Monsieur le Président, la proposition avancée par la Commission en vue d'une directive concernant l'accès au marché des services portuaires doit être évaluée et jugée en tant que composante de la communication de la Commission sur l'amélioration de la qualité des services dans les ports maritimes. Cette communication devrait tirer les conséquences des avis rendus par le Parlement et le Conseil à propos du Livre vert publié par la Commission en 1997. Si l'on considère les événements des dernières semaines, force est de constater que, si le Parlement européen avait pu convenir en 1999, à une large majorité, d'un avis sur le Livre vert, la proposition soumise par la Commission et qui n'entend réglementer que l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports a fait l'objet d'une vive controverse en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, comme en atteste le résultat du vote - 26 voix pour, 21 contre et 11 abstentions. J'espère donc - et je veux y amener ma contribution - que le débat d'aujourd'hui et le vote de demain dégageront une position claire de la part de l'Assemblée plénière. Car si nous ne pouvons dégager une position claire à l'issue de la première lecture, c'est le Conseil qui aura le dernier mot par la suite. Or, nous ne voulons pas nous reposer à ce point sur le Conseil et nous voulons exercer notre influence sur ce dossier. La majorité de notre commission a soutenu la Commission en voulant se limiter à des réglementations visant la concurrence dans les différents ports et en désirant y impliquer tous les prestataires de services. Le rapport est toutefois équivoque sur un point, celui de l'inclusion éventuelle des services de pilotage dans le champ d'application de la directive. Si l'amendement 14 du rapport de la commission implique l'exclusion des services de pilotage des dispositions de ce texte, la demande visant à supprimer lesdits services de l'annexe de la directive - qui seule définit le champ d'application du texte - a été rejetée. À cet égard, il faut que le Parlement adopte une ligne claire lors du vote de demain. Pour ce qui est des autres amendements contenus dans le rapport de la commission, je voudrais tout particulièrement souligner le principe de l'extension du champ d'application à l'accès au port - que ce soit par la mer ou par une voie navigable - ainsi qu'une définition plus restrictive de l'auto-assistance en escale, la suppression d'un minimum de deux fournisseurs de services pour chaque catégorie de fret et l'obligation - que nous avons reprise dans la directive - qui incombe à un nouveau fournisseur de services choisi au terme d'une procédure de sélection d'accorder une compensation à son prédécesseur. La minorité au sein de la commission a surtout tenté de souligner que la Commission, contrairement aux demandes formulées par le Parlement européen en 1999, n'avait pas proposé le moindre règlement visant à établir des conditions de concurrence loyale entre les ports de l'Union. La Commission n'a présenté, ni une étude sur la transparence, ni des orientations pour le contrôle des aides. C'est pourquoi une minorité de membres de la commission a proposé l'adoption de nouvelles dispositions en matière de transparence des relations financières entre les ports et les services publics, ainsi que sur les mesures de financement publiques autorisées en faveur des ports maritimes - et ce afin d'assurer la protection juridique des ports maritimes mais aussi d'éviter toute aide disproportionnée. Sur un plan personnel, il m'importe au plus haut point que nous parvenions à un accord sur la question de la transparence lors du vote de demain. Car la question de la transparence et de l'établissement de conditions de concurrence loyale entre les ports joue un rôle crucial pour la capacité de fonctionnement de ceux-ci. Nous avons tous régulièrement souligné le rôle crucial que jouait les ports dans la politique européenne des transports, puisque 70 % du commerce extérieur et 30 % des échanges intra-communautaires passent par eux. Ils constituent un nœud essentiel et doivent fonctionner correctement. Je pense que personne ne doit craindre la transparence, car la transparence engendre une concurrence loyale. Il me semble que c'est un bon indice et un bon critère en vue de renforcer véritablement l'efficacité des ports. C'est pourquoi j'espère que nous mènerons un bon débat cet après-midi et que nous voterons judicieusement demain. PRÉSINCE DE M. ONESTAVice-président

Political group: PPE-DE