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Je me félicite de toute mesure conçue pour alléger la peine et les souffrances en cas de divorce, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Ces propositions de la Commission contribuent à combler certaines lacunes de la convention de La Haye, qui aurait bien besoin d'être actualisée. La législation européenne facilitant les déplacements des citoyens dans toute l'Europe pour s'y installer ou y travailler, le nombre de mariages transfrontaliers, et malheureusement aussi de divorces, ne cesse d'augmenter. À l'instar de mes collègues, je reçois un nombre croissant de lettres d'habitants de ma circonscription me demandant de les aider dans des divorces impliquant des conjoints provenant d'autres États membres. Souvent, il y a des enfants et commencent alors pour leur garde des batailles qui semblent ne jamais devoir finir. En outre, une fois les jugements rendus, il arrive souvent que leur application pose des problèmes. Confrontés à l'actuelle jungle juridique, des parents en arrivent même à enfreindre la loi et à enlever les enfants à leur ancien partenaire. Grâce à ces propositions cependant, le chagrin va pouvoir commencer à faire place à l'espoir. En simplifiant les procédures et en rendant juridiquement contraignantes et directement applicables dans tous les États membres les décisions en matière matrimoniale rendues en vertu des dispositions européennes, le nouveau règlement va accélérer la justice et mettre un terme à toutes ces affaires interminables et déchirantes. Les députés au Parlement européen ne peuvent prétendre stopper le chagrin causé par une séparation ou un divorce, mais ils peuvent au moins essayer d'interrompre le cirque juridique qui accompagne souvent une séparation ou un divorce. Le bien-être des enfants doit avoir la priorité sur celui des avocats. ***

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'accueille favorablement la proposition de la Commission sur la politique dans le domaine des substances chimiques. Elle se faisait attendre depuis longtemps. Nous avons trop longtemps constaté une augmentation progressive des réactions allergiques et d'autres effets plus graves encore sur la santé humaine et, dans le même temps, une série d'effets indésirables sur l'environnement en général. Si nous adoptons ce rapport, nous ferons un pas en avant vers une question très importante : les 30 000 substances chimiques généralement utilisées, et les 100 000 composants pour la fabrication desquels elles sont utilisées, sont-elles d'une manière ou d'une autre responsables de ce que nous voyons se produire sur la santé humaine et le monde qui nous entoure ? Une chose est certaine : nous devrons nous livrer à une analyse très approfondie des produits chimiques généralement utilisés de nos jours et de ceux que nous pourrions souhaiter introduire dans notre environnement à l'avenir. Nous devrons commencer à considérer des questions et des domaines que nous n'avons pas encore considérés. Les questions socio-économiques seront particulièrement importantes. Une modification de notre politique et de notre stratégie dans le domaine des substances chimiques aura des effets à travers toute l'Europe. Il faut néanmoins souhaiter qu'en faisant un grand pas en avant ce soir et en commençant à formuler une nouvelle structure pour la politique dans le domaine des substances chimiques, nous parviendrons à une politique qui puisse être véritablement viable à long terme, qui implique de véritables avantages pour la société dans son ensemble, qui mette fin à tout effet néfaste sur la santé humaine et sur l'environnement et qui fasse figure d'exemple à suivre pour d'autres régions du monde quant à la manière dont elles devraient progresser à l'avenir. Ce soir, nous ferons donc un pas non seulement vers un environnement plus propre et meilleur en Europe et vers une industrie chimique européenne plus propre et plus prospère, mais aussi vers un avenir plus sain et meilleur pour le monde entier.

Political group: PSE
Monsieur le Président, en février 1787, une autre convention se réunissait à Philadelphie. Plusieurs États américains s'étaient opposés à cette idée dès le départ et d'autres étaient déterminés à limiter son mandat et à amoindrir ses effets. La tâche officielle de la convention était très limitée et il ne lui appartenait pas de décider, mais uniquement de proposer. C'est néanmoins de cette expérience que s'est développée la constitution américaine et la démocratie parlementaire post-coloniale que nous reconnaissons aujourd'hui encore. La convention européenne ne donnera un résultat semblable que si nous, en tant que Parlement, nous nous montrons déterminés, organisés et persuasifs. Sous la présidence de notre George Washington européen, nous devons établir un ensemble clair de propositions et, en acceptant les questions qui nous sont posées par Laeken, nous devons rester capables de nous poser nous-mêmes quelques questions. Pour l'Europe, soyons vraiment créatifs.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce document de la Commission était déj un très, très bon document, mais M. van Velzen est parvenu, en dépit de la qualité de celui-ci, l'améliorer encore sur quelques points. Je voudrais l'en féliciter. Mais la libéralisation ne peut pas être un but en soi. Dès lors, il faut se fixer des objectifs politiques. La libéralisation devrait bénéficier aux consommateurs et la concurrence. Il existe certains points qui mériteraient absolument d'être abordés. La baisse des prix a certainement eu lieu. C'est cependant plutôt le cas dans le domaine des communications professionnelles et ce ne l'est guère pour les conversations locales ou encore le roaming, l'itinérance, ainsi que pour les appels téléphoniques entre le réseau fixe et les téléphones mobiles et vice-versa. On peut donc constater ici un dysfonctionnement du marché. Pour les nouvelles sociétés, il n'est peut-être pas rentable de travailler ce niveau. Des régulations doivent intervenir en l'occurrence pour empêcher la discrimination des citoyens et des citoyennes qui vivent dans des régions plus isolées, parce qu'ils n'ont pas de connexion, c'est- -dire une partie du service universel. C'est pourquoi nous exigeons qu'en la matière, l'État ait le droit d'intervenir. Deuxièmement, nous exigeons une formulation plus flexible des services universels, car le courrier électronique et Internet étaient auparavant un luxe. Aujourd'hui, sans ces services, on subit presque une discrimination. Il serait donc raisonnable d'inclure la connexion internet dans les services universels. Troisièmement : les baisses de prix ne doivent naturellement pas se faire au détriment de la qualité. Par ailleurs, nous sommes d'accord pour la transparence en matière de sélection. La présélection est une limitation pour le consommateur. Cette situation devrait également être exigible pour le consommateur. Comme vous, nous défendons également l'obligation de rediffuser. Vous avez aussi pris en compte la santé, si chère aux , dans le considérant E. Dans l'ensemble, nous soutenons votre rapport. Mais nous ne pouvons pas accepter les points 8a et 8b - tous deux nouveaux. Le point 8a est en contradiction avec le protocole 32 du traité d'Amsterdam et avec la directive 'Télévision sans frontières'. À propos du point 8b nouveau, je souhaiterais simplement dire ceci : la directive 'Télévision sans frontières' n'est pas l'objet de ce dossier. Au sein de la commission de la culture, plus précisément dans le rapport Veltroni, les lignes directrices d'une politique audiovisuelle commune sont abordées. Cette discussion vient seulement de commencer. On ne peut donc pas anticiper son résultat. En conclusion, et ce point n'est pas des moindres, je souhaiterais adresser un blâme la Commission, car elle n'a pas attendu le Parlement. Elle continue travailler en toute indépendance. Je tenais le préciser.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’Europe a été fondée sur l’idée de la suppression définitive des conflits armés entre les divers États nationaux qui la composent. À un moment donné de leur histoire, ces nations ont décidé de se refuser désormais au gouffre effroyable du carnage. Parallèlement, elles ont aboli entre elles la diplomatie des menaces et des pressions pour la remplacer par le langage de la réconciliation, du compromis, de l’entente sincère. Élargissement de l’Union européenne, cela ne peut que signifier, en premier lieu, l’extension de l’application de ces principes. Dans l’espace européen actuel, il n’existe pas de nécessité plus vitale de cette extension qu’à Chypre. Là, la vieille réalité historique de la violence, des menaces, des frontières tachées de sang, de l’occupation militaire, des conflits armés, de toutes ces situations dont l’Europe a détourné le visage avec horreur, constituent, pour les deux ethnies qui vivent sur l’île, une réalité quotidienne. Pour le nord de Chypre occupé par la Turquie, il en résulte la misère économique et la suppression des libertés politiques de la population. Un régime militariste y sévit sous le manteau d’une pseudo-démocratie. Au sud de Chypre, qui constitue, même amputée par l’occupation turque, la République de Chypre reconnue par la communauté internationale et au fonctionnement réellement démocratique, l’économie prospère, le bien-être des habitants s’accroît, tous les critères économiques et politiques de Copenhague sont remplis, mais les gens sont privés du droit naturel, du droit le plus humain de circuler dans leur patrie, de retourner dans les maisons où ils sont nés, dans leurs petits villages, de se déplacer sur toute l’étendue de leur patrie sans tomber sur des barbelés, des barrages routiers, des villes coupées en deux, des soldats en armes prêts à tirer. Dans ces conditions, l’adhésion de Chypre à l’Union européenne, qui ne doit pas tarder, crée dans le même temps une situation nouvelle de paix, dans les relations internationales de l’ensemble de la région de la Méditerranée orientale, entre la Grèce, la Turquie et Chypre, et la bénédiction de l’Union européenne en rejaillira sur ces trois pays.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en prétendant être le champion des droits de l'homme, l'Union européenne les façonne en fonction de ses besoins. Défendre les droits des homosexuels ne lui pose, par exemple, aucun problème mais elle est muette sur le droit à un emploi, aux soins de santé, à l'éducation, à la culture ou au sport. De même, elle encourage systématiquement à affaiblir ou abolir les droits démocratiques existants sous prétexte du terrorisme et de l'immigration illégale. La version de l'Union européenne des droits de l'homme est fixée dans la soi-disant Charte des droits fondamentaux que le parti communiste de Grèce a dénoncée pour son caractère inapproprié et mensonger. Ce rapport mesure les droits de l'homme à l'aune de cette Charte, raison pour laquelle il n'y est pas fait la plus petite référence à l'esclavage introduit dans les nouvelles formes de travail ni à la réduction drastique et à la commercialisation des prestations sociales. Elle n'a formulé aucune objection sur la pléthore de nouvelles lois contre le terrorisme et elle ignore les fichiers électroniques de données personnelles gardés par le système Schengen, ainsi que le fait que les idées qui dérangent ce système sont passées sous silence, déformées voire exclues et pourchassées. Toutefois, le point positif du rapport est qu'il identifie toute une série de violations, telles que la torture de prisonniers, la traite des êtres humains et la suppression des droits à Gênes. Un autre point positif est qu'il en appelle à la séparation entre l'Église et l'État, qu'il critique le travail des enfants, souligne les effets négatifs des mesures destinées à lutter contre le terrorisme ainsi que des lois d'immigration et d'asile et examine l'émancipation sociale des femmes. Cependant, ni la situation sur le terrain ni le rapport ne sont d'aucune utilité à l'Union européenne et les améliorations ne verront le jour que si les militants de base intensifient leur lutte.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, la plupart des choses que je voulais dire ont déjà été exprimées. Je me joins à ce qu’a dit M. Poettering, qui est malheureusement parti. Je voudrais attirer l’attention sur la chose suivante: les règles que nous acceptons librement et auxquelles nous souscrivons, petits et grands, faibles et forts, doivent être respectées par chacun, que cela nous plaise ou non. Malheur à ceux qui considéreraient que l’application des principes et des règles de l’Union européenne se fait à la carte et à ceux qui ne les respecteraient que lorsque cela serait dans leurs intérêts et les ignoreraient dans le cas contraire. Le principe le plus fondamental de la démocratie est le respect de la loi par chacun. Si cela ne nous convient pas, nous pouvons changer les choses. Si le Pacte de stabilité ne nous satisfait pas, qu’il soit aboli ou amendé. Toutefois, rien ne permet qu’il s’applique à nous, mais ne soit pas respecter par ceux qui ne l’aiment pas, comme c’est le cas aujourd’hui. Lorsque nous avons découvert que les termes du pacte étaient enfreints par des petits États membres de l’Union européenne, comme le Portugal, ils ont été contraints d’adopter des mesures strictes et de procéder à des réductions des dépenses afin de diminuer leur déficit pour qu’il soit inférieur à 3%. Aucun des grands États membres aujourd’hui en infraction ne se voit contraint de respecter le pacte. C’est lorsque ce problème a frappé de manière inattendue leur économie qu’ils ont découvert que le pacte n’était pas du tout adapté ni acceptable. Deux poids, deux mesures. La réaction des petits pays est donc raisonnable. Ils constatent que 'certains sont plus égaux que d’autres' comme l’a dit George Orwell. Leur manque de confiance dans les nouveaux accords relatifs au projet de constitution est donc renforcé, avec un risque potentiel de ne pas voir celle-ci ratifiée et que l’Union européenne se retrouve dans une terrible impasse.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, excusez-moi, mais je tiens à faire un bref rappel aux collègues. En ce qui concerne la question du nom de l’ARYM, qui revient sur le tapis, il existe un accord du côté de l’ARYM. Chers collègues, ne vous substituez pas à cet État, en parlant en son nom. Eux-mêmes sont convenus de s’entendre au sein de l’Organisation des Nations unies sur le nom qui sera le leur. Ne vous inquiétez pas, la solution sera trouvée et le problème n’est pas là. Aidez l’ARYM ou la Macédoine dans la situation où elle se trouve aujourd’hui. Telle est la tâche du Parlement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me permets de faire remarquer que mon nom se prononce 'Duin' comme dans 'Duisburg'. Je sais que cette prononciation peut parfois poser problème, mais je prends la liberté de le souligner. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à répéter les remerciements exprimés par les orateurs précédents à l’égard des deux rapporteurs. Je pense que nous avons franchi une étape majeure dans ce débat, grâce au rapport de M. Mastorakis en particulier. Je voudrais commenter les deux rapports conjointement. La Commission s’apercevra également que le Parlement souligne à plusieurs reprises certaines exigences - dans le rapport également - et je suppose que nous pourrons atteindre un consensus sur les points suivants: nous refusons la renationalisation, fixer la limite à 75% du PIB est un bon critère et le seuil de 0,45% du PIB est un minimum si nous voulons mettre en œuvre une politique structurelle viable au niveau européen. Je voudrais à présent m’attarder sur les points en suspens qui figurent également dans les rapports. Nombre de gens sont persuadés qu’un nouvel objectif 2 pourrait, quelle que soit sa teneur, résoudre leurs problèmes. Nous devons nous montrer plus honnêtes et ne pas dire à chaque région: 'Vous serez aussi reprise dans l’objectif 2, dès que nous l’aurons quelque peu remanié.' C’est la raison pour laquelle nous tenons à soumettre plusieurs propositions, qui sont d’ailleurs évoquées dans les rapports. La première proposition vise les régions qui souffriront de l’influence statistique, c’est-à-dire les régions qui rentrent actuellement dans le cadre de l’objectif 1. Celles-ci exigent la mise en œuvre d’un nouveau programme - que nous appellerons 'programme 1b' - doté de moyens financiers importants, mais surtout - la chose est essentielle pour ces régions, nous devons en tenir compte - d’un cadre juridique comparable à celui de l’article 87, qui permettra d’utiliser l’aide financière pour répondre aux besoins spécifiques de chaque région. La deuxième proposition concerne les régions défavorisées qui sont au cœur du rapport de M. Pomés Ruiz. Nul besoin d’un nouvel objectif 2 pour ces régions, il faut par contre élaborer un instrument très spécifique qui permet de prendre en considération les problèmes particuliers que nous tenons bien entendu à reconnaître. Nous devrions cependant éviter de tout mettre dans le même sac. La troisième proposition entend instaurer un véritable objectif 2 pour les régions confrontées à des mutations structurelles. Dans ce cas, j’adresserais toutefois un vibrant plaidoyer pour que, dans ce cas, les États membres jouissent de la plus grande liberté possible afin de pouvoir utiliser les fonds de la manière qu’ils jugent adéquate. Cette triade est essentielle. Le rapport Mastorakis traduit clairement cette volonté, aussi rendrons-nous un vote favorable à son propos. Le rapport Pomés Ruiz nécessitera sans doute quelques modifications et nous espérons pouvoir les adopter aujourd’hui.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le président Prodi avait tout à fait raison d'évoquer devant cette Assemblée une erreur historique au cas où la conférence intergouvernementale se serait limitée aux fameux left overs d'Amsterdam. Non, ce qu'attendent fort justement les citoyennes et citoyens, c'est une démocratie véritable, la transparence et l'efficacité des décisions. Ce qui importe avant tout, c'est d'avoir le courage d'entamer un examen critique des politiques menées par l'Union jusqu'à présent. Une Europe empreinte de justice sociale demeure plus que jamais d'actualité. Il nous faut une réforme de l'Union tendant à ce qu'enfin, la lutte contre le chômage de masse et la pauvreté soit au cœur de la politique. À cette fin, il faudrait aussi avoir le courage de modifier l'article 4 du traité CE qui, fidèle à la tradition néo-libérale, définit l'Union comme une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Cela vaut aussi pour l'article 105 du traité CE en vue d'inviter contractuellement la BCE à favoriser la croissance et l'emploi par le biais de sa politique monétaire. Les citoyennes et citoyens doivent être impliqués dans le débat sur les objectifs et le contenu de la réforme. Ils doivent pouvoir donner leur avis sur les résultats de la conférence intergouvernementale par la voie d'un référendum. J'ai pris connaissance avec intérêt des propositions de MM. Dehaene, von Weizsäcker et Simon. Personnellement, j'estime que certaines d'entre elles sont tout à fait dignes de réflexion, celles par exemple relatives à la simplification des Traités ou encore la proposition tendant à donner à la décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil et à la codécision du Parlement la valeur de règle générale. En tant que députée d'un grand État membre, j'accorde toutefois la plus grande valeur à l'impossibilité de réduire les droits des plus petits États. Pour conclure, je voudrais cependant dire très clairement la chose suivante : mon groupe rejette sans équivoque l'intégration de l'UEO dans l'Union. Nous voulons d'une Europe solidaire et civile. Nous ne voulons pas d'une Union militaire qui interviendrait à l'avenir, armée jusqu'aux dents et tel un gendarme européen, dans la politique internationale.

Political group: GUE-NGL
Le parti travailliste au Parlement européen soutient pleinement la réforme de l’ONU, y compris l’attribution d’un siège permanent pour chacune des régions suivantes: Afrique, Asie, Amérique latine. Mais nous n’approuvons pas cette résolution en ce qui concerne l’attribution d’un siège à l’UE et les changements du système de veto. Nous pensons que ceci préjuge des résultats de la Conférence intergouvernementale et risquerait de conduire à la diminution plutôt qu’à l’augmentation des références à l’ONU elle-même. Nous voulons tous une ONU forte.

Political group: PSE
L’élargissement de l’Union européenne donne naissance à une nouvelle actualité dans la politique régionale de l’Union. C’est pourquoi il faut, entre autres: - continuer à procurer des ressources aux régions qui sont menacées d’exclusion, non pas en raison de leurs progrès réels, mais bien en conséquence des changements des paramètres statistiques induits par l’intégration des 10 nouveaux États membres de l’UE; - continuer à fournir un soutien transitoire aux régions qui ont dépassé le seuil des 75% sur une base réelle, et pas seulement statistique; - refuser la nationalisation de la politique régionale à la suite du gel du budget aux montants préalables à l’élargissement; - se concentrer sur les régions sous-développées et les autres régions souffrant d’un désavantage structurel grave; - consolider la coopération interrégionale; - intégrer la dimension régionale dans toutes les politiques européennes. Enfin, le rapport Mastorakis énonce plusieurs propositions spécifiques dignes d’intérêt.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en tant qu'Irlandais, je me félicite de l'introduction de la clause sur la compensation et de la création d'un fonds de solidarité. En effet, les clubs de football irlandais sont le berceau de nombreux jeunes footballeurs qui intègrent ensuite les équipes de la première division anglaise et au-delà. Je voudrais, à ce propos, poser une ou deux questions à la commissaire. Avant tout, je suppose que le fonds de solidarité est un fonds général. Y a-t-il la moindre possibilité qu'une partie de l'indemnité de transfert octroyée pour les joueurs de moins de 23 ans aille directement au club amateur qui a développé leurs capacités ? J’inviterai également la commissaire à examiner le cas des écoles anglaises de football où sont envoyés de très jeunes footballeurs irlandais et voir si ces écoles recevront, elles aussi, une certaine compensation. L'exploitation scandaleuse des jeunes footballeurs africains est un problème que j'aimerais que vous réexaminiez, car il ne me semble pas que l'interdiction des transferts entre clubs l'aborde. Les agents trouveront toujours un moyen de contourner cette interdiction. Je reconnais qu'il s'agit d'un compromis qui a été difficile à atteindre, car il s'attaque véritablement à la question des conséquences potentielles désastreuses liées à une liberté absolue de circulation, tout en reconnaissant la nécessité de respecter la nouvelle législation.

Political group: PPE-DE