Madame la Présidente, le rapport sur les délibérations de la commission des pétitions en 2001-2002, pour lequel j'ai l'honneur d'intervenir en qualité de rapporteur, et le rapport annuel parallèle sur les activités du médiateur européen, qui font l'objet d'une discussion commune aujourd'hui, ne devraient pas être considérés comme deux rapports de routine, et ce pour des raisons très spécifiques. Ces rapports concernent en effet deux droits fondamentaux des citoyens européens : le droit de pétition et le droit de plainte. Ces droits sont inextricablement liés à leur nationalité et constituent les principaux moyens permettant de consolider le contrôle politique exercé par le Parlement européen sur le lieu et la manière dont le droit communautaire est mis en œuvre par les institutions communautaires et les États membres. Ces pétitions et plaintes nous donnent une idée extrêmement précise de la mesure dans laquelle les attentes nourries par les citoyens européens vis-à-vis de l'Europe sont satisfaites. Dans une large mesure, nous pouvons concrétiser réellement la volonté de rapprocher l'Union de ses citoyens, le renforcement promis des pouvoirs démocratiques de l'Union européenne - et, en particulier, du Parlement européen - ainsi que l'objectif tant vanté de la transparence accrue, en développant comme il se doit les institutions de pétition et de plainte. Ceci étant, je voudrais inviter mes honorables amis, si je le puis, à étudier attentivement ces rapports et les propositions qu'ils renferment, lesquelles n'ont d'autre but que de renforcer la fiabilité des institutions communautaires et de veiller à ce que les mesures adoptées soient mises en œuvre de façon plus efficace. Nombre de ces propositions peuvent être déployées dans le cadre des Traités actuels. D'autres nécessitent une révision des Traités et le rapport établi par M. De Rossa au nom de la commission des pétitions pour le président de la Convention sur l'avenir de l'Europe revêt un intérêt particulier en la matière. Dans un cas comme dans l'autre, les questions abordées devraient figurer en haut de l'ordre du jour des groupes politiques. En ce qui concerne les propositions avancées dans mon rapport, adoptées à l'unanimité par la commission des pétitions, je voudrais commencer par en commenter une en particulier, qui revêt à mes yeux une valeur à la fois pratique et symbolique. Le Parlement examine trois rapports chaque année. Le premier est le rapport de la commission des pétitions, qui analyse les pétitions déposées par des citoyens européens au sujet de manquements dans l'application du droit communautaire par les États membres. Le deuxième rapport, c'est-à-dire celui du médiateur, étudie les plaintes relatives au non-respect du droit communautaire par les institutions communautaires. Le troisième rapport, qui est présenté par la commission juridique et du marché intérieur, vise l'application du droit communautaire par les États membres. Autrement dit, ces trois rapports sont directement liés les uns aux autres et poursuivent des objectifs communs, de sorte qu'un examen séparé ne se justifie pas. Ils devraient être discutés conjointement dans le cadre d'une période de session, en assurant aux débats la publicité la plus large possible. En même temps, si l'on considère que, d'une manière ou d'une autre, ces trois rapports impliquent les autorités nationales - tels que les parlements nationaux, les tribunaux nationaux et les divisions administratives nationales - et que nombre des questions qu'ils évoquent dépendent du degré d'engagement et de contrôle de ces mêmes autorités nationales, je pense qu'il faudrait étudier la possibilité de débattre de ces trois rapports au sein du Parlement européen en la présence de représentants des autorités nationales. Cette démarche aura pour effet d'améliorer la coopération, surtout avec les parlements nationaux, tandis que les débats gagneront une publicité maximale et susciteront l'intérêt des citoyens européens. Un autre élément qui ressort de l'étude est l'augmentation du nombre de pétitions et de plaintes - une bonne chose dans le sens où cette progression démontre que les citoyens sont largement impliqués dans l'exercice de ces droits. À un certain moment, elle crée cependant des problèmes pratiques qui doivent être résolus. Ces problèmes s'intensifieront de toute évidence avec l'élargissement. Un jour ou l'autre, nous devrons donc revoir la position de ces institutions. Pour être plus précis, nous devrons étudier la possibilité de décentraliser les services, avec l'aide de médiateurs nationaux ou de commissions nationales des pétitions ainsi que, éventuellement, des bureaux du Parlement européen implantés dans les capitales des différents États membres. D'autres propositions méritent d'être analysées mais je ne dispose pas de suffisamment de temps pour les commenter. Je me contenterai donc d'ajouter quelques mots sur le contenu du rapport. Les questions sociales étaient encore une fois le point le plus sensible de l'année considérée. Les problèmes observés concernaient la libre circulation, notamment la violation du droit de séjour, la double imposition, l'incapacité à préserver les droits à l'assurance, les questions environnementales, ainsi que la reconnaissance des diplômes et des compétences. Il est encourageant de constater que, dans nombre de cas, les auteurs des pétitions ont obtenu gain de cause une fois que les autorités nationales concernées ont été contactées. Un autre fait encourageant réside dans l'augmentation du nombre de pétitions collectives, c'est-à-dire des pétitions ayant recueilli plus de mille signatures. Nous ne devrions pas perdre de vue le potentiel des pétitions collectives car elles impliquent également des organisations non gouvernementales. Pour conclure, je commettrais une lourde négligence, eu égard à son départ imminent, si je m'abstenais de féliciter le médiateur, M. Söderman, et de lui témoigner toute mon admiration pour le travail qu'il a accompli ; ce travail justifie l'existence du médiateur aux yeux des citoyens européens et nous laisse un précieux héritage qu'il convient de préserver et de renforcer à l'avenir.

Political group: PSE