GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais dire, en tant que rapporteur pour avis, à quel point il a été agréable de travailler avec un parlementaire aussi distingué que M. Napolitano, l'auteur de cet excellent rapport. Il y a peu de différences entre l'avis de la commission juridique et ce rapport. En particulier, nous voulons adopter fermement l'argument présent dans sa conclusion selon lequel la soi-disant deuxième chambre européenne constituerait une troisième chambre irréalisable et nous sommes très heureux que cette suggestion ait été si prudemment écartée au sein d'un pays duquel elle a émané, à savoir le Royaume-Uni. Pour ce qui est du rapport lui-même, les recommandations de la commission juridique ont largement été adoptées par le rapporteur au sein de la commission des affaires constitutionnelles. Le paragraphe 1, que nous avons rédigé, et qui traite de la collaboration entre les parlements de l'Union, est bien couvert dans son paragraphe 10 ; notre paragraphe 2, relatif à l'importance de la participation des représentants du Parlement européen et des parlements nationaux au sein de la future Convention, a été adopté par M. Napolitano. Cela revêt une grande importance, parce qu'il est question de la nécessité d'un débat vigoureux au sein de la Convention afin de déterminer si nous pouvons obtenir un consensus. Certaines rumeurs émanant de la direction de M. Giscard d'Estaing suggèrent qu'il estime qu'un débat n'est pas nécessaire parce que la présidence éclaircira tous les points. Si tel est le cas, nous devons le détromper. Cette Convention doit débattre. Cela apparaît dans le paragraphe 4, et dans le paragraphe 12 du rapport Napolitano. Pour conclure, la seule différence existant entre la commission juridique et M. Napolitano était la question de savoir s'il devait y avoir, dans ce rapport, une mention distincte et expresse du rôle des parlements régionaux détenant un pouvoir législatif. Je crois fermement qu'elle devrait exister. La commission juridique a clairement voté en sa faveur et mon propre groupe a déposé certains amendements. M. Napolitano m'a dit, lors d'une conversation privée, qu'il pense que cela pourrait être abordé à une autre occasion au sein de la commission des affaires constitutionnelles. S'il pouvait nous le garantir demain, nous pourrions reconsidérer les choses. Je lui en parlerai en privé. Il serait bon que nous puissions avancer en ayant obtenu un accord maximal. Entre-temps, je demande que le Parlement se concentre sur le paragraphe 3 et les amendements parallèles déposés par mes collègues et moi-même.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le mot 'mine' comporte une idée de danger qui est passée jusque dans le langage courant. Il existe en effet en italien une expression signifiant littéralement 'tu es une mine', qui correspond plus ou moins au français 'tu es un danger public'. En tant qu'Union européenne, nous devons agir à l'unisson pour que la production de mines cesse, pour que l'on détruise les stocks, que l'on démine en apportant de l'aide et des moyens de réinsertion sociale aux victimes, parmi lesquelles on compte de nombreux enfants, et en assurant le développement de la communauté touchée. En ce sens, il faut attacher une grande attention au problème et mener une action de sensibilisation afin qu'il ne soit pas oublié. Dans le rapport comme dans les avis des commissions que nous présentons ici, on a insisté sur le rôle de locomotive du Parlement et de l'Union européenne dans la mise au ban des mines et dans la contribution financière à l'ONU. Comme Mme Bonino l'a clairement dit, on a fait un pas en avant par la proposition de règlement de la Commission. Nous avons introduit divers amendements visant à faire plus de clarté et de transparence, à renforcer et à rationaliser les lignes budgétaires et notre engagement en faveur du déminage et de la destruction des arsenaux et ce, en synergie avec les nombreuses ONG qui se sont fait fort que ce problème ne soit pas sans cesse remis au lendemain. Il subsiste toutefois une faiblesse, à savoir la pression que nous devons exercer sur la Finlande qui n'a pas encore signé le traité d'Ottawa, et de la Grèce qui ne l'a pas encore ratifié. Sans ces deux pays, l'Europe manque de crédibilité quand elle demande le ralliement de tous les pays de la Convention. De même se pose la question - que nous avons soulevée dans la question orale adressée à la Commission - de savoir si les pays candidats doivent signer le traité d'Ottawa avant d'adhérer à l'Union. Dans le rapport 2000 de l'Unmine Monitor, on voit les progrès accomplis à la suite d'Ottawa. À l'échelle mondiale, on enregistre certainement une réduction de la production et du commerce, une baisse du nombre des victimes, un démantèlement des arsenaux, etc., mais les mines restent encore trop présentes dans le monde. De nombreux problèmes restent en suspens, surtout que des pays comme les États-Unis n'ont pas encore signé la convention ou que des pays comme la Chine et la Russie disposent de possibilités de stockage énormes et possèdent des arsenaux impressionnants. L'Europe doit trouver les moyens de faire en sorte que ces arsenaux soient détruits mais restent ancrés dans les mémoires pour rappeler qu'il ne faut plus tuer à l'aide de nos engins de mort.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Vitorino, le traitement des données et le transfert d'informations, de même que l'assurance que ces activités peuvent se dérouler sans interférence, sont extrêmement essentiels dans la société de l'information d'aujourd'hui. Qui d'entre nous n'a jamais craint qu'un virus ne se soit introduit dans son ordinateur ou n'a jamais subi des dommages provoqués par un virus informatique ? Les virus informatiques peuvent avoir des conséquences imprévisibles pour les utilisateurs d'ordinateurs. À titre d'exemple, on peut citer l'altération ou la destruction de données par un virus dans les système de contrôle du trafic aérien ou dans des fichiers d'unités de soins de santé tels que le service de soins intensifs d'un hôpital. Cela pourrait avoir des conséquences fatales à la fois pour les individus et pour de grands nombres de personnes. Dans le futur, les virus pourraient provoquer une insécurité juridique à grande échelle et empêcher le commerce électronique et les transactions privées de se faire par voie électronique en sabotant la fiabilité des documents électroniques. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les Députés, nos efforts en vue de promouvoir le commerce électronique, en instaurant notamment les cadres législatifs nécessaires, seront vains si ces systèmes ne sont pas sûrs. Je suis très inquiète des avis des experts qui déclarent que ceux qui créent aujourd'hui de nouveaux virus le font de moins en moins souvent pour s'amuser. Au départ, les virus étaient créés par des écoliers ou des étudiants, principalement pour s'amuser ou se faire de la publicité, mais de plus en plus souvent, les virus sont capables de détruire des disques durs et tous les programmes installés. D'après les experts, les virus macros représentent déjà 80 % de l'ensemble des virus. Les gens veulent protéger leur vie privée des intrus. Je partage par conséquent les avis exprimés un peu plus tôt et selon lesquels le piratage est en train de devenir une forme de crime organisé, qui doit être réprimé plus particulièrement au niveau international, dans la mesure où il s'agit par nature d'un crime transfrontalier. La proposition de la Commission visant à réprimer les attaques contre les systèmes d'information et en vue du rapprochement des dispositions pénales des États membres est donc un pas dans la bonne direction. Pour terminer, je voudrais remercier notre collègue, Charlotte Cederschiöld, pour son excellent travail. Je partage notamment son avis lorsqu'elle déclare que l'Union n'a toujours pas assez de dispositions en matière de protection des données pour pouvoir traiter les questions du troisième pilier. Le Parlement européen a demandé en maintes occasions l'élaboration de telles dispositions et je voudrais inviter la Commission à entamer ce travail dès à présent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, face aux intentions douteuses que l'on nous a prêtées pour avoir défendu le délai ou plutôt le doute quant à la base juridique de certains articles de la directive dont nous débattons aujourd'hui, je voudrais parler d'équilibre interinstitutionnel. Un équilibre interinstitutionnel qui est une source de légitimité de la construction européenne. Je voudrais également parler d'obligation dans les Traités. La Commission, conformément au Traité, aurait dû analyser l'arrêt il y a plus de deux mois et en tirer les conclusions pertinentes. Aujourd'hui, pour la première fois, le commissaire, dans sa très brève intervention, a utilisé au moins trois fois les mots no doubt et au moins trois fois les termes clear et clearly. Eh bien, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en droit, quand quelqu'un n'a d'autres recours que de dire que quelque chose est clair, que quelque chose ne fait aucun doute, c'est qu'il y a un doute, que ce n'est pas clair. Et des doutes, il y en a ; et ce n'est pas clair. Monsieur le Président, comment peut-on dire que l'on respecte ce qu'a dit la Cour de justice, une justification de l'amendement 2, selon laquelle, pour expliquer le danger pour le marché intérieur, différents États membres ont indiqué que si certaines mesures n'étaient pas prises, ils auraient l'intention de légiférer ? Quels États membres ? Quelles mesures ? C'est ce que nous attendons de la Commission, qu'elle nous le