Madame la Présidente, le budget du Parlement européen pour l’exercice 2000 a été exécuté de façon plus que satisfaisante. Le taux d’utilisation des ressources était de 99,28 % et le pourcentage des crédits de paiement par rapport aux engagements était de 91,505 %. Ce taux élevé a également été favorisé par les transferts effectués en cours d’année en vue du paiement des bâtiments du Parlement. Il a ainsi été possible de réduire le montant des loyers futurs. Il faudrait à l’avenir se débarrasser de ce type d’activités et budgétiser les fonds de telle sorte que leur montant serre au plus près les dépenses estimées. Les comptes du Parlement manquent pourtant de clarté. C’est pourquoi le rapport propose de clarifier la présentation et en particulier de détailler de façon claire les placements en capitaux concernant les bâtiments. Les priorités du budget 2000 portaient notamment sur la promotion de la gestion par activités et sur un meilleur ciblage des ressources en personnel. La budgétisation et la gestion par activités ont commencé à faire quelques progrès, mais, comme il est dit dans le rapport, les résultats sont encore modestes. Le pouvoir de décision et la responsabilité doivent continuer à être délégués vers le bas et la responsabilité personnelle de chaque membre du personnel doit être mieux définie. Il faut se diriger vers un modèle de gestion où sont évalués les résultats de l’activité et non pas la manière dont la gestion est organisée. Ce n’est que de cette façon qu’il sera possible de rendre la gestion plus efficace et de fonctionner de façon plus économique. À cet égard, les recommandations du rapport ROME-PE doivent être mises en œuvre et le système d’audit interne de la gestion des ressources doit être développé. Il devrait être possible de cibler de façon plus souple les ressources en personnel et de supprimer les activités inutiles. Le système actuel est trop rigide et trop formaliste. Autre exemple de ce manque de modernise : le déficit d’égalité entre les hommes et les femmes. Le Parlement européen est encore lieu de travail très conservateur. Pendant les dix-huit derniers mois, dix-huit personnes ont été nommées à des postes A1-A3. Parmi elles, une seule femme et dix-sept hommes ! Le rapport critique cette pratique et demande l’adoption d’un système de quotas en guise de phase de transition vers une situation normale. La gestion, cela concerne aussi les groupes politiques. Pour se conformer aux principes de la gestion par activités, il faut développer l’autonomie interne des groupes. C’est pourquoi le rapport demande qu’à l’occasion de la réforme du règlement sur la gestion des ressources il soit tenu compte d’une façon ou d’une autre de cet aspect particulier. Le rapport réclame que les groupes présentent leur bilan et leurs comptes de façon claire et qu’ils soient rendus publics. La gestion du patrimoine et l’inventaire doivent également être développés. En outre, la responsabilité des groupes en tant que parties contractantes en général et en particulier en tant qu’employeur doit être définie juridiquement de telle façon que ce ne soit pas toujours le Parlement européen sur qui retombe la responsabilité en dernier ressort. En ce qui concerne les deux lieux de réunion du Parlement, le rapport constate que les frais de réunion variables à eux seuls sont de 33 % plus élevés à Strasbourg qu’à Bruxelles. Ajoutons à cela les frais supplémentaires considérables engendrés en particulier par l’existence de deux immeubles. La réduction d’une journée de la semaine de session engendre une économie d’un pour cent seulement. Il serait peut-être bon d’examiner la question au sein du comité de préparation de la réforme des traités. Le problème isolé le plus important est le prix du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg. Il n’a pas été possible de parvenir à un accord concernant les frais d’investissement avec le maître d’œuvre du projet, la SERS. Le désaccord concerne la date d’achèvement, et il a été porté devant la Cour de justice. Il y a en outre désaccord au sujet des travaux, des travaux supplémentaires et des travaux inutiles. Désaccord également entre le maître d’œuvre et les sous-traitants. Il n’est pas impossible que le règlement du différend prenne près d’une dizaine d’années ! Si l’on tient compte du fait que le Parlement n’a pas voulu deux lieux de réunion, mais qu’il se réunit à Strasbourg uniquement à cause des pressions qu’exerce la France, nous sommes en droit d’attendre que le différend concernant les frais de construction du bâtiment du Parlement soit réglé immédiatement. La ville de Strasbourg et la région Alsace sont actionnaires majoritaires au sein de la SERS, à hauteur de 60 %. Qu’elles usent de leur pouvoir de décision ! De même, l’État français doit assumer ses responsabilités de telle sorte que le Parlement européen n’ait pas à être partie prenante de ces différends, et qu’il puisse payer ses locaux immédiatement et jouir du droit de propriété sur ceux-ci. Il est intolérable que le Parlement doive sans cesse prendre garde à ce qu’on ne lui demande pas de payer des frais injustifiés. Ces remarques faites, le rapport propose l’octroi de la décharge au secrétaire général sur l’exécution du budget général 2000 et à l’autorité comptable sur les comptes de 2000. - Décharge 2000 : sections IV, V, VI (+ décharges 1996 à 1999), VII, VIII du budget général/Ajournement de la décharge 2000 pour la section II

Political group: ELDR