GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais dire à quel point nous sommes heureux du rétablissement de Mme Ghilardotti et de sa présence parmi nous aujourd’hui. Ce débat porte sur les citoyens et nos préoccupations à leur égard. Au nom de la commission de l’environnement, je voudrais dire que nous nous rallions de tout cœur aux déclarations du rapporteur concernant les pratiques commerciales déloyales, à savoir, que le principe de la vulnérabilité du consommateur doit être accepté et reconnu, que nous devons tenir compte des disparités entre les règles nationales de protection, que nous devons insister sur l’adoption d’une double base juridique et que le principe de l’harmonisation maximale doit valoir pour les trois directives. Durant les quelques secondes qu’il me reste, je dirai seulement que, s’agissant de la question du contrôle de l’application de la législation, je suis très reconnaissant à Mme Gebhardt d’avoir accepté que chaque État devrait être autorisé à décider de la manière dont le règlement doit être mis en œuvre par les autorités publiques, mais que, conformément à l’amendement 76, il sera mis en œuvre par les autorités publiques en alliance avec - mais sans possibilité de substitution - d’autres intérêts publics et les ONG. C’est un bon jour pour les consommateurs et malgré le faible débat que nous avons eu, nous devrions crier cette bonne nouvelle sur tous les toits. PRÉSIDCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, le divorce ne constitue actuellement plus une exception. Les couples se séparent souvent de manière décente. Ils estiment ennuyeux de continuer à partager la vie l’un de l’autre mais ne se mettent pas à haïr leur ancien partenaire. D’autres se séparent malheureusement en raison d’une rancune accumulée. Les parents divorçant pour cette raison sont une véritable catastrophe pour leurs enfants, qui deviennent alors les victimes d'un conflit insoluble. Un parent souhaite avoir le droit de décision absolu sur les enfants afin d’exclure l’autre parent pour toujours. Chacun connaît la terrible situation où le parent à qui la charge de l’enfant a été confiée, souvent la mère, essaye d’empêcher le contact avec l’autre parent. Nous connaissons également la situation, au moins aussi grave, où l’autre parent, souvent le père, enlève l’enfant et le fait disparaître. De tels événements restent à jamais gravés dans la mémoire des enfants. Ma mère a connu un tel divorce et enlèvement il y a 85 ans et elle en parle toujours. Mme Banotti a essayé, de manière créative, d’exploiter toutes les possibilités permettant de garantir un bon règlement du droit de visite au niveau transfrontalier également. Elle essaye d’exclure toutes les situations où les parents peuvent abuser de l’existence de différentes règles de droit dans les États membres dans le but de ralentir ou d’empêcher un règlement correct du droit de visite. Une partie de sa solution réside dans la restriction du droit de faire appel à un juge pour s'opposer à un jugement étranger. Cette réglementation ne vaut que si les deux parents ont une nationalité ou un domicile dans l’Union européenne et si leur union a été confirmée par un mariage légal. Seule une partie du problème est ainsi résolue, mais il apparaît toutefois un précédent. Si nous nous mettons également à appliquer ceci à d’autres situations, nous nous imposons à terme une législation unique centralisée, comme il n’en existe même pas entre les 50 États fédérés des États-Unis. J’ai dès lors des objections. Mais j’ai encore beaucoup plus d’objections contre l’utilisation de faiblesses juridiques et de précédents pour laisser un problème social non résolu. En raison de notre sympathie pour l’objectif posé, nous adhérons aux mesures proposées.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en exprimant mes condoléances pour les décès qui sont survenus. Je pense que notre premier devoir est de présenter nos condoléances aux familles. Cependant, si cela est juste et indispensable, nous ne pouvons nous contenter de cette expression de solidarité humaine immédiate. Des personnes sont mortes - en fait, dans mon pays, on ignore encore combien - et c’est incontestablement le plus important. Mais nous avons aussi perdu des maisons, des paysages, de la faune et de la flore. Le feu fragilise les sols et tôt ou tard, le littoral méditerranéen subira les traditionnelles tempêtes, qui frappent toujours en septembre et octobre et qui profiteront de ce sol fragilisé pour éroder davantage ces régions. Gardons cela à l’esprit. La canicule et la sécheresse ont incontestablement contribué à cette catastrophe, mais la chaleur n’est pas un phénomène nouveau en Méditerranée. Comme on l’a déjà dit, cela fait des siècles qu’il y fait chaud. Ce qui est exceptionnel, ce sont ces températures qui dépassent tout ce que nous connaissons. Dès lors, ceux qui ont des doutes quant au changement climatique devraient peut-être y réfléchir et les gouvernements, les entreprises et les particuliers devraient prendre les mesures appropriées. Les citoyens se demandent ce que fait l’Union européenne à ce sujet. Le commissaire nous propose de mobiliser le Fonds de solidarité et je suis d’accord - en ma qualité de rapporteur de la commission des budgets, il ne fait aucun doute que je suis favorable à cette idée. Toutefois, le Fonds de solidarité, Monsieur le Commissaire, est destiné aux catastrophes naturelles, et celles-ci ne le sont pas entièrement. Il y a des pyromanes et de très nombreux cas criminels. Nous devrions également nous interroger sur ce que nous nous faisons de la directive et des autres dispositions législatives concernant la responsabilité environnementale, sur la manière dont nous les appliquons, dont nous les mettons en œuvre et sur la manière dont nous exigeons ces responsabilités. Je suis arrivé dans ce Parlement en 1986 et je pense que ma première action a été une proposition de résolution réclamant des programmes de prévention des incendies de forêts en Méditerranée. Nous y sommes parvenus cinq ans plus tard, en 1992, et nous avons disposé d’un programme décennal de 1992 à 2002. Pourquoi les crédits n’ont-ils jamais été totalement utilisés, Monsieur le Commissaire? Vous nous avez donné plusieurs bons exemples mais, en tant que rapporteur au niveau budgétaire, je vous dirais que chaque année, dans le transfert de ramassage, certains crédits proviennent de ce fonds. Pourquoi? Parce que les gouvernements ne les ont pas utilisés? Cela me semble très grave, car s’ils ne sont pas utilisés, nous nous retrouverons dans la même situation l’année prochaine. Nous devons entreprendre une action au niveau communautaire. Les États ont leurs obligations, mais je pense que l’Union européenne a ici le devoir de prendre l’initiative et d’imposer des mesures. Dans le cas contraire, nous devrons espérer que, comme chaque année, les hivers éteindront les incendies de l’été. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous avons organisé ce nouveau débat du Parlement sur la Birmanie parce que nous sommes à la veille des décisions que le Conseil de l'Union doit prendre pour réitérer les sanctions contre le régime qui, à travers une dictature féroce, opprime ce pays en violant constamment les droits de l'homme les plus élémentaires et ceux des minorités ethniques. Nous demandons avant tout que le Conseil confirme et renforce la position commune sur les sanctions. Telle est la requête de mon groupe et des autres groupes qui ont signé la proposition discutée aujourd'hui. Malheureusement, en Birmanie on n'enregistre pas de nouveautés positives, mais au contraire une aggravation de la répression. Comme on le dit dans la résolution, ces dernières semaines encore, on a assisté à des dizaines d'arrestations de citoyens birmans et étrangers qui continuent à se battre pour affirmer la démocratie et les droits de l'homme dans ce pays. Nous ne pouvons pas, à cette occasion, ne pas reconfirmer notre pleine et totale solidarité et notre sympathie à Mme Aung San Suu Kyi, présidente de la Ligue pour la démocratie, qui avait obtenu la majorité aux élections en 1990. Nonobstant les nombreuses entraves à sa liberté de mouvement et d'expression, cette femme courageuse poursuit sa tenace opposition au régime et non ne pouvons oublier le traitement inhumain que le régime lui a infligé lors de la mort de son mari, un traitement déjà condamné par ce Parlement. La résolution demande également que le gouvernement birman mette immédiatement fin à la pratique odieuse du travail forcé auquel est contrainte une grande partie de la population civile et qui frappe en particulier les enfants et les femmes des minorités ethniques. Nous dénonçons également, comme l'a fait le Bureau international du travail, ces pratiques comme étant un crime contre l'humanité. L'Union européenne doit considérer la situation en Birmanie comme une des priorités de son action internationale pour la défense des droits de l'homme et de la démocratie nous devons faire de cette bataille un symbole pour toutes les réalités du monde, mais nous devons aussi parvenir à la transformer de plus en plus en une pratique politique cohérente et efficace. Les États membres doivent également s'engager, en vertu de la position commune du Conseil, à soulever le problème de la Birmanie avec la même intensité dans toutes les organisations internationales, de l'ONU aux organisations régionales réunissant les pays asiatiques. Seuls l'isolement de la dictature militaire par le biais des sanctions et le dialogue avec les forces d'opposition et les minorités ethniques peuvent contribuer à l'affirmation de la démocratie en Birmanie. (Applaudissements)

