(SV) Monsieur le Président, Monsieur Vitorino, nous suivons tous deux la lutte contre les délits informatiques depuis de nombreuses années et nous avons certainement beaucoup de positions fondamentales en commun. M. Vitorino sait aussi bien que moi qu’il s’agit d’une directive-cadre. Étant donné que le Parlement européen ne dispose pas des possibilités de décision qu’il devrait avoir lorsqu’il s’agit d’une directive-cadre et que ses pouvoirs sont bien plus faibles, je profite de l’occasion pour souligner ce fait, ce que j’ai également fait sur le point que M. Vitorino a évoqué dans le cadre de son commentaire sur l’amendement. Je comprends très bien son point de vue, mais c’est d’ici, au sein du Parlement, que nous devons faire pression sur la Convention et le développement. Il s’agit en effet d’une menace très inquiétante contre notre union commune. Des informations indiquent que certaines organisations criminelles ont mis la main sur des infrastructures vitales. Elles se sont procuré un accès aux coupe-circuit numériques, ce qui implique que l’électricité, l’eau et les transports peuvent être coupés. Surtout, des incidents ayant perturbé le fonctionnement de la tour de contrôle ont eu lieu dans le secteur aéronautique. Les terroristes pourraient couper le gaz et l’eau, ce qui augmenterait les dégâts d’une attaque physique. Cette situation doit naturellement être évitée par tous les moyens. Il s’agit de criminalité transfrontière. La proposition de la Commission est bonne. J’admire M. Vitorino pour sa capacité à présenter de bonnes propositions malgré le cadre incomplet dans lequel il doit travailler. Le principe de ces peines minimales et maximales, que nous utilisons généralement à des fins d’harmonisation, est équitable et adéquat. Il permet en outre de supprimer la possibilité qu’auraient les criminels d’être jugés dans les pays appliquant les peines les plus légères, une sorte de 'shopping juridique' que nous ne pouvons évidemment pas admettre. L’intention nous préoccupe également. Cela aussi, c'est clair et précis, ce qui est très bien d’après moi. Il doit y avoir intention, le motif étant la nuisance ou le profit. J’estime que c’est une position judicieuse. Je salue l’état d’esprit de la Commission, mais je répète que la procédure de décision est inacceptable. La Cour de justice n’est pas compétente pour le troisième pilier. Le système actuel est cause que les droits démocratiques sont négligés. Les droits de l’homme ne sont pas couverts par le contrôle de la Cour de justice. C’est pour cette raison que je souligne ce fait avec vigueur dans un amendement, ce que M. Vitorino lui aussi comprendra certainement. Les délits en question peuvent avoir des conséquences à long terme et influencent directement la vie privée des personnes. Nous devons avoir un contrôle démocratique, c’est pourquoi je souhaiterais que cette législation entre en vigueur dès le jour où nous disposerons d’une protection efficace dans ce domaine ainsi que de la protection des données dans le troisième pilier. Je souhaiterais évidemment avoir tout ceci dès maintenant. Je comprends parfaitement que les points de contact opérationnels doivent se mettre en place. Je ne veux en aucun cas freiner ce dossier mais je veux stimuler le développement démocratique. Nous ne pouvons aller plus loin avec le système de décision actuel. J’espère toutefois qu’une nouvelle constitution nous permettra de régler ces questions et d’obtenir réellement un système légitime. M. Vitorino a déjà commenté les amendements de manière positive. Il en va de même pour la position nuancée concernant les personnes morales. Je me réjouis également que nous ayons le même point de vue sur les mineurs. Pour conclure, je souhaite remercier tous mes collègues. Je me suis efforcée de rendre la lutte contre la criminalité aussi efficace que possible tout en défendant les droits de l’homme et la protection de la vie privée dans le cadre actuel. Je veux que la Convention ressente la pression. C’est pour cette raison que j’ai rédigé de cette manière. M. Vitorino le comprend certainement et j’espère qu’il contribuera lui aussi à exercer cette pression.

Political group: PPE-DE