Monsieur le Président, la proposition de décision du Conseil implique la poursuite d'une politique de soutien financier aux États membres afin de financer leurs infrastructures destinées à ce pilier fondamental de la politique commune de la pêche. Dans la nouvelle proposition de décision, la priorité est accordée à la mise en place de nouvelles technologies, à l'utilisation des réseaux informatiques, à l'éventuelle généralisation des systèmes de surveillance par satellite, à la formation du personnel chargé du contrôle et aux systèmes d'intervention qu'il est nécessaire de mettre en place pour que l'Union respecte ses obligations à l'égard des organisations régionales de pêche. Bien que, de manière générale, la proposition de la Commission soit acceptable, il existe deux aspects qui entrent en conflit avec la position adoptée par la commission de la pêche et le Parlement européen pour d'autres questions étroitement liées à ce qui nous occupe. Le Parlement considère, comme il l'a souligné dans les récents rapports concernant les organisations régionales de pêche, le contrôle et la surveillance au sein des organisations régionales de pêche devraient être de la compétence exclusive de la Communauté, et qu'il devrait revenir aux institutions de l'Union, et particulièrement à la Commission, d'adopter les mesures nécessaires pour faire face à ces obligations, le financement de ces mesures devant logiquement être à la charge du budget communautaire. Étant donné que les organisations régionales de pêche sont destinées à avoir une place de plus en plus importante dans la future politique commune de la pêche, il convient de suivre la ligne définie par de précédents rapports adoptés par ce Parlement. Si nous comprenons bien la proposition de la Commission, à l'avenir, la contribution aux travaux des organisations régionales de pêche serait également confiée, au moins partiellement, aux États membres, ainsi que les missions d'inspection et de contrôle. Étant donné qu'il existe une politique commune de la pêche et que la Communauté fait valoir ses compétences en matière de pêche, elle doit agir en conséquence et se doter des moyens humains et matériels afin de faire face à ses obligations, tel que l'exige le principe de suffisance des crédits de la politique commune de la pêche. L'application de ce principe a des implications financières, requière des modifications juridiques et, peut-être, des cessions de souveraineté, mais, si l'on accepte un modèle déterminé de construction politique, il faut mettre à disposition les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La situation actuelle ne correspond pas exactement à ce modèle, puisque le contrôle relève essentiellement de la compétence des États membres. Une période raisonnable d'adaptation des structures au modèle précédemment annoncé est nécessaire. Il appartient, durant une période transitoire, éventuellement de trois ans, calquée sur la durée du programme visé dans la présente décision, que les États membres continuent à exercer ce contrôle en représentation de l'Union. Or, rien ne s'oppose à ce que l'on rembourse d'ores et déjà aux États membres en totalité les dépenses qu'entraînent ces obligations de caractère communautaire, tant et si bien qu'au lieu d'un cofinancement, l'on devrait procéder à un remboursement de 100 % de ces dépenses. Tel est l'objectif de l'amendement 1 du projet de rapport. Par ailleurs, il est surprenant de trouver dans l'exposé des motifs de la décision que l'on prévoit de réduire chaque année de 41 à 35 millions d'euros les dépenses destinées aux opérations de contrôle, étant donné que l'infrastructure adéquate pour couvrir les programmes de contrôle et de surveillance appellera vraisemblablement à l'avenir, non pas une réduction, mais une augmentation de la charge financière actuelle. L'amendement 2 augmente le pourcentage de financement communautaire pour les acquisitions ou la modernisation de matériels d'inspection et de surveillance de 30 % à 35 %. La plupart des investissements ont déjà été réalisées et la plupart des actions à venir se feront dans le cadre de la modernisation. En tous cas, étant donné que les investissements sont coûteux et - il ne faut pas l'oublier - que nous parlons du contrôle de la politique commune de la pêche, il convient d'augmenter légèrement le pourcentage du financement communautaire. Pour conclure, j'avoue que j'ai été tenté de lancer une discussion plus profonde sur l'avenir du système de contrôle après la réforme. Cependant, les expériences des récents rapports, qui ont perdu une partie de leur efficacité en raison de leur nature prospective, m'ont conduit à une approche plus modeste et plus immédiate.

Political group: GUE-NGL