Madame la Présidente, permettez-moi à mon tour, en commençant cette intervention, de vous présenter, Monsieur le Commissaire, mes sentiments de vive sympathie eu égard à ce qui se passe dans votre pays. Mes chers collègues, ce rapport, qui porte sur la mise à jour du règlement 1408/71 et du règlement qui en fixe les modalités d’application, vient donc aujourd’hui en discussion devant notre Parlement. Les modifications qui nous sont proposées - cela vient d’être rappelé - ont pour objet, d’une part, d’intégrer dans le texte des évolutions qui sont apparues dans les différents systèmes de sécurité sociale et, d’autre part, à titre essentiel, d’intégrer des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci a eu à se prononcer sur ces sujets. Il convient de rappeler que la question de la mise à jour ou de la modernisation générale du règlement est actuellement en débat, mais aussi qu’à de nombreuses reprises, notre Parlement a demandé qu’une refonte globale des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale puisse être effectuée. La proposition que nous avons à considérer aujourd’hui vise essentiellement à actualiser la liste des prestations dites non exportables, consignées dans l’annexe II bis dudit règlement. Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie. Concrètement, on peut parler de prestations non exportables dans le cas de certains compléments de ressources versés aux personnes âgées ou destinés à compenser des frais de transport, ou encore d’allocations liées à une situation d’invalidité. Nous devons observer que, d’une façon générale, toutes ces allocations, lorsqu’elles ne sont pas exportables se retrouvent, à titre similaire, dans les autres États membres et donc sont susceptibles d’être perçues à ce moment-là. Quel est le sens de cette actualisation? Il nous semble que le sens de la proposition qui nous est faite est très positif. En effet, premièrement, elle permet effectivement de limiter les exceptions à ce principe général d’exportabilité par l’application stricte des critères 'spécial' et 'non-contributif'. Lorsqu’on sort des systèmes d’exception, les conditions sont toujours plus favorables pour l’ensemble des personnes concernées. Deuxièmement, cette proposition met un terme aux interprétations divergentes des différentes administrations nationales et assure ainsi une sécurité juridique pour les salariés amenés à se déplacer dans l’Union européenne. Elle apporte la transparence et plus de clarté dans un domaine, nous le savons, qui est éminemment complexe, puisqu’il est aux confins, d’une part, de ce qui apparaît comme des prestations de sécurité sociale au sens très strict et, d’autre part, de l’action sociale, qui est un élément non obligatoire mis en place par les États. C’est à ce niveau que doit se situer la discussion et que toutes les interprétations sont possibles. Troisièmement, cette proposition doit pouvoir être adoptée sans tarder pour éviter de nouveaux litiges dans ce domaine très sensible pour les citoyens de l’Union européenne. En effet, nous le savons, sur le plan social, cette question éloigne parfois les citoyens de cette Union européenne qui ne semble pas, à leurs yeux, répondre aussi vite qu’il le faudrait à l’unification de la situation des uns et des autres. Enfin, elle constitue un élément qui facilite et favorise les avancées attendues dans la révision générale actuelle du règlement 1408/71. Néanmoins, nous devons émettre une réserve relative à la situation spécifique d’un des pays membres qui a vu, non pas enlever une prestation, mais réintroduire une prestation dans la catégorie des non exportables, alors que par le passé elle pouvait être exportée. Cette situation devrait, nous semble-t-il, donner lieu à une étude plus approfondie des citoyens concernés. Ils semblent peu nombreux, mais le seul fait que certains risquent d’être lésés nécessiterait, à notre avis, l’étude d’une période de transition et une suite de négociations bilatérales, lorsque les cas se produisent. Pour cette raison, Madame la Présidente, je serai amenée à introduire, tout à l’heure au moment du vote, un amendement oral à titre de considérant supplémentaire pour aller dans le sens des amendements que proposent mes collègues, dont la Commission nous dit qu’elle ne peut pas les suivre. C’était également la position adoptée au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales. Cet amendement oral devrait nous permettre d’avancer. Je terminerai, Madame la Présidente, en signalant que dans ce cas de figure, nous sommes confrontés à des équilibres fragiles, liés à la procédure utilisée. C’est cette méthode ouverte de coordination qui est fragile. Il nous faut absolument préserver les avancées qu’elle produit, quand elle en produit comme c’est le cas ici. C’est pourquoi je souhaite que ce rapport soit adopté.

Political group: PSE