Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous abordons ici aujourd'hui un sujet extrêmement technique, un sujet qui, à première vue, semble concerner, sans autre considération, des questions d'adoption ou de traduction de procédures ou de terminologie dans le cadre de l'Union européenne, cadre politique dans lequel elles tentent de s'adapter, comme c'est le cas de certains instruments dans le domaine des statistiques. Nous sommes tous conscients, du moins, je le crois, qu'il est important que les données statistiques soient non seulement fiables, autrement dit, obtenues de manière scientifique et rigoureuse, mais surtout comparables. Cette affirmation prend toute son importance dans des missions liées au marché unique européen, domaine où nous avons besoin de données statistiques comparables et homologables entre les différents États membres. Je dirais même que cette affirmation acquiert encore plus de force, si c'est possible, si l'on tient compte de l'élargissement de l'Union européenne, processus pour lequel il est absolument crucial que l'information soit disponible et homologable, en particulier dans le domaine statistique et économique. Je ne souhaite pas répéter les bontés du SEC 95 - Système européen des comptes économiques intégrés - ni des progrès qu'il représentait par rapport au précédent système de 1979, sujet sur lequel je suis déjà intervenu dans cette Assemblée à l'occasion de mon rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs. Je pense qu'il faut réellement mettre l'accent sur la nécessité de soutenir fermement une proposition de la Commission qui incline, avant tout et dans un domaine aussi sérieux que celui des budgets des États membres, à donner la primauté aux revenus effectivement perçus par rapport à des critères comme celui des droits reconnus en matière d'impôts et de cotisations sociales. Il n'échappe ou ne devrait échapper à personne que, parfois, telle ou telle administration reconnaît un droit qu'elle ne percevra jamais, même en procédant aux analyses de recouvrabilité les plus poussées, la conséquence en étant que cette administration falsifie alors implicitement son déficit. Il s'agit d'un sujet sérieux qui a fait l'objet d'un débat. Il faut rappeler qu'un grand débat s'est tenu au sein du parlement d'un État membre de l'Union entre un des candidats à la présidence du gouvernement et son opposant, le président du gouvernement actuel, au cours duquel le candidat, M. Borrell, a dénoncé à juste titre des pratiques généralisées d'utilisation du critère du fait générateur qui, si elles ne sont pas dûment corrigées, deviendront une dissimulation du déficit public. Pour en finir avec ce type de pratiques, il nous faut arrêter des critères clairs, comme celui que nous propose la Commission. Cette proposition présente également, très justement selon moi, deux options pour la comptabilisation des revenus, à savoir les encaissements et les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration. Cette manière de procéder de la Commission, que certains critiquent pour finalement s'opposer à ce que l'on en finisse une fois pour toutes avec les pratiques de dissimulation du déficit, ne vise pas à introduire une distorsion dans l'évaluation de ces montants, mais, bien au contraire, à parvenir au même chiffre de deux manières distinctes. L'une - à mon avis la plus correcte ou, à tout le moins, la plus orthodoxe - est celle reposant sur le critère du fait générateur, assorti du coefficient de recouvrabilité correspondant, présentée au point a) de l'article 3 proposé par la Commission ; l'autre, décrite au point b) de cet article, est celle s'appuyant sur le critère d'encaissement, corrigé par l'inclusion, sous forme d'ajustement, du solde du recouvrement réel à la fin de l'exercice. Ces deux méthodes de calcul doivent forcément nous conduire au même chiffre, qui correspond au montant de l'imposition pour l'exercice. J'ajouterai qu'il n'existe pas d'autre méthode pour comptabiliser correctement les revenus dans un budget. Il est par ailleurs évident que la possibilité d'utiliser l'une ou l'autre de ces méthode de comptabilisation présente le grand avantage d'une adaptation plus rapide de ceux qui utilisent l'un ou l'autre système. Par conséquent, je pense que la proposition de la Commission visant à l'enregistrement des impôts et des cotisations sociales est la plus correcte, mais également la plus valable à tous points de vue de par sa possibilité d'application immédiate. Néanmoins, nous estimons que pour faire en sorte que des États membres disposent de données statistiques, même agrégées, pour l'imposition des produits, l'article 3 de la proposition de la Commission devrait se préoccuper de cette question en instaurant un mécanisme semblable d'enregistrement et d'adaptation de l'imposition des produits. Par conséquent, je porte une appréciation positive sur la proposition et je félicite la Commission de l'avoir faite. La proposition, je le répète, souligne qu'il faut accorder la priorité aux revenus effectivement perçus et non pas aux droits reconnus, s'agissant des impôts et des cotisations sociales des États membres, et elle offre la possibilité de choisir entre deux méthodes de calcul qui permettent l'adaptation des systèmes mis en œuvre par les États membres. Lorsque la proposition de la Commission aura été examinée, la comptabilisation des impôts et des cotisations sociales ne pourra plus être réalisée par une autre méthode que les deux proposées. En conclusion et dans un souci de cohérence avec notre avis selon lequel cette proposition de la Commission est davantage une modification qu'une clarification et qui affecte par ailleurs les concepts de base, je voudrais également souligner qu'il faut que l'on suive, en lieu et place de la méthode visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, prévue pour l'adoption de changements dans la méthodologie visant à éclaircir et à améliorer le contenu du SEC 95, la procédure de modification de l'annexe A du règlement précité.

Political group: Verts-ALE