GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, mon propos se limitera au rapport de M. Francis Decourrière. Le programme d’initiative communautaire Interreg est un outil extrêmement important en termes de développement et d’aménagement du territoire européen, tout particulièrement dans l’optique d’une prise en compte effective du rapport entre le centre de l’Union européenne et sa périphérie. Interreg doit donc être un instrument qui favorise la cohésion territoriale de l’Union si nous voulons éviter d’observer un territoire européen à deux, voire à trois vitesses. Il me semble évident que les autorités régionales et locales, les organisations représentatives de celles-ci, le Comité des régions et, bien entendu, le Parlement européen auraient dû être associés le plus clairement et le plus tôt possible à l’élaboration de ce programme. Or, force est de constater que cela n’a pas été le cas lors de la préparation par la Commission de sa communication, publiée le 13 octobre dernier. Même si j’approuve les orientations générales d’Interreg III, il me semble extrêmement important de veiller à une meilleure articulation entre ce programme - financé par le FEDER - et les autres Fonds de coopération extérieure, dont notamment le Fonds européen de développement, destiné aux pays ACP. À cet égard, je voudrais remercier la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme d’avoir adopté un de mes amendements qui ajoute le FED à la liste de ces Fonds. Les régions ultrapériphériques, les quatre DOM français notamment, doivent pouvoir coordonner Interreg III et le FED afin de financer, elles aussi, des projets de coopération avec leurs voisins ACP dans leurs zones géographiques respectives. Par ailleurs, je demande à la Commission de bien vouloir reconsidérer les faibles possibilités qui ont été offertes aux régions ultrapériphériques et insulaires d’après les orientations qui ont été présentées dans la communication. Ces régions doivent pouvoir bénéficier pleinement d’Interreg III, comme l’ensemble des autres régions de l’Union, d’autant que le programme REGIS, qui leur était affecté, est maintenant abandonné. Enfin, pour conclure, je voudrais regretter la faiblesse de la dotation financière qui a été réservée au volet C, destiné à la coopération interrégionale, dont la valeur ajoutée communautaire est pourtant indéniable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je crois qu'il convient tout d'abord de féliciter Mme Gillig pour ce rapport. La législation européenne est souvent mal perçue par la population et nous demandons donc que l'on prenne davantage en considération les intérêts de la population, surtout pour améliorer la gouvernance sociale et les conditions de travail dans les États membres, mais aussi dans les pays tiers. Il nous paraît généralement dangereux de dire qu'il importe avant tout d'éviter que la reconnaissance d'un lien entre le commerce et les questions sociales ne soit abusivement utilisée à des fins protectionnistes ou ne serve de prétexte à un recours accru aux sanctions commerciales. Pour certains, en effet, les questions sociales sont toujours abusives. Où est l'abus ? Quand y a-t-il abus ? On peut réaffirmer que le travail est au service de l'homme afin d'améliorer ses conditions de vie et non l'inverse. Les ajustements - hélas - s'accompagnent souvent d'une détérioration des conditions de vie des travailleurs. Dans le programme d'action, les gouvernements se sont engagés à protéger et à promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en interdisant le travail forcé, le travail des enfants, en respectant la liberté d'association, la liberté de constituer des syndicats et de mener des négociations collectives. C'est un point important. L'esclavage, c'est un crime ; l'exploitation sexuelle, c'est un crime. Ce n'est pas du travail. Et j'aurais souhaité qu'on puisse le formuler encore plus clairement. Promouvoir les normes fondamentales du travail, c'est permettre aux pays tiers de ne pas être exploités par les pays riches. C'est ainsi, à mon sens, qu'il faut l'entendre. Lors du Conseil de Nice, l'Union européenne a approuvé un agenda social qui fait de la qualité de l'emploi, des relations professionnelles et des conditions de travail l'élément moteur d'une économie prospère et d'insertion, créant davantage d'emplois, et d'emplois de meilleure qualité. Nous réaffirmons ici, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, que l'application universelle des droits fondamentaux est de toute évidence une condition nécessaire pour accéder au progrès.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je me félicite de ce rapport et je voudrais rendre hommage au rapporteur, M. Santini, qui y a travaillé d’arrache-pied. Le processus a été long et M. Santini a permis la réalisation de progrès immenses. C’est grâce à lui et à tous ceux qui ont participé à ce dossier que nous en sommes là aujourd’hui. Il a expliqué qu’il s’agissait de simplifier les formalités. Et en elle-même, cette explication est déjà une simplification, car c’est beaucoup plus compliqué que cela. Comme vient de le dire le commissaire lui-même, il s’agit de relier les mesures existantes en un réseau très complexe. Il est primordial que ce travail soit rendu public. Au fil des ans, l’UE a excellé dans l’art de créer des marchés permettant la libre circulation des biens et des capitaux. Nous évoluons à présent vers un marché instaurant la libre circulation des citoyens en compagnie de leur famille et de leur partenaire. Les remarques adressées par M. Oostlander sont quelque peu inquiétantes parce que si nous nous laissons aller à dire qu’il faut définir un concept clair de ce qu’est une famille, nous risquons de miner l’ensemble du processus. M. Oostlander a parlé de l’enregistrement officiel des partenaires auprès de l’État. Je pense que M. Santini me rejoindrait sur le fait qu’il s’agit d’une question difficile et controversée qui, si elle est rouverte, risque d’annuler une grande partie du précieux travail accompli. Cette position commune n’est peut-être pas idéale. Il y a des domaines dans lesquels nous aurions aimé, de ce côté de l’Assemblée, voir plus de progrès, notamment en ce qui concerne la période de 3 à 6 mois, la prévention des expulsions ou la définition des motifs humanitaires, etc. Certains aspects ne sont pas parfaits. Toutefois, s’il s’agit d’une avancée par rapport à la situation actuelle, il faut la soutenir. Et il s’agit bien d’une avancée; c’est pourquoi nous voterons pour et j’invite cette Assemblée à en faire de même.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ces dernières semaines, la Slovaquie a fixé l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés au taux fixe de 19%. En conséquence, de nombreuses sociétés en Autriche prévoient à présent d’ouvrir des usines en Slovaquie, ce qui signifie également qu’elles emploieront, bien évidemment, la main-d’œuvre slovaque. La Commission a-t-elle en sa possession une étude indiquant le nombre de travailleurs de l’actuelle Union européenne qui vont probablement émigrer vers ces régions fiscalement attrayantes lors des délocalisations d’entreprises? L’équilibre sera-t-il maintenu ou y aura-t-il même une émigration claire de travailleurs des États membres dans les deux premières années, notamment dans la mesure où la possibilité de se rendre des nouveaux États membres dans l’UE actuelle ne sera permise que par la suite? Je vous remercie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les circonstances difficiles, connues de tous, qui ont accompagné la gestion du budget pour l’exercice 1999 ont particulièrement affecté les fonds consacrés aux relations extérieures, y compris le Fonds européen de développement, et plus encore l’aide aux pays tiers. Pour le groupe , la bonne gestion du Fonds européen de développement est nécessaire non seulement pour des raisons de correction et de transparence comptables, mais également parce que ce fonds et toutes les ressources communautaires d’aide sont essentiels à la réduction de la pauvreté, qui constitue l’une de nos priorités. Par conséquent, c’est avec une attention toute particulière que nous suivons les agissements de la Commission à cet égard. Une preuve de cet intérêt est le chemin difficile parcouru par ce rapport dans les commissions compétentes avant d’être approuvé. L’année dernière, nous avons soumis l’approbation de la gestion correspondant à 1998 à l’acceptation d’orienter les dépenses communautaires dans le sens de la réduction de la pauvreté et nous avons amélioré la structure du budget dans ce sens afin de diminuer les risques de dispersion des fonds d’aide. Cette année, nous avons différé l’approbation de la gestion, car nous attendions une série de rapports de la part de la Cour des comptes. Nous sommes à présent prêts à approuver cette gestion, après adoption par la Commission d’une série de mesures destinées à améliorer l’efficacité de l’aide, parmi lesquelles il convient de souligner la création de Europe Aid, mais nous émettons tout de même des réserves à l’égard de certaines données : en 1999, comme l’a dit Mme Rühle, le niveau des paiements à charge du FED a été décevant par rapport au niveau des crédits d’engagement et des paiements atteints lors des années antérieures. Des initiatives telles que la réduction de la dette des pays moins avancés ne sont pas menées à bien dans les délais que la Commission s’est engagée à respecter. Les contrats financés par le FED bénéficient principalement aux entreprises des États membres, au détriment des entreprises et organisations locales. La Commission n’oriente pas suffisamment son aide dans le sens de la réduction de la pauvreté. Nous souhaitons une simplification des procédures, l’intégration du cycle de la coopération, la transparence au niveau de la gestion et une évaluation de secteurs aussi importants que ceux de la santé et de l’éducation. Nous assurerons un suivi en ce qui concerne le respect des recommandations de la résolution que nous débattons aujourd’hui. La Commission sait qu’elle peut compter sur le soutien du groupe dans les efforts qu’elle déploie pour améliorer la gestion du FED et le groupe espère que ces améliorations seront manifestes lors des prochains exercices, pour que nous puissions approuver la gestion plus facilement que cela n’a été le cas jusqu’à présent. Merci beaucoup.

Political group: PSE
Le service militaire obligatoire, la consommation de drogues douces, l'obligation d'avoir sur soi un document d'identité, l'avortement, l'euthanasie, la reconnaissance du mariage homosexuel..., ce sont là autant de matières qui sont réglementées de manières très différentes par les États membres. Ce qui est répréhensible dans l'un ne l'est pas dans l'autre. À cet égard, cette proposition n'entraîne aucune modification, et ce à juste titre ; même au sein d'une fédération comme les États-Unis, les peines applicables aux infractions et aux délits varient considérablement car les décisions dans ce domaine sont prises à un niveau subalterne. Toutefois, il en résulte qu'il est difficile d'exécuter dans un État membre des jugements prononcés dans un autre État membre. Doit-on enfermer les gens pour un agissement qui n'est pas répréhensible dans l'État membre en question, puis faire réprimer violemment par la police l'indignation que cela soulève immanquablement ? La proposition ne pose pas de problème si le fait qui a fait l'objet de la condamnation est répréhensible dans les deux États membres et s'il y est puni par une peine identique. Je regrette que le rapport rejette justement ce principe de 'double incrimination', même si je comprends que cela réduit les possibilités qu'ont les criminels de saboter et de retarder les procédures en engageant d'onéreux avocats. Je suis toutefois prêt à accorder le bénéfice du doute à cette proposition pour le simple fait que le considérant EE prévoit des clauses de sauvegarde en raison des différences entre les législations nationales.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, d’ici quatre semaines, l’Union européenne connaîtra son plus grand élargissement jusqu’à présent, un événement qui devrait amener des changements à long terme en Europe, mais qui devrait également être un succès populaire pour l’Union européenne. Il est évident que l’UE élargie aura besoin de temps pour se consolider. Les citoyens ont du mal à comprendre qu’un événement d’une telle ampleur ne se déroule pas d’un seul coup et que nous ayons besoin, dans le même temps, de mettre en route un processus afin d’accélérer l’élargissement. C’est en ayant ces points à l’esprit que le débat sur l’adhésion de la Turquie doit être mené. Je ne crois pas que quelqu’un dans ce Parlement ignore l’importance géopolitique de la Turquie ou ne se réjouisse pas de ses progrès en faveur de la démocratie et des droits de l’homme. De même, nul ne peut nier l’existence d’un fossé entre ce que prévoit la législation et ce qui est réellement mis en œuvre par rapport à tous ces problèmes. On a déjà mentionné le fait que la Turquie était l’un des pays qui produisent le plus de demandeurs d’asile et que l’Autriche, par exemple, accordait plus souvent l’asile à des ressortissants turcs qu’à n’importe qui d’autre. Je pense néanmoins, tout comme la délégation à laquelle j’appartiens, qu’en se concentrant sur des critères purement politiques, le rapport sur la Turquie adopte une position trop étroite. C’est pourquoi ma délégation et moi-même approuvons toutes les propositions visant à élargir ce débat. Je ne vois pas pourquoi la Commission ne réaliserait pas une étude sur les conséquences de l’adhésion de la Turquie pour l’Union européenne, que ce soit dans le cadre du rapport prévu pour le mois d’octobre ou dans une étude séparée. Il convient de prendre en considération les répercussions sur la politique structurelle, la politique agricole commune et les institutions de l’Union européenne. Lorsque le rapport sera présenté, en octobre, les options pour la Turquie devraient également être définies, et celles-ci ne devraient pas seulement se concentrer sur l’adhésion; nous devons leur offrir des alternatives en temps utile. Nous le devons à nous-mêmes, ainsi qu’à eux. Je voudrais terminer en remerciant chaleureusement M. Oostlander, qui, en tant que rapporteur, a fait preuve d’une magnanimité suffisante pour ne pas entraver le débat et est resté suffisamment sensible pour tenir ses promesses envers lui-même. Ce rapport sur la Turquie nous offre cependant aujourd’hui la possibilité d’envoyer un signal politique important et d’élargir le débat. On ne peut accepter de se limiter à des critères politiques au sens le plus strict du terme. Il doit également être possible d’examiner et d’évaluer les conséquences probables sur l’Union européenne. Si nous ne le faisons pas, les électeurs ne nous le pardonneront jamais.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, étant donné l'heure tardive, je serai brève. Je suis satisfaite de ce rapport. Je remercie Mme la commissaire pour ces propos. Je suis heureuse de voir que mes propositions d'amendement ont toutes été acceptées en commission de l'environnement. Je remercie également mon ami, M. Nisticò, même si une question nous sépare. Je trouve qu'arracher des primates à la vie sauvage n'est pas défendable sur le plan éthique. Si nous pensons qu’ils sont indispensables, nous devons les élever. Je viens d'un pays où l'on n'oserait pas placer de tels animaux dans un zoo - pas même dans le plus beau et le plus vieux zoo du monde, à savoir dans le Zoo de Schönbrunn. La dernière fois qu'une entreprise pharmaceutique a essayé d'introduire deux chimpanzés d'Afrique en Autriche, ces singes ont été sauvés. Ils vivent aujourd'hui avec l'affection du public dans un refuge pour animaux de Vienne et sont connus sous le nom de Liesl et Hiasl. D'après les très belles paroles d'un célèbre juriste anglais, la question qui se pose n'est pas de savoir si les animaux peuvent penser, s'ils peuvent parler. Non, la question est de savoir s'ils peuvent souffrir. Oui, ils le peuvent !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention sur une question de principe importante. Je considère personnellement qu’il n’est rien moins que scandaleux d’entendre des membres de ce Parlement s’en prendre à la manifestation en elle-même plutôt que de rechercher la solution au problème qui se pose, à savoir des conditions honnêtes, un salaire honnête et un horaire de travail honnête. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, à notre avis, la feuille de route représente, en tout état de cause, un espoir de paix qui doit être poursuivi au-delà de tout sentiment d’approbation et de rejet. Elle en appelle en tout premier lieu à la fin du conflit, du terrorisme, des attentats-suicides, elle demande à Israël de se retirer des territoires occupés, afin que deux peuples puissent cohabiter en paix au sein de frontières sécurisées, avec la garantie d’institutions démocratiques. À cette fin, nous pensons que le rôle de la communauté internationale est essentiel pour la mise en œuvre de la feuille de route, mais nous pensons également que l’Union européenne doit se forger un rôle plus robuste, plus incisif par rapport aux enjeux politiques du Moyen-Orient, non pas dans le but de se dresser contre les États-Unis, mais précisément pour qu’elle arrête de s’enterrer continuellement la tête dans le sable et afin de mettre en place une politique étrangère. En fait, c’est le défi auquel fait face la Convention, bien que nous ne sachions pas encore clairement comment le relever au mieux: le défi de la construction d’une Europe politique capable d’aborder au niveau mondial les questions essentielles d’aujourd’hui - la démocratie, la paix, la liberté et le développement pour tous les peuples, sans discrimination de race, de couleur ou de principes.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le règlement dont il est question aujourd'hui date déjà du 29 avril de l'an dernier. À l'époque, ledit règlement avait emporté l'adhésion unanime du Parlement. L'objectif de ce règlement consistait à établir des prescriptions dans l'Union européenne afin d'assurer que les avions civils supersoniques certifiés soient eux aussi soumis aux nouvelles exigences environnementales. Je ne cache pas non plus avoir accepté difficilement le report du règlement l'an dernier, un report des mesures proposées par l'UE qui avait d'ailleurs été réclamé par le gouvernement des États-Unis, sous la menace d'une plainte officielle. Mis sur pied à la requête des autorités américaines, le processus de négociation relatif à ce règlement s'est avéré long et malaisé. À cet égard, je