Monsieur le Président, mes chers collègues, les choses deviennent effectivement sérieuses à présent. Il s'agit de notre argent, ou plus précisément, des recettes de l'Union européenne. Ce dont nous discutons aujourd'hui à propos de la réforme des ressources propres est en relation directe avec les discussions que nous avons tenues et les décisions que nous avons prises au printemps de cette année. Je rappellerai le volumineux rapport de la Commission qui présentait une analyse exhaustive des ressources propres et avançait nombre des options de réforme actuellement discutées. À la suite de ce rapport et de discussions très approfondies, le Parlement a arrêté sa position sur la réforme du système des ressources propres en mars de cette année. Malheureusement, le Conseil de Berlin n'a pu se mettre d'accord sur une réelle avancée en la matière. Il s'en est tenu à ses marchandages bien connus. Le résultat livré par les conclusions de Berlin ne fait que compliquer davantage le système des ressources propres et limite la marge de manœuvre dont dispose l'Union européenne sur le plan financier. Cela ne peut continuer ainsi ! Il faut que les chefs de gouvernement et les ministres des Finances cessent enfin de ne considérer que les seuls intérêts à court terme de leurs pays respectifs, sans égard pour les pertes que cette attitude entraîne. Cette Communauté ne peut vivre et se développer que si l'on tient également compte de l'entité commune et de nos perspectives à long terme et si l'on est prêt à investir à cette fin. Il convient d'autant plus de dénoncer l'attitude du Conseil qu'il décide sans cesse de dépenses à charge du budget européen au cours des conférences internationales des donateurs sans veiller à ce que l'on dispose de recettes équivalentes. Bref, et pour s'en tenir à une formulation très modérée, la manière dont le Conseil traite les recettes de l'Union européenne n'est pas très sérieuse et pourrait véritablement hypothéquer le processus d'élargissement et entraver toute chance de développement. Cependant, je suis également déçue de la proposition avancée par la Commission quant à la modification du système des ressources propres. Nous ne sommes naturellement pas de doux rêveurs, nous savions nous aussi que le Conseil n'accomplirait pas une volte-face entre le printemps et maintenant et qu'il n'engagerait aucune réforme en profondeur. Il va de soi que je reconnais que la Commission, tout comme le Parlement, doit tenir compte de l'humeur et des positions du Conseil quant à nos propositions si nous voulons atteindre un résultat sérieux. Pourtant, la Commission aurait pu faire plus, je dirais même qu'elle aurait dû faire plus. Elle se traîne comme une limace derrière le Conseil pour présenter une proposition en tout point soumise à l'accord du Conseil. La Commission a néanmoins également pour rôle d'être le moteur de l'intégration, ou tout au moins d'être la gardienne des Traités et d'éviter tout règlement nuisible à la Communauté. Selon moi, elle ne l'a pas fait en nous soumettant cette proposition. Je ne veux toutefois pas épargner le Parlement de toute critique. Nous aurions nous aussi pu formuler des exigences plus audacieuses en matière de réforme du système des ressources propres et aurions dû nous dégager davantage de nos débats nationaux. Quoi qu'il en soit, nous devrons être plus conséquents au cours du prochain cycle de réformes, qui ne devra pas se faire attendre trop longtemps, si nous voulons qu'après l'élargissement et aussi en cas d'octroi de tâches supplémentaires à l'Union, celle-ci reste à même d'agir sur le plan financier. C'est pourquoi nous voulons obliger la Commission de réduire le cadre temporel qu'elle propose dans son rapport. Permettez-moi de montrer clairement, en quelques points, ce que nous pouvons et devons mettre en œuvre afin d'engendrer une modification du système des ressources propres porteuse d'une évolution allant vers la réforme. Premièrement, l'organisation des recettes de l'Union européenne doit observer un certain nombre de principes fondamentaux sans lesquels le système ne peut fonctionner à long terme. Ce qui signifie que nous avons besoin d'un système qui soit transparent, uniforme et équilibré. À long terme, il faut qu'il y ait un lien direct entre le financement des dépenses de l'Union et les citoyennes et citoyens. Pour ceux qui crieront à nouveau à la hausse des impôts, j'ajoute très clairement que la charge fiscale pesant sur les citoyens ne peut naturellement pas augmenter dans son ensemble mais c'est aussi la position que nous avions déjà adoptée en mars. Dans un avenir proche, et tant que le budget sera financé par le biais des États membres, la mise en œuvre de ce principe signifie que le financement doit s'opérer dans les mêmes conditions pour tous. À l'avenir, il ne peut être question de dérogations et de ristourne. C'est une exigence sur laquelle s'est accordée le groupe des européens, y compris pour ce qui est des députés provenant d'États membres qui bénéficient encore de telles exceptions ou voudraient en profiter en l'avenir. C'est là un grand progrès dont je suis très fière et j'invite tous les autres groupes à se ranger à ce compromis qui leur est soumis sous la forme d'une proposition d'amendement. Deuxièmement, assurer et étendre la capacité financière implique aussi qu'il nous faut créer des ressources propres nouvelles et réelles en remplacement des ressources actuelles. Mais cela signifie surtout qu'il ne faut pas porter atteinte aux seules véritables ressources propres dont dispose l'Union, à savoir nos ressources propres traditionnelles. Ce qui serait cependant le cas si l'on mettait en œuvre la proposition de la Commission. Une telle crainte serait toutefois justifiée si la part que peuvent retenir les États membres au titre des dépenses occasionnées par la perception de ces ressources propres était augmentée de 150 %. Hélas, la majorité de la commission n'a pas suivi ma requête visant à maintenir cette part à hauteur de 10 %. Pour ma part, je ne peux qu'affirmer ma sympathie vis-à-vis de l'amendement déposé et visant à ne pas autoriser une retenue à hauteur de 25 %. Celait éviterait en effet que les ressources propres traditionnelles ne soient vidées de leur contenu. Troisièmement, si l'on vise la transparence, l'équilibre et l'applicabilité, il faut que la base de financement soit claire. À l'heure actuelle, le pilier principal du financement est le produit national brut des États membres. Il doit en être ainsi aussi longtemps que le financement s'effectue via les États membres car toute autre chose provoquerait une distorsion du système et le rendrait illogique. Le plafond des ressources propres, fixé à 1,27 % du produit national brut, définit quelle part dudit produit peut être consacrée au budget européen. Ce chiffre est devenu une base politique fiable en vue d'un partenariat entre le Parlement et le Conseil. C'est pourquoi elle doit être maintenue et ne peut être arbitrairement modifiée. Tels sont quelques-uns des éléments de la proposition que je vous soumets en matière de modification du système des ressources propres. De plus, il n'y a malheureusement pas d'autres possibilités à l'heure actuelle étant donné que notre marge de manœuvre est limitée. La procédure de consultation applicable en la matière et surtout, le contexte restrictif mis en place par les accords du Conseil européen de Berlin n'autorisent qu'une action empreinte de retenue. Je vous prie néanmoins tous de me suivre au moins sur ces propositions d'amendement. (Applaudissements)

Political group: PSE