GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je me réjouis d'informer l'Assemblée que, à l'instar des deux autres vice-présidents espagnols de ce Parlement, j'ai eu l'honneur et le privilège d'accompagner Mme Fontaine en Espagne et d'être le témoin ému de son engagement courageux, ferme et exemplaire avec la démocratie et les valeurs que cette Assemblée défend. Lorsque Mme Fontaine a prononcé la phrase à laquelle M. Ortuondo a fait allusion, elle parlait des nationalismes exclusifs, réducteurs et xénophobes, des nationalismes qui placent, au-dessus du principe de démocratie, la race, le territoire ou le sang. C'est à cela que Mme Fontaine faisait référence car, comme je vous l'ai dit, j'ai assisté à toutes les étapes de cette visite. Si M. Ortuondo, en tant que nationaliste, ne fait partie d'aucune de ces catégories, il n'a pas à s'inquiéter.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, c'est en fait très simple, et le commissaire vient d'y faire allusion à l'instant. J'avais déposé un amendement au nom de mon groupe, par lequel je voulais également faire parvenir au Parlement les informations sur les contrôles officiels. Je voudrais élargir cette démarche par le biais d'un amendement oral et faire parvenir les informations non seulement aux autorités compétentes et au Parlement européen, ce qui était précisé dans mon amendement, mais également aux États membres. Si nous approuvons cet amendement oral, la Commission sera alors prête à accepter la totalité de l'amendement, et je pense bien pouvoir vous donner une directive de vote positive à cet égard. (Le Parlement adopte l'amendement oral) (Le Parlement déclare approuvée la position commune telle que modifiée) *** Rapport (A5-0115/2001) de M. Robert Evans, au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (13258/1/2000 - C5-0029/2001 - 2000/0021(COD)) Avant le vote :

Political group: Verts-ALE
Madame la Commissaire, chers collègues, l'énergie n'est pas un secteur comme les autres, et c'est pourquoi le débat ne peut pas se limiter à la seule question de l'ouverture à la concurrence et de son calendrier. La sécurité d'approvisionnement, la cohésion territoriale, le développement des réseaux et des interconnexions, le renouvellement des centrales, la recherche des obligations de service public sont autant de dimensions essentielles qui impliquent des investissements à long terme sans rentabilité immédiate mais qui doivent être assurés, si l'on ne veut pas se retrouver dans une situation de type 'californienne'. Ce secteur doit donc être fortement encadré et un équilibre doit être maintenu entre ce qui relève des mécanismes de marché et ce qui doit relever d'autres impératifs, d'autres logiques dans son organisation. Certains ici se font les 'chantres' de l'ouverture à la concurrence. Mais quand on regarde la situation des différents pays, on constate que le cadre législatif est une chose et que la réalité de l'ouverture en est une autre. Ainsi, l'Allemagne, par exemple, est en théorie ouverte à 100 % mais il y a moins de 3 % d'électricité qui est importée de l'étranger. Peut-être vaudrait-il mieux prévoir un rythme d'ouverture moins rapide mais être en mesure de tenir ses engagements. De ce point de vue, la date, proposée par la Commission, d'ouverture pour l'ensemble des clients non résidentiels au 1er janvier 2003 n'est pas réaliste et ne laisse même pas le temps aux pays pour lesquels cela sera nécessaire d'adopter une loi de transposition. C'est pourquoi la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie du Parlement a proposé un délai de 24 mois après l'adoption de la directive. De plus, et c'est le sens de l'amendement 177 qui a déjà été mentionné par Philippe Herzog, nous avons demandé qu'il soit assuré qu'au moment de cette ouverture à la concurrence, les autres éléments d'organisation du secteur, obligation de service public, sécurité d'approvisionnement, défense des énergies renouvelables, sécurité des installations, protection de l'environnement, soient opérationnels. Enfin, en ce qui concerne les clients résidentiels, les ménages, il faut prendre en compte le fait que dans certains pays, l'égalité tarifaire est partie intégrante du service public. Que l'on habite à la campagne, dans une vallée isolée ou en ville, on paie le kilowatt/heure le même prix. Cela est considéré comme un élément de l'égalité d'accès au service public. C'est pourquoi nous proposons que les États, qui le souhaitent, puissent maintenir un secteur non ouvert à la concurrence afin que les péréquations restent possibles et que l'égalité d'accès au service public de l'énergie continue à être une réalité dans nos pays. J'espère que le Conseil en tiendra compte.

Political group: PSE
Madame la Présidente, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a déposé un certain nombre d’amendements au budget. L’une de nos principales préoccupations vise les ressources allouées aux différentes agences et institutions qui s’acquittent d’obligations légales pour notre compte ou fournissent des données et des informations statistiques. Nous ne pouvons par exemple exiger que l’Agence européenne pour l’environnement fournisse des indicateurs environnementaux pour nous permettre de subordonner les réformes de la politique agricole commune à la réalisation d’objectifs environnementaux si leur budget n’est pas approprié. L’an dernier, le Parlement a décidé d’allouer des fonds pour tenter de résoudre les problèmes sanitaires persistants dans la République du Belarus, une conséquence directe de l’accident de Tchernobyl survenu en avril 1986. Les radiations touchent 23% du territoire du Belarus. Dans l’oblast de Gomel, qui est contaminé, on compte 2 millions de personnes, dont 500 000 enfants. Les taux de maladie ont enregistré des hausses considérables. À titre d’exemple, le nombre d’enfants atteints du cancer de la thyroïde a quintuplé. La plupart de ces enfants n’étaient même pas nés au moment de l’accident. Je me suis rendu au Belarus en juillet. J’ai visité des hôpitaux qui tentent de soigner les victimes. J’y ai vu du matériel dépassé depuis 20 ans - notamment du matériel de radiothérapie construit par les Soviétiques et en panne, les pièces de rechange n’étant pas disponibles. Quand bien même ces pièces seraient disponibles, le gouvernement ne pourrait pas payer la réparation. Ils ne peuvent pas accéder aux sources d’iridium nécessaires pour faire fonctionner cet équipement. Au cours des 12 mois écoulés, quelles ont donc été les priorités de l’Union européenne en termes de dépenses? Nous avons dépensé 180 millions d’euros pour le pèlerinage ridicule à Strasbourg; nous avons gaspillé 60 millions d’euros pour le Comité des régions - un lieu de parlotes que personne n’écoute; 5 millions d’euros ont été détournés par des fonctionnaires corrompus d’Eurostat. Combien avons-nous dépensé pour résoudre les problèmes de santé au Belarus? Pas un centime. On nous dit que la Commission projette de demander une étude. Ce n’est pas suffisant. Nous devons nous attaquer aux problèmes de ce pays, avec lequel nous partagerons une frontière en juillet de l’an prochain.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous en sommes à la deuxième lecture du programme pour la santé publique et il importe que le Parlement européen revienne sur quelques questions qu'il juge primordiales. Nous jugeons tout d'abord indispensable que la Commission européenne garantisse, par des arrangements structurels appropriés et dans un délai d'un an à compter du moment où le programme deviendra opérationnel, un mécanisme qui assurera en permanence le suivi et la coordination, qui renforcera l'efficacité et offrira aux États membres des informations sur les meilleures pratiques et l'évaluation globale du programme. De cette façon, les politiques nationales auront la possibilité de s'ajuster aux bonnes orientations. Après les derniers événements et leurs incidences sur la santé, il s'impose d'étendre les actions visant à faire face à des menaces imprévues et aux réalités nouvelles. En ce qui concerne le budget, je serai catégorique, car si nous voulons réellement répondre aux exigences et aux objectifs du programme en question, il nous faut assurer les ressources indispensables à sa mise en œuvre. Étant donné que le retard dans l'approbation du présent programme a prolongé le fonctionnement des programmes déjà existants à la charge du budget actuel, le montant de 280 millions d'euros que propose le Conseil est déjà inférieur. Un tel montant n'est pas compatible avec une mise en œuvre fructueuse du programme. Je connais les possibilités restreintes du budget, mais je pense que pour des problèmes graves de cette nature qui touchent directement les citoyens, l'Union européenne doit afficher ses priorités et trouver les solutions appropriées. Je prie donc le Conseil de revoir sa position et de consentir aux amendements correspondants qui ont été approuvés à la commission parlementaire compétente et qui prévoient un montant de 380 millions d'euros. Enfin, Madame la Présidente, je tiens pour important que ressorte concrètement le contenu exact de l'objectif du programme à l'examen. L'amendement 23, qui se rapporte à l'article 2, réintroduit des questions comme la perception globale de la santé, en soulignant le paramètre de la santé mentale et du bien-être, l'importance de la prévention dans la lutte contre la morbidité ou la mortalité précoce, et la réduction des inégalités dans le domaine de la santé. En terminant, je tiens à féliciter le rapporteur des efforts qu'il a déployés pour que soient conciliés les points de vue opposés et que s'achève à bref délai la procédure d'approbation du programme.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la catastrophe du Prestige nous rappelle que l'aquaculture, comme toute autre activité industrielle comportant un risque de pollution, peut aussi être touchée très gravement, comme dans le cas des exploitations piscicoles de Galice. L'aquaculture est une activité tournée vers l'avenir, qui permettra non seulement de continuer à mettre sur le marché des produits de haute qualité, mais qui est également très utile pour le repeuplement de zônes de pêche surexploitées. Il s'agit d'une toute nouvelle option. Il est nécessaire de soutenir davantage la recherche et la mise au point de nouveaux produits, non transgéniques, et d'intensifier la collaboration directe avec les autorités locales et régionales dans le cadre de la promotion de l'aquaculture, en particulier dans les régions les plus touchées par les profondes restructurations dues à la non-signature d'accords de pêche ou à la réforme de la politique commune de la pêche. Enfin, je demande que la Commission n'oublie pas les activités traditionnelles, telles l'aquaculture dans des estuaires, et leur relation avec des espaces naturels majoritairement protégés.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, tout d’abord, je tiens à dire à Monsieur Monti que je ne lancerai aucune attaque personnelle à son encontre, son travail étant extrêmement difficile. Toutefois, je voudrais dire, en réaction à l’intervention précédente, que les entreprises s’arrêtent tout simplement, elles cessent leur activité. Voilà la réalité. Nous devons garder à l’esprit que ce qui nous occupe ce soir, c’est la réalité de 110 000 emplois. La réalité, c’est que si vous n’avez pas d’emploi, vous ne pouvez pas payer vos factures ou subvenir à vos propres besoins. Cette Assemblée doit admettre qu’il nous faut unir nos efforts pour établir un meilleur dialogue social, mieux conscientiser les employeurs et leur attribuer une responsabilité sociale. Rien qu’au Royaume-Uni, 10 000 emplois dépendent d’Alstom. Nous devons soutenir cette entreprise. L’incertitude qui règne autour des aides n’est d’aucun secours. D’aucuns craignent déjà que les sites de Washwood Heath (Birmingham), Rugby et Stafford ne doivent faire face à un avenir sans but et incertain. Nous devons leur donner des garanties et encourager le développement et les investissements. Nous ne le faisons pas. L’application des règles régissant les aides d’État doit être souple. Lorsque nous sommes face à d’énormes bouleversements sociaux, nous devons en étudier les coûts. Si je soutiens ce plan de refinancement, il ne doit pas être exécuté aux dépens des travailleurs et des emplois britanniques. Les employés de la division des transmissions et de la distribution s’inquiètent de la cession probable de leur activité à Arriva. Ces travailleurs craignent vraiment pour leurs régimes de retraite indexés sur le salaire final. Nous devons donc leur donner un certain nombre de certitudes. Ma plus grande crainte ce soir, c’est que nous concluions qu’Alstom pourrait survivre et obtenir le soutien de l’Union européenne. Nous devons plutôt affirmer qu’Alstom survivra et obtiendra le soutien de l’Union européenne et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir cette survie et protéger ces 110 000 emplois. Nous le devons à nous-mêmes et à celles et ceux qui occupent ces emplois.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le racisme est effectivement une plaie de notre société. C'est même un des plus effroyables travers humains, dont personne n'a le monopole. Il est souvent fils de la peur, de l'ignorance, de la bêtise, de l'égoïsme, mais aussi de la lâcheté des institutions. Une société civilisée, si elle veut mériter cet adjectif, se doit de le traquer, de le bannir, de le punir et de l'éradiquer par l'éducation et la répression. L'Europe veut être une société civilisée, elle a là l'occasion de le montrer au quotidien. Notre Parlement a à s'exprimer sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale sur le racisme. Notre position doit être claire, intelligible et spécifique. Elle doit être claire, sans longueurs inutiles. Je suis, pour ma part, un adepte des textes courts. Elle doit être moderne, c'est-à-dire, prendre en compte les nouveaux moyens de communication qui servent aussi de médias aux expressions racistes. Elle doit être intelligible, c'est-à-dire, articulée autour de grandes idées forces mettant en place une méthode : l'identification, avec, notamment, l'aide de nos partenaires des ONG ou de nos propres observatoires ; la sanction, avec l'idée de la tolérance zéro et la prévention, bien sûr. Elle doit être spécifique, c'est-à-dire, au-delà de la valeur universelle de la lutte contre le racisme, il doit y avoir là un message spécifiquement européen. Car, soyons lucides, souvent, l'Europe a été le creuset du racisme. Nous en voyons même, d'ailleurs, des résurgences dans des pays de l'Union européenne. Nous avons là un devoir de mémoire et un devoir de vigilance. Nous devons avoir un message ambitieux. Nous devons être un exemple. La panoplie ne manque pas, Mme la commissaire l'a rappelé, que ce soit la lutte contre la discrimination, ou toute la panoplie sur le racisme. Nous avons, en cours d'élaboration, une charte des droits fondamentaux, où l'article 1er met en avant la dignité humaine. C'est la raison pour laquelle je crois que le PPE s'est engagé dans la rédaction de ce texte. Nous le voulons débarrassé de toutes les scories conjoncturelles, inutilement polémiques, et exempt de tout rajout qui ne ramènera rien à l'expression du texte. Nous avons là, la Commission, le Conseil de ministres et le Parlement, une responsabilité commune et nous sommes très attentifs à cette approche commune, car la crédibilité de l'Europe, à cette Conférence mondiale sur le racisme, tiendra avant tout à notre état des lieux et à notre façon d'être crédibles sur notre territoire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mesdames les Rapporteurs, à l’instar des orateurs précédents, j’estime qu’il est essentiel de disposer d’une base juridique qui nous procure un budget stable pour les programmes d’action européens dans les domaines de la jeunesse, de la culture et de l’éducation. Ces programmes, auxquels la Commission européenne, le Parlement et le Conseil sont évidemment tenus de participer, doivent reposer, d’une part, sur une base juridique adéquate, c’est-à-dire aller dans la bonne direction, et, d’autre part, sur un budget adéquat. Et c’est cela la tâche qui nous attend au sein des institutions européennes par rapport aux programmes européens dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation et de la culture. J’ai souvent déclaré devant l’Assemblée - je ne m’en lasserai pas et je le répéterai - que l’avenir de l’Europe repose sur sa jeunesse. Il ne peut en être autrement. Et l’avenir de l’Europe dépendra énormément de l’enseignement que recevront ces jeunes. Bien qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’enseignement ne relève pas de notre responsabilité, nous avons un rôle très important à jouer dans la création d’une Europe plus unie, plus érudite, plus cohérente, plus cultivée et plus instruite. Tel est le souhait de tous et tous les Européens finiront par en bénéficier. C’est pourquoi je souhaiterais qu’après la bataille sur la base juridique, nous nous livrions à une autre bataille, celle destinée à accroître les budgets alloués à la jeunesse, à la culture et à l’éducation jusqu’à ce que ces domaines reçoivent les sommes qu’ils méritent; nous en serons tous bénéficiaires.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, il s'agit d'un moment historique car maintenant il est enfin parfaitement clair pour nous tous que l'Union européenne a progressivement évolué pour devenir une communauté des valeurs. Nous nous en rendons compte maintenant, alors qu'un parti, dont on sait qu'il ne respecte pas toutes ces valeurs, s'apprête à entrer au gouvernement d'un État membre. J'aimerais aussi constater que la déclaration, émanant des milieux du Conseil, des quatorze États était justifiée, car il s'agit donc ici en quelque sorte également de la composition du gouvernement de l'Union européenne. De ce fait, cette affaire relève également du Conseil, il ne s'agit pas uniquement d'une affaire interne de l'Autriche. En tant que membres du Parlement, nous devons tout particulièrement souligner l'importance croissante du travail entrepris en vue de renforcer les droits fondamentaux. Il est primordial que le respect et l'inviolabilité des valeurs humaines, ainsi que les droits des minorités, y compris les droits de toutes les personnes vivant sur le territoire de l'Union, forment une partie essentielle du principe de l'État de droit de l'Union européenne et pour cette raison, l'acte des droits fondamentaux doit devenir juridiquement contraignant. Il ne peut pas seulement demeurer une déclaration. Il est tout aussi important de soutenir les forces démocratiques en Autriche ; personne d'entre nous ne souhaite certes isoler l'Autriche. Nous savons que la plupart des Autrichiens respectent ces valeurs. Ils l'ont fait savoir : toutes les manifestations n'ont pas eu lieu en dehors des frontières autrichiennes. Beaucoup d'électeurs protestataires, qui désirent depuis longtemps un changement de la politique autrichienne, se sont sûrement mobilisés aussi. Je suis d'avis que le Parlement doit soutenir ces forces démocratiques. Je fais aussi appel au président autrichien afin qu'il examine encore toutes les possibilités de former un gouvernement composé de forces démocratiques.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ces derniers jours, l'Union européenne s'est retrouvée confrontée - et est d'ailleurs toujours confrontée - à deux questions politiques cruciales relatives à sa politique étrangère et de sécurité commune. La question de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité n'a pas reçu selon moi toute l'attention du Conseil de l'Union européenne. Aujourd'hui, nous devons faire face à la crise irakienne, sur laquelle le Conseil doit se pencher sérieusement. Que faut-il entendre par là ? Les Nations unies et ses décisions forment la base de l'ordre juridique international depuis ces 50 à 60 dernières années. Elles ont joué un rôle dans la résolution des principales questions politiques. Nous ne devons pas saborder ce navire, quelles que soient les circonstances, car la définition d'un nouvel ordre juridique sous-tendant les relations internationales sera un travail difficile et de longue haleine. Ceci étant dit, tout en étant confrontée à différentes opinions sur la manière de traiter le problème irakien, l'Union européenne ne doit en aucun cas dépasser les limites fixées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Deuxièmement, elle doit établir des frontières avec une extrême précision pour déterminer jusqu'où nous pouvons aller dans le contrôle de l'arsenal militaire de Saddam Hussein. Toutefois, s'il s'avère qu'il ne possède pas d'armes de destruction massive ni d'installations nécessaires à leur production, elle devra mettre immédiatement sur la table une solution à la question de l'embargo, tout en surveillant l'évolution sur place de manière à empêcher que Saddam Hussein ou quiconque en Irak n'en revienne à des scénarios impliquant des armes de destruction massive. Nous devons néanmoins admettre que nous, en tant qu'Union européenne, devons conserver notre indépendance lorsqu'il s'agit de prendre certaines décisions ayant des répercussions décisives à l'échelle internationale. Nous ne pouvons nous contenter de suivre sans broncher les décisions du pouvoir en place aux États-Unis, quelle que soit l'époque, avec l'administration Clinton adoptant une position et l'administration Bush en adoptant une autre. Et l'enquête visant à déterminer si Saddam Hussein possède des armes de destruction massive devrait s'étendre à tous ceux lui ayant fourni des matériaux ou du savoir-faire. Eux aussi doivent assumer leur part de responsabilité. Enfin, n'oublions pas les millions de personnes qui souffrent, n'oublions pas les enfants à l'agonie et gardons à l'esprit que l'Union européenne doit faire preuve d'humanité.

Political group: PSE
Madame la Présidente, parmi les propositions de la Commission se trouve la renonciation aux immunités des fonctionnaires. Récemment, l'immunité d'un ancien membre de la Commission a été levée et une procédure est actuellement en cours devant un juge bruxellois, se basant sur le fait que Bruxelles est le siège de certaines institutions communautaires. Mais les institutions communautaires ont d'autres sièges et l'activité de la Commission s'étend sur l'ensemble du territoire communautaire, ce qui fait que des milliers de juridictions sont compétentes et pourraient prétendre juger des fonctionnaires, des commissaires, etc. La Commission est-elle consciente qu'il faudrait, pour lever l'immunité, adopter un nouvel instrument juridique qui réglemente la procédure permettant d'exiger des fonctionnaires de la Commission, y compris des anciens commissaires ou des commissaires en exercice, qu'ils répondent de leurs actes ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je demande la parole pour m’associer à l’intervention de Mme Ilda Figueiredo et pour me joindre à sa demande d’éclaircissements adressée au Conseil et à la Commission concernant les graves incidents survenus à la frontière entre le Portugal et l’Espagne. Ces incidents doivent être condamnés et il faut tirer les conséquences qui s’imposent. Ils ont suscité une vive émotion au Portugal, une tempête politique, et notre Assemblée ne peut rester indifférente à ce qui se passe dans un pays membre de l’Union européenne. Le droit de manifestation, le droit de libre circulation sont des droits constitutifs de la citoyenneté européenne et ne peuvent être enfreints sans motifs valables et sans que notre Assemblée ne prenne position et ne proteste.

Political group: PSE