Monsieur le Président, M. Murphy ne peut malheureusement pas être présent ce soir. J’ai dès lors l’honneur de le représenter. Cela présente assurément un inconvénient : je n’ai pas participé au travail comité de conciliation. Je me suis toutefois familiarisé avec le sujet. Veuillez par conséquent m’excuser si je ne connais pas tout ce que les participants à la procédure de conciliation ont appris. Je voudrais remercier ces derniers très sincèrement, parce que même pour quelqu’un qui n’y a pas participé, je peux dire que cette directive est significative. Elle est significative pour les petites et moyennes entreprises, elle est significative pour le service public, elle est probablement un instrument beaucoup plus important que d’autres déjà adoptés ici pour promouvoir l’emploi. Je me souviens d'anciens débats : le retard de paiement est une rupture de contrat ; cette directive établit que l’acheteur est tenu de payer la totalité de la facture du vendeur dans les 30 jours suivant la réception des marchandises. À défaut de paiement, il est pénalisé sous forme d’intérêts, etc. Lors des discussions avec le Conseil, une série de problèmes sont apparus, qui ont été réglés au bout de plusieurs séances. Il s’agissait entre autres de réglementer la réserve de propriété de manière à ce que le vendeur reste propriétaire des biens jusqu’au paiement complet de la facture. Il a également été établi que l’effet de ladite clause anti-abus ne doit pas être limité sous le prétexte de la liberté de contracter. À cet égard, nous avons trouvé une réglementation claire qui permet que le débiteur ne puisse pas gagner plus de liquidités, plus d’avantages au détriment du créancier. En outre - et cela a constitué un point essentiel -, le principe de l’égalité de traitement du secteur public et du secteur privé a maintenant été accepté. En ce qui concerne les taux d’intérêts, le Conseil a proposé 6 % et le Parlement 8 %. En procédure de conciliation, on s’est mis d’accord sur le chiffre de 7 %. Tout compte fait, c’est une solution raisonnable et, je me répète, c’est une solution qui aide avant tout les petites et moyennes entreprises au sein de l’Union. J’ai moi-même été étonné de lire que le retard de paiement fait partie des principales causes d’insolvabilité en Europe. Quelque 450 000 emplois sont ainsi perdus chaque année dans l’UE. Nous donnons souvent beaucoup plus d’argent pour beaucoup moins d’emplois. Dans ce cas-ci, nous obtenons l’effet escompté pour ainsi dire gratuitement - je crois que le Parlement devrait faire savoir à l’extérieur qu’il a fait beaucoup pour garantir des emplois. Pour terminer, permettez-moi encore de faire une remarque concernant la Commission. Le retard de paiement est aussi une rupture de contrat quand c’est la Commission qui en est responsable ! Il est vrai que cela ne fait pas partie de cette directive, mais l’expérience m’a montré que de petites et moyennes entreprises, ainsi que de grandes entreprises, nous reprochent souvent, lors de nos visites, que la Commission remplit beaucoup trop tard ses propres obligations de paiement, qu’elle a contractées pour promouvoir la recherche ou dans d’autres domaines. J’espère que la Commission se laissera guider par l’esprit de cette directive pour effectuer ses propres paiements à temps, car, dans ce cas aussi - je le répète -, il s’agit d’une rupture de contrat. Encore un grand merci à tous ceux qui ont participé à ce travail et espérons que le Parlement approuvera ce compromis demain lors du vote.

Political group: PSE