GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
C’est à juste titre que l’adhésion de la Roumanie à l’UE en 2007 donne lieu à des inquiétudes et à des doutes, mais c’est parfois pour de mauvaises raisons. Hier, j’ai entendu le groupe du et des avancer l’argument qu’en Roumanie trop peu d’entreprises ont été privatisées au cours des dernières années. Il y avait au moins autant de raisons de critiquer sérieusement la Roumanie quand elle était dirigée par son ancien gouvernement de droite qu’il y en a maintenant avec l’actuel gouvernement au pouvoir, qui se dit de . Les enfants qui mendient et respirent de la colle, les personnes défavorisées n’ayant aucun accès à des soins médicaux, les immeubles et les équipements publics délabrés, le déficit démocratique, la corruption et l’effondrement des services publics sont des faits aussi concrets aujourd’hui qu’ils l’étaient hier. J’ai même reçu récemment une plainte d’un parti roumain, le parti des travailleurs , qui doit désormais s’appeler le parti de l’alliance pour rester légal, qui a commencé par obtenir 4,6% des voix aux élections dans les années 1990 mais qui ensuite, d’après les résultats officiels, en a obtenu 3,9%, c’est-à-dire moins que le seuil de 4%, ce qui fait qu’il est exclu du parlement. Il est douteux que la Roumanie ait jamais satisfait aux critères de Copenhague correspondant à un État démocratique où prévaut l’État de droit, ou qu’elle le fasse dans un délai raisonnable. Ceci peut être une bonne raison de ne pas précipiter son adhésion davantage que celle de la Turquie, où tout ne va pas pour le mieux non plus.

Political group: GUE-NGL
Tout en constituant la suite d'initiatives précédentes, la présente initiative communautaire Leader + présente certaines particularités. D'abord, la réduction de moitié des fonds disponibles, en dépit de l'allongement de la période. Cependant, de nouveaux objectifs sont intégrés, notamment le financement du Réseau Natura 2000, et toutes les régions rurales deviennent éligibles. Même si cette initiative communautaire porte sur le développement rural, elle n'aborde pas de manière cohérente l'agriculture et la production agricole, ce qui n'est pas acceptable. Sans agriculture, il n'y a pas de monde rural. Toute stratégie de développement rural doit donc se baser sur le potentiel endogène de l'agriculture, tout en favorisant le développement d'autres activités en amont et en aval, afin d'éviter la désertification du monde rural. C'est la raison pour laquelle nous avons jugé essentiel d'améliorer le rapport sur la base des nos propositions visant à inclure explicitement l'activité agricole et les agriculteurs dans la stratégie de développement rural, à demander davantage de financements pour ne pas compromettre la poursuite du programme dans les régions rurales qui en bénéficiaient auparavant, et à défendre le principe selon lequel de nouveau programme doit continuer à privilégier les régions les plus défavorisées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, si certaines des intentions qui motivent cette initiative apparaissent comme excellentes, le groupe des continue néanmoins de se poser quelques questions, aussi bien sur des détails que sur le principe général de l’initiative. Pour parler de détails, comme il l’a été dit, 99 % des exportations en provenance des PMA sont déjà exempts de droits de douane lors de leur entrée sur les marchés de l’UE. Les problèmes ne sont pas tant lié à l’accès des produits qu’à des contraintes du côté de l’offre, à des questions d’infrastructure, d’éducation et de formation. L’agriculture est un domaine clé auquel les PMA n’ont pas actuellement accès, et c’est pourtant bien dans ce domaine que nous observons des retards en ce qui concerne le sucre, le riz et les bananes. Certaines inquiétudes légitimes ont été exprimées à propos de la sécurité alimentaire dans les pays plus pauvres. Plutôt que d’exploiter leur terre pour des exportations toujours croissantes de produits agricoles vers le Nord, ils devraient peut-être se poser des questions importantes sur l’alimentation de leurs populations. Mais je voudrais aussi remettre en question le principe général de cette initiative. À la réunion ACP, au Gabon, à laquelle j’ai assisté cette année, le commissaire Nielson s’est félicité de cette initiative, considérant que c’était un grand progrès que les pays pauvres soient désormais en compétition les uns avec les autres. Mais à mes yeux, ce n’est pas un progrès, c’est une folie. Si les pays pauvres entrent en compétition pour la vente d’un nombre restreint de produits agricoles, il en résultera un chute des prix internationaux, et les gagnants se trouveront au Nord, pas au Sud. Malheureusement, les marchés des pays du Nord ne sont pas extensibles à l’infini. Nous voyons déjà comment la proposition EBA, 'Tout sauf les armes', risque de déforcer l’Accord de Cotonou, et comment l’accès préférentiel déjà garanti aux pays ACP est aujourd’hui menacé. D’une certaine manière, l’UE est accusée de puiser dans la poche des pauvres pour aider les plus pauvres. Enfin, je m’inquiète de voir les marchés libres et l’intégration à l’économie mondiale remplacer les politiques de développement. Nous devons faire preuve de plus d’imagination pour appuyer les pays plus pauvres dans leurs propres stratégies de développement régional.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter Mme Sandbæk pour son rapport, qui a permis de parvenir à un large consensus sur un thème conflictuel. La santé génésique est l'un des aspects fondamentaux du développement et concerne principalement, mais pas uniquement, les pays en développement, où les grossesses et les accouchements constituent la principale cause de mortalité ou de maladie chez les femmes, comme on l'a déjà précisé. C'est pourquoi le groupe parlementaire du soutient, sans aucun doute, une politique active de l'Union européenne sur ce thème, qui ne répond à aucune conception morale, mais bien à un impératif éthique universel, aux droits de l'homme et au développement, et à cet égard, nous appuyons le règlement dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un règlement très opportun, qui permet à l'Union européenne de démontrer sa fermeté, tandis que d'autres grands donateurs, comme les États-Unis, font pression dans le but de mettre en question les engagements acquis en 1994, lors de la conférence du Caire sur la population et le développement. Cette conférence a impliqué un grand progrès en rectifiant l'orientation de la politique relative à la population, qui s'était traditionnellement axée sur les objectifs démographiques, et depuis lors, elle fait également progresser les droits des femmes. Pas moins de 179 États ont adopté d'un commun accord un plan d'action sur cette nouvelle base. Cependant, lors de la 5e conférence sur la population pour l'Asie et le Pacifique, qui s'est tenue en décembre à Bangkok, l'on a voulu éliminer toute référence aux droits concernant la reproduction et aux services liés à la santé génésique, afin de conserver l'aide des États-Unis, lesquels interdisent le financement des organisations qui promeuvent la planification familiale, y compris le Fonds des Nations unies pour la population. En réalité, et pour rassurer ceux qui sont fondamentalement opposés aux droits liés à la santé génésique, il convient de préciser clairement que la planification familiale, l'information et l'accès aux services de santé génésique préviennent l'avortement et, si celui-ci se produit, il vaut mieux qu'il ait lieu dans des conditions sûres et hygiéniques pour éviter les 78 000 décès provoqués chaque année par des avortements non sûrs. Ce rapport et ce règlement ne traitent pas de l'avortement, mais de la contribution de l'Union européenne au développement social, à l'accès de la population à l'information, aux contraceptifs, aux soins de santé pendant la grossesse et l'accouchement et à la sexualité responsable. L'Union européenne doit être généreuse. Dans le cadre des perspectives financières et conformément à l'autorité budgétaire, le groupe du fera donc tout son possible pour augmenter les fonds qui soutiennent ce règlement. Demain, nous voterons en faveur des amendements concernant le financement et contre tout autre amendement qui pourrait nuire au contenu de ce rapport.

Political group: PSE
Le rapport McCartin vise à réduire les fraudes, les escroqueries dans l'utilisation des fonds européens. L'Europe est victime de trop nombreuses fraudes, de trop nombreuses escroqueries. Ce matin, en allant boire un café au bar - ce dont j'ai déjà parlé à plusieurs reprises aujourd'hui -, je me demandais comment expliquer mon vote en faveur du rapport McCartin. J'ai fermé les yeux un instant et j'ai vu les Rapetous qui se promenaient dans les couloirs du Parlement européen. J'ai alors eu l'inspiration pour mon explication de vote et, surtout, pour avancer une suggestion. Je suggère à l'Europe de demander aux Rapetous - c'est-à-dire aux escrocs eux-mêmes, à ceux qui volent notre argent - comment éviter d'être escroqués à l'avenir, en leur payant régulièrement la part qui leur revient. Peut-être est-ce la seule façon d'éradiquer les détournements de fonds qui viennent grever le budget de l'Europe. Et maintenant, bon appétit ! - Résolution commune sur la faim dans le monde

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Salafranca pour son excellent rapport ainsi que M. Kreissl-Dörfler pour son avis, au nom de la commission de l'industrie, sur cette question. Le rapport Salafranca est très compréhensif dans l'ensemble et très ambitieux. Je ne me pencherai que sur une seule question : le paragraphe 60 du rapport relatif à la nécessité d'une dotation financière adéquate, et je voudrais le mettre en parallèle avec le rapport que nous a présenté hier le président de la Cour des comptes relatif à la gestion financière pour l'année 2000. Dans ce rapport, au paragraphe 5.5.8, une chose très grave est signalée : plus de 25 % des crédits d'engagements concédés à l'Amérique latine au cours de l'année 2000 n'ont pas pu être utilisés et ce, en raison de déficiences administratives. Il n'est pas clairement expliqué dans le rapport de la Cour des comptes si les déficiences administratives proviennent exclusivement des pays bénéficiaires de l'aide communautaire ou de l'administration communautaire elle-même. Dans la réponse de la Commission, il est fait allusion à une série de mesures visant à éviter que cela ne se reproduise cette année et l'année prochaine, et M. Salafranca lui-même fait référence à un autre thème qui est la nécessité de dotation de personnel dans la Direction générale de l'Amérique latine. Il y a un petit temps déjà, le directeur de ladite Direction générale me disait - et je parle d'il y a plus de dix ans - que la Direction générale n'avait pas besoin de plus d'argent mais de davantage de personnel. Je ne sais pas si nous avons aujourd'hui résolu ce goulet d'étranglement. Finalement, une des propositions émises par la Commission est de renforcer les fonctions de déconcentration des délégations. Je veux également revenir sur un point sur lequel M. Salafranca a insisté, qui concerne un pays très important d'Amérique latine, avec lequel nous entretenons des relations privilégiées - il s'agit de l'Équateur - et qui ne dispose toujours pas de délégation, malgré les accords et les engagements antérieurs de la part de ce Parlement et de la Commission elle-même.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en Allemagne, ce que nous appelons les opérations de mise sur écoute sont utilisées en dernier ressort pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée. Les services d’investigation sont autorisés à les utiliser dans le cadre de poursuites judiciaires, uniquement dans des conditions juridiques strictes et dans la limite du droit constitutionnel. Notre tribunal constitutionnel fédéral a récemment imposé de nouvelles restrictions à leur utilisation. Tard dans la soirée d’hier, un député européen, s’exprimant dans une émission de télévision allemande, se vantait d’avoir, en tant qu’enquêteur autoproclamé, librement utilisé cette méthode sur ses collègues du Parlement européen pendant plusieurs années. Dans cette émission, des séquences filmées à l’aide de caméras cachées étaient utilisées pour détecter des fraudes présumées, notamment à la fin de nos sessions plénières à Strasbourg. L’émission se terminait par la menace que cela se reproduirait parce que, pour citer exactement les termes utilisés: 'Après-demain est un autre vendredi à Strasbourg'. Demain, je devrai être présente dans cette Assemblée, vaquant à mes occupations politiques, et j’inscrirai ma présence dans le registre central. Dès lors que je souhaiterais pouvoir accomplir ce geste sans craindre d’être assaillie par des cameramen, je voudrais connaître les mesures qui sont prises pour garantir que mes collègues et moi-même pouvons nous acquitter de nos tâches dans l’intérêt de nos concitoyens sans aucune crainte. Comment restaurer la sécurité de cette Assemblée? Le Parlement européen, qui est un organe constitutionnel, continuera-t-il à tolérer ces tentatives de coercition? (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je pense sincèrement que le rapport élaboré par notre rapporteur, M. Cunha, est un grand rapport, très opportun, comme cela a été constaté ce matin. Je l’en félicite sincèrement. Je serai clair et bref. Nous faisons constamment référence au problème existant entre la dimension de la flotte de pêche et les ressources de la pêche existants. On parle ainsi de surcapacité de la pêche, de surexploitation des ressources en raison du surdimensionnement de la flotte. La Commission a entrepris les fameux programmes d’orientation pluriannuels (POP), visant à rééquilibrer cette relation. Mais le respect de l’application des POP, comme cela est également évident, varie beaucoup d’un État à un autre. Certains ont appliqué les POP au pied de la lettre et ont réduit leur flotte de 40 %, d’autres ne les ont pas respectés ; d’autres encore refusent même de communiquer les données concernant leur application, et c’est d’autant plus grave que ceux qui ne les respectent pas souhaitent qu’on les traite de la même manière que ceux qui, avec rigueur et douleur, ont réduit leur capacité de pêche malgré le sacrifice économique et social que cela implique. Voilà pourquoi le rapport de M. Cunha est important et opportun. Il signale à la Commission les défauts fondamentaux : des plans peu rigoureux, un contrôle inégal et, surtout, un manque d’homogénéité dans les critères appliqués par les différents États afin de mesurer leur flotte. Ce n’est pas tout, le rapport dénonce l’inexistence de sanctions efficaces contre ceux qui ne respectent pas les objectifs, ce qui en fin de compte signifie que des mécanismes qui pourraient être utiles pour atteindre l’objectif pour lequel ils ont été créés sont tout simplement inutiles. Il convient donc d’harmoniser les critères et de sanctionner ceux qui ne respectent pas les objectifs, par le biais de mesures efficaces, comme celle proposée par exemple dans le rapport de M. Cunha visant une réduction ou une suspension - du moins temporaire, puisque l’amendement de M. Ford a été accepté - des quotas pour l’État en infraction. Espérons que l’Assemblée adoptera ce rapport, tel qu’il a été approuvé au sein de la commission de la pêche, avec les amendements auxquels le rapporteur a fait référence, et que la Commission et le Conseil en prendront bonne note pour réactiver un instrument clé pour atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche actuelle, fondés sur le développement durable du secteur, ce que défend la commission de la pêche de ce Parlement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour la commission des pétitions, je tiens à féliciter M. Evans pour son excellent rapport sur la mobilité des étudiants, des personnes en formation et des chercheurs, et le remercie d'avoir pris en compte les préoccupations de notre commission. Parmi toutes les pétitions que nous recevons, beaucoup concernent soit la mobilité au sein de l'Union, et notamment celle des étudiants, des personnes en formation et des chercheurs, soit la reconnaissance des diplômes. Les difficultés rencontrées par les pétitionnaires sont dues, d'une part, à l'absence ou à la complexité des textes juridiques, et d'autre part au manque de réactivité des gouvernements face à l'acuité de ces problèmes. Il est souhaitable que la Commission établisse un inventaire des difficultés que rencontrent les citoyens européens, notamment en matière de liberté de séjour et de liberté d'établissement, et tout particulièrement en ce qui concerne leur droit de travailler, d'étudier et d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans d'autres États membres. Cet inventaire doit être assorti de mesures concrètes telles que la fixation d'objectifs à réaliser par les États membres et l'obligation pour ces derniers d'établir des rapports périodiques sur les progrès accomplis. La mobilité des étudiants serait renforcée si les périodes d'étude effectuées dans chaque État membre ainsi que les titres et certificats acquis étaient pleinement reconnus au sein de l'Union. La Commission européenne devrait prendre des initiatives ambitieuses visant, à court terme, à prévoir une reconnaissance réciproque, entre les États membres, des titres académiques. Cette recommandation du Parlement et du Conseil, en répondant à des problèmes de vie quotidienne, devrait permettre de rapprocher l'Europe de ses citoyens, notamment des plus jeunes, qui devraient être les acteurs de la création d'une identité européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous connaissons parfaitement la situation de la pauvreté au niveau mondial et le profond fossé qui sépare les deux hémisphères de la planète. Cependant, malgré les multiples déclarations de bonne intention, l’engagement solennel contracté en 1974 de consacrer 0,7 % du PNB à l’aide publique au développement, malgré le fait que la banque mondiale a considéré récemment qu’il est nécessaire de doubler les ressources destinées à l’aide publique, la vérité est que cette aide ne dépasse guère 0,22 % dans les pays de l’OCDE, ce qui représente le niveau le plus bas de tous les temps, avec une diminution approximative de 25 % au cours de la dernière décennie. Actuellement, l’aide au développement accordée par les États membres de l’Union européenne ne dépasse pas 0,32 %. Dans ce contexte et dans la perspective de Johannesburg, la conférence de Monterrey revêt une importance incontournable. En effet, l’heure est venue de changer les faits et d’inverser les tendances négatives, de jeter un regard plus solidaire sur le problème du développement des pays pauvres et de prendre des mesures concrètes et contraignantes. Nous apprécions la décision du Conseil du 8 novembre, mais fondamentalement il faut que la présidence espagnole et la Commission ne ménagent pas leurs efforts afin que la conférence de Monterrey produise des engagements objectifs et un calendrier qui garantissent des avancées sensibles, même si nous connaissons les positions rétrogrades et inacceptables de l’administration américaine dans ce domaine, positions incompatibles avec les positions conformistes ou même avec les faiblesses de ce que l’on nomme le consensus de Monterrey. Il faut également que Monterrey produise des orientations qui mettent fin à l’effet dévastateur de la dette extérieure sur le développement des pays en voie de développement, en préconisant des mécanismes qui ne se bornent pas à l’initiative relative aux pays pauvres fortement endettés et qui reposent plutôt sur une base de reconnaissance globale du principe de l’annulation de la dette. La situation effroyable des PVD ne peut continuer, non seulement l’Union européenne et ses États membres ne peuvent se satisfaire d’être le principal donateur, mais ils doivent assumer dans cette conférence une position claire permettant aux PVD de sortir de cette situation.

Political group: GUE-NGL
Je remercie beaucoup la Commission pour cette réponse détaillée et positive. Je remercie aussi pour la proposition qui consisterait à proroger la dérogation faite pour le cadmium contenu dans les engrais commercialisés. Cette dérogation est très importante pour la Suède et pour d'autres pays. J'ai eu l'impression que la règle de dérogation particulière qui a été évoquée à la fin de la réponse signifiait, en quelque sorte, que nous nous garantirions contre l'obligation d'accepter des engrais contenant du cadmium au cours d'une éventuelle période intermédiaire, avant l'entrée en vigueur de cette prorogation. Mon interprétation est-elle la bonne ?

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie beaucoup de votre réponse. Le problème est précisément le suivant : on ne nous a pas dit ce qui va se passer si la Turquie ne se conforme pas à l'obligation d'indemniser Mme Loïzidou. Mais la question qui vous a été posée - à vous, c'est-à-dire au Conseil - est de savoir comment ce dernier compte réagir au plan politique face à ce comportement. Car la Turquie a déclaré à maintes reprises qu'elle n'avait pas l'intention d'obtempérer. Et comme nous entamons une nouvelle relation avec ce pays, ne pourrait-on ou plutôt ne devrait-on pas saisir l'occasion pour soulever la question du respect de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je souhaiterais personnellement remercier très sincèrement Mme Bonino pour son travail. La convention d'Ottawa constitue un pas décisif dans la lutte internationale pour l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la fabrication et de la distribution de mines antipersonnel. C'est pourquoi je souhaiterais saluer vivement le fait que ce nouveau règlement met en pratique cette convention par une stratégie de l'Union européenne visant à améliorer la coordination, la cohérence et la transparence ainsi que le contrôle de cette action contre les mines. L'Union européenne doit jouer le rôle clé auquel elle aspire dans ce domaine aussi. Le gouvernement fédéral autrichien accorde toujours à ce thème la priorité absolue. Le Parlement se saisit de cette question depuis de nombreuses années, comme nous l'avons déjà dit aujourd'hui. Le Parlement joue un rôle d'impulsion dans tous ces efforts et je crois que nous devrions encore renforcer nos efforts. À ce sujet, je souhaiterais insister expressément sur la nécessité de pousser d'autres États à adhérer à la convention d'Ottawa et à la ratifier rapidement pour permettre une coordination internationale ainsi qu'une réhabilitation des victimes. Tous les États membres de l'Union européenne devraient être les premiers à adhérer à cette convention. Je le perçois également comme une obligation de solidarité au sein même de la Communauté européenne. Les mines représentent naturellement un obstacle majeur à la reconstruction de ces pays et au retour des réfugiés. Aussi longtemps que ce danger persistera, il sera difficilement possible de convaincre la population en fuite de retourner chez elle. L'Union européenne est souvent le principal donateur dans les actions de déminage et des actions internationales sont menées dans les pays concernés. Le problème des mines antipersonnel est trop important pour les régions directement concernées, mais également pour les réfugiés dans les zones impliquées, de sorte qu'il ne sera pas possible d'apporter une aide véritablement efficace sans coopération internationale. La communauté internationale doit adopter une position cohérente et coordonnée. Le soutien des programmes de déminage, l'aide aux victimes, la recherche et le développement technologique doivent être poursuivis. Il est absolument nécessaire d'interdire la fabrication des mines au sein de l'Union européenne ainsi que leur exportation hors de l'Union européenne. Cet objectif devrait être la priorité absolue pour nous tous.

Political group: PPE-DE