GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, vous, Monsieur le Président de la Commission, avez proposé un renforcement de la stabilité et de la sécurité comme priorité de votre programme, ce que nous ne pouvons que saluer. À ce sujet, vous proposez, entre autres, de prendre des mesures visant à établir un contrôle commun des frontières. Sur ce point, nous vous apportons tout notre soutien. En prenant de telles mesures, vous accéderez en fin de compte à nos demandes, car nous avons toujours voulu que les mêmes normes strictes s’appliquent à toutes nos frontières extérieures après l’élargissement, et il sera nécessaire de prendre des précautions pour que ce soit le cas. La semaine dernière, lors d’une conférence de presse, vous avez de nouveau suggéré la création, au tout début, d’une agence qui se chargerait du contrôle et de la coordination. Ce serait la seizième agence et ce que nous avons appris jusqu’à présent à propos des agences peut se résumer comme suit: nous avons oublié le nom de bon nombre d’entre elles, nous avons oublié ce qu’elles font et nous les connaissons le mieux au moment de l’adoption du budget, lorsque nous remarquons - généralement après seulement quelques années de leur existence - que les dépenses s’accumulent. La seule pensée qui me traverse l’esprit est que nous devrions proposer la création d’une agence qui examine l’efficacité des autres agences et évalue la nécessité de nouvelles agences. (Applaudissements) Nous voudrions que les moyens de contrôle et de coordination soient mis en place au sein de la Commission ou en étroite collaboration avec celle-ci, en vue d’un contrôle efficace des frontières extérieures. Nous avons besoin d’un contrôle, nous avons besoin d’une coordination, nous avons besoin d’une utilisation efficace des ressources, mais nous n’avons en aucun cas besoin d’une agence. Ma deuxième remarque concerne votre affirmation selon laquelle il convient de prendre des mesures strictes à l’égard des immigrants clandestins et d’entreprendre quelque chose pour intégrer les immigrants légaux. Sur ce point, vous avez tout notre soutien, mais, s’il vous plaît, prenez des mesures une fois pour toutes. Veillez à ce que des accords de réadmission soient établis, non seulement avec Macao ou Hong Kong, mais aussi avec les États d’où proviennent réellement les immigrants. Ce que vous ne devez pas faire, c’est proposer l’abolition des visas en contrepartie. Apportez plutôt un moyen qui sera plus utile, à savoir des facilités commerciales et des aides économiques, afin que l’émigration ne soit plus nécessaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle que nous examinons aujourd’hui est tout à fait superflue. En effet, il existe déjà une directive concernant l’harmonisation du droit d’auteur, ainsi qu’une directive sur le commerce électronique, qui réglemente, entre autres choses, les droits et obligations des fournisseurs de services. Cette nouvelle directive menace de susciter des perturbations en raison de l’obligation de surveiller ce que font les utilisateurs. Le compromis actuel stipule de façon explicite que les anciennes directives restent pleinement d’application et il ne devrait pas en être autrement: pourquoi, dans ce cas, élaborer une nouvelle législation? Nous ne voulons pas d’une situation à l’américaine dans laquelle la législation est décidée en vertu de la dernière méprise. Cette nouvelle directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle assimile les personnes qui font des copies illégales à des voleurs, mais tout le monde sait depuis longtemps que le piratage de logiciels, de CD et de DVD est un délit punissable. Nous n’avons certainement pas besoin d’une nouvelle directive pour cela et encore moins d’une directive incapable de définir le champ d’application des droits de propriété intellectuelle. Les États membres de l’Europe ont des systèmes judiciaires différents avec des sanctions différentes. Il est, dès lors, impossible d’harmoniser les systèmes juridiques au travers d’une simple directive, en particulier sans un débat pertinent au sein de ce Parlement. Je voudrais préciser que je suis contente de voir que le compromis limite désormais le champ d’application de la directive à la piraterie à des fins commerciales, car la copie pour usage personnel doit continuer d’être autorisée. Quoi qu’il en soit, je voterai contre la directive.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, le 11 octobre, la commission juridique et du marché intérieur a adopté mon avis concernant le Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques. Ce qui importe en particulier, c’est l’harmonisation de cette politique à l’échelle de toute l’UE. Mais les trois points suivants ne sont pas moins importants : tout d’abord, la praticabilité du système d’enregistrement. Vu le volume des données à collecter, il faut respecter le principe de proportionnalité afin de ne pas bloquer d’emblée le système. Ce principe doit également s’appliquer à la définition de la finalité, c’est-à-dire que le fabricant d’un produit doit pouvoir limiter la définition aux objectifs d’utilisation effectifs. Deuxièmement : une définition claire du principe de substitution. La définition de ce principe varie selon les États membres, quand elle existe. L’ancrage dans le droit communautaire exige une formulation conséquente et univoque. Troisièmement : une protection adéquate des données de contrôle. La nécessité de préserver les secrets commerciaux n’est pas suffisamment prise en considération. Parallèlement, l’annonceur doit être protégé d’une utilisation injustifiée des données recueillies, et ce en garantissant un droit d’auteur pour la fiche de données de sécurité. Sur ce point, le rapport de notre collègue Mme Schörling n’est pas très équilibré. Les intérêts des petites et moyennes entreprises et de l’industrie chimique sont insuffisamment pris en compte, ce qui peut générer des distorsions au niveau de la concurrence. C’est pourquoi je recommande d’adopter les amendements issus de l’avis de la commission juridique et du marché intérieur. Ils contribuent en effet à un meilleur équilibre de tous les intérêts concernés.

