GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, il s'agit effectivement d'un véritable débat parlementaire puisque les points de vue divergeaient. Je tiens à remercier MM. Ferber et Simpson pour l'excellent travail qu'ils ont réalisé et que nous pouvons analyser ce matin. Pour en revenir à l'expérience espagnole que l'on vient d'évoquer, il me semble que les amendements du Parlement améliorent la proposition que la Commission nous a soumise car ils introduisent la notion de mesure - mesure au sens propre - dans le rythme d'ouverture et de libéralisation. Car si nous sommes tous d'accord sur le principe d'ouverture et de libéralisation, il n'en est pas moins que le rythme est important. Au Conseil européen de Nice, un message est complètement passé inaperçu, qui se rapproche selon moi de la position du Parlement et selon lequel il faut prendre en considération et favoriser clairement les services d'intérêt général. Car, Madame la Présidente, le service dont il est question aujourd'hui subit la concurrence féroce des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Cette concurrence ne peut être évaluée en termes actuels car l'utilisation de ces technologies connaît une croissance exponentielle et, par conséquent, nous devrons analyser la situation avec un peu de recul. Ce secteur souffre de la concurrence acharnée de ces nouvelles technologies. Les services spéciaux, auxquels le Parlement a attribué le taux de valeur ajoutée adéquat, ont été inclus dans la même directive par crainte que la proposition de la Commission puisse servir de porte de secours par laquelle on pourrait dynamiter les services d'intérêt général. On ne saurait évoquer ce sujet, Madame la Présidente, sans parler de la cohésion économique et sociale. Il est essentiel de comprendre que ce ne sont pas seulement les fonds structurels et les Fonds de cohésion qui doivent assurer la cohésion économique et sociale mais également toutes les politiques de l'Union, comme le stipule l'article 158 du traité CE.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la liberté et l’indépendance des médias ne font pas bon ménage avec la concentration du pouvoir économique, sans parler de la monopolisation. Cela vaut particulièrement lorsqu’il s’agit de pouvoir politique dans les plus hautes sphères gouvernementales. Il faut citer ici Berlusconi. Le géant médiatique italien, qui est également chef de gouvernement a, avec MM. Murdoch et Kirch, enseigné la peur aux défenseurs de la liberté illimitée de la presse. Face à la pression exercée par des entreprises commerciales sur les chaînes de télévision publiques, notamment par le biais des droits de retransmission des événements sportifs, et face à la concentration croissante des médias sur le plan régional, national et mondial qui implique des effets transfrontaliers grandissants, l’effondrement de l’empire Kirch n'est qu'une faible consolation. Une concentration excessive des médias compromet la diversité et le pluralisme des opinions ainsi que la promotion de la diversité culturelle. Dans le volume 44 de la série d’écrits intitulée 'Recherche sur les médias' de l’institut des médias du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie paru ces jours-ci, les conséquences négatives de la concentration des médias sur les fondements démocratiques et culturels sont décrites de façon très marquante. En Italie, il faut le dire clairement, c’est l’État de droit qui est en danger. Il a déjà perdu quelques plumes. Cela nous mène à une seule et unique conclusion : il nous faut une réglementation européenne pour limiter la concentration des médias, car le droit national ne s’applique pas à l’extérieur des frontières étatiques mais aussi parce que, comme en Italie, on ne cherche même pas à prendre de telles dispositions. Nous avons déjà évoqué le fait que le président italien, profondément inquiet, a demandé l’adoption d’une loi qui priverait, dans la pratique, le chef du gouvernement de son contrôle politique sur les programmes de la chaîne publique RAI et réduirait son pouvoir médiatique en tant que personne privée. Le cas Berlusconi est, dans tous ses aspects, un cas particulier qui, je l’espère, restera unique. Il implique une série de procédures pour fraude fiscale, faux en écriture, parjure, pots-de-vin, corruption de magistrats et autres cas similaires qui ne sont pas encore tous clos. C’est pourquoi nous demandons à la Convention d'imposer une interdiction constitutionnelle sur toute concentration de pouvoir de ce genre, laquelle est indécente. Même