Madame la Présidente, pour jauger l’importance de ce débat, je veux commencer par rappeler l’origine lointaine de la présente proposition de directive. Cette origine remonte à 1988, à la directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux du 24 juin de cette même année. Les auteurs de cette directive étaient conscients des opportunités qui, au travers de cette libéralisation, s’offraient en faveur de l’évasion des impôts nationaux sur les revenus du capital, par le placement de l’investissement dans un pays différent à celui de la résidence de l’investisseur ; en somme, on peut dire que le risque était et continue d’être que chaque pays membre, chaque pays qui rejoignait le marché unique, alors en formation et à présent achevé, fonctionne comme un paradis fiscal pour les autres États membres. Ce risque, comme je vous le disais, a été décelé par les auteurs de la directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux. Cette directive a chargé la Commission et le Conseil de légiférer en la matière, sur l’aspect fiscal de la libéralisation des mouvements de capitaux, dans un délai d’un an, c’est-à-dire en 1989. La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif. En 1997, dans le 'paquet Monti', la Commission a formulé une nouvelle proposition basée sur le modèle de la coexistence, sur laquelle le Parlement est parvenu à élaborer un rapport mais qui, en fin de compte, n'a pas réussi pas à obtenir un accord unanime au sein du Conseil. L’étape suivante est celle de l’Accord de Santa María de Feira, au cours de laquelle le Conseil européen - c’est-à-dire les chefs d’État et de gouvernement -, examinant une proposition du Conseil Écofin, est parvenu à un début d’accord politique sur la base des points dont je ferai mention par la suite. Premièrement, les États membres s’engageraient à établir un système d’échange d’informations en ce qui concerne les paiements d’intérêts à des résidents dans un autre État membre, c’est-à-dire que ceci implique la levée du secret bancaire. Deuxièmement, en tant que système exceptionnel et transitoire, on admet que des États déterminés, concrètement la Belgique, l’Autriche et le Grand-Duché du Luxembourg, appliquent, au lieu de l’échange d’informations - c’est-à-dire au lieu de la levée du secret bancaire - un système de retenue à la source. Enfin, la mise en place de tout ce schéma légal était subordonné et continue d’être subordonné à la négociation avec des pays tiers (la Suisse, les États-Unis, Andorre et d’autres) pour l’application de mesures équivalentes et à l’application des mêmes mesures de la part des États membres dans les territoires qui dépendent de ces États membres (les îles du Canal et d’autres). Notre avis sur la proposition de directive qui traduit ces orientations de Feira est totalement positif. Nous comprenons, dans les grandes lignes, qu’elle se trouve en conformité avec l’approche qui est défendue à l’OCDE, forum de discussion le plus actif dans ce domaine à l’heure actuelle. Le problème essentiel dans tout ce schéma, et je terminerai par là, Madame la Présidente, est - cela va sans dire - celui des négociations avec des pays tiers. Pour l’expliquer en deux mots, le problème est comment parvenir à ce que la Confédération helvétique accepte de lever le secret bancaire. Cependant, au risque de paraître naïvement optimiste, je voudrais vous faire remarquer que tout dans cette vie est sujet à changement et que même le secret bancaire en Suisse n’est plus ce qu’il était. Concrètement, je souhaite attirer votre attention sur le fait suivant : les États-Unis ont réussi, par le biais d’une réglementation interne, à imposer une régulation, que l’on nomme Qualifyed intermediary agreement, en vertu de laquelle les banques suisses et celles des autres pays sont obligées de communiquer à l’Internal Revenue Service les rendements concédés à un client américain - une US person - provenant d’un actif également américain, de lever le secret bancaire en ce qui concerne ces paiements ou bien d’appliquer une retenue de 30 %. Il va sans dire que cette réglementation peut être contournée simplement en investissant dans un actif non américain. En évitant tout rapprochement avec la lutte contre le terrorisme, nous nous trouvons, dans ce cas également, face aux limites de l’approche unilatérale dans le combat contre les pratiques incorrectes (dans ce cas, les pratiques d’évasion fiscale au niveau international). C’est pourquoi nous devons mettre en exergue ce qu’une action concertée de l'Union européenne et des États-Unis peut accomplir dans ce domaine. Nous croyons qu’il s’agit là de la voie que nous devons suivre lors des négociations avec les États-Unis et d’autres pays. Nous accordons toute notre confiance, et je terminerai par là, Madame la Présidente, en la capacité de la Commission à savoir mener avec la prudence requise les négociations en vue de trouver une solution à ce problème de la fiscalité de l’épargne qui, à vrai dire, aurait déjà dû être résolu il y a longtemps.

Political group: PSE