Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chaleureusement M. Herzog, dont la tâche de rapporteur n’a pas été aisée et qui, vu ses positions clairement orientées à , a parfois eu du mal à faire accepter sa position en la matière. Il a fait montre d’une énorme volonté de coopération. Je tiens à le dire d’emblée car sur les questions fondamentales, lui et moi avons des opinions tout à fait contraires. Je vais à présent m’exprimer au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. Une large majorité de cette commission a formulé une recommandation qui a été presque totalement reprise par la commission économique et monétaire et dont la prémisse est que la définition des services d’intérêt général est du ressort des États membres. Nous n’avons pas besoin d’un modèle européen. Ce sont plutôt les États membres ou leurs instances subordonnées qui sont compétents en la matière. Deuxièmement, le présent débat ne porte pas atteinte aux efforts de libéralisation de certains secteurs; au contraire, nous croyons que cette libéralisation du marché intérieur s’est avérée, dans son ensemble et malgré quelques exceptions, une réussite totale et qu’elle ne doit pas être compromise par une législation-cadre européenne. Troisièmement, nous avons débattu du cadre juridique. Le 13 novembre 2001, nous avons demandé qu’une directive-cadre soit élaborée sur la base de l’article relatif au marché intérieur. Jusqu’à présent, rien ne nous indique si ceci est possible ou non, ce qui explique que la majeure partie de notre groupe a changé d’avis sur cette question. Monsieur le Commissaire Lamy, vous venez de nous donner une magnifique liste des options possibles - directive-cadre, livre blanc, lignes directrices, exemption de notification et ainsi de suite -, mais tous ces éléments doivent être cohérents. Voilà trois ans que nous débattons de ce sujet et, par le passé, la Commission a été incapable d’indiquer clairement les différentes options juridiques. Bien que votre allocution aujourd’hui ait été un régal pour nos oreilles, je ne crois pas que la Commission ait achevé sa part de travail. Si nous débattons de ce sujet depuis si longtemps, c’est surtout parce que jusqu’à présent, nous n’avons reçu que des listes de problèmes, mais aucune solution. C’est pourquoi notre groupe pense qu’un livre blanc doit, dès que possible, prendre le relais du livre vert. La Commission s’y dévoilera enfin, elle fixera les questions juridiques qu’implique une directive-cadre et elle clarifiera les options. Puisque nous attendons cela depuis deux ans, nous ne pouvons que vous encourager à vous mettre au travail, le plus rapidement possible après la décision de mercredi, mais aussi à nous présenter quelques propositions concrètes. Ma dernière remarque porte sur les désaccords concernant l’approvisionnement en eau et l’autonomie des régions. Certains services locaux doivent bien entendu continuer d’être offerts par les autorités responsables au niveau local. Libéraliser des marchés qui ne sont pas prêts à l’être ne nous intéresse pas. Toutefois, nous affirmons que chacun peut décider de faire quelque chose sur une base autonome ou d’en charger quelqu’un d’autre. Dans le deuxième cas, il doit y avoir appel d’offres afin que le contrat soit attribué en toute honnêteté et transparence. Voilà le consensus auquel nous sommes arrivés et j’espère que nous serons en mesure d’adopter demain l’ensemble du rapport Herzog, puisque nous nous sommes forgés notre opinion aujourd’hui. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE