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Monsieur le Président, Monsieur Duisenberg, Monsieur Solbes, je partage la satisfaction de M. Radwan qui, dans son rapport, souligne l'extrême importance de l'objectif du maintien de la stabilité des prix que la Banque centrale européenne a poursuivi en rabaissant à des niveaux minimaux les taux d'inflation dans la zone euro. Je partage en outre la satisfaction du rapporteur lorsqu'il constate que la BCE a respecté l'engagement de publier régulièrement les données sur les variables financières en sa possession, les prévisions économiques et les modèles économétriques utilisés pour fournir une base théorique à la politique monétaire mise en œuvre. Il est important que le principe de la transparence s'affirme et il est bon que la BCE fixe des normes en matière de communication qui peuvent être un point de référence excellent pour l'activité des banques centrales de chaque pays. Prenons garde cependant à ne pas donner une interprétation trop extensive du principe exprimé dans l'article 105 du Traité, car l'article 108 stipule : 'Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le présent traité et les statuts du SEBC, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, ... ou de tout autre organisme.' La politique monétaire est certainement un levier capable d'influencer, en bien ou en mal, les performances économiques d'un pays, mais c'est précisément la raison pour laquelle il ne faut pas attribuer à la BCE des responsabilités qu'elle ne pourrait avoir, que ce soit à la lumière de ce qui est prévu par le Traité ou à la lumière des principes fondamentaux de la politique économique. Le lien entre l'évolution peu brillante des variables macro-économiques dans certains pays de la zone et la naissance de la monnaie unique était facile mais erroné : les déséquilibres et la mauvaise conjoncture dans certains pays ne sont pas imputables à l'euro et encore moins à la politique monétaire de la Banque centrale, mais bien à l'absence d'une politique économique univoque dans l'euroland et de réformes structurelles au niveau des systèmes nationaux. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le gouvernement russe sera tenté de relever des analogies entre notre intervention contre la Serbie visant à mettre un terme à la purification ethnique au Kosovo et leur propre intervention contre la criminalité tchétchène. Nous trouvons un étrange porte-parole de ce point de vue parmi l’extrême- de ce Parlement. Il me semble que c’est aller un peu loin que de comparer les deux interventions, mais il est utile de mettre en évidence une nouvelle fois les différences entre les deux cas. Dans le cas de l’intervention de l’OTAN au Kosovo et en Serbie, il s’agissait d’avoir recours au minimum de violence possible pour ménager autant que faire se peut la population civile. Voilà une énorme différence avec l’intervention russe qui a lieu actuellement en Tchétchénie. Il est bon que l’extrême- attire encore une fois notre attention sur cette différence, quoique qu’elle ne l’ait pas fait dans cette intention. D’ailleurs les vies humaines ne comptent pas de toute évidence et l’on ne se tracasse pas au sujet des réfugiés. On laisse de longues colonnes de réfugiés bloqués à la frontière et l’on ne permet pas aux organisations d'aide internationale d’apporter une aide efficace sur place. Cela aussi, c’est une nette différence et je le répète, c’est une bonne chose que l’extrême- nous ait mis le nez sur les différences entre l’intervention russe en Tchétchénie et celle de l’OTAN au Kosovo. Monsieur le Président, je crois qu’il est important que des mesures sérieuses soient prises et qu’un signal clair soit transmis à la population russe, car il existe une unité de vues entre les députés russes, comme nous avons pu le constater lorsque nous avons reçu en nos murs une délégation du parlement russe, alors que tous n’étaient pourtant pas du même parti. Cette constatation nous a frappés. Nous devons donc donner un signal clair et audible afin que la population russe commence à douter du bien-fondé de ce qui se passe et de ce que le gouvernement a entrepris. Nous aurons bien besoin d’un certain nombre d’alliés de poids en Russie pour mettre un terme à ces méfaits. C’est pourquoi je pense, à l’instar de ce que déclarait M. Patten lors de son audition publique, qu’il n’est pas bon de commercer avec des États qui enfreignent massivement les droits de l’homme - il faisait référence à la Chine à l’époque, en réponse à une de nos questions - et qu’il convient de ne pas oublier de se servir des mesures de rétorsion économiques et financières lorsqu’il est nécessaire de donner un signal clair. Peut-être pouvons-nous aussi lancer un appel à nos amis du Conseil de l’Europe pour que l’on envisage une suspension de l’assistance. Monsieur le Président, je pense que nous devons adopter une attitude résolue et exprimer notre soutien à la population tchétchène. Pour cette raison, je trouve important que la Présidente du Parlement européen rencontre le ministre tchétchène des Affaires étrangères afin de lui expliquer notre position.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, toute l'Assemblée est d'accord avec vous : Helsinki doit donner un nouvel élan au processus d'élargissement de l'Union européenne. Les négociations que nous nous proposons d'engager séparément avec chacun des douze États candidats ne peuvent se limiter à un processus technique. La dernière Conférence intergouvernementale de ce millénaire met également un terme à un millénaire de guerres européennes et vous devez poser les bases susceptibles de garantir que jamais plus ne survienne un millénaire de guerres européennes. Tel est l'objectif de l'élargissement et de la volonté d'unifier toute l'Europe en une Union européenne. Nous soutenons ce que vous avez dit à propos des négociations et de la manière dont elles doivent être conduites, Madame la Présidente du Conseil, et nous soutenons aussi ce qu'a dit M. Prodi à ce sujet. Nous trouvons tout cela juste et bon. Mais nous restons sur notre faim quant à ce que vous avez déclaré au sujet de la préparation de l'adhésion et des fameux left overs d'Amsterdam. Nous voulons une réforme globale de l'Union européenne. Si nous voulons accueillir dans cette Union européenne, dans cette maison européenne où logent déjà quinze occupants, douze habitants supplémentaires, il ne suffit de faire le ménage ; il nous faut reconstruire cette maison. J'ai entendu trop peu de choses à ce propos, non seulement de votre part mais aussi des autres gouvernements de l'Union européenne. Je sais bien ce que vous pensez et envisagez peut-être. Quelques petites réformes au cours de cette CIG et après la CIG de l'année prochaine, une autre CIG, etc., etc. Je vous le dis : les citoyens de l'Union européenne sont las de voir l'UE se traîner de CIG en CIG et à force de si petits pas, ne plus percevoir la direction générale. Il nous faut enfin leur exposer clairement l'image que nous nous faisons de l'Union européenne et de son avenir au lieu de voir l'Union s'obstiner à se traîner d'une Conférence à l'autre. Pour ce qui est de la politique commune de défense, nous saluons la déclaration que vous avez faite aujourd'hui mais il faut que les Sommets européens cessent de s'épuiser à publier des déclarations et des documents. Nous voulons que les décisions qui s'imposent soient prises à Helsinki, que soient proposées des initiatives concrètes quant aux volets civils et militaires de la politique commune de défense et que soient désignées les capacités opérationnelles ainsi que les institutions au sein desquelles les décisions doivent être prises. Enfin, le 12 décembre, au lendemain de la réunion d'Helsinki, nous voulons pouvoir parler d'un véritable Sommet européen, d'un Sommet qui nous permette réellement d'envisager le prochain millénaire et non d'une taupinière dont nous ne percevrions pas grand-chose. Vous avez la responsabilité et l'occasion de faire de la présidence finlandaise de cette fin de siècle une grande présidence. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame le Rapporteur, merci beaucoup pour le travail intensif que vous avez consacré à ce rapport. Je voudrais tout d’abord poser une question à Mme la Commissaire : pourquoi avez-vous présenté au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative aux emballages alors que la proposition de révision de cette directive est déjà sur la table ? J’aurais bien aimé savoir s’il existe une stratégie en la matière, si vous avez besoin de davantage de temps pour un nouveau débat concernant la stratégie et si vous êtes en train de passer d’une politique des produits à une politique des matériaux. Mais je constate à l’instant que c’est peine perdue, puisque vous vous occupez d’autres choses. Madame Corbey, vous avez raison de dire que les déchets d’emballage augmentent ; il est donc tout à fait opportun que nous nous penchions sur l’actuelle directive relative aux emballages et sur la future directive. J’estime cependant que nous devons d’abord parler de ce que les États membres ont effectivement fait en la matière. Est-ce que l’ancienne directive des années 1990 était juste, ou avons-nous fait des erreurs ? Avons-nous correctement prévu les développements actuels ? N’y a-t-il pas quantité de lacunes ? Vous l’avez dit, les banques de données font largement défaut. Est-ce que la transposition dans le droit national s’est faite en temps voulu et de la façon envisagée par nous et est-ce que la hiérarchie prévue par la directive relative aux emballages est suffisamment flexible pour nos besoins futurs ? Je crois que ce n’est pas le cas ! Mais au vu de ce que la Commission nous a demandé, à savoir un rapport sur la mise en œuvre, nous devons nous concentrer sur ces choses importantes. Malheureusement, notre mission actuelle n’est pas de réfléchir à la hauteur des quotas relatifs aux décharges, au recyclage etc., ce que je regrette vivement. J’aurais encore bien des points à évoquer. Mais comme j’ai déjà perdu les premières minutes, je m’avoue vaincu et poursuivrai le débat lors de la prochaine séance.

Political group: PPE-DE
Ma question à M. Byrne a trait au récent rapport de l'Office vétérinaire et alimentaire à Dublin sur l'incidence de l'ESB en France. Il s'agit d'un rapport concernant une partie de l'année 1999, mais il n'est parvenu qu'assez récemment au Parlement européen et aux députés européens. Les conclusions de ce rapport sont extrêmement alarmantes. Un grand nombre de départements français - environ 23 départements, je pense - n'avaient apparemment pas procédé à des contrôles ESB de leur cheptel alors même qu'ils comptaient une importante population de vaches laitières. Les conditions et les contrôles dans les abattoirs étaient tels que l'on peut conclure de ce rapport qu'il est parfaitement possible qu'aujourd'hui, 29 mars 2000, des animaux infectés par l'ESB entrent encore dans la chaîne alimentaire en France. Cela ne peut qu'inquiéter au plus haut point le commissaire. J'ai parlé de ceci au ministre français de l'Agriculture, M. Glavany, lors de son passage à Bruxelles la semaine dernière. Il a tout simplement rejeté les conclusions de l'Office alimentaire et vétérinaire et des inspecteurs. J'aimerais savoir ce que la Commission fait à cet sujet. Je sais que ma question devrait plutôt être posée au commissaire responsable de l'agriculture, mais M. Byrne est responsable de la sécurité alimentaire et, si l'on accepte les conclusions de l'Office alimentaire et vétérinaire, il existe clairement un risque pour la sécurité alimentaire en France. Puis-je dès lors demander à M. Byrne ce qu'il fait à propos de ce rapport ?

Political group: PPE-DE
La promotion de la citoyenneté de l’Union, l’objectif principal de cette proposition, ne me plaît pas beaucoup. Dans l’ancienne Union soviétique, on a essayé de fusionner en citoyens soviétiques les citoyens des différents États fédérés, avec diverses langues et cultures. Cela n’a jamais réussi. En Yougoslavie, on a essayé de créer, avec les Serbes, les Croates, les Slovènes et les Macédoniens, de nouvelles générations de vrais Yougoslaves qui devaient organiser l’avenir du pays. Ce sont maintenant des citoyens de second rang. Créer des citoyens européens voyageant constamment entre les États membres, à la recherche des emplois les plus privilégiés, entraînera des conflits avec leur environnement et des malheurs pour eux-mêmes. Un deuxième objectif de cette proposition est une participation plus importante aux élections européennes. Les gens ne vont pas voter pour satisfaire à une obligation rituelle dont ils ne voient pas l’utilité eux-mêmes. Ils veulent uniquement voter lorsque l’organe qu’ils doivent élire exerce un pouvoir de décision et lorsqu’il y a un choix réel entre des alternatives opposées. Demander aux gens de venir voter uniquement par marque de sympathie pour une Europe unie ne marche pas. Si on poursuit sur cette voie, le prochain tour des élections amènera encore moins de votants. Je puis naturellement adhérer au renforcement des droits des citoyens, également pour les immigrants, et à une meilleure information sur le médiateur.

Political group: GUE-NGL
Je suis en faveur d’un nouveau plan d’action pour la dimension septentrionale, qui comprendra trois nouveaux États baltes et la Pologne comme membres de l’UE en 2004, la Russie, pour laquelle je soutiens l’existence future d’un statut privilégié dans un espace économique commun, et les États EEE d’Islande et de Norvège. Les dangers environnementaux de l’extrême nord m’inquiètent et je recommande vivement aux Russes de signer l’accord MNEPR comme ils ont accepté de le faire, pour une action commune en vue du déclassement des barres de combustible nucléaire épuisé et des têtes explosives pourrissant dans leurs sous-marins et susceptibles de contaminer la zone de Mourmansk. Les négociations pour l’adhésion de dix pays à l’EEE ont débuté à Bruxelles la semaine dernière. L’élargissement de l’UE entraîne l’élargissement simultané de l’EEE afin de préserver l’homogénéité du marché intérieur. Rien ne justifie l’idée selon laquelle les contributions des pays de l’EEE devraient être comparables à celles des États membres de l’UE et la demande de la Commission de multiplier par 22 la contribution de la Norvège est absurde. Les pays tiers ne bénéficient pas des mêmes droits et privilèges que les États membres. Dans certains cas, l’accès au marché est réduit en raison de l’imposition tarifaire. Citons à titre d’exemple la perte du libre-échange de poisson entre la Norvège et la Pologne. L’accord EEE est un bon accord mais il a ses limites. De récents sondages d’opinion menés en Norvège révèlent que l’opinion du public au sujet de l’Union change ; le soutien pour l’adhésion augmente et dominera inévitablement l’ordre du jour politique aux prochaines élections. Je voudrais également aborder le problème du Belarus, qui a des frontières avec quatre des États membres prenant part au plan d’action et qui, vu son union avec la Russie, pourrait un jour faire partie du groupe. Il est important que l’UE maintienne son approche double et sa pression pour des réformes démocratiques dans ce pays. Mais en dépit de nos différends politiques avec ce pays, nous restons engagés dans des secteurs d’intérêt mutuel comme la gestion de l’immigration illégale et le crime transfrontalier.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, ce qui sera déterminant pour moi et, je crois, la plupart de nos collègues, c'est la question de savoir si, à la fin de la Conférence intergouvernementale, un concept sera présenté pour créer les conditions de renforcement de nos propres fondations et d'adhésion de douze États supplémentaires. Lorsque j'écoute la discussion en cours et lorsque je considère également la résistance exercée ces derniers mois au sein du Conseil, lequel ne veut pas aller au-delà de ce que l'on appelle les trois leftovers, j'estime qu'il est hypocrite de vouloir en même temps mener des négociations avec les pays candidats à l'adhésion. La déclaration du président du Conseil Gama aujourd'hui me semble quelque peu plus optimiste mais je ne perçois pas encore la volonté politique des autres États membres. Notre objectif doit être de donner à nos représentants parlementaires à la Conférence intergouvernementale un mandat clair de négociation, qui sera alors également notre critère pour l'évaluation des résultats de la Conférence intergouvernementale. À mon sens, les points essentiels sont un projet clair pour la composition proportionnelle d'un futur Parlement européen, avec un plafond de 700 membres. L'extension de la décision à la majorité au sein du Conseil doit s'accompagner de la codécision du Parlement européen. Le Conseil doit siéger publiquement, dès lors qu'il agit dans ses fonctions d'organe législatif. Nous avons besoin très rapidement d'une délimitation claire des compétences entre le niveau européen et le niveau national. Je regrette très profondément la crise interne dont le Conseil porte la responsabilité. Je souhaiterais demander au Conseil comment il entend présenter ce chef-d'œuvre qu'est l'exclusion d'un État membre de la participation aux délibérations sans fondement juridique tandis que, d'autre part, il a besoin de cet État au Conseil lors du vote à l'unanimité des propositions de modification du Traité. Je ne peux pas approuver la revendication du point 29 du rapport, qui vise à faciliter les conditions d'exclusion d'un État membre. Je ferai dépendre ma décision lors du vote de demain sur la présente résolution du résultat du vote sur ces questions là.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en ma qualité de membre de la commission juridique et du marché intérieur, je souscris évidemment à ce que vient de dire le rapporteur. Toutefois, je voudrais porter à votre attention, Monsieur le Président, et à celle de cette Assemblée un autre aspect que le rapporteur, n’étant pas d’origine italienne, ne pouvait mettre en lumière. M. Musotto est déjà poursuivi pour ces faits en Italie. En cette circonstance, mais aussi en de nombreuses circonstances analogues, l’on omet un principe: l’on se base - certains se basent - sur une interprétation erronée de ce qui constitue en réalité la loi. Les Traités prévoient que chacun de nous est soumis, sur le territoire national, aux législations nationales et, par conséquent, aux immunités prévues pour les parlementaires nationaux. Dans le cas qui nous occupe, cependant, l’on ne tient pas compte - ou quelqu’un, dans le cas du député Musotto, n’a pas tenu compte du fait, et c’est pour cela que je le souligne, Monsieur le Président - que l’immunité dont bénéficie ce Parlement - non pas ses membres, mais bien ce Parlement - est de toute manière complètement indépendante de celles qui sont le fait des parlements nationaux. Personne n’a songé à demander - ni le tribunal, ni le parquet qui ont ouvert une enquête sur M. Musotto - une quelconque autorisation à notre Parlement: il n’y a eu ni requête ni notification. M. Musotto a dû lui-même introduire une requête et nous informer de la situation dans laquelle il se trouve; cette présidence et la commission juridique et du marché intérieur ont exprimé un avis et cet avis deviendra alors, par le vote de demain et s’il est conforme à ce qu’a proposé la commission juridique, un acte de ce Parlement. Monsieur le Président, il est essentiel que le résultat du vote de demain soit également pris en compte en dehors de cette Assemblée, auprès de ce parquet, parce qu’il est essentiel, non seulement qu’il soit clair pour chacun, mais - vu que l’on joue tant sur le terme 'immunité' dans mon pays - qu’on le fasse valoir, non seulement dans le cas d’espèce, mais comme question de principe. Notre Parlement est autonome, comme l’établissent l’usage et la jurisprudence depuis sa création: ils sont trop nombreux à l’oublier. Je demande donc, Monsieur le Président, que non seulement soit communiqué à qui de droit le jugement que rendra cette Assemblée, mais que l’on instaure un principe clair, net, sans équivoque, qui jusqu’à ce jour n’appartient certainement pas à la logique de certains tribunaux.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, celui qui a l'honneur, comme moi, de présider la commission de la culture ne peut que partager les remarques des divers collègues et féliciter le rapporteur, la commissaire, Mme Reding, avec qui il a travaillé et ceux qui, également lors de la conciliation, ont connu des difficultés et qui ont lutté contre le Conseil, comme vous l'avez entendu. J'ai pu constater avec quelle force s'est affirmé le principe d'une culture nécessaire sur le plan organisationnel européen mais avec de faibles possibilités de répondre à toutes les requêtes que feront les pays européens. J'exprimerai seulement une insatisfaction personnelle, à savoir qu'on n'est pas parvenu à approuver une clause de révision. Certes, Mme Reding est disponible et clairvoyante, et elle s'est engagée personnellement à revoir la question, à dresser une évaluation complète dans quelques années et donc à déterminer une nouvelle situation. Aux programmes culturels - Kaléidoscope, Ariane et Raphaël - qui ont été lancés ces dernières années, se substitue un programme unique, 'Culture 2000', pour lequel - je dois insister fortement sur ce point - le rapporteur stigmatise une position qui doit faire réfléchir le Parlement européen, comme quelqu'un l'a dit cet après-midi, mais qui souligne toujours la grande importance de faire partie d'une vaste communauté où l'interprétation de la culture est un facteur de démocratie. Je crois que ce ne sont pas ici de belles paroles de rhétorique, mais bien le signe d'un libéralisme moderne commun aux États européens qui représente le virement de bord du Parlement européen et de la Commission. Nous sommes d'accord sur ce point et je crois que le résultat que nous apportons ce soir, malgré le manque de financement, servira à relancer largement cette stratégie et cette occasion pour l'Europe qui détermine un facteur économique et de développement : la culture donc, la composante institutionnelle et organisationnelle d'une grande communauté telle que la présuppose le développement économique, et pas le contraire, comme l'envisageait peut-être l'Europe par le passé, avec une habitude culturelle. L'homme, la culture ont priorité, et cette culture peut induire le développement économique. Observons ce résultat, réjouissons-nous en et décernons-nous un certificat de grande ouverture face à une stratégie utile.

Political group: PPE-DE