GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
PPE-), présidente de la commission du contrôle budgétaire. - (DE) Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons reporté d’hier à aujourd’hui le vote sur ce rapport, parce que nous avons attendu que le Conseil nous donne une réponse officielle. Le président du groupe , M. Barón Crespo, a justifié cette décision lundi. Nous l’avons suivi. Nous n’avons cependant reçu à ce jour aucune réponse officielle. Ce dont je dispose concrètement ici, en tant que présidente de la commission, est une possible réponse officieuse du Conseil qui m’est parvenue aujourd’hui, dans une traduction elle même officieuse. Je pense que cela ne satisferait ni le Conseil ni la commission, qui n’a pas du tout pu s’occuper de ce thème, si nous abordions dès maintenant la décharge et si nous décidions si oui ou non, nous la reportons. J’estime qu’il serait raisonnable d’attendre calmement et de manière réfléchie, y compris dans les discussions avec le Conseil sur ce problème de décharge pour l’exercice suivant, pour 2001, alors que des lignes budgétaires ont déjà été définies pour la politique extérieure et de sécurité et pour la politique intérieure. Je vous demande donc de traiter ces points au sein de la commission compétente, dans le cadre d’une procédure claire et transparente, afin que nous puissions ensuite porter un jugement fondé. Je demande par conséquent à notre rapporteur, mais aussi au groupe du , de bien vouloir renoncer à cette procédure par trop diligente, peut-être même précipitée.

Political group: PSE
Mon abstention lors de ce vote se fonde sur l’opinion que j’ai toujours exprimée à propos de l’accord intervenu les 19 et 20 juin 2000 lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira, qui, selon moi, ne peut que mener à une impasse. Les difficultés persistantes avec la Suisse, malgré la conclusion de l’accord qui nous est ici soumis, et la poursuite difficile des négociations avec les autres pays tiers me confortent dans cette appréciation et dans mon vote de ce jour.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la machinerie répressive mise en marche en toute impunité à Cuba contre les citoyens cubains pour le simple fait de vouloir exercer leur droit à avoir des droits - les mots d'Oswaldo Payá prononcés au sein de cette Assemblée - nous a montré le vrai visage de la dictature castriste. Face à ce qui constitue une atteinte flagrante aux droits et libertés fondamentaux et d'une certaine manière une réponse au projet Varela, ce Parlement doit élever la voix pour condamner l'action du gouvernement castriste et cette caricature d'une justice au service de la dictature. Nous devons demander la libération de tous les prisonniers et nous prononcer vigoureusement contre l'imposture, le mythe, comme nous le disait Oswaldo Payá, c'est-à-dire l'idée que les Cubains doivent vivre sans droits pour soutenir l'indépendance et la souveraineté de leur pays. Les droits fondamentaux ne sont pas négociables et rien ne justifie leur violation. Nous devons et nous avons l'obligation morale et politique de dire à ceux qui luttent pour les droits de tous les Cubains que nous sommes à leurs côtés et que leur lutte est notre lutte. Et nous devons aussi dire à ceux qui ont soutenu le projet Varela que nous partageons leurs efforts pour rendre sa voix au peuple cubain par la voie constitutionnelle. Nous ne pouvons nous contenter de condamner, et c'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire - et je le demanderais au Conseil s'il était présent - de vous prononcer contre la demande d'adhésion de Cuba aux accords de Cotonou quand vous examinerez cette demande, tant que la répression persistera et que tous les prisonniers n'auront pas été libérés. Parce que l'article 9, paragraphe 2, dudit accord implique l'engagement de Cuba pour le respect des droits de l'homme. Un engagement incompatible avec la répression que doivent subir aujourd'hui tant de citoyens cubains pour le simple fait d'aimer la liberté.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, si l’on considère objectivement la situation en Yougoslavie, force est de constater que les criminels courent toujours, tandis que leurs victimes sont en prison. Tout en célébrant les changements intervenus à Belgrade, nous devons faire pression pour que les victimes soient rapidement libérées. Il ne s’agit pas seulement d’une amnistie, parce que seules les personnes condamnées avec raison peuvent être amnistiées, il s’agit aussi de libérer les personnes injustement condamnées. On peut commencer par cela ou le combiner à une amnistie. Je suis d’avis qu’il faut immédiatement libérer les prisonniers politiques, notamment les centaines d’Albanais. J’en appelle également au président Kostunica pour qu'il explique ce qu’il est advenu de personnes comme M. Ukshin Hoti, dont le sort, que nous ignorons totalement, nous intéresse au plus haut point. Il s’agit donc d’expliquer ce qu’il est advenu des déportés, s’ils ont été assassinés ou s’ils sont encore détenus quelque part. Il faut immédiatement libérer tous les persécutés et tous les prisonniers. C’est le premier pas vers un État de droit. Je dois dire que c’est une bien petite exigence eu égard aux grandes promesses d’aide que l’Union européenne a déjà faites. Nous attendons qu’il agisse immédiatement après les élections !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une des premières questions à poser dans le cadre de ce débat est: le cadre financier proposé par la Commission est-il à même de garantir la cohésion économique et sociale, la nature redistributive du budget communautaire, ainsi que les engagements pris envers les pays les moins avancés dans une Union européenne élargie à 27 États membres, au sein de laquelle le PIB communautaire va chuter de plus de 12%? Il convient aussi de savoir si, comme l’affirme le troisième rapport sur la cohésion, les disparités économiques, sociales et régionales vont augmenter. Ma réponse est non: ces perspectives ne sont manifestement pas à la hauteur de cette mission. Il suffit de se tourner vers le passé. Les perspectives financières pour les périodes 1988 - 1992 et 1993 - 1999 relevaient le plafond des ressources propres de 1,15% à 1,27% du produit intérieur brut de la Communauté. Dans les deux cas, les fonds structurels étaient dupliqués dans les paquets dénommés 'Delors I' et 'Delors II'. L’Agenda 2000 a maintenu le plafond pour les ressources propres et les fonds, alors que poignait déjà à l’horizon un élargissement à six nouveaux États membres. Or, la proposition actuelle de la Commission maintient les plafonds fixés dans l’Agenda 2000, alors que l’élargissement actuel concerne dix pays, plus deux, dont les revenus n’atteignent pas 40% de la moyenne communautaire. Je fais référence à la pression exercée et au manque de solidarité manifesté par les principaux contributeurs nets qui ont signé la lettre des six et qui entendent limiter le budget à 1%. Quoi qu’il en soit, la commissaire Schreyer reconnaît que sa proposition, qui est peu élevée, n’est possible qu’en raison du processus de consolidation budgétaire intervenu dans les quinze États membres actuels: au pacte de stabilité et à la réallocation des fonds. Mais à quel prix? Et qui en souffrira? Ce cadre montre les risques encourus par les pays en passe d’adhérer à l’Union et par les pays de la cohésion, tels que le Portugal, dès lors que la part des fonds structurels attribués aux États membres actuels passera de 0,31% à 0,21% des recettes communautaires. Un changement doit intervenir, le plafond des ressources propres doit être relevé et il convient de répondre aux problèmes graves en matière de cohésion et de pauvreté. Nous devons veiller à préserver une cohésion économique et sociale plus grande entre tous les pays de l’Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous retrouvons, au cœur de l'approche adoptée par mon groupe politique vis-à-vis de la conférence de Durban, une détermination renouvelée à régler le problème du racisme et à relever les points positifs de cette conférence. Je dis 'renouvelée', car le racisme, sous ses nombreux visages, est réapparu, avec les événements tragiques de New York et de Washington. Nous courons désormais le danger de voir naître une nouvelle vague de rejet de l'Islam et d'antisémitisme si nous ne réglons pas la question du racisme et de ses causes fondamentales. Cela illustrait la tragédie de cette conférence, parce que j'ai eu le sentiment d'assister à deux conférences. L'une revêtait un caractère historique, où des délégations telles que la nôtre, celle de l'Union européenne, étaient déterminées à indiquer que le racisme constitue un grave problème en matière de droits humains. Nous étions déterminés à définir pour la première fois le racisme sous les nombreuses apparences qu'il prend à l'échelon international, que ce soit au travers de castes, de l'esclavage contemporain, ou des discriminations à l'encontre de minorités au sein de notre propre Union européenne et des pays candidats. Nous étions déterminés à faire quelque chose à propos du racisme, à montrer que par l'article 13, nous, au sein de l'Union européenne, avions un message à transmettre au reste du monde à propos de la façon dont nous abordions nos propres problèmes. Pourtant, j'ai assisté à une deuxième conférence, alourdie par la confusion, les programmes nationaux particuliers, et une volonté de ne pas définir le racisme dans les divers pays, en raison d'un embarras autour de la question du racisme dans ces pays. La confusion a vu le jour autour du point, largement incompris, des réparations. Du reste, la question très destructrice du sionisme et des problèmes au Moyen-Orient ont dominé notre conférence. Nous devons nous montrer déterminés pour que la première conférence et les idéaux que nous avons définis pour elle en tant que délégation soient renouvelés aujourd'hui dans cette Assemblée. Cela nécessite un front uni. Nous ne devons pas nous contenter de dire que Durban a sombré dans le chaos, car c'est ainsi que l'histoire retiendrait cette conférence. En revanche, unis sous l'égide de l'Union européenne, de la Commission, de la présidence belge - qui a accompli un travail remarquable - nous tous qui avons assisté à cette conférence et nous tous au sein de cette Assemblée qui voulons régler le problème du racisme devons nous unir pour revenir au programme fixé à l'origine. Ce programme risque de plonger certains pays dans l'embarras, mais le programme d'action est là ; nous devons l'exploiter et en faire quelque chose. Il ne s'agit pas de savoir si nous nous trouvons face à un échec ou non, mais bien de savoir comment en faire une réussite en renouvelant la détermination de cette Assemblée à revenir au programme d'action et à avancer.

