GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, comme on dit: mieux vaut tard que jamais. La proposition actuelle de décision du Conseil repose sur l’idée du renforcement de la responsabilité civile et pénale dans le transport maritime qui occasionne une pollution. Conformément aux positions de la Commission dans cette directive et aux positions traditionnelles du Parlement européen, la proposition a permis au Parlement européen d’affiner le texte initial grâce à deux amendements que je considère très pertinents et qui ont été approuvés à l’unanimité. Le premier amendement étend le champ de la responsabilité pénale à des comportements causant des dommages substantiels aux personnes, au-delà du critère restrictif de la mort ou des graves blessures. Dans la même logique, au-delà des dommages substantiels à certaines espèces animales ou végétales, le deuxième amendement étend la responsabilité des contrevenants aux dommages substantiels causés à l’environnement naturel protégé, c’est-à-dire à toute la vie marine et côtière menacée de pollution. Je salue pour cela le rapporteur, M. Di Lello Finuoli, qui a déposé ces amendements. En effet, le nouveau cadre juridique de la pollution maritime et la future Agence européenne pour la sécurité maritime à Lisbonne, établie le mois dernier par le Conseil de Bruxelles, nous permet de penser que l’Europe prend enfin ses responsabilités. Il ne serait absurde que l’Europe soit responsable de la réglementation des ressources maritimes sans disposer préalablement des moyens nécessaires pour les protéger.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a quelques jours, 19 chinois ont perdu la vie dans la baie de Morecambe, au nord-ouest de l’Angleterre. Ils ramassaient des coquillages sur la plage lorsqu’ils ont été pris au piège par la marée montante. Seriez-vous d’accord avec moi pour dire que cette tragédie, si elle a manifestement eu lieu sur le territoire britannique - ou dans les eaux britanniques -, est également un problème européen et international, et que nous devons coopérer pour lutter contre les gangs internationaux de trafic d’êtres humains qui exploitaient ces pauvres gens qui ne recevaient qu’une seule livre par jour pour leur travail? De plus, cette affaire fait à nouveau apparaître la nécessité réelle de définir en tant que priorité la création d’un système d’asile commun efficace et efficient au niveau européen, de même pour l’immigration, y compris la migration légale. Il est évident que cette tragédie britannique pourrait facilement se répéter un jour sur le territoire d’un autre pays. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, je voudrais d’abord adresser mes félicitations aux deux rapporteurs, M. Jarzembowski, d’une part, qui a pris le relais de notre ancien collègue, M. Pavlos Sarlis, et qui, en tant que député du Parlement européen, était le rapporteur en première lecture, et M. Swoboda, d’autre part, pour leurs rapports. Je tiens à dire que tous deux nous ont très clairement expliqué les aspects techniques des rapports. En tant que président de la commission des transports, je voudrais m’arrêter sur deux conclusions que, je crois, nous devons tirer de cette discussion. La première concerne la libéralisation des chemins de fer. Nous en entendons parler depuis des années, de même que, depuis des années, nous entendons beaucoup parler du marché unique de l’Union européenne. Dans l’une et l’autre question, le temps est venu de passer des paroles aux actes. Nous devons comprendre que le marché unique ne peut totalement se réaliser sans une totale libéralisation des transports et je crois que la libéralisation des chemins de fer œuvrera de manière décisive dans cette direction, de même qu’elle contribuera de manière tout aussi décisive à la renaissance de ce moyen de transport de moins en moins cher qui s’appelle chemin de fer. Le deuxième message est adressé au Conseil. Le Conseil doit prendre sérieusement en considération les avis du Parlement. Bien entendu, il y a eu le compromis auquel nous sommes arrivés à Helsinki avec l’aide de Mme de Palacio. Ce compromis est bien accueilli, mais demeure insuffisant. Il nous faut aller de l’avant et, dans cette direction, tenir compte des positions du Parlement. Le Conseil croit à tort que le débat s’est achevé en décembre dernier à Helsinki, lorsque le compromis a été adopté au niveau du Conseil. Le Parlement est là, il a ses opinions, il les soutient avec clarté et nous croyons tous qu’il les soutiendra encore demain, lors du vote qui, je crois, réitérera ce qui a été enregistré dans notre commission durant la séance que nous avons tenue quand, à une large majorité, les rapports ont été approuvés.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pour reprendre ce que je disais il y a quelques instants, nous parlons très souvent, comme nous l'avons vu en cette Assemblée, d'immunité ou de demandes de levée de l'immunité introduites selon des procédures, des méthodes d'application et des caractéristiques différentes selon l'origine ou l'appartenance politique et nationale - plus nationale que politique en vérité - de chacun de nous. Aujourd'hui, quelqu'un a soulevé ce problème, qui n'avait, à mon sens, jamais été abordé jusqu'ici par la commission juridique et du marché intérieur. Eh bien, je crois que le Parlement et la Présidence doivent s'engager plus avant sur ce sujet - c'est ce que nous faisons - et accélérer la procédure car, dans la pratique, les difficultés découlant des différentes législations des pays auxquels nous appartenons ne mettent pas tous les députés sur un pied d'égalité. Dans le cas qui nous occupe - comme l'a très bien dit M. Zimeray -, la commission juridique a émis un vote unanime. C'est vrai : en politique, on exagère parfois, on va parfois très loin dans les attaques personnelles. Cela s'est vérifié aujourd'hui en cette Assemblée. Toutefois, nous restons démocratiquement convaincus que, quelque fortes qu'elles puissent être, les expressions utilisées par chaque député, par chaque représentant politique, doivent être considérées comme un acte politique - mais ceci ne doit pas devenir une couverture individuelle -, donc, pour défendre les droits du Parlement, l'immunité ne doit pas être levée. Je confirme donc, au nom du PPE, ce que propose la commission juridique, étant bien entendu que la renonciation à attaquer les actes personnels, individuels, accomplis par chacun de nous - comme c'est malheureusement souvent le cas et comme le prouve la presse internationale de nos jours -, serait la bienvenue et participerait certainement d'une attitude plus démocratique et plus politique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je ne prolongerai pas le débat. Je suis reconnaissant des contributions apportées. Permettez-moi seulement de faire une légère mise au point sur la discussion concernant le caractère privé ou public des investissements. Je crois, exactement comme Mme de Palacio, que nous avons besoin de toutes les ressources disponibles. Ce qui est important, c’est qu’il existe dans chaque pays des dispositions assurant aux revenus faibles un accès à l’énergie, c’est-à-dire que nous ayons des réglementations solides dans ce domaine. Je crois que la concurrence entre différentes entreprises doit, dans ce sens, avoir la préférence par rapport aux monopoles, qu’ils soient publics ou privés. Merci pour ce débat. J’espère que nous trouverons effectivement un accord lors du vote de demain.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ni l'ESB ni la fièvre aphteuse ne sont des maladies anglaises mais bien un problème européen. Compte tenu de l'abattage de millions d'animaux, des dégâts et de la destruction d'exploitations agricoles, l'heure n'est pas non plus aux querelles politiques. Je revois encore les députés travaillistes se jeter sur le gouvernement conservateur à l'époque de l'ESB et aujourd'hui, ce sont les conservateurs qui sont tentés de se jeter sur le gouvernement travailliste. Mais, même s'il y a eu des négligences de la part des gouvernements, une telle attitude n'est pas constructive. Nous avons présenté un règlement concernant l'utilisation, dans certains cas, de farines animales dans l'alimentation animale - il s'agit des déchets animaux. Si nous l'avions fait plus tôt, nous n'aurions pas eu de crise de l'ESB. La même remarque vaut pour la fièvre aphteuse. La Commission doit changer sa stratégie. S'il y a eu vaccination en anneau réussie aux Pays-Bas, c'est contre la position de l'UE et de la Commission. Vous ne devez pas permettre mais bien imposer que nous adoptions une autre stratégie et que nous prenions toutes les assurances en matière de politique commerciale. Il faut abandonner cette stupide stratégie du 'non contaminés par la fièvre aphteuse' ou du 'non pestiférés' et en discuter avec nos partenaires commerciaux. Il nous faut un règlement sur l'alimentation animale ou sur la destruction des restes alimentaires. Ce que le Conseil a fait jusqu'à présent, c'est-à-dire, se borner à interdire, est inefficace. Il faut bien que ces déchets aillent quelque part et nous ne pouvons pas simplement les déverser dans la fosse, car cela ramènerait le problème du traitement inadéquat.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce Parlement n'a cessé de critiquer la dictature Mugabe au Zimbabwe, un pays qui, il y a vingt ans, passait pour un modèle de démocratie africaine prospère et multiraciale. Toutefois, après le massacre de milliers de personnes au Matabeleland, le gouvernement ZANU-PF a entraîné le pays au bord de l'effondrement économique et de la famine. Quant aux élections présidentielles du mois de mars, elles ont été une parodie de démocratie, marqué par la répression de la presse indépendante et le jugement pour trahison du dirigeant de l'opposition MDC. Mugabe a récompensé ses amis - ses soi-disant 'vétérans' - en leur cédant des terres confisquées aux fermiers blancs. Le Land Acquisition Act (loi sur l'acquisition des terres) va désormais jusqu'à empêcher la moisson des récoltes pour nourrir les affamés. Les sanctions décidées par l'UE n'ont guère été appliquées, dès lors que le ministre de la police a récemment assisté à une réunion Interpol en Espagne et que Mugabe a assisté au Sommet mondial de l'alimentation de Rome, ce qui est un affront évident à l'opinion mondiale. Il semblerait que les enfants des dirigeants du régime soient inscrits dans des pensionnats britanniques très coûteux. Le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique et la troïka de l'UE n'ont que très mollement galvanisé l'opinion régionale - et notamment sud-africaine et nigériane - contre le président. Bien que le Zimbabwe risque d'être exclu du Commonwealth le 25 juillet prochain, le gouvernement semble davantage préoccupé par la poursuite d'une guerre désastreuse en République démocratique du Congo afin de préserver les intérêts que détiennent les amis de Mugabe dans les mines de diamants. J'invite instamment le Conseil 'affaires générales' du 22 juillet à renforcer les sanctions et à refuser que les États membres n'allèguent d'obligations contractuelles multilatérales qui passeraient avant les restrictions imposées par les sanctions. J'invite également le Commonwealth à exclure le Zimbabwe des prochains jeux du Commonwealth, qui débuteront le 25 juillet à Manchester. Les citoyens ordinaires peuvent être sûrs que l'UE continuera de fournir une aide humanitaire d'urgence afin de prévenir toute souffrance inutile et l'effondrement total de la société civile.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Liepitz que je me rallie toujours à l'opinion exprimée par le vote sur ces deux parties. Néanmoins, je ne suis pas tout à fait sûr que la baisse des taux de la semaine dernière soit totalement conforme à cette politique. Permettez-moi d'exprimer des doutes personnels à ce sujet. (Le Parlement adopte la résolution) *** EXPLICATIONS VOTE - Rapport Kessler et Perry (A5-008/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, tous les rapports démontrent que le Liberia est à l’origine du conflit qui se déroule en Guinée. À l’époque, par la violence et la terreur, Charles Taylor y a pris le pouvoir dans le seul but de contrôler le diamant. Plus tard, il a exporté cette violence dans le pays voisin, la Sierra Leone, en armant et en entraînant le RUF, l’un des mouvements de rebelles les plus impitoyables de la planète. Aujourd’hui, l’Hitler de l’Afrique de l’Ouest exporte la violence dans un autre pays voisin, la Guinée. En quelque sorte, celle-ci est devenue la victime du fait qu'elle a laissé pénétrer des centaines de milliers de réfugiés du Liberia sur son territoire, parmi lesquels se trouvaient les membres de groupes de rebelles luttant contre Charles Taylor. Le gouvernement de Conakry a parfois eu des réactions très malheureuses, mais ne nous trompons pas d’adversaire. Le Liberia est le foyer d’instabilité de la région. Selon mes informations, il est par ailleurs inexact de prétendre que la Guinée refuse de déplacer les réfugiés vers des régions éloignées de la frontière. L’Organisation internationale pour les migrations a d’ailleurs commencé à déplacer un premier groupe de 35 000 réfugiés. Il est évident qu’il faut créer aussi rapidement que possible un corridor qui permettra le retour de ces gens chez eux. En effet, l’Europe devrait soutenir sans condition le plan de la CEDEAO visant à stationner des observateurs dans la région frontalière. Si la violence persiste, l’Union devra appeler au sein de l’ONU à des sanctions intelligentes à l’encontre des dirigeants libériens. Les États membres contrevenant à l’interdiction d’importer des 'diamants du sang' provenant de cette région doivent être durement sanctionnés. D’ailleurs, Monsieur le Président, j’estime que le Conseil devrait examiner les rapports faisant état de l’aide éventuelle de la France au régime du Liberia. La situation est critique. Si le scénario du Sierra Leone devait se répéter en Guinée, ce serait toute l’Afrique de l’Ouest qui menacerait d’être emportée dans une spirale de violence, à l’image de l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Est.