dise, qu'elle nous l'explique. Prenons d'autres exemples, les amendements 1, 4 et 18. Ajouter la base juridique de l'article 133 est adroit d'un point de vue juridique, mais la Commission a-t-elle réellement réfléchi à l'article 131, qui est l'article clé de la politique commerciale extérieure et qui affirme que cette politique servira à 'renforcer la compétitivité de nos entreprises' ? Comment cela s'accorde-t-il avec la justification de l'amendement 18, laquelle déclare que l'on doit fixer une période de transition parce que cela pourrait entraîner de graves préjudices pour notre industrie ? Comment cela s'accorde-t-il avec cette même justification, qui dit qu'il faut relancer des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce ? Monsieur le Président, ce sont ces doutes, des doutes justifiés, et non des associations douteuses ou étranges avec je ne sais quelles entreprises, qui sont à l'origine du vote de la commission juridique, et je rappelle qu'il y a eu 18 voix contre 9. Et, malgré mon absence, il est évident que mon vote allait dans ce sens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me réjouis également des progrès que nous avons réalisés en 2003 dans des domaines clés tels que le contrôle des frontières extérieures, l’asile, l’immigration ainsi que la prévention et la lutte contre la criminalité. En tant que femme politique d’idéologie libérale et forte d’une croyance dans les libertés fondamentales sur lesquelles reposent nos démocraties, je pense également que l’année 2003 est propice à un certain nombre de réflexions essentielles visant des initiatives déjà mises en œuvre et, plus particulièrement, des initiatives en cours de planification dans le domaine de la sécurité. Je suis tout à fait d’accord pour dire que les attentats terroristes de 2001 doivent nous pousser à revoir et à améliorer notre politique de sécurité. Selon moi, les attentats de 2001 ont été, avant toute chose, des attentats perpétrés contre les valeurs démocratiques et les libertés fondamentales si chères à nos yeux. Il est par conséquent crucial que le terrorisme ne remette nullement en cause notre engagement vis-à-vis de ces mêmes valeurs. Plus spécifiquement, je pense, par exemple, aux pays tiers qui jouissent d’un accès direct aux données à caractère personnel des centrales de réservation destinées aux passagers des compagnies aériennes, à l’introduction d’officiers de police armés dans les avions et à l’introduction de données biométriques dans les documents de voyage des citoyens en provenance de pays tiers et dans les passeports de tous les citoyens européens. Un grand nombre de ces initiatives s’accompagnent d’intrusions très importantes dans la vie privée, ce qui soulève des problèmes à ce jour non résolus concernant la législation actuelle sur la sécurité des données et les risques d’utilisation frauduleuse desdites données. Je pense, en fait, qu’il est temps de lancer une réflexion afin de savoir si ces dispositions sécuritaires ne sont pas disproportionnées. En d’autres termes, ces initiatives satisfont-elles au critère de base régissant les libertés fondamentales que nous tenons, bien entendu, en haute estime au sein de l’Union européenne? Les avantages que présentent ces initiatives compensent-ils leur coût? Sur cette question, j’ai noté, non sans une certaine préoccupation, que la Commission n’était pas en position de m’informer, en ma qualité de rapporteur, des données biométriques demandées aux citoyens en provenance de pays tiers ni du nombre précis de demandes de visa, de documents de voyage falsifiés, etc. La question que je souhaiterais par conséquent poser à M. le commissaire est la suivante: les initiatives menées à l’heure actuelle en vue de renforcer les conditions de sécurité sont-elles en conformité avec le souci du respect de la vie privée et de la dignité personnelle des citoyens de l’UE?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, plusieurs d’entre nous ont exprimé un vote négatif sur la résolution du rapport de M. Oostlander. Nos raisons sont multiples. Elles tiennent à la fois à des considérations de fond, mais aussi à l’esprit très diviseur et très négatif qui a présidé à la plupart des votes d’aujourd’hui. Nous pensons fondamentalement que la Turquie a sa place dans l’Union européenne, comme elle l’a depuis des dizaines d’années au Conseil de l’Europe. Mais la Turquie doit répondre à des conditions précises. La résolution le dit, mais elle le dit mal, et se trompe de conditions. Ainsi, elle commet une ingérence en s’immisçant dans le droit turc, d’une part. Par contre, et d’autre part, elle commet une omission lourde en ne disant pas clairement le droit du peuple kurde à disposer de lui-même, conformément, du reste, à la Charte des Nations unies. C’est ce que notre vote négatif entend souligner.

Political group: PSE
Monsieur le Président, afin d’évaluer les résultats du Sommet de Madrid, nous devons tout particulièrement prendre en considération le contexte dans lequel s’est déroulée cette rencontre, c’est-à-dire un contexte traversé par de grandes incertitudes et de nombreuses faiblesses. Par conséquent, pour réaliser une évaluation pondérée, il faut comprendre que, dans le laps de temps qui s’est écoulé entre Rio et Madrid, toutes les attentes soulevées lors du Sommet de Rio n’ont pu être satisfaites. L’évolution des choses, l’évolution économique en particulier, a limité les attentes et, en conséquence, il me semble que tous les participants et observateurs du sommet peuvent être modérément satisfaits du fait que celui-ci ait eu lieu dans un contexte d’accords généraux, de commun dénominateur ou du fait qu’il ait été possible de présenter un bilan des relations entre l'Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes qui contient des réalisations concrètes, des accords d’association avec le Mexique et avec le Chili, le maintien de la perspective et de la volonté d’un accord d’association avec le Mercosur ainsi que le maintien, également, d’une perspective positive quant au partenariat avec les pays andins et les pays d’Amérique centrale. Lors du débat préalable à la réunion de Madrid, j’ai averti le Conseil et la Commission du risque prévisible que ces pays en sortent déçus. Je me réjouis aujourd’hui que ce risque ait, avec succès, été évité et que l’ouverture d’une perspective d’accords avec les deux sous-régions ait été maintenue. J’espère également qu’il ne s’agit pas d’une fuite en avant mais bien véritablement d’un engagement sérieux et solide, parce que rien ne serait pire, dans ce contexte perturbé, qu’exprimer des attentes et des perspectives qui ne seraient pas satisfaites par la suite. Les sommets valent ce qu’ils valent. Ce qui importe, c’est de maintenir une impulsion politique et, comme le disait il y a quelques instants mon collègue Salafranca, de garder certains engagements qui ne peuvent être uniquement des engagements politiques mais aussi des engagements pratiques inscrits au budget. Dans un tel cas de figure, les choses iront de l’avant. Dans le cas contraire, nous devrons - et c’est regrettable - donner raison à une des voix qui, lors du Sommet de Madrid, s’est élevée pour dire : 'Nous allons de sommet en sommet et nos peuples peuvent aller de gouffre en gouffre.'

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous avons déjà discuté de ce sujet il y a un mois et nous avons eu à cette occasion une excellente conversation avec le commissaire. Notre cœur était rempli d'espoir. L'ouverture qui a pu être obtenue avec la Corée du Nord constitue évidemment un aspect positif. Il est dommage en revanche que les fonds nécessaires n'aient pas été rendus disponibles de notre part. En outre, en ce qui nous concerne, le résultat atteint paraît un peu mince, pour ne pas le dire d'une manière trop critique. Le problème en ce qui concerne l'ASEM III n'est pas tant ce qui a pu être réalisé, puisque les projets relatifs au blanchiment d'argent, au VIH et au SIDA, à la sécurité alimentaire et autres sont bien sûr des démarches positives. Il y a même eu deux propositions concrètes qui ont été adoptées, à savoir la table ronde sur la mondialisation et le duo fellowship program, lequel prévoit 4 300 fellowships à concurrence de 25 millions de dollars américains. Ce n'est évidemment pas rien, mais nous nous posons néanmoins certaines questions à ce sujet. J'y reviendrai. Plus important est ce qui n'a pas été accepté. Tant d'autres choses auraient pu se faire en matière de stabilité financière, de commerce et d'investissements, d'infrastructures. La création d'une agence ASEM pour l'environnement a été suggérée. Toutes ces choses auraient été valables. Ce qui nous semble grave, c'est que rien de tout cela n'a eu d'effet positif sur la situation des droits de l'homme. Des déclarations ont été faites, mais nous n'en trouvons aucune trace dans les projets sur lesquels il y a eu un accord et ce, même pas en ce qui concerne la réserve adéquate, ce qui eût tout de même pu. Cette réserve adéquate est d'ailleurs à mettre en relation avec la mondialisation. Nous avons convenu de nous pencher sur la mondialisation et en particulier sur les effets négatifs qu'elle entraîne. En ce qui nous concerne, la mondialisation a justement des effets positifs. Les effets négatifs existent, certes, mais il faut aussi considérer les effets positifs. Du point de vue du fellowship program, nous trouvons incompréhensible que son secrétariat ait son siège à Séoul. L'ASEF à Singapour fonctionne parfaitement. Pourquoi n'y a-t-il pas également été installé ? Nous savons que la Commission considère l'ASEM avec le plus grand sérieux, et nous la soutenons sincèrement dans cette attitude. La question que nous nous posons est de savoir si nos ministres ont eux aussi pris l'ASEM suffisamment au sérieux. Nous pensons qu'ils ont fait preuve d'un manque d'ambition déplorable et qu'ils ne méritent donc pas nos applaudissements. Des progrès ont bien été réalisés sur le plan du dialogue interparlementaire Asie-Europe. Peut-être pouvons nous réussir en tant que parlementaires ce que les ministres ont raté sur ce plan. La Commission européenne mérite notre soutien parce que nous sommes convaincus qu'elle va dans la bonne voie. Nous pensons toutefois que les ministres auraient dû arriver à un bien meilleur résultat.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, permettez-moi de dire avant tout que le rapport Lamassoure se situe dans la perspective de la réforme des Traités et que l’hypothétique adoption d’une constitution de l’Union constituent des exigences dues au succès historique de la construction de l’Union européenne, dans une perspective qui ne doit pas être perturbée par des circonstances propres à la conjoncture immédiate, qui n’a rien à voir avec les institutions européennes, mais bien avec certains chauvinismes et extrémismes et avec l’abandon négatif et surtout progressif de l’état de bien-être comme orientation des politiques étatiques. Le rapport Lamassoure répond à ces exigences et fournit à la convention des éléments précieux par rapport à la question cruciale de la répartition des compétences entre les institutions de l’Union européenne. Dans ma courte intervention, je voudrais souligner que dans sa proposition initiale, à travers le concept de régions partenaires de l’Union, le rapport a voulu institutionnaliser la présence dans les institutions de l’Union européenne des collectivités territoriales jouissant d’une compétence législative, c’est-à-dire les nationalités et les régions constitutionnelles, les länder, les États fédérés ayant un caractère constitutionnel et, dans certains cas, un caractère historique, politique, comme des nations qui ne peuvent être ignorées ou niées dans l’Europe de l’unité dans la diversité. Mais dans le rapport final approuvé aujourd'hui, ce concept n’apparaît pas si juste et nécessaire. Malgré tout, il retient le besoin de reconnaître le rôle des collectivités territoriales en attirant l’attention sur leur intervention dans l’application des politiques de l’Union et en invitant instamment les États membres à les faire participer aux décisions de l’Union qui les touchent tout spécialement. Je pense qu’il est particulièrement important que le rapport Lamassoure demande à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen de rédiger un rapport spécial comme moyen de participation des parlements territoriaux législatifs au sein de la commission de la politique régionale du Parlement européen. Mon groupe, auquel appartiennent des représentants de nations sans État, comme mon pays, la Galice, ... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE
Une fois de plus, ce point de l'ordre du jour a servi de prétexte pour vider de son contenu le protocole sur le siège des institutions européennes. La grande majorité des membres du Parlement européen qui ont voté pour la suppression de la séance du vendredi poursuivent une stratégie dont les objectifs sont limpides : ils veulent transférer davantage de séances plénières vers Bruxelles. Après la séance du vendredi, c'est celle du jeudi qui se trouvera dans leur ligne de mire. Lorsqu'on aura réduit la période de session de Strasbourg à la durée d'une mini-session, les mêmes voix réclameront la fermeture du siège de Strasbourg pour cause de rationalisation. Pour ne pas me faire complice de cette stratégie, je n'ai pas voté pour les amendements correspondants. De plus, je pense qu'il est tout à fait illogique de supprimer une demi-journée de réunion, alors qu'on se plaint par ailleurs d'un surcroît de travail pour le Parlement européen. Nul ne s'est soucié de rajouter au calendrier 2001 les heures perdues du vendredi ! - Accord de Schengen

Political group: PSE