GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur cette proposition de recommandation, je suis satisfait du document final auquel nous sommes parvenus avec M. Evans et Mme Martens, que je remercie tout particulièrement pour leur collaboration profitable. Au cours des années quatre-vingt-dix, la Commission a élaboré diverses recommandations à propos de ce problème, sans pour autant parvenir à des solutions concrètes. Partant, je souhaite que nous aboutissions enfin à une solution définitive, afin que la mobilité des étudiants, des personnes en cours de formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs, au sein de la Communauté, devienne un des fleurons de l'Union européenne, évitant ainsi le paradoxe selon lequel les marchandises, les capitaux ou les services circulent plus aisément au sein de l'Union européenne que les citoyens européens. Les problèmes à résoudre dans les divers pays sont de diverse nature : par exemple, réglementations différentes en matière de sécurité sociale, bourses d'étude, droit de séjour, fiscalité et manque de reconnaissance mutuelle des diplômes et des stages. Viennent ensuite le manque d'informations sur les possibilités qui favorisent la mobilité et l'existence de barrières dues à une connaissance insuffisante des langues étrangères. Parmi les amendements proposés, je cite l'insertion, dans cette recommandation, d'une catégorie particulière - celle des chercheurs -, étant donné que le Livre vert incluait, à l'origine, ce groupe de personnes. Je suis fermement convaincu, au-delà des problèmes d'organisation et de coordination - inévitables parce que dus à la réorganisation même des directions générales de la Commission -, qu'il est prioritaire de soutenir et de stimuler la recherche en Europe. Celle-ci est, en effet, un vecteur fondamental pour la croissance, la compétitivité internationale et le développement des pays, notamment si l'on pense à la comparaison avec les États-Unis et aux effets négatifs des difficultés relatives à la mobilité, qui poussent les jeunes chercheurs à se rendre aux États-Unis plutôt qu'à se déplacer au sein de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle la question des chercheurs doit être maintenue, Monsieur Evans. Je propose dès lors que les États membres s'emploient concrètement, avec la Commission, à résoudre les problèmes, également d'ordre bureaucratique, liés à la mobilité et qu'ils fixent des objectifs précis sous la forme d'un plan d'action biennal et d'un rapport final. Ce serait un minimum pour nous consentir cet espace de liberté qui est un droit fondamental de chaque citoyen européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais vous prévenir que les coordinateurs de tous les groupes politiques de la commission des affaires constitutionnelles ont pris la décision, qui sera ratifiée par la commission elle-même, de présenter une question orale - à l'occasion de la prochaine période de session - sur les décisions arrêtées par le Conseil 'Affaires générales' sur des sujets d'une grande importance institutionnelle sans consultation du Parlement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la politique de la recherche est l’un des domaines dans lequel nous avons clairement besoin de plus d’Europe. Munich est l’un des sites de recherche les plus modernes de l’Union européenne et Franz Josef Strauß y a déjà posé les jalons voici 30 ans de l’industrie spatiale et aéronautique européenne. Ce site de recherche n’a jamais pâti du fait que la politique de recherche pose toujours des limites éthiques claires. Au contraire ! Ces limites éthiques claires incluent également l’interdiction de la recherche sur des cellules souches embryonnaires, l’importation de cellules souches embryonnaires et la recherche utilisant des embryons, car ce n’est rien d’autre que du cannibalisme. Même lorsque la vie humaine est sauvée par la mise à mort d’autres vies humaines, c’est éthiquement inacceptable à mes yeux. C’est du cannibalisme ! Je suis heureux que le Parlement européen ait adopté cette ligne de conduite à la franche majorité depuis 1988, depuis le rapport Ghergo, dans toutes ses décisions et que la commission d’enquête du Bundestag allemand ait également adopté cette ligne de conduite à une large majorité lundi soir, en se référant au rapport Fiori que nous avons voté à la grande majorité la semaine dernière dans notre commission pour la génétique humaine. Il serait par conséquent extrêmement regrettable que ce programme-cadre de recherche important et remarquable soit lié à la tentative de contourner cette ligne éthique claire du Parlement européen pour la protection des embryons, c’est-à-dire la protection de l’homme. Je vous prie d’adopter l’amendement Scallon/et, s’il n’était pas accepté, de soutenir l’amendement de compromis Liese/Fiori et de rejeter tous les autres amendements sur ce thème. Le Parlement européen a sa réputation à défendre, sa réputation selon laquelle il est le premier depuis plus de 10 ans à intervenir pour la protection de l’homme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'irai plus loin encore que mon M. Posselt. Je voudrais protester contre le fait que l'on vote maintenant. Dans l'ordre du jour, le vote est prévu à 16h30 et je peux vous affirmer que l'on n'entend pas la sonnette dans les bureaux aux étages. J'ignore où se trouve votre bureau et si vous y entendez la sonnerie. Nous nous sommes organisés pour voter à 16h30 et il n'est pas correct que l'on vote maintenant alors que tous les collègues qui sont dans le bâtiment ne sont pas encore arrivés dans l'hémicycle.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les expressions littéraires fleurissent pour décrire ce qui se passe ce soir avec le débat sur les deux rapports Savary : 'vous arrivez tard, mais vous arrivez' disait Friedrich Schiller et c'est une expression que l'on pourrait très opportunément appliquer à notre travail au Parlement européen. Il est pénible, à la fin du XXe siècle, de devoir discuter de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires conventionnels transeuropéens dans une ambiance de grand départ, même s'il faut reconnaître que l'interopérabilité s'est améliorée. Mais tout de même ! Il aura fallu plus de cent ans pour que nous nous lancions dans une démarche visant à donner ou redonner sa chance au rail. Pourtant les faits ne suscitent guère l'optimisme. Le rapporteur n'a cité que peu de chiffres dans son rapport, mais ceux-ci n'en ont que plus d'importance. Notre collègue Hatzidakis a déjà souligné qu'en 1970, la part de marché du rail en ce qui concerne le transport de marchandises représentait 21 %, alors qu'elle n'en représente plus que 8,5 % aujourd'hui ; en ce qui concerne le transport de voyageurs, la part a diminué de 10 % en 1970 à 6 % aujourd'hui. Les perspectives concernant les trains à grande vitesse sont un peu plus encourageantes. Mais tout n'est pas rose pour autant. En réalité, il y a deux choses que nous avons vraiment mises sur les rails en Europe de l'ouest, ce sont le Thalys et l'Eurostar. Mais là où nous voulons étendre à long terme le réseau européen, et plus particulièrement dans les futurs États membres de l'Union, la situation n'est pas très brillante. Il serait primordial d'obtenir à temps l'interopérabilité entre l'est et l'ouest de l'Europe, parce que dans l'est, le transport ferroviaire occupe encore une place relativement importante et il faudrait que cela se fasse rapidement, avant que tout ne bascule vers la route. Cela devrait d'ailleurs se faire en concertation avec les pays candidats à l'adhésion, comme l'indique avec raison notre collègue Savary dans son rapport. La nostalgie est néanmoins de mise sur un point : nous souhaitons conserver une parcelle de l'Europe historique. Nous désirons maintenir dans leur originalité certaines lignes qui ont une valeur historique. Il convient de les exclure du champ d'application de notre directive. Les amis du rail nous en seront reconnaissants. Il est juste que l'interopérabilité ne soit pas exigée là où les nécessités et les solutions régionales devraient s'imposer au titre de la subsidiarité. J'adresse un mot à ce sujet au ministre des Transports de mon pays, l'Autriche. La Südbahn en Autriche est un ancien tronçon qui a son importance régionale. Mais elle est également et avant tout la liaison nord-sud à l'est de l'Union actuelle. Ne pas y investir aurait pour conséquence de menacer l'est de l'Autriche d'un futur isolement économique. Nul ne pourrait le souhaiter. Mis à l'écart de l'Union, notre pays, l'Autriche, l'est de toute façon déjà - et à l'excès. Mettons un terme à toutes les formes d'isolement et préparons l'interopérabilité dans l'Europe toute entière ! (Applaudissements sur certains bancs)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier mon collègue, M. Schmitt, pour son dur labeur concernant cette proposition. Près de quatre ans se sont écoulés depuis l’achèvement, au sein du Parlement, du rapport sur le défi mondial du marché unique, qui encourageait le soutien général d’une zone transatlantique commune de l’aviation. Je suis favorable à ce que la Commission reçoive mandat de négocier un espace aérien sans frontières avec les USA, destiné à remplacer les accords bilatéraux actuels et les restrictions en matière de propriété qui empêchent le secteur de se développer au niveau mondial. Nous ne devrions toutefois pas sous-estimer les difficultés qui pourraient se présenter. J’aimerais donc connaître les commentaires de la Commission sur les points suivants. Même si Mme Palacio n’est pas présente parmi nous aujourd’hui, je lui saurais gré de me répondre Je souhaiterais d’abord demander à la commissaire de nous garantir que les accords aériens bilatéraux actuels avec les pays tiers ne seront ni abandonnés ni gelés pendant une période indéterminée pendant que des accords communautaires seront élaborés. Il est crucial que les affaires puissent suivre leur cours normalement. Deuxièmement, la Commission peut-elle nous assurer qu’au cours des négociations, elle ne se laissera pas persuader par les négociateurs américains d’accepter, dans un premier temps, un accord dit de 'récolte précoce' qui, alors qu’il satisfera aux exigences américaines actuelles en matière de négociation, rendra beaucoup plus improbable l’obtention d’une pleine libéralisation? Troisièmement, comment la Commission résoudra-t-elle le problème majeur de l’injection massive de liquidités dans l’industrie américaine, à concurrence de 11 milliards de dollars depuis le 11 septembre, ainsi que des programmes Fly America et CRAF, d’une valeur combinée de 775 millions de dollars? Ces procédés faussent la concurrence et sont incompatibles tant avec les régimes bilatéraux existants qu’avec toute libéralisation future entre l’Europe et les USA. Quatrièmement, la commissaire peut-elle nous assurer que les compagnies aériennes auront un rôle direct à jouer dans ces négociations, comme il est actuellement d’usage au niveau international? Enfin, dès lors qu’un accord couronné de succès entre l’UE et les USA servirait de modèle à toute libéralisation future au niveau mondial, la Commission peut-elle nous garantir qu’elle ne cherchera pas à obtenir de nouveaux mandats tant qu’un tel accord n’aura pas été signé avec les États-Unis?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le Parlement adoptera demain une formidable résolution déposée par plusieurs groupes et dont l’article 8 cite un certain nombre de pays ; certains pays ne sont évidemment pas cités et je souhaiterais que ces pays ne soient pas oubliés à l’occasion de cette réunion. Je voudrais en particulier demander au Conseil, lorsque sera évoquée la lutte contre la torture, de ne pas oublier la Turquie qui continue à maintenir des prisonniers politiques dans un isolement total. Je voudrais lui demander de ne pas oublier les prisonniers du Camp X-ray, maintenus captifs en violation de la convention de Genève. Je voudrais lui demander, lorsqu’il évoquera les droits politiques et sociaux, de ne pas oublier à nouveau la Turquie, qui est en passe d’interdire le parti HADEP parce qu’il approche le seuil de représentation parlementaire de 10 %. Je voudrais également lui demander de ne pas négliger le fait que les États-Unis n’ont toujours pas ratifié le statut de Rome, de sorte qu’ils n’ont toujours pas accepté la juridiction du Tribunal pénal international et, enfin, de ne pas oublier les États-Unis et la Chine lorsqu’il évoquera la peine de mort. Je voudrais enfin déclarer à la Commission que je me réjouis des accords conclus avec des pays tiers, car ils contiennent des clauses relatives aux droits de l’homme. Je ne comprends toutefois pas pourquoi nous ne sommes pas un peu plus stricts en ce qui concerne le respect des accords et je pense ici en particulier à Israël qui ne respecte manifestement pas l’accord conclu avec l’UE. Je ne comprends pas pourquoi ces violations restent sans conséquences et pourquoi cet accord n’est pas dénoncé sur le champ.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, certains d'entre nous s'attendaient hier à ce que la présidence fasse une communication sur le prix Sakharov - à qui celui-ci a été décerné, les chiffres du vote et la date où celui-ci serait présenté en séance plénière. Pourriez-vous nous communiquer certaines informations en la matière, aujourd'hui ou le plus tôt possible ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, est-ce l’idéal ? Je ne pense pas. Dans les conditions actuelles, je pense que c’est le mieux que nous puissions obtenir sur papier. Vous pouvez toujours dire : nous allons établir une série de normes uniquement pour l’Union européenne et nous allons les rendre si strictes que nous serons heureux alors qu’elles rendront la vie impossible à une entreprise moyenne. Nous nous sommes trouvés devant ce choix. Nous avons mené une discussion au niveau international, mondial ou européen. Dans les conditions actuelles, je pense que nous avons fait un choix judicieux. C’est d’ailleurs sous la pression de nos déclarations que des normes sévères ont été adoptées au niveau international. Si tous les États membres ont accepté cette norme au sein de l’OACI, il me semble nécessaire qu’en tant qu’institution communautaire, nous veillions à ce qu’elle prenne également force de loi dans l’Union européenne. Je suis en tous cas d’accord avec ce principe et je pense que les rapporteurs, aussi bien celui de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme que celui de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - et je suis membre des deux commissions, je ne sens donc pas la schizophrénie que certains collègues ressentent ici, je me sens heureux des deux côtés - ont fait du bon travail. Et ce aussi parce que la directive comprend la flexibilité nécessaire, parce qu’un système permettant de travailler par aéroport est prévu, dans le cadre duquel il est possible d’opter pour des mesures et de le faire dans un cadre européen, de sorte qu’il existe quand même, à un certain niveau, un traitement égal des personnes souffrant de nuisances sonores. C’est en effet la finalité de notre travail : nous assurer que les gens en souffrent le moins possible et concilier à un certain niveau deux choses qui sont en fait inconciliables. La révision après cinq ans devient plus stricte, mais je ne pense pas que nous devons déjà mettre un limite. Je pense que cela serait très imprudent car cela pourrait, à mon avis, miner l’ensemble de la proposition, ce qui serait une très mauvaise chose, car nous devons avancer rapidement. Le Parlement doit donc approuver ceci, afin de disposer d’un texte législatif avant le 1er avril et de pouvoir abroger la directive hushkit. Pour ce faire, nous devons encore examiner, nous en convenons, l’article 5, paragraphe 1. Nous allons le faire et je voudrais vous demander une chose, Madame la Commissaire. Pouvez-vous veiller à ce que nous disposions aussi rapidement que possible d’une méthode de mesure uniforme et communautaire pour ce type de bruits car nous n’en avons pas encore. Je pense que vous devriez faire une proposition portant sur la manière de mesurer afin que nous puissions déterminer de manière objective comment il faut mesurer à chaque endroit et que cela se passe de la même manière pour chaque aéroport. Je pense que cela nous rapprochera d’un traitement commun de ce problème.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord dire qu'il n'existe aucun précédent au vote qui a lieu aujourd'hui dans cette Assemblée. Il s'agit d'un vote un peu exceptionnel car ce ne sont pas seulement les compétences de la commission juridique et de la commission de l'environnement qui sont en jeu ; il s'agit surtout d'une question de cohérence avec le règlement - que vous avez évoqué tout à l'heure - et avec ce que nous avons dit lors de la discussion. Sur ce conflit, la Conférence des présidents a pris une position claire - vous l'avez rappelé - en faveur de la commission juridique. C'est bien la Conférence des présidents qui doit statuer sur les conflits de compétence, chose que nous avons établie avec la modification de l'article 154. Notre collègue, M. Corbett, avait fait cette proposition à l'Assemblée et celle-ci l'a acceptée. C'est en fait la Conférence des présidents qui dispose des instruments nécessaires à une analyse approfondie, à savoir une évaluation au cas par cas, et à une prise de décision. Le vote favorable que je demande à l'Assemblée est surtout une approbation de la position de la Conférence des présidents afin de confirmer la validité de cet aspect du règlement. Il existe de nombreuses raisons en faveur de la compétence de la commission juridique et du marché intérieur, et je voudrais en indiquer deux : la commission juridique travaille déjà sur la question depuis mars 2000, lorsque lui a été attribué la compétence - écoutez bien, chers collègues - de traiter le fond du Livre vert sur la responsabilité juridique en matière d'environnement, document de consultation qui a précédé la proposition de directive objet du litige. Le rapporteur d'aujourd'hui sur la proposition de directive est le même que celui qui s'occupait du Livre vert, l'excellent collègue, M. Manders, qui a acquis au cours de ces années des connaissances approfondies. En outre, dans le respect de la compétence qui lui est attribuée, la commission juridique a déjà discuté de la question et, le 21 mai, a mené une consultation très importante. La compétence historique de la commission juridique et du marché intérieur, Monsieur le Président, chers collègues, en matière de responsabilité environnementale découle vraiment de l'interprétation de l'annexe VI de notre règlement, lequel attribue à cette commission les questions relatives à la responsabilité civile, indépendamment du secteur en question. Il s'agit d'une proposition de directive qui rend évidemment civilement responsable le pollueur, et c'est sur cette problématique, sur ces questions, que je demande sans délai au Parlement de pouvoir voter en faveur et de confirmer la décision que le Bureau a prise. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la a déjà indiqué quelles sont ses objections aux intentions néo-libérales de l'équipe Prodi proposée. Ces objections s'appliquent en particulier au candidat néerlandais Bolkestein, car il est le partisan le plus affirmé d'une politique d'assainissement, de privatisation, de déréglementation et de réduction de la fiscalité. Il y a quelques mois, pendant la campagne électorale pour ce Parlement, les têtes de liste de pratiquement tous les partis néerlandais affirmaient que Bolkestein ne devait en aucun cas devenir membre de la Commission européenne. En raison de ses conceptions souvent provocantes, il a été qualifié d'eurosceptique. Je ne pense pas qu'il l'ait jamais été en fait. Mais il verrait bien les Pays-Bas comme un paradis fiscal pour les grandes entreprises et les gros revenus, et il ne veut pas que l'Union européenne le contrarie en cette matière. Voilà pourquoi le portefeuille de l'harmonisation fiscale ne lui convient certainement pas. Mais entre-temps, l'immense majorité des députés néerlandais de ce Parlement a approuvé, contrairement à leur promesse aux électeurs, une Commission dont Bolkestein fait partie. Mon parti, le parti néerlandais, refuse de se prêter à ce jeu-là.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la commission des affaires étrangères qui a examiné cette proposition de la Commission est, de manière générale, d’accord avec les orientations qu’elle donne. Toutefois, elle doit faire remarquer que la PESC est appréhendée comme une question davantage liée à l’économie et au développement qu’à la défense et à la sécurité, avec tout ce que cela peut impliquer pour l’Europe. Cela est probablement dû au fait que la PESC est encore en train de se développer. Dans ce sens, je crois qu’au stade suivant, cette proposition prendra sa forme finale en ce qui concerne les systèmes liés à la politique étrangère et de défense. Quant au fond, j’ai quelques observations à formuler : tout d’abord, la prolifération des politiques qui existent dans les pays européens et qui doivent être plus ou moins unifiées. Deuxièmement, pour ce qui est des questions liées à l’utilisation militaire de l’espace, celle-ci est, dans les faits, inévitable, mais elle doit se faire à des fins pacifiques. C’est le cas, par exemple, des opérations de type 'Petersberg'. En tout état de cause, notre commission rejette l’utilisation militaire de l’espace telle qu’elle se présente dans la fameuse politique de la 'guerre des étoiles', qui consiste à utiliser l’espace pour y installer des dispositifs de défense antibalistique ou pour mener des guerres de destruction des satellites. Dans ces conditions, je crois qu’il faut donc faire progresser cette politique, que nous approuvons, en ayant comme critères la mise en œuvre pacifique de toutes ces méthodes, l’unification des politiques et l’intégration de toutes les initiatives au sein d’une politique européenne unique, parce qu’en fin de compte, les pays européens ne doivent pas faire dépendre la sécurité de leurs communications et leur propre sécurité de systèmes satellites des États-Unis ou de Russie. Dans ce sens, outre le fait qu’elle présentera un certain intérêt pour le développement, cette initiative présentera aussi un certain intérêt politique et revêt donc une importance capitale pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Europe.

Political group: PSE