Monsieur le Président, je ressens le devoir d'exprimer certaines remarques sur le rapport de M. Bösch sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, un rapport qui fait preuve de cohérence, a de nombreux mérites et dont on a déjà fait une évaluation correcte ce soir dans le cadre de ce débat. Toutefois, le chapitre de ce rapport intitulé 'Renforcement de la dimension judiciaire pénale' - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfère, ainsi que cela a été signalé ici également, avec l'institution du Procureur européen, sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur - que j'ai l'honneur de présider - a donné un avis négatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato, que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide, sur lequel nous devrons nous positionner, en trouvant toutefois, je le répète, un point d'équilibre. Or, je crois que cette anticipation, qui d'une certaine manière interfère également avec la disposition qui sera discutée fin mars lors de la période de session de Bruxelles, ne rationalise pas non plus le système législatif. La simplification législative dont nous parlons est une anticipation qui, pratiquement, met un peu la charrue avant les bœufs et à l'égard de laquelle nous sommes contraints de présenter des amendements. En effet, la proposition visant à créer un ministère public européen, compétent en matière de jugements et de délits au préjudice des intérêts financiers de la Communauté, est en vérité plutôt inacceptable pour la commission juridique parce que le système juridique de l'Union européenne ne prévoit ni de compétences en matière de droit de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction, en mesure de garantir le plein droit de défense. En l'absence de ce contexte, la création d'un ministère public européen est illogique et immotivée, ce que je voudrais souligner et dire aussi à Mme la commissaire, qui a classé le problème un peu trop hâtivement. Nous devons réfléchir attentivement, parce que la création d'un tel organe est prématurée, si l'on considère que les objectifs de la coopération judiciaire - qui prévaut ici - n'ont pas été atteints et qu'il est nécessaire d'harmoniser les normes relatives aux questions pénales des organes des États membres. L'on ne peut simplement attribuer la compétence en matière de droit pénal à la Cour de justice : la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont été institués pour d'autres fins et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de créer un ministère public européen alors qu'il suffit de renforcer la coopération judiciaire, en nous inspirant du principe de subsidiarité, qui est en fait le critère sur lequel nous devons nous baser. Nous devons par conséquent procéder à l'approfondissement des compétences d'Eurojust, au renforcement et à la coordination de ces pouvoirs au plan européen. Les amendements présentés servent donc à éclaircir les choses ; tout le reste du rapport convient. Nous craignons fortement qu'à la seule exception de l'Italie - où, au moment même où nous parlons, l'on procède à la modification du système judiciaire -, dans aucun autre pays européen les ministères publics ne jouissent d'un statut et de compétences tels que ceux que nous voudrions donner au Procureur européen, lequel est à l'origine d'inquiétudes sur le plan de la consistance juridique et de l'espace juridique européen. Tels sont les doutes que nous exprimerons en ce qui concerne le Procureur européen, mais en fait, étant donné que la question est subrepticement soulevée dans cette disposition, nous devons les exprimer d'ores et déjà devant ce Parlement et y remédier au moyen des amendements.

Political group: PPE-DE