le Pape, nous l’avons entendu, plaide en faveur de réglementations garantissant la pluralité et la liberté des médias. Monsieur Prodi, Mesdames et Messieurs les Commissaires, c’est maintenant à vous d’agir ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Le chômage connaît une augmentation constante, suivie encore plus rapidement de la hausse du sous-emploi. L'objectif des politiques d'emploi de l'UE n'est pas de réduire le chômage ; elles constituent des outils servant à abolir les droits salariaux, le droit du travail et des assurances et entraînent des licenciements de travailleurs à temps plein, des emplois stables, l'objectif étant d'imposer des formes d'emploi flexibles. Ces aides d'État représentent un revenu net pour les employeurs ; elles entraînent le remplacement de travailleurs par des travailleurs subsidiés et une violation permanente des conventions collectives. Elles permettent de réduire les coûts du travail et favorisent les intérêts et les profits des grandes sociétés. La priorité pour les PME et les propositions de rédaction d'une liste des groupes qui bénéficieront de ces mesures permettent simplement à faire passer la pilule. L'objectif de ces propositions n'est pas d'aider les PME à renforcer leurs défenses contre les assauts des grandes sociétés, mais d'utiliser les PME, qui ont toujours représenté le plus grand nombre d'emplois, mais qui ont également les mouvement syndicaux ainsi que les groupes sociaux les plus faibles, afin de soutenir cette tendance à la flexibilisation du marché du travail. Les travailleurs veulent un emploi stable, à temps plein, protégé par des droits sociaux, un niveau de vie plus élevé, une progression sociale et une prospérité véritables, des allocations de chômage de 80 % du salaire de base et une politique différente, fondée sur l'homme et ses besoins.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je veux également commencer par remercier M. Beysen pour son excellent rapport. Il a soulevé quelques points importants et notre groupe appuie son approche. Selon la proposition de la Commission, le soutien financier aux réseaux transeuropéens doit être augmenté. Nous devons soutenir ceci afin de stimuler le marché intérieur de l'électricité et du gaz. En outre, comme cela a été dit ici auparavant, il est également important de connecter les nouveaux États membres au marché intérieur de l'énergie. Le rapport adopté par le Parlement portant sur les échanges transfrontaliers dans le secteur de l'électricité aborde aussi ce point de vue. Il a également déjà été dit ici que la responsabilité principale pour la construction et le maintien de réseaux énergétiques adéquats reposait sur l'industrie et le secteur des affaires de l'UE. En ce sens, les réseaux énergétiques diffèrent des réseaux transeuropéens car ceux-ci reçoivent de grosses sommes d'argent public. Cependant, les opérateurs de réseau n'ont aucun intérêt à mettre fin aux goulots d'étranglement dans l'approvisionnement à leurs voisins. C'est pourquoi l'intervention de l'État et l'aide de l'UE afin de promouvoir la concurrence se justifient pleinement. Naturellement, nous devons aussi faire en sorte que cette aide ne fausse pas la concurrence et qu'elle soit employée à bon escient. Concentrer l'aide de l'UE sur des projets prioritaires encouragera la suppression des goulots d'étranglement et augmentera la concurrence tout en donnant aux consommateurs un choix plus large. De cette manière, les propres ressources énergétiques d'Europe seront employées de façon plus efficace et l'économie européenne sera relancée. Lors du développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, il nous faut aussi tenir compte de la cohésion économique et sociale. Nous devons également nous assurer que les réseaux sont développés dans les régions insulaires, périphériques et isolées. Si nécessaire, nous devons fournir un soutien pour la connexion de ces réseaux à d'autres réseaux dans ces régions. Conséquence logique des décisions de l'Union, nous devons également encourager la diversification énergétique et accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. Nous devons nous assurer que les énergies renouvelables décentralisées peuvent être introduites dans le réseau à un coût raisonnable. Les récents dégâts considérables occasionnés par la tempête nous rappellent que nous devons insister auprès des sociétés et de l'industrie afin qu'elles soient suffisamment préparées pour réparer les dégâts rapidement et rétablir les réseaux dans toutes les régions de l'Union.

Political group: ELDR
Permettez-moi, Madame la Présidente, d'adresser mes condoléances aux familles qui ont été touchées par les derniers événements sanglants qui se sont déroulés dans la région dont il est question. À l'instar d'autres orateurs, je tiens à exprimer ma préoccupation par rapport à ce qui se passe et je voudrais parallèlement déclarer que, dès qu'on parle de cette région, on a l'impression de fouler un terrain miné et que, quel que soit ce qu'on en dise, on est sûr d'obtenir des réactions. J'invite également le commissaire ainsi que M. Solana à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir un accord de cessez-le-feu afin de mettre fin aux événements sanglants. Faute de quoi, le feu pourrait se répandre comme une traînée de poudre à d'autres pays. Je m'en réfère ici aux événements qui se sont produits hier à Copenhague où une manifestation pacifique a dégénéré en violence, heureusement sans devoir compter de morts, mais malheureusement avec quelques blessés. L'UE doit donc continuer à amener les belligérants à négocier encore et toujours afin que les portes ouvertes ne se referment pas avant d'avoir abouti à un résultat. Un accord de paix doit être immédiatement signé, sinon les choses risquent de fort mal tourner.

Political group: ELDR
Nous avons bien sûr voté contre ce rapport sur cette assemblée parlementaire dite 'paritaire' Union européenne-pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) qui n’est que l’habillage pseudo-parlementaire de relations inégalitaires et, de fait, du pillage de ces régions du tiers-monde par les puissances impérialistes européennes.

Political group: GUE-NGL
La Commission européenne nous propose dans ce 'paquet ferroviaire' une nouvelle version de la directive 91/440 qui vise à libéraliser davantage le transport ferroviaire, pour le fret essentiellement. La commission de la politique régionale, des transport et du tourisme du Parlement y a ajouté, par ses amendements, la libéralisation du transport de voyageurs. Je voterai contre les deux. Pourquoi cette accélération de la libéralisation alors que la directive de 1991 vient juste d’être révisée ? Pourquoi revenir sur un accord, un équilibre, obtenu difficilement il y a un peu plus d’un an, avant même que les États membres aient terminé la transposition de la directive révisée de 2001 ? Cela signifie que l’on n’évaluera pas les effets de la libéralisation amorcée avant d’engager de nouvelles étapes qui créeront une situation irréversible. Il est simpliste de prétendre que la perte de compétitivité du fret ferroviaire face au transport par route est due principalement à l’absence de libéralisation. Il n’a pas été nécessaire de libéraliser le transport ferroviaire de voyageurs pour réussir une coopération entre des opérateurs nationaux concernant Thalys. Ce qui fonctionne pour les voyageurs pourrait être développé pour le transport de marchandises. Encore faudrait-il que la volonté existe, que les investissements européens et nationaux soient au rendez-vous. Faisons réellement le choix du rail, plutôt que du camion ! (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la peine de mort est une survivance nauséabonde de temps révolus. Elle se fonde sur le fameux précepte de l'Ancien Testament 'œil pour œil, dent pour dent', qui n'est plus digne de l'humanité à l'aube d'un nouveau millénaire. Le groupe des libéraux a œuvré activement dans ce combat contre la peine de mort. Les pays candidats, l'un après l'autre, sont en voie de l'abolir, s'ils ne l'ont déjà fait, et c'est une évolution très positive. Néanmoins, la peine de mort subsiste dans un bien trop grand nombre de pays. L'année dernière seulement, 1625 personnes incarcérées ont été exécutées dans 37 pays différents, et des milliers d'autres attendent dans les cellules des condamnés. Aux États-Unis, plusieurs milliers personnes attendent leur exécution. Une part des condamnés à mort de part le monde ont commis des crimes épouvantables, mais cela ne justifie pas qu'on les exécute. Il arrive bien trop souvent que la peine de mort soit utilisée à des fins politiques, et il arrive que les affaires pour lesquelles elle a été prononcée soient l'objet d'un certain flou judiciaire, et que l'on mette à mort des innocents. Cet argument-ci suffirait à lui seul contre cette peine barbare. La peine de mort n'a pas non plus un quelconque effet dissuasif. La résolution dont nous avons à débattre est en fait assez curieuse. Elle mentionne les noms de trois personnes qui doivent être exécutées dans les jours prochains aux États-Unis. Nous demandons en l'occurrence au gouvernement américain de ne pas mettre à exécution ces condamnations, de la même façon que nous exhortons les autres gouvernements à ne pas appliquer les condamnations à mort prononcées dans leurs pays respectifs. Or l'objet de la résolution - comme l'ont déjà dit mes collègues - devrait être le mémorandum sur la peine de mort dans le monde, dont les Nations unies ont pris l'initiative et que le groupe soutient de tout cœur. Nous demandons à la Commission et au Conseil d'agir énergiquement pour faire avancer les choses, et de réunir l'Union toute entière dans une condamnation unanime de la peine de mort à toutes les instances, afin d'obtenir un moratoire à l'échelle du monde. L'abolition de la peine de mort serait un progrès extraordinaire dans le combat pour les droits de l'homme, et un grand pas en avant également du point de vue de la dignité humaine.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, une fois de plus nous sommes amenés à évoquer la situation au Rwanda. Hier, nous dénoncions le génocide et les atteintes aux droits de l’homme. Aujourd’hui, effectivement, nous ne pouvons que nous indigner de la libération de Jean Bosco Barayagwiza, soit disant pour des raisons techniques, qui est pourtant un des acteurs les plus importants de l’incitation au génocide. Cette libération est, en fait, assez symptomatique du manque de volonté de faire le bilan du génocide et, surtout, de la volonté de passer sous silence l’implication des pays européens, en particulier de la France, dont une récente enquête parlementaire a mis en évidence la complicité, au mieux passive. Soulignons aussi que la situation rwandaise, pour préoccupante qu’elle soit, entraîne en particulier l’instabilité des pays voisins, et la situation au Congo, de ce point de vue, est assez dramatique. Aujourd’hui, il faut que le Parlement européen affirme clairement que pour assurer la stabilité de la région, il faut créer les conditions d’une paix fondée sur la justice et la poursuite des responsables de violences ethniques. C’est pourquoi nous demandons au TPI de revoir sa position sur la libération de M. Barayagwiza, compte tenu de l’importance des charges qui pèsent contre lui, faute de quoi les populations du Rwanda risquent de se sentir lésées et les affrontements ethniques de reprendre de plus belle. Nous demandons aussi au gouvernement rwandais de reprendre les relations avec le TPI. C’est pour cela qu’il faut mettre fin à l’impunité qui règne dans ces pays.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, une partie de la construction de l'Europe passe, selon nous, par l'établissement d'un système juridique commun qui comprenne un droit administratif, un droit civil, substantiel et procédural, et un droit pénal, substantiel et procédural, de l'Europe que nous voulons construire. La convention sur l'entraide judiciaire et pénale, que nous examinons aujourd'hui, n'est qu'un élément de ce grand corpus juris européen, qui trouve son fondement naturel dans les droits et les libertés fondamentales de l'homme. La coopération judiciaire et pénale doit dès lors, elle aussi, intervenir dans le respect le plus rigoureux des droits fondamentaux, principes qui sont à la base de notre culture et de notre civilisation. Je pense à des procès équitables, et notamment aux droits de la défense, à l'impartialité et au caractère extérieur du juge, à la longueur des procédures judiciaires pour lesquelles mon pays, l'Italie, détient malheureusement le record en ce qui concerne le nombre de condamnations, de causes pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme. Les restrictions des droits fondamentaux, qui se justifient quand elles sont liées à une violation réelle ou supposée des règles pénales, ne peuvent ni ne doivent trouver application dans les domaines du droit. Le rapport que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a amplement modifié par rapport à la formulation originale en acceptant bon nombre d'amendements que nous avons présentés, suscite encore certains doutes liés à la manière dont on entend réglementer les interceptions téléphoniques et les vidéoconférences. Les nouvelles de ces dernières semaines sur la manière dont les technologies modernes permettent d'effectuer des interceptions nous induisent à plus de circonspection : nous ne voudrions pas que les scénarios obscurs imaginés par Orwell se transforment en une réalité encore plus dure et préoccupante. Ceci n'est encore que le début d'un grand travail dans le domaine du droit, qui doit aller de pair avec le développement de l'Europe que nous souhaitons.

