GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Dans le rapport Lucas, Monsieur le Président, je suis certain que vous avez vous aussi lu avec plaisir que l'on entend augmenter l'utilisation de la bicyclette en tant que moyen de transport, parce que c'est un moyen de locomotion propre, qui ne pollue pas, qui est bon pour la santé de ceux qui l'utilisent, même si tout le monde n'est pas Coppi, Bartali, Merckx, Gimondi, etc. Je dois dire que de nombreux maires de nos villes nous aident dans cette entreprise, parce qu'ils font en sorte que les autobus soient de plus en plus bondés aux heures de pointe et incitent ainsi les citoyens à enfourcher leur vélo, parce que le prix des transports publics est toujours élevé et que les citoyens et les travailleurs leur préfèrent la bicyclette, qui ne coûte rien. Je souhaite donc que les maires de ces villes continuent à promouvoir l'usage de la bicyclette.

Political group: PPE-DE
Le rapport de Mme Swiebel renferme de nombreux points très positifs et est le fruit d'un considérable travail de préparation. Il est inévitable que nombre d'entre nous se sentent mal à l'aise de constater que nos propres pays n'ont pas ratifié quantité de conventions relatives aux droits de l'homme. Le jour où nous saluons la décision prise par le gouverneur de l'Illinois quant à la peine de mort, je suis heureuse de constater que Mme Swiebel félicite le gouvernement irlandais pour avoir enfin aboli cette peine. Bien sûr, on n'y a plus eu recours depuis de très nombreuses années et elle n'était maintenue dans notre code que dans le cas de meurtre d'un policier. Je voudrais cependant saluer particulièrement la section consacrée par le rapporteur aux droits de l'enfant. Je suis membre de ce Parlement depuis plus longtemps, sans doute, que la plupart des personnes présentes en ce moment. Jusqu'à la rédaction de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, les droits intrinsèques de celui-ci n'étaient ni reconnus, ni débattus, ni envisagés comme faisant partie des droits fondamentaux. Or, le protocole additionnel des Nations unies concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est également mentionné. Nous n'envisagions aucune de ces questions lorsque nous avons commencé de débattre des droits de l'homme et de tenir un débat annuel sur les droits de l'homme. Il y a peu de temps encore, la question de l'exploitation des enfants sur l'Internet, par exemple, ne préoccupait nullement la Commission. En fait, ce n'était pas un domaine à propos duquel nous disposions de connaissances ou d'informations étendues. Il faut donc chaleureusement saluer la section du rapport qui les reconnaît pour des droits importants qu'il s'agit de protéger. J'espère que cette section bénéficiera d'un traitement plus large au fil des années, alors que nous découvrons combien le monde est hélas dangereux pour nombre de nos enfants. Je voudrais remercier Mme Swiebel pour avoir accordé à cette question une place importante dans le rapport.

Political group: PPE-DE
Au moment où l'on discute du Conseil européen de Göteborg, quelques jours après le NON de l'Irlande au référendum sur le traité de Nice, il est fondamental que les responsables politiques de l'Union européenne, y compris les gouvernements des différents États membres, tirent toutes les conséquences politiques de cette décision importante. La démocratie se doit de respecter les résultats d'un acte tel que celui-ci. Il y a donc lieu de revoir le contenu des modifications apportées au Traité, approuvées à Nice, et de ne pas insister, comme cela a récemment été le cas avec le vote du rapport cosigné par le député António José Seguro, sur l'accélération du processus d'intégration fédéraliste de l'Union européenne, remettant en cause des aspects fondamentaux de la souveraineté nationale et les intérêts des petits pays. Il est regrettable de ne pas profiter du sommet de Göteborg pour réfléchir à la nécessité de revoir le processus actuel d'intégration néolibérale, fédéraliste et militariste, y compris les méthodologies peu démocratiques qui ont été utilisées. Il importe d'insister sur un nouveau cap, basé sur le respect de la coopération entre des États souverains et égaux, sur la promotion de la paix et sur la réponse aux besoins réels des peuples. Il est fondamental d'avancer à Göteborg dans le soutien de la paix au Moyen-Orient, le respect des droits du peuple de Palestine, la défense de l'environnement et le développement durable. Il est également important d'avoir une position claire face à George Bush contre ses positions les plus agressives, notamment en ce qui concerne le projet américain de défense antimissile et la peine de mort, et d'exiger le respect des engagements de Kyoto.

Political group: GUE-NGL
Je commencerai tout d’abord en félicitant chaleureusement M. le rapporteur pour l’audace de ses propositions ! Je poursuivrai en déplorant la frilosité de la droite de ce Parlement européen qui, en adoptant toute une série d’amendements, a vidé de sa substance le travail de mon collègue ! Ce rapport est, je le rappelle, basé sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1999, le premier publié sous le régime de l'euro. Il porte par conséquent sur l'économie européenne unifiée plutôt que sur une série d'économies nationales. Il s’agissait pour le Parlement européen de saisir cette occasion pour faire des propositions imaginatives et 'activistes', pour reprendre l’adjectif utilisé par le rapporteur, en vue de donner une nouvelle orientation aux activités économiques de l’Union européenne. En effet, un constat s’impose : l'Europe dispose d'un potentiel incomparable de progrès économique et social qui, pour des raisons qui nous échappent encore en partie, reste largement inexploité, d’où les suggestions fort intéressantes contenues dans le rapport initial de la commission économique et monétaire pour relancer l’activité économique en se fixant des objectifs ambitieux (taux d’emploi de 75 %, reprise de la croissance...) et en se dotant des moyens d’y parvenir ! Les propositions initiales invitaient notamment le Conseil à arrêter des mesures visant à assurer le plein emploi tout en restant cohérent avec la stabilité des prix et l'équilibre budgétaire de l'ensemble du cycle économique. Il ne s’agit pas en effet, comme certains tendent à le faire croire, de mettre en cause la politique de stabilité adoptée depuis quelques années. Des mesures, notamment fiscales, encourageant l’investissement privé et public, doivent être adoptées. Il faut remettre sur les rails le programme de réseaux transeuropéens tel qu'il a été proposé en 1994, lancer un vaste programme de recherche et développement pour conférer aux investissements le contenu nécessaire en matière d'innovation. Comment peut-on considérer que l'investissement ne devrait pas servir d'instrument de gestion de la demande mais être réalisé en fonction de ses mérites propres ? Nous devons promouvoir une meilleure gestion du temps de travail et la généralisation des politiques de bonne pratique dans les États membres afin d'accroître le degré d'employabilité, notamment parmi les couches les plus défavorisées de la population active. Certaines mesures comme la requalification, sous forme de formation tout au long de la vie, s'avèrent particulièrement pertinentes. Elles devraient faire partie intégrante de la transformation institutionnelle permanente qui devra accompagner la transition vers une économie basée sur le savoir. Une telle proposition nous renvoie à l’axe de réflexion adopté pour le Sommet exceptionnel sur l’emploi qui aura lieu à Lisbonne en mars. Toutes ces mesures, trop volontaristes au goût de certains à droite, ont bien entendu été balayées d’un revers de manche. Je dois le déplorer ! Un amendement faisant référence à la taxation des mouvements spéculatifs des capitaux a subi le même sort.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Je suis tout à fait d'accord avec Mme Schroedter et M. Wiersma. Je résumerai en quelques points la façon dont nous, chrétiens , envisageons la fermeture du bureau de l'OSCE à Minsk. Tout d'abord, cette fermeture n'est pas une démonstration de force de la part du gouvernement biélorusse. Il s'agit plutôt de l'expression d'une faiblesse. Deuxièmement, la République de Belarus nous signale au fond par là, même si c'est d'une manière désespérée, qu'elle cherche le contact avec l'UE. Troisièmement, ce pays se cherche une carte à négocier, quelque chose qu'il puisse mettre en jeu face à l'Union européenne. Quatrièmement, il tente de cette façon de réactualiser le besoin capital qui est le sien d'évoquer avec l'Union européenne des questions de frontières et la situation des réfugiés à l'intérieur du Belarus. À partir de cette analyse, on peut engager avec ce pays des réflexions franches, en commençant, bien entendu, par une critique de fond, énergique, de cet épisode inacceptable qui s'est produit au bureau de l'OSCE à Minsk. J'en appelle à la Commission et à M. Liikanen, à qui je demande personnellement de s'adresser au commissaire Patten, afin d'intensifier nos contacts avec la République de Belarus. Ce qui s'est produit à Minsk, avec cette fermeture du bureau de l'OSCE, est le signe que le Belarus cherche à obtenir de nous une forme quelconque de contact. Ils le font d'une manière inacceptable mais nous ne saurions tolérer que des voisins de l'Union européenne élargie se comportent de cette manière. Il est également important que le Parlement européen dise clairement que le Président russe, Vladimir Poutine a, dans le cadre de l'union entre la République de Belarus et la Russie, une responsabilité importante et toute particulière, lorsqu'il s'agit de faire pression sur ce pays pour qu'il agisse d'une façon crédible sur le plan international.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'interviens sur un point qui intéresse très fort tous les députés de cette Assemblée. Hier après-midi, comme d'habitude, la Commission a répondu à des questions suite à sa communication. M. Provan, qui présidait la séance, a été confronté à un gros problème : le commissaire Byrne avait en effet parlé pendant 29 minutes pour répondre aux questions. Il est particulièrement important pour nous d'avoir l'occasion d'interroger les commissaires et il est, à mon avis, ridicule qu'un commissaire mobilise 29 minutes pour répondre aux questions. Je pense qu'il s'inquiétait surtout de devoir répondre à une question que plusieurs de nos collègues - pas moi personnellement, mais d'autres - brûlaient de lui poser, à savoir pourquoi il n'avait pas pris l'initiative de mesures provisoires à l'encontre des Français concernant la viande de bœuf. Quoi qu'il en soit, je suggérerais qu'en pareil cas, lorsqu'un commissaire prolonge délibérément la discussion, le président de séance du moment soit autorisé à lui retirer la parole ou à l'inviter à raccourcir ses réponses.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les représentants du pays assurant la présidence ont indiqué en différentes occasions que l’on envisageait d’utiliser aussi les décisions à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune et, après le Conseil de Cologne, sans doute aussi dans le domaine de la politique de défense commune. Je demanderai à M. le Ministre comment la présidence prépare à l’heure actuelle l’adoption de la décision à la majorité qualifiée dans les domaines de la politique extérieure et de sécurité et de la politique de défense.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, laissez-moi tout d’abord souligner le fait que le groupe soutient totalement les conclusions finales du rapport Wiersma sur la possibilité d’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne. L'exemple de la Slovaquie montre que la volonté politique peut lancer un pays dans une position de départ difficile - comparée aux autres pays candidats à l’adhésion, elle a perdu pratiquement quatre ans sous le régime Meciar - dans une course de rattrapage qui le rende capable d’atteindre avec succès le niveau d'autres pays dans les négociations du processus d’adhésion et, lié à cela, de résoudre ses problèmes dans la foulée. Le plus impressionnant est surtout que la Slovaquie a stabilisé son économie avec succès ces dernières années et a entrepris et largement mis en application d’importantes réformes structurelles, englobant la privatisation des banques. L’adhésion de la Slovaquie - située entre la Pologne, la République tchèque et la Hongrie - est également nécessaire pour l’Union européenne. De cette façon, l'espace de liberté et de sécurité pourra être mieux garanti dans une Europe élargie ayant une frontière extérieure continue. Une mise en œuvre aussi rapide des réformes au sein du gouvernement et de l’administration, comprenant l’indépendance de la justice, un contrôle efficace des finances, une réforme des circonscriptions et de l’autonomie municipale, qui devrait être réalisée au cours des prochaines semaines, fait aussi partie des conditions d’une adhésion prochaine de la Slovaquie à l’Union européenne. De cette façon, la participation des minorités nationales - c’est-à-dire avant tout des Hongrois - pourra être assurée dans plus de 500 communes. La Slovaquie devrait donc faire preuve d’autant de détermination qu’elle a montré jusqu’à maintenant pour régler, conjointement avec la Commission et nous, les problèmes encore en suspens et s’ouvrir ainsi prochainement la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Je remercie M. le président en exercice en la personne duquel je salue personnellement la présidence du gouvernement portugais. Vous me permettrez de lui dire combien j'apprécie son aisance et sa compétence sur les questions européennes. Mais malheureusement, pour ce est de ma question, il ne m'a pas donné la réponse qui m'aurait paru satisfaisante. Comme le Conseil reconnaît l'importance primordiale de la culture en tant que bien économique, il aurait fallu, à mon avis, qu'il le prouve concrètement. Prétendre que le domaine culturel est régi par le principe de subsidiarité et qu'à ce titre il relève des gouvernements nationaux, constitue, je le crains, un faux-fuyant. Car la question que j'ai posée et à laquelle je n'ai pas reçu de réponse était la suivante : pourquoi, quand le Parlement européen demande une augmentation des crédits alloués aux programmes culturels de l'Union européenne, le Conseil, et la Commission du reste, les coupent-ils systématiquement, parfois jusqu'au dernier sou ? Cela témoigne en fait de l'indifférence à l'égard de la culture, malgré les affirmations contraires du Conseil sur la grande importance qu'il est censé lui accorder. Je voudrais donc demander au Conseil s'il est dorénavant disposé à soutenir la culture, avec le même empressement qu'il met à octroyer des aides à la banane, au houblon, aux vaches et au chanvre indien.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ceux qui, comme nous, se sont consacrés tout au long de leur vie à l'étude des questions sociales se souviennent que les vieux manuels définissaient généralement la protection sociale comme un ensemble de mesures de protection de l'État couvrant des risques économiquement évaluables, à caractère individuel ou familier et auxquels les individus - le noyau familial - ne pouvaient faire face eux-mêmes. La santé est incontestablement l'un de ces biens que nous valorisons le plus, le plus souvent, il est vrai, lorsque nous l'avons perdue ou que nous risquons de la perdre. Il est en outre certain que les systèmes sociaux, les systèmes de protection ont subi l'influence et les conséquences de situations économiques, démographiques, sanitaires, etc. D'autre part, la récession économique, le chômage, l'exclusion sociale, l'apparition de nouvelles pathologies, le vieillissement de la population - ainsi que les progrès de la recherche, l'amélioration des thérapies, le développement de nouvelles techniques de diagnostic et de traitement - ont eu de lourdes conséquences sur les niveaux de couverture sociale et sanitaire obligatoire. Il est un fait que la protection des Européens contre les risques liés à la maladie, la maternité ou la vieillesse - cette dernière étant actuellement caractérisée par de nouvelles modalités, en raison du vieillissement de la population - n'est pas seulement prise en charge par les systèmes sociaux et publics de sécurité ou de protection sociale, qui, en tant que tels, sont impératifs et obligatoires. Notre toute jeune Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît et respecte, par le biais de ses articles 34 et 35, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et proclame en même temps que toute personne, qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union, a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. L'assurance maladie complémentaire - volontaire ou non - coexiste avec le système public obligatoire et peut constituer un moyen d'obtenir une assistance sanitaire de qualité en un temps déterminé. C'est pour cela que je pense que nous devons miser sur le contenu du rapport de M. Rocard - que nous félicitons -, qui demande à la Commission la prestation d'un service, l'élaboration d'un Livre vert qui nous permettra de connaître l'état actuel des assurances dans les États membres et également d'envisager l'avenir. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PPE-DE
Je voudrais féliciter Robert Sturdy pour nous avoir apporté un rapport plein de bon sens. J'inviterais également la Commission à accepter ses recommandations au risque de voir le rapport reporté en commission, car la clé de la production bovine en Europe est la qualité, et c'est ce que nous pouvons vendre au consommateur. Nous devons, selon moi, retirer les veaux de qualité inférieure pour que, à l'avenir, nous puissions produire du bœuf de qualité. Il serait tout à fait inapproprié de s'en prendre au bétail allaitant et à son nombre étant donné qu'il s'agit de viande de qualité supérieure, de bœuf de pâturage qui recueille toute la confiance du consommateur. Nous devons être beaucoup plus positifs dans notre approche de la vente de viande de bœuf. Je pense que le Royaume-Uni l'a démontré. La consommation est aujourd'hui supérieure aux niveaux de 1996 et par conséquent, nous devons aller de l'avant. Limiter le cheptel à 90 têtes est inadéquat et introduire des plaintes individuelles serait un cauchemar bureaucratique. Nous devons réellement aller de l'avant. La destruction est également la solution. Si vous entrez dans une politique d'achat de bêtes de plus de trente mois, alors je vous en prie, détruisez-les, ne les remettez pas sur le marché plus tard, car il s'agit de bœuf de qualité inférieure et si vous n'y prenez garde, cela risque de compromettre le redressement futur du marché. M. Busk a fait une excellente remarque. Si les bêtes de plus de trente mois sont contrôlées négatives au test de l'ESB, pourquoi ne pourraient-elles pas constituer une réserve pour l'avenir ? Pour quelles raisons devrions-nous les détruire ? Ce que nous ne pouvons faire, c'est de les mettre sur le marché européen. Par conséquent, je pense que la solution à long terme serait de s'en remettre au rapport de Robert Sturdy. Vendons du bœuf européen de bonne qualité au consommateur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux félicitations et aux éloges adressées à M. Cunha et à son travail au sein de la commission de la pêche et de la commission de l’agriculture et du développement rural. En ce qui concerne ce rapport, je voudrais dire que les accords de pêche internationaux constituent indubitablement un aspect primordial de la politique commune de la pêche, dès lors qu’ils permettent de maintenir les activités de pêche dans de nombreuses régions de l’Union européenne et fournissent un emploi direct à 30 000 personnes. Ils aident à réduire le déficit commercial communautaire en matière de produits de la pêche et représentent plus de 20% de toutes les captures communautaires. Pour toutes ces raisons, il convient que nous soutenions pleinement ce rapport. Des études indiquent que chaque euro investi dans ces accords de pêche génère une activité économique d’une valeur de trois euros, ce qui signifie que les bénéfices dépassent largement les coûts. Il importe dès lors d’améliorer et de renforcer ce secteur, même en prenant en considération les conclusions du Conseil 'Pêche' d’octobre 1997, qui a déjà été mentionné ici. C’est au demeurant d’autant plus important que certains voudraient jeter le doute sur ces accords. Je voudrais néanmoins vous rappeler que la Commission devrait tenir compte de certains aspects importants de ces accords. L’une de ces questions centrales est celle du financement approprié. Si la cohérence est certes nécessaire entre la politique commune de la pêche et la politique du développement, il ne faut pas oublier que ces accords sont essentiellement de nature commerciale: bien que ces accords de pêche doivent tenir compte de la perspective du développement, leur financement devrait venir du secteur de la pêche, tandis que le financement des politiques de développement devrait provenir d’autres pans du budget communautaire - à savoir, de montants accrus pour la coopération et le développement, pour être plus précis. C’est pourquoi davantage d’accords de pêche devraient être développés, pour équilibrer de manière équitable les intérêts des différents pays et parties de la flotte concernés. Je voudrais conclure en me faisant l’écho de la déclaration du rapporteur, selon qui il est parfaitement incompréhensible que des conditions différentes soient d’application sur la base d’accords au sein de l’Union européenne: selon certains accords, les armateurs paient une licence de pêche alors que d’autres, sur la base d’accords différents, ne paient rien. Ce problème doit dès lors être résolu de toute urgence, au même titre que le problème des quotas fictifs et l’opportunité du transfert temporaire des droits de pêche non utilisés. J’espère que notre soutien pour le rapport de M. Cunha convaincra également la Commission de prendre également note des propositions qu’il avance au fil de son travail.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je remets mon explication de vote sur le rapport Swoboda. Le problème dans la transversale alpine, qui est évoqué dans le rapport Swoboda, concerne en premier lieu l'Autriche, mais concerne également tout l'axe du Brenner. Le problème rencontré là-bas est que la proposition et les idées de la Commission ont perdu énormément de crédibilité dans la zone située entre Vérone et Munich, parce que le droit des contrats doit être transformé ici de manière partiale. Nous sommes pour la suppression des frontières écologiques. Nous souhaitons la mise en place de mesures, la prise en considération et l'égalité de traitement des personnes et entreprises actives dans cette région. Mais le droit des contrats doit absolument être respecté, y compris à l'avenir.

Political group: PPE-DE