GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, le groupe est favorable à la réforme dont les grands traits sont contenus dans le livre blanc, et dont nous avons eu l'avantage de pouvoir discuter avec le commissaire. Nous attendons avec intérêt les propositions concrètes qui seront présentées au sein de la commission des budgets et des autres commissions. Tout comme le précédent orateur, nous acceptons cette proposition en tant que mesure ponctuelle, nécessaire pour faire avancer les réformes, et nous pensons aussi qu'elle sera sans incidence du point de vue des coûts. Nous nous félicitons également que la Commission ait compris que les autres institutions devaient avoir des droits similaires, que l'on ait l'intention d'intégrer ce principe au schéma, et qu'il soit prévisible qu'il soit accepté. Puisque nous en sommes à comparer nos institutions, je voudrais mettre en garde le commissaire sur un point : il s'agit du système de promotion que nous avons au Parlement européen, et qu'il est question d'introduire à la Commission. J'ai en effet entendu dire que la Commission s'intéressait à cette idée, mais malheureusement, j'ai eu des échos qui sembleraient indiquer que l'on ne procède à aucune vraie évaluation des capacités réelles des différents fonctionnaires, cette évaluation revenant à un jeu où tout est à perdre ou à gagner. Ceci ne m'empêche pas de saluer la poursuite du travail de réforme.

Political group: ELDR
Nous sommes pour le développement de la recherche et donc pour son financement. Dans les dépenses des institutions européennes, ce ne sont certainement pas les dépenses en faveur de la recherche et du développement qui nous gênent, pour autant qu’elles ne servent pas seulement de prétexte pour des subventions à des entreprises privées. Nous constatons pourtant que les dépenses de la recherche sont, avec les dépenses sociales, celles que l’on rogne, en tout cas en France, le plus volontiers pour augmenter aides et subventions au grand patronat. Il reste que toute la démarche exposée dans ce rapport consiste à n’envisager la recherche que comme un élément de la concurrence, entre l’Europe et les États-Unis ou entre les différentes entreprises. Or, le rapport lui-même est obligé de constater que les entreprises privées, essentiellement préoccupées par leur profit, voire par leur profit à court terme, négligent les investissements dans la recherche. En réalité, il y a contradiction entre la recherche du profit et la recherche scientifique au service des intérêts de l’ensemble de la société. Nous n’avons pas voté contre ce rapport parce que nous sommes pour que la recherche publique bénéficie de bien plus de moyens qu’actuellement, mais nous n’avons pas voulu, non plus, cautionner cette subordination de la recherche à la course au profit.

Political group: GUE-NGL
Je souhaiterais remercier mon ami, le commissaire Patten, que j'ai toujours trouvé très obligeant. Sa réponse a été extrêmement complète et utile. Je suis convaincu que le Parlement apprécie beaucoup. Une chose m'a quelque peu surpris, même si je lirai sa réponse avec attention afin de bien l'étudier : il s'agit de l'unité en charge des forces de police établie au sein du Conseil. Ai-je raison de supposer que le commandement de forces de police envoyées par nos soins incombe, en dernière analyse, au Conseil et non à la Commission, quand bien même le maintien de l'ordre est à l'évidence une opération de maintien de la paix plutôt qu'une opération militaire ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les restructurations industrielles les plus traumatisantes, car imprévisibles, sont celles dictées par les comportements de concentration et d'agressivité du marché. Le déséquilibre technologique et les tendances du marché ont été expliquées en long et en large, mais leurs conséquences sociales n'ont jamais été mesurées. Connaît-on leurs effets sur l'appauvrissement des personnes et des régions ? Comment s'en sortent ceux qui vivent une dépression et à quel prix ? Comment et dans quelle mesure contribuent-ils au chômage de longue durée des plus de quarante ans ? Comment et dans quelle mesure contribuent-ils à ce que l'âge réel de la retraite en Europe se situe entre cinquante-cinq et cinquante-sept ans ? Les résolutions de Lisbonne entendaient apporter une réponse à ces points en donnant la priorité à l'emploi, à la durabilité de la protection sociale, à la lutte contre l'exclusion sociale et aussi à la prévention des changements économiques. Nous ignorons leurs effets sur l'augmentation de l'effort de la sécurité sociale et nous ignorons à quel nombre se chiffre l'augmentation des personnes dépendant des systèmes de protection sociale. Qui paie les restructurations sociales au bout du compte ? Le marché ou le contribuable et le travailleur ? La prévention et le changement juste et équilibré est impossible, les partenaires sociaux le nient et viennent même de signer un document de préaccord en vue de concrétiser la directive de la société européenne en ce qui concerne l'information et la consultation. Madame la Commissaire, nous avons déjà entendu dire que le marché n'a pas de lois naturelles et que les forces politiques doivent intervenir par la législation, par l'action institutionnelle et par le dialogue social. L'insécurité sociale et la hausse de la criminalité s'installent dans la société postindustrielle et touchent à la fois les secteurs traditionnels et ce que l'on appelle la nouvelle économie. Les présidences portugaise, française et, maintenant, suédoise, ont élargi les perspectives en poussant des dossiers jusqu'alors négligés. Mais on n'entrevoit pas leur concrétisation dans le programme de la Commission pour 2001.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais également aborder la question du délai, et ce dans le même esprit que les orateurs qui m'ont précédée. Je ne pense pas, Madame la Commissaire, que vous puissiez vous permettre d'attendre jusqu'en 2006, étant donné les fraudes et les irrégularités portant sur deux milliards, étant donné les défis - également financiers - que présente l'élargissement à l'Est pour vous comme pour nous. Je pense donc que l'urgence est requise et que vous ne devez donc plus attendre non plus. Vous savez tout aussi bien que nous, vous connaissez notre rapport, vous connaissez les propositions qui ont été faites, que vous pouvez très bien entamer la première phase, la phase initiale, sans modification du traité CE. Ces deux phases vous ont été indiquées tant par le conseil d'experts, qui a soumis des propositions de réforme à la Commission en 1999, que par le comité de surveillance de l'OLAF dans son dernier rapport annuel. Étant donné cette pression nécessaire, je vous demande pourquoi vous tergiversez encore ? Pourquoi reportez-vous une nouvelle fois cette idée à une date lointaine, à savoir à l'année 2006 ? Pourquoi hésitez-vous et pourquoi ne vous mettez-vous pas tout de suite au travail, comme nous vous l'avons finalement demandé dans le rapport Bösch ?

Political group: PPE-DE
Commerce et centralisme figurent à l’avant-plan de l’actuelle politique de l’Union européenne. Partant du principe que cela renforce la position de l’Europe sur le marché mondial, de stupides mesures sont imposées à tous les États membres. La situation concernant la fièvre aphteuse est la toute dernière illustration de cet échec. De 1956 à 1992, nous avons réprimé cette maladie animale de façon satisfaisante grâce à une vaccination préventive massive. Grâce à l’attention unilatérale accordée aux intérêts en matière d’exportation, nous nous retrouvons cinquante ans en arrière. Plutôt que de vacciner préventivement et d’interdire le transports d’animaux vivants sur de longues distances, on opte maintenant pour un inutile abattage massif, afin de pouvoir éliminer des bêtes saines. À défaut de possibilité de vaccination, cette approche primitive est considérée comme l’unique moyen d’éviter la poursuite de la propagation de cette maladie. Même des animaux rares dans des réserves naturelles et des jardins zoologiques sont aujourd’hui sacrifiés sur l’autel de la démentielle interdiction de vacciner. Les agriculteurs sont stupéfaits et désespérés. Des vaccinations d’urgence limitées et des délais en vue d'une étude plus approfondie ne résolvent pas le problème. Je pense que les États membres ne peuvent plus s’en tenir à l’interdiction de vaccination et doivent immédiatement procéder à des vaccinations, même si cela doit conduire à un recul encore plus net des exportations.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il a été convenu avec le rapporteur, Mme Oomen-Ruijten, de considérer l’amendement deux joint au paragraphe six comme un ajout au paragraphe original. En d’autres termes, si l’amendement deux est approuvé, le paragraphe original devra également être mis aux voix.

Political group: PSE
Je parlais avec des collègues, et certains ont affirmé : 'Nous ne sommes pas d'accord avec Bush, mais à choisir entre Saddam et Bush, nous choisissons Bush'. Je pense par contre qu'entre tuer et mourir, il y a une autre voie que nous devons emprunter. Ce n'est pas de la philosophie. Cela doit être une stratégie politique : celle de la vie. L'option de la guerre préventive choisie par Bush nous ramène en réalité à la pax romana : on l'appelait paix et on en faisait un désert. Après 1945, nous les Européens, nous avons clamé : 'plus jamais de guerre'. Telle est la stratégie que nous devons poursuivre, avec dignité, parce que nous sommes certainement touchés quand on nous ment comme c'est le cas actuellement. Certes, Saddam doit être remplacé, mais son peuple doit changer lui aussi. Nous devons aider la démocratie dans ce pays, nous devons faire en sorte qu'il se conforme aux résolutions de l'ONU, mais nous devons également veiller à ce que ces résolutions soient par Saddam et aussi par Israël, qui n'a pas tenu compte de centaines de déclarations et de résolutions. M. Patten demandait jusqu'à quand la mort et la douleur seront-elles le lot quotidien des Palestiniens et des Israéliens. Oui, jusqu'à quand ? À mon avis, aussi longtemps que l'on fera des déclarations comme celle prononcée aujourd'hui par le président en exercice du Conseil. Tant que l'on avancera ainsi, les Palestiniens et les Israéliens connaîtront la mort et la douleur, parce qu'il est évident pour tout le monde que la politique de Sharon est une politique criminelle qui détruit son peuple et le peuple palestinien. Ce ne sont toutefois pas seulement la violence et la cruauté qui m'inquiètent, mais aussi le choix politique de coloniser un pays : ces jours-ci en effet, alors que tout le monde a les yeux rivés sur le siège de la Muqata, Sharon occupe Rafah et rouvre l'aéroport de Kalandria. La guerre qu'il mène est une guerre coloniale. Pour assurer la paix, je crois vraiment qu’il est indispensable de suivre les Israéliens et les Palestiniens qui disent clairement que le responsable de la situation c'est l'occupation militaire et que cela ne peut durer. Je suis vraiment indignée et attristée de voir que nous sommes tous responsables - même moi - de ce qui se passe au Moyen-Orient et de l'interminable tragédie à laquelle nous assistons dans cette région. (Applaudissements à

Political group: GUE-NGL
Les députés danois du Parlement européen ont ce jour voté pour le présent rapport, car nous estimons que l'UE doit développer la coopération judiciaire en matière civile dans l'intérêt des citoyens de l'Union. Nous sommes toutefois conscients du fait que le règlement ne concerne pas le Danemark (cf. protocole sur la position du Danemark par rapport au traité sur l'Union européenne). - Rapport von Boetticher (A5-0333/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par dire merci au rapporteur Atkins pour son action énergique, à la Commission pour avoir fait de cette question une de ses priorités, ainsi qu'au commissaire responsable de Palacio pour avoir osé passer de la parole à l'action. Grâce à eux, la question d'un contrôle aérien commun à court terme est plus proche d'une solution que sans doute jamais auparavant. Il est vrai qu'il reste beaucoup à faire. Avant toute chose, il faut convaincre tous les États membres qui y sont opposés, et c'est justement la raison pour laquelle il est de la plus haute importance que le Parlement européen soutienne aujourd'hui totalement la Commission dans le travail poursuivi. Nous nous trouvons au beau milieu d'un autre été chaotique dans les airs. L'évolution à laquelle nous assistons à l'heure actuelle conduira à une multiplication par deux du trafic aérien d'ici les années suivant 2010. Cela suppose la prise de décisions politiques urgentes. Autrement, nous courons le risque que l'engorgement de l'espace aérien dans le futur n'entraîne pas seulement des retards de quinze, trente ou soixante minutes, chose que nous pouvons éventuellement accepter, mais nous risquons de ne plus être convaincus de régler la sécurité. Nous ne devons jamais permettre cela. C'est dans cette perspective que le rapport de M. Atkins et l'action de la Commission doivent être envisagés. L'UE a consacré beaucoup de temps et d'énergie à démanteler les frontières et à créer un marché intérieur. Tous ceux qui voyagent dans les airs, ce que nous faisons assez souvent, s'aperçoivent toutefois qu'il y a encore des frontières partout. Le rapport fixe un calendrier particulièrement serré. Je partage cette ambition. Veillons ensemble à ce que l'été 2000 soit le dernier été chaotique dans le ciel surplombant l'Europe. La Commission peut sans aucun doute atteindre cet objectif en s'appuyant sur le rapport Atkins.