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Bien que nous soyons d'accord avec certaines des propositions formulées dans ce rapport, ainsi qu'avec certaines bonnes intentions exprimées, nous nous sommes abstenues sur l'ensemble. Les propositions, en effet, ne se fondent pas sur les aspirations des jeunes et des moins jeunes qu'on prétend former ni même des besoins de la société. Tout est conçu en fonction de ce que le rapport appelle pudiquement le marché du travail et sa flexibilité. Derrière les nobles sentiments, l'objectif est de fournir aux groupes industriels, aux entreprises capitalistes, une main-d'œuvre formée en fonction de leurs seuls besoins. Cela n'a rien à voir avec une politique assurant à chacun une éducation et une formation tout au long de sa vie en fonction de ses possibilités et de ses aspirations.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, pour ce qui est de la question du protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures sous la forme d’une organisation intergouvernementale, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, que je représente en tant que rapporteur, était favorable à l’adoption de la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier le protocole ou à y adhérer. Le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création du FIPOL relève le montant maximum des indemnités totales versées en vertu des différentes conventions internationales à 750 millions de droits de tirage spécial, ce qui correspondrait au taux de change actuel à 930 millions d’euros. Ces fonds sont alimentés par les propriétaires de navires et les entreprises réceptionnant des hydrocarbures transportés par mer pour indemniser les dommages causés à la nature et les victimes de déversements accidentels. Toutefois, un an après le naufrage du Prestige, il est toujours difficile d’estimer les dommages. Dans un nouveau rapport, le WWF relève que 3000 kilomètres de côtes ont été touchées et chiffre les dommages à quelque 5 milliards d’euros, soit cinq fois ce dont le FIPOL aurait besoin pour faire face à tous les dommages causés. Dès lors, nous continuons de réclamer un fonds européen en plus de tous les fonds internationaux existants, en particulier compte tenu de l’énorme quantité de pétroliers en circulation sur nos mers et de l’existence de zones telles que la Costa da Morte ou 'Côte de la mort' en Galice, qui est un des endroits ayant connu le plus d’accidents maritimes dans le passé, sans oublier d’autres régions noires comme le détroit du Pas de Calais, etc. Nous souhaiterions également exprimer notre mécontentement vis-à-vis de l’extension du délai de signature de ce protocole à la fin du mois de juin 2004, comme convenu par le Conseil et les États membres, au lieu de garder la date initiale prévue de fin décembre. Si un autre accident devait se produire au cours des six premiers mois de cette année, la couverture s’élèverait seulement à 250 millions d’euros environ, ce qui est plus qu’inquiétant. Je souhaiterais féliciter M. Gil-Robles pour son rapport et j’espère que la Commission va continuer avec sa proposition de fonds européen complémentaire, car il est nécessaire.

Political group: Verts-ALE
Chers collègues, Monsieur le Premier ministre, après ce que vous venez de dire, je suis persuadé que ce débat sur l’avenir de l’Union, débat important mais difficile, est, avec vous, en de bonnes mains. Ouvrez donc tout grand les portes de Laeken, de manière à ce que nous ayons un débat de fond. En tant que Flamand, je voudrais vous demander de veiller à ce que les régions puissent enfin jouer un rôle dans ce débat au sein de l’Union. Vous avez dit, à juste titre, qu’une action en profondeur était nécessaire pour bien faire comprendre aux gens ce que l’Union peut signifier pour eux. Mais cela ne suffit pas. L’Union doit aussi mettre en œuvre et aller au bout des décisions qu’elle a prises et qu’elle continue de prendre. Vous avez déjà cité une série de choses. Le libéral que je suis voudrait souligner quelques éléments supplémentaires. Le Sommet de Tempere : les droits et les devoirs du citoyen, la sécurité. Je me félicite de vous entendre dire que quelque chose de tangible doit enfin en sortir. Le Sommet de Tampere a bientôt deux ans. Le Sommet de Lisbonne : l’économie la plus compétitive, la plus efficace du monde, une déclaration très libérale, mais qui manque d’ardeur. Je me réjouis de voir que quelques grands dossiers de libéralisation sont sur le tapis et que vous avez dit que, sous la présidence, certains d’entre eux devront avoir été bouclés. Le Sommet de Göteborg : durabilité, il y a quelques semaines, notamment la décision de respecter Kyoto. La Commission doit donc formuler le plus rapidement possible une proposition sur la négociation des droits d’émission, et il faut traiter celle-ci le plus rapidement possible sous votre présidence, afin de pouvoir appliquer Kyoto de manière économiquement réaliste. Cela est extrêmement important pour l’économie européenne, et a fortiori pour l’économie flamande. Le Sommet de Feira sera mon dernier exemple. Lors de ce Sommet, qui date lui pourtant lui aussi d’il y a plus d’un an, une charte des PME a été adoptée. L’Union a depuis longtemps une politique des PME. Mais l’avantage que représente l’Union semble parfois très éloigné, surtout pour les petites entreprises. Les citoyens trouvent les choses beaucoup trop compliquées. Il faut donc concrétiser certaines des dispositions de cette charte des PME. Et si vous réalisez cela - sécurité, politique de la concurrence, politique des PME, environnement -, si vous menez à bien certaines décisions dans ces domaines, vous renforcerez la tangibilité de l’Europe pour les citoyens, et nous pourrons alors dire, à la fin de l’année, comme dans ce spot publicitaire passé à la télévision : 'un peu de fierté ne fait de mal à personne'.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Premier ministre Sharon avait promis à son peuple plus de sécurité et de paix. En réalité, sa politique a contribué à introduire encore moins de sécurité en Israël et moins de paix dans la région. Nous aussi, en Europe, nous devons critiquer les agissements d’Israël, car nous devons les confronter aux valeurs qui nous sont communes, celles de l’État de droit et du respect des droits de l’homme. Mais cette constatation ne doit pas masquer le véritable objet de ce conflit. Il s’agit du droit d’exister, oui, de l’existence même d’Israël et non pas de celle des pays arabes voisins. Pour assurer son existence, il faut mettre fin à la terreur. Les Israéliens ont toujours été privés du droit à une vie sans terreur. De tout temps, Israël a été non seulement menacé par la terreur, mais a également été victime de la terreur d’organisations telles que le Hamas et le Djihad islamique qui pouvaient, sans aucune entrave, exercer leurs sanglantes activités depuis les territoires palestiniens. La responsabilité de cette terreur revient très clairement au chef des Palestiniens, M. Arafat, qui ne s’est jamais distancié de façon claire de la terreur, sans même parler de la combattre efficacement. Ce combat insuffisant contre la terreur a eu raison de la confiance. Et nous, Européens, ne devrions pas réduire encore plus notre influence sous prétexte que nous donnons l’impression de pas pouvoir faire la différence entre les causes et leurs effets. Mais on n'a jamais résolu de conflit par la terreur et la violence. C’est pourquoi les deux parties doivent mettre fin à leur confrontation armée. Israël doit se retirer des territoires occupés. Il faut mettre fin au terrorisme palestinien. C’est ce que nous devons exiger des deux parties concernées ! (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme l’a dit notre collègue, M. Seppänen, notre groupe ne soutient pas l’échange de quotas d’émission car nous croyons qu’il peut contribuer au déséquilibre entre pays riches et pays pauvres. Néanmoins, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, nous apportons notre soutien à la proposition de M. Moreira Da Silva, parce qu’elle essaie d’établir des contrôles plus stricts sur ce système d’échange, en reprenant certains des amendements déposés en première lecture, amendements que nous croyons importants. En dépit de ce manque d’enthousiasme, j’espère que le rapporteur a raison lorsqu’il dit que ce système d’échange permettra de remédier à la situation de non-respect des engagements de Kyoto constatée aujourd’hui dans la plupart des États membres - mon propre pays étant peut-être un des moins respectueux -, contribuera à préparer les entreprises des États membres en vue de l’entrée en vigueur, en 2008, du système international d’échange d’émissions et, le plus important, convaincra les États-Unis de ratifier le protocole de Kyoto. Nous sommes d’accord avec le rapporteur sur la nécessité d’inclure les six gaz à effet de serre, bien que la position commune prévoie seulement que, à partir de 2008, les États membres pourront demander leur inclusion unilatérale dans le système d’échange des quotas. Nous croyons qu’il importe que les projets en rapport avec le mécanisme de développement propre et la mise en œuvre conjointe ne se substituent pas à la priorité à donner à la réduction des émissions qui doit être réalisée dans l’Union européenne. Dans tous les cas, la position commune inclut certaines propositions du Parlement européen que nous considérons comme très importantes, comme, par exemple, la requête d’une plus grande transparence dans les registres en ce qui concerne la propriété de transfert et l’annulation des quotas, l’obligation de publier le nom des exploitants en infraction et les sanctions pour non-respect. Tous ces éléments sont à présent définis.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le Conseil, si je ne m'abuse, a baptisé son programme 'Pétrole contre démocratie'. Maintenant, on vient nous dire qu'il s'agit simplement d'une action humanitaire. La formule 'Pétrole contre démocratie' dit bien à elle seule que l'on exerce un chantage sans précédent à l'encontre du peuple serbe en lui demandant, s'il veut du pétrole pour pouvoir se chauffer, de se rallier à la conception que l'Union européenne se fait de la démocratie. Deuxième observation et en même temps question adressée au représentant du Conseil : l'Union européenne ne reconnaît pas le régime Milosevic, des élections honnêtes ne peuvent avoir lieu, et l'on en décide ainsi avant même que les forces politiques de la Yougoslavie, de la Serbie, ne se soient prononcées. Dans ce cas, que comptez-vous faire ? Vous êtes dans l'impasse ? Auriez-vous d'autres desseins que vous ne révélez pas au Parlement ? Quelles intentions pouvons-nous vous prêter puisque, à vous entendre, les élections ne sont pas une solution ? Maintenant, à propos de l'interdiction de manifester... Puis-je vous dire qu'aujourd'hui en Grèce, à l'occasion de la visite de Clinton, la moitié d'Athènes est en état de siège pour deux à trois jours ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les entreprises de télécommunication nous annoncent que les marchés doivent réglementer la concurrence. Pouvons-nous faire confiance à la concurrence pour réglementer les marchés ? La réponse est négative. Bien que les prix des communications aient baissé dans de nombreux pays, tous les prix n'ont pas fait de même. En Finlande, par exemple, les prix des conversations locales depuis un téléphone fixe ont augmenté d'un quart au cours de ces dernières années. Il est en outre impossible pour les consommateurs de connaître le coût d'un appel depuis un téléphone mobile vers le réseau d'une compagnie différente ou vers un poste fixe. Nous vivons dans une jungle dans laquelle les lois de celle-ci déterminent la tarification. Les opérateurs transnationaux, dont l'objectif est d'occuper une position dominante, se taillent la part du lion des bénéfices. Malheureusement, les gouvernements des différents États membres agissent comme Tarzan, le roi de la jungle, qui détient une ressource naturelle limitée, à savoir les nouvelles fréquences. Les gouvernements de centre- anglais et allemand ont vendu aux enchères les fréquences UMTS à des entreprises de télécommunication d'une manière telle que ces entreprises et de nombreuses banques se dirigent vers la crise. Cette bulle spéculative hypothétique, qui reposait sur la croyance que la technologie de l'information ferait des miracles, a maintenant éclaté. Les ventes aux enchères ont saboté l'initiative e-Europe, elles ont affaibli la démocratie, poussé les prix des communications vers les sommets. Les ventes aux enchères constituent une taxe sur la libre circulation de l'information et du savoir. Aurions-nous pu éviter tout ceci si la directive-cadre sur les télécommunications avait été en vigueur dans l'Union européenne ? Il faut l'espérer. Pourtant, rien ne le garantit. Il faut maintenant expérimenter la directive-cadre, M. Paasilinna ayant effectué un travail gigantesque dans la rédaction de celle-ci. Il demande à juste titre que l'on tire au clair les conséquences économiques des ventes aux enchères. Notre groupe soutient cette demande. Il est par contre difficile d'admettre l'amendement de la directive déposé par Mme Niebler : on y trouve, en toile de fond, les valeurs et les intérêts de différentes entreprises monopolistiques européennes, en contradiction avec une société de l'information démocratique.

Political group: GUE-NGL
Je me suis abstenu lors du vote final. Je considère comme tout à fait déterminant le fait que la Charte des droits fondamentaux de l'UE entraîne une adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme. Le mot constitution induit en erreur, du point de vue conceptuel comme politique. On devrait bien plutôt parler de synthèse et de simplification du Traité sur l'UE. Les chrétiens- suédois estiment que la Convention, en tant que mode de travail, ne s'est pas révélée une méthode démocratique, ni efficace dans son fonctionnement, pour l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux. Cela vaut aussi bien pour la connaissance des parlements nationaux et de leurs commissions constitutionnelles, que de la commission des questions constitutionnelles du Parlement européen. En pratique, la présidence de la Convention a fait sa propre synthèse de ce que l'on pense être les conclusions des différents participants. Si l'on devait de nouveau recourir à ce système de convention à l'avenir, il conviendrait d'en limiter la mission à celle d'un groupe de référence.

Political group: PPE-DE
On nous ressert ici la recette du pâté d'alouette. Une pincée de bonnes intentions sur la place des femmes dans la recherche, un coup de chapeau aux sciences sociales, quelques allusions au rôle de la coopération scientifique entre les États membres, ou à celui de la recherche dans le développement de la culture, voire de l'emploi, le tout pour en venir au plat de résistance, lui bien concret : un paquet substantiel de subventions aux entreprises. Car c'est cela, principalement, sinon uniquement, qui mobilise la Commission européenne, le Conseil et l'auteur de ce rapport. Ce que l'on nous demande d'approuver, c'est un renforcement de la mainmise du privé sur la recherche publique, c'est une exploitation facilitée des résultats de la recherche publique par les capitaux privés, c'est le 'démantèlement résolu', est-il écrit noir sur blanc, 'des obstacles' administratifs qui pourraient encore les entraver. Le rapporteur prétend 'qu'un meilleur accès des entreprises aux résultats de la recherche est bénéfique'. Mais bénéfique pour les seuls propriétaires des entreprises et leurs actionnaires auxquels on promet de nouvelles subventions sous prétexte d'aider la recherche. Et c'est se moquer du monde quand le rapport ne mentionne que les PME. Les grands trusts ont tous des PME comme filiales, en particulier dans le domaine de la recherche. Les fonds publics doivent rester au public et aux recherches utiles à la population. Nous avons voté contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je ne reviendrai pas longuement sur les effets de cette Charte aux différents niveaux : sur le plan interne, le citoyen européen sait que maintenant l'Europe n'est pas qu'économique ; sur le plan de l'élargissement, nul pays ne pourra prétendre intégrer l'Union s'il ne respecte pas, dans son ordre juridique interne, les principes de la Charte et, enfin, sur le plan mondial, c'est le message de l'Europe. Mais il y a d'autres effets, notamment sur notre ordre juridique interne. Je me joins, naturellement, à celles et ceux qui souhaitent inscrire, à l'article 6, une référence à la Charte et son intégration ultérieure dans les Traités. Par ailleurs, qui peut croire un seul instant que l'adoption par notre Parlement n'entraînera pas de conséquences juridiques ? Les parlements sont traditionnellement les gardiens des libertés publiques et nous avons, ici, une méthode un peu particulière parce qu'en droit parlementaire, la proclamation n'existe pas. Nous allons tout à l'heure adopter officiellement, le plus solennellement possible et, je le souhaite, à la plus large majorité, cette Charte, et il se trouvera bien des tribunaux pour en tirer quelques conclusions, même si cette Charte ne devait pas être immédiatement intégrée dans les Traités. Il y a aussi un autre effet, qui concerne nos propres méthodes de travail. Je vais vous en donner un exemple. Mes collègues de la commission des libertés publiques m'ont fait l'honneur de me désigner comme rapporteur sur le respect des droits de l'homme dans l'Union. Bien entendu, il y a un 'avant' et un 'après' Charte. Après son adoption par ce Parlement, la Charte des droits fondamentaux sera ma grille d'analyse pour ce rapport et, autant que mes moyens personnels, intellectuels et les moyens en collaborateurs qui me seront donnés me le permettront, je ferai une analyse droit par droit, pays par pays du respect de la Charte dans les quinze pays de l'Union. Nous sommes en effet, nous, Parlement, comptables des propres règles que nous adoptons avec une philosophie qui ne doit pas être celle de l'atteinte 'zéro' aux droits de l'homme : ne faisons pas d'angélisme, il y aura sûrement des atteintes aux droits de l'homme. Mais nous avons ensemble le devoir de voir si l'on peut porter plainte contre ces atteintes, s'il y a un tribunal pour les condamner, une administration publique pour enquêter et en éviter la reproduction. En tout cas, ce sera la philosophie de votre rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, après l'adoption, tout à l'heure, de la Charte des droits fondamentaux.

Political group: PPE-DE
Les députés suédois du groupe qui ont signé cette explication de vote ont choisi de voter contre l'ensemble de la résolution relative à la révision à mi-parcours de la PAC. Nous sommes pour une réforme radicale de la politique agricole et soutenons la proposition de réforme de la Commission. Par contre, nous estimons que la résolution du Parlement envoie des signaux mitigés et parfois contradictoires. Notre position repose sur le fait que nous ne voulons pas rendre l'accès à notre marché plus difficile pour les produits agricoles des pays en développement. Les points 6, 32 et 34 parlent de 'protection' contre la 'concurrence extérieure déloyale' et de 'protection extérieure qualifiée', ce que nous ne pouvons accepter. Par ailleurs, nous ne voulons en aucun cas allouer plus d'argent à la politique agricole commune. Le point 21 réclame une utilisation totale du plafond de 1,27 pour cent du PIB. Ce qui signifie en gros une hausse de 25 milliards d'euros de ce budget.

Political group: PSE
Par respect pour la dérogation obtenue par le Danemark dans le domaine de la justice, les députés danois se sont abstenus lors du vote final sur la directive.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Russie refuse de signer l'accord sur le programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie (MNEPR), qui aurait ouvert la voie à une contribution significative de la part de l'Occident à l'élimination des déchets nucléaires russes, comme l'a également souligné M. Nielson. La Russie refuse également de ratifier l'accord portant sur 190 millions d'euros, en grande partie offerts en cadeau, destinés à la construction de la station d'épuration des eaux usées sud-ouest à Saint-Pétersbourg, qui permettrait d'améliorer la qualité de l'eau dans le Golfe de Finlande. Rien ne montre que la Russie a l'intention de ratifier la convention de Stockholm sur les composés organiques persistants, qui menacent la santé des hommes et des animaux dans le nord de la Russie. Il n'y a pas non plus de nouvelles concernant la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des installations transfrontières. Nous avons toutes les raisons de croire que des intérêts russes ont été mêlés à l'accident du Prestige. Crown Resources est-elle une société russe ? Quelle est la société russe responsable des 50 000 tonnes de pétrole qui avaient été chargées sur le bateau à Saint-Pétersbourg ? Mesdames et Messieurs, je voudrais poser la question suivante au Conseil et à la Commission : notre tactique actuelle, qui consiste à garantir la position de la Russie en tant qu'économie de marché et à soutenir le pays au niveau de l'OMC, est-elle appropriée ? Il s'est avéré que la carotte était trop petite et que nous avions besoin de quelque chose de plus puissant. L'heure est venue de prendre le bâton. J'espère réellement que nous prendrons en considération la dimension environnementale dans la question de la coopération au niveau économique. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir, mais il ne faut pas oublier la dimension environnementale. J'espère que les exemples que j'ai donnés vous convaincront que notre travail n'a pas porté ses fruits.

Political group: ELDR
La Commission a demandé 50% de fonds supplémentaires pour le budget, mais les États membres les plus riches veulent réduire les dépenses à 1% du PNB. Une partie de l’argent nécessaire pour la solidarité avec les régions les plus pauvres de l’UE actuelle et les régions des pays de l’élargissement peut être trouvée en mettant réellement un terme à la fraude persistante. Le rapport annuel de la Commission fait état, pour l’exercice 2002, d’irrégularités et de fraudes pour un montant de 2,12 milliards d’euros, dont seulement 80,6 millions ont pu être réclamés. Au cours de cette même année, l’OLAF - l’Office européen de lutte antifraude - a clôturé 652 enquêtes pour un préjudice financier total de 937 millions d’euros. L’affaire Eurostat a été exclue de ces enquêtes et la Commission n’a pas tiré du passé la leçon qu’il est préférable que la responsabilité du budget et des comptes, d’une part, et l’inspection financière et le contrôle des fraudes, d’autre part, ne soient pas confiés au même commissaire. Les énormes restitutions - 52 millions d’euros - à l’exportation de bovins sur pied à destination du Liban cachent probablement une fraude. L’OLAF accuse des journalistes d’avoir versé de l’argent pour pouvoir publier des informations secrètes concernant des cas de fraude, mais ne peut prouver ses accusations. Des sociétés de conseil externes, dans lesquelles sont impliqués d’anciens fonctionnaires, ont reçu un montant de 115 millions d’euros. En conséquence, le thème des élections 2004 devra être, une fois de plus, le combat contre l’Union européenne de la fraude.

Political group: GUE-NGL