Monsieur le Président, c'est avec grand regret que nous nous voyons dans l'obligation de montrer un État membre du doigt - l'un des États membres fondateurs de cette Union - pour non-respect de ses engagements solennels, pour infraction de la législation de l'Union européenne et, en particulier, pour utilisation de cette législation dans leur seul intérêt. C'est avec une vive préoccupation que nous devons également montrer du doigt le Conseil de ministres : alors qu'il sait très bien que des États membres ne respectent pas leurs engagements actuels, il continue à produire, avec désinvolture, des communiqués remplis de beaux mots, qui prônent un renforcement de la libéralisation, un achèvement du marché unique, un accroissement des échanges transfrontaliers et une concurrence équitable. Ne fût-ce que ce mois-ci, après le Conseil 'Énergie' des 14 et 15 mai, la présidence a conclu : 'Il règne un large consensus ...' (ce consensus inclut-il la France ?) '... quant à la nécessité de poursuivre activement et accélérer l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité.' La présidence a également déclaré, au nom des ministres de l'Énergie - du ministre français de l'Énergie également ? - 'Un marché unique totalement intégré du gaz et de l'électricité ne peut être atteint en l'absence d'échanges transfrontaliers efficaces.' Malheureusement, les belles déclarations de Lisbonne quant à la volonté de faire de l'Europe l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde sonnent de plus en plus creux. Dans tant de domaines cruciaux, les États membres ne font preuve d'aucune volonté pour mettre en œuvre l'essentiel des accords qui ont été conclus dans le respect de l'équilibre total des pouvoirs de l'Union. La France peut-elle attendre des autres États membres qu'ils respectent leur part du contrat et qu'ils la laissent s'emparer de leurs marchés et entreprises, alors qu'elle remet constamment les choses au lendemain ou qu'elle refuse de payer sa cotisation au club ? La France, ou tout autre État membre agissant de la sorte, peut-elle recueillir les fruits de son appartenance à l'Union si elle manque d'une manière flagrante à ses obligations ? Ironie du sort, la France ne nuit pas seulement aux autres États membres ; elle ne sape pas seulement l'essence même de l'Union européenne, du marché unique et de la concurrence équitable et ouverte : elle nuit également à ses industries consommatrices d'énergie. Elle nuit aux intérêt de sa population, en particulier des plus démunis, qui se voient privés des bénéfices qu'ils tireraient dans le domaine de la tarification et des services si le pays s'ouvrait à la concurrence et à la libéralisation du marché du gaz. Mais, ce qui est encore pire, c'est le cynisme du communiqué que le Conseil a émis à la fin du Conseil 'Énergie' de mai. Il n'a pas osé mentionner cette impasse dans laquelle l'a mis l'un des États membres assis à la table, mais s'est engagé, avec désinvolture, y compris le ministre français de l'Énergie, je suppose, à poursuivre, approfondir et accélérer la libéralisation des marchés de l'énergie. Pouvons-nous croire à un seul de ces mots ? Qu'en est-il de la crédibilité du Conseil et de l'ensemble de l'Union européenne ? À tout le moins, il est du devoir impérieux de la Commission de faire observer la législation communautaire et de ne pas se laisser intimider, de quelle que manière que ce soit, par des États membres puissants et intransigeants ou par des forces politiques arrogantes. Si l'on ne peut faire confiance aux États membres en ce qui concerne le respect des obligations, la seule option qui nous reste est malheureusement de faire appliquer pleinement la législation communautaire et d'imposer une sanction substantielle. Je prie le commissaire de veiller à ce que ces pas soient accomplis avec assiduité, sans grâce ni faveur.

Political group: PPE-DE