GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les questions de droits de l'homme sont pour nous très importantes et aucun pays ne peut les considérer comme une affaire interne. La guerre en Tchétchénie et, par exemple, la législation du travail examinée actuellement, réduisent les droits des travailleurs de manière assez dramatique. Nous avons pourtant essayé la solution du boycottage mais elle n’a eu aucun effet sur cette guerre. La double stratégie présentée par M. Oostlander crée une issue et je lui en suis reconnaissant. C'est, dans notre histoire, la première stratégie concernant la Russie. Une coopération polyvalente contribuera à stabiliser les conditions en Russie. C'est la première étape. Il s’agira dans un second temps de parvenir au respect des lois. Le progrès économique contribuant lui aussi à cette stabilisation, la quatrième étape consiste à amener les caractéristiques d'une société civile. Le résultat final implique un renforcement des droits de l'homme, ce que nous souhaitons tous. Le processus se présente donc comme un bâtiment à plusieurs étages que concrétise ce rapport. C’est pour cette raison que l’ouverture revêt, à mes yeux, de l’importance. Nous avons instauré une période de coopération en Russie, pays qui a vu la direction politique changer de mains. Nous maintiendrons la critique sans mettre un terme à nos contacts, comme nous l'avons fait après la guerre civile et son cortège de persécutions staliniennes et d’horreurs. L’importante dimension nordique obtient dans cette proposition un crédit budgétaire propre, ce qui est un point vraiment essentiel. Quant à moi-même, je propose que les questions énergétiques deviennent la locomotive de cet important projet. En effet, un véritable besoin existe à ce niveau. L'argent circulant dans ce secteur peut aussi être utilisé pour l’infrastructure hospitalière, les questions d'environnement et ainsi de suite. Énergie contre devises, les deux parties ont besoin de ce genre de coopération, surtout dans les régions septentrionales de la Russie vers lesquelles j’encourage Moscou à se tourner. La paix règne là-bas et les canalisations n’ont pas besoin d’être surveillées par des soldats. Pensez-vous appuyer un tel projet, M. Patten ?

Political group: PSE
Madame la Présidente, je suis heureuse qu'un accord ait été conclu. Visiblement, tout le monde l'examine maintenant dans les détails, et en dépit de la grande joie ressentie initialement, je pense, comme beaucoup d'autres personnes, qu'il sera très difficile de savoir si les retombées de l'accord seront à la hauteur de nos espérances pour les petits clubs, et plus particulièrement pour les clubs formateurs. Je sais qu'on a déjà soulevé la question, mais il y a, à Stoke City, qui se trouve dans ma circonscription, un club académique aussi bon que Manchester United, et je crains que ce club ne reçoive moins d'argent, parce qu'il ne se trouve pas en première division. Je voudrais demander à la commissaire si elle envisage de réexaminer la question de savoir si tous les clubs pourraient être traités sur un pied d'égalité. Je sais que la FIFA l'a recommandé. J'ai cru comprendre qu'un joueur hongrois dont le transfert a été suspendu introduira probablement une action en justice. Que se passera-t-il si sa plainte aboutit ? Devrons-nous retourner à la case départ ?

Political group: ELDR
Monsieur le Président, au nom du groupe parlementaire libéral, je voudrais vous informer que nous soutenons dans les grandes lignes les propositions de la Commission. Nous pensons que le nouveau système constitue une amélioration par rapport à l’ancien système qui se définissait plus ou moins comme un système de paiements différentiels. Nous estimons également exagérés les montants avancés par la commission de l'agriculture. Nous allons par conséquent soutenir les amendements proposés par MM. Garot et Adam, qui sont sans doute un peu plus modestes, mais qui nous placent en bonne position de négociation vis-à-vis du Conseil. Mon groupe a introduit de nouveaux amendements concernant l’identification des animaux. Nous pensons qu’il est capital que, lorsque des allocations sont accordées - primes aux animaux, etc. - le système de contrôle soit nickel et que cela cafouille le moins possible. C’est pourquoi la Commission doit introduire au plus vite un nouveau système d’identification. En conclusion, mais je ne m’exprime pas ici au nom de mon groupe, j’ai introduit des amendements qui impliquent que les digues et prés-salés d'Europe feront également partie des régions les plus défavorisées.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, le rapport Van den Burg traite de la communication de la Commission européenne sur la réglementation de la fiscalité des retraites du deuxième pilier, c'est-à-dire des retraites professionnelles. Nous savons que le système EET existe parmi d'autres, c'est-à-dire que sont imposées soit les cotisations, soit les intérêts sur le capital engagé, sur ce qui a été reçu pour la retraite professionnelle, soit les retraites. Je propose au nom du parti des retraités le système EEE, à savoir : exonération de l'imposition lors du versement de cotisations pour la retraite ; exonération de l'imposition lorsque les capitaux perçus sont engagés ; exonération de l'imposition lors du versement de la retraite professionnelle. Si nous voulons vraiment améliorer et renforcer les possibilités d'épargne à travers les retraites - professionnelles, d'entreprise ou volontaire - les États membres doivent renoncer au prélèvement de taxes. Lorsque nous sommes jeunes et que nous pensons à notre avenir, nous devons penser au fait que nous serons un jour âgés et que personne ne s'occupera de nous, si ce n'est nous-mêmes avec notre retraite.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, j'ai toujours admiré l'engagement avec lequel notre estimé confrère Cohn-Bendit exprime ses convictions, mais je vous demande de garder à l'esprit la logique et l'historique de cette question au Parlement. Le débat complet que nous organiserons mercredi ne sera pas le premier du genre sur la sinistre évolution de la crise irakienne, et notre groupe s'est toujours prononcé en faveur d'une action entreprise dans les limites fixées par la communauté internationale - que les choses soient claires. Cependant, mon cher collègue Cohn-Bendit, vous savez comme nous tous que nous avons déjà voté sur ce sujet en décembre. Il n'y a actuellement aucune raison de procéder à un nouveau vote à chaque session afin d'introduire de nouveaux accents. La position du Parlement est claire, celle du groupe l'est aussi, et je pense que les autres groupes - ou en tout cas la majorité d'entre eux - souhaitent que la position adoptée dernièrement par le Parlement reste d'application et que nous ne nous engagions pas dans des discussions enflammées à chaque session. Mercredi, chacun aura l'occasion d'exprimer son point de vue, et je recommanderais que nous le fassions avec le sérieux et la pondération qui siéent à cette crise. C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à toute nouvelle résolution. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaite aborder un point. Le 19 décembre, juste avant la Noël, j’ai été victime d’une agression à main armée juste devant notre Parlement à Bruxelles. Je me trouvais dans ma voiture au feu rouge, ma vitre a été brisée et tout a été sorti de la voiture. Je vous épargne les autres détails mais j’ai entendu qu’un même type de vol s’est ensuite reproduit plusieurs fois dans d’autres voitures, encore la semaine passée. Ma question est : les questeurs nouvellement élus peuvent-ils dresser un inventaire des vols survenus l’année dernière dans les environs du Parlement européen à Bruxelles et entreprendre une action dure envers la police afin qu’elle prenne des mesures car je peux vous assurer que subir cela n’est pas une partie de plaisir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de M. Bösch est critique, mais aussi très constructif et je le félicite pour son travail soutenu. Bien sûr, nous aurions pu voter sur ses résultats et son éventuelle mise en œuvre plus tôt si la Commission avait soumis son évaluation des trois ans de travail de l’OLAF à temps, comme l’envisageait le règlement, et non avec plus de neuf mois de retard. Certaines erreurs de gestion et irrégularités auraient alors pu être traitées de façon plus efficace qu’il n’est possible de le faire maintenant, en fin de législature et à la fin du mandat de la Commission. Eurostat en est un exemple. Nous connaissons le contexte dans lequel l’OLAF a été établi: seule une structure provisoire a pu être mise en place parce qu’une modification du Traité n’a pas été envisagée à ce stade. Par conséquent, l’OLAF se trouve dans une position paradoxale depuis le début. Dans son travail, il est indépendant - nous insistons sur ce point -, mais il est subordonné à l’administration de la Commission en termes d’organisation. Néanmoins, des retards, la lourdeur des procédures et une application inadéquate du règlement OLAF par les deux parties - la Commission et l’OLAF - ont malheureusement caractérisé cette agence jusqu’à présent. Permettez-moi de citer quelques exemples: sa procédure de recrutement très longue, ses enquêtes excessivement longues, le fait qu’il n’ait pas informé le comité de surveillance comme exigé et, par-dessus tout, la mauvaise formation et le non-respect des droits de défense des personnes sur lesquelles on enquête. Je prends très au sérieux la déclaration claire et nette du comité de surveillance sur ce dernier point, vu qu’elle souligne directement la nécessité de créer un parquet européen pour protéger les intérêts financiers de l’Union. Cette Assemblée demande la création de ce parquet depuis très longtemps et la Commission a joint sa voix à ces demandes lors de la Convention et de la conférence intergouvernementale. Je suis reconnaissante envers le président Prodi pour avoir traité cette question dans son plan d’action. Les droits fondamentaux des individus ne peuvent être garantis qu’au sein d’un cadre juridique basé sur l’État de droit. En attendant que cet objectif soit atteint, je soutiens entièrement le renforcement du comité de surveillance, concernant tant le secrétariat - nous devons discuter de son affectation au budget du Parlement européen - que, et en particulier, la désignation de personnes hautement qualifiées et indépendantes comme membres du comité de surveillance. Bref, nous avons besoin non pas d’un nouveau règlement, mais plutôt d’une série d’amendements, comme le stipule clairement le rapport. Il nous faut un OLAF fort. Je demande à la Commission de prendre nos demandes au sérieux, de sorte que nous puissions nous rapprocher d’une politique de tolérance zéro. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que cette proposition a été négociée en espagnol et en anglais et que, par conséquent, l'intervention de M. Pomés n'a pour seul objectif que de semer la confusion. Je maintiens que la traduction espagnole réelle et correcte du texte anglais est 'autoridades competentes'.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la Commission pour son rapport de synthèse et pour la pression qu'elle maintient sur le Conseil et cette Assemblée afin qu'ils tiennent les promesses faites dans le cadre du processus de Lisbonne. Je voudrais toutefois aborder un point spécifique à propos duquel la Commission - et nous tous, d'ailleurs - se montre relativement faible : la question des contraintes réglementaires. Nous devons être un peu mieux informés du genre de contraintes réglementaires que nous sommes susceptibles d'insérer sciemment - et, surtout, inconsciemment - dans les législations que nous adoptons. Je ne vois guère plus, dans le rapport de synthèse de la Commission, que quatre ou cinq paragraphes sur cette question très importante. Les contraintes réglementaires et la réduction de celles-ci constituent un sujet riche en rhétorique et en clichés mais pauvre sur le plan de l'action et de la pratique. Cela signifie qu'en tant que législateurs, nous agissons souvent, au sein du Parlement européen, en aveugles. Nous traitons souvent de propositions émises par la Commission européenne et qui ne sont pas accompagnées des évaluations d'impact appropriées. Nous déposons ensuite des amendements, alors que nous ne savons pas quels en seront les effets. Voilà clairement une méthode législative inappropriée et une manière guère efficace de tendre à l'objectif de compétitivité. J'invite donc la Commission à entamer une réflexion sérieuse sur ce sujet, à ne pas le balayer comme s'il s'agissait juste d'un ajout au processus de Lisbonne mais à le placer au centre de ses réflexions, voire même à envisager des voies institutionnelles nouvelles afin de créer une agence qui serait spécialisée dans ces matières. Les propositions de la Commission - tout comme d'ailleurs les amendements des parlementaires - devraient peut-être être soumises à des évaluations d'impact adéquates afin que nous sachions réellement ce que nous faisons lorsque nous élaborons des législations visant à atteindre cet objectif global de compétitivité.

Political group: ELDR
Je voudrais m'adresser au commissaire Patten et lui demander plus particulièrement, à lui mais aussi aux autres commissaires, de prendre en considération le point 7 de la résolution portant sur la Biélorussie. Dans celui-ci, le Parlement européen invite 'le gouvernement russe et le président Poutine, dans le cadre de l'union politique entre la Russie et la Biélorussie, à soutenir une démocratie pluripartite et une évolution pluraliste en Biélorussie'. Il est possible de faire pression sur la Biélorussie par l'intermédiaire de la Russie. L'Union européenne profitera de toutes les manières possibles de l'union politique qui existe entre ces deux États. Nous avons pleine confiance dans le commissaire Patten et nous voudrions qu'il en tienne compte à tous les égards dans le cadre de l'Union. Pour terminer, permettez-moi d'ajouter que lors de l'élection du parlement biélorusse en octobre 2000, un quart des candidats n'ont pas pu se présenter. Cela montre bien à quel type de régime nous avons affaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’objectif du pacte de stabilité et de croissance est de stabiliser durablement les marchés financiers, ce qui relève de la responsabilité nationale depuis le début de l’Union monétaire. Le pacte de stabilité est ainsi un complément nécessaire à la politique monétaire unique et un substitut de l’union politique qui n’est pas apparue en même temps que l’Union monétaire. L’objectif est de garantir une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour les bonnes périodes et de prendre ses dispositions pour les mauvaises périodes. Cela a été omis par certains États membres ces derniers temps, notamment l’Allemagne. À peine les premières difficultés apparaissent-elles que l’on remet en question l’interprétation des critères. La critique est que le pacte favorise certes la stabilité, mais est comme une camisole de force fiscale et accentue ainsi la faiblesse de la croissance monétaire. Cette critique passe à côté des faits. L’objectif est l’équilibre budgétaire à moyen terme et la limitation du déficit, et cela ne peut pas devenir un jouet dès que la croissance faiblit. Un signe clair du Conseil ÉCOFIN est par conséquent nécessaire - précisément après cette discussion - dans le sens où il donne un signal clair ici. Trois mois avant l’introduction de l’euro - notre collègue Karas en a parlé -, nous avons besoin d’un signe de stabilité. Le problème réside dans le fait que nous avons manqué l’objectif de Lisbonne de devenir la meilleure région et la région qui enregistre la plus forte croissance du monde. Nous ne pouvons atteindre cet objectif que si les États membres accomplissent leur devoir. Ils ne doivent pas s’en décharger auprès de la Banque centrale européenne. Je voudrais en outre contredire notre collègue Tannock qui estime que la BCE n’a pas réalisé ses objectifs en cette période de crise. La BCE a justement remarquablement réagi depuis le 11 septembre et l’euro a résisté. Du fait que nous avons déjà discuté du pacte de stabilité et de croissance avant le 11 septembre, nous avons toutefois joué avec le feu - comme notre collègue Karas l’a mentionné - et ébranlé tout ça. Si nous n’avions pas agi de la sorte, nous pourrions mener maintenant beaucoup plus calmement cette discussion sur l’avenir de l’euro.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à la base de toute stratégie, avant de bouleverser le passé et d'adopter de nouvelles lignes opérationnelles, il convient d'analyser ce qui a été fait. Aujourd'hui, on ne peut nier, me semble-t-il, que depuis 1996 - année de la révision globale de l'OCM des fruits et légumes frais et transformés - aucune réflexion n'a été faite, bien qu'annoncée depuis toujours, sur l'impact de l'OCM sur le secteur, alors que nous en sommes à la troisième année d'application : un temps d'analyse jugé opportun pour être considéré comme préparatoire à toute initiative de réforme. Sont en jeu les intérêts de toute une filière qui emploie quelque deux millions de personnes dans les zones du centre et du sud et des pays méditerranéens, unanimement reconnues comme comptant parmi les plus faibles de l'Union européenne. Le secteur des fruits et légumes doit se débattre entre quotas de production et libéralisation mondiale des marchés, en l'absence d'une politique d'étude des innovations biotechnologiques. Il s'agit du secteur de production qui se ressent le plus des accords internationaux de Marrakech, bien que sa contribution à la valeur de la production agricole de l'Union européenne soit de 16 pour cent. Si la philosophie de la nouvelle OCM est de favoriser le système associatif des producteurs en tant qu'instrument d'alternative et d'intégration au système économique européen de la grande distribution, il est opportun que cette politique soit confirmée par les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des programmes opérationnels, en lui garantissant une part financière réelle au moins égale à 4,5 pour cent de la production commercialisée, plutôt que les 3 pour cent proposés par la Commission. Pour pouvoir continuer à travailler, les producteurs demandent l'adoption de textes législatifs qui soutiennent, et non qui entravent, le développement du secteur des fruits et légumes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le sommet de Nice a été un sommet de faibles décisions. Il ne freinera toutefois pas le progrès vers une Union européenne de plus en plus forte. Quand les mesures nationales n’ont pas d’effet, l’Europe intervient. Nous le vivons avec l’ESB. Toutes les parties exigent tout à coup que l’on protège efficacement les consommateurs au-delà des frontières et que l’on sévisse pour les produits mal étiquetés. Nous le vivons aussi dans la lutte contre le chômage. Les PME ressentent les effets des initiatives européennes pour la croissance et l’emploi, qui doivent soutenir les mesures des États membres. Il est d’autant plus important que nos programmes soient bien pensés, nos objectifs précis et les bons groupes cibles atteints. Un premier bilan de ce programme - 450 millions d’euros pour les PME orientées vers la croissance - a été fait. Au nom du groupe du PPE, je félicite Philip Bushill-Matthews pour son rapport qui démontre une connaissance approfondie des détails. Nous appuyons sa critique de l’information trop tardive et trop sommaire de la part de la Commission. Dans des délais aussi courts, comment pouvons-nous contrôler correctement ou même présenter des propositions de programme substantielles ? Nous devons savoir clairement laquelle des trois facilités - aide au démarrage, garanties, entreprises conjointes - a obtenu les meilleurs résultats, dans quels États et dans quels secteurs des entreprises ont été créées, si les petites entreprises ont également accès aux fonds de tiers, s’il est vrai, comme on l’entend dans les milieux des PME, que les bonifications d’intérêts de 100 millions d’euros ont créé à elles seules 50 000 nouveaux emplois, quelles tranches d’âge sont particulièrement concernées et, enfin, dans quelle mesure les femmes sont partie prenante. Lors de discussions dans ma circonscription électorale, de nombreuses PME se sont plaintes que les fonds soient pratiquement réservés aux entreprises de technologie de pointe. Je pense que d’autres entreprises innovatrices, dans l’artisanat notamment, devraient également en bénéficier. Il faudrait aussi davantage prendre en considération la durabilité des prestations de service. Monsieur le Président, suivons l’initiative de notre collègue Bushill-Matthews dans cet excellent rapport ! Plus les informations sont précises, plus les citoyens auront confiance dans les initiatives européennes.

Political group: PPE-DE
L'Europe est riche et puissante. Cette richesse et cette puissance ont été bâties, siècle après siècle, aux dépens de pays où règnent à présent la faim, la pauvreté, le chaos et l'absence de droit. L'Europe porte une part de la responsabilité de ces problèmes. Le pouvoir colonial nous a appris comment diriger des pays sans tenir compte des intérêts, des souhaits et même de la survie de la population. On a transmis un style de gestion du pouvoir exclusivement tourné vers l'enrichissement des dirigeants et non vers la résolution des problèmes rencontrés par la grande majorité de la population. C'est pourquoi l'immixtion de l'Europe dans les affaires des pays du tiers monde peut être à présent ressentie comme déloyale, arrogante et néocolonialiste. Pourtant, c'est précisément des erreurs du passé que découlent les obligations de l'Europe. En outre, nous pouvons désormais accomplir de bonnes choses grâce à cette richesse et à cette puissance indûment acquises. Le code de conduite proposé, qui prévoit d'accorder la prépondérance au respect des droits de l'homme dans ces pays par rapport aux relations économiques et autres, qui assortit les accords d'association de certaines exigences, ainsi que la lutte contre la peine de mort constituent un important pas en avant. Cette remarque vaut aussi pour l'établissement d'un inventaire de la situation des droits de l'homme dans chaque pays via une agence européenne. Cet inventaire ne doit cependant pas être facultatif mais doit avoir des conséquences sur les relations commerciales et sur l'accueil des réfugiés. - Rapport Martens (A5-0066/2002)

Political group: GUE-NGL