GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je voudrais remercier Mme Grossetête et ses collègues pour avoir présenté cette résolution devant le Parlement. La catastrophe écologique provoquée par le naufrage de l'Erika au large des côtes bretonnes et le déversement de 10 000 tonnes de pétrole ont été largement couverts par les médias britanniques. Bien que la Grande-Bretagne et la France aient connus quelques différends ces temps-ci, je peux vous assurer que mon pays est traversé par une vague de sympathie pour toutes les personnes touchées. Les images transmises par la télévision concernant les dégâts occasionnés au littoral et à la faune, en particulier les oiseaux et les stocks de poissons dont l'importance décroît déjà, ont fait resurgir le souvenir d'événements similaires en Grande-Bretagne, tels que la catastrophe du Torrey Canyon en 1967, et ont poussé de nombreux bénévoles britanniques à offrir leur aide. Je salue ces efforts communs en vue de réparer les dégâts. Cela constitue clairement un problème pour toutes les côtes de l'UE, et exigera des solutions imaginatives. Nous devons développer de nouvelles technologies en vue de récupérer beaucoup plus que 10 % du pétrole perdu en mer, plutôt que de faire supporter le coût de cette catastrophe aux communautés très affectées et par les assurances tels que la Lloyds de Londres. Pour l'heure, il existe peu d'incitants financiers dans ce domaine lorsque les assurances paient la note. En fin de compte, ce sont les pollueurs qui doivent payer. En outre, notre travail doit se baser sur la directive du Conseil concernant l'application des normes internationales en matière de sécurité des navires et de prévention de la pollution en garantissant que l'objectif consistant à inspecter 25 % des navires faisant escale dans les ports de l'UE soit atteint et que des normes élevées d'inspection soient établies. De plus, bien que je ne sois pas opposé au fait que les propriétaires enregistrent leur navire dans le pays de leur choix, je crois qu'il est nécessaire d'appliquer plus strictement les règlements internationaux. Plutôt que d'interdire les pavillons de complaisance, ce qui violerait le droit pour tout État souverain à disposer d'une flotte marchande, conformément à la directive EU de 1995 sur le contrôle de l'État du port, les autorités maritimes nationales doivent infliger des sanctions plus efficaces aux États du pavillon qui n'honorent pas leurs obligations émanant des traités internationaux. J'espère sincèrement que la Commission et le Conseil, en particulier au cours de la présidence française plus tard dans l'année, examineront minutieusement toutes ces options et je recommande de tout cœur cette résolution au Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Rapportrice, ce qu'il nous faut, c'est une définition claire de ce qui est renouvelable. Le plastique n'est pas une ressource renouvelable et la tourbe non plus. Nous risquons de perdre la confiance des citoyens européens qui veulent acheter de l'électricité verte si nous semons la pagaille en élaborant des définitions ridicules. Il faut des objectifs nationaux clairs, et je ne suis pas d'accord avec M. Beysen, un libéral devrait être pour le moins de distorsions possibles dans le marché. S'il n'y a pas d'objectifs clairs, il y aura une distorsion entre les pays qui font quelque chose pour les énergies renouvelables et les pays qui ne font pas assez. Venons-en aux instruments de soutien. La commissaire a rejoint la position du Parlement qui disait : il est trop tôt pour trancher, à ce stade, entre les deux instruments en place, c'est-à-dire le système de certificats verts, d'un côté, et le système de prix garantis, de l'autre. Depuis le plaidoyer de l'avocat général devant la Cour à Luxembourg, il y a moins de risques de voir les prix garantis cassés par les régulations d'aides d'État. Mais la menace peut toujours venir de la compatibilité avec le marché interne. Je crois qu'un politique est quelqu'un qui doit anticiper les problèmes. Je ne veux pas que les électriciens provoquent des interférences entre les deux systèmes et sèment la pagaille, le doute, chez les investisseurs en Europe en court-circuitant, par des manœuvres, le système des prix garantis. Il ne faut pas seulement tolérer les prix garantis, il faut les protéger par la directive. C'est cela, être politique, c'est rendre possible une compétition entre les deux instruments en protégeant les prix garantis et en harmonisant tout ce qui est certificat. Les énergies renouvelables sont un sujet qui rassemble les citoyens européens en ces temps où l'Europe a du mal à faire adhérer les citoyens à une plus grande intégration. Je crois qu'une politique forte en matière d'énergies renouvelables est un symbole pour l'Europe de demain.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, j'interviens non seulement pour remercier tous les collègues pour l'appui qu'ils ont exprimé, pour les suggestions qu'ils ont faites - comme Mme Maij-Weggen - sur les questions à approfondir, ainsi que pour les réserves formulées de manière argumentée et stimulante, mais aussi et surtout pour répondre à l'invitation de M. MacCormick, c'est-à-dire pour rendre public un engagement auquel nous avons fait référence en privé. Je suis bien conscient - et je prierai M. MacCormick et les autres signataires de ces amendements de le croire - de l'importance du problème des parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs. Je ne crois toutefois pas que ce soit le lieu pour aborder ce sujet dans le cadre d'un rapport expressément dédié au rôle des parlements nationaux ou des États membres. Quoi qu'il en soit, en tant que président de la commission des affaires constitutionnelles et rapporteur, je m'engage à ce que l'on examine ce sujet de la façon qu'il mérite. Je ne voudrais pas que l'importance de cette question soit occultée par un vote négatif du Parlement sur les amendements introduits.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du gouvernement, en ce qui concerne les six priorités de la présidence espagnole du Conseil, vous êtes parvenus à ne pas dire un seul mot sur la protection de l'environnement. J'admets que l'exploit est à l'enseigne de l'honnêteté, et aussi de la transparence. Trop souvent, au cours des douze dernières années, j'ai dû écouter les présidents du Conseil annoncer, dans les priorités énumérées au début de leur présidence, ce qu'ils n'allaient pas faire. Vous, tout simplement, vous ne l'annoncez pas. Je trouve cela très ouvert, très transparent, et très clair. Si je pense à M. Salafranca, qui a amené Groucho Marx dans le débat, je lui en suis très reconnaissante. Moi aussi, j'ai pensé à Groucho Marx quand j'ai entendu ce discours parce que je dois dire que je trouve tout cela plus que grotesque. Groucho Marx représente le grotesque et je trouve plus que grotesque que, l'année du sommet Rio plus 10, l'année du sommet mondial de Johannesburg, la présidence espagnole n'ait rien à dire à ce sujet. Monsieur Aznar, ce n'est pas l'affaire de votre ministre de l'Environnement, c'est votre affaire. Je voudrais vous rappeler que le dernier Sommet, le Sommet de Göteborg, vous a demandé, à vous, au Conseil européen, de vérifier pour sa réunion de printemps, donc pour Barcelone, ce qui est encore nécessaire. Vous devez donc dire quelque chose sur le commerce des émissions. Vous devez dire quand vous voulez ratifier le protocole de Kyoto. Vous devez dire par exemple quand vous avez l'intention d'appliquer les stratégies sectorielles du sixième programme d'action pour l'environnement. Ce n'est aucunement l'affaire de l'administration de l'environnement dans votre pays, cette affaire est intimement la vôtre. Si nous avons à cœur une collaboration étroite et de qualité avec le Conseil, je vous offre notre assistance sur ce sujet, Monsieur Aznar, si votre gouvernement en a besoin. Je suis tout à fait prête à vous donner pour mon groupe - avec tout le respect dû au Conseil, naturellement - toutes les suggestions utiles pour que vous puissiez remplir vos tâches de ce début d'année. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, le programme que vient de nous présenter le président de la République est à la fois ambitieux et réaliste. Toutefois, j'aurais espéré un engagement plus clair au sujet des droits fondamentaux qui figurent sur l'Agenda de l'Union, à double titre. Premièrement, ces droits doivent prendre forme dans la future charte des droits fondamentaux. Pourtant, dans son intervention, le président n'a pas cité l'examen de cette charte comme un des points principaux du Conseil européen de Biarritz. Dans sa réponse aux premiers orateurs, il a suggéré qu'une proposition de charte pourrait être traitée à Biarritz, mais avec un contenu dont il sait très bien que cela la rendrait presque impossible à intégrer dans les Traités lors du Conseil européen de Nice. La France, patrie depuis deux siècles des droits de l'homme, ne se pose-t-elle pas un objectif plus ambitieux ? Cela serait une grande déception. Deuxièmement, les droits fondamentaux sont déjà, depuis Amsterdam, les fondations de notre Union et devraient constituer le repère constant de l'action des États membres. La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est l'entreprise la plus ardue qui nous attend, notamment par le fait que l'unanimité reste encore la règle ? Voilà un bon thème de réflexion pour la coopération renforcée à laquelle le président a récemment fait encore allusion. Le président a été le premier à rappeler l'obligation de l'article 6 du Traité lors de l'affaire Haider. Par sa prise de position, il a placé la barre très haut, non seulement pour le gouvernement autrichien, mais indirectement pour tous les autres gouvernements. Les mesures que la présidence française a déjà annoncées, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, paraissent à la hauteur de ce défi. Toutefois, ce ne sont que des projets. Permettez-moi donc d'adresser à la présidence française l'invitation que les grecs adressaient autrefois à l'athlète le plus prometteur : hic rhodus, hic salta.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le massacre qu’a déclenché le gouvernement Sharon à l’encontre du peuple palestinien ne prête pas à des estimations optimistes quant à l’issue de ce conflit. L’escalade des offensives israéliennes semble avoir pour objectif de ruiner tout accord précédent entre Israël et les Palestiniens et de liquider politiquement ou physiquement la direction palestinienne. La semaine écoulée a été la plus sanglante depuis le début de la deuxième Intifada. On dénombre plus de cent morts côté palestinien et trente-cinq côté israélien. Les dernières vingt-quatre heures ont marqué le point culminant de ce carnage. Les raids israéliens par voie aérienne, maritime et terrestre ont été continuels et impitoyables, avec le démantèlement du siège de Yasser Arafat. Les territoires palestiniens brûlent de part en part, le sang coule et les lamentations n’ont pas de fin. Nous exigeons qu’une protection internationale soit assurée au peuple palestinien, que le génocide cesse sur-le- champ, que soient respectés les résolutions de l’ONU et les accords sur la création d’un État palestinien indépendant.

Political group: GUE-NGL
L’occupation continue des territoires par Israël, les opérations meurtrières et répétées de l’armée israélienne, sa présence terroriste en Palestine et les arrestations arbitraires conjuguées aux dures conditions de détention, le déni d’existence d’un État palestinien et la violation constante du droit d’une nation à l’autodétermination ont créé une situation explosive au Moyen-Orient et un climat généralisé d’instabilité et d’insécurité, lequel est maintenu et encouragé par l’impérialisme des États-Unis et de l’Union européenne, ce qui provoque la réaction justifiée des Palestiniens et intensifie les attaques suicide. La proclamation d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem comme capitale est la condition sine qua non de tout effort visant à amener la paix et à restaurer un climat de sécurité pour les Palestiniens et les Israéliens. Les députés du parti communiste grec prennent, sans réserve, parti pour le peuple palestinien en lutte et condamne les efforts visant à maintenir la situation actuelle et à perpétuer le problème, comme il est présenté dans le Plan de Paix du Quartet qui, évidemment, a échoué. Les peuples d’Europe se battent pour la paix et contre l’intervention militaire impérialiste, comme en Yougoslavie, en Afghanistan et en Irak, et contre la coopération avec et le soutien à Israël et ses stratégies belliqueuses de violation des droits des Palestiniens. Par leur combat, ils renverseront la militarisation de l’Europe, qui renforcera encore davantage l’impérialisme contre les peuples.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le groupe des soutient en termes généraux le rapport de M. Jové Peres. Nous sommes convaincus que la proposition de la Commission est restrictive en termes budgétaires, ce qui supposerait une importante réduction financière pour ce secteur. Il faut rappeler que le secteur des fruits et légumes est la première organisation commune de marché financée par ses propres producteurs, raison pour laquelle il est vital d'encourager les organisations de producteurs et de soutenir une augmentation des fonds opérationnels. Je dois souligner que le secteur des fruits et légumes représente un pourcentage considérable de la production agricole finale de l'Union européenne. Néanmoins, il ne reçoit que 4 % du budget du FEOGA 'Garantie'. Nous rappelons également le large consensus auquel la commission de l'agriculture et du développement rural est parvenue lors de l'approbation de ce rapport. Nous devons faire référence au caractère éminemment méditerranéen de cette production qui concerne plusieurs États membres. Il s'agit d'un secteur qui crée un nombre très élevé d'emplois directs et indirects, ce qui implique une activité économique très dynamique. En termes généraux, il est la principale source de revenus pour presque deux millions de familles européennes. Il faut souligner que les organisations de producteurs, qui seront renforcées et encouragées par la modification introduite au sein de la commission de l'agriculture, revêtent une importance énorme pour le développement rural de certaines régions. La production de fruits et légumes est étroitement liée à la culture et au régime méditerranéens, le plus grand représentant d'un régime équilibré et salutaire pour nos consommateurs. C'est la raison pour laquelle il faut que les organisations de producteurs placent l'incitation à la production de qualité parmi leurs objectifs prioritaires. Le secteur des fruits et légumes doit cependant faire face à un avenir incertain, entre autres à cause des préférences communautaires réduites dans la zone de libre-échange euroméditerranéenne qui risquent de dynamiter le travail réalisé. Nous devrons donc à l'avenir conserver une attitude constructive et vigilante.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aux travail remarquable de nos collègues Dimitrakopoulos et Leinen. Et nous avons un motif supplémentaire d'optimisme parce que la personnalité éminente du commissaire Barnier laisse augurer une bonne coopération entre le Parlement européen et la Commission européenne. Quelques mots à propos projet à présent : Premièrement, il préserve la continuité politique des positions du Parlement européen en reprenant du rapport que M. Méndez de Vigo et moi-même avons établi de concert l'idée que l'Union européenne est à la fois une Union de peuples et une Union d'États. C'est de l'équilibre de cette double légitimité que dépend la pérennité de l'intégration européenne. Deuxièmement, le projet réclame à bon droit l'adoption du vote à la majorité qualifiée au cours de la prise de décision au sein du Conseil, mais à la condition expresse que soit maintenue la règle de l'unanimité, et sur les questions constitutionnelles et sur les questions tout à fait fondamentales, celles qui touchent à l'existence même des États membres souverains. Troisièmement, c'est la première fois que l'on propose une politique étrangère de manière aussi convaincante, en l'assortissant de deux conditions nécessaires : garantir les frontières extérieures des États membres comme frontières de l'Union et accorder à l'État directement lésé la possibilité de soulever une exception. Quatrièmement, dans le domaine sensible de la flexibilité qui, à mon avis, est pertinemment régi par le traité d'Amsterdam, une solution consensuelle est recherchée par le biais d'amendements. J'invite instamment le Parlement à accorder toute son attention au point suivant : comme nous l'enseigne l'expérience, si l'Union européenne court un risque, il ne vient pas tellement du blocage qu'exercerait tel ou tel État en désaccord que d'une flexibilité tellement lâche qu'elle ouvrirait la voie à une Europe à deux ou plusieurs vitesses. Je recommande vivement au Parlement d'adopter à une large majorité l'excellent rapport Dimitrakopoulos-Leinen.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, l'enjeu principal de cette directive - et c'est la volonté de la Commission - consiste en un étiquetage clair, aussi bien pour les produits alimentaires que pour les aliments pour animaux ou les enzymes. En effet, il convient de rappeler ici que lorsque nous mangeons les animaux, nous remangeons des aliments qu'ils ont consommés eux-mêmes. Donc, les consommateurs veulent savoir, mais grand nombre d'agriculteurs aussi veulent savoir, ce que les animaux mangent. Alors qu'initialement j'avais été nommée rapporteur pour avis sur la question en tant que membre de la commission de l'agriculture, je me suis sentie obligée de ne pas déposer cet avis en mon nom, tellement mes collègues - et Mme Redondo, productiviste patentée et défenseur des organismes génétiquement manipulés, l'a illustré tout à l'heure - ont voulu, au contraire, jeter la confusion dans le débat. En conséquence, je suis ravie de pouvoir suivre Mme Scheele et la commission de l'environnement, qui non seulement demandent un étiquetage clair, mais qui abaissent le seuil de la traçabilité à 0,5 %. Les scientifiques nous disent aujourd'hui qu'ils peuvent tracer les aliments contenant des OGM jusqu'à 0,01 %. Par conséquent, si l'on veut faire savoir clairement aux consommateurs ce qu'ils désirent savoir, c'est tout à fait possible. La deuxième chose qu'il ne faut surtout pas oublier, c'est que les exigences doivent être les mêmes pour les produits importés, de façon à ce que le consommateur soit rassuré à la fois sur les produits qui viennent de l'extérieur et sur les produits qui sont originaires de l'Union européenne. C'est à ce titre-là, et seulement à ce titre, que nous arriverons effectivement à rassurer et à réconcilier consommateurs et producteurs.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le Parti des retraités a voté en faveur du rapport sur l'état d'avancement des travaux pour l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne. À cette occasion, j'ai le grand plaisir d'adresser un salut spécial aux personnes âgées et aux retraités de la République bulgare. Comme l'indique le rapport de M. Van Orden, je rappelle aux habitants et surtout au gouvernement de ce pays qu'il est nécessaire de fermer définitivement la centrale nucléaire de Kozloduy et qu'il serait bon de le faire le plus vite possible, comme cela a été recommandé à plusieurs reprises. J'espère que la Bulgarie satisfera notre demande.

Political group: PPE-DE
Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Commissaire, je suis très heureux que vous ayez au moins pris note de l’idée. Je pense que la réticence de la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à proposer une législation va maintenant encourager les entreprises européennes qui sont assez négligentes quant à la protection des données à caractère personnel, car elles pourront maintenant dire qu’il n’y aura aucune loi pour les punir et qu’elles peuvent donc facilement passer outre. Je crains que notre débat au Parlement crée à présent la nécessité d’une loi afin d’empêcher les entreprises nonchalantes de laisser les données à caractère personnel tomber dans de mauvaises mains. Êtes-vous d’accord?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux que m'associer à l'orateur qui me précède : en effet, nous risquons fort de passer à côté de l'objectif et de ne pas créer de Kosovo multiethnique, ce qui était notre but, et plutôt de mettre en place un Kosovo ethniquement pur, à savoir purement albanais. Monsieur Posselt, votre critique est judicieuse. Même au sein de cette Assemblée, Mme Pack, de nombreux collègues et moi-même attirons l'attention depuis des années sur ce qui peut survenir au Kosovo si nous n'envisageons pas l'avenir et contribuons au renversement de Rugova. Lors d'un séjour récent au Kosovo, la Présidente de Assemblée, Mme Pack et moi-même avons vu que les choses se déroulaient plus ou moins bien là où une 'pureté ethnique' était instaurée. Là où les groupes ethniques s'affrontent, les conflits sont en revanche très graves et ils se sont encore aggravés. Il est inacceptable que des Serbes ou des Albanais qui veulent se rendre à l'hôpital risquent en fait d'y être encore plus blessés qu'ils ne l'étaient avant de s'y rendre. La communauté internationale doit s'exprimer clairement à cet égard. Il est inacceptable que les Albanais qui font preuve d'une attitude libérale et ouverte soient menacés, comme l'ancien porte-parole de la délégation à Rambouillet, parce qu'il plaide dans son pays pour que les Serbes, les Roms, les Sinti et d'autres groupes de population soient acceptés. La situation est également liée à un facteur qui a déjà été mentionné, à savoir que malheureusement, au Kosovo, des responsables politiques albanais n'œuvrent pas pour construire l'avenir mais pour reconstruire le pays de manière partiale et en fonction du point de vue historique qu'ils adoptent. C'est le porte-parole de la délégation à Rambouillet qui nous a fait la déclaration suivante, très impressionnante : 'demandez à un responsable politique albanais une date mineure, un événement mineur de l'histoire, et vous recevrez une longue réponse. Demandez-lui comment les systèmes de sécurité sociale de l'avenir doivent être conçus et vous ne trouverez personne qui puisse donner une réponse'. Il importe d'autant plus - et je tiens à le souligner - que la MINUK et Bernard Kouchner progressent rapidement dans l'installation d'un gouvernement. Celui-ci doit naturellement rester en contact avec la population. Il doit collaborer avec la population. Mais il faut alors aussi examiner la situation attentivement pour déterminer de qui il s'agit et il doit alors être clair et indiscutable que c'est l'ONU qui est mise en jeu, avec son mandat, avec son autorité, et naturellement l'Union européenne. Nous devons aider la population albanaise à construire une société multiethnique. Il s'agit là d'une mission de taille qui nous attend encore. La lutte pour la liberté au Kosovo n'est pas encore gagnée. Beaucoup reste à faire ! (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’invite le Parlement à invoquer l’article 69, paragraphe 2, du règlement et à renvoyer le rapport en commission afin de poursuivre les négociations avec la Commission. Ce que la commissaire vient de dire signifie qu’elle insiste pour que le mot 'éventuellement' reste dans le texte. Autrement dit, la Commission prendrait 'éventuellement' en considération les objections du Parlement et la Commission modifierait 'éventuellement' son texte pour prendre nos opinions en considération. Cela serait inacceptable pour le Parlement et, par conséquent, je demande le renvoi du rapport en commission. (Applaudissements)

Political group: PSE