GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons enfin fini par résoudre la question du statut de la Société européenne. Il est logique, si nous avons un marché unique, qu’il y ait également un système unique d'enregistrement des sociétés, qui devrait simplifier l'enregistrement et réduire le fardeau administratif. Nous avons vu ces dernières années dans les industries de la défense une coopération transfrontalière considérable et un mouvement de consolidation, mais nous n'avons pas aidé ces entreprises car nous ne leur avons pas fourni une structure de société unique. On peut espérer que nous serons à présent en mesure de le faire. Nous devons également garder à l'esprit que d'autres questions doivent encore être réglées, comme la taxation des entreprises et la manière dont elle est envisagée. Si nous voulons réellement encourager une consolidation transnationale, nous devons considérer la question de notre position face aux fonds de pension afin que les Européens puissent emporter avec eux leur pension lorsqu'ils travaillent au sein d’une structure de société unique. ***

Political group: PSE
Monsieur le Président, je crois que les éléments que certains de mes collègues ont qualifiés de jeux de mots et de faux-semblants traduisent en réalité un point délicat. Le fait est que l'enjeu de ce sommet de printemps consiste à articuler trois politiques - économique, sociale et du développement durable -, alors que les Traités n'offrent pas les bases juridiques qui permettraient d'agir dans ces trois domaines à la fois. De ce fait, évidemment, nos propos ressemblent à des vœux pieux ou à des espèces de volontés réaffirmées pour lesquels nous savons cependant que nous ne disposons pas des outils permettant de les concrétiser. Il y a donc, derrière nos débats et derrière le sommet de printemps qui se prépare, un enjeu fondamental lié à la réforme de ces Traités dans la visée de la nouvelle Constitution pour l'Union européenne. Je pense que si nous voulons parvenir à une conception articulée en déterminant en quoi ces trois éléments peuvent créer un cercle vertueux de développement en Europe, nous serions bien avisés de regarder de plus près ce qui se passe dans le secteur des services d'intérêt général. S'il y a un triangle, les services d'intérêt général en sont le barycentre. Réfléchissons là-dessus et regardons comment agissent aujourd'hui nos politiques européennes. Monsieur le Président du Conseil, on ne parviendra à aucun résultat en s'efforçant, d'une part, d'accélérer la construction du marché intérieur, avec tout ce que cela implique en termes d'ouverture à la concurrence et, in fine, de privatisation, et en cherchant, d'autre part, à maintenir les équilibres en arguant que cela sera fait dans l'intérêt du public, de la cohésion sociale, etc. Nous avons là un devoir d'évaluation de ce qui a été fait, et cela va nous permettre de réfléchir à la manière selon laquelle une activité économique - qui est censée répondre à des droits fondamentaux et garantir des cohésions sociales et territoriales - peut être ou doit être pensée et intégrée dans les nouveaux Traités. Où en est l'évaluation ? Où en est la directive-cadre en matière de services d'intérêt général ? Où en sont nos propositions en matière de renforcement de l'article 16 du Traité, notamment en ce qui concerne les moyens et les missions de ces services d'intérêt général ? Je crois que, si nous sommes capables d'avancer dans notre réflexion, sans dogmatisme, en regardant ce qui se passe et ce qu'il serait souhaitable de faire, nos idées commenceront à se mettre en place. Vous savez, les cerveaux sont certes précieux, mais ce qui compte avant tout, c'est l'intelligence collective, et celle-ci est particulièrement présente chez les usagers, les salariés et les opérateurs, de même que chez les élus qui, tous les jours, sont amenés à constater ce que coûte la fermeture d'un certain nombre de services publics chez eux. Franchement, je crois qu'il s'agit là d'un vecteur très important que nous devons exploiter et mettre à profit pour les années à venir.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, la lutte contre le racisme et la xénophobie n'est pas une préoccupation nouvelle de nos institutions. À de nombreuses reprises, les débats au sein de notre Assemblée ont porté sur la lutte contre le racisme. Aujourd'hui nous disposons d'un Observatoire européen et de l'article 13 du traité, lequel consacre la compétence de l'Union en matière de lutte contre les discriminations. Sur le plan national, les pays européens disposent d'une législation visant à lutter contre le racisme. Cependant, dans la réalité, les discriminations raciales n'ont jamais été aussi aiguës. J'en veux pour preuve le rapport de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes qui atteste de la résurgence du racisme et de la xénophobie, dont l''islamophobie', qui s'exprime par la montée inquiétante de l'extrême droite. La proposition du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie qui nous occupe ici a pour but de renforcer et de compléter le dispositif législatif existant. Or il est fort regrettable de constater une fois de plus que la communautarisation des infractions et des peines se fait sur l'alignement du plus petit dénominateur commun. Si les infractions retenues ne font pas l'objet de définitions communes, comment, dans ce cas, garantir que la lutte contre ces infractions sera la même dans tous les États membres ? On peut se demander si le but de cette proposition est bien de lutter contre le racisme ou de se donner bonne conscience. À force de ne pas vouloir prendre le taureau par les cornes, c'est le droit à l'impunité que l'on offre aux racistes, à ceux qui font le jeu de l'extrême droite ou utilisent électoralement le populisme et les amalgames démagogiques. N'oublions pas que la lutte contre le racisme ne vise pas seulement la protection des étrangers, mais qu'elle vise également à défendre les valeurs de nos démocraties que sont les droits de l'homme, les libertés fondamentales, le socle de la construction de l'Union. En outre, pourquoi exclure les États de l'application de cette décision alors que l'on sait pertinemment que le racisme institutionnel existe et qu'il doit être combattu avec la plus grande fermeté ? Ce racisme institutionnel, révélé par tout un lot d'exclusions sociales, économiques, professionnelles, culturelles ou politiques, est fondé sur des raisons ethniques, religieuses ou encore sur le principe de la préférence nationale, à laquelle se substitue maintenant la préférence européenne. Pour mieux lutter au quotidien contre le racisme, il ne suffit pas de voter des textes. Nous sommes convaincus que seule l'égalité des droits, y compris les droits politiques, pour tous les citoyens, quelle que soit leur nationalité, permet de lutter contre toutes les formes de racisme en créant le rapport de force politique né de l'exercice de la citoyenneté. Malheureusement, la décision-cadre ne va pas aussi loin. Néanmoins, nous nous devons de soutenir toute initiative qui place la dignité humaine au cœur de la construction de l'Union, à laquelle participe la lutte contre le racisme.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier Mme Redondo Jiménez pour son rapport et en particulier pour sa bonne collaboration cet automne en tant que vice-présidente de la commission de l'agriculture et du développement rural. Un système de statistiques fonctionnel constitue une base importante pour la prise de décisions judicieuses. Les statistiques doivent être complètes, fiables et s'établir de manière uniforme. Dans le rapport, on met, à juste titre, l'accent sur la base juridique des statistiques, en particulier à l'amendement 2 et à l'amendement 3 qui précise le montant de l'avance communautaire. Le message principal du point de vue politique figure dans les amendements 4 et 5, où on invite à disposer en tableaux les subventions perçues entre autres sur la base de la superficie. Cette donnée est primordiale si l'on envisage l'aspect social des aides à l'agriculture. Il serait difficile de promouvoir un système de subventions qui canalise la plus grande partie des aides vers les grands propriétaires fonciers des meilleures régions agricoles. Pour l'instant, nous ne disposons pas de données exactes à ce sujet, nous devons nous contenter de rumeurs selon lesquelles 20 % des agriculteurs recevraient 80 % des aides. L'amendement 1 met l'accent sur l'importance des statistiques pour l'élargissement vers l'Est. C'est un point de vue essentiel qui exige encore beaucoup de travail tant de la part de l'UE que des pays candidats. Le rapport n'apporte pas de solution au problème des statistiques dans les pays candidats. Les problèmes sont encore assez nombreux, à commencer par la fonctionnalité du cadastre. Commencer l'élargissement vers l'Est sans disposer des données sur ses répercussions sur le budget constituerait un suicide politique. On ne progressera pas beaucoup si nos connaissances actuelles sur les dépenses sont fausses ou incompréhensibles. Pour les agriculteurs européens, les statistiques les plus importantes sont les chiffres concernant les récoltes de référence. Au moment de l'adhésion de la Finlande, nous avons dû nous satisfaire d'un niveau qui ne correspond pas à celui des années normales en matière de récolte. Il faudrait au plus vite établir ces chiffres en fonction du véritable niveau de récolte ou revoir entièrement la base de ces chiffres et la notion d'aide par hectare en guise de compensation pour la baisse des prix. Nous ne pouvons nous engager à aider pendant des décennies les producteurs des régions agricoles européennes avec les meilleurs niveaux de récolte en raison de baisses de prix survenues par le passé. Il vaudrait mieux harmoniser le plus possible les aides par hectare pour toute l'UE. Monsieur le Président, le groupe du parti européen des libéraux réformateurs votera en faveur de ce rapport.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais commencer bien évidemment par féliciter M. Graham R. Watson, pour son excellent travail, pour son rapport difficile et important. M. Watson n'a pas théorisé mais a pris en considération ce qui nous accable. Il s'est surtout directement concentré sur ce que l'ETA nous fait subir, sur ce qui touche la société basque, la société espagnole et, dans mon cas, la société catalane. Sa condamnation totale du terrorisme et son appel au devoir de respect des victimes, des personnes touchées, doivent désormais être inhérents à nos déclarations et notre position. Je voudrais souligner dans ce rapport, en premier lieu et clairement, le fait que des mesures importantes et positives sont proposées dans les domaines juridique et policier : l'instauration de règles minimales, la création d'un nouveau type d'extradition, la reconnaissance des décisions judiciaires, l'exécution des mandats de recherche et de capture ainsi que le rapprochement des législations nationales. Je crois que ces mesures amélioreront l'action essentielle et prioritaire de la justice et des forces de police. Je dois également souligner, dans le temps qui m'est imparti, que le rapport n'a pas renoncé à d'importantes valeurs dans la lutte contre le terrorisme en Europe. Il est fondamental que dans le considérant N il ait été réaffirmé que les idéologies sont légitimes lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre des valeurs et du respect démocratique. La réapparition, dans le considérant O, de l'expression 'dialogue démocratique' en tant que fondement et en tant que respect mutuel et la renonciation à la violence, constitue un élément essentiel. Tout comme le fait que les considérants R et S établissent que les États doivent mettre des limites à ces mesures afin d'éviter tout abus de la législation. Je crois que tout ceci est important, étant donné l'équilibre que suppose la priorité et l'efficacité dans l'action et le respect des valeurs européennes. Je dois dire que je suis satisfait car cela modifie la résolution approuvée par la déclaration écrite du mois de septembre 1999 pour laquelle j'ai émis des doutes - même si je l'ai signée -, en raison de la disparition de l'expression 'dialogue démocratique'. Avec ce rapport, l'Union européenne réaffirme pleinement ses valeurs en la matière, car la paix, comprise comme exclusion de la violence, d'une part, et dialogue, de l'autre, sont des éléments indispensables à l'Union européenne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Lorsque l'Europe est présente, à l'intérieur ou à l'extérieur, elle est toujours porteuse de ces deux valeurs, la paix et le dialogue démocratique. Évidemment - à l'intérieur comme à l'extérieur, j'insiste - je ne veux citer aucun exemple car je ne voudrais pas qu'un de ceux-ci suscite des comparaisons qui pourraient altérer le caractère positif de ce rapport et de ce débat. Je suis très satisfait que ce rapport puisse être approuvé et qu'il constitue un outil efficace dans la résolution de ce grave problème qui touche beaucoup de personnes.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le commissaire et le féliciter pour son excellent travail. Au début de notre mandat, au cours de l’été 1999, nous sommes arrivés à l’époque de la décision d’Helsinki unifiant la procédure d’intégration des nouveaux pays, la vague unique. Aujourd’hui, alors que notre mandat touche à sa fin, la boucle est en train d’être bouclée avec succès et il s’agit d’un événement extrêmement sérieux et important pour l’ensemble de l’Europe. Les deux mois restants ne nous laissent que peu de temps. Aujourd’hui, nous critiquons les nouveaux pays en tant que collègues, et non en tant qu’observateurs ou conseillers. À cet égard, personnellement, en tant que rapporteur pour la Lituanie, je voudrais confirmer le travail important et positif qui a été réalisé dans ce pays et a permis de le faire progresser afin que dans deux mois il soit en mesure de devenir un membre à part entière de l’Union européenne. Il existe encore des problèmes, comme dans tous les nouveaux pays. Toutefois, des problématiques sérieuses ont été résolues, comme, par exemple, la question de Kaliningrad, les relations avec la Fédération de Russie, les problèmes de la centrale nucléaire d’Ιgnalina et de la coopération régionale. Que devons-nous faire? Nous devons soutenir ces efforts. Soutenir les questions environnementales, soutenir le renforcement des réseaux transeuropéens dans les domaines de l’énergie et des transports, afin que ces pays soient davantage intégrés dans les structures européennes. Étant donné que j’ai une autre identité (je viens d’une île de la Méditerranée, la Crète), il serait injuste de ma part de ne pas mentionner l’intégration de l’Union européenne dans la Méditerranée avec Chypre et Malte. La boucle se referme, et de manière exceptionnelle. J’espère, à la lumière de ce que le commissaire nous a dit aujourd’hui, que la position de l’Union européenne sera constante afin que lorsque Chypre deviendra membre de l’UE et que la question chypriote aura été résolue - ce que nous espérons - l’acquis communautaire pourra être appliqué à 100% à toutes les politiques dans l’ensemble de l’île de Chypre réunie. (Applaudissements)

Political group: PSE
Que nous apprend la pratique de l’enseignement dans les pays en développement ? Avant tout que l’enseignement de base de qualité ne bénéficie pas encore de la priorité qu’il lui revient. Un enseignement gratuit et de qualité est essentiel au développement. 900 millions de personnes sont encore analphabètes. Avec le temps, les objectifs de Dakar risquent de ne plus pouvoir être atteints. De nouvelles impulsions sont donc nécessaires au niveau politique le plus élevé, en Europe, en Amérique et au Japon. Il est urgent de prendre une initiative stratégique et concertée, dotée d’un calendrier réaliste et de moyens financiers considérables. Des programmes indicatifs doivent être rédigés par pays. L’Union européenne n’a consacré jusqu’à présent que trop peu d’attention à l’enseignement. Il s'est avéré que l’argument qui consiste à dire que d’autres bailleurs de fonds en font déjà assez est tout à fait inexact. La cause du retard de l'enseignement ne réside pas seulement dans les bailleurs de fonds. De nombreux pays en développement n’y accordent pas non plus assez de moyens. Il est scandaleux qu’en Afrique, les équipements militaires reçoivent deux fois plus d’argent que l’enseignement. Si l’Inde continue de consacrer moins de 1 % de son PNB à son infrastructure scolaire, le développement ne sera jamais une réalité. Le rapport de Mme Kinnock est excellent. Il faudra en effet faire un effort particulier à l’égard des filles, de ceux qui quittent l'école prématurément et des anciens enfants soldats. Les droits fondamentaux des enfants ne seront respectés que lorsque les adultes auront tiré les leçons politiques des mauvais pratiques en matière d'enseignement.

Political group: ELDR
Permettez-moi, en premier lieu, Monsieur le Président, de remercier M. Ruffulo pour le vaste travail réalisé ainsi que l'engagement mis dans le cadre de l'élaboration du présent rapport. Je vous rappellerai également que ce fut à la demande de M. Ruffulo qu'a été réalisée une comparaison statistique des activités culturelles des États membres. Il s'agissait d'un document très intéressant et très pertinent. Pour le , il ne fait aucun doute que la culture constitue une composante fondamentale de l'identité européenne. Le groupe estime que le respect et la promotion de la diversité culturelle et linguistique ainsi que le respect et la promotion de l'héritage culturel constituent un facteur important pour l'intégration et le développement de la personnalité humaine. Nous souhaitons une politique culturelle européenne qui ne vise en aucun cas l'uniformité mais qui offre l'identité qui résulte de la rencontre des différences - une politique qui contribue à la cohésion sociale et qui encourage le sentiment d'appartenance à une citoyenneté européenne. La politique culturelle fait partie des politiques mineures de l'Union et c'est très bien ainsi. L'Union doit consacrer son énergie à des domaines clés : le marché intérieur, la politique économique, la politique étrangère, la politique de l'immigration