GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois que, comme cela a été dit précédemment, il est souhaitable que les Européens et les Américains puissent agir en partenariat. C’est une évidence. Toutefois, cette rhétorique du partenariat ne doit pas servir à esquiver les choix que l’Europe a à effectuer maintenant et la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Car, contrairement à ce qui a été dit par certains collègues, ce ne sont pas les Européens qui ont érodé la nature des liens historiques qui nous rattachent aux États-Unis d’Amérique. Nous avons affaire à une administration très particulière, qui, au point de départ déjà, était extrêmement unilatéraliste, mais qui n’était pas spécialement interventionniste et, au sein de laquelle, une composante a utilisé le traumatisme du 11 septembre pour imposer son agenda, qui datait d’avant d’ailleurs et qui est à la fois un agenda unilatéraliste et extrêmement interventionniste. À partir de là, l’Europe est confrontée à un choix. Ou bien elle estime que, hors de la volonté américaine, compte tenu du poids des États-Unis dans le monde, il n’y a rien à faire. Alors il ne reste plus, effectivement, qu’à se soumettre, à accompagner, y compris dans le mensonge et le ridicule auxquels se sont livrés ceux qui ont voulu nous faire croire que la justification de l’intervention en Irak, c’était l’imminence d’une menace à propos des armes de destruction massive. Dans ce cas, je comprends la proposition, qui a été présentée par M. Elles, d’une zone de libre-échange, cette nouvelle version du Transatlantic Market Place. Mais il faut bien se rendre compte que, par exemple, ce serait renoncer à la politique extérieure commerciale commune de l’Union. Pourquoi? Parce que ce vaste marché sera, en fait, une annexion de l’espace économique européen par les États-Unis. Le centre de décision serait à Washington. Les Américains ne sont pas preneurs d’un partage des décisions avec l’Europe de ce point de vue-là. Ou bien nous pensons, au contraire, que l’Europe a des choses à dire dans le monde, qu’elle a une vision à promouvoir d’un ordre fondé sur le droit, d’un ordre plus juste pour ce qui est des relations Nord-Sud, parce que nous pensons que c’est, aussi, un élément d’un ordre mondial plus sûr pour tous les peuples. Dans ce cas, ce n’est pas l’heure de rentrer dans le rang, mais, effectivement, d’affirmer une politique étrangère et de défense commune. Toutefois, il y a, là aussi, un paradoxe lorsque M. Elles dit qu’il faut une politique étrangère et de défense qui soit renforcée et, en même temps et d’une certaine façon, qu’il faut accepter de se soumettre aux Américains. Je crois que, si nous pensons qu’il y a des raisons de promouvoir le statut de Rome et une Cour pénale internationale, de promouvoir les accords de Kyoto, de promouvoir le Traité de non-prolifération et d’arrêt des essais atomiques, il faut assumer une indépendance et refonder la relation entre l’Europe et les États-Unis sur cette indépendance, que nos amis américains doivent accepter, parce que cette administration ne durera pas toujours et que je crois que l’amitié finira par l’emporter.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais d’abord vous informer que lors du débat portant sur le rapport précédent, j’avais l’intention de lire une phrase en espagnol, version linguistique faisant foi. J’avais le droit de le faire, mais finalement je la citerai demain au moment du vote, bien que cela soit moins commode, car elle diffère de la phrase lue par M. Nassauer. Quant au rapport de M. Hernández Mollar, débattu actuellement, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une occasion heureuse. Nous ne pouvons nous réjouir de la restriction du droit de liberté de mouvement, élément essentiel de la vision du monde des Européens, comme nous l’avons affirmé ce matin. Néanmoins, malgré les tendances irresponsables et favorables à l’immigration clandestine qui me sont attribuées par certains collègues du groupe du PPE, le groupe parlementaire du va voter pour l’ajout de l’Équateur à la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation du visa Schengen. En effet, nous avons étudié les informations transmises par les pays demandeurs et nous estimons que, de cette manière, les droits de certaines personnes seront mieux garantis. Il s’agit de personnes qui, dans les terminaux des aéroports de l’Union européenne, se voient actuellement refuser l’entrée par le personnel de service, ce qui affecte même souvent des personnes désireuses de pénétrer dans l’Union pour des raisons touristiques. Quoiqu’il en soit, je demande à la Commission européenne de considérer ce changement comme un sérieux signal d’alarme à l’égard d’un pays qui atteint un niveau de pauvreté réellement préoccupant et, en vertu de ses propres affirmations concernant la politique d’immigration de l’Union, de considérer également ce pays comme un objectif prioritaire, dans le sens de la coopération au développement et des mesures de codéveloppement. De cette façon, nous pourrions - je pense - compenser quelque peu le triste message que l’Union doit malheureusement adresser aujourd’hui aux citoyens de ce pays. Je remercie le rapporteur pour son travail et pour son acceptation de cet amendement, car je suis persuadée que nous sommes tous deux préoccupés par cette situation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de l'intensification des relations commerciales avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui est certainement un fait positif. Je voudrais qu'à l'avenir on intensifie la coopération dans le sens d'une action directe visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées dans ces pays. Je souhaite également que l'on puisse examiner les systèmes de retraite existant dans ces pays pour voir si nous pouvons en tirer quelque suggestion permettant d'améliorer dans l'Union européenne les lois réglementant la vie des personnes âgées.

Political group: PPE-DE
Un vote à l’unanimité de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a eu lieu sur l’organisation commune du marché de l’alcool éthylique d’origine agricole. Je refuse une OCM pour l’alcool d’origine agricole, et exige une 'réglementation légère'. C’est pourquoi je soutiens globalement, c’est-à-dire sans article relatif aux aides, la proposition de compromis déposée par la présidence espagnole du Conseil. Une suppression de la réglementation actuelle en Allemagne et la création de nouvelles possibilités d’encouragement via des aides liées aux surfaces constitueraient une approche entièrement nouvelle, qui ne serait pas financièrement équivalente et ne constituerait pas un instrument efficace d’incitation. La production d’alcool agricole rapporte aujourd’hui un revenu supplémentaire, et elle est donc une sorte de béquille pour de nombreuses exploitations agricoles familiales. Il s’agit des fruits et de l’entretien des paysages de culture, mais il s’agit aussi de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui ont besoin, comme 'béquille', de la distillerie dans l’exploitation agricole familiale, pour obtenir un important revenu d’appoint. C’est la raison pour laquelle je demande à la Commission de reprendre la proposition espagnole de compromis et la position du Parlement européen. - Proposition de résolution commune - Prochain Conseil européen à Séville (B5-0327/2002)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, tout en étant pour la mise en compatibilité et l'harmonisation complète des réseaux de chemins de fer européens - ce qui est une nécessité - tout en étant pour le développement de ce type de transport collectif, à la fois sur les grands axes internationaux et sur les réseaux régionaux et locaux, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, car il ne mentionne nulle part la nécessité de faire fonctionner partout le chemin de fer comme un service public, c'est-à-dire qu'il soit conçu et réalisé pour répondre aux besoins des usagers et pas pour dégager du profit pour des entreprises privées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je pense réellement que ce débat est extrêmement utile pour aborder de façon générale plusieurs sujets délicats, dont celui des fonds. J’estime que ce que certains ont semblé suggérer ne se justifie pas du tout, à savoir qu’il serait question de fraude lorsque l’argent n’est pas dépensé - car c’est le problème posé par les engagements non liquidés. Le problème vient justement de ce que cet argent n’est pas dépensé, ce qui est tout autre chose. Je pense aussi que l’on rejette trop la faute sur la Commission et pas assez sur les États