Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier notre collègue Harbour pour son excellent rapport et j’adresse également, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, un mot de remerciement à notre collègue Caudron pour sa contribution remarquable. Madame la Présidente, ce rapport revêt une importance particulièrement importante car il réglemente les droits des citoyens par rapport aux devoirs des entreprises. Un tel rapport est essentiel, certainement à une époque caractérisée par une évolution extrêmement rapide. Permettez-moi de formuler cinq remarques. Premièrement, il est crucial de trouver des conditions équitables. Voilà pourquoi l’article 13 est si important et indique expressément comment le financement du service universel peut se dérouler si cela implique une taxe supplémentaire pour les opérateurs. Cet élément est essentiel à mes yeux, surtout au vu de la situation financière critique que connaissent nombre d’opérateurs en ce moment. Deuxièmement, l’article 16 est important, et je suis stupéfait de voir le groupe proposer un amendement visant entre autres à limiter toute la question de la portabilité du numéro au réseau fixe. Si un élément a favorisé et doit favoriser la concurrence entre les opérateurs, c’est bien évidemment la portabilité du numéro, et je lance par conséquent un appel pressant à nos collègues afin qu’ils rejettent cet amendement. Il me semble tout à fait abusif. Je suis parfaitement d’accord avec le fait que les interventions sur le marché ou dans la structure des prix - comme ce fut par exemple le cas dans le cadre de l’itinérance internationale - doivent rester des exceptions. Cependant, si vous devez en tant que citoyen payer beaucoup trop cher sans avoir la moindre idée quant au prix de l’itinérance internationale d’un pays à l’autre, l'acte législatif est la seule option possible. Et c’est précisément parce que nous avons brandi la menace de la législation que les opérateurs sont maintenant disposés à baisser les prix, et c’est finalement de cela qu'il s'agit selon moi. Un troisième point fondamental concerne les données de localisation concernant le 112, notre numéro d’urgence européen. Le fait est important mais utilisons essentiellement les données de localisation pour les cas visés. La protection de la vie privée est extrêmement importante et je suis dès lors satisfait de la voir intégrée dans l’article 22. Du point de vue de la politique culturelle - et vous serez peut-être étonné qu’un membre de la commission de l’industrie fasse cette remarque -, l’article 26 concernant les obligations de diffuser sont essentiels. Je suis toutefois surpris de constater que notre groupe veuille élargir cette obligation de diffuser de manière à ce qu'elle inclue les chaînes et les services de radiodiffusion commerciaux. Il me semble qu’il s’agit d’un malentendu et j’espère réellement qu’ils retireront cet amendement car nous devons réserver l’obligation de diffuser aux chaînes publiques de radiotélévision. Enfin, Madame la Présidente, vous et moi aimons regarder toutes sortes d’émissions, même avec des décodeurs, mais si vous êtes victime d’un grand consortium unique, par exemple, cela devient impossible. Les décodeurs doivent pouvoir communiquer les uns avec les autres. C’est ce que l’on appelle une interface commune. La chose est très bien expliquée dans l’annexe 6. Nous devons soutenir ce point.

Political group: PPE-DE