GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, nous sommes nombreux à ne pas être outre mesure surpris par les informations du moment selon lesquelles la banque centrale russe aurait commis des malversations. Nous savons depuis longtemps que les sommes considérables versées à la Russie pour soutenir le niveau de l'économie russe n'ont pas donné les résultats escomptés et que si l'approche top-down est peut-être apparue comme la plus simple, elle risque de perdre en efficacité avec le temps. Nous savons que le fossé entre les riches et les pauvres s'est transformé en abîme, que la population russe a de moins en moins foi en l'idéal de démocratie, que les infrastructures ne cessent de se détériorer et que les travailleurs ne sont pas payés. L'Ouest aurait peut-être mieux fait de payer directement les enseignants, les médecins et les mineurs. Si nous devons continuer à investir dans l'économie russe, nous devons trouver les moyens de soutenir et de développer les activités économiques locales - comme vient de le dire notre collègue - qui permettent de répondre aux besoins des citoyens et de donner le sentiment d'une certaine stabilité et d’une forme de participation. Il existe actuellement de nombreux exemples d'actions de ce genre dans les zones d'exclusion sociale, dans les pays les plus pauvres, dont nous pouvons nous inspirer. Le blanchiment de l'argent et le crime ne constituent qu'un aspect de la problématique. Nous devons voir comment développer l'investissement intérieur. L'exemple de l'Ouest est que vous faites venir des étrangers qui font les investissements et qui en récoltent les fruits. Nous ferions par conséquent peut-être bien, dans cette Assemblée, de reconsidérer certaines questions, comme celle du rapatriement des bénéfices vers les pays où ils ont été produits, au lieu de simplement dépouiller ceux-ci de l'argent et des ressources naturelles.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le budget 2003 est plus léger que d’habitude. La part du budget par rapport au PNB total des États membres est plus basse qu’elle ne l’a été de longtemps. De plus, comme nous le savons tous, une partie des crédits continue de rester inutilisée. L’inefficacité de l’action de la Commission a été parfaitement décrite par la critique que vient de faire M. Virrankoski et à laquelle je me joins entièrement. Pour une raison que j’ignore, on permet à la Commission de mettre en œuvre des programmes qu’elle estime importants et dans le même temps de ne pas mettre en œuvre des programmes que le Parlement européen estime importants. L’accord interinstitutionnel sur le budget a été conclu juste avant le début de la législature actuelle. Certaines restrictions qui trouvent leur origine dans cet accord posent des problèmes pour la mise au point du budget 2003. Les points douloureux sont la rubrique 4, 'Actions extérieures' et la rubrique 5, 'Dépenses administratives'. Un bras de fer a été engagé au sujet de secteurs dont la mise en œuvre ne souffre pas de problèmes de financement. La rubrique 4 dispose de la marge 'RAL', et dans la rubrique 5 la marge de manœuvre est bien assez grande pour qu’il soit nécessaire de l’accroître encore par le recours à l’instrument de flexibilité. Les vrais problèmes, c’est dans l’élargissement qu’il faut les chercher. Au train où vont les choses, l’Union européenne ne sera pas encore prête pour l’élargissement en 2004. Les connaissances linguistiques nécessaires font défaut, et les locaux adaptés font défaut. Tant qu’elle ne s’élargit pas, l’Union européenne fait sans cesse des économies. L’Agenda 2000 avait prévu des crédits pour l’élargissement, qui sont restés inutilisés du fait que le début de l’élargissement a pris du retard sur le calendrier prévu. Il faudrait faire en sorte de garantir que cet argent puisse être utilisé le jour où l’élargissement deviendra une réalité ; or, techniquement, du point de vue de l’Union européenne, il s’agit de fonds perdus. Dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, la part des crédits sous la responsabilité du Conseil augmente ; la gestion des ressources du Conseil devrait donc elle aussi faire l’objet d’une procédure de vérification des comptes et de décharge idoine.

Political group: GUE-NGL
Le groupe a voté pour le rapport Lisi. Nous maintenons toutefois de sérieuses réserves quant à la proposition de la Commission en matière d'indemnisation des passagers aériens pour les raisons suivantes : 1) La proposition de la Commission n'a pas été soumise à une estimation convenable de son impact économique afin de déterminer son effet potentiel sur le prix des billets et le choix des consommateurs. Une telle évaluation est fondamentale afin de s'assurer que le système proposé peut être durable en pratique. 2) Ni la proposition, ni le compromis du Parlement ne reconnaissent la différence fondamentale entre les circonstances habituelles menant à un refus d'embarquement et celles menant à une annulation. Alors que le refus d'embarquement découle généralement d'une surréservation intentionnelle, l'annulation est, elle, souvent due à des facteurs échappant au contrôle de la compagnie aérienne - la gestion du trafic aérien, par exemple. La définition de l'expression 'force majeure' donnée par le Parlement représente une garantie insuffisante à cet égard. Même si l'on peut avancer que les compagnies aériennes devraient, dans de tels cas, se retourner contre les tiers effectivement responsables, cela sera difficile à réaliser dans la pratique. 3) Enfin, il serait préférable, particulièrement en ce qui concerne les transporteurs bon marché, d'imposer aux compagnies aériennes de proposer à leurs clients la possibilité de payer une prime d'assurance supplémentaire, qui s'ajouterait au prix du billet et leur garantirait une indemnisation en cas d'annulation ou de retard indépendant de la volonté de la compagnie aérienne. - Rapport Beysen (A5-0324/2002)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'ai été quelque peu déçu de la réponse donnée à mon collègue par le président en exercice. Il est très important, si on souligne que l'Europe doit être une Europe des valeurs, que nous ne finissions pas par dire que la fin justifie les moyens. Si des objectifs civils ont été visés et détruits, il n'en reste pas moins que tuer des civils est illégal selon toute norme. Personne ne devrait défendre cela, même pas ceux d'entre nous qui déplore vivement le régime de Milosevic. Cela ne constitue cependant pas ma question. Ma question concerne les prisonniers politiques détenus en Serbie actuellement. Je pense que la Serbie compte environ 5000 prisonniers politiques kosovars aujourd'hui. Ma question au président en exercice est double. D'abord, le Conseil sait-il vraiment quel sera le sort de ces prisonniers et s'en préoccupe-t-il ? Deuxièmement, que propose-t-il de faire en la matière ?

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, d'un point de vue budgétaire, il est de plus en plus indispensable d'adapter le Traité à la pratique. L'intégration des perspectives financières dans le Traité sera ainsi un plan financier à moyen terme qui fera l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil. Cette intégration permettra une stabilité bien plus grande ainsi que la sécurité juridique dont parlait ce matin M. Colom i Naval, rapporteur permanent pour les perspectives financières. N'oublions pas que la procédure des perspectives financières a amené la paix et la stabilité budgétaire dans l'Union européenne. Cependant, le Parlement veut que cette intégration des perspectives financières dans le Traité comprenne, outre la stabilité, la flexibilité suffisante pour faciliter sa révision lorsque cela s'avérera nécessaire. Sinon, nous risquons de confondre perspectives financières et budgets annuels. Et cette confusion mènera année après année à un conflit. En ce qui concerne la classification des dépenses, qui est également une autre vieille revendication de ce Parlement, il est nécessaire que nous trouvions le point d'équilibre institutionnel combinant les demandes du Parlement européen pour qu'il y ait plus de codécision en matière budgétaire avec la défense du caractère privilégié de certaines dépenses qui sont la base de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne. Nous voudrions, au Parlement européen, que le budget communautaire soit financé, non par les contributions des États membres, mais par des ressources propres. C'est là que repose l'avenir de l'autonomie fiscale et budgétaire de l'Union européenne et, en partie, sa propre autonomie politique également. Mais rappelons-nous que si ce que nous voulons pour l'Union européenne est un système financier autonome, nous devons élaborer en même temps un système fiscal juste. La progressivité ne peut pas se baser uniquement sur les dépenses. Tôt ou tard nous devrons aborder la nécessaire progressivité des ressources propres comme base de ce système fiscal juste.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous sommes tous en faveur du recyclage, bien qu’il doive être planifié de manière raisonnable afin qu’il ne cause pas davantage de dommages environnementaux qu’ils n’en évite. Nous sommes également tous en faveur de la hiérarchie des déchets dans le cadre de laquelle, s’il vaut mieux avant tout prévenir, il convient ensuite de réutiliser et de recycler, et après vient la récupération de l’énergie. Pour ce qui est du recyclage, nous saluons les projets d’éducation publique et les projets bénévoles. Le gouvernement allemand ne nous pose aucun problème s’il se dirige sur cette voie ou, effectivement, suit l’exemple scandinave à l’échelle nationale. Cependant, il a choisi de suivre une voie imposée, sans considération pour les consommateurs ou les autres pays de l’UE. Il ne s’agit pas simplement d’un problème domestique allemand: c’est un problème autrichien, belge, hollandais, luxembourgeois, italien, suédois et britannique. Tous ces pays ont été touchés par cette décision. Des marchés et des emplois ont été perdus et les consommateurs sont les perdants, que ce soit à cause des barrages aux importations ou de l’incapacité à récupérer leurs consignes. Ce système n’apporte pratiquement rien à l’environnement. Le non-respect des directives relatives au marché intérieur menace le succès économique de l’Union européenne et je soutiens fermement l’action de M. Bolkestein et j’espère que l’Allemagne s’y pliera rapidement.

Political group: PPE-DE
Dans les Balkans occidentaux, sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, il existe encore de nombreux problèmes en suspens pour ce qui est des relations entre les peuples qui y vivent. L’ingérence étrangère dans les guerres y a contribué. Exercer une contrainte par des moyens militaires, sans force de persuasion, n’offre pas de solution pour parvenir à un avenir démocratique. Des troupes étrangères sont toujours stationnées en Bosnie-et-Herzégovine, au Kosovo et en ARYM. Le statut administratif de la République serbe dans le nord de la Bosnie, des zones du sud-ouest de la Bosnie habitées par des Croates, du Kosovo ainsi que du nord-ouest albanophone de la Macédoine est toujours reporté à des temps futurs. Des solutions durables bénéficiant du soutien réel des populations doivent être trouvées - et rapidement. L’intégration à l’UE de régions des Balkans dont l’avenir administratif reste contesté pourrait faire basculer l’ensemble de l’UE dans les guerres civiles et la répression qui s’en suit. Quoique je ne partage pas l’approche du rapporteur, M. Lagendijk, sur les questions militaires, j’estime que la force de son rapport réside dans les points suivants: il s’élève contre les tentatives américaines visant à saborder la Cour pénale internationale, plaide en faveur de l’égalité des droits pour les Roms et condamne les dispositions humiliantes du régime de visas. Je soutiens également son appel à régler, de toute urgence, le statut permanent du Kosovo sur la base d’une autonomie très poussée ou d’une indépendance. Contrairement à ceux de mon groupe qui se sont abstenus de voter à cause du Kosovo, je soutiens ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Quand, en 1998, j'ai voté contre l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, ma position fut interprétée de manière erronée comme un vote contre la lutte contre le cancer, dans des lettres envoyées aux rédactions de journaux luxembourgeois. J'ai essayé autrefois de faire valoir qu'il n'existait aucun fondement juridique dans le traité CE pour une telle interdiction de faire de la publicité. La Cour de Justice des Communautés européennes m'a d'ailleurs donné raison. Les députés ne peuvent pas adopter des textes législatifs pour lesquels il n'existe aucun fondement juridique, quand bien même les intentions cachées derrière ces décisions seraient bonnes tout en étant basées sur l'émotion. Je m'en suis toujours tenue à ce principe au cours de ma longue carrière parlementaire de 35 ans. Je ne me laisserai pas non plus intimider à présent par des lettres de menace en règle qui me poussent à communiquer mon vote afin que ce dernier puisse être rendu public, ce qui signifie que je pourrais être de nouveau victime de la désinformation et de la diffamation publiques au moyen de slogans, parce que leurs auteurs ignorent les nombreux aspects qu'un parlementaire doit prendre en considération pour une œuvre législative aussi complexe qu'une directive européenne sur l'harmonisation des prescriptions juridiques et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. Je sais que la consommation de tabac représente l'une des causes de décès les plus importantes, que la santé publique doit rester une préoccupation majeure, mais nous devons prendre en considération les limites de nos compétences et la proportionnalité des réglementations. La recommandation de la commission de l'environnement compétente du Parlement européen pour cette seconde lecture ne satisfait pas à cette exigence. Elle contient d'une part des revendications exagérées de la part des apôtres de la santé, qui se traduiraient entre autres par la perte de milliers d'emplois, en particulier pour les femmes, sans faire pour autant d'un grand fumeur un non-fumeur. Mais là aussi, tout comme la directive sur l'interdiction de la publicité, le fondement juridique n'existe pas. On ne peut tout de même pas justifier une interdiction d'exportation par un article sur le marché intérieur. Une adoption de cette recommandation pour la seconde lecture dans sa forme actuelle ne ferait que conduire à de nouvelles procédures juridictionnelles. Cette situation générerait une insécurité et des retards et ne ferait que nuire à l'intention bonne en soi qui est à la base de cette proposition de directive de la Commission des CE. Et comme ce n'est pas ce que je souhaite, j'ai choisi de rejeter l'avis commun présenté dans une proposition de mon groupe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, il est réjouissant d’entendre que le président du Conseil et M. le