Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la fraude à la TVA est un problème qui se pose en permanence dans l’Union européenne et qui, malheureusement, va sans cesse croissant. Ainsi, selon des estimations dignes de foi, les États membres ont découvert au cours du premier semestre de 1998 deux cent cinquante cas de fraude du type 'carrousel', représentant un montant de plus de 500 millions d’euros. Bien entendu, il faut y ajouter d’autres types de fraude et toutes les transactions frauduleuses non détectées. Aussi peut-on supposer, sans risque de se tromper, que la fraude à la TVA coûte chaque année à l’Union européenne et à ses États membres plusieurs centaines de millions d’euros. En général, il s’agit avant tout de fraude 'carrousel'. Par fraude du type 'carrousel', on entend l’acquisition de marchandises sans l’acquittement de la TVA prévue par les règles du marché intérieur. Elle se caractérise par l’acheminement de factures, accompagnées ou non de marchandises, dans une chaîne par delà une ou plusieurs frontières. La nature de la fraude réside dans le fait qu’un ou plusieurs maillons de la chaîne n’acquittent pas aux autorités fiscales la TVA correspondant à la facture, alors que d’autres parties de la même chaîne récupèrent la TVA sur la base desdites factures. D’ordinaire, la fraude du type 'carrousel' concerne des marchandises de faible dimension, notamment les ordinateurs et les téléphones mobiles La manière la plus efficace de lutter contre ce type de fraude consiste en une coopération administrative étroite entre les États membres. Il est généralement reconnu que le cadre juridique actuel n’est pas à la hauteur de la tâche. Pour rationaliser le cadre juridique actuel, la Commission a récemment présenté une proposition de règlement, qui constituerait la seule base juridique pour toute la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Je suis favorable à la proposition de directive de la Commission, et je propose en outre dans mon rapport des mesures permettant de rendre encore plus efficace et plus pratique la coopération directe des autorités. La principale innovation de la proposition de la Commission est de permettre des contacts directs entre les services locaux et régionaux participant à la lutte contre la fraude. Actuellement, toutes les communications doivent transiter par des bureaux centraux de liaison, ce qui signifie que toute demande d’assistance chemine au travers de l’appareil administratif d’un pays d’aval en amont, c’est-à-dire du fonctionnaire local au bureau central de liaison, et qu’elle suit la même filière, dans le sens contraire, dans le second pays. Cela signifie qu’une demande d’assistance arrive souvent trop tard au service compétent. Au moment où les fonctionnaires locaux du pays requis prennent connaissance du dossier, les fraudeurs fiscaux ont eu la possibilité de s’éclipser depuis longtemps. Je suis d’accord avec la Commission pour dire qu’une coopération au niveau local permettrait une meilleure compréhension mutuelle de la demande d’information et une plus grande motivation des contrôleurs fiscaux, tout en évitant de gaspiller les quelques ressources existantes. Je soutiens donc sans réserve la proposition de la Commission, qui doit être considérée comme un progrès significatif dans la lutte antifraude. Nous constatons trop fréquemment que des criminels sont en mesure de tirer immédiatement parti des moyens de communication les plus modernes et avancés, alors que l’action des administrations publiques est entravée par des règles bureaucratiques et lourdes, qui non seulement ralentissent les poursuites à l’encontre de ces criminels mais aussi accaparent une partie beaucoup trop grande des ressources des administrations. La Commission aurait cependant pu se montrer encore plus ambitieuse dans certains domaines pour accélérer et assouplir la coopération. La Commission propose que les demandes soient autant que possible effectuées par voie électronique ; je suis favorable à cette idée. Je propose en outre que, pour accélérer l’échange d’informations, la transmission des informations par la voie électronique soit la règle, et la correspondance traditionnelle sur papier l’exception. De même, toujours dans l’intérêt d’un échange d’information rapide, une plus grande latitude doit être accordée aux autorités locales en matière de politique linguistique. L’obligation de traduire les demandes entre autorités devrait être assouplie. Pourquoi exiger une traduction des demandes dans la langue officielle du pays si par exemple un responsable finlandais et un responsable grec décident, en bonne entente, de correspondre en français ? Il y a cependant un point sur lequel la proposition va un peu trop loin. D’après ce que propose la Commission, les États membres seraient obligés de restreindre le nombre des droits mentionnés dans la directive relative à la protection des données, lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder un important intérêt économique ou financier d’un État membre. Il convient de faire observer que, conformément à cette directive, il ne s’agit pas là d’une obligation - mais simplement d’une possibilité - pour les États membres. Il serait préférable de traiter cette question par la voie d’une modification de la directive relative à la protection des données et de faire en sorte qu’il s’agisse pour l’instant toujours d’une option pour les États membres. Quelques mots sur la base juridique, pour terminer. La Commission a fondé sa proposition sur l’article 95 du traité de la CE, qui implique la codécision du Parlement. Je partage l’avis de la Commission : cette proposition concerne la coopération administrative et elle doit être traitée conformément à l’article 95. Par le passé, le Conseil a toujours rejeté ce point de vue et modifié la base juridique, optant pour l’article 93 ou l’article 94, qui n’imposent que la consultation du Parlement. La Commission a toutefois décidé d’engager devant la Cour européenne de justice une action contre le Conseil à propos de la proposition de directive relative à l’assistance mutuelle dans le domaine du recouvrement des créances. La situation juridique devrait donc se clarifier prochainement. Je demanderai au commissaire des commentaires, notamment sur le choix de la base juridique, et des informations récentes sur l’évolution à la Cour de justice du dossier de la proposition de directive relative à l’assistance mutuelle dans le domaine du recouvrement des créances.

Political group: PPE-DE