GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, lors de la mini-session d'il y a deux semaines, nous avons adopté le paquet ferroviaire et nous étions d'accord qu'il constituait un grand succès pour le Parlement et le transport de marchandises par rail dans la Communauté européenne. Demain, nous voterons en deuxième lecture au sujet du rapport Savary sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. L'harmonisation de normes techniques est la condition sine qua à un trafic ferroviaire international sûr. En première lecture, toutes les parties ont consacré énormément de travail et d'efforts à cette proposition très technique de la Commission. Je voudrais à cette occasion remercier chaleureusement le rapporteur, M. Savary. Les efforts ont été récompensés. Toutes les propositions d'amendement du Parlement, à quelques exceptions près, ont été acceptées par le Conseil. Le groupe du retrouve ses positions dans une grande partie des propositions d'amendement acceptées par le Conseil. C'est aussi la raison pour laquelle nous n'avons pas présenté de proposition d'amendement en deuxième lecture. J'avais réintroduit en commission une proposition d'amendement, qui avait été adoptée en première lecture par le Parlement, mais que le Conseil n'avait pas reprise. Il avait manqué trois voix pour qu'elle soit acceptée. Il s'agissait d'établir que l'agrément et l'entretien des systèmes d'alarme soient effectués par des organes de certification indépendants et externes. À côté d'intérêts économiques compréhensibles dans de nombreux États membres, l'arrière-plan de cette demande est constitué de nombreux incidents graves dans le domaine des chemins de fer, qui doivent peut-être être attribués aussi à un contrôle insuffisant. Ces autorisations et ces contrôles ont été et sont en partie effectués par les employés des chemins de fer eux-mêmes plutôt que par des organes externes et indépendants. Au cours du débat en commission, toutes les parties, y compris la Commission, ont fait montre de beaucoup de compréhension à ce sujet. La formulation qui a maintenant été choisie dans l'article 18 et l'annexe VII tient compte de nos requêtes dans une certaine mesure, mais nous ne pouvons pas être tout à fait contents aujourd'hui. La promesse de la Commission d'inclure des autorisations et des contrôles du système ferroviaire indépendants et conformes aux règles dans le paquet sur la sécurité ferroviaire justifie de mettre sur pied le plus vite possible ce compromis particulièrement favorable et de n’introduire aucune autre proposition d'amendement en séance plénière. Néanmoins, nous ferons tout spécialement attention, lors des prochains dossiers concernant les chemins de fer, à ce que la Commission tienne les promesses qu’elle a faites.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente du Conseil, vous vous montrez extrêmement polie à l'égard du Parlement européen, nous en avons l'habitude. Vous êtes bien aimable de faire référence à l'article 308. Nous savons tous que l'article 308 concerne une décision du Conseil adoptée à l'unanimité des voix après avis du Parlement. Voilà donc pourquoi vous attendez avant de prendre clairement position. Je le comprends, mais nous devons néanmoins réaliser que seul un nombre limité d'États membres - je cite le Portugal, l'Espagne, la Grèce, la Finlande et l'Italie - s'opposent à une utilisation exclusive du français, de l'anglais et de l'allemand. Tous les autres États membres, le mien aussi malheureusement, semblent accepter l'idée d'appliquer un régime linguistique très réduit. À présent, Madame la Présidente du Conseil, je voudrais tout de même demander s'il ne serait pas préférable de garantir la possibilité de consulter dans toutes les langues les éléments déterminants de ce brevet, à savoir les conclusions - qui comptent seulement deux à trois pages. Cette option renforcerait sensiblement la sécurité juridique des citoyens et des hommes d'affaires de l'Union européenne. Il ne serait alors pas nécessaire de traduire vingt à trente pages mais uniquement les conclusions. Je pense que nous rapprocherions ainsi quelque peu l'Europe du citoyen.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le rapporteur vous a posé une question à laquelle vous n'avez pas répondu, en soumettant aux votes cet amendement. Une question a été posée et est restée sans réponse, ce qui est regrettable.

Political group: Verts-ALE
Nous soutenons ce rapport lorsqu’il affirme que 'la politique de cohésion de demain doit se fonder sur les principes de solidarité, de partenariat et de complémentarité' et que 'les régions ultrapériphériques doivent faire l'objet d'une priorité de la nouvelle politique régionale'. Nous convenons également qu’il est nécessaire 'd'assurer une nette amélioration de la cohérence des politiques de l'UE ayant une incidence sur la cohésion économique et sociale'. C’est pourquoi nous nous devons de dénoncer les effets néfastes que les propositions à l’examen concernant la révision à mi-parcours de la PAC et de la politique commune de la pêche auront sur la politique de cohésion de l’Union. Toutefois et pour ce qui concerne le financement de la politique de cohésion au sein d’une future Europe élargie, nous considérons qu’il ne suffit pas de reconnaître seulement qu’il n’est pas possible de réduire le pourcentage actuel de 0,45 % du PIB de l’Union. Compte tenu des implications des restrictions imposées par le pacte de stabilité aux pays les moins développés - notamment au Portugal, où la proposition de budget présentée par le gouvernement en vue du respect des critères de convergence accentuera considérablement les asymétries régionales -, cette réponse devra être apportée sur la base d’une réelle évaluation des besoins de la politique de cohésion et avec une révision des perspectives financières en vue de l’élargissement.

Political group: GUE-NGL
Je regrette que l’amendement du groupe du visant à introduire une référence particulière à nos racines judéo-chrétiennes dans le projet de Constitution n’ait pas obtenu l’assentiment de la majorité du Parlement européen. Pourtant, le projet de Constitution contient déjà, sous sa forme actuelle, des éléments importants en termes d’héritage chrétien de l’Europe. Ainsi, le préambule fait référence à l’héritage religieux de l’Europe, et la conception chrétienne de l’homme devient un fondement central de la Constitution grâce à l’introduction de la Charte des droits fondamentaux. Par ailleurs, l’article 51 du projet de Traité reconnaît expressément le statut des Églises et des organisations non confessionnelles. Le projet de Constitution contient donc des éléments importants concernant l’héritage religieux de l’Europe. Avec son amendement, le groupe du voulait ajouter une autre dimension importante à ces éléments. Il revient à présent à la Conférence intergouvernementale, et donc aux États membres, de reprendre cette proposition et de l’ajouter au projet de Constitution.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, depuis les années soixante la Birmanie s'est isolée du reste du monde, aux dépens de ses propres citoyens. La Birmanie est un pays pauvre, sous-développé, et sa population est de plus en plus éloignée du gouvernement militaire, qui refusa, en 1990, d'accepter le résultat des dernières élections libres qui ont eu lieu dans ce pays et qui assigna le vainqueur de ces élections, Aung San Suu Kyi, à résidence. Selon les constatations de la Banque d'Asie pour le développement, citées par le rapporteur des Nations unies dans son rapport, le pays ne dépense que 0,17 pour cent de son PIB pour les soins de santé et une somme presque identique pour l'enseignement. Aujourd'hui, la Birmanie est le plus grand pays producteur d'héroïne du monde et d'importantes zones du pays sont contrôlées par des barons de la drogue, et je m'inquiète du fait que la Chine encourage cet état de fait. Il y a plus d'un millier de prisonniers politiques dans le pays, notamment 15 députés élus et un ancien professeur de 74 ans - comme l'a mentionné mon collègue, M. Van Orden - le Dr Salai Tun Than, dont le seul crime est d'avoir demandé des élections libres multipartites. Un homme qui ne voue aucune haine à ses geôliers mais qui symbolise, de manière poignante, la détresse de son pays. Les dirigeants de la Birmanie se sont jetés dans une impasse, emportant avec eux leur population. Je suis pour les sanctions ciblées, notamment les interdictions de voyager pour les dirigeants militaires. Cependant, j'émets quelques réserves quant aux conséquences d'une application aveugle de ces sanctions, étant donné que cela ne peut qu'affecter la population elle-même plutôt que les dirigeants militaires. Ceci dit, subordonner la réalisation de nouveaux investissements à l'amélioration de la situation des droits de l'homme, au cas par cas, n'est pas une mauvaise idée. Certes, nous reconnaissons que certains prisonniers politiques ont récemment été libérés et que 25 sièges de la Ligue nationale pour la démocratie à Rangoon ont récemment pu rouvrir leurs portes. Il s'agit d'une avancée considérable que nous devrions encourager. Cela étant, nous devons veiller à ce que l'aide soit octroyée par le biais d'organisations de confiance et offrir un plan de réformes aux autorités. Enfin, il faut que les dirigeants militaires sachent qu'en emprisonnant un vieil homme de 74 ans, ils ne font pas preuve de force mais de faiblesse. Un pays qui tolère la liberté d'expression est un pays plus fort, ayant plus d'espoir en l'avenir. Je leur conseille vivement de libérer sur-le-champ le Dr Than et Mme Aung San Suu Kyi, ainsi que tous les autres prisonniers politiques, afin que la population puisse à nouveau croire en l'avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce Parlement a clairement fait connaître son opinion au cours de la lecture sur le sixième programme-cadre. Ces opinions ont été renforcées par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie la semaine dernière: nous sommes en faveur du développement de thérapies pour les maladies redoutables par l’utilisation de cellules souches embryonnaires soumise à des conditions très strictes, sans création d’embryons pour la recherche, en utilisant des embryons surnuméraires, avec le consentement des parents et sans rémunération. Je déplore le rejet intolérant et anti-européen de la subsidiarité de la part de certains de mes collègues cet après-midi. Nous pensons que l’exploration d’autres formes de cellules souches et, en effet, les études comparatives, sont essentielles. Maintenant, passons à la question des dates. Je regrette que la Commission ait choisi d’introduire une date, car cela a encouragé certains membres de ce Parlement à avancer des dates encore plus absurdes. Cela a été fait de façon sournoise, hypocrite et trompeuse puisque non seulement différentes dates, mais aussi différentes procédures - avec des lignées de cellules souches et non pas avec des embryons - ont été proposées. L’hypocrisie de ces amendements devrait être mise au jour pour que les membres soient absolument éclairés quant à ce sur quoi ils votent. J’ai une question directe à poser au commissaire. Est-il vrai que les dates suggérées par M. Nisticò et d’autres réduiraient de façon drastique la disponibilité de lignées de cellules souches afin de rendre l’Union européenne totalement dépendante des États-Unis, d’Israël et d’autres pays pour les lignées brevetées? Cela porterait-il atteinte au secteur de l’Union européenne et, pire encore, cela porterait-il atteinte aux perspectives d’aider les personnes qui souffrent de terribles maladies? (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, mes chers collègues, avec le rapport Leader, le développement rural est à l'honneur. Ce n'est pas si fréquent et c'est réjouissant, d'autant que les programmes Leader ont été des éléments clés dans la politique de l'Union pour le développement rural. Il faut rappeler que ces programmes ont été non seulement des éléments structurants d'aménagement du territoire, mais aussi des instruments primordiaux pour la cohésion économique et sociale dans les zones souvent fragiles comme, par exemple, les zones en désertification. Il faut souligner que, pour être éligibles au programme Leader, les acteurs locaux se sont mis ensemble, ont débattu, élaboré des projets. De ce fait, ces programmes ont été des vecteurs importants de la démocratie participative, de la logique citoyenne pour l'Europe. Aussi, le concept Leader + doit-il garder tous les aspects positifs des programmes passés. Une question se pose donc fortement : pourquoi, après dix ans de succès de ces programmes, continuer à cantonner Leader + dans un rôle expérimental ? Y a-t-il tant d'autres actions européennes qui peuvent se targuer de 800 expériences originales spécifiques particulièrement réussies ? Combien de temps encore, la Commission va-t-elle laisser Leader dans l'expérimentation au lieu de le faire passer dans le concept général de mainstreaming du développement rural ? Par ailleurs, je me pose des questions sur les orientations réduites dans lesquelles la Commission veut cantonner Leader +. Au moment où, Monsieur le Commissaire, après Seattle, nous nous battons, nous les Européens, sur la multifonctionnalité dans les projets de développement rural, pourquoi se retrouver enfermés dans quelques critères réducteurs avec des moyens extrêmement insuffisants ? C'est une écologiste qui vous parle : le principe de précaution, le développement durable, demandent des approches bien plus diversifiées et bien plus multiformes. À ce propos, la Commission nous propose de réduire encore les actions de coopération des groupes d'action locale aux seuls pays candidats à l'élargissement. Il vaudrait mieux, comme le propose d'ailleurs la commission de la politique régionale, une coordination renforcée entre Leader + et les programmes communautaires de coopération et de partenariat, comme Interreg PHARE, Sapard ou MEDA. En effet, être solidaire avec l'Europe de l'Est, c'est bien, mais ça ne suffit pas. La tradition déjà établie par les précédents programmes avec les pays du Sud, en particulier ceux de la bordure méditerranéenne, ne doit pas être abandonnée. C'est pourquoi, une fois de plus, nous pouvons souligner que ce qui manque dans le domaine agricole et le développement rural, c'est la codécision, qui nous permettrait d'avoir vraiment les moyens de faire avancer de tels programmes, qui demandent coopération et transversalité. PRÉSIDENCE DE M. MARTINVice-président

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord préciser qu’à mes yeux, la proposition de la Commission contient un certain nombre de points positifs. Je voudrais également souligner que le rapporteur, Mme Sanders-ten Holte, a réalisé un excellent travail. Sous sa direction, nous avons pu, lors de la lecture en commission, approuver plusieurs ajouts et modifications qui axent et concentrent davantage la législation sur les questions de la pauvreté. Je me réjouis en particulier de l’objectif d’environ 10% alloués à des efforts dans le domaine environnemental. Bien trop souvent, les questions environnementales occupent une place insignifiante dans le travail de développement. En matière de pollution et de sauvegarde des ressources naturelles de base, la liste des problèmes à résoudre est longue, notamment en Asie. En réalité, une majorité de pauvres vivant dans les zones rurales dépendent plus de ce que nous pourrions appeler le 'produit de biomasse brut', c’est-à-dire ce que la nature produit, que du 'produit national brut', c’est-à-dire ce que l’économie produit. Ensuite, nous avons la question controversée de savoir s’il faut un ou deux règlements pour l’Asie et l’Amérique latine. Je suis conscient du fait que le Parlement souhaitait deux règlements, mais je pense que les arguments de la Commission en faveur de sa proposition sont très solides. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de rendre l’organisation de la coopération au développement plus efficace, et il serait étrange que nous compliquions cela en élaborant deux règlements et, en quelque sorte, que nous entravions la simplification des procédures qui est par ailleurs en cours. Je pense que Mme Sanders-ten Holte a eu l’excellente idée de proposer la division du règlement en deux chapitres distincts. Je ne suis pas convaincu par l’argument selon lequel les pays sont, apparemment, si différents. Nous avons un cadre unique pour la coopération ACP-UE, et il fonctionne très bien. M. Salafranca Sánchez-Neyra peut parler des 26 voix pour et de l’absence de voix contre, mais, s’il écoutait dans les couloirs, il entendrait que de très nombreux députés craignent à présent sérieusement que nous entrions en conflit à ce sujet. Je voudrais donc demander à mes collègues, quels que soient les discours des chefs des groupes politiques, de voter contre les amendements visant à établir deux règlements distincts.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais tout logiquement commencer par féliciter les rapporteurs. Cela étant dit, je voudrais souligner que l'approbation de ces deux directives représente un pas important pour la construction du droit européen des travailleurs et, par conséquent, pour la construction de l'Europe sociale, grâce, notamment, au dialogue et aux concessions réciproques par rapport aux positions compréhensibles du départ. Évidemment, l'inclusion des indépendants peut contrarier l'esprit d'entreprise, comme l'indiquait mon pays. Si l'on se réfère au cadre général de l'information et de la consultation, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ouvre son chapitre IV, intitulé 'Solidarité', avec l'article 27, qui établit, sous le titre 'Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise', que 'les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales'. L'article 136 du traité sur l'Union européenne incluait déjà le dialogue social au nombre des objectifs de la Communauté et des États membres. Il semble par conséquent logique et nécessaire qu'en marge d'autres directives spécifiques, telles que la directive 94/45/CE, une directive unique établisse un cadre général qui définisse les exigences minimales pour l'exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein des entreprises ou des centres de travail sur le territoire de la Communauté. Ces droits, qui étaient auparavant repris dans la charte sociale européenne de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, le sont aujourd'hui, comme je l'ai dit auparavant, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il semble normal que les travailleurs, par le biais de leurs représentants, soient informés de la situation ou de l'évolution de l'entreprise, des décisions qui vont être prises et qui auront des répercussions et des conséquences sur l'avenir, car ceux-ci lient bien souvent leur existence et surtout leur subsistance à leur entreprise. Bien sûr, le contenu de ces droits doit chercher à consolider l'entreprise, à augmenter les possibilités d'emploi et l'adaptation des travailleurs aux processus de production nouveaux ou transformés. L'expérience montre toutefois que les rouages n'ont pas toujours bien fonctionné : les travailleurs étaient avertis tard des décisions, alors que celles-ci étaient déjà prises. C'est la raison pour laquelle le contenu de l'article 4 me semble particulièrement remarquable... (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport Zappalà est devenu, dans cette Assemblée, un dossier controversé à la suite d’une série d’amendements portant sur la phase d’affectation des marchés publics. Les considérations d’ordre social et environnemental doivent pouvoir être déterminantes dans un dossier de marchés publics, pour autant qu’elles le soient au niveau des exigences de conformité définissant le produit ou le service concerné, ainsi qu’au niveau des critères de sélection définissant les fournisseurs susceptibles de participer. Cependant, ces considérations ne peuvent pas être les seules prises en compte dans la phase d’adjudication. La phase d’adjudication doit pouvoir se dérouler sur la base d’une comparaison objective. Voilà pourquoi je n’ai pas approuvé bon nombre d’amendements sociaux et environnementaux portant sur les critères d’adjudication. Il en va de même pour les problèmes liés à la discrimination. Il faut également agir contre ces problèmes. Des mesures législatives peuvent être prises à cet effet, mais elles n’ont pas leur place dans les critères de passation de marchés publics. - Rapport Zappalà (A5-0245/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à m’associer aux remerciements qui ont été adressés au rapporteur durant ce débat. Je peux dire que nous avons là un exemple qui peut nous servir de modèle : la commission compétente fait son travail jusqu’au bout et présente en plénière une proposition quasi unanime dans laquelle les désaccords ont été réduits au minimum, comme c’est le cas ici. Je voudrais insister sur le fait qu’il s’agit réellement d’une réforme d’une très grande portée, qui a été mise en marche par la Convention d’Aarhus. Mme Korhola a rédigé un rapport qui concerne la mise en œuvre de la première mission prévue par cette convention : garantir aux citoyens le droit d’accès à l’information environnementale. Les missions suivantes consisteront à donner à ceux-ci le droit de participer à la prise de décision et le droit d’obtenir justice en cas de traitement abusif. Il importe d’insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une bonne volonté dont nous aimerions que les autorités fassent preuve. Il s’agit d’un droit fondamental imprescriptible, que les citoyens doivent pouvoir exercer sans avoir besoin de motiver d’aucune façon la raison pour laquelle ils veulent obtenir ces informations. J’ai pris part personnellement et de près à l’élaboration du rapport Cashman. En lisant le rapport de Mme Korhola, je me suis demandé s’il ne fallait pas encore ajouter dans le rapport Cashman un point disant que, même quand elles sont considérées comme des secrets commerciaux, les informations concernant l’environnement et la santé ne peuvent pas être déclarées confidentielles. Le risque existe que de nombreuses informations concernant l’environnement et la santé soient gardées secrètes si une telle restriction n’est pas prévue.

Political group: Verts-ALE