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Quatre ans après l'adoption du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, il était temps que le Parlement européen manifeste aux États membres sa volonté de donner un caractère contraignant aux critères communs concernant l'exportation d'armements. Je me réjouis de ce que les amendements allant dans ce sens aient été adoptés. À l'instar du gouvernement belge, tous les États membres devraient introduire dans leur législation nationale les dispositions du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. (La séance, suspendue à 12h59, est reprise à 15 heures) PRÉSIDENCE DE M. IMBENIVice-président

Political group: PSE
Madame la Présidente, la délégation de l'EPLP a voté en faveur du texte de conciliation sur les fusions et les acquisitions. Si nous nous rendons compte que l'objectif principal de cette directive était de protéger les actionnaires minoritaires et les intérêts des investisseurs contre des directeurs peu scrupuleux et des conseils d'administration inefficaces lors d'acquisitions ou de fusions, nous avons toutefois réussi à introduire, en conciliation, des amendements présentés par le groupe , qui impliquaient que cette directive aurait reconnu les intérêts légitimes des employés lors d'une offre publique d'acquisition. D'aucuns estiment que cette directive n'allait pas assez loin dans cette direction et qu'il n'y a pas de véritable consultation du personnel. Soyons clairs : nous avions le choix entre l'absence d'information et l'offre d'information au personnel lors d'une acquisition ou d'une fusion. Comme le secrétaire général d'un syndicat britannique l'a dit, la directive constitue un progrès significatif et offre l'occasion de construire une base solide. Il serait erroné de s'opposer à la directive pour la simple raison qu'elle n'octroie pas suffisamment de droits d'information et de consultation. Cette directive n'aurait eu aucun effet sur l'acquis communautaire en matière de droits des employés au sein de l'UE ou des États membres. Elle constituait une exigence minimale. Je pense que vous êtes d'accord, Madame la Présidente, sur le fait que le Parlement ne s'est pas couvert de gloire aujourd'hui avec ce résultat serré. Nous ne disposerons pas de directive sur les fusions et acquisitions et nous ne pourrons offrir aux travailleurs de droits en matière d'information et de consultation, même si les fusions et les acquisitions se dérouleront encore partout au sein de l'Union européenne.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis membre de cette Assemblée depuis quinze ans et depuis quinze ans, mon groupe réclame la budgétisation du FED. Il est inadmissible qu’un fonds doté d’un budget total de cette envergure ne soit soumis à aucun contrôle parlementaire démocratique. Je pense qu’il est fondamental d’instaurer un tel contrôle. Le rapport de M. Scarbonchi identifie une série de solutions appropriées pour assurer ce contrôle sans porter préjudice aux pays ACP, car nous devons indéniablement déployer une attention particulière pour garantir qu’aucun pays ACP ne subisse un désavantage. Jusqu’à présent, le Conseil a, en quelque sorte, joué au poker dans ce domaine, ce qui explique que l’entrée en vigueur du 9e FED ait été reportée jusqu’en 2003. Il est impératif que le Parlement, en partenariat et en coopération avec l’Assemblée parlementaire paritaire, puisse exercer son influence. La mise en œuvre des objectifs définis dans l’accord de Cotonou est naturellement prioritaire, mais le Parlement européen peut également assumer sa responsabilité à l’égard du grand public, ce qui ne s’est jamais produit par le passé. Permettez-moi de résumer quelques exigences irréductibles énoncées dans le rapport. Premièrement, il importe de sauvegarder les principes du partenariat avec les pays ACP, ce qui, à mon avis, est acquis. Deuxièmement, il convient d’établir les principes de sécurité juridique et de prévisibilité, en particulier pour les pays les plus pauvres - c’est-à-dire, les pays les moins développés - qui craignent, en partie à juste titre, d’être dépossédés. L’idée est de faciliter la planification financière à moyen terme et non de se cramponner au principe de l’annualité qui rendrait impossible une coopération au développement à long terme. Par-dessus tout, ainsi que l’ont indiqué plusieurs orateurs, les niveaux de l’aide au développement pour les pays ACP doivent bien sûr être garantis. Il est toutefois plus important encore d’empêcher que ces fonds ne soient 'siphonnés' pour combler d’autres besoins. Les ressources doivent réellement être engagées au profit des pays ACP et mises à leur disposition, et leur utilisation doit être convenue dans le cadre d’un partenariat. À condition que ces critères soient satisfaits, je pense que nous écarterons simultanément tout préjugé et toute réserve. Nous espérons donc le soutien non seulement de la Commission, mais aussi et surtout du Conseil.

