GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette proposition de directive relative au droit au regroupement familial constitue en fait le premier instrument juridique qui sera adopté à propos de l'immigration régulière. Je me réjouis par conséquent que, dans la troisième initiative au moins, la proposition de la Commission se présente désormais telle qu'elle emprunte le chemin de la sagesse et peut recevoir notre soutien, notamment, parce qu'elle satisfait dans la plus large mesure aux souhaits exprimés, en particulier, par le . Je considère extrêmement positif, compte tenu du marché du travail de l'Union européenne, du réseau social, de notre intérêt pour l'intégration des ressortissants de pays tiers, qu'un concept de la famille réduit à la famille nucléaire soit introduit, ce qui signifie que l'on entend par famille les parents et les enfants mineurs. J'estime également positif que le Conseil ait d'ores et déjà donné son approbation à cette proposition sur le plan politique et que nous puissions escompter que la directive sera définitivement adoptée en mai avec cette définition étroite de la famille. Le rapport qui nous est soumis et dont nous discutons constitue au contraire un recul déterminant, pour ainsi dire, à l'âge de pierre de la politique d'immigration. Il nie purement et simplement les réalités que nous observons dans les États membres et il nie les possibilités que nous élaborons dans les États membres. Vous réclamez ainsi l'extension aux couples non mariés, et conformément à votre définition de la famille, aux enfants majeurs et aux ascendants. Vous allez même jusqu'à demander le droit au regroupement pour les secondes, voire troisièmes épouses et leurs enfants. Cela constitue, ne vous en déplaise, une atteinte à la tradition et à la culture de l'Europe. Vous réclamez un raccourcissement du délai, et vous réclamez la suppression de la possibilité pour les États membres de prévoir des limitations adéquates dans leur réglementation nationale. La proposition de la Commission peut être qualifiée de positive. Elle bénéficiera du soutien du groupe du . Nous refusons toutefois fermement les propositions formulées aujourd'hui par le rapporteur, qui impliquent une extension du concept de la famille largement au-delà de ce que peut tolérer l'Union européenne dans le domaine de l'immigration. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j'ai l'impression que la manière dont l'UE mène les négociations penche dans un sens bien précis. Elle s'oriente exclusivement vers les intérêts économiques, ce qui en soi est hors de question. Nous sommes juridiquement tenus d'intégrer le développement durable comme modèle dans toutes nos politiques, et cela implique que l'on ne peut libéraliser sans entamer en parallèle des négociations sur les normes sociales et environnementales. Dans ce domaine, j'ai l'impression que vous enfreignez l'article 6 du Traité. Lorsqu'on pose notamment des exigences en matière de libéralisation du secteur de l'eau vis-à-vis de 72 pays de cette planète, on néglige précisément les conditions écologiques et sociales sur place. Dans ce domaine, le principe de développement durable doit l'emporter sur l'intérêt purement économique consistant à offrir un approvisionnement en eau qui soit le plus favorable possible aux actionnaires. La manière dont l'approvisionnement en eau sera organisé doit être décidée sur place ; les décisions doivent rester du ressort des responsables politiques locaux et ne peuvent être prises sous une quelconque pression extérieure. L'Union ne peut attiser la lutte pour l'or bleu.

Political group: PSE
Hier, durant la discussion, j’ai été convaincu par les arguments des parlementaires Mayol i Raynal et McKenna qui refusent de donner leur bénédiction au rapport Salafranca. Ce document n’est pas un accord neutre conclu avec le Chili, un pays où l’on parle la même langue qu’en Espagne et qui mérite notre aide pour avoir secoué les chaînes de la dictature. Il s’agit d’un énième accord de pêche déguisé. Qui plus est, le gouvernement chilien actuel ne fait que peu de cas des droits de la minorité descendant de la population indigène indienne, et, en raison de l’opposition du sénat, le Chili ne ratifiera provisoirement pas l’accord sur la Cour Pénale Internationale de La Haye. Dans de telles conditions, un tel accord est à mon sens pour le moins prématuré. - Résolution Miguélez Ramos (A5-0014/2003)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je suis sûr que, comme moi, quand vous appelez un débat sur la République démocratique du Nigéria, on entend plutôt une oligarchie militaire, corrompue, d'un pays d'Afrique que nous soutenons. Le Nigéria est la démonstration, Monsieur le Président, que la richesse d'une nation et sa valeur se mesurent souvent à la place qu'il accorde aux droits humains, et notamment aux femmes, aux enfants et aux travailleurs. Ainsi, le Nigéria est le pays le plus peuplé d'Afrique. En cela, il dispose de forces vives. Ce pays dispose également de ressources minières et d'une production pétrolière élevée qui devrait mettre sa population à l'abri de toute misère. De plus, sa grande diversité pourrait constituer une vraie dynamique. Mais depuis des décennies, on y a laissé se développer un climat de violence envers les . Les gouvernants n'ont jamais pris de véritables sanctions contre les meurtres et les violences extrajudiciaires. Le pouvoir militaire, en ne menant aucune action de prévention, a laissé s'installer un climat de conflit ethnique larvé, et l'un de ces conflits, opposant dans l'Est du pays les Tivs et les Jukuns, vient de faire 200 morts civils qui ont été massacrés par des militaires. Ce qui est extrêmement choquant, voyez-vous, Monsieur le Président et Madame le Commissaire, c'est que les autorités de l'État tentent de banaliser cet acte en expliquant que les soldats impliqués dans le massacre l'ont fait en réaction à l'assassinat de collègues miliciens. Nous devons à mon avis, comme nous l'avons réaffirmé au sommet des ACP, le 1er novembre dernier, obliger les pays qui prétendent légitimement être nos interlocuteurs et que nous choisissons comme étant nos interlocuteurs, et qui sollicitent des financements, à se conformer aux règles communes et aux conventions internationales. En ce qui concerne le Nigéria, cela passe par une lutte contre l'application de la charia islamique - on a notamment laissé une femme se faire lapider devant des caméras de télévision, aucun pays n'a réagi, c'était il y a quelques semaines - et de la même façon, il y a aussi un climat d'islamophobie qui se développe, il y a des mosquées qui sont en train de se faire brûler, et là aussi cela se passe dans l'indifférence générale. Enfin, l'ouverture d'une enquête indépendante sur les meurtres survenus en novembre 1999 et en octobre 2001 s'impose. Il faut savoir que nos collègues parlementaires nigérians ont qualifié ces massacres de purification ethnique. Je crois, enfin, que j'ai souvent appelé ici à l'annulation de la dette des pays du Tiers-Monde. Eh bien, cette annulation de la dette, il faut la conditionner, Monsieur le Président, au fait que dans ces pays-là, on respecte vraiment les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les droits des enfants et des femmes. Nous ne devons plus accepter que ces pays s'attribuent des labels de démocratie, en signant des conventions et en ne les appliquant pas.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur et demander dans quelle mesure nous pouvons faire confiance au Conseil. Cela n'a rien de personnel. Il s'agit d'une des rares propositions dont je me souvienne qui est arrivée avec une étiquette mentionnant son prix. Il est vrai que cela est imprimé à la page 112 des propositions originales. Cela n'apparaît plus sur la version Internet mais cela se trouvait dans la version qui a été soumise au Parlement à l'origine. Cela nous montre le coût de la mise en œuvre de la directive proposée sur les plafonds d'émission nationaux. Les membres belges de ma commission ne savaient pas que cette proposition leur coûteraient 1 milliard d'euros par an. Nous l'avons montrée aux députés belges et ils ne l'ont pas aimée du tout. La commissaire peut-elle nous dire si le coût de ce qui est proposé a été discuté au Conseil et ce que, par exemple, les Belges ont dit ? Qu'en est-il des Français à qui cette mesure va coûter 916 millions d'euros supplémentaires par an ? Et les Grecs ? Selon l'estimation de la Commission, cela leur coûtera 338 millions d'euros supplémentaires par an. Dans quelle mesure souhaitent-ils payer les frais ? Mme Müller a abordé ce problème. Dans ses amendements 1 et 6, elle rejette le terme 'globalement' et dit que les États membres doivent se mettre d'accord pour rester 'exactement' sous les plafonds d'émission. Si le Parlement accepte cela, nous avons encore plus le droit de demander comment les États membres vont réellement se mettre d'accord pour respecter ces propositions. Lorsque la commissaire répondra, pourrait-elle dire quelque chose à propos de l'amendement 8 ? Le principe de subsidiarité est-il oui ou non d'application ? Si ce n'est pas le cas, nous devrons sans doute attendre des propositions de la Commission européenne. Si c'est le cas, étant donné que les instruments ne peuvent être des taxes, qui ne feraient pas l'objet d'un accord, quels seront-ils ?

Political group: PPE-DE
J’ai choisi de voter contre l’amendement 21 déposé par la commission, qui vise à abolir le régime suédois impliquant des droits de vote différenciés pour les actions de classe A et B. Une certaine harmonisation des règles des pays de l’UE régissant les marchés financiers a beau être nécessaire pour favoriser le marché intérieur et donc la croissance, cet amendement fait cependant fausse route. Le système concernant les actions de catégorie A et B est ouvert et non discriminatoire. Il repose sur des accords contractuels d’acquisition conclus en toute liberté. Il offre la possibilité aux particuliers et aux institutions d’investir du capital à risque dans une entreprise sans assumer la responsabilité associée à la propriété. Rien ne permet d’affirmer que le régime impliquant des droits de vote différenciés empêche les rachats. Sur le plan du principe, on peut également objecter que les formes de propriété n’ont pas à être décidées au niveau de l’UE, pas plus que la remise en question du droit de propriété ou la responsabilité à long terme du propriétaire au sein d’une société. - Rapport Sturdy (A5-0260/2004)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après 17 ans en tant que député au Parlement européen, je suis ici aujourd’hui, au nom du , pour prononcer ce qui est probablement mon dernier discours en séance plénière. Je suis fier, et en même temps reconnaissant, d’être ici aujourd’hui dans un lieu historique, à un moment historique. Il s’agit d’un lieu historique car le Parlement européen se trouve au cœur de la démocratie en Europe et constitue la seule institution européenne à être élue directement par 450 millions de citoyens européens. Très bientôt, le 13 juin, les peuples de 25 pays européens choisiront collectivement leurs députés européens simultanément. Aujourd’hui, l’Europe est une, réunie de manière volontaire, pacifique et durable sur un pied d’égalité, de parité et de solidarité. Les eurosceptiques disent que nous investissons dans un rêve. C’est peut-être le cas, mais quel est le problème? Au moins, et c’est important, nous essayons, dans une large mesure, de réaliser nos rêves et d’unifier l’Europe. Aujourd’hui, nous rendons tout particulièrement hommage à Jean Monnet, le premier à avoir pensé, ou à avoir rêvé devrais-je dire, d’une Europe unifiée, l’architecte du plan Schuman, et le fondateur initial de l’actuelle Union européenne. En gardant Jean Monnet à l’esprit, nous avons le droit de rêver à ce que nous souhaitons. Nous pouvons chérir des rêves, tant que nous savons comment les traduire dans la réalité. Bien que notre grand rêve européen ne soit pas achevé, nous avons fait beaucoup de progrès. En plus de Jean Monnet, je voudrais également rendre hommage à tous ces milliers d’acteurs qui ont participé à paver cette voie et, notamment, les citoyens européens eux-mêmes. Le pas que nous faisons aujourd’hui pour entamer ce voyage devrait également donner un nouvel élan au processus d’intégration européenne, car l’absence d’une véritable Union européenne politique sera désormais encore plus tangible. Si l’Union européenne veut jouer un véritable rôle dans le monde, elle doit cesser d’apparaître comme une simple alliance économique et grandir pour devenir un acteur politique. Aujourd’hui, il ne s’agit pas uniquement de l’élargissement de l’Union européenne; il s’agit d’une mutation, d’une réunification de l’Europe et de tous les Européens. En effet, aujourd’hui, nous faisons un pas historique - un pas de la division vers l’unité, d’une menace de conflits vers une paix et une stabilité garanties; un pas de l’inégalité socio-économique vers la croissance et la prospérité durables pour tous les citoyens européens. Félicitations à tous au sein de cette Assemblée, car nous n’avons pas manqué cette occasion historique d’une Union européenne. Par conséquent, c’est avec confiance que je passe le flambeau aux nombreux nouveaux Européens, jeunes et enthousiastes, dans cette Assemblée unique qu’est le Parlement européen. Je voudrais dire à ces jeunes députés, ainsi qu’à tous les autres, que l’avenir de l’Europe se trouve entre vos mains. Adieu, l’Europe. Reste un phare de paix et de calme dans les eaux tumultueuses qu’est trop souvent devenu, hélas, notre monde. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur Avilés Perea, je voudrais mentionner aussi Francisca Bennasar Tous, qui a beaucoup œuvré au succès de ce programme lors de la législature précédente. Le Parlement européen et plus particulièrement la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ont joué un rôle de première importance en plaçant fermement la question de la violence envers les femmes et les enfants à l'ordre du jour européen. La base juridique ayant changé, nous nous trouvons à présent face à une codécision sur la santé publique, parce que la violence constitue réellement un acte physique et psychique qui concerne toutes les classes sociales. Le Parlement est très ferme sur la définition de la 'santé' fournie par l'organisation mondiale de la santé. Pour nous, la santé se définit donc comme un état de bien-être physique, mental et social complet, ce n'est pas simplement l'absence de maladie. Les actions du programme Daphne doivent encore compter avec le soutien des ONG et, comme nous l'avons proposé nous-mêmes dans nos amendements, avec celui de la communication sociale, parce que les femmes, qui figurent parmi les citoyens européens les plus réticents par rapport à l'Union européenne, doivent savoir et comprendre que les programmes comme Daphne existent et qu'ils les concernent directement. Au Portugal, par exemple, la violence envers les femmes est statistiquement plus élevée dans les parties du pays qui jouissent d'un niveau de vie et d'un niveau culturel supérieur, ce qui ne signifie pas nécessairement que c'est là que s'exerce le plus la violence envers les femmes et les enfants : cela signifie - pour moi - que les femmes de ces milieux jouissent de plus d'indépendance financière, d'un niveau culturel plus élevé et du courage de porter plainte à la police. Une des mesures pratiques adoptées au Portugal, du moins en milieu urbain, a été de confier à des femmes policiers le soin de recevoir les plaignantes, ce qui représente une différence énorme. Je voudrais enfin profiter de la présence du commissaire António Vitorino, qui a participé au sommet de Tampere, pour lui demander de nous dire comment se concrétisera pratiquement la décision finale du Conseil, que nous saluons, de criminaliser la violence envers les êtres humains, en particulier les femmes et les enfants ? Qu'est-ce que cela va changer et comment, Monsieur le Commissaire ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, la proposition et l'approbation du projet de Charte des droits fondamentaux devrait trouver un consensus assez large. À mes yeux, le dissentiment n'est justifié que dans le chef de ceux qui sont opposés à l'Union européenne, et nous en avons entendu quelques-uns ici. Je ne comprends pas ceux qui s'opposent à la Charte sous prétexte qu'elle ne contient pas tout ce qu'ils voudraient y voir figurer. Je crois que personne d'entre nous n'y retrouve toutes ses aspirations, parce que la Charte ne peut être le reflet d'une partie, mais bien le point de référence commun de tous ceux qui se sentent citoyens européens respectueux des différences et de la cohabitation. Était-il possible de faire mieux ? Je crois que oui, ne fût-ce que parce que tout ce que j'ai proposé n'a pas été retenu. Vaut-il alors mieux ne rien faire du tout ? Ne pas approuver cette Charte ? Bien sûr que non ! Cette Charte, je le répète, fait de l'Union une communauté de droits ; elle représente un pas dans le processus de constitutionnalisation de l'Union, le premier document international qui reprenne, selon le principe de l'indivisibilité des droits fondamentaux, les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux et d'autres nouveaux droits. Je ne comprends pas ceux qui disent qu'elle ne sert à rien, que ce sont seulement des belles paroles. Ceux qui disent cela ignorent l'histoire des institutions : 'liberté, égalité, fraternité' sont également de grands mots, mais ils ont constituent le fondement de nombre d'ordres juridiques de notre Europe. C'est sur la base de formules telles que ces articles que nos cours ont au fil du temps assuré nos droits fondamentaux. Laissons au cynisme des réactionnaires le soin de soutenir que seule la force ou l'argent comptent et que le reste n'est que paroles. Non, les mots qui incarnent nos principes, nos valeurs, nos droits fondamentaux ont force et pouvoir si nous les utilisons comme instruments de notre vie civile. Adoptons donc la Charte et prenons ces mots au sérieux, empêchons qu'ils soient minimisés, dévalués, négligés. Prenons nos droits au sérieux si nous entendons que les gouvernements les respectent et que les juges les garantissent !

Political group: PSE
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour les explications qu'il nous a fournies, mais il comprendra qu'étant donné le nombre d'amendements que la Commission rejette... Demain, ce Parlement soumettra le rapport au vote, puis nous devrons poursuivre notre travail afin de parvenir, à un moment ou à un autre, à une position commune que cette Assemblée puisse assumer. Nous sommes loin, Monsieur le Commissaire, et je crois que maintenant c'est à la Commission de réaliser un effort. Vous venez de nous affirmer que la prévention des incendies est déjà incluse, mais je voudrais savoir, Monsieur le Commissaire, à quel endroit ; nous en avons déjà discuté à maintes reprises. Et quant à l'EFICS, il s'agit d'une question en suspens qui n'est pas étayée par de nombreux arguments. Nous venons de constater que la Commission a manqué d'arguments. Elle devrait réfléchir. Nous aussi devrions tous réfléchir pour trouver une position commune qui soit favorable aux forêts européennes, ce qui s'est avéré nécessaire au fil de ce débat et ce que cette Assemblée soutient.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter chaleureusement Mme Boogerd-Quaak pour ses analyses politiques, qui sont excellentes et très claires, et pour sa persévérance, qui sera encore utile. Je le rappelle: il est nécessaire de lutter contre le terrorisme, mais tous les moyens ne sont pas justifiés. L’accord dont nous discutons aujourd’hui est un de ces moyens, qui dépasse l’objectif de la lutte contre le terrorisme. Bien que la Commission ait conclu, dans sa décision d’adéquation, que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat pour les données concernant les passagers qui sont transmises, je ne suis pas du tout convaincue. Le présent accord n’assure pas suffisamment de garanties aux citoyens de l’Union européenne. Il n’existe pas de moyens juridiques satisfaisants pour les citoyens qui se trouvent en difficulté, comme l’ont démontré les exemples que certains députés ont présentés. En outre, il est clairement stipulé que les données peuvent également servir à d’autres fins, comme la lutte nationale menée aux États-Unis contre la criminalité. À cet égard, le tiers auquel les données sont transmises n’est pas précisé et il est très difficile de contrôler l’utilisation de ces données. Le groupe de travail visé à l’article 29 a conclu à l’unanimité que cet accord enfreint la législation européenne. En fait, le Conseil a également laissé entendre en février que les mesures américaines pourraient s’opposer à la législation nationale européenne et ce doute, comme M. Watson l’a déjà fait remarquer à propos du dernier Conseil européen, n’est pas encore dissipé, bien au contraire. Il semble donc que la Commission soit la seule institution qui s’en tient à ses conclusions concernant le niveau de protection adéquat. Il est peut-être temps que la Commission reconnaisse ses erreurs et admette qu’elle a outrepassé ses compétences. La proposition actuelle est inadéquate et c’est pourquoi la Commission doit présenter une nouvelle proposition, qui comprenne des mécanismes de protection suffisants pour les citoyens européens. Depuis près d’un an, la législation européenne est violée sous prétexte de la lutte antiterroriste. Si la Commission est si convaincue que cet accord respecte la législation européenne et n’enfreint pas le Traité, je ne comprends absolument pas pourquoi elle n’est pas disposée à appliquer la procédure visée à l’article 300 du traité CE et pourquoi elle demande à la Cour de justice de procéder à quelques vérifications. Je suis donc ravie que cette possibilité soit maintenue dans la présente résolution. En effet, la lutte est loin d’être terminée.

Political group: PSE