Monsieur le Président, il s'agit effectivement, sous un intitulé passablement technique, à savoir la création d'agences exécutives chargées de certaines tâches de gestion des programmes communautaires, d'une réforme assez importante et d'un élément qui n'est pas périphérique de la réforme administrative en cours au sein de la Commission. Je dirai tout de suite que la commission du contrôle budgétaire et ce Parlement ne peuvent envisager qu'avec beaucoup de sympathie et un a priori favorable le principe de l'agence qui nous est proposée, puisque, à travers la création de cette agence, la Commission répond à une préoccupation fondamentale du Parlement telle qu'elle s'était exprimée dans le cadre de la procédure budgétaire 2000. Cette préoccupation était d'obtenir le démantèlement des bureaux d'assistance technique, mal contrôlés et échappant à l'autorité de la Commission, et leur remplacement par des établissements qui présenteraient à la fois la sécurité qui s'attache au caractère public des institutions et la souplesse de gestion et de fonctionnement nécessaire à l'accomplissement d'un certain nombre de tâches, notamment à l'exécution de certains programmes. En somme, nous avions dit : supprimons les BAT, mais ne les remplaçons pas par les services centraux de la Commission, inventons quelque chose de nouveau. Ces agences, c'est précisément quelque chose de nouveau. Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des États membres. La proposition de règlement qui vous est soumise ne porte que sur le statut des agences. Donc, Madame la Commissaire, vous avez, sur le principe, le soutien du rapporteur et le soutien de la commission du contrôle budgétaire. Cela ne veut pas dire, vous vous en doutez bien puisque vous me connaissez, que nous sommes d'accord sur tout. Nous avons un certain nombre de points d'accord et un certain nombre de points de désaccord. Concernant les premiers, je l'ai dit, nous sommes d'accord sur le principe de l'agence. Nous sommes également d'accord sur les modalités de gestion de cet organisme, associant, pour partie, des personnels détachés de la Commission, puisque nous voulons que cette agence soit clairement subordonnée, politiquement et administrativement, à la Commission, et, pour partie, des effectifs plus flexibles, recrutés sur la base de contrats temporaires adaptés à la souplesse de gestion de programmes à durée limitée. Nous estimons d'autre part - et je crois que c'est un point d'accord entre nous - que ces nouveaux organismes doivent être soumis aux mêmes contrôles ainsi qu'aux mêmes obligations de communication, d'audit et de compétence de l'OLAF que les services centraux de la Commission. Sur ce point, je crois que nous partageons la même vision des choses. En revanche, un certain nombre de points sur lesquels nous avons encore quelques doutes restent à clarifier. Le premier d'entre eux est la définition des tâches susceptibles d'être externalisées et confiées aux agences exécutives. Disons que sur cette question déjà ancienne - la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire sont en phase sur ce point même si certains, parmi nous, n'ont pas tout à fait la même opinion - nous souhaitons que ces tâches externalisées le soient réellement parce qu'elles sont temporaires et parce qu'elles nécessitent le recours à des personnels temporaires ou spécialisés, mais qu'elles ne soient pas systématiquement externalisées simplement parce qu'elles coûteraient moins cher en raison de l'utilisation de personnels moins rémunérés et moins qualifiés. Tel n'est pas notre objectif. En deuxième lieu, nous considérons que la responsabilité juridique de la Commission doit être entière et directe. Il y a là un point de droit qui peut nous séparer, mais je ne pense pas que, sur le fond des choses, nous soyons vraiment en opposition les uns avec les autres. De même - il s'agit d'un point technique non négligeable auquel Mme Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire, est particulièrement attachée - nous souhaitons que la décharge soit accordée à ces organismes en même temps que la décharge accordée à la Commission. Nous ne voulons pas les séparer ; nous ne voulons pas avoir à connaître d'innombrables décharges distinctes ; nous voulons, par un vote unique, nous prononcer sur la décharge, à la fois pour les crédits opérationnels et pour les crédits de fonctionnement. J'approche de ma conclusion : il reste deux points qui nous séparent encore et qui posent problème à l'intérieur de la commission. Premièrement, le rapporteur avait souhaité - sans être suivi jusqu'à présent par la commission du contrôle budgétaire - que 25 % du personnel de l'agence soient effectivement issus des services de la Commission. La commission du contrôle budgétaire n'a pas accédé à ce souhait. Nous avons introduit, au nom de notre groupe, un amendement visant à rétablir cette demande mais avec une modification et après négociation avec les services de la Commission, précisant que ces 25 % ne devraient être atteints qu'au bout d'un certain temps, en l'occurrence un délai de dix-huit mois qui permettrait à l'agence d'atteindre sa vitesse de croisière. Je voudrais convaincre mes collègues du groupe de soutenir cette proposition. Je ne désespère pas d'y arriver, mais je n'y suis pas encore parvenu. Enfin - c'est la dernière question et elle est importante - il y a la nature des statuts et des contrats caractéristiques des personnels. Nous sommes opposés sur ce point, et je suis préoccupé parce que j'ai vu, postérieurement au vote de la Cocobu, des propositions de règlement qui m'ont inquiété. Nous sommes inquiets de voir que des personnels seraient soumis à des statuts non renouvelables. Si tel est le cas, nous aurons des personnels de moindre qualité, de moindre loyauté et qui ne seront pas en mesure d'assurer la continuité du service en toutes occasions, provoquant ainsi des ruptures préjudiciables à l'intérêt des bénéficiaires des services et des destinataires des programmes. Sur ce point, Madame la Commissaire, je vous demande un engagement ferme. Nous voulons qu'il y ait continuité du service et que les personnels utilisés par ces agences puissent être renouvelés selon les besoins et ne soient pas frappés par une guillotine aveugle et automatique en cours de programme. Voilà, Madame la Commissaire, le sentiment de notre commission. J'arrête ici. J'en viens à ma conclusion, qui est que nous apportons notre soutien au principe de votre proposition, tout en attendant de vous des précisions sur les points que j'ai évoqués. Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre patience, et je remercie mes collègues de leur soutien chaleureux.

Political group: PPE-DE