Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport que nous examinons aujourd’hui est essentiel à l’harmonisation des marchés financiers, puisqu’il va permettre aux titres d’être émis à la cotation sur tous les marchés européens. Mais il est également essentiel, car il offre une garantie d’information uniforme nécessaire à la transparence et à la sécurité des marchés et donc à leur bon fonctionnement. Il vise aussi à garantir une bonne information de tous les acteurs sur les titres cotés. Le compromis de la présidence grecque est sans doute un point d’équilibre que l’on peut saluer, dans la mesure où il permet de concilier les différentes approches européennes de la régulation des marchés. Mais lorsque j’entends ma collègue britannique plaider en faveur du régime des langues, il me vient une certaine suspicion. En effet, je comprends qu’un Hollandais, un Français ou un Italien puisse plaider pour un régime des langues qui ne soit pas une protection des marchés; dans la bouche d’une Londonienne, j’imagine une conception différente de la protection des marchés. Plus sérieusement, à ce stade des travaux parlementaires, je voudrais aborder deux questions qui, me semble-t-il, ne sont pas des points de détail, mais restent bien des questions essentielles. La première, c’est le choix de l’autorité compétente pour les convertibles, en clair, essentiellement les eurobonds. Il me semble qu’en laissant aux entreprises le choix de l’autorité compétente, nous encourageons le moins-disant réglementaire. Les entreprises émettrices iront naturellement vers les autorités les moins regardantes. Nous prenons donc le risque de fragiliser les marchés. J’ai accepté la différence établie entre les dettes et le capital. En effet, les petits investisseurs ne sont pas concernés par les obligations. Nous pouvons donc tolérer une moindre rigueur. En revanche, il me semble inacceptable d’accepter le libre choix pour les convertibles. Ceux-ci donnent accès au capital d’une entreprise et constituent l’une des deux formes d’augmentation du capital. En outre, ces titres ont vocation à être détenus par le public et le seront de plus en plus à l’avenir. Sur ce point, le compromis de la présidence semble satisfaisant. Seconde difficulté: la délégation de compétences par l’autorité. Dans les États où cette délégation existe, les bourses auxquelles ces tâches sont déléguées sont bien souvent devenues des entités privées à but lucratif. Elles sont donc de fait juge et partie lors de l’examen des prospectus. Cela pose indéniablement des problèmes en matière de qualité de l’examen du prospectus et de possibles distorsions de concurrence. La période de huit ans prévue dans le paquet de la présidence pour que les États membres se mettent en conformité avec cette réalité industrielle me paraît être vraiment le maximum acceptable. Cela devrait permettre de mettre fin à cette délégation. Ces deux questions restent essentielles. Quelques autres détails mériteraient d’être également évoqués ici: la possibilité pour les PME ou les personnes physiques considérées comme des investisseurs qualifiés de renoncer à ce statut; le fait que si une autorité compétente n’a pas examiné un prospectus dans le délai imparti, celui-ci soit considéré comme adopté; le problème des langues, que j’ai brièvement évoqué. En résumé, je souhaite, Monsieur le Président, que le Parlement vote le compromis de la présidence grecque, qui est une solution mutuellement acceptable.

Political group: PSE