Permettez-moi de commencer en remerciant chaleureusement mes collègues pour leur coopération très constructive, en particulier les rapporteurs fictifs. Un grand merci eux! La proposition que la Commission nous a présenté était vraiment une proposition très ambitieuse, avec une nouvelle technologie très prometteuse et tournée vers l’avenir associant la navigation par satellite et les communications mobiles. Selon la proposition, les États membres auraient dû utiliser ce système pour le prélèvement des redevances en 2012 au plus tard, ce qui aurait impliqué la suppression de tous les autres systèmes techniques actuellement utilisés, basés sur la technologie micro-ondes courte portée. Cela visait assurer l’interopérabilité technique des systèmes de télépéage, qui était le véritable objectif de la législation. Il s’agit également d’une bonne proposition. Dans un marché intérieur commun, il est inacceptable que des obstacles techniques entravent le trafic routier et, partant, le transport de marchandises. L’incompatibilité des systèmes de télépéage nationaux ne pouvait avoir d’autre résultat; elle pose des problèmes pour le trafic routier international et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur. La proposition législative vise également l’interopérabilité contractuelle; un seul contrat par client, valable dans toute l’Europe, serait certainement une bonne chose. Je pourrais dire qu’il s’agit également d’un objectif ambitieux vu la nécessité permanente d’une plus grande harmonisation au sein de l’UE, que ce soit au niveau fiscal, administratif ou juridique. En tant que rapporteur, je n’ai toutefois pas pu être d’accord avec la proposition de la Commission concernant l’interopérabilité technique. Pourquoi? Le problème auquel nous sommes confrontés est que le nouveau système de télépéage que la Commission encourage, et qui n’est actuellement développé qu’en Allemagne, n’est pas encore opérationnel. Un système qui ne fonctionne pas n’existe pas réellement. Dès lors, le législateur peut-il imposer le recours un système qui n’existe pas? Appartient-il au législateur d’imposer un système donné? Non, je ne pense pas. Étant donné que la majorité de mes collègues sont, comme moi, d’avis que c’est au marché de décider des technologies spécifiques qui doivent être utilisées, nous avons convenu de ne pas suivre la Commission sur ce point. Nous voulons adopter une approche plus neutre concernant la technologie. Nous pensons que le véritable objectif - l’interopérabilité technique des différents systèmes - doit être atteint. Les utilisateurs - les exploitants dans les différents États membres utilisant des systèmes de télépéage - nous ont dit que cela était possible. Par la présente proposition, telle qu’elle est amendée, nous insistons sur le fait que l’interopérabilité technique doit être atteinte et que cela signifie en dernier lieu que la technologie utilisée actuellement ne doit être changée que si elle ne peut communiquer avec d’autres systèmes. Nous considérons qu’il est également important de préserver le principe de subsidiarité. La décision de base quant savoir s’il faut ou non réclamer une redevance, sur quels véhicules et sur quels tronçons ou types de routes, doit rester aux mains des États membres. Je pense également qu’il est important que je profite de cette occasion pour souligner que la protection des données doit être considérée comme une question de la plus haute importance. Nous ne voulons pas que l’on finisse par tout savoir des conducteurs. Permettez-moi d’ajouter que j’ai constamment souligné, dans tous nos débats, que la technologie de localisation par satellite revêtait, selon moi, une énorme importance. Je suis convaincue que nous avons raison de développer Galileo, le système européen de navigation par satellite. Afin que cette conviction soit consignée, j’ai déposé, en première lecture, un amendement rédigé en termes plus forts. Je soulignerais que c’est mon estimée collègue, Mme Langenhagen, qui a déposé l’origine cet amendement en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Il m’avait alors frappée parce qu’il était trop rigoureux pour obtenir une majorité. En ce qui concerne le vote de demain en séance plénière, cependant, je pars de la supposition que cette Assemblée soutiendra ce vote sans équivoque en faveur d’une Europe dotée de son propre système de navigation par satellite, un système qui nous rendra, nous, Européens, indépendants des autres. Je vous demande donc nouveau votre soutien. Laissez-moi terminer en vous demandant de me croire lorsque je dis que, pour moi, en tant que rapporteur de nationalité allemande, il n’a pas été facile - Dieu m’est témoin - de vous faire cette proposition. L’industrie allemande aurait pu avoir une énorme opportunité avec la proposition originale de la Commission; elle aurait pu commercialiser ce nouveau système innovant de télépéage travers toute l’Europe. Cette nouvelle technologie est extraordinaire. Non seulement - et j’en suis convaincue - elle constitue la seule solution technique qui peut être considérée comme adaptée la situation allemande, mais elle a également de nombreuses autres utilisations potentielles en dehors du simple prélèvement des redevances. Laissez-moi cependant répéter qu’une technologie qui n’existe pas réellement ne peut être prescrite par voie législative. Je déplore amèrement que l’approche peu professionnelle du gouvernement fédéral allemand, en particulier lors de la négociation des contrats pour l’introduction du système de télépéage, ait entraîné une telle débâcle qui ne nous laisse, au niveau européen, aucune alternative en dehors de celle que je viens de vous proposer aujourd’hui. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE