Monsieur le Président, comme vous venez de le déclarer, ce rapport - qui porte sur une politique commune en matière d'asile et de sécurité intérieure via la 'méthode ouverte de coordination' - porte sur deux méthodes. Il s'agit en fait de deux rapports en un. Nous aurions dû élaborer deux rapports séparés mais, compte tenu du règlement du Parlement, de contraintes temporelles et de facteurs organisationnels, nous avons un seul rapport. Toute l'approche de la politique commune en matière d'asile fait partie intégrante du travail de notre commission et nous y accordons la plus grande attention. En ce qui concerne la méthode ouverte de coordination, nous soulignons qu'elle ne peut remplacer l'implication du Parlement dans le processus d'élaboration d'une politique commune en matière d'asile et, en fait, d'une politique commune en matière d'immigration : nous tenons à la communautarisation intégrale de ces dossiers. Il importe vraiment que le Parlement joue un rôle à part entière dans le processus législatif en la matière. Nous saluons la méthode ouverte de coordination. Toutefois, le partage des statistiques et des autres éléments concernés ne doit pas être envisagé comme une voie alternative à la communautarisation intégrale de la politique d'asile, accompagnée de la pleine participation du Parlement. Nous devons également veiller à ce que le recours à la méthode ouverte de coordination ne réduise pas la politique d'asile au plus petit commun dénominateur entre les politiques actuelles des États membres. Nous voulons que les normes soient élevées. Nous voulons qu'on suive les meilleures pratiques. Dès lors, la méthode ouverte de coordination doit être transitoire, jusqu'à ce qu'on passe à la deuxième phase de l'agenda législatif en matière de politique d'asile. En outre, les meilleures pratiques ne peuvent être envisagées, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, comme un substitut à la Convention de Genève et au protocole y afférent. Nous devons pousser tous les gouvernements des États membres à intégrer la politique d'asile, ainsi, d'ailleurs, que les considérations relatives à l'immigration, dans l'ensemble des domaines politiques et d'en faire un objectif politique horizontal. La seconde partie de la communication concerne la sécurité intérieure, un point qui est manifestement passé au sommet de l'agenda depuis les événements du 11 septembre de l'an dernier. Nous devons veiller à ce que les dispositions des États membres, déjà prévues par la Convention de Genève, excluent les personnes ayant été impliquées dans des activités terroristes, des crimes contre l'humanité ou des délits similaires, lesquels sont déjà clairement définis. Nous devons nous assurer que ces dispositions soient formulées de telle manière qu'elles interdisent aux terroristes l'entrée sur le territoire de l'UE via la procédure d'asile. Rien ne prouve, à l'heure actuelle, que des terroristes présumés pénètrent dans l'Union européenne ou l'un de ses États membres en demandant l'asile, mais ce rapport entend veiller avec la plus grande rigueur à l'existence de garde-fous et de procédures pour faire face à cette éventualité. Il est essentiel que les mesures mises en place pour contrer les menaces à la sécurité intérieure soient proportionnées, efficaces et, surtout, qu'elles préservent les droits de l'homme. Je me réjouis de l'engagement pris par la Commission de ne recourir qu'aux seules clauses d'exclusion de la Convention de Genève pour fonder le rejet de demandes d'asile individuelles, mais j'invite à user de ces clauses avec prudence. Je répète que l'UE doit adopter une approche cohérente et ne devrait pas extrader des individus vers des pays où ils risquent la peine de mort. Nous devons faire preuve de la plus grande clarté quant au statut et au traitement des personnes exclues aux termes de la procédure internationale mais qui ne sont pas expulsables du territoire de l'UE, compte tenu des diverses raisons susceptibles de conduire à ce statut. De manière générale, moyennant les réserves que j'ai énoncées, nous nous réjouissons de l'engagement pris par la Commission, dans ce rapport, de veiller à garantir l'accès à la procédure d'asile. Je demande que les clauses d'exclusion ne soient pas envisagées d'office, pour des raisons tant pratiques qu'humanitaires. J'ai déposé un certain nombre d'amendements à ce rapport, soit pour corriger des erreurs minimes, soit en raison de certaines déconvenues en commission, mais ils n'ôtent rien à l'importance et à la signification de ce document. Je salue le travail accompli par le commissaire Vitorino en vue de parvenir à une politique européenne commune en matière d'asile. La seule manière de progresser est que les 15 États membres disposent d'une politique similaire, dotée de lignes directrices qui soient, plus que similaires, identiques et qui soient reconnues et mises en œuvre par chacun d'entre eux.

Political group: PSE