GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, enfin une mesure qui fait honneur - ce n'est heureusement pas la seule - à l'Union européenne. Cette mesure, qui a obtenu tout mon soutien, stipule précisément pour la Commission que les frais encourus pour offrir l'asile à ceux qui sont contraints de quitter leur territoire où ils ont une maison et des êtres chers, doivent être équitablement répartis entre les quinze États membres de l'Union européenne. Il s'agit là d'un principe, d'une donnée de fait - et nous espérons que ce principe s'inscrira dans une directive - tout à fait novateur et qui fait de l'Union européenne une entité concrète et réelle. Je crois qu'il s'agit d'un point qui m'a particulièrement convaincu de voter en faveur de cette mesure. J'estime, en outre, qu'il est opportun que la Commission applique cette décision rétroactivement et permette, pour ceux qui ont accueilli des réfugiés du Kosovo, que les charges soient réparties avec les autres États membres de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mme McCarthy et moi avons déposé, au nom du groupe , un total de 25 amendements à la proposition de directive sur le crédit aux consommateurs, pour laquelle M. Wuermeling est rapporteur. Comme nous le savons, une certaine confusion a initialement régné, durant laquelle le rapporteur pensait que la directive était modifiée en commission. Ceci a abouti au renvoi de la proposition de directive devant la commission juridique et du marché intérieur. Heureusement, nous avons réussi à résoudre le problème et le rapporteur a finalement décidé, de commun accord avec nous, de la représenter avec une série d’amendements. Notre problème est le manque de temps. Cette législature touche à sa fin. Elle n’a pas suffi au Parlement pour terminer son examen de la proposition de directive et nous nous limitons à une première lecture, de sorte que le prochain Parlement aura la possibilité de l’examiner en profondeur. Nous veillons bien entendu à ne pas étouffer le crédit aux consommateurs - qui, pour le meilleur ou pour le pire, est devenu un élément essentiel dans nos vies - et à garantir que le crédit ne finira pas par devenir une corde au cou du consommateur. Nos amendements sont de natures différentes. Certains portent, par exemple, sur la base juridique. Nous croyons à l’importance de conférer à l’article 153 le statut de base juridique supplémentaire dans le domaine de la protection du consommateur. Nous pensons aussi qu’il importe de souligner certains éléments des définitions, avant toute chose le respect de principes de base tels que le TAE - taux annuel effectif -, un concept que nous avons développé ici. Nous devons aussi empêcher son remplacement par d’autres critères, nettement plus difficiles à comprendre. Pour conclure, nous espérons que le vote de demain pourra aboutir à une directive plus claire pour le consommateur et que, sur cette base, le prochain Parlement pourra définitivement approuver cette directive cruciale pour l’ensemble des consommateurs de l’Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, étant l'un des auteurs de cette résolution, je voudrais dire ma fierté de m'être exprimé ici même, en juin dernier, contre la brutalité et les politiques obscurantistes et médiévales du gouvernement taliban, lorsqu'ils choisirent de détruire les magnifiques statues bouddhiques de Bamiyan. C'était bien avant qu'ils ne deviennent, avec leur malheureux pays, le centre des attentions du monde le 11 septembre dernier, lorsque le lien entre les talibans et les auteurs de l'attaque sur les États-Unis devint clair pour tout le monde. L'Afghanistan se trouve à présent à un tournant historique. En tant que parlementaire européen britannique, je suis fier du rôle joué par les courageuses troupes de mon pays qui ont aidé l'Amérique à débarrasser l'Afghanistan de ses dirigeants oppresseurs et à mettre un terme à la protection que ceux-ci offraient aux terroristes internationaux voués à la destruction des valeurs occidentales, en ce compris les droits de la femme. Je salue tout particulièrement ceux qui ont été blessés dans cette campagne et j'espère, attendu que le Royaume-Uni est appelé à devenir une composante essentielle de la force de maintien de la paix des Nations unies, qu'aucune perte supplémentaire ne se produira. Il y a deux semaines, j'ai été invité à rencontrer une représentante de l'association révolutionnaire des femmes afghanes. En tant que conservateur, j'ai tout d'abord hésité en entendant le terme 'révolutionnaire'. Après ma rencontre toutefois, j'ai décidé qu'en Afghanistan, mes opinions occidentales quant aux droits sociaux et politiques des femmes me classeraient indubitablement, aux yeux de la vieille garde moudjahidin, telle que la représente le président Rabbani, parmi les révolutionnaires. Je salue la participation de deux femmes dans le gouvernement intérimaire et j'espère que la nouvelle génération de dirigeants, plus jeunes, progressistes et modernes, trouvera la voie qui mène à l'établissement d'un ordre nouveau fondé sur l'égalité des sexes et sur la jouissance intégrale des droits politiques et sociaux entérinés par les traités internationaux auxquels le pays a souscrit et cessera de considérer le rôle des femmes comme purement économique et procréateur et de les condamner à l'invisibilité derrière la burqa. Dans les années 1960 et 1970, les femmes furent accueillies par le gouvernement du roi Mohammed Zaher Shah comme des membres à part entière de la société dans le milieu professionnel, éducatif et politique. J'espère que l'Afghanistan pourra revenir à ce mode de gouvernement séculaire modéré et faire appel à cet énorme réservoir de talent que renferment plus de 50 % de sa population.

Political group: PPE-DE
Il est ici question de relancer le partenariat euro-méditerranéen. Les peuples qui vivent autour de la Méditerranée n’ont pas eu besoin d’un vote du Parlement européen pour tisser des relations entre eux depuis des temps immémoriaux. Pendant des millénaires, la Méditerranée n’a pas été un obstacle, mais un lien entre les peuples. Mais il est significatif que, dans ce XXIe siècle où les possibilités matérielles existent pour que l’humanité ne forme qu’une seule communauté unie et fraternelle, la société marche à reculons. Alors que, grâce aux moyens de transport modernes, la Méditerranée n’est pour ainsi dire plus un obstacle physique, on l’entoure de barbelés juridiques et matériels. Les ressortissants du sud de la Méditerranée, du Maroc dirigé par 'notre ami, le roi', de l’Algérie dirigée par la double dictature des militaires et des fondamentalistes islamiques, et de la Tunisie, que seule la diplomatie française trouve démocratique, ont de plus en plus de mal même simplement à venir en France, alors que mille liens existent entre ces peuples du sud et du nord de la Méditerranée. Alors, pour pouvoir parler de 'partenariat euro-méditerranéen', la moindre des choses serait de permettre à ceux du Maghreb qui vivent en France d’y vivre dignement, comme des êtres humains du XXIe siècle, avec ou sans papiers. Il conviendrait de leur accorder tous les droits civils, le droit de vote notamment et la liberté de circuler dans l’Union européenne. Au lieu de n’ouvrir un petit peu les frontières entre pays d’Europe que pour les refermer encore plus vers l’extérieur, l’Europe doit être une Europe ouverte qui partage ses moyens avec les peuples de ces pays qu’elle a si longtemps pillés, colonisés et exploités.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier notre collègue Hans Modrow pour la pertinence de son rapport, puisque l’idée est bien de tout subordonner à la lutte contre la pauvreté. Mais il faut dire qu’une des deux communications de la Commission - celle intitulée 'La réforme des entreprises d’État dans les pays en développement axée sur les services publics: nécessité d’évaluer toutes les solutions possibles' - a constitué pour moi une lecture plus qu’interpellante en même temps que bienvenue. On peut y lire en effet que de nombreuses libéralisations et privatisations menées tambour battant dans les pays en voie de développement, sous la pression de plans d’ajustement structurel souvent imposés, ont eu des conséquences désastreuses au niveau des emplois perdus et de la dégradation et du renchérissement des services concernés. On aimerait que la Commission fasse preuve d’autant de lucidité et d’objectivité quand il s’agit des services d’intérêt général à l’intérieur même de l’Union européenne. Un premier pas dans ce sens serait, comme l’y invite le projet de rapport, que la Commission accepte finalement d’entreprendre une évaluation transparente, publique et contradictoire des effets des libéralisations sur l’emploi, la qualité et la couverture des services rendus et sur les conditions de travail en Europe. Cet exercice serait autant bénéfique en interne que pour mieux appréhender les situations dans les pays du Sud. Notre objectif est bien, je le rappelle, de combattre la pauvreté et que cela ne reste pas des mots. Quand on examine de plus près les différents exemples cités dans la communication, on peut constater que, parmi les expériences positives, figurent des cas où les entreprises publiques sont restées publiques mais où les gaspillages et la corruption ont été combattus, où la direction de l’entreprise a retrouvé dynamisme et efficacité et où, surtout, un cadre réglementaire et politique a été mis en place avec des objectifs clairs, ambitieux en termes de développement, d’accessibilité et de qualité du service et financés, notamment, par une péréquation tarifaire. Ces différents éléments n’équivalent pas à une commercialisation de l’entreprise publique, selon la définition de la Commission, mais constituent au contraire, à mon avis, les facteurs d’une bonne gestion des services publics qu’il nous faudrait consacrer au niveau européen également, peut-être au moyen d’une directive-cadre. Un dernier point: les partisans de la libéralisation générale des services par le biais de l’AGCS affirment que l’ouverture des services publics des pays en développement ne peut que leur être bénéfique. Une analyse plus pragmatique devrait privilégier une stratégie de développement économique différente, centrée sur les acteurs économiques et sociaux locaux - petites et microentreprises eu égard, principalement, aux femmes et aux services publics de base - sans, surtout, les livrer aux appétits inconsidérés des multinationales. Mais là, excusez-moi, je crois qu’on parle d’éthique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, dans le rapport remarquable de notre cher collègue M. Camisón Asensio, il y a beaucoup à approuver et peu à ajouter. Je me bornerai à souligner avec force le fait impardonnable que le Conseil de ministres ignore insolemment la commission des pétitions et qu’aucun de ses membres - ni même un représentant quelconque - n’est jamais venu collaborer avec nous. Cela se comprend. Les citoyens européens ont recours à la commission des pétitions, d’ordinaire pour dénoncer précisément les infractions de ministres et de leurs services ou leurs carences lorsqu’ils n’obtiennent pas justice ou que leur protestation ou leur plainte est ignorée. C’est justement pourquoi la commission des pétitions et le médiateur européen sont devenus le recours de ceux qui pensent qu’ils subissent un préjudice ou qui, en tant que citoyens actifs, s’efforcent de prévenir les infractions, l’injustice, la destruction de l’environnement. Aussi faudra-t-il que le Parlement européen accorde à la commission des pétitions une plus grande attention et des possibilités accrues d’intervention efficace. Il est vrai que la Commission européenne coopère étroitement avec nous, mais elle se heurte souvent, elle aussi, à l’indifférence et à l’obstruction des services nationaux, si bien que les affaires pendantes traînent en longueur et que les citoyens européens qui réclament notre assistance se découragent. C’est pourquoi le rapport Camisón Asensio indique à juste titre qu’il faudra impérativement instaurer des délais brefs pour un traitement plus rapide des pétitions. Dans le même temps, il faudra instaurer une procédure de publicité des plaintes, de l’inertie ou de l’obstruction des autorités mises en cause dans les pays des intéressés. De la sorte, les citoyens seront dotés de la seule arme que redoutent les pouvoirs en faute : la publicité qui les exposera aux yeux des électeurs. Et voici une proposition dont je pense, si elle était adoptée, qu’elle aurait une portée énorme : instaurer, sous certaines conditions, une procédure de mesures provisoires qui aura un effet suspensif immédiat de toutes les infractions en cours de la législation communautaire chaque fois que des dommages irrémédiables menacent l’environnement ou notre patrimoine culturel. Car la procédure, très longue, qui intervient jusqu’à ce que la Cour de justice européenne rende un arrêt définitif n’a plus alors aucune valeur, puisque le mal est fait et ne peut être réparé.

