Monsieur le Président, je tiens à saluer les déclarations des deux commissaires et à signaler qu'il est tout à l'honneur de M. Bolkestein d'accepter la réprimande adressée, comme il le déclare lui-même, à la Commission. Toutefois, il est certain que nous nous trouvons face à un débat qui aurait dû avoir lieu bien avant le 5 mars, date d'entrée en vigueur des mesures adoptées par les États-Unis en vue de forcer les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de l'Union européenne vers ce pays à s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine, à savoir transmettre aux services de l'immigration les données personnelles des passagers, comme il a été dit ici. En outre, en cas de non-exécution, ces compagnies pourraient se voir soumises à de fortes sanctions financières. Monsieur Patten, nous partageons également la préoccupation américaine à la suite des événements du 11 septembre, mais nous devons aussi ajouter qu'il est de notre devoir d'exiger le respect de la législation européenne et de la directive 95/46/CE en particulier, qui vise à protéger le transfert et l'utilisation des données personnelles - en l'occurrence des quelque 11 millions de passagers effectuant chaque année des vols transatlantiques. Cette directive détermine même, à l'article 25, paragraphe 6, une procédure spécifique à suivre dans le cadre du transfert de données à des pays tiers et, dans le cas présent, Messieurs les Commissaires, nous pensons qu'elle n'a pas été respectée. Naturellement, nous avons également le devoir de protéger les intérêts des compagnies aériennes tenues, d'une part, de s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine et, d'autre part, de respecter les principes de la législation communautaire. En l'état actuel des choses, elles se trouvent donc face à une grande incertitude. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, permettez-moi d'abord de vous faire part de l'inquiétude de ce Parlement face à votre réaction tardive, du point de vue de ma commission, à l'égard de cette question ; elle nous amène même à douter de la légalité des procédures mentionnées dans la déclaration conjointe adoptée les 17 et 18 février par des fonctionnaires de l'Union européenne et du service des douanes des États-Unis. Dans cette déclaration, Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires, il est même fait mention d'une exception - fait pour le moins surprenant, à mon sens - à l'application de notre législation face aux exigences des États-Unis. Je me demande comment cela est possible. D'autre part, les autorités nationales affectées à la protection des données au sein de l'Union se trouvent bien sûr actuellement dans une impasse, étant donné qu'en cas de plainte de la part de passagers, elles se voient obligées d'appliquer les directives européennes en vigueur et d'imposer des sanctions aux compagnies aériennes. Il est donc nécessaire de lever rapidement ces incertitudes en définissant un cadre de procédures clair et en conciliant les exigences légitimes des États-Unis avec le respect de la législation européenne. De ce fait, il est indispensable que le dialogue entretenu jusqu'à présent au niveau des services des administrations soit, en vertu de la transparence exigée, transféré d'urgence aux représentants politiques des institutions et que, dans un bref délai, des formules soient trouvées pour permettre de déterminer clairement les données à transmettre ainsi que les conditions de leur traitement par les agences américaines. Simultanément, il est absolument nécessaire d'informer les citoyens du fait que leurs données sont susceptibles d'être transmises et d'obtenir leur consentement le cas échéant, étant donné, Messieurs les Commissaires, que cette démarche est imposée par la législation communautaire. L'idéal serait que les autorités américaines puissent définir rapidement leurs normes de protection des données, dont l'adoption est déjà prévue par leur législation, et que la Commission puisse en conséquence déclarer que les données nécessaires peuvent être transférées dans les conditions dictées par la législation communautaire, exigence également imposée par notre Charte des droits fondamentaux, à l'article 7. J'invite donc les commissaires compétents à rattraper le temps perdu et - au nom également de la commission que j'ai l'honneur de présider - je profite de la disponibilité de la Commission pour proposer d'examiner avec la plus grande attention et célérité les textes qui nous ont été soumis sur la base de la directive 95/46/CE. Nous souhaitons également être dès aujourd'hui informés de tous les contacts et de chaque phase des négociations en vue de pouvoir coopérer et collaborer avec la Commission, comme il nous a été demandé de le faire ici, mais avant que la décision soit sur le point d'être adoptée. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE