Madame la Présidente, nous avons déjà répété mille fois dans cette Assemblée qu’une politique globale d’immigration européenne doit se fonder, en premier lieu, sur l’établissement de normes juridiques d’immigration et, ensuite, sur des instruments solides destinés à faire respecter ces normes. Nous débattons aujourd’hui une proposition de directive amenée à constituer la pierre angulaire de cette politique, directive à l’égard de laquelle le Conseil n’a évidemment pas grandement progressé. Le Parlement aurait également dû s’être prononcé depuis longtemps, mais dans ce genre d’affaires, nous sommes toujours à la traîne. J’ai choisi ce moment pour présenter mon rapport, car pour la première fois depuis longtemps, la présidence grecque a inclus la question de l’immigration légale au programme politique, initiative dont je me réjouis. La proposition de directive de la Commission vise à harmoniser les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers désireux de pénétrer dans un État membre pour des raisons professionnelles. Elle admet l’entrée de travailleurs provenant d’un pays tiers lorsqu’un poste de travail ne peut être pourvu par un travailleur national, par un travailleur d’un autre État membre de l’Union ou par un ressortissant d’un pays tiers autorisé à accéder au marché du travail. La proposition prévoit pour le travailleur immigrant un contrat de travail dès le début, excepté pour les personnes résidant légalement au sein de l’Union européenne pour d’autres motifs. Le permis de séjour et le permis de travail deviendraient un seul et même document. L’adoption de cette directive impliquerait la reconnaissance de la nécessité de canaux légaux pour l’immigration et elle créerait un cadre plus transparent, aux procédures simplifiées, ce qui faciliterait la tâche des agents économiques et renforcerait simultanément les droits des immigrants. Pour ma part, je me félicite de la proposition de la Commission. Je regrette seulement que cette dernière, sans doute dans un souci de réalisme, n’ait pas pu refléter dans cette proposition de directive certaines idées qu’elle avait avancées lors de communications antérieures. En effet, je pense sincèrement que nous ne pouvons continuer de reproduire des modèles de contrôle de l’immigration datant du siècle dernier, au moment du plein essor de la société industrielle ; au contraire, nous devons nous montrer capables d’imaginer de nouvelles procédures adaptées à notre monde, à une société et à un marché du travail fonctionnant suivant des codes très différents des décennies postérieures à la guerre. Certaines mesures étudiées par la Commission, concernant la mobilité notamment, s’orientaient dans la bonne direction et la réalité nous forcera à y revenir. Ce rapport, Madame la Présidente, ne représente qu’un rapport pour avis. J’aurais préféré élaborer une résolution plutôt qu’un paquet d’amendements - qui seront difficilement lus ou pris en considération par les personnes réellement décisionnaires. Cependant, pour des raisons de procédure, nous avons été tenus de présenter un paquet d’amendements, et ils doivent refléter deux aspects fondamentaux. Premièrement, une volonté ou un signal forts en faveur d’une politique européenne d’immigration. Nous avons besoin de normes claires qui puissent être respectées. C’est pourquoi nous avons rejeté les amendements - en particulier ceux présentés par le groupe du PPE - visant à transformer la directive en une espèce de recommandation à laquelle les États pouvaient ou non se conformer. Nous n’avons pas non plus accepté les amendements qui introduisaient des conditions autres que la condition d’emploi et s’avéraient difficilement vérifiables. Si nous admettons le fait que c’est la possibilité d’occuper un poste de travail qui justifie l’entrée et le séjour dans l’Union, alors nous devons faire en sorte que ce système fonctionne. En exigeant de l’immigrant un contrat ou une offre ferme dès le début, nous réglementons déjà l’accès en fonction du marché du travail. Dans une situation de chômage, cette voie serait tout simplement bloquée. Deuxièmement, il est essentiel d’établir des normes possibles à respecter, d’encourager ainsi l’arrivée des immigrants par les canaux réguliers et d’éviter les contrats illégaux. Il convient d’éviter également que, pour des raisons bureaucratiques, les travailleurs immigrants se retrouvent dans une situation irrégulière une fois arrivés dans l’Union. En outre, il est nécessaire de décourager au maximum l’entrée d’immigrants sans permis. À cet égard, nous avons tenté de parvenir à trois objectifs : que les personnes résidant légalement au sein de l’Union, s’y trouvant légalement pour quelque motif que ce soit ou entrées dans l’Union avec un permis de séjour et l'ayant perdu puissent retrouver une situation légale et ne restent pas éternellement en situation irrégulière, et que les États aient le loisir, s’ils le souhaitent, d’émettre un visa de six mois en vue de la recherche d’un emploi. Parmi les questions que nous avons introduites figure également le renforcement de l’égalité de condition entre les travailleurs aux fins d’éviter toute discrimination ainsi que la création d’un marché du travail de seconde classe dont seraient victimes tant les immigrants que les travailleurs autochtones. Nous tentons également de pourvoir les travailleurs de droits et d’obligations, de permettre la libre circulation de ces travailleurs au sein de l’État membre concerné - pour des raisons évidentes, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’aller plus loin - et, d’une manière générale, de réduire les délais et obstacles bureaucratiques en vue de l’établissement de cette politique d’immigration. À l’instar de nos concitoyens et de leurs représentants, des employeurs et des syndicats, j’espère que nous allons nous doter de normes claires fondées sur des critères concrets et non sur des problèmes idéologiques, peu utiles - il convient de le dire.

Political group: PSE