GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, l'objectif général de la modification de la directive 90/313/CEE concernant l'accès du public à l'information environnementale est de permettre à la Communauté et aux États membres de se conformer à certaines dispositions de la Convention d'Århus qui couvre l'accès à l'information, la participation du public et au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. L'Irlande a déjà transposé les dispositions générales, y compris, naturellement, la directive originale 90/313/CEE, dans ses règlements nationaux et dans sa législation sur la liberté d'information. J'aimerais soulever quelques points qui risquent de nous poser problème. D'un point de vue général, je suis d'accord avec les dispositions contenues dans l'amendement 15 déposé pour modifier l'article 2, paragraphe 2, et la définition de l'autorité publique. Cet amendement ne me pose aucun problème de fond, mais je crains que certains groupes ne tentent de revenir au texte antérieur de la Commission qui parle de 'l'opération de services d'intérêt économique général qui affectent ou sont susceptibles d'affecter...'. Si ce texte était adopté, en d'autres termes, si nous revenions à la position initiale de la Commission, ce serait très difficile, pour ne pas dire impossible, de procéder à la transposition dans les règlements nationaux. Cela aboutirait certainement à la création d'organes autres que des autorités publiques et jouant à armes égales sur le plan de la compétitivité. En Irlande, par exemple, Telecom Eireann, qui s'appelle à présent eircom, serait incluse en tant qu'ancienne autorité publique. Nous devrons alors introduire des services de télécommunications privés et d'autres opérations relatives aux télécommunications. Cela ne cadre pas avec la Convention d'Århus, et pourrait donc poser problème. La délai proposé dans l'amendement 16 déposé pour l'article 3, paragraphe 2, point a n'est pas raisonnable. Vu que la directive s'applique à tous les documents relevant du domaine environnemental, les fichiers ne seront peut-être pas stockés sur place et ils n'existeront peut-être pas sous forme informatisée. La proposition de la Commission de mettre à la disposition les informations 'dès que possible ou, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande' est raisonnable. Ce délai est inférieur de moitié à la position actuelle et est conforme aux dispositions irlandaises en matière de liberté de l'information. Pour conclure, l'amendement 24 pose problème. La redevance doit être fixée librement. Son montant variera naturellement en fonction de la publication et de la durée de la recherche, en particulier lorsque les demandes d'information sont récurrentes. Je vous invite instamment à aller dans cette direction, à laisser la liberté d'action dans la publication des redevances.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il me semble utile que nous nous occupions du Caucase, si possible avec des observateurs permanents et avec peu de discours. Le moment historique que nous vivons nous pousse vers la coopération régionale également dans les zones qui sont déstabilisées, et nous pousse vers des alliances qui sont peut-être inédites, dans l'intérêt d'une plus grande stabilité. Si nous voulions toutefois faire une remarque sur la résolution, nous dirions ceci : les trois pays - Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie - ne devraient peut-être pas être traités toujours comme des frères siamois : leur histoire récente est différente, leurs problèmes et leurs efforts pour construire un système vraiment démocratique sont vraiment différents. Il serait injuste que l'un des trois doive attendre que les autres le rejoignent dans les mesures prises pour la démocratisation. Dans ce contexte, il faudrait évidemment analyser aussi ce qui a été fait dans ces régions par l'Occident et par les grands pays, et analyser, par exemple, si les révoltes ethniques en Géorgie sont locales ou proviennent d'ailleurs, et si tel est le cas, d'où elles proviennent. Je voudrais savoir ensuite pourquoi on entend si peu parler du groupe de Minsk, fondé pour trouver un compromis entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Se réunit-il encore ? Cela non plus n'est pas clair. L'Union européenne doit jouer un rôle politique certainement plus fort et courageux dans la région, comme l'affirme le document - c'est là son message central -, au-delà de la conférence des trois États du Caucase du Sud et de l'Union européenne. Étant donné la réalité, une présence discrète de la Russie et de l'Amérique pourrait toutefois être considérée en quelque sorte utile pour un juste équilibre.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais dire que je me félicite pour le document MEDIA Plus. Il a été, je pense, considérablement amélioré par le Parlement. Mme Hieronymi, par ailleurs, a été très ouverte à toutes les suggestions, et il me semble que par rapport à d’autres programmes il contient une nouveauté qu’apporte aussi la Commission, à savoir, l’appui à la commercialisation et à la distribution. Néanmoins, je voudrais que l’on franchisse un pas de plus, car à mon avis le document MEDIA Plus revêt un critère un peu semblable à celui du cinéma d’essai : il appuie surtout le scénario et la production alors qu’aujourd’hui nous savons que la post-production constitue 60 %, 70 % ou 80 % des bons films. Par ailleurs, la post-production est le domaine des nouvelles technologies. Il est beaucoup plus intéressant d’un point de vue économique de produire des effets spéciaux sur ordinateur que dans la réalité. Et si nous n’appuyons pas la post-production, le montage, la formation en matière de montage et l’établissement d’études sur le doublage, le montage et la réalisation de bandes sonores, et sur ce que peut faire une bonne post-production, notre cinéma restera à la traîne. Nous avons des réalisateurs européens qui ont travaillé avec des sociétés américaines, qui ont réalisé des films splendides, nous sommes dotés d’un savoir, mais il manque l’appui de l’industrie pour pouvoir être concurrentiels en matière de post-production, car parler à présent de cinéma d’essai revient à parler du passé, à parler de ciné-théâtre où la caméra courre après l’acteur. Ce système est absolument obsolète. Nous devrions appuyer cette nouvelle industrie qui, en outre, suscite de nouvelles vocations, la nouvelle créativité, une créativité de l’image, du cinéma pur, du nouveau cinéma de l’époque que nous vivons ; aussi, je vous demanderais que lors des convocations on prenne en considération ces aspects et que l’on s’ouvre au monde de l’industrie. Et au cours de la conciliation, nous devrions parler une fois pour toutes de l’industrie de la culture.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je n'abuserai pas de votre temps pour expliquer pourquoi j'ai voté en faveur du rapport Guy-Quint, mais je ne peux pas ne pas dire que, pour les personnes âgées et les retraités, il est très important de savoir comment l'argent de l'Union européenne est dépensé, concrètement employé par les bureaux administratifs de la Commission, et cela parce que les retraités ont ressenti physiquement, dans toute l'Europe, ce que signifie une mauvaise administration. Ils ont versé leurs cotisations de retraite aux divers gouvernements nationaux, lesquels les ont fait disparaître prestement comme d'habiles prestidigitateurs. Je ne voudrais pas que le Président Prodi, comme un habile prestidigitateur, comme un moderne Houdini européen, réussisse à escamoter l'argent qui devrait être à la disposition de tous les citoyens européens. Ce n'est qu'une crainte : il ne le fera certainement pas, mais je veux le souligner quand même au nom des retraités.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je trouve que la proposition n'est pas très bonne car, si je suis bien informé, le Conseil ne sera pas présent mercredi. Je voudrais donc avoir le débat sur l'Éthiopie en présence du Conseil.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, pourquoi les propositions qui nous sont soumises maintenant sont-elles si importantes ? En réalité, certains États membres ont jusqu’à présent omis de menacer de sanctionner le non-respect des dispositions en matière de protection de l’environnement. La Commission a ainsi déterminé que le nombre de violations dans le domaine de l’environnement est passé de 612 en 1999 à 755 en 2000. En tant que membre de la commission des pétitions, je voudrais ajouter que de plus en plus de cas sont révélés par des pétitions. Les citoyens de notre Union ont en effet développé une sensibilité à l’environnement et révèlent de plus en plus de délits en la matière ou nous demandent de l’aide, car leur État membre n’est pas souvent à leur disposition. Ce serait une bonne chose que la conscience écologique des gouvernements atteigne le même niveau que celle des citoyens. Dans 39 cas, la Commission a porté plainte auprès de la Cour de justice contre les États membres en l’an 2000. Il est donc temps que nous réagissions en tant qu’Union. Nous ne voulons pas faire sauter le droit pénal national, la directive ne s’applique qu’aux activités protégées par la législation environnementale communautaire et aux dispositions par lesquelles les États membres ont transposé jusqu’ici cette législation communautaire. Nous fixons uniquement des normes minimales pour la protection pénale de l’environnement, de manière à laisser le choix aux États membres de maintenir ou de créer des mesures de protection renforcées. Cette directive vise avant tout à lutter contre la dégradation de l’environnement attribuée à des personnes physiques ou morales. Outre l’action et la négligence, l’incitation doit également être punissable. Les délits écologiques continuent à apparaître comme des peccadilles dans certains États membres. Cela doit cesser. La directive, mais aussi la décision-cadre sont à cet effet des instruments nécessaires, appropriés et proportionnels.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, depuis qu'en 1997, le règlement 820 à été introduit, on s'est efforcé de reconstruire un rapport entre le consommateur et le monde de la production, et, je dois l'admettre, de nombreux résultats ont été obtenus de part et d'autre. Beaucoup de travail a été fourni, entre autres, pour construire une sensibilité précise du consommateur. Bien, je crois que je vais brièvement rappeler certains thèmes que mes collègues ont abordé, en se référant chacun à la situation de leur pays. Pour nous, vendre, mettre sur le marché un bovin adulte indifférencié signifie l'annulation d'une sensibilité liée également à notre tradition culturelle et alimentaire ce qui nous mettrait dans une situation assez délicate. Si l'on considère entre autres que le prix au kilo d'une carcasse de vache est largement inférieur à celui d'une carcasse de bouvillon, encore plus que celui d'un veau femelle, nous nous obtiendrions difficilement le plein respect du prix de vente face au consommateur qui achète indifféremment un bovin adulte. Nous sommes donc en train d'élaborer une législation dans laquelle le consommateur a le droit de savoir ce qu'il achète, à quel prix, avec des principes de transparence, de clarté et d'information. Le travail réalisé sur la traçabilité de toutes les données des pays de provenance, le pays de naissance de l'animal et, surtout, où il a été engraissé. Nous voudrions aussi que ce principe de la traçabilité soit étendu à la viande hachée, qui devient un produit de large consommation. Nous estimons qu'une référence précise au centre d'abattage et la provenance de la viande abattue continuerait a maintenir ce rapport de confiance que nous construisons entre production et consommation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la résolution 678 des Nations unies et la résolution adoptée en 1991 par le Congrès américain faisaient reposer l'accord de cessez-le-feu relatif à la Guerre du Golfe sur l'assomption que l'Irak se débarrasserait de toutes ses armes de destruction massive. Au lieu de cela, les inspecteurs de l'Unscom ont été expulsés, accusés d'être des espions à la solde du gouvernement américain. Saddam Hussein possède encore de grandes quantités d'armes chimiques et biologiques et, il y a trois ans, il a tenté d'acheter à la Serbie de l'uranium destiné aux armes nucléaires. Il a négocié avec la Corée du Nord pour acquérir la technologie des missiles balistiques. Il représente donc clairement une menace mondiale en termes de réserves pétrolières et, s'il venait à acquérir l'arme nucléaire, il pourrait tenir le monde entier à sa merci. Montrons-nous également cohérents en termes de morale. Personne dans cette Assemblée n'a demandé de résolution des Nations unies pour attaquer la Serbie de Milosevic, et les seules violations des droits de l'homme avaient été jugées suffisantes. Il ne fait aucun doute que les violations par Saddam Hussein des droits des Kurdes, qu'il a gazés, des Arabes des marais et des Chiites, qu'il a torturés et assassinés, et des Israéliens, pour la mort desquels il a payé les familles des kamikazes, sont bien pires que les crimes perpétrés par Milosevic - sans parler des Britanniques et des Américains à qui il a promis une revanche pour leur participation à la Guerre du Golfe. Je reste sceptique quant aux préoccupations des pays voisins concernant une éventuelle intervention militaire, certains craignant la démocratie en Irak et d'autres l'octroi d'une certaine autonomie aux Kurdes du Nord du pays. Je salue le soutien exprimé hier par Mme Palacio, la ministre espagnole des Affaires étrangères, à la position américano-britannique. J'espère également que, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, la Chine et la Russie ne poseront pas leur veto à une éventuelle requête américaine en faveur de nouvelles résolutions à ce sujet. En Occident, nous devrions soutenir la mission de nos alliés américains afin de débarrasser le monde une fois pour toutes de cet homme particulièrement mal intentionné.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaiterais me limiter à trois points. Concernant le système de prix fixes du livre, il y aurait beaucoup de choses à dire, mais mes collègues ont déjà grandement contribué au débat. Premièrement, il faut que nous soulignions l’importance du commerce des ouvrages spécialisés, que nous misions sur la qualité et pas sur la quantité, que nous réaffirmions la nécessité d’une assistance technique, d’une offre spécialisée dans le domaine de la littérature, en ce qui concerne les sciences et les ouvrages pointus, mais également dans le domaine du service et de la consultation individuels. Je pense également qu’il y va du soutien aux PME, dont le maintien est un facteur très important au sein de l’Union européenne, ce qu’illustre parfaitement le secteur du livre spécialisé. Deuxièmement, il m’apparaît important de me référer à l’espace linguistique transfrontalier. Nous parlons toujours de la diversité culturelle européenne, de la diversité des langues qui continuent à évoluer ensemble, tout en conservant leur propre identité. Il est dès lors indispensable que ces livres puissent circuler sans problèmes au-delà des frontières. Mais le point crucial me semble être la mission culturelle du livre et la responsabilité de la société à l’égard de la littérature et de l’art. À une époque de révolution permanente de nos moyens de communications, le livre doit être encouragé et soutenu. Comme nous le savons tous, l’art et la culture sont un facteur économique très important. Il en va de même pour le livre. Si nous prenons en compte les imprimeurs, les maisons d’édition, les traducteurs, la vente et d’autres secteurs, nous saisissons alors toute l’importance du commerce du livre, toute l’importance que peut avoir l’art pour l’emploi. Cela ne veut bien évidemment pas dire que nous considérons l’art et la culture comme un facteur économique pur et simple. L’art et la culture doivent pouvoir bénéficier du soutien de la société. Ils ont une utilité, nous avons des responsabilités vis-à-vis d’eux et nous ne pouvons donc pas les envisager selon les règles normales de la concurrence. J’aimerais dès lors vous encourager, Monsieur le Commissaire, à reléguer au second plan l’intérêt des grandes entreprises au profit de la culture, de la diversité culturelle et du commerce spécialisé, et je souhaite que, dans l’affaire Libro, vous preniez votre décision en vous appuyant sur les principes de la loi française. J’aimerais également que vous laissiez suffisamment de temps au secteur du livre allemand et autrichien, afin qu’il puissent adapter le système de prix fixes du livre à ces principes. Ainsi, une très grande avancée aura été réalisée sur le plan de la politique culturelle, avancée qui ne nuirait qu'en apparence au secteur économique. Je pense qu’il s’agit là aussi d’un gain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, aujourd'hui est un grand jour pour les transporteurs routiers. Comme tous les intervenants l'ont dit, on se dirige vers une activité plus tranquille, plus humaine et ce, grâce à M. Hughes. Mais pourquoi n'appliquons-nous pas la fameuse 'procédure Hughes' pour le rapport Hughes ? Cela dit, venons-en aux faits. Baie d'Hudson, il y a quarante ans ; il fait froid, il y a du brouillard. L'Andrea Doria s'approche de New York. Malheureusement, le timonier et le commandant de pont, peut-être assoupis en raison de l'excès d'heures de travail, provoquent le naufrage du navire. Peut-être ne serait-ce jamais arrivé s'ils avaient travaillé moins longtemps. Nous ne voulons pas que nos camions connaissent la même fin que l'Andrea Doria. Et maintenant, après avoir salué la mémoire d'un grand Italien, Andrea Doria, génois comme moi, souvenons-nous d'un autre Italien célèbre, Galilée. Pourquoi ? Parce que nous allons mettre sur orbite le système par satellite portant son nom, qui devra être capable de suivre, de contrôler et de surveiller les temps de conduite des routiers européens.