GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Lamassoure traite un sujet vraiment complexe. Cela n’est pas seulement apparu dans la commission des affaires constitutionnelles : les premiers débats au sein de la Convention l’ont également montré. Le rapport constituera certainement une contribution à la poursuite des travaux de la Convention. Il convient donc de remercier ici le rapporteur. Je me suis abstenue lors du vote en commission, et je voudrais citer quelques exemples qui, à mon sens, n’ont pas encore été abordés de manière convaincante dans le rapport. Il se peut qu’une définition des trois formes de compétences existantes soit utile, mais l’affirmation claire selon laquelle c’est le problème démocratique qui doit être résolu en priorité en Europe est un peu courte. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité : là, je trouve qu’on marche sur la tête. Pourquoi ? Le rapport donne l’impression que le respect et l’application de ces deux principes nécessitent des décisions de justice. Or, nulle part dans le texte il n’est dit que le vrai problème est ailleurs, à savoir chez les acteurs de la politique européenne qui agissent concrètement. Des dispositions claires sont inscrites dans les Traités, par exemple dans le protocole au traité d’Amsterdam sur la subsidiarité. Toutes les institutions y sont soumises. La question dont il s’agit est bien davantage celle de savoir comment elles s’acquittent des obligations qui en découlent, et le sérieux avec lequel elles examinent réellement, avant d’agir, si les principes sont ou non respectés. Cette forme d’examen préalable doit être pratiquée par tous. De la sorte, personne ne devrait aller devant la Cour de justice des Communautés européennes avant l’entrée en vigueur d’une disposition juridique, qui la plupart du temps n’est mise en place qu’après des années de débats et de procédures correspondantes. Au point 33, il est affirmé que le cadre des compétences devrait être révisé au bout de dix ans. Je n’arrive pas à décrypter le sens et le contenu de cette proposition. Est-ce que cela signifie que tous les dix ans, une modification des Traités s’imposera ? Veut-on sérieusement une telle règle, figée sur un rythme décennal et complètement dissociée des exigences et conditions politiques générales qui peuvent apparaître ? Mais surtout, le rapport ne dit pas clairement qu’une Europe sociale doit être créée et que cela compte, dans le contexte de l’union économique et monétaire, au nombre des tâches urgentes de l’Union. On se fixe pour but d’encourager le progrès économique et social ainsi qu’un niveau élevé de l’emploi. On voudrait même atteindre le plein emploi d’ici à 2010. Mais les actes doivent à présent succéder aux belles paroles. L’emploi et la sécurité sociale ne sont pas des données variables de la concurrence, mais un droit individuel fondamental de toute citoyenne et de tout citoyen. C’est ce vers quoi doit tendre l’Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer hier soir, je ne suis pas enchantée par le compromis trouvé à Feira en matière de fiscalité de l'épargne. J'ai voté tous les amendements contenus dans le rapport de M. Pérez Royo parce que ce sont, dans la très grande majorité, les miens. Je suis aussi très reconnaissante au rapporteur de ne plus avoir réintroduit ces amendements trop radicaux, comme je l'ai expliqué à cette tribune hier soir. J'avais aussi voté le rapport en commission économique pour qu'il puisse être à l'ordre du jour. Si je me suis quand même décidée à voter ici contre le rapport, c'est pour faire acter que je suis en principe contre le fait qu'à Feira on a abandonné le modèle de coexistence qui aurait permis aux États membres de choisir entre l'application d'une retenue fiscale à la source et l'échange d'informations sur les revenus d'intérêts perçus. En plus, j'estime qu'il ne peut être question que les États membres adoptent et publient une directive en cette matière avant d'avoir la certitude que les mêmes mesures seront appliquées dans les territoires dépendants ou associés, et avant d'avoir conclu les négociations avec les pays tiers sur l'application de mesures équivalentes, étant bien entendu que le prélèvement d'une retenue à la source n'est pas équivalent à l'échange d'informations.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, étant citoyen de la Cumbria - j'y suis né, j'y ai grandi et j'y habite - et l'un des représentants du nord-ouest de l'Angleterre, personne au sein de ce Parlement n'a pu être plus affecté que moi par les événements récents de Sellafield. Soyons clair. Il y a eu de réelles défaillances dans le mode de gestion de l'installation. Ces défaillances sont absolument inacceptables. En tant que citoyen de la Cumbria, je sais que de nombreuses personnes de mon comté - que j'ai le privilège de représenter - sont déçues de British Nuclear Fuels. Mais comme on l'a déjà souligné, il n'y a eu aucune infraction à la loi ou aux règles ou aux lignes directrices des autorités de sûreté. Dans une société où règne l'État de droit, on ne peut utiliser les faits récents pour fermer la centrale. Je sais que nombreux sont ceux qui voudraient que l'on ferme Sellafield. Je sais que ce souhait est vivement partagé dans certaines parties de l'Irlande. Dans une société libre, il faut permettre que ces citoyens puissent exprimer leurs opinions. Mais cela n'est pas une raison pour que l'on ferme la centrale. Dans aucun pays de l'Union européenne, les autorités publiques ne peuvent fermer une entreprise légalement établie sans enfreindre la loi. Cela vaut pour l'Irlande, le Danemark, le Royaume-Uni ou pour tout autre État membre. On ne peut tirer le rideau sur les intérêts légitimes des propriétaires - c'est-à-dire, le gouvernement britannique - et des employés de Sellafield. C'est valable ici comme ailleurs. Enfin, tout comme la crise récente de Sellafield a été dénoncée par l'entreprise British Nuclear Fuels elle-même, la solution lui appartient, ce qu'elle comprend bien. Je lui souhaite bonne chance. Mais les paroles ne suffisent pas. Il faut que les actes - ses actes - suivent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, si j’ai bien compris le discours du président du Conseil, j’ai cru percevoir derrière celui-ci une vision qui nous permet de préserver le dynamisme de la Conférence intergouvernementale. Je pense que nous devons voir s’il reste effectivement une chance de parvenir à une décision avant les élections européennes. Il sera très difficile d’améliorer la sensibilisation du public par rapport à ce qui a été approuvé par la Convention et la Conférence intergouvernementale jusqu’à présent, sans être formellement enregistré, jusqu’en décembre de cette année. Nous devons également garder à l’esprit que s’il n’y a pas de constitution, il n’y aura pas non plus de Charte des droits fondamentaux. Par conséquent, les citoyens ne voteront pas pour le président de la Commission lors des élections européennes, aucun mandat de ce type ne sera donné et il n’y aura pas de participation des parlements nationaux. Au lieu de cela, une union de défense verra le jour en dehors du cadre de l’Union européenne, avec tout ce que cela implique pour l’OTAN, l’alliance transatlantique et l’accès de tous les États membres de l’Union européenne. Je pense que cela nous remettrait sur la voie de la création d’une Europe faite d’alliances individuelles et d’un retour progressif à la situation qui existait avant 1914. C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président du Conseil, j’estime que vous avez une lourde responsabilité. Quoi qu’il arrive, nous ne pouvons pas laisser les mécanismes décisionnels du Conseil dépasser le seuil fixé à Nice. Nous devons en effet rester sous ce seuil à tous les stades des négociations, dans la mesure où nous devons préserver notre pouvoir d’action et où nous ne pouvons pas nous permettre d’aboutir à un timide compromis. Nous devons également trouver un juste équilibre entre les petits et les grands États. J’estime que les grands États comme l’Espagne et la Pologne, qui sont très importants pour l’Union européenne, doivent être traités avec considération, mais doivent également prendre conscience qu’ils ont également une responsabilité dans la poursuite du développement de l’Union européenne. Je suis convaincu que vos talents diplomatiques permettront à ces pays de donner une réponse appropriée. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Ma question concerne un sujet avoisinant. Elle n'est peut-être pas liée aux transports d'animaux d'une durée trop longue, mais aux transports de boucherie et à ce qui se passe avant. Le Parlement a entamé aujourd'hui le long chemin qui mènera à la sécurité alimentaire en Europe. Quand M. le Commissaire a-t-il l'intention de nous présenter une proposition de directive qui permette d'assurer le contrôle de l'élevage, c'est-à-dire de la façon dont les animaux que nous mangeons sont nourris, traités, transportés jusqu'aux abattoirs, etc. ? À quel moment de la longue chaîne de mesures qui nous attendent verrons-nous apparaître ces directives ?

Political group: ELDR
J’estime que les amendements introduits par le Parlement européen au niveau des délais et de la fréquence des notifications d’exportation, de la quantité d’informations exigées, de l’assistance technique et de la formation sont fondamentales pour un meilleur respect des objectifs établis par la convention de Rotterdam. C’est pourquoi il faut espérer que le Conseil et la Commission retiendront ces amendements. Je félicite le rapporteur pour son excellent travail. - Lutte contre le terrorisme (B5-0530/2002)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous devons traiter nos amis turcs dans un esprit de franchise et d’ouverture. Cet esprit implique évidemment le droit d’émettre des critiques et de souligner les manquements. Nous voulons aider la Turquie sur la voie qui la mène à la vraie démocratie et à l’État de droit. La Turquie mérite un traitement équitable et le rapport de M. Oostlander est équitable. Il décrit les progrès remarquables qui ont été accomplis mais reconnaît aussi, en toute honnêteté, les réformes majeures qui sont encore nécessaires. À mes yeux, l’essentiel est que la Turquie doit elle aussi être désireuse de progresser en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. Elle ne peut mener des réformes dans le seul but de faire taire les critiques de l’UE, pour nous faire plaisir en quelque sorte. Ces réformes nécessaires doivent être profondément ancrées dans la société, elles doivent avoir un impact sur la vie réelle. Il ne suffit pas de modifier la Constitution sur papier, ni de coucher de nouvelles lois sur papier. Le papier souffre tout! Par contre, il est essentiel de mettre en œuvre des réformes qui s’inscrivent dans le quotidien de la population. C’est précisément cette démarche qui n’est pas perceptible à ce jour. Le rapport de M. Oostlander décrit les innombrables lacunes observées dans tous les domaines. Il constate que les conditions nécessaires à l’ouverture des négociations d’adhésion ne sont pas remplies et invite le Conseil à adopter enfin une position claire et nette. Les critères de Copenhague ne sont pas négociables, on ne peut le rappeler trop souvent. Ils s’appliquent de la même façon à tous les pays candidats, la Turquie n’y fait pas exception. La Turquie doit elle aussi jouer franc jeu avec l’UE et l’admettre. La Turquie doit cesser de faire porter le chapeau à l’UE et de faire pression. Nous n’avons pas promis à la population turque une adhésion rapide d’ici quelques années, cette promesse a été lancée par les hommes politiques turcs. Si ces hommes politiques turcs éprouvent aujourd’hui des difficultés à s’expliquer et si la population s’impatiente, c’est le problème de la Turquie, qui doit être résolu par la Turquie. Ce n’est pas à l’UE de le résoudre en assouplissant les critères d’adhésion. Voilà ce que la Turquie peut réellement attendre de nous: honnêteté, ouverture, sérieux et loyauté. PRÉSINCE DE MME CEDERSCHIÖLDVice-présidente

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la lutte contre le terrorisme représente aujourd'hui la plus grande préoccupation des citoyens européens et c'est pour cette raison qu'elle doit également être la première priorité de notre action politique. Je me réfère au terrorisme sous toutes ses formes, Monsieur le Président, parce qu'il n'existe aucune base juridique ni morale permettant d'établir une distinction entre les terrorismes, de même qu'il n'y a de bon assassinat ni de mauvais assassinat. Dans ce sens, le plan d'action contre le terrorisme, qui est soutenu avec beaucoup de vigueur par la présidence belge et par la Commission, inclut des mesures que nous avions déjà réclamées avant le 11 septembre. En effet, il ne faut pas oublier que les propositions émises en la matière par la Commission ne sont pas le fruit de l'improvisation, mais qu'elles obéissent à un mandat reçu lors du Conseil européen de Tampere et dont l'exécution accusait un retard considérable comme l'a dénoncé à plusieurs reprises le Parlement européen. Nous attendons toujours l'approbation définitive du règlement sur l'immobilisation d'actifs comprenant, il est vrai - comme l'a réclamé le Parlement européen -, une liste d'organisations terroristes européennes, sans ignorer l'environnement de soutien opérationnel financier ou de propagande des terroristes. C'est pourquoi je pense que nous devons nous féliciter de ce que le Conseil se soit engagé à approuver un ensemble de mesures lors du Conseil JAI des 6 et 7 décembre prochains. Je suis convaincu que le Parlement européen se montrera à la hauteur des circonstances et rendra à l'avance son avis consultatif. Monsieur le Président, je termine en déclarant qu'aucun de ces instruments mis à la disposition de l'administration de la justice des États membres n'implique la moindre restriction des libertés civiles des citoyens européens, bien au contraire : ils fournissent des moyens supplémentaires de protection de la liberté dont l'individu est privé par ceux qui ont recours au terrorisme pour tenter d'imposer leurs idées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, des négociations informelles ont eu lieu, à l’initiative de notre rapporteur, M. Nisticò, avec le Conseil et la Commission à propos de cette question, qui constitue un point très sensible pour de nombreux députés ainsi que pour plusieurs États membres. Un accord et un compromis ont pu être trouvés la semaine passée sur la manière de résoudre ce problème sans qu’il ne doive faire l’objet d’un long et très difficile examen de la part du comité de conciliation et il se fait que ce matin, lors de l’examen de ce point au sein de l’hémicycle, notre rapporteur a décidé de renier cet accord et ce compromis concernant principalement le don de sang volontaire non rémunéré et qui avait été accepté tant par la Commission que par le Conseil. C’est la raison pour laquelle je sollicite un report du vote afin d’essayer de résoudre ce problème et éviter un déluge d’amendements oraux plus ou moins inconsidérés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement tous ceux qui ont collaboré de manière constructive à ce rapport. Le système obligatoire d’identification de la viande bovine qui va bientôt entrer en vigueur est la condition préalable à un étiquetage raisonnable de la viande bovine. En tant que fermière, il me tient à cœur de faire en sorte que chaque consommateur puisse retracer l’origine de son escalope. Chaque fermier est fier d’avoir une production de qualité, c’est pourquoi il va donc dans l’intérêt des fermiers que chacun sache à qui il doit le niveau élevé de sécurité et d’hygiène de sa nourriture. Pour pouvoir atteindre cet objectif, il convient de mettre en place un système praticable. Il convient également de tenir compte du déroulement effectif des opérations. L’hétérogénéité topographique marquée de l’Europe exige de ses fermiers des méthodes de travail et de production différentes. C’est pourquoi je voudrais rendre compte de la situation particulière de la transhumance dans les régions alpestres. Vous n’êtes pas sans savoir que chaque année, au printemps, plus de 400 000 bovins d’Italie, d’Autriche et d’Allemagne sont conduits dans les alpages pour y passer l’été, et ce pendant une période d’environ trois mois. Afin de ne pas occasionner aux fermiers des dépenses administratives supplémentaires, il convient de prendre en considération les listes de transhumance qui sont déjà employées et qui tiennent compte de cette situation. Comme il a été dit, il convient en tous cas de garantir la traçabilité. Une réglementation doit dont être adaptée aux réalités locales, afin de ne pas se présenter comme une brimade de l’UE éloignée des citoyens et suscitant le mécontentement, mais bien comme une mesure gagnant le soutien de la population. J’espère dès lors que la proposition d’amendement 19, article 7, paragraphe, deuxième tiret, recevra également le soutien de l’Assemblée. Il a déjà été approuvé par les commissions de l’agriculture et de l’environnement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la France est encore sous le choc de cette terrible catastrophe qui a causé la mort de dizaines de personnes. Aucun secteur n'a été épargné : les infrastructures routières, aériennes, ferroviaires, portuaires, électriques et téléphoniques, les habitations, les bâtiments scolaires, les monuments historiques, sans oublier bien entendu l'agriculture et la forêt, qui a été dévastée dans de nombreuses régions. Si la population a été traumatisée là où les dégâts ont été les plus importants, personne n'a cédé à la fatalité. Dès les premiers jours, et encore aujourd'hui, un formidable élan de solidarité, de générosité s'est développé. Des élus, des employés municipaux, des citoyens de France et de toute l'Europe se sont mobilisés pour apporter leur aide. Je tiens à rendre un particulier hommage à l'engagement et au dévouement des agents des services publics qui se sont dépensés sans compter avec le seul objectif de venir en aide aux personnes sinistrées, de rétablir des conditions de vie normales pour l'électricité, les transports, le téléphone, les équipements. Dans ces moments éprouvants, en faisant la preuve de son efficacité, le service public s'est rappelé à tous comme un élément indispensable à notre vie sociale. Je pense que cela invite à réfléchir, notamment pour stopper les processus de déréglementation et de privatisation qui sont en cours. L'urgence impose aussi, bien sûr, de continuer à panser les plaies, à préparer la reconstruction et la remise en état, en tirant toutes les leçons de cette catastrophe exceptionnelle. J'ai bien entendu M. le commissaire Barnier, dont j'apprécie effectivement les propositions, mais personnellement je n'opposerais pas urgence et long terme. Au contraire, il me semble que la situation rend pertinente a posteriori la proposition qu'avait faite mon groupe de rétablir une ligne budgétaire spécifique sur les catastrophes naturelles dans l'Union. Il convient bien sûr aussi d'augmenter les Fonds structurels en faveur des régions sinistrées pour leur reconstruction, notamment les crédits consacrés au développement rural, aux mesures agroalimentaires, à la sylviculture. J'ai pris acte notamment des propositions concernant l'objectif 2. Enfin, l'hypothèse selon laquelle ce type de catastrophes est lié aux changements climatiques dus aux conséquences des activités humaines sur l'environnement est effectivement avancée. Si elle se confirmait, il conviendrait aussi que l'Union déploie beaucoup plus d'efforts pour faire respecter les engagements pris lors de la conférence de Kyoto et donner priorité à la sauvegarde de la planète plutôt qu'à la course effrénée à la rentabilité.

Political group: GUE-NGL
Les canettes jetables sont nocives pour l’environnement. La charge qu’imposent les bouteilles en plastique réutilisables sur l’environnement est deux à trois fois moins élevée. Dès lors, d’un point de vue environnemental, un système de consigne est une bonne manière de réduire les déchets. À l’heure actuelle, des consignes doivent être payées sur les canettes jetables aux quatre coins de Suède, sur l’ensemble du Danemark et dans toute l’Allemagne. La Commission, les libéraux et les n’ont rien contre le principe des systèmes de consigne. C’est une amélioration. Malheureusement, M. Lehne ne fait pas partie de ce consensus. Le système de consigne existe aussi dans certains endroits, je dis bien certains endroits, d’Espagne et du Portugal. La Commission n’assigne pas l’Espagne et le Portugal devant la Cour européenne. Aux Pays-Bas non plus il n’est pas possible de ramener toutes les bouteilles consignées dans tous les supermarchés. La Commission a subi des pressions via des campagnes menées par les entreprises et certaines personnes de cette Assemblée. Cela démontre une fois de plus que la Commission fait plus grand cas du marché intérieur que de l’environnement. Dans dix États ainsi que dans quinze grandes villes aux États-Unis aussi, des solutions 'insulaires' ont été apportées sous la forme de systèmes de consigne locaux et régionaux. Le fait que l’Allemagne ait un système infructueux, en vertu duquel il est impossible de ramener les canettes en fer dans le moindre magasin, est lié aux campagnes de boycott menées par une bonne partie de l’industrie qui s’oppose au principe du système de consigne. Ironiquement, il se fait qu’ils trouvent tous leur origine dans une loi qui remonte à 1991, présentée par un ministre de l’environnement -chrétien, Klaus Töpfler, que le ministre actuel, l’écologiste M. Trittin, met simplement en application. L’Allemagne finira par faciliter le remboursement des consignes à différents endroits. Ce système de consigne deviendra alors plutôt commun. La Commission devrait en fait proposer l’introduction de systèmes de consignes dans toute l’Europe. Nous devrions permettre aux enfants et aux drogués de gagner quelques euros sur le compte de la fainéantise de leurs parents et de leurs concitoyens. C’est préférable à la situation des Pays-Bas, où 80 millions d’euros sont gaspillés dans une campagne publicitaire inutile appelée 'Nederland schoon' - 'Gardons les Pays-Bas propres'.

Political group: Verts-ALE