Monsieur le Président, je voudrais commencer par réitérer, dans le cadre de la législation relative aux échanges transfrontaliers d’électricité, que cette législation, par le biais d’une série de mesures, contribue véritablement à la création d’un marché intérieur à l’échelle de l’UE. Des fonds doivent être prévus pour les réseaux de transit afin de les dédommager pour leurs services. Dans les États membres, les charges incombant aux producteurs seront harmonisées pour ce qui est des échanges transfrontaliers d’électricité afin d’éviter l’apparition de conditions de concurrence distinctes entre les différents pays. Les goulets d’étranglement des réseaux seront répartis selon les lois du marché plutôt qu’en fonction du territoire et les tarifs ne seront plus fixés en fonction de la distance entre les parties contractantes mais uniquement en fonction du flux physique d’électricité. Il est également positif que cette législation ouvre la voie à une implantation judicieuse des nouvelles centrales, en particulier à proximité de zones de consommation et non, par exemple, là où les énergies primaires utilisées sont très bon marché, entraînant de ce fait de nouveaux réseaux de transport de masse. Les trois propositions législatives que nous allons adopter ici sont toutes trois des avancées importantes pour le marché intérieur de l’UE. Après 15 ans de discussions, elles mettent en œuvre, dans le domaine de l’énergie, les libertés garanties aux citoyens de l’Union dans les Traités: la liberté d’établissement, la libre circulation des marchandises et des services. Ces directives les rappellent très clairement. En outre, elles favorisent, grâce à la pression de la concurrence, la compétitivité des entreprises européennes qui - c’est à espérer - prendront vite de plus en plus conscience de leurs rôles et de leurs capacités sur le marché mondial. Cependant - permettez-moi d'être parfaitement clair à cet égard -, le législateur n’est là que pour offrir des libertés aux citoyens. Il incombe donc aux citoyens adultes d’en faire usage, comme lors d’une élection: le vote est un droit mais il appartient à chaque citoyen de l’exercer; de même, la réciprocité de l’offre et de la demande dans le domaine de l’électricité et du gaz est une chose que les citoyens doivent comprendre et dont ils doivent profiter. Cette législation porte sur la question suivante: comment amener sur le marché les monopoles techniques restant - les réseaux - de sorte que la concurrence puisse jouer. Sur ce point, les propositions législatives contiennent des dispositions importantes: premièrement, elles placent les réseaux eux-mêmes sous l’égide de leurs propres compagnies; deuxièmement, elles créent des systèmes de régulation dans les États membres afin de garantir une gestion neutre des réseaux; et troisièmement - le Parlement a jusqu’à présent considéré cette disposition comme particulièrement importante -, elles régissent la manière dont les autorités de régulation dans les États membres coopèrent entre elles et avec la Commission afin qu’en bout de course, les autorités de régulation des États membres n’aient pas 15 - et bientôt 25 - approches différentes. Laissez-moi vous dire une chose très clairement - et je rejoins en cela ce qu’a dit M. Turmes. Madame la Vice-Présidente, si le Parlement ou la Commission devaient constater dans quelques années que cette législation n’a toujours pas entraîné la mise en place d’un véritable marché intérieur de l’électricité et du gaz au niveau européen, il ne faudra pas s’étonner si une discussion s’engage et que la nécessité d’une autorité de régulation européenne ainsi que la dissociation juridique de la propriété des réseaux s’imposent - ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ces deux options sont encore à l'examen dans cette Assemblée. Il incombe à présent aux acteurs du marché d’éviter que le législateur ne soit contraint d’entreprendre ces actions. C’est pourquoi je souhaite non seulement que cette législation soit adoptée mais aussi que les acteurs du marché, les consommateurs et les fournisseurs de services, lui donnent tout son sens. Pour terminer, je voudrais remercier tous les rapporteurs. Ils ont collaboré de manière remarquable sur ces questions pendant des années. De même, Madame la Vice-Présidente, je remercie la Commission, tous ses membres et vous-même. Merci à tous ceux qui ont travaillé de concert avec moi, et félicitations pour ce travail difficile mais de grande qualité.

Political group: PPE-DE