membres. Je suis moi-même citoyen d’un État membre largement coupable de ne pas dépenser exactement et à temps les moyens nécessaires et j’espère que l’on y remédiera à l’avenir. Mais c’était un bon exemple. Je crois que le système comporte deux défauts : le premier réside dans le fait que nous recréons chaque fois un nouveau fonds, ce qui se traduit par la perte systématique d’une année. Nous venons encore de procéder de la sorte, il semble que ce soit inévitable. Je voudrais demander à la Commission de voir si c’est réellement possible de cette manière, car il s’agit d’un problème structurel. Le deuxième défaut est le suivant : je me demande si nous nous débarrasserons vraiment un jour de ces RAL. N’est-il pas possible, ne serait-il pas envisageable, plutôt que de laisser ces montants en plan, de conclure à un moment donné un accord avec un État membre qui ne parvient pas à dépenser cet argent ? En disant par exemple que nous plaçons de nouveau ce montant dans les moyens généraux tandis que l’État membre en question bénéficie d’une remise partielle sur sa contribution, qu’il doit payer de toute façon. J’ai le sentiment que cette solution pourrait satisfaire cet État membre. Je pense que le contentement serait général parce que l’argent serait à nouveau disponible pour ceux qui peuvent le dépenser. Ce système devrait évidemment fonctionner sur base volontaire, sans quoi il ne fonctionnerait jamais, les États membres n’y consentiraient jamais. Mais peut-être y aurait-il moyen de cette façon de nous sortir d’affaire assez rapidement et de manière pragmatique. Je crains que cette solution pèche par excès de pragmatisme parce que tout le monde adore dire que cet argent doit être dépensé, mais ce n’est que pour mieux mettre des bâtons dans les roues du mécanisme si nécessaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, il s'agit là d'une directive que, par exemple, l'industrie des bateaux de plaisance finnoise attendait avec impatience, car elle estime qu'il est essentiel d'avoir des règles homogènes. Il est important de prendre en considération l'évolution de la situation , par exemple au niveau des moteurs à quatre temps, et c'est ce que fait la proposition de la Commission. J'estime que la proposition de la Commission, associée aux améliorations que nous apportons ici, permettra de diminuer les émissions de manière significative. On parle d'une réduction des gaz de moitié. C'est ainsi que nous pourrons contribuer à une amélioration des milieux aquatiques sensibles. En tant que Finlandais, et pas nécessairement comme représentant du groupe , je dois avouer que je suis, par contre, inquiet du système à deux vitesses proposé par le rapporteur. J'estime, d'autre part, que, sur de nombreux points, sa proposition est réaliste et corrige certaines erreurs de la proposition de la Commission, tout en prenant en considération les coûts et les bateaux anciens. Je possède personnellement un bateau vieux de plus de 30 ans, qui ne pourrait répondre à ces normes. Je considère qu'il s'agit d'un bateau ancien. Sur ce point, c'est une bonne proposition, mais une répartition impliquant des règles différentes pour les eaux intérieures et la mer est inadéquate. Dans ce pays, que le commissaire responsable et moi-même connaissons très bien, on peut, par exemple, utiliser le même bateau le même jour pour naviguer sur les eaux intérieures et la mer. Lors de la construction d'un bateau, on ignore dans quelles conditions il sera utilisé. Je pense dès lors que l'amendement 15 est irréaliste, et c'est d'ailleurs ce que signale le rapporteur lui-même. Il y a beaucoup de choses à faire dans le secteur des bateaux de plaisance. J'aurais également apprécié que, dans ce contexte, il eusse été question du problème des fosses sceptiques. Je pense, en effet, qu'il s'agit, en tout cas dans la mer Baltique, d'une des questions écologiques les plus problématiques liées à l'industrie des bateaux. Je remercie le rapporteur pour son excellente proposition. C'est avec intérêt que nous avons pris note du fait qu'elle a maintenant été présentée par la Commission. C'est un point capital dans le cadre de l'amélioration des milieux aquatiques. Les questions soulevées par M. Lange concernant les eaux souterraines doivent, à mon avis, être résolues là où elles se posent et nous avons d'autres instruments juridiques pour cela.