Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes parvenus au dernier point de l’ordre du jour et je suppose que l’affluence des députés est redevenue ce qu’elle est d’ordinaire. Sur quel sujet porte le rapport? Sur la question de l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement sous forme de crédits hypothécaires. Nous nous attelons à créer d’ici 2005 un marché intérieur dans l’Union européenne, et notre but en l’occurrence est de faire en sorte que des crédits hypothécaires puissent à l’avenir être accordés par des organismes bancaires et contractés par des clients sur un plan transfrontalier. À cet effet, un accord entre associations a été passé au niveau européen entre les associations de consommateurs et les associations de banques. Nous avons besoin d’une transposition assez rapide. Si elle pouvait s’effectuer en moins de douze mois, ce serait un agréable succès. Je voudrais mettre expressément en exergue à ce propos le rôle positif joué par la Commission qui est parvenue au cours de cet exercice difficile de modération des négociations, à concilier à chaque fois les points de vue des deux parties pour les amener finalement à s’entendre sur un résultat. Ceci peut constituer un premier exemple positif en matière d’autorégulation au sein de l’Union européenne. Il faut encore apporter quelques améliorations à ce processus. D’abord, concernant le processus de modération en lui-même : les négociations ont duré pratiquement quatre ans et selon le témoignage de certains participants le processus n’a pas toujours été des plus transparents. Nous prions la Commission de faire part à la commission économique et monétaire des expériences et des conclusions qu’elle a tirées de ce processus de modération en vue de futurs et nouveaux processus d’autorégulation. Comme je l’ai dit, ceci peut devenir un exemple positif : si ce ne devait pas être le cas, la Commission devrait assurément avancer sa propre proposition d’acte législatif. Un certain nombre de points restent cependant à clarifier. Tout d’abord, ce ne sont pas seulement les associations de banques qui doivent s’engager mais également les banques elles-mêmes dans toute l’Europe. On ne sait pas encore jusqu’où les banques vont s’engager à respecter ce code de conduite. Deuxièmement, ce registre qui est imposé, doit évidemment être aussi accessible sur Internet. Nous avons besoin en outre de fiches d’information comparables dans toute l’Europe. Il est déjà prévisible que certains États membres qui ont fortement insisté au début pour qu’une fiche d’information standardisée soit élaborée, voudront suivre leur propre voie et seront ceux qui s’en écarteront peut-être dans le futur. De ce point de vue en tout cas, il faut impérativement maintenir une possibilité de comparer, justement dans l’intérêt du consommateur. Nous devrions essayer d’étendre cet accord aux pays candidats à l’adhésion. Les instances d’arbitrage que vous avez vous-même évoquées, Monsieur le Commissaire, nous devrions les étendre à ce secteur. Nous ne devrions pas conserver en revanche les dispositifs de recours internes prévus dans l’accord, mais reprendre plutôt l’initiative de la Commission européenne. Il faut que l’information fournie puisse aussi être comparée. Le taux annuel effectif global est de la plus haute importance pour le consommateur en particulier. Ce n’est pas seulement la valeur absolue du taux au bout du compte qui est importante, mais c’est aussi et surtout le mode de calcul qui est essentiel. Sur ce plan, il existe encore différents modes de calcul du taux annuel effectif global en Europe : nous devrions travailler dans le sens d’une uniformisation de la méthode de calcul. Je serais très heureux si cette initiative pouvait venir des banques elles-mêmes, plutôt que de la Commission, et si, à brève échéance, elles pouvaient s’accorder sur une méthode de calcul. Nous devrions appliquer cela à tous les services offerts à la vente sur Internet. Nous venons d’examiner le rapport de M. Huhne, qui nous préconisait de promouvoir cette démarche. Toutes ces informations devraient être disponibles sur Internet à l’avenir. Enfin, selon le rapport de M. Huhne, la jurisprudence devrait s’aligner dans l’avenir sur les principes de droit que détermine le code. Pour terminer, je voudrais dire encore une fois ma très vive satisfaction d’avoir vu se concrétiser cet accord volontaire. Il convient maintenant de le suivre et de l’évaluer de manière critique. Nous attendons de recevoir très prochainement en commission économique et monétaire un rapport de la Commission à ce sujet, pour nous informer de la portée du succès de ce code et nous indiquer si nous pouvons persévérer dans cette voie ou s’il nous faut agir législativement.

Political group: PPE-DE