Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à m’excuser de n’avoir pu présenter un rapport cohérent. Il se peut que ce rapport soit le dernier que j’élabore au sein de ce Parlement, Monsieur le Commissaire, et je ne suis pas fier du résultat. (SV) Monsieur le Président, le marché des services postaux est en plein processus de libéralisation au niveau européen ainsi qu’au niveau national. Comme le commissaire Bolkestein l’a expliqué, la situation actuelle a donné naissance à des conditions de concurrence inéquitables. Les opérateurs publics bénéficient d’un avantage concurrentiel pour les clients qui ne sont pas en mesure de récupérer la TVA, tels que les particuliers, les organisations caritatives et les établissements bancaires. Les opérateurs privés sont plus attractifs pour les entreprises immatriculées à la TVA car, malgré un coût global sans doute plus élevé, le client peut récupérer la TVA, ce qui se traduit par un coût net inférieur pour l’entreprise. L’exemption de TVA pour les opérateurs publics présente également l’inconvénient de favoriser l’autoapprovisionnement. Il est en effet plus rentable pour l’opérateur d’assurer un service lui-même plutôt que de le sous-traiter. C’est dans ce contexte que la Commission propose d’éliminer l’exemption et d’imposer le taux normal de TVA pour tous les types d’envois de plus de deux kilos. Parallèlement, la possibilité doit être laissée aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA pour les envois adressés pesant moins de deux kilos. Je suis d’accord avec l’évaluation de la Commission. Au cours de la lecture en commission, j’ai également proposé, en ma qualité de rapporteur, quelques amendements mineurs. Toutes mes propositions ont été rejetées par la commission. Pratiquement, la proposition de la commission signifie que le Parlement doit rejeter la proposition de la Commission dans son intégralité. Je trouve que ce serait regrettable. C’est pourquoi, conjointement avec ma collègue Mme Lulling et le groupe du , j’ai présenté une série de propositions de compromis. Personnellement, je ne me réjouis pas réellement de tous ces amendements, mais je peux les accepter. J’espère que le commissaire Bolkestein le pourra également. Ces amendements vont dans la bonne direction et marqueront l’avènement d’un marché fonctionnant comme il convient. Les principales modifications que nous proposons à présent visent par exemple à supprimer la limite des deux kilos pour le taux de TVA réduit. Elles impliquent aussi une exigence plus claire pour une fourchette de TVA harmonisée allant de 5 à 10%. Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de m’adresser à ceux de mes collègues, en particulier à mes collègues britanniques, qui s’inquiètent des augmentations de prix. Comme on le sait, la TVA peut être appliquée et éliminée. La Commission estime que le prix d’un timbre de première classe augmenterait de 0,3 centime au Royaume-Uni au cas où un taux de TVA réduit de 5% serait appliqué et de 5 centimes d’euro en cas d’application du taux normal de 17,5%. Il convient de noter que Postcomm, l’organisme britannique de régulation des services postaux, est arrivé à une conclusion similaire. Il est donc réellement exagéré de parler de hausses des prix. Bien que la poste remplisse une fonction sociale importante, les envois et coûts liés ne représentent que 0,1 à 0,2% du budget moyen des ménages dans l’Union européenne. Dans mon pays, la Suède, l’opérateur des services postaux a fait observer que le coût moyen par ménage pour les lettres et les cartes de Noël est de 190 SEK par an, soit 21 euros. Dans le cas du Royaume-Uni, les chiffres de 1996-97 indiquent une dépense annuelle moyenne par ménage de 29,40 £, soit 42 euros. En admettant que cette somme ait été entièrement consacrée à l’envoi de lettres standard coûtant 28 pence, une augmentation de 1 p. des tarifs postaux par l’opérateur national entraînerait pour les ménages un passage à 30,45 £ des dépenses annuelles, soit 1,05 £ d’augmentation par an. Je pense qu’il convient de garder cela à l’esprit lors du vote de demain. L’impact pour les organisations caritatives constitue un autre sujet sensible. Je pense, tout comme le commissaire Bolkestein, que cet impact doit être compensé par la possibilité de récupérer la TVA ou par des taux de TVA spéciaux. Pour terminer, tous ceux qui, au sein de cette Assemblée, croient en un marché efficace et meilleur, sans obstacles ni injustices ne peuvent rejeter cette proposition. Je souhaite m’adresser tout particulièrement à Mme Lulling et la remercier. Je tiens également à remercier M. Radwan, M. Brunetta et M. Karas. Vous avez en tout état de cause contribué à obtenir une certaine forme d’unité. Madame Randzio-Plath et Monsieur Goebbels, vous qui faites preuve de tant de discernement sur tant d’autres questions, je compte également sur votre jugement demain. Au minimum, vous pourriez tous écouter vos propres opérateurs postaux, au ceux qui soutiennent la proposition.

Political group: ELDR