GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le rapport Lehne, qui est soutenu par notre groupe, appelle une remarque qu’il convient de ne pas interpréter de travers. Apparemment, le Conseil ne comprend pas que la lutte contre le blanchiment des capitaux doit être axée avant tout, et de toute urgence, sur la lutte contre la criminalité organisée. Et on ne peut alors continuer de s’accrocher au principe de souveraineté nationale. Les contrevenants ne s’embarrassent en effet pas des frontières nationales et, sans mesures énergiques et communes, l’Europe laisse non seulement les coudées franches à la criminalité organisée, mais elle stimule également de manière effective ces pratiques. L’avènement de l’euro est par ailleurs un don du ciel pour le crime. En outre, l’Europe est à ce point intelligente qu’elle produira des billets de 500 euros. Le blanchiment d’argent sera encore beaucoup plus simple car la conversion en dollars ne sera plus nécessaire. Tout pourra bientôt se faire en euros. Pour reprendre les mots du journaliste Geoffrey Robinson : 'si la criminalité organisée pouvait demander à une fée de lui exaucer un vœu, celui-ci s’appellerait Europe.' Au cours des années à venir, l’Europe connaîtra une augmentation très importante d’activités criminelles internationales. Elle n’en est encore qu’au début du développement de ce phénomène. C’est une terre vierge inexploitée. La criminalité organisée est une énorme machine dont nous devons extirper le cœur et financiers et les poumons.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, chers collègues, je voudrais dire quelques mots au sujet de ce rapport. Je pense que nous devrions tous partir du point de vue selon lequel nous ne parlons pas seulement du marché intérieur mais aussi du modèle social européen. Nous ne discutons pas d’un modèle anglo-saxon. Ce soir, nous abordons avec l’un des commissaires le thème de l’initiative responsable sur le plan social ; par conséquent, nous parlons non seulement des actionnaires mais aussi des parties prenantes, des consommateurs, des organisations de protection de l’environnement et des travailleurs. Pour l’instant, il est également question de l’information et de la consultation. C’est-à-dire pas uniquement l’information mais aussi la consultation. La participation au sens large du terme. Nous nous penchons sur une demande de révision de la législation sur les conseils d’entreprise européens. Nous plaidons en faveur d’un Observatoire européen des mutations industrielles. Telles sont, d’une part, nos préoccupations. D’autre part, certaines personnes aspirent également à la définition d’un statut de la Société européenne et à la réglementation des offres publiques d’achat. À mon sens, nous devrions faire preuve de maturité et nous orienter, lentement mais sûrement, vers un accord global permettant de régler d’un coup ce genre d’affaires. En ce moment cependant, la méthode utilisée s'apparente davantage à celle du partage du fromage. En analysant une fois de plus la directive, je m’aperçois - surtout en ce qui concerne les articles 6 et 9 d - qu’il est en fait uniquement question de partager les éléments disponibles. Je m’en réfère à mon expérience de conseiller au sein de conseils d’entreprises et de syndicats. J’ai vécu ces difficultés au quotidien. Dans le cadre de cette directive, on peut se baser sur une situation où l’information est suffisante, où l’on a à peine le temps de se forger un avis et où l’on entend alors des mots vides de sens pour dire que l’avis peut éventuellement être envoyé. Je ne connais que trop bien cette pratique et je ne voudrais pas que nous en arrivions là. À présent, nous voyons donc apparaître une coalition extrêmement curieuse, caractérisée par des scissions au sein de tous les partis politiques. Je défends évidemment la partie - et ce sera la partie majoritaire - des qui rendra un vote négatif. Une drôle de coalition, composée d’une part d’individus qui défendent les fleurons de leur industrie nationale et, d’autre part, de gens qui prônent en principe l’amélioration de la participation et de la consultation. Je souligne expressément mon appartenance à ce deuxième groupe. Comme M. Simpson l’a déclaré au sujet du dossier de la poste, j’aurais aimé voir l’ayatollah de la libéralisation faire montre d’un peu plus de courage afin de réglementer la consultation.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je propose que nous votions sur cette question. La commission que j'ai l'honneur de présider a examiné le rapport STOA. Nous connaissons assez bien la position des différents membres de cette Assemblée sur cette affaire, et la conférence des présidents nous a présenté, à juste titre, des propositions. Une seule question se pose. Devons-nous examiner un système particulier qui irait à l'encontre du principe de protection de la vie privée ou tous les systèmes potentiels qui iraient à l'encontre de ce principe ? Des amendements clairs qui traitent de cette question sont à l'ordre du jour aujourd'hui. Je propose que nous votions maintenant sur cette question.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir m’exprimer - publiquement, qui plus est - devant cette Assemblée en tant que membre de la commission parlementaire muselée et bâillonnée qui n’a pu accomplir son travail correctement en raison d’une décision de la Conférence des présidents - il est question de l’interview de M. Prodi concernant l’un des thèmes que j’évoquerai brièvement. Conformément aux usages en vigueur au sein de ma commission, j’ai utilisé cette année les points relevés dans le cadre de la procédure de décharge pour définir certains amendements budgétaires et aboutir ainsi à ce que la commission du contrôle budgétaire souhaite obtenir de la Commission et d’autres institutions. Nous effectuons une division en trois domaines différents; deux sont liés - je les aborderai plus tard - et l’autre concerne le Comité des régions. Nous devons encore donner décharge à ce Comité pour la comptabilité de 2001 et les probabilités que nous le fassions s’amenuisent à mesure que nous recueillons des révélations sur cette comptabilité et ce qui se passe au sein dudit Comité. Nous avons donc déposé un amendement visant à ce que 25% des indemnités des membres au sein du Comité des régions soient affectées à la réserve jusqu’à ce que le rapporteur nous fournisse la majeure partie des informations réclamées. Le point principal concerne Eurostat et l’OLAF. Nous avons déposé un amendement exigeant le placement d’une somme importante dans la réserve pour l’OLAF. Cet amendement a pour ainsi dire été adopté à l’unanimité en commission car nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont l’OLAF a rendu compte à l’autorité budgétaire, en enfreignant ses propres règles dans nombre de cas. J’en arrive enfin à Eurostat. Nous nourrissons de vives inquiétudes à propos de certaines de ses activités et de la façon dont la Commission traite l’affaire. Nous avons déposé plusieurs amendements et d’autres d’amendements - que nous défendrons au nom de notre commission - pourraient être déposés par les groupes politiques lors du principal débat budgétaire, car il est grand temps que quelqu’un assume les responsabilités inhérentes aux problèmes d’Eurostat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Maaten concernant le rapprochement des dispositions sur la vente des produits du tabac. Il est bien connu que les maladies provoquées par le tabac diminuent le nombre de retraités, parce qu'elles raccourcissent leur existence. Je ne peux donc qu'être favorable à cette directive qui, même si elle vise à réglementer le marché intérieur, limite ou tente de limiter, simultanément, les dommages que provoque la fumée de cigarette chez les citoyens de l'Union européenne. Je voudrais également ajouter que je suis favorable à la partie de la proposition qui demande de ne pas vendre, hors de l'Union européenne, ces dangereux produits du tabac. Il est vrai que de cette manière la production à destination de l'étranger sera limitée, mais il est vrai également que l'Union européenne aura la réputation de vendre des produits sains, ce qui est toujours positif.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans mon pays, une procédure judiciaire est actuellement ouverte pour rendre illégal le parti Batasuna dans le but, simplement, de protéger la démocratie et le régime de libertés et, en ce sens, je vous remercie pour vos paroles de soutien institutionnel car il est vrai qu’il existe des centaines de preuves qui relient l’ETA à Batasuna et qu’il n’est pas acceptable que des subventions publiques servent à financer la terreur. Aujourd’hui, M. Gorostiaga Atxalandabaso a manqué une occasion de plus de condamner cet assassinat. Il ne fait aucune objection quant au fait que ses coreligionnaires, lors d'événements qu'il organise, poussent des vivats à l’ETA ou manifestent en chœur 'ETA, tue-les'. Par contre, M. Gorostiaga Atxalandabaso a réuni plus de 200 000 euros, les a mis dans le coffre d’une voiture et a tenté de les envoyer en Espagne. Monsieur le Président, nous ne pouvons pas nous croiser les bras, nous avons le droit et l’obligation d’éviter que cet argent noir soit utilisé aux fins obscures de la terreur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, vous avez totalement raison. Nous avons retiré les propositions de résolution. Je ne puis qu'expliquer à M. Perry que nous les avons retirées uniquement parce que nous parlerons plus longuement de ce sujet lors de la prochaine période de session à Strasbourg. Je crois que la situation alarmante en Irak impose de prendre une position après un débat, après les déclarations du Conseil et de la Commission et non dans le cadre du débat d'actualité. Voilà la raison de ce retrait.

Political group: PSE
Le métier de chauffeur a pu être exercé pendant de nombreuses années sans avoir suivi de très longues formations. Dans la mesure où certains conducteurs auraient effectivement suivi un cycle scolaire complet, cette formation n’était pas considérée à sa juste valeur pour le travail à effectuer. Ceci rendait le métier attrayant pour tous ceux qui éprouvaient des difficultés à suivre un enseignement et qui, déjà très jeunes, pouvaient se procurer des revenus dans une activité où ils jouissaient d’une relative autonomie. Dès lors, nombre de ceux qui disposent du permis requis pour conduire des camions ou des autobus ne seront peut-être pas heureux si des exigences plus strictes sont imposées à l’exercice de leur activité. Une dispense de la formation de base est prévue pour eux afin d’éviter qu’ils ne deviennent chômeurs, et seule l’obligation de suivre une formation continue de cinq ans est prévue. Le nombre d’heures de formation à prescrire - au minimum 210 heures et au maximum 630 heures - est inférieur à ce qui est déjà exigé dans certains États membres. Ces États membres doivent maintenant admettre que des conducteurs originaires d’autres pays et ne disposant que d’une formation réduite puissent être employés sur leur territoire. La contribution à une meilleure sécurité routière, à une utilisation parcimonieuse du carburant, à une relation de qualité avec le public, à une connaissance des langues active, ainsi qu’à des conditions de travail améliorées est donc très limitée. Je considère pour ces raisons que cette proposition constitue une première étape qui doit être suivie d’une série d’autres à plus long terme. - Rapport Rod (A5-0412/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’adresserai pour commencer mes félicitations à M. Moreira Da Silva. Il s’agit d’une directive très importante, peut-être la plus importante de ces cinq dernières années, qui trouvera demain une conclusion favorable. C’est formel, l’opt-out que l’Allemagne voulait tant voir appliqué à des secteurs entiers n’est plus possible. Il s’agit d’une lourde défaite pour le ministère de l’économie et même pour le chancelier Schröder. Ce qui est encore plus important, l’année prochaine, la Commission examinera sérieusement le moyen d’inclure les transports, je dis bien les transports, dans le champ de cette directive. C’est de cela dont nous avons le plus besoin. Tant le trafic routier que le trafic aérien vont trop loin. L’ensemble du trafic aérien effectué en Europe jouera un rôle important dans la réalisation de l’objectif de 8% de réduction des émissions. La Commission peut-elle confirmer qu’elle est en train de travailler sur une proposition concrète visant à inclure le transport aérien dans le champ d’application de la directive? Il importe au plus haut point que nous aboutissions demain. Comme l’a déjà dit M. Davies, cela montrera tant à la Douma en Russie qu’au gouvernement américain et à l’opposition américaine qu’il s’agit d’un système sérieux. C’est le moyen le plus efficace de réduire les émissions de CO2. Je ne comprends donc pas le groupe GUE.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, cela fait longtemps que j'ai demandé la parole. Selon l'ordre du jour originel, on devrait passer aux rapports sur la concurrence. Cet ordre du jour a été modifié par la Conférence des présidents afin de permettre au commissaire Byrne d'être présent. C'est pour cette raison que nous avons modifié lundi l'ordre du jour prévu. S'il n'est pas là maintenant, je demande avec insistance de passer aux rapports sur la concurrence. M. Monti est arrivé depuis longtemps. Il peut défendre ses rapports. Je voudrais donc appuyer cette demande.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout d’abord, je remercie M. Pronk pour avoir fait remarquer que cet article 202 n’est rien d’autre qu’une demi-mesure juridico-juridique dont ne peuvent se réjouir ni le Conseil, ni la Commission. Je souhaiterais également remercier la commissaire pour sa position claire sur l’institution du sommet social tripartite et nous accueillons aussi chaleureusement les efforts de la présidence danoise du Conseil. Ce que je ne comprends toutefois pas, en ma qualité de rapporteur, c’est que nous laissions s’écouler du temps à un moment où nous souhaitons nous occuper activement de la politique de l’emploi et de la croissance. Il était prévu de donner dès à présent le coup d’envoi à la création de ce sommet social tripartite permanent, avant le sommet de printemps, de sorte que les partenaires sociaux puissent débuter les travaux sans délai. Avec cette attitude, nous perdons à nouveau du temps, peut-être jusqu’à un an, à un moment où nous souhaitons traiter activement les questions relatives à l’emploi. La commission de l’emploi et des affaires sociales a été pratiquement neutralisée - nous ne disposons d’aucun instrument approprié. Le dialogue social n’est pas particulièrement activé de cette manière en tant qu’instrument élémentaire des partenaires sociaux afin de pouvoir, ou même de devoir faire quelque chose dans une perspective pratique. À une époque où nous usons et abusons du concept de 'dimension sociale' et, partant, de tous les instruments connexes, le dialogue social, et où nous parlons également d’un approfondissement de l’aspect social en Europe, nous laissons passer le temps. Voilà le problème que je ne parviens pas à comprendre. Une autre remarque : nous sommes aujourd’hui à l’aube de l’élargissement de l’Union européenne. J’ai discuté avec de nombreux États partenaires : tous réclament un instrument opérationnel dans ce domaine ; les nouveaux États membres en tireront également profit. Je ne pense toutefois pas qu’il sera plus facile de créer cet instrument à une date ultérieure, dans l’éventualité où l’opération échoue sous la présidence grecque, lorsque les États partenaires, les nouveaux États candidats, nous auront rejoints. Au contraire, cela sera encore plus difficile à ce moment dès lors que les partenariats sociaux existants, les relations entre employeurs et travailleurs, ne sont pas encore très au point. Tel est le problème auquel nous sommes confrontés. Je n’ai pas besoin d’épuiser davantage mon temps de parole ; j’ai déjà dit combien je suis exaspéré que l’on fasse sans cesse référence à ce fameux article 202. Le service juridique du Parlement européen nous communiquera son avis la semaine prochaine. J’espère que cela nous aidera quelque peu ! Je tiens cependant à exprimer une nouvelle fois mes remerciements pour le soutien reçu de la part de la présidence danoise du Conseil et de Mme la commissaire. J’espère que le 3 décembre sera la date de la révélation à cet égard !

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais que M. Barón Crespo nous explique le rapport entre l’affaire du lin, actuellement jugée en Espagne, et l’affaire Eurostat. C’est comme si je demandais maintenant de débattre le résultat des élections dans la ville de Madrid. Certains ont gagné, d’autres ont perdu, mais franchement je ne vois pas le rapport entre une chose et l’autre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m’associe aux autres orateurs qui ont déclaré que des changements importants devaient encore intervenir en Roumanie, mais que nous devons rejeter le langage du rejet. Nous devons reconnaître les progrès réalisés par la Roumanie, à savoir un renforcement de sa cour des comptes, une réforme judiciaire ainsi que l’introduction d’une nouvelle constitution et nous ne pouvons exclure une conclusion fructueuse des négociations encore cette année. Tout ce qui est possible doit être entrepris, en particulier par les Roumains eux-mêmes, pour maintenir cet élan. Nous devons toutefois leur préciser nos intentions et nous désirons le faire en amendant la résolution de manière à remplacer la formulation 'ne pourra pas adhérer en 2007' au paragraphe 1. Des problèmes sont cependant toujours là. En dépit des efforts réalisés en vue de réduire le nombre d’enfants dans les institutions, l’association Save the Children Romania affirme que la lutte contre le trafic à des fins d’exploitation sexuelle ne fait l’objet d’aucune attention. Le décès récemment annoncé de 17 patients dans un hôpital psychiatrique du sud de la Roumanie à la suite de malnutrition et d’hypothermie témoigne des graves problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées. L’amendement 3 que nous avons déposé montre que la discrimination envers les personnes handicapées ainsi qu’envers d’autres groupes de la population est amplifiée parmi les Rom. Je partage intégralement le point de vue du rapporteur selon lequel nous ne devons pas seulement relever le défi consistant à clore les négociations; nous devons également aborder les problèmes endémiques de corruption et de réformes politiques afin que le pays respecte les critères de Copenhague en matière de démocratie et de droits de l’homme. Enfin, je me réjouis des contacts que les gens de ma propre région de l’est de l’Angleterre ont établis avec le conseil du district roumain d’Arad par le biais du réseau Praxis. Nous ne pouvons perdre de vue notre aspiration, qui ne consiste pas simplement à clore un processus politique dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne, mais également à rapprocher la population roumaine des gens que nous représentons.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le premier défi qui préside à l’avenir de la politique régionale est, bien sûr, celui de l’élargissement. L’écart de développement entre les régions les plus prospères et les plus pauvres va être multiplié par deux; il nous faut donc relever le défi de la cohésion. Cohésion territoriale, tout d’abord, pour tenir compte de la diversité géographique de l’Union, afin que l’ensemble des citoyens européens bénéficient d’un traitement équitable. Cohésion économique et sociale ensuite, pour que les régions actuellement les plus fragiles de l’Union ne soient pas sacrifiées sur l’autel de l’élargissement. C’est l’acceptation même de l’élargissement par les populations qui est en jeu. C’est la cohérence de notre projet commun qui est ainsi mise à l’épreuve. Il nous faut construire une politique régionale solidaire, équitable, unitaire, mais non uniforme, qui tienne compte des situations régionales distinctes. On peut se féliciter, à ce titre, que la Convention ait choisi de maintenir le contenu de l’article 299, paragraphe 2, du traité relatif aux régions ultrapériphériques en bonne place dans le futur traité constitutionnel. C’est une première victoire, mais qui doit encore être confirmée par les chefs d’État et de gouvernement. Le chemin est encore long, et les questions cruciales restent sans réponse. Quelle importance faut-il, par exemple, accorder au rapport rendu public cet été qui fait craindre une possible renationalisation de la politique régionale? Comment mieux prendre en compte les spécificités régionales dans la prochaine programmation financière? Comment, enfin, traduire concrètement la dimension unique et originale des régions ultrapériphériques dans la future période de programmation? Monsieur le Commissaire, c’est à l’aune des propositions que vous formulerez dans les prochains mois que les populations jugeront l’Europe que nous construisons actuellement. Une Europe que, pour ma part, je souhaite socialement juste, économiquement compétitive et, surtout, territorialement équilibrée.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je me suis adressé à vous pour évoquer une fuite inacceptable concernant des questions posées par des députés de mon groupe. À présent, je sais qui est à l'origine de ces fuites. M. Galeote vient juste de le dire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Rapporteurs, Monsieur Bolkestein, j’aimerais enchaîner sur cette image des cow-boys. J’ai étudié ce secteur des années durant et je ne crois pas que cette entreprise soit la seule à se croire au Far West, cette inclination est présente dans tout le secteur. C’est de notoriété publique, ce secteur est assez malade. Les bénéfices y sont relativement faibles. Le secteur est très fragmenté, les petites sociétés y sont extrêmement nombreuses. Quant aux grandes entreprises, lentement mais sûrement, elles ont fait de ces petites sociétés des indépendants ou même de faux indépendants. En un mot comme en cent, beaucoup reste à faire. On arrange les temps de travail, les conventions collectives de travail, bref, avec beaucoup de choses. Sur pareille toile de fond, nous avons certainement une responsabilité particulière à assumer, certainement en matière de transport international, et nous y avons fait face. L’un des premiers dossiers dont je me suis occupé, enfin que l’on m’a confié, en arrivant ici, a été le dossier de la construction Willy Betz. Il s’agissait d’un cas comparable au cas Kralowetz, mais en moins grave. Le matériel était excellent et toutes les opérations se déroulaient de façon irréprochable, n'étaient les permis de travail et quelques autres points. Nous avons répondu par la directive sur les attestations des conducteurs. Aujourd’hui, je me réjouis de pouvoir débattre de cette seconde directive, fondamentale, sur l’organisation des temps de travail. Je pense que dans les mois qui viennent nous comblerons de nombreuses autres lacunes dans notre législation. Dans cette perspective, il serait peut-être souhaitable d’adopter malgré tout la directive sur l’information et la consultation - il s’agirait d’une étape que je qualifierais d’historique - pour la simple et bonne raison qu’avec le temps de nombreuses grandes sociétés de transport international se sont évanouies, ce qui rend toute intervention moins évidente. Ce sont elles, justement, qui ont transformé leurs employés en indépendants ou en petites entreprises pour sous-traiter leurs services. Ce qui rend une intervention encore plus caduque. L’adoption de ces directives permettrait d’aborder cette problématique plus efficacement.

Political group: Verts-ALE