Monsieur le Président, nous avons travaillé longtemps sur les directives 'marchés publics', mais l’heure est venue d’entamer la discussion finale et de voter sur le résultat de la conciliation. Je prends la liberté de résumer brièvement la situation. Du point de vue des , la proposition initiale de la Commission était tout à fait inacceptable sur le plan des critères environnementaux et sociaux applicables à la passation des marchés publics. J’ai cependant été gagnée par un grand optimisme concernant ces directives lorsque la majorité du Parlement européen a soutenu fermement - en première comme en deuxième lectures - la proposition visant à octroyer aux parties contractantes une liberté accrue et le droit juridique de prendre en considération et d’intégrer des critères environnementaux et sociaux en matière de marchés publics. J’ai malheureusement constaté d’emblée que la Commission n’était pas réellement désireuse de reconnaître que les articles 2 et 6 du traité, combinés au sixième programme d’action pour l’environnement et à d’autres documents de référence, disposent clairement que toutes les politiques de l’UE doivent intégrer des considérations environnementales et sociales et que la passation de marchés publics doit servir l’objectif du développement durable. Le résultat de la conciliation représente une amélioration indéniable par rapport à la proposition initiale de la Commission et aux anciennes dispositions, mais nous avons selon moi raté une occasion unique de nous montrer aussi progressistes que les engagements et les propos relatifs au développement durable semblent l’exiger. Je pense que le Conseil a fait preuve d’une volonté plus affirmée et d’une flexibilité accrue, notamment en relevant la valeur seuil. Je crois néanmoins que l’on a échoué, pendant la conciliation, à résoudre la question essentielle découlant du fait que, avec une valeur de 14% du PIB, les marchés publics pouvaient réellement avoir un impact marqué sur la politique environnementale de l’UE et promouvoir une passation de marchés 'écologique'. Je voudrais remercier mes collègues députés qui ont âprement défendu ce point de vue pendant les négociations de conciliation. Les critères dits environnementaux doivent figurer parmi les critères définis par l’entité adjudicatrice, pour reprendre les termes convenus. Ce terme n’inclut toutefois pas les méthodes de fabrication. Il n’inclut pas davantage la dimension du cycle de vie, c’est-à-dire la période qui sépare la fabrication des produits et le moment où ils sont considérés comme des déchets. Il n’inclut pas non plus les effets à long terme ni l’internationalisation des coûts externes. Qu’entend-on dès lors par critère environnemental? Ne risque-t-on pas de voir apparaître une polémique quant à l’interprétation et aux implications du terme et, partant, une certaine insécurité juridique? Je pense que nous avons manqué une occasion extraordinaire de promouvoir le développement durable et d’améliorer la qualité de vie des générations présentes et futures. C’est aussi pour cette raison que les représentants du groupe des ont voté 'non' lors du vote final au sein du comité de conciliation. Je pense que nombre de membres du groupe des voteront néanmoins en faveur de la proposition. J’en ai moi-même l’intention. Malgré les critiques que j’ai formulées, j’espère évidemment que le projet de résolution législative encouragera une passation des marchés à la fois libre et ouverte et promouvra en fin de compte l’intégration de considérations environnementales et sociales en la matière.

Political group: Verts-ALE