Je voudrais remercier mes collègues et Margot Wallström pour les points de vue qu'ils ont présentés au cours de ce débat et qui, d'après moi, offrent une idée assez précise des lignes de démarcation. Je pense que l'on doit garder plusieurs éléments à l'esprit lorsque l'on parle de ce protocole. Le premier est qu'il s'agit bien entendu d'un cadre réglementaire minimum. Nous devons nous conformer aux exigences du protocole, mais nous pouvons, en vertu du protocole, aller plus loin si telle est notre volonté. Telle est la situation qui règne actuellement. Cela signifie évidemment que d'autres pays du monde peuvent aussi aller au-delà des exigences du protocole. Dans ce rapport, je précise que nous devons respecter cela. Nous exigeons de nos exportateurs qu'ils respectent le protocole de Carthagène et donc aussi la législation en vigueur dans d'autres pays, même si celle-ci va plus loin que celle de l'Union européenne. Si nous ne le faisions pas, nous serions dans la pratique en désaccord avec l'esprit et la lettre du protocole de Carthagène. J'estime que c'est exclu. D'autre part, il faut savoir que le protocole de Carthagène est en plein développement. Des négociations régulières ont lieu. Plusieurs secteurs du protocole, pour lesquels on montre simplement une direction, n'ont pas encore été clarifiés, tandis que d'autres le sont déjà. Nous devons donc garder à l'esprit que nous avons besoin d'une politique prévoyante, qui indique dans quelle direction l'UE doit continuer de faire avancer le protocole de Carthagène. C'est précisément de cela qu'il est question dans le cadre réglementaire de responsabilité. Ce dernier ne porte pas sur la législation européenne en matière de responsabilité, que nous sommes en train d'examiner ailleurs. Il concerne l'article 27 du protocole de Carthagène qui déclare que nous devons commencer à établir les responsabilités au niveau mondial par rapport à ce type de produits. En tant que députés du Parlement, nous apportons notre soutien à la Commission et aux États membres afin de leur permettre d'agir, dans les futures négociations dans le cadre du protocole de Carthagène, en faveur d'un régime de responsabilité, ce qui avantagerait évidemment les acteurs responsables de ce secteur. C'est d'un tel régime que nous avons besoin. En ce qui concerne les amendements, j'estime que les amendements 50 et 51 affaiblissent considérablement le rapport. Ils cherchent à en retirer d'importants secteurs, et plus particulièrement l'amendement 50 qui est en contradiction avec le protocole de Carthagène. Nous ne pouvons pas adopter cet amendement. Je voudrais également demander à ceux qui ont une autre vision des choses que moi en ce qui concerne les OGM de prendre le temps de réfléchir un instant. Il est évident que nous évaluons différemment les possibilités et les risques liés à cette technique. Quelle que soit la manière dont nous envisageons l'avenir de cette technique, j'estime qu'il y a une chose que nous devons prendre en considération, à savoir la définition de règles afin de s'assurer du sérieux des entreprises qui travaillent dans ce secteur. Est-on digne de confiance si l'on exporte des produits vers des pays qui n'ont pas donné leur autorisation ? Est-on digne de confiance si l'on exporte des produits vers un pays qui n'a pas pu répondre à la demande ? J'estime qu'une industrie qui agit de la sorte se déshonore. Nous n'avons aucun intérêt, pas plus que l'industrie ne devrait en avoir, à établir des règles permettant de contourner le droit des pays de décider s'ils veulent ou non importer des produits ! Question suivante : sommes-nous dignes de confiance si nous exportons dans d'autres pays des produits qui ne sont pas assez bons pour nous-mêmes ? Sommes-nous dignes de confiance si nous exportons des produits que nous avons interdits pour des raisons liées à la sécurité de l'environnement, à la diversité biologique et à la protection des consommateurs ? Il est évident que nous ne le sommes pas. Même pour celui qui voit cette industrie d'un œil très positif - même si les choses sont loin d'être simples parce qu'il y a à la fois des avantages et des inconvénients -, force est de constater qu'il est dans l'intérêt de tous d'avoir un cadre réglementaire global et sûr. Si l'Union européenne adopte ce cadre réglementaire, celui-ci aura des répercussions non seulement pour nous-mêmes et pour nos exportations, mais également au niveau mondial. Cela prouvera que même les grands acteurs internationaux prennent cette question au sérieux et sont prêts à prendre leurs responsabilités. Tel est l'objectif de mon rapport.

Political group: GUE-NGL