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corapporteur. - Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur pour Chypre, je me réjouis de constater que la Commission certifie, dans son rapport de suivi, que ce pays a atteint un niveau élevé d’alignement sur l’acquis communautaire dans la plupart des domaines. Cette satisfaction est cependant assombrie par le fait qu’à l’heure où nous parlons, l’application de l’acquis communautaire reste suspendue dans la partie occupée de l’île et que les pourparlers intercommunautaires semblent actuellement dans l’impasse. La cause fondamentale de cette impasse réside dans le fait que le négociateur principal pour la partie chypriote turque, M. Denktash, en dépit du plan Annan, n’a toujours pas admis ou compris que Chypre est un pays indépendant et indivisible. Ce pays ne pourra rejoindre l’Union européenne qu’à la condition de se doter d’une constitution lui conférant une personnalité internationale unique et d’institutions fédérales capables d’agir. La stratégie de M. Denktash, confirmée, hélas, par ses récentes déclarations sur le rejet du plan Annan, mène tout droit à l’échec des négociations bilatérales. Heureusement, il existe dans le dispositif onusien deux mécanismes de rattrapage. Le premier est l’intervention de la Grèce et de la Turquie, prévue pour le 22 mars, dans les négociations bilatérales. Ce sera l’occasion, pour la Turquie, de lever l’obstacle sérieux à sa propre perspective européenne que constitue, selon la Commission, la non-solution du problème de Chypre. Le deuxième garde-fou pourrait provenir du référendum populaire du 22 avril: si une majorité de chypriotes turcs votent pour le plan Annan et pour l’adhésion, alors les fantômes du passé pourront être renvoyés dans les archives de l’histoire. Les jours qui viennent seront décisifs pour l’avenir de Chypre. D’accord avec le commissaire Verheugen, le Parlement européen ne peut que souhaiter que les chypriotes grecs comme les chypriotes turcs saisissent cette chance historique.

Political group: PSE
La proposition de directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui nous est soumise aujourd'hui répond à une demande exprimée de longue date par le Parlement européen, et en particulier par notre groupe. Elle constitue, en effet, l'un des trois volets d'un paquet de mesures relatives à la lutte contre la discrimination, fondé sur le nouvel article 13, introduit par le traité d'Amsterdam, et se complète d'un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination. Ces textes viennent ainsi combler une lacune criante de la construction européenne : la prise en compte des besoins réels des personnes exclues ou marginalisées dans nos sociétés en raison d'un handicap, de leur âge, de leur appartenance à une minorité. En ce sens, ils participent à l'ébauche d'une Europe des hommes, que nous appelons de nos voues depuis de trop nombreuses années. C'est donc avec enthousiasme que j'apporte mon soutien à la proposition de directive et aux modifications très positives que propose notre rapporteur pour améliorer l'efficacité de ce texte. Je voudrais, à cet égard, souligner notamment l'importance des amendements qui améliorent la protection des personnes handicapées en clarifiant les termes 'd'aménagement raisonnable' du poste de travail et de 'difficulté injustifiée' pour l'employeur ; qui durcissent l'interdiction de discrimination à l'encontre des personnes âgées choisissant librement de continuer à exercer une activité professionnelle (63 % des 55-64 ans ne travaillent pas en Europe) ; ou qui renforcent l'autonomie nécessaire des partenaires sociaux et le rôle primordial du dialogue social en matière de mise en œuvre concrète de l'égalité de traitement dans les entreprises. Parallèlement, l'amendement qui étend l'exception au principe de non-discrimination aux activités 'sociales', au sens large, des organisations religieuses, dans la mesure où il s'agit d'une discrimination fondée uniquement sur les convictions religieuses et non sur un autre motif, permet de conforter la spécificité et l'apport original de ces structures par rapports aux services publics ou privés. En revanche, les amendements qui prévoient de sanctionner d'une exclusion des contrats publics les entreprises qui ne respecteraient pas le principe d'égalité de traitement, me semblent inadaptés au but recherché et sujets à interprétations divergentes. En outre, ils ouvrent la porte à des distorsions de concurrence entre les entreprises des différents pays de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle je souhaite émettre des réserves sur ce point, tout en votant en faveur de l'ensemble du texte.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère réellement - et je suis sincère - que la Turquie deviendra un jour un pays démocratique. Certains membres de cette Assemblée auront alors de grandes difficultés à formuler leurs interventions. Mon cher Monsieur Langen, je vous estime beaucoup mais j’ai souvent entendu ce type de discours, peu importe ce qui se passe en Turquie. Nombre d’interventions ne pourront plus être prononcées car leur teneur est la même, indépendamment de ce qui se passe en Turquie. En réalité, on peut constater - le commissaire Verheugen en a discuté de manière assez détaillée - qu’il s’y passe beaucoup de choses, que cela ne suffit pas - tout à fait d’accord -, que nous voulons davantage, que nous critiquons la Turquie - tout à fait d’accord! Cependant, Mesdames et Messieurs, soyez honnêtes, pour un grand nombre d’entre vous - vous avez seulement entendu quatre interventions -, les droits de l’homme et des citoyens ne sont qu’une façade. Nombre d’entre vous ne veulent tout simplement pas de la Turquie. Reconnaissez-le franchement, nous saurons ainsi à quoi nous en tenir. Disons-le à la Turquie, il ne sera plus nécessaire de faire tout ce cinéma! Tout le reste n’est que du cinéma. En tant que député, je suis heureux que le Conseil et la Commission aient davantage de compétences en ce qui concerne la politique extérieure, car le Parlement dont je fais partie n’a pas les qualités requises à cet effet.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est vraiment le monde à l'envers. Des journalistes vont en prison parce qu'ils disent tout simplement la vérité tandis que des soldats dont on dit qu'ils se combattent se retrouvent le soir dans les bars à échanger des produits de contrebande. Voilà la réalité de l'Angola. Nous exprimons maintenant notre horreur face à cette guerre. Trois millions de victimes, deux millions de personnes expulsées dans leur propre pays, des centaines de milliers par-delà les frontières, femmes et enfants, une guerre qui ne connaît pas de frontières. L'UNITA n'est pas seule à s'en rendre coupable ; le gouvernement est également coupable de cette violence continuelle. C'est pourquoi nous demandons que les journalistes - plus de vingt d'entre eux ont été jetés en prison l'année dernière - puissent continuer d'exprimer leur opinion. Dans le même temps, nous voulons insister sur plus de choses. Nous voulons insister sur l'embargo de l'ONU qui devrait éviter qu'un grand nombre d'armes et de munitions soient acheminées par avion vers les zones de combat de l'UNITA ; il faut y mettre un terme. Mais que signifient ces sanctions ? Ce sont les pays occidentaux eux-mêmes qui y ont une part de responsabilité. Ce sont nos propres concitoyens qui alimentent la guerre sur place. Le monde soi-disant civilisé devrait en avoir honte. C'est aussi le cas pour le soi-disant gouvernement légitime qui est tout aussi coupable car, lorsque ce journaliste accuse le président de s'enrichir grâce à cette guerre civile, il ne fait que dire tout haut ce que tout le monde sait, ce qui se dit en Afrique et dans tous les coins du monde. Monsieur le Président, nous avons notre part de culpabilité dans cette guerre. Nous ne devons plus apporter notre soutien financier à ce régime et nous ne devons certainement plus alimenter le conflit en fournissant les armes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, aujourd’hui, nous nous accordons tous à dire que peu de programmes ont réalisé autant de choses, avec aussi peu d’argent, pour l’avenir de l’Europe que le programme Erasmus. Nous devons nous efforcer d’offrir aux jeunes des pays tiers la possibilité de passer une partie de leur période de formation en Europe, car nous en tirerons tous profit. Or, je crois qu’une part considérable du succès de ces programmes réside dans l’existence de règles claires, précises et communes, qui évitent aux étudiants des procédures difficiles pouvant être humiliantes pour eux. Le choix d’un établissement dans lequel ils pourront étudier ou exercer un travail volontaire doit se faire en fonction de leurs aptitudes et de leurs compétences et non sur la base d’autres critères, tels que l’existence de facilités d’entrée ou de séjour. Nous avons donc besoin de règles claires et de souplesse afin de permettre à un étudiant de gagner de l’argent pour son séjour d’une manière raisonnable et dans des conditions légales. Tout cela doit se faire sur des bases communes telles que la proposition de la Commission, que je trouve très positive. Il doit exister - et nous l’admettons - des restrictions raisonnables, surtout pour que ces étudiants retournent dans leur pays et puissent mettre leurs connaissances à profit. Ils peuvent également déployer les nouvelles compétences et approches acquises via cette expérience, ce qui est probablement encore plus important. Cela ne peut ni ne doit se faire uniquement au moyen de règles rigides. Je crois que cette proposition doit s’intégrer - je m’adresse ici à la Commission - dans de futures actions ambitieuses et généreuses qui impliquent les pays d’origine des étudiants et qui ouvrent la porte, par exemple, à la mobilité afin de maximiser les bénéfices que l’accueil de ces personnes peut apporter à l’Union européenne. J’espère qu’aucune difficulté ni raison n’empêchera cette fois le Conseil d’adopter cette proposition plus rapidement que d’ordinaire. Je pense, par exemple, à une menace pour la sécurité de l’Europe. Cette proposition doit être adoptée très rapidement. Mme Roure mérite toutes nos félicitations pour son travail. Je recommande ce rapport constructif à l’Assemblée et je l’invite à l’adopter à une large majorité. J’espère que nous y parviendrons et que cela créera un précédent.

Political group: PSE
Le Parlement européen doit dénoncer la brutalité de l'intervention militaire russe en Tchétchénie qui ne frappe pas des terroristes mais des dizaines de milliers de femmes et d'enfants qui ont été chassés de leurs foyers dans la rigueur de l'hiver caucasien. L'Union européenne doit appuyer les efforts que déploie l'OSCE en vue de l'arrêt des bombardements, du retour des réfugiés et de la recherche d'une solution politique. Cependant, force est de souligner que l'Union européenne - à l'instar des États-Unis - n'est pas exempte de responsabilités, puisqu'elle est la première à avoir prêché d'exemple, au Kosovo en affichant son mépris des organisations internationales et des moyens de solution pacifique des différends, et par son élargissement provocant à l'Est qui suscite des alarmes et des réflexes de nationalisme et de violence en Russie. - Changements climatiques

Political group: GUE-NGL
La constitution italienne prévoit explicitement que l'accès au territoire national et le séjour dans le pays sont interdits aux ex-rois de la maison de Savoie, à leurs conjoints et à leurs descendants mâles. La constitution italienne est le fruit de la grande entente historique entre toutes les forces démocratiques lors de la lutte antifasciste et de la guerre de libération nationale. Il est intolérable que le Parlement européen puisse demander la violation de cette constitution, une des plus démocratiques et progressistes du monde. À ce sujet, il n'est pas superflu de rappeler ici que les Savoie ont non seulement favorisé l'avènement de la dictature fasciste, soutenu l'agression fasciste contre l'Espagne démocratique, voulu la guerre impérialiste contre l'Éthiopie, mais aussi autorisé l'alliance avec le régime raciste d'Hitler, allant même jusqu'à appliquer les honteuses lois raciales contre les Juifs d'Italie. Une fois l'Italie et l'Europe entière entraînées dans la guerre, ils fuirent de Rome et abandonnèrent les troupes italiennes à leur sort, sans ordres ni dirigeants, au moment de l'armistice avec les forces alliées. En outre, les Savoie n'ont jamais voulu reconnaître la souveraineté de la République l'irrévocabilité du choix républicain sanctionné par la Constitution. Monsieur le Président, chers collègues, il ne peut y avoir de doutes ni d'incertitudes : il faut repousser la demande, formulée inopinément ici, de violer la constitution de la République italienne. On ne peut donc que répéter qu'il n'y a pas de place dans mon pays pour les descendants des ex-rois d'Italie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je tiens moi aussi, au nom de mon groupe, remercier M. Glante pour avoir produit un rapport de très grande valeur. Il a beaucoup travaillé sur la promotion de cette idée, il a écouté les diverses parties prenantes et il est parvenu un résultat final honorable. Je soutiens de tout cœur la technologie de la cogénération, un instrument de politique environnementale et énergétique permettant d’accroître l’efficacité énergétique et d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement d’énergie. Comme vient de le dire M. Paasilinna, la Finlande peut témoigner favorablement en faveur de la cogénération. Il est difficile de produire une directive devant s’appliquer l’ensemble de l’Union, parce qu’il s’agit d’un exercice technique exigeant et que chaque État membre a une situation différente et des pratiques différentes. Notre groupe apporte son soutien au compromis élaboré par le rapporteur et espère qu’ présent la directive progressera rapidement. À mon avis, il est important de la faire progresser, mais étape par étape. L’UE dépend très fort des importations d’énergie. Cela crée des incertitudes, et l’augmentation des ratios d’importation augmente les risques d’interruption de l’approvisionnement. Il est essentiel d’augmenter la part de la cogénération. Cette directive peut créer un cadre le permettant. Les États membres doivent approuver ensemble les critères définis devant permettre d’atteindre des cibles contraignantes. L’expérience a montré qu’en l’absence de cibles contraignantes, les progrès des États membres sont lents. Le potentiel de cogénération peut être optimisé lorsque les divers opérateurs sont conscients des opportunités permettant d’exploiter la technologie et de trouver des systèmes compatibles. En conséquence, il est particulièrement important que les opérateurs coopèrent et échangent des informations sur les bonnes pratiques.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, Mesdames et Messieurs, nous nous accordons tous à dire que cette directive est importante car elle concerne au premier chef les automobilistes et les victimes d’accidents. Pourquoi est-elle importante? Premièrement, elle conduira à une mise à jour et à une amélioration de la protection juridique des victimes; deuxièmement, elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur pour l’assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs; troisièmement, les montants minimums d’assurance en cas de dommages corporels et de dommages matériels sont revus à la hausse; quatrièmement, elle permettra de se conformer plus facilement à l’obligation d’assurance dans le cas de véhicules automoteurs importés jusqu’à ce qu’ils arrivent à destination; et cinquièmement, parce qu’elle clarifie la responsabilité du fonds de garantie dans le pays où l’accident s’est produit, pour tous les accidents impliquant des véhicules automoteurs dépourvus de plaque d’immatriculation ou munis de fausses plaques d’immatriculation. J’avais trois principales demandes à formuler au cours du débat. Ma première demande portait sur le montant de couverture minimum en cas de dommages corporels et de dommages matériels. Cela a été pris en considération dans l’amendement et, en même temps, cela a débouché sur une période de transition de cinq ans, c’est-à-dire exactement ce à quoi je pensais. Ma deuxième demande concernait la suppression de l’ajout à l’article 4, paragraphe 2, de la proposition de la Commission. En effet, je pense, à l’instar de nombreux députés de cette Assemblée, qu’une directive sur le droit des assurances ne devrait pas traiter des questions qui tombent dans le droit civil des États membres. Ma troisième principale demande était dirigée contre la bureaucratie et les coûts supplémentaires inutiles, ce qui signifie que nous préconisions que le preneur d’assurance puisse demander qu’on lui transmette une attestation relative aux sinistres à la fin de la relation contractuelle, de sorte qu’elle ne soit pas envoyée automatiquement. L’amendement de M. Harbour a procédé à ce changement. C’est la raison pour laquelle je ne peux que saluer cette directive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai déposé, au nom du groupe , un amendement conjointement avec le groupe . La démarche vise-t-elle à permettre à ce dernier de prendre un virage à 180° et de déposer un amendement oral à l’opposé de son amendement initial? Par ailleurs, le groupe semble être en complet désaccord avec ses collègues conservateurs - or le rapporteur fictif était un conservateur. Quel est le statut de mon amendement...

Political group: PPE-DE
Si, après les inondations ayant submergé l'Europe centrale cet été, les tremblements de terre en Turquie, en Grèce et dernièrement en Italie, il fallait encore démontrer la nécessité d'un fonds d'aide aux victimes de catastrophes, l'actualité du naufrage du Prestige finit de nous en convaincre. Cependant, ce Fonds de solidarité est une garantie nécessaire, mais pas suffisante. Fournir une aide aux victimes de telles catastrophes ne doit pas faire l'économie d'une réflexion de fond sur leurs causes, sur nos modes de production et orientations économiques. Au contraire, cela doit inciter à une remise en cause radicale de nos comportements d'économies de profit ! Petits profits pour les armateurs enregistrés au Panama, recrutant des Philippins et battant pavillon 'Gibraltar' ! Mais des drames personnels et familiaux, des pertes inestimables pour les communautés européenne et internationale, perpétrées par chaque naufrage de tanker hors la loi, détruisant pour des années les tissus socio-économiques des côtes et nécrosant les écosystèmes, la biodiversité maritime, pour des siècles ! Plus qu'un Fonds de solidarité, j'appelle ici à la création d'une Banque européenne de prévention et de restauration environnementales, pérenne et en amont des traumatismes écologiques. Pour que cette dernière catastrophe du Prestige soit l'ultime coup de semonce à ces attentats écocides.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'élargissement, un calendrier clair doit être établi après le sommet de Nice. Le groupe des verts et des régionalistes plaide en faveur d'une conclusion des négociations avec le premier groupe de pays candidats à la fin de 2002, afin que les premières adhésions puissent avoir lieu avant les prochaines élections européennes en 2004. Je dois tout à fait honnêtement faire part de mon étonnement, Monsieur Verheugen. N'était-ce pas votre proposition que d'établir après Nice, sur le fondement des rapports d'avancement, un calendrier clair comportant des dates intermédiaires et des dates butoirs, pour que les réformes nécessaires dans les pays concernés ne soient pas retardées, mais au contraire encouragées ? Nous savons à propos de l'union monétaire à quel point cette démarche était importante. Il y a une autre raison. Les normes communes en matière d'environnement et les règles sociales communes ne sont applicables que si les pays concernés deviennent membres à part entière de l'Union. Temelin nous l'a appris. En ce qui me concerne, il est hors de question à ce sujet d'utiliser des moyens supplémentaires de la catégorie 8 en 2002 dans le cadre de la stratégie de, rapprochement. Monsieur Verheugen, à mon avis, c'est une illusion de croire que seule la libéralisation du commerce modernisera la production agricole et renforcera le développement rural. À vrai dire, nous avons largement besoin d'autres mesures qui, dans le cadre de Sapard, doivent financièrement être beaucoup plus ciblées et améliorées.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le rapporteur, cette directive est en fait unique à bien des égards, pour la simple raison que le bruit et les nuisances qui en découlent sont pour la première fois vraiment reconnus comme étant un problème social et écologique. Le bruit exprimé en décibels est, avec cette directive, un critère de niveau de vie. C’est en premier lieu le mérite du rapporteur et du soutien dont il a bénéficié de la part de la commission. Cette directive-cadre a en soi l’ambition de lutter contre les nuisances sonores au profit des citoyens européens. Cette directive comprend certains éléments positifs et importants : l’harmonisation, l’utilisation d’indicateurs et paramètres communs, de logiciels, et d’autres choses encore. Mais permettez-moi d'aborder les chamailleries et la lutte qui se livre dans les coulisses, au sein de la commission, à côté, en dessous, au-dessus, ces derniers temps et encore ici à l’instant. Le rapporteur a, dans sa proposition, repris certains indicateurs, certains objectifs concernant les aéroports. Je le comprends. Dans mon pays également, c’est un sujet très brûlant. Et dans mon pays également, le citoyen est bien souvent réveillé. Il est de notre devoir d’y faire quelque chose, en qualité de membres du Parlement européen et en tant qu’institution européenne. Je veux aussi absolument des objectifs clairs, mais les normes que le rapporteur propose sont en ce moment prématurées. Selon un autre groupe, il y aurait des problèmes techniques. Très bien. Elles ne sont simplement pas encore à terme. Nous devons donner le temps à la Commission, mais pas trop de temps, d’y remédier. C’est pourquoi je trouve les amendements de mon collègue Bernd Lange si importants. J’espère qu’ils seront soutenus et que la Commission proposera dans les huit mois des normes clairement fondées, car c’est de cela qu’il s’agit, et j’espère que nous pourrons également parvenir à un compromis en cette matière.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Bruxelles considère le budget 2002 comme correct et cohérent, en dépit des critiques de la Cour des comptes européenne, que je suis avec grand intérêt. Les décisions de Berlin offrent encore une marge de manœuvre, d'autant plus que le taux de prélèvement auprès des États membres est apparemment inférieur à celui qui était prévu. Pour l'exécution du budget 2002, j'attends que l'on prélève les aides structurelles pour le développement de l'espace rural, que l'on réduise à néant, si possible, les surplus de fonds d'ici l'an 2006 en traitant très rapidement les projets éligibles et que l'on assure la flexibilité nécessaire dans l'échange des projets. J'attends également que la Commission se redemande sérieusement s'il est nécessaire et juste de diminuer comme prévu les taux d'aide pour les gros investissements dans les régions défavorisées de l'Union européenne.

Political group: GUE-NGL