GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous me voyez satisfait de la proposition de règlement sur les principes d'enregistrement des impôts et des cotisations sociales conformément aux critères du système européen des comptes 95 nationaux et régionaux. Je suis satisfait car l'approbation de ce règlement nous conduit vers un système de comparabilité et de transparence entre les différents États membres en ce qui concerne le calcul du déficit public. Je voudrais signaler que, dans l'ensemble, la position commune du Conseil reprend en grande partie les critères de la position du Parlement européen. Je dis dans l'ensemble car, bien que grâce à l'absence remarquée de certains députés de , la droite est parvenue à introduire un amendement pour que soit envisagée la possibilité que le Conseil accorde une période d'adaptation pour l'application de ce règlement, le Conseil lui-même entend que les États membres auront le droit de demander un report pour l'application de cette période de transition mais que, à tout moment, la Commission pourra refuser ce report si la demande n'est pas suffisamment fondée. Si l'on parle d'une Europe unifiée en matières économiques et financières, cette unification doit, de toute évidence, être basée sur la loyauté et la transparence car il ne peut en être autrement et le règlement - qui sera approuvé je l'espère - a l'avantage précisément d'éliminer ces pratiques, malheureusement très répandues dans certains États membres, qui tendent à dissimuler - passez-moi l'expression - des situations de déficit par le recours à diverses méthodes de comptabilisation. Par conséquent et a contrario, nous emprunterons le chemin de la rigueur comptable afin d'éviter des comportements - comme je l'ai dit - peu transparents, voire frauduleux. Je répète, donc, que la position commune du Conseil doit, à mon avis, être soutenue car, par ce règlement, l'on introduit le mécanisme d'adaptation au système européen des comptes 95 qui assure, effectivement, la comparabilité et la transparence dans la comptabilité publique des États membres dans des matières aussi sensibles et importantes que celle du calcul du déficit public. Par cette approbation, l'on assure également la possibilité que la demande de périodes d'adaptation soit effectivement contrecarrée par la possibilité de pouvoir la refuser si elle ne devait être fondée. En guise de conclusion, je voudrais demander au Commissaire ici présent, une fois de plus, qu'il s'engage devant ce Parlement, au cours de cette séance plénière, à présenter un tiré à part du règlement concernant le registre et la détermination de la ressource propre de l'impôt sur la valeur ajoutée car - je le rappelle - l'approbation de la position commune était, selon moi, liée à cet engagement. Par conséquent, je réitère ma demande, ici, en séance plénière. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le rapport de M. Langen aborde de nombreuses questions et néanmoins, les interventions portent essentiellement, et c'est naturel, sur le prolongement ou non des subventions et sur la concurrence déloyale de la Corée. Ceux qui, comme moi, habitent une région comme les Asturies, qui a connu quatre reconversions importantes - dans l'industrie minière, la sidérurgie, la construction navale et la fabrication des armes - pensent que réduire ces subventions, bien que ce soit jusqu'en mai pour voir si on dénonce ou non la Corée devant l'Organisation mondiale du commerce, est très dangereux pour le secteur. Je pense qu'il est vrai que l'Europe fait l'objet d'une concurrence déloyale parce qu'en Corée, les salaires sont surtout très bas, les conditions de travail sont terribles pour les travailleurs coréens et, dans ces conditions, les travailleurs européens ne peuvent en aucun cas les concurrencer. Cependant, la proposition de la Commission, qui comprend une aide à la recherche et au développement, la plainte contre la Corée devant l'Organisation mondiale du commerce - ils travaillent avec des prix inférieurs, même par rapport aux prix de revient -, et la possibilité qu'il y ait des mesures d'aide transitoire tant que le recours n'est pas résolu est peut-être, selon nous, une solution plus ou moins fragile, mais il s'agit au moins d'une solution. En tout cas, il me semble, Monsieur le Président, que si on coupe les subventions à la racine et si la Corée poursuit sa concurrence déloyale, l'industrie navale européenne sera blessée à mort. Je ne pense pas que nous exagérons, parce que les différents groupes de travailleurs se sont plaints de la perte, au cours des dernières années, de milliers d'emplois du fait de la reconversion navale. Je crois qu'il y a plusieurs pays, comme l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie, la Grèce et le Portugal qui, au sein du Conseil, et malgré la décision finale, ont demandé le prolongement de ces aides, et nous pensons que ces aides doivent être maintenues, d'une manière ou d'une autre, si nous ne voulons pas que des milliers d'emplois disparaissent de nouveau dans le secteur naval.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous sommes vraiment sidérés de la réponse du président en exercice. Réalise-t-il que sur les 250 000 Serbes qui se trouvaient au Kosovo à la fin des bombardements, il n'en reste que quelques milliers? À Pristina, ils étaient 27 000, ils ne sont plus que 1 500 à 2 000. Lui-même reconnaît que tout le monde s'en va, hormis les membres de l'UCK et les albanophones. Peut-il alors nous expliquer pourquoi a été envoyée cette fameuse force internationale que j'appelle force d'occupation? Nous expliquer pourquoi, alors que M. Solana lui-même signe des documents confidentiels de l'OTAN qui démontrent l'implication de l'UCK dans le trafic de stupéfiants, la prostitution et le crime, la communauté internationale continue de l'armer, au lieu de la désarmer comme il en avait été convenu? Il faut que cette hypocrisie cesse, Monsieur le Président en exercice, soyons sérieux et reconnaissons que toute l'affaire a eu lieu pour qu'une véritable épuration ethnique soit perpétrée au Kosovo et pour vous permettre ainsi d'avoir la haute main sur la province. C'est du reste pourquoi vous refusez de payer pour reconstruire tout ce que vous avez détruit dans le reste de la Yougoslavie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la consommation des vitamines et des autres compléments alimentaires est, plus qu'une mode, un véritable phénomène de société. Le marché qu'il génère est énorme. Le lobbying dont nous avons été l'objet en est une preuve, s'il en fallait une. Venons-en directement à la question principale qui taraude bon nombre de mes collègues adversaires de cette directive : fallait-il légiférer ? Je dirai sans hésitation oui, et ce pour trois raisons au moins. D'abord, cette proposition de directive apporte une réponse concrète à une réalité, à savoir l'absence de marché intérieur qui a des conséquences dommageables à la fois pour les acteurs économiques de ce secteur et pour les consommateurs. À titre d'exemple, il est quasiment impossible aujourd'hui à un fabricant de vitamines du Royaume-Uni d'exporter et de commercialiser ses produits en Belgique ou en France, par exemple. Deuxièmement, il convient tout de même de ne pas avoir la mémoire courte sur les deux principales batailles de la première lecture, à savoir l'inclusion des substances à effet physiologique - les fibres et les extraits de plantes, notamment - et les normes d'étiquetage indispensables pour permettre au consommateur de faire son choix en connaissance de cause. Notre Parlement a été entendu. J'ajouterai, et j'en arrive à mon troisième point, qu'aucun complément alimentaire de qualité, quelle que soit sa composition, ne sera interdit avec cette directive. J'insiste sur ce point : il faut arrêter de brandir le spectre de l'interdiction et de l'Europe qui castre. Les producteurs disposeront de trois ans et demi, au moins, selon notre vote, pour introduire leur dossier et prouver l'innocuité de leurs produits qui ne sont pas actuellement repris dans les annexes, et si interdiction il devait in fine y avoir, elle concernerait donc des substances douteuses, ce qui est tout de même la moindre des choses à mon sens. Puisque j'en suis à évoquer l'aspect purement santé de ce dossier, je voudrais aussi que l'on cesse de répéter que l'abus de vitamines ne comporte aucun danger. C'est faux ! C'est faux ! Il faut le répéter : les hypervitaminoses de toutes les vitamines liposolubles (A, K, E, D) sont problématiques, et pour ne citer que celle-là, l'excès de vitamine A a des effets tératogènes connus, des malformations fœtales donc. Donc, l'on peut admettre une opposition politique à cette directive, on ne peut en aucun cas laisser proférer des contrevérités scientifiques. En résumé, et pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous avons affaire à une législation souple et équilibrée qui tient compte des intérêts des consommateurs, des producteurs et des distributeurs et qui crée les bases d'une harmonisation nécessaire dans ce secteur. La majorité de mes collègues du voteront le très bon rapport de Mme Müller que je tiens moi aussi à féliciter. (Applaudissements)

Political group: ELDR
Monsieur le Président, les propos que j'ai entendus de la bouche de notre collègue anglais, M. Hannan, m'étonnent vraiment, car il s'est présenté devant les médias danois comme député européen. S'il s'était présenté en qualité de personne privée, il aurait dû le laisser transparaître en cette période de campagne menée au Danemark. De manière générale, j'estime que M. Hannan ferait mieux de rester en Angleterre et de s'occuper de ses propres affaires ; nous pouvons très bien nous débrouiller sans lui au Danemark. Nous ne souhaitons pas la présence de ce genre de personnage qui fait l'idiot au Danemark.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’ai déjà eu l’occasion de dire, en réunion de commission, au commissaire Lamy ma déception face aux nouvelles propositions de la Commission et, finalement, à la position du Conseil qui a entériné ces propositions. En effet, après les propos forts qu’il avait tenus au lendemain de l’échec de Cancun, je m’attendais à ce que l’on soit plutôt dans une logique de proposition de révision profonde du système commercial international, et non pas dans une logique de simple repositionnement tactique. Or, au lieu de changement stratégique, c’est plutôt de repositionnement tactique que l’on parle aujourd’hui. Concernant, notamment, les sujets de Singapour, le commissaire Lamy fait état d’une plus grande flexibilité de la Commission, flexibilité qui s’était manifestée tout à la fin du processus de Cancun et, à mon avis, trop tardivement. Mais s’agit-il encore de flexibilité aujourd’hui? Je dois rappeler tout de même que la déclaration de Doha exigeait un accord unanime et explicite sur les modalités des négociations relatives à ces sujets. Or, nous savons qu’un tel accord est exclu dans les circonstances actuelles. Les pays du groupe des 90, qui sont les plus pauvres, ont réaffirmé leur opposition à une ouverture de négociations sur les sujets de Singapour. Je pense qu’il est clair que ces pays n’ont rien à attendre pour leur développement de telles négociations; leurs priorités ne sont pas celles-là, et on peut les comprendre. Sur les plans technique et des ressources humaines, ces pays ne sont pas armés pour jouer un rôle effectif dans de telles négociations, qui ne feraient qu’alourdir un calendrier que tout le monde reconnaît comme déjà très chargé. Je pense qu’en abandonnant provisoirement, ou en tout cas en mettant entre parenthèses, les sujets de Singapour aujourd’hui, l’Union européenne lancerait un signal significatif et fort en direction du groupe des 90, afin de leur montrer que nous sommes sensibles à leurs préoccupations. Cette attitude serait même habile stratégiquement, dans la mesure où elle positionnerait l’Union européenne de façon plus positive en matière agricole: on aurait une plus grande marge de manœuvre. Pour le reste, concernant l’agriculture, le cadre de l’organisation mondiale du commerce, à mon avis, n’est pas adéquat pour traiter des droits et des devoirs de chacun. Il serait essentiel et urgent de relancer un processus de dialogue avec une instance comme la FAO, de façon à discuter sereinement de la sécurité alimentaire et de la protection et du développement du milieu rural. Je pense notamment qu’un dossier urgent comme celui du coton, qui a été mis sur la table à Cancun, devrait recevoir de la part de l’Union européenne une priorité absolue et je remercie les commissaires d’en tenir compte.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, personne, encore moins le groupe des , ne met en cause les possibilités historiques liées à l'élargissement. C'est passionnant, c'est fantastique ! Mais cette fenêtre des possibilités implique également la nécessité de procéder à des réformes. Si nous ne le faisons pas pour l'élargissement, nous mettons en cause l'Europe. Nous risquons de produire une Europe chaotique qui mettra en danger l'élargissement. Et, Monsieur le Président, ne nous dites pas que le principe du versement direct à l'agriculture est juste, c'est un principe qui est injuste, il faut le réformer. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas aider les agriculteurs ; cela veut dire qu'il faut apporter une aide structurelle au développement rural, qu'il faut suivre la voie d'une agriculture durable, ce que nous n'avons pas fait pendant des années. Nous avons raté la réforme de l'agriculture à Berlin. Nous l'avons ratée ! Nous avons raté des réformes. Cela ne veut pas dire que nous sommes contre l'élargissement, au contraire, mais nous devons soumettre l'octroi des aides à certaines conditions sociales et écologiques, ce que nous ne faisons pas. Cela ne veut pas dire qu'il faut dépenser moins d'argent. Nous avions un cadre financier à Berlin, nous l'avons réduit. Nous pourrions investir dans les pays candidats à l'adhésion, nous ne l'avons pas fait à cause de l'égoïsme des pays riches de l'Union européenne comme l'Allemagne, la France ou l'Espagne. Tout le monde se déclare pour l'élargissement, mais quand il faut payer le prix de la solidarité, l'égoïsme politique se manifeste. Ne nous mentons pas, ce sont ces difficultés que vous rencontrerez à Séville, ce sont ces difficultés que nous avions rencontrées concernant la pêche, à Berlin. Ce qui m'énerve, franchement, c'est que tout le monde dit oui à l'élargissement mais quand il s'agit de payer le prix nécessaire de la solidarité, c'est-à-dire le prix de la mise en œuvre des réformes à apporter au fonctionnement de l'Union européenne, alors là, nous sommes bien plus terre à terre que dans nos discours historiques du dimanche. Moi je ne veux pas que l'élargissement soit un engagement politique réservé aux discours du dimanche, et que le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi nous menions une politique qui prend le contre-pied de l'élargissement. C'est pour cela que je dis et que je défends l'idée que, dans la fenêtre des possibilités définies par le commissaire, il manque la nécessité de mener jusqu'au bout les réformes nécessaires de l'Union européenne pour que cet élargissement à vingt-sept puisse fonctionner. C'est cela que nous défendons, nous, les , parce que nous sommes les ardents défenseurs de l'élargissement, les ardents défenseurs des réformes internes de l'Union européenne pour que l'élargissement puisse fonctionner. Voilà notre tâche et nous n'y sommes pas encore !

Political group: Verts-ALE
Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis de la résolution de ce Parlement. Elle sera pour le monde un signe clair du sérieux avec lequel nous traitons la question de l'an 2000 et constituera, espérons-le, un exemple à suivre pour d'autres. Le temps nous est cependant clairement compté. Ceci signifie que malgré toutes les bonnes intentions actuelles, les risques de pannes sont inévitables. Le niveau élevé d'interconnexions entre pays, en particulier dans le monde occidental, rend impossible toute prédiction exacte du lieu et du moment de telles pannes. Le niveau d'imprévisibilité est d'autant plus élevé que le niveau d'intégration est élevé. La situation en Europe orientale est loin d'être rassurante elle aussi. Le manque d'informations en provenance de cette région inquiétait encore la Commission en juin dernier, et la situation est de plus en plus préoccupante à mesure que l'on progresse vers l'Est. L'approche la plus sûre consiste à éteindre toutes ces centrales pour le millénaire, mais comment la Lituanie pourrait-elle se priver de 75 % de sa capacité de production provenant d'Ignalina ? En laissant les gens dans le noir et sans eau ? L'Occident doit offrir son aide, c'est pourquoi je me réjouis particulièrement de cette résolution qui appelle les pays de l'OCDE à fournir les ressources nécessaires pour ce faire. Je terminerai très rapidement par une anecdote qui serait amusante si la situation n'était à ce point grave. Les Américains et les Russes ont récemment mis en place des téléphones rouges afin de pouvoir communiquer en cas de problèmes liés au bogue de l'an 2000 et, dans tous les cas sauf un, ils ont découverts des problèmes liés au bogue de l'an 2000 sur ces lignes ! Rien ne sera garanti dans les semaines qui viennent ; nous devons agir maintenant afin de réduire les risques à travers le monde et je me réjouis de la contribution à ce processus que constitue notre résolution.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la communication de la Commission et le rapport de M. Whitehead sur la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 sont des documents tout à fait déterminants. Les citoyens de nos États membres de l'UE comptent sur le fait que le Parlement européen accorde toujours une haute importance à la protection des consommateurs et que, dans le cadre du marché intérieur de l'UE, ils la considèrent comme un élément important, voire essentiel. La qualité de la protection des consommateurs est, dans nos pays, un instrument de mesure important de l'efficacité de notre travail. Différentes commissions ont donné ici leur avis. La tâche de la commission des budgets était de vérifier et d'évaluer la courbe financière de cette stratégie pour la politique des consommateurs. En concordance avec la communication de la Commission, certaines corrections relatives à la réglementation ont été proposées à la commission compétente au fond. En outre, la commission regrette que la stratégie proposée ne comporte pas d'ores et déjà un essai d'évaluation ou de quantification des incidences financières et budgétaires des actions proposées. La commission rappelle également que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà de l'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspective financière, soit par des décisions budgétaires annuelles. J'espère donc qu'il reste encore assez de temps pour entreprendre les corrections nécessaires ou pour intégrer les modifications proposées dans la mise en application pratique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout comme l'Union européenne doit trouver, à Nice, l'équilibre entre approfondissement et élargissement, elle devrait développer, à Marseille, une relation équilibrée entre sa fonction européenne centrale et sa responsabilité méditerranéenne. Il s'agit d'arrêter des priorités, ce qui signifie de consolider l'Europe, via le processus d'élargissement, à partir de son centre, d'imposer un processus de stabilisation en Europe du Sud-Est et dans les Balkans et de ne pas négliger le processus de Barcelone qui prend l'eau depuis cinq ans. On peut se demander, à ce propos, si une politique résolue et uniforme de l'UE à l'égard des Balkans aurait pu éviter les guerres des Balkans et épargner à l'Union européenne les coûts qui en ont découlé. À présent, à la veille de la Conférence de Marseille, il s'agit de garantir que l'aide aux Balkans ne se fera pas aux dépens des programmes MEDA - et vice versa - et que tout cela respectera le cadre financier convenu à Berlin. Sous ces conditions, il devrait être possible de parvenir, lors du Sommet extraordinaire de Marseille, à un accord qui ne se contente pas de mettre en lumière de nouvelles lignes de partage au sein de l'UE. Il est indispensable que les programmes d'aide MEDA ne soient pas retardés par des obstacles bureaucratiques posés par la Commission et qu'à l'avenir, les pays concernés de l'espace méditerranéen procèdent plus rapidement à l'identification des projets. Il est décevant que les pays méditerranéens n'aient sollicité qu'un quart des crédits du programme MEDA-I venu à échéance en 1999 et dont la dotation était de 4,7 milliards d'euros. Toutefois, cela montre également que la capacité d'absorption des pays riverains de la Méditerranée doit être évaluée de façon réaliste. À cet égard, je salue expressément le fait que la Commission envisage d'accélérer la conclusion des accords d'association et je juge très positive la révision entreprise du règlement MEDA. Jusqu'ici, j'ai sciemment évité d'opérer un lien entre la rencontre euroméditerranéenne et le conflit au Proche-Orient. Il faut déjà considérer comme un succès le fait que cette réunion puisse seulement avoir lieu, qu'Israël et les Palestiniens aient assuré de leur participation et que les menaces de boycott formulées par la Ligue arabe ne soient manifestement que des paroles en l'air. Espérons que la Conférence de Marseille ne se transformera pas en plate-forme polémique et que l'importante ébauche de politique communautaire à l'égard de la Méditerranée et la relance du processus de Barcelone n'en feront pas les frais.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme l'Assemblée le sait, mon rapport concerne l'initiative espagnole visant à simplifier la réglementation Schengen et à réduire les formalités administratives autant que possible en autorisant la délivrance de visas collectifs aux frontières extérieures aux marins en transit, facilitant ainsi les choses pour les pays ayant une marine. Mon rapport apporte une amélioration considérable à la proposition d'origine car il protège les droits individuels et les données personnelles des citoyens en utilisant les dispositions de Schengen sur lesquelles le règlement est fondé. Mon rapport modifie également le texte afin qu'il ne soit pas discriminatoire envers les femmes, reconnaissant ainsi le fait que de nombreuses femmes exercent la profession de marin depuis ces dernières années. Plus important encore, nous rejetons le critère selon lequel les marins doivent être de même nationalité pour obtenir un visa collectif car ce critère n'est pas justifié par des raisons suffisantes. Le rapport propose dès lors la délivrance de visas collectifs pour un séjour de courte durée aux groupes de cinq à cinquante marins même s'ils ne sont pas de la même nationalité. Cela bénéficiera de manière considérable à la navigation européenne. (Le Parlement adopte le texte) *** Rapport (A5-0011/2003) de Mme Paulsen, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/02/CE en ce qui concerne les conditions d'utilisation de l'additif alimentaire E 425 konjac (COM(2002) 451 - C5-0378/2002 - 2002/0201(COD)) Avant le vote

Political group: PSE
Monsieur le Président, le prochain point de l’ordre du jour est la question orale sur les professions libérales. Lors de la Conférence des présidents, aucun accord n’a été obtenu concernant une proposition de résolution accompagnant cette question orale. D’autres discussions ont eu lieu depuis et je pense qu’une majorité s’est à présent dégagée au sein de cette Assemblée en faveur d’une résolution accompagnant la question orale. Je proposerais donc de voter une résolution lors de la prochaine période de session de Strasbourg et je suggérerais jeudi prochain à 12 heures comme délai de dépôt des propositions de résolution. (Le Parlement approuve la demande)(1) (L’ordre des travaux est ainsi fixé)

Political group: PPE-DE