Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, en mon nom personnel et au nom de mon groupe, pour ce rapport et la stratégie qu'elle y propose, à savoir d'accepter la position commune telle qu'elle nous est soumise. Pour nous, cette stratégie est convaincante, si bien que nous pouvons aussi recommander à l'Assemblée plénière d'approuver sans modification la position commune du Conseil sur la directive sur le commerce électronique. Nous le faisons surtout parce que nous croyons que cette composante somme toute cruciale du cadre juridique européen pour la société de l'information exige une mise en œuvre rapide. Je veux aussi souligner qu'il s'est également avéré possible de l'approuver sans modification parce que le Conseil a pris en compte - de manière exceptionnelle, serais-je tentée de dire - de très nombreuses propositions d'amendement formulées par le Parlement européen en première lecture. Comme on l'a déjà dit, cela ne signifie cependant pas que nous n'aurions pas un grand nombre d'idées d'amélioration et que certains souhaits ne demeurent pas en souffrance. Si nous sommes prêts à surseoir à ces souhaits en faveur d'un vote et d'une mise en œuvre rapide de cette directive, nous attendons néanmoins aussi des États membres, en matière de mise en œuvre de la directive, outre un contrôle adéquat de la Commission, que toutes les questions n'étant pas clairement et totalement réglées ne le soient pas aux dépends des préoccupations qui nous importent, en particulier de la protection du consommateur. En la matière, je pense avant tout à l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 3, dont la formulation est tout de même très équivoque. Je voudrais exprimer l'espoir que cet article ne soit pas utilisé en vue de porter atteinte à des dispositions nationales de protection de la santé, en matière, par exemple, d'interdiction de la vente par correspondance de certains médicaments. Je pense que nous sommes aussi en droit d'attendre que les codes de conduite prévus, grâce auxquels nous ouvrons un très large champ d'autorégulation aux participants au commerce électronique, soient élaborés le plus vite possible, de manière très approfondie, en impliquant les organisations de protection des consommateurs et de la façon la plus contraignante et la plus applicable possible. Je pense que les réglementations que nous avons également adoptées en matière de responsabilité du fournisseur peuvent être qualifiées de généreuses. Je ne puis qu'espérer que cela s'avère positif et que nous ne soyons pas contraints, au vu de l'expérience pratique, de procéder à des améliorations au bout de trois ans. Si l'adoption de la directive sur le commerce électronique constitue certes un pas très, très important, quelques autres composantes essentielles de l'e-Europe manquent encore. Le rapporteur l'a déjà signalé, le Conseil tarde à adopter une position commune sur la commercialisation à distance des services financiers et sur le droit d'auteur dans la société de l'information. Les progrès doivent également être plus rapides en matière de mise en place de procédures d'arbitrage extrajudiciaires et de procédures mineures. Enfin, j'espère que la directive prochainement soumise au vote constituera aussi une bonne base pour parvenir à des solutions tout aussi bonnes sur le plan global.

Political group: PSE