Monsieur le Président, Madame la Commissaire, voici un an et demi qu’a eu lieu le triste accident du navire Erika, qui a provoqué un véritable désastre environnemental sur les côtes françaises proches du Pas de Calais. Pendant ce temps, le Parlement européen a travaillé sur une proposition que nous a présentée la Commission, dénommée paquet Erika I, qui contenait deux ou trois rapports importants. L’un d’eux a été approuvé ; le deuxième, a été commenté par son auteur, M. Watts ; et le troisième se référait aux sociétés de classification, aux organisations qui assurent les inspections de sécurité des navires, qui pour nous ont une importance spéciale, parce que, si nous ne parvenons pas à contrôler correctement le respect, par les navires battant pavillon d'un État membre de l’Union - et, espérons, tous les navires -, des conditions de sécurité adéquates, nous devront subir de nombreux accidents tels que celui de l’Erika. Comme je le disais au début, un an et demi s’est tristement écoulé depuis cet accident de décembre 1999 et nous sommes encore aujourd’hui en train de débattre en deuxième lecture la proposition de la Commission. Et il me semble que nous allons devoir continuer à débattre au sein du Parlement. Je crois que les institutions européennes n’apportent pas de réponse adéquate aux demandes des citoyens. Je crois que ces derniers veulent des réponses plus rapides et plus efficaces dans les questions qui touchent non seulement les personnes, mais également, comme dans ce cas, l’environnement, les animaux et les plantes. Le 30 novembre 2000, le Parlement européen a approuvé en première lecture dix-huit amendements à la proposition de la Commission et, dans sa proposition modifiée du 12 décembre 2000, la Commission a seulement accepté en partie les amendements du Parlement. Sur la base de l’accord politique atteint en décembre 2000, le Conseil a approuvé sa position commune le 28 février 2001, où il acceptait quatorze amendements que le Parlement lui proposait. Lorsque l’on a à nouveau traité cette affaire au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, on a encore envisagé différentes questions et je dirais plus concrètement, en fonction de leur importance, par ordre décroissant, que, premièrement, les organisations reconnues ne doivent pas être autorisées ni engagées si ces dernières ou leur personnel ont des liens déterminés avec les propriétaires ou les armateurs des navires. La commission a également approuvé le fait que les consultations mutuelles et périodiques entre les organisations, reconnues pour maintenir leur normes de qualité, soient une pratique habituelle et, de même, que ces sociétés de classification s’engagent à fournir à la Commission des rapports périodiques et à coopérer avec les administrations de contrôle dans l’État de port. Il y avait un amendement, que j’ai moi-même retiré sur la demande de la Commission et du Conseil, relatif aux cas où une société de classification n’aurait pas son siège et son établissement principal au sein de la Communauté européenne. Je crois que cette question revêt également une grande importance, parce que nous allons contrôler les sociétés de classification qui ont leur établissement dans nos pays, mais pas celles qui, éventuellement reconnues, auraient leur siège en dehors de nos pays. Mais le plus important, et c’est là que se situe le principal désaccord, c'est la responsabilité financière des sociétés de classification, lorsqu’elles commettent une négligence dans leur mission d’inspection des navires. Face à la proposition de la Commission de fixer un plafond à cette responsabilité financière des sociétés de classification, le Parlement européen, dans un souci de trouver une position d’équilibre avec la position du Conseil, a préféré ouvrir une fourchette pour qu’il n’y ait pas de limite fixe, mais également pour qu’il puisse y avoir un intervalle et que chaque État membre puisse chiffrer son montant maximum le plus adaptable et le plus approprié. Le Conseil rejette cependant cette position et ne veut pas parler de limites maximum. Je crois qu'il nous faut approfondir cette matière afin de parvenir à un accord le plus tôt possible.

Political group: Verts-ALE