Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs a toujours donné la principale priorité au combat en faveur des droits de l’homme. Il est très important à nos yeux que tout individu se voie garantir à la fois ses libertés fondamentales et ses droits fondamentaux. C’est donc pour moi un honneur particulier d’être le rapporteur pour ce rapport, qui porte sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable. Tout le monde au sein de cette Assemblée est d’accord pour affirmer que le terrorisme international doit être combattu. Il n’y a donc pas, derrière ce rapport, d’intention de remettre en question la lutte contre le terrorisme. Il a été établi afin de souligner que, même dans le cadre d’une juste cause, il faut obéir à des règles tout à fait fondamentales, à savoir le respect des droits individuels de la personne tels que définis dans la Convention des Nations unies sur les droits de l’homme et dans les Conventions de Genève. Dans ce dossier, il en va particulièrement, comme cela a déjà été souligné, du droit à un procès équitable et à un traitement conforme au droit international. Depuis janvier 2002, environ 660 personnes venant de 38 pays différents ont été retenues prisonnières à la base navale américaine de Guantanamo Bay, à Cuba. Nous sommes assurés qu’à l’heure actuelle, 87 d’entre elles, et peut-être plus, ont été relâchées, mais la grande majorité d’entre elles est encore là-bas. Elles ne savent pas de quoi elles sont accusées, elles n’ont pas encore été conduites devant un juge, et personne ne sait si elles le seront un jour, ni, si l’occasion devait se présenter, quand elles le seront. Les détenus pâtissent d’un vide juridique. Ils sont considérés soit comme des criminels de droit commun, soit comme des criminels de guerre. En tant que criminels de droit commun, ils devraient être protégés par la loi américaine mais, selon une Cour d’appel de Washington, la base navale ne relève pas de la juridiction américaine, car elle ne fait pas vraiment partie du territoire américain. Une autre Cour d’appel, sise à San Francisco, a rejeté cet argument, mais cette Cour d’appel se trouve être celle dont les décisions, aux États-Unis, sont le plus souvent cassées par la Cour suprême, et il est donc permis de douter que son jugement entraîne la moindre conséquence. De sa propre initiative, la Cour suprême américaine a décidé d’examiner si la juridiction américaine s’applique également à la base navale de Guantanamo, et une réponse est attendue pour juin de cette année au plus tard. Les détenus de la base navale ne sont pas, selon les autorités américaines, des prisonniers de guerre, et ils ne sont pas non plus, par conséquent, protégés par les Conventions de Genève. Les détenus n’appartenaient pas à une armée régulière lorsqu’ils ont été faits prisonniers. Ils n’avaient ni grade, ni uniformes, et n’étaient pas ouvertement porteurs d’armes. Ces détenus sont au contraire considérés par les autorités américaines comme des combattants illégaux qui ne relèvent pas de système juridiques connus, et peuvent être détenus pour une période indéterminée, sans jugement et sans avoir accès à des avocats. Telle est la situation des prisonniers. Ils ne savent pas quels sont leurs chefs d’inculpation, ni s’ils auront droit à un procès équitable, et, si oui, quand. Il s’agit là d’une atteinte claire aux droits de l’homme et d’une infraction aux Conventions internationales, et le rapport demande par conséquent aux États-Unis de faire immédiatement sortir les détenus du vide juridique dans lequel ils se trouvent et de leur garantir l’accès immédiat à une assistance juridique, ce qui clarifiera le statut juridique de chaque détenu. Il importe de souligner, dans ce contexte, que le rapport s’applique non seulement aux prisonniers européens, mais aussi à tous les prisonniers et à leurs droits individuels en tant qu’êtres humains. Le rapport soutient la position du Conseil selon laquelle la Troisième Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre doit être interprétée de telle sorte qu’en cas de doute, les détenus de la base navale de Guantanamo doivent être traités comme des prisonniers de guerre tant qu’il n’aura pas été décidé qu’ils ne satisfont pas aux conditions requises. Ensuite, ils pourront, si l’occasion se présente, relever soit de la Troisième Convention de Genève, qui s’applique aux combattants légaux, et il leur sera accordé le statut de prisonniers de guerre et la protection qui leur est due, soit de la Quatrième Convention de Genève, qui s’applique aux civils. Dans le rapport, nous demandons également au gouvernement américain de confirmer que la commission militaire provisoire créée en novembre 2001 agit en conformité avec le droit international, de même que nous demandons aux autorités américaines d’autoriser les représentants des États concernés et des organisations internationales, ainsi que les membres de leur famille et les observateurs indépendants, à rendre visite aux détenus. L’Union européenne et les États-Unis ont toujours été des alliés. Nous avons toujours eu, nous avons encore et nous conserverons à l’avenir de bonnes relations avec les États-Unis. Le rapport affirme que la relation transatlantique est inestimable et irremplaçable, et pourrait se révéler une force formidable en faveur du bien dans le monde, mais seulement si les droits fondamentaux - comme le droit à un procès équitable et l’interdiction des détentions arbitraires - sont respectés et demeurent les valeurs centrales partagées par les États-Unis et l’Union européenne. Nous appelons donc les États-Unis au respect plein et entier des obligations auxquelles ils se sont engagés en vertu du droit international et du droit international humanitaire. Le rapport recommande au Conseil d’aborder la question des conditions de détention des prisonniers de Guantanamo lors du sommet qui doit se tenir en juin 2004 entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous voulons qu’un plan commun d’action pour la lutte contre le terrorisme soit élaboré, plan d’action qui combinerait la détermination et l’action contre le terrorisme, dans le respect total des normes humanitaires internationales. Je tiens à remercier mes collègues parlementaires de cette Assemblée des nombreuses contributions positives que j’ai reçues de leur part dans le contexte de ce travail et de l’adoption presque unanime, par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la proposition de recommandation.

Political group: ELDR