GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J’ai voté en faveur de ce rapport. Nous avons tous encore en mémoire les terribles catastrophes s’abattant sur certaines usines, notamment celle de Toulouse. Face à ces accidents, il est prématuré de vouloir remettre en cause une législation qui existe depuis 3 ans. En revanche, il convient d’améliorer les dispositifs de sécurité. Notre priorité est de pouvoir conjuguer développement industriel et sécurité accrue. Imagine-t-on en effet une Europe sans usines? Le risque zéro n’existe pas et ce serait un mensonge d’affirmer le contraire. L’objectif est donc de se préparer à l’inattendu. Pour cela, la notion d’information est primordiale, notamment celle sur les comportements à adopter en cas d’explosion. Ceci est fondamental pour éviter de voir dans le futur des dégâts encore plus graves. Il ne faut pas affoler la population. Se préparer à l’inattendu, c’est aussi tout faire pour l’éviter. Aussi une évaluation juste des risques, selon des critères définis au niveau communautaire, une responsabilisation des acteurs de l’entreprise - salariés et dirigeants - avec une obligation de formation adéquate, la mise en œuvre de systèmes de gestion de sécurité avec des tests sur le terrain et le renforcement des contrôles, sont-ils le fondement des nouvelles exigences demandées. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, je ne reprendrai pas avec M. Duisenberg le débat que nous avons déjà eu en commission il y a pas mal de temps. Le groupe des désapprouve profondément la politique de hausse des taux d'intérêt menée depuis la fin de l'année 1999. Autant nous étions satisfaits de la première période de gestion de la Banque, autant la deuxième période, celle qui commence au dernier trimestre de 1999, nous déplaît, non pas parce que la Banque surestime l'importance des variations de taux de change par rapport au dollar - nous pensons effectivement qu'elle surestime, mais ce n'est pas le plus grave - mais parce que derrière la discussion sur le taux de change se cache manifestement une aversion de la Banque centrale à l'égard de la croissance, une sous-estimation profonde du taux de croissance potentiel de l'Union européenne. Oui, il y a des difficultés concernant un taux de croissance à 3 %, mais ces difficultés impliquent davantage d'investissements et non pas moins d'investissements et, donc, des taux d'intérêt plus bas. Ce sur quoi je voudrais insister particulièrement aujourd'hui c'est sur le scandale que constitue, à nos yeux, la deuxième partie du paragraphe 11 du rapport Radwan. Oser dire que la loi française sur les 35 heures, en affaiblissant globalement la compétitivité européenne, est responsable de la baisse de l'euro est un pur et simple mensonge intellectuel. C'est après l'annonce de cette loi que l'usine Toyota - et bien d'autres - ont décidé de s'installer en France. Que des eurodéputés estiment que l'usine Toyota ne sait pas ce qu'elle fait, c'est leur droit, que ces eurodéputés prétendent indiquer aux gouvernements nationaux et à la politique sociale européenne des règles aussi absurdes, nous paraît franchement........ (Le président retire la parole à l'orateur)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ma remarque ne porte pas sur le procès-verbal mais sur les services d'information du Parlement européen. Je ne sais si le moment est bien choisi pour m'exprimer à ce sujet. Il ne s'agit pas du procès-verbal, ma remarque est d'une autre nature. Puis-je la faire maintenant ? Bien : un collègue vient de me transmettre le session news relatif à notre débat d'hier sur le rapport Ludford et je constate à regret que la déclaration que j'ai faite au nom de notre groupe n'y est pas mentionnée. Je prie les services du Parlement de vérifier pourquoi elle n'est pas évoquée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, une évaluation prudente de la suite donnée à la stratégie dite de Lisbonne montre clairement que ce sommet, qui se présentait comme le sommet de l'emploi, a constitué en fait un grand coup d'accélérateur pour le processus de libéralisation de secteurs fondamentaux de l'économie. La Commission souligne à présent dans son rapport ce qu'elle considère comme de 'bons résultats' obtenus en ce qui concerne la libéralisation du réseau des télécommunications, la création d'un cadre législatif pour le commerce électronique, la définition du statut de société européenne et regrette, en même temps, ce qu'elle considère comme des retards dans la réglementation des marchés publics, la libéralisation des marchés du gaz, de l'électricité, des transports et des services postaux. En d'autres termes, la Commission insiste sur la nécessité d'avancer encore plus rapidement vers la libéralisation complète des différents secteurs, y compris les services publics, et vers le marché des capitaux, y compris la réglementation des services financiers, pour encourager les fonds de retraite et autres, en portant de nouvelles attaques contre la sécurité sociale publique et d'autres services publics essentiels, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation et des communications. Dans le domaine social, malgré les déclarations d'intention, les décisions fondamentales pour la défense des droits des travailleurs sont reportées, comme nous l'avons encore vu hier, ici même, au sujet des restructurations industrielles. On reprend en même temps les déclarations sur le besoin de création d'un marché du travail plus flexible, mobile et adaptable, c'est-à-dire un emploi plus précaire, avec moins de droits pour les travailleurs, bien que le chômage reste trop élevé et qu'il soit inacceptable que la pauvreté et l'exclusion sociale persistent à l'aube du nouveau millénaire. Il faut donc, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, changer ces politiques et ne pas se contenter de donner quelques coups de pinceau, plus ou moins roses ou verdâtres, mais modifier la politique de fond dans ce domaine.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les préoccupations croissantes des populations concernant les conséquences de la libéralisation mondiale du commerce, bien présentes aux manifestations de Seattle et au forum social mondial de Porto Alegre, ont une certaine répercussion sur ce rapport, qui souligne la nécessité de transparence dans la préparation et la conduite des négociations, un meilleur contrôle parlementaire, le respect des principes de précaution et de développement durable. Toutefois, le rapport n'est pas cohérent dans ses prises de position et finit par défendre la poursuite des libéralisations, notamment pour la commercialisation des services, ce qui nous semble négatif. Il en va de même par rapport à l'agriculture, même si le rapport reprend certains amendements de la commission de l'agriculture, notamment pour garantir la sécurité alimentaire et la qualité des aliments, il ne prend pas en considération d'autres amendements importants, comme celui que nous avons déposé en ce qui concerne la révision de l'accord de Blair House, en particulier dans le secteur des plantes protéagineuses, étant donné la crise de l'ESB et l'intervention des farines animales. Il finit par défendre la poursuite de la libéralisation des échanges agricoles, avec laquelle nous ne sommes pas d'accord.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il y a trop de députés présents. Je ne suis pas habitué à donner des explications de vote devant une assemblée aussi nombreuse. Si vous voulez que nous attendions que tout le monde soit sorti, je suis d’accord. Sinon, je commence mon explication de vote.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'année dernière, on a empêché, par quelques voix seulement, de mettre les violations persistantes des droits de l'homme par la Chine à l'ordre du jour de la session de Genève. J'espère que nous aurons plus de succès le moins prochain et que nous pourrons gagner à notre cause des pays qui sont à présent membres de la 57ème commission des droits de l'homme. Le week-end dernier, j'ai participé à une conférence en Suisse en ma qualité de président de l'intergroupe Tibet du Parlement européen. Des parlementaires des États membres de l'UE, des pays candidats à l'adhésion et des États-Unis ont discuté des possibilités d'inciter leurs pays à mettre sur la table des discussions les graves violations des droits de l'homme par la Chine. Parmi ceux qui sont touchés par ces violations, on trouve les Tibétains, mais également les Ouïgours et les Mongols. La liberté d'opinion, la liberté d'association et la liberté de circulation sont réprimées. Les Tibétains ne peuvent revendiquer aucune autonomie religieuse, culturelle et encore moins politique. Des dizaines de milliers de personnes sont poursuivies, emprisonnées et torturées. On persiste à vouloir transformer des bouddhistes croyants en athées. Nous ne pouvons pas fermer les yeux devant cette deuxième révolution culturelle. Monsieur le Commissaire Vitorino, je n'ignore pas le dialogue établi par l'Union européenne avec la Chine. Je n'ignore pas non plus le rôle de la Chine comme membre de l'OMC et comme future puissance mondiale. Des efforts sont en cours pour être plus sensibles avec les partenaires commerciaux importants. Je table sur le fait qu'un jour, la vieille garde des chefs centralisateurs obstinés sera remplacée par de nouvelles forces favorables aux réformes. Mais nous ne pouvons pas attendre que ce jour arrive. Nous ne pouvons pas être les spectateurs passifs des violences psychiques et physiques subies par de nombreuses personnes. Les droits de l'homme ne sont pas une invention de l'Occident. Dans le nouvel accord conclu par l'Union européenne avec les pays tiers, il est dit à juste titre que toute atteinte aux droits de l'homme entraîne la suspension des mesures d'un côté comme de l'autre. Nous lançons dès lors un appel au Conseil et aux États membres de l'UE - Monsieur Danielsson, vous avez déclaré que nous sommes un acteur central -, pour qu'une initiative soit enfin prise à Genève. Outre les États-Unis, le Canada, et, comme je viens de l'apprendre, la Suisse et les pays candidats à l'adhésion dans l'UE, nous devons tenter de convaincre les pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Sud que le thème de la Chine doit enfin être mis à l'ordre du jour de la session de Genève. Les droits de l'homme ne sont pas d'une importance secondaire, les droits de l'homme sont des droits fondamentaux universels !

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, pour répondre aux propos de M. Poettering, je voudrais simplement souligner que je n'ai pas soulevé la moindre question relative à vos actions passées. J'ai simplement demandé qu'on fixe un délai pour l'envoi de la mission que notre Parlement a convenu d'envoyer auprès des autorités espagnoles. Je n'ai pas davantage proféré la moindre calomnie quant aux raisons qui ont empêché jusqu'ici Mme Garaud de s'y rendre. J'ai dit au contraire que nous comprenions tout à fait ces raisons et que Mme Garaud avait toute notre sympathie. J'invite M. Poettering à écouter, à l'avenir, ce que disent les autres députés avant de décider de les attaquer et à faire la différence entre une préoccupation authentique pour la réputation et les procédures du Parlement et des arguments de nature partisane. Je n'avançais pas le moindre argument partisan. J'avançais un argument au nom de ce Parlement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture, je voudrais encore présenter brièvement une requête importante de notre commission sur cette question. L’objectif le plus important de la proposition faite par la Commission - et je tiens à nouveau à le souligner clairement - est la traçabilité de la viande bovine et plus précisément des bovins, de leur naissance jusqu’à la transformation et la vente de la viande. C’est une des conséquences de la crise de la vache folle, et si nous discutons à présent pour savoir quelles mentions devraient apparaître sur l’étiquette, nous ne devons jamais perdre de vue l’objectif de cette proposition, à savoir la traçabilité. Nous exigeons un étiquetage simple, sûr, bon marché et facile à contrôler. L’étiquette doit être compréhensible pour le consommateur, c’est la raison pour laquelle les mentions doivent se limiter au minimum. Le consommateur veut des informations, pas un roman. L’indication de la méthode d’engraissement et, le cas échéant, des antibiotiques et autres stimulateurs de croissance administrés, telle qu’exigée par la proposition d’amendement 48, n’a dès lors absolument rien à faire sur l’étiquette. Les informations qui ne tombent pas sous le coup de l’étiquetage obligatoire et qui sont souhaitées par les participants au marché ou que l’on trouve déjà sur les étiquettes dans les États membres devraient pouvoir continuer à être reprises dans le cadre de l’étiquetage facultatif. Cela s’applique tout particulièrement pour les informations sur la région d'où provient la viande. En ce qui concerne l’entrée en vigueur du règlement, nous soutenons par principe l’approche de la Commission, car elle propose l’introduction d’un système d’étiquetage obligatoire en deux étapes. Jusqu’à présent, nous ne sommes toutefois pas d’accord avec le calendrier, vu que nous considérons la date du 1er janvier 2003 comme bien trop tardive. C’est une chose que nous ne pouvons pas expliquer si facilement aux consommateurs. En commission de l’agriculture, dans une démarche de compromis sur l’introduction de l’information obligatoire de la viande - donc l’étape 2 - nous nous étions mis d’accord sur la formulation 'le 1er janvier 2002 au plus tard'. À présent, la commission de l’environnement a choisi le 1er septembre 2001 et je pense que nous pouvons accepter cette date. Il s’agit tout compte fait uniquement d’une différence de quatre mois. Nous refusons par contre catégoriquement, au lieu d'un modèle à deux étapes, de rendre obligatoires toutes les indications, en ce compris le lieu de naissance, avec l’entrée en vigueur du règlement, c’est-à-dire dès septembre 2000. Cela n’a aucun sens puisque la base de données électronique, sur laquelle repose essentiellement la traçabilité, n’est pas encore opérationnelle dans la majorité des pays. Un système d’étiquetage obligatoire pour la viande bovine ne peut avoir qu’une efficacité proportionnelle à celle du système d’identification pour les bovins ainsi qu'à l’enregistrement de tous les mouvements.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme le rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a réalisé ainsi que la Commission pour avoir pu surmonter les obstacles qu'elle rencontre toujours afin que nous abordions des questions liées au sport dans ce Parlement. Je voudrais mettre l'accent sur deux points concernant les raisons pour lesquelles ce rapport me semble tellement important. Tout d'abord, je pense que nous ne devons pas oublier que le sport est un outil éducatif important. Nous avons toujours entendu parler des qualités du sport : il nous apprend à apprécier les efforts, à unir les peuples, etc. Un million de choses que je ne vais pas répéter ici. Par contre, et permettez-moi de vous dire que j'ai un peu d'expérience dans ce domaine, je vais vous dire que les jeunes, et surtout les enfants, n'oublient généralement pas - ou très difficilement - ce qu'ils ont appris en pratiquant un sport. Le sport peut être utilisé comme un instrument d'éducation pratique dans de nombreuses disciplines, mais surtout dans des disciplines telles que la préservation de l'environnement, pour ne mentionner qu'une des nombreuses choses qui peuvent bénéficier de l'éducation par le sport. Le deuxième point que je voudrais souligner est que nous ne devons pas oublier que nous vivons dans une Europe où les différences de race et de culture s'accroissent chaque jour un peu plus et que nous devons consentir un grand effort d'intégration au sein de l'Union européenne. Le sport joue un rôle véritablement essentiel dans cette intégration. On peut difficilement y arriver avec un autre instrument que le sport et si on essayait, les coûts seraient très élevés. J'espère que l'année 2004, Année européenne de l'éducation par le sport, sera le coup de pouce dont nous avons tous besoin pour parvenir à l'inclusion dans le Traité d'un article concernant le sport et afin que ce programme implique le commencement - pas le commencement et la fin - de ce que peut être le sport au sein de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est une motion de procédure identique à celle de M. Provan. Comme de nombreux députés de cette Assemblée, j'ai consulté le registre officiel lors du déjeuner et celui-ci indique bien 273 voix pour et 272 voix contre. Si c'est bien le registre officiel - et il s'agit bien du vote qui a été publié -, je suggérerais alors que le résultat annoncé par la Présidente ce matin n'est pas correct.

Political group: PSE
En guise d’explication de vote, je signale tout d’abord, en ce qui concerne les votes émis aujourd’hui sur les rapports relatifs à l’élargissement, que je me range aux avis exposés par Patricia McKenna quant aux implications de l’élargissement en matière de politique extérieure et de sécurité. Je précise, par la même occasion, que j’ai voté par erreur en faveur de l’amendement 4 au rapport Carlsson, alors que j’étais, en réalité, opposé à cet amendement que j’estime hasardeux dans l’optique de la stabilité de la région. - Rapport Schroedter (A5-0252/2001)

Political group: Verts-ALE
Je crains que l'Union européenne emprunte une voie inquiétante avec le récent train de mesures tendant à réduire les libertés des citoyens. Malheureusement, l'Europe se dote d'un mandat d'arrêt avant une Constitution. Dans ce contexte, l'accord entre l'UE et les États-Unis relatif à l'extradition de personnes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme s'avère particulièrement inquiétant. En vertu de l'article 2 de la charte des droits fondamentaux, qui a été adoptée au Conseil européen de Nice, en France, le 07.12.2000, personne ne peut être condamné à la peine de mort. Compte tenu de cet article, il est impensable de collaborer avec les États-Unis en matière d'extradition, parce que la peine de mort y est appliquée et que les conditions d'un procès juste ne sont pas réunies, après les juridictions militaires ou la détention de centaines d'immigrés sans garantie d'une procédure juste. Même si l'extradition vers les États-Unis a lieu moyennant l'engagement que ce pays 'n'appliquera pas la peine de mort', la peine de mort peut être prononcée par le tribunal et rester inexécutable. De cette manière, par cet accord passé avec les États-Unis dans le domaine pénal, l'Union européenne réintroduit la peine de mort par la fenêtre. C'est là un grand retour en arrière. Enfin, je dois signaler qu'en Afghanistan, les États-Unis appliquent la peine de mort sans aucune décision de leurs tribunaux, et ce à grande échelle. Cela est confirmé tant par les déclarations faites hier par le ministre de la Défense, M. Rumsfeld, qui a déclaré : 'Nous allons tuer Al-Qaeda' que par l'utilisation d'une bombe de 15 000 livres nommée 'daisy-cutter' ('faucheuse de marguerites'), qui est la bombe non atomique de destruction massive la plus puissante. Autre chose est d'exterminer les talibans et Al-Qaeda et de punir pour l'exemple les responsables du crime du 11 septembre, et autre chose est de procéder au génocide de tous ses membres et partisans, solution qui n'a même pas été appliquée aux nazis. L'Europe se doit de réagir.

Political group: GUE-NGL
Je défends l’interdiction, au niveau européen, de la création d’embryons humains par le biais du clonage (à des fins thérapeutiques et à des fins de reproduction) et ce pour deux raisons : 1) nous ne pouvons pas renoncer à lutter contre l’apparition de techniques qui présentent les avantages de la manipulation d’embryons humains sans entraîner ses inconvénients éthiques. Le législateur se fourvoierait si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en vient à renoncer à son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui s’avère encore plus nécessaire dans un domaine en évolution si rapide), en indiquant aux scientifiques et aux industriels qu’ils doivent opter pour le développement de techniques dont certaines sont encore peu développées aujourd'hui et fort chères (comme la manipulation de cellules adultes), mais par rapport auxquelles il existe encore un large champ d’exploration. 2) la création d’embryons par le transfert du noyau de cellules faciliterait le clonage à des fins de reproduction (que tout le monde considère aberrant). C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour constitutionnelle anglaise vient de récuser, cette semaine, la loi qui autorisait le clonage thérapeutique. Cette interdiction doit admettre cependant trois exceptions (fortement contrôlées et réglementées) : - il faut permettre la recherche sur les embryons surnuméraires (créés aux fins de la fécondation in vitro mais dont l’implantation n’est plus possible chez les parents génétiques, qui sont dès lors congelés et destinés à être détruits) ; - il faut permettre la recherche sur les 64 lignes cellulaires déjà existantes ; - il faut permettre la recherche de cellules staminales embryonnaires ou fœtales provenant d’avortements spontanés ou thérapeutiques.

Political group: PPE-DE
On connaît bien la disparité entre les déclarations du Sommet de Tampere et le contenu de la proposition de directive à l'examen, qui nous parvient après plus de trois ans de discussion au Conseil et deux modifications de la proposition initiale de la Commission. On a affirmé qu'une politique d'intégration devait avoir pour objectif d'assurer aux citoyens immigrés des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'UE. Le texte présenté va dans le sens inverse. À la suite des divisions au sein du Conseil, on nous présente une proposition de normes communes harmonisées sur le plus petit commun dénominateur, avec une vision réductrice du concept de famille, avec un nombre de dérogations qui laisse en suspens des aspects essentiels. Pour cela même, nous soutenons les propositions du présent rapport, qui étendent le concept de la famille, garantissent le principe de la non-discrimination et empêchent le retour d'une législation plus favorable. À notre initiative, le rapport envisage à présent de ne plus subordonner l'analyse des dossiers à la charge normale de travail des administrations et au concept subjectif de relation durable ; il envisage encore d'exclure la survenance de maladies ou d'incapacités après la délivrance du titre comme justification du refus de son renouvellement. Avec l'introduction de ces amendements, le rapport s'écarte qualitativement de la proposition initiale. Il mérite pour cela notre vote favorable.

Political group: GUE-NGL
Tout d'abord, je souligne clairement que je suis pleinement favorable à une transparence du travail du Parlement et au fait que tous les documents officiels du PE soient accessibles au public. J'ai néanmoins voté contre le rapport Maij-Weggen. Le travail du Parlement porte sur des questions politiques - des questions parfois très sensibles - dans le cadre de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement et parfois même sur des questions très délicates dans le cadre du travail des délégations. Il me paraît irresponsable de rendre des 'documents de travail' accessibles au public. Il ne faut pas confondre documents officiels et documents de travail ! Lors de la procédure de conciliation notamment, il s'agit de faire passer les positions politiques différentes du Parlement et du Conseil. Si toutes les idées consignées dans les documents de travail sont rendues publiques à l'avance, nous pouvons cesser notre activité politique. Le Conseil sera en effet ravi de connaître à l'avance toutes les intentions du Parlement. Rapport Foster (A5-0134/2002)

Political group: PPE-DE