Political group: PPE-DE
Pour certains entrepreneurs, il est préférable d’exercer leur activité dans un domaine où l’autorité publique n’est que peu ou pas présente, afin que la part lucrative de leur entreprise dangereuse pour leurs employés, pour d’autres personnes ou pour l’environnement ne soit freinée en aucune manière. Pendant longtemps, tout ce qui était interdit à terre a semblé permis sur mer, en particulier dans les zones situées à l’extérieur des eaux territoriales. Les dommages les plus importants et les vagues d’indignation les plus fortes ont été causées par les fuites et les naufrages des navires pétroliers, dont le chargement a recouvert durablement les côtes et les animaux qui y vivaient. Nous avons déjà pris une décision concernant les navires qui déversent sciemment dans la mer des parties de leur chargement devenues inutilisables ou les restes de leur carburant, ainsi que sur la navigation de pétroliers à coque simple. Ce n’est pas encore suffisant pour protéger l’environnement marin. Il existe des délais de transition et des situations inattendues, nouvelles, potentiellement dangereuses pour les passagers ou certains biotopes marins ou côtiers peuvent surgir à tout moment. C’est pourquoi il est souhaitable qu’une instance soit chargée de collecter des informations et de veiller au respect des règles. Nous avons trop longtemps concentré notre attention sur la composition de cette administration et sur les divergences de vues à cet égard. Dans le cas présent, je soutiens donc volontiers un lancement rapide et le renvoi à plus tard des améliorations possibles.

Political group: GUE-NGL
Le Bureau de notre Parlement a autorisé en mai 2002 la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances à faire un rapport d'initiative sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes au Parlement européen. Je dois dire que le choix de ce thème par la commission des droits de la femme n'était pas ma priorité, étant donné qu'il y a beaucoup d'autres problèmes qui mériteraient d'être traités par un rapport d'initiative, problèmes qui intéressent des millions de femmes dans l'Union européenne, comme, par exemple, celui de la sécurité sociale indépendante des conjoints-aidants dans les petites et moyennes entreprises et dans l'agriculture, ces travailleuses invisibles, non payées, discriminées notamment en cas de divorce. Celles qui ont la chance d'être employées par le Parlement européen et celles qui ont réussi à être membre du Parlement européen ne sont certainement pas les plus discriminées et les plus à plaindre de cette majorité de citoyens dans l'Union européenne que sont les personnes de sexe féminin. Mais, maintenant, nous sommes saisies de ce rapport qui, après beaucoup d'autres auxquels il se réfère d'ailleurs, s'acharne à répéter à nouveau ce qui est déjà écrit depuis des années et ce qui, aussi en ce qui concerne le personnel, est ancré dans des directives, dans le statut. Est-ce vraiment nécessaire de faire un rapport d'initiative pour dire que le Parlement est favorable à la disposition de l'article 13 du Traité qui interdit toute discrimination ? (Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au vu du peu de temps qui nous est imparti, je poserai deux questions brèves. Premièrement, la réserve dont ont fait preuve les gouvernements britannique et néerlandais jusqu’à présent a déjà été mentionnée. Je sais à quel point M. Patten et M. Verheugen peuvent être convaincants, aussi je présume que les responsables à La Haye et à Londres les écoutent également. Je me permets de supposer qu’à l’heure actuelle, les négociations avec la Croatie ne commenceront qu’après la ratification de l’accord de stabilisation et d’association. Pour en être sûr, je souhaiterais poser la question à la Commission. Deuxièmement, je suis ravi que le procureur général, Mme Del Ponte, adopte une attitude positive, mais il me semble essentiel qu’une telle attitude soit maintenue à plus long terme. La Commission souhaite-t-elle recommander que ce tribunal très spécifique, et le procureur général en tant que tel, continue à participer, à plus long terme, au suivi de la coopération de la Croatie avec ce tribunal?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, avec la permission du rapporteur, je commencerai par dire en quoi je suis d'accord avec elle et - que le rapporteur me pardonne - cela prendra peu de temps. Naturellement, mes collègues et moi-même partageons ses idéaux de meilleur niveau de vie pour tous les citoyens d'Europe, de meilleure qualité de vie et de promotion de l'inclusion sociale. Là où je ne partage plus ses vues, c'est sur ses propositions ou - comme le disait Stephen Hughes - les remèdes proposés pour parvenir à ce but, parce que ces propositions nous éloigneront de ces idéaux plutôt que de nous rapprocher de leur réalisation. Plusieurs orateurs ont parlé aujourd'hui du Sommet de Lisbonne, salué il y a six mois comme un sommet très important. Une nouvelle orientation pour l'Europe y avait été proposée : se