Monsieur le Président, le rapport que j’ai l’honneur de vous présenter est un rapport d’initiative sur les agences de notation de crédit, des organismes économiques disposant d’une bonne réputation sur les marchés. Cette réputation a toutefois été quelque peu ébranlée par le vague récente de scandales financiers, de l’affaire Enron à celle de Parmalat. L’affaire Parmalat est particulièrement intéressante à ce propos car elle concerne les détenteurs d’obligations, précisément le secteur du marché que les agences de notation sont censées protéger. Jusqu’à quelques jours avant la faillite de ces sociétés, elles n’ont pas été en mesure de protéger les citoyens. Ces échecs ont suscité des débats aux États-Unis, des enquêtes de Congrès américain, de la Commission des opérations de bourse des États-Unis (la SEC), de l’Organisation internationale des commissions de valeurs et d’autres forums internationaux. Il existe une approche spécifique européenne dans ce domaine. Des agences de notation implantées depuis une centaine d’années aux États-Unis sont relativement nouvelles en Europe. Dans certains cas, elles ont fait preuve de manque de compréhension de la mentalité économique européenne. Elles ont créé des frictions, en particulier en Allemagne. L’autre point touchant particulièrement aux intérêts de l’Europe est l’inévitable remarque selon laquelle, quelle que soit la nature de la réglementation de ces agences - souvent limitée et indirecte -, leur siège se situe exclusivement aux États-Unis, sous la forme de la SEC. Le fait qu’il n’existe aucune autorité similaire en Europe crée un déséquilibre transatlantique qui pourrait devenir gênant s’il n’est pas corrigé à temps. Ces réflexions sont à l’origine de la proposition initiale du rapport en faveur de la création d’une autorité européenne d’enregistrement, qui doit être examinée par la Commission, une autorité à laquelle les agences rendraient compte de leurs activités et avec laquelle elles pourraient instaurer un dialogue soumis à réglementation, un dialogue d’égal à égal sous l’égide du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, sur des thèmes d’intérêt commun - sans pour autant intervenir sur le contenu des opinions émises par les agences. Il est intéressant que la SEC ait récemment exprimé le souhait d’entrer en contact avec le CERVM à ce sujet. La majorité de la commission économique et monétaire a considéré que cette proposition était trop avant-gardiste et a recommandé le réexamen de l’ensemble des opérations des agences de notation, sans intégrer dans leur recommandation une remarque aussi spécifique que la création d’une autorité européenne d’enregistrement. Malgré tout le respect que je dois à l’opinion majoritaire de mes collègues, je ne suis pas de cet avis pour deux raisons. D’abord parce qu’il existe une autorité d’enregistrement aux États-Unis et, ensuite, parce que - comme je l’ai déjà dit -, l’absence d’une autorité similaire en Europe crée un déséquilibre potentiellement néfaste. C’est pourquoi j’ai demandé à mon groupe politique de m’aider à soumettre à nouveau la proposition d’une agence européenne d’enregistrement sous la forme d’un amendement, et j’invite instamment ceux de mes collègues qui ont initialement exprimé un avis différent à réexaminer la question. Il ne s’agit pas d’une question de politique de partis mais il s’agit sans aucun doute d’une question politique car elle concerne les intérêts de toute l’Europe. L’alternative est que les agences de notation seront contraintes - le réglementation de leurs activités est à ce point nécessaire - de rendre compte à 15 ou 25 autorités financières nationales en Europe, une vision d’horreur pour les agences elles-mêmes. Les agences de notation doivent continuer à réaliser du bon travail. Nous n’avons proposé aucune réglementation musclée mais, sans une agence européenne d’enregistrement, nous ne parviendrons pas à atteindre ce qui constitue sans aucun doute notre principal objectif. Tout en remerciant mes collègues pour avoir soutenu diverses autres propositions utiles, je les invite instamment à revoir leur avis sur cette question.

Political group: PSE