Monsieur le Président, en ce qui concerne cette proposition de règlement nous nous trouvons au Parlement dans le cadre d'une procédure Hughes renforcée, c'est-à-dire que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a travaillé en collaboration très étroite avec la commission juridique et du marché intérieur. Je voudrais adresser mes très vifs remerciements à ma collègue, Arlene McCarthy, qui était le rapporteur pour avis de la commission juridique et avec laquelle j'ai pu collaborer de façon particulièrement agréable, et j'espère, efficace. Je voudrais aussi remercier les services du Parlement et de la Commission qui m'ont beaucoup aidée dans cette affaire. La proposition de règlement prévoit une mise en œuvre du domaine de premier niveau '.EU' et l'Union européenne devrait ainsi affirmer, en tant que telle, mais aussi en complément des domaines nationaux, sa visibilité dans le cyberespace et transposer sur Internet l'espace de confiance qu'elle a créé à travers le marché intérieur. De façon générale, je crois pouvoir dire que la philosophie de la proposition de règlement de la Commission n'a pas été bousculée par les amendements proposés par la commission de l'industrie et la commission juridique. Les commissions parlementaires, Monsieur le Président, proposent des amendements qui apportent un certain nombre de précisions et de clarifications au texte du règlement et qui vont, me semble-t-il, dans le sens des exigences des entreprises utilisatrices et des prestataires de services. Au plan des principes généraux, les amendements soulignent le but recherché de créer pour le domaine '.EU' une image de marque de qualité, réaffirment pour la gestion de l'Internet les principes de non-ingérence, d'autogestion et d'autoréglementation régulièrement prônés par notre Parlement, obligent le registre à gérer le domaine '.EU' dans l'intérêt général, à observer des procédures transparentes et non discriminatoires et à se conformer aux meilleures pratiques nationales. Les amendements prévoient encore qu'une mise en œuvre du règlement doit se faire en tenant compte des principes applicables au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. De façon plus spécifique, les commissions parlementaires proposent que le champ d'application du règlement soit limité à la Communauté européenne. Pour la désignation du registre, la publication au Journal officiel d'un appel à manifestation d'intérêt sera prévue, la différence entre registre et bureau d'enregistrement sera soulignée, de même que l'indépendance de l'un et de l'autre. En règle générale, l'enregistrement se fera sur la base du principe premier arrivé, premier servi mais en prévoyant toutefois une clause dite 'sunrise', permettant la protection temporaire des droits des détenteurs de droits antérieurs. En ce qui concerne l'enregistrement spéculatif et abusif de nom de domaine une politique et procédure de révocation, plutôt que de prévention, sera adoptée ; enfin, les États membres pourront prendre pour l'enregistrement sous le domaine '.EU' des mesures de prévention des termes comprenant des concepts géographiques, géopolitiques ou historiques notoires qui affectent l'organisation territoriale d'un État membre. Les orientations qui ont été retenues par le Conseil, le 27 juin dernier - donc tout à fait récemment -, ne paraissent pas tellement éloignées du texte que je propose au vote du Parlement, de telle sorte que les difficultés entre les institutions ne devraient pas être insurmontables. Il y aura, certes, encore des discussions difficiles à venir, mais je crois que l'on devrait, avec optimisme, pouvoir envisager qu'une position commune puisse être définie dans les mois à venir. En conclusion, Monsieur le Président, je voudrais donc prier le Parlement, vous prier, de bien vouloir adopter le rapport avec les amendements proposés.

Political group: ELDR