Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de pouvoir m'exprimer sur ce rapport de M. Wuermeling et sur sa question sous-jacente essentielle de l'amélioration et de la clarification de la législation européenne. Je félicite M. Wuermeling de son rapport. Etienne Dumont et son grand maître anglais, Jeremy Bentham, étaient portés à dire que les lois étant dans une certaine mesure coercitives, elles sont toujours dans une certaine mesure malfaisantes. Elles peuvent être malfaisantes si elles contrôlent plus malfaisant qu'elles, mais elle ne devraient l'être que proportionnellement à l'élément malfaisant à combattre et à vaincre. Nous pouvons accepter cette idée. Ce rapport reflète cet esprit, il demande que la loi soit claire, simple et proportionnelle aux moyens juridiques mis en œuvre dans l'intérêt public. En outre, et il s'agit là d'un point essentiel, le rapport aborde la question de la subsidiarité, qui, ce soir, soulève la controverse dans cet hémicycle. La subsidiarité vient du travail du pape Pie IX, et, dès lors, d'un ennemi de l'approche juridique benthamienne. Mais ici, deux traditions de pensée différentes sont mêlées. Il n'est pas bon de priver de prise de décision le niveau le plus local pouvant l'exercer avec efficacité, que ce soit le niveau de l'individu, de la famille, du village, de la ville, etc. Je reçois des lettres de temps en temps. La semaine dernière, je n'en ai reçu qu'une, de l'un de mes électeurs vivant dans une partie reculée des West Highlands, en Écosse. Il y disait : 'Que faites-vous donc là-bas ? Depuis 2000 ans ou plus, nous buvons en toute sécurité l'eau des burns (petits cours d'eau) et maintenant on nous interdit de le faire. On nous impose des programmes élaborés de traitements des eaux qui ne sont d'aucun intérêt public.' Le même son de cloche m'arrive de l'île d'Islay, où l'on s'indigne du projet de protection de la colonie de phoques locale par une grande institution internationale, parce que, selon nous, les habitants ont mieux pris soin des phoques au cours des 2000 dernières années que ne le fera probablement une plus grande organisation à l'avenir. La démonstration est faite. La législation devrait être plus proche des personnes et le savoir local, quand c'est le savoir le plus pertinent, devrait toujours primer sur les grands programmes qui chapeautent tout. Il n'est pas moins vrai que certains intérêts publics ne peuvent êtres poursuivis qu'au plus haut niveau, et qu'il existe des aspects de la protection de l'environnement, de la protection des espèces, par exemple, de même que des aspects de la législation relative au marché unique, des aspects de la législation contre le protectionnisme, des aspects de la législation régissant l'Internet, que seul le niveau global, tel que le niveau européen, peut aborder. Le principe de subsidiarité, s'il est bien compris, nous engage dans deux directions : prendre les décisions au niveau le plus bas possible, mais reconnaître que le niveau le plus bas possible peut être un très haut niveau, lorsque les intérêts généraux sont en jeu et menacés s'ils ne sont pas protégés partout de manière uniforme. Cet accent sur la subsidiarité est donc très important. Je pense que mon ami, M. Medina, et ses collègues, ont tort de dire qu'il ne s'agit que d'un principe politique. Il s'agit d'un principe constitutionnel et, à l'instar de tous les principes constitutionnels, il a, d'une part, un impact politique lorsque nous, législateur, décidons quelle législation nous allons produire, mais, de l'autre, un impact juridique lorsqu'il s'agit de savoir comment les juridictions doivent interpréter et appliquer la législation. Enfin, je me permets de recommander à l'Assemblée l'amendement 1, qui invite la Commission et l'Union européenne à prendre sérieusement en considération que nous avons, au sein de l'Union, non seulement des États, mais également des communautés autonomes. Je représente l'Écosse au sein de ce Parlement. L'Écosse et l'Angleterre ont formé le Royaume-Uni par un traité signé en 1707 et l'ont maintenu depuis lors. Néanmoins, depuis 290 ans, le droit écossais, qui est resté un corps juridique distinct, à mi-chemin entre le droit civil de l'Europe continentale et le droit coutumier d'Angleterre et des Amériques, a gardé un système distinct, mais qui n'était légiféré qu'à Westminster. Nous avons créé un parlement écossais l'année dernière. Le droit privé écossais s'élabore de nouveau en Écosse, le droit pénal s'élabore de nouveau en Écosse. Ce serait le comble que, au moment où nous obtenons cela, nous devions transférer à l'Union l'ensemble des compétences législatives en matière de droit privé, pénal et commercial. Je ne pense pas que ce soit ce que l'on souhaite ou que ce soit ce qui se produira. Mais il est important de garder à l'esprit les intérêts de la subsidiarité à des niveaux inférieurs à celui des États membres, de même qu'entre les États membres et l'Union, et qu'il n'y a aucune raison pour que le principe constitutionnel en jeu ne soit pas interprété avec largesse et générosité à tous les niveaux de cette grande Union. PRÉSIDCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: Verts-ALE