Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous en sommes à présent à la troisième lecture d'un dossier ouvert en avril 1997, celui de la directive relative au droit de suite. Je voudrais remercier les membres du comité de conciliation et M. Zimmerling pour les efforts qu’ils ont déployés. Je dois pourtant, hélas, m'en tenir à mon point de vue. Pour l'essentiel, mon groupe n'est toujours pas satisfait de la proposition avancée. Le problème porte sur la différence entre le terme anglais copyright et le terme néerlandais 'auteursrecht' (droit d'auteur). Il est en effet question de la vente d'un œuvre d'art. L'héritier d'un artiste doit-il être en mesure de faire valoir des droits soixante-dix ans après la date de cette vente ? J'estime que non. La vente implique l'abandon de l'ensemble des droits et obligations, moyennant une compensation financière. Une amélioration proposée est de faire passer le seuil d'application à 3 000 euros. Un montant inférieur constituerait un sérieux handicap pour les artistes débutants. Cela m'amène à la critique suivante. Le principal reproche que nous adressons à la proposition est qu'elle est diamétralement opposée au principe de subsidiarité. La Commission n'a pu démontrer que les différences qui existent entre les législations des États membres auront, à terme, des répercussions sur le marché intérieur. En outre, le danger est réel que le marché de l'art européen, à la fois moderne et contemporain, et qui est très important pour Londres, soit déplacé vers la Suisse - on l'a déjà constaté avec la foire artistique de Bâle, il y a quelques semaines - ou même transféré hors d'Europe, en un lieu où ce droit n'a pas cours. Ce ne peut être notre but. Ce problème ressort également de la proposition. Toute une série d'exceptions inutiles sont prévues. Bref, il n'est guère question d'harmonisation. N'est-il pas effectivement paradoxal que, tandis même qu'on aspire à uniformiser le droit de suite à l'échelle mondiale, les États membres se voient octroyer la possibilité d'arrêter le seuil d'application selon leur bon vouloir par le biais de toute une série d'échappatoires ? Venons-en à présent à la mise en œuvre. Les exceptions prévues viennent encore compliquer les tracas administratifs qu'engendre le suivi de la vente d'une œuvre d'art. Ce n’est pas ce à quoi aspirent les artistes. Si la vente a lieu entre des particuliers, le droit de suite n'a pas cours. Ne pensez-vous que le commerce d'œuvres d'art de particulier à particulier va grimper en flèche ? On pourrait encore citer un certain nombre d'exemples. Enfin, la directive n'amène pas l'égalité de traitement pour tous les artistes puisqu'elle se limite à la vente effectuée par le biais des galeries et des maisons de vente aux enchères. Elle est équivoque et sensible à la fraude. Elle est en outre inutile puisqu'il n'y a pas la moindre perturbation du marché intérieur. Ce n'est pas le genre de législation qu'attend mon groupe : pour les citoyens, il s'agit d'une inutile ingérence en provenance de Bruxelles. Mon groupe a voté deux fois contre cette proposition et votera également contre en troisième lecture, jugeant qu'elle n'a pas été suffisamment modifiée et améliorée.

Political group: ELDR