Monsieur le Président, nous nous réjouissons du débat politique qui s’amorce sur le Pacte de stabilité. M. Prodi avait donné le signal. Il est relancé par le Conseil Écofin. La Commission a grand tort d’opposer le respect des règles au jugement politique. Le droit est flexible quand les réalités l’exigent, et c’est alors le devoir du politique de l’interpréter. Ce pacte, signé en 1997, subit l’épreuve des réalités. À l’époque, la Commission, la Banque centrale et de nombreux États pronostiquaient une ère de croissance durable. Ils ont ensuite nié la récession, puis considéré qu’elle serait brève et que la reprise serait proche. Ceux qui se sont tant trompés ne doivent pas donner des leçons. Aujourd’hui, l’amélioration de la conjoncture est fragile. Il ne faut pas la compromettre, d’autant que la baisse du dollar et de graves déséquilibres américains notamment, nous menacent. Certains gouvernements jouent la vertu face à de grands États qui sont désignés coupables. Mais, souvent, le comportement de ces critiques paraît opportuniste. En effet, leur inflation est souvent au-dessus de la moyenne - ce qui réduit leurs dettes -, ils jouent du dumping fiscal pour attirer des capitaux et ils oublient les fonds structurels dont certains sont grands bénéficiaires. Il y a donc plusieurs bonnes raisons de flexibilité du pacte. Il ne tient pas compte du cycle, il entretient des divisions, il prétend sanctionner sans inciter, il n’est pas capable de répondre au problème lancinant du très faible potentiel de croissance de l’Europe. Par conséquent, la Commission ne se grandirait pas si elle restait campée dans le rôle de gardien de procédures. Nous avons besoin d’un acteur politique à Bruxelles. La politique économique européenne est inexistante et nous voulons la bâtir. C’est urgent. Le pacte n’est pas mort, comme le prouvent les engagements pris par la France et l’Allemagne pour 2005. Toutefois, si la reprise de la croissance ne se confirmait pas ou restait faible, ces engagements seraient très difficilement réalisables. Je répète que la réforme est indispensable. Et pour cela, la méthode compte autant que la substance. Toutes les querelles entre institutions et entre États soulignent un manque criant de capacité et de légitimité démocratiques. L’évaluation par les pairs de la discipline et de la qualité de la politique budgétaire nationale est certes nécessaire, mais elle ne suffit pas, comme cela a été dit avant moi. Des solidarités et une grande participation sont nécessaires pour bâtir une politique économique. Je pense que le dialogue interactif entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi que la consultation des sociétés civiles, sont pour cela des impératifs. Sur le fond, nous avons besoin à la fois de règles et d’actes. Nous ne refusons pas le principe d’un pacte pour des règles qui visent à conjuguer stabilité et croissance. Mais nous sommes exigeants pour sa substance. Il faut des règles qui incitent à agir à temps et à améliorer la qualité des dépenses et des recettes. Et comment prétendre légitimer une discipline budgétaire quand l’Union cultive sans vergogne la compétitivité fiscale? La France et l’Allemagne ont raison de demander l’harmonisation fiscale que leur refusent nombre d’autres États. Ces règles doivent également garantir la capacité de financer des projets jugés d’intérêt général. Il faut également des actes. En effet, il n’y aura pas de bonne réforme du pacte si on ne bâtit pas, de façon complémentaire, une politique budgétaire européenne, avec un véritable budget pour contribuer au financement des objectifs de développement durable et de cohésion souscrits aux Sommets de Lisbonne et de Göteborg. N’est-il pas vicieux d’empêcher que les pays de l’eurozone, en tout cas, disposent d’une capacité d’action budgétaire commune quand ils partagent une politique monétaire unique, mais sont privés d’un deuxième grand levier de politique économique? Malheureusement, la CIG risque de ne pas ouvrir ces portes. Aussi la réforme du pacte risquerait de rester trop limitée. Attendez-vous alors à l’aggravation des tensions dont nos débats d’aujourd’hui ne sont que le prélude. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL