Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, le travail effectué par le rapporteur, M. Sterckx, que je voudrais féliciter, et par tous les autres membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a démontré que le problème auquel nous nous intéressons, la sécurité maritime, est une question complexe et difficile qui présente de nombreux aspects. C’est pourquoi une série de mesures s’appliquant à bon nombre de secteurs est proposée et je voudrais aborder brièvement certaines d’entre elles car je pense qu’elles méritent un commentaire. Les flottes antipollution et le service de garde-côtes européen sont des questions que la Commission et le Conseil doivent examiner. Il faut insister sur le fait que les navires à double coque ne sont pas la panacée et il faut également étudier la sécurité de ces navires. Les incitations fiscales visant à promouvoir le retour aux pavillons européens constituent également un facteur crucial car, de cette manière, nous pourrons limiter le nombre de pavillons de complaisance. La nécessité, enfin, de disposer dans le secteur maritime, comme dans l’aviation, d’une lingua franca pour les marins et toute autre personne travaillant dans ce secteur et la conclusion du rapport selon laquelle les marins ne doivent pas devenir les boucs émissaires en cas de naufrage sont des questions sur lesquelles qu’il convient également d’insister, du moins pour ma part. De même, il faut épingler dans le rapport ce que notre commission demande, à savoir, l’existence de commissions d’enquête indépendantes en cas de naufrage afin de ne pas multiplier les occasions d’enquêter sur les causes et, bien entendu, ce que le Parlement a constaté depuis longtemps, à savoir, la nécessité tant pour les États membres que pour la Commission de prendre des mesures spécifiques au sein de l’Organisation maritime internationale afin de la rendre plus active. Ces points - et bien d’autres encore - figurent dans le rapport Sterckx, au même titre qu’un autre concernant le problème d’application de la législation déjà adoptée. Avant de passer aux mesures que nous proposons pour l’avenir, nous constatons qu’il y a un problème dans de nombreux pays lorsqu’il s’agit de respecter la législation communautaire. Par exemple, l’élimination des déchets dans les ports pose un problème. Il existe un règlement communautaire qu’au moins cinq États membres ne respectent pas. La commissaire elle-même a parlé de lieux de refuge. À ce sujet, les États membres ne semblent pas non plus respecter immédiatement les obligations qu’ils fixent eux-mêmes. Il y a un problème de contrôle des ports. Il y a un problème de respect des dispositions de la législation relative aux registres des navires dans certains États membres. Il y a même un problème au Conseil lié à un règlement, que nous débattons en ce moment au sein de notre commission, relatif aux sanctions pénales en cas de naufrage. Le Conseil nous a demandé de continuer dans cette direction et il semblerait qu’il va bientôt annoncer à notre rapporteur, M. Pex, qu’il n’est pas disposé à discuter de ce type de règlement. Par conséquent, en observant tous ces éléments, bon nombre de ceux-ci ayant été dévoilés après le vote sur le rapport en commission, notre groupe politique voudrait soulever la question de la commission temporaire qui sera créée et examiner l’application de la législation européenne, en particulier les paquets Erika I et Erika II. Nous devons savoir pourquoi la législation n’est pas appliquée et nous devons insister auprès des États membres pour qu’ils suivent cette voie le plus rapidement possible. C’est l’objet de notre amendement et je voudrais demander à tous les groupes politiques de voter en sa faveur car aucun autre amendement se concentrant spécifiquement sur la question du naufrage du Prestige ne constitue, je pense, le règlement qu’il convient d’adopter dans le cadre de ce rapport. Premièrement, parce que nous avons déjà étudié la question du Prestige. Qu’aurons-nous de nouveau à dire? C’est comme si nous annulions le travailleur du rapporteur, M. Sterckx, et de notre commission dans son ensemble. Deuxièmement, parce que toute commission d’enquête créera un problème juridique. Elle n’est pas officiellement désignée sous le nom de 'commission d’enquête', elle porte le nom de 'commission temporaire'. Toutefois, comme elle examine les causes du naufrage du Prestige, elle devient de facto une commission d’enquête déguisée et pose donc un problème juridique car des procédures judiciaires sont en cours dans un État membre, ce qui rend cette commission contraire au règlement du Parlement européen. Troisièmement, nous devons rester vigilants afin de voir la forêt, la sécurité maritime, et non l’arbre, le Prestige. Si nous continuons à insister sur la question du Prestige, nous déplacerons simplement le conflit propre à l’Espagne vers Bruxelles et Strasbourg et je ne pense pas que cela fasse honneur au Parlement européen.

Political group: PPE-DE