Monsieur le Président, je commencerais par féliciter la Commission en disant que cette initiative ne pèche que par son retard et sa modestie. Elle a cependant le mérite de mettre l’accent sur les groupes de travailleurs qui sont soumis actuellement au plus grand risque et aussi d’inclure des secteurs dont l’exclusion aurait été injustifiable, comme celui de l’industrie navale et aéronautique. La Commission affirme, à juste titre, la nécessité d’étendre la protection des travailleurs soumis aux risques de l’amiante ainsi que la nécessité d’accroître l’efficacité du contrôle et de la prévention, surtout dans l’industrie de la construction civile, pour des tâches déterminées, comme la réparation et l’élimination de matériaux contenant les différents types d’amiante. Je félicite la commission de l’environnement ainsi que son rapporteur, M. Meyer, pour ses propositions, que la commission de l’emploi s’est efforcée d’inclure, malgré les faibles possibilités juridiques. Nous pensons en effet qu’il s’agit d’une matière de santé publique, qui doit être analysée sur la base de l’article 174 dans un autre contexte. Je voudrais attirer l’attention sur l’effort de la commission des affaires sociales et souligner que mes collègues ont contribué à ce que ce rapport soit aujourd'hui un rapport plus ambitieux, plus ample et aussi plus exigeant en ce qui concerne le processus ultérieur. Nous espérons que la Commission et le Conseil tiendront compte de cet effort. On propose de nouvelles limites, une nouvelle organisation de la prévention, plus d’efforts des partenaires, notamment des employeurs, auxquels nous demandons plus de formation, de ne pas fuir leur responsabilité en engageant des travailleurs sans contraintes contractuelles claires, en sous-traitance. Il est nécessaire de garantir que les lieux de travail sujets au risque de l’amiante soient dûment protégés et que toutes les précautions soient prises pour éviter les maladies (qui sont des maladies graves, en règle générale des cancers à fort taux de mortalité) qu’il convient d’éradiquer. Pour les éradiquer, il est nécessaire aussi que les États membres, les autorités publiques, soient appelés à assumer d’autres responsabilités ; surtout lorsque certains travaux sont confiés aux collectivités locales, à la protection civile et à l’inspection du travail pour commencer l’élimination, l’engagement et l’installation d’un chantier, ces entités doivent vérifier que les législations des États membres et les préceptes communautaires en la matière sont bien appliqués. Cette évaluation rigoureuse nous a manqué pour faire une proposition législative susceptible une fois pour toute de mettre fin à certaines controverses, plus liées à des intérêts existants et moins à ce qui devrait être notre orientation, qui doit respecter la primauté de l’intégrité des personnes au travail et dans la société. Cela étant, nous voudrions que la Commission soumette à notre Parlement des études épidémiologiques qui mettent clairement en évidence les conséquences de chaque fibre d’amiante sur la santé des travailleurs et des groupes à risque, qu’elle fournisse des statistiques permettant, de facto, de se livrer à une analyse sûre et empêcher que certains pays de l’Union, notamment six pays, appliquent des limites supérieures à la limite proposée aujourd’hui. L’élargissement donnera lieu à un écart entre les pratiques préventives des différents pays de l’Union. Nous voudrions aussi que la Commission se penche sur l’indemnisation des accidents et des maladies. Les indemnités versées aux victimes, notamment en cas de décès, sont inférieures aux indemnités prévues pour les accidents de la route. Nous considérons que c’est inadmissible et nous pensons que la Commission, indépendamment de la responsabilité entière des États membres, doit orienter ce débat afin de punir les entreprises qui sciemment font que leurs travailleurs contractent ces maladies et garantir des indemnités acceptables et socialement justes à la lumière de tous les critères. Nous pensons aussi que la Commission doit profiter de cet ensemble de paquets - qu’elle a présentés au Parlement en temps voulu - pour revoir les critères juridiques et conceptuels d’hygiène et de sécurité. Il existe des différences criantes entre l’organisation proposée par cette directive et la directive concernant les chantiers et autres, nous attendons donc de la Commission qu’elle soutienne cette révision dans le sens d’une meilleure pratique législative dans ce domaine.

Political group: PSE