Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous voulons garantir la sécurité alimentaire et nous avons besoin pour ce faire d'un cadre réglementaire européen et pratique. Les crises de ces dernières années ont renforcé notre prise de conscience et ce, également au sein de cette enceinte. Il faut mettre en évidence la chose suivante : la crise de la dioxine a été le résultat d'actes criminels à l'encontre des règlements existants. On envisage à présent de revoir les directives dans le domaine de la sécurité alimentaire. Toutefois, lors de toute révision, nous devons tenir compte du circuit. Cela signifie, comme l'a dit le président du Conseil M. Glavany, que nous avons besoin d'un pacte de qualité entre la société, l'industrie et l'agriculture. Les liens doivent être examinés, de la production naturelle jusqu'à la commercialisation, en passant par la transformation industrielle. Lors de l'établissement des valeurs maximales, nous devons garder à l'esprit que la nature dispose de ses propres lois, que les récoltes varient et que, en fin de compte, l'agriculteur en pâtit, en raison d'effets environnementaux sur lesquels il ne peut avoir aucune influence. C'est la raison pour laquelle j'invite la Commission et le Conseil à créer des règlements en matière de responsabilité qui protègent l'agriculteur et ses terres, c'est-à-dire de rendre applicables les règlements en matière de dédommagement, selon le principe du pollueur-payeur. La directive de 1999 a bien été pensée et elle peut d'ores et déjà se targuer d'un succès car les taxes ont pu être diminuées de manière sensible. C'est pourquoi je me pose dès à présent la question suivante : avons-nous besoins de la renforcer ? Je pense que nous avons davantage besoin d'une procédure contre des actes criminels. Je voudrais informer mes collègues que les amendements 41, 42, 43 et 44, que le groupe PPE a introduits, ont été retirés. À présent, de nouvelles dispositions sont prévues qui permettent aux États membres de fixer des limites d'action, ce qui augmente leur marge de manœuvre en-dessous des valeurs maximales établies. Dans l'esprit d'un règlement européen nécessaire, les marges de manœuvre recèlent des risques pour les producteurs, le commerce et la commercialisation. Il existe des incertitudes, et donc des incertitudes au sein du marché intérieur. C'est la raison pour laquelle un règlement européen donné doit constituer la ligne directrice que nous devons tous respecter. Il est absolument nécessaire que des produits indésirables, extrêmement toxiques, ne puissent être ni manipulés, ni dilués et cela n'a d'ailleurs jamais été l'objet des propositions d'amendement. Les agriculteurs ont droit à ce que les aliments pour animaux soient irréprochables. Seul le bétail sain peut garantir le succès commercial. Tous les règlements sont sans effet, s'ils ne peuvent être contrôlés de manière stricte et globale. C'est la raison pour laquelle le groupe demande qu'il y ait des instruments de contrôle efficaces et nous partageons l'opinion du rapporteur selon laquelle les experts de la Commission doivent pouvoir effectuer des contrôles inopinés sur place en coopération avec les autorités de contrôle des États.

Political group: PPE-DE