Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d'accord sur le fait que la directive sur l'assainissement des établissements de crédit a déjà accumulé un grand retard. C'est aussi la raison pour laquelle nous la saluons. Une procédure unique a enfin été établie et la cohérence entre la procédure d'assainissement et le règlement sur l'insolvabilité enfin rétablie. Nous devrions souligner que les dispositions sur la protection des droits des créanciers sont essentielles vu que l'information des créanciers et les conditions pour leurs paiements sont fixées. Ainsi, l'égalité de traitement entre tous les créanciers, y compris ceux qui ne proviennent pas de l'État membre d'origine, est garantie dans la même mesure lors d'une procédure de liquidation. Certes, le texte est plutôt bon dans sa forme actuelle, mais il restait quelques points obscurs. La commission économique et monétaire a donc renforcé le principe déterminant de l'universalité par le biais d'une série d'amendements, et elle a éliminé les quelques incompatibilités existant avec le réglementation relative aux groupes financiers et qui auraient pu être source d'insécurité juridique. Vous avez déjà remarqué dans ce débat que nous défendons des avis opposés sur un point, à savoir essentiellement l'amendement 3 et 5. La corrélation étroite qui est établie entre l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurances n'est pas souhaitable dans toutes les questions relatives à cette procédure. Il y a des opinions différentes sur ce point, car beaucoup sont d'avis qu'il s'agit de produits différents, parfois même d'un marché différent, et que des produits différents et des marchés différents doivent être abordés d'une manière différenciée, et pas automatiquement de la même manière. La position commune est, à mon avis, équilibrée et elle a été en partie améliorée par les amendements de la commission et du rapporteur, que je remercie. Le texte devrait donc être approuvé au plus vite, et mis en application par les États membres. Je regrette que le litige au sein du Conseil ait entraîné ce retard de plus de dix ans. Je voudrais rappeler que la première proposition de la Commission avait été rendue publique en 1985 déjà et que la première lecture par cette Assemblée remonte déjà à 1987. Je souligne cela aussi parce que nous débattons couramment - et précisément en rapport avec le Conseil européen de Nice - des rapports entre les institutions européennes et nous discutons dans beaucoup de cas sur le fait que les procédures doivent être accélérées. Cela ne vaut pas seulement pour le Parlement, comme on le présente souvent à l'opinion publique, même si les choses peuvent être naturellement approfondies et accélérées chez nous aussi. Mais il n'est pas question de se renvoyer la faute. Le plus grand potentiel d'accélération des procédures entre les institutions européennes est cependant offert, sans aucun doute, par le processus d'élaboration d'un avis et de prise de décision au sein du Conseil européen. C'était à nouveau très clair. La proposition de la Commission doit assurer qu'un établissement de crédit et ses succursales installées dans un autre État membre puissent être assainies et liquidées selon le principe de l'unicité et de l'universalité. C'est ce que cette proposition de directive garantit.

Political group: PPE-DE