Monsieur le Président, je me joins à ceux qui ont félicité Michel Rocard pour cette excellente initiative qui s'inscrit dans les meilleures traditions de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement. Le rapport est basé sur l'intention du le Conseil, exprimée en 1992, de faire converger les objectifs et les politiques dans le domaine de la sécurité sociale et la rapproche des objectifs actuels formulés à Lisbonne visant à renforcer la cohésion sociale face au progrès économique. Je pense que la relation entre ces deux éléments est excellente. Dans ma contribution à la commission, j'y ai expressément ajouté un troisième élément qui, à mon sens, fournit un argument de poids en faveur de l'action européenne dans le domaine de l'assurance maladie, à savoir la suppression des obstacles à la libre circulation, non seulement à la libre circulation des services, dont Bartho Pronk a parlé, mais aussi à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Nous retrouvons cet élément dans le considérant J et dans les paragraphes 11 e) et f) et 14 du présent rapport. Beaucoup de problèmes et d'exemples pratiques, parfois poignants, m'ont conduite à ces amendements. Je me réjouis que le rapporteur et la commission les aient acceptés. Ce n'est pas par hasard que je suis confrontée à ces problèmes dans le contexte néerlandais. Nous avons, aux Pays-Bas, un système de soins de santé consistant en une combinaison particulière d'éléments publics et privés, individuels et collectifs - un système qui a fait l'objet de beaucoup de changements ces derniers temps. Abstraction faite de la question de savoir s'il s'agissait de changements pour le mieux, les effets de ces changements pour les travailleurs frontaliers, les Néerlandais à la retraite à l'étranger et les Allemands et les Belges qui travaillent aux Pays-Bas, par exemple, ont été insuffisamment pris en considération. Du point de vue de la coordination européenne, la combinaison actuelle d'une assurance sociale pour tous les résidents, financée par la fiscalité, d'une assurance obligatoire pour les travailleurs jusqu'à un plafond de revenus donné et d'une assurance privée avec réglementation collective ou individuelle est une véritable catastrophe. La partie assurance sociale pour les résidents échappe aux règles de coordination parce qu'il ne s'agit pas d'une assurance pour travailleurs et qu'elle ne vaut que pour les résidents. La partie privée est soumise aux directives pour les compagnies d'assurances en matière de concurrence. Une discussion est en cours actuellement aux Pays-Bas concernant des modifications structurelles du système. Le Conseil économique et social prépare un avis à ce sujet. Il semble que l'on soit enfin parvenu à un accord entre les employeurs et les travailleurs sur une assurance de base combinant le fonctionnement du marché et la concurrence entre les assureurs, avec des accords concernant un ensemble de base obligatoire et un vaste ensemble d'options complémentaires auquel doivent s'appliquer en tout cas une obligation d'acceptation et une prime moyenne. Et ce, pour éviter la sélection du risque et l'exclusion et garantir une accessibilité optimale pour tous. Heureusement, les parties au CES ont compris que la création d'un mélange hybride d'éléments publics et privés risquait de se heurter à une réglementation contradictoire de Bruxelles. Elles se sont informées très tôt et en ont tiré la conclusion intelligente que l'ensemble du système devait relever de la systématique des assurances sociales. Cela simplifierait en tout cas quelque peu la coordination dans le cadre européen pour ceux qui travaillent et habitent de l'autre côté de la frontière. Je pense que cela s'inscrit dans le cadre de la stratégie de convergence évoquée par le rapporteur. Je pense aussi que la mobilité professionnelle croissante en Europe est nécessaire et fournit un argument supplémentaire pour présenter un Livre vert sur les frais médicaux et proposer des mesures.

Political group: PSE