GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Au vu du retard de cet ensemble de réformes, je me demande si le bon commissaire répond aux questions sur ce sujet. J'accepte que M. Fischler continue à s'engager dans une réforme sensée de la politique commune de la pêche, mais je me demande s'il fera d'autres commentaires quant aux allusions selon lesquelles d'autres personnes au sein de la Commission ont fait l'objet de pressions abusives. Peut-être pourrait-on demander au président de la Commission de faire une déclaration sur ce point. Pourrait-il également confirmer si le directeur général de la pêche a été déplacé dans le cadre d'un ensemble de mesures de routine. Est-il vrai que toutes les autres personnes déplacées au titre de cet ensemble de mesures n'en ont été informées que quelques heures à l'avance ? Est-il vrai que des difficultés particulières à obtenir un accord sur cet ensemble de réformes sont liées à une partie très spécifique et si oui, pourquoi croit-on nécessaire de retarder la totalité de l'ensemble de réformes ?

Political group: Verts-ALE
La proposition de M. Deva est ce que nous pouvons attendre de mieux d'un conservateur britannique. Il croit au capitalisme, mais il est également conscient de la manière dont la différence de prospérité est apparue au fil des siècles entre l'Europe et le tiers-monde. Il sait que nous devons la montée de notre industrie au protectionnisme plutôt qu'au laissez-faire, et il est conscient que l'accord de l'OMC sur les mesures d'investissement constitue un obstacle pour les tentatives des pays en développement visant à créer une industrie locale via la stimulation des produits locaux. Ce qu'il dit dans sa proposition d'initiative au sujet d'un système juridique fiable, de la lutte contre la corruption, du transfert de technologies, des soins de santé, de la participation des femmes et des réformes agraires a mon soutien. Cela vaut aussi pour les tâches dévolues à l'UE : une autre contribution à l'OMC, la réduction des subventions à l'exportation, pas de vente d'aliments dangereux ou d'insecticides qui sont interdits ici, interdiction du commerce d'armes à feu, annulation des dettes et mesures concrètes contre les sociétés et les personnes européennes impliquées dans le commerce illégal du diamant, du pétrole ou de l'or. Par contre, je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur au sujet de l'investissement éthique des chefs d'entreprise et de la contribution de la libéralisation du commerce au développement, parce que l'achat à bon marché de matières premières dans le tiers-monde demeure pour beaucoup de chefs d'entreprises un objectif important.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai demandé à intervenir parce qu'il me semble qu'il faut soutenir Mme Korhola, qui a réalisé un grand travail, mais aussi défendre quelque chose de plus profond que la simple information environnementale. Je pense que nous débattons un travail de grande transcendance, parce qu'il touche le droit des citoyens et le développement des droits des citoyens européens, au-delà des États, des régions et de tout autre intérêt de contrôle du pouvoir. Le contrôle de l'information est une forme de pouvoir plus ancienne que le temps et, par conséquent, nous devons chercher à ce que le contrôle de l'information ne soit pas assimilé au pouvoir et que le citoyen ait le droit d'être informé. Ensuite, je pense que dans le domaine de l'environnement, un des grands problèmes réside dans le fait qu'il se dégage précisément du principe de subsidiarité que la seule défense de l'environnement est à la charge des citoyens. Les citoyens doivent être informés et la Commission doit doublement fournir des informations dans ces domaines qui sont subsidiaires pour que les citoyens puissent s'ériger en défenseurs de leurs propres intérêts et exiger de leur gouvernement qu'ils fassent leur travail. Par conséquent, la Commission doit également consentir un grand effort dans les domaines qui sont subsidiaires pour obtenir cette information, pour définir les règles du jeu de l'information, pour exiger que tous les pays, quelle que soit la manière de mettre les politiques en œuvre, aient cette obligation d'information, tant au niveau de l'État qu'à celui des régions. Les récentes catastrophes prouvent que le citoyen a chaque jour davantage le droit de gérer ses risques et de parler, de demander et d'exiger des engagements de sauvegarde de ses propres intérêts dans des domaines comme la santé. Par conséquent, au nom de la réalisation et d'un bon exercice du principe de subsidiarité, ne plaçons pas le pouvoir au-dessus des citoyens. L'information est un droit qu'a tout individu et cela signifie savoir et connaître, même la faiblesse de son système, que ce soit pour le soutenir, pour décider de son financement et de bien d'autres choses.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la nouvelle orientation déterminée pour Helsinki en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et la Turquie me semble heureuse et nous devrions peut-être la préciser en affirmant plus catégoriquement encore les deux principes auxquels se résume, je pense, notre point de vue. Le premier est que la Turquie a le droit de faire partie de l'Union européenne, que nous avons besoin d'elle pour notre projet et que celui-ci sera incomplet tant que la Turquie n'y sera pas intégrée. Le second est que cette intégration doit remplir les mêmes conditions que celles remplies par les autres partenaires du projet. Je suis convaincu que nous avons besoin de la Turquie pour des raisons de sécurité mais aussi pour rehausser la crédibilité et l'universalité du projet de construction européenne. Un grand État laïc à population majoritairement musulmane viendra prouver que l'Europe en construction n'est pas une Europe à référence chrétienne mais une Europe basée sur des valeurs universelles importantes pour tout citoyen européen, quelle que soit sa confession, s'il en a une. Cette Europe, vis-à-vis de laquelle nous sommes engagés, est celle qui peut partager des valeurs avec d'autres grandes collectivités de l'humanité, dont nous séparerait un projet basé sur une référence religieuse. Si nous affirmons catégoriquement que le siège de la Turquie est prêt et que nous attendons que nos eurocompatriotes turcs viennent s'asseoir à nos côtés à la table de l'Union, nous devrons proclamer tout aussi catégoriquement qu'il n'y aura aucun assouplissement des conditions fixées à Copenhague. Il faudra le faire en reconnaissant que la Turquie a encore un long chemin à parcourir, essentiellement en ce qui concerne la situation des droits de l'homme et des droits des peuples et minorités, reconnues ou non, qui composent la population de ce pays et pour ce qui est de son attitude à l'égard de Chypre. Il faudra dire tout cela fermement mais sans exagérer ni caricaturer les choses, en décrivant les carences et les obstacles à surmonter sans les éluder, mais sans les présenter comme des difficultés insurmontables. L'Union devra considérer les insuffisances, même les plus graves, comme des problèmes et s'engagera à aider la Turquie à y apporter une solution, en ayant toujours à l'esprit que l'objectif commun est de réussir à intégrer la Turquie dans l'Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a un monde de différence entre les termes 'devoir' et 'pouvoir'. La directive issue de la conciliation, qui se trouve sous nos yeux, précise que les ports peuvent introduire un système d’autorisations, notamment ceux qui assurent eux-mêmes les activités de chargement et de déchargement. Le rapport de M. Jarzembowski, que nous avions adopté plus tôt en deuxième lecture, dispose toujours que les ports doivent adopter un système d’autorisations. Le texte du compromis diffère donc en grande partie du texte adopté en deuxième lecture. La différence entre 'pouvoir' et 'devoir' a des implications majeures pour les ports et les dockers d’Europe. Un système d’autorisations non obligatoire favorise la concurrence déloyale, ce qui peut nuire à la qualité de l’emploi dans les ports qui disposent d’un système d’autorisations valable. Ce n’était certainement pas le but de cette libéralisation. Les ports de deuxième rang subsisteraient et la concurrence déloyale en résultant pourrait nuire à la qualité de l’emploi dans les ports bien organisés. Mon groupe, le parti travailliste néerlandais, a toujours accordé la priorité à un seul point, et c’est notre minimum. Les ports qui assurent eux-mêmes les activités de chargement et de déchargement doivent être réglementés par un système d’autorisations efficace, applicable à tout un chacun. Ce point a été concédé dans la procédure de conciliation. Aucun système d’autorisations obligatoire ne s’applique à l’autoassistance. Bref, il n’est pas question de réelle harmonisation en ce qui concerne un point aussi essentiel que les activités de chargement et de déchargement, de sorte qu’il est possible de rencontrer différents régimes dans différents ports. C’est donc devenu un mauvais exemple de libéralisation. Il est toutefois stupéfiant que l’UE soit capable d’arrêter des dispositions détaillées pour toutes sortes de situations, mais ne puisse en faire autant en l’occurrence, alors que la qualité de l’emploi est visée. Il nous faut donc l’expliquer une fois de plus aux personnes dont les intérêts sont en jeu. Après cette intervention, nul ne s’étonnera d’entendre que mon groupe n’a pas d’autre choix que de voter contre cette directive.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapporteur et certains orateurs précédents ont certes déjà évoqué ce qui est pour moi l'un des éléments politiques cruciaux - sinon l'élément crucial - de ce projet de budget. Mais, en tant que rapporteur pour l'accord interinstitutionnel et les perpectives financières, je ne puis qu'insister sur cet élément. Ceux qui ont interprété Berlin comme une réussite ne sont pas légion : le Conseil européen a confondu austérité et avarice. Je ne répéterai pas mes critiques, je m'en remets aux comptes rendus des séances plénières. C'est entre le 25 mars et le 6 mai que s'est déroulée la dernière série de négociations entre le Parlement et le Conseil. Au cours de ce long et intense mois de transactions, le Parlement s'est efforcé de faire comprendre au Conseil que l'Union ne vit pas que du FEOGA et des fonds structurels et que les 20 % restants du budget servaient également aux objectifs de l'Union et qu'ils concernaient bien souvent des questions politiques très sensibles. Les ministres ont implicitement reconnu l'aveuglement de leurs leaders, mais ils ont refusé de les critiquer cinq semaines à peine après le commencement des négociations. Tant et si bien que l'on n'a procédé qu'à quelques changements, insignifiants et misérables, des rubriques 3 (politiques internes) et 5 (dépenses). L'obstacle insurmontable, c'était la rubrique 4 (politiques extérieures) et, malgré la guerre des Balkans, ce chiffre n'a pas été revu à la hausse. Parmi les ministres qui négociaient, il en est un, à présent commissaire, qui a même reconnu que l'on devrait probablement revoir les perspectives financières avant leur entrée en vigueur, mais qu'il faudrait attendre que la Commission fournisse des estimations de coûts. Une fois encore, le Conseil confondait le cadre budgétaire pluriannuel, c'est-à-dire les perspectives financières, et le budget lui-même. Une myopie intéressée, qui a entravé la décision politique adéquate et opportune et qui nous contraint à un examen boiteux du budget. Où en sommes-nous, chers collègues ? Nous avons commencé à entrevoir le montant des besoins pour le Kosovo, il y a eu un tremblement de terre en Turquie et une tragédie au Timor-Oriental, outre la nécessité de doter les accords de pêche avec le Maroc, que le gouvernement du principal pays intéressé a dû oublier au cours de la négociation sur le piano à Berlin. Le Conseil prétend le résoudre en donnant un coup de couteau à l'aide à la Russie et au bassin méditerranéen et au reste au prorata entre les autres programmes extérieurs. Très habile. En outre, ces perspectives financières ne tiennent pas non plus compte de la situation de l'adhésion de Chypre et de Malte. Je crois que nous devrions prendre en considération le fait que l'accord interinstitutionnel inclut un mécanisme de révision des perspectives financières pour ces cas et qu'il a été maintenu pour que l'on puisse l'utiliser en cas de nécessité. D'aucuns gardent une bouteille vide au réfrigérateur pour les visiteurs qui ne souhaitent rien boire. Si la Commission présente aujourd'hui une proposition de révision des perspectives financières, pensez à cette bouteille, Madame la Ministre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous n'avons pas un débat très passionné. Pourquoi ? On a l'impression que l'Union européenne est très passive. Il y a les mouvements du marché mondial, il y a la politique des États-Unis et nous scrutons tout cela. En regard de ces événements, nous sommes loin d'avoir une politique économique, nous n'avons pas de doctrine d'économie publique en Europe et nous sommes donc un peu, ici, cantonnés, dirais-je, au ministère du verbe. Permettez-moi trois observations. Primo : le diagnostic de conjoncture présenté par la Banque centrale et par la Commission pourrait effectivement se résumer un peu par le ralentissement dans l'espace mondial, même si, pour nous, les indicateurs de croissance sont bons pour les prochains mois, pour les dix-huit mois qui viennent, et ne nous incitent pas à bouger. Nous manquons cruellement d'initiatives pour consolider la croissance potentielle et peut-être effective de l'Union européenne. Pour ma part, j'insisterai beaucoup sur les besoins d'investissements publics et privés, sur les retards accumulés en matière de recherche et de formation. Au lieu de cela, le rapport reprend, malheureusement, l'obsession anti-inflationniste qu'on trouve aussi dans le discours de la Banque centrale, et l'échec du projet Galilée serait quelque chose de désastreux. Deuxième observation : nous avons dit que la politique sociale était nécessaire pour consolider la croissance. On a l'impression, pour reprendre les mots d'Emilio Gabaglio, d'assister à une sorte de déraillement entre Lisbonne et Stockholm. Nous devrions concrétiser notre volonté de développer les connaissances et les compétences dans l'Union européenne par une initiative spectaculaire. Troisièmement, nous parlons d'une accélération de la libéralisation équilibrée. La discussion ne fait que commencer entre concurrence et service d'intérêt général. Je suis convaincu qu'il n'y aura pas d'achèvement du marché intérieur sans imposer des obligations de services d'intérêt général au niveau communautaire. Là aussi, nous sommes en manque d'initiatives. J'espère que les prochains mois montreront que je me trompe.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les rapports de notre collègue, Mme Attwooll, revêtent une grande importance, de même que le fait de pouvoir disposer d'un maximum de données sur les secteurs de la pêche des États membres, à plus forte raison lorsque se rapproche l'obligation pour la Commission d'élaborer un rapport sur la révision de la politique commune de la pêche, en 2002. Cependant, le fait que ces obligations de mise à jour et d'envoi soient simplement facultatives et portent sur des données et des secteurs très différents les uns des autres peut dénaturer l'objectif final de la proposition de la Commission. Ainsi, - comme on l'a déjà signalé ici - il a été mis en évidence que, dans le cadre des POP, les pays qui les ont respectés à la lettre et ont transmis leurs données à la Commission ont été fort lésés par rapport à ceux qui ne les ont pas respectés ou qui n'ont simplement pas fourni ces données. Il convient en outre de signaler que les États membres ne disposent pas tous du même nombre de données. Certains possèdent différents secteurs et, au vu du volume de données qu'ils doivent transmettre, ils pourraient se sentir lésés par rapport à ceux qui ont un volume moins important si on leur impose les mêmes délais. Par conséquent, il est à notre avis nécessaire de moduler ces délais de remise. Comme on l'a aussi déjà souligné ici, beaucoup de ces données revêtent également un caractère confidentiel car elles concernent la compétitivité même des secteurs impliqués et de leurs entreprises. Il faut donc agir avec beaucoup de prudence dans ce domaine et garantir la confidentialité de ces données. Certaines d'entre elles sont inappropriées, comme on l'a également signalé, notamment celles qui se rapportent à la fiscalité des entreprises. De toute façon, Monsieur le Président, et comme je ne veux pas m'étendre plus, conscient des problèmes de temps, je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme Attwooll, pour le travail considérable qu'elle a abattu au sein de notre commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me lève pour m’insurger contre l’injustice qui a été évoquée, une injustice qui perdure depuis 12 ans maintenant. Il n’a pas fallu un, ni deux mais trois arrêts, et l’affaire n’est toujours pas résolue. Alors, pourquoi sommes-nous à nouveau en train de discuter de cette injustice au sein de cette Assemblée ? C’est en raison de notre incapacité à résoudre le problème que nous revenons sur le sujet une fois de plus. Et nous devons continuer à rendre cette question publique jusqu’au moment où l’on trouvera une solution. En quoi consiste cette injustice ? M. Wieland a commencé à la mettre en évidence lorsqu’il s’est exprimé au nom de la commission juridique et du marché intérieur. L’injustice réside dans le fait que deux personnes remplissant la même tâche et travaillant côte à côte reçoivent un salaire différent et sont soumises à des conditions différentes. Si nous croyons réellement au marché unique et à la libre circulation des personnes, cette situation ne devrait pas exister. Je ne partage pas l’avis de mon collègue M. Lisi, qui a pris la parole précédemment. Selon lui, ces personnes veulent une position 'privilégiée'. Or, elles ne réclament pas une position privilégiée, seulement une égalité. Cette affaire ne sera pas clôturée tant que ces personnes n’obtiendront pas la même chose que leurs homologues en Italie. J’ai écouté attentivement la déclaration faite par M. Busquin au nom de la Commission. Certains disent qu’une odeur d’hypocrisie se dégage de la Commission. D’autres vont plus loin encore et parlent de l’hypocrisie fétide qui émane de la Commission. Je dirai pour ma part que la Commission dégage un léger relent d’hypocrisie . Si la Commission était véritablement désireuse de résoudre ce problème, elle l’aurait fait il y a plusieurs années déjà. Nous pouvons sans doute admettre que la Commission précédente, celle de M. Santer, n’était pas la meilleure, c’est la raison pour laquelle elle s’en est allée. Mais nous parlons ici de la Commission actuelle : le Président de cette Commission est pleinement conscient de l’affaire, parfaitement au courant des faits et, pourtant, rien n’a été entrepris pour la résoudre. Nous devons demander pourquoi. C’est pour cette raison que le Parlement aborde une fois encore la question aujourd’hui, la met à l’avant-plan, pour la soumettre à nouveau à la Commission en disant : trouvez une solution.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me félicite également des progrès enregistrés dans ce rapport sur le programme Fiscalis pour les cinq prochaines années. Je voudrais plus particulièrement attirer l'attention sur la déclaration concernant la position commune. Comme le rapporteur l'a déjà mentionné, la déclaration souligne qu'il ne s'agit pas d'un programme politique, mais d'un programme conçu pour améliorer la coopération administrative entre les responsables de la fiscalité des États membres. Il est important que nous comprenions tous clairement cet objectif. Nous parlons ici d'amélioration de l'administration, et en aucun cas d'harmonisation fiscale. Lorsqu'il fut proposé que l'extension du programme se focalise sur l'imposition directe, des inquiétudes ont été exprimées, en particulier au Royaume-Uni ; on craignait que ceci ne mène à des mesures introduisant l'harmonisation de l'imposition directe. Nous nous félicitons donc que la position commune déclare clairement que ce ne sera pas le cas. Si je puis m'exprimer au nom du Royaume-Uni une fois de plus, nous nous félicitons particulièrement de cette situation car nous avons été parmi les utilisateurs les plus actifs du programme Fiscalis au cours des dernières années. Il est très précieux à nos yeux et c'est pourquoi je serais inquiète si quoi que ce soit venait à lui porter atteinte et compromettait la participation de certains États membres. Le programme a beaucoup à offrir. Il a introduit l'échange de responsables ; il a introduit des séminaires sur des matières fiscales d'intérêt commun ; il a permis des exercices de contrôle multilatéral ; il a développé la formation professionnelle, dans le domaine des audits notamment ; il a amélioré la formation linguistique et il a maintenu et développé les systèmes de communication et d'échange d'informations. Voilà une série de points dont nous pouvons nous féliciter ; veillons à leur prolongation et à leur amélioration. Notre souci a toujours été d'améliorer le fonctionnement de ces systèmes. Et il s'agit certainement d'une des réussites du programme Fiscalis. C'est pourquoi il est regrettable, comme l'a dit le commissaire, d'assister à une réduction du budget. Reste à espérer que le budget, tel qu'il est, suffira à permettre la poursuite du programme. De manière générale, je me félicite donc de la position commune et du fait qu'un accord semble possible quant à l'extension du programme. Je me félicite également qu'il ait été clairement établi que nous ne traitons pas ici d'harmonisation fiscale mais bien de systèmes administratifs.

Political group: PSE