GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'exprimer notre grand respect pour la rapportrice et pour la manière dont elle a élaboré ce rapport bien étayé. Mme Van Lancker a non seulement largement tenu compte de l'avis des différents groupes, mais aussi des différentes sensibilités au sein des groupes. La sensibilité de ce rapport ne peut échapper à personne. Il touche à un sujet qui exige au plus vite une politique claire. Aujourd'hui, en effet, il règne une grande disparité entre les différents États membres en matière de droits de la femme dans le domaine de la santé sexuelle et génésique. Cela veut dire que le droit de disposer de son corps diffère lui aussi dans les États membres. Chacun d'entre eux doit prendre ses responsabilités à cet égard. Dans certains pays, il n'est toujours pas possible d'interrompre une grossesse dans la légalité et la sécurité. Il en découle une augmentation du 'shopping' de l'avortement. Anne Van Lancker vient d'ailleurs d'en parler. Mais les femmes iront là où elles obtiennent satisfaction. Ainsi, l'année dernière, quelque 6 600 femmes ont fait le voyage d'Irlande vers la Grande-Bretagne afin d'y subir une interruption de grossesse. Les chiffres augmentent d'année en année. Ma collègue ici présente peut largement en témoigner. Elle vient d'Irlande. Ces chiffres montrent qu'il s'agit d'une donnée qui touche presque toutes les familles, tôt ou tard. Notamment dans les pays au sein desquels l'éducation sexuelle et l'accès à la contraception laissent à désirer. Je comprends ceux qui s'opposent à la légalisation de l'avortement mais je me demande si les décideurs politiques ont le droit de refuser à une femme le recours à l'interruption de grossesse. Tout décideur politique doit avoir bien conscience de son rôle éducatif et c'est précisément la raison pour laquelle nous devons éviter que la grossesse ne devienne, à l'avenir, un risque presque impossible à assurer. Il ne peut en aucun cas être possible, sous quelque pression que ce soit, de recourir à l'avenir à l'interruption de grossesse sans le consentement de la femme concernée. Enfin, le nœud du problème réside dans la protection des femmes enceintes, d'une part, et, d'autre part, dans l'acceptation du fait qu'au bout du compte, c'est en toutes circonstances la femme qui doit disposer de son corps. Les États membres ont donc une mission colossale à remplir : éviter les interruptions de grossesse qui ne sont pas pratiquées pour des motifs propres à la femme - que ce soit la pauvreté, la carrière ou la stigmatisation. Nous voterons pour ce rapport lors du scrutin de demain.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous assistons à une période où se confirme la fin de divisions historiques. Permettez-moi de commencer par Chypre. Je prie instamment les autorités chypriotes turques de répondre positivement au plan de Kofi Annan. Je regrette que M. Denktash soit encore souffrant mais je crois qu'il est possible de trouver un accord sur ce plan et d'en faire une plate-forme de négociation. Je sais que les Chypriotes turcs souhaitent en majorité cette réponse positive. Deuxièmement, je suggère vivement de soutenir l'amendement 24 au rapport, déposé par le groupe . Il demande la transformation du processus de suivi de l'adhésion en un système d'évaluation mutuelle par les pairs applicable à tous les États membres, anciens ou nouveaux. Ce système permettrait de garantir le respect de la responsabilité démocratique, de l'intégrité de l'administration publique, de la non-discrimination, des libertés civiles et de l'État de droit. Nous devons investir de l'argent, du temps et des efforts dans nos systèmes démocratiques et judiciaires à travers l'Union européenne. Les 15 États membres actuels ne sont certes pas parfaits et nous devons investir au moins autant que pour notre agriculture. Nous passons beaucoup de temps à parler de l'agriculture et des fonds structurels. Nous devons consacrer au moins autant de temps à parler des fondements de la démocratie et de la justice dans l'ensemble de nos États membres, en nous évaluant mutuellement de manière constructive.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais en savoir un peu plus sur ce forum. Quelle sera sa taille ? Quelle sera la fréquence de ses rencontres ? Où se réunira-t-il ? Combien cela coûtera-t-il ? Qui va payer ? Pouvez-vous nous exposer les choses un peu plus en détail ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une réglementation européenne relative au temps de travail dans les transports routiers professionnels est rapidement nécessaire et ce, pour trois raisons : Premièrement, pour la protection sociale des employés, deuxièmement, pour l’amélioration de la sécurité du transport routier et troisièmement, pour des raisons de respect de la concurrence. Nous sommes satisfaits des points auxquels nous sommes parvenus en commission de conciliation. Nous partageons en particulier votre point de vue relatif à la prise en compte des travailleurs indépendants, à une définition claire du statut de conducteur indépendant, à une définition claire des horaires de travail - ce qui permettra naturellement aussi de former plus de recours contre les entreprises - , et à la fixation de dérogations concernant le temps de travail hebdomadaire et le travail de nuit. Mes collègues l’ont déjà dit, sans contrôle et sans sanction, aucune directive ne peut apporter un quelconque progrès. Je crois que c’est justement là que nous devrions intervenir. La Commission a présenté un nouveau règlement relatif à l’harmonisation de certaines normes sociales dans le secteur des transports, qui en conséquence arrivera bientôt devant ce Parlement. Il y a en ce moment un écart important entre les résultats obtenus en comité de conciliation et la nouvelle proposition. Il faut les combler, nous devons nous coordonner. Par ce biais, nous avons l’occasion de participer de façon plus intensive à l’élaboration et à la mise en place des sanctions et des contrôles, car il s’agit d’un règlement, ce qui implique une contrainte juridique et une plus grande efficacité. À mon avis, le point le plus important dans tout cela est que, malgré notre souci d’harmonisation des règles de concurrence, nous devons considérer comme prioritaire l’harmonisation des normes sociales et l’augmentation de la sécurité routière. Et si nous y parvenons, nous aurons déjà fait de gros progrès.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il est vrai que cette loi honteuse, dite loi Helms-Burton, n'a pas seulement des incidences désastreuses pour la république de Cuba et pour son peuple mais pour toute l'humanité. Elle ne vise pas uniquement à soumettre un peuple fier qui s'obstine à décider seul et librement de son sort et de l'évolution du pays, mais elle confirme l'intention maintes fois démontrée des impérialistes américains d'imposer leur bon vouloir et leurs lois dans les relations et activités économiques et commerciales internationales. Ainsi, la loi Helms-Burton a-t-elle soulevé et soulève-t-elle encore, à juste titre, un tollé général, assorti de l'exigence de son abrogation immédiate. Je crains que la demande visant à exempter les entreprises européennes de l'application de cette loi scélérate, quelque bénéfique qu'elle puisse être pour ces entreprises, ne règle rien quant au fond. Elle revient à reconnaître la loi et à relâcher précisément la pression visant son abrogation. Ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que l'Union européenne doit user de toute son influence, avec tous les moyens concevables, pour que cette loi inadmissible soit abrogée et qu'on ne se borne pas à de simples constats ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis très heureux de noter qu’après tous ces mois durant lesquels nous avons posé ces questions, durant lesquels on nous a répété sans cesse qu’il existait des informations impossibles à vérifier, le commissaire ne nous dit pas, comme il l’a fait tout récemment, que l’Iran semble, de façon générale, avoir respecté les dispositions du protocole additionnel de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Je me réjouis aussi de voir que le commissaire ne nous donne pas la même réponse que celle qu’il m’a présentée il y a un mois et dans laquelle il disait reconnaître le droit de l’Iran de développer l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, comme si ce droit avait été remis en question par qui que ce soit. La Commission a changé son fusil d’épaule, mais j’ai bien peur qu’il soit trop tard. La question que j’ai posée est donc la suivante: ne pensez-vous pas, Monsieur le Commissaire, qu’il serait utile d’écouter ceux que vous n’avez pas jugé crédibles par le passé?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais reprendre un point qu'a soulevé hier Mme McKenna en ce qui concerne le vote électronique et le scrutin secret. Malheureusement, il s'avère que le déroulement secret du vote électronique est imparfait pour l'instant. Il est imparfait car même si on utilise l'astuce dont Mme Jackson a parlé hier et qui consiste à cacher l'écran à l'aide d'un morceau de papier, vos voisins peuvent voir comment vous avez voté. Lorsqu'un vote secret est important, les députés devraient être protégés contre la pression exercée par les collègues de leur groupe. Par conséquent, je voudrais que vous transmettiez au Bureau la question de savoir si le système de vote électronique peut être amélioré, afin qu'il fonctionne réellement en tant que scrutin secret et qu'il protège les députés de la pression contre laquelle on devrait les défendre.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens à vous féliciter pour votre déclaration. Vous faites votre devoir en agissant comme vous venez de le faire. Hier soir, mon groupe avait invité ici même une personnalité palestinienne et une personnalité israélienne qui nous ont décrit Ramallah réoccupée. Ils nous ont décrit les bombardements des camps, ils nous ont décrit aussi les horreurs des attentats à Jérusalem. Ils nous ont décrit la ville de Ramallah plongée dans le noir et bombardée au moment où le président Arafat recevait M. Moratinos, bombardée à quelques mètres de ces lieux. Je crois que vous venez de rappeler à juste titre la décision que nous avons prise d'inviter le président Arafat et M. Shimon Peres. Je crois que vous avez raison de le rappeler et de le faire. Nous avions pris également la décision d'envoyer une délégation de haut niveau sur place, telle était l'expression de notre Parlement. Je suggère que nous traduisons dans les faits cette décision et que cette délégation soit de haut niveau, c'est-à-dire, par exemple, les présidents de nos groupes, voire le Président de notre Parlement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, une Charte pour l'Europe, pour les citoyens de l'Union, c'est bien. Je le dis en tant que fédéraliste, sachant que le principe auquel il faudra se référer un jour sera celui de la subsidiarité, pour obtenir plus de liberté pour les peuples européens, y compris mon petit peuple, le peuple valdotain, qui a toujours cultivé le fédéralisme en Italie et en Europe. Mais bien sûr il faut souligner que la Charte est seulement le point de départ, et non pas le point d'arrivée. Je tiens à signaler que c'est une bonne chose de parler des minorités nationales et de la différence culturelle linguistique dans le chapitre dédié à l'égalité. Il faut avancer sur le terrain d'une réelle constitution européenne pour donner une garantie internationale aux minorités linguistiques.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la communauté internationale envisage apparemment sérieusement de réduire la dette, une intention certes fort louable. Cette politique inspirée arrive malheureusement très tard, beaucoup trop tard. Dès la fin des années 80, l'UNICEF faisait remarquer à juste titre que les riches du Tiers-Monde recevaient les prêts tandis que les pauvres se voyaient infliger les dettes. Selon Oxfam, le poids de la dette tue chaque jour 19 000 enfants dans les pays en développement. Peut-être est-ce là une conséquence indirecte des programmes du FMI, qui contraignent certains pays à réduire d'un tiers les dépenses consacrées aux soins de santé. N'est-il pas hallucinant d'obliger certains pays à affecter parfois 40 % de leur budget au remboursement d'une dette qui est le plus souvent imputable à des dictateurs irresponsables et avides, avec le concours silencieux de la Banque mondiale et des banques privées occidentales ? Nous devons donc tirer les leçons du passé. Je plaide en la faveur d'une réduction de la dette, mais pas de façon linéaire ou inconditionnelle. Cette démarche doit s'inscrire dans une stratégie intégrée et multilatérale. Elle doit être assortie d'exigences visant à imposer une gestion correcte. Face à ces exigences, les pays concernés doivent fournir des garanties solides, des garanties assurant que la marge financière résultant de l'annulation de leur dette sera affectée à la lutte contre la pauvreté. Des garanties spécifiant que cette marge ne servira pas à financer l'achat d'armes ou d'autres activités militaires. Tout ceci, Monsieur Da Costa, n'est en effet pas du néocolonialisme. Il s'agit de veiller à ce que les fonds des contribuables européens ne soient pas détournés pour financer des guerres, des guerres insensées, en Afrique. Le fait de poser des conditions exige du courage et, ne m'en voulez pas de parler de la sorte, davantage de courage que celui dont les États membres et la Commission ont fait preuve à ce jour.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les manchettes des journaux, nous lisons aujourd’hui 'Tod.com' (mort.com) ! Nous connaissons actuellement une véritable crise dans le domaine des nouvelles technologies. De l’autre côté, nous remarquons que celles-ci sont réellement très intensivement acceptées par les marchés. Les quantités de données doublent aujourd’hui tous les trois mois, de sorte qu’il se produit en principe deux mouvements contraires. D’une part, l’effondrement des cours et aussi de nombreuses faillites qui ont lieu dans ce secteur, d’autre part, un énorme besoin et une énorme fascination dans ce domaine, qui est très amplement exploité. Il s’est aussi avéré que le domain name (nom de domaine) a une valeur. Les premières bourses voient le jour, où l’on peut négocier, vendre aux enchères et vendre les domain name. La question de la propriété intellectuelle se pose donc ici aussi : qu’en est-il de l’octroi de licences ? Sera-t-il à l’avenir possible d’attribuer des licences obligatoires si l’on peut par exemple, sur une page connue, tout simplement créer par contrainte un lien vers une autre page ? Comment allons-nous progresser en matière de règlement des litiges si, disons-le ainsi, des litiges apparaissent entre les continents ? L’OMPI sera-t-elle ici seule compétente ou cette affaire est-elle aussi du ressort de l’OMC ? Je pense que nous devons justement envisager les problèmes d’abus et les problèmes de criminalité sur le plan avant tout international. Ce dont nous avons besoin, c’est de confiance dans le commerce électronique. Cela ne peut être assuré que par un enregistrement correct et loyal. Enfin, on peut aussi, avec le domaine EU, signaler l’acceptation de législations UE, ce qui aura à son tour d’énormes répercussions sur le commerce électronique.

Political group: PPE-DE
La rapportrice , avec l'aide de ses acolytes communistes et , a fait de ce rapport, qui aurait du être un rapport d'initiative établi par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, un tract de propagande en faveur de l'avortement et de la contraception. Quatorze des vingt considérants et dix-sept des trente et un paragraphes ont été complètement envahis et parasités par ces thèmes, comme si, à part cela, il n'existait aucun autre problème qui affecte la femme ne fût-ce que du seul point de vue de sa santé sexuelle. L'obstination avec laquelle cette a poursuivi son but dans cette question, sans égard aucun pour les échecs ayant trait par exemple, au deuxième référendum sur la ratification du traité de Nice en Irlande ou aux référendums organisés dans les pays candidats, ni préoccupation du fait que l'Union européenne ne dispose d'absolument aucune compétence dans ce domaine en raison du principe de subsidiarité, tout cela frise déjà selon moi à un état regrettable de confusion mentale par rapport à la conscience qu'elle aurait dû avoir de la mission qui lui était confiée. Puisqu'il en est ainsi et puisqu'il n'a pas été possible de détromper par le réalisme et la raison tous ces partisans fanatiques de l'avortement, je n'ai pas approuvé ce rapport. Je tiens cependant à déclarer haut et fort qu'il n'est pas permis de présenter l'avortement comme une méthode de planification familiale à favoriser idéalement. Il n'est pas non plus admissible que la pilule du lendemain soit distribuée gratuitement dans les écoles, ce qui pousse à l'insouciance en favorisant une certaine acceptabilité laquelle, en définitive, dégage totalement les hommes de leur coresponsabilité et contraint les femmes, en particulier les jeunes, à jouer dangereusement avec leur santé. Ce n'est pas acceptable !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'imagine que la grande majorité des députés de cette Assemblée n'ont même pas remarqué le rapport Inglewood, tapis si près dans l'ombre des deux rapports Corbett. Je dois tout d'abord féliciter M. Corbett pour son travail très complet dans le cadre de cette large révision du règlement. Le rapport Inglewood, comme le second rapport Corbett, a été préparé il y a environ deux ans à cause des premières incohérences internes du règlement de cette Assemblée tels qu'il était rédigé à l'époque en ce qui concerne la justification des amendements. À cette époque, on pensait qu'il serait présenté très rapidement et pourrait ensuite être amendé si nécessaire, dans le cadre du plus vaste débat sur le règlement dans lequel nous sommes maintenant engagés. Cela ne s’est pas passé de cette manière. En fait, le rapport a disparu plus ou moins complètement. Je voudrais simplement exprimer ma gratitude envers la commission de la pêche, qui n'est en règle générale pas associée à ces points, pour avoir été - pour autant que je sache - les seules personnes de ce Parlement, en dehors de moi-même et peut-être de M. Corbett, qui ont remarqué que ce rapport n'a pas avancé. Néanmoins, ce qui à l'origine devait être le précurseur de la révision générale du règlement est maintenant un rapport parallèle et représente même dans une large mesure une partie du paquet. En des termes simples, il y est proposé que la question de savoir si les amendements doivent ou non faire l'objet d'une justification individuelle demande une réponse unique, sans tenir compte du contexte dans lequel ils sont introduits. Deuxièmement, il y est suggéré que l'obligation stricte de justifier tous les amendements dans cette Assemblée n'a pas vraiment de sens. Il est reconnu qu'une justification individuelle peut être utile dans le contexte des procédures législatives. Finalement, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, mais également afin d'éviter certains problèmes techniques, les justifications individuelles des amendements devraient continuer à relever de la responsabilité de leurs auteurs et dès lors, ne devraient pas être soumises au vote. Je voudrais recommander mon rapport à l'Assemblée. PRÉSIDCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le comité de conciliation est présent parvenu un résultat concernant le transit par l’Autriche. Je m’exprime au nom de mon groupe, le groupe confédéral de la . Celui-ci s’oppose ce compromis parce qu’il impliquerait une détérioration générale de l’environnement. Toutefois, lorsque je lis la proposition titre personnel, je considère qu’il s’agit d’un compromis utile dans lequel le Parlement voit une très grande partie de ses souhaits exaucés. Un équilibre acceptable a été trouvé entre la prise en considération de l’environnement et le respect du libre échange des marchandises. La proposition permet la prolongation du système d’écopoints en 2004, avec possibilité de le prolonger en 2005 et 2006. Il faut espérer qu’ cette date, nous aurons mis en place depuis longtemps un système général de télépéage pour l’ensemble de l’Union. Toutefois, avant d’en arriver l , il reste, concernant l’Autriche, un certain nombre de problèmes que les opposants et les partisans de ce compromis doivent prendre en considération. Si nous voulons finalement maîtriser le problème de la pollution, nous devons réfléchir dans le cadre d’approches nouvelles et différentes. Nous devons amener au rail les marchandises transportées par la route. Vu la situation actuelle, peu d’éléments indiquent une volonté suffisante d’augmenter la capacité, mais, comme pour toute chose en ce monde, on n’a rien sans rien. En d’autres termes, les Autrichiens sont contraints de se concentrer sur la capacité ferroviaire passant par l’Autriche. Comme je l’ai dit, le groupe confédéral de la s’oppose la proposition du comité de conciliation, mais, en ce qui me concerne, je rendrai un vote positif. Je souhaite faire savoir mon collègue député qui a monté une manifestation dans cette Assemblée que j’apprécie pleinement qu’il ait déj débuté sa campagne électorale, mais qu’il ferait mieux d’organiser cette manifestation chez lui en Autriche et non ici au Parlement. Lui et sa vaine manifestation ne seraient de toute façon pas photographiés quoi qu’il arrive, c’est évident.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous voilà confrontés à une question importante qui, comme de nombreuses autres questions, présente certaines incertitudes scientifiques. La particularité de cette question tient à la nature erratique des propositions de la Commission. Face aux difficultés à définir le bien-être animal de manière objective, la Commission a avancé des propositions en suivant la méthode des tâtonnements. Après avoir essayé la solution inapplicable des centres de repos, elle avance à présent cette proposition tout aussi extraordinaire, à mes yeux. Comment peut-on imaginer qu’un arrêt prolongé au cours du voyage puisse profiter au bien-être des animaux? De ce point de vue, cela me semble extrêmement naïf. Nous pouvons imaginer les effets d’une proposition de ce genre si elle nous était appliquée. Permettez-moi cette comparaison: si pendant un voyage en voiture, juste avant d’atteindre notre destination, nous étions obligés de nous arrêter longuement, sans sortir du véhicule, nous serions passablement énervés. Bien que la proposition de la Commission pose de sérieux problèmes en terme de rigueur, nous devons reconnaître que le projet de rapport, malgré les efforts de M. Maat, ne représente qu’un 'sauf qui peut'. Premièrement, il établit une distinction entre les animaux destinés à l’abattage et les animaux destinés à l’engraissement. Pourquoi les animaux destinés à l’abattage devraient-ils avoir plus le droit au bien-être que ceux destinés à l’engraissement? Que je sache, tous les hommes sont égaux devant les Traités et les animaux aussi. Une chose est claire, le projet de rapport permet à 40% des exportations hollandaises de porcs d’atteindre leur destination la plus lointaine: le marché espagnol. Très bien: 1 400 000 porcs pourront voyager 30 heures, tandis que les malheureux porcs destinés à l’abattage auront droit à une dernière volonté et ne devront pas voyager plus de neuf heures. Quelle magnifique avancée pour le bien-être des animaux! Il est vrai que ces neuf heures permettront, par exemple, de sacrifier les porcs polonais dans certains pays voisins, avec pour conséquence d’y laisser la valeur ajoutée et de ne pas encourager exactement le respect de la législation communautaire dans les abattoirs polonais. À mon avis, ce projet de rapport traite de nombreuses questions et pas seulement du bien-être animal. Nous devons reconnaître que personne ne transporte les animaux pour le plaisir. Le transport d’animaux vivants est cher et compliqué. Il n’a lieu que lorsque cela s’avère nécessaire. Je pense que l’essentiel en ce qui concerne le bien-être animal consiste à réduire la durée totale du voyage de tous les animaux.

Political group: GUE-NGL