GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à propos du rapport de Mme Ludford. Avant d'aborder d'autres aspects de la politique d'immigration, il est nécessaire de définir un statut commun pour les résidents de longue durée, dans la stricte application des accords de Tampere, dont le but était de donner aux résidents de pays tiers des droits similaires à ceux des citoyens de l'Union européenne. Nous devons apporter des solutions à des situations telles que celles qui, en théorie, empêchent actuellement la libre circulation des citoyens de pays tiers à l'intérieur de l'Union. Mon groupe va dès lors essayer de faire en sorte que cette chambre envoie un message ferme, plus particulièrement dirigé au Conseil, de soutien à la proposition de la Commission européenne. En ce sens, je voudrais remercier personnellement Mme Ludford pour les efforts réalisés. Nous ne pouvons accepter aucun des amendements proposés en commission ou présentés de nouveau devant le Parlement. Comme l'a dit Mme Roure, nous ne pouvons admettre l'introduction de questions subjectives par rapport à l'octroi du statut de longue durée et encore moins d'exercices dangereux de propagande qui font l'amalgame entre, non plus le contrôle des frontières, mais les immigrants de longue durée et les terroristes ou, tout au moins, le terrorisme. Nous continuerons de défendre le droit des résidents de pays tiers à une participation politique dans les élections nationales et européennes. J'espère simplement que, malgré les nombreuses absences sur les bancs du Conseil, ce message pourra sortir de l'enceinte du Parlement et être entendu.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je me trouve dans la même situation. J’aimerais savoir par la même occasion si une limite a été fixée quelque part et où se trouve la limite à partir de laquelle la prise d’intérêt est si sensible qu’il vaut mieux s’abstenir dans un vote aussi important.

Political group: PPE-DE
Je soutiens totalement ce rapport qui vise à renforcer la législation actuelle sur la protection des mineurs. Le bien-être d'un enfant relève de la responsabilité de ses tuteurs légaux, c'est là un fait établi ; mais les enfants sont exposés à toutes sortes d'influences potentiellement malveillantes dans les médias, et en particulier sur Internet. Si l'UE s'est montrée active sur le plan de la protection des enfants contre les influences néfastes des médias - notamment à travers son plan d'action de 1999 et la recommandation du Conseil -, il est grand temps d'élaborer un plan d'action plus concret qui n'implique pas uniquement les responsables politiques, mais également les ONG, les groupes de consommateurs et les associations bénévoles. Contrôler les médias constitue une tâche énorme et l'Europe doit mobiliser tout ce qu'elle compte comme experts pour neutraliser cette influence délétère qui affecte de plus en plus les enfants. N'oublions pas que ce que l'on appelle les nouveaux médias, à savoir la société de l'information, sont une arme à double tranchant pour les enfants : ils peuvent en effet leur offrir une source précieuse d'informations, à caractère éducatif ou autre, mais également les exposer à des contenus nuisibles. - Rapport De Sarnez (A5-0035/2002)

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, je voudrais encore ajouter une question à celle de mon collègue, M. Ebner. Celle-ci touche votre domaine principal, à savoir l’aide au développement: dans quelle mesure la politique de l’eau joue-t-elle un rôle essentiel non seulement pour l’eau potable mais aussi pour l’agriculture dans deux régions en crise particulièrement importantes qui nous préoccupent en ce moment, d’une part la région du Tigre et de l’Euphrate - qui comprend également la Turquie - et d’autre part, dans toute la problématique de la Palestine? Je voudrais savoir si vous menez des négociations spéciales dans ces zones où l’eau a un rôle important à jouer dans la pacification et pourrait aussi être source de conflits armés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que coordinatrice du groupe à la commission des affaires constitutionnelles, je voudrais seulement faire remarquer qu’il existe au sein de notre groupe diverses positions à ce sujet. J’en aurais d’ailleurs fait mention dans mon discours d’aujourd’hui. Personnellement, je suis d’avis qu’en raison des critiques de la Cour des comptes, il est effectivement opportun de trouver une solution à ce problème ; je pense aussi que dans cette optique, la question aurait dû faire l’objet d’un débat politique aujourd’hui.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Karas. Sa tâche de rationalisation des mesures de coordination relevait du défi. J'accueille entièrement les efforts de la Commission à cet égard et je voudrais remercier notre commissaire, Mme Diamantopoulou, pour le courage dont vous avez fait preuve en proposant ces éléments. Je ne veux pas passer pour la brebis galeuse de l'Assemblée aujourd'hui, mais je pense que nous devrions aussi nous montrer critiques lorsqu'il s'agit d'étendre les méthodes de coordination ouverte à d'autres domaines. Dans le rapport, le Parlement dit qu'il y a deux éléments importants. Si vous regardez au paragraphe (e) du rapport Karas - je vais lire un extrait du paragraphe : 'considérant qu'un examen plus rationnel de la mise en œuvre sous la forme d'un nouveau 'paquet Mise en œuvre' nécessite que les États membres communiquent systématiquement des informations concernant la mise en œuvre des politiques convenues au niveau européen, puis que la mise en œuvre des diverses politiques soit évaluée'. C'est un extrait du rapport et il montre que, pour le Parlement, la mise en œuvre des mécanismes de coordination actuels est réellement importante. Nous n'avons pas encore vu les résultats concrets des mécanismes de coordination, or nous avons besoin de résultats concrets. L'autre inquiétude du Parlement concerne le rôle du Parlement, et comme vous pouvez le voir d'après tous les rapports, notre rôle en tant que parlement, en tant que représentants des citoyens, nous inquiète beaucoup. La majorité des membres du groupe de travail des gouverneurs économiques au sein de la Convention, dont j'étais membre, pensait que le Parlement européen et la Commission européenne devraient avoir un rôle à jouer, et que les méthodes et processus de coordination ouverte devraient être inclus dans le traité constitutionnel. Malheureusement, je faisais partie de la minorité de ce groupe de travail, parce que j'estime que l'objectif principal de la méthode ouverte de coordination est d'être flexible, et qu'elle ne doit pas être inscrite au Traité. Nous devrions utiliser les mécanismes actuels.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais juste relever que M. Hans-Peter Martin, qui n’a de cesse de dénoncer les personnes ayant signé le registre sans être présentes, brille par son absence lors de cette séance de nuit.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, hier, une fois de plus, onze personnes provenant de pays africains ont perdu la vie près des côtes espagnoles lorsque leur embarcation a fait naufrage. Ce drame, qui se produit très fréquemment, ne peut nous laisser indifférents : je crois que, malgré la difficulté, il faut rechercher une solution afin que ces gens ne soient pas obligés de tenter d'atteindre les terres européennes d'une manière aussi dramatique et tragique. Je crois que, en pareilles circonstances, il convient de le rappeler ici.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais préciser clairement que si nous avons convenu que le Zimbabwe serait le cinquième point, alors il n'y a pas lieu de voter sur d'autres points parce que nous avons déjà cinq points à l'ordre du jour.

Political group: PPE-DE
Compte tenu de la situation de l'emploi dans la Communauté et de l'ambition affichée par l'Union européenne de s'attaquer résolument au chômage, l'analyse des concentrations faite par la Commission devrait tenir compte d'autres éléments que la concurrence. J'en veux pour exemple la restructuration de l'entreprise ABB-Alsthom Power dont une importante délégation de salariés de toute l'Europe est présente aujourd'hui à Strasbourg. La direction d'ABB-Alsthom Power, qui résulte d'une fusion réalisée en juin 1999, a annoncé une restructuration avec déjà des perspectives de suppressions d'emplois dans un certain nombre de pays. Cette situation néfaste pour l'emploi pose de nombreuses questions, notamment sur les informations données au Comité d'entreprise européen qui existe depuis 1996. Cela implique d'actualiser et de renforcer la directive communautaire sur les comités d'entreprise européens. Cela implique aussi un contrôle des concentrations qui prenne en considération l'emploi, l'environnement et les consommateurs. Le rapport de la commission économique et monétaire étant insuffisant de ce point de vue, je me suis abstenue.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je me félicite particulièrement des efforts du Président de la Commission, Romano Prodi, pour fixer les limites du débat d’aujourd’hui, qui fait suite à nos discussions de janvier et de février dans cet hémicycle. Mais ceci n’est pas un débat sur l’Après Nice, mais bien sur l’avenir de l’Europe. Il est vital que les institutions européennes saisissent la chance qui s’offre à elles. Voici l’une des rares occasions dans l’histoire où les peuples de l’Europe ont la chance d’exprimer leur opinion sur la forme que prendrait ce que l’on appelle le cadre constitutionnel après 2004. Il appartient maintenant aux dirigeants politiques européens de fixer les modalités, la nature, les limites, la substance, et l’intensité de ce débat. Jusqu'à présent, étant donné la nature extensive de l’annexe IV du Traité, la réflexion a pris le pas sur l’action. Ce matin, j’ai consulté le site Internet mentionné par le Président du Conseil. Nul part il n’y est fait mention de la participation du Parlement dans les débats du 7 mars. Cette page web n’offre pas la possibilité aux citoyens d’exprimer leur opinion par courrier électronique. Il n'y a qu'une ébauche de programme, mis sur cette page web sous la présidence belge, laquelle disposera d'un forum économique. Ce site est très décevant et doit être amélioré dans les plus brefs délais. Mais venons-en au futur débat. Parlons tout d’abord de sa nature. Il doit être mené au niveau politique plutôt que d’être confié à des bureaucraties sous la forme de programmes coûteux qui seront perçus comme de la propagande par nos citoyens. Voilà peut-être un sujet de discussion pour Stockholm : encourager les chefs d’État à initier des débats. Madame la Président en exercice du Conseil, vous avez déclaré que c’était là quelque chose qui devait être fait, mais dans mon propre pays, notre Premier ministre, M. Blair, a été étrangement silencieux à ce sujet. Deuxièmement, ses limites. Je pense, comme l’a dit M. Bonde, que ce débat doit impliquer tous les acteurs de la société. On ne peut se contenter de prêcher les convertis, comme vous l’avez fait à l’École européenne il y a quelque jours. Troisièmement, la substance du débat : celui-ci doit être envisagé par le biais de documents, de vastes dialogues et d’autres idées de ce type. Enfin, il y a l’intensité du débat, qui doit être développé avec les meilleurs moyens technologiques dont nous disposons. Je terminerai en disant que notre Parlement doit établir des contacts avec les parlements nationaux, que le Conseil, en la personne des chefs d’État de chaque État membre, doit nous donner l’initiative, et enfin, qu’il serait bon que la Commission produise des lignes directrices pour que nous sachions quel cours suivra ce débat. Nous pourrons alors discuter de tout ceci lors de la ratification du traité de Nice un peu plus tard dans le courant de l’année.

Political group: PPE-DE
Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur ce dossier très sensible. Contrairement à l'habitude, les clivages n'ont pas été politiques mais nationaux, et le compromis trouvé s'avère globalement positif. Cette directive était nécessaire car l'ouverture à la concurrence des services portuaires doit s'effectuer et les ports européens ont besoin d'une réglementation européenne pour les services portuaires. Si l'on favorise la concurrence, il est indispensable de l'organiser par un encadrement approprié. Cependant il faut tenir compte des spécificités de chacune des activités. Je pense en particulier au pilotage et au lamanage qui, pour des motifs de sécurité, doivent continuer à relever de l'autorité portuaire. Ce mode de gestion fonctionne très bien en France et même si ces activités sont ouvertes à la concurrence dans d'autres pays européens, je suis en faveur de leur exclusion actuelle du champ d'application de la directive. Nous sommes en présence de services portuaires d'intérêt général. Si on maintient ces services dans le champ d'application de la directive, la notion d'autorité portuaire perd son sens. En revanche, concernant la manutention du fret, j'approuve la libéralisation car nous sommes en présence d'un service à caractère commercial et l'ouverture à la concurrence devrait être synonyme d'emplois supplémentaires dans les ports. J'ai, pour finir, soutenu les dispositions en faveur d'une plus grande transparence des relations financières entre les ports et les États membres. Au nom de la sécurité juridique et de la concurrence loyale entre les ports européens, les subventions versées par les autorités nationales doivent pouvoir faire l'objet de contrôles approfondis. Rapport Berenguer Fuster (A5-0359/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la commissaire a fait les frais de nombreuses critiques. Permettez-moi donc, en dehors de mon temps de parole, de voler à son secours et de la remercier pour avoir présenté ces deux directives et nous permettre ainsi, pour la première fois; d’aborder la sûreté nucléaire dans ce Parlement. C’est tout de même quelque chose de prodigieux et de nouveau, et je vous en remercie chaleureusement, Madame la Commissaire. M. Linkohr sait de quoi il parle quand il dit que Mme la commissaire s’est beaucoup exposée sur ce sujet. À propos du rapport Breyer, permettez-moi de dire, en tant que rapporteur de la commission de l’environnement et avec toute ma conviction, que l’approbation du Parlement européen sur ces propositions dans leur forme actuelle n’est pas envisageable pour nous. En aucun cas, l’octroi de prêts Euratom à de nouvelles centrales nucléaires ne saurait être accepté. Personne ne l’ignore, les prêts accordés par Euratom soutiennent l’industrie nucléaire d’une façon qui représente une distorsion de concurrence: taux d’intérêt plus avantageux, couverture de risques politiques élevés; aucun autre type d’investissement dans tout le secteur de l’énergie n’est comparable avec celui-là, où que ce soit. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs l’a dit très clairement: dans l’Union européenne, six des quinze États membres ne se sont jamais lancés dans la production d’énergie nucléaire, six ont décidé de l’abandonner, de sorte qu’il ne reste plus que trois États membres. Cela doit tout de même faire réfléchir. Nous avons dit très clairement aussi que la question du stockage définitif des déchets nucléaires reste sans solution à l’échelle mondiale. Certes, l’on sait où l’on voudrait voir ces sites de stockage, mais ils ne seront pas là avant vingt ans. La construction de nouvelles centrales nucléaires est donc inacceptable. Le financement ne devrait être accordé qu’aux projets visant l’amélioration de la sûreté nucléaire ainsi que le démantèlement des installations et non, comme la proposition de la Commission le prévoit, les installations en activité. Ce n’est pas acceptable. Cependant, nous verrions d’un œil très favorable des projets de recherche dans des installations pilotes pour le stockage définitif sûr et dans des installations nucléaires et nous voulons voir encouragées ces activités. L’introduction à l’échelle de l’UE de normes de sécurité uniformes et à caractère contraignant nous agrée infiniment et nous en remercions la commissaire. Ces normes doivent correspondre à l’état le plus avancé de la technique. Je crois que nous agissons un petit peu comme au moyen-âge, lorsque l’on jetait ses excréments dans la rue et l’on s’étonnait de devenir ensuite malade. Nous sommes encore au moyen-âge, nous n’avons pas de site de stockage définitif, mais nous continuons à produire allègrement. Je crois en l’intelligence humaine; nous devrions rechercher et trouver des solutions et, seulement alors, nous devrions produire.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je m'associe aux mots de mon collègue et vous remercie de ce qui a déjà été accompli depuis juillet pour améliorer la situation et de ce qui est en chantier en vue d'améliorations ultérieures. Je voudrais toutefois signaler un cas que j'ai rencontré et qui doit, me semble-t-il, être résolu. Cela ne concerne pas les parlementaires, notre corporation dirais-je, mais nos collaborateurs. Dans un local, dans le local 382 exactement, au premier étage de la Tour, j'ai vu qu'une gigantesque photocopieuse avait été installée, auprès de laquelle travaille une personne. Eh bien, dans ce local, il n'y a ni fenêtre ni arrivée d'air quelconque. Je ne sais même pas si cette machine, pour le moins bruyante, émet des émissions nocives pour la santé de l'opératrice. Or, vu que le Parlement participe à la définition de directives importantes en matière de sécurité et de salubrité sur le lieu de travail, je trouverais extraordinairement contradictoire que cette situation perdure, même si elle ne touche qu'une seule personne. À la vérité, j'ai vu sur la plaquette sur la porte que ce local avait été à l'origine pensé pour d'autres fonctions et, donc, il se peut qu'il s'agisse d'une solution provisoire. J'espère que c'est le cas, parce qu'il me semblerait vraiment contradictoire de maintenir une telle situation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, contrairement à mes collègues du et en tant que porte-parole du quatrième groupe de cette Assemblée, je n’ai pas eu le temps de lire la communication de la Commission. Je viens d’apprendre qu’elle compte 145 pages et je félicite mon collègue M. Duff d’avoir la capacité de lire ce document à pareille vitesse. Monsieur le Président, je voudrais dire haut et fort que je me réjouis de la contribution substantielle et constructive que la Commission apporte aujourd’hui aux travaux de la Convention. Elle se prononce en temps utile, ce qui permettra d’intégrer sa contribution aux travaux de la Convention. En janvier en effet, nous allons commencer à élaborer concrètement la substance du traité constitutionnel et je suis certaine que les propositions de la Commission y joueront un rôle important. Monsieur le Président de la Commission, j’approuve les objectifs que vous avez formulés car il s'agit de donner une forme plus démocratique, efficace et claire à l’Union européenne. Je me réjouis de ce que vous ayez souligné la double nature de l’Union, en tant qu’union des États et des peuples, et je pense que la Convention a effectivement pour mission de créer une Union européenne qui soit la première vraie démocratie supranationale du monde, selon vos propres mots. Je