Monsieur le Président, cette proposition concrète a pour objet l'aide que la communauté internationale doit malheureusement organiser, de temps à autre, pour mettre sur pied une administration civile transitoire dans une région touchée par un conflit, ou pour faire appliquer des accords de paix qui ont été conclus. En tant que membres de l'Union européenne, nous devons évidemment assumer à long terme la responsabilité de ce type de missions sur le continent européen. Nous sommes déjà impliqués dans deux cas, par le biais du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, et par la participation de l'UE à l'administration transitoire des Nations unies au Kosovo. Bien entendu, la majeure partie de l'aide que l'UE fournit, par exemple, au Kosovo, doit être consacrée à la reconstruction proprement dite, mais il faut aussi que l'UE soit responsable des institutions qui sont indispensables au retour vers une société dotée d'une administration civile capable de fonctionner, et qui pourra devenir à terme une société démocratique, dans le cadre d'une coopération étroite à la fois avec l'UE et les autres pays des Balkans. Il est tout aussi évident que la responsabilité doit être partagée de façon équitable entre les différents acteurs internationaux, et que cette répartition doit faire l'objet d'une réglementation correcte et sans ambiguïté. Cependant, je ressens à ce sujet une certaine inquiétude. Nous recevons de plus en plus d'informations disant qu'une part beaucoup trop réduite de l'aide que l'UE destine au Kosovo est effectivement utilisée pour la reconstruction, tandis qu'une proportion très importante des moyens financiers que nous avons débloqués pour l'année 2000 est consacrée à d'autres dépenses. L'administration de l'Agence pour la reconstruction constitue l'une de ces dépenses. C'est là certes une mesure importante, mais on évoque également, par exemple, l'aide budgétaire et l'importation d'énergie. Nous ne remettons pas en question le bien-fondé de ces mesures, mais il est légitime de s'inquiéter si l'on constate que les efforts financiers qui correspondent à la mission principale de l'UE représentent un montant très inférieur aux 360 millions qui ont été affectés à ce poste. Il nous faut davantage d'informations à ce sujet. Jusqu'à présent, le Conseil, soucieux de faire intervenir l'aide rapidement, et faute de disposer d'une base juridique appropriée, a opté pour des mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. La proposition qui nous est soumise doit désormais permettre de transférer ce type de mesures vers le premier pilier. Il faut donc à présent qu'il y ait de l'ordre, d'une part dans la base juridique sur laquelle se fonde l'aide de l'Union, d'autre part dans la façon dont devront être traitées les sommes qui relevaient traditionnellement de la politique étrangère, mais qui ont plutôt leur place dans le premier pilier et la rubrique 4. Il semble qu'il existe un certain nombre de lacunes dans ce domaine. Si l'on souhaite donner suite à la proposition de la Commission et au vœu exprimé par le Conseil en créant un nouveau poste budgétaire et en le dotant, en outre, d'un financement net supplémentaire, il est nécessaire de demander l'avis du Parlement et d'appliquer une procédure budgétaire de bon aloi. Je voudrais être clair sur ce point : il ne s'agit pas d'une question de prestige qui se résumerait à exiger que le Parlement donne son opinion sur ces questions. Nous devons veiller à ce que ces dépenses ne soient pas provisoires, mais qu'elles aient un caractère plus durable. Il nous faut une méthode de déblocage de fonds qui soit à la fois rapide, juridiquement correcte et permette une vue plongeante, et pour ce faire, nous avons besoin d'une procédure budgétaire plus régulière. L'UE doit être fortement disposée à poursuivre ce type d'efforts financiers. C'est pourquoi nous devons aussi examiner la mise en œuvre du budget et son fondement juridique, afin d'éviter que des controverses à leur propos ne viennent faire obstacle à une action constructive. D'une façon générale, je pense que le contrôle et l'ouverture sont les éléments importants des mesures qui devront être prises à l'avenir dans ce domaine et ils devront être alliés à l'efficacité et à la rapidité. Lorsqu'il s'agit d'un objectif tel que l'aide au Kosovo, nous ne pouvons prendre des décisions dont l'application intervient dans un délai trop long, car la situation risque entre-temps d'avoir changé. Nous devons poser des conditions relatives à l'utilisation des fonds débloqués, mais nous devons nous abstenir de mettre en place des procédures pointilleuses qui vaudraient à l'UE d'être accusée d'inefficacité ou de lenteur dans la mise en œuvre de mesures importantes pour la reconstruction. Aussi est-il capital que l'aide dispensée aux organismes du type de ceux dont nous parlons aille de pair avec des accords spéciaux prévoyant de quelle manière l'argent doit être utilisé, et que nous obtenions un suivi compétent rendant compte de la qualité des efforts réalisés. De plus, il est nécessaire que des rapports détaillés nous soient remis, par exemple sur le fonctionnement de l'administration transitoire. Certains signes positifs méritent d'être cités. Même si l'UE est parfois critiquée, cela vaut la peine de signaler que la force opérationnelle d'intervention de l'UE a obtenu maintes louanges pour l'efficacité dont elle a fait preuve. Nous espérons seulement que cette efficacité pourra aussi s'appliquer au travail permanent effectué par l'office de la reconstruction, et aux efforts que fournit l'Union dans le cadre de la MINUK. Je voudrais souligner la nécessité de laisser une grande liberté d'action sur le plan local, mais nous devons, bien entendu, pouvoir tout de même contrôler que les fonds sont utilisés comme il convient. La proposition qui nous est soumise contient aussi un nouveau poste budgétaire qui se monte précisément à 27 millions d'euros. Il doit entrer dans la rubrique 4, ce qui rend à son tour actuelle la proposition présentée hier par la Commission d'une révision du projet de budget, pour couvrir les efforts à plus long terme en faveur de la démocratisation et de la reconstruction dans la région des Balkans. La commission des budgets se pose beaucoup de questions à propos de ces chiffres. Le Parlement est tout à fait déterminé à fournir l'aide nécessaire, et nous sommes conscients de l'ampleur des besoins. Nous devons aussi mettre au centre de nos préoccupations les besoins de la population des Balkans, mais il est du ressort du Parlement et des autres instances budgétaires de trouver les solutions techniques qui y répondront en termes de financement. Je pense que les 27 millions dont nous parlons soulignent la nécessité de revoir effectivement le projet de budget. Je crois que la plupart des observateurs, peut-être à l'exception du Conseil, devraient considérer comme impossible d'utiliser la totalité de cette aide dans le cadre budgétaire de l'actuelle rubrique 4. Il ne rimerait à rien que les problèmes des Balkans aient des répercussions sur d'autres régions pauvres du monde. En résumé, je pense que nous devrions à présent réfléchir davantage à la qualité des efforts financiers que fait l'UE. Au moment où la Commission nous présente, d'une part, les cadres du financement, d'autre part, cette nouvelle façon de traiter de l'aide à la reconstruction de la partie de l'administration civile qui est sous la responsabilité de l'UE, il est essentiel de ne pas s'en tenir aux chiffres généraux, ni aux procédures de décision formelles. Il est tout aussi important d'évaluer l'intérêt de ces mesures financières, et de faire en sorte qu'elles interviennent rapidement et avec efficacité. D'une façon générale, on affirme aujourd'hui que la mise en œuvre de l'aide est plus efficace au Kosovo qu'en Bosnie, mais il reste encore beaucoup de questions qui demandent à être élucidées. Tout ceci montre à quel point la politique étrangère et de sécurité commune est étroitement liée au rôle qui revient au Parlement, par exemple en matière budgétaire. Dans ce contexte, il convient de développer un modèle qui permette de garantir que les aides sont définies dans la transparence et en conformité avec nos réglementations, afin qu'elles puissent aussi être contrôlées et revues, comme l'a indiqué M. Staes. Cela ne doit pas pour autant conduire à enfermer leur mise en œuvre dans des structures de décision floues. Dans ces conditions, nous soutenons le rapport Lachet.

Political group: PSE