GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J’aimerais remercier le commissaire Nielson pour sa réponse. Je suis content que le commissaire prenne des mesures pour donner suite aux engagements déjà pris et j’attends avec impatience l’issue de la réunion du 8 juillet. Les statistiques mondiales concernant le travail des enfants sont réellement étonnantes, en particulier si on les décompose: on estime qu’environ deux millions d’enfants dans le monde sont impliqués dans la prostitution et la pornographie et qu’environ six millions effectuent un travail non rémunéré ou forcé. Le chiffre mondial des enfants qui travaillent avoisine les 200 millions. Le commissaire pourrait-il nous indiquer comment nous pouvons espérer mesurer le succès des efforts de l’OIT et de l’Union européenne dans ce domaine? En outre, pourrait-il nous dire comment décourager les principales sociétés vendant des chaussures et des vêtements de sport à des prix exagérés dans les magasins européens? Comment pouvons-nous éviter le fait que les sociétés subissant des pressions en Inde fuient en Chine pour continuer exactement les mêmes pratiques?

Political group: PSE
Madame la Présidente, notre inquiétude quant à l’état actuel des relations transatlantiques ne provient pas uniquement des vicissitudes de la crise en Irak ou de ses éventuelles répercussions. Elle a des causes plus profondes et découle principalement du fait que nous estimons que nous nous trouvons face à un changement assez radical, assez impressionnant dans la politique étrangère et de sécurité des États-Unis, sous une bannière néo-conservatrice. La leadership par la coopération multilatérale a été remplacé par une approche d’unilatéralisme global, les stratégies de contention et de dissuasion, par la doctrine de l’attaque préventive et les limites qu’impose la participation à des alliances et à des institutions multilatérales, par la création de coalitions sur mesure, où prédomine une forme de subordination sur la base de 'celui qui n’est pas avec moi est contre moi'. De nombreuses personnes en Europe, dont je fais partie, pensent que ces approches n’engendrent pas une pax americana mais peuvent donner naissance à un chaos américain important dans le monde. Dans ce contexte, si l’Europe veut assumer sa responsabilité, elle doit se construire comme une organisation capable de jouer un rôle important au niveau international et, à cet effet, la politique européenne doit chercher en permanence à 'multilatéraliser' les États-Unis - objectif réalisable au vu des sondages selon lesquels quasi deux tiers des Américains préfèrent les approches multilatérales aux approches unilatérales. Dans une relation renouvelée, il nous faut admettre clairement qu’il existe des différences importantes, un grand nombre de divergences de point de vue et d’approche ainsi qu’un vaste éventail d’éventuels points communs et d’éléments d’accord. Si nous admettons cette situation contrastée, nous pourrons progresser. Pour terminer, je tiens à signaler que je crois que les avis exprimés par le haut-représentant et le commissaire Patten ainsi que les propositions concrètes avancées par le président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense vont dans la bonne direction et vont bénéficier de notre soutien.

Political group: PSE
La commission du contrôle budgétaire a examiné la possibilité de présenter un certain nombre d'amendements au budget de cette année et ce, après avoir pris en compte les chiffres de mise en œuvre des budgets de l'année passée et de l'année en cours ainsi que l’analyse correspondante comprise dans les comptes des produits et dépenses et dans le bilan. Nous nous sommes également penchés sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes. Même si ceux-ci sont établis conformément à l'article 248 (4) du Traité en vue de la décharge, nous pensons réellement qu'il est intéressant que notre commission et la commission des budgets les consultent afin d'analyser l'affectation des ressources pour l'année en cours dans des domaines où la Cour des comptes a déjà découvert des problèmes par le passé. Lorsqu’on examine les rapports d'évaluation, on constate que la Commission a produit énormément de documentation relative au budget provisoire préliminaire, par exemple pour l'année 2001, y compris un document de travail comprenant des résumés des résultats de quelques évaluations, principalement externes. Ces évaluations ont été menées à la demande même de la Commission. Elles portent sur l'année budgétaire 1999, la plus récente pour laquelle nous disposons de données définitives. Ce matériel a bien évidemment été utile à la fois pour la préparation du budget 2001 et pour la décharge de 1999. Notre commission voudrait donc recommander à toutes les commissions spécialisées concernées par le sujet de prendre en compte les résultats de ces évaluations. En fin de compte, nous avons soumis à la commission des budgets un document succinct contenant un nombre de recommandations qui, je l'espère, seront entendues. Il ne fait aucun doute que l'Assemblée sera bien consciente de mon intérêt personnel pour le budget ; j'ai d'ailleurs proposé moi-même certains des amendements. J'espère voir à l'avenir à peu près le même type d'exercice, et la suppression d'un certain nombre de lignes budgétaires très restreintes et plus insignifiantes. J'espère également que cette Assemblée et la Commission seront beaucoup plus efficaces et feront moins mais le feront mieux.

Political group: PPE-DE
Erasmus Mundus', qui vise à renforcer les liens entre les universités de tous les continents en créant un système d'échange d'étudiants, de professeurs et de chercheurs, crée aussi des pôles d'excellence pour l'enseignement, la recherche universitaire sur notre continent et vise à rendre, osons le mot, nos universités compétitives sur le marché mondial de l'enseignement supérieur, tout en donnant enfin les moyens à nos étudiants d'acquérir des diplômes de dimension européenne. L'offre d'études véritablement européennes, inédite par le nombre d'étudiants concernés et par sa visibilité en Europe même, et aussi sur d'autres continents, donnera à l'avenir à tout jeune Européen le choix de son parcours : soit national, soit européen. Ce sera un atout tant pour le développement personnel des étudiants que pour leur intégration sur le marché du travail, compte tenu aussi des perspectives d'innovation en Europe. Il nous faut absolument dépasser le 1 % du PIB consacré à l'enseignement supérieur. La réalisation du programme 'Erasmus Mundus' devra conduire les entreprises européennes à construire des partenariats durables avec les universités, moyen indispensable pour donner aux cursus européens les moyens de leur excellence, pour mettre les universités européennes sur le devant de la scène internationale, pour ralentir enfin la fuite des cerveaux de l'Europe vers les États-Unis, et pour... (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement) - Rapport Mauro (A5-0080/2003)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous savons que les émissions de CO2 imputables aux transports routiers augmenteront de 31% d’ici 2010 au lieu de chuter de 8% comme nous l’avons convenu à Kyoto. C’est la raison pour laquelle, il y a six ans, nous avons adopté une stratégie visant à réduire les émissions de CO2 imputables aux transports. Le premier pilier consistait en un engagement volontaire de l’industrie automobile à réduire les émissions à 140 g pour 2008. Cela semble fonctionner. Le deuxième pilier concerne l’information des consommateurs, l’étiquetage des voitures neuves, et il ne fonctionne pas totalement pour l’instant, car cette mesure n’a pas encore été mise en œuvre dans tous les États membres. Troisièmement, des incitations fiscales pour les véhicules consommant peu de carburant. Je dois dire que ce troisième pilier est inefficace en raison de la mosaïque de taxes d’immatriculation ou de taxes annuelles différentes appliquées au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, la commission de l’environnement - et l’ensemble du Parlement je crois - voudrait disposer d’un cadre d’incitations fiscales pour les voitures à faible consommation de carburant afin que ce troisième pilier de la stratégie CO2 puisse également être mis en œuvre et que nous parvenions réellement à réduire le CO2 lié aux transports. Nous pourrons ainsi respecter nos objectifs de Kyoto et maîtriser les émissions de gaz à effet de serre, et donc le réchauffement de la planète. Toutefois, je crois que nous devons également changer d’attitude dans l’intérêt des consommateurs, car nous avons bel et bien une mosaïque de législations fiscales. La réforme du règlement d’exemption par catégorie n’a pas amélioré la situation. L’avantage en matière de prix ne se répercute pas sur les consommateurs, car l’effet est absorbé par cette mosaïque de taxes au sein de l’Union européenne. C’est aussi pour cela que nous avons plus que jamais besoin d’un cadre pour une taxation rationnelle des véhicules à moteur dans l’Union européenne, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier de cet avantage du marché interne. Je soutiens dès lors le rapport de Mme Honeyball.