Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voyons revenir en deuxième lecture ce rapport qui a déjà connu dans cette Assemblée une confrontation franche, parfois même vivace, entre ceux qui souhaitent une implication de plein droit des citoyens dans la phase de décision sur certaines politiques structurelles et ceux qui, au contraire, revendiquent, une marge plus importante de compétence et d'autonomie pour les institutions politiques, techniques et administratives à qui cette tâche est dévolue. Dans son avis sur la première lecture, le Conseil a, dans un certain sens, réduit les propositions du rapporteur, les considérant sans doute trop avancées, trop ouvertes à une participation démocratique qui pourrait freiner les processus de formation des lois, ou pourrait permettre, comme l'a dit Mme le rapporteur elle-même il y a peu, des interprétations excessives, autoritaires ou entraînant des distorsions. En bref, le Conseil entend reconnaître un rôle consultatif - important, certes, mais pas décisionnel - aux organisations des citoyens, en confiant totalement aux législateurs élus la tâche de prendre des décisions sur la base des indications qui viennent de la société civile, mais sans obligations absolues. Le rapporteur propose différentes formes de recours juridictionnel en cas d'opposition entre les positions des citoyens et les décisions de l'autorité compétente, surtout quant la matière contient des sujets importants comme la sécurité, l'environnement et la santé publique. En ce qui concerne l'exigence de garantir aux États membres une possibilité de déroger à cette directive en cas d'urgence, il existe un amendement approprié qui prévoit cette échappatoire dans le respect total de la subsidiarité et de conditions ou de situations environnementales particulières. Quant à la participation du public, Mme le rapporteur relance certains amendements déjà rejetés par le Conseil, avec l'espoir évident que l'on reprenne en considération le rôle des citoyens et de leurs organisations légalement constituées dans la formulation des décisions en matière d'environnement. De nombreux amendements avaient été acceptés par le Conseil, dont certains reproposent des principes d'une importance particulière ; je dirais même qu'ils sont fondamentaux. Voyons-en quelques-uns ; le premier d'entre eux est celui qui affirme que le public doit pouvoir disposer des informations utiles grâce à l'utilisation des médias électroniques, des moyens qui permettent l'accès aux documents des institutions ; deuxièmement, le public doit recevoir, entre autres, les informations concernant le droit de participer au processus de décision dans les formes et les proportions consenties, auxquelles nous venons de faire brièvement allusion ; troisièmement, le public doit avoir le droit de formuler des observations, y compris quant au fond, et de défendre des prises de position qui ne lui portent pas préjudice. Il y a encore une obligation qui est demandée aux autorités compétentes : c'est celle de mettre en œuvre des efforts raisonnables, pour ainsi dire, afin de pouvoir répondre au public tant individuellement que collectivement ; et une autre obligation, qui implique cette fois les États membres : celle d'adopter des dispositions pratiques et concrètes concernant les procédures de recours et de fournir toutes les informations nécessaires sur les voies de recours, tant sur le plan administratif que juridictionnel. Cela doit garantir aux citoyens la possibilité de défendre jusqu'au dernier degré de jugement un éventuel désaccord personnel, c'est-à-dire un jugement différent de celui de l'autorité constituée. Cette conception pourra, de toute évidence, rencontrer différentes interprétations d'un pays à l'autre, selon le niveau de démocratie qui permet dans les différents pays la participation du public et surtout défend les organisations à travers lesquelles le public exerce son droit de participation. Cette double phase semble particulièrement importante : premièrement, l'accès au concours et à la formulation des actes législatifs ; deuxièmement, en cas de dissension, la possibilité d'accéder jusqu'au dernier degré des recours juridictionnels. Et ce, afin de respecter cette base de la philosophie de Voltaire : 'Je combattrai toujours vos idées, Monsieur, mais je me ferais tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer'. Si elle ne nous enseigne pas la loi, l'Europe nous enseigne pour le moins un peu de philosophie.

Political group: PPE-DE