Monsieur le Président, la proposition de la Commission au Parlement concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur n’est pas, comme certains adversaires de la directive l’ont suggéré, un phénomène nouveau. Pas plus qu’elle ne plaide pour la brevetabilité des logiciels ou pour l’extension de la brevetabilité et du champ d’application de la protection dans ce domaine. Le fait est que quelque 30 000 brevets pour inventions mises en œuvre par ordinateur ont été délivrés par l’Office européen des brevets et, effectivement, par les offices nationaux des brevets. Comme l’a dit le commissaire, les inventions mises en œuvre par ordinateur sont présentes dans les appareils ménagers les plus courants, depuis les systèmes de sécurité comme les airbags qui équipent les voitures aux téléphones mobiles, en passant par les machines à laver et une interminable liste d’autres appareils dont la pertinence va bien au-delà des industries informatiques traditionnelles, jusqu’au cœur de nos secteurs manufacturiers. Soyons clairs: sans cette directive, des brevets continueront à être délivrés. Sur plus de 110 000 demandes reçues par l’OEB en 2001, 16 000 concernaient des inventions technologiques mises en œuvre par ordinateur. Aux États-Unis, et de plus en plus au Japon, des brevets ont malheureusement été délivrés pour des inventions qui sont essentiellement des logiciels. Une directive de l’UE, en fixant des limites à la brevetabilité dans ce domaine, pourrait mettre fin à cette dérive européenne vers un style américano-libéral de brevetabilité des logiciels en tant que tels et, de fait, de brevetabilité de simples méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques. Un exemple de mauvais brevet souvent cité est la méthode de shopping 'en un seul clic' d’Amazon. Il est clair que cette technologie n’est ni nouvelle ni unique et breveter des méthodes de logiciels commerciaux tels que celle-ci n’est bon ni pour l’innovation ni pour la concurrence. Il est malheureux que l’OEB lui ait accordé un brevet: c’est un exemple de mauvaise pratique de l’OEB. Il ne fait pas de doute que les inventions mises en œuvre par ordinateur - de véritables inventions qui, dans certains cas, sont l’aboutissement de 10 à 15 années d’investissement en R[amp]D - sont importantes pour l’économie européenne. À une époque où beaucoup de nos industries traditionnelles migrent vers la Chine et l’Extrême-Orient, nous devons compter sur notre capacité à innover et sur notre inventivité pour gagner notre vie. J’ai lu des lettres de petites entreprises de toute l’Europe qui soutiennent cette directive. Une petite entreprise belge qui emploie 12 personnes m’a écrit pour m’expliquer qu’elle a besoin de brevets pour obtenir un retour sur son investissement, pour se développer et pour s’assurer que les autres respectent sa technologie. Pour de nombreuses entreprises européennes, il est important faire croître leurs activités grâce à des recettes assurées par des brevets et des licences. C’est également le cas pour une entreprise de dix salariés du sud-est de l’Angleterre, implantée dans une zone économique défavorisée où le chômage est élevé. Cette entreprise a accordé une licence à une multinationale américaine pour ses brevets de reconnaissance vocale mis en œuvre par ordinateur, ce qui montre que dans le monde des brevets globalisés, David peut parfois rencontrer Goliath. Sans la protection d’un brevet, cette petite entreprise aurait pu se trouver dans une situation injuste où ses efforts de R[amp]D auraient été à la merci de la multinationale qui, avec son équipe de juristes spécialisés en brevets, aurait obtenu le brevet dans sa zone. L’entreprise européenne n’aurait donc pas engrangé les bénéfices et, effectivement, il aurait pu y avoir infraction concernant un brevet détenu par une multinationale. J’ai présenté des amendements dans mon rapport pour souligner mon opposition à la brevetabilité des logiciels en tant que tels. Nous voulons expressément exclure les méthodes informatiques, les algorithmes et les modèles mathématiques de la brevetabilité, comme prévu par le nouvel article 4. J’ai essayé de produire une législation équilibrée qui tienne compte des besoins de tous les secteurs de l’industrie, pas uniquement d’un secteur vocal qui est opposé à cette directive. Je suis la première à convenir que nous devons discuter davantage la législation proposée et l’affiner encore. Je demande donc à la Commission d’examiner le fond de ce débat: comment pouvons-nous parvenir à une loi efficace sur les brevets, qui récompense nos entreprises les plus innovantes pour leur investissement en R[amp]D tout en empêchant les entreprises d’utiliser les brevets pour abuser d’une position dominante, confisquer la technologie et paralyser l’innovation et la concurrence? Par conséquent, je demande au commissaire d’examiner ces amendements présentés aujourd’hui en plénière. Ils suggèrent très clairement qu’il nous faut limiter la brevetabilité aux véritables inventions des articles 2 et 4. Nous voulons garantir l’interopérabilité pour permettre aux programmeurs d’utiliser des pratiques d’ingénierie inversées et de décompiler des programmes à des fins expérimentales sans risquer de commettre une infraction ou d’être poursuivis en justice. Il est vital que nous nous attaquions à la perception que les brevets sont faits uniquement pour les grosses sociétés: les petites entreprises peuvent elles aussi - les exemples le prouvent - tirer profit de la protection par brevet. Toutefois, pour avoir une chance de tirer leur épingle du jeu dans un contexte économique aussi concurrentiel il faut qu’elles aient accès à des brevets à un coût abordable et à une aide en matière de frais juridiques afin de protéger et faire respecter leurs brevets. D’autres amendements visent à garantir que l’octroi d’un brevet ne permette pas un monopole ou un abus de position dominante. Nous voulons aussi protéger les producteurs de logiciels libres qui apportent une contribution vitale à la compétitivité dans le domaine du développement des logiciels. En conséquence, je demande au commissaire d’examiner attentivement ces amendements et d’apprécier l’esprit dans lequel ils ont été présentés, comme une tentative sincère visant à garantir que l’Europe développe une législation efficace sur les brevets dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cela ne signifie pas une approbation à l’aveuglette des mauvaises pratiques en Europe, mais le développement de bonnes pratiques pour l’avenir, une bonne législation, de bons examinateurs de brevets et un rejet immédiat des candidatures qui, à l’évidence, ne concernent pas des inventions. Nous voulons également garantir que les multinationales ne dominent pas nos marchés européens. Il nous faut des brevets afin de protéger nos entreprises et nos investissements de sorte qu’ils puissent être des acteurs mondiaux efficaces sur ce marché du développement de logiciels, en évolution et en croissance rapides.

Political group: PSE