GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, une fois n'est pas coutume, moi, je tiens à féliciter le travail sérieux et équilibré accompli par la Commission parce que, trop souvent, lorsqu'on aborde des questions liées à l'immigration, les passions, les débordements, les arrière-pensées politiciennes nous empêchent de réfléchir objectivement et de progresser. En traitant en profondeur la question du droit de vivre en famille, en définissant les conditions précises de son application, le texte permet d'avoir un vrai débat. Loin de jeter la suspicion a priori, comme cela se fait souvent sur ceux qui veulent vivre avec leur conjoint et leurs enfants, le texte reconnaît, au contraire, la légitimité d'un tel droit, même si effectivement il faudrait aujourd'hui que ce droit puisse également être valable notamment pour les homosexuels, en ne négligeant aucune catégorie, comme vient de le dire mon collègue en ce qui concerne notamment les demandeurs d'asile. Le texte prend acte également qu'il existe aujourd'hui plusieurs types de famille dans nos sociétés, notamment certaines formes de concubinage, et qu'il n'y donc pas lieu de discriminer des immigrés qui feraient de même. Il contribue ainsi à donner un véritable sens au mot 'intégration'. Cette proposition de directive, par l'harmonisation des législations des États membres, aura comme avantage de donner une protection et une stabilité juridique aux immigrés et surtout de leur éviter d'être soumis aux fluctuations politiciennes nationales. Je souhaiterais donc que les prochains travaux de la Commission et du Parlement s'inspirent de cet exemple. Peut-être pourra-t-on alors parler davantage d'égalité des droits et de l'apport souvent positif de l'immigration en traitant des questions essentielles pour l'intégration et la lutte contre le chômage, la précarité, les violences et discriminations dont les immigrés peuvent être victimes. L'immigration n'est pas un problème. En revanche, il faudrait qu'on se décide à parler des véritables problèmes que sont les déséquilibres entre le Nord et le Sud, qui poussent souvent des hommes et des femmes à fuir la misère. Il faudrait reconnaître également que les flux d'immigrés vers les pays de l'Union restent à peu près constants depuis deux décennies. Autrement dit, lorsque les États ont mis en œuvre des lois restrictives, ils n'ont pas diminué le nombre global des entrées, ils ont simplement diminué le nombre des immigrés légaux et augmenté et fabriqué des immigrés illégaux. Ce projet de directive, en s'appuyant sur ces valeurs aura donc non seulement des conséquences positives pour les immigrés et leur famille, mais également une véritable force symbolique pour l'accueil et l'intégration. Je souhaiterais vraiment, pour les travaux qui vont suivre, que nous puissions observer la même ligne de conduite.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, je n'avais aucunement l'intention d'intervenir sur ce sujet, mais puisque le débat est relancé...(Interruptions) Soyez donc un peu plus tolérant ! Vous me direz après ce que vous avez pensé de ce que je vais dire. Peut-être que vous en serez même un petit peu gêné. Madame la Présidente, nous estimons depuis le début, dans mon groupe, qu'il s'agit d'un enchaînement de faits d'autant plus troublants et dommageables qu'ils touchent effectivement, à l'évidence, à un enjeu politique dont la portée n'échappe à personne. Une chose au moins me paraît claire : du point de vue des responsabilités politiques sciemment assumées dans cette affaire. C'est le silence prolongé, puis les manœuvres dilatoires du gouvernement espagnol depuis plus de huit mois qu'il a été saisi de cette question par vos soins, Madame la Présidente. Je pense que cette attitude ne peut pas ne pas nous tenter d'assimiler cela à de la complicité politique avec M. Berlusconi. C'est cela qui inacceptable et que nous ne devons pas accepter. Pour le reste, plus les cartes seront mises sur la table, mieux notre institution se portera, et pour ma part, je veux l'affirmer à titre personnel, mais très clairement, je ne mets pas en cause la probité de la Présidente de notre Parlement, même si je n'approuve pas la procédure qu'elle a choisi en la matière. J'ai trop à l'esprit votre attitude courageuse, Madame la Présidente, en d'autres circonstances, pour me permettre aujourd'hui un procès d'intention à votre égard. En revanche, nous avons demandé depuis le début une totale transparence et vous y avez contribué à l'instant sur les tenants et les aboutissants de ce dossier explosif. Précisément pour que la stricte vérité soit connue de tous et de toutes, pour que d'éventuels malentendus soient dissipés, et surtout pour que l'on puisse enfin rattraper le temps perdu pour l'examen de cette demande de levée d'immunité parlementaire et j'espère que le précédent du Conseil de l'Europe que vous avez évoqué - le Conseil de l'Europe auquel le gouvernement espagnol a accepté de s'adresser - j'espère que cela va vous permettre d'obtenir la même démarche du gouvernement espagnol le plus vite possible à l'égard du Parlement européen, afin qu'enfin nous puissions examiner cette question et clore ce chapitre.

Political group: GUE-NGL
Je félicite notre collègue, Mme Rodríguez Ramos, pour l’excellent rapport sur la multifonctionnalité agraire et la réforme de la politique agricole commune, auquel j’apporte mon soutien, plus particulièrement quant à la défense d’une politique agricole européenne à même de prendre en considération les fonctions multiples de l’agriculture; notamment le maintien de la population dans les zones rurales, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, du paysage et du patrimoine culturel et l’introduction de la notion de cohésion territoriale. Je souhaiterais aussi souligner que le Parlement européen se targue d’agir pour le respect de la diversité européenne, ce qui signifie que, dans le cas de l’agriculture, il nous faut considérer également les aspects non commerciaux, en vue d’un développement harmonieux de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je recommande l'application de la procédure d'urgence concernant ce document, parce que cela pourrait faciliter une participation de la Chine à la conférence de Doha. (L'urgence est décidée) *** Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté dans la Conférence Ministérielle, établie par l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, concernant l'adhésion du territoire douanier distinct du Taipei chinois (Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu) à l'Organisation Mondiale du Commerce [COM(2001) 518 - C5-0488/01 - 2001/0216(CNS)]

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, vous avez déjà répondu à une partie de ma question. Mais, avant toute chose, je voulais dire que je ne savais pas si je m'étais inscrit sur la liste de présence hier. J'étais cependant présent durant toute la séance et j'ai d'ailleurs participé aux votes. Je voudrais donc demander - compte tenu de la parution somme toute tardive du procès-verbal - d'apporter cette correction. Le deuxième point que je voulais évoquer est le suivant : ne pourrait-on pas, à l'avenir, distribuer le procès-verbal dès le matin ? En effet, l'avantage qu'il y aurait à repousser son approbation à l'après-midi sera de pouvoir l'examiner calmement dans le courant de la matinée. Je ne comprends vraiment pas pourquoi, dorénavant, il ne serait plus distribué avant l'après-midi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je crois que le contenu de cette disposition essentielle a été expliqué de façon correcte et suffisante par le président Westendorp. En tant que commission de la culture - commission dont j'ai l'honneur d'être le président -, nous avons contribué par notre avis à souligner l'importance que revêt cette œuvre de reconstruction dans les Balkans et la possibilité d'intégrer ces zones dans l'Europe. En même temps, pour lui donner un contenu et une signification culturels, non en termes abstraits ou génériques mais en termes de solidarité, nous avons introduit des amendements qui ont reçu un écho favorable au sein de la commission de l'industrie. Selon moi, ces amendements permettent de caractériser, d'une part, l'aide économique, civile et solidaire par le retour de régions aussi touchées à une réalité et à une vie normales et, d'autre part, une possibilité de solidarité culturelle et institutionnelle - j'insiste sur ce mot : institutionnelle - pour que ces régions se sentent liées à l'Europe, mais aussi sur le plan civil, sur le plan des initiatives culturelles. Le fait que les amendements, exprimés en tant qu'avis de la commission de la culture, aient été adoptés à l'unanimité, constitue à mon avis une donnée importante qui est soumise à l'observation et à l'évaluation de cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter la présidence espagnole et la remercier, pas seulement le premier ministre, mais aussi tous les autres ministres, pour leur volonté de collaboration avec le Parlement européen. Pour ma part, j’espère que le premier ministre pourra prendre quelques jours de vacances avec sa ravissante épouse. Mes propos suivants ne s’adressent pas au premier ministre personnellement, mais au Conseil ; il s’agit de la question de l’immigration illégale. Les déclarations du Conseil consacrent un nombre incalculable de lignes - pour ne pas dire de pages - à l’immigration illégale. Aucune personne sensée ne peut approuver l’immigration