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, l'Union européenne entame le nécessaire processus d'élargissement à treize nouveaux États sans définir ce qu'est l'Union et même sans connaître la dimension de son futur territoire. Cette incertitude peut conduire à la dilution de son caractère politique, puisqu'elle sera définitivement conçue comme l'Union des gouvernements des États dépourvus des moyens de résoudre les problèmes internes de cohésion sociale et d'équilibre territorial, pour se situer dans le monde avec tout son poids politique et économique. En tant que député de la nation galicienne et comme citoyen européen, je veux manifester mon désaccord par rapport à cette initiative législative de la Commission, un désaccord qui ne se rapporte pas tant aux questions traitées, mais plus à ses carences fondamentales auxquelles notre Parlement peut encore remédier. Comment ce Parlement, qui représente tous les citoyens, pourrait-il s'interdire la pleine initiative législative ? Comment est-il possible, dans le même contexte, de ne pas accepter que le président de la Commission soit élu parmi les députés et les députées ? Pourquoi ne reconnaît-on pas l'exercice des compétences des nationalités, des États fédérés et des communautés autonomes au sein de l'Union ? Comment est-il possible de nier l'établissement d'une politique européenne de l'emploi associée à la politique des Fonds structurels ? Ces questions révèlent, Madame la Présidente, certaines déficiences graves de la proposition législative sur la réforme des traités.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, je vous adresse mes plus sincères remerciements pour vos explications, et en particulier pour le langage univoque que vous avez employé, Madame la Présidente du Conseil, et qui ne caractérise pas toujours les déclarations du Conseil. Vous avez également qualifié de criminels les actes du gouvernement israélien, à savoir l’assassinat des opposants qu’il accuse de terrorisme. Dans ce contexte, il me paraît délicat et parfois déplacé de faire référence à des manuels scolaires lorsque l’on constate que la Maison d’Orient est occupée, que les incursions et les colonisations se multiplient sur le territoire palestinien et que les postes de police palestiniens sont systématiquement rasés au prix de vies humaines. L’on ne peut prétendre maîtriser les paramètres politiques qui règnent dans cette région et déclarer ensuite que M. Arafat porte la responsabilité des événements qui s’y déroulent. Les tentatives et les propositions que nous avons faites par le passé ont échoué l’une après l’autre, comme l’envoi d’observateurs - et je me réjouis que M. Van Orden y soit également favorable, tous ces efforts se sont heurtés au refus du gouvernement israélien de donner son accord. Même le rapport Mitchell, qui bénéficie de notre soutien unanime en tant que base de référence commune, ne peut être appliqué car le gouvernement israélien dirigé par M. Sharon - contre lequel une plainte a été déposée dans votre pays, Madame la Présidente du Conseil, raison pour laquelle il ne peut d’ailleurs être invité à Bruxelles - entend donner sa propre interprétation du rapport Mitchell et déterminer le moment de son application. Compte tenu de ces facteurs, je n’appelle même plus à une implication accrue dans le processus. La volonté ne nous manque pas, mais nous sommes rejetés. Quels sont donc nos autres atouts ? Nous avons conclu un traité avec Israël et nous devrions réfléchir - vous avez déjà évoqué cette possibilité par le passé en raison de violations du traité, Monsieur le Commissaire - à l’opportunité de maintenir ce traité dans son état actuel ou de le suspendre.

Political group: PSE