GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je m'arrêterai avant tout sur le rapport Seppänen. Il s'agit d'un rapport complet, qui veille à toutes les problématiques de la dernière phase de vie de la CECA, mais qui est aussi sensible aux problèmes du futur ; s'il est vrai que la CECA meurt, il est aussi vrai que l'industrie du charbon et de l'acier doit continuer à se développer en Europe. La somme prévue pour les dix mois restants du budget CECA est une somme adéquate, tout comme la dotation accrue en faveur de la recherche est en accord avec les perspectives qui vont au-delà de l'échéance du Traité. Le Parlement estime qu'il est un des protagonistes des efforts que nous devrons faire pour donner une réponse rassurante aux 357 000 travailleurs employés dans ce secteur et pour donner une perspective certaine à la croissance et à la restructuration du secteur. Je voudrais maintenant consacrer la dernière partie de mon intervention au budget général de l'Union. Comme l'ont déjà dit les collègues de mon groupe, à commencer par le coordinateur Ralf Walter, notre jugement sur le travail accompli par M. Costa Neves et par Mme Buitenweg est positif. Il y a de nombreux aspects qui mériteraient d'être rappelés dans cette optique : l'engagement d'améliorer la qualité et la rapidité des dépenses, et je pense ici aux Fonds structurels, sur lesquels il faut entreprendre une action extraordinaire des institutions européennes pour motiver, coordonner et évaluer, ex ante et ex post, afin que cette grande démonstration de fédéralisme européen n'échoue pas ; l'attention, rappelée par la commissaire Schreyer, au thème des régions frontalières - je suis d'accord, moi aussi, avec M. Böge pour dire qu'il est juste de préciser le concept de région frontalière - y compris dans le contexte de l'élargissement : ces régions devront tirer des avantages de manière non exclusive, Madame la Commissaire, et c'est une chose que je veux souligner, parce que le projet pilote, approuvé l'an dernier, ne concerne pas et ne doit pas concerner, dans sa poursuite, les seules régions frontalières. Il s'agit d'un bon début : il y aura la négociation et je pense que, à la fin, nous pourrons avoir un bon budget mais si je pense à ce grand patrimoine qu'est l'Europe, patrimoine que nous avons et que d'autres n'ont pas, je veux parler d'un organe politique supranational auquel d'autres pensent et auquel ils devront penser face aux nouveaux défis, je me demande si, vraiment, nous ne devons pas revoir les mécanismes de financement du budget européen, si nous voulons renforcer une grande institution supranationale que l'on nous envie et qui, pourtant, a besoin de plus de moyens et de tâches mieux définies.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il paraît que l’une des caractéristiques du Galicien est de souvent répondre à une question par une autre question. Et bien, je vais précisément commencer mon intervention par une question et faire ainsi honneur à ma condition de Galicien. Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pourquoi la réforme de la politique commune de la pêche a-t-elle justement lieu en 2002 ? Parce qu’une période transitoire pour l’Espagne et pour le Portugal se termine. Depuis 1986 jusqu’à aujourd’hui, l’Espagne et le Portugal n’ont pas joui de droits égaux à ceux des autres États du point de vue maritime, à l’égard de ces mers qui nous appartiennent à tous, les mers de la Communauté. Cependant, cette réalité n’apparaît nulle part ; elle apparaît bien dans le document de la Commission, mais ce Parlement l’a niée. Nous sommes en train d’élaborer une série de documents, de règlements, comme si la raison principale de la réforme ne provenait pas précisément de l’intégration, depuis 1986, de cinq nouveaux États dans la Communauté et du fait que ces pays doivent bénéficier, à l’égard des mers communautaires, des mêmes droits que les États membres de la Communauté européenne lorsque celle-ci n’en comptait encore que six ou dix. Les privilèges et les discriminations ne peuvent être maintenus de sorte que ces 'nouveaux' États soient toujours considérés comme des intrus dans des mers qui nous appartiennent à tous. Cela dit, nous nous trouvons actuellement face à une terrible confusion. Les privilèges sont confondus avec la conservation des ressources. Afin de justifier les privilèges, on avance la volonté de conserver les ressources. Nous souhaitons tous préserver les ressources, le problème ne se trouve pas là ; nous acceptons toutes les décisions justes destinées à les conserver ; le problème consiste à déterminer la répartition des ressources entre les flottes d’une manière équitable, scientifique, raisonnable, en faisant preuve de bon sens et en appliquant le principe de précaution. Ce n’est visiblement pas le cas. Cette réforme va d’ailleurs à l’encontre des intérêts de l’Espagne, du Portugal et évidemment de la Galice, si souvent mentionnée aujourd’hui, car il n’a même pas été admis de considérer cette région comme un territoire dépendant de la pêche. Maintenir - je termine, Monsieur le Président - le principe de stabilité relative, dédaigner la pêche internationale, ne pas tenir compte du fait qu’il est nécessaire de ... (Le président retire la parole à l’orateur)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout féliciter le commissaire pour la rapidité avec laquelle il a présenté une proposition au Parlement, le rapporteur pour le travail important et sérieux qu'il a réalisé et qui nous permet d'en discuter aujourd'hui et de l'approuver demain, et les commissions des budgets et de la politique régionale, des transports et du tourisme, parce que leur travail restera dans les annales de ce Parlement. Monsieur le Président, je souhaiterais mettre l'accent sur quatre critères et mentionner, en dernier lieu, une erreur matérielle qui s'est glissée dans le texte qui sera voté demain. Premièrement, je voudrais souligner l'adoption du critère qualitatif par la commission et, partant, par le Parlement, et j'espère que celui-ci sera reconnu au sein de la Commission et du Conseil. Deuxièmement, j'aurais aimé que le terme 'sécheresse' soit plus clairement défini parmi les catastrophes qui doivent être incluses, en dépit du fait que la Commission et de nombreux orateurs ont signalé que ce terme était couvert par la définition des catastrophes. D'expérience, je préfère que les définitions soient beaucoup plus claires et concrètes. Troisièmement, je crois qu'il est positif de mentionner et d'établir clairement que ce sont les États qui sont les interlocuteurs de la Commission dans le cadre du Fonds dont nous parlons, afin d'accélérer les choses et d'apporter une solution rapide et efficace. Quatrièmement, étant donné que je suis originaire des îles Baléares, je vous remercie également d'avoir approuvé l'amendement grâce auquel les îles et les régions ultrapériphériques sont clairement intégrées dans le concept ; je reviens ainsi au sujet que je mentionnais précédemment en parlant de la sécheresse : il est nécessaire que les situations soient bien définies, afin d'éviter tout type de doute en cas de situations dramatiques de ce genre, qui exigent une réponse immédiate. Et, enfin, permettez-moi, Monsieur le Président, de demander aux services du Parlement de revoir le paragraphe 3 de l'article 3, à l'amendement 13. J'ai présenté un amendement dans lequel je demandais que les zones urbaines soient incluses dans le dernier paragraphe. Je pense que cet amendement a été approuvé au sein de la commission de la politique régionale ; de fait, dans la justification du texte qui sera mis aux voix demain, il est parfaitement clair qu'il s'agit d'inclure le nettoyage des villes dans l'amendement qui sera approuvé. Toutefois, ce qui a été voté au sein de la commission de la politique régionale n'a pas été repris, en dépit de ce qui figure dans la justification. Je suppose qu'il s'agit d'un oubli et vous serais reconnaissant de le réparer avant le vote de demain. Nous estimons que l'inclusion des zones urbaines est extrêmement importante en ce qui concerne leur quantification et leur réfection, ainsi qu'en termes de concentration d'êtres humains dans ces zones et, par conséquent, une action immédiate s'avère nécessaire. Le vote au sein de la commission de la politique régionale a été vraiment important.

Political group: PPE-DE
Que vous viviez en Afrique ou en Europe centrale ou ailleurs, si quelqu'un s'en prend à d'innocents civils et tente de les exterminer en masse à cause de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion, et si nous avons le pouvoir d'arrêter ce massacre, nous l'arrêterons. (SV) Ces mots étaient prononcés par le Président Clinton, et il parlait du Kosovo. Mais ils doivent aussi s'appliquer au Timor oriental, dont le cas devient un test moral pour l'ensemble de la communauté internationale. Les enjeux relèvent des droits de l'homme et des valeurs d'humanité, de la politique et du droit international, mais aussi de l'économie et de notre crédibilité. Si nous ne contribuons pas à résoudre la tragédie du Timor oriental, le message que recevront les Timorais comme les autres peuples sera celui-ci: la démocratie, c'est la mort. L'exercice des droits démocratiques avec le soutien de la communauté internationale et des Nations unies débouche sur des massacres et des violences effrénées: c'est donc la crédibilité de la communauté internationale qui est en jeu. Le groupe avait demandé depuis longtemps que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international mettent, sur le plan économique, un coup d'arrêt à l'aide au régime de Djakarta. Je ne parle pas ici d'aide humanitaire, ni du soutien apporté aux mouvements démocratiques. Normalement, s'agissant de finances, les considérations politiques n'entrent pas en ligne de compte. Au temps où fut inventée la taxe sur les vespasiennes, on disait déjà que l'argent n'avait pas d'odeur. Mais l'aide prodiguée par milliards au régime de Djakarta pue à plein nez. Il faut y mettre un terme. C'est ce que l'on vient de faire. Les leçons que nous devons tirer de la tragédie du Timor oriental sont que la politique et l'économie vont de pair, et que la solidarité et notre crédibilité exigent de la communauté internationale une intervention humanitaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je m'attendais un peu à votre réponse puisque nous savons très bien que l'éducation est de la compétence des États membres. Mais justement, si j'ai posé cette question c'est parce qu'il y a véritablement une urgence. Vous savez tous que partout on ne parle que de développement durable, développement soutenable, sans savoir exactement ce que comportent ces termes. Donc, là justement, il faut agir et je pense que ce serait intéressant qu'au niveau du Conseil et de l'Union il y ait une initiative qui soit prise pour que justement on puisse envisager que chaque élève, chaque lycéen peut être, puisse obtenir au sein de l'Union européenne un cours sur le 'développement durable et sur l'environnement'. Même si ce n'est pas de la compétence des États membres, je crois qu'il y a eu des demandes autres sur l'histoire de l'Union européenne. Je pense que là il y a une urgence, car cela fait trente ans qu'on nous parle d'environnement, de l'éducation de l'environnement et en fin de compte, c'est toujours un volet soit du ressort des États membres soit du volontariat. Je pense qu'il serait temps, et c'est une urgence, de mettre en place des dispositions et de faire des initiatives concrètes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Oostlander pour les efforts méritoires qu'il a fournis comme rapporteur. En tant que suédois, je soutiens le modèle de double stratégie qu'il présente : une critique vigoureuse, cohérente et persévérante de tous les crimes, notamment des violations des droits de l'homme en Russie, tout en pratiquant une coopération étroite et confiante avec ce pays, notre grand voisin de l'Est. Dans l'exposé des motifs, nous lisons, au point JJ : 'considérant que, la Russie constituant avec la Biélorussie une union politique, il importe, pour la légitimité démocratique de la Russie, que le président Poutine et le gouvernement russe soulignent clairement et fermement la nécessité impérieuse de réformes et de progrès démocratiques en Biélorussie, vu notamment le rapport remis à Minsk le 16 octobre 2000 par la troïka parlementaire de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).' Monsieur le Président, je suis l'auteur de ce considérant, qui a été approuvé par la commission des affaires étrangères. Dans ce paragraphe, j'ai voulu souligner combien il est important de bien marquer le fait que la Russie se trouve réellement en union politique avec la Biélorussie. En relation avec le rapport que nous avons remis à Minsk, nous avons d'abord souligné le fait que certains pouvoirs font défaut au parlement biélorusse, qu'il ne peut légiférer, qu'il n'a pas de droit de veto contre les décrets présidentiels et qu'il ne peut voter le budget. Deuxièmement, nous avons signalé qu'en raison de la loi électorale, un quart des candidats ont été exclus du soi-disant scrutin parlementaire du mois d'octobre dernier. Troisièmement, nous avons évoqué le caractère injuste de l'accès aux médias dans un système contrôlé par l'État. Quatrièmement, nous avons mis l'accent sur la loi pénale administrative qui interdit d'appeler au boycott des élections. La Biélorussie est donc en union politique avec la Russie. Il est important, également pour la Russie elle-même, que nous soulignions la réalité de ce lien.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le massacre des Berbères nous confronte une fois de plus à la réalité écœurante de l’Algérie. Une fois de plus, nos courageux ministres des Affaires étrangères ont décidé de jouer l’autruche. Le monde entier est condamné, sauf l’Algérie. Ni les intérêts pétroliers ni les négociations en cours ne sont toutefois des raisons suffisantes pour garder le silence lorsque des violations flagrantes des droits de l’homme sont commises. Les accords MEDA exigent le respect de la diversité. Un tiers de la population algérienne est berbère. Le polymorphisme doit faire partie du régime. Les droits culturels, linguistiques, mais surtout sociaux doivent être reconnus si l’Algérie entend devenir un partenaire de l’accord. La question est de savoir si nous devons effectivement conclure un accord avec l’Algérie, un pays où les droits de l’homme sont si largement bafoués - même par les services publics. Cet accord ne peut selon moi être concrétisé que si le gouvernement garantit qu’il mettra tout en œuvre pour éviter les crimes et pour que tous les auteurs d’actes violents soient poursuivis et jugés, quel que soit leur camp. Un accord de collaboration judiciaire n’a de sens que si l’Algérie lui donne une certaine consistance. Pour l’instant, j’ai de très sérieux doutes à ce propos. Lorsque je fais le bilan de dix ans d’oppression et de violence démesurée, les chiffres me glacent le sang : 150 000 morts et quelque 10 000 disparus. Mais l’Europe continue à se taire. Le président Bouteflika promet constamment d’endiguer la violence. Il déclare enquêter sur la récente tragédie en Kabylie mais les coupables seront-ils également punis ? Je le répète à nouveau : la tâche la plus fondamentale de l’État consiste à protéger sa population. Il est honteux de constater que les autorités algériennes sont incapables de mettre un terme à l’horreur qui règne dans leur pays.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Kinnock, je suis heureux que vous ayez pu retourner à vos racines de commissaire des transports en nous présentant votre discours juste à temps. Lorsque vous avez endossé vos nouvelles responsabilités en 1999, vous avez promis de créer l’administration la plus moderne et la plus efficace au monde. À présent que votre mandat au sein de cette Commission touche à sa fin, vous tentez de nous faire adhérer à l’idée que vous avez effectivement atteint cet objectif ambitieux, mais je pense, Monsieur le Commissaire, que la situation n’est pas aussi idyllique que le tableau que vous avez dépeint tout à l’heure veut nous le faire accroire. De nombreux nuages noirs jettent une ombre au tableau et je voudrais aborder quelques-uns de ces points. Premièrement, il est selon moi inacceptable que l’administration de la Commission ne reflète pas la volonté de l’autorité budgétaire. J’ai le plaisir de constater que le commissaire Vitorino est arrivé; nous avons évoqué cette question ce matin sous le titre de la politique de l’information. Nous avons également complété les fonds à cet effet, sans rien laisser en réserve, mais l’administration est inexistante sur le terrain et la décentralisation à laquelle vous faites référence ne fonctionne pas davantage. Aucun accord n’a été conclu avec les États membres et les questions dépourvues d’intérêt politique pour la Commission - le résultat de la Convention, par exemple - ne reçoivent pas de ressources financières. Sur les dix millions d’euros mis à votre disposition, seul 1,5 million d’euros a été dépensé. Votre travail ne consiste pas à décider du mode de gestion du budget, mais à veiller à ce que l’administration exécute réellement les décisions du Conseil et du Parlement. Vous ne le faites pas et, en tant que commissaire en charge du personnel, vous partagez la responsabilité à cet égard. Je pourrais vous donner de nombreux autres exemples. Deuxièmement, il est également question des domaines pour lesquels la Commission assume elle-même une responsabilité financière. On invoque toujours pour excuse que ce sont les ignobles États membres qui administrent 80% du budget, mais lorsque votre responsabilité est engagée, vous devez maintenir l’ordre et les membres de la commission du contrôle budgétaire vous ont adressé un message très clair à propos de la façon dont vous vous acquittez de cette tâche: cela relève de vos responsabilités et vous devez en répondre!

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je ne sais pas si notre intervention de ces deux dernières journées aura du succès ou pas. Certains membres du gouvernement nous ont dit qu'ils allaient prendre des initiatives et qu'en fait il est évident qu'aujourd'hui, entre la position des grévistes de la faim et la position du gouvernement, un accord est facilement trouvable. C'est pour cela que nous avons demandé au gouvernement turc d'agir. Si on ne peut pas en discuter aujourd'hui, je voudrais qu'on dise publiquement que nous discuterons de ce problème avec le Conseil à la séance plénière de mai et que nous voulons en mai avoir des résultats. Il est évident qu'aujourd'hui en Turquie les positions sont claires. En deux jours, on peut trouver une solution. Nous allons voir ce qui va se passer dans les deux-trois jours, et en mai nous prendrons tous ici, dans ce Parlement, nos responsabilités.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, il s'agit ici d'un amendement de compromis résultant de négociations entre les groupes et qui a dès lors été examiné par les différents groupes hier soir. Notre groupe soutient cet amendement de compris, à l'exception cependant d'un terme : 'plus' - 'plus proportionnelle'. La version anglaise est vraisemblablement 'more proportional'. Nous ne pouvons accepter ce terme. Toutefois, selon le règlement, il n'est pas possible de demander un vote séparé pour un amendement de compromis. Je signale que si les amendements 100 et 101 étaient tous deux adoptés, on arriverait exactement au même texte que cet amendement de compromis, à l'exception du mot 'more', qui pose problème. Sachant que des collègues d'autres groupes éprouvent exactement le même problème à l'égard de ce terme, je proposerais aux collègues et amis de ne pas accepter l'amendement de compromis mais de voter pour les amendements 100 et 101, qui sont compatibles, ce qui permettrait d'atteindre le résultat que beaucoup souhaitent.

Political group: PSE
Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire pour cette réponse qui montre que la Commission a compris le problème. Comme question complémentaire, je voudrais savoir si, concernant cette réponse, vous prévoyez et êtes partisan d'informer les immigrantes de leurs droits au sein de l'Union européenne. Les immigrantes pourront-elles disposer de services de défense de leurs droits ? Je voudrais connaître votre opinion et savoir si quelque chose du genre est prévu.

Political group: PSE
En l'absence de réglementation démocratique par les autorités, la santé devient une marchandise. Cette marchandise est alors accessible aux riches et aux puissants, tandis qu'elle fait défaut aux pauvres et aux individus dépourvus de pouvoir. Nous constatons que l'espérance de vie des groupes de population désavantagés est plus courte que celle des groupes favorisés. Des pressions importantes sont sans cesse renouvelées en vue de remplacer les primes d'assurances fondées sur le revenu par une prime identique pour tous, indépendamment du revenu. Les entreprises commerciales offrent des soins spéciaux à ceux qui ont les moyens et le désir de payer. Les hôpitaux s'engagent sur le marché commercial, où les plus nantis peuvent passer avant leur tour, alors que les traitements qui génèrent des pertes sont supprimés. Les listes d'attente s'allongent, des gens sont renvoyés dans des hôpitaux éloignés dans d'autres États membres et le taux de mortalité évitable augmente. Pour contrer cette tendance, les autorités doivent impérativement garantir l'existence de soins de santé de qualité, accessibles à tous. Un programme d'action communautaire européen dans le domaine de la santé publique peut y contribuer. Pour ce faire, il importe que les amendements refusés après la première lecture reçoivent aujourd'hui une large majorité, afin de démontrer clairement que la santé n'est pas une marchandise soumise aux compromis financiers et qu'il convient notamment d'améliorer le secteur de la santé publique dans nombre d'États candidats, après douze ans de négligence.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale nécessiterait une harmonisation du financement de la protection sociale, autrement dit en pratique de la fiscalité, non seulement en ce qui concerne le cadre technique, mais aussi les niveaux d’imposition. Nous savons tous qu’au niveau politique on n’est pas encore parvenu à l’unanimité en la matière, et on n’y parviendra certainement pas à court terme. C’est pourquoi je suis persuadée que, dans ce domaine aussi, cette politique des petits pas est tout à fait adéquate, et je vous demanderais d’ailleurs des nouvelles d’un élément de cette politique des petits pas : la directive sur le marché commun des retraites complémentaires. La Commission devait transmettre la directive pour examen au Parlement européen en juillet déjà, et voilà que nous apprenons qu’elle sera reportée à septembre. Il n’est pas exclu qu’elle ne soit pas examinée de toute la durée de la présidence française. Pourriez-vous nous faire un compte rendu actualisé sur cette directive sur le marché commun des retraites complémentaires ?

Political group: PPE-DE