Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur sur le thème des aliments pour animaux et de l’hygiène, j’ai suivi de près le débat mené au niveau des deux commissions, non seulement au sein de la commission chargée de l’examen au fond - la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, mais également au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural, chargée de fournir un avis en la matière. Je souhaiterais dire à cette Assemblée qu’en ma qualité de rapporteur sur l’hygiène des aliments pour animaux, je salue, dans leur ensemble, les efforts déployés par la Commission pour continuer à améliorer la sécurité alimentaire à tous les niveaux de l’UE. De la ferme à la table, les critères de production de nos aliments devraient être très clairement définis. Outre les torts causés aux aliments, les scandales de ces dernières années en matière de denrées alimentaires - ESB, dioxine, nitrofène, par exemple - ont représenté pour le contribuable européen un coût extrêmement élevé en termes de produits rappelés. C’est pourquoi je salue le fait que - comme l’a dit M. Byrne - le coût des rappels ne sera pas supporté, en vertu du règlement soumis en l’état, par le budget européen dans son ensemble, mais par les exploitants du secteur de l’alimentation animale, et de manière beaucoup plus rigoureuse. En d’autres termes, ce ne sera pas aux contribuables de payer, mais aux contrevenants eux-mêmes. Il s’agit là, à mes yeux, d’une raison pour laquelle le règlement doit définir très précisément la nature d’un 'exploitant du secteur de l’alimentation animale'. Je ne pense pas qu’il y ait de contestation concernant la nécessité de ne pas imposer l’exigence de souscription à une assurance aux agriculteurs produisant des céréales ou d’autres produits primaires. Les clients des entreprises de fabrication d’aliments pour animaux sont déjà en mesure d’analyser et de catégoriser l’orge, le seigle, le maïs et les autres produits dont ils sont approvisionnés. Sur la base de ce que l’on me répète constamment, je pense que les plus petits producteurs d’aliments pour animaux, que ce soit pour l’approvisionnement de tiers ou pour nourrir leurs propres animaux d’élevage, devraient être exemptés de ce règlement. Néanmoins, ce dernier prendrait effet si des additifs étaient mélangés aux aliments pour animaux, que ce soit par l’agriculteur à proprement parler, par le producteur d’aliments pour animaux ou par une scierie automobile se rendant sur l’exploitation à cet effet. Il est inacceptable d’élaborer des règles, aux fins d’une couverture d’assurance souscrite à titre préventif, dont certaines sont, de fait, impossibles à respecter. Je continue de croire que nos exigences politiques ne doivent pas ignorer les réalités de la vie et ceci s’applique tout particulièrement aux valeurs de seuil relatives aux substances indésirables en phase de mélange ou de transfert, etc., lesquelles reposent de plus en plus sur ce qui est réalisable sur le plan analytique. Permettez-moi de souligner, une fois de plus, que vous avez perdu pied avec la protection de la santé si vous partez à la recherche d’un morceau de sucre dans le lac de Constance. De plus en plus, les valeurs de seuil sont déterminées en référence à ce que l’analyse moderne est en mesure d’accomplir plutôt qu’en référence au risque potentiel. Nous devrions donc nous concentrer sur les dangers réels qui menacent les consommateurs. Les sociétés d’assurance ont clairement établi, lors d’une audience auprès de la commission de l’agriculture et du développement rural, qu’en l’absence d’une définition précise de ce que l’on entend par 'risque', les coûts liés aux garanties financières deviendraient virtuellement incalculables et qu’il leur serait très difficile de les estimer. Je lance un appel aux producteurs afin qu’ils commencent par une assurance qui soit le fruit d’une initiative volontaire. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur, j’ai appelé à la conduite d’une étude de faisabilité sur les garanties contraignantes et non contraignantes dans l’article 8. Si une telle étude est réalisée dans un délai de douze mois, je suis sûre que nous pourrons nous projeter véritablement dans l’avenir. Cette étude de faisabilité devrait non seulement examiner les réglementations nationales actuellement en vigueur, ainsi que les systèmes et les pratiques liés au concept de responsabilité du secteur de l’alimentation animale et des domaines similaires au niveau national, mais également formuler des recommandations pour la mise en place d’un système de garanties faisable et réalisable au niveau de l’UE. Permettez-moi de dire, une fois encore, que nos exigences politiques ne doivent porter que sur ce qui est pratiquement faisable. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier chaleureusement tous les députés de cette Assemblée qui se sont joints à nous afin d’accomplir un travail sérieux et constructif sur cette question. Je tiens également à remercier les représentants de la Commission, avec lesquels nous avons mené des discussions de très bonne qualité et la présidence irlandaise du Conseil pour sa coopération efficace et, plus particulièrement, pour son évaluation très réaliste de ce qui peut ou non être réalisé. Je suis extrêmement impatiente de voir ce que l’avenir nous réserve et si nous parviendrons à un accord au terme de la première lecture.

Political group: PPE-DE