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Monsieur le Président, quatorze États membres ont pris des sanctions bilatérales contre un État membre, parce qu’un gouvernement démocratiquement élu s’y est formé. Les deux partis ont déjà participé au gouvernement. Ils n’ont commis aucune infraction juridique jusqu’à aujourd’hui. Des sanctions préventives sont-elles compatibles avec la Charte des droits de l’homme ? Un droit de veto du président du Conseil aux formations gouvernementales nationales serait-il compatible avec la Charte des droits fondamentaux ? L’appel à des manifestations violentes est-il compatible avec la Charte des droits fondamentaux ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ces derniers jours, vingt-deux personnes se sont noyées au large de Lampedusa, une île sicilienne. Elles arrivaient de la Somalie et avaient payé 1 200 dollars chacune pour venir mourir là, dans la tentative d’atteindre l’Europe. Depuis le début de l’année, sept mille réfugiés ont débarqué à Lampedusa, tous fuyant désespérément de lieux qui ne sont pas loin de l’Europe. C’est une tragédie à laquelle nous courrons le risque de nous limiter à nous habituer et à nous résigner. Au sommet de Bruxelles, certains grands pays de l’Europe ont montré leur refus total de considérer le caractère opportun de quotas européens pour l’immigration légale. La présidence italienne a déclaré qu’il fallait prendre des mesures stratégiques pour la lutte contre l’immigration clandestine au niveau européen plutôt qu’à celui des États membres. Nous sommes d’accord, mais nous ne pouvons que regretter que la présidence n’ait pas su dépasser cette répugnance et obtenir dans les conclusions du sommet quelque chose de plus efficace qu’une étude sur la relation entre l’immigration légale et l’immigration clandestine, qui sera certainement une étude utile, mais c’est un instrument tout à fait inadapté pour que l’Europe réagisse de façon adéquate à cette tragédie.

Political group: PSE
Le développement durable et l’environnement sont aussi importants que l’économie et les prestations sociales. Le sommet de printemps doit consacrer à ces thèmes toute l’attention qu’ils méritent et non des heures à l’économie, des minutes à la politique sociale et des secondes seulement à la politique environnementale. La Commission européenne devrait rédiger chaque année un rapport de durabilité et la résolution commune demande à la Commission européenne de le faire. Un exemple : la voiture à pile à combustible, la voiture du futur. Les citoyens américains et japonais l’utilisent déjà. Cette voiture est disponible sur ces marchés mais pas en Europe. Nous avons du retard sur ce plan. Lorsque les voitures à piles à combustible alimentées par la biomasse seront utilisées de manière généralisée, les conflits pétroliers appartiendront au passé. Environnement, aspects sociaux et économie ont la même importance. Il est très regrettable tous les chefs de gouvernement n’aient pas pris conscience de cela, loin s’en faut.

Political group: Verts-ALE
Le temps où les courants politiques, les groupements d'intérêts et les autorités niaient l'existence des problèmes écologiques est révolu. Pourtant, de nouveaux cas de pollution environnementale se produisent et on ne s'attaque pas assez aux anciens cas. Les problèmes environnementaux actuels résultent en grande partie du secret. Les entreprises gardent le silence sur leurs procédés de fabrication et donc sur la production de déchets rejetés dans l'air, dans l'eau ou dans le sol. La transparence pourrait leur coûter cher. Sous la pression des entreprises, les pouvoirs publics aussi gardent le silence concernant les permis et les contrôles. Des dossiers sont constitués mais à l'exception des fonctionnaires qui les traitent, personne ne sait ce qu'ils contiennent. Dans ces circonstances, les riverains, les travailleurs, les militants écologistes et ceux qui luttent contre les catastrophes ne connaissent souvent pas les dangers réels. Ce n'est qu'en cas d'incident grave que l'on s'indigne et que tout le monde veut en connaître les causes. Les problèmes environnementaux ne peuvent être vraiment résolus que s'il existe la plus grande transparence possible. La proposition Korhola constitue un pas dans la bonne direction et est meilleure que la proposition de la Commission, même si elle contient encore quelques possibilités d'exceptions et de confidentialité.

Political group: GUE-NGL
J’applaudis le rapport établi par M. Brok qui met en avant les réels progrès réalisés dans le cadre du processus d’élargissement. La possibilité existe désormais réellement de voir dix nouveaux États membres entrer dans l’Union européenne en 2004 et prendre part aux élections européennes. Il semble également vraisemblable que la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l’Europe en 2007. Ce dont nous avons à l’heure actuelle besoin est de faire montre d’une véritable volonté politique et d’accepter des compromis sur tous les fronts afin de ne rien perdre du dynamisme actuel. Le sommet de Copenhague réunit toutes les caractéristiques nécessaires pour se révéler être un véritable sommet historique.

Political group: PSE
Ma question est tout simplement la suivante: à propos des négociations relatives à Chypre - dont je me réjouis et que je soutiens vivement -, le Conseil peut-il nous assurer qu’aucune transaction ne se déroule en coulisse avec la Turquie concernant l’ouverture des négociations d’adhésion ou l’adhésion même?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, je vous remercie beaucoup pour votre communication qui montre que vous mettez en œuvre très rapidement les propositions d'orientation que vous avez faites dans l'Espace commun de recherche. Je voudrais vous demander si vous envisagez que l'on puisse déjà lancer des actions pilotes en 2001, concernant la préparation du sixième programme-cadre, notamment la mise en place des réseaux de recherche dont vous avez parlé. D'autre part, je voudrais vous demander également si vous pourriez porter une attention particulière aux relations entre le STOA et les questions concernant votre direction, dont vous avez la responsabilité, parce que il y a des problèmes. Beaucoup de sujets concernant la recherche, lorsqu'ils sont choisis par le STOA, sont mal perçus par les services. Il faudrait donc qu'une réflexion soit menée avec vous à ce sujet, en particulier en relation avec le Centre commun de recherche (CCR). Enfin, je voudrais vous demander si nous pourrons développer assez rapidement des actions de recherche dans le cadre euro-méditerranéen, puisque vous avez eu une réunion récemment à Capri avec les ministres de la recherche des pays du Nord et des pays du Sud, parce qu'il s'agit là d'un sujet auquel le Parlement est très attaché.

Political group: Verts-ALE
Messieurs les Présidents des institutions européennes, chers collègues, nous devons soutenir l’activité intense à laquelle l’Union européenne se livre avec les États-Unis, la Russie et les Nations unies afin d’éviter une guerre indo-pakistanaise. J’ai eu l’occasion de visiter la zone en question il y a quelques semaines et grâce aux contacts que j’ai maintenus avec les différentes parties, dans le cadre de la présidence de la délégation du Parlement européen pour l’Asie du sud, je suis en mesure d’affirmer qu’au-delà des tensions évidentes, il existe aussi une volonté de paix effective. Bien sûr, ces deux grands pays se sont déjà fait la guerre à trois reprises : deux fois au sujet du Cachemire et une fois au sujet du Bangladesh. Mais aujourd’hui, il ne s’agirait pas simplement d’une guerre de plus, passez-moi l’expression, car les deux pays disposent d’armes nucléaires et de la capacité de les transporter. Comme M. le ministre Ramón de Miguel l’a souligné, dans un conflit militaire, on ne peut pas exclure la possibilité d’une escalade. C’est donc avec beaucoup d’espoir que nous assistons aux développements positifs de ces derniers jours : d’une part, l’engagement du président pakistanais de stopper les infiltrations à travers la ligne de démarcation au Cachemire ; d’autre part, la décision de l’Inde de rouvrir son espace aérien à l’aviation civile pakistanaise, d’accepter à nouveau la représentation diplomatique et de retirer les navires de sa flotte militaire présents dans la mer d’Oman. Toutefois, les nouvelles de ce lundi en provenance des États-Unis, rattachant le terroriste qui envisageait de fabriquer un engin nucléaire à des connexions au Pakistan, nous obligent à maintenir un niveau élevé de vigilance par rapport à ce qui se passe dans cette région. Le monde a tout à gagner d’une Union européenne plus active sur la scène internationale. Mais, pour cela, il faut notamment améliorer la coordination de nos efforts au niveau de la politique extérieure et de la défense, avancer concrètement dans la direction d’une diplomatie commune. Ce n’est que de cette manière que l’Union européenne parviendra à lancer véritablement son poids dans la prévention des conflits.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le rapport Van Lancker parle de prévention, d'éducation et de santé mais certains groupes ont tenté d'en faire le rapport de l'avortement. Ils mentent, manipulent, contraignent et causent du tort. Ils en arrivent même à affirmer que l'avortement provoque le cancer du sein. Le niveau de pression auquel nous avons été soumises est tout à fait inacceptable. Le rapport Van Lancker cherche à en finir avec certaines hypocrisies, par exemple avec celle qui consiste à donner le droit de décider à certaines femmes, seulement aux privilégiées, et à le refuser à celles qui ne le sont pas. Les femmes d'un niveau socioéconomique élevé parviennent à résoudre le problème. Celles pour qui le problème reste insolvable sont celles qui ont moins d'opportunités. Il en finit également avec l'hypocrisie de ne pas développer suffisamment l'éducation sexuelle et de refuser l'avortement. Monsieur le Président, auparavant, les Espagnoles se rendaient à Londres pour avorter. Aujourd'hui, les Portugaises viennent en Espagne. Cela est-il juste, sensé, raisonnable ? Cela a-t-il un sens sur le territoire de l'Union européenne ? Le rapport Van Lancker donne des orientations qui entraînent une diminution du nombre d'avortements. Plus la prévention est importante, plus l'éducation sexuelle est grande, moins il y a d'avortements. Le rapport Van Lancker est un rapport équilibré et le rapporteur a fait preuve de souplesse et de générosité envers les groupes de la droite lors de la négociation des amendements mais les représentants de la droite ne veulent rien entendre. Ils ne comprennent pas probablement parce qu'ils ne restent pas pour les débats, ils donnent leur avis puis s'en vont. Nous pensons que de nombreuses femmes au sein et en dehors de l'Union européenne attendent le résultat de ce rapport. Le rapport devra être approuvé en séance plénière du Parlement parce que de nombreuses femmes attendent son orientation, et tous ceux qui ont causé du tort doivent recevoir une leçon qui consiste en l'approbation de l'excellent rapport de Anne E. M. Van Lancker jeudi par la séance plénière de ce Parlement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque fois qu'un débat s'achève et qu'un paquet de mesures si important est approuvé, comme le paquet télécom dans le cas présent, il doit être permis de regarder vers le futur. Dans ce cas-ci, il y a également certaines questions qui apparaissent. Est-ce que la Commission peut déjà évaluer dans quelle mesure le marché va maintenant se modifier - non seulement vers plus de concurrence ? À quelles répercussions doit-on s'attendre sur le marché de l'emploi ? Sur la base du paquet que nous allons approuver, pouvez-vous estimer déjà maintenant si la fracture numérique va réellement se réduire ? Est-ce que ce qui se passe en ce moment ne serait pas l'occasion idéale de pratiquer concrètement la transparence, tant sur le plan des coûts que du côté des acheteurs ? Nous voyons déjà maintenant qu'avec ces nouvelles directives, nous allons faire face à une masse d'informations confuses sur les tarifs de télécommunications, et la transparence devrait être au moins aussi importante en économie qu'elle ne l'est en politique.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le président de groupe M. Barón Crespo s'est aussi adressé à moi. Lundi dernier, au sein de la commission du contrôle budgétaire, nous avons effectivement amplement débattu de la recevabilité de cette question, ou si en tant que présidente de la commission, je devrais faire usage de l'article 161. Presque chaque membre de la commission a eu la parole. J'ai moi-même examiné à plusieurs reprises la question de la cohérence entre la proposition de résolution, telle qu'elle nous est présentée maintenant comme compromis, et l'exposé des motifs, qui constitue la position du rapporteur et relève de sa responsabilité. J'ai constaté la cohérence, et j'ai dit très clairement que le ton du présent exposé des motifs était dur. Toutefois, je me vois dans l'impossibilité de porter un jugement sur le style et le choix des mots m'amenant à émettre des censures, car alors je devrais le faire pour chaque exposé des motifs. Selon moi, il y a bien cohérence, et c'est pourquoi j'ai décidé et fait savoir à la commission que je ne rejetais pas cet exposé des motifs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tout abus des règles d’origine doit entraîner le recouvrement de droits de douane. Si ce n’est pas le cas, nous serons confrontés à un problème à la fois budgétaire et éthique. Ma question est la suivante: la note d’avertissement adressée aux importateurs a-t-elle eu un effet sur les États membres qui ont une approche plutôt désinvolte des règles d’origine? Après tout, nous construisons un marché commun, et l’accès à ce marché doit être réglementé correctement.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'exprime au nom de mon groupe un assentiment et un soutien sans réserve à la communication de la Commission et aux décisions implicites de relancer avec force la politique euroméditerranéenne. On a déjà dit qu'après l'élargissement vers l'est, cette politique devient une priorité absolue à laquelle nous ne pouvons nous soustraire. À toutes les raisons évoquées jusqu'ici, il faut maintenant ajouter le drame de la guerre et du terrorisme en Israël et en Palestine. Nous sommes aujourd'hui face à une nouvelle et coûteuse preuve de ce que, sans un engagement plus franc de l'Europe et sans politiques attaquant à leurs racines les causes d'instabilité et de sous-développement dans la région, nous ne pouvons prévenir les conflits réels ou potentiels, ni leurs effets incontrôlés comme l'immigration clandestine. Nous nous réjouissons donc d'une politique méditerranéenne plus incisive de la part de l'Union européenne ; nous nous réjouissons de l'exportation de la méthode de la construction européenne, à partir de la promotion d'une véritable zone de libre échange encourageant le plus possible les échanges sud-sud avant les échanges nord-sud. L'hypothèse soutenant ce processus par le biais de sections spécialisées de la BEI aujourd'hui et d'une Banque euroméditerranéenne de développement plus tard doit être accueillie favorablement. Toutefois, dans le cas de la Méditerranée - et, j'insiste, la crise israélo-palestinienne le prouve -, il faut aller plus loin. Cela signifie, aujourd'hui, travailler pour recréer les conditions et pour développer le dialogue entre cultures et religions, dialogue permettant cette connaissance, cette compréhension réciproque qui - nous devons en prendre acte - est aujourd'hui encore insuffisante pour la prévention des conflits entre le monde occidental et le monde musulman, entre l'Europe et les autres cultures méditerranéennes, entre les cultures méditerranéennes elles-mêmes. Pour ce faire, nous ne pouvons nous contenter de bonnes intentions et d'interventions occasionnelles ; il faut une action stable et durable. C'est pourquoi je me permets de soutenir avec force et urgence le début des travaux de la Fondation euroméditerranéenne citée dans la communication de la Commission. La Méditerranée est une région riche d'expériences et de lieux symboliques, dans lesquels le dialogue interculturel et interreligieux s'est développé au fil des siècles. Je suis originaire d'une ville, Venise, qui possède une tradition en ce sens, et je suis certain que, si la Fondation active toutes ces énergies, ces énergies que la Méditerranée recèle, ces si nombreuses histoires et expériences de collaboration et de compréhension si nombreuses, nous pourrons sûrement aller au fond du problème. Généralement, l'aspect culturel est quelque chose que l'on ajoute, quelque chose qui vient après la politique et l'économie dans nos programmes ; dans ce cas, il doit passer avant, car il constitue la racine même de la possibilité que l'économie et la politique puissent assumer leur fonction.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je ne veux pas consacrer le temps précieux du Parlement sur un sujet déjà abordé par M. Santini et déjà largement résolu en Italie. J'observe seulement que, comme toujours, quand il est question du président Berlusconi, tout est utilisé aux fins de la récupération politique. Et, vis-à-vis d'un chef d'État, cela n'est ni correct, ni digne.

Political group: PPE-DE
Non, Monsieur le Président. Le commissaire m'a demandé, concernant la question que je lui avait posée, s'il était possible de résoudre ce problème sans convaincre le sénateur Helms. Je voudrais dire au commissaire qu'il y a eu ici des accords qui établissaient clairement deux obligations de la part des deux parties : les États-Unis s'engageaient à modifier le titre IV de la loi et à ne pas appliquer la loi aux entreprises européennes. Ils n'ont pas modifié ce titre IV et - comme vous l'avez précisé dans votre réponse, Monsieur le Commissaire - les entreprises européennes subissent des pressions. Je pense dès lors que l'on ne comprend que le langage des faits. Les États-Unis ont négocié sur la base de la plainte présentée auprès des instances du GATT. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Commissaire, d'exprimer, au nom de la Commission, davantage que des préoccupations. Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre bienveillance.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne tiens pas à prolonger la réunion, mais vous aurez remarqué que 'Check 16' est maintenant devenu une blague très en vogue au sein du Parlement. Puisqu’il y a eu un incident que vous avez certainement suivi - même si j’interpelle à nouveau la mauvaise personne -, j’ai demandé au Bureau du Parlement, lors de la dernière période de session, de faire attention aux circonstances dans lesquelles les votes sont réexaminés lorsqu’un ou plusieurs députés demandent la vérification d’un vote. Je n’ai reçu aucune nouvelle du Bureau, ni à l’époque, ni à présent. Nous parlons souvent de la dignité du Parlement, mais celle-ci implique également que le Bureau réponde à cette question. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Purvis sur la biotechnologie vient à point nommé. L’Europe demeure à la traîne dans le monde et risque de rater des opportunités. Cette situation trouve surtout son origine dans la faiblesse de notre vision stratégique, les tracasseries relatives aux procédures d'autorisation et le manque d’harmonisation entre réglementations européenne et nationales. Le grand mérite de ce rapport est de définir précisément les garanties supplémentaires dont ont besoin les producteurs, les consommateurs, l’environnement et les soins de santé. Sur ces aspects, le rapport tranche totalement par rapport à la lettre que les Premiers ministres britanniques et néerlandais Blair et Kok ont fait parvenir au Conseil européen. Cette lettre se perd totalement dans cette rhétorique plutôt vide des possibilités, tandis que Purvis n’hésite pas, et il a raison de le faire, à rompre des lances avec les petites et moyennes entreprises, si importantes pour l’Europe. Sur ce plan, le gouvernement de mon pays connaît lui aussi de tristes exemples de politique hésitante, comme cela s'est encore avéré l’année dernière au sujet de l’utilisation de pommes de terres génétiquement modifiées destinées à une production non-alimentaire. Monsieur le Président, le FAO a chiffré les besoins alimentaires de la planète dans vingt ans : il faudra que nous produisions deux fois et demie plus qu’aujourd’hui, alors que les nouvelles terres susceptibles d’être exploitées à cette fin font défaut dans le monde. Ceux qui, comme l’actuel ministre de l’Agriculture allemand, Mme Künast, se réfugient dans l’agriculture extensive et biologique, tournent en fait le dos à la communauté internationale. Il est indispensable de créer un équilibre entre les nouvelles techniques comme la biotechnologie et la durabilité, et de les intégrer dans une politique alimentaire stratégique. Une autorité européenne de la sécurité alimentaire, forte et dotée de compétences de surveillance et de contrôle, en sera le complément indispensable. Monsieur le Président, je dois dire que le rapport de mon collègue Purvis permet de remettre les pendules à l’heure avant une nouvelle discussion en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’heure où nous sommes en train d’élaborer la future Constitution de l’Union européenne, je voudrais préciser que jamais encore avant la Convention, les citoyens ne s’étaient vus offrir une telle opportunité de participer à la création d’une Constitution et de l’influencer, ce que nous avons permis grâce à une initiative du Parlement européen. L’enjeu ici n’est pas seulement l’efficacité et la transparence, mais aussi le développement du parlementarisme, de la responsabilité parlementaire et de l’accès du public. Autrement dit, ce n’est pas seulement la viabilité future de l’Union, mais aussi sa capacité à faire face à l’élargissement qui sont en cause. À ce stade, je voudrais insister une fois de plus sur le fait que le résultat global de la Convention est, du point de vue du Parlement, douloureux à bien des égards, mais qu’il s’agit en définitive d’un compromis équilibré que nous souhaitons voir accepté dans l’intérêt de tous. Monsieur le Président en exercice du Conseil, puisqu’il est question de la suppression du Conseil législatif, permettez-moi de faire une observation tout à fait sérieuse: si les pays candidats avaient disposé d’un organe législatif fonctionnant comme le Conseil à l’heure actuelle, ils se seraient vus refuser l’entrée dans l’UE, car ils n’auraient tout simplement pas rempli les exigences de base en matière de procédure législative, de transparence et de parlementarisme. C’est pourquoi nous insistons sur le Conseil législatif. Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos des droits budgétaires. À cet égard, je pense également que les accords qui stipulent que la décision finale concernant les ressources propres est prise par les États membres, que le Conseil fixe le cadre budgétaire pluriannuel après consultation et approbation du Parlement et que le Parlement a le dernier mot par rapport au plan budgétaire annuel, constituent en définitive un compromis. On ne peut accepter que le sommet informel d’Écofin à Stresa tente d’affaiblir, voire de torpiller, des pouvoirs parlementaires acquis de longue date. Toute tentative de restriction des droits du Parlement dans ce domaine se heurtera à la résistance conjointe et énergique d’une large majorité de cette Assemblée. C’est pourquoi je compte sur la présidence pour adopter à ce stade une position pro-européenne et pour convaincre les timorés et les membres rétrogrades du Conseil afin de parvenir à une solution satisfaisante. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE