GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter Mme Roure pour le travail qu’elle a effectué et souligner ce que M. Oreja Arburúa vient de dire en vue de s’assurer que les dispositifs que nous allons approuver seront servent leurs objectifs réels et ne seront pas mal employés. Je voudrais rappeler également la stratégie de Lisbonne, adoptée par le Conseil européen du 24 mars 2000, qui met en équation les défis pour l’Union dans le cadre d’une nouvelle économie basée sur la connaissance. Cette stratégie fait déjà référence aux besoins naissants en matière d’enseignement, de recherche et de formation, qui ne doivent pas être confinés aux frontières géographiques de l’Union. En même temps, il faut s’assurer que certains de ces secteurs exercent un pouvoir d’attraction dans le monde entier, à la hauteur de l’héritage culturel et scientifique extraordinaire de l’Europe. Il revient ainsi à l’Union européenne et aux États membres d’appliquer des politiques qui attirent les étudiants qui proviennent de pays tiers. Nous saluons donc cette proposition, qui constitue un nouveau pas en vue du rapprochement des législations nationales concernant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, avec pour objectif final la création d’un cadre juridique complet qui régit leur admission en fonction de l’objectif de leur séjour. L’internationalisation de l’enseignement et l’accroissement de la mobilité des étudiants va à la rencontre de l’objectif de développement d’une éducation de qualité prévu à l’article 149 du traité instituant la Communauté européenne et contribue à la promotion de la compréhension interculturelle, au dynamisme des systèmes de formation en Europe et à la recherche de normes de qualité élevée dans l’enseignement. Pour toutes ces raisons, je considère que la proposition de la Commission est plutôt positive. Il s’agit d’un pas en avant vers le renforcement de la coopération avec les pays tiers et vers le développement de cet enseignement de qualité. L’admission de ressortissants de pays tiers en vue des études, de la formation professionnelle ou du volontariat a pour grande spécificité le fait d’être temporaire et de ne pas dépendre de la situation sur le marché du travail de l’État d’accueil.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport traite de l'importance et du dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie. Et bien, j'ai de nouveau fait un rêve, Monsieur le Président : j'ai rêvé d'une pièce de théâtre à laquelle participait l'Europe élargie. Qu'ai-je vu lors de ce spectacle ? Je me suis vu déjeunant dans un restaurant d'une localité italienne, Vercelli, avec le président de la République de Hongrie, M. Mádl - que nous venons d'applaudir - et le président de la République de Bulgarie, l'ex-Roi Siméon II. Nous goûtions des plats de risotto au safran, de risotto aux champignons, de risotto à l'encre de seiche, comme il convient dans une ville comme Vercelli, où on cultive le riz. Nous étions tous plus que satisfaits, mais le chef nous a dit : 'Bientôt, vous ne pourrez plus manger de ce riz si vous, les députés européens, n'intervenez pas en faveur de l'agriculture, dans la réforme de la politique agricole commune mise en œuvre au Parlement européen et dans la Communauté européenne, parce que l'on doit défendre également l'agriculture des régions où l'on cultive le riz, comme Vercelli, Novara, Pavie, Milan et d'autres régions d'Europe.'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais remercier les rapporteurs et la commissaire et compatir avec elle pour sa maladie. Bien qu’elle se soit en fait adressée à Mme Ahern, j’espère que, peu importe ce qu’il advient de Kyoto, nous poursuivrons des politiques sans regrets qui, en plus d’aider le climat, seront pleinement sensées sur le plan des affaires. Comme l’a dit la commissaire, ce paquet est une réponse au Parlement européen, qui répond à son tour aux craintes bien concrètes des citoyens européens, ce qui est notre devoir - ma voix sonne un peu comme la vôtre, Madame la Commissaire, je m’en excuse, mais j’ai aussi un rhume. Quelles que soient les opinions que l’on ait sur l’avenir de l’énergie nucléaire, les miennes sont bien moins optimistes que celles exprimées par d’autres intervenants. Je pense que la libéralisation du marché signifie que l’énergie nucléaire n’a pratiquement aucun avenir sans un changement radical dans la capacité des États à la promouvoir. Je pense que les avancées techniques des autres formes d’énergie, y compris peut-être la fusion nucléaire, rendent l’avenir très incertain. Nous parlons de la situation actuelle, à savoir des dangers actuels d’accidents nucléaires et de l’incertitude actuelle entourant l’enlèvement des déchets radioactifs existants. Je regrette vraiment que, dans leur grande lâcheté, les États membres et la Convention n’aient pas saisi la chance que la Convention avait de pouvoir apporter des changements au traité Euratom. En ce qui concerne les déchets radioactifs, nous n’avons pas d’accord sur la solution. Au Royaume-Uni, la Royal Society a fait remarquer que la soi-disant solution de l’enfouissement géologique profond comporte de nombreuses incertitudes qui doivent encore être résolues techniquement. Dans mon pays et dans de nombreux autres, les citoyens ne sont pas d’accord non plus pour l’enfouissement. Nous devons examiner les autres possibilités, en ce compris la partition et la transmutation. La question des fonds de démantèlement a été soulevée à juste titre et est d’une grande importance. Je suis heureuse qu’on l’ait abordée. Le risque d’accident qui est abordé dans le rapport de M. Seppänen et dans votre directive a également été renforcé par le 11 septembre, comme l’a été la question encore plus importante de la sécurité à laquelle nous sommes tous confrontés. J’ai lu aujourd’hui que l’Allemagne avait proposé une solution pour le moins étrange qui consiste à recouvrir les centrales nucléaires d’un brouillard artificiel! Franchement, nous devons être un peu plus constructifs que ça. J’ai des doutes quant à la capacité de la Commission européenne a disposer des ressources et de la rigueur demandées par nos citoyens. Par conséquent, mon groupe, bien qu’il soutienne les deux rapports, exige beaucoup plus de vous, Madame la Commissaire, et de nos États membres. J’espère que cela viendra. Les citoyens sont vraiment préoccupés par ces questions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de contribuer, quoique brièvement, à ce débat. Je me réjouis également de constater que tant de collègues affluent à présent dans l'hémicycle, sûrement pour entendre ce que j'ai à dire. Je voulais apporter ma contribution car, comme le savent nos collègues de l'autre aile de cette Assemblée, les opinions des groupes divergent sur l'importante question de la responsabilité sociale des entreprises. M. Howitt a fait une observation très importante lorsqu'il a déclaré, au début de ce débat, qu'il avait travaillé en parallèle avec Mme Gillig sur ce rapport. Le mot 'parallèle' est très bien choisi car les lignes parallèles sont séparées et ne se rejoignent pas. Il importe que le sujet de la responsabilité sociale des entreprises ne soit pas perçu comme un fourre-tout dans lequel chacun pourrait glisser ses desiderata en matière d'amélioration de l'action des entreprises. Il importe aussi que les normes fondamentales du travail - les normes de l'OIT - bénéficient du dévouement et de l'attention nécessaires à leur mise en œuvre, comme l'a d'ailleurs souligné la rapportrice avec une belle éloquence. Il est clair qu'il nous faut déployer d'importants efforts collectifs à ce sujet. Je remercie notamment la rapportrice pour avoir accepté deux de mes amendements. L'un affirme que la mondialisation peut être positive et offrir des possibilités de croissance réelle et de développement. Je signale à Mme Jensen que ce point est toujours très présent dans le corps même du rapport. L'autre énonce le fait que le plein emploi est un vecteur essentiel de cohésion sociale. Nous devons tous être bien plus positifs et pro-actifs à cet égard. Enfin, je voudrais noter que la rapportrice a accepté les conclusions de la Commission. Aux quatre coins de l'Assemblée, nous soutiendrons les conclusions de la rapportrice. Le danger est réel de voir le consensus s'effriter de toutes parts. Je félicite la rapportrice pour avoir œuvré à permettre ce consensus.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général, merci pour votre magnifique discours qui sonne juste et place chaque pays face à ses responsabilités. Nous sommes honorés de votre présence hautement symbolique dans notre assemblée et nous saluons, à notre tour, avec respect et émotion, les proches de M. Vieira de Mello et les autres victimes de l’odieux attentat terroriste de Bagdad. Il y a un an, Monsieur le Secrétaire général, presque jour pour jour, le Parlement européen adoptait une résolution de soutien à la mission des inspecteurs des Nations Unies en Irak. Beaucoup d’entre nous voulaient encore croire qu’il était possible d’éviter la guerre, que nous pressentions ravageuse. Dans la période qui suivit, une articulation sans précédent se manifesta entre l’opinion publique mondiale et les Nations Unies. Dans les rues, nos concitoyens, par millions, se mobilisaient, tandis qu’au Conseil de sécurité la majorité des pays membres résistaient et bataillaient. Ici et là, le but était le même: tenter d’empêcher une aventure sanglante, déstabilisatrice et irresponsable. Rarement, comme ces jours-là, l’ONU aura su se montrer aussi fidèle aux premières paroles de la Charte 'Nous, peuples des Nations Unies'. Nous n’avons pas réussi mais la leçon a porté. Une certaine idée de l’organisation du monde a, certes, été gravement bafouée par une coalition d’États, mais elle a été a contrario spectaculairement validée, depuis lors, par l’expérience collective, au point que les va-t-en guerre d’hier en appellent aujourd’hui à l’ONU. Cette idée, c’est d’abord que la guerre n’est décidément pas un moyen de régler les problèmes du monde. C’est ensuite qu’aucune nation, fût-elle hyper-puissante, ne peut ignorer les enjeux globaux auxquels la communauté internationale est confrontée. C’est enfin que la construction d’un monde de paix ne peut se limiter à une mobilisation contre des réseaux terroristes. Si, par malheur, devait perdurer la tragique impasse au Proche-Orient - treize Palestiniens ont été tués hier à Gaza par l’armée d’occupation et dix Israéliens viennent de perdre la vie ce matin dans un attentat suicide à Jérusalem, voilà ce qui doit cesser à tout prix -, si devaient perdurer l’occupation de l’Irak, la guerre en Tchétchénie, les conflits meurtriers en Afrique, les plans de paix en souffrance comme au Sahara occidental et toutes les humiliations et le désespoir nourris par les fractures sociales et culturelles, ainsi que les violations des droits de l’homme qui défigurent toujours la planète, il est probable que, dans l’avenir, le monde ne sera sûr et la vie ne sera sereine pour personne. C’est notre intérêt commun d’en prendre conscience et c’est de notre responsabilité collective de changer la donne. C’est le sens que nous donnons, Monsieur le Secrétaire général, quant à nous, à l’hommage exigeant que nous vous rendons et, à travers vous, aux innombrables acteurs qui font vivre les valeurs universelles que symbolise votre organisation. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, les propositions du rapport Scheele et le rapport Trakatellis offrent aux consommateurs européens la possibilité de ne pas consommer d’OGM. Si les amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sont approuvés, la législation de l’Union européenne sera la plus stricte au monde. Reste que, même ainsi, la situation est loin d’être idéale, car il reste possible que du matériau génétiquement modifié contamine accidentellement les plantes et animaux issus de l’agriculture conventionnelle ou biologique. Nous attendons toujours des critères efficaces en matière de coexistence dans le domaine, ainsi que le système de responsabilité environnementale que la Commission européenne nous a promis il y a deux ans, lors des négociations sur la directive 2001/18/CE. Tant que ces critères ne seront pas suffisamment entrés en vigueur, il ne saurait être question d’une levée du moratoire. Nous devons faire comprendre clairement que les consommateurs européens ont le droit de décider pour eux-mêmes s’ils souhaitent, ou pas, acheter des OGM. Il ne faut pas se reposer sur l’Organisation mondiale du commerce ni sur le gouvernement américain pour sauvegarder ce droit. C’est de la responsabilité exclusive des représentants élus des citoyens européens, ici et au sein des parlements nationaux. Pour avancer, il convient nécessairement de soutenir tous les amendements de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Je regrette que la Commission européenne ait adopté une position plutôt négative à l’égard de plusieurs de ces amendements.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, comme les collègues avant moi, j'approuve le principe de la réforme de la politique de la concurrence proposé par la Commission. Je dis oui à la décentralisation. La méthode centralisée actuelle, l'engorgement des dossiers, ne vont pas sans quelque arbitraire. Ils n'assurent pas la sécurité juridique. Mais selon moi, la réforme fera nécessairement grandir un enjeu diablement intéressant, celui de la clarification et de l'évolution des règles. Et c'est là que j'ai quelques divergences. L'article 3 est évidemment essentiel. Il établit la supériorité du droit communautaire sur le droit national quand les pratiques sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres. Mais ceci n'est pas acceptable sans clarification. Par exemple, s'agissant des services d'intérêt général ou d'autres missions essentielles pour les États et les régions, je suis convaincu qu'il y a besoin de règlements d'exception. Au minimum, la Commission devra - comme le propose le Comité économique et social - présenter une communication interprétative à ce sujet. L'article 10 est un autre article important. Il prévoit justement que la Commission puisse faire des observations aux États pour des raisons d'intérêt public communautaire. Là encore, des clarifications sont indispensables. Jonathan Evans souligne le cas des investissements lourds. Il faudrait précisément là citer aussi les services d'intérêt général. Deux dernières remarques. Le rapporteur a raison de souligner qu'il est contradictoire de mettre fin à la notification préalable et d'établir un registre. Je crois qu'il faut supprimer le registre. Il a raison de vouloir une convergence des droits nationaux. Tout le problème est là. Cela suppose que l'on respecte les cultures des autres et que l'on parvienne à un certain équilibre entre la concurrence et les normes de société et d'environnement dont celle de service d'intérêt général. Donc, rendez-vous au rapport Langen et à d'autres rapports.

Political group: GUE-NGL
L'article 11, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : ' La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés'. En effet, quoi de plus fondamental dans une démocratie que la liberté de communiquer et de recevoir des informations ? Pourtant, au sein de l'Europe actuelle, des phénomènes de concentration, encore amplifiés aujourd'hui par certaines évolutions technologiques, font que cette pluralité indispensable des médias est menacée, sinon parfois déjà compromise. Il est temps que la Commission se saisisse de la question et garantisse, notamment dans le secteur de la télévision, une pluralité des opérateurs, comme elle le fait déjà dans bien d'autres secteurs. Si les traités fondateurs actuels n'offrent pas de base légale suffisante pour cette réglementation nécessaire, il est alors indispensable que la Convention travaille à une nouvelle base constitutionnelle pour la pluralité des médias. Mais cela ne suffit pas, car la pluralité des opérateurs privés ne peut assurer à elle seule le rôle fondamental de l'information dans une démocratie moderne, ni sauvegarder la diversité culturelle. C'est pourquoi l'importance du service public doit être encore une fois ici réaffirmée. Je pense non seulement aux chaînes nationales de télévision de service public, mais également aux chaînes locales, dont l'utilité, en termes de convivialité et de lien social retrouvé, ne peut être contestée. (Intervention écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

Political group: PSE
L'État indonésien est le produit de trois cent cinquante années de colonialisme néerlandais. Plusieurs peuples se sont vus imposer une seule autorité au profit des intérêts économiques de cette puissance étrangère. Les trente années du régime Suharto n'y ont pas changé grand-chose. Par intérêt économique, l'Europe, les États-Unis et l'Australie ne demandaient qu'à développer des relations courtoises avec le régime indonésien, afin que leurs entreprises puissent profiter de l'exploitation à outrance de ses ressources naturelles et de ses bas salaires. Un rapporteur néerlandais commence aujourd'hui sa proposition en insistant sur la reconnaissance, par le Parlement européen, de la souveraineté et de l'intégrité des frontières indonésiennes. Le PRD, le parti d'opposition de avec lequel mon parti, le parti des Pays-Bas, entretient des contacts, développe sur ce point des pensées plus nuancées. Eux aussi préfèrent voir l'Indonésie unie plutôt que désintégrée, mais rejettent la violence utilisée par l'État de manière répétitive contre les peuples d'Aceh, des Moluques et de la Papouasie occidentale. Après une vague de démocratisation, le pouvoir de l'armée, des dirigeants autoritaires et des grandes entreprises reprend aujourd'hui le dessus dans tout le pays. Le meurtre du journaliste néerlandais Sander Thoenes dans le Timor oriental, alors occupé par l'Indonésie, n'a toujours pas été éclairci. Les conclusions de Mme Maij-Weggen pèchent par excès d'optimisme et tiennent trop compte des intérêts économiques.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais très brièvement, en tant que membre de la délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et le Mexique, dire que nous nous inquiétons pour le peuple salvadorien, de nouveau frappé par une catastrophe naturelle, ainsi que demander que les aides arrivent le plus vite possible et que ce qui est survenu après le passage de Mitch ne se reproduise plus, car si elles mettent longtemps pour arriver, c'est la population qui en souffrira.