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais appuyer la position de M. Posselt en ce qui concerne l’argument de procédure qui a été utilisé au dernier moment, alors qu’un débat était prévu sur ce sujet. Quel que soit le sujet et quel que soit le débat, dans la mesure où un texte doit être débattu, je trouve inadmissible que pour une raison de simple opportunité, on décide au dernier moment qu’il n’y aura pas de débat. Il s’agit là d’une question d’opportunité. Nous n’avons pas, dans ce Parlement, à établir des ordres du jour et à organiser la séance en fonction des opportunités des uns et des autres. Deuxième point: je crois que ceci montre, une fois de plus, que l’ordre du jour des jeudis après-midi dénote une volonté évidente de vider de sens cette séance, ce qui est tout à fait inacceptable. Tous les rapports qui doivent être traités le jeudi après-midi doivent l’être avec une même dignité. Or, dans la mesure où il y a peu de rapports, soi-disant des rapports moins importants, ce Parlement se vide et les rapports, traitant en particulier de droits de l’homme ou autres, ne font l’objet d’aucun débat digne de ce nom pour établir les positions. Bien sûr, M. van Hulten a bien expliqué le problème: la volonté permanente de violer le traité et de faire en sorte que Strasbourg ne soit pas reconnue dans son droit de siège du Parlement, lundi après-midi inclus. Là encore, on voit bien quelles sont les manœuvres qui sont en œuvre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne peux souscrire au point de vue des libéraux. Je souhaiterais vous signaler... (Protestations) Cher Monsieur Schulz, cela tient tout simplement au fait que les libéraux ont annoncé hier qu’ils rejetteraient la proposition. Je supposais en conséquence que notre confrère suivait le mouvement, mais c’était une erreur. Ce qui n’est pas arrivé peut toutefois encore arriver ! À propos de l’affaire proprement dite, je souhaiterais déclarer que ce deuxième rapport de Mme Ayuso González est fondé sur la proposition de compromis du Conseil. Cette proposition prévoit qu’une organisation commune de marché ne sera pas instaurée, mais bien une simple réglementation du marché. Il en résulte que l’article 10 doit être supprimé, dès lors qu’il stipule que les aides nationales sont interdites dans le cadre d’une organisation de marché. Cette disposition est caduque, et je vous prie par conséquent d’approuver cette demande d’urgence.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais évoquer deux points. Primo, la dimension politique et, secundo, la question du rapport coût-efficacité et du contrôle parlementaire. Pour ce qui est de la dimension politique, la catastrophe de Tchernobyl nous a montré que l'utilisation de l'énergie nucléaire comportait un risque impossible à maîtriser. Une telle catastrophe ne peut être réglée par aucun budget national. C'est pourquoi, à l'heure actuelle, on ne parle que de l'indispensable sécurisation du sarcophage. Cela ne concerne toutefois qu'une fraction du montant nécessaire pour surmonter l'ensemble des problèmes. La contamination du sol, la contamination des nappes phréatiques et les dommages sanitaires encourus par la population ne peuvent pas davantage être supportés par le budget ukrainien et, face à cette situation, je ne peux comprendre les raisons de l'arrêt des aides de l'UE. Cela implique la persistance des problèmes qui se posent sur place, pendant des générations. Par ailleurs, le budget d'aucun État occidental - pas même des plus riches d'entre eux - ne pourrait venir à bout d'une telle catastrophe sans aide internationale. Les verts et les régionalistes approuvent dès lors ce rapport sans la moindre réserve. Néanmoins, nous ne pensons pas qu'il s'agira de la dernière contribution à la résolution des conséquences de Tchernobyl, lesquelles demeureront un fardeau financier, tant pour l'Ouest que pour l'Est, durant des générations. Avec ce rapport, la question se pose donc de savoir s'il ne serait pas plus judicieux, en termes de prévention, d'introduire enfin une stratégie européenne de sortie du nucléaire. La question se pose aussi de savoir dans quelle mesure l'industrie nucléaire ne devrait pas elle-même alimenter un fonds afin de contribuer à surmonter cette catastrophe, attendu qu'elle continue de tirer des bénéfices de l'énergie nucléaire d'Europe orientale. Quant au deuxième point, la solution en matière de mise en œuvre ne nous semble pas être la Banque européenne de développement, car elle ne garantit pas plus le contrôle parlementaire qu'elle n'offre de solutions peu coûteuses, ne prenant pas en compte les firmes ukrainiennes pour ce qui est de l'utilisation des crédits. C'est pourquoi nous invitons la Commission à exploiter toutes les sources d'information, et non la seule Banque de développement, pour offrir une information complète et actuelle au Parlement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier Mme Myller pour son rapport, et pour la conscience avec laquelle elle s'est attelée à cette directive proposée par la Commission. Même si la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a un peu l'air de s'être à peine réveillée et d'en être encore surprise, on peut dire que le problème de l'acidification ne date pas vraiment d'hier, puisqu'il existe depuis aussi longtemps que l'ère industrielle - c'est-à-dire depuis cent ans. La recherche sur cette question travaille, quant à elle, depuis trente ans. Aucun d'entre nous ne devrait avoir le moindre doute, lorsqu'il s'agit de l'acidification, sur les sources à incriminer, ni sur la manière d'y remédier. Certains accusent la proposition de la Commission, et également les idées contenues dans le rapport, d'être excessives et beaucoup trop coûteuses, et affirment que les estimations en question sont utopiques. De telles affirmations ne sont pas justes, puisque nous savons que les États membres eux-mêmes ont contribué à l'élaboration des rapports qui ont servi de base à l'ensemble de la directive. Il conviendrait plutôt de critiquer le fait que nous n'y ayons pas intégré le scénario sur lequel on met habituellement l'accent en matière d'énergie, par exemple dans le protocole de Kyoto, et selon lequel il sera nécessaire de réduire la consommation de combustibles fossiles pour pouvoir résoudre les problèmes climatiques auxquels nous nous trouvons confrontés. Loin de moi l'idée de dénigrer le protocole de Göteborg, mais - même s'il porte le nom de ma ville d'origine - je dois dire qu'il est, en fait, impossible de comparer ce protocole et la directive sur laquelle nous aurons à prendre une décision demain. On pourrait se demander pour quelle raison la directive arrive un mois après celle des Nations unies, un peu comme s'il s'agissait d'y répliquer, mais cela tient uniquement à la lenteur avec laquelle nous traitons de cette affaire. Si nous avions été plus rapides, la directive aurait été fin prête bien avant le fameux protocole de Göteborg. On qualifie d'impossible l'application de cette directive, mais je dirais plutôt que c'est la situation où nous nous trouvons aujourd'hui qui est impossible. Les difficultés ne tiennent pas à la directive, mais au contexte actuel.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais juste poser quelques questions. Je regrette de ne pas avoir été présente dès le début. Tout d'abord, ne pensez-vous pas que M. Heaton-Harris est en train de donner le feu vert aux fraudeurs ? Au cours des cinq dernières années, seules deux personnes ont été poursuivies pour fraude contre l'UE. S'il ne propose pas des solutions alternatives, il donne effectivement le feu vert. Je me demandais si vous pourriez commenter ce point. Deuxièmement, comment comptez-vous convaincre les États membres qui sont opposés au concept de procureur européen, tels que mon propre pays qui, pour moi, est mal informé sur ce point ? Troisièmement, sur la base de quels critères le procureur européen sera-t-il nommé ? Et, quatrièmement, ne pensez-vous pas qu'il est essentiel de ne pas aller trop vite et êtes-vous d'accord pour dire que cette proposition n'est pas suffisante ? En d'autres termes, Eurojust ne fonctionnera pas.

Political group: PSE
Je voudrais tout d'abord me joindre moi aussi aux propos de M. Walter. Il va de soi qu'il n'est pas très logique que le Conseil déclare à Copenhague qu'on déterminera en 2004 si la Turquie peut ou non devenir membre de l'Union, si on peut entamer les négociations, et affirme dans le même temps que ce pays peut être placé dans la rubrique 7, soit celle de la préadhésion. Je souhaiterais poser une question quant à la rubrique 6 des perspectives financières. Si j'ai bien compris, vous n'avez rien dit à ce propos. La Commission ou le Conseil ont-ils jamais envisagé d'étendre la réserve pour garanties, au vu de l'augmentation des activités auxquelles se livrent dans les nouveaux États membres la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne de développement et de reconstruction de Londres ? Ma deuxième question porte sur le point suivant : il y a toujours eu une réserve monétaire liée à la politique agricole et, notamment, aux pays qui ne sont pas membres de la zone euro. Nous accueillerons prochainement dix pays dont aucun ne sera membre de cette zone. Cette réserve monétaire n'est-elle plus nécessaire désormais et quelles en sont les raisons ?

Political group: ELDR