Monsieur le Président, le respect du droit communautaire est une donnée fondamentale du devenir européen. La Commission européenne, qui est garante de l’application de ce droit communautaire, se doit d’entretenir des relations privilégiées avec le citoyen qui, témoin ou victime réelle ou présumée d’une infraction au droit communautaire, dépose une plainte auprès de ses services. La communication qui motive ce rapport atteste de la volonté de transparence et d’efficacité de la Commission. Elle publie en effet, comme elle s’y était d’ailleurs engagée, l’ensemble consolidé de ses règles internes de procédure régissant ses relations avec le plaignant. Elle veille, par ailleurs, à rester en contact avec lui tout au long de l’examen de sa plainte en suivant un échéancier rigoureux. C’est notamment à la suite d’une enquête d’initiative et de critiques formulées à l’encontre du médiateur européen, à l’occasion du classement mal accueilli d’une plainte, et aussi d’une demande répétée du Parlement européen que la Commission européenne a reconsidéré ses méthodes administratives dans le traitement de ses relations avec le plaignant. La Commission, rappelons-le, dispose, en ce qui concerne l’appréciation d’une plainte, d’un pouvoir discrétionnaire au stade du lancement de la procédure d’infraction et à celui de la saisine de la Cour de justice. Il ne s’agit donc pas ici de revenir sur le traitement des plaintes mais de permettre une information du citoyen, notamment sur l’évolution de l’examen de sa plainte. Nous constatons avec plaisir que la proposition de la Commission va totalement dans le bon sens. Nous estimons que les mesures administratives prises par la Commission dans le cadre de l’examen des plaintes sont particulièrement appréciables et qu’elles permettent au plaignant d’être régulièrement informé de l’état de la procédure. De plus, le délai d’un an maximum que la Commission s’engage à respecter pour répondre à chaque cas nous semble tout à fait raisonnable, compte tenu du nombre de plaintes déposées et de leur complexité. Un point cependant me semble faire défaut dans cette communication, c’est celui du double dépôt d’une plainte et d’une pétition. Comme vous le savez, la Commission n’est pas la seule à répondre aux interrogations du citoyen sur la bonne marche des institutions et la bonne application du droit communautaire. Le Médiateur européen, le Parlement européen, par le truchement de sa commission des pétitions, sont aussi de plus en plus sollicités. Il arrive donc qu’une plainte déposée par un citoyen fasse également l’objet d’une pétition au Parlement, déposée par le même citoyen. C’est ce que j’appelle le double dépôt, chacun recevant alors un traitement différent suivant les institutions auxquelles il est soumis, et cela suivant un calendrier différent, ce qui, vous le comprendrez, est une source de confusion et pour le citoyen et pour les institutions elles-mêmes. Il semble souhaitable et logique que les décisions prises par des institutions communautaires concernant des plaintes, recours ou pétitions fassent l’objet d’une coordination au niveau des institutions concernées, dans un souci évident d’efficacité pour le citoyen. C’est pourquoi nous demandons instamment à la Commission la révision de l’accord interinstitutionnel qui date de 1989. Il faut penser aussi que, depuis cette date, la fonction de médiateur a été introduite et le droit de pétition a été reconnu dans un grand nombre d’États membres, ce qui a augmenté considérablement les cas de recours. Malgré toute la compétence de la Commission dans le traitement des plaintes, le citoyen ne saurait se passer de la commission des pétitions qui apporte une attention et une réponse plus politiques aux problèmes posés, mais Commission et Parlement, bien évidemment, sont complémentaires pour assurer l’efficacité demandée. Les besoins d’information vont d’ailleurs croître dans les années à venir, avec l’arrivée de dix nouveaux États membres dans la Communauté. Permettez-moi pour terminer d’évoquer une réalisation extrêmement prometteuse de la Commission: la création de Solvit. Solvit a pour but de régler très rapidement - et quand je dis très rapidement c’est en dix semaines, avec quatre semaines supplémentaires en cas de problème supplémentaire - des problèmes transfrontaliers récurrents concernant le marché intérieur et de prévenir ainsi les actions en justice. L’originalité de Solvit est d’impliquer les États membres dans un partenariat avec la Commission pour l’instruction du dossier. C’est un gage d’intégration qui, d’ailleurs, connaît un succès grandissant et la Commission est à féliciter pour cette avancée dont le but final est de simplifier la vie des citoyens dans le respect du droit communautaire. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE