Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais tout d'abord remercier une nouvelle fois au nom de mon groupe notre collègue Markus Ferber, qui a toujours recherché les compromis au sein de la commission et les a finalement trouvés. Vous savez à quel point le dossier est compliqué ; il comporte en effet des freins idéologiques, mis parfois des deux côtés. C'est pourquoi nous devrions le remercier d'avoir trouvé une large majorité en faveur d'un compromis raisonnable. Notre groupe est d'accord avec le commissaire ainsi qu'avec le Conseil européen de Lisbonne - et non celui de Nice - pour affirmer la nécessité d'étapes supplémentaires sur la voie de l'ouverture du marché des services postaux. La concurrence se traduira, dans le secteur de la poste aussi, par un service plus efficace et économique en faveur des consommateurs. Cependant, mon groupe défend l'idée que nous devons veiller naturellement en même temps, en tant que Communauté et en tant qu'États membres, à définir un cadre pour un service universel. Toutefois, Monsieur Savary, la mission du service universel est d'offrir également des services postaux généralisés, pour les citoyens et à des prix raisonnables. La mission du service universel n'est pas d'assurer une prise en charge des citoyens ou de leur apporter des conseils psychologiques ! En effet, pour permettre le fonctionnement du service universel, nous réservons un domaine aux entreprises monopolistiques. Cela signifie que nous excluons la concurrence à titre exceptionnel, en toute conscience. Mais cette exclusion ne doit justement se produire que pour les services postaux et non pour la prise en charge des citoyens, les prestations de services sociaux ou n'importe quoi d'autre. Ici, nous ne pouvons pas trouver de justification juridique à une exclusion de la concurrence. Si l'État veut donc disposer d'un réseau généralisé de prise en charge des citoyens, c'est à lui de financer ce service ; ce n'est pas à moi, lorsque j'affranchis une lettre, de financer avec mon timbre en France ou dans d'autres pays un service de prise en charge des citoyens. Ce serait réellement pousser à l'extrême le service universel. Dès lors, assurer le service universel, oui, et pour y arriver, nous devons exclure un certain domaine de la concurrence. La grande querelle au sein de la commission et ici, dans l'Assemblée, porte sur la question suivante : quelle doit être l'étendue du domaine à exclure de la concurrence pour permettre le fonctionnement d'un service postal universel raisonnable ? Je trouve que le compromis trouvé sur les lettres de 150 g et les autres critères conviennent pour la prochaine étape. C'est pourquoi notre groupe se prononcera également majoritairement en faveur de ce compromis. Naturellement, la situation diffère dans la réalité. Je donne un exemple : la poste belge ne peut pas demander à servir un État ayant une superficie énorme. La poste belge ne peut pas demander à s'établir dans la périphérie. Mais les services de la poste sont catastrophiques bien qu'ils soient offerts dans un domaine réservé. C'est pourquoi nous souhaitons passer à une prochaine étape, et nous souhaiterions, Monsieur le Commissaire - c'est notre deuxième proposition -, avoir d'ici le 31 décembre un rapport sur la prochaine étape, que nous accomplissons maintenant, pour que le Parlement et le Conseil puissent ensuite décider d'autres étapes sur la voie de l'ouverture du marché. J'espère qu'en 2003, vous serez en mesure de présenter un rapport d'évaluation clair de manière à ce que nous puissions engager la prochaine étape !

Political group: PPE-DE