Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaite d'abord remercier tous ceux ayant pris part aux débats intensifs qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport. Tout d'abord, les collègues du Parlement, en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, mais également en commission juridique et du marché intérieur, notamment son rapporteur, M. Bartolozzi, et ceux qui nous ont aidés, au sein du Parlement et de la Commission, à maintenir notre objectif. Ce processus de débat intensif a culminé dans une audition publique, le 29 janvier, à laquelle ont participé plus de 300 experts européens et américains. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs soutient la proposition de la Commission, mais partage la position de nombreux experts, dont le comité permanent des médecins européens, selon laquelle cette proposition ne constitue qu'un premier pas dans la bonne direction. Cela signifie que la proposition de la Commission est satisfaisante, mais insuffisante. C'est pourquoi nous avons introduit un grand nombre de précisions. Cela est valable par exemple pour le don volontaire et non rémunéré. Nous voulons que les États membres non seulement encouragent ce principe - comme la Commission le suggère -, mais également qu'ils le garantissent. Toutefois, la possibilité d'une compensation pour le donneur doit être clairement maintenue. Le commerce de cellules et de tissus non transformés doit être exclu conformément à la Charte des droits fondamentaux. Par ailleurs, comme l'a dit le commissaire, nous voulons insister sur le fait que le travail sur des cellules et tissus concerne aussi bien le secteur public que l'industrie. Je pense que notre formulation est plus précise et plus claire. Nous ne pouvons pas exclure l'industrie de ce secteur, car si l'industrie respecte certaines normes, sa participation contribuera à l'innovation. Nous souhaitons préciser la notion de consentement informé du donneur afin qu'elle constitue une véritable protection et nous avons à cœur d'assurer la protection des personnes qui n'ont pas la capacité d'exprimer leur consentement. Certains membres de la commission ont également fait des propositions relatives aux domaines sensibles de la recherche sur les embryons humains et du clonage d'embryons humains. Je n'ai pas abordé ce thème dans mon projet de rapport, mais il me semble que ce que la commission a finalement adopté constitue un bon compromis au niveau européen. Par exemple, la formulation dans l'amendement 30 est exactement la même que celle sur laquelle s'étaient mis d'accord la Commission, le Conseil et le Parlement lors du sixième programme-cadre pour la recherche. La commission n'a pas retenu d'autres amendements qui souhaitaient aller plus loin. La question de savoir ce qu'il advient des embryons surnuméraires n'est pas non plus réglée par le sixième programme-cadre pour la recherche. Nous devons encore discuter sur ce point. Nombre d'entre vous connaissent ma position personnelle très ferme sur ce sujet. Je pense que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est une erreur, je crois pourtant que nous ne pouvons pas aller plus loin que ce qu'a prévu la commission et qu'il nous faut laisser à chaque État membre la possibilité d'autoriser ou d'interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il y a eu beaucoup de discussions autour de l'amendement 19 concernant le champ d'application de la directive. Il s'agit de savoir si la directive s'applique également à la recherche in vitro ou seulement à la recherche clinique. La commission est favorable à ce que la recherche in vitro relève également du champ d'application de la directive, mais seulement pour ce qui concerne le don et l'obtention de cellules et de tissus. La commission a pris cette initiative parce que nous pensons que la protection du donneur doit être considérée indépendamment de la question de savoir si les tissus seront utilisés pour une transplantation ou pour la recherche. Le donneur doit dans tous les cas être protégé et ses droits doivent être respectés. Comment pourrions-nous expliquer à l'opinion publique que le donneur a le droit de donner son consentement informé et qu'aucun commerce ne doit être fait de ses cellules ou de ses tissus s'ils doivent être utilisés dans le cadre d'une transplantation, mais que s'ils doivent être utilisés dans le cadre de la recherche, on peut ignorer tout cela. Nous ne pouvons présenter une telle proposition à l'opinion publique. C'est pourquoi l'amendement 19 constitue un bon compromis. J'entends dire çà et là que la base juridique de l'article 152 ne serait pas suffisante pour les propositions ambitieuses de la commission. J'ai discuté avec de nombreux juristes et, à la suite de cela, j'estime que cette base juridique suffit largement aux propositions ambitieuses que nous avons faites, car tout ce que nous proposons ne concerne pas des questions purement éthiques, mais des questions d'éthique en relation avec la santé des donneurs et des bénéficiaires de dons. À l'inverse des thèmes relatifs à l'anonymat ou à la reconstitution du cadavre - thèmes que la Commission a largement abordés dans sa proposition -, on peut voir beaucoup plus facilement, dans les thèmes que nous avons abordés, la relation avec la santé publique. C'est pourquoi je demande à la Commission de revoir sa position quelque peu frileuse sur ce thème. Nous devons adresser un signe clair aux autres institutions en adoptant le rapport de la commission. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE