GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, après avoir félicité Mme Jensen pour l'excellent travail réalisé et l'avoir remerciée, permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant que dimanche dernier, en Galice - mon pays -, un ancien collègue de ce Parlement européen, Manuel Fraga Iribarne, fondateur du parti populaire en Espagne, a obtenu pour la quatrième fois consécutive la majorité absolue lors des élections du parlement galicien. Si je mentionne cela c'est parce que, si durant ses douze années d'existence, le gouvernement Fraga s'est préoccupé de la situation, des problèmes, des carences des Galiciens en matière d'emploi, au cours de la récente campagne électorale, il a adopté une politique d'emploi pour les jeunes sans travail, qui consiste en un contrat d'un an pour les jeunes de moins de 30 ans sans travail ou au chômage depuis six ans. La préoccupation pour l'emploi - qui, dans le cadre de l'article 3 du Traité, se concrétise par une action de la Communauté européenne en faveur de la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres, qui a été consacrée par les Conseils européens extraordinaires sur l'emploi de Luxembourg et de Lisbonne et qui tend de manière décidée vers une stratégie globale pour l'emploi - suppose et exige une mobilisation systématique de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi, qu'il s'agisse de politiques d'encadrement ou de politiques de soutien. Si nous voulons transformer notre économie en une économie basée sur la connaissance, qui soit à la fois compétitive et dynamique, capable de soutenir une croissance économique durable, avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale de manière à atteindre de nouveau les conditions nécessaires au plein emploi, nous devons encourager la coopération des politiques de l'emploi entre les États membres - tout en maintenant évidemment le droit de chaque État membre à prendre les décisions qui s'imposent en vertu de ses circonstances particulières -, l'échange de meilleures pratiques, y compris celles liées aux formes de participation des partenaires sociaux, mais aussi des autorités locales et régionales, sans oublier la nécessité de coordonner les politiques visant à créer des emplois. La politique adoptée par le candidat vainqueur en Galice me semble donc être une meilleure pratique, exportable et échangeable. Elle permettra d'offrir aux jeunes Galiciens une chance de trouver un emploi, la possibilité d'acquérir l'expérience et la formation nécessaires, que ce soit pour décrocher un premier emploi ou pour conserver celui-ci ou en changer. Je pense que c'est une meilleure pratique, tout comme le fut celle visant à concilier vie familiale et vie professionnelle, elle aussi instiguée par le gouvernement de Galice. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je crois que nous devons tout de même prendre ces questions de hooliganisme au sérieux. On sait maintenant que des dizaines de millions de personnes se passionnent pour ce sport et, après la Coupe du monde de football, que la France a remportée, qu’elles attendent avec impatience l'Euro 2000. Je crois que le football est devenu un sport de masse, un sport populaire, et qu'il s'agit en définitive de la sécurité de nos enfants, de nos petits frères, des adolescents qui fréquentent les stades. Je crois dès lors qu'effectivement on ne peut pas uniquement se contenter de dire : 'Il y a des risques, il y aura toujours des risques'. Je pense qu'il faut tout de même essayer de contrer au mieux ce phénomène de hooliganisme. Je dis cela, parce qu'on ne peut pas laisser ternir l'image de véritables supporters par l'action de quelques extrémistes violents, qui prennent prétexte des grands rassemblements pour se livrer à des actes inacceptables. Il est bon, dans la résolution, de signaler qu'il faut prendre des mesures de sécurité adéquates. Lors de la dernière coupe du monde de football, vous vous rappelez, des hooligans se sont livrés à des actes de violence très graves, en agressant notamment un policier qui est resté longtemps dans le coma et est aujourd'hui paralysé à vie. Je pense donc que tout cela n'est pas une fatalité, que nous devons trouver les moyens, par exemple, de punir les hooligans dans les pays de l'Union européenne où ils commettent leurs méfaits. À cet égard, je pense qu’un exemple récent, en France, est très important. Depuis des années, des hooligans français à l'idéologie nazie s'étaient accaparé une tribune de supporters au Parc des Princes à Paris. Ils profitaient des matches pour déverser leur haine, lancer des slogans nazis et pourchasser les noirs et les Arabes à la sortie du club. Le Paris-St-Germain laissait faire et avait même fini par interdire l'accès de la tribune en question à toute personne basanée, sous prétexte de sécurité. Sur plainte de l'association française SOS racisme, et devant la menace d'une condamnation, le club s'est engagé à mettre fin à ces pratiques et à ne plus tolérer les hooligans dans le stade en filtrant sérieusement les entrées. Le Paris-St-Germain diffuse désormais, avant chaque match, jusqu'à la fin de la saison, un clip vidéo antiraciste qui célèbre les valeurs de l'amitié, de la fraternité et des plaisirs du sport. Cela prouve que l'on peut agir, cela prouve qu'il n'y a pas de fatalité et je crois vraiment que, quand on sait ce qu'est devenu le football, avec les dizaines de milliers de jeunes dans ces stades, nous devons véritablement être attentifs et ne pas prendre ces affaires à la légère.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, avant toute chose, je me félicite de ce rapport. Je pense qu'il est très opportun et que tout le monde s'en félicitera certainement, car une diminution des contrôles ne peut être qu'au goût de tous. Cependant, ceci ne signifie en aucune façon encourager activement moins de contrôles. Il se trouve que je pense que si l'on veut avoir un réel contrôle des finances de l'Union européenne, il convient de laisser cette tâche aux États membres, parce qu'ils ont aussi la capacité d'opérer un suivi sur ces contrôles. Je suis totalement d'accord avec l'orateur précédent : la grande majorité de l'agro-industrie, que ce soit dans les industries de production, de transformation ou, effectivement, au niveau des exploitations agricoles, n'est pas impliquée dans des fraudes. Mais il y aura toujours un petit nombre de personnes, quel que soit le pays, prêts à abuser d'un système. Je pense qu'en Europe, nous devons nous spécialiser davantage, nous devons être plus clairs et plus spécifiques lorsque nous ciblons les contrôles dans les domaines que nous contrôlons parce que dans de nombreux États membres, il ne fait aucun doute qu'une partie de l'argent européen n'est pas dépensé très intelligemment et pourrait l'être bien davantage. Je me félicite que le seuil doive être augmenté. Je pense que le moment est venu et j'en reviens à mon premier point - je crois toujours que les États membres devraient se charger de la majorité des contacts et que nous, en Europe, nous devrions être plus spécifiques et plus ciblés dans les domaines que nous voulons voir contrôlés. Personne, je le répète, ne veut encourager la fraude ; dans ce Parlement, nous ne voudrions en aucune façon encourager les actes frauduleux et lorsqu'ils sont découverts, ils doivent être traités avec la plus grande sévérité. Dès lors, les contrôles doivent être bons mais ils doivent être ciblés, ils doivent être spécifiques, ils doivent toucher le cœur du problème et ils doivent porter sur des domaines où des abus ont été mis en avant. Je suis persuadé que nous pouvons améliorer la situation, je crois que nous pouvons y parvenir et je crois que nous pouvons le faire en ciblant les domaines spécifiques que nous considérons les plus vulnérables.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai par cette constatation : six rapports nous ont été présentés qui tous recommandent la décharge - à l’exception d’un point dans le rapport de Mme Morgan, au sujet duquel nous avons déjà débattu - ; il y a longtemps, je crois, que cela ne s’était plus produit ! Je tiens à féliciter très chaleureusement tous les rapporteurs. Je tiens aussi à mentionner que la Commission a été représentée parmi nous au plus haut niveau lors de nombreuses séances et a facilité de ce fait la gestion - fait que vous avez évoqué, Madame Schreyer. La décharge est en réalité la plus haute compétence que détient le Parlement. De ce point de vue, le Parlement se situe à un rang supérieur au Conseil, il s’agit par conséquent d’un instrument d’un très grand poids politique. Il me semblait important d’insister sur ce point. Cette fois, le jugement porté sur l’exécution du budget 2000 est vraiment clément, particulièrement dans le rapport sur la Commission. C’est pourquoi je n’aborderai que trois points très brièvement. Le premier concerne la question de l’important excédent de ressources non utilisées. Il ne m’importe pas tant que ces fonds retournent aux États membres ou soient réinscrits ; ce qui me préoccupe, c’est que des objectifs politiques n’ont pas été atteints, spécialement dans le domaine structurel et dans le domaine de l’élargissement, ce qui m’interpelle sérieusement. Une correction s’impose, il ne faudrait pas qu’un tel excédent apparaisse de nouveau à l’exercice 2001. Le deuxième point concerne la non-délivrance de la déclaration d’assurance de la Cour des comptes. Cet instrument n’est manifestement pas complètement utilisable. Si nous ne disposons pas de pourcentage exprimant la proportion d’erreurs, il nous est très difficile de juger si des erreurs ont été commises et combien. Comme troisième point, je voudrais aborder la question des contrôles. De ce point de vue, la Commission, en tant que responsable devant les États membres, mais même envers les pays candidats à l’adhésion - au chapitre 28 par exemple - doit veiller attentivement à ce que les intérêts financiers de l’Union européenne soient efficacement protégés. À ce sujet, je considère que le Livre vert sur la création d’un procureur européen est un guide précieux.

Political group: PPE-DE
Monsieur Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'aimerais moi aussi tout d'abord féliciter ma collègue Theresa Villiers. De manière assez remarquable, elle est parvenue à concilier toutes les tendances du Parlement dans son rapport. Je voudrais brièvement signaler que nous créons à Bâle un cadre pour des systèmes qui ne sont pas nécessairement compatibles, à savoir les systèmes des États-Unis et ceux de l'Europe. Sur ce point, nous devons veiller à ce qu'un certain secteur ne se fasse pas marcher sur les pieds. À Bâle, on se préoccupe principalement des grandes banques. En Europe, nous devons toutefois nous préoccuper des petites banques. Ce sont elles qui accueillent les clients à faible liquidité. Nous savons que les grandes banques ne s'y intéressent plus. Nous devons également veiller à ce que les décisions prises à Bâle n'entraînent pas, par une augmentation des exigences en fonds propres, un deuxième inconvénient pour les banques. Nous répétons assez souvent que ce sont les PME qui en souffriraient alors même que nous ne cessons de demander qu'on les tire vers le haut. Nous venons de discuter de la notation interne et externe. J'aimerais encore aborder l'élargissement du portefeuille. Nous devons veiller à une évaluation du risque et pas uniquement - et de manière assez abstraite - à une évaluation du crédit. Nous devons donc veiller à ce qu'une certaine marge d'appréciation soit maintenue pour les PME et les artisans. Selon moi, il convient également de préciser que ce qui se passe à Bâle constitue une procédure non démocratique et que le Parlement européen est la seule instance démocratique légitime qui peut prendre position sur cette question en Europe. Pour ce qui est de la procédure, nous ne devons pas chercher à savoir si nous renonçons à nos droits, mais bien comment nous réglerons les choses en Europe à l'avenir et dans quels domaines nous devons uniquement présenter un cadre et confier certains mécanismes d'ajustement à d'autres institutions telles que la Commission et le Comité de Bâle. Je demande aussi à la Banque centrale européenne et à la Commission de bien veiller à ce que le Comité de Bâle tienne compte des structures européennes. En tant que Parlement européen, nous devons également adresser un signal pour dire que nous n'approuverons pas ceci si nos structures sont menacées et qu'un cadre juridique pose problème aux grandes banques en Europe. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une flexibilité suffisante dans ce secteur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi également de remercier Mme Jensen pour la qualité de son rapport. Aujourd'hui est un jour important, car nos votes de ce jour devraient montrer qu'une majorité de députés déclarent que la politique de l'emploi ne s'élabore pas seulement sur des bureaux, à l'occasion de réunions du Conseil de ministres, mais qu'il s'agit de quelque chose qui doit atteindre la population. Des informations sur la politique de l'emploi doivent être données et les autorités locales, qui doivent contribuer à mettre ces choses au point, doivent également être impliquées. C'est cela qui fait l'objet de nos votes d'aujourd'hui. Le rapport de Mme Jensen recèle de nombreux points intéressants. Je voudrais souligner ceux sur lesquels nous avons trouvé un terrain d'entente en ce qui concerne la dimension locale que doit avoir la politique de l'emploi. Nous sommes petit à petit parvenus à faire comprendre à la Commission et au Conseil l'importance des autorités locales et régionales ainsi que celle des partenaires sociaux et des organisations bénévoles dans le cadre des actions à mener au sein de la politique de l'emploi. Les actions pratiques consistant à procurer du travail à la population doivent être réalisées à l'échelon local. C'est la raison pour laquelle les acteurs locaux doivent être inclus. Les efforts déployés à l'échelon régional doivent cependant être soutenus, notamment sous la forme d'une meilleure information sur la politique européenne commune de l'emploi et sur ses objectifs. C'est pourquoi il est important de mettre en œuvre certaines mesures d'encouragement et d'allouer certains moyens à cette fin afin de pouvoir tirer les leçons des méthodes et des expériences de chacun, et c'est cela que nous essayons de faire aujourd'hui. Je m'étonne par conséquent de la difficulté qu'il y a eu de faire accepter par la Commission un accroissement du budget afin de pouvoir allouer de tels moyens ; c'est pourquoi le groupe a tout naturellement approuvé un accroissement du montant, qui passerait de 50 millions d'euros à 55 millions d'euros. J'espère que la proposition bénéficiera d'un large soutien aujourd'hui et j'espère que la Commission et le Conseil entendront le signal lancé aujourd'hui par l'Assemblée.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le travail sur ce rapport, qui s'est fait entre deux commissions par le biais de la procédure Hughes, s'est avéré une tâche intéressante. Je pense que nous avons réussi, dans la plupart des cas, à créer une certaine cohésion entre les commissions, ainsi qu'avec les précédents rapports portant sur le même sujet, comme l'ont indiqué des personnes qui sont intervenues avant moi à cette tribune. Je trouve aussi que le rapporteur s'est efforcé d'obtenir cette cohésion, en particulier en jetant un pont entre les rapports qui ont été adoptés auparavant et le présent texte. Celui-ci est très bon, mais sur certains points, j'ai le sentiment que nous n'avons pas encore atteint notre but. Je pense en particulier aux standards de télévision, dont il est question dans certains amendements. Nous avons aussi longtemps été aux prises avec le terme de coréglementation. Sur ce point, il m'est plus aisé d'accepter la solution proposée par le rapporteur, mais la traduction dans plusieurs autres de nos langues ne paraît pas aussi convaincante. On peut accepter coréglementation, pour signifier qu'une autorité serait chargée en dernière instance de contrôler l'équilibre, mais dans certaines traductions du rapport, on parle de façon imprécise de dispositions communes, ce qui donne une description moins claire. Il est important que ce rapport soit équilibré. Je pense que nous devrons veiller, demain, lors du vote, à ce que les dispositions relatives aux obligations de diffusion (must-carry) et à la compensation financière pour ceux qui y sont contraints, soient équilibrées par rapport aux dispositions concernant les entreprises de télécommunications, qui, elles, seront soumises à des obligations en vertu des autres règles. Je pense aussi que nous devrons faire en sorte que l'on conserve un service de renseignements téléphoniques de bonne ampleur, ce que nous n'obtiendrons que s'il y a un intérêt financier à entretenir un tel service. Ce sont là des points que nous devrons avoir présent à l'esprit lors du vote de demain, et également en ce qui concerne la future directive sur la protection des personnes sur les réseaux de télécommunications.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je me réjouis particulièrement de la mise en place de tribunaux chargés de juger les personnes suspectées d'avoir participé à l'ancien régime des Khmers rouges. Il importe, pour que le Cambodge puisse aller de l'avant, que les personnes responsables des crimes odieux commis à l'encontre de la population cambodgienne soient traduites en justice. Responsable de quelque 1,72 million de morts au cours de son bref règne de quatre ans, le régime des Khmers rouges est l'un de ceux qui a commis les pires violations des droits de l'homme au cours du XXe siècle. Si je me réjouis de la mise en place de ces tribunaux, j'émets un certain nombre de réserves. Nous devons nous souvenir que les membres du parti au pouvoir, le parti du peuple cambodgien, y compris le Premier ministre Hun Sen, ont autrefois été des Khmers rouges, au service du dictateur Pol Pot. Hun Sen a déjà décidé qui pouvait être traduit en justice et qui ne pouvait l'être, défiant donc les pouvoirs de tout tribunal. Les craintes de voir plusieurs hauts responsables du régime échapper à la justice - en particulier, l'ancien ministre des affaires étrangères des Khmers rouges, Ieng Sary-, sont réelles. Il s'est vu accorder une amnistie partielle après avoir quitté le pays avec 10 000 partisans, en 1996. Ieng Sary et d'autres dirigeants des Khmers rouges ont été condamnés à mort par contumace par le tribunal du peuple en 1997, tribunal mis en place par l'armée vietnamienne qui occupait le Cambodge à cette époque. L'amnistie accordée par le roi Sihanouk ne vise que cette seule condamnation et ne fait aucune mention d'une condamnation ultérieure : il est dès lors important qu'il soit jugé. Aucun dirigeant khmer rouge n'a jamais été jugé et seuls deux sont en détention, l'un d'entre eux étant celui qui dirigeait le tristement célèbre centre de torture à Phnom Penh, dont seuls sept détenus sur plus de quatorze mille sont sortis vivants. Le cadre de ce tribunal est assez inhabituel, puisqu'y participeront des juges et des procureurs internationaux et cambodgiens. Normalement, seuls des juges et procureurs étrangers siègent au sein des tribunaux ayant à juger de crimes de guerre. C'est d'autant plus préoccupant quand on sait que, si les juges nommés par les Nations unies feront l'objet d'un examen par le Conseil suprême de la magistrature cambodgien, organe contrôlé par le parti au pouvoir à Phnom Penh, les Nations unies n'ont pas le moindre pouvoir de vérification à l'endroit des juges nommés par le Cambodge. Enfin, nous devons également nous pencher sur l'implication de la Chine dans tout ceci. Bien que cette dernière ait toujours affirmé qu'elle s'est contentée de fournir aux Khmers rouges des conseils techniques dans le domaine de l'agriculture, le centre de documentation cambodgien a récemment découvert des preuves de l'implication directe de la Chine dans la mise en place du centre d'interrogatoire et de torture de Phnom Penh, dans lequel sont morts des milliers de Cambodgiens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président de la Commission a proclamé l'année du changement. Je voudrais vous inviter, Monsieur le Président, à inclure dans ce concept la refonte de la relation entre la Commission et les États membres. La Commission est la gardienne des Traités. Jusqu'ici, cela signifie qu'elle met un accent particulier - et à juste titre - sur les droits de la Communauté. Mais, derrière les Traités, il y a les droits, non écrits, des États membres et je pense qu'il est temps que la Commission se voit davantage, dans l'accomplissement de son travail, en tant que gardienne des droits des États membres. Je voudrais vous inviter, Monsieur le Président de la Commission, à vous faire également l'avocat des droits des États membres car ce qui nous gêne occasionnellement dans le travail de la Commission est que, dans l'urgence, elle cherche parfois à s'arroger des droits. Nous devons voir qu'à l'avenir, les droits des États membres devront être mieux protégés. C'est une condition indispensable pour que l'Europe soit acceptée. C'est le cas, par exemple, de l'organisation fédérale de la République fédérale d'Allemagne et des droits originaires des Länder. Ils doivent également être acceptés par la Commission. Il est difficilement concevable que nous modifiions l'ensemble des accords sans, par exemple, l'approbation des Länder en Allemagne. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, de vous faire l'avocat des droits des États membres. C'est pourquoi nous demandons un catalogue des compétences qui établisse clairement quels sont les droits de la Communauté et quels droits sont maintenus chez les États membres. La Commission ferait beaucoup pour l'assentiment des citoyens à l'Europe si elle adoptait la ligne de conduite que nous l'invitons expressément à adopter.

Political group: PPE-DE
Le groupe a voté en faveur de la suppression de la partie de l'amendement 46 qui vise à conférer des pouvoirs de conservation des données aux États membres. Cela permettrait aux gouvernements d'exiger des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs de services Internet de conserver des données relatives au trafic, à la facturation et à l'emplacement de données afin que les services d'ordre puissent y avoir accès. Nous ne négligeons pas le cas dans lequel la conservation de données se fait dans un objectif de sécurité, mais nous nous opposons à son inclusion dans cette directive car les considérables implications tant pour l'industrie que pour les libertés publiques ne sont pas définies de façon adéquate dans ce contexte. Il est dangereux et prématuré de soutenir un régime global européen de conservation de données comme s'il s'agissait d'un complément à un paquet sur le marché unique des télécommunications. Toute imposition de ces pouvoirs devrait être débattue au niveau des parlements nationaux avant d'être abordée dans le contexte de la coopération européenne en matière de police et de lutte contre la criminalité, en incluant des garanties pour les droits des citoyens. La mesure adoptée ce jour est une directive marché intérieur et fait partie du paquet visant à ouvrir le marché européen à la concurrence et à permettre aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet d'opérer à armes égales. La proposition originelle de la Commission ne contient aucune référence aux pouvoirs de conservation de données. Ce point a été ajouté par le Conseil de ministres dans sa position commune.

Political group: ELDR