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Madame la Présidente, la présentation de M. le président Prodi s’est nécessairement révélée assez sommaire. Nous en examinerons les détails année après année, comme, par exemple, en ce qui concerne le programme d’action sociale qui doit être dévoilé cette année. Nous l’étudierons également sous l’angle de la politique sociale et de l’emploi et nous le soumettrons à un certain nombre de tests. Nous examinerons dans quelle mesure nous pouvons créer une politique tridimensionnelle alliant politique économique, politique de l’emploi et politique sociale. À l’heure actuelle, la politique sociale se traîne loin derrière la politique économique et la politique de l’emploi. Dans le cadre de la stratégie de l’emploi, nous chercherons à intensifier et à élargir la stratégie à la suite de la révision réalisée sous la présidence portugaise et dans le cadre proposé par celle-ci. Pour ce qui est de la dimension sociale, nous chercherons à intensifier l’aspect social du marché intérieur. Le torrent de fusions, de rachats et de cessions que nous rencontrons suite à l'approfondissement du marché signifie que nous devons agir afin de mettre à jour la matrice des directives d’information et de consultation que nous avions adoptée dans le passé ; nous devons toutefois les compléter à l’aide du nouveau cadre général d’information et de consultation ainsi qu’avec la mise à jour de la directive sur les conseils d'entreprises. Nous avons également besoin d’un code de conduite des entreprises afin de nous assurer que les sociétés travaillent en collaboration avec leurs employés à la gestion du changement. Ceci constitue le moyen de réussir à gérer le changement et j’espère que la Commission prendra des mesures concrètes pour s’assurer de sa mise en œuvre. Enfin, avec l’émergence, la résurgence de la droite xénophobe au sein de l’Union européenne, j’espère que nos institutions, ensemble, feront tout ce qui est en leur pouvoir afin que l’article 6 soit appliqué en ayant recours à l’article 13 pour lutter contre la discrimination et à l’article 137 pour combattre l’exclusion. À l’heure actuelle, nous ressentons le besoin de faire avancer ce programme de toute urgence. Vos aspirations sont pures, Monsieur le Président Prodi, mais nous souhaitons que ces aspiration soient assorties d’actes concrets.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour une raison que j’ignore, je n’ai pas pu parler en même temps que les autres rapporteurs pour avis des différentes commissions, mais je vais donner l’avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. La commission de l'agriculture et du développement rural considère que la non-application de la codécision constitue l’une des principales questions restées en suspens à Nice, ce qui place l’agriculture dans une position discriminatoire par rapport à des domaines connexes, tels que la santé publique, la protection des consommateurs ou le marché intérieur. Nous pensons que le Sommet de Nice a laissé dans l’esprit de l’opinion publique l’image d’États avant tout préoccupés par le partage du pouvoir interne au sein des institutions, mais il a aussi fait naître de sérieux doutes quant à la capacité et à la volonté politique du Conseil de parvenir aux accords nécessaires dont la politique agricole a besoin. Ces réformes doivent répondre aux exigences toujours plus grandes des citoyens européens, aux défis lancés par l’élargissement et à nos engagements au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, le traité de Nice a compliqué - si c’est encore possible - le processus de prise de décisions, ce qui peut se traduire par un blocage des prochaines réformes de la PAC. Nous ne voulons pas que cette situation mette en péril la préservation du modèle agricole européen qui - nous ne pouvons l’oublier - constitue un élément essentiel du modèle social européen. C’est pour toutes ces raisons que nous demandons que l’on tienne compte, lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, de l’adaptation des chapitres agricoles des Traités pour introduire la codécision. Nous pensons sincèrement que la nouvelle politique agricole, basée sur des principes de multifonctionnalité et de durabilité, demande et requiert la codécision pour parvenir à une plus grande légitimité démocratique, une plus grande transparence et - comment en serait-il autrement - une plus grande cohérence dans la politique agricole que réclame la société européenne.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, la Convention sur l’avenir de l’Europe a obtenu à Laeken des pères de l’Europe - il n’y avait en effet pas de mères - un peu plus d’un an pour accomplir un grand pas sur le chemin d’une Europe plus visible, à savoir l’élaboration d’un nouveau texte en vue d’une Constitution. Une toute petite partie du travail de la Convention résidera dans la préparation de solutions aux questions qui sont abordées ici, aujourd’hui, dans le rapport Gil-Robles Gil-Delgado : une loi électorale européenne unitaire et digne de ce nom pour le Parlement européen, mais aussi des réponses à la question de la proximité, ou du manque de proximité du système électoral vis-à-vis des citoyens - la fameuse 'régionalisation' - et la question de la possibilité d’utiliser également les élections au Parlement européen pour donner un visage à l’Europe, je veux parler de l’élection directe du président de la Commission. De nouveau, hélas, il n’y a rien de vraiment substantiel au sujet des listes européennes. Pour ce qui est des travaux menés sur ces quelques thèmes, il a fallu presque trente ans au Conseil et au Parlement, et cela n’a pas toujours donné grand-chose. Vive la différence reste, aujourd’hui encore, le mot d’ordre pour la tenue des élections au Parlement européen. Outre de nombreux autres aspects, c’est précisément cette diversité confuse des procédures, tous les cinq ans en juin, qui incite les citoyens européens à considérer leur devoir électoral européen comme secondaire - ou incompréhensible. La réaction des citoyens à cet état de choses déplorable est une participation de 50 % ou moins. Que faire dans une telle situation ? Faire contre mauvaise fortune bon cœur, se réjouir des petits progrès, remercier le rapporteur pour son bon travail, et attendre le miracle qui fera que dans 15 mois, la Convention changera tout pour le mieux. J’accepte le compromis, je m’associe aux remerciements adressés à notre rapporteur M. Gil-Robles Gil-Delgado, et j’invite tout le monde à souhaiter bonne chance à la Convention et à ses membres pour qu’ils rendent possible l’impossible : donner à l’Europe une structure intelligible et réalisable, que le citoyen pourra lui aussi comprendre, dotée d’une loi électorale qui fasse en sorte que les citoyens se sentent appelés à participer aux décisions concernant l’avenir de notre Europe commune. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l’industrie de la défense européenne est certes importante, mais la paix dans le monde l’est au moins autant. Le rapport de notre collègue Titley propose une réponse équilibrée à ce dilemme récurrent. Il plaide pour un contrôle plus efficace du commerce des armes ainsi que pour une plus grande transparence. Il est par exemple indispensable d’en arriver à de meilleures techniques de marquage et de traçage pour les armes, d’une manière analogue à ce qui se fait pour l’identification des voitures. Ceci doit être réalisé de façon uniforme au niveau international. C’est en effet la seule façon qui permet de détecter et de sanctionner plus facilement les pratiques illégales et occultes, car c’est bien là, à mon sens, que réside le problème essentiel - la distinction entre le commerce des armes légal et illégal devient de plus en plus ténue. La mondialisation du commerce permet d’effectuer les livraisons d’armes plus rapidement et à meilleur marché tout en les rendant plus difficiles à détecter. Oxfam estime que cinquante-cinq pour cent de la totalité du commerce des armes légères se fait dans l’illégalité. Un code de conduite plus strict n’a de sens que si les États membres prennent leurs responsabilités. Le contrôle du transit d’armes dans certains ports de mer et aéroports laisse beaucoup à désirer. Par ailleurs, la coopération avec les pays candidats à l’adhésion doit être renforcée de ce point de vue. Ils souscrivent volontiers au principe du code de conduite, mais font dans certains cas office de plaque tournante pour le commerce illégal des armes. Certains objecteront que le code de conduite est trop peu ambitieux, mais mieux vaut un code de conduite imparfait que de n’en avoir aucun. Quoi qu’il en soit, les prochains rapports annuels devront être plus complets et les données qu’ils contiennent plus transparentes. Par ailleurs, le code de conduite doit également être rendu légalement contraignant à terme. Ce code de conduite, Monsieur le Président, constitue un premier pas vers une plus grande cohérence, mais je rejoins le rapporteur dans son espoir que les choses n’en resteront pas là.

Political group: PPE-DE
En effet, j’ai approuvé ce rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles car il vise à faire reconnaître les docteurs européens en tant que tels dans l’ensemble de l’Europe, qu’il s’agisse de juristes, de comptables ou d’architectes. Nous les députés, Monsieur le Président, ne sommes-nous pas déjà des députés européens? Ne prouvons-nous pas que nous sommes capables de siéger comme députés européens sans devoir passer des examens supplémentaires afin d’être reconnus à travers l’Europe? Nous sommes un exemple, par conséquent, qu’il est possible en pratique d’avoir une seule profession européenne. Tout comme nous réussissons en tant que députés européens à accomplir notre travail avec efficacité, toutes les autres professions le peuvent également. Espérons que cela devienne rapidement réalité!

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, en 2003, la période couverte par les perspectives financières en vigueur sera à moitié écoulée. C'est la première procédure budgétaire qui, dans le cadre des dépenses administratives, traite avec succès les conséquences de l'élargissement. À mon avis, c'est un bon point de départ pour aborder les difficultés ultérieures. Il est bon de signaler que les efforts entrepris pour parvenir à un accord lors de la réunion de concertation de juillet ont été fructueux et nous permettront demain de voter en faveur du budget 2003. J'adresse donc mes sincères félicitations aux rapporteurs, MM. Färm et Stenmarck, et au président de notre commission des budgets. L'ensemble des engagements pris lors de la réunion de concertation et formulés dans les déclarations indiquent une progression évidente pour le Parlement dans la prise de décisions aux conséquences budgétaires et une progression dans la garantie d'un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire et des montants restant à liquider. Un sujet crucial pour mon pays a été mentionné, à savoir la résolution du deuxième volet du financement des flottes de pêche espagnole et portugaise, devant l'impossibilité où elles sont de pêcher dans les eaux marocaines. Je voudrais dire sincèrement à ma collègue Mme Dührkop Dührkop que nous adhérons aux objectifs, mais pas aux méthodes ni aux discours que nous venons d'entendre. Je crois qu'il s'agit d'un bon exemple de collaboration interinstitutionnelle. Tant la Commission que le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord et je pense qu'actuellement, alors que des régions comme la Galice subissent les conséquences d'une immense catastrophe, le fait que nos institutions montrent qu'elles sont sensibles et solidaires est un point positif que nous pouvons porter à la connaissance des citoyens. Je dois également ajouter que, une fois encore, les recettes pour l'exercice prochain comprendront un montant considérable provenant des excédents de l'année précédente. Cette situation, qui révèle une sous-utilisation chronique des paiements dans certains domaines, doit cesser. Je voudrais dire au Conseil qu'il ne peut ignorer ni minimiser les priorités politiques du Parlement et que nous ne pouvons accepter une nouvelle perte de crédits, comme celle que subira le financement communautaire d'Europol pour certaines mesures de lutte contre le terrorisme, simplement parce que le Conseil refuse de se soumettre au contrôle de cette Assemblée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Wiebenga, pour le travail qu'il a réalisé et pour sa volonté manifeste d'améliorer le texte qui nous a été présenté. De même, je pense qu'il est juste de féliciter le commissaire Vitorino parce que la proposition de directive, le projet qui nous est présenté aujourd'hui, améliore de loin les propositions qui ont été présentées auparavant au Parlement. Même si mes collègues ont déjà souligné des aspects importants du sujet qui nous occupe, je ne voudrais pas laisser échapper certains aspects qui, selon moi, sont essentiels. Je pense qu'il est important de garantir clairement le droit de ces personnes déplacées au regroupement familial dans les mêmes conditions que celles possédant un titre de séjour et, bien que cela revête un caractère personnel, je pense que le sujet des couples non mariés n'est pas suffisamment abordé. Nous comprenons les difficultés qui se sont posées lors de l'analyse de ce problème et nous soutiendrons les démarches qui conduiront à sa résolution. Un autre sujet qui me semble important est la clarté sur le partage des responsabilités entre les États membres lorsqu'il y a afflux massif de personnes déplacées. Les États membres doivent affronter ce type de situations de manière homogène et solidaire. De même, il est important qu'il soit clair que les personnes qui ont bénéficié de ce régime de protection temporaire aient également le droit de présenter une demande d'asile et qu'il convient que l'on respecte au mieux la Convention de Genève, avec le maintien du principe de non-refoulement. Le rôle du Parlement européen doit être renforcé et, dans les cas de protection temporaire, il est nécessaire et indispensable de le consulter. Nous devons surtout éviter qu'il y ait des restrictions de visa, comme cela s'est passé dans le cas du Kosovo, qui nous a tous fait honte. Je pense qu'en cette occasion, le Parlement a fait son travail. La Commission a également montré sa volonté et a fait son travail. Il reste seulement à espérer que le Conseil fera ce qu'il doit faire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, quel heureux hasard que vous assumiez la présidence cet après-midi car cela me permet d'exprimer la fierté que j'éprouve à partager avec vous, aux termes des arrangements électoraux actuels, la représentation parlementaire d'une circonscription écossaise. Votre conduite digne et magnifique au cours des dernières semaines fait honneur à notre circonscription et nous en sommes ravis. (Applaudissements) Dans cette circonscription, on ne tient pas pour acquis - vous le savez - que ce qui est fourni ou accompli par le secteur public est mauvais et que seule l'action privée est positive. Ce n'est pas davantage l'avis de la Commission. Toutefois, comme vient de le déclarer Mme Wallis, ce débat porte sur la question de savoir quelles décisions doivent être prises par les pouvoirs publics, au terme de procédures démocratiques fondées sur le choix public, et quelles options peuvent être raisonnablement confiées au marché. Il est essentiel de tracer la frontière au bon endroit. Mme Hautala a posé une question à laquelle devra répondre le commissaire dans sa réplique au débat d'aujourd'hui. C'est une question qui peut également être adressée à M. Zappalà, lequel affirme que nous ne devrions envisager que les seules conditions économiques et exclure, par exemple, les conditions sociales ou environnementales. Si Helsinki ou Édimbourg souffrait d'une forte pollution due aux émanations des moteurs diesels, cela entraînerait des coûts. Au bout du compte, l'une ou l'autre partie devrait payer la note. Affirmer que c'est là un coût non économique est tout simplement une manière étrange d'envisager l'économie. C'est pourquoi nous retournons le problème et demandons qui devra décider si les rues d'Helsinki ou d'Édimbourg doivent être parcourues par des bus respectueux de l'environnement, des bus durables. Qui est le mieux à même de prendre cette décision ? Sera-t-elle mieux prise à Bruxelles ? Sera-t-elle mieux prise à Strasbourg, par ce Parlement ? Ou encore à Londres ? Non, la meilleure décision sera prise à Édimbourg ou à Helsinki. Une décision de ce genre doit être prise au niveau local. Naturellement, nous ne voulons pas que cette décision entraîne des conséquences inéquitables. Elle doit être ouverte et transparente. Qui peut faire offre pour ce contrat et quels sont les termes de son obtention ? Très bien, mais ne refusez pas aux pouvoirs locaux, aux habitants de la région, de s'exprimer sur les normes qu'ils exigent des gens qui les servent. Si le droit européen l'interdit, l'Europe n'y gagnera pas en popularité auprès de ses citoyens. Il faut que les pouvoirs publics assument ce genre de responsabilités claires en faveur du bien public. Je souhaiterais entendre la réponse de la Commission sur ce point.

Political group: Verts-ALE
Ce rapport a été voté conformément à l'article 110a du règlement, qui ne permet aucun débat et aucun amendement sur le rapport. La délégation britannique du groupe a par le passé cherché à amender les rapports qu'elle ne soutenait pas. Cette nouvelle règle ne nous laisse toutefois pas d'autre choix que de voter contre certains rapports. Bien que les députés conservateurs souhaitent combattre la corruption, nous pensons que cette question ne devrait pas être réglée au niveau européen, mais au sein des États membres. Nous sommes disposés à coopérer avec les autorités d'autres États membres, mais nous ne cautionnerons pas l'option de sanctions maximales harmonisées.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, mon groupe apprécie lui aussi l’esprit de coopération qui a régné entre la présidence portugaise du Conseil et le Parlement européen et l’en remercie. Par contre, il est beaucoup plus sceptique en ce qui concerne les conclusions du sommet de Feira. Au cours de ces dernières semaines, les gouvernements des États membres ont entamé un débat autour de l’avenir de l’Europe, ont même évoqué la création d'une constitution européenne. À l’opposé total de cette course aux idées, il y a la préparation de la Conférence intergouvernementale. Il semble même que l’évocation de perspectives lointaines par de si nombreux ministres est un moyen de cacher qu'en réalité, le Conseil européen est incapable de s'acquitter des tâches qu'il s'est lui-même attribuées. Depuis Maastricht, ce Conseil européen élude les problèmes, repousse les tâches encore en suspens et les réformes nécessaires qu’il doit entreprendre. La conférence d’Amsterdam a encore laissé beaucoup de questions en suspens. Entre-temps la confiance des citoyens européens dans l’UE a atteint un plancher. L'irritation gagne les pays d'Europe orientale face à l’attitude hésitante de l’UE. Les véritables initiatives - le Parlement les met en évidence dans toutes ses résolutions depuis des années - ne font pas l’objet du moindre débat lors de la préparation de la Conférence intergouvernementale. L’initiative la plus importante est bien la mise sur pied et le développement d’une démocratie européenne, l’élimination du déficit démocratique. Le Sommet de Feira n’a pris aucune décision au sujet de l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité - un des éléments qui tient le plus à cœur à la population européenne. Il n’y a jamais été question non plus de l’adoption d'un nouveau type de Conférence intergouvernementale que le Parlement européen ne cesse de réclamer. Je pense que le Conseil européen aurait mieux fait de réfléchir sur le caractère tout à fait insuffisant de la Conférence intergouvernementale telle qu'elle se présente dans sa forme actuelle. Il a largement eu l'occasion de le faire. Au lieu de cela, il a voulu prendre les rênes de la création d'une future constitution, mais le processus n'a aucune structure, n'a pas commencé, et reste très vague. La question du contrôle parlementaire et du contrôle judiciaire des deuxième et troisième piliers n'ont pas plus reçu de réponse que le statut des partis politiques européens, etc. De même, le deuxième défi, la création d’une dimension sociale de l’intégration européenne, n’a donné lieu jusqu’à présent à aucune perspective concrète. Je pense que tout cela aura des conséquences fâcheuses sur la poursuite de l’acceptation interne de l’UE et sur les espoirs que nourrissent les pays d’Europe orientale à son égard. Il nous reste encore quelques mois, mais il faut considérablement accélérer le rythme des travaux, leur donner une dimension plus sérieuse et plus profonde que nous ne l'avons fait jusqu'à présent !

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je vais commencer à lire une très petite partie du travail qui nous a été donné aujourd’hui au sein de la délégation d’Amérique centrale et je dis bien lire, en aucun je ne voudrais que l’on croie que je l’interprète. Jusqu’à présent, les interventions m’ont paru manquer d’équilibre. Je vais vous lire ce que dit l’organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme 'Human Watch World' : 'la situation des droits de l’homme en Colombie s’est considérablement détériorée au cours de l’année dernière. Pendant les dix premiers mois de l’année 2001, le ministère a enregistré 92 massacres, définis comme étant l’assassinat de trois ou plus de trois personnes dans le même lieu et en même temps. Les groupes paramilitaires attachés aux forces de sécurité étaient responsables de la majorité des assassinats devançant la guérilla et l’épidémie nationale de séquestrations, dont la moitié fut commise par la guérilla, cette dernière n’a montré aucun signe de perdre de sa force.' L'organisation rappelle également que deux millions de Colombiens sont déplacés et que, cette année, on a pu dénombrer le nombre le plus élevé de personnes déplacées, soit 300 000. Elle rappelle en outre que des défenseurs des droits de l’homme, des syndicalistes, des journalistes, des enquêteurs gouvernementaux et des leaders communautaires ont continué à se faire tuer à cause de leur travail. Monsieur le Président, nous allons aujourd’hui voter une résolution. Je préférais, quant à moi, celle que nous avons votée l’année dernière, elle me paraissait plus équilibrée parce qu’elle rappelait et dénonçait très bien la constante fumigation des cultures, elle rappelait aussi que les cultures alternatives pour éviter les maladies chez les humains et les dégâts constamment causés à la biodiversité, n’avaient pas été encouragées. Elle rappelait aussi que l'Union européenne devait tenir une position différente, non militariste, mais bien de défense des droits de l’homme et du dialogue et de la paix. Nous insistons sur cela aujourd’hui et je suis d’accord avec le reste de mes collègues pour qu’il en soit ainsi. Cette résolution dénonçait également le fait que, considérant que 60 % de la population colombienne vit avec moins d’un dollar, il est très difficile d’arriver à des dialogues ou à des accords ou à la paix. Pour tout cela, Monsieur le Président, il me semblait qu’il fallait équilibrer un peu les interventions de mes collègues, même si je suis d’accord avec la plupart d’entre elles. Mais il fallait se souvenir qu’il y a d’autres acteurs de la guerre en Colombie et qu’ils ont une grande influence sur l’absence de paix.

Political group: GUE-NGL