Monsieur le Président, mieux légiférer est une des priorités de l’agenda européen. La législation doit être améliorée et être plus transparente, et c’est une tâche qui incombe à la Commission, au Parlement et aux États membres. Je crois que l’accord interinstitutionnel conclu en juin est un signe que la Commission, le Parlement et le Conseil sont conscients de cette responsabilité. Une meilleure législation est essentielle pour un marché intérieur qui fonctionne au mieux. Le marché intérieur ne pourra fonctionner correctement que si les citoyens et les entreprises sont pleinement conscients de leurs droits et de leurs obligations. La législation européenne doit être lisible et ne pas entraîner trop de paperasserie inutile. Si nous voulons que l’Europe devienne l’économie la plus compétitive du monde, alors nous devons au moins nous assurer de pouvoir abandonner une bureaucratie inutile. Il est dès lors positif qu’en 2002, la Commission ait publié toute une série de documents examinant les possibilités de mieux légiférer, mais il est important que tant le Conseil que le Parlement restent activement impliqués dans la réalisation de cet objectif. L’amélioration de la législation requiert des mesures très concrètes et je regrette donc la formulation quelque peu vague de la politique de la Commission en la matière. Si l’Union européenne ne veut pas devoir être constamment confrontée à la nécessité d’améliorer sa législation, il est important que le droit communautaire soit remanié de bout en bout afin de garantir qu’une législation solide sur le plan qualitatif soit introduite. Un élément essentiel de l’établissement d’une meilleure législation est l’analyse des implications financières et administratives de la législation au moyen d’analyses d’impact. Les citoyens et les entreprises sont toujours accablés par un fardeau administratif bien trop lourd. Le groupe du et des réclame depuis longtemps l’introduction d’analyses de l’impact de la législation sur les entreprises. Il est toutefois important que ces analyses d’impact soient menées par un organe indépendant. L’analyse d’impact proposée par la Commission, qui doit être menée à bien par les fonctionnaires qui ont rédigé la législation, m’a déjà incité à faire référence au Baron de Münchhausen tentant de se sortir d’un marais en se tirant par les cheveux. En tant que rapporteur pour l’analyse d’impact européenne, j’opterai aussi certainement pour une approche qui tende vers une analyse indépendante. Parallèlement à l’établissement d’une meilleure législation, il est tout aussi important de déterminer les alternatives à la législation. Réduire le fardeau administratif signifie aussi insister davantage sur l’utilisation d’instruments non législatifs, tels que les accords avec les partenaires sociaux et les mécanismes d’autorégulation. Je suis convaincu que ces réglementations ont un caractère complémentaire considérable à l’égard de la législation communautaire existante. Mis à part le fait d’examiner attentivement les alternatives à la législation européenne, il est aussi important que la mise en œuvre de la législation et de la législation nationale par les États membres soit menée à bien de manière plus efficace et étroitement contrôlée. Une remarque pour terminer: après ce débat en plénière, le rapport Medina Ortega sera renvoyé en commission juridique et du marché intérieur, où il sera adapté à l’accord interinstitutionnel. Je souscris sans réserve à cette ligne de conduite.

Political group: PPE-DE