Monsieur le Président, je me réjouis du rapport présenté par la Commission. Le travail réalisé par le commissaire Monti et par son personnel au cours de l'année écoulée est de très bonne qualité. Dans mon rapport relatif au XXIXe rapport de la Commission sur la politique de concurrence, je me suis principalement attelée aux problèmes concernant les fusions et le remboursement des aides d'État. J'ai choisi cette optique pour plusieurs raisons. D'abord, parce que j'ai reçu, au cours de l'année écoulée, de nombreuses demandes de la part d'entreprises, qui se sentent un peu impuissantes par rapport aux décisions de fusion qu'elles doivent prendre, en particulier dans les cas où elles ont dû interjeter appel contre la décision de la Commission devant le tribunal de première instance. D'autre part, en ce qui concerne les aides d'État, certains problèmes subsistent apparemment en vue de garantir le remboursement d'aides d'État illégalement versées aux caisses nationales. Commençons par les fusions : l'UEM a entraîné une multiplication des fusions. J'estime que le temps est venu de réévaluer si les règlements et les procédures actuels sont optimaux. La vie n'est pas toujours facile pour ceux qui doivent suivre les règles et les procédures établies. Il faut, selon moi, élaborer des règles précises pour ce qu'on appelle le marché pertinent. Il faut opérer une distinction entre les régions dites périphériques de l'Europe et le cœur de l'Europe. Cette distinction doit notamment être faite avant l'élargissement. Les petits pays situés dans les régions périphériques pourront éprouver des difficultés en cas de fusions d'entreprises, car ces entreprises deviendront rapidement très grosses sur leur propre marché. Il ne serait pas vraiment opportun d'empêcher la fusion de grosses entreprises dans des petits pays, car cela réduirait leurs possibilités de soutenir la concurrence à l'échelle internationale. Je voudrais par conséquent vous rappeler que nous disposons actuellement de règles qui régissent les cas où des entreprises tireraient éventuellement profit de leur position dominante sur le marché. C'est pourquoi nous ne devrions peut-être pas craindre autant les fusions. Fusionner n'est pas un acte criminel. Un autre point qui me tient fortement à cœur concerne la nécessité de traiter rapidement les affaires de fusion. Je pense ici plus particulièrement aux cas où une entreprise souhaiterait interjeter appel contre la décision de la Commission. On ne peut admettre, dans le cadre de la mondialisation actuelle, que les tribunaux aient besoin de 25 à 35 mois pour examiner une affaire à propos de laquelle le plus gros du temps est consacré à la traduction des pièces du dossier. C'est inadmissible. Nous devons offrir à nos entreprises les meilleures conditions possibles afin qu'elles puissent organiser leur production et surtout leur avenir. En ce qui concerne les fusions, j'ai deux questions à vous poser, Monsieur le Commissaire Monti. Peut-on envisager différents modèles permettant de faire la distinction entre la fonction de juge et celle de procureur au sein de la Commission ? Peut-on imaginer que siège, par exemple, en seconde audience, un groupe d'experts indépendants afin d'éviter que seuls des fonctionnaires de la Commission évaluent les différents cas de fusion ? J'ai également une autre idée bien qu'elle se situe un peu en-dehors de votre domaine de compétence. Ne pourrait-on pas instaurer, dans le cadre du Tribunal de première instance de Luxembourg, un comité d'experts ou un tribunal d'experts spécialisé dans les problèmes touchant les entreprises ? Au Danemark, nous avons, par exemple, un tribunal maritime et de commerce qui ne s'occupent que des questions concernant les entreprises. Et je me permets de poser la question suivante à la Commission : comment expliquez-vous qu'un de vos principaux hommes de confiance ait quitté la Commission lors de l'examen de cas de fusions ? Le second point cité dans mon rapport concerne les aides d'État et le remboursement des sommes illicitement payées. Il ne fait aucun doute qu'il me tient très fort à cœur de renforcer les modalités de remboursement des sommes illicitement versées au titre d'aides d'État, notamment parce qu'il s'agit d'un autre domaine qu'il faut clarifier avant l'élargissement. Il faut que les aides d'État octroyées aux chantiers navals européens soient démantelées au 1er janvier 2001 bien que nos chantiers navals risquent de ne plus pouvoir rivaliser avec ceux de Corée du Sud, qui sont subventionnés par l'État coréen. Je comprends, à la lueur des derniers développements, que la Commission ait décidé d'adopter une ligne plus dure - et à juste titre - à l'égard de la Corée du Sud. J'aimerais - mais je sais que le temps dont vous disposez est limité, Monsieur le Commissaire - que vous puissiez prochainement nous en dire plus sur les tout derniers développements en la matière. J'aimerais également demander au commissaire Monti à quelle date on pourra espérer la publication d'un registre public efficace et valable sur les aides d'État ainsi que le tableau, tant attendu, des résultats. Je voudrais enfin signaler qu'en tant que députée libérale, j'estime qu'il est capital de garantir aux entreprises un traitement valable et efficace dans tous les domaines afin qu'il n'y ait aucun doute quant aux garanties légales offertes aux entreprises à l'avenir. Je voudrais enfin remercier mes collègues de la commission parlementaire pour l'excellente collaboration qui a pu s'établir dans le cadre de la présentation de mon rapport.

Political group: ELDR