Monsieur le Président, depuis 1992, la communauté internationale, ou du moins une bonne partie de celle-ci, réagit et lutte contre l’un des plus grands défis environnementaux et économiques pour l’humanité: le changement climatique. Nous savons que celui-ci représente le sujet le plus important à l’échelle mondiale dans le domaine du développement environnemental durable et qu’il produit des effets désastreux, non seulement sur le climat, mais aussi sur les écosystèmes et les espèces végétales et animales. L’Union a relevé le défi en mai 2002, par la ratification du protocole de Kyoto, montrant ainsi que la lutte contre le changement climatique représente l’une de ses priorités stratégiques. En décidant de ratifier le protocole, les États membres ont convenus d’exécuter conjointement les obligations prévues par celui-ci. Pour faire en sorte que la Communauté réussisse dans son ensemble à respecter les engagements juridiquement contraignants à l’échelle internationale, ils ont adopté des objectifs différents en matière de réduction et de limitation des émissions dans chaque État membre. Les États membres continuent par conséquent à être responsables de la communication des données sur les émissions annuelles. La proposition de décision que nous nous apprêtons à voter établit donc le cadre nécessaire pour garantir que la Communauté et ses États membres respectent les exigences en matière de communication et de comptabilité des émissions par le biais de l’amélioration de la qualité et de la précision des informations transmises concernant les politiques et les mesures adoptées ainsi que sur les émissions et sur l’absorption de tous les gaz à effet de serre, y compris les aspects méthodologiques. Sur la base de la structure du protocole de Kyoto et des lignes directrices de la convention des Nations unies, les exigences en matière de communication des informations varient en fonction du fait que celles-ci doivent être communiquées chaque année ou périodiquement. En outre, les dispositions nécessaires au respect des engagements pris dans le cadre de la convention et du protocole de Kyoto sont au nombre de deux. Il s’agit de la mise en œuvre et de la mise à jour périodique des programmes nationaux destinés à limiter ou réduire les émissions de gaz ainsi que de la surveillance transparente des émissions effectives qui sont prévues. Avec le vote de demain, les États membres seront obligés de calculer et de transmettre à la Commission les données sur les émissions de gaz effectives et prévues pour le 15 janvier de chaque année; ces données permettront une évaluation des progrès effectifs, ainsi que la préparation de rapports annuels de la Communauté, conformément à ses obligations internationales. Les quelques amendements que votre rapporteur a présenté à la proposition de législation visent à rendre le mécanisme encore plus contraignant et efficace, notamment à la lumière des dernières données peu encourageantes qui font état d’une augmentation, pour la deuxième année consécutive, des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Comme l’a déjà dit Mme Wallström, lors des négociations informelles qui se sont tenues avec le Conseil et avec la Commission, après l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, il a été possible d’arriver à un accord sur ces propositions d’amendement - 18, pour être précis. Cet accord a substantiellement tenu compte de nos amendements, y compris les plus importants du point de vue politique, tels ceux qui concernaient la nature nécessairement et obligatoirement supplémentaire du recours à des mécanismes flexibles par rapport aux plans d’action que chaque État membre doit mettre en place et appliquer pour atteindre ses propres objectifs de réduction des gaz à effet de serre. C’est pour cette raison que nous présenterons demain, lors du vote au Parlement un paquet d’amendements ayant fait l’objet d’un accord. J’espère que ce Parlement donnera véritablement un coup d’accélérateur à cette mesure et permettra ainsi aux États membres de s’aligner rapidement sur ces règles. Je crois aussi que ce sera un signal politique clair en vue d’un événement important, en décembre prochain à Milan, au cours duquel nous espérons qu’une communauté internationale plus large ratifie le protocole de Kyoto.

Political group: PSE