GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse utile et très instructive. Je ne rejette absolument pas la responsabilité de ce problème sur vous, parce que vous ne disposez pas de nombreux bataillons! Vous pouvez uniquement montrer l’exemple. La baisse du prix de l’héroïne laisserait penser que l’offre de cette drogue est en croissance. Nous savons que les récoltes en Afghanistan prennent de plus en plus d’ampleur. Et l’augmentation de la consommation de cannabis et de drogues de synthèse ne nous aident certainement pas à gagner la bataille. Ma question est donc la suivante: comment pouvons-nous renforcer la réglementation en Europe dans la lutte contre la consommation et la distribution de drogues?

Political group: ELDR
Je voudrais remercier le président Prodi pour avoir à nouveau mis l'accent sur la recherche et l'éducation, comme il en a l'habitude, ainsi que sur leur importance au sein du processus de Lisbonne. Je voudrais également le féliciter pour avoir soulevé le problème de la guerre contre l'Irak, qui assombrit l'atmosphère et aura un impact direct sur l'avenir politique et économique de l'Europe. Nous avons entamé le processus de Lisbonne avec de grandes attentes. Toutefois, les volets éducation, recherche, formation et apprentissage tout au long de la vie ne semblent pas tenir leurs promesses. L'objectif de 3 % pour la recherche était important et la Commission mérite nos éloges pour avoir réussi à le faire accepter mais nous l'avons abordé comme si nous avions les mains liées. De plus, nous ne sommes pas parvenus à réaliser les progrès nécessaires chaque année. Nous avons énormément parlé de la formation mais le secteur privé n'investit que 2,3 % dans la formation et en ce qui concerne l'apprentissage tout au long de la vie, les jeunes quittant l'école et les groupes d'immigrés, les progrès réalisés en matière d'investissements ne nous donnent malheureusement aucune raison d'être optimistes. Tout ceci survient dans un climat qui n'encourage pas les professeurs et les chercheurs universitaires parce que les décisions prises ne sont pas suivies par les politiques pratiques nécessaires. L'éducation et la formation ne font malheureusement pas partie des priorités de l'ordre du jour, y compris de celui de Lisbonne. Toutefois, nous sommes persuadés qu'elles doivent rester au cœur de nos politiques car nous avons formulé ces souhaits depuis le début du processus de Lisbonne, lors de sa phase d'élaboration.

Political group: PSE
Monsieur le Président, deux Autrichiens, deux délits de presse. Cette fois-ci, M. Voggenhuber est poursuivi pour avoir dit ceci en parlant de M. Heider : 'c'est un fasciste et le FPÖ est un parti néo-fasciste, le FPÖ et Jörg Heider représentent tous les ingrédients essentiels du fascisme, le style autoritaire, le mythe de l'homme fort, la campagne contre les minorités, le racisme, la désignation des étrangers comme des parasites, les bénéficiaires de l'aide sociale comme des pique-assiette, la désignation de sa propre nation comme une naissance ratée, la désignation de sa propre république comme une république de gangsters'. Tout cela traduit une mentalité qui, chez nous, a été bagatellisée pendant de nombreuses années. C'est une faute historique que commet le parti en portant au pouvoir, en Autriche, le néo-fascisme.' Tels sont les propos qui valent à M. Voggenhuber d'être poursuivi devant les juridictions répressives autrichiennes. Pour les raisons qui ont été évoquées juste auparavant, s'agissant du cas de M. Sichrovsky, je dois dire que la commission juridique n'a pas hésité à conclure au maintien de l'immunité parlementaire. En effet, l'immunité parlementaire est accordée à chaque fois qu'il subsiste un lien, fût-il ténu, fût-il léger, entre l'expression du parlementaire et l'expression d'une opinion politique, et dans le cas de M. Voggenhuber il n'est pas discutable que nous soyons en présence de l'expression d'une opinion politique, même si cette expression politique se fait, dans des termes peu nuancés certes, qui peuvent faire réagir et qui, évidemment, appellent la réaction de ceux qu'elle vise. Je crois que nous devons absolument, il en va de l'indépendance de notre institution, protéger la capacité de chacune et de chacun d'entre nous à s'exprimer librement, surtout lorsqu'il s'agit, et c'est le cas de façon non équivoque, d'opinions purement politiques. Mais je saisis cette occasion pour dire 'dans ce cas, comme et peut-être surtout, dans le cas précédent de M. Sichrovsky que l'immunité parlementaire servant à protéger l'institution, chacun des parlementaires doit se considérer investi de la mission de protéger l'institution. C'est également en modérant son expression, et c'est valable pour tous, parce que l'on peut tout dire dès lors qu'on le dit de façon mesurée et courtoise, c'est en modérant également son expression que l'on contribue à la protection de l'institution que l'on représente, à la dignité de sa représentation et de son expression à l'extérieur. Ceci est en particulier valable pour M. Sichrovsky. Mais dans le cas de M. Voggenhuber, Monsieur le Président, c'est sans hésiter que la commission juridique a décidé de vous proposer de maintenir l'immunité parlementaire pour les raisons que j'ai exposées. PRÉSIDENCE DE M. DAVID MARTINVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme on l'a dit, à cinq voix près notre Parlement a versé aux annales une des pages les plus décevantes, et aussi les plus honteuses, de nos travaux dans le cadre de cette Assemblée : un rapport qui intitulé 'Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne' et qui, au contraire, a violé, ou viole, nombre des droits les plus intrinsèques des citoyens. Je pense en particulier à l'un de ceux-ci : l'institution de la famille, qui sort bafouée, et c'est peu dire, de ce rapport ; une famille qui nous propose comme modèle l'union libre de deux personnes du même sexe, la liberté d'adoption monoparentale, voire homosexuelle. Et par-dessus le marché, un pays est proposé en modèle - les Pays-Bas, en l'occurrence - où, en plus de tout ceci, l'euthanasie est officialisée et la consommation de drogue est libre. Et bien, si c'est cela, le modèle de société qui émerge aujourd'hui de ce Parlement, je m'en désolidarise et - c'est là que le bât blesse - la majorité des États membres s'en désolidarise aussi : seuls deux ou trois d'entre eux suivent indirectement le modèle néerlandais. Il y aura donc une impasse institutionnelle, parce que ni la Commission, ni le Conseil - ils l'ont déjà déclaré - ne sont disposés à accepter cette orientation. Nous avons perdu une occasion de nous montrer plus cohérents et plus lucides.

Political group: PPE-DE
Contrairement à mon groupe, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport. La raison principale tient à la décision d’augmenter considérablement le traitement des députés européens. Dans le contexte politique et social actuel, dans l’Europe entière et pas seulement en France, cette décision est inacceptable et injustifiable. Nous sommes avant tout des représentants du peuple et notre priorité est de promouvoir les intérêts de nos citoyens et de concrétiser leurs attentes à l’égard de l’Europe, notamment en matière de démocratisation. J’ai décidé de m’abstenir et non de voter contre le rapport, car j’estime que l’adoption d’un statut unique des députés est un signal positif en direction d’une Union plus étroite, d’un destin réellement partagé, de la réalisation de l’objectif d’égalité. Cependant, j’aurais préféré que cet objectif d’harmonisation des salaires - par le haut - puisse être une priorité des législateurs européens et concerne avant tout nos concitoyens grâce à l’adoption d’un salaire minimum européen.

Political group: PSE
Je veux tout d'abord dire ma satisfaction devant le rapport de notre collègue Markov qui appuie la proposition de nouveau règlement concernant les transports routiers, proposition d'octobre 2001 de la Commission. Ce rapport reprend notamment les améliorations apportées par le nouveau règlement à la situation actuelle, avec le double objectif de renforcer la sécurité routière et d'améliorer les conditions de travail des conducteurs. Les mesures telles que la suppression de la possibilité de fractionner les pauses, l'extension des champs d'application, le renforcement des sanctions pour les infractions au règlement, mesures qui figuraient dans la proposition de la Commission et qui sont reprises dans le rapport, posent des jalons importants. Le rapport Markov renforce encore le règlement, par exemple, en s'opposant à la création de la semaine flexible, en introduisant une limite à la durée du travail, en donnant une définition du temps de conduite ou en valorisant la participation des partenaires sociaux. Je tiens tout particulièrement à souligner l'importance de la mesure visant l'extension du champ d'application du règlement à l'ensemble des routiers qui circulent sur le territoire européen, qu'ils soient ressortissants de l'UE ou non. Cette mesure va avoir pour conséquence de diminuer considérablement le dumping social, tout en incitant les pays tiers à renforcer leur législation nationale en faveur des conditions de travail de leurs routiers. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement).

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, mon groupe se fait de gros soucis quant à l’accord que le Conseil veut conclure avec les États-Unis. Pour des raisons politiques, on fait abstraction des problèmes qui apparaissent lors d’une plus grande coopération judiciaire et policière. En effet, une plus grande coopération nous permet d’arrêter plus facilement les malfaiteurs, et c’est tant mieux. Mais cette coopération doit être soumise à des conditions strictes concernant les droits des suspects parce que, sinon, c’est la confiance des citoyens dans les autorités qui est minée. Nous devons prendre garde à ne pas pendre notre État de droit haut et court juste pour faire plaisir aux cow-boys. Mes inquiétudes au sujet du système juridique américain vont au-delà des excès tels que la peine de mort ou la base de Guantanamo; elles en concernent le fondement même. Pas moins de 92% des condamnations se basent sur des plea bargains. Autrement dit, dans 92% des cas, on ne se préoccupe pas de la preuve mais on négocie la peine avec les accusés, qui craignent une sentence absurdement élevée. Il ne s’agit donc pas d’un procès équitable et je suis contente de voir que la résolution fasse référence à la Convention européenne des droits de l’homme parce que cette dernière prévoit un procès équitable. Un autre bon point du rapport Hernández Mollar est qu’il insiste sur le fait qu’il existe d’autres solutions que l’extradition de ressortissants européens vers les États-Unis, surtout quand les délits ont été commis sur le territoire européen. Les États-Unis transmettent les preuves à l’État membre de l’UE compétent et nous pouvons alors juger nos concitoyens selon nos propres traditions et avec nos garanties. Ainsi, les coupables peuvent purger leur peine près de chez eux. J’appellerais cela une preuve de la collaboration constructive entre des partenaires mis sur un pied d’égalité.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues de ce Parlement et des pays candidats, permettez-moi d'accueillir très chaleureusement nos collègues lettons, qui ont été élus au nouveau parlement de leur pays au début du mois d'octobre. Je vous souhaite donc cordialement la bienvenue, car depuis des années, je me sens fortement impliqué dans vos efforts et votre travail. Un jour comme aujourd’hui, je me demande - et je ne suis certainement pas le seul - ce qui, au cours de ces dernières années, m’a tant impressionné dans le processus d’élargissement. Parmi les nombreux résultats remarquables, il en est un qui n'est que trop rarement souligné. Dans de nombreux rapports de la Commission ou du Parlement, on peut lire une phrase courte mais lourde de sens, qui a été très peu commentée et qui a fait l'objet d'une attention peu digne de sa signification. Cette phrase est lapidaire et est valable pour les dix pays candidats : 'Les conditions politiques de l’adhésion sont respectées.' Cela signifie que le premier critère d’adhésion formulé à Copenhague, et le plus important à mon sens, ne constitue dans ce cas aucun obstacle. Je ne considère pas cette constatation fondamentale comme évidente. C’est pourquoi nous devions témoigner notre reconnaissance à tous les collègues des parlements et gouvernements des pays candidats pour avoir su respecter les principes démocratiques dans des situations difficiles. Entretenir une relation démocratique n'est pas une évidence en ces temps de bouleversement et de réorientation, où il faut faire face à d’énormes problèmes économiques et à un changement radical des conditions de vie. Après plusieurs décennies de tyrannie, les citoyens ont démontré quelle doit être la priorité politique : la démocratie et la liberté doivent être placées au premier plan ; elles doivent être préservées et protégées.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais soumettre une proposition en vue de modifier l'amendement en ce sens, de sorte qu'il commence par ces mots : 'urges in this respect, the Council and the Commission'. Les mots 'and the Commission' doivent être ajoutés et la dernière moitié de la phrase 'urges once again the Commission to open a representation office in Tapei' doit être supprimée. Si le député qui a déposé l'amendement est d'accord, nous pourrions procéder de la sorte.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais simplement vous demander s'il vous serait possible de nous communiquer rapidement le courrier que vous avez reçu et dont vous avez fait état pour qu'on puisse en voir le libellé exact.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je souhaite attirer votre attention quelques instants sur la nécessité d’une correction linguistique. Il convient, en effet, d’adapter la traduction néerlandaise de la dernière phrase de l’amendement 11. Il est actuellement stipulé : 'si cette promotion est de nature à mettre en question ladite hiérarchie'. La traduction correcte de cette phrase depuis l’anglais devrait être la suivante : 'si cette promotion s’avérait être de nature à mettre en question ladite hiérarchie'.