Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, peut-être serait-il bon de préciser que les précédents débats sur les rapports de Mme Boogerd-Quaak relatifs à la liberté des médias et à l’échange de données PNR ont montré combien il était important de se préparer aux crises en temps utile, combien il pouvait être difficile de défendre les valeurs fondamentales de l’Union lorsque la pression est forte et dans les situations de crise et combien il était important d’établir des principes et des procédures communs. C’est pourquoi je suis heureux de voir que la commission a accepté à une écrasante majorité le rapport sur le respect et la promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, que je vous présente aujourd’hui. En agissant de la sorte, les députés des différents groupes politiques ont montré leur détermination unanime à défendre les valeurs fondamentales et les principes de démocratie et d’État de droit de l’Union, des valeurs que le terrorisme international a déclaré prendre pour cible, mais qui peuvent également conduire à des conflits dans le cadre de la lutte contre ce même terrorisme, des valeurs qui sont également menacées par la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme croissants en Europe, ainsi que par l’extrémisme politique. Il ne sert à rien de fermer les yeux sur cela; je crois plutôt que l’époque veut que nous nous y préparions. Je remercie la Commission qui, au travers de sa communication, a contribué de manière importante au dialogue entre les institutions et à la coopération étroite entre celles-ci, que je considère comme indispensable dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphes 1 et 2. Bien que le rapporteur et la commission aient tous deux des critiques à formuler à l’encontre de la communication de la Commission, je pense que nous avons aujourd’hui été capables de faire un certain nombre de propositions quant au développement futur de cette position. Il semble à mes yeux, comme à ceux de la commission, qu’un niveau de protection plus élevé que celui proposé par la Commission est indispensable, notamment en faisant une distinction entre un risque clair au sens de l’article 7, paragraphe 1, et une violation grave, comme l’est, de notre avis, l’introduction de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Bien que son acceptation par l’ensemble des institutions et des gouvernements des États membres n’en fasse pas une loi contraignante, elle est contraignante au niveau politique, de sorte que les décisions prises en référence à l’article 7 sont discrétionnaires et politiques et ne peuvent dès lors être prises que sur la base de cette Charte et en total accord avec son contenu. La commission a été assez déconcertée - tout comme moi - par l’absence d’appréciation des responsabilités du Parlement, qui sont pratiquement absentes de la communication de la Commission. D’après l’article 7, paragraphe 1, le Parlement dispose du pouvoir d’initiative et les deux paragraphes lui accordent le droit d’approbation. Cela signifie que la question de savoir si les critères et les principes que le Parlement choisit pour cette procédure sont ou non reconnus par les autres institutions revêtira une importance relativement grande. Dans mon rapport, je préconisais au départ un accord interinstitutionnel afin d’introduire ces principes et de les rendre contraignants pour les autres institutions, mais je suis totalement d’accord avec la décision de la commission d’entamer un dialogue interinstitutionnel à ce propos. Le rapport propose des principes très précis, qui, je l’espère, sont également tournés vers l’avenir et qui ont pour but d’apaiser les doutes et les inquiétudes de certains députés du Parlement et d’autres commissions. Selon le principe de confiance, il incombe aux États membres, au travers de leur constitution et de leurs institutions, de s’engager activement à protéger les droits et valeurs fondamentaux de l’Union des violations ou des risques de violation; nous sommes par ailleurs convaincus qu’ils voudront et pourront le faire. Ce Parlement réitère et affirme qu’il est confiant à cet égard. Deuxièmement, en ce qui concerne le principe de pluralité des opinions fondé sur la démocratie et l’État de droit, nous réaffirmons l’intention du Parlement de veiller à ce que l’article 7 ne soit jamais utilisé en tant qu’instrument de lutte politique. Malgré les nombreuses inquiétudes qui règnent à ce sujet, le principe d’égalité est également d’application et il est prévu de l’ancrer, en d’autres termes, d’assurer à tous les États membres un traitement équitable, sans considération de taille, de contribution financière au budget ou de durée d’appartenance à l’Union. Je conclurai en précisant que j’attache une importance toute particulière au principe de publicité. Bien que personne ici, moi compris, ne souhaite que les choses aillent aussi loin, cette procédure soulèverait d’importantes tensions si elle allait jusque là. Les débats au début de cette séance nous ont montré combien il sera difficile, dans un état d’urgence, de mettre en œuvre une telle procédure en toute confiance, sagesse et impartialité. Je suis d’avis qu’en cas de recours à telle procédure, le Parlement aura besoin d’une grande crédibilité auprès des citoyens et que, contrairement à ce que propose la Commission, ces circonstances ne requièrent pas une procédure distincte, mais bien une transparence absolue de toutes les procédures, rendue encore plus indispensable par la possibilité de sanctions. Monsieur le Président, j’en arrive à la conclusion. Le Parlement estime que la question des sanctions doit effectivement être examinée et qu’elle ne peut faire l’objet de spéculations, de sorte qu’il n’y ait pas le moindre doute - que ce soit en dehors de l’UE ou à l’intérieur - quant à la détermination de l’Union à utiliser tous les moyens en son pouvoir pour défendre les droits fondamentaux, la démocratie et l’État de droit. PRÉSINCE DE M. MARTINVice-président

Political group: Verts-ALE