et du droit d'asile. C'est pourquoi il convient de faire preuve d'une grande réserve à l'égard d'initiatives prises dans le domaine de la politique culturelle même si les intentions sont bonnes. Permettez-moi de vous rappeler que les citoyens souhaitent que les décisions soient prises le plus près possible d'eux. Ce sont d'ailleurs les propos tenus ce jour par le président de la Commission, M. Romano Prodi, dans cet hémicycle. L'Union n'a pas à administrer des politiques accessoires ; c'est aux États membres que revient cette tâche. C'est la raison pour laquelle le a déposé un amendement visant à supprimer dans leur intégralité les conclusions 8 et 10. Nous estimons que ces conclusions visent à élargir le champ d'application de l'article 151 du traité, ce à quoi nous refusons de participer. Nous estimons également que les propositions sont contraires au principe de subsidiarité, ce qui est très grave, et nous estimons enfin que le temps n'est pas encore venu d'élargir, comme le propose le rapport, les cadres économiques des activités de l'UE en matière de politique culturelle. Le ne pourra voter le rapport si les conclusions 8 et 10 ou les amendements de compromis qui ont été déposés à ce propos sont adoptés.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voulais intervenir par rapport à l'ordre du jour de mercredi, que vous n'avez pas annoncé. Je crois que le fait de ne pas inclure la déclaration sur le 50e anniversaire de la Convention de Genève dans le cadre de la déclaration du Conseil sur la prochaine session 'Droits de l'homme' des Nations unies et d'avoir reporté cette déclaration, afin de la faire de manière noble et solennelle, à la séance plénière du mois de mars, ne soulève pas de polémique. Je crois qu'il y a un accord sur ce point.

Political group: PSE
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé la parole et la personne qui exerçait la présidence ne me l'a pas accordée. Hier ­ comme aujourd'hui ­ je voulais simplement signaler que la constitution espagnole prévoit un modèle d'autonomie, infiniment plus généreux que celui obtenu par l'Irlande du Nord. Je voudrais dire aussi que cette autonomie a essentiellement été exercée par des forces nationalistes et l'est exclusivement à l'heure actuelle. Il n'y a pas, comme en Irlande du Nord, de répartition des portefeuilles entre nationalistes et non nationalistes. Comme nous venons de le voir, certaines forces politiques ne sont pas d'accord avec le modèle constitutionnel dont les Espagnols se sont dotés. Mais notre constitution permet que ce désaccord s'exerce par des méthodes démocratiques, par des méthodes pacifiques, et consent aux partis, désireux de rompre l'ordre constitutionnel, d'accéder aux élections en toute indépendance. Il s'agit ici de décider s'il est licite ou non de tuer quelqu'un qui n'est pas d'accord. Monsieur le Président, je termine mon intervention en disant que les enfants de ma génération ont entendu ressasser pendant 40 ans que les urnes ne méritaient pas meilleur destin que d'être détruites et qu'il convenait de remplacer la dialectique des mots par celle des poings et des armes. Les Espagnols de la nouvelle génération, qui sont descendus dans la rue, ne veulent plus entendre ce genre de discours.

Political group: PPE-DE
Le budget 2000 marque un nouveau tournant dans la question des financements alloués à la Turquie. Le Conseil introduit les montants pour la mise en œuvre d'actions destinées à l'approfondissement de l'union douanière UE-Turquie et au développement économique et social de ce pays, sans fixer les préalables politiques que l'on sait en vue d'une approbation ultérieure et sans relier ces montants aux actions concernant les effets du tremblement de terre. Par son amendement, pour la première fois depuis des années, la commission des budgets accepte non seulement les crédits inscrits par le Conseil mais va jusqu'à les augmenter, en réintroduisant les réductions opérées par ce dernier en raison du Kosovo. De même, au lieu de maintenir les préalables politiques que posait à chaque fois le Parlement, elle se borne à mentionner, dans les 'Commentaires', un mécanisme institutionnel de contrôle d'une efficacité douteuse si l'on en juge d'après l'expérience correspondante acquise à ce jour avec le programme MEDA. Malheureusement, la position du Parlement ne favorise ni une évolution démocratique ni les droits de l'homme en Turquie, pas plus que la solution des problèmes chypriote et kurde ou une assistance aux malheureuses victimes du tremblement de terre.

Political group: GUE-NGL