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Le fait est que les forces et les capacités de l’homme ont leurs limites. L’horaire de travail peut nuire à la santé physique mais aussi à la santé morale des individus et des familles. C’est pourquoi il doit être organisé de manière à ce que la sécurité et la santé des travailleurs ne soient pas en danger. Pourtant, dans l’Union européenne, sept millions de travailleurs des transports, de la pêche, et les médecins en formation, sont exclus du champ de la directive 10493CE relative à l’aménagement du temps de travail. Les conditions inadmissibles et les abus touchant le temps de travail et les travailleurs des secteurs exclus précités sont d’une nature et d’une ampleur telles qu’on ne saurait plus reporter l’imposition de règles, quand il y a des travailleurs, comme les médecins en formation de Grande-Bretagne, qui travaillent jusqu'à 72 heures par semaine. L’extension de la directive est donc indispensable, mais elle ne suffit pas. Les dispositions qui sont proposées ne sont pas en mesure de préserver efficacement la sécurité et la santé des travailleurs, puisqu'il existe encore nombre de dérogations et que d'importants délais sont prévus pour l’entrée en application de la directive. Et n’oublions pas que, dans la directive initiale, la durée de la journée de travail n’est pas fixée (il est fixé une durée hebdomadaire de 48 heures - d’où la suspicion que la mesure sera contournée).

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises, la plupart des dirigeants des États membres et l’Union européenne elle-même n’ont pas de titres de réussite et ne peuvent donner beaucoup de garanties pour l’avenir. La situation tragique dans laquelle se trouvent les Balkans le démontre, me semble-t-il. Nous comptons améliorer tout cela, et plaise à Dieu ! Aujourd’hui, les choses sont très concrètes. Il n’est besoin ni de généralisations, ni d’insultes, ni d’insinuations. L’État de la Macédoine yougoslave est menacé par une série de forces, étatiques ou politiques, qui ne veulent pas reconnaître le tracé définitif de ses frontières. C’est extrêmement simple. Et c’est de là que découle tout le reste et que son existence même est mise en cause. Par conséquent, si vous voulez prévenir des crises et gérer la crise qui est déjà là, dites bien haut que la résolution 1244 de l’ONU s’applique intégralement. Demandez que la KFOR fasse son travail dans l’ensemble du Kosovo, contrôle les frontières, procède à des arrestations, défère à la justice, en coopération avec la mission de l’ONU. Dites encore plus haut que l’accord sur la démarcation de la frontière qui a été signé le 24 février entre la Yougoslavie et l’ARYM est effectif, parfaitement légal, que tous les voisins sont tenus de le respecter pleinement et que c’est un critère pour nos relations avec eux et pour l’aide financière que vous nous avez dit accorder, avec une si grande fierté, et qui est tout à fait insuffisante.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le premier vote à l'ordre du jour de nos débats d'aujourd'hui porte sur la demande de la Commission de lancer la procédure d'urgence sur la mesure que vous avez présentée dans les grandes lignes. Vu les circonstances exceptionnelles, à la suite de l'attaque contre le Pentagone et les deux tours jumelles du WTC, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures s'est réunie ce matin et a adopté, sans rapport, la proposition qui lui a été soumise. J'ai cru comprendre que nous allions également recevoir, à la suite de la réunion de ce matin du COREPER, une demande d'application de la procédure d'urgence émanant du Conseil, à ajouter à celle de la Commission. La commission, que j'ai l'honneur de présider, recommande l'adoption de cet amendement. Si l'Assemblée donne son approbation, j'espère que vous confirmerez que le délai de dépôt des amendements est bien fixé à 18 heures.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le fait que le régime institué contre le blanchiment d'argent ne s'est appliqué qu'aux institutions financières a constitué une de ses lacunes les plus importantes. Des rapports internationaux successifs l'ont mis en évidence, des avocats et des membres d'autres professions libérales sont devenus vulnérables à l'exploitation en tant que complices involontaires du blanchiment d'argent provenant de criminels et de terroristes, tandis que les banques adoptent une attitude plus ferme, comme elles doivent enfin le faire. Je considère que le résultat de la conciliation sur cette directive est satisfaisant s'il est interprété de manière sensée. Cela signifie que les avocats, les comptables, ainsi que les conseillers fiscaux doivent, si l'on sort du cadre de la définition stricte du privilège juridique, faire état de transactions suspectes, en d'autres termes, déclarer qu'ils ont des raisons de croire que leur client est impliqué dans des activités de blanchiment d'argent. C'est la seule interprétation possible. Cette directive, visant à protéger les intérêts des avocats et non, je dois le dire, les droits individuels, a fait l'objet d'un battage énorme. Cela a retardé inutilement l'achèvement de la directive de six mois. On ne peut pas dire que le Parlement se soit couvert de gloire. J'espère que tous les États membres déclareront qu'ils n'ont pas l'intention d'invoquer l'option consistant à exempter les avocats de l'interdiction de prévenir les clients que les autorités ont été alertées. Nous devons garantir que nos systèmes juridique et financier ne subissent pas d'abus, plutôt que de nous concentrer sur la position des avocats eux-mêmes et leurs propres intérêts.

