GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président en exercice du Conseil, merci pour l’explication complète que vous m’avez fournie sur l’aide au gouvernement de Bolivie. Vous avez fait référence à l’intention de l’Union européenne de concentrer son attention sur les causes de la crise. Il semblerait que ces dernières soient avant tout liées aux exigences de libéralisation et de modernisation dans un pays qui connaît des problèmes structurels très sérieux, à cause de la situation internationale. Concrètement, compte tenu de l’échec de la tentative de libéralisation de Sánchez de Losada, lequel suivait les recettes du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l’Union européenne, ma question complémentaire consiste à savoir si l’Union européenne et l’ensemble des institutions internationales qui gouvernent actuellement l’économie mondiale ont envisagé les conséquences de l’échec des politiques que nous imposons et la nécessité d’un nouveau type de politique vis-à-vis de pays comme la Bolivie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme le rapporteur vient de nous le dire, le nombre de déclarations, de résolutions et de promesses concernant l'égalité des chances est déjà considérable. Mais c'est en définitive le traité d'Amsterdam qui constitue la base juridique de référence et qui établit l'égalité des chances comme l'une des grandes priorités de la politique européenne. Si on peut certes constater de légers progrès en la matière, les déficits sont cependant encore éclatants. Il existe encore un important déséquilibre sur le plan de la participation des femmes et des hommes aux processus de décision ainsi que des différences alarmantes entre les États membres. Dans toute l'Europe, la proportion de femmes occupant des postes de direction dans l'administration et les instances politiques est particulièrement faible. Par conséquent, il importe de mobiliser tous les acteurs économiques et sociaux afin de parvenir à un partage équilibré des responsabilités dans les secteurs public et privé, ainsi que dans les domaines économique, politique et familial. Nous devons par-dessus tout prendre conscience que cette inégalité des chances sur le marché du travail est due, d'une part, à la faible proportion de femmes occupant des fonctions de direction dans l'économie européenne, dans les syndicats et l'administration publique et, d'autre part, à l'inadéquation des infrastructures sociales, aux stéréotypes déformés et à l'insuffisance des niveaux de salaires. La formation est un premier domaine d'action important. Les femmes doivent notamment apprendre à revendiquer une participation aux processus de direction et de décision. Dans tous les domaines politiques - que ce soit au niveau européen ou national - on ne peut parler d'équilibre en dessous d'un taux de participation de 40 %. L'introduction de quotas offre donc un instrument utile pour se rapprocher de cet objectif. Mais il ne s'agit pas seulement d'augmenter le nombre de femmes, il faut aussi valoriser leur rôle dans la société et reconnaître la qualité de leur travail. Les structures des partis et les structures gouvernementales doivent être revues et des conditions communes obligatoires doivent être créées là où elles font défaut, je pense par exemple à la création de ministères de l'égalité des chances. L'amélioration de la participation des femmes à la vie publique doit être régulièrement mesurée au moyen de statistiques qui mettraient en évidence les progrès accomplis mais aussi les régressions en la matière. Autrement dit, il faut se battre pour l'égalité des chances et, parallèlement, défendre l'acquis.

Political group: PSE
Monsieur le Président, aujourd’hui, à l’occasion de la journée de la femme, nous nous devons d’établir et d’évaluer certains points qui touchent à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il s’agit d’une égalité de traitement, une égalité des chances dans tous les domaines de la vie qui, rappelons-le, devrait constituer un droit fondamental. En matière de représentation des femmes sur la scène politique, par exemple, la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel politique constitue un déficit fondamental qui, malheureusement, caractérise nos démocraties modernes européennes. C’est pourquoi il faut continuer à construire cette Europe démocratique. Tant pour les femmes que pour les hommes, ce processus devrait se caractériser par une représentation équilibrée au sein du Parlement européen. Les gouvernements des États membres et des pays adhérents doivent évaluer dans les meilleurs délais l’impact différentiel des systèmes électoraux sur la représentation politique des femmes dans les organes électifs et la possibilité d’adapter ou de réformer ces systèmes. Il s’agit d’adopter des mesures aptes à assurer une participation équilibrée. N’oublions pas que l’objectif est de pouvoir à tout le moins maintenir, pour les prochaines élections, une représentation d’au moins 30% de femmes parmi les élus européens. En effet, la sous-représentation des femmes dans les pays adhérents risque de faire chuter ce pourcentage si difficilement atteint depuis le suffrage de 1979. Nous nous devons de sensibiliser davantage les pays adhérents à mettre en œuvre des actions gouvernementales pour combattre les inégalités dont les femmes sont victimes. Certes, des progrès ont été accomplis, mais des moyens supplémentaires doivent encore être déployés. Pour conclure, je souhaiterais également exprimer, d’une manière plus générale, ma solidarité envers toutes ces femmes qui luttent à travers le monde et dont les droits sont régulièrement bafoués. Je pense à toutes ces femmes soumises à des traditions et des coutumes barbares, victimes de la guerre, du sida, de maltraitance, de la traite et, plus globalement, de la bêtise humaine.

Political group: ELDR
Quand la Commission espère-t-elle que les conclusions définitives seront tirées?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, alors qu'on dénombre près de 500 morts depuis la reprise des hostilités dans les territoires occupés, la situation matérielle du peuple palestinien est pire qu'avant les accords d'Oslo. Le chômage atteint 50 %, les investissements dans la paix sont perdus, la population est bouclée, c'est-à-dire, en résidence surveillée dans ses villes et villages, l'espoir de toute une génération s'est envolé. Face à cette situation catastrophique, l'Union européenne se doit d'élever la voix en faveur du respect du droit ; en d'autres termes, il faut revenir à l'essentiel et je remercie le commissaire Patten de l'avoir fait si clairement. Il faudra mettre un terme à l'occupation illégale, restituer les territoires acquis par la force, stopper la colonisation de la Cisjordanie, de Gaza, de Jérusalem-Est et du Golan, et reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. (Applaudissements) Pour arrêter l'escalade de la violence, pour résoudre le problème une fois pour toutes, pour aboutir à la solution juste et durable que tout le monde appelle de ses vœux, ne faudrait-il pas commencer par respecter les résolutions des Nations Unies ? Le Pape n'a pas dit autre chose dans son discours de Damas et j'espère que, cette fois, il ne sera pas désavoué par le PPE. (Applaudissements) Il faut en tout cas se féliciter que le considérant D et le point 13 du projet de résolution commune, rappellent ce point fondamental. Israël, comme tout autre pays, a le droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. Mais, Israël doit, comme tout autre pays, reconnaître ses frontières internationales. Or, tel n'est pas le cas. Dans un récent entretien, M. Sharon a explicité sa pensée stratégique en déclarant que la guerre d'indépendance n'est pas terminée et je le cite : 'tant qu'elle n'a pas permis de posséder tout le territoire d'Israël'. Tout le territoire d'Israël ? Quel territoire ? De fait accompli en fait accompli, la Communauté internationale le laisse faire. Samedi dernier, des obus israéliens sont de nouveau tombés sur un camp de réfugiés palestiniens. Dimanche, l'armée a abattu comme suspects cinq policiers palestiniens. Et la série continue ! Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, maintenant il est temps de dire haut et fort 'basta ya !' Ca suffit, Monsieur Sharon. (Applaudissements de la

Political group: PSE
Monsieur le Président, je propose, dans ce rapport, de rejeter l’initiative italienne qui organise des vols communs pour l’éloignement de ressortissants illégaux, et ceci pour deux raisons. Sur le fond d’abord, le point central de mon rapport souligne que les États européens ne peuvent se contenter de développer le volet répressif de la politique d’asile et d’immigration, alors que, dans le même temps, ils délaissent des pans entiers de cette politique concernant l’immigration légale et l’intégration des ressortissants de pays tiers légalement installés dans nos pays. D’ailleurs, cette initiative proposée par l’Italie ne constitue nullement une valeur ajoutée pour l’action européenne dans ce domaine. Je tiens à dire solennellement ici que les retours collectifs constituent une pratique déplorable, ... (Applaudissements) ... qui ne devrait être employée que de façon exceptionnelle, alors que ce type de mesures, par cette initiative précisément, tendrait à être généralisé, donc banalisé. De plus, il m’apparaît vraiment regrettable que les seuls éléments qui constituent une garantie à la préservation des droits des personnes expulsées soient, dans cette résolution, mis dans une annexe qui est non contraignante, ce qui est particulièrement révélateur des intentions du Conseil de construire une Europe uniquement forteresse. Enfin, sur la forme, le Conseil ne peut, comme il l’a fait, passer outre à l’avis du Parlement européen sur un sujet qui touche autant aux libertés fondamentales. L’exercice de consultation du Parlement européen, qui n’est déjà dans ce domaine qu’une formalité, pour ce type de propositions deviendrait totalement superflu, ce qui prouve, si besoin en était encore, le besoin de réformes de nos institutions, dont les victimes sont, en premier lieu, les citoyens que nous représentons. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous demande de rejeter cette initiative. (Applaudissements) (Le Parlement rejette l’initiative)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais exprimer ma satisfaction de constater que les régions ultrapériphériques, parmi lesquelles les départements français d’outre-mer, ont fait l’objet d’une certaine attention dans le cadre de l’initiative Interreg III, ce qui leur ouvre de nouvelles perspectives pour leur coopération avec les pays de leur zone géographique, même s’il est vrai que l’on pouvait espérer mieux, au niveau notamment de l’accès aux différents volets. Pendant longtemps, sans doute par survivance du pacte colonial, nos régions ont eu leur regard fixé vers leur métropole européenne, ignorant, voire même méprisant, leurs voisins les plus proches. Cette époque est aujourd’hui bien révolue. Nos régions ont pris conscience de leur appartenance à un environnement auquel elles sont liées, non seulement par la géographie, mais également par leur culture et par l’histoire de leurs peuples, d’où l’aspiration fortement exprimée d’un ancrage plus profond dans cet environnement. Mais cette prise de conscience n’est pas seulement identitaire. Elle se nourrit d’une juste appréciation de nos atouts. Ainsi, par exemple, l’île de la Réunion se trouve positionnée sur un axe d’échanges entre les pays de l’Afrique australe et ceux de l’Asie du Sud-Est. Elle ne peut se permettre de rester à l’écart des regroupements régionaux qui s’opèrent dans cette zone, sous peine de rater une chance historique et il en est de même pour nos régions des Caraïbes. Enfin, nous avons la conviction que notre jeunesse peut entrevoir une issue au chômage dramatique qui la désespère si nous pouvons exporter vers les pays voisins son savoir-faire, acquis grâce à l’action des fonds structurels européens. L’utilisation des crédits d’Interreg peut faire de nos régions de véritables têtes de pont de l’Union européenne dans leurs zones géographiques, lui conférant ainsi une dimension planétaire. Je compte sur la Commission, et tout particulièrement sur vous, Monsieur le Commissaire, pour leur assurer les moyens d’une intervention efficace.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais légèrement réorienter le débat en faisant part de l’expérience de la commission des pétitions du Parlement. En effet, 20 % des pétitions reçues concernent les pensions et la sécurité sociale. J’adresse à mon tour mes félicitations à M. Fatuzzo et à la manière personnelle dont il défend les besoins des retraités. Les retraités européens ont toutes les raisons de le remercier pour le travail qu’il a effectué. Les questions dont est saisie la commission des pétitions proviennent de plus en plus souvent de personnes qui exercent leur droit à la mobilité professionnelle à travers l’Europe pendant leur vie active puis qui prennent leur retraite dans un autre pays. Je me rappelle parfaitement le cas d’un citoyen allemand, marié à une Française, qui a travaillé principalement en Belgique, et qui a pris sa retraite en Espagne. Cette personne se demandait qui allait l’aider à remplir ses formulaires de retraite. Il y a eu aussi le cas d’un citoyen italien qui a travaillé principalement au Luxembourg et qui est retourné en Italie à sa retraite. Il faisait remarquer que les dispositions (existant à l’époque) lui avaient permis de cumuler les prestations, mais qu’elles pénalisaient quand même les travailleurs immigrés lesquels dépendaient d'un nombre indéfini de régimes nationaux de retraite. Au début de l’année, un citoyen britannique a envoyé une pétition au nom de 40 000 retraités britanniques vivant en Espagne, dans laquelle ils se plaignaient que le gouvernement britannique refusait de leur verser leur indemnité de chauffage. Il avançait l’argument que cette allocation était versée à tous les retraités vivant en Grande-Bretagne, indépendamment de leurs moyens ou de la température régnant dans leur région. Je représente l’Île de Wight, la région la plus ensoleillée du Royaume-Uni. Or, les personnes vivant au nord de l’Écosse perçoivent la même allocation que celles de l’Île de Wight ; le gouvernement britannique a refusé de l’octroyer aux citoyens britanniques vivant en Espagne. Ces citoyens ont saisi le Parlement européen et je suis heureux de déclarer que, grâce à cette pétition, tous les retraités britanniques perçoivent leur indemnité de chauffage, indépendamment de leur lieu de résidence. Je veux dire que les retraités britanniques doivent se tourner vers leur gouvernement, les retraités allemands vers le leur, etc. Je ne disconviens pas que ces questions relèvent de la responsabilité des gouvernements nationaux. Mais il faut se rendre compte que de plus en plus, des milliers de citoyens retraités ou travaillant dans différents pays européens prendront leur retraite encore ailleurs. Il est très important que les États membres qui assument la responsabilité des régimes de pension aient à l’esprit les besoins des citoyens, qui font usage de leur droit européen à travailler et à prendre leur retraite dans divers pays de l'Union.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, à la suite de l’amère expérience du naufrage du Prestige, la Commission nous présente une proposition de modification du règlement établissant l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Nous sommes favorables à l’élargissement de ses compétences, de manière à ce qu’elle puisse fournir un soutien dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou délibérée, ainsi que dans le domaine de la protection civile et que des inspections systématiques des systèmes de sécurité des navires et des installations portuaires puissent être effectuées. Nous sommes également favorables à la participation de l’Agence aux procédures de reconnaissance des brevets d’aptitudes des marins délivrés par les pays tiers; j’ajouterais à ceci le pouvoir d’approuver les appareils de vérification de la conformité aux règles Marpol et autres, afin de prévenir les déversements en mer des résidus des réservoirs de pétrole ou des hydrocarbures de fond de cale. Plus spécifiquement, nous pensons que l’Agence européenne doit disposer de toutes les ressources économiques, humaines et matérielles nécessaires pour faciliter l’exécution correcte de ces fonctions. Premièrement, il doit y avoir un plan d’urgence couvrant toutes les côtes de Gibraltar à la Russie en cas de catastrophe maritime; plan qui doit pouvoir être déployé au besoin dans l’océan Atlantique, la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, etc. Je parle également de plans pour le traitement des résidus résultant des opérations de collecte et de nettoyage du fioul. L’Agence devrait aussi disposer d’une flotte suffisante de navires d’intervention rapide et de navires de sauvetage spécialisés, ayant également des capacités de pompage et de transfert des hydrocarbures à partir de tout navire se trouvant en difficulté. Et, naturellement, elle doit être dotée de personnel qualifié pour vérifier l’efficacité des procédures de contrôle, l’application des règles de sécurité et la prévention de la pollution dans les ports et navires européens qui naviguent dans les eaux communautaires et pas uniquement lorsqu’ils accostent dans nos pays. Je voudrais remercier M. Mastorakis pour son rapport et j’exprime notre soutien à la proposition de la Commission, même si nous aurions aimé qu’elle aille un peu plus loin.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je salue cet accord. Il est absolument essentiel de garantir le fonctionnement du système d’échange de quotas d’émissions lorsqu’il entrera en vigueur en janvier 2005. Je souhaite féliciter le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. J’ai vu de nombreux rapporteurs, mais celui-ci a réellement réalisé un travail de grande qualité. Il a trouvé avec le Conseil un accord qui constitue un compromis pratique et débouchera sur des résultats environnementaux considérables, tout en renforçant significativement la certitude de l’industrie par rapport à la proposition initiale. Je me réjouis de constater que nous avons été en mesure de maintenir le cap sur la question du nombre de crédits émis. C’est une solution raisonnable, qui permet aux États membres de surveiller et de contrôler le marché et de faire en sorte que ce dernier ne soit pas inondé. Sur certaines questions particulières, je pense que nous avons réussi à persuader le Conseil de la nécessité d’une réflexion accrue quant à l’intégration de projets nationaux. Les lignes directrices que nous avons élaborées dans ce domaine sont utiles. Pour ce qui est des puits de carbone, je pense que nous sommes en présence de la meilleure solution possible: une interdiction pour les entreprises d’utiliser les crédits destinés à des projets d’utilisation de la terre et aux puits de carbone jusqu’en 2008 au moins. Nous nous rendrons compte que c’est une chose très difficile à calculer et nous avons besoin de temps pour examiner ce point de plus près. En ce qui concerne les grands projets hydrauliques et nucléaires, il semble décevant de souhaiter que les quotas de ces projets soient exclus de manière permanente du système, mais en réalité, le Parlement a réussi à garantir que les projets et leur adoption dans le cadre du système européen soient conformes à Kyoto, à la commission mondiale des barrages et aux accords de Marrakech. Ce n’est pas vraiment un mauvais résultat. Notre message aux gouvernements européens est clair: une amélioration environnementale réelle par le biais de réductions d’émissions doit être mise en œuvre par un effort durable à long terme en Europe, et non par des projets bon marché, mal avisés et potentiellement néfastes dans les pays pauvres. États membres: nos regards seront braqués sur vous!

Political group: PSE
Monsieur le Président, le débat que nous tenons aujourd'hui revêt une importance extraordinaire parce que le principe de concurrence a probablement été la pierre angulaire du marché intérieur. En application du principe de concurrence, le règlement a développé les articles 85 à 94, politique de concurrence proprement dite, la révision de toutes les aides d'État et dispositions fiscales susceptibles de fausser la concurrence. Dans un premier temps, des dispositions fiscales de type indirect ; récemment, grâce au commissaire Monti, des dispositions directes et, notamment, le code de bonne conduite. Ce système a assez bien fonctionné, mais, comme dans le célèbre film Casablanca, le temps passe et il est nécessaire d'adapter le règlement que nous avons appliqué jusqu'à ce jour aux nouvelles circonstances. À cet égard, j'ai constaté un important consensus dans toutes les interventions. Premièrement, il convient de définir des normes claires et complètes au niveau de l'élaboration du règlement. L'existence de règles confuses, de vides normatifs ou de règles qui consacrent uniquement des concepts juridiques indéterminés est probablement plus choquante dans cette partie du règlement que dans d'autres. Et ce, d'autant plus ­ comme c'est le cas dans la deuxième partie de la réforme ­ que l'on recommande l'application de l'ordonnance aux autorités nationales. Troisièmement, le rôle que doit jouer la Commission contre la tentation de créer des agences indépendantes qui dénatureraient l'essence même de la Commission pour garantir une application uniforme par les organismes internationaux, me semble important. Quatrièmement et je terminerai par là ­ certains orateurs y ont déjà fait allusion ­ , l'ordre juridique international a changé. Nous l'avons constaté lors de la conférence avortée de Seattle et nous le constatons dans nos conférences bilatérales avec diverses régions ou pays du monde. Le principe de concurrence doit déjà être appliqué de manière universelle. Et nous devons veiller à ce que les normes en matière d'environnement et de travail soient respectés afin d'éviter le dumping dans ce secteur, afin que les droits de propriété soient scrupuleusement respectés, que les aides d'État soient revues, car ­ comme cela a été dit dans cette Assemblée ­ elles faussent la concurrence dans de nombreux secteurs et détruisent l'emploi au sein de l'Union et, enfin, afin que des conditions identiques soient appliquées pour empêcher que les aides, les distorsions internes d'autres pays ne s'étendent au niveau international par le biais de pièges, en définitive.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais, après avoir entendu beaucoup de collègues néerlandais s’exprimer sur la problématique de l'euthanasie, je souhaiterais dire un mot parce que, en Conférence des présidents, au nom de mon groupe, je me suis opposé au débat, non parce que je suis contre un débat sur l'euthanasie - et mon groupe n'est certainement pas opposé à un tel débat - mais il ne nous a pas paru extrêmement sain de le mener selon une procédure d'urgence, à la va-vite, sans compter le risque d'interférer dans un débat national. Donc, nous sommes favorables à un débat, mais nous sommes pour un débat organisé dans de bonnes conditions, avec la possibilité d'entendre toute une série non seulement d'experts mais aussi d'autorités morales, parce qu'il nous semble que c'est un débat essentiel sur le plan éthique. Et je crois que le débat n'a pas seulement lieu aux Pays-Bas, mais aussi dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il prend beaucoup de temps et il n'est pas tranché à ce jour, après parfois plusieurs mois de discussions. Donc, nous pensons que, si un tel débat doit avoir lieu ici, il faut qu'il se déroule d'une manière sérieuse et efficace.

Political group: Verts-ALE