Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie M. Vitorino pour l’introduction qu’il a faite et qui ouvre la voie à la présentation de mon rapport. La directive dont nous parlons apporte en effet une véritable amélioration dans le débat sur la citoyenneté de l’Union et sur la libre circulation des personnes. Pour la première fois, le citoyen se voit reconnaître des droits, non en tant que sujet d’intérêt économique mais en tant que personne, en tant que titulaire de droits individuels qui, liés aux droits généraux, constituent la citoyenneté européenne. Les droits de libre circulation et de séjour sont directement issus du traité européen. Comme l’a rappelé M. le commissaire, ils sont établis depuis longtemps et confèrent au citoyen de nouveaux droits fondamentaux d’une très grande importance. On peut même dire que cette directive jette les bases de la double citoyenneté - la citoyenneté nationale et la citoyenneté européenne - énoncée dans le projet de traité discuté également au sein de la Convention. Le droit de séjour permanent, qui est à l’étude, en constitue un exemple concret. Avant d’entreprendre un examen approfondi de la directive, il convient d’en préciser le champ d’application. La directive s’adresse aux citoyens communautaires et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité. Le principe d’égalité de traitement des ressortissants de pays tiers membres d’une famille communautaire est clairement établi depuis la fin des années 60 et cette directive accroît encore son efficacité et sa tangibilité. Il s’agit d’un droit qui dérive du droit du citoyen communautaire auquel les ressortissants des pays tiers sont apparentés. Il convient de préciser que la présente directive ne s’adresse pas aux citoyens des pays tiers, en tout cas pas à ceux qui sont dépourvus de lien de parenté avec des citoyens communautaires, même s’ils séjournent dans un État membre ou exercent la libre circulation à l’intérieur de l’Union. Le grand mérite de cette directive est qu'elle regroupe dans le même texte toutes les dispositions antérieures prises en la matière. Une autre de ses qualités est sa clarté et je crois que, sur ce point, certains amendements présentés par le rapporteur ont contribué à simplifier au maximum les passages trop bureaucratiques. La proposition de remplacer, comme l’a rappelé M. le commissaire, la carte de séjour par une simple attestation d’inscription auprès des autorités compétentes figure parmi les aspects les plus novateurs. Les modalités d’inscription doivent être simples et directes et, dans tous les cas, il convient d’appliquer le principe de l’autocertification, comme cela est déjà le cas dans certains États membres. Ce principe doit également s’appliquer pour l'apport de preuves telles que la garantie de revenus et l’assurance-maladie. Pour les membres de la famille, citoyens d’un pays tiers, le lien de parenté doit être prouvé dans le seul but d’éviter les abus, toujours possibles. L’expulsion des citoyens de pays tiers, titulaires d’un droit de séjour sur le territoire communautaire, constitue un autre principe novateur de cette directive. La directive établit que l’expulsion ne peut être effectuée en aucun cas. Cette approche met en application le principe d’Amsterdam, lequel crée un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière. Toutefois, sur ce thème, certains pays membres voudront probablement intervenir par le biais de dispositions nationales. J’ai laissé pour la fin la question la plus délicate, comme cela est souvent le cas lorsqu’un débat est présenté dans cet hémicycle. Il s’agit de la famille, de sa composition, de la définition du couple et du conjoint. Pour éviter qu’une telle masse de réglementations innovatrices ne devienne l’otage du bras de fer habituel et afin de mener la directive à bien dans sa globalité, j’ai réalisé, en tant que rapporteur, un effort de grande ouverture, effort qui m’a conduit à l’extrême limite de mes principes et de ceux du groupe politique que je représente. La définition du conjoint ne présente du reste aucun doute du point de vue du droit communautaire et la Cour de justice l’a répété plusieurs fois. Dans ce domaine et également en ce qui concerne les couples non mariés, le rapporteur s’approprie certains amendements présentés puis retirés par le groupe , dans lesquels il est fait appel aux législations des différents États membres pour trancher les différences existant encore au niveau communautaire. Cet appel démocratique à la subsidiarité, à la souveraineté nationale respecte, je crois, toutes les sensibilités et devrait éviter les croisades habituelles qui risqueraient de déprécier le contenu du rapport et d’annihiler la portée de la directive. Chaque pays membre régit en somme les problématiques liées à la famille sur la base de la législation et des sensibilités nationales. Il serait vraiment dommage de ne pas réussir à donner au Conseil un texte sérieux et partagé étant donné la formidable occasion qui nous est donnée d’être en codécision sur ce sujet. Il n’est d’ailleurs pas imaginable d’imposer à treize États membres un modèle que seuls deux États partagent ni de donner la priorité à des symboles et à des dogmes plutôt qu’à des réglementations sérieuses que des millions de citoyens attendent en vue de régler leur vie. Pour conclure, la ligne directrice du rapporteur - comme on dit - coïncide en grande partie avec celle de la Commission, laquelle a su fournir un texte cohérent et objectif, exprimant également, comme nous le savons, la position du Conseil. Nous avons l’occasion de fournir aux citoyens de nouvelles règles, modernes et plus soucieuses d’assurer une protection poussée des droits de l’individu. J’espère que le vote dans cet hémicycle nous permettra de l’adopter et je remercie les rapporteurs pour avis et tous les députés qui ont, par leurs amendements, facilité mon travail et définitivement amélioré le contenu de cette directive. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE