GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je vous remercie, Madame la Commissaire, parce que vous m'avez donné une réponse bien intentionnée, rigoureuse, dont j'apprécie les termes. Je vous assure, néanmoins, que les mesures existantes ­ auxquelles vous faites allusion ­ n'atteignent pas ces zones très défavorisées. Ce sont des zones où les lacunes s'accumulent et qu'il faut comparer aux zones dans lesquelles nous travaillons en coopération, et où presque rien n'existe. C'est pour cette raison que ma question est de savoir si vous ne pourriez pas examiner la possibilité d'appliquer certaines des politiques de micro-crédits, qui ont donné des résultats en matière de coopération, à ces femmes qui vivent dans des zones très défavorisées et n'ont rien en leur faveur. Je connais très bien les programmes auxquels vous faites allusion. Je puis vous assurer qu'ils ne touchent pas les zones où ils sont les plus nécessaires. Étant donné les prévisions de la politique structurelle ­ que je connais fort bien ­, les prévisions de Leader et de développement rural, nous ne parvenons pas à stimuler, comme il le faudrait, l'emploi des femmes dans les zones très défavorisées. C'est la raison pour laquelle, je vous prie d'examiner la possibilité d'appliquer des politiques de micro-crédits.

Political group: PSE
Nous partageons sans réserve l’opinion selon laquelle la diversité culturelle doit être reconnue au rang de droit fondamental, et nous avons dès lors décidé de soutenir le rapport de Mme Prets sur la diversité culturelle. L’UE est une mosaïque de minorités et de cultures et doit le rester. En tant que libéraux, nous plaçons systématiquement l’individu au centre de nos choix politiques. Nous considérons en conséquence de la plus haute importance, d’une part, de confirmer dans le droit international que chaque État ou groupe d’États bénéficie du droit légitime de déterminer librement la politique culturelle qu’il souhaite appliquer, et d’autre part, de renforcer la politique de coopération internationale et de solidarité dans les matières culturelles. La diversité linguistique doit également être sauvegardée au sein de l’UE. Nous sommes néanmoins dubitatifs quant à l’idée que l’UE soit juridiquement habilitée à arrêter des mesures dans le domaine de la culture et des médias afin de préserver et de promouvoir la diversité culturelle. Nous ne souhaitons donc pas soutenir l’élaboration par l’UE d’un instrument juridique relatif à la diversité culturelle.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je faisais partie des députés ayant pris part au sommet de Johannesbourg et ai eu la chance d'y rencontrer quelques-unes des milliers de personnes venues du monde entier pour attirer l'attention sur le besoin de politiques humaines. Nous avons sans cesse entendu que le sommet devait changer la vie des plus pauvres pour que ce soit un succès. Nous n'attendions pas de changements spectaculaires et nous ne les avons pas obtenus bien que l'on ait pu constater une certaine évolution, aussi modeste fut-elle. Nous avons observé, par exemple, un désir de meilleure gouvernance. J'espère que ce Parlement soutiendra activement l'adhésion universelle des ministres de l'environnement au PNUE. Ce devrait être le point de départ pour une organisation mondiale de l'environnement. Ceci nous amène à la question fondamentale de la mise en œuvre et du contrôle. Nous savons par expérience depuis Rio qu'il est une chose de conclure des accords et qu'il en est une autre de veiller à ce qu'ils se concrétisent. Nous nous réjouissons de la possibilité de mettre en œuvre enfin le protocole de Kyoto mais le processus fut long et difficile. Quant à savoir comment va évoluer la situation après Johannesbourg, rien n'est moins clair. Bien que la déclaration de Johannesbourg prévoie un engagement pour un processus global, qui implique donc les groupes présents au sommet, comment cela va-t-il se dérouler ? Tant les niveaux régional que local sont importants. Nous savons dans quelle mesure le secteur privé sera impliqué mais qu'en est-il des différents niveaux de gouvernement ? Finalement, je me réjouis que les efforts d'inclure la biotechnologie comme faisant partie intégrante de la durabilité aient échoué à Johannesbourg, en dépit de l'acharnement des États-Unis, au moment même où le sommet allait se servir d'une crise humaine pour essayer d'imposer l'aide par aliments génétiquement modifiés dans quelques uns des pays les plus pauvres de la planète. Cela entrave toute liberté de choix, porte atteinte à la dignité humaine et va à l'encontre de la durabilité. Nous devons continuer à nous y opposer.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens vraiment à ne pas oublier de remercier notre rapporteur, M. Kreissl-Dörfler, pour l’excellent travail accompli dans le cadre de ce rapport. Mais je tiens aussi aujourd’hui à remercier Mme Redondo Jiménez, présidente de la commission sur la fièvre aphteuse, qui a vraiment dirigé cette commission avec la plus grande circonspection. Selon moi, la proposition de la Commission comme le présent rapport méritent un accueil favorable. Je constate avec bonheur que la proposition présentée par la Commission prend en considération la plupart des exigences formulées par la commission temporaire sur la fièvre aphteuse. Cette commission du Parlement européen avait effectivement adopté, le 17 décembre 2002, une résolution qui réclamait une révision de la politique européenne de lutte et de prévention de la fièvre aphteuse. Comme il ressort des interventions de ce jour, une nouvelle épizootie sévit actuellement en Europe et je crois qu’il est plus que temps de modifier notre politique au sein de l’Union européenne afin d’éviter à l’avenir l’ampleur dramatique que nous avons connue en Grande-Bretagne en 2001. Le drame ne réside pas seulement dans les lourdes pertes financières subies par les agriculteurs, et notamment par les secteurs d’activités en amont et en aval, dans les pertes globales pour l’espace rural et dans l’inquiétude profonde ressentie par la population. Il s’agit aussi et surtout de l’image de nos agriculteurs européens et de l’ensemble de la politique agricole commune. Un des points importants dont il a été tenu compte est le maintien de l’interdiction de la vaccination préventive. Tant que nous ne disposerons pas d’un vaccin couvrant les sept sérotypes et les 80 sous-types de la maladie, une vaccination prophylactique n’a, selon moi, aucun sens. La recherche dans ce domaine doit être développée et améliorée. Autre point capital: la vaccination d’urgence n’est plus considérée comme un dernier recours mais acquiert au contraire une position importante. Pour conclure, il importe cependant de souligner que l’épizootie, dont l’énorme ampleur en Grande-Bretagne reste pour nous tous un souvenir épouvantable, aurait pu être évitée. De simples mesures de contrôle appropriées et le respect des prescriptions en matière de vaccination dans l’État membre concerné auraient été nécessaires. Une chose est très claire à présent: les États membres doivent réellement assumer la responsabilité qu’ils ont en vertu des Traités. J’espère que nous avons tiré les leçons du passé afin d’agir de manière responsable et coordonnée la prochaine fois. Une catastrophe - et c’en était une - de cette ampleur ne doit plus jamais se produire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce rapport a fait l’objet de négociations jusqu’à la dernière minute et je vous remercie donc de bien vouloir prendre en compte cette proposition d’amendement oral qui devrait peut-être permettre, tel que je vais vous le lire, de faciliter une adoption en première lecture. Je vais vous lire l’amendement et je vous demanderai, Monsieur le Président, de bien vouloir ensuite demander au représentant de la Commission quelle sera sa position sur cette proposition. Voilà le texte de l’amendement tel qu’il a finalement été négocié: 'considérant que la Commission pourrait inviter les États membres pour lesquels quelques personnes assurées risquent d’être lésées à envisager des solutions bilatérales et à proposer une période de transition'. Cet amendement, Monsieur le Président, pourrait constituer un ajout comme considérant. (Le président établit qu’il n’y a pas d’objections à l’amendement oral)

Political group: PSE
Monsieur le Président, grâce à la mobilisation internationale et aux précédentes résolutions adoptées par notre Assemblée sur les droits de l'homme au Nigeria, Mme Safiya Husaini qui était menacée de mort par lapidation a bénéficié d'un non-lieu. Si on peut s'en féliciter, il n'en reste pas moins que nous devons rester très vigilants. D'autres femmes sont menacées de la même peine de mort par lapidation, notamment Mme Lawal dans l'État de Katsina. L'application de la charia touche surtout les femmes, en particulier celles de situation modeste. Les procédures judiciaires arbitraires ainsi que les peines prononcées à l'encontre de ces femmes sont contraires aux droits fondamentaux reconnus par les conventions internationales, ratifiées par le Nigeria. Nous devons dénoncer cette justice sélective qui considère l'adultère comme un crime, ce qui permet d'épargner les hommes et de condamner les femmes, mêmes celles victimes de viol. Notre Parlement doit exiger du gouvernement du Nigeria qu'il interdise toute exécution de peine de mort et saisisse la Cour constitutionnelle sur l'application de la charia. Le gouvernement du Nigeria doit respecter les conventions internationales sur les droits de l'homme qu'il a signées, concrétisant en cela le processus de démocratisation qu'il entend mettre en œuvre avec un État de droit, avec la volonté d'assurer la justice économique et sociale et favoriser le dialogue entre communautés. Nous demandons que le Conseil, la Commission, les coprésidents des ACP utilisent tous les moyens politiques et commerciaux à leur disposition pour faire appliquer et respecter les conventions et la Charte africaine des droits de l'homme par le gouvernement du Nigeria.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi d’ajouter une réflexion supplémentaire. L’Europe se situe devant un bouleversement important de sa gestion des eaux en raison de la directive-cadre dans le domaine de l’eau. Cette directive offre cependant l’opportunité de repenser en profondeur la gestion nationale des eaux et le droit qui prévaut en la matière et d’ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux aux fournisseurs nationaux et aux entreprises. C’est précisément dans le domaine de l’eau que se présentent des opportunités importantes pour l’économie qui, grâce à l’ouverture des marchés, pourra créer plus de valeur ajoutée pour tous. Une augmentation de l’efficacité grâce à de nouvelles formes de coopération en matière de planification, la réalisation et l’exploitation conjointe d’installations entre les industries privées et les fournisseurs communaux constituent une première étape nécessaire en ce sens. Une deuxième étape devra ensuite être constituée par la valeur ajoutée tirée de l’exportation. Le domaine du savoir-faire, dans lequel certains états membres disposent dès aujourd’hui d'entreprises très fortes, offre l’opportunité, par une exploitation accrue des marchés étrangers, d’exporter encore plus - dans la mesure, bien sûr, où ces exportations se font dans le respect de l'environnement. Mais grâce à cela, tous en profiteront. Les communes et les consommateurs épargneront des frais. Les producteurs trouveront de nouveaux marchés. Je crois que l’exportation d’eau, comme d’autres pays exportent leur or sous forme de pétrole - chez nous en Autriche, nous avons par exemple l’or blanc et liquide qu’est l’eau - serait un bénéfice pour tous.

Political group: PPE-DE
Nous sommes critiques vis-à-vis du rapport Bautista Ojeda sur les fruits à coques et les caroubes. Nous estimons que les différents amendements déposés conduisent de manière générale à une politique agricole dépassée qui ne répond pas aux exigences et aux besoins de la société mondiale d'aujourd'hui. Au vu de cela et compte tenu de la révision générale imminente de la politique agricole de l'UE, nous avons choisi de voter contre le rapport dans son ensemble.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer par soutenir entièrement la position de M. Deprez, pour rejeter tant la proposition d'initiative portugaise que la proposition d'initiative finlandaise. Ces deux propositions remettent en cause l'article 202, qui fixe le principe général réservant à la Commission la compétence d'exécution des actes décidés par le Conseil, bien que celui-ci puisse se réserver le droit d'exercer directement des compétences d'exécution dans des cas spécifiques et fondés. La justification invoquée pour que le Conseil se réserve le droit d'exercer ces compétences d'exécution pendant une période transitoire de cinq ans, compte tenu du fait que les États membres jouent un rôle plus important en matière de politique de visas, ce qui reflète la sensibilité politique de la question, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour enfreindre un principe général de l'ordre juridique communautaire. Cette justification n'est pas pertinente à partir du moment où il existe une contradiction avec le principe contenu dans le protocole d'intégration de l'acquis de Schengen, dans le cadre de l'Union européenne, qui transfère explicitement ces matières vers le cadre juridique institutionnel de l'Union. Quant au rapport Frahm, je pense qu'il faut également soutenir la position du rapporteur visant à rejeter l'initiative portugaise et ce, entre autres raisons, parce qu'elle provoquerait une incohérence dans les règles régissant la circulation des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États de Schengen ; c'est que la Convention de Schengen prévoit trois catégories de ressortissants de pays tiers habilités à circuler sur le territoire des États membres : ceux qui sont soumis à l'obligation de visa, ceux qui sont exemptés de cette obligation et les titulaires d'un titre de résidence. Cette initiative ne couvre que la deuxième catégorie, ce qui fragmente le droit à la circulation des ressortissants de pays tiers et n'indique pas dans quelle mesure ces règles révoquent, remplacent ou modifient l'acquis de Schengen. Le rapport Nassauer propose aussi, à juste titre, de rejeter l'initiative française. Face à ces trois propositions que nous pensons rejeter, il est juste de lancer un appel au commissaire António Vitorino et à la Commission pour qu'elle prenne l'initiative dans ce domaine en garantissant la cohérence globale de la construction communautaire, dont elle est le gardien institutionnel.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la Charte des droits fondamentaux est un projet politique très important pour l'avenir de l'intégration européenne et elle rencontre mon approbation. Pourquoi ? Premièrement, elle garantit les droits des citoyennes et citoyens vis-à-vis des organes et institutions de l'Union européenne. Deuxièmement, elle comble une lacune dans la protection des droits fondamentaux des personnes vivant dans l'Union. Troisièmement, la Charte garantit aussi le niveau de protection existant au sein de l'Union de la Convention européenne des droits de l'homme et va même, sur certains points, au-delà de ce niveau. Quatrièmement, et c'est particulièrement significatif pour moi, la Charte part du principe de l'indivisibilité des droits civils et politiques, d'une part, et des droits sociaux, d'autre part. En tant que membre de la Convention, j'ai plaidé pour des droits sociaux encore plus étendus, en particulier pour l'ancrage du droit au travail et pour un revenu minimum d'existence, ce qui aurait sans aucun doute dû être repris au vu de la Charte sociale. Toutefois, je partage l'évaluation générale formulée par la Confédération des syndicats européens qui juge que la Charte des droits fondamentaux constitue, en dépit de l'interprétation étroite qui y est faite des droits sociaux, un pas important sur la voie d'une Europe sociale et d'une Europe des citoyens et offre une valeur ajoutée par rapport à la situation actuelle. Madame la Présidente, je pense que ce dont nous avons besoin à présent, en particulier en vue du Sommet de Nice, est un large débat public avec les citoyens sur le texte de la Charte. Je pense aussi que nous devons envisager de leur donner la possibilité d'approuver cette Charte. C'est la raison pour laquelle je suis personnellement favorable à la tenue d'un référendum européen sur cette Charte afin que la construction européenne dispose enfin d'une légitimité démocratique directement accordée par les citoyens.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la proposition de la Commission concernant un cadre financier pour la période 2007-2013 est correcte dans ses priorités et je voudrais en remercier le président Prodi. L’UE est à la traîne par rapport à ses principaux concurrents dans le domaine de la croissance économique et de la compétitivité, raison pour laquelle un investissement financier dans les conditions préalables à la croissance est un objectif pertinent et nécessaire. La recherche, l’encouragement à l’innovation et l’adoption de hautes technologies sont autant d’éléments promoteurs de la croissance, tout comme l’est une infrastructure de haut niveau. Des investissements dans les réseaux de transport et d’énergie créeront immédiatement de nouveaux emplois et renforceront les conditions commerciales, même dans les régions les plus reculées et dans celles où le développement a pris du retard. L’UE, et notamment ses régions les plus périphériques, doit entrer en ligne de compte dans ce travail. De la même manière, investir dans les jeunes est crucial. Les programmes d’éducation et de formation doivent être étendus et diversifiés afin de permettre aux jeunes de s’adapter plus rapidement à un environnement de travail international. Un autre problème, également une autre priorité, est la politique des Fonds structurel et de cohésion. Les nouveaux États membres ont besoin d’une aide à la reconstruction et au renforcement de leur environnement économique. Cela ne doit cependant pas se faire aux dépens des régions des anciens États membres les plus fragiles d’un point de vue économique. C’est pourquoi le financement des fonds doit être augmenté à une échelle équivalente. Si l’on veut que le développement promis au travers du cadre financier soit un succès, il convient de moderniser l’administration en profondeur. La réforme de la Commission entreprise au cours de cette période n’est qu’un point de départ pour les réformes. Le pouvoir et les responsabilités doivent être décentralisés au sein de la machinerie bureaucratique, d’une part, et de la Commission vers les États membres, d’autre part.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais, avant tout, souhaiter la bienvenue à Mme Lindh. Nous avons réalisé un excellent travail avec le secrétaire d'État, M. Danielsson, et par conséquent, c'est un plaisir de l'accueillir parmi nous. Je pense, Madame Lindh, que l'intervention claire, concrète et brillante du président de notre groupe, M. Poettering, me dispense d'un long commentaire étant donné qu'il a lui-même parlé haut et clair. Permettez-moi, par conséquent, de n'insister que sur quelques points de ce que nous attendons de la présidence suédoise et du Conseil européen de Göteborg. Vous avez dit qu'il fallait organiser le débat. Cela va de soi. Je partage les propos du porte-parole : le 7 était un bon début mais il faut aller plus loin. Nous attendons donc de vous que vous structuriez le débat, que vous nous fassiez des propositions afin de structurer le débat. Comment procéder ? Ce Parlement a quelques idées à ce sujet et nous vous les soumettrons avec grand plaisir. Mais je vous dirais, en guise d'introduction, qu'il faudra les appliquer au niveau national, dans un souci de démocratie de proximité, et au niveau européen. Ce débat, d'une importance capitale, ne peut être fermé et stérile. Il doit aboutir à des conclusions qui devront alimenter la seconde phase. Ce débat serait frustrant pour les personnes qui y participent s'il n'existait aucun endroit de rédaction et de proposition d'idées. C'est ce que nous appelons la méthode de la convention. La convention qui a rédigé la Charte des droits fondamentaux a été couronnée de succès parce qu'elle alliait légitimité nationale et européenne et regroupait transparence, publicité et participation des gens. En outre, elle a produit un document que vous-mêmes, lors du Conseil européen de Biarritz, avez trouvé positif. Par conséquent, certains points pourront être modifiés et d'autres regroupés mais nous disposons là d'un modèle dont nous inspirer. Je pense qu'il sera très utile de travailler ensemble sur ce modèle. Enfin, en ce qui concerne le calendrier, il me semble que si nous faisons tout cela, la CIG 2004 sera brève, étant donné que la majeure partie du travail a déjà été faite. Il me semble très important également que ce modèle permette l'implication des pays candidats. L'Europe n'est pas faite uniquement de ceux qui font actuellement partie de l'Union mais également de tous ceux qui espèrent y entrer. Je suis d'avis, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que vous garderez une impression favorable de ce débat étant donné que tous les porte-parole des groupes, extraordinairement diversifiés, qui ont participé ont abondé dans le même sens, ont accordé leurs violons. Je crois que si nous travaillons avec vous et, bien évidemment, avec la Commission - je remercie le commissaire Barnier pour sa brillante intervention -, que de cette harmonie pourra naître une belle symphonie européenne.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, aujourd’hui n’est pas un jour pour faire une oraison funèbre. Ce n’est pas non plus un jour pour dire que le droit - le droit communautaire - a été enfreint. Les procédures sont clairement décrites dans le traité de Maastricht et sont réaffirmées dans le Pacte de stabilité. Chacun a un rôle à jouer - la Commission tout autant que le Conseil Écofin. Le fait qu’ils ne doivent pas absolument partager leurs avis a un rapport avec la manière dont chacun souligne la nécessité d’adhérer au pacte ainsi qu’avec notre besoin d’avoir des règles, sans que l’efficacité d’un tel pacte soit claire ne traitant que de sanctions quand les choses vont mal ou ne prévoyant aucune disposition relative au rôle de la Commission lorsque tout se passe bien. Le pacte est défectueux non seulement parce que la Commission n’a aucun rôle lorsque les choses vont bien, mais également parce qu’il met uniquement en exergue les difficultés auxquelles les États membres sont confrontés en période de récession. Toutefois, les effets d’une période de trois ans de stagnation, qui a ébranlé et affaibli tout particulièrement les principales économies nationales de l’Europe, ne sont-ils pas en fin de compte tout aussi mauvais que ceux d’une récession? Je crois que, aujourd’hui, nous devons également souligner que le pacte a effectivement démontré son efficacité et nous pouvons donc entreprendre sa réforme sans inquiétude. Toute réforme doit impliquer l’abolition par la Commission de ses procédures rigides pour un ajustement cyclique et la possibilité d’être jugée sur la base des méthodes choisies par le Fonds monétaire international. Si cela avait été le cas, notre débat serait assez différent, étant donné que nous devons également garder à l’esprit que les chiffres en question entre le Conseil de ministres des finances et la Commission dans les cas de la France et de l’Allemagne, même avec les taux d’erreur de nos statistiques, ne concernent qu’un écart de 0,2% seulement. Ce dont nous avons réellement besoin maintenant, selon moi, c’est d’un débat en profondeur sur la réforme du Pacte de stabilité; avant tout, je crois que nous devons combiner une véritable définition non seulement de la stabilité monétaire, mais également de la fiabilité financière, avec croissance et stabilité sociale. Tel est, plutôt que la seule austérité, le défi qui se pose à l’Europe.

Political group: PSE