GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Commissaire, je vous remercie beaucoup pour l’information que vous avez communiquée et qui était complète et riche en dates et en chiffres. Il reste ceci maintenant : quand est-ce que toutes les dispositions prévues par la directive et par la loi que vous avez mentionnée vont commencer à être appliquées ? Je vous dis cela car, par un très fâcheux concours de circonstances, nous avons eu hier et avant-hier de violentes chutes de pluie à Athènes, avec une grève des éboueurs, si bien que l’énorme volume de détritus, qui fait l’objet de cette directive, a obstrué tous les égouts et que la ville a été inondée. Pouvez-vous me dire ce que vous prévoyez au delà de l’introduction formelle de la loi ? Car je pense qu’il y a des délais. Pourriez-vous me dire quelle est votre appréciation ? Quand, approximativement, allons-nous commencer à avoir une réduction des détritus et une politique d’une autre nature, un recyclage, une réutilisation, etc. ?

Political group: GUE-NGL
La procédure de concertation que nous évaluons permet au Parlement européen d’évaluer les besoins du budget de l’UE 2004 et de réaliser, entre autres, un accord sur le niveau des dépenses afférentes à l’agriculture et à la pêche. Avec l’élargissement en toile de fond, ce budget plaide pour une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale, en affichant par contre une augmentation fort limitée des dotations. Je voudrais commenter ici certaines prévisions financières relatives à l’agriculture et à la pêche. Je me félicite de l’augmentation sensible des montants, surtout pour ce qui est du développement rural, bien que cette augmentation s’adresse principalement aux futurs membres. Les efforts budgétaires consacrés à la protection sanitaire, aux consommateurs, à la sécurité alimentaire, sans oublier les critères environnementaux pour une agriculture de qualité sont également positifs. Je soutiens sans réserve la création d’une rubrique spéciale destinée aux agriculteurs affectés par des cas d’urgences et des catastrophes telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine et d’autres maladies. Comme pour la politique agricole commune, ce budget présente une augmentation relative des montants destinés à la pêche. Toutefois, je ne suis pas d’accord avec les fortes réductions dans le domaine de la recherche et des Fonds structurels consacrés à la pêche. C’est pourquoi il faut renforcer le contrôle et l’utilisation des quotas de chaque État membre, en évitant de pénaliser ceux qui les respectent et de laisser les contrevenants s’en tirer à bon compte. - Rapport Färm (A5-0233/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il aura fallu attendre cette période de session pour que la vérité puisse enfin éclater au sein du Parlement européen. De retour de Tunisie avec trois de mes collègues, j'évoquerai le problème des libertés syndicales. La grande vague répressive qui s'est abattue sur l'opposition, toutes tendances confondues depuis les années 1990, a permis la reprise en main de l'Union générale des travailleurs tunisiens, l'UGTT. Arrestations, licenciements de syndicalistes, menaces et pressions de toutes sortes, se sont conjugués à l'autoritarisme de la hiérarchie syndicale pour mater une des organisations syndicales les plus combatives de la région. Les restrictions légales très sévères au droit de grève ont été aggravées par la direction actuelle. Pour qu'une grève soit légale en Tunisie, il est devenu indispensable que le bureau exécutif de l'UGTT lui-même donne son accord. Les réunions, qui ne peuvent se tenir normalement sur le lieu de travail, sont également régulièrement interdites dans les locaux du syndicat. Des dirigeants ont été écartés de leurs responsabilités et poursuivis en justice pour avoir critiqué la gestion du secrétaire général de la centrale, dans une simple pétition interne à leur organisation. 12 d'entre eux ont été arrêtés en avril 1999 par la police et ont passé plus de 48 heures au ministère de l'Intérieur pour avoir contesté les conditions non réglementaires dans lesquelles s'est déroulé le congrès de l'UGTT. Citons, par exemple, Abdeljalil Bedoui, Ali Romdhane, Abdelmajid Sahraoui, Abdennour Maddahi, Hamed Bennjima, Noureddine Ounissa, Chaker Ben Hassine, et bien d'autres. Le régime de Ben Ali quadrille ainsi l'ensemble du monde du travail. La répression ne vise pas seulement les opposants politiques, elle touche l'ensemble de la population, notamment dans les quartiers populaires, les petites villes, les villages des régions défavorisées. Le rapport du Conseil national pour les libertés en Tunisie évalue à 130 000 le nombre de policiers pour une population de 9,5 millions d'habitants. Il nous faut ajouter toutes les polices parallèles que la toile des comités de quartier dépendant directement du ministère de l'Intérieur, contrôle et qui soumet une population sans défense. Et ainsi on comprend mieux cette pseudo-démocratie où le président se fait élire avec 99,44 % des suffrages. Monsieur le Président, que le peuple tunisien, ici représenté par deux de ses membres, sache que nous sommes solidaires de son combat pour les libertés et que nous ne lâcherons plus.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, depuis les attaques du 11 septembre, le gouvernement malaysien a renforcé ses mesures de sécurité intérieure contre des individus prétendument suspectés d'être des militants islamiques. Il a de plus en plus souvent recours à la loi sur la sécurité intérieure, laquelle autorise le gouvernement à maintenir en détention, sans jugement et pour une durée indéterminée, les individus qu'il suspecte de constituer une menace pour la sécurité nationale. Les groupes de défense des droits de l'homme n'ont cessé de critiquer l'abus de cette législation draconienne. La haute cour de Malaisie a également demandé au parlement de revoir son utilisation. Cette résolution demande à très juste titre l'abolition de la loi sur la sécurité intérieure et de toute autre loi autorisant la détention sans jugement. Il est également clair que le gouvernement utilise la répression du terrorisme comme prétexte pour supprimer les opposants et les critiques. Le recours répété à la loi sur la sécurité intérieure a souvent été politiquement motivé et politiquement sélectif. Cette loi a été utilisée pour arrêter et emprisonner sans jugement divers membres de la société civile, y compris des dirigeants de l'opposition, des universitaires, des syndicalistes et des étudiants, souvent sans les inculper ni les autoriser à voir un avocat. La résolution souligne le fait qu'environ 40 activistes politiques ont été arrêtés depuis 2001 en application de cette loi. La résolution appelle à juste titre à la libération ou à l'inculpation de tous les prisonniers politiques d'opinion, y compris les six prisonniers politiques spécifiquement nommés dans la résolution, qui ont été emprisonnés pour avoir exercé le droit légitime d'appartenir à une organisation politique et de contester. Nous voulons qu'ils soient soit relâchés, soit inculpés officiellement et jugés dans un procès équitable et immédiat. En conclusion, je recommanderais avec insistance que toute coopération politique future avec la Malaisie n'ait lieu qu'à la condition que le gouvernement malaysien abolisse la loi sur la sécurité intérieure et que tous les prisonniers politiques soient libérés, et ce afin que tous les Malaysiens puissent recevoir l'assurance que leurs droits humains fondamentaux tels qu'ils sont garantis par leur constitution seront respectés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les deux cas précédents que nous avons envisagés traitaient de questions liées à la liberté d'expression et aux conditions d'exercice du débat politique. Le cas présent ne soulève pas ce genre de question. Il concerne une infraction au code de la route, comme le signale l'avant-dernier paragraphe de la page 10 de mon rapport : 'l'accusation portée contre Mme Jeggle concerne sa conduite dangereuse au volant, le 4 mai 1999, consistant à dépasser un autre véhicule sans se soucier de quiconque, quoique la visibilité ne fût point suffisante pour effectuer le dépassement.' Nous ne sommes aucunement invités à formuler un jugement sur la véracité de ces allégations ou sur la conduite de Mme Jeggle. Nous sommes seulement invités à décider si une telle allégation et un procès sur une affaire de cette nature sont couverts par l'immunité parlementaire. Apprenant que Mme Jeggle avait été élue députée au Parlement européen, les autorités allemandes ont très opportunément interrompu une procédure déjà bien avancée et ont soumis à notre Assemblée, en temps voulu, une demande de levée de l'immunité de Mme Jeggle. Nous touchons ici à ce que je considère comme un principe extrêmement important : nous autres, politiciens, ne devons bénéficier d'aucun privilège particulier par rapport à nos concitoyens. Simplement, les membres d'une Assemblée démocratique telle que la nôtre ne devraient faire l'objet d'aucune poursuite, d'aucune persécution, dans l'exercice de leurs devoirs. Nous convenons - et Mme Jeggle en convient tout autant et tout aussi fermement que n'importe qui - que les infractions routières ne sont pas couvertes par ce principe et que le Parlement ne devrait jamais faire valoir l'immunité d'un quelconque de ses membres pour une affaire de cet ordre. Mme Jeggle m'a fait savoir, par l'intermédiaire d'un collègue, qu'elle ne pouvait être présente dans l'hémicycle cet après-midi et voulait m'assurer - et assurer l'Assemblée - qu'il n'y avait là aucune impolitesse intentionnelle de sa part mais un inévitable conflit d'obligations. Je suis très heureux de vous le faire savoir car le fait est qu'à aucun moment de la discussion, elle ne s'est écartée d'une quelconque manière du point de vue que j'expose à l'Assemblée. Il ne s'agit pas d'un cas pour lequel le Parlement doit s'accrocher à l'immunité d'un de ses membres et c'est sans la moindre hésitation que je communique à l'Assemblée l'avis unanime de la commission juridique : dans le cas présent, l'immunité doit être levée à la demande des autorités allemandes.

Political group: Verts-ALE
Je me félicite sincèrement du rapport Poos sur la candidature de Chypre à l'adhésion à l'Union européenne. Je constate que Chypre progresse bien sur la voie de l'intégration de l'acquis communautaire, permettant ainsi aux négociations d'adhésion d'avancer rapidement. À l'instar du rapporteur, je me félicite moi aussi de la décision du Conseil d'Helsinki de ne pas faire de la solution du problème de la partition de l'île une condition préalable à l'adhésion. Il n'y a aucun doute que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne va renforcer l'influence de celle-ci dans l'Est méditerranéen et au Moyen-Orient. D'un point de vue économique, l'adhésion de Chypre ne devrait pas poser de problèmes majeurs, étant donné que le pays jouit d'une économie de marché et d'un niveau de vie élevé. J'espère que Chypre fera partie de la prochaine vague de nouvelles adhésions. - Rapport Stenzel (A5-0243/2000)

Political group: PSE
Monsieur le Président, heureusement que nous sommes en deuxième lecture, où nous aurions dû uniquement affiner certaines positions ! Apparemment, nous sommes plutôt face à un renversement presque total par rapport à la première lecture : une grande redistribution des cartes, qui a permis aux différents groupes de revoir des positions préétablies, de les modifier et de proposer des compromis qui laissent franchement perplexes. D'accord, mais nous devrions reprendre de fond en comble, et nous souvenir de quoi nous parlons réellement. Nous parlons d'une proposition de directive qui vise à modifier et à mettre à jour, en vertu des innovations technologiques qui se sont produites mais qui étaient assez prévisibles, la vieille directive 97/66 du Parlement européen et du Conseil - celle, pour être précis, du 15 décembre 1997 - qui prévoyait des normes relatives au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Je réitère les réserves, déjà formulées à l'occasion de la première lecture, sur l'utilité et l'efficacité de normes qui réglementent tant en détail, trop en détail et donc empiètent sur la vie privée des citoyens, le secteur des télécommunications électroniques. J'estime encore que les normes qui existent actuellement et qui ont été adoptées au niveau européen peuvent être appliquées pour atteindre cet objectif tout en évitant le risque d'une sur-réglementation, d'un excès de réglementation. Il faut éviter que le respect présumé de la vie privée se résolve dans un double régime ou sur une double voie, qui entraînerait surtout une protection exagérée de la vie privée des citoyens et qui impose des normes trop restrictives dans le domaine privé et laissent au contraire aux États membres la liberté absolue d'intervenir en ce qui concerne les exigences dans la vie des citoyens, par exemple en imposant aux fournisseurs de services du secteur des communications électroniques de véritables devoirs de police. Enfin, je crois ne scandaliser personne en disant que je suis d'accord avec le rapporteur quand il dit, à l'amendement 4, que les témoins de connexion sont des instruments tolérables sur le fond, presque légitimes, parce qu'ils aident à mieux comprendre la méthode de navigation, qu'ils donnent des informations claires et complètes, en somme qu'ils éveillent un peu le navigateur ; bref, je ne crois pas en le concept du navigateur victime des témoins de connexion. Il en va autrement pour l'envoi de messages non sollicités, face auquel nous sommes sans défense : ceux qui le pratiquent agissent quand et comme ils le veulent et, surtout, dans la quantité et dans la qualité qu'ils veulent. Pour l'instant, je crois qu'il n'est pas évident de rédiger une directive acceptable par tout le monde. Nous avons essayé. Si c'était possible - mais je sais que le règlement ne le permet pas -, nous devrions prévoir une troisième lecture. C'est peut-être seulement alors que nous trouverions le point de convergence et d'accord que nous ne sommes pas parvenus à atteindre, comme nous le prouvent les deux lectures.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, paradoxe peut-être, mais avec le rapport Menrad, le chômage revient sur le devant de la scène européenne. L’emploi se porte mal en Europe avec dix-sept millions de chômeurs et soixante millions de pauvres. Si le taux d’emplois est resté identique à celui de 1994 dans la Communauté, c’est essentiellement dû à l’explosion de la précarité. On est vraiment loin du compte. L’Union a besoin d’ambition pour ses politiques de l’emploi, besoin de mesures volontaristes et contraignantes en rupture avec les logiques destructrices en œuvre aujourd’hui. Alors que l’argent devrait être utilisé pour répondre aux besoins des femmes et des hommes, aux besoins de nos sociétés, l’affaire Michelin symbolise la dictature de la loi du fric sur l’économie et les individus. Les citoyens européens attendent des signes forts de notre Parlement. Les lignes directrices devraient donc, pour être efficaces, intégrer des objectifs quantifiables contraignants pour la création d’emplois. Une réduction du temps de travail sans baisse des salaires, sans flexibilité ni précarisation, est bien à l’ordre du jour alors que nous arrivons à l’an 2000. L’Union devrait être ambitieuse pour une mobilisation de l’argent pour l’emploi avec un contrôle des aides publiques données aux entreprises, avec une politique de crédit pénalisant les pratiques destructrices favorisant la création d’emploi. Enfin, proclamer l’égalité des chances exige le refus de toute discrimination, notamment en matière de salaires, à l’encontre des femmes. Certes, Monsieur Menrad a fourni un très grand travail dans des conditions difficiles. Le rapport comporte de bonnes choses mais il n’est pas, de mon point de vue, à la hauteur des exigences et des attentes malgré la prise en compte d’une série d’amendements débattus dans la Commission. Il est donc normal qu’une série d’amendements décisifs soient reproposés ici par mon groupe et d’autres ; leur prise en compte par notre Assemblée déterminera la volonté réelle de notre Parlement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire, nous approuvons le projet de règlement et aussi ce working progress de la Commission qui est train de procéder à une sorte d'intervention généralisée, dont celle-ci pourrait être le quatrième épisode. Mais alors, pourrait-on me demander, si vous approuvez le règlement, pourquoi intervenez-vous ? Eh bien, j'interviens parce que nous avons un doute fondamental, et c'est la question que je vous pose : comment se fait-il que dans un règlement qui vise à la débureaucratisation et prévoit une série d'interventions, ayant déjà cité les secteurs particuliers, l'on ait voulu exclure le secteur des transports ? Je le dis en me référant - c'est l'une des rares fois que cela m'arrive - à la situation nationale de l'Italie, qui a certainement fait, au fil des ans, des choix dont les conséquences sont discutables mais qui, en même temps, est un pays dont les conditions environnementales sont très particulières par rapport au reste de l'Europe. Dans un règlement qui intervient relativement aux mesures pour l'emploi dans un secteur qui connaît déjà tant de problèmes et qui doit se reconvertir et reconvertir ses emplois, citer le secteur des transports comme secteur absolument exclu nous semble être une estimation que la Commission pourrait réexaminer.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la commission de l'environnement estime que cette mesure doit être traitée par ma commission pour trois raisons. Premièrement, elle est fondée sur une partie du Traité consacré à la protection environnementale. Elle sera donc traitée par le Conseil 'environnement'. La commission de l'environnement est responsable de la politique environnementale ; la commission juridique et du marché intérieur est responsable du droit de responsabilité civile. En fait, cette directive crée un instrument totalement neuf pour combattre les dommages environnementaux généraux causés à la biodiversité, à l'eau et aux sols, et constitue une charge administrative pour les autorités publiques des États membres afin de prévenir et de réparer ces dommages. En parler comme d'une directive de responsabilité environnementale constitue un raccourci trompeur. Nous devrions plutôt parler de la proposition comme d'une directive sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (Applaudissements) Deuxièmement, trois vice-présidents - que nous avons élus en un jour et demi il y a deux ans et demi - ont décidé à l'unanimité que ce rapport devait être confié à la commission de l'environnement. Je n'ai rien à faire avec deux de ces vice-présidents, étant donné qu'ils sont issus de groupes aux antipodes des conservateurs britanniques. Le troisième d'entre eux est M. Provan qui, à ce que l'on sache, possède toujours le n° de portable de Mme Thatcher. (Rires) La commission de l'environnement a donc voté le maintien de ses objections au traitement de la proposition par la commission juridique bien que, je l'avoue, une faible majorité l'ait emporté. Troisièmement, notre rapporteur, M. Papayannakis, planche déjà sur cette directive. Nous apprécions le travail de M. Manders sur ce sujet au nom de la commission juridique. Toutefois, je dois dire au qu'il n'a aucune chance de persuader M. Papayannakis de céder sa place de rapporteur à un libéral. (Rires) Il y a une simple raison à cela : si le désire s'attribuer le poste de rapporteur de la commission de l'environnement, il figure au bas de la liste. Les groupes suivants sont prioritaires : l'U, le , l'EDD, même les non-inscrits, et le PPE passent avant les libéraux dans l'ordre établi. Il est une autre possibilité à laquelle personne n'a pensé : qu'arrivera-t-il en cas d'égalité lors du vote ? Je suggère que, dans cette éventualité, nous confiions la proposition à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, qui cherche à s'occuper. (Rires et applaudissements) (Le Parlement approuve la proposition de la Conférence des présidents) ***

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le groupe est, lui aussi, très préoccupé par les troubles qui ont eu lieu au Tchad après la réélection d’Idriss Deby : accusations de fraude électorale, arrestation et torture de membres de l’opposition, manifestations dispersées dans la violence... Nous condamnons très fermement ces violations des droits fondamentaux. J’ai encore une autre question - je me joins, pour le reste, à toutes les questions qu’un de mes collègues du PPE a posées. Idriss Deby deviendra-t-il lui aussi un nouveau dictateur pétrolier ? Il n’est bien sûr pas sympathique de le dire en ces termes, mais tout semble indiquer que l’argent obtenu grâce à l’extraction du pétrole est utilisé à mauvais escient pour le maintenir au pouvoir. Le Tchad répétera-t-il le scénario de certains pays tels que le Nigeria, l’Angola et la Sierra Leone ? Nous connaissons l’impact que l’extraction de matières premières telles que le pétrole et les diamants a eu, et a toujours, sur les conflits dans ces pays. Le projet d’oléoduc entre le Tchad et le Cameroun est soutenu par la Banque mondiale et la Banque européenne d’investissement. Le Parlement a exprimé, dès janvier 2000, son inquiétude quant à ce projet. Les récents événements au Tchad semblent, hélas, nous donner raison. La conception spéciale du projet doit garantir que les recettes soient affectées aux programmes de développement socio-économique en faveur des pauvres, mais l’instabilité qui règne au Tchad menace ces bonnes intentions, et cela est inadmissible. Tant la Banque mondiale que l’Europe doivent exercer des pressions sur le Tchad afin que la situation des droits de l’homme s’améliore dans ce pays. Cela peut aussi, à mon sens, signifier en fin de compte l’arrêt du financement. Dans le même temps, les multinationales impliquées doivent prendre leurs responsabilités. Je plaide à nouveau - et je l’ai déjà fait pour d’autres pays d’Afrique - en faveur d’un code de conduite entre les institutions internationales et les multinationales pétrolières, aux termes duquel les sociétés impliquées s’engageraient à opérer de manière responsable sur le plan social. La signature de ce code de conduite - cette initiative pouvant être prise par l’Union européenne ou la Commission - serait une condition minimale pour autoriser des multinationales à prendre part à des projets cofinancés par des fonds publics dans des pays en voie de développement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les réseaux transeuropéens ont fait reculer le transport ferroviaire, symbole d’investissement public et de service qui a été la norme pendant des décennies et qui a fait l’objet d’épopées relatant les conquêtes ayant permis d’accéder à des terres jusque là inexplorées. À l’instar d’autres facteurs parallèles, le mouvement de libéralisation se devait d’atteindre les chemins de fer, comme elle a atteint l’éducation, la santé et l’eau, en faisant de l’économie de marché une idéologie unique et fondamentaliste. Nous ne voulons pas revenir en arrière au nom d’une quelconque nostalgie. Mais nous voulons contribuer à ce que les chemins de fer et, avec eux, les services publics évoluent d’une manière qui profite à la communauté et ne soient pas conduits par les seuls intérêts financiers, en desservant quelques régions traversées à grande vitesse. Pour que tel soit le cas, l’interopérabilité des réseaux, des liaisons multimodales, une sécurité adéquate, des protections environnementales, la participation réelle et la responsabilité des États membres, maillons essentiels de la structure ferroviaire, sont indispensables. Je remercie donc les rapporteurs pour leur travail.

Political group: GUE-NGL