Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de directive que nous attendions depuis 20 ans. L’application pratique du principe du pollueur-payeur semble être plus compliquée que nous ne l’imaginions. C’est tout à fait compréhensible puisque nous devons bien sûr établir la responsabilité en ce qui concerne la réparation des dommages environnementaux, mais aussi trouver le moyen pour que, d’une part, le contribuable ne soit pas celui qui en assumera la responsabilité et le coût, et, d’autre part, pour assurer la prévention et pas seulement la répression en matière de pollution environnementale. Nous parlons donc de la responsabilité objective des pollueurs, ainsi que d’un ensemble d’accords qui influenceront les comportements des exploitants. Ce projet de directive éveille en moi des sentiments contradictoires: de la satisfaction, car il peut ouvrir la voie à la réforme, mais seulement ouvrir la voie, et aussi une certaine réserve parce que, Madame la Commissaire, les mesures proposées sont trop timides. Par exemple, la biodiversité, telle que définie dans le projet, se limite aux habitats et espèces couverts par les directives habitats et oiseaux, c’est-à-dire seulement 13% du territoire de l’UE. Deuxièmement, il faut élargir la définition de dommage environnemental pour que celle-ci couvre aussi les rayonnements, les dommages causés à la qualité de l’air, ainsi que les dommages causés à la biodiversité et ceux dus aux organismes génétiquement modifiés. Troisièmement, les domaines de la pollution par les hydrocarbures et la pollution nucléaire ne sont pas couverts sous prétexte qu’ils sont couverts par des conventions internationales. Cependant, ces conventions couvrent généralement les dommages traditionnels et non la notion de dommages environnementaux. De plus, certains États membres de l’UE ne les ont pas signées. Ajoutons à cela qu’elles contiennent des clauses interdisant formellement l’introduction de dispositions en vue d’un élargissement de la responsabilité environnementale. Cette directive doit dès lors mentionner clairement et explicitement quel sera le régime de responsabilité en vigueur, elle devra aussi prévoir la possibilité de modifier ces conventions internationales, et il faudra attendre les propositions pertinentes de la Commission à cet égard. De plus, des exemptions de responsabilité environnementale sont prévues pour certaines émissions ou activités pour lesquelles un permis a été octroyé ou pour lesquelles au moment de l’octroi du permis ces activités n’étaient pas jugées dommageables. Il s’agit de ce que l’on appelle les permit and state of the art defences (arguments du permis et de l’état des connaissances). J’estime que ces exemptions minent la crédibilité des objectifs fixés par la directive, limitent le champ d’application du régime de la responsabilité, sapent le principe du pollueur-payeur. Il existe, Madame la Commissaire, une étude effectuée par la Commission elle-même qui montre que 10 des 15 États membres de l’Union ne prévoient pas de telles exemptions. Pourquoi cette nouvelle directive devrait-elle inciter un grand nombre d’États membres à faire marche arrière et relâcher la sévérité de leur législation environnementale. Par ailleurs, la proposition de directive instaure un régime de droit public selon lequel l’autorité compétente est chargée de la fixation et de l’application des mesures préventives ou réparatrices adéquates. Cela ne doit pas signifier que le contribuable sera celui qui en supportera la charge, car c’est là que nous risquons d’en arriver. La responsabilité première en matière de prévention et de réparation devra donc incomber à l’exploitant. L’autorité publique compétente doit respecter la procédure de vérification et de réparation du dommage. Il existe aussi la question de l’accès uniquement indirect des citoyens à la justice. Cette proposition ne prévoit pas la possibilité pour les citoyens d’un accès direct à la justice. Je crois qu’il s’agit là d’une violation de la convention d’Aarhus. De plus, j’estime qu’il faut mettre en place un système d’assurance obligatoire pour les exploitants assorti de règles communes pour les garanties financières. L’existence d’un tel système empêchera les distorsions de la concurrence, alors que l’absence d’un tel système pourrait au contraire l’encourager, sans parler de l’affaiblissement du système de prévention et du manque de retombées bénéfiques sur l’économie, comme on aurait pu s’y attendre. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour laquelle j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, a approuvé un avis s’inscrivant dans l’esprit de ces observations. Nous soumettons maintenant à l’Assemblée, en même temps que de nombreux autres collègues appartenant à un grand nombre de groupes politiques, une série de propositions moins ambitieuses, mais qui combinent un plus grand nombre de points de vue. Nous tentons aussi un rapprochement avec les positions du Conseil pour avoir la possibilité de voir la présidence grecque aboutir à un accord politique à l’occasion du Conseil 'Environnement' du 13 juin. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’écosystème et le flux de la matière et de l’énergie suivent un cours prévisible et quantifiable auquel l’activité humaine doit s’adapter. On ne protège pas la nature en la clôturant. La protection de la viabilité de l’Europe exige de la part de l’industrie et de l’ensemble de l’économie une mise au vert. Nous ne pouvons pas dire que nous ne sommes ni avec l’un ni avec l’autre. J’espère que les résultats de notre vote enverront un message politique clair à toute l’Europe, à savoir que nous sommes décidés à tracer une politique substantielle qui assurera une meilleure protection de l’environnement, une politique compatible avec les objectifs sociaux et économiques de l’Union. Notre vote n’apportera aucun changement immédiat. En votant les amendements que nous avons l’honneur de vous soumettre, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que nous pouvons ouvrir une nouvelle voie qui progressivement instaurera en Europe et même au-delà un modèle de durabilité et de responsabilité.

Political group: GUE-NGL