Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en cette période délicate que traverse le secteur de l'aviation civile, de l'avenir duquel nous avons débattu récemment en cette Assemblée à propos de la réglementation du ciel unique européen, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur l'indemnisation et l'assistance aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement. La libéralisation du transport aérien s'est accompagnée de nombreux avantages pour les passagers ; le jeu de la concurrence sur de nombreux vols a fait diminuer les prix et diversifié les parcours et les destinations. Néanmoins, les consommateurs ont encore des motifs valables de se plaindre : le refus d'embarquement et l'annulation des vols engendrent de profondes frustrations, et l'assistance lors des retards excessifs laisse trop souvent à désirer. Du fait de la fréquence de nos déplacements en avion, nombreux sont ceux d'entre nous, députés européens, à avoir vécu de tels désagréments, et il est donc facile, dans ce cas, de se mettre à la place des citoyens et de comprendre qu'une protection efficace de leurs droits doit être garantie par une nouvelle réglementation. Afin de remédier aux carences de la réglementation en vigueur, la Commission européenne propose de traiter la question de façon différente en prévoyant, d'une part de faire appel aux volontaires, selon le système appliqué avec succès depuis longtemps aux États-Unis, d'autre part en mettant en place un système dissuasif obligeant les compagnies à accorder une compensation plus importante aux passagers pour le dommage subi. En outre, la protection est substantiellement étendue, comme nous le verrons plus loin. Nous ne devons pas ignorer, toutefois, le contexte global dans lequel cette proposition est présentée. Au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme nous avons eu l'occasion d'approfondir un débat très constructif, qui nous a permis d'évaluer tous les aspects de la question. Ainsi que Mme la Commissaire vient de le rappeler, la surréservation, principale cause du refus d'embarquement, est un phénomène marginal par rapport au flux annuel des passagers aériens dans l'espace communautaire. L'on ne peut risquer, pour mieux protéger une frange minime de passagers, de pénaliser l'ensemble des voyageurs par une possible augmentation généralisée des prix. Nous devons être très prudents et définir avec précision, y compris à la lumière de l'impact économique, les meilleures solutions pour atteindre notre objectif sans générer de conséquences négatives. Dans cette perspective, Madame la Commissaire, je dois malheureusement déplorer la rareté des éléments statistiques fournis par la Commission à l'appui de sa proposition. Pour décider, nous avons besoins de données concrètes, de faits, et cette carence n'a pas manqué de créer des difficultés non négligeables dans la rédaction de mon rapport. J'en viens au résumé des principaux points sur lesquels nous avons travaillé pour produire le document final. Le premier est celui des définitions : du point de vue méthodologique, je crois qu'il est essentiel de définir avec plus de précision toutes les parties prenantes et les termes utilisés, pour éviter toute confusion au préjudice tant des passagers que des compagnies. En ce sens, ont été approuvés une série d'amendements qui visent à spécifier en détail ce qui est prévu à l'article 2. Le second point concerne les organisateurs de voyage : les passagers qui ont acheté un voyage à forfait 'tout compris' sont déjà couverts par la directive 90/314 de manière plus que satisfaisante. La proposition de la Commission risque donc de créer de la confusion en ce qui concerne le texte de référence, principalement au préjudice des passagers ; il était donc nécessaire - comme nous l'avons fait - de limiter la responsabilité des organisateurs de voyage, dans le cadre de ce règlement, aux sièges uniquement. Enfin, le point le plus controversé, celui de l'indemnisation aux passagers en cas de refus d'embarquement : la proposition de la Commission a suscité de nombreuses discussions et une grande perplexité. Ni les critères établis pour définir les nouvelles indemnisations, ni l'évaluation de l'impact n'ont convaincu les membres de la commission des transports. Pour nous, l'essentiel consiste à préserver un équilibre entre la protection des passagers et la vitalité d'un secteur économique important tel que celui du transport aérien. Nous avons donc proposé pour les compensations à la fois une diminution du montant et une répartition en trois étapes. Nous devons en effet nous rappeler que nous devons aboutir à la mise en application d'un système basé sur le volontariat plutôt que sur des indemnisations. En outre, je crois qu'il est tout à fait inopportun d'étendre les indemnisations aux retards excessifs, et ceci pour plusieurs motifs : tout d'abord parce que l'identification de la cause du retard n'est pas facile à établir en temps réel et, deuxièmement, parce que cela créerait un mécanisme de réaction en chaîne. Cette égalisation doit donc être rejetée, par contre celle entre refus d'embarquement et annulation est extrêmement opportune. Ce que nous devons plutôt garantir en matière de retards, c'est qu'une assistance systématique digne de ce nom soit assurée en termes d'information et de logistique, spécialement pour les personnes à mobilité réduite et pour les enfants non accompagnés, et nous avons approuvé divers amendements en ce sens. Pour conclure, je voudrais rapidement dire un mot sur les amendements présentés : ils prouvent que le débat sur le montant des compensations est encore ouvert entre ceux qui le voudraient plus élevé et ceux qui le voudraient plus bas. Il est sûr que pour le moment notre proposition provoque seulement une certaine insatisfaction, tant du côté des compagnies aériennes que du côté des consommateurs, ce qui, Madame la Commissaire, m'autorise à penser que, peut-être, justement parce qu'il mécontente tout le monde, le compromis que nous avons trouvé est le plus équilibré et le plus sage.

Political group: PPE-DE