GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je salue les propositions de la Commission et appuie le rapporteur et le rapport tel qu’il a été voté en commission. Les amendements déposés par les et d’autres sont toutefois inacceptables et contre-productifs, selon moi. S’ils étaient acceptés, ils conduiraient à un rejet de l’ensemble du rapport. J’espère par conséquent que vous appuierez le rapport originel et les propositions de la Commission. Je m’explique sur certains points : vous, les , vous voulez élargir le plus possible le concept de famille, vous voulez l’élargir à tous les membres de la famille et aux amis. Vous ne feriez qu’encourager l’immigration. Ici, il s’agit d’aider les réfugiés. Vous voulez également donner la possibilité aux demandeurs d’asile de choisir eux-mêmes dans quel État membre la procédure devrait se dérouler. Vous enfreignez ainsi le principe du pays du premier contact et de la répartition des charges, que nous pouvons effectuer indirectement, et, par voie de conséquence, vous compliqueriez la situation des pays qui ont déjà le plus de problèmes avec l’intégration. Vous voulez en outre éliminer les instruments prévus par la Commission et le rapporteur pour lutter contre les abus, quand il s’agit de documents falsifiés ou non valables, de visas expirés ou autres. Non seulement vous accepteriez, ce faisant, les abus, mais vous les encourageriez et favoriseriez en outre la rupture avec les normes juridiques actuelles. Nous ne l’accepterions en aucun cas. Si vous voulez par ailleurs que tous les instruments juridiques aient un effet dilatoire, vous empêchez des décisions rapides, sûres et de bonnes solutions. Ici comme en commission, je peux vous dire avec certitude que le groupe PPE soutient les propositions de la Commission et du rapporteur. Mais si vos amendements ou un seul de vos amendements obtenaient la majorité, nous rejetterions l’ensemble du rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. Bowis pour cet excellent rapport. Le Parlement salue la communication de la Commission et invite cette dernière ainsi que les États membres à apporter leur contribution en faveur de l’objectif du millénaire qui consiste à réduire de moitié d’ici 2015 le nombre de personnes ne bénéficiant d’aucun accès durable à l’eau potable. Il faut en effet savoir que quelque trois millions de personnes meurent chaque année des suites de maladies liées à l’eau. En se penchant sur les nobles objectifs de la Commission, le Parlement européen ne peut que les soutenir pleinement et sans équivoque. L’Union s’est engagée à accroître d’ici 2006 la part de l’aide au développement de tous les États membres de manière à atteindre les 0,39% du PIB en moyenne. Lors de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement organisée en mars 2002 à Monterrey, il a été décidé que chaque État membre actuel de l’UE ferait passer son aide au développement à au moins 0,33% du PIB d’ici 2006. En se penchant sur le cas de la République fédérale d’Allemagne, par exemple, il faut cependant admettre que cet objectif ne restera qu’utopie. L’Allemagne s’est opposée jusqu’au bout à une hausse de ses dépenses, dans la mesure où celle-ci serait incompatible avec la discipline budgétaire. Cela montre qu’en fin de compte, l’échec de la politique économique du gouvernement fédéral allemand est la cause de l’insuffisance de l’aide au développement. Hier encore, j’ai encore dû constater que la ministre allemande en charge de l’aide au développement faisait savoir sur son site internet qu’actuellement, 0,27% du PIB était consacré à ce secteur. Ce chiffre doit faire l’effet d’une gifle auprès des intéressés qui ont assisté dès 1995 au sommet social mondial de Copenhague et qui ont cru en la promesse d’une mise à disposition de 0,7% du PIB pour l’aide publique au développement. Malheur à celui qui croit aux promesses en la matière! Le fait que, parallèlement, les dépenses réelles dans ce secteur aient chuté de plus de 500 millions d’euros entre 1990 et 2001 est un signe de faillite politique - c’est en effet un serment d’insolvabilité politique. Nous vivons dans un monde ou Volkswagen, par exemple, emploie les apprentis par groupe de trois dans les pays en développement car, pendant leur formation, deux de ces trois apprentis meurent du sida ou d’une autre maladie causée par la mauvaise qualité de l’eau. Le secrétaire général des Nations unies Kofi Annan a déclaré à Monterrey - et je le cite avec votre autorisation, Monsieur le Président - que 'si les pays industrialisés ne doublent pas leur aide au développement, les forces de la jalousie, du désespoir et de la terreur continueront de monter en puissance'. J’ajouterai qu’elles s’abattront également sur l’Europe. C’est une des choses que nous devons empêcher en priorité.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, M. Fruteau ne pouvant être Strasbourg avant ce soir pour des raisons de force majeure, il m’a prié de vous remercier pour votre réponse et de vous présenter ses excuses. Pour ma part, je tiens également vous remercier chaleureusement d’avoir répondu. Je constate que la Commission partage notre préoccupation quant au fait qu’un accord entre les pays ACP et l’Union européenne, positif plus d’un titre, ait, toutefois, un impact sur les régions ultrapériphériques offrant des productions similaires celles des pays ACP qui lui sont géographiquement voisines. Maintenant que la Commission a démontré sa préoccupation et qu’elle a répondu de façon très satisfaisante, la Commission pense-t-elle prendre, avant l’échéance prévue, une mesure atténuant l’effet probablement néfaste d’une telle situation ? Pense-t-elle mettre en œuvre une mesure urgent ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous tenons tout d’abord à signaler que, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les affrontements se poursuivent encore à l’heure qu’il est, bien que les rebelles soient censés avoir remis leurs armes et s’être auto-dissous. En ce qui concerne la remise des armes, le résultat de l’opération de l’OTAN 'Moisson essentielle' menée par les 4 500 hommes s’établit à 3 300 armes seulement, autrement dit il ne correspond même pas à une arme par soldat de l’OTAN, alors que les sources de l’OTAN elles-mêmes parlaient de dizaines de milliers d’armes. Des milliers de réfugiés ne peuvent toujours pas rentrer dans leurs foyers, tandis que la partition de facto du pays se poursuit. Au plan politique, de violentes pressions continuent à s’exercer sur les partis slavo-macédoniens en vue des modifications constitutionnelles - modifications que désapprouve une grande partie de la population. Le représentant compétent de l’Union européenne, M. Solana, et le commissaire chargé des relations extérieures, M. Patten, se trouvent déjà à Skopje en vue d’activer les procédures ayant trait à ce qu’on appelle la 'dimension politique' de l’accord, ce qui, en d’autres termes, revient simplement à exercer des pressions pour que soient votés les points délicats des amendements à la constitution, comme l’octroi d’une amnistie générale aux rebelles, et surtout pour que soit évitée à tout prix l’organisation d’un référendum. Il apparaît que l’avenir du pays est, aux yeux des médiateurs, une affaire trop sérieuse pour qu’ils la laissent à ses citoyens. L’opération de l’OTAN et de l’Union européenne n’a réglé aucun problème de fond. Le seul résultat auquel est parvenue l’intervention étrangère a été d’ériger les rebelles en interlocuteurs officiels du gouvernement. En dehors du corps de 200 soldats de l’OTAN qui stationne désormais dans le pays, des pressions insupportables sont exercées par la conférence dite des donateurs. Nous exprimons une nouvelle fois la crainte que, si les interventions et ingérences étrangères en tous genres ne cessent pas, non seulement les communautés de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne pourront jamais parvenir à un accord mais nous nous retrouverons face à un nouveau Kosovo.

Political group: GUE-NGL
En votant aujourd’hui, nous essayons de donner aux citoyens le droit de poser des choix en connaissance de cause au sujet des produits génétiquement modifiés. Nous avons écouté les inquiétudes des citoyens qui réclamaient le droit de faire des choix informés concernant les aliments génétiquement modifiés et nous tâchons de mettre en place des prescriptions d’étiquetage et d’informations qui fassent de ce choix une réalité. Nous devons néanmoins œuvrer dans les limites de ce qui est scientifiquement prouvable et applicable dans la pratique. Nous vivons dans un monde qui n’est pas parfait et le recours à des seuils reflète bien la réalité. Toutes les prescriptions d’étiquetage comprennent des limites dues à la réalité pratique et scientifique, qui constituent le mieux que nous puissions faire dans l’état actuel de la science. Les réglementations biologiques autorisent la présence de jusqu’à 5% d’ingrédients non biologiques. Même si les étiquettes n’indiquent pas les niveaux très faibles de résidus de pesticides ou de contaminants chimiques dans les aliments, nous savons qu’ils en contiennent. Nous nous félicitons des dispositions concernant la coexistence, lesquelles, en permettant aux cultures génétiquement modifiées de côtoyer des cultures conventionnelles, constituent un pas de plus pour faire du véritable choix du consommateur une réalité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au programme législatif annuel, après cette digression sur le budget européen. Je voudrais seulement aborder un sujet en particulier, à savoir ce qu'il est advenu des initiatives prises par le Parlement en vertu de l'article 192 du traité CE. Comme Monsieur Prodi le sait, ce nouvel article ajouté au Traité par le traité de Maastricht a donné au Parlement le droit de demander à la Commission de soumettre des propositions législatives. Le Parlement précédent a exercé cette nouvelle responsabilité à six reprises, mais la Commission n'a répondu qu'une seule fois à notre demande, à savoir la présentation de propositions dont l'origine était le rapport de mon collègue, Monsieur Rothley, sur le problème de l'assurance pour les personnes utilisant leur véhicule dans des États membres autres que le leur. C'est un très bon exemple, mais qu'en est-il des cinq autres ? Il semble que la Commission n'ait pas répondu. La Commission n'est pas tenue de répondre, mais nous nous serions attendus à ce que la Commission, dans un esprit de coopération avec le Parlement, examine ces propositions avec la plus grande attention et qu'elle y réponde dans la majorité des cas. Une fois sur six, ce n'est vraiment pas suffisant. Nous avons maintenant une Conférence intergouvernementale chargée de la révision des Traités. À la suite de l'ajout de cet article au Traité à Maastricht, nous n'avons pas insisté pour que la CIG d'Amsterdam donne au Parlement un plein droit d'initiative qui nous permettrait de soumettre une proposition au Conseil sans passer par la Commission. Nous étions satisfaits du compromis que représentait l'article 192, mais s'il s'avère que ce compromis ne fonctionne pas, et s'il n'est pas considéré comme satisfaisant du point de vue du Parlement, il y aura inévitablement des pressions pour que le Traité soit amendé de manière à donner au Parlement un plein droit d'initiative, ce que la Commission ne souhaite pas parce qu'elle tient énormément à son monopole du droit d'initiative. Je mets la Commission en garde : si elle ne veut pas que cet article soit amendé, alors elle doit assumer plus sérieusement les responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article sous sa forme actuelle. À l'avenir, quand le Parlement présentera une proposition de législation selon cette procédure, j'insiste auprès de la Commission pour qu'elle en tienne compte, sinon dans tous les cas, du moins dans la majorité de ceux-ci.

Political group: PSE
Monsieur le Président, n'est-il pas naïf de penser que cette directive constitue le remède miracle afin de faire face aux effets négatifs du tabagisme ? La Commission européenne pense-t-elle vraiment que l'interdiction totale de toute publicité pour les produits du tabac mettra un terme au tabagisme ? J'ai tendance à croire que c'est là prendre ses rêves pour des réalités. J'ai également tendance à penser qu'il faut garantir la liberté d'information sur les produits tant qu'il ne s'agit pas de produits interdits. Je pense en outre qu'il existe des manières plus adéquates d'aborder ce problème, en mettant en place, par exemple, des lignes directrices européennes qui arrêteraient des normes applicables aux produits du tabac. Enfin, je voudrais une fois encore attirer votre attention sur le fait qu'il y a en ce domaine une contradiction en soi. Nous allons en effet interdire la publicité pour le tabac alors que, chaque année, des millions d'euros de subventions européennes aboutissent chez les cultivateurs de tabac. Comprenne qui peut.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, cela m'arrive rarement, mais cette fois-ci, je suis obligé de parler au nom de mon pays. En effet, la proposition à l'examen inquiète beaucoup toute la filière bovine italienne, et pas uniquement en raison des limites maximales à la durée du transport. Pour nous, il est encore plus grave que les animaux destinés à l'engraissement, complément naturel de la phase d'élevage, soient soumis aux mesures prévues pour les animaux de boucherie, plus restrictives, et non aux mesures pour les animaux d'élevage, moins restrictives, alors que la phase d'engraissage est la continuation naturelle des quelques mois d'élevage de l'animal. Nous comprenons parfaitement l'objectif du rapport, qui est de remplacer le plus possible le transport d'animaux vivants par le transport de viande. Nous avons cependant une situation très particulière, qui concerne 120 000 exploitations d'élevage et une industrie performante de transformation - de l'abattage à l'ensachage -, laquelle serait fortement compromise par une mesure de ce genre. Je vous donne un chiffre, à vous et au commissaire : la France a un cheptel bovin de plus de 20 millions de têtes, pour un abattage annuel de 5 millions de têtes ; l'Italie compte 7 millions de têtes et 4,5 millions de têtes sont abattues. Il est évident qu'un système de production consolidé à ce point, vital pour l'économie zootechnique de notre pays, serait complètement interrompu par l'adoption d'une limite maximale dans la durée du transport, qu'elle soit calculée en temps ou en distance, une limite qui, d'ailleurs, ne repose sur aucune valeur scientifique, ne sert que des fins politiques et a des conséquences - comme je le disais - très difficiles à supporter pour le secteur tout entier. Il en résulte que toute proposition de limitation absolue de la durée du voyage est motivée en réalité par la seule volonté d'autres pays d'ôter à l'Italie des parts de marché significatives dans le secteur de l'abattage et de remplacer nos producteurs dans la fourniture de viande bovine pour le marché italien. Nous ne voulons pas de cette Europe-là !

Political group: PPE-DE
Je pense que le président en exercice a habilement éludé ma question. Il est évident que le paragraphe 13 mentionne ce qui a été convenu, et non ce qui n'a pas été convenu. Je lui réitère, dès lors, ma question : ce point a-t-il fait l'objet de discussions ? Quels ont été les arguments ? Quel a été l'équilibre des opinions à cette occasion ? Il peut certainement partager ces informations avec nous ce soir. Qui plus est, rappellera-t-il les avantages d'un déliement de l'aide lors des prochaines discussions au sein du Conseil ? D'après la Banque mondiale, ce déliement augmente l'efficacité de l'aide entre 12 et 20 pour cent. Il conviendra certainement du fait que l'objectif du développement est d'aider les pays en développement à s'aider eux-mêmes. Si nous comptons sur les consultants européens, les sociétés européennes, l'assistance technique européenne, ne faisons-nous pas que renforcer la dépendance que le développement tente de remplacer ? Enfin, convient-il du fait qu'un déliement de l'aide renforce le rôle du secteur privé dans les pays en développement ? Il augmente les compétences et les connaissances locales. Il amène des projets de développement de la propriété locale. S'il en convient, agira-t-il en conséquence ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Je tiens de source sûre que, depuis hier, une mise à jour relative à ce règlement des plus importants a été publiée par la Commission. Elle porte sur des changements quant à la mise en jachère, sur les exigences OMC, sur les modifications de la location de terres et sur toute une série d’autres questions. Nous devons encore voir ce document. Je voudrais que le commissaire Fischler nous dise si cela affectera le résultat de ce que nous sommes sur le point de voter aujourd’hui. Nous n’avons pas encore eu l’occasion d’examiner ce document, étant donné que nos représentants permanents et les attachés agricoles ne l’ont reçu que ce matin.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est parfois difficile d'avoir les idées claires lorsque les reproches fusent de toutes parts, et je crois que nous en voyons les résultats. Il est clair que certaines allégations ont été formulées quant aux activités de certains commissaires et d'autres personnes dans un dossier relatif à la pêche, mais la Conférence des présidents s'est penchée sur la question. La commission de la pêche a été chargée d'examiner cela et de faire rapport à la Conférence des présidents, et je crois comprendre que la commission du contrôle budgétaire l'examine également. Il est important que nous permettions aux processus de se dérouler de manière appropriée au sein du Parlement avant d'aborder ces thèmes en plénière. Il importe également que nous ne confondions pas la question relative à ces allégations avec la communication très importante que la Commission a produite sur l'avenir de la politique commune de la pêche et sur la manière de protéger les stocks de poissons pour les générations futures. Dès lors, je vous demanderais, Monsieur le Président, de demander à M. Schulz, au nom du groupe , de renvoyer cette question à la Conférence des présidents en temps opportun.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame Pack, chers collègues, les avis sur l'Albanie ne peuvent qu'être communs à tout l'Hémicycle. Après s'être livrée à des batailles sans exclusion de coups entre partis, entre régions et entre clans, l'Albanie semble maintenant se rendre compte qu'elle ne peut pas vivre hors du contexte européen et que, pour entrer dans l'Europe, elle doit en respecter les principes fondamentaux. Les élections d'il y a un an ont encore été disputées selon les pires méthodes traditionnelles du passé des Balkans ; dans quelques semaines se tiendra la nouvelle élection du président de la République, et les discussions que nous avons eues précisément ici, au Parlement européen, ont donné l'impression que, maintenant, l'on se rend peut-être compte que, sur la voie de la normalisation, il est nécessaire d'avoir un candidat de prestige pour la présidence, qui obtienne un large consensus au sein de la population. Ce n'est pas un hasard si, parmi les problèmes qu'il devra résoudre, il trouvera la corruption généralisée, une administration de l'État largement insuffisante, la criminalité organisée. Il faut reconstituer l'autorité judiciaire, trouver des cadres pour la nouvelle administration, et tout cela, en l'absence de moyens financiers. L'Europe peut aider l'Albanie en lançant des négociations pour la conclusion d'un accord d'association et de stabilisation, si possible déjà cette année. Il ne faut toutefois pas cacher le fait que, sur le fond, les Albanais seront contraints de se procurer seuls de l'aide et que, sans le respect de l'État de droit, aucun début de négociation ne pourra avoir la vie longue. La première épreuve qui les attend est donc la tenue de ces élections présidentielles. Le comité bipartite à peine constitué devra entamer très vite ses travaux et sera appelé à examiner précisément les irrégularités des élections législatives de l'été 2001. Naturellement, ce comité devra faire son possible pour que ne se répètent pas les injustices qui ont laissé perplexes non seulement les citoyens mais aussi les observateurs étrangers.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les accusations portées contre M. Tsiakourmas sont si inconsistantes qu’elles ne peuvent même pas tenir devant cette parodie de tribunal où il passe en jugement. La question qui se pose est bien sûr de savoir où le régime d’occupation illégal du nord de Chypre trouve l’audace de se livrer à de pareils agissements, et cela dans une zone sous souveraineté britannique. Il est manifeste que si ce qu’il est convenu d’appeler 'la communauté internationale' voulait mettre un terme au régime d’occupation, elle aurait les moyens de l’imposer. Cette observation s’applique beaucoup plus à l’Union européenne, puisque la Turquie est candidate à l’adhésion alors que Chypre en est au stade des négociations d’adhésion. L’Union européenne dispose de mécanismes de pression qu’elle pourrait exploiter. Mais dans le même temps, elle a d’énormes intérêts en Turquie, économiques, politiques, militaires, et il est évident que ce sont eux qui déterminent son comportement. De plus, nous constatons que le processus même d’adhésion de Chypre à l’Union européenne complique davantage le problème chypriote qu’il ne contribue à son règlement. En tout cas, nous exigeons que l’Union européenne, tout comme le gouvernement du Royaume-Uni, tiennent, serait-ce pour une fois, le langage de la fermeté à l’adresse de la Turquie, afin que M. Tsiakourmas soit libéré sans condition.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je considère qu’il est de mon devoir de parler d’une question qui concerne, en Italie, une affaire judiciaire dramatique touchant l’actuel sénateur à vie Giulio Andreotti. Personnalité bien connue au niveau européen, le sénateur Andreotti est au premier plan des affaires communautaires. J’ai attendu le verdict de la Cour de cassation avant de parler de cette question. Et j’attendais surtout les motifs donnés il y a quelques jours par la Cour de cassation qui non seulement a acquitté le sénateur Andreotti - le libérant d’un tourment qui durait depuis des années et d’accusations grotesques d’homicide, rien de moins - mais qui, parmi les motifs que je viens de mentionner, a également critiqué la condamnation absurde de la Cour d’appel: des théories personnelles qui n’ont pu être étayées par aucune preuve. En conséquence, je pense qu’il faut souligner avec vigueur le calvaire de cet homme, un sénateur à vie, l’une des personnalités à avoir apporté une importante contribution au développement de la démocratie dans le pays, l’un des pères de l’Europe, et dire clairement qu’une partie du système judiciaire italien, qui est franchement inefficace, voire subversive, a imposé cette situation qui a troublé l’Italie et l’Europe pendant dix ans. En conséquence, Madame la Présidente, je vous demande avec insistance - et je suis sûr que j’interprète non seulement la volonté du groupe du , mais également l’avis de l’ensemble du Parlement européen - de donner au sénateur Andreotti un gage officiel de reconnaissance de la clarté, de la perspicacité et de la grande droiture démocratique d’une personnalité européenne précieuse.

Political group: PPE-DE