Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission s'appuie sur la position du Conseil relative à une directive-cadre sur l'eau. La position commune ne prévoyait ni l'identification des substances dangereuses prioritaires, ni l'élimination progressive de la pollution des eaux par les substances dangereuses. Nous devons souligner une nouvelle fois que le Parlement ne peut que gagner à veiller à l'intégration de la stratégie OSPAR. Le Parlement a tenu à ce que cette question devienne un point central de la procédure de conciliation. L'objectif est l'élimination progressive de la pollution des eaux par une réduction continue des rejets, émissions et disséminations de substances dangereuses prioritaires avec, en point de mire, leur suppression complète dans un délai de 20 ans. Selon la directive sur l'eau, l'identification doit remplir deux critères. Doivent être prises en considération, premièrement, leurs qualités inhérentes et, deuxièmement, les listes existantes, par exemple au niveau international, à celui des Nations unies, de la Convention OSPAR, etc. Parmi les 32 substances définies comme prioritaires, la proposition prévoit que 11 seront classées à titre de substances dangereuses prioritaires, 11 autres comme substances prioritaires soumises à révision et les 10 restantes comme substances prioritaires régulières. La commission de l'environnement propose que la Commission opère dès l'année prochaine la classification des 11 substances dans la liste des substances soumises à révision. La commission de l'environnement veut ainsi éviter que la Commission ne reporte la décision de savoir si ces 11 substances sont des substances dangereuses prioritaires ou sont seulement prioritaires jusqu'en 2004, date à laquelle l'article 16 de la directive-cadre sur l'eau prévoit la révision de la liste des substances prioritaires. La commission de l'environnement veut également s'assurer que l'article 16 sera réellement appliqué et que cette décision sur la classification des substances au titre des substances soumises à révision ne sera pas reportée aux calendes grecques à cause d'intérêts industriels ou d'autres intérêts, quels qu'ils soient. Je pense qu'il est absolument essentiel que le Parlement européen exerce dans ce sens une pression sur la Commission. Nous devons toujours garder à l'esprit que ce rapport ne sert qu'à préparer les mesures qui seront prises et que la directive sur l'eau prévoit une période de 20 ans pour pouvoir atteindre les objectifs écologiques en matière de protection des eaux. La commission de l'environnement souhaite également que des modifications soient apportées à la procédure COMMPS. Cette procédure doit constamment se développer et s'améliorer. Elle ne doit plus à l'avenir être limitée uniquement à certaines substances. Par exemple, jusqu'à présent, n'étaient prises en considération que les substances pour lesquelles n'existaient au niveau communautaire aucune donnée résultant des programmes de suivi communautaires. Cela concerne par exemple 60 % des pesticides actuellement disponibles. Le Parlement souhaite pallier ces graves lacunes, ainsi que d'autres lacunes marquant cette procédure COMMPS, de manière à enregistrer toutes les substances à l'avenir. De nombreuses lacunes sont aujourd'hui justifiées par le manque de données de la législation communautaire actuelle relative aux substances chimiques. Si nous souhaitons protéger l'eau efficacement des substances chimiques dangereuses, nous avons également besoin d'un changement à cet égard, changement engagé depuis par la Commission. Vous voyez donc que nous nous efforçons de trouver une solution consensuelle avec le Conseil et la Commission. Le point central de cette discussion est de savoir comment sera opérée la classification des substances prévues dans la liste des substances soumises à révision. Comme je l'ai déjà dit, la commission entend obtenir cette classification le plus vite possible. La Commission et le Conseil y voient un problème de faisabilité. C'est pourquoi, en tant que rapporteur, j'ai essayé une nouvelle fois de prévoir une solution possible avec la proposition d'amendement 27. La proposition vise à ce que les mesures à prendre ne soient pas mises en danger par cette liste de substances soumises à révision introduite par la Commission. C'est, je le pense, notre objectif commun. Cette proposition ne doit pas être repoussée plus loin dans le catalogue des mesures à prendre, ce qui nous empêcherait d'atteindre les objectifs écologiques souhaités en matière de protection des eaux. Au vu des discussions qui ont été menées entre le Conseil, la Commission et le Parlement, j'espère que nous avons trouvé un bon compromis, rendant possible une conclusion en première lecture. Il incombe à présent au Conseil et à la Commission de décider s'ils acceptent le vote du Parlement, pour que nous puissions commencer le travail le plus tôt possible et introduire des mesures efficaces en faveur de la protection des eaux.

Political group: Verts-ALE