GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le règlement relatif aux fonds structurels, qui concerne le FSE, le FEDER et le FEOGA, stipule l'obligation d'intégration du principe d'égalité des chances. Cette obligation vaut également pour les initiatives communautaires Equal, Interreg III, Urban II et Leader Plus. Dans la pratique, la mise en œuvre des objectifs à poursuivre en matière d'égalité entre femmes et hommes dans ces programmes laisse, comme nous venons de l'entendre de la bouche des oratrices qui m'ont précédée, beaucoup à désirer. La Commission a promis de présenter avant la fin de l'année l'évaluation à mi-parcours des fonds structurels. Je crois que ce rapport d'initiative de notre collègue Avilés Perea peut constituer une bonne base, et je voudrais brièvement compléter et pointer le doigt sur certaines de nos attentes et certaines déficiences existantes. Il convient d'améliorer, lors de la distribution des fonds, les aspects suivants : la participation équilibrée des femmes et des hommes aux services responsables de la prise des décisions, de la sélection et du suivi, aux niveaux local, régional et national ; la communication d'informations aux demandeurs et aux responsables de la gestion de projets au sujet de la manière d'intégrer efficacement l'égalité des chances dans les projets de mesures est nécessaire. Il importe, entre autres, que les projets et les programmes des Fonds structurels présentent des programmes de financement indiquant les moyens de financement disponibles pour les différentes mesures et actions visant à l'amélioration de la situation en matière d'égalité des chances. Cela constituerait une mise en valeur et une garantie pour que l'égalité des chances soit prise au sérieux et qu'on veuille aussi l'appliquer véritablement dans les programmes. Le caractère difficilement conciliable du travail et de la famille, qui est dû à la faiblesse des structures, reste encore un problème. Si l'on n'en vient pas à une intégration systématique de l'égalité des chances dans toutes les phases de la planification et de l'exécution des programmes, cet aspect continuera à l'avenir d'être cruellement négligé. Le Fonds social doit être utilisé de manière fortement accrue en tant qu'instrument d'amélioration de la situation des femmes en termes d'égalité de traitement sur le marché du travail. La revendication par les femmes de l'égalité de salaire pour un travail égal est, elle, très ancienne, mais hélas pas encore satisfaite. Ce qui est nécessaire, c'est la promotion des femmes dans le domaine des technologies de l'information et dans celui de l'entreprise ; l'élaboration de nouvelles possibilités d'emploi est également pratiquée de manière insuffisante. Les États membres se sont certes formellement engagés à mettre en œuvre l'égalité des chances, mais cette mise en œuvre concrète reste déficiente en dépit de dispositions juridiques favorables. Se pose alors de nouveau la question suivante : à quoi servent les meilleures dispositions lorsque leur non-respect n'entraîne pour ainsi dire aucune conséquence ? (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une économie de marché ouverte, compétitive et cohérente a besoin d’une politique de la concurrence efficace. Sans une politique de la concurrence intelligemment menée, l’économie de l’Union européenne, pas plus que sa manifestation concrète, la monnaie européenne, ne pourront jamais atteindre leur potentiel maximal. Seule une entreprise compétitive sur le marché intérieur sans aides d’État peut aussi être compétitive sur le marché mondial. Toutefois, il faut veiller, en définissant la politique de la concurrence européenne, à ce qu'elle ne limite pas les possibilités de réussite des entreprises sur des marchés plus vastes, au niveau mondial. Comme le soulignait fort bien Mme Riis-Jørgensen dans son rapport et dans son intervention, le risque existe, notamment en ce qui concerne les petits États membres, que, pour définir l’abus de position dominante, on n’envisage la notion de marché de façon trop restreinte, ce qui rend plus difficile pour les entreprises des petits États membres d’atteindre une taille suffisante au regard de la situation de la concurrence mondiale. De toute façon, une position dominante n’est pas un problème, si rien n’indique que cette position donne lieu à des abus. Ce n’est que quand la position dominante mène à une situation défavorable du point de vue des consommateurs et des concurrents qu’il faut intervenir avec rigueur, comme vous l’avez fait, Monsieur Monti. Comme il est dit au point 15 du rapport de Mme Riis-Jørgensen, l’accent devrait être mis sur le tort occasionné par les restrictions à la concurrence et non pas tant sur le fait de savoir comment sont ces acteurs économiques. Une attention particulière doit être accordée à la situation des PME. Des aides d’État peu élevées à une PME peuvent avoir des effets plus néfastes qu’on ne le pense si le marché n’est pas très grand. C’est donc une bonne chose que le rapport Riis-Jørgensen se penche aussi sur cet aspect. Dans son rapport, M. Evans vous remercie, Monsieur Monti, de vous être attaqué avec détermination au problème de la politique des aides d'État. Les aides d’État massives restent un problème dans de nombreux secteurs. Même si une aide d’État peut de loin sembler une bonne solution, quand on envisage la question à plus long terme, les aides d’État sont rarement suivies d’effets positifs durables. Je ne condamne certes pas toutes les aides d’État. Il y a aussi des aides utiles, conformes à l’esprit des traités. À long terme, cependant, le niveau des aides d’État doit baisser. Les aides d’État ont pour conséquence de retarder les indispensables réformes structurelles, elles engendrent des distorsions de la concurrence et entretiennent l’inefficacité. En quelque sorte, les aides d’État soutiennent un décor de carton-pâte qui finira un jour par s’écrouler. Et ce seront les consommateurs et les contribuables qui paieront la casse.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite tout d’abord marquer mon soutien au rejet exprimé par le rapporteur vis-à-vis de cette initiative. Nous comprenons les circonstances qui ont conduit le gouvernement autrichien à mettre en avant une telle initiative. Ces circonstances sont hautement spécifiques à la situation autrichienne et ont fait l’objet d’explications claires au cours du débat de la part de M. Pirker. Cependant, nous avons, à maintes occasions, attiré l’attention de cette Assemblée sur les problèmes posés par des initiatives de cette nature, formulées par des États membres occupant la présidence tournante, dans la mesure où ces initiatives sont le plus souvent dictées davantage par des besoins de politique intérieure que par une vue d’ensemble tant des intérêts communautaires que du bon développement du cadre législatif relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. J’entends également répéter un point que j’ai déjà soulevé devant cette Assemblée. Il est important de souligner le rôle de la Commission dans la mise en œuvre raisonnée du tableau de bord établi pour ledit espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette initiative soulève de nombreux problèmes, de nature complexe et qui ont déjà été mentionnés. Parmi ceux-ci, citons le problème de la réglementation à proprement parler, qui ne semble pas constituer le cadre le plus adéquat pour cette législation, pour des raisons que tout le monde a évoquées. Citons également la question de la compatibilité avec la Convention de Genève, qui vient d’être mentionnée, par laquelle j’entends que nous devons veiller rigoureusement à ce que la mise sur pied d’une telle liste n’aille point à l’encontre de la logique d’examen individuel des demandes sous-tendant les principes de la Convention de Genève. Toutefois, il apparaît comme réellement fondamental de continuer nos efforts afin de définir des procédures communes en matière d’asile. Par ailleurs, c’est en gardant cet objectif à l’esprit, l’objectif de la directive concernant lesdites procédures, que nous devons examiner, analyser et débattre toutes ces questions. Il était essentiel que le Parlement soumette au vote cette directive, dont une nouvelle version a été rédigée, sur laquelle nous n’avons pas encore été consultés. Par conséquent, je souhaiterais souligner l’importance des propos tenus par le commissaire Vitorino, qui a mentionné la nécessité pour le Parlement de soumettre au vote cette nouvelle version dans un proche avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, dans la société d’aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent que l’on demande au législateur de légiférer avec célérité et efficacité. S’agissant des services financiers, cela semble tout à fait justifié. C’est un domaine où nous devons effectivement nous doter d’une procédure législative moderne, comme le soulignait M. von Wogau. Il semble malheureusement que cette notion de procédure législative moderne soit souvent comprise comme signifiant que c’est en priorité le Parlement européen qui doit renoncer à une part du pouvoir législatif qui lui revient au titre des traités. Le problème du rapport Lamfalussy est précisément que le Parlement européen ne peut pas avoir l’entière certitude qu’il ne cédera pas, au Conseil d’une part et à la Commission de l’autre, le pouvoir législatif dont il est investi au nom des citoyens. De ce point de vue, le Parlement doit faire en sorte que les mécanismes de contrôle parlementaire soient définis de façon plus précise. Monsieur le Président, en tant que président de cette institution, vous saurez certainement vous montrer capable de traduire dans les faits la proposition de la commission juridique : négocier un mécanisme de contrôle ad hoc afin de garantir l'intangibilité du rôle législatif du Parlement européen chaque fois que le Parlement juge ou soupçonne que les pouvoirs d'exécution devant être conférés à la Commission outrepassent de strictes compétences d'exécution. Nous savons tous que le pouvoir législatif du Parlement européen n’est pas une fin en soi, mais que veillons au nom des citoyens à ce que les décisions soient prises de façon transparente et démocratique et que toutes les opinions utiles soient prises en considération durant le processus. Il est manifeste également que dans cette optique le traité CE doit être réactualisé. Il faut saluer le fait que la Commission se soit engagée à une prochaine refonte de l’article 202 visant à rétablir le rôle législatif et les pouvoirs de contrôle du Parlement européen. L’accent doit également être mis sur la nécessité d’une véritable hiérarchie des normes, c’est-à-dire d’une claire distinction établie entre les actes législatifs et exécutifs En l’état actuel des choses, nous sommes, avec le rapport Lamfalussy, dans une zone de flou, celle que constitue précisément la prise de décision de 'niveau 2'.

Political group: Verts-ALE
Le rapport présenté au Parlement par M. Lamassoure était excessivement faible en matière sociale et les votes intervenus ce matin, loin de corriger cette lacune, l'ont globalement aggravée. On ne trouve dans le rapport rien sur la garantie pour tous d'un niveau élevé de protection sociale, rien sur la mise en œuvre d'une approche coordonnée de l'évolution salariale, rien non plus sur la fixation d'objectifs chiffrés et vérifiables dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. La majorité qui s'est exprimée ne tient donc aucun compte de la demande pourtant si profonde et si légitimement exigeante des citoyens pour l'amélioration de la situation sociale dans l'Union et la création dans celle-ci d'un véritable gouvernement économique et social. Le Parlement européen défend à peine le statu quo social pourtant insuffisant et se borne à prolonger l'image d'une Europe bureaucratique au service des grands intérêts financiers. Il envoie dès lors un signal détestable à la Convention sur le futur de l'Europe. Mes collègues et moi avons refusé de nous associer à cette mauvaise action.

Political group: PSE
Madame la Présidente, j'évoquerai, en une minute, cinq points pour rappeler la position de votre commission économique et monétaire. D'abord, notre préoccupation quant au rapport d'évaluation que nous avons demandé à la Commission sur l'état et les besoins des pays candidats en matière de services d'intérêt général. Ensuite, l'idée que, s'agissant des pays candidats, nous devons observer leur capacité économique avec une certaine flexibilité, en tenant compte de la nécessité d'y créer les conditions d'une croissance économique à la fois soutenue et durable. Puis, notre préoccupation, encore, quant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et les paradis fiscaux, laquelle constitue selon nous un véritable préalable à l'adhésion, que d'autres orateurs ont mentionné avant moi. Par ailleurs, la nécessité d'inciter ces pays à davantage de coopération régionale, et enfin l'idée que l'adhésion de ces pays à l'Union leur permettra plus facilement en soi de réaliser les objectifs poursuivis par l'Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la passion et la conviction dont a fait preuve notre collègue Giorgos Katiforis l'ont empêché de faire ce que fait normalement un rapporteur lors la présentation, à savoir défendre le rapport présenté à l'Assemblée. Il ne l'a pas fait. Il a défendu sa position, qui diffère de celle approuvée par la Commission. Nous avons des points de vue clairement divergents. Ainsi, dans l'un d'eux, nous pensons que l'évolution de l'économie européenne peut être envisagée avec confiance. Lors d'une intervention à la commission économique, le commissaire Solbes nous signalait hier que les perspectives pour cette année et l'année prochaine sont justement excellentes. Mieux encore, on a cité quelques pays qui se demandent comment utiliser l'excédent budgétaire. Les problèmes qui se posent sont, par exemple, de choisir entre la réduction des impôts ou la réduction du déficit public, d'éviter, bien sûr, l'augmentation des prix, ou - pour nous mettre d'accord - de constituer une réserve spéciale pour affronter les cas éventuels où l'assistance sociale peut s'avérer nécessaire, étant donné l'évolution démographique de l'Union européenne. Nous avons tendance à croire que cette croissance économique de l'Union a une base solide, maintenant et pour les prochaines années, et que nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes dans une économie ouverte, mondiale et très compétitive. Si nous voulons égaler le leadership des États-Unis, voire prendre la relève, nous devons éviter l'interventionnisme proposé initialement par M. Katiforis, éviter toute intervention excessive de la part des pouvoirs publics dans la construction de certaines infrastructures. Par ailleurs, les États membres ont refusé d'octroyer plus de ressources lors des discussions sur l'Agenda 2000, si bien qu'au niveau de l'Union européenne, nous ne disposerons que de peu de moyens durant les prochaines années. En revanche, nous insistons sur la nécessité de continuer à approfondir la construction du marché intérieur européen, qui présente toujours de sérieuses lacunes. Dans certains secteurs, tels que ceux du transport aérien, de l'énergie ou des télécommunications, les coûts supportés par nos entreprises sont encore très élevés si on compare les coûts unitaires à ceux des États-Unis ou d'autres pays également compétitifs au niveau international. Le rapport contient une information précisant que le coût bureaucratique pour la création d'une nouvelle entreprise est de 500 euros aux États-Unis alors qu'il est en moyenne de 1.600 euros dans l'Union européenne. Il y a donc toujours une bureaucratie excessive et une intervention démesurée. Nous pensons que c'est en respectant les accords de rigueur qui sont établis avec les programmes qui suivent le pacte de stabilité et en approfondissant la création d'un marché avec moins d'obstacles à tous les niveaux que nous atteindrons les niveaux de compétitivité nécessaires à l'Union européenne.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier au nom de mon groupe M. Musotto pour ce rapport. Il attire l’attention sur les aspects essentiels. Les mesures visant à atteindre l’équilibre économique n’ont pas atteint leur but ; elles allaient certes dans la bonne direction, mais ont été insuffisantes. Les disparités régionales et sociales se sont même accrues dans les États membres actuels. Il faudra à l’avenir accorder une plus grande attention au renforcement de la vitalité et de la diversité des zones rurales dans les régions défavorisées par leur situation géographique et leurs conditions climatiques. Les coûts supplémentaires occasionnés par les conditions naturelles difficiles, notamment dans les zones insulaires ou montagneuses, devraient être compensés par un effort commun et des mesures de politique régionale ciblées de façon précise. Les grandes disparités dans le taux de chômage et les problèmes structurels doivent également être pris en compte sérieusement dans la planification de la politique structurelle de la région. La participation des PME et la mise à profit du potentiel de savoir-faire local constituent des aspects importants à cet égard. Les mesures d’aide des Fonds structurels devraient être conciliées de façon plus efficace avec les objectifs nationaux en matière d’emploi. Le PNB ne saurait suffire comme critère de définition des régions bénéficiaires. Il faut y adjoindre les problèmes permanents résultant de conditions climatiques et géographiques difficiles. Habitat exceptionnellement dispersé, grandes distances, climat très chaud ou très froid : ce sont là quelques exemples de réalités qui ne changeront aucunement même après l’élargissement. Une politique de cohésion efficace implique un niveau de financement suffisant et garanti. Je reconnais que les avis divergent quelque peu au sein de mon groupe sur la manière d’organiser le financement. Quoi qu’il en soit, il importe d’améliorer la coordination des aides provenant de différents fonds. L’élargissement de l’Union européenne nécessite un renforcement de la politique de cohésion. Il ne peut pas se faire au détriment des régions plus faibles ; il faut au contraire un effort commun. Il importe de garantir que toutes les ressources communautaires soient utilisées efficacement jusque dans les régions les plus reculées. Il est de notre devoir commun de veiller à ce que tout le territoire de l’Union européenne soit couvert par le marché intérieur et en tire les bénéfices. La coopération entre les zones périphériques n’en est donc que plus importante.

Political group: ELDR
La Commission européenne a présenté à temps sa communication sur l’'Europe élargie' et a clarifié tout aussi opinément comment elle envisageait ses relations avec ses 'nouveaux voisins' après l’élargissement de 2004. Il est regrettable que la région du Sud-Caucase ne soit pas incluse dans cette démarche, bien qu’elle jouxtera les frontières extérieures de l’Union après l’adhésion de la Roumanie. Les images télévisées des manifestations post-électorales en Géorgie ou de la confusion en Azerbaïdjan, également à la suite des élections, ne sont que quelques-uns des témoignages qui nous permettent de constater le caractère explosif de la situation dans ces pays. Si la Commission répète inlassablement que, dans ces pays, l’Europe est plus présente, est plus influente et offre un plus grand soutien financier qu’on ne le pense habituellement, il est d’autant plus surprenant que cette région ne soit même pas mentionnée une seule fois dans un document si important sur les relations futures de l’Union européenne avec ses voisins orientaux. Je suis donc d’autant plus reconnaissante au rapporteur, Mme Napoletano, et à la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d’avoir comblé ces lacunes et d’avoir expressément fait référence à la région du Sud-Caucase dans ce remarquable rapport. J’espère du fond du cœur que la Commission européenne prendra au sérieux les exigences du Parlement. - Rapport Queiró (A5-0370/2003)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, concernant l'urgence, je voudrais faire remarquer que le cas de M. Ganzert, avocat à Wels, a été rejeté. Il est actuellement détenu sans motif par les autorités du Nicaragua et cherche à sortir de prison depuis trois semaines. Je dois néanmoins remercier aussi Mme la présidente pour avoir écrit une lettre aux autorités nicaraguayennes afin d'obtenir sa libération.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter M. Daul pour son rapport. Je souhaiterais tout d’abord dire que je le soutiendrai demain. Je soutiendrai mon électorat, composé d’importants producteurs de sucre, mais je n’appuierai pas les multinationales qui exercent un puissant lobbying. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous dire que j’ai travaillé sur le protocole 77, très fort orienté sur l’aide aux pays du tiers monde. J’ai entendu Mme Gill parler du bénéfice pour le consommateur. Permettez-moi d’être tout à fait clair sur ce point aujourd’hui : le consommateur ne bénéficiera pas d’une réduction du prix payé aux agriculteurs britanniques et européens pour le sucre. Ils n’en bénéficient certainement pas dans le reste du monde, là où le sucre coûte moins cher. Pourquoi un des plus grands utilisateurs de sucre au monde, une société américaine, fait-il pression sur moi pour tirer les prix à la baisse ? J’ai entendu le commissaire Lamy parler tout à l'heure des relations commerciales avec les États-Unis : les États-Unis vont-ils moins payer leurs agriculteurs pour leur sucre, comme nous allons le faire, ou vont-ils continuer à soutenir très fort ce marché ? M. Daul, vous avez dit que le régime du sucre constituait un accord spécial. Je suis un peu en désaccord avec vous sur ce point car je pense qu’il est unique. Premièrement, le contribuable ne le paie pas. Deuxièmement, les agriculteurs en tirent directement parti, contrairement à d’autres volets de la PAC actuelle, et enfin, le protocole du sucre aide certains des pays les plus pauvres du monde. Il est très important que nous continuions à soutenir ces pays. J’ai fortement œuvré pour leur apporter ce soutien et j’ai l’intention de continuer à soutenir ces pays ACP. Monsieur le Commissaire, nous avons un dicton au Royaume-Uni : si rien n’est cassé, il ne faut rien réparer. Merci de ne pas essayer de réparer ce système.

Political group: PPE-DE
Le plan d’action proposé par la Commission ne tient pas compte de l’impact des décisions du Conseil 'Pêche' des 16 au 20 décembre 2002 et n’apporte pas de réponse aux difficultés du secteur ni aux conséquences des mesures de restructuration (déchirage) et des plans de reconstitution des stocks, qui impliqueraient, selon la Commission, la perte de 3 000 emplois par an jusqu’à la fin de 2006, en plus de la perte prévue de 8 000 emplois par an, qui résulte de la crise du secteur et de la modernisation de la flotte. Il est inacceptable que la Commission propose de financer le plan d’action à travers la reprogrammation des Fonds structurels dans le cadre de l’IFOP et qu’elle présente la possibilité de recourir à la révision à mi-parcours des Fonds structurels pour tenter d’obtenir des ressources supplémentaires à partir d’autres Fonds structurels. Nous sommes d’accord avec le rapporteur quant à la nécessité de fonds supplémentaires pour pallier les conséquences socio-économiques de la réforme et des plans de reconstitution des stocks, et la Commission doit recourir à l’instrument de la flexibilité ou à une révision des perspectives financières. Nous sommes d’accord avec l’affirmation du rapporteur qu’il est nécessaire d’accorder une attention toute particulière à la petite pêche. La Commission admet que 'les mesures d’aide financière en faveur de la petite pêche n’ont pas produit l’effet souhaité sur la protection de ce secteur'. D’où notre insistance, dans la procédure budgétaire de 2003, sur la création d’un programme spécifique de soutien.

Political group: GUE-NGL