Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’un rapport d’initiative déposé par le Parlement la demande de la commission de l’agriculture et du développement rural. Cela ne constitue donc pas une réponse une proposition législative de la Commission. Nous pensons plutôt que cette question nécessite que l’on agisse, et c’est la raison pour laquelle nous avons pris la peine de rédiger ce rapport. Ce dernier représente un compromis qui a été rendu possible grâce la coopération entre tous les groupes et qui a été adopté grâce au large soutien de la commission de l’agriculture et du développement rural. Je souhaiterais ce stade remercier chacun de mes corapporteurs: Mme Schierhuber, Mme Scheele, M. Olsson et M. Garot. Nous nous sommes tous efforcés, au cours de cette tâche parlementaire, de faire avant tout preuve d’objectivité. Permettez-moi de répéter avec insistance que ce rapport ne pose pas la question de savoir si les modifications génétiques devraient être autorisées. Il est axé sur la question de la coexistence. Il a déj été décidé, en consultation avec cette Assemblée, qu’il y aura des organismes génétiquement modifiés et qu’ils seront disséminés. La question que nous étudions dans le cas présent porte sur le moyen de réunir coopération, coexistence et liberté de choix la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, car telle sera la question qui se posera si nous disséminons des organismes génétiquement modifiés dans des espèces végétales ou animales. La nature a souvent tendance faire des échanges - elle ne fera aucune exception pour les organismes génétiquement modifiés. Ainsi, au lieu de se concentrer sur le fait qu’il y aura très bientôt une dissémination de plantes et d’animaux génétiquement modifiés, nous devons maintenant faire en sorte qu’il y ait des plantes et des animaux sans OGM afin de garantir la liberté de choix. Telle est l’essence de ce rapport. Nous devons assurer que toutes les procédures soient clarifiées avant leur mise en œuvre. La Commission n’a pas déposé de propositions législatives cette fin - ce sont des lignes directrices qui ont été proposées la place. Nous essayons présent de mettre en application ces lignes directrices, comme mentionné dans le rapport. Nous prions la Commission d’examiner les exigences techniques, de consulter des experts scientifiques ainsi que d’aborder la question de la responsabilité potentielle. Le fait est que, alors que l’industrie est parfaitement habilitée faire du profit, on ne peut l’y autoriser si, en aval, les agriculteurs se poursuivent en justice les uns les autres. Il faut que les choses soient claires. Les réactions vis- -vis de cette législation montrent que certaines régions souhaitent se déclarer sans OGM parce qu’elles s’inquiètent de la contamination possible entre les petites parcelles - ce qui a trait l’article 26 de la directive sur la dissémination, introduit grâce aux efforts du Parlement et selon lequel les agriculteurs doivent avoir le droit d’établir une région sans OGM condition qu’ils aient prévu que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux avec un seuil de contamination de plus de 0,9% soient étiquetés en tant que produits génétiquement modifiés. Tous ceux qui veulent travailler sur le marché - pas seulement les exploitations biologiques, qui sont tenues par la loi d’être sans OGM, mais également de larges pans de l’agriculture conventionnelle - considèrent ceci comme faisant partie de leur marché. Ils y ont tout fait droit. Tout le monde doit faire son propre choix ce sujet, et nous devons garantir ce choix. C’est la raison pour laquelle nous proposons maintenant un règlement relatif la responsabilité. J’espère qu’une grande majorité au sein de cette Assemblée approuvera ce rapport demain, que la Commission répondra ensuite nos attentes et que les questions portant sur la coexistence seront traitées dans le cadre de la procédure de codécision, comme cela a été le cas pour la législation sur les modifications génétiques. Cela permettra de nous inclure et d’exploiter nos connaissances approfondies - qui ressortent très clairement dans ce rapport - afin de proposer une législation raisonnable ne permettant pas la coexistence de devenir un cheval de Troie. Nous ne voulons pas nous retrouver d’ici quelques années constater avec regret que notre approche n’a pas fonctionné. Il est nécessaire que nous garantissions la nature long terme de la coexistence ainsi que la liberté de choix pour les agriculteurs et les consommateurs. J’espère que la Commission prendra notre travail au sérieux et que nous pourrons bientôt, dans cette Assemblée, discuter d’une proposition législative ce sujet. Encore une dernière réflexion: un facteur clé dans ce domaine est de savoir si les lignes de semences non-OGM restent libres de tout organisme génétiquement modifié. Il ne fait aucun doute que les semences génétiquement modifiées existeront. Nous disposons d’une législation en la matière. Cependant, nous devons également assurer que les semences sans OGM existent. C’est donc l’essence même de la coexistence. Notre rapport insiste considérablement sur ce point. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE