Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par la fin. Le Parlement a décidé de réclamer la création d’un cadre juridique en codécision, tout en respectant le principe de subsidiarité en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions relatives au marché intérieur et à la concurrence ainsi que la compatibilité de la concurrence et du marché intérieur avec les services d’intérêt général. Nous avons invité la Commission à présenter, en avril au plus tard - et nous apprenons aujourd’hui qu’elle prendra tout le temps qui lui a été imparti -, un document de suivi exposant les enseignements tirés des consultations sur le livre vert et définissant clairement sa position quant à l’éventualité d’un cadre juridique, de même que ses propositions pour la suite. Telle est notre position en ce qui concerne la codécision, la subsidiarité et la fourniture adéquate de services d’intérêt général et nous n’accepterons rien qui puisse aller à son encontre. Par ailleurs, nous sommes plus que majoritairement favorables à la procédure de codécision, non seulement parce qu’elle renforce notre influence, mais aussi parce que les services d’intérêt général revêtent une importance cruciale pour les citoyens en termes de politique européenne. Nous voulons tout mettre en œuvre pour éviter que l’opinion publique pense qu’il existe un antagonisme entre la libéralisation, la concurrence et le marché intérieur, d’une part, et les services d’intérêt général et la sécurité de leur fourniture, d’autre part; nous nous efforçons au contraire d’instaurer une réelle coopération entre les deux. Nous affirmons que la cohésion sociale n’est pas exclue par la concurrence, la libéralisation et le marché intérieur, mais qu’elle dépend au contraire de ces éléments et exige des mesures complémentaires. Voilà pourquoi la façon dont nous traitons les services d’intérêt général est étroitement liée à la confiance des citoyens dans nos politiques de concurrence et du marché intérieur, ainsi que dans les compétences de l’Europe - c’est aussi pour cette raison que les représentants des citoyens, au sein du Parlement des citoyens, qui sont confrontés à cette antithèse tous les jours, veulent prendre part aux décisions et déterminer la marche à suivre. Le prochain point sur lequel je voudrais attirer l’attention est qu’il importe de préserver le principe de subsidiarité compte tenu des différences existantes - ces différences concernent la définition d’un État membre à l’autre, la situation géographique, les problèmes démographiques et ceux qui affectent la politique sociale et de santé. C’est également l’une des raisons pour lesquelles nous soutenons aussi fermement la Constitution européenne, parce que l’avant-projet contenait une formulation garantissant le principe de subsidiarité à laquelle nous pouvons adhérer pleinement. Je voudrais encore évoquer un autre point. En vertu de la Constitution, les objectifs de l’Union européenne sont l’économie de marché sociale et la cohésion sociale. Le fait de considérer que les services d’intérêt général ne s’opposent pas à la concurrence et au marché intérieur est précisément ce qui définit et anime le principe directeur de l’économie de marché sociale et permet d’instaurer la cohésion sociale sur cette base. Je souligne la nécessité de réserver un traitement impartial aux prestataires de services et de garantir la sécurité de l’approvisionnement, qui doit au besoin être assurée par des aides financières. Les services d’intérêt général ne sont en effet nécessaires que là où le marché est incapable de garantir la fourniture universelle de ces services, à des prix abordables, pour un niveau de qualité élevé. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE