Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le programme législatif et de travail annuel est un instrument extrêmement important pour la prise de décision et la planification au sein du Parlement. Nous partons de ce principe lorsque nous entamons notre travail, un travail qui a des conséquences pour nous-mêmes, les parlements de nos États membres et nos citoyens. Nous savons ô combien il est important que celui-ci emprunte les voies de décision des institutions européennes. Tel est l'objectif du travail de réforme au sein de notre Parlement. Celui-ci figure également dans l'agenda du président Cox et est à la base du travail méritoire accompli par M. Corbett dans le cadre de la réforme des méthodes de travail. L'idée d'une plus grande transparence et d'un meilleur accès sous-tend également le travail réalisé par la Commission dans le cadre du Livre blanc sur la gouvernance européenne. Malheureusement, les travaux relatifs au programme annuel ne se sont pas déroulés aussi bien que prévu. Le Parlement a critiqué les procédures à plusieurs reprises. Le programme est arrivé très tard. Les priorités n'ont pas été formulées clairement. Plusieurs lacunes sont apparues au niveau du suivi et de nombreuses mesures ont été reportées. Le rôle du Parlement dans l'élaboration a été peu satisfaisant, malgré le fait que l'accord-cadre stipule clairement que la Commission doit tenir le plus grand compte des orientations proposées par le Parlement. Le Parlement a répondu par de très longs 'aide-mémoire' qui ont peut-être parfois manqué de réalisme. Dès lors, peu avant Noël, lorsque la proposition de la Commission a été présentée, le Parlement a décidé de ne pas la considérer comme un programme législatif, dans la mesure où il s'agit d'un texte contenant uniquement des objectifs généraux. Le développement des procédures de codécision exige du Parlement, mais aussi du Conseil, qu'ils jouent un plus grand rôle dans l'élaboration du programme, même s'il va sans dire que le droit d'initiative revient à la Commission, conformément aux Traités. Dans la mesure où le Conseil ne cesse de prendre toujours plus d'initiatives législatives, le Parlement peut éprouver quelques difficultés à suivre le rythme. Nous sommes dès lors parfois responsables du retard de la législation. C'est pourquoi il est essentiel que le Conseil et les deux présidences de cette année participent au travail d'élaboration du programme annuel de manière à parvenir à une meilleure synchronisation. Après neuf mois de négociations et de très nombreuses réunions, nous sommes à présent tombés d'accord sur la manière d'améliorer les procédures. J'estime que nous avons fait un très grand pas en avant, que ce soit dans notre intérêt ou dans celui de nos institutions et de nos citoyens. L'accord prévoit une procédure relativement longue incluant des points de repère, un dialogue régulier et des contrôles au travers d'une étroite collaboration et d'un partenariat. L'année a commencé par une sorte de débat sur l'état de l'union pour l'année à venir impliquant toutes les institutions, y compris le Conseil. Ce débat reposera sur un projet de programme de travail que la Commission est en train de préparer et, au printemps, des rencontres seront organisées entre la Commission et les commissions concernées afin de discuter tous ensemble des priorités dans les domaines de compétence respectifs. Dans la mesure où nous siégeons dans des commissions et travaillons tous les jours à ces questions, nous avons naturellement une idée bien précise des questions qui sont d'actualité et du droit complémentaire et des positions communes qui sont nécessaires. En s'assurant de la participation des commissions dès le début, nous devrions être plus avancés au niveau de la préparation lorsque la proposition législative nous parviendra, ce qui permettra d'assouplir le travail. L'accord prévoit également une évaluation à mi-parcours du travail législatif en cours, ce qui pour moi est une bonne solution si l'on veut éviter un report de la proposition. Un inventaire du programme à venir sera ensuite réalisé lors de la Conférence des présidents, puis la proposition de la Commission sera présentée à la chambre en novembre. Tout cela figure dans l'annexe de la proposition sur laquelle nous nous prononcerons demain. Le programme législatif annuel doit être accompagné d'un calendrier et faire référence à la base juridique et aux éventuelles conséquences budgétaires. Il est également important de déterminer les priorités et d'envisager la manière dont le principe de subsidiarité aura la plus grande incidence. Telle est la mission de la Commission. Mais cela implique également que le Parlement prenne ses responsabilités et fasse preuve d'une certaine autodiscipline par rapport aux nombreuses propositions que nous demandons à la Commission de présenter. Rien ne sert de dresser de longues listes, nous devons avant tout montrer que nous pouvons définir des priorités. Nous devons surtout faire un effort pour désigner plus rapidement le rapporteur. Nous avons tout à gagner de l'instauration d'un climat de coopération favorable avec la Commission. Pour permettre aux électeurs, à nous-mêmes et aux journalistes de suivre le travail législatif, nous devons créer une base de données commune qui reprenne le nom de la personne responsable de la proposition au sein de la Commission et du Parlement. Cette base de données doit également contenir des informations relatives au calendrier, aux conséquences budgétaires et à la base juridique. Enfin, elle doit être publique. Je pense qu'elle devrait constituer un outil très utile pour nos collègues des parlements nationaux. Monsieur le Président, j'espère que les commissaires prendront contact dès les prochains jours avec les commissions du Parlement de manière à respecter au plus vite le calendrier et les méthodes de travail convenus. Une modification des procédures telle que proposée permettrait à mon avis de rendre le fonctionnement et le cycle législatif plus efficace, transparent et accessible. Et donc d'améliorer considérablement la gouvernance européenne. Je voudrais terminer en remerciant Mme Palacio qui n'a pas ménagé ses efforts pour que nous puissions parvenir à un accord. On voit que vous avez été députée et que vous comprenez les problèmes et les inquiétudes du Parlement. Enfin, je voudrais remercier chaleureusement les autres groupes politiques pour leur coopération qui nous a permis d'aboutir à ce résultat final.

Political group: ELDR