GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je félicite à mon tour mes chers collègues MM. Méndez de Vigo et Seguro, en soulignant que la contribution de cette coopération ibérique à l’avenir de l’Europe est, avant tout, le produit d’un dialogue, mais aussi de compromis politiques corrects. Il est certain que le sommet de Nice et le traité homonyme contiennent de très nombreuses contradictions et énormément de lacunes, notamment en ce qui concerne le rôle du Parlement européen dans l’avenir de l’Europe et le cadre institutionnel sur la base duquel l’Europe évoluera désormais. Mais, dans le même temps, il est clair que MM. Méndez de Vigo et Seguro soulignent dans leur rapport, de manière tout à fait limpide, les questions essentielles sur lesquelles nous devons réfléchir à l’avenir, par exemple la distinction des compétences, le rôle des parlements européens, la constitutionnalisation des Traités, l’avenir de la politique extérieure commune, autant de questions qui nous occuperont jusqu’au sommet de Laeken et par la suite, et qui relieront désormais les sommets aux résultats de Nice. J’ai écouté très attentivement la présidente en exercice du Conseil et je dois vous dire que, pour ma part, les forums et les sites Web ne me gênent pas. Tout cela est utile. Ce qui me gêne très fort, c’est que nous ne reconnaissons pas dès à présent la nécessité d’une convention où toutes les forces politiques actives en Europe s’exprimeraient officiellement et formellement et où elles dialogueraient sur son avenir de manière tout aussi officielle et formelle.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, dans beaucoup, sinon dans tous les pays de l’Union européenne, les infractions aux principes généraux de la législation sur la sécurité alimentaire procurent à suffisance de la matière pour faire les gros titres dans la presse. Bien que la réalité ait à ces occasions été fréquemment déformée ou présentée sur un ton alarmiste, les messages transmis auront essentiellement contribué à empêcher que ces événements ne sombrent dans l’oubli. Les infractions révélées ces derniers jours dans les analyses de dépistage de l’ESB sont des échecs pour tous ceux qui se sont engagés dans la démarche visant à garantir dans la production d’aliments un niveau élevé de protection de la santé du consommateur ; niveau qui était réel, à mon avis. Or, c’est justement parce que la population porte la plus grande attention à ce sujet et que les récents événements, qui constituent une mise en danger potentielle de la santé humaine, étaient évitables, que l’instauration de sanctions plus sévères, telles qu’elles sont réclamées dans ce rapport, est justifiée pour empêcher enfin que de nouveaux cas d’infection par l’ESB n’éclatent. Les normes les plus élevées devraient être en application dans l’Union européenne dans le secteur de la production alimentaire. C’est la déclaration la plus importante qui figure dans le Livre blanc de la sécurité alimentaire. Le cadre juridique nécessaire doit être lié, à mon sens, avec un dispositif de pré-alerte reconnu par les pays membres lorsqu’une menace pour la santé humaine est suspectée, lequel identifierait les produits suspectés et leurs fabricants en les désignant publiquement. En règle générale les alertes publiques sont toujours impératives particulièrement lorsque le soupçon de l’existence d’une vaste structure de distribution est présent, ce qui devrait toujours être le cas dans la chaîne ininterrompue de la production alimentaire. À mes yeux, cela a un sens d’instaurer dans l’avenir des mises en garde nominatives et publiques dès qu’il existe le soupçon d’une menace due à des pratiques incompatibles avec l’hygiène dans la fabrication d’aliments ou dans les matières qui en résultent. Voilà pour le principe, tel qu’il a été généralement admis : le contrôle de l’alimentation des animaux représente le premier niveau du contrôle de la sécurité alimentaire humaine. Le rapport va très loin dans ses exigences. La pratique démontrera si grâce à lui le fait avéré de passer sous silence une information en violation d’une obligation spécifique à ce sujet aura les mêmes conséquences que le fait de commettre une fraude au détriment des ressources financières de la Communauté européenne. Si besoin était, il est constamment rappelé - c’est ce qu’indique le rapport dans toute sa portée - que les obligations et les interdictions qui existent déjà doivent être respectées. Pour conclure, je constate que le rapport de M. Olsson arrive à point nommé et colle de près à la situation actuelle. Je ne crois pas qu’il deviendra programme de lutte pour la une prochaine crise d’ESB surviendrait.

