Monsieur le Président, ce débat sur les lignes directrices sur les restrictions verticales est provisoirement le dernier d'une série de quatre, dont le thème est extrêmement technique. Les entreprises ne sont que trop conscientes de l'importance de la politique de concurrence communautaire pour leurs faits et gestes mais n'oublions cependant pas que de bonnes règles de concurrence, honnêtes et imposables, ont également des conséquences pour le consommateur. J'ai l'impression que, pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec la politique de concurrence, la question des restrictions verticales entre les entreprises ressemble un peu à un remue-ménage tout à fait extérieur à leur existence, mais la situation est telle qu'une grande partie de la distribution quotidienne est effectuée, gérée et organisée sur la base des règles applicables aux restrictions verticales. J'avais l'intention, Monsieur le Président, de donner à mes collègues davantage d'explications à ce sujet mais, étant donné le petit nombre de personnes présentes dans la salle, je pense que je ne dois pas vous faire perdre votre temps ni celui des interprètes. Le commissaire connaît son dossier et les personnes qui vont prendre la parole sur cette question la connaissent au moins aussi bien que moi. Je tiens seulement à préciser les éléments suivants. En notre qualité de Parlement et en tant que rapporteur au nom de la commission économique et monétaire, nous pouvons proclamer le bien-fondé de l'établissement et de la publication de lignes directrices par la Commission. La Commission est l'autorité européenne compétente par excellence dans le domaine de la concurrence et chacun - la sécurité juridique certainement - trouvera son avantage à ce qu'elle explique d'abord très concrètement sa nouvelle politique. Deuxièmement, j'espère que la Commission intégrera les remarques énumérées dans le rapport de la commission économique, que je ne vais pas répéter ici, dans la version définitive des lignes directrices qui sera publiée prochainement et j'espère aussi entendre une déclaration en ce sens, Monsieur le Commissaire. Viennent ensuite quelques questions. Premièrement, recevrons-nous l'évaluation demandée après trois ou quatre ans d'application de la nouvelle approche relative aux restrictions verticales ? Deuxièmement, quand pouvons-nous compter recevoir des propositions concernant une nouvelle approche en matière d'accords horizontaux, laquelle approche a également été annoncée par la Commission ? Troisièmement, les contrats de distribution automobile ne tombent pas sous le champ d'application de la nouvelle approche pour l'instant mais le règlement relatif à ce secteur expire en 2002. Nous pouvons nous attendre cette année à une évaluation de la Commission. Quand viendra-t-elle ? La Commission a-t-elle d'ores et déjà délibéré avec le secteur de la distribution automobile et, surtout, avec les petits distributeurs ? Quatrièmement, nous continuons malgré tout à nous poser une question fondamentale, une question que nous avons posée en vain à maintes reprises et que je suis donc contrainte de répéter une fois de plus : pourquoi la Commission a-t-elle décidé d'appliquer dès à présent la nouvelle approche dans des secteurs où la politique de concurrence se déroulait sans heurts sous sa forme actuelle ? Pour terminer, Monsieur le Président, je tiens à remercier les collègues - qui ne sont malheureusement pas présents - qui se sont penchés sur le sujet au sein de la commission économique, non seulement pour le présent rapport mais aussi pour les trois rapports précédents. Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres. Monsieur le Président, je tiens enfin à présenter mes excuses car je ne pourrai être présente lors du vote demain matin mais M. von Wogau me remplacera en tant que rapporteur si cela s'avère nécessaire.

Political group: PPE-DE