Monsieur le Président, je suis en proie à des sentiments mitigés - non pas parce qu'il sera impossible de clore le débat avant la pause du déjeuner et que je dois encore donner une conférence ce soir dans mon pays. En réalité, vous me voyez d'une part heureuse et satisfaite de constater que nous pouvons régler le dossier aujourd'hui et qu'il sera achevé comme il se doit au sein du Conseil de ministres mais, d'autre part, j'aurais volontiers défendu ce à quoi le Parlement estime avoir droit - et pour lequel je serais allée avec plaisir devant la Cour de justice des Communautés européennes : je veux parler de la base juridique sous-tendant le règlement 1408 et qui implique une procédure de codécision. Monsieur le Président, je ne l'ai pourtant pas fait et je suis également reconnaissante à mes collègues, qui se sont laissés convaincre de ne pas engager le combat. Pourquoi n'allons-nous pas livrer bataille ? Nous y renonçons en raison de l'importance majeure de l'extension du règlement pour les ressortissants de pays tiers et parce que, pour une fois, on fait enfin quelque chose concernant la situation juridique des personnes qui séjournent légalement dans un État membre mais qui ne jouissent d'aucun droit dès qu'elles vont s'installer ou travailler ailleurs. La Cour de justice des Communautés européennes a déjà déclaré à maintes reprises que le règlement de coordination devrait aussi s'appliquer à ces citoyens résidant légalement dans l'Union européenne. À ce propos, une directive modifiant le règlement a également été présentée par la Commission européenne. La Commission avait opté pour une autre base juridique, mais n'a cependant pu la faire adopter par le Conseil. Je suis reconnaissante à la Commission européenne mais aussi, comme je l'ai déjà dit, à mes collègues d'avoir renoncé à l'envie et aux chamailleries politiques en décidant à juste titre d'appliquer le règlement 1408 à ces citoyens. Une bataille institutionnelle concernant la pertinence de la base juridique aurait à mon sens duré des années et n'aurait certainement pas aidé ces gens. Monsieur le Président, en tant que Parlement, nous avons donc saisi l'opportunité de régler les droits de ces citoyens le plus rapidement possible - nous avions déjà défini leurs devoirs. Je pense par ailleurs que le Conseil de ministres du 3 décembre prochain conclura l'affaire. Ce qui me réjouit particulièrement, c'est de constater que les Danois et même les Britanniques ont jugé bon de participer à ce règlement. J'en suis véritablement ravie, Monsieur le Président, et je pense que nous garantirons en tout cas la clarté indispensable en la matière. Comme les amendements seront bientôt adoptés, nous dirons au Conseil que si d'autres modifications sont encore apportées à notre avis ou si la situation juridique des personnes concernées devait être modifiée, nous nous réservons le droit d'engager la lutte institutionnelle avec le Conseil à ce sujet. Le résultat auquel nous sommes parvenus est tout juste acceptable, mais il contient un avertissement sérieux : si les choses ne se déroulent pas conformément à nos attentes et à ce que nous avons convenu, nous gardons ouverte la voie qui mène à la Cour de justice de Luxembourg. Monsieur le Président, je remercie encore une fois tous nos collègues pour l'engagement et l'énergie remarquables dont ils ont fait preuve afin d'élaborer ce système et qui étaient prêts à soutenir la Commission européenne avec moi, grâce à cette proposition. Je tiens en outre à formuler ici une autre remarque, qui concerne l'un de vos fonctionnaires, à savoir notre collègue Herwig Verschueren ; celui-ci est actuellement souffrant, mais il est selon moi le meilleur porte-parole de la Commission européenne en ce qui concerne l'ensemble du dossier. Par votre intermédiaire, je voudrais donc lui transmettre mes meilleurs vœux de prompt rétablissement. Je peux aussi affirmer sans crainte de me tromper que tous les collègues qui se sont occupés de ce dossier formulent le même souhait.

Political group: PPE-DE