GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je suis chargé de présenter l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural sur le rapport Böge, ce qui me donne une fois de plus l'occasion d'aborder la question du transfert des paiements directs. La commission de l'agriculture et du développement rural salue la proposition de la Commission d'introduire progressivement les paiements directs, selon un échelonnement précis, mais souligne que cela ne doit en aucun cas faire obstacle à une restructuration des aides dans le cadre de la future réforme. Nous estimons néanmoins que ce n'est pas le cas dans la mesure où les 35 % laissent une marge de manœuvre. Lorsqu'il est indiqué que l'objectif est d'atteindre une mise à niveau d'ici 2013, il n'est pas précisé quel sera ce niveau en 2013. Si, dans le cadre de la dernière réforme, nous avions les 45 % de modulation envisagés à un moment, nous aurions à présent une différence de 35 à 55 %. Cela ne serait pas trop important. Nous attendons donc de la Commission qu'elle présente prochainement des propositions qui aillent dans le sens de la réforme et qui, comme l'a dit M. Cohn-Bendit, rendent l'élargissement possible et solide. Nous pensons également que la proposition d'octroyer des paiements directs aux exploitations de semi-subsistance est judicieuse, mais proposons de les augmenter de 750 à 1 500 euros, ce qui permettrait d'inclure des exploitations de 5-6 ha dans le système de paiement compensatoire intégral. Cela représenterait environ 50 % des exploitations en Pologne. Sont inclus ici aussi l'échelonnement et la composante sociale. Nous constatons donc l'existence d'une marge de manœuvre. Nous soutenons particulièrement et demandons un investissement plus important dans le deuxième pilier, dans le cadre de la réaffectation des crédits. Il s'agit de fonds qui seront utilisés en priorité dans les pays candidats à l'adhésion. Il est évident que l'espace rural a besoin d'être développé dans ces pays. Monsieur Fischler, je tiens ici à évoquer - je pense que mon collègue Görlach l'a déjà fait - l'approche bottom up ainsi que notre programme Sapard, conçu sur le modèle du programme Leader, que la Commission refuse toujours obstinément de consolider par des mesures législatives. Nous affirmons qu'il est urgent que les forces civiles des pays candidats à l'adhésion soient également impliquées dans les activités de ces projets afin d'accroître la satisfaction vis-à-vis de l'Union européenne et d'avoir, nous aussi, un peu plus de satisfaction et de sérénité au moment des votes. Je vous prie donc une nouvelle fois, Monsieur Fischler, de mettre votre dispositif bureaucratique en action. Il y a des exemples et il vous suffit de les copier. Nous sommes également tout disposés à vous apporter notre aide.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord féliciter la Commission concernant cette initiative et reconnaître l’excellent travail accompli par M. Lisi travers les divers processus parlementaires que nous avons vécus. Si je crois que personne ne conteste l’importance du secteur aérien, je proviens d’un pays pour lequel ce secteur revêt une importance stratégique majeure. Je crois que les pays très touristiques sont concernés plus que quiconque par l’accroissement de la solvabilité et des capacités du secteur aérien, dans la mesure où dans bon nombre de pays européens, des éléments vitaux du développement sont tributaires de ce secteur. Mais il est vrai que cette réalité est parfaitement compatible avec l’indemnisation des passagers lésés. De quel préjudice est victime un passager dont l’avion est retardé? Est-ce le simple fait de devoir attendre deux, trois ou quatre heures dans le hall des départs? En cas de surréservation, quel tort est causé au passager? Il serait très difficile d’évaluer ce tort, mais je suis tout fait certain que ce type de préjudice va bien au-del de l’indemnisation que nous fixons dans cette proposition, et est parfois sans comparaison possible. Nous devons donc nous attaquer ce problème. Je pense qu’avec ce rapport, le Parlement a réalisé un travail très important et intéressant. Je tiens donc remercier M. Lisi pour son implication. Le Parlement a modéré - voire même réduit dans certains cas - les propositions soumises par la Commission et le Conseil. Nous avons pris en compte les intérêts objectifs et la survie des compagnies, ce qui est tout l’honneur du Parlement, et bien entendu, il me paraît absolument crucial d’arrêter de répertorier les nombreux arguments spécieux que les compagnies font passer auprès de leurs passagers pour des 'circonstances extraordinaires'. Selon moi, nous avons entamé un processus intéressant. Espérons qu’il sera étendu d’autres modes de transport et que nous pourrons poursuivre dans cette voie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je vous remercie d'avoir répondu à la question. Je voudrais également savoir comment le système a été préparé à l'élargissement de l'Union européenne. Le domaine de la comptabilité comporte en effet des défis spécifiques. Nous connaissons également les accusations qui ont été lancées publiquement. Quelles dispositions allez-vous prendre pour que le système existant garantisse le maintien d'une gestion budgétaire tournée vers l'avenir et ménage le contribuable européen après l'élargissement ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous formons une assemblée politique et j’estime qu’en tant qu’assemblée politique, la première question que nous devrions nous poser - comme devrait le faire la Commission - est celle de savoir pourquoi cette proposition a soulevé tant d’émotions et de réactions. Il n’est pas juste de discréditer ses détracteurs et de dire que des groupes de pression ont mené une opposition agressive. Car, pour ce qui est des personnes qui sont entrées en contact avec moi du moins - universitaires enseignant les technologies de l’information, experts dans le domaine de brevets et de la propriété intellectuelle et représentants des PME -, il s’agissait davantage de préoccupation que d’agression. Préoccupation face à l’évolution des choses et au danger existant en matière de possibilités d’invention. Les défenseurs de cette initiative nous disent que sa seule intention est d’harmoniser les pratiques des offices nationaux des brevets, dans un domaine qui a été récemment le théâtre de résolutions contradictoires. C’est vrai. Ce qui n’est pas vrai - ou, en tout cas, pas certain - et laissez-nous tout au moins le bénéfice de ce doute intellectuel, Monsieur le Commissaire - c’est que cette proposition de directive résoudra les problèmes qu’elle a apparemment l’intention de résoudre. En raison de la facilité d’une telle approche, la pratique de l’Office européen des brevets - rompant avec l’approche traditionnelle du droit européen - s’est peu à peu rapprochée de celle du droit des États-Unis. Comme le savent tous les députés, tous les experts, le droit européen conditionne la brevetabilité d’une invention à sa nature industrielle, ce qui signifie que non seulement la méthode, mais aussi le produit qui en résulte doivent être industriels. Dans le droit américain, par contre, il suffit que l’invention ait une application pratique. Cette attitude a permis certaines innovations et autorisé l’octroi de brevets à des logiciels. Nous insistons donc sur ce point. Il est absurde de prétendre que le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et la proposition de la Commission résolvent ces problèmes, car ces derniers sont résolus par les amendements adoptés en commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports et en commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Dès lors, si les amendements de ces deux commissions ne sont pas adoptés, il nous sera très difficile de soutenir cette proposition.

Political group: PSE
Ces dernières années, l'actualité a mis en exergue les scandales alimentaires et les consommateurs demandent, à juste titre, d'être très informés sur les produits qu'ils achètent. Les renseignements transmis au consommateur doivent être le plus clairs possibles et le plus lisibles, tout en évitant de multiplier les catégories. Aussi, pour les jus de fruits, la dénomination de vente ne doit entraîner aucune confusion. Il devient donc impératif de signaler au consommateur la différence entre un jus de fruits frais et un jus de fruit obtenu à partir de concentré. Ces deux dénominations distinctes permettront à l'acheteur de choisir un produit en toute connaissance de cause. De même, certains jus de fruits sont produits par le mélange de jus de fruits frais et de jus obtenu à partir de concentré. Indiquer uniquement une mention 'jus de fruits frais' constituerait une tromperie pour le consommateur. Il est important que l'étiquetage comporte dans ce cas une mention complémentaire indiquant que le produit final se compose également de concentré. La dénomination 'à base de concentré(s)' ou 'partiellement à base de concentré(s)' doit alors figurer directement sous la dénomination, la taille des caractères de cette mention devant être suffisante pour garantir l'information du consommateur. Ce dispositif est également valable pour les nectars obtenus à partir de concentré. Ces décisions visent à renseigner le plus clairement possible le consommateur, mais également à ne pas pénaliser les producteurs. En effet, les processus de fabrication de ces deux catégories de produits présentent des différences techniques, économiques et organoleptiques. La production de jus de fruits frais exige une grande qualité de traitement des produits, notamment lors des phases de pressage et de pasteurisation, alors que la production des jus de fruits obtenus à partir de concentré n'entraîne pas les mêmes exigences. - Rapport Cederschiöld (A5-0284/2001)

Political group: PPE-DE
Nous n'allons pas voter contre le fait que la population puisse avoir accès aux informations du secteur public. Mais, même lorsqu'elles sont pour la transparence, les institutions européennes sont pour que les documents du secteur public servent aux entreprises commerciales pour faire du profit privé. Ce n'est pas de la transparence, c'est de l'information au profit des unes et de la désinformation pour les autres. La seule transparence qui pourrait, dans ce domaine, être utile à toute la population, impliquerait l'obligation pour les grandes entreprises de mettre leurs comptes à la disposition de tous. Ainsi, lorsque des entreprises se préparent à licencier, les travailleurs comme la population des régions concernées seraient en mesure de constater que les profits des entreprises en question ou, à défaut, la fortune personnelle de leurs actionnaires permettraient le maintien des emplois menacés et qu'en conséquence les licenciements ne sont pas justifiés.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander d'écrire au président Bush et au gouverneur du Texas pour protester contre l'exécution par injection létale d'un citoyen britannique, Jackie Elliott, la semaine dernière, malgré les nombreuses preuves attestant qu'il n'était pas coupable du crime pour lequel il a été condamné et est resté dans le couloir de la mort pendant 16 ans. De nombreuses voix britanniques, et entre autres celles de personnes de haut rang, se sont élevées contre cette exécution, alors que de nouvelles preuves issues de rapports de police désignaient d'autres suspects plus probables en ce qui concerne le meurtre qui a eu lieu en 1986 pour lequel il a été condamné. Des requêtes d'urgence en vue de réaliser un test ADN avaient également été déposées. Les autorités du Texas ont accéléré l'exécution programmée, et ce alors que de nombreux appels juridiques essentiels devaient encore être entendus par la Cour d'appel du Texas. Le parlementaire de sa circonscription - un ministre siégeant au Cabinet - a été à la tête des protestations. Ce drame révèle au monde la manière plutôt curieuse dont le système judiciaire américain respecte l'État de droit et les droits de l'homme. Veillons au moins à ce que de telles injustices ne restent pas inaperçues.

Political group: ELDR
Messieurs les Présidents, nous ne vivons décidément pas des temps radieux ! La signification politique autant que psychologique du prochain sommet de printemps est par conséquent centrale. Ce sommet doit donner un signal de confiance, car l’économie européenne, et donc également la croissance et l’emploi, ne démarreront pas si cette confiance dans la classe politique des différents États membres n’est pas rétablie ou améliorée. Je pense toutefois que la confiance dans les gouvernements n’est pas le seul élément important, mais qu’il importe également que l’économie européenne prenne enfin ses responsabilités, qui consistent à favoriser la croissance, les investissements et l’emploi. L’État ne peut pas à lui seul créer les emplois dont l’Europe a besoin pour déployer véritablement sa productivité et devenir en même temps la région du monde qui ait le plus d’avenir. C’est pourquoi mon appel s’adresse à la présidence grecque du Conseil, l’invitant à continuer de lutter contre la concurrence fiscale déloyale, et à faire en sorte d’assécher enfin tous les paradis fiscaux, et non à se contenter de cette première avancée que représente le paquet fiscal, afin que tous puissent contribuer à l’amélioration de la situation des États membres en matière de recettes. Car en effet, les États membres sont tributaires des recettes s’ils veulent faire fructifier réellement les investissements. Je voudrais maintenant en appeler à nouveau à l’économie privée, afin qu’elle augmente les investissements privés. Non seulement nous ne disposons pas d’assez d’investissements publics, mais n’avons pas non plus suffisamment d’investissements privés, or seul ce partenariat permettra d’éviter à l’Europe la réalisation de cette prophétie qui veut qu’une faible croissance, ou dans certains États la stagflation, nous conduisent à une récession. L’Europe n’a pas besoin de cela. Nous avons des phases de croissance trop faibles, d’où cet appel à la présidence grecque, mais aussi l’appel à la Commission et au Conseil les invitant à améliorer la coopération entre les institutions. Le Parlement européen a un statut de colégislateur, et son travail s’effectue rapidement. Il serait bon que le Conseil suive le même rythme. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Fava pour son rapport, qui a pour but - je crois - de définir un élément clé pour la cohérence et pour la visibilité de l’action de l’Union européenne à l’extérieur. Je crois que l’observation électorale et l’assistance aux processus électoraux constituent un élément extraordinaire pour appuyer l’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme, des libertés démocratiques, des valeurs démocratiques et de l’État de droit. Il est important - comme l’a très bien dit M. Fava - de ne pas isoler les processus d’observation électorale de leur contexte général. Les citoyens sont appelés à plusieurs occasions à s’exprimer par la voie des urnes, mais la démocratie se construit au quotidien. C’est pour cela que je pense que l’action de l’Union européenne doit être destinée à établir la stabilité démocratique à long terme dans les pays en voie de développement par le biais du financement efficace des programmes correspondants pour lesquels la Commission joue un rôle fondamental. Je voudrais, Monsieur le Président, m’arrêter très brièvement sur le rôle qui incombe au Parlement européen dans ces processus. Je crois que le paragraphe 9 de la proposition de résolution du rapport de M. Fava attire très nettement l’attention sur le fait que ces missions doivent de préférence être présidées par des membres du Parlement européen. Et ce, pour trois raisons fondamentales : premièrement, parce que le Parlement européen peut apporter une expérience, une connaissance et une vision très particulière sur cette question, étant donné que tous les membres du Parlement européen, dont je fais partie, ont été élus par des processus électoraux ouverts et démocratiques dans leurs États membres ; deuxièmement, parce que le Parlement européen légitime notre projet d’intégration et je crois que le Parlement européen est par conséquent bien habilité à représenter l’Union européenne - et même mieux je dirais - que les Parlements nationaux ; et troisièmement, parce que finalement, le Parlement européen constitue l’un des bras de l’autorité budgétaire. L’Union européenne est la plus grande donatrice d’aide au développement dans le monde et je crois qu’il incombe dès lors au Parlement européen de participer à ce type de processus. C’est pour cela, Monsieur le Président, que j’espère et que je désire que ce rapport sur la communication de la Commission sur les missions d’assistance et d’observation électorale de l’UE de M. Fava contribuera à améliorer de manière efficace, visible et cohérente l’action extérieure de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous allons naturellement voter ce règlement. Nous considérons que nous avons abouti un texte peu près équilibré par rapport une proposition initiale qui nous paraissait présenter un certain nombre de dangers. Il est clair que le droit des passagers est un droit sacré. Les compagnies aériennes, bien souvent, le traitent toutefois avec beaucoup de légèreté, que ce soit en matière de prise en charge ou d’information des passagers. Il est clair aussi que la pratique de la surréservation, dans bien des cas, a montré toutes ses limites et qu’elle est utilisée comme outil commercial. On a même vu des avions qui ne partaient pas parce qu’ils n’étaient pas pleins, ce qui est absolument inadmissible pour quelqu’un qui a signé un contrat de vente ou d’achat dans le cadre de l’obtention d’un billet. Je pense que le texte auquel nous avons abouti est globalement équilibré. D’une part, il s’efforce d’assurer que la pratique de la surréservation ne constitue pas une pratique purement commerciale, mais se limite une pratique de souplesse. La surréservation, on sait bien qu’elle ne sera jamais réduite zéro dans les compagnies aériennes, parce que c’est comme cela que l’on gère les impondérables. Nous sommes un certain nombre dans cette salle prendre très souvent l’avion. Cependant, nous sommes aussi un grand nombre profiter des pratiques de surréservation quand nous arrivons en retard ou quand les choses se passent mal et qu’il y a des encombrements pour accéder l’aéroport. Je crois donc qu’il importe de ne pas faire de démagogie cet égard. D’autre part, il faut que le régime d’indemnisation soit juste et équitable, qu’il ne soit pas trop compliqué pour éviter des contentieux sans fin et surtout qu’il ne soit pas une incitation pour les compagnies aériennes prendre des risques avec la sécurité. Il ne faut pas que l’on aille trop loin pour que les compagnies ne disent pas: je pars tout prix, même si j’ai un incident technique, parce que cela va me coûter trop cher d’indemniser les passagers. J’espère que nous sommes arrivés cet équilibre dans le cadre de ce rapport. Je le souhaite mais je n’en suis pas tout fait sûr. Nous lui apporterons néanmoins notre soutien.

Political group: PSE
Ce rapport confirme nos pires craintes sur les intentions que nourrissent certains à l'égard de la Charte et c'est pourquoi nous avons voté contre. Notre vote négatif n'est pas dirigé contre le principe d'une charte, mais jusqu'à présent, le processus nous fait surtout songer à une occasion perdue de protéger les citoyens de l'Europe contre l'accumulation de pouvoirs des institutions européennes. Il existe un vide à combler si l'on veut doter les citoyens des États membres de droits fondamentaux face au droit communautaire et à la législation européenne. Tout en votant contre la Charte, nous nous sommes bien sûr également efforcés d'en améliorer le contenu dans l'intérêt des membres des États nations d'Europe qui viendraient à être touchés. C'est pourquoi nous avons voté en faveur de certains amendements allant dans ce sens. Les députés conservateurs au Parlement européen continueront de suivre l'évolution de la proposition de Charte par le truchement de leur représentant à la convention chargée de son élaboration, Timothy Kirkhope, député au Parlement européen (Yorkshire), et au travers des discussions avec leurs collègues au sein du Parlement. Nous veillerons à avoir une attitude aussi positive que possible tout au long du processus. Cependant, nous n'espérons pas trop parvenir à faire de l'ensemble de cet exercice une réelle occasion d'inverser la tendance à la bureaucratie législative et à un excès de réglementation, afin de véritablement protéger les droits de l'homme des citoyens de l'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport de Mme Boumediene-Thiery se penche sur les problèmes abordés par la Commission dans son rapport sur la situation en matière d'application des dispositions relatives au droit de séjour. Toutefois, Mme Boumediene-Thiery voudrait que le champ d'application du droit de séjour soit élargi, dans ce contexte, aux ressortissants d'États tiers. La commission des pétitions a été invitée à rendre son avis, attendu qu'elle constitue un organe particulier qui se saisit directement des problèmes de nos concitoyens. Hélas, les atteintes aux droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union sont encore beaucoup trop fréquentes ; à cet égard, je suis tout à fait d'accord. Premièrement, les dispositions communautaires en matière de droit de séjour sont mises en œuvre de façon hésitante. Ce sont surtout les instances subordonnées qui, la plupart du temps, ne connaissent pas les réglementations applicables. Deuxièmement, des limitations considérables résultent des problèmes de reconnaissance des diplômes. À quoi me sert un droit de séjour si je n'ai pas le droit d'exercer dans mon pays d'accueil la profession que j'ai apprise ? Troisièmement, des problèmes découlent de la non-application des dispositions relatives à la libre circulation ou des réglementations en matière d'assurance sociale sur un marché de l'emploi en mutation. Il est tout de même inacceptable que je ne puisse obtenir le remboursement des frais occasionnés par des prestations médicales à l'étranger uniquement parce que je n'ai pas le bon formulaire. Monsieur le Président, nous avons des dispositions réglementant le droit de séjour des citoyens de l'Union dans d'autres États membres. Mais elles ne font toujours pas l'objet d'une pleine application. Régulièrement, on prend connaissance de cas où l'on empêche le séjour d'un citoyen de l'Union dans un autre État membre. Invitons donc les pays membres de l'UE à appliquer sans retard les dispositions communautaires existantes avant même de penser à étendre de tels droits aux États tiers.

Political group: PPE-DE