Political group: GUE-NGL
Je ne peux qu'appuyer les propos de ma collègue Mme Buitenweg, au nom de la commission juridique. Je déplore le fait que les deux avis des commissions aient été si largement ignorés au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Il est important de souligner ici que le simple fait d'approuver inconditionnellement le principe de protection des données et de vouloir aller de l'avant - et cela le plus vite possible -, ne nous dispense pas d'examiner correctement et dans le détail la présente proposition. En principe, j'approuve totalement ce que fait M. Bolkestein, et il le sait ; mais en l'occurrence, je ne pense pas que la Commission ait justifié d'une manière ou d'une autre le salaire et le statut du personnel qu'elle propose d'affecter à la gestion de cette tâche. Je rejoins totalement ce qu'a déclaré Mme Buitenweg. Si nous acceptons la proposition en l'état pour mener à bien la tâche que nous nous sommes fixée ici, nous allons nommer quelqu'un à un grade et à un salaire sensiblement plus élevés que ceux d'un fonctionnaire dont la mission est de gérer une grande institution communautaire comme l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'Alicante - un important organe indépendant. Comme l'a fait remarquer Mme Buitenweg, nous ne savons pas encore quel sera le nombre d'effectifs concernés. J'ai demandé à la Commission de fournir plus de détails quant à la création, l'organisation, les responsabilités et plus particulièrement le rôle du poste de contrôleur adjoint. La Commission propose cependant d'assimiler le poste de contrôleur adjoint à celui d'une personne responsable de 1 000 employés à la Cour européenne de justice - cela n'a pas de sens. Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.

Political group: PPE-DE
Dans ce débat sur la qualité de l’air, nous discutons, par le biais du rapport Davies, du problème de la présence d’ozone dans l’air ambiant. Tous les spécialistes en conviennent : il est impératif d’élever les normes de qualité de l’air pour que, dans l’Union européenne tout entière, les citoyens soient protégés efficacement contre les risques que la présence d’ozone dans l’air entraîne pour la santé. Les effets de l’ozone sur la santé sont variés : irritation des yeux, du nez et de la gorge, inconfort respiratoire, toux, maux de tête, etc. L’ozone contribue aussi à déclencher des crises d’asthme, à détériorer les fonctions respiratoires et à accroître la réactivité des bronches. À long terme, cela peut même provoquer un vieillissement prématuré des poumons. Ce constat est pour le moins effrayant, c’est pourquoi j’accueille avec la plus grande satisfaction cette proposition de directive ! Elle vise en fait à modifier la législation communautaire existante en matière d’ozone, conformément aux exigences de la directive 96/62/CE du Conseil concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant. Elle fixe des objectifs à long terme ainsi que des valeurs cibles intermédiaires pour l’ozone dans l’air ambiant. Elle introduit également un cadre de normes visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Enfin, elle invite les États membres à surveiller les concentrations d’ozone ainsi qu’à communiquer les résultats au public. La directive sera donc un instrument de référence pour le niveau d’ozone dans l’air ambiant. Pour fixer les objectifs à long terme, la Commission propose d’utiliser les lignes directrices adoptées par l’Organisation mondiale de la santé en 1997 pour la qualité de l’air. Le but premier est d’empêcher que ces plafonds soient dépassés et donc d’éviter les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement. Toutefois, les propositions de la Commission ne fixent pas de date pour leur réalisation. Il faut le déplorer. Dans un premier temps, des valeurs cibles sont établies. L’objectif consiste à les atteindre, dans la mesure du possible, pour 2010. Ces valeurs sont également fondées sur les lignes directrices de l’OMS, mais il est admis qu’elles puissent être dépassées un certain nombre de jours par an. Il faut souligner que la proposition de la Commission ne tient pas compte des changements qui pourraient résulter des engagements pris par la Communauté en matière de changement climatique. Or, ceux-ci prévoient une réduction de 8 % pour les gaz à effet de serre. Et, si ces engagements sont respectés, les États membres devraient être plus ambitieux en ce qui concerne les valeurs cibles pour la réduction des niveaux d’ozone. En conclusion, je suis relativement satisfait du texte de cette proposition de directive car elle constitue une étape importante pour la réalisation du but principal fixé dans le cinquième programme d’action en matière d’environnement : ne jamais dépasser les niveaux critiques d’ozone dans l’air ambiant. - Rapport Myller (A5-0063/2000)

Political group: PSE
Monsieur le Président, l'instar du dernier orateur, je voudrais également remercier Mme Thors pour son rapport très équilibré, comme vient juste de le dire M. Caudron. C'est un rapport ciblé. Je voudrais conclure en établissant un lien avec le débat suivant sur les communications électroniques. Dans ce domaine, nous devons être vraiment conscients de la vitesse laquelle évolue la technologie et de la façon dont cette technologie commence changer notre propre schéma de pensée et, bien sûr, tout l'environnement concurrentiel dans lequel se développent la télévision numérique et les autres médias. Je viens d'un pays où il existe une longue tradition de service public de télédiffusion et c'est une des questions que Mme Thors a soulevées dans son rapport : l'accès cette nouvelle technologie et l'accès pour les téléspectateurs. N'oublions pas que l'un des éléments clés auxquels font face tous les acteurs de ce secteur est la concurrence pour une part chiche du temps d'antenne. Au fur et mesure que les chaînes se multiplient, les téléspectateurs ont plus de choix - pas seulement pour regarder des émissions, mais aussi pour faire des achats, utiliser les supports interactifs d'Internet par le biais de leur télévision numérique, supports qui peuvent être payants. Ils peuvent payer pour un événement sportif interactif afin de pouvoir choisir le format qu'ils veulent. Il ne faudra pas attendre longtemps avant de pouvoir acheter un magnétoscope numérique qui permette d'enregistrer des centaines d'heure d'émissions de télévision sur un disque dur qui seraient classées pour pouvoir regarder des émissions en différé. Il y aura différentes formes de concurrence. Nous devons nous assurer que notre législation ne freine pas la croissance de la technologie et ne limite pas la croissance de la concurrence, qui résultera de ces nouvelles technologies. C'est un problème auquel nous devons penser, en prenant en considération le rapport de M. van Velzen et le nouveau rapport sur les droits d'auteurs dans la société de l'information, qui sera présenté cette Assemblé dans quelques mois.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme on l'a évoqué la nuit précédente, la question d'une mise en œuvre rapide du domaine de premier niveau 'EU' faisait partie intégrante du compromis atteint par les trois institutions. Hier soir, nous avons entendu la déclaration du commissaire Liikanen, qui était incluse dans ce train de mesures. La déclaration du Conseil, que la présidence a reçue, je pense, est toujours en suspens. Dès lors, je vous saurai gré de bien vouloir lire, pour l'Assemblée, la déclaration du Conseil.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la catastrophe du Prestige, survenue en novembre 2002, a eu des conséquences désastreuses, qui sont encore perceptibles dans le nord du Portugal. Nous savons toutefois que la pollution maritime par le rejet d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives se poursuit, même lorsqu’il n’y a pas d’accidents. Il faut sanctionner les rejets illégaux et les dégazages en haute mer ou près des côtes. Nous savons aussi que la lutte contre ces rejets illégaux passe non seulement par un surcroît de législation, mais surtout par une application plus efficace. Les États membres disposeront de ressources adéquates et d’installations appropriées pour garantir le respect des règles existantes. Il faut veiller à la suppression des pavillons de complaisance, à la tenue d’un journal de bord précis et bien structuré de l’historique du navire, de ses mouvements et de ses chargements, à la création de couloirs maritimes plus éloignés des côtes, à une inspection adéquate des navires dans les ports et à la création de meilleures conditions de travail et de sécurité à bord. Nous savons que la Convention Marpol est ignorée quotidiennement par de nombreux bateaux naviguant dans les eaux communautaires, car l’objectif principal de certains armateurs et certaines compagnies pétrolières est avant tout de réaliser le maximum de profits au coût minimum. Par ailleurs, la lutte contre les rejets polluants exige non seulement des mesures efficaces au niveau de l’UE et une plus grande coopération entre les États membres, mais aussi une application plus efficace au niveau mondial. Or, la création d’un corps de garde-côtes européens ne résoudra ni ce problème, ni le problème du manque de ressources appropriées en ce qui concerne les déchets des navires et l’obligation pour ses navires d’utiliser ces ressources. Il faut donc exiger l’application des directives et autres législations existantes, y compris le système d’information et de suivi - déjà défini dans une autre directive -, notamment en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’enregistrement des données du voyage sur certains navires, sans lesquels il est difficile de prouver la culpabilité ou l’innocence des membres de l’équipage des navires, qui doivent être considérés comme innocents tant que leur culpabilité n’est pas établie. La formation appropriée des équipages et la garantie des droits des travailleurs sont également importantes. Il convient de construire des navires plus solides. Il faut donc que les États membres et leur gouvernement assument pleinement la responsabilité dans le respect des différentes conventions et directives en vigueur.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais que le commissaire nous dise deux choses. Tout d’abord, envisage-t-il des limites spécifiques pour le pourcentage autorisé d’eau pouvant être ajoutée? Si j’ai bien compris, nous visons actuellement une limite supérieure de 20% environ, au lieu des 40 à 50% que nous constatons parfois. Deuxièmement, réalise-t-il que les auteurs de cette escroquerie ont déclaré à la télévision britannique qu’ils disposent de moyens infaillibles pour dissimuler l’ajout, dans le produit, de protéines dont l’origine diffère de celle mentionnée? Va-t-il demander à l’EFSA ou à une autorité similaire de mener une enquête sur la manière dont ces méthodes se poursuivent comme elles le font? Elles constituent une fraude à la consommation et un scandale de santé publique.

Political group: PSE
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. Je voulais simplement me plaindre des appareils électroniques. Je ne parvenais pas à recevoir l'interprétation et je suis sûre que d'autres députés ont eu ce problème avant moi. Je crois qu'à un moment donné, je recevais du suédois, et je n'ai pas pu entendre un seul mot de M. Blak. Je voulais juste le signaler. Je crois que Mme Banotti a évoqué ce problème, mais comme je ne pouvais pas l'entendre - je recevais en effet du suédois à ce moment-là -, je ne sais pas du tout ce qu'elle a dit.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le traité de non-prolifération nucléaire est un accord conclu entre 189 nations dans le but d’éradiquer les armes nucléaires. Malgré cela, 34 ans après son entrée en vigueur, les États-Unis souhaitent lancer des attaques nucléaires préventives, le Royaume-Uni a refusé d’exclure le recours à des armes nucléaires en Irak, la recherche et le développement ainsi que les essais nucléaires se poursuivent, les armes nucléaires sont toujours considérées comme un élément essentiel des schémas de défense de l’OTAN, de nouvelles générations d’armes nucléaires tactiques sont développées et la nucléarisation de l’espace est déjà largement entamée. Au cours de la dernière conférence d’examen, en 2000, le programme en treize points a été accepté comme moyen de mettre en œuvre le TNP et a permis de réitérer l’engagement sans équivoque des puissances nucléaires à détruire leur arsenal. Le comité préparatoire de New York constitue la dernière chance de mettre en œuvre ce programme avant la prochaine conférence d’examen en 2005. À moins que nous n’adoptions une position ferme dès maintenant, le TNP risque de perdre tout son sens - il est plein de bonnes intentions, mais n’entraîne que peu d’actions politiques. L’Union européenne a le devoir de jouer un rôle de premier plan à cet égard et de garantir que des mesures concrètes soient prises. Les armes nucléaires rendent le monde moins sûr et plus dangereux. L’arrêt de la Cour internationale de justice rendu en 1996 stipulait que leur utilisation, ou la simple menace d’un recours à de telles armes, était illégale, ce qui rend le renforcement du TNP d’autant plus urgent. Nous parlons ici d’armes de destruction massive bien réelles et existantes et de leur destruction de la manière la plus efficace possible via l’application d’accords internationaux. Nous demandons à la présidence, au Conseil et à la Commission ce qui est exactement entrepris en préparation du comité préparatoire de New York. Quels progrès ont été réalisés, par exemple, concernant les treize mesures pratiques et les zones dénucléarisées? Mon pays, le pays de Galles, s’est déclaré dénucléarisé en 1982. Qu’est ce qui est fait pour soutenir le travail de pionnier des maires de Hiroshima et Nagasaki, qui vise à mobiliser les villes du monde entier en vue d’abolir complètement les armes nucléaires? Cela doit être notre objectif à tous.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Vidal Quadras-Roca pour son excellent rapport. La question du démantèlement des réacteurs obsolètes et du traitement final du combustible usagé est essentielle eu égard l'avenir du secteur énergétique et de la recherche nucléaire de l'Europe entière. L'énergie nucléaire est la forme la plus importante et la plus polyvalente de la production d'énergie en Europe, maintenant et pour longtemps encore. Outre la production normale, plusieurs installations modernes peuvent exploiter notamment du plutonium libéré par le désarmement nucléaire. La recherche approfondie des sources d'énergie renouvelables sera possible lorsque nous pourrons proposer d'autres sources d'énergie avantageuses. Assurer la sécurité nucléaire est l'une des conditions préalables les plus importantes de l'élargissement de l'Union vers l'est. Tant les pays candidats que l'Union doivent travailler efficacement, notamment par le truchement des programmes Tacis et Phare, afin de rendre les installations nucléaires démantelées et obsolètes durablement inoffensives pour l'environnement. Il faut pourtant y procéder d'une façon contrôlée. Les exigences de démantèlement de plusieurs installations nucléaires en état de fonctionnement, mais obsolètes, d'Europe orientale peuvent conduire un démantèlement non maîtrisé du secteur énergétique. Personne ne souhaite pousser les pays de l'Europe orientale dans une situation où ils seraient entièrement dépendants de l'énergie importée. Il faut consacrer plus d'efforts qu'actuellement au traitement final des déchets radioactifs. En Finlande par exemple, on essaie de trouver des solutions au problème du stockage final depuis plusieurs années déj . Il existe un modèle de solution durable. Je souhaiterais donc qu'on dispose aussi ailleurs en Europe de la volonté politique de saisir cette question dans les meilleurs délais.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le point le plus important du budget, aux yeux de la commission de l'agriculture et du développement rural, est la question de la codécision. Nous devons prendre la décision, en Convention, d’inclure totalement la politique agricole dans le processus de codécision afin de dépasser également la distinction entre les moyens obligatoires et non obligatoires. Nous devons obtenir la pleine autorité budgétaire également dans le domaine agricole. Nous voulons également obtenir la possibilité d’introduire une certaine flexibilité pour les domaines où les moyens n’ont pas été entièrement utilisés. Nous attendons cela dès le budget 2003. Mais nous savons naturellement que des résistances sont à attendre lors des décisions de principe. Nous sommes d’avis qu’en vertu de la loi de discipline budgétaire, les moyens obligatoires sont déjà répartis en vue d’une possible réutilisation ou d’une autre utilisation, c’est-à-dire que, si nous devons dépenser plus, nous devons revenir au processus législatif, alors que les moyens non utilisés retournent aux ministres des Finances des États membres. J’imagine que cela doit leur faire plaisir, mais cela ne peut pas être dans l’esprit du Parlement européen. Deuxièmement : On parle toujours du fait que le montant des dépenses est élevé. Je suis en faveur d’un budget économe, également dans le domaine agricole, mais nous devons encore une fois souligner qu’avec 20 milliards d’euros, nous nous situons en dessous de la barre des 1,27. Il n’est pas opportun qu’un Parlement se restreigne de la sorte sur le plan financier. La politique a toujours à voir avec l’argent - j’entends cela dans un sens positif -, c’est pourquoi il serait raisonnable que le Parlement européen, également dans l’intérêt de la Commission, n’exagère pas cette politique d’économie à l’égard des États membres. Troisièmement, Madame Schreyer, je voudrais souligner un point : vous dites que les préparatifs de l’élargissement doivent être renforcés ; pourtant, jusqu’ici, quasiment rien n’a quitté les caisses du programme Sapard, seulement 30 millions d’euros. Ici, la préparation n’a pas eu lieu et c’est tout à fait dommage. J’évoque à nouveau la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a été reprise par la commission des budgets et grâce à laquelle nous mettrons sur pied, cette année, un programme Inpard et un programme Leader - cela aurait pu déjà se faire l’année dernière. Par cela, nous souhaitons donner aux pays un avant-goût de ce programme élaboré par la base, afin qu’ils puissent, une fois leur intégration effective, tirer les moyens financiers nécessaires des différents programmes existants.

Political group: Verts-ALE