GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, selon les accords de Nice, les négociations d'adhésion doivent être clôturées pour la fin de l'année afin de pouvoir réclamer ou non dans le courant de l'année 2003 les droits nécessaires à la codécision dans les parlements nationaux. Dans le cadre réglementaire complexe des négociations d'adhésion, les chapitres de l'agriculture, des finances et de la politique régionale, en particulier, ont suscité un intérêt particulier du public. La population se montre plus attentive que jamais auparavant. J'impute cela expressément et exclusivement aux citoyens et aux citoyennes de l'Union européenne. À ce propos, je voudrais demander à la Commission européenne de mieux pourvoir financièrement les Info-Points Europe, là où ils existent, afin qu'ils puissent mieux remplir leur missions actuelles. La présente proposition d'harmoniser progressivement les aides directes aux agriculteurs jusqu'en 2013 ne peut en rester là. Ce modèle ne convainc pas, parce qu'une justification suffisante lui fait défaut. Appliquer les quantités de référence européennes fixées à seulement 2,96, comme pour la Pologne par exemple, comme base pour le paiement des aides directes en constitue plus qu'un affreux détail. Ce n'est pas comme cela que l'on soutiendra dans les pays candidats la capacité de l'agriculture à se maintenir et à se développer durablement. Mon groupe considère, en terme d'orientation, que la politique agricole européenne ne peut se permettre à longue échéance de mener une double politique. Mon groupe exige également que l'intégration des pays candidats dans la politique agricole commune soit organisée en harmonie avec l'évolution spécifique de l'ensemble de l'économie de chaque pays, en tenant compte des nécessités sociopolitiques. L'élargissement de l'Union européenne ne peut qu'être le résultat du travail commun de l'Union européenne, des États membres et de leurs régions respectives. Le développement des régions frontalières revêt de ce point de vue une importance particulière. Toutes les parties impliquées doivent augmenter leurs efforts mais requièrent l'attention spéciale de l'Union européenne et des États membres. Le programme actuel pour le développement économique des régions frontalières, d'un montant de 245 millions d'euros, n'est pas suffisant. La disponibilité est liée aux prochaines entrées et sorties dans les régions, ce qui aura pour effet d'accabler plus encore les communes qui sont de toute façon déjà en état de faiblesse. En revanche, le budget de l'Union européenne est peu affecté. Si le Conseil ne peut parvenir, sous la présidence espagnole, à un accord final concernant les aides directes à l'agriculture - pour des motifs électoraux, comme c'est malheureusement le cas en Allemagne -, les derniers mois deviendront une course-poursuite aux occasions manquées dans laquelle il n'y aura, à mon avis, que des perdants.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la citoyenneté de l'Union constitue à mes yeux une pierre d'angle de l'intégration renforcée, mais bien entendu aussi d'une prise de conscience plus forte de nos concitoyens de leur identité européenne. Si maintenant nous examinons la base de cette intégration et de cette identité, c'est-à-dire le droit communautaire, nous ne trouvons que six paragraphes qui ont trait à la citoyenneté de l'Union. Si nous lisons les paragraphes en question, nous constatons qu'il n'y a que relativement peu de droits qui s'y rapportent et ceux-ci vont du droit à la participation aux élections communales au droit à la participation aux élections européennes, en passant par la représentation diplomatique ou le droit de pétitions. Ceci ne peut représenter qu'un début et rien de plus, si tant est que nous voulions créer une véritable citoyenneté de l'Union. Il s'agit d'une mission politique que nous devons nous imposer pour l'avenir. Nous devons donner un contenu à cette citoyenneté de l'Union et lui donner vie. Nous sommes appelés à réfléchir aux moyens d'étendre concrètement les droits des citoyens de l'Union. Ce rapport met en évidence les déficits existant actuellement et fait des propositions très concrètes là où des modifications s'imposent. Je félicite très sincèrement le rapporteur pour avoir présenté cette analyse critique et pour les propositions constructives qu'il a avancées. Ce dont nous avons besoin, ce sont des mesures qui éliminent rapidement les barrières qui existent actuellement, des barrières qui empêchent encore toujours ceux que l'on appelle les citoyens de l'Union européenne de circuler et de s'établir librement, qui ne garantissent pas dans la mesure souhaitée l'accès au droit et à la justice à tous les citoyens de l'Union et qui, surtout, entravent la circulation des écoliers, des étudiants, des apprentis, mais aussi des formateurs ou des travailleurs. Quel rôle le meilleur programme Leonardo peut-il jouer dans la formation de personnel, s'il n'y a pas de reconnaissance des prestations sociales ou si d'autres barrières entravent la mobilité réelle ou encore si les titres et qualifications professionnelles ne trouvent pas dans d'autres États cette reconnaissance nécessaire depuis longtemps ? Nous devons penser à informer les gens des droits qui sont déjà réellement les leurs en tant que citoyens de l'Union et de la manière d'exercer ces droits de façon optimale. Nous devons exiger que le travail nécessaire soit fait dans les établissements d'enseignement et dans les bureaux d'information, y compris dans ceux de la Commission et du Parlement. Il nous reste donc beaucoup à faire. Nous devons travailler intensivement afin de donner aux citoyens, auxquels a été conférée cette citoyenneté, le sentiment qu'ils sont effectivement des citoyens de l'Union. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si les organismes génétiquement modifiés étaient dangereux, ils devraient être interdits sur-le-champ. Nous sommes tous d’accord là-dessus, nous le ferions immédiatement. Aujourd’hui, c’est d’étiquetage qu’il est question, de traçabilité. L’information du consommateur est la priorité suprême, elle représente la liberté de décision - et nous y sommes tous favorables. Le consommateur doit pouvoir décider lui-même de ce qu’il met sur sa table, et pour cela, il nous faut un étiquetage. Au sein de l’Union, une série d’organismes génétiquement modifiés ont été soumis à une évaluation de la part des comités scientifiques, et l’on a constaté que ces substances ne représentaient aucun danger pour la santé et l’environnement. Cependant, l’information est particulièrement importante lorsqu’il s’agit du secteur de l’alimentation, et nous pensons que nous avons affaire, dans ce secteur, à une meilleure tolérance vis-à-vis de l’application des biotechnologies. Suivant la proposition de la Commission, les OGM doivent désormais être étiquetés au-delà d’une valeur limite de 1 %. Au moyen d’un amendement adopté en commission contre les voix des groupes PPE et , cette valeur limite doit être maintenant abaissée à 0,5 %. Nous devons garder à l’esprit, dans tout ce que nous exigeons, le caractère praticable et l’exécution des règlements. La question se pose aussi de savoir s’il est possible d’éviter une contamination fortuite. Or, la réalité montre que la tolérance zéro ne peut presque jamais être garantie. L’exigence visant à faire étiqueter tous les produits carnés, les œufs et le lait provenant d’animaux nourris à l’aide d’OGM ou de produits à base d'OGM, est particulièrement problématique, et je répète une nouvelle fois ce que mes collègues viennent de dire. Si le produit final ne contient ni ADN, ni protéine génétiquement modifiée, il n’est quand même pas possible qu’il soit obligatoire de signaler les OGM. Car après tout, on ne peut marquer sur le produit que ce qui est véritablement à l’intérieur. Quel est l’agriculteur dont les animaux paissent à l’air libre et qui peut garantir que ces animaux n’ingèrent pas d’OGM disséminés par le vent ? Ce fait ainsi que la présence de quantités minimes dans le fourrage signifieraient donc que toute la viande devrait, au bout du compte, être étiquetée comme contenant des OGM. Et cela serait, pour les agriculteurs européens comme pour les consommateurs, une situation inacceptable. Pour les consommateurs, parce qu’ils devraient digérer des informations qui ne leur diraient rien, et pour les agriculteurs, cela constituerait un problème techniquement insoluble. Par conséquent, ce n’est pas non plus acceptable, car les agriculteurs ne peuvent pas être rendus responsables de l’introduction et de la propagation des OGM.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’établissement d’une deuxième phase pour le programme Daphné afin de garantir la continuité des projets approuvés par le programme Daphné I nous fournit sans aucun doute une excellente occasion de parler à nouveau des instruments à notre disposition pour lutter contre la violence envers les femmes et les enfants. C’est à n’en pas douter l’un des problèmes les plus sérieux auxquels tant les sociétés des pays moins développés que nos sociétés - que nous considérons comme démocratiques et respectueuses d’un véritable État de droit - sont confrontées . Nous pourrions, dès lors, nous demander: de quelle sorte d’État de droit s’agit-il, s’il ne protège pas les femmes? La violence envers les femmes nous affecte tous, même dans les pays qui jouissent de sociétés relativement égalitaires et dans lesquels les femmes sont pleinement autonomes et intégrées à la vie active. Ces événements ne se produisent pas qu’en