Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier M. Menrad pour le travail approfondi qu'il a réalisé en rédigeant ce rapport, y compris à travers les auditions qu'il a organisées avec la commission du travail et des affaires sociales, pour un examen approfondi de la transposition de la directive. Ce travail permet de conclure que, sans aucun doute, la transposition dans les législations nationales est, en général, positive et que, dans 2 000 entreprises environ, un comité d'entreprise européen a déjà été constitué ; dans de nombreuses entreprises, grâce à la directive, il a été possible d'obtenir des résultats pour éliminer les obstacles à l'information et à la consultation. Et en plus, la participation opportune des comités d'entreprise à certains processus de décision a certainement apporté des résultats positifs, en premier lieu pour les travailleurs, sur des thèmes comme la santé, la sécurité, l'égalité des chances, mais aussi pour les entreprises, en termes de réduction des conflits. Cela étant, le rapport Menrad - que nous partageons et que nous soutenons - met en évidence également une série de lacunes de la directive elle-même, sur lesquelles j'estime qu'il est absolument nécessaire que la Commission puisse intervenir rapidement pour la modifier. Je voudrais souligner en particulier trois éléments, qui me semblent être les points les plus délicats sur lesquels il est nécessaire d'intervenir de manière ponctuelle, en plus de ceux que d'autres collègues ont déjà cités. Tout d'abord, les délais d'information : il n'y a pas d'indication claire sur la rapidité de l'information et, durant toutes ces années - nous en avons souvent parlé dans cette enceinte -, nous avons voté des résolutions, mais nous avons eu malheureusement trop d'exemples négatifs de travailleurs apprenant leur destin par la presse ou qui ont affaire à une décision définitive des entreprises. Nous pourrions citer les exemples d'Ahlston, Adb, Marks [amp] Spencer et de nombreux autres. Alors, si les choses se présentent comme cela, il est nécessaire, absolument nécessaire que la directive soit plus précise, qu'elle définisse les délais d'information et de consultation avant que soit prise toute décision, afin de concrétiser la possibilité de négociation, autrement, cela ne sert à rien ! Deuxième élément : je crois que les députés peuvent être d'accord avec moi pour dire que, dans une législation, il n'existe pas de normes qui, si elles ne sont pas respectées, ne produisent pas d'effet. Il est curieux que, seulement en matière de travail et de droits sociaux, cela soit possible ! La conséquence en est que, au cours de ces dernières années, on a assisté à de nombreux contentieux et recours à la magistrature, précisément parce que le non-respect, de la part des entreprises, des principes de la directive ne prévoit pas dans l'absolu, et encore moins de manière automatique, une mise en discussion du caractère valable des conséquences de la décision prise. Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions adéquates et dissuasives, de même que, dans les cas de violation grave, il est nécessaire de prévoir la suspension afin de permettre la poursuite des négociations.

Political group: PSE