Madame la Présidente, grâce aux corrections apportées par le Conseil, que Theresa Villiers déplore mais qu’elle accepte, nous arrivons pour la directive concernant les services d’investissement, la DSI, à un texte jugé correct par toutes les parties. Je ne ferai pas la fine bouche, mais je veux quand même dire que nous décidons d’une mutation dont nous ne savons pas très bien où elle nous mène. En supprimant la règle de concentration des ordres là où elle existe encore, nous ouvrons la concurrence entre trois systèmes. Les conditions de concurrence seront-elles équitables? Il est évident que les sociétés établies à la City, et principalement les américaines, ont fait beaucoup pour propulser leurs intérêts. Le risque est qu’elles accaparent une part essentielle du marché européen, au détriment d’autres acteurs, et qu’elles exercent ainsi un contrôle important sur des moyens de financement de différents pays de l’Union. Cependant le Conseil et la Commission ont veillé à l’équilibre et à ne pas exempter ces sociétés des obligations de transparence. Il reste qu’elles y échapperont pour des transactions d’un montant plus élevé que la moyenne. On me dit que les petits pays et même certains grands maîtriseront encore le compartiment national du marché, mais je doute que ce partage soit viable et on ne sait pas ce que seront les stratégies des différents acteurs, y compris des bourses. Les conditions d’intérêt général sont-elles bien établies? Pourrons-nous dissuader les abus et délits d’initié que l’internalisation multiplie, ou en tous cas risque de multiplier, et assurer un processus de formation des prix de qualité? On peut encore en douter. Par exemple, les volumes de transactions au-dessus de la moyenne qui seront exemptés de transparence pre-trade peuvent atteindre 50% du total pour les actions les plus liquides sur la place de Paris. Ainsi, nos successeurs devront contrôler la mise en œuvre d’une directive essentielle, complexe, mais aux équilibres incertains. Conseillons-leur la plus grande vigilance. S’agissant de la directive sur les obligations de transparence, nous aboutissons à un compromis global, fruit d’un bon travail. Je ferai néanmoins état de certaines réserves. Le plus positif, c’est évidemment le rejet de l’obligation de comptes trimestriels. Également le fait que le droit du pays d’origine ne s’appliquera pas en matière de responsabilité des émetteurs. Par contre, nos demandes en matière d’informations complètes sur les dimensions économiques de l’entreprise, sur les impacts sociaux et environnementaux ont été rejetées au Conseil et renvoyées à une directive ultérieure, comme d’ailleurs nos exigences en matière d’informations sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Je pense que c’est une erreur. Mais le plus grave, et ceci n’est la faute ni du rapporteur ni de la directive, est que la qualité de l’information dépend fondamentalement des normes comptables et qu’en ce domaine la situation est extrêmement grave. Quand les institutions européennes ont donné les pleins pouvoirs à l’IAS Board et se sont engagées à appliquer ses règles dès 2005, je pense qu’elles ont commis une très grande faute. Mesurer la valeur fondamentale des entreprises, des banques et des assurances essentiellement aux prix du marché - valeur rebaptisée pour la circonstance juste valeur - est une source de biais et d’insécurité fondamentale. Je demande donc que l’on soit très ferme contre tout compromis bâtard sur les normes 39 et 42, que l’on renforce d’urgence l’EFRAG et ses moyens et, si nécessaire, que l’on reporte le délai de 2005.

Political group: GUE-NGL