GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, on ne peut dire que très peu de choses en une minute. Mon intervention sera donc synthétique. Premièrement, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Lambert, d'avoir repris toutes nos propositions au cours du débat. Voilà pourquoi aucun amendement n'a été déposé. Deuxièmement, je voudrais dire qu’à l’heure actuelle, personne ne doute que la commission des pétitions et le médiateur contribuent considérablement au respect du droit communautaire. Nous le constatons tous les jours au sein de la commission des pétitions. En conséquence, comme Mme Hautala, je me réjouis que la commission des pétitions ait survécu aux tentatives visant à la faire disparaître, car celle-ci, outre sa mission en matière de respect du droit communautaire, est la commission qui est la plus proche des citoyens. C’est la commission qui rend les institutions plus visibles auprès des citoyens. Le plus grand problème est sans doute que la lenteur du processus qui suit la plainte déposée par un citoyen. Le citoyen, qui a d'abord dû étudier le droit communautaire pour présenter sa pétition, doit attendre la réponse pendant des mois. Les pétitions les plus nombreuses sont celles qui portent sur les affaires sociales et l'environnement, sujets qui suscitent le plus d'inquiétudes. Parfois, Monsieur le Président - et j’en termine -, lorsqu’on dénonce l’expulsion d’un citoyen ou la destruction d’une zone naturelle, la réponse arrive lorsque le problème ne peut plus être résolu. L'accélération du traitement des pétitions est donc un point important, point que Mme Lambert a repris.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, monsieur le Commissaire, chers collègues, j’espère, à l’instar des interlocuteurs précédents, que cette initiative n’est pas considérée comme la énième construction européenne, que cette initiative est prise au sérieux et que par conséquent, on lui offrira suffisamment de chances. J’ai uniquement quelques remarques en ce qui concerne l’appellation. Le terme néerlandais Politieacademie me fait penser à un feuilleton américain de télévision comique sur la police. D’autre part, je trouve que le mot academie n’est pas capable de s'imposer lorsqu’il s’agit du fonctionnement de la police. Il ne s’agit naturellement que d’un détail. Je pense qu’il est plus important de nous limiter à l’essentiel. La situation sociale dans la plupart des États membres de l’Union européenne est actuellement de telle nature que le besoin d’une coopération transfrontalière entre les différents services de police est effectivement important. La coopération transfrontalière peut uniquement donner des résultats s’il est satisfait à un certain nombre de conditions, si l’on accorde le plus grand soin à des programmes appropriés et spécialisés en matière de formations avancées, si l’on accorde de l’attention aux formations en matière d’intervention des États membres en cas de situation de crise dans les pays tiers et si l’on permet, de façon professionnelle, des échanges et des détachements de personnel en mettant l'accent sur l'aspect professionnel. Par ailleurs, il est nécessaire d’accorder une attention particulière aux formations au niveau européen en matière de prévention de la criminalité, de maintien de l’ordre public et de surveillance frontalière efficace. D’autre part, le Collège européen de police doit devenir le forum permettant de comprendre et de défendre la connaissance des divers systèmes de police nationaux. Bref, j’espère qu’il sera immédiatement donné corps à cette initiative qui répond, selon moi et mon groupe parlementaire, au besoin de mettre sur pied une structure de formation européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, comme nous le savons, des dix pays candidats, la Slovénie est celui qui satisfait le mieux aux critères d’adhésion. Il ne présentait qu’un seul point problématique. Il s’agissait de la reconnaissance des diplômes étrangers, mais cette question a récemment été résolue par une loi. Aujourd’hui, les diplômes étrangers sont officiellement reconnus comme les diplômes slovènes. Des problèmes seront certainement rencontrés, mais il n’existe aucune alternative, comme cela a été souligné à juste titre ce matin par le commissaire Verheugen, l’homme à qui revient le mérite important de cette œuvre politique et diplomatique énorme. La situation positive de la Slovénie est due à la fois au consensus important entre les partis du gouvernement et de l’opposition, au niveau de transposition de l’acquis communautaire ainsi qu’à l’excellente manière soignée avec laquelle cela a été fait. Le prochain objectif est déjà de rejoindre la zone euro, un but qui, il y a quelques années, semblait difficile à