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J'ai approuvé la directive de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, que j'estimais bonne, même si la plupart des textes sur lesquels nous avons à voter peuvent être améliorés. Elle est toutefois nécessaire parce que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un vide juridique sur cette question dans l'Union européenne si nous voulons rester compétitifs au niveau mondial dans le domaine de la recherche, ce qui ne sera certainement pas le cas si nous n'apportons pas de protection juridique aux inventions dans le domaine de la biotechnologie et si nous ne réservons pas une place à la recherche. Réserver une place à la recherche ne peut toutefois pas entraîner que l'on force les limites éthiques. En regard des espoirs de thérapie pour les personnes qui souffrent aujourd'hui de maladies incurables jusqu'ici, je suis d'avis que l'Église aussi doit faire preuve d'ouverture quand il s'agit de mettre en place et d'utiliser de nouvelles méthodes de guérison pour les personnes gravement malades. La recherche sur les cellules souches existantes et l'encouragement de celle-ci (tel que le président Bush le soutient aux États-Unis) devrait être permise dans la recherche fondamentale dans toute l'Europe. Elle devrait en tout cas accorder la priorité aux cellules souches adultes et fœtales. L'utilisation de cellules souches à des fins thérapeutiques progresse comme nouvelle méthode, potentiellement révolutionnaire, pour le traitement de maladies et de lésions. L'objectif de cette thérapie est le développement de cellules ou de tissus différenciés en vue d'une transplantation chez des patients atteints de diabète, de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, d'infarctus, etc., bref, de maladies pour lesquelles il n'existe pas encore de thérapie ou de traitement efficace. Il est tout à fait clair pour moi qu'il ne peut être question que de sources de cellules souches déjà produites, que l'on peut maintenir et reproduire en culture. Pour moi, on franchit les limites de l'éthique lorsqu'on produit des embryons aux fins de la recherche. Cela ne peut pas être permis.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport Cashman peut se résumer en quelques mots : le pouvoir des citoyens sur la bureaucratie. Le droit d'accès des citoyens aux documents des institutions européennes est l'un des piliers de la construction d'une Union européenne démocratique et transparente. L'accès à l'information stimule aussi l'évolution vers une plus grande efficacité. C'est un progrès évident dans le sens d'une UE plus ouverte et plus démocratique. Il faut se réjouir que le Parlement ait réussi à rassembler une large majorité en faveur d'une plus grande transparence. Je voudrais adresser un grand merci au rapporteur, M. Cashman, ainsi qu'à Mme Maij-Weggen pour leur excellente collaboration, qui a vraiment constitué un bon point de départ pour la suite des négociations. Il n'a pas été prévu d'exceptions globales pour le domaine des affaires étrangères et de la sécurité, et l'on ne devra pas non plus en créer par la suite. Le principe de l'accès aux documents doit bien entendu s'appliquer à toutes les institutions et organes de l'UE. C'est la raison pour laquelle il est très important que soit tenu un journal, autrement dit un registre des documents, afin que les citoyens aient la possibilité de s'informer, d'une façon raisonnablement simple, sur la liste des documents existants. Le caractère public des documents devra être global et constituer un principe fondamental, mais il devra bien entendu être complété par certaines exceptions bien définies. Car il faut protéger les citoyens. La Commission a proposé 16 exceptions, ce qui nous a paru tout à fait excessif. Nous en avons donc réduit le nombre à 6. Dans chacun des cas concernés, il sera obligatoire de motiver la décision classant un document comme confidentiel. La confidentialité ne pourra pas non plus être décrétée à titre définitif. Dès que le secret ne sera plus justifié, le document devra naturellement devenir accessible au public. Il pourra en effet se présenter des situations où, dans le cadre d'une stratégie de négociation, il sera nécessaire de garder un document secret avant une réunion, mais où une fois la décision prise, il n'existera peut-être plus de raison de maintenir la confidentialité. Le document devra alors être rendu accessible. En outre, toutes les décisions classant un document comme confidentiel devront pouvoir faire l'objet d'un recours. Il devra pouvoir être possible de s'adresser à la Cour de justice européenne, au médiateur européen, ou à une autre autorité européenne responsable, et le Parlement devra toujours pouvoir remettre en question le motif de la confidentialité. Un autre principe important, dont j'ai fait l'un de mes chevaux de bataille depuis le début de ce débat sur la transparence, veut que les documents, dans toute la mesure du possible, soient rendus accessibles sous forme électronique, sur Internet. C'est un point à propos duquel le Parlement a pris position favorablement, et sur lequel il remettra certainement l'accent, car il est important. Je considère que nous avons là un très bon exemple de la manière dont les pays nordiques peuvent influer sur le système européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite intervenir pour fait personnel et pour un rappel au règlement. M. van Hulten m’a demandé de respecter les décisions démocratiques. La décision de cette Assemblée de traiter ce rapport cet après-midi était démocratique. Ce n’est donc pas moi qui ai malmené une décision démocratique. Deuxièmement, vous vous êtes référé à l’article 145 et j’attire votre attention sur l’article 145, paragraphe 2, qui affirme clairement: 'Si la proposition ou la motion est adoptée, seul peut encore prendre la parole un membre de chacun des groupes qui ne sont pas encore intervenus dans le débat'. En clair, pour appliquer réellement l’article 145, chaque groupe aurait dû pouvoir permettre à l’un de ses membres de prendre la parole. Je demande instamment à ce que ce point soit clarifié.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au-delà de ce que nous répétons depuis quelque temps, je voudrais faire deux réflexions. Concernant le Moyen-Orient, nous sommes dans une situation mondiale où quelque chose de nouveau vient de se développer, qui n'apparaît pas encore dans le rapport Brok, ni dans celui de M. Titley. L'administration américaine nous place devant une nouvelle stratégie de réorganisation du monde. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, l'administration américaine nous dit : il y a des situations où il faut intervenir préventivement. C'est sa première thèse. Deuxième thèse : si les Nations unies sont pour, c'est très bien ; si elles sont contre, cela ne fait rien, nous agirons avec nos amis. Je demande que l'Union européenne rédige un mémorandum pour répondre à cette nouvelle situation. En effet, je ne veux pas de la réponse de M. Schröder, ou de M. Blair, ou de M. Chirac, ou de M. je-ne-sais-qui, mais je veux une réponse des Européens en réaction à une situation qui change complètement l'histoire de ces cinquante dernières années. Durant ces cinquante dernières années, nous avons essayé de mettre en place une justice mondiale, des règles mondiales autour d'institutions mondiales comme l'ONU. Il est évident que, dans une région comme le Moyen-Orient, ils sont deux États, deux entités à ne pas respecter les décisions de l'ONU. Israël ne respecte pas, c'est vrai, les décisions de l'ONU, mais au sein du Mouvement palestinien, on ne les respecte pas non plus. Donc, je suis tout à fait d'accord avec la condamnation d'Israël, de la politique israélienne, mais je ne suis pas d'accord avec la manière de dénoncer les attentats du côté des Palestiniens qui n'est que verbale. C'est un des problèmes : nous sommes en présence de deux camps qui ne respectent pas ce que décident les Nations unies, les forces politiques. Or, les deux peuples concernés ont besoin de forces politiques qui respectent ce que le droit mondial leur demande. Des deux côtés, ils ont besoin d'une direction politique qui respecte ce qui est demandé. C'est pour cela que, à mon avis, nous les Européens, et contrairement aux Américains, nous n'arriverons à quelque chose au Moyen-Orient que si nous montrons la même empathie, la même sympathie pour les Israéliens et pour les Palestiniens, que si notre cœur bat de la même façon pour les Israéliens et pour les Palestiniens. Si quelqu'un, une force politique, décide de se placer d'un côté plutôt que de l'autre, nous aurons perdu, nous aurons perdu, parce qu'il ne sera pas possible d'avancer. C'est en cela que le rôle de l'Union européenne est si prépondérant. L'Union est la seule entité politique qui, aujourd'hui, est capable de faire entendre raison et d'aider, en même temps, aussi bien les Israéliens que les Palestiniens. C'est cette politique-là que doit poursuivre l'Europe ; surtout, elle doit dénoncer Ariel Sharon quand il fait le blocus d'Arafat et dénoncer les Palestiniens quand ils cachent des terroristes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'ai à exprimer deux points de vue. Le premier a trait à la méthode : je considère comme tout à fait essentiel qu'en ce qui concerne le nouveau traité, le pouvoir de décision soit entre les mains des parlements nationaux. Si ce pouvoir se déplace vers le Parlement européen, un pas décisif aura été fait dans le sens de la transformation de l'UE en un État, ce à quoi je suis opposé. C'est pourquoi je suis également sceptique à propos de la méthode de la convention. Si l'on doit recourir à une telle méthode, c'est à une convention des parlements nationaux qu'il devrait revenir de discuter du traité. Mon second point de vue porte sur le fond. Je pense qu'il ne suffit pas de discuter des points qui ont été évoqués à Nice. Le débat doit bien plutôt être centré sur une réforme démocratique de l'Union européenne, qui instaure un droit de regard illimité sur le travail législatif et réduise le pouvoir des fonctionnaires, notamment au sein de la Commission. Nous avons, à l'heure actuelle, une situation unique en son genre, où les fonctionnaires exercent l'influence décisive sur le contenu des dispositions législatives, ce qui pose un problème au regard de la démocratie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en ma qualité tant de rapporteur que de président de la commission, je dois dire que je suis vraiment surpris. Cette demande est tout à fait inattendue. Lundi, en cette Assemblée, on a discuté du rapport que j'ai présenté au nom de la commission des affaires institutionnelles - qui l'avait approuvé à l'unanimité - et deux orateurs représentant le groupe du - ceux qui ont parlé au nom de ce groupe - ont exprimé clairement leur soutien en faveur du rapport. Nous apprenons maintenant qu'il contiendrait carrément de sérieuses lacunes de caractère juridique. Bien entendu, je respecte la culture juridique du collègue qui a pris la parole, mais je m'étonne du fait que ces graves lacunes n'aient pas frappé tous les membres de la commission des affaires constitutionnelles, des personnes qui, en matière de culture juridique, n'ont de leçon à recevoir de personne. Je veux dire que la commission ne peut en aucun cas aller plus loin parce que l'insertion de cet accord interinstitutionnel dans notre règlement nécessite certes des ajustements techniques, mais des ajustements qui ne remettent pas en question l'accord négocié et signé au nom de notre Parlement. Par conséquent, permettez-moi de dire qu'en ce qui nous concerne, un renvoi en commission n'aurait aucun sens. (Applaudissements) (Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission)

Political group: PSE
Monsieur le Président, au nom du CSU, je voudrais également apporter mon soutien à M. Trichet. Premièrement, eu égard à ses compétences professionnelles et deuxièmement, à ses qualités personnelles, grâce auxquelles il poursuivra la voie tracée par M. Duisenberg. Ma très estimée collègue Mme Villiers a critiqué M. Trichet pour ne rien avoir dit de neuf, mais c’est précisément ce que nous cherchons. Nous voulons qu’il garantisse la continuité en tant que président de la BCE. Cette remarque s’applique tout particulièrement aux tâches principales de la BCE - une faible inflation, un engagement en faveur de l’indépendance de la BCE et la défense du pacte de stabilité. Dans ce contexte, j’espère tout particulièrement qu’en tant que Français, il adoptera une position critique à l’égard de son propre pays. J’espère également que les deux commissaires qui sont nos hôtes aujourd’hui en plénière, MM. Solbes et Bolkestein, lutteront pour défendre le pacte de stabilité. La Suède nous a montré comment une mauvaise politique budgétaire dans les États membres peut influencer un vote. Je n’apprécie pas les critiques constantes à l’égard de la BCE dans ce débat. La BCE est tenue de poursuivre les objectifs de Lisbonne. La principale responsabilité en la matière n’incombe ni à la BCE ni à la Commission. Elles peuvent toutes les deux contribuer à ce processus, mais la responsabilité principale revient aux États membres, et nous avons perdu beaucoup de temps parce que les États membres n’ont pas fait leurs devoirs. Je voudrais demander à tous ceux qui montrent régulièrement du doigt la BCE et qui la critiquent d’être tout aussi critiques, et même davantage, à l’égard des échecs des États membres. Je crois que cela nous ferait bien plus progresser. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais féliciter le rapporteur et mes collègues pour avoir travaillé ensemble pour atteindre la formule et les définitions du compromis, qui couvrent une série de questions très compliquées et très techniques. Je conviens particulièrement de l’importance de tenter de réaliser des économies d’énergie par le biais de l’efficacité: nous souhaitons utiliser moins de combustibles. Je salue le lien établi entre l’aide et les bénéfices environnementaux qui en découleront. Je voudrais faire référence à certaines inquiétudes exprimées par une société de mon ancienne circonscription et de la région du sud-ouest que je représente maintenant. Il s’agit d’une centrale de cogénération qui existe depuis 20 ans et qui est responsable d’une économie annuelle de 700 000 tonnes de charbon, ce qui est considérable. Cette société s’inquiète du seuil d’éligibilité, fixé à 50 mégawatts. Elle souhaite que ce seuil soit supprimé pour distorsion ou distorsion potentielle des décisions en matière d’investissements. Elle aimerait que l’éligibilité à une aide soit déterminée en fonction de l’économie d’énergie primaire et - point qui n’a pas encore été mentionné - elle souhaite que la directive reconnaisse et récompense les avantages de l’utilisation de la chaleur perdue et des combustibles résiduaires. Ceux-ci peuvent provenir de diverses sources. Je voudrais également faire deux remarques personnelles. Tout d’abord, nous devons veiller à ne pas perdre de vue les objectifs de cette directive dans tout ce fatras de détails techniques. Certains collègues ont fait référence aux matières complexes que nous avons examinées en commission et parfois, il s’est avéré difficile de discerner quel serait le résultat. Nous ne devons pas oublier que nous visons à des économies d’énergie primaire. Je crains que les exigences administratives ne s’avèrent trop compliquées, trop de personnes étant impliquées dans les procédures de certification et d’éligibilité. Une bureaucratie excessive risque toujours d’étouffer une initiative. Cette proposition reçoit néanmoins mon soutien. Nous espérons obtenir un résultat positif lors du vote de demain grâce à la poursuite de la coopération observée jusque maintenant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, à mon tour, je ne souhaite laisser planer aucun malentendu et l'affirme clairement : je suis pour l'élargissement, et le plus vite possible. Alors que les pays candidats à l'adhésion ont consenti des efforts considérables, la décision que les chefs d'État et de gouvernement ont prise à Copenhague a inutilement engendré une situation extrêmement délicate et grave. Par cette décision, les États membres sont allés à l'encontre de tous les traités en vigueur et d'une compétence fondamentale du Parlement européen, à savoir ses prérogatives en matière budgétaire. On pourrait, en vertu de l'article 26, interpréter l'attitude du Conseil comme une dénonciation de l'accord interinstitutionnel. Parmi les questions difficiles liées à l'élargissement, qui doivent être résolues au sein de l'Union européenne et n'ont manifestement pas été réglées par le traité de Nice, cette défaillance du Conseil récolte les premiers prix ! Pour moi, c'est un mystère qu'une telle situation soit possible étant donné l'expérience acquise à ce jour par le Conseil de la Commission, à moins qu'on ne veuille provoquer explicitement le Parlement européen. Comme nous souhaitons tous l'élargissement, nous devons à présent nous attacher à limiter les dégâts pour l'avenir. Mais quand je vois la façon dont le Conseil ignore les Traités et le Parlement européen, je suis très préoccupée par ce qui pourrait survenir plus tard. Transparence, démocratisation, intégration et coopération ne sont que de vains mots si vous faites précisément le contraire. Aujourd'hui, la confiance me fait défaut. Étant donné que les négociations entre le Parlement, le Conseil de ministres et la Commission visant à résoudre ce problème épineux doivent se poursuivre après l'adoption de cette résolution, le Parlement européen serait bien inspiré de conserver toutes les possibilités qui lui sont offertes avant l'examen des traités d'adhésion au mois d'avril. D'après les entretiens privés que j'ai eus, je sais que bon nombre de collègues hésitent fort, tout comme moi, à apporter leur voix dans pareilles circonstances.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le principe de coopération européenne en matière de marchés liés à la défense est bien établi. J'ai été le témoin de nombreux projets dans ma propre région : le Tornado, l'Eurofighter, et même Airbus et ses dérivés. J'ai même été un temps ministre responsable d'Aerospace et donc d'Airbus, et je fais donc partie de ceux qui veulent voir l'A400M voler le plus tôt possible. Le Nord-Ouest de l'Angleterre a depuis longtemps, dans tous ses secteurs, d'importants engagements de coopération avec les collègues compétents et professionnels du reste de l'Union européenne. Ses industries espèrent par exemple participer à l'avenir au projet Galileo, qu'il ait ou non un rôle à jouer en matière de défense. La base industrielle liée à la défense est extrêmement importante pour l'Union. Pour des raisons militaires stratégiques, bien entendu, mais également pour les technologies de pointe qui peuvent souvent être utilisées à des fins civiles et pour sa contribution aux communautés locales en termes d'emplois, d'infrastructures et de profits. Mais il y a du gaspillage. Il y a des dépassements de coûts, des marges plantureuses, des obligations extra-contractuelles - en français, des pots-de-vin - et bien d'autres choses. Pour employer le jargon militaire, il faudrait un C3 pour les industries de la défense : coopération, coordination et contrôle des coûts. De nombreux collègues du groupe des conservateurs britanniques et moi-même avons des doutes quant au principe du SDEC. Quel sera par exemple l'incidence du contrôle et de la limitation des exportations d'armes sur les droits souverains des États membres ? Qu'est-ce que l'Agence européenne de l'armement va faire précisément ? Pourquoi faudrait-il accorder une priorité absolue à la satisfaction des exigences de capacité du SDEC ? Ces objectifs doivent toutefois être soutenus de manière générale. Je suis certain que cela pourra fonctionner avec un peu de finition. Je soutiens ces objectifs globaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce débat se déroule à mon sens dans une atmosphère irréelle. Nous avons devant les yeux un budget relatif à la crise de l’ESB mais nous savons qu’un danger bien plus grand pèse actuellement sur l’Europe : le risque de voir la fièvre aphteuse se répandre à grande échelle. Ce budget ne sera de toute façon pas suffisant pour faire face à toutes les calamités. Si nous approuvons ce budget, nous ne disposerons plus de la moindre marge dans le budget 2001. Est-ce bien raisonnable ? Mon groupe estime que non. Nous pensons qu’il faut créer une marge additionnelle pour les mois à venir. Le seul moyen que nous ayons trouvé pour l’instant consiste à maintenir un rapport de 50-50 au lieu des 70-30 prévus afin de financer l’élimination des animaux. Nous dégageons ainsi une marge supplémentaire de quelque 300 millions d’euros dans le budget, qui nous permettra d’affronter les éventuelles catastrophes que nous réserve encore l’avenir et - peut-être - de financer des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse. D’après mon groupe, le plus grand danger à l'heure actuelle est la renationalisation de la politique agricole. Chaque pays tentera, à sa façon, de trouver des fonds pour tenir tête à l’apparition de toutes ces maladies. Nous devons éviter que chaque pays adopte des mesures de sa propre initiative : toute politique doit continuer à venir de Bruxelles et c’est la raison pour laquelle cette marge de manœuvre budgétaire est indispensable. Je voudrais connaître les actions entreprises par la Commission depuis la résolution Haug de juillet dernier concernant les lignes directrices du budget : à l’époque, il avait été clairement demandé de réfléchir à des formes de financement alternatives en rapport avec l’apparition de maladies. Qu’a fait la Commission à ce sujet ? Est-il possible de s’assurer à l’avenir contre ce genre de calamité ? Un prélèvement sur la viande est-il nécessaire pour créer un fonds d’urgence ? Nous voudrions être informés de toutes ces choses car il est inacceptable de voir des maladies se déclarer sans disposer des fonds nécessaires pour les combattre.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais expliquer au nom de notre groupe pourquoi nous avons voté négativement. Le groupe du parti européen des libéraux et réformateurs a toujours été d’avis que le siège de l’agence pour la reconstruction du Kosovo devait se trouver à Pristina, qu’il ne pouvait que se trouver à Pristina, qu’il ne devait être lié, constituer un sous-ensemble ou travailler de concert avec une quelconque autre agence à Thessalonique. Ceci représente à notre avis la seule position logique et c’est aussi la seule qui aille dans le sens de l'intérêt des Kosovars. Étant donné que le texte original de la Commission est très clair sur ce point et que l’amendement de Mme Pack ajoute inutilement l’élément que constitue Thessalonique, notre groupe a choisi de voter contre le rapport. Je tiens à ce que vous sachiez que notre groupe soutient la position du Parlement lorsqu’il s’agit de rendre plus efficace la gestion et le mode de fonctionnement de l’agence, ainsi que, bien évidemment, quand il est question de soumettre l’agence au contrôle de l’OLAF - comment pourrait-il en être autrement puisque je suis l’auteur de ces amendements. Nous nous réjouissons donc particulièrement du fait que la Commission s'engage à reprendre plusieurs de ces amendements. Les réponses concrètes apportées par M. Patten au Parlement contrastent violemment avec le silence impressionnant que l’on observe du côté du Conseil. Le Conseil a systématiquement refusé d’engager un dialogue constructif avec le Parlement au sujet du contenu du rapport. Nous jugeons cette attitude inacceptable et sur ce point, nous soutenons en particulier l’attitude adoptée par Mme Pack, laquelle a tenté jusqu’au dernier moment de reporter la présentation du rapport. Je tiens à indiquer clairement aussi - malheureusement le Conseil n’est pas présent - que le Parlement aura le dernier mot dans cette affaire dans le cadre du budget 2000. Pour résumer, Madame la Présidente, nous nous trouvions en tant que groupe devant un dilemme assez difficile : fallait-il voter en faveur d’un rapport qui répondait partiellement à nos préoccupations sans rencontrer celle, essentielle, qui concerne Pristina ? C’est pourquoi nous avons quand même fait le choix de la cohérence et de la clarté et avons voté contre le rapport. - Rapport Palacio Vallelersundi (A5-0037/1999)

Political group: ELDR