Monsieur le Président, je dois dire que je suis quelque peu troublée par l'absence de réponse à l'une ou l'autre des questions soulevées, mais j'y reviendrai dans un moment. Mon rapport traite de ce règlement et - on l'a dit - il concerne un mécanisme essentiel dans la mise en œuvre de l'objectif de libre circulation des personnes que s'est assigné l'Union européenne, en ce sens qu'il coordonne les systèmes de sécurité sociale. Il ne cherche certainement pas à les harmoniser. Il y a trois aspects au débat d'aujourd'hui. Nous avons déjà entendu ce qu'il en était des ressortissants des pays tiers et de la base juridique qui devrait être appliquée en vue de les inclure dans le champ d'application du règlement, du manque relatif de progrès en matière d'inclusion des pays candidats dans le processus de coordination et de la mise à jour du règlement entreprise dans mon rapport afin de l'aligner sur les changements apportés aux systèmes de sécurité sociale dans certains États membres. J'en dirai plus à ce propos mais aborderai aussi les deux autres questions. Comme on l'a souligné, un facteur essentiel qui sous-tend tous ces éléments est la nécessité d'effectuer des progrès rapides et positifs en ce qui concerne la proposition avancée par la Commission en vue de simplifier et de moderniser l'ensemble du règlement 1408/71. Il est essentiel que le Conseil comprenne le consensus et la détermination qui règne sur ce point au sein du Parlement, quelles que soient les différences qui puissent se faire jour à d'autres égards quant à la stratégie à adopter. Nous attendons une réponse positive du Conseil quant au rythme de cette réforme globale. Le paragraphe 4 de la résolution déposée par quatre groupes démontre que le Parlement n'est plus disposé à opérer des amendements au coup par coup et des mises à jour techniques - dont mon rapport constitue l'exemple le plus récent et, nous le croyons, le dernier. Nous devons à présent parvenir aux changements intégrés globaux nécessaires en vue de résoudre au plus vite la masse de problèmes soulevés par ce règlement à l'heure actuelle. C'est pourquoi les amendements proposés et soutenus par la commission sont de nature technique. De manière générale, nous préférons ne pas accepter des amendements qui concernent le champ du règlement, les prestations couvertes, les changements en matière d'autorité compétente, etc. Notre but est de traiter ce rapport avec la plus grande diligence afin que le Conseil ne puisse arguer d'aucune excuse pour ne pas conclure rapidement son débat initial sur la simplification globale - là encore, il s'agit d'un point soulevé dans la résolution commune. C'est également la raison première de mon rejet des amendements déposés au nom du PPE, même si j'éprouve aussi des difficultés quant au contenu de l'un ou l'autre d'entre eux. L'amendement 8, par exemple, traite des régimes d'entreprise, qui ne sont pas des prestations assurées par l'État et se trouvent donc, actuellement, en dehors du champ du règlement. Je considère aussi que l'amendement 10 pourrait constituer une régression dans certains États membres, attendu qu'il propose une condition générale régissant le droit aux prestations de chômage. Je reconnais que certains des amendements proposés touchent à certains sujets importants, et le Parlement les a admis dans le cadre de son vote du mois dernier sur le rapport relatif aux travailleurs frontaliers - là encore, ce point est rappelé dans la résolution commune. Ces travailleurs sont bien entendu un sujet qui concerne les pays candidats. Nous sommes conscients que la libre circulation à partir de ces pays et à destination de ceux-ci dépend, dans une certaine mesure, du succès de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Une bonne part du débat sur la libre circulation tend à négliger le fait que les citoyens des États membres actuels souhaitent travailler et s'établir au sein des pays candidats, d'où notre intérêt pour l'état des négociations à ce propos. Personnellement, je suis fortement favorable aux propositions de la Commission qui visent à inclure les ressortissants des pays tiers dans le règlement et de le faire à partir de la base juridique qu'elle a proposée. Le Parlement devrait bénéficier de la codécision sur ce dossier, comme c'est le cas dans les matières relatives à la coordination de la sécurité sociale en général. L'inclusion des ressortissants des pays tiers me semble constituer la reconnaissance du principe de l'égalité de traitement de ceux qui contribuent à la vie économique et sociale de l'Union. La résolution commune rappelle que, lors du Sommet de Tampere, les gouvernements des États membres ont déclaré que le statut juridique des ressortissants des pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres. Je représentais la commission de l'emploi et des affaires sociales lors d'une conférence du forum des migrants de l'Union européenne qui s'est tenue peu de temps après cette déclaration. Elle a été accueillie comme un signal fort du désir de l'Union d'agir de façon anti-discriminatoire. Je regrette que le Conseil ne puisse néanmoins pas appuyer la base juridique proposée et répondre aux espoirs qu'il a soulevés au sein de ce qu'on appelle le 'seizième État membre de l'UE', celui des ressortissants des pays tiers, et parmi ceux d'entre nous qui veulent les voir bénéficier d'un traitement honnête et équitable. Pour me résumer, j'invite le Parlement à apporter une conclusion rapide à mon rapport afin que nous puissions consacrer toute notre attention à la très nécessaire simplification et modernisation du règlement 1408/71 dans son ensemble, en vue de le rendre plus inclusif et plus efficace pour tous ceux qui sont couverts par un régime de sécurité sociale.

Political group: Verts-ALE