Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous entendons parler sans arrêt des machinations sournoises d’hommes d’affaires voraces, dans les rets desquels sont tombés certains membres du public, mais d’où il est souvent possible de les sortir. Tous les États membres ont mis en place des mesures de précaution pour protéger les consommateurs, que ce soit via des autorités publiques telles que l’Office of Fair Trading britannique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes française ou via des agences telles que le Consumentenbond néerlandais ou la Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs en Allemagne. Toutes ces organisations sont utiles lorsque, par exemple, une lettre atterrit dans votre boîte et vous indique que vous avez gagné un prix à la loterie, la seule chose vous restant à faire pour l’obtenir étant de signer et de poster le formulaire - ce que vous faites et c’est parti. Une semaine plus tard, vous recevez des marchandises que vous n’avez pas commandées et on vous dit que vous devez les payer. Autre variante: vous tombez dans le piège d’une cure d’amaigrissement - un phénomène particulièrement fréquent ces derniers temps dans les magazines pour jeunes - dont l’efficacité est largement exagérée et dont les effets indésirables sont passés sous silence. Peut-être avez-vous été séduit par une offre qui s’est avérée être un 'détournement de modem'? Dans ce cas, un site web vous propose de télécharger de la musique gratuitement, vous acceptez l’offre et vous êtes coupé de votre fournisseur d’accès internet habituel, et relié à un autre, nettement plus cher. La facture ne vous parvient que plus tard. Dans la plupart des cas de fraude, les autorités nationales peuvent apporter une aide. La situation devient problématique dans 20% des cas environ, lorsque la seule adresse connue est souvent une boîte postale dans un pays étranger. Dans de tels cas de figure, les bons conseils sont d’une valeur inestimable. Ce projet de textes législatifs est capital pour traiter des cas tels que ceux-là. Il est urgent de légiférer, car les problèmes s’accumulent et nous ne pouvons abandonner le public à son sort. C’est pourquoi, en tant que rapporteur, j’ai accédé au souhait de la présidence irlandaise du Conseil, qui voulait que la législation, pour autant qu’elle soit possible, soit adoptée en une seule lecture. Ce qui se trouve sur la table est le résultat des négociations. Je tiens aussi à exprimer mes remerciements à la Commission pour sa contribution active à la concrétisation de ce résultat. Cette législation se préoccupe avant toute chose de l’assistance mutuelle en matière d’application des droits des consommateurs, pour laquelle chaque État membre doit mettre sur pied un organe public devant faire office de point de contact pour les autorités d’autres États membres. Je tiens toutefois à souligner qu’aucun pays ne se verra contraint de créer un nouvel organisme. C’est aux États membres qu’il revient de choisir la manière de répartir les fonctions décrites dans le règlement aux autorités existantes. Il ne s’agit pas de créer de la bureaucratie, mais de réussir à mettre un terme aux systèmes frauduleux de quelques professionnels peu scrupuleux qui utilisent les activités transfrontalières à titre de couverture. À cette fin, les organismes publics peuvent, de commun accord, confier le traitement des dossiers à des organisations non gouvernementales. C’est d’ailleurs la tradition en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas. Je travaille en partant du principe que, dans ces États, il sera normal de confier les tâches à des organismes ayant fait leurs preuves tels que les associations de consommateurs ou les organismes professionnels d’autorégulation. Je pense que ma recommandation, en tant que rapporteur, aux députés quant au vote de ce texte de compromis dépend de ce point. Les seules exceptions que je puisse envisager concernent les cas où des organes légaux doivent échanger des données particulièrement sensibles, mais nous avons défini des dispositions claires à ce sujet dans le document. En approuvant ce projet de législation, nous pouvons respecter une promesse faite par tous les députés, à savoir nous engager à répondre aux inquiétudes du public. J’espère que c’est ce que nous ferons demain en répondant par un 'oui' retentissant. (Applaudissements)

Political group: PSE