Monsieur le Président, je m’étonne que des collègues puissent plaisanter ou engager des polémiques sur l'arrestation d’un député du Parlement sur le territoire de l’Union européenne. Ce fait me semble très grave, fait qui, par ailleurs, se rapporte précisément aux choses dont nous sommes en train de discuter et dont nous nous occupons depuis longtemps au sein de la commission juridique. Pour en venir au sujet qui nous intéresse, la commission juridique propose de ne pas lever l’immunité parlementaire de M. Ribeiro e Castro. Cette proposition - et je souhaiterais que mes collègues méditent sur la question - se base sur le contenu des Traités et sur certains principes désormais consolidés. Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du fumus persecutionis, du moment politique de la demande de levée, de l’éventuel retard de cette demande et de la gravité des faits dénoncés ; sixièmement, il existe parfois une dissemblance entre le délit proprement dit et la sanction correspondante dans les différents États membres et, septièmement, il est nécessaire d’uniformiser le traitement entre députés de nationalités différentes. En s’appuyant sur ces principes, la commission juridique demande que le rapport du député Zimeray soit approuvé. Cependant, je ne puis ne pas saisir cette occasion, Monsieur le Président, pour mettre l’accent sur deux questions sur lesquelles - je le répète - ce Parlement ainsi que tous mes collègues ont, selon moi, le devoir de méditer avec attention. Les dispositions des articles 9 et 10 font référence au moment de la naissance de la Communauté européenne, lorsque les représentants de ce Parlement étaient membres des Parlements nationaux et donc la référence aux immunités nationales est claire. Il faut cependant aussi prendre en compte le fait que le Parlement européen joue, à l’heure actuelle, un rôle très important dans les équilibres institutionnels et je crois qu'il est extrêmement important de garantir sa pleine indépendance par rapport aux états membres. Le Parlement doit toujours être informé des procédures que l’on entend engager envers ses membres et si cette fonction d’information n’est pas remplie par l’autorité judiciaire du lieu où ont les faits se déroulent, ces membres ont le devoir et le droit de s’en charger directement, parce que c’est ce Parlement qui doit décider des dispositions qui doivent être appliquées, comme c’est d’ailleurs le cas dans certains pays d’Europe. Monsieur le Président, je ne voudrais pas être contraint tôt ou tard à demander l’asile politique dans un autre pays que le mien, mais je crois particulièrement que la communication, qui a été donnée à l’Assemblée, au sujet de notre collègue arrêtée en écosse doit être considérée comme une information claire de la part d’une autorité compétente.

Political group: PPE-DE