Monsieur le Président, je voudrais également souhaiter la bienvenue à tous nos nouveaux collègues. J’espère qu’ils contribueront à ce rapport complexe. Je voudrais remercier tous ceux de mes collègues qui ont apporté leur pierre à ce dossier et qui l’apporteront encore à l’avenir. En particulier les collègues qui ont participé au groupe de travail chargé d’atteindre un compromis. Je voudrais notamment remercier M. Papayannakis pour son excellente coopération. Je voudrais enfin remercier la Commission et le Conseil pour les abondantes informations qu’ils nous ont transmises et la collaboration considérable qu’ils nous ont offerte. Monsieur le Président, le sujet traité est probablement le plus complexe qui soit, tant sur le plan juridique que sur le plan politique, puisque je compte au total, si je prends en compte les amendements de toutes les commissions, près de 900 amendements. Ce nombre a ensuite été ramené à 75 environ au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Ce sont ceux-là qui ont été soumis à notre vote. Leur nombre, en commission plénière, atteint à nouveau 108, vu les votes séparés obligatoires. En d’autres termes, la session de cet après-midi sera longue et pénible, mais je pense qu’elle en vaut la peine. J’aimerais vous brosser rapidement la genèse de ce texte. Je pense que ce rapport est traversé par la question du prestige. Nous avons d’abord assisté aux catastrophes de l’Exxon Valdés et de l’Erika, puis du Prestige. Cependant, le rapport est également traversé par la question du prestige politique, et cela depuis 1976 déjà. Vouloir aller plus vite qu’il n’est possible ne permet pas d’atteindre un objectif. Telle est mon opinion. Il faut donc essayer de concevoir des règles applicables et réalistes. Le conflit de compétence entre la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du marché intérieur a marqué le point de départ de la sensiblerie politique. Je suis d’avis que si les régimes de responsabilité ne devaient même plus être traités par la commission juridique et du marché intérieur, il vaudrait mieux, effectivement, dessaisir cette commission et établir une autre commission, qui serait la commission 'toutes affaires'. Nous pourrions y siéger à 626 et probablement à 735 à partir de l’année prochaine et je suis certain que nous n’en sortirions plus. Le conflit de compétence a fait baigner cette affaire dans un climat de controverse. Le sujet est devenu lourdement chargé, chacun essayant de le revendiquer pour se profiler sur le plan politique. C’est bien dommage car, de ce fait, il n’a pratiquement jamais été possible de parvenir à des compromis et d’obtenir un large soutien. J’ai finalement opté pour une approche inspirée de tous les amendements introduits et qui ne fait la part belle à personne, ni à l’industrie ni à l’environnement. J’ai tenté de trouver un équilibre qui rende possible la mise en œuvre et l’applicabilité d’un nouveau texte législatif - car c’est bien de cela que nous parlons. Ce texte devra devenir une législation applicable qui engendrera une approche préventive de la protection de l’environnement et qui protégera finalement l’environnement. Je pense également qu’il est important de définir des règles du jeu équitables parce que, pour moi, la législation environnementale est une partie de notre économie. C’est sur cette opinion que se fondaient mes premières propositions de compromis. J’ai par exemple dit que l’article 175 devrait constituer la base juridique. Chaque État membre développe son propre système et, au bout de 5 ans, en s’inspirant des meilleurs exemples disponibles, la Commission passe à l’étape d’une proposition législative visant à harmoniser la protection de l’environnement en Europe. Ainsi pouvons-nous créer des règles du jeu équitables, empêcher le dumping environnemental et éviter la création de 25 systèmes juridiques différents qui ne seront certainement pas bénéfiques pour le marché intérieur, pas plus que pour la protection de l’environnement. Je comprends que plusieurs pays, dont le mien, les Pays-Bas, soient toujours désireux d’aller plus loin. Cela est très bien. Je trouve aussi que cela devrait être possible. Je suis simplement d’avis qu’il vaut mieux hisser un petit peu plus haut les pays qui n’ont pas la volonté d’aller plus loin, car en définitive l’environnement s’en trouvera mieux protégé, en termes absolus. Qui plus est, si nous choisissons l’article 95, il sera plus facile pour la Commission européenne, en tant que gardienne des Traités, de déférer les parties qui ne respectent pas les règles devant la Cour de justice des Communautés européennes et, ce faisant, de veiller à ce que l’environnement soit effectivement le bénéficiaire de ce règlement. Dans mes premières propositions, j’ai opté pour des circonstances atténuantes plutôt que pour des exemptions et je pense que c’était une bonne décision. J’ai lié la responsabilité quant aux risques à la défense sur l’état des connaissances en tant que circonstance atténuante. Cent pour cent de circonstances atténuantes signifierait que le juge peut décider de ne pas tenir quelqu’un pour responsable. Nous n’avons malheureusement pas pu aller jusque-là. Le champ d’application: j’ai opté pour les sites, les habitats et les espèces protégés sur le plan communautaire et les sites protégés sur le plan national. J’ai dit qu’il devrait y avoir une complémentarité avec toutes les conventions internationales afin que des règles du jeu équitables ainsi qu’un régime de responsabilité comparable puissent voir le jour également à ce niveau. Nous n’avons malheureusement pas pu y parvenir. J’étais isolé au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Personne, ni à , ni à droite, n’a voulu me soutenir. Afin que nous puissions traiter de ce texte en séance plénière, j’ai cherché un soutien au sein de la commission juridique et du marché intérieur et je l’ai trouvé. Cela signifie que j’ai du revenir quelque peu sur mes propositions de départ. Je suis cependant tout à fait satisfait des propositions adoptées par la commission juridique et du marché intérieur et je les soutiendrai. Je soutiens également les amendements introduits et qui se fondent sur mes premiers amendements de compromis. J’espère que le vote sera favorable et j’estime que conserver un rôle majeur au cours de la deuxième lecture de cette matière difficile constituera un défi que j’accueille volontiers. (Applaudissements)

Political group: ELDR