Monsieur le Président, il m'incombe de vous présenter, au nom de la commission économique et monétaire, une proposition de règlement concernant l'indice du coût de la main-d'œuvre. Cette proposition est fondée sur l'article 285 nouveau du traité, disposition nouvelle introduite par le traité d'Amsterdam. Cet article dispose notamment que le Conseil, suivant la procédure prévue à l'article 251, arrête les mesures en vue de l'établissement des statistiques lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté. Ensuite, cet article prévoit que l'élaboration des statistiques communautaires se fera conformément aux principes d'impartialité, fiabilité, objectivité, indépendance scientifique, rentabilité, confidentialité, et sans que cela entraîne des charges excessives pour les acteurs économiques. Nous sommes dans le cadre d'une procédure de codécision et cet outil statistique, cet index sur le coût de la main-d'œuvre est demandé par la Banque centrale européenne comme élément devant être pris en compte pour régler la politique monétaire. Le Conseil Écofin du 29 septembre 2000 a adopté un plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire. Ce plan d'action prévoit notamment l'établissement d'un projet de statistiques conjoncturelles sur le coût de la main-d'œuvre. Je demande que ce projet soit présenté rapidement. Nous avons, à l'heure actuelle, un indice qui existe sur cette matière. Cet indice a été mis au point au cours des années 1990 par le comité du programme statistique, mais cet indice n'a pas de base légale et son mode de calcul laisse à désirer en termes d'actualité, de couverture et de comparabilité. À l'origine de la demande de la Banque centrale et de la proposition de la Commission il y a l'idée que le coût de la main-d'œuvre serait une cause d'inflation. Il faut donc que les institutions européennes en charge de l'économie, de l'emploi et de la monnaie bénéficient d'indices réguliers fiables sur ce point. Cette opinion est discutable. Je crois d'ailleurs qu'au sein de la Commission, il y a une commission qui la partage et une autre qui n'est pas d'accord. En ce qui concerne les bas salaires, on peut douter de la pertinence de cette position dans la mesure où, dans plusieurs États membres, il y a un salaire minimum qui évolue en fonction du coût de la vie, et non pas l'inverse. Il est néanmoins utile que l'Union dispose d'un indicatif macro-économique sur cette donnée qui pourra servir notamment aux partenaires sociaux pour discuter de l'établissement des conventions, etc. L'objectif de la proposition est l'établissement d'un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables sur le coût de la main-d'œuvre. Cela fait l'objet de l'article premier. Ce coût est défini comme le total des coûts trimestriels encourus par l'employeur du fait de l'emploi de main-d'œuvre (article 2). Les données doivent être subdivisées par catégories économiques. Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles. Les données pour cet indice doivent être calculées sur une base trimestrielle (article 5 (1)) et elles doivent être communiquées sous forme d'indices dans un délai de 70 jours à compter de la fin de la période de référence (article 6 (1)). Les périodes de transition ne peuvent pas excéder deux ans à compter de l'entrée en vigueur (article 9 (1)). Dans l'application du règlement, y compris pour ce qui est de la décision en matière de dérogation, la Commission doit être assistée par le comité du programme statistique. Quelques éléments de réflexion. L'analyse des coûts de la main-d'œuvre est sans aucun doute un élément important, je l'ai déjà dit, du point de vue macro-économique. Quelques questions peuvent cependant se poser. Il faudra préciser ultérieurement cet indice par la création d'un indice séparé pour le coût total et l'exclusion des dépenses de formation professionnelle à la charge de l'employeur. Il y a également la possibilité que nous avons prévue dans le cadre d'un amendement déposé par mon groupe - pour des raisons techniques, on n'a pas évoqué cette question au niveau de la Commission, on a donc été dans l'obligation de déposer cet amendement postérieurement. Il s'agit de la possibilité de tenir compte de la productivité horaire et ensuite la possibilité de reporter la première échéance pour la présentation du rapport d'évaluation au 31 décembre 2003, et ce pour permettre une analyse basée sur une période de fonctionnement qui tienne compte de la période transitoire éventuelle. Je vous prie de m'excuser, mais je constate que le temps passe et que n'ayant pas l'habitude de ces rapports minutés, j'ai dépassé d'une minute et onze secondes le temps qui m'était imparti. À une heure aussi tardive, je comprends que cet abus soit répréhensible. Encore une fois, je vous prie de m'en excuser.

Political group: Verts-ALE