Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les Représentants du Conseil, Mesdames et Messieurs, la proposition de règlement de la Commission répond au rapport du Groupe à haut niveau sur le ciel unique européen. Son but, nous le savons depuis longtemps, est de faire en sorte qu'au 31 décembre 2004 au plus tard, le ciel au-dessus de l'Union européenne constitue enfin un espace aérien intégré, régi par des principes et des règles uniques. Nous connaissons également les objectifs prioritaires de cet important règlement : il s’agit avant tout d’améliorer l'utilisation de l'espace aérien, ce qui signifie un abattement des coûts, une meilleure gestion en vue de réduire les retards, une augmentation de la capacité du système et, surtout, un renforcement considérable des conditions de sécurité européenne, qui reste notre priorité absolue. Nous savons également qu’il ne suffit pas de scander qu'il s'agit de nos priorités et que le moment est venu de faire des choix. Le premier choix que seront appelés à faire les institutions européennes et ce Parlement concerne justement l’abandon d’une part considérable de souveraineté, abandon qui nécessite conscience et détermination. Je me pencherai simplement sur quelques points regroupés dans notre rapport. Il s’agit selon nous des points les plus significatifs de ce règlement. Rappelons tout d’abord comment, grâce au soutien exprimé par le Parlement européen, lequel s’était déjà exprimé en ce sens dans une résolution en juillet 2000, et avec la faveur des gouvernements de tous les pays, nous sommes arrivés au ciel unique européen. Mme la commissaire a rappelé - je le reprends - l’accord récent entre le Royaume-Uni et l’Espagne en vue de l’inclusion dans l’acte législatif sur le ciel unique de la clause dite de Gibraltar. Comme je le disais, ce règlement contient des points significatifs, importants et déterminants. Le premier a été rappelé par Mme la commissaire et concerne la coopération avec Eurocontrol. Il s’agit d’une coopération fondamentale, suggérée par le Groupe à haut niveau, qui devrait notamment permettre d’éviter la duplication des fonctions. La coopération mutuelle est importante même si, dans un mois, nous assisterons à la ratification et à l’adhésion de la Communauté à Eurocontrol. À notre avis, les amendements que nous avons présentés dans ce sens deviendront superflus après la ratification. Nous estimons cependant qu’il est utile de le souligner vu le temps qu’il a fallu pour que nous adhérions à Eurocontrol et que les États membres ratifient la convention. Nous pensons également que la coopération entre les autorités civiles et militaires est un point déterminant et important. C’est un point particulièrement délicat car il risque d’interférer avec un certain nombre d’habitudes et de prérogatives qui relèvent par excellence de la souveraineté des États membres. Notre rapport et le règlement de la Commission se basent sur deux lignes directrices : nous préconisons une coopération très étroite entre les prestataires civils et militaires de services de navigation aérienne et nous estimons que les autorités militaires doivent être représentées au comité du ciel unique. Même si cela n’est pas prévu de façon explicite, nous suggérons que l’un des deux postes disponibles pour chaque État membre dans ce comité, qui doit être constitué et qui aura une fonction de contrôle politique et technique du ciel unique, soit proposé à un représentant des autorités militaires afin, entre autres, de parvenir à un niveau accru de partage des responsabilités et de coopération entre les autorités civiles et militaires. Troisième point : les sanctions. Le respect des règles du ciel unique est un sujet délicat dès lors que l’on souhaite parvenir à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ainsi que l’avait demandé ce Parlement. Il s’agit à notre avis d’un passage fondamental si l’on veut garantir que le ciel unique ne reste pas une liste de bonnes intentions mais devienne véritablement une réalité réglementaire pour tous les pays de l’Union européenne. Dernier point important : l’ouverture progressive au marché et donc à la concurrence s’effectuera avec des limites précises. Il nous faut rappeler que l’activité de contrôle de la navigation aérienne constitue un service d’intérêt général, ainsi que l’a établi l'arrêt de la Cour de justice, et nous demandons en ce sens à la Commission de mettre essentiellement l’accent sur les conséquences économiques et sociales en matière d'emploi. L'amendement 36, que nous présentons à nouveau, prévoit la création d’un comité de dialogue sectoriel auquel seront soumises toutes les mesures présentant des implications sociales et adoptées dans le cadre du présent règlement. Nous estimons qu’il s’agit d’un point fondamental en ce sens. Je conclus, Monsieur le Président, en manifestant un optimisme conscient quant aux résultats obtenus ces dernières années. Le ciel unique nous permet enfin d’abattre les frontières autres que terrestres, et nous sommes certainement en train de faire un pas vers une idée de citoyenneté européenne plus achevée et plus tangible. (Applaudissements)

Political group: PSE