Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je commencerais par féliciter la Commission, à travers le commissaire António Vitorino, pour cette excellente initiative qui nous est présentée. Nous critiquons souvent à raison la Commission ; aujourd'hui, il convient de la féliciter pour l’initiative qu’elle nous présente et qui répond de manière positive aux recommandations du Parlement européen formulées dans le rapport Kessler et visant à réunir les cinq programmes couverts par le titre VI en un seul programme-cadre. Ainsi que nous le savons tous, aux termes de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, l’Union doit tendre à assurer aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, grâce à des actions communes des États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, y compris en matière pénale. Les cinq programmes de financement bisannuels couverts par le titre VI ont été créés dans cette logique et devraient venir à échéance en décembre 2002. Il s’agissait, et il s’agit encore, de Grotius II, destiné aux professionnels de la justice ; OISIN II, destiné aux autorités responsables de l’application de la loi des États membres ; STOP II, destiné aux responsables de la mise en œuvre de mesures visant à combattre le trafic des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants ; Hipocrates, dans le domaine de la prévention de la criminalité, et Falcone, destiné aux responsables de la lutte contre la criminalité organisée. La proposition à l’examen aujourd'hui crée un programme-cadre unique qui vise à regrouper et fondre dans un contexte législatif et opérationnel harmonisé toutes les actions qui relèvent du titre VI du traité sur l’Union européenne, en reflétant l’évolution des programmes communautaires en général et les expériences de cinq années de terrain. Nous avons pu ainsi assurer, à notre avis, un ensemble plus cohérent et un impact encore plus grand des actions soutenues, garantir une utilisation plus efficace des ressources financières, éviter les éventuels chevauchements entre les différents programmes et colmater les lacunes existantes. Bien que je considère que l’approche de la Commission est très positive, il me paraît opportun et avisé d’introduire quelques amendements avec les objectifs suivants : - premièrement, apporter plus de clarté à la ligne d’action du programme, ainsi qu’une formulation précise (ne serait-ce que parce que les projets présentés devront être examinés à la lumière de leur conformité avec les objectifs du programme), rejetant ainsi les notions vagues ou peu précises ; - deuxièmement, donner notre accord à l’inclusion dans le programme de projets transfrontaliers dans le domaine de l’aide aux victimes d’activités criminelles, au même titre que la promotion de la coopération policière et judiciaire. Nous faisons ainsi la promotion de la défense effective, dans les États membres, des intérêts des victimes dans les procédures pénales, notamment à travers la création d’un réseau de points de contact. Il pourrait également s'avérer pertinent, par exemple, de demander la réalisation d'une étude indépendante sur l'état de transposition de la décision-cadre, accompagnée de propositions d'amélioration pour chacun des États membres ; - troisièmement, reconnaître qu’il est important et opportun d’associer les pays candidats, mais qu’il convient de dire clairement que leur participation devra exister à la fois au niveau de l’élaboration et de l’exécution du projet. Une simple participation au projet seulement comme simple 'consommateur' ne peut être considérée comme suffisante ; - quatrièmement, préciser que le pouvoir d’initiative pour la formulation de propositions ne peut être restreint au secteur public des États membres et des pays candidats, mais doit être étendu aux organisations non gouvernementales, aux universités et à toutes les personnes intéressées ; - cinquièmement, en ce qui concerne l'importance du soutien, il est en principe prévu un cofinancement maximum de 70 %, qui peut même aller jusqu'à 100 % dans le cas de projets spécifiques et de mesures complémentaires. Un financement de 100 % au titre du budget communautaire ne semble cependant défendable que dans le cas de projets présentant un intérêt majeur pour l'Union européenne elle-même et qui ne sont pas susceptibles d'être réalisés au moyen d'un soutien financier moins important. Mais il convient ici de souligner, et je suis sûr que tel est également l’approche du commissaire António Vitorino, que l’idée sous-jacente consiste à financer le plus grand nombre de projets possible au moyen des ressources disponibles. - ensuite, la proposition de la Commission coïncide avec le souhait de ce Parlement d’accroître le soutien aux projets destinés à la promotion de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais il est quelque peu difficile d’accepter une proposition qui sort des perspectives financières actuelles. D’où la proposition que ce programme-cadre fonctionne pour la période de 2003 à 2006, pour être renouvelé ensuite conformément aux nouvelles perspectives financières. En guise de conclusion, je considère qu’il est regrettable que la position du Parlement européen ne soit pas dûment assurée. Voilà pourquoi j’ai proposé la possibilité d’impliquer le Parlement, ce qui lui permettra certainement d’exercer au mieux sa responsabilité en tant qu’autorité budgétaire. La construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice constitue un des objectifs fondamentaux de ce Parlement, c’est pourquoi le fait d’y être associé s’avère de la plus haute importance.

Political group: PPE-DE