GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu de remercier chaleureusement le rapporteur, M. Evans, pour sa collaboration constructive, ce qui a permis d'aboutir à un bon rapport. J'ai eu beaucoup de plaisir à collaborer avec vous. Le maintien d'une bonne politique de concurrence constitue l'objectif principal de la révision que la législation relative au secteur de la concurrence est en train d'opérer. Nous avons pu constater cet été, au Danemark, l'importance de disposer d'une politique de concurrence efficace. À cet égard, je voudrais vous féliciter et vous remercier, Monsieur le Commissaire Monti, pour les efforts que vous avez déployés dans l'affaire SAS/Mærsk - une affaire importante concernant deux compagnies aériennes - qui nous a diverti durant l'été et qui a permis de démasquer un cartel illégal et d'administrer une amende élevée. Sans vos efforts et ceux de la Commission, cette affaire n'aurait jamais été aussi loin et les consommateurs n'auraient jamais été aidés. Je me réjouis donc de l'article 3 de la proposition de la Commission, qui établit clairement que c'est le droit en matière de concurrence de la Communauté et non celui des États membres qui est applicable dans le cas d'affaires de concurrence transfrontalières. Le refuse absolument toute renationalisation de la politique de concurrence de l'UE. Ce n'est un secret pour personne que d'affirmer que nous sommes nombreux à être inquiets à l'égard de la proposition de la Commission, qui pourrait entraîner une renationalisation et par conséquent un démantèlement du marché intérieur, ce qui porterait avant tout atteinte aux petites et moyennes entreprises et serait défavorable aux consommateurs. C'est pourquoi vous devez nous permettre, Monsieur le Commissaire Monti, de surveiller très attentivement les autorités nationales chargées de la concurrence et je vous promets que je vous tiendrai à l'œil, Monsieur le Commissaire, afin de m'assurer que vous répondrez à nos attentes, comme vous l'avez du reste fait jusqu'à présent. Je voudrais également insister fermement sur la nécessité d'allouer davantage de ressources aux services de la Commission chargés de la concurrence afin d'éviter un délayage de la politique de concurrence et empêcher sa reprise par les États membres. Si, comme les rumeurs le laissent penser, le Conseil rejette l'article 3, je vous invite instamment, Monsieur Monti, à retirer l'ensemble de votre proposition et à redémarrer sur de nouvelles bases. Le ne peut accepter la proposition si l'article 3 n'y figure pas. Les tergiversations du Conseil par rapport à l'article 3 montrent très clairement l'importance pour le Parlement de bénéficier d'un droit de codécision en matière de politique de concurrence. C'est ce que demande l'Assemblée depuis de nombreuses années et la prochaine conférence intergouvernementale devrait être l'occasion de concrétiser cette exigence.

Political group: ELDR
La présence de résidus de pesticides dans les produits d’origine végétale et animale affecte la santé des humains et des animaux et doit donc être réduite autant que possible. Cette question est intrinsèquement liée aux pratiques agricoles les plus répandues - en d’autres termes, au modèle agricole - et aux risques environnementaux associés à l’utilisation des pesticides, notamment pour les sols et les nappes phréatiques. La proposition que nous avons aujourd’hui entre les mains est destinée à consolider et à harmoniser la législation actuelle sur les pesticides, tout en normalisant les règles dans l’ensemble des États membres. Le règlement fixe des limites maximales de pesticides pour tous les produits, laisse à la Commission le dernier mot pour déterminer les tolérances à l’importation et confère à l’Autorité européenne de sécurité des aliments la responsabilité d’évaluer les risques. Malgré nos réserves concernant l’orientation fédéraliste du rapport, les questions de principe semblent bonnes, à condition que les États membres conservent la possibilité d’appliquer des mesures plus strictes sur leur propre territoire et que les particularités des pays et des régions soient prises en compte, notamment les différences climatiques et les meilleures pratiques agricoles disponibles. Nous devons, en outre, régler le problème de la fixation des limites maximales, dans le but non d’aider les entreprises ou de nous conformer aux exigences de l’OMC, mais en vue de préserver la santé des consommateurs. Il est, par conséquent, vital que les produits importés soient soumis aux mêmes règles.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, après la discussion en commission juridique et du marché intérieur et à la suite de la présentation de nouveaux documents de la Commission sur ce même sujet, c'est-à-dire sur l'amélioration de la réglementation communautaire, mon groupe pense qu'il convient de renvoyer le rapport en commission afin de présenter en séance plénière une proposition qui puisse bénéficier du plus grand soutien possible.

Political group: PSE
Je me suis abstenue sur le rapport McCarthy, parce que les arguments du rapporteur et de la Commission européenne favorables à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur ne sont pas probants. Je suis pour ma part convaincue que les brevets dans le secteur du logiciel sont les armes rêvées pour des entreprises à l’armada d’avocats rodée à la logique du chantage juridique. Cet investissement tous azimuts dans les brevets n’a d’autre but que d’affaiblir, voire d’éradiquer, toute concurrence. En tant que libérale, je ne peux accepter cette logique commerciale monopolistique, visant, à terme, à tuer dans l’œuf l’esprit créatif des jeunes informaticiens et l’innovation apportée dans le secteur par les fabricants et utilisateurs des logiciels libres. C’est pourquoi j’ai soutenu tous les amendements permettant de donner un visage humain à ce rapport. Ceux par exemple qui visent à limiter le champ d’application du logiciel brevetable. Enfin, je me félicite qu’un signal clair ait été donné à l’Office européen des brevets de Munich. Le Parlement européen demande à cet organe 'transparence et responsabilité'. C’est le moins que l’on puisse faire pour cette organisation qui, en violation de la Convention européenne des brevets de 1973, a autorisé l’octroi de brevets sur plus de 30 000 programmes d’ordinateurs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais ajouter à l'amendement de M. von Wogau un complément oral, lequel va comme suit : 'Ceci doit se prendre la forme d'un protocole à la constitution et il relèvera toujours de la compétence souveraine de chaque État membre d'adhérer à ce protocole.' (L'Assemblée s'oppose au dépôt de l'amendement oral) - Avant le vote sur l'amendement 19

Political group: PPE-DE
Je tiens à saluer le travail qui a été accompli sur l'Agenda social de la Présidence française et de Martine Aubry, aussi bien du point de vue de la forme que du contenu, et donc à féliciter chaleureusement Mme Van Lancker. Cet Agenda, dont l'initiative revient à la Présidence française, constitue un véritable programme de travail pour les cinq années à venir. Il s'inscrit dans le cadre des décisions du Conseil européen de Lisbonne dont les conclusions majeures portent sur l'établissement d'une économie de la connaissance plus compétitive et la réalisation du plein emploi. Il a été établi en concertation avec les institutions européennes et les ONG qui ont été pleinement associées à son élaboration. Certaines des propositions faites par la société civile et les experts, à l'occasion de la conférence commune de la Commission européenne et du Parlement européen, organisée sur ce thème, les 21 et 22 septembre 2000, ont été prises en compte dans le rapport Van Lancker. Cet Agenda constitue donc un signal politique fort pour les citoyens européens pour qui l'Europe se limite trop souvent à la création d'un grand marché. Il met en exergue l'existence et la réalité du modèle social européen, mais aussi la nécessité de le moderniser. Nous n’avons pas le droit de décevoir les citoyens. L'Agenda social doit donc relever d'une ambition forte pour confirmer le fait que les politiques sociale, économique et de l'emploi sont étroitement liées et interdépendantes et sont des composants équivalents du triangle de la politique communautaire visant à améliorer la qualité sociale de la vie de tous les citoyens. La politique sociale doit en effet être une politique à part entière, avec des objectifs propres. Elle ne peut être uniquement vue comme dérivée de la politique économique et de l’emploi ou de la construction du grand marché, et encore moins comme un 'résidu en peau de chagrin'. Pendant les cinq années à venir, il s'agira de créer des emplois de qualité, d'anticiper et de gérer le changement au nouvel environnement social, d'exploiter les possibilités offertes par l'économie fondée sur la connaissance, de moderniser et d'améliorer la protection sociale, de promouvoir l'inclusion sociale, de favoriser l'égalité entre les sexes, de renforcer les droits fondamentaux et de lutter contre la discrimination. Je me réjouis de l'adoption à Nice de cet Agenda social qui, avec la Charte des droits fondamentaux, démontre que nous sommes à un tournant dans la construction européenne qui, à présent, vise au renforcement de la dimension sociale et citoyenne de l'Union !

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous nous penchons pour la deuxième fois aujourd'hui sur la grave crise du bœuf, sa sûreté et sa circulation légales au sein de l'Union. Nous pensons tous que nous avons besoin des mesures que la Commission avait promises en 1997. Nous en avons besoin, en particulier en raison de la crise que nous connaissons actuellement. Le thème de l'identification des produits à base de viande bovine et la certitude de leur sûreté est tout autant au cœur de la dispute entre la France et l'Union européenne qu'au cœur des préoccupations de sécurité auxquelles se sont attaquées la commission de l'agriculture et celle de l'environnement au cours des deux dernières années. Je tiens à remercier M. Papayannakis de la patience dont il a fait preuve durant ces deux dernières semaines. Nous sommes tous préoccupés du fait accompli apparaissant dans la déclaration du Conseil. Nous tenons ce débat dans un vide juridique si nous ne disposons pas de la flexibilité d'amendement. Le règlement 820/97 nous file entre les doigts et devient un fatras de pratiques volontaires à moitié respectées, et le régime obligatoire, que tous les députés de ce Parlement savent nécessaire, n'offre aucune perspective immédiate. C'est dû en partie à l'inertie des États membres. Mais la Commission a aussi ses responsabilités. Elles sont bien antérieures à l'arrivée de M. Byrne. Mais maintenant qu'il doit faire le ménage, nous voudrions qu'il nous dise comment il va s'y prendre. Les amendements de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs visent à y remédier en proposant un report de huit mois maximum. Certains de nos amendements clarifiaient et renforçaient l'article 152 en tant que base juridique. Aujourd'hui, le Conseil prône vivement l'ajout de l'article 37 à la base juridique. Il s'agit certainement d'une question de santé et de protection des consommateurs. Je souhaiterais que le commissaire Byrne nous dise qu'il défendra tout ce qu'impliquait l'article 152 dès son adjonction au Traité. L'essentiel est qu'il nous donne le droit d'intervenir, d'être consultés et de participer au processus de codécision. Ce droit, que le Parlement a acquis il y a peu, à la suite d'Amsterdam, nous a été enlevé brusquement. Cela a été le cri du cœur de M. Papayannakis au cours de nos discussions au sein de la commission de l'environnement. Il est absolument scandaleux que les neuf dixièmes des députés du Parlement soient absents aujourd'hui, une semaine avant Noël, alors que nous procédons à l'examen d'un règlement qui entrera en vigueur Dieu sait quand ou comment, avec un Conseil qui nous met à l'écart avec mépris. Je ne trouve pas ça suffisant. Je crois que M. Byrne est du même avis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que député de Galice je voudrais témoigner ma solidarité avec le peuple de Timor, ma condamnation absolue de la répression génocide de la part de l’Indonésie et la coïncidence de vues avec tous ceux qui reconnaissent et défendent le droit à l’autodétermination des Timorais exprimé aujourd’hui en faveur de l’indépendance. Je demande que les institutions de l’Union européenne soutiennent l’envoi de toute urgence d’une importante mission civile et d’une force de sécurité de l’ONU, d’une dimension proportionnelle à la gravité de la situation, pour permettre que Timor se constitue comme un État indépendant, ce qui exigera beaucoup de temps tout au long duquel l’ONU devra maintenir un soutien sans équivoque et l’Union européenne une aide politique et économique indispensable. Conformément à ses responsabilités historiques à Timor, cette protection de Timor par l’ONU et l’Union européenne est nécessaire non seulement face à l’agression actuelle, mais aussi face à la menace future de l’Indonésie. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous avons de multiples occasions d’être fiers du travail que nous réalisons, notamment par rapport au Conseil et aux États membres, dans le but de mettre en œuvre le calendrier établi à Lisbonne. Cette fois-ci, par contre, il n’y a pas lieu d’être fiers de notre travail. Il nous a fallu vingt-deux mois, depuis la date à laquelle la Commission a présenté sa proposition, pour clôturer la première lecture et, comme l’a déclaré plus tôt M. Harbour, il convient de le signaler clairement afin d’éviter de semer la confusion durant le vote auprès de nos collègues qui ne sont pas suffisamment informés. J’approuve la plupart des points mentionnés par Mme Gebhardt dans son intervention. Je tiens parallèlement à profiter de l’occasion pour la féliciter pour son anniversaire la semaine prochaine. Nous ne pourrons peut-être pas tous être avec vous, mais j’espère que ce sera un jour agréable et que nous en entendrons parler. Lorsqu’on écoute ce qui se dit sur ces questions, on a souvent l’impression que chaque pays possède le meilleur système éducatif du monde. L’un des principaux avantages de participer aux débats du Parlement européen est peut-être le fait que nous apprenions à faire preuve d’une certaine humilité à cet égard. J’ai volontairement consacré beaucoup de temps à la commission des pétitions, qui traite également des plaintes des citoyens, car j’abonde dans le sens de M. MacCormick lorsqu’il déclare qu’il existe des problèmes de différents types en ce qui concerne les enseignants, et cela concerne également les grutiers des différents pays. J’ai, par exemple, travaillé longtemps avec M. Holmström, un grutier des îles Åland, où l’on parle suédois. Il n’est pas parvenu à faire reconnaître en Finlande le diplôme de grutier qu’il avait obtenu en Suède. L’inspection du travail du district de Nyland s’y est toujours opposée, et j’imagine que nombre d’entre vous s’étonnent de l’existence de tels problèmes entre la Finlande et la Suède, deux pays qui ont néanmoins beaucoup de choses en commun. Voilà un exemple qui montre à quel point les habitants d’un pays peuvent estimer qu’ils possèdent le meilleur des systèmes éducatifs. Tout en remerciant la Commission pour sa proposition de directive concernant le domaine du marché intérieur et des services, je tiens à vous mettre en garde sur un point. Nous ne pouvons faire une nouvelle fois en sorte que les entreprises aient plus de facilité que les citoyens à s’installer dans un autre État. Il s’est avéré à de trop nombreuses reprises qu’à la suite des mesures que nous avons prises, les citoyens ne jouissent pas de la liberté de circulation et de l’accès au marché intérieur comme nous l’aurions souhaité. Comme nous l’avons entendu précédemment, notre groupe soutiendra la proposition de la Commission sur de nombreux points. Nous souhaitons également que la directive soit souple, mais, à la différence de certains autres groupes, nous ne souhaitons pas que les annexes fassent partie du texte. Par contre, je suis ravie de constater que des règlements sur les exigences linguistiques plus précis que ceux proposés par la Commission sont en cours d’introduction.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, la conciliation de l'écologie et de l'économie est un thème qui pousse à philosopher. Le problème est que, si il n'existe pas de contradiction théorique entre croissance économique et préservation de l'environnement, ladite croissance économique exerce néanmoins, dans la pratique, une influence en général négative sur la qualité de l'environnement. D'un autre côté, le déclin économique, lié à l'accroissement du chômage et de la pauvreté, entraîne également - et systématiquement - une diminution de la qualité de l'environnement. Le thème est donc très complexe et d'autant plus difficile à cerner que nous manquons toujours d'indicateurs universels permettant d'effectuer l'évaluation monétaire des biens environnementaux. Nous avons besoin d'indicateurs valables à l'échelle de l'UE et nous ne pouvons les concevoir qu'à l'échelle de l'UE. La Commission est invitée à fonder sa communication sur une base avérée sur le plan statistique si nous voulons ne plus continuer de bâtir des châteaux en Espagne. Si l'on accepte l'hypothèse aux termes de laquelle on disposerait de bases garanties, il resterait la question de savoir quelles conséquences il faudrait en tirer. De nombreuses options sont envisagées. Les subventions, l'échange des droits d'émission, ou ce qu'on appelle les écotaxes, c'est-à-dire des taxes ou des redevances à caractère environnemental. Les modèles sont là. Ce qui importe toutefois, c'est que ces modèles soient introduits dans tous les États membres de l'UE de façon identique et simultanée, afin que toutes les parties concernées soient placées sur un pied d'égalité. Seule une concurrence équitable peut garantir l'acceptation de mesures à orientation environnementale, quelles qu'elles soient. Les subventions doivent être évaluées en termes d'efficacité et modifiées ou remplacées par d'autres mesures, le cas échéant. Le commerce de biens environnementaux doit être juste. Les taxes et redevances environnementales ne sont judicieuses et efficaces que si elles sont liées aux émissions et témoignent de la neutralité sur le plan fiscal. En outre, de telles taxes et redevances ne peuvent en aucun cas être utilisées dans d'autres domaines que celui de l'environnement. C'est la seule manière de satisfaire à la juste prétention de nos concitoyens et des populations en dehors de l'UE de disposer d'un environnement sain.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, si vous me le permettez, je voudrais expliquer les raisons qui m’ont retenu de prendre part au vote sur la résolution concernant le Moyen-Orient. Je pense en effet qu’il convient d’accorder la préférence à une démarche diplomatique dans le cadre de dossiers aussi délicats que celui-ci et, en ce qui concerne plus particulièrement le contenu du paragraphe 4, j’estime qu’il ne répond pas aux normes requises pour une résolution équilibrée. Pour ce qui est de la commission d’enquête, je tiens à souligner qu’il doit s’agir d’une commission d’enquête internationale dont les compétences doivent être délimitées avec précision. PRÉSIDENCE DE M. MARINHOVice-président Le Président. - Nous passons au vote sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure (Article 50 du règlement).(2)***

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le domaine de compétence de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, ce sont les affaires relevant de l’industrie, du commerce extérieur et de la recherche scientifique. L’avis de la commission se borne à envisager l’interdiction de l’expérimentation animale aux fins d’élaborer des produits cosmétiques sous cet angle de vue uniquement. Tout porte à croire que l’industrie cosmétique mondiale n’a pas été en mesure de mettre en place des alternatives aux expérimentations animales aussi rapidement que le souhaitait le Parlement européen. La coopération entre l’industrie et la communauté scientifique n’a pas fonctionné et, dans la mise au point de procédés de remplacement, les chercheurs n’ont pas suffisamment mis à profit le cinquième programme-cadre communautaire de recherche. Pour rendre plus rapide la mise au point de méthodes alternatives, notre commission propose d’interdire les expérimentations animales dans l’expérimentation tant des ingrédients que des produits cosmétiques finis, selon un calendrier plus rapide que celui prévu par la Commission. En ce qui concerne l’interdiction de la commercialisation des produits proposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, selon les informations obtenues par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, il se peut que l’interdiction de commercialisation et l’interdiction de vente des produits cosmétiques testés sur les animaux soient incompatibles avec les règles de l’OMC. Ce n’est cependant pas tout à fait certain, vu l’absence de précédent. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, compétente dans ce domaine, ne propose pas d’interdire la vente. Le fait qu’elle ne le propose pas est en quelque sorte un avertissement au Parlement européen. Il se peut que l’interdiction de vente de produits cosmétiques testés sur l’animal en dehors de l’Union européenne mène à des contre-mesures de la part de l’OMC. En tant que rapporteur pour avis de la commission, je considère qu’un problème est susceptible de voir le jour, mais je comprends également la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs : il faut tester les réactions de l’OMC. S’agissant de principes éthiques concernant les rapports entre l’homme et la nature, un bloc industriel comme l’UE doit pouvoir définir des normes pour l’activité économique et l’industrie. Notre commission est également favorable au droit des consommateurs de bénéficier d’un étiquetage indiquant les produits non testés sur des animaux.

Political group: GUE-NGL