Political group: PSE
Les animaux de ferme destinés à la consommation humaine sont victimes de l’introduction du transport routier à longue distance, peu coûteux. Avant d’être engraissés ou abattus, des animaux blessés, affamés et déshydratés sont transportés d’un pays à un autre. Pendant des années, malgré les pétitions déposées concernant ces abus, ce sujet a été difficilement abordable ici au Parlement. L’acceptation d’un règlement stipulant des exigences relatives aux moyens de transport, à la durée du transport et au traitement des animaux, constitue donc un progrès. L’établissement d’une norme fixant la limite maximale de transport à huit heures ou 500 kilomètres est soutenu par des dizaines de milliers de signatures aux Pays-Bas, mais nombreux sont ceux dans la partie nord-occidentale de l’Europe, moi y compris, à estimer que c’est insuffisant. Cependant, bon nombre d’organisations ayant des intérêts économiques considèrent que de telles normes représentent une charge de travail et financière trop importante. Cette opinion est défendue également par la droite, mais aussi, malheureusement, par la , en Europe méridionale, où l’opinion publique n’est pas encore sensibilisée à la priorité de l’amélioration du bien-être des animaux. Les groupes de défense des animaux ont encore un important travail à accomplir pour en convaincre l’opinion publique et politique. Mon parti, le parti néerlandais, estime que l’avantage économique doit être secondaire par rapport à des choses plus importantes telles que le traitement décent des animaux. Je soutiens tous les amendements qui offrent une protection maximale, même si aujourd’hui, ils ne bénéficient malheureusement pas encore d’une majorité de voix.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur la résolution concernant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne parce que je trouve cette Charte encore très insatisfaisante, malgré quelques avancées. Je regrette notamment que les droits sociaux y soient exprimés avec moins de force que les droits économiques. Comme je trouve que cette Charte est insatisfaisante dans son ensemble, je m'oppose à ce qu'elle soit intégrée dans les Traités, parce qu'il ne faut pas élever une Charte insatisfaisante à un niveau supérieur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le 26 mars 1991, le traité d'Asunción établissait le Mercosur, marché commun entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. L'Union européenne a servi de modèle et je m'en réjouis, comme chacun d'entre nous j'imagine. J'ai donc voté favorablement, en espérant toutefois que, dans le cadre de cet accord de coopération, une attention particulière sera accordée à l'échange de biens 'retraite'. C'est-à-dire que je souhaite que dans le cadre de ces accords et dans leur mise en œuvre concrète, on contrôle, on surveille, on suggère, on facilite le paiement des retraites aux retraités du Mercosur, et que l'on s'inspire des aspects positifs de leur système afin de les mettre en application pour les retraités européens.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour avoir si bien tenu compte de tous nos avis et pour avoir accompli un travail absolument remarquable. Le négoce international des droits d’émission a fait son entrée dans le débat climatique en tant qu'élément des 'mécanismes flexibles'. L’Union européenne n’avait pas à proprement parler voulu les inclure dans l’éventail de moyens, mais ils n’en figurent pas moins maintenant dans un traité international et des règles sont encours d’élaboration à La Haye pour les mécanismes dits 'flexibles', dont un des principaux est le négoce international des droits d’émission. Étant donné que l’Union européenne a joué jusqu’à présent un rôle de leader dans ces négociations internationales, nous espérons certainement tous que cette position dominante se maintiendra et nous faisons confiance sur ce point à la Commission. C’est pour cette raison que l’Union européenne a décidé de proposer que l’on passe au niveau intracommunautaire à un système d’échange de droits d'émission des gaz à effet de serre dès 2005 et ce, indépendamment donc du fait que le protocole de Kyoto prévoie en lui-même l’adoption d’un tel système au niveau international à partir de 2008. Mais à l’intérieur de l’Union européenne, on pourra expérimenter ce système et le perfectionner. Aussi la commission juridique et du marché intérieur salue-t-elle le Livre vert de la Commission et le fait qu’il serve de base à l’élaboration d’une directive-cadre. Une activité au niveau communautaire en matière de négoce des droits d’émission est absolument justifiée, car autrement cela donnera lieu à des distorsions de concurrence. Je tiens, au nom de la commission juridique, à rappeler que le négoce des droits d’émission peut servir à bien des choses, mais pas à tout régler. Il est extrêmement important que le négoce international des droits d’émission vienne en complément d’autres moyens, parmi lesquels les plus importants sont les instruments de contrôle économiques. Il est également très important que le négoce international des droits d’émission soit strictement surveillé et je crois que des inspecteurs de l’environnement seront nécessaires. Nous menons actuellement des négociations avec le Conseil à ce sujet.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réjouis que ce paquet de mesures ait été approuvé aujourd’hui et, si jamais nous devons avoir un regret, c’est qu’il arrive trop tard : nous avons perdu inutilement dix ans dans ce contentieux qui a opposé l’Espagne et la Grande-Bretagne, et qui ne reposait même pas sur des faits historiques. Toutefois, aujourd’hui, nous nous trouvons finalement devant une perspective différente. Je dois dire que, quoi qu’il en soit, toutes ces difficultés sont apparues parce que ce dossier a été et est objectivement un dossier complexe qui n’a assurément pas eu la vie facile. Les effets de cette complexité nous sont encore parvenus aujourd’hui dans cette Assemblée, et ce alors que la multitude de raisons liées à l’économie, à la sécurité, à l’environnement, à la protection des consommateurs est évidente pour tout le monde : nous avons entendu le nombre de retards, le niveau de congestion du trafic aérien, le coût que cette congestion implique, les problèmes de sécurité liés à la création de nouveaux espaces aériens. Bien qu’il soit évident pour tout le monde que les raisons favorables au lancement de ce paquet unique sont plus qu’excellentes, nous avons encore entendu aujourd’hui des objections qui prennent des formes différentes : le rappel un peu inhabituel à la souveraineté des États, la coopération avec les militaires qui, soudainement, devient fondamentale - et je suis surpris que l’extrême fasse preuve d'autant de déférence à l'égard des autorités militaires -, la confusion entre libéralisation et privatisation. À mon avis, toutes ces objections cachent en réalité une certaine résistance et le désir d'entretenir le statu quo, de ne pas changer, qui est exactement à l’opposé de ce que nous demandent nos concitoyens. Madame la Commissaire, sur de nombreux thèmes, l’Europe doit faire marche arrière et non marche avant et elle ne doit pas envahir la vie et la compétence des États nationaux. Ce n’est pas le cas ici. Cette initiative est exigée par nos concitoyens. Par conséquent, poursuivez avec détermination et donnez-nous un ciel unique où tout le monde pourra voyager en sécurité et en toute tranquillité.

Political group: PPE-DE
Les conservateurs britanniques ont voté contre la proposition amendée de la Commission, mais pour la résolution législative. Nous avons fait cela, non parce que nous soutenons le contenu du rapport du Parlement, mais parce qu’il est impératif que le Parlement donne son avis afin que le Conseil puisse prendre une décision. Il convient de donner aux agriculteurs européens des orientations claires pour l’avenir. Nous soutenons les propositions du commissaire Fischler visant à réformer la PAC, réforme longtemps attendue. Nous sommes entièrement favorables aux plans de découplage des paiements par rapport à la production et saluons la libéralisation de l’agriculture. Nous estimons également que les propositions de M. Fischler garantiront l’avenir de l’agriculture européenne dans une Europe élargie à 25 États membres. Les propositions contenues dans le texte du Parlement ne feraient que générer la confusion, compliqueraient un système déjà trop bureaucratique et aggraveraient le déclin de l’agriculture. Les réformes de la Commission nous donnerons une position forte au moment des négociations de l’OMC à Cancún. Nous espérons que le commissaire Fischler tiendra bon et défendra ses plans à Luxembourg la semaine prochaine. Nous, ainsi que les agriculteurs européens, lui adressons nos vœux de succès!

Political group: PPE-DE
Il n’y a pas d’opinion publique européenne commune. Certains sujets suscitent l’intérêt d’un État membre de l’UE tout en laissant les habitant d’un autre totalement indifférents. Lorsque des opinions existent, elles sont largement contradictoires ou ne sont pas le propre d’un groupe particulier. Les principaux exemples en sont la culture du tabac, le rôle des fonds régionaux, le financement de la politique agricole commune, le choix d’un lieu de réunion du PE entre Bruxelles et Strasbourg, les avantages fiscaux des îles périphériques, la pêche en haute mer mais aussi le tourisme. Lorsque nous parlons de tourisme dans cette Assemblée, nous l’envisageons avant tout sous l’angle des transferts de revenus des habitants des États membres septentrionaux vers les plages méditerranéennes. Nous nous préoccupons beaucoup moins des conséquences du tourisme sur l’environnement, les transports, la sécurité et la protection des consommateurs, bien que des problèmes considérables existent justement sur ces plans. Ceux-là sont laissés à la compétence exclusive des autorités locales et régionales, tandis que les aspects touchant au 'touriste vache à lait' sont considérés comme une compétence de l’UE. Dans la pratique, nous adoptons systématiquement des documents qui accentuent les avantages économiques de régions fortement dépendantes du tourisme en termes de revenus. Ces régions sont avant tout désireuses de pouvoir accueillir encore plus de touristes et aimeraient si possible que ce flux soit uniformément réparti entre les saisons. Seule la solidarité que j’éprouve à l’égard des habitants des régions économiquement faibles m’empêche de voter contre ces propositions, mais je ne pense pas que ces belles déclarations d’intentions pourront résoudre quoi que ce soit.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier Mme Frahm pour ce rapport excellent et très complet. Cela dit, je voudrais - comme elle l'a d'ailleurs fait elle-même - revenir sur quelques problèmes que nous estimons encore importants et à régler. Les critères de répartition qui sont, d'une part, le nombre moyen de demandeurs d'asile et de réfugiés reconnus et, d'autre part, la qualité des projets, ne suffiront peut-être pas pour parvenir à une répartition équitable des charges. Dans la pratique, ce seront probablement les pays qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés qui bénéficieront de la majorité des crédits. C'est tout à fait légitime, mais cela ne justifie pas pour autant que les autres États membres de l'UE ne reçoivent pas leur part et que, finalement, les réfugiés qui sont parfois moins nombreux dans ces pays ne puissent pas profiter de ces aides. Il faut également veiller à ce que les engagements budgétaires permettent de réaliser les objectifs définis. Le financement doit être assuré jusqu'en 2004. Or, jusqu'à présent, la fiche financière ne contient aucune déclaration précise pour la période après 2001. Il serait bon de clarifier ce point, car ce n'est que sur cette base que le Fonds européen pour les réfugiés pourra être utilisé utilement et efficacement.

Political group: Verts-ALE
Nous avons voté contre le rapport 'Accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission' car, derrière ce titre mensonger, il s'agit moins d'élargir les possibilités d'accès que de les réglementer, et par là-même d'accorder aux institutions le droit de restreindre l'accès du public. Les institutions concernées conservent en effet le droit de décréter 'confidentiels' des documents dans des domaines aussi divers que 'la défense et les affaires militaires, les relations internationales, la politique économique, financière ou monétaire, ainsi que la sécurité publique', ainsi que 'les documents portant sur des procédures judiciaires, inspections, enquêtes ou audits financiers'. C'est-à-dire que le secret peut être décrété à propos d'à peu près tout. L'accès du public aux documents des institutions européennes semble même en retrait par rapport à certaines pratiques nationales. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, le minimum serait de s'aligner sur les pratiques les moins anti-démocratiques et les plus transparentes. Mais, en réalité, il n'y a aucune raison que quelque document que ce soit des institutions européennes soit caché au public. Nous sommes pour la publicité totale de tout document, tout accord, tout traité, ainsi que des éléments de toutes les interventions aujourd'hui occultes, de toutes les tractations tenues secrètes, de tout lobbying, qui ont amené le Parlement, le Conseil ou la Commission européenne à prendre une décision ou à émettre une directive.

Political group: GUE-NGL