Monsieur le Président, le rapporteur déclare avec raison dans son rapport que les modifications introduites les années précédentes ont été extrêmement positives. Notre commission a clairement reconnu - et je tiens à le faire aussi - que Bâle II vise, à juste titre, à accroître la stabilité des banques et, lorsqu’on sait quels sont les coûts associés à une crise bancaire, on ne peut que louer cet objectif de Bâle II. L’établissement du prix du crédit en fonction du risque est en effet une condition essentielle de la stabilité d’un système financier. Cependant, Bâle II nécessite encore discussion. Le débat se prolonge maintenant depuis plus de quatre ans et je dois dire qu’il est positif de voir que, dans le premier pilier notamment, la fonction de pondération du risque a été atténuée et nettement affaiblie. Cela réduit les éventuels problèmes d’accès au crédit, surtout pour les petites et moyennes entreprises. Le relâchement de l’appel aux crédits de courte durée est également une bonne chose. D’un point de vue européen, la suppression de la discrimination dont sont victimes les sûretés réelles est certainement aussi importante. Celles-ci doivent être traitées comme les sûretés financières. Il est temps que nous prenions enfin conscience que Bâle II a non seulement des répercussions sur les établissements bancaires de petite et moyenne taille, mais aussi sur les petites et moyennes entreprises. La structure de financement très différenciée, mais indispensable pour les entreprises, qui est en place dans l’UE doit être préservée. Un durcissement, sans examen du risque, du régime de fonds propres en ce qui concerne les crédits garantis par des organismes publics d’aide et des structures d’autoassistance doit rester exclu. Quelques autres questions à présent: je pense que nous avons droit à des éclaircissements sur la raison pour laquelle aux États-Unis, seules 10 banques ont l’obligation d’appliquer le régime Bâle II et 10 autres établissements l’appliquent à titre facultatif, alors qu’en Europe, tous les établissements de crédit doivent utiliser les modèles. Il est tout à fait juste que les petites banques européennes ne soient pas mises en concurrence directe avec les établissements américains exclus des obligations de Bâle, mais au contraire avec les entreprises clientes de ces institutions. En termes de compétitivité, il pourrait résulter de cette situation une discrimination à l’égard des entreprises européennes sur le marché mondial. Il me semble que cela nécessite une explication. J’espère bien que le rapport demandé par la Commission examinera également ce point et ce, suffisamment à temps pour pouvoir y apporter certaines modifications. Je soulignerai pour terminer qu’il est très important que les points critiques soulevés par le groupe de recherche dirigé par Charles Goodhart de la London School of Economics fassent également l’objet de clarifications, notamment en ce qui concerne la procyclicalité de Bâle II, dont nous avons déjà parlé. Je rejoins totalement M. Radwan lorsqu’il déclare que le Parlement européen a mis en avant, au moment opportun, les problèmes des petites et moyennes entreprises et des employés, que nous ne devons pas lâcher prise et, surtout, que nous devons veiller à ce que la voix du Parlement gagne encore en force pour être enfin entendue.

Political group: PSE