GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier le commissaire de s'être rendu à Belgrade aussi rapidement et de nous faire le compte rendu de sa visite dans des délais aussi brefs. Normalement, j'estime qu'il s'agit là du rôle des commissaires mais, dans cette situation anormale, je tiens à faire une exception et quand même remercier le commissaire de nous faire son compte rendu aujourd'hui en ces lieux. La dernière fois que nous avons parlé de la Serbie, j'ai invité mes collèges à faire preuve d'un peu de patience envers M. Kostunica, car j'avais l'impression que des progrès étaient accomplis presque chaque jour. Nous constatons à présent que ces progrès sont réels : hier encore, M. Kostunica s'est déclaré prêt à prendre ses responsabilités - ce que j'estime très important - à l'égard des crimes serbes au Kosovo. J'ai trois questions très concrètes à poser au commissaire. S'est-il entretenu avec M. Kostunica de la situation des réfugiés kosovars ? Comme on le sait, il y a encore actuellement quelque deux mille personnes enfermées, sans aucune inculpation, dans les prisons serbes. Le bruit court que l'on va remédier rapidement à la situation. Je voudrais savoir si le commissaire dispose de plus amples informations à ce sujet. Ma deuxième question a trait au Kosovo. Je suis d'accord avec le commissaire au sujet de ce qu'il a dit sur le Monténégro, mais le grand problème auquel nous sommes ensuite confrontés est le suivant : que faire dans le cas du Kosovo ? Ma troisième et dernière question est d'ordre financier. Une aide d'urgence a été débloquée, très bien, mais le commissaire est-il convaincu que les 250 millions prévus pour l'année prochaine seront suffisants pour fournir une aide structurelle à la Serbie ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Evans a déjà dit tout ce que je souhaitais dire. Le noble principe selon lequel tout a déjà été dit, mais pas encore par tout le monde, ne doit toutefois peut-être pas nécessairement être respecté, surtout à une heure aussi tardive. Aussi m'abstiendrai-je de tout répéter une nouvelle fois. Permettez-moi seulement d'exprimer deux remarques succinctes, en complément aux explications données par Mme le rapporteur. Premièrement, je remercie chaleureusement la Commission et le commissaire. Cette procédure de conciliation fut un réel plaisir. Nous avons constaté avec joie, au sein de notre groupe, combien le Parlement a obtenu satisfaction dans ce dossier. Après que nous avons tant dénigré le Conseil et la Commission hier et aujourd'hui, je me permets à présent de les remercier sincèrement pour cette procédure de conciliation réellement exceptionnelle. Deuxièmement, je souhaiterais ajouter quelques mots dans l'intérêt des chiens eux-mêmes. Je possède également un chien, et il m'a confié qu'il ne désire ni une micropuce électronique, ni un tatouage. Il n'est en effet pas agréable pour un chien d'être sans cesse transbahuté. Lorsque j'observe lors d'un voyage en avion la manière dont ces pauvres bêtes sont enfermées dans ces affreuses cages, aboyant, gémissant, geignant, pour devoir ensuite subir un interminable voyage en avion, un seul constat me vient à l'esprit : quiconque achète un chien ou un chat doit être conscient qu'il acquiert un être vivant, et quiconque n'est pas disposé à satisfaire dûment aux besoins de cet être vivant ferait mieux de ne pas acheter d'animal !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m’exprime au nom du groupe du . En tant que coordinateur et négociateur, je dois préciser que, pour ce qui est des documents officiels, nous faisons en effet toujours référence au nom officiel en vigueur. Autant j’aime utiliser le nom de 'Macédoine' en privé, autant il me semble plus approprié d’utiliser, dans ce texte officiel, le nom officiel en usage dans les relations internationales. Il se fait que ce nom est l’'ARYM', et nous devrions nous y tenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de M. Sterckx constitue une prise de position importante en matière d’environnement maritime. En agissant efficacement, nous protégerons les eaux de baignade, nous assurerons l’approvisionnement en poissons propres pour l’alimentation et nous améliorerons l’écologie maritime, en particulier dans les zones maritimes protégées. Les hydrocarbures qui s’échappent des navires sont très dangereux à de nombreux points de vue. C’est pour cela qu’il faut prendre des mesures fermes contre les infractions de pollution en faisant en sorte que les responsables répondent de leurs actes. Le travail au sein de la commission a débouché sur un bon résultat final, et les amendements de M. Sterckx l’affinent encore. Il y a toutefois un point que je ne puis soutenir tel quel: la proposition relative à un corps de garde-côtes commun va un peu trop loin. En effet, comme ce corps de garde-côtes doit assumer de nombreuses autres responsabilités, cet élément devrait être examiné dans un contexte plus large. M. Poignant a réalisé un très bon travail dans le cadre de son rapport. J’évoquerai toutefois un seul petit détail: je suis moi aussi favorable à ce que les navires affichent l’emblème de l’Union européenne. Toutefois, l’amendement relatif à l’intégration de cette marque distinctive dans un angle de leur pavillon est problématique, le rapporteur l’a dit lui-même. Cette idée exige un débat sur la législation en matière de pavillon au sein des États membres. Si cet amendement est retiré, il sera possible de prendre une décision rapidement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, notre rapporteur, Mme Berger, a su montrer de façon particulièrement convaincante que la position commune du Conseil reprend une quantité non négligeable des demandes formulées par le Parlement européen en première lecture. Je mentionnerai seulement le fait qu'à la demande du Parlement européen, la directive sera applicable à tous les consommateurs, et non pas seulement à ceux habitant dans les États membres. De même, les obligations en matière d’informations que le fournisseur de services doit communiquer correspondent pour l’essentiel aux demandes du Parlement européen, et ainsi de suite : je suis donc tout à fait disposée, au nom de mon groupe, à inviter le Parlement à ne pas engager la procédure de conciliation sur ce dossier et à adopter au contraire la position commune qui est entièrement satisfaisante sur de très nombreux points. On peut dire que les choses ont pris un bon départ en ce qui concerne la préservation de la protection des consommateurs sur le marché intérieur des services financiers, et il nous sera certainement facile de poursuivre sur cette voie plus tard. Il est tout à fait justifié que l’on applique en l’occurrence le principe de l’harmonisation minimale : étant donné qu’il n’a pas encore été possible de parvenir à une réglementation au niveau communautaire sur toutes les questions et sur tous les points de vue, cette façon de procéder permet aux États membres de s’écarter de ce qui a été arrêté et d’aller plus loin. Je ne pense pas que cela ait des conséquences particulièrement néfastes sur le marché intérieur. Le commerce transfrontalier des services financiers peut maintenant démarrer, et, dans un premier stade, les règles adoptées fournissent un excellent niveau de protection des consommateurs.

Political group: Verts-ALE
Renforcer un commerce mondial plus libre, mais également plus équitable et soutenable dans le cadre d'un système multilatéral et d'une OMC réformée, tel est le défi que le Parlement européen relève avec le rapport Désir. Ce rapport, tout en se prononçant pour le multilatéralisme dans les négociations commerciales internationales, a l'honnêteté intellectuelle d'avouer que la mondialisation, telle qu'elle se présente aujourd'hui, a de graves lacunes. Les propositions concrètes avancées par le rapporteur pour réformer les institutions internationales méritent notre attention : plus grande transparence, réforme de la procédure de règlement. Un mot sur le contrôle démocratique : pour moi, le forum parlementaire à l'OMC, c'est de la démocratie de façade au lieu d'un vrai contrôle démocratique. Le vrai contrôle démocratique sera assuré quand les parlements nationaux auront un vrai contrôle sur leur gouvernement dans les négociations, et quand le Parlement européen, M. Lamy, aura un vrai contrôle sur la Commission et pas seulement un contrôle de façade tel qu'il se fait aujourd'hui. La position du Parlement européen avant le prochain cycle, si elle se fonde sur le rapport Désir, devra être de réformer l'OMC, de mettre en application les accords dits d'Uruguay, mais sans les élargir à des thèmes qui restent très controversés. En votant le rapport Désir, je vois aussi une très nette avancée du groupe ici, au Parlement européen, qui se rapproche, enfin, après de longues années, de ses vraies valeurs, qui sont la solidarité et une meilleure répartition de la richesse, et je me réjouis aussi des mots qu'a eus M. Verhofstadt, ce matin : il a enfin compris qu'un dialogue avec la mouvance qui veut un commerce plus équitable ne peut pas se faire si on la relègue dans un tiroir en traitant ses membres d'antimondialistes.

Political group: Verts-ALE
L'eussiez-vous cru ? Plus de vingt-cinq ans après le premier débat du Parlement européen sur le chocolat, je suis de nouveau mêlée à une discussion sur la grande question de savoir si un produit peut être appelé chocolat lorsqu'il n'est pas fabriqué exclusivement à partir de beurre de cacao. Aujourd'hui comme il y a vingt-cinq ans, cette question divise le Parlement au point que mon groupe n'avait pas fait de liste de vote et que la discipline de groupe ne jouait pas, ce que j'adore en pareille circonstance. Je pouvais donc me prononcer librement en faveur de la solution qui me paraît la meilleure pour les producteurs de vrai chocolat, tel que l'apprécient les gourmets qui estiment qu'il faut appeler un chat un chat et du chocolat chocolat, pour autant qu'il soit effectivement fabriqué avec du beurre de cacao. Je regrette vivement qu'on n'ait pu se mettre d'accord sur la solution qui me semblait la plus sensée, à savoir, que l'appellation 'chocolat' soit réservée aux produits incorporant 100 % de matières grasses végétales issues du cacao et que la présence d'autres matières grasses soit indiquée visiblement sur l'emballage des produits qui en contiennent, afin d'informer le consommateur et de ne pas l'induire en erreur, étant bien entendu que la commercialisation de ces produits dans le marché unique serait garantie. En matière de chocolat comme dans d'autres domaines, il y a des cultures et des traditions diverses, nous le savons. Tous les goûts sont dans la nature. À côté de l'aspect 'goût et qualité du produit', on trouve bien sûr l'aspect 'politique de développement' : en effet, les pays associés, les ACP, redoutent des pertes de revenus de quelque 160 millions de dollars si nos grands producteurs industriels de chocolat venaient à utiliser d'autres graisses végétales à concurrence de 5 %, chiffre prescrit mais non contrôlable. Les choses étant ce qu'elles sont, j'aurais préféré le rejet de la position commune, de la même manière que je préfère le bon chocolat artisanal à un produit industriel actuellement non contrôlable. Malheureusement, un petite majorité au sein du Parlement ne s'est pas prononcée de telle sorte que les consommateurs puissent jouir du bon et vrai chocolat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, on ne se débarrasse pas des déchets en les déversant dans la mer ou en les envoyant dans l'espace, pas plus qu'en les incinérant. Ils reviennent toujours, et souvent sous une forme encore plus nocive. L'incinération peut provoquer des maladies, une pollution atmosphérique, des changements climatiques et une augmentation du niveau des mers. Actuellement, on incinère beaucoup de déchets, mais pas par des installations onéreuses équipées d'un système de nettoyage des fumées. Ces installations ne sont plus modernisées. Elles sont même fermées lorsqu'on constate que la co-incinération des déchets dans l'industrie du ciment et les centrales électriques est plus économiques. C'est pourquoi il est important que l'incinération engendre les mêmes coûts partout et qu'elle respecte partout les mêmes exigences strictes en matière d'environnement. Des divergences d'opinion compréhensibles se manifestent un peu partout au sein et en dehors de cette Assemblée, car elles représentent les intérêts et les visions conflictuels des différents groupes de notre société. Mais dans ce cas, il devrait en être autrement. Tous les citoyens, riches ou pauvres, doivent pouvoir respirer, rester en bonne santé et garder les pieds au sec. Seuls des raisonnements inconsidérés à court terme et la soif de gains rapides peuvent expliquer que l'on tente encore d'affaiblir cette directive. De tels amendements réduisent la directive à des règles du jeu pour empoisonneurs et provocateurs de déluges. Le groupe de la soutien donc la proposition de M. Blokland et compte sur un retrait ou le rejet des amendements destructeurs.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Haarder pour le très bon travail qu'il a réalisé. Il y a toutefois un point à propos duquel je ne partage pas l'avis du rapporteur. À la lecture de la version danoise du rapport Haarder, j'ai cru un moment que M. Haarder avait acquis de la sagesse avec les ans et j'avais noté que la Cour suprême danoise avait rendu un arrêt établissant que les accords dits d'exclusivité n'étaient pas contraires aux droits de l'homme. J'ai cru et j'ai espéré pouvoir m'associer à M. Haarder pour souligner le droit de chacun à adhérer à des organisations syndicales. Cependant, lorsqu'on lit le rapport dans les autres langues, on constate que M. Haarder n'a pas acquis davantage de sagesse ou alors il le cache bien. Certaines formulations peu précises laissent croire que le rapporteur poursuit sa croisade contre le modèle danois, qui permet aux travailleurs et aux employeurs de décider que seuls les membres d'un syndicat spécifique peuvent être employés par une entreprise bien définie. Ce système ne prive personne du droit au travail, il ne prive personne du droit à faire partie d'un syndicat, mais on ne peut admettre que des personnes profitent d'accords sociaux étendus si elles ne sont pas elles-mêmes membres du syndicat qui est à la base de ces accords. L'attaque de M. Haarder va bien plus loin puisqu'il essaye indirectement de renforcer les syndicats qui ne reconnaissent pas les mesures collectives qui ont finalement contribué à instaurer le bien-être et les droits humains dont nous débattons depuis ce matin.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’inquiétude que moi-même et bien d’autres citoyens envisageons une décision du Congrès américain. Celle-ci fait dépendre la mise en œuvre d’un paquet d’aides pour la lutte contre le sida en Afrique, d’un montant de 15 milliards de dollars, de l’acceptation par les pays bénéficiaires de livraisons de denrées alimentaires à base de produits génétiquement modifiés. S’il est vrai que cette mesure n’a pas un caractère contraignant sur le plan juridique, il est clair pour moi qu’elle exerce une pression énorme sur les pays africains. Je pense que, dans ce cas, la politique commerciale se fait au détriment des plus pauvres et nous ne pouvons pas l’accepter! La décision du Congrès américain en fait la démonstration et l’on se demande à quel point les intérêts commerciaux du lobby agro-alimentaire et biotechnologique régissent la politique humanitaire de l’administration américaine. Dans les dernières décennies, il ne fait aucun doute que des millions de dollars ont été investis dans la mise au point d’espèces génétiquement modifiées et désormais, selon moi, tous les marchés subiront des pressions pour s’ouvrir à elles. Pourtant, l’aide humanitaire ne peut être efficace que si elle n’est pas subordonnée à des intérêts mercantiles. Je souhaite donc demander à la Commission ce qu’elle compte faire à cet égard ou quelle est son opinion quant à une telle évolution dans ce domaine? (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, les ports constituent l'une des infrastructures les plus importantes des régions insulaires. Si ces régions sont éloignées, cette importance devient stratégique. C'est pourquoi nous considérons avec intérêt la proposition du Conseil sur la modification de cette décision, approuvée en 1996. Depuis lors, il y a eu des positions discordantes entre la proposition initiale du Conseil et le Parlement européen au moment de la classification des ports maritimes dans les réseaux transeuropéens de transport, en fonction de critères déterminés par le trafic annuel de marchandises ou le nombre de passagers transportés. Tout au long de cette révision, nous sommes parvenus à des solutions de consensus qui, dans le cas des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, peuvent avoir, et c'est paradoxal, des conséquences étranges - M. Mastorakis l'a déjà signalé -, parce que le risque existe que certains ports maritimes situés dans les capitales insulaires, du moins dans le cas des Canaries, soient inclus dans une catégorie autre que celle de port touristique, en raison de l'utilisation de chiffres déphasés en termes de frets ou de la prise en compte du trafic domestique de passagers. C'est pourquoi toutes les précautions possibles doivent être prises pour éviter des dysfonctionnements au niveau de la détermination des types de projets auxquels les ports peuvent avoir accès en fonction de cette classification, que je considère comme provisoire tant que nous ne disposerons pas de données mises à jour, sans oublier d'autres conditions exigibles, comme la connexion à des axes terrestres des réseaux transeuropéens ou le fait d'être équipés de toute une série d'installations. Je crois néanmoins que ce qui importe le plus est l'inclusion de ces ports dans les réseaux transeuropéens de transport, avec les conséquences positives que cela suppose. Je termine en félicitant le rapporteur pour son travail.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter tant ma collègue, Mme Ghilardotti, que le Conseil et la Commission, qui ont permis de débloquer ce dossier. Tout comme il y a quelques semaines, dans le cadre du règlement de la société anonyme européenne et de l'annexe sur la participation, nous avons fait progresser ce dossier durant ces derniers mois plus que nous ne l'avons fait pendant des années. Je pense que ce dossier nous offre une opportunité unique de montrer clairement à l'opinion publique qu'au niveau européen, nous avons un concept d'entreprise qui englobe les travailleurs, ce qui, en outre, n'est pas seulement un droit démocratique des travailleurs, et que ces principes d'information et de consultation vont dans la bonne direction si l'on veut parvenir à des entreprises plus efficaces, non autoritaires et participatives. À l'heure de la mondialisation, l'apprentissage tout au long de la vie et la participation des travailleurs à la dynamique de l'entreprise sont des éléments cruciaux. Comme l'a très bien dit Mme Ghilardotti au travers de ses amendements, nous voulons que cette réglementation soit réelle, Madame la Commissaire et Messieurs les Représentants du Conseil. Pour cela, deux choses évidentes et élémentaires sont nécessaires : d'une part, la participation des travailleurs doit intervenir avant la prise de décision, car, si ce n'est pas le cas, ceux-ci continueront à apprendre ce qui se passe par les journaux et auront de bonnes raisons de penser que le travail accompli par ce Parlement, le Conseil et la Commission n'est qu'une vaste blague ; ils doivent être associés avant la prise de décision, car pour le reste, la presse est là. D'autre part, la participation doit également être juridiquement contraignante. La différence entre la norme et la recommandation est précisément que, lorsqu'une norme est enfreinte, une sanction est possible. S'il n'y a pas de sanction, nous sommes dans le domaine du symbolique, pas dans celui du Droit. Messieurs les Représentants du Conseil, nous sommes parvenus au stade de la deuxième lecture. Je termine en soulignant que j'espère cette fois que les choses ne se passeront pas comme les autres fois, lorsque vous oubliez que le Parlement possède également des pouvoirs législatifs au même niveau que vous. J'espère dès lors que vous prendrez en considération le rapport de Mme Ghilardotti, qui n'est pas seulement le sien, mais aussi celui de millions de citoyens et de travailleurs européens.

Political group: PSE
Monsieur le Président, au moment de parler du statut des députés, je suis court d’inspiration. Nous avons déj tout dit. À chaque fois nous disons 'c’est notre dernière chance' et cela doit sûrement être le cas. Je devrais peut-être commencer l où j’en étais restée en juin devant cette Assemblée quand j’ai donné une explication de vote au nom du groupe pour son abstention et sur le vote de ma délégation nationale contre la résolution proposée l’époque. Nous avions dit alors que nous ne pouvions pas la soutenir cause de l’inclusion de la loi fondamentale et du manque de possibilité d’imposition nationale. Je pourrais dire au nom de mon groupe que 'nous vous l’avions bien dit' car maintenant, généralement parlant, la majorité de cette Assemblée semble être parvenue la même position - nous faisons donc des progrès. Mais la dernière fois avant de me rasseoir, j’ai dit aussi que j’espérais que le Conseil ferait du meilleur travail que nous. Et bien, nous voici nouveau, offrant au Conseil un paquet clair et acceptable. Malheureusement, le Conseil n’a pas passé un très bon week-end, comme nous le savons tous. Mais voici qu’il a une chance d’offrir une réussite l’Europe avant la fin de cette législature. Cela peut sembler un succès très modeste, mais ses implications pour la bonne réputation de la démocratie européenne sont énormes. L’été prochain, quand nous nous présenterons devant les citoyens européens pour les élections, nous pourrions avoir un Parlement dont l’Assemblée est en règle, ses députés de toute l’Europe traités et respectés sur le même pied et de manière transparente, ou nous pourrions continuer avec l’actuel bourbier déshonorant qui nous expose tous au ridicule. Je l’ai déj dit et je vais le répéter. Je pense que nous venons tous ici pour travailler au nom des citoyens européens, et non pour passer notre temps en débats sur notre salaire et notre statut. Mesdames et Messieurs du Conseil, vous avez l’occasion de nous tirer de cette situation ridicule et, ce faisant, d’améliorer l’image de l’Union aux yeux des ses citoyens. Je vous en prie, cette fois-ci ne gâchez pas cette chance. (Applaudissements au centre)

Political group: ELDR