Monsieur le Président, j'interviens en qualité de président de la commission juridique et du marché intérieur, qui s'est occupée de cette problématique et ce, spontanément, comme Mme Gröner le sait, pour exprimer un avis favorable, même s'il est assorti de quelques remarques, parce que l'objectif de la parité des genres, prévu par le Traité et par la Charte des droits fondamentaux, est un objectif important, que le Parlement a raison de débattre. Appliquer la parité signifie intervenir, comme l'a dit Mme Gröner, au niveau des processus décisionnels, politiques et administratifs, en favorisant la prise de décisions qui tiennent compte des buts que nous devons atteindre. Par conséquent, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances propose que le Parlement adopte un plan d'action destiné à soutenir les mesures qui sont évidemment prévues par le système et visent à atteindre les objectifs que nous voulons réaliser. Il s'agit, Monsieur le Président, d'un processus qui trouve son développement dans les structures sociales et dans les institutions et qui, naturellement, doit envisager la parité effective comme étant la conquête d'une parité substantielle des droits et des devoirs fondamentaux dans une société ouverte, globalisée, qui veut donner de l'importance à toutes les expressions culturelles. Et je crois que les expressions de la parité ont un contenu profondément culturel. Je crois que le fait qu'il y ait un groupe politique de haut niveau pour rééquilibrer la présence féminine dans les organes directeurs du Parlement, dans tout le Parlement dans son ensemble, également dans la perspective de l'élargissement, qui doit tenir compte des buts que nous voulons atteindre, est un fait fondamental. Alors nous soulignons ici, ce soir, avec cet avis que la commission juridique a voulu formuler et que je veux exprimer dans cette Assemblée, que nous avons fait référence au rapport de 2002 de Mme Lalumière, approuvé par le Bureau de la présidence. Ce rapport prévoit non seulement la nomination d'un pourcentage plus élevé de femmes aux niveaux A1 et A3 dans les prochaines années, mais en matière d'évolution de carrière il stipule l'application systématique du principe de la préférence. Or ce principe a été considéré, d'une certaine manière, un peu exagéré par la commission juridique, un peu au-delà des buts que nous voulons atteindre, car il est en contradiction avec un cas de jurisprudence - assez judicieux, je crois - de la Cour, qui considère naturellement que le fait d'accorder automatiquement une préférence, à égalité de qualification entre candidats de sexe différent considérés idoines pour une promotion, s'oppose à une législation nationale. Évidemment, une telle préférence doit être préventivement tenue en grande considération dans le cadre des concours, mais elle ne peut lier, au plan concret, la résultante effective. Autrement dit, accorder une préférence absolue et inconditionnelle au genre sous-représenté, en cas de nomination ou de promotion, équivaut, selon l'arrêt de la Cour, non seulement à aller au-delà de l'objectif de promotion de l'égalité des chances, mais aussi à substituer à cet objectif un résultat de parité de la représentation auquel on peut parvenir uniquement moyennant la mise en œuvre de ce même objectif. Je crois donc qu'il est opportun que cette philosophie de la Cour et ce principe fondamental qui, tout en appliquant une certaine modération, établit un équilibre substantiel des décisions, soient adoptés comme instruments idoines que le Parlement doit utiliser pour parvenir à une parité plus pondérée et qui représente une conquête dans le processus de la vie sociale et culturelle.

Political group: PPE-DE