Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter M. Mayer pour le rapport qu'il nous présente aujourd'hui. Je sais pertinemment que ce n'est pas le rapport qu'il aurait aimé approuver et, même si ceci ne lui sert pas de consolation, je voudrais lui dire que j'aurais moi aussi préféré que le rapport finalement approuvé par ce Parlement eût été celui qu'il avait initialement rédigé. Face aux puissants intérêts soucieux d'empêcher le commerce mondial de produits de marque, face à un rapport insolite d'une consultante qui affirme que les consommateurs ne bénéficieraient pas immédiatement de l'acquisition de marchandises à des prix plus bas et face à la position peu enthousiaste de la Commission qui ne semble pas intéressée à chercher une solution à un problème qui touche très négativement les consommateurs européens, le rapporteur, M. Mayer, a été capable de mener à bien un rapport qui invite à poursuivre la recherche de moyens empêchant que les fabricants de produits de marque maintiennent des prix anormalement élevés sur les marchés européens. En juillet 1998, la Cour de justice a rendu le jugement Silhouette qui a ébranlé des pays qui avaient reconnu le principe de l'épuisement international des marques, soit dans une loi, comme en Suède, soit par la voie de la jurisprudence, comme cela s'est passé dans mon pays, en Espagne. Sur le plan juridique, le jugement est incontestable à partir du moment où l'on affirme que l'article 7 de la directive sur les marques, en ordonnant le principe d'épuisement communautaire, impose indirectement l'interdiction de l'épuisement international. Mais il s'agit d'une interprétation purement juridique qui n'empêche pas de reconnaître, comme le fait le jugement, les effets néfastes qu'implique pour les consommateurs le fait que les titulaires de marques puissent interdire l'importation de leurs propres produits s'ils viennent de pays tiers. Les arguments avancés par ceux qui défendent l'interdiction de l'épuisement international des marques - lutte contre la contrefaçon, maintien de l'aura de prestige, transfert de revenus du fabricant à l'importateur - heurtent une réalité que l'on retrouve dans les documents élaborés par le rapporteur. Lorsque l'on permet les importations parallèles de pays tiers, les prix de produits de marque baissent. Les données fournies sur les augmentations de prix en Allemagne, au moment où la réforme de la législation allemande a empêché l'épuisement international, sont concluantes. Et bien que mon expérience ne présente que peu de valeur scientifique, je dois signaler que j'ai eu l'occasion de vérifier qu'un produit acheté en Espagne à 10 euros ne coûte que 1,5 euro aux États-Unis. Pour toutes ces raisons et malgré les réticences à obtenir le consensus en faveur d'une résolution plus ambitieuse, il est important que la Commission prenne une initiative dans l'intérêt des consommateurs et mène à bien des propositions visant à renforcer le marché mondial, en aidant à faire tomber les obstacles commerciaux, qui ne sont pas uniquement douaniers, mais qui sont bien souvent créés par des pratiques anticoncurrentielles des entreprises amenées à défendre leurs propres bénéfices.

Political group: PSE