Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer et à cette heure tardive, je voudrais tout particulièrement remercier mon collègue M. van Velzen pour son travail en tant que rapporteur. Comme il nous y a habitués sur maint autre dossier, il s’est beaucoup engagé, en deuxième lecture aussi, et a réussi à faire adopter son rapport. C’est littéralement jusqu’à la dernière minute qu’il a peaufiné les compromis avec le Conseil. Comme la majorité, je suis sûre, de cette Assemblée et de mon groupe, je suis d’avis que les informations du secteur public doivent être rendues largement accessibles, dans l’intérêt de tous les acteurs concernés. Avec l’adoption de la présente directive, nous faisons un pas positif et intelligent dans cette direction. Les autorités des États membres disposent d’immenses quantités de données, collectées sur de longues périodes. Les citoyens et les entreprises doivent pouvoir profiter de ce trésor d’informations. L’accès généralisé aux informations du secteur public peut imprimer d’importants élans à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi au sein de l’Union européenne. Grâce à ces documents, on pourra générer de nouveaux services et prestations dans le secteur des technologies de l’information. Selon moi, les documents collectés dans les administrations ne sont d’ailleurs rendus que modérément accessibles par la présente directive. Les autorités ont donc aussi le temps nécessaire pour s’adapter à ces nouvelles conditions. Les réserves émises dans ce sens en première lecture ont été dûment prises en considération par le Conseil et le Parlement. N’oublions pas, à cet égard, qu’il subsiste des différences entre les traditions des administrations nationales, différences qui devront être prises en considération. Dans les cas où les États membres autorisent la publication de documents du secteur public, la directive propose désormais des règles harmonisées au niveau européen. Je me bornerai à aborder quelques points qui méritent d’être soulignés. C’est à juste titre que certains domaines sensibles tels que la recherche, les arts ainsi que les documents contenant des secrets commerciaux sont exclus du champ d’application de cette directive. Ces mesures dérogatoires garantissent que la directive n’empiétera pas sur les droits des tiers. J’estime aussi qu’en période de difficultés budgétaires, les autorités doivent avoir le droit de réclamer une participation pour la communication des informations, ainsi qu’une marge bénéficiaire correcte. N’oublions pas que nombre d’autorités sont en partie autofinancées et que le traitement, la mise à jour, la collecte de données actualisées entraînent aussi des coûts. Il convient néanmoins de préserver un bon équilibre. Ces coûts ne doivent pas créer d’obstacles excessifs à la réutilisation des documents, et je pense d’ailleurs que cela a été clarifié dans le texte de la directive. Un point extrêmement important pour le succès la directive est la création de répertoires centralisés, qui permettront aux citoyens ou aux entreprises d’avoir facilement une vue d’ensemble des documents disponibles. C’est ici, bien sûr, qu’intervient surtout l’utilisation d’internet. Si un organisme donné décide de ne plus mettre à disposition certains documents ou de ne plus les mettre à jour, sa décision devra être rendue publique dans les meilleurs délais. Ce qui offrirait aux concernés une plus grande marge de sûreté en termes de planification. Il faut également saluer la réutilisation transfrontalière des documents du secteur public, pour laquelle on s’est longuement battus. Mais n’oublions pas qu’il existe des barrières linguistiques qui peuvent entraver cette utilisation. Je pense qu’il serait tout à fait contre-productif d’imposer des obligations de traduction à long terme aux États membres. Gardons-nous de telles tendances! En conclusion, je voudrais souligner que cette directive constitue une approche judicieuse et pondérée qui tient compte des intérêts des citoyens et des entreprises sans pour autant ignorer les traditions nationales des administrations. Je vous invite donc à voter demain pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE