Monsieur le Président, pour les conservateurs britanniques, l'application efficace et uniforme de la politique européenne de la concurrence est au cœur de la réalisation d'un marché unique efficace dans l'ensemble de l'Union européenne. Par conséquent, toute proposition suggérant une réforme majeure du système d'application de la politique de la concurrence doit être soigneusement examinée. La vérité est que le marché unique n'est pas encore achevé. Au cours des six mois que j'ai passé en tant que député au sein de ce Parlement, j'ai pris pleinement conscience de la détermination de nombreux députés à promouvoir ce qu'on appelle le projet européen. Nous entendons quotidiennement dire qu'il faut promouvoir une Europe plus large et plus profonde. Toutefois, en réalité, tout cela tient de la rhétorique au vu des obstacles nationaux, régionaux et locaux qui continuent à entraver le fonctionnement d'un véritable marché unique européen. C'est dans ce contexte que je veux évaluer les propositions de la Commission. Je voudrais dire clairement que nous accordons la plus grande confiance au commissaire Monti et que nous le respectons profondément. Nous considérons qu'il est l'homme idoine pour démanteler les cartels. Cependant, il doit reconnaître, comme tout le monde, qu'il convient d'évaluer ses propositions particulières et des les soumettre à un examen rigoureux, travail accompli par notre rapporteur de la commission économique et monétaire, M. von Wogau. Je voudrais le féliciter, en son absence malheureusement, pour la manière exhaustive et minutieuse dont il a entrepris la préparation de son rapport - ainsi que pour m'avoir supporté, en tant que source d'irritation constante ! Il a mentionné plus tôt le fait que le rapport a été adopté à une large majorité mais sans mon soutien. Bien que je ne partage pas ses conclusions, je crois qu'il a illustré, dans son rapport, un grand nombre de questions dont la Commission doit s'occuper. Premièrement, la possibilité de renationalisation de la politique de la concurrence. Je sais que la Commission n'y est pas favorable mais la possibilité existe. Je demeure inquiet quant à la capacité des juridictions et des autorités nationales en matière de concurrence. Je demeure inquiet quant à l'ensemble de l'opération concernant le processus judiciaire. J'ai demandé au commissaire Monti il y a quelques jours ce qui se passerait s'il avait tort et qu'une renationalisation avait réellement lieu. M. von Wogau déclare que nous pouvons nous tourner vers la Cour européenne. Eh bien, en Grande-Bretagne, c'est ce que nous faisons pour le moment. Nous voyons que la Cour européenne n'est pas capable de fixer des mesures provisoires en ce qui concerne un certain différend que nous avons avec la France en ce moment, pour lequel nous avons le soutien de la Commission européenne. À moins que l'on estime que cela constitue un argument purement nationaliste, la Cour européenne a mis dix ans pour rendre un jugement en ce qui concerne l'affaire Factortame, dans laquelle le gouvernement britannique était le défendeur. Donc, d'un point de vue judiciaire, il convient de prendre des mesures. Je demande à la Commission ce qui peut être entrepris pour accélérer la mise en œuvre dans ce domaine particulier. Pour ce qui est de la sécurité juridique, j'approuve l'argument avancé par Mme Thyssen. Il est important que les entreprises jouissent de la sécurité juridique. Je l'ai à nouveau dit à M. Monti récemment. Il a déclaré que nous ne devions pas toujours nous faire entraîner pas les avocats. Je dois dire que j'y porte un intérêt en tant qu'avocat mais également en tant qu'ancien ministre de la concurrence au Royaume-Uni. Nous avons tous, pour ainsi dire, une histoire propre dont il nous faut tenir compte, mais il est important que les entreprises jouissent de la sécurité juridique. Je voudrais également demander à la Commission si une analyse des implications de ce changement sur les entreprises a été effectuée : je veux parler d'une analyse des coûts et rendements, de celles qui deviennent tellement caractéristiques de la politique européenne. Je sais qu'une analyse des implications de ce changement pour la Commission a été effectuée. On nous a dit combien, actuellement, l'on gaspillait le temps des personnes et que par conséquent, le changement pouvait être bénéfique. Mais j'estime vraiment que dans ce contexte, nous devons savoir quelles seront les implications pour les entreprises. Pour conclure, en tant que conservateurs britanniques, nous cherchons à changer de direction et aller vers la création d'une autorité de concurrence indépendante. Je voudrais savoir ce que le commissaire Monti en pense.

Political group: PPE-DE