GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je trouve que la proposition de la Commission constitue une très bonne base. Tout le monde doit participer, l'octroi des premiers quotas est gratuit. Mais il y a une difficulté. Le risque existe qu’il y ait une distorsion de la concurrence au sein de l’Union européenne, qu’il y ait donc trop de différences entre les systèmes nationaux d’attribution, et vous avez souligné à juste titre, Madame la Commissaire, que c’est intolérable. C’est pour cette raison que je suis contre les exemptions nationales, c’est-à-dire qu’un pays ait la possibilité d'exempter une entreprise ou un secteur. Je trouve que tout le monde doit participer ; il est éventuellement possible de faire une exception au niveau européen pour l’une ou l’autre raison évidente pouvant être établie objectivement. Je considère en outre qu’il faut, dans le cadre de l’octroi, tenir compte de l’efficacité énergétique de la technologie qu’utilise une entreprise. Une entreprise qui ne travaille pas efficacement ne peut être récompensée avec un premier octroi élevé et gratuit de quotas. Étant donné qu’on ne peut pas vendre parce que de nombreux secteurs doivent travailler dans un marché mondial et seraient donc désavantagés par cette vente, nous devons disposer de critères d'octroi européens objectifs, transparents, stricts et valables pour tous. Nous avons besoin d'un benchmark donc, la best available technology, sur lequel nous devons baser des critères contraignants pour tout le monde et pour tous les États membres. Car ce système touche également, d’une manière ou d'une autre, la répartition des charges entre les États membres. Le risque existe donc - et, malheureusement, les États membres en difficulté sont presque tous de petits États membres, ce qui nous rend la tâche très ardue -, qu’une distorsion de la concurrence apparaisse, mais cela ne signifie pas que nous ne devons pas adopter ce système. En effet, grâce à ce système, les efforts à fournir seront plus supportables et moins coûteux, même pour nous qui éprouvons des difficultés, parce que le prix de ces efforts sera réduit. C’est pourquoi nous avons besoin d’un système fonctionnant bien. Nous devrons, en tous cas, adapter ce système en cours de route ; nous devrons, en tous cas, encore nous occuper des problèmes climatiques, des gaz à effet de serre, des mesures à prendre, bien après 2012. Mais nous devons bien garder une chose à l’esprit : on ne construit jamais un paradis écologique sur un cimetière économique.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport, parce que les résultats partiels du vote sont incompatibles avec ma conception personnelle de l’éthique et de la morale. Il est en outre inconcevable pour moi qu’il n’y ait que des approches marginales pour la recherche en agriculture et en exploitation forestière, alors qu’il est justement indispensable de fixer des priorités de recherche dans ce domaine, pour l’avenir de l’agriculture et de l’exploitation forestière !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chacun se réjouit des derniers développements en Géorgie: l’assaut du parlement et la démission du président Chevardnadze qui, à une époque, était acclamé de façon soutenue. Après une longue tradition en tant que première colonie de la Russie tsariste, après avoir été le lieu de naissance de Staline et finalement le fief d’Edouard Chevardnadze, voici enfin venu temps de la démocratie. Cela rappelle l’Europe centrale il y a quelques années. La Roumanie après Ceausescu ou encore la Serbie après Milosevic. Bon nombre de pays européens pourraient se dire: c’est un pays proche, un pays chrétien, comme l’Arménie, mais qui est en même temps lointain et uniquement accessible par la Mer Noire, via la Turquie ou la Russie. Quelles relations l’Union européenne pourrait-elle entretenir à l’avenir avec ce pays? En outre, Monsieur Belder a déjà soulevé le problème des minorités nationales, et notamment celui de l’Abkhazie, qui est depuis longtemps séparée de la Géorgie. Les habitants de l’Ossétie du Sud sont en réalité mécontents de faire partie de la Géorgie et en Adjarie, les citoyens soutiennent un dirigeant qui aurait bien voulu rester loyal envers Edouard Chevardnadze. Il reste donc toute une série de problèmes sans solution et je pense que si ces problèmes internes ne sont pas résolus, la démocratie qui peut aujourd’hui se mettre en place en Géorgie part avec un handicap. Il est donc très important de travailler dans ce sens. Dans l’amendement 3, mon groupe demande à l’UE de veiller à ce que son implication en faveur de la démocratie ne donne pas lieu à une ingérence dans la politique intérieure de ce pays. Nous pensons qu’une mauvaise attitude de l’Union européenne, trop axée sur l’unification forcée de différents groupes de population qui éprouvent des difficultés à vivre ensemble, ne servirait pas la démocratie. Il faudra mettre en place un processus circonspect qui reposera essentiellement sur les efforts des peuples de Géorgie, avec les Géorgiens comme groupe principal, mais en tenant compte également des trois grandes minorités nationales.

Political group: GUE-NGL
Ce texte invite les parlementaires européens à donner leur bénédiction à un accord économique entre l’Union européenne et l’État chilien. Une fois de plus, les préoccupations commerciales sont présentées comme des actes de générosité. On s'y flatte que le nouvel accord d’association viendra tonifier les relations entre l’Union et l’Amérique latine à un moment où cette région traverse de graves difficultés. Mais c’est précisément l’action des prédateurs des entreprises européennes qui a mis à genoux l’Argentine. Et on prétend nous faire croire que des échanges économiques identiques auront des résultats bénéfiques ! Il n’y a pas lieu de douter que ces échanges seront profitables pour le grand capital d’Europe. Mais, pour la population chilienne ? Quelques grandes familles chiliennes de possédants continueront à s’enrichir, comme celles qui ont fait fortune dans le vin. Mais cet enrichissement de quelques-uns n’apportera aucun avantage à la grande masse de la population. L’accord propose en prime une coopération en matière de lutte contre le terrorisme. S’agissant d’un pays où un des plus grands criminels de l’histoire récente, Pinochet, coule des jours tranquilles dans l’indifférence générale des grandes puissances, c'est une raison supplémentaire de rejeter ce projet de recommandation !

Political group: GUE-NGL
Monsieur Dell'Alba, patientez une seconde et vous verrez que les interventions de M. Fatuzzo ne sont pas toutes lyriques. Celle-ci concerne les centrales nucléaires. Ce financement permettra, certes, de protéger la centrale de Tchernobyl - j'ai d'ailleurs émis un vote favorable -, mais réfléchissons un instant. Sommes-nous vraiment contraints de fermer la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie - que j'ai visitée la semaine dernière avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, pour laquelle nous avons dépensé des milliers de milliards afin d'en augmenter la sécurité, et faire de cette fermeture une condition sine qua non de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne ? Ne devrions-nous pas y réfléchir quelques minutes de plus ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Conseil a adopté la plupart des propositions adoptées par le Parlement en première lecture. Nous avons fait passer les principales questions de principe, comme par exemple celle instaurant un contrôle pour les consommateurs eux aussi, à savoir ceux qui nourrissent les animaux. Il s'agit d'un progrès quand on sait que deux tiers du total de la nourriture animale de l'Union sont produits dans les fermes. Ce que le Conseil n'a pas noté, pas plus éventuellement que la Commission, c'est le remplacement du mot 'contaminé' par la formule 'contient des substances indésirables'. En fait, il ne s'agit pas d'un jeu de mots. Le terme 'contaminé' qualifiant, au point de vue purement scientifique, des substances et/ou des bactéries venant de l'extérieur alors que 'contient des substances indésirables' inclut aussi les substances qui se créent de manière naturelle lors du stockage par exemple, lorsque la graisse s'oxyde et que des mycotoxines se forment etc. Il existe une grande quantité de substances clairement impropres dans la nourriture qui ne viennent pas de l'extérieur. Elles se sont créées au cours de processus naturels qui ne devraient en réalité pas avoir lieu. Il ne faut pas laisser moisir le foin sinon il devient tout simplement dangereux. J'ai à nouveau déposé tous les amendements impliquant le remplacement de la mention 'contaminé' par 'contient des substances dangereuses'. Nous avons également déposé une nouvelle fois l'amendement 24 de la première lecture, il concerne les contrôles communautaires. Le Conseil a cette fois renvoyé à une conciliation qui avait eu lieu avec Bart Staes, après le début de notre travail sur le rapport en première lecture. J'ai maintenant modifié l'amendement pour y intégrer la formulation du règlement sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, adopté lors de la première séance plénière à Bruxelles. Nous devons nous efforcer de créer un législation claire, homogène et compréhensible. C'est pourquoi j'ai choisi de copier mot à mot les formulations du règlement sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles relatives aux contrôles communautaires. La situation sera plus simple pour ceux qui manieront les lois et s'y conformeront si les décisions standard revenant de directive en directive sont formulées de la même manière. J'estime que c'est très important. Bart Staes proposera, dans ce domaine, un amendement oral impliquant une certaine extension que je peux accepter. L'instauration d'un système de contrôle global dans toute l'Union est un facteur décisif. Il ne provoque pas de soucis particulièrement importants, si ce n'est un travail acharné d'élaboration de bonnes lois tout au long de cette chaîne de sécurité alimentaire à laquelle nous travaillons actuellement. Le gros problème, c'est le contrôle et le respect des dispositions. Les bonnes lois, chers collègues, sont bien jolies, mais elles ne sont que du papier aussi longtemps que le contrôle et le respect des dispositions ne fonctionnent pas !