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais saluer chaleureusement le rapport de Mme Carlotti et la féliciter pour son travail approfondi et ambitieux. Je suis surtout frappée de constater combien le thème d'un partenariat véritable y transparaît de manière très claire ; combien l'Assemblée parlementaire paritaire UE/ACP est une relation unique dans la vie politique moderne et - malgré ses imperfections - peut constituer un modèle pour des relations nouvelles et novatrices entre le Nord et le Sud, lesquelles sont peut-être plus urgentes aujourd'hui que jamais auparavant pour construire une monde plus pacifique et plus durable. Cela ne signifie pas qu'il n'y a plus moyen d'améliorer les travaux de cette relation. J'apprécie Mme Carlotti pour les propositions qu'elle fait dans ce domaine. Je voudrais m'étendre sur deux d'entre elles. Tout d'abord, si un partenariat est véritable, il doit dès lors être consistant et cohérent. Il doit se manifester non pas uniquement dans la politique de développement de l'UE, mais également dans la politique commerciale et économique de l'UE. Ce partenariat ne doit pas se limiter à une Assemblée parlementaire paritaire UE/ACP, mais doit s'étendre à d'autres institutions internationales telles que l'OMC, la Banque mondiale et les Nations unies. Au sein de l'OMC en particulier, il existe un champ d'action énorme permettant à l'UE et aux pays ACP de travailler en plus étroite collaboration. Sur le plan du commerce, nous faisons face à des défis politiques importants, en particulier la négociation d'accords de partenariat économique régionaux. Ceux-ci risquent d'avoir des conséquences néfastes sur certains des pays ACP les plus pauvres qui ne sont tout simplement pas prêts à ouvrir leurs marchés à l'UE et qui n'ont pas la capacité de négociation suffisante pour s'engager non seulement dans ce processus et dans le processus de l'OMC, mais également dans le processus de leurs propres accords de coopération régionale. Il est dès lors essentiel que l'Assemblée parlementaire paritaire joue un rôle actif dans la formation et le contrôle de ce processus. Une plus grande implication de la société civile serait également un élément déterminant. J'apprécie les propositions reprises dans le rapport et permettant aux ONG de faire entendre leurs opinions de manière plus systématique lors des réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire. Enfin, un partenariat véritable est en partenariat qui met toutes les parties sur un même pied d'égalité. Nous devons de toute urgence trouver les moyens et les ressources pour le financer, pour remédier au déséquilibre de base qui existe entre la représentation de l'UE, qui reflète la composition politique et le spectre des opinions politiques du Parlement et un système de représentation des pays ACP basé sur le principe d'un vote par pays, ce qui empêche les différentes opinions politiques de s'exprimer. L'Assemblée parlementaire paritaire est un instrument unique de coopération et de solidarité entre le Nord et le Sud. Nous devons le valoriser, l'améliorer et nous appuyer sur lui comme modèle de coopération Nord-Sud.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais également remercier mes collègues pour les rapports qu'ils ont déposés, ainsi que la Commission. Je pense que la forme de collaboration qui a été mise en place a donné lieu à un bon compromis qui ne peut sans doute pas intégrer tous les points défendus par tous mes collègues, mais qui a toutefois montré que nous sommes en mesure, à plusieurs niveaux, d'arriver également, dans le cadre d'une bonne discussion de fond, à un résultat qui montre concrètement sur plusieurs points des possibilités d'évolution qui ont dépassé le concept proposé par la Commission. La question sensible a toujours été la question de savoir s'il convient de soutenir l'amendement de Mme Niebler - mon collègue Van Velzen est en ce moment retenu par une discussion, mais il a abordé ce point et plaidé en sa faveur. Je vais également demander que nous la soutenions, en ce qu'il aborde le point critique concernant la manière dont la question de l'harmonisation doit être organisée au niveau européen. La Commission a à juste titre rappelé qu'il nous faut davantage d'harmonisation dans ce secteur et plus de structures uniques. Inutile de dire que nous discutons de ce point depuis des années. Par le passé, j'ai toujours défendu avec enthousiasme l'idée d'une autorité réglementaire européenne unique, mais ce modèle est mort. Nous nous sommes prononcés en faveur d'une autre variante, et je pense que beaucoup d'autorités réglementaires