domaine de l'application du droit pénal national et de l'administration de la justice dans les États membres suppose, nécessairement, une harmonisation de la législation sur la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale dans le budget communautaire. Cela signifie qu'il incombe aussi à la Cour des comptes d'assurer que la protection des intérêts financiers de la Communauté ait lieu sur la base d'un corpus juris unique et cesse d'avoir lieu sur la base d'une législation dépareillée, incohérente et contradictoire, qui traite les différents attentats contre les intérêts financiers de la Communauté conformément à la politique à laquelle elle se réfère et non conformément à des principes d'équité. L'heure est donc venue d'en finir avec le cloisonnement étanche entre la politique agricole commune, les fonds structurels, les ressources propres de la Communauté et les politiques internes et externes de la Communauté ; de garantir un seul poids, une seule mesure dans chaque cas. L'heure est venue d'en finir avec les fiefs et les chapelles administratives et bureaucratiques ; de montrer qu'il existe la même volonté d'exercer la justice et la rigueur. Telle nous semble être la voie permettant un contrôle et une surveillance toujours plus efficace, équilibré et impartial du budget communautaire.

Political group: PSE