GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par chaleureusement féliciter le rapporteur, M. Salafranca. Ce n’est pas par hasard si cet accord est passé sans difficultés et à l’unanimité au sein de la commission, car la collaboration a très bien fonctionné, pour cet accord et en général ; le Chili a trouvé un rapporteur digne de ses préoccupations en la personne de M. Salafranca. Comme évoqué, cet accord s’assortit de nombreux objectifs. C'est un accord complet qui veut aborder de larges secteurs et nous rapprocher. Le Commissaire a dit que même lors de son élaboration, le commerce bilatéral a augmenté de 28 %. Je pense qu’il y a encore de la marge pour d’autres augmentations, d’autres coopérations. Mais je voudrais préciser que le Chili mérite ce nouvel accord spécial, surtout parce qu’il représente actuellement un atoll de stabilité en Amérique latine, qui est très agitée sur les plans économique, politique et autres. Nous avons intérêt à maintenir cette stabilité et à contribuer à la renforcer davantage encore. Je m’intéresse tout particulièrement à l’aspect politique et je voudrais ici aborder deux points. Le premier, qui s'avérait de prime abord être un problème et qui a pu être clarifié en collaboration avec l’ambassade du Chili à Bruxelles et grâce aux assurances du gouvernement, concerne la ratification du traité sur la Cour pénale internationale. Nous attachons beaucoup d’importance à ce que le Chili ratifie ce Traité. Nous connaissons les difficultés constitutionnelles existantes. Mais nous espérons, après être parvenus à nous convaincre que le gouvernement y travaille, que cette ratification pourra bientôt se faire. Le deuxième point, c’est que le Chili est en ce moment membre du Conseil de sécurité. En ces temps très difficiles, il sera important que le Chili participe à l’élaboration d’une solution pacifique de l’actuel conflit, en concertation avec les États membres concernés de l’Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes à la veille de l'hiver et il ne faudrait pas que l'on fasse appel à l'Union européenne en vain. Partout en Europe, les hommes et les femmes qui ont subi, dans des conditions particulièrement violentes, l'épreuve dramatique des inondations attendent de cette enceinte parlementaire un signe d'espoir, mais surtout une action claire, concrète et immédiate. Dans ma région, dans le Hainaut belge ou dans des zones moins médiatisées, la population ne comprendrait pas que nous refusions de l'aider ou qu'il y ait deux types de traitement selon le lieu de résidence ou l'ampleur du sinistre, car tous ces gens ont malheureusement été touchés par la catastrophe, certains plus durement, voire doublement, je pense aux acteurs du tissu économique, tels que les agriculteurs et les PME. Qu'ils soient donc égaux dans la réparation et que celle-ci soit rapide et ne soit pas entravée par les lourdeurs administratives qui font souvent notre mauvaise réputation. Quelle leçon tirer de cette situation ? Prouvons notre efficacité et notre utilité ; prenons aussi nos responsabilités en mettant en œuvre dès maintenant une politique européenne concertée, coordonnée et contraignante en matière d'aménagement du territoire. Nous devons rester fermes sur les exigences de Kyoto, quoi qu'en disent certains. D'accord, nous pouvons créer un Fonds d'assistance permanent, mais nous devons être prospectifs et mettre en chantier des politiques de prévention à long terme. Monsieur le Commissaire, vous nous avez dit 'courage politique', je vous dirais 'responsabilité collégiale politique' pour cette enceinte afin de garantir la sécurité de nos citoyens' ; il y va de notre avenir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la question soulevée par M. Nisticò de modifier l'ordre des votes a été discutée - je pense - durant ces dix derniers jours avec M. Nisticò lui-même et nous avons depuis longtemps abouti à la conclusion qui apparaît dans la liste des votes. Je ne comprends donc pas pourquoi M. Nisticò soulève la question une nouvelle fois. Les amendements 55 et 56 doivent être votés avant l'amendement 75 ; un accord a été obtenu sur ce point il y a longtemps. Pourtant il semblerait que M. Nisticò veuille toujours faire régner un doute à ce propos. Je ne comprends pas.

Political group: PSE
Madame la Présidente, en tant que président du STOA, je tiens à vous dire que l’étude à laquelle s’est référé l’honorable collègue Mme Doyle n’a pas encore été officialisée par la plénière du STOA. Cela aura lieu à sa prochaine réunion à Strasbourg. Vous savez fort bien que cette étude comportait de nombreux aspects qu’il fallait examiner et que l’avis d’experts indépendants a été sollicité, car nous voulons garantir la fiabilité de l’étude et la fiabilité du STOA. Lorsque nous aurons la décision de la plénière du STOA, nous la porterons à votre connaissance de manière à ce que soit prise, j’imagine, la décision la plus avisée sur une affaire aussi importante.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je n’aborderai pas le fond puisque nous savons tous de quoi il retourne. Mon groupe ne voit pas d’objection à prendre part aux 600 votes demain, mais nous avons une claire préférence pour votre suggestion de procéder simplement au vote sur le rapport initial paragraphe par paragraphe. Une longue heure des votes est déjà prévue, nos collègues des deux côtés de l’Assemblée ont eu leur mot à dire; je vous propose donc de suivre votre suggestion de vote sur le rapport initial paragraphe par paragraphe. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, il y a une vingtaine d'années, à la fondation de l'ASACR, les pays d'Asie du Sud et l'Union européenne avaient jeté les bases d'un partenariat ambitieux : celui du développement et de la liberté d'expression. Les récentes arrestations de responsables politiques au Pakistan sonnent, hélas, comme un cruel constat d'échec. Ces arrestations de masse, qui concernent semble-t-il plus d'un millier de personnes, illustrent bien la détermination du régime du général Moncharraf à réprimer les aspirations démocratiques des Pakistanais et à empêcher les partis politiques de pratiquer leurs activités légitimes. En 1999, quelques mois après le coup d'État, j'avais rencontré, à sa demande, en ma qualité de vice-président de la délégation 'Asie du Sud-Est', l'ambassadeur du Pakistan qui m'avait assuré que la junte militaire, qui venait d'arracher le pouvoir au premier ministre Nawaz Sharif, poserait rapidement les jalons d'un Pakistan démocratique. Aujourd'hui, nous assistons au contraire à une radicalisation intolérable de ce régime, et les mots 'démocratie, 'droits de l'homme', et 'pluralisme politique' s'inscrivent désormais en lettres de sang au Pakistan. Le souffle de la démocratisation - que nous avions appelée de nos vœux - est vite retombé pour céder la place à l'intolérance et aux arrestations arbitraires. Le Parlement européen ne peut rester silencieux face à la situation qui prévaut dans ce pays avec lequel l'Union européenne entretient depuis longtemps des relations de coopération. Nous nous devons de rappeler fermement au général Moncharraf que le respect des droits de l'homme et de la démocratie est ce qui donne son sens à la politique de coopération. Nous nous devons de lui demander d'organiser dans les meilleurs délais - comme l'a d'ailleurs demandé la Cour suprême du Pakistan - des élections libres, pluralistes et transparentes.

Political group: PSE
Pour citer le rapporteur, qui est membre de mon propre groupe politique, si nous souhaitons des échanges plus équitables contribuant à un développement durable et à la lutte contre la pauvreté, des mesures concrètes doivent être introduites lors de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC à Cancun pour tenir compte des besoins des pays en développement par rapport au commerce mondial. Il faut lutter contre la capacité de production insuffisante des pays en développement et leur dépendance constante par rapport aux produits de base à faible valeur ajoutée pour garantir la diversification de la production et les transferts de technologie. Il faut aborder le problème des dettes accablantes dans le but de les supprimer. Il faut abolir le dumping dans le commerce agricole, encourager le principe de l’autosuffisance agricole, augmenter l’aide au développement jusqu’aux 0,7% du PNB convenus et protéger le droit d’accès aux médicaments. Toutefois, la nécessité de garantir les services publics est tout aussi importante, en particulier en interdisant leur libéralisation. Il ne faut pas perdre de vue que la libéralisation du commerce mondial a contribué à élargir le fossé entre pays riches et pays pauvres et à réduire la participation de ces derniers dans le commerce mondial. Les injustices du commerce mondial sont le fruit du développement et de l’expansion mondiale du système capitaliste lui-même.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comme mes collègues viennent de le souligner, l'accident du Koursk nous montre que dix ans après la fin de la guerre froide, les objectifs militaires sont encore et toujours plus importants que des vies humaines. Je tiens moi aussi à exprimer mes plus sincères condoléances aux familles, devenues elles-mêmes victimes, qui ont perdu leurs proches dans cette tragédie. Nous savons qu'il n'est pas exclu que cet accident fasse encore d'autres victimes. En effet, deux réacteurs nucléaires gisent au fond de la mer mais nous ignorons tout de l'importance du danger et des risques insidieux qu'ils représentent pour la santé. Pour moi, la seule conclusion à tirer de cet accident est qu'il nous faut enfin reconnaître que malgré la fin de la guerre froide, l'armement et le réarmement se poursuivent à l'Ouest comme à l'Est, que cette situation est extrêmement dangereuse, que cela tue des individus et qu'il est urgent de mettre fin à cette situation La seule réponse possible à cet accident est le désarmement immédiat. Ce désarmement n'est toutefois possible que s'il est mené de part et d'autre et à mesures égales. Cela signifie aussi que nous devons agir ensemble, en coopération, afin d'éviter l'élimination de gens comme Alexander Nikitin, qui luttent contre les dangers résultant de la guerre froide et de l'armement qui continuent de menacer des êtres humains. J'invite la Commission à signifier clairement au gouvernement russe que nous n'accepterons ni le maintien de sanctions judiciaires, ni l'ouverture de nouvelles procédures judiciaires à l'encontre de Nikitin.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, 240 millions de personnes vivent sur un archipel dont l'extension est aussi longue que la distance qui sépare Londres de Bagdad. L'Indonésie est un pays massif en termes géographiques et démographiques. C'est le plus grand pays musulman. C'est un géant de la région et il possède un potentiel énorme. S'il venait à se désintégrer, les conséquences seraient désastreuses pour ses voisins. Je m'y trouvais il y a deux semaines. Il s'agit d'une démocratie jeune, née lors des années d'oppression de Suharto. Habibi lui a donné la liberté de la presse, qui survit, Wahid est arrivé en tant que symbole de la lutte contre la fraude et la corruption, et les espoirs sont encore grands quant à sa politique de décentralisation. Il est soumis à la pression du Parlement et des manifestants ainsi que de ceux qui ambitionnent de le remplacer. L'un des avantages de la dictature, bien sûr, est qu'elle étouffe souvent les tensions sociales, religieuses et raciales. Malheureusement, la fin de la dictature ouvre bien souvent la boîte de pandore. Timor, les Moluques, la province d'Aceh, la Papouasie et à présent Kalimantan, sur l'île de Bornéo, l'illustrent parfaitement. La situation dans certaines parties de Kalimantan est intolérable et je soutiens pleinement cette résolution. Mais ce dont l'Indonésie a le plus besoin, c'est que nous la soutenions dans ses efforts pour trouver et financer des solutions, et toute critique de notre part se doit d'être constructive. Situation au Turkménistan

Political group: PPE-DE
Nous soutenons la proposition visant à demander à la Commission d'élaborer un Livre vert sur l'enseignement supérieur en vue de mettre en marche le processus de Bologne.

Political group: PPE-DE
L’attention croissante pour la sécurité routière représente une plus-value pour les intérêts portugais. En effet, grâce à l’approbation de ce rapport, il sera possible de résoudre de nombreux problèmes vécus sur les routes portugaises et plus particulièrement sur certaines routes de l’Algarve. Pour moi, la création d’une agence européenne de la sécurité routière, proposée dans ce rapport, est très importante notamment pour 'accélérer les innovations en matière de sécurité routière' et 'donner libre accès aux données relatives à la sécurité routière et aux informations sur les meilleures pratiques dans l’Union européenne'. Par ailleurs, il me semble que le Fonds européen des transports, une autre des mesures qui ont été proposées, constitue un important pilier du bon développement des infrastructures routières, ferroviaires, maritimes, portuaires et aéroportuaires, au vu de la création d’un réseau européen d’infrastructures équilibrées et durables. Pour toutes ces raisons, je suis enclin à exprimer un vote favorable en la matière. Ce rapport part d’une bonne base pour mon pays, car il vise de nouvelles initiatives qui renforcent l’accessibilité des régions périphériques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le groupe des s’est abstenu sur un rapport qu’il a trouvé un peu mou. Pour nous, l’objectif de ce rapport était de confier au commissaire Lamy un mandat de négociation précis pour le cycle qui s’ouvre à Seattle. Or, ce mandat précis n’a pas été assez affirmé. Nous aurions dès lors aimé que le Parlement propose un cahier des charges, très politique, à la Commission, au lieu d'élaborer un rapport plus diplomatique, qui déplore, souligne, estime mais ne donne pas mandat. La tonalité du texte reste donc trop libérale pour que nous nous y retrouvions, d’autant qu’aucun de nos amendements n’est passé. Ce rapport, ainsi amendé, présente de grandes faiblesses par rapport au TRIP’S. Il n’y a rien qui nous convienne sur le droit à la propriété intellectuelle liée au commerce. S'agissant de l’AMI, qui avait été rejeté de l’OCDE et qui revient, il faut élaborer un code de conduite renforcé pour les investissements et établir des règles rigoureuses dans ce domaine, et ceci vaut également pour le règlement des différends. Cependant, ce rapport reprend des principes fondamentaux qui nous paraissent essentiels comme le principe de précaution, les règles sur les méthodes et les procédés de production ; il met en particulier l’accent sur l’étiquetage des aliments pour assurer la mise en œuvre de la sécurité alimentaire, et sur la nécessité d'adopter une position plus favorable aux pays en voie de développement. En tout état de cause, nous suivrons avec une grande attention la manière dont la Commission négocie, et même si ce rapport amendé nous paraît encore trop libéral dans sa tonalité, nous, les , deviendrions les plus féroces défenseurs de ce texte si le commissaire Lamy descendait en dessous des recommandations qui ont été faites ici.

Political group: Verts-ALE
Je me réjouis de cette initiative et j'ai été très heureuse de soutenir de nombreux amendements, ainsi que le rapport lui-même lors du vote final. Je regrette profondément le fait que le Parlement ne soit pas disposé à donner réellement accès à de telles décisions au plus grand nombre de personnes possible. La volonté des groupes les plus importants de continuer à restreindre l'accès aux 'personnes concernées', qui seront définies par les États membres, constitue un moyen infaillible pour faire en sorte de rendre certaines personnes profondément mécontentes avec le sentiment d'être marginalisées. Nous avons au moins réussi à soutenir la proposition du rapporteur consistant à définir ce que pourraient être les 'personnes concernées'. Nous avons également été en mesure de faire valoir que les autorités pertinentes devraient fournir certaines réponses afin de montrer que les inquiétudes des personnes concernées ont été entendues. Toutefois, on s'est souvent plaint que des objections ont été soulevées, mais que celles-ci n'ont pas eu de suite. Le Parlement s'est accordé une faible marge de manœuvre en vue des futures négociations avec le Conseil. Dès lors, j'espère que nous conserverons les progrès limités qui ont été obtenus aujourd'hui.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le parti des retraités, que je représente, et les retraités européens, attendent beaucoup de la Banque européenne d'investissements. À mon avis, la BEI devrait non seulement s’intéresser à ce qu’elle fait déjà de façon remarquable, à savoir prêter ses deniers aux industries qui en ont besoin, mais également s’impliquer davantage dans l’instauration d’un fonds de pension européen pour payer les pensions en Europe. Je crois que nous ne parviendrons réellement à améliorer les conditions de vie des personnes âgées des quinze États membres que lorsque nous aurons un fonds de pension européen unique qui, de par son caractère unique, aura une plus grande force et une plus grande capacité de résistance face aux fluctuations des marchés, rendant ainsi les pensions plus avantageuses et la vie des personnes âgées plus sereine.

Political group: PPE-DE
Je voudrais insérer un amendement oral dans la dernière phrase de l'amendement 6. Celui-ci dirait : '.... Les États membres accepteront une proportion équitable des coûts générés par la sûreté de l'aviation civile pour autant que les menaces en matière de sécurité aérienne soient la manifestation de menaces contre l'État.' (Plus de 12 députés s'étant levés, l'amendement n'est pas pris en considération) Au sujet de l'amendement 20

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, M. le président en exercice du Conseil a fait une déclaration qui pourrait paraître positive, mais qui m’inquiète beaucoup. Vous avez parlé, Monsieur le Président en exercice du Conseil, de nouvelles initiatives communes au niveau européen en matière d’immigration. Savez-vous pourquoi cela m’inquiète? Parce que nous ne sommes jamais parvenus à un accord à l’occasion des précédentes initiatives communes européennes en matière d’immigration. Je suis fort inquiète de voir croître le volume de travail de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures concernant les initiatives européennes dans ce domaine, sans parvenir à un résultat. Une seule directive (parmi celles qui ont été proposées par la Commission), une seule, a donné lieu à un accord: celle sur le regroupement familial. Il s’agit d’un ensemble d’exceptions - il y a plus d’exceptions que d’États membres -, d’une directive si faible que nous allons voir ce que le Parlement en fera. En réalité, elle a produit une énorme frustration à l’intérieur du Parlement et à l’extérieur. Nous avons besoin d’accords sur ce que la Commission a déjà proposé en matière de cadre juridique pour la gestion de l’immigration légale. Nous n’avons pas vraiment besoin de nouvelles idées: elles sont toutes sur la table. Je suis inquiète également parce que, quand nous parlons de nouvelles initiatives, nous parlons de sauts périlleux. Des sauts périlleux comme celui dont nous a fait part le président de la Commission et qui est baptisé 'Fonds européen pour le retour des immigrés'. Je suis on ne peut plus perplexe. Pourrait-on m’expliquer quelle est la valeur ajoutée de l’action pour le retour des immigrés? Pourrait-on m’expliquer quelle peut être la contribution d’un fonds européen qui ne peut être créé pour le moment par les États membres, qui détiennent les compétences absolues en matière de retour? Êtes-vous en train me dire qu’ils ne peuvent exercer ces compétences parce qu’ils n’ont pas suffisamment d’argent pour le faire et qu’il nous faut pour cela un fonds européen afin de mener à bien cette compétence nationale, qui consiste à expulser les ressortissants étrangers présents de manière illégale? Sincèrement, je ne comprends pas. Par contre, je suis d’accord, et cela me semble une bonne idée, avec la gestion commune des frontières. En effet, je crois qu’il faut faire quelque chose dans ce domaine et je suis d’accord de soutenir la proposition de la Commission. Permettez-moi de conclure en disant qu’une partie du contrôle des frontières est liée à l’immigration et une autre partie à la criminalité, comme vous l’avez dit. Je suis entièrement d’accord avec la lutte contre le crime organisé et je voudrais vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si, dans ce domaine et dans le cadre de la justice et des affaires intérieures, vous croyez qu’il sera possible de mettre en œuvre le mandat d’arrêt européen avant l’échéance fixée, comme prévu par le Parlement et par le Conseil.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure, peut-on conclure de cette intervention que tous les autres membres de la délégation travailliste britannique croient aux principes ? (Rires et applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport est très bon, comme cela a déjà été dit. Il aborde tous les points importants pour promouvoir le développement de la culture du capital-investissement en Europe. C’est particulièrement nécessaire, parce que les marchés efficaces de capital-investissement jouent un très grand rôle dans la création d’emplois, dans l’augmentation de la productivité, dans le financement des entreprises en croissance rapide et dans la création d’entreprises. Le rapport nous apprend également que les petites et moyennes entreprises assurent 66 % des emplois dans la Communauté et que 80 à 90 % des fonds apportés par le capital-investissement vont au recrutement de la main-d'œuvre. En conséquence, pour évoquer les points essentiels, nous avons besoin de davantage de capital pour investir dans les petites et moyennes entreprises en pleine expansion et qui créent de l’emploi, pour investir dans la recherche et le développement, et dans la création d’entreprises. Précisément parce que nous avons beaucoup de retard dans ce domaine par rapport aux États-Unis, nous demandons aussi que les États membres et la Commission subventionnent davantage, soutiennent davantage le capital-investissement destiné à l'amorçage et au démarrage d'entreprises. Nous préconisons une simplification administrative ; le modèle de concentration sur un seul point doit être monnaie courante dans tous les pays et il faut exploiter à cet effet les nouveaux instruments. Nous réclamons également un système fiscal qui encourage d’une part les innovations et favorise d’autre part les personnes physiques qui investissent du capital dans des entreprises. Je me félicite qu’il ait été convenu à Lisbonne de procéder à benchmarking, afin de présenter dans toute leur diversité les meilleurs modèles de promotion du capital-investissement, pour pouvoir continuer à progresser.

Political group: PPE-DE