GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je ne doute nullement que les accords existants sur la coopération dans le domaine de la fraude à la TVA sont inadaptés dans le contexte du marché unique tel qu'il est développé actuellement. La fraude à la TVA coûte à l'UE et à ses États membres plusieurs centaines de millions d'euros chaque année. Bien que des mesures aient été prises ces dernières années afin d'y mettre un terme, la fraude à la TVA demeure un problème considérable. Je reconnais que la meilleure manière de lutter contre cette fraude sans cesse croissante est une étroite coopération administrative entre les États membres. Permettre les contacts directs entre les services locaux rendra la lutte contre la fraude moins bureaucratique et plus efficace. Permettez-moi néanmoins d'émettre une mise en garde concernant les efforts de cette proposition de la Commission de fonder cette mesure sur l'article 95 du Traité. L'article 95 dispose expressément qu'il ne s'applique pas aux dispositions fiscales. La Commission part du principe que cette proposition concerne simplement la coopération administrative et qu'elle ne vise pas directement la perception de taxes ni les mesures relatives aux taxes. Avec tout le respect que je vous dois, je n'accepte pas -mon pays n'accepte pas - que la position actuelle soit minée à la dérobée. Je ne pense pas que le SCAC - le comité permanent de coopération administrative dans le domaine des taxes - doive recevoir davantage de fonctions que celles qui lui sont assignées. Ce serait s'engager sur une pente savonneuse. Cette proposition concerne des instruments financiers utilisés par les États membres et elle devrait certainement être adoptée, mais elle doit l'être sur une base juridique correcte, à savoir l'article 93, qui prévoit le vote à l'unanimité au niveau du Conseil. La directive que la présente proposition vise à remplacer se fonde sur l'article 93 et il est normal que la proposition en fasse autant. Mme Kauppi a évoqué les inquiétudes concernant la base juridique dans son exposé des motifs. Lorsque des conflits sont apparus au sujet de la base juridique dans le passé, le Conseil a toujours rejeté le point de vue de la Commission et a changé la base juridique en article 93 ou 94. Comme l'a fait remarquer ma collègue, ce fut récemment le cas pour la proposition de directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances. La Commission a décidé d'engager des poursuites contre le Conseil devant la Cour de Justice et l'Irlande s'associera à cette action aux côtés du Conseil. Bien que je salue le contenu des objectifs de cette proposition, mes collègues irlandais et moi-même voterons contre ce rapport pour les raisons que j'ai exposées concernant la base juridique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de reprendre le débat là où Mme Theato s'est arrêtée. Madame la Commissaire, nous ne pouvons tout simplement pas nous figurer le motif pour lequel un organe consultatif devrait être créé pour traiter des irrégularités financières, comme vous l'envisagez. On se réfère au nouveau bureau des enquêtes administratives internes, dont la Commission a prévu la mise sur pied. Quel sens et quel but doivent avoir cet organe et ce bureau, là où, selon les conclusions de la Commission elle-même, l'OLAF est compétent pour toutes les graves infractions internes contre les intérêts de la Communauté, et donc pas seulement pour les délits de fraude ? Je voudrais encore vous rappeler que vous avez vous-même pris cette décision et que vous vous apprêtez manifestement à laisser s'introduire dans vos plans une construction supplémentaire et inutile. Le rapport de Mme van der Laan indique tout à fait justement que les progrès de la Commission dans sa politique du personnel ne sont pas encore suffisants aux yeux du Parlement. Cela est particulièrement vrai pour la réforme de la procédure disciplinaire, déjà tellement en retard. La décharge budgétaire y est bien sûr également liée car elle nous pose aussi la question de la responsabilité des fonctionnaires et des agents pour les dommages qu'ils engendrent. Les fonctionnaires et les agents de la Commission doivent-ils répondre eux-mêmes des dommages qu'ils engendrent dans le cadre de leurs possibilités financières ? En principe, on a répondu à cette question depuis longtemps déjà par l'affirmative. Seulement les dispositions y relatives des articles 73 et 74 du règlement financier n'ont encore été appliquées dans aucun cas. L'excuse était toujours que la procédure en cette matière serait peu claire. Ceux qui espéraient que la réforme amène un changement ont été déçus depuis longtemps. Le document consultatif, présenté par le vice-président Kinnock le 29 novembre, sur la réforme de la procédure disciplinaire exclut précisément cette question réellement déterminante et renvoie à plus tard une réponse. Comprenne qui pourra. Je ne peux pas concevoir cela. Cette Assemblée a, à plusieurs reprises, arrêté une position claire à ce sujet, et réclamé pour la discipline budgétaire une chambre externe rattachée à la Cour des comptes ou à la Cour de justice, qui entrerait en action quand il s'agit de la responsabilité financière des fonctionnaires et des agents. Cette exigence, contenue dans le rapport de M. van Hulten sur la réforme de la Commission, est maintenant sur la table depuis janvier de l'année dernière, et elle avait été confirmée encore une fois dans le rapport Stauner sur la décharge 1998. Je crois que cette décharge aussi, que cet excellent rapport de Mme van der Laan laisse ouvertes ces questions fondamentales pour la crédibilité de l'administration de l'Union européenne. Nous avons indiqué la voie. Nous ne pouvons que vous encourager et vous inviter à suivre cette voie, Madame la Commissaire !

