Monsieur le Président, la recommandation que j'ai l'honneur de présenter, au nom de la commission juridique, invite l'Assemblée à approuver la position commune sans amendements. Je dois ajouter que c'est l'attitude que les différents groupes politiques ont adoptée. Je souhaite souligner, Monsieur le Président, qu'en approuvant demain la position commune du Conseil sur le commerce électronique, cette Assemblée accomplira un exercice de responsabilité à très haut contenu politique et d'une grande signification sur le plan institutionnel. En outre, en adoptant cette directive, le Parlement fera un pas décisif en vue de la compétitivité des entreprises européennes dans l'économie en ligne et posera un jalon pour que consommateurs et entreprises agissent dans un marché intérieur avec les mêmes garanties et la même facilité que sur leur marché national. La directive garantit aux entreprises et aux citoyens la possibilité de fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'Union européenne, qui se constitue ainsi réellement en espace sans frontières. Les entreprises européennes auront la possibilité de fournir des biens, services ou informations dans le cadre de l'Union en respectant les normes de l'État membre où elles sont établies et dès lors, dans des circonstances ordinaires, sans être prisonnières de 14 ordres juridiques différents. Pour atteindre ces résultats, la directive harmonise certains domaines, notamment - pour en mentionner les principaux -, le lieu d'établissement des opérateurs, leurs obligations en matière de transparence, les règles de transparence pour les communications commerciales, les conditions exigibles pour la conclusion et la validité des contrats en ligne, la responsabilité des intermédiaires de l'Internet, le règlement des litiges ainsi que les compétences des autorités nationales. Dans d'autres domaines, la directive s'appuie sur les instruments déjà existants qui visent à favoriser l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales. La directive, Monsieur le Président, comprend - et c'est là un point important - l'ensemble des services de la société de l'information, aussi bien d'entreprise à entreprise que de l'entreprise à l'utilisateur, tels que les services permettant la réalisation d'opérations électroniques - télévente interactive de biens et services, commerce en ligne, par exemple - ; services fournis gratuitement, par exemple, les services financés grâce aux publicités ou grâce au parrainage, la presse en ligne, les bases de données en ligne, les services financiers en lignes, les services professionnels en ligne - d'avocats, de médecins ou d'autres professionnels -, les services de loisir, comme la vidéo sur demande, le marketing direct et tous les services d'accès au réseau. La directive constitue également - comme je l'ai déjà dit - un magnifique exemple de collaboration interinstitutionnelle. Elle est le fruit d'un travail d'équipe exceptionnel réunissant le Parlement, la Commission et le Conseil. Ainsi, la position du Parlement en première lecture, notamment le vif soutien au principe du pays d'origine, s'est avéré cruciale au Conseil pour que l'équilibre du texte ne soit pas mise en cause. Dans les grandes lignes, la position commune suit les lignes du Parlement et, sauf cas exceptionnel, n'entraîne pas de modifications significatives à l'annexe, qui prévoit les dérogations au principe mentionné, et maintient également l'équilibre quant aux dispositions relatives à la protection du consommateur et à la responsabilité des intermédiaires. Je voudrais remercier, en tant que rapporteur, mes collègues de la commission juridique et notamment tous les groupes politiques de leur collaboration. Je remercie tout particulièrement Mme Berger et M Harbour - de mon groupe - et les autres institutions de leur soutien. La position commune maintient donc l'équilibre entre les différents objectifs généraux et entre les différents intérêts, c'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements. S'il n'est bien sûr pas parfait, nous estimons que ce texte est raisonnable et acceptable et qu'il est urgent de l'approuver. Je ne répéterai pas - même si c'est vrai - que le temps sur l'Internet est bien plus court que le temps que nous avons connu jusqu'à présent. Nous devons également comprendre que cette directive est prioritaire si nous souhaitons assurer le développement du commerce électronique. Nous devons tenir compte de la mondialisation de l'économie et de la concurrence des entreprises américaines, du cadre juridique du marché intérieur qui vise, comme l'Internet, à établir un espace sans frontières intérieures... Tous ces éléments sont des actifs de la Communauté en matière de compétitivité des entreprises européennes. Enfin, compte tenu du développement des nouvelles technologies et des nouveautés liées au marché, il est essentiel d'instaurer un cadre juridique pour le développement du commerce, tout en permettant, comme le fait cette directive, l'autoréglementation et le développement de codes de conduite particuliers dans certains domaines. En outre, cette directive incitera considérablement les petites et moyennes entreprises à se lancer au plus vite dans le commerce sans frontières, ce qu'elle ne font actuellement pas à cause de l'insécurité juridique due à la multiplicité des régimes dans le cadre européen. Enfin, certains États membres sont déjà en train de légiférer dans ce domaine, et sans cette directive, nous risquons d'aboutir à une véritable fragmentation du marché intérieur. Par ailleurs, Monsieur le Président, cette directive pose un jalon, qui aura une influence sur toutes les initiatives communautaires ayant un impact sur le commerce électronique. Le cadre juridique établi dans cette directive facilitera l'adoption d'autres directives communautaires, comme celles sur le copyright, la commercialisation à distance de services financiers ou l'adoption controversée de la convention de Bruxelles relative à la compétence judiciaire ; et contribuera sans nul doute à prévenir les risques d'incompatibilité entre ces initiatives et les principes du marché intérieur. Le Parlement a l'intention de suivre de près la transposition et la mise en œuvre de la directive dans les législations nationales, c'est pourquoi je me suis permise d'introduire deux recommandations, deux mises en garde à la Commission qui, j'espère, seront approuvées demain, non dans le cadre de la directive mais dans celui de la résolution législative ; l'une sur les procédures de détection et retrait des contenus à caractère illicite et l'autre sur l'élaboration de codes de conduite. Enfin, Monsieur le Président - et je terminerai sur ce point -, l'adoption par le Parlement de cette directive à la veille du 50e anniversaire de la déclaration de Robert Schuman, dans laquelle il annonçait que l'Europe ne se ferait pas en un coup mais qu'elle se ferait par des réalisations concrètes qui forgeraient des solidarités de fait entre les citoyens et les entreprises, représente tout un symbole. Il y a 50 ans, les réalisations concrètes concernaient la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, celles d'aujourd'hui, comme le signale cette directive, concernent la société de l'information. En conséquence, Monsieur le Président, je pense que demain, le Parlement pourra rayonner de joie, joie qui pourra s'étendre aux autres institutions communautaires.

Political group: PPE-DE