Monsieur le Président, cette année marque le début des pleines fonctions de l’OLAF. À cet égard, il convient ici de rappeler qu’il s’agit d’un pas décisif dans la protection des intérêts financiers de l’Union, dont l’impulsion a été donnée par notre Parlement, et en particulier, par la commission du contrôle budgétaire et par le rapporteur ici présent, notre collègue Herbert Bösch. Grâce à un cadre de personnel nouveau et renforcé, à une nouvelle organisation et l'indépendance, toutes les conditions sont maintenant créées pour que l’OLAF se consacre à la lutte contre la fraude dans un domaine où les chiffres objectifs et vérifiables dénotent une situation très grave. La fraude, à laquelle s’ajoute d’autres irrégularités dans les ressources propres traditionnelles communiquées par les États membres, a atteint un volume de 538 millions d’euros en 1998, un montant qui n'a rien de comparable avec les autres dépenses communautaires, que ce soit en termes absolus ou en termes relatifs. Le rapport spécial no 9 de 1998 de la Cour des comptes relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne dans le domaine de la TVA dans le commerce intracommunautaire met en lumière une situation encore plus grave. Selon la Cour des comptes, le décalage entre les recettes réellement encaissées et leur montant théorique est de 70 milliards d’euros. Il n’existe rien de comparable dans ces deux domaines fondamentaux des ressources propres de la Communauté, contrairement aux principaux domaines de dépenses, sur lesquels la Commission exerce un contrôle et impose un système de sanctions. La Commission, par le biais de ses deux derniers rapports sur la coopération administrative et sur les processus de perception et de fiscalisation, fait part d’une situation caractérisée par le maintien d’un système de perception de la TVA qui a été pensé pour être appliqué provisoirement, mais qui est utilisé à titre définitif, par la complexité croissante du système et par l’insuffisance généralisée des ressources humaines et matérielles de contrôle par rapport au volume des transactions. Bien qu’il existe un accord généralisé concernant la nécessité de surmonter les difficultés liées à la lutte contre la fraude dues aux restrictions des législations nationales ou à l’absence de base juridique par le biais de la législation communautaire, les propositions n’ont pas, jusqu’à ce jour, trouvé un écho, et le sous-comité antifraude dans le domaine de la fiscalité indirecte s’est trouvé, selon les propres termes de la Commission, 'dans l’impossibilité de réellement progresser en prenant les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre la fraude'. Et plus grave encore, les rapports de la Commission sur les recettes de la TVA ont été scandaleusement ignorés par les autres institutions et n’ont eu aucune suite dans les différents États membres. Le respect de l’article 280 du Traité, plus précisément lorsqu’il impose une protection effective et équivalente des intérêts financiers de la Communauté, restera lettre morte si l’on ne surmonte pas la situation de vide juridique dans le domaine des recettes propres traditionnelles et de la TVA. On ne peut pas continuer à ignorer dans la fiscalité indirecte la protection des intérêts financiers de la Communauté, et plus spécialement celle du contribuable.

Political group: PSE