Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis 1988, l’Union européenne encourage les études et les expériences-pilotes sur le développement régional au niveau communautaire, en vue de créer ultérieurement un laboratoire d’actions innovatrices. Ces expérimentations ont entre autres abouti à deux initiatives communautaires, INTERREG et URBAN, deux exemples d’accumulation d’expériences importantes pour la poursuite du développement de la politique régionale à partir de l’essai de nouvelles voies et de nouvelles méthodes. Des partenariats sociaux efficaces et un renforcement de la coopération locale et régionale ont été les résultats notable de cette innovation. La proposition de communication de la Commission aux États membres - à la base de mon rapport - présente les dispositions d’application pour le financement des actions innovatrices du FER décidées à Berlin pour la période 2000 à 2006. Je voudrais me concentrer sur deux aspects de la proposition de la Commission. Premièrement, la réorientation du contenu. En vertu de la proposition du sommet de Lisbonne - à savoir le soutien du passage à une économie et une société basées sur la connaissance -, les actions innovatrices du FER doivent passer de 8 à 3 thèmes prioritaires dans le développement technologique. Il faut soutenir cette approche, car le fossé entre les régions développées et les régions en retard est encore beaucoup plus important au niveau du développement technologique qu’au niveau du produit national brut. Au cours des dernières années, les 25 régions les moins développées de l’UE ont ainsi dépensé quatre fois moins dans la recherche et le développement que la moyenne européenne. Cela se reflète également dans le rapport entre les travailleurs actifs dans les nouvelles technologies et la population active : 14,6 % dans les 25 régions les plus développées contre 4 % dans les 25 régions les plus pauvres. La complexité et la variété de l’évolution technologique et des processus de modification structurelle exigent d’intégrer absolument tous les partenaires locaux et régionaux dans les partenariats de développement, lesquels sont impliqués dans l’élaboration de programmes stratégiques de la politique régionale pour chaque région. Comme les jeunes sont les futurs vecteurs de développement, leur intégration thématique dans les actions innovatrices des orientations me semble particulièrement importante. Il faut par conséquent appuyer la demande que les responsables nationaux, régionaux et locaux veillent, en intégrant et en utilisant les autres instruments d’aide de l’UE, à ce que les mêmes conditions soient créées dans les établissements de formation de toute l’Union européenne pour l’acquisition de technologies d’information modernes. De mon point de vue, la politique d’aide de l’Union européenne présente une grande lacune inacceptable dans la réalisation inégale des programmes. Tandis que les structures de réalisation sont passées d’une approche par projet à une approche par programme dans le cadre de ce programme - ce que l’on peut déjà contester, parce qu’une partie de la proximité des citoyens, de la plus-value et de la visibilité européennes est déjà perdue, à mon avis, et aussi parce que les États membres n’ont pas tous créé des autorités régionales -, les actions innovatrices dans le cadre du FSE maintiennent une approche par projet. Pour un seul et même programme dans le cadre de deux fonds différents, les mécanismes de réalisation sont donc fondamentalement opposés. Cette situation freine l’efficacité, la compatibilité et la réduction des dépenses administratives. Le deuxième point concerne la dotation financière du programme : bien que les actions innovatrices n’absorbaient que 1 % du total des fonds du FER pour la période de 1994 à 1999, la Commission diminué a radicalement et d'une manière infaisable - on peut le dire - les finances pour la période de 2000 à 2006. Tout d’abord, le montant appréciable de 800 millions d’euros initialement prévu dans les décisions de Berlin sur l’Agenda 2000 a été réduit à 400 millions d’euros en dernière minute au profit du programme URBAN, sous la pression - comme il est admis - et dans l’intérêt de ce Parlement, qui s’est battu pour maintenir l’initiative URBAN. Ce Parlement a toutefois également lutté pour que cette réduction des fonds alloués aux actions innovatrices soit compensée par l’utilisation du cadre de flexibilisation, défini dans une déclaration sur la perspective financière. Ce n’est pas tout : bien que la proposition de la Commission - transmise au Parlement par un courrier du 5 septembre 2000 - pour les orientations des actions innovatrices du FER parlait encore de 400 millions d’euros, la Commission avait déjà proposé en mai 2000, dans sa vue d’ensemble de l’utilisation du budget des fonds structurels pour la période de 1994 à 1999, de prélever 160 millions d’euros de ce programme pour pouvoir honorer des engagements en suspens pour la période de 1994 à 1999. Cela s’est avéré nécessaire parce que la Commission avait omis à la fin 1999 de veiller à honorer à temps cet engagement. Comme la Cour des comptes l’écrit dans son rapport annuel, il aurait été possible de ne pas recourir à l’enveloppe de la période actuelle pour financer l’engagement légal. C’est une confusion tout à fait malvenue entre le paquet de Berlin et celui d’Édimbourg. Dans la proposition pour le report de fonds 40/2000, la Commission a modifié de façon tout à fait obscure la répartition de ces crédits d’engagement au détriment des actions innovatrices et de l’aide technique pour cette période. Une lettre du président de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Hatzidakis, n’a pas permis d’empêcher l’accord de la commission des budgets. Il reste à espérer, comme la Commission l’a laissé entrevoir, que les fonds perdus seront prélevés sur l’instrument de flexibilité dans les prochaines années et remis à la disposition des actions innovatrices du FER. Personnellement, je ne crois pas que cela se passera réellement. En outre, ce n’est presque pas faisable, si la Commission prend l’initiative de réduire les fonds, de lui demander ensuite de les réaugmenter. Pour terminer, je voudrais indiquer que je peux approuver tous les amendements à mon rapport, car ils ne sont pas en contradiction avec la ligne directrice de celui-ci.

Political group: GUE-NGL