Monsieur le Président, mon rapport est un projet de réponse de ce Parlement à deux actes législatifs : une proposition de directive-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et une proposition de directive-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Avec la création d'une autorité judiciaire européenne, à savoir Eurojust, ces deux mesures forment la base législative de la réponse que donne l'Union européenne à la menace du terrorisme. L'Union européenne peut se permettre d'être satisfaite pendant quelques instants. Ces mesures constituent un progrès majeur vers la création d'un espace judiciaire européen. Je voudrais remercier le président en exercice pour nous avoir rappelé que la création de cet espace judiciaire n'a pas commencé le 11 septembre de l'année dernière, quoiqu'il serait indélicat de ne pas reconnaître que les attaques sur New York et Washington du 11 septembre ont imprimé un élan politique qui nous a permis de nous secouer et dépasser certaines objections. Nous sommes nombreux à regretter qu'un tel stimulus ait été nécessaire. Quoi qu'il en soit, nous nous réjouissons des progrès qu'il a entraînés. Quel est l'objectif de ces mesures ? Le mandat d'arrêt européen s'applique à un plus large éventail de délits que ceux couverts par les accords d'extradition précédents. Il fait de la remise un processus judiciaire plutôt que politique. Il abolit dans une large mesure le principe de double incrimination. Il fixe une limite de 90 jours pour l'extradition, nous permettant ainsi de juger toutes les personnes suspectées d'un délit en même temps. Il renforce l'idée d'une législation de l'Union européenne. La décision-cadre sur le terrorisme fait en sorte que le terrorisme constitue un délit dans tous les pays. Actuellement, le terrorisme constitue un délit dans six pays uniquement. Pour la première fois en matière de droit international, elle définit l'acte terroriste et les délits qui constituent un acte terroriste. Elle cherche à rapprocher les législations avec des sanctions communes minimales. Je recommande ces mesures à l'Assemblée. La menace terroriste est tout à fait sérieuse. Elle nécessite une réponse sérieuse. Ces deux mesures constituent une telle réponse sérieuse. Je regrette - comme nous l'avons fait lors de débats précédents - l'absence de surveillance et de contrôle démocratique adéquat des procédures législatives de l'Union dans ce domaine. Cette Assemblée a avancé des arguments en vue d'invoquer l'article 42 du Traité, ce qui permet de mettre en œuvre ces mesures dans le cadre du premier pilier. Toutefois, nous reconnaissons que le débat a entraîné des améliorations, que nos amendements en première lecture ont introduit certains garde-fous dans ces mesures. Je me réjouis des propos du président en exercice du Conseil quant à une participation plus étroite du Parlement dans le processus d'adoption de telles législations. D'autres mesures, telles que le gel des avoirs, ont fait l'objet d'une coordination beaucoup moins poussée. En effet, il n'est pas injuste de dire, d'après les rapports des réunions du Coreper, que l'Union européenne est complètement perdue dans son approche du gel des avoirs et d'autres décisions. La proposition de résolution qui est aujourd'hui sur la table reflète cet aspect. Nous savons depuis la fin des années 1990 que trois phénomènes - le terrorisme, la criminalité organisée internationale et la corruption - sont de plus en plus liés. Ce que les universitaires ont appelé nébuleuse criminalo-terroriste est bien établi. La lutte contre les infrastructures criminelles et terroristes doit constituer la première de nos priorités. Nous savons également que le crime organisé est de loin le facteur le plus important de cette nébuleuse criminalo-terroriste sur le plan économique et probablement politique. Le blanchiment d'argent représente de 2 à 5 % du PNB mondial total, à savoir entre 500 milliards et 1,5 billion d'euros. Il ne suffit pas de geler les avoirs des groupes terroristes. Nous devons lutter contre la dimension économique du terrorisme si nous voulons résoudre le problème. C'est ce que les Nations unies ont commencé à faire par le biais de leur groupe d'action financière internationale. Les recommandations issues de la réunion de Washington du 30 octobre et qui doivent être mises en œuvre au plus tard au mois de juin de cette année sont essentielles et créent un espace au sein duquel nous pouvons collaborer avec les États-Unis d'Amérique en vue de lutter contre cette menace. Mais à cet égard, j'invite l'Union européenne à prendre l'initiative : prendre l'initiative pour aller de l'avant, pour essayer de ramener les Américains dans le giron de la communauté internationale dans cette lutte contre le terrorisme, et ce dans un cadre juridique pertinent, assorti d'un contrôle démocratique et parlementaire adéquat. Un certain nombre d'amendements ont été soumis pour mon rapport. Les amendements 1 et 5 sont identiques et ne me posent aucun problème. L'amendement 2, qui fait suite à l'adoption du rapport en commission, me semble légèrement sortir du contexte et je recommande de voter contre. L'amendement 4 appelle à la promulgation d'un acte relatif à un habeas corpus européen. Mon groupe soutiendra cet amendement, comme nous l'avons fait en commission, bien que nous considérions que réintroduire cet amendement s'apparente à ajouter trop de glutamate de sodium dans un plat. Mais le nœud du débat est l'amendement 3 : les auteurs déclarent que l'Union européenne ne devrait pas procéder sans la garantie de normes adéquates dans le domaine de la législation relative à la procédure. Cela signifie que l'Union ne peut répondre à la menace terroriste. Je ne partage pas leur opinion. Mais nous devons répondre. Cependant, si nous y consentons, nous devons le faire en nous fiant au fait que ces mesures seront rééquilibrées par des garanties de procédure. Cette question revêt une grande importance à mes yeux. La foi ne constitue pas une base confortable en vue d'agir dans le domaine de la politique. Je suis conscient que mon nom, et peut-être le nom de mon parti, pourrait être associé à des lois qui pourraient être utilisées à des fins de répression. J'invite le Conseil et la Commission, dans l'esprit qui anime le nouveau partenariat entre nos deux institutions, à agir rapidement en vue de renforcer les progrès nécessaires dans le domaine de la sécurité par le biais de mesures visant à promouvoir la liberté et la justice, mesure à l'aune desquelles sera jugée l'Union européenne. Tout en recommandant ces directives-cadre à l'Assemblée, tout en vous conseillant de faire confiance aux autres institutions, je leur dis : on vous juge. L'Union européenne est jugée au tribunal de l'opinion démocratique mondiale. (Applaudissements)

Political group: ELDR