GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous avons affaire à deux propositions jumelles qui doivent toutes les deux répondre à la philosophie de la Convention d’Århus et uniquement à elle. Adhérer ou non aux dispositions de la Convention d’Århus n’est pas la question à l’ordre du jour. Ce que nous devons rechercher, c’est faire en sorte que nos gouvernements et les institutions communautaires puissent appliquer cet accord. La Convention d’Århus constitue un progrès incontestable car elle participe à la mise en place d’une transparence devenue indispensable, et nous sommes appelés ici à présenter les modalités d’accès du public à la justice. Mais, pour être efficace, cette Convention doit être empreinte de modernité et instaurer une meilleure participation de tous les acteurs qui contribuent à l’amélioration de l’environnement en Europe. C’est pourquoi il convient d’introduire de façon précise la référence à la notion de développement durable. Il serait inconséquent de vouloir se contenter d’une définition du droit de l’environnement trop restrictive, et exclure ainsi des secteurs d’activité entiers qui, pourtant, prennent une part active à la réalisation de nos objectifs environnementaux. Je pense, en particulier, aux groupements professionnels. Concernant plus particulièrement la proposition de directive, dans la mesure où la Convention d’Århus s’appliquera de facto, la première question est de savoir si la directive est indispensable. L’interrogation est légitime et, si directive il y a, celle-ci doit être conforme à l’esprit de la Convention. Dans ce cas, elle doit également respecter le principe de subsidiarité: c’est d’ailleurs le sens de nos amendements. En effet, ce sont bien les États membres qui devront mettre en place les exigences de la Convention d’Århus et cela devra se faire conformément au droit en vigueur et aux traditions juridiques de chacun de nos pays. En aucun cas je ne soutiendrai les amendements qui visent à imposer les pratiques judiciaires d’un État membre à tous les autres. Par contre, nous devons anticiper sur les possibles cas transfrontaliers et il faut préciser les modalités de recours envisageables. Si ces points ne sont pas repris, alors pour des raisons de cohérence juridique, nous préférerons sans doute nous passer de cette directive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la différence de prix entre les îles et le reste du pays n'a rien à voir avec les droits d'accises. Les droits d'accises sont absolument identiques partout au Royaume-Uni. J'aimerais poser une question : la Commission a-t-elle connaissance d'une récente et très honorable étude universitaire suédoise qui a montré que, lorsque l'on prend en considération l'ensemble des coûts, les coûts du transport au Royaume-Uni sont en fait dans la moyenne de l'ensemble de l'Union européenne ? Si l'on tient compte des coûts non salariaux du travail, du coût des licences, des assurances automobiles et des péages, conduire au Royaume-Uni ne coûte pas plus cher que dans n'importe quelle autre partie de l'Union européenne. La Communauté ayant promis de respecter les engagements pris à Kyoto, je me demande si le commissaire accepterait le fait que la meilleure manière d'y parvenir consiste à augmenter les taxes sur le carburant plutôt que d'augmenter les autres coûts de transport. Si vous voulez conserver le carburant, il faut le faire via les taxes sur le carburant, et non via d'autres formes de taxation.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, aujourd'hui, pour la première fois depuis que je suis député au sein de cette Assemblée, je me réjouis de la certitude que le Conseil prêtera à un avis insensé et dangereux de ce Parlement l'attention qu'il mérite, c'est-à-dire pas la moindre. Monsieur le Commissaire Vitorino, avec tout le respect que j'ai pour votre personne et que j'ai d'ailleurs régulièrement exprimé dans cette enceinte, le projet de la Commission est empreint d'une ignorance négligente au vu de la situation dans ceux-là même des États membres qui, au cours des années écoulées, ont généreusement accordé accueil et protection à maints réfugiés et demandeurs d'asile. Vous exigez trop de notre société et vous exposez dès lors au danger de favoriser une chose que nous avons toujours combattue dans cette Assemblée. Que les députés libéraux et des grands États membres - car, de ce côté de l'Assemblée, je n'ai entendu jusqu'à présent que les représentants des petits États membres - me permettent de leur demander s'ils sont encore en contact avec les électeurs, s'ils ont conscience des conséquences et s'ils ont compris qu'un plus grand pouvoir du Parlement sur ces questions implique également une plus grande responsabilité. L'époque où l'on pouvait formuler dans cette enceinte des rêves d'un monde meilleur sans que cela prête à conséquence est révolue. Je voudrais voir comment vous entendez justifier la décision d'aujourd'hui vis-à-vis de vos électeurs. Aujourd'hui, nombre d'entre vous se prononcent en faveur de ce projet uniquement parce qu'ils savent déjà que le Conseil ne l'approuvera jamais tel quel. J'estime que c'est indigne. Cela va à l'encontre de notre tâche, cela va à l'encontre du mandat que nous avons reçu des électeurs. Je voudrais revenir brièvement sur ce que vous avez déclaré quant à la polygamie et à propos duquel vous avez secoué la tête. Lisez donc l'article 3, paragraphe 2. On y lit que si le regroupement de plusieurs épouses et de leurs enfants est certes interdit, le regroupement d'une épouse et de ses enfants est néanmoins autorisé. Cela signifie que je peux avoir épousé quelqu'un ici, dans un État membre, et que, dans certains cas, je peux au moins faire venir une épouse. Cela signifie donc qu'il y a admissibilité. C'est ainsi, tout de même ! On peut donc... (Interruption) ... non, si vous exposez cela sur le plan juridique, on peut l'interpréter de cette manière précise. Cela laisse libre cours à toutes les possibilités d'interprétation. On ne peut faire qu'une chose : rejeter cette proposition.

Political group: PPE-DE
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle de l’exécution du budget de l’UE, le Parlement européen analyse, à travers ce rapport, les montants de l’année 2003. Il vise à s’assurer que les ressources financières de l’UE soient utilisées efficacement pour réaliser les objectifs définis dans les politiques et à garantir la continuité avec le budget de l’exercice suivant. Je partage donc avec grande préoccupation les conclusions de ce rapport, qui attire une fois de plus l’attention sur le problème des fonds engagés et non utilisés. Ceci est particulièrement inquiétant quand on sait qu’une partie de ces fonds est couverte par la règle N+2 (qui veut que les fonds engagés soient utilisés par les États membres dans un délai de 2 ans après l’année d’autorisation initiale, sous peine que ces fonds soient perdus). Cette situation devient encore plus inacceptable et révoltante lorsqu’elle survient dans l’application des Fonds structurels et dans les politiques internes de l’UE. Je soutiens pour cela la présentation d’un relevé transparent, fréquent et détaillé des engagements non exécutés, annulés et perdus pour cause de non-utilisation, ainsi qu’une évaluation de l’impact financier des pertes. Ces données précieuses devront être présentées par rubrique budgétaire et par État membre. Je soutiens également la simplification des règles de présentation des demandes de fonds structurels, notamment à travers l’amélioration du calendrier et de l’application des fonds. Ces mesures devront être adoptées lors de la révision à mi-parcours des Fonds structurels. - Résolution sur la traite des enfants (B5-0320/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à protester contre l’intervention de M. Brok. Il a parlé du fond de la question. Il n’y a plus de débat aujourd’hui. Ce qu’il a dit confirme exactement notre point de vue: nous assistons à une tentative visant à légitimer l’intervention en Irak et l’occupation de ce pays, et nous sommes radicalement opposés à un tel développement... (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, je crois que l'on sous-estime toujours le fait que l'équilibre avec la Russie est une garantie de paix pour l'Europe. Cela souligne l'importance de la stratégie avec la Russie et aussi l'importance de votre rapport, Monsieur Oostlander. La Russie est un partenaire difficile, on l'a déjà dit. Même si le président Poutine nous garantit le développement démocratique de son pays, il n'est pas automatiquement le garant d'une Russie stable et démocratique. L'ordre fondamental démocratique n'est pas encore une réalité en Russie. À mon avis, c'est un problème surtout pour la coopération avec l'Union européenne, car nous considérons la reconnaissance des droits de l'homme et des minorités comme une base pour une telle collaboration, et nous l'avons déclaré. Cela signifie que cette stratégie à deux voies, qui est l'idée de ce rapport, est très importante. Nous voulons une coopération rehaussée avec la Russie, mais nous n'acceptons pas non plus que la Russie poursuive la guerre contre sa propre population en Tchétchénie, comme elle le fait sans interruption depuis un an ! Nous critiquons aussi durement la politique des visas provocatrice de la Russie à l'égard de la Géorgie, et exigeons un retrait immédiat de la décision. Nous ne tolérons pas non plus que la liberté de presse soit foulée aux pieds en Russie. Je trouve que le plan Prodi peut apporter une nouvelle qualité à la coopération avec la Russie, et qu'il constitue une base importante. Rappelons-nous que, dans l'Union européenne aussi, le plan du charbon et de l'acier a constitué la base qui a garanti une coopération pacifique durable pour l'Allemagne et la France. Et où en sommes-nous aujourd'hui ? La communauté énergétique avec la Russie peut, de la même façon, revêtir une dimension politique. Cela signifie que nous avons une responsabilité commune pour la paix dans le Caucase, pour la protection de l'environnement en Russie et pour les droits des peuples indigènes qui vivent là-bas.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tous ceux qui, à l’époque, sont allés en Galice avec la délégation de la commission n’oublieront jamais les nettoyeurs travaillant sans relâche dans leur combinaison, immaculée au départ, mais vite souillée de pétrole, et surtout comment ils essayaient, pierre par pierre, d’éliminer toute trace de pétrole de la côte. Il est vraiment malheureux qu’il ait fallu un accident aussi grave que celui du pétrolier Prestige pour que la sécurité maritime soit enfin renforcée. Toutefois, je voudrais souligner que nous aurons réussi aujourd’hui à obtenir un tel renforcement si nous mettons en œuvre les mesures stipulées dans le rapport et que nous en assurons le suivi. Pour cela, nous avons davantage besoin d’un réseau maritime que d’un gratte-ciel bureaucratique supplémentaire dans la grande cité de l’Union européenne. Seul le renforcement de la sécurité maritime au niveau multinational assurera une protection efficace des côtes. Toute approche particulariste par de petits États doit être abandonnée. Mais une protection commune des côtes ne sera efficace que si les synergies peuvent être identifiées et si, par le biais d’une organisation commune, les personnes et le matériel sont appariés et utilisés au mieux dans les pays et les eaux concernés. Pour moi, par conséquent, la protection des côtes, la protection environnementale ou quel que soit le nom qu’on lui donne, est aussi une forme de soutien régional et structurel au niveau européen. Par une telle protection, j’entends des mesures préventives de protection de l’environnement ainsi que, dans le contexte d’une protection commune des côtes, des ressources efficaces pour combattre la délinquance maritime. Je suis fière de cela et je suis sûre que la série de mesures que nous avons décidées permettra d’atteindre cet objectif. Cela bénéficiera, à court, moyen et long terme, à tous les citoyens de l’Union européenne, tant ceux des pays membres actuels que ceux des pays adhérents. Nous y gagnerons la reconstitution de l’écosystème marin et une disponibilité accrue des investissements dans les routes maritimes, l’autoroute maritime de l’avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je pense qu'il y a quelques domaines dans lesquels l'Union européenne doit s'engager. Parmi eux, je citerai, bien que cela n'ait pas de lien avec le Livre blanc, la formation, parce que c'est de la connaissance que dépendra la performance, je citerai la recherche, parce que c'est de l'innovation que dépendra une partie de notre croissance et je citerai les transports, parce que c'est de leur qualité que dépendra le caractère durable de notre développement. C'est pour cela qu'il lui faut des moyens. Il lui faut de l'argent. L'idée d'un fonds européen, de ce fait, n'est pas mauvaise. Je me rappelle toujours ce que disait Jacques Delors : il nous faut un grand emprunt européen pour de grands travaux. Évidemment, c'est démodé, aujourd'hui. Cela a un côté un peu vieillot, mais l'économie n'est pas une science. Il y a parfois des vieilles idées qui reviennent, et ce n'est pas parce que M. Keynes a rétrogradé dans les esprits que l'idée est mauvaise. Au-delà de cet aspect financier, je voudrais attirer votre attention sur trois autres aspects. Le premier, l'Europe s'élargit en direction de l'Est, et donc notre territoire a tendance à se déséquilibrer. Je pense que la Commission devra avoir l'œil sur toutes les extrémités de l'Europe qui a une géographie compliquée, faite d'îles, de montagnes et de péninsules, et qu'il faut faire attention à ce que l'élargissement ne déporte pas trop l'Europe vers l'Est. Je plaide là pour l'Ouest atlantique, mais je suis sûr que vous y êtes sensible. Le deuxième aspect, c'est que l'Europe a beaucoup de ports, beaucoup de côtes, beaucoup de littoral. Donc, il faut mettre le paquet - sans jeu de mots - sur le cabotage maritime. On pourrait probablement en faire plus. Cela suppose que, concernant la sécurité maritime, il faut continuer dans la direction que vous avez prise qui, je crois, est la bonne. Troisième aspect enfin : nos régions. Sur le dossier des transports, il faut progresser avec nos régions. La politique régionale comprendra peut-être des contrats tripartites demain et, de ce point de vue, les transports constituent un bon sujet associant États, régions et Europe. Je crois qu'au travers de ce Livre blanc et de cette tâche, la Commission a une bonne occasion de bâtir tous ces liens.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport de la Commission souligne clairement que le fonctionnement de la Directive 91/414/CEE souffre de bon nombre de lacunes sérieuses. Le rapporteur qui, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, a abattu un travail formidable et peut d’ailleurs compter sur le soutien entier de mon groupe, critique très justement dans son rapport plusieurs de ces lacunes. Il s’avère par exemple que ce ne sont pas tant les caractéristiques intrinsèques qui jouent un rôle décisif mais les intérêts commerciaux, que l’évaluation se limite à des aspects déterminés de la perturbation hormonale, par exemple, et que c’est à peine si les effets sur les enfants sont pris en compte. Il y a longtemps, ceci dit, que le rapporteur s’est arrêté sur ces aspects. Nous sommes obligés de conclure que nous n’avons aucune garantie que les substances reprises dans la liste positive sont vraiment sûres pour l’homme et l’environnement. Nous n’avons pratiquement aucune autre possibilité que de donner notre assentiment à la prolongation des délais, parce qu’à peine trois pour cent des substances ont été évaluées jusqu’à présent. Nous ne le faisons toutefois que moyennant le respect de plusieurs conditions concrètes. Le rapporteur les a exposées en détail, je n’y reviens donc pas. Je voudrais saisir cette opportunité pour évoquer un autre point. La politique menée en matière de pesticides ne doit pas se concentrer uniquement sur l’autorisation des substances telles que celles réglementées dans la présente directive, d’autant plus que cette directive n’est pas en mesure de contrer l’augmentation constante de l’utilisation des pesticides et de la dépendance à leur égard et, partant, de la présence de leurs résidus dans l’eau et la nourriture. Nous avons bon nombre de choses importantes à faire et, comme beaucoup d’autres, j’attends l’initiative de la Commission. Nous devons utiliser un vaste ensemble d’instruments au niveau européen. Premièrement, le soutien financier supplémentaire en faveur de la recherche et de l’utilisation de pesticides non chimiques doit être considérablement augmenté, tant en ce qui concerne la culture intégrée que l’agriculture biologique. Deuxièmement, il est essentiel d’assurer une formation obligatoire sur les méthodes de culture intégrées et les bonnes pratiques agricoles. Troisièmement, le manque de données impose la création à brefs délais d’une base de données européenne accessible au public et contenant des données concernant tant la vente que l’utilisation de tous les pesticides et leurs caractéristiques toxicologiques. Quatrièmement, un taux de TVA européen harmonisé. Harmonisé, mais à un niveau suffisamment élevé, Madame la Commissaire. Ce taux varie actuellement entre trois et vingt-cinq pour cent et nous devons faire quelque chose. Par ailleurs, nous avons besoin de taxes spéciales sur les coûts environnementaux externes, liés aux produits et aux prix de ces produits. Enfin, mais ce point est tout aussi important : il faut que des programmes de réduction soient mis en place au niveau national afin de réduire l’utilisation des pesticides et surtout la dépendance à leur égard.

Political group: PSE
Monsieur le Président, avant tout, je voudrais remercier M. Bowe pour le travail effectué sur la recommandation pour la deuxième lecture des amendements apportés à la directive sur la dissémination volontaire d'OGM. Je pense que c'est un travail très soigné et que des améliorations importantes ont été apportées par rapport à la position commune. Je soulignerai ici les points qui, à mon sens, sont les plus importants. Tout d'abord, je pense qu'il nous faut maintenant proposer d'interdire réellement l'utilisation de substances qui peuvent provoquer une résistance aux antibiotiques. Je pense que c'est important pour des raisons de santé publique. Ensuite, je tiens à signaler que, contrairement à M. Liese, je pense que c'est une bonne chose que le rapport comporte des propositions visant à un accord qui empêche le transfert de gènes d'OGM à d'autres organismes, qui empêche ce qu'on appelle la contamination par les OGM. En ce qui concerne l'évaluation des risques, je pense qu'il est important de ne pas seulement procéder à une évaluation au cas par cas, lorsqu'on examine les demandes d'autorisation et les questions à ce propos, mais de procéder à une évaluation globale des effets cumulés des nombreuses autorisations qui ont été accordées. Cette évaluation devrait porter tant sur la fertilité de la terre, la chaîne alimentaire, la diversité biologique, que sur la question de la santé, qui a une grande importance pour nous en tant qu'êtres humains. Je pense que ce type d'évaluation a fait défaut jusqu'à présent dans ce domaine. À ce propos, je pense aussi qu'il faudrait aborder le sujet des autorisations tous les dix ans, ce qui implique que les autorisations accordées ne seraient valables que pour dix ans à la fois. Ainsi, nous aurions l'assurance que la surveillance nécessaire soit mise en œuvre. Je suis aussi d'avis que nous devons transformer cette proposition en une législation qui garantisse que, lorsqu'une législation verticale est adoptée dans des domaines spécifiques, elle prévoie les mêmes dispositions que la directive générale en ce qui concerne l'évaluation des risques et la surveillance. Pour terminer, je tiens à mettre l'accent sur la question de la responsabilité objective. Je pense que la proposition initiale qui figure au rapport de M. Bowe est la bonne, à savoir qu'il convient d'accorder une responsabilité objective aux groupes qui sollicitent une autorisation, et que, dans le même temps, ils doivent souscrire une assurance de responsabilité civile en rapport avec les autorisations. En l'absence d'assurance dans ce domaine, le risque reste trop grand pour accorder une autorisation. J'espère que nous pourrons adopter ces ajustements de la position commune. Si c'est le cas, alors je crois que nous disposerons d'une base juridique pour l'octroi des autorisations futures dans le domaine des OGM, qui nous donnera satisfaction et qui nous donnera la sécurité requise. En réalité, nous obtiendrons grâce à cela la base juridique qui aurait dû être acquise avant d'accorder à l'époque la première autorisation pour les nouveaux produits contenant des OGM. À mon avis, la base juridique actuelle est trop faible.

Political group: PSE
Madame la Commissaire, j’apprécie votre réponse ainsi que votre travail concernant l’environnement en Europe, mais ce que vous dites manque de cohérence vis-à-vis de la réalité quotidienne. Lorsque ce système a été appliqué en Finlande, il reposait essentiellement sur d’anciens régimes de protection, lesquels ne répondent pas aux critères de la directive concernant les sites Natura 2000. Par conséquent, vous devez comprendre la position des propriétaires privés. Leur droit à utiliser leurs propres sols a été sévèrement bafoué et, de fait, contrairement à ce que vous dites, les appels interjetés au niveau des tribunaux finlandais ont été traités en bloc. Et 99 fois sur 100, ils ont été purement et simplement rejetés. Les propriétaires ressentent un sentiment de frustration et d’impuissance. Nous croyons à l’Europe, mais comment pouvons-nous convaincre les simples citoyens européens ou les agriculteurs finlandais si ceux-ci ont le sentiment d’avoir été écrasés par le rouleau compresseur européen et, dans ce cas-ci, par les autorités finlandaises? Ils sont tout simplement les victimes d’une injustice.

Political group: PPE-DE