Monsieur le Président, la directive a pour but de détecter et d'empêcher les subventions susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence. À cette fin, la directive entend imposer aux entreprises publiques et privées qui assument des missions de service public de tenir une comptabilité séparée de manière à distinguer nettement le domaine réservé et le domaine de la libre concurrence de la branche d'activité. La directive s'appuie sur l'article 86, paragraphe 3, et est de ce fait arrêtée exclusivement par la Commission. Cela ne correspond plus à l'esprit actuel et à la manière dont nous concevons la législation européenne. Elle devrait dès lors être modifiée. Toutefois, la consultation d'aujourd'hui mérite d'être saluée, car elle est un exemple de la nouvelle forme de transparence du travail législatif de la Commission dans des domaines où elle a également le contrôle. Elle est également un exemple de l'intérêt que portent le commissaire Monti et ses services à l'opinion du Parlement européen. Les entreprises visées ont des droits particuliers ou exclusifs ou fournissent des services d'intérêt économique général. Il est dès lors possible que des subventions croisées se présentent et que des plaintes relatives aux subventions croisées aboutissent. Des milliers d'entreprises seront concernées. Il n'est pas certain qu'elles jugent effectivement la charge proportionnelle aux objectifs de la directive. La majorité de la commission économique et monétaire a insisté sur ce règlement, car plus de transparence est exigée au sein du marché intérieur. Dans cette mesure, c'est également l'opinion de l'ensemble de la commission, même si le rapporteur a défendu une position minoritaire dans certains domaines. Il n'est pas certain que la mesure soit véritablement appropriée pour faciliter les investigations en cas de suspicion relative à des subventions provoquant des distorsions de concurrence, d'autant plus qu'il n'existe aucune méthode harmonisée au niveau européen en matière de comptabilité interne. Si j'exprime de telles réserves, c'est dans le but que la Commission ait la possibilité, au cours de ses retouches, de dissiper de manière concrète et constructive l'un ou l'autre doute. J'avais déjà dit que la Commission s'attendait à des réclamations à cause des subventions croisées et avait déjà, par le passé, mis ces réclamations à l'étude. Le passé a toutefois montré que la Commission a toujours prévu des dispositions spécifiques à chaque secteur, qui existent dans de multiples domaines de réglementation. Elle n'a malheureusement pas poursuivi dans cette voie. On peut bien entendu dire qu'il est plus facile de disposer d'une réglementation unique pour les secteurs restants et c'était également l'opinion de la majorité des membres de la commission économique et monétaire. Je pense toutefois que toute directive doit également être vérifiée selon le principe d'efficacité, de précision et de différenciation, afin que la Commission soit en mesure de remplir sa fonction de contrôle de manière optimale. Il subsistait encore un problème par rapport aux consultations relatives à cette directive. La Commission n'a en effet pas souligné le fait qu'aux termes de l'article 295 du traité CE, il est de la compétence exclusive des États membres de définir les services d'intérêt économique général et la manière dont ils doivent être fournis. En omettant de mettre ce point en évidence dans la directive sur la transparence, je me demande si la Commission ne cherche pas à s'approprier peu à peu une partie de cette souveraineté et à vider de sa substance le principe de subsidiarité. C'est aux États membres qu'il appartient de décider si l'offre d'un émetteur correspond à la mission du service public et si toutes les émissions doivent ou non y être incluses. L'EU ne peut intervenir sur ce point. Le texte de la directive doit dès lors renvoyer une nouvelle fois au protocole d'Amsterdam, car celui-ci a stipulé qu'il appartient également aux États membres de déterminer les structures financières et organisationnelles des systèmes de radiodiffusion publique et leurs activités spécifiques. Les aides visant à remplir ces missions publiques sont explicitement autorisées et c'est également ce qu'a décidé la majorité de la commission économique et monétaire. Pour les domaines qui sortent de leurs missions publiques, les systèmes de radiodiffusion ne peuvent cependant recevoir aucune aide de l'État. La Commission doit donc préciser que l'importance des services d'intérêt économique général n'est pas remise en question. Elle doit faire comprendre que la proposition de directive ne constitue pas une attaque supplémentaire au système d'entreprises publiques. Les règles de concurrence doivent évidemment être respectées par tous. Il est à la fois important et justifié que les règles de concurrence soient appliquées de manière équitable et efficace et que les subventions croisées contraires aux systèmes d'aides d'État soient interdites. Les règles de concurrence ne sont toutefois pas une fin en soi mais un moyen d'assurer le bon fonctionnement de l'économie sociale de marché dans le marché unique.

Political group: PSE