Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, la commission des transports propose à la plénière d'enfin ouvrir progressivement le marché des transports ferroviaires, et ce d'ici 2010. Ce n'est que par une telle ouverture que nous atteindrons notre objectif commun qui est de déplacer le transport de marchandises de la route vers le rail et d'atteindre, à terme, une mobilité durable dans l'Union européenne. Il faut tout d'abord remercier la vice-présidente, Mme Palacio, et la présidence finlandaise du Conseil du fait que le Conseil soit parvenu à arrêter des positions communes en décembre 1999. Nous en sommes très reconnaissants. Lors de la procédure de codécision toutefois, nous défendrons l'opinion que ces positions ne vont pas assez loin pour assurer l'avenir du chemin de fer. Le Conseil n'entend faire que des petits pas. Nous sommes d'avis que, huit ans après l'achèvement du marché intérieur, il est temps d'au moins poser des jalons et de réglementer les choses de façon définitive afin que la libéralisation du secteur des chemins de fer puisse être menée à terme en 2010. Cela irait d'ailleurs dans le sens du Sommet de Lisbonne au cours duquel les chefs d'État et de gouvernement ont insisté pour faire avancer la libéralisation des transports. Cela dit, quelles sont nos propositions d'amendement essentielles ? Tout d'abord, nous sommes d'accord avec le Conseil pour ouvrir un réseau transeuropéen spécifique de transport ferroviaire de marchandises au seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire afin de parvenir à une utilisation efficace des réseaux ferroviaires. Toutefois, nous sommes d'avis que cinq ans suffisent pour montrer aux compagnies ferroviaires et à leurs collaborateurs qu'ils ne doivent pas craindre l'ouverture des réseaux. Nous sommes d'avis que l'accès des compagnies ferroviaires devrait s'étendre, après cinq ans, à l'ensemble du réseau des quinze États membres tant pour le transport international que national de marchandises et qu'il devrait en être de même pour le transport international et national de passagers au plus tard en 2010. Par cette ouverture progressive et prudente, nous disposerions enfin, en 2010, d'un véritable réseau commun au sein de l'Union européenne. Afin de garantir également que les compagnies ferroviaires de tous les États membres bénéficient d'un accès réel aux réseaux des autres États membres, il nous semble indispensable de mettre en œuvre une séparation strictement obligatoire de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de la fourniture de services de transport par la compagnie ferroviaire nationale concernée. L'expérience des quarante dernières années montre que ne pas séparer le réseau et son exploitation amène systématiquement les compagnies ferroviaires nationales à revendiquer pour elles-mêmes les meilleures possibilités d'utilisation de l'infrastructure de leur réseau et, ce faisant, à refuser aux autres compagnies ferroviaires un accès effectif et non discriminatoire. Pour pouvoir accroître l'utilisation des réseaux, nous sommes d'avis qu'outre les compagnies ferroviaires, d'autres personnes morales, telles que les expéditeurs, devraient avoir le droit de demander et d'obtenir le droit de sillons dans l'ensemble de la Communauté. Cet élargissement du cercle des requérants potentiels pour l'utilisation des sillons dans les quinze États membres - au plus tard en 2005 - fait tout d'abord justice au rôle des expéditeurs qui sont prêts à utiliser le chemin de fer et constitue ensuite un pas supplémentaire vers l'achèvement du marché intérieur dans le secteur ferroviaire car elle lève quelque peu l'exclusivité des possibilités d'utilisation par les compagnies ferroviaires. Autre élément, la question de la rémunération des sillons. Nous sommes d'avis qu'à moyen et long terme, il s'agit de relever cette rémunération afin de couvrir les coûts. Car il ne sera possible de financer ces coûts qu'à la seule condition que les utilisateurs, c'est-à-dire les compagnies ferroviaires, supportent effectivement les coûts d'exploitation et d'entretien du réseau, selon le principe qui veut que l'utilisateur paie. Enfin, la commission a décidé, à une large majorité, de supprimer les exceptions accordées à l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg et la Grande-Bretagne pour ce qui concerne l'Irlande du Nord. Nous sommes d'avis que, premièrement, le droit applicable ne peut différer d'une partie à l'autre de l'Union et, deuxièmement, que les principes de la vérité des coûts, de la clarté des coûts et du libre accès au réseau devraient être également applicables dans les zones isolées sur le plan géographique, zones dont nous nous soucions bien entendu particulièrement. Pour conclure, permettez-moi de répéter clairement que nous avons l'occasion, lors du vote de demain, d'émettre un signal. Si nous acceptons la recommandation de la commission des transports à une large majorité, nous avons l'occasion réelle de trouver des compromis avec le Conseil dans le cadre de la procédure de conciliation ; des compromis qui pourront avoir l'appui du Conseil et du Parlement, qui iront bien sûr au-delà des positions communes mais qui permettront des avancées effectives en matière d'ouverture du secteur ferroviaire car nous voulons tous renforcer l'utilisation du chemin de fer. Nous voulons faire passer davantage de marchandises de la route vers le rail et, pour ce faire, nous avons besoin d'un compromis clair avec le Conseil. Nous ne l'obtiendrons toutefois que si nous adoptons, en tant que Parlement, une attitude claire.

Political group: PPE-DE