Madame la Présidente, la Commission européenne a présenté, en 1985, une proposition de directive relative à la coordination des dispositions administratives concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Le fait qu'une si longue période se soit écoulée depuis lors trouve en grande partie son origine dans la question de Gibraltar. L'objet de cette directive est de faire en sorte que l'assainissement ou la liquidation d'un établissement de crédit et de ses succursales se déroule conformément aux principes d'unité et d'universalité. Cela veut dire que le pays d'origine de l'établissement de crédit dispose d'une compétence exclusive pour régler l'aspect administratif de l'assainissement et de la liquidation de toutes les succursales de l'établissement de crédit situées dans les États membres. Cela vaut pour toutes les situations, hormis les cas pour lesquels l'article 20 de cette directive prévoit une exception. Cette directive ne vise donc pas une harmonisation, mais bien à garantir une égalité de traitement de tous les créanciers et une approche cohérente dans l'Europe toute entière. En tant que rapporteur, je puis tout à fait me retrouver dans l'essence du présent rapport. J'ai essayé, en concertation avec le Conseil et la Commission, d'y introduire un certain nombre d'améliorations à l'aide de deux sortes d'amendements. La première concerne le fait que la formulation de la position commune du Conseil n'est pas cohérente par rapport à la directive existante sur l'insolvabilité ni par rapport à la directive sur la liquidation et l'assainissement des entreprises d'assurance qui fera l'objet d'un vote la semaine prochaine au sein de la commission économique et monétaire. De telles différences entre des directives traitant du même sujet sont inacceptables si elles n'ont aucune raison d'être. En tant que rapporteur, j'ai mis un point d'honneur à rendre aussi claire que possible la législation traitant de cet important sujet. Tous nos amendements ont trait à l'article 20, consacré aux exceptions à la règle. Comme je viens de le dire, certains amendements alignent la directive sur d'autres directives, telles que la directive sur l'insolvabilité et sur la liquidation des compagnies d'assurance. Il s'agit de l'article 20, paragraphe 1h, et de l'article 20, paragraphe 2. Ils sont rétablis, dans le rapport, par les articles allant de 20a à 20d compris, mais, cette fois, il sont formulés de la même manière que dans les deux autres directives. Le deuxième type d'amendement concerne la suppression d'un certain nombre d'exceptions à la règle principale. Ces exceptions étaient formulées de manière équivoque et laissaient place à interprétation. Par ailleurs, s'agissant de l'article sur les marchés réglementés, il pouvait arriver que l'exception soit plus large que la règle principale elle-même. Pourtant, les articles sur les marchés réglementés, sur les conventions de mise en pension, sur les conventions de compensation et sur la novation figuraient en tant que tels dans la position commune. J'ai tout d'abord visé la suppression de ces articles. Seulement, le problème était que certaines parties au Conseil ne pouvaient accepter une suppression totale de ces derniers. J'ai donc tenté d'arriver à un accord avec le Conseil, ce à quoi nous sommes parvenus in extremis mercredi de la semaine passée. Le compromis consiste toujours à supprimer les trois articles, mais ceux-ci vont être remplacés par trois autres articles. Les articles de compromis stipulent dans les grandes lignes que l'on ne porte pas atteinte au droit de l'État membre dans lequel le contrat a été conclu. Par ailleurs, ces articles précisent clairement que l'on ne porte pas non plus atteinte au droit de faillite de l'État d'origine de l'établissement de crédit en question. Cela veut donc dire que lorsque l'on conclut des contrats auprès d'un établissement réglementé, les revenus découlant de ce contrat se retrouvent quand même dans la succession. C'est de cela qu'il s'agit, et c'était l'objectif de ma proposition de suppression initiale. À présent, tout y est clair et limpide, tout le monde est satisfait et je suis heureuse que nous ayons probablement évité, grâce à une collaboration intensive, une longue procédure de conciliation. Nous déposons donc deux types d'amendements. L'un concernant une mise à niveau par rapport aux autres directives, l'autre concernant la suppression d'un certain nombre d'exceptions. J'espère vivement que cette législation, dont j'estime que la qualité a été rehaussée par le Parlement, ne devra jamais entrer en vigueur. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PPE-DE