GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais d'abord regretter que nous nous engagions dans une bataille d'amendements après le très grand succès qui a été celui du rapport de Mme Langenhagen. Je crois que les forces de division ont œuvré aussi au Parlement européen, mais je suis convaincu, après ce que je viens d'entendre, qu'elles ne réussiront pas. Je souhaite que le vote de demain, quel que soit le vote sur les amendements, soit un vote général très majoritaire sur le rapport Galileo. L'essentiel est que le Parlement ne se désunisse pas et qu'il continue à manifester son soutien à Mme la commissaire et à la Commission sur ce projet de très grande importance. Nous ne pouvons pas avoir des débats uniquement comptables et uniquement notariaux sur un sujet de cette importance, quand les Américains déversent des millions de dollars sur leur industrie aéronautique et spatiale. Aujourd'hui nous sommes face à une épreuve de vérité. Soit l'Union européenne est capable de lancer un programme spatial aussi modeste que Galileo, quarante ans après les audaces d'Airbus et d'Ariane, soit - comme l'ont dit certains collègues, sur d'autres travées - elle montre son impuissance. Je ne souhaite pas que, si elle devait montrer son impuissance, ce soit le Parlement qui ait quelque responsabilité à cet égard et j'espère que, demain, Commission et Parlement seront unis pour placer le Conseil devant ses responsabilités.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je pense que, sans aucun doute, c'est le souhait de tous d'avoir un système de transports bien planifié et durable en Europe comme axe portant. Mais ce que nous voyons jusqu'à présent, c'est l'absence de planification et la réalisation de projets obsolètes, établis sur la base d'analyses coût-profit douteuses et servant l'intérêt national. Le document de la Commission n'en est d'ailleurs pas exempt, encore aujourd'hui. L'UE n'est pas là pour satisfaire les listes nationales de desiderata, mais elle a une responsabilité économique d'ensemble et celle-ci réside d'abord dans une mobilité durable et dans des moyens de transports respectant l'environnement, qui appartiennent au futur : et c'est avant tout le rail. Les planifications doivent absolument être en accord avec les politiques de l'UE tout comme avec la protection de l'environnement. C'est pourquoi je plaide encore une fois pour que ces planifications abandonnent enfin, relativement aux réseaux transeuropéens, le principe des couloirs, et qu'elles adoptent plutôt l'approche par régions, c'est-à-dire, que l'on planifie les choses à partir de l'objectif, de ce que l'on veut atteindre, et puis que l'on examine quelle est la solution la meilleure et la plus durable, qui soit également intéressante pour les prochaines générations. La tentative - et j'en viens en particulier à l'approfondissement des fleuves - de creuser en Europe des grands bassins doit être remise en doute car les fleuves ont encore une autre signification : ils sont des espaces de vie pour les hommes, pour le tourisme, pour l'environnement naturel. Je souligne encore qu'il est nécessaire de rendre l'utilisation des bateaux plus flexibles, c'est-à-dire qu'il faut recourir davantage aux petits bateaux pour un transport dans des délais brefs, flexible et donc intermodal, plutôt qu'à l'approfondissement des fleuves.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, dans l’important débat sur le paquet nucléaire, mon positionnement, et celui de mon groupe, la , sont clairs. Nous n’avons pas, à cette occasion, à nous inscrire dans l’affrontement des 'pour' et des 'contre' de l’énergie nucléaire. Nous devons partir de la situation actuelle en termes de besoins d’énergie sur la planète, et en termes de réponse à ces besoins. Je rappelle quelques chiffres: 10 milliards de tonnes équivalent pétrole aujourd’hui, dont 90% d’énergie fossile. Nous devons ensuite nous projeter dans le vingt-et-unième siècle et constater que nos besoins vont doubler dès 2050 ou 2060, même en maintenant une mobilisation sans faille en termes d’économies d’énergie. Nous n’avons donc pas les moyens de nous priver de l’énergie nucléaire, sous peine à la fois de manquer d’énergie et de voir la pollution de la planète s’aggraver. Il nous faut donc tout faire pour améliorer sa gestion. C’est pourquoi, en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, je félicite M. Vidal-Quadras pour la qualité de son travail. Il nous propose en particulier une modification essentielle. Chaque État membre fixe ses propres échéances, en termes de gestion, dans l’élaboration et la présentation d’un programme d’ici le 31 décembre 2006. Cela me paraît plus réaliste que la proposition de la Commission. Le rapport pose aussi le problème de la nature des déchets en question. Sont-ils des marchandises en libre circulation? Pour nous, ce ne sont pas des marchandises ordinaires et nous sommes d’accord pour préciser que, si le programme d’un État membre peut prévoir le transfert de déchets nucléaires à destination d’un autre État membre, aucun État membre n’est obligé d’accepter de telles importations. Enfin, pour ce qui est de la sûreté des installations nucléaires pendant leur exploitation et leur déclassement, je veux également féliciter mon collègue, Esko Seppänen, qui a mené de main de maître son travail de rapporteur. La proposition de la Commission n’était pas vraiment satisfaisante, et M. Seppänen ne s’est pas contenté de lui demander de revoir sa copie, il a listé les lacunes, il a émis des critiques constructives auxquelles je me rallie et que mon groupe approuve. Oui, vraiment, Monsieur le Président, Madame le Commissaire, on peut dire que, globalement, sur ce paquet nucléaire, notre Parlement européen et notre commission ont bien travaillé. PRÉSIDENCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, ma question sera très brève. Je veux demander à M. le président en exercice du Conseil s'il sait qu’il y avait en Roumanie 3 500 procédures internationales d’adoption par an et qu’il y avait le même nombre d’enfants dans les orphelinats. Si actuellement on dénombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats, ce système ne résoudra pas le problème ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempté, par la nécessité de lutter contre la corruption, d’un principe de base de l'Union européenne, à savoir la non rétroactivité des règles en vigueur, en vertu desquelles, jusqu’à présent, l’on a procédé aux adoptions.

Political group: PPE-DE
Dans l'ensemble, il s'agit d'un excellent rapport, à l'exception des paragraphes 52 et 56. Ceux-ci sont mal formulés et ambigus. Ils traitent de questions qui relèvent indiscutablement de la compétence de chacun des États membres et qui devraient le rester.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me suis abstenue lors du vote sur le rapport concernant Eurodac. Je n'ai pas voté pour, parce que la procédure et un certain nombre de réglementations ne sont pas acceptables. Je regrette particulièrement que l'on ne profite pas de l'occasion pour atteindre un consensus plus large sur ce sujet important. Car il est indispensable que nous puissions intervenir contre ceux qui franchissent les frontières de l'Union européenne avec des intentions criminelles et les empreintes digitales peuvent être un moyen de le faire. Voilà pourquoi je me suis abstenue concernant un certain nombre d'amendements cruciaux, tout en étant d'accord avec la position fondamentale de mon groupe, qui regrette que tout le monde soit mis dans le même panier.

Political group: Verts-ALE
Les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 octobre 2003 ont révélé que les chefs d’État ou de gouvernement poursuivent sur la voie de cette même politique néolibérale, affichant une complète indifférence à l’égard des problèmes socio-économiques. Il est inacceptable de continuer en priorité à améliorer la compétitivité des entreprises sur la base d’une libéralisation et d’une privatisation accrue, de baisses de salaires supplémentaires et de flexibilité, au lieu de résoudre les problèmes de chômage, de pauvreté et d’exclusion sociale. Même la prétendue 'initiative européenne pour la croissance' échouera tant que les limitations imposées par la politique monétaire resteront en place. Ces limitations comportent également le risque que le financement de grands projets finisse par dépendre des caprices des marchés financiers. Le pacte de stabilité a plus que jamais besoin d’être révisé, de façon à ce qu’il tienne compte de l’emploi, de l’éducation, de la formation et du développement durable. En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, ce qui y a été révélé est inquiétant, et en particulier le chantage financier inacceptable pratiqué par certains États membres qui menacent de bloquer le budget communautaire de façon à obtenir un accord sur la base de la soi-disant Constitution européenne. Nous pouvons également regretter que le Conseil n’ait pas mis en place les mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation de l’Irak, pour permettre au peuple irakien d’invoquer son droit inaliénable à présider à son propre avenir et à exploiter ses vastes ressources.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je comprends que le rapport ne pouvait que se référer à la définition du parti politique au niveau européen, fixée, comme on vient de le dire, dans le règlement n° 2004/2003. Parmi les conséquences figure notamment l’exigence d’une représentation dans un quart des États membres. Mais cette situation injuste est aggravée par la délégation aussi générale qu’exclusive attribuée au Bureau dans la gestion des subsides, ce qui va totalement à l’encontre de la transparence. Je regrette vivement cette délégation, d’abord parce qu’il est loin d’être certain qu’elle soit conforme à la lettre et à l’esprit du règlement européen précité et, ensuite, parce qu’elle donnera inévitablement à l’opinion publique l’impression non pas d’un progrès démocratique, mais d’un partage des dépouilles.

Political group: PSE
Si cette proposition passe le stade de la CIG et celui du journal officiel, elle donnera une grande impulsion à l'innovation ainsi qu'au développement et à la compétitivité de l'industrie européenne et nous nous en félicitons. À la suite de la question de Mme Fraisse et de votre réponse, il est important d'établir la frontière entre ce qu'il est acceptable de breveter et ce qui ne l'est pas. Dans le secteur de la biotechnologie, c'est encore flou. Vous prétendez être parvenu à une décision absolue sur ce sujet. Y a-t-il une quelconque marge de manœuvre ou la position de la Commission est-elle ferme et définitive, pour reprendre votre réponse précédente ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c’est non seulement en tant que député du et des mais également en tant que représentant du parti des retraités que je pense que cette mesure est importante, opportune et nécessaire. Il ne s’agit pas uniquement de motivations ouvertement comptables, et de permettre au Parlement de connaître la situation comptable des États membres - ce qui, nous le savons, est très important. Cette mesure rend justice à une habitude typique de différents États de l’Union, et en particulier de l’État que je représente dans ce Parlement, à savoir l’Italie, dont la comptabilité, surtout en ce qui concerne les impôts et les contributions sociales, contributions sociales qui sont très importantes pour les retraités, ressemble souvent au jeu des trois tablettes. Il y a des prestidigitateurs, l’argent apparaît et disparaît facilement et rapidement. Pour donner un exemple, on dit que les contributions payées par les travailleurs ne suffisent plus à leur payer une pension juste et correcte. Bien souvent ce n’est pas vrai, parce qu’il existe réellement des jeux comptables qui permettent ensuite de dire à des travailleurs qui ont œuvré toute une vie et arrivent au moment de toucher leur pension tant convoitée et espérée : il n’y a plus d’argent ! En réalité, ce n’est pas vrai en raison même des jeux comptables. L’approbation du rapport Knörr Borràs est donc la bienvenue.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame le rapporteur, je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport. Tous les collègues qui sont intervenus l'ont dit et, comme vous, ont regretté que le transport maritime à courte distance souffre d'une mauvaise image de marque eu égard à sa lenteur ou son inefficacité, alors qu'il offre une réponse à la congestion du trafic, au coût élevé des infrastructures et au coût environnemental. D'ailleurs, ce transport a connu ces dernières années un succès indéniable, même s'il est encore insuffisant et mal connu. Pourtant il présente, vous l'avez dit, des avantages en termes de coûts, d'énergie, d'efficacité, de cohésion régionale, d'environnement, et même d'intermodalité, car c'est un moyen idéal dans la mise en œuvre des transports multimodaux. Des mesures doivent donc être prises rapidement pour renforcer l'efficacité des opérations portuaires et réduire les temps d'attente dans les ports. Personnellement, j'insiste pour que la puissance publique joue son rôle, tant au niveau régional que national et européen. Deux points cependant de votre rapport me posent problème. Il y a d'abord la proposition qui vise à établir une liste des ports particulièrement adaptés au transport maritime à courte distance. Cette liste ne me paraît pas nécessaire, car elle comporte le risque de pénaliser les ports qui ne sont pas aujourd'hui tout à fait adaptés, mais qui vont se transformer pour l'avenir. Par ailleurs, il est suggéré de regrouper en un seul point l'offre des services logistiques de transport faite aux utilisateurs. Je suis pour un système d'information, mais je refuse personnellement qu'un grand port déjà en position de force centralise la totalité des services. J'aurais enfin aimé, en tant que membre de la commission de l'industrie, qu'on dise clairement que le transport maritime à courte distance ne doit pas être considéré comme une alternative, mais qu'il faudrait une stratégie intermodale établissant une complémentarité entre les modes de transport. Dans ce cadre et dans cet esprit, les États membres devraient d'ailleurs harmoniser leur réglementation, en particulier pour le transport terrestre qui provoque souvent, en termes de distorsions, des ruptures de continuité. Il est important, si on veut avoir un système multimodal, de disposer d'un ensemble de moyens de transport et de règles qui soient, sinon communes, du moins parfaitement harmonisées.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je remercie la Cour des comptes pour son rapport. Nous examinons la réforme d’une gigantesque administration multinationale et il ne sera pas aisé de renverser la situation du jour au lendemain. La Cour reconnaît cependant dans son rapport que les choses vont dans la bonne direction et nous sommes heureux de l’apprendre. Il y a encore des problèmes majeurs avec la comptabilité et nous aimerions voir ces efforts s’accélérer au sein de la Commission. Depuis la publication de ce rapport, au Royaume-Uni, nous avons pu lire de nombreux gros titres accrocheurs concernant la fraude qui se déroule dans l’UE. C’est la neuvième fois que la Cour des comptes ne certifie pas l’exactitude des chiffres dans les plus grands domaines de dépenses. Nous ne devons jamais oublier que 80% de l’argent est dépensé dans les États membres. Tant que les États membres ne seront pas plus responsables, la Commission ne pourra pas justifier chaque euro dépensé. Le point sur lequel je souhaite me concentrer concerne l’énorme montant consacré aux pensions d’invalidité en faveur du personnel des institutions. Chaque année, 74 milliards d’euros sont versés à des personnes malades au sein des institutions. Il est bien sûr de notre devoir de leur venir en aide, mais les efforts consentis pour ramener ce personnel au travail sont absolument pitoyables, en particulier en ce qui concerne les personnes souffrant de problèmes psychologiques. La moitié des personnes déclarent ne pas avoir été interrogées pendant leur congé de maladie sur leur état de santé ou sur la possibilité de reprendre leur travail. Dans les grades C et D, 62% des personnes ont pris leur retraite sous couverture de pensions d’invalidité et 21% sous couverture de pensions de retraite. Je voudrais demander à la Cour et à la Cour des comptes si elles ont l’intention de presser les États membres de signer des déclarations d’assurance - pour les Fonds structurels et les dépenses agricoles - dans le cadre des prochaines réformes. Tant que nous n’obtiendrons pas cela, nous ne verrons pas d’améliorations sur la question globale de la comptabilité, des Fonds structurels ou de la détermination des responsabilités. Si nous tenons bon sur cette question, nous tenterons de retarder le processus au Parlement européen jusqu’à ce que les États membres commencent à assumer leurs responsabilités. Avez-vous l’intention de presser les États membres de signer des déclarations d’assurance?

Political group: PSE
Monsieur le Président, la commission du développement et de la coopération, au nom de laquelle je parle, soutient le rapport de M. Dary dans son ensemble et rejette la proposition de la Commission dans son ensemble. La Commission européenne a élaboré une proposition dans l'intention de parvenir à un consensus et franchement, après l'avoir longuement analysée, je n'ai pas pu trouver, avec la meilleure volonté du monde, une seule raison de l'accepter. Ce qui me console, c'est que je ne suis pas le seul. La proposition de la Commission n'a été bien accueillie par personne, ni par les producteurs communautaires, ni par les pays ACP. Elle semble également rencontrer des difficultés au Conseil et ne plaît pas non plus au Parlement. Mais ce qui est plus grave, c'est qu'elle ne plaît même pas aux États-Unis. Avec cette proposition, la Commission a renoncé à la défense des intérêts communautaires et des pays ACP et, selon moi, elle a perdu la plus petite neutralité exigible. L'Organisation mondiale du commerce a condamné le régime de licences en vigueur, qui doit sans aucun doute être modifié. Mais la Commission propose beaucoup plus que cela, elle propose de supprimer tout type de contingent et j'en viens à me demander : la Commission a-t-elle l'intention de supprimer ensuite le régime d'aides aux producteurs ? La Commission a-t-elle décidé de commencer la réforme de la politique agricole commune par la réforme de l'OCM de la banane ? Après la banane, d'autres secteurs y passeront-ils ? Quand cesserons-nous de protéger, par exemple, les vins blancs autrichiens ? Il est évident que cette question restera ouverte au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Mais, après l'expérience de Seattle, je suppose que nous aurions dû tirer les leçons de l'avis exprimé par les pays en voie de développement et, en particulier dans ce cas, par les pays ACP, envers lesquels nous avons des engagements et des obligations à respecter. C'est en ce sens, vers la défense de nos obligations et de nos engagements envers les pays ACP que vont les amendements présentés au nom de la commission du développement et de la coopération.

Political group: PPE-DE
Je voudrais féliciter le commissaire pour la victoire de l'équipe nationale irlandaise acquise aujourd'hui. J'emboîte le pas à l'orateur précédent. Nous nous réjouissons des propositions contenues dans le Livre vert. Toutefois, Monsieur le Commissaire, vous admettrez que vos idées progressent très rapidement dans ce domaine. À la lumière des propositions relatives à la meilleure gouvernance, qui ont été publiées la semaine dernière et évoquées par M. Harbour, je veux vous poser trois questions spécifiques. Quelles améliorations avez-vous l'intention d'apporter en ce qui concerne la consultation de tous les acteurs concernés - les consommateurs, les PME, ainsi que les départements gouvernementaux qui devront mettre en œuvre tout acte législatif particulier engendré par cette situation ? De quelle manière avez-vous l'intention d'améliorer l'évaluation de l'étude d'impact en termes de coût ? Pouvez-vous garantir que toutes les consultations seront disponibles sur le web ? Je voudrais remercier votre personnel pour m'avoir fourni des consultations antérieures. Néanmoins, il convient de dire qu'elles sont toutes rédigées dans des langues différentes. Je ne peux pas les lire toutes ; et s'il faut qu'il y ait transparence en la matière, celles-ci doivent être disponibles au public sur le web et dans des langues que les citoyens peuvent comprendre.

Political group: PSE
Tout d’abord, mes compliments les plus sincères à Mme Scheele, qui a traité ce dossier difficile avec le plus grand soin. Mais je dois dire que j’ai encore quelques doutes au sujet de ce rapport. Je trouve, pour commencer, que les étiquettes doivent réellement dire la vérité et non se situer à 0,9% de la vérité. J’estime regrettable que nous n’ayons pas décidé d’instaurer une étiquette 'Sans OGM', qui aurait été de loin plus claire pour les consommateurs. Il est tout aussi regrettable que nous soyons restés coincés dans cette 'mentalité des petits caractères'; il serait nettement préférable que l’étiquette indique d’emblée, de manière ouverte et claire, si un produit est dépourvu d’OGM, s’il contient des OGM ou s’il peut en contenir. En tout cas, cela aurait offert aux consommateurs cette certitude que beaucoup souhaitent. Je souscris néanmoins à cette législation, car j’estime qu’il est temps, désormais, de lever le moratoire. Aussi voudrais-je savoir quelles mesures la Commission entend prendre pour y parvenir. Pour les États membres, il est temps à présent de se pencher sérieusement sur la coexistence dans l’agriculture, le transport et les ports, ainsi que sur les infrastructures de contrôle. Il faut veiller à ce qu’il ne soit pas trop facile d’échapper à cette directive, et les États membres doivent réellement veiller à ce qu’elle soit en tout cas respectée.

Political group: PSE