Monsieur le Président, le présent rapport est l’avis du Parlement sur une communication de la Commission relative à la problématique de l’activité rémunérée non déclarée, également appelée travail au noir. L’Europe s’en préoccupe, parce que ce problème ne concerne pas un seul pays, mais tous les États membres. De quoi s’agit-il au fond ? La non-déclaration du travail a de fâcheuses conséquences sur la politique sociale et économique des pays membres. Les assurances maladie, les systèmes de retraite et le fisc perdent chaque année des milliards. Les travailleurs ne sont absolument pas assurés ou protégés. L’image d’un commerce d’esclaves modernes avec des répercussions fatales sur les individus concernés s’impose ici très clairement. Ceux qui tirent un revenu du travail au noir ne disposent d'aucune garantie ni d'aucun des droits habituels. Les personnes concernées croient en retirer un avantage, mais ne font du tort qu’à elles-mêmes et à la communauté. De par sa nature et par définition, le travail non déclaré est difficile à recenser, quel que soit le pays. Des enquêtes de longue haleine et des évaluations ont révélé le chiffre de 28 millions de travailleurs au noir. Le volume du travail non déclaré s’élève entre-temps à 15 % du produit intérieur brut de l’UE. Le secteur croît trois fois plus vite que l’économie officielle. Dans la présente communication, la Commission a bien du mal à analyser la situation et à franchir les étapes nécessaires pour enrayer le travail au noir. Le Parlement a longuement étudié cette problématique et a dressé une liste des causes qui ont des effets multiples et réciproques. Presque toutes les études invoquent des charges fiscales et sociales trop élevées. La commission relève toutefois d’autres causes, comme la pauvreté, des procédures de soumission peu sérieuses, le dumping à l’égard des sous-traitants, des dispositions inflexibles du droit du travail, de mauvaises pratiques administratives et ' l’oubli ' de plus en plus fréquent que le travail au noir est illégal et contraire à la loi. Dans ses conclusions, la commission a toutefois affiché différentes positions qui proviennent d’une pondération très variable des causes. Je crois en réalité que nous avons tous le même objectif, mais pas le même chemin pour y parvenir. Les conclusions adoptées par la commission à sa dernière séance réclament un recensement exact - autant que possible - des secteurs et des principaux groupes sociaux concernés, la participation des partenaires sociaux à des mesures actives contre le travail au noir, la prise en considération de ce phénomène dans les programmes d’emploi nationaux, ainsi que des contrôles et des sanctions du travail au noir lorsqu’il est découvert. La majorité de la commission considère la diminution des charges sociales et fiscales comme déterminante pour prévenir le travail non déclaré, de même que la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d’oeuvre. Cette baisse de la TVA a été rendue possible par la décision du Conseil du 28 février dernier est déjà mise en œuvre dans de nouveaux pays. Il est également essentiel de trouver une solution dans des secteurs qui ne donnent pas encore satisfaction, comme la sous-traitance et le travail domestique rémunéré, principalement exercé par des femmes. Dans les cinq minutes qui m’ont été accordées, je ne peux vous présenter que quelques points du rapport. Le problème est complexe et doit être abordé à plusieurs niveaux. La commission demande par conséquent que la Commission et les différents États membres saisissent les propositions du Parlement et les mettent en œuvre, en fonction de leurs compétences, mais résolument. J’espère que nous pourrons vous montrer la grande résolution du Parlement en approuvant largement ce rapport. Je remercie tous mes collègues pour leur coopération, en particulier Karin Jöns, rapporteur fictif, toujours ouverte à la discussion. Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur une erreur d’impression : dans l’article 25 des conclusions, la commission a clairement formulé le droit d’action collective. Le dernier texte qui nous est présenté doit être corrigé en conséquence. Il faut supprimer ' droit d’action judiciaire ' et le remplacer par ' droit d’action collective ' pour refléter correctement la volonté de la commission. Merci de votre attention. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE