Monsieur le Président, je présente un rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1577/96 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains. Après examen de cette proposition dès octobre 1999, le Parlement a approuvé, le 23 février 2000, ce projet de résolution législative à l’unanimité. Je voudrais souligner les aspects suivants des amendements proposés par le Parlement européen. Premièrement, l’amendement 1 relatif à un considérant 2 bis. Cet amendement complète la vision du Conseil, laquelle est purement mercantile, et opte pour une proposition plus ambitieuse dans le sens économique, humain et de la qualité alimentaire. Là où le Conseil parle uniquement de marché, le Parlement européen attire l’attention sur l’intérêt économique communautaire de ces productions de légumineuses à grains. Compte tenu du déficit protéagineux au sein de l’Union européenne, le Parlement considère qu’il est nécessaire d’améliorer ce régime sans diminuer le niveau des aides. Deuxièmement, l’amendement 2 du Parlement propose que l’on puisse aussi apporter une aide à la production des vesces destinées à l'ensemencement. Cette aide existe déjà pour le riz, les pois chiches et les lentilles. Nous la proposons car, comme nous le savons tous, cette production est soumise à des conditions techniques supplémentaires et à des contrôles de qualité, de sorte que si leur culture n'était pas soutenue par une aide, l’abandon pourrait avoir des conséquences très néfastes pour la qualité de la production de ces vesces destinées à l'ensemencement. Troisièmement, l’amendement 3 signale que, à notre avis, la Commission devrait présenter au plus tôt des propositions pour la campagne 2000/2003. Avant de conclure, Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu’en 1993 - c’était il y a déjà longtemps - le Conseil avait signalé qu’il avait l’intention de renforcer progressivement le régime d’aide actuel aux légumineuses à grains. Mais cela n’a pas encore été fait. Deuxièmement, les campagnes successives nous indiquent que nous sommes confrontés à un déséquilibre chronique de ce régime. On réduit systématiquement la superficie maximale garantie, pénalisant ainsi une fois de plus les agriculteurs qui voient leurs aides diminuer jusqu’à 20 %. Dès lors, Monsieur le Président, la commission de l’agriculture et du développement rural voudrait vraiment améliorer le régime. Mais nous sommes conscients de ce que nous dit la Commission, que nous vivons une période de grandes restrictions budgétaires, que nous ne pourrions pas les mettre en pratique sans diminuer l’aide. Voilà pourquoi nous présentons cette proposition, qui est réellement une proposition de maintien, et ce que nous voulons dire à la Commission, c’est qu’elle doit au plus vite, pour la campagne 2000/2003, élaborer des propositions supposant une amélioration de ce régime sans diminuer l’aide. Je salue la collaboration et l’appui de tous les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission des budgets. Je remercie aussi la Commission pour son ouverture au dialogue et j’espère qu’elle sera également ouverte à nos propositions.

Political group: PSE