commissaire sont tous deux parvenus à la conclusion, dans ce premier bilan réalisé quatre mois après Helsinki, que l’on en est arrivé à une amélioration des rapports entre l’UE et la Turquie et que les possibilités de discussions se sont également améliorées. C’est la une chose que nous, députés, avons plaisir à entendre, car, avant la résolution d’Helsinki, une grande partie d’entre nous, tous groupes politiques confondus, ont exprimé leur scepticisme quant à savoir si la décision prise à ce moment-là à Helsinki était la bonne. C'est ce que le Conseil européen a fait à Helsinki, ce qui est son droit, et il a adopté une résolution qu’il a liée à des attentes envers la partie turque - il existe d’ailleurs à ce sujet une grande concordance de point de vue entre le Conseil européen et le Parlement européen. Le commissaire Verheugen a de nouveau fait état de ces attentes dans son discours. Il a parlé de la démocratie, de l’État de droit et de la protection des minorités comme étant trois éléments fondamentaux des attentes formulées à l'adresse de la Turquie par l’Union européenne, la Commission, le Conseil et le Parlement. Quatre mois après Helsinki, je peux dire au nom du groupe , Monsieur le Commissaire, que nous partageons votre point de vue, selon lequel nous en sommes arrivés à une amélioration de nos relations, mais qu’aucun progrès n’a été observé en ce qui concerne les trois points que vous avez cités. Au cours de ces quatre premiers mois, on ne peut entrevoir que difficilement la poursuite du processus de démocratisation. Les avancées en matière de protection des minorités se font attendre et la question de l’État de droit nous rend plutôt sceptique. Vous avez l’exemple d’Akin Birdal devant les yeux et, à la lumière de cet exemple, la Turquie doit justement se poser la question de savoir comment elle veut présenter de manière crédible ses avancées dans les domaines précités, quand surviennent sur le plan intérieur des événements dont le cas Birdal est à mon sens un exemple très éloquent. M. Birdal est un avocat pacifiste qui veut résoudre le problème des minorités de manière non violente. M. Birdal est un défenseur des droits de l’homme reconnu bien au-delà des frontières de la Turquie. Les rapports du gouvernement turc avec M. Birdal, les rapports de la justice turque avec cet homme me semblent illustrer tout autant la manière dont la Turquie compte s’y prendre avec des personnalités qui se portent justement garantes de ce que l’Union européenne exige de la part de la Turquie. Si la politique a ses messages symboliques, la justice turque a selon moi commis une grave erreur en s’en prenant de la sorte à M. Birdal quatre mois après Helsinki. Tout au long de ce processus, le Parlement européen attend de bien plus grands efforts que ceux qui ont été entrepris jusqu’ici et nous partons du principe que ce que nous avons dit au cours de ce débat ne restera pas sans écho. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, peut-être sera-ce pour notre collègue Lamassoure - s’il m’écoute - un éloge particulier, si je lui dis que rarement, au sein de notre groupe, un rapport aura été aussi âprement et aussi longuement discuté que le sien, au grand dam de notre coordinateur Richard Corbett, à qui nous avons également confié de nombreuses tâches à accomplir. Mais permettez-moi seulement de faire deux observations à ce sujet. Premièrement, en ce qui concerne la question de la subsidiarité ainsi que nos rapports avec les régions. J’ai été membre d’un gouvernement régional en Autriche. Je connais les nombreux avantages, mais aussi les problèmes qui existent en matière de régions et de subsidiarité. Je suis seulement favorable à ce que nous n’oubliions pas, dans toutes les démarches que nous ferons vers de meilleurs rapports avec les régions, la cohésion politique dont nous avons besoin dans cette Union, et nous devons par conséquent effectuer ces démarches avec discernement. Ce point me semble absolument essentiel. Deuxièmement : naturellement, ce débat qui a lieu aujourd’hui ne se déroule pas dans un espace stérilisé et sous vide, mais au contraire les événements politiques, notamment les élections, et précisément les élections qui ont lieu aujourd’hui aux Pays-Bas, autant que nous le montrent les informations dont nous disposons, montrent qu’il existe dans une catégorie bien définie de la population une tendance croissante à voter et à agir européen. J’estime cependant, et je voudrais attirer en particulier l’attention sur le point 20, que le rapporteur et, je suppose, nous aussi dans cette Assemblée, nous aurons complètement raison si nous définissons demain, au moment du vote, la sécurité intérieure et extérieure comme une compétence forte appartenant à l’Union. Car nos collègues qui viennent de s’exprimer et qui utilisent les peurs et critiques qui se font également jour à l’occasion de ces élections pour se prononcer contre un renforcement de l’Union européenne dans ces domaines, ne parlent pas dans l’intérêt des citoyennes et des citoyens. Car les citoyennes et citoyens ont justement intérêt à un renforcement de la sécurité extérieure et intérieure. Si nous les interrogions et leur expliquions mieux cela, nous recevrions un plus grand soutien, une plus grande approbation pour ces compétences de l’Union européenne. Je tiens donc aussi à affirmer avec clarté que ces compétences qui doivent être les nôtres, et que notre collègue Lamassoure définit clairement dans son rapport, reçoivent notre soutien, car il nous faut plus d’activités, et mieux argumentées, de la part de l’Union européenne, dans l’intérêt de la sécurité de nos citoyennes et citoyens, tant dans le domaine de la politique extérieure qu’en ce qui concerne l’espace de liberté et de sécurité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la Commission est, du moins selon moi, une institution fondamentalement politique et je voudrais que M. le commissaire me donne une réponse politique. Monsieur le Commissaire, j'ai écouté votre réponse avec beaucoup d'attention durant six minutes, mais je voudrais savoir si, dans une perspective politique, il est possible d'affirmer sérieusement que la suppression de ces préférences, par le mécanisme de graduation, est de nature à aider un pays comme la Colombie qui compte 26 millions de pauvres et qui enregistre 30 000 morts violentes par an. Va-t-elle aider un pays comme le Costa Rica, qui cultive ces produits dans des régions sensibles, où vivent des immigrants, des chefs de famille et des femmes ? Je crois franchement, Monsieur le Commissaire, qu'elle ne va pas profiter à ces pays et que l'on ne peut faire aucune comparaison avec le Mexique et avec le Chili. Vous avez éludé les points quatre et cinq de ma question et je ne vais pas vous demander de me répondre, mais vous avez parlé de flexibilité et je voudrais savoir comment la Commission mesure sa flexibilité. En étant capable de discuter de l'entrée en vigueur de ces mesures ? La Commission serait-elle disposée à retirer de ce régime les produits agricoles de remplacement ? Enfin, que pense faire la Commission lorsque le SPG-drogue aura expiré en 2004 ? Pense-t-elle le renouveler ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout d'abord, je désire féliciter M. Newton Dunn pour son rapport et pour la facilité avec laquelle la commission a accepté de reprendre tout type de suggestion. L'initiative prise par la Commission me semble importante. Toutefois, il faut signaler que dans notre groupe, le groupe confédéral de la , bien qu'il existe des points de vue divers sur le sujet - ce qui est compréhensible -, la majorité d'entre nous est favorable à ce dispositif de réaction rapide. Nous pensons qu'il est important, qu'il doit être envisagé en tant que politique communautaire européenne et que nous devons attacher plus d'importance à la prévention de conflits en tant que dimension européenne de contribution à la paix. C'est pourquoi nous aurions souhaité un financement plus important, une plus grande coordination afin d'améliorer l'efficacité entre les différents programmes, ainsi qu'une coresponsabilité accrue en ce qui concerne l'intervention militaire ultérieure, qui est, quelquefois, malheureusement, nécessaire, ce qui n'arriverait peut-être pas si les phases antérieures étaient réalisées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, pas d’offenses personnelles au commissaire - il est sans doute un des commissaires masculins les plus progressistes en ce qui concerne l’égalité des sexes. Mais le fait est que la Commission et le Conseil sont dominante masculine. À en juger par les chiffres, tous deux sont dominés par les hommes. Si le nombre de femmes était plus égal celui des hommes au sein de la Commission et du Conseil, les choses seraient légèrement différentes. Il ne s’agit pas d’une attaque personnelle contre vous, Monsieur le Commissaire. Pour ce qui est des thèmes intéressant les femmes, vous êtes meilleur que certains de nos commissaires, et notamment que M. Pádraig Flynn, présent il y a quelques années. Mais n’empêche! La réalité est qu’ la Commission et au Conseil, ce sont les hommes qui dominent.

Political group: Verts-ALE