GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, il ressort des opinions avancées par les membres de mon groupe que nous ne devrions pas nous exprimer par le biais d'une résolution, et ce en partie parce que nous n'avons pas eu suffisamment d'opportunité de réflexion, mais aussi parce que nous pensons qu'il est faux de dire qu'en cas de débat majeur, le Parlement ne s'exprimera pas. Je crois que le Parlement fera vigoureusement part de ses vues demain même s'il n'y a pas de résolution. Je ne pense donc pas que l'on jugera que nous avons gardé le silence. Au contraire, je pense que les avis seront tout autres une fois que nous nous serons exprimés.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement les rapporteurs pour leur travail préparatoire. Je crois que le débat, la discussion qui s’est déroulée au sujet de ces directives ou règlements a été un bon exemple de ce que l’on doit faire quand on examine en commun un thème complexe de manière à savoir ce qui nous rassemble et quelles sont nos divergences. Par ailleurs, je tiens à vous rappeler qu’à la fin des années 80, lorsque la Commission a publié son Livre blanc sur le marché intérieur, il n’y était pas question de l’énergie, ce qui montre qu’il s’agit là d’une matière extraordinairement complexe. À l’époque, beaucoup avaient dit qu’il ne fallait pas y toucher, que c’était un sujet beaucoup trop complexe, que les acteurs des marchés de l’électricité et du gaz s'y connaissaient beaucoup mieux et qu'il fallait les laisser s'en occuper. Nous avons finalement suivi un autre chemin, et je crois qu’avec la concurrence, nous sommes sur la bonne voie. Je suis également en faveur de l’établissement d’une concurrence illimitée. Par ailleurs, si nous ne le faisions pas, la Cour de Justice des Communautés européennes nous contraindrait sans doute finalement à agir autrement sur tel ou tel point, par exemple à reconnaître comme clients les ménages, et non pas seulement les clients que nous définirions nous-mêmes. En effet, le traité est encore plus important que telle ou telle résolution du Parlement. Je voudrais toutefois me prononcer en faveur, non pas seulement d’une dérégulation, mais d’une réglementation. Ce que nous faisons ici équivaut en fait à une dérégulation réglementée, s’il ne s’agissait pas là d’un mot étrange. Mais c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous ne libéralisons pas seulement le marché pour le gaz et l’électricité, mais nous fixons aussi les conditions, les conditions écologiques, sociales, ou nous laissons aux États membres le soin d’édicter des dispositions à cet effet. J’estime que les deux vont de pair. C’est peut-être ce qui nous différencie, Monsieur Van Velzen, en ce qui concerne l’évaluation de ces directives. Je ne considère pas non plus cela comme une complication de la procédure, mais cela doit en faire partie. Nous avons besoin d’un marché, nous avons besoin d’une concurrence régulée, mais l’énergie est aussi une chose à laquelle les citoyennes et citoyens ont droit. Les conditions de la sécurité de l’approvisionnement doivent être fixées, les conditions écologiques doivent être fixées. Tout cela doit être fait dans le cadre de cette directive. L’ouverture des marchés de l’énergie est aussi la principale condition pour que le protocole de Kyoto puisse fonctionner. Sans la concurrence, sans un marché ouvert, il ne pourra pas y avoir d’accord sur les échanges de droits d'émission en Europe. Or, cela fait partie intégrante du protocole de Kyoto, que nous voulons ratifier à une quasi-unanimité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je crois pouvoir dire que la commission des affaires constitutionnelles de ce Parlement se reconnaît largement dans la déclaration qui a inauguré ce matin le semestre de la présidence belge, et en particulier dans une de vos phrases, Monsieur Verhofstadt : il ne suffit pas d'offrir aux citoyens des solutions concrètes aux problèmes concrets qu'ils ressentent le plus fort. Certes, les derniers développements des politiques de l'Union, tels que vous les avez esquissés, pourront nous faire récupérer des appuis pour le projet européen dans l'opinion publique, mais les citoyens exigent également de pouvoir participer au processus de formation des orientations et des décisions de l'Union. La question de la légitimité démocratique de l'Union n'est pas une question abstraite qui ne touche que les passionnés et les experts des problèmes institutionnels. D'autre part, le grand élargissement pose avec force la nécessité et offre l'occasion d'une véritable refondation, symbolique et institutionnelle, de l'Union européenne. Nous apprécions donc votre engagement aussi net, aussi limpide, dans le sens d'une constitution européenne. À ce sujet, je voudrais dire qu'hier à Milan, le Président de la République italienne, M. Ciampi, a prononcé un discours qui va exactement dans la même direction. Pour ce qui est de la convention, Monsieur Verhofstadt, comme vous le savez, la querelle terminologique n'est pas innocente. Ceux qui insistent sur le terme 'forum' ont autre chose à l'esprit que ce que vous avez évoqué. Nous nous reconnaissons dans vos propos et sommes confiants quant au fait que la convention sera le choix de Laeken.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est assez incroyable de se trouver dans cette salle - je ne puis guère parler d'assemblée à ce moment précis - et de devoir constater que la traite des esclaves est une réalité qui se poursuit, même dans l'Union européenne - ici, où nous nous flattons d'œuvrer pour la paix, la liberté, la démocratie et les droits de l'homme. Il est très grave que ce type de commerce existe, d'autant que bien souvent il ne s'agit pas de femmes adultes, mais quasiment d'enfants, d'individus très, très jeunes. Ce trafic est très étroitement lié à la drogue et au blanchiment d'argent, et il est vraisemblable que ce sont différents types de mafias qui l'organisent. Le rapport qui nous a été présenté est très valable. Je voudrais souligner, comme l'a fait le précédent orateur, la nécessité de passer à l'action, de développer la coopération entre les polices et d'augmenter l'information dans ce domaine. Je suis souvent sceptique vis-à-vis des exigences très sévères, par exemple en matière d'environnement, qui sont imposées aux pays candidats. Mais j'estime que serait justifiée une exigence d'information à l'attention des citoyens de ces mêmes pays, et en particulier d'une information destinée aux jeunes femmes. En effet, une telle mesure ne nécessiterait pas de ressources financières importantes, et il serait tout à fait possible de la mettre en application. Je puis donc m'adresser à tous mes collègues pour les encourager à voter pour ce rapport, et à travailler dans ce sens dans leurs pays respectifs, auprès des gouvernements, des organisations et des médias.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter M. Varela, qui nous a offert un rapport visionnaire, partagé par la commission entière, et M. Cunha, qui a réalisé lui aussi un excellent travail. Il ne fait cependant aucun doute que les points et les thèmes les plus sensibles que nous abordons aujourd'hui sont, comme mes collègues l'ont déjà dit, ceux des rapports Gallagher et Poignant. Je ne reviendrai pas sur les motifs techniques qui rendent ces thèmes sensibles : le motif des 6/12 milles, le thèmes des cantonnements, le thème du maintien du principe de la stabilité relative, le thème de la régionalisation qui peut d'une certaine manière être interprétée comme une renationalisation. Je m'associe aux collègues qui ont souligné combien ces thèmes étaient spécifiques et délicats. Face à cela, je crois que, précisément parce que nous sommes dans une phase de réforme - et si l'on fait une réforme, c'est parce que ce que nous avons ne fonctionne pas, autrement nous ne nous poserions pas le problème d'une réforme -, nous devons être bien conscients que nous ne pouvons pas laisser tout en l'état et que, d'autre part, nous ne pouvons pas maintenir des contradictions dans les indications que nous donnons. C'est dans cette optique que le PPE a présenté des amendements qui, justement, cherchent à rendre les positions plus cohérentes. Je voudrais toutefois formuler une seule demande au Commissaire et à nous tous : il est important que, sur ces thèmes, nous trouvions un équilibre, y compris pour un grand motif politique. Nous venons de la dernière session plénière, en décembre, au cours de laquelle nous avons tous - Commission et Parlement - critiqué Nice parce qu'un processus de nationalisation et de défense des intérêts particuliers des pays prenait à nouveau le pas, et nous avons dit que ce Conseil mettait en situation de crise la méthode communautaire. Nous devons à présent travailler afin que, dans ce secteur précis, qui a valeur d'exemple, l'on maintienne une politique commune, mais pour ce faire, nous devons apporter une réponse à ceux qui se plaignent - et ce sont les acteurs du terrain - qu'il n'y a pas assez de participation, que les choix effectués ne sont pas partagés et qu'il n'y a donc pas de coparticipation dans le processus de décision. Si nous faisons cela, nous parviendrons à démontrer - et je suis persuadé que nous serons en mesure de le faire - que l'on peut concevoir une bonne politique commune, en mettant en valeur les diversités, au lieu de les pénaliser, et en impliquant les opérateurs de tous les États membres, surtout les opérateurs de la pêche, dans toutes les facettes de leur activité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, si je faisais un peu d'humour, je dirais que le débat sur ce dossier important s'étale sur deux jours puisque nous passons maintenant au 12 février. Cela dit, Monsieur le Président, mes chers collègues, les données publiques relèvent d'un domaine particulièrement sensible puisque l'on est en présence d'informations publiques, gérées directement ou indirectement par les autorités publiques. La législation communautaire en matière de transparence et d'accessibilité aux informations publiques offre un cadre déjà très complet, mais dans certains secteurs, il convient d'apporter quelques précisions afin d'empêcher toute distorsion de concurrence occasionnée par une éventuelle carence législative. Je félicite la Commission européenne pour cette proposition concernant la réutilisation et l'exploitation des documents du secteur public. Toutefois, je déplore un manque de précision sur certains points du texte. Je pense, par exemple, aux documents visés qui selon moi ne font pas l'objet d'une définition claire et précise. Comme je l'avais proposé à la commission compétente au fond, il faudrait délimiter davantage la notion de document public. Je ne parle pas d'harmonisation, mais simplement de définition appropriée pour permettre à tous les citoyens de savoir quels sont exactement les documents publics considérés comme relevant du champ d'application de la directive. Il aurait également été souhaitable d'introduire une référence aux délais d'accessibilité aux documents publics. En revanche, je me réjouis qu'aient été adoptées les propositions relatives à l'arrêt unilatéral de la production d'informations, ainsi que celles relatives aux conditions dans lesquelles cet arrêt doit s'effectuer, notamment le préavis raisonnable. En effet, un arrêt opéré brutalement présente un risque pour les opérateurs concernés. Je songe en particulier aux PME-PMI qui n'auraient pas les moyens techniques et financiers de faire face à de telles situations sans en être informées en temps opportun. C'est pourquoi je vous engage, mes chers collègues, à voter en faveur du rapport de M. van Velzen qui a su compléter la proposition de base de la Commission par un rapport exhaustif, négocié intelligemment entre les différentes formations politiques auxquelles nous appartenons.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le sujet est grave et difficile. Il a été provoqué par la décision britannique. Il faut dire aussi que les législations nationales sur le sujet divergent fortement, ouvrant la voie à des pratiques incontrôlées, mais à travers ces pratiques, comme le disait Françoise Grossetête tout à l'heure, nous pouvons nous demander quelle valeur a pour certains pays la réalité du principe du respect de la vie humaine dès le stade embryonnaire, rappelé à l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la constitution d'embryons à des fins d’utilisations humaines. L'hétérogénéité des dispositifs montre combien le débat est complexe et appelle un certain nombre de questions qui se télescopent. Que signifie le respect de la vie ? Que signifie le pré-embryon par rapport à l'embryon ? Peut-on autoriser la recherche sur l'embryon à des fins thérapeutiques ? D'où proviennent les cellules souches ? Faut-il cloner des embryons ? Les cellules souches ne proviennent-elles pas de tissus adultes, mais aussi de tissus fœtaux ? Peut-on autoriser la création d'embryons en vue d'un autre projet que le projet de vie ? Face aux graves maladies aujourd'hui incurables, a-t-on le droit de s'empêcher de poursuivre des recherches dont on nous dit qu'elles sont porteuses d'espoir ? Autant de questions lourdes de conséquences tant il y va du sens de la vie. C'est la raison pour laquelle nous devons avoir un dialogue, un dialogue d'abord au sein de nos instances européennes, et je regrette, Monsieur le Commissaire, que le président Prodi ait donné la primeur de ses interventions lundi à la presse avant d'en faire part à notre Parlement européen. J'observe que ses propos étaient très prudents et très mesurés en la matière. Deuxièmement, je pense que, pour avoir ce débat, notre Parlement devrait créer une commission parlementaire ad hoc qui, dans un premier temps, pourrait prendre très vite l'initiative d'entendre les experts de toute obédience venant d'Europe et d'outre-Atlantique. Mais ce débat doit avoir lieu aussi au sein de l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle je propose que soient lancées des assises européennes de bioéthique et qu'enfin un dispositif permette d'encadrer les pratiques dans ce domaine au moment où nous créons inutilement un certain nombre d'observatoires. Je propose que soit créée une agence européenne de la médecine de la reproduction et des biotechnologies.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous sommes favorables à cette proposition orale. (Le président constate qu’aucune objection ne s’oppose à l’amendement oral) Avant le vote sur le paragraphe 20

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, excusez-moi d'intervenir, mais le texte que j'ai sous les yeux n'est pas correct. Une erreur s'y est glissée, quelque part entre mon bureau et les services, et je voudrais, pour faciliter la tâche du président en exercice, préciser le sens de ma question: si les ressortissants des États-Unis d'Amérique peuvent se rendre librement dans tous les pays de l'Union européenne, il est certains pays de l'Union européenne dont les ressortissants, pour entrer aux États-Unis, ont besoin d'un visa délivré par l'ambassade américaine. Je voudrais que le président en exercice nous informe à ce sujet et qu'il nous dise ce qu'il compte faire pour que cette discrimination cesse. Je dis cela parce que le texte de ma question n'a pas été rédigé correctement.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j'ai vérifié encore une fois les documents et j'ai constaté que nous nous sommes déjà prononcé dans la proposition d'amendement 7 sur le thème qui est abordé dans la proposition d'amendement 28. Par conséquent, celle-ci est sans objet. Je pars du principe que nous pourrons une nouvelle fois débattre, lors des discussions avec le Conseil, du problème tout à fait particulier qui fait l'objet de cet amendement. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Proposition de résolution commune(1) sur la situation au Moyen-Orient (Le Parlement adopte la résolution) *** Proposition de résolution commune(2) sur les relations transatlantiques (Le Parlement rejette la proposition de résolution) Proposition de résolution commune(3) sur l'état du dialogue transatlantique (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0147/2001) de M. Cercas, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission 'L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme : des pensions sûres et viables' [COM(2000) 622 - C5-0011/2001 - 2001/2003(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0114/2001) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur le rapport spécial 11/2000 de la Cour des comptes concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive, accompagné des réponses de la Commission [C5-0009/2001 - 2001/2001(COS)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0166/2001) de M. Buitenweg, au nom de la commission des budgets, sur l'état prévisionnel des recettes et dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2002 (2001/2062(BUD)) (Le Parlement adopte la résolution) ***

Political group: PSE
Je soutiens de tout cœur le rapport de mon collègue Michel Rocard sur le financement futur des systèmes d'assurance maladie. À une époque où le vieillissement de la population est bien sensible, il est essentiel que nous tâchions d'améliorer le système de soins de santé en Europe. Il importe de ne pas sous-évaluer l'importance des systèmes publics fondamentaux et des accords entre pays. Ayant moi-même été malade en Belgique, j'ai pu me rendre compte de tous les avantages de la reconnaissance mutuelle des systèmes de soins de santé. Suite à cette expérience personnelle, je ne voudrais certainement pas voir ces acquis partir en fumée. Nous demandons à la Commission d'examiner les divers régimes de soins de santé au niveau national et d'envisager des possibilités de mécanismes équitables qui s'appliqueraient aux citoyens travaillant pendant un temps dans un autre pays de l'Union. Ces dispositions nationales sauvent des vies. Néanmoins, si nous voulons un système efficace, qui puisse assumer la pression de plus en plus forte sur les services nationaux en place, et qui fasse de l'Europe un continent où la santé des citoyens est encore mieux garantie, nous devrions aussi admettre l'importance des assurances complémentaires. Nous ne devrions pas exercer de discrimination à l'encontre des citoyens qui désirent s'affilier à des régimes de soins de santé privés. La santé de nos citoyens est extrêmement précieuse. Tous les citoyens de l'Union doivent être assurés de pouvoir bénéficier de soins de santé efficaces, quel que soit le pays dans lequel ils se trouvent. J'appelle la Commission à prendre en compte le rapport de Michel Rocard.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je pense, moi aussi, que cette décision est avisée. Elle indique qu'il est approprié que cet article conserve sa souplesse. Il s'agit d'une option dont dispose le Président, après avoir consulté le président de la commission compétente, qui doit être utilisée si cela s'avère utile et laissée de côté dans le cas contraire. Les débats ont montré aujourd'hui que, même lorsqu'elle n'est pas utilisée, elle sert à exercer une pression afin que les amendements soient retirés, ce qui permet au reste d'entre nous de gagner beaucoup de temps, ultérieurement en plénière.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais signaler que la politique de la concurrence est une politique importante, mais qu’elle ne fait pas partie de l’agenda incorporé. Je continuerai par conséquent à recommander de ne pas adopter cet amendement.

Political group: PPE-DE
Nous avons voté en faveur du rapport concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté. C’est un bon rapport dans l’ensemble. Par contre, nous ne sommes pas d’accord avec les points qui prônent une augmentation de la flexibilité des salaires et une réduction du niveau général de la fiscalité dans l’UE. De même, l’idée selon laquelle la Commission et les autres institutions de l’UE doivent se voir accorder davantage de pouvoirs exécutifs eu égard au processus de Lisbonne et à la politique économique ne reçoit pas notre approbation. Nous nous opposons également à la désignation d’un haut-représentant de la zone euro.

Political group: PSE
Ce rapport contient des éléments positifs qui méritent d’être soutenus, comme la proposition de renforcer les initiatives communautaires de soutien à la culture, le souci de promouvoir la diversité culturelle, la lecture, la publication et la protection des droits d’auteur et de soutenir les PME actives dans le domaine culturel. Toutefois, il comporte également des aspects négatifs. Avant tout, il faudrait dire que le rapport subordonne la culture au marché en général et aux règles du marché intérieur de l’Union européenne en particulier. Il privilégie la dimension commerciale de la culture et la concurrence dans le contexte de ce qu’on appelle la 'mondialisation'. Il participe donc à la logique de commercialisation de la culture. Ce rapport se caractérise par différentes ambiguïtés et n’indique ou ne suggère pas clairement de propositions ou mesures réelles telles que la défense ou la promotion des systèmes publics nationaux pour financer et soutenir la production et la diffusion de la culture, dans le but de protéger notre héritage culturel et la production culturelle de la subordination aux lois du marché, de la logique du profit commercial et de la promotion de modèles culturels de masse et orientés vers le consommateur.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il faut bien se frotter les yeux deux ou trois fois à la lecture de ce que propose la Commission pour résoudre les problèmes qui ont été débattus et évoqués. Ce qu'ont dit à ce propos, il y a un instant, M. Souchet, le rapporteur, et M. Graefe zu Baringdorf, le président de la commission de l'agriculture et du développement rural, est tout à fait exact. Je soutiens leurs propos sans la moindre réserve. D'un autre côté, il ne fait aucun doute que l'étroitesse du budget ainsi que les accords particuliers de l'OMC posent un défi entièrement nouveau, précisément dans le domaine des restitutions à l'exportation. Qui aurait pensé, il y a un an à peine, et j'insiste sur ce point, que nous aurions été confrontés à cette problématique, que nous aurions dû mettre en balance les intérêts du traitement des produits agricoles et ceux des produits des agriculteurs ? Et si la Commission européenne recherche une solution pour mettre un terme à ce goulet d'étranglement en matière d'exportation de produits qui ne sont pas inscrits à l'annexe 1, elle répond certainement à une nécessité. Toutefois, rien dans la proposition de la Commission ne laisse penser qu'on a conscience des problèmes auxquels font face les producteurs de matières premières, c'est-à-dire les agriculteurs. Je suis tout à fait d'accord avec M. Souchet. Merci beaucoup pour la somme de travail que représente ce rapport. Il déplore à juste titre que la Commission n'offre pas la moindre alternative. À cet égard, il est indubitable qu'on ne peut limiter la disponibilité de matières premières à des prix concurrentiels et que la politique agricole, en fin de compte, ne peut s'attacher strictement à la seule protection des producteurs de matières premières. Mais on ne peut pas davantage aboutir à faire peser tout le poids sur l'agriculture, voire même sur certains produits. Il y a des produits agricoles qui financent somme toute presque par eux-mêmes leurs restitutions à l'exportation via les taxes versées par les producteurs, c'est-à-dire les agriculteurs. Il en est ainsi dans le secteur du sucre, par exemple. Les taxes payées par les agriculteurs sont tout bonnement portées aux recettes du budget de l'UE et elles diminueront également si l'on réduit les restitutions à l'exportation. Je l'ai dit : cela vaut surtout dans le secteur du sucre. Je pense qu'il faut particulièrement en tenir compte en la matière. J'estime qu'en matière de restitutions à l'exportation, il est nécessaire d'accorder à cet élément une attention prioritaire.

Political group: PPE-DE