Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je parlerai du rapport concernant les autres institutions que sont le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur européen. Pour ce qui est du Conseil, le Parlement donne décharge pour la première fois. Jusqu'à présent, il n'avait pas refusé de le faire, mais selon un gentleman's agreement, le Parlement ne se prononçait pas quant à la décharge. Cela dit, une proposition a été faite pour que, prochainement, quand la Convention aura terminé ses travaux, l'on inclue la politique extérieure et de défense dans les compétences de la Commission tandis que cette politique relève actuellement de la compétence du Conseil. Dès lors, ce sujet sera désormais soumis à la décharge, tout comme les autres institutions qui dépendent exclusivement de la Commission. La commission du contrôle budgétaire a par conséquent estimé opportun d'inclure cette année déjà la décharge du Conseil, avec les nuances que je vais vous résumer par la suite. La commission est donc heureuse de constater que la collaboration en termes de réponse et d'amélioration pour le prochain exercice figurent parmi les objectifs du Conseil, de même que la résolution des divergences entre l'inventaire physique et l'inventaire comptable. Nous pensons que les critères de la réforme interne de la Commission en matière de politique du personnel devraient s'appliquer au Conseil. Autrement dit, que la qualification du personnel et le maintien à certains postes de haut niveau et, par conséquent, à haute responsabilité au sein du Conseil, devraient être soumis aux mêmes critères que la Commission en ce qui concerne la mobilité et les classifications professionnelles. À l'heure actuelle, nous n'en savons pas beaucoup quant à la politique extérieure et de défense. Comme je l'ai dit précédemment, le Conseil a jusqu'à présent bénéficié d'un traitement particulier et nous estimons qu'il devrait être géré d'une manière plus efficace et plus transparente. En ce qui concerne la Cour de justice, le Parlement donne décharge, mais également en émettant quelques observations dont je vais vous faire part brièvement. Nous constatons d'importantes améliorations dans la gestion comptable de ses comptes d'immobilisation et dans la présentation de l'inventaire, comme cela lui avait été demandé. Nous prenons également note de la résolution de tous les problèmes immobiliers concernant le 'Palais' et l'environnement immobilier dans lequel se trouve la Cour de justice. L'information quant à ces processus présentait de nombreuses lacunes, mais elles ont été comblées et nous nous en félicitons. Nous sommes également heureux de constater que le nombre d'affaires jugées a augmenté. Néanmoins, le fonctionnement de la Cour reste lent, ce qui nous mène à penser qu'elle manque peut-être de moyens suffisants. Nous souhaiterions connaître la situation exacte et les requêtes de cette institution afin de contribuer à la résolution des difficultés. Nous donnons également décharge à la Cour des comptes et nous nous félicitons de la présentation publique du rapport de cette cour, présentation qui a eu lieu en temps opportun, au mois de novembre, devant le Parlement européen et la presse, ce qui constitue une manière d'agir transparente et claire. Nous invitons la Cour des comptes à maintenir cette politique. Même si ce moment est parfois retardé à cause de difficultés de traduction, plus cette présentation se fera tôt, mieux ce sera. Nous nous félicitons aussi des efforts fournis par la Cour pour que la déclaration d'assurance soit un instrument qui permette de connaître les améliorations en matière de gestion et de contrôle. Nous estimons que cet effort doit être maintenu parce que c'est une des meilleures manières de connaître la situation dans laquelle se trouvent les institutions. Nous savons aussi que la Cour des comptes connaît des problèmes de personnel. Ce personnel, qui doit être hautement qualifié, ne reste pas longtemps - peut-être pour des raisons de promotion personnelle ou de carrière - et nous devrions essayer de trouver des solutions à ces problèmes pour que ce personnel soit plus stable et facilite ainsi le travail de la Cour. Il faudrait également se demander s'il ne faudrait pas recourir, dans certains cas, à des contrats temporaires ou à quelque type d'externalisation. Nous saluons aussi les améliorations relatives à l'information sur le travail de la Cour des comptes. Je parlerai très brièvement du Comité économique et social à qui nous donnons également décharge. Tous les problèmes qu'il a connus par le passé ont été résolus, ce que nous sommes heureux de constater. Le Comité a présenté ses comptes et sa gestion de manière claire et, contrairement à ce qui a pu se passer auparavant, nous ne voyons aucun inconvénient à leur donner décharge cette année. Je suis au regret d'annoncer qu'il n'en a pas été de même pour le Comité des régions à qui nous ne pouvons donner décharge au sein de cette Assemblée. Nous demandons donc son report. Dépassant déjà le délai prévu pour la réalisation des rapports, et après avoir demandé toute une série d'informations via un questionnaire - comme pour les autres institutions -, nous avons reçu un rapport d'audit relatif à l'année 2001 contenant de nombreuses déficiences graves pour tout ce qui concerne le recouvrement et la présentation de reçus, de frais de voyages, d'indemnités de déplacement, et de tout autre type d'émolument. Ainsi, malgré le fait que le Comité des régions nous ait fait parvenir son règlement modifié à une date ultérieure, il nous semble plus opportun de reporter l'octroi de la décharge au mois d'octobre et, entre-temps, de rédiger un rapport qui nous permette de mieux connaître les comptes du Comité des régions. Pour ce qui est du Médiateur européen, je voudrais souligner son extraordinaire collaboration avec la commission des pétitions de ce Parlement et le travail de qualité qu'il effectue malgré les pauvres moyens dont il dispose. Nous lui donnons naturellement décharge. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE