Monsieur le Président, avant d’entrer dans les détails de cette proposition et d’aborder les suggestions du Parlement concernant des modifications et améliorations, je voudrais rappeler le contexte historique de cette directive. Ce sont les graves catastrophes environnementales qui se sont produites en Espagne et en Roumanie - auxquelles la commissaire vient de faire référence - qui sont à l’origine du projet. Il faut savoir que le problème d’effondrement de digues de rétention dans des sites d’extraction se répète quasi chaque année en différents endroits du monde, y compris dans l’UE. Il faut aussi savoir qu’il existe un autre désastre environnemental latent, sous la forme d’une dispersion dans l’environnement d’anciens déchets miniers, dont nous ne savons souvent pas grand-chose, sinon qu’il s’agit principalement de métaux lourds. Tout bien considéré, ce problème environnemental pourrait même être beaucoup plus important que les problèmes liés aux activités minières en cours. Parallèlement, dans ce domaine, la législation européenne s’est avérée peu efficace dans la mesure où les directives existantes - dont certaines s’appliquent aux déchets miniers - sont inefficaces et mal adaptées à ce type de production industrielle. Ces constats montrent clairement la nécessité d’adopter une nouvelle directive dans ce domaine. Nous tenons donc à remercier la Commission pour sa proposition. Elle comporte de nombreux points positifs, notamment en ce qui concerne la sécurité des bassins et l’interdiction de la méthode impliquant une importante teneur en cyanure, méthode qui était utilisée en Roumanie. Cette directive ne l’autorisera plus. En tant que rapporteur et membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, je souhaiterais cependant d’autres améliorations. Tout d’abord, il importe que cette directive couvre tous les types de déchets concernés. Nous avons dès lors opté pour la suppression de plusieurs exceptions, par exemple, en ce qui concerne les déchets de la prospection. Je pense qu’il est essentiel que la directive couvre également les déchets évacués du site de production le plus proche. Compte tenu de la complexité de la question des définitions, je suis particulièrement satisfait de l’accord atteint sur ce point et de l’entente politique qui règne à ce sujet au sein des groupes politiques. Voyons maintenant la question des déchets inertes non dangereux. Il est essentiel de comprendre que même les déchets qui ne sont pas intrinsèquement ou chimiquement dangereux peuvent causer des problèmes importants dans l’environnement. Cela peut se produire lorsque ces déchets ne sont pas correctement stockés, lorsque la possibilité de contamination des eaux existe ou en cas d’acidification du sol. Il importe donc que ces déchets soient également couverts par des règles exigeant une remise en état et une gestion adéquate. Je ne pense pas que la décision prise par la commission de l’environnement aille suffisamment loin sur ce point et nous avons donc déposé l’amendement 98 qui, selon moi, rectifierait la situation. Un des points essentiels de ce rapport concerne les déchets historiques, qui constituent probablement le plus gros problème environnemental. Il n’est pas suffisant d’en dresser l’inventaire. Nous devons vraiment nous attaquer à cette problématique, sans quoi nous ne réglerons jamais à fond les problèmes environnementaux. Je pense qu’il faut inclure cet aspect dans les suggestions présentées dans le rapport de manière à pouvoir utiliser les Fonds structurels pour apporter une réelle solution au problème. Pour les nouveaux États membres en particulier, cela sera l’occasion de régler ces problèmes environnementaux relativement importants. Il faut aussi y voir une opportunité pour l’application de nouvelles technologies ainsi que pour la recherche et le développement dans l’UE, qui est déjà pionnière dans ce domaine et qui pourra ainsi assurer cette position. En ce qui concerne les garanties financières demandées aux entreprises, nous avons également opté pour un compromis parmi les groupes politiques avant la première lecture. Ce compromis laisse aux États membres une liberté considérable au niveau de la formation de ces garanties financières. Cela me paraît une bonne chose étant donné que plusieurs pays disposent déjà de systèmes efficaces. Parallèlement, l’approbation de la Commission sera requise, de manière à s’assurer que les garanties répondent aux exigences, ce qui n’est que normal. S’agissant des solutions techniques liées aux diverses dispositions de la proposition de directive, mon objectif en tant que rapporteur était d’éviter d’entrer dans les détails techniques et d’enchaîner ces propositions à différentes solutions techniques. Une telle démarche empêcherait en effet toute adaptation ultérieure aux développements technologiques. Je pense que, sur ce point, le résultat est atteint. Je voudrais aussi attirer l’attention sur le fait qu’à l’échelle mondiale, une large proportion des activités minières les moins responsables est menée dans les pays les plus pauvres. Nous avons donc inséré dans le rapport des dispositions visant à ce que, dans le cas d’un financement communautaire de projets miniers - par exemple, par la Banque européenne d’investissement -, l’octroi de cette aide financière soit lié au respect des exigences de la présente directive. Je tiens également à insister sur la question de la surveillance des digues. Malgré toutes les exigences en matière de construction, des défaillances surviennent souvent parce que les digues ne font plus l’objet d’adaptations ultérieures ou parce qu’elles ne sont pas surveillées comme elles devraient l’être lorsque les conditions de production changent. Nous avons pu le constater lors des récents accidents. Par ailleurs, nous insistons aussi pour qu’une planification ait lieu dès le départ, avant la phase de fermeture. Dans l’ensemble, je pense que la proposition de la commission de l’environnement renforce considérablement le travail de la Commission, sans pour autant le déformer. J’espère que ces propositions nous permettront de résoudre les problèmes fondamentaux mentionnés au début de mon intervention, c’est-à-dire, prévenir les effondrements majeurs de digues, mettre définitivement fin à la dispersion de polluants dans l’environnement et établir dans ce domaine une législation efficace et complète. Nous disposons maintenant du cadre pour y parvenir. Il me reste quelques secondes pour remercier les rapporteurs fictifs ainsi que les représentants de la Commission pour leur coopération constructive.

Political group: GUE-NGL