Monsieur le Président, intervenir en dernier lieu me donne le privilège, Monsieur le Commissaire, de vous dire que cette Assemblée est majoritairement favorable à votre initiative et a montré qu'elle avait une totale confiance ­ tout à fait justifiée, selon moi ­ dans la manière dont vous gouvernez cette bateau. Mais, puisque nous sommes dans le même bateau, nous voulons ramer nous aussi. C'est la raison pour laquelle je crois qu'il est absolument nécessaire d'établir un dialogue interinstitutionnel pour arriver à bon port, fignoler et nuancer cette très importante réforme. Les nombreuses idées qui ont été exposées dans cette Assemblée pourraient être divisées en trois grandes catégories. Premièrement, certains députés et, notamment, Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, s'inquiètent de savoir si ce nouveau système d'exception légal sera absolument compatible avec le Traité. Je partage leur inquiétude et pense que nous devons examiner cet aspect. Deuxièmement, se pose la question de la sécurité juridique des entreprises. Il est vrai, Monsieur le Commissaire, que la Commission n'est pas une machine à fabriquer de la sécurité juridique. Nous sommes tous d'accord. Mais il n'en est pas moins vrai ­ et tous les groupes de cette Assemblée l'ont répété ­ que le tissu industriel européen est un tissu de petites et moyennes entreprises et que la Commission joue souvent un rôle d'auctoritas, de légitimation, de légitimité, du marché intérieur. À ce propos, je désire exprimer mon avis sur les propos tenus par M. Karas. Il n'y a eu que neuf décisions de rejet. Mais là, je parlerai de mon expérience d'avocat. Combien de fois un avocat avec deux entreprises et un projet ne change-t-il pas ce projet, face à une orientation de la Commission donnée ex ante, pour qu'il soit conforme à ces règles de concurrence ! Il s'agit d'un aspect dont il faut tenir compte. Troisièmement, se pose le problème de l'application uniforme du droit communautaire. Sur ce point, il n'y a rien à ajouter à l'excellente intervention de Mme Thyssen. Si la biodiversité et la diversité culturelle sont, selon moi, une bonne chose, il n'en va pas de même pour la diversité d'application du droit, de ce qui constitue le noyau essentiel du marché intérieur, à savoir, le droit de la concurrence. Il faut encore fignoler ce point. Seuls certains pays, comme l'Allemagne, disposent d'une juridiction spécialisée. Peut-être s'agit-il d'une voie à explorer, mais il nous faut en explorer d'autres. Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent 'le parcours du combattant', à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement. Monsieur le Commissaire, nous nous trouvons face à une réforme dont aucun qualificatif ne peut décrire l'importance avec exagération. Elle transcende la concurrence, elle transcende la cohésion du marché intérieur, je crois qu'elle affecte profondément le sens de l'intégration européenne, le sens de la légitimité de l'intégration européenne. Partant, nous comptons, Monsieur le Commissaire, sur ce dialogue interinstitutionnel pour élaborer une réforme que nous attendons tous et que nous mènerons à bon port sous votre direction et avec notre coopération.

Political group: PPE-DE