GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Graefe zu Baringdorf et l'assurer du soutien de tout mon groupe quant à ses propositions. Monsieur le Commissaire, nous pensons que, bien que des propositions timides aient été avancées il y a peu quant à la possibilité de développer les cultures de protéines végétales, la Commission a l'habitude de souligner qu'il s'agit d'un objectif difficile en se basant sur deux arguments : le coût et les accords avec les États-Unis. Il convient de rappeler les liens étroits qui existent entre les céréales et les protéagineuses. L'incidence budgétaire des protéagineuses est dérisoire par rapport à celle des céréales et, si les États-Unis ont posé des exigences concernant les protéagineuses, il acceptaient en contrepartie l'important soutien des restitutions à l'exportation des céréales communautaires. En d'autres termes, les protéagineuses subissent également les conséquences des déséquilibres de la PAC et leur culture pourrait se développer davantage si le soutien aux productions respectives était rééquilibré. D'autre part, nous devrions considérer à leur juste valeur les avantages des légumineuses sur la diversité biologique, la réduction de l'utilisation d'engrais azotés et les effets positifs sur la protection des sols. Enfin, Mesdames et Messieurs, il existe des raisons essentielles que nous devons prendre en considération : aujourd'hui, 75 % de nos besoins en protéines végétales dépendent de l'extérieur. Cela représente une faiblesse stratégique inacceptable et cela implique l'acceptation de la présence d'organismes génétiquement modifiées dans notre alimentation. Mesdames et Messieurs, nous pensons que la Commission devrait lancer des travaux de révision des accords de Blair House.

Political group: GUE-NGL
Deuxième remarque, Madame la Présidente, vous m'excuserez mais nous n'avons eu aucun débat dans cette Assemblée. Je crois qu'il est important aussi de faire la distinction très nette... (La présidente retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Bushill-Matthews. Ce soir, il a prononcé le meilleur discours qu’il ait jamais présenté à cette Assemblée. Il semblerait que nous ayons exercé une certaine influence sur lui. Nous reconnaissons tous que des millions et des millions de personnes dans l’Union européenne et dans le monde entier vivent de façon indigne leur vie quotidienne, non seulement parce que nous n’avons pas adopté de texte juridique, mais aussi parce que nous n’avons pas changé l’attitude de la société envers ces personnes. Nous les empêchons constamment d’aspirer à une existence humaine à part entière. Le monde compte 600 millions de personnes handicapées, dont 80% vivent dans des pays en développement. Comme la commissaire l’a affirmé, il est évident que nous devons inclure ce problème dans nos politiques de développement et de coopération. Une approche volontaire visant à garantir les droits des personnes handicapées ne fonctionne manifestement pas. Il nous faut des droits juridiquement contraignants, comme l’indique ce rapport, à l’échelle internationale. Pour cela, il nous faut une convention. Nous sommes ici en tant que représentants d’États, qui ne sont pas parvenus à mettre en œuvre une directive qu’ils ont librement adoptée il y a à peine deux ans. Aucun d’entre eux n’est parvenu à mettre en œuvre la directive-cadre. Nous devons donc assumer notre propre responsabilité à cet égard. J’estime qu’il est regrettable que mon propre pays, qui a un projet de loi sur les personnes handicapées aux fins de transposition de la directive-cadre, refuse d’accepter une approche fondée sur les droits des personnes handicapées. Je ne peux tout simplement pas comprendre comment cette situation perdure, après toutes ces années d’expérience. J’ai écouté attentivement la commissaire lorsqu’elle a avancé les raisons pour lesquelles elle n’a pas présenté de proposition de directive au titre de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne. Je ne doute absolument pas qu’elle s’efforce d’obtenir pour les personnes handicapées des droits juridiquement contraignants, mais son argument relatif au rejet d’une nouvelle proposition de directive est erroné. La présentation d’une nouvelle proposition de directive permettrait d’exercer une plus forte pression sur les États membres et les députés européens afin de garantir que ce qui existe déjà soit appliqué. Si nous restons les bras croisés et permettons que les États membres en restent à la directive actuelle en n’exerçant aucune pression sur eux au moyen d’une nouvelle directive, nous commettrons une grave erreur. Quel mandat, le cas échéant, le Conseil a-t-il donné à la Commission pour négocier au nom de l’Union européenne à propos de la convention des Nations unies sur les personnes handicapées?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pour renforcer la compétitivité de l’Europe dans l’économie mondiale, l’Union soutient le passage des entreprises et des collectivités régionales à une méthode de travail caractérisée par la connaissance et l’innovation technologique. C’est d’autant plus important que les régions les moins favorisées en termes d’innovation, de recherche et de développement accusent également un retard sensible dans l’utilisation des nouvelles technologies de l’information. Or, ce sont précisément ces technologies qui leur donnent les moyens de rattraper leur retard, à condition que les acteurs économiques régionaux soient également en mesure de réaliser des actions innovatrices pour exploiter cette chance. Le fossé entre les régions développées et les régions en retard est en effet beaucoup plus important au niveau du développement technologique qu’au niveau du produit national brut. Comme pour la période précédente, les attentes seront malheureusement beaucoup plus élevées que les 400 millions d’euros disponibles. C’est pourquoi l’enveloppe budgétaire ne doit plus être réduite à aucun prix. Sinon, les actions innovatrices généreront plus de frustrations que d’envies. Nous devons y faire attention. Nous pouvons soutenir le rapport Markov, qui présente une bonne analyse et les justes conclusions. C’est un bon rapport et il se base sur un bon document de la Commission. Sur un point, toutefois, je plaide plutôt pour la ligne de la Commission. Je ne partage pas la déception du rapporteur devant l’approche choisie par la Commission de privilégier une aide par programme plutôt que par projet, une aide qui doit être mise en place par les autorités nationales et régionales. J’y vois au contraire une occasion de transférer plus de responsabilités au niveau local et de donner une plus grande marge de manœuvre aux chefs de projet. À mon sens, il faut que cela s’accompagne automatiquement de la perte de la plus-value européenne, contrairement à la conclusion du rapport. Comme l’a expliqué le commissaire Barnier, ces orientations doivent permettre de créer un laboratoire d’expérimentation où les régions pourront tester de nouvelles idées et transformer les plus réussies en pratiques courantes.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, à l’instar de toutes les problématiques liés à l’emploi dans l’Union européenne, la main-d’œuvre du secteur du transport maritime représente également un problème qu’on ne peut ignorer. Compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée aux niveaux national et communautaire, les armateurs sont contraints de recruter des membres d’équipage originaires de pays tiers. Pour faciliter ce processus, la Commission a présenté un programme de formation d’équipages de pays tiers et de reconnaissance par les États membres des brevets délivrés dans les pays tiers. Dans ce contexte, il faut préciser qu’une formation professionnelle plus vaste signifie une sécurité maritime accrue et moins d’accidents en mer. Compte tenu du fait que bon nombre de ces accidents sont le fait d’erreurs humaines, il est crucial de garantir un niveau de formation élevé aux équipages des navires européens. La proposition en cours d’examen stipule notamment que l’anglais doit faire office de langue de travail si l’équipage à bord et les autorités à terre n’ont pas d’autre langue en commun. Je crois qu’avant de demander la reconnaissance des formations de pays tiers, il faudrait d’abord prouver l’absence de main-d’œuvre européenne pour mener à bien les missions en question. Sans vouloir minimiser les mérites du régime de formation proposé, je tiens à saisir cette opportunité pour attirer l’attention de la Commission et du Parlement sur l’importance de la formation professionnelle continue pour les gens de mer européens et étrangers. Je rejoins donc le rapporteur, M. Poignant, sur la nécessité de rendre les professions maritimes plus attrayantes, de manière à lutter contre le chômage et à stimuler les ressources humaines dans un secteur en crise. À mes yeux, un plan d’action communautaire visant à promouvoir ces professions fait défaut.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'adhésion de tous ces pays d'Europe centrale et orientale, de Malte et de Chypre, parce que j'ai l'espoir que ce Parlement comptera à l'avenir un plus grand nombre de représentants des retraités et des partis des retraités de ces États membres. J'ai éprouvé un grand chagrin en apprenant qu'une grande manifestation de protestation des employés de l'Union européenne, dont on envisage une réduction de leurs futures retraites, était organisée à l'occasion de ce vote. Je leur exprime toute ma solidarité, et espère que le futur Parlement, y compris également les députés des États membres, assurera un avenir serein aux employés de l'Europe et respectera les personnes âgées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vendredi prochain aura lieu le vote en vue de déterminer la ville qui organisera les Jeux olympiques de 2008. Les jeux olympiques sont l'occasion pour des hommes et des femmes issus des quatre coins du monde de se retrouver pour se mesurer dans les mêmes conditions, dans un esprit de paix et de coopération entre les pays. C'est, en tout cas, ce que l'on dit, même si une bonne partie des pays participants sont des dictatures brutales, qui méprisent tant la démocratie que les droits de l'homme. Le comité olympique est chargé de rapprocher les idées qui sous-tendent les Jeux olympiques. Le groupe a, pour sa part, exigé du CIO qu'il définisse des lignes directrices à l'intention des pays désireux d'organiser les Jeux olympiques - des lignes directrices qui devraient inclure le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. L'un des plus fervents candidats à l'organisation des JO est Pékin. Pékin est la capitale d'une des dictatures les plus brutales de la planète. Oppression des dissidents, tortures, censure des médias et d'Internet et un nombre d'exécutions plus important que celui de tous les autres pays réunis ne sont que quelques exemples de la manière dont le régime tente de tenir le peuple en échec. L'occupation du Tibet et l'oppression du peuple tibétain se poursuivent. Les minorités religieuses ne peuvent pratiquer leur religion. Depuis deux ans, on assiste à une persécution systématique des adeptes de Falungong ; des dizaines de milliers d'adeptes sont arrêtés et torturés, parfois à mort. Dernièrement, 15 femmes détenues dans un camp de travail chinois ont été torturées à mort ; les autorités ont parlé de suicide. On ne doit pas mélanger le sport et la politique, déclare-t-on du côté de ceux qui veulent que Pékin organise les JO. C'est pourtant ce que fait le régime chinois. Le régime chinois bénéficierait d'une propagande énorme si Pékin recevait les Jeux et cela diminuerait la pression exercée sur le pays pour l'obliger à changer sa politique. Dans un communiqué sur la candidature de Pékin pour l'organisation des JO, le comité international olympique écrit ceci : 'La présence d'un contrôle étroit de l'État à Pékin est salutaire et devrait améliorer l'efficacité des opérations pour l'organisation des JO'. Qualifier l'oppression de 'salutaire' donne la chair de poule ! Les militants en tout genre qui défendent les droits de l'homme sont tous d'accord pour empêcher la Chine d'organiser les JO. Une décision favorable à l'organisation des JO en Chine serait une atteinte à l'esprit des Jeux olympiques. Le invite dès lors tous les membres du comité international olympique à voter contre la candidature de Pékin vendredi prochain.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous avons tous vécu, soit au sein du mouvement syndical, soit dans les parlements nationaux, soit où que ce soit d’autre. Les règlements en vigueur fonctionnent pour assurer le respect de principes démocratiques et il est évident que si, à un moment donné, certains désirent signaler un problème politique, ils font bien de le faire. Si, cependant, il y a abus d’un droit, je ne sais pas si, finalement, cet abus a rapport avec la déontologie démocratique. Je dis cela d'une manière plus générale. Je veux dire que, finalement, la question est ce savoir si une pratique précise a rapport avec une volonté de faire obstruction et non avec celle de démontrer l’existence d’un problème. Et je le regrette fort. Que nous ayons vécu dans les parlements nationaux ou ailleurs, un tel abus s’est rarement produit.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la communication que nous examinons actuellement est un pas significatif vers l’ouverture du dialogue visant à une coopération rapprochée dans le domaine de la recherche. Des ressources sont gaspillées actuellement à cause des redondances et du manque de coordination. Au nom du groupe , je remercie le rapporteur, Mme Plooij-Van Gorsel, pour le travail excellent et véritablement passionné qu’elle a abattu. Notre groupe soutient vos vues. Les statistiques présentées dans la communication sur les faibles efforts des pays de l’UE en faveur de la recherche sont préoccupantes. Encore plus grave est le fait que la différence par rapport aux États-Unis s’accroît. Certains États membres ont cependant consacré de gros efforts à la recherche, ce qui semble avoir donné des résultats, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et des communications. Je voudrais dans mon intervention évoquer encore quelques points de vue. Plutôt que de politique de la recherche, je préfère parler de coopération ou de stratégie. Le mot politique a une connotation évoquant un strict dirigisme de Bruxelles. Et, dans la recherche, il ne faut pas définir de façon trop stricte les objectifs de l’activité. C’est au sein de chaque unité de recherche que l’on sait quels sont les besoins en matière d’efforts et de développement, il ne faut pas les guider de façon trop rigide par telle ou telle politique. La part des femmes dans la recherche reste trop faible dans l’Union européenne. Pour la promouvoir, il faut introduire des mesures concrètes dans les programmes. Les échanges de chercheurs et les contacts entre groupes de recherche sont des idées qui méritent notre soutien. Ils permettent de propager le savoir et le savoir-faire, ce sont ces mesures qui font naître une véritable coopération européenne, des réseaux, qui plus tard porteront des fruits. Le secrétariat COST a déjà fait du bon travail. Son rôle de coordinateur de la recherche devrait encore être renforcé.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l'Iran est un grand pays, un pays important qui a une tradition ancienne de la culture et de l'apprentissage qui date de la période zoroastrienne, avant la période islamique. C'est aussi un pays avec lequel l'Occident a des relations problématiques depuis un certain nombre d'années. Le rejet des valeurs consuméristes occidentales a mené à la radicalisation de l'Iran, qui s'est mis à soutenir des groupes islamistes radicaux libanais comme le Hezbollah. La complexité de la situation se trouve encore renforcée du fait que les conflits avec l'Occident sont depuis longtemps liés à des désaccords internes au sein même du pays. Ces dernières années, les Iraniens ont pris conscience que cet isolement nuisait aux intérêts iraniens et ne menait nulle part. Cela a mené à un dégel des relations duquel nous, européens, devons nous réjouir. Nos relations dépendront des progrès fondamentaux réalisés dans le domaine des droits de l'homme et de l'immigration illégale, des armes de destruction massive (je pense en particulier au programme d'armes nucléaires du pays), des drogues, du Moyen-Orient, de l'Afghanistan et de la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne le trafic de drogue, les Iraniens, qui connaissent de sérieux problèmes de drogue eux-mêmes, doivent être félicités pour leurs efforts et leur coopération. Ils ont également résisté à la tentation de déstabiliser l'Afghanistan et ont indiqué qu'ils ne tenteraient pas de créer l'instabilité en Iraq dans l'éventualité d'un départ de Saddam Hussein. L'Iran a besoin de stabilité dans la région et cela a été reconnu par les dirigeants du pays. Pour ce qui est du Moyen-Orient, l'Iran s'est joint à l'Arabie saoudite et accepte désormais comme elle le principe de la terre contre la paix si telle est la volonté des Palestiniens. Toutes ces évolutions sont importantes et bienvenues. L'Iran doit comprendre que l'Europe lui tend la main de l'amitié et qu'il est possible de trouver des moyens de vivre ensemble sans que l'Iran perde son identité ou qu'il doive renoncer à son opposition aux pires des valeurs occidentales. L'Union européenne aurait tort d'accorder trop d'importance à la question de la peine capitale en soi qui reste légale en droit international si elle est utilisée de manière appropriée. Elle est pratiquée dans les plus grandes démocraties du monde telles que les États-Unis, le Japon et l'Inde et a des millions de partisans dans mon pays, le Royaume Uni. Cependant, les dirigeants iraniens ne doivent pas douter de l'horreur universelle qu'éveille en nous la peine barbare et médiévale de la sharia, la lapidation jusqu'à la mort. Je prie instamment les dirigeants iraniens de réfléchir à cela et de trouver des solutions à la hauteur de la dignité et de l'histoire de l'Iran.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, notre collègue van der Laan nous recommande d’approuver la décharge pour l’exercice 1997 et, comme l’ont précisé les orateurs précédents, nous interprétons cette proposition comme un geste bienveillant à l’égard de la nouvelle Commission. L’octroi de la décharge se fonderait sur l’hypothèse de la mise en œuvre par la Commission d’un large programme de réforme, tel que précisé au paragraphe 1 de la résolution. Cela dit, ceux qui croient, après le rejet de la décharge pour l’exercice 1996, que l’octroi de la décharge pour l’année 1997 permettra aux choses de rentrer dans l’ordre, ceux-là font fausse route. Une question importante reste à mes yeux sans réponse : dans quelle mesure la nouvelle Commission est-elle effectivement prête à se soumettre et à soumettre ses fonctionnaires au contrôle du Parlement et de la Justice ? Pour vous donner un exemple, lorsque la commission du contrôle budgétaire s’est reconstituée après les élections, une des premières questions auxquelles elle a été confrontée fut le cas Fléchard, qui concernait des fraudes en rapport avec l’exportation de beurre en ex-URSS au début des années quatre-vingt-dix. Le 7 janvier 1994, de hauts fonctionnaires décidèrent de lever entièrement l’amende de près de 18 millions d’euros infligée à l’entreprise qui avait fauté. Cette décision constituait une violation manifeste des dispositions communautaires en vigueur. Nous n’en avons pris connaissance que fin de l’année 1998, par le biais d’une lettre anonyme. Tout ce que j’ai entendu jusqu’ici des membres de la Commission Prodi sur cette affaire se résumait au message suivant : arrêtons d’investiguer sans cesse sur de vieilles affaires et tentons plutôt de nous tourner vers l’avenir. Le plus monstrueux dans cette affaire, c’est qu'un directeur général et des directeurs concernés à l'époque ont déclaré innocemment que le procès-verbal de la séance décisive du 7 janvier 1994 avait malheureusement disparu de manière inexplicable. Il n’existait pourtant pas un exemplaire unique de ce procès-verbal, mais plusieurs. En effet, chaque participant avait reçu son exemplaire personnel, mais, aujourd’hui, ils ont malheureusement tous disparu, tous ! Sur ce point, on ne pourra pas dire : passons l’éponge ! C’est là un dossier qui devrait rejoindre la liste des affaires internes examinées par l’OLAF, mais, à ma connaissance, ce cas n’y a jusqu’ici jamais été signalé. Il s’agit également d’une affaire qui devrait être portée à la connaissance des autorités judiciaires nationales compétentes, car, en fin de compte, faire disparaître des documents et des procès-verbaux n’est pas une peccadille mais bien un acte punissable, d’après l’article 241 du code pénal belge. Je me contenterai donc de dire : nous en reparlerons certainement dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 1998.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je veux remercier Bruno Trentin pour la qualité de son travail et sa capacité d'écoute. Dans son diagnostic il souligne bien que l'Europe n'est pas une zone cycliquement dépendante des États-Unis, que le fossé risque de se creuser des deux côtés de l'Atlantique en termes de recherche et d'innovations technologiques, le retard de l'Union en matière d'investissement public et privé étant particulièrement évident. Mais comment réagir ? Notre commission a voulu s'en tenir à la coordination des politiques nationales qu'elle inscrit dans le cadre du caractère contraignant du pacte de stabilité. Mais comment ne pas observer l'extrême faiblesse des résultats de ces coordinations ? Comment ne pas observer que ce pacte, s'il fixe une discipline utile aux États en matière de déficit, ne définit en rien les politiques nécessaires pour réaliser les ambitions de développement fixées à Lisbonne ? Quant à l'exacerbation de la compétition fiscale, elle oblige à comprimer la dépense publique, même quand celle-ci est nécessaire. Et comment ne pas observer aussi que les États interdisent à l'Union de se doter des outils budgétaires et fiscaux susceptibles de soutenir une politique d'investissement et de développement ? C'est pourquoi, à la différence de M. Radwan et aussi de la lettre du rapport, je crois qu'on ne peut pas s'en tenir à ce que permettent les traités actuels. Il va falloir dépasser le stade de la coordination et tenter d'étendre les compétences. Les grandes orientations et le pacte de stabilité doivent être revus si l'on veut une véritable optique de coopération, et nous devons militer pour que l'Union soit enfin dotée des instruments budgétaires et fiscaux sans lesquels elle serait incapable d'une véritable politique économique. C'est pourquoi notre Parlement devrait saisir une occasion d'initiative historique qui s'offre actuellement, en formulant des propositions en direction de la Convention. Ce serait une cruelle désillusion, et je pense une grave faute politique, si cette Convention ne cherchait pas à renforcer l'Union économique et sa capacité de politique économique à l'heure même que de grandes incertitudes pèsent sur le développement et la cohésion de notre Communauté.

Political group: GUE-NGL