Monsieur le Président, permettez-moi également d'exprimer mes remerciements pour la collaboration efficace et pour avoir pu participer à l’élaboration du budget 2003 de cette manière. Je souhaite remercier tous mes collègues de la commission des budgets, le très compétent secrétariat de la commission des budgets, le Bureau, surtout le président de l'Assemblée d'aujourd'hui, et enfin la Commission, le Conseil et, en particulier, la très pragmatique et très motivante présidence danoise. Monsieur le Président, pendant toute cette année, le budget administratif de l'Union, que nous appelons rubrique 5, a constitué le problème principal du budget. Nous avons entamé l'année avec un important déficit prévu pour le budget 2003. On parlait d'une somme de l'ordre de 140 millions d'euros. Celle-ci a été revue à la baisse en plusieurs étapes au printemps. La Commission a toutefois proposé dans sa proposition de budget préliminaire d'employer l'instrument de flexibilité à hauteur de 66 millions d'euros, essentiellement pour couvrir les charges découlant de la préparation de l'élargissement. Le Conseil et le Parlement se sont opposés à cette solution pour différentes raisons. Tout d'abord parce qu'il est difficile de considérer qu'un budget administratif nécessite le recours à un instrument de flexibilité. On peut difficilement affirmer qu'il s'agit de dépenses imprévues ou que l'élargissement est arrivé brusquement. Deuxièmement, en tenant compte des autres domaines ayant déjà recours à l'instrument de flexibilité, la moitié de celui-ci aurait été utilisée, rendant son emploi impossible dans des domaines où il serait probablement bien plus utile. Troisièmement, c'est un point important pour des hommes politiques responsables surtout, les limites budgétaires sont effectivement faites pour être respectées, même si on peut objecter à juste titre que le budget de l'Union est justement bien trop rigide. Lorsque le Conseil et le Parlement ont conclu cet accord à Bruxelles le 19 juillet, une date unique de par sa précocité, nous avons obtenu au moins trois choses : nous avons clôturé la totalité du budget en respectant le plafond fixé pour la rubrique 5, nous connaissions le montant du budget du Conseil et nous avons limité le budget du Parlement européen. Dans ce cadre, les priorités que le Parlement avait soutenues dès le stade des orientations devenaient totalement possibles, et ce essentiellement dans trois dossiers. L'élargissement constituait la priorité la plus essentielle et la plus évidente. Les décisions prises par la suite nous permettent de savoir que si, lors du sommet de Copenhague, les États membres respectent leurs engagements relatifs aux dix nouveaux États membres et si l'accord est signé en mars, nous pourrons compter 147 observateurs de ces pays présents ici au Parlement européen dès avril de l'année prochaine. Les décisions requises seront prises en matière de bâtiments, de locaux et autres. La seconde priorité portait sur la mise en œuvre des réformes nécessaires. Celles-ci sont nécessaires, avec ou sans l'élargissement, surtout pour le Parlement. Il s'agit essentiellement de domaines clé dans lesquels tout parlement, qu'il soit national ou européen, doit être fort. Il s'agit de renforcer la structure budgétaire du Parlement, mais pas en faveur de la commission des budgets au premier chef. Il est plutôt question de renforcer l’important travail budgétaire de toutes les autres commissions. Il s'agit aussi d’étayer la fonction législative du Parlement. Celui-ci a revêtu un pouvoir législatif étendu en très peu de temps. Par conséquent, les conditions dans lesquelles nous exerçons ce pouvoir doivent elles aussi s'améliorer. Une fois toutes ces questions résolues, deux importants dossiers devaient encore être résolus dans le cadre du budget 2003. La tâche consistait à effectuer une répartition entre toutes les institutions, dans le contexte même d'un élargissement prochain qui constitue la principale priorité. Il fallait également trouver une solution aux problèmes non résolus de la Commission en matière de financement de la préparation de l'élargissement. Ce dernier point est particulièrement important car après la conciliation, une partie faisait figure de perdant, à savoir la Commission. Dès la conciliation, le Conseil et le Parlement ont expressément promis de collaborer pour essayer de résoudre les problèmes rencontrés par la Commission dans la perspective de l'élargissement. Depuis lors, cette promesse a été réitérée à plusieurs reprises, tant par moi que par d'autres représentants du Conseil et du Parlement. C'est dans ce contexte que le concept de préfinancement apparaît comme l'instrument que nous avons utilisé. Il fallait dans un premier temps que toutes les institutions chiffrent les crédits restants du budget annuel en cours, à savoir celui de 2002. Ce sont ces moyens que nous pourrons employer dans un deuxième temps pour réduire la pression du budget 2003. Ils pourront aussi être transférés à la Commission pour que celle-ci puisse supporter le coût de la préparation de l'élargissement. Lors d'une rencontre avec les secrétaires généraux de toutes les institutions, nous avons de cette manière dégagé un montant total de 77 millions d'euros inutilisés pour l'ensemble des institutions. La somme maximale que la Commission peut utiliser pour préparer l'élargissement s'élève à environ 72 millions d'euros. Permettez-moi de dire quelques mots concernant la participation du Parlement à ce préfinancement. Il s'élève à 43 millions d'euros selon la proposition que la commission des budgets et le Bureau du Parlement ont défendue hier soir pour l'exercice en cours. Il s'agit de crédits qui auraient effectivement fait l’objet de versements anticipés pour les dépenses immobilières du Parlement, conformément à la méthode de gestion prudente qui a jusqu'ici été adoptée par notre institution en matière de gestion financière. Nous avançons maintenant ces crédits d'un an. Ce qui signifie également que nous en reprendrons une partie un an plus tard. Sur ces 43 millions transférés à la Commission, nous en reprendrons 35 millions en 2003, conformément toujours à la proposition sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd'hui. Permettez-moi de dire à ce propos que la proposition initiale portait sur 40 millions. Par conséquent, nous proposons maintenant de ramener ce chiffre à 35 millions. Ainsi, la contribution du Parlement à ce préfinancement s'élève à 8 millions d'euros sur deux exercices, un chiffre que j’estime très raisonnable. Il est généreux mais également bien équilibré comparé aux autres institutions. Ceci montre que ce préfinancement, tel que je l'envisage, se présente comme un progrès significatif et devrait pouvoir être utilisé dans d'autres contextes à l'avenir. Il permet de répartir un budget sur plusieurs années pour utiliser les ressources de manière optimale. Monsieur le Président, j'ai mentionné la promesse que nous avons faite à la Commission de collaborer pour essayer de résoudre ses problèmes en matière de dépenses pour la préparation de l'élargissement. Une promesse est une promesse, il faut la tenir comme vous le savez ! Le préfinancement mis en place nous permet maintenant de respecter nos engagements. C'est un fait extrêmement positif selon moi. Pour moi, tout ceci est une sorte d'investissement dans les bonnes relations. L'élargissement ne sera une réussite que si nous considérons qu'il s'agit en fait d'une mission qui nous concerne tous. C'est un engagement commun. En tant que rapporteur, je suis très reconnaissant pour la manière dont toutes les institutions, grandes ou petites, ont participé pour essayer de dénouer cette situation très compliquée. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE