GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail approfondi mais à mon avis, on a cependant avancé d'une façon trop méticuleuse et en soulignant trop le principe de précaution. Je voudrais revenir sur quelques points du rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. La commission a constaté que la proposition de directive ne correspondait pas à la procédure prévue par la directive de base sur les additifs. Les amendements de la proposition de la commission se basent sur un besoin évoqué par un État membre et le Comité scientifique de l'alimentation humaine en a donné un avis conforme. Il s'agit maintenant d'autoriser l'utilisation de quelques nouveaux additifs. Le rapporteur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ont pourtant traité la proposition d'une façon dure et proposent le refus de la plupart des additifs présents dans le projet de la commission. Cela éveille quelques questions. Le Comité scientifique de l'alimentation humaine a donné un avis conforme à l'exposé des États membres sur les additifs. N'est-il pas à la hauteur de ses tâches ou est-ce que la commission de l'environnement est vraiment allée trop loin dans son interprétation du principe de précaution ? Comment a-t-on tenu compte du point de vue de l'industrie dans le rapport ? Ne devrait-on pas mieux tenir compte des nouvelles innovations, de l'adoption de meilleurs additifs, ainsi que de la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne ? On peut aussi se demander comment le Parlement va se tirer d'affaire à l'avenir, s'il continue à traiter les choses d'une façon aussi méticuleuse. Le Parlement ne devrait-il pas se mettre d'accord sur les objectifs et les pratiques qui permettraient entre autres de s'assurer de l'adoption en toute sécurité de nouveaux additifs ? Si le rapport est approuvé sous sa forme prévue, ne pourrait-on pas renouveler une fois pour toutes le procédé d'autorisation des nouveaux additifs et, en même temps, vérifier toute la liste des additifs ? Je prie le rapporteur ainsi que le commissaire de répondre à ces questions.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que vous faites pertinemment référence aux déclarations du Haut représentant, qui parle du principe des 'normes avant le statut'. Il s'agit cependant d'une approche 'soit/soit'. Ne devrions-nous pas plutôt tendre vers une approche 'à la fois/et' ? Ne devrions-nous pas nous pencher à la fois sur la question des normes - je partage entièrement votre avis - et sur celle du statut du Kosovo ? Je pense que l'approche 'à la fois/et' est plus correcte car elle offre davantage d'espoir et de perspectives au peuple kosovar. Je tenais tout de même à le souligner.

Political group: Verts-ALE
Vu la gravité des problèmes de criminalité, la nécessité de renforcer la coopération transfrontalière, la mise en réseau et la reconnaissance mutuelle en matière d'affaires criminelles ne fait pas de doute. Toutefois, si j'ai fait preuve d'une certaine réserve vis-à-vis du soutien à ce rapport, c'est que notre approche actuelle me semble dangereusement partiale. Les débats que nous menons et les instruments sur lesquels nous votons ne tiennent pas suffisamment compte du problème capital des libertés civiles. Il s'agit du droit des personnes accusées de délits à bénéficier, dans tous nos systèmes judiciaires, de la présomption d'innocence jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée. Ces droits sont garantis par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'expérience montre cependant que l'interprétation des droits en question varie au sein de l'Union européenne. Parfois, les ministères publics l'ignorent en toute impunité. Je demande que ce problème fasse l'objet d'une meilleure et d'une plus grande attention. Par exemple, à quand des propositions visant à instituer un système de type 'EuroBail' (liberté sous caution) ? La reconnaissance mutuelle devrait faciliter l'établissement de dispositions communes en matière de libération conditionnelle avant le procès. Que des personnes dans de nombreux États membres doivent passer des mois en prison, inutilement, avant de passer en jugement est scandaleux. Ce problème doit de toute urgence attirer l'attention de tout un chacun dans ce Parlement. - Rapport Keßler (A5-0091/2001)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, nous saluons bien sûr la proposition de directive du Conseil s'inscrivant dans le droit fil du traité d'Amsterdam et des conclusions de Tampere, qui soulignaient la nécessité de mettre enfin en place une politique d'intégration des ressortissants des pays tiers. Cela dit, nous ne pouvions soutenir ce rapport : nous regrettons en effet que la proposition se limite à fixer les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourront séjourner et qu'elle ne créé en aucune façon un véritable statut européen des ressortissants des pays tiers comparable à celui des citoyens de l'Union. Dans la même logique, les membres de la famille doivent bénéficier des mêmes droits que la personne rejointe. Or, tel qu'il se présente ici, le droit de vivre en famille, qui est reconnu internationalement, méconnaît certains droits fondamentaux. Si le droit de vote a été partiellement, dans le principe, adopté, les conditions d'application ne sont pas évoquées. Les droits politiques font pourtant partie intégrante de toute politique d'intégration. Les droits fondamentaux sont universels et si cette universalité des droits doit s'appliquer sans exception, elle devrait aussi s'appliquer à tous, citoyens de l'Union ou pas. Quant aux critères de ressources et d'évaluation de la stabilité, ne vaudrait-il pas mieux permettre l'accès au marché du travail à tous les résidents, plutôt que d'en confiner certains à l'exclusion ? En outre, aucun motif ne saurait permettre d'exclure du champ d'application de la proposition les étudiants ou les personnes autorisées à séjourner en vertu d'une forme subsidiaire de protection. Par ailleurs, les notions d'ordre public et de sécurité, motifs d'exclusion des statuts permanents, nécessitent au préalable une définition commune. Or ces notions, aujourd'hui, sont laissées à la discrétion des États ou des autorités compétentes, ce qui révèle de graves pratiques discriminatoires, notamment à l'égard des ressortissants des pays tiers. Enfin, s'agissant de la procédure, l'examen demande un délai de six mois qui est beaucoup trop long. En cas de rejet de la demande, il faudrait prévoir un délai de recours - délai assorti d'un effet suspensif permettant de bloquer toute expulsion au nom du droit à la défense - ce qui n'existe pas. Enfin, la directive ne porte pas sur les millions de ressortissants des pays tiers qui sont des ressortissants irréguliers, mais pour lesquels une solution politique européenne est nécessaire et urgente. L'Union doit donc prendre ses responsabilités. Pour conclure, ce rapport ne permet pas l'égalité entre les citoyens de l'Union et les citoyens des pays tiers. Le statut européen de résident de longue durée n'existe pas. Nous ne devons donc pas cautionner une telle approche politique.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l'Autriche dispose de lois très strictes contre le fascisme, le national-socialisme et la résurgence de tels mouvements et de nombreuses condamnations ont été prononcées ces dernières années. Le président du Conseil note-t-il l'existence de lois similaires ou meilleures dans d'autres États ? Le Conseil continuera-t-il d'ignorer les violations des traités européens issues des sanctions prises contre l'Autriche - et décidées par quatorze Premiers ministres -, de ne pas se prononcer à ce sujet et donc de rester en rupture avec le Traité ? Le Conseil s'obstinera-t-il à l'avenir à ne pas traiter les décisions bilatérales ?

Political group: PPE-DE
La Convention, chargée de rédiger le projet de Constitution de l’Europe des 25, a rendu sa copie au début de l’été. Si, sur certains points, on peut regretter le statu quo - mais pouvait-il en être autrement? -, sur d’autres, on ne peut que se féliciter des progrès enregistrés par la Convention. La promotion de la cohésion territoriale fait désormais partie des grands objectifs de l’Union européenne. En ma qualité de député européen d’outre-mer, je ne peux que m’en réjouir! Ceux qui voyaient dans les travaux de la Convention l’opportunité de faire passer à la trappe l’article 299, paragraphe 2, du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques en sont pour leur frais. Le contenu de cet article devrait figurer dans la future Constitution, c’est légitime mais ce n’était pas acquis d’avance! Je vois dans cette avancée la volonté de construire une Europe unie dans sa diversité, une Europe solidaire, une Europe soucieuse du développement de tous et qui s’en donne les moyens juridiques! C’est ce combat que j’ai porté avec d’autres, je pense notamment à Pervenche Berès et à Olivier Duhamel, tous deux membres de la Convention pour la délégation française, et je tiens à les en remercier ici publiquement. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport parce que l'Union européenne n'a aucune compétence pour légiférer en matière d'avortement. Dès lors, le Parlement européen ne devrait pas débattre de rapports qui donnent l'impression que tel est le cas et susciter des inquiétudes inutiles auprès de nombreux citoyens européens. Le problème est aggravé par le fait que l'Irlande va bientôt organiser un deuxième référendum sur le traité de Nice. Soulever aujourd'hui la question de l'avortement au sein du Parlement européen donne du tonus aux eurosceptiques irlandais. Ils évoqueront le vote d'aujourd'hui et le présenteront comme preuve que l'Europe veut imposer l'avortement à l'Irlande contre sa volonté et que cela constitue un projet non démocratique. Bien que cela soit manifestement faux, l'adoption du rapport aujourd'hui, associée à la proposition de réforme à mi-parcours de la PAC, rendra la ratification du traité de Nice extrêmement difficile à garantir. Malheureusement, les partisans du rapport d'aujourd'hui auront remporté une victoire à la Pyrrhus et devront assumer une certaine responsabilité si l'électorat irlandais le rejette à nouveau. J'invite mes collègues parlementaires à cesser de rédiger des rapports sur des thèmes pour lesquels nous n'avons aucune compétence, et je les invite, en revanche, à se concentrer sur des domaines pour lesquels nous disposons de pouvoirs de codécision quant à l'élaboration des législations européennes.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, mon groupe soutient les orientations qui viennent d'être développées par la présidence du Conseil et par la Commission. Je pense qu'il ne faut pas se tromper de débat. Le secteur aérien connaît une crise conjoncturelle et structurelle, comme cela a été indiqué, mais l'ensemble de l'économie européenne et mondiale est également en crise. La véritable réponse au problème de l'emploi est donc, évidemment, une relance de la croissance et des politiques globales de solidarité sociale et de création d'emplois. Pour ce qui concerne le secteur aérien, et par rapport à la réunion annoncée par Mme la commissaire sur le dialogue social, je pense que la dégradation des conditions de travail et des salaires qui est en train de survenir dans ce secteur est évidemment un point sur lequel il faut être extrêmement attentif. Par ailleurs, sur le plan de l'Union européenne, nous souhaiterions que la politique de concurrence de la Communauté soit adoptée et n'empêche pas la restructuration du secteur, mais lui vienne au contraire en aide, et, d'autre part, que cette politique de restructuration à moyen terme soit compatible avec les orientations développées par le Livre blanc sur la politique des transports, c'est-à-dire le développement d'une politique des transports intermodale qui reflète, à moyen terme, la vérité des coûts pour l'ensemble des secteurs. Enfin, et je crois qu'il faut attirer l'attention là-dessus, cette Assemblée s'est toujours majoritairement prononcée contre une spirale des aides d'État. Je ne comprendrais pas qu'une majorité de cette Assemblée déclenche, pour un secteur particulier, une spirale de croissance des aides d'État. Enfin, sur les États-Unis, soyons clairs entre nous. Les États-Unis d'Amérique nous ont mis devant une politique de fait accompli. Leur position d'aide vis-à-vis de leur secteur aérien est inacceptable et contraire à une concurrence loyale sur le plan international. Et puisque nous ne pouvons pas, apparemment, saisir l'OMC de cette question, il faut que, dans le cadre du partenariat global États-Unis/Europe, l'Union européenne puisse faire valoir des intérêts légitimes qui devraient, à terme, servir autant les compagnies américaines que les compagnies européennes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je prends position au nom de la commission des affaires intérieures : nous sommes ceux qui avons le moins de dépenses par rapport aux dépenses globales de l'UE, mais, d’un autre côté, nous intervenons dans un domaine qui, justement depuis le 11 septembre, devrait jouer un rôle très important. C’est pour cette raison que je me réjouis, en premier lieu, que les rapporteurs aient été tous les deux très ouverts et que le rapporteur Färm ait finalement accepté nos propositions et qu’il les ait reprises à son compte. Cela montre aussi que, depuis le 11 septembre, nous prenons très au sérieux des concepts tels que la lutte contre le terrorisme ou la prévention et montrons très clairement que nous sommes prêts, dans ce domaine, à renforcer nos propres instances européennes, comme Europol ou Eurojust, et que nous voulons que notre action soit couronnée de succès grâce à nos propres instances. Le deuxième point important pour ma commission était naturellement la thématique de l’élargissement et l’importance de la question des frontières. Pas seulement parce que nous voulons sécuriser ces dernières, mais naturellement aussi parce que nous ne voulons pas que des personnes y laissent leur vie. Notamment lorsqu’il s’agit de lutter contre les filières clandestines d'immigration, la commission des affaires intérieures est très sensible et examine de façon minutieuse ce qui se fait dans ce domaine et l’efficacité des mesures prises. Sur ce point, nous avons naturellement quelques attentes pour l’année 2003. Malgré la lutte contre le terrorisme et les mesures policières d’un côté, et les mesures de protection des frontières de l’autre, nous ne voulons en aucun cas oublier que, dans une démocratie de 15 États, bientôt même 25 États, dans l’Union européenne, nous avons des devoirs vis-à-vis des personnes qui immigrent chez nous et vivent avec nous. Sur ce thème, nous avons fait quelques propositions qui concernent la politique d’intégration. Je suis très reconnaissant à mes collègues de la commission des budgets qui ont accepté ces propositions.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en tant que membre de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, j'ai eu récemment l'opportunité d'avoir de très intéressantes discussions avec mes homologues chinois. Ces discussions m'ont donné l'impression qu'il y allait effectivement avoir une ouverture, un dialogue, un véritable dialogue, y compris sur la question des droits de l'homme. J'ai donc particulièrement apprécié la libération de Ngawang Sangdrol et de Jigme Sangpo. Ce fut pour nous le signe que ce qui est dit est vraiment respecté et que les promesses faites sont tenues. Nous avons aussi salué avec joie le fait que Li Peng ait tenu sa promesse d'entrer enfin en contact avec le Dalaï Lama et que des premiers entretiens aient effectivement eu lieu avec les représentants du Dalaï Lama. Ce sont là deux signes très positifs. Nous sommes d'autant plus consternés du fait que, juste au même moment, deux personnes, Tenzin Delek et Lobsang Dhondup - un lama et son assistant - ont été arrêtées et maintenues en isolement pendant six, et même huit mois, bien qu'à ce jour il ne soit pas établi avec certitude qu'ils aient réellement commis les faits qui leur sont reprochés. Cette attitude est contraire au respect de l'État de droit que l'on peut exiger - et que nous attendons - d'un peuple ou d'un gouvernement. Nous comprenons fort bien que la lutte contre le terrorisme soit importante, mais c'est le véritable terrorisme qu'il faut combattre, pas des dissidents. Cette lutte contre le terrorisme doit naturellement aussi respecter les principes d'État de droit, faute de quoi elle ne peut être approuvée. J'espère sincèrement qu'il ne s'agit que d'un faux-pas qui sera rapidement corrigé par le gouvernement chinois et que ces deux personnes seront libérées ou, du moins, qu'elles obtiendront un véritable procès. J'espère en outre que la Chine veillera à ce que la porte qui s'est entrouverte sur le respect des droits de l'homme ne sera pas refermée violemment mais au contraire plus largement ouverte, afin qu'un véritable État de droit puisse aussi s'établir en Chine. (Applaudissements)

Political group: PSE
Je salue l'adhésion des États baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie) ainsi que de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Slovénie et des îles de Chypre et de Malte pour le 1er mai 2004. La funeste division de l'Europe sera ainsi définitivement surmontée. Je me réjouis de pouvoir vivre et accompagner ce moment historique. Malgré la joie que je ressens du fait de ces adhésions, j'émets toujours certaines réserves concernant la République tchèque. Si je souhaite l'adhésion de la République tchèque, je ne peux me résoudre à fermer les yeux sur le fait que les décrets Benes, qui ont légitimé l'expulsion de certains groupes ethniques, sont encore en vigueur dans ce pays aujourd'hui. Je vote contre l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Il est inacceptable à mes yeux que ce pays n'ait pas encore pris à ce jour ses distances vis-à-vis des décrets Benes - comme il conviendrait de le faire - et reconnu ainsi les expulsions comme une injustice. Je veux, par mon vote, envoyer un signal. Je tiens en particulier à attirer l'attention sur les dénommées 'lois d'immunité' qui continuent à légitimer les plus graves offenses et les plus sombres crimes de l'après-guerre. Il y a quelques années, à l'initiative de députés CDU/CSU, le Parlement a appelé la République tchèque à suspendre les décrets et les lois encore en vigueur liés à l'expulsion de certains groupes ethniques de l'ancienne Tchécoslovaquie. La République tchèque ne s'est pas conformée à cette injonction - bien au contraire. En avril 2002, le parlement tchèque a même déclaré à l'unanimité que les effets des décrets Benes sur la législation et les droits de propriété étaient 'incontestables, inviolables et inaltérables'. Je perçois cette position comme une preuve indubitable que les Tchèques ne souhaitent pas faire de geste de réconciliation politique. C'est ce contexte qui rend nécessaire et urgent de clore ce chapitre historique. L'Union européenne est une communauté de droit et de valeurs, dont la protection des minorités compte parmi les obligations élémentaires. Tout pays souhaitant rejoindre l'Union européenne doit reconnaître ce fait, et il est inacceptable que la République tchèque l'ignore.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter Louise McVay et le rapporteur, Mme Aaltonen, pour avoir présenté ce rapport de la commission des pétitions. Si l’on se base sur les informations que nous avons reçues, il est clair que l’Union européenne doit s’engager dans le développement de meilleures pratiques à travers l’Union européenne pour garantir que les Européens aient un accès adéquat aux services, thérapies, médicaments et postcures et qu’ils ne soient pas victimes de discrimination quant à l’emploi. Une étude épidémiologique financée par l’Union doit être réalisée d’urgence à l’échelle européenne. Il nous faut également une nouvelle directive sur les droits des personnes handicapées qui garantirait que les personnes souffrant de maladies de ce genre ne subissent pas de discrimination dans l’accès à l’emploi. C’est une chose d’avoir un emploi et puis de voir la maladie diagnostiquée; mais si vous avez cette maladie, il est presque impossible de décrocher un emploi par la suite. Ce sont des questions qui, strictement parlant, relèvent de la compétence des États membres, mais il est clair que, en tant qu’Union et que Parlement, nous avons l’obligation de chercher à garantir que les citoyens européens soient traités adéquatement. On estime que quelque 400 000 personnes en Europe souffrent de cette maladie. En Irlande, par exemple, il y a environ 500 000 personnes qui présentent des maladies neurologiques de différents types. Je ne peux pas vous dire comme cela combien d’entre elles ont la sclérose en plaques, mais une étude récente montre qu’il faudrait le double de médecins spécialistes pour fournir traitement, soins et consultations aux personnes souffrant de ce genre de maladie. Il y a une liste d’attente de deux ans et il faudrait environ le double de cliniques pour accueillir tous les malades. Il est évident qu’il y a de grandes lacunes dans nos services et nous avons l’obligation de tenter de les combler.

Political group: PSE
Je remercie M. Patten pour cette réponse claire. J’ai eu, dans un contexte nordique plus informel, l’occasion d’évoquer cette question sérieuse avec le commissaire. Je crois comprendre que la Commission a reçu des garanties russes au plus haut niveau qu’aucun déploiement n’a eu lieu. Malgré cela, je souhaiterais poursuivre en posant deux questions : comment ces informations sont-elles parvenues jusqu’aux médias présentant un très haut degré de crédibilité ? Ce sujet a-t-il été évoqué lors des entretiens avec le président Poutine au cours de la réunion du Conseil à Stockholm ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le problème de la Colombie n'a réellement pas été traité de façon appropriée par l'Union européenne. Même la Croix-Rouge quitte le pays car ni les paramilitaires ni les guérilleros ne respectent les lois humanitaires internationales. Ceci montre bien que nous n'avons pas adopté la bonne approche en ce qui concerne la Colombie. Il est très louable de signer des accords de paix, mais nous devons avant tout veiller à ce que les lois humanitaires soient respectées. Et ce n'est pas le cas en l'occurrence. Il n'y a pas si longtemps, nous avons adopté une résolution sur la situation de la communauté de paix de San José de Apartado. Cela remonte à moins d'un mois. Depuis lors, la situation de cette communauté a encore empiré. Au moins cinq personnes ont été tuées. Nous devons analyser le rôle joué par les paramilitaires tout comme celui joué par l'État. Il est tout à fait inacceptable que des personnes soient persécutées, arrachées à leur foyer, à leur terre, et que le monde reste les bras croisés. Il faut également se pencher sur l'implication de l'État.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je fais la même remarque, car je m'étonne de certaines interventions. En effet, c'est la première fois qu'est fait ce genre d'observation, qu'on n'entend pas en commission, et je le regrette. Aujourd'hui, nous sommes appelés à voter sur cette résolution, c'est pourquoi nous demandons que soit voté le travail qui a été fait en commission.

Political group: Verts-ALE