atteindre lorsque l’inflation était plutôt importante, mais qui paraît désormais à la portée de la Slovénie dans une période de temps raisonnable, étant donné qu’à la fin de 2003, l’inflation a chuté pour atteindre le 4% - 5%. La Slovénie a donc été en mesure de reconvertir quelques grandes entreprises - héritage du socialisme bona fide - en petites entreprises qui sont devenues par la suite relativement dynamiques. En politique étrangère, la question des relations avec la Croatie reste en suspens: récemment, nous avons entendu des nouvelles relatives à la ratification par le parlement croate de l’accord sur la distribution des avoirs des pays issus de l’ex-Yougoslavie, un accord signé à Vienne en 2001, mais que les Croates n’avaient pas encore ratifié jusqu’à présent. Conformément à ce cadre juridiquement défini, il sera donc plus facile de résoudre d’autres problèmes, notamment la déclaration unilatérale croate relative à la zone environnementale exclusive en Adriatique, critiquée par l’Union européenne également pour sa nature unilatérale et pour ne pas être le fruit d’un accord entre toutes les parties concernées. Le climat général entre Zagreb et Ljubljana s’est toutefois amélioré récemment et les valeurs de sécurité, de stabilité et de prospérité auxquelles la Slovénie aspire sont aussi celles de l’Union européenne. L’entrée dans l’UE est la reconnaissance de la voie empruntée vers la modernisation du pays tout en respectant les valeurs et les principes communautaires. Félicitations et bienvenue donc à la Slovénie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je m'exprime en tant que porte-parole du groupe sur les affaires islamiques et en tant que membre de longue date de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Examinons les politiques. L'échec de la PESC est notre faute. L'administration Bush n'a jamais caché sa détermination à chasser Saddam Hussein, par la force si nécessaire. Le Congrès l'a approuvé, ce que l'Europe a ignoré dans une large mesure. Au lieu de chercher un terrain d'entente et de mener le débat, la France et la Grande-Bretagne, les deux pays principalement responsables du désordre au Moyen-Orient après la Première Guerre mondiale, se sont une fois de plus brouillées. J'ai un intérêt particulier pour la question, vu que mon parent T. E Lawrence a recherché et voulu l'autonomie arabe. Cependant, discours après discours, Washington, bénéficiant de la sécurité d'un président en milieu de mandat, a envoyé une grande armée dans la région et a explicitement évoqué un changement de régime plus large. En effet, la feuille de route pour la paix entre Israël et la Palestine a été publiée ; elle se trouve sur le site Internet des autorités palestiniennes. Nous savons tous que les opinions publiques des pays démocratiques sont opposées à ce conflit. Cependant, qui sait quelle est réellement l'opinion publique des pays arabes ? Nous pouvons en avoir un aperçu en consultant le rapport détaillé du PNUD rédigé l'année passée par des Arabes, où l'on peut lire : 'La participation politique dans les pays arabes reste faible, ainsi qu'en témoignent l'absence de véritable démocratie représentative et les restrictions imposées aux libertés.' Dans le même temps, les aspirations du peuple à davantage de liberté et à une plus grande participation à la prise de décisions se font sentir, engendrées par l'augmentation des revenus, l'éducation et les flux d'informations. C'est ainsi que parlent les Nations unies. Il faut observer qu'il n'y a rien de fondamentalement intolérant et tyrannique dans l'esprit de la foi islamique et qu'au cours des siècles passés, l'Islam exerçait une influence culturellement progressiste et civilisatrice. Nos efforts de promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde sont fondés dans le cadre du programme pour la démocratie et les droits de l'homme. Les principes fondamentaux de la PESC, qui sont l'encouragement de la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit et les libertés fondamentales, sont ici absolument cruciaux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la décision de principe d'interdire la publicité pour un produit qui est légalement autorisé dans le commerce soulève la question de l'avenir du droit de la concurrence. Si d'autres décisions d'interdictions de publicité sont prises pour des confiseries, des voitures et d'autres types de produits, nous aurons des problèmes avec le système d'économie de marché. En effet, nous aurons alors des produits légalement autorisés mais pour lesquels la publicité sera interdite. Quel en sera, selon vous, l'impact sur d'autres secteurs - je pense par exemple à l'alcool - qui contribuent aussi largement au financement des courses automobiles ?

Political group: PPE-DE
Les horribles événements de Madrid ont fourni une excuse au Conseil européen pour accélérer l’application de mesures antidémocratiques déjà légiférées et pour se rapprocher encore davantage des États-Unis et de l’OTAN. Mis à part le renforcement des mécanismes destinés à engager des poursuites, ficher électroniquement et contrôler (en d’autres termes: chasser) les personnes persécutées cherchant refuge sur notre continent, les contrôles seront effectués sur des associations caritatives afin de s’assurer qu’elles ne financent pas des terroristes et, bien entendu, sur les confessions et les idées politiques extrêmes. Les causes réelles du terrorisme n’intéressent pas le Conseil, pour des raisons évidentes. Dans le secteur économique, après confirmation que la restructuration du capitalisme ne se porte pas si bien que ça, ils exigent à nouveau que les travailleurs se sacrifient pour le bien des profits des monopoles. Les systèmes de protection sociale devront être 'modernisés', les personnes âgées devront travailler, tout le monde devra être un minimum à la merci des employeurs, pour des emplois à temps partiel sans sécurité. Chaque pays sera contrôlé et des recommandations seront adressées à tous ceux qui refusent d’obéir. Ce n’est qu’ainsi que nous aurons 'davantage d’emplois de meilleure qualité'! Sachant que leurs conclusions provoqueront une nouvelle vague de combats populaires, ils demandent aux États membres d’'établir des partenariats de réforme qui impliqueraient les partenaires sociaux'. Même si une poignée de dirigeants vendus apportent leur aide, nous sommes certains que la résistance populaire en sortira renforcée. Le peuple a le pouvoir de ruiner leurs plans.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaite également faire l’éloge et remercier M. Van den Berg pour les efforts excellents qu’il a déployés sur cette question de première importance. Si la terre n’était peuplée que de 100 personnes, 15 seraient illettrées. Tandis que certaines sociétés s’engagent dans la voie de l’information et de la connaissance et que les technologies modernes se développent et s’étendent rapidement, 860 millions d’adultes sont illettrés. Plus de 100 millions d’enfants ne sont pas inscrits à l’école et d’innombrables enfants, jeunes et adultes qui fréquentent l’école ou suivent d’autres programmes éducatifs n’atteignent pas le niveau requis pour être considérés comme lettrés dans le monde et la société complexes d’aujourd’hui. Une des principales conséquences d’un revenu faible ou de l’absence de revenus est le manque d’éducation, la scolarité insuffisante ou, pire, le manque d’accès à l’enseignement scolaire, lequel fait partie des facteurs les plus handicapants dans la vie. Les pauvres n’ont aucun accès aux formations. Les personnes privées d’éducation ou de qualifications et de formation professionnelle ont des difficultés à trouver un emploi ou à développer leurs talents commerciaux. La pauvreté empêche les enfants et les adultes d’aller à l’école. Tout le monde n’est pas égal devant l’accès aux technologies modernes; le fossé entre les riches et les pauvres ne cesse de s’accroître. Les pauvres vivant dans des zones rurales très étendues ont souvent des difficultés, voire sont dans l’impossibilité de fréquenter l’école, tout simplement parce qu’elle se situe trop loin. Le manque d’instruction fait aussi que de nombreuses personnes ne connaissent pas leurs droits ou les avantages auxquels elles peuvent prétendre. Elles ont davantage de difficultés à entretenir une relation avec les administrations locales ou nationales, à obtenir des prêts auprès d’une institution de crédit ou à se prémunir contre les abus de toutes sortes. Le manque d’instruction rend également plus compliquée l’analyse des informations fournies par les médias et la rhétorique politique. Les programmes communautaires globaux ne se concentrent pas encore suffisamment sur la diminution de la pauvreté. La proportion de l’aide communautaire consacrée aux pays à faible revenu a chuté de 70% en 1990 à 38% aujourd’hui. Et le nombre de programmes est trop élevé. Il est nécessaire de procéder à une simplification radicale des programmes de développement. Il faut cesser d’adopter une approche géopolitique malsaine des régions et concentrer son attention sur une approche globale de la réduction de la pauvreté. Les ressources doivent être affectées aux endroits où elles seront le plus utiles pour réduire la pauvreté. Même si, comme je l’ai dit, l’Union européenne est le donateur le plus important du monde, la Commission et les États Membres doivent accorder à ce domaine une plus grande attention financière, en investissant dans l’éducation dans les pays en développement, de sorte à amorcer un recul de la pauvreté.

Political group: Verts-ALE
L'annexe II, déroulement de l'heure des questions prévu à l'article 43, partie B (3), stipule que le temps imparti ne devrait pas excéder 30 secondes. J'ai été lésé parce que ma question porte le numéro 36. C'est une question cruciale qui touche les habitants de ma circonscription. J'estime qu'il faut respecter l'horaire. Ce n'est pas juste ! C'était la première fois que j'allais prendre la parole au sein de cette Assemblée et j'ai perdu l'occasion de le faire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait que les Jeux olympiques de 2004 vont se dérouler dans le berceau qui les a vu naître, en Grèce, constitue pour nous une très bonne occasion de souligner les valeurs humanitaires liées à l’esprit olympique et à la lettre de la Charte olympique, qui insiste sur le respect des droits humains fondamentaux à travers le monde. Dès lors, au vu des sérieuses violations des droits des travailleurs que nous avons constatées, notamment des droits d’un grand nombre de femmes et d’enfants, dans la production de vêtements et chaussures de sport, nous invitons la Commission européenne à prendre des initiatives et à exiger des industries d’articles de sport et de leurs fédérations mondiales qu’elles appliquent les règles de l’Organisation internationale du travail. La Commission doit également coopérer avec le Comité olympique international pour s’assurer que le Comité olympique international inclut dans la Charte olympique et le code d’éthique le respect des droits des travailleurs reconnus dans le monde entier. Nous invitons également le Comité olympique international à exiger que les contrats conclus avec les sponsors et les entreprises commerciales incluent le respect des normes de travail et des droits fondamentaux reconnus internationalement. Autrement dit, tous les produits portant le logo du Comité olympique international doivent avoir été fabriqués conformément aux règles de l’Organisation internationale du travail. Je voudrais aussi, Monsieur le Commissaire, insister sur l’importance d’une campagne pour sensibiliser et informer les Européens en vue des Jeux olympiques de 2004.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de notre collègue van Hulten a reçu une très large approbation en commission du contrôle budgétaire. Cette approbation sera certainement réitérée lors du vote en séance plénière. J'adresse mes félicitations à M. van Hulten pour ce résultat, tout en priant la Commission d'interpréter correctement cette approbation. Nous voulons indiquer par ce moyen que nous la soutenons comme précédemment dans les réformes qu'elle a entamées. Nous voulons ces réformes, elles doivent conduire à plus de transparence et d'efficacité dans l'utilisation des deniers des contribuables et aider à en améliorer le système de contrôle. Nous avons besoin de ces réformes pour que les paiements soient effectués beaucoup plus rapidement aux ayant droits et pour que le nombre de fautes dans l'exécution du plan budgétaire, lequel fait chaque année l'objet d'une critique de la Cour des comptes, diminue enfin significativement. La mise sur pied d'un service d'audit indépendant - j'insiste sur le mot indépendant - constitue de ce point de vue un pas dans la bonne direction et répond aux exigences formulées par le Parlement dans sa décision de janvier sur la réforme de la Commission. Nous ne voulons assurément pas que l'audit soit un substitut du contrôle financier classique, mais qu'il devienne son complément. L'Assemblée a également pris une décision en ce sens en janvier et est revenu avec une insistance accrue sur cette exigence lors de la décharge de 1998. À la différence de l'audit interne, le contrôle financier classique vérifie déjà les processus budgétaires avant que les contrats ne soient signés et les paiements effectués. De telles vérifications préalables sont indispensables, car contrairement à leurs collègues nationaux, les agents de la Commission disposent d'une importante marge d'appréciation dans les décisions financières qu'ils doivent prendre dans de nombreux domaines. Une contre-vérification indépendante est indispensable pour éviter les erreurs. Si ce contrôle s'effectue à l'avenir de manière ciblée dans des domaines sensibles pour les risques qu'ils présentent, et d'une façon décentralisée, on évitera la lourdeur inhérente à ce type de vérification. Il est inévitable que soit maintenue l'indépendance des contrôleurs financiers, c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir de subordination hiérarchique des contrôleurs financiers par rapport aux directeurs généraux qu'ils contrôlent. En bref : le contrôleur ne peut en aucun cas être le subordonné du contrôlé ! Cela aussi le Parlement l'a indiqué à maintes reprises. Malheureusement nous attendons encore toujours vainement un signal de la part de la Commission. Je vous en prie, Madame la Commissaire, faites le nécessaire en concertation avec le Parlement ! Cette démarche va dans le sens des intérêts de la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’ai posé cette question avant l’émergence de cet accord, qui ouvre la voie à la mise en œuvre de cet important programme. En tant que Grec, je me réjouis de ce que cet événement ait eu lieu sous la présidence de mon pays. J’éprouve également un respect considérable à l’égard du président en exercice qui a répondu à ma question. Cet obstacle étant levé, je souhaite demander à l’honorable président en exercice de nous dire quel sera, selon ses estimations, le montant investi dans Galileo, de nous dire si tous les États membres de l’Union européenne participeront et à hauteur de quel montant, à quelle date débutera la procédure de lancement de la mise en œuvre et quand, d’après ses calculs, les services commenceront à être assurés - ce qui constitue le point essentiel. Je souhaite aussi savoir s’ils revêtiront une portée uniquement européenne et/ou mondiale. Je voudrais également savoir si les objections américaines ont reçu une réponse et si effectivement, comme l’affirment les États-Unis, Galileo risque de créer des interférences avec les fréquences GPS américaines, qui donnent la priorité aux besoins militaires.

Political group: PPE-DE
Nonobstant la vision de M. Posselt sur cette question, et la réponse du Conseil - je ne conteste ni l’une ni l’autre - le président en exercice du Conseil admet-il que, malheureusement, la prostitution forcée, la prostitution enfantine et le trafic des êtres humains sont autant de conséquences et une caractéristique inévitable des États accablés par la pauvreté et auxquels de meilleures opportunités économiques font défaut? Que cela nous plaise ou non, c’est la vérité. Dire de ce problème, comme l’a fait M. le ministre, que c’est l’esclavage du XXIe siècle est peut-être vrai d’un côté, mais il y a un autre côté à considérer. Le Conseil considère-t-il que des investissements, un soutien et une assistance économique bien plus considérables en faveur de ces pays qui bordent les nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne - et dans les Balkans - seront essentiels à compter de l’élargissement de l’Union européenne? Monsieur le Président en exercice du Conseil, personnellement, quelle action judicieuse pensez-vous que la présidence irlandaise ou toute future présidence devrait prendre?

Political group: PSE
Je voudrais adresser un bref commentaire au président en exercice du Conseil, à qui je souhaite toute la chance du monde. Nous avons besoin que le Conseil agisse le plus rapidement possible. Après le 1er janvier, à la suite du naufrage du Prestige, l'État espagnol a appliqué certaines normes plus restrictives concernant les bateaux à simple coque, ce qui a engendré la formation de files de bateaux à simple coque à l'entrée de Gibraltar pour éviter les contrôles. Il faut que le Royaume-Uni ne reste pas en marge et qu'il n'y ait pas de ports francs, pirates d'une certaine manière, qui accueillent les bateaux alors que l'action de l’Union européenne y est opposée. C'est pourquoi je vous demande d'agir le plus rapidement possible afin que personne, sur le territoire de l'Union européenne, ne reste en marge, alors que ces normes sont plus que nécessaires.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je remercie la présidence française pour sa brève réponse. J'ai néanmoins deux questions complémentaires, car il est question d'une affaire très importante au caractère très incertain d'un point de vue démocratique. Les 14 États membres ont prévu de demander à des experts du Conseil européen d'examiner certains rapports en Autriche. Ma première question est de savoir si la présidence française pense que cette demande de contrôle doit également englober le cas Pelinka, ce qui serait plausible. Ma deuxième question concerne les articles 6 et 7 du Traité, qui portent sur les droits fondamentaux. Je me demande si la présidence française estime qu'il y a lieu d'examiner ce cas en dehors des articles 6 et 7 du Traité.

Political group: GUE-NGL