démarquer de l'agenda social des années 1980 pour s'orienter vers l'entreprise, l'innovation, la concurrence et l'emploi. Cependant, le rapport exprime quelque chose de légèrement différent : alors que Lisbonne appelle à la réforme du modèle social, le rapport appelle au renforcement ; alors que Lisbonne appelle à la libération de l'entreprise et à plus de flexibilité, le rapport propose quatre nouvelles directives ou directives amendées et un certain nombre d'initiatives législatives. Le rapport expose la solution standard qui perdure depuis des lustres de législation : encore de la législation, toujours de la législation. Ce dont nous avons besoin pour poursuivre nos buts communs, ce n'est pas de lois plus nombreuses, mais de moins de lois. Nous ne voulons pas que les milieux d'affaires soient accablés davantage, nous voulons qu'ils le soient moins. Nous ne voulons pas plus de chômage, nous en voulons moins. La proposition présentée à l'origine par la Commission aurait été bien meilleure sans amendement - félicitations, Madame la Commissaire. Je propose que nous ne l'amendions pas et que nous rejetions le rapport, sans quoi nous donnerions l'impression la plus claire qu'il soit que le Parlement continue à mettre en œuvre l'ancien agenda. Croyez-moi, il est temps d'aller de l'avant.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais expliquer les votes du groupe . Notre objectif principal était d'obtenir le vote de ce très important rapport, en faire le premier rapport qui communautariserait la politique d'immigration de l'Union européenne, et rendre ainsi justice aux ressortissants des pays tiers. Nous avons donc témoigné notre solidarité à l'égard d'autres groupes et d'autres membres qui avaient la même opinion que nous. Nous avons approuvé les amendements du groupe visant à exclure les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à la lumière de la promesse du commissaire d'élaborer une proposition intégrant ces personnes ainsi que celles bénéficiant de la protection temporaire. Par principe, nous aurions préféré inclure les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, étant donné qu'il s'agit de résidents légaux 'à long terme', mais nous avons décidé de contribuer à l'adoption du rapport. De même, nous nous sommes abstenus quant aux questions concernant les ascendants, car, d'une part, nous souhaitons, chaque fois que cela est possible, écarter les objections afin de nous assurer que le rapport bénéficie d'une nette majorité et, d'autre part, nous reconnaissons que l'inclusion de ce groupe de personnes pose des problèmes particuliers à certains membres de cette Assemblée. Toutefois, certaines personnes de mon groupe auraient préféré que nous exprimions une position plus généreuse. Mme Malmström et Mme van der Laan m'ont spécialement demandé de les citer à cet égard. Mon groupe a délibérément voté pour l'inclusion des partenaires non mariés pourvu que l'État membre concerné reconnaisse légalement les couples de ce type, comme le font actuellement, à ma connaissance, trois États. Nous pensons que ce n'est que justice de ne pas intervenir dans une décision nationale concernant la reconnaissance légale des unions de ce type.

Political group: ELDR
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je me dois d’insister sur cette question car, en octobre, le président en exercice du Conseil nous avait promis d’apporter une réponse écrite à toutes nos questions et cela n’a pas été fait. Jusqu’à présent, nous n’avons reçu aucune réponse. Toujours en rapport à cette question, je voudrais poser une question complémentaire. Vous avez agi, à juste titre, par rapport à Cuba, en tant que Conseil, lorsque ce pays ne respectait pas assez les droits de l’homme mais face à cette autre violation des droits des familles, le Conseil n’a pas réagi. Ma question est la suivante: avez-vous soumis au Conseil cette question spécifique que nous avons soulevée il y a un mois au sujet des familles des cinq prisonniers cubains qui se trouvent à Miami?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous avons tenu hier matin une séance avec nos collègues des pays candidats. Ce n’était naturellement pas une séance officielle, mais bien l’une des séances les plus intéressantes qui se soient jamais déroulées dans cette Assemblée. Je déplore à cet égard qu’un compte rendu in extenso ait été élaboré pour hier après-midi mais pas pour cette séance historique d’hier matin, et je souhaiterais demander si cette lacune sera comblée.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, en ce qui me concerne, je voudrais parler en fait du règlement. (Applaudissements) Cette semaine nous n'avons pas d'affaires urgentes à traiter. La Tchétchénie, l'Albanie, la Birmanie et la Palestine ont déjà été abordées. La question que je vous pose est celle-ci : ne pourrions-nous pas modifier le règlement de telle sorte que nous n'ayons plus d'affaires urgentes à l'avenir, mais que nous les réglions au début des séances ? (Applaudissements)

Political group: PSE