Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à peu de choses près, nous pouvons célébrer un dixième anniversaire. Il y a presque dix ans que l'on a commencé de s'interroger sur le pays qui devait être effectivement responsable d'une procédure d'asile. Vint alors la convention de Dublin. Jusqu'ici toutefois, nous ne sommes pas parvenus à rendre cette convention réellement opérationnelle, c'est-à-dire à mettre en place un instrument de contrôle approprié. Certes, nous discutons depuis des années de la nécessité d'un tel instrument. À ce jour cependant, nous n'y sommes pas parvenus et nous aurons demain l'occasion unique de mettre Eurodac à exécution. Je m'en réjouirais. De très nombreux présidents du Conseil s'en réjouiraient également qui se sont présentés dans cet hémicycle et ont promis qu'ils s'efforceraient, en priorité absolue, de faire d'Eurodac une réalité. Nous nous trouvons face à une longue histoire et il s'agit d'un point important. Pourquoi avons-nous besoin d'Eurodac ? Que peut apporter Eurodac ? Eurodac est un système de comparaison d'empreintes digitales apte à établir avec quel pays le réfugié a établi le premier contact et, ce faisant, quel pays est donc responsable de la procédure d'asile ; ce qui entraîne également une répartition des charges entre les États européens. Et naturellement, il s'agit aussi d'un instrument qui permet de vérifier si un demandeur d'asile à déjà introduit une demande antérieure. Cela signifie que c'est également un instrument de lutte contre les abus, de lutte contre l'illégalité, un instrument dont nous voulons disposer et qui nous est indispensable. Cet instrument - je l'ai dit - a une longue histoire et les dernières discussions dont il a fait l'objet au Parlement remontent à décembre 1999. Nous étions très largement d'accord, tout d'abord sur le fait qu'Eurodac devait être mis en place et, ensuite, dans quelles conditions il devait être mis en œuvre. Surtout, nous sommes entièrement d'accord avec le commissaire Vitorino que je voudrais également remercier car il a tout entrepris pour qu'Eurodac devienne enfin réalité. Nous avons affirmé ici que les compétences d'exécution devaient être confiées à la Commission, conformément au Traité. Toutefois, le Conseil a siégé en décembre, immédiatement après notre décision, et a inversé, de manière tout à fait incompréhensible, les propositions avancées par la Commission et le Parlement pour s'arroger les compétences dans les domaines essentiels. Cela a entraîné - car c'est une modification fondamentale - une consultation répétée du Parlement, ce qui signifie que nous devons nous saisir une nouvelle fois de cette question en nous limitant toutefois aux points concernés par ce litige. Il s'agit donc des articles 22 et 23 et de rien d'autre. Nous nous sommes également limités à cela au sein de la commission, à l'exception de Mme Boumediene-Thiery qui a ouvert un nouveau débat. Ce faisant, je ne pense pas qu'elle soit dans le sujet. Le sujet se limitait à se pencher sur les articles 22 et 23. Sous leur nouvelle version, ils prévoient la compétence exclusive que souhaite détenir le Conseil dans les domaines les plus importants des dispositions d'exécution : en matière de saisie, de transmission et de comparaison des empreintes digitales, en matière de verrouillage des données relatives aux demandeurs d'asile, en matière d'élaboration de statistiques sur les demandeurs d'asile. Au sein de la commission, nous sommes convenus à l'unanimité de suivre notre ancienne proposition et de rejeter ce qu'a proposé le Conseil. Pourquoi ? Pour deux raisons tout à fait essentielles. La première raison est que cette manière de procéder est contraire à l'article 202 du traité CE qui prévoit que l'exécution des règles établies par le Conseil doit être conférée à la Commission. C'est important dans ce cas précis. La Commission peut réagir et mettre en œuvre ce règlement de manière infiniment plus indépendante - à savoir, indépendamment d'intérêts nationaux divers - et objective. C'est pourquoi nous appuyons ce procédé, en tant que Parlement. Nous sommes également opposés à la proposition du Conseil pour une deuxième raison. Il agit en effet contre le Parlement parce qu'il exclut le Parlement, parce qu'il n'y a plus de procédure de comitologie, que nous ne disposons plus des informations nécessaires et ne sommes plus impliqués. Cette proposition restreindrait et amenuiserait les droits du Parlement. Au vu de ces deux raisons tout à fait fondées, nous sommes en faveur de ce qu'ont proposé la Commission et le commissaire Vitorino, à savoir que l'exécution soit confiée à la Commission, et je vous prie tous d'être présents lors du vote de demain. Nous ferons un pas vers plus de sécurité en Europe, un pas contre l'abus. Profitez de cette chance et de celle d'enfin faire d'Eurodac une réalité.

Political group: PPE-DE