GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je suis désolé de retarder le Parlement pour une motion de procédure alors que je ne suis pas sans savoir que nous devons encore procéder à nombreux votes. Je viens juste de découvrir dans l'agenda que le vote sur mon propre rapport doit être effectué en dernier lieu. Je n'ai pas été consulté à ce propos. En effet, j'avais signalé auparavant qu'il devait avoir lieu le plus tôt possible lors de l'heure des votes dans la mesure où - et étant l'un de ceux concernés par l'aviation, je le sais mieux que la plupart d'entre vous - je ne dispose que d'un vol pour rentrer chez moi. Je suis donc bloqué ! Je m'en remets donc à la merci du Parlement et lui demande s'il serait possible de procéder au vote sur le rapport plus tôt, au lieu de le retarder ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous savons que la violence envers les femmes et les enfants reste une plaie ouverte dans la vie quotidienne de nos sociétés. D’où l’importance d’adopter des mesures pour remédier à cette situation. Mais malheureusement, les sommes très modestes allouées au programme Daphné I n’ont permis d’accepter que 13% des projets présentés, ce qui a déçu les attentes des organisations luttant contre la violence, ce qui a été le cas dans plus ou moins toute l’Union européenne. C’est pourquoi je soutiens la proposition d’accroître le financement à 65 millions qu’a soumise le rapporteur pour cette seconde phase quinquennale du programme. Je regrette également que la Commission ne soutienne pas cette proposition, car il ne suffit tout simplement pas d’adopter de bonnes propositions et de bonnes positions - des mesures pratiques doivent également être adoptées, des mesures qui n’impliquent pas uniquement ce programme, même si le financement accordé à la lutte contre la violence est augmenté. La priorité doit être donnée à des politiques d’intégration sociale, nous devons investir pour former la population aux questions d’égalité, nous devons accroître les ressources, le matériel ainsi que la législation qui protège et promeut l’insertion sociale des victimes, qui expulse les violeurs de chez eux et qui aide à créer une nouvelle mentalité respectueuse de la dignité des femmes et des enfants.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi, en premier lieu, d'adresser mes remerciements au rapporteur pour le présent rapport. Il convient de ne pas oublier les travailleurs frontaliers et leurs problèmes. Le rapport illustre une nouvelle fois la nécessité de revoir et de simplifier radicalement le règlement n° 1408/71 ; une proposition en ce sens se trouve d'ailleurs sur le bureau du Conseil depuis deux ans. Nous pouvons donc une nouvelle fois regretter le fait qu'un plus grand nombre de décisions n'aient pas été prises à la majorité lors de la conférence intergouvernementale de Nice. Les députés danois partagent, dans l'ensemble, la plupart des propos tenus par le rapporteur, mais je ne suis pas du tout d'accord avec elle lorsqu'elle considère que le fait qu'un nombre croissant d'éléments de la sécurité sociale nationale soient financés par des ressources publiques représente un problème. Il est important de souligner que le règlement n° 1408/71 a trait à une coordination des systèmes de sécurité sociale et non à une harmonisation. Je souhaite attirer l'attention sur ce point, car c'est précisément ce type d'argument qui a, de façon injustifiée, apporté de l'eau au moulin des opposants danois à l'UE, qui prétendent que l'Union européenne ronge le bien-être des Danois. C'est notamment l'opposition organisée à l'UE qui œuvre, de façon ciblée, afin que rien ne se passe dans ce domaine. On a l'impression qu'elle oublie les conséquences qu'a une insuffisance de pouvoir d'action au Conseil sur les travailleurs frontaliers et leurs familles, qui doivent vivre dans l'incertitude. Un trop faible pouvoir d'action de la part du Conseil signifie également que ce sont les tribunaux qui prennent les décisions à la place des politiciens responsables. Les euro-sceptiques parlent sans cesse de démocratie, mais où est la démocratie si on décide de s'abstenir de prendre les décisions nécessaires, de laisser ainsi les citoyens dans l'incertitude et d'octroyer aux tribunaux une influence qui devrait revenir aux politiciens.

Political group: PSE
Le SRAS est un problème sérieux. Une petite centaine de personnes en sont mortes, des milliers sont contaminées. Les antibiotiques sont inefficaces et il n'existe pas encore de médicaments antiviraux. La plus grande prudence est donc de mise. Le 19 mars, le réseau européen pour la prévention des maladies contagieuses prétendait que le SRAS ne se transmettait que par contact direct. Nous n'en sommes pourtant pas certains. Le principe de précaution doit être de mise. Le mode de transmission du SRAS suscite de nombreuses questions. Raison pour laquelle il est grand temps que l'Union européenne prenne des mesures. Mon groupe, les , propose quatre mesures. Premièrement, les compagnies aériennes qui transportent des passagers de Chine, de Hongkong, du Viêt Nam, de Taïwan et de Singapour vers l'Europe doivent faire contrôler tous les passagers par des médecins. En cas de doute, les passagers de ces pays doivent se voir refuser le départ vers l'Europe. Deuxièmement : les voyages d'Europe vers ces pays doivent être expressément déconseillés par les autorités européennes. Troisièmement : la présidence grecque doit, dans les plus brefs délais, convoquer un conseil des ministres européens de la Santé publique aux fins d'accroître la concertation concernant le SRAS. Quatrièmement : étant donné que les problèmes de santé ne connaissent pas les frontières, à l'image des problèmes environnementaux, les soins de santé doivent relever, comme l'environnement, de la compétence des autorités européennes. Un centre européen pour la prévention des maladies contagieuses ne suffit pas.

Political group: Verts-ALE
Ce sujet semble être surtout un dossier technique qui n'implique aucun choix politique important. Cela n'est pas le cas, car les conséquences peuvent être importantes, tant pour la protection des consommateurs que pour le bien-être et la santé des travailleurs. La directive européenne relative aux machines poursuit deux objectifs sensiblement opposés. Sur la base de l'article 95 du Traité, relatif au marché intérieur, cette directive doit être à même de promouvoir la libre circulation des marchandises. Heureusement, le paragraphe 3 de cet article évoque également un niveau élevé de protection en matière de santé publique, de sécurité et de protection des consommateurs, et la question est de savoir s'il en va bien ainsi. Même si les recherches en la matière sont encore insuffisantes, il semble que la directive en vigueur n'ait pas entraîné une diminution sensible du nombre d'accidents du travail. Je n'attends pas davantage de résultats majeurs de la révision de la directive, et ce, sûrement, si son application demeure empreinte de confusion. La première limite est qu'on accorde la plus grande valeur à la certification volontaire, ce qu'on appelle la conformité européenne, accompagnée d'un marquage CE, qui offre moins de garanties que les anciennes autorités de certification nationales, telles que la KEMA, responsable de la certification des appareils électriques aux Pays-Bas. La deuxième raison est que les véhicules, les commutateurs, les générateurs, les escaliers roulants et les petits ascenseurs sont notamment exclus de la directive. - Rapport Ceyhun (A5-0189/2002)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais en fait savoir quel est actuellement le calendrier pour les réseaux transeuropéens. Le paquet financier se trouve maintenant sur la table. Vous avez annoncé que les ministres étaient sur le point de se rencontrer. Quand les bases juridiques seront-elles réellement créées?

Political group: PPE-DE
Par cette explication de vote, nous, suédois, voudrions préciser que nous avons voté contre l'amendement 17, relatif à l'article 2, point b, car la définition de la publicité n'est pas compatible avec la législation suédoise. La définition de la publicité en tant que communication commerciale est en désaccord avec la constitution suédoise et la loi fondamentale sur la liberté d'expression de notre pays. Nous préférerions que l'on utilise la définition d''annonce commerciale', qui nous permettrait de continuer à exclure la publicité pour le tabac de la liberté d'expression sans devoir modifier la constitution. Dans la mesure où le terme 'communication commerciale' est une notion plus large qui inclut également le placement des produits, il est en désaccord avec la constitution suédoise. Le terme 'annonce commerciale' exclut le texte rédactionnel, la publicité d'opinions, le placement de produits, l'expression artistique et toute autre forme de promotion qui n'apparaît pas dans une annonce. De ce fait, il est impossible d'interdire la publicité pour le tabac dans les 'communications commerciales' ou les 'présentations commerciales' dans la législation suédoise sans modifier préalablement la constitution. Pour le reste, nous estimons que la santé humaine doit avoir un rôle beaucoup plus clair et important par rapport aux règles relatives au marché intérieur. Pour ce qui est d'équilibrer la concurrence et la santé publique, nous estimons que la santé doit primer sur les intérêts économiques.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction au sujet du resserrement du budget global et sur le fait que l'augmentation des crédits de paiement soit de 1,07 pour cent du PNB additionné des États membres, alors que le chiffre correspondant dans le budget de 2000 a été de 1,11 pour cent. En plus, je me réjouis de l'augmentation du crédit destiné aux organisations de jeunesse à 1,5 millions d'euros. Je voudrais tout particulièrement exposer les motifs pour lesquels j'ai soutenu les propositions d'amendement de M. Virrankoski et de M. Mulder. Je pars du principe que la discipline budgétaire stricte doit être poursuivie et qu'il faut respecter les cadres financiers établis. En ce qui concerne le financement de l'ouest des Balkans, il faudra tenir compte des besoins réels des régions, de la situation politique régnante et des éventuels financements émanant d'autres sources. Pour cette raison, je n'appuie pas la révision des cadres financiers pour les actions extérieures.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans la discussion sur l'étiquetage de la viande bovine, nous sommes arrivés à un stade où il s'avère crucial de restaurer la confiance des producteurs et des consommateurs. Le rapport est axé sur la traçabilité de la viande bovine, le fait de savoir exactement d'où la viande provient, mais en même temps nous ne pouvons faire abstraction de la confiance du consommateur, car ce dernier souhaite obtenir des informations. Il est étonnant de voir que ce Parlement se bat, justement pour cette raison, afin de rendre également possible, voire obligatoire, l'étiquetage national, contrairement à la Commission qui met l'accent sur l'étiquette 'origine CE'. Je suis convaincu que nous serons à nouveau fiers un jour d'une étiquette sur laquelle figure la mention 'produit dans l'UE' et que nous aurons, au sein de l'Union européenne, une agence de sécurité alimentaire puissante qui sera au-dessus des États membres et pourra intervenir rapidement en cas de problèmes. Ce doit être notre objectif final. D'ici là, nous devons pouvoir assurer une traçabilité exacte des événements qui se produisent, nous devons être en mesure de donner de bonnes informations au consommateur et nous devrons le faire jusque là en utilisant des pis-aller. Parmi ceux-ci, épinglons l'utilisation de l'étiquette sur laquelle est mentionné l'État membre. C'est une bonne chose, car c'est un début de rétablissement de la confiance pour le producteur, surtout à une époque où il s'avère que la sécurité alimentaire atteint un haut niveau. Nous en avons besoin aujourd'hui. Il serait bon qu'on puisse déclarer, à un moment donné, que la confiance est rétablie. À cet égard, je dois dire que ma délégation et des parties de mon groupe parlementaire soutiennent l'amendement 61 des députés Maaten et De Roo, qui indique quand la confiance peut être accordée au niveau du contrôle de l'ESB et d'autres choses et quand l'étiquette CE est d'application. Selon moi, c'est une étape intermédiaire et un objectif primordial est le rétablissement de la confiance, que nous parvenions à une étiquette européenne et à une agence de sécurité alimentaire fiables, car ces discussions sont liées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, merci, Monsieur le Commissaire, pour votre exposé. Comme on pouvait s’y attendre, le président de l’OMC vient de formuler une proposition visant à annuler l’accord de paix dans le domaine agricole. Je sais que ce point ne fait pas partie du mandat, mais je pense qu’il vaut pourtant la peine d’y réfléchir, dans la mesure où nous désirons maintenant obtenir des conditions commerciales équitables dans ce domaine également. En fait, nous utilisons les protectionnistes de l’agriculture américaine pour excuser notre propre protectionnisme. Pourquoi ne pas plutôt abandonner ces deux formes de protectionnisme et conclure, à la régulière, des arrangements commerciaux avec les pays en développement? Le deuxième point concerne les droits des travailleurs. Comment faire en sorte que les pays qui concluent des accords au sein de l’OMC respectent, à tout le moins, leurs propres lois et leurs propres règles en matière de droits des travailleurs, de salaires, etc. Je pense par exemple à la Thaïlande où des réfugiés de la Birmanie travaillent dans des conditions proches de l’emprisonnement, pour une bouchée de pain, produisant des marchandises directement destinées à l’Europe. C’est sur nos étagères que nous retrouvons ces produits fabriqués dans ces camps de prisonniers. Comment pouvons-nous introduire ce point dans les négociations de l’OMC?

Political group: GUE-NGL
Ces dernières années, le fondamentalisme taliban s'est acharné sur les femmes et, même aujourd'hui, ses effets continuent de ruiner la vie des Afghanes. Les hommes sont toujours armés et représentent une menace évidente. Avant-hier, Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, une fillette de sept ans a été vendue en mariage par sa famille en échange de nourriture et de biens de nécessité. M. le président en exercice du Conseil m'a donné une réponse extrêmement consensuelle, que nous avions déjà entendue. Plus précisément et sans revenir à des questions antérieures, la présidence espagnole est-elle prête à adopter des mesures afin de faire cesser les ventes de petites filles de sept ans en vue de leur mariage ? Est-elle, au moins, disposée à relayer l'urgence de l'adoption de certaines mesures visant à éviter cette horreur ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer sur le discours de notre collègue Kuhne dont certaines remarques m'ont paru scandaleuses. Il a utilisé son intervention en tant que rapporteur du Parlement européen à des fins polémiques. Ne voulant pas m'engager dans une polémique, je ne souhaite même pas rappeler à M. Kuhne que son parti européen fait rétribuer un grand nombre de ses collaboratrices et collaborateurs par son propre groupe. Je ne souhaite pas approfondir la question mais il aurait dû l'évoquer. Si j'ai demandé la parole, c'est pour la raison suivante : Monsieur le Président, je vous demande et vous prie d'inviter le Bureau du Parlement européen à établir dans quelle mesure un rapporteur de ce Parlement peut glisser dans son exposé des polémiques d'ordre personnel. J'estime que c'est irresponsable et, si nous voulons maintenir un langage commun dans cette enceinte, si nous voulons mettre un terme aux anomalies qui existent dans nos différents groupes - ce à quoi je suis expressément favorable -, cela nécessite un langage et une atmosphère de coopération et non le genre de polémique que vient d'entamer notre collègue Kuhne. Je vous prie de veiller à ce que le Bureau du Parlement se saisisse de cette question. (Applaudissements à droite)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, il manque, dans le texte du procès-verbal qui nous a été distribué, la première partie de la décision de la commission des affaires constitutionnelles. Vous avez lu hier, dans cette Assemblée, aussi bien la première partie que la seconde partie de cette conclusion. La deuxième partie concerne l’interprétation du règlement, à insérer comme note au règlement, mais la première partie dit: 'la déclaration de constitution du groupe technique des députés indépendants n’est pas conforme à l’article 29, paragraphe 1, du règlement'. En effet, vous nous aviez confié cette question et bien entendu, vous nous aviez donné l’opportunité de formuler notre interprétation sous forme de note au règlement, qui doit être valable aussi pour l’avenir. J’estime par conséquent que le procès-verbal doit également contenir la première partie de votre communication d’hier à l’Assemblée.

Political group: PSE
Madame la Présidente, par une écrasante majorité de tous les partis, le Parlement a clairement fait comprendre qu'il n'accepterait plus à l'avenir que les animaux souffrent pour que davantage de produits destinés à flatter la vanité humaine soient développés. Il s'agit d'une question morale ; la santé publique sera protégée puisqu'après les dates butoirs pour l'interdiction de l'expérimentation animale, les nouveaux produits cosmétiques ne pourront tout simplement plus être commercialisés tant que des méthodes d'expérimentation alternatives ne seront pas en place. Il s'agit de la septième modification de la directive originelle ; chaque fois que la date butoir s'approchait, l'industrie se voyait accorder un délai supplémentaire. Dès lors, celle-ci n'a pas été incitée à investir dans le développement de méthodes alternatives. Aujourd'hui, nous traçons une ligne qui ne pourra plus être déplacée. Les groupes de défense des animaux ne sont pas satisfaits du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil mais j'espère qu'ils reconnaîtront qu'un réel progrès a été accompli. La proposition de la Commission a été modifiée ; il y aura une interdiction complète de l'expérimentation animale au sein de l'UE ainsi qu'une interdiction de la vente de produits cosmétiques testés sur des animaux à l'extérieur de l'UE, six ans après son entrée en vigueur. Mois après mois, les ministres nous ont dit qu'une telle interdiction de commercialisation serait contraire aux règles de l'OMC mais ces objections ont finalement été rejetées au cours des négociations qui se sont déroulées au milieu de la nuit. Je rends hommage à notre rapporteur, Mme Roth-Behrendt, et je remercie les responsables des groupes de pression, Marlou Heinen de la RSPCA, Emilie McIvor de la BUAV ainsi que Charles Laroche d'Unilever, qui ont présenté le côté acceptable d'une industrie qui soulève à présent la méfiance de nombreuses personnes. Il nous faut maintenant franchir des étapes pratiques. Les procédures d'autorisation de nouvelles méthodes d'expérimentation en particulier doivent être accélérées. La pression que nous avons mise sur le développement d'alternatives doit à présent être placée sur l'industrie chimique et pharmaceutique, qui utilise les mêmes expérimentations. L'industrie cosmétique devrait reconnaître le sentiment inébranlable du Parlement. La directive ne permet pas d'extension des délais et la Commission doit comprendre que si elle revient dans quelques années avec des propositions de nouvelle législation destinées à reporter encore une fois les échéances, ces propositions seront très mal accueillies.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je souhaite attirer l’attention de cette Assemblée sur le fait qu’il s’agit de la deuxième lecture d’un texte adopté selon la procédure de codécision en vertu de laquelle les amendements sont adoptés à la majorité qualifiée. Vu le taux relativement élevé d’absentéisme le jeudi dans cette Assemblée - et je ne fais aucun commentaire à ce sujet - il est assez inacceptable qu’un texte de ce type relevant de la procédure de codécision soit adoptée un jeudi. Je recommande fortement de ne pas adopter ce texte. Je parle en tant que vice-coordinateur de mon groupe au sein de la commission juridique et du marché intérieur, qui présente ce texte.

Political group: PPE-DE
Si nous avions eu la possibilité d'élaborer ensemble le règlement intérieur et l'accord interinstitutionnel, nous nous serions efforcés de créer une forme d'administration ouverte et simple, car c'est la meilleure solution pour découvrir les irrégularités et les escroqueries. Nous voudrions aussi indiquer que la liberté de communication dont bénéficient les fonctionnaires suédois est également une bonne manière d'éviter que l'on ne dissimule des phénomènes illégaux. Étant donné la situation actuelle, nous avons choisi de voter pour le rapport dans sa totalité, car un vote négatif pourrait être interprété comme un refus total de mise en place d'un cadre réglementaire pour la lutte contre la fraude.

Political group: GUE-NGL
Malgré leurs contradictions, les deux rapports initiaux, qui traitent des passations des marchés publics de fournitures, de services et de travaux et des services publics non encore totalement libéralisés, qui doivent rester réglementés par la directive, amélioraient substantiellement la proposition de la Commission européenne. Il faut rappeler que cette dernière entend profiter du processus de simplification des directives existantes pour accomplir un nouveau pas vers l’ouverture des marchés publics et leur libéralisation, en allant à la rencontre de l’objectif, tracé à Lisbonne, de la création d’un marché intérieur pour les marchés publics. Mais, durant le vote en plénière, une partie significative des propositions positives a été rejetée, rapprochant le rapport des positions et des objectifs de la Commission. Nous avons donc voté pour toutes les propositions positives qui visaient à inclure dans les concours publics d’autres objectifs que simplement le prix le plus bas, mais sans choisir la meilleure proposition compte tenu de critères environnementaux, d’emploi, de protection des handicapés, etc. Nous avons voté aussi pour les propositions se rapportant à la lutte contre la corruption ou à sa prévention. Cependant, comme plusieurs de ces propositions ont été rejetées, il ne nous restait plus, en fin de compte, qu’à voter contre les deux rapports.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, étant donné que vous devrez effectuer cette vérification importante, je vous demanderai de le faire dans le plus grand respect des souhaits de la commission compétente; nous avons en effet déjà rencontré des problèmes de taille concernant le bureau de dépôt, notamment au sujet d’un rapport - de mon collègue M. Voggenhuber - qui sera débattu prochainement. Concernant la question de la discrétion et de la recevabilité des sujets, je vous demande donc instamment de prendre soigneusement en considération la volonté politique exprimée par la commission responsable à la suite d’un débat compliqué. Je tiens également à dire qu’en ce qui concerne le nombre d’amendements, la grande majorité de ces derniers sont le fruit d’un groupe politique: je me demande donc si ce groupe politique ne tente pas de faire de l’obstruction; nous en parlerons aujourd’hui. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE