Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est question de la lutte contre la criminalité et, concrètement, de la lutte contre la criminalité organisée qui représente désormais au moins un quart du phénomène criminel et retire des bénéfices gigantesques du trafic de drogue, de la traite d'êtres humains, de la fraude aux assurances et aux cartes de crédit et d'autres domaines encore. Ces bénéfices illégaux sont blanchis et introduits dans le circuit économique légal. Ce faisant, ils sapent l'ensemble de notre système économique ainsi que notre système social et notre État par le biais de la corruption. Il faut dès lors mettre en œuvre tous les moyens envisageables, mobiliser toutes les stratégies afin d'engager les moyens appropriés pour lutter contre cette criminalité organisée. Nous avons donc besoin de ces mesures et le catalogue d'actions présenté est d'une importance particulière car il constitue un signal envoyé aux citoyens d'Europe pour leur signifier que l'Europe n'est pas qu'une Union économique et monétaire mais qu'elle doit devenir une Union de la sécurité dans l'intérêt des citoyens et des États membres. Un tel plan d'action peut sans conteste y contribuer. Mais, pour concrétiser de tels plans, il faut prendre en compte les nécessaires règles du jeu européennes. Cela a été le cas pour ce plan d'action et c'est pourquoi j'ai déposé cette question - dès le printemps, toutefois - lorsque la présidence portugaise, qui s'est consacrée à ce thème avec un grand engagement, n'a pas respecté les règles en la matière. Elle avait en effet assuré que le Parlement serait saisi du plan d'action et qu'on attendrait son avis pour l'intégrer dans le plan d'action avant d'enfin mettre en place ce dernier. La présidence portugaise n'a pas respecté cette promesse et c'est la raison de la question qui vous est soumise aujourd'hui. La critique est justifiée pour plusieurs raisons. Primo, parce qu'en ne consultant pas le Parlement européen, on a fait un pas en arrière, non seulement par rapport au traité d'Amsterdam mais aussi par rapport au traité de Maastricht, car, aux termes de l'article K6, le Parlement aurait dû être consulté dans tous les cas de figure. Mais le traité d'Amsterdam exige lui aussi la publicité et la transparence et le Parlement aurait donc dû, en tant que représentation des intérêts des citoyens, être pleinement impliqué, comme l'avait d'ailleurs tout d'abord promis, dans cette enceinte, la présidence au Parlement. Cette promesse n'a donc pas été respectée. Je demande donc à la présidence française comment elle compte agir en la matière : entend-elle impliquer le Parlement, comme le prévoit le Traité, dans l'élaboration de stratégies à long terme, attendre son avis et développer ensuite des stratégies qui répondent aux vues du Parlement ? Toutefois, une critique touche également le fond du plan d'action et porte sur le fait que des recommandations ont été élaborées en les dotant d'un degré de priorité de 1 à 5. Toutefois, cette liste de priorités ne vise pas exclusivement l'urgence et la nécessité absolue des mesures mais, très souvent, hélas, leur faisabilité. Je vais vous donner un exemple. Le gel, la saisie des revenus tirés d'activités illégales de cette criminalité organisée ne bénéficie que du degré de priorité 3 alors que nous savons tous que l'argent est le moteur de cette forme de criminalité et qu'il aurait fallu placer le gel, la confiscation de ces fonds au premier rang de nos priorités. Je pourrais vous donner d'autres exemples. Nous invitons et prions donc la présidence française de repenser ce catalogue de priorités et de l'organiser selon un ordre réel plutôt que de classer les priorités en fonction de la difficulté de leur réalisation. Nous nous attachons aussi au développement de la prévention. Nous avons fait des propositions concrètes en la matière. Elles vont de l'examen des textes légaux à leurs répercussions en passant par la lutte contre la criminalité organisée et des mesures préventives qui visent à mettre en œuvre des moyens techniques permettant d'empêcher en amont la criminalité organisée. Cela concerne notamment des normes de sécurité plus élevées pour les cartes de crédit ou des systèmes antivol électroniques pour automobiles. Il s'agit donc de toute une série de propositions concrètes et, en tant que Parlement, nous demandons donc, primo, d'être impliqués et, secundo, que nos idées soient également incorporées dans les plans d'action et les stratégies à long terme.

Political group: PPE-DE