Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la position commune dont nous discutons aujourd'hui a une histoire courte, mais intense. En 1998, ce Parlement et le Conseil ont adopté un programme conçu afin d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux au sein du marché intérieur. Il y a un an, en 2001, une évaluation des trois premières années de fonctionnement de ce système a été réalisée. Je suis heureux de dire que celle-ci a été satisfaisante, et que ce programme a également été soumis à cette évaluation. Cette année, la Commission nous a présenté une proposition visant à proroger le programme - qui expirera la nuit de la Saint Sylvestre de cette année - pour cinq années supplémentaires, à savoir jusqu'en 2007. Les nouveautés que présente le programme qui va entrer en vigueur pour le prochain quinquennat (Fiscalis 2007) par rapport au précédent sont, selon moi, au nombre de deux : il est élargi afin de couvrir les impôts directs - ce qui constitue une bonne nouvelle - et de couvrir les besoins des pays candidats, une nouvelle encore meilleure. Les objectifs généraux du programme Fiscalis 2007 que nous étudions aujourd'hui sont, selon moi, au nombre de trois : en premier lieu, il propose que les systèmes fiscaux des États membres fonctionnent mieux, en deuxième lieu, que ce meilleur fonctionnement soit obtenu grâce à une coopération entre les administrations fiscales chargées de l'appliquer et, en troisième lieu, que ce meilleur fonctionnement résultant de la coopération serve à éradiquer la fraude. En ce qui concerne la première idée, à savoir que les systèmes fiscaux fonctionnent, il ne s'agit pas, dans ce programme, de progresser en matière d'harmonisation fiscale - tel que cela a été déclaré par la Commission et, de manière explicite, par le Conseil - même si j'aurais aimé qu'il soit un peu plus ambitieux et constitue une étape plus décisive vers l'harmonisation communautaire. En deuxième lieu, l'idée de la coopération est répétée dans tous les documents de la Commission. On parlait de coopération administrative dans les propositions de 1987 pour passer au prélèvement de la TVA dans le pays d'origine, dans le programme de 1996, dans la nouvelle stratégie TVA de 2000, dans le code Monti de réforme des impôts directs etc. Il s'agit du même objectif. 'Coopération' est un mot magique, un message seriné et je voudrais le voir devenir davantage une réalité qu'il ne l'est à présent. Je ne peux qu'être d'accord avec ces trois buts, mais je me dois de faire quelques remarques sur les objectifs spécifiques en matière de TVA et d'impôts directs. En première lecture, nous avons déposé des amendements que nous n'avons pas voulu reprendre en deuxième lecture, en l'honneur de M. le commissaire. Pour l'heure, l'urgence est que ce programme soit adopté afin d'entrer en vigueur le 1 janvier 2003 - autrement, il expirerait - et nous avons sacrifié quelques aspirations légitimes que je voudrais, toutefois, évoquer ici car nous les reprendrons ultérieurement. Le programme Fiscalis 2007, en matière de TVA, dit qu'il est bon de savoir comment fonctionne celle-ci, et cette soif de connaissance, de coopération et de coordination s'inscrit bien dans les quatre objectifs fixés dans la stratégie TVA pour 2003 : simplifier, moderniser, appliquer l'impôt de la manière la plus uniforme possible et renforcer la coopération entre les différentes administrations. Toutefois, Monsieur le Commissaire, je regrette que nous n'ayons pas profité de ce programme pour progresser davantage dans le processus de transition vers un système de TVA basé sur le pays d'origine. Tous les documents de la Commission répètent jusqu'à satiété que le marché intérieur ne fonctionnera bien - ou fonctionnera mieux, si vous préférez - que lorsque la TVA sera prélevée dans le pays d'origine. Ils nous disent également que si nous ne progressons pas vers un tel système, c'est parce que les États membres ne font pas confiance au système de compensation et au système de réattribution des ressources, qui se basait à l'origine sur les déclarations des contribuables et par la suite sur des données statistiques, mais qui n'a jamais satisfait les États membres. Nous aurions dû progresser grâce à ce programme dans la connaissance des données et du système qui aurait permis à la fois une compensation et le transfert souhaité vers un système de TVA basé sur le pays d'origine. En matière d'impôts directs, l'occasion d'approfondir - comme le disait l'amendement que nous n'avons pas voulu redéposer - la relation entre la politique fiscale et les autres politiques communautaires n'a pas non plus été saisie. Nous savons que la politique fiscale a un caractère instrumental par rapport à d'autres politiques. J'en donnerai seulement trois exemples : M. le commissaire sait bien que, dans le plan d'action des services financiers, il était dit qu'il fallait progresser de manière parallèle dans la libéralisation du secteur, dans les normes de supervision et de contrôle - si célèbres, après l'affaire Enron - et dans l'harmonisation des impôts indirects, pour que la libéralisation ne se traduise pas par une centralisation des activités financières sous des climats ou dans des pays fiscalement plus doux. En ce qui concerne les règles de concurrence, il existe une relation évidente - surtout en ce qui concerne les aides d'État - avec la politique fiscale. Le code de bonne conduite, qui fait partie du paquet Monti, faisait référence aux distorsions fiscales pouvant altérer le fonctionnement du marché intérieur. Le développement durable - nous avons eu un débat sur ce sujet - est étroitement lié aux impôts énergétiques. C'est pourquoi, notre amendement recommandait de profiter de ce programme d'échange d'informations, de connaissances et de formations pour permettre une meilleure connaissance mutuelle entre la politique fiscale et les autres politiques de l'Union. La Commission n'a pas saisi cette occasion pour progresser dans la connaissance des données qui auraient rendu possible la transition vers un système de TVA basé sur le pays d'origine, qui continue d'être un paradis perdu auquel nous voulons tous parvenir. Elle n'a pas non plus profité de l'occasion pour favoriser les connaissances et l'interrelation entre la politique fiscale et les autres politiques communautaires qu'elle veut servir. Nonobstant, j'insiste, les objectifs généraux du programme me semblent satisfaisants : comprendre le fonctionnement des systèmes fiscaux et coopérer entre administrations afin d'éradiquer la fraude. Il me semble que ce programme devrait entrer en vigueur le plus vite possible et, c'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous vous donnons un vote de confiance en ne redéposant pas les amendements que nous avions présentés en première lecture, afin d'éviter une procédure de conciliation et pour que ce programme - dont je suis certain qu'il sera très bien géré par le commissaire - soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Je ne renonce pas à la poursuite d'autres objectifs à d'autres occasions, mais je crois que, pour l'heure, la prudence et l'urgence sont plus importantes que la valeur et le perfectionnement du programme. Monsieur le Commissaire, je vous souhaite beaucoup de réussite dans sa mise en œuvre.

Political group: PPE-DE