Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur de son travail, qui, lorsqu'on le lit, donne l'impression qu'il ne fait que confirmer et accepter. Néanmoins, il y a, derrière ce rapport, un long travail efficace qui a déjà porté certains fruits : l'intégration au document de la présidence finlandaise du 7 décembre 1999 de l'engagement à ajouter à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale l'étude de la modification à venir de l'organisation, de la composition et des compétences des juridictions communautaires. Je tiens dès lors à donner ma reconnaissance expresse au travail du vice-président Marinho. Monsieur le Président, la réforme du système judiciaire communautaire est devenue indispensable si, à l'avenir, nous voulons que la justice soit rendue dans des délais raisonnables, si, à l'avenir, l'Union souhaite se doter d'une justice à la hauteur du projet politique que nous avons entrepris. Aujourd'hui ­ je le dis avec fierté et satisfaction ­ l'Assemblée a eu une excellente occasion pour montrer à quel point les Européens pensent que le projet politique est bien plus qu'un marché intérieur, c'est un projet qui se fonde davantage sur des principes que sur des intérêts économiques. La justice se trouve toujours derrière les principes, Monsieur le Président. Mais justice delayed is justice denied, (un retard de justice est un déni de justice). Réfléchissons­y. Le document de travail préparé par la Cour elle-même fournit des données alarmantes. Le projet de réforme, dont le vice-président Marinho a été le rapporteur, est donc le bienvenu. Certes, nous parons ainsi au plus pressé, mais nous devons également vivre de ce genre de solution parce que, comme il l'a souligné, nous ne pouvons espérer que la conférence intergouvernementale débouche sur une grande réforme du système. Nous devons donner des solutions qui, même si elles sont provisoires, contribuent à ce que la justice soit rendue plus rapidement et plus efficacement. Je voudrais faire deux réflexions au cours de cette intervention, réflexions provenant du rapport proprement dit, étant donné que le Parlement est tenu, conformément au Traité, d'émettre un rapport très succinct, sans entrer dans le fond. Il s'agit de deux idées du vice-président Marinho, et je pense pouvoir dire qu'elles sont soutenues par l'ensemble de la commission juridique. La première est qu'il faudrait doter les juges de première instance de davantage de moyens, les doter d'un référendaire supplémentaire. La seconde est qu'il faudrait séparer les services de traduction du Tribunal de première instance de ceux de la Cour de justice. En ce moment, le Tribunal de première instance doit attendre très longtemps avant de recevoir la traduction de ses jugements. La pluralité culturelle et linguistique est, selon le Traité de notre Communauté, un principe fondateur et nous ne pouvons absolument pas envisager la suppression éventuelle d'une chose aussi importante que la lecture d'un jugement dans la langue de chacun. Puisque nous parlons de la conférence intergouvernementale, réfléchissons à deux choses. La première concerne ce Parlement. J'estime qu'il n'est pas superflu d'insister sur notre souhait de participer davantage à ce qui concerne la Cour de justice, y compris à la nomination même des juges. Nous voulons avant tout que les compétences de la Cour de justice soient élargies, de même que sa capacité à accomplir son devoir, et donc ses moyens. Nous voulons que ses compétences soient accrues, en particulier au titre IV du Traité de la Communauté européenne et au tire VI du Traité sur l'Union, et que l'on revoie, par la même occasion, certaines possibilités d'option, certaines limitations claires de la protection dans ces domaines extrêmement importants pour nos citoyens. Je fais de nouveau référence aux déclarations récentes dont nous avons été témoins ces derniers jours.

Political group: PPE-DE