Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de règlement pour laquelle je suis rapportrice concerne l'autorisation et l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, et ce règlement est naturellement à considérer en rapport étroit avec le règlement sur la traçabilité. Je salue comme beaucoup d'autres - et c'est également le cas de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, le futur champ d'application proposé par la Commission pour l'étiquetage de produits équivalents, donc de produits qui sont fabriqués avec des ingrédients génétiquement modifiés et pour lesquels la modification génétique n'est plus décelable dans le produit final. C'est un grand progrès dans la législation de la Communauté, et l'on a ainsi satisfait une vieille exigence des consommateurs. Cette modification va également permettre que toute une série d'aliments qui actuellement ne sont pas soumis à une obligation d'étiquetage soit étiquetée. Dans l'état actuel de la législation, une huile peut être fabriquée à partir de maïs 100 % modifié génétiquement et ne pas faire l'objet d'un étiquetage spécifique. Le système de la traçabilité rend possible cet étiquetage. Certes, dans les discussions, on a toujours - et nous venons de le voir - fait comme si celui-ci était la première législation donnant des informations aux consommateurs dont le degré de vérité ne devait pas être prouvé par un procédé analytique. Mais, au sein de l'Union européenne, il y a déjà des règlements comme l'indication obligatoire de provenance géographique pour nombre de denrées alimentaires, par exemple pour les fruits et légumes, qui se base sur un système efficace de traçabilité, et donc sur des documents. Conformément à la plus grande liberté de choix possible du consommateur, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs exige également un étiquetage des produits animaux et des enzymes. Après avoir suivi - certes de l'extérieur - les discussions au Conseil, nous ne nous faisons pas d'illusion : cela ne fera probablement pas partie du règlement dont il est question. Je considère pourtant qu'il est nécessaire de faire bouger les choses et de poursuivre la discussion politique dans ces domaines. Car une chose est claire : la question de savoir si les enzymes et les produits animaux doivent être étiquetés ne sera certainement pas réglée par le règlement dont il est question. Il y a toujours eu des discussions dans le domaine de l'étiquetage sur la question de savoir s'il fallait indiquer la mention 'sans OGM'. Lors de toutes ces discussions, j'ai clairement dit que, pour moi, ce serait un complément acceptable mais pas une alternative. Au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, il y a justement eu un débat à ce sujet durant lequel il a été dit que nous renvoyions ce que la Commission nous présente et que nous voulions seulement un étiquetage portant la mention 'sans OGM'. La proposition de la Commission prévoit un seuil pour la pollution accidentelle et techniquement inévitable. Nous sommes tous d'accord sur ce point, nous avons besoin d'un tel seuil. Il faut bien clairement spécifier que ce seuil est valable précisément pour la pollution techniquement inévitable. On a souvent dit - et je l'ai lu dans de nombreux articles de journaux - que l'Union européenne allait maintenant décider qu'on ne devait recourir à un étiquetage spécifique qu'à partir de 0,5 ou 1 % - c'est bien sûr insensé. Je trouve inacceptable - et c'est aussi l'avis de la majorité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - que ce seuil doive également être valable pour tous les OGM qui ne sont pas autorisés dans la Communauté. Au sujet de la hauteur du seuil, j'espère que la majorité des députés aujourd'hui présents en plénière soutiendront les amendements 162 à 164 déposés par mon groupe parlementaire, qui fixent un seuil à 0,5 %, et dans lesquels il est également exigé qu'il y ait des seuils inférieurs si le progrès scientifique et technologique le permet. J'ai à nouveau avancé deux autres points, et ils sont également soutenus par la commission : il s'agit certes de la centralisation de la procédure d'agrément, mais aussi du rôle des autorités nationales en ce qui concerne avant tout l'évaluation des incidences sur l'environnement. La proposition de la Commission prévoit que les autorités européennes pour la sécurité alimentaire exécutent à l'avenir les évaluations des incidences sur l'environnement. Je pense que ce n'est pas une solution adéquate, et je ne voudrais pas mettre en question la directive relative à la dissémination volontaire, adoptée tout récemment, à savoir en 2001, et je voudrais en laisser la compétence aux autorités responsables au sein des États membres. En outre, dans nombre de mes amendements, il est question du renforcement des droits du public à l'information, et j'espère qu'ici également la grande majorité de l'Assemblée - comme de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - soutiendra ces droits de la population. (Applaudissements)

Political group: PSE