GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, l'attitude de mon groupe envers les tentatives de la Commission dans ce domaine diffère quelque peu de celle de l'orateur précédent. En effet, si nous devions critiquer la Commission, ce serait plutôt du point de vue inverse : nous espérons que la Commission adoptera une attitude bien plus libérale, par exemple dans ses propositions de directive sur les fonds de pension, afin d'éliminer la possibilité pour certains États membres de continuer à appliquer des restrictions quantitatives dont les performances supérieures n'ont absolument pas été prouvées. La Commission devrait, en général, adopter le principe selon lequel elle devrait au moins être capable de présenter certaines preuves étayant ses propositions, au lieu de se contenter d'opter pour certaines choses dont la qualité ne dépasse pas la pratique moyenne en cours dans les États membres appliquant le principe de prudence. Nous adoptons également une attitude différente lorsque nous invitons la Commission et nos collègues du Parlement à tenter de réaliser des efforts en matière de coordination fiscale. Si la coordination constitue un but tout à fait louable, ne laissons pas le mieux devenir l'ennemi du bien. Si nous pouvons augmenter le rendement des fonds de pension privés dans l'Union européenne, faisons-le. Comme je vous l'ai dit, absolument rien ne prouve que cela implique une diminution de la sécurité et je trouve assez malvenu d'établir un lien totalement fallacieux subordonnant toute tentative de progrès de libéralisation de la gestion des actifs à l'établissement préalable d'un régime fiscal idéal. Nous nous félicitons également de la nouvelle approche de la Commission mettant l'accent sur la coordination et non plus sur la législation. Nous savons que la Commission est parfaitement capable de faire de nombreuses propositions sans accomplir de véritable progrès. Il s'agit d'une nouvelle approche et j'espère qu'elle sera plus fructueuse que l'approche de certains des prédécesseurs du Commissaire dans ce domaine.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais demander à la Commission comment elle entend garantir la légitimation démocratique de la coordination des politiques économique, sociale et de l'emploi au sens du processus de Lisbonne, et de la poursuite de cette coordination, si elle rejette les modifications du Traité dans le cadre de la Convention ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire Schreyer, en tentant de définir la forme future de l’UE, nous sommes indubitablement confrontés à des tâches d’une ampleur considérable et il n’est pas facile de fixer les bonnes priorités en la matière. Il faut attacher la plus grande priorité aux véritables politiques communautaires. L’une d’elles est sans conteste la politique commune de la pêche, qui continue d’exiger une base financière solide - une nécessité plus importante que jamais. Permettez-moi d’énumérer brièvement les principaux points que j’ai identifiés lors de la rédaction de l’avis de la commission de la pêche et qui ont été réaffirmés de façon explicite et avec insistance par la future commissaire lettonne, Mme Sandra Kalniete, lors de son audition. Premièrement, il est indispensable que les futures perspectives financières intègrent un financement adéquat de la PCP. Deuxièmement, les régions qui dépendent de la pêche, dont la plupart souffrent de faiblesses structurelles, ont tout particulièrement besoin de la solidarité et du soutien de la Communauté. De surcroît - c’est mon troisième point -, nous avons besoin de davantage de mesures socio-économiques; quatrièmement, il faut accroître la diversification et, cinquièmement, il convient de développer de nouvelles activités. Je suis convaincue que la pêche en Europe a un avenir pour autant qu’elle bénéficie d’un financement adéquat.

Political group: PPE-DE
Je remercie Mme la représentante du Conseil pour sa réponse, mais je crains qu'elle n'ait pas perçu l'angle sous lequel j'abordais le problème. Je ne pense pas, d'après les débats qui ont eu lieu jusqu'à présent dans cette enceinte - je fais partie des nouveaux députés européens- que l'on évalue et prenne sérieusement en considération les conséquences économiques et sociales de l'immigration clandestine ou de l'immigration réelle, serait-elle légale, avec l'afflux simultané d'immigrants clandestins et l'afflux imminent de ressortissants des pays qui deviendront membres de la Communauté à la suite de l'élargissement. Permettez-moi de citer un exemple que je connais bien : en Grèce, qui compte dix millions d'habitants, nous recensons déjà, pour l'heure, un million et demi d'immigrés, réfugiés économiques ou immigrés d'une autre nature, ce qui représente un accroissement de 20 % de la population active et engendre des problèmes énormes - économiques, sociaux et de criminalité. Songez alors à ce qui va se passer avec l'intégration dans l'Union de la Turquie, pays qui compte au moins 20 millions de chômeurs qui vont affluer en Europe. Je voudrais savoir si le Conseil et la Commission ont fait mener des études sur cette question.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme le temps presse, je ne traiterai que de la décision vraiment historique de convoquer une assemblée constitutionnelle, ainsi qu’on a déjà baptisée, quoique improprement, la 'convention'. Le Parlement européen peut être fier, Monsieur le Président, d’avoir vu naître en son sein l’idée d’une convention, qui a pris corps dans ses rapports, principalement à partir de 1997. Notre Assemblée insiste depuis lors sur le fait qu’on ne saurait concevoir d’évolutions institutionnelles sans confier la rédaction des nouveaux traités à d’autres auteurs, autrement dit, sans qu’un corps politique se charge du rôle joué jusqu’à présent par la bureaucratie. Ce n’est pas maintenant que l’on saura si nous avons finalement atteint notre objectif, mais cela ressortira de l’influence que les propositions de la convention exerceront sur le contenu des nouveaux traités. C’est pourquoi la convention devra aboutir à des propositions concrètes dans le domaine institutionnel, ce qui suppose évidemment qu’elle atteigne un consensus. Si, au lieu de propositions concrètes, la convention soumet à la conférence intergouvernementale diverses alternatives, son influence sur la rédaction du nouveau traité sera minime. Malheureusement, sur ce point, le mandat de Laeken est beaucoup plus large qu’il ne le devrait. Quand on pense qu’aucune instance de l’Union européenne ou organe national n’a étudié et exprimé autant de points de vue sur les questions institutionnelles de l’Union européenne que le Parlement européen, force est de constater que sa participation, avec 16 représentants, n’est pas proportionnelle à l’apport qui a été le sien jusqu’à présent. Quoi qu’il en soit, pour ne pas désorienter nos concitoyens, il faut préciser que la convention ne soumettra pas un projet de Constitution, mais un projet de traité constitutionnel. La méthode intergouvernementale n’a pas été abolie, mais complétée par la méthode communautaire. C’est un choix raisonnable, car l’Union européenne est à la fois une union de peuples et une union d’États. La convention est le nouveau champ de bataille où l’on se battra pour renforcer la démocratie et l’État de droit dans l’Union européenne. Il est vraiment dommage, Monsieur le Président, que la présidence de la convention a été nommée par le Conseil. Il aurait été plus judicieux de laisser ce corps, constitué en majorité de députés, élire lui-même sa présidence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je rejoins la plupart des choses qui ont été dites ce soir. Je me souviens, comme beaucoup d'autre, de l'enthousiasme et de l'engouement politique qui ont présidé à l'adoption de cette convention, du nombre de chefs d'État et de gouvernement prompts à s'afficher avec des enfants et à parler en termes enchanteurs de l'avenir qu'ils leur offraient. Je constate avec une grande tristesse que la plupart de ces paroles se sont envolées. Une des préoccupations principales de cette convention est le droit de l'enfant à vivre en paix. On a déjà avancé le chiffre de 300 000 jeunes de moins de 18 ans recrutés par l'armée dans le monde entier. Certains d'entre eux se trouvent dans nos États membres et n'ont pas la possibilité de voter pour élire les gouvernements qui décident de leur avenir. Beaucoup d'enfants travaillent dans des conditions d'esclavage et de travail forcé ; nous demandons à tous les États membres de ratifier la convention de l'OIT traitant de ces matières. Nous demandons également à tous les États membres d'adopter, lors de la prochaine CIG, une base juridique permettant de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant tels que définis par la Convention des Nations unies. Nous devons également nous nous concentrer sur une autre question : la situation mondiale dans laquelle ces enfants grandissent, et très certainement les conditions environnementales que de nombreux d'entre eux ont à subir. Il est essentiel que nous atteignions et que nous dépassions les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de contrôle des changements climatiques. Pour trop d'enfants, une eau potable, une nourriture saine et un logement décent restent des rêves inaccessibles, même lorsqu'ils vivent dans des pays soi-disant développés. Nous pensons également qu'il faut changer les priorités de nos institutions financières internationales afin d'accorder la priorité à la protection de l'environnement, aux soins de santé et à l'éducation plutôt qu'aux marchés ouverts. Enfin, l'annulation de la dette des pays les plus pauvres aiderait de façon considérable les jeunes de ces pays.

Political group: Verts-ALE
Les chefs de gouvernement ont échoué. Au sein de ce Parlement européen, nous exigeons à présent qu’en janvier 2004, la présidence irlandaise présente un plan d’action concret en vue d’achever la Constitution avant mai 2004. Dès à présent, je tiens à dire que si cet objectif n’est pas atteint, un nouvel élargissement après et au delà des 10 sera exclu jusqu’à ce qu’une Constitution soit en place. Les perspectives financières seront examinées avec un grand scepticisme et la législation se heurtera (après la première lecture) à une forte opposition. Ce Parlement ne veut pas que les affaires continuent comme si de rien n’était, même si nous devons également solliciter l’aide de la Convention, des parlements nationaux et du Parlement européen en vue d’entreprendre des actions. J’invite donc les citoyens à soutenir 'leur' Constitution et à faire pression sur leurs gouvernements. - Rapport Sommer (A5-0435/2003)

Political group: PSE
Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport sur les biotechnologies. Le parti des retraités et les retraités attendent beaucoup des biotechnologies. Ils savent que des recherches sont menées pour faire vivre plus vieux les êtres humains. Je sais que cela déplait aux gouvernements qui disent qu’il n’y a pas d’argent, mais nous aimons vivre longtemps et bien. C’est d’autant plus vrai quand on voit M. John Purvis : même dans la préparation de son rapport sur les biotechnologies, il a rajeuni, si l’on peut dire, parce que par ailleurs, il est toujours jeune. Nous l’admirons tous parce qu’il a une grande vivacité, un grand intérêt pour son action de parlementaire. C’est l’exemple concret de quelqu’un qui est toujours jeune. Il l’est devenu encore plus en préparant ce rapport. Il est donc vrai que la biotechnologie nous donnera, à l’avenir, plus d’années à vivre !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement l'ensemble de nos collègues pour leur solidarité et leur sympathie, car c'est un moment réellement pénible pour les populations touchées en Europe centrale. En Autriche, il y a plus de cent ans qu'une inondation de cette ampleur n'avait plus eu lieu. Nos remerciements vont surtout à la Commission et la présidence du Conseil pour la rapidité de leur réaction face à cette catastrophe. Je voudrais aussi remercier l'ensemble de mes collègues autrichiens au sein du Parlement européen pour la solidarité et la collaboration qui se sont manifestées, au-delà des divisions partisanes. Je voudrais aussi remercier tous les bénévoles, les pompiers volontaires, la Croix-Rouge, l'armée fédérale pour leurs efforts infatigables. Je viens d'une des régions touchées, la Basse-Autriche, et ai pu constater ces efforts surhumains. Nombre d'existences ont été détruites en l'espace de quelques instants et en Autriche, par exemple, plus de 20 000 hectares de terres cultivées ont été submergées. Les dégâts sont énormes. Ainsi, la récolte ne pourra se faire dans une partie des zones de battage tardif et nombre de champs et de prairies sont toujours sous eau - ce qui est imputable au niveau des nappes phréatiques qui demeure très élevé - et ne peuvent donc être fauchés. Machines et appareils s'enfoncent dans les champs, et le fourrage va commencer à manquer. Il nous apparaît donc primordial, pour la survie des agriculteurs, que la Commission approuve très rapidement des mesures en leur faveur. Je l'en remercie chaleureusement. L'étude effectuée par l'institut autrichien d'études économiques chiffre les dégâts encourus en Autriche à plus de EUR 7,5 milliards. Des années de développement ont été réduites à néant par la destruction de nombreuses exploitations et infrastructures. Le Parlement européen et l'UE dans son ensemble doivent octroyer une aide active et rapide. L'heure est venue d'en faire la preuve. J'estime que c'est une démonstration et une opportunité pour notre Europe commune. Je me réjouis vraiment de l'aide d'urgence octroyée par l'UE : l'un des points essentiels à cet égard, comme l'ont dit nombre des orateurs qui m'ont précédée, est qu'elle se fasse de manière non bureaucratique et transparente. Je voudrais également dire très clairement que les gouvernements concernés se doivent également de dégager immédiatement les ressources nécessaires. L'aide d'urgence doit trouver un écho dans le budget rectificatif. Nous devons mettre en place un fonds efficace pour faire face aux catastrophes, un fonds qui soit doté de ressources suffisantes et de critères bien arrêtés. Il devrait être possible de doter ce fonds d'un milliard d'euros. Il y aura toujours des catastrophes. Toutefois, notre société se définit par notre comportement vis-à-vis de la nature, par notre comportement harmonieux à son égard et par la solidarité humaine dont nous faisons montre vis-à-vis de ceux qui sont frappés par le malheur, car il peut frapper chacun d'entre nous.

Political group: PPE-DE
Le a été contraint de ne pas voter ce texte malgré l’importance que notre groupe accorde au respect et à la défense des droits fondamentaux. Toute la Charte, mais rien que la Charte. Encore une fois, ce principe approuvé par notre Parlement n’a a pas été respecté. De la shopping list au militantisme, en passant par la mise en avant d’opinions personnelles, ce rapport est un catalogue de souhaits idéologiques mais irrationnels. Beaucoup de points évoqués ne concernent ni les droits fondamentaux en général, ni ceux-ci au sein de l’Union européenne. Le PPE ne partage pas les soi-disant avancées dans certains domaines (notamment en matière de droit d’asile) ni la tendance à extrapoler la lettre de la Charte sur certains points relatifs aux discriminations. Par ailleurs, citer les pays ne contribue qu’à alourdir le texte et à réveiller des réflexes nationalistes inutiles. Est-ce que oui ou non la Charte telle qu’elle est écrite a été respectée au cours de l’année considérée sur le territoire de l’Union? Tel est l’objet du rapport que doit produire notre Parlement, et s’y tenir pour lui conférer une grande assise politique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Commission pour sa proposition et j’espère que le Parlement ne s’en écartera pas trop. La Commission fait montre de son intention d’aller de l’avant, c’est-à-dire d’améliorer les contrôles sur les produits alimentaires et, sans aucun doute, sur la viande en laissant plus de responsabilités aux personnes qui doivent effectuer ces contrôles. Je tiens ici à me joindre à ce que le porte-parole de mon groupe, Mme Grossetête, a déclaré. Conformément aux principes de base des chrétiens- , nous pourrions dès lors dire qu’il convient de laisser plus de responsabilité individuelle lorsque cela convient. Il s’ensuit que des entreprises bien organisées, qui disposent d’un bon système de marquage, pourront faire davantage et que, parallèlement, il faudra laisser la possibilité aux petits entrepreneurs de continuer à travailler. Cela signifie aussi que la méthode de travail actuellement utilisée pour la viande de volaille devra être étendue à la viande bovine et porcine. Il s’ensuit aussi que la responsabilité vis-à-vis de la garantie 'de la ferme à la table' doit être assumée et, en même temps, qu’aucun écart ne peut être toléré quant au système dénommé INR. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le point de vue du rapporteur, selon lequel il appartient au vétérinaire de décider en dernier ressort si un animal est sûr pour la chaîne alimentaire, dans les cas où il n’existe pas de disposition administrative. De l’extérieur, il n’est en effet pas possible de tout voir. Je suis contre l’amendement 135 et pour l’amendement 127. Je suis confiant quant au vote.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi, au nom du groupe du parti européen, de remercier la Commission et le Conseil pour avoir permis à la dimension septentrionale de l’UE de devenir un élément permanent et solide de la politique de l’Union européenne. Sa continuité est établie par le fait que nous débattons du deuxième plan d’action. Toutefois, comme on l’a dit tout à l’heure, on a reproché à la dimension septentrionale d’être informe et totalement abstraite. Espérons que le prochain plan d’action pour la période 2004-2006 éliminera ces problèmes. Le programme promet de mettre en place un cadre opérationnel cohérent pour l’ensemble de la politique de la dimension septentrionale en fixant des objectifs et des priorités stratégiques. La dimension septentrionale ne sera pas suffisamment crédible tant qu’elle ne permettra pas d’améliorer la vie des populations vivant dans les régions septentrionales de l’Union européenne et dans les régions voisines. Cela signifie qu’il faut développer l’économie en exploitant le potentiel offert par le commerce et l’utilisation durable des ressources naturelles. Dans les régions septentrionales, les questions environnementales sont également d’une importance vitale. Après l’élargissement, la mer Baltique deviendra une mer intérieure de l’UE et sa protection nécessitera une action rapide, non seulement au sein de l’Union européenne mais également en Russie. Lors de sa visite en Finlande cette semaine, le Premier ministre russe a déclaré, et c’est une bonne nouvelle, qu’il soutenait les efforts de l’Union européenne pour mettre un terme à l’utilisation de pétroliers à simple coque en mer Baltique. La coopération environnementale doit se poursuivre afin d’améliorer la sûreté nucléaire et la faune vivant dans l’Arctique a également besoin d’une attention particulière. Les plans et les accords conclus dans le domaine de la santé et de la protection sociale doivent aussi se transformer en projets de coopération concrète. L’initiative 'L’Europe élargie - Voisinage', dont nous venons de débattre, renforcera la dimension septentrionale de l’UE. La valeur ajoutée sera créée principalement par le nouvel instrument financier proposé dans cette initiative lequel, par exemple, permettra d’alléger les formalités administratives dans le cadre de la coopération transfrontalière. Toutefois, la dimension septentrionale a aussi besoin de nouvelles ressources financières suffisantes pour pouvoir être mise en œuvre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’aimerais féliciter M. Busk pour son excellent rapport. Il est parvenu à intégrer la majorité de la législation passée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ce qui est important. Il est également important que nous fassions avancer cette législation afin que les consommateurs puissent disposer d’un produit qu’ils savent parfaitement sûr, cultivé de manière écologique et qu’ils peuvent manger en toute sécurité, en sachant que l’animal a mené une existence satisfaisante. Il appartient aux fermiers de se conformer à la législation. M. Busk a abordé deux ou trois problèmes importants. Je vais les reprendre très rapidement. L'un d'eux était le transport des animaux. Nous sommes bien conscients de l’importance de ce problème et je sais que M. Byrne, le commissaire, en est également conscient. Amener cette législation dans les négociations de l’OMC est d’une importance vitale, de même qu’un étiquetage clair. Laissez-moi ajouter, non seulement du point de vue de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs mais également en tant qu’agriculteur, que ce que nous ne devons pas faire au sein de l’Union européenne - et ici, je plaide ma cause auprès du commissaire, connaissant ses opinions sur la manière dont nous importons et exportons nos produits -, c’est instaurer une législation qui 'exporte' les secteurs à propos desquels nous légiférons actuellement dans l’Union européenne. Si nous le faisons, nous finirons purement et simplement par exporter le bien-être animal hors de l’Union européenne, où nous ne disposons d’aucun contrôle. Nous devons obtenir l’égalité, non seulement au sein de l’Union européenne mais également pour les produits entrant dans l’Union européenne. Je demande au commissaire de garantir que ce type de législation est en place, afin que nous ne voyons pas entrer dans l’Union européenne des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que celles que nous établissons. Je sais que ceci est très difficile à comprendre pour certains mais j’espère que le commissaire suivra totalement cette idée et maintiendra cette législation en vigueur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la proposition de directive de la Commission concernant la qualité des eaux de baignade améliorera la situation actuelle, comme cela a été dit, mais elle ne va pas sans poser certains problèmes. La question est de savoir comment prendre en considération la diversité des eaux et des installations de baignade dans les différentes régions de l’Europe. Dans la proposition de la Commission, un site de baignade tombe sous le coup de la directive lorsqu’il est fréquenté par un grand nombre de personnes. On a déjà mentionné devant cette Assemblée qu’il était plutôt difficile de définir ce qu’est un grand nombre de personnes. S’agit-il d’un grand nombre de personnes où se trouve une multitude de personnes ou bien où, par exemple, il y a vingt kilomètres de plage par habitant ainsi qu’un droit d’accès public? Et comment définir un site de baignade et garantir que les mesures et la qualité de l’eau n’engendreront pas une bureaucratie excessive? Mon ami Torben Lund a considéré comme ridicule la proposition définissant un site de baignade en fonction du nombre de baigneurs s’y rendant et selon laquelle les autorités doivent définir les sites de baignade. Il est à mes yeux tout aussi ridicule que la Commission intente une action contre la Finlande parce que les mesures n’ont pas été réalisées sur une plage dont la propreté et l’excellente qualité des eaux sont de notoriété publique, juste parce que ces problèmes sont associés à la définition des zones de baignade. J’espère qu’on apportera ce type de flexibilité à la directive de façon adéquate, mais j’espère également qu’elle traitera efficacement ces questions touchant à la santé des citoyens européens.

Political group: PSE