Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Convention européenne propose que la conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l’UE, tandis que la pêche relèverait d’une compétence partagée par l’UE et les États membres. Cette question a été négligée dans le débat essentiel sur l’avenir. Tous ceux qui ont l’habitude des questions relatives à la pêche éprouveront la plus grande difficulté à comprendre que la Convention ait proposé de séparer ces domaines. Les règles concernant la façon dont la pêche est pratiquée sont précisément les mêmes règles par lesquelles nous donnons force de loi aux décisions portant sur la conservation des ressources biologiques. C’est par le biais de dispositions régissant le maillage des filets, les périodes de pêche et l’équipement autorisé, que la pêche peut être réglementée et le milieu marin conservé. Ce qui est en outre essentiel au milieu marin est la cessation de toute aide aux usines flottantes de poissons. Comment la proposition de la Convention fonctionnerait-elle en pratique me semble, à moi comme à beaucoup d’autres, assez nébuleux. Qu’en irait-il par exemple des phoques et de l’industrie de la pêche? En ce qui concerne ces questions, j’espère par exemple que la commissaire expliquera la conséquence de cette décision à ceux qui pêchent dans les détroits de Kvarken, le golfe de Finlande ou les archipels. J’invite la Commission elle aussi à clarifier ses positions en la matière. Si l’on veut que les mesures de l’UE en faveur du milieu marin portent leurs fruits, il doit y avoir un plus grand respect des règles, moins d’exceptions et une coopération internationale plus efficace. Nous réussissons sur le plan international quand nous coopérons sur des questions telles que le Fonds du Pétrole, pour ne citer qu’un exemple. Mais cela signifie aussi que les États membres doivent être prêts à prendre position sur des propositions importantes, comme la plus récente visant à imposer des amendes en cas de déversements délibérés de pétrole. Mais nous voyons malheureusement comment le pinaillage juridique constitue un obstacle à la directive au sein du Conseil. Bien qu’une directive sur les installations de récupération du pétrole ait été adoptée, il n’y a eu aucune réduction des déversements délibérés de pétrole. Madame la Commissaire, j’en appelle enfin à vous pour prendre les choses en main à la HELCOM, la commission d’Helsinki pour la protection du milieu marin de la Baltique. Celle-ci ne doit pas être un vestige de la Guerre froide, se contentant d’émettre des recommandations ne débouchant sur aucune mesure effective. Après l’élargissement de l’UE, il sera possible à la HELCOM d’être une entité remplissant sa mission, conformément à la directive-cadre sur l’eau. Si elle doit être réformée, la HELCOM a besoin du soutien de la Commission, particulièrement aujourd’hui que, pour la première fois dans l’histoire, le nouveau patron qui entrera en fonction le 1er août est une femme. Cette organisation peut mettre en œuvre la gestion régionale des problèmes, souhaitée tant par le Parlement que par la Commission. Je voudrais également demander à la commissaire Wallström qu’elle tente de convaincre sa collègue, Mme de Palacio, que la Commission doit soutenir plus activement la Finlande et la Suède en matière de classification de la glace. Malheureusement, il n’y a guère que l’Italie et la Commission qui aient opposé leur veto aux propositions nordiques portant sur des règles de navigation plus claires dans cette partie de l’UE aussi.

Political group: ELDR