Il existe un nombre si considérable de problèmes et d’entraves qui sont liés aux droits de tous les citoyens européens qui se déplacent au sein de l’UE ou résident dans un pays autre que celui dont ils sont ressortissants, mais aussi des citoyens de pays tiers qui sont légalement établis dans l’Union européenne, que, pour bon nombre d’entre eux, le fameux droit à la 'libre circulation' en devient inexistant ou s’apparente à une continuelle et formidable course d’obstacles. Étudiants, retraités, travailleurs de certaines catégories, notamment ceux qui occupent des emplois atypiques, des postes à temps partiel, sont appelés à affronter toute une série de difficultés et de problèmes de séjour dans le pays d’accueil en raison de la multiplicité et du volume de formalités pour l’octroi et le renouvellement du titre de séjour et autres difficultés liées à la preuve qu’ils disposent de ressources suffisantes. En réalité, le fameux 'espace européen de liberté' n’existe pas ou est assujetti de manière si oppressante à des critères économiques que le droit de séjour, bien que reconnu comme un droit 'inaliénable', n’est accordé qu’aux individus financièrement indépendants. Autrement dit, nous avons affaire à une altération complète de notions et à une mystification grossière dont sont victimes des centaines de milliers d’Européens et leurs familles. Si nous ajoutons à tout cela les phénomènes inadmissibles d’interprétation abusive de la notion de sécurité et d’ordre publics, non seulement la liberté de circulation et d’établissement est mise à mal et foulée aux pieds dans de nombreux cas, mais elle sert aussi de tremplin à la violation de droits démocratiques et individuels fondamentaux, comme celui de la protection des données personnelles. Sous prétexte d’ordre public, le Système d’information de Schengen stocke, transmet et traite les données de citoyens, en violation des Traités, du droit communautaire et international. Nous attirons aussi l’attention sur les innombrables cas d’expulsion de citoyens pour des motifs d’ordre économique ou de prévention générale qui ne constituent d’aucune façon des charges réelles et suffisamment graves pour justifier un éloignement par la force. Pour des raisons de sauvegarde élémentaire de droits fondamentaux mais aussi de la dignité même des citoyens européens et des citoyens de pays tiers qui résident légalement dans l’UE, il s’impose sans délai de simplifier les procédures d’établissement et de séjour, de manière à organiser et à assurer l’exercice sans entraves de ce droit et à supprimer les inégalités et les violations de droits démocratiques fondamentaux. Les États membres devront simplifier et assouplir dans toute la mesure du possible les procédures et formalités requises pour les étudiants et les retraités en ce qui concerne un niveau suffisant de ressources, l’octroi et le renouvellement des titres de séjour. Il faut faciliter la délivrance et le renouvellement des titres de séjour pour les travailleurs migrants, et améliorer le système de protection sociale et de prestation de soins médicaux afin de mettre fin aux discriminations dont sont victimes ces travailleurs. Il faut également faciliter le regroupement familial par la simplification des critères d’établissement de membres de la famille ; simplifier en général le système d’attribution et de remise du titre de séjour pour une période d’au moins 5 ans, si le demandeur remplit les conditions requises. Il faut enfin cesser d’invoquer abusivement des raisons d’ordre public, ce qui fait des citoyens européens des 'suspects ordinaires' pour des raisons étrangères à la sécurité publique, en violation flagrante de l’État de droit, de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux. (La séance, suspendue à 13h50 , est reprise à 15 heures) PRÉSIDENCE DE M. COLOM I NAVALVice-président

Political group: GUE-NGL