Political group: PSE
Nous avons voté contre le projet de Constitution européenne car, par-delà les détails de formulation, cette Constitution est destinée à devenir un des fondements juridiques des lois conçues pour préserver l’ordre social existant et assurer les privilèges des possédants. Notre rejet de la Constitution européenne n’est en rien un acte de repli sur la Constitution nationale, tout autant conçue pour défendre la propriété bourgeoise et l’exploitation. Partisans d’une Europe totalement unifiée, d’un bout à l’autre du continent, mais débarrassée de la domination de la grande bourgeoisie et de la dictature des groupes financiers sur l’économie, nous n’avons aucune complaisance pour le souverainisme anachronique. Nous nous sommes abstenues sur la plupart des amendements car même les mieux intentionnés se proposent d’améliorer une Constitution que nous rejetons. Nous nous sommes abstenues sur les amendements proposant d’organiser des référendums sur le projet de Constitution. Outre le fait que les questions soient toujours biaisées par les autorités qui les posent, nous ne considérons pas les référendums comme l’expression de la volonté populaire dans une organisation sociale où les moyens d’information et les médias sont monopolisés par les riches.

Political group: GUE-NGL
L'importance et l'amplitude des problèmes que l'élargissement suscite ne sont pas compatibles avec le double langage utilisé en ce qui les concerne au sein de l'Union européenne. En effet, il est absolument inadmissible d'avoir opté pour la facilité et d'avoir créé de fausses attentes chez les pays candidats, alors que dans le même temps et pour retarder effectivement les choses, on dressait un mur infranchissable de difficultés et de conditions, ou que l'on invoquait des obstacles qui étaient connus dès le départ, au point de proposer des études sur les coûts du non élargissement. Pour notre part, nous avons toujours défendu la logique de la vérité, aussi crue soit-elle. Voilà pourquoi, bien que l'élargissement ne suscite pas d'objection de principe de notre part, nous avons affirmé d'emblée - dès le début du processus - que la position définitive dépendrait des conditions de réalisation de l'élargissement. Nous l'avons dit parce que nous n'avons jamais ignoré qu'il y aurait des difficultés, aux niveaux les plus divers. Il va sans dire, et il est inévitable, que ces difficultés ne pourront être surmontées que grâce à une volonté politique forte, à de nouveaux moyens financiers et, surtout, à une analyse prudente de leur incidence aux plans institutionnel, économique, financier et social, tant pour les États membres actuels que pour les pays candidats. Nous répétons par exemple qu'il est inacceptable que l'élargissement s'effectue aux dépens des États membres les moins développés - comme le suppose la non révision des perspectives financières - ou moyennant une modification institutionnelle comme celle préconisée par d'aucuns.

Political group: GUE-NGL
Il est évident que M. Bolkestein éprouve des difficultés à concilier cela avec ses propres principes concernant le marché unique, et je compatis avec lui. Il est clair que la directive 93/83 n'est pas satisfaisante. Par conséquent, la Commission peut sûrement revenir au traité de Rome et à la base de toute la Communauté. Tel que je le comprends, le rôle de la Commission est de garantir que la Communauté fonctionne en tant que communauté et en accord avec ses traités fondateurs. Elle devrait donc orienter ses travaux vers la réalisation du marché unique et soumettre une nouvelle directive qui, en fait, mette en œuvre le marché unique dans le domaine de la télévision sans frontières.

Political group: PPE-DE
Nous avons voté en faveur de la proposition de résolution dans son ensemble car elle est riche en perspectives à une époque où il est essentiel de renforcer la politique de défense et de sécurité de l'UE. Nous insistons sur le fait qu'en matière de défense collective, l'OTAN reste le lien indispensable entre les États-Unis et les intérêts européens en matière de sécurité et nous continuons à attribuer une importance considérable au maintien de bonnes relations transatlantiques. Cependant, nous ne soutenons pas l'invitation lancée aux États membres et aux pays candidats leur demandant d'appliquer le principe des préférences communautaires à l'achat d'armements afin de garantir la sécurité des approvisionnements. En tant que libéraux, nous soutenons le principe d'une économie de marché ouverte car c'est ce principe qui garantira l'achat d'armements de la plus haute qualité. Nous nous sommes abstenus de voter quant à la demande visant à ajouter au Traité, sous la forme d'un protocole, une clause de défense collective pour les États membres qui souhaitent se partager les obligations inscrites dans l'article V du traité de Bruxelles et mettre ainsi fin à l'Union de l'Europe occidentale. Nous estimons que c'est avant tout l'OTAN qui est responsable de la sécurité du Danemark.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord souligner l’importance de ce rapport et, contrairement à certains de mes collègues qui viennent de s’exprimer, dire combien il est courageux de désigner les pays se rendant coupables de manquements aux droits les plus élémentaires. Car, malheureusement, force est de reconnaître que le rapport de M. Sylla regorge de ces exemples, et que nous ne pouvons pas nous contenter, nous parlementaires européens, de dénoncer les violations des droits fondamentaux dans les pays tiers sans pointer celles qui sont commises dans nos propres pays. Il y va de notre honneur. Par ailleurs, les conclusions de ce rapport revêtent une importance capitale en ce qui concerne d’autres défis qui se présentent à nous. Ainsi, la crise actuelle et les nombreux licenciements économiques qu’elle engendre nous imposent la plus grande vigilance s’agissant du respect des droits sociaux. À cet égard, nous sommes malheureusement confrontés au démantèlement d’une chaîne de montage en France, plus précisément dans la Somme. L’actualité récente, notamment en France, mais aussi dans d’autres pays européens, nous montre également que la liberté de la presse est souvent violée - cela a été le cas lors de la canicule. Dans un tout autre registre, je souhaite réaffirmer, cela a été fait avant moi, que si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne doit pas s’effectuer au mépris des droits les plus élémentaires. En conclusion, Monsieur le Président, alors que le rapport annuel relatif aux droits fondamentaux dans l’Union européenne est le quatrième du genre, je pose la même question que ma collègue, Mme Swiebel: quelle est la situation de ces droits, et quels changements cela a-t-il apportés?

Political group: PSE
Il faut en entendre beaucoup avant que les oreilles se mettent à siffler ! Il s’agit bien là d’un des prétextes les plus ridicules que j’aie entendus depuis fort longtemps. M. Kinnock dit que nous aurions pu savoir ce qui se trouvait dans la lettre, si nous en avons pris connaissance - c’est très bien si nous la recevons après le débat. Je me suis adressé au bureau de M. Kinnock pour en prendre connaissance avant le débat mais on m’a dit que je pourrais peut-être la consulter après celui-ci. Cette épisode montre simplement que M. Kinnock n’a rien compris de ce que l’ouverture signifie réellement. Il semble n’avoir rien appris du scandale de la Commission à laquelle il appartenait (la Commission Santer) qui est justement tombée parce qu’elle ne comprenait pas le lien entre ouverture, corruption et fraude. Si M. Kinnock avait appris quelque chose de la Commission dont il était membre, il aurait compris. Je fais donc référence au type de lettre de menace qu’il a visiblement écrite et que Mme Gradin a considérée comme telle, selon les déclarations de celles-ci à la presse suédoise. Mme Gradin, tout comme M. Asp, devait bien avoir lu la lettre lorsqu’elle s’est exprimée. Tous deux savaient bien ce qu’il y avait dans celle-ci et l’ont bien interprétée comme une menace. Arriver la tête basse et rejeter sa responsabilité, comme le fait M. Kinnock, est en fait une insulte vis-à-vis de cette Assemblée et une honte pour le Parlement.

Political group: Verts-ALE
Bien que l’objectif poursuivi soit d’augmenter la production, les investissements et l’emploi au sein de l’Union, les grandes orientations de la Commission, relativement aux politiques économiques des États membres et de la Communauté, comportent une série de directions négatives : le maintien des restrictions budgétaires, au delà des obligations du pacte de stabilité ; les limitations salariales ; la révision fiscale au profit des puissants ; la décomposition encore accrue du marché du travail ; l’importance primordiale accordée à la politique de concurrence, qui porte atteinte aux principes de justice sociale. La Commission de la politique économique et monétaire, malgré la sensibilité de son rapporteur, notre collègue M. Katiforis, a conservé cet esprit de la Commission et, pour cette raison, je voterai contre la proposition de résolution. L’Union doit promouvoir une politique qui combine le développement quantitatif à la réduction du temps de travail, l’augmentation de sa productivité, la réforme fiscale dans une direction sociale et de développement, la modernisation et non la suppression du secteur public.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voulais simplement encore ajouter, à propos du procès-verbal, que ces derniers temps, à Bruxelles, se sont multipliés les épisodes où des voleurs à la tire attaquent les voitures en brisant la vitre latérale et que des conducteurs ont été blessés. Je voudrais demander que l'on communique cela à qui de droit et que l'on vérifie s'il existe des possibilités de remédier à cette situation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons déjà entendu pourquoi la société européenne revêt une grande importance. Je n’ai rien à ajouter. Il est d’autant plus déplorable, par contre, de constater dans quelles circonstances elle a vu le jour, et tous les problèmes auxquels nous sommes ici confrontés. Nous savons tous que le Sommet de Nice n’a pas été, à proprement parler, un brillant succès et que ses résultats ont été très maigres du point de vue des négociations du Traité. Les chefs d’État et de gouvernement pensaient pouvoir nous offrir quelque chose avec cette société européenne, laquelle aurait au moins eu le mérite, pour ainsi dire, de constituer un petit succès au palmarès de ce Sommet européen en faisant avancer les choses dans ce domaine. Fondamentalement, il faut bien sûr s’en réjouir. En revanche, il est regrettable - totalement et absolument regrettable -, que les chefs d’État et de gouvernement aient ignoré le droit, la loi et le Traité, en changeant la base juridique, suivant en cela le slogan 'nous sommes tous d’accord pour que le Parlement ne se mêle pas de ça' : ils ont substitué à l’article 95, qui constituait, de la manière la plus limpide qui soit, la base juridique de la première partie du projet, l’article 308. Quant à l’article 137, qui aurait constitué sans l’ombre d’un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Traité, ils l’ont remplacé également par l’article 308. Il résulte de tout cela qu’il n’y a plus de procédure de codécision, mais seulement l’unanimité au Conseil et la décision indépendante des gouvernements. Personnellement, je ne crois pas que le Parlement puisse l’accepter. C’est pourquoi, en commission juridique et du marché intérieur, nous avons, à une large majorité, changé une nouvelle fois la base juridique et rétabli celle qui est correcte, c’est-à-dire : les articles 95 et 137. Il est intéressant de savoir que cela avait été expressément motivé dans les considérants de la proposition initiale et que les services juridiques ont appuyé cette vision. Durant les consultations, nous sommes allés de l’avant comme dans le cas d’une procédure de codécision. Je tiens à mettre le Conseil en garde : si, pour cet important projet, le Conseil modifie à nouveau la base juridique lors de sa deuxième lecture, il s’expose sérieusement au risque que le Parlement porte l’affaire devant la Cour. Et je crois même que nous aurons gain de cause devant la Cour de justice. L’importance pratique du projet est, d’après nos informations, de toute façon assez limitée. Je me réfère à ce sujet à la lettre du président de l’UNICE. Nous y avons d’ailleurs déjà fait référence en commission. Nous avons demandé que les règles fiscales soient définies dans le cadre d’une révision, et j’espère que cette révision se fera prochainement !

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis tout à fait opposée à ce qui se passe dans cette Assemblée. On assiste de plus en plus, depuis quelques périodes de session, à l'application de procédures qui visent au report de votes prévus dans les cinq jours que se tient l'Assemblée pour des raisons qui tiennent à des problèmes personnels, de présence, etc. Je trouve que notre Assemblée se déconsidère en prenant de telles décisions. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, puisque nous discutons de la question de l’économie européenne à l’occasion du débat sur ces rapports, je voudrais mettre l’accent sur un point, à savoir l’importance vitale de faire passer l’agenda de Lisbonne de la rhétorique à la réalité. Depuis que les dirigeants européens ont déclaré qu’ils allaient faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive d’ici dix ans, des progrès ont été faits, mais l’on a aussi enregistré de nombreux reculs. Il me semble que l’agenda de Lisbonne a pour buts fondamentaux de produire une réforme économique et de rendre les marchés du travail plus flexibles. Toutefois, nous avons vu dans de nombreux cas l’Union européenne aller dans un sens opposé à ses aspirations. Les mesures prévues par la directive sur le travail temporaire, qui pourraient priver d’emploi des centaines ou des milliers de travailleurs temporaires, ne rendent pas les marchés du travail plus flexibles. Je suis également préoccupée par les plans visant à éliminer certaines options de non-application de la directive sur le temps de travail, qui donnent à celle-ci une flexibilité supplémentaire. Naturellement, il est important de veiller à ce que les travailleurs ne prestent pas un nombre excessif d’heures de travail, mais de nombreux aspects de la directive sur le temps de travail ne font qu’alourdir la bureaucratie sans protéger efficacement les travailleurs: ces mesures ne servent qu’à leur donner plus de mal à gérer leur vie comme ils le voudraient. Il y a d’autres propositions dont je pense qu’elles sont des réactions excessives: le règlement sur les produits chimiques, par exemple, a pour but le contrôle et la réglementation des produits chimiques dangereux, mais il ne faut pas que cela donne lieu à la réaction disproportionnée que nous avons connue comme conséquence de cette réglementation. De nombreux textes de législation européens sont attentatoires et ne font qu’augmenter les frais d’exploitation. Au bout du compte, cela aboutira à des pertes d’emplois pour les travailleurs européens et, très souvent cela signifiera de moins bonnes affaires et un éventail de choix plus restreint pour les consommateurs. Pour faire de l’agenda de Lisbonne une réalité, nous devons réduire la charge administrative produite par l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, mes chers collègues, le groupe des a ardemment souhaité que la mise en œuvre du programme-cadre soit simplifiée et, pour tout dire, humanisée. Le rapport de Mme Quisthoudt-Rowohl, que je tiens à remercier sincèrement pour sa disponibilité et les dispositions pleines de bon sens qu'elle a retenues au sujet des règles de participation, nous met sur la bonne voie. Je souligne que pour la première fois dans le programme-cadre, les pays candidats à l'adhésion vont jouir de droits équivalents à ceux des États membres, des organisations de coopération scientifique européenne et des pays associés vont pouvoir participer sur le même pied que les entités établies dans les États membres. Je me réjouis aussi de voir que les organisations des pays tiers pourront pleinement participer aux actions du programme-cadre. Ceci est particulièrement important pour notre groupe qui souhaite intensifier la recherche avec les pays en voie de développement et ceux de la région méditerranéenne et de l'Amérique latine. Compte tenu des nouvelles dispositions de gestion - apportées notamment par les nouveaux outils - il sera certainement nécessaire d'optimiser le fonctionnement au cours de la mise en œuvre de ce programme en se gardant toutefois d'opter pour des procédures formelles de conciliation. À ce propos, nous remercions le Conseil, en la personne de M. Marimon, qui s'est beaucoup occupé de cette question, d'avoir accédé à notre proposition destinée à accélérer les choses. C'est pourquoi nous serons heureux d'entretenir des contacts réguliers avec le Parlement et la Commission, ce qui sera tout à fait possible grâce à la compétence bienveillante de M. Busquin, et notamment pour une mise à jour éventuelle lors des évaluations à mi-parcours en 2004.

Political group: Verts-ALE