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Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, dans cet hémicycle, tout à l’heure, notre cher ami Elmar Brok a parlé d’examens et évoqué ce que font les élèves pour passer les examens. Cela consiste pour eux, en vérité, à réviser avant l’heure de l’épreuve. Je vais vous dire quels sont les points que vous devez réviser afin de passer les examens avec la mention très bien. Premièrement, il sera très important à Nice, Monsieur le Ministre - et en vous le disant, je m’adresse aussi à tous vos collègues - d’entériner un accord qui permettra de maintenir le rapport de forces entre grands et petits pays ainsi que l’équilibre entre les institutions. Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la Commission, vous le savez vous-même et nous le savons tous, le problème n’est pas d’ordre numérique. Le problème de la Commission est d’ordre qualitatif, autrement dit nous voulons une nouvelle Commission avec 27 commissaires, mais dotée d’un rôle politique, qui retrouve un rôle politique, et dont le président aura des pouvoirs en sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa tâche. En ce qui concerne la question des votes au sein du Conseil, je pense que le système de la double majorité est le meilleur, car il est plus représentatif et objectif. Quant à l’extension du vote à la majorité qualifiée, nous convenons que si nous ne faisons pas de progrès dans cette direction, nous aurons alors beaucoup de problèmes. Aussi dirais-je que, dans un premier temps, il devrait déjà être admis que le domaine de la politique commerciale sera inclus dans l’extension de la majorité qualifiée. En ce qui concerne la politique extérieure, puisque nous vivons aujourd’hui dans le monde merveilleux de Solana, je vous déclare que si la politique étrangère commune reste uniquement dans le cadre de la coopération intergouvernementale, nous aurons commis une faute. La politique étrangère commune doit être totalement intégrée dans le processus communautaire, car c’est seulement ainsi qu’il y aura les garde-fous indispensables. Enfin, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je ne saurais omettre la question de la Charte, une question qui agite des millions de citoyens européens. Je suis d’avis qu’à Nice il faudra au moins accepter le compromis qu’au sein de ce Parlement nous réclamons, à savoir la combinaison de la Charte avec l’article 6, paragraphe 2.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, mon groupe votera majoritairement en faveur de l'accord cadre existant, même - je souhaite le dire très clairement - si nous ne sommes pas satisfaits par tous les points de cet accord. Cependant, nous partons du principe que, sur la base de cet accord, le rapport de confiance entre la Commission et le Parlement peut se renforcer. Vous pouvez être assurée, si cette chambre approuve l'accord-cadre, que les députés de mon groupe veilleront très attentivement à ce qu'il soit également respecté dans les faits. Je souhaiterais émettre deux réflexions critiques et je me joins également à cet égard à mes collègues de groupe. Premièrement, la question de l'ouverture et de la transparence en ce qui concerne l'utilisation des documents et des informations est extrêmement importante pour mon groupe. Nous partons du principe que l'accord prévu au point 13 sera respecté à la lettre, à savoir que les membres de cette Assemblée en tant que seule institution possédant une légitimité démocratique sont les premiers, auxquels les informations - toutes les informations - sont transmises ; c'est seulement ainsi que nous pourrons tous accomplir notre mission, ainsi que les citoyennes et les citoyens l'espèrent. C'est pourquoi j'espère que ce point 18, qui contient la réglementation d'exception du point 13, ne devra en aucune manière être appliquée. Deuxièmement : nous voudrions également faire part d'une réflexion à l'adresse du Conseil. Nous avons pris connaissance de l'intervention du Conseil avec une grande surprise. Je pense qu'en l'occurrence, il y a eu une interférence vraiment très douteuse dans un accord conclu entre la Commission et le Parlement, qui plus est de la part d'une institution, qui est critiquée véritablement à juste titre pour ses réunions à huit clos. Lorsqu'à cet égard, référence est également faite à la politique de défense et de sécurité et que l'on sait en même temps, que l'Europe est sur le point de créer des forces militaires d'intervention pour les situations de crise, cela ne laisse présager rien de bon. En guise de conclusion : nous avons entendu hier le président Chirac dans cette Assemblée. Il nous a promis que le fonctionnement du Conseil serait modifié à l'avenir. Je pense que nous allons tous veiller très attentivement à ce qui se fait durant la présidence française au Conseil, à savoir si le Conseil travaillera à l'avenir de manière plus transparente et plus démocratique.

Political group: GUE-NGL
Je me suis abstenu lors du vote final sur le rapport, par ailleurs excellent, de Mme Béatrice Patrie, parce que j'estime que c'est une démission politique et scientifique de se référer au principe de précaution même sur la base 'd'informations scientifiques incomplètes, peu concluantes ou incertaines', voire 'en cas de risque faible'. Le risque zéro n'existant pas, les scientifiques ou du moins les politiques doivent appliquer le critère de proportionnalité, juger les risques incertains et assumer leurs responsabilités. Il va de soi que les citoyens doivent en tout état de cause être pleinement informés.

Political group: PSE
Je souhaite attirer l’attention de la présidence sur le traité Euratom. Ce traité fait partie de la Communauté européenne depuis 1957. Après 50 ans, ce traité promouvant l’énergie nucléaire est obsolète. Néanmoins, il constituera le traité de facto de l’UE, en même temps que tout autre nouveau traité constitutionnel. De nombreux citoyens n’accepteront pas ce traité comme étant la constitution de l’UE et si des référendums sont organisés, comme cela doit être le cas dans certains États, je pense qu’il n’y aura pas de majorité favorable à une constitution promouvant la technologie nucléaire. Je tiens tout particulièrement à vous remercier, Monsieur , président en exercice du Conseil, qui vous ralliez à la cause de l’Autriche et proposez une nouvelle convention sur Euratom afin de réviser ce traité. Je vous souhaite bonne chance, car je suis certaine que l’avenir de cette nouvelle constitution dépend de l’organisation d’une telle convention. Je regrette que la Convention ait éludé cette question, et je déplore tout particulièrement que le délégué du groupe , Johannes Voggenhuber, ait négligé de progresser sur ce plan, étant plus attiré par un grand projet de nouvelle constitution. Toutefois, il n’est pas encore trop tard: l’Autriche et l’Irlande ont montré la voie que d’autres doivent suivre.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette communication est la réponse de la Commission à la demande du Parlement européen visant à ce que ce celle-ci présente ses réflexions et ses idées en ce qui concerne les nouveaux voisins et les partenariats privilégiés. Beaucoup d’observations sont faites, mais pour l’essentiel il s’agit tout simplement d’appliquer l’idée initiale qui sous-tend les Communautés européennes dans un nouveau contexte, à savoir identifier des intérêts communs pour permettre à l’Union et à ses voisins de bénéficier d’une stabilité, de respecter les droits de l’homme et de faire face à de futurs défis ensemble. Monsieur le Commissaire Verheugen, vous venez de faire état de visions stratégiques, et ce sera le premier sujet que je vais aborder. Nous devrons également rediscuter pour savoir si toutes les visions reprises dans ce document sont vraiment réalisables, et c’est la raison pour laquelle nous ne devons pas oublier d’envisager ce qui est réaliste et ce qui va réellement se passer dans la pratique. Je voudrais préciser qu’il y a toute une série de questions que la commission des budgets souhaiterait évidemment clarifier. Avant le lancement de programmes, je pense que nous devrions analyser quelle a été l’efficacité des programmes existants, tels que Tacis et MEDA. Je pourrais par exemple vous rappeler que nous avons encore des engagements considérables en suspens s’élevant à plusieurs milliards en Europe de l’Est et en Europe méditerranéenne, d’où ma question afin de savoir dans quelle mesure les idées qui ont été avancées jusqu’à présent peuvent être réalisées. La communication mentionne explicitement une augmentation de l’assistance financière, mais nous devons d’abord savoir comment on envisage de mettre ces programmes en œuvre dans la pratique; j’entends par là dans chacun des pays, pas en général. Je tiens à préciser que nous soutenons la proposition de créer dans le cadre de cette initiative un nouvel instrument de voisinage destiné à promouvoir des mesures transfrontalières, qui s’avèrent problématiques en raison des différents instruments de financement actuellement utilisés. En outre, nous avons dit qu’il serait à nos yeux approprié de permettre que le volet CARDS du financement, dans le cadre de cet instrument de voisinage, soit par exemple assuré sous la rubrique 7. Sur la base des expériences antérieures, je pense qu’il est également important d’expliquer en détail en quoi les plans d’action recommandés pour chaque pays diffèrent des documents de stratégie par pays dont nous disposons aujourd’hui et à quel égard ils constituent une plus grande valeur ajoutée. Je voudrais faire une dernier commentaire sur la Constitution européenne, car nous en avons discuté ce matin: en clair, nous devons garantir à tout moment au cours de la procédure que le droit du Parlement de façonner et de se prononcer sur les questions législatives et budgétaires sera respecté lors de l’élaboration de ces stratégies définitives.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, il est primordial que cette Assemblée donne une impulsion à l'application du principe d'égalité des droits et des chances. J'adresse tous mes compliments à Mme la députée Lissy Gröner pour les propositions qu'elle nous a présentées et qui, dans le cas où elles seraient appliquées, favoriseraient dans une large mesure le gender mainstreaming en promouvant, à travers leur incorporation à l'ensemble des pratiques et des activités, l'égalité entre les hommes et les femmes. De plus, je voudrais souligner qu'il ne s'agit pas uniquement d'accroître la participation des femmes au niveau des organes du Parlement, dans les différentes commissions et groupes de travail, mais surtout d'intégrer la perspective de genre dans toutes les étapes de la conception des politiques au sein des différents processus de travail des commissions et des délégations du Parlement, y compris la procédure budgétaire et dans toutes les politiques communautaires, ce dernier point étant de première importance. Il va sans dire qu'un tel effort requiert des ressources financières et humaines adéquates. Néanmoins, il convient en premier lieu de mettre en place une véritable politique de promotion de l'égalité. De plus, les organes compétents de ce Parlement, mais aussi ceux de la Commission et du Conseil, doivent faire montre d'une volonté politique claire, afin que la perspective de genre soit réellement présente dans toutes les politiques et les pratiques pertinentes.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, le dégroupage de l'accès à la boucle locale a pour objet d'intensifier la concurrence, de proposer au consommateur des prix moins élevés et d'offrir un accès plus facile et meilleur marché à l'Internet en encourageant l'innovation technologique au niveau de l'accès local. Je me félicite de la promesse d'une telle évolution. Cependant, comme l'a signalé le rapporteur, nombre d'entre nous ont eu leur attention attirée sur les préoccupations des fournisseurs locaux de télécommunications. Ainsi, le fournisseur irlandais, Eirecom, maintient qu'il devrait pouvoir disposer d'un délai raisonnable pour mettre les changements en pratique et que l'échéance du 31 décembre est concrètement irréalisable. Par ailleurs, la tarification applicable à l'accès dégroupé à la boucle locale doit être équitable et appropriée pour garantir le développement et l'amélioration à long terme de l'infrastructure locales d'accès. Si le système n'est pas suffisamment viable financièrement pour investir dans les régions moins peuplées et moins développées, il est peu probable qu'il attire de nouveaux opérateurs. En combinant ce scénario à d'autres mesures causant du tort aux régions rurales, comme la libéralisation des services postaux qui menace la survie des petits bureaux de poste des communautés rurales, ou la récente fermeture de nombreuses petites banques implantées dans les campagnes, on peut se demander quelles seraient les conséquences, pour des régions rurales déjà désavantagées, d'une réduction éventuelle des investissements dans le développement et l'amélioration à long terme de l'infrastructure locale d'accès. J'espère sincèrement que rien de tout cela ne se produira et qu'à l'avenir, nous éviterons le risque qu'il y a à limiter sérieusement les débats au Parlement en accélérant les procédures sur des questions qui, au bout du compte, toucheront surtout les plus vulnérables.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il existe un nombre important de stocks de poissons menacés dans le monde entier. Nous savons en Écosse combien le secteur de la pêche souffre quand une situation de crise est atteinte, mais nous ne pouvons pas répondre à ces problèmes au sein de l'UE en les exportant. Nous devons tendre vers une activité de pêche durable et responsable partout. Le groupe voudrait remercier Mme Miguélez Ramos pour le travail difficile qu'elle a accompli sur ce dossier, nous trouvons particulièrement utile l'importance accordée à la nécessité de garantir un plus grand respect de la législation internationale et une amélioration des mesures contre les prises illégales et non déclarées. Dans ce contexte, nous souscrivons à l'idée que les compétences de la Commission doivent être renforcées de manière à ce que cette dernière puisse jouer un rôle plus complet dans l'organisation de la pêche au niveau régional. Nous avons toutefois exprimé régulièrement nos préoccupations sur deux sujets. Premièrement, nos activités de pêche au niveau international, et en particulier tous les accords conclus directement avec les pays tiers, doivent être compatibles avec notre politique de développement. Deuxièmement, le coût de la dimension extérieure de la PCP approche déjà un tiers du budget total. Il faut s'attendre à ce que ce coût augmente encore si nous envisageons de manière sérieuse une plus grande participation à l'organisation de la pêche au niveau régional et un plus grand respect de la législation internationale. Il a déjà été dit que chaque euro investi à partir de fonds publics nous permet d'obtenir trois euros en termes financiers. Dans ces circonstances, il serait on ne peut plus juste que les propriétaires des bateaux de pêche supportent une partie plus importante de la charge financière concernée. Les amendements du groupe traitent de ces préoccupations en matière de développement et de finances. Nous espérons que l'Assemblée les soutiendra, et que les questions de ce genre feront l'objet d'une plus grande attention au cours du débat en rapport avec la communication de la Commission sur les accords de pêche avec les pays tiers.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Oomen pour tout ce travail abattu. Elle a indiqué elle-même qu'il s'agissait là d'une matière importante, qui ne mobilise que peu d'énergie et à laquelle les politiques prêtent à peine attention. Et, visiblement, il est très difficile d'arriver à un résultat univoque à ce sujet. Je n’en ai pas moins quelques remarques à formuler, comme en attestent mes amendements. J’habite moi-même dans une région frontalière et je vois chaque jour des gens habitant près de mon domicile aller travailler dans un autre pays. Que ce soit en Allemagne ou en Belgique, ils franchissent de toute façon la frontière. Je constate que le règlement relatif à la sécurité sociale, n° 1408, s’applique également aux travailleurs qui s’installent dans le pays de travail et qui y vivent et habitent donc. Je pense que nous avons besoin de visibilité sur ce sujet, et c’est aussi la raison pour laquelle j’ai déposé deux amendements. Je suis d'accord sur ce point : je l'ai signalé à Mme Oomen. Cependant, le principe que je voudrais voir repris dans le rapport est le suivant : s’il s’avère qu’il doit être procédé à une évaluation après dix-huit mois ou deux ans et que cette évaluation fait apparaître des désavantages disproportionnés pour le travailleur frontalier, ce dernier doit avoir la possibilité de faire un choix. Madame Oomen se base sur le principe du pays de travail. Je ne pense pas qu’il ait déjà été dit que le principe du pays de travail se révèle toujours intéressant et bénéfique pour le travailleur frontalier. Je suis d’avis que nous travaillons pour vivre et non le contraire. C’est pourquoi nous devons appliquer à notre environnement direct l’argent et toutes les sécurités que nous recevons de par notre travail. C'est pour cette raison que je pense qu’il faut examiner dans quelle mesure nous pouvons appliquer le principe du pays de résidence. J’ai repris ce principe dans un amendement. J’appelle mes collègues à le soutenir. J’ai également déposé deux amendements visant à supprimer les articles 6 et 7 parce que je pense que la Commission n’est pas compétente pour prendre des mesures visant à intervenir dans la conclusion d'accords bilatéraux.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la raison pour laquelle mes collègues sont si attentifs est qu’ils savent que ce rapport traite, entre autres chose, d’Eurostat, bien qu’il ne s’agisse pas de comptes bancaires secrets mais du très respectable sujet d’une proposition de règlement qui créerait pour les États membres l’obligation de transmettre à Eurostat des données trimestrielles, d’une part sur les opérations financières et, d’autre part, sur les actifs et passifs financiers, pour toutes les unités classées dans le secteur des administrations publiques. La proposition précise la compilation et les caractéristiques des données trimestrielles sur les dépenses de financement à fournir par chaque État membre, ainsi que le calendrier de leur transmission. Dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance, ces données sont cruciales parce qu’elles sont à la base d’un euro stable. Vu la situation budgétaire dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres et dans la perspective des déficits chroniques excédant le plafond des 3%, ces données revêtent une importance encore plus grande en tant que moyen de mesurer avec précision l’étendue des problèmes afin de prendre les mesures correctrices appropriées. Cette situation n’est déjà que trop familière à la France, à l’Allemagne et à d’autres pays. Mon rapport contient un amendement visant à modifier deux points de la proposition de la Commission. Tout d’abord, la date limite pour la transmission des données trimestrielles à respecter par les sous-secteurs de l’administration centrale, des administrations d’États fédérés, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale, est reportée du 30 juin au 31 décembre de cette année. Ceci est logique, car l’échéance de juin 2003 est désormais dépassée. Deuxièmement, la Commission doit avoir le droit d’octroyer une dérogation, ne dépassant pas deux ans, pour la date de transmission de ces donnés et ce dans des circonstances exceptionnelles. Cette extension du délai a été demandée au Conseil par plusieurs États membres, en particulier par les pays qui entreront dans l’Union l’année prochaine, puisqu’il serait difficile pour ces États dont l’adaptation des systèmes statistiques nationaux est en cours, de fournir à temps des données fiables. Toutefois, cette extension ne change rien à l’obligation de transmission complète de toutes les données pour le 30 juin 2005. Je propose que cet amendement soit adopté, de sorte que nous puissions éviter une seconde lecture de cette proposition de règlement, sinon le règlement, qui est déjà dépassé, ne pourrait pas entrer en vigueur en temps utile. Naturellement, il est possible que certains d’entre nous préfèrent continuer à travailler avec des données floues afin de dissimuler la véritable situation financière de leur pays. Néanmoins, les Italiens seraient ravis de pouvoir ajouter ceci à la liste des règlements qu’ils auront adoptés sous leur présidence. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'aimerais que vous preniez note de mon plus vif mécontentement quant aux conditions dans lesquelles va se dérouler ce débat. Je ne veux pas parler de l'absence du ministre, qui est un problème en soi, mais de la façon systématique dont la conférence des présidents organise les débats relatifs à la commission des libertés publiques, amalgamant divers sujets en une discussion commune. Il me semble cavalier d'avoir abordé, lors d'un débat aussi important que celui des progrès annuels en matière de justice et d'affaires intérieures, le rapport Hazan sur les relations extérieures dans le cadre de la justice et des affaires intérieures et le rapport Watson sur les mesures de sécurité pendant les conseils européens et les réunions internationales, ou tout autre sujet inscrit à l'agenda de cette commission. Monsieur le Président, c'est comme si nous discutions à la fois de l'octroi des fréquences radioélectriques et de l'accord d'association avec l'Égypte parce que ces deux sujets émanent de la commission de l'industrie. J'ose espérer que nous serons plus respectueux à l'avenir.

Political group: PSE