voudrais évoquer en bref les points de votre exposé auxquels j’apporte mon soutien : l’engagement sans équivoque pour la méthode communautaire, vos propositions pour revaloriser et renforcer le rôle du Parlement et pour étendre la procédure de codécision à toutes les décisions législatives. J’appuie la proposition de faire élire le président de la Commission par le Parlement européen et je partage votre refus d’instituer un président permanent du Conseil. J’approuve également vos propositions relatives à la législation. Cependant, je voudrais aborder un problème que vous n’avez pas évoqué dans votre exposé, à savoir la séparation en deux parties du traité. On présuppose généralement que cette division est liée au fait que l’ensemble du traité constitutionnel sera à l’avenir un droit primaire. Mais la raison pour laquelle on divise le traité constitutionnel en deux n’a pas encore été discutée ; se pose dès lors naturellement la question des procédures qui seront utilisées pour réviser les points juridiques des deux parties. Voilà pourquoi j’aimerais bien savoir, Monsieur le Président, si dans votre proposition d’aujourd’hui, vous faites des déclarations sur cette question des différentes procédures de révision du traité constitutionnel. Car une chose est claire : en vertu du droit allemand par exemple, il ne serait pas possible de mettre en œuvre cette seconde partie du traité s’il s’avérait alors que l’Union devait pratiquement recevoir une compétence de compétence. Il doit donc être clair que la seconde partie du traité devra également faire l’objet d’une ratification des parlements nationaux. Je voudrais donc savoir, comme je l’ai dit, quelle est la position de la Commission à cet égard.

Political group: GUE-NGL
Merci, Monsieur Prodi. Étant donné mon accent, je suis sûr vous ne serez pas surpris par ma question. En Grande-Bretagne, nous nous sommes pliés à l'interdiction concernant la viande bovine. L'interdiction a été levée et, aujourd'hui, l'action menée de manière unilatérale par un État membre met en danger l'esprit du projet de l'Union européenne, notamment en Grande-Bretagne. Dans ma région, le West Midland, certains exploitants agricoles ne disposent plus que de très peu de moyens pour vivre. Puis-je vous demander d'agir rapidement et d'exercer des pressions afin de mettre un terme à cette interdiction unilatérale établie par les Français. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer avec beaucoup de cordialité, d’amitié et d’affection les collègues de l’État voisin, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, mais aussi la véritable république d’aujourd’hui à laquelle l’Union européenne ouvre ses bras. Je pense que, de la part d’un député européen grec, nos collègues souhaiteront entendre quelques paroles sur le différend concernant le nom. Peut-être ce différend n’aurait-il dû jamais survenir, peut-être aurait-il dû se clore depuis longtemps, toujours est-il que des négociations ont lieu, des négociations amicales, et j’espère que ce problème sera bientôt réglé. Cela dit, Monsieur le Président, la Grèce apporte un soutien ardent à cet État qui est son voisin. Tout ce qui a été dit dans cette enceinte sur ce que l’Union européenne doit faire, de manière non pas ostentatoire mais tangible, la Grèce le fait. En d’autres termes, la Grèce octroie un appui économique avec ses investissements, elle est parmi les premiers - sinon le premier - investisseurs dans l’État voisin, et elle octroie un appui avec les relations commerciales. Elle lui offre un appui politique, car elle ne cesse de soutenir la politique de réconciliation que suit le gouvernement de notre État voisin dans les problèmes difficiles, terriblement difficiles auxquels il est confronté, et elle lui apporte un appui international dans la mesure où elle a demandé officiellement à l’OTAN d’empêcher d’autres régions de cet espace d’introduire l’anarchie au sein de cet État. Nous ne devons pas, Monsieur le Président, dans la quiétude de notre Parlement, sous-estimer à quel point sont terribles les problèmes qui surgissent. Par le recours à une tactique très ancienne et bien connue dans cette région, des extrémistes tuent, pillent, provoquent des incidents, en vue de pousser deux groupes du même État - et en fin de compte du même peuple, car ils sont tous des Européens comme nous - à s’entre-déchirer. C’est une tactique bien connue. Malheureusement, elle a été efficace, et nous devons nous y opposer. Malheureusement, nous aussi, en tant qu’Union européenne, nous avons alimenté les discordes par nos erreurs. Nous devons nous y opposer avec fermeté et démontrer que nous pouvons imposer la réconciliation et favoriser la coopération entre les peuples, la seule chose qui puisse être un ciment de paix au lieu de créer un foyer d’embrasement.

Political group: PSE