Monsieur le Président, au cours du débat que nous avons mené dans ce Parlement le 14 mai, j’ai exposé les points positifs et négatifs que comportait, selon nous, l’accord que nous débattons aujourd’hui. La recommandation que je présente aujourd’hui, au nom de la commission que je préside, contient donc tous ces points très clairement. Premièrement, il est nécessaire que ces accords constituent des instruments permettant d’étendre la protection des droits fondamentaux conformément à la notion que l’Europe a élaborée en se basant sur nos constitutions et sur la jurisprudence des Cours européennes de Luxembourg et de Strasbourg. L’Union européenne ne peut négocier à partir de règles qui sont inférieures à celles qu’elle doit elle-même respecter. Cela nous semble évident et nous ne pouvons pas accepter l’extradition ou la coopération judiciaire pénale lorsqu’il existe un risque de peine de mort ou de procès non équitable, comme cela pourrait être le cas dans les tribunaux militaires. Deuxièmement, ces accords peuvent servir d’expérience dans le but d’améliorer les méthodes et même les législations des deux côtés. Ce devrait être le cas, par exemple, en matière de protection des données qu’il faudrait appliquer de chaque côté de l’Atlantique. Troisièmement, un accord international n’a aucun sens s’il n’existe pas de condition de réciprocité entre les deux parties C’est la raison pour laquelle nous exigeons qu’il soit mis un terme, une fois pour toutes, à la situation des citoyens européens détenus sur la base de Guantanamo. Bien que mon groupe ne veuille pas que cette question conditionne la signature des accords, il revendique la fin immédiate de cette situation. Quatrièmement, ces accords doivent également donner l’occasion de renforcer notre droit interne, en le rendant plus efficace. C’est pourquoi il convient d’accorder la préférence aux règles qui existent déjà entre les États membres, comme le mandat d’arrêt européen, et ces accords ne doivent pas faire concurrence à d’autres traités importants, comme celui du Tribunal pénal international. Cinquièmement, il est indispensable que des accords aussi importants que ceux qui ont été signés avec les États-Unis fassent l’objet d’un suivi tant par le Conseil que par la Commission ainsi que d’un contrôle parlementaire. Dans l’intérêt des deux parties, il est nécessaire de constituer le plus tôt possible une commission mixte composée de députés du Congrès des États-Unis et du Parlement européen. Enfin, je vais parler du point le plus délicat, à savoir la procédure que le Conseil nous a annoncée lors du dernier débat en séance plénière. Nous n’avons pas reçu de réponse positive à notre demande de consultation formelle entre les décisions de signature et de ratification des accords. Ce sont les premiers accords internationaux de l’Union européenne qui se basent à la fois sur le deuxième et le troisième piliers, ce qui requiert la consultation régulière du Parlement à plusieurs titres. D’une part, cette consultation est désormais la règle pour l’adoption d’actes relevant du troisième pilier, y compris lorsque ces actes ont la nature d’accords internationaux. D’autre part, le contrôle parlementaire sur ce type d’accords est la règle dans tous les États membres et doit par conséquent être considéré comme un principe commun dont l’Union européenne doit s’inspirer, conformément à l’article 6 du Traité. Pour toutes ces raisons, la consultation du Parlement est la procédure qui respecte le plus les principes de démocratie et de l’État de droit évoqués à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. Monsieur le Président, comment expliquer aux citoyens européens, au moment où nous élaborons la nouvelle constitution européenne, que les accords qui concernent directement leurs droits fondamentaux peuvent entrer en vigueur sans le contrôle du Parlement européen? Nous considérons qu’une décision du Conseil de consulter le Parlement européen dans le cadre de la ratification des accords basés sur les articles 24 et 38 serait parfaitement conforme au Traité et serait un choix opportun du point de vue de la politique institutionnelle, comme l’a déjà suggéré la Commission. Monsieur le Président, pour ces raisons, nous espérons que le Conseil 'Affaires générales' changera d’attitude et que, dans son propre intérêt et dans celui de l’Union, il évitera ainsi d’occasionner un grave déficit démocratique.

Political group: PPE-DE