GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, comme de nombreuses choses dans le monde, si nous concevions aujourd'hui une politique agricole commune depuis le début, je doute beaucoup qu'elle prendrait la forme qu'elle revêt aujourd'hui. Lorsque je suis devenu député de cette Assemblée pour la première fois, l'Union était beaucoup plus petite qu'aujourd'hui. Elle comprenait 9 pays et 20 millions d'agriculteurs. Aujourd'hui, l'Union s'est grandement élargie et il n'y a plus que 6 millions d'agriculteurs. Dès lors, nous ne sommes pas arrivés à atteindre notre objectif initial qui consistait à maintenir la population dans les zones rurales. Toutefois, les citoyens de l'Union européenne ne considèrent pas la politique agricole commune comme un échec cuisant. Ils admettent qu'elle leur a apporté la sécurité de l'approvisionnement en aliments. Ils admettent que la qualité de ces aliments s'est améliorée au cours des années et si, de temps à autre, il y a des alertes - il y en aura toujours - les consommateurs de l'Union européenne sont relativement satisfaits du fait que nous leur offrons des produits sûrs. Je voudrais souligner la chose suivante : tandis que nous dépensons environ 0,4 % du PIB de l'Union pour cette politique - chiffre relativement modeste -, les agriculteurs du Danemark et du Royaume-Uni, par exemple, reçoivent, en moyenne, 19 000 euros. Toutefois, si on consulte le bas de la liste, le demi-million de petits agriculteurs portugais reçoit 1 500 euros. Par conséquent, cette politique n'est pas socialement juste. L'Irlande se situe à peu près au milieu avec 11 000 euros par agriculteur. Nous n'avons pas réussi à créer un environnement socialement équitable. Cependant, et outre les actions que j'ai évoquées, nous avons également sauvé de nombreuses zones rurales ; de nombreuses habitations ont été sauvées par la politique dans des villes, villages et communautés. Nous devons revoir sa conception d'une manière qui la rende socialement plus juste. Nous ne devons pas oublier que le rôle premier de l'agriculture est de produire des aliments et nous devons garantir que les aliments sont sûrs. Il y a deux choses qui inquiètent les agriculteurs d'Europe en ce moment : la paperasserie excessive dont ils doivent s'acquitter et les restrictions qu'on leur impose. On importe des aliments d'autres zones, tels que la nourriture en conserve, les poulets et d'autres choses, dont ils ne peuvent garantir la sécurité, et ils en sont mécontents. Troisième chose : l'avenir est incertain parce que nous ne pouvons conclure d'accord avec les Américains. Nous devons établir un système qui garantira la traçabilité de la nourriture, quelle que soit sa provenance, et nous devons conclure un arrangement avec nos concurrents sur les marchés mondiaux.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le fait que la police néerlandaise soit mise en cause m'oblige à protester contre le rapprochement qui est fait ici entre des actions contre les Juifs et les peines corporelles etc. et une simple inspection de la police néerlandaise qui, à la demande de quelques spectateurs italiens handicapés, a tenté de repousser des équipes de la télévision italienne. Lorsqu'il s'est avéré que cette tentative n'aboutissait à rien, ces personnes ont en effet été arrêtées par la police. Par ailleurs, je voudrais dire que le Premier ministre des Pays-Bas et les autres personnes concernées par cette affaire ont tout particulièrement apprécié la manière dont la police néerlandaise, aidée des polices des États membres présentes sur place, a préservé l'ordre public. J'estime l'accusation lancée ici totalement inappropriée, bien que, tout comme d'autres, je n'aurais rien eu contre une victoire italienne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le mois dernier, nous avons été les témoins d'un événement remarquable en Bulgarie, un ancien pays communiste, à savoir l'arrivée au pouvoir d'un parti dirigé par l'ancien roi de ce pays, Siméon II, la Bulgarie ayant levé toutes les entraves légales qui empêchaient son retour au pays, en préparation - quelle ironie - à l'adhésion à l'Union européenne. J'ai toujours cru que le bénéfice principal de l'élargissement de l'UE à l'Est était d'ancrer ces pays dans un climat de paix, de prospérité, ainsi que de respect institutionnel pour la démocratie et les droits fondamentaux. Toutefois, ayons une pensée pour le malheureux cousin de Siméon, le prince Victor Emmanuel de Savoie et son fils Philibert, qui, non seulement se voient refuser officiellement l'autorisation de prétendre à une fonction officielle dans leur pays, membre fondateur de l'UE, au contraire de la Bulgarie, mais ont également nourri depuis l'enfance le rêve d'être autorisés à réintégrer le territoire du pays dont ils sont citoyens par la naissance et l'origine. Par le passé, j'ai pris la parole au sein de cette Assemblée pour parler de la Charte des droits fondamentaux et de la tentative de rendre contraignants ses nouveaux droits sociaux et économiques sujets à controverse, contrairement aux droits civils et politiques consacrés dans la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, convention bénéficiant d'un grand respect. Le droit à la liberté de circulation et d'établissement contenu dans le traité UE bénéficie également d'un soutien universel, et, cependant, celui-ci est clairement bafoué par ce qu'on appelle la 13e disposition constitutionnelle transitoire, qui force à l'exil permanent les descendants mâles de la maison de Savoie. En dehors des cas de menace pesant sur la sécurité ou la santé publique, l'Italie ne s'est vue accorder aucune dérogation à la liberté de circulation, quels que soient les citoyens visés, en vue de se livrer à une quelconque discrimination sur la base du sexe ou de la naissance. Si la République italienne se sent menacée par un vieil homme et son fils désireux de rentrer chez eux, c'est franchement ridicule. Dès lors, j'en appelle une fois de plus à cette Assemblée pour qu'elle fasse preuve de compassion et qu'elle respecte les droits de l'homme de manière non sélective, en se joignant à moi pour soutenir l'amendement 7 que j'ai introduit, invitant le parlement italien à honorer l'engagement du précédent gouvernement italien à mettre un terme à cette situation cruelle et anormale dans les plus brefs délai et à aligner sa constitution sur le droit de tous les citoyens de l'UE à se déplacer librement au sein de l'Union. À cet égard, je félicite M. Cornillet pour son rapport dans ce qui constitue un domaine très difficile.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je vais seulement parler d'un point du rapport du comité des experts indépendants, le chapitre 5, relatif aux fraudes au sein de l'Union européenne. Le comité des experts indépendants remue le couteau dans la plaie dans le sens où actuellement, les fraudes relèvent de la compétence nationale. Autrement dit, il est théoriquement possible que si quelqu'un empochait tout l'argent de la Communauté européenne et qu'il était mené devant un tribunal, une juridiction où n'est pas inscrite la fraude contre les institutions de la Communauté européenne, il ne pourrait même pas être inculpé, du fait de l'absence de base juridique. Je pense que le sujet est suffisamment grave. Il faut rappeler, par exemple, que seuls quatre États ont ratifié la convention de l'Union européenne sur la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude au sein de l'Union européenne et que par conséquent, il n'existe pas à l'heure actuelle de base juridique pour lutter contre la fraude. Le rapport des experts indépendants tire des conclusions pratiques à ce sujet. La plus importante est la création d'un procureur européen par une série d'étapes. Joan Colom et Mme Theato en ont parlé. Mais je pense que le problème va plus loin. Concrètement, ce rapport propose de modifier les Traités de l'Union pour doter le procureur européen de pouvoirs plus larges. Mais la question qu'il faudrait se poser est de savoir si le moment n'est pas venu de créer, si la Communauté européenne veut que ses intérêts financiers soient efficacement protégés, un droit pénal communautaire qui permette de classer la fraude contre les intérêts financiers de la Communauté parmi les délits communautaires, avec une juridiction pénale compétente. J'ai l'impression qu'en définitive, les propositions sont positives, que nous devons les soutenir mais qu'il est probable, pensant à la conférence intergouvernementale, qu'il faudra aller au-delà de ces propositions. Je voudrais terminer mon intervention en remerciant M. Marín pour le travail qu'il a fourni au cours de toutes ces années dans ses responsabilités à la Commission et, en dernier lieu, en tant que président en fonction de la Commission, et en souhaitant à M. Kinnock bonne chance, beaucoup de tact et beaucoup de doigté dans les différentes tâches qui l'attendent au cours des mois et des années à venir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'avant-projet de budget n'offre guère de surprises à la commission économique et monétaire. Dans le cadre de la procédure de concertation, je voudrais simplement, en tant que rapporteur de cette commission, souligner trois points qui intéressent la commission. Le premier concerne la campagne d'information au cours de la dernière phase précédant la mise en circulation des billets et pièces libellés en euros. Il faut utiliser au mieux le temps qui nous reste. Cela signifie qu'il faut poursuivre en 2001 la campagne d'information relative à l'euro (Prince) en lui accordant la plus grande priorité. Dans le contexte de l'introduction physique de l'euro et de la parité entre l'euro et le dollar, il faut éviter un malaise potentiel du citoyen en renforçant l'information. Deuxième point important du point de vue de la commission économique : les orientations de Lisbonne. Outre la mise à disposition de ressources suffisantes et des technologies pour les PME, il importe aussi de soutenir les programmes et les mesures qui améliorent le financement propre et les possibilités de financement extérieur des éléments porteurs de la politique de l'emploi dans l'Union. Cela comprend le développement des marchés des services financiers, la promotion du capital à risques mais aussi une attention particulière à la création d'entreprises par des femmes, comme l'avait déjà demandé la commission économiques dans le cadre des orientations. Mon troisième point concerne le débat relatif au personnel. Si la Commission veut pouvoir faire face à ses engagements contractuels en matière de contrôle des fusions, de dispositions antitrust et d'aides d'État, elle devrait, de l'avis de la commission monétaire, accorder une grande priorité au domaine de la concurrence dans le cadre de la restructuration du personnel.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ainsi que l’ont déclaré plusieurs intervenants, il s’agit naturellement cette année de la première fois que nous traitons d’un budget établi sur la base des activités, l’idée étant que le budget devrait sensiblement mieux refléter les priorités politiques et que nous devrions pouvoir observer plus aisément les domaines dans lesquels nous investissons nos ressources. Je pense toutefois que nous ne sommes pas pleinement conscients de l’amélioration engrangée cette année dès lors que, comme l’ont fait apparaître les débats de ce jour, nous sommes toujours confrontés à un budget scindé entre les domaines de dépenses et nous devons toujours naviguer à l’intérieur des limites établies pour ces domaines de dépenses. Il en résulte que le travail budgétaire demeure un exercice hautement technique, dans lequel les choix politiques peuvent facilement être perdus de vue. J’espère que, ainsi que vous l’avez laissé entendre, Madame la Commissaire, la situation s’éclaircira à l’avenir. Il revêt bien entendu une grande importance, entre autres, que nous percevions les budgets des agences, des agences décentralisées, dans le contexte des priorités politiques. L’on ne peut bien entendu nier que nous créons au sein de l’UE un nombre croissant d’agences décentralisées, chacune d’entre elles étant investie de missions correspondant à une haute priorité politique, telle que la sécurité alimentaire ou l’autorisation de médicaments. Nous devons assurer que l’établissement d’agences décentralisées n’engendre pas de dépenses anormalement élevées pour l’UE, mais nous devons naturellement aussi garantir que ces agences disposent de l’assiette financière requise pour accomplir leurs missions dans la pratique. C’est pourquoi il est fondamental pour nous d’avoir obtenu l’établissement du budget sur la base des activités. Je souscris également dans une très large mesure à la demande de M. Mulder pour qu’une plus grande transparence soit respectée et pour que le Parlement puisse contrôler le budget des agences. Je souhaiterais en outre formuler quelques remarques spécifiques. En ce qui concerne le budget de cet exercice, je tiens à souligner que, dans la perspective de l’élargissement, nous avons affecté davantage de ressources aux garanties de crédits. Cette mesure peut renforcer les opérations de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne de développement pour la consolidation du secteur bancaire dans les nouveaux États membres, et j’ai la conviction que, moyennant des dotations très modiques, nous bénéficierons d’un effet de dispersion considérable et nous pourrons enregistrer une croissance économique vigoureuse, ainsi que nous l’avons entendu pendant les auditions de la commission des budgets sur les travaux de ces deux Banques. Pour terminer, j’espère que nous pourrons trouver une solution au problème des services d’information, les services appelés Infopoints et centres Carrefour, qui subiront dès l’année prochaine une diminution de leurs subventions en raison de problèmes liés au règlement financier. J’espère que nous pourrons trouver une solution et que la Commission nous aidera à la trouver.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, le représentant des États-Unis pour le commerce, M. Zoellick, a fait une offre claire et positive aux commissions compétentes de cette Assemblée, par l’intermédiaire du groupe Kangaroo, à savoir élaborer ensemble une politique commerciale ouverte pour accroître le bien-être dans le monde entier, y compris dans les pays en développement. Je pense que nous devrions accepter cette offre et voir dans la politique commerciale une opportunité de développer les relations transatlantiques. Nous sommes tous conscients que l’OTAN restera essentielle pour assurer la défense collective de l’Europe. Pour les raisons que l’on comprend, le concept de sécurité commune se perd depuis 1990. Nous devons par conséquent veiller à ce que les relations entre les États-Unis d’Amérique et l’Europe soient renforcées dans tous les domaines politiques. Nous devrions accepter cette offre du gouvernement des États-Unis. À cet égard, nous devrions élargir les possibilités d’accord entre notre Assemblée et le congrès américain, pour autant que nous le pouvons. Quand on voit les difficultés auxquelles nous avons été confrontés ces dernières années dans la protection des données, parce que nous n’avons pas de législation commune pour des domaines économiques, on se rend compte de la nécessité du dialogue transatlantique des législateurs, par exemple. Permettez-moi d’aborder un dernier point : les États-Unis sont maintenant la seule superpuissance du monde et s’attaquent aux problèmes de politique étrangère en tant que telle. Le rapport à la Russie est défini à partir de cette position globale, tandis que les Européens se définissent à partir de leur position régionale et du processus d’élargissement. Il ne faut pas qu’en conséquence, nous gâchions nos chances d’avoir une approche stratégique commune dans cette région. J’ai l’impression que nous n’avons pas mené une politique commune à l’égard de l’Ukraine ces dernières semaines. La destitution du gouvernement local orienté à l’Ouest et la nomination de Tchernomyrdine au poste de gouverneur ou ambassadeur à Kiev montrent que nous avons commis des erreurs stratégiques non négligeables dans cette région, que nous n’avons pourtant pas mentionnées une seule fois - je le déplore - au Conseil général de cette semaine. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’Union européenne compte un réseau de carrefours ruraux, lesquels donnent aux citoyens européens intéressés par la question dans les zones rurales des informations sur les politiques agricoles. Il en existe 138 qui collaborent avec des entités publiques et privées, toutes sans but lucratif, et elles ont été très surprises par une décision de la direction générale 'Presse et Communication' de la Commission européenne du 29 septembre leur retirant l’aide dont elles bénéficiaient pour supporter les frais de fonctionnement de ces centres ou carrefours ruraux. Je pense que ce Parlement devrait exprimer sa préoccupation, car l’une des ressources les plus importantes dont nous disposons pour nous rapprocher des citoyens est actuellement gravement entravée par cette décision de la Commission. Dès lors, je vous prie d’intervenir à cet égard et d’assurer le bon fonctionnement de ces centres, au nom de l’information des citoyens de ces zones rurales et des politiques agricoles de l’Union européenne.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j’estime en effet essentiel de garantir un certain nombre de droits fondamentaux aux victimes, au-delà des frontières nationales. Le présent rapport défend par ailleurs cette idée. Nous avons, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances, donné un avis à la commission responsable quant au fond. À nos yeux, il était primordial que la situation spécifique des femmes mais aussi d’autres victimes vulnérables trouve un écho dans ce rapport. Lorsque je parle d’autres victimes vulnérables, je pense par exemple aux mineurs et aux enfants, mais il ne faut pas nécessairement se limiter à ces groupes. Notre société compte d’autres groupes extrêmement vulnérables lorsqu’il est question de violence. Je pense aux personnes ayant des préférences sexuelles différentes. Je pense aux migrants, etc., qui sont eux aussi des victimes vulnérables. Qu’avons-nous donc demandé pour ces groupes de personnes ? D’abord, nous avons déclaré que ces personnes très vulnérables doivent absolument être respectées. Je pense notamment à la situation spécifique des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles ou physiques au sein du ménage. Il est capital que, si un procès doit avoir lieu, il puisse se dérouler à huis clos afin de limiter au mieux toute publicité, les victimes éprouvant souvent un sentiment de honte par le seul fait d’être victimes. On en arrive en effet à de tels extrêmes dans notre société. Je crois par exemple qu’il est très important pour les femmes battues de recevoir des informations sur les endroits où elles peuvent trouver de l’aide, un logement adéquat et une adresse tenue secrète. Il importe également que la police et la magistrature reçoivent une formation spéciale. Je me suis beaucoup préoccupée de cette problématique dans mon pays lorsque je faisais partie du gouvernement. J’ai constaté combien ces deux instances, tant la police que la magistrature, sont peu préparées et formées à accueillir de façon respectueuse les victimes de violences sexuelles par exemple, à les interroger, à leur réserver un local distinct, notamment dans le cas de femmes violées qui doivent subir un examen, à veiller à ne pas les interroger dans un local qui soit un lieu d’allées et venues ininterrompues. Il est donc impératif de prévoir un certain nombre de points à l’égard de ces personnes, de ces victimes spécifiques. Le rapport s’est penché sur la question. Je remercie la Commission d’avoir repris les amendements de la commission des droits de la femme. Nous accordons dès lors notre soutien au rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur, M Moreira da Silva, pour la collaboration très fructueuse. En tant que Parlement européen, nous avons souscrit à Kyoto. Seuls quatre collègues ont voté contre. Mais Kyoto signifie une diminution de huit pour cent et non une augmentation de huit pour cent. Cela sera suffisamment difficile. Sans mesures européennes, les quinze gouvernements n’y parviendront pas séparément. Huit États disposent d’écotaxes nationales mais les grands consommateurs industriels ne sont pas touchés par ces mesures. Et c’est précisément là qu’intervient le système européen d’échange de quotas d’émission, puisque presque 50 % des émissions européennes de CO2 seront concernés. Aux États-Unis, il y a eu beaucoup de discussions sur l’échange de CO2, mais aucune décision positive. En Europe, nous allons, espérons-le, prendre dans les mois à venir la décision historique visant à prendre l’initiative de créer réellement un tel système. C’est très utile car, pendant dix ans, nous avons parlé en vain de la taxe sur l’énergie européenne. Ce projet ne s’est pas concrétisé parce que des gouvernements individuels, le Royaume-Uni d’abord et, maintenant, l’Espagne, ont voté contre. Ce projet ne s’est pas concrétisé non plus parce que le commissaire Bolkestein a refusé de mettre sur pied un groupe de tête. Cet échange de quotas d’émission est en fait la taxe sur l’énergie européenne habillée différemment. Mais c’est même un meilleur système. Un meilleur système que la taxe sur l’énergie-CO2. Il est meilleur, tant sur le plan environnemental qu’économique. Mon groupe parlementaire, les , est parvenu à faire adopter deux amendements importants en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Le premier est la main tendue vers les États-Unis. À Bonn, en juillet de l’année dernière, nous avons parlé avec les entreprises américaines pendant deux heures et demie. Elles sont très intéressées par une participation dans un système international d’échange de quotas de CO2. Elles pensent que quand le président Bush ne sera plus là, les États-Unis participeront également. Le deuxième point que nous sommes parvenus à faire adopter est de confier à la Commission européenne la mission d’élaborer des propositions visant à étendre ce système aux ménages et à la circulation. Le secteur de la circulation est, en particulier, très important car nous constatons que nos gouvernements nationaux ne parviennent pas à réduire les émissions de CO2 du secteur de la circulation. Et cela sera nécessaire. Il y a encore des discussions sur un point : l'octroi des quotas d’émission. Mon groupe est partisan d’un système de vente aux enchères. Nous avons déposé un compromis modéré, la vente aux enchères pour 15 % seulement et 85 % gratuits. Mais même ces 15 % vendus aux enchères constitueront un signal positif adressé à l’industrie qui a commencé plus tôt à réduire le CO2. Si la majorité de mes collègues soutiennent cet amendement, mon groupe sera pleinement satisfait.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, contrairement à ce que dit le proverbe, le meilleur n’est pas pour la fin car je me vois contraint de répondre à M. Schulz en lui disant, puisque nous sommes en plein championnat du monde de football, qu’il vient de marquer un but spectaculaire contre son propre camp. Il vient pour ainsi dire de se poser une question à laquelle il a répondu tout seul en ce qui concerne le problème de l’immunité de M. Dell’Utri. Je me souviens du vote en commission juridique. La commission a voté la décision de demander à la magistrature espagnole de plus amples informations sur l’affaire. À présent, ce n’est plus le Parlement européen ou la commission juridique qui se trouvent dans une position réticente mais la magistrature espagnole qui, ne sachant vraisemblablement plus à quel saint se vouer, ne sachant pas quoi répondre à la requête du Parlement, essaie de gagner du temps. Il y a peut être une autre explication : les vérifications ayant été effectuées de manière approfondie, il semble que le magistrat chargé de l’affaire se soit rendu compte qu’il n’avait peu voire rien en main pour poursuivre sa route. Il a donc choisi une tactique, la stratégie dilatoire, qui consiste à compléter l’instruction sine die afin de maintenir le problème ouvert sans jamais y apporter de réponse.

Political group: PPE-DE