Madame la Présidente, cette question a pour origine la requête (annoncée par vous-même à cette Assemblée le 17 février) des autorités portugaises compétentes demandant la levée de l'immunité de M. Pacheco Pereira aux fins d'une procédure judiciaire introduite au Portugal relativement à des déclarations faites lors d'une émission de télévision il y a plusieurs années. Cette émission de télévision incluait une discussion sur les rôles respectifs des personnalités politiques et des journalistes. Au cours de ce débat, M. Pacheco Pereira a exprimé des remarques sur une troisième partie qui ne participait pas au débat et qui s'est ensuite sentie offensée par ces remarques. Une procédure pénale publique a tout d'abord été introduite, puis abandonnée, et une action privée est à présent pendante devant le tribunal correctionnel de Cascais. Il s'agit donc d'une affaire impliquant l'exercice de la liberté d'expression dans le domaine politique. L'immunité des députés de ce Parlement est prévue par l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. En ce qui concerne la question qui nous occupe, celui-ci dispose que les députés de ce Parlement jouissent dans leur État membre de la même immunité que celle qu'auraient les députés du parlement national de l'État en question. Après avoir examiné l'affaire, la commission juridique et du marché intérieur est satisfaite du fait que, pour une affaire telle que celle-ci, M. Pacheco Pereira, s'il était député du parlement portugais, jouirait d'une immunité qui pourrait être levée uniquement par le parlement portugais. Par conséquent, en vertu de nos règles, il jouit d'une immunité qui ne peut être levée que sur décision de ce Parlement. Je dois souligner un point important : l'immunité n'est pas conçue comme un avantage conféré à un député en particulier, auquel celui-ci peut renoncer ou dont il peut se prévaloir à son gré. Il s'agit d'une immunité revendiquée par cette Assemblée dans son ensemble, dans le but de préserver les conditions d'une politique et d'un débat efficaces et démocratiques et de permettre à cette Assemblée, par l'intermédiaire de ses députés, de remplir adéquatement sa fonction au sein d'une démocratie entièrement européenne. C'est donc à l'Assemblée de décider si l'immunité doit être levée ou non. Nous ne faisons pas cela arbitrairement. Nous le faisons en conformité avec les précédents et les pratiques établis depuis de nombreuses années. La conclusion de mon rapport doit être lue à haute voix : 'Il est incontestable que les propos tenus par M. Pacheco lors d'un programme télévisé consacré à la presse s'inscrivent dans le cadre d'un débat politique et que dès lors, le paragraphe 1 de l'article 157 de la constitution portugaise pourrait s'appliquer à cette situation. En vertu de cette disposition, M. Pacheco aurait bénéficié de l'immunité, s'il avait été membre du parlement portugais. Par conséquent, il jouit de l'immunité de membre du Parlement européen en ce qui concerne les déclarations faites et opinions tenues à l'occasion du programme télévisé auquel la présente affaire a trait.' Cette Assemblée a toujours insisté sur le maintien de l'immunité dans tous les cas où sa levée constituerait un obstacle à tout type d'activité politique légitime et démocratique. Sur la base des considérations qui précèdent et après examen des raisons qui militent pour ou contre la levée de l'immunité, la commission juridique et du marché intérieur est parvenue à la conclusion unanime de recommander au Parlement de ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Pacheco Pereira.

Political group: Verts-ALE