Monsieur le Président, la protection des intérêts financiers de la Communauté et une notion difficilement compréhensible pour le citoyen européen. Ce concept le touche pourtant de très près, en tant que contribuable qui finance la construction et le développement d'une Europe unie, mais pas les fraudes, l'escroquerie ou le crime organisé. Le citoyen est en droit d'exiger que les institutions européennes à qui il confie son argent l'utilisent à bon escient et qu'elles traquent et punissent les cas d'escroquerie. Notre mission doit être de nous montrer dignes de la confiance du citoyen, quels que soient les moyens utilisés. Malheureusement, ces moyens n'ont pas été pleinement déployés, et l'amenuisement du budget communautaire imputable aux agissements criminels s'accentue, comme le prouvent les chiffres évoquant un doublement des sommes ainsi disparues, qui se sont élevées à plus de 2 milliards d'euros l'année dernière. Ces chiffres pourraient par ailleurs être encore plus élevés. Malgré l'augmentation des découvertes de tels agissements, la coopération judiciaire transfrontalière reste bien limitée par rapport au crime organisé international. Le Conseil, la Commission et le Parlement déplorent cet état des choses depuis des années, mais, si mesures il y a eu pour y remédier, elles ont été bien peu nombreuses. L'accord signé à Cannes il y a plus de six ans portant sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, ainsi que les protocoles y afférents, n'ont toujours pas été ratifiés par tous les États membres, et ne sont de ce fait toujours pas entrés en application. Malgré tous les appels et toutes les résolutions du Parlement, malgré toutes les déclarations du Conseil à l'issue des sommets, nous ne disposons toujours pas d'un espace juridique européen commun permettant de protéger le budget communautaire, ni même d'une définition claire du concept d'escroquerie touchant les fonds communautaires, sans parler de l'absence d'enquêtes et de sanctions pénales, qui devraient être efficaces, appropriées et dissuasives. Dans ce contexte de blocage, la Commission vient de soumettre une proposition de directive reprenant les éléments de l'accord de 1995 et les incluant dans le protocole. Cette proposition avait déjà été formulée en son temps par le Parlement européen avant le sommet de 1995. La Commission s'appuie à juste titre sur l'article 280, paragraphe 4, du traité d'Amsterdam, qui oblige la Communauté à contribuer activement à la protection de ses fonds. À ce sujet, il est temps de clore le débat stérile portant sur la question de savoir si cette disposition fait partie du premier ou du troisième pilier du traité, d'autant plus que le traité de Nice confirme que la protection des finances communautaires fait partie intégrante du premier pilier. Nous ne devrions dès lors pas nous perdre en analyses juridiques, mais plutôt apporter un signal clair. Nous nous attelons sérieusement à engager une lutte juridique contre l'utilisation frauduleuse des fonds européens. Nous saluons sur ce point la proposition de la Commission en faveur d'une harmonisation des législations nationales. Mais celle-ci ne peut être qu'un premier pas vers la mise sur pied d'un parquet européen qui garantirait les intérêts financiers de la Communauté, exigence déjà formulée lors de la conférence intergouvernementale pour le traité de Nice, mais qui n'a jamais été suivie d'effets. Nous attendons avec impatience, Madame Schreyer, le Livre vert de la Commission à ce sujet. Il aurait été bienvenu d'obtenir ce Livre vert en même temps que la proposition de directive. Pour pallier ce déficit, les amendements de la commission du contrôle budgétaire visent à mettre sur pied, lors de la prochaine révision du Traité, un parquet européen formé selon le modèle du corpus juris et ancré dans le premier pilier. Il convient d'en poser les jalons dès le Sommet de Laeken. En guise d'étape intermédiaire ne nécessitant pas de modifications du traité, la commission du contrôle budgétaire propose l'instauration d'un parquet financier interne qui soit conforme au modèle en trois phases du deuxième rapport indépendant. Comme cela a déjà été dit, nous saluons la proposition de la Commission, mais nous exigeons un instrument global, c'est-à-dire un règlement plutôt qu'une directive. Pour quelle raison ? Les directives édictent des objectifs à atteindre par les États membres, alors que les règlements décrivent également les instruments permettant d'y parvenir. La proposition de directive devrait introduire dans le droit pénal de tous les États membres une définition uniforme des différents phénomènes ayant des répercussions négatives sur le budget communautaire, tels que l'escroquerie, la corruption, le blanchiment d'argent, etc. Pour éviter une nouvelle confusion, le règlement est incontestablement l'instrument législatif à privilégier. J'invite formellement le Parlement, la Commission et le Conseil à s'engager ensemble dans cette voie politique indispensable. Je vous invite à adopter mon rapport pour lequel aucun amendement n'a été proposé.

Political group: PPE-DE