GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, encourager la culture des protéines végétales au sein de l’Union européenne est l'un des sujets clés autour desquels tournent le présent et l’avenir de l’agriculture européenne et de la sécurité alimentaire. C’est pourquoi il me semble très pertinent, Monsieur le Président, que le commissaire Byrne, responsable de la sécurité alimentaire, et le commissaire en charge de l’agriculture et de la pêche, M. Fischler, aient assisté à ce débat. Le Parlement européen s’est fait l’écho de cette importance et a consacré à ce sujet de vastes débats ainsi que deux audiences. Suite à cela, les volontés se sont unies et, au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, nous avons voté à une très grande majorité ce rapport qui arrive aujourd’hui en séance plénière sans aucun amendement. Je félicite M. Stevenson pour son magnifique travail. La Commission devrait accepter ce vote aussi représentatif et cette unité de position car, Monsieur Fischler, la position du Parlement européen se reflète clairement dans le paragraphe 3 qui dit que 'le Parlement européen recommande d'encourager le développement de la production de protéines végétales dans l'Union européenne afin que celle-ci soit moins dépendante des importations et que la multifonctionalité de l'agriculture communautaire soit préservée'. Pour que cette position puisse être développée dans toutes ses potentialités et qu'elle puisse se concrétiser, il est absolument nécessaire que la Commission fasse ce qu'on lui demande dans le paragraphe 5 : '... que la Commission finance un vaste programme de recherche et de développement'. En effet, si la Commission ne finance pas un programme portant sur l'accroissement du potentiel génétique et du rendement, de l'utilisation et de la valeur nutritive des légumineuses fourragères et à grains, qui sont des sources essentielles de protéines, il s'agira de paroles, pas de faits. De même, Monsieur le Président, le considérant F et le considérant I attirent l'attention sur les régions méditerranéennes, que le commissaire Fischler oublie très souvent. Lors de la séance plénière d'aujourd'hui, on a répété qu'il devait revoir sa position parce que ces régions doivent recevoir des aides également pour cette question afin que la production de légumineuses à grains destinées au bétail dans les régions méditerranéennes ait des effets bien plus bénéfiques. Enfin, je signale, Monsieur le Président, du fait de l'importance de la question, que le considérant D indique qu'il faut tenir compte des moments difficiles que traverse l'Argentine afin de ne pas aggraver la situation.

Political group: PSE
Les conservateurs britanniques sont globalement satisfaits du rapport Lambert dont la version initiale débroussaillait utilement certaines questions techniques. D'une manière spécifique, nous nous sommes toutefois opposés aux amendements 8 et suivants. Ceux-ci auraient étendu de manière significative la portée du règlement, ce qui ne devrait pas être le rôle d'amendements disparates. Il faut particulièrement noter que les pensions complémentaires ne constituent pas des prestations sociales à charge des États et ne peuvent dès lors entrer dans le champ du règlement 1408/71. De même, un amendement vise à étendre le champ dudit règlement à la taxation : c'est tout bonnement inacceptable. Les députés conservateurs britanniques continueront de refuser, quel que soit le rapport et l'heure choisie, les amendements qui tentent ainsi d'empiéter sur les compétences des États membres. - Libre circulation des personnes

Political group: PPE-DE
Tout d'abord, je tiens à féliciter M. Martin pour son excellent travail. Les problèmes et les défis auxquels l'aquaculture est confrontée sont bien mis en exergue dans son rapport. L'on se rend également compte qu'il a réalisé ses propres recherches et qu'il s'est rendu sur le terrain. Je voudrais néanmoins faire quelques remarques. L'un des problèmes principaux de l'aquaculture est la mauvaise image que s'en font les gens par manque de connaissance. Nous ne pourrons combler ce manque de connaissance que si nous disposons nous-mêmes de données claires. L'Union européenne doit dès lors laisser de la place à la recherche. La clarté débouchera sur une meilleure image du secteur, ce qui permettra à ce dernier de résoudre un problème important. Le secteur doit y consacrer son attention par le biais de la communication. Sur le plan des finances, la viabilité économique du secteur constitue une préoccupation importante pour l'Europe. Si nous voulons offrir à ce secteur des chances de viabilité à long terme, nous ne devons pas le rendre dépendant des subventions. L'autonomie est préférable. Mon idée est celle-ci : laisser faire le marché, le démarrer et l'encourager, et le secteur devrait pouvoir s'en sortir seul. Par ailleurs, nous souhaitons bel et bien nous montrer responsables avec les cadres, aussi devons-nous poser nous-mêmes des cadres et des conditions préalables. Ce marché doit être mis sur la bonne voie. La réglementation doit être simple, claire et équitable. En éliminant les barrières réglementaires qui font obstacle, on rendra le marché plus consistant, plus transparent, et donc plus efficace. Cela permettra d'avoir des produits à des prix plus compétitifs, ce qui profitera aussi au consommateur européen. En outre, le consommateur bénéficie de la sécurité alimentaire et de la transparence, qui sont particulièrement importantes. La sécurité alimentaire doit pouvoir être garantie en permanence. Mais nous devons nous montrer rationnels sur ce plan et ne pas poser d'exigences absurdes. Si une chose est bonne à 100 %, il ne faut pas exiger qu'elle le soit à 150 %. Gardons les deux pieds sur terre. En posant des exigences déraisonnables, nous pousserions les petites entreprises à décrocher, elles ne survivraient pas. Je plaide donc en faveur d'une réglementation simple. Claire et praticable d'une part, contrôlable et obligatoire de l'autre. Le groupe soutiendra le rapport. J'estime que l'aquaculture contribue de manière positive à la préservation des stocks naturels de poissons.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis très déçue de ce qui ressort du rapport Stevenson, précédemment appelé rapport Ó Neachtain, et ce en raison de l’adoption de l’amendement 20. Il s’agissait d’un amendement irresponsable qui cherche à maintenir les règlements (CE) 2847/93 et 685/95 pour une période de 10 ans. Tout le monde reconnaît qu’il y a un problème dans l’Irish Box et qu’il y a également un problème avec les stocks. Il est complètement injustifiable de voir ce Parlement voter un texte permettant que cette situation soit maintenue 10 ans de plus. Que restera-t-il aux pêcheurs irlandais? Les Irlandais disent aujourd’hui en ce lieu que c’est une grande victoire, du fait que les Espagnols ont été maintenus à l’écart! Ce n’est en rien une grande victoire pour les pêcheurs irlandais, car il n’y aura plus de poisson à pêcher! Observer une telle approche nationaliste dans ce Parlement par rapport à la pêche est extrêmement difficile à accepter d’un point de vue écologique. Nous devons regarder l’état des stocks et ce qui reste pour les pêcheurs. Nous devons prendre en considération les conseils des scientifiques, pas les conseils des pêcheurs, qui envisagent les choses à très court terme. Ils voient aussi loin que le bout de leur nez. Nous devons garantir que les stocks seront maintenus et que des mesures seront prises pour réduire l’effort de pêche en cas de crise. Ce que nous avons fait ici aujourd’hui est regrettable. Le rapport Ó Neachtain obtenu en commission était très bon, mais, hélas, il a été rejeté de quelques voix, du fait que les députés espagnols ont voté pour leurs propres intérêts - tout comme les Irlandais. Toutefois, il existait un très bon compromis, et je ne peux pas comprendre pourquoi M. Ó Neachtain n’a pas tout simplement redéposé les propositions faites en commission et ne leur a pas permis de passer. La grosse partie du Parlement aurait soutenu cette position, car elle était très juste et constituait un compromis raisonnable. Nous sommes dans une situation qui envoie un très mauvais signal du point de vue écologique et de la pêche durable. La situation de l’Irish Box restera inchangée pendant 10 ans, malgré le fait que l’existence d’une crise ait été reconnue. Ce Parlement devrait prendre son rôle au sérieux, en vue de protéger les stocks de poisson, et ne pas se contenter de protéger de vulgaires intérêts nationaux égoïstes. Il est temps de se rendre compte que nous devons sauvegarder les stocks de poisson. La Commission et le Conseil devraient également suivre ce conseil, à savoir qu’il est temps que nous cherchions à garantir la subsistance des stocks de poisson, et pas uniquement la subsistance du secteur, qui n’aura plus rien à pêcher à l’avenir s’il ne prend pas conscience qu’il y a un problème.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, après d’intenses négociations et un travail de très bonne qualité de M. Busk, nous avons l’opportunité de débattre de son rapport au Parlement. Au nom de mon groupe, je voudrais le remercier ainsi que M. Maat pour le travail accompli. Je crois qu’avec les propositions de compromis négociées, un pas supplémentaire a été franchi en vue de l’amélioration de l’élevage porcin. C’est et cela reste évidemment un compromis seulement. Les exigences optimales, exposées souvent avec force émotions, sont certes évidentes et compréhensibles, mais ne sont pas réalisables. Tout nouveau cadre juridique a en définitive des répercussions énormes sur les parties concernées. Il est important, de ce point de vue, que les périodes transitoires soient appliquées souplement. L’adaptation à d’autres ou à de nouvelles pratiques d’élevage d’animaux nécessite du temps et surtout de l’argent. Dans l’élevage porcin, la concurrence est particulièrement sévère. Il y a deux point que je voudrais encore brièvement évoquer : d’abord l’extension de la superficie d’espace libre prévue dans le rapport aux porcs de production et, deuxièmement, la castration. Les deux domaines ne sont pas repris dans la proposition de la Commission, mais je pense que le Parlement européen devrait fixer des normes plus sévères pour la protection animale. Le rapport du comité scientifique vétérinaire de 1997 sur le bien-être des porcs fournit à ce sujet un point de départ, spécialement en ce qui concerne la surface totale au sol nécessaire pour les porcs de production. Une interdiction générale de la castration des porcs, telle qu’elle est exigée par d’aucuns, ne serait pas défendable auprès du consommateur en Allemagne, à mon avis. Nous verrons à l'avenir dans quelle mesure la double injection à faire aux verrats pourra se substituer à l’opération. Cela représenterait pourtant, à mon sens, la solution la plus envisageable. En ce qui concerne la programmation, je pense que nous avons trouvé un compromis acceptable. Les entreprises ont du temps devant elles pour modifier leur mode de production sur une plus longue période. Je demande donc à mes collègues d’approuver le rapport sous cette forme.

Political group: PSE
Je soutiens sans réserve ce rapport rédigé par M. Dover, qui vise à améliorer les conditions de travail des jeunes en Grande-Bretagne. Ce rapport soutient l'opinion selon laquelle le Royaume-Uni agit conformément à une directive de 1994 limitant les heures de travail des jeunes à huit heures par jour ou à 40 heures par semaine et interdisant le travail de nuit, encore qu'elle prévoie des exceptions dans des circonstances spéciales et pour certains types de travail. L'emploi, et en particulier l'emploi des jeunes, est bien évidemment extrêmement important, tant pour la jeunesse que pour notre économie. Nous ne devons rien faire qui nuise aux perspectives d'emploi des jeunes en Grande-Bretagne. Toutefois, les employeurs profitent parfois des jeunes travailleurs et les forcent à effectuer des heures inutilement longues. Les longues heures de travail et les conditions de travail difficiles sont extrêmement dangereuses et peuvent porter préjudice à la santé et à la productivité de nos jeunes. Aussi est-il vital que les heures de travail soient contrôlées et que l'on empêche les employeurs d'exploiter les jeunes au travail. Cette exploitation est nuisible et irresponsable. Nous devons veiller à la juguler et à ce que nos jeunes soient protégés contre toute exploitation - et contre ses effets destructeurs - de la part d'employeurs aux abois ou cupides. La législation visant à réduire les heures de travail des jeunes existe déjà. Il nous reste à nous assurer qu'elle est mise en œuvre. Les mesures sensées proposées par la Commission devraient encourager le recours à ces mesures. Il est selon moi ironique de voir les conservateurs britanniques, qui ne cessent de se plaindre de l'immixtion des bureaucrates de Bruxelles et sont opposés à cette législation, soutenir ce rapport traitant de politique sociale. Cela illustre leur attitude complètement schizophrénique envers l'Europe. Le gouvernement travailliste est à l'avant-garde lorsqu'il s'agit de fournir des emplois à nos jeunes ainsi que des mesures pour les protéger sur leur lieu de travail. J'invite instamment l'Assemblée à manifester son soutien à la protection des jeunes en Grande-Bretagne et à voter en faveur de ce rapport. - Rapport Savary (A5-0016/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, le temps qui nous est imparti ne suffit pas à féliciter nos rapporteurs, MM. Brok et Titley, et à dire ce sur quoi nous sommes tous d’accord. Je dois me limiter, mais je tiens à dire que je n’aurai pas le temps de vider mon cœur. Nous sommes tous unanimes en ce qui concerne la paix. Nous doutons parfois sur les méthodes ainsi que les voies à suivre pour y parvenir et nous ne voulons surtout pas accepter les conséquences nécessaires pour y parvenir. En effet, nous ne disposons d’aucune politique étrangère et de sécurité commune et nous en avons besoin dans le premier pilier avec la participation du Parlement. Cela étant, je tiens principalement à dire quelques mots sur l’excellent rapport de M. Titley concernant le commerce des armes. Dans sa présentation, M. Titley a indiqué clairement les points noirs qui nous préoccupent encore actuellement. Je voudrais surtout me concentrer sur l’impasse causée par l’échec de d’application de différents règlements. En premier lieu, le code de conduite, qui existe, mais qui n’est contraignant ni au niveau européen ni dans nos pays. Plusieurs pays doivent encore transcrire ce code de conduite dans leur propre législation et y ajouter les clauses pénales nécessaires. Je souhaite surtout attirer votre attention sur le fait que même dans un pays comme la Belgique, qui reprend ce code de conduite dans une loi - et cette loi est saluée ici -, cette loi est enfreinte chaque jour. La Belgique livre des armes à des pays comme le Népal alors que l’Allemagne a refusé de le faire. Ce qui est contraire au code de conduite. Je tiens à souligner que la Belgique fournit des armes au Pakistan, à l’Inde, à toute une série de pays dits sensibles. J’en arrive au point souligné par M. Titley. Les pays sensibles sont les plus délicats, mais ce sont également les meilleurs clients ... (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je suis extrêmement satisfait que les amendements libéraux n’aient pas été acceptés, ainsi que d’avoir pu voter pour ce rapport, mais je voudrais revenir sur un point soulevé par M. Busquin. Celui-ci a déclaré que toute personne travaillant dans une université italienne doit réussir les mêmes examens que les enseignants italiens. Je ne vois pas pourquoi il devrait en être ainsi. Nous sommes supposés jouir d’une reconnaissance mutuelle des qualifications en Europe, de façon à pouvoir obtenir un diplôme dans un pays et exercer ensuite dans d’autres pays. Il s’agit d’un point élémentaire de la réponse de M. Busquin sur lequel il convient de s’interroger et je regrette de constater qu’il a quitté cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Je croyais que le Conseil allait dire encore une fois que ceci ne relève pas de sa responsabilité. Je reste totalement en désaccord avec la position du Conseil sur la dernière question. En ce qui concerne la Chine, j’espère que le Conseil adoptera une position qui reflète celle du Parlement, qui est la seule institution démocratiquement élue de l’Union européenne. Il est clair qu’il y a un problème majeur en ce qui concerne l’embargo sur les livraisons d’armes à la Chine, notamment à la lumière de ce qui s’est passé au cours des dernières années. J’espère que le Conseil prendra cette question très au sérieux et sans céder aux pressions, bien que certains pays de l’Union européenne puissent être tentés de le faire. J’espère que le Conseil restera ferme à ce sujet. L’embargo sur les armes devrait rester en vigueur jusqu’à ce que nous voyions qu’il est justifié de le lever. Je ne pense pas qu’il y aura une telle justification, parce que les embargos sur les armes sont une bonne idée à appliquer à tous les pays du monde.

Political group: Verts-ALE
Les partis que je représente dans cette Assemblée, Eusko Alkartasuna et Esquerra Republicana de Catalunya, soutiennent pleinement le rapport Roure relatif à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière. Nous soutenons également la future création d'une convention facilitant la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, ainsi que les différentes mesures proposées à ces fins. L'idée de créer, en Europe, un espace de liberté, de sécurité et de justice est clairement une aspiration que nous partageons. La limitation stricte des motifs de refus d'entraide judiciaire aux seuls 'intérêts essentiels' invoqués par l'État, qui dépasse ainsi les notions de souveraineté, d'ordre public et de sécurité nationale jusqu'ici en vigueur, nous semble un pas en avant, mais encore insuffisant. Et ce, principalement parce qu'il nous semble encore inadmissible que l'on permette à un État de recourir à un 'intérêt général' pour refuser l'entraide judiciaire en matière pénale. Une fois de plus, cela démontre que les États ont encore beaucoup à apprendre sur la signification de souveraineté partagée. En outre, je dois rappeler, en tant que député représentant Basques et Catalans, que l'on continue d'insister sur la coopération entre États sans tenir compte de l'existence dans l'Union de corps de police qui ne sont pas de nature nationale. Ce rapport et, en général, l'espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe, se fonde sur la démocratie et sur l'État de droit qui doit régner au sein de l'UE. En conséquence, ce qui m'inquiète le plus, concernant l'avenir de l'entraide judiciaire dans l'UE, c'est que certains États proposent actuellement des réformes pénales qui frôlent la violation des droits de l'homme. Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs, que le gouvernement espagnol a lancé une réforme pénale visant à renforcer les peines applicables à certains types de délits. Concrètement, cette législation spéciale envisage, entre autres choses, des peines d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans pour des enfants de 14 ans. Mesdames et Messieurs, nous sommes convaincus que l'Europe doit construire cet espace de liberté, de sécurité et de justice que nous mentionnons si souvent dans nos interventions. Nous serons les premiers à le soutenir. Mais j'attire votre attention sur d'éventuelles réformes pénales auxquelles peuvent se livrer différents États - l'État espagnol, par exemple, avec le parti populaire au pouvoir -, qui profitent d'une conjoncture déterminée, parce que ces réformes sont inquiétantes pour l'Europe des libertés et de la démocratie.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais juste exprimer ma plus profonde sympathie par rapport aux propos de M. Nogueira Román. En Écosse, nous avons récemment connu une mésaventure similaire avec le désastre du Braer. Mais ce n'est pas ce dont je voulais parler ce soir. Je voudrais évoquer le sujet actuellement brûlant de l'accès à la Cour de justice, et surtout le droit d'accès semi-privilégié en ce qui concerne les régions jouissant de pouvoirs législatifs. La commission des affaires constitutionnelles a eu une discussion la semaine passée à ce sujet, lequel sera abordé comme une question très controversée par cette Assemblée d'ici deux semaines. Le débat de ce soir sur la pêche soulève un exemple intéressant qui montre bien la réalité de la question. La pêche écossaise court de grands risques, du genre de ceux auxquels M. Nogueira a fait allusion, dans un autre contexte. Il se pourrait que nous voudrions soulever la question de la légalité de propositions actuelles relevant du droit primaire, concernant l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Cela devrait pouvoir relever du législatif et de l'exécutif, qui traitent ce problème comme une affaire de droit européen, puis du parlement et de l'exécutif écossais. Nous pourrons traiter ces questions à l'endroit approprié uniquement si nous obtenons des droits d'accès aux juridictions adéquates.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, chers amis, la question dont nous parlons est vraiment importante, et il est essentiel que nous tenions compte de ce qu'est la compétence de la communauté. Je me réjouis que nous soyons parvenus à des conclusions, lorsque nous nous sommes penchés sur cette question de savoir de quelle façon les implants pouvaient être sécurisés. Ce sont des propositions que mon groupe parlementaire pourra soutenir. Mais dans le même temps, nous voudrions mettre fortement en garde contre le risque d'oublier le principe de subsidiarité et ce qui relève des États membres. Or la proposition ne respecte pas en tous points ce principe de subsidiarité tel qu'il est en vigueur, par exemple dans le point 3, sur la façon dont les soins doivent être organisés. Je voudrais également mettre en garde contre le système des registres de patients. Si je puis me permettre de prendre en exemple le pays que je connais le mieux, je dirai que nous venons justement d'avoir en Finlande un débat provoqué par le fait que beaucoup de patients ont constaté, avec surprise, que des informations médicales à caractère sensible les concernant avaient été enregistrées, puis utilisées d'une façon inacceptable. C'est pourquoi nous ne saurions non plus approuver ce qui a été dit à propos des registres à l'échelle européenne. C'est là une question que chacun de nos pays doit examiner avec une prudence extrême. En ce qui concerne la limite d'âge, il vaudrait peut-être mieux éviter de faire de ce type d'interventions quelque chose qui ressemble à un fruit défendu. Je crois qu'en fixant une limite d'âge, nous rendrons la chose encore plus attrayante. C'est un problème auquel nous devrons répondre d'une autre façon. Je crois que beaucoup d'entre nous trouvent tout à fait ridicule et dangereuse la pratique des implants, mais c'est une opinion que nous ne pouvons pas établir en vérité au niveau européen. J'ai trouvé grand intérêt à la lecture des rapports commandés à la fois par le Parlement et la Commission. On peut seulement constater qu'il est très difficile, dans la pratique, d'appliquer le principe de précaution. C'est ce qu'ont montré, me semble-t-il, les rapports sur cette question dans son ensemble. Il s'avère ainsi que l'on s'est aventuré sur des terrains dangereux, lorsque l'on a tenté d'instaurer, par exemple, l'interdiction totale des implants.

Political group: ELDR