Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le commissaire Verheugen a déclaré que certains aspects des discussions nous préoccupent. Je peux certainement confirmer que mon groupe a ce sentiment, en particulier en ce qui concerne les répercussions sur l’un des droits fondamentaux d’un parlement dans une démocratie. Des discussions sont en cours au sujet des prérogatives budgétaires, d’un droit essentiel de tout parlement, qui représente les origines et le point de départ de tout processus de démocratisation: le droit du Parlement, des représentants directement élus par le peuple, de prendre des décisions quant à l’utilisation des ressources financières. Les fondations mêmes de ce droit sont contestées. Je reconnais que nous n’étions pas tous satisfaits des résultats de la Convention, car nous en espérions évidemment plus. Nous espérions davantage de démocratisation, afin de proposer une plus grande transparence aux citoyens européens quant aux responsabilités de chacun ainsi qu’à l’origine et à l’utilisation des ressources financières. Une plus grande transparence est requise dans ce domaine, et le public est en droit de l’attendre. Selon les résultats de la Convention, nous possédons un cadre financier qui fixe un plafond et limite ainsi les dépenses. À l’avenir, ce cadre sera défini par le Conseil et soumis à l’approbation du Parlement. Cela signifie qu’il existe une procédure de planification prédéterminée. En matière de recettes, le Conseil a le dernier mot. Rien n’a changé à ce propos. Nous avons critiqué cet aspect, mais les choses n’ont pas changé. En ce qui concerne les dépenses - et il s’agit du léger progrès que nous avons identifié -, le projet de la Convention stipule que la décision finale doit être prise par le Parlement. Cette position est à présent contestée par certains États membres ainsi que par les ministres des finances. À quoi tout cela rime-t-il? Cela revient à dire que ce Parlement est incapable de prendre des décisions objectives au nom du peuple. Quelle impression ces représentants des gouvernements espèrent-ils donner dans six mois lors des prochaines élections européennes s’ils ne comptent même pas sur leurs propres candidats pour voter de manière responsable au sujet des dépenses européennes? Nous avons déjà entendu la critique selon laquelle les parlements ne sont pas capables de s’occuper des finances. Elle est formulée depuis des siècles. Mais cette critique n’avait jamais été formulée par un gouvernement démocratiquement élu à l’égard d’un parlement démocratiquement élu. C’est une nouveauté, et c’est réellement intolérable au vu des faits. Le taux des augmentations budgétaires approuvées dans certains domaines - bien au-dessus de 8% dans un domaine choisi par le Conseil, les dépenses agricoles, par rapport à l’augmentation maximale de 2,5% envisagée pour le budget global - ne donnent pas à penser que le Conseil, qui a été capable de décider de façon autonome jusqu’à maintenant, soit particulièrement économe. Examinez simplement le budget administratif du Conseil pour l’an prochain. Le Conseil demande une augmentation de 20,8% pour lui-même, plus que toute autre institution, afin de développer et d’élargir son administration. De notre côté, nous n’avons jamais dépassé nos plafonds. Nous n’avons aucune leçon à recevoir en matière de gestion des fonds que les citoyens européens nous ont remis en mains propres. Nous ne céderons pas aux tentatives de restriction du droit démocratique fondamental du Parlement que constitue l’élaboration du budget. Le Conseil s’apercevra bientôt qu’aucun parlementaire qui prend sa fonction au sérieux ne peut accepter cela. Comme l’a dit M. Brok, il s’agirait véritablement d’une déclaration de guerre à cette Assemblée. Je voudrais remercier la présidence pour avoir déclaré qu’elle souhaitait respecter les résultats de la Convention et lutter pour sa mise en œuvre. Je voudrais remercier tous les gouvernements nationaux qui soutiennent cette position. Mais j’avertis tous ceux qui envisagent de contester ce droit qu’ils risquent d’être accusés de ne pas vouloir utiliser la Constitution pour développer la démocratie en Europe, de ne pas vouloir renforcer ou favoriser la démocratie, mais de vouloir l’ignorer ou l’affaiblir en privant le Parlement de l’un de ses droits essentiels. (Applaudissements)

Political group: PSE