En réalité, nous devons débattre aujourd'hui d'une chose simple : le respect, l'application et le contrôle des accords auxquels l'Union européenne souscrit, le respect des traités et des normes internationales auxquelles l'Union européenne adhère. C'est une chose simple mais dans ce monde, ce sont souvent les choses les plus simples qui posent le plus de problèmes. Les collègues qui ont signé avec moi la question posée à la Commission veulent la correcte application de l'accord commercial Israël-CE qui - non seulement avons-nous des raisons de le croire, mais nous en détenons, comme plusieurs États membres, les preuves concrètes - est ouvertement violé par Israël. Nous avons également des raisons de croire que la Commission ne se tient pas à ce qui devrait être sa mission de base : être la gardienne des traités communautaires. Nous parlons de l'article 38 de la clause territoriale qui limite le domaine d'application au territoire de l'État d'Israël et qui n'autorise donc pas l'octroi de facilités douanières aux produits provenant des territoires occupés militairement depuis juin 1967 dans lesquels, au mépris de toutes les lois internationales, à commencer par la quatrième convention de Genève, les gouvernements israéliens successifs ont implanté des colonies en confisquant aux Palestiniens leurs terres et leurs rivières et en y installant de nouveaux habitants. Ce n'est pas la première fois que la Commission et le Parlement se penchent sur ces problèmes. je rappellerai uniquement le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement présenté en mai 1998, qui stigmatisait le refus israélien d'appliquer le protocole des lois d'origine tel que visé à l'article 38. Malgré cela, la Commission n'est pas parvenue à obliger Israël à respecter ces accords et elle a apporté des réponses vagues aux différentes questions des parlementaires, évoquant sans cesse la difficulté d'obtenir une preuve fiable de l'origine des produits, même si elle a toujours rappelé à Israël les obligations juridiques de l'accord. Afin de faciliter la tâche de la Commission et des États membres, un mouvement pacifiste israélien a publié une liste d'entreprises installées dans les colonies et une ONG palestinienne a rassemblé et présenté aux autorités douanières des différents pays membres des preuves irréfutables sur l'origine de plusieurs produits provenant des territoires occupés et commercialisés dans la Communauté. Je n'évoquerai ici que le vin et les autres biens produits au Golan et dans les territoires occupés. La paix règne en Palestine et en Israël. La crédibilité et le respect de la légalité des traités et des accords sont primordiaux si l'Union européenne et le Parlement entendent jouer un rôle politique actif. Israël a la certitude que l'Europe est favorable à la sécurité et la stabilité de son État, mais ne peut nous demander d'être les complices de violations aussi graves. Les Palestiniens savent que l'Union européenne soutient l'affirmation de leur État et de leurs droits, mais ils doivent en avoir la confirmation. La paix ne se construit pas sur la violation des droits. Certains Israéliens, comme le soldat Igal Moshe qui a refusé il y a quatre jours de partir pour le Liban et qui est aujourd'hui en prison, et certains Palestiniens, comme ceux qui sont réfugiés depuis cinquante ans et qui, malgré la démolition de leur maison et de leur vie, souhaitent la paix, sont du même avis. C'est surtout le respect de nous-mêmes et des règles démocratiques que nous nous sommes données qui nous le demande. Permettez-moi de dire, plus prosaïquement, que cela concerne aussi la perte de revenus des citoyens européens découlant de cette violation des droits de l'homme et économiques.

Political group: GUE-NGL