GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, on a déjà dit que notre groupe approuvera la proposition du Conseil. Le Mexique est un pays important. C'est le plus grand pays hispanophone. Dans cette optique, cet accord revêt une grand importance politique. Mais je voudrais également souligner qu'il est important pour nous aussi d'approuver cet accord car il est une preuve de la politique étrangère commune de l'Union européenne - et ici mon regard se tourne en particulier vers le commissaire chargé de la politique étrangère. Je me démarque de mon collègue britannique pour qui il serait préférable que les États membres concluent individuellement de tels accords. Je considère, moi, comme un grand progrès le fait que l'Union européenne aborde cette question de manière collégiale. L'accord avec le Mexique a pour nous une haute valeur. De plus, il est le premier d'une série d'accords sur lesquels nous sommes actuellement en négociation avec le Mercosur et le Chili. L'application de l'accord avec le Mexique a donc une fonction pilote. En ce qui concerne la politique commerciale, cet accord doit améliorer notre situation économique au Mexique. La part commerciale de l'Europe au Mexique est revenue à un niveau réduit vraiment ridicule. Il faut l'améliorer, et je crois qu'il est aussi de l'intérêt du Mexique de ne pas dépendre seulement du commerce avec les États-Unis, mais d'avoir un commerce extérieur équilibré, où l'Europe joue aussi un rôle. Voilà qui est, je crois, une lapalissade. Cet accord va donc dans notre intérêt tout comme dans celui du Mexique. Par notre approbation, nous devrions aussi rendre honneur au changement intervenu au Mexique. L'élection du président Fox a donné lieu à un changement de pouvoir pour la première fois depuis la révolution mexicaine. Le Mexique s'inscrit ainsi parmi les États où un changement de pouvoir démocratique devient normal. Il y a aussi l'espoir que le conflit en cours dans le sud du pays, au Chiapas, soit réglé de manière pacifique. Le Mexique ne s'est pas seulement ouvert aux États-Unis, mais il est aussi prêt à s'ouvrir à l'Europe. Je verrais donc d'un œil très favorable que, par exemple, le président mexicain récemment élu effectue bientôt une visite en Europe - et parle peut-être aussi devant ce Parlement - et que des chefs d'État européens visitent aussi le Mexique. Je conclurai à propos du rapport de Mme Lucas. Il est clair que nous n'approuvons pas l'exposé des motifs du rapport, c'est toujours le cas. Le rapporteur est libre d'y exprimer son opinion, mais je veux dire, à ce propos, que la coopération avec le Mexique, ce pays avec lequel nous entretenons des relations amicales, est aussi critiquée. C'est du reste le cas dans les deux sens. Nous voulons être libres de dire ce qui ne nous plaît pas hors de chez nous, et nous invitons aussi nos amis à dire ce qui ne leur plaît pas. L'exemple des États-Unis peut très bien nous le démontrer : nous avons en partie des rapports très critiques avec les USA - et d'ailleurs, l'inverse est également vrai -, sans que cela ait modifié quoi que ce soit à notre coopération et à notre confiance réciproque.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le gouvernement éthiopien a fait savoir la semaine passée à la communauté internationale qu’elle n’intervient pas assez rapidement pour nourrir sa population affamée. Les donateurs, dont l’Union européenne, n’auraient pas tenu leur parole. Je partage l’opinion du commissaire selon laquelle le reproche d’Addis Abeba est pour le moins déplacé. Déplacé parce qu’il vient d’un gouvernement qui est impliqué depuis deux ans une guerre frontalière insensée menée contre un pays voisin, l’Érythrée. Des centaines de millions de dollars, indispensables à la sécurité sociale et à l’augmentation de la production alimentaire, ont déjà été avalés par la machine de guerre et au moment où le ministre éthiopien des Affaires étrangères adresse ses reproches à la communauté internationale, circulaient des informations selon lesquelles son gouvernement avait acheté un avion militaire à la République russe. Il est grand temps que le gouvernement éthiopien prenne ses responsabilités et mette tout en œuvre pour cesser la guerre contre l’Érythrée. Ainsi, elle pourra enfin s’atteler au développement économique et social du pays, ce qui lui permettrait d’éviter de telles famines. Mais également, et je m’expliquerai, l’industrie de l’assistance doit cesser de culpabiliser unilatéralement la communauté internationale et, de cette façon, de fournir un alibi au régime local. L’aide ponctuelle est absolument nécessaire et doit être amplifiée, mais l’aide au développement octroyée aux deux gouvernements en guerre doit être subordonnée à l’acceptation et à l’application de l’accord de paix de l’OUA. En signe de bonne volonté, le dirigeant éthiopien peut déjà commencer par accepter la proposition de son homologue érythréen de mettre en place un couloir humanitaire ou alors ce seront de nouveau l’orgueil et l’ego d’un seul homme qui primeront sur l’intérêt de millions de concitoyens.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, ceci est une requête émanant du procureur général du tribunal de grande instance de Berlin de lever l'immunité de M. André Brie, un membre de cette Assemblée. La commission juridique recommande cette Assemblée de ne pas lever l'immunité dans cette affaire. Il serait utile que je fasse quelques brefs commentaires sur les raisons de nos recommandations. L'affaire concerne une manifestation organisée par M. Brie et des partisans en Septembre 1998, quand lui et huit autres personnes ont déroulé et exhibé une affiche de la Porte de Brandebourg Berlin pour protester contre le fossé qui existe dans la société entre les riches et les pauvres. Ces faits se sont répétés en d'autres occasions. Le procureur local a qualifié cela d'infraction l'article 26(2) de la loi allemande sur les rassemblements car cette manifestation a été considérée comme une réunion ayant eu lieu sans autorisation préalable des autorités compétentes, ou sans qu'elles aient été informées. Cela crée un problème en ce qui concerne l'immunité car, comme le savent les membres de cette Assemblée, ils jouissent de l'immunité dans leur État membre au même titre que s'ils étaient députés de leur parlement national. Selon l'article 46(2) de la loi fondamentale de la république fédérale, les députés du Bundestag ne peuvent pas être appelés témoigner ou être arrêtés pour une infraction, sauf si le Bundestag en donne la permission, moins qu'ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit. Dans ces circonstances, il est clair que si M. Brie était député au Bundestag, il jouirait de l'immunité pour les poursuites judiciaires son encontre. Par conséquent, conformément la législation européenne, il jouit, en tant que membre de cette Assemblée, de l'immunité mais le Parlement peut décider de lever cette immunité. Notre recommandation préconise de ne pas lever son immunité. C'est un cas d'exercice d'une activité politique et d'expression d'une opinion politique. Les décisions du Parlement dans ces circonstances ont toujours été de ne pas lever l'immunité. Il n'y a eu qu'une exception cette ligne de conduite, dans le cas de discours niant directement et délibérément l'holocauste ou d'autres formes d'attaques xénophobes l'encontre de personnes. Ce n'est pas le cas ici et cette affaire s'inscrit dans la ligne des affaires précédentes pour lesquelles le Parlement a estimé que l'activité politique devait être protégée. Il n'est pas question d'avantages conférés des députés individuels en tant que hommes politiques. Il est question de maintenir les conditions d'une réunion démocratique avec un débat public libre, ouvert et franc. J'ai beaucoup de plaisir proposer l'Assemblée le rapport de la commission juridique.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, le commissaire Byrne nous a rappelé tout à l’heure que nous étions aujourd’hui réunis après deux années de travail empreintes d’émotion et de controverses concernant cette importante question des OGM sur laquelle notre Parlement doit se prononcer sans tarder. Nous devrions nous montrer rationnels, cohérents et cordonnés sur ce qui représente malgré tout un grand progrès. Pourtant, nos débats d’aujourd’hui montrent bien que les avis demeurent très partagés. Tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, nous devons aider nos agriculteurs dans leurs choix et assurer, surtout, un haut niveau de protection du consommateur. Encore faut-il convaincre celui-ci du bien-fondé de nos décisions! L’exercice nous impose d’adopter des règles strictes de procédure d’autorisation et de contrôle, c’est-à-dire une harmonisation européenne des critères scientifiques d’autorisation et une traçabilité totale des produits garantissant la sécurité de l’alimentation animale et humaine. Cela passe aussi par une communication qui ne se préoccupe pas d’idéologie. Le consommateur est souvent inquiet parce qu’il manque d’informations exactes. La nécessité d’une communication crédible à destination du grand public n’en est que plus impérieuse. L’étiquetage doit être clair et lisible pour permettre aux consommateurs de faire librement les bons choix. Le consommateur doit être certain que tous les OGM présents dans les produits qu’il achète auront été évalués de manière stricte dans un souci de sécurité. Il aura alors le choix d’acheter les produits qu’il souhaite. Ces textes invitent à la levée du moratoire. Dès lors que toutes les garanties de sécurité et de traçabilité existent, la levée du moratoire doit suivre. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de freiner une fois de plus la recherche en Europe et de provoquer le départ de nos meilleurs chercheurs vers les États-Unis ou l’Asie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le rapporteur M. Bowe conclut que, tout bien considéré, la procédure de conciliation a donné un résultat satisfaisant en ce qui concerne la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Le peut partager cette évaluation bien qu’il subsiste des lacunes, du point de vue de la préservation de la biodiversité, par exemple, mais ce sont là des thèmes sur lesquels nous reviendrons encore dans le futur. Le but de la nouvelle directive demeure en premier lieu de garantir la santé publique et la protection de l’environnement. Il s’ensuit logiquement que si l’utilisation d’OGM peut être acceptable, il faut dans tous les cas qu’une étude très sérieuse, systématique et indépendante soit effectuée avant leur introduction, afin d’en évaluer les risques pour l’environnement et pour la santé publique. Le contrôle obligatoire qui doit être instauré après que l’introduction a eu lieu et la durée de validité de dix ans au maximum de la première autorisation sont essentiels de ce point de vue. De cette manière, il est possible de stimuler la recherche et l’utilisation des OGM, tout en conservant la capacité de les contrôler. Une information adéquate favorise la liberté de choix du consommateur. Ce dernier doit pouvoir obtenir la certitude absolue quant au fait qu’un certain produit contient ou non des OGM. Ceci ne peut être réalisé que par un étiquetage qui ne souffre aucune équivoque. Nous sommes par conséquent heureux d’apprendre que la Commission a l’intention de soumettre rapidement des propositions à ce sujet. Enfin, je me réjouis vivement de l’engagement de la Commission de présenter avant la fin de 2001 une proposition législative sur la responsabilité environnementale couvrant également les dommages causés par les OGM au milieu naturel dans tout le territoire de l’Union européenne. Il demeure extrêmement important de surveiller étroitement tous les risques d’atteinte à l’environnement et à la santé publique et de les limiter par tous les moyens possibles.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, à propos des inondations, on peut dire que c'est dans le malheur que l'on reconnaît ses amis. Ce vieil adage pourrait illustrer l'attitude de l'Union européenne à l'égard des sinistrés des inondations qui ont dévasté des États membres et des pays candidats. En réagissant rapidement, en se rendant sur le terrain et en acceptant de mettre à disposition des aides financières, l'Union a redoré sa politique communautaire et sa proximité civique. Elle s'est montrée à la hauteur de la solidarité qu'on attend d'elle et pour laquelle nous œuvrons. Si l'on peut se féliciter de l'engagement de créer un fonds d'assistance pour les catastrophes naturelles dans l'Union, il faut bien garder à l'esprit les causes de ces dérèglements climatiques. Les scientifiques du monde entier nous le répètent unanimement : le réchauffement de la planète sanctionne irréfutablement nos modes de vie et les émissions de gaz à effet de serre ne font qu'amplifier ces désastres. À un bout de la planète, il faut vendre le bétail car l'eau manque, le fourrage manque. Ailleurs, ce sont des trombes d'eau qui, depuis le mois de juillet, dévastent des régions entières. On peut, pour mémoire, Monsieur le Président, rappeler qu'au Népal, 422 personnes sont mortes et 173 personnes sont portées disparues. En Russie, 50 personnes ont péri et 100 sont portées disparues. Au Mexique, les pluies diluviennes ont fait 21 victimes et 15 000 sinistrés. En Asie, 250 personnes ont péri cette année. Des millions d'habitations sont touchées par la montée des eaux. Malheureusement, nous le savons, ces zones géographiques n'ont pas la chance que nous avons ici de faire bénéficier ces victimes de la solidarité. Si l'on peut se féliciter, ici, de l'octroi rapide et concret d'une aide et des interventions d'urgence, il ne suffit pas de crier 'appliquons le Protocole de Kyoto', il faut aller bien au-delà. Il faut que nous intégrions l'environnement dans tous nos projets, dans toutes nos politiques, afin, peut-être, de parvenir à allumer une petite lueur d'espoir. Il faut aller de l'avant pour essayer de freiner ces changements climatiques. Le sommet de Rio donne peu de résultats, c'est à nous de montrer l'exemple !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le groupe accueille favorablement cette révision longtemps attendue de la directive originale de 1977 en tant que partie du marché unique dans le domaine des services financiers, qui a recours au passeport financier ou au concept d'autorisation unique. Cela implique un minimum d'harmonisation et l'établissement de normes professionnelles et de protection pour le consommateur, de même qu'une reconnaissance mutuelle de la part des États membres, dans le but de permettre aux courtiers de jouir de la liberté d'établissement partout dans l'Union avec des règles visant à assurer un soin prudentiel pour la bonne conduite de leurs affaires. Je félicite le rapporteur, M. Berenguer Fuster, pour son approche inter-partis très coopérative au sein de la commission, approche appropriée vis-à-vis d’un rapport technique qui apporte au consommateur une garantie de qualité. Il convient de noter que près de 95 % des consommateurs européens ont recours aux services de courtiers en assurance et seront donc concernés par la directive, de même que 100 000 assureurs dans l'Union. La grande majorité des domaines qui faisaient l'objet d'une différence politique, de même que les exigences dues à la particularité du secteur allemand, ont été résolus par une série d'amendements de compromis. J'ai été enchanté de voir un grand nombre de mes propres amendements adoptés. Ces amendements vont des exemptions pour le secteur des voyages à la reconnaissance du rôle de l'informatique et d'Internet ainsi que celle du futur rôle du commerce en ligne pour les assurances, en passant par des protections pour une révision, tous les trois ans, de l'éligibilité à l'immatriculation et par une protection des compagnies offshore en dehors de l'UE. J'espère que ce rapport n'alourdira pas la charge des intermédiaires, en terme de coût ou de difficulté, et qu'ils pourront conserver des pratiques commerciales normales et j'espère que ce rapport ouvrira un marché concurrentiel et transparent dans les quinze États membres de l'Union, qui, finalement, grâce à sa plus grande capacité et aux économies d'échelle, représentera une véritable source d'économies qui seront redistribuées aux citoyens de l'Union.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la hiérarchie des normes est typiquement un sujet qui ferait fuir toute personne normalement constituée, mais je pense qu'on ne peut douter de l'importance de ce rapport Bourlanges pour la capacité d'action de l'Union et, bien sûr, pour l'intelligibilité et - comme nous le verrons - la démocratisation de la procédure décisionnelle. Dans mon pays, nous disposons de trois catégories de normes : la constitution, les lois et les mesures d'exécution de ces lois. Au sein de l'UE, il existe 30 instruments différents. La boîte à instruments de l'UE est trop grande et souffre par conséquent d'un manque de transparence ; personne ne s'y retrouve et la confusion règne au sein des différents concepts. Ce système est totalement opaque et même en partie non démocratique ! Le rapport Bourlanges a le grand mérite de nous faire avancer d'un pas de géant dans ce domaine. Il s'agit véritablement d'un bond en avant vers davantage de clarté, de démocratisation. Nous nous sommes efforcés de documenter également les trois niveaux au sein de l'Union européenne : le niveau constitutionnel, le niveau législatif et les normes subordonnées aux lois. En ce qui concerne le bloc constitutionnel, je pense qu'il est indispensable que l'UE dispose d'une procédure de révision simplifiée dans la deuxième partie de la constitution. Si l'unanimité est requise, à 25 pays ou plus, pour toutes les modifications des dispositions de la deuxième partie, des blocages seront inévitables. Il s'agit toutefois d'un dossier très sensible car les décisions majoritaires signifient évidemment qu'une défaite est possible. Pourtant, cette avancée, et cette volonté interne, sont indispensables afin d'éviter que les pays se bloquent mutuellement, une situation que les citoyens ne souhaitent pas connaître. Sur le plan législatif, il convient tout d'abord qu'une loi soit appelée une loi et non - comme c'est le cas aujourd'hui - un règlement, ce qui désigne en Allemagne une norme administrative et non une loi. Je suis en faveur des appellations 'loi de l'Union' et 'loi-cadre de l'Union', et souhaite que la codécision devienne la règle. Au niveau de la législation budgétaire - l'établissement du budget est également un droit essentiel du Parlement - une procédure spéciale sera certainement nécessaire mais le thème principal de la codécision ne devrait pas changer. Le troisième bloc est très important. Il s'agit de la distinction entre la législation normale du Parlement et du Conseil et les dispositions d'exécution adoptées par la Commission. Il convient d'établir une distinction univoque entre le législatif et l'exécutif. Nous pourrions alléger notre travail au sein de ce Parlement en nous déchargeant de l'adoption des dispositions techniques pour ne plus nous occuper que des normes de base. Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'une avancée considérable. Merci à M. Bourlanges, qui n'a pas ménagé sa peine et nous présente un rapport de grande qualité !

Political group: PSE
Merci de votre réponse. Comme le président en exercice s'en doute certainement, je veux parler des documents de l'UE transmis aux différents pays. L'UE vient d'adopter un nouvel acquis, un règlement, reposant sur l'article 355, grâce auquel on peut se fonder sur une base plus juridique. Dans le règlement, il est question de loyauté vis-à-vis des règlements de l'UE. Il y est également question de demander une orientation dans les cas confus. Si la Commission et la Cour de justice, sur la base de ce règlement, estiment qu'un pays au niveau national ne peut pas avoir accès à des documents de l'UE qui sont classés secrets au niveau de l'UE, la législation communautaire est alors en désaccord avec le principe de transparence de la Suède. Le président du Conseil pense-t-il qu'un tel scénario est exclus ? Si c'est le cas, pourquoi ?

Political group: GUE-NGL
Les députés danois du Parlement européen ont voté aujourd'hui pour la proposition de résolution commune sur le résultat du Sommet européen de Nice, qui s'est tenu du 7 au 11 décembre 2000. Nous avions insisté, durant toute la durée de la conférence intergouvernementale, sur la nécessité d'éliminer les derniers obstacles formels à l'élargissement de l'UE. Cet objectif a été atteint à Nice et on peut donc affirmer que le Sommet a été un succès. De nombreux députés européens avaient préconisé de façon très énergique un élargissement de l'ordre du jour. Nous avions, à de multiples reprises, tenté de les en dissuader et le Sommet de Nice a d'ailleurs très clairement montré qu'un ordre du jour sensiblement élargi aurait pu aboutir à une absence de résultat cette année, ce qui aurait été catastrophique pour l'élargissement. Nous avions également insisté chaque fois sur la nécessité de trouver un équilibre entre les petits et les grands pays en ce qui concerne la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil ainsi qu'en ce qui concerne la composition du Parlement. Nous estimons là aussi que le résultat obtenu est satisfaisant. Nous avons toutefois noté que les possibilités formelles d'introduire la majorité qualifiée ont été limitées à quelques domaines seulement. Il pourrait donc en résulter davantage de difficultés dans la mise en œuvre des législations qui s'imposent dans les secteurs de l'environnement, de la protection des consommateurs et du milieu du travail, et nous exhortons vivement les différents pays à faire preuve d'un sens des responsabilités et à améliorer l'efficacité des procédures décisionnelles au sein du Conseil. Conjointement avec le traité de Nice, la décision a également été prise d'améliorer la prochaine conférence intergouvernementale. Il ne faudra toutefois pas faire preuve de précipitation et il faudra trouver un modèle qui soit à la hauteur des données de la coopération européenne moderne et qui ne ressemblera donc pas à une lutte sauvage pour le pouvoir comme celle à laquelle nous avons assisté à Nice. Ce n'est pas ainsi que nous obtiendrons un soutien populaire à la coopération européenne.

Political group: PSE