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Monsieur le Président, il y a quelques minutes, nous avons attribué, dans la salle Robert Schuman, le prix paneuropéen franco-allemand à Otto von Habsburg et à Raymond Barre, et nous avons rappelé à cette occasion comment cette Assemblée a lutté pendant une décennie, sous la direction d’Otto von Habsburg et dans le cadre de débats sur des sujets urgents et d’actualité de ce type, pour la réunification de l’Europe, pour la liberté et Europe centrale et orientale et pour les droits de l’homme des Européens vivant de l’autre côté du rideau de fer. Même à cette époque, de nombreuses personnes disaient que ce travail était totalement voué à l’échec, qu’il était inutile, qu’il tournait à vide. Aujourd’hui, nous avons parmi nous des observateurs issus de différents pays - M. Landsbergis participait également à cette réception - qui nous disent que des débats comme celui-ci ont changé leurs conditions de détention en tant que prisonniers politiques et que ces débats leur avaient surtout apporté un espoir politique. Et nous sommes aujourd’hui aussi à l’aube de l’élargissement de l’Union. Ceci devrait nous mettre du baume au cœur au moment de débattre du Viêt Nam. Nous avons souvent débattu de ce thème et, hélas, les personnes qui sont citées dans notre résolution, parmi lesquelles d’importants leaders religieux, sont toujours emprisonnées. Les défenseurs des droits de l’homme sont toujours opprimés et les populations réduites en esclavage. Nous devrions cependant reconnaître que le moment viendra où le vent de la liberté soufflera sur le Viêt Nam. En tant que parlementaires européens, nous ne pouvons pas renoncer à mener ce combat pour les droits de l’homme et la liberté de religion, quand bien même certains nous disent que c’est une attitude irréaliste et que nous devrions plutôt faire des affaires. Nous avons l’énorme obligation de nous montrer dignes de notre tradition et de notre appellation de Parlement européen. Nous appelons la Commission et le Conseil à ne pas faire faux bond. Le Viêt Nam est un important partenaire politique et économique. Ce pays a terriblement souffert des guerres et des interventions extérieures, dont les interventions européennes, américaines et soviétiques. Comme l’Allemagne, le pays a été divisé. Il a souffert d’un régime communiste et en souffre encore à l’heure actuelle. Mais ce pays ne pourra véritablement être un partenaire stable de l’Union européenne que s’il est perçu comme autre chose qu’un simple facteur économique, c’est-à-dire comme un État de droit reposant sur les libertés, une démocratie où règne la liberté de religion et de conscience. Nous demandons que cette idée soit également défendue demain à Bruxelles, avec énergie et sans réserve, afin qu’elle devienne réalité. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, depuis que le système économique basé sur le travail salarié s’est généralisé, l’émigration a toujours servi à fournir de la main-d'œuvre aux entreprises des pays développés. La puissance américaine s’est bâtie ainsi. La France, la Grande-Bretagne et d’autres pays ne se seraient pas développés sans l’apport d’immigrants venus des empires coloniaux ou de pays plus pauvres de l’Est européen. Contrairement au trafic d’esclaves, ces déplacements de population étaient libres, les migrants n’étaient pas enchaînés, ne subissaient pas les coups de fouet. La faim et la misère de leur région d’origine suffisaient à les pousser à immigrer. Cette émigration, lorsqu’elle était régulée, l’était en fonction des intérêts des entreprises capitalistes, c’est-à-dire du grand patronat du pays d’accueil. C’est dire que le rapport ne brille pas par l’originalité. Ce qu’il propose, c’est certes une bonne intégration des esclaves salariés modernes, et même des mesures positives pour les femmes, mais c’est surtout leur contrôle et leur adaptation aux besoins du marché du travail. Là où le rapport innove en revanche, c’est en proposant une immigration temporaire, ce qui permettra au grand capital occidental de bénéficier d’une main-d'œuvre déjà formée ailleurs et donc sans frais et de s’en débarrasser dès qu’il estimera ne plus en avoir besoin. Eh bien, il s’agit là d’un système inhumain, car c’est le marché qui décide à la place des hommes, et cette situation ne cessera qu’avec la disparition de l’actuel système économique. Mais ce que les travailleurs peuvent et doivent obtenir pour préserver leurs intérêts collectifs, qu’ils soient citoyens ou migrants, c’est une rigoureuse égalité des droits afin que le patronat ne puisse pas les opposer les uns aux autres en instaurant une concurrence nuisible à tous. Voilà pourquoi nous revendiquons l’égalité totale des droits civils et politiques pour tous ceux qui vivent et travaillent sur le sol de l’Union, y compris le droit d’y circuler librement, d’en sortir et d’y revenir. Et nous revendiquons la légalisation de la situation de tous les travailleurs immigrés dits clandestins, qui ne le sont que parce qu’on leur refuse l’octroi de papiers. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, dans sa communication sur l'état des négociations d'adhésion, la Commission confirme que Chypre fera partie de la première vague d'adhésion, telle que décidée par le Sommet de Copenhague. Je tiens à remercier la Commission, et en particulier M. le commissaire Verheugen, pour cette proposition qui répond pleinement aux attentes du Parlement européen et qui ne devrait surprendre personne. Tout au long du processus de négociation, on a pu constater en effet une parfaite concordance sur les éléments fondamentaux du dossier chypriote entre la Commission et le Parlement européen. Il apparaît également aujourd'hui que les négociations d'adhésion avec la République de Chypre ont été un puissant catalyseur pour les efforts des Nations unies en vue de résoudre le problème politique de l'île conformément aux règles du droit international. Bien que rien ne soit acquis à la date d'aujourd'hui, et malgré les menaces d'annexion et de crise venues d'Ankara, le récent communiqué du Secrétaire général des Nations unies persiste dans l'idée qu'une solution-cadre politique est possible avant la fin de l'année. Dans ses dernières résolutions, notre Parlement a clairement énoncé les conditions auxquelles un tel arrangement doit répondre afin que Chypre puisse assumer pleinement ses obligations de membre de l'UE. L'État fédéral chypriote doit en effet disposer d'un gouvernement central, ainsi que d'un parlement qui en assure le contrôle et qui soit capable de prendre toutes décisions dans le cadre du traité, ainsi que de participer à ces politiques. Il devrait en plus garantir les droits de l'homme et assurer les libertés fondamentales dans tout le territoire de l'île. Le réveil de la société civile et les sondages menés en Chypre du nord confirment qu'une politique pro-européenne a également les faveurs de la majorité de la population chypriote turque. Je formule donc l'espoir qu'une volonté politique vigoureuse permette de surmonter les obstacles persistants et que les forces de l'Union l'emporteront sur les forces de division. Si cette politique faisait défaut, ou était bloquée par des interférences extérieures, le Conseil européen de Copenhague devrait prendre ses décisions conformément aux conclusions d'Helsinki.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c’est l’expérience vécue dans les Balkans, à l’époque où j’y étais en service, qui m’amène aujourd’hui à vous demander de soutenir les efforts du Secrétaire général des Nations unies pour que les responsables du génocide cambodgien soient soumis au jugement d’un tribunal indépendant, sous les auspices des Nations unies. Je ne crois pas, en effet, que la réconciliation soit possible, après des drames aussi meurtriers, sans que les responsables de leur déclenchement ne soient jugés et condamnés. Mais je ne crois pas non plus que des jugements équitables puissent être rendus par les seuls peuples qui en ont été les victimes. De cela je me suis convaincu à Sarajevo quand j’avais à agir pour négocier, entre les parties au conflit, les échanges périodiques de prisonniers, qui accompagnaient chaque accord successif de cessez-le-feu, malheureusement jamais durable. Chaque fois, au moment de l’échange, on découvrait que des hommes manquaient sur les listes, pourtant laborieusement établies. Chaque fois, à notre interrogation, la réponse était la même : 'Nous ne pouvons pas libérer celui-là, c’est un criminel de guerre'. Dans l’émotion, la douleur, la furie des engagements, il n’était pas possible alors de briser le cercle infernal du sang et de la vengeance. Si nous voulons aider les Cambodgiens dans œuvre de réconciliation à laquelle ils se sont engagés, il faut juger et condamner les responsables au plus haut niveau et exonérer de la sorte les simples exécutants et tous ceux qui, de gré ou de force, ont été entraînés derrière eux. J’attends de la mise sur pied d’un tribunal, dont l’impartialité sera garantie par les Nations unies, le jugement et la condamnation de Ta Mok et de ses principaux lieutenants. Ce sera le seul moyen, pour les Cambodgiens, d’assurer alors le pardon à ceux qui les avaient simplement suivis et, ainsi, une paix durable. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, fin mars, plus de 75 dissidents ont été arrêtés à Cuba. Ils ont ensuite été condamnés sans procès à des peines de 20 ans et plus. Parmi eux se trouvaient plusieurs libéraux que j’ai pu moi-même rencontrer là-bas, tels Osvaldo Alfonso Valdés, le chef du parti libéral cubain et Adolfo Fernández Sainz, le secrétaire international du Parti pour la solidarité et la démocratie. Cela s’est passé moins d’un mois après l’ouverture du bureau de la Commission européenne à Cuba. Non seulement les droits de l’homme ont été violés mais l’Union européenne a subi un affront. J’approuve les activités que notre bureau à Cuba a développées par la suite. Nous devons faire clairement savoir au régime cubain que nous n’acceptons plus cette situation. La limitation des visites gouvernementales bilatérales de haut niveau, annoncée par le Conseil dans sa déclaration du 5 juin, est toutefois une mesure trop timide. Nous devons utiliser un langage clair et, en ce qui me concerne, je trouve que le Conseil devrait envisager, comme nous le faisons avec le Zimbabwe, d’interdire aussi à Fidel Castro de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne, comme la Grèce l’a d’ailleurs décidé dans le cadre des Jeux olympiques. Je soutiens tout à fait cette mesure et je me demande si le Conseil en a parlé et s’il soutient cette décision du gouvernement grec.

Political group: ELDR
L'utilisation de déchets d'équarrissage d'animaux dans la nourriture des survivants de la même espèce animale est quelque chose que seul peut imaginer quelqu'un pour qui seul l'argent compte. On fait de vaches et de moutons qui, normalement, sont exclusivement végétariens, des cannibales. Il n'est pas étonnant qu'une pratique aussi peu naturelle génère des maladies mortelles que l'on ne connaissait pas auparavant. Et l'on ne tire toujours pas les bonnes conclusions. Dans un marché libre, celui qui produit le moins cher est le gagnant de la compétition acharnée, même si c'est au détriment du travail, de l'environnement, du bien-être des animaux et de la santé publique. Aussi la tentation reste-t-elle grande de continuer, comme avant, à utiliser des farines de viande et d'os. Certaines entreprises, certains États membres et une partie de ce Parlement pensent pouvoir tout résoudre en abattant de manière préventive tout le bétail sain se trouvant dans les environs d'un foyer de contagion. Cela s'est produit dans le cas de la crise de l'ESB et ensuite lors de la contamination par la fièvre aphteuse. Qui tentera de s'attaquer à des éléments de cette politique lamentable de l'élevage a mon soutien. Le rapporteur Olsson et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs plaident à juste titre pour un contrôle accru du respect des interdictions instaurées entre-temps, de plus strictes sanctions à l'égard des contrevenants et la destruction des stocks existants. Cependant, pour éliminer toute tentation de violer les interdictions, il s'agirait de procéder à la suppression systématique des incitants économiques à agir de la sorte.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais vous livrer quelques observations, mais, tout d'abord, je voudrais féliciter les rapporteurs qui ont fait, je crois, un excellent travail sur ce dossier particulièrement compliqué. Tout a été dit lors du débat et je formulerai simplement deux ou trois observations. La première est que nous devons, dans ce genre de situation, toujours nous efforcer de faire totalement abstraction de toute considération politique, en tout cas, autant que cela se peut, et statuer en droit. La seconde observation, qui également sous-tend ce rapport, concerne le souci d'équité, d'équilibre et d'égalité entre les parlementaires. Je crois que nous y tenons beaucoup, ainsi qu'à la volonté d'affirmer, au travers de ce genre de prise de position, de ce type de rapport, les prérogatives du Parlement et des députés. C'est également un point auquel nous ne pouvons qu'être attachés, d'autant qu'il va dans le sens d'une harmonisation - que j'appelle de mes vœux - du droit pénal. Je souhaiterais que cette harmonisation se fasse dans le sens de plus de liberté, non seulement pour les députés mais pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne. Dans ce domaine-là, malheureusement tout reste à faire. Deux observations pour terminer. La première est qu'il est toujours regrettable, dans des affaires qui touchent à la liberté des personnes, de préférer une approche collective à une approche personnelle. Mais le rapporteur n'y est pour rien. La procédure l'a voulu ainsi et je pense que, s'agissant de questions qui touchent à des individus et à leur liberté, à leur situation pénale, nous devons faire en sorte que les procédures prévoient un examen individuel au cas par cas : cela évite une approche collective ou une approche politique du problème, même si cela n'a pas joué dans l'affaire qui nous préoccupe. Deuxième et dernière observation enfin, elle concerne le cas de M. Dell'Utri pour lequel je m'associe aux demandes qui ont été faites de le distinguer pour les raisons qui ont été très justement évoquées.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans la nuit du 26 au 27 septembre, le bateau 'de Joola' a coulé au large des côtes du Sénégal, avec à son bord de nombreux Sénégalais, un groupe d’Européens, ainsi que Roel et Lisette Arendshorst de Groningue. Le président sénégalais M. Wade a assumé la responsabilité de cette catastrophe. Mais son pays ne dispose d’aucuns fonds pour renflouer le bateau et le président Wade parle dès lors déjà d'enterrement en mer. C’est inacceptable. Pour les proches des victimes, il est d’une importance capitale que les corps de ceux qui leurs sont chers soient ramenés le plus rapidement possible, étant donné que des problèmes d’identification pourraient se poser si l’attente devait encore se prolonger. Comme l’enquête a démontré que le bateau gît sur un banc de sable, des plongeurs pourraient assez aisément ramener les corps. Ce type de renflouage n’est pas très coûteux mais peut-être encore trop coûteux pour le Sénégal. La semaine dernière, j’ai lancé un appel urgent aux commissaires Nielson, Patten en Bolkestein afin de libérer des fonds européens du Fonds de développement européen. Le temps presse. Je n’ai toujours reçu aucune réponse. Monsieur le Président, j’invite une fois de plus la Commission européenne à apporter aussi rapidement que possible un soutien financier du Sénégal afin que les parents, les frères et les sœurs de Roel et Lisette ainsi que les familles des autres victimes n’aient pas à vivre plus longtemps dans l’incertitude et puissent dire dignement adieu à leurs proches.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais saluer un groupe de jeunes qui ont non seulement le grand mérite de venir d'une ville - Pontremoli, dans la région de Luni en Toscane - qui me tient particulièrement à cœur et dont je suis maire, mais qui - je pense - peuvent constituer un échantillon représentatif des nombreux jeunes qui s'intéressent à l'Europe. Ils ont eu 18 ans en 2001, l'année qui a été celle du plus grand déchaînement de violence dans le monde mais aussi celle où tant de jeunes ont acquis la pleine jouissance de leurs droits et de leurs devoirs en atteignant la majorité. J'espère que cette œuvre de médiation, ce message moral fort de l'Europe pourra constituer un beau témoignage constructif pour la paix de demain pour les jeunes d'Europe et pour tous les jeunes du monde.

Political group: PPE-DE
Conformément aux instruments communautaires adoptés récemment en faveur de l’augmentation de la sécurité dans l’aviation civile, la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile vise à garantir la communication de toute situation mettant en danger notamment un aéronef ou ses occupants. Les données récoltées permettront d’échanger les informations, ce qui permettra de tirer des enseignements pour la prévention des accidents. Je félicite M. Collins pour l’excellent rapport qu’il a rédigé à ce sujet et je le soutiens, en particulier pour ce qui concerne la question de la confidentialité de la communication obligatoire ou volontaire d’événements, seule manière de garantir notamment la révélation d’une erreur humaine dans l’apparition potentielle d’accidents, qui font rarement l’objet d’une information spontanée contrairement à ce qui se passe, par exemple, avec les pannes techniques. Je voudrais encore souligner la nécessité de soutenir la création de systèmes de communication sur une base régionale, qui s’ajouteraient au réseau intégré des systèmes nationaux de compte rendu d’événements, permettant ainsi une large connaissance des différentes situations.

Political group: PPE-DE
La conclusion n° 3 du Conseil européen de Tampere est claire : l'Union européenne doit 'stopper l'immigration clandestine'. En introduisant un titre de séjour de courte durée pour les victimes de l'aide à l'immigration illégale ou de la traite des êtres humains qui aident les États membres à lutter contre les réseaux en coopérant avec la justice ou la police, la présente directive cherche à répondre au problème grave que constitue l'accroissement de l'immigration illégale, et plus particulièrement à celui du développement de filières de passeurs agissant pour des raisons autres qu'humanitaires, sans oublier l'exploitation des étrangers dans le cadre de la traite des êtres humains. Ce titre renouvelable tous les 6 mois est assorti (article 12) d'une autorisation pour son titulaire d'accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'éducation. Or, lors du vote en commission, il a été voté un amendement de la commission des affaires juridiques qui supprime pour les détenteurs de ce titre de séjour un tel accès. Je ne soutiendrai donc ce rapport que si les amendements 27 et 7 qui suppriment cet article 12 de la proposition de la Commission, ainsi que le considérant correspondant, sont rejetés. Il en va en effet de l'essence même de cette directive.

Political group: PSE
Nous soutenons pleinement le droit à la libre circulation des personnes, qui est l’une des libertés fondamentales du marché intérieur. C’est pourquoi nous avons également décidé de voter en faveur du rapport de M. Lambert. Il est normal que l’UE, afin de concrétiser son principe de libre circulation des travailleurs et des autres citoyens qui peuvent subvenir à leurs propres besoins, établisse des dispositions pour les citoyens de l’UE qui se déplacent d’un pays à l’autre. Toutefois, un risque considérable, lorsque l’UE est impliquée dans des domaines qui devraient principalement relever des États membres, est le doublement de l’organe législatif. Lorsque les États membres veulent protéger leurs systèmes de prestations, ils ont recours à des dispositions transitoires discriminatoires, parce que les règles communautaires détaillées ne permettent pas d’adopter des mesures permanentes tout à fait raisonnables. Les pensions et les autres prestations versées peuvent être perçues sans problème lorsque les citoyens se rendent dans un autre pays de l’UE, tandis que les prestations sociales (par exemple, les allocations familiales et les allocations de logement) qui ne sont pas versées individuellement ne devraient, en principe, pas être payées aux personnes résidant dans un autre pays. Dans le contexte de la future UE des 25, le règlement (CEE) n° 1408/71, la 'Charte sociale', doit être révisé de telle sorte qu’il réponde mieux aux nouvelles exigences.

Political group: ELDR
Le rapport s’intéresse uniquement aux distorsions de concurrence susceptibles de nuire aux entreprises privées qui envahissent le secteur postal et pas du tout aux intérêts des usagers ni à ceux du personnel de la poste. Pendant plus d’un siècle, les États européens ont mis en place des services publics postaux qui ont fonctionné à peu près convenablement jusqu’à ce qu’on commence à remplacer les critères de service public par des critères de rentabilité. Le bon fonctionnement des services publics, notamment postaux, a été pendant longtemps un des indices les plus sûrs du degré de développement, et je dirais même du degré de civilisation d’un pays. C’est parce que les services postaux ont été mis dans une certaine mesure à l’abri de la concurrence qu’ils ont pu remplir leur fonction. C’est parce que leur raison d’être n’était pas de produire du profit mais de rendre service à tous qu’ils desservaient les villages les plus reculés et quadrillaient les pays d’un réseau dense de bureaux de poste. C’est ce progrès que les États nationaux comme les institutions européennes sont en train de démolir systématiquement. Je suis absolument opposée à cette entreprise de démolition des services publics, qui constitue une régression et une injustice sociale. À cette raison fondamentale de voter contre ce rapport s’en ajoute une autre. Oui, nous sommes contre la TVA, et donc contre son application et contre le renchérissement des prix qui en résultera, renchérissement dont les usagers aux revenus les plus modestes seront les principales victimes. (Applaudissements) PRÉSIDENCE DE M. PACHECO PEREIRAVice-président

Political group: GUE-NGL