Monsieur le Président, je pense que la proposition de résolution contenue dans le rapport de M. Hernández Mollar renforce considérablement le livre vert de la Commission sur les garanties procédurales, grâce notamment aux nombreux amendements de tous les groupes politiques. Je voudrais donc remercier M. Hernández Mollar pour son travail. Comme je viens de le dire, cette proposition de résolution renforce considérablement le rapport, et pas seulement parce qu’elle contient un appel clair en faveur de l’adoption d’une décision-cadre sur des normes minimales communes, ni parce qu’elle met également l’accent sur les éléments qui - comme la Commission le reconnaît elle-même - font défaut dans l’établissement d’un système complet de garanties minimales communes assurant les droits fondamentaux européens indispensables à un procès équitable. La liste de ces droits doit être étendue aux questions liées à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, aux critères de détention préventive, aux réelles conditions de détention ainsi qu’au droit d’appel, qui est particulièrement important dans le cadre des libertés individuelles. La principale contribution de la proposition de résolution est l’identification exhaustive du contenu spécifique des droits d’ores et déjà examinés par le livre vert: l’assistance juridique et la défense, qui doivent être gratuites pour ceux qui en ont besoin et être offertes par des professionnels expérimentés; la garantie d’une interprétation intégrale et appropriée pour ceux parlant une autre langue; le droit à une assistance consulaire et à une protection adéquate pour les personnes vulnérables, notamment - mais pas uniquement - pour les mineurs. Enfin, une proposition particulièrement innovante et intéressante est celle de la déclaration écrite des droits, qui établirait les droits des suspects et des personnes mises en cause, leur serait remise lors du premier contact avec les autorités dans les affaires les concernant et devrait être détaillée et disponible en plusieurs langues. Nous le savons: tous les États membres sont tenus de respecter la Convention européenne des droits de l’homme, et la Cour de justice, avec sa jurisprudence complexe, surveille le respect de cette Convention. Mais ce n’est pas assez. Les différences inconciliables entre les systèmes, les procédures et les traditions juridiques elles-mêmes soulèvent des préoccupations qui minent la confiance que les citoyens européens doivent pouvoir placer dans les appareils judiciaires des États membres si l’on souhaite que la nécessaire coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires des différents pays se développe pour donner naissance à un territoire débarrassé de ses frontières intérieures. À cette fin, et pour garantir à la fois la liberté et la sécurité des citoyens, il est nécessaire et urgent d’introduire des normes communes minimales en vue d’instaurer au niveau européen les normes élevées de garanties procédurales que l’Europe est fière d’assurer à tous ceux - citoyens ou non - qui entrent en contact avec son système juridique. Je puis dès lors vous informer que mon groupe votera en faveur du rapport Hernández Mollar.

Political group: PSE