GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, je pense que la mauvaise humeur suscitée par la Commission est un sentiment unanime. Il est inadmissible que la Commission agisse de façon contraire au droit, qu'elle nous demande de patienter en ce qui concerne la mise en œuvre de cette décision, puis la reporte, etc., etc. Il est tout aussi inadmissible qu'elle regarde les États membres pour ainsi dire 'légaliser' leurs négligences sans rien faire. En fin de compte, il s'agit aujourd'hui de déployer tous nos efforts pour mettre en œuvre ce qui a été décidé - à savoir l'interdiction de commercialisation des cosmétiques expérimentés sur des animaux. Après tout, la Commission est la gardienne des lois ; à ce titre, elle doit donc veiller à ce que les lois soient appliquées. En l'occurrence, la Commission délaisse cependant son rôle de gendarme pour passer dans le camp des voleurs. Alors que l'Union européenne se caractérise par un déficit de transposition majeur, vous donnez un exemple tellement peu recommandable que tous les États membres pointeront désormais la Commission du doigt et diront : tiens, la Commission elle-même n'est pas capable de transposer ses propres lois, mais elle crée son propre droit et se place au-dessus des lois. En toute illégalité - comme Mme Roth-Behrendt l'a dit à juste titre -, elle conclut des 'arrangements' et contribue à affaiblir sensiblement l'intérêt des États membres à assurer une transposition effective du droit. Par conséquent, Madame la Commissaire, je le répète encore une fois avec insistance : il est inadmissible que vous lanciez ce signal fatal ; la Commission doit plutôt revenir sur ses pas, redevenir la gardienne des Traités et faire tout ce qui est en son pouvoir pour inciter les États membres à transposer ce droit ; elle ne peut se permettre de fermer les yeux et de violer le droit européen en vigueur. La chose est inadmissible, M. Whitehead l'a fait remarquer à raison. Comment voulez-vous expliquer à nos concitoyens que la Commission s'est abstenue d'entreprendre des efforts réels pour mettre en œuvre ce qui aurait dû être fait dans le passé ? Je trouve en outre tout à fait absurde que la Commission tire dans le dos du comité de conciliation, se rende coupable de récidives et réduise pour ainsi dire à néant les travaux réalisés au sein de ce Parlement. C'est la première fois dans notre histoire que la Commission va aussi loin et agit de la sorte. Comme vous le constatez, le sentiment de mauvaise humeur est exacerbé et je ne peux qu'espérer voir cette résolution adoptée à une large majorité, afin que la Commission considère ceci comme un avertissement explicite et comprenne que la chose revêt une importance majeure. (Applaudissements) PRÉSINCE DE M. DIMITRAKOPOULOSVice-président

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de m'exprimer au nom de mon groupe. Hier, au cours du débat, des contraintes temporelles ont fait qu'aucun d'entre nous n'a pu s'exprimer, mais il s'agit d'une proposition que nous avons soutenue de tout cœur en commission et que nous soutenons de tout cœur aujourd'hui. J'ai été particulièrement satisfait que l'amendement 9 ait été rejeté et que nous ayons, pour l'essentiel, repris cette directive sous la forme qu'elle revêtait à sa sortie de la commission juridique, sur les conseils avisés du rapporteur, M. Miller. C'est une directive attendue depuis longtemps et extrêmement importante pour les personnes handicapées. Notre intergroupe 'Personnes handicapées' fait campagne en sa faveur depuis longtemps, tout comme le mouvement européen des personnes handicapées. Il a fallu neuf ans pour aboutir au point actuel. Ce que nous effectuons, c'est mettre en place des normes de sécurité minimales et sûres en matière de conception d'autobus circulant en Europe et des exigences minimales tout aussi sûres pour garantir que les personnes handicapées et à mobilité réduite, y compris les personnes âgées - M. Fatuzzo et d'autres, sans aucun doute - et les parents accompagnés d'enfants, puissent accéder aux autobus de transport urbain. C'est vraiment important. Mon groupe veut manifester sa solidarité envers tous ceux que cette mesure assistera. L'une des marques de progrès de la civilisation au cours de mon existence est l'attention beaucoup plus grande que nous portons, dans les lieux et les activités publics, à garantir que nos concitoyens qui ont la malchance de souffrir de l'une ou l'autre forme d'invalidité ou de handicap soient pleinement intégrés dans la vie publique de nos sociétés. Nous pouvons en être fiers et nous réjouir de l'adoption de cette directive.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il apparaît clairement des propos tenus par M. le commissaire que la Commission évalue minutieusement l’additionnalité du financement structurel au niveau des États membres. Son discours exposant les divers niveaux auxquels sont effectués l’évaluation était également rassurant. Cependant, comme la Commission le sait, un certain nombre d’États membres au sein de l’Union européenne ont créé des systèmes régionaux de gouvernement. Ces systèmes régionaux de gouvernement sont normalement financés en tout ou en partie par les fonds du gouvernement central. Il me semble qu’en vertu de la présente réglementation, le gouvernement central peut intégrer dans ses calculs la contribution de l’UE au financement structurel pour déterminer les budgets du gouvernement régional. Il apparaît qu’il n’existe aucun mécanisme, en dépit des propos de M. le commissaire, destiné à assurer les deux points suivants : premièrement, que la règle d’additionnalité soit appliquée à ce calcul et deuxièmement, que le montant du financement européen dévolu en fin de compte aux régions individuelles corresponde directement au montant réservé à ces régions au stade de la planification. À tout le moins, ceci engendre un manque de transparence. Ceci peut également avoir pour signification que le principe d’additionnalité n’est pas exécuté comme il se doit sur une base régionale. J’admets, tout comme Mme Evans, que ceci n’est pas, à proprement parler, en contradiction avec la lettre du droit de l’Union européenne sur ce point. Toutefois, tout comme elle, cela me semble être clairement en contradiction avec l’esprit des dispositions afférentes à l’additionnalité et desservir les véritables objectifs pour lesquels le financement structurel a principalement été tout créé. Bien que je sois originaire d’Écosse, je sais que ces problèmes ne sont pas uniquement des sujets de grande inquiétude pour mes collègues d’autres régions du Royaume-Uni mais également pour les membres de l’ qui représentent des régions de toute l’Union européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, l’Union européenne fait l’objet de nombreuses critiques mais peu de voix s’élèvent pour protester lorsque cette institution entre en action pour protéger notre air, nos rivières, nos mers et nos campagnes, et ce parce que tous ont conscience que la pollution ignore les frontières des nations et ne peut être combattue efficacement que par des pays travaillant ensemble. Rendons justice à l’Europe: elle a fait oeuvre de pionnier en introduisant des législations en matière de protection de l’environnement. Mais des lois n’étant pas uniformément appliquées par les quinze États membres succomberont au cynisme de ceux qui recherchent le profit financier à tout prix et engendreront un sentiment d’injustice et, finalement, d’hostilité chez tous ceux qui respectent les règles. Aucun d’entre nous n’a bien sûr la moindre raison de se sentir supérieur. Aucun pays n’est parfait en matière d’application des législations environnementales. Ce rapport nous fait progresser et donne du Parlement la meilleure image qui soit en matière de défense de l’intérêt général. Il souligne notre engagement à protéger l’environnement et à appliquer des procédures équivalentes dans chaque État membre. Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnées mais franchement inconsistantes de la Commission en matière de procédures d’inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des améliorations effectives - et prévoit un programme d’action détaillé en vue de s’assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement, dans le cadre d’un calendrier réaliste mais resserré. Tel qu’il est, ce rapport contient l’une ou l’autre section qui, à mon sens, pourraient profiter d’amendements mineurs visant à les renforcer. J’ai déposé quelques amendements et l’un des plaisirs que l’on éprouve à intervenir pour la première fois dans cette Assemblée est que l’on a le sentiment que les propos qu’on tient pourraient être jugés sur leur mérite plutôt qu’en fonction de l’appartenance politique de l’orateur. Comme l’a signalé Mme Jackson, le fond de ce rapport et ma préoccupation est que la Commission pourrait ne pas soutenir ces propositions. Je félicite Mme Jackson pour le travail qu’elle a entrepris. Je suis convaincu que ce rapport doit bénéficier du soutien enthousiaste du Parlement et que nous devrions signifier à la Commission et au Conseil que nous sommes déterminés à ce que ces mesures essentielles ne soient diluées ou affaiblies en aucune façon.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que président de la délégation pour les relations avec le Japon, je prends la parole pour saluer cette nouvelle proposition de règlement qui crée enfin une base juridique essentielle - même si sa validité ne court dans un premier temps que jusqu'à 2005 - pour les projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales. Je voudrais tout d'abord me joindre aux louanges adressées par ma collègue, Mme Mann, au commissaire pour sa bonne collaboration mais, surtout, me joindre aux louanges que vous a adressées le groupe de députés encore présents pour votre travail, Madame Mann, car la tâche n'était pas facile et je sais qu'il s'agit d'une relation triangulaire entre la Commission, les États membres et le Parlement. Il faut tenter de trouver une base raisonnable car, en la matière, nous n'avancerons qu'ensemble. Je pense que cette proposition de règlement nous offre une base solide pour entamer un débat politique et économique avec les pays industrialisés. C'est pourquoi je veux ne pas me limiter au commerce. J'estime qu'il est important que nous nous penchions davantage sur les États industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie et que nous étendions les échanges avec ces pays. C'est nécessaire si l'on veut que l'importance de l'Asie imprègne à nouveau tous les esprits - y compris ceux des députés. Je pense que de grosses différences perdurent en la matière. Pour ce qui est des expériences avec le Japon, il existe de très bons programmes. Je pense que le programme de formation des cadres développé pour le Japon est exemplaire et pourrait également être repris - cette reprise est d'ailleurs à présent ébauchée en Corée. De même, le projet 'Passerelle pour le Japon' est un excellent projet de promotion du commerce. D'autres pays industrialisés pourraient le reprendre. Inversement, je crois que nous autres, Parlementaires, devrions nous interroger sur l'opportunité de prendre exemple sur les relations des organes législatifs - par exemple du Congrès américain - avec la région asiatique car les contacts qu'entretient le Parlement européen avec l'Asie ne sont pas encore assez profonds. Je pense donc que nous devrions nous inspirer de cet exemple et développer un dialogue plus étroit entre le parlement japonais et le Parlement européen et que nous devrions nous aussi, à l'instar de l'Amérique, profiter des possibilités similaires qu'offre la base juridique. Pour conclure, permettez-moi une petite remarque : même si nous avons procédé à cette répartition en raison de notre expérience, pour une part, et des bases juridiques différentes, nous devrions tout de même voir que nous travaillons de manière très différenciée. Je ne considère que l'Asie, un domaine dont je m'occupe énormément. Je pense que nous devrions assortir le processus ASEM d'une composante politique et parlementaire beaucoup plus forte. Nous devrions absolument tenir une conférence parlementaire avant la prochaine rencontre ASEM. Bref, quelle que soit la relation juridique, l'Europe et Asie doivent davantage croître ensemble.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’UE se doit d’être une organisation pour la paix et non pas un négociant en armes. Par conséquent, l’UE ne devrait vendre aucune arme, plus forte raison des pays qui risquent d’en faire usage lors de conflits armés. Eu égard cette logique, nous ne devrions pas, en premier lieu, vendre d’armes aux États-Unis et la Chine non plus. Mon 'non' aux exportations d’armes la Chine n’est pas dirigé uniquement contre la Chine, mais exprime un principe général. Tout ce qui a été dit en cette Assemblée sur la Chine est exact, mais certains points positifs sont rappeler. Par exemple, un dialogue a été ouvert avec des représentants du dalaï-lama, sur lequel le dalaï-lama lui-même fonde beaucoup d’espoirs. Cette mesure, somme toute modeste, n’est de toute évidence pas suffisante pour modifier la situation générale. Il serait donc tout fait erroné de lever l’embargo sur les ventes d’armes la Chine, mais n’oublions pas qu’il existe d’autres pays auxquels nous ne devrions pas vendre d’armes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en 1999, la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc. Hier, un nouveau drame dans le tunnel du Saint-Gothard.... Cette série noire ne doit rien à la fatalité, elle est le prix humain d'une conception du trafic de marchandises fondée sur le 'tout-camion', liée à la recherche du profit maximal, qui engendre des risques terribles. Depuis la fermeture du tunnel du Mont-Blanc, la vallée de la Maurienne, asphyxiée, supporte la totalité du trafic. Le drame du Saint-Gothard va encore générer un transfert de trafic qu'il faudra absorber. Or, les points de passage s'avèrent déjà trop peu nombreux en temps normal. Il y a donc une situation transitoire à gérer. Il faut envisager des solutions globales. Dans ce contexte, une réouverture du tunnel du Mont-Blanc impliquerait le respect des espaces entre véhicules, la régulation du trafic routier, le respect des interdictions partielles de circuler, l'imposition et le non-dépassement de nombres maximaux de camions, le respect des limites fixées pour le temps de travail des routiers, un contrôle continu des normes de sécurité. Enfin, l'engagement de développer le ferroutage en utilisant tout de suite les lignes transversales existantes, qui sont sous-utilisées. Il est urgent de reconsidérer l'ensemble de la politique du transport de marchandises en Europe. L'engagement de l'Union en termes de financement des investissements doit être à la hauteur. Je pense qu'il faudra, dans ces zones sensibles, en finir avec le trafic de marchandises par la route, ce qui nécessite de mobiliser dès maintenant les moyens pour un développement accéléré du ferroutage. L'Union européenne doit aujourd'hui avoir le courage politique d'effectuer des choix nouveaux et audacieux. Je vous remercie.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je n'interviens pas pour une motion de procédure, sur la base de l'article 141 du règlement, parce que, comme vous l'avez dit, nous remettrons ce sujet à la fin du débat. En revanche, je souhaite intervenir pour un fait personnel, conformément à l'article 122. M. Barón Crespo a formé une accusation ici, sans aucun fondement, et je vous invite, Madame la Présidente, à demander à M. Barón Crespo de se rétracter.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, un grand bravo à la Commission pour l’initiative qu’elle a prise et au rapporteur pour avoir donné un nouvel élan au rapport. Dès les premiers instants de ma présence au sein des divers organes et commissions du Parlement européen consacrés aux questions de politique sociale, je me suis efforcé de démontrer que la première action, et la plus importante, que l’Union européenne devait entreprendre pour renforcer l’autorité de l’OIT était d’en faire un membre à part entière de l’OMC et de déployer un réseau de collaboration permanente entre l’Union européenne et l’OIT. C’est la seule manière de pallier l’important déficit social de la mondialisation. La communauté internationale est parvenue à supprimer rapidement les obstacles au commerce, et plus rapidement encore à imposer de nouvelles règles au commerce mondial, mais, dans le même temps, elle a empêché l’adoption de réglementations en matière sociale et a associé le développement des pays tiers avec des privatisations et une libéralisation débridée des marchés. Les programmes de la Banque mondiale dominent totalement. Toutefois, les rapports des organismes parlent de l’échec des programmes dans le domaine social. La logique qui prévaut dans les pays tiers en matière d’abolition des droits des travailleurs et du travail forcé doit être dénoncée. Il doit donc y avoir un programme intégré si nous voulons réellement faire de l’OIT un acteur effectif sur la nouvelle scène internationale. Il faut ratifier les conventions internationales et surtout accepter les mécanismes de contrôle en matière sociale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais soutenir le point soulevé par Mme Kratsa-Tsagaropoulou, la rapporteur, et je salue l’initiative proposée par la Commission qui consiste à fournir un instrument de base pour financer et promouvoir les organisations actives dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen. Comme cela a été mentionné plus tôt, de nombreuses organisations sont éligibles pour ce financement. Nous ne pouvons permettre une Europe dans laquelle certains seraient plus égaux que d’autres. Nous devons voter en faveur d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, mais aussi entre le Lobby européen des femmes - LEF - et les autres associations de femmes. On ne peut parler d’égalité de traitement quand une organisation peut bénéficier d’un financement sans devoir faire de proposition à la Commission alors que les autres organisations doivent rivaliser avec beaucoup d’autres propositions louables. On ne peut parler d’égalité de traitement quand il existe des différences aussi importantes dans la proportion du financement reçu par une de ces organisations par rapport à celui accordé à d’autres organisations de femmes. Nous savons qu’une grande partie du budget du LEF est destiné à la coordination et à la recherche, mais le LEF n’offre pas d’aide financière aux associations qui le composent. En fait, ces organisations doivent payer pour adhérer au LEF et aucune aide financière permanente ne leur est proposée. C’est une discrimination envers des organisations très notables qui ont besoin d’un soutien au niveau européen afin de faire entendre leur voix, et cela sape la perception de la bonne qualité de leur travail. Je voudrais faire remarquer que, alors que j’étais fraîchement élue, en 1999, je n’avais aucune idée de ce qu’était le LEF. J’ai été contactée par des organisations de femmes d’Allemagne et d’Espagne, qui m’ont demandé de plaider en leur nom en faveur d’un financement égal. Elles ne recevaient pas de financement de l’Union européenne et elles ne pouvaient pas le recevoir à moins de faire partie du LEF, qui se déclarait être l’unique voix des femmes dans toute l’Europe. Je ne tiens pas à saper le travail du LEF - son objectif est honorable et il a le droit de recevoir un financement -, mais je propose simplement de faire en sorte que le financement soit aussi disponible pour d’autres organisations de femmes qui ont le sentiment que le LEF ne parle pas en leur nom. De nombreux partis composent cette Assemblée et les citoyens pensent parfois que leur voix se ferait peut-être mieux entendre d’un côté de l’Assemblée que de l’autre. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Aucune organisation spécifique ne devrait être mentionnée dans cette proposition. Elles devraient être mentionnées dans l’annexe et il ne devrait pas y avoir de financement pour les actions spécifiques qui peuvent être financées par d’autres programmes. Ceci s’accorde avec la position du Conseil.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je félicite tout d’abord le rapporteur Skinner pour son rapport circonspect, au moment précis où nous avons besoin d’une nouvelle impulsion dans le secteur européen du capital-investissement. Des entreprises qui croissent de plus en plus rapidement, la création d’entreprises avec un potentiel d’innovation élevé et l’évolution industrielle fulgurante nécessitent des marchés de capitaux à risque plus performants. Il importe de mieux soutenir la croissance. Bien que le capital-investissement ait aussi connu chez nous une croissance rapide dans les cinq dernières années, l’Europe est dans ce domaine encore loin derrière les États-Unis d’Amérique, surtout dans les secteurs encore en pleine croissance des technologies de l’information et de la biotechnologie, mais aussi dans le secteur des soins de santé - ou des mesures préventives en la matière, un tout nouveau secteur affichant une croissance de plus en plus forte. Le capital-investissement peut en outre être utilisé pour créer des services sociaux modernes - ce n’est pas non plus à négliger -, des services qui seront justement de plus en plus utiles à l’avenir en raison du nombre croissant de personnes âgées. La commission de l’emploi et des affaires sociales s’est en particulier occupée des différentes formes de retraite complémentaire et des règles prudentielles afférentes. Précisément en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, on crée de plus en plus de produits financiers pour les systèmes de retraite complémentaire. C’est pourquoi les fonds de pension jouent un rôle croissant dans l’apport de capital-investissement. En conséquence, dans le cadre de la procédure de couverture des besoins en capital, les systèmes de sécurité sociale, quelle que soit leur structure, ont besoin de règlements, d’organes de contrôle et de codécision spécifiques, afin de renforcer la confiance dans ce nouveau système, dans ces produits. Il est donc aussi nécessaire que toutes les parties intéressées restent en contact permanent, en ce compris le Parlement européen, le Conseil, les partenaires sociaux, la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement. Dans l’Union européenne, on ne dit jamais assez que l’union fait la force. Il faut utiliser tous les instruments financiers disponibles pour développer rapidement le marché, afin d’augmenter le volume des investissements de capital à risque dans l’UE, de manière à ce que tous les acteurs puissent vraiment tirer profit du capital-investissement créateur d’emplois. L’investissement dans la création d’entreprises génère aussi des emplois. Les travailleurs jouent un rôle décisif et sont des moteurs dans la création de ces nouveaux emplois. C’est pourquoi il faut aussi des systèmes de participation des travailleurs, liés à des mécanismes de codécision. C’est de la plus haute importance pour une série de raisons. En conclusion, j’attire une fois de plus votre attention sur le fait que la communication associée à ce rapport peut donner une grande impulsion à l’union des forces dans le secteur du capital-investissement.

Political group: PSE