GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, d’autres informations sur l’affaire Berlusconi. Tout d’abord un point positif. Je dois vous communiquer, ainsi qu’à M. Caudron, que la documentation que vous nous avez promise nous a été effectivement transmise par les services. Nous l’avons reçue hier, après neuf heures, certes, par courrier électronique et dans toutes les langues. J'en conclus que certains de mes collègues n’ont pas encore consulté leur boîte aux lettres électronique aujourd’hui. Mais je passe maintenant à un deuxième point, Madame la Présidente. J’ai sous les yeux un télégramme que vous avez adressé à M. Berlusconi, le président de Forza Italia. Vous le félicitez, à titre personnel, j’en conviens, mais je dois vous dire que je m’étonne de la cordialité avec laquelle vous lui souhaitez de donner un nouvel élan à l’Italie grâce à son programme électoral. Je me dois de vous rappeler, Madame la Présidente, et j’insiste sur ce point, que la victoire remportée par Berlusconi ne le place pas hors d’atteinte des accusations de corruption et d’abus de pouvoir qui pèsent sur lui. Je me permets de rappeler très clairement que l’incertitude la plus grande règne à propos de l’origine de sa fortune. Qui plus est, son étreinte monopoliste sur les médias représente un danger pour la démocratie italienne, Madame la Présidente. Vous savez que Berlusconi contrôle une grande partie de la presse italienne. Je trouve cette situation inacceptable. Je voudrais en fait espérer que la Commission ordonne sans attendre une enquête sur cette violation du droit de la concurrence européen. Madame la Présidente, j’avais espéré que malgré l’amabilité de votre message à Berlusconi, vous prendriez l’initiative de montrer que les événements se déroulant actuellement en Italie ne sont pas tout à fait catholiques.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président Prodi, je reviendrai sur quelques points du rapport ambitieux et complexe que vous avez présenté. Premièrement, l'attention toute nouvelle que vous avez montrée pour le bassin méditerranéen ne peut que me satisfaire, que ce soit en tant que contribution de l'Union européenne au processus de paix au Moyen-Orient ou en tant que récupération et élargissement des liens historiques et politiques qui unissent les pays du sud de l'Europe. Nous pensons qu'avec les processus géopolitiques en cours, la frontière que constitue la Méditerranée a la même importance que l'élargissement vers l'est auquel travaillent le Parlement et la Commission. Deuxièmement, le marché intérieur. Travaillant au Parlement européen, nous estimons indispensable une harmonisation de la législation existante en matière de droit civil. On devrait peut-être commencer à travailler également dans le domaine du droit administratif. De plus, nous voyons se renforcer de jour en jour la nécessité d'un droit commun coordonné entre les sources. Troisièmement, les actes préparatoires. Je ne puis que m'associer aux demandes d'en limiter l'utilisation, présentées à plusieurs reprises et par plusieurs groupes politiques du Parlement européen. Bien qu'ils aient le grand mérite d'approfondir le débat, les Livres verts, Livres blancs et communications entraînent un effet collatéral malvenu, parce qu'ils retardent généralement l'intervention législative dans des domaines où il faut agir rapidement. Enfin, il m'a semblé, à la lecture du programme de la Commission, qu'on négligeait deux secteurs nécessitant une attention particulière de la part des institutions européennes, surtout à la lumière du développement sans cesse plus important du commerce électronique. Je pense que la Commission devrait formuler des propositions de résolution extrajudiciaire des litiges concernant les contrats dits en ligne et de modification de la directive sur les contrats à distance et ce, dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs.

Political group: PPE-DE
Le groupe , au nom duquel je m'exprime, a totalement soutenu ce rapport de M. Fernández Martín sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement. Le groupe se félicite de l'augmentation budgétaire accordée à la protection des forêts tropicales. Au vu de leur dégradation continue et alarmante, ce sursaut de l'UE apparaît comme un début honorable, mais néanmoins modeste face aux exigences de restauration. En fait, la seule attention portée aux forêts tropicales se réduisait jusqu'à présent à un réflexe égoïste d'Occidentaux soucieux de préserver ces poumons verts, ultime cautère de nos sociétés industrialisées, sans considération pour les peuples indigènes vivant dans et par ces espaces forestiers, et condamnés à passer en pertes pour les profits des groupes industriels exploitant leurs ressources. Tel l'exemple accablant, et pourtant quotidien et continu, des exploitations aurifères en Guyane française, vandalisant des pans entiers de domaines forestiers, et mortifères pour la flore, la faune, et les peuples indigènes : le mercure coule dans leur sol, leur sève et leur sang. L'argument du 'tout économique' comme ultime et désespéré tremplin de développement des pays du tiers-monde, ne pouvant s'offrir le luxe de garde-fous environnementaux, n'est qu'une argutie. Il n'est de durable développement qu'inscrit dans un cadre de responsable utilisation de l'environnement. De même qu'il faut dénoncer comme fallacieuse la mercantile incantation de coupes forestières au nom de la lutte contre l'effet de serre. Sous un même et noble prétexte de préservation écologique, ces théories ne visent qu'à la préservation des intérêts de ces quelques grands groupes industriels. À La Haye, l'Union européenne devra refuser de tomber dans ce piège tendu qui permettrait une exploitation éhontée des forêts tropicales considérées comme des puits de carbone, et qui permettrait à des États de se dédouaner de leur dû en matière de lutte contre l'effet de serre. - Rapport Skinner (A5-0222/00)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, cher Commissaire ! Le débat d'aujourd'hui se résume finalement à une lutte entre la publicité et la fermeture. Nous sommes surpris de voir la différence entre la quantité de ressources proposées pour ce domaine et le montant avancé par la Commission pour mettre en œuvre le règlement sur la transparence. Ce déséquilibre nous surprend. Nous sommes évidemment tout aussi étonnés de la manière dont la Commission interprète le règlement sur la transparence. Le Parlement et la Commission sont en désaccord sur le cas Bavarian Lager et sur la manière dont la Commission y interprète le terme data protection. D'où la difficulté de cette question. En tant que citoyen nordique, je suis par ailleurs très déçu de voir que la Commission ne fait aucune référence à la clause supplémentaire qui a été ajoutée sur la base d'une initiative suédoise à la directive 95/46/CE, laquelle stipule que l'on doit toujours prendre en considération la publicité dans le cadre de la protection des données à caractère personnel. Je voudrais également signaler à certains députés présents aujourd'hui que certaines forces en Suède estiment que la législation sur les données à caractère personnel devrait être supprimée. J'ai moi-même fait l'expérience de me voir refuser l'accès à des informations de la Commission dans le cadre précisément de la loi sur les données à caractère personnel, lorsque j'ai voulu savoir qui s'était plaint de mon pays à la Commission. Je voudrais également indiquer la raison avancée par notre conseiller juridique pour expliquer que l'on ne devrait peut-être pas publier la liste des assistants, des conseillers juridiques et de la commission juridique sur le réseau. La raison était la suivante : (L'orateur poursuit en français) Il existe le règlement n°45/2001 relatif à la protection des données à caractère personnel. Sans doute peut-on être emmené devant le Juge par le contrôleur européen de la protection des données personnelles qui a des facultés très larges, même supérieures à celles du Médiateur européen. (L'orateur poursuit en suédois) C'est un fait. J'espère que nous soutiendrons la transparence et que le Parlement pourra au moins assister aux auditions des personnes proposées au poste de contrôleur européen.

Political group: ELDR
La première stupeur consécutive aux attentats de septembre n'a pas seulement donné lieu à un soutien dépourvu d'esprit critique à l'intervention américaine dans un pays où le cerveau qui se cache peut-être derrière ces attentats est susceptible de se terrer, mais aussi à la conception de mesures qui portent gravement atteinte à des droits civils jugés jusqu'ici évidents. Toutes les pensées primitives qu'avaient un jour imaginées les garants de l'ordre public pour faciliter l'emprisonnement, l'extradition et la condamnation d'opposants ont reçu le champ libre. Le gouvernement américain n'est pas le seul à avancer de nouvelles trouvailles, comme l'introduction du concept de 'combattants illégaux' qui, dès lors, ne bénéficient pas de la protection réservée aux prisonniers de guerre : cette tendance existe hélas aussi en Europe. Tous ceux qui réclamaient depuis longtemps déjà la possibilité d'extrader des personnes vers des pays où la peine de mort existe encore, la possibilité de mettre fin à des libertés estimées indésirables dans des États limitrophes ou la restriction des droits des suspects, ont saisi leur chance. Entre-temps, ceux qui, paniqués, se sont laissés convaincre de la nécessité de telles mesures draconiennes, commencent à réfléchir à leurs conséquences. Ce matin, le président du groupe a dit, à juste titre, que la référence au terrorisme n'était pas une raison pour soutenir l'intervention russe contre la Tchétchénie. La nouvelle proposition de M. Watson apporte une amélioration, mais pas encore suffisante pour prévenir tout accident.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j'ai, moi aussi, voté contre la demande de la République de Finlande et de la République du Portugal de réglementer, par une directive, les demandes de visas et les contrôles aux frontières parce qu'effectivement, il n'incombe pas à ces États de présenter de tels documents de cette manière. Je l'ai pourtant fait à contrecœur, Monsieur le Président, parce que le problème que ces États ont soulevé est correct et juste, et je me demande ce que nous attendons pour réglementer par une directive, immédiatement exécutoire sur tout le territoire européen, les modalités de contrôle aux frontières de l'Europe. L'importance d'un règlement européen est également soulignée dans ce document parce que l'Europe est unique dans ses frontières. - Rapport Frahm (A5-0075/2001)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais aborder trois points. Premier point, le rapport de M. Lagendijk contient des idées intéressantes, des propositions positives, mais je crains fort que ce ne soit une dissertation scolaire qui ne puisse s’appliquer aux Balkans, étant donné la politique que suit l’Union européenne. Quand font défaut des facteurs essentiels, comme le respect des frontières dans les Balkans, quand nous jouons avec le Monténégro et que nous jouons avec le Kosovo, quand cela se confond avec l’hostilité que l’on peut nourrir à l’égard du régime Milosevic, je pense que nous compromettons déjà tout effort louable qu’il nous incombe de consentir. L’Union européenne doit finir par admettre qu’elle est tenue de respecter les frontières dans les Balkans et que cela n’a absolument rien à voir avec l’attitude qu’elle observe envers Milosevic. Le deuxième point que je tiens à souligner est que l’on doit enfin cesser de financer une partie des projets pour la reconstruction par la réduction des dépenses agricoles. Je pense que la conférence des donateurs offre ou semble offrir cette possibilité. Troisième point, il existe des parties de Grèce, oui, de Grèce malheureusement, comme le nome de Piérie - un nome touristique de la Macédoine centrale -, qui ont subi un énorme préjudice économique du fait que les visiteurs ont déserté la région. C’est un problème qu’il convient aussi d’examiner dans le cadre de l’Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on est de nouveau devant une crise dramatique, et je vais compléter les questions de mes collègues sur deux points. Premièrement, vous avez répondu à M. Graefe zu Baringdorf que tout ce qui était de l’ordre des fraudes était effectivement de la responsabilité des États. Certes, mais encore faut-il que la Commission vérifie qu’il y ait assez de personnel pour suivre ces dossiers. À cet égard, qu’en est-il de votre direction, de la direction SANCO ? Aussi dévoué soit-il, avez-vous assez de personnel pour suivre correctement aujourd’hui toutes les tâches qui lui arrivent en urgence, celle-ci étant le dernier avatar après l’ESB, et bien d’autres ? C’est une première question. Deuxième question : vous venez d’écarter un peu vite, à mon avis, le fait que les abattoirs de proximité ne sont pas une solution à ce type de problème, car les petits abattoirs de proximité, aujourd’hui, ne sont pas ceux d’il y a cinquante ans. Donc, en fait, la proximité n’est-elle pas une solution à ces crises qui se développent ? On le voit bien en Grande-Bretagne, en particulier avec le problème des transports animaux sur de longues distances, qui, apparemment, crée et développe l’épidémie.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce rapport faisait référence à la lutte contre le dopage dans le sport. Malheureusement, les autorités sportives internationales n'ont pas su bloquer et combattre ce gravissime fléau. Le dopage dans le sport, c'est comme un prêtre qui commet un péché, comme un musicien qui joue faux. Il n'est pas possible que dans le sport, qui en soi signifie loyauté et compétition, il y ait des athlètes qui soient vainqueurs parce qu'ils pratiquent le dopage. J'ai donc voté en faveur de cette mesure parce qu'on ne défend pas suffisamment l'idée d'un véritable changement dans la lutte contre le dopage. On devrait créer une agence européenne antidopage sans attendre qu'une agence mondiale fasse ce qu'un État n'arrive pas à faire tout seul. Comment mettre d'accord tant de personnes ?

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure. J'attire votre attention sur les événements alarmants qui se sont déroulés à Moscou ces dernières vingt-quatre heures, principalement à l'encontre des médias indépendants et de la liberté de la presse. Media-Most dirige la télévision indépendante de Russie et son organisation compte une série de stations de radio et de magazines indépendants. M. Andreï Tsimaïlo, vice-président de Media-Most, a été arrêté hier et soumis à un interrogatoire de cinq heures, après quoi M. Anton Titov, directeur financier de la télévision indépendante, a été arrêté au domicile de sa mère, après enfoncement de la porte par la police de sécurité. Tandis que nous siégeons ici, une série d'employés subalternes de la télévision indépendante sont arrêtés et interrogés. Il s'agit là d'une évolution alarmante, qui va au-delà du problème personnel, que j'ai déjà évoqué, de M. Goussinsky, dont, comme on le sait, je suis conseiller. Madame la Présidente, pouvons nous examiner ce sujet ? Vous avez rencontré le président adjoint de Media-Most, M. Malachenko, en juin. Vous avez parlé avec lui de ce problème de pression que le gouvernement exerce sur la liberté de la presse et vous avez suggéré que l'on fasse quelque chose. Pouvons-nous chercher une manière de transmettre nos positions au gouvernement russe et de régler ce problème de liberté de la presse et d'expression qui envenime les relations entre la Fédération de Russie et l'Union européenne ? (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapport de Mme van den Burg sur la surveillance prudentielle dans l'Union européenne est particulièrement intéressant pour les personnes âgées et les retraités, lesquels donnent leur argent à la fois à l'État qui constitue leurs pensions, via les assurances sociales obligatoires, et à des fonds privés, via des actions, des obligations et des investissements. Les deux systèmes, cependant, prennent parfois l'eau. Afin de remédier à ce problème, il ne reste, comme je l'ai vu tout à l'heure en fermant les yeux, qu'à s'atteler à construire des maisons de briques, chose qui, selon moi et le parti des retraités, est le meilleur investissement pour l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Savary, nous devrions procéder sans débat, mais un débat est certes souhaitable, en vue de stipuler tout ce qui s’est bien passé. La concertation a été positive. Vous demandez une bonne concertation avec les partenaires sociaux, avec le secteur ferroviaire, mais vous avez aussi donné vous-mêmes l’exemple en vous concertant positivement avec tout le monde, si bien que nous disposons maintenant d’un produit nous permettant de faire quelque chose. Nous parlons ici en fait d'un paquet ferroviaire. La première partie a été la libéralisation, la libéralisation du transport international dont nous avons parlé la dernière fois. La deuxième partie est l’interopérabilité, c’est-à-dire que des transports peuvent avoir lieu entre des pays ayant des systèmes différents. J’en ai déjà parlé la fois dernière. Concernant la partie trois - et celle-ci ne relève pas uniquement de cette Commission et nous avons déjà bien compris que le commissaire Wallström va y travailler dur pendant la période à venir -, nous sommes d’avis que les normes d’émission et également la consommation d’énergie concernant le paquet ferroviaire nécessitent d’être améliorées. Tout le monde sait que les normes pour les poids lourds et les camions ont été durcies, c’est-à-dire que l’avantage relatif pour le rail est en train de s’amoindrir et cela signifie aussi, en supposant que ce type de transport soit meilleur qu’un autre, que nous devons travailler à ces normes d’émission. Je tiens encore à aborder quelques autres petits points, petits dans un certain sens. Ce que nous allons maintenant constater, c’est que de gigantesques investissements sont nécessaires à cette fin. De gigantesques investissements, déjà évoqués dans le neuvième considérant, à charge tant des autorités que du secteur. Les autorités, et nous nous retrouvons alors simultanément face à un autre paquet, comme cela vient juste d’être dit, de coûts externes. Une certaine forme de soutien devra être maintenue, afin que ce secteur puisse rester à un niveau lui permettant d’être compétitif d’un côté, mais aussi d’être soutenu d’un autre côté. On dirait ainsi que l'on s'engage sur une double voie, mais nous devrons nous occuper de cet aspect dans le cadre de nos débats portant sur le Livre blanc. La deuxième question que je me pose est de savoir si une concertation sociale a eu lieu et si la Commission a étudié les qualifications du personnel du secteur ferroviaire, qui sont essentiellement nécessaires afin de permettre cette interopérabilité. Je ne sais pas si cette étude a entre-temps eu lieu, quel en a été le résultat et ce qu’elle va signifier pour l’avenir. Il convient de parler une langue bien précise. Laquelle allons-nous employer ? L’anglais, comme dans la marine ou l’aviation dans le cas des transports internationaux ? Ou parle-t-on aussi l’anglais pour les transports ferroviaires ? Si c’est le cas, je propose immédiatement que nous ne parlions dès lors plus que l’anglais également au sein de ce Parlement. Cela facilitera sérieusement la communication dans son ensemble.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, nous sommes nombreux à savoir que l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes a été inauguré vendredi dernier à Vienne. Je voudrais vous remercier de votre intervention résolue. Cet important événement vous a offert l'occasion de souligner qu'il ne peut en aucun cas y avoir de rapport entre la défense des droits de l'homme et de la dignité de la personne, d'une part, et le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, de l'autre. Vous vous êtes exprimée en termes clairs et forts et avez ainsi envoyé un message de confiance au peuple autrichien et à tous les peuples de l'Europe. De nombreux députés du Parlement européen, de presque tous les groupes parlementaires de nombreux pays, ainsi que de nombreux députés autrichiens et le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Graham Watson, étaient présents lors de cette inauguration. Ils m'ont tous prié - et j'ai très volontiers accepté leur invitation - de vous remercier pour votre discours, qui nous enorgueillit d'appartenir à cette Assemblée. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, mon groupe se réjouit que l'on parvienne à une convention visant à réglementer la pratique quotidienne d'entraide en matière pénale. Le but de cette réglementation est de définir les droits et les devoirs mutuels entre les États ou les citoyens ou dans la relation entre le citoyen et les autorités. La proposition qui nous est soumise est complexe car, si elle traite d'accords entre les États membres, elle a pourtant des conséquences profondes sur la relation entre le citoyen et les autorités. Or, la proposition du Conseil est terriblement insuffisante dans le domaine de la protection juridique. Pour reprendre les termes du rapporteur Di Pietro, la proposition témoigne même de carences colossales. La convention permet des demandes d'entraide judiciaire en chaîne qui mêlent à la procédure les autorités et les systèmes pénaux d'autres États membres. La manière dont cela est réglementé amène à ce qu'aucun juge ne puisse contrôler l'ensemble de cette chaîne. Des mesures complémentaires sont donc nécessaires, telle que l'obligation faite aux officiers de police judiciaire de satisfaire à toute demande de témoignage dans une affaire pénale impliquant des documents de leur provenance. Un autre point qui pose problème à mon groupe est que la proposition du Conseil foule aux pieds le principe de la proportionnalité. En tout cas, aucune limitation du champ d'application n'est avancée. La convention n'est donc pas uniquement applicable à la lutte contre les délits graves et la criminalité organisée. Il n'est même nulle part mentionné qu'elle est limitée au droit pénal. Il n'est donc pas impensable que l'Union combatte prochainement les moustiques à coup de canons et que les droits des citoyens partent en fumée.

Political group: Verts-ALE