Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette proposition de directive, dont je suis le rapporteur, vise à établir des règles minimales communes pour garantir une intervention adaptée en faveur d'une aide économique véritable aux citoyens incapables d'assumer les frais d'une procédure judiciaire dans laquelle ils sont impliqués. Il s'agit d'une initiative qui s'insère parfaitement dans le projet de créer, sur le territoire de l'Union, un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel tous les citoyens ont l'assurance de voir respecter leurs droits fondamentaux, indépendamment de leur condition économique. La base juridique originelle est l'article 61 du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, lequel dit que, pour atteindre cet objectif, le Conseil doit arrêter des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Le Conseil européen de Tampere a répondu à cet appel en fixant des normes minimales d'aide judiciaire pour les affaires transfrontalières : soulignons bien ce passage. La Commission a fait un pas plus courageux en proposant d'étendre l'aide aux affaires intérieures. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a relevé le défi en faisant sienne l'ouverture de la Commission sur le champ d'application de la directive : donc, non seulement les affaires transfrontalières, mais aussi les autres affaires intérieures sont couvertes par la directive. La base juridique donc, doit être étendue et ne doit plus être cherchée uniquement dans l'article 61, mais également dans l'article 65 du Traité. En outre, cette nouvelle ouverture du champ d'application se base également sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, exactement l'article 47, paragraphe 3, qui prévoit qu'une aide juridictionnelle doit être accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir les mêmes chances d'accès à la justice. C'est la première fois que nous faisons la promesse d'octroyer ce type d'aide au niveau communautaire. C'est donc aussi l'occasion positive d'inviter à une approche d'harmonisation les États membres - et ils ne sont pas peu - qui garantissent déjà à leurs citoyens une aide juridictionnelle appropriée. Le rapport, approuvé à l'unanimité par la commission compétente de ce Parlement, va encore plus loin. Il propose en effet d'étendre l'aide de la phase judiciaire à proprement parler à la phase précontentieuse, en sachant que souvent, une médiation efficace, une tentative de conciliation entre les parties évite le passage par un procès en bonne et due forme, limitant donc et excluant tous les désagréments pour les citoyens concernés mais, surtout, réduisant les frais. Cette double ouverture pourrait déboucher - c'est vrai - sur une augmentation des coûts à charge des pays membres. Cependant, la portée politique et l'importance sociale d'une directive ainsi conçue justifieraient - et justifient d'ailleurs - l'invitation lancée au Conseil par le Parlement à accomplir ce pas en avant. Nous avons ici le devoir primaire de fixer les objectifs politiques utiles à la construction de l'Europe des citoyens, l'Europe de la justice égale pour tous. Je voudrais dédier, au terme de cette présentation, quelques mots à une initiative - imprévisible, voire un tantinet déconcertante - de la dernière heure du Conseil, qui a présenté - pour information et de manière officieuse uniquement, il est vrai - un nouveau texte avec l'intention évidente de remettre en évidence l'article 1, qui limite le domaine d'application aux seules affaires transfrontalières. Bref, la tentative consiste - consisterait - à remettre tout en question et à reprendre le débat dès le début. En dehors de la substance de cette proposition, qui va à l'encontre du vote unanime de la commission parlementaire, il y a également un grave vice de forme et de procédure. La commission des libertés et des droits des citoyens a décidé, par un vote formulé explicitement, de parcourir tout le chemin jusqu'à l'approbation, ou du moins à la présentation en cette Assemblée, du rapport basé sur le texte de la Commission, selon les règles les plus élémentaires de la procédure de consultation. Si ce Parlement devait accepter le holà du Conseil ou la proposition éventuelle de renvoi en commission, cela aurait des conséquences très importantes pour les relations juridiques interinstitutionnelles, mais aussi pour la procédure de consultation, avec une grave violation des règles établies par le Traité. Les prérogatives du Parlement européen seraient ainsi minées et on créerait un précédent très grave pour l'avenir. Ce rapport doit donc poursuivre son chemin normal - telle est la volonté de la commission parlementaire - jusqu'au bout, c'est-à-dire qu'il doit être soumis au jugement du vote de cette Assemblée. Pour conclure, je me permets de demander directement l'avis de la Commission et en particulier du commissaire Vitorino sur ce sujet. PRÉSIDENCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: PPE-DE