GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, après l'intervention du président en exercice du Conseil, qui a dressé un portrait assez optimiste du développement communautaire, le président de la Commission, M. Prodi, a pris la précaution de signaler que le développement économique que nous connaissons présente l'énorme inconvénient de s'accompagner d'une augmentation de l'exclusion sociale au sein de la Communauté européenne. Il s'agit d'un phénomène dont M. Schulz vient de parler, au nom des , parce que le danger qui nous menace actuellement est que, à la suite d'une libéralisation de l'économie communautaire dans le cadre de la mondialisation de l'économie, il est possible que les différences sociales s'accentuent et que le modèle social européen, dont nous sommes si fiers, disparaisse. Monsieur le Président, la Commission précédente s'était fixé pour devise 'faire moins pour faire mieux', en opposition avec le prétendu activisme de la Commission Delors. Comme nous le savons, ce n'est pas une question de quantité mais de qualité, ce dont ont également parlé MM. Schulz et Swodoba, au nom du groupe . Le problème est de savoir où va cette Commission. J'espère que la Commission actuelle, la Commission Prodi, ne sera pas celle qui fera moins pour faire mieux mais qu'elle sera celle qui fera ce qu'elle a à faire. Si la Commission Delors nous a conduit de l'Acte unique au Traité sur l'Union et à un vaste élargissement de la Communauté européenne, j'espère que la Commission Prodi sera la Commission de l'Europe sociale, la Commission qui veillera à ce que le développement économique ne s'accompagne pas de discriminations sociales mais de progrès social. Pour ce faire, j'espère que la Commission tiendra compte des points de vue exprimés au Parlement européen. Comme le président de la Commission le sait, dans l'actuel Traité sur l'Union, il y a une espèce de lien entre le Parlement européen et la Commission, de sorte que même si la Commission a l'initiative en matière de législation, celle-ci doit tenir compte des avis du Parlement pour mettre en œuvre le travail législatif. À cet égard, je voudrais aborder le sujet de la codification du droit communautaire. Actuellement, le droit communautaire est une jungle impénétrable, absolument incompréhensible pour les citoyens de la Communauté, même pour ceux dont l'exercice du droit est le métier. Actuellement, le droit communautaire s'est développé sur la base d'une casuistique similaire à celle des législateurs médiévaux, de sorte que nous sommes totalement dépourvus de système, concrètement dans les aspects concernant le droit civil, la concurrence, la protection des consommateurs et la propriété intellectuelle. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais rappeler un texte que reprend la communication de la Commission. Il s'agit du point 2.3 du programme législatif de la Commission relatif au statut des régions ultrapériphériques que doit développer la Commission. Aujourd'hui, la Commission doit précisément se prononcer sur le premier document à ce sujet et j'espère qu'elle le fera en tenant compte des besoins de ces régions ultrapériphériques de la Communauté.

Political group: PSE
Nous nous sommes abstenus de voter sur les amendements 8, 16, 26 et 45, car nous estimons que ils ne reflètent pas de façon suffisamment claire le nécessaire équilibre entre, d'une part, l'obligation de communiquer des informations dans le but de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent, et d'autre part, la relation de confiance qui doit s'établir entre l'avocat ou le juriste et son client, et toutes les obligations que cela entraîne. Il est important qu'un avocat/juriste ne soit pas soumis à cette obligation de fournir des informations quand il représente un client dans une affaire. En revanche, il est plus difficile de définir les situations dans lesquelles cette obligation devra s'appliquer, lorsque le juriste aura accès à des informations importantes dans le cadre de ce qu'on appelle le conseil juridique. Nous pensons que les juristes/avocats doivent, jusqu'à un certain point, échapper à cette obligation, mais ni la proposition de la Commission, ni celle du Parlement ne nous paraissent, à cet égard, suffisamment équilibrées et précises pour que nous puissions les soutenir. Enfin, nous voudrions attirer l'attention sur le fait que la proposition comporte certaines lacunes du point de vue de la définition des termes employés, lacunes qui pourraient induire des ambiguïté. Les mots 'avocat', 'juriste' et 'avocat indépendant' sont utilisés dans le texte, sans qu'apparaisse clairement le but de cette distinction. Il est important de souligner que les juristes doivent être assimilés aux avocats dans les pays sans ministère d'avocats. - Rapport Lehne (A5-0179/2000)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, permettez-moi, avant de passer au vote, de poser une question à la Commission. Dans la proposition de décision initiale de la Commission était prévu qu'un groupe de haut niveau serait constitué concernant la politique en matière de spectre radioélectrique, pour qu'il formule en permanence des recommandations sur les questions relatives à la politique des fréquences. Le Parlement européen devrait être associé à ces consultations. Pour des raisons juridiques et institutionnelles, il n'est pas possible de prescrire la constitution de ce groupe dans la décision sur le spectre radioélectrique. Mais je pose quand même la question à la Commission : maintient-elle son intention première et constituera-t-elle un tel groupe au moyen d'une décision de la Commission, autrement dit sur une base volontaire ? Si oui, le Parlement sera-t-il impliqué dans les travaux de ce groupe ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, si Barcelone a provoqué espoir et attente, le constat est aujourd'hui à la déception. La revendication d'une zone de prospérité partagée, l'esprit d'un rééquilibrage Nord-Sud, la volonté de plus de paix et de stabilité, autant d'ambitions louables hier, urgentes aujourd'hui. Mais si tout le monde invoque la nécessaire relance du partenariat, les options divergent. L'avenir de l'idée même d'un partenariat réside, non pas dans un ajustement des besoins de ces peuples aux lois des marchés du Nord et à nos propres ambitions, mais bien dans leur développement, dans la satisfaction de leurs urgences. C'est donc, à mon avis, une tout autre voie qu'un simple accompagnement à la zone de libre-échange que l'Europe devrait initier. L'établissement de coopérations, via notamment les services publics, la recherche d'autres ressources financières, grâce par exemple à une taxe de type Tobin et à la réduction, voire l'annulation, de la dette donnerait un vrai contenu à un partenariat juste et utile. Cette démarche milite pour des rapports Nord-Sud affranchis de toute domination. Il en va de même pour les droits de l'homme. Nos liens en Méditerranée ne peuvent reposer que sur la confiance, et c'est bien parce que les accords signés engagent les deux parties à les respecter que nous nous inquiétons vivement des atteintes perpétrées par exemple en Tunisie. Il en va aussi du respect par l'Europe des droits de tous. Je pense ici à la nécessité d'une conception plus solidaire et généreuse des migrations. La libre circulation pour les marchandises et les capitaux mais non pour les hommes, c'est inhumain et inefficace. L'expérience prouve en effet que la fermeture des frontières ne fait que jeter des hommes et des femmes sans papiers, sans droits, dans les bras de passeurs et d'autres patrons sans scrupules. Comment parler d'une gestion plus humaine de l'immigration, comment appeler de ses vœux plus d'intégration sans remettre en cause ses fondements. La libre circulation des hommes, l'égalité des droits sociaux, économiques, culturels et politiques doivent être garanties. Enfin, la construction d'une zone de paix exige de l'Union européenne une action beaucoup plus franche et vigoureuse au Moyen-Orient. L'application pleine et entière des résolutions des Nations unies, le respect par Israël de ses engagements, la reconnaissance du droit légitime des Palestiniens à disposer d'un État sont désormais incontournables. La même question - et je termine - se pose au Sahara occidental, où la reprise du conflit armé menace. Pour tout cela, l'Europe a tout à gagner à associer tous ceux qui construisent déjà un autre partenariat, comme les associations, les collectivités locales et les syndicats.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais remercier la présidente en exercice pour sa réponse qui m’a satisfaite dans une large mesure. Nous savons du reste que l’Union européenne est très sensible aux questions de respect des droits de l’homme, et cette sensibilité est reflétée dans les Traités et dans la convention européenne des droits de l’homme. Pourtant, Madame la Présidente en exercice, lorsqu’on lit le rapport récent d’Amnesty International sur les tortures que subissent des milliers de personnes sur toute la planète en raison de leurs orientations sexuelles, on s’aperçoit que ce que nous faisons dans l’Union européenne n’est pas suffisant. Récemment, une initiative a été prise par la Commission des droits de l’homme de l’ONU en vue d’inciter les victimes de tortures et violations des droits de l’homme en raison de leur identité sexuelle à porter plainte. Songeriez-vous, vous aussi, à prendre une telle initiative au niveau de l’Union européenne ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai rencontré mon frère. J'ai un frère qui s'appelle Edgardo Fatuzzo et qui vit à Novare, mais malheureusement, nous nous voyons rarement. Quand nous nous sommes vus la dernière fois et qu'il a appris que j'étais député du parti des retraités, élu par les retraités pour les représenter à Bruxelles, et que j'étais secrétaire national, en Italie, de ce parti, il m'a dit : 'Ah, toi qui es en politique, tu sais que nous, quand nous travaillons et que nous avons plus de cinquante ans, on nous fait comprendre clairement qu'on attend avec impatience que nous quittions notre emploi, et on nous fait sentir que nous représentons un poids ? Et cela parce que les jeunes en savent plus que nous et reçoivent un salaire inférieur ; nous, au contraire, sommes plus lents dans l'apprentissage et nous recevons un salaire plus élevé.' Eh bien, je voudrais que l'on considère comme du mobbing également celui qui s'en prend aux personnes âgées, pour le seul fait qu'elles deviennent âgées sur leur lieu de travail ; c'est un aspect auquel ce document ne fait malheureusement pas du tout allusion.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est important que les Espagnols ne soient pas les seuls à participer à ce débat. Le se félicite des efforts qui sont faits pour améliorer les relations entre l'UE et l'Amérique latine. Il est extrêmement important de poursuivre cette coopération. Nous avons beaucoup en commun, non seulement sur le plan historique, mais nous aurons aussi beaucoup en commun dans l'avenir. Comme l'a dit le Président Fox il n'y a pas si longtemps dans cet hémicycle, de nombreux pays latino-américains considèrent l'UE comme un exemple sur la question des droits de l'homme. La position adoptée vis-à-vis des conventions internationales, comme le protocole de Kyoto, et du tribunal pénal international, est nettement plus constructive en Amérique latine qu'en Amérique du Nord. Nous avons là une alliance sur laquelle il est important de compter. Le combat contre le crime organisé et les stupéfiants exige également une coopération approfondie. Dans le domaine commercial, il reste beaucoup à faire. L'UE doit ouvrir ses marchés à l'Amérique latine, notamment dans le secteur agricole. Nous sommes toujours très prompts à accuser les autres de protectionnisme. C'est une accusation souvent justifiée, mais qu'est-ce que notre marché des produits alimentaires, sinon un protectionnisme ? Les libéraux voudraient aussi évoquer la question de Cuba et regretter qu'elle n'ait pas été intégrée à la résolution commune du Parlement. Nous nous félicitons qu'une résolution à propos de Cuba ait été adoptée à Genève. Sur ce point, un engagement beaucoup plus fort que celui que nous connaissons aujourd'hui est nécessaire. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut lever l'embargo américain. Mais il faut faire davantage pour épauler les cubains. À l'heure actuelle, l'opposition est plus unie et plus prête à la discussion qu'elle ne l'a jamais été. Le projet de référendum, le projet Varela, mérite notre total soutien. Les bibliothèques libres jouent un rôle important lorsqu'il s'agit de fournit aux Cubains une autre littérature que le recueil des discours de Fidel Castro. Cuba reste une dictature, mais il existe des forces démocratiques qui sont puissantes, organisées et qui ont désespérément besoin du soutien de l'UE et de l'Amérique latine. Ne les décevons pas !

