Chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui devant une procédure assez inhabituelle, qui mérite d'être détaillée afin que chacun puisse voter en pleine connaissance des enjeux explicites et implicites de ce dossier. En novembre dernier, la majorité du Parlement européen a adopté un rapport concernant la création du système Eurodac. Après ce vote, le Conseil a modifié sa proposition de règlement en affirmant que le système Eurodac, pour la comparaison des empreintes digitales, devait être créé et géré par le Conseil et non pas par la Commission. Ce changement important explique que ce rapport soit à nouveau examiné par notre Assemblée. Notre commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a estimé que c'était bien à la Commission que devait revenir le soin de gérer cette nouvelle structure qu'est Eurodac, et non au Conseil. En effet, la Commission a fait valoir, avec raison, que la gestion d'un programme communautaire comme Eurodac devait lui revenir en tant que seule institution communautaire de l'Union et en aucun cas au Conseil, instance intergouvernementale. En cela, nous soutenons totalement la Commission. Cependant, la nouvelle proposition examinée aujourd'hui n'a en rien tenu compte des modifications votées par notre Parlement. Que ce soit sur l'âge minimal requis de 18 ans pour être susceptible d'être enregistré sur la base Eurodac, sur l'effacement des données une fois acquis un statut reconnu légalement ou sur l'expression 'résident d'un pays tiers' plutôt 'qu'étranger', le Conseil n'a pas jugé bon de tenir compte de l'avis de notre Parlement et il a été alors soutenu par la Commission qui n'a également pas repris cet avis. C'est au vu de cette situation que je vous demande aujourd'hui de renouveler le vote que notre Assemblée a eu la sagesse d'avoir l'an dernier. Pour cela, il faut voter le texte adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, qui inclut les amendements sur l'âge limite de 18 ans, l'effacement des données pour tout demandeur ayant obtenu un statut légal et sur l'utilisation de l'expression 'résident d'un pays tiers' et non 'étranger'. Donc, il faut refuser les modifications du rapport que propose le PPE auquel appartient M. le rapporteur. Il m'est en effet difficile de comprendre comment l'on peut s'abstenir par le silence, et estimer légitime de prendre des empreintes d'adolescents de 14 ans, ce qui est en contradiction avec tous les traités internationaux en vigueur, notamment sur les droits de l'enfant. Pour ce qui est de l'effacement des données, il s'agit d'une mesure de bon sens. En effet, une fois un statut légal obtenu par le demandeur, rien ne justifie de garder les données à caractère personnel et les empreintes d'une personne dont le statut est devenu légal. C'est alors le considérer comme un criminel en puissance. La protection des droits fondamentaux, qui nous tient tant à cœur, ne se joue pas uniquement dans la future charte, mais aussi dans chaque texte européen, où nous devons être vigilants pour les défendre. Il y va de la crédibilité de notre Assemblée aux yeux de ceux qui ont déjà bien du mal à nous accorder leur confiance. Pour nos concitoyens, il est incompréhensible, et pour le moins étonnant, que le Parlement européen se prononce un jour pour un texte, et quelques mois après, se déjuge et vote un rapport profondément différent. Comment nos électeurs pourraient-ils avoir confiance en une assemblée girouette, incapable de tenir tête à la Commission et au Conseil, qui pourtant n'ont pas la légitimité populaire dont nous sommes investis. C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande aujourd'hui de réaffirmer, par notre vote, celui de novembre dernier et d'adopter le rapport tel qu'il vous est présenté par la commission. Notre Assemblée ressortira alors grandie de la cohérence et de la constance de ses positions.

Political group: Verts-ALE