Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Coelho, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour son travail. Le rapport se livre à une évaluation équilibrée des deux initiatives espagnoles relatives à l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, important surtout en ce qui concerne la lutte antiterroriste. Après les attaques du 11 septembre 2001, le Conseil a élaboré un paquet de mesures avec la Commission destinées à relever le niveau de sécurité en Europe et à assurer un plus grand degré d’efficacité dans la lutte antiterroriste. Certaines de ces mesures ont un effet direct sur le système d’information Schengen. Étant donné que le SIS II ne sera opérationnel qu’en 2006, le perfectionnement du système existant s’avère impératif et doit être compris comme faisant partie du processus de transition vers le nouveau système. Bien sûr, ces fonctions nouvelles doivent être adoptées dans le strict respect des droits, libertés et garanties individuelles des citoyens de l’Union, en préservant une utilisation contrôlée des données personnelles disponibles dans le SIS. Nous comprenons tous la nécessité de disposer de systèmes d’information efficaces, à la hauteur des défis que la criminalité internationale nous pose, sans jamais bafouer ou oublier les principes fondamentaux à la base de l’Union en tant que communauté de droit. On veut ainsi modifier des articles donnés de la convention Schengen afin de mettre en pratique des fonctions nouvelles. Reconnaître à Europol et aux membres nationaux d’Eurojust la possibilité d’accéder aux données du SIS est une des propositions concrètes les plus importantes de cette initiative. La nécessité d’améliorer la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures et, en particulier, la liaison et le recoupement d’informations entre différentes bases de données, constituent un des objectifs que l’Union européenne et les États membres doivent poursuivre. Dans ce contexte, le fait que le SIS ait été créé afin de soutenir les États membres dans des domaines importants pour l’ordre public et la sécurité intérieure, domaines cou par l’action d’Europol et d’Eurojust, nous conduit à approuver le principe de l’échange d’informations sous-jacent à la proposition de l’initiative espagnole. Cependant, comme l’Autorité de contrôle commune de Schengen, l’entité responsable du contrôle du SIS, l’a souligné, l’accès d’Europol et des membres nationaux d’Eurojust à la base de données soulève quelques doutes en termes de protection des données et ne pourra devenir une réalité qu’en respectant le principe de base de la légitimité et de la légalité de l’accès et de l’utilisation de la base de données. C’est dans ce contexte d’une certaine réserve par rapport aux propositions initiales espagnoles, que nous nous félicitons des amendements introduits par le rapporteur qui nous semblent répondre aux préoccupations exprimées par l’Autorité de contrôle commune et par différents membres de la commission des libertés. Ainsi, l’Office européen de police aura le droit de consulter et d’examiner les données du SIS uniquement si ce droit est compatible avec les fins pour lesquelles les données ont été fournies. Quant à l’accès des membres nationaux d’Eurojust, ceux-ci auront le droit de consulter les données du SIS seulement si ce droit est compatible avec les fins pour lesquelles les données ont été fournies. Les membres nationaux d’Eurojust devront enregistrer toutes les consultations qu’ils effectuent et ne pourront pas céder les données à des pays tiers ni à d’autres entités. À la demande du rapporteur, la commission des libertés et des droits des citoyens a rejeté d’autres propositions de l’initiative, fort justement à mon avis. Comme elles n’offraient pas de garanties suffisantes, il est préférable qu’elles dépendent encore du SIS II. Tel est le cas notamment de la proposition qui visait à conférer la possibilité pour les entités compétentes en matière d’émission et d’analyse des visas d’accéder aux données du SIS. Pour ces raisons, le rapport présenté par M. Carlos Coelho mérite les félicitations et le soutien du groupe . (Applaudissements)

Political group: PSE