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Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’un des principaux objectifs de l’Union européenne est de garantir la libre circulation. Néanmoins, cette libre circulation ne peut être exercée que si l’Union européenne adopte toutes les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens, en particulier si ces derniers sont victimes d’un délit, indépendamment de leur nationalité au sein de l’UE et de l’État membre où le délit a été commis. Les citoyens de l’Union européenne aiment voyager et en profitent pleinement, en travaillant dans un autre État membre et en exerçant leur droit à la libre circulation au sein de l’UE de diverses autres manières. Pourtant, tout citoyen est susceptible d’être victime de la criminalité ou d’un attentat terroriste dans un autre État membre, voire dans son propre pays. Jusqu’à présent, il y avait de grandes disparités entre les législations nationales, comme Mme Angelilli l’a expliqué. En d’autres termes, deux personnes victimes de la criminalité dans des circonstances quasi identiques mais dans deux États membres différents pourraient recevoir des indemnisations très différentes pour des préjudices similaires et, dans un scénario extrême, l’une des deux victimes pourrait ne recevoir aucune indemnisation. C’est pourquoi, au nom du groupe du , je me réjouis sincèrement de la proposition de la Commission et je remercie Mme Angelilli pour son rapport, qui vise à instituer des règles pour les victimes d’actes criminels intentionnels ou d’attentats terroristes perpétrés au sein de l’Union européenne. Avec l’entrée en vigueur de cette directive, tous les citoyens de l’UE et toutes les personnes résidant légalement en Europe recevront une indemnisation adéquate pour le préjudice subi en cas de délit. De même, la victime d’un délit au sein de l’UE pourra se tourner vers une autorité de l’État membre où elle réside pour présenter sa demande d’indemnisation. Ainsi, la victime bénéficiera d’un meilleur accès à l’indemnisation, même si le délit a été commis en dehors de l’État membre dans lequel elle réside. Les victimes de la criminalité bénéficieront donc enfin d’une protection et d’une indemnisation adéquates, lesquelles, paradoxalement, ne sont pas encore, à l’heure actuelle, suffisamment prises en considération dans de nombreuses juridictions et dans de nombreux systèmes juridiques pénaux. Je suis convaincue qu’une large majorité des députés soutiendra ce rapport demain et je suis ravie qu’il en soit ainsi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit bien sûr prendre part à la lutte internationale contre le terrorisme et les conclusions du Conseil européen de la semaine dernière vont dans le même sens. Ces conclusions présentent une analyse plus claire des questions relatives aux garanties de certitude juridique et du contrôle démocratique destiné à garantir les mesures concernées. Il est grand temps que l’UE trouve sérieusement le juste milieu entre, d’une part, la lutte contre le terrorisme et d’autres crimes et, d’autre part, la protection des droits fondamentaux. Le nouveau 'monsieur terrorisme' devrait travailler en tandem avec 'monsieur vie privée'. Si la volonté politique existe, il devrait être possible de garantir dès maintenant - avant l’entrée en vigueur de la Constitution - un contrôle démocratique. L’UE ne peut pas mettre en jeu le respect de la vie privée. L’Europe est un précurseur dans ce domaine et les objections du comité visé à l’article 29 suscitent une grande inquiétude. Bien entendu, l’objectif est une solution globale qui doit assurer aux personnes le même niveau élevé de certitude juridique. La lutte contre le terrorisme est bien plus ardue et doit être abordée de manière bien plus diversifiée. Cette solution ne permettra pas d’anéantir toutes les formes de terrorisme, mais il semble parfois que les gens y croient. Enfin, je voudrais souligner le point suivant. Nous nous trouvons dans une situation extrêmement insatisfaisante. Le commissaire Bolkestein vient de le démontrer dans son intervention. Avant même que le Parlement ait adopté une position sur cette question, le Conseil a déclaré qu’il a l’intention d’accepter les demandes américaines, ce qui nous pousse à nous demander pourquoi, dans une telle situation, le Parlement doit émettre une quelconque opinion. Quelle que soit l’issue du vote sur cette question, je voudrais demander à la Commission de rechercher sans relâche une meilleure protection de la certitude juridique, ainsi qu’une protection contre le terrorisme par divers moyens, outre la solution actuelle.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les deux derniers otages ont heureusement été libérés hier. Il s'agissait de deux membres britanniques d'organisations humanitaires qui avaient été enlevés le 27 mars dernier, en même temps que sept autres Occidentaux et un Somalien, par le seigneur de guerre Musse Sudi Yalahow. Leur libération nous réjouit certes, mais elle ne diminue pas notre préoccupation quant au non-respect des droits de l'homme et quant à la poursuite des actes de violence et de banditisme perpétrés par des milices armées en Somalie. Le gouvernement somalien de transition doit absolument faire tout son possible pour entamer un dialogue constructif permettant d'arriver à la paix, à la stabilité, à la réconciliation nationale entre toutes les parties concernées, les représentants de la réalité somalienne et les autorités du Somaliland et du Puntland. Il faut que tout le monde renonce à l'usage des armes pour pouvoir faire face aux graves problèmes politiques, sociaux et économiques du pays, pour que toutes les parties abordent de concert les problèmes liés à la gestion de l'aide, à l'instruction, à la santé et à l'économie. Les pays donateurs doivent intensifier l'aide humanitaire, renforcer les activités de coopération, veiller à ce que l'embargo sur les armes soit totalement respecté et s'assurer que toutes les factions collaborent à la restauration de la paix. L'Union européenne, en particulier, doit fournir toute l'aide financière et technique nécessaire pour garantir le succès de l'initiative de paix de l'autorité intergouvernementale pour le développement et de Djibouti, mais elle doit surtout, comme elle l'a fait lors du conflit entre l'Éthiopie et l'Érythrée, mener une initiative politique cohérente et parler d'une seule voix afin de favoriser le dialogue et les pourparlers et de résoudre les problèmes les plus urgents du pays. La société civile, les communautés locales, les organisations non gouvernementales qui se battent pour la réconciliation nationale et pour la paix doivent être soutenues. Il faut démobiliser les groupes armés qui ont causé ces dernières semaines la mort d'au moins vingt civils, intensifier les opérations de déminage et manifester notre solidarité et notre soutien à l'organisation 'Médecins sans frontières' qui a subi l'attaque du 27 mars dernier.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque année, nombre de personnes meurent sur nos routes en Europe. En tant que députés européens, nous avons donc une grande responsabilité dans le combat en vue d'augmenter la sécurité routière. Mais nous savons aussi que le trafic augmente chaque année et qu'il devient aussi, notamment de ce fait, une plus grande source de danger. La question du port obligatoire de la ceinture de sécurité joue à mon sens un rôle décisif à cet égard. Globalement, je rejoins la proposition de la Commission, qui vise à une amélioration de la sécurité des conducteurs et des passagers. Fondamentalement, je conviens aussi qu'il devrait être obligatoire d'attacher sa ceinture à tout moment et sur tout siège qui en est pourvu et je rejoins la demande fondamentale qui veut qu'on utilise les sièges équipés de ceintures de sécurité ou de dispositifs de retenue pour enfants. J'estime également qu'il doit être obligatoire d'utiliser les systèmes de retenue pour les enfants de moins de douze ans. Je voudrais néanmoins constater qu'il est nécessaire, sur certains points, d'octroyer une certaine marge de manœuvre aux États membres en matière de mise en œuvre de la directive sur le plan interne. Je pense notamment à l'utilisation des systèmes de retenue pour des très petits enfants. Je pense aussi à des raisons médicales et à des situations tout à fait spécifiques, à des exigences qui se posent, par exemple, dans le cas des minibus ou des autocars de tourisme, ce qui a déjà été évoqué par le rapporteur. D'autres détails iraient trop loin. Une harmonisation de la législation au niveau européen générera la transparence et la clarté et améliorera les différentes réglementations nationales. Dans l'ensemble, je voudrais féliciter chaleureusement le rapporteur pour ce rapport qui me semble d'ailleurs très équilibré et je voudrais d'ores et déjà l'assurer de ce que mon groupe approuvera ce document. Je voudrais néanmoins signaler que la mise en œuvre détaillée de la directive doit être effectuée par les États membres et que, en fin de compte, ce sont les États membres qui portent la responsabilité de la sécurité sur les routes d'Europe.

Political group: PPE-DE
L'industrie cinématographique européenne a du mal à obtenir pour sa production une diffusion aussi importante que celle que nous pourrions peut-être souhaiter. Mais les propositions que présente le rapport ne résolvent pas ces problèmes. Elles se fondent sur l'idée fallacieuse selon laquelle une augmentation des aides d'État et des aides européennes pourrait rendre une industrie plus compétitive. De plus, elles ne respectent pas le libre choix du consommateur. On voudrait aussi imposer à la Banque européenne d'investissement un nouveau poste de dépense supplémentaire, qui n'a rien à voir avec ses missions principales. Si les sociétés de télévision sont contraintes à adapter leur activité aux exigences destinées à favoriser le cinéma européen, elles subiront une restriction de leur liberté. On peut aussi se demander s'il est raisonnable d'imposer aux écoles européennes d'intégrer à leur enseignement le soutien à l'industrie cinématographique européenne. Pour les raisons que je viens d'évoquer, j'ai décidé de voter contre le rapport. - Rapport Maat (A5-0347/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, comme il ressort de la proposition de la Commission et du rapport de M. Sjöstedt, le point le plus important est que le protocole de Carthagène devienne texte de loi européen et qu’il puisse être soumis par conséquent à notre approbation. La biosécurité et la biodiversité revêtent une importance cruciale et il est essentiel que nous fassions le nécessaire pour que le protocole soit coulé en forme de loi européenne. Faut-il alors estimer que le protocole constitue déjà un texte de qualité ou devons-nous faire de cette occasion une exception et nous montrer plus strict que le protocole ? Si notre intention est de transformer le protocole, il n’y a pas d’hésitation à avoir et j’estime qu’il est fondamental pour la recherche scientifique dans l’Union que nous ne nous isolions pas inutilement du reste du monde ou que nous rendions le travail plus difficile dans l’Union que dans le reste du monde. Le génie génétique est une technologie novatrice et à mon sens très utile. Comme pour toutes les technologies, tout dépend de la façon dont on l’utilise. J’estime par ailleurs que le commerce est nécessaire si nous voulons laisser travailler les scientifiques et que les frontières doivent être dépassées. C'est là le fonctionnement de la science et, pour autant que je puisse en juger, la science n'entrave que très peu la recherche. Nous devons faire ce qui doit être fait et nous abstenir de faire ce qui ne doit pas l’être. Je pense par conséquent que nous devons transformer le protocole et que plusieurs points du rapport n’y aident pas. À l’occasion du traitement des rapports sur les OGM, il y a de cela quelques semaines ou quelques mois, j’ai déjà indiqué que je trouvais personnellement problématique la traçabilité ou la non-traçabilité des produits, les choses que l’on peut découvrir ou ne pas découvrir. Nous n’allons pas rediscuter de cela, c’est déjà fait, mais mon groupe votera en tout cas pour les amendements 51 et 50. Les chrétiens- en ont parlé. Le protocole prévoit une exception pour l’utilisation limitée et le transit. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne le ferions pas. Deuxièmement, si le pays destinataire a déjà autorisé les OGM, je ne vois pas pourquoi nous réitérerions notre demande et recommencerions tout le travail. Je pense que ces limitations sont superflues. Il va de soi, et c’est un point positif, que nous devrions donner aux pays du Tiers Monde autant de moyens que possible afin qu’eux aussi puissent prendre position en connaissance de cause. Il importe avant tout que nous fassions du protocole une législation de l’UE. Mais il importe tout autant que nous n’isolions pas l’UE et qu’il reste possible d’y mener des recherches sur cette technologie, à mon sens très utile tant pour nous que pour les populations du Tiers Monde.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, ce rapport affiche l'ambition de promouvoir les normes fondamentales du travail, d'améliorer la gouvernance sociale, voire de mieux encadrer la mondialisation. Mais qu'en est-il donc de votre gouvernance sociale ici même, dans ces pays riches et prétendument civilisés d'Europe ? Elle n'est même pas capable d'assurer à tous le droit élémentaire de pouvoir travailler et de s'assurer un salaire qui permette de vivre correctement. Rien que ces derniers jours a été égrenée une longue liste de plans de licenciement, annoncé par des groupes parmi les plus puissants de la planète, d'Alcatel à Hewlett Packard et Vivendi, cet ex-futur fleuron du capitalisme, ruiné par ses propres spéculations comme par le fonctionnement aberrant de votre économie. À plus forte raison, comment pouvez-vous prétendre assurer une gouvernance sociale en faveur des pays pauvres, constamment pillés sans que vous y mettiez le moindre obstacle par les mêmes groupes industriels et financiers ? Le travail des enfants, contre lequel vous vous élevez, est - vous le savez bien - le fait d'un certain nombre de grands trusts qui le pratiquent par sous-traitants interposés, dans leurs usines délocalisées au sein des pays pauvres où l'on exploite à mort femmes et enfants pour des salaires de misère. En réalité, vous ne gouvernez pas grand-chose. Ceux qui gouvernent, ce sont ces grands groupes financiers qui non seulement se moquent de vos recommandations, mais vont jusqu'à vous donner des ordres. Nous n'allons donc pas cautionner ce tissu d'hypocrisie et d'impuissance.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je n’ai pas bien compris la réponse que vous avez donnée à mon collègue Martin Schulz, étant donné que dans votre réponse à ma lettre du 15 mai, vous reconnaissez avoir reçu des documents du Tribunal suprême espagnol concernant la demande de levée d’immunité de MM. Berlusconi et Dell’Utri, et que cela ne concorde pas avec la réponse que vous avez donnée à Martin Schulz.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention ainsi que celle de mes collègues sur un fait que je considère assez grave. Par un communiqué daté du 25 novembre, les chemins de fer belges ont annoncé la suppression, à partir du 15 décembre, du train Bruxelles/Milan. Celui-ci constitue depuis des années le principal lien entre la Belgique et l'Italie du nord. Sur sa route, il dessert des régions importantes, intéressant entre autre le Parlement européen car il relie Bruxelles, Luxembourg et L'Alsace Lorraine - les trois sièges du Parlement européen, donc - et est utilisé par des milliers et des milliers de personnes. Le communiqué de presse annonce que jusqu'au 15 décembre, les coûts de gestion sont répartis entre les différents tronçons et à partir de cette date, ils ne le seront plus. Monsieur le Président, à l'heure où nous discutons de l'intégration européenne, de la nécessité de faire participer et de convaincre nos citoyens de l'importance d'une telle intégration et des conséquences positives qu'elle aura également sur leur vie au quotidien, je pense que cette décision est particulièrement grave. Moi-même, ainsi que de nombreux collègues, j'utilise souvent ce train de nuit pour retourner à Milan. J'attire votre attention sur ce fait et demande au Parlement et à la présidence de s'informer et de s'occuper de ce problème. Je souligne, en outre, que cette décision prendra effet le 15 décembre, à la veille des vacances de Noël.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis un chaleureux partisan de la stratégie de Lisbonne, parce qu’elle vise à coordonner plusieurs politiques différentes. J’ai éprouvé une vive inquiétude avant le sommet de Barcelone, principalement à propos de deux points. Il y avait, d’une part, le problème de l’équilibre de la stratégie proposée ; je craignais que cet équilibre ne soit bouleversé et qu’on se limite à parler de déréglementation. Mon deuxième sujet d’inquiétude concernait la question de savoir si la stratégie en vue d’un développement durable occuperait une place suffisante dans le document. En ce qui concerne le premier point, je me rends compte avec satisfaction que mes craintes n’étaient pas justifiées. Je constate l’existence d’un bon équilibre dans le processus. On y trouve des propositions concernant la déréglementation des marchés du gaz et de l’électricité ainsi que celle des marchés financiers de même que des propositions visant à améliorer la garde des enfants, à accroître l’emploi ainsi que d’autres améliorations dans le domaine social de sorte que le modèle social s’en trouvera renforcé. En ce qui concerne les propositions relatives au développement durable, force m’est de constater leur faiblesse. Mes craintes à ce sujet étaient justifiées. La seule proposition qui soit véritablement claire est celle qui demande que les États signent le protocole de Kyoto. C’est certainement un point important, mais, pour le reste, j’estime que le document manque de consistance et qu’il ne contient que des notes relatives à certaines questions. Il est clair que les aspects écologiques disparaîtront à l’avenir. Un autre aspect du développement durable concerne les rapports entre nos pays riches et les pays en développement. Les objectifs fixés pour l’aide au développement sont nettement inférieurs à ceux qui avaient été fixés par les Nations unies. L’objectif consistant à atteindre la moitié des 0,7 % fixés par les Nations unies est beaucoup trop bas. Les propositions de la Commission saperont la lutte contre la pauvreté. J’ai confiance dans le processus de Lisbonne. J’ai bon espoir que l’équilibre pourra être maintenu à l’avenir. J’ai également bon espoir que les questions concernant le développement durable et les aspects écologiques pourront être intégrées dans le processus avec davantage de clarté lors des sessions de printemps. C’est absolument indispensable si nous voulons que le processus survive.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant de faire mes quelques commentaires, je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Perry, pour son travail exceptionnel. Il s’agit d’une directive essentielle, et grâce aux rapports réguliers de la Commission, nous avons une idée claire de son fonctionnement, ce qui nous permet de préparer au mieux des propositions réfléchies pour une éventuelle révision. Je voudrais faire quelques remarques. Tout d’abord, étant donné l’augmentation actuelle de la convergence des médias, à la fois dans les États membres actuels et dans les pays adhérents, nous devons continuer de nous acharner à garantir le pluralisme, dans les sociétés de diffusion publiques ainsi que dans les chaînes privées. Il s’agit d’un élément crucial aux yeux de mon groupe et je suppose que mes collègues libéraux souligneront également cet aspect dans un instant. Ensuite, des critères sérieux sont nécessaires afin de protéger les mineurs des publicités télévisées agressives. En fait, en ce qui concerne les programmes également, il est essentiel que les enfants puissent faire des choix éclairés et que leurs parents soient capables de les aider dans cette tâche. Mon groupe croit beaucoup en l’autorégulation, ce qui me donne l’occasion de défendre le système néerlandais, 'Kijkwijze', qui permet aux parents et aux enfants de faire des choix informés grâce à des pictogrammes. Enfin, je voudrais dire que je suis heureuse du large soutien apporté à ma proposition d’une chaîne européenne pour les enfants. Il s’agit d’une bonne manière de distribuer les productions européennes pour les enfants à une plus grande échelle, étant donné qu’elle rassemblerait des détenteurs de licence de diffusion des États membres et des pays candidats. Des films pour enfants excellents sont réalisés en Europe. Lorsque je vois que dans mon pays, la production nationale de films de qualité monte en flèche, comme je l’ai lu le matin du jour de notre retour du festival du film de Venise, et que la proportion des films néerlandais dans ceux vus au cinéma a cru d’environ 6%, particulièrement pour les publics composés de jeunes, en raison d’une approche novatrice dont l’objectif principal est de montrer aux producteurs qu’ils font des films pour un certain public - une approche basée sur un public spécifique, en d’autres termes -, je ne peux être qu’optimiste quant à la préservation de la diversité culturelle dans les médias. Il existe certainement une place pour la télévision sans frontières et, il va sans dire, pour l’Europe.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'ai écouté, au cours de ces dernières minutes, vos déclarations sur l'élargissement de l'UE. J'ai entendu maintes choses concernant les lacunes dont témoigne la Turquie : changement de la constitution, processus de démocratisation, droits de l'homme. Ma question est la suivante : qu'en est-il des droits des Kurdes dans le document sur le partenariat pour l'adhésion ? Qu'en est-il des droits de 25 millions de personnes qui n'ont pas été évoquées dans le cadre de cette discussion ? Je vous prie, Monsieur le Commissaire, d'évoquer la situation des Kurdes et de nous donner votre évaluation de la situation politique de la Turquie quant à la réforme constitutionnelle et à la question kurde.

Political group: GUE-NGL