GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, permettez-moi de féliciter notre rapporteur, d’une part, pour les bons résultats qu’elle a obtenus et, d’autre part, parce qu’elle commence par situer ce rapport dans le cadre plus général des changements climatiques. Depuis la conférence de Rio, en passant par Kyoto, l’Union européenne a toujours mené politiquement le débat sur les changements climatiques. Cependant, bien que l’Europe continue à mener le débat d’un point de vue dialectique, elle commence à perdre la légitimité requise pour pouvoir le faire de manière crédible. L’Union européenne n’avancera pas beaucoup dans ce domaine en essayant d’inquiéter le monde avec ce problème alors qu’en réalité on observe que la bulle de gaz à effet de serre, en particulier de dioxyde de carbone, est en passe d’augmenter de 6 à 8 %, plutôt que d’être réduite de 8 %, comme convenu à Kyoto. Il est donc temps d’agir sur le plan interne afin de rendre crédible notre effort sur le plan externe. Et, en matière d’action politique, le secteur des transports doit constituer notre priorité pour deux raisons essentielles que je vais vous exposer. Premièrement parce que, en vertu du Livre vert publié par la Commission européenne, ce secteur ne fera pas partie du système européen de commerce des émissions de dioxyde de carbone, étant donné que toutes les réductions de gaz à effet de serre devront être obtenues exclusivement par le biais de politiques et de mesures nationales et communautaires. Deuxièmement parce que le secteur des transports est celui qui contribue le plus au dérapage de l’Union européenne en ce qui concerne les niveaux fixés à Kyoto. L’étude récemment publiée par l’Agence européenne pour l’Environnement montre que les transports sont responsables de presque 30 % des émissions totales de l’Union européenne, et l’on prévoit en outre que le niveau des émissions de dioxyde de carbone imputable à ce secteur va augmenter de 39 % d'ici à 2001, par rapport au niveau des émissions de 1990. Face à cette situation extrêmement préoccupante selon laquelle le transport routier est responsable de 85 % des émissions totales de dioxyde de carbone dans le secteur des transports, et face à la nécessité impérieuse d’agir, il faut applaudir l’accord obtenu en comité de conciliation à propos de ce régime de contrôle des émissions de CO2 des véhicules particuliers légers. Ce régime représente un aspect fondamental de l’application du protocole de Kyoto et il permettra de contrôler rigoureusement le compromis volontairement accepté par l’industrie automobile de réduire de 25 % les émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers neufs. Je regrette que les véhicules utilitaires légers n’aient pas été intégrés dans ce système. Je félicite en tous cas une fois de plus le rapporteur pour les résultats obtenus.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le solde des prêts spéciaux décidés par la Commission est une bonne idée, mais malheureusement, étant donné la situation dans les pays pauvres, il ne suffit pas que les institutions financières internationales approuvent des initiatives visant à réduire la dette à un niveau durable. Il convient de parvenir courageusement à l'annulation effective de la dette pour libérer des ressources, pour permettre la croissance économique et sociale de ces pays, et cette annulation ne devra en aucun cas servir de prétexte à la diminution des aides au développement. Au contraire, elle doit se traduire en un engagement concret, fixé par les Nations unies et confirmé par le Conseil européen de Bruxelles de novembre dernier, d'augmenter à 0,7 du PIB les ressources au soutien des pays en voie de développement, en procédant avec la même détermination et de la même manière qui ont permis à l'Europe de respecter les paramètres de Maastricht et de se doter de la monnaie unique. Fixons un calendrier précis, des étapes et des systèmes de vérification afin que les États membres de l'Union européenne respectent cet engagement et accompagnent cette initiative de l'embargo sur la vente d'armes de tout type, y compris les armes légères. La conférence de Monterrey nous aide également à comprendre cela. De nouvelles voies sont nécessaires : il convient de valoriser le rôle de l'ONU et il est nécessaire et juste d'élargir le G8 à l'Afrique et à l'Amérique latine, car il est impensable que des décisions les concernant soient prises en l'absence des représentants de ces pays et des populations les moins riches du monde.

Political group: PSE
Monsieur le Président, abstraction faite de tous les thèmes politiques généraux que nous devons examiner dans cette Assemblée au sujet de la Turquie, la faisabilité économique et la compatibilité de sa société avec celle de l’Union européenne ne sont pas non plus, bien entendu, des considérations négligeables. Il y a eu, effectivement, de grands progrès concernant la législation, y compris dans les domaines de la législation du travail, de l’égalité de traitement, du système de santé et d’autres importants systèmes de protection sociale, mais je dois dire qu’il y a aussi des évolutions dans la direction opposée, qui forment un malheureux contraste avec les points précédemment évoqués. Il est à déplorer que rien de bon ne puisse venir de l’augmentation du chômage qui est constatée, de l’accroissement aigu de la pauvreté, notamment dans les zones rurales, de la tendance croissante des entreprises à contourner les règles en matière de santé et de sécurité au travail en employant de manière illégale des travailleurs temporaires, de l’échec de la lutte contre le travail des enfants, ainsi que de bien d’autres points. La législation du travail manque également de règles prohibant les discriminations, ce qui a pour conséquence qu’aucune action judiciaire ne peut être entreprise concernant, par exemple, les atteintes à la dignité de la personne. Tout cela peut être réglé, mais de gros efforts seront encore nécessaires pour y parvenir. La pression du temps ne va pas pour autant accélérer le traitement de ces dossiers. Tout en gardant ces arguments à l’esprit, et tout en souhaitant faciliter le chemin vers l’approbation de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, j’estime que, d’un point de vue démocratique, l’Union européenne à 25 ne peut pas ignorer la nécessité de réexaminer cette question, et que le Parlement doit donner son accord préalable avant que soit entamée toute négociation d’adhésion avec la Turquie.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la part des énergies renouvelables dans la production énergétique dans l'UE n'atteint pas six pour cent. Le secteur le plus important dans cette part est l'énergie hydraulique. L'objectif de doubler ce pourcentage est impossible à atteindre avec la mentalité actuelle selon laquelle les sources de pétrole et de gaz sont intarissables et, si elles ne le sont pas, le charbon ne coûte de toute façon pas cher. On consacre bien trop peu de fonds au programme Altener. Il est illusoire de penser pouvoir utiliser des fonds aussi minimes pour un bon objectif. Nous nous trompons nous-mêmes en investissant si peu dans une nouvelle mentalité. Il s'agit aussi de l'avenir de l'UE. D'ici 2020, la part des importations de pétrole sera de 94%, celle des importations de charbon de 80% et celle des importations de gaz de 75% des besoins totaux de l'Union. Si nous n'assurons pas notre avenir énergétique, nous n'aurons plus la moindre possibilité d'assurer un avenir rose à nos citoyens.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, il semble y avoir une légère confusion due au fait qu’il nous a été demandé de voter deux fois pour le rejet du rapport Karlsson. Pourriez-vous clarifier la situation?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai appris que les services du Parlement - j'ignore si la Présidente y est pour quelque chose - ont interdit une conférence de presse du président de la Cour des comptes de l'Union européenne dans les locaux du Parlement. Je souhaite exprimer, au nom de mon groupe, ma plus vive protestation. Il est à mes yeux honteux et outrageant que cette maison agisse de la sorte avec le Président d'une autre institution européenne. Je vous prie de transmettre ma protestation à la Présidente, en espérant qu'elle fournira des explications à ce sujet. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la violence ne résoudra rien dans ce conflit. Ce n’est pas par la voie militaire mais par le travail politico-diplomatique que l’on doit chercher une solution. Un des principaux problèmes est toutefois que des deux côtés - je dis bien: des deux côtés -, les dirigeants sont affaiblis. Il semble toutefois que la bonne volonté soit encore présente. C’est ce qui ressort, entre autres, de la proposition visant à libérer des prisonniers des deux côtés. L’Union européenne doit jouer un rôle de pionnière, bien plus qu’elle ne l’a fait jusqu’ici. Après tout, nous sommes le plus important partenaire commercial de la région. J’appelle donc, depuis ce Parlement, à collaborer à la paix et ce, même si on dirait que l’Assemblée est de plus en plus divisée en deux camps. En tant que Parlement européen, notre mission n’est pas d’échauffer les esprits par le biais de toutes sortes d’actions unilatérales. Au contraire, nous devons utiliser notre bonne volonté commune et notre énergie pour aider à la réconciliation et à la paix durable. Telle est la tâche du Parlement européen.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, cette période de session est normalement consacrée au cortège d’horreurs qui surviennent dans le monde : massacres, violations des droits de l’homme, tortures et violation, en général, des principes les plus élémentaires de la vie civilisée. Je voudrais aller aujourd’hui à contre-courant et me réjouir de ce qui c’est passé récemment au Mozambique. Un journaliste, Carlos Cardoso, a été assassiné pour avoir dénoncé un groupe d’individus corrompus proches du pouvoir. On pensait que la justice serait incapable de condamner les assassins de M. Carlos Cardoso, mais on s’est trompé et la justice a condamné ces assassins à de lourdes peines. Cela signifie que le Mozambique, que la guerre dévastait récemment encore et qui réduisait le peuple à la misère, est aujourd’hui une démocratie et un État de droit. C’est pourquoi il faut soutenir et encourager les autorités mozambicaines et la justice mozambicaine. Permettez-moi à présent, Monsieur le Président, de mentionner la question du terrorisme. Je me souviens des paroles de Fernando Savater, que nous avons récompensé par un prix, qui rappelait Chateaubriand et disait qu’il n’y a personne de plus lâche, de plus servile et de plus méprisable qu’un terroriste. J’y ajouterai pour ma part ceux qui couvrent les terroristes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il y a un mois à peine, le 23 octobre, nous avons débattu ici au sein de cette Assemblée de la situation des droits de l'homme. Nous avons tous désapprouvé les condamnations à mort et les lapidations ainsi que, plus généralement, la manière dont ce régime iranien inhumain traite ses citoyens. À l'époque, nous avons également - du moins mon groupe politique - regretté la décision du Conseil de ne pas présenter de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran lors de la prochaine réunion de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. Et voici que peu de temps après, quelqu'un est condamné à mort pour n'avoir rien fait d'autre que d'exhorter les citoyens à faire preuve de discernement, à ne pas abandonner leur liberté d'opinion et à ne pas suivre aveuglément un dogmatisme religieux. Face à une telle situation, l'Union européenne continue de négocier des partenariats, des accords de coopération économique. Selon moi, la formulation de la résolution n'est pas suffisante. C'est évidemment une bonne chose qu'à l'avenir, il soit fait référence aux droits de l'homme dans les accords de coopération. Mais il me paraît mieux encore - et je parle ici au nom de mon groupe politique - qu'il n'y ait pas d'accords de coopération, qu'ils ne soient pas conclus tant que les droits de l'homme ne sont pas respectés. Il y a là quelque chose de schizophrénique. Nous n'avons que peu de possibilités d'exercer une réelle pression. Nous ne devrions pas nous priver de la possibilité d'exercer une pression économique sur l'Iran. Bien sûr qu'il est positif de voir des étudiants manifester dans la rue. Bien sûr qu'il est positif d'entendre le président Khatami dire que cette condamnation est inacceptable. Bien sûr qu'il est positif de voir le porte-parole du Parlement iranien faire chorus. Mais ces actions sont loin d'avoir transformé la société iranienne, telle qu'elle est actuellement structurée. Je pense que ce n'est pas non plus par hasard que l'opposition légitime en Iran soit écartée par les dirigeants religieux et le gouvernement iraniens, qui la présentent comme un ensemble d'organisations terroristes et qu'ils mettent sur des listes correspondantes afin de s'en défaire définitivement. Je crois également que nous avons là une grande responsabilité. Il importe que nous examinions plus attentivement qui se trouve sur ces listes et les raisons pour lesquelles ces personnes s'y trouvent. Nous devons prendre nos propres renseignements. Il importe que l'Union européenne ne se comporte pas toujours uniquement en exécutant subordonné. C'est pourquoi nous appelons la Commission à faire savoir très clairement, lors des prochaines négociations, qu'il n'y aura pas de coopération économique ni de partenariat avec l'Iran tant que ce régime inhumain bafouera les droits de l'homme comme il le fait actuellement.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, pourquoi a-t-il été si difficile de parvenir un accord? Parce que nous étions confrontés la tâche de trouver une solution pour un pays qui n’a pas joué un rôle constructif dans le processus. Nous savons ce dont l’Autriche ne veut pas depuis la première lecture relative aux décisions du Conseil devant cette Assemblée. À ce jour, je ne sais pas ce que veut l’Autriche Je sais seulement qu’elle ne veut toujours pas du compromis. Je vous demande par conséquent de faire preuve de compréhension lorsque j’affirme que nous avons traité le dossier très sérieusement. Comment trouver au système d’écopoints un successeur rendant justice aux intérêts légitimes de l’Autriche si celle-ci ne participe pas au processus décisionnel? Je puis seulement affirmer que mon groupe et moi-même soutenons ce compromis, même si la presse, le procès-verbal du Parlement et les communiqués ont affirmé que j’avais voté contre lui - j’ai uniquement voté contre le nombre de points, estimant que 6,9 millions était un chiffre plutôt insuffisant. La Commission disposait elle aussi d’autres calculs, mais je n’ai pas pu faire valoir mon point de vue au sein de la délégation parlementaire. Par conséquent, je suis bien entendu favorable au compromis trouvé. Lorsque M. Swoboda affirme que nous sommes parvenus introduire la technologie moderne en Europe, il dit vrai sauf pour un pays. Je souhaite le répéter ici et maintenant: en raison du système d’écopoints, les camions circulant sur les routes d’Allemagne méridionale et d’Italie septentrionale sont plus modernes que ceux que la République d’Autriche a agréés chez elle, car elle n’utilise pas le système des écopoints. Dans ce domaine, l’Autriche aurait pu montrer le bon exemple par des dispositions nationales. La directive relative l’introduction d’Euro 3 et d’Euro 4 régissait ce volet, l’utilisation d’incitants fiscaux afin de favoriser la modernisation du parc de poids lourds. Dans ce cas, beaucoup de ce qui nous a été affirmé aujourd’hui avec tant d’émotion aurait été plus facile croire. J’espère que le compromis bénéficiera demain d’une large majorité dans cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer à la commissaire que la Commission est, en fin de compte, un collège et que, en tant que telle, elle aurait dû faire amende honorable en présentant ses excuses à Mme Dorte Schmidt-Brown. Puisqu'elle a fait l'éloge de M. Jean-Paul Mingasson, elle pourrait également pu féliciter la personne qui le mérite vraiment. La Commission devrait, selon moi, profiter de l'occasion pour déclarer ' Bravo pour ce que vous avez fait, Mme Dorte Schmidt-Brown ; la Commission s'excuse de vous avoir traitée de la sorte '.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la Commission a-t-elle trouvé dans quels domaines et dans quels pays se produisent ces invasions de la sphère publique par les pouvoirs ecclésiastiques ? Deuxièmement, je voudrais également demander au commissaire s'il serait disposé à programmer des campagnes d'information afin de faire connaître les avantages et les intérêts de l'acquis communautaire pour les femmes. J'ai aussi appris, Monsieur le Commissaire, que certains parlements possèdent des départements où les pouvoirs ecclésiastiques exercent un contrôle et un suivi de l'activité que réalisent les parlementaires. Je voudrais que vous argumentiez sur ce fait.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, je suis effectivement d’avis que ce rapport constitue un véritable pas en avant dans le débat sur les compétences européennes, et pas seulement d'un point de vue intellectuel, mais également politique. Je remercie notre collègue Lamassoure, non seulement pour ses réflexions intensives, mais aussi pour son écoute attentive durant nos débats. Je crois que ce rapport contient avant tout deux messages. Nous voulons aussi, en tant que parlementaires européens, nous voir confier des responsabilités claires. Nous nous mettrons en effet nous-mêmes à l’abri des reproches d’ingérence du centralisme en définissant clairement ce pour quoi nous sommes compétents et ce pour quoi nous ne sommes pas compétents. Deuxièmement, ce rapport renferme le message selon lequel nous souhaitons davantage d’Europe dans les relations extérieures, davantage d’Europe dans la représentation des intérêts européens dans le monde, mais que nous sommes également disposés à renoncer, chez nous, à tel ou tel domaine de compétence, et à laisser aux États membres le soin de définir les détails de la réglementation. Il est déjà intéressant que, dans tous les États membres de l’Union européenne, y compris dans les pays candidats, des politiques de décentralisation aient été menées avec succès au cours des dernières années. Même les entreprises opérant au niveau mondial suivent le principe 'petites unités et grands réseaux'. C’est pourquoi nous devrions aussi dans notre propre intérêt nous concentrer, en tant que députés, sur les compétences centrales dont nous disposons, et c’est aussi la raison pour laquelle nous devrions exprimer cela clairement. Sur ce point, la Commission s’est montrée très courageuse, Monsieur le Président de la Commission, vous-mêmes, Monsieur Barnier, mais aussi votre collègue M. Vitorino, vous êtes exprimés en conséquence. Ce rapport est l’offre faite aux citoyens et citoyennes - y compris aux eurosceptiques - d’une Europe moderne, transparente et capable d’agir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission de l’agriculture et du développement rural. Il vise à améliorer la traçabilité en cas d’épidémie telle que la récente épizootie de fièvre aphteuse. La commission est d’avis que les systèmes de contrôle par lot doivent être autorisés au même titre que le système de contrôle individuel proposé par la Commission. C’est le principal point de divergence par rapport à cette dernière. La proposition de la commission implique que les États membres seront en mesure d’adopter des systèmes adaptés à leurs propres méthodes d’élevage d’ovins. Hier soir, durant le débat, le commissaire Byrne ne s’est pas rapproché de la position de la commission. Nous sommes d’accord sur le besoin d’améliorer la traçabilité, mais la question qui nous divise, c’est de savoir si l’harmonisation de l’objectif nécessite obligatoirement l’harmonisation de la méthode. En revanche, la présidence italienne a été extrêmement utile et le Conseil est actuellement très proche du point de vue de la commission. Pour ces raisons, ce matin, après des discussions procédurales intensives impliquant les groupes politiques et surtout M. Parish, rapporteur fictif du groupe , nous avons convenu de la nécessité de clôturer ce dossier sous la présidence italienne. Le signal politique le plus fort que nous puissions envoyer consiste à suivre le vote unanime en commission par un vote à l’unanimité en faveur du rapport ce matin.

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme l'ont souligné certains avant moi, il est temps de trouver une solution viable à ce problème, une solution conforme aux règles de l'OMC. Par le passé, l'OMC a trop souvent arrêté des décisions à notre encontre. Je représente des industries dans mon pays, le Royaume-Uni, qui se sont retrouvées aux prises avec des mesures de représailles américaines, lorsque Mme Barshefsky, secrétaire d'État américaine chargée du commerce, a décidé d'augmenter de 100 % les tarifs d'importation pour les sociétés écossaises. L'industrie du cachemire dans notre pays a été gravement touchée. Lorsque ces sociétés britanniques, dans ma circonscription, ont dû faire face à cette augmentation de 100 % des tarifs d'importation imposée par l'Amérique, cela aurait pu à un moment marquer la fin de l'industrie du cachemire dans les Scottish Borders et causer la perte potentielle de 4000 emplois. Une autre petite société, Arran Aromatics, qui exporte la majorité de ses produits vers les États-Unis, a également été affectée par les sanctions américaines. Elle emploie 50 personnes sur une île écossaise isolée de la West Coast et, pourtant, tous subissent les sanctions découlant de la guerre de la banane, une affaire dont ils savent peu de choses et qui ne les concerne pas du tout. C'est profondément injuste. On a beaucoup parlé ici de la prétendue unanimité au sein de la commission de l'agriculture et du développement rural autour du rapport de M. Dary. Permettez-moi de souligner que beaucoup d'amendements proposés au rapport de M. Dary en commission de l'agriculture ont montré que de profonds clivages existaient au sein de cette commission. Il ne faut pas prendre cela pour de l'unanimité. Si nos collègues du Sud veulent continuer à voter contre le respect des règles de l'OMC, qu'ils en assument les conséquences car ce n'est pas aux innocentes sociétés britanniques de payer.

Political group: PPE-DE