Monsieur le Président, mes chers collègues, pendant que Mme Kaufmann parlait, l’équipe d’Allemagne s’est retrouvée menée au score. (Rires) Mais je ne souhaite pas ici suggérer qu’il y a un lien entre ces deux faits. J’ai été bien plus agacé par ce que notre collègue de Gaulle vient d’exprimer, car lorsqu’il tient dans cette enceinte des discours qui prétendent ramener l’Union européenne à l’époque d’avant le marché unique, on doit dire qu’il n’a pas pensé à l’intérêt économique de la France. Je suis par conséquent très reconnaissant à notre collègue Lamassoure d’avoir dit ce qu’il a dit, car c’est à mon sens un modèle équilibré qu’il nous a présenté. Il s’agit de l’équilibre entre la clarté des délimitations de compétences et la nécessité de nous montrer à la hauteur du mot de Walter Hallstein, selon lequel l’Union européenne est une creatio continua. Ce qui signifie que nous sommes en mesure de poursuivre la construction européenne conformément aux nécessités. Mais il est parfaitement clair, naturellement, que nous devons toujours faire en sorte, dans l’application du principe de subsidiarité, que la décision soit prise au niveau auquel elle peut être prise de la meilleure manière qui soit. Mais nous devons d’autre part affirmer clairement que ce n’est que grâce à la clarté de la délimitation que nous serons en mesure de recevoir, au cours de ces négociations au sein de la Convention, l’approbation nécessaire si nous voulons également imposer la décision à la majorité dans les domaines qui nous restent. Il y a là un lien étroit entre la clarté des compétences et l’extension future des décisions à la majorité, car ce n’est qu’avec cette clarté que nous pourrons trouver cette approbation, aussi bien dans les milieux politiques des capitales nationales que dans la population, qui, sur cette question, demande précisément cette clarté. Mais en cas de conflit, nous ne pourrons pas créer cette clarté en passant par l’échelon politique. Si une commission de la subsidiarité, composée d’au moins cent parlementaires nationaux et européens, entrait en jeu, les décisions y seraient prises en fonction des mêmes considérations d’opportunité qu’au sein du Conseil de ministres et du Parlement européen. Mais si le principe régional est appliqué, une minorité aura aussi la chance, si elle estime qu’une compétence a été outrepassée, de faire valoir sa propre conception. C’est la raison pour laquelle la démarche de notre collègue Lamassoure, qui consiste à passer par la Cour de justice des Communautés européennes, est exactement la bonne. Elle permet, tant dans les procédures ordinaires que dans cette procédure rapide, de défendre des compétences par l’intermédiaire d’une série de groupes et d’institutions qui disposent du droit d’intenter une action, lorsqu’on estime que le législateur a outrepassé ses compétences. Je voudrais aussi vous proposer de placer également les parlements nationaux sur la liste de ceux qui bénéficient de ce droit d’intenter une action. Je considère qu’il est extrêmement important, tactiquement astucieux du point de vue de l’intérêt du Parlement européen, et en l’occurrence tout à fait nécessaire, que cette possibilité soit donnée. Dans la plupart des pays possédant des régions dotées de compétences législatives, celles-ci disposent aussi, par l’intermédiaire d’une chambre nationale, d’un semblable droit d’intenter une action. Cela aussi, nous pouvons le reprendre dans une large mesure. J’estime que ce fait constitue le point décisif nous permettant de parvenir à une réelle capacité de décision, d’avoir une répartition claire, d’être ainsi mieux acceptés, et de garantir simultanément la sécurité juridique. Pour cette raison, je tiens à féliciter notre collègue Lamassoure pour son rapport. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE