GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, les financements que nous examinons constituent un nouveau mécanisme d’intervention étrangère dans cette région extrêmement sensible de l’Europe. L’impérialisme mondial est expert en la tactique du bâton et de la carotte, il sait alterner les raids avec l’aide humanitaire, la destruction avec la reconstruction. Son objectif final est de soumettre les peuples au nouvel ordre mondial. Je me demande comment il est encore possible à ceux qui ont semé la catastrophe de parler de reconstruction et où les assassins d’enfants et de civils puisent l’audace de donner à leurs victimes des leçons de démocratie, d'État de droit et de droits de l’homme. Ce que les forces impérialistes doivent à la Yougoslavie, ce sont des indemnités de guerre, et non une aide humanitaire. Les événements qui se sont produits en Yougoslavie, il y a quelques semaines, cette prétendue émeute populaire, dissimulaient les cent millions de dollars, au bas mot, de la contribution étrangère à ladite ' opposition démocratique '. Il se peut que ces événements aient créé un climat de joie dans les cercles dirigeants de l’impérialisme, mais, eux-mêmes savent fort bien qu’ils ne sont pas venus à bout de l’esprit de résistance du peuple yougoslave et des autres peuples. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils préparent des forces militaires et policières mobiles.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il existe aujourd’hui, dans le cadre du débat sur l’avenir de la politique régionale, un très large consensus pour maintenir la priorité aux régions en retard de développement. La concentration des ressources sur les régions de l’objectif 1 devrait ainsi constituer pour la période 2007-2013, comme c’est déjà le cas actuellement, un des piliers essentiels de la politique de cohésion suivant les principes de solidarité et de redistribution. L’arrivée des pays candidats au sein de l’Union européenne va statistiquement faire baisser la moyenne du PIB communautaire et le rapport d’étape de la Commission précise que 18 régions devraient sortir de l’objectif 1 pour cette raison, tout en bénéficiant malgré tout d’aides accordées au titre du mécanisme de phasing out. Les DOM ne seront pas concernés par cette menace et continueront par conséquent d’être bénéficiaires de l’objectif 1 en 2007, dans la mesure où leur PIB par habitant restera nettement en dessous des 75% de la nouvelle moyenne communautaire. Il conviendrait par ailleurs de renforcer l’équité entre les territoires en prenant en compte les contraintes permanentes qui pèsent sur les régions insulaires, de montagne ou à faible densité de population. Cette intervention communautaire serait pondérée par un certain nombre de critères territoriaux, aussi bien pour la définition des priorités que pour l’ampleur des moyens qui seraient accordés. Il me semble néanmoins utile de rappeler que le concept de régions ultrapériphériques ne peut en aucun cas être confondu avec ceux de régions périphériques, insulaires ou de régions structurellement défavorisées, et cela quels que soient les liens de solidarité qui peuvent unir toutes ces régions dès lors que les RUP doivent avant tout leur statut juridique si particulier à leur très grand éloignement du continent européen. La contribution des autres politiques de l’Union est le point le plus faible du présent rapport d’étape, du point de vue de la gouvernance qui devrait être mise en place pour assurer le meilleur impact possible de la politique de cohésion sur les territoires. Je pense notamment à l’agriculture ou au développement rural, au transport, à l’innovation, à l’éducation et à la formation ou encore à la politique de concurrence sous l’angle des aides d’État à finalité régionale et des régimes fiscaux dérogatoires. Je conclurai, toutefois, sur deux constats encourageants. D’abord, la volonté unanime d’une amélioration véritable des circuits financiers et des modalités de gestion des fonds structurels. Ensuite et enfin, le net recul des thèses prônant une renationalisation de la politique régionale qui aurait assurément marqué un brusque coup d’arrêt de la construction européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en rappelant une phrase opportune et pertinente : 'La culture des peuples se mesure par leur amour pour les arbres.' Et je voudrais que les peuples de l'Union européenne le prouvent. Parler de forêts revient à parler de l'un des systèmes écologiques les plus intéressants de la planète Terre en raison de leur richesse et de leur importance pour la communauté internationale, puisqu'ils rendent des services de nature protectrice et productive. Le continent européen, qui se situe dans l'hémisphère nord de la planète, obéit à un schéma général et possède des forêts de conifères et de feuillus aux caractéristiques bien différenciées, qui reflètent la biodiversité régionale et la richesse bioclimatique de la vieille Europe. Pour ces raisons, nous devons reconnaître l'importance que revêt aujourd'hui le rapport de notre collègue, Mme Redondo Jiménez, pour le milieu naturel de l'Union européenne, et ce, à différents égards d'après moi. D'une part, le rapport envisage d'une manière générale les mesures nécessaires pour éviter la dégradation des forêts communautaires occasionnée par la pollution atmosphérique et insiste sur l'élaboration d'une politique propre à l'Union européenne afin de lutter contre les incendies de forêts, qui constituent l'un des facteurs menaçant la survie des forêts. D'autre part, le rapport reconnaît spécifiquement la richesse écologique de certaines régions européennes, telles que les zones dites ultrapériphériques, caractérisées par des écosystèmes forestiers qui, dans certains cas, sont de véritables musées botaniques de la nature, comme dans la région d'où je viens, les îles Canaries, où il conviendrait d'établir des observatoires dans les forêts particulières de ces îles macaronésiennes, l'une des régions biogéographiques de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui possède la plus vaste diversité biologique de l'Union européenne. Mais tout cela pourrait rester lettre morte si la Commission n'alloue pas les dotations budgétaires qui permettent d'adopter les mesures nécessaires pour parvenir à une politique européenne adéquate en matière de forêts. Je félicite le rapporteur pour sa sensibilité à l'égard de la problématique des forêts et pour le courage dont elle fait preuve dans la défense des forêts communautaires.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais, à mon tour, commencer mon intervention personnelle en me réjouissant, moi aussi, de la relance par Israël du processus de paix avec les Palestiniens et avec les Syriens. C'est le résultat tangible de la farouche volonté d'Ehud Barak et de son gouvernement d'assurer la paix dans la sécurité. Pour autant, chacun sent bien au fond de lui-même, que rien n'est jamais facile, et rien dans ce domaine n'est gagné d'avance. Tout aujourd'hui, quel que soit l'état des négociations, reste possible, le meilleur comme le pire. C'est pourquoi, en ce qui concerne l'Europe, je voudrais personnellement suggérer trois choses : d'abord que nous nous efforcions de cesser, nous les Européens, de jouer en permanence les rabâcheurs, comme on dit en français, les censeurs ou les distributeurs de bons ou de mauvais points. Je voudrais ensuite qu'on n'abuse plus trop des tournées rapides au Moyen-Orient, souvent d'ailleurs effectuées dans le sillage de Madeleine Albright. Je voudrais surtout, enfin, que nous engagions une discussion en profondeur avec chacun des partenaires, et en particulier avec les Israéliens, pour bien mesurer leur marges de manœuvre et déterminer les point précis sur lesquels nous pouvons peser. Il faut pour cela que nous puissions rencontrer personnellement Ehud Barak, car il a en mains les clés de la paix. Et je suis sûr que nos amis Palestiniens préféreraient sans doute une Europe plus compréhensive vis-à-vis d'Israël, mais qui serait en même temps capable, à l'image des États-Unis, de faire pression pour débloquer certaines situations. J'en conclus, Monsieur le Président, qu'il est temps d'arrêter de se lamenter sur notre faible poids politique. Si nous voulons passer du statut d'observateur à celui d'acteur, il nous faut savoir en payer le prix politique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, l'Europe répond par ce choix aux inquiétudes de ses citoyens en matière de sécurité alimentaire, prise dans son acception la plus large, afin de protéger avant tout la santé face aux maladies, empoisonnements, escroqueries, scandales et nouvelles limites de la science. La naissance de l'Autorité doit toutefois suivre deux précautions. La première est d'éviter la bureaucratisation, les tentations centralisatrices. Pour ce qui est de la seconde, l'Europe a déjà été accusée de vouloir la mort des produits typiques et traditionnels en appliquant des règles hygiéniques et sanitaires, de production et de conservation - également au moment de la consommation - inadaptées, rigides et excessives, valables pour des produits standardisés et stériles de la grande industrie, et non pour des produits de qualité liés à un terroir, comme ceux de ma région d'origine, le Val d'Aoste, et du reste des Alpes, comme les fromages, charcuteries, etc. On accroît l'incompréhension vis-à-vis de l'Europe en pensant pouvoir imiter dans les montagnes les grandes laiteries ou les grands abattoirs de plaine. Que l'Autorité se souvienne de cet avertissement !

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous signaler un problème de respect du règlement dans le compte rendu in extenso du 30 janvier 2003, dans le cadre du débat sur la faim dans le monde et l'élimination les barrières commerciales avec les pays les plus pauvres du monde. En effet, on trouve à la page 15 de ce compte rendu une déclaration écrite du député Johan Van Hecke du Groupe du Parti européen des libéraux, et réformateurs, déposée conformément à l'article 120, paragraphe 7. Cette déclaration est longue de 357 mots, alors que le règlement prévoit, et je cite : 'Les députés qui n'ont pas pris la parole au cours d'un débat peuvent, au plus une fois par période de session, remettre une déclaration écrite d'une longueur n'excédant pas 200 mots, qui sera annexée au compte rendu in extenso du débat.' Considérant que je fais moi-même l'effort de me conformer au règlement sur ce point lors de ma déclaration écrite sur le même débat, et qu'une de mes déclarations écrites précédentes a été écourtée justement sur la base de cet article, je m'étonne et je m'interroge sur le fait qu'il y aurait peut-être deux poids et deux mesures dans ce Parlement quant à l'application du règlement. Est-ce que je peux demander que le règlement soit appliqué en l'occurrence ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’aimerais amener deux réflexions au rapport de M. Inglewood. D’une part, je salue la règle fondamentale de la Commission, qui prévoit la codification obligatoire des textes juridiques qui ont déjà été amendés plusieurs fois et ne présentent dès lors plus une image unifiée et cohérente. Je pense également que, dans le contexte du rapport que je viens d’élaborer au sujet de la directive concernant les fonds de pension, la simplification et l’unification des directives concernant l’assurance sur la vie se révèlent nécessaires et urgentes car nous établirons ainsi des délimitations plus claires entre les différents domaines d’activité et les différents piliers. L’éventualité existe, avec l’adoption de la directive concernant les fonds de pension, que les compagnies d’assurance opérant dans le cadre du troisième pilier et, dès lors, également soumises aux directives concernant les assurances sur la vie, soient à l’avenir soumises à la directive concernant les fonds de pension pour ce qui est de l’assurance vieillesse professionnelle. Quand cette éventualité se sera concrétisée, il sera important que ce que nous faisons soit organisé de façon aussi claire, simple et transparente que possible. Le rapport de M. Inglewood et la simplification et la transparence qu’il entraîne constituent une bonne contribution à une plus grande clarté pour le citoyen et dès lors une contribution au dynamisme du marché intérieur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j’avais espéré attirer votre attention un peu plus tôt parce que ceci concerne l’ordre du jour de la semaine prochaine, mais j’espère que vous accepterez de soulever la question maintenant. Il s’agit de la proposition d’avoir une déclaration de la Commission le jeudi 6 novembre 2003, intitulée 'Licenciement des employés de Ford à Genk'. Ayant travaillé dans le secteur automobile pendant près de 30 ans, j’éprouve la plus grande compassion pour les travailleurs de Genk ainsi que pour beaucoup d’autres employés, notamment ceux qui, dans ma propre circonscription, ont dû faire face à des restructurations de ce genre. Mais il s’agit ici d’une déclaration très spécifique. J’ai cru comprendre que l’usine de Ford Genk restera ouverte: c’est une question d’ajustement de la production en éliminant un poste de travail parce que Ford veut faire correspondre la production à la demande. Si nous avions un débat à chaque fois que cela se présente dans l’Union européenne, nous débattrions de ces questions chaque jour de la semaine. Ainsi, puis-je vous demander - et j’espère que mes collègues me soutiendront à cet égard - d’élargir cette déclaration de sorte que nous puissions tous y être impliqués, particulièrement ceux qui, comme moi, représentent des électeurs impliqués dans la fabrication des véhicules motorisés. Pourrions-nous demander à la Commission de faire une déclaration sur les perspectives d’emploi dans le secteur automobile européen? Cela permettrait aux collègues concernés par Genk d’émettre leurs remarques. Dans ce cas, la Commission y a effectivement un intérêt, mais je suggérerais simplement que la façon dont les entreprises souhaitent ajuster la production à la demande ne relève ni des affaires ni de l’intérêt de la Commission. Nous souhaiterions toutefois entendre les perspectives pour ce secteur fondamental. Dès lors, puis-je vous demander, Monsieur le Président, en mon nom et au nom d’autres députés, de demander à la Conférence des présidents d’inviter la Commission pour qu’elle fasse une déclaration à cet égard. Nous serions tous bien plus satisfaits de prendre part à ce débat.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, depuis trois semaines, cette Assemblée est secouée par l’allégation anonyme selon laquelle des membres falsifient des signatures sur les listes de présence. Depuis hier soir, une rumeur court selon laquelle l’administration a mené son enquête avec l’aide de graphologues et conclu qu’il n’y avait pas de faux. Je juge inacceptable qu’aujourd’hui, mercredi, cette enquête ait été conclue et que les résultats n’aient pas été présentés publiquement en plénière et à la presse. (Applaudissements) Ce que j’attends du président de cette Assemblée - pas vous, mais le président lui-même -, c’est que les résultats de cette enquête soient rendus publics avant la fin de la journée. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Il ne fait aucun doute que les autorités espagnoles ont beaucoup à répondre en ce qui concerne le naufrage du Prestige. Le rapport lui-même, bien qu’il soit très lacunaire dans certains domaines, est extrêmement critique à l’égard des autorités espagnoles, surtout au sujet des déclarations des responsables politiques espagnols et de l’incapacité à diffuser plus largement les résultats des enquêtes. Il est également positif que le rapport souligne la nécessité d’accorder une attention beaucoup plus grande à l’entretien et à l’état des navires, même dans le cas des navires à double coque, qui peuvent présenter des risques potentiellement plus élevés; qu’il plaide pour la conclusion, sous les auspices de l’OMI, d’accords relatifs à la nécessité d’enquêter rapidement et de manière indépendante sur les catastrophes maritimes; qu’il demande que chaque État membre côtier mette en place une structure claire de décision et de commandement en cas de situation d’urgence maritime; qu’il demande à la Commission d’étudier la possibilité d’imposer une assurance aux navires; une compensation financière pour les lieux de refuge; un régime de sanctions pour lutter contre les déversements illégaux; un audit des sociétés de classification; et aux États membres de transposer les directives communautaires pertinentes et de ratifier les conventions internationales; qu’il plaide pour la formation des marins et pour la défense de la dignité de leurs professions. Je regrette toutefois que le rapport ne parle pas d’améliorations des conditions sociales des travailleurs et que nos propositions d’abolir les pavillons de complaisance, de rendre toutes les parties responsables de l’indemnisation des préjudices, et de soutenir les enquêtes sur l’exactitude des certificats maritimes délivrés, aient été rejetées. Nous espérons que ces amendements, que nous avons déposés à nouveau, seront adoptés en séance plénière.

Political group: GUE-NGL
Une remarque et une question adressées à M. le représentant du Conseil : la réponse qu'il nous a donné maintenant est-elle précise ? De grâce !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, les recherches menées au Royaume-Uni sur la sensibilisation au crédit à la consommation ont très clairement démontré que les consommateurs ont besoin d’informations claires et cohérentes pour pouvoir comparer l’offre de produits en connaissance de cause. Il est vrai que grâce à l’innovation et à l’évolution, beaucoup de produits actuels offrent au consommateur plus de choix et de flexibilité, mais beaucoup sont aussi difficiles à comprendre pour les consommateurs: au Royaume-Uni, 56% des consommateurs n’ont pas compris les termes utilisés dans les accords de crédit, 77% trouvent que le langage utilisé dans la publicité n’est pas clair et, si 68% sont conscients du fait que les prêteurs ne calculent pas le TAEG de la même manière, ils ne savent pas comment le système fonctionne et ont des difficultés à apprécier le coût d’un prêt par rapport à un autre, ce qui complique la recherche des meilleures affaires. Plus important encore, cela signifie également que les prêteurs sont moins incités à s’assurer de la compétitivité de leurs prix et offres. Si tel est le cas dans un seul État membre, on peut imaginer quelle est la situation dans un contexte de 25 États. C’est pourquoi la directive doit prévoir des niveaux maximaux de protection en matière de publicité, d’information et de règles de calcul du TAEG. Elle doit aussi prévoir un niveau élevé de protection des consommateurs et des possibilités de recours. Permettez-moi de souligner deux domaines auxquels la Commission devrait accorder plus d’attention. Premièrement, la responsabilité solidaire. Au Royaume-Uni, des recours et des réparations sont prévues par l’article 75 de la loi sur le crédit à la consommation. Je comprends ce que dit le commissaire en déclarant que les États membres peuvent aller plus loin. Cependant, je ne veux pas que cette directive serve d’excuse aux prêteurs pour se dérober à la protection des consommateurs très élevée déjà offerte dans d’autres États membres. Les coopératives et coopératives de crédit ont également été mentionnées. Je suis ravie de voir que le rapporteur a repris l’amendement rédigé par M. Crowley et moi-même. Il est vrai que les coopératives de crédit offrent un service très important en ce sens qu’elles n’offrent pas seulement des prêts abordables, mais qu’elles aident aussi les citoyens plus pauvres de la communauté - les personnes défavorisées et à faibles revenus - à ne pas tomber dans les griffes d’usuriers. Je crains que si les règlements proposés dans cette directive étaient appliqués, les consommateurs dans les régions plus pauvres verraient disparaître les coopératives de crédit et seraient contraints de se tourner vers des usuriers. La liste de vote du reflétera notre souhait non seulement de voir le développement d’un marché du crédit aux consommateurs, mais aussi de parvenir, dans toute l’Europe, au niveau de protection le plus élevé possible des droits des consommateurs.

Political group: PSE
Madame la Présidente, la PCP est un échec complet. Elle n'est pas parvenue à préserver les stocks ou les emplois. Le rejet annuel de près de deux millions de tonnes de poissons sains est tout à fait ridicule. Les poissons ne nagent pas séparément dans la mer. Ils nagent ensemble et, plus tôt nous le comprendrons, mieux ce sera. Les limites de six et douze milles doivent revêtir un caractère permanent. Je ne suis pas convaincu par ceux qui affirment que ce n'est pas faisable et je me prononcerai fermement en faveur de leur pérennisation. Non seulement ces limites doivent être présentes, mais elles doivent être gérées au niveau local et faire l'objet d'une délégation en bonne et due forme de la part de Bruxelles - plutôt que de rester un geste symbolique. Si les pêcheurs locaux deviennent 'propriétaires' des eaux comprises dans ces limites, les mesures de conservation fonctionneront. Le cabillaud disparaît en mer du Nord. Le fait que ce poisson disparaisse dans des zones où est pratiquée la pêche industrielle est-il une coïncidence ? Cette activité entraîne la capture de millions de tonnes de lançons et ravagent les fonds marins : or, le cabillaud se nourrit de lançons. Ce n'est pas une coïncidence. Nous devons nous attaquer à ce problème. La Norvège et l'Islande disposent de bons stocks de poissons et elles ne participent pas à la politique commune de la pêche. Une fois encore, est-ce une coïncidence ? Sur ce point, je rejoins M. McCartin. Les ressources halieutiques doivent-elles faire partie de la politique commune de la pêche ? Je dirai les choses franchement : si la Commission n'est pas à même de gérer correctement la politique commune de la pêche, qu'on restitue cette compétence aux États membres et qu'ils s'en chargent.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, après ce week-end mémorable, voire peut-être historique, nous devrions utiliser davantage encore notre droit de poser des questions. Ce que nous faisons ici est-il réellement nécessaire? En avons-nous besoin dans la mesure envisagée? N’est-il pas plutôt surprenant qu’un député qui défend généralement la réglementation la plus minime prête désormais une telle attention aux détails techniques? Est-ce vraiment une réussite pour l’Europe si nous disposons désormais de connaissances plus précises sur les mesures relatives aux verres à bière au Royaume-Uni? J’en doute vraiment. Ne sommes-nous pas en train de nous fourvoyer? N’est-ce pas précisément cette forme de réglementation, qui ne concerne ni la responsabilité des produits ni des principes très clairs, qui risque de nous mettre sur la mauvaise voie? Nous avons certainement besoin d’une véritable transparence dans nos travaux et cela inclut ce que nous faisons ici. Si l’on observe les députés ici présents, ils se contentent de se complimenter mutuellement, avec un coût très élevé pour le contribuable.

Political group: PSE
Je n'ai pas approuvé le rapport Böge, Colom i Naval, qui reflète le résultat des négociations entre le Conseil et le Parlement. Le résultat qui est sorti du trilogue, qui vise à limiter au moins les dommages que le Conseil inflige à la démocratie dans l'Union européenne, n'est pas de nature à me rassurer. L'Annexe XV demeure inscrite dans les traités d'adhésion, et devient par là même un élément de droit primaire. Tout le reste n'est pour moi que paroles creuses. La preuve du contraire ne pourra être établie que dans plusieurs années. Mais le Conseil a maintenant prouvé qu'il agit contre le Parlement. Voir aussi l'explication de vote relative aux traités d'adhésion. - Rapport Brok (A5-0081/2003)

Political group: PSE