GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Il n’existe actuellement aucune disposition régissant de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, le rapatriement des dépouilles mortelles d’un État membre à un autre. En l’absence de telles dispositions, le transport transfrontalier des dépouilles est régi par deux instruments de droit international, l’Accord de Berlin de 1937 et l’Accord de Strasbourg de 1973, conclus sous les auspices du Conseil de l’Europe, auxquels seule une partie des États membres ont adhéré, et qui revêtent à maints égards un caractère obsolète. Le rapporteur est d’avis que, sur la base de ces accords, en cas de décès d’un ressortissant communautaire dans un État autre que son pays d’origine, les démarches sont plus complexes, les délais d’inhumation ou d’incinération plus longs, et les frais plus élevés que si ce décès survenait dans le pays d’origine du défunt. C’est la raison pour laquelle, et vu qu’il y a dans certains États membres des communautés d’immigrants importantes provenant d’un autre État membre, comme c’est le cas du Portugal, par exemple, nous devons renforcer la valeur de mesures qui pourraient répondre aux besoins spécifiques de ces communautés, en particulier concernant la série de problèmes abordés dans le rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, quand lors de la séance de lundi j’ai remercié l’État français, la ville de Strasbourg et le Parlement européen de ce que l’on capte le son de la chaîne de télévision finlandaise et de ce que les robinets donnent de l’eau chaude mais pas d’eau froide, je ne voulais pas dire qu’il devait en être ainsi, mais qu’il faudrait remédier à ces problèmes. Je souhaiterais que l’État français, la ville de Strasbourg et le Parlement européen prennent des mesures pour que ces problèmes si simples, dans cet édifice si coûteux, soient résolus.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, avant de vous féliciter, je voudrais dire que l'Assemblée tout entière a été honorée de voir notre élection présidentielle présidée par un Européen distingué et un convaincu comme M. Soares. C'était un plaisir de le voir à cette tribune. (Applaudissements) Je vous adresse mes plus chaleureuses félicitations. C'est une victoire bien méritée. Vous avez dû batailler ferme pour l'obtenir et vous l'avez obtenue. Vous avez mené une lutte vigoureuse et avez fait montre, tout au long de la campagne, de toutes les qualités qui vous seront nécessaires pour être un grand président de cette Assemblée. Je me réjouis de travailler avec vous. Compte tenu de ce que vous avez déclaré et de l'ensemble de votre œuvre dans cette Assemblée, je sais que vous vous attellerez à défendre les droits et les intérêts de chaque député ; que vous ferez preuve d'équité, au-delà des clivages partisans ; que vous défendrez clairement les droits de ce Parlement vis-à-vis de l'extérieur et ferez preuve de fermeté face aux autres institutions si cela s'avère nécessaire. Je vous offre mon soutien inébranlable et ma loyauté pour ces deux ans et demi de mandat. Je me réjouis de travailler avec vous. Je voudrais adresser mes remerciements à mon groupe, premièrement pour m'avoir permis de me présenter et, deuxièmement, pour m'avoir apporté un tel soutien au cours des trois ou quatre derniers mois. Plus important encore, peut-être, je voudrais remercier ceux qui n'ont pas voté pour moi. Je crois avoir parlé à quelque 300 ou 400 députés. Je me suis adressé à chaque groupe de cette Assemblée. Je me suis adressé aux commissions et aux intergroupes. En tout lieu, j'ai rencontré une courtoisie et une politesse intarissables. Même lorsque mes interlocuteurs n'étaient pas d'accord avec moi, ils se sont montrés prêts à m'écouter. Voilà la démocratie en action. Je remercie toute l'Assemblée pour s'être comportée de la sorte. (Applaudissements) Une fois encore, dans cet esprit, je voudrais remercier M. Poettering pour ses propos, qui appartiennent à cette catégorie. L'heure n'est pas aux longs discours, Monsieur le Président, mais vous méritez votre victoire. Je vous adresse mes meilleurs vœux. Vous avez dit, au cours de la campagne, que, quoi qu'il advienne, nous prendrions un bon verre une semaine ou deux après l'élection. Je l'attends avec impatience ! (Rires et applaudissements prolongés)

Political group: PSE
Monsieur le Président, il faut condamner énergiquement les actes terroristes qui sont dirigés contre le peuple russe et qui ont fait un grand nombre de victimes civiles. Si, je dis bien si, ces actes terroristes sont le fait de la Tchétchénie, ils sont alors un mauvais mode d'action international. Mais en même temps, il faut également condamner les actions russes contre la population civile tchétchène et les actes terroristes dirigés contre les civils en Tchétchénie. Malheureusement, l'Union européenne et les pays de l'OTAN ont donné, à cet égard, un exemple de la façon d'agir : ils ont montré, lors de la guerre en Yougoslavie, comment on résolvait les conflits. Dans l'UE et l'OTAN, on les résout par la force, les frappes aériennes et les attaques contre des pays indépendants, en contradiction avec les décisions de la communauté internationale. Cette manière de résoudre les problèmes est fausse. Nous devrions développer des moyens internationaux nous permettant de régler pacifiquement les problèmes existant entre les pays et de garantir la liberté et les droits de l'homme des citoyens.

Political group: GUE-NGL
Dans le débat d’hier soir, si j’ai pu saluer Jonathan Evans pour son travail, j’ai dû dire d’entrée mon désaccord profond avec l’imprégnation trop libérale, sinon ultra libérale, de son rapport. Non seulement M. Evans a nié le fait que les aides d’Etat ont diminué durant la période 1994-1998 alors que la Commission reconnaissait elle-même cette diminution, mais, plus grave, il n’a cessé d’insister de manière obsessionnelle sur le caractère exceptionnel des aides d’État, alors que le traité prévoit ces aides quand il s’agit d’atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l’environnement et la cohésion sociale, et alors que la Commission elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues par les seules forces du marché. Voilà pourquoi j’ai recommandé hier soir de ne pas soutenir ce rapport en l’état. Même si j’ai pu m’associer aux demandes de transparence accrue des aides d’État et d’information du Parlement européen quant au suivi des aides approuvées par la Commission, j’ai plaidé pour le maintien d’aides d’État pour développer la cohésion sociale, la recherche et l’innovation ou la protection de l’environnement, pour pallier aux lacunes du marché, pour promouvoir la compétitivité européenne vis-à-vis de l’étranger et pour faire face à des manœuvres frauduleuses de pays concurrents (comme c’est le cas de la Corée pour la construction navale). J’ai ajouté que le contrôle des aides d’État devait se faire dans le cadre strict des dispositions des traités et pas en fonction de l'idéologie libérale dominante. Pour moi, entre le 'tout État' dont personne ne veut plus, et le 'plus d'État du tout' qui n’est que la forme moderne de 'la loi du plus fort', ce que beaucoup appellent le modèle social européen exige de nous une recherche permanente d’équilibre entre ce qui peut être régi par le marché et ce que la puissance publique se doit de réguler ! C’est pourquoi j’ai défendu et voté les amendements du groupe . La droite les ayant fait battre, je n’ai pas voté le rapport en question.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en ce qui concerne le maintien soutenu de la culture du tabac à Grenade, je souhaiterais savoir si l'adhésion de la Pologne - pays cultivateur - ou le flux commercial avec le Zimbabwe sont des facteurs susceptibles de provoquer une diminution des quantités de tabac cultivé dans la province de Grenade. La première partie de la réponse de M. le commissaire est insuffisante en ce qui concerne les femmes. Je peux vous indiquer le nombre de femmes qui travaillent dans l'industrie du tabac à Grenade, mais il est surprenant que vous, commissaire européen chargé de ce secteur, et vu l'importance de cette culture en Europe, ne connaissiez pas le nombre de femmes - c'était ma question - ou de jeunes agriculteurs qui travaillent dans ce secteur. Dans tous les cas, je vous demande de répondre à ma question complémentaire, car elle émane précisément des ouvriers des manufactures de tabac de Grenade, qui sont inquiets parce qu'on dit là-bas que l'adhésion de la Pologne et le commerce avec le Zimbabwe leur seront préjudiciables. Voyons si vous pouvez dissiper ces craintes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nos collègues ont bien résumé les problèmes engendrés par l’énorme quantité de mines laissées, souvent pendant des années, à la suite de conflits à travers le monde. Récemment, le Parlement européen a envoyé une délégation au Soudan, où une guerre civile sévit depuis 20 ans. Heureusement, la guerre est finie dans certaines parties du pays, comme les monts Nouba dans le sud, mais les habitants de cette région sont maintenant confrontés à la présence continue de milliers et de milliers de mines. Non seulement les mines font régulièrement de plus en plus de blessés, mais elles limitent aussi l’accès aux champs ou aux autres villages, empêchant ainsi les gens de gagner leur vie. Dès lors, je voudrais m’adresser directement à tous les responsables de la fabrication de ces mines dans le monde. Nous ignorons combien de temps les mines peuvent rester actives ou combien de temps elle resteront en place. J’ai été choquée de découvrir qu’on trouve encore au Soudan des mines belges 20 à 30 ans après qu’elles ont été fabriquées. Et ce, malgré le fait que mon pays, la Belgique, a été l’un des premiers pays à œuvrer pour l’abolition des mines. C’était en Afrique, mais le problème s’étend jusqu’aux frontières de l’Europe. À titre d’exemple, souvenez-vous que des mines sont toujours utilisées à Chypre pour protéger la frontière entre les parties chypriote grecque et chypriote turque de l’île. J’ose espérer que les plus grands pays - la Chine, les États-Unis et la Russie - arrêteront aussi de produire et d’utiliser ces mines. Une interdiction générale à l’échelle mondiale est essentielle, car les effets des mines continuent de menacer la vie des plus pauvres jour après jour.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, j’interviens sur le même sujet. Nous venons d’apprendre que le frère de Taoufik Ben Brik vient d’être condamné à trois mois de prison ferme. Chacun sait ici que cette décision rend la situation très critique puisque le journaliste tunisien avait annoncé son intention d’aller jusqu’à la mort si son frère était condamné. Je viens de lire l’appel pathétique que le jeune frère de Taoufik vient d’adresser au journaliste tunisien pour l’exhorter à arrêter néanmoins sa grève de la faim. Je pense donc que les moments qui viennent peuvent être décisifs pour rappeler les dirigeants tunisiens à leurs responsabilités. C’est pourquoi, de même que mon ami Enrique Barón Crespo, je souhaiterais, comme je vous l’ai indiqué dans une lettre hier, et encore de façon plus pressante vu les derniers événements, que vous usiez de votre influence et de votre autorité pour obtenir une solution juste et rapide à ce dramatique cas de violation des droits de l’homme et de la liberté de la presse.

Political group: GUE-NGL
Permettez-moi de corriger le commissaire sur un point: le Parlement aurait certainement souhaité un niveau d’harmonisation plus poussé pour la directive actuelle. J’ai toutefois une question à poser à ceux d’entre vous qui sont responsables du marché intérieur. Vous avez dit que les différences existant au niveau des systèmes de rémunération équitable actuels n’étaient pas importantes. Je pense que nous devons étudier ce domaine en ayant tout à l’esprit le marché intérieur en particulier. Les différences entre pays européens au niveau des systèmes de rémunération équitable ont-elles une quelconque importance? Entravent-elles le marché intérieur et sont-elles sources de distorsions de la concurrence? J’estime que notre étude de la tendance actuelle en Europe devrait prendre sa source dans la perspective du fonctionnement du marché intérieur. À mes yeux, il serait important de se faire une idée de la manière dont la compensation et la rémunération équitables ont évolué. Quels sont les faits dans ce dossier? Je souhaite avant tout vous dire, en votre qualité de commissaire responsable du marché intérieur, qu’à mon avis, les différences entre systèmes influent sur le comportement du consommateur et créent des conditions inéquitables en matière de concurrence.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, la beauté naturelle incomparable des détroits de Galice, de l’estuaire du Minho et les communautés humaines du littoral sont menacées une fois de plus par ce naufrage incroyable, véritable échantillon de tout ce qui n’aurait pas dû ni pu se passer sur nos mers. Combien de catastrophes faudra-t-il encore avant de prendre des mesures effectives ? L’indignation est à son comble, mais l’indignation doit être suivie de mesures d’urgence, il ne faut pas attendre que les longs délais du paquet 'Erika I' et 'Erika II' se soient écoulés. Il ne suffit pas de faire preuve de solidarité morale, il ne suffit pas de se montrer émus, il faut agir le plus rapidement possible et prendre des mesures d’urgence, comme je l’ai déjà dit. Il doit y avoir à présent une solidarité effective, notamment avec les populations de Galice et les populations du Nord du Portugal, qui seront les premières à souffrir des conséquences de cet accident, de ce naufrage qui ne doit plus se répéter sur nos côtes ; sinon, c’est la population elle-même qui manifestera son scepticisme envers l’Europe et les gouvernements européens. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Watson au nom de notre commission pour avoir amené ce rapport en plénière. J'ai écouté avec attention ce que MM. Watson et Schmitt viennent de déclarer. M. Schmitt s'est longuement étendu sur les demandes injustifiées et, bien sûr, nous devons examiner convenablement toutes les demandes. M. Schmitt a affirmé, et je suis entièrement d'accord avec lui, que les États membres doivent faire plus pour s'attaquer aux raisons de base qui poussent les individus à migrer à travers l'Europe et à travers le monde, mais il est difficile de s'attaquer à ces raisons dans les pays d'origine de nombreux demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile en Europe viennent principalement d'Afghanistan, d'Iran et du Sri Lanka. À l'heure actuelle, nous ne le savons que trop bien, il ne sera pas aisé de résoudre rapidement la situation en Afghanistan : nous observons la situation avec un certain effroi. Plus près de chez nous, nous sommes actuellement affectés par l'absence d'un système commun efficace en matière d'asile pour l'Europe et par la question séparée d'une politique commune de l'immigration, qui viendra plus tard. Mais nous voyons sur nos écrans de télévision, en France et en Angleterre, la nuit - et nos collègues espagnols sont confrontés à un problème similaire - la manière dont l'absence de système adéquat se manifeste tragiquement. Les demandeurs d'asile sont des gens désespérés qui, pour nombre d'entre eux, fuient la guerre, la violence, la torture. En effet, M. Schmitt, certains fuient uniquement la pauvreté, mais nous ne devrions pas les malmener pour autant. Nous devons leur monter du respect et nous assurer qu'ils soient bien traités. Ce rapport prône des normes élevées en matière d'accueil des demandeurs d'asile, afin de s'assurer qu'ils ne soient pas considérés comme des criminels lorsque leur cas est entendu. Les gens qui fuient les situations les plus terribles n'ont pas besoin d'être maintenus dans des prisons, des centres de détention, et je suis d'accord avec M. Watson sur ce point. Les personnes fuyant la guerre et la torture ne doivent pas être accueillies avec des barbelés et des gardes armés. Elles ont besoin que leur cas soit entendu correctement, elles ont besoin d'un système équitable qui place l'individu au centre du processus. Ce rapport fait quelques pas dans cette direction, mais il fait partie d'un tableau bien plus large allant dans le sens d'un système européen commun en matière d'asile, accompagné d'un système distinct consacré à l'immigration. J'espère que nous pourrons le faire passer avec ses amendements et que nous pourrons poursuivre l'énorme travail qu'il nous reste à effectuer dans ce domaine. PRÉSIDCE DE MME LALUMIÈREVice-présidente

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’ai une question complémentaire assez spécifique à l’attention du commissaire. Le débat sur la signification précise de l’expression 'santé génésique' revient de façon récurrente au sein de cette Assemblée et cela se traduit également dans notre choix des organisations. Je voulais seulement vous demander, Monsieur le Commissaire, si l’expression 'santé génésique' inclut ou exclut l’avortement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je vous remercie pour votre disponibilité, je dois dire que je fais partie de ceux qui pensent que le sommet de Bruxelles a eu pour avantage indéniable de débloquer le processus financier de l’élargissement et de fixer les règles de financement de l’agriculture pour les dix prochaines années. Mais il serait erroné de confondre cette stabilité de financement avec le statu quo de la PAC. Et ce pour quatre raisons : - la première est que la PAC actuelle est en contradiction avec la perspective multifonctionnelle de l’agriculture, qui implique un renforcement substantiel de son deuxième pilier. Si ce n’est à travers le transfert du premier pilier, je ne vois pas où on pourrait trouver les ressources dans le cadre de l’élargissement à 25, à 27 et ensuite éventuellement à 28 États ; - la deuxième raison est que cela nous coûtera fort cher de défendre le statu quo de la boîte bleue dans les négociations de l’OMC. Le prix à payer pourrait être notre abandon dans des matières aussi importantes que l’accès au marché, la protection des dénominations d’origine ou même les soutiens de la boîte bleue ; - la troisième raison est que le système d’aides directes de la PAC est vraiment schizophrène, il consiste à apporter des aides à certains agriculteurs tout en les refusant à d’autres. C’est insoutenable à terme et cela doit être modifié à travers un système d’aides qui n’opère pas de discrimination entre les produits et les producteurs et qui corrige ce déséquilibre ; - la quatrième raison pour agir est que le système d’aides actuel est trop compliqué pour être appliqué dans une Union à 25 ou 27 membres. Je pense qu’il est préférable de faire une réforme équilibrée maintenant, avant 2004, garantissant la gestion des marchés et de leurs instruments régulateurs, garantissant la préférence communautaire, garantissant les soutiens aux agriculteurs, plutôt que de la faire après l’élargissement avec les risques inhérents à l’incertitude concernant les processus de négociation et de décision au cours des premières années de l’Union élargie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voulons une Europe démocratique, une Europe pacifique, une Europe des peuples. Nous sommes une Europe en devenir. Nous voulons un Parlement fort et voilà pourquoi nous voulons aussi une Commission forte. Les auditions ont montré que certains de vos commissaires sont forts, d'autres le sont moins. Le Parlement est moins convaincu de leur disposition à la réforme, fait moins confiance à la façon dont ils traiteront avec le Parlement. Mais quoi qu'il en soit, nous vous souhaitons d'être cette Commission forte dont nous avons besoin, même si le vote de tous les députés de notre groupe ne doit pas être favorable. Car vous avez considéré, à juste titre, le terme responsabilité comme un mot clé, non seulement dans le premier rapport des sages mais aussi pour résoudre les problèmes à l'avenir. Responsabilité collégiale mais aussi responsabilité individuelle des membres de votre Commission et je pense aussi, responsabilité de vos fonctionnaires. Je pense ici au sort de M. Van Buitenen, qui devrait être réglé de façon honorable. Monsieur le Commissaire, nos institutions ne font pas le poids face aux difficultés que vous avez esquissées dans le cadre de l'élargissement de l'Europe. Car nous devons élargir l'Europe et en même temps la rendre plus démocratique et c'est difficile. Vous avez parlé de réorganiser la subsidiarité et c'est une formulation qui nous enchante. Car elle contient des promesses pour l'avenir. Notre Parlement doit être concerné mais aussi le parlement des États membres. Mais nous voulons aller plus loin. Nous voulons attirer votre attention sur le fait que, si le droit à l'autodétermination des peuples est pris au sérieux, cela signifie aussi que les parlements constitutionnels des États fédérés, des régions, des communautés culturelles doivent être pris au sérieux et avoir leur place dans l'Europe subsidiaire de l'avenir, car le droit des peuples à l'autodétermination est un principe sacré pour tous les peuples du monde et cela ne signifie pas toujours uniquement pour les États, car ces notions ne correspondent pas toujours. Je veux souligner aussi que nous vivons dans un monde qui est devenu très petit. J'ai trouvé votre discours plutôt eurocentrique. Car si nous regardons dans nos rues, on y voit aussi les pauvres d'Afrique. Le monde est dans une grande mesure un monde de pauvreté, un monde de SIDA, où l'Europe que vous esquissez comme une oasis de prospérité et de paix, basée sur la connaissance est encore pour beaucoup de gens un rêve éloigné. Ce rêve lointain, nous ne pouvons pas toujours le réaliser même dans notre propre Europe. Je pense au processus de paix qui traîne en longueur en Irlande du Nord, je pense au processus de paix qui traîne en longueur au Pays Basque. Monsieur le Commissaire, vous pouvez inspirer confiance mais en fin de compte vous devez aussi la mériter. J'espère que vous y arriverez avec cette Commission.

Political group: Verts-ALE
Plusieurs facteurs ont contribué au problème de la corruption transfrontalière. Il faut d’urgence une stratégie commune, intégrée, flexible permettant d’introduire plus de transparence, moins de bureaucratisation, plus de simplification des normes et de mécanismes efficaces de contrôle, visant à empêcher l’apparition de conditions idéales pour la prolifération de la corruption et à accroître les possibilités de détecter et de sanctionner de telles pratiques. Il importe de lutter contre la corruption tant dans le secteur public, où elle fait peser un risque sur le fonctionnement du système démocratique et sur la confiance des citoyens dans l’intégrité de l’État de droit démocratique, que dans le secteur privé, où elle est susceptible de fausser les règles de concurrence et d’empêcher le développement économique salutaire. Je regrette ainsi que cette proposition de décision-cadre vise seulement à réglementer le secteur privé et pas le secteur public, surtout compte tenu de l’absence d’harmonisation des législations nationales (4 États membres n’ont pas encore ratifié la convention de l’UE en matière de corruption dans le secteur public), ce qui peut donner lieu à des situations d’incertitude juridique objective. Par ailleurs, si nous abordons de manière différente la réglementation concernant la lutte contre la corruption dans le secteur privé (objet de cette directive-cadre) et la corruption dans le secteur public (objet de la convention de l’UE de 1997), nous risquons de créer également des difficultés d’application de la décision-cadre concernant le mandat d’arrêt européen. Je lance donc un appel à la Commission afin qu’elle présente une proposition réglementant ces deux types de délit.

Political group: PPE-DE