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Monsieur le Président, je voudrais intervenir uniquement au sujet du projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition. Le 7 décembre 2000 à Nice, nous avons signé, proclamé et adopté avec emphase la Charte des droits des citoyens européens. Il est clairement écrit à l'article 2, inséré dans le chapitre relatif à la dignité, que 'nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté'. On y distingue donc bien les deux choses et on y affirme que l'interdiction des exécutions ne nous suffit pas à nous, citoyens européens, et qu'il faut également interdire la condamnation à mort. Nous nous engageons à présent dans une coopération avec les États-Unis, où la peine capitale est toujours prononcée et appliquée, où il existe un système judiciaire qui se base sur les tribunaux militaires qui emprisonnent mille Arabes sans chef d'accusation et sans leur donner la possibilité de se défendre. Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ces derniers temps. Nous ouvrons une brèche dangereuse dans notre défense contre la peine de mort. Chers amis du parti populaire, chers amis , libéraux britanniques, attention ! Nous disons que nous pouvons extrader nos ressortissants condamnés à mort aux États-Unis, même si ceux-ci promettent ensuite de ne pas exécuter la sentence. C'est une rupture totale avec notre tradition, avec notre engagement ! Nous avons aujourd'hui écouté le commissaire Vitorino nous faire un discours riche de références à nos valeurs, à nos principes. Quelles sont ces valeurs, quels sont ces principes ? L'extradition vers un pays qui condamne à mort des citoyens européens ? J'en appelle à votre sensibilité, mais aussi à votre honnêteté morale. Nous devons voter contre cette résolution !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon dégoût et ma fureur contre la méprisable résolution anticommuniste adoptée par la récente 16e conférence du groupe du et des , qui compare le communisme à la barbarie nazie et appelle à une nouvelle chasse aux sorcières contre les membres et cadres des partis communistes qui restent fidèles à leurs grands idéaux. Le groupe du viole et insulte la mémoire des millions de communistes qui ont donné leur vie pour libérer l’humanité du monstre nazi. En même temps, il montre qu’il soutient, voire qu’il dicte, l’anticommunisme primaire et les violations patentes des droits de l’homme qui règnent dans les pays candidats anciennement . Il fait revivre un esprit de revanche qui ne laisse présager que des moments difficiles pour nos peuples. Nous n’oublions pas que la persécution des communistes a toujours été suivie par celle de toute perception progressiste. Les peuples n’oublient pas que Hitler a également commencé par s’en prendre aux communistes. Par cette résolution honteuse et extrêmement dangereuse, le groupe du cherche vraiment à entraver la lutte des travailleurs contre les politiques réactionnaires et opposées aux mouvements populaires. Il veut frapper les pionniers de cette lutte, les communistes qui restent fidèles à leurs idéaux, parce que ceux qui le suivent sont ses amis et protégés.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis très heureuse d'être parvenue à faire passer certains de mes amendements. J'espère que M. le commissaire en est satisfait lui aussi. Dans l'amendement sur le rapport Patrie, je tenais à ce que, malgré la protection des consommateurs, l'on tienne également compte de la protection des concurrents contre les pratiques commerciales déloyales, dans l'intérêt d'un cadre juridique homogène. Je crois, Monsieur le Commissaire, que cela revêt une importance toute particulière pour les petites et moyennes entreprises. Je suis surtout heureuse d'avoir réussi à imposer deux amendements tout à fait décisifs pour moi dans le rapport Whitehead. L'un d'eux vise à ce que, dans les dispositions optimales - bien entendu - en matière de santé et de sécurité lors de l'évaluation des substances chimiques, l'on garantisse l'utilisation maximale des procédures de test in vitro. C'est un principe de base, mais si ce principe est inscrit, il représente une très grande avancée. Le deuxième amendement : nous vous invitons, Monsieur le Commissaire, à promouvoir l'utilisation de l'étiquetage à l'OMC en tant qu'instrument destiné à l'information des consommateurs sur l'origine et la méthode de production. Pour donner un exemple simple : il est important pour le consommateur - même s'il doit payer un peu plus pour cela - de savoir si des œufs ont été pondus par des poules torturées dans des élevages en batterie ou par des poules heureuses qui gambadent librement. Le consommateur a un œuf meilleur, dont le goût est meilleur. Comme je sais que vous êtes une personne particulièrement aimable, Monsieur le Commissaire, je suis certaine que vous aussi serez très heureux de ces amendements.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son rapport, lequel clôture la décharge budgétaire pour l'exercice 1999. Le Parlement doit contrôler les dépenses de la Commission. Ce contrôle ne peut s'effectuer que si nous avons également accès à tous les documents et informations. Dans le cas contraire, la décision de décharge ne constitue pas un contrôle véritable, mais plutôt un acte de complaisance. Je souligne dès lors la demande exprimée au chiffre 4 du rapport d'après lequel le Parlement doit avoir le même accès que la Cour des Comptes aux documents. La Commission doit arrêter d'établir constamment de nouveaux obstacles avec une grande abondance d'idées et une tactique de retardement afin de ne pas nous communiquer les documents. L'exemple le plus récent n'est autre que le rapport Buitenen du 31.08.2001. Alors que j'étais rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales pour le programme Leonardo I, la Commission ne m'a pas du tout informée que de nouvelles présomptions de mauvaise gestion avaient été émises et vérifiées par la Commission et l'OLAF. Elle se serait plus que probablement assurée avec mauvaise foi la décharge du Parlement pour le programme Leonardo I, si je n'avais pas été informée à la dernière minute par un tiers de ces faits. Depuis lors, la Commission pratique la rétention d'information et le retardement. Madame Schreyer, est-ce là la coopération pleine de confiance que vous et votre collègue Kinnock ne vous lassez jamais de demander au Parlement ? Qu'avez-vous donc à cacher ? Entre-temps, ce rapport a été présenté publiquement dans sa totalité dans au moins un organe de presse allemand, ainsi que le rapport OLAF afférent. Ne pensez-vous pas, Madame Schreyer, que nous devrions à présent disposer nous aussi de ce rapport ? L'accord-cadre fait à la va-vite qui a été présenté au Parlement en rapport direct avec la décharge de l'exercice 1998 sans possibilité de discussion s'est avéré être équivoque et est en nette contradiction avec notre règlement. Il ne peut dès lors qu'être éphémère. Il doit être adapté à notre règlement et non l'inverse, comme le voudrait visiblement l'amendement de M. Bourlanges. Je demande dès lors de ne pas approuver l'amendement de mon collègue Bourlanges, mais plutôt de laisser inchangés les droits de contrôle du Parlement garantis par le traité sur l'UE. Aucun Européen convaincu ne peut sérieusement vouloir que les droits du Parlement soient restreints en faveur d'une administration qui est de toute façon déjà trop puissante et qui risque de faire de l'Europe un appareil bureaucratique incontrôlé et incontrôlable. Ce n'est pas du tout ce que veulent nos citoyens. En ce qui concerne le scandale sur le beurre frelaté, l'affaire Flechard II, j'aurais souhaité des paroles plus claires. L'élucidation complète de cette affaire, dans laquelle il n'était pas uniquement question de gaspillage d'argent mais également d'un risque pour la santé publique, reste malgré tout une affaire qui nous occupera encore lors de la procédure de décharge pour l'exercice 2000.

Political group: PPE-DE
Nous sommes bien sûr pour le maximum de sécurité aérienne. Mais nous nous sommes abstenues sur ce rapport car il n’aborde cette question que sous l’angle des intérêts des compagnies et des organismes gestionnaires des aéroports. Et il est significatif, le rapporteur le signale, que la directive n’envisage aucune mesure concernant la sécurité des populations qui vivent près des aéroports. Il s’agit surtout pour le Conseil et le Parlement européen de mettre au point un système unifié permettant d’écarter des aéroports de l’Union européenne des avions offrant moins de sécurité et, aussi, d’éviter que certains États membres ne soient tentés, pour des raisons commerciales ou autres, d’être moins stricts sur les contrôles nécessaires. Fort bien. Mais, pour le rapporteur, il s’agit de restaurer le sentiment de sécurité chez les passagers, un rétablissement dont profiteront au premier chef les compagnies aériennes. Au même moment, les autorités européennes s’apprêtent à prendre des risques sérieux pour la sécurité avec leur projet de ciel unique. Ces mêmes autorités européennes peuvent prendre toutes les mesures qu’elles veulent, cela écartera peut-être des avions africains, latino-américains ou est-européens, mais avec le ciel unique et ses projets de privatisation, c’est le ciel européen qui se rapprochera des conditions que subit le tiers-monde.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il est vrai que le débat de ce soir a lieu après la décision prise lundi par le Conseil d’instituer une Agence européenne de l’armement, mais je me réjouis de cette décision, au même titre que je me réjouis du rapport de M. Queiró. Je suis content que le rapport réitère que l’OTAN constitue la pierre angulaire de la défense collective de l’Europe, reconnaissant que 11 des États membres actuels - 19 dans l’Union élargie à partir de l’année prochaine - sont membres des deux organisations. Mais si nous voulons que l’UE apporte une contribution militaire sérieuse aux missions de Petersberg de maintien et d’instauration de la paix, la politique européenne de sécurité et de défense doit être soutenue par une capacité crédible des États membres à mener des opérations militaires quand l’OTAN n’est pas engagée en tant que telle. Pour ceux qui souhaitent un rôle plus fort de l’UE dans les affaires mondiales vis-à-vis des États-Unis, il est absolument juste de dire que l’Europe est liée à l’aide américaine pour chaque initiative ou opération militaire. C’est pourquoi il est important de soutenir dans ce débat la création d’une Agence européenne de l’armement, un organe qui doit principalement se concentrer sur le développement des capacités militaires de l’Europe et la mise en place d’un cadre permettant de les évaluer. Dans le contexte du débat de ce soir, il sera également primordial d’arriver à un plus grand engagement dans la promotion des acquisitions rentables et de la concurrence. Je répondrai à l’orateur précédent, membre du parti conservateur britannique, qui voit dans chaque action une conspiration visant à étendre les compétences de l’UE, qu’il est tant dans l’intérêt du Royaume-Uni que de l’Europe de créer un marché intérieur de la défense vraiment compétitif. L’industrie britannique a toujours été une des plus compétitives et ouvertes. On connaît de nombreux exemples, comme le récent contrat de l’A 400 M, où des procédures administratives plus simples et plus claires pour l’acquisition de matériel auraient été les bienvenues. Je me réjouis que les entreprises et l’emploi britanniques, y compris dans ma région, l’Est de l’Angleterre, la deuxième région la plus dépendante de la défense du Royaume-Uni, profitent de l’ouverture des marchés. Cela m’amène à mon dernier point. Bien que le débat de ce soir se concentre sur l’industrie de l’armement et les acquisitions en matière de défense, nous ne devons toutefois pas oublier l’importance de l’augmentation des capacités civiles de prévention des conflits. Il est essentiel d’essayer de construire une paix durable et pour ce faire, il faut une action sérieuse en matière de prévention des conflits et de stratégie post-conflit. Je suis particulièrement heureux de voir que l’on a progressé sur ce point également et que cela ait été repris dans les conclusions du Conseil de lundi.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaite avant tout féliciter le médiateur pour l'activité qu'il exerce avec une extrême compétence, notamment en défense des droits de tous les citoyens de l'Union. Je tiens tout particulièrement à remercier notre collègue, Mme Almeida Garrett, qui a su asseoir sa position avec beaucoup d'habileté et est parvenue à une médiation intelligente. Comme toujours, la société évolue et les lois suivent cette évolution, même rapide. Il y a donc une lenteur de la loi par rapport aux coutumes. Je trouve, par conséquent, légitime que le médiateur ait proposé une modification de l'article 3 de son statut, qui date des années 1990. D'autres députés de la commission des pétitions et moi-même avons, néanmoins, estimé que la requête expresse de modifier l'article 3 présentait un je ne sais quoi d'excessif, notamment en ce qui concerne l'obligation de témoigner, également faite aux membres des institutions communautaires. Ceci parce qu'il existe une difficulté et une divergence, même juridique, en ce qui concerne le contrôle des pratiques administratives et le contrôle des actes politiques des membres des institutions. Il convenait, donc, de maintenir un équilibre accru, même s'il n'existait aucune volonté de freiner ce qui pouvait être une activité d'investigation, pour la clarté et, surtout, pour la défense de l'ouverture et de la proximité, qui sont des piliers fondamentaux inscrits dans les Traités de l'Union. Je pense que la solution adoptée, avec une révision partielle à laquelle a également contribué le médiateur dans sa dernière lettre, où il accepte les positions de Mme Garrett et de Mme la commissaire, est la meilleure. J'espère qu'à l'avenir, il sera possible de procéder, dans le respect de la législation communautaire, à une révision adéquate, plus systématique et plus juridique, de ce statut, toujours en fonction du principe d'ouverture et de proximité qui doit régir - et il est souhaitable qu'il soit maintenu - la proximité des citoyens européens et des institutions européennes.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. Nisticò nous a présenté un excellent rapport dont le contenu a tout mon soutien. Il est nécessaire que cette directive vienne harmoniser le contexte de la sécurité et de la qualité du sang et du plasma dans les États membres. Les conditions préalables pour ce faire sont des méthodes de contrôle et d’examen identiques, basées sur l’état des connaissances scientifiques le plus récent. Un personnel qualifié doit garantir la sécurité optimale pour le donneur et le receveur. Un système transparent de traçabilité et d’identification permet de retracer toute la filière du sang, du donneur au receveur, et inversement. Ceci contribue également à minimiser le risque d’infections. Des dons de sang volontaires et non rémunérés sont un principe de base et doivent le rester. Contrairement à M. Lund, j’estime qu’il n’y a certainement pas de rapport direct entre la gratuité ou la rémunération et la sécurité, c'est-à-dire la qualité. Ce qui est déterminant, c’est la sélection des donneurs et le contrôle qualifié. Certes, on ne peut exclure une indemnisation future des donneurs de plasma de l’Union européenne. En effet, l’Europe parvient seulement à couvrir 50 % de ses besoins en plasma. C’est pourquoi on comble ce manque avec du plasma américain pour lequel les donneurs ont été indemnisés ! Mais la nouvelle directive ne peut interdire l’importation de plasma provenant de donneurs indemnisés. Car cela conduirait inévitablement à une pénurie dans l’approvisionnement, de même qu’au niveau des médicaments fabriqués à base de plasma sanguin. Le plasma sanguin est nécessaire pour la fabrication de médicaments indispensables à la vie, comme par exemple le facteur de coagulation 8 et le facteur de coagulation 7 pour les hémophiles, ou l’immunoglobuline empêchant les infections chez des patients souffrant d’une déficience congénitale des défenses immunitaires. Une telle pénurie risquerait de mettre la santé de nombreux patients en danger. Je vous prie de tenir compte de cette situation lors du vote.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président en exercice, parmi les points du programme de la présidence italienne, ce Parlement a naturellement accordé une attention toute particulière à la Conférence intergouvernementale qui devra approuver le projet de la Convention. La Constitution représentera une étape historique qui n’est pas sans rappeler le traité de Rome de 1957. Cette Assemblée souhaite, toutefois, une amélioration en matière de vote à la majorité et une politique extérieure commune, qu’elle considère comme seule alternative à l’unilatéralisme américain et comme la base la plus solide pour une entente euro-atlantique. J’espère également qu’aura lieu une réflexion sur le fait que les valeurs humaines, qui sont clairement traduites dans les dispositions de la Constitution et qui sont établies pour protéger les citoyens européens, ont des racines chrétiennes. Le christianisme n’est pas une limite à la laïcité de la politique. La présidence italienne a l’occasion d’intégrer dans un programme plus large les réseaux transeuropéens que les projets prioritaires de la Commission ont qualifié d’objectif visant à renforcer la cohésion territoriale européenne. Il convient cependant de consacrer - comme vous l’avez dit, Monsieur Berlusconi, et comme l’a répété M. Prodi - plus de ressources à la politique de la recherche et de l’innovation étant donné que la compétitivité de l’économie européenne dépend surtout de ces investissements. Cette présidence devra finalement concrétiser l’initiative, définie à Thessalonique, pour une politique d’immigration trouvant un juste équilibre entre la légalité et l’accueil, respectueuse des valeurs inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, pour relancer la politique méditerranéenne de l’Europe, nous devons être conscients qu’aucune initiative envers les pays de la Méditerranée méridionale ne pourra être couronnée de succès si elle n’est pas fondée sur une politique de paix solide garantissant la sécurité d’Israël, mais également une patrie pour les Palestiniens. Je vous souhaite beaucoup de réussite dans vos travaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les accords bilatéraux Suisse-UE correspondent aux accords multilatéraux conclus dans le cadre de l’Espace économique européen. Le groupe du Parti européen des libéraux et réformateurs estime que le Parlement européen doit pour sa part en appuyer l’adoption. Le statut de la Suisse montre de façon concrète l’étrangeté du système d’intégration européenne actuel et la nécessité qu’il y a de s’efforcer à le modifier, surtout maintenant que l’Union européenne est en passe de s’élargir et d’acquérir des dimensions paneuropéennes. L’Europe qui s’unifie est disposée en couches concentriques, dont le noyau est constitué par les États fondateurs de l’Union européenne. D’abord est né le Conseil de l’Europe de Strasbourg, qui s’est scindé en deux quand la France, l’Allemagne, l’Italie et le Bénélux ont formé la Communauté européenne du charbon et de l’acier. La tentative de former une communauté politique et de défense a échoué, mais la communauté économique a vu le jour. Les sept pays restés en dehors du groupe constitué par les Six ont formé l’AELE, l’Association européenne de libre échange. L’élargissement des Six à une communauté de neuf, au début, puis de douze pays, s’est fait relativement facilement. Après ces élargissements, un débat s’est fait jour sur une intégration à plusieurs vitesses. À la fin des années 1980, un projet a été élaboré au sein de la Commission, prévoyant que la CE de l’époque deviendrait un État fédéral et que les autres pays d’Europe auraient part au marché intérieur par l’intermédiaire d’un système d’espace économique européen. Le premier accord EEE a été proposé aux pays de l’AELE. C’est à ce moment-là qu’on a parlé pour la première fois de cercles concentriques. L’accord sur l’EEE a vu le jour, mais le système n’a eu qu’une brève durée de vie pour l’Autriche, la Suède et la Finlande. En Suisse, l’adhésion à l’EEE a été rejetée lors d’un référendum. Aussi ne restait-il plus dans l’EEE que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. On a alors entrepris de mettre sur pied un système d’accords bilatéraux avec la Suisse. Des négociations sont en cours actuellement pour l’adhésion de douze pays à l’Union européenne. Il est étrange que dans le nombre ne figure pas un seul pays de l’EEE ni la Suisse, alors que ce sont eux qui auraient les meilleures qualités pour devenir membres de l’Union européenne. Il y a à cela une raison simple : ils ne veulent pas adhérer à l’Union actuelle ni à celle qui se profile à l’horizon. Maintenant que l’Union européenne va s’élargir de façon considérable, le bon sens veut qu’elle se différencie au niveau interne. Exactement comme l’ont proposé entre autres Jacques Delors, Valéry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt, les pays du cœur de l’Union européenne devraient aller plus loin que les autres dans leur intégration mutuelle, alors que le reste de l’Union européenne pourrait évoluer vers une confédération d’États indépendants et se différencier. Cela permettrait de faciliter et d’accélérer l’adhésion des États d’Europe orientale. L’adhésion deviendrait alors aussi possible pour l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, et même pour la Suisse.

Political group: ELDR