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Monsieur le Président, cette directive est importante. C'est une directive importante, en premier lieu, car - comme l'a dit le rapporteur - c'est un cas de réussite totale de l'utilisation des possibilités offertes par l'ancien article 138 B du Traité de Maastricht, c'est-à-dire que ce Parlement lance une initiative, reprise par la Commission et suivie par le Conseil. Le rapporteur a dit qu'il s'agissait, en outre, d'un cas de bonne collaboration entre les trois institutions. Pour ma part, cependant, je souhaite souligner le travail, très particulier et absolument méritoire, je dirais presque herculéen, du rapporteur, M. Rothley, tout au long du travail législatif réalisé, depuis la conception de l'idée de départ jusqu'au suivi, avec passion et rigueur. Mais il s'agit également d'une directive importante parce que, maintenant, alors que l'indifférence des citoyens européens nous préoccupe tant - ils ne se rendent pas aux urnes pour voter, l'Europe leurs semble lointaine, ils ne savent pas que Bruxelles est autre chose qu'un endroit d'où provient ce qu'ils perçoivent comme des charges -, ceci est un bon exemple de ce que les citoyens entendent et comprennent réellement. Ils vont ressentir les effets de cette directive dans leur vie quotidienne car chacun d'eux possède une voiture et, bien qu'il ne se rende pas beaucoup à l'étranger, il se dit 'Si je vais à l'étranger, je suis couvert'. C'est une sécurité. Il existe une autre raison pour laquelle elle est importante. Monsieur le Président, je souhaite dire au nom du groupe du , en insistant particulièrement, que celui-ci, dans sa grande majorité, soutient le rapporteur, M. Rothley, sur le seul point de réelle controverse à savoir, comme il l'a très bien signalé, le champ d'application. Ce champ d'application présente, disons, une certaine particularité technique, mais nous devrons régler cette question sur un plan technique. Nous refusons catégoriquement de changer la philosophie de la directive. Ce Parlement se montre clairement opposé à passer d'un principe de droit contraignant à un principe d'accord volontaire entre les assurés avec souscription volontaire par ceux-ci. Nous dialoguerons sur cette base. S'il est vrai - c'est le cas, et je suis la première à le reconnaître pour avoir été réticente à cette idée, défendue depuis le début par M. Rothley -, qu'il faut apporter certaines modifications techniques, qu'il en soit ainsi. Mais sans oublier que ces modifications constituent une clarification d'une certaine manière inutile - et M. Rothley a raison - car une directive ne peut en aucun cas affecter ni le droit international privé ni les règles de procédures. S'il faut faire ces éclaircissements, nous les ferons. S'il faut revoir un considérant, nous le réexaminerons. S'il faut faire une modification, nous la ferons. Mais en aucun cas, monsieur le Président, le groupe du ne soutient un changement de philosophie. Nous ne sommes pas disposés à passer de cette philosophie de droit contraignant à un régime de souscription volontaire, absolument incertain et peu favorable au citoyen européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe rassemble des avis complètement différents en ce qui concerne les partis politiques européens. Revient surtout la question de savoir dans quelle mesure ils peuvent réellement représenter une opinion publique européenne. Le lien direct avec les citoyens ne se fait précisément pas via l'Europe, mais existe au niveau national ou régional. C'est là que les partis sont ancrés, c'est là que se trouvent leurs membres et leurs électeurs. En vérité, nous sommes ici en présence d'une situation paradoxale. Premièrement, il existe des partis européens. Deuxièmement, il y a l'article 191 qui stipule que les partis politiques européens représentent un important facteur d'intégration. Mais troisièmement, nous sommes en même temps dans un trouble absolu quant à savoir ce que sont véritablement les partis politiques européens. Le 12 décembre de l'année passée, les présidents du , du , du parti démocratique des peuples d'Europe et de l' , ainsi que le secrétaire général de la Fédération européenne des partis verts ont personnellement spécifié dans une déclaration commune qu'il fallait clarifier la définition du parti européen. Je suis néanmoins persuadé qu'en dehors de cette Assemblée, pour ainsi dire personne ne peut suivre ou comprendre cela. S'ajoute à cela le fait que les partis ont tendance à se prendre très au sérieux. Ce n'est pas par hasard que les citoyens - et cela pas uniquement dans mon pays - se montrent par exemple très sceptiques envers l'adhésion à un parti. Lorsqu'ils s'engagent, c'est surtout dans des groupements d'action et de défense, dans des organisations non gouvernementales, sous diverses formes au sein de la société civile. Je n'ai rien contre les partis européens. Je pense qu'ils sont en réalité confrontés au défi de coordonner leur travail au-delà des frontières dans le cadre de l'intégration. Mais selon moi, une chose pose problème, c'est que des partis politiques européens existent bien et reçoivent des aides financières, tout en étant indéfinis. La critique de la Cour des comptes était fondée. Pour conclure, je souhaiterais encore dire que je suis également en faveur d'une solution sur cette question confuse. Mais cette solution doit être établie de manière à ce que les forces politiques démocratiques d'Europe qui se définissent autrement, qui se montrent par exemple également critiques envers l'UE, soient traitées de manière égalitaire et ne soient pas exclues d'un tel processus de solution. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Je tiens à souligner ici les points forts nécessaires à une véritable prise en compte de la Méditerranée dans la politique commune de la pêche. C'est une politique intégrée qu'il faut mettre en place par une véritable coopération internationale en se gardant bien de céder à un laxisme qui nous entraînerait vers le bas. Ceci passe par la révision de la législation en vigueur, notamment le règlement (CE) n° 1626/94, et par l'adaptation à la région de la réglementation relative aux tailles minimales, aux mesures techniques et aux engins de pêche. Il faut aussi un effort sérieux de recherche qui permettra de connaître réellement le potentiel concernant l'anchois, le maquereau, le thon rouge, etc., bref le potentiel des diverses espèces sur lesquelles l'effort de pêche peut être porté. Ceci passe enfin par une meilleure écoute des prud'hommes spécifiques à notre profession méditerranéenne et par la relance des activités de la commission régionale des pêches pour la Méditerranée, qui devra être dotée de compétences effectives et de moyens pour agir tant au niveau de la pêche hauturière que de la petite pêche côtière. Je remercie notre excellent rapporteur, Mme Miguélez Ramos, ainsi que mes collègues, Mmes Brigitte Langenhagen et Patricia McKenna, d'être venues sur le littoral méditerranéen, notamment à Sète, Mèze et Port-la-Nouvelle pour soutenir ces propositions et se rendre compte sur le terrain.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, dans une situation où les horribles événements qui ont eu lieu aux États-Unis sont utilisés, par certains, comme prétexte pour créer un climat hostile aux demandeurs d’asile, il est d’autant plus important que l’Union européenne formule des normes minimales, pour l’octroi et le retrait du statut de réfugié, qui soient orientées vers la défense des droits de l’homme. La proposition de la Commission remplit cette condition. Je salue explicitement les deux règlements qu’elle propose. L’article 3 paragraphe 3 renvoie à la possibilité pour les États membres d’étendre l’octroi de la protection aux personnes qui n’entrent pas dans le cadre d’application de la convention de Genève sur les réfugiés. C’est ainsi que des personnes fuyant la violence fondamentaliste - comme en Algérie - ou des victimes de viols pourraient trouver asile. C’est une exigence que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés soulève depuis longtemps et qui n’est malheureusement toujours pas en pratique, aujourd’hui, notamment dans mon pays. Dans l’annexe 1, sont indiquées les trois conditions qui doivent être remplies pour qu’un pays puisse être qualifié de pays tiers sûr. Si, à l’avenir, nous prenons comme base cette condition, alors certaines expulsions ne seront plus possibles dans les pays de l’UE. Je suis heureuse que la proposition de la Commission, qui était déjà acceptable, ait été améliorée par la commission compétente et non dénaturée, comme le rapporteur initial, M. Schmitt, en avait l’intention. Pour toutes ces raisons, la directive proposée est un pas en avant important pour une politique du droit d’asile plus humaniste dans l’Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter M. Hernández pour l'excellent travail qu'il a accompli dans le cadre de ce rapport et pour l'esprit de coopération dont il a fait preuve pour obtenir un consensus regroupant tous les partis autour de ses recommandations. Je voudrais également rendre hommage au travail que la Commission a effectué dans ce domaine. Nous faisons face à une série de défis dans un monde où le désir d'immigration et le désir d'immigration en Europe sont encore substantiels. Clairement, la situation est telle qu'il existe des facteurs de répulsion dans les pays d'origine et des facteurs d'attraction dans nos propres pays. Il importe que nous abordions ce débat en établissant une distinction très claire entre asile et immigration illégale. Il importe que nous respections l'engagement établi dans la Convention de Genève et que nous adoptions une approche humaine. S'il y a un message que je voudrais adresser aux États membres, c'est qu'ils succombent trop souvent à la tentation des titres faciles en adoptant une approche populiste des problèmes en matière de demandeurs d'asile et d'immigration illégale. Il ne tiennent que trop rarement compte des principes auxquels ils ont adhéré et ne s'occupent que rarement de ces problèmes de manière sérieuse. Ce rapport établit une série de propositions d'action qui, à mes yeux, sont à saluer. En particulier, il se penche sur l'immigration et les carences des données actuelles. Il aborde les problèmes causés par les plans d'actions élaborés qui ne parviennent pas à établir un équilibre adéquat entre sécurité et immigration. Il aborde le contrôle de l'immigration illégale et met l'accent sur la lutte contre le trafic et l'emploi illégal. Voilà les actions que nos États membres devraient mener. Bien sûr - et c'est le plus important -, il examine les budgets et tient compte du fait que moins de la moitié des mesures proposées se voient attribuer des allocations budgétaires. Donc, si nous voulons envisager ce problème sérieusement, il est nécessaire que le Conseil adopte une approche telle qu'il accorde une base légale aux budgets proposés. Donc, pour conclure, Monsieur le Président, et au nom du groupe des libéraux, je salue ce rapport que nous voterons demain.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, au nom du groupe , je peux dire que nous soutiendrons le texte de compromis sur la situation au Burundi. Nous avons tous été choqués par l’assassinat brutal de Monseigneur Michael Courtney - le nonce apostolique, qui a joué un rôle clé dans le processus de paix au Burundi - dans une embuscade le 29 décembre 2003. Tout porte à croire qu’il a été assassiné par les FLN rebelles d’Agathon Rwasa. Malgré cet assassinat, nous nous réjouissons que les FLN aient exprimé pour la première fois une volonté de s’engager et de rencontrer le président de la république en vue de l’ouverture des négociations de paix. En novembre dernier, le processus de paix a pris de la vitesse avec la signature, le 16 novembre, d’un accord de paix entre le gouvernement de transition du Burundi et le mouvement des Forces pour la défense de la démocratie. Toutefois, des affrontements ont encore lieu dans plusieurs provinces, surtout dans celle de Bujumbura rural. Le secrétaire général de l’ONU a déclaré à juste titre que les Burundais devraient connaître une amélioration de leurs conditions de vie si ce processus de paix n’est pas mis en péril. La situation des droits de l’homme continue à se dégrader, et nous prions l’Union africaine et ses États membres d’exercer toutes les pressions possibles sur les FLN afin de les amener à la table des négociations pour tenter de chercher un accord politique pacifique. Nous demandons au Conseil de sécurité des Nations unies d’envisager la constitution et le déploiement rapides d’une opération de maintien de la paix de l’ONU pour soutenir le processus de paix à ce moment crucial et pour renforcer et compléter la mission de maintien de la paix de l’Union africaine qui a déjà été déployée. Nous prions également tous les États participant à la conférence des donateurs pour le Burundi de s’assurer que le montant du financement est suffisant pour encourager et protéger les droits de l’homme.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en fait, nous aurions dû nous occuper de la crise en Argentine au cours du mois de janvier dernier, alors qu'elle en était à sa période algique, mais le renouvellement des postes nous en a empêché. La situation argentine s'est améliorée par rapport au mois de décembre mais nous nous trouvons encore devant de grosses difficultés. Il y a quelques jours, des incidents ont causé deux morts et plusieurs dizaines de blessés. Hier, le président argentin, M. Duhalde, a annoncé que les élections étaient avancées d'octobre à mai. En tout cas, lorsque nous abordons le problème de l'Argentine, au sein de ces institutions, nous devrions renoncer à donner des leçons. Je ne pense évidemment pas que ce Parlement ou les institutions de l'Union européenne dans son ensemble soient en mesure de donner des leçons. Il est surtout difficile de le faire avec un pays comme l'Argentine, qui était l'élève préféré du Fonds monétaire international et dont nous avons souvent fait l'éloge pour avoir suivi ce type de politiques. Mais l'élève a été moins bon qu'il n'y paraissait, il y a eu une accumulation excessive de déficit public, une dépense publique désordonnée et actuellement, suite à cela, un écroulement du système financier. Je pense qu'il est difficile de recommander des solutions dogmatiques. D'une part, je ne pense pas que revenir aux vieilles recettes du remplacement des importations, aux vieilles recettes des théories de la dépendance, résolve quoi que ce soit. Elles peuvent nous satisfaire intellectuellement mais elles ne résolvent rien. Évidemment, il n'est pas non plus certain que les recettes de Davos, celle de l'évangile du néo-libéralisme, montrent au pays la voie de la solution. Je pense qu'il faut chercher une formule beaucoup plus pragmatique. Certains pays d'Amérique latine sortent, bien que difficilement, de ces problèmes - le cas du Chili est le meilleur exemple, mais même le Brésil, avec Fernando Enrique Cardoso, semble se défendre dans des situations difficiles. L'important est que les institutions européennes encouragent l'aide à l'Argentine, qui est un pays démocratique, avec une liberté de la presse, un niveau culturel élevé et qui entretient d'excellentes relations économiques, commerciales, politiques, etc. avec notre Union. Il faudrait envisager une aide semblable à celle accordée à la Turquie. Dans le cas de la Turquie, il se peut que sa qualité de pays stratégique dans la région du Proche-Orient ait joué un rôle. L'Argentine ne se trouve peut-être pas dans cette région stratégique mais, si on ne l'aide pas, on court le risque que le reste de l'Amérique latine suive le même chemin. Par conséquent, selon moi et selon le groupe , il importe à présent non pas de donner des recettes ou des recommandations mais de faire en sorte que les institutions européennes et nos gouvernements se mobilisent en faveur de cette économie et de ce pays qui, du fait des relations intimes qui nous lient, mérite notre soutien.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je partage l’inquiétude de Mme Isler Béguin. La pollution atmosphérique est en effet un problème crucial de santé publique et une enquête épidémiologique comme celle-ci est absolument nécessaire. Cela encouragerait aussi à considérer le sixième programme-cadre pour la recherche scientifique comme une priorité et à améliorer le niveau, la qualité et la couverture de la recherche environnementale. Dans votre réponse, vous mentionnez le programme 'Air pur pour l’Europe' (CAFE). Ce programme se concentrera-t-il seulement sur la qualité de l’air extérieur et la pollution ou l’enquête pourrait-elle inclure parallèlement une étude sur la qualité de l’air intérieur et surtout sur le tabagisme passif? Je redoute beaucoup que l’enquête ne se limite à la qualité de l’air extérieur et à la pollution de celui-ci. Pourrait-on envisager de l’appliquer à l’air pur sous toutes ses formes, y compris à l’air que l’on trouve à l’intérieur? Le tabagisme passif, en particulier, pourrait-il être inclus dans l’étude réalisée dans le cadre de ce programme?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire que le rapport CAEM est plutôt bon et que j'espère que nous ne le modifierons pas trop. Le mot clé est pensions 'complémentaires'. Nous ne cherchons pas à atténuer la pauvreté ou à fournir un revenu de base pour la retraite. Deuxième élément : il est important que nous fournissions des pensions décentes pour permettre aux citoyens de se déplacer à travers l'Europe. Je me réjouis donc de l'accent mis sur l'élimination des obstacles à l'investissement des portefeuilles des fonds de pensions et je soutiens l'objectif qui consiste à éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre. L'essentiel, c'est d'utiliser un système simple, sinon cela ne fonctionnera pas et nous n'éliminerons pas les obstacles. Comme l'a dit M. Tannock, nous subissons des pressions démographiques, et il est dans notre intérêt de faciliter le développement de régimes de pensions complémentaires tant à travers l'Europe que dans de nombreux pays en dehors de l'Europe. S'agissant des risques biométriques dont nous avons beaucoup entendu parler, il clair qu'une pension comporte par définition un risque biométrique, à savoir la longévité. En partant sur cette base, vous vous avancez sur un terrain dangereux si vous en faites une condition pour l'obtention d'un passeport. Nous devons faire une proposition très simple et laisser le marché faire le reste, parce que le marché est là pour ça. Le problèmes des risques biométriques signifie beaucoup de choses différentes pour des personnes différentes. Nous devons nous efforcer d'obtenir un produit simple qui soit commercialisable et qui puisse se mouvoir dans ce marché, à défaut de quoi nous nous retrouverons avec un produit qui ne fonctionne pas du tout et que les différents États membres ne pourront pas utiliser. Il est donc crucial de rechercher la simplicité et la fonctionnalité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai par féliciter la délégation du Parlement européen à la conférence de New Delhi et en particulier notre collègue Cristina García-Orcoyen Tormo, qui menait cette délégation. Je regrette qu’une fois de plus la Commission et le Conseil n’aient pas permis à la délégation du Parlement de participer aux réunions de coordination de l’Union européenne. Avant même le début de la conférence, nous savions que le résultat serait extrêmement difficile à obtenir : cette conférence était destinée à préparer la deuxième phase du protocole de Kyoto, alors qu’au niveau politique la priorité consistait encore malheureusement à s’assurer que le protocole de Kyoto entre en vigueur pour que la première phase puisse débuter. Bien qu’il soit regrettable de ne pas avoir pu obtenir de résultat, il faut signaler malgré tout qu’il a été possible d’améliorer la définition du mécanisme de développement propre, ainsi que les procédures de suivi des émissions. Ce qui me semble le plus grave, ce n’est pas tant le manque de résultats que la tentative politique de diluer le protocole de Kyoto. Il y a eu une tentative évidente de la part de certaines délégations, notamment de la délégation américaine, de faire régresser au niveau de 1997 le débat concernant les changements climatiques, à une époque où il n’y avait pas d’objectifs ni de protocoles destinés à l’action. Il est dommage que les pays en voie de développement soient tombés dans ce piège. C’est précisément dans les pays en voie de développement que les conséquences des changements climatiques seront les plus lourdes. L’option reste claire pour nous : premièrement, le protocole de Kyoto est le seul instrument capable d'atténuer les changements climatiques. Deuxièmement, la deuxième phase du protocole doit viser des objectifs encore plus ambitieux que la première phase - qui ne représente qu'un tout petit pas en avant. Troisièmement, il faut que l’action soit d'abord entreprise dans les pays industrialisés, et plus tard seulement dans les pays en voie de développement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous devrions avoir tout motif de nous réjouir, alors que le Parlement européen s'apprête à voter aujourd'hui des règles européennes en matière de transparence et d'accessibilité des documents, mais jusqu'à présent, malheureusement, il y a une ombre bien trop importante au tableau. Je veux parler de la formulation relative aux documents sensibles, qui permettra, à l'avenir, de couvrir du sceau de la confidentialité non seulement les documents sensibles à caractère militaire, mais encore des documents d'ordre plus général portant sur la sécurité, et peut-être même d'autres domaines politiques. Cette formulation au sujet des documents sensibles est beaucoup trop floue et générale. Lorsqu'il s'agit ensuite de savoir quels documents devront être confidentiels dans un État membre, par exemple en Suède, est-ce qu'à l'avenir, il ne reviendra pas à la Commission d'en décider ? Si tel est bien le cas, l'Union empiétera ce faisant gravement sur la constitution suédoise. Je suis en outre d'accord avec ce qui a été dit sur la procédure elle-même, à savoir qu'il est très difficile de comprendre que les négociations sur un sujet aussi sensible et important se soient déroulées entre la commission des libertés et des droits des citoyens, le Conseil et la Commission, en excluant l'avis des députés et l'opinion publique, dans une procédure informelle que je qualifierai de très douteuse.

Political group: Verts-ALE
Nous sommes pour aider les jeunes agriculteurs désargentés afin qu'ils puissent faire face aux dépenses considérables que représente une installation, avec l'acquisition de l'exploitation agricole et l'achat de matériel. Nous avons donc voté pour ce rapport malgré nos réserves, car rien ne garantit que cette aide n'ira pas en grande partie, voire intégralement, aux enfants de riches propriétaires d'exploitations agricoles et qu’une fois de plus, les plus pauvres seront laissés de côté. Nous dénonçons par avance le détournement de ces fonds au profit des enfants de riches propriétaires d'exploitations agricoles.

Political group: GUE-NGL