GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente de la Commission, je pense qu’avec les trois directives à l’examen, des pas en avant sont accomplis en matière de sécurité maritime et que les choses iraient encore mieux si le Conseil était plus rapide et efficace dans ses décisions et si nous n’en étions pas à débattre aujourd’hui du paquet Erika II alors que nous n’avons pas achevé l’Erika I. En tout cas, je pense qu’il convient de mettre deux points en exergue dans le rapport de M.Sterckx. Premier point, avec les propositions du rapporteur, nous avons des mesures plus substantielles et positives en ce qui concerne les ports de refuge en cas de détresse, autrement dit les navires peuvent se mettre à l’abri dans ces mouillages, et je pense que c’est là une avancée réelle. Deuxième point, pour l’appareillage des navires, c’est à juste titre que l’on attribue la responsabilité principale au capitaine et seulement dans des conditions exceptionnelles aux autorités portuaires, car effectivement le capitaine en sait davantage que les autorités portuaires sur cette question précise. En ce qui concerne le rapport de M. Esclopé, je tiens à considérer comme une bénédiction qu’il existe une réglementation internationale en la matière. Car c’est un problème international qui appelle une solution internationale. Il est certain que la proposition dont nous sommes saisis peut et doit avoir un effet catalyseur pour que les organisations internationales compétentes répondent rapidement à ce problème précis. Maintenant, en ce qui concerne M. Mastorakis, mon compatriote, que je tiens à féliciter pour son rapport, il est évident que nous avons besoin d’une structure flexible et efficace et je pense que les propositions du Parlement concernant l’agence pour la sécurité maritime étayent, telles elles qu’elles sont formulées, l’effort qui est consenti, et je pense, à l’instar du rapporteur, que si son siège était au Pirée, cet effort serait encore renforcé. Cela étant, il est manifeste qu’il nous faut avancer, accomplir d’autres pas, notamment en ce qui concerne l’application de la législation communautaire, et mettre l’accent sur le facteur humain, sur le nombre de contrôleurs et d’inspecteurs affectés à l’application de la législation, à la formation des contrôleurs, à la formation du personnel, des équipages, etc. Mais je pense que la Commission se penchera sur cette question à l’avenir et nous tiendra au courant.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce rapport prétend lutter contre le travail non déclaré. Mais l'unique préoccupation du rapporteur concerne les conditions de concurrence entre employeurs, et pas la situation des travailleurs obligés de travailler au noir. C'est votre économie, c'est le chômage, c'est la pauvreté qui contraignent de plus en plus de travailleurs à accepter n'importe quel travail. Ce sont ces travailleurs qui sont les premières et principales victimes de l'emploi non déclaré, dans leur chair et dans leur existence, car ils sont surexploités, soumis aux pires conditions de travail, de salaire, et privés de toute protection légale contre la maladie et les accidents. Alors, les rendre responsables de leur propre malheur, même partiellement, c'est scandaleux. Dans les motivations du rapport, l'auteur a même l'indécence de se demander si ce n'est pas l'âge trop bas de la retraite, la durée trop courte de la journée de travail ou le 'caractère rigide de certaines dispositions du droit du travail' qui sont responsables du travail au noir. Façon de suggérer que, si les conditions légales de travail étaient rendues aussi abjectes que celles du travail au noir, les patrons seraient moins incités à y faire appel. Si le Parlement voulait réellement combattre le travail non déclaré, il devrait commencer par proposer que tout employeur coupable d'employer un travailleur non déclaré soit obligé de l'embaucher en contrat à durée indéterminée. Nous n'avons évidemment pas voté ce rapport qui, tout en faisant mine de protéger les victimes, absout en fait les patrons négriers, dont quelques grandes entreprises qui n'ont que faire de vagues menaces de sanction économique.

Political group: GUE-NGL
Il importe d'éviter l'interruption et d'avancer dans la prorogation des programmes existants dans le domaine de la santé publique, qui viennent bientôt à expiration, car leurs objectifs sont complémentaires aux politiques nationales de protection de la santé humaine. Dans ce rapport, le rapporteur se prononce pour la prorogation des six programmes jusqu'au 31 décembre 2002, bien qu'il critique à juste titre la programmation législative de la Commission, qui est à l'origine de ce problème, puisque quatre d'entre eux s'achèvent à la fin de cette année et deux à la fin de 2001. Il s'agit de programmes importants qui visent l'amélioration de la santé publique, la lutte contre le cancer, la prévention du sida, la lutte contre la toxicomanie, le contrôle sanitaire et les maladies liées à la pollution. En attendant, comme le dit le rapport, il faut absolument proroger chaque année la dotation financière et prendre les mesures nécessaires pour garantir une transition sans problèmes, en attendant l'élaboration du nouveau programme. - Rapport Lehne (A5-0368/2000)

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, le Tibet est un sujet qui revient à notre ordre du jour année après année, et de ce point de vue je comprends la remarque que vient de faire mon estimé collègue. Nous avons adopté nombre de résolutions sur ce sujet. C'est un pays qui est occupé illégalement par la Chine et sa population est opprimée par ce régime. Il s'agit d'un problème urgent, car ces derniers mois nous avons vu le gouvernement chinois prendre diverses mesures afin d'envoyer des personnes dans la région du Tibet pour y exploiter les ressources naturelles. Ces mesures étaient au départ soutenues par la Banque mondiale, l'Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni. Maintenant que ces mesures sont contestées, l'Allemagne et les États Unis ont retiré leur soutien. La Banque mondiale retire son soutien, mais elle ne l'a pas encore annoncé officiellement. Il est urgent que nous fassions pression pour qu'elle cesse de soutenir ces mesures, de façon à ce que ce Parlement puisse prendre fait et cause pour le peuple tibétain, défendre la démocratie, réclamer la cessation de ce que le droit international considère comme un acte illégal. (Le Parlement rejette la demande) La Présidente. - Toujours au sujet des problèmes d'actualité, s'agissant du point 'Droits de l'homme', j'ai reçu, en ce qui concerne le sous-point 'Hooligans', trois demandes visant à remplacer ce point : une demande du groupe des , qui souhaiterait remplacer ce point par un nouveau sous-point intitulé 'Incidents racistes en Allemagne et meurtre de Alberto Adriano', une demande du groupe des européens, qui souhaiterait remplacer ce sous-point par un sous-point 'Incidents au stade de Rotterdam', et une demande du , qui souhaiterait remplacer ce sous-point par un sous-point 'Profanation du plus ancien cimetière juif de Prague'. Nous allons procéder à l'examen de ces demandes l'une après l'autre.

Political group: PPE-DE
Merci, Madame la Présidente, pour les paroles de solidarité que vous avez prononcées en début de séance à l'adresse de l'Algérie. On dit que c'est dans l'épreuve qu'on reconnaît ses amis, je pense qu'effectivement c'est le moment de témoigner notre amitié au peuple algérien en lui apportant une aide urgente, multiforme et substantielle face aux immenses dégâts des pluies torrentielles qui viennent de s'abattre sur Alger et le Nord algérien. Une telle catastrophe naturelle est toujours un grand malheur pour les populations, notamment les plus défavorisées, mais là, il s'agit en plus d'un pays déjà si éprouvé par le terrorisme islamique, par la crise économique et par la crise politique qui n'en finit pas de briser l'espoir. Mon groupe plaide donc pour que l'Union mobilise les moyens immédiatement requis pour venir en aide aux sinistrés et, dans un deuxième temps, nous pensons qu'il faudra tirer, et pas seulement avec les autorités et le Parlement, mais avec des représentants qualifiés de la société civile algérienne, les enseignements de cette tragédie pour l'élaboration des priorités de notre coopération à venir. Et, si vous le permettez, Madame la Présidente, j'aimerais donner rapidement une information sur un autre sujet, puisque l'urgence n'a pas été retenue ; elle concerne le cas de Leïla Zana. Le bureau de mon groupe vient de se réunir à Ankara. Nous avons, bien entendu, demandé à pouvoir rencontrer la titulaire du Prix Sakharov, ce qui nous a été totalement refusé, et même il nous a été ajouté quelque chose de particulièrement déplaisant par rapport à un prix Sakharov, c'est que par ces temps de lutte contre le terrorisme, on ne peut pas faire de geste à l'égard de Madame Leïla Zana. Je pense qu'il était juste que les collègues connaissent cette information et je souhaiterais également que la Commission connaisse cette information puisqu'elle est en train d'élaborer un rapport d'étape sur les relations entre la Turquie et l'Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapporteur sait certainement que le groupe des a émis des critiques envers son rapport car il manque selon lui d'équilibre. En effet, il est ouvertement 'pro-industrie de la biotechnologie', et ce sans aucun doute en raison de l'association explicite de Glaxo Wellcome - ou quel que soit leur nom actuel - aux réunions préparatoires. Cependant, le rapport n'affecte aucunement le programme législatif, qui aborde des sujets tels que la traçabilité, l'étiquetage et la responsabilité. Il ne s'est pas penché sur de sérieuses inquiétudes telles que l'éthique dans la biotechnologie, la santé publique, les préoccupations des consommateurs en matière d'alimentation et, en effet, les effets sur l'environnement. Toutefois, le plus extraordinaire dans ce rapport est la référence au marché, à la création et la disponibilité de nouvelles ressources financières et à la rationalisation des marchés financiers européens. Je pensais que M. Purvis avait clairement compris que les marchés financiers échappent même au contrôle d'un puissant commissaire tel que M. Liikanen. Aussi, je l'invite instamment à ignorer cette proposition extraordinaire et interventionniste.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, je voudrais simplement vous demander si les mêmes phénomènes se manifestent pour d’autres produits, autrement dit si nous avons des codifications pour d’autres produits, car le secteur de l’industrie culturelle est extrêmement sensible, il existe une forte concurrence de l’Amérique face à laquelle nous sommes plus faibles, et nous sommes tous conscients de la situation. Mais je sais combien vous êtes sensible à ces questions de concurrence et je pense que votre enquête donnera des résultats.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous avons rejeté le deuxième rapport Varela sur le déchirage des navires de pêche parce que le nombre de navires en Europe devrait correspondre au nombre de poissons disponibles et qu'à l'heure actuelle, la flotte européenne est vraiment en surcapacité. D'après nous, le rapport peut aider à reprogrammer les Fonds structurels pour la période 2004-2006 afin de permettre de réduire la taille de la flotte sur une base volontaire. Le rapport semble indiquer que toute mesure d'urgence communautaire nécessiterait des fonds supplémentaires jusqu'en 2006. Ce n'est pas logique parce qu'il propose des fonds supplémentaires pour la démolition des navires, en même temps qu'il fournit des aides pour l'amélioration de l'efficacité des navires existants, voire la construction de nouveaux navires. Il ne respecte pas le principe de précaution. Même si elles sont loin d'être parfaites, la plupart des preuves scientifiques montrent que bon nombre de stocks halieutiques risquent le déclin et font l'objet d'une pêche excessive de la part d'une flotte européenne qui est trop grande.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je représente le rapporteur pour avis de notre commission, M. Cashman, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui. M. Cashman a salué, dans son avis, la proposition de règlement sur l’application de la convention d’Århus aux institutions et organes de la CE, expliquant qu’il s’agit là d’une mesure concrète destinée à aligner la législation communautaire sur les exigences de la convention. Bien que cet avis approuve l’essentiel du texte présenté par la Commission, il estime qu’il peut être amélioré. En tant que rapporteur sur la proposition de règlement concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, M. Cashman a insisté sur le fait que ce règlement doit respecter la lettre et l’esprit du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents pour lequel, après de longues négociations, un équilibre raisonnable a été trouvé entre, d’une part, le droit des citoyens à l’ouverture et à la transparence et, d’autre part, la nécessité de protéger certains intérêts et de préserver l’efficacité des méthodes de travail des institutions. L’avis suggère, par exemple, la suppression - conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 - des exceptions, prévoyant que les autorités publiques ne seraient pas concernées lorsqu’elles agissent dans l’exercice de pouvoirs législatifs. L’avis estime que le dispositif de la proposition de la Commission devrait préciser que toutes les exceptions prévues par le règlement (CE) n° 1049/2001 s’appliquent aux demandes d’information. Enfin, l’avis exprime la préoccupation du rapporteur à propos des délais proposés par la Commission. Surtout lorsqu’il s’agit de l’accès à la justice, les institutions et organes communautaires devraient être tenus d’agir dans des délais raisonnables et de renforcer l’obligation de sensibilisation du public afin d’aboutir à une consultation significative. Manifestement, M. Cashman aurait aimé vous faire part de son propre avis, mais il était dans l’impossibilité d’être présent aujourd’hui. J’espère avoir exposé les principaux points qu’il aurait souhaité évoquer lors de ce débat.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Chichester, pour son rapport. Le groupe parlementaire libéral approuve la majeure partie des recommandations contenues dans la résolution. Nous émettons toutefois des réserves sur les considérants C et L et les paragraphes 4 et 5. Monsieur le Président, les bienfaits de l'énergie nucléaire ne sont pas aussi incontestés que ne le laissent supposer ces paragraphes. Si l'énergie nucléaire contribue à la réalisation de nos objectifs en matière d'émissions de CO2, elle aggrave simultanément nos problèmes environnementaux en raison des déchets nucléaires, ce qui est diamétralement opposé aux objectifs de la présente communication de la Commission, à savoir une plus forte intégration de l'environnement dans la politique énergétique. Mon deuxième point, Monsieur le Président, porte sur l'amendement 7 du groupe parlementaire libéral au paragraphe 1. Mon groupe parlementaire est ravi que le rapporteur accepter d'incorporer cet amendement. La politique énergétique relève du principe de la subsidiarité mais son impact environnemental transfrontalier constitue un problème européen par excellence. À présent que le développement durable est un objectif du Traité, il serait également logique d'incorporer dans le Traité un paragraphe relatif à l'énergie qui permette une approche intégrée de l'énergie et de l'environnement. Chers collègues, la libéralisation va entraîner, à terme, une diminution des prix énergétiques mais cette diminution n'aura pas pour effet d'augmenter la consommation d'énergie, puisque l'énergie est et reste un poste budgétaire important, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Une autre impulsion à l'intégration de la politique énergétique et environnementale est l'introduction d'une écotaxe, telle qu'elle existe déjà aux Pays-Bas et en Suède. L'introduction de cette écotaxe peut conduire à une plus grande efficacité énergétique et, par conséquent, réduire la consommation énergétique. Mon groupe parlementaire demande à la Commission et aux États membres de lever une telle taxe de façon coordonnée afin qu'il n'y ait aucune distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne. Cette taxe ne doit bien évidemment impliquer aucun coût supplémentaire pour nos citoyens.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voulais encore signaler que c'est avec grand plaisir que j'ai voté en faveur des amendements concernant la position commune en matière de sécurité alimentaire, dont notre collègue Whitehead était le rapporteur. Je voulais également remercier notre collègue pour ses efforts car, grâce à son travail, nous avons conclu des accords de bonne qualité et dénués d'ambiguïté et qui concilient les positions des différents groupes. Nous n'avons approuvé aujourd'hui que les amendements qui bénéficient du plein soutien de la Commission. Des accords ont d'ores et déjà été conclus avec le Conseil. En d'autres termes, l'Autorité alimentaire pourra devenir opérationnelle dès 2002, ce qui veut dire que tout se déroule dans les temps, comme nous l'avions prévu. Je pense que nous pouvons nous permettre d'affirmer que ce résultat est le fruit de la bonne collaboration qui s'est développée entre les groupes de cette Assemblée. Nous avons créé un cadre qui doit fonctionner. Si nous parvenons en plus à placer les bonnes personnes aux postes appropriés et à attribuer à cette Autorité un siège qui lui permette d'entretenir des contacts externes avec souplesse, toutes les conditions seront alors réunies pour que cette Autorité alimentaire devienne un succès. Monsieur le Président, c'est maintenant à l'Autorité de jouer et je lui souhaite bonne chance.

Political group: PPE-DE
Je me suis prononcée contre l'accord UE­Mexique - non parce que j'étais fondamentalement opposée à une coopération plus intensive entre l'Union européenne et le Mexique, mais parce que l'accord, dans sa présentation actuelle, est déséquilibré et va dans la mauvaise direction en matière de politique de développement. Jamais auparavant le Mexique n'a dû faire autant de concessions vis-à-vis d'un partenaire commercial beaucoup plus fort que ce n'est pas le cas vis-à-vis de l'Union européenne. Les conséquences pour le Mexique ne sont pas mesurables. Pourtant, l'accord de l' NA a déjà conduit à ce que de larges parties de la population mexicaine s'appauvrissent et à ce que de petites entreprises s'effondrent. Les dispositions de l'accord que nous approuvé vont même plus loin que la réglementation de l' NA. La libéralisation voulue des investissements, par exemple, couvre tous les secteurs de l'économie. On est ici en présence d'un mini-AMI. L'écart existant en matière de niveau de vie et les déséquilibres entre l'Union européenne et le Mexique sont encore accrus. Tandis que le Mexique s'est vu contraint de faire de nombreuses concessions à l'Europe (par exemple dans les secteurs de l'agriculture, des investissements, des marchés publics), l'UE s'est fixée pour elle-même des exceptions et des limitations par lesquelles elle entend se protéger de la concurrence. Dire que la partie européenne - avant tout les grands groupes européens - profitera de l'accord avec le Mexique est une évidence. Cet accord est un cadeau à la grande industrie européenne. Par contre, il ne contribuera pas à améliorer les conditions de vie et de travail des Mexicains. Il faut s'attendre au contraire. Il n'est pas question dans l'accord du respect des droits des travailleurs dans l'entreprise et de normes sociales. L'accord contredit les objectifs fixés en matière de politique de développement. C'est pourquoi notamment les ONG mexicaines ont appelé le Sénat de leur pays à ne pas signer l'accord. Ce que l'UE n'a pas réussi à obtenir lors de la conférence des ministres de l'OMC de Seattle, du fait notamment de la résistance des pays en développement, elle essaie à présent de l'obtenir dans le cadre d'accords individuels conclus avec les pays en développement et les pays émergents. Son principal objectif en l'occurrence est d'accéder, par le Mexique, à l'espace économique lucratif que constituent les pays de l' NA. Les conditions de vie des populations n'entrent pas en ligne de compte. Cet accord ne constitue ni un progrès souhaitable dans les relations entre l'Europe et le Mexique, ni un exemple pour les accords similaires, qui doivent être conclus à l'avenir - par exemple avec les pays du Mercosur. Les accords conclus avec les pays en développement doivent en premier lieu servir les intérêts de ces derniers, non ceux des grands groupes européens. - Résolution commune sur le programme législatif annuel

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ma tâche est relativement simple. Les deux rapports de Mme Read ont été approuvés à une grande majorité en commission sans qu’il nous ait été nécessaire d’y apporter d’importantes modifications. Je peux donc être assez bref, Madame Read. Notre groupe soutient sans réserve le projet de la Commission, que la commission a approuvé, de relever de 10 à 30% le plafond du concours financier pour les réseaux transeuropéens électroniques. Certes, le cadre financier général n’est pas accru, de sorte que moins de projets pourront être soutenus, mais le chiffre de 10% était insuffisant à nos yeux. C’est pourquoi nous soutenons cette proposition, et vous pouvez compter sur notre soutien inconditionnel pour le premier rapport. L’objectif de votre deuxième rapport est l’introduction de plus de flexibilité dans les services paneuropéens de gouvernement électronique, lesquels doivent pouvoir être utilisés de toutes les manières possibles. Vous y exprimez la volonté de supprimer la séparation opérée par la Commission entre les 'projets d’intérêt commun' et les 'mesures horizontales', et d’octroyer ainsi les fonds de manière plus flexible, d’un montant de 59,1 millions d’euros pour 2005 et 2006 et de 89,6 millions d’euros pour 2007 à 2009. Nous soutenons également cette approche et je crois que vos deux rapports, dans lesquels vous décrivez les problèmes avec précision, trouveront ici une large majorité. Je voudrais encore, pour conclure, ajouter une réflexion sur les réseaux transeuropéens dans leur ensemble. Le sujet des réseaux transeuropéens est à l’ordre du jour depuis de nombreux mois, voire des années. Le problème que l’on a connu jusqu’à présent était que les grands projets dans les domaines des transports, des télécommunications, des infrastructures en matière d’énergie, de la recherche et de la technologie ont souffert d’un manque de financement. Ainsi les décisions d’Essen, les premières qui entendaient promouvoir les réseaux transeuropéens, ne se sont-elles mises en œuvre que de façon très lente, très parcimonieuse et très incomplète. Un groupe d’experts placé sous la direction de M. Karel van Miert a enquêté au milieu de cette année sur les infrastructures de transport. La nouvelle initiative de croissance de la Commission européenne, dont les 62 projets obtiendront sûrement la bénédiction du sommet, concerne précisément ce domaine. Monsieur le Commissaire, même si nous ne discutons aujourd’hui que de financement et de budget total, l’approche qui consiste à promouvoir et à développer les réseaux transeuropéens est une approche juste si nous voulons non seulement libéraliser les marchés mais aussi rendre l’Europe plus apte à faire face au futur, et nous rapprocher ainsi un peu plus de l’objectif de Lisbonne. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE