Madame la Présidente, chers collègues, nous voterons demain sur la proposition de directive concernant le prospectus européen à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et qui devrait permettre aux émetteurs d’utiliser le même prospectus partout dans l’Union européenne. La proposition de la Commission constitue, sur bien des points, un pas important en avant. Un examen approfondi ainsi que les prises de position des partenaires sociaux révèlent toutefois que la proposition originale contient de nombreux points problématiques qui nécessitent des rectifications. Dans le cadre limité de mon temps de parole, je ne pourrai mentionner que les amendements les plus importants adoptés en commission. Il faut que les émetteurs se voient accorder le pouvoir de décider librement de l’État où ils veulent s’inscrire à la Bourse ou à la cote sur les marchés. Il y a différents types de valeurs pour lesquelles il n’existe pas de marché dans chaque État membre. Certaines places financières ont plus d’expérience que d’autres en ce qui concerne ce type de valeurs. Il serait préférable que les émetteurs européens puissent, comme aujourd’hui, choisir de faire approuver leur prospectus par les autorités du pays où ils procèdent à l’offre au public, ou bien où l’admission de valeurs mobilières à la négociation a lieu concrètement, plutôt que par celle du pays où ils ont leur siège social. Les entreprises qui souhaitent limiter leurs activités à leur pays d’origine ne profiteront bien évidemment pas de ce marché unique et n’auront donc pas besoin de ce prospectus commun. Je suis donc favorable à l’idée de donner aux États membres la possibilité de ne pas rendre obligatoire le prospectus dans le cas d’émetteurs en deçà d’une certaine capitalisation boursière, pour autant que l’offre publique ou l’admission à la négociation ne concerne qu’un seul État membre. Cela faciliterait en particulier l’activité des PME, mais leur donnerait naturellement également la possibilité de se procurer un prospectus commun et de tirer bénéfice par ce biais du marché unique. Les frais de traduction constituent depuis toujours un problème non négligeable et, pour faciliter les admissions des entreprises aux marchés à l’étranger, il faut parvenir à une réduction de ces frais. Les prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sont souvent extrêmement longs et détaillés. Il serait amplement suffisant de rédiger le prospectus de base dans la langue utilisée généralement dans le secteur des marchés financiers et que seul un résumé soit traduit dans la langue de l’État membre d’accueil. Ceci est une solution plus claire que la proposition originelle de la Commission, et qui préserve les intérêts à la fois des émetteurs et des investisseurs. L’'enregistrement échelonné' obligatoire que propose la Commission se révèle également problématique. Certes, ce système permettrait aux entreprises qui se tournent constamment vers le marché pour augmenter leur capital d’éviter de devoir actualiser l’ensemble du prospectus. C’est évidemment un point positif. Mais cette approche n’est pas nécessairement la plus appropriée dans tous les cas, dont celui des petits émetteurs présents sur un seul territoire Je tiens à exprimer mes remerciements au rapporteur, M. Huhne, et aux autres collègues de la commission économique et monétaire pour leur coopération constructive et exemplaire. Nous sommes parvenus à un consensus large et équilibré sur les rectifications à apporter Je souhaite que lors du vote de demain nous puissions nous en tenir à ce qui a été convenu ; le fait de s’écarter du compromis obtenu en commission gênerait considérablement la mise en place d’un marché financier dans l’Union européenne.

Political group: PPE-DE