Political group: PSE
Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous ne vous êtes pas prononcée, parce que, indubitablement, comme vous l’avez dit, l’État espagnol n’a encore présenté aucune proposition formelle. Je veux ici parler d’un fait objectif : l’Espagne a depuis toujours une grande vocation maritime et jouit d’une situation privilégiée tant dans le trafic maritime atlantique que méditerranéen, et, à mon sens, l'un de ces territoires de la côte espagnole réunit toutes les conditions adéquates pour être le siège de cette Agence européenne.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, d'après ce que j'ai entendu, il y a eu deux interventions contre et aucune pour.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voulais dire brièvement qu'il a été suggéré que nous commencions plus tôt le lundi et terminions plus tôt le jeudi. Je dois dire que c'est absurde, car cela signifierait que bon nombre d'entre-nous devraient déjà rentrer le dimanche, afin que d'autres aient congé le vendredi. Auparavant, les choses étaient telles en Europe que c'était le dimanche et non le vendredi qui représentait le jour du Seigneur.

Political group: PPE-DE
Fortement attachée au service public, je considère que ce deuxième paquet ferroviaire n'est pas très bon. Les effets du premier paquet ferroviaire, contre lequel j'avais déjà voté, ne sont pas encore connus sur le plan concret, ni même le paquet toujours appliqué que, déjà, on nous propose aujourd'hui un deuxième paquet, tout aussi mauvais que le précédent. Le rapport Jarzembowski vise une accélération de la concurrence et tente d'appliquer les normes du transport routier au transport ferroviaire, avec toutes leurs conséquences désastreuses. C'est d'ailleurs dit clairement : l'ouverture du marché du fret ferroviaire conduira à une concurrence accrue, ce qui est susceptible d'entraîner une réduction du nombre d'emplois. Voilà bien la logique de ce rapport : plus de libéralisation pour moins d'emplois. Quant au rapport sur la sécurité, il vise avant tout la libéralisation et la sécurité n'y est plus qu'un prétexte. Dans l'exposé des motifs, on constate trop souvent que l'argument de la sécurité est en l'occurrence utilisé pour protéger le marché intérieur et en exclure les nouveaux arrivants. Eh oui, marché et sécurité sont incompatibles. Je voterai pour les deux rapports suivants, même si les moyens alloués pour instaurer l'interopérabilité sont faibles, insuffisants, et si l'Agence reste prisonnière dans le cadre dans lequel elle est conçue, à savoir la libéralisation. Un exemple de libéralisation totale dans les transports est celui de la circulation maritime, avec ses catastrophes écologiques et humaines à répétition. La libéralisation dans les secteurs aujourd'hui réglementés entraînera des profits pour quelques-uns et, pour tous les autres, des accidents et de mauvaises conditions de travail, de bas salaires, des licenciements, une dégradation des services fournis aux usagers. Hélas, les exemples foisonnent déjà, de la faillite de la Sabena à celle d'Air Lib, sans oublier le rail britannique. Pourtant, pour ma part, je suis résolument favorable à un service public européen de qualité élevée, à une coopération entre les réseaux, à une harmonisation des conditions de travail, des normes de sécurité, des salaires et des droits sociaux, au contrôle par les populations et les travailleurs de leurs services publics. Bref, je me situe à l'opposé de ce deuxième paquet ferroviaire.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, comme M. Stevenson, je veux intervenir pour une motion de procédure relative à un manque de courtoisie vis-à-vis de cette Assemblée. Il y a quelques mois, j'ai écrit au président de la Commission, lui demandant une réponse écrite officielle, comme j'en ai le droit en tant que député. La réponse que j'ai reçue est la suivante : les recherches nécessaires en vue de fournir une réponse détaillée seraient disproportionnées par rapport au résultat désiré et dépasseraient les exigences d'une réponse à une question écrite. Cela constitue un manque de courtoisie grossier vis-à-vis de tout député de la part d'un organisme qui est censé servir et faire preuve de transparence lorsqu'on lui demande des informations. Si un ministre du gouvernement britannique fournissait ce genre de réponse à un député de la chambre des communes en Grande-Bretagne, il serait cloué au pilori au sein de cette Assemblée, et ce à juste titre. Je m'attends à ce que le président de la Commission adopte une attitude plus appropriée. Je voudrais dire, au nom de cette Assemblée, que lorsqu'un député pose une question parfaitement légitime, je m'attends à ce qu'il soit répondu à cette question de la manière la plus complète. Il ne suffit pas de donner des excuses et des 'non réponses'. Je voudrais rappeler les promesses que le président de la Commission a formulées en matière de transparence et d'ouverture en ce qui concerne les informations transmises à cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce qui a été exposé par notre collègue, Mme Doyle, est très préoccupant, que ce soit du point de vue de la procédure formelle que du fond, et c'est sur ce dernier que je voudrais m'attarder. Nous nous trouvons dans une situation où les traités signés en matière d'environnement ne sont jamais respectés ; l'exemple le plus frappant est celui de Kyoto. J'espère que la Commission réfléchit à la future ébauche de collaboration avec les députés - y compris hors de l'Union européenne - mais surtout, en ce qui concerne le fond, qu'elle s'engage davantage afin de protéger les conditions de survie non seulement de l'Union européenne et de ses quasi 400 millions d'habitants - qui dépasseront bientôt ce chiffre - mais de toute la planète. N'étant pas du tout anti-américain, je crois toutefois qu'il est nécessaire d'intervenir résolument auprès de l'administration du président Bush afin que des questions telles que le climat, les changements climatiques et l'environnement soient traitées avec plus d'attention, et pas seulement du point de vue économique, avec une vision monétaire étriquée et sans aucune vue d'ensemble. Je crois que nous devrions nous engager bien davantage dans ce sens, et je suis certain que la Commission le fera.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la motion de censure parce que je crois que cette Commission n’a pas fait les réformes qui lui ont été demandées il y a cinq ans. Nous avons eu droit à de belles paroles, à beaucoup de vent et à des fanfaronnades de la part du commissaire chargé des réformes, M. Kinnock, mais il semble que, bien que le commissaire sache parler de ces réformes, il n’a pris aucune mesure dans ce sens. J’ai été élu parce que je me suis engagé à lutter contre la fraude et la mauvaise gestion, et il est très difficile d’expliquer à mes électeurs, les bonnes gens de Louth et Horncastle ou du Derbyshire, pourquoi, pendant dix ans, les comptes n’ont pas été clôturés par la Cour des comptes. Ces problèmes, illustrés par Eurostat, sont considérables et n’ont pas été résolus. Cette motion de censure ne porte pas uniquement sur Eurostat, mais aussi sur la culture de gestion que cette affaire révèle et qui n’est pas réprimée. M. Solbes est peut-être parti, mais le manque de responsabilité politique au sein de la Commission est toujours là. Cette Commission mérite d’être censurée et les futurs commissaires doivent savoir qu’ils seront tenus politiquement responsables des actions de ceux qu’ils dirigent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ces derniers jours, mes collègues et moi avons été inondés de courriers électronique et de télécopies nous invitant, de manière pressante, à voter contre le rapport Van Lancker car ce dernier représenterait une invitation à la légalisation de l’avortement en Europe. Il s’agit d’une campagne de désinformation très grave, lancée par certains secteurs de la droite, qu’il convient de repousser avec force. Ce rapport affronte le délicat problème de la santé et des droits sexuels génésiques, il concerne les aspects de la santé génésique de la femme, la diffusion des méthodes contraceptives, se préoccupe largement d’une politique de la santé et de l’éducation sexuelle des jeunes et s’occupe aussi, naturellement, de grossesses non désirées et d’avortement. Ce thème est toutefois traité dans le cadre des recommandations adressées aux États membres et aux pays candidats en vue de protéger la santé et les droits génésiques des femmes. La rapportrice donne de nombreuses recommandations concernant la prévention. Les gouvernements des États membres et des pays candidats sont invités à mettre en œuvre une politique sanitaire et sociale permettant de réduire le recours à l’avortement, notamment par la mise en place d’un réseau de services de conseillers et de régulation des naissances. Le rapport propose de garantir des informations impartiales, scientifiques sur la santé génésique, y compris sur la prévention des grossesses non désirées. Il souligne que l’interruption volontaire de grossesse ne doit pas être promue en tant que méthode de régulation des naissances et recommande, en vue de protéger la santé et les droits génésiques féminins, que l’avortement soit légalisé, sûr et accessible à tous. Par ailleurs, l’expérience des pays où existe une loi sur l’interruption volontaire de grossesse nous démontre que les avortements diminuent lorsqu’ils sortent de la clandestinité et qu’ils sont réalisés dans des lieux sûrs, sous étroite surveillance médicale et sans risque pour la santé. En Italie, par exemple, entre 1980 et 1998, les avortements ont diminué de 40 pour cent. Mme Van Lancker n’entache pas, avec ce rapport très équilibré, le principe de subsidiarité. Elle ne propose pas aux institutions européennes de se substituer aux compétences et aux responsabilités des États membres mais elle leur recommande de mettre en place une politique de prévention - l’éducation sexuelle - et rappelle à tous que la sexualité et la santé génésique sont avant tout un droit des femmes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit le rapporteur et M. Lange, cette conclusion positive de l'ensemble du processus législatif se révèle utile non seulement pour ce que la directive institue, mais aussi parce que l'on lance ainsi un processus et que l'on définit les conditions d'une adaptation graduelle du processus de production dans un secteur aussi fondamental que l'automobile. De même, on mène une révision complète allant de la conception des voitures à la sélection de nouveaux matériaux et des composants pour permettre un recyclage effectif. Non seulement on concilie le point de vue de la production et celui de la protection de l'environnement, mais on ouvre aussi - je le répète, dans un secteur aussi important - une voie, celle que l'on a en son temps appelée 'reconversion écologique de l'économie'. Certes, ce résultat n'a pu être atteint qu'après de longues négociations avec les fabricants d'automobiles, lesquels ont enfin accepté d'assumer la responsabilité financière de la destruction dès 2007. Enfin, je trouve important de souligner un autre aspect, de nature plus typiquement politico-institutionnelle. Soyons francs : nous sommes tous conscients d'avoir entamé la procédure de conciliation sur des positions divergentes - voire une certaine dose de tension interinstitutionnelle entre le Parlement et le Conseil - et avec de grandes diversités nationales, tant en termes d'expériences que d'intérêts. Et pourtant, avec l'engagement et le sens des responsabilités de tous les acteurs, nous sommes parvenus à un accord sur un point particulier, délicat et important, ajoutant ainsi une brique à la construction européenne : de nos jours, pour le débat plus général en cours, ce n'est pas rien.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis ravie d'informer l'Assemblée que l'accord de l'ONU sur la conservation et la gestion des stocks de poisson entrera en vigueur le 11 décembre, à la suite de la trentième ratification par Malte et, honteusement, sans aucune ratification de la part de l'Union européenne. Pour en venir au Maroc, les voteront contre cette proposition, non pas parce que nous sommes opposés aux indemnités pour les pêcheurs qui ont perdu leur emploi, mais plutôt parce que nous sommes opposés à ce train de mesures particulier. Primo, il ne fournit des primes augmentées qu'à certaines personnes, celles qui sont concernées par le Maroc. C'est une discrimination à l'égard des autres pêcheurs et propriétaires de navires. Secundo, il financera encore plus de transferts de navires à des pays tiers, dont les pavillons de complaisance, et aucun contrôle n'a encore été mis en place pour l'empêcher. Tertio, il établit un très mauvais précédent si chaque fois qu'un accord tombe à l'eau ou que des problèmes entièrement prévisibles surgissent, nous décidons de distribuer d'énormes sommes d'argent provenant des contribuables européens. Le problème des accords de pêche doit évidemment être abordé. Le Maroc est le premier, mais il va y en avoir d'autres.

Political group: Verts-ALE