Political group: ELDR
Aujourd'hui, le a soutenu l'amendement déposé par Jean Louis Bourlanges, du groupe du , qui demandait que la résolution soit séparée de l'exposé des motifs. En guise d'explication, je citerai les extraits suivants : ''Masquer les problèmes et les oublier', tel est apparemment le mot d'ordre qui, pour certains domaines, a été passé à la Commission. Au travers de belles promesses et d'annonces emphatiques pour l'avenir, on s'emploie à détourner l'attention des problèmes internes qui restent actuellement en suspens.' 'L'influence prépondérante que l'appareil administratif, trop souvent dominé par des groupes liés par des intérêts communs, exerçait déjà sous le Président Santer, s'accentue encore.' Ces commentaires sont en tous points excessifs, injustes et tout à fait inconvenants dans le cadre de la procédure de décharge. Lors du vote final de la résolution, nous avions aujourd'hui le choix entre trois options : voter pour, voter contre ou nous abstenir. Nous avons décidé de nous abstenir, ce qui requiert une explication. Voter pour le rapport Stauner revient à voter pour l'ajournement de l'octroi de la décharge, qui, tout bien considéré, doit à nos yeux être octroyée maintenant. Comme nous l'avons expliqué au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous aurions préféré voter pour la réforme mais contre la punition de la Commission pour les péchés de ses prédécesseurs. Le est logiquement favorable à nombre d'éléments du rapport Stauner tels que l'accès aux documents - la Commission actuelle a le devoir de fournir l'accès aux documents. Mais la question politique demeure la suivante : est-ce le bon moment ou est-ce le bon sujet pour que le Parlement et la Commission Prodi montrent leurs divergences ? Nous ne le pensons pas. Si nous ne votons pas pour le rapport, c'est parce que nous voulons montrer que nous préférons nous atteler à la réforme dès aujourd'hui et non plus tard parce que nous pensons que, jusqu'à présent, cette Commission a montré qu'elle était réformatrice. Voter contre le rapport n'aurait d'autre effet que de renvoyer le rapport à la commission du contrôle budgétaire sans que ce qui doit se passer ensuite et comment soit clairement déterminé. Nous sommes opposés à une telle approche. Nous avons dès lors décidé de nous abstenir. Il s'agit d'une abstention motivée et non le résultat d'une quelconque indifférence. Notre groupe aurait préféré voter pour l'octroi de la décharge tout en encourageant les réformes, ce que la Commission européenne défend également. Malheureusement, le choix d'aujourd'hui ne permettant pas une telle option, nous avons décidé de nous abstenir.

Political group: ELDR
Nous avons voté en faveur du présent rapport dans la mesure où son contenu est bon. Néanmoins, nous ne pouvons accepter la teneur d’un des amendements figurant dans le rapport. Cet amendement invite les États membres à procéder à la régularisation automatique de la situation des immigrés qui travaillent sans permis de séjour. Nous considérons qu’il s’agit là d’une invitation directe lancée aux personnes qui résident en dehors de l’Union européenne d’essayer de pénétrer illégalement dans l’Union et nous sommes également sensibles aux risques qu’une telle situation pourrait engendrer en matière de dumping social.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, je voudrais une nouvelle fois souligner l'importance de Hong Kong pour le commerce international. En 1997 déjà, Hong Kong occupait le huitième rang mondial sur la liste des principales puissances commerciales et la dixième place sur la liste des partenaires commerciaux de l'Union européenne. Depuis lors, en dépit de la crise financière asiatique, la relation commerciale entre l'Union européenne et Hong Kong a progressé de façon considérable. En ce qui concerne les relations entre Hong Kong et ses partenaires commerciaux internationaux, plus particulièrement l'Organisation mondiale du commerce, l'UE et Hong Kong ont en commun un certain nombre d'objectifs et collaborent tous deux très étroitement, ce qui est utile en vue des prochaines négociations commerciales. Je renvoie, dans mon avis, au rôle important que peut jouer Hong Kong dans l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce. Hong Kong peut montrer à la Chine comment un marché libre, totalement intégré, peut jouer un rôle prédominant dans la région et, partant, se développer sur le plan économique et parvenir à une croissance durable. Par ailleurs, compte tenu du fait qu'il constitue un important marché pour la Chine, Hong Kong pourra exercer son influence sur les réformes économiques de cette dernière. Aussi devons-nous, chers collègues, insister sur l'importance du renforcement de la collaboration entre l'Union européenne et Hong Kong, sur le plan financier ainsi que dans le domaine du commerce et des investissements étrangers directs. Ces dernières années, Hong Kong a conclu de nombreux accords bilatéraux. Nous ne pouvons oublier que, dans le cadre de l'accord UE-Chine concernant l'adhésion éventuelle de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, ces accords bilatéraux doivent être à nouveau examinés. Bien que nous puissions parler ici, avec raison, d'une réussite économique, je dois encore attirer votre attention sur quelques éléments négatifs, tels que la protection des droits de propriété intellectuelle, qui demeure un grand problème. Nos entreprises sont encore et toujours confrontées à des violations de droits d'auteur ainsi qu'à la fabrication et à la vente de contrefaçons. Nous nous faisons également du souci sur le plan social. Les conditions de travail, surtout pour les travailleurs étrangers, laisseraient en effet à désirer. En ce qui concerne la recherche, nous devons insister sur le fait que tant Hong Kong que l'Union européenne jouent un rôle de premier plan dans les nombreux projets en chantier.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je ne m'arrêterai pas sur le contenu ni sur les aspects techniques de la communication, déjà amplement illustrés et qui mériteraient pourtant de nombreuses observations critiques, mais l'excellente synthèse faite par le rapporteur y a déjà pourvu. Je voudrais plutôt rappeler la principale réserve soulevée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Réduire le nombre des victimes d'accidents de la circulation est un objectif manifestement si important qu'il rend évidemment secondaire le problème du meilleur instrument à utiliser pour l'atteindre : un accord volontaire ou une mesure législative. Nous ne sommes absolument pas opposés, du reste, aux accords volontaires. Toutefois, ces accords ne peuvent être utilement acceptés qu'à l'intérieur d'un cadre juridique convenu, au sein duquel le droit de participation du Parlement serait garanti, particulièrement en ce qui concerne les objectifs à fixer, les résultats à obtenir, et leur suivi. Nous espérons simplement que cette condition, qui reste une condition préalable en matière d'environnement, sera finalement remplie par le biais des initiatives lancées ces jours-ci par la Commission sous le titre 'Améliorer la réglementation'.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous traitons de la sécurité nucléaire et je répète ce que mon collègue M. Marset Campos a dit : nous attendons que le commissaire réagisse à notre problème, un problème qui concerne des citoyens de deux États membres, au sein de l'Union européenne.

Political group: Verts-ALE
Aujourd’hui, le Parlement européen a approuvé une résolution qui peut mettre fin au débat mené cette année sur le salaire, la pension et les conditions de voyage des députés. Par cette approbation, le Parlement européen a, jusqu’ici, cherché montrer au Conseil que le statut des députés est enfin proche. Je suis très ravie de ce résultat, qui signifie, par exemple, que les députés seront obligés de justifier leurs frais de voyage. L’approbation du Parlement se base sur un accord selon lequel tous les députés du Parlement européen devraient recevoir le même salaire. Le montant constitue une moyenne pondérée de la rémunération que perçoivent les députés des quatre plus grands pays. Cette moyenne est de 8 600 euros, somme partir de laquelle les députés devront eux-mêmes contribuer leur pension. En outre, les États membres pourront décider que leurs députés paient leurs impôts dans leur pays. Enfin, l’âge de la retraite des députés du Parlement européen doit passer de 60 63 ans. Il s’agit d’un compromis raisonnable pour lequel chacun a dû surmonter ses réticences. Je pense que le salaire déterminé est trop élevé, mais c’était le prix payer pour proposer au moins un compromis. Rapport: Kauppi (A5-0383/2003)

Political group: PSE
Monsieur le Président, aujourd’hui, dans cette salle, se tient un débat d’un sérieux et d'une importance extrêmes, puisque nous sommes appelés à examiner, en tant que Parlement, un texte législatif des plus cruciaux. C’est un texte législatif important, parce qu’il concerne la quintessence des relations du simple citoyen avec les institutions, laquelle n’est autre que la possibilité d’avoir accès à ces institutions. Le cadre dans lequel se déroule le débat est délimité par la proposition émise par la Commission européenne, proposition qui, comme il ressort du rapport de notre collègue M. Cashman, - que je félicite au passage pour son remarquable travail - détermine la position du Parlement européen. Cependant, la question qui reste en suspens, est celle de savoir ce qui se passe avec le Conseil. Jusqu’à maintenant, nous n’avons rien reçu d’autre, de la part du Conseil, que la position absolue, et à mon avis, inadmissible, de M. Solana, dans les questions relatives à la politique extérieure commune. Monsieur le Président, chers collègues, je fais appel à vous pour que nous fassions pression sur le Conseil afin de l’amener à changer de position et, en même temps, je fais appel à vous pour que nous votions en faveur du rapport Cashman.

Political group: PPE-DE