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la politique régionale européenne comporte un élément distinctif de type géographique qui détermine les régions ultrapériphériques. Elles sont éloignées, isolées, fragmentées, largement tributaires de l'extérieur et ont connu un développement inégal après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam qui a permis l'application de mesures spécifiques afin de rattraper leur retard. Actuellement, les autorités de ces régions sont réunies dans les îles Canaries afin d'analyser, avec les représentants de la Commission européenne et les trois autres États concernés, la situation de la cohésion économique et sociale dans ces régions singulières. Elles ont sans nul doute demandé, outre un traitement spécial, l'adoption de certaines mesures que M. Musotto - que je tiens également à féliciter - reprend dans son rapport où il pointe la nécessité de distinguer les statistiques de la réalité, ainsi que la pertinence d'utiliser des indicateurs alternatifs au revenu par habitant, tels que le chômage, le manque d'infrastructures, la précarité des transports et l'énergie, la double insularité, la formation des ressources humaines et le taux d'ozone dans les régions ultrapériphériques. De la sorte, je suis convaincu que leur développement économique et social ne sera pas limité et que l'Europe aura fait preuve de solidarité envers ses peuples.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je remercie tous les groupes pour leur soutien. Ce soutien a permis d'obtenir au Conseil une décision positive pour MEDIA. Nous n'avons donc pas besoin de procédure de conciliation et nous pouvons prendre aujourd'hui une décision positive. (Le président déclare la position commune approuvée) *** Proposition de règlement du Conseil portant reconduction du programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius - civil) (COM(2000)0516 - C5-0494/2000 - 2000/0220(CNS)) - Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (Le Parlement approuve la proposition de la Commission) *** Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2000)0542 - C5-0495/2000 - 2000/0234(CNS)) - Commission de l'agriculture et du développement rural (Le Parlement approuve la proposition de la Commission) *** Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté et la République de Chypre portant adoption des conditions et modalités de la participation de Chypre à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse (COM(2000)0661 - C5-0577/2000 - 2000/0270(CNS)) - Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (Le Parlement approuve la proposition de la Commission) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0348/2000) par M. Maaten, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaire et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (COM(1999) 594 - C5-0431/2000 - 1999/0244(COD)) Avant le vote :

Political group: PPE-DE
Si la production et la vente de tabac rapporte de l'argent, ce produit raccourcit la vie de maintes personnes et la rend moins saine. La publicité qui pousse les gens à consommer des produits du tabac ou à en consommer davantage est extrêmement nuisible. La directive 98/43/CE essayait à juste titre de rendre impossible, au niveau européen, toute publicité ou parrainage. La Cour de justice a estimé qu'elle ne le pouvait pas car l'article 152, paragraphe 4, du Traité exclut l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière de protection et d'amélioration de la santé humaine. Cela montre une fois de plus que l'UE traite bien de libre concurrence et de croissance économique mais pas de protection du bien-être de la personne humaine. Parallèlement, l'UE continue d'accorder des subventions aux cultivateurs grecs de tabac. Avec la proposition qui est faite de ne procéder qu'à une interdiction sélective de la publicité pour le tabac, les entreprises concernées s'attelleront à rechercher les failles de la législation afin de pouvoir continuer à faire la publicité de leurs produits. Avocats et juges pourront s'atteler longuement à rechercher les limites de ces failles et à voir ce qui constitue ou non de la publicité transfrontalière. Je rejoins donc les organisations qui émettent des réserves quant à cette proposition sensiblement affaiblie.

Political group: GUE-NGL
J’ai voté contre le rapport dans son ensemble, soutenant ainsi le rapporteur du groupe , Mme Kratsa-Tsagaropoulou. Le traitement est toujours inique lorsqu’il s’agit de répartir l’aide financière entre les organisations incluses dans le Lobby européen des femmes et celles qui ont choisi de ne pas faire partie de cette organisation qui en chapeaute d’autres. Même s’il n’y a plus de situation de monopole, grâce à l’action des , le Parlement européen et la Commission veulent maintenir la discrimination frappant les organisations de femmes ne faisant pas partie du Lobby européen des femmes en imposant des conditions spécifiques à leur candidature et en ne reconnaissant que les activités menées par des organisations luttant contre la maltraitance des femmes. J’estime que c’est injuste et difficilement compréhensible, et je prône un traitement équitable et égalitaire. - Rapport Swoboda (A5-0390/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en ce qui concerne la pêche, je ne vais pas entrer dans les détails des propositions législatives de la Commission. Je voudrais en revanche obtenir de la Commission qu'elle s'engage clairement à chercher une solution pour transposer rapidement les recommandations des organisations régionales et internationales de pêche dans la législation communautaire. Lors de la dernière séance plénière, Monsieur le Président, nous avons déjà pu, à l'occasion du rapport Gallagher sur les recommandations de la CICTA concernant le thon rouge dans la Méditerranée, débattre ce sujet des retards de la Commission. Ces retards deviennent un problème extrêmement grave, parce que même si ces recommandations deviennent contraignantes dans un certain délai, leur absence de la législation communautaire favorise la non-exécution des mesures par les flottes et peut entraîner le déclenchement de procédures d'infraction à l'encontre de l'Union européenne. La lenteur des transpositions est un problème endémique de la Commission. Par exemple, nous attendons depuis 1996 l'intégration de l'interdiction de débarquement du Honduras et du Belize à la législation communautaire ; nous attendons également depuis 1998 le contrôle de l'effort de pêche du thon blanc dans les eaux communautaires. La Commission dénonce tous les jours les États membres parce qu'ils ne transposent pas les décisions ou les directives de la Commission dans leur législation nationale alors qu'elle fait exactement la même chose en matière internationale. Il est évident que la proposition de la Commission concernant une communication de réforme des organisations internationales, au nom d'une plus grande rapidité, tente d'écarter le Parlement et le Conseil de la procédure législative. Ce Parlement doute fort que ce soit la meilleure solution. J'espère que le président Prodi s'engage ici à ce que cette question soit résolue une fois pour toutes et que le Parlement soit, en tout cas, toujours associé à la procédure législative d'intégration des recommandations des organisations internationales de pêche à la législation communautaire.

Political group: PPE-DE
Permettez-moi également, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur pour son travail ainsi que la Commission pour avoir enfin permis l'examen de la présente proposition qui, je l'espère, deviendra bientôt réalité. Et j'ai été tellement contente d'entendre M. Nassauer parler de solidarité. Je trouvais que c'était un mot tellement bien choisi jusqu'à ce que je comprenne ce qu'il entendait par là. Il parlait de solidarité entre nous. Il est intéressant de noter que M. Nassauer - et je présume, le groupe - estime que la présente proposition doit avant tout traiter du problème de la répartition des charges. Je pensais qu'il s'agissait avant tout de sauver des vies humaines, de s'occuper de personnes qui sont victimes de guerres, de guerres civiles, etc., ce qui entraîne des fuites massives et nécessite une aide. C'est en soi absurde : les pays les plus pauvres de la terre - en Asie et en Afrique - n'ont pas besoin de règles particulières en matière d'afflux massifs ; c'est nous qui en avons besoin dans nos pays riches et bien structurés de l'UE. Mais c'est ainsi qu'il en est. Les autorités de nos pays n'ont pas été en mesure de démontrer suffisamment de souplesse en ce qui concerne les règles en vigueur ; c'est pourquoi la présente proposition est de toute évidence une nécessité. Il subsiste, selon moi, certains problèmes au niveau de la proposition, mais mon groupe a néanmoins décidé de voter le rapport et donc l'initiative proposée, parce qu'il faut qu'elle soit rapidement mise en œuvre. Et je ferai en tout cas tout mon possible pour combattre l'idée de vouloir prendre en otage de nos querelles intestines et de notre solidarité mutuelle, par le biais de la question de la répartition des responsabilités, les victimes de catastrophes. Notre monde aspire à de la solidarité, mais cette solidarité doit être axée vers l'extérieur et pas vers nous-mêmes.

Political group: PPE-DE