Monsieur le Président, Mme Palacio Vallelersundi vient de mettre le commissaire sur le banc des accusés et, dans le cas présent, s'agissant de l'équilibre interinstitutionnel, la Commission n'a fait que présenter une proposition de directive. C'est au Parlement et au Conseil d'approuver cette proposition de directive et d'examiner, entre autres choses, sa base juridique adéquate. Par conséquent, il est hors de question d'accuser la Commission d'avoir commis la moindre irrégularité. Et surtout, la Commission ne peut être accusée d'aucune irrégularité parce que, dans le cas présent, elle s'est contentée de nous présenter une proposition de directive qui refond trois directives antérieures en matière de teneur de certains produits dans le tabac et de certains avertissements sur les emballages de ces produits. Par conséquent, il n'y a rien de réellement nouveau. Le seul élément nouveau a été un arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 5 octobre dernier, dans lequel elle déclare que, conformément à une autre directive tout à fait différente, à savoir la directive sur la publicité du tabac, la base juridique de l'actuel article 95 - qui est l'ancien article 100 A - n'est pas adéquate. La raison pour laquelle la Cour de justice déclare que cette base juridique n'est pas adéquate est qu'elle pense que, au travers de cette base juridique, on essaie d'éviter une interdiction expresse du Traité lui-même dans un autre article - qui a également changé de numéro : l'article 129 est devenu l'article 152 dans le texte actuel -, interdisant toute harmonisation des dispositions nationales. Par conséquent, la Cour de justice essaie d'éviter un artifice qui permettrait le recours à ce subterfuge. Mais, dans le cas présent, cette situation ne se justifie pas, car la proposition de directive, de même que les directives antérieures déjà en vigueur, vise en effet à éliminer les obstacles existants au fonctionnement du marché intérieur. Elles ont dès lors une base juridique correcte en vertu de l'ancien article 100 A ou actuel article 95. Le rapporteur, M. Maaten, a proposé, avec bon sens, de renforcer cette base juridique avec une référence à un autre article, l'article 133 relatif au commerce extérieur, et a en outre proposé une série de modifications de certains articles en vue d'éviter que cette directive ne soit contestée en vertu de la jurisprudence établie par l'arrêt de la Cour de justice. Je voudrais signaler que l'arrêt de la Cour de justice s'est laissé aller à une interprétation trop littérale du texte. C'est un arrêt qui est critiquable à bien des égards mais, si l'on accepte l'arrêt en tant que tel - puisque nous n'avons pas le choix, dans la mesure où la Cour de justice est le plus haut organe d'interprétation du droit communautaire - rien n'empêche le Parlement de se prononcer favorablement sur la base juridique proposée dans l'article 95 avec l'article 133 et, après avoir introduit les modifications auxquelles j'ai fait référence, de les inclure dans les amendements du rapporteur. Bien sûr, au nom du groupe , et plus précisément des membres de la commission juridique - qui ont voté contre cet avis majoritaire auquel vient de faire référence Mme Palacio Vallelersundi -, je voudrais dire que nous estimons que le fait de poursuivre sur cette voie, de rejeter la proposition de directive, comme le proposent les amendements 52 et 53, présentés par M. Poettering, au nom du groupe du , Mme Palacio Vallelersundi et 32 autres députés, entraînerait une limitation considérable du pouvoir législatif du Parlement européen. Par conséquent, ma préoccupation, à l'heure actuelle, ne porte pas tant sur les problèmes de santé, qui sont bien sûr importants et considérables, que sur la limitation qu'impliquerait notre acceptation de cette interprétation très restrictive du pouvoir législatif du Parlement européen. J'estime que cette interprétation très restrictive signifierait presque la disparition du pouvoir législatif de cette institution et du Conseil. Je ne pense pas que l'on puisse emprunter une voie aussi restreinte, c'est-à-dire que, indépendamment du contenu - et du contenu substantiel qu'ont mis en évidence M. Maaten et d'autres - on court le danger que, si ce Parlement et le Conseil acceptent l'interprétation restrictive proposée par le dirigeant du et Mme Palacio Vallelersundi, ce Parlement, le Conseil et l'ensemble des institutions communautaires se retrouvent pieds et poings liés au niveau du développement législatif des institutions communautaires, qui est tellement important pour le développement du droit communautaire. C'est la raison pour laquelle les soutiennent les amendements proposés par M. Maaten et rejettent, bien sûr, les amendements 52 et 53 du groupe du .

Political group: PSE