Monsieur le Président, l'actuelle organisation commune des marchés avait montré des signes de faiblesse dès lors qu'elle n'était plus capable de relever les nouveaux défis d'un marché très mondialisé et compétitif, comme l'est celui des produits de la pêche, au sein d'une Union européenne très dépendante des importations. Le Parlement s'était à plusieurs reprises fait l'écho de ce déséquilibre et avait réclamé de profondes modifications. Aujourd'hui, nous discutons enfin du rapport de la commission de la pêche sur une proposition de règlement qui ne propose pas une simple réforme de l'OCM mais un nouveau règlement. Il ne s'agit dès lors pas d'un débat quelconque mais d'un débat qui touche l'un des quatre piliers de la politique communautaire de la pêche et je voudrais qu'il soit aussi fructueux et responsable que celui que nous avons eu au sein de la commission de la pêche, car ce rapport, dont je demande l'approbation, est le fruit d'un compromis très recherché entre les différents groupes politiques et les divers intérêts sectoriels et nationaux. En tant que rapporteur, je crois qu'il est juste de reconnaître que la proposition initiale de la Commission améliorait, dans une large mesure, l'actuelle OCM notamment parce qu'elle renforçait le rôle fondamental que les organisations de producteurs jouent dans la commercialisation des produits et qu'elle leur accordait davantage et de meilleurs mécanismes pour un fonctionnement correct, une pêche et une commercialisation plus responsables. Notre commission a néanmoins dû modifier le texte de la proposition au niveau de deux aspects très importants, ce qu'elle a fait, dans les deux cas, au moyen des compromis auxquels j'ai fait précédemment allusion. Elle est parvenue au premier en introduisant les produits de l'aquaculture et les fruits de mer pour lesquels n'était prévue aucune aide à la commercialisation alors qu'il s'agit de deux sous-secteurs qui, à l'instar de la pêche, doivent être pleinement inclus dans un système dont l'objectif est d'adapter l'offre à la demande et dès lors que, comme dans le cas de l'aquaculture, ces deux secteurs sont en voie de développement et doivent compter sur une bonne planification de la production dès le début afin d'éviter, autant que possible, des crises telles que celles dont pâtissent périodiquement les producteurs de saumon, par exemple. L'autre aspect, qui a fait l'objet de modifications, est encore plus grave car si, comme je le disais au début de mon intervention, c'est le genre de règlement pour lequel il convenait de proposer, sans précipitation aucune, dans le secteur des importations, le remplacement du système des quotas douaniers par un système de suspensions des droits de douane d'une durée indéterminée, la Commission a agi non seulement sans réfléchir mais en faisant montre d'une grande frivolité et irresponsabilité. La commission de la pêche ne s'oppose pas au système de suspensions des droits de douane. Je veux que cela soit très clair. Mais ce système qui, de fait, est un désarmement tarifaire volontaire, exige que l'on soit absolument certain que des entreprises communautaires produisant et commercialisant les mêmes produits ne seront pas mises en péril. La proposition de la Commission citait plusieurs produits dont il existe une production communautaire et une production communautaire importante, comme semblerait le démontrer l'étude qui est actuellement en cours d'élaboration à la demande du Conseil et vu le manque de justification des chiffres de la Commission. Cette étude établit pour certains de ces produits ­ les filets de thon, par exemple ­ des niveaux de déficit de 1 500 à 3 000 tonnes. En d'autres termes, la Commission s'apprêtait, gaiement et sans avoir comparé les données dont elle dispose, à étouffer un secteur communautaire pourvoyeur de milliers d'emplois, ainsi que ses systèmes d'aide au développement destinés aux pays SPG Drogue et ACP par nécessité d'une importation réelle inférieure à 3 000 tonnes, qui peuvent parfaitement être couvertes grâce au système actuel de quotas douaniers. Bien que sur ce point, il ait été particulièrement difficile d'atteindre un compromis au sein de notre commission, les faits semblent nous donner raison dès lors qu'après l'accord politique intervenu au dernier Conseil de ministres, tant les filets de thon que ceux de hareng sortent du système de suspensions des droits de douane, en plus d'une série d'amendements qui concernent d'autres produits compris à l'annexe V. Partant, je pense que la proposition de la Commission n'était pas bien élaborée, qu'elle était dangereuse et nous nous réjouissons de l'amendement du Conseil, qui s'ajoute au nôtre et consiste à prévoir des compensations plus flexibles pour les retraits. Par conséquent, je crois que grâce à ces deux grands amendements qui ont été apportés en commission en même temps que d'autres, comme une plus grande précision en matière d'étiquetage et d'informations aux consommateurs, le Parlement contribue à éviter qu'un texte ­ je crois que celui-ci comporte des points intéressants, comme je l'ai déjà signalé ­ ne reste, de par son côté irréel, lettre morte dès son application et je vous demande dès lors à tous d'approuver ce rapport. Monsieur le Président, il me reste à remercier tous les députés qui ont collaboré à la réalisation de ce compromis, à les remercier de leur bon travail et de leur coopération, et je demande à nouveau l'approbation de ce rapport. Je vous remercie et félicite également M. Gallagher pour son rapport.

Political group: PPE-DE