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Monsieur le Président, en juin dernier, la commission des pétitions s'est rendue dans ma région, les Asturies, et s'est entretenue avec plusieurs pétitionnaires. Un groupe de pétitionnaires a présenté à M. Gemelli une pétition dénonçant le tracé d'une autoroute dans ma région -l'autoroute de Cantabrique - car il semble qu'il enfreigne le droit communautaire et parce qu'il porte gravement préjudice à des exploitations agricoles très importantes financées par le FEOGA. J'ai présenté en même temps une question à laquelle a répondu de manière préliminaire Mme Wallström et à laquelle, selon ses propres termes, elle allait répondre en détail plus tard. Nous avons donc été surpris, alors qu'il n'y a eu aucun débat en commission des pétitions et que je n'ai pas reçu la deuxième réponse de Mme Wallström, qu'un député du groupe majoritaire de ce Parlement, accompagné du secrétaire général de son parti, ait rendu visite à Mme de Palacio, ait eu une entrevue avec deux hauts fonctionnaires de la Commission européenne et soit apparu en public dans ma région en disant que l'affaire était close. Monsieur le Président, cela porte atteinte à la crédibilité de ce Parlement et aux compétences de la commission des pétitions. Cela remet également en question l'indépendance de la Commission européenne, dans ce cas, et de certains fonctionnaires de la Commission européenne, et ce que je demande, Monsieur le Président, et je termine par là, c'est que l'on vérifie si cela s'est bien passé de cette manière. Nous ne pouvons pas permettre que l'on prenne une décision avant qu'il y ait un débat en commission des pétitions du Parlement européen. Je demande au président - je lui enverrai de plus amples informations - de se renseigner pour savoir si cela s'est déroulé de cette manière.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations exprimées face aux importants retards rencontrés par ces projets qui ont été qualifiés de prioritaires. En ce qui concerne certains des amendements adoptés en commission, nous saluons l'octroi aux pays candidats du droit de participer, en qualité d'observateur, aux procédures qui les concernent. Nous saluons aussi l'acceptation de la solution de compromis dégagée par la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie pour ce qui est des produits énergétiques. Des amendements ont également été acceptés quant à l'inclusion des projets relatifs aux voies navigables et au lien à établir entre allocation de fonds et réduction de la croissance du trafic et de la pollution atmosphérique. Nous avons toutefois voté contre le rapport en commission en raison d'un certain nombre de préoccupations majeures, auxquelles nous tenterons de répondre demain par le biais d'amendements et de demandes de vote par division. Cela comprend notamment la demande de fonds supplémentaires en faveur des RTE dans le nouveau cadre financier mis en place après 2006. Nous ne sommes pas convaincus que tel devrait être le cas. Nous sommes également préoccupés par l'inclusion des projets en matière de télécommunications. En matière de pénalités ou de droit de reprise, nous estimons que le rapport devrait s'inspirer du texte du rapport Bradbourn sur les RTE et demander l'exclusion de la liste des projets n'étant pas, pour l'essentiel, clôturés au bout de 15 ans. Enfin, je crains fort que la référence à l'utilisation de capitaux privés ne puisse être perçue comme une obligation d'y recourir. Pour éviter une telle conclusion, nous demanderons un vote par division afin d'isoler ces termes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, les médias ont véhiculé une fausse image de la catastrophe au Mozambique. Tandis que le monde regardait ces personnes désespérées sur les toits des maisons et dans les arbres, les secours avaient déjà commencé, hors caméra. Ces images fortes ont en tout cas un effet très mobilisateur sur l'opinion publique et s'avèrent être un important porte-drapeau de l'aide. Le revers de la médaille, c'est que les catastrophes qui ne sont pas répercutées par les médias n'existent pas vraiment. C'est pourquoi il est essentiel que les secours internationaux ne se laissent pas influencer par les médias mais se basent exclusivement sur les besoins des personnes en danger. Selon les organisations concernées, l'aide a malgré tout été mise en route assez rapidement. C'est fort probable mais ce n'est certainement pas le cas pour les premières opérations de sauvetage. La Commission n'en était pas responsable mais bien les gouvernements. Des avions, des hélicoptères, des aliments et des médicaments doivent être disponibles immédiatement sur demande. Je dis bien sur-le-champ. Seule la distance peut avoir une influence sur le temps d'attente, et pas la bureaucratie. Il faut donc une collaboration plus efficace encore entre les organisations humanitaires et les forces armées. Que le commissaire Nielson se soit rapidement envolé pour le Mozambique est positif. Qu'a-t-il pu constater lors de son séjour sur place et que pense-t-il de la critique formulée à l'égard du gouvernement et de celle émise au niveau de la coordination ? Le montant de 25 millions alloué à l'aide suffit pour l'instant mais devra être augmenté. Le Mozambique est à présent entré dans une phase extrêmement difficile. Le pays doit éviter l'apparition de maladies, procéder au déminage et commencer à reloger la population. Avec le départ des médias, la misère ne fait que commencer pour bon nombre de Mozambicains. C'est pourquoi nous, Parlement, Conseil et Commission, devons continuer à nous intéresser aux victimes. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je remercie également le rapporteur. Son rapport a examiné aussi bien les possibilités que les défis du secteur des services en développement. Il s’agit d’un domaine extrêmement complexe, notamment parce qu’il existe une distinction entre les services qui sont limités géographiquement - soit en raison du lieu où se trouve la clientèle, soit en raison de l’emplacement des ressources - et les services qui sont bien plus mobiles. L’un des futurs défis concerne les mouvements de ces services, qui ne seront pas nécessairement fournis au sein d’un État membre ou entre plusieurs États membres, mais bien en dehors de l’Union européenne. Ce type de mobilité, que nous n’aurions peut-être pas recherché avec autant d’impatience, constituera un défi pour nous. Je suis tout à fait ravie de l’attention consacrée aux femmes dans ce rapport. Comme le rapport l’a signalé dans son rapport, les femmes occupent la grande majorité des emplois du secteur des services. En effet, la représentation des femmes dans certains emplois est très marquée, en particulier dans les services publics et les services de garde. Bon nombre de ces secteurs comptent également de très nombreux travailleurs immigrés, noirs et de minorités ethniques, et s’avèrent donc importants en matière d’intégration et d’inclusion sociale. Nous nous réjouissons de l’accent mis sur les besoins spécifiques en formation, qui sont indispensables si nous voulons fournir des emplois de qualité. Cependant, nous devons examiner très attentivement la manière dont nous évitons cette distinction considérable qui existe actuellement dans le secteur des services entre les emplois d’excellente qualité et très bien payés et les emplois mal payés et soumis à une forte pression des coûts. La manière dont nous permettons aux personnes de ces secteurs de développer leurs compétences et de trouver la mobilité sera cruciale.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, j’ai exposé, au cours du débat d’hier, les raisons pour lesquelles mon groupe ne pourra pas accorder la confiance à la Commission Prodi. Tout en soulignant le 'bouger' intéressant dans les relations entre cette institution et le Parlement, ainsi que notre volonté de travailler à la réussite de la réforme administrative annoncée, j’ai exprimé la conviction qu’il aurait fallu, pour répondre aux attentes pressantes de nos concitoyens, prendre l’initiative de changements significatifs touchant non seulement au fonctionnement de la Commission, mais aussi à ses orientations politiques elles-mêmes. Je n’ai malheureusement rien entendu de tel lors des différentes auditions des commissaires désignés, ni dans les propos de M. Prodi lui-même. Alors que la Commission sort à peine de la plus grave crise de son histoire et que l’Union européenne dans son ensemble a de quoi méditer sur le signal d’alarme sans précédent que viennent de lui adresser des millions d’électrices et d’électeurs, le moment se prêtait à quelques actes forts susceptibles d’ouvrir des perspectives neuves, des actes susceptibles de faire renaître l’espoir. L’expérience a montré qu’on ne construit pas une Union européenne simplement par le marché et par des directives. Elle se forge avant tout à travers des relations vivantes entre des gens qui coopèrent à la réalisation de projets qui les motivent et qui les rassemblent. Ma conviction est que l’Europe regagnera ses lettres de noblesse dans l’opinion, et la sympathie de nombre de peuples du monde, en affirmant clairement, face à la déferlante néo-libérale, ses valeurs propres et son projet. C’est cette ambition, Madame la Présidente, qui, à nos yeux, fait défaut aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle mon groupe ne peut accorder la confiance à la Commission.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier très sincèrement M. Trakatellis pour son excellent rapport. Mais ces remerciements s'adressent également à la commission compétente au fond, qui a accepté les 16 amendements de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Cela montre à nouveau que ce Parlement va bien plus loin que certains États membres et leurs politiques nationales en matière de santé. Bien que nous, les femmes, nous représentions la majorité de la population et bien que nous ayons à payer, en matière de santé, un tribut plus lourd en raison du doublement, voire du triplement de la charge de travail représentée par le métier, la famille et les soins apportés aux proches, les aspects spécifiques aux femmes ne sont pas encore assez considérés à leur juste valeur dans la politique de la santé. En règle générale, nos systèmes de santé ne font pas la différence entre les sexes. Dans les rapports nationaux, la ventilation par sexe manque la plupart du temps. En outre, le fait que la majorité des personnes qui dépendent de médicaments sont des femmes - en Allemagne, on peut démontrer qu'elles sont 70 % - devrait tout de même nous faire réfléchir. Nous avons donc rapidement besoin, au niveau européen, d'une base de données plus solide, et surtout de prendre en considération le secteur de la santé dans sa totalité. La politique de l'égalité des chances doit aussi occuper à l'avenir une place centrale dans la politique de la santé, dans la recherche, dans la prévention et le traitement des maladies. Le nouveau programme d'action dans le domaine de la santé publique peut indiquer la voie dans ce sens. Une femme meurt du cancer du sein toutes les 20 minutes en Europe. Une femme sur neuf attrape ce cancer. La probabilité d'en être atteinte augmente d'année en année. Si le cancer du sein est détecté à temps et soigné correctement, on peut toutefois en guérir. C'est pourquoi le mot d'ordre doit être ici aussi l'application des meilleures pratiques. Nous devons veiller à ce que ce ne soit pas uniquement les progrès réalisés en matière de détection précoce qui soient diffusés dans toute l'Europe. Après l'élaboration des lignes directrices européennes pour la mammographie, il faut aussi approfondir et étendre les meilleures pratiques pour le traitement de la maladie.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je prends la parole pour vous demander si vous vous joindrez à moi pour faire part aux autorités judiciaires turques de votre préoccupation concernant les retards dans la traduction en justice des personnes impliquées dans la rixe qui a eu lieu à Galatasaray, en Turquie, à l’occasion d’un match de football contre Leeds United en avril 2000. Ce terrible événement a conduit au meurtre de deux citoyens de ma circonscription, Christopher Loftus et Kevin Speight. Un homme de la région, Ali Umit Demir, a été reconnu coupable de ces meurtres. Toutefois, il a fait appel du jugement de première instance et il attend maintenant, avec les autres personnes impliquées dans cette rixe, l’ouverture d’un nouveau procès. L’audience préliminaire du procès en appel a été reportée deux fois, la première, en juillet et la seconde, en septembre de cette année. Une troisième date d’audience a été fixée au 11 décembre 2003. Bien que je sois très reconnaissant à l’ambassadeur de Turquie auprès de l’UE, M. Oguz Demiralp, pour l’intérêt et la préoccupation dont il a fait preuve et pour l’assistance qu’il a apportée dans cette affaire, j’apprécierais beaucoup que le président du Parlement apporte son soutien en envoyant une lettre aux autorités judiciaires turques leur demandant de garantir que la procédure judiciaire se poursuit sans plus attendre. Je suis sûr que le président comprend la détresse que ressentent les familles des victimes de ces meurtres à cause des lenteurs et des retards de la procédure d’appel, qui ne font qu’ajouter à la douleur qu’elles éprouvent depuis le début de cette affaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais avant toute chose féliciter le rapporteur général, Mme Haug, le président de la Commission et les collègues qui négocient de l'excellent travail qu'ils ont accompli. Le bilan final des négociations est positif, ce qui démontre que pour atteindre des objectifs précis, il faut non pas arriver seuls et en avance mais bien ensemble et à temps. Nous voulions effectivement un budget qui soit le reflet de nos efforts et de ceux des États membres en vue de contribuer à la croissance économique et au développement de l'emploi, c'est pourquoi l'accord atteint sur le montant pluriannuel pour le programme des petites entreprises est positif. Mais le soutien de cette priorité ainsi que d'autres priorités politiques du Parlement doit être compatible avec la stabilité budgétaire des dépenses. L'Union connaît certes la situation économique la plus favorable depuis 10 ans, comme le prouve la nette amélioration des soldes budgétaires. Mais c'est justement pour cette raison que l'accord convenu sur les crédits de paiement me paraît raisonnable, parce qu'il unit les efforts dans la direction nécessaire à une croissance soutenue. La stratégie budgétaire du Parlement marque un précédent et s'avère prometteuse en ce début de millénaire. Parce que les négociations ne touchent pas seulement les montants finaux et leur répartition, mais également la mise en œuvre d'instruments qui permettront de mesurer jusqu'à quel point la volonté politique de ce Parlement se traduit dans les faits. Je vais aller un peu plus loin, parce qu'il ne suffit pas de disposer de règles exigeantes et transparentes dans l'exécution du budget, telles que l'annulation d'engagements après deux ans d'inexécution. Ces règles doivent être accompagnées d'un engagement du collège des commissaires vers une répartition juste et efficace des ressources humaines et matérielles pour la gestion des différentes politiques, c'est-à-dire que la priorité politique du Parlement et la priorité de gestion de la Commission doivent coïncider.

Political group: PPE-DE
Le rapport Souchet est très positif et mérite notre soutien. D’une part, pour le rôle qu’il attribue à la participation des pêcheurs et de leurs associations professionnelles dans le domaine de la recherche et de l’information concernant l’état des ressources halieutiques, compte tenu du fait que les pêcheurs partagent le souci de protéger l’environnement, puisqu’ils figurent parmi les principales victimes de sa dégradation. D’autre part, parce que je suis d’accord avec le rapporteur quand il affirme que la pression exercée par la pêche sur les ressources ne doit pas être abordée de manière uniforme et globalisante, mais doit tenir compte des caractéristiques propres à chaque zone de pêche et aux spécificités des différentes espèces halieutiques. Le rapport rejette l’utilisation d’instruments rigides comme le déchirage de navires, aux conséquences irréversibles et aux impacts socio-économiques importants, pour favoriser d’autres instruments plus flexibles de gestion des ressources. Je soutiens le maintien des aides publiques à la modernisation de la flotte de pêche, qui a un impact direct sur les conditions de travail, sur la sécurité et la qualité des produits, rejetant ainsi une philosophie qui, sous couvert d’environnement, entend remettre en cause les aides dans ce que nous pourrions appeler une 'écologisation' libérale.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport de Mme Peijs que nous examinons en ce moment et qui a été élaboré avec beaucoup de compétence, est très important du point de vue de la confiance des consommateurs de la zone euro et de l’euro dans son ensemble. Rares sont les occasions où règne une telle unanimité dans cette salle quant à l’importance du rapport à l’examen. Je peux d’ailleurs souscrire aux préoccupations de tous les collègues qui sont intervenus avant moi et à ce qu’ils ont dit. Ce matin, l’euro a atteint un nouveau plancher. Il était coté à 0,8240 dollars US. C’est un nouveau record. Nous avons donc encore beaucoup à faire dans ce domaine, mais sur ce point, les ressources et les moyens des politiques sont plus limités que ce que nous pouvons faire pour cette question des paiements de détail dans le marché intérieur. Je tiens au passage à remercier la Commission d'avoir intenté des actions juridiques contre cent vingt banques et groupements bancaires à cause de présomptions d’entente sur les changes de devises de la zone euro. C’est une excellente mesure de la part de la Commission. Je dois dire que je comprends aussi un peu les banques. Bien qu’au Parlement européen nous critiquions les banques, il faut bien comprendre que les paiements transfrontaliers ne représentent qu’une part de six pour cent du volume des paiements et que ce secteur constitue donc pour les banques un investissement coûteux par rapport au profit, pour voir l’affaire sous l’angle de vue des banques. D’un autre côté, dans les paiements transfrontaliers, le plus grand poste de dépenses est constitué par le traitement manuel, dont il faudrait se débarrasser rapidement. Exactement comme l’a dit Mme Randzio-Plath, nous ne pouvons pas ordonner aux banques, par des décisions politiques, de baisser leurs tarifs. Ce que nous pouvons faire, c’est obliger la BCE, ou faire pression sur elle en ce sens, à convier sans délai les banques à un groupe de travail de standardisation pour décider des détails techniques permettant de réduire les coûts. Nous ne pouvons pas forcer les banques à exercer une activité non rentable, mais en tant que politiques, ce que nous pouvons faire, c’est soutenir l’amendement déposé au nom du groupe par M. Radwan et Mme Peijs réclamant que des mesures soient prises encore avant la fin de l’année et de préférence que ces normes soient devenues réalité quand on commencera à utiliser les pièces et les billets en euros.

Political group: PPE-DE
La proposition concerne le rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en œuvre des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe (1995-1999). La Cour des comptes souligne des insuffisances dans la conception (le programme Socrates est trop compliqué entraînant ainsi des interprétations différentes et des problèmes dans les relations entre le bureau d’assistance technique et les agences nationales) ; dans la mise en œuvre (retards, insuffisances de gestion, soupçons de fraude, renvoi de sept cas devant l'OLAF) ; et dans l’évaluation. Lors de l’évaluation, les retards et les irrégularités ont été tels que la 'Cour a même éprouvé des difficultés pour décider si les objectifs des programmes avaient été atteints', alors que le rapport à mi-parcours sur le programme Jeunesse pour l'Europe a été confié à une société appartenant à un ancien directeur du BAT. La proposition contient des remarques et des propositions positives. La Commission est invitée à suivre les recommandations de la Cour des comptes, parmi lesquelles le remplacement des BAT par des agences de droit public communautaire. De même, il faut supprimer tout 'contrat-cadre' avec des sociétés externes et attribuer les tâches de suivi et d’évaluation à des organismes publics. Certains doutes transparaissent aussi quant à l’efficacité des programmes eux-mêmes. Cependant, les annotations positives représentent de simples mesures d'amélioration de programmes qui, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, ont été élaborés pour servir des objectifs sans rapport aucun avec leurs titres pompeux. Il s'agit de programmes qui tentent d'imposer de force, dans le secteur de l'éducation et de la jeunesse, le modèle d'enseignement 'euro-unioniste' et de familiariser les jeunes avec le soi-disant 'idéal européen'. Vu ce qui précède, nous, les députés du parti communiste grec, nous sommes abstenus de voter.

Political group: GUE-NGL
Notre vote contre ce rapport est évident compte tenu de ses affirmations, notamment : la réaffirmation de 'l’importance primordiale de l’objectif premier que représente le maintien de la stabilité des prix', indépendamment de la croissance et de l’emploi ; la défense de l’irrationalité du pacte de stabilité ; l’appel à une 'modération constante des salaires' et l’insistance sur la vieille recette capitaliste qui consiste à faire payer la crise aux travailleurs, alors que les gains de productivité transférés à partir des salaires vers les bénéfices n’ont pas produit plus d’investissement ni plus d’emploi, mais plus d’enrichissement du petit groupe habituel. Ce rapport oublie la conjoncture économique actuelle et plaide de nouveau pour plus de libéralisations, de privatisations, d’intégration des marchés des capitaux et, bien sûr, plus de flexibilité du travail ; il considère que les critiques envers le comportement de la BCE par rapport à la Réserve fédérale sont injustes, oubliant que la politique désinflationniste qui a été suivie a contribué au chômage puisque la politique monétaire restrictive n’a pas permis de profiter pleinement de la période de croissance économique de la seconde moitié des années quatre-vingt-dix, critique partagée non seulement par différents économistes de renommée internationale, comme Solow, mais aussi par la commission économique des Nations unies pour l’Europe.

Political group: GUE-NGL
Après avoir procédé à une révision intermédiaire de la PAC, vraiment catastrophique pour les agriculteurs, l’UE se rend à Cancun pour l’offrir en 'cadeau' au marché mondial de la concurrence des produits agricoles. De même, elle s’apprête à annuler les subventions à l’exportation et les droits de douane frappant les importations en provenance de pays en développement, ce qui entraînera la mise à l’écart de nos produits à nous. Elle s’y rend aussi prête à ouvrir le débat sur la concurrence et les investissements étrangers, avec des conditions qui seront onéreuses pour les pays en développement, puisque ces derniers seront encore plus exploités par les multinationales. Il sera même question de l’ouverture des services publics de ces pays, de sorte que les multinationales puissent y avoir libre accès. Ce que l’OMC n’est pas disposée à discuter, en revanche, c’est de l’accès aux médicaments bon marché et la protection de la biodiversité. Le droit à la santé, à l’éducation, à une alimentation saine, à l’eau, aux télécommunications et à l’énergie doit subir la loi des intérêts commerciaux et de l’augmentation des bénéfices. Nous avons voté contre la résolution du Parlement européen parce que, même si celui-ci exprime certaines réserves, il accepte en fait le rôle de l’Organisation mondiale du commerce. Le parti communiste grec ne croit pas à une réforme de l’OMC susceptible d’atténuer les inégalités dans le commerce international et de permettre le développement des pays du tiers monde. Il croit cependant à la lutte des peuples.

Political group: GUE-NGL