Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le traitement de ce rapport par le Parlement n'avait pas débuté dans les meilleures conditions. En effet, la Commission avait rédigé sa proposition relative au présent règlement avant même d'avoir obtenu les résultats du comité de conciliation à propos de la directive sur l'aménagement du temps de travail, ni d'ailleurs la décision du Conseil sur le tachygraphe numérique. Il est évident que le contenu de ces deux documents - Mme de Palacio l'a mentionné - est en relation étroite avec celui du présent rapport. Je voudrais remercier M. Andersson, le rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises préalablement. Initialement, nous avions annoncé une procédure Hughes renforcée avant d'y renoncer au bout de quelques mois et de transférer la compétence à la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Mes remerciements s'adressent également aux collaborateurs de la Commission, à M. Darmis de l'administration de la commission, à de nombreuses institutions européennes et nationales, qui sont concernés par ce règlement et ont participé activement aux débats, ainsi qu'aux rapporteurs fictifs des autres groupes politiques. Je pense que cette coopération a permis la présentation commune, au sein de la commission, de quelques amendements de compromis importants. Le présent règlement doit prendre en compte trois points de vue et les associer : l'augmentation de la sécurité des transports routiers, la protection sociale du personnel, et des conditions de concurrence loyale sur les routes de l'Union européenne. Je pense qu'un compromis a été trouvé entre les groupes politiques et que ces trois principes ont été intégrés, bien que quelques députés demandent le rejet de ce règlement. Je vous prie de ne pas répondre à cette demande et d'adopter la présente proposition. Quels sont les principes essentiels approuvés à la majorité par la commission ? Premièrement : le règlement s'applique à tous les conducteurs de véhicules affectés au transport par route de marchandises et de voyageurs, qu'ils soient salariés ou indépendants. Deuxièmement : le règlement s'applique également aux véhicules immatriculés dans des pays tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union européenne. Troisièmement : la Commission est chargée d'inclure ce règlement dans les négociations avec les parties contractantes de l'AETR. Quatrièmement : le nouveau concept de semaine flexible introduit par la Commission n'a pas été confirmé, on maintient le concept de semaine calendrier qui est plus facile à utiliser et plus vérifiable. Cinquièmement : la commission a défini le concept de 'durée de conduite' afin de garantir davantage de sécurité juridique. Sixièmement - c'est un point très important et j'espère qu'il sera conservé - : tous les services de messagerie ou de courrier exprès ayant contribué à l'augmentation importante des accidents dans ce secteur des transports seront inclus dans le champ d'application du règlement. Septièmement : le repos journalier proposé de 11 heures a été porté à 12 heures, avec toutefois la possibilité de diviser ce temps de repos en deux périodes de neuf et trois heures. Huitièmement : les États membres sont tenus de mettre en place une échelle commune de sanctions en cas de violation du règlement en vue d'une harmonisation des sanctions. Neuvièmement : le nombre prévu de contrôles du respect du règlement a été multiplié par deux. Dixièmement : les entreprises de transport sont tenues de prendre des mesures appropriées afin de connaître la durée totale du temps de travail même lorsque le conducteur est au service de plusieurs employeurs. Onzièmement : les États membres doivent prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que les rapports entre affréteurs, expéditeurs, donneurs d'ordre principaux et sous-traitants soient régis par des contrats, afin de permettre un contrôle du respect du présent règlement. Douxièmement : quelques-unes des nombreuses dérogations ont pu être supprimées et de nouvelles ont été introduites, par exemple pour les véhicules anciens et les véhicules affectés à des transports humanitaires. Malgré ce nombre considérable - et je n'en ai cité qu'une partie - de modifications positives, une grande partie de mes collègues et moi-même ne sommes pas encore satisfaits de certains passages. C'est la raison pour laquelle certains amendements ont été déposés en séance plénière. Je vous prie d'y apporter votre soutien. Ils concernent en particulier la durée de conduite trop élevée de 56 heures par semaine, et ce en dépit de la limitation à 90 heures par période de deux semaines. Nous proposons une durée de conduite hebdomadaire maximale de 45 heures, ce qui est encore bien supérieur aux heures de travail hebdomadaire de pratiquement toutes les branches du secteur. Deuxièmement : je souhaite, comme nombre de mes collègues, une réduction supplémentaire des possibilités de dérogation à ce règlement. Je sais que le présent règlement ne répond pas aux attentes de toutes les personnes concernées mais je suis convaincu que la nouvelle réglementation renforcera la sécurité du transport routier, améliorera les conditions sociales des personnes concernées et permettra aux entreprises de proposer des services de transport de grande qualité.

Political group: GUE-NGL