GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, les propositions de la Commission ne servent pas les intérêts de l’agriculture et pourraient avoir des conséquences sérieuses pour l’agriculture familiale et les petits et moyens agriculteurs, si certains de leurs présupposés essentiels n’étaient pas revus. C’est que, au lieu de corriger les déséquilibres présents dans la distribution des aides entre les pays, les productions et les producteurs, et au lieu d’accorder une attention particulière à la spécificité de pays comme le Portugal, elles visent, fondamentalement, à garantir le gel du budget communautaire dans le cadre du processus d’élargissement et à accomplir un nouveau pas vers la libéralisation du secteur agricole au niveau mondial, dans la perspective des prochaines négociations de l’Organisation mondiale du commerce. Un de ses principes de base consiste à établir les aides en fonction des références historiques des dernières années et à assurer leur découplage de la production ce qui bénéficie aussitôt aux plus gros producteurs et aux pays dont l’agriculture est la plus avancée, condamnant les producteurs plus en retard, plus petits et l’agriculture familiale à leur situation actuelle. Ainsi, en plus d’accélérer le processus de concentration de la production et de la terre, on pérennise les inégalités actuelles dans la distribution des aides, qui pénalise largement le Portugal; on encourage la détention de terres non cultivées et la spéculation sur le marché des terres agricoles; on promeut la concurrence déloyale entre les productions avec et sans droit à l’aide et on impose de nouvelles conditions à l’entrée dans le secteur, notamment pour les jeunes agriculteurs. Nous ne pouvons pas accepter que l’on passe d’une politique de soutien à la production à une politique d’assistancialisme social. Nous voulons une autre réforme de la PAC et nous regrettons que l’on n’ait pas profité de cette révision de mi-parcours pour le faire. Certains amendements adoptés par la commission de l’agriculture et du développement rural sont positifs, mais la majorité est négative. Le rapport de M. Arlindo Cunha est un des plus préoccupants, car il se rapproche dangereusement de la proposition du commissaire Franz Fischler. En effet, non seulement il ne formule pas de véritable proposition de modulation, mais il accepte le découplage des aides de la production pour certains paiements des cultures arables et bovines. Or, il importait de défendre des instruments de régulation du marché qui garantissent le maintien d’un prix juste et rémunérateur de la production agricole, de garantir le principe de la préférence communautaire en protégeant le marché intérieur, de promouvoir la sécurité des consommateurs et la souveraineté alimentaire en tenant compte des conditions et des spécificités portugaises. Nous continuerons de lutter pour ces objectifs.

Political group: GUE-NGL
Je voudrais évaluer l'efficacité de l'aide au développement accordée par l'UE à n'importe quel pays du tiers monde. La Commission répondra-t-elle à ma question si je prends comme exemple un pays du tiers monde et si j'évalue l'efficacité de notre aide et l'action menée par la délégation ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je souhaiterais simplement profiter de cette occasion pour signaler, en référence aux explications du commissaire cette nuit à 00h15, que l'amendement 1 engage la Commission. Je me réjouis de l'accord donné à présent par M. Fischler à ce sujet. La Commission a été chargée de conduire les négociations internationales pour que ce droit de suite ne s'applique pas seulement à l'Union européenne, mais si possible dans le monde entier. Je me réfère à cet égard à l'article 14 de la Convention de Berne. Nous pouvons donc agir comme modèle ici, en Europe. (Le président déclare approuvée la position commune ainsi modifiée) *** Rapport (A5-0363/2000) de M. Oostlander, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la mise en œuvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Fédération de Russie (2000/2007(INI)) Avant le vote :

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, tout semble indiquer que les élections générales qui se sont tenues dimanche dernier vont se solder par la victoire du parti de centre-droit Forza Italia et que Silvio Berlusconi sera le nouveau Premier ministre italien. Pendant sa campagne électorale, M. Berlusconi a promis des réductions d’impôt massives et également des investissements dans des projets de construction publique. Que pensez-vous de ces promesses électorales ? Estimez-vous possible que la Commission envisage d’adresser à l’Italie un avertissement du même genre si elle se livre à une politique économique expansionniste dans un contexte où des pressions inflationnistes menacent réellement la zone euro, ou bien ces avertissements ne concernent-ils que les petits pays de la zone euro, comme l’Irlande ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les questions de sécurité maritime et de protection de l’environnement maritime ont été largement évoquées après la catastrophe de l’Erica, qui remonte à un peu plus d’un an. Bien que le naufrage de l’Erica ait été un désastre pour la navigation maritime européenne, cet accident a aussi eu beaucoup d’effets positifs. La publicité faite autour de l’accident et la pression politique croissante ont amené la Commission à renforcer le suivi de la législation communautaire en matière de sécurité maritime. La Commission a également été en mesure de fournir très rapidement au Parlement européen et au Conseil toute une série de propositions législatives renforçant la sécurité maritime. Comme mes collègues avant moi, je tiens à vous remercier, Madame la Commissaire, pour votre action énergique. Je tiens à vous remercier également pour votre attitude immédiatement favorable à la mise en place d’un réseau thématique concernant la navigation maritime sur de courtes distances, qui est une initiative très importante de l’AMRIE. L’Union européenne disposait déjà avant l’Erica - et depuis encore plus - d’une réglementation particulièrement complète concernant la sécurité des navires et la prévention de la pollution due aux navires. La vérité, c’est que la catastrophe de l’Erica ne se serait sans doute jamais produite si l’on avait observé convenablement toutes les règles existant déjà au moment de l’accident et si on en avait contrôlé l’application. Il faut soutenir la proposition de la Commission de remplacer tous les comités actuels traitant de la sécurité maritime par un seul comité. En même temps, la responsabilité de la politique en matière de sécurité maritime sera concentrée plus nettement dans les mains du nouveau comité. Celui-ci devra suivre et au besoin renforcer la mise en œuvre de la législation et donner à l’Union européenne un rôle actif au sein de l’OMI et d’autres organisations internationales. Par cette modification du règlement, la Commission se réserve le droit de juger dans quelle mesure une modification internationale des règlements est susceptible de nuire au niveau de la sécurité maritime en Europe. Je soutiens également la proposition de la Commission en ce qui concerne la procédure proposée. Toutefois, comme le dit d’ailleurs fort opportunément le rapporteur, il est particulièrement important de garantir au Parlement européen des possibilités suffisantes de participation à la procédure de réglementation.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis très heureux que Mme Randzio-Plath ait mentionné le contexte très important de notre débat car jusqu'à présent, aucun autre orateur ne l'a fait. L'avènement de l'euro au début de l'année passée a libéré d'énormes forces compétitives parmi les entreprises européennes qui se heurtent à une vague de fusions d'une ampleur inégalée. Les chiffres de l'année dernière montrent, par exemple, que la valeur totale des fusions au sein de la zone européenne a atteint un montant de 1,4 trillions d'euros, sept fois plus que l'activité de fusion enregistrée en Europe au cours du précédent pic de fusions en 1990. Cela pose des défis énormes pour la politique de la concurrence. J'espère que nous pourrons les relever, parce que, pour certains, ces fusions auront pour but de protéger les marges bénéficiaires des entreprises contre la concurrence plutôt que de simplement augmenter la productivité et permettre à ces entreprises d'opérer à une plus grande échelle. Le commissaire Monti et ses collègues vont devoir relever de formidables défis. Le groupe s'inquiète du fait que l'élan de la politique de la concurrence ne s'affaiblisse pas non plus en ce qui concerne l'examen des fusions ou le contrôle des pratiques restrictives. La délégation aux autorités nationales est une bonne chose mais nous voulons mettre en évidence les propos de M. von Wogau contenus dans son rapport sur la nécessité de contrôler régulièrement les autorités nationales pour garantir que l'aspect européen ne soit pas détourné. En outre, nous voudrions particulièrement demander au Commissaire de nous rassurer quant au fait que des vérifications aveugles seront effectuées en la matière.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il doit être bien clair que les produits chimiques peuvent être bénéfiques. Vous n'avez qu'à regarder dans cette pièce les tapis, les chaises, les bureaux, la peinture, l'acier, le verre, et vous vous rendrez compte à quel point nous sommes dépendants des produits chimiques. Néanmoins, certains peuvent être néfastes. Certains insecticides, certains produits ralentissant la propagation des flammes et même certaines laques peuvent être dangereux et il y a lieu de s'en méfier. Il est certain que les produits chimiques peuvent présenter des risques s'ils sont mal manipulés et ils peuvent devoir faire l'objet de réglementations. Parfois, ils doivent être éliminés ou interdits. Je crains toutefois que ce rapport n'aille trop loin et trop vite comme c'est le cas, dans une certaine mesure, du Livre blanc. Je sais que nous n'en sommes qu'au stade du Livre blanc mais nous devons nous montrer très attentifs aux coûts éventuels, 8 milliards d'euros selon les estimations, que cela représenterait pour l'industrie européenne. On a parlé du coût important en terme d'animaux. La BUAV estime à 2 123 le nombre d'animaux par test sur les substances chimiques produites en grandes quantités. On nous dit que 12,8 millions d'animaux seraient en danger si des tests étaient effectués sur 30 000 substances, et le rapport en mentionne 100 000. Bien sûr, toutes ces substances ne nécessiteraient pas de tests sur les animaux, mais ce serait tout de même le cas pour de nombreuses substances. Ce rapport va trop loin à un autre point de vue : le paragraphe 38 rassemble toutes les substances CMR catégorie 3 et les qualifie de très préoccupantes. Prenons juste l’exemple d'une industrie, la matière première pour la mousse souple. Le produit fini ne représente absolument aucun danger et il apporte sécurité et confort aux consommateurs, grâce à des produits allant de l'ameublement au tableau de bord des automobiles. Cette industrie occupe 360 000 travailleurs, dont 96 % dans des petites et moyennes entreprises. Ils pourraient être en danger. Les objectifs de ce Livre blanc sont satisfaisants : nous voulons acquérir une meilleure connaissance des substances chimiques et nous voulons un monde plus sûr. Nous devrions déterminer des domaines de priorité. Cela signifie une gestion rigoureuse des risques, sans porter atteinte inutilement aux nombreuses petites et moyennes entreprises qui forment l'industrie chimique, qui comporte ses risques mais qui est également synonyme d'emplois, de bénéfices et de sécurité pour nos citoyens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier, en premier lieu, la Commission et M. Cocilovo pour leur excellente, pour ne pas dire exemplaire, collaboration à propos du présent rapport. Celui-ci est important, car il concerne l’aspect le plus fondamental de notre économie, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national et régional, à savoir l’efficacité du système des transports. Il est également très important, car il a le potentiel de contribuer à venir à bout des problèmes environnementaux, des encombrements et du bruit. La commissaire a fait part des inquiétudes du Conseil à l’égard des distorsions de concurrence et il est normal de s’en inquiéter vu que, dans certaines régions, les taxes sont trop élevées; dans le nord de la Scandinavie, par exemple, les distances sont très grandes, non seulement vers le marché européen, mais également dans chaque région et dans chaque pays. Un tel système de taxation des utilisateurs ne peut contribuer à faire obstacle au développement des transports et ainsi porter atteinte à l’économie et à l’emploi. L’amendement à l’article 7 du rapport stipule qu’il devrait être possible de fixer des tarifs plus bas. Je considère qu’il est utile de disposer de cette option et, lorsque nous devrons la définir, il conviendra d’inclure certains aspects de la politique régionale. Je le répète: on ne peut faire obstacle au développement des transports au risque de porter atteinte à l’économie de certaines régions d’Europe. J’ai trouvé un écho de ces idées dans le rapport de M. Cocilovo, que je remercie chaleureusement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés et Rapporteurs, je commencerai par adresser mes plus vifs remerciements à Mme Van den Burg en particulier, mais aussi à Mme Kauppi, pour leur coopération à ce rapport ainsi que pour notre collaboration dans le cadre du rapport sur la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles. Le rapport présenté aujourd'hui sur la question fiscale est en fait le complément et la suite du rapport pour lequel la procédure de codécision avait déjà été obtenue en juillet de cette année. Nous sommes tous d'avis qu'en matière de fourniture des retraites professionnelles - mais pas seulement dans cette matière -, il faut parvenir à une plus grande coordination fiscale. Nous proposons l'imposition en aval, c'est-à-dire le système EET, car celui-ci est déjà appliqué dans une grande majorité des États membres. En effet, si nous ne parvenons pas à cette coordination fiscale, nous aurons au sein du marché intérieur de la finance des distorsions de concurrence dues aux systèmes fiscaux divergents, ce dont nous ne voulons pas dans le marché intérieur car nous voulons l'exploiter pleinement, y compris avec l'introduction de l'euro en billets et en pièces. Dans l'amendement 1, Mme Kauppi demande avec insistance au Conseil de progresser rapidement dans l'examen de la proposition de directive concernant les activités des institutions de retraite professionnelle, laquelle garantira la reconnaissance mutuelle des fonds de retraite professionnelle et contribuera de façon significative à toute action efficace en matière de coordination fiscale. Il est triste de devoir en arriver à cette proposition d'amendement parce que le Conseil Écofin, tout comme le Conseil européen de Lisbonne, de Feira, de Stockholm - et à chacune de ses réunions - établit des priorités mais n'est pas encore allé au-delà de l'envoi d'un questionnaire. Je demande donc au Conseil qu'il nous explique pourquoi il souligne les urgences mais n'agit pas en conséquence ? Quels sont les problèmes du Conseil avec la proposition de la Commission d'octobre de l'année dernière ? Que dit le Conseil sur le rapport Van den Burg et sur la décision du Parlement européen du mois de juillet ? Quelles sont les exigences qui posent problème au Conseil ? Nous voulons des réponses parce que nous voulons poursuivre les débats afin de pouvoir enfin mettre en œuvre les objectifs du plan d'action pour les services financiers ainsi que les exigences du Parlement européen, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises, dans le sens des objectifs communs dont il est si souvent question.

Political group: PPE-DE
Il s'agit d'une communication de la Commission européenne relative à une gestion intégrée des frontières extérieures de l'UE destinée à garantir un espace de liberté, de sécurité et de justice. On ne peut bien sûr qu'approuver la mise en place d'une coordination entre les États membres pour le contrôle des frontières extérieures. Pour garantir la sécurité à l'intérieur de l'UE, en particulier après l’élargissement, il faut en effet - assurer la confiance mutuelle entre les États membres en matière de contrôle aux frontières ; - lutter contre toutes les formes de menaces intérieures et extérieures que le terrorisme engendre ; et - lutter contre l'immigration clandestine. Cela étant, je ne peux cautionner la philosophie répressive et sécuritaire qui sous-tend certaines de ces propositions, même si et surtout si, elle fait recette en ce moment au niveau européen, et notamment en France. On a trop tendance à lutter contre les symptômes plutôt que contre les véritables causes des maux que sont la pauvreté et le chômage, sans oublier l'absence de véritables politiques en faveur des immigrés. Personne ne niera que le droit à la sécurité est un droit fondamental. Mais personne ne doit non plus ignorer que, pour l'assurer, il ne faut pas sacrifier les autres droits fondamentaux.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, la véritable égalité des hommes et des femmes est l’une des plus importantes missions sociopolitiques. Les femmes sont, encore aujourd’hui, victimes de discrimination sur le marché du travail. Comme avant, elles gagnent moins que les hommes. Les femmes sont sous-représentées dans les fonctions de direction. Le chômage des femmes est, dans l’ensemble de l’Europe, plus élevé que celui des hommes. Le rapport Hautala est une contribution importante en vue de cette égalité. Je crois cependant que la directive devrait prendre en compte plusieurs aspects du quotidien de la vie professionnelle des femmes. La réforme présentée ne va pas assez loin. Il manque par exemple des dispositions concernant l'égalité dans les conditions de recrutement. Les femmes doivent, pour un travail équivalent, obtenir un salaire égal celui des hommes ! Nous avons besoin d’une réglementation précise concernant la réintégration après une interruption de l’activité professionnelle. Je m’emploie ce que les femmes et les hommes obtiennent les mêmes chances dans tous les domaines de la vie sociale. Je demande au Conseil et la Commission de prendre les mesures nécessaires afin d’atteindre ce but !

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais féliciter notre collègue Nisticò pour son excellent travail et dire que, partout en Europe, le problème consiste à résoudre une situation extraordinairement exigeante quand il s’agit du sang. D’une part, les citoyens ont le sentiment que les divergences entre les législations des États membres ne leur permettent pas d’être rassurés face à la circulation croissante et à l’importation de composants sanguins ; d’autre part, ils ressentent également l’insécurité liée aux épisodes survenus dans différents pays ces dernières années. Pourtant, nous ne traitons pas tellement ici de la question du prix, du don de sang rémunéré ou gratuit, mais bien de la garantie au niveau de la sécurité et de l’importance de la question du sang pour les citoyens. Je trouve que nous nous sommes quelque peu écartés du cœur du débat ces derniers temps et je regrette que la problématique de la rémunération du don de sang ait été érigée en question centrale de ce débat. En la matière, j’estime que le rapporteur a raison et que nous devons suivre la position commune, étant donné que, d’une part, elle ne bannit pas la rémunération, essentielle dans certains cas pour palier la pénurie, mais que, d’autre part, elle encourage les dons volontaires et permet même à certains pays membres d’aller bien plus loin dans la définition de règles plus strictes pouvant interdire l’importation de composants sanguins qui ne suivent pas les mêmes règles. Mais, une fois de plus, Monsieur le Président, ce qui est en cause, c’est la sécurité et le règlement du problème du manque de sang.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les citoyens ont le droit de savoir quelle attitude les représentants de leurs gouvernements au Conseil ont adoptée et de quelle façon ils ont voté. Il est tout à fait inacceptable, dans une démocratie, que l'on légifère derrière des portes closes et bien closes au nom de 380 millions de personnes - et ce sans droit de regard de l'opinion publique ! Le point de vue le plus important du rapport du Parlement européen sur les réformes à introduire au Conseil est donc celui formulé au point 26, concernant la nécessité de la transparence. On y lit que le Parlement européen exige que les délibérations et les votes se fassent en réunion publique lorsque le Conseil agit en tant que législateur, et en particulier, qu'il demande à ce que des débats publics aient lieu, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil, au début et à la fin de chaque procédure législative, et à ce que l'article 9.1 de ce même règlement soit appliqué. On y dit aussi que les résultats des votes et les déclarations de vote ayant trait aux textes législatifs doivent être rendus publics. Cette transparence future va mener l'Union vers plus de démocratie. Elle conduira à une pression plus forte de la part des électeurs et à un renforcement du contrôle parlementaire exercé sur le Conseil. Il est grand temps ! Cette exigence accrue aura en retour pour effet d'amener l'Union à recentrer ses tâches, et il sera nécessaire de délimiter ses compétences de décision. Autrement dit, le rapport que nous adoptons aujourd'hui aura des conséquences à long terme. Je crois, Monsieur le Président, que ce faisant nous nous rapprocherons beaucoup de l'objectif que l'ancien Président de la Commission, M. Jacques Santer formulait comme suit, en 1995 : faire moins de choses, mais les faire mieux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une proposition de réforme, bien que complète, ne peut contenter les nombreux systèmes agricoles présents en Europe. Ainsi, il est regrettable que le débat soit devenu animé et que le ton change selon les différentes sensibilités des députés. Pour aller directement au cœur de la question qui m’intéresse, je précise que je viens de la montagne et que j’entends donner l’avis de ceux qui y vivent et y travaillent. Eh bien, pour nous, le passage du marché - c’est-à-dire de la production - à l’entreprise est positif, et nous approuvons également la proposition d’affecter au développement rural les économies permises par la modulation. En dépit des nombreuses hésitations à l’encontre de la montagne, et bien que la montagne ne soit jamais nommée dans cette réforme, nous pouvons dire qu’un petit espoir pointe à l’horizon. Pour la première fois, o parle enfin, et de manière suffisamment sérieuse, de la multifonctionnalité, une exigence indispensable pour certaines zones périphériques défavorisées. La multifonctionnalité constitue une expérience vécue depuis toujours dans les zones de montagne où, à côté de leur fonction primaire, on demande aux agriculteurs de contrôler le développement des bois, de réguler les cours d’eau, de se préoccuper de la faune et de protéger l’environnement dans l’intérêt du tourisme rural et du tourisme tout court. Cela implique également le plus grand soin pour la qualité des produits typiques et des produits de niche, lesquels rencontrent depuis un certain temps un grand succès sur le marché et sont donc très rémunérateurs. Cela peut aussi contribuer à convaincre quelques jeunes de ne pas abandonner la montagne. Mais cela ne suffit pas: la multifonctionnalité apporte une valeur ajoutée pour la collectivité, et il est donc juste de la rémunérer comme il se doit. Les primes ridicules au fauchage ne suffisent plus; il faut un revenu intégrateur fixe et digne pour ceux qui travaillent en montage et assurent ces services pour le bien de tous. Sinon, l’exode déjà en cours se poursuivra et le dépeuplement de la montagne en sera la conséquence inévitable.

Political group: PPE-DE