Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord commencer mon intervention en félicitant l'initiative de la présidence portugaise, que la présidence française a ensuite développée, à mes yeux de façon très correcte. Mesdames et Messieurs les Députés, vous n'êtes pas sans savoir que nous vivons aujourd'hui dans une société où les mouvements transfrontaliers ne cessent d'augmenter, dans des proportions réellement gigantesques et absolument sans comparaison avec d'autres époques de l'humanité. À cet égard, on rappellera simplement qu'en 1997, par exemple, sur le territoire de l'Union européenne, plus de 200 millions de personnes ont franchi les frontières de leur État de résidence pour se diriger vers le territoire d'autres États membres. L'Union européenne et la création d'un marché unique impliquent à leur tour la création d'un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être garantie à l'intérieur du territoire des États de l'Union, en vertu de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne. Tous ces facteurs, agissant de façon indépendante ou conjointe, ce qui multiplie leurs effets, font que chaque jour, de façon naturelle, des millions de personnes franchissent les frontières de leur État de résidence pour se diriger vers d'autres États de l'Union européenne, pour y vivre, y travailler, y étudier ou simplement y voyager. Cette réalité, dont les conséquences du point de vue politique et économique seront incalculables à moyen ou long terme, a néanmoins des répercussions négatives pour les citoyens qui se déplacent. L'une d'entre elles est le risque d'être victimes d'une infraction, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de leur État de résidence, depuis le vol d'effets personnels jusqu'aux délits de terrorisme, fléau qui frappe encore cruellement et sans discernement dans certains États membres de l'Union européenne. Or, de manière incompréhensible, l'Union européenne est à ce jour incapable de concevoir des modalités appropriées pour lutter sur un front uni contre ce fléau qui se joue des frontières nationales, et ce parce que les États restent barricadés à l'intérieur de 15 frontières nationales sur le plan judiciaire. Dans l'Union européenne, paradoxalement, l'abolition des frontières intérieures afin de favoriser la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux s'accompagne du maintien de 15 frontières dans les domaines de la police et de la justice pénale, dont les États membres ont du mal à s'affranchir. Cette situation a malheureusement des conséquences injustifiables pour le citoyen européen qui se déplace librement dans l'espace territorial de l'Union européenne. Lorsqu'il est la victime infortunée de la criminalité, dans un État autre que celui de sa résidence habituelle, le citoyen fait l'insupportable constatation qu'il reste sans défense du fait de l'incapacité des États membres à construire un authentique espace judiciaire européen. C'est la raison pour laquelle, quel que soit leur lieu de résidence ou leur nationalité, il faut assurer à toutes les victimes de la criminalité le respect de leurs droits et leur garantir qu'ils recevront le même traitement, une indemnisation rapide et sûre, comme tout être humain en tant que tel. Ce traitement doit leur être dispensé dans n'importe quel État membre sur le territoire duquel ils ont été victimes d'une infraction. On ne saurait donc éluder la création d'un authentique statut des victimes de la criminalité, commun à l'ensemble des États membres. L'un principaux objectifs de cette initiative est de garantir une indemnisation minimale de tous les États membres, de garantir, au moins, le minimum commun. De même, je pense qu'il est nécessaire de souligner que la législation pénale européenne des États a toujours centré son attention et ses efforts sur la personne du délinquant, tant au niveau de la prévention de la délinquance et des infractions qu'au niveau des programmes et des mesures de réinsertion et de réhabilitation destinés aux délinquants. Cette initiative est la première à accorder une attention particulière et le rôle principal à la victime. Nous pouvons qualifier cette initiative d'innovatrice et, d'une certaine manière, de révolutionnaire en ce qui concerne le traitement de la victime. Il ne fait aucun doute qu'elle constitue un élément neuf du système juridique européen, dans lequel, pour la première fois, la victime se voit reconnaître un statut juridique propre qui ne soit pas, comme cela a été le cas jusqu'à présent, dérivé du délit. En maintes occasions, la victime est l'objet de l'infraction sur le territoire d'un État autre que celui de sa résidence habituelle, de sorte que les problèmes et souffrances qu'elle subit sont encore aggravés et compliqués par toute une série de circonstances négatives mais habituelles et constantes dans le traitement qui lui est accordé : incapacité à communiquer du fait de la méconnaissance de la langue, manque d'informations, abandon dans lequel elle se trouve, manque de protection dans les domaines où chaque État membre a préservé son propre système juridique. Par conséquent, afin de pouvoir répondre comme il convient aux besoins de ce type de victimes, des normes ont été progressivement élaborées au niveau international, qui prennent en considération la défense de leurs droits et intérêts. Pour l'instant, je voudrais seulement souligner deux aspects de cette initiative : la convention européenne n° 116 du Conseil de l'Europe, du 24 novembre 1983, relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes. Je tiens à souligner que, malgré son importance et le fait qu'il s'agisse d'un point de référence obligé en Europe, la convention n'a toujours pas été ratifiée, en date du 18 septembre 2000, par les États membres suivants : l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Une autre initiative internationale est la Déclaration des Nations unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, adoptée en vertu de la résolution 40/34 de l'Assemblée générale des Nations unies, le 29 novembre 1985. Mesdames et Messieurs, si l'on tient compte de ce qui a été dit précédemment et des mandats du quatrième tiret de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui établit comme l'un des objectifs de l'Union le maintien et le développement de l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, nous devons faire en sorte que cet espace de liberté, de justice et de sécurité garantisse un véritable accès à la justice afin que les citoyens puissent bénéficier d'une protection juridique adéquate sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. C'est pourquoi l'Europe des citoyens n'aura aucun sens tant que n'auront pas été adoptées, entre autres, les mesures nécessaires pour améliorer et prendre en considération également les droits des victimes de la criminalité, d'une part, dans une perspective globale, envisageant la totalité de leurs droits et intérêts et, d'autre part, dans une optique communautaire, visant à rapprocher les législations des 15 États membres. Toutes les personnes qui ont été victimes d'une infraction sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne doivent faire l'objet d'un même traitement minimal. L'Union européenne ne peut accepter qu'on leur accorde un traitement différent selon l'État membre où elles ont été victimes de l'infraction ou selon leur nationalité. Il est clair que cette discrimination est tout à fait inadmissible. Enfin, l'initiative représente un progrès considérable vers la création d'un espace judiciaire pénal européen, encore que partiel et limité, mais elle répond aux besoins réels d'une masse considérable de citoyens européens qui, lorsqu'ils sont victimes d'une infraction à l'extérieur du territoire de leur État de résidence habituel, sont jusqu'ici pratiquement sans recours. Parmi les éléments positifs de cette initiative, je voudrais souligner la définition de la notion de victime et l'adoption de mesures intrinsèquement liées au traitement global dont les victimes doivent faire l'objet. Pour toutes ces raisons, la plupart des amendements envisagés dans ce rapport ont été présentés pour que la personne victime de la criminalité soit respectée, que ses droits soient reconnus, que ses intérêts et sa situation particulière soient pris en considération. Pour que, en définitive, la victime d'une infraction soit assurée de recevoir le même traitement minimal, que sa dignité soit respectée, que ses droits d'être informée et d'informer soient garantis, qu'elle ait accès à la justice et que l'indemnisation pour les dommages subis soit immédiate, intégrale et effective.

Political group: PSE