Monsieur le Président, bien que mon rapport salue la communication de la Commission, il comporte également quelques critiques constructives sur un certain nombre d'aspects importants. Le rapport met en avant trois problèmes horizontaux de grande importance pour la réussite de la stratégie. Pour commencer, l'absence d'un plan d'action. La stratégie souffre d'un déséquilibre inacceptable et d'un manque de vision stratégique pour en assurer le suivi. La base de l'analyse initiale est bonne, mais les propositions d'action se résument souvent à la description d'un problème. Quand une action est proposée, elle est souvent vague et il n'y a pratiquement aucune indication des ressources ou de la planification de la mise en œuvre de la stratégie. Par exemple, la communication présente une bonne analyse des changements dus à la féminisation accrue de la société et de l'impact du vieillissement de la population, mais elle ne propose ensuite pratiquement aucune action. Le rapport nécessite donc un plan d'action assorti d'engagements pour la planification de chaque proposition importante, pour que le plan soit soutenu par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement à temps pour le Conseil européen du printemps 2003, et pour qu'il soit ensuite soumis au suivi annuel par le tableau indicateur de l'agenda social, comme le suggère le Conseil. Le Parlement et les comités consultatifs devraient également être impliqués dans ce processus de contrôle. Ce point est sérieux et je sais que la commissaire l'écoutera. Je compte sur elle pour indiquer clairement ce soir qu'une réponse positive sera donnée à cet appel. Dans le cas contraire, j'ai clairement reçu le mandat de demander à ce que ce rapport soit renvoyé en commission où il sera reformulé pour rejeter la stratégie de la Commission. Le deuxième problème horizontal majeur est le manque de ressources. En 1992, quelque 130 fonctionnaires de la Commission européenne travaillaient à la santé et la sécurité sur le lieu travail. Aujourd'hui, on n'en compte plus que 24 environ. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur les chiffres précis, mais la commissaire reconnaîtra l'importance de la réduction du personnel travaillant dans ce domaine. Ce n'est pas une base pour le type d'administration dynamique et proactive dont nous aurions besoin pour mettre en œuvre la stratégie, une administration capable de répondre à une politique changeante tout en poursuivant le contrôle et l'examen de la mise en œuvre de la législation et des mesures politiques existantes. Il est essentiel d'inverser cette tendance et de consacrer les ressources appropriées à ce domaine de politique au sein de la Commission. Le troisième problème horizontal majeur dans le rapport met en valeur un déséquilibre entre les instruments législatifs et non législatifs. Je suis inquiet de ce que le développement des instruments non législatifs ne doit en aucun cas être perçu comme une alternative au maintien et à l'amélioration de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail. Des exemples spécifiques sont fournis, pour lesquels les écarts et les insuffisances dans le cadre légal existant doivent être pris en compte et pour lesquels des approches complètes de la législation seront importantes, plutôt qu'un bricolage ad hoc, tant pour les risques établis que pour les nouveaux risques. Venons-en aux points spécifiques du rapport. Nous ne disposons certainement pas d'assez de temps pour les traiter tous. J'en avancerai donc seulement quelques uns. Tout d'abord, le rapport souligne que, comme la santé et la sécurité sont nettement plus problématiques dans les petites et moyennes entreprises, il est regrettable que la Commission n'ait toujours pas lancé de programme pluriannuel pour les PME, basé sur l'action préparatoire de deux ans entreprise par l'agence de Bilbao à l'initiative du Parlement européen. Un tel programme a reçu le soutien de la Commission pour l'Agenda social européen adopté à Nice. Il faciliterait l’expérimentation, l'analyse et la diffusion des mesures adéquates dans ce secteur critique. J'espère vivement que la Commission va maintenant répondre favorablement. Deuxièmement, en termes de risques émergeants, j'espère que la Commission considérera le besoin de nouvelles lois dans des domaines tels que le harcèlement au travail, dont le Parlement a récemment fait la demande. De même, en ce qui concerne les lésions attribuables au travail répétitif, j'espère qu'elle reverra la directive sur les équipements à écran de visualisation (qui ne mentionne même pas la souris d'ordinateur) et celle sur la manutention manuelle. J'espère qu'elle ira plus loin et acceptera notre demande pour une directive complète concernant l'ergonomie du poste de travail. Le rapport met également en avant un certain nombre de directives existantes nécessitant une révision. La Commission doit disposer à la fois d'engagement et de ressources pour s'attaquer à ce travail. Faisant écho à l'opinion utile que nous avons reçue de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, le rapport plaide en faveur de l'intégration de la dimension du genre dans la stratégie et avance plusieurs pistes de travail à explorer. Le rapport soutient également l'analyse comparative, mais il part du point de vue selon lequel une bonne analyse comparative nécessitera non seulement des données plus comparables et fiables, mais aussi un système de définitions plus harmonisé, un enregistrement et un reporting des accidents de travail et des maladies. Mon dernier point concerne le fait que le rapport soutient également la proposition visant à codifier et à simplifier la législation communautaire dans ce domaine, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un langage codé pour une déréglementation de principe. Je n'en n'accuse pas la DG emploi et affaires sociales, mais il existe des forces ailleurs à la Commission qui ont cette tendance. En commission, je suis même allé jusqu'à proposer un amendement commun avec M. Bushill-Matthews, disant que la révision de la législation devrait servir d'occasion pour promouvoir sa simplification et son annulation en cas de redondance. Aucun d'entre nous ne devrait avoir un intérêt à maintenir une législation redondante, ni à créer une législation compliquée plutôt qu'une législation simple à comprendre et à mettre en œuvre. J'espère que la commissaire peut nous donner l'assurance dont nous avons besoin sur ce plan d'action.

Political group: PSE