GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la situation de la démocratie et des droits de l’homme dans les pays méditerranéens reste lamentable, principalement parce que les autorités n’abandonnent jamais le pouvoir et refusent même de le partager. Les régimes autocratiques ne peuvent se maintenir au pouvoir que par la répression et les restrictions imposées aux libertés. Les plus sévèrement touchés sont les gens mal gouvernés et économiquement et socialement à la traîne. Ce terrain propice au radicalisme pour les mécontents affecte la région elle-même mais aussi le reste du monde. Par conséquent, l’Union européenne doit tout mettre en œuvre afin d’exercer une influence positive sur la situation. Les partenariats offrent à cet égard un cadre solide dont nous avons cependant fait un usage insuffisant et insuffisamment contraignant jusqu’à présent. L’aide financière, si elle n’est pas liée à des conditions politiques, ne mènera fera que détériorer la situation. C’est la raison pour laquelle je salue sans réserve cette initiative visant à donner une nouvelle impulsion à la politique. La communication de la Commission et ses 10 priorités sont vraiment excellentes. Nombre des actions proposées vont dans le sens des suggestions spécifiques que je faisais dans mon rapport de l’année dernière sur les droits de l’homme. Les intentions et les approches sont bonnes mais les résultats ne sont, bien évidemment, en aucun cas garantis. Nous aspirons en fin de compte à inciter les régimes à opérer des changements fondamentaux de comportement qu’ils n’auraient pas été disposés à opérer d’eux-mêmes. Les nouvelles actions ne doivent pas créer une bureaucratisation, mais plutôt des objectifs spécifiques examinés systématiquement. Il est très important de donner un élan positif à la situation. Le commissaire peut-il nous dire comment nos partenaires ont réagi jusqu’à présent, à part le Maroc et la Jordanie, qu’il a déjà mentionnés? Peut-il aussi nous expliquer quel rapport l’approche de l’UE entretient avec la politique des États-Unis dans cette région? Dans quelle mesure existe-t-il une coordination transatlantique? Cette impulsion aux actions de l’UE vient à point nommé. Les conséquences d’une nouvelle détérioration de la situation dans la région pourraient avoir une portée considérable. Pour de nombreux régimes, la sécurité est plus importante que la démocratie. Rien n’est plus faux. C’est précisément l’absence de démocratie qui rend la situation désespérée et dangereuse. La lutte pour la sécurité et la prospérité passe par la sauvegarde de la démocratie et des droits de l’homme. Je souhaiterais entendre les réponses du commissaire à mes questions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est franchement difficile d'ajouter encore d'autres arguments, notamment parce que la situation est un peu paradoxale. Comme l'ont rappelé d'autres collègues, nous sommes tout à fait d'accord avec les propositions de la Commission ; nous marchons de concert, pour ainsi dire, afin de frapper ensemble le véritable interlocuteur qui échappe à la proposition telle qu'elle est articulée. Il s'agit d'une proposition fort sensée qui n'a pas pour but de dénaturer la première position. Dans le fond, on en appelle à cet instrument aussi important - comme l'a bien dit le rapporteur, M. Watts - plus par culture de la sécurité que par efficacité. La boîte noire peut certes modifier les comportements ; elle peut inciter à penser qu'il existe un problème sécuritaire et qu'il faut s'en prémunir. Il s'agit donc d'une certaine façon de lancer une nouvelle culture de la sécurité et de définir une nouvelle fourchette pour ce qui est des remboursements financiers. Je trouve entre autres que la proposition du Parlement respecte bien plus le principe de subsidiarité qui laisse à tous les États membres la possibilité de faire un choix. Il n'y a donc pas de grand différend sur le fond. Ce qui est vraiment incompréhensible, c'est que le Conseil ne se rende pas compte du poids et de la signification politique d'un choix rapide dans ce domaine. On l'a déjà dit : les problèmes somme toute marginaux ne peuvent entraver encore plus une initiative d'une telle importance politique, non seulement parce qu'elle mettrait un terme à une situation qui a créé bien des craintes, mais surtout parce qu'elle nous rendrait pour une fois plus prévoyants. Nous ne voulons pas que les avaries de nombreux petits 'Erika' qui, hélas, surviennent encore dans nos eaux causent une nouvelle catastrophe, et ce avant même que l'on ne parvienne à adopter cette disposition. Nous ne voulons pas que cela se produise et nous espérons que le Conseil se montrera raisonnable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais signaler une anomalie au sein de l'école européenne I, à Bruxelles. Des milliers d'enfants et de jeunes gens - pour la plupart, les enfants de nos collaborateurs - se voient privés de cours depuis la fin du mois de juin. À ce jour, la rentrée scolaire n'a toujours pas eu lieu. À l'origine, elle avait été annoncée pour le 7 septembre. Peu de jours avant cette date, elle a été repoussée à aujourd'hui et les parents viennent d'être informés que la rentrée ne pouvait toujours pas avoir lieu car d'importants travaux de construction n'ont pas été achevés. Les travaux de transformation de cette école durent depuis des années. Les problèmes d'amiante sont également connus. Pourtant, aucune alternative n'a été mise à la disposition des enfants. Je prie la Présidente de notre Parlement de veiller, avec le concours de la Commission, à ce que ces anomalies ne soient pas réglées au détriment des seuls enfants. Je trouve cela incroyable ! Nous parlons de scolarité obligatoire et il est impossible aux enfants de répondre à leur obligation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers rapporteurs, félicitations ! Une quantité non négligeable de travail a été accomplie et, comme vous le savez, le groupe des est particulièrement attaché au développement du transport ferroviaire. Cela vaut tant pour les transports publics que pour les marchandises. Nous avons finalement dû prendre des mesures pour stimuler le développement des chemins de fer, des licences des entreprises ferroviaires et de l'infrastructure ferroviaire, en procédant entre autres, dans ce cas-ci, à une libéralisation. Je voudrais insister sur le fait que nous avons le devoir - songez à certaines formes de libéralisation entreprises ailleurs -, de continuellement surveiller ensemble la sécurité et les aspects sociaux, entre autres choses, pouvant aller de pair avec la libéralisation. Nous sommes, dans un certain sens, favorables à des transports efficaces, mais nous sommes surtout favorables à des transports écologiques. Je souhaiterais faire une seule remarque critique en disant que les avantages écologiques du transport ferroviaire par rapport au transport routier sont en train de sérieusement diminuer. La raison en est simple. Notre Parlement a pris des décisions quant aux normes Euro 1 à 5 et aux plafonds imposés à une flotte de camions en renouvellement rapide et nous avons à présent le devoir d'améliorer rapidement le plafond d'émission et l'efficacité énergétique du transport ferroviaire, sans quoi l'avantage dont il est question ici cessera d'être. Les études qui ont été réalisées entre-temps l'ont suffisamment montré. Dans ce contexte, je pense que l'on peut dire - nous avons posé des questions à ce sujet et nous avons reçu des réponses - que nous devons encore y travailler et je voudrais à présent voir le secteur poser un geste politique. Nous avons pris la décision politique, mais nous voulons à présent voir un geste de la part du secteur montrant qu'il s'attelle désormais pleinement à la poursuite de son développement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ne pas parler de la Birmanie en demi-teintes, avec des mots qui masquent la réalité, parler de la Birmanie crûment, c'est parler de violation des droits de l'homme et des collectivités, de la non-reconnaissance des résultats des élections libres et du maintien de la dictature, de l'exploitation d'êtres humains par des travaux forcés dont profitent quelques entreprises multinationales occidentales. Et ce, dans un pays qui, malheureusement, a été l'un des premiers à bénéficier du système des préférences généralisées, qui aurait mérité une autre destinée. L'Union européenne doit continuer à œuvrer durant la présidence finlandaise afin de rétablir au plus tôt les relations avec la Birmanie, mais sur la base du respect des droits de l'homme, du résultat des élections et de la libération des prisonniers britanniques arrêtés pour avoir défendu la démocratie. Il faut faire pression sur la junte militaire et ne pas consentir que subsistent en cachette des moyens indirects d'abuser la démocratie. Il faut chercher la meilleure manière de trouver une solution. J'espère, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que l'Union européenne ne consentira, ni maintenant avec la Finlande, ni à l'avenir à une telle tromperie. J'attends de vous tous, et de M. Kinnock en particulier, que vous blâmiez la conduite de ces entreprises qui utilisent l'exploitation humaine dans un pays sous régime dictatorial. (Applaudissements) Iran

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir d'entendre Mme Winberg et le commissaire parler d'une seule voix d'un problème qui devrait nous préoccuper tous. À mes yeux, cela semble marquer un tournant dans la manière dont le Parlement débat de ces questions, car nous établissons un cadre éthique cohérent sur lequel nous devrions tous être jugés. Les aliments ne sont pas simplement des produits, pas plus qu'ils ne sont uniquement des matières premières. Une des choses les plus horribles qu'il m'a été donné d'entendre dans mon pays sortait de la bouche d'un commerçant parlant de l'épizootie de fièvre aphteuse : 'Il s'agit de matières premières. Je les emporte. Je les vends ça et là. ' Il ne s'agit pas de titres et de valeurs mobilières. Il ne s'agit pas de métaux précieux. Il s'agit d'animaux capables de ressentir. C'est pour cette raison que je pense, comme le commissaire, que la manière dont nous traitons les animaux a des implications tant pratiques que morales, en ce sens que de mauvaises conditions d'élevage pour les animaux peuvent avoir un impact sur la santé et la sécurité des êtres humains également. L'Agence de sécurité alimentaire devra aborder cette question. Le commissaire a raison de dire que les consommateurs seraient prêts à payer davantage pour une 'alimentation éthique'. Une des autres choses qu'ils souhaitent - mais n'obtiennent pas toujours - consiste en un suivi dans les zones où le bien-être des animaux est promis, mais pas toujours respecté. Comme tout le monde dans cette Assemblée, j'espère que la proposition relative aux stalles pour truies sera approuvée ce jeudi. Elle aura certainement notre soutien. Je voudrais également sentir que nous nous penchons sur d'autres problèmes qui, parce qu'ils ont les faveurs de certains États membres, de certains groupes ou de certaines communautés au sein de l'Union européenne, sont souvent écartés. J'ai pu m'apercevoir récemment que les Italiens se sont attaqués à la question des méthodes de production du foie gras. D'autres ont commencé à soulever le problème des cruautés liées à l'élevage des animaux destinés au commerce de la fourrure. À présent, nous en arrivons au point où, en matière de tests pour des produits chimiques, nous devrions avoir toutes les garanties - et je sais que le commissaire Byrne a déjà réalisé quelques avancées à ce sujet - que nous minimiserons - et j'utilise ce terme délibérément - le nombre d'animaux sacrifiés pour la validation de tests chimiques. Ces choses me semblent d'une très grande importance. Dans un tel contexte, nous pouvons commencer à persuader l'OMC que ces questions sont de nature humanitaire et pas protectionniste. Nous serons peut-être capables dès ce moment-là de façonner les moyens nous permettant d'arriver au système d'alimentation qui tienne compte des être humains, mais des animaux également.

Political group: PSE
Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je recommande l’ensemble de cette résolution à cette Assemblée. La reconnaissance des droits de l’enfant revêt une importance capitale. Je suis heureux de pouvoir dire qu’il y a 25 ans, j’ai publié un article qui, dans un certain sens du moins, a contribué à l’avancement de ce dossier. Mais je ne veux pas parler aujourd’hui de la proposition de résolution. Je désire aborder un problème spécifique, traité dans l’amendement proposé par mon groupe. Je suis suffisamment âgé pour avoir des enfants de plus de 25 ans. Je vois dans notre tribune des visiteurs d'environ 25 ans. Comme beaucoup, je ne peux qu'imaginer ce que l’on peut ressentir lorsque l’on vous arrache votre enfant de 20 jours que vous ne reverrez plus jamais, que l’on vous jette en prison pendant cinq ans, livré à la torture et aux mauvais traitements, et que, une fois libre, vous passiez le reste de votre vie à tenter de retrouver votre enfant perdu. Hier, Sara Méndez, originaire d’Uruguay, était ici au Parlement pour faire avancer le dossier de recherche de son enfant, ou pour obtenir des informations sur son fils Simon, arraché à ses bras alors qu’il n’avait que 20 jours, alors qu'elle était illégalement détenue à Buenos Aires en 1976. C’est une des choses les plus horribles qui puisse arriver, et nous devrions ajouter à cette admirable proposition de résolution une clause qui mette en demeure les autorités uruguayennes de reconnaître le fléau des disparitions, leur devoir impérieux de rendre ces enfants à leurs parents ainsi que de mettre un terme à ce scandale et à cette honte. J’espère que nous adopterons cette proposition de résolution et que nous serons convaincants.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je salue l'initiative du commissaire et ce rapport qui entend y apporter des améliorations. L'Europe a réussi à éviter les crises économiques qui ont frappé de nombreuses régions du monde ces dernières années. La croissance reprend, l'inflation a été amenée à son niveau le plus bas depuis une génération et malgré cela, les phénomènes de pauvreté et d'exclusion persistent. Avec ses 8,3 %, le taux de chômage en Europe est toujours beaucoup trop élevé. Selon les derniers chiffres publiés par Eurostat, plus de la moitié des 14 millions de chômeurs sont sans emploi depuis plus d'un an. En outre, toujours selon le service des statistiques de l'UE, 18 % des citoyens européens vivent en dessous du seuil de pauvreté alors qu'un tiers de ces citoyens ont un emploi. Dans mon pays, environ 75 % des personnes qui travaillent et qui vivent en dessous du seuil de pauvreté sont des femmes. Et la situation semble s'aggraver. Entre 1980 et 1995, les inégalités ont globalement augmenté dans les États membres. La mondialisation, l'innovation technologique et l'émergence d'une économie de la connaissance coïncident avec une modification des structures familiales, un changement dans les rôles assumés par les hommes et les femmes ainsi que des sociétés de plus en plus hétérogènes. Le fait est que l'exclusion sociale constitue un frein à la croissance économique tandis qu'une société fondée sur l'inclusion favorise la croissance et le bien-être de chacun. La Commission estime que la sous-utilisation des ressources humaines disponibles et le coût global lié notamment aux mauvaises conditions de santé, à la criminalité etc. pourraient représenter un montant annuel de 1 à 2 milliards d'euros. C'est un chiffre énorme. Il est absolument impératif que l'Europe s'attaque aux fractures existantes et empêche l'apparition de nouvelles fractures. L'existence d'une monnaie unique et d'une politique économique et fiscale de plus en plus coordonnée implique que les politiques sociales ne peuvent plus rester sous la seule responsabilité des autorités nationales. Il est cependant tout aussi impératif que les États membres participent pleinement à ce programme et s'engagent dans une vaste consultation avec leur société civile pour établir des objectifs ambitieux d'élimination de la pauvreté et de l'exclusion. Le premier test du sérieux des États membres sera leur approbation de la décision du Parlement d'augmenter l'enveloppe financière pour la faire passer de 70 millions à 100 millions d'euros, une somme en définitive dérisoire compte tenu de l'ampleur du problème. Pour terminer, je félicite le rapporteur d'avoir rédigé un rapport qui rend compte de la réelle ampleur de la pauvreté et de l'exclusion sociale et qui remet en question la notion d'une Europe championne de la justice sociale et de la solidarité si toutes les institutions européennes et la société civile ne s'attaquent pas sérieusement à ces problèmes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'Argentine est en crise et quand l'Argentine pleure, toute l'Amérique s'inquiète, tout comme l'Europe selon moi, non seulement parce que l'Argentine est un partenaire privilégié de ce grand bloc commercial qu'est le Mercosur mais également du fait des liens sociaux et culturels étroits qui l'unissent au Vieux continent. Malheureusement, nous constatons par des faits inquiétants que le populisme politico-économique de cette riche république n'a pas les meilleures intentions. Le vent qu'ont semé certains gouvernants frappe aujourd'hui les citoyens argentins dans leur chair, avec les conséquences catastrophiques des tempêtes économiques que nous constatons. C'est pourquoi nous lançons depuis le Parlement européen un appel à la solidarité internationale pour tenter d'aider ces citoyens du cône sud américain afin qu'ils parviennent à une politique économique adéquate. Nous devons aider un peuple qui vit et endure chaque jour et de manière désespérée les conséquences des anciennes politiques gouvernementales néfastes. Notre contribution doit s'orienter vers la recherche de la stabilité sociale en Argentine et vers la reprise économique de son peuple, parce que ce qui est bon pour l'Argentine est bon pour tous.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement, le Conseil et la Commission ont uni leurs efforts pour garantir une plus grande sécurité du transport aérien. Les discussions qui viennent d'être entamées à ce sujet ont indiqué que nous sommes entièrement d'accord en ce qui concerne la tendance de fond. Les événements du 11 septembre ont naturellement révélé de nouvelles lacunes, que nous devons examiner indépendamment des problèmes structurels que connaissaient déjà auparavant de nombreuses compagnies aériennes. Il ne faut pas mélanger ces deux aspects. Nous sommes d'avis que tous les secteurs relevant de la sécurité - qu'ils concernent les aéroports, les pistes d'atterrissage, l'assistance pour les bagages ou les avions eux-mêmes - doivent être améliorés. Mon groupe et moi-même sommes également d'avis, du fait que la sécurité est une question d'intérêt public et qu'elle doit être garantie à chaque citoyen ayant recours aux services d'une compagnie aérienne, que le secteur public doit également prendre en charge une partie des coûts inhérents à ce renforcement de la sécurité. Cela exige naturellement des mesures communes au niveau européen, sans quoi nous ne résoudrions pas le problème et nous nuirions à la compétitivité des aéroports et des compagnies ariennes en les laissant le résoudre d'eux-mêmes. Nous sommes naturellement conscients du problème que cela nous pose. En règle générale, ce Parlement ne cesse d'évoquer la libéralisation, alors que nous voudrions ici injecter des fonds publics dans ce secteur libéralisé pour accroître la sécurité. Cela implique bien sûr que nous devons débattre des mesures qui peuvent et qui doivent être prises pour intervenir sur le marché libéralisé avec de l'argent public.

Political group: GUE-NGL
Il me paraît important d'évoquer le contexte dans lequel se situe cette proposition de directive qui a pour but de compléter le règlement relatif à la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs. La première proposition de règlement de la Commission européenne date de 1970. Elle a été présentée au Parlement européen à la fin des années 80. Parmi les points essentiels de cette directive, citons la participation obligatoire des représentants des travailleurs, l'obligation d'information et de consultation au sein des organes d'administration ou de surveillance et l'obligation d'obtenir leur accord avant la mise en œuvre de décisions comme l'arrêt ou la délocalisation des activités, la réduction ou le développement des activités, la modification des activités, la création de filiales ou de holdings, la procédure d'élection et le modus operandi de la représentation des travailleurs en fonction des pratiques en vigueur dans les États membres. Ces propositions ont échoué sur la question de la participation. Il a encore fallu bien des négociations jusqu'à ce que le Conseil européen de Nice parvienne à un accord, le 20 décembre 2000. En ce qui concerne la proposition de directive organisant l'information et la consultation des travailleurs, il est prévu que le niveau de participation soit librement négocié entre les entreprises participantes et les travailleurs, représentés par un groupe spécial de négociation. Si le résultat des négociations devait entraîner une réduction des droits de participation, la majorité requise pour pouvoir décider d'adopter un tel accord est constituée par les voix des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation représentant au moins les deux tiers des travailleurs. En cas d'échec des négociations, un règlement alternatif garantissant le droit de participation est prévu. Les amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une restructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obligation d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'information ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres. Je dois dire pour terminer que j'ai voté en faveur de l'amendement visant à modifier la base juridique de cette proposition. Il me semble, en effet, que le Parlement européen doit codécider sur une législation qui concernera 75 % des travailleurs européens !

Political group: PSE