GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais vous interpeller sur l’information que vous avez communiquée au Parlement européen le 12 janvier dernier. Vous avez renvoyé à la commission juridique et du marché intérieur, sur la base de l’article 7, paragraphe 4, de notre règlement, la lettre dont vous aviez été saisi, à propos du mandat de M. Michel Raymond. Dans le contexte où nous sommes, où la question d’un statut des parlementaires européens remet les focales sur cette Assemblée et ses privilèges, à un moment où sa commission du contrôle budgétaire harcèle la moindre fraude, la moindre malversation, la moindre indélicatesse à l’égard du budget de l’Union européenne, je pense extrêmement contestable la décision que vous avez prise. Car M. Michel Raymond a été condamné pour fraude au budget de l’Union européenne de manière définitive par la Cour de cassation française. Vous avez été saisi par les autorités nationales de manière parfaitement régulière. Et on me dit que vous n’avez pas souhaité simplement 'prendre acte', comme l’Acte de 1976 vous y invite, de la déchéance de M. Michel Raymond, au motif que vous craignez un long recours devant le Tribunal de première instance européen, comme l’a fait M. Le Pen. Simplement, dans l’affaire de Jean-Marie Le Pen, qui a certains aspects parallèles avec le cas dont nous sommes aujourd’hui prévenu, le Tribunal de première instance de l’Union européenne a eu l’occasion de se prononcer de manière très claire, le 10 avril 2003, en interprétant y compris l’Acte de 1976 et l’article 7, paragraphe 4, de notre règlement sur lequel vous vous êtes appuyé. Le Tribunal, dans son arrêt du 10 avril 2003, indique que le pouvoir de vérification dont le Parlement européen dispose lorsqu’il doit 'prendre acte' s’applique 'en amont même de la déchéance', et donc de la vacance du siège. L’article 7 du règlement prévoit en effet la saisine de la commission compétente, par le président du Parlement, 'lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d’aboutir à la déchéance du mandat d’un parlementaire européen'. Je pense donc, Monsieur le Président, qu’il vous appartenait, conformément à l’acte de 1976, à notre règlement et à la jurisprudence du Tribunal de première instance, de prendre acte et non pas de renvoyer à la commission juridique la déchéance du mandat de M. Michel Raymond.

Political group: PSE
Nous avons voté cette résolution parce que demander des comptes à la Commission européenne sur la gestion d’Eurostat comme sur tous les autres agissements ou décisions est la moindre des choses. Nous sommes pour que toutes les institutions fonctionnent avec une transparence totale et pour que l’ensemble de la population puisse contrôler, non seulement les décisions prises, mais aussi les raisons pour lesquelles on les prend.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la réunification de l'Europe, pour laquelle nous avons voté aujourd'hui, est pour moi, député allemand, d'une importance comparable à celle de la réunification de mon pays. C'est pourquoi j'ai approuvé de tout cœur, aujourd'hui, les demandes d'adhésion, y compris la demande de la République tchèque. Je regrette toutefois profondément que la République tchèque n'ait pas aboli les décrets d'expulsion, et en particulier la loi d'amnistie, qui contrevient à tous les principes du droit. J'ai donc déclaré mon approbation à l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne, avec la conviction que nous pourrons défendre mieux et plus efficacement les intérêts des Allemands expulsés et de la minorité allemande en République tchèque, intérêts vis-à-vis desquels je me sens une obligation, si la République tchèque devient membre de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
J'ai voté contre le rapport sur l'établissement provisoire du Collège européen de police. Le risque est évident que l'on finisse par croire que, dans l'Union européenne, la coopération, domaine après domaine, ne peut être favorisée que par la création de nouvelles institutions et de nouvelles autorités. Je suis en outre opposé à ce que le texte du rapport, au considérant 7, dépasse la formulation proposée par le Portugal, pour demander la création d'un siège particulier du Collège de police, au lieu de prévoir une coopération tournante. Le fait que l'on propose, dans les justifications, des 'attributions de police', ainsi que des 'programmes harmonisés de cours' me paraît indiquer une évolution d'orientation centralisatrice, comportant le risque de voir les mauvaises pratiques prendre le dessus.

Political group: PPE-DE
Malgré de salutaires efforts, la politique actuelle de la pêche signifie toujours que l’Union européenne achète le droit d’abuser des ressources naturelles des pays pauvres. C’est une forme moderne du colonialisme. Ce qu’il faut, c’est une véritable réforme de la politique de la pêche et un point de vue radicalement différent de nos rapports avec les pays pauvres. Nous avons donc choisi de voter contre l’ensemble du rapport mentionné précédemment.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, ce débat a effectivement lieu à un moment important pour notre Parlement. Les excellents rapports de Mme Malmström et de MM. Haarder, Ludford et Belder offrent aux Européens l’occasion de procéder à une analyse et surtout à une autocritique. Cette année est particulièrement significative. Un an après la guerre contre la Yougoslavie au nom des droits de l’homme, nous assistons avec impassibilité à une violation encore plus grave de ces droits par la Russie en Tchétchénie. Il y a deux semaines, l’Espagne et la Grande-Bretagne, sous l’égide des Etats-Unis, ont permis que Pinochet échappe à ses responsabilités devant la justice pour de graves violations des droits de l’homme. Cette année aussi, nous avons assisté à l’accès au gouvernement d’un parti raciste et xénophobe en Autriche, ainsi qu’à l'éclatement de la violence raciste à El Ejido, en Espagne. Nous avons constaté après ces élections, que le maire de cette ville a obtenu 75 % des voix. C’est aussi l’année où l’Église catholique a prononcé un mea culpa pour les violations des droits de l’homme commises tout au long de l’histoire. L’Union européenne pourrait dès lors adopter une attitude plus constructive. Je propose donc cinq points, qui constituent les contributions du groupe aux différents rapports. Premièrement, abandonner toute hypocrisie et mettre tous les pays sur le même pied ; deuxièmement, s’engager dans la défense à outrance des droits de l’homme, partout, y compris dans le domaine de l’économie, dans les usines ; troisièmement, se soucier des droits de l’homme dans le monde entier, en Amérique latine (au Mexique, en Argentine, au Pérou), etc. ; Quatrièmement, accepter sans réserve aucune la cause des droits humains de la femme ; et enfin, recommander la ratification du Tribunal pénal international.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expérience nous montre que celui qui ne fait pas parler de lui est malheureusement souvent oublié et nous en parlons ce soir. Un grand merci, cher collègue, pour vos paroles amicales et encourageantes. Mais l’expérience et les propos qui ont été tenus ici ce soir nous ont appris à tous que cela ne dépend pas de la bonne volonté ni des femmes elles-mêmes. Ce sont des obstacles complexes, structurels, on pourrait dire aussi des obstacles typiquement féminins qui empêchent encore et toujours que les femmes soient davantage actives dans la recherche et la science. Les femmes sont sous-représentées dans cette Assemblée et aucun des orateurs n’a dit autre chose ce soir. Science et recherche - celui qui veut y travailler, celui qui veut avoir des chances dans ce domaine doit aussi pouvoir avoir un contact permanent avec ce secteur. Cela aussi, c’est souvent très, très difficile pour les femmes. On doit être flexible. Les femmes dépendent de leur famille, de leurs enfants, éventuellement aussi de l’emploi de leur conjoint. On doit offrir de la flexibilité, faire des concessions aux femmes et également leur offrir la possibilité d’évoluer constamment dans ce secteur extrêmement rapide. Le cinquième programme-cadre s’efforce tout particulièrement d’obtenir la prise en considération de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cette obligation européenne de l’égalité des chances doit aussi être respectée dans la science. Il faut promouvoir les instruments et les méthodes de suivi des jeunes filles dans les disciplines classiques des sciences naturelles. Des femmes démontrent leurs capacités académiques dans des études scientifiques et, pourtant, les femmes scientifiques demeurent moins bien rémunérées que leurs collègues masculins. Elles sont rarement au sommet, rarement à des postes à responsabilités. La recherche scientifique d’une femme est souvent moins considérée par les cercles d’experts que la recherche de ses collègues masculins. Nous avons trouvé un consensus ce soir dans cet hémicycle. Nous nous réjouissons du rapport de la Commission et espérons que cela augmentera effectivement le nombre de femmes dans la science.

Political group: PPE-DE
l’heure actuelle, les politiques en matière de drogue ne sont pas harmonisées au sein de l’Union, chaque pays élaborant la sienne. Ceci n’empêche toutefois pas la question des drogues d’occuper une position de premier plan dans l’ordre du jour politique. Des personnes de plus en plus jeunes consomment des drogues et un nombre croissant de jeunes ne voient pas le danger d’essayer le cannabis. Même les 'drogues festives', comme on les appelle, c’est-à-dire les drogues de synthèse les plus dangereuses de toutes, se répandent de plus en plus. Dans une Europe sans frontières, nous courons le risque d’être confrontés à des problèmes de narcotiques de plus en plus importants à mesure que la légalisation des stupéfiants s’étend au-delà des Pays-Bas. Nombreux sont ceux qui paraissent avoir déjà abandonné la lutte pour libérer l’Europe des drogues. Il faut répéter qu’il existe un lien entre le nombre de personnes qui essaient des drogues et le nombre de personnes courant le risque de devenir dépendantes. La détention et la consommation de stupéfiants doivent par conséquent rester des infractions pénales. Des signaux erronés continuent d’être envoyés aux jeunes européens puisque n’importe qui peut acheter cinq grammes de cannabis dans un 'coffee shop'. Nous ne devons pas nous satisfaire de cette décision-cadre, nous devons continuer à tendre vers une Europe sans drogues. Nous disons non. Nous ne voulons pas de la légalisation, nous ne voulons pas de la libéralisation et nous n’avons pas abandonné le rêve d’une tolérance zéro en matière de stupéfiants.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il nous semble également évident que l'augmentation des prix entraînera une chute de la consommation des produits du tabac, à savoir les cigarettes et le tabac à rouler. La situation observée au Royaume-Uni et en Suède, deux pays où les taux d'accises sont fort élevés et la consommation relativement faible, tend en tout cas dans cette direction, tout comme une étude de la Banque mondiale. Dans deux résolutions précédentes (de 1996 et 1997), le Parlement européen ne laisse planer aucun doute sur sa volonté de renforcer l'harmonisation des prix du tabac en imposant des accises plus élevées. Comme la Commission l'explique dans ses commentaires, le nouveau taux d'accises minimum en euros applicable aux cigarettes repose sur le produit moyen de l'accise dans les États membres, à savoir 90 EUR par 1000 cigarettes, et est donc abaissé à 70 EUR par 1000 cigarettes pour éviter à la majorité des États membres de devoir augmenter les taux d'accises. Il est par ailleurs intéressant de mentionner que le produit de l'accise reste supérieur à 70 EUR par 1000 cigarettes dans neuf États membres. Voilà pourquoi mon groupe n'est pas favorable à une nouvelle diminution. La proposition du commissaire Bolkestein représente selon nous une avancée majeure par rapport à la situation actuelle. Lors de la discussion précédente, il y a quelques mois de cela, il avait également parlé des aspects inhérents à la santé. Nous souhaitons renforcer davantage cet aspect. Nous sommes donc parvenus à un certain nombre d'amendements, avec l'aide de M. Blokland. Premièrement : la TVA, une question au sujet de laquelle le rapporteur a émis des propositions, que nous soutenons. Deuxièmement, nous estimons qu'il faut replacer ce problème dans le contexte des négociations en cours au sein de l'Organisation mondiale de la santé. Nous pensons qu'il faut multiplier les actions contre les différences des prix de contrebande, puisqu'elles constituent précisément l'une des raisons - mais pas la seule - de la fraude et de la contrebande. Selon nous, la révision quadriennale doit s'orienter vers un système permettant de décourager la consommation de produits plus nocifs. Enfin, et je profite de l'occasion pour le répéter, il est inacceptable d'augmenter les accises sur les produits du tabac en arguant partiellement de raisons de santé d'une part et de continuer à subventionner généreusement la culture du tabac dans l'Union européenne d'autre part.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est difficile de ne pas être d'accord avec le document que la Commission nous a présenté tant il est rempli de bonnes idées et de bonnes intentions. Pour sa part, le rapporteur, M. Bowis, a rédigé un rapport magnifique, dans lequel il montre clairement l'importance d'une autorité alimentaire, indépendante et excellente, qui soit compétente pour l'évaluation des risques mais non pour la gestion des risques ou la gestion des crises, qui doivent relever de la compétence de la Commission, comme les propositions législatives. Cette autorité alimentaire et les propositions législatives qui nous sont présentées, visant à garantir la sécurité alimentaire, bénéficieront du soutien de ce Parlement, Monsieur le Commissaire. Mais je souhaiterais attirer l'attention sur une question de fond : la meilleure législation possible et une autorité alimentaire excellente et scientifiquement impeccable ne suffisent pas. Nous pouvons connaître d'autres crises alimentaires, et chaque fois que cela se produira, la sécurité des consommateurs, la crédibilité des institutions et les intérêts du secteur agricole et de l'industrie agro-alimentaire seront mis en péril. De plus, si la gestion de la crise est mauvaise, le problème s'étendra et s'aggravera de manière incontrôlée. La sécurité alimentaire n'est pas une question accessoire, elle concerne la santé publique et la stabilité du marché alimentaire. C'est pourquoi je demande à la Commission ce qu'elle pense faire pour parvenir à concrétiser les objectifs du Livre blanc. L'expérience récente nous a montré que les crises ne se sont pas déclenchées par manque de connaissances scientifiques ni par manque d'une législation ad hoc. Le problème a été que quelqu'un a commis une fraude et a poursuivi sur cette voie par manque de contrôles. C'est le cas de l'entreprise qui a fabriqué des vaccins contre la polio au Royaume-Uni avec un sérum de fœtus bovin, interdit depuis 1999, et celui de la distribution de mille kilos de viande de bœuf contaminée par l'B dans une chaîne de distribution agro-alimentaire française. En définitive, Monsieur le Commissaire, en plus de l'Autorité, il faut que les services de la Commission compétents, en collaboration et en coordination avec les États membres, établissent un système de contrôles homogènes et efficaces dans toute la chaîne alimentaire et que le réseau de laboratoires alimentaires de l'Union européenne soit renforcé et travaille en coordination avec la Commission. Je vous assure que c'est la meilleure méthode, parce qu'elle est préventive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, une protection pénale efficace des intérêts financiers de l'Union est indispensable, aujourd'hui plus que jamais. Les scandales de fraude et de corruption survenus dans le passé ont durablement ébranlé la confiance des citoyens européens. La crédibilité des efforts entrepris par le Parlement en vue d'une utilisation régulière des ressources financières est liée aux efforts que nous entreprenons afin de rétablir la régularité et d'éviter toute anomalie future. Cela exige des modifications non seulement administratives mais aussi structurelles, ce qui signifie que nous devons créer les instruments en mesure de garantir la protection pénale. La Conférence intergouvernementale 2000 constitue le lieu pour en discuter. Cela étant, on peut bien entendu s'en tenir au point de vue selon lequel le droit et la procédure pénale sont des matières du ressort intrinsèque des États membres et ne peuvent être envisagées sous le régime de la subsidiarité. Il ne fait aucun doute que je fais partie des défenseurs de ce principe et des opposants à toute extension ultérieure des compétences du niveau européen. Et puisqu'on parle des exigences posées à la Conférence intergouvernementale, on devrait mettre l'accent sur l'exigence d'une claire délimitation des compétences. Ce n'est toutefois pas contradictoire puisque la demande de création d'un instrumentaire de droit et de procédure pénale, telle qu'elle est formulée dans les recommandations I et II du rapport, touche en fait à la protection des intérêts exclusifs de l'UE et n'attente donc pas aux intérêts des États membres mais les protège plutôt, tout au moins indirectement. Sa compatibilité avec les différents ordres juridiques nationaux, confirmée par des spécialistes, montre que l'Europe a aussi beaucoup de choses en commun dans le domaine pénal, pour ce qui touche par exemple au fond des délits visés par cette proposition. Compte tenu de ces éléments, j'estime la création d'un tel cadre justifiée et aussi souhaitable pour le développement de l'OLAF.