GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Le rapport n'aborde pas la question fondamentale du problème de la demande au sein de l'Union européenne et ne présente aucune évaluation des orientations économiques et des orientations pour l'emploi visant à faire face à l'actuelle crise économique et à l'augmentation du chômage. Le rapport accuse 'la rigidité de l'économie européenne', qui l'empêche de 'réagir rapidement aux chocs externes'. La question est : de quelle rigidité parle-t-on ? Le rapport ne considère pas comme rigide la politique monétaire existante, qui impose les mêmes exigences de taux d'intérêt et de taux de change à des pays aux nécessités différentes et aux taux d'inflation différents, réduisant ainsi la capacité des régions à réagir aux chocs asymétriques, le tout étant aggravé par le budget communautaire, lequel ne pourvoit pas à la redistribution et à la solidarité entre États membres. Il ne considère pas comme rigide la politique budgétaire inscrite dans le pacte de stabilité, qui conditionne l'investissement public, en ce compris l'application des Fonds structurels, et met en cause des services publics indispensables et des secteurs capitaux pour l'innovation et la productivité, tel que l'investissement en matière d'éducation, de santé et de recherche et développement. Le rapport insiste sur une plus grande flexibilité des salaires et des marchés du travail, ce qui contribue à la contention salariale et à la précarisation du travail. Il appelle à une plus grande flexibilité du marché des produits, en poursuivant notamment sur la voie de la privatisation, de la libéralisation et de la déréglementation des marchés. Nous avons dès lors voté contre ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler à la Salle une présence particulièrement importante, non seulement pour l’Italie mais pour toute l’Europe. Dans la tribune, se trouve le président de l’Association italienne des invalides et des mutilés du travail lesquels demandent à l’Europe sécurité, prévention, réhabilitation, suppression des frontières architectoniques. Ce matin, nous avons rencontré M. Ortega et d’autres collègues, M. le vice-président Podestà et M. le président Cox. J’espère que leur présence nous donnera à tous l’occasion de réfléchir. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
En ce qui concerne toute cette question du spamming, tout le monde au Parlement est extrêmement mécontent de la campagne en cours. J'ai eu des contacts ce matin avec des organisations situées au Royaume-Uni et en Irlande, et leur mécontentement est clairement aussi grand que le nôtre. Peut-être suis-je paranoïaque, mais je me demande si ce n'est pas le secteur qui est derrière cette tentative qui viserait à faire réagir les députés de ce Parlement. Quoi qu'il en soit, il est clair que les organisations avec lesquelles je travaille ont désespérément tenté de stopper cette campagne de spamming de nos systèmes de courrier électronique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je pense que l'UE aurait bien plus d'influence dans le Maghreb si les liens avec le processus de réforme au Maroc étaient renforcés. Je voudrais vous interroger sur l'état de l'accord d'association avec le Maroc. Vous savez que nous avons débattu de l'accord de pêche. Ce problème doit également être résolu. Mais je pense que la question de l'accord d'association est très urgente.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la réalisation d’un véritable marché intérieur des services va encore davantage stimuler l’innovation des petites et moyennes entreprises - comme on l’a d’ailleurs souligné au cours du débat -, améliorer la compétitivité internationale des entreprises européennes et offrir plus d’avantages au consommateur qui pourra choisir parmi une large gamme de services concurrentiels de grande qualité. Il est capital selon moi de continuer à développer la stratégie en matière de marché intérieur sur les points forts de la directive sur le commerce électronique et sur le principe de reconnaissance mutuelle. La reconnaissance mutuelle constitue le fondement de l’Union européenne et plus particulièrement du marché intérieur européen. Il ne peut être question de reconnaissance mutuelle que si le consommateur bénéficie de la même protection à travers toute l’Union. L’harmonisation n’est donc nécessaire que lorsqu’une telle protection n’existe pas. De plus, les entreprises établies au sein de l’Union se voient garantir un commerce des services totalement libre à travers toute l’Union européenne. C’est pourquoi selon moi, le rapport, tel qu’il a été approuvé en commission des affaires juridiques, après ajout de quelques amendements que j’ai moi-même déposés, reflète et soutient l’approche équilibrée de la Commission. Enfin, je me réjouis d’apprendre que la Commission a approuvé hier un règlement en matière de promotion des ventes. Ce qui prouve que la Commission veut réellement continuer à développer le marché intérieur. Nous ne pouvons pas nous permettre dans les circonstances économiques actuelles de laisser passer cette opportunité de créer un vrai marché intérieur.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, c'est vraiment dommage pour tout le travail accompli - tant par la Commission que par le rapporteur, laquelle s'est beaucoup démenée - parce que le vote de rejet de demain n'apportera en fin de compte aucun résultat satisfaisant. C'est donc dommage pour cette sixième tentative. Je voudrais profiter du temps qui m'est imparti pour soulever deux points. J'ai l'impression que nous nous retrouvons un peu, sous le prétexte de la protection justifiée des petites et moyennes entreprises, face à une situation sur laquelle nous butons très souvent dès qu'il est question d'agriculture, à savoir que les petits servent à assurer la survie des grands. Ne me comprenez pas mal. Je suis favorable à la préservation des petites distilleries et des réglementations sur les prestations en nature, surtout comme on les conçoit en Allemagne, mais avec mesure et au profit des petits et non des grands. Pour conclure, je voudrais revenir sur les biocombustibles, un sujet très important. Je crois que les biocombustibles offrent une très grande chance à l'agriculture. Nous pouvons faire encore beaucoup dans ce domaine et ce, par le biais d'une recherche correspondante, de conditions et d'encouragements, afin d'utiliser ces produits alcooliques sur un mode respectueux de l'environnement et trouver ainsi de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les propositions de la Commission pour les budgets rectificatifs 1, 3 et 4 ont été examinées au Parlement extrêmement rapidement et souplement. Cela montre que le Parlement et sa commission des budgets portent une véritable responsabilité au sujet de l'économie de l'Union européenne et également une véritable responsabilité dans le développement et la rapide adaptation des politiques aux conditions régnantes. Les budgets 1 et 3 sont surtout techniques, ils concernent l'excédent et certaines acquisitions d'informatique. Le budget supplémentaire le plus intéressant est le numéro 4 où l'on dirige d'importantes sommes pour la reconstruction des Balkans - le Kosovo et la Macédoine - et l'aide humanitaire, ainsi que l'aide à la Turquie. Rassembler ces ressources a été un important défi du point de vue de la crédibilité de l'UE et le fait qu'elles aient été examinées à la commission des budgets, sans que l'on y apporte de modifications, prouve justement cette grande responsabilité. Je voudrais souligner en particulier que lorsque l'on commencera la reconstruction du Kosovo, la procédure devra être simple et claire, également en ce qui concerne la gestion des ressources et le partage des responsabilités. Pour cette raison, l'office de la reconstruction ne doit pas être divisé en deux, il doit se trouver en un seul endroit et être un office indépendant ayant un pouvoir de décision suffisant. Autrement, la gestion des ressources prend du temps et conduit à ce que l'aide diminue. Pour cette raison, lorsque nous discuterons demain et prendrons une décision, l'office de la reconstruction devrait être fondé à Pristina et il ne devrait être en aucun cas relié à l'office de contrôle de l'accord de stabilisation qui se trouve à Thessalonique. À propos des autres affaires, je voudrais déclarer que les questions soulevées par M. Fabra Vallés au sujet des dispositions concernant les fonctions peuvent certainement être traitées lors du prochain examen du budget.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait plus de vingt-cinq ans que nous travaillons à la protection des consommateurs européens. Aucune session du Parlement européen ne se passe sans que l'on traite de questions liées aux consommateurs. Les régimes en vigueur pendant des années ont fait leurs preuves - et sur ce point, je m'oppose à ce que certains ont dit aujourd'hui - et ont aussi perdu de leur effet ; mais dernièrement, ils sont devenus un paquet de lois opaque. En outre, il y a encore des vides. Il est donc juste que, par ses propositions sur la protection des consommateurs, la Commission cherche à sortir de ce désordre et présente des solutions. Je plaide pour une directive-cadre incluant une clause générale qui repose sur le principe de pratiques commerciales loyales. Dans le marché intérieur, des réglementations imparfaites ou la marge de manœuvre dans les directives amènent de plus en plus à une entrave de ce marché. En particulier, dans l'optique de l'élargissement, il faudrait trouver le plus rapidement un remède. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, non seulement vis-à-vis des consommateurs, mais entre tous les acteurs du marché intérieur. Les tentatives de certains États membres de protéger leurs marchés nationaux ou leurs industries nationales sous le couvert de la protection des consommateurs ou de la santé rentrent dans cette catégorie de pratiques déloyales. Il y a aussi des chantres de la protection des consommateurs qui se laissent manipuler et qui aident à l'évincement des concurrents du marché. C'est pour cela que j'estime nécessaire que l'on utilise davantage la forme juridique du règlement et que l'on en arrive ainsi à plus de sécurité juridique. Cela mène aussi à l'harmonisation, et nous en avons besoin dans le marché intérieur. La Commission a dressé une liste variée en annexe. Tous ces points sont importants. Avec les nouveaux points forts du rapport Whitehead, nous introduisons cependant une suite classée de l'important au moins important. M. Whitehead a toutefois contredit cette série ordonnée dans ses explications aujourd'hui. Les consommateurs ne peuvent utiliser leurs droits que s'ils les connaissent. La politique d'information devrait être un point central du travail à réaliser dans le cadre de la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs jouent ici un rôle important. Elles doivent être soutenues par les gouvernements. Sur ce point, les choses ne vont pas très fort dans nos États membres. C'est pourquoi nous devons créer dans les États membres ces centres des consommateurs, afin de progresser dans ce domaine.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames, Messieurs, je désire avant tout remercier MM. Evans et Mantovani pour leur travail. Ce rapport est un rapport important malgré les points d'interrogation et les doutes qu'il suscite sur certaines questions : un rapport qui met un point final à ce dossier, après les résultats auxquels était parvenu le Livre vert, qui avait précisément mis en évidence les obstacles qui persistent dans le secteur de la mobilité, une mobilité qui n'est pas seulement réservée, comme le soulignait M. Mantovani, aux marchandises et aux capitaux, mais qui doit être une mobilité des personnes, avec toute la richesse du patrimoine spirituel, humain et culturel qu'elles peuvent apporter aux divers pays. Notre groupe - le et démocratique - a présenté certains amendements pour inclure également les chercheurs : sur ce point, nous sommes donc d'accord. Nous soulignons, en outre, que, si cette proposition est un pas positif décisif dans la bonne direction, elle comporte, selon nous, une série de lacunes qui nous imposent, ou imposent à la Commission, de tâcher d'éliminer tous les obstacles qui persistent sur les plans administratif, juridique, linguistique et culturel, mais également sur le plan financier. Il faut accompagner tout ceci de mesures actives susceptibles de résolument promouvoir l'enseignement d'au moins deux langues communautaires dans tous les pays, pour développer et soutenir la préparation culturelle et linguistique des jeunes et des moins jeunes, entre autres par le biais de nouvelles méthodes et de nouvelles technologies. Nous sommes également d'accord sur la nécessité de donner à tous ceux qui participent à ce système de la mobilité des informations claires et exhaustives sur leurs droits en matière de sécurité sociale et sur l'abolition immédiate des impôts directs et indirects, par exemple, de la taxe qui pèse sur le renouvellement du permis de séjour. En tant que libéraux- , nous acceptons certainement d'associer au plus vite les pays candidats à ce système de mobilité et nous exprimons nos regrets pour le retard accumulé en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications et des titres d'étude, un problème que la commissaire Reding connaît parfaitement et qui, nous le savons, lui tient à cœur. Sur ce problème qui reste posé, Madame la Commissaire, nous vous demandons de jouer un rôle actif, incisif au sein de la Commission pour que l'on puisse effectivement parler, dans le respect des compétences et des souverainetés nationales, d'une Europe des peuples, des citoyens, mais également d'une Europe culturelle. Car nous ne ferons jamais l'Europe sans l'Europe de la culture !

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Byrne, lorsque la proposition de la Commission est arrivée, nous étions un peu perplexes, en commission, quant à savoir si nous devions la traiter car, disons-le respectueusement, cette proposition était très mince. Ce qui nous avait été fourni n’était ni d’une grande qualité ni suffisant, et nous nous sommes demandé si nous ne devrions pas la renvoyer à l’expéditeur en indiquant : faites nous une proposition raisonnable pour la protection des porcs d’élevage ! Il faut pourtant vous féliciter, Monsieur Busk, pour votre travail. Je rappellerai aussi les efforts de MM. Maat et Kindermann, qui ont collaboré à l’élaboration des propositions de compromis. Nous avons maintenant une proposition convenable devant nous, mais je le déclare : le Parlement a une fois de plus fait du bon travail. C’est une bonne chose aussi que nous votions ce texte maintenant, car si nous ne l’avions pas fait, nous contentant de renvoyer la proposition, les partisans de la protection des animaux auraient à nouveau reproché aux agriculteurs de faire le mur, de privilégier les intérêts commerciaux. Or, là n’était pas notre intention : nous voulions au contraire faire passer le principe de la protection des animaux, tout en prenant en compte, naturellement, les intérêts commerciaux des agriculteurs. Comme M. Sturdy l’a déjà indiqué, tout dépend évidemment de savoir si la norme que nous appliquons chez nous le sera également pour les produits qui entreront dans l’Union européenne. C'est pourquoi nous allons devoir tenter d’élaborer des règles de protection raisonnables quant aux produits importés, qui définiraient et imposeraient ce que nous décrivons ici de façon détaillée comme étant l’orientation européenne dans le domaine agricole.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais savoir si vous partagez mon inquiétude par rapport à l'exposition écœurante intitulée 'En regardant la mort dans les yeux' qui s'est tenue dans le bâtiment du Parlement de Bruxelles la semaine dernière. Cette exposition visait à présenter sous un jour plus séduisant des criminels condamnés à mort pour des crimes odieux. Nos électeurs préféreraient sans aucun doute que nous réservions notre compassion aux victimes de ces crimes et aux familles des victimes condamnées à vie au chagrin. Des collègues peuvent également aimer rappeler que l'opinion publique de certains États membres continue de soutenir résolument la peine de mort. Pouvons-nous si possible éviter des expositions aussi déplaisantes à l'avenir, ou du moins veiller à ce que les intérêts des victimes et de leurs familles reçoivent l'attention qu'il se doit ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il y a une raison de fond pour laquelle ce débat s’échauffe par moments. Il serait très simple d’invoquer des motifs juridiques. De nombreux collèges ont déjà abordé la question de fond: l’Union européenne peut-elle prendre, avec beaucoup de difficulté, une initiative que n’appuient pas tous les États membres? Ce serait une des nombreuses approches hypocrites - permettez-moi l’expression - possibles de la question. Nous sommes ici face à un problème de fond que la politique ne peut résoudre: la politique, c’est l’art du possible, et c’est certainement l’art du compromis, mais le compromis sur les valeurs fondamentales est impossible. Dès lors, dans le respect de toutes les positions exprimées par tous les membres et dans le respect des positions exprimées par la Commission, toutes les tentatives menées jusqu’ici dans ce domaine visent à ouvrir la porte à un nouveau procédé, un procédé qui implique de toucher au principe de la vie. Pour certains, cette voie est parfaitement acceptable et pour d’autres pas, parce qu’elle va à l’encontre de certaines valeurs fondamentales. Voilà pourquoi, selon moi, aucune des tentatives de compromis qui ont été faites à ce jour - bien que je salue la sagesse, l’habilité et la capacité des membres - n’a atteint son but ultime. En ce qui concerne le procédé en question, je n’attirerai pas tant l’attention sur la phase initiale - celle que nous vivons actuellement, qui est extrêmement importante parce que le traitement de certaines maladies dégénératives est en jeu - que sur ce qui se produira lorsque nous aurons décidé d’intervenir sur la vie. Donc, pas à court terme, mais à moyen et long termes, et tous ces thèmes sont liés à l’eugénique. Nous empruntons la même voie que dans le cas de l’atome: en explorant les possibilités offertes par l’atome, nous avons fabriqué la bombe atomique, et il nous faut maintenant des règles pour revenir en arrière. Dès lors, sur un thème comme celui-ci, qui est encore bien plus complexe et bien plus délicat, une réflexion supplémentaire ne serait sans doute pas superflue.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion d'ordre, lundi, j'ai soumis une motion d'ordre concernant l'article 2 et ai fait corriger hier le procès-verbal pour préciser le sens exact de ce point. Dans mes remarques de lundi, j'ai laissé entendre qu'une réunion des ministres de la pêche pouvait avoir lieu dans le but d'interférer avec l'indépendance d'action du Parlement. M. Jové Peres était l'un des rapporteurs en question et il est intervenu ce matin. J'adhère pleinement à ce qu'il a dit et le prierais de m'excuser si je l'ai offensé. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, lors des discussions sur l'élargissement, il a été question d'un calendrier très rapide. D'un autre côté, on a exigé que les nouveaux pays membres adoptent et appliquent, dès avant leur adhésion, tout l'acquis communautaire et que les périodes de transition soient rares et brèves. Il existe une contradiction irréfutable entre ces prises de position. D'aucuns ont proposé que cette contradiction soit réglée en proposant d'abord l'adhésion à l'EEE aux pays candidats. Cette idée n'est pas réaliste. L'EEE ne convient pas aux pays candidats et ils ne vont d'ailleurs pas se contenter d'une moindre chose que l'adhésion à l'Union européenne. L'élargissement rapide de l'UE est une nécessité politique. Pour cette raison, j'ai posé la question - et je la pose à nouveau - de savoir pourquoi nous ne modifierions pas les conditions d'adhésion. Nous pourrions définir l'acquis communautaire fondamental qui contiendrait les parties essentielles des traités de l'EEE, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune. Outre l'adoption et l'application de cet acquis communautaire de base, les nouveaux membres devraient bien sûr remplir les conditions de Copenhague, accepter l'adoption de tout l'acquis communautaire comme leur objectif à long terme, et s'engager aux objectifs politiques de l'Union. De cette façon, nous pourrions créer les conditions préalables à l'adhésion de la plupart des pays, ou même de tous les pays candidats au cours des prochaines années déjà. Si l'acquis communautaire était divisé en deux, on pourrait d'un côté garantir le niveau d'intégration atteint par les pays membres actuels et de l'autre contribuer à intensifier leur coopération. Si l'Union s'élargissait rapidement, il faudrait la désintégrer fortement comme il est proposé dans la prise de position sur l'élargissement du groupe . Ainsi, il faudrait supprimer des missions et des compétences de l'Union et celle-ci devrait se concentrer sur les dossiers essentiels dont on ne peut s'occuper qu'au niveau de l'Union. De ce fait, l'Union se différencierait aussi de manière à ce que certains États membres actuels avancent plus loin que les autres en matière d'intégration. L'Union qui s'élargit se désintégrerait et se différencierait. Les discussions sur l'adhésion rapide des pays candidats resteront vides de sens si les conditions de l'adhésion ne sont pas modifiées.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voulais justifier tout de suite notre vote, mais dans cette confusion, vous ne l’avez malheureusement pas remarqué. Nous savons, dans cet hémicycle, que je réclame un débat sérieux depuis le début des discussions. En tant que députés du parti populaire autrichien au sein du Parlement européen, nous nous sommes prononcés contre cette décision, parce que nous pensons et sommes convaincus que cela ne correspond pas à notre conception d’une politique agricole européenne. Nous devons prendre conscience que ce n’est pas avec de telles décisions que nous pourrons répondre à la réelle crainte et aux besoins des paysans européens pour leur existence, lorsque l’on sait qu’il existe en Europe 80 types de virus différents et 300 millions d’animaux. Je souhaiterais aussi souligner qu’en Autriche, plus de 60 % du territoire se composent de montagnes et de zones défavorisées. Nous dépendons des exportations et nous devons tout faire pour que ces régions restent exploitées. Je trouve en fait bien peu sérieux de pratiquer une politique journalière aux frais des éleveurs. Je ne comprends pas non plus comment on marque des animaux qui sont vaccinés. La protection des consommateurs nous tient très à cœur, à tous dans cet hémicycle, Monsieur le Président. Je ne pense pas que cela nous rendrait honneur aux yeux du consommateur. Cela ne ferait qu’entraîner une nouvelle baisse de confiance.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me félicite du rapport Duff. Il est important que nous incorporions la charte des droits fondamentaux dans les traités existants de l’Union européenne, mais j’espère également que la Convention européenne des droits de l’homme sera incorporée dans l’UE en tant qu’institution, et pas simplement dans le système juridique des États membres individuels. Il est impensable d’avoir une constitution moderne de l’Union européenne - ce vers quoi tend la Convention sur l’avenir de l’Europe - sans une mesure juridique contraignante. Si la Convention rédige le projet d’une telle constitution qui ne reprenne pas la charte, j’estime que cela sera déshonorant. Loin de concéder des droits supplémentaires aux institutions de l’Union européenne, la charte limite l’exercice du pouvoir par les institutions de l’UE, parce qu’elles doivent, de façon explicite, respecter les droits de l’homme. La charte devrait être juridiquement contraignante et applicable dans le droit communautaire. Elle ne se substitue pas, ainsi que le rapporteur le déclare, aux régimes des États membres en matière de droits de l’homme, mais en constitue bien un complément.

Political group: Verts-ALE