La faillite d'une banque a des implications bien plus grandes que l'échec de tout autre type d'entreprise car elle représente une menace pour l'épargne de ses clients et peut mettre en danger la stabilité du système financier. C'est pourquoi nous avons des règles particulières qui garantissent que les banques restent solvables, peuvent se maintenir à flot et ne font pas faillite. Ces règles sont conçues afin de protéger les épargnants et de maintenir la stabilité financière. Ces règles font l'objet d'accords internationaux à Bâle, mais le cadre actuel en est dépassé, car il fixe des exigences invariables en réserves de capitaux. Étant donné que la même somme d'argent doit être placée en réserve pour un éventail de risques différents, cela encourage dans la pratique les banques à se tourner vers les risques les plus élevés, puisqu'elles peuvent bénéficier d'une prime supérieure pour la même exigence de capital. Selon la proposition de la Commission, dont l'idée maîtresse réjouit notre commission, plus le risque est bas, plus la réserve de capital doit être basse. Cela signifie que les banques seront encouragées et récompensées quand elles réduisent les risques et conservent des fonds propres pour faire face à leurs créances. Dans notre rapport de la commission économique et monétaire, nous émettons une série de demandes politiques. Premièrement, nous souhaitons que les nouvelles règles tiennent compte de la diversité du secteur des banques et sociétés d'investissement dans l'Union européenne. Ces règles sont d'application pour plusieurs milliers de petites et grandes banques et sociétés d'investissement, et doivent être conçues afin de répondre aux besoins de chacune d'elles. Les règles devraient être aussi faciles que possible à mettre en pratique pour ces institutions. Nous allons aujourd'hui vers un système plus sophistiqué, ce qui ne veut pas dire qu'il doive être plus bureaucratique et plus complexe. Les membres de la commission acceptent avec prudence le rôle de l'évaluation externe tel que proposé par la Commission, mais énoncent la réserve que ce rôle doit comporter des limites : il est primordial que les petites entreprises ne soient pas soumises à une évaluation et que les entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation ne soient pas désavantagées. Nous pensons néanmoins qu'il est important de déclarer que les systèmes d'estimation interne des crédits et d'évaluation interne des banques sont la pièce maîtresse du nouveau cadre. Ils représentent en effet le meilleur moyen d'établir des règles tenant compte des risques pour une grande partie du secteur bancaire ainsi que pour les clients et les petites entreprises. Nous nous félicitons du statut amélioré accordé à l'atténuation des risques de crédit, particulièrement des garanties qui peuvent être offertes par les petites entreprises. Nous acceptons également l'idée qu'à long terme, il faudra probablement une exigence de capital pour d'autres risques, mais nous insistons bien sur le fait qu'une telle exigence de capital ne doit pas être introduite avant qu'une méthode réfléchie de l'évaluation de ces autres risques ne soit élaborée. Nous nous rangeons également à l'idée que les autorités de surveillance doivent avoir le pouvoir d'imposer à certaines banques des exigences supplémentaires et particulières. Le nouveau cadre accorde sa confiance aux banques. Nous ne donnons pourtant pas aux banques le droit de fixer elles-mêmes leurs exigences de capital mais, dans la pratique, nous serions tout près de le faire si nous ne gardions pas un œil attentif sur leurs systèmes internes. C'est la raison pour laquelle les autorités de surveillance doivent disposer de ces pouvoirs supplémentaires leur permettant d'imposer des exigences de capital de manière ponctuelle, afin de garantir que les banques respectent bien les règles. Enfin, et c'est là un sujet plus controversé, la commission a appelé avec vigueur à faire usage de la procédure accélérée pour mettre en œuvre cette législation. Des amendements plaidant pour une approche plus prudente ont été introduits, mais nous savons tous ici que, la dernière fois qu'un accord est intervenu à Bâle, les États-Unis ont mis trois mois pour le mettre en œuvre, alors que l'Union européenne a pris plus de trois ans. Pendant ces trois ans, non seulement les banques de l'UE ont souffert d'un grave désavantage compétitif - et il a été prouvé que les pertes ont été importantes - mais de plus, les consommateurs européens ont été privés d'un cadre juridique moderne et à la page. En tant que législateurs, nous avons le devoir de nous poser des questions sans complaisance et de nous demander si nous servons au mieux ceux qui nous ont élus dans le cas où nos réglementations et lois sont déjà dépassées au moment où elles sont promulguées. Nous devons passer en revue toutes les options, y compris la comitologie, la procédure accélérée, et d'autres procédures car il est dangereux de réglementer les marchés d'hier. Et c'est ce que nous ferons à moins de revoir nos procédures. Ce que nous devons garantir, c'est que notre législation soit flexible, que nous ayons le moyen de la mettre en œuvre rapidement, que nous puissions la mettre à jour rapidement et facilement, que nous soyons à même d'assurer une cohérence dans les États membres, et qu'il y ait un contrôle démocratique adéquat de toutes les nouvelles procédures introduites. Je voudrais exhorter M. Bolkestein, ici présent aujourd'hui, à avancer des propositions que cette Assemblée puisse prendre en considération pour répondre à ces besoins vitaux pour la santé du secteur des services financiers dans l'Union européenne. PRÉSIDCE DE M. PODESTÀVice-président Le Président. - Nous interrompons maintenant le débat qui reprendra après le vote de cet après-midi.Nous passons à présent aux votes.

Political group: PPE-DE