Monsieur le Président, je pourrais à présent me contenter de présenter le budget rectificatif et supplémentaire BRS 5 et d'expliquer pourquoi je recommande à l'Assemblée de l'approuver. Cependant, Monsieur le Président, il faut comprendre que le BRS 5 ne peut être considéré isolément, il forme un tout avec le BRS 4 et ce que nous appelons le virement global ou la procédure Notenboom. Aussi ferai-je tout d'abord quelques réflexions, que j'adresse à la Commission. En présentant le BRS 4 et au cours du trilogue, le 7, avant l'adoption de ce BRS 4, la Commission avait déjà annoncé que les crédits de paiement supplémentaires et nécessaires - 650,5 millions en particulier pour les programmes PHARE, TACIS et Obnova et pour l'assistance à l'ARYM - étaient ou seraient couverts par trois instruments : le BRS 4, le virement global et le BRS 5, qui fait aujourd'hui l'objet de ce débat et de la résolution. Elle avait également annoncé que le BRS 5 permettrait de faire passer de 15 à 30 les créations d'emplois pour l'OLAF, ce que recommandait le comité de surveillance dans son rapport sur cet organisme afin de lui permettre de commencer à répondre aux priorités qui avaient été identifiées. Le 15 septembre, le BRS 4 a été discuté par ce Parlement et approuvé ensuite par le Parlement et le Conseil, en séance plénière. Aujourd'hui nous débattons également du BRS 5. Mais dans le transfert global, qui fait partie des trois instruments et que la Commission nous avait présentés pour augmenter les crédits de paiement, une part de cet ensemble ne passe pas par cette procédure au Parlement. Elle passe plus inaperçue, à savoir par la commission de la culture. Mais permettez-moi, étant donné que cela fait partie du tout, de faire quelques observations et de saisir l'occasion pour citer quelques petites perles parmi les arguments que la Commission avance pour justifier le transfert des paiements entre les différentes lignes et leur transfert vers les actions extérieures. Je commencerai par une curiosité, à savoir la réduction en une ligne intitulée 'Célébrations du millénaire de l'Union européenne'. La justification de la Commission pour y annuler tous les paiements est la suivante : 'Les actions prévues ici n'auront pas lieu.' Il y a ensuite trois lignes, 'Actions spéciales pour la région de la Baltique', 'Intégration du genre dans la coopération au développement' et 'Actions préparatoires pour les ONG en campagne contre le mauvais traitement des enfants'. Là, la Commission dit : 'Nous n'avons pas encore pris de décisions'. Nous sommes à la mi-novembre. Ces décisions seront prises, mais tellement tard, surtout pour toutes ces lignes qui étaient des actions préparatoires et qui sont prioritaires pour le Parlement, que l'on pourra annuler les paiements par manque de décision. Première question : compte tenu que les priorités politiques sont, selon moi, fixées par le Parlement, qui décide de leur non-réalisation ? Deuxième question : quelle est la raison d'un tel retard dans la prise de décisions ? Je recommanderais une amélioration pour l'an 2000. Je n'ai pas l'intention d'être plus dure avec vous, mais j'estime que c'est important, vu que nous disions que le budget 1999 était un pont non seulement en matière de financement mais également de définition des priorités politiques pour le nouveau millénaire. Enfin, parmi les trois instruments, il y a le BRS 5, que nous examinons aujourd'hui, qui prévoit 202 millions supplémentaires en crédits de paiement pour les actions extérieures et ces 15 postes supplémentaires pour l'OLAF. La Commission y propose également, ce qui réjouit beaucoup le rapporteur, de les financer intégralement à partir du FEOGA-Garantie, étant donné qu'il y aura là des crédits qui ne seront pas utilisés. Je demanderais au Parlement, aux collègues de cet hémicycle, d'approuver la résolution, qui est succincte. Elle prend acte du BRS 5 et signale, une fois de plus, que les prévisions en matière de dépenses agricoles ont été excessives. Cette résolution signale également - et il s'agit peut-être là du point le plus important, le paragraphe 4 - que cet hémicycle demande que l'on approuve la décision budgétaire d'ajouter 25 millions au projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/99 en crédits de paiement à attribuer au programme PHARE compte tenu, Madame Schreyer, des besoins urgents de ce programme soulignés par la Commission. Enfin, je voudrais aussi m'adresser au Conseil pour lui demander d'approuver également ce BRS 5 sans le modifier - le Parlement l'a déjà modifié - afin de ne pas provoquer de retards dans les paiements supplémentaires.

Political group: PSE