Monsieur le Président, le marché du gaz et de l'électricité est précisément l'un des fondements essentiels de la compétitivité de l'Europe et de la protection de l'environnement. Nous avons élaboré un rapport qui fait écho à quatre documents de la Commission et il s'agit, pour l'essentiel, de faire un marché commun de quinze marchés isolés. En tant que rapporteur de cette commission, je voudrais attirer l'attention sur quelques points mais peut-être me permettrez-vous, Monsieur le Président, de m'interrompre quelques secondes car Mme la vice-présidente entre à l'instant dans l'hémicycle. Je reprends : notre rapport vise essentiellement à faire écho à quatre documents de la Commission et d'établir un marché commun du gaz et de l'électricité à partir de quinze marchés isolés. À cet égard, de nombreux points importent à la commission. Je vais les énumérer. Premièrement, les droits communautaires fondamentaux de liberté d'établissement et de liberté de prestation de services ne sont jusqu'ici que partiellement imposés. Nous recommandons de les imposer rapidement. Deuxièmement, nous saluons l'émergence de nouvelles structures au niveau des fournisseurs. Nous engageons toutefois la Commission, en sa qualité d'autorité en charge de la concurrence, à veiller de près, en collaboration avec les autorités nationales antitrust, à éviter la formation de nouveaux monopoles, à maintenir le libre accès au réseau pour de nouveaux fournisseurs, à la constitution de bourses et à maintenir la possibilité du changement de fournisseur. Troisièmement, nous sommes soucieux de la sécurité de l'approvisionnement et sommes d'avis qu'il faut veiller au plus haut point à ce que les États membres qui le souhaitent puissent imposer, dans l'intérêt général, des obligations à tous ceux qui participent à la concurrence. Le Traité contient à cet égard des réglementations pertinentes de transparence et de clarté mais les États membres ont aussi la possibilité d'agir ainsi s'ils le souhaitent. Nous sommes attachés à ce qu'il en reste ainsi. Quatrièmement, les régulateurs. La plupart des États membres ont mis en place des régulateurs ; un État ne l'a pas encore fait. Nous constatons que, dans les États disposant de régulateurs, non seulement les gros consommateurs mais aussi les PME et les petits consommateurs bénéficient d'une meilleure participation au marché et que les conditions d'utilisation du réseau sont plus claires. Peut-être faudrait-il reconsidérer la pertinence du modèle de l'accès négocié au réseau car il facilite la vie des gros consommateurs, complique celle des PME et qu'il est possible qu'il s'agisse aussi d'un instrument qui entrave l'ensemble du marché en Europe. Cinquièmement, pour les marchés, les réseaux constituent le lieu crucial. Il doit donc y avoir liberté d'accès et cela signifie que les tarifs doivent constituer un signal judicieux attestant d'un accès non discriminatoire pour tous et établir des prix acceptables au niveau transfrontalier - c'est de cela que traite ce qu'on appelle le processus de Florence - qui permettent le commerce transfrontalier. On élabore un modèle aux termes duquel les coûts du commerce transfrontalier sont versés dans des fonds. Ces sommes sont payées par les gestionnaires de réseaux et versées à ceux qui mettent en œuvre les lignes de transit. Madame la Commissaire, Madame la Vice-présidente, deux constatations à ce sujet. Premièrement, les coûts actuellement communiqués par les gestionnaires de réseaux nous semblent fantaisistes et sans aucune justification, comme tombés du ciel. Il faut examiner très attentivement s'il ne s'agit pas là de données tout à fait fausses. Deuxièmement, les coûts répercutés dans les tarifs doivent en tout cas donner les impulsions appropriées au niveau du marché et donc recouvrir l'ensemble des pertes et encourager les investissements. C'est un point important du processus. Sixièmement, les lignes transfrontalières ne témoignent pas encore partout de la capacité indispensable. Il s'agit de se pencher sur ce problème et, le cas échéant, d'y remédier ou de procéder à une répartition conforme au marché, peut-être par le biais d'adjudications. Je voudrais encore aborder deux points. Nous attendons de la Commission qu'elle vienne débattre avec nous, en commission, du comportement à adopter vis-à-vis des importations du secteur du gaz et de l'électricité en provenance des pays d'Europe centrale et orientale car nous ne voudrions pas que d'autres normes de sécurité ou des instruments de concurrence inappropriés ne nuisent au marché du gaz et de l'électricité en Europe. Dernier point, en ce qui concerne l'électricité, les gestionnaires de réseaux de transport ont formé une association avec l'aide de laquelle on a pu parvenir à des résultats à Florence. Nous prions la Commission d'enjoindre, comme nous le faisons nous-mêmes, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz de fonder une association similaire afin que des succès similaires à ceux obtenus à Florence puissent être également atteints dans le cadre du processus parallèle de Madrid qui concerne le secteur du gaz.

Political group: PPE-DE