GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, pourquoi le fossé qui sépare le Parlement européen des gouvernements européens est-il si grand ? L’excellente résolution déposée sur la table indique que de nombreuses réformes sont nécessaires. Pour assurer le bon fonctionnement de l’Union élargie, il est indispensable d’avoir, en règle générale, recours à une procédure de décision à la majorité et un renforcement de la Commission et du Parlement européen. Il est nécessaire de coopérer de manière plus flexible et de conserver un commissaire par État membre. Malheureusement, les nombreuses propositions intéressantes du Parlement, qui ont pour but d’étoffer l’ordre du jour de la CIG et d’arriver à des compromis, sont en contradiction avec la volonté des gouvernements. Si les gouvernements européens ne revoient pas leur position à temps, l'accord conclu à Nice garantira la paralysie de l’Union si elle est élargie. Ces dernières années, bon nombre de chefs de gouvernement européens ont répété à leur propre population que l’Union européenne devenait trop puissante et trop bureaucratique et qu’elle empiétait trop sur la souveraineté nationale. Ils ont contribué à un climat d’euroscepticisme et de manque de concession. Parallèlement, ces mêmes politiciens ont pris la décision de procéder à un important élargissement qui implique l’instauration de réformes qui étaient auparavant considérées comme taboues. Ainsi, de nombreux politiciens européens sont devenus prisonniers de leur propre rhétorique. Si les responsables des gouvernements européens veulent se mettre sérieusement en phase avec les nouvelles adhésions, ils doivent alors avoir le courage politique d’accepter les réformes drastiques. Nous représentons la population. Si les gouvernements arrivent à réduire le fossé qui les sépare du Parlement, ils arriveront à finalement réduire celui qui les sépare de leur population et en fin de compte c’est bien de cela qu’il s’agit.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je pense que, comme l’a dit le représentant de la Commission, nous devons distinguer deux choses dans le cadre de ce débat. Premièrement, les circonstances exceptionnelles que connaît effectivement le Pakistan actuellement et le rôle stratégique qui lui revient concernant la stabilité de l’Afghanistan, la coalition internationale contre le terrorisme et la stabilité de l’ensemble des pays d’Asie centrale. Toutefois, d’un autre côté, je crois que ce fait n’est absolument pas à relier avec la situation interne du pays, le développement du fondamentalisme islamique, les intérêts et les personnes auxquels on porte atteinte en Afghanistan - notamment nos alliés- et la situation des droits de l’homme dans le pays. Il existe des cas effrayants, comme l’enlèvement et la séquestration des dénommés 'enfants jockeys'; je fais naturellement référence également au résultat de l’évaluation de certaines élections. Monsieur Haarder, vous savez l’estime et le respect que je professe à votre égard depuis que nous travaillons ensemble au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, mais je vous demande à quoi sert l’envoi d’une mission d’observation électorale de l’Union européenne, dont les membres font preuve d’une conduite réellement exemplaire, courent un risque très élevé quant à leur sécurité personnelle et réalisent une évaluation de la situation semblable en outre à l’évaluation d’autres missions internationales, comme celles du Commonwealth et de l’ANFREL, si ensuite le représentant de la présidence en exercice du Conseil la désavoue. Peut-être n’affichons-nous pas déjà suffisamment de divergences au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, du Conseil 'Affaires générales' ou des Conseils européens pour encore fournir des preuves supplémentaires de désaccord et de division ? Madame la Présidente, je pense que nous devons prendre note de cette attitude et œuvrer ensemble afin d’éviter que ce genre de situation ne se reproduise et ne donne encore ainsi cette image de division totale qui nuit à la réputation et au prestige de l’Union européenne à l’extérieur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une question de procédure. Pourriez-vous nous dire exactement comment l'Heure des questions va être organisée maintenant ? La séance de questions à la Commission - officiellement prévues entre 18h30 et 19h - aura-t-elle lieu ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement M. Blokland pour sa coopération durant l’examen de cette directive. L’accord sur les dérogations au champ d’application de la directive a été l’une des questions les plus difficiles de cet examen, tout comme de la conciliation. L’objectif était de définir des dérogations de façon très stricte et la plus claire possible. Je crois que l’on y est parvenu : les objectifs écologiques et l’adéquation avec les autres politiques communautaires se réalisent et qui plus est, cela peut se faire facilement. Le Parlement européen a également réclamé une plus grande transparence et une amélioration de l’accès du public à l’information. La conciliation a donc permis de s’entendre sur le fait que toutes les installations d’incinération ayant une capacité nominale de plus de deux tonnes par heure doivent publier un rapport annuel donnant des informations sur leurs émissions et que les installations de moindre dimension doivent être répertoriées sur une liste accessible au public. Les valeurs limites figurant en annexe de la directive ont certainement été le point le plus difficile. La conciliation a permis d’obtenir un bon résultat sur ce point, vu que la proposition du Parlement portant sur le renforcement des valeurs limites d’émission de NOx pour les nouveaux fours à ciment co-incinérant des déchets a été adoptée. Personnellement, j’ai réussi à obtenir certaines modifications au rapport, modifications qui étaient d’une importance vitale pour la poursuite des pratiques en matière de co-incinération adoptées il y a des années déjà en Finlande et qui étaient encore plus écologiques que la directive adoptée maintenant. J’en suis extrêmement heureuse parce que la tâche n'était pas facile pour ce nouveau membre de la commission, arrivé directement en deuxième lecture. Le rapport de M. Blokland maintenant en troisième lecture était pour beaucoup de membres élus pour la première fois à la commission de l’environnement le premier test en grandeur nature permettant d’apprendre les pratiques parlementaires. Je dois dire que les procédures adoptées dans les Institutions fonctionnent de façon étonnamment bonne. On peut à juste titre être satisfait du résultat. Le réel désir de coopération des trois institutions a joué un rôle important dans ce processus, ne l’oublions pas. L’action des présidences portugaise et française a été constructive et la Commission mérite une mention particulière : elle a contribué de façon décisive à l’obtention d’un résultat final satisfaisant. Je crois qu’il y a là des enseignements à tirer pour l’avenir et qu’il veiller à ce que la coopération en faveur d’une Union européenne plus écologique fonctionne.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, permettez-moi de faire une brève observation sans que je ne m’exprime au sujet de la demande - à laquelle je suis favorable - : je me bats un peu en faveur du respect des grands groupes. La suppléance d’un président de commission est assumée par le premier vice-président et non par un député du groupe auquel il appartient. Je voudrais prier M. Corbett de faire preuve à l’avenir de ce minimum de respect à l’égard de la fonction de vice-président de la commission des affaires constitutionnelles ! (Applaudissements) (Le Parlement rejette la demande) La Présidente. - Les rapports ne sont pas inscrits. Il va de soi, Monsieur Corbett, qu'ils le seront lors d'une des toutes prochaines périodes de session. En ce qui concerne le mardi : J'ai quelques informations à vous donner. Aucune demande de modification n'a été présentée, mais je vous signale que, malheureusement, M. Michel, ministre des Affaires étrangères, qui est également coprésident de la conférence contre le racisme, est toujours retenu à Durban et qu'il ne pourra pas participer à la séance de demain, mardi 4 septembre. Je le regrette autant que vous. La présence du Conseil au débat sera assurée par Mme Neyts-Uyttebroeck, ministre adjoint au ministre des Affaires étrangères. Une deuxième information : la communication de la Commission sur le Livre blanc sur la réforme de la gouvernance européenne sera suivie par un tour de parole des groupes politiques, étant entendu que le débat de fond aura lieu à la période de session suivante ou, au plus tard, à la période de session d'octobre I. En ce qui concerne le mercredi : S'agissant du mercredi, j'ai trois demandes de modification. Tout d'abord, le groupe des européens voudrait organiser différemment la journée qui est prévue comme suit : la déclaration du Conseil et de la Commission sur les conclusions de la réunion à Gênes suivie du rapport Watson. Le groupe propose que nous commencions, à 9 heures, par le rapport de M. Gerhard Schmid sur Echelon suivi du rapport de M. Watson sur la lutte contre le terrorisme. La déclaration du Conseil et de la Commission sur les conclusions de Gênes serait reportée à l'après-midi, de 15 h à 17 h, le reste de l'ordre du jour restant inchangé. Je donne la parole à M. Barón Crespo, pour qu'il soutienne la demande de son groupe.

Political group: Verts-ALE
Madame la Commissaire, je vous remercie pour vos explications. Il y a une chose que je n’ai pas comprise. Vous avez parlé des amendements 11 et 13, que vous trouvez tous deux acceptables. Or, si j’ai bien compris, les amendements 11 et 13 se contredisent. L’un permet d’adjoindre les diluants à la définition des solvants, tandis que l’autre - l’amendement 11 - l’exclut, précisément. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point? C’est une question un peu technique, mais somme toute importante pour notre liste de vote.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite commencer mon intervention en remerciant le commissaire Byrne de l’engagement dont il a fait montre à l’égard des travaux de la commission temporaire de ce Parlement sur la fièvre aphteuse et pour avoir fait en sorte que les principales conclusions de notre rapport occupent une place importante dans la directive de la Commission. Je remercie également M. Kreissl-Dörfler d’avoir travaillé aussi inlassablement sur la question depuis le premier jour. Le fait d’avoir atteint ce stade final donne une image positive du Parlement européen. Lorsque la commission temporaire s’est rendue dans les régions touchées par cette terrible maladie, y compris la mienne, à savoir le Pays de Galles, les populations nous ont dit à quel point elles étaient reconnaissantes au Parlement européen d’avoir été l’instigateur de cette enquête car elles ne disposaient d’aucun autre moyen de faire entendre leurs doléances au sein de leurs États membres. Cette directive formule plusieurs recommandations très utiles concernant le renforcement des contrôles à l’importation - lequel a déjà été mentionné -, l’établissement de plans d’urgence, la mise sur pied de groupes d’experts et la place de premier choix accordée à la vaccination d’urgence en matière de lutte contre la maladie, conformément aux changements opportuns apportés aux règles du commerce international. L’absence d’une politique clairement définie sur la question de savoir si et quand la vaccination aurait dû être utilisée a joué un rôle essentiel dans la mauvaise gestion de la crise de 2001 par le gouvernement britannique. Cette mauvaise gestion a abouti à une poursuite inacceptable des abattages, basée sur des preuves scientifiques insuffisantes, et à la décision bornée de rejeter la vaccination. En cas d’épidémies futures, l’abattage devrait être limité aux lieux infectés sur la base de tests de laboratoire valables. Nous devons à nos communautés rurales de tirer les enseignements de la crise de 2001.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le fait que l’UE se préoccupe constamment des personnes handicapées, au niveau des discours naturellement, s’intègre dans une tentative de cacher la tragique réalité, à savoir qu’il y a 90% - et non 70%, comme l’affirment les dirigeants - de sans-emploi dans l’UE, une réalité qui voit le nombre de personnes handicapées sans emploi augmenter de manière dramatique, parallèlement à une baisse tout aussi dramatique d’enfants handicapés fréquentant des écoles spéciales ou des sections parallèles ces dernières années. En Grèce, seulement 7% des enfants handicapés fréquentent des écoles spéciales, qui sont financées par les assurés et non par l’État. Il n’existe pas un seul centre de réhabilitation pour les enfants autistes de plus de quatorze ans, alors que très peu d’enfants souffrant d’une déficience mentale fréquentent une quelconque école. Sur les 2 000 centres de réhabilitation qui devraient exister en Grèce, on ne compte que 200 centres déclassés à Athènes. Le problème des personnes handicapées est profondément un problème de classe. L’égalité des droits pour les personnes handicapées signifie santé publique et gratuite, prévoyance sociale, éducation spéciale, aides et travail digne de ce nom pour tous. L’égalité des droits signifie une politique différente que l’UE, de par sa nature, ne peut mettre en œuvre. C’est pourquoi elle se réfugie dans 'des mensonges à grande échelle' comme on dit en Grèce.

Political group: GUE-NGL
La Commission européenne comprend aujourd’hui des membres issus de 25 pays et, bien que le rôle de chaque commissaire soit de servir les intérêts européens communs, il existe toujours une importante composante de représentation nationale. Cette représentation devrait uniquement compléter l’Union et non la diviser. En effet, la Commission tout entière est, dès lors, consciente de la situation économique et sociale de chaque pays et, s’il y a lieu, peut agir avec flexibilité. À l’évidence, il n’est pas propre à l’esprit européen d’agir sans tenir compte des conséquences sur certains secteurs sociaux. Je crois que les commissaires connaissent l’importance de la flexibilité lorsque des mesures déterminées peuvent avoir des répercussions sur les familles qui vivent une vie quelque peu différente en raison des limitations économiques et sociales de leur région. Je viens d’une petit État qui se trouve aussi être une île dans la Méditerranée, ce qui explique donc mon point de vue. Toutefois, nous savons également que la flexibilité n’est pas seulement nécessaire dans le cas des petits pays. Des États plus grands ont eu besoin d’une certaine flexibilité pour remplir les objectifs communs de l’Union. En guise de conclusion, je voudrais déclarer que la diversité qui existe au sein de l’Union européenne est néanmoins positive. C’est cette même diversité qui requiert de la flexibilité. Je crois que les commissaires en ont tous conscience et, pour le bien commun de l’Europe, ils seront flexibles afin de garantir aux citoyens européens que la Commission ne représente aucune menace pour eux, mais est en réalité là pour les protéger.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le droit humanitaire n'a jamais été aussi bien élaboré. Il n'y a jamais eu autant de traités internationaux ratifiés par autant d'états. Pourtant, les droits de l'homme sont encore violés à grande échelle. Il en va de même pour les droits de l'enfant. Entre-temps, presque tous les pays ont ratifié la Convention. Bien que l'on ait constaté un progrès significatif dans certains domaines, d'autres formes d'abus des enfants augmentent. Ces dix dernières années, le nombre d'enfants des rues a terriblement augmenté. L'exploitation sexuelle commerciale des enfants s'est de plus en plus organisée et internationalisée. Les enfants sont plus que jamais des victimes de la guerre. Depuis 1987, on estime que 2 000 000 d'enfants sont morts pendant des conflits armés. 6 000 000 d'enfants ont été mutilés à vie. Actuellement, près de 30 000 000 d'enfants fuient la guerre et la violence. Les conventions ne suffisent pas. Elles doivent également être appliquées. Il faut donc davantage de mécanismes permettant d'imposer les droits de manière efficace. Il faut davantage d'organes de contrôle pour veiller à ce qu'ils soient respectés et surtout davantage de moyens de pression afin de condamner les contrevenants. On a déjà parlé d'une des formes les plus graves d'abus des enfants, les enfants soldats. En effet, ces deux dernières années, 300 000 enfants de moins de 18 ans se sont battus dans des conflits à travers le monde. Bon nombre d'entre eux ont été recrutés sous la contrainte. Par manque d'expérience et d'entraînement, les enfants sont massacrés en plus grand nombre que les adultes. L'engagement d'enfants soldats risque non seulement d'engendrer une criminalisation de la société, il transforme les enfants en cibles. Monsieur le Président, les belles déclarations d'intention ne suffisent pas. En tant que Parlement, nous devons oser plaider pour l'instauration d'un âge minimum de 18 ans pour le recrutement et la participation aux conflits armés. Une position conséquente de tous les États membres de l'Union européenne serait bien plus qu'un simple geste symbolique dans la direction d'une société plus humaine pour les enfants.

Political group: PPE-DE
Cette initiative du Conseil est indispensable car on ne peut pas utiliser l'enfance et la naïveté à des fins commerciales, dégradantes et niant toute valeur humaine. Il est capital de pouvoir prévenir ces violations des droits de la personne et de l'enfant et de ne pas se contenter de réagir. Je partage l'avis de notre rapporteur et de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, de rendre plus contraignante la proposition du Conseil. La définition des délits de pédopornographie doit également être plus stricte, et celle donnée par la commission parlementaire me convient tout à fait : 'la production, la vente et la distribution ou toute autre forme de trafic de matériel pédopornographique et la détention de ce type de matériel est punissable'. Toutefois, 'la détention ne sera punissable que si elle résulte d'un acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement'. Nous avons besoin de la mobilisation et de la vigilance de tous les citoyens, non seulement des forces de police via Europol, des autorités publiques, mais aussi des utilisateurs d'Internet, des producteurs économiques du réseau afin de pouvoir identifier les utilisateurs de ces messages électroniques. L'enjeu est trop important pour ne pas revendiquer une mobilisation générale contre ce danger, et c'est pourquoi je ne peux que voter en faveur de ce rapport.

Political group: PSE
La stratégie européenne en faveur du développement durable adoptée au sommet de Göteborg doit être associée à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les entreprises ont des obligations au-delà de l’objectif légitime de maximiser leurs bénéfices. Aujourd’hui, les PME et les grandes multinationales doivent avoir conscience que leur réussite passe par un comportement responsable, tant au niveau environnemental et du respect des droits fondamentaux que de la promotion de la cohésion sociale. C’est un fait reconnu que la responsabilité sociale et environnementale renforce la compétitivité. Ainsi, la responsabilité sociale des entreprises doit être soutenue et encouragée; les bonnes pratiques impliquant les entreprises, les partenaires sociaux et les établissements d’enseignement et de formation doivent être diffusées. Je souhaite souligner l’importance: - d’inclure les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes parmi les principes de la responsabilité sociale des entreprises, notamment la promotion de l’entrepreneuriat féminin et la conciliation entre la vie professionnelle et privée; - du rôle du forum plurilatéral sur la RSE, qui permettra d’entendre tous les partenaires et d’aider à définir les limites et les défis posés aux entreprises et à partager les bonnes pratiques; - de l’écolabel européen comme garantie de la qualité pour les consommateurs et les entreprises, car les consommateurs accordent de plus en plus de valeur à la responsabilité sociale des entreprises dans leurs décisions d’achat. Le PE doit être impliqué dans ce processus, notamment lors de la réunion finale du forum et dans les échanges d’information entre les institutions.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, notre commission voudrait tout d'abord souligner que les dispositions actuelles désavantagent les fournisseurs européens de ces services : logiciels, traitement de données, services informatiques, hébergement et conception de sites et informations sur le web. Nous voudrions ajouter les services pédagogiques à cette liste. Ces dispositions désavantagent les citoyens de l'UE car ceux-ci paient actuellement la TVA pour ces services contrairement aux personnes à l'extérieur de l'Union européenne. C'est pourquoi nous pensons que cette directive doit entrer en vigueur au plus vite, et c'est particulièrement l'avis de ceux qui parmi nous sont persuadés que le commerce électronique va connaître une croissance rapide. La commission de l'industrie a adopté plusieurs propositions par trente-neuf voix contre trois. Nous voudrions que l'enregistrement ne se fasse que dans un seul État membre. Nous avons demandé à la Commission européenne de s'assurer qu'il n'y ait aucune distorsion du marché et de remettre un rapport à ce sujet au Conseil et au Parlement. Nous leur avons également demandé que plusieurs éléments fassent l'objet d'un rapport : la garantie d'un traitement égal des sociétés, le choix de la localisation, l'harmonisation des réglementations internationales et la possibilité de créer un système de compensation, comme cela était suggéré par le rapporteur. Un autre point, qui n'avait jamais été soulevé, fut de souligner que, comme beaucoup s'en souviennent, Al Capone a été emprisonné non pas en tant que gangster mais pour évasion fiscale. Nous assistons malheureusement à une explosion de certains aspects du commerce électronique , l'augmentation des contenus à caractère pornographique, pédophile et raciste. La commission de l'industrie pense que l'enregistrement à un registre TVA nous permettra de soumettre les sociétés concernées à la législation stricte de l'UE concernant ces questions. Cet élément à lui seul montre que cette directive en vaut la peine.

Political group: PSE
Le groupe de la , auquel j'appartiens, ne soutient pas le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens sur le mandat d’arrêt européen. Naturellement, la mise en œuvre de l’intégration mais aussi l’internationalisation de défis tels que le terrorisme et les stupéfiants imposent la création d’un espace unique de droit, lequel doit toutefois se fonder sur la consolidation et l’élargissement des droits démocratiques. L’instauration du mandat d’arrêt européen, de la façon expéditive et inconsidérée avec laquelle elle a lieu : a) ne reflète pas la maturation d’un processus qui se serait développé au sein de l’Union européenne mais les pressions des États-Unis ; b) ne se limite pas aux défis pressants du terrorisme mais s’étend à un large éventail d’activités qui sont étrangères à celui-ci ; c) se produit sans concertation avec la société civile mais à travers des procédures coercitives ; d) restreint de manière étouffante l’espace de droit des pays membres. Compte tenu de ces données, l’éventualité de la création d’un édifice européen autoritaire, aux déficits démocratiques marqués, se profile de manière inquiétante.

Political group: GUE-NGL