GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, j’interviens dans ce débat en ma qualité de vice-président du Parlement, chargé de l’information et de la communication, et également en tant que coprésident du groupe interinstitutionnel d’information et de communication. Vous nous avez dit, Monsieur Monti, que la Commission accorde une grande importance à la politique d’information et de communication. De l’importance, vous en donnez probablement beaucoup, mais il n’est fait preuve d’aucune hâte, au contraire, car cela fait un an et demi que cette Assemblée attend impatiemment la naissance d’un grand document sur l’information et la communication qui nous a été promis par M. Prodi. Et après un an et demi, on nous dit que nous, Parlement et Commission, allons élaborer ce document ensemble. Franchement, Monsieur le Commissaire, à ce sujet, je vous assure qu’un escargot avance plus vite que la Commission. Vous avez dit que l’information et la communication revêtent une grande importance et, en effet, M. Prodi est sans aucun doute conscient des quelques problèmes d’image qu’il a lui-même en tant que président de la Commission et qui se répercutent sur l’ensemble du collège des commissaires. Je suppose qu’il est également conscient de l’évolution du taux de participation aux élections européennes au cours de la dernière décennie et je suppose qu’il est aussi conscient de l'offensive sérieuse à laquelle est soumise l’Union européenne et ses institutions de la part de médias très puissants dans certains États membres. Nous, Monsieur Monti, quand on nous a dit que nous devions élaborer ce document ensemble, nous nous sommes mis à la tâche et nous avons déjà préparé un projet. Nous l’avons fait en trois mois. Notre modeste Parlement aurait-il plus de moyens, de pouvoir, d’intelligence ou de possibilités que la Commission ? J’en doute. Qui est notre interlocuteur politique dans cette affaire ? Vous avez parlé de 'collègues compétents en la matière'. Qui sont-ils ? Nous, nous ne les connaissons pas et nous voudrions savoir qui ils sont.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je pense que notre réflexion aujourd'hui doit partir de la base, de la chance et de la responsabilité de vivre dans des États démocratiques de droit. Dans l'État démocratique de droit, toute revendication politique est admissible et respectable, la confrontation démocratique d'idées est toujours la bienvenue ; tel est notre drapeau, notre essence même, notre signe de ralliement, que partage l'ensemble de la construction européenne. De même, l'État démocratique de droit rejette ceux qui expriment leurs idées en traînées de sang. Face à ceux qui sèment terreur, mort et destruction dans nos sociétés, il n'y a qu'un seul dialogue possible : celui qui émane de l'application de la loi. Telle est la réflexion de fond. J'ai dit que nous étions en train de construire une Europe démocratique de droit à partir des fondements et des principes de nos ordres juridiques d'État démocratique de droit. Nous nous trouvions devant une situation totalement asymétrique entre les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité et ceux réalisés dans le domaine de la liberté et de la justice. Les trois propositions débattues répondent - et il était temps - à une demande des citoyens et à une impulsion politique claire, au plus haut niveau, des chefs d'État et de gouvernement qui, comme l'a très bien rappelé M. Watson, s'étend de Vienne à Tampere et se renforce après le 11 septembre au Conseil européen extraordinaire de Bruxelles et de Gand. De plus, ces trois mesures répondent aux principes à partir desquels l'Europe s'est construite. Primo, la coopération et la coordination, il s'agit d'Eurojust, une coopération et une coordination afin que nous soyons efficaces dans le domaine de la justice. Secundo, la reconnaissance mutuelle sur laquelle se base le marché intérieur qui - comme l'a dit le commissaire - découle de la confiance entre États, il s'agit essentiellement du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres. Tertio, l'harmonisation là où elle est nécessaire, et la nécessité d'harmonisation en ce qui concerne le terrorisme est évidente car seuls six États disposaient d'une législation. Madame la Présidente, j'espère - je suis sûre - qu'avec un vote écrasant en faveur de ces rapports, le Parlement donnera demain, comme il le fait depuis toujours, le signal politique que nous devons donner, en tant que représentants responsables des citoyens, dans la construction des sociétés démocratiques de droit dans lesquelles nous avons la chance de vivre.

Political group: PPE-DE
Je voudrais faire référence à la question concernant la 'mauvaise utilisation du budget pour financer l’avortement'. C’était vraiment une question malhonnête, car les fonds vont dans la réserve et sont utilisés pour des motifs comme le VIH. Il a été fait référence aux taux d’avortement en Irlande. Tout le monde sait que si vous voulez vous faire avorter en Irlande vous allez à Londres! Il s’agit simplement d’une expression totalement malhonnête de la réalité. Je voudrais simplement dire clairement à Mme Schreyer que, en ce qui me concerne, si cet argent va dans la réserve, il est parfaitement raisonnable de financer des choses comme le VIH et le SIDA dans le monde en développement, principalement en Afrique. Si j’ai bien compris, c’est à cela que l’argent était réellement utilisé. Mme Schreyer peut-elle le confirmer?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que les commissaires Lamy et Fischler se rendront à Tokyo pour cette conférence miniministérielle informelle avec une proposition approuvée. Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Commissaire Lamy, quand vous dites que les négociations sur l’agriculture seront très importantes pour déterminer si oui ou non les réunions qui se tiendront à Cancún seront couronnées de succès. Je suis également heureuse de constater que vous avez défini pour nous des 'modalités', c’est un mot étrange en langue anglaise, mais, bien entendu, une fois que vous en venez aux règles et aux nombres, vous devenez alors si clair que certaines parties intéressées commencent à prendre peur, ce qui rendra difficiles ces négociations. L’Union européenne a très certainement une responsabilité mondiale en ce qui concerne les négociations sur l’agriculture. Comme vient de le dire M. Cunha, le volume de notre commerce ferait à lui seul de nous un acteur important. Toutefois, nous n’en avons pas la responsabilité exclusive, et des pays comme les États-Unis devraient se rappeler qu’ils ont cette responsabilité également. Je suis sûre qu’au cours de vos discussions avec Bob Zurlik, vous saurez le lui rappeler. Toutefois, vous avez dit tout à fait clairement que l’Union européenne peut et va négocier. Essayons de voir ce que cela signifie ! Bien entendu, on constate l’intérêt des producteurs et consommateurs européens pour une augmentation de la qualité des aliments, le développement rural, la protection de l’environnement et le bien-être animal. Certaines de ces matières nécessitent des clarifications, la raison d’être du cycle sur le développement porte sur les besoins de l’agriculture dans les pays en développement où, proportionnellement, elle est d’une bien plus grande importance qu’au sein de l’Union européenne. Elle constitue la principale source de revenus et d’emplois dans les pays en développement et reste un outil essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’amélioration de la sécurité alimentaire. Notre objectif a donc de multiples facettes : il nous faut parvenir à un meilleur compromis pour l’agriculture des pays en développement, tout en renforçant le soutien ciblé à certains aspects de l’agriculture européenne. Nous disposons d'une certaine marge de manœuvre pour ce faire. Nous avons un peu l’impression au sein du groupe que cette proposition manque à certains égards d’ambition. Nous espérons offrir aux pays en développement une réduction plus grande et anticipée de tous les tarifs agricoles et éliminer les restrictions sur les importations provenant de ces pays. Nous voulons que l’on insiste davantage sur l’importance de la boîte verte et que l’on accorde une plus grande attention au traitement spécifique et différencié. Vous devrez examiner si la réforme actuelle de la PAC va assez loin. Le groupe penserait probablement que ce n’est pas le cas. Nous vous laissons le soin de faire avancer l'agenda aussi rapidement que vous le pouvez.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je m'efforce d'aborder cette question sous un angle pratique, car je compte dans ma circonscription une des plus grandes salles de vente d'œuvres d'art situées hors de Londres. Les responsables de cette salle m'avaient déjà fait part de leur inquiétude face à ces propositions ; je les ai revus récemment et nous avons examiné ensemble quelques cas typiques. Nous avons pris le cas de tableaux d'une vente récente qui auraient été concernés par les propositions. Pour l'un d'entre eux, il aurait été très difficile de retrouver la famille de l'artiste ; seule la recherche des agents et des sociétés de recouvrement aurait donné des résultats. Dans un autre cas, le tableau avait été très certainement vendu ailleurs, en Amérique par exemple. Le seul artiste avec lequel nous avons pu entrer en contact et qui aurait bénéficié du droit de suite n'était pas intéressé ; il a dit que ce serait bien trop compliqué de l'aider lui ou sa famille. Je crains que tout cela ne m'amène à la conclusion inévitable que nous n'avons pas besoin de cette directive, et qu'en l'absence d'un accord international, c'est une législation du marché intérieur dont nous pouvons très bien nous passer.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en accord avec les requérants, je voudrais que l’on écrive 'attend des les États membres' et ajoute 'et du Conseil'.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi, à mon tour, de féliciter les trois rapporteurs, Mmes Pack, Prets et Iivari, pour les rapports que nous examinons ce soir. Je voudrais aborder, en premier lieu, le rapport sur le programme en faveur de la jeunesse, que je trouve très intéressant, car il propose, entre autres, un rapprochement des institutions de l’Union européenne par rapport aux jeunes; cette initiative est indispensable, car n’oublions pas que les jeunes représentent l’avenir de l’Europe et que ce sont eux qui doivent le mieux nous connaître. D’autre part, il est essentiel de pouvoir faire état des opinions des jeunes à l’ensemble des députés de ce Parlement ainsi qu’aux autres membres des institutions européennes, car il est très important de connaître ces opinions au moment d’adopter des décisions. Et c’est en garantissant la stabilité et la continuité de ces programmes de la jeunesse - pour autant que le principe de subsidiarité soit, bien sûr, respecté - que nous assurerons leur bon fonctionnement. En ce qui concerne le rapport relatif à l’éducation et à la formation, je tiens à déclarer que je partage totalement le souhait de chercher constamment la qualité dans les programmes d’apprentissage et de formation et il est merveilleux, à mon sens, que cet objectif soit promu à l’échelon européen. Je voudrais cependant ajouter, dans le cadre général des trois rapports, qu’il convient d’attacher davantage d’importance à l’éducation, à la jeunesse et à la culture, car bien que nous déclarions sans cesse que ce sont des domaines extrêmement importants, en réalité, cette opinion ne se reflète pas dans les budgets de l’Union européenne. Et si elle n’est pas reflétée dans les budgets, il est très peu probable que nos électeurs croient nos propos à cet égard.

Political group: PPE-DE
Notre vote contre la réforme du Conseil n'implique nulle préférence pour son fonctionnement actuel. Ce n'est pas la forme constitutionnelle du Conseil qui importe - encore qu'il y aurait bien des choses à dire sur son caractère antidémocratique - mais son contenu. La raison d'être fondamentale du Conseil est de gérer les affaires collectives des classes possédantes des différents pays d'Europe, pour autant que leurs intérêts respectifs ne soient pas contradictoires et qu'un consensus général puisse s'établir. Mais le Conseil européen ne représente pas plus les intérêts de la majorité de la population de l'Union que les différents gouvernements ne représentent les intérêts réels de l'ensemble de leurs propres populations. La forme apparemment démocratique que revêt la désignation des gouvernements nationaux suite à des élections ne les empêche pas d'être au service du grand patronat de leurs pays. À plus forte raison, l'exécutif de l'Europe qui n'est même pas soumis à une élection. Nous n'apportons notre caution ni au fonctionnement présent, ni au fonctionnement réformé des institutions européennes.

