Monsieur le Président, la directive sur le tabac touche deux points qui tiennent très à cœur à notre groupe : l’harmonisation du marché intérieur et la santé publique. Les organisations du secteur de la santé plaident avec pertinence en faveur d’une protection renforcée de la santé publique. Voilà pourquoi nous sommes partisans de la directive et de l’abaissement des teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone. Voilà pourquoi nous sommes favorables à l’agrandissement des avertissements, conformément à la position commune, et pourquoi nous sommes favorables, toujours conformément à la position commune, à l'apposition de textes d’avertissement brefs et frappants sur les unités de conditionnement des produits du tabac, ainsi qu’à l'interdiction de l’utilisation de termes trompeurs tels que 'mild', 'light' et 'ultra-light'. On pourrait envisager de ne les autoriser que s’ils sont une partie distinctive de marques déposées et déjà commercialisées. L’industrie se plaint des inégalités et de l’inefficacité de la réglementation actuelle. L’inégalité concerne par exemple les ingrédients autorisés. Nous soutenons de tout cœur la proposition d’établissement d’une liste unique d’ingrédients autorisés. La procédure des tests est inefficace. Il faut actuellement retester chaque produit dans chaque pays. Nous sommes favorables à l’application d’une méthode d’essai uniforme reconnue par tous les pays de l’UE, qui doit être mise en œuvre par un laboratoire d’essais agréé dans un pays. Nous voulons également que ce test soit effectué dans un laboratoire agréé par l’un des États membres de l’UE, qu’il soit valable dans tous les États membres de l’UE, à l’instar de la procédure en vigueur dans le domaine des médicaments, qui vise par exemple à réduire les expérimentations sur les animaux. Nous réclamons une attention spéciale pour la position des petites et moyennes entreprises. Dans certains cas, la directive affecte en effet ces dernières de façon disproportionnée, notamment en vertu de l’article 6, paragraphe 1. Nous sommes par conséquent favorables à l’amendement qui demande des informations sur les ingrédients utilisés, qui propose une méthode de travail plus réaliste que celle formulée dans la position commune. Je ferai la remarque suivante à propos de la base juridique. La directive se fonde sur trois directives existantes traitant du même sujet et possédant la même base juridique. Celles-ci n’ont jusqu’à présent soulevé aucun problème en ce qui concerne la base juridique. Les services juridiques des institutions de l’UE considèrent qu’il n’y a pas de problème à ce sujet. Nous partons du principe que la base juridique est appropriée, certainement après l’ajout de l’article 133. Nous voulons bien entendu agir correctement sur le plan juridique et il serait évidemment regrettable que la Cour refuse en fin de compte la position de nos services juridiques. Nous ne pouvons cependant pas rejeter la directive ; nous aurions alors tout perdu si nous avions fait tout ce travail pour rien et si nous devions recommencer en reprenant la même tâche et les mêmes textes. Pour le Parlement, il s’agit à présent de faire montre de courage politique et d’élaborer une directive qui améliore le fonctionnement du marché intérieur et offre une protection maximale dans le domaine de la santé publique.

Political group: PPE-DE