GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de la commission juridique et du marché intérieur en tant que suppléante du rapporteur pour avis, M. MacCormick, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui. Dans notre Communauté, il n’y a sans doute guère de choses minant de façon plus grave la confiance du public dans l’activité de l’Union européenne que les fraudes ; les idées du rapporteur doivent donc recevoir tout notre soutien. Les fraudes ne concernent bien sûr qu’une petite fraction - un peu plus d’un pour cent - du budget communautaire, mais elles constituent un problème extrêmement grave et semblent s’étendre à pratiquement tous les secteurs de la politique. Or, le budget communautaire est mis en œuvre en grande partie dans les États membres, et là se trouve un immense potentiel de fraude. Il faut se rappeler également que s’il faut faire participer les pays candidats, les Pays d’Europe centrale et orientale, à ce processus de lutte contre la fraude, c’est justement parce qu’une si grande part du budget communautaire est mise en œuvre dans les États membres. Seuls un peu moins de la moitié des États membres ont pour l’instant ratifié le protocole sur la protection des intérêts économiques de l’Union européenne et il faudrait accélérer considérablement ce processus. En outre, certains États membres se montrent particulièrement peu désireux d’échanger mutuellement des informations sur les fraudes et il serait important que les États membres se voient tout bonnement imposer l’obligation de faire état à la Commission par exemple des fraudes à la TVA. Il est tout à fait justifié d’étudier la possibilité d’instituer un procureur européen justement dans l’optique de la lutte antifraude, et cela se fera du reste, mais cette mesure-là non plus ne servira à rien s’il manque aux États membres la volonté politique de protéger les intérêts économiques des Communautés. En ce qui concerne le statut de l’OLAF, il importe de préserver son indépendance et il importe que le Parlement européen mette au point avec l’OLAF un accord sur les conditions auxquelles le Parlement peut être informé des activités de l’OLAF.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je pense que le travail réalisé par la Commission et le rapporteur, M. Veltroni, revêt de nombreux aspects importants. En tout cas, il est évident que l’on a fourni un grand effort en vue d’introduire de nouveaux thèmes et de progresser dans la politique audiovisuelle de l’Europe. Néanmoins, je pense qu’il y a encore beaucoup à faire dans certains domaines, à la Commission et au Parlement. Nous sommes très en retard par rapport aux grands changements qui se sont produits dans le secteur audiovisuel, et notamment en raison de la numérisation. Si nous n’agissons pas, cela voudra dire que nous pratiquons la politique de l’autruche. Je suis certaine que nous ne voulons pas cela. Nous savons tous que la numérisation est apparue il y a environ cinq ans, aussi, ces travaux sur la politique audiovisuelle sont plus qu’opportuns. Il existe cinq points que je souhaite souligner car je pense que, tôt ou tard, ils devront être reconsidérés : Le premier est la définition de service public. Cela est important si nous voulons bénéficier d’un service public en Europe dans un environnement franchement compétitif - et nous le constatons vu l’audience des services de propriété publique - et aussi pour le bien du service privé audiovisuel. Il faut encore résoudre de nombreux problèmes : l’un d’entre eux est la séparation des critères établis pour les deux secteurs. Le deuxième point, qui me semble fondamental, est la révision de la directive sur la télévision sans frontières. Dans ce domaine, nous pratiquons la politique de l’autruche. Troisièmement, il faut définir d’une manière ou d’une autre - et je pense que ce document ne l’envisage pas suffisamment - ce qui se passe avec les services interactifs à la télévision, ce qui se passe avec Internet à la télévision. Le quatrième point porte sur le passage de la télévision analogique à la télévision numérique et sur les conséquences que cela engendre pour les usagers lors de l’utilisation ou de l’acquisition de nouveaux terminaux. Enfin, l’implication des lois de la concurrence et de la concentration. La politique audiovisuelle devrait aborder ces points et aller plus loin dans le domaine de la concurrence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre politique extérieure concernant les Balkans est une conséquence inévitable des erreurs importantes qui ont été commises au début des années 90. À l’époque, nous n’avions aucune politique commune pour cette région, contrairement à aujourd’hui. Le pacte de stabilité est la réponse adaptée aux problèmes de la région. La négociation des accords de stabilisation et d’association, couplée à des moyens financiers comme le programme CARDS et à l’évaluation annuelle des progrès réalisés, sert l’objectif si souvent exprimé d’une adhésion ultérieure de ces pays à l’Union européenne. C’est donc la bonne voie. À quoi servirait ce nouveau cliché de 'partenariat européen'? Les accords de stabilisation et d’association constituent un partenariat et le respect de tous les critères suppose ensuite une demande d’adhésion. Que faire d’un nouveau slogan dépourvu d’un nouveau cadre financier? Cette proposition du Conseil est vide de sens. La Commission le sait aussi, mais elle a le problème de devoir s’exprimer par circonlocutions. Pour notre part, nous pouvons dire ce que nous pensons.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la solution la plus facile pour bon nombre de pays serait d'insérer la charte en y faisant référence à l'article 6 du traité UE. Ce serait probablement aussi la solution la plus facile pour mon pays. Cependant, je pense que nous devons penser plus grand et aller plus loin. Car si le but de tout cela est que les citoyens puissent se reconnaître dans le Traité, ils doivent avoir la possibilité d'ouvrir le Traité ou la Constitution et de lire directement quels droits ils ont par rapport à l'Union européenne. Je pense donc que l'on devrait choisir la solution maximale, c'est-à-dire donner la personnalité juridique à l'Union et la faire adhérer à la Convention des droits de l'homme. La solution maximale donnera en effet davantage de pouvoirs à la Cour européenne des droits de l'homme par rapport à la Cour de justice des Communautés européennes. Mais tout en choisissant la solution maximale, nous devons être ouverts aux inquiétudes légitimes que certains États membres peuvent nourrir, surtout en ce qui concerne les questions relatives à l'identité nationale. J'aurais aimé que le rapporteur ait ajouté quelques mots pour dire que nous devons tenir compte de ces inquiétudes. Si nous sommes à l'écoute des inquiétudes que les États membres peuvent avoir et qui sont légitimes et que nous choisissons parallèlement la solution maximale, alors je pense que nous réussirons à combiner cette grande vision et la réalité. PRÉSIDENCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: PSE
Madame la Présidente, je félicite M. Nicholson pour son excellent rapport. Le rapporteur a fait remarquer que, pour être efficaces, les mesures visées doivent bénéficier du soutien des pêcheurs et des scientifiques qui vivent et travaillent dans une zone donnée. Voilà qui pourrait poser un premier jalon essentiel de la stratégie de délégation de la gestion des pêcheries, dont nous avons tous débattu dans le cadre de la réforme de la PCP. Il est de plus en plus évident que les pêcheurs et les scientifiques qui travaillent dans une pêcherie donnée seront d'autant plus disposés à se plier aux règles et règlements qu'ils les auront eux-mêmes conçus, au lieu de se les voir imposer par Bruxelles. Les deux principales organisations de pêcheurs du Royaume-Uni - la Scottish Fishermen's Federation et la National Federation of Fishermen's Organisations - qui, ensemble, représentent les intérêts de 1 900 navires, soutiennent le principe de gestion zonale. Les pêcheurs craignent par ailleurs que les règles et règlements puissent être interprétés et appliqués différemment par les navires de pêche en provenance de différents États membres. Dans ce cas encore, une gestion zonale des pêches, qui associe tous les pêcheurs travaillant dans une même pêcherie, permettra de garantir une application équitable et homogène de ces règles et règlements. Ce rapport arrive à point nommé, car non seulement les stocks de cabillaud diminuent rapidement dans la mer d'Irlande, mais ils disparaissent également à vue d'œil dans toutes les eaux du Royaume-Uni. Il y a quelques années, alors que la Chambre des communes à Londres établissait un accord qui allait effectivement mettre un terme à la guerre du cabillaud entre le Royaume-Uni et l'Islande, on l'a très bien décrit comme 'le morceau de cabillaud qui dépasse tout entendement'. Espérons que ce rapport marquera le début de la reconstitution des stocks de cabillaud en mer d'Irlande et préparera le chemin pour l'avenir.

Political group: PPE-DE
Concernant l'amendement 32 déposé par M. Rack, Mme Schleicher, Mme Cederschiöld and M. Méndez de Vigo au nom du groupe au rapport Duff/Voggenhuber sur une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notre groupe se demande si, vu les circonstances, il est encore nécessaire pour l'Union européenne de devenir partie contractante à la CEDH. Il s'agit là d'un problème qui demande une analyse plus approfondie. Quoi qu'il en soit, les doubles emplois et les conflits entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme sont à éviter.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le traité d'Amsterdam a défini un objectif important pour l'Union. Une tâche que tous les députés, le Conseil et la Commission devons assumer lors de cette législature : la création, comme cela a déjà été dit, d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Conseil de Tampere, moteur et artisan de cet objectif a proposé quelques buts, mais la période de cinq ans prévue pour le développement du Chapitre IV du Traité est trop longue pour les solutions urgentes que certains problèmes nécessitent. Ma première réflexion est que le Parlement ne doit pas rester en marge des décisions importantes qui vont être prises dans ce domaine et qu'il convient de garantir sa participation au processus de prise de décision, tout particulièrement s'agissant d'un projet des citoyens, comme l'a bien dit M. le commissaire. Ma seconde réflexion est qu'il faut avancer rapidement dans l'adoption d'un système commun d'asile. Il faut approuver des normes de procédure communes et, surtout, mettre fin à la confusion actuelle entre l'immigration pour causes politiques et celle motivée par des raisons économiques. Les dernières lois sur les étrangers, adoptées dans mon pays, l'Espagne, ou en Belgique, sont une mise en garde et démontrent que la communautarisation de la politique d'immigration doit être adoptée au plus vite. Ma troisième réflexion concerne l'action extérieure de l'Union dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Nous ne devons ni ne pouvons donner l'impression que l'Union veut uniquement se défendre contre une avalanche de réfugiés et d'immigrants économiques. Nous devons miser sur une politique de coopération au développement avec les pays limitrophes de l'Est et de la zone méditerranéenne, mais avec rigueur, avec des moyens économiques et en étroite collaboration avec les institutions publiques, qui coopèrent pour la protection des citoyens qui voient leurs droits les plus fondamentaux violés ou qui désirent émigrer afin de faire face à leurs besoins les plus élémentaires. Enfin, en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, les citoyens européens ont besoin de visualiser leur citoyenneté. L'euro, l'emploi ou même la sécurité ne leur suffisent pas. Ils ont besoin de l''âme européenne' comme l'a dit un illustre professeur espagnol.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon appétit. À vous, ainsi qu'à tous les interprètes et fonctionnaires qui ont eu la patience de rester dans la salle avec moi. J'ai voté en faveur de ce rapport, et c'est ma sœur qui m'a suggéré cette explication de vote. Elle m'a dit : 'Mais quand verrons-nous enfin la Joconde en Italie ? Quand verrons-nous à Strasbourg le Moïse de Michel-Ange ? Et quand verrons-nous en Espagne les Van Gogh et les Renoir qui n'ont jamais été exposés dans nos musées ?' Je lui a répondu : 'Très bientôt, parce que l'Union européenne, outre à réglementer les vols d'œuvres d'art, fera certainement en sorte que ces œuvres puissent circuler librement et facilement dans toute l'Europe'. Voilà qui clôture mes explications de vote pour aujourd'hui.

Political group: PPE-DE
Le rapport dépeint une image relativement juste de l’UE, loin de son profil fabriqué de modèle de respect des droits de l’homme que dépeignent souvent ses propagandistes. Il contient de nombreuses références critiques à la situation des droits fondamentaux au sein de l’UE, au traitement des prisonniers, à l’esclavage et au travail forcé, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d’expression et d’information, aux droits d’asile, au racisme et à la xénophobie, à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le handicap, aux droits des travailleurs, aux droits de ressortissants de pays tiers et à l’accès équitable à la justice. Toutefois, cette autocritique est minée car elle se base sur le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui est encore en retard par rapport aux dispositions de nombreuses constitutions, y compris de la constitution grecque. Notre principale objection concerne toutefois la manière dont sont abordés les droits fondamentaux, comme le droit au travail, à des soins de santé gratuits, à l’éducation, à la protection sociale, etc. À une époque où les grandes entreprises attaquent les droits des travailleurs sur tous les fronts, considérer que le problème peut être abordé non pas en luttant, mais en adoptant des nouvelles directives ou mesures européennes ou en appliquant celles qui existent déjà est au mieux de l’aveuglement. En ce qui concerne les droits des femmes, le rapport ignore le fait qu’il ne peut y avoir d’égalité dans la vie sociale et familiale tant que le noyau capitaliste ne disparaît pas de la politique de l’UE. C’est la raison pour laquelle les députés du parti communiste grec se sont abstenus lors du vote.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je vous remercie et je vous félicite à mon tour. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit le président Francis Wurtz. Je voudrais simplement faire la remarque suivante. Souvent, on nous dit que le Parlement n'est pas à l'image de nos sociétés, de nos écoles, voire de nos terrains de football. Il est vrai qu'il n'y a pas assez de femmes encore, qu'il n'y a pas assez de gens issus de l'immigration. Par contre, concernant ces deux catégories, il y a un secteur, et j'attire votre attention, où le quota est largement dépassé, c'est celui du personnel de ménage, des gens qui s'occupent de notre confort. Quand on y prend garde - et comme vous êtes le président de tout le monde, je tiens à ce que vous leur accordiez aussi votre attention - on constate que nombre de ces gens qui s'occupent de notre confort sont issus de l'immigration. La deuxième chose que je voudrais vous dire, et ce n'est peut-être pas une boutade, est la suivante : vous avez surpris tout le monde en parlant dans votre langue d'origine. Il se trouve que la mienne - je proviens du Sénégal, je suis député français - est le bambara. Je ne peux donc que formuler le vœu qu'avant la fin de cette législature, je puisse avoir une fois, en tant que parlementaire, l'occasion aussi de pouvoir m'exprimer dans ma langue maternelle, car je crois que c'est là la diversité, c'est là aussi une façon de reconnaître chacun, parce que malgré toutes nos différences, nous avons cet avenir à bâtir ensemble. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, bien que nous ayons eu un débat fort intéressant, je pense qu’il était cependant quelque peu unilatéral. On se réfère beaucoup tant à New York qu’à Porto Alegre. Je suis d’avis que ces deux forums sont unilatéraux. Si l’on écoute seulement les débats de New York, on accorde trop d’importance aux Enrons de ce monde. Tandis que prêter trop d’attention aux débats de Porto Alegre reviendrait à donner le coup de grâce à l’économie, en oubliant qu’il faut encore faire du commerce et qu’on ne peut pas tout solutionner au moyen de taxes Tobin ou autres formules-miracles de ce genre. C’est tout à fait impossible. La majorité de cette Assemblée a d’ailleurs refusé cette taxe Tobin à maintes reprises. C’est pourquoi nous nous réjouissons des conclusions de la Commission à cet égard. N’y aurait-il donc aucun problème ? Bien au contraire, Monsieur le Président, mais il ne faut pas perdre de vue que la gouvernance, la gouvernance dans les pays-mêmes constitue un des principaux problèmes. Nous en avons deux exemples actuellement. Le premier concerne l’Afghanistan, où nous avons pu constater que le régime des Talibans n’a pas vraiment contribué au développement de ce pays et encore moins au développement de son environnement. Autre exemple actuel, les élections au Zimbabwe, où M. Mugabe n’a pas plus contribué au développement de son pays. Il ne faut bien sûr pas s’attendre à ce que la communauté internationale rectifie en un coup de baguette magique les erreurs des Talibans et de Mugabe. Il s’agit d’un problème considérable. Les dirigeants de ce monde sont malheureusement encore en grande partie des dictateurs ou des semi-dictateurs et je m’attriste quelque peu que cela nous ait échappé. Donc, si l’autorité locale ne se conduit pas bien, si l’ordre juridique n’est pas respecté dans un pays déterminé, on peut difficilement espérer un quelconque développement économique. C’est tout à fait impossible et quiconque pense le contraire croit selon moi aux contes de fées. À cet égard, on a mis beaucoup d’histoires sur le tapis, pas tout le monde, naturellement, mais certains, du moins. À présent, cela pris en considération, les limites qui s’imposent à la gouvernance internationale apparaissent clairement. La gouvernance nationale doit fonctionner correctement, notre propre gouvernance nationale doit également fonctionner correctement, de même que notre gouvernance européenne. Ce qui explique pourquoi ce qui va se passer au Sommet de Barcelone est terriblement important. Si nous parvenons à de bons résultats, nous améliorerons alors notre contribution. Ce qui n’implique pas que tout va automatiquement s’améliorer dans le monde, mais cela signifie par contre que nous pouvons en tout cas y apporter notre contribution. C’est ainsi qu’il faut le voir, et des formules-miracles comme la taxe Tobin ne fonctionneront pas, Monsieur le Président, parce que nous donnerons alors automatiquement de l’argent aux Mugabe de ce monde, ce qui est totalement inacceptable car cela revient à gaspiller l’argent des contribuables.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’interviens sans avoir écouté le débat, parce que j’avais un engagement au Bureau de la présidence. Ayant guidé les travaux de la commission pendant si longtemps, je peux dire que le sujet a été étudié en détail et analysé en profondeur et qu’il a été soumis à la procédure appropriée pour une disposition aussi importante, qui compte parmi les mesures les plus importantes actuellement examinées par le Parlement. Nous avons commencé par une audition qui a duré une journée entière et au cours de laquelle ont été portés à notre connaissance des problèmes qui ont été approfondis par le rapporteur et par les autres membres de la commission - MM. Zappalà, Lehne et d’autres, que je remercie -, et divers débats et interventions nous ont amenés à la conclusion d’aujourd’hui. Nous avons une grande ambition: nous voulons établir des règlements relatifs aux professions intellectuelles. Je crois que nous ouvrons concrètement l’Europe à un droit de la citoyenneté et de l’organisation culturelle, de manière à ce qu’elle se fasse non seulement à travers la monnaie unique et à travers toutes les initiatives qui nous font avancer, mais aussi et surtout en donnant conscience aux citoyens de l’interconnexion des professions intellectuelles: la possibilité d’exercer au plus haut niveau une activité professionnelle dans les différents États et dans le cadre de différentes organisations européennes. M. Zappalà a développé cette directive en trouvant un équilibre différent - je dois le dire - de celui proposé par la Commission, un équilibre plus proche des exigences du monde professionnel et des citoyens, qui reposent essentiellement sur la qualité des informations. Nous avons besoin de qualifier les professions au niveau le plus élevé afin que, dans chacun des États membres, le professionnel soit accepté sur la base des qualifications qu’il possède. Je pense que, par cet acte, nous apportons une contribution majeure à l’Europe et que nous rendons un service à ses citoyens. J’estime aussi que les communications entre les divers pays européens se décident à ce niveau: les professions intellectuelles ont toujours été, tout au long de notre histoire - celle de l’Italie, mais aussi de tous les pays -, un point de référence majeur dans la réputation d’un pays. Enfin, je pense que les professions, dès qu’elles auront une définition unique au sein de l’Europe, pourront apporter une contribution dont la valeur ne pourra être dépassée que par la Constitution, une fois ratifiée. Il s’agit néanmoins d’une contribution importante à la Constitution et à la citoyenneté européenne.

Political group: PPE-DE
Dans cette résolution, il a été proposé de créer un nouveau budget qui servirait à lutter contre la mortalité des femmes dans les pays pauvres lors de grossesses et d'accouchements. Nous avons soutenu cette initiative malgré ses limites. En effet, ce nouveau poste budgétaire n'est pas accompagné d'un nouveau financement. L'argent nécessaire sera pris sur le budget existant. Pour notre part, nous demandons que cette aide soit versée en prenant sur le budget des aides versées aux entreprises car, quels que soient les prétextes invoqués pour les verser, elles servent non pas à préserver les emplois, qui continuent à être détruits massivement dans toute l'Europe, mais, en réalité, à enrichir encore un peu plus les actionnaires.

Political group: GUE-NGL