Political group: GUE-NGL
Suite aux conclusions du sommet de Lisbonne, nous avons toujours insisté sur les équilibres nécessaires entre le quantitatif et le qualitatif. Ainsi nous avons réalisé de réelles avancées, et nous devons lutter contre le fléau qu'est le chômage. Mais nous devons être sur nos gardes concernant les plans sociaux, les restructurations d'entreprise, les délocalisations et les licenciements collectifs. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette précarité qui touche de plus en plus de concitoyens. Le Parlement européen a un devoir réel dans cette mise en garde. M. Mann a donné un message contraire, et c'est inacceptable, en nous présentant une profession de foi exclusivement néolibérale. Nous avons besoin aujourd'hui d'une vraie lutte contre la pauvreté et pour l'emploi. Nous n'acceptons pas les petits boulots déqualifiés, et nous n'acceptons pas que les salariés soient précarisés. Il nous faut au contraire mettre l'accent sur la formation, les qualifications, et soutenir les plus vulnérables. Nous devons être en effet très vigilants sur le travail des femmes, nous devons permettre aux jeunes d'entrer sur le marché du travail avec espoir. Nous ne voulons pas d'une déréglementation et d'une ouverture incontrôlée des marchés concernant le commerce des services (GATS). Nous n'accepterons pas de sacrifier tous nos acquis sociaux si chèrement acquis. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PSE
Madame la Présidente, je regrette que la commission économique et monétaire et Mme Kauppi se montrent aussi négatives vis-à-vis de la proposition de la Commission. Je respecte naturellement le fait que beaucoup soient, sur le principe, opposés à une harmonisation de la fiscalité. Il est un peu normal que les pays fixent eux-mêmes les taxes dans la mesure où celles-ci financent une part significative du bien-être, qui, comme on le sait, diffère d’un État membre à l’autre. Mais même si le principe consistant à préserver le droit de décision national en matière de fiscalité est important, il ne doit cependant pas devenir contre-productif. Dans certains secteurs, l’application de taux communs représente clairement une valeur ajoutée. C’est le cas notamment des accises sur le gazole. Les différences d’accises sur le gazole dans les États membres donnent lieu à toute une série d’inconvénients. Premièrement, les différences de taxes empêchent une concurrence équitable entre les entreprises de l’Union. Ainsi, le transport des produits coûte plus cher dans certains pays que dans d’autres. D’où une distorsion de la concurrence entre les entreprises. Deuxièmement, cette différence encourage ledit 'tourisme pour le ravitaillement en carburant'. J’ai moi-même travaillé dans le secteur des transports en tant que chauffeur de poids lourd. Je sais que l’on parcourt des centaines de kilomètres supplémentaires pour acheter du gazole moins cher. Mais cela va plus loin, puisque l’on ajoute des réservoirs supplémentaires aux camions pour pouvoir les remplir au maximum de manière à ce que le voyage en vaille encore plus la peine. Il est évident que ce type de tourisme contribue également à la destruction de l’environnement. Nous faisons des trajets tout à fait inutiles avec, pour conséquence, une augmentation du nombre d’accidents. Tel est le prix que nous devons payer à cause des disparités énormes qui existent à l’heure actuelle dans le domaine fiscal. Troisièmement, cette situation ouvre grand la voie au dumping social dans la mesure où la différence entre les coûts des transports des différents pays est renforcée. Au final, l’environnement, la sécurité routière, ainsi que les conditions de concurrence et d’emploi, sortiront perdants si l’Union conserve un règlement qui maintient des différences considérables au niveau des coûts des carburants.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans la nuit du 31 mars un bateau transportant des clandestins s'est encore échoué au nord-est d'Athènes, tout comme le 18 février des réfugiés kurdes sur la côte varoise en France. Ce ne sont pas là des problèmes nationaux. Régulièrement, à Gibraltar, à Calais ou ailleurs des réfugiés débarquent aux portes de l'Europe. Au risque de leur vie ils fuient les dictatures, les conflits et la misère. Pourtant ils sont candidats à la clandestinité, et ils le savent. Il suffit de regarder la France : 94 % des demandes d'asile sont rejetées. Or, le droit d'asile est un droit fondamental et inaliénable. Un fonds européen a vocation de supporter les conséquences de cet accueil. Pour une meilleure efficacité, le Conseil pense-t-il à une évaluation de l'utilisation des ressources de ce fonds ? Agir au niveau européen, ce n'est pas seulement dénoncer et condamner ceux qui font le commerce de la misère humaine : comme vous l'avez dit, Madame, seule une solution globale répondra à ces problèmes, en pesant autant sur la politique étrangère de coopération que sur une véritable politique d'intégration qui reconnaisse l'égalité des droits à tous les citoyens. Le Conseil ne pense-t-il donc pas qu'il est urgent que l'Union se dote d'un instrument législatif efficace sous la forme d'une directive-cadre qui permettrait la régularisation de tous les sans papiers, afin d'adopter une conception plus réaliste et plus humaine de l'immigration. Actuellement, deux mécanismes sont à l'étude... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE