Monsieur le Président, le 27 juin 2003, la Commission a publié une nouvelle proposition visant à garantir la reconstitution durable du stock de merlu du nord ramenant le volume du stock dans ce qui est considéré comme les limites biologiques de sécurité, c’est-à-dire un niveau de biomasse de précaution qui est fixé à 165 000 tonnes. La première nouveauté à saluer est que la Commission a finalement décidé de traiter les stocks de merlu et de cabillaud dans deux plans différents. Il n’y avait pas d’autre alternative en raison de la nette amélioration des stocks de merlu, une conséquence directe des mesures de gestion appliquées par le secteur au cours des deux dernières années. Lorsque nous passons à l’analyse des mesures proposées, nous constatons que la Commission ne prend pas en considération la meilleure information scientifique disponible et qu’elle ne dissipe pas non plus les doutes de l’industrie de la pêche, dans la mesure où, une fois de plus, le dialogue avec les scientifiques a été inexistant et où la proposition a été élaborée sans la participation sérieuse des professionnels. La Commission fonde son travail sur des avis scientifiques dont elle ne précise pas le contenu et, comme le dit très justement le rapporteur, M. Souchet, dans son exposé des motifs, qu’elle n’a pas explicités devant la commission de la pêche, malgré la demande de cette dernière. La biomasse de précaution aurait du être établie sur la base de ces rapports scientifiques qui n’existent pas. Il n’apparaît pas non plus que cette biomasse soit proportionnelle à l’état du stock concerné puisque les derniers rapports scientifiques indépendants et les observations des professionnels démontrent qu’il ne se situe pas en deçà des limites biologiques de sécurité. Nous ne disposons pas non plus d’évaluations scientifiques du CIEM nous garantissant que la réduction de l’effort de pêche proposée entraînera une réduction effective des captures, tout comme nous ne disposons pas d’une évaluation des effets des mesures techniques de reconstitution - dont j’ai parlé précédemment -, qui ont été appliquées pendant deux ans et qui ont porté leurs fruits. La proposition de la Commission ne cherche pas non plus le juste milieu entre la reconstitution biologique et les répercussions socio-économiques. Je dois souligner, une fois encore, que l’approche est uniquement fondée sur des considérations exclusivement biologiques et qu’elle ne tient pas compte du contexte socio-économique lorsqu’elle recommande le rétablissement des stocks en un an plutôt qu’une approche progressive basée sur des TAC pluriannuels. Cette recommandation est incompatible avec la capacité de survie des entreprises du secteur. Les mesures techniques qui, comme nous l’avons dit, ont produit de bons résultats, sont totalement négligées. Ce que propose M. Souchet dans son rapport, à savoir, la substitution d’un plan de gestion pluriannuel à ce plan de reconstitution, est le résultat non seulement de l’analyse - que je crois correcte - effectuée par la commission de la pêche du Parlement européen et de notre propre débat, mais également des orientations déjà définies par le Parlement européen lui-même et par M. Souchet en matière de gestion des stocks fragiles: l’application de règles simples et souples, tels que les TAC pluriannuels, de préférence à des systèmes rigides aux effets incertains tels que des mesures basées sur l’effort de pêche.

Political group: PSE