GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, ce que je dois dire est lié à la sécurité des députés européens et aux mesures prises par le Parlement à cet égard. Le 19 janvier, j’ai quitté le bâtiment du Parlement à Bruxelles vers 20 heures par la sortie donnant sur la rue Wiertz, en direction de la chaussée de Wavre. À peine cent mètres plus loin, je me suis arrêtée à un feu rouge et j’ai entendu un énorme fracas: la vitre du côté passager de ma voiture venait d’être brisée. Mon sac à main, que j’avais posé sur le sol, avait disparu. Je puis vous assurer que le sac à main d’une femme contient tout ce que l’on peut imaginer: cartes, passeport, etc. Cela peut arriver n’importe où, mais je trouve particulièrement grave que cela soit possible si près du Parlement. Ce qui est incompréhensible, c’est que ces incidents soient récurrents; je connais plus d’une députée européenne néerlandaise qui a été victime d’une telle agression. Je suis revenue au Parlement, où j’ai été très bien accueillie; je ne peux pas me plaindre à ce sujet. Les gardes de sécurité sont arrivés mais - vous ne le savez probablement pas - je n’ai pas pu passer de coup de fil à l’étranger et, donc, faire bloquer mes cartes de crédit. Je pense que vous comprendrez pourquoi c’était ma première préoccupation. La police a ensuite été prévenue et j’ai pu les suivre jusqu’au commissariat, mais uniquement au volant de mon véhicule accidenté. Je suis parvenue au commissariat, où il y avait un officier qui parlait certes flamand, mais une variante n’ayant rien de commun avec le néerlandais. C’était un homme charmant et il n’y a rien à en redire, mais les choses se sont compliquées. Comme je n’avais plus rien sur moi - plus d’argent, plus de permis -, on m’a dit que je serais accompagnée jusque chez Carglass, mais pas tout de suite. Ce n’est que vers minuit que je suis rentrée à mon hôtel, où j’ai été aidée de manière plus efficace. J’ai subi d’énormes pertes, et je voudrais maintenant vous demander de veiller avant tout à ce que, dans une telle situation, le député qui le souhaite puisse appeler à l’étranger depuis le bâtiment du Parlement, et qu’une aide soit offerte pour arriver au commissariat. J’aurais pu être une citoyenne danoise sans aucune connaissance du néerlandais, ou une ressortissante de n’importe quel autre pays. Ce serait évidemment parfait si de l’argent était disponible pour permettre d’appeler un taxi. En outre, je pense qu’il est de la plus haute importance que les députés européens bénéficient d’une meilleure protection. Comme je viens de le dire, les pertes que j’ai encourues sont énormes. Je ne dirai pas à combien elles s’élèvent, mais j’attends que le Parlement mette tout en œuvre pour que je sois intégralement remboursée.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier le commissaire, à qui je n’ai aucune question à poser. Je voudrais juste revenir un instant en arrière, au moment où, parlant des pétitions et du gigantisme auquel nous conduit la mondialisation, j’ai posé une analogie: le citoyen face au géant. Il existe une disproportion énorme entre le citoyen et le géant. Le Parlement devrait maintenant se demander ce qu’il peut faire pour protéger les droits des citoyens. C’est là une situation - que M. Perry a bien précisée en mentionnant une occurrence particulière - qui affecte de très nombreux citoyens qui ont fait faillite. Nombre de procès sont en cours aux États-Unis, et quelques-uns aussi en Europe, dont un bon nombre au Royaume-Uni. Comment ne pas se demander quelle peut être la solution à ce problème et comment il va évoluer? Comment ne pas demander à ce Parlement, comment nous-mêmes ne pas nous demander ce que nous devrions faire afin de résoudre cette situation? La Lloyd’s of London est une grande institution, qui jouit toujours d’une crédibilité mondiale, mais d’évidence, à un moment donné, il est advenu quelque chose, il y a eu une erreur, sans quoi, il n’y aurait pas eu cette prolifération de cas signalés par les citoyens. À présent, certains réclament la création d’une commission d’enquête et d’autres s’y opposent, mais ce n’est pas là un problème qui doit être résolu dans les tribunaux, notamment parce que nous ne voulons entamer aucune procédure, parce que nous ne sommes pas habilités à entamer des procédures et parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de parties adverses. Nous voulons seulement répondre aux requêtes des citoyens, parce que c’est là notre mandat: un mandat de représentation que nous devons remplir intégralement en représentant tant les citoyens que les institutions comme la Lloyd’s of London. C’est pourquoi je n’entends criminaliser personne. Par contre, je veux comprendre pourquoi cette situation existe. Si la réponse de la Commission, lorsqu’elle viendra, n’est pas complète, seule une enquête que nous pourrons mener en toute sérénité révélera le fin mot de l’histoire, le trou, la maille par où est passée cette grande erreur qui a causé tant de dommages.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous le savons maintenant, ce qui se passe au Timor oriental est à la fois un crime et une tragédie. On l’a répété ici. Un crime, parce que l’occupation coloniale indonésienne dure depuis 24 ans. Les violations permanentes des droits de l’homme, la terreur sur un peuple pacifique, malheureux et désarmé y sont devenues monnaie courante, mais y existaient depuis 24 ans, je l’ai vu de mes propres yeux. L’ONU a organisé un référendum: 98 % de participation, plus de 78 % pour l’indépendance. Ce fut un vote démocratique absolument transparent. Or, loin de retrouver la paix, le peuple timorais vit aujourd’hui une véritable tragédie. Nous assistons à une agression caractérisée, par un État de siège, l’Indonésie, de la souveraineté est-timoraise. En droit international, à partir du moment où le peuple timorais a choisi l’indépendance, il est souverain actif sur son territoire. Il devient souverain de droit dès qu’il s’est doté d’institutions représentatives qu’il s’est choisies. Il n’y a qu’un seul souverain aujourd’hui au Timor oriental, c’est le peuple du Timor oriental. Les faits qui bafouent ce droit, vous les connaissez: déportation de plus de 80.000 personnes vers le Timor occidental, où elles sont parquées, affamées, battues et prises en otage par l’armée indonésienne. Terreur de masse partout ailleurs. Les responsables sont identifiés: les milices, l’armée et le pouvoir civil indonésien. On nous dit que le gouvernement de M. Habibie est prisonnier de l’armée à Djakarta, que l’état-major ne contrôle plus les troupes du Timor oriental, que les milices débordent de partout. Mais alors, je vous le demande, mes amis, qui est responsable? Si ce n’est plus le gouvernement civil, nous devons dénoncer un coup d'État en blanc en Indonésie. Si ce n’est pas l’armée, nous devons dénoncer la disparition de toute institution représentative dans ce pays. Les mesures à prendre sont évidentes. L’ONU doit intervenir au titre du chapitre 7. L’ONU doit définir la composition de la force d’intervention. L’armée indonésienne doit se retirer du Timor oriental. Les milices doivent être désarmées. Et il faut tenir clairement pour responsable l’État indonésien de ses atermoiements actuels. Il faut constituer une commission internationale sur les violences au Timor oriental et traduire devant la Cour pénale internationale les auteurs des crimes. Il faut conditionner tous les échanges avec l’Indonésie au rétablissement définitif de la paix au Timor. Il faut donner les moyens au peuple timorais de se constituer en État indépendant et reconnaître cet État. Il ne s’agit pas, Monsieur le Président, dans cette tragédie, de droit d’ingérence. Il s’agit plutôt du respect du droit international.

Political group: PSE
Je souscris tout à fait à l'approche défendue par la commission de l'emploi et des affaires sociales dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Il me semble en effet que les pratiques sociales et environnementales des entreprises européennes doivent être soumises à un contrôle comparable à celui exercé pour les pratiques en matière de concurrence. C'est indispensable à la création d'une véritable Europe sociale allant de pair avec le marché intérieur où la concurrence a le beau rôle. Cela doit être considéré comme un objectif primordial d'une politique de l'entreprise axée sur l'avenir, comme un principe directeur des politiques socio-économiques européennes. Dans l'idéal, les entreprises, les grands investisseurs auraient une stratégie dépassant l'horizon de leurs bénéfices à court terme, ils combineraient expansion économique, progrès social et développement durable... La course au profit dans l'économie mondialisée nous impose d'adopter des mesures pragmatiques pour que les principes sociaux élaborés au niveau politique ne restent pas lettre morte. Il nous faut donc exiger de pouvoir contrôler l'application de ce concept, il faut l'admettre encore un peu vague, de responsabilité sociale des entreprises. L'une des suggestions est que la Commission présente une proposition, dans le cadre de la directive appropriée, en vue d'obliger les entreprises à produire des rapports sociaux et environnementaux tout comme elles le font en matière financière. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce qui s'est passé au Kosovo ces dernières années est une véritable tragédie. À de nombreuses reprises, nous avons condamné au sein de cette Assemblée l'agression contre le peuple albanais du Kosovo. Leur souffrance est inouïe, et personne parmi nous ne peut saisir l'ampleur de ce qu'ils ont vécu. Une part de la faute nous en revient aussi, à nous membres de l'Union européenne, parce que nous n'avons pas réussi à empêcher la course folle de Milosevic, sur des terres si proches des nôtres. L'UE a aussi un rôle important à jouer dans le processus de reconstruction. Il faut soutenir toutes les forces démocratiques pour faciliter la reconstruction et mettre en place une société civile démocratique apte à fonctionner. Cependant, la violence collective dont ont fait l'objet les Albanais du Kosovo ne peuvent justifier les actions qui nous sont rapportées, et qui sont notamment perpétrées à l'encontre de la minorité serbe, mais aussi d'autres groupes de population minoritaires. Si l'on veut parvenir à une situation normale, sous quelque forme que ce soit, il faut que les parties concernées se sentent en sécurité en rentrant chez elles, ou en restant là où elles se trouvent. C'est un principe qui doit s'appliquer aussi bien à la majorité de la population qu'aux minorités. Le harcèlement, et dans certains cas les meurtres dont été victimes des Serbes sont donc condamnables, et il faut y mettre un terme. De tels actes ne font pas avancer le processus de paix. Les attaques qu'ont a subir les personnels de la KFOR sont également inacceptables, et je voudrais ici les condamner vigoureusement au nom du groupe . Je voudrais aussi exhorter toutes les parties concernées à déposer les armes et entamer ensemble le long et difficile chemin de la paix, à cesser les agressions et à coopérer, tous les partenaires et toutes les organisations qui œuvrent pour un avenir meilleur et moins sombre au Kosovo, un avenir où tous pourront, espérons-le vivre ensemble. PRÉSIDENCE DE M. INGO FRIEDRICHVice-président

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j'ai l'impression qu'il faudrait d'abord voter sur le passage '...commerce mondial libre et équitable' etc. Est-ce exact ? Avez-vous inclus cela ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je remercie chaleureusement Mme Ries pour son travail de qualité dans ce dossier. Ce dernier est un bon exemple de la capacité du Parlement européen à contribuer à la protection de l’environnement et de la santé en Europe. La Commission a seulement proposé l’interdiction de commercialisation et d’emploi d’un seul retardateur de flammes dangereux, le pentaBDE. Suite à la demande du Parlement, nous avons obtenu une extension de la directive pour que le résultat final du comité de conciliation couvre également deux retardateurs de flammes supplémentaires. Pour ce qui est de l’octaBDE, l’analyse des risques a clairement révélé que cette substance impliquait des risques évidents pour l’environnement et la santé. Il existe également un consensus concernant l’instauration d’une interdiction immédiate de l’emploi de ce matériau, ce qui est positif. Concernant la troisième substance, le décaBDE, les États membres et la Commission ont par contre initialement maintenu leur opposition à une interdiction. Au sein du comité de conciliation, une majorité a choisi de s’incliner devant ce fait, de sorte que cette substance est uniquement mentionnée dans un considérant de la directive. Elle a reçu un carton jaune, si je puis dire, pour citer Mme Ries. On peut affirmer que c’est l’environnement et la santé des personnes qui supporteront maintenant le risque lié à l’emploi de cette substance pendant encore un certain temps. C’est un fait très regrettable à mes yeux, il illustre bien l’importance d’inverser la charge de la preuve dans le domaine chimique, de manière à ce que ce soient les producteurs qui établissent l’innocuité des substances qu’ils utilisent pour l’environnement et les personnes. Pourtant, contrairement à Mme Schörling, j’estime que le résultat, l’adoption du résultat de la conciliation, constitue malgré tout une amélioration évidente de la situation actuelle. C’est pourquoi je voterai en faveur de la proposition et du résultat de la conciliation lors du vote final de demain.

