Monsieur le Président, je peux peut-être commencer en disant que l'annonce du titre de notre débat a sans aucun doute fait saliver nombre de journalistes du Daily Mail mais les thèmes que nous examinons sont fondamentaux et touchent au cœur même de la signification de l'Union européenne, à savoir le développement d'un véritable marché unique. Car si nous sommes en mesure de réaliser véritable marché unique, non seulement nous pourrions atteindre plus souvent l'unanimité mais nous devrions être en bonne voie de rendre service aux habitants de nos circonscriptions en garantissant l'obtention de réels progrès économiques en Europe. Cet acte législatif particulier se situe dès lors dans ce cadre. À maints égards, la politique de concurrence est importante pour faire progresser cet agenda. Le commissaire - et je l'en remercie - a pris l'initiative en ce qui concerne la politique en matière d'aide d'État ; nous en débattrons lors de la deuxième période de session à Strasbourg et ce, en relation avec un autre rapport que je présente actuellement au sein de la commission économique et monétaire. L'autre domaine crucial dont le commissaire Monti s'est occupé est la modernisation de la politique de concurrence elle-même. Nous attendons le résultat de l'examen, mené par le commissaire, de plus de cent réponses au Livre blanc sur la réforme relative aux pratiques commerciales restrictives et à l'abus de position dominante. J'ai appris aujourd'hui que nous pourrions obtenir le résultat avant la fin de ce mois ; le commissaire nous en dira peut-être plus en temps opportun. La réforme que nous examinons, selon la Commission elle-même, constitue un volet de l'agenda global de la réforme. Dans ce contexte, je veux dire au commissaire que les entreprises attendent un certain nombre de choses. Elles attendent à coup sûr ce que la Commission a demandé à des consultants, à savoir si les règlements actuels sont devenus trop formalistes, bureaucratiques et s'ils pourraient être simplifiés. Je n'ai aucun doute quant au fait que les propositions du commissaire mèneront à la simplification. Les entreprises veulent pouvoir se fier à la série des nouveaux mécanismes que le commissaire tente d'avancer en tant qu'élément de son paquet global de réformes. Dès lors, je demanderais au commissaire sous quel angle il envisage cette réforme spécifique, qui n'est pas sujette à controverse, dans le cadre plus vaste de sa réforme relative à la politique de concurrence dont on pourrait dire généreusement - il le sait bien - qu'elle prête un peu plus à controverse. Permettez-moi d'en venir à certains domaines spécifiques contenus dans les propositions que la Commission a demandé au Parlement de commenter. Tout d'abord, je salue ce processus. Le commissaire invite le Parlement à exprimer ses points de vue sur le Livre publié au mois d'avril de cette année. En substance, il existe un certain nombre de domaines pour lesquels je pense, tout en étant d'accord avec l'élan imprimé à la réforme, que la Commission aurait pu approfondir la réflexion sur le sujet. Premièrement, je voudrais que le commissaire explique pourquoi il existe une différence de traitement entre les restrictions horizontales et les restrictions verticales. Je voudrais que le commissaire nous indique si, en temps opportun, il a l'intention de voir des catégories d'exemption supplémentaires spécifiées dans la législation. J'ai fait remarquer que les entreprises étaient fortement en faveur de l'extension à une période de dix ans de la durée d'exemption, dans le cas de la recherche et du développement. Étant donné que les documents de la Commission notent que les accords de coopération horizontaux ne sont généralement pas établis au détriments des intérêts des consommateurs, je serais heureux de connaître la réponse du commissaire dans ce domaine particulier. Je serais également heureux d'obtenir une clarification de la position adoptée quant aux fournitures commerciales, notamment parce que c'est une question qui préoccupe M. Berenguer Fuster. Je sais qu'il a introduit des amendements à ce propos. Je suis particulièrement soucieux de garantir que nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour éviter une renationalisation de la législation communautaire en matière de concurrence et je saurai gré au commissaire de nous donner des garanties dans ce domaine. Pour conclure, les entreprises préféreraient une période de transition plus longue ; elle préféreraient également que la Commission examine plus que les parts de marché dans l'évaluation du pouvoir du marché. À ces fins, il se peut que ce que la Commission propose soit adéquat mais prendre une décision en matière de pouvoir du marché uniquement en évaluant les parts de marché constitue une méthode par trop inexacte.

Political group: PPE-DE