dehors de nos frontières. La violence à l’encontre des femmes semble avoir de profondes racines au cœur même du monde dans lequel nous vivons. L’Union européenne - à commencer par ce Parlement - doit envoyer un signal sans équivoque quant à son engagement ferme à lutter contre cette violence qui tue des centaines de femmes et dont souffrent injustement, alors que cela pourrait être évité, des milliers d’autres. Le programme Daphné s’est avéré un instrument essentiel pour tenter de lutter contre cette violence, mais il a été limité par son budget. En 2004, l’Union européenne sera élargie à 25 pays, et la protection des droits de la femme et des filles de ces pays adhérents laisse énormément à désirer. De plus, nombre d’entre elles sont victimes de la traite des femmes et sont exploitées sexuellement. Elles souffrent également de violences au sein de leurs familles. Le budget initial est clairement insuffisant - tout le monde l’a reconnu - et le message du Parlement à tous les citoyens doit être transparent. L’accroissement à 65 millions d’euros proposé par le groupe du parti européen est dès lors nécessaire. L’évaluation à mi-parcours du programme Daphné a démontré la nécessité de continuer avec le programme. Le programme Daphné est l’un de ces petits grains de sable grâce auxquels les institutions de l’Union peuvent contribuer à réduire les souffrances, l’exploitation et les abus avec lesquels de nombreuses femmes et enfants doivent vivre à l’intérieur de nos frontières. Je tiens à féliciter Mme Gröner pour son rapport, la Commission pour son travail et, surtout, la large gamme d’organisations féminines qui se battent tous les jours pour tenter de bâtir un monde différent.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais signaler que la commission de la pêche a décidé de ne pas accepter cette demande d'urgence étant donné que nous n'avons pas eu connaissance de la proposition de la commission jusqu'au 20 novembre, date où n'avions plus le temps de l'inclure dans notre agenda, et, par conséquent, nous nous sommes vus dans l'impossibilité de l'analyser avec l'urgence qui nous a été demandée. Nous ferons cependant tout ce qui est en notre pouvoir pour pouvoir en débattre dans cette enceinte lors de la prochaine période de session de l'année prochaine.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'exprime ma sympathie la plus profonde envers toutes les personnes touchées par les tempêtes. Parfois, au sein de la Communauté, nous ne sommes pas vraiment conscients de ce qui se passe dans les autres pays. Le naufrage du pétrolier n'a été que peu rapporté en Irlande. On m'a demandé de mettre en exergue les conséquences du passage de la tempête en Irlande. Les vents ont été très violents et les précipitations d'une durée sans précédent, venant s'ajouter aux difficultés existantes, ont provoqué l'inondation de milliers d'acres, inondation atteignant par endroits trois mètres de haut. Notre pays s'est vu en proie à la souffrance humaine avec des maisons et fermes inondées, l'absence d'installations sanitaires, le manque d'eau potable et les catastrophes écologiques provoquées par la contamination de l'eau par l'Escherichia coli. J'ai parlé à des éleveurs dont les brebis ont avorté après avoir bu de l'eau contaminée. Des habitats naturels ont été détruits. Je demande donc que l'on soutienne l'Irlande dans ce cas particulier. Je remercie le commissaire et je soutiens de tout cœur son idée de créer une force européenne de protection.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour réagir à des remarques personnelles, conformément à l’article 122 du règlement. Je voulais revenir sur la remarque que M. Wijkman a faite à propos des votes par lesquels la proposition de la commission du développement et de la coopération a été approuvée et qui se composaient de 26 voix pour et de deux abstentions. M. Wijkman n’a pas mis en question ces résultats, mais il a parlé de l’opinion que l’on entend dans les couloirs et qui pourrait être différente. Je voudrais dire, Monsieur le Président, que je montre le plus grand respect pour les opinions de chacun, mais que dans une démocratie, ce sont les votes qui comptent. Quant au commissaire, qui a également cité ce député et qui a affirmé n’avoir entendu aucun argument le convainquant de la nécessité d’élaborer deux règlements, je voudrais dire à M. Patten - qui est un grand ami - qu’à mon avis, il n’a pas bien compris notre position. Je crois que ce n’est pas la Commission qu’il faut convaincre de la validité des arguments, mais bien le Parlement, car, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous rappeler que c’est la Commission qui est politiquement responsable devant ce Parlement, et non le Parlement devant la Commission, et que nous sommes impliqués dans une procédure de codécision où le Parlement est censé exprimer son opinion.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la commission de l’industrie considère que ce rapport est très positif, elle considère que les indicateurs en euros offrent un tableau plus fidèle que les critères actuels de mesure et d’éligibilité, elle considère aussi que les indicateurs de chômage sont importants parce que certaines régions enregistrent un taux d’emploi de 44 % seulement, mais les écarts de productivité sont également importants. La commission considère aussi que la centralisation de l’économie de l’Union dans un triangle où la productivité est 2,4 fois supérieure à celle constatée dans la périphérie constitue un des problèmes qui exacerbent et rendent difficile la lutte contre ces inégalités. La commission pense que la programmation future doit se livrer à une évaluation qualitative des différents indicateurs. Quant à l’élargissement, il faut assouplir l’orientation des Fonds conformément aux spécificités de chaque État. La commission de l’industrie soutient l'effort financier accru de l'Union en faveur de la politique de cohésion, grâce en particulier à une plus grande rigueur en matière de concurrence et à une révision budgétaire des politiques communautaires ; demande qu'aucune politique mieux dotée financièrement que la politique de cohésion ne puisse neutraliser cette dernière ; note que les pays les plus développés versent des aides à la production qui représentent la quasi-totalité du budget communautaire. L'absence de rigueur en matière de concurrence ne favorise ni la cohésion ni le marché intérieur, elle constitue une raison de la critique récurrente au sein de l’OMC. La commission de l’industrie exhorte la Commission à garantir la construction d’un marché européen de l’énergie et des communications qui respecte le service universel, accorde la priorité à l’efficacité énergétique et à la recherche, à la récupération d’énergie, à l’utilisation d’énergies renouvelables. Elle considère qu’il est indispensable de mener à bien les infrastructures nécessaires en matière d'accès et de transports afin de réduire les effets négatifs sur la compétitivité des régions périphériques, faute de quoi l'effort de cohésion en cours sera compromis. La commission de l’industrie met l'accent sur l'incidence potentielle des prix et de la fiscalité de l'énergie sur les économies des régions excentrées et périphériques ; recommande qu'une plus large place soit faite au développement de sources énergétiques endogènes, y compris les technologies propres et sûres du charbon, l'énergie nucléaire et les hydrocarbures.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, la discussion sur le conflit irakien et sur l'éventuelle intervention militaire est aussi une discussion sur le caractère de la solidarité. Lorsque quelques députés de cette Assemblée, MM. Van Orden et Tannock, ont parlé de solidarité, ils voulaient principalement parler de solidarité avec les États-Unis d'Amérique. Personnellement, j'entends avant tout par ce terme la solidarité au sein même de l'Europe. C'est pourquoi je m'inquiète du fait que la Grande-Bretagne, mais également l'Espagne et l'Italie, empruntent des voies qui semblent pouvoir éventuellement briser cette solidarité. Ce qui me préoccupe en particulier, ce sont les conceptions fondamentales divergentes des USA et de l'Europe au sujet de l'ordre mondial international. Les États-Unis se raccrochent de plus en plus à l'idée selon laquelle les accords internationaux et les organisations internationales ne servent pour ainsi dire que d'ersatz. C'est la souveraineté nationale et la vision nationale des choses qui occupent la première place, du moins quand on pose la question aux grandes puissances. Je considère problématique l'attitude des USA selon laquelle ils décident eux-mêmes quand ils peuvent soutenir ou non une organisation internationale - fût-ce l'ONU ou la Cour internationale de justice - et quand ils peuvent agir eux-mêmes, quand ils peuvent lancer une attaque préventive pour laquelle ils définissent eux-mêmes le danger, l'intervention, sans demander l'avis d'autorités internationales. Enfin, je trouve assez aberrant, personnellement, que le président américain lise un livre cet été dans lequel il est écrit : Ne te fie pas aux militaires car les militaires sont des être hésitants qui voient toujours les risques de défaite. Le véritable homme politique se distingue par le fait qu'il se méfie des militaires. Lorsque l'on sait que le même auteur, Elliot Cohen, laisse entendre que nous n'avons pas suffisamment bombardé la Yougoslavie, j'ai vraiment peur d'un pays qui est conseillé par de tels personnes. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, depuis cette année, les fonds structurels bénéficient d’une somme avoisinant les 200 milliards d’euros jusqu'en 2006. Seuls 5, 75 % de cette somme sont réservés aux initiatives communautaires Interreg, Leader, URBAN et EQUAL. Il s’agit d’une diminution de 3,75 % par rapport aux IC précédentes. Comme le précise le rapport très minutieux de ma collègue Ursula Stenzel, on ne prévoit pas plus de 2,8 milliards d’euros pour l’initiative EQUAL. Il y a dès lors de quoi s’étonner du nombre élevé de propositions d’amendements et de la liste bien trop longue d’attentes relatives aux missions possibles. Comment établir dans ce cas une hiérarchie des priorités ? L'unité se base sur les principes fondamentaux : il convient de mettre un terme à la marginalisation, à la discrimination et aux inégalités sur le marché du travail. Des stratégies transnationales doivent permettre aux groupes défavorisés d’avoir accès à l’emploi. En revanche, je ne comprends tout simplement pas les propositions qui portent à nouveau sur les BAT, surtout quand on sait combien ceux-ci ont donné lieu à des critiques virulentes et justifiées par rapport au travail de la Commission précédente. Notre commission de l’emploi et des affaires sociales avait par ailleurs été chargée d’analyser les manquements graves et les négligences dans la supervision du cas Leonardo. En ce qui concerne EQUAL, la Commission ne peut pas non plus être déchargée de sa responsabilité directe et des tâches de contrôle. Elle ne peut donc qu’approuver les propositions des États membres, pour autant que celles-ci satisfassent aux conditions requises : premièrement, un travail d’intégration par le biais de partenariats de développement sectoriels et géographiques tout en tenant compte des lignes directrices relatives à la politique de l’emploi ; deuxièmement, une intégration systématique des acteurs concernés, à savoir les autorités locales, régionales et nationales, les centres de formation, les universités, les ONG, les partenaires sociaux et le secteur privé, avec pour objectif un partenariat durable ; troisièmement, la garantie du caractère clairement novateur des méthodes et des modèles. La Commission doit être tenue de respecter ses engagements en ce qui concerne le cadre stratégique favorisant la capacité d’insertion professionnelle et la qualité du travail ainsi que pour la valorisation des résultats et la communication efficace des meilleures pratiques. Ce n’est qu’à partir de ce moment que l’effet démultiplicateur souhaité pourra être atteint.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au sujet de la proposition d'amendement 40, il ressort de la liste de vote que, si elle est adoptée, les propositions d'amendement 1, 2 et les paragraphes 16 et 17 sont caducs. Nous ne sommes pas d'accord. Nous pensons que la deuxième partie de la proposition d'amendement 1 est parfaitement compatible avec la proposition d'amendement 40. Il est important que nous votions sur la deuxième partie ; il en ressort en effet : (EN) ... 'et réitère sa profonde conviction que la mise en œuvre d’une politique européenne de la défense et de la sécurité passe inévitablement par la création d’un budget européen de la défense et d’un conseil des ministres de la défense'. Ce n'est pas contradictoire et cela signifie uniquement que la proposition d'amendement 40 a rapport au budget. Je vous prie donc de faire procéder au vote de cette seconde partie. L'attitude de mon groupe pourra en être affectée dans le vote final. Si nous ne pouvons pas voter sur la deuxième partie de la proposition d'amendement 1, nous refuserons alors de soutenir le rapport dans son ensemble.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais à mon tour remercier tous les collègues qui m'ont aidé pendant cette année et demie de travail concernant le sixième programme-cadre relatif à la recherche qui, je le rappelle, représente la troisième politique européenne avec un budget de 17,5 milliards d'euros. Comme l'ont rappelé à l'instant le commissaire Busquin, que je remercie, et le président du Conseil, que je remercie aussi, nous sommes parvenus à des accords grâce aux 34 amendements de compromis votés lundi soir par la commission ITRE. En tant que rapporteur, je demande donc à mes collègues, bien entendu, d'adopter ces amendements, mais de n'en adopter aucun autre pour que, ce midi même, nous ayons pratiquement bouclé notre sixième programme-cadre et qu'il puisse être appliqué dans les meilleures conditions à partir du 1er janvier 2003. Merci à tous ! (Le président déclare la position commune approuvée telle qu'amendée) *** Rapport (A5-0129/2002) de M. Schnellhardt, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (COM(2000) 438 - C5-0376/2000 - 2000/0178(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative)

Political group: PSE