Political group: PSE
Madame la Présidente, merci, Madame la Commissaire Wallström, pour votre intervention. Je trouve que l'UE a fait preuve de cohésion, à l'exception, peut-être, de la situation critique des dernières heures. Cependant, il est clair qu'à l'issue d'une réunion comme celle-là, les perdants sont nombreux. J'estime que nous-mêmes, membres de la classe politique, faisons partie de ces perdants, car nous avons transmis à un très grand nombre de gens qui s'étaient engagés sur ces questions un signal très négatif : nous ne sommes pas parvenus à mettre au point un accord. D'autre part, je pense que ceux, parmi les entreprises et les acteurs de la vie économique, qui envisagent ce problème de façon sérieuse, et qui auraient aimé qu'on leur fournisse des règles du jeu, sont eux aussi perdants. C'est pourquoi il est, bien sûr, d'une extrême importance que nous revenions rapidement sur le sujet. Je suis d'avis que l'UE a eu raison de ne pas céder à propos des puits de carbone. La question ne tourne pas seulement autour de la difficulté d'effectuer des contrôles et des mesures. Elle englobe aussi l'affirmation faite par un nombre croissant de chercheurs - je ne sais pas s'ils ont raison - , selon laquelle il serait probable que ce qui est aujourd'hui des puits de carbone devienne un jour des sources de carbone. Je répète cette idée dans sa formulation anglaise : Forest turns from being carbon sinks to carbon sources. Si cela est exact, il serait très aventureux, à l'heure où nous en sommes, alors que les définitions sont déjà si difficiles à établir, d'intégrer cet élément à l'ensemble. Je dirais plutôt, Madame Wallström, qu'il serait préférable, dans la poursuite du dialogue avec les Américains, de se montrer plus généreux sur la question des échanges de droits d'émission en général, plutôt que de faire intervenir un paramètre qui, déjà du simple point de vue de la recherche, s'avère très difficile à étayer. Je faisais partie de la délégation du Parlement. Nous avons eu une réunion avec un certain nombre de membres du Congrès américain. J'ai été assez effrayé de l'arrogance et de l'ignorance dont ils ont fait montre. J'ai eu le sentiment qu'ils ne ratifieraient en aucun cas le protocole de Kyoto. L'une des conclusions que j'en ai tirées est que nous avons besoin sur ces questions, d'un dialogue plus intensif avec les acteurs politiques d'outre-Atlantique, non seulement au niveau de la Commission et des gouvernements, mais tout autant avec les membres du Congrès américain. Peut-être le Parlement européen pourra-t-il contribuer à promouvoir ce dialogue. Je terminerai sur une question : dans l'hypothèse où la réunion du mois de mai serait également un échec, la Commission sera-t-elle prête à continuer, à aller de l'avant, à prendre la tête des opérations et à recommander la ratification au nom de l'Union européenne ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Russie est un vaste pays et sa contribution - d’un point de vue historique - à la culture européenne est immense. Elle reste une puissance militaire majeure et mérite d’être reconnue sur l’échiquier mondial. Bien que son économie ait sombré, elle est une source vitale de gaz et de pétrole pour l’UE, et compte un ennemi commun: le terrorisme islamiste international. Je crois que M. Poutine gagnera les élections présidentielles et que nous devons reconnaître son mandat démocratique visant à reconstruire un État russe fort. Je rejette les demandes d’exclusion de la Russie du G8 en raison de sa conduite dans l’affaire Ioukos. Il y a seulement deux semaines, les tribunaux russes ont prononcé un jugement indulgent envers un de ses cadres exécutifs reconnu coupable de fraude fiscale: à peine les signes d’une distorsion judiciaire. Je compatis à la perte qu’affronte la Russie en raison de la fin des accords bilatéraux de libre-échange conclus avec les pays adhérents, mais, tout compte fait, les droits de douanes passent de 9% à 4% et la Russie ne peut refuser d’étendre les accords de partenariat et de coopération aux républiques baltes en raison de querelles sur les droits des minorités ethniques russes dans ces pays. La question de Kaliningrad est à présent réglée et il faudrait commencer à plancher sur le transit sans visa ou flexible vers l’UE dès qu’un accord de réadmission est conclu. La Russie considère que l’UE tente de s’immiscer au sein de sa sphère d’influence, qui va de la Géorgie à l’Ukraine. Par conséquent, elle essaye de reconstituer certains éléments contraignants de l’ancienne Union soviétique repris dans les accords de Yalta avec l’Ukraine, le Belarus - un pays où la Russie pourrait user de son influence particulière pour encourager davantage la démocratie - et le Kazakhstan. De plus, je prie instamment la Russie de retirer ses troupes de la Transnistrie, de permettre une réunification pacifique de la Moldavie et d’envoyer le régime mafieux de Tiraspol aux oubliettes de l’histoire. Enfin, je suis inquiet de voir une migration massive de Russes ethniques des territoires de l’Extrême-Orient, où la Russie tente à présent de forger des liens étroits avec le Japon et la Corée dans le domaine de l’exploitation des ressources. Ces Russes ethniques sont remplacés par des immigrants chinois illégaux, une situation qui peut générer des tensions à l’avenir dans ce vaste territoire riche en ressources, mais sous-peuplé.

Political group: PPE-DE
Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier le rapporteur pour son enthousiasme inlassable en faveur du développement de l’Europe et pour la qualité de son rapport, qui est très détaillé. Je voudrais cependant relever deux points à propos desquels je ne suis pas d’accord. Le premier point concerne la procédure de révision des Traités. Je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’eu égard aux travaux réalisés par la Convention, il conviendra d’utiliser la méthode préconisée par la Convention pour toutes modifications des Traités. C’est, en tout cas, la leçon que nous pouvons tirer de ce processus. Je dois toutefois déclarer que je ne suis pas du tout d’accord avec la proposition du rapporteur en ce qui concerne la modification de la procédure de ratification elle-même. Je ne pense pas que le souhait de retirer aux États membres le pouvoir de contrôle du développement de l’Union soit conforme à l’esprit qui prévaut au sein de notre Communauté. Je crains, en réalité, qu’une telle procédure ne constitue un obstacle en soi au développement de l’Europe étant donné le scepticisme dont témoigneraient les citoyens par rapport à l’octroi de compétences accrues à l’Europe si, par exemple, ils ressentent qu’ils n’ont plus de contrôle sur les décisions prises. J’estime, par conséquent, que nous devons reconnaître le fait que l’Europe repose sur ses citoyens et sur sa population, mais que ce sont les États membres qui représentent les principales unités constituantes de notre Union, ce qui doit évidemment se refléter dans notre procédure de ratification. Nous devons absolument conserver la procédure actuelle. Le deuxième point concerne le dialogue social au sein de la Communauté. Le rapporteur souhaite introduire une procédure d’approbation de la part du Conseil et du Parlement européen lorsque les partenaires sociaux seront parvenus à se mettre d’accord sur une proposition. J’estime qu’il s’agit là d’un procédé qui amènera une tierce partie au sein du dialogue social alors que celle-ci n’y a pas sa place. Le but même du dialogue social consiste à amener les partenaires sociaux à conclure entre eux des accords contraignants sans inclure dans ces accords une tierce partie - dans le cas présent, les législateurs. Si nous voulons réellement entamer un dialogue social et peut-être créer avec le temps de véritables conventions européennes, nous devons admettre que les partenaires sociaux doivent être seuls à négocier et que les législateurs doivent se tenir à l’écart.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire qu'il est tout autant impossible d'envisager de renoncer à l'objectif de l'élargissement qu'à celui de l'approfondissement. Sur ce point, je suis d'accord avec le rapport rédigé par M. Brok, que je félicite. Quoi qu'il en soit, je voudrais me concentrer sur un des pays candidats, à savoir la Bulgarie. Selon moi, ce pays aborde le processus d'intégration dans l'Union européenne avec beaucoup de sérieux, depuis la stabilité politique acquise au lendemain des dernières élections. Dans ce sens, je voudrais souligner que les autorités bulgares font des efforts remarquables afin de maintenir le bon cap dans les négociations d'adhésion et les nécessaires adaptations du pays afin de devenir un État membre de l'Union européenne dans un délai adéquat, selon la convenance de la Bulgarie et les possibilités de l'Union. Nous souhaitons tous que ce délai soit le plus court possible, bien que - comme on dit en espagnol - 'rien ne sert de courir, il faut partir à point'. Cependant, je voudrais souligner quelques aspects qui nous préoccupent. En premier lieu, l'aspect social. L'économie bulgare doit certainement être adaptée, mais elle doit l'être en maintenant les principes de base de la cohésion sociale, comme la lutte pour l'égalité et contre le chômage, la pauvreté et la marginalisation, afin de promouvoir l'emploi, les prestations et les couvertures sociales. En matière d'environnement, nous soulignons la nécessité de fermer, dans un délai adéquat, toutes les unités de la centrale nucléaire de Kozloduy. Il convient, en outre, que le gouvernement bulgare s'engage pleinement à défendre l'environnement. Enfin, nous invitons le gouvernement bulgare à supprimer tous les obstacles juridiques qui permettent encore la marginalisation de personnes, par exemple, à cause de leur orientation sexuelle. Il est inacceptable que des articles tels que le 157 subsistent dans le code pénal bulgare.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous venons d'entendre les déclarations remarquables d'un représentant de la Commission très qualifié. Nous avons également tenu pendant une heure un débat d'un très haut niveau sur ce sujet européen des plus importants à l'heure actuelle. J'aimerais vous demander si nous avons la garantie que ce sujet trouvera l'écho qu'il mérite au niveau des services de presse du Parlement et qu'il ne se limitera pas - comme c'est souvent l'habitude le jeudi après-midi - à quelques lignes, alors que les autres débats seront diffusés en long et en large.

Political group: PPE-DE