Monsieur le Président, l'information, la consultation et la participation des travailleurs sont devenues un sujet de grande importance dans le débat européen dès le premier programme d'action sociale, adopté par le Conseil en 1974. Depuis lors, ce sujet a été évoqué dans bon nombre de nos débats en ce Parlement, et de nombreuses initiatives ont été entreprises par la Commission ; celles-ci ont rencontré des résistances. Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, qu'il soit régi par des textes de loi ou par convention, visant à garantir un exercice de l'information et de la consultation des travailleurs. Cette directive envisage de disposer de standards minimaux d'information et de consultation qui soient d'application sur tout le territoire de l'Union ; après le statut de la société européenne, la directive sur les comités d'entreprise européens et la charte des droits fondamentaux, la directive qui est portée à notre attention aujourd'hui vise à compléter le cadre communautaire et national existant. Elle contribue ainsi aux objectifs mêmes du droit en question, c'est-à-dire à préparer le changement, à garantir que les restructurations s'effectuent dans un contexte acceptable et à accorder à l'objectif 'emploi' la priorité requise dans le contexte actuel. La Commission a présenté sa proposition - qui était une bonne proposition - en novembre 1998, et le Parlement l'a approuvé la première lecture en avril 1999, adoptant une série d'amendements qui visaient à améliorer le texte. Ce n'est qu'en juin 2001 que le Conseil a adopté une position commune. D'une manière générale, cette position commune reflète la position adoptée par la Commission après la première lecture du Parlement mais, si l'on compare la première lecture du Parlement et la position commune, on se rend compte qu'une trentaine des amendements du Parlement sont rejetés. En ma qualité de rapporteur, j'ai proposé à la commission de l'emploi et des affaires sociales de ne pas reprendre tous les amendements de la première lecture, mais de concentrer notre attention sur les points les plus importants, qui peuvent améliorer la position commune. Mes collègues - que je remercie pour leur collaboration - ont présenté 15 amendements à ma proposition, qui visent quasi tous à la renforcer. Après une discussion approfondie, nous sommes arrivés au texte soumis aujourd'hui au vote de la plénière. Il y a 16 amendements, qui concernent les aspects suivants : les modalités de consultation, et ces amendements vont dans la même direction que la position commune, mais ils sont plus précis quant à l'indication des problèmes ; la définition de l'information économique et financière ; la définition exacte des partenaires sociaux, afin d'éviter toute équivoque ; la protection des représentants des travailleurs, qui doit être mieux précisée en termes de protection contre des désavantages en matière de carrière, de salaires et de formation ; la suspension dans les cas où l'application d'une décision peut entraîner des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, afin que l'adoption de la décision finale puisse être reportée pendant une période adéquate, à la demande des représentants des travailleurs et ce, dans le but de pouvoir poursuivre des négociations et d'arriver à une solution partagée. Les périodes de transition constituent un point très délicat. Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des périodes de transition particulières, mais que la mise en application de cette directive doit avoir lieu en même temps pour tous les travailleurs européens - précisément parce que nous parlons de droits standards minimaux. Les sanctions sont le point le plus délicat, sur lequel tous les groupes de pression se sont déchaînés contre nous, contre tous les députés. Nous abandonnons dans notre proposition l'hypothèse initiale d'une sanction européenne comportant des effets sur le plan juridique ; nous renforçons cependant la position commune en demandant aux États membres, donc dans le respect du principe de subsidiarité, d'établir des sanctions plus strictes en cas de violations graves ayant des répercussions sur les travailleurs. Il s'agit ici d'une interprétation de la position commune, qui affirme que les États membres doivent définir des sanctions efficaces proportionnées et dissuasives. Je souhaite vraiment que l'Assemblée confirme la large majorité qui s'est dessinée en commission, et qu'elle arrive dans les plus brefs délais, durant la présidence belge, à doter l'Union et les États membres de cet important instrument législatif.

Political group: PSE