Monsieur le Président, deux ans après le résultat négatif du référendum en Suisse sur son intégration dans l'Espace économique européen, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords bilatéraux avec ce pays dans les domaines qu'elle jugeait nécessaires. Le projet de règlement qui est maintenant soumis à l'approbation du Parlement complète un des accords atteints, concrètement, un accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route. Selon cet accord, la Suisse autorise un nombre maximum de poids lourds communautaires de marchandises de plus de 28 tonnes qui pourront traverser le territoire helvétique jusqu'en l'an 2005, date à laquelle ce pays, adaptant sa réglementation à la réglementation communautaire, n'exigera aucun permis pour les camions d’un poids inférieur à 40 tonnes. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce règlement, la situation actuelle qui empêche les camions de plus de 28 tonnes de circuler sur le territoire suisse disparaîtra. Pour l'an 2000, 250 000 permis de circuler à pleine charge pour des camions d’un poids supérieur à 28 tonnes, immatriculés dans l'Union européenne, ont été obtenus. À partir de 2001, les permis seront déjà délivrés pour des camions de 34 tonnes, le transit pour les poids lourds de 28 à 34 tonnes étant libéralisé. Le quota sera de 300 000 permis par an pour 2001 et 2002 et de 400 000 par an pour 2003 et 2004. D'autre part, le nombre de camions pouvant circuler à vide est fixé à 220 000. Le présent règlement - excellent, selon moi - propose un système de répartition de ces permis entre les quinze pays communautaires. Chacun d'entre eux se verra attribuer 1 500 permis par an, le reste sera distribué selon les chiffres actuels, réels ou théoriques, du trafic bilatéral et du transit. Je dois exprimer des réserves concernant deux aspects négatifs. D'une part, la présente proposition est débattue et votée par ce Parlement avant que nous ne connaissions l'accord général avec la Suisse, il nous est donc demandé d'approuver une partie sans connaître le tout. D'autre part, nous manquons de statistiques définitives et complètes sur le flux actuel de transport de marchandises entre la Suisse et l'Union européenne bien que cette étude est en passe d'être terminée, prévoyant dans le règlement même, qu'en l'an 2000, les chiffres actuels de répartition pourront être modifiés dans le cas où les données réelles s'écarteraient de manière significative de celles prévues aujourd'hui. Dans les deux cas, je considère que notre désir que ce règlement, qui doit être adopté par la procédure de codécision, puisse entrer en vigueur le même jour que l'accord, constitue un argument suffisant à l'explication de notre empressement. Je déclare être pleinement d'accord avec la question de fond, c'est-à-dire la méthode de calcul proposée pour la répartition du nombre de permis entre les différents États membres et que, dans les circonstances mentionnées, il s'agit de la plus objective, rigoureuse et équitable des possibilités. Le règlement prévoit en outre, comme je l'ai dit, un système de redistribution annuelle de permis non utilisés. Il faut espérer que, à son tour, chaque État membre distribue entre ses transporteurs les permis qui lui auront été accordés selon des critères aussi objectifs. Je vous donnerai quelques chiffres en guise de résumé. En appliquant la méthode proposée, la répartition des 1 650 000 permis de circuler à pleine charge pour les cinq années serait la suivante : environ 36 % pour l'Allemagne, 20,5 % pour l'Italie, 15,5 % pour la France, 7,8 % pour les Pays-Bas, 6,6 % pour la Belgique, 3,8 % pour l'Autriche et les 10 % restants seront distribués entre les neufs autres États membres. Monsieur le Président, quelques amendements des deux commissions parlementaires qui ont débattu du projet améliorent certains détails et contribuent à l'équité générale du règlement ou à la facilité de sa gestion. Je considère essentiel que, comme l'a décidé la commission des transports par vote, l'attribution minimale de 1 500 permis par État membre proposée par la Commission soit maintenue. Je dois rappeler que ce chiffre est très modeste, il équivaut à deux voyages journaliers pour chaque pays, et que la somme de tous ces permis d'attribution automatique tout au long des cinq années n'atteint même pas 7 % du total. Je termine en soulignant de nouveau la qualité initiale du projet. Je félicite pour cela la Commission et demande à mes illustres collègues l'approbation de ce projet de règlement.

Political group: PSE