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la date de l’adhésion approchant à grands pas, je me suis d’autant plus souvent demandé - comme mes collègues du Parlement probablement - si nous ne nous précipitions pas trop et si cette adhésion, cet élargissement, n’était pas prématurée. Évidemment, la date est prématurée si on considère que tous les problèmes doivent être résolus avant l’adhésion à l’Union européenne, mais dans ce cas, aucun d’entre nous ne pourrait probablement en faire partie. Je pense cependant que la date est correcte, si on considère que maintenant, à partir de maintenant, il est temps de nous joindre à ces pays dans une union commune afin de résoudre ces problèmes. En dépit de toute critique justifiée qui pourrait leur être adressée, le fait est que ces pays ont, au cours des dernières années, travaillé très dur à leur propre modernisation et à l’évolution de leur société. De même, je pense que nous devrions prêter une attention particulière à certains problèmes: la corruption a déjà été mentionnée, le crime aussi. Je voudrais ici souligner le problème social et les questions sociales. Je pense que la stabilité des prix, le déficit zéro et la réduction des impôts ne sont pas les seules questions importantes. Il importe surtout que la croissance soit atteinte et que de nouveaux emplois soient créés - des emplois plus stables également - et que la nécessité de stabilité sociale dans ces pays soit soutenue et encouragée. Les dernières semaines et les derniers mois nous ont indiqué les problèmes existant dans ce domaine - avec les Roms et les Sintis en Slovaquie, par exemple. On peut trouver une certaine progression logique liant ces problèmes aux réductions des impôts, des dépenses et des dépenses sociales. Je ne veux pas dire que ce problème est le seul exemple et il existe évidemment dans d’autres pays. Vu que l’Europe compte environ 6 ou 8 millions de Roms et de Sintis, je pense que cela justifie fortement le souhait général - que je partage - qu’il y ait un commissaire chargé de ces questions, qui incluraient l’intégration des minorités européennes, en particulier des Roms et des Sintis. En tout cas, je demanderais à la Commission, avant et après le 1er mai, de prêter une attention particulière aux problèmes d’intégration sociale, en particulier des Roms et des Sintis. Je sais que le commissaire Verheugen est pleinement conscient de l’importance de ce problème et je pense que la Commission dans son ensemble, au cours des semaines, des mois et même des années à venir, devrait s’y atteler.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires Lamy et Fischler, je voudrais d'abord vous dire que je me réjouis du succès de la conférence ministérielle de Doha, non seulement sur le plan des résultats, mais également sur le plan matériel. Elle s'est déroulée dans d'excellentes conditions malgré toutes les craintes que nous pouvions avoir. La tenue de cet événement au Qatar a constitué en soi une réponse à la lutte que nous avons engagée contre le terrorisme après les événements tragiques du 11 septembre dernier. J'ai apprécié, comme mes collègues qui ont participé à cette conférence, la transparence constante qui a prévalu entre le Conseil, la Commission et le Parlement lors des négociations. Cette transparence a également été la règle avec les organisations non gouvernementales présentes à Doha, qui n'ont eu qu'à se féliciter des efforts déployés en la matière depuis la précédente conférence de Seattle. Nous avions tous espéré que cette réunion ministérielle puisse déboucher sur un accord substantiel qui ouvre la voie à une relance de la croissance, contribuant ainsi au développement économique au moment où la communauté internationale traverse une situation très difficile. Cette réunion ministérielle a certes permis plusieurs avancées notables, dont l'adhésion de la Chine et de Taiwan. Un autre effet positif, que l'on a rappelé, concerne les médicaments. Pour le reste, la Commission a négocié âprement et les efforts déployés lors de la dernière nuit et la matinée du 14 novembre ont permis à l'Union européenne de convaincre ses partenaires du bien-fondé de ses positions. Cependant, le programme de travail reste en retrait des ambitions que nous nous étions fixées sur plusieurs points majeurs, comme l'environnement, l'agenda de Singapour ou les normes sociales. Pour ma part, je voudrais et souhaiterais faire trois observations. Les pays en développement ont souvent eu, au cours de cette conférence, une attitude très critique à l'égard de l'Union européenne. Avons-nous eu, pour préparer cette réunion ministérielle, une oreille suffisamment attentive à leurs préoccupations ? Faisons acte d'humilité, reprenons notre bâton de pèlerin, écoutons-les, essayons de les comprendre afin d'intégrer leurs vraies préoccupations et, surtout, cessons de définir à leur place la politique de développement dont ils ont besoin. Ensuite, la déclaration ministérielle de Doha constitue un engagement pour commencer les négociations concernant les priorités que constituent l'élargissement et la construction européenne. Enfin, au moment où les vraies négociations vont débuter, je souhaite que la transparence qui a prévalu jusqu'à ce jour continue de prévaloir et soit encore renforcée entre nous. Je poserai une seule question au Commissaire : quelle sera la structure générale de la négociation qui sera définie ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à mon avis, les propositions de notre collègue Swoboda pour le règlement du Conseil sont justes. Je crois que le règlement y gagnerait. Je le remercie également formellement pour son argumentation et je ne souhaite pas répéter les remarques critiques déjà formulées par notre collègue Swoboda, notre collègue Lagendijk ou encore notre collègue Oostlander en ce qui concerne la situation en Turquie. La situation s'est tout, sauf améliorée ces dernières semaines et ces derniers mois. Une délégation de notre groupe était récemment en Turquie et est revenue avec des rapports consternants de certaines personnes, que nous souhaiterions également soumettre à la Commission, à la présidence du Conseil ou à tous nos collègues. Cependant, je ne souhaiterais pas diffuser ici ces informations. Monsieur Swoboda, cher collègue, vous avez dit que la balle est à présent exclusivement dans le camp de la Turquie. Je me demande toutefois à quoi rime ce jargon footbalistique autrichien - où le but doit-il maintenant être marqué ? But contre son camp, le but doit-il tomber du côté de l'Union européenne ? Il serait certainement nécessaire - et c'est probablement ce que vous voulez dire -, que ce processus aboutisse à une démocratie, un développement des droits de l'homme, au respect des critères politique de Copenhague. Je crois cependant que la balle, qui se trouve effectivement dans le camp turc, rencontre là-bas une toute autre interprétation. Je considère en effet que ce qui se passe là-bas depuis quelques temps est plutôt une provocation, une tentative pour ne pas conduire la candidature à l'adhésion dans l'Union européenne vers son objectif, et doit être compris comme une fin en soi, en vue d'obtenir des aides financières ainsi que les avantages de l'union douanière ou encore justement l'avantage d'un assouplissement des critiques sur la situation en Turquie. Ceci m'amène donc au problème que je souhaiterais en réalité aborder. Ne devons-nous pas également, à côté des critiques nécessaires et résolument fermes sur la situation en Turquie, nous interroger de manière très critique sur notre propre politique ? Depuis Helsinki, et à Helsinki même, il me semble que le Conseil et la Commission sont prisonniers de leur propre propagande et doivent à présent justifier de plus en plus que des progrès ont été réalisés. Cher collègue, Monsieur Verheugen, vous nous avez déclaré ici le 14 novembre, je vous cite, 'ce qui nous laisse bon espoir de parvenir à nos fins, c'est-à-dire d'aider, par notre politique, les forces réformatrices en Turquie, de donner un nouvel élan au processus de réforme'. J'affirme que la réalité contredit ce que vous avez dit. Je comprends parfaitement que la diplomatie se doit souvent d'agir avec précaution, mais nous ne devrions pas nous faire abuser par notre propre propagande et par la propagande en Turquie. Nous devrions au contraire, en faisant preuve d'honnêteté dans la discussion, renforcer les forces réformatrices et ouvrir ainsi le chemin de la Turquie vers l'Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Je félicite M. Nobilia pour son rapport. En vertu du principe de précaution et en vue de protéger la santé publique et l'environnement, il est essentiel de promouvoir la définition de seuils de biodégradabilité et de mettre en pratique de nouvelles techniques de mesure des tensioactifs contenus dans les détergents. La législation existante ne répond cependant pas parfaitement à ces objectifs. Par conséquent, je me félicite de cette nouvelle législation dès lors que : elle élargit le nombre de tensioactifs qui feront l'objet d'un suivi et d'une mesure ; elle introduit une nouvelle technique de mesure de la biodégradabilité ; elle harmonise l'évaluation des risques et promeut un nouveau système d'étiquetage. Au demeurant, la directive me semble peu ambitieuse quant à la limitation des phosphates contenus dans les détergents. - Rapport Kirkhope (A5-0104/2003)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je désire faire état d'un incident inconvenant qui m'est arrivé et qui, à mes yeux, porte atteinte à la dignité des députés. Mardi soir, je me suis rendu en Pologne pour participer à un congrès international. Au poste-frontière de Görlitz, la police allemande a, comme il peut arriver, émis des doutes quant à mon identité. Pour dissiper ces doutes et améliorer la situation, j'ai présenté le laissez-passer du Parlement européen. Qualifiant ce document de fantaisiste, la police allemande m'a retenu pendant huit heures, le temps de recevoir les éclaircissements nécessaires, après de multiples pourparlers. J'ai passé ces huit heures dans une pièce, en garde à vue, sans pouvoir téléphoner. Ce n'est que grâce à l'intervention des autorités polonaises, qui ont, par ailleurs, reconnu la validité de ce document - et cela nous donne de l'espoir pour l'élargissement - que j'ai pu reprendre mon chemin. Je vous ferai bientôt parvenir une note écrite avec force détails, mais je vous prie d'ores et déjà de bien vouloir vous faire l'écho de cet incident auprès du gouvernement allemand, afin que l'existence de ce document et son utilité soient connues aux postes-frontières. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Je me suis abstenu sur l'adhésion de la République tchèque. J'estime que toutes les conditions ne sont pas encore réunies pour l'adhésion de ce pays. La réunification de l'Europe est une chance qui revêt une importance historique. Elle se fonde sur une communauté de droit et une réconciliation des peuples européens. À mon grand regret, le gouvernement tchèque n'a toujours pas rectifié sa position quant aux expulsions, et dans la résolution du Parlement de ce pays datée du 24 avril 2002, celles-ci se voient expressément justifiées comme étant 'incontestables, intangibles et irrévocables'. La prise de position du chef de l'État tchèque Vaclav Klaus, qui a déclaré le 20 mars 2003 que l'expulsion de la population allemande hors de Tchécoslovaquie et les violences commises sur les Allemands y compris après la guerre étaient, d'un point de vue actuel, inacceptables, est d'autant plus méritoire. On peut en outre constater nombre d'efforts de la part des sociétés des deux pays visant à une réconciliation définitive. Toutefois, la déclaration du Président n'a rien changé à la situation juridique existante, et n'a d'ailleurs pas non plus annoncé une telle modification. L'attitude du gouvernement et du Parlement tchèques est en contradiction avec l'esprit de réconciliation et de respect des droits de l'homme et de l'État de droit qui marque l'œuvre d'unification européenne. Personnellement, je tiens à exprimer l'espoir que l'élargissement imminent de l'Union européenne amènera le gouvernement et le Parlement tchèques à revoir leur attitude, et à la faire suivre, malgré tout, des gestes et des actes nécessaires.

Political group: PPE-DE
Selon l’article 23 de l’acte d’adhésion, l’Union européenne peut procéder aux adaptations des dispositions de l’acte relatives à la politique agricole commune qui peuvent s’avérer nécessaires du fait d’une modification des règles communautaires. En d’autres termes, les traités d’adhésion, ratifiés par les dix pays qui vont adhérer à l’Union européenne le 1er mai 2004, peuvent être amendés dans le domaine de l’agriculture par des décisions des Quinze. Une conséquence de cette adaptation est que la situation déjà discriminatoire dans le domaine de l’agriculture envers les pays de l’élargissement s’aggrave encore pour ces derniers. Il convient de remarquer que les paiements directs aux agriculteurs des pays de l’élargissement allaient déjà être introduits graduellement au fil des années, avec seulement 25% des paiements directs des États membres actuels la première année. À présent, ils vont aussi être soumis aux mécanismes de discipline financière, ce qui signifie qu’ils pourraient encore endurer des coupes supplémentaires dans les paiements agricoles. Par ailleurs, les nouveaux paiements directs pour les cultures énergétiques et les fruits à coque introduits avec les réformes de la PAC seront couverts par les mêmes arrangements prévoyant une introduction progressive. Ces pays n’auront plus la possibilité de bénéficier d’une dérogation en matière de paiement unique par exploitation, ce qui implique une discrimination accrue et a déjà soulevé des objections de la République tchèque, de la Pologne, de la Slovénie et de l’Estonie. Il s’agit d’un autre... (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, que disait Karl Marx ? 'La religion est le soupir de la créature opprimée, l'âme d'un monde sans cœur, comme elle est l'esprit de conditions sociales dont l'esprit est exclu. Elle est l'opium du peuple.' Le marxisme-léninisme est sur son déclin. Mais d'autres idéologies existent encore. La Chine est loin d'accorder la liberté de pensée et de culte aux Tibétains, aux Mongols, aux églises catholiques et aux communautés musulmanes. Les Tibétains sont poursuivis. Les images du Dalai Lama ne peuvent être montrées. Les peines d'emprisonnement de longue durée menacent. Je me souviens de l'initiative lancée par l'intergroupe Tibet du Parlement européen en vue de proposer pour le prix Sakharov de cette année la nonne Ngawang Sangdrol, qui est emprisonnée depuis neuf ans. Le Panchen Lama, âgé de 11 ans, qui représente la deuxième plus haute autorité du bouddhisme tibétain, a été kidnappé et est depuis lors coupé du monde extérieur. Il n'a même pas pu être reçu par la haute commissaire aux Nations unies pour les droits de l'homme, Mary Robinson. Le groupe attend que la Chine, en tant que futur membre de l'OMC et acteur mondial, prenne conscience qu'elle doit ratifier et mettre en œuvre les conventions internationales sur les droits civils et politiques, ainsi que celles sur les droits économiques, sociaux et culturels. Nous demandons aux États membres de l'Union d'utiliser cette opportunité lors de la réunion de la Commission des droits de l'homme qui se tiendra à Genève. Faites de l'interdiction de la liberté de culte, faites des atteintes graves contre les droits de l'homme un thème prioritaire ! Et rappelons-nous que la liberté de culte, de conscience, d'opinion et d'information figure au deuxième chapitre de la Charte des droits fondamentaux - un des rares succès du Sommet de Nice ! J'espère également que la Commission européenne fera preuve d'initiative sur ce sujet. Tashi delek !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ceux d’entre nous qui, au sein de ce Parlement et dans la société européenne, souhaitent une Europe politique et saluent l’arrivée des nouveaux États membres, ceux qui veulent une Constitution qui fera avancer l’UE en tant qu’entité politique unie dans la diversité, constituent la vaste majorité. Tirons l’enseignement de cette expérience historique, unique dans le monde contemporain, sur un continent qui, pas plus tard que le siècle dernier, fut le théâtre de tragédies indicibles. Les nations orphelines - telles que la mienne, la Galice - ne sont toujours pas reconnues en tant que telles dans le projet de Constitution. Dès lors que ce que nous souhaitons, c’est une Europe politique, une Europe des peuples et des citoyens, nous continuerons à lutter pour cette reconnaissance et pour l’autodétermination au sein de l’UE. Si nous voulons une Europe politique, Monsieur le Président, il nous faut dire que cela ne sera pas possible sans Europe sociale, qui doit de toute urgence devenir réalité, en intégrant nos amis dont le revenu par habitant est inférieur de 40% de la moyenne des Quinze. Dans un tel contexte, il est paradoxal et irresponsable de la part des États les plus riches - qui affirment souhaiter une Europe politique - de tenter d’imposer la réduction du budget de l’Union européenne à 1% à peine du produit national brut. Et ce alors qu’avec l’élargissement, le nombre d’habitants de régions éligibles à l’objectif 1 (dont le revenu est inférieur à 75% de la moyenne par habitant) est appelé à doubler: pour dire les choses plus clairement, ce chiffre devrait passer de 63 millions de personnes à l’heure actuelle à 153 millions dans les années à venir. De même, rien ne sera résolu si le budget est limité à 1,14%, comme le propose la Commission. Si nous continuons ainsi, nous n’irons pas vers une Europe sociale. Pour les régions de l’objectif 1, l’enveloppe par habitant sera diminuée de moitié, ce qui entravera une politique de cohésion qui a bénéficié à l’Europe entière et a défini cette entité. Ce fait aura une incidence négative non seulement sur l’Union des Quinze, mais aussi sur l’Union élargie à 27.

Political group: Verts-ALE