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je vais également tenter de contribuer à ce miracle de répartition du temps entre le collège des commissaires et les députés européens. Monsieur Vitorino, vous savez parfaitement que nous partageons vos inquiétudes, le travail que vous avez personnellement expliqué à la commission des libertés et des droits, le 'scort board' et les priorités que vos services ont accordé à toutes ces matières. Nous y travaillons au sein de cette commission. Il est bien évident que des circonstances comme celles que j'évoque dans la question que j'ai formulée doivent amener tout citoyen européen, et surtout ceux d'entre eux qui, comme nous, ont une responsabilité, un engagement politique acquis, et qui travaillent dans ces domaines, à insister pour qu'elles ne se reproduisent plus et à demander qu'un maximum d'efforts soient accomplis en vue de l'accélération des travaux, afin qu'aucune des situations que j'énumère, telle que l'expulsion des immigrés, ne se répète à l'avenir, car de tels actes nous font honte en tant qu'Européens et encore bien davantage en tant que responsables politiques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, depuis Amsterdam, l'Union s'est présentée fièrement comme une équipe de sapeurs-pompiers cherchant a éteindre les foyers de crise en Europe. Le seul problème, c'est qu'elle ne dispose même pas d'un seau pour puiser l'eau. Grâce au fonds spécial consacré aux situations de crise, les seaux ont finalement pu être acquis et je m'en réjouis vraiment. J'aurais toutefois souhaité que ce corps de pompiers fasse l'acquisition de lances d'incendie. Certains collègues ont également souligné que la dotation accordée à ce fonds ne correspondait pas aux nécessités, mais les lances d'incendie sont très chères. Ce fonds spécial constitue néanmoins une avancée, et je dois encore faire remarquer qu'il est financé de manière très déséquilibrée car il concerne uniquement les mesures en aval. Les mesures en amont, les mesures préventives, me semblent toutefois beaucoup plus importantes. Dans ce domaine, les forces de police sont insuffisantes. C'est la raison pour laquelle nous attendons également le financement d'une force civile de paix européenne, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution de 1999, et que nous demandons à M. Solana de suivre la chose de plus près.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons souvent entendu que la richesse de l’Europe découlait de sa diversité culturelle. C’est une expression dont usent souvent et volontiers nombre d’orateurs politiques. Or, cette expression devrait être non seulement utilisée, mais devrait également servir à mettre en exergue et à renforcer la conscience européenne. Comme nous l’avons entendu à plusieurs reprises aujourd’hui, une part essentielle de cette richesse est constituée par la diversité linguistique; patrimoine culturel dont nous avons hérité et que nous avons la responsabilité de transmettre. Dans la pratique, cela signifie que nous avons besoin d’institutions qui se chargent de cette tâche, de moyens financiers pour ce faire et d’organisations volontaires qui appuient l’accomplissement de cette mission. Étant moi-même originaire d’Autriche, un pays au sein duquel sont représentés six groupes ethniques et leurs langues minoritaires - dont trois, y compris les Roms, dans mon seul petit Land de Burgenland -, je sais combien il est difficile de répondre à toutes les demandes qu’impliquent l’utilisation correcte et la sauvegarde des langues. S’il se trouve que les langues minoritaires et le soutien de celles-ci sont du ressort des États membres, l’Union européenne ne peut cependant se soustraire à l’obligation de soutenir les États en la matière; nous parlons en effet de quelque quarante millions de citoyens de l’UE et de 60 langues minoritaires et régionales. Nous l’avons entendu: l’Année européenne des langues a été un grand succès; elle a également émis les bons signaux et nous a montré la direction à suivre. L’heure est venue de mettre en pratique ce que nous avons appris et je rejoins tout à fait Mme Martens lorsqu’elle dit qu’il faut absolument inclure la langue des signes, car les sourds doivent pouvoir participer à la vie sociale et politique. Il faut imposer des programmes pluriannuels en faveur de la diversité linguistique, car ces programmes sont souhaitables. Il s’agit de concentrer sous le même toit échanges d’expériences et programmes d’apprentissage au plan international, projets transfrontaliers, etc. J’estime en outre qu’il est indispensable de doter le BELMR d’une base juridique lui permettant d’exploiter pleinement les ressources financières prévues à cet effet.

Political group: PSE
Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites. Je vais, pour ma part, me concentrer sur les questions de l'énergie qui sont vraiment cruciales. Il existe aujourd'hui dans le monde deux milliards de personnes qui n'ont pas accès à l'énergie. Ma question s'adresse à Mme la commissaire : je sais que l'Union européenne était assez ambitieuse sur un objectif précis concernant les énergies renouvelables. Peut-être pouvez-vous nous dire qui s'y oppose et comment nous pouvons progresser à cet égard. Par ailleurs, je regrette que la Commission européenne ne soit pas très cohérente concernant les subventions destinées non seulement au secteur agricole, mais aussi au secteur de l'énergie. Aujourd'hui, dans le monde, il y a 300 milliards d'euros de subventions allouées aux énergies fossiles et nucléaires. Si l'on réduisait ces subventions, on disposerait de sommes importantes pour soutenir les investissements dans le renouvelable et aider les deux milliards de personnes privées d'un accès à l'énergie. Je me demande si la position que l'Union européenne a prise à Göteborg d'opérer un phasing-out des subventions en faveur de l'énergie compte encore aujourd'hui. Pour terminer, un mot pour la présidence espagnole. Si vous mettiez la même énergie à aider les pays qui en ont besoin à se développer suffisamment pour retenir leurs populations que celle que vous mettez à bâtir un mur autour de l'Europe, si vous mettiez cette énergie à vous réinvestir dans le processus de Johannesburg, alors je crois que votre présidence serait mieux perçue.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Je suis tout à fait favorable aux économies d'énergie, dont nous avons grand besoin. Mais les personnes âgées et les retraités aussi ont besoin de beaucoup d'énergie, une énergie toujours présente, toujours à notre disposition. Je pense aux nuits glaciales et aux froides journées d'hiver d'Europe, tant au nord qu'au sud, où de nombreuses personnes âgées, par manque de moyens financiers, sont malheureusement contraintes d'éteindre leur chauffage pour faire des économies. Je voudrais citer, comme un excellent exemple d'économie, le cas de la ville de Brescia, en Italie, où le téléchauffage, directement produit par l'incinération des déchets, est utilisé à la fois pour produire de l'électricité et pour produire directement de la chaleur qui est ensuite envoyée dans toutes les maisons des habitants de Brescia. Je souhaite qu'un tel système soit étendu à toutes les villes d'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons à répondre à deux questions simplement. Les aides de l’État aux entreprises ou les accords interentreprises sont-ils légitimes dans une économie de marché et qui doit contrôler ces exceptions aux règles absolues de l’économie de marché ? Sur le premier point, nous disons très clairement que, pour prendre en considération les exigences du développement soutenable auxquelles a souscrit l’Union européenne, il est indispensable que, dans certains cas, il y ait des aides de l’État aux entreprises, que ce soit sous forme de dispenses d’impôts, de fiscalité différenciée ou carrément d’aides directes. Il est également légitime qu’il puisse y avoir des accords interentreprises, des accords d’autolimitation, tous ces accords permettant de diminuer les effets pervers de la concurrence sur les exigences sociales ou les exigences écologiques. Donc, nous répondons très clairement, oui, il est légitime qu’il y ait des aides, qu’il puisse y avoir des accords, mais nous disons que chacun de ces accords doit être explicitement soumis à une argumentation. Le rapport von Wogau propose de renvoyer le contrôle de cette légitimité à l’échelon national. Cela nous paraît relativement dangereux, mais nous le voterons tout de même car nous reconnaissons que la Commission ne peut tout faire. Nous demandons que la plus grande transparence soit de mise et qu’un plus grand pouvoir d’investigation soit donné à la Commission pour vérifier a posteriori la légitimité de ces exceptions.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ma question portait sur le fait de savoir si une faute rédactionnelle avait bien été commise et si le mot 'social' pouvait être remplacé par 'sociétal'. Si c’est le cas, nous pouvons retirer notre demande de vote séparé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, la résolution de compromis que nous voterons d'ici peu me semble particulièrement équilibrée. Les événements de Rotterdam n'entachent nullement notre jugement sur les droits de l'homme ou sur la qualité des droits de l'homme aux Pays-Bas, que j'estime être un des pays les plus libéraux du monde, mais il reste un épisode grave, tant pour l'attitude inqualifiable à l'encontre de personnes invalides que pour la violence contre des journalistes qui ne faisaient rien d'autre que leur devoir. Peu importe qu'ils soient italiens ou d'une autre nationalité. L'Union européenne, à travers sa plus grande expression démocratique qu'est le Parlement, ne peut que stigmatiser un tel événement qui s'est produit en son sein. Voilà ce qui me semble être l'esprit le plus juste ! Tout ce qui concerne les aspects nationaux fera l'objet d'actions éventuelles des gouvernements et ne nous regarde pas. D'ailleurs, l'Union européenne, avec ses résolutions d'urgence, n'hésite pas à prendre des positions rigoureuses sur certains pays ou sur certains faits enregistrés n'importe où dans le monde, quand les droits de l'homme sont violés. Quelle serait donc sa crédibilité si elle ne se montrait pas capable de dénoncer de tels événements qui se produisent en son sein ?

Political group: ELDR
Le Parlement européen a voté aujourd'hui l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne. Il va sans dire que notre travail ne s'arrête pas là. Il y a encore fort à faire dans les pays candidats, notamment la mise sur pied d'une bonne organisation administrative et judiciaire efficace et la lutte contre la corruption. Le contrôle doit lui aussi être abordé avec sérieux. Je regrette que, nous qui avons toutes ces années contribué à préparer et encourager l'élargissement, nous n'ayons pas revu nos mécanismes de compétences et de prise de décision afin de nous montrer efficaces et combatifs, tant au sein de l'Union européenne que sur le plan de la politique étrangère et de sécurité commune. Je regrette qu'à Nice, nous ayons manqué l'occasion de procéder à la modification du Traité. Et pourtant, mon vote a été favorable. L'espace politique qui existait en 1994 et permettait au Parlement européen de faire pression sur le Conseil et d'exiger l'approfondissement de l'Union européenne avant son élargissement, n'existe plus aujourd'hui. Cet élargissement, d'un ordre différent, concerne dans le fond une nouvelle fois les principes mêmes du projet européen : stabilité politique, paix et bien-être. Les pays candidats et leurs habitants se sont préparés à ce jour pendant de longues années, dans des conditions difficiles et au prix de nombreux sacrifices. Ces efforts et cette perspective de l'adhésion ont apporté stabilité et paix en Europe. Nous ne pouvons, aujourd'hui, remettre en question ce résultat. La stabilité politique, la paix et la sécurité sont par ailleurs déterminantes pour tous les autres objectifs politiques. La concertation portant sur la révision du Traité est en cours et elle est dans de bonnes mains. Notre espoir repose sur la Convention. Attendu que j'ai confiance en elle, je place aussi de grands espoirs dans la CIG ultérieure et je puis avec conviction voter dix fois pour. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous disposons aujourd'hui d'un marché ouvert au sein de l'Union européenne, mais cela signifie aussi qu'il est ouvert aux fraudeurs. La plus grande partie de la fraude à l'encontre de l'UE provient en fait d'argent qui n'est pas perçu. D'après les estimations de la Commission, le budget de l'UE a perdu 90 milliards d'euros, et ce rien que pour la contrebande de cigarettes. Des mesures sont en place pour empêcher la fraude. L'OLAF a été établi, il fait son travail et transmet les dossiers aux États membres - où les dossiers finissent sur une étagère. Nous pourrions sanctionner la Cour des comptes, mais la question n'a toujours pas de réponse : qui engage les poursuites ? Nous pourrions faire davantage contre la fraude, mais la question reste la même : qui engage les poursuites ? Eurojust est opérationnel, mais une fois encore : qui engage les poursuites ? La réponse, dans les faits plutôt qu'en théorie, est : presque personne. Les États membres ne s'attaquent pas sérieusement à la fraude au niveau européen. Il leur a fallu cinq ans pour ratifier la Convention pour la protection des intérêts financiers. Les poursuites engagées à l'encontre des personnes qui arnaquent l'UE sont absolument minimes. Le système actuel ne fonctionne pas. Il est extrêmement difficile de poursuivre les fraudeurs transfrontaliers, en partie parce que les preuves recueillies dans un État membre ne sont pas valables dans un autre État membre. Nous avons ici un Livre vert. Il est essentiel de limiter les pouvoirs du procureur européen aux intérêts financiers du budget de l'UE. Tout ce qui sort de ce cadre ouvre la porte à d'énormes complications et à de sérieuses implications constitutionnelles - raison pour laquelle le paragraphe 4, qui demande la création d'un espace judiciaire européen, est une absurdité. Si le problème existe aujourd'hui, imaginez les difficultés qui se présenteront après l'élargissement. Si nous voulons nous attaquer sérieusement à la fraude, nous devons admettre que le système actuel ne fonctionne pas et que nous devons nous en contenter tant qu'une alternative acceptable n'est pas présentée. (Applaudissements)

Political group: PSE