GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, au nom du groupe du , je voudrais soulever deux points qui nécessitent une clarification. Le premier point porte sur la proposition d'amendement 15. Cette proposition d'amendement met en évidence une procédure qui concerne l'acquis communautaire. Il convient d'intégrer dans les accords d'association qui ont été conclus ou devront être conclus entre l'Union européenne et les pays candidats des règles qui interdisent la discrimination des groupe protégés par l'article 13. Cette procédure est d'autant plus nécessaire qu'il existe dans certains pays candidats des minorités qui, sur le plan de l'emploi et du travail, doivent être protégées. Le deuxième point concerne la proposition d'amendement 18. La proposition d'amendement précise qu'il existe dans de nombreux États membres des dispositions qui pourraient induire une discrimination en matière d'embauche pour les homosexuels. La proposition d'amendement ne renseigne toutefois pas sur les dispositions pénales relatives à leur comportement. Il s'agit en fait d'une recommandation qui invite les États membres à abroger ces dispositions. Grâce à cette formulation, le principe de subsidiarité est respecté. Il n'existe sur ce point aucune compétence européenne. J'ai un peu regretté que nous n'ayons aucune chance d'obtenir une majorité par rapport à la nécessité de formuler un délai de prescription pour la conservation des documents. J'avais proposé un délai de 6 à 12 mois, ce qui correspond à mes yeux à la réalité dans le secteur privé. J'ai travaillé pendant quatre ans dans une entreprise. Nous n'avons pas atteint cet objectif. Ce que nous avons atteint en revanche et qui me satisfait tout particulièrement est le fait que nous pouvons affirmer clairement qu'il doit exister des règles spéciales dans le domaine des communautés religieuses, car les gens doivent être en mesure de s'associer à l'idée et aux objectifs principaux de ces communautés. Nous avons sur ce point obtenu un grand succès et nous sommes finalement parvenus à ce que des règles favorables aux handicapés puissent être dégagées. Je me réjouis beaucoup du fait que nous ayons été aujourd'hui si disposés au compromis, comme l'a montré notre vote. Je remercie une nouvelle fois très sincèrement tous mes collègues pour cet excellent travail d'équipe.

Political group: PPE-DE
J'ai voté contre la résolution Daul relative à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Cette résolution plaide pour le maintien et le renforcement du modèle agricole européen actuellement en vigueur. Ce sont là de bien mauvaises nouvelles pour les pays en voie de développement et pour l'Afrique, où la majorité de la population vit de l'agriculture. Les subventions agricoles de l'Europe veillent à ce que les paysans des pays en voie de développement ne puissent entrer en concurrence avec leurs collègues européens. Les subventions à l'exportation entraînent par ailleurs le dumping des productions agricoles excédentaires de l'UE dans les pays en voie de développement à des prix plus bas que ceux auxquels ces pays sont eux-mêmes en mesure de produire. Si les aides au revenu indépendantes de la production sont défendables, les subventions à l'exportation ne le sont pas. Elles sont un facteur de distorsion du marché, sont néfastes pour les paysans des pays les plus pauvres, et vont à l'encontre de tous les principes de libéralisation du marché mondial. Le système est surtout inique : alors que, dans les années quatre-vingt déjà, les pays les plus pauvres ont été obligés de supprimer leurs subventions à l'agriculture sous les conditions du FMI, les pays riches continuent encore, vingt ans après, à subventionner leur agriculture. Qui en fait les frais ? Le contribuable européen et les petits paysans des pays en voie de développement. Les gagnants, ce sont les grandes sociétés agro-industrielles. (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement) - Secteur nucléaire (B5-0567/2002)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je n’ai pas de liens d’amitié particuliers avec le gouvernement Bush mais je voudrais saisir cette occasion pour féliciter et remercier les Américains et la coalition pour leur action militaire en Irak. Elle s’est avérée rapide et efficace; elle a atteint son objectif: changer un régime criminel. Les terribles conséquences pour l’ensemble du Moyen-Orient prédites par certains orateurs de cette Assemblée ne se sont pas produites. Après avoir remercié les Américains, il est temps de leur dire que nous ne souhaitons pas qu’ils restent en Irak une minute de plus que nécessaire. Je suis certain qu’ils partagent cet avis et j’espère que les Nations unies joueront un rôle dominant dans l’Irak d’après-guerre. L’Union européenne a également un rôle à jouer en Irak dans les mois à venir: soutenir le développement de la démocratie afin de stabiliser la région tout entière. Nous pouvons tirer les leçons des efforts de l’Union en Afghanistan et je suis impatient de voir une Europe unie derrière ce nouveau et grand défi en Irak, qui commence par la levée des sanctions.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent un outil politique d'importance et je tiens à remercier Mme Van Brempt pour ne pas avoir ménagé ses efforts. En dépit de tous les accords auxquels nous sommes parvenus, en dépit du fait que nous reconnaissions que la l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent être liées au monde du travail afin de porter leurs fruits, nous nous trouvons confrontés à un problème et à une lacune. L'éducation et la formation tout au long de la vie sont basées sur l'enseignement, lequel connaît ses propres problèmes, et la formation ne remplace pas un enseignement médiocre. Le rapport fait état d'inégalités considérables entre les États membres dans le domaine de l'éducation et nous nous trouvons, dès lors, face à des lacunes et des problèmes considérables au niveau de la formation et de l'éducation tout au long de la vie. J'en veux pour preuve le fait que nous ayons encore à parvenir à un accord sur ce que constituent les compétences de base dans l'éducation. À chaque publication des statistiques de l'OCDE concernant les différents pays, des voix de protestation se font entendre et certains pays ont du mal a accepter les critères utilisés. De la même manière, les systèmes éducatifs doivent être transformés et améliorés. Mais nous, l'Union européenne, que faisons-nous à cet égard ? Nous tentons bien de nous coordonner, mais ne faisons guère davantage. Il s'agit là, à mes yeux, d'un profond manquement politique. Que font les États membres de leur stratégie de formation et d'éducation tout au long de la vie ? Au moins un État membre sur deux ne dispose pas de stratégie spécifique, laquelle est indispensable si nous voulons prétendre au développement économique, si nous voulons améliorer l'industrie et la mobilité et si nous voulons améliorer les programmes de chômage. J'estime qu'un facteur très important serait que les États membres aient à définir un budget. De même, la formation et l'éducation tout au long de la vie devraient toucher les moins privilégiés, les moins qualifiés, ceux qui ont quitté l'école prématurément, les chômeurs et, bien entendu, les immigrés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en me référant à l’article 2 du règlement de cette Assemblée, je voudrais attirer votre attention sur une déclaration faite récemment au sein du parlement écossais. Un député conservateur de ce parlement a dit ceci à propos du président de la commission de la pêche du Parlement européen: 'il lui incombe de représenter les positions du gouvernement britannique par rapport à la Constitution et au fait que la politique commune de la pêche pourrait y être inscrite.' C’était lié au projet de Constitution et au rapport de M. Stevenson sur le sujet. Pourriez-vous peut-être confirmer, Monsieur le Président, qu’en vertu de l’article 2, aucun député ne peut recevoir de mandat impératif et qu’il n’incombe certainement pas au président d’une commission de recevoir un mandat d’un quelconque gouvernement - que ce soit d’Édimbourg, de Londres, de Madrid, ou d’ailleurs? Pourriez-vous également confirmer que M. Stevenson est en réalité libre de défendre l’Écosse s’il le souhaite?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, tout d’abord, je souhaiterais exprimer ma satisfaction pour le travail excellent qui a été réalisé. Ceci étant dit, j’ai une question spécifique concernant Chypre et la Turquie. J’apprécie grandement la clarification faite dans le rapport intermédiaire au sujet de l’obstacle que constitue la non-résolution de la question de Chypre. Je pense qu’il est également extrêmement difficile de concevoir l’ouverture de négociations avec un pays qui, au même moment - comme ce sera le cas conformément au droit international à partir de mai de l’année prochaine - occupe une partie du territoire de l’Union européenne. Cela me conduit à soulever une question spécifique: à l’heure actuelle, des citoyens turcs reçoivent en masse des passeports pour la partie turque de Chypre au nord de l’île, qui est illégale, le but étant, d’une part, de changer la situation démographique et, d’autre part, d’empêcher une victoire de l’opposition. Telle est la situation aujourd’hui. Même si nous ne reconnaissons pas ces élections, nous savons que le résultat influera grandement sur la suite des événements. Je pense que ce sera également très important pour la Turquie. C’est pourquoi je vous pose cette question précise: pensez-vous qu’il soit possible d’influencer la Turquie dans ce domaine et de lui faire clairement comprendre que nous voulons que cela cesse?

Political group: PSE
Monsieur le Président, il ne peut y avoir aucun compromis avec les ennemis de la liberté et de la démocratie. Il ne peut y avoir de tolérance pour l’intolérant. Ceci étant dit, nous avons plus à faire pour faire accepter l’image que l’Europe et les États-Unis sont des guides en matière de droits de l’homme, de non-discrimination, de respect de la différence et d’ouverture à la critique. Il est paradoxal de voir les jeunes africains et asiatiques languir devant le mode de vie américain tout en traitant les États-Unis de 'Grand Satan'. Nous devons montrer, par exemple, que nous comprenons la différence entre une religion modérée, raisonnable et compatissante et le fondamentalisme dogmatique qui existe dans toutes les religions, pas uniquement dans la religion islamique. Mais nous devons faire un effort particulier pour entretenir un dialogue avec les musulmans et intégrer ceux-ci dans les sociétés européennes. De façon évidente, nous devons traiter ces citoyens de la manière dont nous souhaiterions voir traiter les nôtres. N’aurait-il pas été magnifique et moral d’avoir proposé d’évacuer par pont aérien toutes les victimes locales de l’attentat de Bali, de sorte à montrer que nous ne nous occupons pas uniquement des riches occidentaux blancs ? Il n’est peut-être pas trop tard pour agir. La lutte internationale contre le terrorisme s’imbrique inévitablement dans la question de la lutte contre les armes de destruction massive. Nous avons tous en tête les développements actuels concernant l’Irak. Le danger est que toute action préventive prenant la forme d’une guerre de conquête visant à un changement de régime risque de faire apparaître les États-Unis comme une puissance impérialiste aux yeux du Moyen-Orient. La réaction pourrait créer une toute nouvelle cause célèbre pour le terrorisme. Nous devons garantir, dans le cadre de l’adoption des mesures antiterroristes, l’ouverture et le respect de la liberté et de la démocratie, mais dans le manuel de 30 pages sur le terrorisme, le Parlement européen n’est mentionné que quatre fois. Le Conseil négocie des accords d’assistance juridique mutuelle, d’extradition et d’échange de données personnelles avec les États-Unis, impliquant la coopération entre Europol et le FBI. Dans les principes, c’est très bien, mais il n’y a pas de contrôle démocratique ou judiciaire. Bien que le sujet abordé soit la justice et les affaires intérieures, qui sont des domaines où le Parlement européen a normalement son mot à dire, certains accords externes sont négociés sans contrôle parlementaire. Ce n’est pas satisfaisant et affaiblit notre rôle de défenseur de la liberté et de la démocratie. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre déclaration. Je crois que les lignes que vous avez établies en ce qui concerne l'autorité de sécurité alimentaire constituent une reconnaissance de la réalité. Les États membres n'accepteraient pas une agence de réglementation, il n'est donc pas très utile que vous en proposiez. Certains secteurs de l'industrie ont clairement besoin d'une meilleure réglementation et cela apparaît clairement dans la question concernant les aliments et les aliments pour animaux. Toutefois, en tant que présidente d'une commission dont il semble qu'elle se consacrera presque entièrement à l'alimentation ces trois prochaines années, je dois poser la question suivante : si l'Europe possède le système de contrôle alimentaire le plus sûr qui sont, comme vous l'avez dit, pourquoi avons-nous besoin de 24 nouveaux règlements et directives et de 20 directives modificatives ? Deuxièmement cela n'aggravera-t-il pas le problème posé par l'excès de réglementation provenant de Bruxelles et le faible taux de mise en œuvre au sein des États membres ? Nous nous réjouissons d'entamer un dialogue fructueux avec vous en la matière. Quant à l'élargissement, que compte faire la Commission pour impliquer les pays candidats dans les débats sur ces nouvelles législations, étant donné que la Commission s'attend clairement à ce que les législations envisagées dans le Livre blanc fassent partie de l'acquis communautaire d'ici 2003 ?

Political group: PPE-DE
Nous ne pouvons pas voir dans la création d'une autorité alimentaire européenne (AAE) la panacée aux problèmes de sécurité alimentaire. Il faut changer les politiques actuelles de l'UE concernant la sécurité des aliments, notamment au niveau de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche. Le productivisme et la recherche du plus grand profit ont eu des conséquences néfastes sur la sécurité générale des aliments, qui ont coûté cher au niveau de la santé humaine et animale, ainsi que nous avons pu le constater avec la crise de l'ESB, de la dioxine et, plus récemment, de la fièvre aphteuse. L'AAE ne peut pas constituer un écran de fumée pour l'opinion publique. Par ailleurs, une autorité qui garantit l'évaluation du risque pour la sécurité des aliments, fondée sur des avis scientifiques solides, ne peut exonérer la Commission de sa responsabilité ou la remplacer au niveau de la gestion du risque de la politique alimentaire communautaire et des autorités compétentes dans chaque État membre. Il faut impliquer l'ensemble de la chaîne alimentaire, en insistant sur le rôle de l'industrie agro-alimentaire pour la sécurité des aliments. Nous sommes d'accord pour dire que le principe fondamental de toute législation alimentaire est la protection de la santé humaine et, partant, qu'il est essentiel d'introduire le principe de précaution dans la gestion des risques, lorsque les données scientifiques sont insuffisantes ou inconcluantes. La traçabilité des aliments, avec une approche intégrée 'de l'exploitation à la table du consommateur', est un bon principe, bien que nous ayons nos doutes quant à son application immédiate au Portugal, sans périodes de transition, étant donné les caractéristiques de notre production agricole et des secteurs impliqués. Il faut cependant se demander si une structure aussi lourde du point de vue administratif et budgétaire est nécessaire. Il en va de même de la nomination des représentants au conseil d'administration, qui devrait faire l'objet d'une plus grande participation des autorités respectives de chaque État membre. Les amendements déposés par le Parlement concernant la nécessité que les produits importés de respectent la législation communautaire nous semblent toutefois fondamentaux, ainsi que l'extension de la législation à l'alimentation animale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter nos trois rapporteurs, M. Hatzidakis, M. van Dam et M. Grosch, pour le travail qu’ils ont effectué. Le niveau de connaissance des membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme ne cesse de m’épater, à propos des détails techniques tels que le nombre d’essieux des autobus, leurs rayons de braquage, et ainsi de suite. Je leur suis donc reconnaissant pour leur travail. En ce qui concerne le groupe du , par référence au rapport de M. Hatzidakis, nous sommes satisfaits de la position commune, et la même remarque vaut pour le rapport de M. van Dam. Nous accorderons nos votes en conséquence. Quant au rapport de M. Grosch, je me réjouis de la directive parce qu'elle reconnaît que nous avons désormais la possibilité d’améliorer la sécurité routière. Les conditions de travail des conducteurs ont des répercussions directes en termes d’économie, mais également de sécurité. En proposant un système de formation pour les conducteurs professionnels, nous rehausserons le statut de ces conducteurs. Il importe de garder à l’esprit que, à la faveur de l’élargissement, ces dispositions devront être intégrées dans la législation par les pays candidats. Je sais que beaucoup d’États membres incluent la formation à la conduite dans leur système éducatif élémentaire, mais pour les autres, cette directive permettra à tous les conducteurs de bénéficier d’une formation appropriée. La problématique de la subsidiarité a été soulevée en commission, et de fait, elle est également soulevée en session plénière par l’entremise de différents amendements. Mon groupe pense que la position de compromis que nous avons atteinte en commission, avec l’aide de notre rapporteur M. Grosch, permet à la directive de procurer de simples lignes directrices et élimine par conséquent la nécessité de subsidiarité. Mon groupe votera donc contre la plupart des amendements qui plaident pour ce principe et pour la position du rapporteur. Nous voterons également pour l’amendement 43, qui propose une évaluation de l’efficacité de la directive, et nous voterons contre les autres amendements qui se veulent par trop rigides. En résumé, nous sommes d’accord avec le rapporteur. Je remercie tous les rapporteurs pour leur travail et je les félicite pour avoir produit trois rapports bien équilibrés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne voudrais pas interrompre le cours des choses, mais au vu de ce qui a été dit en conclusion, je souhaiterais très vivement demander à la Commission de nous indiquer, lors de la prochaine session de commission quelles activités internes et externes elle a entreprises pour ancrer la recommandation du comité scientifique de la santé et de la protection des animaux, datée du 10 mars 1999, aussi bien dans la politique de la Commission qu'au niveau international. Je souhaiterais demander un rapport complet à ce sujet lors de la prochaine session de commission. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Nous saluons le contenu de ce rapport, qui vise la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement, et nous avons donc voté pour. La politique de l’Union européenne en matière de coopération au développement a pour objectif général la lutte contre la pauvreté et son éradication définitive. Si l’on veut combattre efficacement la pauvreté, il est toutefois essentiel de soutenir cet objectif de manière plus concrète et d’autres politiques s’imposent en matière de coopération et de commerce équitable. De même, il faut lutter pour l’égalité des droits entre hommes et femmes et pour que les femmes aient davantage voix au chapitre sur le plan politique. À la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995), on a, pour la première fois, défini un agenda clair pour la promotion de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Dans l’Union européenne, ceci a conduit, notamment, à l’adoption du règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil relatif à l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement. En 2001, on a adopté un programme d’action pour l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement de la Communauté, programme qui viendra à expiration en 2006. Ce règlement est la base juridique de la ligne budgétaire B7-6220 (article 21 02 06) - 'Intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au développement'. Ce règlement viendra à expiration le 31 décembre 2003 et devra être remplacé par la présente proposition, que la Commission a fort tardé à présenter.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je désire simplement signaler à l'attention de mes collègues un fait qui s'est produit en Italie dans la nuit de jeudi à vendredi : l'arrestation de vingt militants dits 'antimondialistes', arrêtés et mis en isolement sur la base d'accusations du type 'subversion du système économique' ou 'obstruction à l'exercice des fonctions des institutions et des représentants du gouvernement'. Ces délits, prévus par le Code pénal italien depuis les années 30, y ont été introduits pour empêcher les anarchistes et les de développer leur activité politique sous le fascisme. Si de telles dispositions avaient existé dans un pays candidat à l'adhésion et avaient été signalées à l'attention de toutes les institutions européennes, le pays en question n'aurait pas franchi le cap des négociations d'élargissement. Je pense qu'il s'agit d'un problème de nature européenne et que ce genre d'événement ne doit plus se reproduire, ni dans les Quinze, ni dans les Vingt-cinq. Je pense que nous aussi nous devrions nous pencher sur ce type de situations, en discuter ou, du moins, prendre conscience qu'elles existent.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais répondre très brièvement à M. Seppänen, non pas sur la question du captage de la télévision finlandaise, mais sur le premier point qu'il a abordé. J'ai bien sûr eu connaissance des commentaires qui ont fusé partout en Europe au sujet d'un certain article paru il y a une dizaine de jours dans l'hebdomadaire European Voice. En tant que rapporteur sur la décharge budgétaire de notre propre institution, j'aurais aimé que M. Seppänen trouvât le temps de jeter un œil sur mon rapport - disponible, je le rappelle, dans toutes les langues de la Communauté depuis le 10 février dernier - dans lequel cette question d'inventaire a été abordée de façon très claire et critique. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour nous inviter tous à nous intéresser un peu plus à nos propres documents et propositions de décision qui ne manquent pas d'esprit critique - y compris à notre propre égard - plutôt que de toujours réagir - par pur réflexe - aux publications de certains organes de presse. (Applaudissements)

Political group: PSE