Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement le rapporteur sur l'excellente façon dont il a effectué ce travail. Il a été adopté à l'unanimité en commission et, grâce à son approche experte du sujet, il semble sur le point d'être finalisé à travers une conciliation informelle sous la présidence espagnole. Comme il l'a dit, cela dépend d'un engagement clair de la Commission qu'une déclaration soit incluse dans cette conciliation informelle pour couvrir la situation des travailleurs économiquement dépendants ou subordonnés - une description certes peu élégante, mais nous savons tous de quels travailleurs il s'agit. Nous connaissons tous le problème : les travailleurs permanents à temps plein, le personnel qui est au centre de beaucoup d'entreprises à travers l'Union européenne, deviennent de moins en moins nombreux, avec des cercles concentriques de relations de travail moins formelles entourant ce centre. La présente directive élargira la protection en cas d'insolvabilité aux travailleurs à temps partiel et sous contrat à durée déterminée, mais qu'en est-il des travailleurs temporaires ? Qu'en est-il des travailleurs non salariés qui sont dans une position similaire à celle des employés mais qui n'ont pas de contrat de travail ? Qu'en est-il des travailleurs prestant des contrats 'zéro-heures', qui deviennent de plus en plus populaires dans certaines parties de l'Union européenne ? Tout ceci fait partie d'une approche large qui, pour nous, vise à équilibrer la flexibilité pour les lieux de travail et les entreprises, et un degré de sûreté pour les travailleurs travaillant dans et se déplaçant entre ces entreprises. Le groupe croit fermement que c'est la seule façon pour que toutes les personnes qui travaillent acceptent le changement. Autrement, une barrière sera dressée sur la voie de ce changement. Le récent accord sur une directive relative au temps de travail des routiers, qui couvrira les travailleurs non salariés, nous montre une direction possible. La Commission, comme l'a dit le rapporteur, doit s'engager à terminer l'étude qu'elle a entreprise, une audition commune avec le Parlement et, ensuite, une action législative ou autre pour suivre cette audition. Pour nous aussi, il s'agit d'une approche globalement pro-active et socialement responsable de la gestion du changement industriel. Depuis le début de ce mandat, le groupe appelle à une modernisation de la législation gouvernant les transferts et l'insolvabilité et, effectivement, à une consultation sous la forme de la directive Conseil d'entreprise européen. Nous espérons que les derniers éléments de ces changements seront introduits le plus rapidement possible par la Commission. Il y a eu un exemple récemment dans ma circonscription électorale où une entreprise appelée Viasystems s'est inscrite offshore avant de faire déclaration d'insolvabilité, évitant dès lors l'application de certains aspects de la législation relative à l'insolvabilité. L'entreprise Phoenix qui s'est ensuite élevée sur les décombres grâce à un rachat par les cadres, a supprimé plus de 500 emplois. Ces personnes ont été licenciées, certaines avaient plus de 30 ans de pension et d'autres droits qu'elles ont entièrement perdus. Clairement, nous avons encore beaucoup de travail à faire. Ceci constitue un pas dans la bonne direction.

Political group: PSE