GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, je tiens tout d'abord à remercier très cordialement le rapporteur pour son travail et pour les explications précises qu'elles nous a à nouveau présentées sur l'objet de cette directive. Permettez-moi d'ajouter que cette directive concerne l'aspect général de la création d'un marché intérieur unique pour les services financiers, ce qui justifie déjà que nous l'accueillions favorablement, car nous avons encore beaucoup à faire pour renforcer le marché intérieur dans le secteur de la finance, pour l'améliorer et l'étendre, et pour éliminer les blocages qui subsistent encore. Dans la position commune, on est parvenu à concilier les droits des entrepreneurs d'assurances avec les intérêts légitimes des créanciers. Cette position commune est équilibrée et, de plus, elle est le résultat d'un compromis qui a fait l'objet d'une très longue négociation. Le Conseil a laissé passer onze ans. Au vu de cette procédure déjà si longue, une approbation rapide serait un pas important, tant dans l'intérêt des créanciers que dans celui des entreprises d'assurances. Afin d'éviter tout malentendu, permettez-moi de dire encore en conclusion que les faillites d'assurances sont l'exception au niveau européen, étant donné que ces assurances sont soumises à des conditions de surveillance très sévères, qu'elles sont très bien gérées et que les relations entre clients et équipes de gestion sont bonnes. L'absence d'un cadre juridique européen représente toutefois un risque potentiel et pourrait amener, ponctuellement, de gros problèmes. L'idée et la nécessité d'une directive sont donc justifiées et il faut donc saluer ce résultat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, excusez-moi d'interrompre la séance, mais les nouvelles qui nous parviennent de Côte d'Ivoire sont extrêmement graves. Il y a en ce moment, entre les partisans de Gbagbo et de Ouattara, une guerre civile qui redémarre et comme nous avions demandé, ce matin, à la Présidente de transmettre nos félicitations aux candidats qui se sont autoproclamés, je pense qu'il faudrait plutôt demander et insister sur notre souhait de voir organisées des élections démocratiques prenant en compte l'ensemble des partis qui avaient été écartés par la junte militaire, au risque de voir cette région sombrer inéluctablement dans la balkanisation la plus totale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, si le projet initial du rapporteur était passé et s'il avait été accepté, le secteur industriel au sein de l'Union européenne aurait été décimé. Oui à la protection des travailleurs à tout prix mais non à la perte d'emplois. Il était essentiel de prendre en considération la protection auditive et je félicite les entreprises et tous ceux qui ont pu en convaincre le rapporteur. Si tel n'avait été le cas, la limite d'exposition fixée à 87 décibels aurait sonné le glas des forges avec leurs 95-100 décibels, des entreprises de mise en bouteille avec leurs 98 décibels et d'alimentation des porcs avec leurs 100 décibels ainsi que des industries de la construction et des mines. La maçonnerie et une partie de l'industrie mécanique auraient, elles aussi, disparu. Je reconnais que le rapporteur a revu sa copie et je m'en réjouis. Je me réjouis qu'elle soit passée de niveaux d'exposition quotidiens à des niveaux d'exposition hebdomadaires à titre exceptionnel mais j'aimerais qu'elle aille plus loin dans les niveaux d'exposition hebdomadaires, qu'elle en revienne à l'essence du texte tel que repris dans la position commune. Je suis ravie que nous soyons parvenus à un compromis sur la musique et les loisirs, quoi que le rapporteur en dise, visant à accorder un délai de cinq ans aux secteurs de la musique et des loisirs pour permettre à la Commission de rédiger un rapport et de le présenter devant cette Assemblée en tenant compte des deux parties de l'industrie. J'ose espérer qu'il sera adopté et que tous les membres du Parlement voteront en sa faveur car, faute de quoi, nous verrions bientôt les garçons de café ridiculement affublés de protecteurs auditifs lorsque des clients voudront commander un verre de bière. Je suis heureuse également que l'on ait pu débattre du sujet car s'il avait été rejeté en seconde lecture en commission, nous n'aurions pas eu la chance d'en discuter aujourd'hui en séance plénière - pas eu la chance de proposer un amendement excluant la musique et les loisirs pour cinq ans et l'avis du Parlement n'aurait pas été pris en compte. Je voudrais donc signaler aux personnes qui ont voté contre ce rapport en commission que s'ils avaient obtenu gain de cause, nous ne serions certainement pas ici aujourd'hui.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, une question très concrète. Madame Schreyer, vous avez dit que la liste nous sera transmise aujourd'hui encore. Quelle liste ? La liste des onze candidats ou la liste des quatre ? M. Bösch a exposé les choses très clairement. Je voudrais mettre chacun en garde contre une application impropre des procédures. Elles sont clairement établies dans le règlement 1037/1999 et dans l'accord interinstitutionnel. Le Parlement ne peut pas dire qu'il auditionnera onze candidats ou quatre seulement s'il y a une autre liste. Il ne peut en être ainsi. Nous ne pouvons ouvrir la porte à des plaintes que déposeraient les candidats repris sur la liste du comité de suivi. Vous devez d'abord vous mettre d'accord avec le comité de suivi avant de nous transmettre officiellement la liste afin que nous puissions poursuivre notre procédure, entamer la concertation avec le Conseil et vous transmettre la proposition de nomination. Au bout du compte, la nomination que vous effectuerez n'est que nominale mais la procédure doit être conforme. Je vous prie de nous dire précisément quelle est la liste que nous comptez nous transmettre aujourd'hui.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j’ai une demande à formuler. Dans le paragraphe 48, il est question d’un thème très sensible, à savoir l’appartenance des commissaires à un parti politique. Étant donné que le vote sur la première partie et sur la deuxième partie pourrait être mal interprété, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une première et d’une deuxième partie, mais d’une phrase intermédiaire, je vous demande de lire cette phrase intermédiaire, afin que tous les collègues sachent sur quoi ils se prononcent aujourd’hui.

Political group: PPE-DE
Merci, Monsieur le Président. Nous ne voulons pas discuter du contenu du rapport, nous l’avons déjà fait lors du débat en commission. Même si nous avons en effet reçu l’opinion d’un expert à laquelle M. Florenz fait référence, celle-ci ne renforçait pas ses arguments, mais bien ceux de mon groupe et l’approche de M. Kronberger. Il serait logique de reporter le vote. Nous approchons de la fin de la législature et nous voulons, si possible, trouver un accord en première lecture afin de ne pas devoir tout reprendre depuis le début lorsque l’Assemblée se réunira à nouveau, depuis la première lecture jusqu’au débat sur la position commune. Le vote lui-même lors de la prochaine session ne prendra que peu de temps et je vous demande donc, Monsieur le Président, de mettre la décision aux voix. C’est ce que mon groupe demandera. Il soutient donc M. Kronberger dans sa demande que seul le débat ait lieu cette semaine. (Le Parlement accepte la demande) En ce qui concerne le mercredi: Le Président. - J’ai reçu une demande du groupe concernant des déclarations du Conseil et de la Commission sur les leçons à tirer et les perspectives à envisager pour l’Union européenne un an après la guerre en Irak.

Political group: PSE
Ce programme Daphné, nous l’avons tous appelé de nos vœux, nous, parlementaires européens, mais aussi toutes les organisations, non gouvernementales et autres, et associations qui œuvrent dans le domaine délicat des violences à l’encontre des enfants, des adolescents et des femmes. Le Conseil en a réduit la durée - 4 ans au lieu des 5 prévus au départ - mais la dotation budgétaire reste inchangée. Mme le rapporteur a fait un excellent travail de négociation avec le Conseil et il en résulte que nos trois amendements clés sont acceptés à la fois par la Commission et par le Conseil. Ces amendements concernent en premier lieu la référence nécessaire à la notion d’intégrité physique et émotionnelle de la personne ainsi qu’à celle de sa dignité, de telle sorte qu’exercer une violence physique, sexuelle ou psychologique revient à priver la personne de ses droits humains; en deuxième lieu, la définition de la “santé publique” telle que la conçoit l’OMS, c’est-à-dire, pas seulement comme l’absence de maladie ou d’infirmité, mais comme un état de bien-être physique mental et social, est reprise dans le rapport; en troisième lieu, l’encouragement à apporter aux organisations et associations, en général, qui travaillent dans ce secteur est souligné. Quatrième point, mais non des moindres, il est fait référence à l’information et à la sensibilisation du public et des médias sur ces thèmes de société si douloureux. Ainsi donc, l’attente est grande, et il est impératif que notre Assemblée se prononce sur ce sujet, et, codécision obligeant, il nous faut mobiliser les 314 voix nécessaires à l’adoption du programme Daphné. C’est pourquoi, je ne peux que vous exhorter à voter ce rapport, unanimement, pour éviter ainsi de nouveaux délais de procédure (conciliation), et permettre son entrée en vigueur dès janvier 2000.

Political group: PSE
Au printemps de l'année dernière, nous avons, avec le Conseil, approuvé la directive concernant le commerce électronique, qui entrera en vigueur le 17 janvier 2002. Cette directive est fondée sur le principe du pays d'origine. Lorsque ce rapport nous a été présenté pour la première fois en commission économique et monétaire, j'ai été surprise que certains collègues veuillent remettre en question ce principe du pays d'origine pour le commerce électronique des services financiers. C'est totalement absurde. Dans la mesure où le Parlement européen et le Conseil européen de Lisbonne se sont fixé comme objectif de créer un marché intérieur des services financiers opérationnel d'ici 2005, nous ne pouvons nous permettre ni d'adopter une législation incohérente, ni de revenir constamment sans raison valable sur des décisions déjà prises. Cette remarque vaut non seulement pour certains de mes collègues députés mais aussi pour le Conseil dont je déplore le vote de jeudi dernier sur la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers. Puisque nous avons en définitive opté pour le principe du pays d'origine, nous devons maintenant l'appliquer de manière concrète et cohérente. Je me joins aux félicitations adressées par le rapporteur à la Commission au sujet de l'institution du Réseau européen extrajudiciaire (EEJ-NET) et du Réseau de règlement des plaintes concernant les services financiers (FIN-NET). La mise en place de procédures simples, économiquement avantageuses et extrajudiciaires pour obtenir réparation à l'échelle transnationale ne peut que renforcer la confiance du consommateur dans le développement de services financiers internationaux. Les consommateurs doivent naturellement être informés de l'existence de ces réseaux. Je soutiens donc aussi l'idée que tous les sites Internet proposant des services financiers en ligne devraient faire référence à ces réseaux. - Rapport Berger (A5-0310/2001)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous voyez devant moi les documents sur lesquels nous nous prononcerons cette semaine. Parmi eux, le plus important rapport me semble être celui de M. Clegg. Il a montré très simplement que nous pouvions prendre une décision de manière rapide et non conventionnelle. Je pense que cette méthode - prendre de bonne décisions sur des évolutions importantes de manière rapide, simple et non bureaucratique - devrait nous servir de modèle en matière de législation européenne. J'aimerais le féliciter pour être parvenu à concilier dans son rapport tous les points de vue et je remercie la Commission pour avoir donné suite de manière si efficace et compétente à la requête du Conseil visant à accélérer les démarches. Je pense que nous réalisons sur ce point, pour les citoyens européens, des avancées porteuses d'avenir. Le citoyen européen va ressentir au niveau de son portefeuille, de la qualité des services, mais également au niveau du marché du travail, que l'Europe devient par ces avancées plus concurrentielle sur le plan international. Nous savons qu'avec l'arrivée de l'UMTS, un nouveau service s'offre à nous. L'environnement et le secteur des télécommunications joueront à l'avenir un rôle tout à fait particulier en matière de compétitivité internationale. C'est pourquoi je considère qu'il est important de développer un contexte équitable. Cette directive est justement là pour démontrer qu'il y a eu recherche d'équité et elle constitue un processus exemplaire quant à la manière dont le Parlement européen devrait légiférer, c'est-à-dire au moyen d'un rapport, d'un examen ordonné et minutieux, d'une audition de tous les acteurs et, enfin, d'une procédure correcte, efficace, rapide et précise. Je voudrais une fois encore vous adresser mes plus chaleureux remerciements.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je regrette réellement qu'il n'y ait pas de représentants de la présidence à ce débat d'un point très important. Notre société européenne vieillissante demande des stratégies claires pour garantir l'adéquation des systèmes de retraite. Plusieurs mesures, comme l'accroissement de l'âge de la retraite d'une population sans cesse en meilleure santé et l'accroissement subséquent de la population active, constituent une étape cruciale dans l'amélioration de la proportion entre la population active et les retraités. Il est cependant évident qu'il faut également appliquer d'autres mesures. L'importance des régimes de retraite professionnelle augmentera dans de nombreux États membres. Le citoyen européen bénéficiera de régimes de retraite professionnelle du marché unique. L'éventail des régimes de retraite professionnelle et des fournisseurs sera amélioré. Le citoyen et son employeur pourront donc choisir le régime qui porte le plus de fruits et qui leur convient le mieux, qui rapporte les meilleurs taux d'intérêt, tout en offrant une totale sécurité d'investissement. De plus en plus d'Européens travaillent pendant des périodes de temps relativement courtes dans un autre État membre. Ils sont toujours défavorisés lorsqu'il s'agit de leur régime de pension professionnelle. Des obstacles fiscaux entravent la voie du bon fonctionnement du marché unique. La communication de la Commission établit une stratégie pour surmonter ces obstacles qui dissuadent clairement les personnes qui souhaitent cotiser à des régimes de retraite en dehors de leur État membre d'origine, ainsi que les institutions de retraite qui souhaitent fournir des retraites transfrontalières. Je salue la communication de la Commission comme une première étape vers une résolution de cette question. Comme M. Pronk, j'apporte mon soutien inconditionnel au système EET, comme le soulignent la communication de la Commission et le rapport de notre commission. Le système EET signifie que les recettes des retraites sont exonérées d'impôt, tout comme le régime de retraite ; l'impôt est prélevé sur les prestations. Le système sert à reporter l'imposition au moment du paiement des retraites, évitant ainsi une double imposition sans devoir harmoniser le niveau d'imposition et sans intervenir dans les pratiques d'imposition des États membres. Les questions fiscales incombent aux États membres. Comme notre rapporteur, Mme Van den Burg, qui a effectué un excellent travail avec ce rapport, j'apporte également mon soutien inconditionnel à la méthode de coordination ouverte. C'est le seul moyen pour que nous obtenions les résultats dont ont besoin nos concitoyens européens. Je demande instamment aux États membres de travailler rapidement pour atteindre les résultats nécessaires dans l'intérêt de notre population vieillissante. Même si, au Parlement européen, nous n'avons malheureusement pas encore les moyens législatifs de prendre des décisions sur ces questions, je peux vous assurer que nous les suivront de très près et que nous ferons tout notre possible pour parvenir à un marché commun pour les régimes de retraite professionnelle.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, le secteur des services est de loin le secteur le plus important pour l'économie européenne. L'Union européenne est le premier exportateur de services commerciaux au monde, à savoir 26 % du commerce de services à l'échelle mondiale, contre 22 % pour le États-Unis et 7 % pour le Japon. Le commerce des services représente dans l'Union plus de deux tiers du produit intérieur brut et de l'emploi. Le commerce des services dépasse donc largement celui des marchandises. Une libéralisation accrue sera donc bienvenue pour les pays en développement parce que le commerce des services, tels que les télécoms ainsi que l'infrastructure financière, favorise le commerce des marchandises. Dans cet ordre de pensée, l'AGCS contribue au cycle de négociations de Doha. Dans mon esprit, nous devons donc nous ranger catégoriquement derrière la libéralisation et ne surtout pas nous aveugler sur les exceptions que certains États membres désirent mettre en œuvre. Les principaux secteurs sont les services relatifs aux transports, au tourisme, aux finances et aux télécoms. Les services audiovisuels représentent une part relativement peu importante de l'offre. Il est donc invraisemblable que des États membres qui s'y opposent dénient à ce Parlement le droit de codécision parce qu'ils craignent une adaptation du secteur audiovisuel. Je soutiens donc le plaidoyer prononcé par mon collègue Nicolas Clegg en faveur d'une adaptation durant la Convention.

Political group: ELDR
Je remercie le commissaire pour son explication. Il ne cite le rôle de l’Office alimentaire et vétérinaire à Dublin que dans les deux dernières phrases. Étant donné que l’Office existe depuis six ou sept ans, je me demande pourquoi il n’a pas découvert cette piste plus tôt. Comme le commissaire l’a déjà déclaré, cela fait déjà cinq ou six ans que nous sommes confrontés au problème du nitrofène. Si l’Office alimentaire et vétérinaire à Dublin doit effectivement contrôler les inspecteurs dans les États membres, il a découvert un peu tard les traces de cette pollution de l'alimentation. Comment cela se fait-il ? Le commissaire peut-il donner une explication à ce sujet ? Quelle fut, par exemple, la fréquence des contrôles et combien de fois a-t-on contrôlé ce type de choses et principalement la production biologique dans d’autres pays ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis heureuse que le Parlement, en collaboration avec le Conseil, donne maintenant à l'Europe la possibilité d'intervenir dans le domaine des OGM. Mais nous devons être attentifs à ne pas nous assoupir et croire que le travail est fait. Nous avons opté pour une procédure d'autorisation plus restrictive que la procédure américaine, ce qui influencera naturellement nos possibilités de retenir nos meilleures entreprises et nos meilleurs chercheurs. C'est pourquoi les délais de traitement que nous adopterons doivent représenter un maximum absolu plutôt que d'être la règle. Nous rejetterons la proposition selon laquelle les personnes qui diffusent des OGM assument l'entière responsabilité pour les dommages éventuels. L'endossement d'une partie de la responsabilité par les autorités doit être une suite logique à l'adoption de cette procédure d'autorisation stricte. Seule un tel partage de la responsabilité entre les autorités et les entreprises pourra compenser la faiblesse concurrentielle découlant de procédures lourdes. Et il n'y a que de cette manière que nous pourrons être concurrentiels vis-à-vis des américains.

Political group: PPE-DE
Les modérés ont voté aujourd'hui en faveur de la résolution sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne. Les modérés estiment qu'il est réjouissant de voir que le Parlement européen, au travers de cette résolution, prend en considération les conséquences négatives qui résultent souvent des Fonds structurels de l'UE. Nous estimons que les Fonds structurels conduisent à un système de subventions global et lourd qui, lorsqu'il est utilisé pour venir en aide aux entreprises, entraîne un déplacement du chômage entre les États membres de l'UE et la distorsion de la concurrence pour les entreprises individuelles. Pour créer plus d'emplois, il faut déréglementer, réduire les impôts et supprimer les entraves aux échanges. Si l'Union européenne veut avoir une chance d'atteindre les objectifs de Lisbonne, les aides des Fonds structurels doivent disparaître au plus vite. ***

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Napolitano pour l’excellent travail qu’il a accompli et me concentrer sur ce qui a constitué le point le plus controversé de son rapport, à savoir le paragraphe 8. Il me semble que la conséquence naturelle, évidente, du passage de l’Union européenne d’un système basé sur un traité international, négocié par des diplomates, à une union politique de type fédéral et par conséquent, basée sur une constitution, est celle de l’organisation, du renforcement des instruments de contrôle constitutionnel. L’argument selon lequel l’accès direct de certaines régions disposant de pouvoirs constitutionnellement reconnus et donc législatifs, aboutirait à l’engorgement de la Cour de justice me semble être extrêmement faible car, si tel était le cas, il faudrait alors trouver le moyen de renforcer la Cour de justice en consolidant le système et en augmentant sa capacité à accueillir ces recours. Il me semble par ailleurs nécessaire de faire en sorte que ces recours constitutionnels deviennent - comme l’a déjà dit M. Duff - plus immédiatement reconnaissables et accessibles par les citoyens et ce, aussi bien dans le cas des régions que dans le cas des violations des droits fondamentaux des citoyens. Il me semble que c’est là une dimension importante de la future constitution européenne et c’est pourquoi je trouve qu’il est franchement exagéré de dramatiser excessivement la possibilité ainsi offerte par ce rapport, possibilité qui en constitue selon moi la partie la plus novatrice et la plus originale, et de la considérer comme une espèce de drame que nous ne saurons pas gérer. Il me semble, entre autres, que le compromis proposé présente deux limites fondamentales car il propose deux filtres, deux filtres qui sont eux-mêmes insuffisants. L’État ne peut pas être le filtre de la région car très souvent, il est en opposition avec la région elle-même et avec ses pouvoirs et le Comité des régions, qui a été volontairement créé faible, ne peut pas servir de filtre ultérieur pour les pouvoirs des régions légalement reconnus car il introduit, maintient, comme l’a dit le commissaire Barnier, l’idée d’une fausse neutralité et d’une fausse égalité entre les régions : égalité qui n’existe pas parce que les régions possèdent des pouvoirs de nature différente, et c’est très bien ainsi.

Political group: Verts-ALE