Monsieur le Président, la commission économique et monétaire salue le rapport des sages et l'a souligné dans une résolution votée à l'unanimité. Il est en effet dans l'intérêt de l'Europe et dans l'intérêt des trois institutions que nous venions à bout de la fragmentation du marché financier européen, que nous dégagions des solutions répondant aux intérêts de l'industrie, des investisseurs et des consommateurs, et que nous contribuions à l'heure de la mondialisation à la stabilité des marchés financiers. Il est dès lors important à nos yeux de savoir comment il est possible d'accélérer et de rendre plus efficace la législation dans ce domaine. Les institutions doivent toutes les trois y participer. Le rapport des sages ne précise pas comment doivent s'établir les rapports entre les acteurs et les institutions aux différents niveaux et en appelle de ce fait à un dialogue des institutions européennes. Il en résulte des questions adressées à la Commission et au Conseil, vu que le Parlement européen ne perçoit pas encore comment l'équilibre institutionnel pourra être garanti au sein de l'Union européenne dans le cadre d'une telle proposition. Nous avons de ce fait développé des propositions et attendons les réponses du Conseil et de la Commission. À l'opposé de ce qui prévaut dans la plupart des États membres ou aux USA, le Traité ne prévoit pas de législation secondaire, notamment parce qu'il n'existe pas au niveau communautaire d'organe exécutif auquel il est possible de déléguer ces compétences. S'ajoute à cela le fait que le Parlement européen, à la différence des parlements nationaux, ne dispose pas d'un droit d'initiative. De ce fait, il convient de compléter la procédure de comitologie proposée par le Conseil et reprise dans le rapport, afin d'établir un équilibre entre les institutions, si on doit en arriver à une procédure accélérée. Cela signifie que, si des rapports clairs sont créés entre les activités politiques et techniques dans une législation-cadre, il convient de donner le plus rapidement possible l'habilitation d'une mise en œuvre dans le domaine technique et d'un ajustement aux évolutions technologiques, et ceci doit être appuyé par l'octroi d'un droit de rappel clair au Parlement européen, dans le cas où on porte atteinte à cette habilitation ou dans le cas où la demande de transparence n'est par exemple pas respectée lors de la consultation. Somme toute, le rapport Lamfalussy a, tout comme le Parlement européen, accordé une grande importance à une procédure totalement transparente dans le domaine législatif. Je voudrais dire que, si le Conseil et la Commission affichent leur bonne volonté, ce droit de rappel pourrait être repris dans la décision de comitologie de 1999 moyennant une simple modification, et ce pour le cas où le Parlement européen est d'avis que le comité des valeurs mobilières outrepasse ses compétences et qu'il faut donc améliorer les choses, soit par le biais d'une nouvelle proposition déposée par la Commission, soit par l'introduction d'une procédure de codécision normale dans ce domaine. Le Parlement européen demande très clairement un accord interinstitutionnel qui précise que les principes de base et la délimitation claire entre les mises en œuvre politiques et techniques soient arrêtés dans les lois au cas par cas. Nous sommes prêts à contribuer à toute accélération - la procédure de codécision peut également donner lieu à une procédure accélérée -, et de garantir également une transparence totale en la matière. Je demande toutefois au Conseil et à la Commission de nous donner dès aujourd'hui une réponse claire sur ce qu'ils pensent de leur côté d'un droit de rappel pour le Parlement européen ou d'une procédure similaire, car c'est pour nous d'une importance capitale quant à notre responsabilité démocratique au sein de l'Union européenne.

Political group: PSE