GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
J'émets une objection quant au fait que nous diminuions le temps de l'heure des questions ; c'est une des rares occasions au cours de laquelle le commun des députés a l'opportunité d'intervenir et je vous demande de la prolonger à une heure et demie comme il est stipulé dans l'ordre du jour. C'est l'ordre du jour et je pense que nous devons nous y tenir.

Political group: PPE-DE
En accord avec l'engagement pris à Lisbonne pour un avenir européen caractérisé par une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et une plus grande cohésion sociale, je ne soutiendrai ce rapport que si l'amendement 42, qui supprime l'application proposée par la Commission d'un délai pour garantir la protection essentielle du travailleur temporaire, est voté. Il me semble en effet capital que le principe dit de 'non-discrimination', qui consiste en ce qu'un travailleur intérimaire ne soit pas traité de manière moins favorable qu'un travailleur similaire de l'entreprise utilisatrice du point de vue des conditions de travail et d'emploi, soit appliqué pleinement et donc sans 'discrimination' ! Bref, ce principe doit être garanti dès le premier jour : il ne peut aucunement faire l'objet d'exemptions ou de dérogations, d'autant plus que cette forme de travail atypique constitue, en regard de toutes les formes de travail atypique, celle qui se prête le mieux aux infractions, en dépit de la législation communautaire en la matière, ainsi qu'à une exploitation éhontée, c'est-à-dire en fait à une sorte de 'réification' du travail. Suivant cette idée essentielle, je voterai aussi en faveur de l'amendement faisant obligation aux États membres d'empêcher le recours à des travailleurs intérimaires pour briser un mouvement de grève.

Political group: PSE
Monsieur le Président, rien au sein d’Euratom ne justifie que la Commission puisse étendre le prêt Euratom de 2 milliards d’euros, comme proposé en novembre 2002, l’amenant ainsi à 6 milliards d’euros. Ce prêt a été augmenté environ cinq fois depuis qu’il a été établi en 1977 et il s’agit là d’une tentative à peine déguisée de promouvoir l’industrie nucléaire. Tout en demandant l’extension du prêt, on change également les conditions et le type de projet à financer à la lumière de l’expansion de l’UE. Cela ressemble à la comptabilité ingénieuse d’Enron. En effet, nous pourrions même parler de pratique comptable frauduleuse. Il en résultera un scandale semblable à celui d’Enron. Cette pratique fait peu de cas des questions de transparence et de la question de savoir si ces propositions ne sont pas déjà obsolètes. En outre, on a soulevé des questions concernant la distorsion du marché, en particulier en ce qui concerne la construction de centrales. Le fait que ces prêts soient destinés à la sûreté et non à la construction de centrales ne me satisfait pas. En effet, j’ai des preuves que des activités de construction sont en cours.

Political group: Verts-ALE
Notre position concernant la recommandation du Parlement européen et du Conseil à propos de la libre circulation dans l'Union est positive par principe, mais nous souhaitons évoquer les éléments suivants : Nous estimons qu'il est très important, du point de vue de l'égalité des chances et de la justice, que les ressortissants de pays tiers domiciliés dans l'UE aient le droit de faire usage des dispositions contenues dans la législation communautaire au même titre que les citoyens de l'Union. Nous considérons aussi que les États membres doivent pouvoir décider eux-mêmes, dans une large mesure, des impôts qu'ils souhaitent prélever. Une saine concurrence va permettre de réduire la pression fiscale qui pèse sur les activités économiques, ce qui encouragera les entreprises, et donc la création d'emplois. Le déficit de recettes subi par les États en raison de cette concurrence fiscale se trouvera ainsi compensé par le fait que l'impôt sur le revenu sera payé par un plus grand nombre de personnes. C'est pourquoi nous sommes opposés à l'amendement 38 sur l'introduction de règles fiscales communes applicables aux jeunes volontaires.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, dans le texte du paragraphe 9 de la version espagnole, s’agissant de la transposition de l’acquis communautaire, il est dit que les pays candidats doivent 'appliquer ce problème' ('apliquen este problema'). Je pense que le sens réel est que le problème doit être résolu le plus rapidement possible. Il s’agit clairement d’une erreur linguistique et je tiens à le faire remarquer, comme je le ferai avec les deux autres erreurs, plus importantes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au vu de l’objectif de Lisbonne de créer l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d’ici à 2010, cette question ne porte pas seulement sur la politique économique et industrielle, mais aussi et surtout sur la formation et l’éducation. Un autre domaine est le fonctionnement du marché du travail et la manière dont il est tenu d’évoluer. À l’interface entre ces deux domaines se situent les efforts visant à promouvoir une formation continue de haute qualité ainsi que la protection de la reconnaissance transfrontalière réciproque des qualifications professionnelles. Je salue dès lors la proposition de la Commission. Je voudrais concentrer mon intervention sur un aspect en particulier, à savoir l’égalité de niveau et de conditions pour la qualification professionnelle des prestataires de services et pour le droit d’établissement. Les exigences relatives à l’activité sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une prestation de services ou d’un établissement. Il n’y a pas de différence au niveau des activités. Il est dès lors pour moi incompréhensible qu’une reconnaissance des qualifications professionnelles soit prévue pour un établissement mais qu’aucune disposition ne soit prévue pour la reconnaissance des prestations de services. Cette différenciation ne me paraît pas juste. Il est même possible que la réglementation actuelle soit contraire aux dispositions de l’article 50 du traité CE. Cet article permet la prestation de services dans un État membre de l’UE aux conditions prescrites par cet État pour ses ressortissants. Parmi les conditions figure également l’équivalence du diplôme, pour autant que celle-ci soit prévue dans l’État membre d’accueil. Pour surmonter ce problème, je vous demande d’approuver l’amendement 213, déposé par M. Zappalà et moi-même.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la route a effectivement été longue et difficile. Je me réjouis du résultat des négociations de conciliation et je voudrais remercier tout particulièrement notre rapporteur, Mme Corbey, pour son excellent travail et sa compréhension des problèmes. En tant que député irlandais, je pense que nous avons bénéficié de ce que l’on connaît sous le nom d’'amendement irlandais'. Il semble que beaucoup d’eau ait coulé depuis que j’ai déposé un amendement demandant une dérogation - non pas par rapport aux objectifs, mais au calendrier - pour l’Irlande, la Grèce et le Portugal et je remercie mes collègues pour leur compréhension. Nous devons trouver un juste équilibre entre les ambitions et le réalisme lorsque nous traitons de questions comme celles d’aujourd’hui. Je ne peux pas parler au nom de la Grèce et du Portugal - leurs députés s’en chargeront - mais il est clair que mon pays ne dispose pas de l’infrastructure nécessaire pour respecter les objectifs dans les délais demandés à d’autres pays, même si notre collègue danois a laissé entendre que ce calendrier n’était pas suffisamment ambitieux. C’est un équilibre dont je me réjouis sincèrement. Rien n’empêche d’autres pays de se montrer plus ambitieux par rapport aux objectifs. Je vous remercie très sincèrement de la compréhension dont vous avez fait preuve par rapport à la position irlandaise sur cette question. De par son statut d’île, l’Irlande importe 80% de ses matériaux d’emballage et a très peu de possibilités de recyclage sur son territoire; sa population est disséminée. La démographie, l’infrastructure, la taille et l’isolement sont autant d’éléments qui font qu’il est très difficile pour l’Irlande de respecter les mêmes objectifs et délais que d’autres pays. Nous étions loin derrière lorsque ce processus a été initié et, au cours des cinq dernières années, nous avons quasiment rattrapé notre retard. Le temps supplémentaire qui vient de nous être accordé nous permettra, je l’espère, de ne pas demander un traitement spécial après 2011. Telle doit être notre ambition en tant que pays. L’Irlande doit atteindre les objectifs fixés en termes de gestion des déchets d’emballages et des déchets en général. À l’heure actuelle, nous sommes trop dépendants de l’exportation de nos déchets, car nous ne disposons pas de l’infrastructure nécessaire pour les traiter au niveau local, même si nous avons résorbé une grosse partie de notre retard au cours de ces dernières années. Le problème de la valorisation et l’arrêt de la Cour de justice européenne n’ont en fait aucune répercussion sur l’Irlande dans la mesure où nous ne possédons pas d’installations de valorisation ou d’incinération à l’heure actuelle et que nous risquons fort de ne pas en avoir pendant un certain temps encore. Nul doute qu’il y aura appel, ce que je soutiens au nom des pays qui sont concernés. Je voudrais à nouveau remercier le rapporteur et tous mes collègues pour leur compréhension. Je me réjouis de la proposition que nous avons sous les yeux ce soir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l'avènement du traité de l'OMPI a constitué un remarquable progrès vers une société mondiale de l'information. L'héritage des droits d'auteur vieux de plusieurs décennies se cristallise dans les traités qui représentent une solution équilibrée et bien réfléchie à la réglementation du droit d'auteur et des droits voisins. Outre ces recommandations, l'entrée en vigueur des traité et forme finale vont cependant dépendre de l'application respective des parties. Aux États-Unis, le traité de l'OMPI est déjà entré en vigueur au moyen du Digital Millenium Corporate Act et cette mesure législative a permis de sauvegarder l'équilibre délicat de l'OMPI. L'UE doit aussi avancer dans son travail législatif conformément à ce qui a été convenu à l'OMPI. Il est de ce fait préoccupant que les prises de position du Parlement précédent ne soutiennent pas l'organisation équilibrée de l'OMPI. La première lecture de la directive sur le droit d'auteur a été particulièrement aberrante et, de plus, on est en train de modifier l'équilibre dans un mauvais sens du point de vue européen. Les recommandations proposées n'amélioreront pas la position de la culture en Europe, bien au contraire. Les modifications proposées par le Parlement amélioreraient surtout les possibilités des sociétés de médias, ayant une position stable sur les marchés, de transférer leurs vieilles parts de marché de plus de 80 pour cent dans un nouvel environnement à l'aide d'une réglementation rigide et démesurée du droit d'auteur. Je ne parle donc pas maintenant de la recommandation de Mme Charlotte Cederschiöld, qui est un excellent document, mais bien des thèmes en rapport avec le droit d'auteur et qui ont été traités par le Parlement précédent. En tant que remarque isolée, je voudrais donc remercier Mme Cederschiöld du fait qu'elle ait clarifié par exemple la notion desdites copies temporaires dans son avis. Dans le traité de l'OMPI, on n'a pas consciemment pris position sur les copies temporaires. Si ces copies techniques entraient dans le cadre de la protection, la transmission des données - comme on le constate tout à fait justement dans la recommandation - deviendrait sans aucune raison onéreuse et compliquée. Il s'agirait bien de la même situation que si le facteur devait payer des droits d'auteur lorsqu'il apporte un livre au client qui le lira. Le véritable avantage de la culture est le fait de pouvoir transmettre de l'art et de l'information, en toute sécurité et sans peine, directement de l'artiste à l'utilisateur, au consommateur. Le nouveau cadre d'action constitue surtout une énorme possibilité de créer et de diffuser de la culture selon des modalités inédites. Il est essentiel de considérer les intérêts de toutes les parties. Le Parlement s'est efforcé d'en tenir compte dans sa propre recommandation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais avant tout saluer Mme Emilia Müller ainsi que Mme Corbey et Mme Roth-Behrendt pour le courage dont elles ont fait preuve, malgré les énormes et absurdes pressions exercées par des personnes non qualifiées sur le plan scientifique et indécentes sur le plan moral. Je voudrais également adresser un message au commissaire Byrne : afin de parvenir à une adoption plus rapide de cette directive, j'ai retiré un amendement de grande qualité ayant surtout pour objectif la sécurité des consommateurs, étant donné qu'il prévoyait que tous les compléments soient préparés conformément aux bonnes pratiques de fabrication. Cet amendement visait à assurer que la préparation des compléments garantisse non seulement la plus grande qualité quant à leur composition mais également un niveau de sécurité élevé quant aux utilisations régulières de ces produits. Or, je voudrais demander au commissaire Byrne qu'il s'engage formellement à ce que, dans les règlements qui vont être élaborés, les dispositions qui exigent le respect de normes élevées de qualité et de sécurité soient mieux spécifiées et expliquées afin d'éviter que de petits artisans - ou des magiciens de ce que l'on appelle le bien-être - ne mettent sur le marché des produits de qualité médiocre et même potentiellement dangereux. L'énorme responsabilité que ce Parlement est conscient d'avoir lorsqu'il s'agit de la santé des citoyens nous impose de travailler avec une grande clarté car chaque État membre de l'Union européenne doit disposer de directives dans lesquelles prévalent des normes de qualité et de sécurité élevées. Je voudrais adresser une dernière requête au commissaire Byrne : maintenant que cette nouvelle documentation est requise, nous devrions permettre qu'elle soit différenciée sur la base de la composition de certains produits, ce qui devrait réduire sensiblement les coûts pour les petites et moyennes entreprises.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe actuellement tant de conflits et points chauds dans le monde. Soyons raisonnables et agissons pour préserver la vie! Tel est l’objectif de la trêve olympique, une tradition ancienne et noble vieille de 3 000 ans, que le Comité international olympique tente depuis dix ans de faire revivre. Dans une ère de conflits en Irak, en Afghanistan, en Afrique, dans le Pacifique et dans les régions voisines, nous devons adresser un message puissant pour soutenir cette trêve et inviter au dialogue et à la réconciliation pendant, mais aussi après les Jeux olympiques. En novembre 2003, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à l’unanimité une résolution pour l’édification d’un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l’idéal olympique. Des milliers de personnalités venues du monde entier et actives dans les domaines les plus divers - comme la politique et l’art, pour n’en citer que quelques-uns - ont signé la trêve olympique. Nous sommes dans l’Année européenne de l’éducation par le sport et dans ce contexte, nous pouvons, et devrions, faire passer le message selon lequel le sport a un rôle capital à jouer dans le processus. Nous devrions utiliser la large publicité qui entoure les Jeux olympiques et l’Année européenne de l’éducation par le sport pour transmettre un message de paix, discuter de la résolution des conflits et insister sur le rôle inestimable du sport dans la société. Enfin, nous devrions aussi nous demander pourquoi les mesures de sécurité adoptées pour les Jeux olympiques et de nombreux autres événements sportifs internationaux sont de plus en plus sévères. À Athènes, 50 000 personnes seront déployées pour protéger les visiteurs des Jeux et les 10 500 athlètes originaires de 201 nations - une opération qui coûtera 650 millions d’euros. Comment les Jeux olympiques peuvent-ils être qualifiés d’événement culturel et pacifique si une surveillance permanente est nécessaire? Quel message envoyons-nous ainsi? Voilà pourquoi nous interpellons les États membres de l’UE et les institutions internationales et faisons appel au bon sens et à la compréhension. Voilà aussi pourquoi nous autres, membres de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, présentons cette question orale au Conseil. Nous voulons que l’UE et ses États membres partagent cette responsabilité et tirent profit du bon sens prévalant pendant et, espérons-le, après les Jeux olympiques. J’espère que l’Année européenne de l’éducation par le sport sera suivie d’une débat plus large au cours duquel nous réfléchirons à une résolution plus pacifique des conflits, en laissant nos armes de côté et en permettant aux armes de la paix, représentées par l’idéal olympique, de régner en maître. PRÉSINCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PSE
- Monsieur le Président, chers collègues, les voteront la proposition du groupe de rejeter la position commune. Ce n'est pas que nous fassions une position de principe de refuser le financement des retraites complémentaires par capitalisation. Une retraite, comme l'a dit M. Kuckelkorn, c'est une retraite, ce n'est pas un instrument d'épargne. C'est quelque chose qui est caractérisé par sa forme viagère ; il s'agit de couvrir la survie d'un travailleur, la réversion au conjoint survivant et certaines garanties en cas d'incapacité. Ce n'est pas un produit financier. Que certains produits financiers et certaines institutions financières apportent leur concours pour la gestion de certains mécanismes de retraite, c'est tout à fait possible. Mais à partir de ce moment-là, nous nous engageons ensemble dans la recherche, au niveau européen, pour la première fois, de définitions pour les instruments de retraite, les mécanismes sociaux et, ensuite, nous nous posons la question de savoir dans quelles conditions une institution financière peut y apporter son concours. Dans la situation actuelle, ce n'est qu'un produit d'épargne que l'on habille vaguement mais très vaguement, et je remercie M. Karas de tous les efforts qu'il a faits pour que cet habillage soit le plus ressemblant possible. On l'habille pour que cela ressemble à une retraite ; c'était déjà très loin d'être une retraite avec les amendements de M. Karas, mais les amendements de compromis qui viennent de nous être communiqués lèvent le voile. Il s'agit purement et simplement de produits d'épargne qui devraient être traités comme tels et c'est vendre de la fausse marchandise que de dire qu'il s'agit de produits de retraite.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, quelles que soient les mesures positives proposées par le Conseil et le rapport à l’étude pour revoir, dans un sens plus strict, la politique de l’Union européenne, en renforçant les mesures de répression pénale du racisme et de la xénophobie, elles perdent à vrai dire leur intérêt lorsqu’on considère les décisions prises à Séville en matière d’immigration. En effet, on y a défini une politique de répression et d’intimidation systématiques des immigrés, conforme à la logique des forces d’extrême droite, qui rendent les immigrés responsables de toutes les atrocités du capitalisme. Des immigrés qui proviennent principalement de pays victimes d’une exploitation détestable, y compris de la part de pays de l’Union européenne. Au même moment, les pratiques de nombreux pays, parmi lesquels la Grèce, qui compte sans doute la plus forte proportion d’immigrés, constituent une violation flagrante et barbare des droits de l’homme fondamentaux à l’encontre des immigrés. Récemment, on a appris que 2 700 immigrés étaient détenus dans des conditions si misérables qu’ils se sont révoltés et ont manifesté pour protester. Dans ce contexte cauchemardesque, Monsieur le Président, la proposition du Conseil et le rapport Ceyhun, qui viennent s’ajouter à la législation existante sur le mandat d’arrêt européen, constituent en réalité des mesures qui auront pour effet d’intensifier et de couvrir la politique raciste et xénophobe de l’Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, j’ai demandé de pouvoir prendre la parole seulement parce que mon collègue Barón Crespo a jugé bon d’intervenir à nouveau maintenant. Je dois vous dire sincèrement que je ne considère pas utile de reparler encore une fois ici de cette affaire. Toutefois, puisque la question a été évoquée, je voudrais quand même dire un mot à ce sujet. La procédure de levée de l’immunité est évidemment assez lourde et nous avons besoin de règles communes à cet effet. Mais enfin, mon cher Collègue Barón Crespo, il a déjà été décidé que la commission juridique et du marché intérieur s’en occuperait. L’observation que vous venez de faire ici est donc superflue. Je tiens à dire expressément, Madame la Présidente, que vous avez suivi à la lettre la loi et le droit dans toutes ces questions de procédure ; je veux le souligner encore une fois clairement en cette occasion. Nous souhaitons beaucoup de succès à notre ancien collègue Silvio Berlusconi en tant que Premier ministre du gouvernement italien. Nous sommes certains que nous entamons une ère européenne positive avec le soutien de l’Italie ! (Applaudissements du groupe PPE)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, après avoir, en avril de l’année dernière, donné décharge à la Commission sur l’exécution du budget communautaire pour l’exercice 2001, le Parlement est à présent appelé à évaluer les mesures adoptées par la Commission au titre de suivi des recommandations figurant dans la résolution-cadre qui a octroyé cette décharge. Il importe avant toute chose de souligner l’excellent travail du rapporteur, M. Casaca, qui mérite nos éloges car il va certainement laisser une empreinte positive sur cette législature. Le rapport souligne aussi le fait que le Parlement est loin d’être une force politique sans influence. Face aux nombreux domaines susceptibles d’examen, le rapporteur a sagement choisi de se concentrer sur le système comptable, les opérations et le contrôle d’Eurostat et l’exécution de la politique agricole commune. En ce qui concerne le système comptable et l’exécution de la PAC, la situation a évolué d’une manière fort peu satisfaisante. La Commission doit dès lors accélérer l’introduction de mesures visant à standardiser et rationaliser le système comptable. Elle doit aussi accorder une attention particulière au contrôle des flux financiers relatifs aux restitutions, aux exportations et à la gestion des stocks. S’agissant d’Eurostat, compte tenu du fait que les irrégularités les plus graves ont été commises avant 1999, il est préoccupant de savoir que, selon toute probabilité, les infractions au règlement financier se sont poursuivies au-delà de 1999. Il incombe à la Commission de tirer les leçons de ceci, des leçons qui ne s’arrêtent pas aux irrégularités financières, mais qui intègrent les dimensions politiques sapant le travail même des institutions. Si ce rapport n’appelle à aucune sorte de chasse aux sorcières, ce qui serait extrêmement malvenu au stade actuel du processus européen, il indique clairement qu’Eurostat pourrait ne pas être le seul cas ni - ce qui est pire - le cas le plus grave découvert dans les activités de la Commission. Monsieur le Président, je conclurai en disant que nous ne devons pas perdre de vue l’essence du message politique envoyé en prouvant les irrégularités et que les recommandations prudentes, judicieuses et réalisables formulées par le rapporteur doivent être dûment adoptées, respectées et suivies. (Applaudissements)

Political group: PSE