Political group: ELDR
Pour poursuivre les motions de procédures ayant précédemment eu lieu, je me réjouis que le Parlement soulèvera encore cette question auprès des autorités grecques. Je pense particulièrement au détenu de ma circonscription, Wayne Groves, de Tamworth. Il ne possédait même pas d'appareil photo, je ne vois donc pas pourquoi il est toujours en prison. Il dort à même le sol, sur un fin matelas, tout comme les autres détenus comme j'ai pu le comprendre. Cette situation dure depuis trois semaines. Puisque le juge a déclaré hier qu'il n'y avait pas de véritable preuve contre eux, pourquoi sont-ils toujours détenus ? Comme tout le monde, j'estime qu'il s'agit d'une violation de la convention européenne des droits de l'homme. Si les pays candidats doivent adhérer à cette convention avant de devenir membres de l'UE, il est évident que les membres actuels devraient y adhérer dès à présent.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est nécessaire que toutes les décisions relatives à la protection des consommateurs prennent en considération les attentes, les espoirs, mais aussi les craintes des 425 millions de consommateurs de l'Union élargie. Le Parlement est tenu de prendre en considération, dans ses actes juridiques, la complexité, les risques et les effets pour le futur que comporte la protection des consommateurs. Les rapports sur le futur de la politique européenne de la protection des consommateurs satisfont cette exigence et incitent également à mettre un terme à l'absence de discipline vis-à-vis des consommateurs. Aux yeux de beaucoup, les dispositions prises dans le domaine de la sécurité alimentaire, des services, de la santé et de la sécurité ont déjà perdu de leur innocence morale face au développement du marché. Il y a un grand besoin d'agir, par exemple, pour mettre un terme aux abus dans le domaine des télécommunications, et pour protéger les droits des consommateurs par le biais des réformes du droit de la concurrence et des services financiers. Pour donner un contenu à un droit d'initiative orienté vers le consommateur, il faut inscrire fermement la protection des consommateurs dans le système public de conseil et d'explication, et il faut surtout plus d'informations. La politique de protection des consommateurs doit protéger les gens contre la fraude et les risques, qu'ils soient sanitaires ou financiers. Le principe d'efficacité s'applique également à la protection des consommateurs. Mais il ne peut y avoir de gain d'efficacité au détriment ou aux dépens des consommateurs. C'est pour cela que je soutiens moi aussi qu'une harmonisation complète des dispositions juridiques doit être limitée à des cas particuliers bien définis. Toutefois, la condition d'une telle harmonisation est qu'il ne soit pas fait un usage abusif de ce principe et qu'une dérégulation ait lieu au niveau des critères minimaux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, le présent rapport fait partie d'un ensemble de rapports traitant de l'asile, de l'immigration, des réfugiés et de la sécurité. On peut d'ailleurs peut-être s'étonner de la présence du dernier point. Quoi qu'il en soit, ce rapport recrée une vision d'ensemble de la tâche ; il permettra, je l'espère, de conserver cohésion et cohérence à nos démarches et directives et, partant, de mettre un terme à l'image complètement cacophonique que nous renvoie une Europe sans colonne vertébrale dans ce domaine. La multitude des sources de droit impose que nous ayons une vue d'ensemble et je pense que la méthode proposée de coordination entre les États membres contribuera à l'élaboration de normes plus élevées en la matière, tout en favorisant la transparence, la visibilité et, enfin, l'évaluation. Depuis Tampere, nos actions visent à créer un espace européen de liberté, de justice et de sécurité. Ces trois mots doivent s'appliquer à un seul espace, où la liberté doit avoir le même poids que la sécurité et que la justice, d'où la nécessité d'une interprétation commune du droit et, s'il vous plaît, une vue prospective d'une politique concertée. L'espace européen doit se construire aussi avec les acteurs présents sur le terrain. Il doit offrir à tous les citoyens européens un statut de protection, et non pas un refuge face à la peur générée par le 11 septembre, cette peur irraisonnée qui entraîne le repli frileux permettant à certains de conserver des attitudes xénophobes et racistes au nom d'un soi-disant pragmatisme. Derrière tous ces mots se cachent, dois-je le rappeler, des hommes, des femmes et des enfants. Il s'agit donc pour nous de veiller au respect de leurs droits, en attachant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux victimes de violences. L'affirmation d'une Europe des droits de la personne, c'est aussi notre façon, ici, en Europe, d'affirmer, face au racisme, à la xénophobie, au fanatisme et contre la peine de mort, que nous voulons construire en toute sécurité une Europe des libertés et non une Europe sécuritaire au nom du racisme et de la xénophobie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je comprends qu'il n'est pas possible de demander une modification mais est-il possible de s'élever contre une modification opérée par la Conférence des présidents ? Nous aurions dû débattre aujourd'hui du rapport Napolitano sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans l'intégration européenne. Il s'agit d'une question cruciale et le Parlement aurait dû être en mesure de donner son avis à ce sujet à la Convention avant la fin de cette année. Signalons, pour l'exemple, que le Conseil 'pêche' débat cette semaine des stocks de cabillaud et de la politique commune de la pêche. L'Écosse, pour qui ces questions sont essentielles, ne dispose pour l'heure que d'un rôle de figurant. Le rôle des régions en Europe revêt une grande importance aux yeux des populations. Or, ce Parlement vient de renoncer à en débattre, à la suite d'un accord entre les grands partis, alors que le sujet est sur la table depuis le mois de juillet. Il est scandaleux que ce rapport ait été retiré de l'ordre du jour.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, autant il y a vraiment tout lieu de se féliciter de cette question et de la résolution présentée par Mme Jackson au sujet de la position de l'Union à la Conférence de New Delhi sur les changements climatiques, autant sa présentation tardive nous laisse dubitatifs sur sa propre ambition. En effet, chers collègues, comment interpréter ce débat qui arrive après l'ouverture de la Conférence, sinon comme le signe d'une immaturité politique et psychologique face à la réalité des défis planétaires que concentrent les phénomènes de bouleversement climatique ? C'est à se demander si le dernier rapport du PNUE, révélant un abîme de 150 milliards de dollars par an de dommages environnementaux, a échappé au regard de certains visionnaires européens. Soyez rassurés, chers collègues présents dans l'hémicycle, vous n'êtes nullement visés. Madame la Commissaire, comment comptez-vous convaincre vos collègues de l'urgence d'actions concrètes ? À New Delhi, il faudra en effet renforcer un peu plus la mobilisation internationale face au péril climatique. Cette dynamique que l'Union européenne a su catalyser pour optimiser les conclusions du dernier Sommet de la Terre doit être entretenue dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto, définie à Bonn et à Marrakech. L'Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre les changements climatiques. À New Delhi, il faudra aussi ouvrir la voie à la seconde période, comme vous l'avez dit, c'est-à-dire à des exigences renforcées par la gravité de la situation, et nous savons que l'heure presse. Je rappellerai trois arguments fondamentaux à défendre à New Delhi. Premièrement, les puits de carbone qui faussent la comptabilité environnementale : la rigueur et l'objectivité scientifiques disqualifient cette solution de facilité, cet expédient. Deuxièmement, l'explosion du trafic aérien et son impact sur l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre doivent être impérativement intégrés dans le processus. Qu'en pense aujourd'hui la Commission ? Troisièmement enfin, la Huitième Conférence des parties ne doit pas faillir à la dénonciation du nucléaire qui voudrait graviter parmi les énergies renouvelables, alors que le nucléaire est limité et même révolu. Par exemple, l'amendement 15 de notre résolution, qui voulait le réhabiliter, doit être rejeté. Rien ne peut s'imposer plus à nous et à nos discussions que les enjeux des changements climatiques. Rien n'est plus fondamental en politique que le fondement même de toute politique : la pérennité et la viabilité de notre planète même. Alors, sachons aujourd'hui nous laisser une chance pour demain.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le programme Interreg nous tient particulièrement à cœur. Je me réjouis, comme bon nombre de mes collègues, que le Parlement européen ait pu préserver cette initiative Interreg. Habitant moi-même dans la région Sarre-Lor-Lux Sud de la Belgique, je sais que c'est là que se crée l'Europe, que nous vivons l'Europe au quotidien et que, effectivement, le citoyen fait vivre pleinement la construction européenne. Ces projets doivent vraiment être pris en considération et doivent déjà intégrer le développement durable. Pourquoi est-ce que j'insiste sur ce point ? Tout simplement parce que les projets qui sont présentés actuellement sont encore, trop souvent, de la manière dont ils sont présentés, destructeurs de l'environnement. Par exemple, accepter de nouvelles routes, c'est accepter de nouvelles nuisances au sein de l'Union européenne et cela va totalement à l'encontre des politiques que nous proposons, en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, par exemple. Je demande également que la Commission, dans le cadre des projets qui sont présentés, veille à ce que le pilier environnemental de la politique de l'Union européenne soit intégré dans ses projets et que, effectivement, l'objectif de réduction par exemple de CO2 puisse être une valeur ajoutée pilote des projets qui sont proposés. Je pense particulièrement ici à certaines infrastructures en cours de réalisation. On sait que certains États membres hésitent encore, par exemple, entre le rail et la route pour faire passer des passages dans des zones fragiles comme les Pyrénées - je pense à la vallée d'Aspe. Mais je pense également à ma région, où mon État membre hésite encore entre faire passer le rail et proposer une seconde autoroute, l'A32. Donc, ici aussi, je demanderai à la Commission d'être particulièrement attentive pour qu'il y ait une véritable cohésion entre les différentes politiques, et notamment dans les programmes Interreg qui sont présentés.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ceux qui pensent que la dimension septentrionale est morte se trompent. À l’heure actuelle, le projet n’a jamais été autant d’actualité. Avec l’élargissement à l’Est, nous aurons quatre nouveaux États membres sur la côte baltique et la frontière entre l’Union et la Russie s’allongera. Dans les pays baltes, la sécurité de l’approvisionnement énergétique est un des défis de l’avenir. Il faut remplacer le schiste bitumineux et la centrale d’Ignalina. Il ne faut pas uniquement compter sur le gaz importé de Russie. Le pourtour de la mer Baltique doit faire partie du plan d’action. Le plan d’action doit également présenter des liens évidents avec les relations de l’Union avec les régions septentrionales de Norvège, d’Islande, du Groenland, des États-Unis et du Canada. L’objectif est le suivant : faire en sorte que la dimension septentrionale, en plus du programme MEDA, évolue vers une multitude d’autres programmes européens efficaces. La dimension septentrionale est, à l’instar du programme MEDA, l’affaire de toute l’Union européenne. Le projet a été critiqué, à juste titre, pour son manque d'offres concrètes. J’espère que mon rapport, adopté par le Parlement européen en mai 1999, servira de clé de voûte à la dimension septentrionale. En effet, son contenu se concentrait sur des propositions concrètes. Le problème de la dimension septentrionale a été de rassembler ses fonds à partir de différents programmes européens. L’éclatement de sa gestion entre plusieurs directions générales complique l’action. Le projet ressemble à une mosaïque. Il faut que la Commission s’organise sur le plan interne pour que le développement de la dimension septentrionale soit, à l’instar du programme MEDA, de la responsabilité d’un haut fonctionnaire au sein d’une seule direction générale. Je soutiens également la création d’une rubrique budgétaire propre pour la dimension septentrionale, conformément à mes propositions antérieures.

Political group: PPE-DE
Cette proposition de règlement souffrira des mêmes défaillances que la convention de Dublin puisque les principes de base restent fondamentalement les mêmes. La charge la plus lourde est transférée sur les pays de l'est et du sud qui doivent accueillir le plus de demandeurs d'asile. Ce rapport nous permet toutefois quelques avancées et présente des points positifs qu'il ne faut pas négliger et c'est pourquoi nous l'avons voté. Un seul État membre est responsable de la demande d'asile et le souci du regroupement familial se voit accorder un plus grand point, et les données à caractère personnel concernant les demandeurs d'asile et les membres de sa famille sont relativement protégés. Le remplacement de la convention par un règlement dépend donc de l'interprétation de la Cour de Justice et du contrôle de cette dernière, ainsi que de la Commission ; ce qui constitue une étape supplémentaire dans le sens de la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. - Rapport von Boetticher (A5-0078/2002)

Political group: PSE