Political group: PPE-DE
Je félicite notre collègue M. Harbour pour son excellent travail sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur - Tenir les engagements, que je soutiens totalement, en particulier quant à la nécessité d’établir des mesures et des initiatives qui facilitent la pleine réalisation d’un marché intérieur des services, notamment les initiatives destinées à améliorer la transposition des mesures relatives au marché intérieur et à éliminer les transpositions plutôt complexes. Dans ce contexte, je voudrais souligner l’importance de la coopération entre le Parlement et la Commission dans l’organisation d’un deuxième forum du marché intérieur permettant aux citoyens et à l’industrie, particulièrement aux PME, d’exprimer leurs préoccupations et d’étudier les solutions pour la pleine réalisation de ce marché intérieur, ainsi que pour la définition de ce thème comme priorité principale du Sommet économique de 2003.

Political group: PPE-DE
Je félicite Mme Gröner pour l’excellent rapport qu’elle a rédigé sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d’action communautaire visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II - 2004-2008), auquel j’accorde mon soutien, en particulier au sujet de la nécessité d’accorder au programme une enveloppe financière plus généreuse. Je voudrais en outre souligner que la mise en œuvre du programme devra permettre d’en étendre la portée, en associant les pays adhérents à l’UE, les pays candidats ou les autres États qui maintiennent avec elle des relations privilégiées.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il faut se réjouir que la présidence espagnole de l'UE ait voulu, en organisant le Sommet UE/Amérique latine à Madrid, envoyer un signe particulier, un signe de solidarité et de rapprochement politique. C'est le reflet de l'engagement sans pareil de l'Espagne en Amérique latine, engagement issu de son histoire mais aussi des importants intérêts économiques. J'ai lu il y a peu de temps que, quand l'Amérique latine éternuait, l'Espagne s'enrhumait. Mais ce sommet renferme naturellement bien plus que cela. Comme l'a dit le président Prodi, lier les deux continents est une affaire européenne. Il faut vraiment dire que l'opinion publique européenne prête trop peu attention aux secousses politiques et aux crises économiques qui surviennent dans cette région. Nous sommes fréquemment surpris d'apprendre qu'un pays comme le Venezuela, qui dispose d'importantes réserves de pétrole, patauge dans une grave crise économique, qui s'accompagne d'une crise de la démocratie dans ce pays. Il semblerait que nous nous sommes d'ores et déjà habitués à l'effondrement de l'Argentine tandis que, sur les marchés internationaux des capitaux, on craint davantage la chute éventuelle du Japon que la banqueroute de l'économie argentine. Quoi qu'il en soit, nous plaçons aussi régulièrement nos espoirs dans un renouveau démocratique, comme en Colombie après les élections, car ce pays montre bien l'étroitesse des liens tissés entre le trafic de drogue et le terrorisme international. Le Parlement européen se doit tout particulièrement d'exiger avec énergie la libération de la responsable politique colombienne, Mme Betancourt, des mains de la guérilla gauchiste. Enfin, l'UE doit donner corps à sa stratégie en faveur de l'Amérique latine, ce qui signifie - comme l'a dit M. Salafranca Sánchez-Neyra - dégager les ressources financières à cette fin. Cela signifie aussi, concrètement, la mise sur pied d'une zone de libre-échange entre l'UE et les États d'Amérique centrale et des Andes, ce qui devrait entraîner, au bout du compte, la conclusion d'un accord d'association, à l'instar de ce qui se passe avec le Mexique et le Chili. Hélas, les négociations relatives à la conclusion d'un tel accord avec les pays du Mercosur marquent le pas. L'Union européenne ne devrait pas abandonner le marché latino-américain aux seuls USA. Toutefois, la motivation d'une stratégie à l'égard de l'Amérique latine va bien au-delà des intérêts économiques. Nous avons également besoin d'une telle stratégie pour lutter contre la criminalité organisée et l'immigration clandestine. Nous jugerons les résultats atteints à l'aune du sommet UE/Amérique latine qui se tiendra au Mexique en 2004.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Eurostat est on ne peut plus clair lorsqu'il signale que 18 % environ de la population de l'Union européenne vit avec moins de 60 % du revenu médian national. Cela représente environ 75 millions de citoyens européens. D'une manière générale, au cours des dix dernières années, le taux de pauvreté national varie entre 10-11 % pour le Danemark et les Pays-Bas et 24 % pour le Portugal. Il faut ajouter en outre que plus de 10 millions de personnes dépendent de régimes d'assistance sociale pour subsister et que ce scénario s'aggrave dans la plupart des États membres. Ce rapport est très important parce qu'il vise à améliorer les conditions de vie des plus défavorisés, il représente un pas de plus vers le renforcement de la cohésion sociale. Je voudrais pour cela féliciter le rapporteur. C'est un ambitieux programme d'action communautaire qui sera doté de 70 millions d'euros, selon la proposition de la Commission, et qui durera cinq ans. Cette dotation devra être renforcée compte tenu de l'évolution et du réalisme qui s'imposent en la matière. Il faut améliorer le dialogue avec les organisations non gouvernementales et avec les autres partenaires sociaux, afin de détecter les foyers de pauvreté et d'exclusion sociale, de définir les moyens les plus efficaces et efficients pour les combattre. Il convient cependant de lancer un cri d'alarme concernant l'insuffisance des mécanismes de contrôle financier des organisations non gouvernementales à exiger une meilleure surveillance capable d'assurer une application rigoureuse et judicieuse des fonds publics. Ce programme doit être destiné aux victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; il faut éviter que, dans la pratique, il ne s'agisse que d'une ligne de financement pour les entités qui étudient les problématiques de la pauvreté et de l'exclusion sociale.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive sur la responsabilité environnementale fournit une approche équilibrée qui fera pression sur les opérateurs afin de prévenir la pollution et de réparer les dommages et ne suggère, aux fins de réaliser ces objectifs, que quelques dispositions réglementaires. Toute modification fondamentale apportée à cette proposition de directive aurait conduit à une solution irréalisable et peu pratique d’une question déjà complexe en soi. Je considère donc que le travail réalisé par M. Manders et d’autres en commission constitue le point de synthèse maximum possible étant donné cette contrainte. En réalité, la commission juridique et du marché intérieur n’a pas modifié la substance du texte élaboré par la Commission, mais elle a clarifié certains principes fondamentaux. La directive n’a pas d’effet rétroactif. Les exemptions du permis et de l’état des connaissances devraient être maintenues. La responsabilité doit être obligatoire, mais pas l’assurance. Le principe de base de la directive est que le pollueur doit assumer le financement de la réparation du dommage environnemental causé par son action. La conscience des implications financières d’un tel dommage incitera à consentir des efforts plus importants pour empêcher qu’il ne se produise. Par conséquent, le principe du pollueur-payeur vise à réglementer la question de la réparation et à encourager la prévention. Un régime obligatoire de sécurité financière pourrait perturber ce rapport, dans la mesure où les opérateurs seraient moins enclins à la prévention du dommage s’ils savaient que leurs responsabilités financières sont couvertes par une assurance, une taxe ou un fonds. Un système obligatoire de sécurité financière pourrait certainement être décrit comme un principe de 'l’assureur-payeur', avec le risque du transfert de la responsabilité de l’opérateur à celui qui garantit la sécurité financière. L’environnement étant par nature une ressource limitée, nous devons tous être socialement responsables de sa protection. Les opérateurs doivent reconnaître que leurs activités peuvent avoir des répercussions et qu’ils devront rembourser tout dommage causé intentionnellement ou par négligence. En ce sens, le principe du pollueur-payeur est acceptable. L’approche raisonnable voulue par la commission juridique et du marché intérieur générera une directive qui reflétera aussi bien les intérêts du développement industriel que ceux de l’environnement.

Political group: PPE-DE