Monsieur le Président, la Banque européenne d'investissement octroie aux pays extérieurs à la communauté des prêts garantis par l'Union européenne et ce, librement et selon ses propres critères, sans instructions précises de la part de l'UE. L'Union a néanmoins fixé un plafond aux prêts qu'elle garantit. Les prêts ne sont pas garantis à cent pour cent, mais le Conseil a décidé en décembre 1999 de ne garantir que 65 % du montant global des prêts pour la période 2000-2007. Pour le reste, la BEI doit soit obtenir d'autres garanties, soit assumer le risque. En pratique, il n'existe pas de risque et la Banque européenne d'investissement serait même disposée à baisser le pourcentage de la caution de l'UE. Dans le budget communautaire, il existe un Fonds de garantie spécifique pour les prêts de la BEI. On y vire des fonds pour chaque caution d'une réserve spécifique dont le plafond a été fixé dans le protocole de financement attaché à l'accord interinstitutionnel. En l'an 2000, un maximum de 204 millions d'euros peut être viré de la réserve au Fonds de garantie. Techniquement, 9 % du montant correspondant à 65 % de la valeur nominale des prêts sont virés au Fonds de garantie pour les prêts de la Banque d'investissement. Le Fonds de garantie du budget est aussi utilisé pour une aide dite macro-économique en faveur des pays tiers. C'est un moyen peu onéreux pour les États membres d'accorder de l'aide au développement. Ces prêts sont octroyés sur des bases politiques aux partenaires de coopération de l'UE plus démunis et ils sont garantis à 100 % par le Fonds de garantie, contrairement aux prêts de la BEI. Dans l'aide macro-économique, il s'agit souvent de la participation de l'UE à un paquet global où les autres parrains sont la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. En général, l'aide financière aux pays tiers est accordée en fonction des critères économiques et politiques fixés par le Fonds monétaire international : plus on accorde des garanties aux prêts octroyés par la Banque d'investissement, moins on peut accorder de l'aide macro-économique et vice versa. Le Fonds de garantie peut aussi cautionner les 'prêts Euratom' afin de soutenir le développement de l'industrie nucléaire dans les pays tiers, mais il n'a pas été nécessaire pendant ces dernières années de virer des fonds des réserves au Fonds de garantie dans cette intention. Le Conseil a fixé en décembre 1999 le plafond des garanties pour les années 2000-2007, ainsi que dressé une liste des pays tiers bénéficiaires de cette aide. Le Parlement européen s'est prononcé à ce sujet dans le rapport Rühle en automne 1999. Puisque le Parlement a été entendu, on ne reparlera pas du dossier en ce qui concerne les conditions des garanties. Aujourd'hui, le Parlement doit prendre une décision sur un dossier très simple, à savoir le rattachement de la Croatie au nombre des pays auxquels la Banque européenne d'investissement est autorisée à octroyer des prêts avec la garantie de l'UE. La Croatie n'est plus en guerre et un changement démocratique y a eu lieu. De ce fait, l'extension des facilités de prêt à la Croatie est un acte bien fondé, de même que l'augmentation correspondante du plafond du mandat de prêt de la BEI. Si le Parlement pouvait proposer des amendements à la décision du Conseil, il soulignerait probablement le chômage et les problèmes sociaux en Croatie qui sont dus au régime d'austérité imposé à ce pays. Pourtant, il n'existe pas de base juridique pour de tels amendements dans ce contexte. Le même problème de compétence concerne la décision, bientôt à l'examen au Parlement, sur le rattachement de la Turquie au nombre des bénéficiaires des garanties accordées par l'UE à la Banque européenne d'investissement. Le Parlement trouverait sans doute beaucoup de conditions auxquelles il voudrait soumettre les prêts de la Turquie, mais dans ce cas également, il s'agit en pratique de prendre une décision sur un seul mot. Aujourd'hui, la Croatie sera ajoutée à la liste des bénéficiaires des garanties, ensuite ce sera la Turquie. À cette occasion, nous annonçons à la Commission que les ressources du Fonds de garantie ne suffiront pas l'année prochaine pour cautionner les prêts déjà connus.

Political group: GUE-NGL