Monsieur le Président, en juin de l'an dernier, nous nous sommes exprimés ici en première lecture sur une proposition de la Commission concernant le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, afin de compléter celui-ci par l'ajout de deux annexes sectorielles - l'une se rapportait aux établissements de crédit, l'autre aux fonds de pension - et d'étendre simultanément le champ d'application du règlement à d'autres établissements financiers, fonds de pension et services auxiliaires de crédit et d'assurance. Finalement, deux nouvelles variables relatives à l'environnement sont définies en ce qui concerne les statistiques sur les exploitations industrielles. Les statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit, aux fonds de pension et aux autres entreprises de services financiers sont nécessaires pour évaluer le marché financier unique, renforcer les statistiques macro-économiques et observer la stabilité du système financier de l'UE. Les données sur les dépenses de l'industrie pour la protection de l'environnement sont un instrument clé qui permet aux hommes politiques d'évaluer les coûts de mise en conformité avec le droit environnemental, y compris les effets sur la compétitivité de l'entreprise, et permet de vérifier si le principe du pollueur-payeur est respecté. Après la première lecture, j'ai pris contact en tant que rapporteur avec la nouvelle présidence du Conseil en juillet 2001, espérant obtenir rapidement une position commune du Conseil. Cet espoir était cependant trop ambitieux. Les Belges nous avaient apparemment oubliés et la position commune attendue a finalement été présentée à la fin de la présidence espagnole. Je suis heureuse de constater que, malgré les 'vacances d'été', le Parlement européen m'a autorisée à présenter mon rapport en deuxième lecture, après trois mois à peine. Je peux comprendre les difficultés rencontrées par certains États membres à présenter certaines données obligatoires concernant les fonds de pension, mais le Conseil a accepté quatre amendements de notre part et je propose à cette Assemblée de les approuver. (Le président déclare la position commune approuvée) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0280/2002), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative aux positions communes du Conseil en vue de l'adoption : I. du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires [7100/1/2002 - C5-0229/2002 - 2000/0236(COD)] II. de la directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires [7473/1/2002 - C5-0228/2002 - 2000/0237(COD)] (Rapporteur : M. Bakopoulos) (Le président déclare les positions communes approuvées) *** Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0281/2002), au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur [8625/1/2002 - C5-0310/2002 - 2001/0135(COD)] (Rapporteur : M. Hatzidakis) (Le président déclare la position commune approuvée) *** Rapport (A5-0272/2002) de Mme Lulling, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 2223/96 en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées [COM(2002) 234 - C5-0206/2002 - 2002/0109(COD)] Avant le vote

Political group: PPE-DE