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Monsieur le Président, dans son projet de résolution législative, le Parlement approuve la recommandation de la BCE demandant un règlement du Conseil sur l'appel supplémentaire d'autres réserves de change. Les raisons évoquées sont les suivantes. Premièrement, le Traité le prévoit. Si cet appel n'est pas visé par un règlement, on pourrait y voir une divergence d'opinion entre la BCE et le Conseil. Deuxièmement, l'indépendance financière nécessaire de la BCE doit être renforcée. Troisièmement, il faut assurer la crédibilité de l'instrument des interventions monétaires et la capacité de réaction de la BCE à divers scénarios. Bien sûr, il n'y a rien à redire sur une amélioration structurelle de la situation financière de la BCE. Il faut seulement savoir si le problème pourra être résolu définitivement avec un apport de fonds extérieurs. Avant de pouvoir émettre un jugement, il faudra débattre au moins des questions suivantes. Premièrement, est-il raisonnable pour l'économie de mener une politique monétaire aussi restrictive que celle de la BCE, plus restrictive que celle du FED ? Deuxièmement, la hausse des taux d'intérêt pour les refinancements marginaux et les constitutions des dépôts, comme c'est le cas depuis le 9 février de cette année, n'est-elle pas contraire au développement conjoncturel ? Troisièmement, est-ce que prendre des mesures plus fermes pour combattre le chômage ne constitue pas le moyen le plus efficace d'assurer la stabilité des prix ? Quatrièmement, ne faudrait-il pas accorder plus d'importance, à côté de la politique économique orientée sur l'offre, à la politique économique orientée sur la demande, c'est-à-dire au renforcement du marché intérieur européen par une baisse des impôts sur le revenu dans les États membres ? Cinquièmement, est-il faux de penser que la fixation des taux de change lors de l'introduction de l'euro reflétait plus un souhait politique qu'une réalité économique ? Sixièmement, quelles sont les causes concrètes des pertes encourues probablement en 1999 par la BCE ? La réponse à ces questions impose à notre groupe de ne pas approuver cette proposition de résolution et ce, non parce que la BCE dispose de trop peu de réserves de change, mais parce qu'elle est mal structurée et qu'elle se plaindra donc sans cesse de telles difficultés de liquidités.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous avons entendu aujourd'hui deux ministres des Affaires étrangères aborder des questions concernant la Turquie. Ce matin, M. Fischer, le grand stratège de l'Union européenne qui a pris la tête de l'intervention dans les Balkans, nous a dit qu'à Helsinki la Turquie devrait être admise au rang de pays candidat à l'adhésion. M. Fischer a oublié ou négligé l'existence d'Öcalan, l'existence des vingt millions de Kurdes de Turquie. Nous avons entendu Mme le ministre, membre du gouvernement de Finlande, évoquer l'affaire Öcalan, et c'était un point positif. Mais nous ne devons pas nous borner à en faire état dans nos discours. L'Union européenne est fondée à effectuer une démarche vigoureuse. La première raison en est qu'elle a paru s'intéresser aux droits de l'homme dans les Balkans et au delà. Il y a deux millions de Kosovars, d'accord. Mais qu'en est-il des quelque trente millions de Kurdes? Deuxième raison, l'Union européenne est coupable pour n'avoir pas accordé l'asile à Öcalan. C'est pourquoi j'estime que, au delà de nos discours, il nous faut intervenir. Et je termine, Monsieur le Président, sur une question à M. la présidente en exercice du Conseil «affaires étrangères» de l'Union européenne: si la Turquie ne se porte pas garante de la vie d'Öcalan, si la Turquie ne prend aucune mesure en faveur des droits politiques des Kurdes, la présidence finlandaise pense-t-elle que, à Helsinki, nous devrons l'admettre à un régime de préadhésion? Je voudrais que Mme le ministre me réponde.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je recommande à mes collègues de voter contre les amendements 1 et 3 et de voter en faveur de l'amendement 2, ainsi qu'en faveur du rapport lors du vote final. (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0009/2003) de M. Santini, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (COM(2001) 257 - C5-0336/2001 - 2001/0111(COD)) Avant le vote sur l'amendement 100

Political group: ELDR
Monsieur le Président, comme nous venons de l'apprendre, un appareil russe a été abattu au-dessus de la mer Noire. On ne sait pas encore s'il s'agit d'une explosion ou d'un tir par erreur de l'armée ukrainienne. Je pense néanmoins qu'avant le début de l'heure des votes - indépendamment des causes de ce tragique accident -, nous devrions avoir une pensée pour ceux qui y ont perdu la vie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. van den Berg pour l’excellent rapport qu’il a présenté et je voudrais aussi le remercier d’avoir repris les idées que j’ai présentées, au nom de la commission juridique, dans mon rapport pour avis sur l’idée centrale que, dans les sociétés modernes, la société civile s’exprime par les urnes et par l’intermédiaire d’organes de représentation élus par les citoyens. C’est l’idée centrale que le rapporteur a très bien reprise dans son rapport principal. Deuxièmement, je pense qu’il y a eu une avancée importante aux cours des derniers mois avec la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre Parlement, le Conseil et la Commission sur l’amélioration de la réglementation communautaire. Je pense que c’est une question sur laquelle nous continuerons à travailler, comme le commissaire Fischler lui-même l’a déclaré. Il me semble essentiel, toutefois, de souligner qu’il y a une idée fausse selon laquelle la réduction de la législation communautaire réduit le volume total de la législation. Rien n’est plus faux parce qu’à chaque fois que nous adoptons un règlement communautaire, nous simplifions la législation en remplaçant 15 lois nationales. Ce n’est pas que je sois en faveur de l’adoption de règlements communautaires juste pour le principe mais, en ce moment, nous nous débattons au milieu d’une véritable jungle législative. Seule une action très positive de l’Union européenne peut mettre fin à la jungle législative nationale qui empêche le bon fonctionnement des institutions européennes et du marché européen, du marché intérieur, qui est l’un de nos objectifs. Je ne suis donc pas de ceux qui demandent à la Commission de légiférer moins ou qui proposent moins de législation. Je voudrais lui demander de légiférer plus quand c’est nécessaire parce que si elle n’assume pas sa fonction législative, nous continuerons avec cette jungle qui, de plus, ne peut qu’augmenter. Avec 25 États membres, chaque règlement communautaire représente une vraie simplification législative et la voie à suivre n’implique pas une réduction de l’acquis communautaire mais son renforcement et sa consolidation. Quoi qu’il en soit, je voudrais féliciter le rapporteur, M. van den Berg. J’espère que demain nous pourrons approuver ce rapport sans grande difficulté. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme vous le savez, cette OCM bananes revêt une importance particulière pour les pays producteurs des ACP et pour certaines régions ultrapériphériques, telle que Madère, tant en termes de production et d'emploi qu'en termes d'environnement, grâce au maintien de l'agriculture, question fondamentale pour notre développement régional. Le règlement du problème existant, concernant l'avenir de l'organisation commune du marché, grâce à un régime d'importation basé sur un tarif uniforme entraînerait un grave risque de baisse du cours de la banane sur le marché communautaire, ce qui exigerait un relèvement de l'aide compensatoire accordée aux producteurs des régions ultrapériphériques et une révision des perspectives financières approuvées dans le cadre de l'Agenda 2000 pour le financement de la PAC. Il faudrait donc que la Commission ne campe pas sur ses positions, sous peine de mettre fin à la production de bananes, ce qui aurait de graves répercussions sociales, économiques et environnementales, comme le souligne le rapporteur, M. Dary. Ainsi, la période de transition devrait être d'environ quinze ans et en aucun cas inférieure à dix ans ; les aides compensatoires doivent inclure la garantie des revenus des producteurs communautaires et l'écoulement de la production des régions ultrapériphériques. Il faut également inclure une aide aux entités qui commercialisent les bananes qui y sont produites. Nous voterons pour les propositions de ce rapport en espérant que la Commission reverra sa position.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en mars de cette année, nous avons voté la directive sur les funiculaires pour le transport de passagers. Si la directive était déjà entrée en vigueur, l’accident n’aurait peut-être pas eu lieu en Autriche. On voit que la législation a une grande responsabilité et il serait souhaitable que les directives concernant des domaines aussi sensibles que la sécurité des produits entrent en vigueur le plus rapidement possible. J’espère que ce sera le cas avant le 3 mai 2002. La présente réglementation sur la sécurité des produits est une directive générale qui se rapporte surtout aux domaines non couverts par les directives existantes. Je voudrais remercier la Commission d’avoir introduit ici un nouveau concept important, à savoir la présomption de conformité, qui consiste à déclarer sûrs des produits qui répondent aux normes européennes. Je crois que ce principe revêt une importance considérable pour la protection des consommateurs, parce qu’on peut ainsi vérifier à tout moment si un produit répond aux normes ou pas. L’amendement 37 - selon lequel des certifications externes ont lieu et les déclarations CE sont non seulement faites par les chefs d’entreprise, mais également vérifiées par des organismes externes neutres - a une importance particulière pour la protection des consommateurs, notamment parce qu’il renforce la confiance des consommateurs dans de telles déclarations. L’amendement 14 sur la publication des normes au Journal officiel me pose évidemment un problème, parce que les droits d’auteur actuels appartiennent aux instances de normalisation nationales et que l’Union européenne devrait par conséquent payer des droits d’exploitation. Il faut en outre se demander quelle est la portée des normes existantes en Europe et quelle serait celle des normes européennes. J’ai donc des réserves et serais enclin à rejeter cette disposition. À propos de l’interdiction d’exportation, nous ne pouvons pas automatiquement supposer que nos normes sont idéales pour le monde entier. De nombreux pays ont leurs propres réglementations et normes de sécurité, qui remplissent leurs objectifs beaucoup mieux que ne le font les nôtres pour le moment en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis d’accord avec Mme Maes. Je continuerai en français afin de démontrer qu'effectivement nous devons avoir une attitude commune. Ce qui est clair, c'est qu'au Zimbabwe, c'est le chaos interne. Ce sont les droits de l'homme bafoués. Faut-il à ce moment faire un cordon sanitaire qui fait qu'il n'y ait pas de dialogue. Non. Il faut un cordon sanitaire, mais qui exprime clairement ce que l'on souhaite lorsque l'on rencontre ces interlocuteurs. Et je dis à notre collègue qui vient de s'exprimer : il n'y a pas eu de champagne à Bruxelles, il y a eu le rappel de la fermeté, il y a eu le rappel aux valeurs, car si nous voulons sauvegarder les intérêts du peuple de ce pays, il faut continuer à marquer - y compris devant ses autorités - quelle est notre position. Dès lors, ce que je demande, c'est que l'amendement que nous avons déposé et qui permet d'insister sur le fait que, chaque fois, il faut rappeler le droit, il faut dire quelle est effectivement la portée des droits de l'homme. C'est un élément important. Dès lors, ne condamnons pas celles et ceux qui défendent cette vue, mais invitons toute la Communauté européenne, que ce soit la Commission, le Parlement ou les États membres, à rappeler chaque fois, dans cette zone qui nous est sensible, combien les droits de l'homme, le droit tout court sont importants. C'est la raison pour laquelle j'espère vraiment que le Parlement votera l'amendement que nous avons déposé.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je ne partage pas le point de vue de Mme Sommer selon lequel les conditions pour l’internalisation des coûts externes ne devraient pas être créées, en termes techniques, dans ce rapport. Si le groupe du ne l’accepte pas en principe, il n’a qu’à voter contre, mais il ne doit pas prétexter des arguments techniques. (Protestations et applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais recommander à la commission un amendement de compromis oral, qui actualise le paragraphe 14. Il y a deux jours, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une nouvelle résolution sur l'Irak. Mon amendement oral propose de supprimer le paragraphe 14 et de tenir compte des amendements 12 - supprimé -, 13 et d'une partie de l'amendement 15. Je recommande d'en faire un nouveau paragraphe 6a, comme le groupe le demande : 'se félicite, pour autant que cela ne conduise pas à un accroissement des dépenses militaires, de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une nouvelle résolution (1409/2002) établissant des procédures plus simples pour l'achat de marchandises pour l'Iraq, qui lève la plupart des restrictions sur les échanges et les investissements ne concernant pas les produits militaires et à double usage, tout en maintenant l'embargo sur les armes, afin de remédier à la crise humanitaire concernant les besoins élémentaires ; presse les Nations unies de renforcer les contrôles sur la capacité de l'Iraq à importer des armes et des produits liés aux armements et de lever toutes les autres sanctions encore appliquées '.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, nous savons tous d'expérience qu'il n'y a pas de véritable marché intérieur pharmaceutique au sein de l'Union européenne. Les écarts de prix entre la Belgique et l'Allemagne vont jusqu'à 400 % et la différence des taxes sur la valeur ajoutée ne suffit pas à les justifier ! En ce qui concerne ces rapports, je crains que nous ne nous focalisions de manière exagérée sur l'autorisation. J'espère néanmoins que la transparence réclamée permettra aux consommateurs de mieux comprendre pourquoi les différences de prix entre les États membres sont à ce point importantes. Il est inadmissible d'avoir un marché intérieur européen qui n'existe manifestement pas pour l'industrie pharmaceutique. J'espère que la transparence à laquelle nous aspirons fera aussi ressortir clairement l'interdépendance qui unit la recherche publique et la recherche industrielle, et que les banques de données permettront à l'avenir de déterminer avec précision qui a collaboré à tels ou tels tests cliniques, ainsi que l'ampleur du financement de la recherche publique. Je suis toutefois heureuse de constater que nous sommes parvenus à exclure la publicité : celle-ci aurait en effet attisé chez les patients des espérances qui ne peuvent être satisfaites. Il s'agit de proposer des produits de meilleure qualité et plus avantageux en termes de prix, et non de renforcer la publicité !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tenais à remercier la Commission et le Conseil pour avoir permis l’adoption de ce document aujourd’hui, quatre mois après sa présentation et en première lecture. Je voudrais aussi saluer chaleureusement les délégations du Conseil national autrichien et du Conseil fédéral, qui se trouvent dans la tribune des visiteurs.

Political group: PPE-DE
tant donné le rejet de l’amendement relatif au partenariat spécial avec la Turquie, je n’ai plus d’explications à donner. Une partie de notre groupe y voyait une percée spectaculaire, l’autre le considérait comme un petit pas vers l’adhésion de la Turquie, un sujet à propos duquel elle se montre relativement pessimiste. Mais vu que le texte a été rejeté, ce n’est pas la peine d’approfondir le sujet.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le Parlement a voté la réduction à quatre jours de la session de Strasbourg, ce qui entraîne une réduction des journées travaillées pour le personnel auxiliaire. Quant à nous, nous demandons qu'il ne soit pas pénalisé financièrement...

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mme Smet a fait allusion au fait qu'une majorité des députés du groupe étaient en faveur de l'inclusion des indépendants. Je n'ai aucun doute à ce sujet. Mais elle admettra également qu'il existe une minorité significative partageant l'avis diamétralement opposé. Ce matin, j'ai présidé ici même une conférence portant sur les charges administratives des entreprises. J'ai été rejoint à la tribune par des collègues autrichiens, finlandais et suédois. D'autres encore seraient venus s'ils en avaient eu l'occasion. Ils partagent l'opinion que je vais à présent exprimer devant l'Assemblée. Depuis la publication du rapport Hughes, je suis bombardé de plaintes émanant de l'Association britannique des déménageurs, de la Confédération du transport de passagers, de l'Association du transport routier, de l'Association du transport de fret et de l'Union internationale du transport routier, ainsi que de petites entreprises locales de transport routier et de conducteurs indépendants. Ils partagent tous le même sentiment d'horreur face aux amendements qui entraîneraient la faillite des opérateurs britanniques et sont abasourdis de savoir que c'est un député européen britannique qui en est l'instigateur. Il n'est absolument pas prouvé que les conducteurs indépendants, qui dépendent de leur propre santé et de la sécurité de leur véhicule pour leur activité quotidienne, ont besoin de davantage de législation européenne pour augmenter leur sécurité. Il n'est pas prouvé que les États membres, en adoptant une position commune, aient négligé leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité. Le Parlement n'a aucune raison de renforcer cette législation à l'heure actuelle. Les amendements du rapporteur entraîneraient une diminution des revenus des conducteurs professionnels, une intensification de l'encombrement du réseau routier et de la pollution ainsi qu'une augmentation des coûts du transport. Étant donné que les routiers britanniques paient déjà les taxes sur le carburant les plus élevées du monde, ces propositions constitueraient le coup de grâce pour une grande partie de l'industrie du transport routier britannique. Elles sont par ailleurs tout à fait éloignées des besoins de cette industrie ou de ses employés. Ces trois dernières phrases ne sont pas de moi. Ce sont les mots de l'Association britannique du transport routier. Les députés européens conservateurs rejetteront tous les amendements Hugues. Nous ne serons pas les seuls.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au nom du groupe du Parti des européens, je tiens à dire que je n'accepte pas les paroles de M. Fischler - ni les propositions qu'il a faites - et que je soutiens la proposition de résolution présentée par divers groupes parlementaires, à la quasi-unanimité de cette Assemblée. Monsieur Fischler, la Commission européenne ne peut pas continuer à faire la sourde oreille face aux demandes des secteurs concernés. Vous ne pouvez pas continuer à soutenir que vous seul avez raison et que nous avons tous tort. Vous ne pouvez pas ignorer que si nous n'adoptons pas des mesures d'aide aux fruits à coque et aux caroubes, de nombreuses cultures finiront par être abandonnées. Et les conséquences pour de nombreuses régions du territoire de l'Union seront irréparables, tant du point de vue socio-économique qu'environnemental. Il faut dire que les mesures spécifiques établies pour les fruits à coque et les caroubes ainsi que l'aide forfaitaire pour la noisette étaient, il est vrai, des mesures transitoires visant à la reconversion des cultures, mais on ne peut pas dire qu'elles ne peuvent pas être prolongées. Monsieur le Commissaire, on ne peut envisager une reconversion dans le secteur agricole comme s'il s'agissait d'une reconversion dans le secteur industriel. Dans l'industrie, on peut moderniser des installations ou améliorer le niveau de productivité mais dans certaines cultures, quels que soient les investissements réalisés, quels que soient les changements introduits dans la commercialisation, il est impossible que des zones arides ou semi-arides cessent de l'être. On ne peut pas croire que le problème que nous soulevons puisse être résolu avec les rares fonds disponibles dans les programmes de développement rural. Ce n'est pas là qu'il faut chercher la solution pour ces régions, comme semblent le faire le commissaire et l'ensemble de la Commission. Par ailleurs, il ne semble pas qu'une prorogation de ces aides jusqu'à l'adoption des mesures proposées dans la résolution, pas même si on approuve les mesures définitives, puisse occasionner des problèmes dans les entretiens au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le secteur est excédentaire et la protection communautaire est minime. Si les quantités demandées ne représentent pas une somme importante, si elles ne posent pas de problèmes avec d'autres problèmes, si c'est la seule manière de maintenir le niveau de vie de certaines régions, Monsieur le Commissaire, il faut continuer à accorder ces aides.

Political group: PSE
Le groupe a voté en faveur du rapport Ferri parce que nous voulons voir menée une lutte plus efficace et coordonnée contre le crime organisé au sein de l'UE en développant les capacités de l'UE de manière complémentaire aux systèmes nationaux de justice pénale. Toutefois, nous nous sommes opposés au paragraphe 5 demandant que l'Union se dote d'un 'ministère public (européen) ayant juridiction sur l'ensemble du territoire des États membres', ce qui implique qu'un procureur européen se substituerait aux ministères publics nationaux. Nous soutenons le principe d'un ministère public européen travaillant en parallèle avec les autorités nationales, mais pas d'un organe remplaçant ces dernières. Nous avons accepté le paragraphe 11 (b), dans la mesure où il signifie un alignement des définitions nationales des délits les plus graves, de sorte que les criminels ne puissent pas échapper à la justice en exploitant des lacunes, mais nous disons clairement que cela n'implique pas l'harmonisation de tous les systèmes judiciaires nationaux. Nous avons accepté le paragraphe 8, étant donné que nous soutenons une rationalisation des langues de travail pour des collaborations transfrontalières essentielles entre des professionnels tels que des juges et des procureurs dans des matières telles que les mandats d'extradition. Bien que nous ayons soutenu le paragraphe 9, nous estimons que la proposition de sanctions a révélé des faiblesses au cœur des procédures purement intergouvernementales actuellement en vigueur. Il n'y a aucun moyen de faire respecter les mesures d'aide judiciaire convenues, comme ce serait le cas si la responsabilité de cette matière incombait à la Communauté.

Political group: ELDR