Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Représentants du Conseil, chers collègues. Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues et le secrétariat de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que les fonctionnaires de la direction générale compétente pour leur très bonne coopération. Comme vient de le rappeler Monsieur le commissaire, le Parlement européen est amené à se prononcer sur la deuxième modification de la directive 'Édulcorants' depuis son adoption en 1994. La direction générale compétente propose donc d'intégrer deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acesulfame, à la liste positive d'édulcorants déjà autorisés dans l'Union européenne. Cette proposition intervient à la suite de l'avis favorable rendu, dans le courant de l'année 2000, sur ces deux édulcorants par le comité scientifique de l'alimentation humaine. Dans le cadre de cette deuxième révision de la directive 'Édulcorants', la Commission européenne a également proposé de réviser l'utilisation d'un troisième édulcorant, l'acide cyclamique. À la suite d'une réévaluation de celui-ci par le comité scientifique, elle propose de réduire les seuils des cyclamates contenus dans certains aliments ou boissons. En effet, des études, menées notamment au Danemark, ont démontré qu'un enfant pesant quinze kilos ou moins pouvait atteindre très rapidement le seuil de la dose journalière admissible (DJA), ce qui pouvait comporter un risque pour sa santé. De nouvelles études en cours dans plusieurs États membres semblent confirmer cette position. Enfin, la dernière modification de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, proposée dans le cadre de cette directive, concerne la comitologie. La Commission, vous venez de le rappeler, souhaite se voir octroyer la compétence de décider si une substance relève de la catégorie des édulcorants sans passer par la procédure d'approbation du Parlement européen. Sur ce point de la comitologie, le vote en commission de l'environnement a révélé un refus très clair de transférer ces compétences à la seule Commission. Même si les députés européens sont conscients du caractère technique de ce type de décision, votre rapporteur estime que la prérogative du Parlement européen doit être maintenue, car l'expertise scientifique peut être sujette à controverses. Par ailleurs, cette modification sera à nouveau proposée lors de la révision de la directive-cadre couvrant la directive sur les édulcorants. Votre rapporteur préfère s'en remettre à cette révision plus générale. L'absence d'amendements sur ce point semble d'ailleurs indiquer que les députés européens préfèrent également s'en remettre à cette prochaine révision législative générale. Le vote en commission de l'environnement a également été favorable à la demande d'autorisation de mise sur le marché des deux nouveaux édulcorants, mais il a aussi permis l'adoption d'un amendement demandant une réévaluation de ces deux substances trois ans après l'entrée en vigueur de la directive révisée. Le rapporteur n'ignore pas les dispositions de la directive, notamment en matière de système de surveillance, mais il préfère rappeler la Commission européenne et les États membres à leurs obligations en matière de surveillance des édulcorants et de collectes de données. Les collectes de données sur la consommation réelle dans l'Union européenne et sur les effets éventuels de la consommation d'édulcorants sur la santé humaine doivent être organisées dès la mise sur le marché des produits contenant ces édulcorants, afin de permettre une réévaluation des informations existantes dans les délais prévus. Or, force est de constater que les États membres ne procèdent pas suffisamment à cette collecte de données et que la Commission européenne n'a pas toujours les moyens d'amener les États membres à respecter les dispositions contenues dans la directive, notamment en matière de rapports à la Commission. Votre rapporteur est trop conscient de l'écart qui existe entre l'adoption et l'application de la législation et estime que le travail parlementaire comporte également le rappel de la nécessaire application de la loi. En ce qui concerne les cyclamates, le vote en commission de l'environnement a permis d'adopter une position plus forte que ne le préconisait la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs. En effet, la commission de l'environnement propose d'abaisser à 250 mg le taux de cyclamates et d'étendre cette disposition à toutes les boissons. Cette extension est nécessaire car les boissons contenant des cyclamates peuvent être facilement servies aux petits-enfants, du fait de la nature même de ces boissons. Par ailleurs, cette réduction plus forte est également nécessaire car elle prend davantage en compte le passage d'une DJA temporaire à une DJA permanente plus faible, adoptée par le comité scientifique. Sur cette base, le rapporteur soutient l'amendement 9 déposé par Mme Schörling. Avant de conclure, je souhaite évoquer la question de la biscuiterie fine. Deux amendements sont proposés. Je ne cacherai pas que ma préférence va à celui que je propose avec mon groupe politique, parce qu'il est le fruit d'un travail collectif et parce que j'estime que les consommateurs doivent savoir quels ingrédients ou produits contiennent les aliments qui leur sont vendus. Mais je suis également prête à accepter l'amendement 12 avec un amendement oral qui nous sera proposé demain. En effet, il nous permet de trouver une solution en ce qui concerne cette catégorie d'aliments et je pense que ces deux amendements proposent une solution acceptable. J'espère donc que le vote de mes collègues nous permettra de proposer une solution sur ce point au Conseil. Après cette intervention sur les aspects techniques de mon rapport, je me permettrai de conclure la présentation de ce dernier en évoquant plus largement la question de la protection des consommateurs qui, sur ce point, est liée aux questions de santé publique. En effet, je suis bien consciente que les édulcorants peuvent apporter un confort de vie aux personnes dont l'état de santé nécessite un régime alimentaire particulier. Pour autant, il ne faudrait pas que l'existence de tels produits contenant des édulcorants cache le problème très grave de santé publique qu'est l'obésité. Cette question de santé publique est bien sûr liée à celle de l'alimentation et de l'éducation nutritionnelle et sanitaire. Elle est donc aussi liée à de nouveaux modes de consommation et à l'existence sur le marché de produits de plus en plus sucrés, consommés en trop grande quantité par les enfants, et qui font trop souvent l'objet de publicités déloyales. C'est pourquoi je tiens à attirer à nouveau l'attention de la Commission sur ce problème, tout en sachant que M. Byrne a déjà affirmé y être très sensible. Avant de laisser la parole aux autres orateurs, je souhaite vivement que nous parvenions à un accord avec le Conseil dès la seconde lecture et j'espère que le vote de demain le permettra.

Political group: PSE