Madame la Présidente, c'est en 1999 que le Parlement européen a pour la première fois lancé un appel en faveur d'une action au niveau de la responsabilité sociale des entreprises. Nous saluons le Livre Vert de la Commission et élaborons aujourd'hui une série de mesures concrètes qui transformeront les débats européens en action européenne. Permettez-moi de développer en particulier quatre de ces mesures. Premièrement, les règles en matière d'accès aux informations fondamentales sur les impacts sociaux et environnementaux de l'entreprise. Bien qu'aujourd'hui quelques entreprises fournissent volontairement des rapports sur la triple approche, beaucoup trop d'autres ne le font pas. L'OCDE nous indique que parmi celles qui le font, deux tiers ne prennent pas en compte les normes reconnues internationalement, évitent toute vérification indépendante ou refusent de reconnaître leur responsabilité pour ce qui est de leur chaîne d'approvisionnement. De tels droits d'accès aux informations auraient pour base la nouvelle loi traitant des réglementations économiques en France, la législation similaire en vigueur ici en Belgique et les réglementations en matière de régime professionnel de retraite au Royaume-Uni. Pour le monde des affaires, il s'agit d'équilibrer le contexte, de réduire les coûts, de simplifier les procédures ; et les représentants de l'industrie de British Telecoms, d'USF - même une ancienne bête noire comme Chiquita - ont tous déclaré que cela devait être mis en œuvre à temps et à heure. Nous demandons à la commissaire de tirer les leçons de son excellente consultation du public. Près de la moitié des personnes interrogées remettent en cause la définition fondamentale de responsabilité sociale des entreprises, considérant qu'elle n'est à peine plus que de la complaisance. Législation et acte volontaire ne s'excluent pas mutuellement. La perspective d'une législation stimule les efforts volontaires qui à leur tour permettent d'établir des normes dans lesquelles s'ancrera la législation des années à venir. Nous devons ou devrions encourager ces deux tendances. C'est pourquoi le Parlement européen votera aujourd'hui pour la rédaction obligatoire par les entreprises de rapports sociaux et environnementaux, pour la création de nouvelles règles en matière de gestion des entreprises, y compris la en rendant les membres du conseil d'administration individuellement responsables des actions des performances sociales et environnementales de la société. Et nous réaffirmerons notre demande de création d'une nouvelle base légale pour la juridiction traitant des opérations à échelle mondiale des sociétés européennes. Nous voudrions voir les questions touchant à la responsabilité sociale des entreprises incorporées au dialogue social européen, mais nous soutenons également la création d'un forum réunissant des participants divers au sein de l'UE. Cela permettra aux tiers ayant un intérêt légitime dans la performance des entreprises de se faire entendre. Ce forum ne devra ni remplacer ni dupliquer des initiatives déjà existantes qui feront avancer le débat au niveau de l'UE, et ce forum ne devra pas se contenter de mots mais il devra posséder de réels moyens d'action. La notion de responsabilité sociale des entreprises devra vraiment être incorporée dans toutes les politiques et dans tous les programmes de l'UE. Il est assez inimaginable que la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement allouent des milliards d'euros, payés par les contribuables européens, au secteur privé sous forme de contrats, d'aide régionale, de promotion de l'investissement, alors que nous n'avons même pas de simples clauses contractuelles visant au respect des normes fondamentales en matière de travail et d'environnement, ni de procédures claires de surveillance et de recours en cas de non-respect. Le gouvernement néerlandais a ouvert la voie en liant l'accès aux crédits à l'exportation au respect de normes volontaires. L'UE doit suivre cet exemple. Nous voulons encourager l'action volontaire des entreprises, notamment par l'excellente campagne menée par CSR Europe, mais nous devons compenser nos louanges adressées aux meilleures sociétés en matière de bon comportement en reconnaissant que nous vivons dans un monde où existe également l'irresponsabilité des entreprises. Au sein de l'Europe, nous connaissons les dégâts provoqués par les fermetures en masse sur les groupes de population concernés et la mauvaise accessibilité aux capitaux pour les communautés les plus pauvres qui en ont pourtant le plus besoin. De nos jours, la principale préoccupation de la population européenne concerne les abus dont se rendent coupables les multinationales européennes dans les pays en voie de développement. Elle concerne les centaines de personnes assassinées chaque année pour avoir pris part à des activités syndicales légitimes ; les deux cent cinquante millions d'enfants qui travaillent de par le monde ; les zones franches industrielles créées pour éviter de devoir respecter les normes minimales ou encore les ateliers clandestins de couture où on les ignore tout simplement ; l'esclavage dans les plantations de cacao ouest-africaines ou sur les plates-formes pétrolières au Myanmar ; ces victimes tuées lors des guerres civiles en Angola ou en Sierra Leone, guerres alimentées par le commerce du diamant sale ou par la corruption exercée pour obtenir les autorisations d'exploitation des ressources minières ; le 1,5 millions de bébés qui meurent chaque année parce que leur mère, trompées par le marketing développé autour des laits en poudre pour bébé, ne les allaitent pas. Les entreprises européennes peuvent consciemment ou non participer à ces abus mais elles peuvent également aider à y mettre un terme. C'est pourquoi le Parlement européen votera aujourd'hui en faveur de l'intégration active de la notion de responsabilité sociale des entreprises dans nos accords commerciaux, dans notre aide au développement, dans notre extraordinaire réseau de délégations dans les pays tiers. L'UE elle-même doit apporter une importante contribution à la mise en œuvre des directives de l'OCDE concernant les firmes multinationales et devrait agir comme le fer de lance des nouvelles normes mondiales au sein des institutions internationales, normes qui mettent sur un même pied d'égalité responsabilité et droits de l'investisseur. Voilà les éléments qui forgeront réellement un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises .

Political group: PSE