GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Commissaire, Madame la Présidente, chers collègues, derrière le nom un peu barbare du projet de règlement dont nous débattons ce soir, le dégroupage de la boucle locale, une expression d'ailleurs parfaitement hermétique pour tout citoyen moyen, il y a une décision simple et grave à la fois d'ouverture à la concurrence du réseau local de la téléphonie vocale et des services de télécommunication de données. Pour certains, ici et là, et on l'a entendu ce soir, la suppression d'un dernier pan du monopole public ne peut que faire baisser automatiquement les prix des communications locales et, donc, cela ne peut être que positif pour les consommateurs. Pour d'autres, dont je suis, c'est loin d'être aussi évident et surtout aussi automatique. Si une concurrence débridée faisait toujours baisser les prix durablement et profitait toujours aux consommateurs, partout et pour tous, cela se saurait depuis longtemps. L'exemple d'ailleurs de la téléphonie portable, qui est complètement ouverte à la concurrence, nous prouve le contraire. Les prix réels des communications par portable restent élevés et surtout la transparence des coûts et des prix est bien loin d'être assurée. Entre les publicités et les réalités, ce n'est pas un fossé, mais c'est un canyon. Nombreux sont les citoyens qui en sont les victimes quotidiennement et qui ne savent pas comment payer leur facture, sinon en déclarant le vol de leur portable. Au demeurant, j'approuve le dégroupage, mais il faut, dans ce domaine aussi, élaborer très vite des règles simples, claires et contraignantes pour définir l'étendue, accompagner l'évolution et préciser le financement du service universel. Notre rapporteur et collègue, Nicholas Clegg, a bien sûr beaucoup travaillé et je l'en félicite. Il a même été ouvert à la discussion avec ses collègues, et je l'en remercie. Mais il est très libéral et il a donc naturellement refusé tout ce qui pouvait aller dans le sens d'un véritable service universel. Il a davantage peur des monopoles publics que des monopoles privés. J'espère donc que le projet de directive 'Service universel', pour lequel j'avais été nommé rapporteur en juillet dernier pour le compte de la commission de l'industrie, et que je devrais maintenant récupérer malgré la tentative de la commission juridique, nous permettra quelque peu de rectifier le tir. M. Clegg a correctement précisé, techniquement, la proposition de la Commission sur le dégroupage, il l'a fait très sérieusement. Mais je regrette de devoir dire qu'il n'a pas, à mon sens, suffisamment répondu au risque qui se pose, à terme, pour les plus faibles et les plus fragiles dans un système dérégulé, et au risque de monopoles privés. Je le répète ce soir une nouvelle fois, pour moi, le service public ne saurait être le résidu peau de chagrin du marché. Il doit être, il peut être un objectif en soi et pour nous, Européens, une valeur et un atout pour un développement équilibré et durable. Au demeurant, Madame la Présidente, les trois institutions européennes étant d'accord pour ce dégroupage, je ne serai pas plus royaliste que les rois et je voterai donc demain positivement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le fait que les entreprises du secteur des télécommunications - secteur dans lequel on attend actuellement de la part des acteurs concernés des investissements s’élevant à des milliards et de grands projets d’infrastructure - s’efforcent de trouver des partenaires sur le marché privé, et ce dans le respect des règles du marché, n’est rien d’autre qu’un marché qui fonctionne de façon naturelle. C’est dans l’intérêt de toute la société que soit mis en place en Europe un environnement d’action permettant aux entreprises, autrement dit au secteur privé, d’assumer elles-mêmes la charge de ces projets d’infrastructure indispensables à la société. Comme, en plus, ces mêmes entreprises engagent par la même occasion de la main-d’œuvre supplémentaire, comme vous nous l’avez dit dans votre intervention aujourd’hui, Monsieur Monti, et favorisent ainsi la croissance économique européenne, je ne comprends vraiment pas les craintes qui se manifestent là-bas de l’autre côté de la salle, où l’on redoute que ces fusions parfaitement conformes à l’intérêt d’ensemble de la société n’aient des effets négatifs sur l’emploi en Europe. Les politiques et les 'trust-busters' comme M. Monti ne doivent pas intervenir sur l’évolution actuelle du marché, sauf dans des cas où la Commission a suffisamment de raisons de croire que telle ou telle fusion peut engendrer des distorsions de concurrence et nuire ainsi à l’intérêt des consommateurs. Monsieur Rapkay, vous pouvez être assuré que personne dans cette salle ne veut de monopoles sur le marché, ni d’oligopoles. Il faut que cela se limite réellement à certains cas, autrement dit une certaine cohérence est nécessaire. Il reste que la Commission doit se montrer active pour s’assurer que le libre accès au marché se réalise dans tous les secteurs, comme il est dit au point 3 du projet de résolution commune. L’attention doit se concentrer sur la concurrence au niveau mondial, domaine dans lequel des problèmes se sont fait jour dernièrement, au moins dans le cas du marché Voice Stream de Deutsche Telekom. Je souhaiterais d’ailleurs de votre part, Monsieur Monti, des commentaires sur ce projet des États-Unis, absolument contraire aux règles de l’OMC, d’interdire les transferts de licences vers des sociétés propriétés d’étrangers.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mon groupe souhaite réserver un accueil favorable au programme législatif annuel. Mais la procédure nous préoccupe quelque peu. Je participe à cette procédure en tant que membre relativement nouveau de cette institution. C'est avec une certaine incrédulité que je me vois confrontée à ces divers projets de résolutions émanant de chacun des groupes, et qui ressemblent tous beaucoup à des listes de courses de longueurs variées et reprenant des ingrédients différents. Pour filer la métaphore, si nous devons préparer un repas avec tout cela, cela risque d'être plutôt long et assez indigeste. Je sais bien que la tradition exige que l'on produise docilement ces listes. Je ne suis pas particulièrement radicale ni révolutionnaire, mais il a semblé à mes collègues qu'il manquait quelque chose à cette procédure, surtout à un moment où nous essayons de rétablir la communication entre l'Europe et ses citoyens, où nous voulons qu'ils comprennent parfaitement ce que nous faisons ici. On a beaucoup parlé de se concentrer sur les tâches essentielles et d'améliorer la qualité de la législation européenne plutôt que de légiférer davantage. Tout cela colle plutôt mal avec ces listes interminables. En conséquence, nous avons rédigé une résolution d'une page mettant en lumière certains domaines clés. Cependant, ceci n'a pas atteint la résolution de compromis, et nous voulons donc maintenant poser des jalons solides en ce qui concerne la manière dont ce processus devrait se dérouler à l'avenir. Étant donné qu'il s'agit d'un processus et d'un moment très importants de notre cycle législatif, et aussi pour permettre à la Commission et au Parlement de le traiter de manière constructive, nous nous permettons de suggérer que le discours annuel sur l'état de l'Union soit combiné à une résolution du Parlement sur les principales priorités politiques, et qu'il soit ensuite transmis aux commissions pour un débat plus approfondi. Ce qui permettrait d'éviter le système de la liste de courses et serait davantage centré sur la politique. Cela permettrait au Parlement de participer pleinement au processus, et pas seulement en échangeant des listes avec vous. C'est parce que nous voulons donner plus de pertinence et d'importance à cette procédure que l' a l'intention de ne pas signer l'actuelle liste de huit pages - non pas parce que nous avons des objections sur son contenu, mais parce que nous pensons que ce système risque de devenir un rituel annuel sans substance et dénué de véritable signification. Ce que nous aimerions faire, c'est surprendre l'imagination des citoyens européens.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, la Commission devrait peut-être finalement décider si elle est satisfaite ou non du travail de l’OLAF. J’ai presque l’impression que nous critiquons l’OLAF de façon inattendue; j’avais pourtant le sentiment que le président Prodi avait vigoureusement critiqué l’OLAF, alors que nous l’avions défendu, étant donné que tant de parlementaires qui sont intervenus au cours de ce débat ont affirmé qu’Eurostat ne concerne pas l’OLAF, mais bien la Commission. Il faut que la Commission adopte enfin sa propre position identifiable. Sinon, je suis ravi qu’elle soit satisfaite de tout ce qui est relatif à l’OLAF. Cependant, dans ce cas, je ne veux vraiment plus entendre parler, même pas de la part du président de la Commission, des évidentes faiblesses, en termes de qualité, survenues en relation avec Eurostat. Cela ne signifie pas que nous sommes restés sur nos positions et je pense qu’il subsiste un certain nombre de malentendus concernant l’indépendance du comité de surveillance. Le comité de surveillance doit, à l’instar du directeur général de l’OLAF, être nommé sur une base interinstitutionnelle; aujourd’hui, il fait partie de la Commission et - pour qu’on ne raconte pas des histoires - il ne travaille pas en vase clos. Nous pensons qu’il faut une séparation, ce qui inclut une séparation physique et financière. Il est inacceptable que le personnel du comité de surveillance, qui exerce une fonction de contrôle, soit l’ultime responsable d’un organisme qui fait l’objet de ce contrôle. Nous avons adopté une position ferme à ce sujet et j’espère que cette Assemblée y souscrira demain.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je remercie le commissaire pour sa réponse. Je pense que la situation diffère quelque peu de celle du Nigéria, parce que, si je me souviens bien de ce que j'ai lu dans la presse, il s'agissait surtout de comptes bancaires en Suisse, où une certaine somme d'argent a été récupérée. Mais je pense surtout aux propriétés matérielles présentes dans des pays de l'Union européenne, probablement aux États-Unis également. On pourrait probablement enquêter sur les achats effectués au cours des deux dernières années environ. Les biens achetés pourraient être récupérés et ce fait rendu public. Ensuite, les habitants du Zimbabwe pourraient se demander : d'où vient cet argent ? Comment ont-ils pu faire cela ? En Europe, toutes ces choses sont totalement publiques. Il suffit qu'un responsable de la Commission examine la question, fasse quelques recherches, puis publie ses conclusions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord exprimer mes remerciements et ma reconnaissance au rapporteur, Peter Mombaur, pour ce rapport qualifié et, si nous nous remémorons les interventions de nos collègues, nous pouvons vraiment dire que la libéralisation des marchés de l'énergie a avancé plus rapidement et plus efficacement que nous ne l'avions espéré au cours de la législature précédente. C'est le premier point. Vous ne pourrez pas non plus revenir en arrière, Monsieur Caudron, et c'est bien ainsi. Deuxièmement, les sceptiques de la libéralisation ont été contredit de fort belle manière. La concurrence a amené une baisse considérable du gaz et de l'électricité, Mme Vachetta, pour les consommateurs également. Vous faites toujours des grandes entreprises les gagnants de l'affaire mais c'est tout à fait faux, c'est de la foutaise. La sécurité d'approvisionnement du monde économique et des consommateurs a été maintenue et la compétitivité de l'emploi s'est sensiblement améliorée et n'a pas empiré. Elle s'est améliorée sur le plan international. Une série de problèmes reste à résoudre. L'ouverture des marchés n'a pas encore suffisamment progressé dans les différents États. Nous partons du principe que, là aussi, la présidence française du Conseil peut accomplir des progrès supplémentaires. Deuxièmement, la libéralisation doit être contrôlée par les autorités en charge de la concurrence et nous disposons d'une institution qui le peut et le fait ; faute de quoi, on remplacera un monopole étatique par un monopole privé. M. Mombaur l'a déjà signalé. Troisièmement, la stricte séparation de la production d'énergie et de la gestion des réseaux est indispensable. À mon sens, les questions des rémunérations et des conditions d'accès peuvent elles aussi être mieux résolues via une autorité réglementaire que par le biais d'un accord volontaire des grandes associations. Quatrièmement, l'accès réglementé au réseau à des prix arrêtés, en suivant l'exemple des télécommunications, constitue la meilleure solution, surtout en ce qui concerne l'égalité de traitement des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises municipales de petite taille. À l'avenir, il faut contrôler non seulement les fusions mais aussi les aides d'État. Le professeur Monti l'a annoncé. Je pense que, sur le fond, c'est judicieux mais j'estime toutefois que le délai de cinq ans est trop court. Je pense qu'il faut prolonger ce délai à dix ans afin que l'industrie européenne puisse pleinement se développer et effectuer des investissements prometteurs dans cet important marché d'avenir.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mon groupe, le groupe confédéral de la , se rallie aux sentiments de solidarité envers les parents des victimes du récent tremblement de terre, ainsi qu'envers le peuple salvadorien confronté à cette nouvelle tragédie. J'ai eu personnellement l'honneur et l'agréable responsabilité de présenter devant cette Assemblée, au nom de la commission des affaires étrangères, un rapport sur l'aide à la reconstruction de l'Amérique centrale après l'ouragan Mitch qui a été approuvé à l'unanimité. En vérité, je me sens frustré parce que nos espoirs et nos efforts n'ont pas été relayés par l'efficacité des responsables de la mise en œuvre de ce programme. À cette occasion déjà, j'avais signalé que la Commission, au moment de l'ouragan, avait agi rapidement pour débloquer les premières aides. Cela a également été le cas cette fois-ci, mais il faut persévérer dans la poursuite de l'aide ; nous devons être plus efficaces. L'ampleur du tremblement de terre est importante. Cette zone commençait à se remettre et il sera indispensable de déployer un énorme effort pour pouvoir atteindre des seuils de sécurité économique, sociale et démocratique. La tâche que doit accomplir l'Union européenne dans cette région est ardue et, parmi les problèmes qu'il faut affronter, il en est un que je voudrais souligner : celui des détournements frauduleux des aides envoyées. L'Union européenne - plus précisément, la Commission - devrait éviter ce genre de situation, en veillant à ce que les associations, les ONG et les autorités locales participent activement à la mise en œuvre de ces aides, au nom de l'efficacité et du bien-fondé des efforts réalisés par l'Union européenne.

Political group: GUE-NGL
Nous voterons contre les trois rapports signés de Mme van den Burg, MM. Lipietz et Herzog, qui sont complémentaires les uns des autres dans le domaine de la politique dite de concurrence. Votre économie fondée sur le profit privé est absolument incapable de faire face aussi bien aux dépenses d'infrastructure à long terme qu'à toutes les conséquences sociales et humaines d'une concurrence qui pourrait s'avérer mortelle pour la vie en société. Voilà pourquoi il faut, d'un côté, une Banque européenne publique pour financer les projets d'infrastructure et, d'un autre côté, un certain interventionnisme étatique pour faire ce que le capital privé dédaigne de faire et pour panser quelques-unes des nombreuses plaies ouvertes par votre système économique. Nous sommes pour la défense des services publics utiles à la population. Nous sommes contre le fait que l'État serve de béquille au capital privé. Notre vote contre ces rapports considérés comme un tout exprime notre opposition à l'ensemble du fonctionnement économique actuel qui n'est efficace que pour enrichir au maximum une minorité de privilégiés et nullement pour satisfaire convenablement les besoins de la majorité de la population.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, l'été dernier, je suis descendu de l'avion à Rome. J'ai ensuite pris l'autoroute Rome-Naples et me suis arrêté au Mont-Cassin. En face du Mont-Cassin, il y a un petit hameau de 2 000 habitants, San Pietro in Fine, qui fut totalement détruite lors de la célèbre bataille du Mont-Cassin, pendant la Seconde Guerre mondiale. Dans ce hameau, San Pietro in Fine, il ne restait plus deux pierres l'une au-dessus de l'autre. Les quelques habitants survivants ont reconstruit le village quelques mètres plus loin. Je crois que les jeunes doivent savoir ce qui est arrivé ; il serait donc judicieux de faire de San Pietro in Fine un lieu de souvenir des horreurs de la guerre et de l'utilité et de l'importance de l'Union européenne au cours des cinquante-cinq dernières années pendant lesquelles elle a permis d'éviter les guerres en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la réunion de Johannesburg - cela a déjà été dit - est le troisième grand sommet au cours duquel s'élabore la stratégie internationale en matière de lutte contre la pauvreté. Le premier a été Monterrey, sur le financement du développement, avec des résultats médiocres ; le deuxième, celui de Rome, sur l'alimentation, sans résultats efficaces. Cette réunion de Johannesburg, sur le développement durable, est la dernière opportunité. En plus de parvenir à des engagements sur cette question, il faut reprendre, en adoptant des mesures concrètes, ce qui n'a pas été fait lors des sommets précédents ; et, comme l'a dit M. le Commissaire, avec un point de vue global. Dès lors, ce sommet va soulever de grands espoirs et, surtout, il va placer une énorme responsabilité sur l'Union européenne. À l'échec de Rome, il faut ajouter la révision des objectifs fixés en 1996 sur la réduction de moitié de la faim dans le monde pour 2015. Il a déjà été reconnu que cet objectif ne sera pas atteint parce qu'il n'y a pas de volonté politique de faire les efforts nécessaires. J'espère que, durant cette présidence danoise, avec sa sensibilité, nous réussirons certaines améliorations. Nous ne pouvons nous permettre davantage d'échecs, surtout le monde en développement, pour une raison de survie. On ne peut conclure sommets après sommets sans aucun résultat. C'est pourquoi il nous faut formuler quelques propositions très concrètes et réalistes que nous voulons transmettre à la Commission et au Conseil : un code de conduite pour garantir l'alimentation, car nous considérons qu'il s'agit d'un droit humain fondamental, et un plan d'urgence pour stopper les famines et les carences alimentaires qui touchent à l'heure actuelle 14 millions de personnes en Afrique. Il s'agit de mesures concrètes sur lesquelles le Conseil et la Commission doivent parvenir à obtenir un engagement mondial. Je suis d'accord avec le reste des mesures soulignées dans la résolution, particulièrement les considérations sur le budget communautaire et le FED, la plus grande coordination entre donateurs bilatéraux et multilatéraux, l'importance des microcrédits ainsi que la création d'une alliance contre la faim et la pauvreté. La condition de principaux donateurs d'aide de l'Union et de ses États membres habilite les représentants de l'Union européenne à diriger le succès nécessaire du sommet, succès qui n'est pas un désir volontariste de ce Parlement mais un engagement des chefs d'État et de gouvernement européens conformément aux conclusions du Conseil européen de Séville. Nous espérons avec ferveur que les représentants de l'Union européenne reviendront de Johannesburg avec des engagements et des plans d'action concrets. Et nous demanderons des comptes à ce propos. Je me réjouis fort de savoir que M. le commissaire va nous présenter une communication très concrète sur un plan global de lutte contre la pauvreté. Nous attendons avec impatience cette communication.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je crois que l'amendement oral remplace l'amendement 12 du , lequel pourrait dans ce cas être retiré. Il s'agit donc, Monsieur le Président, de voter ce paragraphe en trois parties : on pourrait voter favorablement sur la première partie - 'réaffirme la nécessité du retrait des militaires du processus décisionnel' -, on pourrait voter contre sur la deuxième partie - 'ainsi que d'une démilitarisation de la société' - et on pourra à nouveau voter pour sur la troisième partie - 'et d'un renforcement des institutions politiques'. Je crois que cette solution rencontre l'accord des différents groupes de l'Assemblée. Le paragraphe est donc subdivisé en trois parties : oui à la première et à la troisième ; non à la deuxième, afin d'éliminer le passage qui parle de la démilitarisation de la société.

Political group: PSE
l’annonce de la nouvelle politique agricole par le commissaire Fischler le 10 juillet 2002, mon premier commentaire avait été: 'une rupture justifiée avec le passé, mais certainement pas une solution pour les victimes'. La réforme a été présentée comme une récompense pour ceux qui œuvrent à la qualité et à la sécurité alimentaire, Pour améliorer la protection de l’environnement et du consommateur. Le maintien en état et l’amélioration de la situation des campagnes devait s’affranchir quelque peu de l’aspiration à une production toujours plus intensive. Mon parti, le Parti Socialiste des Pays-Bas, a toujours appelé de ses vœux ce retournement. Les organisations agricoles et les représentants des agriculteurs au PE ont manifesté leur mécontentement. À juste titre, car la possibilité que des groupes importants d’agriculteurs mettent la clé sous la porte est à nouveau grande. Non seulement les petits exploitants français, espagnols et grecs, mais aussi les grands exploitants hollandais, qui dépendent beaucoup, actuellement, des emprunts obtenus auprès des banques. Par rapport à leur travail et à l’argent investi, leur revenu laisse à désirer et, pour certain d’entre eux, la baisse de revenus pourrait être non négligeable. Les agriculteurs ne peuvent obtenir la sécurité d’existence que si nous avons le courage de rompre avec la logique du libre-échange et de les récompenser pour la gestion du paysage, la protection de l’environnement et la sécurité alimentaire. Sans quoi, ils resteront soumis à l’obligation de livrer leur production à moindre prix que les Américains et d’autres concurrents de l’UE, à force d’intensification, d’épuisement total des sols et de subventions à l’exportation.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans le cadre des votes sur la directive en première lecture, la Commission avait promis au Parlement de déposer deux directives connexes: une, sur la cogénération, pour laquelle la Commission a tenu ses promesses, et une autre, sur les services d’efficacité d’énergie, qui est très importante pour encadrer le marché dans ce sens. Cette directive nous avait été promise, d’abord, après l’été 2002, puis pour la fin 2002. Elle n’est toujours pas arrivée et, aujourd’hui, nous voyons poindre la menace que cette directive importante ne pourra pas être adoptée pendant la législature en cours. Est-ce que la Commission peut nous donner l’assurance que cette directive sera présentée au plus vite, avant l’été de préférence?

Political group: Verts-ALE
Le mois dernier, lorsque j'ai posé une question supplémentaire durant l'heure des questions, ce président en exercice l'avait tout bonnement éludée en me disant : 'Je ne puis que répéter ma réponse précédente' et il a ensuite relu sa réponse. Cette fois, je lui donnerai l'occasion de ne pas relire la réponse précédente, je lui demanderai un engagement et un accord. Le président en exercice convient-il qu'il ne devrait pas y avoir de décision sur cette proposition tant que nous ne disposerons pas d'une évaluation complète de son impact sur l'Union, les pays ACP et les PMA ? Oui ou non ?

Political group: ELDR