Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Vitorino, Mesdames et Messieurs, lorsque l’accord de Schengen fut signé en 1990, on a reconnu la nécessité d’augmenter les contrôles afin d’empêcher les menaces à la sécurité de nos citoyens comme le crime organisé, le terrorisme, le trafic d’êtres humains et de drogues et l’immigration illégale, entre autres, d’entrer sur le territoire de la Communauté européenne. L’application du principe de libre circulation et la suppression des contrôles aux frontières nationales a augmenté l’importance des contrôles à nos frontières extérieures. Nous savons que la libre circulation au sein du territoire des États Schengen est une liberté qui exige en retour une consolidation de nos frontières extérieures, mais aussi un échange d’informations rapide et efficace dans le cadre des contrôles aux frontières et de la coopération policière. Dans ce contexte, le système d’information Schengen (SIS) a joué un rôle relativement important que nous essayons de développer davantage en créant une deuxième génération de SIS, le SIS II. Le SIS est un système d’information permettant aux autorités compétentes des États membres d’examiner et de recevoir des signalements de personnes et d’objets. Le système fonctionne à présent dans treize États membres et dans deux autres États - l’Islande et la Norvège - et nous espérons qu’il sera bientôt partiellement opérationnel au Royaume-Uni et en Irlande. Le SIS est la plus grande base de données en Europe et sa fonction est double: il contribue au maintien de l’ordre et de la sécurité publics ainsi qu’à l’immigration en soutenant les mesures visant à compenser la libre circulation des personnes. Les propositions qui nous ont été présentées pour la création du SIS II visent à développer la capacité du système et à introduire de nouvelles possibilités techniques et de recherche en tirant profit des progrès les plus récents réalisés dans le domaine des technologies de l’information. Le Conseil prévoit que le système doit être terminé et opérationnel d’ici 2006. Ce nouveau système est créé de manière à aborder trois problèmes principaux. Premièrement, l’élargissement. Pour pouvoir intégrer les nouveaux États membres, sa capacité devra être renforcée afin d’intégrer un nombre plus élevé d’utilisateurs, d’États membres et aussi de nouvelles catégories d’utilisateurs. Le Conseil est déjà d’accord pour permettre l’accès de nouvelles autorités au SIS, mais nous ne savons pas encore quelles seront ces autorités. Le deuxième développement concerne le fait que les fonctionnalités du système actuel touchent deux catégories d’information (les personnes et les objets). L’objectif consiste non seulement à augmenter les catégories de données à inclure, c’est-à-dire de nouveaux objets et de nouvelles fonctionnalités, mais aussi à augmenter la capacité de traitement de cette information, à mettre des signalements en relation, à modifier la durée de conservation des signalements ainsi qu’à stocker et transférer des données biométriques, surtout des photographies et des empreintes digitales. Le Conseil n’a pris aucune décision en ce qui concerne les nouvelles catégories d’objets ou de personnes à intégrer. Troisième et dernier problème: la rentabilité. Malgré l’augmentation du nombre de fonctions et d’utilisateurs, le système doit gagner en homogénéité, en flexibilité, en sécurité et en performance. Il doit également être rentable et facile à gérer. Par conséquent, nous avons raison de penser que nous ne parlons plus d’une mesure compensatoire limitée introduite pour faciliter la libre circulation des personnes comme le stipule la convention de Schengen, les articles 92 et 102 plus précisément. En effet, un document émis par la présidence en février 2002 a même suggéré que le SIS pourrait servir à des fins d’information policière dans le sens large du terme. Par conséquent, la nature du SIS a subi une métamorphose, même si celle-ci est pratiquement imperceptible. Reste à savoir justement quel sera l’objectif du SIS à l’avenir et comment interpréter ce 'sens large' mentionné par la présidence. Selon moi, nous devons d’abord trouver une réponse claire et politiquement acceptable à la question de la définition des objectifs du SIS avant de pouvoir débattre de questions telles que les nouvelles fonctions ou les nouveaux utilisateurs. Des discussions se déroulent donc en ce moment concernant des propositions relatives à l’intégration de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux utilisateurs, une nouvelle architecture, de nouvelles synergies - en particulier avec le système de traitement informatique des visas - et une nouvelle gestion. Les débats portent également sur le siège du SIS. Ces amendements, qui, nous l’espérons, seront acceptés, ont évidemment des répercussions sur la protection des données et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Nous affirmons une fois de plus que toute décision doit toujours être prise en fonction des normes de protection des données les plus élevées, en particulier des dispositions de l’article 118 de la convention de Schengen, dans un effort constant visant à atteindre l’équilibre idéal entre sécurité et liberté. J’espère que ce rapport contribuera à rendre le débat sur le SIS II plus transparent, à mettre l’accent sur la nécessité d’une surveillance du processus par le Parlement, à insister sur la nécessité d’une supervision de sa gestion par les organes communautaires et à garantir qu’une efficacité accrue s’accompagne toujours du renforcement nécessaire et souhaitable des questions de protection des données et de garantie des droits des citoyens.

Political group: PPE-DE