GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la politique est une bonne chose lorsqu'elle peut contrer des évolutions négatives et des incertitudes par des mesures positives. Ce n'est absolument pas le cas avec cette organisation du deuxième pilier des systèmes de pension, même s'il s'agit, comme ici, d'une directive sur la prestation de services financiers. Malgré tous ses efforts, le rapporteur n'est pas parvenu à améliorer la position commune, qui n'apporte vraiment aucun élément de qualité. Créer un cadre qui permet d'offrir des produits susceptibles, en l'état actuel, de réduire fortement le niveau de vie à la retraite, n'a rien à voir avec un sens politique des responsabilités. Ce qui est nécessaire, ce sont des réglementations visant à réduire dès aujourd'hui les incertitudes de la population. Ces dernières années, les fonds de pension britanniques ont à eux seuls creusé une perte de 35 milliards de livres et, avant cela, une perte encore plus conséquente. Leur situation n'a pas été brillante, mais les choses ne se sont pas beaucoup mieux déroulées dans les autres États membres. Dans un tel contexte, on ne peut, en matière de pension, faire miroiter de la qualité aux citoyens alors qu'elle n'existe pas. Une obligation d'information minimale et une formulation discrétionnaire - ce n'est rien de plus que cela - qui permet aux États membres de définir, pour un marché limité, une qualité en rapport avec des risques biométriques, cela ne fait tout de même pas une réglementation du marché européen de qualité ! Si nous voulons cette qualité ou une hausse de qualité - comme vous le souhaitez toujours, Monsieur le Commissaire -, la seule chose à faire est d'approuver la proposition du groupe de rejeter la position commune. C'est la seule façon de tout reprendre à la case départ et, pour nous, d'avoir une nouvelle chance de parvenir à une meilleure directive.

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme tous les cyclistes de haut niveau, le président Prodi fait le trou au bon moment. Tel est le sens de l'intervention de ce matin, une intervention qui nous a donné un nouvel espoir. Je m'arrêterai sur deux faits qui suscitent des états d'âme divergents : la satisfaction pour ce qui est de la Convention et l'amertume quant aux résultats du référendum danois. Deux résultats opposés mais, à mon avis, étroitement liés et précurseurs de temps nouveaux. Le scrutin qui a eu lieu au Danemark a vu la participation de près de 90 % de la population, un niveau qui témoigne sans équivoque de l'intérêt des citoyens à prendre part aux décisions européennes. Le résultat, que nous respectons pleinement, montre par contre que les citoyens se sentent encore éloignés de l'idéal européen. Le problème est probablement général. Nous devons nous dire qu'après cinquante ans de vie communautaire, il nous manque sans doute un sentiment d'appartenance à une Europe qui ne soit pas seulement une expression géographique. Certes, aujourd'hui les frontières intérieures et, demain, une monnaie unique seront des emblèmes utiles et nécessaires qui, influant concrètement sur la vie de tous les jours, contribueront à renforcer l'idéal européen mais n'effaceront pas la requête des citoyens d'être mieux écoutés et mieux défendus dans leurs intérêts et, surtout, dans leurs espoirs. Nous savons que les objectifs que nous nous sommes fixés avec l'actuelle Conférence intergouvernementale ne répondent pas complètement à cette exigence, bien que la réforme su système de pondération des voix et l'extension de la majorité qualifiée aillent dans cette direction. On parle depuis longtemps d'un après-Nice, d'une période durant laquelle les institutions et les règles de fonctionnement devraient être réformées de manière plus incisive, également et surtout en vue de l'élargissement. Je crois, comme beaucoup de monde, que l'expérience de la Convention ne doit pas rester isolée et que la formule choisie doit être répétée moyennant les ajustements qui s'imposent, afin que, comme l'a récemment souhaité le président Chirac les processus de réforme répondent mieux à la nécessité de rapprocher nos institutions des citoyens. La Convention a été un succès pour toute l'Europe si on regarde la formule choisie, les importants résultats ou le sens de responsabilité de tous les participants. Nous essayons d'exporter le modèle pour un avenir qui voie cet espoir européen se concrétiser.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le Parlement débat aujourd'hui d’un sujet lié à une question qui préoccupe le monde entier. En ce moment précis, à Madrid, se tient la deuxième assemblée mondiale des Nations unies sur le vieillissement. Je félicite M. Fatuzzo pour l’élaboration de ce rapport qui vient souligner l’urgence de la réponse à apporter au problème de l’avenir des systèmes de retraite. L’Union européenne se trouve confrontée à un défi énorme pour les prochaines décennies, ce défi découle du vieillissement de la population, lié à la diminution du taux de natalité et à l’augmentation de l’espérance de vie. Le vieillissement de la population et la réduction du nombre de personnes actives exige de prévoir la concrétisation de politiques novatrices et efficaces. Il est urgent, dans l’Union européenne, que les États membres procèdent à une réforme rapide de leurs systèmes de retraite. Cela implique des changements au niveau de l’organisation du travail, la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, notamment pour les personnes plus âgées, la nouvelle formulation des politiques liées à la démographie et la natalité, ainsi que des politiques d’immigration. Comme le dit le rapporteur, si ces réformes devaient tarder, le modèle social européen, la croissance et la stabilité économique de l’Union européenne en subiraient des conséquences sérieuses. Dans ce contexte, une des mesures les plus importantes consiste à promouvoir les politiques qui tendent à encourager l’idée du vieillissement actif, c’est-à-dire l’idée selon laquelle chaque citoyen doit pouvoir opter pour la retraite ou la poursuite de son activité à temps plein ou partiel. Pour cela, il faut encourager le départ à la retraite à un âge avancé, promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et améliorer les systèmes de santé. La législation qui régit le régime de sécurité sociale est du ressort exclusif des États membres, vous le savez, ce qui explique les différences considérables. Toutefois, l’importance de cette matière et ses répercussions économiques et sociales exigent une approche et des stratégies globales. C’est pourquoi, l’Union européenne devra jouer un rôle important dans le soutien aux stratégies nationales, à travers une méthode ouverte de coordination, en accordant les objectifs et les méthodes de travail communs, en favorisant l’échange d’expériences et de bonnes pratiques au même titre que l’évaluation permanente et cohérente des progrès réalisés. Il convient de souligner aussi la proportion considérable de personnes âgées victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans les États membres. Les régimes de retraite doivent contribuer à éliminer ces problèmes et à préserver la dignité du style de vie du troisième âge. Enfin, je ne peux m’empêcher de mentionner que les systèmes actuels de retraite sont particulièrement défavorables aux femmes, les États membres devant accorder la priorité à l’égalité des chances et promouvoir une législation européenne qui garantisse de manière efficace le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à remercier le président en exercice du Conseil pour les réponses qu’il m’a fournies. J’ai encore une question. Lorsque le président en exercice du Conseil parle de circonstances exceptionnelles en Italie et du fait que cela ne doit pas créer de précédent, je me demande si l’Italie elle-même a désormais appliqué les règles communes pour que dorénavant, les producteurs de lait italiens s’acquittent à leur tour d’une redevance spéciale pour le dépassement des quotas de production.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous vivons heureusement à une époque où les peuples et les groupes ethniques opprimés peuvent défendre leurs droits et où les bourreaux et les tyrans voient leurs actes exposés au grand jour et condamnés. L'essentiel n'est pas toujours de punir. L'essentiel est de mettre en évidence la vérité. Des procès doivent être intentés dans le but de faire apparaître la vérité et afin que la population soit vaccinée contre de nouvelles tromperies. Le Guatemala a ratifié la convention de Genève de même que la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La commission chargée de rétablir la vérité a demandé aux autorités qu'elles poursuivent en justice les personnes responsables de génocides ou celles qui ont soutenu des génocides. Le président a approuvé cette idée, mais nous constatons que des juges et d'autres personnes proches des autorités judiciaires sont poursuivies et tuées et c'est pour cela que l'Assemblée aussi doit suivre très attentivement la situation et maintenir une pression maximale afin que ces procès se terminent dans la transparence et que la vérité apparaisse au grand jour.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je suis heureuse que la Commission ait présenté le document de consultation. Il aurait cependant été plus utile de le présenter avant que M. Cercas n’élabore son propre rapport. Mais je suis très heureuse que nous ayons pu présenter des amendements oraux. Ce n’est cependant pas la manière idéale de travailler et je voudrais insister sur ce point. J’ai présenté un certain nombre d’amendements, beaucoup avec le groupe et d’autres de mon propre chef. Le point le plus important - et je suis ravie que la commissaire y ait fait allusion - est que la renonciation individuelle doit être conservée. Celle-ci devra néanmoins être totalement volontaire et des mesures devront être prises contre les abus. Mais comme l’a déclaré M. Bushill-Matthews, ces abus ne sont pas aussi répandus au Royaume-Uni que nous le laisse croire le rapporteur. En effet, ainsi que l’ont souligné M. Bushill-Matthews et le rapporteur a plusieurs reprises, les auteurs de l’étude - Barnard, Deakin et Hobbs - ont déclaré que les abus étaient nombreux. Ces personnes ont pris leurs distances vis-à-vis de ce que vous avez écrit dans votre rapport et nul doute qu’ils en prendraient encore vis-à-vis de votre déclaration d’aujourd’hui. Pour répondre à M. Hugues, une des raisons en faveur du maintien de la renonciation individuelle est l’absence d’accords collectifs au Royaume-Uni. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles nous avons recours à la renonciation individuelle. D’autres États membres utilisent des dérogations parce qu’ils ont des accords collectifs. Des décisions peuvent être prises des deux côtés de l’industrie: les syndicats et les employeurs se réunissent et décident ce qu’ils veulent faire de la directive sur le temps de travail. Notre situation ne nous le permettant pas - en tout cas pas dans une large mesure - nous avons besoin d’une certaine flexibilité pour que nos entreprises puissent fonctionner.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il apparaît que nous allons nous doter à partir du 1er janvier 2004 d’une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Je m’en réjouis. L’Agence est un facteur déterminant pour sécuriser les réseaux et la société de l’information. Nous devons espérer qu’à cette occasion, la fin justifie les moyens, car il y a malheureusement quelques raisons de se plaindre dans le résultat. Le fait que le Parlement et le Conseil soient parvenus à un accord en première lecture comporte, dans ce cas, des pertes à la fois pour le Parlement et l’industrie. Le conseil d’administration de l’agence est devenu trop grand, avec un représentant pour chaque État membre, et l’industrie a dû céder, de même que d’autres pans de la société civile. Mon amendement, qui visait à introduire de la transparence dans la procédure de candidature et de nomination, prendra certainement de l’importance dans le long terme. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures l’a unanimement soutenu, mais il a disparu en cours de discussion à la suite d’une erreur de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. En d’autres termes, les manigances du Conseil avec les autorités qui enfreignent la législation, et vice versa, continuent sans aucun examen démocratique. J’ai quelques messages à l’attention de la Commission et du Conseil avant la déclaration commune qui doit à présent être rédigée. Garantissez une transparence à long terme dans la procédure de candidature. Exploitez et développez la coopération de l’UE avec les États-Unis et les autres pays tiers. Veillez à parvenir à la sécurité des réseaux conformément aux lignes directrices communes qui ont déjà été approuvées dans une résolution du Conseil et qui ont été signées par dix des États membres, ainsi que par six autres pays. Développez les lignes directrices européennes autour de ce que les États membres appliquent déjà. La semaine dernière, une délégation du Parlement a visité Washington et a pu faire l’expérience sur place de ce qui devrait être notre façon de faire à l’avenir. Si l’UE pouvait chanter d’une même voix, cela faciliterait nos relations extérieures, en particulier avec les États-Unis. Par le biais de cette Agence, nous pouvons désormais développer ensemble la protection des données dans toutes ses dimensions, et c’est une bonne chose.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, cela fait 14 ans que je suis membre de cette Assemblée. Depuis lors, j’ai reçu tous les six mois des tas de documents de la présidence entrante présentant ses priorités - mais pas cette fois. Je n’ai rien reçu. Hier - c’était le premier jour de la présidence -, j’ai visité le site web de la présidence pour connaître ses priorités et il était indiqué que rien ne serait disponible avant 16h30. Je me suis dit 'ah, si c’est un secret, c’est parce qu’ils vont faire une déclaration importante'. J’ai attendu en retenant mon souffle. Mais ce n’était rien de plus que les belles paroles habituelles. Cela me mène à penser que la véritable raison de ce retard et de ce manque d’information est simplement que la présidence n’est pas prête, ce qui m’inquiète. À un moment où l’Europe se trouve face à plusieurs de ses plus grands défis, tels que la préparation de l’élargissement de l’année prochaine, la présidence est à ce point distraite par ses affaires intérieures qu’elle n’est pas prête pour assurer la présidence. Je me demande s’il ne s’agit pas de la présidence la moins préparée depuis que je suis au Parlement. Je m’inquiète également du manque de cohérence. Je ne répéterai pas les propos de M. Swoboda, même si je les partage. Nous avons cependant entendu aujourd’hui l’enthousiasme de la présidence quant au développement de la défense européenne. Je ferai remarquer que le présent gouvernement est précisément celui qui a refusé l’A-400 M, qui est après tout l’élément clé de la capacité de défense européenne. Je me demande donc combien de ces belles paroles deviendront réalité. Je suis également préoccupé par les déclarations contradictoires du gouvernement au sujet de l’immigration. Certains discours à ce propos ont soulevé les passions. Pour être franc, nous ne pouvons gérer l’importante question de l’asile et de l’immigration selon une rhétorique primaire qui ne fait que contrarier notre population et attiser son anxiété. Nous devons faire preuve de leadership politique et adopter une approche équilibrée, en veillant à l’intégration des immigrés - ce sur quoi le Parlement européen se penchera pour la première fois au cours de cette présidence - ainsi qu’à la gestion de l’immigration pour raison économique et aux besoins des immigrés eux-mêmes. J’espère que la présidence fera preuve de ce leadership politique en la matière.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le groupe salue la déclaration de la Commission. Il n'y a pas de preuve finale qu'ils disposent de plutonium destiné aux armes nucléaires et bien entendu, je soutiens la résolution de compromis à laquelle sont parvenus différents groupes de cette institution. Nous sommes entièrement et fermement d'accord avec la déclaration trilatérale du Président Bush, du Premier Ministre Koizumi et du Président Kim Dae-jung lors du sommet de la CEAP au cours du week-end appelant la Corée du Nord à démanteler son programme reconnu d'enrichissement en uranium d'une manière prompte et vérifiable et de se plier entièrement à toutes les obligations internationales en conformité avec l'engagement récent de la Corée du Nord pris dans le cadre de la Déclaration de Pyongyang entre le Japon et la République populaire démocratique de Corée. Néanmoins, nous ne pouvons pas être totalement aveugles face au fait que l'accord-cadre de 1994 n'a pas non plus été respecté dans sa totalité par les États-Unis. Le premier réacteur de la KEDO qui aurait dû être opérationnel à partir de la fin de l'année prochaine accuse actuellement un retard de sept ans. Les livraisons de fuel lourd, la contribution américaine à la KEDO, ont été, du moins dans le passé, sporadiques. Plus important, l'engagement américain de 1994 à normaliser les relations, lever l'embargo sur la Corée du Nord - mis en place depuis 50 ans - et lever la menace nucléaire n'a toujours pas été respecté. Nous saluons l'offre de la Corée du Nord à engager le dialogue sur toutes les questions en suspens, ce qui pourrait signifier que cela devient une opportunité plutôt qu'une menace. Nous devons examiner la question de la vente et des essais de missiles et les exportations inévitables de ces missiles qui y sont liées. Nous devons examiner la signature par la Corée du Nord de la Convention sur les armes chimiques et biologiques et des problèmes en suspens concernant la question des personnes enlevées au Japon. Nous devons bien sûr également examiner la poursuite du dialogue sur les droits de l'homme. En attendant, j'espère que l'Union européenne, en tant qu'unique entité ayant des relations diplomatiques avec la République de Corée, le Japon, les États-Unis et la République démocratique populaire de Corée, contribuera à lancer un tel dialogue, si possible de concert avec l'autre acteur clé de la région, la Chine. Nous devons maintenir l'aide humanitaire et poursuivre la formation des techniciens nord-coréens en Europe, ne serait ce que pour saisir l'opportunité. Deux petites corrections : premièrement, M. Gawronski a déclaré que les Nord-Coréens avaient décliné notre invitation. Ce n'est pas le cas. Ils disposaient d'un délai de quatre jours et ont demandé que celui-ci soit remis à une date ultérieure. Deuxièmement, la réunion prévue le 11 novembre n'aura pas lieu et j'espère que nous pourrons déposer un amendement oral pour que le souhait d'une implication de l'Union européenne à tous les niveaux dans ces discussions fasse l'objet d'une question plus générale.

Political group: PSE
Madame la Présidente, l'amendement 65 introduit par la commission de l'agriculture et du développement rural figure à présent dans la proposition de compromis sous une forme quelque peu modifiée, mais il y figure. De la sorte, les ressources génétiques d'origine végétale et animale représentent un chapitre. Le Conseil doit encore s'exprimer. On a glissé quelque chose dans le compromis et nous ne devons donc plus le voter. Nous le retirons.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la directive sur l’incinération des déchets part d’un bon principe mais à mon avis dans son élaboration, on est allé trop loin dans les détails. Ce qui me préoccupe avant tout, c’est la coïncinération. Les déchets municipaux triés et notamment les masses fibreuses résiduelles du processus de transformation du bois constituent pour de nombreuses centrales de chauffage un bon combustible, quand on l’ajoute à d’autres. Dans la proposition de directive, on réclame pourtant des mesures continuelles, coûteuses, en partie impossibles et inutiles du point de vue de l’environnement, pour les installations pratiquant la coïncinération. Le résultat final est le contraire de ce qui était recherché : les déchets triés non dangereux, qui sont un combustible exploitable par les centrales de chauffage, devront être jetés sur les décharges, où ils iront accroître les émissions de méthane, ou bien devront être transportés à des centaines de kilomètres, avec pollution de l’environnement à la clé, dans des installations d’incinération de grande taille. Le rapport contient de nombreux amendements problématiques. Le dossier devrait à mon avis être renvoyé en commission, ou alors il faudrait s’en tenir dans les grandes lignes à la position commune du Conseil.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le Parlement européen a voté en mars 2002 une proposition de résolution en ce qui concerne les orientations pour le budget 2003. Nous avons cité toute une série de questions, qui sont de la plus haute importance pour l'avenir de l'agriculture et du développement rural. Parmi ces questions, on trouve certaines missions comme la révision à mi-parcours de l'agenda 2000, la protection des consommateurs et l'élargissement à l'est. J'espère que la Commission aura le courage et la compétence nécessaire pour intégrer le traitement de ces objectifs à long terme dans les exécutions budgétaires, sans se laisser détourner par les exigences de la gestion politique quotidienne. J'espère que nous pourrons éliminer les sources de conflit, tels que les défauts de comptabilité, les magouilles et manipulations, et qu'à la place, nous parviendrons à introduire plus de transparence et une discipline stricte dans l'exécution du budget. Que ce soit au niveau national ou international, la politique agricole offre aux citoyens intéressés une image diffuse et contradictoire. Les propositions du commissaire Fischler ne recueillent pas de majorité dans leur forme actuelle. Il y a donc du travail à ce sujet. Malgré l'adaptation économique et sociale importante des pays candidats à l'UE, les décisions de Berlin prévoient de maintenir les transferts de ressources aux candidats à l'adhésion, sous forme d'aides de préadhésion, et les dépenses liées à l'élargissement, tels qu'ils ont été fixés et qu'on les connaît. Plusieurs discussions auxquelles j'ai participé me renforcent dans l'idée que, pour les pays candidats, la réglementation prévoyant 25 % de paiements directs n'est pas applicable politiquement. En outre, ces pays craignent des pertes élevées et réclament une réduction au titre de l'adhésion et une modification des quotas. Ceci a des conséquences importantes sur le financement de la politique agricole. Les perspectives financières, dans leur état actuel, devront donc être révisées. Que coûte l'élargissement ? C'est la question. La question de savoir comment il faut y répondre avec le budget 2003 reste ouverte. 1,05 % + X est une question existentielle pour l'économie agricole, et aussi longtemps qu'elle restera sans réponse, l'exécution du budget 2003 sera dangereuse pour l'agriculture. PRÉSINCE DE MME CEDERSCHIÖLDVice-présidente

Political group: GUE-NGL