Madame la Présidente, nous abordons cette directive pour la deuxième fois cette année et le nombre d’amendements déposés est à nouveau élevé. Ce n’aurait évidemment pas été nécessaire si le Conseil avait accordé en juin dernier une attention plus soutenue - ou son attention, tout simplement - à notre recommandation pour la première lecture et à la proposition modifiée de la Commission européenne, qui abondait dans notre sens. Fort heureusement - et notamment grâce à l’intervention de la Commission - des efforts ont été consentis du côté de la présidence toute entière et je pense qu’il a été possible d’atteindre un certain rapprochement des points de vue. La réglementation n’a pas pour cadre un espace vide ; comme l’indiquent les négociations relatives à la convention-cadre sur la lutte contre le tabagisme au sein de l’Organisation mondiale de la santé, il existe une évolution mondiale vers une maîtrise accrue de ce que l’OMS appelle l’épidémie du tabac. Madame la Présidente, jusqu’où devons-nous aller en la matière ? Jusqu’où pouvons-nous aller ? J’ai été témoin des préoccupations soulevées au sein de notre commission juridique et du marché intérieur quant aux conséquences de l’arrêt rendu par la Cour le 5 octobre à propos de la directive concernant la publicité sur le tabac ; je partage moi aussi l’avis selon lequel il implique effectivement des conséquences pour la présente directive et pour la politique de santé publique de l’UE en général. Je pense également que les arguments favorables à une implication renforcée du Parlement européen et, partant, à une transparence accrue et à un meilleur contrôle démocratique, n’en sont devenus que plus percutants. Des adaptations du projet de directive étaient nécessaires, les voici présentées. Je déplore cependant que notre commission juridique n’ait pu y contribuer de manière constructive sur le plan du contenu. Je souhaiterais entendre la vision du commissaire en ce qui concerne la problématique de cette base juridique. Il est selon moi important de connaître son avis. La base politique est claire : harmoniser le marché en tenant compte d’un niveau élevé de protection de la santé publique et des consommateurs, en s’appuyant sur la réglementation existante et en promouvant le point de vue scientifique. Le fonctionnement interne du marché doit être réellement renforcé. Je songe par exemple à une reconnaissance mutuelle des résultats des tests et à l’élaboration de normes communes. Ceux qui les respecteront ne devront pas satisfaire diverses conditions additionnelles d’un pays à l’autre. Il ne s’agit pas d’une croisade contre les fumeurs. Il n’est pas non plus question d’une interdiction du tabagisme. Cette démarche serait indésirable et par ailleurs intolérable. Il s’agit par contre de renforcer les responsabilités individuelles et, c’est du moins ce que j’espère, de contribuer à lutter contre le tabagisme chez les jeunes. Selon l’Organisation mondiale de la santé, on dénombre chaque jour 1 400 décès dus au tabac, soit quasi 1 décès par minute. 80 % des nouveaux fumeurs enregistrés chaque année ont moins de 18 ans et la majorité d’entre eux sont des jeunes femmes qui fument surtout des cigarettes dites 'légères'. Il est donc capital d’interdire ces dénominations trompeuses. Il est indispensable de contrôler ce produit. Il s’agit du produit le plus facile à obtenir dans toute l’Union européenne mais nous en savons davantage sur le contenu d’un pot de confiture ou sur la recette du coca-cola que sur la composition d’une cigarette ordinaire. Grâce à la directive visée, nous saurons enfin ce que contiennent les cigarettes et pourquoi. Puisque nous en aurons connaissance, il faudra passer le plus rapidement possible à l’établissement d’une liste commune reprenant les ingrédients autorisés, telle qu’elle existe déjà - sous une forme incomplète - au Royaume-Uni, en France, en Belgique et en Allemagne. Je décèle cependant toujours quelques réticences de la part de la Commission, réticences que je ne comprends guère. Notre Parlement souhaite recevoir la promesse que cette liste sera proposée avant 2005, mais pendant le mandat de la Commission actuelle ou en tout cas avant cette date. Nous tenons également à ce que les États membres fournissent à temps les informations requises. Il doit déjà être possible d’interdire plus tôt les ingrédients qui renforcent la dépendance physiologique. La fixation de teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone est essentielle. Je me demande d’ailleurs si nous pourrons encore réaliser des bénéfices pour la santé publique à l’avenir. La dépendance à la nicotine est un sujet complexe. La nocivité réside principalement dans la présence de goudron, de monoxyde de carbone ainsi que d’autres ingrédients, et une connaissance renforcée des effets néfastes - mais peut-être aussi positifs - de la dépendance à la nicotine est nécessaire. Il va de soi que ce qui nuit à la santé des consommateurs européens est tout aussi malsain pour les autres consommateurs et ne doit donc pas être exporté. Je suis également favorable à une possibilité de dérogation d’environ trois ans, pendant laquelle les entreprises pourront adapter leur production et leur marketing afin de ne pas déplacer inutilement l’emploi en dehors de l’Union européenne. Les avertissements relatifs à la santé doivent être améliorés. Le Parlement européen a utilisé avec intérêt l’étude canadienne et je pense que nous pourrons, à terme, poursuivre plus avant sur cette voie. Nous ne voulons pas aller aussi loin pour l’instant. La situation est cependant telle que les avertissements doivent, à notre sens, avoir des dimensions aussi grandes qu’en Pologne où ils représentent maintenant 30 %, et je regrette que le Conseil ne veuille pas aller au-delà de 25 %. Madame la Présidente, j’espère que ce Parlement soutiendra les amendements proposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Maaten.La parole est à M. Byrne, au nom de la Commission, pour clarifier la position de la Commission à l'égard de la base juridique.

Political group: ELDR