Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, honorables visiteurs, je voudrais tout d’abord remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport très complexe et exhaustif. Malheureusement, nous avons été contraints d’examiner une proposition de la Commission manquant parfois de cohérence, mal formulée et, surtout, faisant fi des conséquences graves qu’elle aurait pour les consommateurs, en matière d’accès au crédit par exemple. Notre commission a par conséquent dû proposer des modifications profondes à cette directive, atteignant le triste record de 650 amendements à ce qui constituait 38 articles jusqu’à présent. Toutefois, votre collaboration intense a permis d’assembler tous ces éléments en un ensemble réellement cohérent. Je ne manquerai pas non plus l’occasion de remercier très chaleureusement le Bureau du Parlement et le secrétariat des groupes, sans oublier mon équipe, pour les innombrables heures qu’ils ont consacrées à ce projet. Je peux dire à cette Assemblée que la commission juridique et du marché intérieur poursuit, via cette proposition, l’objectif d’envoyer trois signaux. Le premier: le marché intérieur européen a besoin d’une protection optimale des consommateurs. Nous y parviendrons si nous combinons les normes minimales de l’Union européenne avec les législations des différents pays. Toutefois, si nous devions adopter l’approche d’une harmonisation totale ou aussi poussée que possible, nous n’obtiendrions qu’une protection minimale des consommateurs. Sur ce point, je tiens à faire part de mon désaccord avec les déclarations du commissaire Byrne. J’ai la très nette l’impression que ce qui importe le plus pour la Commission, c’est que la législation dans ce domaine soit entièrement centralisée, l’Union européenne étant la seule habilitée à agir en termes de protection des consommateurs. Pourtant, objectivement, ce ne serait pas raisonnable, car les marchés nationaux diffèrent encore dans une large mesure. C’est justement à ce niveau que la réponse doit être rapide et flexible lorsque des pratiques commerciales abusives se font jour. Le deuxième message que nous envoyons indique que les marchés financiers doivent également être ou aux consommateurs individuels. Nous souhaitons que les normes de protection renforcent la confiance de la population dans le commerce en ligne et les achats par correspondance, mais nous voulons aussi encourager le public à chercher des offres sur l’ensemble du marché interne pour trouver, en fin de compte, un crédit à des conditions intéressantes. Troisièmement, nous signalons notre opposition à une régulation et à une bureaucratie excessives. En effet, il est tout à fait absurde de submerger les clients ordinaires - même s’ils sont des adultes responsables - d’un flot d’informations qu’ils ne peuvent lire et encore moins comprendre. D’où notre proposition d’informations techniques claires, qui fourniront aux consommateurs les faits essentiels concernant leurs emprunts en un coup d’œil. Nous nous sommes également préoccupés de maintenir un accès au crédit, en particulier pour le commun des mortels et pour les membres vulnérables de notre société. Ce sont ces franges de la population qui ont besoin de prêts à court terme, simplement pour rester à flot dans leur existence quotidienne. La proposition de la Commission aurait eu pour résultat final de ne permettre les crédits qu’aux personnes n’en ayant pas besoin. Je souhaite aborder brièvement deux points supplémentaires qui font toujours l’objet de discussions entre les groupes. Le premier porte sur le droit au remboursement anticipé. L’une des positions sur ce point consiste à dire que cette possibilité doit être autorisée d’une manière générale et sans frais supplémentaires. Selon la deuxième position, les consommateurs doivent pouvoir choisir entre des prêts à échéance fixe et d’autres remboursables de manière anticipée. N’étant toujours pas parvenus à un accord sur ce point, permettez-moi de me rapprocher encore un peu du groupe du parti européen. Vous aurez remarqué que j’ai déjà déposé un amendement de compromis, l’amendement 173, dans lequel je propose que les prêts d’une durée supérieure à trois ans puissent être remboursés à n’importe quel moment. Je voudrais étoffer cette mesure en la combinant à l’amendement 96, comme le recommande la commission, qui vise à réduire les coûts en proportion dans le cas présent. Bien que souhaitant évoquer certains points du débat d’aujourd’hui, permettez-moi de conclure cette intervention. Je considère ce paquet de rapports - celui de Mme Gebhardt, celui de Mme Ghilardotti et le mien - comme étant le sommet et la conclusion de notre travail dans le domaine de la législation relative aux consommateurs. Nous sommes toujours parvenus à assumer nos responsabilités dans une situation de tension entre les exigences du marché intérieur et celles de la protection du consommateur. Je considère ce que nous vous avons présenté comme étant un travail législatif unique et mûr. Quelles que soient nos différences sur les détails, j’espère qu’il bénéficiera du soutien général de cette Assemblée.

Political group: PPE-DE