GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je ferai uniquement référence à la question de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. M. MacCormick a déjà exposé le problème d'une manière générale et je ne crois pas que je dois insister sur l'importance de cette institution. Cependant, deux problèmes nous inquiètent. Le premier problème a trait à l'élargissement qui est prévu pour le 1er janvier 2004 et qui va entraîner un afflux de recours, et la Cour de justice et le Tribunal de première instance doivent être prêts. Il me semblerait irresponsable d'attendre le budget de l'an 2004 pour répondre à ces besoins, car la Cour doit être prête au moins un an avant la date à laquelle aura lieu l'élargissement. Le deuxième problème qui nous inquiète concerne les juristes linguistes. La Cour a continuellement besoin de traduire des textes, de les soumettre, de les publier et de les communiquer dans les différentes langues communautaires. Ce n'est pas la faute de la Cour si l'Union européenne a décidé que le nombre de langues de travail serait aussi excessif. Si l'on ne professionnalise pas ces juristes linguistes, comme l'a proposé la Cour de justice, aussi bien le Tribunal de première instance que la Cour de justice connaîtront d'énormes difficultés pour garder ce type de personnel. La professionnalisation est donc actuellement nécessaire, car sans cela nous ne serons pas certains que la Cour disposera du personnel nécessaire pour mener à bien son travail.

Political group: PSE
J'ai écouté avec grand intérêt la réponse de la présidence française. L'affaire Pelinka est un cas juridique très grave, dont on peut dire qu'il représente une atteinte directe au droit d'expression, y compris dans la mesure où l'on utilise, dans la pratique, l'appareil d'État pour faire taire la critique politique. Le représentant du Conseil a expliqué que 'le Conseil n'est pas fondé à se prononcer', mais peut-être est-il possible que l'on se prononce au nom du gouvernement français. Ne trouvez-vous pas qu'il s'agit là d'un cas sérieux et qu'il faudrait l'inclure dans l'évaluation du rapport des sages ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, le 25 décembre de l’année dernière, à la Noël donc, trois éminents Albanais du Kosovo commençaient une grève de la faim de trois semaines à Bruxelles afin d’attirer l’attention de la communauté internationale sur le sort de ces prisonniers et, surtout, sur le sort des milliers de disparus. À la mi-janvier de cette année, quelques milliers de Kosovars manifestaient devant le bâtiment du Conseil à Bruxelles et une délégation était reçue par les services de M. Solana et par la présidence portugaise. Solana, nous a-t-on dit, comprenait ces exigences, mais l’on nous a également dit, je cite, qu’il était difficile de traiter avec un régime tel que celui de Milosovic. Chers collègues, Milosovic a entre-temps été remplacé par Kostunica, et je me trouvais au Kosovo lorsque celui-ci a été reçu chaleureusement au Sommet de Biarritz et que plusieurs millions d’euros d’aide ont été octroyés sans condition. Mais depuis lors, qu’a fait Kostunica sur le plan de la problématique des prisonniers ? Oh oui, l'un des prisonniers emblématiques, madame Flora Brovina, a été libéré, mais les choses ne peuvent en rester là, chers collègues. Notre résolution de compromis est claire dans les paragraphes 1, 2 et 3. Nous souhaitons une libération rapide des prisonniers politiques et une enquête impartiale sur le sort des personnes disparues. Monsieur Solana, Monsieur Patten, je vous demande à tous deux de mettre suffisamment de pression sur le régime de Kostunica pour qu’il accède à ces exigences. J’aimerais dire à M. Kostunica la chose suivante : vous gagneriez en crédibilité en profitant de la fête de Noël à venir pour poser un tel geste. Cela ne peut qu’influencer positivement la stabilité de la région.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il m'intéresserait de savoir si en fait, le pays d'origine est également un critère pour la sélection de femmes.

Political group: PPE-DE
J’ai été déçu de constater que dans la décision du Parlement et du Conseil établissant le programme d’action communautaire 'Jeunesse', la référence à la famille ait été reléguée aux négociations de conciliation finales. Cette référence, acceptée par la commission Culture et Jeunesse ainsi que par le Parlement, souligne la nécessité d’analyser le rôle de la famille dans les facteurs qui ont encouragé ou entravé l’intégration sociale des jeunes. L’importance de la famille dans la promotion ou l’entrave à l’intégration sociale des jeunes est clairement reconnue par la société aujourd’hui, ainsi que par bon nombre d’études. Le Conseil de l’Europe, dans son rapport Politiques familiales cohérentes et intégrées déclare, 'Les familles jouent un rôle primordial dans la socialisation en ceci qu’elle communique les valeurs, les standards, les coutumes et le comportement des groupes sociaux auxquels appartiennent leurs enfants'. Il est inexcusable que cette référence à la famille ait été enlevée. Dans un rapport conçu pour évaluer et soutenir nos jeunes de la meilleure façon possible, la suppression de la référence à la famille, l’influence la plus significative de toutes dans la vie d’une jeune personne, est incompréhensible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai ici, devant moi, le plan de développement 2000-2006 que vous a envoyé le ministère de l'Économie nationale en automne dernier. À la page 1-119, il est dit mot pour mot : 'Au cas où le deuxième Cadre Communautaire d’Appui serait intégré au cours de la période 1994-1999, conformément au programme afférent, sa réalisation accélérerait de 0,6 % le rythme annuel moyen d’augmentation du produit national brut de la période 1994-1999'. Ce qui signifie que nous aurions pu avoir, pour la période 1994-1999, un PNB de 1,6 billions de drachmes plus élevé que celui que nous avons eu. Le gouvernement lui-même l’a reconnu, et je crois que vous-même avez reconnu, entre les lignes, que l’administration publique en Grèce vous pose quelques problèmes. Plus particulièrement, je crois que vous avez des difficultés avec les commissions de gestion et je voudrais que vous me précisiez : Qu’avez-vous l’intention de faire au sujet de la MOU (Unité d’organisation de gestion) et de ses relations avec le ministère de l'Économie nationale qui ne sont pas les meilleures ? Qu’adviendra-t-il du 'outsourcing', des collaborateurs extérieurs dont nous avons besoin ? Y aura-t-il désormais des stimulants et des peines pour ceux qui gèrent le cadre communautaire d’appui, afin qu’il soit appliqué de manière appropriée ? Plus particulièrement, que va-t-il se passer avec la grande 'plaie' du Fonds social qui, à mon avis, est en Grèce, un puits sans fond où se perdent les ressources communautaires ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la situation au Pérou nous semble inquiétante. Le président Fujimori est arrivé au pouvoir avec des idées dangereuses : donner une priorité absolue à la soi-disant efficacité de l'économisme, réclamant pour la gérer un pouvoir fort, et surmonter ce qu'il appelait la 'particratie', accusant de manière subliminale les institutions de l'État démocratique de tous les maux antérieurs. Nos craintes ont été confirmées tout au long des mandats de Fujimori, avec l'apparition très nette de marques d'autoritarisme, une propagande démesurée et la manipulation systématique des médias. Par ailleurs, le mépris du président pour les règles de l'État de droit est devenu manifeste. Les élections d'avril et de mai se sont déroulées dans ce contexte et, comme nous le craignions, il s'est agi d'une farce, comme le reconnaissent et le dénonce ceux qui ont suivi la situation. En définitive, c'est ce que dit notre résolution, et il est bon et opportun que le Parlement européen se fasse entendre à ce sujet pour notre propre dignité et pour montrer notre intérêt pour le processus démocratique en Amérique latine, mais également pour témoigner le soutien que méritent et dont ont besoin les péruviens. En exprimant notre vote favorable sur la résolution que nous débattons, je voudrais signaler deux choses à propos de ce texte. La première est que non seulement un des candidats a décidé de ne pas se présenter au second tour des élections, mais en plus il s'agit du candidat Alejandro Toledo, soutenu par l'ensemble de l'opposition, qui, dans le cadre d'élections libres, aurait eu toutes les chances de renverser Fujimori. Ma seconde nuance est que je regrette que la résolution ne fasse pas référence au rôle décevant de l'Organisation des États américains dans l'ensemble de ce processus. En effet, après avoir dénoncé les irrégularités de la campagne, exigé le report du second tour et retiré ses observateurs, elle n'a entamé aucune action et n'a imposé aucune sanction. Ce silence est incohérent et approuve en réalité ce qu'elle avait dénoncé à juste titre. Je crois que cette attitude de l'OEA l'a considérablement discréditée. Je voudrais, pour terminer, exprimer notre solidarité à l'égard d'Alejandro Toledo, des et du peuple péruvien, dénoncer Fujimori, personnage sinistre et autocratique. Nous prenons ainsi nos distances par rapport à ceux qui ont répondu par le silence et parfois même par une certaine complaisance - bien rappelée par le président pour justifier sa légitimité érodée - et nous réaffirmons notre engagement à ne pas accepter cette farce et de suivre à près tous les événements qui se dérouleront au Pérou en matière de respect de la démocratie.

Political group: PSE
Merci, Madame la Commissaire, de ces informations fraîches sur les réseaux transeuropéens. Je voudrais évoquer un dossier, et en profiter d'ailleurs pour me féliciter qu'il soit repris : c'est celui du franchissement des Pyrénées. C'est un dossier infiniment moins médiatisé que les Alpes, mais probablement beaucoup plus critique. D'ores et déjà aujourd'hui, le nombre de poids lourds qui franchissent chaque jour les Pyrénées entre la péninsule ibérique et la France est supérieur au nombre de ceux qui franchissent les Alpes. Nous allons donc voir se développer une situation très critique avec des infrastructures atlantiques qui sont en retard. Concernant le dossier du franchissement ou du tunnel ferroviaire central, je pense que c'est une très bonne chose, mais il ne faudrait pas oublier que ce tunnel n'est sans doute pas pour tout de suite dès lors qu'il y a le Lyon-Turin et le Brenner à faire d'abord. Je plaide personnellement - et je voudrais avoir votre opinion à ce sujet - en faveur d'infrastructures d'urgence aux deux extrémités des Pyrénées, en particulier entre le Pays Basque et la côte atlantique. Il me semble que c'est là que se réglera d'abord, parce que les populations et les activités y sont, le désenclavement de la péninsule ibérique par le rail et par la route.

Political group: PSE
Ces 15 dernières années, des inspecteurs de viande belges, qui ne sont pas des techniciens mais bien des vétérinaires diplômés, ont usé de toute leur énergie, de toute leur force et de toute leur créativité pour combattre l’utilisation illégale d’hormones dans l’élevage. Ce travail se fait dans des circonstances difficiles, dans lesquelles ces vétérinaires doivent résister à des tentatives de subornation et sont intimidés physiquement. Certains sont même affectés dans leur vie privée car des attentats sont commis sur leurs propriétés, voire sur leur vie et celle de leurs proches. L’inspecteur et vétérinaire Karel Van Noppen a même été assassiné le 20 février 1995. Les assassins et les commanditaires ont heureusement été condamnés l’an dernier. Ils sont actuellement sous les verrous. Telles sont donc les circonstances difficiles dans lesquelles ces courageux fonctionnaires font respecter l’interdiction totale d’utiliser des hormones sur le territoire européen. Les inspecteurs sont parfois aussi gênés dans leur travail opiniâtre par les déclarations irréfléchies de certains scientifiques qui ont déclaré tout de go que l’utilisation d’hormones sexuelles était totalement inoffensive pour la santé publique. Quiconque lit le rapport Olsson sait qu’il s’agit là d’une aberration. Je considère donc l’approbation du rapport Olsson comme un HOMMAGE à tous les inspecteurs de viande européens qui fournissent un travail de qualité et comme une INCITATION à une vigilance permanente. - Rapport Corbey (A5-0200/2003)

Political group: Verts-ALE
Je réitère mon soutien à Mme Read en ce qui concerne l’amendement qu’elle propose à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’adoption d’un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d’action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information (MODINIS). Elle souhaite garantir un montant minimum de 21 millions d’euros pour ce programme. Il est dans l’intérêt du Parlement de disposer d’initiatives valables dotées au minimum des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs qu’elles visent. En dépit des restrictions budgétaires auxquels nous sommes sujets, nous devons garantir l’efficacité et l’efficience des actions que nous voulons entreprendre. - Rapport Villiers (A5-0287/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au nom du groupe , je tiens à remercier chaleureusement M. Wieland et à le féliciter pour tout le travail de longue haleine qu'il a réalisé. Il s'est agi d'une véritable épreuve d'endurance et, comme lui-même le dit, ce rapport est un rapport complexe et technique et il l'a géré tel un juriste. Je dois dire que, en ma qualité d'ingénieur, j'ai moi aussi éprouvé des difficultés à travailler sur ce rapport. À la réflexion et tout en gardant à l'esprit qu'il s'agit d'une première lecture, je dois dire ce soir à la Commission qu'elle-même et le Conseil ont encore beaucoup à faire. À la lumière de la récente communication de M. Prodi sur l'amélioration et la simplification de la législation, voilà un candidat sur lequel la Commission devrait se pencher de plus près. Après tout, nous sommes à la recherche d'une législation qui fasse fonctionner le marché intérieur et, comme d'autres collègues l'ont dit, assure aux utilisateurs de machines et aux personnes qui travaillent avec elles des normes de sécurité d'un niveau constant et élevé. Après avoir déclaré qu'il s'agissait d'une directive technique, je tiens à dire ce soir à la Commission que le travail réalisé par la commission juridique et du marché intérieur renferme quelques signaux politiques importants. En particulier, elle aborde un thème sur lequel M. Miller et moi-même avons travaillé - et je sais qu'il en parlera dans un instant. Il s'agit du traitement de catégories particulières d'élévateurs pour personnes handicapées et, plus précisément, les élévateurs installés dans les habitations privées. Nous regrettions d'avoir constaté que le projet de directive contenait une discrimination à l'encontre de cette importante catégorie de machines. Le fonctionnement de ce type de machines est tout à fait satisfaisant. Étant donné qu'elles sont installées chez les personnes handicapées, elles améliorent considérablement leurs conditions de vie. J'ai pu voir de telles machines et elles sont conçues de manière à garantir un très haut niveau de sécurité. Nous devons veiller à ce qu'elles continuent à être autorisées. Cette directive n'a pas à faire retirer du marché des équipements satisfaisants, et ce sans aucune raison. C'est pourquoi nous demandons à la Commission de veiller à ce que ces machines figurent dans la directive. La tâche n'est pas finie et certains aspects doivent encore être étudiés. En guise de conclusion, je dirais que nous devons accorder la priorité aux aspects du marché intérieur, en particulier la primauté du marquage 'CE', qui n'est pas encore pleinement satisfaisant.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je suis heureux que ce problème ait été soulevé et j'avais d'ailleurs moi-même l'intention d'en saisir le Bureau, comme le veut la procédure normale. Nous pourrions peut-être en discuter au sein du Bureau, afin de voir comment structurer correctement ce type de débat à l'avenir. Nous ne sommes pas contents de ce qui s'est passé hier. Nous avons dépassé de cinq minutes le temps prévu pour ce point de l'ordre du jour. Comme l'a dit M. Sturdy, le commissaire a parlé 29 minutes et les députés ont seulement eu six minutes pour poser leurs questions. La situation était ridicule et nous devons tenter d'y remédier.

Political group: PPE-DE
Madame la Commissaire, vous permettrez qu'à l'intérieur du si beau rapport tel que celui de M. Moreira Da Silva et du scénario que vous venez de dépeindre, important et plein de perspectives, je m'arrête un moment sur un fait qui devient dramatique, sur les inondations qui ont frappé la semaine dernière des régions entières de l'Europe, tout d'abord le nord de l'Italie et ensuite la France et l'Espagne aussi. Nous nous habituons à un langage qui caractérise notre époque de façon funeste ; des verbes tels que déborder, submerger, inonder, font partie d'un lexique de plus en plus normal. Nous pensons que c'est une conséquence dramatique des changements climatiques auxquels le système social et économique doit prévoir une forme d'opposition. Même les experts en climatologie nous disent que la météorologie de nos régions change. Les pluies exceptionnelles de ces derniers jours ont servi a rééquilibrer le climat d'il y a un an, quand la sécheresse a prévalu. Ils nous disent que la tendance à la sécheresse se manifestera et s'aggravera dans les années à venir, en alternance avec des pluies diluviennes et les inondations qui les accompagnent. Il est donc temps, maintenant que nos morts ont été enterrés, que les journalistes ont quittés les zones dévastées et que les fleuves, dans ce cas le Pô - j'habite sur les rives du Pô - sont rentrés dans leur lit, d'ouvrir, comme on dit en Italie, nos parapluies, non pour jouer les Cassandre, mais pour évaluer encore une fois les besoins et les remèdes. Certes, on a accompli ces dernières années de grands progrès dans le domaine des mesures d'alerte et d'alarme, lesquelles ont permis d'atténuer l'ampleur des désastres mais, même si on en reconnaît l'importance, cela ne peut être considéré comme un fait essentiel. Il nous faut une politique défensive, pour suivre ce que nous disent les experts. Il faut faire des choix politiques et territoriaux de sauvegarde des terres, même quand le soleil brille. Je ferai donc part de quelques réflexions. La première concerne la logique du travail de construction de l'homme, que l'on ne peut pas oublier : ce travail doit être finalisé avec une application projective de plus en plus rigoureuse des normes et des contrôles et, surtout, il faut tenir compte davantage de l'agriculture. Lors des inondations dans la vallée du Pô, les terres agricoles ont servi de bassins d'évacuation pour défendre les territoires urbains et l'agriculture a endigué le débordement, prenant tout sur elle-même, pour épargner les centres urbains. Il faut donc réitérer le rôle de protecteur de l'environnement assumé par les agriculteurs, un rôle oublié et sous-estimé les jours de grand soleil. La politique agricole et environnementale et la politique d'urbanisme et d'aménagement du territoire ont du mal à trouver une place pour ces fonctions. Il est nécessaire que nous trouvions en Europe les formes de coordination idoines.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que vice-président de la délégation en Israël, j’attache une grande importance au souhait de l’Union européenne de rester en bons termes avec ce pays, mais si notre amitié est menacée par le non-respect de règles internationales importantes, je me demande ce qu’il adviendra de la confiance entre nous. Par le passé, la Commission a déclaré à maintes reprises que l’Union européenne refusait la politique d’occupation illégale par Israël. La Commission n’a pas manqué une occasion de dénoncer l’application illégale de l’accord d’association. Il y a quelques semaines, nous avons reçu une réponse du commissaire Patten selon laquelle les États membres ont informé la Commission que, dans certains cas, des droits de douane ont été imposés sur des marchandises provenant des colonies et importées avec la preuve d’origine d’Israël. Cette pratique illégale et erronée persiste néanmoins. C’est inacceptable. L’accord d’association avec Israël a été rédigé et doit être respecté compte tenu du droit international et des valeurs fondamentales. Si vous concluez de bons accords, vous vous faites des amis, à condition que ces accords soient respectés comme il faut.

Political group: Verts-ALE
La proposition présentée par le Danemark n'offre pas suffisamment de garanties en matière de sécurité juridique. Il est inacceptable que des États membres puissent confisquer des biens appartenant à l'accusé ou à un membre de sa famille, qui n'a rien à voir avec l'infraction commise, si le condamné ne peut pas prouver qu'il a acquis ces biens de façon légale. On en vient ainsi à quelque chose d'aussi révolutionnaire que l'inversion de la charge de la preuve. Les amendements de la commission sont satisfaisants dans la mesure où ils tentent de rejeter l'inversion de la charge de la preuve, mais ne sont toutefois pas assez explicites. Un texte législatif satisfaisant doit établir clairement que seuls les biens qui proviennent d'une infraction prouvée, ou qui ont une valeur correspondante, peuvent être confisqués. Nous, suédois, estimons que l'élaboration de la décision-cadre doit faire l'objet de discussions supplémentaires, de manière à ne pas aboutir à une restriction inconsidérée de la sécurité juridique. Même si j'estime que l'harmonisation de la législation de l'UE joue un rôle important en facilitant la lutte contre la criminalité, j'ai été contraint, du point de vue de la sécurité juridique, de m'abstenir de voter sur cette question. - Rapport Stevenson (A5-0380/2002)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne vais pas commenter les propos de mon précédent collègue, je dirai simplement que de telles réflexions dans cette assemblée sont pour moi inconcevables. Je voudrais vous prier de me permettre d’informer le Parlement de certaines violations graves que j’ai constatées lors de ma récente visite en Estonie et en Lituanie. En Estonie, comme en Lituanie du reste, alors que la moitié de la population est constituée de Russes ou russophones, la langue russe n’est pas reconnue comme langue officielle. Les services publics, les tribunaux et les lois utilisent tous une langue que ces citoyens ne maîtrisent pas suffisamment. De plus, ils se voient refuser la nationalité du pays où eux-mêmes et leur pères sont nés. Ils sont soumis à des examens humiliants et particulièrement difficiles dans des domaines comme la langue, la constitution et l’histoire, des examens que très peu d’entre eux sont capables de réussir. Les universités et écoles sont fermées aux Russes. Dans ces trois pays baltes, les partis communistes sont frappés d’interdiction et leurs cadres sont persécutés. En Lituanie, les dirigeants du parti communiste de Lituanie, Mikolas Burakevicius et Kuolalis, sont en prison depuis dix ans, pour des chefs d’accusation préfabriqués en vertu d’une loi votée bien après leur arrestation. Voilà, entre autres choses, ce qui se passe dans les pays baltes, mais aussi dans d’autres anciens pays aujourd’hui candidats à l’adhésion, quand bien même M. Verheugen nous assure du contraire, ce dernier ayant à plusieurs reprises exprimé son soutien à ces violations flagrantes. Je voudrais attirer votre attention sur une lettre reprenant des faits... (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: GUE-NGL