GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
La Commission doit redoubler d'efforts en vue de garantir un environnement plus équitable et une plus grande coopération entre les parties concernées. Les pêcheurs doivent être impliqués dans l'élaboration et le respect des règles dans le cadre d'un système de gestion par zone, système qui rendra ces règles plus acceptables et leur mise en œuvre plus efficace. L'efficacité de la surveillance et du contrôle exige des ressources budgétaires et humaines appropriées. L'une des préoccupations essentielles liées aux propositions avancées par la Commission en matière de réforme de la PCP est celle qui vise au libre accès à la mer du Nord et abandonne la gestion d'une zone dont les ressources halieutiques sont proches de l'effondrement aux TAC et au régime des quotas. Sans investissement garanti dans le contrôle et la surveillance, la mer du Nord pourrait sombrer dans le désordre général, ce qui pourrait entraîner la poursuite de l'effondrement des stocks et signer l'arrêt de mort de communautés fragiles dépendantes de la pêche. J'invite dès lors la Commission à tenir compte de ces préoccupations et à veiller à la mise en place d'un environnement équitable. Il ne faut en aucun cas ouvrir à tous l'accès à la mer du Nord alors qu'à l'évidence, le système en vigueur n'est pas jugé équitable ou doté de ressources suffisantes pour veiller à l'éradication de la pêche illégale - et que rien ne prouve qu'il l'est.

Political group: Verts-ALE
Le commissaire n'a pas réellement répondu à ma question concernant la façon dont le gouvernement des différents États membres a réagi. De même, au sujet de l'OMC, j'ai remarqué que le rapport insiste très fort sur le fait que les États-Unis apportent une contribution importante à la recherche aéronautique effectuée au niveau national. Ce point se trouve précisément au centre du débat autour de l'accord de 1992 relatif à la construction de grands aéronefs. Le commissaire ne considère-t-il pas que ce programme constitue néanmoins un nouveau sujet de discorde avec les États-Unis d'Amérique ? Enfin, vu qu'actuellement la plus grande partie des dépenses militaires sont consacrées à l'aéronautique, ce programme de recherche pourrait-il avoir, selon vous, des retombées dans le secteur de la défense ?

Political group: PSE
J'ai voté en faveur de ce rapport. Les initiatives prônées par ce rapport permettront, je le pense et je l'espère, d'éviter les désastres que nous avons connus, notamment en France avec l'affaire du sang contaminé. Nous ne pouvons occulter de notre réflexion ce dénouement tragique qui a tant marqué les esprits. Aussi nous appartient-il, au niveau européen, d'établir des normes élevées pour la qualité du sang et la sécurité de la collecte, d'être exigeants sur les conditions de stockage et sur la traçabilité ainsi que d'imposer des règles strictes de contrôle. Le sang n'est pas un bien comme les autres. Ce n'est pas un bien commercial et rien ne doit nous faire déroger à cette idée. Je reste fermement opposée à tout usage commercial du sang humain et je suis favorable au principe du don volontaire et non rémunéré. Pour des raisons éthiques, tout d'abord : notre Parlement, et notamment sa commission sur la génétique, fait à de nombreuses reprises référence à l'éthique. Or, l'éthique nous pousse-t-elle à instaurer une rémunération du don du sang ? La relation entre le médecin et le donneur doit-elle se baser sur la confiance ou sur une unique relation financière ? S'agissant d'éthique, nous avons voté une Charte des droits fondamentaux dans laquelle il est stipulé clairement qu'il est interdit de faire du corps humain une source de profit. La cohérence doit faire partie de notre engagement politique. Pour des raisons scientifiques, ensuite : des études ont montré que la sécurité de l'approvisionnement semble mieux garantie par la pratique du don non rémunéré, que le sang ainsi récolté est moins susceptible de transmettre des maladies infectieuses. Dans une directive dont l'objet est la qualité et la sécurité du sang, ce constat scientifique ne peut être écarté de notre réflexion. Pour des raisons culturelles, enfin : en France - et le soutien des diverses associations qui m'ont contactée me le montre - nous ne pouvons accepter l'idée d'une rémunération du don du sang, notamment pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. (Intervention écourtée en application de l'article 137 du règlement) - Rapport Evans (A5-0229/2001) . - (IT) Monsieur le Président, le rapporteur de ce rapport qui modifie les règles sur la concurrence, M. Jonathan Evans, siège habituellement à mes côtés dans ce très beau Parlement. Il m'a convaincu de la qualité de son rapport, en faveur duquel j'ai voté. Mais, en ma qualité de représentant des retraités et du parti des retraités, je dois dire, Monsieur le Président, qu'il serait bien que les pensions européennes soient toutes soumises aux mêmes règles, si nous voulons avoir une véritable concurrence entre les produits fabriqués en Europe. Si le coût de la main-d'œuvre, dans lequel est compris le coût des pensions, diffère - il est plus élevé en Italie, plus bas en Allemagne et aux Pays-Bas -, la concurrence est déloyale. Nos règles en matière de pensions doivent être les mêmes dans toute l'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de mise à jour des projets prioritaires liés au réseau de transport transeuropéen est essentiel pour le développement de l’Europe. J’espère qu’elle sera rapidement appliquée et il serait donc sage que ce Parlement fasse preuve de modération en ce qui concerne le nombre de projets. Les autoroutes de la mer constituent un nouveau mode de transport opérationnel qui pourra, je l’espère, être concrétisé grâce à l’adoption rapide de décisions en la matière. Elles permettront de promouvoir un mode de transport durable et plus respectueux de l’environnement, de façon à optimiser pleinement l’efficacité logistique. Je pense que le concept des autoroutes de la mer ne doit pas être trop limité. Ces projets doivent également s’appliquer aux itinéraires maritimes existants. En ce qui concerne le triangle nordique, une proposition soumise au vote vise à ce qu’il inclue la partie septentrionale du golfe de Bothnie. Je suis favorable à ce petit amendement qui, s’il est adopté, améliorerait les services de transport ferroviaire transfrontalier entre la Finlande et la Suède.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j'interviens au sujet de cette résolution. Pour nous, l’affaire est très simple : nous avons apposé notre signature sur un document qui mentionnait clairement Michelin, donc pour nous le compromis est clair sur ce point. S’il devait y avoir une ambiguïté ou si le terme Michelin devait ne pas être repris contre la signature que nous avons formulée, bien évidemment cette signature ne serait plus valide.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, nous ne pouvons être d'accord avec les emprisonnements et les jugements qui ont lieu à Cuba, et nous les condamnons. Mais il nous semble qu'en plus d'être injuste et, dans de nombreux cas, pervers, il est erroné de sortir ces événements du contexte dans lequel vit ce pays. Cuba est victime d'une agression des États-Unis et cette agression a probablement été punie bien plus que tout autre par la communauté internationale. Ces derniers temps, l'embargo a atteint une nouvelle dimension dans le cadre de la politique internationale du président Bush et, à nos yeux, les autorités cubaines n'exagèrent pas en prenant au sérieux le danger que l'agression qu'ils subissent connaisse un changement substantiel, qu'elle entraîne une invasion militaire du pays, dans le cadre de la dynamique de guerres préventives qui est devenue la doctrine officielle de la Maison Blanche. Ainsi, il est compréhensible que le gouvernement cubain et, partant, une grande partie du peuple, réagissent avec des mécanismes de défense propres à une situation de guerre. Et cela ne nous étonne pas, bien que nous le regrettions, qu'ils réagissent parfois de manière excessive ou injuste. Il sera toutefois difficile de les convaincre qu'ils n'ont aucune raison d'agir comme ils le font, parce que le climat de guerre virtuelle que connaît Cuba depuis de nombreuses années est soudainement devenu un climat de guerre réelle. Aussi réelle que la guerre en Irak. Il sera d'autant plus difficile de les convaincre que nous les critiquons tandis que nous ne condamnons pas les provocations croissantes de James Cason, responsable des intérêts des États-Unis à Cuba. Les actes de piraterie et de terrorisme, tels que les récents détournements de deux avions et d'un bateau civils, doivent également être condamnés. Nous sommes les amis du peuple cubain. Nous leur témoignons compréhension et solidarité. Nous nous sentons donc habilités à leur demander de faire preuve de modération et de générosité. Nous le faisons en dénonçant le contexte que nous venons de mentionner et avec la promesse que l'Union européenne progresse dans sa politique de coopération avec ce pays. En ce qui concerne la résolution qui nous est présentée, et bien que je sois d'accord dans l'ensemble avec le peu qui y est dit, je m'y oppose pour tout ce qu'elle ne dit pas et parce qu'elle contient des mensonges notoires qui lui ôtent toute crédibilité - comme le fait que des peines de mort aient été réclamées. Je pense qu'il s'agit d'un texte qui contient des inexactitudes, qui est incomplet et déséquilibré et qui, par conséquent, est inutile. C'est pourquoi je voterai contre, Monsieur le Président. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, le Parlement européen a voté aujourd’hui une législation qui ralentira le progrès technologique, réduira le choix des consommateurs et augmentera le prix des logiciels, en plus de détruire le secteur européen des logiciels libres. J’ai bien entendu voté contre. Nous ne voulons pas d’une situation dans laquelle de grands opérateurs abuseraient d’un système illimité de brevets pour étouffer la concurrence technique ou, pis encore, empêcher la publication de l’information. L’expérience des États-Unis nous montre que le brevetage de logiciels n’encourage pas l’innovation ni la recherche et le développement, mais affaiblit plutôt le marché et étouffe les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises qui débutent sur le marché. Les logiciels ne sont pas une invention et sont déjà protégés par un droit d’auteur, tout comme les livres, les films et la musique. Transférer cette protection aux brevets est le meilleur moyen de faire passer l’industrie des logiciels aux mains des avocats au lieu de celles des personnes créatives qui ont mené au boom technologique. Je salue le fait que la directive, telle qu’elle avait été proposée, a été améliorée, mais ce n’est toujours pas suffisant, et j’espère qu’elle ne détruira pas le secteur européen des logiciels tel que nous le connaissons.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, certains schémas, qui naissent peut-être de la paresse intellectuelle de leurs auteurs, désirent présenter une flotte communautaire saccageant les ressources des pays sous-développés. Et le rapport d’aujourd’hui pourrait servir à combattre ce stéréotype, parce que le Gabon est un pays qui contient d’énormes ressources naturelles, principalement pétrolifères dont l’exploitation est assurée par des compagnies pétrolières occidentales ; le revenu par habitant est très similaire à celui de la Pologne et son taux annuel d’inflation de 2 % est très enviable. Les bateaux communautaires, faut-il le dire, qui travailleront sous la protection de cet accord, proviendront de quatre États membres et travailleront, bien évidemment, dans le respect des principes d’une pêche responsable et sous le contrôle rigide qu’impose la PCP. Mais beaucoup d’entre nous devons nous demander si, comme dans d’autres accords, nous parlons ici d’un accord sur la pêche ou bien d’un programme de coopération au développement financé par les fonds de la PCP ; en effet, 70 % du montant total sont destinés à des activités de développement du secteur de la pêche locale. C’est pour cette raison que nous demandons à la Commission qu’une partie de l’argent soit destiné à payer les mesures de contrôle et de préservation des ressources. Monsieur Maat, le groupe va voter contre l’amendement 2 et j’espère que la Commission fera de même, parce que la redevance que les armateurs dont les bateaux pêchent dans les limites couvertes par cet accord doivent payer ne peut pas différer de celle payée dans les autres accords, à moins que nous parlions du Groenland où les armateurs payent zéro franc de redevance. Je finirai en disant que ceux qui veulent empêcher ce pays, comme d’autres pays d’ailleurs, de vendre une partie de ses droits de pêche à plus de trois fois sa valeur sur le marché, n’aident en rien le Gabon. Il faudrait, pour la même raison, s’opposer à ce que le Gabon exporte son pétrole et ses produits miniers à des pays comme les Pays-Bas, les États-Unis, la Chine ou la France, par exemple.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la proposition de décision du Conseil et du Parlement européen, dont nous discutons en ce moment, doit être comprise dans le cadre plus large de la directive sur l'eau, son objectif immédiat étant de limiter et de réduire la pollution de l'écosystème aquatique européen en classant 32 substances dans le groupe des substances prioritaires, dont 11 seulement sont comprises dans la catégorie juridique des substances dangereuses prioritaires. À mon sens, la liste des substances dangereuses prioritaires reprise à l'annexe de la proposition de la Commission ne doit pas être modifiée, et il est nécessaire de la maintenir telle que l'a rédigée la Commission. Pour parvenir à un consensus en termes de classification, la collaboration entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil est évidemment indispensable. D'après moi, ce n'est que sur la base des travaux réalisés par la Commission dans ce domaine que nous pourrons élaborer un système de classification appliquant des critères clairs et compréhensibles pour l'identification des substances. Nous partageons tous le désir d'éradiquer le plus rapidement possible la pollution des eaux et, pour ce faire, il convient de suivre une double stratégie : dans le cadre international, ratification des engagements internationaux, en particulier les conventions OSPAR et Commps, même si ce n'est pas pour cette raison que nous estimons opportun de faire mention expresse de ces accords dans le texte de la proposition ; dans le cadre des États membres, faire en sorte de doter la Commission des moyens nécessaires pour lui permettre de connaître avec exactitude la situation de nos masses aquatiques, de manière à pouvoir effectuer un suivi détaillé et constant, comparable entre les États, de l'évolution de la qualité de nos eaux. De même, il est important d'inciter les futurs États membres de l'Union à lutter contre la pollution en se rapprochant des objectifs européens, notamment dans les pays qui partagent des bassins fluviaux avec l'Union européenne. Enfin, je souhaite souligner la situation particulière de certaines substances, telles que le cadmium et le mercure, dont l'élimination complète est impossible au jour d'aujourd'hui, comme le signale l'amendement 2 du rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’essentiel a été dit, mais je voudrais revenir sur le fait que c’est à la Commission que revient l’initiative législative. Les différents groupes politiques ont pris une initiative et l’on présentée au président Prodi en février. D’un point de vue législatif, le Traité fait référence aux partis politiques depuis plus de sept ans maintenant. Il indique que les partis politiques sont importants en tant que facteur d’intégration, qu’ils contribuent à la sensibilisation européenne et qu’ils sont un élément vital de la vie démocratique de l’Union et du débat politique dans l’Union. Toutefois, à l’instar de plusieurs autres articles plutôt ambitieux des Traités, l’article 191 dont il est question ici, manque d’un certain contenu opérationnel. La question est la suivante : la Commission peut-elle prendre une initiative qui insuffle la vie et un contenu opérationnel aux ambitions de l’article 191 ? C’est tout le débat d’aujourd’hui. Je partage l’inquiétude des autres orateurs selon laquelle les rapports de la Cour des Comptes amènent une nouvelle urgence. À ce propos, je rappellerais que le rapport rédigé par M. Tstatsos il y a quelques années était visionnaire. Il insistait sur la nécessité urgente de valider les partis sur le plan statutaire. Les institutions doivent être responsables et transparentes. Le Parlement n’a pas le droit de soumettre des projets de législation : cela relève du domaine réservé de la Commission. Nous vous demandons de nous aider à assurer que cet élément vital, pour reprendre l’énoncé du Traité, de la vie démocratique et du débat politique de l’Union soit validé statutairement.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, en plus des considérations juridiques que j'ai émises dans le cours de la discussion générale sur le rapport de Mme Breyer, je voudrais souligner que mon vote favorable et celui de mon groupe tiennent également à l'importance globale exceptionnelle des textes soumis au vote du Parlement. Une des raisons du développement globalement exemplaire de l'Europe, du caractère équilibré de ce développement, ainsi que de la qualité de la culture, qui a tout le temps accompagné le développement économique de notre continent, réside précisément dans le fait que l'Europe a toujours disposé de ressources inépuisables, parce que renouvelables à l'infini, du précieux liquide auquel nous devons la vie. Aussi bien la qualité que la quantité de l'eau sont aujourd'hui mis en cause par une pollution insensée, galopante et pratiquement incontrôlée au cours des derniers siècles. Or, ce gaspillage dangereux se produit au moment même où la croissance démographique de la population de la planète rend problématique une disposition suffisante de l'eau pour les six milliards d'êtres humains qui peuplent aujourd'hui le monde et, a fortiori, pour les huit milliards qui pourraient coexister, vaille que vaille, dans trente ans, c'est-à-dire en l'espace d'une seule génération supplémentaire. Aucun de nos États, aucune de nos régions ne peut espérer échapper à cette double pression ; c'est dire combien l'initiative de la Commission, le vote du Parlement et l'accord du Conseil sont indispensables pour préparer l'avenir en général et l'avenir de l'Europe en particulier.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans ce monde, il est des pays qui ne prennent pas vraiment au sérieux les droits de l’homme. La Chine, dernière grande dictature communiste de la planète, est de ceux-l . Le non-respect des droits de l’homme est, mes yeux, la principale raison pour laquelle nous ne devrions pas, aujourd’hui, lever l’embargo européen imposé sur la vente d’armes la Chine. Le week-end dernier, le Conseil a accepté d’envisager la question d’une possible levée de l’embargo. Nous pensons qu’une telle levée est prématurée. Certes, la Chine a réalisé des progrès depuis les massacres de la place Tiananmen de 1989 et il est également vrai que le dialogue politique entre l’UE et la Chine s’est amélioré, mais nous pouvons encore nourrir de graves préoccupations concernant l’absence de compréhension, en Chine, vis- -vis des droits de l’homme et de l’État de droit. Nous savons que les libertés fondamentales sont l’objet de violations, que des actes de torture et d’emprisonnement arbitraire sont commis en Chine, que les autorités chinoises ne respectent pas les minorités et que le pays procède de nombreuses exécutions - plus que tout autre pays au monde. Nous savons également que la Chine a déployé des fusées tournées vers l’autre rive du détroit, c’est- -dire Taïwan, une nation démocratique, et que l’on assiste aujourd’hui une montée des tensions de part et d’autre du détroit de Taïwan. Allons-nous fermer les yeux sur le fait qu’une dictature - la Chine - menace l’une des principales démocraties de l’Extrême-Orient, savoir Taïwan? En matière de droits de l’homme et de démocratie, Taïwan est exemplaire, alors que la Chine suscite les plus vives inquiétudes. Allons-nous aujourd’hui contribuer au réarmement de la Chine? À nos yeux, il s’agit l d’une très mauvaise idée.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, lorsqu’un enfant naît orphelin de sa mère, il ne faut pas s’étonner qu’il ait une croissance à problèmes. L’Europe a connu beaucoup de pères et nous venons de perdre une fois de plus l’occasion de lui donner une mère. J’aimerais parler des progrès réalisés à Laeken pour ce qui est de l’application des politiques de la justice et de l’intérieur. Permettez-moi de dire mon accord avec les progrès réalisés dans le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, tant en matière pénale qu’en matière civile, quoique dans une mesure moindre pour cette dernière. Dans ce contexte, permettez-moi de les féliciter pour le fond et la forme de l’accord sur le mandat d’arrêt européen qui touche un large nombre de délits et qui, pour moi, représente non pas plus de répression, mais bien plus de justice. De cela il faut nous féliciter. Par contre, pour ce qui est de l’immigration et de la politique d’asile, je dois avouer qu’il y a dans le texte du Conseil un ton de renonciation qui me préoccupe. L’analyse de la situation est bien sûr sincère, mais je ne crois pas que les conclusions auxquelles elle arrive soient correctes. Monsieur le Président, dans cette Europe sans frontières, nous ne pouvons pas nous permettre beaucoup plus longtemps d’avoir quinze politiques différentes en matière d’immigration. D’après moi, cette situation appelle d’autres conclusions ; la conclusion qu’il faut une impulsion plus grande pour ces politiques, la conclusion que nous devons nous débarrasser une fois pour toutes des menottes de l’unanimité et que nous devons étendre la participation de ce Parlement à ces thèmes si sensibles. Je crois, Monsieur le Président, que nous avons donné des preuves que notre institution peut travailler sur ce terrain et que nous devons en terminer avec les restrictions imposées à Amsterdam. J’espère que la Convention en prendra bonne note et y remédiera. Je terminerai en félicitant également la Présidence pour l’insertion de la diversité et de l’idée de fédéralisme dans le Traité, ainsi que pour les paroles en ce sens prononcées par M. Verhofstadt devant cette Chambre.

Political group: PSE