Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, chers collègues, la Commission et le Parlement ont fait des efforts ces dernières années en vue d'harmoniser le recouvrement de la TVA au sein de l'Union européenne. Il s'agit en effet d'un instrument important de la construction du marché intérieur et également d'une source considérable de recettes pour le budget communautaire. Ainsi, un accord a été conclu en 1992, considéré à l'époque comme une harmonisation minimale, qui prévoyait que le taux normal de TVA ne pourrait être inférieur à 15 %, les États membres ayant la possibilité d'appliquer un ou plusieurs taux réduits ne pouvant être inférieurs à 5 % ; des dérogations étant prévues dans ce cas. Mais cette première phase ne devait durer que jusqu'à la fin de 1996, date à laquelle le régime définitif serait mis en place. Les tentatives qui ont eu lieu depuis lors n'ont conduit qu'à la fixation d'un seuil de 15 % pour le taux normal de TVA, bien que la Commission ait également proposé un plafond fixé à 25 %, qui n'a pas été accepté, et la prorogation du système jusqu'à la fin de l'année 2000. La Commission a fini par nous proposer, à la fin de cette année, de suivre deux chemins dans ce domaine : le premier ressort du rapport confié à notre collègue García-Margallo y Marfil sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) ; le second ressort du présent rapport, qui propose de reporter toute décision en matière d'harmonisation des taux de TVA jusque 2006. Si je suis d'accord avec les propositions de coopération administrative dans le domaine du recouvrement de la TVA, je ne le suis pas, tout comme la commission économique et monétaire, avec la proposition de report du processus d'harmonisation pendant cinq ans. La Commission aurait-elle renoncé à faire avancer ce dossier au cours de son mandat ? La Commission ne considère-t-elle pas, comme nous, que l'existence de l'euro en tant que monnaie unique de douze pays de l'Union européenne, pour commencer, apportera de la transparence aux prix, ce qui mettra en évidence la distorsion introduite sur le marché intérieur par l'existence de valeurs aussi inégales entre les taux pratiqués dans les différents pays de l'Union ? La Commission européenne, et en particulier le commissaire Frederik Bolkestein, considère-t-elle qu'il s'agit d'un cas de concurrence fiscale qu'elle entend maintenir, voire stimuler, avec sa proposition ? Tel n'est pas notre point de vue, c'est pourquoi nous avons voté pour que ce délai soit ramené à la fin de 2003, pour qu'il soit possible de présenter de nouvelles solutions, après deux ans d'existence concrète de l'euro. De même, conformément aux positions adoptées par notre Parlement, je propose d'éliminer les références au vote à l'unanimité au sein du Conseil dans ce domaine. Que les Traités continuent de l'exiger, soit. Mais, à notre avis, rien n'oblige la Commission et le Parlement à dire que cette matière devra faire l'objet d'un vote à l'unanimité au sein du Conseil à la fin de 2005. Cette proposition n'est pas conforme aux principes présentés par la Commission ou par le Parlement dans le cadre de la CIG qui vient de s'achever. Il est encore moins justifié de décider d'ores et déjà que cela sera le cas jusqu'à la fin de 2005, alors que l'on sait qu'il y aura une nouvelle révision des Traités d'ici là. C'est pourquoi nous proposons aussi d'éliminer cette exigence de l'unanimité. Disons pour terminer que nous ne sommes pas contents de voir que la Commission se désiste complètement au début de son mandat en ce qui concerne l'harmonisation de la TVA et que le Parlement, comprenant la nécessité de proroger le délai d'application de la législation actuelle, se contente d'attendre, alors que son mandat est déjà à mi-chemin et que l'euro circule, que la Commission nous présente un nouveau projet complet et de fond dans ce domaine.

Political group: PSE