GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, que nous examinons aujourd'hui, contient le minimum indispensable pour une collaboration efficace et rapide entre les divers organes judiciaires ou d'enquête. Elle concerne les notifications, l'échange d'informations, le transfert temporaire de détenus, la restitution de biens, les témoignages par vidéoconférence, les activités d'enquête et celles dites undercover, les interceptions téléphoniques, etc. Il s'agit du minimum sur lequel nous pouvons nous accorder et je m'empresse d'ajouter que si certains amendements devaient passer comme, par exemple, les amendements 32 et 81 ou 70 ou 71 revus, toute la convention en serait réduite à un simple échange de notifications ou d'informations. Partant, elle serait à jeter au panier et nous voterions contre. J'espère que le bon sens des députés des divers groupes les incitera à rejeter ces amendements. Le fait que cette question n'ait pas fait l'objet d'un accord-cadre et soit restée au niveau des conventions constitue une défaite pour le Parlement. Le commissaire Vitorino aura sans doute relevé, dans toutes les interventions, la nécessité d'élaborer un cadre de règles communes et de ne plus continuer de la sorte avec ce système épars, ces petites conventions qui concernent des secteurs variés comme celui des enquêtes ou autres. En revanche, il est absolument nécessaire d'adopter un minimum de règles efficaces, valables au sein de la Communauté, et d'élever les garanties à des niveaux maximaux, également pour se protéger en vue de l'élargissement. J'imagine ce que pourraient être cette Communauté, ces conventions ou les rapports judiciaires si un pays fasciste comme la Turquie, par exemple, adhérait à l'Union européenne : je serais vraiment perplexe. Il est nécessaire de disposer d'un corpus juris - et tous les députés l'ont souligné - et de règles communes, en particulier procédurales, qui garantissent un État de droit commun dans toute la Communauté. Indubitablement, tout ceci relève surtout de la compétence de la CIG et il s'agit d'une aspiration à laquelle le Parlement ne peut contribuer que de façon limitée dans la mesure où tout dépend du Conseil et de la Commission. J'estime que ce premier semestre, au cours duquel le commissaire en charge est portugais et où la présidence est détenue par le Portugal, constitue l'occasion rêvée pour imprimer une première impulsion à cette aspiration commune. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables aux amendements 78 et 79 qui préfigurent déjà un minimum de règles efficaces sur les interceptions et les vidéoconférences. D'une part, nous attendons, avec beaucoup d'attention, l'issue du vote pour éviter, justement, que cette convention ne se vide complètement de son contenu - convention qui, je le répète, établit déjà des règles minimales - et, d'autre part, nous désirons également attendre une quelconque proposition de la Commission dans le but de réaliser, enfin, ce droit communautaire minimum.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais saluer le train de mesures de la Commission relatif aux réformes touchant la politique commune de la pêche. Je me réjouis également de constater que les objectifs originaux de la réforme ont subi peu de modifications. L'actuelle politique commune de la pêche a manqué ses objectifs. Elle ne permet pas à de nombreux pêcheurs de vivre une vie décente, et, dans le même temps, elle ne contribue pas à la conservation des stocks de poissons pour les générations présentes et à venir. Nous devons faire des choix douloureux. Nous devons effectuer des réductions dans le cadre de la nouvelle PCP ; toutefois, l'UE ne devrait pas procéder à des réductions globales, mais tenir compte des diverses tailles des flottes nationales de l'UE. Par exemple, la flotte écossaise a déjà été réduite ces dernières années pour atteindre une taille plus durable. Il convient de mettre un terme aux subventions accordées à la construction de navires et utiliser cet argent afin d'aider les pêcheurs qui abandonnent le secteur pour un nouvel emploi. Nous devons faire en sorte de conserver la limite des 6 et 12 milles telle que la Commission l'a proposée - la plupart des États membres sont d'accord pour dire qu'elle constitue une protection pour les régions côtières dépendant particulièrement de la pêche - et d'impliquer de manière plus étroite le secteur de la pêche par le biais des nouveaux conseils consultatifs régionaux dans le développement et la mise en œuvre des mesures de gestion concernant la pêche. Nous devons sérieusement examiner le problème des rejets et nous devons améliorer les inspections, ainsi que les normes de mise en œuvre au sein de la Communauté et leur harmonisation. Pour conclure, il nous faut un meilleur accord relatif à la pêche dans les eaux territoriales des pays en développement, basé sur des informations scientifiques solides afin d'éviter la surexploitation des stocks. J'attends avec impatience les six prochains mois. Plus tôt nous parviendrons à une conclusion, mieux cela vaudra. Le temps nous est compté, mais si nous faisons preuve de volonté, je suis sûre que la PCP sera digne de ce siècle.

Political group: PSE
La participation effective du public à l’élaboration de plans et programmes relatifs à l’environnement revêt une importance capitale, c’est pourquoi la diffusion de l’information vers le public, en particulier via Internet, apparaît nécessaire. D’autres domaines sont directement liés à l’environnement et doivent faire l’objet d’une participation du public - Fonds structurels, Fonds de cohésion et politique agricole commune -, raison pour laquelle la Commission doit revoir sa décision de traiter les options de politique générale comme non contraignantes et veiller à ce que ses propositions soient le résultat des exigences prévues par la convention d’Aarhus relatives à la participation effective du public. Il est nécessaire de définir le 'public' d’une manière aussi ouverte que possible. L’accès aux ressources de la part des petits groupes de bénévoles locaux, face à l’inégalité d’accès aux moyens appropriés d’évaluation par rapport aux ressources des grandes entreprises et pouvoirs publics, est important et doit être pris en considération. - Rapport von Boetticher (A5-0339/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d'abord adresser mes chaleureuses félicitations à mon honorable amie, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, pour son rapport de grande qualité, qui nous livre vraiment un excellent aperçu des avancées accomplies et de l'évolution future. Des progrès ont incontestablement été accomplis sur la question de l'égalité des genres, même si on procède à coups de deux pas en avant, un pas en arrière. Le fait que certains collègues masculins aient commencé à prendre la parole et à soutenir avec enthousiasme ce combat montre que des progrès ont également été accomplis au sein du Parlement européen. Toutefois, je dois exprimer, comme l'a fait Mme Gröner tout à l'heure, mon intense préoccupation face au fait que la Convention qui discute et planifie l'avenir de l'Europe, en l'absence des femmes, juge sans objet toute discussion qui entendrait sérieusement inscrire l'égalité des genres dans le nouveau Traité et, plus important encore, appliquer celle-ci dans la pratique. Malheureusement, même dans les domaines couverts par la législation communautaire, nous notons souvent infractions et violations : c'est le cas, par exemple, pour la législation relative à l'égalité de rémunération pour un travail égal. Il est un fait que la résistance, faite d'attitudes et de structures engendrées par un patriarcat de longue date, s'avère souvent plus forte que la volonté politique ou la législation. Nous notons aussi le sérieux retard pris quant à la nouvelle directive relative à la lutte contre la discrimination, directive basée sur l'article 13 et que nous attendons depuis quelque temps déjà, Madame la Commissaire. Nous sommes très préoccupés de voir la Commission continuer de postposer une décision à ce propos. Quelle est la raison de ce retard ? La Commission peut-elle nous le dire ? Pourquoi cette décision tarde-t-elle tant à venir ? Autre point : la lutte contre différentes formes de violence à l'égard des femmes. Nous savons que différentes formes de violence ont proliféré dans l'Union européenne. Nous savons que des milliers de femmes sont littéralement à la merci de trafiquants d'esclaves. Je sais, Madame la Commissaire, que vous avez évoqué les décisions prises par la Commission en vue de lutter contre la traite des êtres humains mais nous ne sommes nullement convaincus que ces décisions et les orientations que vous avez publiées feront l'objet d'une transposition prochaine dans la législation des États membres et nous savons que, sans coopération judiciaire et policière, c'est-à-dire sans collaboration pan-européenne, il est impossible que démanteler ces gangs. Enfin, je suis ravie, Madame la Commissaire, que le programme 2003 ait accordé la priorité à briser le 'plafond de verre'. C'est une priorité particulièrement importante, car nous prévoyons qu'il y aura un équilibre entre hommes et femmes au sein du nouveau Parlement européen, après les élections de 2004.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je m'abstiens en général, la manière nordique, de distribuer des louanges tout venant, mais cette fois, je suis heureuse de pouvoir lire un rapport qui va dans le sens du progrès, et qui renferme précisément les éléments cités par Mme Gröner, savoir les droits des jeunes hommes et femmes, par exemple celui de retourner la vie professionnelle après un congé parental. J'estime que c'est une bonne chose. L'une des questions les plus centrales est celle des règles destinées bannir la discrimination envers les femmes, c'est- -dire la question du droit au travail au sortir d'un congé parental. Selon cette proposition, un salarié du secteur privé ou un fonctionnaire aurait le droit, après un congé parental, de retrouver son ancien emploi, ou un emploi équivalent, dans des conditions aussi avantageuses. Dans le même temps, toute attitude visant défavoriser une femme au travail, et qui aurait un lien direct ou indirect avec la grossesse, la maternité, ou le fait de concilier famille et vie professionnelle, tomberait sous le coup de la loi en constituant une discrimination directe. Je citerai un exemple qui s'est produit dans la commune où je passe mes vacances d'été, la commune d'Oravais. Un fonctionnaire titulaire a été contraint de démissionner pour que l'on puisse licencier même le remplaçant. Une telle pratique est mon sens contraire au droit, puisqu'il s'agit d'un acte de discrimination directe et d'une violation du droit au retour au travail. Le procédé utilisé par cette commune est totalement contraire aux futures dispositions en la matière. Cet exemple montre que la nouvelle directive répond une nécessité. Il est important que nous obtenions des règles qui fassent obstacle aux procédés discriminatoires dont sont victimes les femmes occupant des postes-clefs dans le secteur privé, comme dans l'administration publique. C'est mon avis l'un des éléments les plus essentiels de la proposition, notamment si l'on pense au nombre important de jeunes femmes qui sont aujourd'hui employées comme intérimaires. Ces nouvelles dispositions devraient leur fournir une protection. Il est un point sur lequel j'espère que nous pourrons continuer réfléchir. Il s'agit des organismes dont les membres exercent un métier donné. Je crois que nous devrions, ce propos, réfléchir l'articulation entre deux droits fondamentaux qui sont inscrits dans la constitution de beaucoup de pays, savoir la liberté d'association et le droit une protection contre la discrimination, le droit l'égalité des chances. Je pense par exemple aux associations de femmes juristes, auxquelles je tiens personnellement beaucoup. Nous devons veiller ce que de telles associations puissent perdurer.

Political group: ELDR
La culture du tabac joue un rôle de premier plan, surtout dans les régions les moins favorisées d'Europe. Quelque 130 000 propriétaires et 400 000 travailleurs saisonniers sont concernés par la production et la transformation du tabac dans l'UE. Ces chiffres suffisent à eux seuls à justifier et solliciter une étude sur les coûts sociaux qu'induirait la suppression des aides avant d'en venir au débat politique sur l'avenir de cette culture au sein de l'UE. D'autre part, une action restrictive vis-à-vis des cultures de tabac en Europe n'aurait aucune retombée sur la consommation, si ce n'est de détourner les fumeurs européens vers les tabacs non communautaires, nettement moins réputés et certainement plus nocifs pour la santé. Si on ajoute à cela que le document de la Commission COM(2001) 264 du 15 mai 2001 sur le développement durable souligne qu'il faut que 'les décideurs déterminent les retombées éventuelles - positives ou négatives - dans les autres domaines et qu'ils en tiennent compte. Une étude minutieuse de toutes les conséquences d'un projet de proposition doit comprendre une évaluation de ses effets économiques, environnementaux et sociaux au sein de l'UE et dans les pays tiers'. C'est pourquoi, en tant que républicains européens, nous pensons que la Commission devrait promouvoir sérieusement des études et recherches sur les cultures alternatives possibles préservant le tissu rural de manière durable. Nous sommes d'accord avec le rapporteur pour reporter le débat politique sur le tabac au moment où le Parlement devra se pencher sur un rapport d'évaluation de la gestion du fond, contenant éventuellement une proposition de modification et d'amélioration. Pour tous ces motifs, nous disons 'non' à la suppression progressive des subventions accordées aux cultivateurs de tabac européens décidée à l'aveuglette, nous demandons que, pour la période 2002-2004, les niveaux actuels des activités du fond de recherche soient maintenus parce que la recherche agronomique constitue aujourd'hui une des voies les plus importantes permettant de rendre la consommation de tabac moins nocive pour la santé, et nous appuyons le rapport amendé par la commission de l'agriculture.

Political group: ELDR
Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour cette information très importante et je voudrais encore vous demander de répondre à deux questions concrètes. Premièrement, qu'en est-il de la formation des gardes-frontières, eu égard en particulier au projet d'un Collège européen de police ? Deuxièmement, je voudrais vous demander quand le Conseil, selon vous, pourra prendre une décision officielle concernant le projet d'une police européenne des frontières - ou une telle décision est-elle totalement illusoire à l'heure actuelle ?

Political group: PPE-DE
Lors de son intervention, Arlette Laguiller a exprimé en notre nom à toutes son opposition aux fermetures d'entreprises et aux licenciements envisagés par Arcelor. La seule façon d'empêcher les groupes financiers d'agir est d'interdire les licenciements collectifs et d'assurer le salaire des travailleurs en prélevant les fonds sur les profits. Le texte de compromis, qui se limite à quelques mesures protectionnistes et règlements supplémentaires que les patrons ne respecteront de toute façon pas, ne propose aucune mesure concrète pour protéger les travailleurs. Il n'est dont pas question pour nous de cautionner ce texte. Si nous n'avons pas voté contre, c'est uniquement parce qu'il propose quelques prérogatives supplémentaires aux syndicats et que nous ne voulions pas nous y opposer. Mais les licenciements ne sont pas plus justifiés s'ils s'accompagnent de consultations des syndicats.

Political group: GUE-NGL
Je déplore vivement le maintien de l'embargo sur la viande bovine britannique de la part de la France. Je l'ai déjà dit clairement à l'occasion d'autres débats, j'attends de la Commission européenne qu'elle prenne d'urgence des mesures coercitives. Cependant, je suis aussi d'avis qu'il faut maintenir les représentations politiques. C'est pourquoi mon collègue du SNP, Neil MacCormick, et moi-même sommes restés dans cette Assemblée aujourd'hui au lieu d'aller bouder dans les couloirs. Nous avons profité de l'occasion et avons attiré l'attention du président Chirac sur la qualité du bœuf écossais. Depuis le début de la crise de l'ESB, des membres du SNP dans cette Assemblée n'ont eu de cesse de souligner que les situations de l'Écosse et de la Grande-Bretagne devraient être examinées séparément, et que nous devrions envisager, pour l'Écosse, une reprise progressive des exportations. Je mets le ministre écossais de l'Agriculture au défi de soutenir la requête du SNP, malgré Londres, requête que j'ai soumise hier au gouvernement français et qui invitait les autorités françaises à étudier d'urgence et dans le détail les preuves scientifiques, la traçabilité et la situation en matière d'étiquetage en Écosse. Je demande à nos collègues français de cette Assemblée de recommander cette attitude auprès de leur gouvernement.

Political group: Verts-ALE
Le transport ferroviaire est aujourd'hui au cœur des projets de déréglementation et de libéralisation des services publics menés par l'Union européenne. La révision de la directive 91/440, selon les conclusions du rapport Jarzembowski, ouvre toute grande la porte de la privatisation en proposant la séparation entre la gestion de l'infrastructure et la fourniture des services de transport, ainsi que le droit d'accès aux infrastructures, à moyen terme, à toute entreprise dans la perspective d'une ouverture totale au marché et à la concurrence du transport du fret et des voyageurs. Les orientations du rapport Jarzembowski tendent à aligner le plus possible la gestion des entreprises ferroviaires sur celle du privé et à introduire la pression de la concurrence. Elles prennent pour prétexte des déficiences de fonctionnement du service public et mettent en avant les performances supérieures du secteur privé sur la base de comparaisons partielles qui ne prennent pas en compte l'ensemble des éléments et des missions remplies. La logique du rapport Jarzembowski entraînera inéluctablement une détérioration de la sécurité, la dégradation de la qualité des services et des prestations, la diminution du service rendu à la clientèle et une régression sociale pour le personnel. Ce rapport tourne le dos au véritable besoin des populations européennes : un service public coordonné et harmonisé à l'échelle européenne, qui pourrait aujourd'hui garantir un haut niveau d'efficacité, de qualité, de sécurité et d'équité pour les salariés et les usagers. C'est pourquoi, ne pouvant accepter ni le statu quo ni la marche en avant, fût-elle même progressive et encadrée de la libéralisation, j’ai voté contre le rapport Jarzembowski.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le Conseil européen de Göteborg a reconnu la nécessité d'intégrer le développement durable aux autres politiques de l'Union sur un pied d'égalité avec les objectifs économiques et sociaux. C'est pourquoi je suis d'accord avec la proposition de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs qui favorise le ferroviaire et les moyens de transport moins polluants et qui, en outre, propose des solutions de transport combiné d'une manière plus claire que celle du rapporteur. Parmi les projets choisis lors du Conseil européen d'Essen, présents dans le Livre blanc, il en existe un, peut-être le plus ambitieux et le plus coûteux, à savoir le projet d'interopérabilité de la grande vitesse du réseau ibérique, qui représente peut-être la moitié du budget. Bien que nous défendions la promotion des réseaux conventionnels, ce projet est sur la table et, Monsieur le Président, et peut-être devons-nous regretter qu'il n'ait pas été prévu, sur le tracé qui va de Madrid à Valence en passant par Cuenca, de passer par Teruel. Je sais très bien que les projets doivent être approuvés par une majorité, qu'il est très difficile de trouver des solutions. Cependant, les institutions aragonaises ont considéré comme valable, à la lumière d'une étude d'experts, cette solution qui favoriserait fondamentalement une région qui connaît un déclin et un dépeuplement chroniques, et qui a poussé les citoyens à créer une organisation non gouvernementale appelée 'Teruel existe'. Le rapport de notre collègue Juan de Dios Izquierdo, de 2001, sur la politique de transport, rappelle que cette politique doit contribuer à la cohésion économique et sociale des régions périphériques ou à faible densité de population. C'est pourquoi nous regrettons que ce tronçon n'ait pas été pris en considération.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, ce texte est important dans la mesure où la législation concernée a des conséquences non négligeables pour le bien-être des femmes et aussi des enfants, c'est-à-dire l'avenir de notre société. À cet égard, nous pouvons nous étonner que la Commission ait attendu aussi longtemps pour nous présenter son rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de cette directive et des propositions d'amélioration des conditions d'exercice du congé de maternité. Il me semble que, dans cette proposition de révision de la directive que nous demandons à la Commission de présenter rapidement, il est essentiel de préserver la réalité de trois principes fondamentaux pour la femme et son épanouissement : l'interdiction du licenciement de la femme enceinte ou en congé de maternité, le droit à un congé minimum obligatoire et la rémunération de ce congé comptabilisée dans les droits à la pension. Il me semble par ailleurs que cette nouvelle directive devrait comporter des améliorations substantielles, notamment la possibilité offerte à toute femme de bénéficier d'un congé de maternité porté à vingt semaines, sans obligation pour celle-ci de le prendre dans son intégralité, mais avec obligation pour l'employeur de le proposer et avec une obligation minimale de huit semaines après l'accouchement, afin de favoriser le développement du lien mère-enfant. En ce qui concerne les grossesses à risque et l'arrivée au foyer d'enfants handicapés, il est évident qu'il faudra prévoir des propositions adaptées, offrant, compte tenu des spécificités, une extension de la durée du congé de maternité. En ce qui concerne la définition de la prestation, il apparaît que le chiffre à prendre en considération doit être d'au moins 80 % du salaire précédent, y compris dans la constitution des droits à la pension. Enfin, il est souhaitable que ce texte renforce corrélativement l'interdiction formelle du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité.

Political group: PPE-DE