Political group: GUE-NGL
Je peux vous assurer que nous avons vérifié ce jour-là l’exactitude des commentaires que nous attribuons à la commissaire. M. Prodi n’a pas nié ces commentaires. Il a simplement déclaré que le traité de Kyoto était important et serait poursuivi. Je souhaite que la commissaire affirme en personne ce qu’elle a dit ou n’a pas dit.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, en raison de l'absence d'une vingtaine de collègues et à la demande du quorum que nous aurions tout simplement mené à bonne fin, notre groupe parlementaire a renoncé hier à empêcher le vote du rapport Buitenweg, ce qui aurait été facile. En vertu du règlement, ceci aurait dû avoir lieu aujourd'hui étant donné que les amendements n'ont pas été présentées à temps hier. J'ai fait appel au fair-play de l'Assemblée. Je m'adresse aux collègues pour leur demander vraiment un moratoire à ce sujet. Nous sommes en passe d'accepter la demande de revalorisation des travaux du vendredi. La meilleure revalorisation aurait été, bien entendu, de voter aujourd'hui le rapport Buitenweg qui est assez important. Mais je crois que Mme Buitenweg ne peut être présente dans cette enceinte aujourd'hui. Indépendamment de cela, nous devons malgré tout revaloriser les travaux du vendredi. Nous sommes en train de prendre des dispositions appropriées au sein de notre groupe parlementaire. Je vous demande un peu de fair-play : laissez-nous travailler et arrêtez de saboter notre travail.

Political group: PPE-DE
Le rapport et les amendements de la commission juridique sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur crée un environnement étouffant pour les capacités créatrices des scientifiques et des petites entreprises de logiciels, et finira par fonctionner seulement en faveur des géants industriels, qui disposent de milliers de brevets d’invention et d’immenses départements juridiques pour étouffer les petites entreprises, notamment le libre environnement favorable à l’innovation. L’Union européenne suivra ainsi la voie du soutien aux colosses de l’industrie accaparés par les États-Unis. Les brevets ne devraient avoir aucun rapport avec des algorithmes ou des méthodes propres au monde des affaires. Ceci devait être clair l’unique restriction devrait concerner les inventions à caractère technique/matériel. Malgré les améliorations obtenues en plénière, le manque de transparence demeure et c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

Political group: GUE-NGL
La position commune adoptée par le Conseil s'inscrit dans l'objectif de l'application de l'approche de capitalisation privée aux ressources financières des systèmes nationaux de pensions, c'est-à-dire l'application de la logique des marchés des capitaux et des profits spéculatifs à ces énormes volumes financiers, au bénéfice du secteur financier. La création d'un marché unique des retraites professionnelles était une des priorités de la 'stratégie de Lisbonne', s'inscrivant dans le plan d'action pour les services financiers qui vise l'intégration ou la libéralisation des marchés des capitaux dans l'Union européenne. Les objectifs de capitalisation privée apparaissent patents dans l'inexistence de véritables règles prudentielles, dans la libéralisation des investissements et de la fourniture de services au niveau européen et dans le manque de garantie de tous les risques, ou dans leur admission uniquement de manière facultative. Le rapporteur donne lui-même le ton, dans son exposé des motifs, en disant que cette proposition contribuera au développement des marchés financiers, en reconnaissant l'absence d'équilibre dans la position commune entre la sécurité sociale des bénéficiaires et l'objectif de la création d'un simple cadre pour les marchés des capitaux. D'où la reprise des amendements de la première lecture, qui sont bien inférieurs à ce qui serait souhaitable et qui ne remettent pas en cause la logique de la proposition originelle. C'est la raison d'être de la proposition d'amendement de mon groupe politique, que j'ai signée, qui vise le rejet de la position commune du Conseil.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame Villiers, Monsieur Skinner, permettez-moi de commencer en disant que les deux directives font partie du plan d’action pour les services financiers et qu’elles contribuent ainsi à renforcer et à achever le marché financier intérieur. Le deuxième point que je voudrais soulever est que les deux directives constituent des triomphes pour cette Assemblée et pour la procédure de codécision parlementaire. Enfin, les deux directives, comme elles se présentent aujourd’hui, ont apporté des changements substantiels au projet de la Commission et à la position commune et elles se sont rapprochées du point de vue de ce Parlement. En ce qui concerne la directive 'transparence', on a déjà dit que l’obligation d’information trimestrielle, telle qu’elle était proposée par la Commission, pour des entreprises cotées en bourse, n’est maintenant