Monsieur le Président, la Communauté européenne du charbon et de l’acier est en passe d’être liquidée. Conformément aux décisions prises antérieurement, elle cessera ces activités en juillet 2002. Cette cessation est prévue et la CECA n’a plus perçu, ces dernières années, les paiements assimilables à des taxes auprès des entreprises du secteur du charbon et de l’acier pour financer ses activités. L’activité de la CECA ressemblait lors de la dernière décennie à celle d’une banque. Elle contractait des emprunts, qu’elle redistribuait sous la forme de prêts pour le développement du secteur du charbon et de l’acier. Ceux qui contractaient ces prêts bénéficiaient en quelque sorte d’une bonification d’intérêts, dont l’importance pour le secteur ne doit pas être surestimée. L’impact de ces bonifications d’intérêt n’a pas été étudié, mais il est sans doute si minime qu’il est parfaitement justifié de mettre fin aux activités de la CECA. En 1999, il n’a plus été accordé de nouveaux prêts et l’activité de la CECA a consisté essentiellement à recouvrer les prêts qu’elle a accordés, à payer ceux qu’elle a contractés et à gérer les ressources excédentaires. C’est la Commission qui a eu la charge de l’activité de la CECA. On a préparé, ces dernières années, la cessation des activités en juillet 2002. La CECA aura, à ce moment-là encore, des avoirs sur les prêts qu’elle a consentis, mais ses propres créances devraient alors avoir été payées. Après remboursement des prêts, on estime que la CECA affichera un excédent de plus d’un milliard d’euros, qui seront transférés du bilan de la CECA au bilan commun de l’Union européenne. Conformément à des décisions prises antérieurement, cette somme servira à instaurer un Fonds de recherche administré par la Commission. Ce Fonds de recherche apportera un soutien aux activités servant les principaux domaines d’activité de la CECA. Ce ne sont pas les thèmes de recherche qui manqueront. La commission compétente estime également qu’il y aurait lieu d’étudier les impacts des aides accordées par les États membres à l’industrie du charbon sur la situation de la concurrence entre les différentes formes d’énergie. La remarque la plus importe de la commission des budgets sur l’exercice 1999 est qu’elle n’a pas été en mesure d’évaluer l’efficacité de l’activité de la Commission dans la gestion du budget de la CECA. Si on évalue l’efficacité de la gestion de la CECA, dont l’activité s’assimilait à celle d’une banque, il faut que l’on puisse savoir quel a été le produit réel des sommes placées et la part des frais de gestion dans l’obtention de ce produit. En l’occurrence, de telles informations ne sont pas disponibles. La commission des budgets a toutefois reçu de la Commission européenne des assurances qu’elle fournirait ces informations pour 2000, après quoi il sera possible de comparer le produit des placements obtenu par la Commission sur les marchés avec le produit obtenu éventuellement par d’autres voies. Durant des dizaines d’années, les ressources de la CECA ont aussi servi à accorder des prêts au personnel des Communautés. Avec l’expiration du traité CECA, cet avoir sera transféré à l’Union européenne et la gestion en sera confiée à la Commission. À ce moment-là, les employés de l’Union européenne seront les débiteurs de l’Union européenne. Il n’est pas rationnel que l’Union européenne fasse fonction de banque immobilière pour ses fonctionnaires. La commission des budgets estime que ces créances devraient être transférées à des banques extérieures. Elle soumettra cette opinion pour examen par la Commission européenne lors de l’octroi de la décharge. Cette question sera de nouveau à l’ordre du jour lors de l’octroi de la décharge dans les années à venir. L’Union européenne ne saurait être une banque accordant des prêts de logement à son personnel. La décharge sera donc aussi l’occasion d’évaluer l’activité de la Commission sous l’angle de vue de la rationalisation de l’administration. Les légères irrégularités décelées lors des années précédentes dans les comptes de la CECA ont été corrigées après 1999 et la commission des budgets n’a pas de remarques à faire sur l’octroi de la décharge proprement dit.

Political group: GUE-NGL