GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, au point D de son rapport, M. Morillon nous livre une indication essentielle dont je pense qu'elle jouera un rôle significatif dans ce débat. M. Morillon déclare que la Turquie devrait s'efforcer de ne pas voir l'Union européenne comme un 'club chrétien exclusif' qui voudrait l'exclure, elle, la Turquie. Inversement, cette constatation implique que nous devons constater, au sein de l'Union européenne, que nous ne sommes pas un 'club chrétien exclusif' qui veut, peut ou doit exclure la Turquie pour des raisons religieuses ou liées à la relativité des cultures. La constatation doit être qu'un État doté d'une constitution laïque et dont la population est essentiellement musulmane peut constituer un enrichissement pour l'Union européenne dès lors qu'il s'appuie sur les valeurs qui fonde l'Union européenne - liberté, égalité, tolérance. L'Union ne repose pas, en effet, sur des valeurs religieuses mais sur des valeurs qui, indépendamment de l'orientation religieuse de l'individu ou d'un État et de ses habitants, découlent de la philosophie des Lumières et se répercutent dans les constitutions de nos États membres et - comme nous l'avons constaté aujourd'hui lors du débat sur la Charte des droits fondamentaux - dans la conception qu'a l'UE de ces droits fondamentaux. Cela signifie qu'une Turquie qui serait un État de droit démocratique assorti de la séparation des pouvoirs et des valeurs fondamentales telles que nous les concevons représente un enrichissement pour l'Union européenne. Dans le même temps toutefois, le rapport de M. Morillon montre que la Turquie est très éloignée de ces exigences. Si les critères de Copenhague sont, dans une certaine mesure, des critères économiques, il s'agit aussi de critères qui portent sur ces points précis. La question est de savoir dans quelle mesure la tolérance, l'État de droit démocratique, la séparation des pouvoirs et le respect de cette séparation sont des réalités en Turquie. Nous devons constater - et le rapport de M. Morillon le montre également - que ce n'est pas suffisamment le cas. Les progrès indispensables n'ont pas été accomplis dans une proportion suffisante et la Turquie doit poursuivre ses efforts.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, le Parlement européen a voulu cette Convention. Nous l'avons obtenue. C'est aussi notre succès et nous vous remercions de l'avoir rendu possible. La Convention a certes - cela a été évoqué plusieurs fois ici - quelques défauts, mais nous pouvons veiller et nous veillerons à ce que ces défauts ne prennent pas une importance décisive et soient oubliés à l'issue des travaux. Ma deuxième remarque rejoint les propos de M. Nassauer : la Convention place aussi le Parlement européen devant une nouvelle responsabilité. Pour la première fois, la réforme des institutions repose aussi entre nos mains. Notre responsabilité ne se limite plus seulement aux exigences et visions que nous développons ici, mais portera aussi sur les compromis et les résultats. C'est nouveau et nous allons devoir nous y habituer. (Applaudissements) Troisièmement, la Convention a reçu un large mandat, comme nous l'avons souhaité. C'est à la fois une chance et un danger. La Convention ne peut se transformer en une conférence intergouvernementale élargie mais elle ne peut non plus dégénérer en un simple forum de discussion. La Convention doit œuvrer pour obtenir un large consensus et se concentrer sur les propositions stratégiques de réforme, celles qui ouvrent et préparent la voie à des développements ultérieurs. Quatrièmement, pour la première fois, le mot 'constitution' figure dans un document officiel du Conseil. C'est énorme. Quant à savoir si, in fine, il en sortira un projet de constitution, rien n'est sûr, mais ce qui est certain, c'est que la Convention doit orienter l'ensemble de son travail sur ce que l'on pourrait appeler son impératif catégorique - selon les termes du grand européen et philosophe allemand Emmanuel Kant -, c'est-à-dire que chacune de ses propositions doit toujours pouvoir devenir un composant élémentaire d'une Constitution européenne. La Convention doit travailler dans cette optique. Cinquièmement, l'Europe devient de plus en plus importante mais elle intéresse de moins en moins les citoyens. Il ne sont certes pas encore contre l'Union européenne, mais il ne savent plus non plus très bien pourquoi ils devraient être pour. Nous voulons que les citoyens sachent à nouveau pour quoi nous unifions l'Europe. L'Union européenne doit être représentative d'un modèle social européen et d'une vision européenne du monde. Il y va de la présence économique et politique, mais aussi culturelle, de l'Europe, de la préservation d'un mode de vie européen. Depuis le 11 septembre, une autre dimension est venue s'y ajouter. Face à ce nouveau défi, l'Union peut échouer mais elle peut aussi en sortir grandie. Ma certitude est qu'elle en sortira grandie. (Applaudissements) PRÉSINCE DE MME FONTAINEPrésidente

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que je suis favorable à la mise en place de règles fondamentales simples, claires et transparentes pour les groupes politiques du Parlement européen. Toutefois, je m’oppose par principe à ce que l’argent des contribuables aboutisse aux partis politiques. La question est tout bonnement de savoir si les partis doivent être soutenus par les fonds publics ou par les membres desdits partis. J’estime qu’il faudrait opter pour ce deuxième terme. En l’occurrence, ce ne sont pas les citoyens ou l’électorat qui ont généré le besoin d’un financement public des partis politiques. Le besoin qui est né a été créé par les hommes politiques professionnels et il s’agit, selon moi, d’un besoin artificiel. En effet, qu’est-ce qu’un parti européen? Pour le contribuable lambda, il n’existe que sur le papier, n’est qu’un mirage vide de toute substance. En termes financiers, les montants concernés ne sont pas importants - en l’état actuel des choses. Il me semble toutefois que l’on s’engage sur la mauvaise pente. Je prévois que l’aide ne cessera d’augmenter et qu’elle augmentera bien plus vite que l’inflation. Je pense aussi qu’on peut s’interroger sur l’aspect démocratique de cette proposition. S’il faut absolument verser à des partis européens une partie de l’argent des contribuables, le principe doit être que tous les partis en bénéficient, ce qui n’est pas le cas selon la proposition. Je suis favorable à des règles claires et transparentes mais je ne suis pas favorable à ce qu’on aide les partis européens et c’est pourquoi je rejette aussi cette proposition.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, rarement une Conférence de l’ONU est partie d’un si bon sentiment que celle de Durban, mais rarement aussi une telle conférence aura été aussi mal comprise. Je pense que cette incompréhension est partiellement due à sa mauvaise préparation. Les diplomates et les fonctionnaires auraient dû, ce me semble, atteindre un meilleur consensus au préalable. La communauté internationale se serait ainsi épargnée beaucoup d’argent, de temps et de scènes gênantes. Le départ de plusieurs délégations a été particulièrement malheureux car, aussi fondés qu’aient pu être leurs motifs, il n’en reste pas moins que les absents ont toujours tort. Dans ce contexte, il est d’autant plus étonnant que grâce à l’obstination de Louis Michel - nous le connaissions ainsi en Belgique mais le monde en a désormais fait l'expérience - la déclaration finale s’avère finalement de bonne facture. Une déclaration finale comprenant une série de dispositions qui, si elles sont appliquées, peuvent transformer radicalement la vie de centaines de milliers, de millions de personnes. Les gouvernements sont appelés à permettre à leurs minorités d’utiliser leur langue, leur culture et leur religion ; à intervenir contre les attitudes racistes de leurs services de police et à adapter leur système judiciaire afin d'éradiquer toute discrimination à l'égard de certains groupes. Les enfants roms et tziganes doivent bénéficier d’un enseignement de même qualité que les autres enfants. La race ne peut être un facteur de discrimination dans la politique migratoire. Les dispositions sur le Moyen-Orient sont également bonnes et équilibrées, insistant autant sur le droit des Palestiniens de vivre dans un État indépendant que sur la sécurité d’Israël. Et finalement, deux siècles après les faits, l’Europe s’est excusée pour la traite des esclaves. N’oublions pas qu’au moins dix millions d’Africains ont été emmenés en Amérique, au cours de la plus grande migration forcée de l’histoire de l’humanité. Des millions d’autres sont morts durant des chasses à l’esclave ou pendant le transport sur ces célèbres bâtiments de fret. Les propos du commissaire Bolkestein le week-end dernier dans un journal néerlandais sont donc totalement déplacés. 'Je ne suis pas satisfait des excuses de la Conférence de l’ONU à Durban', a-t-il déclaré. 'Personnellement, je n’ai jamais eu d’esclave, pourquoi devrais-je m’excuser '. Ce type de position, Monsieur le Président, illustre une arrogance occidentale qui oublie que la prospérité américaine s’est entre autres développée sur le travail des esclaves et que celle des pays européens s’est entre autres développée grâce aux matières premières importées des anciennes colonies. Ce prétexte doit-il permettre à des gouvernements de pays en développement de se décharger de toute responsabilité et de rejeter toute la faute sur le passé ? Non, en aucun cas. Mais plutôt que de donner d’autres leçons de savoir-vivre, nous devons avoir l’honnêteté intellectuelle de décrire ce chapitre de notre histoire tel qu’il a été. Un crime contre l’humanité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais, au nom du , commencer par féliciter M. Kirkhope pour la qualité de son rapport, qui traite d’un point essentiel relatif à l’établissement d’une politique commune d’immigration. Nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises au fil des ans, arguant qu’une telle politique devrait promouvoir de façon proactive l’immigration légale, tout en menant une campagne efficace contre l’immigration clandestine et le trafic d’êtres humains. Nous avons aussi défendu un système d’asile européen qui, d’une part, respecte nos obligations internationales et, d’autre part, sauvegarde la stabilité et la sécurité des États membres de l’Union. Cette initiative concerne l’assistance mutuelle qui devrait être fournie dans les situations qui engendrent la nécessité d’éloigner des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’ordres d’éloignement afin de mettre un terme à leur séjour illégal, en gardant à l’esprit que le transport aérien est devenu le moyen le plus courant pour mener à bien les éloignements. Par conséquent, cette proposition de directive vise à établir des mesures qui puissent être prises par les autorités compétentes pour assister les éloignements escortés ou non dans les aéroports de transit européens. L’État membre requérant doit vérifier avant toute chose si l’éloignement vers l’État de destination peut se faire par un vol direct. Si ce n’est pas le cas, l’État membre requis doit fournir une assistance en permettant le transit des ressortissants d’un pays tiers à éloigner. Le transit peut être refusé si le ressortissant d’un pays tiers risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort ou si sa vie et sa liberté sont menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. En d’autres termes, Monsieur le Président, nous devons rester fidèles à nos principes: nous ne pouvons admettre de violations des principes et des droits fondamentaux sur lesquels nous basons la construction européenne. Toutefois, nous ne pouvons pas rejeter les raisons fondées justifiant l’octroi de l’asile tels que définies de manière contraignante dans la Convention de Genève sur les réfugiés. Nous devons aussi nous rappeler que nous ne pouvons pas mettre en œuvre des politiques qui risqueraient d’encourager des vagues d’immigration clandestine impliquant le trafic et l’exploitation d’êtres humains. Dès lors, si l’on garde cela à l’esprit, de nombreuses propositions de M. Kirkhope débordent de bon sens et de pertinence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur et le commissaire. Les organisations régionales de pêche et la participation de la Communauté dans celles-ci constituent un sujet important. Couvrant pratiquement toute les hautes mers, ces organisations fournissent un instrument permettant d'assurer une conservation et une gestion actives des ressources halieutiques. C'est justement de ces précieuses ressources dont je voudrais vous parler. Nous sommes déjà confrontés à un épuisement des stocks qui plonge la pêche dans une situation de crise. Nous sommes confrontés aux phénomènes de la surpêche, de la pollution des mers, du changement climatique - sujet abordé en ce moment à la conférence de La Haye - et la dégradation physique de l'environnement exerce une pression grandissante sur ces ressources limitées. La réforme de la PCP sera vitale, mais il sera encore plus important de mettre en place les réformes adéquates. En Écosse, la Scottish Fishermen's Federation et le Fonds mondial pour la nature se sont joints pour proposer le concept de gestion régionale et zonale. Le plan de gestion des pêcheries concernerait tous les groupes concernés dans une région précise. Bien qu'il ne puisse, au départ, qu'émettre des recommandations à titre consultatif, il faut espérer qu'à force d'incarner, à la longue, l'efficacité, ce plan se verra attribuer un rôle de gestion. Le développement de la régionalisation de la PCP sera cruciale pour la mise en place d'actions locales. Les organisations régionales de pêche ont joué un rôle à l'échelle internationale, et la gestion régionale ou zonale peut transformer le mondial en local. Ce sera vital pour la durabilité de la pêche.

Political group: PSE
Je suis farouchement pour le maintien, voire le développement, de la diversité culturelle en Europe, particulièrement à l’heure de l’élargissement à vingt-cinq. Et comme les langues sont la composante première de cette diversité, je suis pour l’élargissement linguistique, et ce, quelles que soient les difficultés matérielles et techniques qui en découleront. Au demeurant, je crains le double jeu de ceux qui militent pour une multiplication des langues pour mieux imposer, dans les faits, le monopole de l’anglais. Il faut donc travailler à la question des langues, notamment en se penchant à nouveau, et de façon objective, sur l’espéranto. Le monopole de l’anglais n’est bon ni pour l’Europe ni pour la Grande-Bretagne, dont la langue deviendra 'une langue de cuisine'.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en venant au Parlement ce matin, je me suis souvenu de la nuit où je suis resté assis au chevet de mon père, regardant son corps décharné lorsque le cancer du poumon l'a finalement emporté. Je suis sûr de n'être pas la seule personne dans cette Assemblée avoir perdu des amis ou de la famille cause du tabac. Le fait est que, si la législation sur les drogues applicables dans la plupart des pays européens était appliquée de manière cohérente, alors tous les fabricants de tabac seraient envoyés derrière les barreaux et condamnés pour meurtre parce qu'ils fabriquent délibérément des produits qui créent une dépendance. Cependant lorsqu'il s'agit de la drogue la plus meurtrière, nous appliquons des règles différentes. Il n'y a aucune cohérence et nous affirmons que les personnes doivent être libres de leur choix. En tant que libéral, je suis d'accord avec cette position : les personnes devraient être libre de leur choix. Toutefois, nous devons faire tout notre possible pour nous assurer que ces choix sont faits en toute connaissance de cause. Les fabricants disent que chacun connaît déj les risques, il n'est pas nécessaire d'augmenter la taille des avertissements pour la santé, et qu'ils n'accepteront certainement pas les propositions que je présente afin d'adjoindre ces avertissements des photos chocs pour faire comprendre parfaitement les conséquences. Franchement, les fabricants ont leur propre 'manie' ; ils ont la manie de nous induire en erreur. Si les règlements sur la publicité étaient modifiés, les fabricants de tabac sauteraient sur l'occasion afin de promouvoir leurs produits de toutes les manières possibles et imaginables car ils pensent que la publicité est efficace. Et nous devons accepter ce fait : la publicité est vraiment efficace. Nous devrions essayer de renverser la situation. Nous devrions essayer que les paquets de cigarettes eux-mêmes deviennent des instruments de promotion de la santé, et non pas de la mort. Nous devrions suivre l'exemple canadien et nous assurer que la publicité est utilisée efficacement. Et plus elle sera grande, mieux ce sera.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, M. Aznar, président en exercice de l'Union, a bien résumé les maîtres-mots de la gouvernance économique européenne. Les trois mamelles de l'Union sont, comme il l'a dit : libéralisation, privatisation, concurrence. Ces mamelles - permettez-moi de le dire - contiennent du lait empoisonné. Ainsi, le démantèlement de services publics qui fonctionnaient à peu près correctement entraîne toutes sortes de catastrophes sociales et de dysfonctionnement : le train en Grande-Bretagne, la poste et la santé en France, l'électricité dans la généralité de Catalogne. À Lisbonne on a parlé de faire de l'Union, à l'horizon 2010, l'économie la plus compétitive de la planète. À quel prix ? La guerre de tous contre tous. On est loin de la poursuite du bonheur que les hommes politiques les plus clairvoyants de la fin du dix-huitième siècle considéraient comme un droit inaliénable de la personne humaine. On aura le stress pour tous en permanence, l'insécurité de l'emploi généralisée, l'exclusion pour beaucoup, à terme peut-être la tragédie argentine. À Biarritz, à Göteborg, à Nice et à Laeken, la société civile a manifesté contre de telles dérives. Demain, dans ma ville - à Barcelone - elle risque de manifester encore. Je crois qu'il faut entendre cette voix, et je pense que le rapport Trentin, de ce point de vue, ne l'entend pas assez.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, voici un rapport sérieux et rigoureux. M. Graça Moura mérite que le groupe le félicite, ce que je fais chaleureusement. Le programme 'Culture 2000', pour les raisons qui viennent d'être exposées, est d'une extrême importance. La position commune du Conseil n'a jusqu'ici pas accepté certains critères de ce Parlement et, à raison, le rapporteur maintient en seconde lecture ceux qu'il considère indispensables. Je me concentrerai tout d'abord sur le financement. Il est incompréhensible que les ressources que nous considérons minimales soient réduites d'un tiers alors qu'il y a une marge dans les perspectives financières. D'autre part, nous sommes d'accord avec le Conseil sur la nécessité que les actions du programme 'Culture 2000' soient visibles pour le citoyen, mais la meilleure manière d'y arriver est de réaliser des actions de petite ou moyenne envergure, disséminées, proches des citoyens, et non de grands événements. Le Conseil confond la répercussion publique et la répercussion médiatique et ignore que cette dernière est presque toujours éphémère. Le Conseil, ou plutôt une petite partie de celui-ci, a ignoré l'esprit et la lettre des Traités et plus précisément l'article 151. Il craint encore les expressions telles que 'politique européenne', 'espace culturel européen', etc. et préfère continuer à parler de 'coopération'. En légiférant et en agissant en matière de culture et d'éducation, on configure directement l'âme européenne qui nous a tant fait défaut. Le système des connaissances, les émotions humaines que seuls les arts et les lettres peuvent produire, la culture en somme, se trouvent dans le plus profond de ce que les Européens ont en commun et sont dès lors à la base de la citoyenneté européenne. J'espère que la fermeté du Parlement, d'une part, l'aide de notre nouvelle commissaire, de l'autre, ainsi que la compréhension finale du Conseil finiront par agir ensemble dans ce sens.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce débat s’attache à de nombreux aspects: une meilleure rédaction, une consultation plus large et ainsi de suite, et nous progressons sur certains de ces aspects. Cependant, la question que je voudrais aborder est ce que j’appellerais la 'subsidiarité horizontale'. Il ne s’agit pas de la subsidiarité verticale dont lord Inglewood vient de parler lors de sa remarque sur le niveau de gouvernement - européen, national ou régional. Il s’agit de savoir s’il faut légiférer ou pas, s’il faut utiliser l’autorégulation, la corégulation ou tout bonnement se passer de réglementation. À cet égard aussi nous avons besoin d’une hiérarchie; nous devons pouvoir prouver la nécessité d’intervenir. Il se peut qu’il ne soit pas nécessaire de réglementer certaines questions ou certains sujets. S’il faut réglementer, il se peut que l’autorégulation soit suffisante et si ce n’est pas le cas, il se peut que la corégulation soit suffisante. Cependant, lorsqu’elle n’est pas suffisante - et uniquement dans ce cas-là -, alors il faut intervenir et adopter une législation. À l’égard de la subsidiarité verticale, la question qui se pose est: qui décide? C’est l’autorité législative qui devrait décider. Les personnes responsables devant l’ensemble des citoyens, plutôt que par rapport à certains intérêts sectoriels, devraient d’abord prendre cette décision. C’est pourquoi je salue l’accord interinstitutionnel et le rapport Frassoni - et je félicite Mme Frassoni pour son rapport. L’accord interinstitutionnel n’a pas un contenu énorme, mais il reconnaît que pour coréguler il faut d’abord l’autorisation de l’autorité législative. C’est un principe très important et nous l’avons inscrit dans cet accord interinstitutionnel. Je voudrais juste ajouter un mot sur les accords interinstitutionnels en général. Nous en avons beaucoup à l’heure actuelle et beaucoup d’entre eux se chevauchent, certains reprennent les mêmes sujets en utilisant d’autres formulations. Nous devrons bientôt revenir en vue de codifier et de simplifier les divers accords interinstitutionnels dont nous disposons pour ne plus avoir qu’un texte unique, clair et concis. C’est l’une des premières choses auxquelles nous devrions nous attacher une fois que nous aurons réglé la question de l’adoption de notre Constitution européenne, bientôt, espérons-le. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la proposition de directive relative aux véhicules hors d'usage qui nous occupe aujourd'hui vise d'une part à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'Union, mais aussi à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur. Un mot pour dire que, bien sûr, les véhicules historiques et d'époque doivent être exclus du champ d'application de cette directive. Les automobiles, nous serons tous d'accord là-dessus, je pense, font aussi partie de notre patrimoine culturel. Cela dit, l'une des pierres d’achoppement porte sur l'article 12, c'est-à-dire la date d'application de la directive. La solution proposée par le Parlement, à savoir 18 mois après la date d'entrée en vigueur de cette directive, pour les véhicules mis sur le marché la première fois, est peu réaliste. Le parc automobile européen compte plusieurs dizaines de millions de voitures qui devront être reprises sans avoir été conçues pour être recyclées. La position commune était plus praticable puisqu'elle prévoyait 2006 pour les véhicules déjà en circulation. Cela permettrait, en outre, de laisser aux entreprises le temps de provisionner des fonds pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Je soutiendrai donc, à cet égard, comme mon groupe, la position commune qui présente un compromis équilibré, me semble-t-il, entre les contraintes des entreprises et les indispensables avancées dans la protection de l'environnement.

Political group: ELDR