Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les mécanismes de compensation et de règlement-livraison constituent un élément essentiel de toutes les transactions effectuées sur les marchés des titres mobiliers. La communication de la Commission relative aux mécanismes de compensation et de règlement-livraison étudie les raisons de l’inefficacité de ces mécanismes transfrontaliers dans l’Union européenne. L’inefficacité découle dans une large mesure des normes techniques et des pratiques de marché, ainsi que de la fragmentation résultant des disparités nationales et des obstacles juridiques. Il est également très important que les autorités de surveillance respectent une approche commune et des règles harmonisées. Il faudrait d’abord supprimer les obstacles techniques et progresser vers la compatibilité des systèmes. La réalisation des directives relatives au marché commun trouve souvent son origine dans la situation des grands États membres, phénomène compréhensible qui semble parfois mener à l’application du principe de la 'taille unique'. La solution choisie dans le cadre de la mise au point de la législation européenne en matière de valeurs mobilières ne représente pas obligatoirement des marchés financiers européens uniques mais bien l’application d’une solution nationale à l’échelle européenne. Ce principe s’applique particulièrement mal aux marchés des actions, qui se distingueront par des caractéristiques nationales pendant longtemps encore. Je pense qu’il est partiellement question de cette situation dans le rapport de notre collègue Generoso Andria, que nous examinons aujourd’hui. Les articles 11 et 12 expliquent la méthode d’organisation des mécanismes de compensation et de règlement-livraison des transactions mobilières la plus souhaitable ainsi que la relation entre dépositaires centraux de titres et banques dépositaires. En résumé, le message de ces articles est le suivant : il faudrait, dans le cadre des mécanismes de compensation et de règlement-livraison, préciser des fonctions principales que les dépositaires centraux de valeurs mobilières et les sociétés de compensation pourraient exercer de manière lucrative et sous la surveillance des utilisateurs. Il faudrait également dissocier ceux qui proposent des services. Sur ces deux points, je ne peux malheureusement pas me joindre à la solution proposée par nos collègues. Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison des opérations sur titres et la garde de ceux-ci présentent bien plus de disparités entre États membres que le négoce boursier des titres. En Allemagne, par exemple, les titres sont toujours physiquement conservés dans des chambres fortes alors qu’en Finlande, ils ne sont plus que des unités comptables électroniques, des valeurs mobilières abstraites. En raison des dispositions nationales relatives aux sociétés anonymes, la situation d’un détenteur d’actions allemand diffère considérablement de celle de son homologue finlandais quant aux événements se produisant pour la société, par exemple. Autre différence fondamentale entre la structure des dépositaires centraux d’Europe continentale et celle des pays nordiques : dans le Nord, les informations relatives à l’investisseur sont directement introduites dans le système du dépositaire central et, à l’exception du Danemark, dans le registre des actionnaires de l’émetteur. En Europe continentale, les dépôts sont consignés dans le registre des possesseurs et l’investisseur n’a pas de contact direct avec l’émetteur. La Commission a elle aussi pris conscience de ces différences et aborde les mécanismes de compensation et de règlement-livraison avec prudence et sous un angle fonctionnel, chose très positive. Si ce dossier fait l’objet d’une directive, il conviendrait de conserver la méthode d’approche de la Commission, qui tient compte des disparités entre marchés. Chez moi en Finlande, les émetteurs finlandais apprécient, dans le cadre de leurs activités courantes, les services à valeur ajoutée reposant sur le registre des actionnaires. Nokia, une grande entreprise, y attache une importance particulière, par exemple. Les articles 11 et 12 du rapport Andria correspondent, dans une large mesure, aux conceptions des banques de différents pays en matière de structure des mécanismes de compensation et de règlement-livraison. À ce titre, ils reflètent en partie un univers vieillissant. J’ai préparé avec ma collègue Astrid Lulling deux amendements qui visent à conserver l’efficacité des marchés nationaux et permettent la coexistence de toutes les alternatives et de tous les systèmes structurels. Un proverbe anglais dit : 'If it ain’t broken, don’t fix it.'(Ne réparez pas ce qui n’est pas cassé). M. Andria, le rapporteur, essaye dans ce cas de remédier à une situation qui fonctionne. C’est pourquoi j’insiste pour que ces deux amendements soient approuvés et j’espère que mon groupe les soutiendra lui aussi.

Political group: PPE-DE