GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je vais, pour ma part, limiter mes commentaires à l’initiative sur la déclaration des traitements de base et des indemnités du personnel d’Europol dont je me suis occupé en tant que rapporteur de la commission des budgets. En principe, il s’agit d’une question mineure, d’apparence routinière. Pourtant, telle qu’elle nous est présentée, elle souffre de toute la rigueur nécessaire. En son temps, ce Parlement s’est déjà prononcé sur l’opportunité d’inclure le budget d’Europol dans le budget communautaire. Ces dernières années, en effet, Europol a étendu son domaine de compétences et cette trajectoire ne s’est pas accompagnée d’un changement de son cadre juridique permettant au Parlement d’exercer sa fonction de contrôle démocratique. Nous devons inscrire la décision d’adapter les traitements dans le domaine budgétaire. Car ce domaine, qui inclut naturellement son règlement financier, fonctionne sans que le Parlement ne se prononce sur ces questions et c’est sur la base de ces antécédents que l’on nous consulte sur l’adaptation des traitements et des indemnités, comme prévu à l’article 44 de l’actuelle convention. Comme l’a déjà signalé notre collègue, M. Deprez, la décision ne rend pas compte de la raison pour laquelle l’adaptation des traitements est fixée à 5,2 % ; pour la même période, l’adaptation des traitements pour les fonctionnaires communautaires, aux Pays-Bas, est de 4,3 %, chiffre basé sur les statistiques de l’OCDE pour l’ensemble des institutions communautaires. Il est vrai que l’article 44 de la convention ne lie pas l’adaptation à une procédure comparable à celle utilisée pour le reste des fonctionnaires mais je crois sincèrement que l’absence de justification ne semble pas très conforme aux principes de bonne gestion financière applicable au budget communautaire. Dès lors, le rejet de cette initiative ne remet pas en question le niveau que devrait avoir la rémunération des fonctionnaires d’Europol mais l’absence de justification dans la procédure suivie. Monsieur le Président, nous voulons qu’Europol soit renforcée, qu’elle remplisse ses missions de façon efficace afin que les citoyens se sentent protégés, et ceci est parfaitement compatible avec le contrôle démocratique que ce Parlement exige à chaque fois que l'on débat du statut juridique de cet instrument de coopération policière.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis plutôt inquiet d’avoir examiné un document légèrement différent de celui du reste de l’Assemblée. Je suis tout à fait d’accord avec les points de vue du commissaire sur le découplage et je les soutiens totalement. Il est important de simplifier les choses, de prendre nos distances par rapport au découplage partiel et de réduire la paperasserie. Optons pour le découplage total. De la sorte, le financement atteindre l’agriculteur qui le recevra pour une fois. Voilà ce qui se profile en partie derrière les principes du commissaire. Dans la politique agricole commune, un des problèmes que nous avons toujours connus est que le financement est allé aux multinationales, comme les supermarchés et n’a pas réellement été perçu par les agriculteurs. Je dois confirmer les propos de Mme Kinnock à l’égard des plus pauvres qui ne reçoivent pas de financement. Une déclaration récemment faite au Royaume-Uni a clairement montré que les agriculteurs britanniques arrivaient pratiquement en dernière position en matière de revenus: ils étaient en troisième position avant la fin. Espérons donc que le financement parviendra à certaines de ces personnes qui en ont besoin. Je souhaite poser une question au Conseil. Veut-il une réforme à cause de l’élargissement ou à cause de l’OMC? N’imitons pas les États-Unis car la 'farm bill' des États-Unis est sans aucun doute en porte-à-faux avec les principes auxquels nous tenons dans l’Union européenne. Les États-Unis n’ont aucun intérêt ni préoccupation vis-à-vis de l’UE. J’ai trois brèves questions pour le commissaire. J’espère qu’il sera en mesure d’y répondre, si ce n’est aujourd’hui, certainement par la suite. Elles ont trait aux problèmes apparus du fait de la période de référence 2002 dans le rapport de la Commission. Si des réserves nationales pour un simple paiement agricole, c’est-à-dire pour une revendication supplémentaire, doivent passer de 1 à 3% de l’allocation totale, d’où cet argent proviendra-t-il? Les problèmes des fruits et des légumes sont sérieux. Où allons-nous trouver le financement pour des domaines tels que les pommes de terre féculières? Le commissaire n’a que très rapidement mentionné ces questions. J’espère qu’il est en mesure de confirmer ce qu’il a dit. Enfin, en ce qui concerne les biocarburants sur les terres mises en jachère, je sais que le commissaire a changé d’avis. J’espère qu’il ne changera plus d’avis et qu’il reconsidère toujours les biocarburants sur les terres mises en jachère.

Political group: PPE-DE
La méthode ouverte de coordination est un moyen détourné de promouvoir des politiques communautaires en dehors du cadre prévu par les Traités. Elle consiste à déterminer des orientations, à les transférer vers des politiques nationales et à les surveiller, les évaluer et les réviser. Elle est promue comme une procédure de coordination reposant sur une base volontaire et comme un mécanisme permettant l’échange d’expérience. Cependant, le fait qu’elle ne nécessite aucune législation à l’échelle communautaire la rend particulièrement opaque et, par conséquent, idéale pour promouvoir des politiques défavorables aux citoyens ou tombant en dehors des compétences de l’UE. Entre sa date d’introduction et aujourd’hui, elle a été appliquée à de nombreuses reprises à des questions d’emploi et aux politiques menées en matière sociale, à la recherche, aux entreprises, à l’éducation, à l’immigration, à l’asile, etc. Les citoyens des États membres de l’Union se retrouvent donc face à une volée de mesures défavorables aux travailleurs (traitant par exemple des relations professionnelles, des retraites et du fameux processus de Bologne pour les universités), sans réaliser qu’elles émanent de l’UE. Le rapport que nous examinons, non seulement, omet de combattre la nature anti-démocratique de cette procédure, mais essaie aussi de l’embellir et de l’enduire d’un vernis démocratique. Ce sont ces raisons qui ont poussé les députés du parti communiste grec à voter contre le rapport, de la même manière qu’ils ont voté contre la proposition de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports. Les travailleurs ne seront pas trompés par la politique de l’UE, quelles que soient l’ampleur de cette tentative et la manière dont l’Union essaiera de l’enrober.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais en tout premier lieu féliciter mes collègues Gallagher et Poignant, pour la manière dont ils ont donné une impulsion au nouveau Livre vert, puisque ce débat semble en fait en être la préparation et l’on pourrait dire que nous abusons convenablement de ces rapports pour mieux le prendre en perspective. Lorsqu’on examine la politique commune de la pêche, il y a une chose en fait dont nous devons admettre qu’il faut renverser la barre sur certains points ; quant à ce débat, je voudrais renvoyer quelques balles vers le centre du terrain, tenant compte évidemment de la région dont je suis originaire, pour indiquer ce que nous attendons du Livre vert. Pour commencer, il y a la question du contrôle à l’intérieur de l’UE et notamment le contrôle des quotas. Il faudra que, dans l’avenir, cela fonctionne mieux, car le succès ou l’échec d’une politique en dépend. Si l’on veut mettre sur pied une politique vraiment structurée, il faut aussi qu’un contrôle efficace soit prévu. C’est essentiel, et de ce point de vue, nous devrons envisager à terme l’instauration de sanctions, dans l’éventualité où des pays n’auraient pas mis en place les systèmes adéquats pour le contrôle des quotas. Le deuxième point important pour la future politique consiste en le développement d'un programme de restructuration en vue de remplacer l'actuel programme d’orientation pluriannuel. Les subventions européennes doivent surtout profiter à une réelle limitation de capacité et à des investissements pour l’amélioration de l'environnement et de la qualité, avec les points d’action suivants : il faut instaurer un règlement fixant un calendrier de pêche dans tous les pays de l’UE. Des expériences très concluantes ont été menées dans mon pays dans ce sens, ainsi qu’on a pu le constater lors de la conférence sur la pêche qui s’est tenue à Bruxelles il y a quelques mois. Un deuxième point consisterait en un système de primes qui récompenserait l’utilisation de filets limitant les captures accessoires, ce qui représenterait une réelle amélioration technologique. Le troisième point porte sur un règlement set aside destiné aux régions lourdement affectées par la diminution des ressources halieutiques. Je pense par exemple aux régions d’Europe qui sont très dépendantes des réserves de cabillaud et sont menacées par la baisse de ces réserves. L’Europe doit y investir de manière adaptée. Un quatrième point, en ce qui me concerne, serait la réorganisation de la politique de la pêche à laquelle il faut continuer de donner corps. Le cinquième point vise à investir réellement dans une politique de l’alimentation, car le débat autour de la dioxine déboule dans le secteur de la pêche, et nous devons donc y apporter une réponse adéquate. Le sixième point porte sur la nécessité, par rapport aux problèmes environnementaux dans les pays candidats à l'adhésion, de nous montrer extrêmement attentifs aux questions qui touchent aussi spécifiquement la sécurité alimentaire dans ces pays.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le présent projet de règlement concernant des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement n'est pas seulement étroitement lié sur le plan thématique avec le précédent règlement. La pression politique et les arguments politiques incitant à ficeler ce règlement aussi vite que possible sont relativement similaires au projet de règlement dont nous venons de discuter. Dans ce cas aussi, nous avons opté, en dépit de toutes les sombres prophéties, pour une procédure de conciliation et sommes parvenus, me semble-t-il, à une amélioration sensible du contenu de ce règlement. La participation active des communautés locales et des populations directement concernées au développement de la politique forestière nationale et à la planification du développement constitue à présent l'un des objectifs du règlement et s'avère selon moi un progrès substantiel quant au fond. Le Parlement européen est parvenu à imposer un financement adéquat. La proposition du Conseil prévoyait un cadre financier ridicule de 63 millions d'euros pour la période 2000-2006. Pour la même période, le Parlement a demandé et obtenu 249 millions d'euros et, ce faisant, il a également très clairement exprimé que, pour nous, il était inacceptable que la reconstruction des Balkans, pour nécessaire qu'elle soit, se fasse au détriment de la politique de développement et de la coopération au développement de l'Union européenne. Il importe que la Commission informe le Parlement, sur une base annuelle, des orientations et des priorités qu'elle a élaborées. Conjointement à l'article 11 de ce règlement, qui prévoit une obligation de rapport annuel sur les projets et actions financés, cela représente à notre sens la base afin de pouvoir relever à temps tout dysfonctionnement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, d'un côté de la médaille, il y a la croissance économique et les chiffres de l'emploi qui augmentent, la naissance du plan d'action e-Europe, le chômage qui commence peu à peu de baisser et les prévisions favorables en matière d'économie et d'emploi. De l'autre côté de la médaille, on peut lire qu'il y a encore quinze millions de chômeurs, un secteur des services sous-développé dans le domaine des télécommunications et de l'internet, des lacunes dans la formation aux technologies de l'information, un chômage structurel de longue durée, trop de monopoles et d'entraves étatiques, des retards concurrentiels vis-à-vis des USA et des carences dans la mise en œuvre des innovations européennes. Lisbonne a éveillé des attentes dans la lutte contre ces carences. Celui qui éveille des attentes doit accepter d'être jugé à ses actes, introduire comme il se doit un benchmarking, procéder à un suivi régulier, formuler des objectifs ambitieux, élaborer, dans chaque pays, un plan global de mise en œuvre de ces objectifs et, surtout, veiller à ce que les actes succèdent rapidement aux paroles. Chers États membres, représentés par le Conseil, nous vous jugerons sur la date à laquelle toutes les écoles d'Europe auront une connexion Internet, sur la fin de la libéralisation des marchés de l'électricité, du gaz, des télécommunications, des postes et des transports, sur le contenu réel de la charte pour les petites entreprises et sur la date de mise en œuvre de l'offensive constitutive. Nous vous jugerons sur la date de concrétisation - ou de début de concrétisation - du marché intérieur des services financiers et sur la capacité qu'auront la quantité et la qualité des innovations ainsi que leur mise en œuvre à faire de l'Europe l'espace économique le plus compétitif et le plus dynamique du monde. Pour appuyer Mme Raschhofer, permettez-moi aussi de dire qu'en raison de l'expérience que nous avons de vous, nous vous jugerons cependant aussi à la manière dont vous vous comporterez vis-à-vis du Parlement et de la Commission dans ce processus et à la date de baisse durable et effective du chômage. Notre modèle d'économie écosociale de marché est la base de notre action et il s'impose dans le même temps de poursuivre son développement. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes très chers collègues, la plupart d’entre vous sait que j’ai défendu une autre opinion que celle de notre Président. Mais je respecte cette décision et si vous réussissez, en définitive, à en tirer une attitude de bonne volonté qui se traduise effectivement, par la suite, par des modifications du Traité ou par une autre forme de reconnaissance de nos droits, alors cela serait un succès auquel il n’aurait pas été possible de parvenir sans la négociation commune de la commission des libertés et des droits des citoyens et du Président.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, MM. Medina et Marinho tentent de démontrer de manière systématique les manquements de la législation communautaire actuelle sur la location à temps partiel et d’exposer clairement que, pour que celle-ci soit efficace, les dispositions ne doivent pas être unilatérales. La commission juridique s’est prononcée à une large majorité en faveur de cette orientation, raison pour laquelle il convient de l’adopter à l’unanimité. La nouvelle proposition législative qui se dessinera après la discussion du rapport devra, premièrement, apporter des réponses exhaustives aux problèmes auxquels les consommateurs ont été confrontés jusqu’à présent, deuxièmement, dissuader les pratiques visant à contourner les garanties fixées par la législation communautaires et, troisièmement, apporter des garanties à toutes les parties concernées. Ainsi, il est indispensable d’inscrire dans le champ d’application de la directive toutes les nouvelles formes contractuelles d’utilisation partielle de biens immobiliers, sans qu’il soit fait référence à des limites temporelles fixes, tant pour ce qui est de la durée minimale du contrat que de la période annuelle d’utilisation. En outre, des règles sont nécessaires, qui garantiront, premièrement, que les agents assumeront leurs obligations contractuelles pendant une longue période, même en cas de faillite et d’insolvabilité, et que des limitations seront posées à l’émission de licences d’agent ; qui consacreront, deuxièmement, le droit du consommateur et l’obligation de l’entreprise d’acheter son droit d’utilisation à temps partiel sur la base d’un prix précis ; et qui fixeront, troisièmement, le système d’échange des droits d’utilisation à temps partiel. Les questions liées à la juridiction internationale et au droit applicable ont suscité des problèmes dans la pratique. Il est dès lors souhaitable d’interdire les clauses qui renvoient à des juridictions extraterritoriales ou simplement à des juridictions différentes de celle du lieu où se trouve le bien immobilier, ainsi que les clauses qui renvoient au droit d’un pays tiers. Comme je viens de le dire, dans un souci d’éviter une réglementation unilatérale, il faut encore protéger les intérêts des propriétaires des biens immobiliers. En outre, cette pratique doit aussi être considérée comme un outil de développement du tourisme et de création d’emplois. Enfin, eu égard aux expériences réalisées à ce jour, il faudra envisager de lancer une campagne d’information au niveau européen afin de promouvoir les opérateurs fiables.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais vous parler du rapport Boogerd-Quaak, qui sera de surcroît l’objet d’une réunion de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ce soir à 19 heures. Avant Pâques, Monsieur le Président, je vous ai écrit afin de vous soumettre une série de points qui, d’un point de vue procédural et réglementaire, ne me semblent pas conformes à notre règlement. Dans cette lettre, j’ai mentionné que vous étiez responsable, en tant que président, de la vérification de la conformité des rapports avec notre règlement, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de celui-ci. De manière spécifique - et je parle ici également au nom de M. Gemelli, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui, mais qui, d’après mes informations, vous a écrit la semaine dernière -, la commission des pétitions n’a même pas été consultée, c’est-à-dire que son avis n’a pas été demandé concernant ce rapport. L’absence de base juridique nous semble claire, et pourtant, nous nous trouvons face à une situation véritablement unique où le rapport fait référence dans une large mesure à une étude rédigée par un tiers, ce qui n’est pas autorisé selon les procédures ordinaires de notre Parlement. En outre, il s’agit d’un document qui se dit entièrement provisoire, car la situation n’a été examinée que dans 8 pays sur 25 et car les comparaisons qui doivent être réalisées à la fin du mois de juin n’ont pas encore été effectuées. C’est pourquoi, Monsieur le Président, je me demande comment ce rapport peut être débattu lors de cette séance et je vous demande donc de le renvoyer à la commission compétente afin que la commission des pétitions puisse apporter sa contribution importante. Je voudrais signaler que ce n’est pas la responsabilité de l’Assemblée. Vérifier la recevabilité conformément au règlement est une tâche qui incombe à la personne qui préside l’institution, et cette vérification n’est en aucune manière soumise à un vote à la majorité. Vous comprenez bien que sur la base de la démocratie, et d’autant plus pour un Parlement qui est l’incarnation suprême de la démocratie, il est inconcevable que des obligations prévues dans le règlement soient contournées en utilisant le vote à la majorité. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport de la Cour des comptes constitue toujours une sorte de signal de départ de la procédure de décharge que nous espérons - mais ce n'est pas toujours le cas - conclure en avril de l'année suivante. Après avoir résorbé pendant quelques années les charges héritées du passé, et qui ont toujours bénéficié d'une attention particulière de la part des médias, nous en venons davantage à examiner, ce me semble, des problèmes systématiques, qui concernent moins des cas isolés et spectaculaires que la question de savoir si le système ne présente pas des failles. Je voudrais revenir sur les trois points qui ont été le plus souvent évoqués dans le débat. Le premier concerne les importants surplus budgétaires. À cet égard, nous devrons nous demander, lors de la procédure de décharge, si ce problème est imputable à la prudence dont font preuve les fonctionnaires avant d'écrire quoi que ce soit ou s'il est lié à la complexité excessive des réglementations. À en juger par les nombreuses plaintes que j'ai entendues, par exemple, dans ma circonscription et au-delà quant à la guerre administrative qu'il faut livrer avec Bruxelles si l'on veut obtenir l'une ou l'autre forme d'aide, je crains de connaître la réponse. Je suis bien entendu prêt à être contredit sur ce point mais c'est là une question que nous devons élucider. Le deuxième point touche à la déclaration d'assurance, qui vient d'être évoquée, et M. Bösch a présenté le dilemme y afférent. Nous devons nous demander s'il existe des instruments plus fiables ou si nous devons traiter cette déclaration d'assurance d'une manière similaire à celle dont use le Conseil chaque année, s'en servant comme d'une sorte de niveau d'eau, sans qu'elle soit liée à la moindre contrainte supplémentaire. Dernier point, nous devons déterminer si la gestion des fonds communautaires par les États membres s'est détériorée ou bien si, tout simplement, elle est désormais examinée de plus près. Si la deuxième option prévaut, ce serait un progrès qui devrait effectivement être inscrit au crédit de la Commission. Quoi qu'il en soit, cette dernière se doit d'augmenter la pression sur les États membres et nous y contribuerons volontiers.

Political group: PSE
Monsieur le Président, M. Bowis s'est acquitté de façon absolument remarquable de sa tâche de rapporteur sur cette question complexe et de grande ampleur. En fait, dans cette affaire de la sécurité alimentaire, les objectifs à atteindre sont nombreux, tout aussi importants les uns que les autres, et en apparence contradictoires. L'un de ces objectifs est la sécurité. Dans ce contexte, je voudrais plaider en faveur des produits alimentaires bon marché, ceux qu'achètent les familles et que mangent les enfants et les jeunes. Il s'agit aussi de protéger la liberté de développement du secteur de production alimentaire, mais aussi de conserver l'héritage culturel de l'Europe. Un élément central de ce dernier point consiste à faire en sorte que le riche patrimoine de traditions qui est le nôtre puisse perdurer. C'est la raison pour laquelle j'apporterai mon soutien à l'amendement 15. Cependant, j'estime qu'une question n'a pas été correctement traitée au cours du débat, à savoir la nécessité de faire respecter une réglementation harmonisée au moyen d'un système de contrôle unifié et efficace. N'oublions pas que le secteur agro-alimentaire dans son ensemble est le premier employeur de l'Union européenne ! Nous devons veiller à ce que la réglementation soit appliquée de la même façon dans l'ensemble de l'Union ! Si tel n'est pas le cas, ce sont à la fois la sécurité et la libre concurrence au sein du marché intérieur qui se trouvent compromis ! Je voudrais le répéter encore : veillons à ce que la réglementation soit respectée partout, du Nord au Sud !

Political group: ELDR