GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, dans la proposition de résolution dont il est actuellement question, on demande tout comme auparavant que l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale à venir soit élargi à des réformes profondes des institutions. Pour justifier cela, on invoque le prochain élargissement de l'Union. Cela m'étonne car c'est une mauvaise interprétation. Une UE fédérale et centraliste qui dirige toujours plus les États membres a en réalité moins de chance de s'élargir. Une UE flexible qui se concentre sur des domaines moins nombreux, mais essentiels et qui respecte les différences nationales et les démocraties nationales a plus de chances d'englober beaucoup plus de pays. Au point D de la proposition de résolution, on exige une politique économique plus efficace et plus transparente au niveau de l'UE. Il est cependant impossible de parler de cela sans parler de l'union monétaire. Dans le texte actuel, on ne dit rien des gros problèmes démocratiques et politiques liés à l'union monétaire et à la banque centrale - ce n'est pas défendable. Si l'on veut avoir une UE plus démocratique, il faut revoir toute la conception de l'UEM. La banque centrale doit être placée sous contrôle politique de sorte que la politique monétaire puisse être dirigée par un objectif politique tel que la croissance de l'emploi ou du bien-être ; pour cela, la transparence de la banque centrale doit être améliorée. Le monétarisme figé et raté du pacte de stabilité doit être réexaminé et rejeté, si l'on veut pouvoir avoir une politique homogène qui place l'objectif du bien-être au premier plan. L'article 56 du Traité, qui interdit toute intervention dans la libre circulation des capitaux, les spéculations monétaires, doit être supprimé de sorte que les spéculations monétaires dangereuses soient réfrénées grâce à un contrôle politique. La plupart des pays de l'UE ont aujourd'hui des gouvernements dominés par les . Il est remarquable qu'aucun d'entre eux n'exige un changement de l'orientation de l'union monétaire, maintenant qu'ils en ont la possibilité. Le fait de déclarer que l'union monétaire pourrait constituer un contrepoids à la mondialisation des capitaux nuit également à la crédibilité. Dans la résolution, on exige que le Parlement européen obtienne un plus grand pouvoir sur la Conférence intergouvernementale. Il est cependant important de souligner que la Conférence intergouvernementale est et doit être une conférence entre les États membres. C'est le Parlement des États membres, ou du peuple dans les votes populaires, qui doit diriger le développement du traité. Il est dès lors exclu que le Parlement européen se voit accorder une quelconque influence formelle dans le processus de négociation ou de ratification.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, j’adhère aux critiques sévères émises par la commission parlementaire du contrôle budgétaire et par la commission du développement et de la coopération, critiques qui se sont répercutées dans le rapport pourtant très constructif de M. Deva. Ces commissions se plaignent que les rapports annuels n’ont pas été transmis par la Commission et, chose plus grave encore, que les évaluations indépendantes tardent à venir, alors qu’elles sont bien évidemment indispensables pour nous montrer qu’il y a certainement lieu de prolonger la durée de validité des règlements. Mais comment pouvons-nous nous occuper de ce problème si nous ne disposons pas des rapports appropriés ? Peut-être est-il ici aussi question de retards de paiements, de procédures inutiles et compliquées à des fins de contrôle financier et d’une dispersion des efforts, comme cela est habituel dans d’autres critiques. Le fait que les montants dépensés ne sont pas proportionnels aux nombres de personnes déplacées soulève lui aussi des questions. Sur les 240 millions d’euros, Monsieur le Commissaire, 40 % ont été consacrés à l’Amérique latine, qui compte moins de 1 % des réfugiés dans le monde, et 60 % à l’Asie, qui compte 40 % des personnes déracinées. Si l’arrêt subit du programme n’entraînait pas d’effets indésirables et si nous ne faisions pas ainsi d’innocentes victimes, nous suivrions alors l’avis de la commission du contrôle budgétaire, mais dans le cas présent, nous nous fierons plutôt à la recommandation de M. Deva. Ce dernier nous invite à prolonger ce programme pour une durée d’un an, mais M. Howitt a entre-temps attiré notre attention sur le fait que le règlement était expiré depuis une demi-année. Nous espérons qu’entre-temps le rapport nous parviendra, accompagné d’une évaluation sérieuse. Il ne s’agit pas ici, Monsieur le Président, d’aide humanitaire mais bien de projets viables axés sur l’auto-approvisionnement et la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, des anciens soldats, etc. Nous serions alors en mesure de présenter des résultats et de constater qu’il y a en effet une diminution de la dépendance en matière d’aide. Monsieur le Président, nous sommes disposés à accorder encore un peu de répit à la Commission parce que nous savons que d’importants efforts sont faits par de nombreuses personnes et que le Parlement n'est pas vraiment responsable des fautes commises par le Conseil, qui ne vous fournit pas assez de personnel. Mais je pense en tout cas que nous devons voir aboutir l’obligation qu’a la Commission vis-à-vis du Parlement, sans quoi cette collaboration n’aurait plus de sens.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le texte que nous allons adopter contient, selon moi, des éléments qui pourraient sembler contradictoires. Nous réitérons notre appui au gouvernement de l’Afrique du Sud mais, en même temps, nous lui demandons de fournir davantage d’efforts dans une série de domaines tels que l’amélioration du niveau de vie de la population noire, la réduction des inégalités, la création d'emploi, le respect des minorités, la lutte contre la criminalité et la prévention et le traitement du sida. En faisant pression de cette manière sur les autorités sud-africaines, nous occultons d’une part les responsabilités de beaucoup de nos pays et de ce que nous appelons le 'monde occidental” dans l’immense injustice dont doivent sortir les Sud-Africains pour s’engager dans la voie de la reconstruction démocratique de leur société. D’autre part, il semble que nous laissons entendre que ceux qui gouvernent ce pays ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour résoudre les problèmes auxquels nous faisons référence, et ce jugement serait une autre injustice de notre part. Telles sont donc les priorités du gouvernement de Pretoria et surmonter ces problèmes est ce qui fait de ce pays un modèle acceptable pour toute la partie sud du continent africain. Il me semble prioritaire de souligner notre compréhension à l'égard de l’effort que l’Afrique du Sud est en train de fournir, souvent avec courage et de manière innovatrice, en obtenant des victoires significatives comme celle que ce pays vient de remporter dans le domaine du sida, par exemple, et de la lutte contre la grande industrie pharmaceutique. Mais je voudrais en outre vous rappeler que j'étais rapporteur lorsque nous avons débattu l’année dernière de l’accord de commerce, de développement et de coopération avec l’Afrique du Sud et je ne me souviens pas qu’au cours de ce débat l’Union européenne ait envisagé avec beaucoup de générosité une contribution visant à améliorer les possibilités du gouvernement d’Afrique du Sud de relever tous ces grands défis. C’est maintenant nous-mêmes qui exigeons plus d’efficacité. Il est bien évident que nous devrions continuer à être vigilants, mais sans oublier les graves difficultés auxquelles l’Afrique du Sud est confrontée, et surtout, en traduisant nos préoccupations par une coopération solidaire afin de donner aux Sud-Africains davantage de possibilités pour accomplir leurs objectifs, qui coïncident en outre avec nos propres exigences.

Political group: PSE
Madame la Présidente, nous n'allons pas rouvrir un débat qui s’est clos hier. Je tiens simplement à apporter une précision. Il n’y a pas eu un avis unanime à la Conférence des présidents pour supprimer la référence à Michelin dans le débat. Il y a eu un consensus majoritaire, auquel il a bien fallu se soumettre, de ne pas mettre le mot Michelin dans le libellé. En ce qui me concerne, je suis intervenu à la Conférence des présidents pour dire que, bien entendu, chacun serait libre d’intervenir dans le débat comme il le souhaite et que, pour ma part, je considérais que Michelin était au cœur de ce débat sur la restructuration des entreprises. À partir de là, je ne vois pas ce qui s'opposerait à ce que des groupes qui discutent d’un texte estiment que le problème de Michelin doit figurer dans la résolution. Je tiens à préciser que mon groupe n’a pas signé ce compromis qui, de toute façon, ne lui paraissait pas satisfaisant.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, je voudrais déposer un amendement oral. Je n’ai que la version anglaise avec moi. Il faut écrire : 'Insists on the immediate abolition of the death penalty...' ('insiste sur l'abolition immédiate de la peine capitale') au lieu de 'Reiterates its call for the immediate abolition of the death penalty...' ('réitère sa demande relative à l'abolition de la peine capitale'). (Le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la prise en considération de l'amendement oral) Au sujet du paragraphe 10

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer en présence d'un groupe de visiteurs provenant de ma belle circonscription et que je salue cordialement. (Applaudissements) Nous poursuivons les débats sur le rapport de notre collègue Villiers que je voudrais féliciter pour la qualité de son travail, car elle est parvenue à réunir toutes les opinions qui prévalaient au sein la commission, si bien que ce rapport constitue à mon sens une avancée importante. Il est surtout important qu'une très large majorité de la commission soit parvenue à garantir que le besoin des petites structures - les caisses d'épargne, les banques coopératives, les petites et moyennes entreprises - soient également pris en considération à leur juste mesure dans ce projet législatif important et, en particulier, le fait que la 'notation' interne', à savoir l'évaluation interne des risques de crédit, obtienne une place comparable à la notation externe, comme l'avait prévu le Comité de Bâle. Je pense qu'il s'agit d'un progrès tout à fait essentiel. Pour le débat qui se tient à l'extérieur de cette enceinte, je suis d'avis qu'il est également important de préciser que la Comité de Bâle, qui n'est pas un organe élu, ne décide pas de directives définitives, mais que cette initiative revient au Parlement européen et au Conseil de ministres par le biais de la procédure de codécision. Dans les débats qui se déroulent sur le terrain, je constate en effet que l'on parle toujours du Comité de Bâle. En réalité, la décision sur le réglementation définitive est du ressort du Parlement européen et du Conseil de ministres. C'est une chose que nous devrions rappeler. Pour moi se pose également la question de la procédure. Le secteur bancaire attend de nous que nous prenions notre décision via une procédure accélérée. Je suis également d'avis que le Parlement devrait sur ce plan contribuer, si possible, à ce que la décision définitive soit prise en première lecture. Nous devons toutefois veiller à ce que nul ne porte atteinte aux droits du Parlement européen et garantir d'une manière ou d'une autre que le Parlement et le Conseil de ministres puissent se mettre d'accord en première lecture sur le texte qui est arrêté. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'étude du programme de développement ECIP nous donne une belle caricature des dysfonctionnements de la Commission européenne. Alors que ce programme va plutôt dans le bon sens, - c'est-à-dire un transfert des technologies vers les pays en voie de développement - la Commission y a, peut-être involontairement, mis un frein. Le programme existe depuis douze ans maintenant et la Commission a attendu son expiration pour se demander si elle allait le reconduire. Comme pour d'autres programmes, elle ne s'est pas interrogée sur les conséquences d'une éventuelle cessation de ce programme, sur la continuité des actions menées et sur la situation des entreprises partenaires et des emplois. Il semblerait que, l'an dernier, les 90 millions d'euros budgétisés pour ce programme n'aient même pas été utilisés, faute de moyens humains pour étudier les dossiers empilés sur un bureau de Bruxelles. De même, les procédures administratives se sont alourdies d'année en année, alors que le personnel en charge du programme ne voyait pas ses effectifs progresser. Dans le même temps, les partenaires n'étaient pas informés de l'arrêt possible du programme. Enfin, les critères de répartition des fonds entre les différents pôles du programme, en particulier les droits sociaux des travailleurs, sont restés d'un flou à toute épreuve. Au vu de ce qui précède, nous demandons à la Commission d'étudier les moyens, dans un premier temps, d'évaluer rapidement le programme et, dans un second temps, de le reconduire tout en favorisant sa transparence et en maintenant son budget.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le président, au nom du groupe du , je voudrais déclarer que nous reconnaissons l’importance de l’Ukraine en tant que pays entretenant des liens historiques, culturels et économiques avec l’UE et aspirant de longue date à adhérer à l’Union européenne. Nous nous réjouissons également de l’élaboration par la Commission du plan d’action - qui devrait être prêt au printemps de cette année - qui permettra à l’Ukraine d’intégrer progressivement les principes et les programmes de l’UE. Néanmoins, un véritable partenariat ne peut se développer que sur la base de valeurs communes et partagées, en particulier la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme et civils. Pour l’instant, ces conditions ne sont pas remplies par l’Ukraine et la situation se détériore. Les conditions carcérales, la détention arbitraire et les périodes de détention préventive excessivement longues en Ukraine constituent toujours de graves problèmes. La liberté d’expression - ainsi que l’a amplement exposé l’un des mes collègues - est de plus en plus menacée et plusieurs infractions graves ont été commises au détriment des droits des médias et des journalistes indépendants. Nous invitons les autorités ukrainiennes à améliorer les conditions carcérales et à mettre fin à la détention arbitraire ainsi qu’aux périodes de détention préventive excessivement longues. Nous invitons le gouvernement ukrainien à respecter la liberté d’expression et à prendre des mesures efficaces et durables afin de d’empêcher et de sanctionner les interventions contre les médias libres et indépendants. Nous demandons au gouvernement de dissiper les soupçons selon lesquels ses services secrets auraient été chargés d’espionner des journalistes et des hommes politiques ukrainiens et étrangers à l’étranger comme en Ukraine afin de les dissuader, le cas échéant, de persister à soulever la question des droits de l’homme. Nous invitons les autorités ukrainiennes à s’engager formellement à ce que les élections présidentielles d’octobre se tiennent dans la plus grande transparence, et nous espérons que la Commission européenne réfléchira, de concert avec le Parlement et d’autres institutions, à l’envoi d’une mission d’observation électorale.

Political group: PSE
Monsieur le Président, si être reconnaissant est faire montre de politesse, je voudrais commencer mon intervention en disant à M. Bullmann que moi, qui suis d'extrême centre, je suis extraordinairement content d'être parvenu à un accord, à un compromis, avec lui. En deuxième lieu, à la demande générale tant de la commission de l'emploi et des affaires sociales que de la commission économique et monétaire, je m'adresse au Conseil pour lui demander d'associer le Parlement européen tant à la définition qu'au suivi des stratégies qui seront établies à Barcelone. Comme le disait Pablo Neruda, l'œuvre que nous devons réaliser est comme le vieux vin de ma patrie, ce n'est pas un homme mais beaucoup qui le font, pas une seule plante mais de nombreuses. Troisièmement, les points de convergence qui ont été exposés ici. Je suis d'accord avec le président en exercice du Conseil sur le fait qu'il est absolument nécessaire de conserver intacts, indemnes les dogmes de la stabilité des prix et de l'austérité budgétaire, tant pour les grands pays que pour les petits. Ce Parlement sait bien comment se finissent les joies monétaires ou la frugalité budgétaire : comme les jours faits de vin et de roses. Cela ne mène qu'à des maux de tête le lendemain matin. En matière de réformes structurelles élargissant la concurrence, certaines réticences, certaines réserves, se sont fait entendre sur ces bancs. Pour ce qui est de la libéralisation de secteurs stratégiques, comme celui des transports, de l'énergie électrique, du gaz, des télécommunications ou des services financiers, comme on dit à Cuba, c'est reculer pour ne même pas sauter. Quatrièmement, je suis également d'accord avec d'autres orateurs sur l'importance qu'il convient d'accorder aux facteurs stratégiques du développement : l'éducation tout au long de la vie et le soutien aux petites entreprises. Je voudrais enfin m'adresser à Mme Jackson. Le Plan hydrologique national n'est pas, comme le dit l'amendement, un exemple de développement non durable. Il s'agit précisément d'un exemple de développement durable car son objectif est d'amener l'eau d'où elle est abondante vers les terres où, certains jours, nous sortons les saints pour qu'il pleuve et d'autres, nous parcourons ces régions en barques après une tempête. Comme vous l'avez très bien précisé, la décision parlementaire revient à un Parlement légitime, après une large discussion et un soutien quasi unanime du conseil national de l'eau, où toutes les sensibilités sont représentées, y compris les . Quelqu'un a répandu de la fausse monnaie dans ce Parlement. Je vous invite à demander des comptes, à changer cette fausse monnaie pour une bonne monnaie, une monnaie authentique, comme celle que nous avons au sein de l'Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je voudrais attirer l’attention sur l’impact économique de cette décision de prêt. L’Union européenne apporte diverses aides économiques sous diverses formes à différents pays. L’aide macro-économique est l’une des plus importante ; une aide similaire peut également être accordée sous forme de garanties de la Banque européenne d’investissement et de prêts EURATOM. Ces prêts ont toutefois un plafond qui a été fixé dans des accords interinstitutionnels. Il s’agit du plafond annuel de 200 millions d’euros du Fonds de garantie. Cela constitue un problème pour les nouveaux prêts que l’Union européenne compterait éventuellement accorder, parce que ce plafond est fixe. Les décisions de prêt et de garantie dont nous avons connaissance risquent de mener à un dépassement du plafond s’il se produit quelque chose d’imprévu. Aussi, du point de vue de la commission des budgets, je pense qu’il serait important que la Commission mette au point une évaluation indicative pluriannuelle sur les besoins de financement futurs probables. L’objectif serait que le Parlement et le Conseil s’entendent sur les priorités concernant l’utilisation de la marge restante et qu’une procédure soit arrêtée pour les modifications à apporter à ces principes. Dans le cas de l’aide macro-économique, la Commission semble faire grandement confiance aux capacités des institutions internationales, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, d’évaluer la situation économique des pays concernés. Le rôle de ces institutions est peut-être un peu trop important et la Commission adopte souvent automatiquement les conditions imposées par d’autres à ces prêts. C’est pour cette raison que je considère comme très importants les remarques et les amendements du rapporteur, Mme Matikainen-Kallström, qui prennent en considération le fait que dans la définition de l’utilisation des prêts il faudrait aussi tenir compte de l’emploi et de la sécurité sociale.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport de M. Averoff sur la discipline budgétaire est excellent et il concerne la future exécution du budget. Le Parlement européen a toujours été en faveur de la discipline budgétaire. Cela signifie que le Parlement s’est abstenu de proposer des dépenses supplémentaires, alors même que les marges disponibles, les perspectives financières, voire les dispositions du Traité, en auraient laissé la possibilité. Le Parlement a été particulièrement strict en ce qui concerne les augmentations de personnel. Le rapport que nous examinons en ce moment concerne les dépenses agricoles. Les dépenses agricoles sont le plus grand poste de dépenses de l’Union européenne et représentent environ 45 % du budget. Aussi sont-elles la question la plus importante de toutes, s’agissant du budget communautaire. La ligne directrice agricole sert de plafond aux dépenses agricoles. Dans la pratique, ce plafond fait l’objet d’un accord interinstitutionnel, qui est nettement inférieur à la ligne directrice. Encore une preuve du sens des responsabilités du Parlement européen dans les questions budgétaires. Les dépenses agricoles sont un sujet particulièrement sensible à l’intérieur de l’Union européenne, car la politique agricole est le seul domaine politique où l’Union européenne affecte directement les revenus des citoyens. Dans l’exercice de la politique agricole, l’Union européenne a du reste une responsabilité exceptionnellement grande. Cela concerne en particulier la réduction des aides directes dont il est fait état à l’article 5, paragraphe 7. Il ne faut pas qu’une telle situation puisse se produire, parce que cela affecte les moyens de subsistance des individus : cette réduction est donc une atteinte directe aux droits constitutionnels. C’est comme si on suspendait le paiement des salaires. Les dépenses agricoles se répartissent maintenant en dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. L’aide ZD et l’aide environnementale, surtout, sont d’une grande importance dans les zones agricoles défavorisées. Il en découle que le Parlement européen aura une responsabilité accrue en matière de politique agricole. De ce point de vue, l’esprit du rapport, qui insiste sur la coopération entre le Conseil et le Parlement, est extrêmement positif.

Political group: ELDR
Ce que vous avez dit est certainement exact, Monsieur Verheugen : le chapitre n'est pas clôturé mais les négociations ont été entamées. Je voudrais néanmoins savoir la chose suivante : des demandes de réglementations transitoires ont-elles été introduites dans le domaine de la liberté de prestation de services dans le cadre de ces négociations ? Vous savez que je viens d'une région frontalière et que je connais très bien la situation sur place. Je suis convaincue que les PME et l'artisanat rencontreront d'énormes problèmes et se trouvent face à des grands défis en matière de liberté des prestations de services car l'écart des salaires est énorme, de un pour dix à l'heure actuelle. Vous connaissez vous-même très bien toutes les branches qui sont concernées. Envisage-t-on, du côté de l'Europe, de demander des réglementations transitoires dans le domaine de la liberté de prestation de services ? La République tchèque a déjà demandé des délais transitoires en matière d'acquisition de propriétés foncières par des étrangers, ce qui a des répercussions sur les prestations de services. Quelle est votre opinion quant aux délais transitoires demandés par la République tchèque et quelle est, d'une manière générale, la position de la Commission ?

Political group: PPE-DE