Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, la démission de la Commission, en mars 1999, a révélé la nécessité de réformer ses structures et ses méthodes de travail. L’énergie de réforme à laquelle elle se livre maintenant doit avant tout chercher à restaurer la confiance de l’opinion publique. Le besoin d’une réforme est incontestable et il doit faire de la Commission une administration d’excellence au service du projet politique. C’est une condition essentielle pour crédibiliser la construction de l’Union européenne. Après les rapports des experts indépendants, la Commission, sous l’impulsion de M. Kinnock, a proposé une réforme de son fonctionnement dans un livre blanc. Officiellement, notre Parlement est consulté pour donner un avis simple, mais le commissaire Kinnock nous a confirmé combien notre position serait importante pour la suite des travaux de la Commission, suite à laquelle nous serons associés. Vu l’ampleur de la tâche, quatre commissions étaient concernées et une procédure inédite a été mise en place, avec quatre rapports parallèles. Je salue ici le travail fait avec mes collègues du PPE, MM. Pomés Ruiz, Harbour et Lamassoure. Nous avons donc décidé d’une méthode pour traiter sans chevauchement tout le sujet. Cette méthode a été respectée et nous a demandé une importante concertation. Elle nous a permis une approche commune respectant les domaines de compétence de chaque commission et cherchant une réelle cohérence de fond entre nos rapports. Cependant, je tiens à souligner que, pour le , il est essentiel que cette réforme se réalise, dans le respect des traités, d’une manière très pragmatique. La cohésion entre tous les secteurs de la réforme doit assurer auprès des citoyens européens une bonne visibilité, une réelle transparence sur les méthodes de gestion politique du projet européen. Il est évident que la modernisation d’une structure aussi complexe que la Commission demande du doigté, de la patience, de la confiance de la part des différents acteurs, et particulièrement du personnel. C’est pourquoi nous tenons à ce qu’elle ne soit pas subie, mais il est essentiel pour nous que l’ensemble du personnel soit effectivement associé à toute cette démarche modernisatrice. La réforme, si elle peut être conçue par le haut, doit être claire et exposée aux syndicats, à l’ensemble du personnel, et que l’ensemble du personnel soit effectivement associé à toute cette démarche. Notre volonté de redynamiser la fonction publique européenne est très forte, et pour cela il nous faut respecter certains principes : conserver à la fonction publique européenne un seul statut interinstitutionnel qui assure un traitement de base égal à chaque agent et permette une mobilité réelle, une véritable formation. Il faut que l’évolution du recrutement garantisse toujours une égalité de chances pour tous les ressortissants communautaires. L’avis de la COBU sur la réforme se concentre sur ces aspects majeurs, dans le respect de nos compétences. En trame de fond, il est systématiquement rappelé que, parallèlement à toute procédure législative, toutes les décisions budgétaires devront être prises dans le cadre des procédures annuelles et de l’accord interinstitutionnel de référence. Le Parlement a une responsabilité particulière devant les citoyens. Et en tant qu’une des branches de l’autorité budgétaire, il doit veiller à la bonne utilisation des fonds publics. De plus, en préalable à toute considération, nous serons encore plus vigilants, dans l’avenir, pour que le budget voté soit réellement dépensé par la Commission et non réorienté en fonction d’incapacités fonctionnelles à mettre en œuvre les quelques inflexions politiques choisies démocratiquement par notre Assemblée. L’ensemble des mesures proposées dans le livre blanc doit concourir à moderniser et à rendre efficace tout le fonctionnement de la Commission. Nous lui apporterons notre soutien, en veillant à ce que ces procédures permettent, le plus rapidement possible, la mise en place d’une culture de gestion orientée vers des résultats et des critères de performance tenant compte du coût, par rapport aux bénéfices, mais aussi de nos choix politiques, tenant compte du fait que la décentralisation et la délégation de l’autorité sont essentielles, mais à condition que le pouvoir de décision et de contrôle soit assuré. La communication faite par la Commission européenne doit délivrer un message commun aux différentes institutions. Concrètement, il est primordial que les procédures pour honorer les votes budgétaires soient repensées. La non-exécution du budget, le décalage excessif entre budgétisation et engagement, puis paiement de crédits, est caricatural. Il faut de toute urgence trouver les procédures ad hoc pour recrédibiliser la gestion de la Commission. Il faut pour cela revoir les procédures en fixant des objectifs réalistes permettant dans un temps court de résorber les RAL, diminuer l’écart entre engagements et paiements, qui décrédibilise une grande partie du budget, et permettant d’interrompre des contrats si la cohérence entre les crédits budgétaires et les engagements politiques n’existent plus, et en payant dans des délais courts, subventions et engagements. Il en va de la crédibilité de la Commission, donc de l’Union européenne, de réformer ses circuits de gestion financière très rapidement. À moyen terme, il est essentiel d’affiner les procédures budgétaires dans une meilleure concertation entre l’autorité budgétaire et la Commission au début de chaque exercice, pour éviter de tomber dans les grandes difficultés que nous connaissons en novembre ou décembre et dans des conditions qui ne permettent pas de traduire correctement les attentes politiques du Parlement et une prise en compte de la réelle modernisation du fonctionnement de la Commission. Une évaluation annuelle sur les évolutions du fonctionnement et sur le surcoût de cette réforme impose au début de chaque exercice budgétaire une concertation. Cette disposition demandera du temps, mais elle est inévitable et essentielle pour la réforme. La mise en place d’une gestion globale par projet doit s’accompagner d’une nouvelle nomenclature permettant une transparence de gestion. Nous y sommes très favorables. Nous veillerons à ce que toutes les dispositions techniques puissent s’effectuer dans la plénitude des droits d’autorité budgétaire du Parlement. C’est avec une grande satisfaction que notre commission a vu les conclusions du rapport Bourlanges sur l’externalisation reprises dans la lettre rectificative. Par contre, dans le cas de la comitologie, les États membres expriment trop souvent des intérêts nationaux en conflit avec ceux de la Communauté et leur consultation ralentit le processus de décision en augmentant le coût. Il serait donc bon que la réforme soit l’occasion de limiter leur intervention dans les seuls domaines qui n’impliquent pas de dépenses. Je n’interviendrai pas longuement sur les ressources humaines puisqu’elles sont traitées par M. Harbour. Une inadéquation entre les ressources humaines de la Commission et les nouvelles tâches confiées à cette dernière, plus celles qui vont venir, est évidente et ce n’est pas le redéploiement de la lettre rectificative, qui ne porte que sur 4 %, qui solutionnera le problème des ressources humaines. En acceptant, jeudi dernier, lors de la concertation budgétaire, la lettre rectificative sur l'essentiel, le Conseil a prouvé que l’autre branche de l’autorité budgétaire souhaitait cependant soutenir la réforme de notre Commission. Sur l’audit, la gestion et le contrôle financier, l’essentiel est dans le rapport de M. Pomés Ruiz. Depuis le 22 novembre, la position de la Commission sur la refonte du règlement financier est connue. Nous nous sommes déjà exprimés sur la réforme du fast track par le vote sur le rapport van Hulten. Nous rappelons cependant l’absolue nécessité de l’indépendance du contrôle financier. De plus, il est tout à fait illogique que seul le Conseil puisse modifier le règlement financier, et nous réitérons notre demande de conciliation sur ce point. La réforme de la Commission est un acte essentiel pour l’avenir de nos institutions. La méthode de travail choisie par la Conférence des présidents, qui avait semblé quelque peu hasardeuse à certains, a nécessité du temps. Mais en considérant l’ensemble des quatre rapports, ce temps de concertation a permis une vue à la fois plus large et plus affinée qui a enrichi l’avis du Parlement. Ce rapport correspond aux tout premiers pas de la réforme de la Commission, acte majeur pour une réelle modernité de gestion de l’Union. Il va être suivi de nombreux autres rapports et, pour ma part, riche de ces quelques semaines de travail en concertation, je souhaiterais que cette méthode soit conservée pour la suite. Je tiens à remercier tout particulièrement les trois autres rapporteurs, car j’ai vraiment apprécié notre travail et la clarté de leurs positions. Les différences d’appréciation qui sont apparues sont non seulement de nature politique, mais reflètent encore plus les divergences culturelles entre les Quinze. Elles révèlent des approches de management du service public fortement différentes, qui se retrouvent tous les jours dans les différentes institutions de l’Union européenne, y compris dans nos groupes politiques. La mise en œuvre de cette réforme reflète bien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, mais nous savons que cet exercice, aussi difficile qu’il soit, est indispensable. Ensemble, nous avons contribué à cette première étape essentielle pour l’avenir politique de l’Union, modernisé sa gestion pour qu’elle devienne plus transparente et donc qu’elle se mette mieux à la portée de nos concitoyens, pour qu’ils soient plus convaincus que leur avenir ne peut se faire que dans une Union européenne plus forte.

Political group: PSE