nationales montrent qu'elles sont indépendantes et autonomes, et que l'État est tout à fait en mesure de développer des modèles relatifs à la concurrence qui sont très, très bons. Bien entendu, il existe d'autres modèles qui ne correspondent pas aux représentations souhaitées par le niveau européen, cela ne fait aucun doute. Il convient dès lors de faire quelques chose dans ce domaine. La question critique concerne la manière dont il faut concevoir le rapport entre le niveau européen et le niveau national. Sur ce point, j'aurais préféré un modèle plus léger, chose que j'avais également proposée avec mon collègue Norbert Glante et qui correspond au modèle de Mme Niebler. C'est la raison pour laquelle je plaiderai également demain en faveur d'un soutien à l'amendement de Mme Niebler. Nous devrions y réfléchir encore une fois, et je tiens surtout à remercier mes collègues Malcolm Harbour et Nicholas Clegg, lequel a signalé qu'ils réfléchissent en ce moment pour savoir sir les variantes qu'ils ont soutenues sont les bonnes - je trouve cette attitude très, très avisée. Nous avons en outre assez de temps avant la deuxième lecture pour y réfléchir et, d'ici là, nous trouverons peut-être également un rapprochement commun.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous parlons ici aujourd’hui de citoyenneté européenne et des droits des citoyens européens. Je pense que notre rapporteur, M. Perry, soutient clairement un code de conduite traduisant l’objectif que poursuivent ceux qui ont rédigé l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux et qui est le droit des citoyens à une bonne administration. Ce code requiert clairement une bonne conduite administrative de tous, des institutions et des fonctionnaires, et requiert également une application uniforme dans toutes les institutions. Ce code doit être le plus diffusé, le plus transparent et le plus accessible possible pour les citoyens. Il doit favoriser la proximité et la crédibilité des institutions européennes (je pense que nous avons encore un long chemin à faire en ce sens) et doit être appliqué sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la langue ou la religion. Je rappelle à ce propos, Monsieur le Président, qu’une de nos collègues, allemande d’origine kurde - à la peau très bronzée et aux yeux noirs - s’est vue demander sa carte avec, je dirais, plus de 'diligence' que les autres députés car elle n’a pas l’air d’une députée. Si cela se produit dans ce Parlement, que peut-il se produire hors de ces murs ? Il est donc très important que le code de conduite soit appliqué sans aucune discrimination. Je crois qu’il faut féliciter les agences qui ont adopté ce code de bonne conduite proposé par le médiateur, et j’en profite pour féliciter ce dernier pour son travail. Je pense que le médiateur européen et la commission des pétitions du Parlement européen, dont je suis membre, sont pleinement conscients, grâce aux plaintes des citoyens, que les institutions européennes sont encore loin d’être crédibles et proches de leurs citoyens et qu’il nous appartient de faciliter ce rapprochement et cette crédibilité.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je vous demande, ainsi qu'aux collègues, de bien vouloir m'excuser si je mets votre patience à l'épreuve, mais, étant donné que vous l'avez permis à d'autres députés, je voudrais très brièvement exprimer mon point de vue. Je respecte tout à fait votre choix personnel. En ce qui concerne le vote, vous avez donné l'interprétation correcte. Je regrette totalement ce résultat, mais il faut se comporter en , et ce dans les règles. Au nom du groupe des libéraux , je voudrais poser une question à la Commission européenne. Il est clair que, sous la forme présentée, la directive sur les fusions et acquisitions n'est plus. Cette question est tellement fondamentale et importante que j'espère que nous n'abandonnerons pas à cause de cette difficulté. Nous devons en tirer des leçons et j'invite la Commission à redoubler d'efforts, dans les plus brefs délais, en vue de soumettre une nouvelle proposition, de sorte que nous puissions faire avancer la réforme de Lisbonne. Cette Assemblée ne peut donner l'impression qu'elle ne se préoccupe pas des fondamentaux économiques au sein de l'Union européenne. Le Conseil et la Commission peuvent nous aider à cet égard. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris que le Conseil réponde qu’il n’est pas compétent pour la création éventuelle d’un corps de garde-côtes. Il devra pourtant prendre une décision à ce sujet. Mme de Palacio a déclaré hier qu’elle prendrait l'initiative en ce sens et j’attends néanmoins une réponse du président du Conseil sur ce point. Va-t-il défendre cette position en Conseil ? Est-il pour ou contre ? Je voudrais une réponse claire.

Political group: Verts-ALE