GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, effectivement, les voteront le rapport Whitehead. L'Autorité alimentaire européenne, outil indispensable de la sécurité alimentaire au service des consommateurs comme des instances politiques européennes, est indispensable sur les missions qui lui seront confiées. La première est de traquer tous les dysfonctionnements qui ont conduit aux crises récentes en matière de sécurité alimentaire, que ce soient les crises de l'alimentation animale - poulet à la dioxine, fièvre aphteuse, trafic des produits vétérinaires, surconsommation de vaccins et de tranquillisants pour les animaux - et surtout la crise de fond de l'ESB. Je rappelle que même la Finlande, aujourd'hui, connaît son premier cas de 'vache folle'. C'est donc un premier point. Le deuxième, c'est elle qui doit aussi arrêter la dissémination sauvage de produits transgéniques contaminants infestant même les cultures traditionnelles de céréales, alors que les consommateurs rejettent ces plantes transgéniques, dont les seules vertus sont commerciales. Donc, cette agence doit aussi, outre remédier à tout cela, assurer la sécurité de la fourche à la fourchette. Pour cela, cette Autorité alimentaire doit appliquer dès le commencement de l'année prochaine les principes de transparence et de suivi dont mes collègues ont déjà parlé. L'échec de l'hygiénisme comme seul critère, mis en lumière par les nombreuses crises que nous avons citées, en particulier celle des farines animales, montre qu'une telle agence doit pouvoir donner des listes de bonne pratique, de labels, de produits ayant des spécificités locales, des qualités fermières, au lieu de se limiter aux seules normes industrielles, qui n'empêchent ni la salmonelle, ni la listéria, ni des épidémies encore plus dramatiques. Sa principale mission est donc un rôle de coordination des agences nationales, et pour cela il faut qu'elle jouisse d'un fonctionnement indépendant et transparent. Je m'interroge par contre sur l'amendement 34, qui parle de la nomination du conseil d'administration, nomination qui paraît pour le moins opaque, puisqu'on parle de méritocratie du conseil d'administration. Qu'est-ce donc que cette 'méritocratie' d'une agence qui se doit d'être composée de scientifiques pertinents ? Le conseil d'administration, lui, a un rôle politique et gestionnaire. Je crains fort que cette 'méritocratie' n'habille tout simplement la pression des grands groupes agro-alimentaires. J'espère que M. le commissaire pourra me rassurer à ce sujet-là. Pour ce qui est du site de la future Agence, c'est pour nous une question secondaire... (La présidente retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, M. van Velzen, qui a travaillé si dur et avec sa minutie habituelle pour nous amener au stade de ce compromis. Je tiens particulièrement à attirer l’attention sur certains éléments du compromis et sur d’autres qui, à fort juste titre, n’en font plus partie. Premièrement, j’attire l’attention sur les besoins particuliers des organismes commerciaux qui s’appliquent particulièrement au Royaume-Uni, comme le Meteorological Office, l’Ordnance Survey et le British Geological Survey qui, s’ils n’avaient pas été protégés par la possibilité d’obtenir un retour raisonnable sur l’investissement, auraient vu leurs travaux et leur situation sérieusement compromis. Je remercie le rapporteur pour la façon dont il a intégré cet aspect. Deuxièmement, la méthode de calcul des coûts est comprise dans les critères. C’est important pour toutes sortes de personnes et d’organisations qui, nous l’espérons, profiteront de la possibilité de réutiliser les documents du secteur public. Il est logique que les bibliothèques, les musées, les universités et autres archives, qui auraient été couverts par la proposition originale, soient désormais exclus de la directive. Lorsque nous nous sommes tous rendu compte du sérieux désavantage qu’ils auraient subi, nous avons convenu qu’une telle proposition ne devait plus être intégrée. Lorsque j’ai repris ce rapport en tant que rapporteur fictif, je l’ai fait en ne sachant pas vraiment à quel point cela serait intéressant ni à quel point, très rapidement, il apparaîtrait clairement que la réutilisation des documents du secteur public s’avère être un moteur économique important. Nous pouvons voir la réutilisation limitée qui existe à l’heure actuelle, la façon dont elle peut être étendue et à quel point elle sera importante dans le cadre des conclusions de Lisbonne, comme l’a dit l’orateur précédent. Je voudrais juste attirer l’attention sur un autre élément, à savoir, la révision de cette directive, à laquelle, je l’espère, ce Parlement sera impliqué à l’avenir. L’une des choses qui préoccupe à juste titre bon nombre d’entre nous est la mesure dans laquelle cette directive pourrait encourager la réutilisation transfrontalière. Si, lors de notre période de révision, quand la Commission le fera, nous découvrons que la réutilisation transfrontalière n’a pas eu lieu ou a été très limitée, alors il se pourrait que nous ayons à revoir certains des éléments de cette proposition. Sinon, je vous recommande le travail de M. van Velzen et le compromis pour lequel mon groupe votera avec enthousiasme. Nous avons hâte de voir comment, à l’avenir, les fruits de ce travail apporteront des bénéfices immédiats - des bénéfices à long terme, pour l’emploi et pour les affaires - aux citoyens de l’Union européenne.

Political group: PSE
Madame la Présidente, l’Union européenne et chacun de ses États membres ont l’obligation morale de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour lutter contre le SIDA, le paludisme et la tuberculose. Vingt mille morts par jour, soit plus de sept millions de décès par an, ce sont des chiffres terrifiants. Cela nous rappelle la peste noire qui a ravagé l’Europe au moyen-âge. Quarante et un pour cent de la population mondiale est menacée d’être contaminée par le paludisme. À la lumière, par exemple, des objectifs du millénaire de l’ONU et du sommet du G8 d’Évian consacré au développement durable, je voudrais dire à M. Nielson qu’aucun effort ne doit être épargné pour aider les malades souffrant du paludisme, de la tuberculose ou du VIH/SIDA et pour prévenir ces maladies. Notre véritable préoccupation est ici de réarmer l’ensemble de la civilisation sur cette planète. Les femmes ne doivent plus être exploitées, humiliées sexuellement, ni exposées à une forme d’esclavage tout à fait indigne d’une société à la fois moderne et civilisée. À travers le monde, les hommes doivent commencer à reconnaître la dignité des femmes. Nous avons besoin d’une société caractérisée par un nouveau système renforcé, au sein duquel les hommes témoignent plus de respect pour les femmes et la dignité humaine. J’invite le commissaire Nielson à s’intéresser aux problèmes liés au mode de vie, en particulier au mode de vie masculin qui, en ce qui concerne la propagation du VIH/SIDA, humilie les femmes et contribue à la progression totalement immorale de cette maladie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, l'octroi d'une aide macro-économique aux trois pays qui, extérieurs à la zone des combats, ont pourtant énormément souffert de la guerre du Kosovo est justifiée et très importante. Chacun d'entre vous se demandera s'il existe encore un doute à cet égard. Il est néanmoins urgent et nécessaire de soutenir le développement durable et effectif de ces pays. Au nom de mon groupe, je veux réaffirmer clairement que nous devons tout faire pour que la Bulgarie et la Roumanie ne restent pas en dehors du processus d'élargissement de l'Union européenne. Ces pays, ainsi que leur voisin macédonien, ont un besoin des plus rapides de notre soutien politique et économique. À cet égard, je voudrais rappeler que ce Parlement a plusieurs fois décidé d'enfin lever l'obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie et d'ainsi mettre un terme à cette discrimination. Il est urgent que le Conseil et la Commission prennent position à ce sujet au cours du Sommet d'Helsinki. Sur la question de l'assistance financière, la Commission et le Conseil étalent toujours leurs largesses en insistant sur les chiffres impressionnants de l'aide macro-économique. Vous êtes-vous cependant déjà demandé quelle était l'efficacité de ces aides sur l'équilibre entre le développement social et économique de ces pays véritablement ébranlés par la crise ? À qui est seulement destiné l'argent, dans quelles poches aboutit-il réellement ? La vérité est que pas le moindre euro n'aboutit aux habitants de cette région, qu'il s'agisse des petites et moyennes entreprises, du système éducatif ou du système de santé, et qu'aucun emploi n'est créé par ce biais. Cela ne contribue pas davantage aux infrastructures locales et régionales dont la reconstruction conditionne tout investissement. Non, ce n'est rien d'autre que des pots-de-vin destinés aux systèmes bancaires internationaux. Cela compense la spirale de l'endettement dans laquelle le FMI a plongé ces pays. Ces aides atterrissent presque directement dans les caisses des banques internationales et contribuent donc à augmenter l'endettement des pays soit disant bénéficiaires. Ce n'est qu'un crédit, même si les conditions en sont meilleures que celles du FMI. Les conditions sont toutefois les suivantes : économies dans le secteur des soins de santé et dans le système de sécurité sociale et de pension. Résultat : appauvrissement supplémentaire de larges couches de la population dans ces pays. Est-ce là la stabilité telle que nous l'envisageons ? La stabilité de cette région peut-elle reposer sur l'augmentation de l'endettement et de la pauvreté ? Dans la pratique, les fameuses aides macro-économiques ne font que contribuer au respect des conditions budgétaires énoncées par le FMI. Il s'agit donc de s'endetter pour rembourser la dette. Cela signifie donc qu'il nous faut changer de direction en ce qui concerne la structure d'aide, qu'il faut que le politique reprenne les rênes dans ce domaine et qu'il faut assumer la responsabilité d'un développement stable et équilibré entre le volet économique et le volet social.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire de Palacio, permettez-moi de commencer par remercier la Commission pour le soutien que nous avons toujours reçu de sa part et également, maintes reprises, la présidence italienne du Conseil. J’ai trouvé que ce qu’elle avait dire était clair et précis. Permettez-moi de dire que la résolution que nous avons produite, et les déclarations faites par la présidence italienne aujourd’hui, nous offrent la possibilité de parvenir un accord mais, je vous en prie, laissez-nous le faire vite, car nous ne pouvons pas laisser cette question jeter une ombre sur les élections. Alors, de quoi s’agit-il? Voil près d’un quart de siècle que le Parlement européen est élu au suffrage direct et, si nous avons bien une structure d’assemblée parlementaire, nous devons devenir un véritable parlement, et c’est cela que va servir ce statut. Naturellement, ce n’est qu’une première étape qui devra évidemment être suivie par ce qui a déj été établi par le protocole de 1965. Ce n’est qu’alors que nous aurons un vrai statut des députés européens, et j’appelle donc les gouvernements s’attaquer et faire avancer cette question. La deuxième remarque que je veux faire, c’est que nous savons tous que la situation actuelle, qui implique le paiement de salaires différents et un système déplorable de remboursement des frais de déplacement, est intenable, mais permettez-moi de vous rappeler une vérité toute simple: ces problèmes ne pourront être résolus qu’ensemble. Il n’y aura pas de statut sans réforme du mode de remboursement des frais de déplacement, mais cette réforme ne se fera pas sans qu’il y ait un statut. Si vous séparez ces deux aspects, alors vous finirez par proposer une solution d’où seront absentes l’équité et la solidarité. C’est ce point de vue que nous avons besoin de clarté et de transparence; c’est ainsi que nous traiterons avec respect ceux qui nous élisent et avec l’argent desquels nous sommes payés. Je voudrais, pour terminer, remercier l’ensemble des présidents de groupe qui ont permis la présentation d’une résolution commune, mais il y a trois personnes que je voudrais citer nommément, sans qui nous n’aurions pu arriver où nous en sommes, savoir le président de mon groupe, M. Barón Crespo, le président de la commission juridique et du marché intérieur, M. Gargani et, bien sûr, le président du Parlement européen, M. Cox. À la suite de ce qui n’est, je l’espère, qu’un échec temporaire de la nouvelle Constitution, envoyons aujourd’hui un message très serein signifiant qu’après tout, l’Europe a peut-être fait quelque chose que l’on peut appeler un progrès. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je remercie M. le ministre pour tout ce qu’il nous a dit et je souscris tout à fait au fait que l’importance et la valeur des partenaires sociaux dans l’élaboration d’un nouveau modèle dépassent de loin ce que chacun peut imaginer. Mais je voudrais poser la question suivante : quand il existe un trilogue entre les partenaires sociaux des deux bords et le gouvernement national, dans quelle mesure ce dernier peut-il ignorer ce qu’approuvent et proposent en commun les partenaires sociaux ? D’autre part, dans quelle mesure peuvent engager le gouvernement, doivent engager quelque gouvernement national que ce soit, les propositions concrètes arrêtées en commun par les partenaires sociaux, lesquels connaissent mieux que personne les problèmes de la société et ce qui est à l’origine du chômage, ainsi que les problèmes qui doivent être réglés pour que l’on puisse le combattre ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mon groupe, le , veut développer trois points, principalement sous la forme de questions. Tout d'abord - et ce point apparaîtra dans la résolution de compromis qui n'est pas encore à l'impression, mais qui figure à n'en pas douter dans notre propre résolution -, ma collègue, la Baronne Nicholson of Winterbourne, souligne que les Nations unies sont extrêmement lentes à la réaction, ou l'ont été par le passé, lorsque des rapports signalent des infractions en ce qui concerne l'utilisation de ces armes. Par exemple, quand Saddam Hussein a, au début des années quatre-vingt-dix, utilisé ces armes aux frontières de l'Irak, il a fallu aux Nations unies trois semaines et demie pour envoyer des inspecteurs dans la région, laissant à Saddam Hussein un temps considérable pour effacer les preuves de ses méfaits. Le Conseil pourrait-il gentiment rappeler aux Nations unies que nous avons besoin d'une réponse dans des délais plus courts que trois semaines et demie, si de tels incidents se produisent à l'avenir, comme nous pouvons le craindre ? Deuxièmement - et ce point apparaît tant dans la résolution du que dans la résolution de compromis -, le problème de l'anthrax rencontré par les États-Unis a souligné le besoin d'une réponse rapide et d'une analyse des événements. Il n'existe au sein de l'Union aucune agence européenne qui pourrait prendre en charge ce problème, alors que les États-Unis disposent, eux, du Centre for Disease Control basé à Atlanta. La Commission serait-elle prête à proposer la création d'une agence pour l'Union européenne, laquelle coordonnerait le travail des agences nationales compétentes dans nos États membres en matière de maladies transmissibles ? Cela accélérerait notre réaction et nous aiderait au niveau de l'Union. Ma troisième question est adressée au Conseil. J'espère qu'il ne s'agit que d'une question hypothétique. Si les enquêtes réalisées aux États-Unis révèlent que la contamination à l'anthrax a une origine iraquienne et que l'opinion publique américaine s'exprime dès lors à une majorité écrasante en faveur d'une attaque sur l'Irak - j'imagine que le Président Bush pourrait difficilement résister aux volontés de cette majorité -, quelle serait la position du Conseil ? Encouragerions-nous l'UE a attaquer l'Irak également, ou essayerions-nous de retenir Georges Bush ? Le Conseil a-t-il envisagé cette question ?

Political group: ELDR
Je suis favorable à une directive qui fournisse aux consommateurs des informations vérifiables et significatives, afin qu'ils soient en mesure de décider, pour eux-mêmes, d'acheter des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés. L'Union européenne ne devrait pas exiger l'étiquetage d'une chose qui n'est pas présente, et, dès lors, non détectable dans le produit final. Cela constitue une mesure disproportionnée, irréalisable et qui ouvre la porte aux fraudes. Je suis favorable à la règle du 1 %. J'estime que cela constitue un seuil qui reflète les possibilités de la technologie moderne de manière fiable. Je m'oppose à l'idée selon laquelle on devrait exiger un étiquetage des denrées provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. Cette mesure, elle aussi, serait inapplicable. Les recherches ont démontré qu'on ne décèle pas d'ADN transgénique dans le lait, la viande ou les œufs des animaux nourris à partir d'OGM. La technologie des organismes génétiquement modifiés nous offre l'occasion de développer des formes d'agriculture moins néfastes pour l'environnement, utilisant moins de pesticides, d'herbicides, et moins d'engrais artificiels. Je crois que, grâce à une législation sensée, qui tienne compte de la nécessité d'élaborer des systèmes vérifiables destinés à indiquer les OGM, les Européens pourraient récolter les bénéfices offerts par les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés - et, dans le même temps, éviter de les consommer s'ils le désirent.

Political group: PPE-DE
Chers collègues, s'il convient de rappeler les principales réalisations concernant la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en effet, des progrès restent à faire. Le rôle de la Cour de justice est encore trop limité et la communautarisation reste incomplète. Il suffit de voir la décision unilatérale de la Belgique de rétablir le contrôle à ses frontières. La décision de se doter d'une Charte des droits fondamentaux est à saluer, mais il est difficile de présager de son contenu et de sa portée juridique, contraignante ou symbolique, intégrant tous les citoyens, quelle que soit leur nationalité, ou en excluant certains. On ne peut que regretter l'absence totale d'avancée sur la citoyenneté européenne et sur les droits politiques de tous les résidents d'Europe. Si des plans d'action du groupe de travail de haut niveau visent à limiter dans l'avenir le flux migratoire, ces plans n'améliorent en rien la situation des droits humains, des libertés publiques et la situation économique des pays concernés. Nous savons que des clauses de réadmission sont intégrées dans les accords de coopération et d'association. Or, elles représentent une grave menace pour le principe de non-refoulement. Par ailleurs, il faut noter que ces dispositions ont été adoptées au sein du Conseil par une procédure sans débat et sans consultation du Parlement. Néanmoins, la préoccupation fondamentale reste ... (Le président retire la parole à l'orateur).

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail. En tant que rapporteur du Parlement pour Hong Kong, il est évident que le statut actuel de la Région administrative spéciale de Macao m'intéresse, et j'ai eu la chance de visiter la région l'année dernière à deux reprises. Sur le plan de l'actif, l'économie de Macao a progressé de manière significative depuis la rétrocession, bénéficiant d'une croissance du PIB de 4 % au cours de l'année 2000. L'intention déclarée d'Edmond Ho Hau-Wah de briser le monopole des casinos et visant à créer un équivalent asiatique d'Atlantic City constitue un développement positif supplémentaire. Je me réjouis de ce que le taux de criminalité de Macao se soit également amélioré. Des statistiques montrent que le taux de criminalité a baissé globalement de 5 % environ et que la police a réduit de manière significative les crimes liés aux gangs et à l'industrie du jeu. Sur le plan du passif, le taux de chômage a atteint 7 %, ce qui provoque l'agitation des travailleurs. Leurs craintes et incertitudes ont été aggravées parce qu'ils croient que les immigrants constitueront une menace pour les emplois futurs. Macao arbore un système d'éducation solide, mais sa dépendance économique vis-à-vis des jeux et du textile, et son échec à attirer des industries de haute technologie augurent mal des futures perspectives d'emploi pour les jeunes. Autres développements préoccupants : il est fait état de brutalités policières à l'encontre d'adeptes du Falangong dont on a refusé l'entrée à Macao lors de la visite du président Jiang, et qui se sont également vus refuser le droit de protester contre les mesures restrictives du gouvernement prises à l'égard du groupe. En outre, la demande formulée par le président Jiang de ne pas permettre d'émettre des critiques vis-à-vis de Pékin soulève des questions fondamentales quant à l'engagement du gouvernement chinois à autoriser la liberté d'expression, qui est fondamentale pour le succès de la politique 'un pays, deux systèmes'. Globalement, des progrès ont été effectués depuis la rétrocession et ceux-ci peuvent être qualifiés de satisfaisants. Toutefois, il est impératif - comme pour Hong Kong - de poursuivre la surveillance en vue de garantir que la démocratie, les droits de l'homme et les libertés ne s'érodent pas. Je peux garantir à l'orateur précédent qu'il ne s'agit pas simplement d'une question d'intérêt pour les Portugais. Cela constitue une question d'intérêt, non seulement pour les Européens, mais aussi pour le monde et ceux qui veulent voir Macao et Hong Kong progresser, de sorte que les libertés fondamentales soient garanties et ne soient pas érodées par le pays auquel elles ont été rétrocédées.

Political group: PPE-DE
Ma question aurait été presque identique à celle soulevée par M. Purvis mais je voudrais pousser plus avant l'argumentation. En admettant, comme vous l'avez dit, que les droits d'accise soient une prérogative des États membres, il n'en demeure pas moins que l'utilisation de cette prérogative d'une manière discriminatoire et inéquitable à l'égard des producteurs d'une partie de la Communauté vis-à-vis d'autres producteurs peut entrer en conflit avec le principe du marché unique. Par exemple, si nous considérons ce à quoi M. Purvis et moi-même pensons - aux régions des Highlands productrices de whisky, lesquelles sont des régions particulièrement périphériques de l'Europe, soumises à une forte pression, où des communautés pratiquant l'agriculture et la distillation dépendent entièrement de cette production -, la pratique générale qui vise à taxer l'alcool contenu dans le whisky écossais, le genièvre hollandais ou l'aquavit danois plus fortement que l'alcool contenu dans la bière ou le vin me semble être discriminatoire et relever d'une utilisation discriminatoire d'une pratique communément reconnue comme étant de la prérogative des États membres.

Political group: Verts-ALE