Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord tous mes remerciements aux rapporteurs, mais également à la Commission. Monsieur le Commissaire Vitorino, vous voyez, mes propos sont tant élogieux que critiques aujourd'hui. Premièrement, la protection des victimes. Au cours des décennies précédentes, des ONG connues dans le monde entier se sont toujours occupées du sort des criminels tout autour du globe et de leurs conditions de détention, de leur réintégration dans la société. Malheureusement, nous avons souvent oublié et laissé seules les victimes de leurs crimes et délits. Aujourd’hui encore, tous les États membres ne proposent pas une protection suffisante des victimes, en particulier dans le cas de citoyens de pays tiers. Dans de nombreux cas, les victimes d’actes de négligences sont l’objet d’aussi peu d’attention que les victimes qui ne peuvent pas faire valoir des dommages durables et graves. Pour l'heure, seules les règles d’indemnisation des victimes dans les pays scandinaves - Danemark, Suède et Finlande - peuvent être qualifiées d'exemplaires. En tant que membre de la commission des pétitions, je suis confronté à des cas où l’indemnisation de citoyens de l’UE, victimes dans d’autres pays de l’UE, n’a pas eu lieu ou a été ajournée de façon intolérable. Rien qu’au cours de l’année écoulée, nous avons reçu une douzaine de pétitions émanant de victimes de la criminalité à l’intérieur de l’Union. Jusqu’ici, nous n’avions pas de base juridique nous permettant d’intervenir. Nous espérons maintenant que cela va changer, notamment que le Livre vert de la Commission sera suivi de textes juridiques concrets. Mais à ce niveau, nous devrions éviter de créer un nouveau fonds européen, car nous ne pouvons pas accepter que les États membres se soustraient à leur responsabilité financière propre dans ce domaine. Si les USA sont capables d’indemniser les victimes du 11 septembre dans le monde entier indépendamment de leur nationalité, alors on peut penser que cela est également de l’ordre du possible pour les États membres de l’UE sur leur territoire. La proposition de M. Santini sur l'aide judiciaire est également un pas important vers la création de cet espace de justice. Nous avons déjà le règlement pour la coopération et l’exécution dans les affaires civiles et commerciales. Nous avons l’aide juridictionnelle dans les affaires pénales entre les États membres de l’Union européenne. De cette façon, nous avons réussi à aider le citoyen européen à obtenir justice plus rapidement et plus facilement au-delà des frontières. C’est pourquoi, il est urgent, à ce stade, de mettre sur pied l’accès à un formulaire européen de demande d'assistance judiciaire, car c’est la seule façon de faire bénéficier des mesures européennes déjà existantes ceux qui ne peuvent pas se payer un procès. Et, Monsieur Cashman, il est complètement illusoire de croire que cela ne peut être valable que pour les procès transfrontaliers, car si vous fixez un niveau plus élevé sur le plan européen, votre propre population se rebellera et si vous fixez un niveau plus faible, on vous demandera pourquoi vous traitez moins bien les ressortissants de l’UE que les vôtres. C’est pourquoi une harmonisation est totalement nécessaire. Je ne vois absolument pas pourquoi nous ne devrions pas nous diriger vers une base européenne. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE