Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, j'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui la proposition de résolution sur la réforme à mi-parcours qui a été adoptée par la commission de l'agriculture le 21 octobre. Sans vouloir procéder à un rappel historique exhaustif des différentes étapes de la politique agricole commune et des réformes successives auxquelles l'Union européenne a procédé, permettez-moi néanmoins de vous rappeler que le Conseil européen a précisé, lors du sommet de Berlin, les lignes directrices applicables pour la période 1999-2006. D'autre part, il a introduit des modifications concernant certaines organisations communes de marché, notamment celles des céréales, de la viande bovine et du lait. Je vous rappelle que le Conseil européen a invité la Commission à présenter en 2002 un rapport sur l'évolution des dépenses agricoles, assorti si besoin est de propositions appropriées. C'est dans ce cadre que la Commission européenne a transmis au Parlement et au Conseil une proposition de réforme de la politique agricole commune, que le commissaire Fischler nous a présentée le 10 juillet dernier. C'est donc sur cette base que la commission de l'agriculture a entamé une réflexion, laquelle a abouti à l'élaboration d'une résolution que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui. Le débat fut dense. Comme le démontrent les 388 amendements déposés par les membres de la commission, le compromis auquel nous avons pu aboutir a nécessité un effort de la part de tous, quels que soient leurs tendances politiques ou les intérêts nationaux défendus. Et le vote, acquis à une très large majorité, démontre, s'il en était besoin, le souci de ses membres de dépasser les contingences politiques et nationales afin de pouvoir présenter une réflexion susceptible d'influencer les débats. Cette résolution renferme un triple objectif. En premier lieu, elle vise à rappeler les principes fondamentaux de la politique agricole commune, notamment la solidarité financière, la nécessité d'un revenu équitable pour les producteurs et le maintien d'une protection aux frontières afin d'éviter les distorsions de concurrence. D'autre part, à définir les principales orientations pour sa mise en œuvre par une meilleure prise en compte des préoccupations exprimées par les citoyens européens en matière d'environnement, de protection de la santé, de qualité des aliments, du développement rural et du bien-être des animaux, tout en répondant aux demandes des agriculteurs en matière de rémunération de leur travail et de simplification dans la mise en œuvre de la politique agricole, afin que les jeunes agriculteurs aient envie de s'installer. Enfin, à placer la réforme de la PAC dans une perspective à long terme, afin de donner aux agriculteurs, et plus généralement à l'industrie agro-alimentaire, une meilleure lisibilité des mécanismes de gestion des marchés et afin de leur permettre de procéder à des investissements à long terme. C'est la raison pour laquelle le sentiment de la commission de l'agriculture est que sans que ne soient remises en cause les compétences des autres commissions concernées, toute adaptation de la PAC doit se situer dans une perspective budgétaire à long terme qui doit, en tout état de cause, aller au-delà de 2006, année au cours de laquelle devront être négociées de nouvelles lignes directrices. Cette préoccupation est aujourd'hui également partagée par le Conseil. Et cette convergence de vues entre la commission de l'agriculture et le Conseil témoigne de l'importance que revêt le maintien d'une politique agricole commune forte, convergente aux yeux de l'ensemble de nos concitoyens, et qui demande aujourd'hui à être validée. Concernant la résolution qui vous est proposée : en premier lieu, les aides relatives à la gestion des marchés. Ainsi, l'approche de la Commission européenne visant à introduire un découplage des aides directes versées aux producteurs introduit une simplification dans leur gestion, mais conduit également au démantèlement à terme de toute mesure de gestion des marchés. C'est pourquoi la commission de l'agriculture suggère un découplage partiel. De plus, son introduction ne devrait pas conduire à une réduction des prix à la production. Enfin, les propositions de baisse des prix d'intervention suggérées n'apparaissent pas nécessaires dans le contexte actuel. Et l'idée d'avancer, lors des travaux de la commission, l'instauration d'un découplage partiel permettrait aux producteurs de percevoir une aide de base fixe par exploitation ou par hectare, calculée sur les références historiques mais limitée à un plafond de 10 000 euros. Le deuxième élément de la résolution est le renforcement du second pilier, afin de conforter certaines politiques relevant du développement rural. La résolution insiste sur la flexibilité indispensable à la mise en œuvre des politiques de développement rural, flexibilité qui permette une prise en compte des préoccupations exprimées au niveau régional. La troisième orientation concerne la nécessité du strict respect par les producteurs bénéficiant des aides communautaires, tant de celles relevant du premier pilier que de celles relevant du deuxième pilier, des principes énoncés par les directives européennes en matière de protection de l'environnement et du bien-être des animaux. Enfin, la commission de l'agriculture a tenu, à travers sa résolution, à renforcer la position de l'Union européenne dans les négociations à venir, en prenant en compte la dynamique de l'élargissement, en insistant notamment sur la nécessaire cohérence entre les propositions de la réforme à mi-parcours et l'offre agricole faite aux pays candidats, ce afin de permettre une meilleure intégration de ceux-ci, tout en soulignant les marges de manœuvre apportées par les négociations au niveau de l'OMC. M. le commissaire nous a rappelé tout cela au sein de la commission de l'agriculture du 5 octobre et la Commission européenne devrait soumettre prochainement des dispositions législatives qui devront répondre à l'ensemble de ces contraintes. Nous sommes là pour les analyser, pour écouter la Commission quand elle nous les proposera, et nous allons prendre nos responsabilités au niveau du Parlement. C'est pourquoi je demande à notre Assemblée d'adopter dès demain la résolution.

Political group: PPE-DE