GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, c'est la première fois que je participais à l'une de ces délégations. Ce fut à la fois fascinant et frustrant. Comme cela a été dit, cette 8e conférence des parties à la convention des Nations unies sur les changements climatiques, qui s'est tenue à New Delhi, devait constituer une sorte de transition. Il s'agissait davantage d'entretenir la flamme symbolisant la lutte contre les changements climatiques que de prendre des décisions politiques d'envergure. Je partage l'avis de mes collègues et fais part également de ma frustration à l'égard de la décision d'exclure la délégation parlementaire des réunions quotidiennes de coordination. Résultat : la Commission a fini, le dernier jour, par essayer de nous exclure de la conférence de presse, même si elle l'a fait avec politesse et diplomatie. Lorsque nous, parlementaires, avons été consultés ce matin-là, nous avons fait savoir que nous déplorions la faiblesse du projet de déclaration. La Commission n'a pas voulu que nous exprimions ce point de vue lors de la conférence de presse, soucieuse alors d'adopter une position plus diplomatique. Cette divergence de vues ne serait pas apparue si nous avions pu participer à la réunion de coordination, de l'intérieur. La Commission a été très aimable en nous informant en marge des réunions ; or, nous aurions dû assister à celles-ci, de l'intérieur, pour pouvoir être réellement impliqués et considérés comme 'des participants à la délégation de la Communauté européenne'. Le Conseil et la Commission se trouvaient d'un côté et le Parlement de l'autre. Le projet de déclaration s'est révélé peu ambitieux et plutôt décevant. Le titre initial, 'Déclaration sur les changements climatiques', à été modifié en 'Déclaration sur les changements climatiques et le développement durable'. Il s'agit là d'un précédent auquel nous devons faire attention. Il est très difficile de parler de ces questions, de rester objectif et de se concentrer sur les changements climatiques si l'on suggère de passer sous silence la question du développement durable. C'est un argument assez primaire, comme s'il était impossible de justifier ces propos si l'on ne parle du développement durable ! Les Américains et d'autres intervenants ont utilisé le grave problème du développement durable pour détourner l'attention de la question des changements climatiques et des exigences du protocole de Kyoto en général. C'est un exercice vraiment fascinant. Je remercie le chef de notre délégation, Mme García-Orcoyen Tormo, ainsi que tous les collègues, d'y avoir contribué.

Political group: PPE-DE
La proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer est particulièrement importante en matière d’information, d’éducation et de sensibilisation du public, notamment pour ce qui est des symptômes avant-coureurs, du diagnostic précoce et d’un traitement plus efficace. Parallèlement aux propositions de mammographies chez les femmes âgées de 50 à 69 pour le dépistage du cancer du sein, de tests de recherche de sang occulte dans les selles des personnes âgées de 50 à 74 et de prélèvements cervicaux chez les femmes entre 20 et 30 ans, d’autres actions urgentes sont nécessaires. L’une d’entre elles concerne des programmes spéciaux sur des lieux de travail sélectionnés où, étant donné l’environnement, il existe un risque sérieux de cancer. Il en va de même pour des programmes spéciaux et des diagnostics au sein des universités et de l’éducation supérieure en général afin que le dépistage du cancer devienne une obligation routinière dès le plus jeune âge.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, loin de moi l'idée de ralentir la procédure, mais j'aimerais revenir sur la question de l'immunité parlementaire, qui a été soulevée à plusieurs reprises. Je peux me tromper, mais, d'après moi, le but de l'immunité parlementaire dont bénéficient les députés au sein de ce Parlement - et non en dehors - est de permettre à ces députés de représenter les électeurs qui ont voté pour eux. L'immunité n'implique donc pas nécessairement que l'on peut faire connaître ses opinions personnelles par n'importe quel moyen. En d'autres termes, en dehors de cette enceinte, nous sommes exactement comme tout le monde. Nous devons nous prendre en charge nous-mêmes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les articles 67 et 68 du règlement nous permettent de choisir que faire de cette initiative. Selon l'article 68, nous devrions normalement demander au Conseil de retirer la proposition. Cependant, après concertation avec le rapporteur et d'autres personnes, il ressort que la commission ne tient pas particulièrement à ce que la proposition nous revienne. Nous préférerions appliquer le précédent que nous avons créé dans le cas des biens à double usage, à savoir voter dès maintenant le rejet de la proposition du Conseil. Les députés doivent savoir que pour rejeter ladite proposition, il nous faut voter en faveur du projet de résolution législative. La raison en est qu'en rejetant la proposition modifiée, les services compétents changeront automatiquement le texte dans lequel on pourra lire 'le Conseil rejette'. En résumé, nous demandons au Parlement de voter en faveur de la résolution législative qui rejette le texte du Conseil. J'espère avoir été suffisamment clair ! (Rires)

Political group: ELDR
Messieurs les Présidents, chers collègues, j’estime que le ton de notre discussion est trop pessimiste. Je pense que nous devons aujourd’hui témoigner très vivement de la valeur du modèle européen. Le modèle européen n’a pas seulement valeur de marché. Il veut aussi montrer l’exemple en matière de bien-être, de durabilité, de développement et de prospérité assortie au bien-être. Nous avons donc opté résolument pour l’intégration au lieu de la confrontation, pour l’unité dans la diversité ainsi que pour le développement du monde au lieu de la domination. Nous en sommes ainsi arrivés au futur élargissement de l’Union mais dans le même temps, nous sommes confrontés à la progression du chômage. Nous avons donc besoin d'impulsions claires de la Commission, du Conseil, du Parlement, des institutions de l’Union européenne et des États membres. Or, les États, les régions, les autorités locales et les chefs d’entreprise sont en défaut. Ils rechignent à investir, sont prudents et ne font pas tout ce qui est nécessaire pour combattre le chômage. Car croyez-moi, si nous élargissons l’Europe alors que le chômage continue de nous menacer, nous allons au devant du plus grand échec qui soit. Vous parlez de recherche. Nous ne sommes pas parvenus à mettre en place une véritable politique européenne. Nos docteurs honoris causa viennent encore dans nos universités pour recevoir leur titre honorifique puis retournent en Amérique où ils travaillent dans des laboratoires très performants. Pourquoi faisons-nous si peu ? Pourquoi tant de pays accusent-ils un retard en matière de recherche ? Pour qu’un développement durable soit possible, il faut que chaque pays y mette davantage du sien et qu’ensemble, nous soyons plus entreprenants. Car avouons-le : à l’époque où tout allait bien - c’est moins le cas aujourd’hui mais nous devons renverser la situation - nous avons dû constater avec peine que les régions à fort taux de chômage était restées des régions à fort taux de chômage, même dans l’Union européenne. À tout cela s’ajoute aujourd’hui le chômage conjoncturel. On trouve partout des personnes peu qualifiées sans emploi. Le nombre de femmes au travail est insuffisant dans tous les États. Il y a trop peu de personnes actives. Où que l’on soit, des entreprises mettent systématiquement leurs collaborateurs à la porte une fois l’âge de 52 ans atteint. Trop de pays approuvent encore de tels agissements voire les cautionnent par des deniers publics. Sur ce plan, ne nous sommes-nous pas laissés leurrer par de beaux sommets et autres paroles mielleuses ? J’espère qu’à présent, des actes seront posés.

Political group: Verts-ALE
J'ai voté contre ce rapport. Non pas parce que je suis opposé à la coopération scientifique mais en raison de l'exposé des motifs. M. Poutine doit sa victoire électorale à la sanglante guerre d'anéantissement contre le peuple tchétchène. À l'heure qu'il est, il poursuit ce génocide et tente en outre de réduire à néant la liberté de la presse et l'État de droit qui existent à peine dans ce pays.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les travaux de la Commission européenne, ceux du rapporteur, que je remercie, et ceux de notre Parlement européen, dont les représentants se sont exprimés ce soir, s'appuient sur deux données centrales. Une donnée très positive : la durée de la vie humaine s'accroît régulièrement avec un réel recul des signes extérieurs de vieillissement. Une autre qui préoccupe fortement les économistes et surtout les responsables budgétaires de tous poils : cet allongement de durée de vie s'accompagne de besoins en termes de santé et de soins dont les coûts, eux aussi, s'accroissent et vont s'accroître considérablement dans les prochaines années. En conséquence, si l'on ne croit pas que le grand marché et la libre concurrence régleront, à cet égard aussi, tous les problèmes, il faut s'attendre, pour garantir à tous un niveau élevé de qualité des soins, à devoir faire des efforts financiers importants en termes de cotisations et d'impôts, qu'il faudra bien entendu répartir de manière juste. Certains le nient, ils ont tort. D'autres le regrettent ; je le regrette pour eux car, un jour, ils seront eux aussi vieux. D'autres enfin, dont je suis, pensent et disent qu'il faut l'assumer. C'est le seul moyen d'éviter que l'allongement de la vie ne soit qu'un recul de la mort et de s'assurer que cet allongement représente le maintien d'une vraie vie, sans oublier que l'expérience est aussi un facteur de progrès. Cela suppose des soins et des services de qualité, adaptés à toutes les situations. Cela impose une recherche publique pour de nouveaux médicaments et traitements, des changements de mentalité et des priorités différentes pour notre société et, surtout, des budgets publics à la hauteur des besoins. En ce début de millénaire, Monsieur le Président, chacun le sait, et certains, même parmi nous, le regrettent : on est bien loin d'avoir rempli toutes ces conditions et ces critères.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, toutes nos prières et notre compassion vont aux 118 marins du Koursk et à leurs familles. Nous sommes de tout cœur avec eux. Cela étant dit, cette catastrophe soulève également de grandes inquiétudes sur la situation en Russie. Il est clair que le président Poutine et les autorités russes n'ont pas dit toute la vérité sur les circonstances de l'accident. Des informations ont été censurées, falsifiées ou dissimulées. Le président Poutine a par contre dit quelque chose de vrai lorsqu'il a déclaré lors d'une interview que l'accident du Koursk était symptomatique de la situation dans laquelle se trouve la Russie tout entière. Il est temps de prendre conscience de cette situation et de voir la réalité en face. Le problème ne concerne pas seulement la sécurité nucléaire et la flotte sous-marine nucléaire mais toute une série de techniques d'armement sophistiquées dont le contrôle et la sécurité ne sont plus suffisamment assurés. C'est la raison pour laquelle il est primordial de tout faire pour que la transparence soit également établie en Russie. C'est grâce à M. Nikitin et aux médias indépendants, par ailleurs victimes d'une intensification des mesures répressives, que nous avons été informés de la catastrophe quatre jours plus tard. C'est grâce à l'aide internationale que le pire a pu être évité et qu'une solution sera peut-être trouvée. Mais cela n'est pas suffisant. Ce n'est pas seulement notre aide qui est requise mais c'est aussi un parler franc. Nous devons jouer franc jeu et proposer une coopération non seulement sous la forme d'aides financières mais aussi sous la forme d'une aide au développement de l'État de droit et de la liberté de la presse en Russie. Le plus important est de former et de soutenir toutes les forces démocratiques, tous les médias indépendants, l'administration, la justice et les jeunes politiciens afin de faire de la Russie un partenaire avec lequel nous pouvons cohabiter sans danger dans cette Eurasie. Je ne parlerai pas ici des autres problèmes tels que la situation en Tchétchénie. La tragédie du Koursk suffit à montrer à quel point une catastrophe survenant en Russie a des répercussions écologiques et politiques immédiates sur l'Europe. Nous avons donc tout intérêt à veiller à ce que la Russie évolue progressivement vers un État de droit démocratique. Or, depuis l'arrivée à la présidence de Poutine, nous observons plutôt une régression dans ce domaine, ce qui nous cause le plus grand souci. Nous avons donc un rôle important à jouer à cet égard.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Union européenne manque d'autorité morale. Cela pose des problèmes tout spécialement en matière financière. Le Parlement pourrait représenter cette autorité et il en a la volonté, les rapports actuellement examinés en témoignent. Mais dans cette matière, la crédibilité fait défaut au Parlement. Pour maintenir sa propre respectabilité, le Parlement devra rapidement adopter un règlement pour ses membres. Il devra examiner le détournement des fonds des groupes politiques. Notre groupe n'admet pas l'introduction des subventions aux partis aux frais des contribuables pour cacher ces abus. Le Parlement devra enquêter sur son propre contrôle laxiste des domaines où il disparaît pour des millions d'euros. Je ne comprends pas très bien que le Parlement doive accorder une décharge à sa propre activité maintenant, alors que le rapport de la Cour des comptes, qui examine les affaires financières et économiques, est en préparation et sera bientôt publié. Je vous rappelle combien il était difficile dans l'Union européenne de soulever la question des abus sur la base des comptes de 1996. Rappelez-vous comment les surtout défendaient la Commission de M. Santer et comment nous avons dû réunir les signatures pour l'examen de la motion de censure. Les parlementaires qui ont réuni ces signatures avaient apparemment raison. Les comptes et les renseignements de l'an 1998 confirment les conclusions précédentes : il semble que la Commission de M. Santer ait adopté une discipline budgétaire qui permettait les abus. Dans plusieurs cas, les commissaires n'ont pas eux-mêmes recherché leur propre intérêt, contrairement aux fonctionnaires, et les fonctionnaires sont toujours en place. La nouvelle Commission doit ramener ces fonctionnaires à la discipline. Ils sont soutenus par une cinquantaine de représentants des syndicats, engagés par l'UE, pour défendre des gens qui se sont rendus coupables d'abus. Ce sont les forces de sécurité des fonctionnaires au comportement déshonorant. La plupart des fonctionnaires de l'UE sont des gens sérieux et honnêtes. Dans ce cas, il faut augmenter les contrôles et la Commission Santer n'a pas pu remplir cette tâche. Il semble que la Commission de M. Romano Prodi n'a pas non plus bien commencé son travail dans ce domaine et, en particulier, le Président de la Commission a fait des déclarations selon lesquelles la publicité et la transparence ne seraient pas à l'honneur dans cette Commission. Le report de la décharge est cependant une mesure fondée et juste dans cette situation. Nous voulons accorder à la Commission une occasion de faire mieux et de montrer qu'elle est capable d'assumer la mission qu'elle a héritée de la Commission précédente.

Political group: GUE-NGL
La quantité de fonds qui circulent à travers le monde est aujourd’hui bien plus importante que jamais. Cet argent est celui d’épargnants individuels, de petites banques, de sociétés d’assurances et de fonds de pension. Des entreprises internationales qui promettent un rendement élevé ont attiré une grande partie de cet argent et sont ainsi parvenues à tenir les fonds de pension sous leur coupe. Ces entreprises ne produisent rien mais ont acquis une position de force car elles constituent le trait d’union entre ceux qui veulent recevoir une rente ou un dividende et ceux qui ont besoin de capitaux pour leurs activités. Il s’agit surtout d’entreprises américaines disposant d’une filiale à Londres. Une directive concernant ce type de services d’investissement a été adoptée il y a dix ans et il est maintenant temps de l’actualiser. La question consiste dès lors à déterminer l’objectif de cette modernisation. Se traduira-t-elle par une meilleure protection des épargnants et des fonds de pension contre les aventuriers financiers ou, au contraire, par une liberté accrue pour ceux qui gèrent autant d’argent? Le rapporteur entend réduire la bureaucratie et les coûts et crée des séries d’exceptions à la transparence qu’elle n’accepte que difficilement. L’obligation de rechercher les meilleurs accords pour le client, des frais de transaction peu élevés et les produits d’investissement les mieux adaptés au client est reléguée à l’arrière-plan. Les grands groupes sont divisés par des intérêts nationaux, de sorte que les sociétés d’investissement font ce qu’elles veulent.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la tâche que vous avez devant vous est d'une grande importance et nul n'en est plus conscient que la commission du contrôle budgétaire. La priorité numéro un doit être le calendrier des réformes. Si vous ne tenez pas votre parole à cet égard, nous vous jugerons tous très durement et nous en souffrirons tous. Mais, comme l'a précisé M. Kinnock hier, on vous jugera sur vos actions et non sur vos paroles. Au nom des de la commission du contrôle budgétaire, je désirerais concentrer mes commentaires sur la présentation de M. Kinnock au cours de l'audition. Le profil de M. Kinnock est excellent et nous acceptons pleinement son engagement à assumer la responsabilité collective concernant les problèmes du passé, tout en admettant qu'il n'était pas individuellement responsable. L'action et la gestion de la direction des transport est exemplaire et nous croyons que, fort de son expérience dans la modernisation du parti travailliste britannique, il a les compétences nécessaires pour assumer la tâche qui lui sera confiée. Si vous êtes capable de mener le parti travailliste, qui était dans un état lamentable dans les années 80, à la position des années 90, lorsque nous avons tout bouleversé, vous devez vraiment être à même de faire des miracles. Nous prenons note de l'engagement de la Commission quant au calendrier des réformes et, en particulier, Monsieur Prodi, votre engagement à consulter le Parlement européen sur le programme de réforme. Nous espérons que cela aura lieu avant sa présentation de février. Nous prenons note de l'engagement à nous consulter sur la réforme du statut des fonctionnaires, qui rencontre certaines préoccupations de M. Elles, les nouveaux engagements concernant les informateurs internes et la nécessité de développer de nouvelles procédures disciplinaires. Nous accueillons également l'idée de donner un effet juridique aux codes de conduite établis ainsi que la révision de la gestion et des systèmes de contrôle de la Commission. Nous demandons une consultation du Parlement active et permanente et nous ne doutons pas que les commissaires tiendront leur engagement à ce sujet. Nous nous soucions de ce que la Commission respecte l'indépendance de l'OLAF. Nous ne vous permettrons pas de jouer avec le budget dans ce domaine. Le processus de réforme a commencé et nous nous réjouissons d'être à présent en mesure d'agir.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue M. Daul sur le régime du sucre témoigne d’un soin remarquable et répond aux attentes de toutes les parties concernées, mais toujours dans le cadre des possibilités et des équilibres de la politique agricole commune. De fait, les propositions du rapport servent les intérêts des producteurs communautaires de betteraves et de cannes à sucre en ce qui concerne l’emploi et leur niveau de vie. Qui plus est, elles répondent aux nécessités de la planification de la production, puisque, comme on sait, la culture de la betterave fait partie d’un assolement quadriennal avec d’autres plantes de grande culture. Sont également protégés les intérêts des consommateurs tant pour les prix que pour les normes de qualité. Les dates d’échéance du régime actuel sont ajustées aux délais prévus par l’accord de Berlin. Cet ajustement revêt une importance particulière, non seulement parce que tous les intéressés connaissent la date précise de changement du régime et s’y conformeront, mais parce que, dans la perspective des négociations qui seront menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, nous avons une contribution concrète à la discussion. Le régime de production du sucre de betteraves se caractérise par l’autofinancement. La majeure partie des dépenses de ce régime consiste en l’octroi d’aides à l’exportation. Le plafond des aides à l’exportation autorisé par l’OMC correspond au niveau de l’année 2000-2001. Ce serait une erreur tragique que l’Union européenne modifie ce régime avant l’année où elle sera dans l’obligation de le faire, mais en revendiquant des compensations. Enfin, Monsieur le Président, la production de sucre est un secteur qui exige des investissements importants pour sa bonne marche. Et il n’est pas possible de réaliser de tels investissements si les milieux concernés n’ont pas au moins un horizon à moyen terme. C’est donc avec plaisir que nous soutenons le rapport de M. Daul.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je trouve également qu'il est regrettable que nous ayons ce différend à propos du budget, car c'est tout à fait inutile. J'ai du mal à comprendre la décision du Conseil de faire fi des prérogatives du Parlement et de ne pas vouloir effectuer la révision des accords budgétaires pluriannuels, des perspectives financières, tel que prévu et tel que cela a toujours été fait à l'occasion des précédents élargissements. Le Parlement a fait preuve de beaucoup de compréhension en vue de ne pas rouvrir les difficiles négociations concernant la participation des nouveaux États membres au budget agricole et aux fonds structurels, mais nous avons souligné le fait qu'il convenait d'examiner les besoins dans le cadre de la rubrique pour la politique interne, la rubrique 3. Un certain nombre de problèmes subsistent et si nous ne parvenons pas à ajuster le budget au cours des prochaines années, des domaines largement prioritaires tels que la sauvegarde du milieu de travail, le dialogue social, la sécurité intérieure, la collaboration des polices et la formation pourraient en souffrir. Nous ne pourrons pas demeurer fidèles à nos priorités politiques. Permettez-moi de vous citer un exemple : beaucoup de citoyens ordinaires craignent que l'élargissement entraîne une concurrence de la part d'entreprises des nouveaux États membres qui se fichent pas mal du milieu de travail. Les nouveaux États membres devront évidemment appliquer la législation communautaire sur le milieu de travail, mais ce qui primera surtout, c'est la situation parmi les entreprises elles-mêmes. Il faudra modifier la culture du travail et sensibiliser tant les entreprises que les travailleurs sur la nécessité de garantir un milieu de travail sûr et il s'agit là d'une tâche que nous pouvons réaliser grâce à notre agence de Bilbao ainsi que par le biais du dialogue social. Mais pour cela, il faut que le budget soit réajusté, notamment parce que les aides de préadhésion, le programme PHARE, disparaîtront dès la fin de cette année. Les actions menées disparaîtront donc si rien n'est entrepris. Le Conseil doit respecter les prérogatives accordées au Parlement, l'article 272 du traité et l'accord interinstitutionnel ; toute autre démarche est inacceptable et équivaudrait à une déclaration de guerre.

Political group: ELDR