Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j'ai à plusieurs reprises déploré le fait que la réglementation sur la dissémination des semences soit expédiée de telle manière en procédure de comitologie. J'ai dit qu'il serait à mon avis sensé que la Commission s'abstienne de faire avancer la réglementation sur les OGM dans les semences en procédure de comitologie tant que le Parlement n'en a pas fini avec la procédure en cours. Il faut en effet parvenir à une certaine cohérence entre les nouvelles réglementations sur les semences et les règlements portant sur la présence d'OGM dans l'alimentation humaine et animale, sans oublier la traçabilité et l'étiquetage des OGM. L'été dernier, ces textes ont encore fait l'objet d'une vive discussion en première lecture au sein de cette Assemblée. Sur certains points, la résolution était plutôt serrée, surtout en ce qui concerne les seuils. Nous attendons la décision du Conseil de ministres qui, la semaine dernière, a une nouvelle fois reporté cette décision pour décembre. Il ne faut donc pas s'attendre à une décision finale du Conseil et du Parlement européen avant le milieu de l'année prochaine. Je pense qu'il serait plus avisé que la Commission conserve un an de plus son texte dans un tiroir, afin de pouvoir ajuster les seuils aux règlements qui seront alors en vigueur. Ce sera tout en ce qui concerne la procédure. J'ai à présent une petite remarque sur le fond. La question de savoir si les OGM sont bons ou mauvais ne fait pas à proprement parler partie de la discussion d'aujourd'hui. Étant donné, toutefois, que M. Graefe zu Baringdorf nous communique ses positions sur les OGM dans ses questions orales, je vais le faire également. De toutes les questions posées par mon collègue, il ressort qu'il n'a pas compris quelque chose ou qu'il refuse de l'admettre. Il y a une différence entre la dissémination d'OGM selon la directive 2001/18 d'une part et l'établissement d'une limite pour la présence accidentelle d'OGM dans les semences conventionnelles dans le cadre d'une modification des annexes des directives sur la dissémination des semences d'autre part. Ces directives comprennent une multitude de réglementations techniques sur la qualité et la commercialisation des semences au sein de l'UE. M. Graefe zu Baringdorf a lui-même dit que l'adoption de cette directive s'était faite dans des conditions normales, après audition par le Parlement européen. Dans ce cadre, il a également été établi que certains détails techniques devraient être réglés au sein du comité de réglementation. Ce dernier ne décide bien entendu pas de la dissémination des OGM, mais de la définition d'une norme de qualité supplémentaire pour les semences conventionnelles, et ce en vertu d'une compétence reprise dans la législation européenne en vigueur. C'est également ce qu'a dit la commissaire. Le comité scientifique confirme de nouveau, à l'instar d'autres travaux scientifiques innombrables, que, sur le plan statistique, des déclarations passablement fiables ne permettent pas de garantir un seuil inférieur à 0,1 %. C'est là que ce situe la limite en matière d'analyse. Une valeur de 0 % n'existe pas, car il n'y a pas de produits 'sans OGM'. Le projet de la Commission propose des seuils pour les OGM qui ne présentent aucun risque pour l'environnement et les consommateurs et qui peuvent dès lors être cultivés à des fins commerciales au sein de l'UE. Les obligations d'enregistrement de la directive 2001/18 n'ont aucun rapport avec la commercialisation de semences conventionnelles. La question des semences reproduites par les agriculteurs me semble dans ces circonstances beaucoup plus problématique. Elle ne sous-entend en aucune manière une obligation de contrôle de la qualité et n'implique par conséquent pas non plus des tests sur la présence d'OGM. M. Graefe zu Baringdorf se fait lui-même le défenseur d'une libéralisation de ces réglementations sur la reproduction. J'ai encore un autre point. Plus le seuil fixé pour la présence d'OGM est bas, plus les produits conventionnels et biologiques devront être étiquetés. C'est la raison pour laquelle la Commission, plusieurs États membres et une grande partie du Parlement européen plaident en faveur d'une limite réaliste de 1 % à inclure dans les règlements sur les OGM. Pour conclure, je voudrais faire remarquer que le moindre agriculteur doté d'un sens pratique devrait être capable de comprendre de simples réalités biologiques telles que la présence accidentelle et techniquement inévitable de semences de type A dans des semences de type B. M. Graefe zu Baringdorf est un agriculteur doté d'un sens pratique. Il existe bien entendu aussi des hasards dus à la nature. Des OGM apparaissent tous les jours.

Political group: PPE-DE