GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, le rapport de Mme Randzio-Plath est un rapport équilibré, à l’exception d’un paragraphe, à savoir le paragraphe 9. Nous estimons que celui-ci porte atteinte à l’autonomie de la banque. Celle-ci a pour objectif de surveiller la stabilité des prix à moyen terme et non du jour au lendemain. Nous voulons une banque indépendante. Il n’appartient donc pas au Parlement de dicter à la banque sa politique monétaire. Ce point est essentiel à nos yeux. Sans cette adaptation, nous voterons contre le rapport, indépendamment du fait que nous vouons un grand respect au reste du document. Pour en revenir à l’exercice et, inévitablement, à cette année, nous avons encore quelques souhaits en ce qui concerne la politique de communication de la banque. La communication avec les marchés financiers et la société doit pouvoir être améliorée. Monsieur Duisenberg, lors de votre audition, je vous ai demandé si vous pouviez rester. Vous m’avez répondu : oui. Partout dans la presse, il n’est à présent question que de débats sur votre démission, comme si la chose était déjà établie. Il existe un manque cruel de candidats valables. Vous avez personnellement acquis une précieuse expérience : pouvez-vous rester et terminer votre mandat ? Vous connaissez mon avis sur le passage à l’euro. Pour conclure, je voudrais dire un mot sur les paiements transfrontaliers. Les banques et les entreprises récupéreront rapidement les coûts de la conversion ou recevront des compensations. Il est inconcevable que les citoyens européens soient les seuls à payer les pots cassés et à subir des désagréments sans y trouver le moindre avantage. Monsieur Duisenberg, j'insiste pour que la banque ainsi que la Commission européenne prennent leurs responsabilités, assument les missions qui leur incombent dans le cadre du Traité et veillent à ce que les paiements transfrontaliers - qui, dans un marché domestique européen, ne se sont en fait plus des paiements transfrontaliers - reviennent, au 1er janvier 2002, pratiquement au même prix que les virements nationaux. Vous savez sans aucun doute que les frais y afférents n’ont pas diminué ces derniers temps, puisqu’ils sont même devenus un demi euro plus chers en moyenne ! Je tiens à informer la Direction générale Concurrence que le Parlement s’opposera au paiement d’un droit fixe de 3 euros pour les banques bénéficiaires. Ce système impliquerait l’augmentation du prix dans certains pays au lieu de sa diminution. C’est inacceptable !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Europe ne peut prétendre tracer des perspectives politiques au Moyen-Orient en fermant les yeux sur certaines réalités, fussent-elles désagréables. Le premier janvier 2000, l'Iran demandé la dissolution de l'État d'Israël, exactement comme Kadhafi, que Monsieur Prodi envisage pourtant de rencontrer prochainement, ce qui serait une faute. Et quand je lis : dissolution de l'État juif, j'entends en écho destruction du peuple juif. Nous souhaitons tous, de tout cœur, que la paix se concrétise avec l'Iran et certainement pas contre ou sans ce grand pays. Toutefois, je vous rappelle qu'entre l'Europe et l'Iran, il y a ces 13 juifs emprisonnés dont nous ne savons presque plus rien, sinon qu'ils risquent la mort. Nous avons pris des initiatives en leur faveur et nous en prendrons encore. Enfin, nous ne pouvons continuer sans réagir à lire dans la presse que les fonds publics européens seraient utilisés dans les territoires palestiniens de façon pour le moins irrégulière et détournés de leur objet. C'est sur le développement économique et culturel que se construira la paix. C'est à cela seulement que doivent être affectés les fonds communautaires et je demande à la Commission qu'une mission d'évaluation soit lancée et rende compte au Parlement dans les six mois.

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la commissaire pour ses réponses très fermes. Monsieur le Président, je voudrais à présent formuler quelques questions. La première concerne la frontière que la commissaire souhaite tracer entre l'aviation civile et militaire : peut-elle effectuer cette distinction pour la prochaine période de vacances ? Ma deuxième question porte sur les propositions du high level group : serait-il possible d'en disposer à court terme ? Est-il éventuellement déjà possible d'indiquer une date ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Sara Mendez est venue ici dans notre Parlement cette semaine - d’autres collègues l’ont déjà rappelé. Parfois, il est bon, dans le cadre d’une résolution d’une grande portée et d’un vaste dessein, de se pencher sur un cas très concret. Plus de 24 ans après les événements, cette personne est encore toujours à la recherche de son fils Simon. Les militaires dans son propre pays lui ont ôté la vie, en toute liberté, et jouissent encore toujours aujourd’hui de leur propre liberté. Je crois qu’il est juste que nous la soutenions - et j’apprécie que notre présidente Mme Fontaine lui ait aussi apporté son appui - parce que cela met mieux en évidence qui sont ces personnes. En effet, si nous constatons, dans ce pandémonium international de l’ordre judiciaire, que cet ordre judiciaire est devenu fort, c’est à ces personnes que nous le devons parce qu’elles ont tenu bon. C’est pourquoi j’espère qu’au-delà des partis, et abstraction faite des discussions que nous avons entre nous, nous soutiendrons tout à l’heure les amendements qui ont été apportés sur ce point. J'ai une deuxième remarque, concernant cette fois le protocole optionnel. Je voudrais poser une question à ce sujet au commissaire. Vingt-neuf pays l’ont maintenant signé. Parmi eux, les quinze États membres de l’Union européenne. Le protocole mentionne qu'en cas de conflit armé, les enfants sont en quelque sorte exclus de la sphère de l’exploitation des enfants et des enfants soldats. Quatre pays seulement l’ont ratifié. Il en faut au moins dix pour le faire entrer en vigueur. Nous devons donc absolument demander au Conseil qu'il exerce aussi une pression sur les diverses organisations en Europe et sur les pays pour qu’ils signent et que nous puissions enregistrer un succès. Je voudrais dire, pour terminer, qu’il y a un point sur lequel mon opinion diverge de celle de mes collègues du . Non pas sur le contenu de leurs amendements concernant la famille. Je les estime à leur juste valeur. Nos opinions ne divergent pas sur ce point. Mais dans le cadre des droits de l’enfant, nous avions l’impression que le traitement du thème de la famille méritait une attention particulière et n’avait pas sa place ici en tant que tel. Nous ne voterons pas contre. Nous nous abstiendrons parce qu’intrinsèquement, nous n’avons pas d’objection relative aux textes que vous avez déposés.

Political group: PSE
En 2003, la Commission a été obligée, pour la troisième année de suite, de revoir à la baisse ses prévisions économiques. L’économie européenne est en mauvaise forme, et trois pays - dont la France et l’Allemagne, qui représentent à elles deux la moitié du PIB de la zone euro - ont affiché des déficits budgétaires dépassant la limite de trois pour cent du PIB fixée par le pacte de stabilité et de croissance. Le rapporteur souligne l’importance de ne pas remettre en question le pacte de stabilité et de croissance à un moment où l’économie européenne ne fait que tourner au ralenti. Le rapport soutient le respect à la lettre des conditions de ce pacte. Il est vraiment crucial pour la confiance de la population en les règlements que les critères soient clairs, mesurables et objectifs. Je ne peux toutefois appuyer le paragraphe 19, selon lequel 'il faut augmenter les dotations budgétaires aux niveaux européen et national', c’est-à-dire augmenter les impôts. Ce n’est pas le meilleur remède dans une situation de stagnation économique. - Rapport Kuckelkorn (A5-0062/2004)

Political group: PPE-DE
La mise en œuvre de règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne est de nature à protéger l'épargne et à rendre confiance dans les placements financiers mobiliers. La mondialisation des risques doit de plus inciter les autorités européennes à développer des règles de surveillance sur le plan international. Dans ce contexte, l'invitation faite par le Parlement à la Commission et aux comités de surveillance européens d'organiser, conjointement avec la Réserve fédérale américaine et la Security and Exchange Commission, un forum financier transatlantique, va dans le bon sens. D'autres initiatives de plus grande envergure ne sont cependant pas à exclure.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, concernant le paragraphe 18, il s'agit seulement d'une inversion. L'amendement 9 vient ensuite, et je voudrais dire un mot à son sujet. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un amendement de mon groupe, mais d'un amendement que j'ai présenté en tant que rapporteur. Il permet d'améliorer la logique du texte et d'apporter une plus grande cohérence au contenu des déclarations relatives aux agences de régulation. J'en ai parlé hier avec les différents groupes, et nous sommes parvenus à un accord. Concrètement, l'amendement 9 se réfère au paragraphe 19, et plus précisément à la suppression de la deuxième partie du paragraphe. Dans un même temps, le paragraphe abrégé devrait être inséré juste après le titre 'Agences de régulation autonome', avant le paragraphe 16. Au paragraphe 16, il faut insérer le mot 'seulement', de manière à lire : 'qu'il est seulement possible d'approuver lorsque...'. Puisque j'ai la parole, je signale qu'il y a une erreur de traduction au paragraphe 27 de la version suédoise. Il faut lire 'Comité des régions' en lieu et place de 'Comité économique et social'.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, malgré la formulation prétentieuse du titre de ce rapport - 'Comment faire fonctionner mieux le système monétaire' - ce ne sont certainement pas ces fades recettes qui feront éviter les crises futures. Le rapport n'y est pour rien, si ce n'est qu'il justifie un système économique aussi irrationnel et anarchique que socialement injuste. Vous, les défenseurs du capitalisme, êtes totalement incapables de réguler cette économie basée sur la recherche du profit et sur la concurrence. Car elle n'est pas régulable. La seule régulation concevable est celle que les plus puissants imposent aux autres, mais ils le font en leur propre faveur. Aussi le souhait de démocratiser le FMI, qui est sous la coupe des États-Unis, est-il ridicule. Le rapporteur reconnaît que le risque d'instabilité financière reste inhérent au fonctionnement de l'économie. Pour votre économie capitaliste, c'est incontestable, mais la mainmise d'un nombre limité de groupes financiers et industriels sur la richesse sociale et sur les moyens de la produire, leur rivalité et leur spéculation auront une fin. Pour les générations futures, les gaspillages gigantesques et la stupidité patente de votre économie apparaîtront comme la marque de ce que, pour ce qui concerne la maîtrise de sa propre vie collective, l'humanité n'était pas encore sortie de la barbarie.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, c’était un très bel exemple d’une expression française d’un complexe d’infériorité vis-à-vis de l’Amérique! Comme la majorité des députés conservateurs britanniques et la majorité des membres de mon groupe, je considère la modification génétique comme une évolution intéressante et susceptible d’être très utile pour l’humanité et notre environnement. La modification génétique de plantes et de semences laisse entrevoir la possibilité d’une meilleure production alimentaire sous des climats peu propices et la garantie future d’un approvisionnement en nourriture d’une population mondiale à croissance rapide. Elle laisse également entrevoir la possibilité d’une réduction des moyens artificiels de production agricole, notamment les pesticides et les herbicides, dont l’utilisation peut causer des dommages collatéraux à l’environnement. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs n’a été informée d’aucun élément convaincant prouvant que les denrées alimentaires génétiquement modifiées constituaient une menace pour la santé humaine ou pour la diversité biologique. Si cela avait été le cas, nous aurions été très réticents à l’adoption même de ces propositions. Les choses étant ce qu’elles sont, ce débat a été remarquable pour le chœur des , Libéraux , qui se réjouissent à la perspective de voir les denrées alimentaires génétiquement modifiées soumises à des garde-fous. Il se peut que certains MPE soient encore en désaccord avec le Conseil à propos des seuils mais il est important de se rappeler que les quantités dont nous débattons sont minuscules. Le texte que nous adoptons spécifie qu’une présence de plus de 0,9% d’OGM dans un ingrédient déclenche la procédure d’étiquetage. C’est une quantité minuscule. Soyons honnêtes, le niveau de tolérance de 0,9% est, en soi, à la limite même de la détectibilité. Il y a quelque chose de bizarre chez les Européens de vouloir fixer de telles exigences alors que les consommateurs d’autres régions du monde n’insistent pas à leur propos, qu’aucun élément ne prouve les risques pour la santé et que nous sommes probablement en train de légiférer sur quelque chose de techniquement impossible. Je ai une question à poser à la Commission. Si cette législation est adoptée, et si certains pays hésitent à lever leur moratoire sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées, que faut-il faire de plus?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il me faut remercier mon collègue M. Laschet pour ce rapport, qui est d’une portée considérable et qui envisage de grandes possibilités, mais nous devons aussi concevoir un moyen de passer de la situation actuelle à la concrétisation de ces possibilités. Avant toute chose, je dois dire que j’ai vécu une belle expérience de collaboration avec les Nations unies quand j’ai travaillé avec leur secrétaire général adjoint sur un rapport que j’élaborais, au sein de l’Assemblée parlementaire mixte ACP-UE, sur la protection des droits des enfants. J’estime que la proposition de M. Laschet représente la première phase d’une réforme que les Nations unies doivent cependant affronter. Maintenant que nous avons délaissé le raisonnement de Yalta et dit adieu aux deux blocs, nous devons défendre le renforcement du multilatéralisme. Nous devons rendre les nouvelles nations responsables au niveau mondial, sans toutefois nous départir des instruments vénérables qui ont permis de promouvoir la paix mondiale, et le droit de veto est l’un de ces instruments vénérables. Quoi qu’il en soit, le Conseil de sécurité doit être élargi, et nous devons donc envisager de nouveaux membres permanents ne disposant pas du droit de veto. Parmi ceux-ci, on pourrait trouver l’Union européenne, l’Australie, l’Argentine, le Brésil, l’Égypte, l’Allemagne, le Japon, l’Inde, l’Italie et l’Afrique du Sud. En outre, nous devons aussi étendre le nombre de membres élus au Conseil de sécurité et ensuite réformer les agences afin de les rendre plus opérationnelles sur le terrain. Nous devons accélérer la promotion des droits de l’homme et l’affirmation des principes démocratiques. Il faut croire que les Nations unies entendent protéger les gens, puisqu’elles utilisent le concept de nation et non celui d’État, et le concept de nation présuppose la protection des personnes. Ce processus de protection des personnes doit débuter le plus vite possible parce que le terrorisme nous talonne: aujourd’hui, il est incarné par Al-Qaida et Ben Laden; demain, il pourrait porter un autre nom. Évidemment, une OTAN réformée pourrait être la force internationale de police dont les Nations unies ont besoin. La division et l’exclusion sont immanquablement les ferments de la guerre; l’union et le concept philosophique d’union promeuvent en revanche les importants objectifs de la paix.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vous devez aujourd’hui vous prononcer sur les différents projets de rapport relatifs à la réforme à mi-parcours de la politique agricole commune. Je n’interviendrai pas sur le fond, mais en tant que président de la commission de l’agriculture et du développement rural, je n’ignore en rien les observations, voire les critiques, que certains d’entre vous seront tentés de faire concernant la procédure choisie pour l’adoption de ces différents rapports. Malheureusement, le temps nous fut compté et je suis le premier à le regretter. L’objectif de la présidence du Conseil était de recueillir l’avis du Parlement avant la fin juin. Les délais qui nous ont été impartis étaient courts. Dès lors, nous avons choisi de répondre à cette demande, afin que l’on ne puisse pas dire que le principe d’une consultation du Parlement européen ne revient qu’à freiner les discussions en cours. En effet, au moment où la réflexion sur l’évolution des Institutions européennes porte précisément sur la compétence de notre Assemblée, tout retard dans la procédure de consultation aurait pu être interprété comme l’impossibilité pour les parlementaires de prendre un dossier à bras-le-corps et de se prononcer dans les délais impartis. C’est la raison pour laquelle nous avons adopté, au sein de la commission de l’agriculture, une procédure permettant de respecter tout à la fois le calendrier qui nous était imparti par la présidence du Conseil, soucieuse de faire avancer ce dossier, et les droits d’expression et d’amendement des membres de la commission de l’agriculture. Nous y sommes arrivés grâce au travail remarquable du personnel de cette commission mais aussi des coordinateurs. Il m’a semblé nécessaire, Monsieur le Président, de préciser les raisons qui nous ont conduits à adopter une méthode de travail dictée par l’urgence de la situation et à accélérer les travaux, tout en respectant néanmoins le droit d’expression de nos collègues. Pour ma part, je considère qu’elle est le fruit d’un compromis obtenu grâce à la volonté des membres de la commission de l’agriculture de préserver les dispositions essentielles en matière de gestion des marchés agricoles prévues par la politique agricole commune, tout en permettant d’évoluer vers une agriculture plus soucieuse de l’intérêt général. Monsieur le Président du Conseil, prenez maintenant les bonnes décisions pour garantir un revenu décent et un avenir à nos familles d’agriculteurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, qu'est-ce que la transparence ? La transparence est assurée - c'est ainsi que l'on pourrait et que l'on devrait argumenter - si tous les citoyens européens intéressés se voient garantir l'accès à tous les documents, si possible, des institutions européennes et si le caractère public des séances du Conseil est garanti. Cette simple phrase résume les motifs de l'initiative européenne pour la transparence, prise par des parlementaires de tous les horizons et des personnalités de la vie publique dans toute l'Europe, et qui commence seulement maintenant à produire son effet, sur la base du règlement 1049/2001 porté à notre attention et de ses adaptations, que nous entreprenons maintenant au Parlement. Quelle transparence voulons-nous ? Il y a encore différentes conceptions à ce sujet. Personnellement, je souhaite que la transparence à l'européenne soit un mélange des formules américaine et suédoise, c'est-à-dire un accès illimité à presque tout, pas de registre non plus et la possibilité véritable de contrôler et de surveiller en permanence notre activité au Parlement, mais aussi, et surtout, là où sont prises les décisions vraiment importantes, c'est-à-dire au Conseil. Malheureusement, il n'y a pas encore de majorité adéquate en faveur de cela dans ce Parlement. On peut aussi tenir le raisonnement suivant : dans sa diversité, l'opinion publique européenne n'est pas encore prête. Naturellement, on peut défendre l'argument selon lequel, quand un citoyen italien ou un Autrichien adresse un courrier aux institutions de l'UE, courrier qui est ensuite repris dans un registre public, c'est un aspect qu'il n'avait pas pris en considération et qui aurait modifié son comportement, alors que pour un Suédois, cela serait tombé sous le sens. Je pense que nous devons malgré tout poursuivre sur cette voie, précisément à un moment où il est question de définir de valeurs européennes, y compris à la lumière des événements actuels dans le monde. La transparence fait certainement partie de ces valeurs. Le texte que nous avons maintenant sous les yeux est un pas dans cette direction. On a déjà parlé des conclusions de la commission des affaires constitutionnelles. Je souhaiterais que les motivent l'amendement 15 encore plus clairement que ce n'est le cas jusqu'à présent. Personnellement, je n'aurais pas de problème à présenter les documents requis dans le cadre du contrôle budgétaire, pas plus que je n'en aurais avec ce qui est exigé dans la conclusion. Mais si les deux dispositions se heurtent, il faudrait les abandonner. Mon collègue Cashman s'est déjà exprimé sur l'amendement 17. L'amendement 14 est également approuvé par l'ensemble de notre groupe. C'est un mieux. On ne peut qu'approuver la suppression de la limitation à des commissions 'permanentes' telle que le propose le premier paragraphe de l'amendement 15. Nous devons tous être conscients que, sans transparence, il ne peut y avoir de démocratie. La route est encore longue pour y parvenir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien évidemment je rejoins mes collègues pour remercier nos deux rapporteurs, mais je voudrais également rendre hommage aux fonctionnaires européens. Songez donc : 25 000 personnes pour gérer ce continent improbable qui s'invente tous les jours un avenir nouveau. C'est une sacrée tâche qui est, pour l'instant, parfaitement remplie. Merci donc aux fonctionnaires qui nous épaulent. Ce rapport, Monsieur le Commissaire, contient des éléments intéressants et équilibrés, notamment après les amendements proposés par notre Parlement. Ils sont propres à dynamiser la fonction publique européenne. Je ne vais pas répéter ce qu'ont dit mieux que moi certains de mes collègues. Je vais centrer mon intervention sur les amendements 58 et 59 qui nous permettraient d'assimiler les assistants parlementaires à des agents contractuels des Communautés. Ces amendements sont très positifs. Ils sont portés - et à ce sujet je me tourne vers le banc du Conseil pour qu'il prenne bien note de l'information - par les cinq grands groupes de cet hémicycle. Donc, avant que le Conseil ne les envoie balader d'un revers de la main un peu dédaigneux, je l'invite à les regarder de très près. Et si le Conseil a besoin d'un moment de réflexion, cela n'enlève rien à ses responsabilités à l'égard du Parlement européen concernant le rapport Gillig, un rapport sur le même sujet et qui est en souffrance depuis trop de temps. Ce rapport permettait de modifier un règlement, afin de laisser nos assistants libres de choisir leur couverture sociale nationale. Le fait de ne pas réagir serait, de la part du Conseil, une marque de non-respect pour l'accord qu'il avait passé avec le Parlement et le mettrait, au niveau juridique, dans une situation totalement inextricable. En ma qualité de vice-président en charge de ce dossier, et dont la patience, je vous l'assure, est passablement émoussée, si le blocage dont je viens de parler devait perdurer, je serais obligé de dénoncer publiquement, et avec une dureté certaine, la nature et les responsables du blocage. Et il n'est pas sûr que, dans cette éventualité, certains des États membres qui se posent en fervents défenseurs de la politique sociale et de la transparence verraient leurs prétentions en sortir grandies ou intactes.

Political group: Verts-ALE