GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je suis informé d'une certaine consternation dans cette assemblée en raison des commentaires que M. Aznar a apparemment formulés, sotte voce, mais à micro ouvert, à propos de cette séance. Si cela est vrai, ce n'est pas moi qui le démentirai, surtout à cette heure de l'après-midi. Mais évidemment, je ne suis pas le président du Conseil. Je voudrais que vous lui demandiez de ma part qu'à l'avenir il fasse ses commentaires - comment dirais-je ? - avec plus de modération et de respect. Avant et après le Conseil européen de Barcelone, il s'est produit, comme cela commence à devenir habituel, un contraste apparemment paradoxal : les responsables politiques, surtout des responsables les plus engagés dans le développement du Conseil européen, ont formulé de grandes perspectives préalables et des évaluations postérieures triomphales, parfois même des déclarations préalables triomphales. En revanche, de nombreux observateurs et médias mettent l'accent sur les divergences et sur les évaluations plus ou moins circonspectes, sinon pessimistes. Mais la nouveauté du Conseil de Barcelone, qualifié par un quotidien bruxellois de 'pâle sommet et brillante manifestation', a sans aucun doute été l'affirmation puissante et spectaculaire d'un nouveau mouvement social européen actif. Des centaines de milliers de personnes, Monsieur le Président, une représentation active d'une société civile européenne naissante, ont manifesté de manière pacifique, civique et constructive, demandant plus d'Europe, une Europe plus sociale et notamment une Europe plus active et plus solidaire dans le monde de la globalisation accélérée. Ces manifestations ont montré à quel point la construction européenne et son rôle dans la configuration d'un monde plus juste préoccupent les citoyens. Par contre, en inversant la pensée classique, il s'est produit, avant et après ces manifestations gigantesques, non pas une excusatio non petita mais bien une accusatio non petita, qui impliquait en réalité une excusatio manifesta. Comme si ces accusations qui ont pour but de culpabiliser les citoyens qui manifestent cherchaient en réalité à excuser ou à dissimuler le vrai problème : un manque de connexion, de syntonie et de sympathie et un fossé inquiétant entre les citoyens et la conduite essentiellement intergouvernementale des questions européennes. Espérons que ce grand moment de la démocratie européenne qu'est la Convention serve à créer une synergie positive entre les institutions démocratiques et la société civile qui était activement présente à Barcelone pendant les journées du Conseil européen.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le premier budget amendé pour 2004, qui doit être voté incessamment, porte sur l’adhésion des nouveaux États membres le 1er mai prochain. La commission des budgets a déjà adopté ce budget à l’unanimité et, en principe, le Parlement dans son ensemble l’a approuvé sans discussion pas plus tard qu’en décembre dernier. Pour des raisons juridiques, nous devons officialiser cette décision, ce qui peut être fait maintenant. Je voudrais souligner que les observateurs au sein de la commission des budgets ont joué un rôle très actif et très constructif dans l’élaboration du budget en relation avec les nouveaux pays, et la commission des budgets a augmenté certains crédits de paiement. Au Conseil, d’aucuns pensent toujours que le Parlement est trop généreux quand il est question d’argent et qu’il est, pour ainsi dire, un panier percé. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’avec l’élargissement par le biais de l’adhésion de dix nouveaux pays, le pourcentage du revenu national brut affecté au budget européen s’élèvera à 0,98%, le plus faible depuis 1990. Cela m’amène à penser que le Parlement est un bon gestionnaire. Si vous votez 'oui' - et j’espère que vous serez nombreux à le faire -, rien ne pourra nous empêcher financièrement d’accueillir tous les nouveaux États membres au sein de l’Union européenne le 1er mai de cette année.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, d’autres députés et moi-même nous plaignons depuis cinq ans que, lorsque le Conseil débat soi-disant d’asile et d’immigration dans l’ensemble, il ne parle jamais que de lutte contre l’immigration clandestine. Je suis heureuse de constater que le rapport de M. Pirker prend le contre-pied de cette tendance. Dans un rapport répondant à une communication de la Commission spécialement consacrée à l’immigration clandestine, il accorde une attention toute particulière à la manière dont l’ouverture de circuits légaux d’immigration peut aider à combattre la contrebande et le trafic. En effet, son rapport, pour lequel je le félicite également, contient 15 références à l’immigration clandestine. Il en contient presque autant - 11 références - à l’immigration légale. Cela est tout à fait opportun. À l’instar de M. Sørensen, je ne peux partager l’enthousiasme de M. Pirker à propos d’un corps européen de garde-frontières. Personne ne semble savoir avec exactitude ce que ce terme signifie. D’après M. Pirker, il s’agirait uniquement d’une unité qui apporterait son concours aux garde-frontières nationaux, et non d’un corps supranational les remplaçant. Pourtant, certains documents de la Commission suggèrent que l’objectif ultime est effectivement une espèce de force supranationale qui exercerait son pouvoir sur les autorités nationales. Il est dangereux d’emprunter cette voie sans connaître exactement la destination finale. Nous avons, de toute évidence, besoin d’une coordination maximale et d’échanges nous permettant de garantir un niveau plus uniforme de sécurité aux frontières extérieures, mais il y a mille et une autres choses à faire avant de créer un corps européen géré de manière centrale, qui poserait toutes sortes de difficultés juridiques concernant le pouvoir exercé par les garde-frontières en dehors de leur juridiction. Des problèmes très pratiques pourraient se poser. Imaginez, par exemple, le cas de garde-frontières européens stationnés à une frontière où les salaires locaux seraient plus bas qu’ailleurs et le ressentiment que cela susciterait chez le personnel local moins bien payé. Nous observons déjà ce genre de problème dans les Balkans. Enfin, je prie instamment le gouvernement britannique de reconnaître les contradictions de son approche. Il sermonne sans cesse les autres États membres sur la nécessité de renforcer les contrôles aux frontières extérieures, mais il refuse d’apporter toute contribution constructive à Schengen ou de soutenir la politique commune en matière d’immigration. Cette ambivalence a assez duré.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, je veux d'abord dire mon désaccord profond avec l'imprégnation trop libérale, sinon ultralibérale, du rapport de notre collègue Evans. L'entendre ainsi nier le fait que les aides d'État ont diminué durant la période 1994-1998, alors que la Commission reconnaît elle-même cette diminution, était déjà pour le moins curieux. Mais plus grave, le voir, de manière quasi obsessionnelle, insister sur le caractère exceptionnel des aides d'État, alors que le Traité lui-même prévoit ces aides quand il s'agit d'atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l'environnement ou la cohésion sociale, et alors que la Commission européenne elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues uniquement par les seules forces du marché, voilà bien des raisons pour moi de ne pas soutenir ce rapport en l'état. Et même si je peux m'associer aux demandes de transparence accrue des aides d'État, et d'information du Parlement quant au suivi des aides approuvées par la Commission, je continue à plaider pour le maintien d'aides d'État pour développer la cohésion sociale, la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement, pour pallier aux lacunes du marché, pour promouvoir la compétitivité européenne vis-à-vis de l'étranger, pour faire face à des manœuvres frauduleuses de pays concurrents, comme c'est le cas de la Corée pour la construction navale. J'ajoute que le contrôle des aides d'État doit se faire dans le cadre strict des dispositions des traités et pas en fonction de l'idéologie libérale dominante. Entre le tout État, dont personne ne veut plus, et le plus d'État du tout, qui n'est que la forme moderne de la loi du plus fort, ce que beaucoup appellent le modèle social européen exige de nous une recherche permanente d'équilibre entre ce qui peut être régi par le marché et ce que la puissance publique se doit de réguler.

Political group: PSE
Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cela fait presque un an exactement que cette Assemblée a discuté du SRAS. Maintenant comme à l’époque, de nombreux députés déclarent que la mondialisation et le marché intérieur européen qui sont, essentiellement, de bonnes choses, ne peuvent fonctionner efficacement que si nous entreprenons de protéger la santé de la population. Sur ce plan, l’Europe doit agir collectivement, car après tout, les virus et bactéries ne s’arrêtent pas aux frontières. Permettez-moi d’évoquer l’exemple de M. Mulder. L’aéroport de Düsseldorf est très, très proche de la frontière néerlandaise et, par conséquent, de nombreux Hollandais partent en vacances depuis cet aéroport, tandis que bon nombre d’Allemands habitant en Rhénanie-du- Nord - Westphalie, près de Düsseldorf, prennent l’avion à Schiphol. Les gens ne comprendront pas pourquoi les mesures de sécurité adoptées à Schiphol doivent être très différentes de celles adoptées à Düsseldorf. Quoi qu’il en soit, les virus ne s’arrêtent pas aux frontières établies, de différentes manières, par les États-nations et je pense donc qu’à ce stade, nous devons prendre davantage de mesures à l’échelle européenne. J’ai, il y a un an, soutenu M. le commissaire Byrne dans sa tentative d’obtenir que plus de compétences pour combattre ce type de menace soient incluses dans la Constitution pour l’Europe. J’admets qu’il dépasse souvent les bornes et que chaque fois que les bornes étaient dépassées, c’était à mon instigation, mais dans la situation présente, il a raison et nous devrions le soutenir. Même si la Convention n’a pas été à la hauteur de nos attentes, des progrès ont été accomplis. Une raison de plus de promouvoir une Constitution pour l’Europe qui nous permettra de mieux combattre ces dangers. Pour conclure, permettez-moi de reprendre le point de vue de Mme Roth-Behrendt en matière de recherche. Nous devons en effet faire plus pour la recherche médicale et nous ne devons pas penser uniquement en termes de produits utilisables à court terme. La protection de la santé publique est également un objectif de recherche. Un objectif qu’il vaut la peine de promouvoir et pour lequel il vaut la peine d’investir si aucune entreprise ne souhaite le faire à court terme. Les dangers peuvent survenir de manière inattendue, sans la moindre mise en garde, et par conséquent, nous devons être prêts, même si l’industrie n’a fait aucun effort avant l’apparition du danger.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le Parlement européen votera très prochainement sur l'accès public aux documents. En Irlande, le seul pays de l'Union européenne qui votera sur le traité de Nice, les habitants de ma circonscription ont porté à ma connaissance que le gouvernement irlandais ne fournit pas de copies du traité de Nice mais uniquement son livre blanc sur le Traité. Notre gouvernement a fait savoir qu'il soutiendra le 'oui' au traité de Nice - ce dont il a, bien sûr, le droit démocratique - mais les habitants voudraient prendre leur propre décision et désireraient disposer de copies du Traité en tant que tel. Pouvez-vous donner le moindre conseil dans cette situation ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est notoire, et ceux qui appartiennent à la commission des pétitions en sont conscients depuis longtemps, que ce Parlement et l’institution du Médiateur européen ne sont pas ravis de la façon dont la Commission a traité les plaintes des citoyens européens. Des critiques à cet égard ont fréquemment été émises. Pour cette raison, le Médiateur, motivé par une plainte concernant la Macedonia Joint Venture, a souligné, en son temps, qu’il était nécessaire que la Commission reconsidère ses méthodes de travail quant aux plaintes des citoyens, c’est-à-dire, la communication entre la Commission et les citoyens européens. La Commission nous transmet aujourd’hui une communication dans laquelle elle reconnaît que le traitement de cette intercommunication requiert une meilleure structure, principalement administrative, dans le domaine du contact personnel permanent avec les citoyens qui ont soumis la plainte ou la pétition, ainsi que dans la classification des plaintes en leur donnant un traitement adéquat et raisonnable. Le rapport de Mme Fourtou, que je félicite pour son travail, s’inscrit dans ce contexte. L’accord doit être maintenu jusqu’au bout. Nous demandons à la Commission d’accueillir les propositions sensées contenues dans ce rapport. Par conséquent, je le répète, nous soutenons à cent pour cent ce rapport et nous signalons à la Commission que nous traversons une phase particulièrement propice et intéressante, qui coïncide avec l’entrée dans l’Union de dix autres États membres, pour mener à bien cette action.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, aux yeux du monde qui nous entoure, les travaux de l’UE sur les droits de l’homme sont très significatifs. Les États voyous que nous condamnons dans nos rapports dépêchent leurs ambassadeurs afin d’obtenir coûte que coûte la suppression de toute référence à leur pays. Inversement, une résolution adoptée par le Parlement donne parfois de l’espoir et un courage renouvelé aux personnes qui, de par le monde, sont emprisonnées, torturées, opprimées ou engagées dans un combat. Les personnes engagées attendent de l’UE qu’elle contribue activement à un monde meilleur. Elles sont parfois déçues quand nous décidons de fermer les yeux sur des crimes graves parce qu’une politique commerciale ou des intérêts stratégiques l’emportent sur ces violations majeures. Il convient dès lors de ne jamais nous dérober au devoir de faire valoir les droits de l’homme lors de nos contacts avec des pays tels que la Chine, l’Iran, Cuba, la Syrie, le Zimbabwe, etc. Il y a près de cinq ans, j’ai moi-même rédigé un rapport relatif au rapport annuel sur les droits de l’homme, dans lequel j’attirais l’attention sur le thème de la violence à l’encontre des femmes. Il est logique, à mon sens, que le dernier rapport de cette législature poursuive sur cette voie. Le fait que, en 2004, nous ayons un débat sur la question de savoir si la violence sexuelle, les mutilations génitales, le commerce sexuel, le viol de jeunes filles et l’absence d’un traitement contre le sida ont leur place ou non dans un rapport sur les droits de l’homme, démontre que ce Parlement a encore un long chemin à parcourir. Je ne rejoins pas Mme De Keyser sur tous les détails de son rapport, mais il est important et juste de mettre l’accent sur ces matières. Il est très étrange de voir la droite affirmer que ces questions n’ont pas leur place dans un rapport sur les droits de l’homme.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons dire aujourd’hui que l’histoire se conjugue au présent et que dans ce présent historique qu’il nous appartient de vivre, l’Union européenne et les États-Unis se présentent comme les deux acteurs principaux. Partant du fait que ce qui nous unit est plus important que ce qui nous sépare, il est évident, comme la Commission et le Conseil l’ont reconnu, qu’il y a une série de points sur lesquels nos avis divergent, et je pense que c’est précisément à ça que doit servir le dialogue transatlantique. Nous devons parler du protocole de Kyoto, du bouclier antimissile - qui va concerner non seulement notre sécurité mais aussi nos portefeuilles -, de la peine de mort, de la drogue - domaine dans lequel je pense que nous devons agir en respectant pleinement le droit international et assumer ce problème sur la base du régime de responsabilité partagée - et de la mondialisation - suivant la terminologie utilisée par le commissaire. Je dirais que la responsabilité des États-Unis et de l’Europe est grande pour que ce bateau ait beaucoup moins de naufrages que de membres d’équipage. Nous devons mettre l’accent également sur le développement du commerce et saluer cette initiative des États-Unis lors du Sommet de Québec de créer une zone de libre-échange pour 'les Amériques' et nous féliciter qu’ils aient découvert que cette initiative commerciale devait avoir un substrat et une base démocratiques, comme nous l’avons souligné par le biais de nos accords de coopération avec des pays tiers qui, comme nous l’avons vu hier, en commission des affaires étrangères avec M. Patten, comprennent une clause démocratique et qui ont déjà une tradition vieille de dix ans. Je voudrais seulement m’intéresser à un aspect, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qui est de savoir si l’administration Bush va suivre la même voie que l’administration Clinton et exonérer les entreprises européennes de l’application du Titre III de la loi Helms-Burton et si ce sujet va être abordé lors du Sommet transatlantique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semble que tous ici, nous soyons conscients que les produits en cause sont d’une importance sociale majeure. La Commission, le Parlement et les personnes touchées en sont conscients. Au bout du compte, l’objectif principal des aides agricoles est d’assurer aux populations rurales un revenu suffisant pour éviter qu’elles ne quittent leurs terres et émigrent vers les villes ou les zones les plus riches d’Europe. Il faut garder à l’esprit que nous poursuivons deux objectifs fondamentaux de l’Union: atteindre l’équilibre territorial en Europe et prévenir la dépopulation et la désertification des zones rurales - ce dernier problème étant, malheureusement, bien connu de la région que je représente, l’Aragon. Monsieur le Commissaire, c’est là ce à quoi devrait tendre la politique agricole commune, surtout pour les cultures d’une telle importance sociale. Il est essentiel d’encourager les gens du milieu rural à s’établir sur les terres de leur région, afin d’éviter la désertification en Europe.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, voilà une très intéressante réponse. C'est peut-être la première fois qu'il est donné à cette chambre l'occasion d'entendre une déclaration à caractère politique de la part du Conseil, au-delà des déclarations strictement formelles au sujet du conflit au Sahara occidental. Accueillons cette réponse de fond. Cependant, je tiens à vous dire ceci : après avoir entendu cette réponse, j'ai la légitime sensation que le Conseil pencherait davantage en faveur d'une vision du conflit au Sahara occidental différente de la solution passant par le respect du plan de paix des Nations unies, qui prévoit la tenue d'un référendum d'autodétermination du peuple sahraoui, référendum bloqué depuis plusieurs années par une des parties, le Maroc. Vous avez soulevé plusieurs points, tel que la dernière résolution du Conseil de sécurité mais à aucun moment vous n'avez mentionné le plan de paix des Nations unies, ni le référendum et, par ailleurs, vous avez largement évoqué certains aspects pour en oublier d'autres tel que la situation de violation des droits de l'homme dans les territoires occupés du Sahara occidental.

Political group: PSE
tant des adversaires de l'économie de marché, nous ne prenons pas de position sur la prétendue simplification du marché européen. En conséquence, nous nous abstenons sur le rapport présenté. Pour les aspects, cependant, qui peuvent concerner la majorité laborieuse de la population, nous sommes pour : - simplifier, en effet, la législation sociale et la sécurité sociale en les alignant sur le pays où elles sont les plus favorables aux travailleurs ; - pour ce qui est de la TVA, nous sommes pour la simplification qui consiste à supprimer partout la TVA et tout impôt sur la consommation, particulièrement injustes car frappant surtout les classes aux revenus modestes, pour les remplacer par une augmentation conséquente de l'impôt sur les entreprises capitalistes et par un impôt fortement progressif sur toutes les formes de revenus du capital. - Rapport Van der Laan (A5-0397/2000)

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, dans un contexte de plus en plus complexe de gestion des flux migratoires et de lutte contre l’immigration illégale, il nous est très difficile d’accepter cette initiative espagnole, à la fois sur le fond et sur la forme. Sur la forme, accueillir cette initiative reviendrait à avaliser la méthode de travail du Conseil qui consiste à modifier en permanence des textes proposés au Parlement. Je salue le travail du rapporteur et sa belle constance. Celui-ci a en effet reçu de nouvelles versions alors qu’il avait déjà rédigé son rapport, le texte antérieur devenant caduc. C’est bien sûr inacceptable. Une telle attitude de manque de coordination au sein du Conseil et de mépris à l’égard du Parlement et des représentants des peuples européens, sans parler de l’énergie et du temps gaspillés qui en résultent, ont de quoi nous consterner. On peut se poser ensuite la question du résultat obtenu. Est-il d’une réelle efficacité? À la lecture du dernier texte officiel de l’initiative espagnole, on rencontre les mots 'obligation ' et 'sanction' pratiquement à chaque paragraphe. L’objectif est clairement défini, il s’agit de la lutte contre l’immigration illégale. Les sanctions, donc, devraient essentiellement concerner les passeurs de clandestins. Eh bien non! Sanctions et obligations s’appliquent aux compagnies aériennes et nous ne pouvons accepter que les États renoncent à leurs responsabilités, se déchargent ainsi sur les compagnies privées et sanctionnent ensuite ces dernières si le travail est mal fait. En effet, exiger des compagnies privées qu’elles collectent des données en vue de contrôler l’immigration illégale revient à imposer aux transporteurs de prendre en charge les obligations des États. L’objectif, qui est de réduire l’immigration illégale est juste, mais en quoi le texte proposé peut-il être efficace? La réelle utilité opérationnelle de ce texte n’a pas été démontrée. Le fait que seuls les transporteurs aériens soient concernés affaiblit déjà l’objectif de cette directive. Ce texte, s’il était accepté en l’état désorganiserait complètement le travail des compagnies aériennes, car la transmission de données, obligatoire pour ces compagnies, représente une charge considérable en termes de coûts. Dans certains pays, les passeports ne peuvent pas être lus par les machines, dans d’autres pays c’est ce genre de machine qui n’est pas encore disponible: pour remédier à ces lacunes les États membres ne prévoient aucun système d’indemnisation. En outre, le système de sanction serait terriblement lourd et ne tiendrait pas compte des efforts déployés par les compagnies condamnées en vue de satisfaire ces obligations. Pour conclure, certes, l’immigration illégale doit être combattue, mais il y a, à mes yeux, bien d’autres moyens. Nous refusons donc, en effet, cette initiative et nous souhaiterions que la Commission nous fasse une proposition dans l’avenir, une proposition cohérente et qui soit respectueuse des compétences ainsi que des droits et des devoirs des citoyens. Nous faisons confiance à la Commission pour qu’il en soit ainsi.

Political group: PSE