Monsieur le Président, cela fait aujourd'hui près de deux ans que se sont tenues à Bruxelles des journées qui célébraient les dix ans du règlement (CEE) n° 4064/89 sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Au cours de ces journées, tous les orateurs se sont prononcés, avec une unanimité qui semble étrange lorsqu'il s'agit des appréciations d'experts, en faveur des bienfaits de ce règlement. Je les rejoins et souhaite m'associer à cette évaluation positive. Ceci dit, lorsqu'il s'agit d'envisager la proposition de modification du règlement, il faut d'emblée tenir compte d'un élément. Une évaluation positive n'empêche pas que l'on puisse suggérer des réformes partielles ou des adaptations aux nécessités que la pratique a mises en évidence mais, quoi qu'il en soit, ces réformes seront limitées. Le règlement (CEE) no 4064/89 lui-même prévoit dans son texte que certains aspects doivent être revus au bout de dix ans. Ce délai dépassé, la Commission a remis un Livre vert qui propose d'analyser non seulement les points prévus dans le règlement mais également tous ceux qui permettent une actualisation du texte. Il s'agit là d'une excellente initiative de la Commission, qui mérite d'être félicitée. Les points essentiels de ce Livre vert concernent peut-être la détermination des seuils pour que l'opération revête une dimension communautaire et, ensuite, les cas où une concentration notifiée à la Commission pourra être renvoyée à l'autorité ou aux autorités nationales pour analyse et décision et, inversement, lorsqu'une opération notifiée aux autorités nationales pourra être renvoyée conjointement à la Commission. Dans le premier paragraphe, la Commission suggère que la concentration aura une dimension communautaire dès que trois pays ou davantage seront concernés, supprimant ainsi les lourdes règles procédurières visées par l'article 1, paragraphe 3 du règlement. Certaines autorités nationales de la concurrence ont manifesté leur opinion sur la modification de ce paragraphe ou envisagé sa substitution par des critères différents de ceux de la Commission. Nous ne saurions soutenir de telles objections. La règle d'attribution automatique des compétences proposée par la Commission apporte une plus grande clarté et simplicité, favorise l'uniformité des critères d'évaluation, accroît la sécurité juridique et évite des frais pour les entreprises. Pour cette raison, nous la soutenons pleinement. Le second paragraphe, relatif au renvoi des dossiers, est plus complexe et pour cette raison, le Parlement européen et la commission économique et monétaire émettent quelques propositions. La première d'entre elles vise l'opportunité pour les parties de marquer leur accord au renvoi d'un dossier par la Commission européenne à une ou plusieurs autorités nationales. Si le traitement unifié s'avère plus efficace et qu'il suppose une économie pour les entreprises, ce ne sera pas par le processus de renvoi, semble-t-il, que les entreprises se verront dans l'obligation de traiter différents dossiers qui vont à l'encontre de leur critère. Dans un second paragraphe, le Parlement européen avise la Commission du problème qui se pose lorsque ce renvoi se produit, lorsque la décision finale revient à des organes politiques et non à des autorités indépendantes. Il faut savoir que, dans plusieurs États membres, la décision revient à une autorité politique comme, par exemple, dans le mien où la décision appartient, finalement, au gouvernement. Pour cette raison, les critères selon lesquels est approuvée ou rejetée une concentration peuvent être différents de ceux de l'analyse des effets sur la concurrence et ses éventuelles efficacités. Récemment, le commissaire Monti a insisté, lors d'un entretien publié dans la presse de mon pays, sur les pressions exercées par les gouvernements dans les dossiers de concurrence. Il ne faut pas être un génie pour deviner quelle doit être la position de ces gouvernements s’ils prennent eux-mêmes la décision. Le groupe parlementaire du maintient deux amendements : le premier vise la nécessité de trouver, parmi les avantages qui compensent les effets d'une concentration sur la concurrence, le maintien ou la création d'emplois. En réalité, il s'agit de la traduction du principe de 'failing company defence', qui a déjà été appliqué par la Commission et nous pensons qu’y faire allusion dans le texte améliorera le rapport. De même, je pense que le rapport sera meilleur si l'on introduit le second amendement demandant que dans les dossiers de concentration soient reconnus intéressés non seulement les concurrents mais également les consommateurs et, dans leur cas, les représentants des travailleurs concernés.

Political group: PSE