Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de la Commission européenne relatif à la première année d’exécution du plan d’orientation pluriannuel pour les flottes de pêche de la quatrième génération, appelé POP IV, pour la période 1997-2001, montre qu’en 1997, on a observé une réduction de 2 % de la capacité de la flotte communautaire en termes de tonnage brut et de 3 % en termes de puissance. Ainsi, au 1er janvier 1998, la flotte communautaire se trouvait déjà près de 16 % sous les objectifs finaux du POP IV en termes de puissance et de 7 % en termes de tonnage brut. Cependant, de profondes réserves doivent être émises quant à cette évaluation globale apparemment optimiste sur l’efficacité des POP en tant qu’instrument d’adéquation des dimensions de la flotte communautaire à la disponibilité des ressources halieutiques. La première réserve découle des difficultés de comparaison des objectifs énoncés dans le POP III et dans le POP IV, en raison de la modification des critères de mesure et de segmentation des flottes. La deuxième réserve que nous pourrions émettre est que les États membres respectifs continuent à appliquer leurs propres critères de mesure, ce qui rend difficile la comparaison de toute évaluation. A cet égard, je dois d’ailleurs ajouter que, dans le rapport précité, la Commission elle-même fait une remarque concernant le manque de fiabilité des données qui nous sont fournies. La troisième réserve que l’on pourrait émettre quant à cette évaluation apparemment optimiste du rapport est qu’il existe un net déséquilibre dans la réalisation de ces objectifs entre les différents États membres ; en effet, deux États membres n’ont pas atteint ces objectifs et un État membre a fourni des éléments d’informations sous une forme peu acceptable. Par contre, d’autres États membres, comme par exemple le Portugal, l’Espagne, le Danemark, l’Irlande ou le Royaume-Uni, ont déjà atteint ou même dépassé - c’est le cas du Portugal - les objectifs finaux fixés par le POP IV. C’est sur ce point que je propose essentiellement deux types de mesures dans mon rapport. Le premier type de mesures consiste en l’homologation et l’homogénéisation des critères de mesure et de segmentation des flottes, de façon à pouvoir effectuer une évaluation comparative, précise et continue de la flotte communautaire dans chaque État membre. Et cet aspect est fondamental pour l’efficacité des POP. Le deuxième type de mesures concerne la nécessité de disposer de normes communautaires qui mettent en œuvre un régime de sanctions efficaces. C’est dans ce but, et exclusivement dans ce but, que je suggère, à titre d’exemple - je le souligne - dans mon rapport, qu’il soit procédé à une suspension des quotas pour les États membres qui ne respectent pas les POP afin de les y obliger. C’est pourquoi j’ai estimé opportun d’accepter l’amendement 13 de M. Ford, en ce sens qu’il souligne que cette suspension est temporaire. Je voudrais également souligner que dans le cas présent, il n’y a aucun transfert de quotas entre États membres, il n’y a aucune violation du principe d’État relatif, il y a seulement une suspension temporaire des quotas afin d’obliger politiquement les pays à respecter les POP. Ceci est fondamental, car il a été prouvé que les sanctions financières dans le cadre de l'IFOP sont sans effet. Si cette suspension n’est pas appliquée, les États membres ne seront pas encouragés à atteindre les objectifs fixés. Et plus grave encore, si certains États respectent les POP et d’autres pas, et que l’on ne pénalise pas les États en infraction, on va créer, de fait, une grave discrimination dans l’application de la politique de la pêche commune entre les États membres et pénaliser davantage certains pêcheurs que d’autres. J’ajouterai finalement que si ces deux types de mesures mentionnées dans mon rapport ne sont pas mises en vigueur, alors non seulement les programmes d’orientation pluriannuels de la pêche sont complètement inutiles mais, pis encore, ils seront en outre un élément de discrimination et de distorsion de concurrence entre États membres, entre armateurs et entre pêcheurs. Et, dans ce cas, il serait plus judicieux de les supprimer. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE