GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le sommet Union européenne-Russie se tiendra la semaine prochaine et les élections - que l’on ne peut tout à fait, même avec la meilleure volonté du monde, considérer comme des élections présidentielles auxquelles nous sommes habitués dans les pays occidentaux - viennent d’avoir lieu en Tchétchénie. Le plus grave, c’est que la Russie est une superpuissance, ou du moins un grand pays, proche de nous, et que nous n’avons pas beaucoup parlé de ses affaires. Cette Assemblée a débattu plusieurs fois des dossiers nous concernant beaucoup moins directement. La guerre en Tchétchénie n’a en rien changé et elle doit faire l’objet d’une discussion. C’est pourquoi je propose ce débat spécial et je défends cette proposition avec force. Certes, je respecte tous les autres débats proposés, mais le sujet de ceux-ci nous concerne assez peu.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous manifestons notre dissentiment envers les orientations de la Commission. Nous sommes face à des structures surannées et dépassées par les événements, qui ne laissent entrevoir aucune possibilité de résolution des graves problèmes touchant non seulement le développement économique de l'Union, mais aussi et surtout sur les masses populaires. Les formules proposées nous emmènent sur la voie de l'échec : flexibilité à tout prix, démantèlement de l'État social accompagné d'une coupe dans les pensions, répression doctrinaire de toute revendication salariale juste, discriminations entre les différentes régions, réduction des investissements publics, renvoi obsessionnel au pacte de stabilité et au monétarisme qui ont déjà causé des dégâts irréparables mais qui n'ont pas servi à soutenir un euro de plus en plus écrasé par la suprématie du dollar. Le fameux développement macro-économique pour la création d'emplois est ainsi avalé par l'autoréglementation du libre marché qui, jusqu'ici, n'a pas produit mais détruit des emplois stables en alimentant tout au plus les salaires de misère dans un secteur précaire. De cette façon, chers collègues, on ne combat pas le chômage, mais on aggrave le malaise social, on augmente le déficit démocratique et on accentue la méfiance des citoyens envers les institutions démocratiques.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, jusqu’à présent, notre expérience du système communautaire d’audit environnemental a été très différente selon les pays. La participation des entreprises a été grande en Allemagne et en Autriche, contrairement aux autres États membres. En conséquence, le but de la présente révision est de rendre le système d’audit environnemental plus attractif. Il est dès lors important d’augmenter la participation des sociétés de service et d’encourager les petites et moyennes entreprises. Mais tout cela ne suffit pas, je pense. Il faut aussi diminuer les charges administratives et créer des possibilités de présenter la performance à l’extérieur. Des entretiens dans les entreprises ont montré que l’EMAS a une efficacité interne, à savoir que le personnel participe de plus en plus à la protection de l’environnement, mais l’efficacité extérieure doit être améliorée. Dans toutes les réflexions visant à améliorer l’EMAS, il faut tenir compte d’une chose : l’EMAS est un système facultatif auquel les entreprises ont la possibilité d’adhérer. Il ne doit donc pas être surchargé de notions comme les MTD. Ce sont des conditions contraignantes qui placent la barre trop haut. Avec cela, nous ne réussirons qu’à encourager les entreprises à abandonner le système. Nous n’y gagnerons rien. Les expériences actuelles sont très bonnes et nous devrions nous baser sur elles. Si nous caressons des rêves en matière de protection de l’environnement, je suis prêt à les défendre, mais alors il faut des directives et des règlements. Ce n’est pas compatible avec un système facultatif comme l’EMAS. Un point qui me semble important pour rendre l’audit environnemental applicable est la fréquence des validations. On propose un an entre chaque validation. Je trouve que c’est vraiment trop court. Il faut trois trimestres à une entreprise pour préparer un rapport environnemental. Ce n’est pas possible s’il faut une validation annuelle. Je propose donc une validation tous les deux à trois ans et espère votre soutien.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, bien que de nombreuses voix s'élèvent pour dire non à la guerre en Irak, les États-Unis continuent leurs menaces avec de nouvelles exigences, sous prétexte de lutter contre le terrorisme. Les appels à l'unité nationale américaine ne parviennent pas à masquer les difficultés sociales et économiques du pays, sa crise de confiance politique et ses restrictions aux libertés démocratiques, lesquelles sont dénoncées par de nombreux citoyens américains. Nul n'ignore, au-delà des arguments incontestables sur la réalité du pouvoir de Saddam Hussein, jusque là soutenu par les Occidentaux, que l'un des buts principaux de la guerre est le pétrole. Une telle guerre permettrait également de viser d'autres objectifs : renforcer la mainmise directe sur les richesses pétrolières et de gaz du Moyen-Orient, afin de relancer la croissance des États-Unis, porter un coup très dur à l'OPEP, l'une des bêtes noires de Washington, et affaiblir le monde arabe, l'écarter de tout contre-pouvoir politique potentiel. Par ailleurs, nous ne pouvons pas extraire cette question du contexte actuel de toute la région. Cette guerre ne peut que ruiner les efforts menés par les Nations unies pour consolider le droit international en faveur d'une paix juste et durable. Nous savons qu'elle aura de nouvelles conséquences dramatiques pour le peuple palestinien. Preuve en est le soutien déclaré d'Ariel Sharon à Bush, pour qui la situation internationale représente une occasion de porter de nouveaux coups à la résistance palestinienne. En outre, s'engager militairement dans cette région mettra le monde arabe à feu et à sang, plongera le peuple dans la misère pour des décennies, précipitera dans les bras du fondamentalisme des régimes affaiblis. Ne croyons pas que notre continent sera épargné par cette guerre. L'Europe sera la première cible du terrorisme et elle sera le foyer de tensions où racisme et islamophobie ne feront qu'augmenter. Il n'est pas trop tard pour empêcher cette guerre. Pour cela, il faut que s'exprime partout le plus massivement possible le rejet de cette politique américaine unilatérale et il est temps que l'Union européenne prenne ses responsabilités, réaffirme avec force et vigueur son engagement pour la paix, raison de sa construction. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, M. Ortuondo n’a pas parlé de moi personnellement, mais il a fait référence à certaines choses que j’ai dites pendant le débat. Je crois donc avoir le droit, conformément à l’article 122, de répondre à ses commentaires, dans lesquels il a repris mot pour mot quelques-uns de mes propos. Je n’attaque généralement pas pendant les débats en cette Assemblée parce que je crois que le linge sale doit se laver en famille. Mais la vérité est la vérité - qu’elle soit exprimée par Agamemnon ou son porcher - et M. Ortuondo devrait, avant de se lancer dans des déclarations et de donner des conseils aux autres, regarder dans son assiette parce que, qu’il le veuille ou non, le seul politicien responsable - et quand j’utilise le terme 'responsable' dans ce contexte, j’ai de sérieux doutes sur une personne qui avance un projet anticonstitutionnel visant à détruire l’unité de l’Espagne - est ici le président du gouvernement autonome basque, provenant de son parti. Je réitère donc tout ce que j’ai dit et n’en retire pas un mot.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais avant tout féliciter MM. Böge et Brok et les autres collègues qui ont participé à la rédaction de ces rapports. Ce sont des rapports importants dans lesquels je me retrouve. J'ai écouté avec grand intérêt ce que nous ont dit le ministre de Miguel et le commissaire Verheugen. Je voudrais revenir sur les sujets qui ont peut-être été un peu négligés. Le premier aspect est celui du référendum irlandais ; nous devons en quelque sorte essayer de comprendre ce qui pourra arriver à l'avenir. Dans l'hypothèse d'une non-approbation, que - je crois - personne ne souhaite, nous ne pouvons pas penser dire aux pays candidats, après tout ce qu'ils ont fait, que nous blaguions. Il est évident que se réconcilier avec son histoire constitue pour l'Europe une chance historique. Il faut certes apporter une réponse commune, et il est bon que nous y réfléchissions. L'autre aspect est celui du coût de l'élargissement, qui devrait être comparé au coût du non-élargissement. Si d'aucuns pensent que l'élargissement n'induira pas des frais supérieurs, je crois franchement que les comptes n'ont pas été bien faits. Il est évident que nous devons aussi faire comprendre à notre opinion publique le pourquoi de certains choix. On s'est à juste titre penché il y a peu sur un point que nos concitoyens connaissent peu et sur lequel peu sont d'accord, à savoir celui des choix en amont. Mais il faudrait peut-être ici déployer de plus gros efforts, non seulement de la part du Parlement et de la Commission, mais de toutes les institutions européennes, parce qu'il est impensable que l'élargissement se réduise à l'ouverture ou la fermeture d'un certain nombre de dossiers. C'est un choix qui doit être accepté par nos concitoyens, mais aussi un choix auquel nous ne pouvons pas penser à renoncer si nous voulons vraiment des développements positifs pour l'avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, de prime abord, les questions abordées dans ces trois rapports semblent être de nature technique. Le nouveau règlement financier exige une base juridique spécifique. Dans les faits, cependant, comme de nombreux orateurs l’ont déjà signalé - et je remercie en particulier les rapporteurs pour l’avoir fait - cette nouvelle base juridique est assortie de sérieuses conséquences concrètes pour les différents domaines en question. Je fais surtout référence ici au rapport sur la participation civique active. Nous parlons constamment de meilleure information et de plus grande participation des citoyens au processus européen, mais je tiens à avertir très clairement cette Assemblée: le risque est grand que, dans le cadre de la nouvelle base juridique et du règlement financier, nous ayons l’intention de jeter le bébé avec l’eau du bain et que nous nous plaignions l’année prochaine - l’année des élections européennes - de rencontrer davantage de problèmes relatifs à l’information des citoyens. C’est pourquoi j’appelle d’urgence le Conseil et la Commission à prendre davantage en considération le vote du Parlement européen sur ces questions, notamment lors de la conciliation qui se tiendra lundi prochain. Je ne vous citerai que deux exemples. Premièrement, les Info-Points, auxquels Mme Rühle a fait référence à juste titre. Je soutiens également fermement l’amendement qu’elle a déposé. Je ne parviens absolument pas à comprendre que la Commission ne veuille pas le soutenir. Vous savez tous que, dans chacun de nos pays, les Info-Points servent à relayer l’information relative à l’Europe et aux institutions européennes. Pouvez-vous imaginer que les Info-Points de votre région seront en mesure de remplir leur fonction s’ils étaient limités par un appel à propositions? Cette incertitude financière et l’insuffisance des garanties institutionnelles empêcheront à l’avenir les Info-Points de mener à bien leur mission. C’est ce que nous propose la Commission par le biais de ce rapport. Je voudrais attirer expressément votre attention sur ce danger. Il en va de même pour les jumelages de villes: vous bénéficiez tous, dans votre région, d’un soutien substantiel pour votre travail de la part des jumelages de villes. Là aussi, la procédure bureaucratique associée à cette nouvelle base juridique peut fortement menacer leurs travaux. D’où, pour conclure, permettez-moi de renouveler mon appel au Conseil et à la Commission. Je leur demande de tenir compte du vote du Parlement et de trouver des compromis équitables qui garantiront à l’avenir l’information du citoyen au lieu de la menacer!

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je félicite le rapporteur, M. Lannoye. Je partage son opinion selon laquelle la communication de la Commission laisse trop de place à la description au détriment de l'action. Je voudrais relever deux points. Le premier point concerne la section de la communication sur le commerce pour un développement durable. La Commission est encore trop encline à considérer aveuglément que la libéralisation du commerce constitue un objectif en soi, plutôt qu'un outil au service d'un objectif prépondérant, à savoir le développement durable. Contrairement aux affirmations de la Commission selon lesquelles la plupart des causes d'inégalité dans le monde sont étrangères à la mondialisation, le fossé entre les riches et les pauvres s'est précisément creusé parce que les marchés non régulés et la mobilité des capitaux ont favorisé les pays, les entreprises et les individus les plus à même d'exploiter ces forces à leur propre avantage, au détriment de ceux disposant de moins de ressources ou d'une moindre influence politique et économique. La dégradation accélérée de l'environnement observée ces dernières années découle directement de l'augmentation de la consommation des ressources et de l'activité économique générée par la mondialisation. Deuxièmement, le Commissaire ne sera pas surpris de s'entendre dire de la part du rapporteur du Parlement sur la responsabilité sociale des entreprises que son engagement à promouvoir les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales est tout à fait insuffisant en termes de contribution de l'Union européenne au développement d'une responsabilité mondiale des entreprises. L'économie mondiale nous fournit de plus en plus de preuves démontrant que les multinationales établies au Nord, la plupart d'entre elles dans l'Union européenne, sont à l'origine de préjudices causés aux pays en voie de développement. Les transgressions enregistrées vont de la violation des droits des travailleurs au non-respect de leur intégrité physique, en passant par la destruction de la terre et des moyens de subsistance locaux, la promotion de produits dangereux auprès des consommateurs, la violation des lois nationales et l'affaiblissement de la démocratie locale. C'est pourquoi nous apportons notre soutien au paragraphe 59 de la résolution. L'Union européenne doit faire usage de son assistance au développement et d'autres pouvoirs externes afin de poursuivre l'objectif d'établir des normes minimales en matière de résultats sociaux et environnementaux des entreprises. Monsieur le Commissaire, vous pouvez prendre un excellent départ en affirmant dans votre réponse, de façon claire et sans équivoque, un engagement à soutenir la proposition de convention-cadre sur la responsabilité des entreprises lors du sommet de Johannesburg. J'attends votre réponse avec impatience.

Political group: PSE
En proposant que les visas de long séjour dans l'attente d'un titre de séjour offrent la même possibilité de circulation que les titres de séjour, le rapport Deprez améliore l'initiative française qui proposait que ces visas de long séjour aient la même valeur que les visas de court séjour en matière de circulation. Lorsqu'en 1986, sous le prétexte de la lutte anti-terroriste, la France a rétabli les visas touristiques ;, le Parlement européen lui avait demandé d'y renoncer, y voyant une 'discrimination à l'égard des citoyens de pays non membres de la Communauté'. Aujourd'hui, cette discrimination est banalisée par la Convention de Schengen et la communautarisation des politiques migratoires. Les visas sont refusés par les services consulaires dans une absence totale de transparence, la motivation étant rarement obligatoire. Les consulats européens se contentent d'invoquer le 'risque migratoire' ou l'inscription au Système d’Information Schengen. À la masse des refus enregistrés s'ajoute le nombre incalculable de fins de non-recevoir orales. La rareté des visas occasionne de nombreux trafics dans les consulats. Cette humiliation permanente imposée aux ressortissants des peuples du Sud n'a d'autre but que de leur fermer les frontières et d'autre effet que de nourrir les filières clandestines. C'est à juste titre que le rapport Deprez conclut à l'absence de transparence et de contrôle démocratique en matière de visas et de circulation en Europe. C'est pourquoi je voterai en sa faveur.(1)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j’ai entendu M. Beazley répéter les arguments éhontés de ceux qui, en Lettonie et en Estonie, violent de manière flagrante les droits de presque la moitié des habitants de ces pays, des habitants qui sont nés et ont travaillé dans ces pays et dont le seul crime est soit d’être d’origine russe, soit d’être russophones. Ces habitants sont contraints de quitter leur pays, victimes d’examens humiliants. Dans le même temps, les partis communistes dans ces pays sont frappés d’interdiction, leurs membres les plus en vue font l’objet de poursuites, au même titre que les vétérans de la guerre contre le fascisme, alors que l’on voit ériger des monuments en hommage aux S.S. et aux conquérants nazis. Parallèlement, Monsieur le Président, les universités ferment leurs portes, alors que dans l’ancienne république yougoslave de Macédoine on impose l’ouverture d’universités et la représentation proportionnelle de la minorité albanaise, soit 25% de la population, au parlement comme au gouvernement. Le problème, Monsieur le Président, c’est que des points de vue et violations similaires sont défendus tant par le commissaire à l’élargissement compétent en la matière, M. Verheugen, que par le Président de la Commission, M. Prodi, lequel a récemment répondu à une lettre en disant que, selon lui, l’interdiction d’un parti communiste ne constitue pas un motif de censure empêchant un pays d’adhérer à l’Union européenne. Cependant, comme les partis communistes dans les États membres de l’UE jouissent encore d’une reconnaissance légale, je crains que cela ne soit un présage des mesures autoritaires et antidémocratiques qui vont être prises. C’est pourquoi, Monsieur le Président, je proteste et j’ai insisté encore aujourd’hui pour que cette plainte soit actée.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord remercier Mme Klamt pour ce rapport approfondi et minutieux et me réjouir que l'avis de la commission des droits de la femme y ait été inclus. Le tourisme sexuel impliquant des enfants ne se déroule pas uniquement en Europe mais bien dans le monde entier. L'exploitation sexuelle des enfants est une réalité tragique et bouleversante et, ces dernières années, ce problème s'est aggravé et renforcé dans certaines régions du monde. Les réflexions du Parlement en matière de lutte contre ce fléau doivent dès lors dépasser les frontières de l'Europe. Outre la situation dans les pays de l'Extrême-Orient, un autre drame se joue à la frontière germano-tchèque. C'est pourquoi cette problématique doit aussi être débattue de manière concrète dans le cadre des négociations d'adhésion. Il importe de clarifier la situation juridique et de renoncer au principe de la double pénalité. Les lois des pays dont proviennent les auteurs des faits doivent être contraignantes en matière de poursuites pénales. Les auteurs de ces faits ne peuvent se croire en sécurité et penser qu'ils se trouvent dans un espace de non droit. Un coupable doit donc également pouvoir être condamné si l'abus commis n'est pas pénalisé dans le pays où il a eu lieu. On ne pourra résoudre ce problème par des mesures prises au niveau des États. Une action commune de l'Union européenne et des États membres, en coopération avec les pays tiers concernés, est nécessaire. Porteur de droits propres et intangibles, l'enfant mérite une protection particulière de notre part, quelque soit le pays où il vit. Cette protection doit être garantie tant sur le plan matériel qu'immatériel. Des ressources financières suffisantes doivent être dégagées pour mener une lutte efficace et orientée vers les victimes de ce fléau. La protection de l'enfant doit être garantie par les mesures légales qui s'imposent et par leur rapprochement dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Enfin, et ce point n'est pas le moindre, la protection de l'enfant, en tant que personnalité autonome ayant droit à l'intangibilité physique et morale, devrait également être reprise dans la Charte européenne des droits fondamentaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais profiter des 120 secondes qui m’ont été généreusement accordées cet après-midi pour poser trois séries de questions. Les premières portent sur l’agriculture. À l’évidence, le groupe partage comme tout le monde l’enthousiasme à l’égard des grandes lignes du paquet sur la réforme de la politique agricole commune. Nous sommes entièrement d’accord sur le fait que la priorité tactique doit être de retourner la situation aux dépens des États-Unis en particulier et de voir s’ils joignent le geste à la parole en ce qui concerne les réformes agricoles. Mon groupe a plusieurs questions importantes à poser. Premièrement, si les progrès en matière d’élimination ou de réduction des aides internes sources de distorsions des échanges sont visibles dans cette réforme, qu’en est-il de l’accès au marché? Rien dans ce paquet n’inclut a priori un meilleur accès au marché: outre répéter que l’Union européenne importe davantage de produits que tout autre pays, je voudrais savoir jusqu’à quel point nous allons offrir un meilleur accès au marché. Jusqu’à quel point aussi allons-nous combattre certains aspects impardonnables de certains régimes sectoriels spécifiques qui sont toujours en place, notamment pour le sucre? La deuxième série de questions concerne Singapour. Mon groupe accepte fondamentalement le fait que l’agenda de Singapour mérite d’être poursuivi. Toutefois, nous ne sommes pas tout à fait convaincus de ce que les inquiétudes légitimes des pays en développement au sujet de la portée et de la complexité de ces débats ont été entendues. Le commissaire peut-il nous garantir que ces inquiétudes seront entendues lors du sommet de Cancun? J’en viens à présent à la dernière série de questions. Dans son introduction, le commissaire a laissé entendre qu’il agirait comme s’il anticipait le résultat de la prochaine conférence internationale en ce qui concerne les pouvoirs étendus du Parlement européen. Pourrait-il me garantir aujourd’hui que, même si le traité issu de la conférence intergouvernementale, qui inclut le pouvoir d’avis conforme, n’était pas encore ratifié, il nous soumettrait tout de même l’année prochaine le résultat des conclusions de ce cycle de négociations pour que nous lui donnions notre avis conforme?

Political group: ELDR