Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a rejeté, à l’issue de son vote, l’initiative autrichienne en vue d’un règlement fixant les critères permettant de déterminer les États tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers. Ce vote reflète clairement un large consensus, du moins sur la procédure, concernant le caractère inutile d’un tel instrument et la débauche d’énergie réalisée en pure perte s’il était question de mener cette initiative à sa conclusion. Ce consensus existe en dépit des intentions louables d’une telle initiative concernant un problème crucial. M. Schmidt a parfaitement compris que le Parlement ne souhaite pas détourner son attention d’une question revêtant une importance réelle et qu’il n’est pas disposé à emprunter des raccourcis qui ne conduisent qu’à l’échec. C’est pourquoi je soutiens, à l’instar du groupe politique auquel j’appartiens, la position du rapporteur. En bref, je me permettrai d’évaluer l’initiative sur la base de ses mérites propres et, dans une certaine mesure, je répéterai ce qui a déjà été dit, à savoir que son champ d’application semble extrêmement restreint pour deux raisons: premièrement, dix des quinze pays repris dans la proposition de liste des États tiers sûrs ont déjà convenu de mettre en œuvre le règlement de Dublin II et l’ensemble de l’acquis de Schengen et, deuxièmement, comme nous le savons tous, il est malaisé de savoir quand la Roumanie et la Bulgarie seront en position d’être couvertes par quelque règlement communautaire que ce soit. Ceci viderait le règlement de tout son sens dans la mesure où, lorsque la Norvège et l’Islande auront transposé l’acquis de Schengen dans leur législation nationale, seule la Suisse continuerait à figurer sur la liste présentée par l’Autriche. Par ailleurs - et, une fois de plus, je réitère certains points apparemment non controversés -, nous espérons que la directive relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi ou de retrait du statut de réfugié sera rapidement approuvée par le Conseil, tel que le Parlement l’a exigé dans le rapport Watson et conformément aux engagements pris à Séville. Si cette approbation intervient avant la fin de cette année, comme nous l’espérons, l’initiative autrichienne deviendrait rapidement obsolète, dans la mesure où cette directive résoudra le problème crucial des États tiers sûrs. Au bout du compte, c’est, Monsieur le Président, la raison d’être du débat d’aujourd’hui. Le fait est que, même après la déclaration formulée par le Parlement en la matière, nous n’avons, par la suite, pas été consultés concernant l’initiative modifiée de la Commission, amendée en date du 18 juin 2002. Le message que nous souhaitons transmettre aujourd’hui, par conséquent, reflète notre volonté de faire connaître notre point de vue au cours de ce débat sur les procédures en matière d’asile. En dernière analyse, il s’agit là du nœud du problème et le Parlement ne peut accepter qu’une solution commune soit postposée et sacrifiée sur l’autel de préjugés ou d’exigences à caractère national. Il nous faut plutôt mettre de côté le superflu et abattre les obstacles qui se dressent sur notre route, en nous attelant sans plus attendre à la tâche qui nous incombe. Par conséquent, et afin précisément d’éviter toute perte de temps inutile, je tiens à remercier M. le commissaire Vitorino qui, aujourd’hui, a quelque peu clarifié la situation et a justifié pleinement le court débat tenu en cette Assemblée.

Political group: PSE