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport. Pourquoi ce vote favorable ? Au Parti des retraités, il y a une section à part, exclue, des retraités délinquants qui ont passé leur vie à voler et à violer la loi. C'est moi qui les ai expulsés du Parti des retraités, mais de temps en temps je les consulte pour leur demander conseil. À propos de ce rapport, ils m'ont dit : 'Si vous voulez éviter les fraudes, il serait bon que les fonds de l'Union européenne soient confiés, non aux organismes publics de l'État, mais directement aux citoyens, parce que malheureusement il y a une corruption diffuse parmi les fonctionnaires. Et, si l'on ajoute à la corruption des fonctionnaires européens la corruption des fonctionnaires des organismes publics nationaux, les fraudes augmentent.'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il n'y a aucune excuse pour tout acte terroriste. Le terrorisme est d'abord un mépris de la vie, un mépris de la vie de citoyens innocents, parfois un mépris de sa propre vie. Si tous les peuples se doivent de faire barrage au terrorisme, il ne suffit pas d'arrêter et de juger les auteurs et organisateurs d'actes terroristes. Il faut surtout assainir le terrain sur lequel pousse le terrorisme : la pauvreté, le sous-développement, l'ignorance sont le sol fertile de tous les intégrismes. C'est un paradoxe que tout événement imprévisible peut après coup être facilement expliqué mais il ne suffit pas d'expliquer le monde, il faut le changer. L'économie mondiale va mal. Après l'attaque contre les États-Unis, elle risque d'empirer notamment en cas d'action militaire prolongée. L'Europe, afin de pouvoir aider d'autres, doit s'attaquer à ses propres problèmes économiques. Il faut saluer la baisse intervenue sur le loyer de l'argent et la BCE aurait pu mieux préparer les marchés. Cela nous aurait épargné quelques destructions de richesses en bourse. S'il n'y a pas de croissance équilibrée sur le long terme, sans assainissement des déficits publics, un tel choc extérieur, imprévu et imprévisible doit conduire l'Europe à laisser jouer les stabilisateurs automatiques pour tous les pays de l'Union. Ce n'est pas du laxisme mais du bon sens économique. Le bon sens économique nous est démontré par nos amis américains. Ils viennent de décider un paquet d'aide substantielle pour leur aviation civile. L'Europe va-t-elle se plaindre maintenant auprès de l'OMC contre cette distension de concurrence ? Ou va-t-elle également définir une politique de soutien aux secteurs économiques ébranlés par le choc barbare ? Heureusement, nous avons l'euro. Sans la monnaie commune il y aurait maintenant eu tempête sur les marchés monétaires. Poussant certaines monnaies comme le Deutsche Mark vers le haut et d'autres monnaies jugées plus faibles vers le bas, avec à la clé un éclatement du marché intérieur. Mais il n'y a pas que l'Europe, il y a les pays pauvres qui risquent de souffrir davantage de tout retournement de conjoncture d'une récession toujours possible. Notre première priorité devrait viser l'intégration réelle de tous les pays dans le commerce mondial. La mondialisation souvent décriée ne touche en fait qu'un nombre fort limité de pays. Les 4/5eme des échanges mondiaux se font entre une trentaine de pays. Il n'y aura pas de développement sans commerce. Et toute économie, afin de pouvoir exporter, doit créer une croissance endogène créant une plus grande équité à l'intérieur du pays. Pour permettre ce développement endogène des pays pauvres, il faut résoudre au plus vite le problème de la dette du tiers monde. Ce n'est qu'en éradiquant pauvreté et ignorance que nous allons définitivement vaincre le terrorisme.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, Mme Jackson a rédigé un excellent rapport sur les problèmes du respect des lois environnementales. Mon groupe soutient volontiers ce rapport. Mais en fin de compte, en tant qu'Union européenne, nous devons aller vers une inspection environnementale indépendante. À l’heure actuelle, les pays qui ne respectent pas les lois environnementales doivent se contrôler eux-mêmes. Cela ne peut fonctionner. Ce rapport tente de réactiver de manière réellement politique un dossier enlisé. Il faut louer cette démarche. Mais à long terme, ce n'est pas suffisant. Lorsqu'il est question de la formation de cartels et du droit de la concurrence, les fonctionnaires européens, accompagnés de fonctionnaires nationaux de la Justice, se présentent par surprise dans les entreprises et peuvent saisir l'administration de l'entreprise. Nous n'en sommes pas encore là avec l'inspection environnementale. Mais si l'économie et l'environnement étaient aussi importants, des inspections environnementales européennes non annoncées seraient également possibles.

Political group: Verts-ALE