Monsieur le Président, l’attitude cavalière des autorités israéliennes sur leurs obligations de respect du droit international en matière de relations commerciales avec l’Union européenne est un bon exemple de leur attitude envers le droit international en général. Le fait que l’Union européenne soit si faible à exercer une pression sur Israël en vue du respect du droit international se reflète dans le fait que de nouveaux accords ont été récemment signés avec Israël. Permettez-moi d’aborder ce point. J’éprouve un énorme respect pour les efforts déployés par M. Solana, au nom de l’Union européenne, en vue de réduire la tension et d’encourager un processus de pourparlers de paix, mais l’Union européenne sape ses efforts, à mon avis, en ne faisant pas comprendre avec détermination à Israël que les accords conclus à l’avantage commercial d’Israël doivent être totalement respectés sous peine d’être résiliés. Il ne fait pas de doute pour moi que l’actuel accord d’association UE-Israël doit être suspendu. Les actions du gouvernement israélien, qui nie aux Palestiniens leurs droits humains, sont en infraction avec cet accord d’association. Malgré les appels répétés lancés par d’autres et par moi-même en vue d’un examen complet de la conformité d’Israël aux dispositions en matière de droits humains, que je sache, rien de tangible n’a été fait. Il y a plusieurs mois, la Communauté s’est mise d’accord avec Israël pour augmenter les quotas d’importation préférentielle concernant un certain nombre de produits agricoles largement ou principalement produits par ses colonies illégales et destinés à être exportés vers les marchés communautaires. La Communauté a pris cette mesure sans demander à Israël de cesser ses violations de l’accord et de fournir les preuves d’origine concernant les produits des colonies. Ce n’est pas de cette manière qu’on défend ou qu’on préserve le droit de la Communauté à demander la bonne mise en œuvre de l’accord par Israël. La Commission dit à présent qu’il ne sera pas possible d’inclure Israël dans l’accord paneuropéen de cumulation, tant qu’Israël continuera de mal appliquer le protocole sur les règles d’origine de l’accord existant. La volonté politique de la Communauté de maintenir cette position ne convainc pas Israël et ne me convainc certainement pas, au même titre que beaucoup d’autres dans cette Assemblée. Elle ne parvient pas à garantir la bonne mise en œuvre de l’accord existant. Je pense que la crise actuelle du processus de paix entre Israël et les Palestiniens est telle que l’Union européenne doit exercer la plus forte pression possible sur le gouvernement d’Israël. Dans le domaine économique, il faut que deux choses aient lieu: il faut entreprendre les démarches en vue de suspendre l’accord d’association sur la base des violations des obligations concernant les droits de l’homme prévues par l’accord d’association et il faut entreprendre les démarches juridiques en vue du recouvrement des droits de douane qui sont dus parce qu’Israël a maquillé l’origine de ses exportations. Ces deux démarches nécessitent la volonté politique d’une Commission unie. Je ne suis pas convaincu que la Commission soit unie sur cette question et il faut que les États membres donnent leur consentement. Je demande au gouvernement irlandais de faire de cette question une des priorités de sa présidence de l’Union européenne. Après ces commentaires, je voudrais souligner que la responsabilité de la paix est partagée avec les autorités palestiniennes. Elles doivent s’assurer que toutes les démarches possibles sont entreprises pour mettre fin à la brutalité des attentats suicides qui provoquent tellement d’angoisse et de souffrance en Israël et qui ont durci les attitudes sous-jacentes d’un gouvernement israélien irresponsable. De même, les États-Unis doivent exercer leur énorme influence pour qu’Israël cesse ses assassinats et ses abus en matière de droits de l’homme dans les territoires occupés. Je voudrais revenir sur deux points soulevés par le commissaire. Il a déclaré que les États membres imposaient des droits de douane sur les marchandises provenant des colonies. À ma connaissance, Israël n’a déclaré qu’un petit nombre de fois qu’il s’agissait de marchandises des colonies, et cela uniquement dans le but de soulager la pression exercée par la Commission et notre Assemblée par rapport à cette question. Pour ce qui concerne le système de vérification après livraison, une fois qu’Israël a déclaré l’origine des marchandises, il n’est pas possible à un État membre de contester juridiquement cette vérification. Je voudrais que le commissaire s’explique sur ces deux points.

Political group: PSE