GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement Mme Echerer pour la bonne collaboration et la compétence dont elle a fait preuve. Ce rapport démontre une fois de plus que je ne serai pas le seul à regretter que vous, Madame Echerer, ne soyez plus candidate aux prochaines élections du Parlement. La commission économique et monétaire a approuvé à l’unanimité mon avis et, en raison de la bonne collaboration, est également en mesure d’approuver le rapport Echerer. Cinq éléments m’ont particulièrement préoccupés - ainsi que la commission économique et monétaire - dans l’élaboration de cet avis pour les futurs débats, dont ceux avec la Commission. Premièrement, les monopoles doivent toujours être des exceptions au droit de la concurrence et ils doivent avoir de bonnes raisons d’être. Comme nous le savons, les sociétés de gestion collective sont organisées selon des structures différentes dans les États membres et, dans bon nombre d’entre eux, ces sociétés occupent une position de monopole pour certaines catégories d’œuvre. Il est dès lors absolument nécessaire d’examiner de plus près, ou de revoir, les structures monopolistiques territoriales, mais il ne faut pas tout bonnement les rejeter. Deuxièmement, à nos yeux, la transparence des sociétés de gestion collective - impliquant, par exemple, une comptabilité séparée pour les frais d’administration et des frais de licence - est importante. Il faut faire quelque chose dans ce domaine. Troisièmement - et ceci est à relier avec le deuxième point -, dans de nombreux pays, aucun mécanisme de surveillance des sociétés de gestion collective n’est en place. Je salue donc avec enthousiasme le point 49 du rapport Echerer, qui demande la mise en œuvre de mécanismes de contrôle efficaces et indépendants dans tous les États membres. Quatrièmement, ma suggestion concernant la création d’un registre public accessible par voie électronique, reprenant tous les titulaires de droits représentés par des sociétés de gestion collective, contribuerait à donner plus de clarté et de transparence, et simplifierait certainement aussi les activités transfrontalières et renforcerait la concurrence. Enfin, cinquièmement, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, l’introduction d’un système de guichet unique pourrait constituer une solution plus efficace et économique pour les utilisateurs et les exploitants légitimes des droits. J’invite la Commission à intégrer le contenu du rapport Echerer dans ses délibérations. Je félicite à nouveau Mme Echerer pour ce rapport et invite le Parlement à l’approuver.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, mon discours inaugural en cette Assemblée, en 1994, évoquait les graves inondations qui avaient causé des dégâts considérables à Athènes à l'époque, et j'ai évoqué les catastrophes naturelles à de nombreuses reprises depuis lors. En de nombreuses occasions, plusieurs collègues et moi-même avons appelé l'Union européenne à agir sur le terrain lorsque de terribles catastrophes frappent les États membres de l'Union. L'année dernière, j'ai déposé un amendement au cours de la procédure budgétaire pour que l'Union européenne entreprenne des actions d'aide aux sinistrés sur le terrain, mais cet amendement n'a pas obtenu de majorité au Parlement. Le fait que nous soyons en bonne voie d'adopter le Fonds de solidarité est bien sûr une excellente nouvelle. J'aurais simplement souhaité qu'il n'ait pas fallu attendre la terrible catastrophe, la tragédie humaine qui a ravagé l'Europe centrale cet été. La Commission et M. Barnier méritent néanmoins nos félicitations, car nous sommes enfin sur le point d'adopter un Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles. Il en va bien sûr de même pour notre rapporteur, M. Berend, pour son rapport, son travail assidu et les amendements qu'il a proposés, qui constituent un pas dans la bonne direction et qui ont pratiquement tous été adoptés par la commission de la politique régionale. Je tiens simplement à souligner, pour soutenir les propos de M. Barnier et de M. Berend, primo, qu'il est juste d'adopter une définition large des désastres et, secundo, que la Commission et le Parlement ont fixé une limite adéquate pour l'inclusion des catastrophes dans ce règlement. J'espère sincèrement que le Conseil ne fera pas preuve de la même mesquinerie que celle qu'il semble adopter sur cette question particulière et qu'il se montrera suffisamment généreux. La limite fixée par la Commission et avalisée par le Parlement est la bonne ; elle n'est ni trop basse, ni trop haute, et je pense que le message que les trois institutions doivent faire passer est un message de solidarité, un message indiquant clairement que l'Union européenne agira pour apaiser la souffrance humaine. Je pense que le Conseil adoptera ce message. Quant au Parlement, je suis persuadé qu'avec le rapport de M. Berend, nous allons dans la bonne direction.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, après la prise en considération de l'amendement présenté par notre collègue, M. Lisi, du , élu sur les listes de Forza Italia, je suis très heureux d'expliquer mon vote en faveur de cette disposition. Les communautés thérapeutiques sont, certes, d'une très grande importance. S'agissant de mes motivations en tant que représentant des retraités, je dois dire qu'il est rare de voir un retraité se droguer, hélas, ce triste fléau cause la mort anticipée de nombreux jeunes. Je voudrais souligner qu'il s'agit vraiment là d'une disposition positive. Nous devons toutefois être les premiers à montrer l'exemple aux jeunes car ce n'est qu'au moyen d'exemples qui les rapprochent de la famille, des principes sains d'autrefois, que nous réussirons à combattre ce grave fléau de notre siècle.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cela fait déjà dix ans que la Birmanie est en proie à un drame politique. Après une période d'incertitude et de lutte, le pays organisa en 1990 des élections libres et justes, à l'issue desquelles Mme Aung San Suu Kyi fut élue présidente à une très grande majorité. Aux élections législatives, la NLD remporta la plus grande partie des sièges du parlement. Peu de temps après, les militaires s'emparèrent à nouveau du pouvoir. Mme Aun San Suu Kyi fut emprisonnée. Le Parlement fut dissout et bon nombre de ses membres furent assassinés, jetés en prison ou chassés du pays. Depuis lors, la Birmanie est le théâtre d'une répression sans précédent. Des milliers de personnes ont perdu la vie, des centaines de milliers ont fui le pays et vivent dans des camps en Thaïlande, en Malaisie et en Inde. Dans le pays même, des groupes de population tout entiers sont déplacés dans le but de désintégrer les minorités. Il est question de travaux forcés. Cette semaine, le Financial Times annonçait encore que la Birmanie possède plus d'enfants soldats que n'importe quel autre pays au monde. La Birmanie est comparable à l'Afrique du Sud et au Chili dans les années 80. Qu'attendons-nous de la Commission et du Conseil? Nous leur demandons en premier lieu de ne pas accepter que ce soit le régime militaire de Birmanie qui représente le peuple birman au sommet Europe-Asie. Par ailleurs, nous leur demandons de prendre des mesures plus sévères sur le plan économique à l'encontre de la Birmanie. Nous plaidons pour un isolement économique total et pour un gel complet des investissements par tous les États membres de l'UE, comme l'ont déjà proposé à plusieurs reprises les États-Unis. En outre, les citoyens de l'Union devraient se voir déconseiller par leur gouvernement d'aller en vacances en Birmanie. Bon nombre des nouvelles infrastructures de vacances dans ce pays sont en effet construites dans le cadre de travaux forcés. Voilà pour l'essentiel de notre demande. La communauté internationale ne peut réserver à la Birmanie un traitement plus favorable que celui qu'ont reçu l'Afrique du Sud et le Chili dans les années 80. Car ce serait avoir deux poids et deux mesures. Mme Aung San Suu Kyi doit finir par obtenir une réaction efficace à son opposition pacifique. Quel intérêt y a-t-il à lui décerner un prix Nobel ou le prix Sakharov si c'est pour la priver du soutien dont elle a véritablement besoin pour se libérer elle-même ainsi que son pays? Football : 'Euro 2000' et prévention du hooliganisme

Political group: PPE-DE
Les députés du parti communiste grec ne vont pas voter pour le rapport car celui-ci soutient que la 'feuille de route' constitue l’ultime et unique solution à la désescalade au Moyen-Orient. Cependant, Israël, enhardi par le soutien sans faille des États-Unis et la complicité de l’UE, viole chaque accord conclu, renforce la politique criminelle de génocide contre le peuple palestinien, poursuit l’établissement de colons dans les territoires palestiniens et érige un mur, inspiré des pratiques fascistes, en vue du démembrement de la Palestine et pour en faire un ghetto. Si ce mur venait finalement à être achevé, il annexerait 58% des territoires de la Cisjordanie, prenant au piège 600 000 Palestiniens ainsi que la plupart des terres fertiles. Ainsi, il détruirait objectivement toute possibilité de création d’un État palestinien indépendant. Cette aspiration vers laquelle tend Israël correspond parfaitement aux plans impérialistes américains au Moyen-Orient, dont Israël constitue le prolongement du bras. Sous le couvert de la campagne antiterroriste, l’UE, elle aussi, prend parti pour Israël, malgré quelque opposition au sein du camp impérialiste. Le rapport en cours de discussion, malgré quelque bonne proposition du rapporteur, qui tente de paraître 'objectif', garde en fait ses distances par rapport aux deux camps. Dans son effort de calmer l’envahisseur, l’UE ne fait que l’enhardir. Nous nous joignons sans réserve au peuple palestinien dans sa lutte pour un État indépendant et, en même temps, aux forces israéliennes qui s’opposent à la politique criminelle de M. Sharon, tout en reconnaissant qu’il ne peut y avoir d’État israélien sans État palestinien.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, en même temps que mes félicitations pour son travail, je voudrais adresser au rapporteur mes remerciements pour la coopération dont il a fait preuve afin que soient recevables les amendements nécessaires à l’ensemble du projet. La modification de cette directive vient prolonger la modification de deux autres directives relatives aux licenciements collectifs et aux transferts d’entreprises qui ont pour objectif commun la protection des intérêts des travailleurs dans le cadre des restructurations d’entreprises. Voilà ce que nous ne devons pas oublier. De fait, elles posent, au sujet des notions communes qui sont utilisées, un problème d’harmonisation auquel, selon moi, il convient de veiller lors de l’élaboration finale. En deuxième lieu, cette directive laisse en suspens, elle aussi, la question de la communautarisation de la notion de salaire. Malgré les difficultés qu’elle entraîne pour le projet, l’acceptation de la part des Quinze d’une notion minimale commune de 'travailleur salarié' constitue un préalable à une application uniforme de la directive. Sinon, chaque pays ayant à ce sujet une conception plus ou moins extensive, varie à son gré le champ d’application. C’est un point auquel nous devons être attentifs. Dans les amendements qui sont proposés et que je soutiens moi aussi, il y a notamment l’extension du champ d’application de la directive aux employés qui, aux termes des législations nationales, sont assimilés à des salariés, ceux que l’on appelle les 'quasi-salariés'. Si nous ne sommes pas encore prêts à étendre la directive aux travailleurs indépendants, du moins pourrions-nous étendre son application aux salariés qui sont des travailleurs indépendants mais sont considérés comme salariés en vertu de législations spécifiques. Deuxièmement, un amendement incorpore la notion de couverture des revendications et des dédommagements qui sont versés en cas de licenciement et qui sont prévus par la convention internationale 173, et je ne vois pas pourquoi, en Europe, nous ne pouvons pas les couvrir. Troisièmement, il y a une redéfinition plus claire de la notion d’insolvabilité de manière à ce que soit couverte toute procédure d’insolvabilité collective et pas seulement le cas de la procédure classique de faillite. Du reste, elle figure parmi les buts de la directive et n’a pas fait l’objet d’un début de formulation. Il faut que ces trois amendements soient adoptés par l’Assemblée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je crois que, dans l'ensemble, la présidence allemande a été très positive. Je tiens en particulier à la remercier au nom de la commission de la politique régionale et, bien sûr, des parlementaires , pour le très bon travail abattu durant son mandat concernant la réforme des fonds structurels. Nous pensons que l'issue est juste et équitable pour les États membres. Je voudrais en particulier remercier les Allemands d'avoir fait pression en faveur de la paix aussi bien au Kosovo qu'en Irlande du Nord. Les députés ne sont pas sans savoir que l'Irlande du Nord se trouve à nouveau dans une phase critique du processus de paix. Les présidences ont tour à tour soutenu ce processus de paix. Je voudrais dire aujourd'hui, en cette séance inaugurale, que nous espérons que nous pourrons compter sur le nouveau président de la Commission, sur le président finlandais en exercice du Conseil et bien entendu sur Mme Fontaine pour poursuivre ce bon travail de soutien du processus de paix. Nous espérons également que Mme Fontaine fera de la paix une priorité au cours de ses visites en Irlande du Nord.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais citer à M. le président en exercice du Conseil quelques mots d'Arturo Campión, illustre philosophe navarrais, qui disait : 'Il y a des Basques français qui ne sont pas espagnols, mais qui sont basques, et il y a des Basques espagnols qui ne sont pas français, mais qui sont basques : les uns et les autres sont basques et européens'. Comment peut-on affirmer qu'un problème basque n'est pas un problème européen ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce rapport sur les femmes des régions rurales vient à point nommé. En effet, le rôle et la situation des femmes dans l’agriculture et dans les régions rurales prennent une signification accrue dès lors que les ministres de l’agriculture se sont plus ou moins mis d’accord à Luxembourg, la semaine dernière, sur un changement radical de système dans le cadre de la politique agricole commune. Les soutiens dans ce domaine seront enfin facilités, ce qui ne constitue naturellement qu’une faible consolation pour les agriculteurs touchés par les réductions de revenus et ne saurait être une compensation. Dans ce cadre, la plus grande flexibilité des femmes et le dynamisme dont elles font preuve - comme chacun le sait - pour prendre en charge de nouvelles tâches permettant une augmentation de revenus joueront pleinement. Cela dépend bien sûr des conditions-cadres en place et de la perspective de genre ou, pour être compréhensible, de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être accordée afin que les nouvelles sources de revenus puissent être développées dans les domaines du travail et de la commercialisation, du tourisme et de la culture, domaines dans lesquels les femmes sont particulièrement efficaces. Sur ce point, il y a dans le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou, que je remercie vivement pour son travail, de nombreuses suggestions judicieuses. Je suis particulièrement reconnaissante envers la commission de l’agriculture et du développement rural de faire référence, dans son avis, à mon rapport de 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants dans le domaine agricole. Déjà six années se sont écoulées depuis que le Parlement a demandé à la Commission d’introduire une modification dans la directive de 1986 sur l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole. Je regrette qu’à la suite de ce rapport la Commission n’ait pris aucune mesure concrète. Nous avions par exemple demandé, ce que M. Graefe zu Baringdorf a d’ailleurs rappelé, l’enregistrement obligatoire des conjoints aidants afin qu’ils ne soient plus des travailleurs invisibles. Si je peux me permettre un dernier mot, Monsieur le Président: si l’on veut véritablement agir pour que les femmes restent dans les zones rurales, il faut veiller à ce qu’elles ne soient pas victimes de discrimination sur le plan de la rémunération de leur travail ou sur le plan de la sécurité sociale. Nous voulons et nous avons besoin que les millions d’épouses aidantes soient tenues de contracter une assurance propre et, dans ce contexte, je peux peut-être citer le Luxembourg en modèle. (Le président retire la parole à l’oratrice.)

Political group: PPE-DE
La performance du Premier ministre Aznar ce matin laisse penser que sa présidence sera concentrée, professionnelle et dédiée à traiter les grands dossiers. La présidence doit faire face à de nombreuses missions sur le front international ; la guerre mondiale contre le terrorisme est la plus difficile et la plus importante de celles-ci. La présidence a promis de promouvoir résolument la solidarité avec les États-Unis en ces temps de crise : elle a raison de le faire mais d'autres problèmes extérieurs s'amoncelleront. Au Zimbabwe, la tragédie prend de l'ampleur et exige une action communautaire urgente : des sanctions appropriées doivent être mises en place immédiatement et il s'agit d'envoyer un message sans équivoque quant aux graves conséquences de la voie criminelle sur laquelle s'est engagé M. Mugabe. La présidence fait face à des défis similaires sur le front économique. Si l'Europe entend sérieusement devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, le sommet de Barcelone promet d'être un moment de vérité. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre cet échec persistant. L'Europe doit redresser la barre. Depuis Stockholm, les choses ont en fait témoigné d'un recul. L'agenda de libéralisation s'est enlisé sous l'influence de nouveaux objectifs sociaux et environnementaux. Depuis ce sommet, nous avons assisté à la naissance d'au moins trois directives communautaires entraînant une réduction directe de la flexibilité du marché du travail. D'autres textes entravant l'action des entreprises sont en cours d'élaboration, notamment au niveau national, comme c'est le cas en France. C'est là un agenda destructeur d'emplois. Dans les secteurs déterminants pour l'augmentation de la concurrence, le tableau est franchement inacceptable. Pour ce qui est des services financiers - les télécommunications, par exemple -, la libéralisation avance trop lentement. L'ouverture des marchés de l'énergie et des services postaux a pris un retard considérable. Si l'Europe désire vraiment devenir le leader économique mondial d'ici à la fin de cette décennie, elle doit faire preuve d'un réel engagement. Nous devons faciliter la création et la gestion d'une entreprise, ainsi que la préservation et l'investissement des bénéfices. Cela signifie qu'un grand nombre de droits acquis devront être remis en question. Nous attendons du Premier ministre Aznar qu'il montre la voie à suivre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, félicitations au rapporteur, qui est parvenu à un consensus remarquable au sein du Parlement. Ce consensus mène à l'initiative conjointe qu'il a mentionnée et que nous devrions annoncer demain. Il est inhabituel de travailler aussi bien ensemble. Merci également au commissaire qui doit travailler dans les limites d'un Traité extrêmement inapproprié. Il n'existe aucun chapitre consacré à l'énergie dans le Traité. Il s'agit d'une énorme lacune et nous devons continuer de faire pression sur les États membres si nous voulons mettre en œuvre une politique cohérente. C'est cela qui me déçoit dans ce plan d'action. Il ne semble pas faire partie d'une politique énergétique cohérente avec des stratégies à court, moyen et long terme. Il s'agit d'une approche par petits pas dans laquelle l'importance varie selon la publication. Les arguments en faveur de l'efficacité énergétique sont clairs et incontestables. Ils répondent aux trois exigences d'une politique énergétique : impact environnemental, sécurité de l'approvisionnement et compétitivité. L'efficacité énergétique renforce tous ces éléments. Si tout cela est si évident, la question est pourquoi avons-nous besoin d'un plan d'action ? Pourquoi cela ne se fait-il pas automatiquement ? Nous savons quelles sont las barrières qui nous empêchent d'accepter une solution de bon sens. L'ignorance des faits, particulièrement au niveau des ménages et des petites entreprises. Le manque d'incitations - l'énergie dans l'Union européenne est artificiellement bon marché à cause des subventions pour les types d'énergie conventionnels, que l'on dément souvent mais qui existent bel et bien, et l'incapacité à prendre en considération les coûts extérieurs. Dans beaucoup d'États membres, il n'existe même pas d'obligation d'examiner la gestion de la demande. Madame la Commissaire, qu'est-il advenu de la directive sur la planification rationnelle ? Représentez-la-nous, s'il vous plaît. Elle n'est pas parvenue au terme de la procédure législative. Le transport est évidemment un domaine particulièrement difficile et des mesures sont nécessaires. Le plan d'action de la Commission manque d'ambition. Une amélioration de 1 % par an serait facilement atteinte. Nous devons viser 2,5 % au moins, ce qui est faisable. Nous voulons penser sérieusement à la création d'une agence de programmation énergétique ayant pour tâche l'élaboration de la stratégie énergétique cohérente que j'ai mentionnée. Nous pouvons nous pencher sur les appareils qui consomment de l'énergie. J'ai cependant des doutes concernant des accords volontaires. Le sixième programme-cadre nous donne l'occasion d'étudier les recherches effectuées et j'espère que demain, Madame la Commissaire, vous vous joindrez à nous dans notre quête d'une utilisation plus intelligente de l'énergie au sein de l'Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je puis assurer Mme Villiers que nous ne devons en aucun cas dire ne pas savoir ce que nous demandons ou ce que nous voulons. Il est dommage que le travail accompli par la commission économique et monétaire nous ait laissé si peu du projet de rapport initial, du moins de ce qui demandait une plus grande transparence des agences de notation de crédit et exigeait qu’elles soient contrôlées de plus près. Maintenant que se ressentent les conséquences des scandales financiers mondiaux - de WorldCom à Parmalat -, il est sûrement temps que les agences de notation de crédit soient enregistrées et que leurs pratiques soient contrôlées. Dans l’optique de la reconnaissance par Bâle II de la notation externe et des conséquences qui en découlent, le message que nous adressons aujourd’hui à la Commission ne peut la laisser indifférente. Ce rapport adopte une vision tolérante d’un oligopole presque impossible à contrôler, contraire à toutes les pratiques du marché intérieur. Sur les cent plus grandes entreprises de l’Union européenne, quatre-vingts sont contrôlées par à peine trois agences, lesquelles devraient donc pouvoir mieux les noter. Les informations utilisées pour l’évaluation sont également importantes quand on décide où investir. C’est là que nous ne pouvons accuser du retard sur les développements actuels observés aux États-Unis, où, dernièrement encore, des problèmes ont résulté du resserrement substantiel du système de contrôle des agences de notation de crédit, qui est aux mains de la commission des opérations de bourse. Je suis désolé de devoir dire à M. Katiforis que le signal que ce rapport d’initiative envoie à la Commission est trop modéré et nous laisse peu d’espoir d’arriver à un instrument digne de confiance. Je terminerai toutefois en relayant son appel à explorer, dans le contexte des nombreuses incertitudes actuelles, toutes les pistes permettant d’arriver à l’institution d’une autorité européenne d’enregistrement.

Political group: PSE