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Monsieur le Président, le paradoxe dans l’Union européenne quand nous parlons de sécurité maritime est que les États membres appellent à des mesures après les catastrophes et ne les appliquent pas ensuite. Ce qui se passe généralement, c’est que l’on incrimine l’industrie et l’équipage et que les États tendent à esquiver toute responsabilité. Il est évident que ce n’est pas vrai. Si seulement les choses étaient si simples, nous aurions résolu le problème. Le problème de la sécurité maritime, ce n’est évidemment pas M. Mangouras, le capitaine grec, qui aurait dû bénéficier d’un meilleur traitement de la part des autorités espagnoles, comme le rapport Sterckx le relève à raison, ni même les pétroliers à simple coque. Le problème, c’est l’entretien des navires, comme le prouve le récent naufrage au large des côtes norvégiennes du Rocknes, un navire à double coque; c’est que nous ne disposons pas de ports de refuge, en violation totale avec la législation communautaire; c’est que nous ne procédons pas à des contrôles portuaires corrects, de nouveau en violation de la législation communautaire; c’est surtout, si je puis m’exprimer ainsi, que les États membres n’appliquent pas la bonne législation communautaire dont nous nous sommes dotés dans l’Union européenne. La première chose à faire consiste donc à appliquer la législation communautaire et ensuite à envisager les mesures proposées dans le rapport Sterckx, à définir certaines priorités de base et à prendre des mesures additionnelles, comme la création d’un corps de garde-côtes européens. Je voudrais aussi souligner que, puisque le transport maritime est un problème international, il faut également des mesures à l’échelon international. C’est pourquoi la coopération avec l’Organisation maritime internationale est indispensable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, hier, nous avons examiné et voté un rapport de la commission des pétitions. Ladite commission a traité cette année mille plaintes des citoyens. Parmi ces mille plaintes, 40 % portent sur des atteintes au droit communautaire en matière d’environnement. En analysant ces plaintes, nous avons constaté la nécessité de la proposition que nous examinons, la proposition du Conseil à la demande du Royaume du Danemark, et de l'approbation du rapport de M. Di Lello Finuoli et de Mme Schörling, de la commission de l’environnement. Ce rapport revêt à mon avis trois aspects importants. Premièrement, la demande de signature de la convention sur la protection de l’environnement du Conseil de l’Europe, mais aussi de sa ratification. Aucun État n'a ratifié ladite convention à ce jour, et cela n'est pas contradictoire avec l'approbation de ce rapport dans cet enceinte. Le rapport reprend parfaitement la définition des paramètres utiles afin de définir l’infraction : atteintes répétées au droit communautaire, gravité du dommage et parfois priorité des bénéfices économiques sur toute autre considération. Il nous semble qu’il existe souvent une préméditation évidente. En tout cas, Monsieur le Président, elle existe, et même dans le cadre d’infractions au détriment de l’environnement qui paraissent accidentels. Je me souviens très bien des cas de Doñana, en Espagne, ou du Danube. Il était évident qu’un plan d’eau contenant tant de produits dangereux près d’un parc naturel comme Doñana pouvait à tout moment causer un accident. Deuxièmement, Monsieur le Président, je considère que les sanctions sont indispensables. Cela ne fait aucun doute. D’autres collègues ont mis en doute la nécessité des sanctions. Moi pas, je pense même que le principe du' pollueur payeur' est partial. Parfois, certains préfèrent polluer et payer une petite amende, amende bien inférieure aux bénéfices que permettent d’engranger ces infractions. Les sanctions sont dès lors indispensables, doivent être dissuasives et doivent être proportionnelles aux dommages causés à la vie des citoyens. Troisièmement, il faut remettre l’environnement en état. Monsieur le Président, dans le cas de Doñana, il est inconcevable que ce soient les autorités publiques qui dépolluent la zone et que la participation de l’entreprise responsable du dommage soit minime. La remise en état de la zone touchée est indispensable. La responsabilité des personnes morales doit être reconnue. Des normes permettant de reconnaître la responsabilité des personnes morales n’existent qu’au Royaume-Uni, en Finlande et au Danemark. Enfin, Monsieur le Président, je voudrais parler de la coopération entre les États, qui est indispensable. Les membres de la commission des pétitions sont conscients de la terrible frustration des citoyens qui prennent la peine de dénoncer les infractions au détriment de l’environnement et qui constatent qu’en Europe, nous sommes incapables de leur venir en aide pour améliorer l’environnement dans lequel ils vivent et d’empêcher ces infractions.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement MM. Fischler et Lamy, l’équipe de négociation très professionnelle de la Commission européenne, parce qu’ils ont réellement fait tout ce qui était en leur pouvoir pour mener cette conférence à un succès. Peut-être devrions-nous introduire à l’avenir la règle suivante: qui quitte la négociation, marque son approbation. Nous nous attendions une négociation âpre et difficile. Nous avons malheureusement perdu nos partenaires en cours de route. En d’autres termes les pauvres resteront pauvres et les riches resteront riches. Il n’y a pas là de quoi se réjouir. Mme Lucas a déclaré que les pays défavorisés devaient avoir le droit de promouvoir leurs propres industries. Dois-je comprendre qu’elle désignait par là les anciens monopoles détenus par quelques ministres inquiets de voir leur bien menacé par les règles de concurrence et les accords pour la protection des investissements? Il serait peut-être utile d’impliquer également un peu plus les députés nationaux, l’opposition, afin de pouvoir entamer un véritable débat - y compris dans les pays les moins avancés - sur qui vit dans la richesse et qui vit dans une pauvreté totale. Un très petit nombre de riches face à des millions de personnes qui ont faim. Nous devons donc consacrer tous nos efforts à promouvoir les petites et moyennes entreprises et les entreprises familiales de ces pays, à stimuler la concurrence, à promouvoir la prospérité - je ne veux pas dire seulement pour un très petit nombre de personnes qui tirent profit de l’existence de monopoles. C’est la raison pour laquelle la conférence parlementaire est si importante à mes yeux et nous, les Européens, devrions jouer ici un rôle pionnier afin qu’une discussion objective et transparente puisse débuter non seulement chez nous en Europe, mais aussi et surtout dans les pays les plus pauvres du monde. Ils ont un besoin urgent d’un tel débat. Une dernière question sur laquelle je voudrais m’arrêter: que va-t-il se passer lorsque la clause de paix expirera? Allons-nous entrer dans une nouvelle guerre, une guerre du commerce mondial où les pauvres deviendront encore plus pauvres?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens à féliciter Mme le rapporteur, car les édulcorants représentent un sujet difficile. Je pense que la proposition de la Commission se conforme à la rigueur scientifique nécessaire à ce type de question. Je vais aborder l'aspect le plus polémique de ce rapport : les cyclamates. La proposition initiale de la Commission consistait à fixer une dose maximale de 350 mg/l, conformément à l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine. Néanmoins, la Commission a changé d'avis quant à cette dose maximale et, après avoir proposé initialement 350 mg/l, elle a ensuite soutenu la proposition de 250 mg/l. Pourquoi ? Monsieur le Commissaire, c'est la question que nous nous posons tous. Nous avons été informés qu'un compromis avait été passé au sein du Conseil en vue d'atteindre les 250 mg/l ; en d'autres mots, des arguments politiques et scientifiques ont été mélangés. Pour des raisons politiques, nous ne pouvons appuyer ce chiffre, nous devons nous montrer rigoureux et soutenir la proposition initiale de la Commission. C'est pourquoi je demande que les amendements 8 et 9 soient rejetés, car, à mon sens, ils sont dépourvus d'une base scientifique solide. Dans le cadre d'une question aussi technique que le cas des additifs, le Parlement européen ne peut, ni ne doit tenir compte des opinions ou des compromis politiques. Si la Commission estime que, pour les cyclamates, une dose maximale de 250 mg/l est plus appropriée, elle doit alors retirer sa proposition initiale, nous en présenter une nouvelle et nous exposer, arguments scientifiques à l'appui, les raisons pour lesquelles elle suggère une nouvelle dose moins élevée. Les raisons de la nouvelle diminution de cette dose manquent totalement de consistance. Il a été fait référence à une étude menée au Danemark en 2001. Cette étude se fondait sur un échantillon exceptionnellement réduit d'enfants consommant des édulcorants et, chose très importante, n'était pas conçue comme une étude relative au régime des personnes, mais visait à analyser l'incidence des édulcorants sur les boissons sans alcool au Danemark. Une simple extrapolation effectuée au départ d'une étude de ce type ne peut être utilisée comme fondement pour la réduction du niveau maximum de cyclamates permis dans les boissons rafraîchissantes au sein de l'Union européenne. En outre, l'administration alimentaire et vétérinaire danoise a affirmé dans un communiqué de presse relatif à la publication de cette étude que, compte tenu du fait que l'étude de la DJA se fonde sur une ingestion constante tout au long de la vie, aucune conséquence négative n'est à craindre pour la santé des enfants de un à trois ans susceptibles d'excéder temporairement la DJA.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous avons eu plusieurs semaines pour réfléchir attentivement au projet de traité instituant une Constitution. Pour ceux d’entre nous qui étaient membres de la Convention, il est encourageant de constater que, malgré certaines affectations initiales, la plupart des membres du Conseil européen semblent aujourd’hui accepter l’issue de la Convention avec peu de réserves. Ils peuvent tous constater que si la CIG rejette le résultat de la Convention, il leur reviendra de proposer des solutions alternatives permettant d’obtenir un consensus plus large. Le Premier ministre Blair devrait être félicité en particulier pour avoir apparemment renoncé aux positions antérieures du gouvernement britannique sur la défense. Lors du sommet informel de Berlin ce week-end, M. Blair a semblé accepter raisonnablement les propositions de la Convention pour une coopération structurée tant en dehors de l’OTAN qu’en son sein, permettant à un groupe d’États membres de poursuivre la construction d’une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, pas en tant que dernier recours, mais en tant que priorité. Le fait qu’il résiste à de telles évaluations critiques, surtout de la part de cette Assemblée, qui est connue pour ne pas faire preuve de complaisance lorsqu’il s’agit de ces questions, constitue un hommage au processus de la Convention. La Convention a certainement étudié toutes les options, perfectionné tous les arguments et adopté une approche politique globale en gardant l’intérêt commun de l’Europe au centre de ses travaux. C’est pour cette raison que cette résolution exige à juste titre que l’esprit de la Convention - transparent, pluraliste, politique - soit mis en évidence à la CIG. Je soutiens les propositions du président selon lesquelles il ne devrait pas y avoir de groupes de travail techniques. Je soutiens leurs propositions pour que le Parlement européen ait une plus forte représentation au sein de la CIG. Il sera peut-être possible d’aborder à nouveau cette question avant le sommet du 4 octobre, au Conseil 'Affaires étrangères' la semaine prochaine. Une CIG ayant un goût démocratique plus prononcé et un style un peu moins diplomatique connaîtra plus de succès et aboutira plus rapidement à une conclusion.

Political group: ELDR
Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso, vous entendre une fois de plus justifier les crimes, dans ce cas, d’un retraité et d’une fillette espagnole, me semble être le comble du cynisme et m'écœure complètement. Complètement. Cela m'écœure autant que le fait de savoir qu’une partie des ressources publiques, de l’argent des citoyens européens que vous recevez, finit aux mains des criminels, des fascistes de l’ETA. Autant que cela. Monsieur le Président, quelque chose ne fonctionne pas dans le système si nous devons supporter dans cette Assemblée l’indécence de personnes qui viennent ici justifier des crimes. Monsieur Gorostiaga Atxalandabaso, sachez que l’impunité de personnes telles que vous et de vos actes touche à sa fin dans toute l’Europe. La démocratie a le droit de se défendre et elle l'exercera. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à dire que l’absence du Conseil à un débat comme celui-ci est exaspérante, surtout que le Parlement européen l’en avait préalablement informé lors de la dernière séance plénière. Il serait bon que tant la Commission que le Conseil prennent en considération les avis du Parlement européen, qui plus est pour des questions d’une telle importance. La seule excuse que pourrait peut-être faire valoir le Conseil pour justifier son absence serait que son président est enfermé quelque part, occupé à lire le rapport d’Amnesty international pour 2003 selon lequel le grand danger qui menace les droits aujourd’hui sont les mesures prises par les États-unis au niveau international sous le couvert des événements du 11 septembre et visant à miner les droits démocratiques et d’autres droits du citoyen provoquant ainsi une régression dans ce domaine. Le cas que nous examinons à l’heure actuelle en vue d’un accord en matière d’extradition et d’entraide judiciaire est un article d’exportation américain qui impose des restrictions en matière de droits, notamment en ce qui concerne la peine de mort. C’est un article exporté par les États-unis et nous, sans la moindre gêne, et malheureusement sous la présidence grecque, nous l’importons par l’intermédiaire de cet accord. Je voudrais demander au commissaire Vitorino de nous donner son avis. Monsieur le Commissaire, tant que vous êtes ici et que vous n’êtes pas encore secrétaire général de l’OTAN, pourquoi selon vous l’article 13 portant sur la question de l’extradition d’une personne qui risque la peine de mort stipule-t-il 'la demande d’extradition peut être refusée' par l’UE aux États-unis et non 'sera refusée'? Pourquoi? Expliquez-nous cela dans des termes que nous puissions comprendre.

Political group: GUE-NGL
La coopération décentralisée est une forme d’intervention qui vient compléter la politique de développement de l’UE. Son principal objectif est d’améliorer la qualité de l’aide et de créer de bonnes conditions pour entreprendre d’autres actions et poursuivre la coopération. Sa principale caractéristique ne devrait dès lors pas être le montant de ses crédits. Par ailleurs, le développement du cadre législatif ne semble pas jusqu’ présent avoir mené une plus grande utilisation de crédits, alors que le montant de référence dans la proposition de la Commission européenne pour 2004-2006 prévoit une somme annuelle moyenne qui est supérieure celle de la période précédente d’application de l’action et qui, selon moi, correspond l’objectif établi. Je suis d’accord avec les objectifs et avec la nécessité de poursuivre l’action. En outre, l’importance de l’aide et son caractère expérimental imposent une procédure flexible pour optimiser son efficacité. Cependant, il est compréhensible que l’action entreprise par ces agences et la gestion des fonds communautaires soient pour leur part caractérisés par la transparence et une gestion financière honnête. Je veux enfin souligner le caractère dynamique de cette forme de coopération. Il est important que l’évaluation annuelle de l’action ne se limite pas une présentation quantitative des actions financées, mais qu’elle comprenne également une évaluation qualitative de la coopération de manière faire ressortir les tendances des prochaines années.

Political group: PPE-DE
Merci, Monsieur le Président. Je devrais préciser à cette Assemblée que nous continuerons à poser des questions jusqu’à ce que le problème sous-jacent et les souffrances cessent d’exister. Nous continuerons certainement à exiger des réponses, jusqu’au moment où nous recevrons mieux que de simples réponses bureaucratiques. J’irais même jusqu’à dire que ces dernières sont indignes de la personne qui les formule. Les cinq détenus en question ont fait l’objet de condamnations extrêmement sévères au terme de procès dépourvus de toute validité juridique, comme en attestent des témoins et des experts juridiques américains. Ces procès ont été qualifiés de mises en scène. Les droits de l’homme ont de surcroît été violés à deux reprises, puisque les droits des détenus, mais aussi ceux de leurs familles, sont foulés aux pieds. Les familles se voient même refuser le droit fondamental de rendre visite à leurs proches. Je voudrais demander au Conseil s’il s’intéresse aux droits de l’homme dus à ces Cubains en particulier ou s’il se préoccupe exclusivement des droits de ces autres Cubains davantage exposés aux feux de l’actualité ces derniers mois. Peut-on réellement justifier l’adoption d’une approche sélective en ce qui concerne les droits de l’homme à Cuba? L’approche mise en œuvre devrait-elle varier en fonction de l’identité de l’auteur des violations des droits de l’homme et de l’identité de la victime? Le président en exercice du Conseil réalise-t-il que la crédibilité et l’autorité de l’Union européenne dépendent de la cohérence de ses actions? En l’occurrence, l’approche de l’Union européenne a été totalement incohérente. D’aucuns peuvent néanmoins avoir le sentiment que tout ceci revêt une importance mineure face au contexte élargi de la situation scandaleuse observée à Guantanamo Bay.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ces accords ne devraient soulever aucune objection de la part de ce Parlement pour la simple et bonne raison que ces deux propositions sont vides de tout contenu. Il s’agit là de deux accords que je pourrais comparer au paradis: comblé de bonté et rien de mauvais. Nous sommes tous en faveur de la coopération, des échanges, du développement de la démocratie, etc., mais il n’y a rien de tangible dans ces accords. Il n’y a aucune obligation, que ce soit au niveau financier, commercial ou institutionnel. Ceux-ci arrivent en outre à un moment où l’Amérique latine, en dépit de ses difficultés, traverse une période de stabilité. Autrement dit, mais s’il y a un certain manque de stabilité, l’Amérique latine est aujourd’hui un sous-continent pacifique et calme, généralement parlant, en dépit de la pauvreté - à laquelle M. van den Berg a fait allusion. S’il n’y a pas de conflits internationaux, des conflits internes existent, d’ampleur toutefois très réduite par rapport à ceux des années 80, et j’ai l’impression que l’heure est venue pour nous d’aider efficacement les braves gens d’Amérique latine à aller de l’avant.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié l’exposé que vient de faire M. le commissaire. Néanmoins, nous vivons actuellement une période où, malheureusement, notre industrie de la construction navale va très mal. Je voudrais rappeler que le sujet que nous traitons aujourd’hui n’est pas du tout nouveau, loin s'en faut : pendant plus de deux ans, nous avons débattu et dénoncé les pratiques déloyales, provenant du continent asiatique principalement, auxquelles nos chantiers navals sont soumis. Maintenant, il revient exclusivement à la Commission de définir les mécanismes de défense destinés à protéger notre industrie navale, ou du moins ce qu’il en reste, face aux pratiques déloyales de la Corée. Après avoir assisté pendant si longtemps à l’effondrement de cette industrie européenne, tandis que certains signaient des accords amiables, que d’autres procédaient à des consultations et que d’autres encore organisaient des réunions, il est temps maintenant de prendre des décisions. La Commission doit adopter une position ferme dans cette affaire et doit défendre notre industrie sans ambiguïté en approuvant dès que possible un plan ambitieux prévoyant des aides en matière de fonctionnement, de recherche et de développement et, bien sûr, d’environnement. Ce n’est qu’avec une série de mesures de ce genre que nous pourrons protéger et dédommager cet important secteur qui, plus d’une fois, a eu l’impression d’être délaissé par les autorités communautaires. D’autre part, cela représenterait un message clair et catégorique pour le gouvernement de Corée du Sud et il est possible qu’à moyen terme, ce gouvernement modifie sa politique actuelle de dumping commercial. Pour terminer, je tiens à vous rappeler qu’il est de notre devoir de garantir un environnement de concurrence loyale au niveau mondial pour que ce secteur, dont tant de familles dépendent en Europe, en Espagne et dans ma région, le Pays basque, puisse sortir du marasme.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons déjà longuement discuté de cette question et l’échange d’idées a bien eu lieu. Même les dernières évolutions du dossier ont été prises en considération. C’est pourquoi je souhaiterais souligner à nouveau brièvement quelques éléments. Premièrement, la politique signifie l’organisation, et plus particulièrement l’organisation des espaces vitaux et de la vie en communauté. Deuxièmement, le commerce du livre n’est pas selon nous un simple réseau de distribution de livres. Il forge des identités, comme le livre forge l’identité. Troisièmement, il ne s’agit pas simplement, selon moi, de la question du commerce transfrontalier entre l’Allemagne et l’Autriche, même si elle est à la base de ce dossier, mais bien de savoir quel rôle remplissent les espaces linguistiques et culturels. Pour ce qui est du livre, le marché ne peut se limiter aux frontières nationales. Pour nous, le marché correspond à ces espaces linguistiques et culturels et souligne donc l'importance d’un système transfrontalier de prix fixes. Pour nous, Autrichiens, il va également de soi que des possibilités de réglementation nationale ne suffisent pas, mais que des clauses sur l’importation et l’exportation ainsi qu’un système inspiré du modèle français sont aussi nécessaires, car l’espace culturel et linguistique dépasse le cadre national. Monsieur le Commissaire, vous nous avez affirmé n'avoir jamais vu de raison à un conflit entre la culture et le marché. Je partage ce point de vue à la condition de préciser le sens à donner au marché et à la tâche qui incombe à la politique de concurrence. Lors de votre audition, vous avez déclaré que vous entendiez continuer à faire évoluer le marché et la concurrence vers une économie sociale de marché. L’économie sociale et écologique de marché renferme l’idée de protection de la richesse culturelle et impose des garde-fous au marché. C’est précisément l’objet de ce débat. C’est la raison pour laquelle je vous appelle à baliser le marché dont question en tenant compte de l’espace linguistique et culturel, à spécifier la clause d’importation en sus de la possibilité d’une réglementation nationale et à vous inspirer du modèle français quand vous prendrez vos décisions. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE