GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je ne m'exprimerai pas sur le fond mais sur les aspects institutionnels. Le Parlement a déjà refusé une fois - ou du moins renoncé - à introduire un recours à l'Office européen des brevets. Et ce n'est que normal. Le Parlement est un législateur et un législateur ne peut s'immiscer dans une procédure en cours. C'est impossible ! Ce principe est pour ainsi dire le B.A-ba d'une démocratie de droit. Le législateur adopte une législation - dans ce cas, la directive - qui sera confirmée la semaine prochaine par la Cour de justice des Communautés européennes. Ce sont ensuite les autorités qui appliquent la directive et qui délivrent ou refusent le brevet. Enfin, ce sont les tribunaux qui décident si le brevet a été délivré ou refusé à juste titre. Telle est la procédure et hors cela, il n'y a pas d'autre procédure dans une démocratie de droit. C'est la raison pour laquelle le législateur - ici, le Parlement européen - ne peut s'immiscer dans une procédure en cours. Dans cette question, le Parlement n'est pas plus compétent que, par exemple, la Commission ou un congrès des ou une assemblée générale de Greenpeace. Ce ne sont ni la Commission, ni le Parlement européen, ni les , ni Greenpeace qui décident de la manière dont une directive doit être appliquée, mais bien les autorités compétentes. Ce sont elles qui statuent, ce sont les tribunaux, et personne d'autre ! Et c'est bien ainsi. À part cela, Madame Breyer, à peu près tout ce que vous avez dit est faux quant au contenu.

Political group: PSE
Monsieur le Président, on peut dire que c'est un peu l'expression de notre impuissance que d'être ici une fois encore et de parler de la peine de mort aux USA, car ce n'est bien sûr pas la première fois que ce sujet est abordé, et ce n'est pas non plus la première fois durant mon court mandat au Parlement. La dernière fois, nous avons parlé de l'affaire Mumia Jamal, et aujourd'hui, c'est entre autres l'affaire Juan Raul Garza qui est abordée. Mais ces personnes ne sont que des exemples, car il y en a tant d'autres qu'on peut dire que les USA, avec leur politique judiciaire, font presque la guerre aux plus pauvres et aux exclus. De cette manière, les USA s'alignent sur la Chine, le Congo et l'Irak. On peut penser que c'est étrange de parler devant une salle à moitié vide - à l'exception des spectateurs - d'un thème aussi essentiel, mais je pense aujourd'hui que c'est un thème qu'il faut continuer à aborder, et j'invite les États membres à réagir ici, réagir vite et énergiquement vis-à-vis de cet État soi-disant ami, qui enfreint de façon répétées les droits de l'homme les plus élémentaires.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, je remercie M. Liikanen pour sa proposition excellemment conçue, comme toujours, et le rapporteur, M. Belder, pour son travail digne d’éloges. L’accès aux réseaux informatiques pour tous, tel est le principe adopté par les Européens qui nous permet de concurrencer les Américains. Si tous n’ont pas part à cette évolution, notre société sera boiteuse. De nombreux groupes ayant des besoins particuliers - handicapés, personnes âgées, pauvres, chômeurs, etc. - réclament une attention spéciale. Le nombre de personnes âgées augmente. En Europe, nous serons tous bientôt blanchis sous le harnais. Les obstacles techniques doivent être supprimés. C’est chose facile pour les ingénieurs du moment qu’il y a une volonté politique. Ce n’est pas l’économie qui fait obstacle. Il existe différentes solutions, également des solutions intermédiaires entre autres en Suède et en Finlande, mais tous nous devons viser tendre vers l’objectif défini par M. Liikanen. L’accès au web doit être facilité. Les textes imprimés sur papier sont, de nos jours, devenus trop compliqués : pour beaucoup, même affichés sur un écran, ils restent trop compliqués. Mais c’est la pierre de touche de la démocratie, de la démocratie moderne, de l’Europe électronique, un gant jeté par l’Europe aux autres pour qu’ils relèvent le défi. C’est le degré de démocratie de nos réseaux qui sera la mesure des progrès et du degré de maturité de notre démocratie. Ce n’est pas la question de l’accès qui est importante, c’est celle de savoir si nous pouvons participer, être actifs, apporter notre propre contribution. La démocratie, comme vous le savez, n’est pas à sens unique, comme c’est souvent le cas sur le web ; les personnes âgées, les handicapés, tous les citoyens, et en particulier les groupes à besoins spécifiques, tous doivent pouvoir participer eux-mêmes et apporter leur contribution sur le web. Voilà à quoi nous devons viser. Si cela ne se réalise pas, la démocratie sera une pure façade.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, de féliciter M. Bushill-Matthews pour son rapport. En dépit de conditions difficiles, il a réalisé du bon travail et le groupe partage en tous points ses conclusions ainsi que les amendements déposés par la commission de l'industrie. Il existe de nombreuses manières de créer le plein emploi, mais en l'absence de progrès économique et d'une compétitivité élevée, ce ne sera pas possible. Telles ont également été les conclusions du Sommet de Lisbonne l'année dernière au cours duquel l'accent avait été précisément mis sur la croissance et le développement pour accroître l'emploi au sein de l'UE. Et les petites et moyennes entreprises constituent l'enfant chéri de tous les politiciens. C'est en tout cas ce qui se dit lors des allocutions officielles au cours desquelles nous exaltons leur importance pour le développement économique et l'emploi. Mais lorsqu'il s'agit de la vie de tous les jours, la réalité est bien souvent très différente. Les innombrables règles bureaucratiques que nous érigeons en découragent plus d'un. On n'incite pas suffisamment les gens à prendre des risques, ce qui entrave, de manière générale, le développement et la dynamique. On ne peut nier que la volonté de prendre des risques est moindre au sein de l'UE qu'aux États-Unis, et cela se traduit par une dynamique plus faible dans le développement de nouvelles entreprises. C'est pourquoi j'estime que nous devons veiller à ce que ces programmes qui, par le biais de la Banque européenne d'investissement, offrent de nouvelles possibilités financières aux petites et moyennes entreprises aient une efficacité optimale au niveau des entreprises. Il faut élargir la connaissance de ces programmes, il faut assurer une corrélation par rapport à d'autres programmes et il faut évidemment éviter un retrait de paiements. Ces programmes doivent donc fonctionner de la manière la moins bureaucratique possible. L'excellent rapport rédigé par M. Bushill-Matthews ainsi que les amendements déposés par la commission de l'industrie critiquent les expériences passées. Ces critiques doivent être répétées afin que les sentiments avenants que nous éprouvons à l'égard des petites et moyennes entreprises ne se reflètent pas uniquement à l'occasion de belles allocutions ; ils doivent aussi se refléter dans la pratique. Nous devons également veiller au bon fonctionnement global de ces programmes et je me réjouis par conséquent du souhait exprimé par M. Bushill-Matthews selon lequel la Commission doit effectuer un suivi et évaluer les effets de ces programmes sur l'emploi.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je dois dire que ce que nous venons d’entendre de la part de M. Alyssandrakis rappelle très étrangement un passé qui sera enfin définitivement derrière nous quand nous accueillerons dans quelques jours seulement les pays d’Europe centrale et orientale au sein de l’Union européenne. Ce Parlement se bat depuis plusieurs décennies pour la liberté, les droits de l’homme et le droit des peuples à l’autodétermination en Europe centrale et orientale. Il a aidé à faire disparaître le communisme et sa dictature, à bannir le spectre de Staline, à déchirer le rideau de fer et, maintenant, à unir toute l’Europe dans la liberté. Cela fait donc vraiment froid dans le dos qu’un fantôme de cette idéologie inhumaine comme M. Alyssandrakis se lève dans cette Assemblée pour défendre la dictature à Cuba. Mes chers amis, je voudrais dire ceci haut et fort: nous ne sommes pas, comme vous le supposez, contre le peuple cubain. Au contraire, nous le défendons. Ceux qui, avant 1989, prenaient la parole dans cette Assemblée pour défendre les dictatures communistes doivent être gênés quand on exhume leurs paroles des procès-verbaux. De même, vous serez vous aussi gêné un jour de ce que vous avez dit à propos de Cuba, l’une des dernières dictatures communistes répressive et brutale au monde. Nous ne sommes pas sans critiquer les États-Unis, et Dieu sait que je ne vais pas défendre tous les aspects qu’un blocus entraîne. J’en ai une opinion très critique. Permettez-moi toutefois de préciser qu’il va sans dire que notre devoir, en tant que , est de défendre de toutes nos forces le mouvement démocratique cubain, l’État de droit de Cuba et sa liberté contre son oppresseur, le communiste vieille école Fidel Castro, un homme qui manque autant de compréhension que vous, M. Alyssandrakis, et qui, tout comme vous, est à jamais un homme du passé.

Political group: PPE-DE
Pour des raisons de temps, il ne m'a pas été possible de présenter l'intervention que j'avais préparée. Je résume à présent l'essentiel durant la période d'explications de votes. Je partage la conception du rapporteur en ce qui concerne le fait que cette proposition ne garantit pas aux citoyens européens le niveau le plus adéquat de protection pour ce qui est du transfert et du traitement de leurs données personnelles, en particulier si nous tenons compte de la protection qui leur est garantie par la directive européenne sur la protection des données. Par conséquent, nous savons tous que, actuellement, il existe déjà une circulation de fait des données mais qu'elle n'est aucunement réglementée. Donc, si, d'un côté, le safe harbour n'est pas une solution idéale à ce problème, il imposera toutefois un nombre déterminé de règles et il assurera une certaine forme de prévention des abus. Les travaux se dérouleront en tentant de concilier deux positions différentes, notre position fondée sur la loi (qui prévoit des limites légales à l'obtention et à l'utilisation de données personnelles, dont le respect est garanti par les autorités publiques) et la préférence américaine pour l'autoréglementation. L'accord obtenu constitue un pas limité dans le sens de garanties mais il est positif vu les portes qu'il ouvre pour la sécurité à l'avenir. La position du rapporteur Paciotti à l'égard des positions présentées par la députée Ana Palacio méritent réellement notre appui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président en exercice du Conseil, mon collègue Miguel Ángel Martínez et moi, qui poursuivons notre parcours politique ensemble depuis 1977, avons beaucoup discuté de ces questions et je voudrais apporter une précision. Premièrement, ce que Cuba souhaite - et c'est ainsi que l'a exprimé le ministre des Affaires étrangères Pérez Roque devant la délégation parlementaire - est que l'Union européenne garantisse que si les autorités cubaines demandent l'entrée dans les ACP, l'Union ne s'y opposera pas. Avant de présenter sa demande, Cuba voudrait avoir la garantie formelle qu'elle ne sera pas rejetée. Deuxièmement, M. Martínez et moi avons des positions différentes sur Cuba. J'ai rencontré des membres de l'opposition, des dissidents, qui m'ont dit littéralement que celui qui ne faisait pas partie du régime n'existait tout simplement pas. Troisièmement, concernant les appréciations des ambassadeurs, il y eut une discussion cordiale - du moins celle à laquelle j'ai participé. Je voudrais cependant savoir comment il est possible que l'opinion de tous les gouvernements, avec la réserve nuancée de l'Allemagne, soit contraire à celle, selon M. Martínez, des ambassadeurs, qui seraient favorables à l'établissement d'un dialogue sans condition alors que les gouvernements souhaiteraient que la position commune puisse être maintenue jusqu'au mois de décembre. Je demande à M. le président en exercice du Conseil s'il est d'accord avec moi sur le fait que le gouvernement cubain a encore un long chemin à parcourir pour satisfaire aux obligations de la clause démocratique, que ce soit pour un accord d'association ou pour l'établissement d'autres relations avec l'Union européenne. Je voudrais également qu'il développe un peu la question des libertés économiques, des droits fondamentaux - ce qui s'appelait avant la démocratie formelle et que nous partageons tous aujourd'hui - et du pluralisme politique, qui constituent les conditions de la position commune.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai la plus haute considération à l’égard de M. Barnier, ainsi que l’ensemble de mon groupe. Nous apprécions largement son travail et je souhaiterais que cela soit inscrit noir sur blanc. Je souscris, dès lors, sans réserve aux déclarations des orateurs précédents. Dans les grandes lignes, nous approuvons l’approche fondamentale élaborée par la Commission dans le sillage de la proposition de M. Barnier. Nous approuvons le seuil minimal de 0,45% pour les trois objectifs. Nous approuvons également l’intégration des objectifs de Lisbonne et de Göteborg et l’emploi dans la politique de cohésion. Nous approuvons enfin la proposition de 1,24% du collège des commissaires. Le rapporteur représente la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Il est regrettable qu’il ne soit pas disposé à défendre le taux de 1,24% proposé par la Commission. Notre proposition est ainsi inférieure à la proposition formulée par le collège des commissaires, ce qui me déçoit profondément. Je ne parviens simplement pas à en comprendre la raison alors que nous avons déposé un tel nombre d’amendements à ce sujet. La proposition de la Commission recueille un accord de principe. Je souhaiterais souligner deux éléments essentiels. Le premier a trait aux régions ultrapériphériques. Il importe de tout mettre en œuvre pour garantir que ces régions continuent de recevoir une aide substantielle, quel que soit leur revenu par habitant. Une proportion de 75% dans l’Europe continentale n’est pas comparable à 75% à une distance de 3 000 km du continent. En dernier lieu, je souhaiterais insister qu’il est important que notre Assemblée défende bec et ongles des critères équitables. Un cas de figure réside dans la nécessité d’assurer que l’effet statistique n’exerce pas d’influence préjudiciable sur une institution qui jouit d’un financement européen. Nous l’avons défendu avec véhémence. Le collège des commissaires a effectivement formulé une proposition en ce sens pour les régions. Le Parlement n’y oppose aucune objection. Quiconque prétend le contraire ment et laisse entendre que l’effet statistique n’est pas non plus en mesure d’affecter les États membres par une réduction du Fonds de cohésion. Je connais un pays qui se situe à 83% du revenu moyen. Ce taux passera prochainement à 92% en raison de l’effet statistique, alors que la limite est fixée à 90%. Je vous appelle à témoigner de flexibilité entre ce moment et le moment du vote, Monsieur Hatzidakis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport montre la situation particulièrement difficile des agricultrices. Cependant, il ne dit rien sur les causes ni les responsables de cette situation. On constate un effort conscient de désorientation en donnant l’impression aux agricultrices que leur position peut s’améliorer dans le cadre des mesures encore plus antiagricoles résultant de la récente réforme de la PAC. Les constatations sur l’efficacité des programmes Leader I et II sont elles aussi désorientantes. Comme on le sait, ces programmes concernent des actions complémentaires dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, et le pourcentage de financement du deuxième pilier est non seulement maigre, mais ce sont principalement tous ceux qui exercent une activité économique dans les domaines subventionnés de ces programmes qui en profitent. Le rapport accepte essentiellement le rôle complémentaire et inégal des agricultrices dans l’activité agricole ainsi que l’effort visant à éloigner les femmes des régions rurales de l’activité agricole, ce qui les pousse à s’orienter vers des activités connexes. Ces propositions servent l’objectif de l’UE visant à réduire encore davantage la population rurale et à encourager la désertion de la campagne, une campagne qui connaît déjà, surtout en Grèce, des problèmes de désertion majeurs. Enfin, ces circonstances étant, des propositions comme la création de crèches, de centres culturels, de moyens de transport public, etc., se caractérisent par leur insignifiance voire leur hypocrisie cynique. Les problèmes aigus auxquels sont confrontées les agricultrices sont le résultat de la PAC et des politiques antiagricoles. En conséquence, seul leur renversement peut assurer la continuité de l’activité agricole, garantir aux agricultrices un revenu stable et des conditions de vie décentes. (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, cette réponse est totalement insatisfaisante car je ne souhaite pas m'adresser à la présidence, mais bien au Conseil. Le fait est que la présidence actuelle constitue la personnification du Conseil. Mais cette question est également adressée au Conseil et porte sur les réunions qui se tiennent très souvent désormais lorsque nous siégeons à Strasbourg et que la presse ne peut se déplacer vers cette ville. Je pense que le Conseil devra également prendre conscience de la nécessité pour l'Union européenne de bénéficier d'un certain retentissement auprès des citoyens. La Finlande, en tant qu'État membre parmi les Quinze, a également un rôle à jouer à ce sujet. J'estime donc ne pas avoir reçu de réponse à ma question et j'espère que ceci pourra faire l'objet de discussions plus étendues au sein du Conseil. Monsieur le Président, ceci ne fait que confirmer une nouvelle fois le caractère insensé de notre 'expulsion' permanente vers Strasbourg par ce même Conseil. Car si tel n'était pas le cas, ce problème ne se poserait pas. Je voudrais demander à la présidente finlandaise de se pencher avec ses collègues du Conseil et les quinze États membres sur la possibilité de prendre en considération cette problématique à l'avenir.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous devons remercier la Commission et la présidence en exercice du Conseil d'avoir intégré ce sujet essentiel aux priorités semestrielles, en particulier à un moment où - comme nous le rappelait Mme Díez - le Conseil européen vient de proclamer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Actuellement - comme on l'a rappelé -, nous avons encore tous à l'esprit les images de la campagne électorale américaine et du dernier débat entre les deux principaux candidats au cours duquel le candidat a publiquement affirmé que le seul point commun qu'il avait avec son adversaire était qu'il était favorable à la peine de mort. Je pense qu'il est important que l'Union européenne mène la campagne pour l'abolition de la peine de mort, étant donné qu'il s'agit d'une campagne en faveur de la dignité humaine et du plus essentiel des droits de l'homme. Je crois, Monsieur le Commissaire - et vous l'avez très bien dit - qu'au moment d'esquisser une politique de relations étrangères de l'Union européenne, nous devons penser, par rapport aux pays tiers, qu'il existe déjà une déclaration annexe au traité d'Amsterdam qui dit clairement qu'il faut avoir aboli la peine de mort pour pouvoir faire partie de l'Union européenne. Mais j'insiste, nous devons être très clairs vis-à-vis des pays tiers et favoriser de manière ferme les relations avec les pays qui partagent notre sensibilité à cet égard. Monsieur le Commissaire - et Mme Ferrer l'a très bien dit il y a un instant -, nous devons parfois passer de la béatitude aux livres de comptabilité et c'est pourquoi nous devons soutenir l'action de la Commission dans une programmation adéquate, dans une action efficace et, surtout, dans une action de l'Union européenne qui soit visible, claire, transparente et à laquelle participent - comme l'a rappelé Mme Bonino - les organisations non gouvernementales, qui ont beaucoup à dire et à apporter dans ce domaine. Monsieur le Président, je crois que les institutions doivent être à la hauteur des valeurs de notre civilisation et que nous citoyens doivent voir leur reflet dans le miroir éthique que nous devons, par notre travail, être pour eux.

Political group: PPE-DE
Dès lors que l’expérience britannique de la libéralisation s’est révélée positive dans l’ensemble, quoiqu’elle ait procuré aux consommateurs et à l’économie des avantages inégaux, l’EPLP rejoint l’approche générale de la Commission. L’EPLP pense toutefois que l’universalité des services est indispensable, de même que la protection des droits des travailleurs et des autres acquis sociaux, environnementaux et économiques, tant au niveau individuel que collectif. L’EPLP a dès lors voté pour les amendements qui étaient focalisés sur ces aspects. Plutôt qu’à travers une directive-cadre, ainsi que le demande le rapporteur, l’EPLP estime que ces questions doivent être réglées sur une base sectorielle. L’EPLP ne cherche pas à arrêter la libéralisation, pas plus qu’il ne souhaite mettre à mal les dispositions législatives et réglementaires sur la concurrence. Elles sont nécessaires pour réaliser pleinement le marché unique par le biais de réformes du marché et pour atteindre les objectifs de Lisbonne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, au cours de la première lecture de cette directive, le Parlement n’a rien fait car il semblait s'agir d'une directive technique ne présentant aucun problème. Néanmoins, en introduisant deux amendements soi-disant techniques, le Conseil a ensuite ouvert la boîte de Pandore : le premier, à l’article 3, établit une espèce de législation déléguée, en se référant continuellement au règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, le second, à l’article 6, reporte le délai d’entrée en vigueur de la directive afin d’accorder une période d’adaptation à l’industrie. À la suite de ces modifications introduites par le Conseil dans la proposition de la Commission, le Parlement s’est vu dans l’obligation de revoir le texte. Concernant le délai, il semble raisonnable, compte tenu du retard pris par cette directive, qu'il soit repoussé du 1er janvier au 1er juillet 2002 pour les cyclomoteurs et ce, afin d’accorder une période d’adaptation à l’industrie. Mais le Conseil a surtout reposé le problème de la comitologie. La décision initiale établissait un type déterminé de comité, à savoir le comité de l’article 3 a) qui, entre-temps, a été supprimé, au cours du mois de juillet dernier. Ce comité n’existe plus et le rapporteur, faisant preuve d’une grande responsabilité et intelligence, a proposé un comité de type consultatif. Il me semble démesuré, dans des dispositions de ce genre, que le Conseil qualifie lui-même de techniques, que la Commission soit liée par un comité de gestion. J’espère que le rapporteur maintiendra sa proposition d’adopter un comité de nature consultative, car il convient tout à fait à ce genre de réglementation. Le maintien du mécanisme d’un comité de gestion n’est pas chose aisée et impliquerait en outre une modification de la directive originale relative à l’homologation des véhicules à moteur. J’espère dès lors que sur la base des décisions qu'arrêtera le Parlement cette semaine, le Conseil et la Commission envisageront la possibilité d’établir définitivement la procédure du comité consultatif.

Political group: PSE