plus à l’ordre du jour, ce qui est assez juste. Les obligations de transparence dans le cas d’emprunts ont été considérablement améliorées. La formulation concernant la publication d’informations sur les entreprises qui a été adopté garantit que les États membres peuvent exiger à leurs propres entreprises de publier des informations sur un support papier. L’obligation de diffuser ces informations de manière simultanée a également été supprimée. La seule chose que je peux dire de la directive sur les services d’investissement est que j’aurais été plus satisfait si l’article 27 avait spécifié une taille minimale des comptes, ou si le considérant 49 avait été supprimé, mais il est important que le rapport nous ait permis de trouver un juste milieu entre les différents intérêts nationaux, les intérêts européens du marché intérieur et nos égoïsmes, et je félicite chaleureusement le rapporteur, Mme Villiers, pour cela. Grâce à elle, trois États qui revêtent une grande importance pour le marché financier - le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède - font maintenant partie de l’équipe, même s’ils ne soutenaient pas la position commune au départ, et les participants au marché peuvent à présent profiter d’une meilleure directive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il va sans dire que je me félicite du travail réalisé sur la proposition de résolution mais, lorsque je l'évalue tout à fait attentivement, il me vient aussi des doutes considérables, que j'espère n'être pas dus à une espèce d'accumulation dans le subconscient. En fait, chaque fois que nous parlons de ces thèmes, cela nous semble presque une sorte d'acharnement à l'égard des agriculteurs qui achètent et utilisent les produits phytosanitaires pour garantir le rendement des récoltes et éliminer les problèmes qualitatifs dus aux parasites et aux maladies. J'ai une question sur le fond, à savoir, si la qualité peut être séparée du concept de rentabilité des exploitations agricoles. Il va sans dire que lorsque je parle de qualité - dans toute l'étendue de ce concept -, je pense aux différents moments de la chaîne de production. Si j'étudie la proposition de la Commission, je ne trouve pas une analyse appropriée des coûts et des bénéfices associés aux initiatives proposées dans les stratégies thématiques soumises à notre attention. C'est là un point que nous avons repris dans notre position parlementaire, mais ensuite, suivant une ligne logique, je me perds, parce que, immédiatement après, je voudrais comprendre la logique du point 2 du projet de résolution - je me réfère à l'amendement 10 -, qui propose un objectif minimum de 50 % de réduction de l'utilisation des produits antiparasites. J'estime que c'est une indication tout à fait arbitraire, qui ne tient pas compte des aspects qualitatifs des produits phytosanitaires et, surtout, ignore les aspects économiques de la protection des récoltes. Un dernier point concerne les OGM : question épineuse, difficile, trop souvent traitée sous l'angle de la démagogie plutôt que de la science. À mes yeux, l'application du principe de précaution pour les OGM implique une cohérence obligée avec les initiatives d'études mises en œuvre par l'Union et non encore conclues. Sur ce point, la Commission adopte une position très sérieuse et sage, indiquant dans les essais en la matière le moment où évaluer l'utilisation des OGM avec un risque lié à l'utilisation des pesticides. Je pense que c'est la bonne voie pour apporter des réponses concrètes.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais intervenir par rapport à la page 7 du procès-verbal. Vous avez eu l'amabilité de me donner la parole hier et j'ai parlé à l'occasion de l'anniversaire du début du processus de paix dans mon pays, le Pays basque. Dans l'aimable réponse que vous m'avez fournie, vous dites: 'Cher collègue, j’ai bien entendu votre intervention qui se situera opportunément dans le cadre du débat que nous avons organisé sur ce sujet'. Nous n'avons pas organisé de débat sur ce sujet. C'était probablement une erreur de traduction mais, en tout cas, je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de m'avoir laissé exprimer ce que j'avais à dire sur le processus de paix au Pays basque.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je pense que nous examinons actuellement un processus démocratique qui occulte véritablement des intérêts que l'on ne peut nier. La réforme proposée par la Commission risquerait d'entraîner la perte de 28 000 emplois dans un secteur qui fait l'objet d'une discrimination évidente dans la mesure où l'on autorise plus de captures dans les pays du nord que dans ceux du sud. Nous sommes tous en faveur de la préservation des ressources, pourvu que tous les Européens soient égaux dans les mers communautaires, chose que refuse la Commission et bon nombre de ceux qui protestent contre les interventions, que je n'approuve aucunement, du gouvernement espagnol.

Political group: Verts-ALE