Political group: PPE-DE
Nous approuvons le principe d'accorder une protection aux victimes des réseaux de traite d'êtres humains. Cependant, la proposition de la Commission est d'une perverse duplicité. Octroyer un titre de séjour temporaire, de 6 mois, renouvelable, aux clandestins qui aideraient les autorités des États membres à lutter contre les réseaux d'immigration clandestine est totalement insatisfaisant. Cette mesure telle que proposée n'incitera pas à briser la spirale de la clandestinité. Les victimes resteront sous la domination des réseaux et des mafias. Une protection globale des victimes doit avant tout leur procurer un permis de séjour permanent, l'accès aux procédures d'asile ainsi que l'accès sans restrictions ni conditions, et sur un pied d'égalité, aux services médicaux et sociaux et au marché du travail. Nous ne pouvons pas être en dessous de ces exigences minimales. J'ai voté contre le rapport.

Political group: GUE-NGL
Avant le référendum suédois sur l’adhésion à l’Union en 1994, tous les partis faisant campagne en faveur du 'oui' avaient déclaré que les questions de cohabitation, la législation matrimoniale et les dossiers relatifs à l’avortement n’étaient pas de la compétence de l’Union. Ils avaient promis d’agir afin d’assurer que ces questions restent des domaines auxquels s’applique une législation strictement nationale, sans implication de l’Union. Nous respectons cet engagement auprès de l’électorat suédois. Nous pensons que la législation nationale est largement préférable à la législation européenne commune dans ce dossier. Nous voyons comment d’autres partis suédois ont abandonné cet engagement et sont prêts à transférer ces questions au niveau communautaire. Si cela se produisait, ce serait au détriment des Suédois et avec un risque de conflit par rapport à la coutume et à la tradition suédoises. Il n’existe pas de besoin évident de coordination et la législation la plus équilibrée verra le jour si les différents parlements nationaux de l’Union sont autorisés à concevoir la législation dans ce domaine. La politique d’aide communautaire doit elle aussi respecter la législation des différents pays. Nous partageons le point de vue suédois concernant le droit à l’avortement, mais par respect pour les pays tiers, nous avons voté contre les passages du rapport Junker demandant la liberté d’avorter. Par ailleurs, le rapport examine utilement les graves problèmes de santé existant dans les pays en développement, où la politique d’assistance communautaire joue un rôle important.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur Radwan, Mesdames et Messieurs, Bâle II concerne en fait la solvabilité et les sûretés nécessaires à celle-ci. Notre préoccupation principale est donc de savoir en quoi cela affecte les petites et moyennes entreprises. Après tout, celles-ci occupent deux tiers des employés en Europe et versent 80% des impôts. C’est la raison pour laquelle nous réclamons aussi une préparation à l’introduction de Bâle II, avec un pacte de stabilité pour les PME. La commission parlementaire de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie a commandé une étude auprès de l’Office d’évaluation scientifique et technologique du Parlement européen. Un des résultats essentiels de cette étude a été de montrer que pour le financement d’entreprises à risque et de start-ups, les banques réclament, selon la procédure de notation, un dépôt jusqu’à 400% supérieur. Cela montre qu’une action s’impose également à la commission des budgets. En tant que membre de cette commission, j’ai élaboré avec M. Mulder, le rapporteur, une proposition de projet pilote visant, par le biais au-delà des institutions européennes et des banques européennes, à soutenir les garanties pour les petites et moyennes entreprises. En particulier, des garanties allant jusqu’à 25 000 euros devraient être mises à la disposition des petites et moyennes entreprises. Nous voulons un paquet financier de dizaines, voire de centaines de millions pour pouvoir aider les petites entreprises. Nous voulons également créer un paquet formation, notamment pour les ministères des finances. Je pense que, comme lors du processus de Lisbonne, il est nécessaire d’examiner les répercussions du droit fiscal sur les différentes structures de fonds propres telles que les provisions, les réserves, les amortissements, l’impôt sur les sociétés, les dispositions sur les activités à but non lucratif. De nombreux éléments méritent un examen et j’invite la Commission à aborder ces questions dans son rapport, que l’on attend depuis si longtemps, afin que les États membres et leurs ministères puissent adopter et préparer au mieux le régime Bâle II.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, c'est en ma qualité de rapporteur pour l'adhésion de Chypre que je souhaite prendre la parole dans ce débat. La Turquie et Chypre étant candidats à l'adhésion à l'Union européenne, il est de plus en plus apparent que la solution de la question chypriote devient un problème de politique intérieure. Il nous a été confirmé par le commissaire Günther Verheugen que Chypre joue un rôle important dans les discussions actuellement menées avec la Turquie. Il ne saurait en être autrement, eu égard au poids politique et militaire de la Turquie dans la partie nord de l'île de Chypre. Notre rapporteur, M. Morillon, mérite nos félicitations pour avoir cité la solution du problème de Chypre parmi les conditions préalables de l'adhésion de la Turquie. Personne ne comprendrait, écrit-il, que Chypre demeure divisée par un mur, comme il s'en est heureusement abattu beaucoup au cours de la dernière décennie. Pour que tombe ce mur anachronique, il est à présent nécessaire que la Turquie se conforme aux résolutions du Conseil de sécurité qui lui demandent de retirer ses troupes d'occupation du nord de l'île. Le paragraphe 17 de notre proposition de résolution le demande explicitement. Il est temps que la Turquie écoute les Chypriotes turcs, dont la très grande majorité veut surmonter les clivages du passé et intégrer l'Europe avec les citoyens chypriotes grecs. Si par contre la Turquie continue à nourrir les velléités indépendantistes, voire annexionnistes, du régime non reconnu du nord de Chypre, elle fera échouer les négociations de proximité et elle en portera la responsabilité. À moyen terme, une telle attitude constituera un obstacle insurmontable à l'adhésion de la Turquie. L'une des trois conditions énoncées dans le rapport Morillon et que le Parlement européen fera sienne resterait alors toujours en souffrance. Dès que les autorités d'Ankara auront compris que le statu quo est inacceptable pour l'Europe et pour le reste du monde, des progrès importants pourront être accomplis : l'île pourra être réunifiée et un règlement global juste, durable et conforme au droit international sera apporté demain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais d'abord m'adresser à M. le commissaire pour lui dire que j'approuve, bien entendu, cette proposition. Je voudrais ensuite féliciter Mme Roth-Behrendt pour son excellent travail. Je remercie aussi M. Böge. Je soutiendrai dans leur principe tous les amendements qui ont été émises par la commission de l'environnement. On sait aujourd'hui beaucoup de choses sur la vie. Mais la vie n'est pour ainsi dire pas achevée ; elle ne cesse d'évoluer, en permanence. Elle évolue non seulement dans le sens positif, mais aussi dans le sens négatif. Nous voyons apparaître, jour après jour, de nouvelles sources de contagions et de nouveaux problèmes. La crise de l'ESB est un exemple d'un phénomène de ce type. Mais il en existe d'autres. Il y a donc deux choses à faire. La première est celle dont nous nous occupons aujourd'hui, en tentant de faire le nécessaire pour venir à bout de l'ESB, tout comme des encéphalopathies spongiformes transmissibles - qui constituent un autre concept. Nous devons faire en sorte que de tels phénomènes ne se répètent pas. Cependant, nous devons aussi trouver les règles qui permettront de maîtriser les drames du même ordre qui pourraient se produire dans l'avenir. Les tragédies de ce genre ne surviennent évidemment pas toujours dans ce domaine précis. Elles peuvent se produire ailleurs. Il ressort de ce débat combien il est nécessaire de disposer d'une réglementation exhaustive applicable à l'ensemble du marché commun que constitue l'Union européenne. Nous devons avoir les mêmes règles, et nous soumettre aux mêmes contrôles. Tous doivent être traités de la même façon. Au cours des débats que nous avons eus à la commission de l'environnement, des différences bien explicables se sont fait jour entre les groupes qui sont aussi représentés dans notre hémicycle. Je pense à la dernière intervention que nous avons entendue. Le Royaume-Uni a été sévèrement touché par la crise. Je comprends parfaitement que l'on ait, dans ce pays, des idées sur la façon dont on pourrait peut-être faire quelques économies. Mais permettez-moi de dire une chose extrêmement importante : il ne faut en aucun cas que nous ayons à nous repentir d'avoir donné la priorité à des gains financiers à court terme, en compromettant la sécurité dans le long terme. Le risque existe que les considérations économiques au jour le jour prennent le dessus, et que la raison et la prudence n'aient donc pas leur mot à dire. Je voudrais dire à ma collègue de parti, Mme Attwool, que je comprends fort bien le pourquoi des amendements dont nous parlons, mais que je ne puis les soutenir. Cela reviendrait à nous exprimer de façon ambiguë, à faire passer un message fallacieux. Je pense qu'il est très important, dans ce contexte, au moment de prendre une décision sur ce rapport, de donner un signal d'absolue clarté quant à la fermeté de notre jugement concernant la sécurité alimentaire. C'est un principe essentiel avant que nous n'ayons à débattre de l'ensemble du projet qu'implique le Livre blanc dont nous avons été informés.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais en appeler à M. Poettering et à tous les autres qui ont proposé le report de l’examen du rapport sur les droits de l’homme de M. Wuori. En effet, chaque fois que le Parlement européen se prononce sur les droits de l’homme, cela se fait à un niveau très théorique. Mais quand vient le moment où l’on pourrait réellement faire quelque chose, on veut remettre l’examen des dossiers à plus tard. Je demanderais à M. Poettering d’envisager la possibilité de ne pas supprimer le rapport Wuori de l’ordre du jour et d’inclure malgré cela une brève discussion sur le référendum irlandais dans le débat sur la préparation du sommet de Göteborg. Ce serait réellement dommage que ce rapport de M. Wuori - qui est à n’en pas douter l’un des points culminants de cette semaine - soit maintenant brusquement retiré de l’ordre du jour. Personne d’entre vous ne voulait une telle chose la semaine dernière. On aurait bien sûr pu se dire que le référendum irlandais susciterait un débat, mais on ne l’a pas fait.

Political group: Verts-ALE
Nous n'avons pas l'intention d'apporter notre caution à l'Office européen de lutte anti-fraude. Bien que cet office soit instauré avec, comme prétexte, le contrôle des fonctionnaires et des élus des institutions européennes, ni le mode de désignation de cet office, ni l'absence d'indication sur la façon dont lui-même serait contrôlé ne nous inspire la moindre confiance. Nous sommes partisans non seulement de la transparence totale sur le fonctionnement de toutes les institutions européennes, mais aussi de l'élection et de la révocabilité à tout instant non seulement de tous ceux qui sont élus aujourd'hui, mais aussi de tous ceux qui ont une responsabilité à quelque niveau que ce soit, de bas en haut de l'échelle, Commission de Bruxelles comprise. Étant donné le caractère non démocratique des organismes de décision de l'Union européenne, l'instauration de l'OLAF apparaît comme une mesure dérisoire destinée à faire semblant de contrôler alors qu'aucun contrôle réel et démocratique n'existe.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je désire tout d'abord souligner l'excellence du travail de Mme Berger et de la commission juridique en général, qui introduit des idées novatrices dans cette directive qu'approuveront, j'espère, la Commission et le Conseil. J'ai cependant déposé un amendement. Madame Berger, dans votre amendement 2, considérant 6, vous invoquez la sécurité juridique. Le premier point de divergence est l'extension des trois mois de séjour, qui ne fait que créer l'insécurité juridique. Vous exprimez ­ ce qui est bien logique ­ la crainte, dont M. Wieland s'est également fait l'écho, qu'un travailleur puisse disparaître dans la nature après l'expiration de son permis de travail, mais je pense que l'extension de trois mois offre également cette possibilité. Si la validité de la carte de prestation de services expire à telle date, elle doit expirer à cette date. La sécurité juridique l'exige. Par ailleurs, pour ce qui est du point d) de l'amendement 10, qui se réfère à la première directive, vous envisagez la possibilité qu'un État membre rejette la validité de la carte, pour des raisons de sécurité publique ou d'ordre public. L'article 4 de la directive prévoit déjà des contrôles ex ante. C'est absurde dans le cas du travailleur de l'espace Schengen, celui-ci ayant déjà subi un screening pour entrer dans le premier État membre, et le second État membre peut, ex ante, refuser de manière justifiée l'entrée de ce travailleur sur son territoire. Il est donc absurde de maintenir cette insécurité juridique. Le dernier paragraphe de mon amendement 22 prévoit cette possibilité pour les États qui ne font pas partie de l'espace Schengen, possibilité qui est parfaitement reprise et qui offre, je pense, une plus grande sécurité juridique. Il me semble donc que le pouvoir discrétionnaire de l'État que vous envisagez au point e) de votre amendement 10 n'est pas compatible avec l'ensemble du texte de votre excellent rapport. J'invite dès lors les collègues à examiner mon amendement avec intérêt et j'espère que, demain, nous pourrons arriver à un résultat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette réponse est très satisfaisante, bien sûr, mais je me demandais, Monsieur le Commissaire, si vous vous rendiez compte que les unités de planification de la politique et d'alerte rapide n'étaient composées que de 20 personnes, dont 11 pour les Balkans et un seul pour l'Afrique, ce qui relève de votre responsabilité. Je me demande si vous vous êtes penché sur cette problématique et si vous envisagez de renforcer le personnel de ces unités. De même, êtes-vous conscient qu'elles dépendent d'un budget annuel qui ne leur permet pas de planifier des actions à long terme du genre de celles que vous venez de suggérer. Il est important que la Commission considère ces questions. Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, sur la question de la décentralisation aux délégations : veillerez-vous à ce que les délégations emploient des personnes compétentes en matière de prévention des conflits et de maintien de la paix ?

Political group: PSE
Madame la Présidente, je voulais seulement dire que cette directive sur l'autobus standard européen a été rejetée par tous les groupes du Parlement en première lecture. Elle comptait alors 90 pages ; aujourd'hui, il y en a 150. Le a donc présenté l'amendement 9, et je m'exprime en faveur du retrait de la proposition de directive car, après la courbure standard des concombres européens, nous ne voulons pas non plus d'une courbure standard des bus européens. Je prie mes collègues de voter contre. (Applaudissement à droite) (La Présidente déclare la position commune approuvée telle que modifiée) *** Rapport (A5-0025/2001) de Mme Müller, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (COM(2000)0222 - C5-0234/2000 - 2000/0080(COD))

Political group: PPE-DE
Je remercie chaleureusement la présidence belge pour cette réponse. Elle est marquée par un véritable engagement et une volonté sincère d'agir pour le mieux en faveur de ces populations. Kaboul est tombée. Le régime des talibans est en fuite. L'Afghanistan se trouve face à un nouvel avenir. Dans ce contexte, je souhaite vraiment que la présidence belge fasse tout son possible pour accomplir les tâches qui lui reviennent quant au sort de ces 16 Afghans menacés de la peine de mort. Sont-ils toujours à Kaboul ? Ont-ils été emmenés à Kandahar ? Pouvons-nous les sauver ? Qu'est-il advenu des huit membres de l'organisation humanitaire Shelter Now International ? Je serais très heureux si la présidence belge pouvait nous dire dans cet hémicycle que ces 24 personnes se sont tirées d'affaires, qu'elles sont vivantes et libres. Mon souhait est que la présidence belge fasse tout ce qui est en son pouvoir. De nouvelles possibilités apparaissent, à présent que Kaboul est libérée, et je voudrais donc vous demander si vous pensez que nous serons fixés à ce sujet avant la fin de l'année.

Political group: PPE-DE
Dans le droit fil de la question de mon collègue M. Newton Dunn, je tiens à demander au commissaire s'il a fait appel à la collaboration des principaux fournisseurs de services internet pour faire connaître ces numéros. De toute évidence, cela constituerait un important moyen d'accès pour de nombreux internautes. Par ailleurs, comment perçoit-il la coopération offerte par ces fournisseurs de services internet, lesquels peuvent en effet supprimer les sites dénoncés par le biais des lignes d'assistance ? Une autre question se pose à ce sujet, à savoir s'il est possible de prendre des mesures contre les sites alimentés par d'autres fournisseurs de services internet de pays hors Union européenne.

Political group: PPE-DE