GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je me suis abstenue lors du vote sur la proposition de modification du règlement sur les dessins ou modèles communautaires. Non que je sois opposée à un système communautaire sur les dessins ou modèles, bien au contraire. C'est indispensable. Mais bien parce que je déplore qu'on envisage d'abriter l'Office des modèles au sein de l'Office des marques sans profiter de l'occasion d'élaborer un autre régime linguistique. Dans la proposition de règlement de 1993, il était opté expressément pour le régime linguistique de l'Office des marques. Dans la proposition actuelle, cela se fait dans le plus grand silence. J'espère que nos collègues de la commission de l'industrie l'ont bien compris, tout comme tous les autres qui acceptent ce règlement sans émettre la moindre critique en la matière. Bien entendu, l'Office doit pouvoir travailler efficacement et de façon rentable. La rapidité des prises de décision est un objectif pertinent. Le but ici n'est pas de traduire chaque bout de papier. Mais il n'est pas exagéré d'exiger qu'outre la demande d'inscription, la procédure de conciliation et la correspondance avec l'Office s'effectuent dans la langue du citoyen. À l'époque de la mise en place de l'Office des marques, on a choisi, sous le couvert d'une solution technique, un régime linguistique discriminatoire. Cette pratique détestable est à présent répétée. Quelle est donc la signification de l'article du Traité qui dispose que le citoyen a droit à utiliser la langue de son choix dans ses contacts avec cette institution ? C'est pour moi une raison de protester contre cette façon de procéder.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Moldavie souffre certes d’une grande pauvreté, mais elle constitue un pays formidable, culturellement très riche, à la frontière orientale de l’Europe centrale, qui relie la région agitée des Balkans, la région tout aussi agitée de la mer Noire et le Caucase. Cela illustre à suffisance l’importance que revêt ce petit pays pour l’Union européenne sans compter que, comme l’a fait remarquer à juste titre Mme Schroedter, il possédera une frontière commune avec l’Union européenne au plus tard lors de l’adhésion de la Roumanie et l’on peut espérer qu’il adhérera également un jour à l’Union européenne. Nous ne pouvons non plus perdre de vue les raisons qui ont poussé la Moldavie à s’enfoncer dans cette pente terrible qu’elle dégringole aujourd’hui depuis une décennie. La Moldavie a été victime du pacte entre Hitler et Staline. À la suite de cet accord, la Moldavie a été pillée pendant plusieurs dizaines d’années en tant que colonie européenne de l’Union soviétique. Ce pays ne peut se redresser seul après une telle histoire, et il a été souligné pertinemment qu’il constitue un foyer de conflit potentiel extrêmement dangereux. D’un côté, la Russie est directement impliquée à travers la Transnistrie, à travers la République dite du Dniestr, qui constitue pour ainsi dire le poste avancé des cercles nationalistes et militaires de Russie en Europe, et de l’autre côté la Moldavie est empreinte de relations historiques et culturelles avec la Roumanie. Si nous voulons éviter que la Moldavie ne devienne une poudrière dangereuse entre un pays candidat à l’adhésion d’une part et le voisin le plus puissant de l’Union européenne de l’autre, nous devons mettre tout en œuvre pour stabiliser le pays, ou en d’autres termes, intervenir en faveur des droits de l’homme, pour les droits des chrétiens- opprimés et de nos autres confrères au parlement moldave, contre les velléités néocolonialistes de réunifier ce pays par la langue et la falsification de l’histoire, pour la démocratie et pour l’État de droit. Monsieur le Commissaire, je pense que nous devons également intensifier notre aide au niveau du développement institutionnel en vue de la mise en place d’institutions démocratiques dans ce pays. Il s’inscrit également dans notre intérêt premier de remplir une mission de stabilisation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au cours du débat, par ailleurs très intéressant, auquel nous avons assisté ce matin, après la présentation par le président Prodi du Livre blanc sur la gouvernance, il a été dit que le contrôle exercé - également en matière budgétaire - par ce Parlement ne devait pas s’appliquer à des questions de détail, mais que l’on devait plutôt faire en sorte que les instruments permettent d’atteindre les objectifs et envisager cette question avec un esprit plus politique et moins comptable. C’est peut-être pour cela que la commission du contrôle budgétaire a fait quelques suggestions en vue de la création de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, comme la reprise du modèle de contrôle des deux agences qui ont été crées en 1975, le Cedefop, à Thessalonique et l’agence de Dublin. Selon ce modèle, l’approbation de la gestion des agences relevait de la compétence du Parlement européen. Entre 1990 et 1997, neuf agences ont été créées, mais l’on pourrait dire que créer une agence externe revient à donner carte blanche au Conseil afin qu’il puisse agir comme il l’entend. Ce n’est cependant pas le cas ici étant donné que l’agence créée pour résoudre la question du Kosovo à Thessalonique en 1999 rejoint le modèle selon lequel c’est le Parlement qui approuve, sur proposition du Conseil, soit le Directeur, soit le conseil d’administration. Je crois que tout ceci est en harmonie avec la gouvernance que nous souhaitons approuver sur proposition de la Commission et que ce serait intéressant pour l’Agence elle-même, parce que de cette manière, l’Agence externe ne doit pas impliquer un contrôle réduit des fonds communautaires, contrôle qui relève de la compétence de cette Assemblée. Nous insistons également, dans l’amendement 4, sur la nécessité d’incorporer dans le règlement la nécessité de procéder périodiquement à des évaluations externes sur l’Agence. J’insiste sur le fait que l’Agence externe doit avoir une liberté d’action, mais nous formulons le souhait qu’un expert indépendant jette de temps en temps un coup d’œil sur son travail afin de voir si l’Agence accomplit ou non l’objectif proposé.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. J'aimerais attirer l'attention de l'Assemblée sur un incident très grave qui s'est déroulé hier dans circonscription électorale de Sunderland, en Angleterre. Des policiers et des inspecteurs des normes commerciales ont effectué une descente chez un marchand de fruits et légumes et ont saisi les appareils de mesure qu'il utilisait pour distribuer ses produits en recourant aux unités de mesure britanniques traditionnelles, à savoir la livre et l'once. Apparemment, utiliser ces unités de mesure constitue à présent une violation à une directive de l'UE, bien qu'il subsiste un doute de nature juridique sur cette question. J'espère que le Président se ralliera à moi pour condamner cette réaction extrêmement brutale et écrira à mon électeur pour lui offrir le total soutien de l'Assemblée dans sa lutte contre pareille absurdité. Si certains députés de cette Assemblée se demandent pourquoi l'UE est si impopulaire au Royaume-Uni, c'est en raison d'incidents de ce genre.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Par deux fois cette semaine, nous nous sommes trouvés dans une situation où des groupes ont fait des demandes pour un vote par appel nominal sur le vote final d'un rapport et, juste avant le vote final, le Parlement apprend que la demande est retirée. Quelle est la situation ? Parce que si une demande de vote par appel nominal est présentée, d'autres groupes ne font pas de demande et il s'ensuit que la possibilité d'un vote par appel nominal nous est refusée. Pouvez-vous expliquer la situation ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord féliciter le Parlement et la Commission pour avoir mené la conciliation à bonne fin. Je ne désire cependant pas adresser les mêmes félicitations au Conseil car il semble que celui-ci n’a pas fait preuve de la générosité nécessaire aux programmes à venir. Je congratule donc les deux principaux protagonistes car ils ont en outre permis, qu’au mois de janvier, que tout fonctionne normalement au mois de janvier et que les budgets soient disponibles afin de débuter les sessions. Mais dans ce contexte, je voudrais parler un peu du procès-verbal de la session et ne pas me perdre en lamentations. Je souhaiterais évoquer le problème que j’ai observé tout au long de la négociation : le concept difficile, complexe et peu clair de culture et d’éducation qui existe dans la majorité des institutions de l’Union européenne. Je vais souligner quelques-unes des contradictions. Curieusement, les programmes d’éducation et de culture font l'objet d'un large consensus, ils bénéficient souvent des voix enthousiastes de tous les partis et ensuite, cependant, ce sont ces programmes qui, de loin, sont les moins bien traités du point de vue budgétaire. Première contradiction. D’autre part, les programmes de culture et en particulier Socrates sont ceux qui touchent le plus grand nombre et ce, avec peu d'intermédiaires. Socrates profite directement à celui qui en bénéficie. Nous ne pouvons pas parler ici de lobbies, nous parlons de personnes qui ne profitent pas d'une subvention mais bien d'un investissement pour toute la vie. En outre, il s'agit d'un budget qui accumule et attire de nombreuses collaborations de tous les pays. Pour le programme Socrates, par exemple, la contribution de l'Union européenne dans mon pays, l'Espagne, n'atteint que 10 %. Le reste provient des institutions, de l'État espagnol et des familles elles-mêmes. Nous observons ainsi que tous les programmes d'éducation en général sont multipliés par 80 %. Que cela signifie-t-il ? Que nous avons perdu beaucoup d'argent dans l'éducation. Si le Conseil avait été plus généreux, bien plus d'institutions et de personnes auraient mis de l'argent sur la table. Je souhaiterais encore ajouter une chose qui me semble importante : l'éducation ne peut pas être uniquement dirigée par le principe de subsidiarité. L'échange de méthodes affecterait-il par hasard le principe de subsidiarité ? La connaissance d'un autre pays, sa compréhension, pourrait-elle être considérée comme une attaque contre le principe de subsidiarité ? Le programme Socrates ne pourra jamais être réalisé individuellement par les pays. Il s'agit d'un programme qui survole et surpasse la dimension des nations. C'est sa grandeur, son pouvoir et sa force. Et c'est pour cela que tout le monde croit en lui, de telle manière que nous pouvons parler de milliers de résultats positifs. Mais surtout, un élément ne pourra jamais être ignoré : le pouvoir de cohésion et d'union que nous offre ce programme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, autant je trouve légitime que M. Hume pose une question pratique, le besoin d’améliorer les liaisons aériennes, et je soutiens cette demande, autant je trouve scandaleux qu’un parlementaire mette en cause le droit de grève dans les pays de l’Union européenne. Je rappelle que ce n’est pas un cas spécifique à la France. Le 13 mai, et je m’en félicite, l’Autriche a connu la première grève nationale en cinquante ans, et c’était sur le même sujet: la défense des retraites. Donc, si nous voulons combler le fossé de défiance qui existe aujourd’hui entre les institutions européennes et les citoyens, il ne faut pas suivre le mauvais exemple de M. Evans. Au contraire, il faut se montrer solidaire de nos concitoyens.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, notre pensée va aux otages et à nos concitoyens qui n'avaient comme objectif que d'aller à la découverte d'autres peuples et qui sont toujours retenus en otage par le groupe armé Abu Sayyaf dont on a du mal à savoir s'il relève du grand banditisme ou de revendications politiques. Aujourd'hui, c'est l'île de Jolo qui au est cœur des hostilités avec cette terrible prise d'otages. Dans ces îles, caractérisées par une luxuriance tropicale et une pauvreté sans nom, mitraillage de villages, enlèvements, demandes de rançon, tortures sont monnaie courante. Cette prise d'otages ainsi que les multiples violations des droits de l'homme montrent combien ces mouvements armés d'opposition ont sombré dans la dérive criminelle. Si nous ne pouvons tolérer ces violences permanentes des droits de l'homme, nous déplorons aussi l'échec des pourparlers de paix avec le gouvernement philippin. Nous savons aussi que la violence trouve ses racines dans la pauvreté. C'est pourquoi, nous soutenons fortement l'appel lancé par l'archevêque de Manille au président Estrada, afin que des réformes socio-économiques soient mises en place. Sans une volonté politique d'aboutir, il faut savoir que la violence va continuer. Guinée équatoriale

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil - j'aurais également salué avec plaisir le commissaire -, chers collègues, je voudrais consacrer mon intervention à un thème qui a déjà été abordé, mais sous une forme totalement différente. Je pense que nous devons, en tant que Parlement européen, nous poser sérieusement la question suivante : quelles relations voulons-nous avoir, à long terme, avec un pays aussi important que la Turquie ? Je crois que nous devons répondre à certaines questions avec le plus grand sérieux. La première question est la suivante : souhaitons-nous vraiment, chaque année, placer la Turquie devant le fait accompli, par l'intermédiaire des rapports d'étape, et lui dire : 'Excusez-nous mais vous n'êtes pas encore prêts' ? Souhaitons-nous accepter encore longtemps que l'ensemble de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne subisse le handicap de ne pouvoir accéder aux ressources de l'OTAN parce que la Turquie pourrait l'utiliser comme moyen de pression potentiel ? Avant l'adhésion de la Turquie ou dans l'éventualité d'une adhésion totale à l'Union européenne, n'est-il pas plutôt de notre devoir de trouver des réponses à la question de savoir comment nous pouvons contribuer dès aujourd'hui à instaurer des relations particulières entre l'Union européenne et la Turquie afin que nous abordions concrètement et avec sérieux toutes les questions nécessitant une réponse commune dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité ? C'est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous demande de vous poser ces questions avec le plus grand sérieux et, éventuellement, de donner suite à la proposition du groupe , qui se rapporte exactement à ce sujet, et de voter en faveur. Il s'agit de l'amendement n° 7, qui stipule que nous devons commencer à construire aujourd'hui une relation spéciale avec la Turquie pour résoudre ensemble nos problèmes communs. Nous ne devrions pas attendre que la Turquie soit considérée, en matière de droits de l'homme et de démocratie, comme un candidat sérieux à l'adhésion. Je me réjouirais de voir cette Assemblée se rallier à cette requête urgente afin que nous puissions entamer une coopération efficace avec cette partie importante de l'Europe.

Political group: PPE-DE
Je voudrais savoir si le commissaire est d'accord pour dire que l'éducation est cruciale pour faire face à la violence à l'encontre des femmes ? Je voudrais lui demander s'il a connaissance du projet pilote du conseil de district de la ville d'Édimbourg intitulé 'zero tolerance on violence against women' qui a été repris par de nombreuses autorités locales. La campagne met l'accent sur le fait que la violence, qu'elle soit infligée pour des raisons sociales, culturelles ou économiques, est inacceptable et qu'elle devrait être considérée comme telle par les autorités locales, les travailleurs sociaux et la police. Le commissaire a-t-il l'intention d'examiner ce programme et de le diffuser au sein des États membres en tant qu'exemple de meilleure pratique dans ce domaine très délicat mais néanmoins important ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est positif que nous soulignions ici, dans le rapport, que nous voulons démocratiser toutes les décisions portant sur la gestion de l’Internet. C’est un point important, mais contrairement à ce que pensent bon nombre d’entre vous, il s’agit selon moi moins de nationalisme quant à la position de l’UE que de savoir qui peut en fin de compte avoir recours à la technologie de l’Internet. C’est une nouvelle technologie et celle-ci ne sera positive que si de nombreuses personnes peuvent l’utiliser. Le clivage numérique se présente en premier lieu entre le Nord et le Sud et c’est un problème colossal, puisqu’au Sud, peu de gens ont accès à l’Internet. C’est pourquoi j’estime qu’il est extrêmement important que l’UE s’engage à ce que, précisément, ce clivage numérique entre le Nord et le Sud soit restreint, à ce que, par exemple, un programme soit imposé et à ce que, avant tout, l’on investisse dans l’accès public, par exemple dans les écoles et les bibliothèques. Ce n’est qu’ainsi qu’un maximum de personnes au Sud pourront également utiliser l’Internet et ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons progressivement à ce que les gens s’informent de manière autonome et puissent s'épanouir sur l’Internet avec un maximum de liberté et sans censure.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, permettez-moi de dire quelques mots quant aux critiques adressées au commissaire autrichien Fischler. Mme Berger s'est déjà exprimée à ce propos. À ma connaissance, le commissaire Fischler a jusqu'ici rendu visite aux neuf agences de liaison des États fédéraux autrichiens à Bruxelles. Vous savez ; le commissaire Fischler est un paysan tyrolien et il se rend là où il juge bon d'aller et il tient les propos qu'il juge bon d'y tenir. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur général, Mme Jutta Haug, dont le travail a fortement contribué au climat constructif qui a entouré notre activité au sein de la commission et du Parlement en général. Le vote qui suivra ce débat conclura un long et complexe processus d'adoption du budget de l'Union européenne pour l'année 2001. Après d'intenses négociations et compromis successifs entre les différentes institutions, les conditions raisonnables sont enfin réunies pour son adoption. Je voudrais cependant souligner certains aspects reportés aux années à venir. Le budget ne représente, en crédits de paiement, que 1,056 % du PNB communautaire. Les perspectives financières pour 2001 prévoyaient 1,11 %, alors qu'il était question de 1,27 % il y a quelques années. Par ailleurs, le budget continue de prévoir le caractère pluriannuel des perspectives financières dans le domaine de la coopération extérieure, la différence entre les engagements et les paiements ne cesse de croître, certains projets restent peu ou mal exécutés, certains paiements enregistrent des retards injustifiables et insoutenables, le Parlement a été mis face à des faits accomplis ayant une implication budgétaire. Si, quant au premier aspect mentionné, celui du PNB, il n'y a pas pour l'instant de solution et si, quant au deuxième aspect, je suis certain que le Parlement apportera des preuves de sa constance lors d'occasions futures, en ce qui concerne le troisième aspect je voudrais dire que, selon moi, la grande nouveauté du processus budgétaire des prochaines années est l'accord auquel le Parlement et le Conseil sont parvenus concernant l'élaboration par la Commission, avant le 30 juin 2001, d'un rapport qui sera soumis aux deux premières institutions et qui fera état des progrès réalisés dans toute une série de domaines fondamentaux, comme la réduction du reste à liquider - le RAL -, la simplification du cycle des projets, la meilleure exécution des programmes, la révision de la comitologie, la réforme de la Commission, la définition et la réalisation d'objectifs d'exécution, notamment de la coopération extérieure, l'information plus complète du Parlement dans différents domaines. Si la présentation de ce rapport ne correspond pas qu'à l'accomplissement d'une formalité, alors l'attente que beaucoup d'entre nous placent dans cette nouvelle étape est justifiée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le tabagisme entraîne de nombreux effets graves sur la santé publique. Il importe de noter que ces effets négatifs ne frappent pas uniquement les fumeurs eux-mêmes mais également ceux qui fréquentent des environnements enfumés, les allergiques ainsi que de nombreuses autres personnes. Le tabagisme implique aussi une forte augmentation des soins de santé dans de nombreux pays. En notre qualité de décideurs politiques, nous avons pour mission de protéger des risques du tabagisme, de réduire la nocivité des produits du tabac et d'essayer de dénicher la commercialisation trompeuse. J'estime que la conciliation obtenue avec le Conseil de ministres constitue un pas évident dans la bonne direction dans ce dossier. Le groupe est par exemple particulièrement satisfait des exigences en matières de réduction de la teneur en goudron, de valeurs limites pour la nicotine et le monoxyde de carbone, d'avertissements plus clairs et d'obligation pour les entreprises de déclarer les additifs qu'elles utilisent. Nous voyons le résultat à ce niveau comme un grand progrès. Dans deux domaines, nous aurions souhaité des mesures plus rapides, mais nous estimons au moins être sur la bonne voie. Ce regret vaut pour l'interdiction des dénominations trompeuses, pour lesquelles aucune année d'entrée en vigueur n'est fixée, ce que nous aurions pourtant souhaité. Il s'agira d'une mission pour l'avenir. Il existe au moins un engagement qui va de l'avant. Nous aurions également voulu des progrès plus rapides en ce qui concerne l'interdiction d'exporter des produits du tabac non conformes à la réglementation européenne. Le fait que l'exportation de produits considérés comme nocifs dans nos propres pays soit acceptée est un peu embarrassant. Nous aurions préféré une interdiction simultanée dans l'Union européenne et une interdiction d'exporter ces produits, mais au moins, l'interdiction a été fixée pour l'année 2007. Le tabac à priser suédois a donc été évoqué plus tôt dans cette conciliation et nous estimons que la solution dégagée est bonne dans ce domaine également. Celle-ci implique que l'exception permettant à la Suède de conserver le tabac à priser traditionnel est maintenue sans que le marché des autres pays de l'Union ne soit ouvert. Nous sommes d'avis que les autres États membres ont le droit de refuser ce produit s'ils veulent s'en défaire, ce qui est certainement le cas de plusieurs d'entre eux. Nous sommes, dans l'ensemble, très satisfaits du résultat de la conciliation et estimons que le rapporteur a fait du bon travail. Si on veut critiquer un peu, on peut dire que l'Union européenne a un problème de crédibilité avec la politique du tabac prise dans son ensemble. Peut-être continuera-t-on à dépenser un milliard d'euros par an en subventions destinées à la culture du tabac. Si nous voulons gagner en crédibilité dans notre action contre les effets nocifs du tabagisme, il serait peut-être temps de commencer à démanteler ces subventions.

Political group: GUE-NGL