Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais exposer sept réflexions sur ce thème important. Premièrement, en 1991, les chefs d'État et de gouvernement européens ont expressément reconnu le rôle significatif des partis politiques européens dans l'article 138a du traité d'Amsterdam. Ils étaient guidés par l'idée qu'il ne pouvait pas exister non plus de réelle démocratie dans l'Union européenne sans partis politiques européens disposant d'une base juridique sûre et de moyens financiers solides. Deuxièmement, l'année prochaine, dix ans se seront écoulés sans que des progrès substantiels n'aient été réalisés en ce qui concerne le statut juridique des partis politiques européens et qu'il n'ait été donné vie au Traité. Le groupe du déplore profondément ceci. Troisièmement, nous rappelons les importants travaux préparatoires dans le cadre du rapport Tsatsos, adopté en 1996, et aussi ceux du rapport Kuhne du 13 avril 2000. D'autres rapports de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, et finalement le rapport de notre collègue M. Ferber, ont signalé l'urgence d'un statut des partis au niveau européen et d'une réglementation correspondante. Quatrièmement, nous nous réjouissons donc que la Commission soit disposée à soutenir un complément à l'article 191 du traité CE sur les partis politiques européens. Nous remercions le président Prodi, le commissaire Barnier et l'ensemble du collège pour accorder à cette demande l'importance qu'elle mérite. Cela permettra une solution. Nous espérons que les formulations choisies par la Commission permettront l'adoption rapide d'un statut des partis politiques au niveau européen, qu'elles ne fixeront pas trop haut la majorité nécessaire au Conseil et qu'elles respecteront le droit de codécision complet du Parlement européen. Cinquièmement, nous nous réjouissons également que la Commission européenne confirme de toute évidence aussi la possibilité d'une action - si je suis bien informé - sur la base de l'article 308. Les possibilités de l'article 308 doivent être exploitées dans la mesure où il n'y a pas de complément au Traité. Toutefois, nous sommes résolument d'avis qu'un complément au Traité constitue la meilleure voie vers une solution. Sixièmement, les présidents des quatre plus grands groupes du Parlement européen - à savoir, le groupe du , le groupe du , le groupe du parti européen des libéraux et réformateurs et le groupe des - ont déjà transmis il y a quelques mois, en accord avec les présidents des fédérations de partis et la Commission, une proposition concernant des éléments capitaux d'un statut des partis politiques au niveau européen. Ils ont ainsi démontré que cette question devait être résolue dans le cadre d'un large consensus politique, et aussi qu'elle pouvait l'être. Nous avons l'espoir que d'autres groupes aussi, qui ne disposent pas encore pour l'instant de leurs propres partis européens, peuvent être associés à ce consensus. Septièmement et pour conclure, nous sommes également conscients que d'ici l'entrée en application d'un statut des partis politiques européens, nous avons besoin de réglementations transitoires qui régissent et limitent le soutien des partis politiques européens par les groupes au Parlement européen. Nous sommes disposés ici à une vaste initiative allant au-delà clivages politiques. Nous voulons continuer à encourager l'émancipation des partis politiques européens vis-à-vis des groupes et leur ouvrir simultanément des perpectives d'avenir. Notre plus grand souhait est que les partis politiques européens deviennent un important vecteur du travail politique européen. Nous voulons leur donner cette possibilité et nous voulons avant tout nous assurer que toutes ces questions relatives au soutien des partis politiques européens reposent sur une situation transparente, un fondement juridique clair pouvant également être présenté comme tel au public. Et cela ne servira pas uniquement la crédibilité des partis, mais aussi celle de l'Union européenne et du Parlement européen.

Political group: PPE-DE