Monsieur le Président, même les amis des États-Unis ont des raisons de critiquer la législation qui oblige les compagnies aériennes à choisir entre l'UE et les États-Unis. Il est extrêmement regrettable que cette question n'ait pas fait l'objet de discussions au niveau politique, que ce soit avec les États-Unis ou au sein de la Commission, alors que l'on en a connaissance depuis 15 mois. Il est bon que l'on ait cherché à mettre en place des garanties juridiques, mais il est déplorable que l'on n'y soit pas parvenu. On a cependant réussi à introduire une protection technique des données plutôt efficace, voire aussi efficace que la situation le permet. Nous devons trouver un équilibre entre l'intégrité personnelle et la lutte contre la criminalité dans la législation - nous le savons tous. Au lieu de cela, nous risquons aujourd'hui que des données soient utilisées abusivement - qu'il s'agisse d'informations concernant des numéros de cartes de crédit, l'appartenance religieuse, la race ou d'autres choses encore - alors qu'elles dépassent largement ce que les compagnies aériennes ont le droit de dévoiler. Les États-Unis ont également introduit des durées de stockage des données exagérées, qui semblent fondées sur le fait que nous sommes tous des criminels potentiels. Il s'agit de 10 ans pour les citoyens ordinaires et de 50 pour les personnes suspectes. Quant à nous, dans l'Union, nous discutons d'une durée d'un an. Les points de vue sont très différents. Il serait évidemment plus sensé de détruire les données une fois qu'elles ont été utilisées, que l'objectif a été atteint. Des discussions au niveau mondial sont manifestement nécessaires. Il s'agit de négocier non seulement avec les États-Unis mais aussi avec d'autres pays du monde qui disposent de règles spécifiques. Il serait également sage que la Commission tienne compte de l'avis du Parlement, qui peut contribuer à ce débat. Je pense que le commissaire Patten l'a bien compris puisqu'il a déclaré que le Parlement et la Commission devaient unir leurs forces. Il y a un peu plus d'une semaine, nous nous sommes entretenus avec des membres du Congrès américain. Il en est ressorti clairement qu'ils attachaient beaucoup plus d'importance à la protection de la vie privée et des données qu'ils ne l'auraient fait il y a deux ans par exemple. Si nous ne nous engageons pas dans des discussions sérieuses, nous nous retrouverons dans une situation où nous devrons débattre de réactions mutuelles, réciproques. Il serait préférable de se mettre d'accord d'une autre manière. De quoi s'agit-il ? Le but est de protéger les citoyens. Les citoyens ont également le droit de savoir quelles données sont transmises à qui et comment elles sont utilisées. C'est aussi un bon exemple de discussion au sein de la Convention et de la nécessité de permettre aux citoyens de réclamer une responsabilité politique. Cela montre clairement que cela se passe de cette manière. Pour terminer, j'espère que vous soutiendrez fermement cette résolution afin que notre voix soit entendue à la Commission. Elle l'est peut-être déjà, mais elle doit l'être également au-delà de l'Atlantique et déboucher sur des négociations communes avant la mise en place d'une législation, de telle sorte que nous disposions de garanties juridiques et que nous puissions lutter contre la criminalité. Enfin, je tiens à lancer un message aux États-Unis et à la Commission : on consulte à temps ceux que l'on respecte.

Political group: PPE-DE