Monsieur le Président, bien que les critiques adressées par la Cour des comptes à l'égard des systèmes de contrôle et d'audit internes de la Commission soient dures et directes, je recommande, à l'Assemblée l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution des sixième, septième et huitième Fonds de développement pour l'exercice 2001. J'ai axé mon rapport sur certaines notions de base propres à l'actuelle politique de développement et j'ai essayé de voir si ces notions de base imposaient des exigences particulières ou soulevaient des problèmes particuliers dans le cadre du contrôle de l'utilisation des moyens alloués. Permettez-moi de souligner certains points à cet égard : Appropriation : l'appropriation revêt une grande importance dans le cadre d'une gestion efficace de l'aide au développement. Le problème est que les exigences légitimes des donateurs - une politique destinée à pallier la pauvreté, à améliorer l'environnement, etc. - peuvent être contraires aux priorités nationales et locales. Appui budgétaire : l'appui budgétaire est une autre notion qui a retenu mon attention au cours de l'élaboration du présent rapport. Personnellement, j'estime qu'aucune raison de principe - en tout cas pas sous l'angle du contrôle - ne justifie une quelconque décision de supprimer l'appui budgétaire ; la Commission devra toutefois veiller scrupuleusement à garantir à l'avenir la clarté quant à savoir quand et dans quelles conditions l'appui budgétaire représente une forme d'aide efficace. Décentralisation : la décentralisation dont on parle tant et que la Commission a mise en œuvre implique que davantage de décisions devront être prises sur le terrain et pas à Strasbourg ni à Bruxelles. Il s'agit là d'un principe que j'approuve, mais la Commission devra veiller à ce que les problèmes actuels que connaît le siège central en matière de structures de contrôle ne soient pas simplement exportés vers les délégations. Sous-utilisation : l'exécution des paiements par le Fonds est trop lente. Est-il normal que, pour l'exercice 2001, un montant total d'environ 8,5 milliards d'euros reste à payer en faveur d'engagements et de projets ? C'est d'autant plus inquiétant que les trois Fonds qui concernent l'exercice 2001 étaient opérationnels depuis respectivement 16, 11 et 4 ans. Je ne comprends pas non plus cette bureaucratie qui veut que, sur le plan administratif, l'exécution doive s'opérer via trois Fonds à la fois. J'espère que la Commission présentera prochainement un plan réaliste visant à accroître le rythme d'exécution et à simplifier l'administration des Fonds. Déclaration des directeurs généraux : pour pouvoir conférer à ce document une quelconque importance, je souhaiterais que la déclaration relative à l'exercice suivant explicite clairement la notion d''assurance raisonnable'. Il convient de délimiter le nombre de réserves pouvant être formulées ainsi que le moment auquel ces réserves ont des conséquences. Pour le moment, les relations extérieures de la Communauté sont réparties entre six services différents, pas moins. Cette situation aurait dû faire l'objet d'une évaluation en 2002, mais nous n'avons encore vu aucun résultat de ces évaluations. Nous attendons toujours. À l'issue de son contrôle financier, la Cour des comptes formule de sévères critiques à l'égard de la structure de contrôle interne de la Commission ainsi qu'à l'égard de ses mécanismes d'audit. Cette situation est regrettable - pour ne pas dire critiquable - car elle nous met dans l'impossibilité d'évaluer si nous en avons pour notre argent. J'en viens enfin à la budgétisation. Il incombe désormais à la Commission d'établir des plans d'action et des calendriers concrets pour enfin faire entrer les Fonds de développement dans le budget général. Il est totalement inadmissible que l'argent des contribuables ne soit pas utilisé plus efficacement et cette situation n'est pas imputable à la si souvent décriée Commission, mais aux gouvernements de certains États membres. Le rapport que j'ai rédigé sur les Fonds de développement ne constitue qu'un élément de la procédure globale d'octroi de la décharge. La procédure d'octroi de la décharge représente une occasion pour l'Assemblée d'évaluer la capacité de la Commission à administrer l'argent des contribuables européens. À ce propos, je constate avec étonnement que, dans certains domaines, le rythme des réformes au sein de la Commission fléchit. Par rapport aux nombreux chiffres qui nous sont fournis, il faut que nous disposions d'un système comptable fiable. Or, ce n'est pas le cas actuellement. L'actuelle Commission a succédé à la Commission Santer, qui s'était enlisée. On peut se demander si le même sort ne menace pas la Commission actuelle. En ce qui concerne les domaines sur lesquels je me suis penché, elle a eu l'occasion, le temps et la possibilité de réformer l'administration de l'Union. La situation laisse beaucoup à désirer et permettez-moi de déclarer que le souhait exprimé par M. Prodi d'assurer la présidence de la Commission pour cinq nouvelles années me semble être l'expression d'un optimisme exagéré. Si les choses avaient été faites correctement, si les réformes avaient été réalisées et si la Commission avait témoigné d'une volonté et d'une capacité de se débarrasser de ses anciennes et mauvaises habitudes administratives, on aurait pu lui souhaiter bonne chance, mais cela ne semble pas être le cas aujourd'hui. (Applaudissements)

Political group: ELDR