GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, trop de temps s'est écoulé depuis l'approbation à Rome, le 17 juillet 1988, de la création d'une Cour pénale internationale chargée de juger les individus accusés d'avoir commis les crimes les plus graves qui, comme on l'a déjà dit ici, touchent le monde entier et, parmi eux, le terrorisme. Au jour d'aujourd'hui, 52 ratifications ont été enregistrées, mais, comme vous le savez, il en faut 60 pour que le statut entre en vigueur. Partant, je souhaite profiter de votre présence parmi nous, Monsieur de Miguel, pour vous poser quelques questions concrètes dès lors que, selon toute probabilité, la Cour pénale internationale sera instaurée au cours de ce premier semestre durant la présidence espagnole, que la première assemblée des États parties se tiendra à New York en septembre de cette année, que l'attitude des États-Unis n'a, pour l'heure, pas été positive et que l'on craint, à raison, que l'administration nord-américaine ne soutienne une campagne hostile à cette cour et n'aille jusqu'à annuler la signature de Clinton, laquelle a été déposée à l'ONU le 31 décembre 2000. Que pense faire la présidence de l'Union face à l'administration Bush pour éviter ce risque de machine arrière ? La présidence ne pense-t-elle pas qu'il serait nécessaire d'élaborer un plan de mesures et de dispositions spécifiques visant à attirer les États-Unis à la Cour pénale internationale ? Que pense faire la présidence de l'Union pour garantir que les 18 juges - dont il a été question précédemment -, qui doivent composer la cour et qui sont désignés au niveau national, remplissent les conditions de compétence, de distribution régionale équilibrée, d'expérience et d'égalité des sexes ? Kofi Annan a qualifié l'approbation du statut de Rome de pas gigantesque. Mais, il y a longtemps déjà, Benjamin Ferencz, procureur général au procès de Nuremberg, a dit qu'il ne pouvait y avoir de paix sans justice, de justice sans loi, de loi significative sans tribunal pour décider ce qui est juste et légitime dans toutes les circonstances. Aujourd'hui, après le 11 septembre 2001, après les conflits qui font rage au Moyen-Orient, les citoyens voient la création de cette cour comme un geste urgent et nécessaire. Ne laissons pas, Mesdames, Messieurs, ne laissons pas, Monsieur le Président en exercice du Conseil, le temps passer, l'oubli l'emporter, jusqu'à ce qu'un nouveau crime ou une nouvelle guerre nous rappelle la menace.

Political group: PSE
Monsieur le Président, souvent, dans cette Assemblée, nous adoptons de nombreuses résolutions et nous faisons beaucoup de beaux discours. Voici venue l'occasion unique d'exercer une influence sur les droits des personnes dont les droits humains sont diminués en Égypte. Nous devons influencer et améliorer la manière dont l'Égypte opère dans ce domaine. Nous devons reporter le dossier pour donner à l'Égypte, pays ami de l'UE, le temps de la réflexion. Les résolutions et les mots, quoique bien intentionnés, ne semblent pas déboucher sur grand-chose. Voici une occasion d'agir. Le 11 septembre aurait dû nous enseigner que nous devons appliquer les mêmes principes à nos amis et à nos ennemis. L'Égypte est un pays ami. Nous devons laisser à l'Égypte le temps de réfléchir, car si l'on diminue les droits des personnes vivant dans ces pays, l'on diminue in fine nos propres droits humains. J'exhorte l'Assemblée à soutenir la motion.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le rapport dont il est actuellement question constitue un pas important sur la voie de la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne. Tout comme MM. Karas et Bullmann, je suis quelque peu déçue de voir qu'une fois de plus, la Commission parvient à faire fi des décisions prises lors du sommet de Göteborg, qui précisent que l'environnement doit également constituer un aspect du processus de Lisbonne. Même si j'estime que c'est une bonne chose que le rapporteur invite la Commission et le Conseil à intégrer le développement durable dans la rationalisation de la coordination politique, cela peut se faire de manière beaucoup plus claire que ne le fait la Commission. Le fait est que, en plus de l'absence d'un renforcement des objectifs de Lisbonne par un objectif environnemental, de nombreuses questions sont toujours en attente d'une réponse. Nous avons discuté quasiment toute la nuit de la politique de la pêche, mais cela concerne aussi une réactualisation de la politique agricole, un secteur dans lequel nous devons adapter les subventions qui, nous le savons, sont néfastes. Nous devons en outre veiller à ce que les subventions défavorables à l'environnement disparaissent. Tout cela entre dans la notion de 'développement durable', mais il ne semble pas que la Commission l'ait compris ou y ait bien réfléchi. L'objectif du sommet du printemps de l'année prochaine doit être de créer un équilibre au niveau des mesures liées aux trois parties de l'agenda de Lisbonne, notamment en développant la dimension environnementale tout en continuant à renforcer et à concrétiser le terme de développement durable dans les trois dimensions de l'agenda. La Commission doit faire cela de façon beaucoup plus centrée. On doit avant tout s'assurer que les indicateurs environnementaux sont pris au sérieux, ce qui en fait ne sera pas abordé tant que le Conseil n'aura pas pris de décision à ce sujet. Tout le travail lié au développement durable dans cet agenda va dans la mauvaise direction et avance beaucoup trop lentement au niveau de la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à exprimer mes félicitations à M. Corbett. Ce n’est pas un sujet des plus simples. Peut-être la meilleure manière de l’expliquer est-elle - puisqu’à cette heure-ci, nous avons toujours quelques visiteurs - de dire que nous sommes en train de parler de la construction d’un pont. Le rapport Corbett est une tentative de jeter un pont, afin de nous débarrasser de ce méli-mélo européen de non-compétences ou des compétences obscures qui sont le fait de clans et qui signifient que soudain, comme l’a exposé M. Radwan, on adopte en fait à un échelon inférieur des règles qui concernent directement, dans leur vie quotidienne, des millions de personnes, et ce sans qu’il y ait de légitimité démocratique directe. Cela est en grande partie dû à l’histoire de l’Union européenne et à son incapacité à parvenir à une séparation claire des pouvoirs. Cet état de choses signifie que de nombreux domaines se diluent dans une zone d’ombres et sont délégués. Dans certains cas, ce sont encore des fonctionnaires qui font les lois. Cette pratique est même en augmentation dans certains domaines. Le fait que le Parlement européen se défende est, je le pense, un événement historique, et aussi une légitimation de son existence. Mais ce qui importe certainement à présent, c’est que la Convention, qui nous occupe beaucoup en ce moment, détermine de manière encore plus claire ce qui se passe dans tel ou tel domaine. Il est évidemment également vital que cela inclue le droit du Parlement européen à rappeler ces compétences d’exécution après les avoir déléguées. De cela dépendra la réussite de ce projet, mais aussi de notre capacité, après que M. Corbett ait construit ce pont, à trouver les mots et les formulations qui soient aussi véritablement compréhensibles par les citoyens et les électeurs, qui apportent clarté et transparence à cette question de telle manière que plus personne ne puisse se dissimuler où que ce soit en faisant appel à des astuces. En ce sens, je maintiens mon ceterum censeo selon lequel il ne peut y avoir de démocratie sans transparence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, cette année, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous pouvons, d'une manière générale, nous féliciter des progrès accomplis dans l'établissement du budget pour l'année prochaine. Par rapport au passé, nous accomplissons chaque année un travail de meilleure qualité et cela est certainement dû en partie au travail fourni par les rapporteurs. Les choses se déroulent de manière beaucoup plus calme que par le passé, malgré le fait que des pressions considérables s'exercent pour que nous accordions des crédits, en raison de demandes extérieures adressées à notre budget. Cependant, je suis heureux de constater que la commission des budgets a soutenu le point de vue de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs en rétablissant certaines des lignes budgétaires dont nous nous soucions particulièrement, du moins au niveau de l'APB. En outre, il convient de mentionner que nous approuvons le travail accompli en ce qui concerne les amendements soumis par la commission des budgets en matière de subventions accordées au tabac. Ceux-ci exhortent le Conseil à examiner attentivement cette question. Nous exhortons la Commission à examiner attentivement cette question. Nous savons qu'il faut faire quelque chose. Je suis heureux que la commission des budgets le reconnaisse. Ses propositions relatives à une réduction progressive de ces subventions sur un laps de temps sont sensées, et il est temps que le Conseil et la Commission entament des discussions à ce sujet. La question relative à la ligne budgétaire associée à l'approbation des médicaments orphelins par les agences médicales constitue un succès particulier. Je suis très heureux que la commission des budgets ait adopté notre point de vue et j'espère que la Commission fera de même. Cette ligne budgétaire a été couronnée de succès depuis sa création l'année dernière, en même temps que la procédure BRS. Nous nous inquiétions des intentions du Conseil eu égard aux diminutions massives qu'il exigeait dans cette ligne, diminutions tout à fait injustifiées. Nous nous réjouissons de ce que cette ligne budgétaire ait été rétablie à un niveau approprié et nous espérons que la Commission défendra également ce point de vue face au Conseil. Cette ligne budgétaire accomplit réellement un travail de bonne qualité en faveur des citoyens de l'Europe ; elle apporte des bénéfices réels et véritables et doit être protégée. Pour conclure, je dirais que nous nous inquiétons quelque peu de la manière dont les agences ont été traitées. Je puis tout à fait comprendre pourquoi il faut transférer des crédits dans la réserve et je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles on s'inquiète de plus en plus de la manière dont les agences fonctionnent, mais nous devons leur accorder les ressources nécessaires pour qu'elles fassent leur travail et cela s'applique particulièrement à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les politiques de l’emploi des États membres doivent se concentrer sur des priorités claires tenant compte du contexte économique actuel, des exigences d’une Union européenne élargie et d’une meilleure concrétisation de la stratégie de Lisbonne. L’éducation tout au long de la vie, le travail des personnes âgées et la lutte contre le travail non déclaré sont des priorités qui doivent être mises en exergue, ainsi que le rapporteur le souligne à juste titre. Bien qu’il insiste sur l’importance de priorités consensuelles, ce rapport se livre à une approche moins appropriée sur certains aspects. Premièrement, le pacte de stabilité. C’est aux États membres qu’il revient d’appliquer la stratégie pour l’emploi, ils doivent garantir l’affectation de ressources financières appropriées en respectant la nécessité d’avoir des finances publiques saines conformément aux grandes orientations des politiques économiques et au pacte de stabilité. Le pacte de stabilité est un instrument essentiel pour garantir la bonne gestion des finances publiques des États membres et assurer la croissance durable et le bon fonctionnement de l’union économique et monétaire. La référence au pacte et le respect de ses dispositions sont donc indispensables en ce qui concerne la stratégie européenne pour l’emploi. Deuxièmement, l’immigration, comme réponse à la stratégie globale de création d’emplois, doit être rigoureusement encadrée. Le recrutement de travailleurs immigrés doit s’effectuer en suivant des critères. Il faut vérifier que les conditions en matière d’entrée, de séjour et d’emploi prévues par la législation en la matière sont remplies afin d’éviter une immigration désordonnée. L’immigration clandestine vers les États membres se heurte à des réglementations nationales extrêmement inégales, elle a eu tendance à augmenter ces dernières années, renforcée par la traite des êtres humains et par les activités des passeurs. L’établissement du profil de qualifications ainsi que du nombre de travailleurs qu’il entend recruter sur la base des besoins de son marché du travail, de l’évolution démographique et de sa capacité d’intégration doit être laissé à la discrétion de chaque État membre. Par ailleurs, il convient de renforcer la lutte contre le travail non déclaré en réduisant les coûts du travail et en rendant la création d’emplois moins onéreuse. Troisièmement, la définition d’objectifs, comme par exemple la réduction du chômage ou la participation des femmes au marché du travail, doit être exigeante mais réalisable, elle doit tenir compte du point de départ différent des divers États membres. Ces objectifs doivent être considérés en termes de progrès à réaliser et non en termes de niveau à atteindre. Dans le cas contraire, nous courons le risque qu’ils deviennent inacceptables et soient mal traduits dans les plans nationaux pour l’emploi. Enfin, je voudrais féliciter le commissaire Vitorino, qui a fort bien exprimé le besoin d’équilibre entre sécurité et flexibilité, comme facteurs essentiels de la compétitivité et de la productivité en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vous vous êtes exprimé de manière très claire. Je vous prierais simplement de donner, si possible, un peu plus de détails sur la suite qui sera réservée aux décisions de Séville. Si j’ai bien compris, la présidence espagnole a été louée à Séville pour ce qui s’est passé. Il a été décidé de poursuivre les efforts afin de trouver une solution, mais je pense qu’on a aussi discuté de certains ajouts à ce fameux texte, qui, certes, n’est pas contraignant, mais revêt néanmoins une importance politique. Avons-nous des informations supplémentaires sur l’après Séville ? Savons-nous dans quel sens ce texte est amélioré et quels sont les scénarios ?

Political group: GUE-NGL
La capacité économique et la productivité de l’économie européenne dépendent toujours plus de transports efficaces, interopérationnels et qui permettent de transporter rapidement les marchandises et les personnes à l’intérieur de l’espace européen et sur le réseau international. Toutefois, nous ne sommes pas parvenus à concrétiser des avancées significatives en ce qui concerne le transport ferroviaire. Les décisions ont eu un caractère à prédominance intergouvernementale, chaque pays tentant de protéger ses propres intérêts et remettant ainsi en cause la création d’un marché ferroviaire européen. Cette situation est insoutenable car elle aboutit à une situation de saturation du trafic routier, extrêmement lourde en termes économiques et environnementaux, ce qui doit être affronté avec la volonté politique et les moyens financiers appropriés. Les problèmes du transport ferroviaire dans les pays périphériques, comme le Portugal, doivent être également intégrés dans les solutions européennes afin que l’Union européenne fonctionne dans son ensemble et qu’elle soit économiquement efficace. Il faut donc que le Conseil, à l’instar du Parlement européen, fasse preuve de volonté politique et trouve les moyens financiers appropriés à la création du marché européen du transport ferroviaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous avons débattu ici le fait que le Conseil ait décidé d'accélérer l'entrée en vigueur des ports de refuge - il me semble que c'est une bonne mesure et qu'elle est nécessaire - et qu'il n'ait pas pris de décision quant au service de garde-côtes européens. Je souhaiterais que l'on crée ce service le plus rapidement possible, ainsi qu'un fonds d'indemnisation similaire à celui dont disposent les États-Unis pour les accidents de pollution. Je voudrais vous demander concrètement si vous ne pensez pas qu'il faudrait également un plan-pilote d'urgence au niveau européen pour ce type de catastrophes. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait créer une force de réaction rapide européenne pour ce type de problèmes, y compris le bénévolat ? Ne pensez-vous pas également qu'il faudrait identifier les couloirs particulièrement sensibles, afin de pouvoir disposer d'un plan d'urgence pour chaque cas ?

Political group: Verts-ALE
Personne ne conteste plus l'existence d'un déficit d'information sur l'Union européenne, son fonctionnement et son utilité. Rappelons seulement que la moitié des européens ignorent tout de l'Union ou lui sont indifférents, et que le taux de participation aux élections du Parlement européen est passé de 63 % en 1979 à 49 % en 1999. Ce déficit d'information contribue à creuser une brèche très sérieuse entre les citoyens européens et les institutions communautaires. C'est dans ce contexte qu'est apparue la stratégie d'information et de communication sur l'Union européenne de la Commission européenne. L'accès à l'information est indispensable pour exercer pleinement la citoyenneté européenne. C'est la raison pour laquelle une politique d'information efficace doit se baser sur 'la mise en valeur des valeurs européennes communes' telles que la démocratie, le pluralisme, la diversité culturelle, la cohésion et la solidarité. Il convient davantage encore de démontrer, par des exemples concrets, les avantages de la vie quotidienne qui découlent de l'intégration à l'UE, tels que l'euro, la citoyenneté et la libre circulation sous toutes ses formes. En vue d'améliorer l'efficacité des campagnes d'information sur l'UE, chaque message doit être clair, objectif, accessible et disponible dans la langue de chaque citoyen. Enfin, les campagnes d'information devront être définies au niveau communautaire par les institutions européennes, afin d'identifier au mieux les besoins, tout en étant décentralisées aux niveaux national et régional.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais concentrer ma contribution à ce débat sur l'essence de la signification de cette proposition pour la population de ma circonscription. Ce rapport, à l'instar de la proposition originale qui en est à la base, auront des conséquences sérieuses tant pour les entreprises que pour les individus. Même si plusieurs dérogations importantes ont été obtenues en commission, le concept de cette proposition reste peu réaliste, intenable et impossible à mettre en pratique. C'est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, j'ai soumis un amendement visant à ce que la proposition de la Commission soit rejetée dans sa totalité. En effet, il me semble que ces derniers temps, l'industrie du transport a été systématiquement la cible d'une législation excessive. Le mot d'ordre semble être : si ça bouge, légiférons. Je dois justifier à mes électeurs l'éthique d'un rapport qui à l'origine visait à lier les services de secours et les véhicules d'utilité publique - tous absolument essentiels pour la société - à de nouveaux temps de travail stricts. Ces exigences en matière de temps de travail empêchent les professionnels de faire leur travail de façon efficace en imposant des règles strictes concernant le moment où les pauses doivent être prises. Une fois de plus, l'Europe paralyse les entreprises plutôt que de les libérer. L'introduction d'une échelle commune de sanctions est particulièrement inquiétante. Il s'agit clairement d'une autorisation d'interférer dans des matières relevant de la souveraineté et de l'autonomie nationales. En effet, les questions de subsidiarité et d'extraterritorialité qui apparaissent dans ce rapport montrent clairement que l'étendue de ce rapport est beaucoup trop large. Les conservateurs britanniques, de par leur nature, s'opposent à ce qu'une législation restrictive de ce type soit imposée aux entreprises. Nous pensons qu'une telle législation est inutile, beaucoup trop excessive et qu'elle est peu pertinente au vu des besoins tant des entreprises que des travailleurs. Elle ne tient pas compte des besoins de flexibilité dans des secteurs-clés du transport, ne s'intéresse que vaguement au consommateur et semble dédaigner la nécessité pour l'industrie européenne de rester compétitive, alors qu'il s'agit pourtant d'une pierre angulaire de la déclaration de Lisbonne. Je n'ai donc aucune hésitation à exhorter cette Assemblée à soutenir notre amendement visant à rejeter la proposition dans sa totalité.

Political group: PPE-DE
Je pense que nous pouvons nous féliciter aujourd'hui de la vision des créateurs de la BERD, Jacques Attali (même si par la suite sa gestion a pu être mise en cause) et François Mitterrand. Nous féliciter aussi de l'accord politique des gouvernements français et allemand, qui a été crucial pour faire aboutir ce projet. Maintenant, nous avons là une grande banque de développement régional et nous félicitons aujourd'hui M. Lemierre et les équipes de la Banque. En plein accord avec mon collègue et ami Markov, je poserai juste quelques questions pour l'avenir. Premièrement, l'objectif politique initial ne doit-il pas être renouvelé ? Pour les pays de la CEI, il s'agit toujours de favoriser la transition vers une économie de marché. Mais, dans le cas des pays concernés par l'élargissement, la transition est bien engagée, parfois faite, et pour eux l'objectif devient maintenant le rattrapage, le développement, la cohésion, pour réussir l'intégration en profondeur. Deuxièmement, la Banque ne se conduit pas comme une banque commerciale ordinaire. Elle privilégie les PME, aide les banques locales, assume des responsabilités en matière de sûreté nucléaire, prend des risques ; bref, elle sert l'intérêt public. Cette spécificité ne devra-t-elle pas être consolidée alors que l'Union travaille à un système de financement axé sur le marché intérieur ? N'y a-t-il pas là des risques de contradiction ? Certes, la Banque est cotée 'triple A', mais ceci est lié à un soutien budgétaire, que nous devons garantir. N'y a-t-il pas aussi des problèmes au niveau de la péréquation entre les projets bénéficiaires et les projets faisant des pertes ? Enfin, comment consolider la complémentarité avec les aides publiques et la BEI ? Troisièmement, la BERD n'a-t-elle pas un rôle particulier à jouer pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et des opérateurs de marchés ? Son principe des financements additionnels est très bon et lui fournit un levier pour inciter à des partenariats public-privé. Quatrièmement, la BERD peut réellement contribuer à la définition d'une bonne gouvernance des institutions publiques des pays concernés en visant notamment l'implication des sociétés civiles et les besoins des populations. Ne peut-elle commencer à évaluer cette expérience par pays et groupe de pays et nous soumettre ses réflexions pour l'avenir ?

Political group: GUE-NGL