Political group: PPE-DE
Le secteur commun des États membres est victime de grandes réductions budgétaires depuis plusieurs années. Dans ce contexte, il est décourageant de voir que le budget de l'Union européenne comprend de nombreuses ressources non utilisées et qu'un gaspillage pur et simple a lieu dans certains cas. Nous voulons supprimer totalement ou partiellement de nombreux postes du budget des dépenses : les aides agricoles, les aides à l'exportation d'animaux vivants vers les pays tiers, une grande partie des aides régionales, les aides aux plantations de tabac, la gestion du Comité économique et social, les aides aux partis politiques européens, les aides aux organisations fédéralistes de l'Union européenne et à la mise en œuvre de la propagande pour l'UE et l'UEM. Je pourrais encore allonger cette liste des dépenses de l'Union européenne que nous rejetons directement. Un autre détail que nous maintenons chaque année concerne les indemnités de déplacement des députés européens : celles-ci doivent seulement couvrir les frais réels liés aux déplacements effectués dans l'exercice de leur fonction. Il est incroyable que cette question ne puisse jamais être résolue, alors que de nombreuses personnes disent être d'accord avec ce principe. Les fonds publics dépensés par l'Union européenne pourraient être utilisés d'une meilleure manière dans les États membres. Nous trouvons que la contribution des États membres à l'Union européenne pourrait être réduite.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, il est bien rare qu'un rapport arrive aussi à propos que celui du général Morillon sur la nouvelle architecture européenne de sécurité et de défense, qui établit priorités et lacunes, ces dernières étant malheureusement plus nombreuses. Premièrement, ce rapport arrive à temps pour le débat, en Convention, sur la politique étrangère et de sécurité commune qui a été réservé pour la fin. Deuxièmement, il arrive au moment où en Europe, la question concernant l'orientation à donner à une architecture de sécurité et de défense se fait de plus en plus pressante : dans le cadre de l'OTAN ou en dehors de celle-ci, en tant que partenaire des USA dans une alliance transatlantique intacte ou bien séparée d'eux, dans une sorte d'entreprise européenne concurrentielle naissante ? La politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne respecte les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies dans la mesure où elle vise la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale. L'élaboration d'une politique étrangère commune est une condition essentielle au développement d'une politique européenne de défense - dont la nécessité est évidente - est un sujet à controverse au sein de cette Assemblée, même s'il est clair depuis la guerre au Kosovo que l'Union européenne doit être en mesure de prendre en charge des missions de maintien et de rétablissement de la paix. C'est d'ailleurs ce qu'elle fait actuellement en Macédoine. Nos tentatives ont quelques imperfections car certaines structures font double emploi. L'OTAN a, par exemple, créé sa propre force d'intervention rapide, faisant ainsi concurrence à la force de réaction rapide européenne. Je considère qu'il importe d'exiger, dans un amendement supplémentaire au nom du groupe , la création d'une force permanente d'intervention qui, d'ici à 2009, soit capable d'intervenir dans un conflit similaire à celui du Kosovo dans la région géographique de l'Europe, en coopération avec l'OTAN ou de façon autonome. Par cela, on fait volontairement preuve d'ouverture et l'on tente, dans un premier temps, de contourner le différend interne à l'UE concernant la direction à prendre. Depuis la ratification du traité d'Amsterdam, l'Autriche a dit clairement qu'elle souhaitait s'intégrer de façon solidaire dans une politique de sécurité européenne. Nous saluons chaque avancée dans une direction réaliste et c'est pour cette raison que nous soutenons le concept du général Morillon.

Political group: PPE-DE
Je prends la parole pour une raison personnelle, Monsieur le Président. J’ai entendu que dans son intervention, Mme Angelilli a fait référence à certains députés dont elle n’a pas cité les noms, et elle a affirmé que ces personnes avaient falsifié des signatures dans le registre du Parlement européen. Je voudrais, Monsieur le Président, que vous lui fassiez dire à qui elle faisait référence - noms complets - et que vous lui demandiez de prouver la déclaration faite dans cette chambre. Ce n’est pas acceptable. M. Cox a déjà eu l’occasion de préciser assez clairement la position et les droits des membres travaillant dans cette Assemblée. C’est inadmissible, Monsieur le Président. Je demande à Mme Angelilli de citer des noms.

Political group: PSE
Madame la Présidente, il est selon moi extrêmement important que nous mettions à l'ordre du jour le rapport annuel de la Cour des comptes. Ce best-seller annuel vient de paraître et il serait dommage que le Parlement n'organise pas la discussion en séance plénière pour la simple raison que la presse est déjà au courant. La fuite d'informations constitue un événement malheureux, mais cela se produit régulièrement. À mon avis, nous devons débattre du rapport aujourd'hui et ne pas le conserver pour les discussions de couloirs, parce qu'il faudra qu'on y revienne tôt ou tard. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE