Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes sur le point d’approuver la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Le 4 décembre dernier, la délégation du Parlement européen au comité de conciliation a approuvé à une large majorité l’accord conclu avec le Conseil. En tant que rapporteur, je m’en réjouis et je voudrais vous en expliquer brièvement la raison. Deux points importants et cinq points de moindre importance étaient en jeu. Je voudrais commencer par ces derniers. Tout d’abord, la définition des emballages. Vous vous rappelez certainement très bien du lobby et du débat autour des pots de fleurs, des boîtiers de disques compacts, des tubes de mascara et des pots de maquillage. Le Parlement voulait éviter la poursuite du débat sur les pots de fleurs. La solution dégagée est pragmatique: aucun nouveau produit n’est ajouté dans les annexes, mais la Commission est tenue de donner la priorité à l’examen, si nécessaire, des produits faisant l’objet d’une controverse juridique, à savoir les boîtiers de disques compacts, les pots de fleurs, les rouleaux de papier de toilette et autres articles du même type. Le Conseil a accepté sur le fond l’amendement du Parlement concernant la définition de base de la notion d’'emballages'. Le deuxième point concernait la prévention, qui était considérée comme primordiale par le Parlement. Les incidences des emballages sur l’environnement doivent être réduites au minimum. L’introduction d’un indicateur environnemental pour les emballages était la principale ligne de conduite à ce sujet. Le Parlement veut encourager les projets pilotes et l’amendement qu’il a présenté en deuxième lecture a été accepté dans sa quasi-totalité. Nul doute qu’il sera renforcé lors du débat sur la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage actuellement en cours. Le troisième point concerne le rapport. Le Conseil a approuvé l’amendement du Parlement concernant la portée du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive dans sa quasi-totalité. Le quatrième point concerne les accords volontaires. La proposition visant à réduire la transposition de certaines dispositions par la voie d’accords entre les autorités compétentes et les secteurs d’activité concernés a été acceptée dans son intégralité par le Conseil. Ce point est très important, notamment pour les Pays-Bas. Le dernier des points de moindre importance concerne les échéances. La directive actuelle relative aux emballages et aux déchets d’emballages prévoit un report limité pour la Grèce, l’Irlande et le Portugal. Le Parlement était prêt à accepter un report de 2008 à 2010, le Conseil préférait 2012 et nous sommes tombés d’accord pour 2011. Les deux points plus sensibles concernaient l’amendement relatif aux nouveaux États membres et les récents arrêts de la Cour de justice européenne. Tout d’abord, concernant les nouveaux États membres, la question était de savoir qui devait fixer les échéances pour ces pays. Le Parlement voulait que la Commission présente une proposition par rapport à laquelle le Parlement et le Conseil prendraient ensuite une décision. Le Conseil voulait pour sa part traiter cette question par la voie d’une déclaration prévoyant la conclusion d’accords bilatéraux avec chacun des pays sur la base de l’article 57 du traité d’adhésion. Le Parlement a fermement défendu sa position en deuxième lecture. Il a finalement été décidé d’inclure un considérant explicite dans la directive, lequel englobe les demandes de dérogation introduites par les pays en question, et la décision finale sera arrêtée en vertu de la procédure juridique appropriée. Le Parlement estime qu’il s’agit là d’une amélioration substantielle par rapport à la position initiale du Conseil. Un autre problème particulièrement grave était celui des implications des récents arrêts de la Cour de justice par rapport aux objectifs de valorisation énoncés dans la directive. L’interprétation donnée par la Cour de justice de la notion de 'valorisation' a fait l’objet de longues discussions. Dans ces arrêts, la Cour parvient à la conclusion que l’incinération des déchets avec valorisation énergétique ne constitue pas une valorisation si cette dernière n’est pas le but principal de l’opération. Par conséquent, il se pourrait que, dès à présent ou ultérieurement, certains États membres violent de façon inattendue la directive. Les points de vue ont divergé quant aux réponses à apporter sur le plan de la procédure. En effet, les implications des arrêts n’ont été envisagées ni dans la position commune ni dans les amendements déposés par le Parlement en deuxième lecture. La solution de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions concernées du texte de la directive initiale. De cette manière, il a été établi clairement que l’incinération des déchets dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique peut être considérée comme contribuant à la réalisation des objectifs énoncés dans la directive. Tout bien considéré, j’estime que le Parlement peut se réjouir du résultat obtenu. Je vous recommande dès lors à tous de voter en faveur de l’accord. Le vote de demain devrait mettre un terme à la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, mais pas au débat sur le contexte plus large du recyclage, de la prévention des déchets et de l’utilisation de ressources naturelles. Le débat a déjà commencé au sein de ce Parlement, avec la discussion sur les stratégies thématiques présentées par la Commission. Cet accord sur la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages ouvre la voie à un nouveau programme législatif. Le Parlement voulait insister davantage sur les implications pour l’environnement de la législation et sur une méthode de travail flexible. Dans une Union élargie et plus diversifiée, il ne sera plus possible pour l’ensemble des 25 États membres de définir les mêmes objectifs en matière de recyclage et de valorisation. Les discussions que nous avons eues par rapport à l’éco-efficacité en première lecture et par rapport au coût économique en deuxième lecture nous amènent presque inévitablement à la conclusion que les taux de recyclage optimaux des pays peuvent diverger de manière substantielle et que, finalement, nous devons également emprunter cette voie. Mais pour ce faire, nous devons d’abord définir des objectifs clairs en matière de recyclage. C’est en effet l’objectif final de cette législation. Un autre objectif de cette législation est le développement durable, un concept auquel nous devons donner corps. Aujourd’hui, avec la directive révisée, nous faisons un pas en direction de la modernisation de la politique en matière d’emballages. Un indicateur environnemental en matière d’emballages devrait permettre de stimuler l’utilisation d’emballages plus durables. Les emballages ne doivent pas devenir un problème environnemental à long terme, mais contribuer au contraire au développement durable. L’innovation constante est la meilleure garantie du maintien de l’emploi dans le secteur des emballages. J’espère dès lors que la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages permettra d’y contribuer. En guise de conclusion, je voudrais remercier chaleureusement tous les groupes pour leur coopération et adresser un mot de remerciement à l’excellente équipe de conciliation dirigée de main de maître par le vice-président Imbeni.

Political group: PSE