Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme l'ont fait les orateurs précédents, je salue bien entendu le fait que le Conseil nous présente un premier rapport annuel sur les droits de l'homme. Le Parlement l'avait maintes fois exigé. Il est un point important que je voudrais mettre en avant et qui depuis 1995, a été inséré dans de nombreux traités conclus avec des pays tiers ; je veux parler des clauses relatives au respect des droits de l'homme. Elles forment une composante essentielle des traités. Les individus et les droits fondamentaux sont donc contractuellement soustraits à l'autorité de l'autre partie contractante, indépendamment du fait que nous avons toujours été d'avis que l'exigence du respect des droits de l'homme ne constituait pas une immixtion dans les affaires intérieures d'un pays. Dans la pratique, il faut à présent que, face à un cas concret, la Commission européenne et les États membres aient la volonté politique non seulement de constater une violation des droits de l'homme et partant, d'une composante essentielle du traité mais aussi d'appliquer les conséquences juridiques prévues. En règle générale, celles-ci commencent par la consultation et peuvent aller jusqu'à la suspension de certaines parties ou de l'ensemble du traité. Néanmoins, nous savons tous également ce qu'il en est dans la pratique. On a sans cesse tendance à mettre sur le côté les questions des droits de l'homme à la suite de considérations étrangères au sujet ou même à les trouver dérangeantes. Soit elles menacent un marché juteux, soit on a besoin de l'assentiment de tel ou tel gouvernement, dans le cadre par exemple d'un organe précis au niveau des Nations unies. Heureusement, les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine ne s'autorisent pas ces égards mal placés. Je voudrais profiter de cette occasion pour les remercier sincèrement de leur activité. Nous autres députés, que ce soit ici ou au sein de nos parlements nationaux, ne devrions pas non plus faire preuve de tant d'égards. La dénonciation de violations des droits de l'homme ne peut être une question d'opportunité politique ponctuelle. Nous pouvons régulièrement constater que les destinataires, c'est-à-dire les gouvernements, à qui sont reprochées publiquement des violations des droits de l'homme en souffrent au plus haut point et qu'ils tentent de l'éviter. Si nous parvenions à ce qu'aucun gouvernement ou entreprise ne sacrifie la solidarité de la communauté internationale démocratique au prix d'une passation de contrat, ces gouvernements n'auraient aucune chance de jouer sur les deux tableaux. Un pays comme la Chine, pour citer un exemple, a toujours besoin de notre technologie. Nous ne devrions pas ignorer le destin de milliers de prisonniers d'opinion ou de groupes de population opprimés, tels que les Tibétains, pour la construction d'un métro ou le déroulement harmonieux d'une visite d'État. Sur le thème des droits de l'homme, je suis donc tout disposé à ajouter au présent rapport de nombreux autres documents sur le même thème. Pour le prochain rapport, je souhaite davantage de détails sur les différents pays ainsi que sur les cas où le Conseil ou la Commission aurait adressé un reproche concret à un gouvernement. Dans de tels cas, on pourrait également proposer de ne pas évoquer la situation pour autant qu'il y soit mis bon ordre avant la publication du prochain rapport. Si l'on ne peut rien passer sur le fond, on peut être tout à fait souple sur la forme.

Political group: PPE-DE