Political group: ELDR
Je remercie M. le commissaire pour sa réponse. J’ai quelques questions. Plus je lis sur cette procédure, plus je deviens perplexe. N’est-il pas un peu bizarre aux yeux du commissaire que les représentants de l’industrie qui doit faire l’objet d’une réglementation, à savoir l’industrie des articles et des jouets pour enfants, président les commissions de normalisation qui, au niveau national ou autre, fixent les règles pour les produits qui sont mis sur le marché ? Monsieur Byrne n’estime-t-il pas qu’il est étrange que les produits du marché avec lesquels les enfants sont en contact ne soient pas testés, personne ne pouvant donc réellement évaluer leur sécurité ? Le commissaire ne trouve-t-il pas un peu étrange que, dans les derniers cas actuels, ceux par exemple des œufs en chocolat, des jouets à poudre fulminante et des vêtements de déguisement qui ne sont pas ininflammables, l’évaluation a toujours été à l’avantage de l’industrie au lieu d’être en accord avec les intérêts des enfants ? Je pense qu’il est très clair qu’une nouvelle possibilité de normalisation est requise, reposant sur des motifs d’évaluation objectifs au lieu de dépendre de motifs subjectifs allant dans le sens des l’intérêt de l’industrie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le général Morillon pour son rapport et également saluer l'importante contribution apportée par son prédécesseur, M. Edward McMillan Scott. Permettez-moi d'adopter un point de vue légèrement différent de celui exprimé par certains des orateurs précédents. Je crois vraiment qu'en ce moment, nous devrions nous adresser à la Turquie sur un ton plus encourageant. Beaucoup d'entre nous souhaitent voir les relations entre l'Union européenne et la Turquie progresser et il est donc de la plus haute importance que les obstacles à l'octroi de l'aide financière de l'UE à la Turquie soient levés dans les plus brefs délais. Ce n'est pas tout. En reconnaissance du statut de candidat de la Turquie, dont nous espérons qu'il sera bientôt approuvé et pris en considération par le Conseil européen d'Helsinki, nous devrions penser à un programme d'aide plus ambitieux. Somme toute, les mesures proposées visent à permettre à la Turquie d'effectuer les ajustements structuraux nécessaires résultant de l'union douanière qui, en ce moment, opère tout à fait en faveur de l'Union européenne. M. Prodi, lorsqu'il s'est adressé à cette Assemblée le 13 octobre, a suggéré qu'un partenariat d'adhésion, similaire aux partenariats établis avec les candidats officiels, aiderait également la Turquie à se rapprocher progressivement des critères d'adhésion. Nous savons que les négociations d'adhésion ne peuvent commencer sans que les critères politiques ne soient satisfaits mais nous devons fournir à la Turquie toute l'aide nécessaire pour atteindre ce stade. Dans la résolution du Parlement du 6 octobre, nous avons décidé de travailler rapidement sur l'aide technique et financière nécessaire en vue d'achever l'union douanière ; et nous invitons le Conseil à soutenir les mesures nécessaires à cet égard. C'est à ce stade que nous sommes parvenus et nous sommes persuadés que le Conseil, dans son ensemble, soutiendra nos propositions. Nous devrions également nous préparer à prendre en considération des mesures qui aideront la Turquie à se rapprocher de nos valeurs et de nos conceptions économiques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le Parlement ne s'est pas montré digne aujourd'hui de l'excellent rapport de cette commission de la génétique humaine. Menée par une malheureuse alliance entre les et les libéraux, une majorité de députés a dénaturé un rapport qu'en fin de compte, nous avons presque tous été obligés de rejeter, afin de maintenir le résultat extraordinaire de la commission de la génétique humaine, à savoir le texte original du rapport Fiori, comme point de repère de la protection de la vie en Europe. Je suis fier que cette commission ait produit, après presque un an de travaux, ce grand rapport, qui restera comme le résultat d'une commission de vrais experts. Le Parlement doit encore apprendre à percevoir dignement ce rapport. J'en appelle aux citoyens, et j'en appelle aux organisations de protection des droits de l'homme dans l'Union européenne, qui deviennent finalement aussi actives que les organisations pour la protection des animaux : qu'ils se penchent sur l'attitude de vote de mes collègues, et qu'ils entreprennent une discussion avec nous afin que le Parlement poursuive la ligne qui est la sienne depuis le rapport Gergo, au début des années 80, à savoir qu'il défende la vie, la vie humaine pour les hommes. Les hommes ont droit à toute notre protection, sans aucune relativisation, depuis la conception jusqu'à la mort naturelle !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’accueille très favorablement ce rapport équilibré et bien pensé. Il vaut assurément la peine d’être lu. Ma première visite en Ukraine remonte à 1991, peu de temps après l’indépendance. Je me rendais à une conférence sur la santé. Mes dernières visites tournaient largement autour des questions nucléaires. La semaine dernière, j’ai rencontré un groupe de dix personnes, membres de la Rada, qui étaient venus à Bruxelles pour prendre connaissance de notre système de relations institutionnelles. Dans tous les contacts que j’ai noués au fil du temps, j’ai toujours été frappé par le désir de rapprochement avec l’Union européenne. Pour l’Ukraine, la transition vers une économie de marché n’a pas été facile. Les dirigeants doivent encore rapprocher leurs structures financières et réglementaires du modèle européen. La privatisation se fait lentement. Mais nous devons considérer ces efforts de façon positive et nous montrer compréhensifs. Il est pratiquement impossible de parler de l’Ukraine sans faire référence à l’énergie nucléaire. Je crois que je suis le seul membre de cette Assemblée à avoir visité Tchernobyl, Khmelnitsky et Rivne, les trois centrales qui ont souvent été à l’ordre du jour de nos débats. Les réacteurs de deux derniers sites sont actuellement mis aux niveaux de sécurité occidentaux. Mais nous devons également reconnaître que l’Ukraine dispose aussi d’une industrie minière et qu’elle fait des efforts pour promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation des ressources renouvelables. Notre aide financière doit s'adresser à l’ensemble du secteur. Pour ce qui est du rapport de la Banque européenne d’investissement, j'inclurais également un soutien en faveur du tourisme et de l'agriculture. Le secteur agricole connaît une crise aiguë depuis ces dernières années. Ces deux secteurs peuvent être très favorables au développement économique. J’espère que ce rapport jouira demain d'un important soutien et que les membres de la Rada considéreront son adoption comme une adhésion énergique à leur souhait de rapprochement avec l’Union européenne.

Political group: PSE
La conférence mondiale contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance peut et doit être l'occasion unique de procéder à une analyse approfondie de ces phénomènes préoccupants et de l'adoption d'orientations capables d'y mettre fin. Pour autant, il ne faut pas négliger le fait que beaucoup d'attitudes intolérantes relevées au sein de nos sociétés sont induites par des sentiments d'insécurité découlant de situations issues des licenciements collectifs de milliers de travailleurs, de l'augmentation de la précarité de l'emploi et de la perte de droits. Par conséquent, face à la réduction des budgets que l'Union européenne et les États membres consacrent à la coopération avec les PVD et, en général, au manque de soutien pour leur développement effectif, on comprendra aisément que pour beaucoup d'hommes et de femmes de ces pays, la seule solution de survie réside dans l'immigration vers nos pays 'riches'. La création continue d'obstacles à la circulation des travailleurs immigrés au sein de l'Union européenne (situation qui pourra à présent être modifiée dans une certaine mesure pour attirer les techniciens spécialisés qui nous manquent) et la création de difficultés systématiques au regroupement familial de ces citoyens ne contribuent certainement pas à leur intégration. Nous voterons pour la présente résolution, mais nous pensons que, au-delà de l'expression d'intentions politiquement correctes, il est nécessaire d'agir. C'est dans ce sens que l'Union européenne devra donner l'exemple.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, je suis heureuse que nous ayons à nouveau l'occasion aujourd'hui de discuter sur le Livre blanc, car le gouvernement de l'Europe - appelé aussi gouvernance - est en réalité un sujet central, et selon moi - je veux insister sur ce point -, les capacités futures de l'Union européenne dépendent en grande partie de cette problématique. Je ne peux que donner raison à mon collègue Voggenhuber : le point central de l'ensemble du débat sur la gouvernance est la question de la démocratie, du renforcement de la démocratie, et surtout du renforcement des droits des citoyens, en particulier dans l'optique de la Charte des droits fondamentaux. Car une chose est claire : la meilleure des politiques reste sans effet si elle n'atteint pas les citoyens ou si nous sommes dans une situation comme celle que nous connaissons actuellement, où les citoyens disent : ce qu'ils font là-bas, à Bruxelles, est bien loin de moi et de mes soucis quotidiens ! Je pense, Monsieur le Président de la Commission, que les citoyens attendent deux choses, à juste titre : premièrement, la transparence des décisions, et deuxièmement, la clarté en matière de responsabilité politique des décisions. Je pense que cela doit être le point de départ central de nos réflexions communes, aussi bien pour la Commission que, naturellement, pour les autres institutions. Permettez-moi de reprendre l'exemple de la transparence. Dans le Livre blanc, on parle d'un système peu maniable de 700 organes de consultation sur lesquels s'appuie la Commission. Si je me souviens bien, vous avez déjà abordé cet aspect précis dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission, et vous avez déjà annoncé en juin de cette année que ces organes de consultation seraient publics à la fin de l'année. J'y suis absolument favorable ! C'est une question de transparence, et cela peut peut-être contribuer à démonter les préjugés contre le travail de la Commission ou des autres institutions. Mais la publicité des organes de consultation est une chose, et la prise de responsabilité politique des décisions en est une autre, selon moi. Un deuxième point du Livre blanc que je voudrais aborder est le mot-clé 'culture de consultation et de dialogue'. Je trouve que c'est vraiment une bonne proposition. Je pense que la Commission, tout comme le Conseil et le Parlement, seraient bien avisés de réfléchir ensemble à la manière dont une nouvelle culture de consultation et de dialogue est possible en vue d'une plus grande implication de la société civile. Je préférerais que la Commission ne propose pas pour elle-même un code de conduite qui fixe des normes minimales pour la consultation, mais plutôt que nous puissions réfléchir ensemble s'il n'y a pas, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, des possibilités d'engager en commun les trois institutions. Vous avez parlé tout à l'heure d'un tel dialogue, de la mise en place possible d'un groupe de travail, et je me range volontiers à cette suggestion.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, lorsque j’étais étudiant en droit, mes maîtres, parmi lesquels mon père, m’ont appris la différence fondamentale que la philosophie allemande a créée en apprenant à discerner entre le sollen - le monde tel qu’il devrait être - et le sein - le monde tel qu’il est. Ce matin, en adoptant la résolution sur les rapports entre l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies, il est bien possible que notre Parlement ait bien discerné les contours du monde tel qu’il devrait être. Malheureusement, il est certain que la même résolution ne tient pas suffisamment compte du monde tel qu’il est, pour le meilleur et pour le pire. En particulier, ce serait affaiblir le monde, et ce serait affaiblir l’Europe, que de renoncer, sans garantie, au statut de membre permanent de la Grande-Bretagne et plus encore à celui de la France. Voilà pourquoi j’ai exprimé un vote négatif.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour son analyse minutieuse, exacte et détaillée de cette affaire. Même si je suis maintenant raisonnablement satisfait du résultat du rapport de M. Perry, je me dois, pour une question d’équilibre, de faire quelques remarques. L’exposé des motifs de M. Perry n’est ni juste ni pondéré lorsqu’il rend compte des circonstances entourant les pertes de souscription encourues par les membres de la Lloyd’s dans les années 1980. Je citerai en particulier l’utilisation très sélective des documents et le fait que le rapport ne reflète pas les conclusions complètes de la Cour d’appel britannique dans l’affaire Jaffrey, y compris son opinion selon laquelle ce n’est qu’avec le recul que les réserves établies par les syndicates pour les responsabilités liées à l’amiante dans les années 1980 se sont avérées insuffisantes, vu la façon imprévue dont ces responsabilités ont évolué. J’ai évidemment beaucoup de sympathie pour les Names qui ont subi ces pertes de souscription, parmi lesquels figurent certains de mes amis, y compris le parrain et la marraine de l’un de mes enfants. Toutefois, depuis que je travaille sur cette affaire, j’ai fait l’objet d’innombrables abus et vitupérations, notamment d’appels téléphoniques anonymes à mon domicile m’accusant d’être un agent payé par la Lloyd’s. Étant donné que 97% des Names de la Lloyd’s ont accepté le plan de recouvrement de 1996 et ont pu réduire leur passif de manière significative, dans l’ensemble, le problème est dans une large mesure résolu. Comme le disent toutes les publicités: les bénéfices passés ne sont pas la garantie de profits à venir. L’objet central du rapport de M. Perry et la vraie allégation des pétitionnaires sont, comme je comprends les choses, que les autorités britanniques n’ont pas appliqué correctement le droit européen en matière d’assurance dans le cadre de leur supervision de la Lloyd’s. Le gouvernement britannique dément cette accusation. C’est donc à un tribunal qu’il revient de trancher. C’est exactement ce qui est en train de se produire, un tel procès étant actuellement en instance devant la Haute Cour britannique. Il s’agit là de questions juridiques complexes. Le Parlement devra laisser le procès suivre son cours et permettre à la Cour d’arrêter une décision adéquate. En attendant, j’encourage la Commission à répondre aux questions posées dans ce rapport, et à y répondre de manière aussi complète que possible. Nous devons certes obtenir des réponses aussi rapidement qu’il est raisonnable d’espérer, mais il convient d’éviter tout jugement précipité. En conclusion, j’invite l’Assemblée à soutenir le rapport de M. Perry tel qu’amendé et à s’abstenir de toute action ultérieure avant que les procédures prévues soient terminées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’avenir de la Côte d’Ivoire a longtemps semblé serein. C’était l’un des pays africains cités comme un exemple de stabilité et de croissance économique. Petit petit, la Côte d’Ivoire s’est retrouvée prise dans un cycle de violence, essentiellement depuis l’introduction du concept d’'ivoirité', ou identité ivoirienne, concept en réalité comparable l’apartheid. Il est tout fait clair que la classe politique au pouvoir, le président compris, est prête tout pour renforcer son pouvoir et, ce faisant, n’hésite même pas emprunter le chemin de l’épuration ethnique. Les similitudes avec les événements d’il y a dix ans, la veille du génocide rwandais, sont alarmantes. Il n’y a pas, bien entendu, d’alternative immédiate aux accords de Marcoussis, mais Mme Kinnock a raison de dire que ceux-ci devraient peut-être faire l’objet d’une réévaluation et qu’il conviendrait peut-être de procéder aux ajustements nécessaires. De toute manière, le principal problème est celui de leur applicabilité. La communauté internationale ne doit plus se contenter de paroles en l’air. Monsieur le Commissaire, l’Union européenne doit envisager toutes les initiatives et tous les instruments possibles, y compris différer l’aide apportée la Côte d’Ivoire jusqu’ ce que le gouvernement soit prêt appliquer systématiquement et intégralement les accords de Linas-Marcoussis. Garder le silence et observer sans réagir aujourd’hui pourrait bien être interprété demain comme une complicité passive. Évitons, s’il vous plaît, que les événements du Rwanda ne se répètent.

Political group: ELDR
Le projet que l'on prévoit de réaliser en Espagne reviendrait à subventionner avec des fonds communautaires une surconsommation d'eau, toujours aussi indéfendable, au profit de l'agriculture intensive et du tourisme de masse. Ce projet risque de nuire à la région autour du delta de l'Ebre, une région très précieuse au regard de sa diversité biologique d'une façon générale, et en particulier ornithologique. Ce projet a, de plus, fait l'objet de critiques tout à fait fondées de la part d'une part importante de la communauté des chercheurs espagnols. Dans ce contexte, je considère que les fonds structurels communautaires doivent plutôt être utilisés pour soutenir des projets alternatifs, par exemple une planification durable de l'utilisation des ressources en eau dans les grandes villes, la modernisation des méthodes d'irrigation, le traitement intégré des eaux souterraines et de surface, etc. Je me démarquerai donc de la position adoptée par le groupe à ce sujet. - Cour pénale internationale

Political group: PPE-DE