Monsieur le Président, nous avons fêté le 1er avril l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou et, avec lui, le lancement du neuvième Fonds européen de développement. Mais nous devons aujourd'hui statuer sur la décharge de la gestion des septième, huitième et même sixième Fonds européens de développement. Il apparaît surtout qu'une grande partie de cet argent n'a pas été dépensée et que le Fonds est donc sous-utilisé. La Commission est l'un des plus importants gestionnaires au monde de l'aide au développement. Pas moins de 10 % de toute l'aide au développement mondiale sont gérés par la Commission. Nous insistons donc pour que l'on prête une oreille très attentive aux remarques émises tant par la commission du développement et de la coopération que par la commission du contrôle budgétaire, remarques qui valent d'être prises en considération. Beaucoup d'erreurs ont été commises et nous manquons d'indicateurs mesurables. À cela vient encore s'ajouter la coordination déficiente avec les États membres, de sorte que la complémentarité entre la Commission et les États membres reste souvent lettre morte. Le Conseil ne se penche pas sur des questions stratégiques mais s'occupe de 50 comités de gestion censés permettre une microgestion de projets particuliers. Notre façon d'exercer le contrôle est fortement critiquée. Nous n'exerçons de contrôle que sur la légitimité, alors que quantité de contribuables se demandent si nous sommes réellement en mesure d'avancer des résultats en réponse à notre travail de développement. Je m'associe donc au souhait de la commission du contrôle budgétaire pour que le Fonds européen de développement soit repris dans le budget. Je tiens cependant à revenir sur un point qui me semble dangereux, à savoir les risques du soutien budgétaire direct. Il s'agit là d'une tendance qui va augmentant, et je comprends qu'elle semble à première vue beaucoup plus simple. Le soutien budgétaire direct s'élève déjà à 2 604 millions alors que nous connaissons les risques importants qui y sont liés, risques que le rapporteur a très bien exposés. Citons tout d'abord le risque de substitution. Nous voulons que, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, 35 % des moyens soient consacrés à la santé et à l'infrastructure sociale, à commencer par l'enseignement, mais force est de constater que les pays ont d'autant plus de facilités à employer leur argent à l'achat d'armes. Je pense par exemple à l'Ouganda et au Rwanda, qui sont probablement répertoriés quelque part à la Commission comme des pays qui respectent les règles. Mais il suffit de voir les pratiques de ces pays au Congo oriental pour comprendre qu'ils se rendent complices du pillage des terres. Et nous, nous accordons un soutien budgétaire à ces pays ! Nous nous soucions trop peu des conditions, car ces conditions sont selon le rapport - à juste titre selon moi - qualifiées de mal et insuffisamment stipulées. Nous sommes confrontés à un contrôle déficient de la gestion et de l'exécution, et je ne vous parle pas des possibilités de corruption qui sont autorisées et couvertes. Il y a les problèmes constants de surveillance. Bref, je voudrais insister, Madame la Commissaire, pour que le Fonds européen de développement et l'argent que la Commission gère pour la coopération au développement ne soient pas seulement soumis à l'épreuve de la légitimité, mais aussi des résultats atteints sur le plan des priorités qui sont les nôtres, à savoir l'éradication de la pauvreté.

Political group: Verts-ALE