GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je peux peut-être rassurer Mme van den Burg en affirmant que les préoccupations de la commission de l’emploi et des affaires sociales ont plutôt été introduites dans le débat en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et que, en effet, un certain nombre d’amendements que nous avons adoptés dans notre avis en première lecture convenaient mieux à votre commission, d’après le rapporteur que je suis. Néanmoins, l’avis que nous avons présenté reflétait les préoccupations d’une majorité de nos membres, et ces préoccupations concernaient en particulier la nécessité et l’importance de l’information et de la consultation des employés. Plusieurs amendements concernaient l’information des employés de la société cible ou visée et un autre amendement concernait l’importance que revêt la consultation des employés de la société offrante ou prédatrice. La deuxième chose qui nous préoccupe, ainsi que plusieurs autres commissions, est la question de la compétence. Il nous semblait très important que la juridiction compétente soit celle de l’État membre où se trouve la société visée afin d’éviter toute ambiguïté ou confusion. Nous avons aussi déposé un amendement couvrant la question de la juridiction compétente pour les offres provenant de sociétés non européennes - de pays tiers - et la nécessité pour elles d’avoir une autorisation nationale. Une troisième source de préoccupation abordée dans l’avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie concernait les pays scandinaves, en particulier pour plusieurs catégories d’actions. C’étaient les trois points qui préoccupaient notre commission.

Political group: PPE-DE
J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport Bourlanges (A5-0425/2002). Je suis d’accord sur le fait que le système de l’Union doit être simplifié et que le Parlement doit contribuer aux travaux de la Convention. Je déplore toutefois la référence aux partenaires sociaux. Le rapporteur tente d’instaurer une procédure d’homologation par le Conseil et le Parlement lorsque les partenaires sociaux sont parvenus à une proposition. À mon avis, cette mesure va créer une tierce partie de trop dans le dialogue social. Ce dernier a pour but d’amener les partenaires sociaux à conclure ensemble des accords contraignants. - Rapport Breyer (A5-0384/2002)

Political group: PSE
Madame la Présidente, chers collègues, je suis honoré de présenter aujourd'hui, au nom de la commission des budgets, la seconde lecture du budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002. La Commission et le Conseil nous ont proposé d'inscrire à ce BRS le retrait du budget 2001 de 10,5 milliards d'euros de paiements non effectués. Cela équivaut à une sous-utilisation considérable des ressources disponibles, qui seront ainsi restituées aux caisses des États sous la forme de remboursements, étant donné que les différentes lignes budgétaires n'ont pas été épuisées. La Commission, d'autre part, n'a prévu aucun plan de réabsorption des paiements inutilisés de 2001. Elle n'a pas non plus indiqué si une partie des allocations inutilisées de 2001 correspondent à des engagements de 2000, qui pourraient alors rentrer dans le 2003 dans la clause d'expiration, et s'il est donc possible de procéder à certains désengagements sur les crédits annulés. En première lecture, le Parlement a refusé d'accepter cette situation et a présenté des amendements visant à renforcer les paiements de 4,5 milliards d'euros dans les programmes où le restant à liquider était plus élevé. Chers collègues, les engagements pris par l'Union européenne doivent être honorés et nous ne pouvons pas accepter, ni maintenant ni à l'avenir, qu'à travers les virements soit rendue inefficace la correcte exécution du budget tel qu'approuvé par l'autorité financière. Après la première lecture du Parlement, la Commission, consciente de la gravité de la situation, a déclaré, qu'au moins pour l'instant, elle n'aurait pas pu utiliser efficacement et concrètement les allocations supplémentaires. Prenant acte de telles déclarations, la commission des budgets, démontrant son sens élevé des responsabilités et afin de renforcer de manière adéquate la coopération avec le Conseil et la Commission, a décidé de prendre en considération cette situation. C'est pourquoi, lors d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue hier, la commission des budgets a considéré opportun de ne pas confirmer les amendements au budget proposés en première lecture. Elle a cependant demandé à la Commission de s'engager à présenter une évaluation de la situation d'ici le 30 septembre prochain et de suggérer, le cas échéant, des mesures soit en termes de virement global soit en termes de budget supplémentaire. Le sens des responsabilités, dont fait preuve aujourd'hui le Parlement, doit se refléter dans les comportements des autres institutions, car nous ne pouvons pas ignorer que le stock des RAL dépasse désormais les 100 milliards d'euros et qu'une meilleure efficacité, cohérence et transparence s'imposent dans la gestion du budget communautaire. C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur du rapport BRS 2/2002 tel qu'adopté par le Conseil et de faire de même pour les amendements au projet de résolution, présentés par la commission des budgets.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais vraiment vous remercier d'avoir signalé que le temps de parole accordé au rapporteur ne saurait être utilisé pour exprimer des opinions personnelles - encore moins avec une virulence qui confine à la diffamation. En tant que députée - car je le suis aussi ; je m'exprimerais tout à l'heure au nom de mon groupe -, je voudrais protester contre cette interdiction de parole dont on voudrait me frapper en raison de propos et d'une opinion que je n'ai jamais dissimulés sur ce thème. De même, j'ai le droit de signer, au nom de mon groupe, des amendements qui ont le soutien de mon groupe. Je vous prie en outre de garder à l'esprit qu'un rapporteur est également tenu de respecter une certaine neutralité et de défendre l'avis de la commission. Je m'exprime ici en tant que députée et non en tant que présidente de commission. Je n'ai d'ailleurs signé aucun document en tant que présidente. Je vous prie de faire cette distinction et de ne pas ainsi mettre notre travail sens dessus dessous. À vrai dire, l'ambiance est excellente au sein de notre commission. Je suis quelque peu bouleversée par les procédés utilisés ce soir dans cette enceinte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe ne sera jamais achevée, mais nous devons faire pression sur le projet d’Union politique avec détermination et ambition et sur une base communautaire. Dans le cas contraire, les citoyens nous retireront leur confiance. Dans le cas contraire, nous ne parviendrons à réussir ni l’intégration ni la consolidation. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas assumer nos responsabilités en tant que continent sur la scène mondiale et des erreurs pourront être commises. Elles peuvent et doivent être corrigées. Toutefois, ce qui s’est produit va au-delà d’une simple erreur. Je trouve regrettable le manque de volonté politique des chefs d’État ou de gouvernement qui ont participé et, partant, le manque de dirigeants européens ainsi que, bien entendu, d’hommes d’État européens. Volonté, courage, émotion, enthousiasme - tous ces éléments sont nécessaires ainsi que, par conséquent, la crédibilité et la confiance. Chaque fois que l’avenir de l’Europe dépend de l’approbation unanime du Conseil plutôt que de l’accord entre les institutions communautaires, une crise se profile à l’horizon. Cela a été le cas avec les sanctions contre l’Autriche, avec la crise irakienne, avec le pacte de stabilité et de croissance. De plus en plus fréquemment, nous rejetons la responsabilité des problèmes nationaux sur les objectifs communautaires. Permettez-moi de conclure en disant que la Convention n’a pas échoué, la Commission ne s’est pas mise en travers du chemin, le Parlement ne freine pas une Europe plus démocratique, plus transparente et plus proche de ses citoyens. Nous disons catégoriquement 'non' à l’unanimité et 'oui' à une double majorité, qui est juste démocratiquement, 'non' à la répartition des responsabilités et 'oui' à la responsabilité partagée en Europe, 'non' à une politique intérieure et un processus de ratification plus nationaux et 'oui' au fait qu’ils deviennent plus européens, 'non' à la méthode intergouvernementale et 'oui' à la Convention au sein de laquelle des gouvernements et des parlements sont représentés, 'oui' à une Union européenne des peuples et des citoyens, 'non' à un noyau européen intergouvernemental, 'oui' au fait d’assumer nos responsabilités au sein de l’Europe et dans le monde, 'non' au fait d’être réduits aux contributions des États membres. Nous disons 'oui' à l’idée de convoquer la Convention après Noël afin de débattre de l’échec de la Conférence intergouvernementale et afin de mettre en œuvre rapidement tout ce qui est ressorti de la Convention ou qui a été accepté lors de la Conférence intergouvernementale et qui est faisable sur la base du droit actuel. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je vous remercie pour la clarté de votre attitude et je ne peux vraiment constater qu’avec indignation que M. Theonas montre de la sympathie pour un criminel de guerre. Cependant, je voudrais vous demander très concrètement quels sont les intentions concrètes du Conseil - mises à part ces sanctions que j’approuve totalement - pour appuyer l’opposition serbe cet hiver. Une rencontre est-elle prévue et existe-t-il des mesures concrètes de soutien à l’opposition démocratique serbe? Car c’est cela qui serait utile au peuple serbe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, ce 8 mars nous venons de fêter la Journée des femmes. Dans ce cadre, nous avons toutes et tous, je l'espère, pris part à des réunions, colloques et conférences pour affirmer une fois de plus que l'égalité entre hommes et femmes est une nécessité vitale pour le développement démocratique de nos sociétés. Les valeurs de l'Union européenne inscrites dans la Charte des droits fondamentaux sont, entre autres, le droit à la dignité humaine, le droit à l'intégrité de la personne, la liberté de penser, de conscience, de religion et l'égalité entre hommes et femmes. Alors, ici, dans cette Assemblée, prenons nos responsabilités. À nous, en tant qu'européens et européennes d'appliquer et de faire appliquer ces droits dans l'Union européenne et de défendre et de développer ces valeurs dans le reste du monde. Je voudrais souligner ici l'importance qu'aurait l'adoption de ce rapport pour ce combat. Parce que inlassablement, il nous faut toujours rappeler que les femmes sont les premières victimes du fondamentalisme, de l'intégrisme. Victimes de violence, de discriminations socio-économiques, politiques, sexuelles, d'atteintes corporelles et psychologiques, d'assujettissement, elles se voient refuser tous les droits fondamentaux : égalité, accès à l'éducation, à la politique et tout cela au nom même d'un fondamentalisme qui est la négation même du droit humain. Notre action doit et peut se faire. Vient la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l'homme dans nos accords d'associations. Vient aussi le dialogue interculturel entre les deux rives de la Méditerranée en développant une vigilance accrue pour une participation plus active des femmes dans les actions et programmes que nous soutenons. Enfin, vient notre soutien aux femmes qui demandent l'asile dans l'Union européenne suite aux persécutions qu'elles subissent chez elles au nom du fondamentalisme. La défense des droits de la femme et l'égalité homme/femme doivent être une des pierres angulaires de nos actions qui demande une attention toute particulière de notre Assemblée. Dans cette Assemblée, dès lors, avec le vote de cette directive, donnons aux femmes des clés et un signal pour défaire leurs chaînes et assumons encore une fois nos responsabilités.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne voterai pas contre ce rapport pour l'unique raison qu'un certain nombre de syndicats souhaitent son adoption, quoi que je puisse penser de leur politique. Mais je ne donnerai pas mon approbation pour autant. En effet, en contrepartie d'un élargissement limité des prérogatives des comités d'entreprise européens, le rapport demande d'approuver les impératifs de la concurrence ainsi que la confidentialité de l'information. Il souligne, par ailleurs, que le rôle dévolu aux comités est de réduire les risques de conflit ce qui est, dit-il, un facteur de réussite pour les entreprises, c'est-à-dire en fait pour leur patrons. En France, on voit bien que sur toutes les décisions essentielles pour la vie des travailleurs, la décision finale appartient aux patrons. Les comités d'entreprise sont réduits à l'impuissance, comme lors des licenciements inacceptables chez Moulinex, Aventis, Danone et bien d'autres, ou ils sont englués au point de cautionner des décisions patronales, voire désigner les victimes des licenciements, comme chez AOM-Air Liberté. Alors, le seul droit qui en serait un pour les travailleurs serait le droit à l'emploi, c'est-à-dire l'interdiction des licenciements, en tout cas dans les entreprises bénéficiaires.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, en rapport avec tout ce qui se décide actuellement dans le cadre de cette phase délicate de l'élargissement, je vous soutiens dans votre volonté de voir se poursuivre à l'avenir une réforme de la politique agricole commune. En fait, et c'est là qu'est toute la nuance, notre débat d'aujourd'hui porte sur une réforme de la politique agricole commune à partir de 2007. Cela veut dire que la politique actuelle reste applicable jusque 2006 et que ce n'est qu'à partir de 2007 que l'agriculture européenne sera gérée selon une politique réformée. Monsieur le Commissaire Fischler, si l'on interprète correctement le compromis relatif aux aides directes à l'agriculture qui a été négocié par les chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles, attendez-vous dès maintenant à ce que vos propositions ne soient plus réalisables, ni sur le plan du délai ni certainement sur le plan du contenu. Je veux dire par ceci qu'il est clair que les accords du sommet de Berlin restent valables jusqu'en 2006 et qu'au vu des récentes décisions adoptées, ils comportent une garantie de planification jusqu'en 2013, du moins pour les agriculteurs de l'Union européenne. Les pays candidats peuvent donc compter avec certitude sur des aides directes croissantes à partir de 2004. Du reste, cela figurait déjà parmi les propositions présentées par la Commission en décembre 2001 au sujet du financement des aides directes à l'agriculture pour les pays de l'élargissement. Sauf que - et nous en étions déjà conscients à l'époque - les 100 % d'aides compensatoires prévus en 2013 pour tous les États membres de l'UE ne correspondent plus aux 100 % de prestations financières de l'année 2006. Chacun sait que ce chiffre sera inférieur. Tous les agriculteurs de l'Union européenne élargie doivent en prendre conscience. C'est précisément pour éviter les faux-pas que le groupe PPE/DE demande, dans une proposition de résolution présentée par tous les groupes politiques, l'attribution au Parlement européen de la responsabilité pleine et entière du budget et des pleins pouvoirs de codécision dans le domaine de la politique agricole.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais apporter une brève explication de vote en ce qui concerne le rapport Bourlanges et notamment notre vote sur le document A5-0030/1999. Dans celui-ci, M. Bourlanges expose dans les paragraphes 7, 8 et 9 les motivations qui se cachent derrière la conclusion du Parlement de rejeter les propositions du Conseil. Le paragraphe 8, en particulier, était un signal politique clair adressé au Conseil. Au sein de mon groupe, qui est partagé sur la question, une minorité avait l'intention de voter contre le paragraphe 8 et l'a fait. Cependant, j'ai également conduit par mégarde la majorité du groupe à voter contre ce paragraphe 8 à cause d'une mauvaise indication de vote. Je souhaite préciser à M. Bourlanges et au Parlement que la majorité de mon groupe était disposée à voter en faveur de la stratégie visée au paragraphe 8. Je voudrais que cela soit pris en considération et dûment enregistré.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, nous parlons aujourd’hui en tant qu’Européens, nous n’émettons pas d’opinion, dans cet hémicycle, sur la politique intérieure de nos pays. Au cours des six prochains mois, l’Europe doit accélérer sa progression. Le Traité constitutionnel de l’Europe à 25 devra faire comprendre au monde que notre continent continuera d’être un moteur de progrès économique et social et, après la grave crise irakienne, qu’il se dotera d’instruments efficaces afin d’être un protagoniste de sécurité et de liberté en partenariat avec les États-Unis, dans le cadre d’une nouvelle coopération multilatérale. En tant qu’Européen, je souhaite donc que la présidence italienne soit un succès, en étroite collaboration avec la Commission, présidée par Romano Prodi, et avec notre Parlement. Aujourd’hui, Monsieur le Président en exercice, vous avez fait preuve de prudence et témoigné d’un effort pour présenter votre programme dans une approche de collaboration avec les autres pays et non en rupture avec les approches historiques de la politique européenne de l’Italie. Il faut toutefois davantage de courage, si nous ne voulons pas des compromis en baisse continue, surtout pour la gestion de l’économie, pour la politique extérieure et la nécessaire nouvelle politique de défense, pour réduire au minimum le risque de paralysie lié au vote à l’unanimité. Nous espérons, ces six prochains mois, un changement radical capable d’éliminer les causes de ces critiques, scepticismes et inquiétudes qui accompagnent ces premiers jours de votre semestre à la présidence. En effet, ce n’est pas la politique intérieure d’un pays, mais l’Europe, qui en appelle à exclure les conflits d’intérêts et les concentrations des médias. Ce sont les fondements libéraux de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre entre les pouvoirs qui se reflètent dans les Traités européens que nous avons signés librement et auxquels nous sommes tenus. L’esprit du traité de Rome de 1957 s’appuyait sur une vision courageuse de l’avenir. Il a édifié cinquante années de démocratie, de prospérité et de paix. Si nous nous laissons guider par cette vision, même si nous occupons des positions politiques opposées, nous cueillerons des fruits communs pour le bien de l’Europe et de son avenir. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j’aborderai, au nom de la commission des droits de la femme, deux points distincts, à mon sens les deux plus importants du document. Premièrement, en ce qui concerne le budget de l’égalité des chances en tant que tel, je pense qu’il importe que l’argent destiné aux initiatives promouvant l’égalité des chances pour les femmes - initiatives prises par les ONG - puissent en effet bénéficier d’un financement aisé. Les conditions actuellement exigées par la Commission sont bien trop lourdes et difficiles à remplir. Pour la Commission, ces initiatives doivent par exemple être prises par cinq pays et représenter un budget tout à fait conséquent. La barre est placée bien trop haut pour de nombreuses organisations féminines. Raison pour laquelle nous avons proposé d’autoriser les initiatives prises par trois pays et requérant un budget plus restreint. J’insiste sur la nécessité d’utiliser le budget plus efficacement. Le deuxième point capital à nos yeux concerne la politique menée en matière de genre. Celle-ci ne peut se limiter au budget de l’égalité des chances, elle doit être présente dans tous les secteurs de compétence de la Communauté. J’attire également l’attention sur un point bien particulier, à savoir les conditions de coopération avec les pays en développement sur les plans politique, économique et culturel. Le commissaire Nielson vient de dire que les conditions de coopération en matière de droits humains avec les pays ACP, l’Asie et l’Amérique latine sont très strictes. Je constate néanmoins que lorsque l’on parle des droits humains, on n’envisage pas toujours les droits de la femme. Nous insistons donc résolument - il s’agit d’un must pour les membres de la commission des droits de la femme et, je pense, pour toutes les femmes de ce Parlement - sur la nécessité de suspendre la coopération avec les pays qui ne prennent pas de mesures contre la violence à l’encontre des femmes, la lapidation, les châtiments publics, les mutilations sexuelles, l’immolation ou le viol. Nous demandons la suspension des aides dans ces cas-là.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue Theo Bouwman pour l'issue, longtemps incertaine, de ce texte. Je crois que c'est d'abord une grande date maritime. Certains de nos collègues l'ont évoqué, c'est un préliminaire au paquet maritime Erika et, à bien des égards, il propose de régler un problème qui est encore plus grave, c'est-à-dire ces actes de piraterie écologique que l'on appelle les 'dégazages' et qui déversent sur nos côtes des hydrocarbures et de nombreux déchets. C'est aussi une victoire du Parlement sur les réticences du Conseil, pourquoi ne pas le dire, à imposer un système de tarification qui découle du bon sens. Le principe pollueur-payeur ne marche pas en l'espèce, parce que le pollueur ne peut pas être identifié. Si on veut donc régler cette question, il faut bien que l'on aille vers un système de redevances universel, obligatoire, découplé de l'acte de traitement des déchets. Moi je suis de ceux qui, en tant que parlementaires français, ont œuvré, même contre la sensibilité de leur gouvernement, sur ce dossier, ou, contre ses réserves, à ce que ce dossier aboutisse. Je suis de ceux qui se félicitent de ce compromis. Mais, il faut que ce compromis ne soit pas une échappatoire, qu'il soit mis en œuvre et qu'on contrôle strictement cette mise en œuvre au niveau des États membres. Et, à cet égard, je voudrais vous exprimer la position d'un Français qui a œuvré, malgré les réticences de son gouvernement. Il est clair que ce texte favorise aujourd'hui les grands ports et défavorise les petits ports qui ne sont pas équipés. Par conséquent, j'invite la Commission, éventuellement dans le cadre des Fonds structurels ou de tout autre crédit, à aider les États membres à équiper les petits ports parce que les petits ports sont aussi des éléments importants d'aménagement du territoire et des économies régionales et locales. Et, je crois que si on fournit une aide d'équipement en installations de traitement des déchets aux petits ports, on assurera le succès de cette directive.

Political group: PSE