illégale. La question est donc exclusivement de savoir si nous allons nous en prendre aux causes ou si nous allons ériger une 'forteresse Europe'. Le Conseil a généralement concentré ses efforts sur la 'forteresse Europe' alors que le texte concernant les causes mêmes manque de consistance et est trop mou. Le texte dit notamment que le Conseil européen tient à rappeler l’importance de la coopération économique. Le Conseil européen ne devrait-il pas agir plutôt que de rappeler l’importance de la coopération économique, car c’est précisément cette coopération qui peut améliorer les choses ? Nous resterons confrontés à l’immigration illégale tant que nous n’aurons pas établi une bonne coopération avec les pays en développement et tant que rien ne se passe, nous ne pourrons pas leur en vouloir de se rendre en Europe. L’essentiel est d’instaurer une bonne coopération.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, en ce qui concerne les rapports sur l'élargissement - et pas seulement le rapport de M. Brok, mais également ceux qui ont trait à chaque pays candidat - il est intéressant de constater que M. Brok a reconnu le rejet du traité de Nice en Irlande. Il a confirmé ce que nous disons depuis le début, à savoir que le traité de Nice n'est fondamentalement pas nécessaire à l'élargissement. On peut procéder à l'élargissement sans le traité de Nice. Il est déplorable que notre propre gouvernement tente de forcer les citoyen à changer d'avis. En ce qui concerne les rapports relatifs à chaque pays, j'éprouve de fortes inquiétudes quant à l'accent mis sur l'aspect 'politique étrangère et de sécurité commune', à savoir le fait que les pays sont contraints à adhérer à l'OTAN. Le rapport sur Malte, par exemple, déplore le fait que celle-ci soit divisée sur la question de l'adhésion. Je crois qu'il revient aux Maltais eux-mêmes de décider s'ils veulent adhérer ou non. S'il y a une division claire, il devrait y avoir un choix libre. À Malte, l'Irlande est prise pour exemple pour montrer comment on peut être membre de l'Union européenne, connaître un magnifique succès économique et demeurer malgré tout neutre. Tout cela est faux. Nous devons cesser d'agiter des carottes devant les pays candidats et être honnêtes. L'Irlande n'est plus neutre. Elle coopère dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le succès économique de l'Irlande n'est pas uniquement dû à l'UE, comme vous le diront de nombreux experts en économie.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, vous ne me croirez pas, mais avant-hier j’ai rencontré un groupe d’Ukrainiens, une délégation de jeunes ukrainiens qui, lorsqu’ils ont entendu que je parlais souvent des problèmes des retraités, m’ont presque supplié en chœur : 'Mais saviez-vous qu’en Ukraine les retraités vont très, très mal ? Est-il possible qu’à l’union européenne, vous ne vous préoccupiez pas de la façon dont vivent les retraités en Ukraine ? Les retraités de notre pays on vécu sous le communisme pendant de nombreuses années, quand ils étaient jeunes et qu’ils travaillaient. Ils n’avaient ni liberté ni démocratie, ils devaient travailler, c’est tout. Maintenant que le communisme s’est écroulé et ils se trouvent avec une pension plus que misérable, avec laquelle ils ne peuvent peut-être même pas s’acheter un litre de lait par jour. Nous attendons beaucoup de votre part : que vous vous intéressiez à notre économie mais aussi à nos personnes âgées, pour qu’ils ne regrettent pas le communisme !'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la drogue est évidemment un grand problème en Thaïlande et il est parfaitement compréhensible que le gouvernement thaïlandais, entre autres sous la pression de la communauté internationale et des états-Unis, se lance dans une lutte contre le trafic de drogue. Mais il convient de voir aussi dans cette lutte contre la drogue le revers de la médaille. À l’occasion d’une visite que j’ai rendue la semaine dernière à des prisonniers néerlandais détenus là-bas, dont Machiel Kuyt, j’ai vu dans quelles conditions lamentables elle et d’autres Européens étaient détenus, et à quel point le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Thaïlande est partie depuis 1997, était bafoué. En témoignent les détentions préventives extrêmement longues à cause d’un manque de juges et les prisons bondées. Deux mesures s’imposent pour remédier à cette situation. En premier lieu, l’Union européenne devrait, dans le cadre du document de stratégie de mai 2002 relatif à la Thaïlande, consacrer une attention particulière à l’assistance juridique, afin de décharger l’appareil juridique largement saturé et de garantir un meilleur respect des droits des prévenus. En second lieu, l’Union doit appeler ses états membres à conclure avec la Thaïlande des accords bilatéraux permettant l’extradition de prisonniers. De tels accords ont déjà été conclus avec un certain nombre de pays comme la Grande-Bretagne, la Suède, le Danemark et, bien entendu, mon propre pays, les Pays-Bas. D’autres pays devraient en faire de même et la Thaïlande se positionne très clairement en faveur de cette solution.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, les conditions de mon intervention lors de cette séance plénière sont paradigmatiques des problèmes budgétaires. J'arrive en courant d'une réunion qui, selon le Traité, n'existe pas. Je participe, au nom du Parlement, au dialogue tripartite sur le budget pour en fixer les orientations. Voilà exactement le point que nous avons soulevés au nom de la commission des budgets. Il s'agit de l'adaptation du Traité, en particulier de l'article 272, à la situation réelle. Cela fait douze ans que nous travaillons selon un calendrier fixé par les accords interinstitutionnels. Nous les avons revus à trois reprises et nous pensons que l'heure est venue d'intégrer au Traité ces principes fondamentaux afin que nous ne nous trouvions plus dans des situations juridiquement douteuses, comme c'est le cas pour la réunion que je viens de citer. Concrètement, nous devons simplifier la procédure budgétaire afin d'empêcher son blocage. Le jour où il y aura 25 membres, l'actuelle procédure ne pourra pas fonctionner. Nous devrions la simplifier en respectant les équilibres des pouvoirs existants. Un dernier mot, Madame la Présidente, nous croyons également que le Parlement, en tant qu'organe dépositaire de la légitimité démocratique, doit participer à part entière à la prise de décisions sur les ressources propres.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me réjouis de l’arrivée de la présidence suédoise. J’espère qu’elle a accompli un travail positif pour le statut des députés car nous brûlons d’impatience à ce sujet. Je tiens d’abord à féliciter notre collègue Gasòliba i Böhm pour son excellent rapport, dans lequel il énumère nos ambitions fort clairement. Nous voulons devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, comme l’ont affirmé nos dirigeants à Lisbonne. Ensuite, ils sont rentrés chez eux, ont bu un verre et rien n’a changé. Je suis toujours curieuse de savoir comment ils traduisent ce genre de choses. Nous sommes toujours affligés d’une bureaucratie asphyxiante. Les tentatives de libéralisation et d’introduction de règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises échouent de façon répétée en raison d’intérêts nationaux à courte vue. Ah, Monsieur le Président, il m’arrive même d’en rêver la nuit mais je me réveille toujours en hurlant. Pour rationaliser la législation, nous devons non seulement examiner ce que nous faisons ici mais aussi la manière dont une directive naît de nos processus de transposition nationaux. Il apparaît ainsi brusquement qu’une loi douanière simple et claire dissimule en réalité un règlement de trois gros volumes. J’estime par ailleurs qu’il faut insuffler un nouveau souffle à la fiche d'impact. Celle-ci ne doit plus être une approximation mais un véritable test d’entreprise. Un test qui révèle comment une loi donnée atteint son but dans les entreprises. Le problème de l’Europe, Monsieur le Président, et je peux bien le dire une fois, après ces onze années passées au sein de ce Parlement, est le suivant : je suis toujours fortement impressionnée par les propos que l’on tient ici, mais jamais par les actes. Prenons par exemple la libéralisation de la poste. Le Parlement, mais aussi le Conseil - qui avait chaleureusement salué cette libéralisation à Lisbonne - ont plutôt fait un pas en arrière qu’en avant. Si nous comparons la situation de l’Europe à celle des États-Unis, l'on constate que certains aspects de la question se trouvent encore dans une impasse totale en Europe. Bien de l’eau coulera encore sous les ponts avant que l’Europe ne puisse mener l’économie mondiale, à présent que le leadership des États-Unis eux-mêmes semble s’effriter. Les grands pays de l’Europe, tels que la France, l’Allemagne et l’Italie, ont bénéficié à l’envers des avantages de l’euro bon marché et n’ont introduit aucune modification structurelle dans leur marché du travail et leur économie.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes très chers collègues, le projet présenté par le Conseil constitue une chance pour les réfugiés de se voir attribuer le statut de réfugié dans le cadre de la convention de Genève selon des critères unifiés, valables dans toute l’Union. Cette proposition du Conseil garantit une procédure sûre et rapide pour les véritables réfugiés - qui représentent environ 10 % de tous ceux qui font une demande d’asile -, et garantit également un rejet rapide - environ 90 % des demandes sont déposées pour d’autres raisons que celles valablement reconnues pour obtenir le statut de réfugié - et cela vaut mieux que d’attendre un an pour, en fin de compte, obtenir une décision négative. Ce projet garantit également la fin du marché au droit d’asile. Nous avons toutefois besoin de mesures complémentaires. Il s’agit, tout d’abord, de la convention de Dublin, de l’Eurodac, mais aussi de réglementations relatives aux pays tiers sûrs et aux pays d’origine sûrs. C’est pourquoi nous soutenons, en tant que , la proposition du Conseil. Mais je dis également clairement, au nom du PPE, que le droit d’asile ne doit pas être politiquement dénaturé, par le biais des amendements et propositions déposés ici, au profit d’une immigration pour les raisons les plus diverses. Ce serait faire preuve d’une méconnaissance de la réalité. Nous devons utiliser les instruments, dont nous nous dotons aujourd’hui au niveau européen dans le domaine de l’immigration, du droit d’asile et de l’aide temporaire, pour aider les réfugiés arrivant de régions en guerre. Nous ne devons prendre aucune mesure irréaliste. Il faut nous assurer qu’à l’avenir, le droit d’asile reste réservé aux personnes poursuivies pour raisons politiques et ne soit pas étendu à d’autres groupes, comme le souhaitent certains ici, ce qui ne correspond en aucune façon aux véritables critères de la convention de Genève. Le but doit être d’aider rapidement et de façon optimale les véritables réfugiés et d’assurer des mesures complémentaires pour faciliter leur intégration, mais de faire comprendre à tous les autres qu’il y aura, dans l’Union européenne, de nouveaux instruments permettant également une immigration pour raisons économiques.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, dans le cadre du deuxième rapport sur le processus de stabilisation et d’association en faveur de l’Europe du Sud-Est, la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie rejoint dans son avis la proposition de la Commission et je souhaite bien entendu féliciter le rapporteur. Nous pensons que, eu égard aux engagements pris par le Conseil européen de Thessalonique en juin 2003, le lancement de partenariats d’intégration européenne en faveur des Balkans occidentaux requiert la définition d’un objectif à moyen terme fondé sur un plan d’action qui, telle est notre proposition, indique les mesures et les actions que doivent entreprendre les pays des Balkans occidentaux et de l’Union européenne. Ce plan d’action doit de toute évidence prévoir un soutien accru en faveur du renforcement des institutions, mais également des projets d’infrastructure et des projets relatifs au commerce régional et à la coopération économique. En d’autres termes, la priorité doit être accordée aux réformes structurelles et économiques qui aboutiront à l’émergence d’économies de marché efficaces et à un développement durable. Le rythme de l’intégration au sein de l’Union européenne dépendra naturellement des pays eux-mêmes. Je tiens néanmoins à souligner que le processus de stabilisation et d’association représente le cadre institutionnel du cheminement des Balkans occidentaux en direction de l’Europe et marque un changement de priorité, celle-ci passant de la stabilisation à l’association avec l’Union européenne.

Political group: PSE