GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il est toujours triste de parler de violations des droits de l'homme parce que nous, au sein de l'UE, nous trouvons tout naturels les droits universels dont nous jouissons de jour en jour. Le cas du Dr Ibrahim est extrêmement inquiétant car il s'inscrit dans une tendance qui ne cesse de s'étendre en Égypte. Pourtant, l'Égypte - comme l'a dit M. Posselt - est un pays ami et allié. C'est pourquoi je prie le commissaire de soulever le cas du Dr Ibrahim et de ses collègues au plus haut niveau avec le président Moubarak. Il devrait être relâché immédiatement. Un procès équitable en appel devrait avoir lieu. Je le prie également d'aborder le cas des 'Cairo 52' qui font également l'objet d'un nouveau procès pour l'instant, et des quatre Britanniques qui sont actuellement détenus au Caire, dans l'attente d'un procès. Nous sommes des amis de l'Égypte. Nous devons encourager le dialogue. Si nous ne parvenons à rien par ce biais, il nous faut prendre des sanctions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, il convient de saluer la proposition de réforme avancée par la Commission. Après tout, il est effectivement prudent, malgré le succès du règlement sur le contrôle des opérations de concentration, de s'attaquer dès maintenant à des modernisations et réformes. Je pense que c'est également prudent parce que cela permet de prendre d'ores et déjà en considération les processus d'élargissement. Je soutiens le rapport du rapporteur - comme d'ailleurs mon groupe parlementaire - mais je crains tout de même que certaines propositions du Livre vert ne puissent être concrétisées. Il importe donc d'obtenir de la Commission la promesse expresse que la question des définitions ainsi que celle du contrôle de la position dominante seront remplacées et non reportées à d'autres réformes ultérieures. Je pense que c'est particulièrement important pour ce qui concerne la dimension internationale des processus de concentration et les secteurs innovants où s'opèrent les concentrations. Le nombre de concentrations internationales d'entreprises n'a cessé d'augmenter ces dernières années. L'accroissement en nombre et la complexité qui en résultent sont certainement l'occasion de revoir la répartition des tâches et de réorganiser l'harmonisation entre les autorités nationales et les autorités européennes de la concurrence. Du point de vue de l'efficacité, de la transparence, de la sécurité juridique et du raccourcissement des délais ainsi que de la diminution de la charge administrative pour les entreprises, je salue la plus forte concentration sur la Commission en tant que juridiction centrale et approuve également la remarque de la Commission concernant l'éventuelle nécessité de créer une instance juridictionnelle supplémentaire. Il est également fondamental - et sur ce point, je ne rejoins pas les orateurs précédents - de contrôler les répercussions considérables des concentrations, notamment sur la situation de l'emploi, ainsi que les critères et procédures liés au contrôle de l'autorisation d'une concentration. Ces restructurations ont entraîné la perte de milliers d'emplois dans l'ensemble de l'UE. Les entreprises doivent certes avoir la plus grande liberté possible en matière de décisions de gestion, mais il faut aussi savoir que c'est souvent le plus gros employeur d'une région qui effectue ce type de restructuration. La perte d'emplois ne touche donc pas seulement les travailleurs concernés mais a aussi des conséquences en termes de cohésion économique et sociale dans toute la région. Je tiens à rappeler que le Conseil européen de Nice a expressément et indissociablement rapproché les objectifs de performance économique et de progrès social. Le droit et la politique de la concurrence doivent en tenir compte également dans le cadre du contrôle des opérations de concentration.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souligne en premier lieu l'effort du Parlement européen, qui tente de parvenir à une solution équilibrée dans l'écheveau complexe des intérêts qui entourent l'OCM bananes. Je veux pour preuve de cet effort, notre deuxième discussion d'un rapport qui présente d'excellentes propositions visant à rendre compatible la défense de la production de bananes de l'UE et des pays ACP avec les règles de l'OMC. Dommage que la Commission et le Conseil persistent dans une solution susceptible de compromettre sérieusement cette production, notamment après 2006. Je représente Madère dans ce Parlement, une région où la banane est la principale production agricole. Il en va de même d'autres régions de l'Union européenne, comme les Canaries et les départements français d'outremer. Tous ces territoires sont des régions ultrapériphériques, qui comptent parmi les plus défavorisées ; ce sont les seules régions de l'Union européenne où l'on produit des bananes. Cette situation doit forcément être prise en considération dans la définition des nouvelles règles du régime d'importation des bananes. Le modèle agricole européen, qui repose sur la multifonctionnalité de l'agriculture, doit servir aussi à protéger la production de bananes de l'Union européenne. Dans ma région, parmi les différentes fonctions que remplit l'agriculture, la protection de l'environnement prend toujours plus d'importance. En d'autres termes, la fin de la banane à Madère serait au moins aussi grave du point de vue économique (grave perte de revenu pour des milliers d'agriculteurs), que du point de vue environnemental (destruction de paysages subtropicaux et du monde rural, aggravation de l'érosion). Monsieur le Président, sans cet important aspect environnemental, Madère ne pourra pas entretenir sa 'poule aux œufs d'or' qu'est le tourisme. Dès lors, pourquoi libéraliser dès 2006 alors que le système des quotas est parfaitement compatible avec les règles de l'OMC et qu'il est le meilleur garant du maintien de la production de bananes dans la Communauté et les pays ACP ? J'espère malgré tout que la Commission tiendra dûment compte de l'avis du Parlement traduit dans le rapport à l'examen, que je soutiens intégralement et que nous ne manquerons pas de voter demain. Je termine en félicitant le rapporteur, M. Dary pour son excellent travail.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mon groupe a voté contre cet accord. Nous sommes d’accord avec le fait que certaines choses positives ont été convenues dans la révision de la directive sur les emballages. Toutefois, un problème majeur réside dans le fait que l’accord lui-même bafoue l’esprit de l’arrêt capital de la Cour de justice des Communautés européennes, en termes de procédure tant au niveau du fond qu’au niveau de la lettre des Traités européens. En février, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que l’incinération des déchets dans des incinérateurs de déchets municipaux ne pouvait être considérée comme une forme de valorisation, même si une génération d’énergie en découlait. Toutefois, le Conseil, au lieu d’augmenter le recyclage ou la valorisation saine pour l’environnement afin de réaliser l’objectif de valorisation, a insisté pour que l’incinération soit placée sur le même pied que la valorisation, ce qui est contraire à l’arrêt de la CJCE. Alors que cette question n’était pas un objet de conciliation dans la mesure où aucun amendement parlementaire à la position commune du Conseil n’avait été adopté, le Conseil, en la soumettant à la procédure de conciliation, a enfreint l’article 251, paragraphe 4, du traité CE. Mon groupe s’oppose vivement à la procédure et au résultat de la conciliation. Nous pensons également qu’il est très alarmant que l’incinération, que nous considérons comme nuisible à l’environnement, fasse aujourd’hui véritablement partie des objectifs à réaliser.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais faire trois observations relatives ce que nous avons entendu ici ce matin. La première a trait la difficulté évoquée par certains députés concernant la différence, selon eux scandaleuse, entre le salaire d’un député européen et celui de certains postes politiques dans les pays candidats. Monsieur le Président, je pense que cette difficulté n’a pas de sens, parce que, au sein des quinze États membres actuels il y aussi des différences de revenus et nous n’allons pas, pour cette raison, établir différents salaires pour chacun d’eux. Et au sein de chaque État membre, il y a des différences de revenus entre les régions et, pour autant que je sache, les députés du parlement national ne sont pas payés différemment en fonction de la région d’où ils viennent. Par conséquent, Monsieur le Président, il est parfaitement logique qu’il y ait un statut unique et que le salaire soit le même pour tous les États membres, et des observations de ce type me semblent offensantes pour les pays candidats. La deuxième observation concerne l’idée que les députés européens devraient être payés sur le budget de leurs États respectifs. Monsieur le Président, ceci est absurde également, parce que si notre fonction est européenne, notre salaire doit venir du budget européen, ou bien est-ce que les députés du parlement dans les États nationaux sont payés par leur circonscription au sein de l’État? Ils sont payés par l’État dans son ensemble. La troisième observation, Monsieur le Président, concerne l’idée que nous avons entendue au sujet de l’homogénéité qui doit exister entre le salaire du député européen au Parlement et du député au parlement national. Ceci est également absurde, Monsieur le Président, ou bien est-ce que, dans les États membres, un conseiller municipal d’une petite ville reçoit le même salaire que le conseiller municipal d’une grande ville, ou un conseiller municipal le même salaire qu’un sénateur? À chaque poste correspond un salaire fixé en fonction de son niveau et des compétences qu’il recouvre. Monsieur le Président en exercice du Conseil, tous les facteurs de résolution de ce problème sont sur la table; la balle est dans votre camp. Résolvez-le une fois pour toutes, parce que ce problème perdure depuis trop longtemps.

Political group: PPE-DE
Hier après-midi, M. Mario Mauro, collègue italien du groupe du , a organisé un colloque sur l'avenir de l'Internet. J'avais déjà préparé mon explication de vote, favorable, mais je l'ai modifiée après avoir pris part à ce colloque, au demeurant très intéressant, comme on en a l'habitude avec M. Mauro. Au milieu du colloque, Monsieur le Président, j'ai entendu M. Mauro donner un exemple. Il a dit : 'L'Internet est un instrument et non une fin. Par exemple, vous voyez ce verre, ici ? Eh bien, ce verre sert à boire. Mais si moi, je prends ce verre et je le casse sur la tête de M. Fatuzzo,' - il a vraiment dit cela - 'M. Fatuzzo se casse la tête et le verre n'aura pas été utilisé pour boire.' J'ai donné cet exemple pour expliquer que l'Internet doit être utilisé correctement, et pas autrement. Je suis d'accord avec M. Mauro, y compris parce que, sans devoir trop réfléchir, j'ai eu l'impression que, si je ne votais pas pour, j'allais recevoir 636 verres sur la tête.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour son excellent exposé des motifs qui souligne certaines des graves lacunes de la proposition. Le manque de clarté linguistique conduira inévitablement à des incertitudes juridiques. Or, dans ce genre de questions cruciales, la certitude juridique est essentielle. En raison de sa mauvaise qualité, la convention peut mener à des interprétations très diverses. De plus, elle ignore les strictes conditions à laquelle l’interception est censée être soumises au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 18 autorise l’interception dans un autre État membre sans l’aval ou l’autorisation de ce dernier. Non seulement il faut supprimer cet article mais aussi tout ce qui concerne l’interception. Le FBI a pris l’initiative d’établir les exigences de l’utilisateur qui forment la base de la législation actuelle. La proposition du Conseil contenant ces exigences, Enfopol 98, a été approuvée en mai dernier par ce Parlement dans le rapport Schmid. Aujourd’hui, nous devons fournir les bases juridiques de l’interception et c'est la combinaison de ces deux documents qui devrait être examinée. Les exigences proposent de permettre aux autorités d’avoir accès aux infrastructures de tous les fournisseurs de services, à savoir, les services de téléphonie fixe et mobile, l’Internet, etc. Considérant la mauvaise qualité actuelle du projet, cela laisse la porte ouverte à des abus et m’amène à me poser la question suivante : vu que les exigences de l’utilisateur spécifient que la police a accès à tous les fournisseurs de service sans exception, cela concerne-t-il aussi le service interne du Parlement européen ? Sommes-nous en train d’adopter des règles qui permettront l’accès de la police à nos propres systèmes sur des bases on ne peut plus mesquines ? En outre, cette proposition ne définit pas de seuil de gravité des délits. À nouveau, cela laisse la porte ouverte aux abus. Pour en revenir au renversement de la charge de la preuve, la présomption d’innocence est essentielle et elle est reconnue dans le droit international. La proposition ne le garantit pas. Ni le préambule, ni le corps du texte ne prenne correctement en considération les droits de la défense, un principe de base du droit international. Cette question est extrêmement grave. Nous sommes très préoccupés de la tournure que prennent les événements : absence d’un véritable débat public au sein des parlements nationaux ou ailleurs, non-implication des organisations de défense des libertés civiles d’Europe qui sont très inquiètes de ces développements.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la commission des affaires constitutionnelles s'est limitée dans son avis sur les rapports par pays à quelques points seulement qui sont significatifs pour tous les pays candidats et qui ont été repris dans le rapport 'chapeau' de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Notre commission réclame un schéma plus approfondi pour la représentation future des pays candidats au Parlement européen, comme le traité de Nice le prévoit. Nous demandons la correction du traitement inégal entre Hongrie et République tchèque, et nous estimons qu'il est nécessaire de prendre des précautions pour les pays qui adhéreront par la suite, également pour la période qui suivra les élections européennes de 2004. Une autre priorité importante de la commission des affaires constitutionnelles concerne la participation dans les plus courts délais des pays candidats à ce qu'on appelle le processus de l'après-Nice. Une réforme constitutionnelle européenne sans la participation des futurs membres est indéfendable sur le plan politique. Naturellement, il ne peut pas s'agir d'un plein pouvoir de codécision pour les candidats, tant qu'ils restent candidats, mais ils seront concernés, et nous devrions donc accorder de la valeur à leur opinion. En outre, notre commission est favorable à ce que l'on associe activement la population civile dans les États membres et les pays candidats au processus de réforme de nos futures institutions. Il faudra pour cela que l'information soit bonne, complète, et surtout impartiale. Une autre préoccupation semble avoir déjà été reprise par la Commission. Le commissaire Verheugen a déjà abordé le sujet dans le débat de ce matin : l'application du droit communautaire sera une priorité dans l'évaluation en cours de la 'maturité' européenne des candidats. Nous ne pouvons que l'approuver totalement. Une autre déclaration faite ce matin par le commissaire Verheugen éveille en moi des sentiments mélangés. Monsieur le Commissaire, vous avez expliqué que les régions frontalières étaient le fer de lance du processus d'élargissement de l'UE. Au vu de la grande retenue de la Commission sur le sujet de la promotion des régions frontalières, je crains que certaines régions se voient dans une autre situation que celle du fer de lance. Il y a là quelque chose qui coince. Peut-être que là aussi, on pourra trouver une solution dans une collaboration constructive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous devrions nous rappeler, comme M. Van Orden l'a fait, la raison pour laquelle ces zones d'exclusion aériennes existent en premier lieu. Elles existent simplement pour limiter la capacité de Saddam Hussein à tuer et terroriser son propre peuple. Les zones d'exclusion aérienne étaient la résolution 688 du conseil de résolution des Nations unies, qui exigeait qu'un terme soit mis à cette répression brutale. Elles sont justifiées au titre du droit international comme une réponse légitime en vue de prévenir une grave crise humanitaire. À défaut de ces zones, nous aurions assisté à la poursuite de la répression brutale à l'encontre des Shias et des Kurdes. Nous aurions assisté, une fois de plus, comme nous l'avons vu en 1991, à l'utilisation des hélicoptères de combat et des avions pour tuer, gazer et déporter. Les zones d'exclusion aérienne sont cruciales pour éviter un désastre humanitaire. Pourtant, les mêmes qui appliquent les zones d'exclusion aérienne ont été la cible d'attaques incessantes. Depuis le mois de janvier 1999, il y a eu 1 200 tentatives de cibler des avions à l'aide de missiles sol-air ou d'armes anti-aériennes. Pour cette année uniquement, il y a déjà eu plus d'attaques que pendant l'année 2000 tout entière. Les appareils de la coalition ont le droit - d'un point de vue juridique - de répondre à ces attaques en invoquant la légitime défense, ce qu'ils ont fait en total accord avec le droit international, n'attaquant que les unités qui les menaçaient. Nous ne pouvons permettre que les pilotes qui tentent de protéger l'humanité soient eux-mêmes exposés au danger. Cela s'avérerait irresponsable et constituerait également une trahison à leur égard. Finalement, pour ce qui est des sanctions, nous devrions nous rappeler le simple fait suivant : ce ne sont pas les sanctions qui causent les souffrances du peuple irakien. C'est Saddam Hussein qui les cause et ce, depuis le jour de son accession au pouvoir, et il incombe entièrement à Saddam Hussein de lever ces sanctions en se conformant aux exigences que les Nations unies formulent à son égard.

Political group: PSE
Monsieur le Président, même Paris est divisée au sujet de Nice. Le président français et le Premier ministre semblent plus préoccupés par leur propre avenir politique que par celui de l'Europe. Là où la présidence française peut être qualifiée de cohérente, c'est dans son manque de neutralité et dans son favoritisme à l'égard des grands États membres et ce, à l'heure où l'Union a plus que jamais besoin d'une présidence en quête d'un consensus. Afin de faire de la place aux nouveaux venus, tous les États membres doivent faire quelques concessions. Mais ces concessions, ils ne les font que lorsqu'ils ne peuvent faire autrement. Il semble bien que certains gouvernements se soient déjà résignés à une nouvelle CIG sur l'élargissement. Les gouvernements ont perdu de vue l'urgence des réformes car ils sont aveuglés par leur propre poids dans les nouveaux rapports de force. Ainsi, si bon nombre de pays soulignent que la décision à la majorité doit devenir la règle, ils lui trouvent toutefois tant d'exceptions qu'il n'en reste finalement pas grand-chose. Si la majorité ne devient pas la règle, le processus de prise de décision s'enlisera immanquablement, comme vient de le faire remarquer si justement M. Prodi. Si cette règle n'est pas assortie de la codécision, la démocratie sera encore minée davantage. La pondération des voix au Conseil doit tenir compte de l'importance de la population des États membres, ce qui veut dire qu'il serait peut-être préférable qu'il y ait également une certaine différence entre les plus grands et les plus petits États membres entre eux. Tous les États membres doivent conserver un seul commissaire lors de ces négociations sur l'élargissement. Ce n'est qu'ensuite que nous devrons décider d'introduire un nouveau système sur la base des expériences alors acquises. L'Europe va de toute façon changer de façon radicale. N'anticipons donc pas sur une situation que nous ne pouvons pas encore prévoir. Il est fortement souhaitable d'introduire une hiérarchie au sein de la Commission, avec des vice-présidents, des commissaires et des vice-commissaires. Cette hiérarchie élargirait en outre les possibilités qu'aurait notre Parlement de s'entretenir avec des responsables politiques de la Commission, au lieu des fonctionnaires qui nous font la lecture de textes factuels qu'ils pourraient tout aussi bien nous envoyer La Charte ne mérite pas de rester en suspens sans statut clair. Le fait de ne pas intégrer le texte dans le Traité et de n'y souscrire que sur le plan politique pourrait donner lieu à d'importants problèmes d'interprétation juridique. C'est pour cette raison que la Charte doit être incorporée aussi rapidement que possible dans un traité. Les chefs d'État et de gouvernement devraient savoir que faire des concessions au prochain Sommet n'est pas synonyme de défaite politique mais bien de victoire, une victoire de la nouvelle Europe sur l'ancienne. Qu'aucune ombre ne s'abatte sur Nice et que Paris soit à nouveau la Ville Lumière.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais déclarer qu'il y a une contradiction énorme entre les principes que défend habituellement le Parlement européen, c'est-à-dire la démocratie, les droits de l'homme et la sécurité juridique, et ce qui se passe aujourd'hui, à savoir l'adoption du rapport Watson sur la lutte contre le terrorisme. Ce rapport a été élaboré avec une telle hâte qu'il n'a pas été possible d'effectuer les analyses requises ni de permettre à l'opinion publique de discuter des propositions présentées. Le présent rapport entraînera des conséquences incalculables pour la sécurité juridique au sein des États membres et de nombreuses ONG se sont déjà prononcées contre. Elles nous ont demandé d'organiser un débat approfondi et d'effectuer une analyse détaillée avant son adoption. De nombreux députés ont, je pense, pris des décisions qui sont contraires à nos constitutions nationales en matière de liberté d'expression, de liberté syndicale, de démocratie et de garanties légales.

Political group: GUE-NGL
Merci pour votre réponse. Je m'attendais à ce que vous répondiez de la même manière que Je voudrais quand même vous faire remarquer que le nombre de soutiens à une taxe de type Tobin augmente : ils viennent d'associations, bien sûr, d'économistes, mais aussi d'institutions politiques, au travers de certaines prises de position aux parlements finlandais, canadien, ou encore en Argentine, récemment, en Grande-Bretagne même, ou ici, au Parlement européen. On dit qu'une telle taxe ne pourrait être efficace que si elle était décidée et mise en œuvre par plusieurs pays ou zones dans le monde. C'est souvent l'argument que l'on nous oppose. Il est sans doute vrai, mais un premier pas est forcément nécessaire pour freiner la spéculation financière qui ravage la planète, alors que de nouvelles ressources sont urgentes pour les investissements humains, notamment dans les pays en développement. Il faut savoir, et vous le savez, que les 1500 milliards de dollars qui transitent quotidiennement sur les marchés des changes sont associés à des transactions dont la moitié a lieu sur les places boursières européennes. Nul doute donc que si l'Union européenne s'engageait dans une telle voie, l'impact serait considérable. Alors ne pensez-vous pas qu'au moins une étude de faisabilité par la Commission européenne serait envisageable ?

Political group: GUE-NGL