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La Palestine vit une situation très grave due à l'occupation de sa patrie par Israël et à la répression brutale de l'armée israélienne contre son peuple. Depuis le 29 septembre 2000, date de la provocation d'Ariel Sharon sur l'Esplanade des Mosquées, l'armée d'occupation israélienne a déjà fait des centaines de morts, en majorité des enfants et des adolescents, blessé des dizaines de milliers de personnes et arrêté des centaines de palestiniens qui luttent pour le respect de leur droit à créer un État. Dans cette escalade de la violence, Israël a détruit des habitations palestiniennes, poursuit sa politique d'occupation et de construction illégale de colonies, restreint la libre circulation des populations palestiniennes, bombarde, impose des blocus, ne respecte pas les engagements financiers ni les accords signés, assassine de manière sélective, réalise des raids dans les territoires placés sous administration de l'autorité palestinienne et attaque les forces syriennes au Liban, ce qui mérite la plus vive condamnation. Comme vous le savez, Israël occupe des territoires palestiniens depuis 1947. Depuis 1967, Israël occupe Gaza et la Cisjordanie, obligeant des millions de palestiniens à vivre en dehors de leur patrie, situation condamnée par l'ONU et qui ne subsiste que grâce à l'appui des États-Unis et au moins avec la connivence de l'UE. La paix ne sera possible que lorsque les résolutions de l'ONU seront pleinement appliquées et que l'agression israélienne cessera, ce qui implique le soutient des initiatives sérieuses permettant au peuple palestinien de conquérir son État indépendant et souverain.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’abord de souligner que, compte tenu des événements du week-end dernier et pour reprendre ce qui a déjà été dit cet après-midi, la principale vertu de ce budget 2004 - une année qui s’annonce des plus complexes sur le plan institutionnel - réside simplement dans son existence même. Le budget est gage de stabilité et de confiance, deux facteurs clés indispensables à la réussite de l’élargissement. Il est donc capital que la Commission et les administrations nationales offrent des réponses efficaces. Ce Parlement a proposé son aide en ce qui concerne la réforme de la Commission et sa demande de nouveaux postes, car nous estimons que le budget de l’Union est synonyme de crédibilité; or, il ne peut être question de crédibilité lorsque le niveau moyen de mise en œuvre des crédits de paiement atteint 85% pour les trois derniers exercices, selon les données de la Cour des comptes européenne. L’accord conclu entre le Conseil et le Parlement sert une fois de plus les intérêts des citoyens. Une fois encore, le Parlement a fait preuve de flexibilité lors des négociations, sans toutefois renoncer à ses priorités politiques. Le travail des rapporteurs, du président de la commission des budgets, M. Wynn, ainsi que des députés qui ont également offert leur collaboration, mérite d’être souligné, notamment parce que cet accord nous permettra de préserver un niveau de dépenses adapté aux efforts consentis par les États membres pour équilibrer les comptes publics, pour faire face aux engagements fondamentaux de l’Union dans les procédures de crise internationale - je vous rappelle à ce propos qu’un sommet Amérique latine - Union européenne se déroulera en mai prochain et il importe de souligner que la création d’un fonds de solidarité a également été encouragée d’un point de vue budgétaire - et pour donner de la valeur aux politiques communautaires qui jouent un rôle fondamental et qui conserveront ce rôle à l’avenir. Je pense, par exemple, au soutien financier de programmes comme ARGO, qui s’avère capital pour la gestion commune des flux migratoires et le contrôle des frontières extérieures, tout comme à l’approbation d’une initiative communautaire en faveur des victimes du terrorisme qui, au-delà des montants alloués, démontre aux citoyens l’engagement de l’Union dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier M. Sacconi, l’auteur du rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, pour son excellent travail. Les problèmes sanitaires et environnementaux du PVC sont dus au chlore qui se libère, aux stabilisants et aux assouplissants. Ces produits ont un long cycle de vie et ils se conservent longtemps dans l’écosystème ; nous en sommes donc pour l’instant réduits aux conjectures en ce qui concerne l’étendue des problèmes environnementaux. La quantité des déchets de PVC ne cesse pourtant de croître. Il est urgent de procéder à des études et, comme l’a constaté fort justement M. Seppänen, de réaliser également d’autres études que celles effectuées par l’industrie elle-même. Une étude indépendante sur les nuisances est nécessaire, afin que nous puissions prévenir une pollution excessive de l’écosystème et une détérioration de la santé humaine. Les problèmes que pose l’élimination des déchets ont été évoqués ici. Le fait que l’incinération du PVC puisse produire même encore plus de déchets dangereux que ce que représente la quantité de déchets originale démontre l’ampleur du problème, et, du fait de leur longue durée de conservation dans l’écosystème, le dépôt des déchets en décharge est une mauvaise solution. Des recherches sont donc réellement nécessaires. À mon avis, on ne peut pas fier aux seuls engagements volontaires de l’industrie. Comme nous l’avons déjà constaté, les études doivent être suivies de mesures ayant pour conséquence l’interdiction des substances dangereuses. À cet effet, une réglementation au niveau communautaire est nécessaire. Les législateurs européens que nous sommes doivent garder à l’esprit la santé des personnes et la préservation de la biodiversité.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je félicite chaleureusement Mme Glase pour le bon travail qu’elle a accompli. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le rapport se concentre sur le détachement de travailleurs dans trois circonstances possibles: premièrement, le détachement dans le cadre d’un contrat signé entre l’entreprise d’origine et le bénéficiaire des services; deuxièmement, le possible détachement de travailleurs sur un lieu de travail ou vers une entreprise appartenant au même groupe; troisièmement, enfin, le détachement de travailleurs par une agence de travail intérimaire basée dans un État membre, qui les met à la disposition d’un employeur opérant dans un État membre autre que celui de l’entreprise qui emploie ces travailleurs. Chacune de ces circonstances peut causer une série de problèmes aux travailleurs détachés: le premier qui vient à l’esprit sera probablement la question de leurs conditions de travail; d’où l’importance de la directive 96/71/CE, qui répertorie les règles minimales de protection juridique communautaire, même si elle est insuffisante, car elle ne couvre pas des règles ou des aspects tels que ceux relevant de la sécurité sociale. Je crois que le rapporteur a bien identifié les problèmes: la concurrence déloyale, les différences en termes de protection sociale et, par conséquent, un danger pour les travailleurs, la nécessité d’une définition claire du statut des travailleurs. Cependant, nous devrions et cela a également été mentionné, ajouter la possibilité d’abus en matière de détachements, ainsi que les problèmes découlant de la sous-traitance et plus généralement des nouvelles formes d’externalisation, de décentralisation ou de déconcentration de la production ou, si vous préférez, des formes nouvelles d’organisation de la production. Pour résumer, Madame la Commissaire, je crois que nous nous trouvons en présence d’une occasion ou peut-être de la nécessité de créer un noyau commun de normes minimales obligatoires s’appliquant à l’ensemble des cas et faisant office de garantie minimale, en deçà de laquelle les conditions de travail ou la prestation de services sont illégales lorsque la législation de l’État dans lequel le service est fourni offre une protection moindre que celle offerte dans l’État d’origine des travailleurs détachés. Sans garantie de ce type, je crois que la possibilité d’abus et de fraude est à la portée des employeurs irresponsables dans tous les territoires où ces abus et ces fraudes seront possibles. Et, pire encore, nous pourrions bien les inciter à commettre ces fraudes ou ces abus.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapporteur, M. Bowis, a remis un excellent rapport et je souhaiterais à de nombreux égards confirmer ce qu'il dit. Il faut réellement se féliciter de la création d'une autorité européenne de sécurité alimentaire efficace et indépendante, y compris au regard des scandales que nous avons connus jusqu'à présent dans le domaine alimentaire. La sécurité alimentaire est une condition incontournable pour le consommateur ; en effet, ces derniers veulent pouvoir se nourrir sainement et c'est à nous d'y veiller. Les fonctions centrales de cette autorité doivent donc être l'évaluation des risques et la communication des risques, un système d'alerte rapide avec l'aide combinée des cinq comités scientifiques en charge des denrées alimentaires, un travail de relations publiques optimal avec le consommateur sur les questions des denrées alimentaires et de leur sécurité et une mise en réseau optimale avec des institutions et des organes de contrôle scientifiques dans les États membres pour garantir également le contrôle sur place, du producteur au consommateur. Afin de rétablir et de renforcer la confiance des consommateurs, il est nécessaire de prendre en considération la sécurité alimentaire et les dispositions réglementaires en matière d'engrais, de protection de la flore, de médicaments, d'environnement et de déchets. Une évaluation fiable des risques requiert des analyses et des mesures de référence complètes. Pour pouvoir comparer les résultats scientifiques à l'échelle européenne, les méthodes de mesure appliquées doivent être normalisées et harmonisées. Les recherches à effectuer sur les denrées alimentaires ou, plus spécialement, sur les substances toxiques contenues dans l'alimentation des animaux, requièrent des infrastructures adéquates. Au sein de l'Institut pour la santé et la consommation du Centre commun de recherche, des contrôles européens de qualité et de sécurité sont déjà effectués, y compris pour les denrées alimentaires, ainsi que des contrôles alimentaires portant notamment sur les risques de contamination de certains produits et des mesures de référence pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Toutes ces mesures requièrent des moyens financiers considérables. C'est pourquoi il est également indiqué d'impliquer, d'utiliser et, le cas échéant, de développer les institutions existantes de l'Union européenne et de dégager à cette fin les moyens financiers nécessaires d'ici 2002. J'ai déposé une proposition dans ce sens et je demande à ce que cette proposition soit soutenue.

Political group: PPE-DE
Veuillez pardonner mon manque de clarté. L'amendement oral consiste à transformer l'amendement 5, qui porte sur le paragraphe 19, de la façon suivante : les mots 'souligne le rôle crucial joué par les ONG' restent inchangés, et ce qui se trouve en gras dans le texte original devient : 'auxquelles appartiennent également les organisations à vocation sociale européennes qui se sont donné pour tâche l'accueil et l'assistance des victimes'. Donc, les églises et organisations religieuses sont remplacées par les organisations à vocation sociale, cette notion étant beaucoup plus large.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi une remarque préliminaire. Voici encore un cas montrant qu'une législation importante est traitée par cette Assemblée peu avant minuit alors que dans la journée, nous nous préoccupons en partie de résolutions plus ou moins vides de sens pour de quelconques sommets qui, le plus souvent, ne produisent pas de résultats. Je souhaiterais qu'à l'avenir, les débats sur les législations importantes soient placés à des moments plus appropriés de la session plénière. Pour le reste, je tiens moi aussi, au nom de la commission juridique, à remercier le rapporteur pour son rapport très équilibré. Ce rapport ou cette proposition de la Commission est, en quelque sorte, la suite de la directive relative aux systèmes de règlement adoptée en 1998. À l'époque, j'étais rapporteur à la commission juridique - qui était encore compétente au fond - pour cette directive et je peux dire que les problèmes qui se sont posés et qui ont été résolus étaient fondamentalement exactement les mêmes que ceux qui se posent à nouveau aujourd'hui. Nous devons tout simplement veiller à ce qu'il y ait un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt d'avoir ces systèmes de garantie de crédits et de les garder stables et, d'autre part, d'autres intérêts naturellement présents - par exemple, ceux des créanciers dans les procédures de faillite - qui doivent également être pris en compte. Il ne peut y avoir ici aucun doute quant au fait qu'il ne s'agit pas uniquement de protéger ces systèmes financiers mais aussi de s'assurer que d'autres personnes concernées par ce régime ne seront pas désavantagées par les frais. Je pense que sur ce point, un juste équilibre a été trouvé et c'est un élément très important. Le rapporteur a abordé un deuxième aspect dont l'importance a également été soulignée en commission juridique, à savoir, le fait que les limites concernant le statut privilégié ont été relativement - je le dis avec audace - tracées. Nous estimions qu'il fallait soit l'étendre effectivement aux moyennes entreprises ou le restreindre aux banques et aux acteurs directs des marchés financiers. Je pense que sur cette question également, la commission économique et monétaire est parvenue à un bon résultat. Compte tenu de l'heure avancée, je terminerai ici mon intervention. Nous sommes d'accord, et je peux parler ici au nom de la commission juridique, avec ce que le rapporteur a présenté et nous lui apporterons notre soutien.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que c'est une question de bon sens. Quiconque suit les activités de mon groupe connaît l'importance que nous attachons à la question de la Cour pénale internationale. Cependant, après les événements qui viennent de se produire à Ramallah, avec le bombardement et l'encerclement du quartier général de l'Autorité palestinienne, c'est évidemment cette question qui devient prioritaire. Donc, la suggestion que vous venez de rappeler, à savoir commencer le mercredi après-midi par la question du Proche-Orient, me paraît particulièrement bienvenue.

Political group: GUE-NGL
Permettez-moi de demander brièvement au commissaire s'il peut répondre précisément à une question que Mme Hulthén et de nombreux autres députés lui ont déjà adressée, qui concerne les dangers potentiels des objets en plastique distribués avec des bonbons et d'autres denrées et qui ne sont pas comestibles. Ils sont en plastique, mais leur nature exacte n'est pas précisée. Peut-il affirmer avec certitude aujourd'hui que les substances qu'ils contiennent sont réellement sans danger pour les enfants ?

Political group: PSE
Il est important de poser des critères, des conditions préalables et des limitations en ce qui concerne l’emploi de gens de mer par des pays tiers sur des navires communautaires. Ces navires ressemblent souvent à des tours de Babel, ce qui conduit à l’anarchie et à des accidents. Les naufrages récents du Prestige et du Tricolor montrent l’importance de la sécurité maritime. Le rapport Poignant sur la proposition de directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer va dans le bon sens parce qu’il pose la question de la reconnaissance des marins provenant de pays tiers. Cela exige de procéder à l’évaluation du système de formation de chaque pays en vue de l’émission d’un certificat d’aptitude qui restera valable pendant une période de cinq ans - sans se contenter d’une approche individualisée. Toutefois, une lacune dont souffrent les mesures qui sont prises est l’absence de dispositions visant à lutter contre les problèmes de chômage et une concurrence toujours plus acharnée entre gens de mer des différents pays de la Communauté.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, c'est avec un certain abattement que nous débattons à nouveau du Kazakhstan, d'autant plus qu'il s'agit d'un pays fantastique aux habitants fantastiques et peut-être aussi aux opportunités fantastiques, si l'on considère l'économie et l'éclosion d'une démocratie naissante. Mais cela nous donne toutefois une responsabilité en tant qu'Union européenne, la responsabilité de parler, dans le cadre de la coopération avec le Kazakhstan, de nos positions respectives en tant qu'amis, et tel est précisément notre souci. Notre souci concerne le développement de la démocratie et la restriction de la liberté de la presse. Je ne vous citerai que l'exemple du journaliste Serguei Duvanov, arrêté pour avoir publié des articles critiques et inculpé sur des bases douteuses d'attentat aux mœurs, inculpation qui n'a pas été suivie d'un réel procès public. Et ce n'est pas là le seul exemple d'intimidation. Le deuxième point important est le fait qu'il devient sans cesse plus difficile d'y former des partis politiques et d'y créer des organisations sociales, dans la mesure où les exigences posées sont de plus en plus strictes et que ces organisations sociales finissent par n'avoir le droit d'exister que si elle peuvent prouver qu'elles comptent des dizaines de milliers de membres dans chaque région. Tout cela ne favorise pas le développement d'un État constitutionnel démocratique. Étant donné les accords de coopération que nous avons conclus, l'Union européenne est coresponsable de ses relations avec le Kazakhstan. C'est précisément ce point qui nous préoccupe le plus mais qui nous rend aussi plus responsables de la mise en œuvre des accords et du développement ultérieur du Kazakhstan. C'est pourquoi j'insiste expressément auprès de la Commission et du Conseil pour que, sur la base de ces accords de coopération, ils accordent l'attention nécessaire à la situation actuelle et qu'ils prennent contact, comme de véritables amis, avec le président Nazarbaïev et le gouvernement du Kazakhstan afin de trouver un moyen d'assurer des bases plus saines à la démocratie et un plus grand respect des droits de l'homme. Les véritables amis se disent la vérité ; il faut pouvoir la dire dans cette relation-ci aussi. J'espère que la Commission et le Conseil se montreront eux aussi prêts à jouer ce rôle sur la base des traités conclus.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'approuve la motion visant à suspendre l'examen de cette directive, car il est clair que le Parlement doit se conformer aux dispositions du traité. S'il y a la moindre présomption selon laquelle le Parlement s'écarte du cadre du traité, il convient d'arrêter la discussion tant que la question n'aura pas été élucidée.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je vais me concentrer principalement sur le rapport de M. Cunha. En ce qui concerne les autres rapports, j’aborderai uniquement la question de l’intervention pour le seigle qui, aux termes des propositions de la Commission, doit être supprimée et non remplacée. Je soutiens la proposition d’intervention telle que nous l’avons modifiée en commission avec le rapport Souchet. Il doit encore y avoir à l’avenir des possibilités de compensation pour certaines régions qui, pour des motifs liés aux conditions naturelles, n’offrent que peu d’autres opportunités d’activité économique. J’en viens à présent au rapport Cunha que je soutiens totalement. Sont ancrés dans ce rapport des éléments importants que les socio- ont toujours réclamés, comme la modulation obligatoire et la conditionnalité ou encore des aspects liés au bien-être animal. Le préambule de l’article 1 reflète les principaux points défendus par le Parlement, à savoir, la garantie des revenus pour les agriculteurs, la promotion des prestations environnementales et le soutien de l’emploi dans les zones rurales. Il me paraît important que le Parlement européen se déclare ouvertement favorable à l’introduction du découplage des aides par rapport à la production. Le texte adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural réitère cette conviction, mais de manière très faible et imprécise. Je pense que nous devons adopter une formulation qui reflète plus clairement nos revendications. Le groupe du a donc déposé des amendements fixant l’introduction du découplage à 50% en 2005 et prévoyant en outre, après présentation d’un rapport par la Commission en 2007, une augmentation progressive de ce pourcentage ainsi que l’extension à d’autres secteurs. C’est en effet un aspect particulièrement important puisque dans le cadre des propositions de compromis, nous avons convenu d’un découplage partiel applicable uniquement à deux secteurs. Cette mesure certes positive ne doit pas pour autant nous faire perdre des yeux les autres perspectives à long terme. J’espère dès lors que les amendements 126 et 127 déposés par le groupe du seront approuvés. Le message lancé au Conseil par le Parlement en serait beaucoup plus clair. En guise de conclusion, permettez-moi d’aborder un dernier point important, celui des matières premières renouvelables. Il y a dans ce domaine des potentiels considérables qui offrent aux agriculteurs, dans de nombreuses régions, des alternatives de culture intéressantes et qui ont un impact positif sur l’environnement. J’apprécierais vivement que la culture de matières premières renouvelables sur les terres gelées puisse être poursuivie grâce à l’amendement que nous avons déposé en opposition à la proposition de la Commission. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, je prends la parole pour expliquer les raisons d'un vote contraire et d'une perplexité sur deux questions contenues dans la résolution à la demande de certains parlementaires désireux selon moi d'utiliser la crédibilité du Parlement européen comme un instrument servant à promouvoir des intérêts particuliers contrastant avec ceux de la société communautaire en général, et italienne en particulier. Je vise, Monsieur le Président, les points 38, 41 et 42 du rapport Haarder. Dans le point 38, repris d'ailleurs de façon péjorative par l'amendement 22 et répété aujourd'hui en plénière, on voudrait imposer à l'Italie - et Dieu sait pourquoi seulement à l'Italie -, afin de garantir l'impartialité du juge, non pas la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique, comme nous l'a enseigné Montesquieu, mais bien la séparation, à l'intérieur même du pouvoir judiciaire, entre la magistrature debout et la magistrature assise. L'objectif final de ce raisonnement absurde est que ceux qui, comme c'est le cas actuellement en Italie, font partie de l'autorité judiciaire en tant que pouvoir enquêteur finiront par dépendre du pouvoir exécutif, avec le risque que les enquêtes sur les cas de corruption, sur les abus du pouvoir politique, ne puissent plus être menées dans la sérénité. En ce qui concerne les points 41 et 42, je me félicite du fait qu'aucun citoyen, même les descendants mâles des ex-souverains, ne peuvent être privés de la liberté d'entrer dans leur pays, mais je suis perplexe sur la question de savoir si cela doit toucher uniquement l'Italie et l'Autriche. D'autres États membres ont des souverains et des fils de souverains en exil. En ce qui concerne l'Italie en particulier, fixer une période ne dépassant pas six mois, au cours desquels des sanctions seront appliquées, me semble contraire à la constitution italienne, qui prévoit justement une résolution constitutionnelle.

Political group: ELDR