Monsieur le Président, le rapport de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire constitue l’un des textes les plus importants car il révèle la situation réelle de l’Union européenne, et nous devrions peut-être lui consacrer davantage de séances, et en tout cas pas seulement celle du vendredi. Le rapporteur, Mme Grossetête, dans son travail particulièrement équilibré, formule une série d’observations pertinentes qui devront faire l’objet d’une analyse ad hoc. À juste titre, les deux rapports posent la question de l’application du droit communautaire à trois niveaux : non-transposition du droit communautaire, non-compatibilité des mesures de transposition avec le contenu du droit communautaire, et modalités d’application.. En ce qui concerne la non-transposition, les retards continuent à être importants, surtout dans certains domaines parmi lesquels je tiens à citer le domaine social, auquel, je le constate à regret, le rapport de la Commission consacre peu de lignes, alors que les questions afférentes sont liées à la cohésion sociale. Les raisons de la non-transposition sont nombreuses et doivent être analysées. Parallèlement, il est temps de concevoir divers moyens politiques visant à diminuer les retards. Ainsi pourrions-nous penser à désigner dans chaque pays, à un niveau politique élevé, un organe unique qui serait responsable, vis-à-vis de l’Union européenne, de la transposition correcte et en temps voulu du droit communautaire. Nous ajouterons que chaque pays qui assume la présidence doit déclarer à temps et publiquement son degré de conformité au droit communautaire, car il n’est pas concevable qu’il ait la responsabilité de la gestion des questions politiques sans être conséquent quant à ses obligations. Il serait également utile, peut-être, avant chaque Sommet européen, d’annoncer publiquement le statut de chaque pays en matière de conformité. Dans le passé, les retards de transposition du droit communautaire n’avaient pas les conséquences qu’elles ont dans un espace économique unique où il est inconcevable qu’il n’existe pas, dans le même temps, un ordre légal communautaire unique. En ce qui concerne la question des modalités d’application du droit communautaire, elle est liée au premier chef au système juridictionnel, national et communautaire, et aux prescriptions de la commission des pétitions du Parlement européen et du médiateur européen. Les deux problèmes fondamentaux qui sont en rapport avec le système juridictionnel sont, d’une part, le recours préjudiciel, bien souvent injustifié, à la Cour de justice européenne, ou le recours mal préparé, comme le mentionne Mme Álvarez, et, de l’autre, l’absence de recours pour des questions cruciales. Et ces deux problèmes, malgré leur apparente différence, ont une cause commune, à savoir une familiarisation insuffisante des professions juridiques nationales avec le droit communautaire. Il faudra lancer une vaste campagne dans cette direction. Il est nécessaire de recommander aux États membres d’assurer une formation progressive de tous les membres des professions juridiques, qui devra constituer, pour les anciens, une condition préalable à leur nomination à des échelons supérieurs, et pour les nouveaux venus à leur admission dans le corps des professions juridiques. Les programmes existants Grotius et Falcone sont dépassés par les évolutions. En terminant, je voudrais dire deux mots à propos de l’amélioration du niveau d’application du droit communautaire, domaine où la commission des pétitions a un rôle important à jouer. Celle-ci constitue le centre névralgique dans les rapports entre le citoyen européen, le Parlement européen et la Commission. La revalorisation de la commission constitue un préalable pour que soient révélées les déficiences dans la pratique de l’application du droit communautaire. Je suis en faveur des propositions de Mme Álvarez qui constituent, de fait, les prémices de la création d’un droit administratif européen.

Political group: PSE