tiens d'ailleurs à féliciter Mme de Palacio, la commissaire responsable. Celle-ci s'est acquittée de sa tâche avec brio et s'est engagée énergiquement dans cette affaire. J'entends par là qu'il n'y a eu aucun blocage de notre part, mais bien une disposition commune à instaurer un règlement dans le cadre duquel, je le souligne une fois de plus, les États-Unis bénéficient de deux années supplémentaires pour s'aligner. Nombre de députés partageront mon avis lorsque je dis ne pas pouvoir faire accepter à mes électeurs ni à mon arrière-ban le fait que nous dépensons des dizaines de millions de florins dans nos États membres pour démolir et isoler les habitations aux abords des terrains d'aviation civile, alors que nous ne disposons toujours pas d'un moyen de lutte efficace à la source. J'estime inacceptable que les citoyens européens soient encore exposés à des niveaux de bruit nuisibles, tant sur le plan financier qu'en termes de santé. C'est la raison pour laquelle le groupe PPE soutient comme un seul homme notre résolution et, par conséquent, la politique de Mme de Palacio. J'invite une fois de plus les autorités des États-Unis à prendre au sérieux notre législation européenne. J'ai effectivement éprouvé quelques craintes lorsque j'ai entendu le président du Conseil déclarer que l'on avait créé hier de nouvelles conditions. Je me pose alors la question suivante : qu'entend-il par là ? De deux choses l'une. Nous appliquons le règlement à partir de maintenant. Il vous est impossible de trouver autre chose pour l'instant. Cela ne va absolument pas, parce que la chose a été acceptée. L'an dernier, les choses se sont déjà mal déroulées en ce qui concerne la législation. Si le Parlement européen s'était adressé à la Cour de justice européenne à l'époque, il aurait obtenu gain de cause. J'ai l'impression que chacun tente de tirer la couverture à soi, ce qui est en tout cas inacceptable dans ce dossier. Nous devons soutenir notre commissaire et respecter la législation que nous avons adoptée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le problème essentiel de la proposition de la Commission est qu'elle soumet les transports publics locaux de passagers au seul objectif de 'libre concurrence'. Certains membres de cette Assemblée s'en réjouissent peut-être ; j'estime pour ma part que c'est un concept tout à fait erroné. Les transports publics locaux de passagers doivent avant tout être subordonnés à des objectifs de politique des transports. Il s'agit également d'une question européenne : celle de savoir comment améliorer, via ces transports publics, la mobilité de l'ensemble des citoyens, y compris de ceux qui n'ont pas d'alternative, qui ne disposent pas d'une voiture - les écoliers, les familles nombreuses, les retraités, les handicapés, les personnes disposant de revenus modestes. C'est pourquoi la garantie d'une mobilité fondamentale durable en accord avec la planification urbaine et régionale constitue l'objectif premier des transports publics locaux de passagers. Cela peut être atteint de façons très diverses, en raison des situations locales spécifiques. C'est pourquoi je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi la Commission a opté pour le règlement plutôt que pour la directive, étant donné qu'il s'agit d'un cas typique du principe de subsidiarité. De plus, je suis étonnée que la Commission choisisse la forme du règlement dans ce domaine alors même qu'elle publie le Livre blanc sur la gouvernance européenne. Elle déclare, dans ce Livre blanc, avoir l'intention de renforcer l'autonomie locale et lui porte atteinte dans le cas présent. D'où ma question : comment, avec un tel règlement, concrétiser le principe de renforcement de l'autonomie locale énoncé dans le cadre de la gouvernance européenne ? Pour conclure, je reviendrai sur la question de l'appel d'offres. Il est évident qu'il doit y avoir appel d'offres. Mais ces appels d'offres doivent mettre à l'avant-plan les objectifs de politique des transports, de politique environnementale et de politique sociale et devraient entraîner une mobilité optimale pour nos électrices et nos électeurs.

Political group: Verts-ALE