Monsieur le Président, je présente ce rapport au Parlement au terme d'une longue saga qui n'est pas entièrement satisfaisante. La délégation du Parlement européen souhaitait voir cette recommandation sur les inspections environnementales prendre la forme d'une directive. Nous tenions beaucoup à cela et avons essayé de persuader la Commission d'épouser notre position. Elle ne l'a pas fait. Nous avons tenté de persuader le Conseil, en vain. Cette situation est regrettable mais nous y avons été contraints car, si nous n'étions pas parvenus à un accord sur les textes qui sont sur la table aujourd'hui, nous n'aurions même pas eu de recommandation. Beaucoup de collègues - tous, je l'espère - pensent qu'il s'agit d'une situation extrêmement décevante. En effet, nous alourdissons sans cesse le fardeau de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement, avec l'intention louable d'améliorer notre environnement, mais les États membres adoptent des législations qu'ils sont souvent incapables de mettre en place en l'état. Ils pourraient finalement être capables de parvenir aux normes fixées mais nous devons nous demander combien de temps cela prendra. Dans certains cas, la Commission ne sait pas avec précision si les États membres respectent réellement la législation car ceux-ci mettent du temps à l'informer de l'état de la mise en œuvre dans les rapports qu'ils sont tenus d'envoyer à Bruxelles. Donc, si vous voulez voir les choses sous l'angle le plus dramatique, le Parlement européen se retrouve coupable d'une tromperie vis-à-vis des citoyens européens. Nous leur disons que nous avons une législation environnementale tournée vers l'avenir, mais, dans des cas comme celui de la directive 'nitrates' et de la directive 'eaux usées urbaines', nous voyons qu'en fait les États membres prennent beaucoup plus de temps que prévu pour appliquer cette législation. En effet, le cas de l'amende que le gouvernement grec paie encore à Bruxelles pour ne pas avoir respecté une directive déchets montre que cela peut prendre un quart de siècle avant qu'un État membre soit traîné devant les tribunaux pour ne pas avoir respecté une législation adoptée dans les années 1970. Le Parlement pensait que la manière de traiter cette question était de prendre ce qui était à l'origine une recommandation sur les inspections environnementales et de l'utiliser comme moyen d'application de normes communes dans tous les États membres en en faisant une directive que les États membres prendraient, nous nous l'avions espéré, plus au sérieux. Comme je le dis, les États membres étaient contre. Il était assez édifiant de se rendre à cette réunion du comité de conciliation où il était évident que certaines délégations des États membres n'étaient pas du tout intéressées par le sujet, sans parler de la réunion à laquelle nous nous sommes rendus cette nuit-là. Seule une minorité des États membres sont vraiment intéressés par le respect de cette recommandation. Pour la plupart d'entre eux, cette question ne vient que très tard sur leur liste de priorités. J'ai bien peur que nous ayons dû nous satisfaire d'une solution de consolation. Nous espérons toujours pouvoir revenir sur ce dossier. Nous en avons en effet l'intention car, bien que nous ayons une recommandation, elle comprend une clause de révision, ce qui signifie que la Commission reviendra devant ce Parlement au cours de cette législature - je ne crois pas me tromper en parlant de 2003 - afin que nous puissions évaluer les actions des États membres relative à cette recommandation. Cela signifierait que M. Davies et moi, si nous sommes épargnés et que nous parvenons à survivre à la fièvre aphteuse, l'ESB et tout ce qui semble frapper le Royaume-Uni, pourrons nous assurer que nous nous dirigeons vers une directive si nous pensons que la recommandation ne mène à rien. Nous espérons bénéficier du soutien de la Commission afin de faire de cette réévaluation en 2003 un exercice très sérieux. Je suis certaine que Mme Wallström, qui souhaite une meilleure application, voudra nous apporter son soutien. Nous sommes également parvenus à introduire dans la recommandation l'idée que les comptes rendus d'inspection doivent être mis à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et de leur soumission à la Commission. Nous voulons nous assurer qu'un nombre croissant de personnes en Europe s'intéressent à la question de la conformité - plus de personnes dans tous les États membres et pas simplement dans une partie des pays nordiques. Et finalement, je me permets d'attirer l'attention sur le fait que, bien que nous n'ayons pas pu introduire cela formellement, nous avons dit que nous allions introduire une clause standard dans les directives qui stipulera simplement que les États membres s'engagent à mettre en place, au plus tard à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, des systèmes d'inspection environnementale leur permettant de se conformer pleinement aux dispositions de cette dernière. Nous ne voyons pas comment un État membre pourrait s'opposer à cela.

Political group: PPE-DE