Monsieur le Président, le budget de l'an 2000 pour les institutions autres que la Commission est très simple. Le Conseil a accepté tous les amendements faits par le Parlement. Le Conseil a également accepté le propre budget du Parlement, conformément au gentleman's agreement, c'est-à-dire ne s'en est pas mêlé du tout. Je veux exprimer tous mes remerciements. Dans l'examen du budget de l'année prochaine, on va cependant devoir prendre position sur une modification qui ne se trouvait pas dans le budget initial. Il s'agit d'une situation qui provient de ce que le tribunal du premier degré a accepté le groupe TDI comme groupe politique du Parlement. Selon le règlement du Parlement, ce groupe a le droit d'avoir des effectifs de quatorze personnes. Le secrétaire général a trouvé des ressources de personnel en reciblant douze personnes sur les quatorze nécessaires. Pour satisfaire les besoins, la conférence des Présidents a présenté deux nouveaux postes provisoires C5 et un poste A6. Afin que l'examen de la question se déroule selon le règlement du Parlement, la commission des budgets a demandé que l'on se conforme à l'article 183. Le président a adressé un projet de budget que la commission a examiné hier et elle a accepté le projet conformément au rapport. Ce rapport est maintenant à l'examen avec le budget de l'année prochaine ; le vote doit intervenir demain et l'on souhaite également que la Commission présente un rectificatif conforme à la procédure. À ce moment-là, le Conseil pourrait, pour sa part, examiner et accepter les questions mercredi, auquel cas la question pourrait être traitée avec le reste du budget jeudi 16 décembre. La procédure ne demande pas une augmentation de ressources dans le budget de l'année prochaine, seulement la création de postes. Ceci montre pourtant combien notre administration est lourde et peu pratique. Il y a au Parlement européen différents postes C, 1 700 en tout. Une partie est libre et une autre va être libérée. C'est pourquoi il serait urgent de rendre plus souples les actuelles règles administratives du Parlement, car elles empêchent une administration convenable et aisée. Le Parlement européen va augmenter les nouveaux postes dans le budget actuellement examiné, et ce d'une façon qui ne convient pas avec une trésorerie disciplinée. Pas tout au moins, si nous comparons les augmentations au cours des cinq années précédentes. Le respect d'un politique budgétaire disciplinée ne peut pas être laissé à la responsabilité de la commission des budgets, mais, en particulier en ce concerne le Parlement, la plus grande responsabilité est portée naturellement par la conférence des Présidents et les présidents des groupes politiques. Permettez-moi de dire quelques mots sur la procédure budgétaire en général. Le plus grand problème de cette année a été la catégorie 4, les actions extérieures. Au cours de l'examen est arrivé un nouveau poste budgétaire, tout d'abord les 500 millions pour le Kosovo proposés par la réunion au sommet de l'Union européenne, et plus tard l'accord de pêche avec le Maroc, la Turquie et les autres points, au total 190 millions d'euros, c'est-à-dire en tout près de 700 millions d'euros, soit 15 % des perspectives de financement. Comme le budget de 1999 était déjà près du plafond, il était assez difficile de supposer que l'on puisse trouver une aussi grande marge de souplesse dans les autres dépenses. Parmi les membres du Conseil, il n'y a pas eu, tout au moins jusqu'à présent, de désir de modifier les perspectives de financement, même pas par des transferts entre catégories. Comme contrepoids à l'utilisation de l'instrument de flexibilité, on a également demandé et on demande d'importantes réductions sur les autres dépenses. C'est pourquoi la commission des budgets a dû adapter le budget aux perspectives de financement. À la suite de quoi les fonds affectés au Kosovo n'ont plus représenté que plus de 100 millions d'euros. Le Conseil avait déjà auparavant ramené son estimation de 500 à 360 millions d'euros. Il y a peut-être lieu d'en tirer deux conclusions. Avant que l'on promette une aide au nom de l'Union européenne, il faudrait peut-être contrôler si l'on a les moyens de tenir ses promesses. Il faut probablement bien réfléchir avant de faire de telles promesses qui signifient des coupes d'un même ordre dans d'autres postes. Ceci concerne également les programmes à long terme. Si l'UE a l'intention d'utiliser 5,5 milliards d'euros pour la reconstruction des Balkans, au cours des six ou sept années qui viennent, c'est-à-dire 800-900 millions d'euros par an, il serait important de savoir comment les promesses vont être financées. À cet égard, le rapport présenté par la commission des budgets est tout à fait approprié, car il souligne le réalisme. Ensuite, l'Union européenne compte deux autorités budgétaires, dont l'une est le Parlement. Le Parlement n'a pas pris cette tâche et cette obligation, ce sont les États membres qui la lui ont données. Comme le Parlement est l'une des autorités budgétaires, il porte également sa responsabilité et ce fait ne peut pas être omis dans le travail de l'UE. Les négociations menées ces derniers jours et ces dernières semaines ont consisté, tout au moins à mon sens, en conversations sur de petites choses, car chaque ministre des Finances et même secrétaire d'État des pays membres traite tout seul de bien plus grandes sommes. En disant ceci, je ne veux pas critiquer la méthode de travail de la présidence finlandaise qui a sûrement fait tout ce qu'elle pouvait pour trouver un accord commun. Nous avons besoin d'un budget pour l'année prochaine et il faut absolument l'obtenir. Si un accord ne peut être trouvé, il faudra alors poursuivre les négociations en janvier prochain. Pour terminer, je voudrais féliciter le rapporteur principal, M. Jean-Louis Bourlanges, pour son excellent travail qui vraisemblablement continuera, et le remercier, ainsi que M. Terence Wynn pour sa bonne et constructive coopération et son soutien. Je remercie de même les coordinateurs des groupes, en particulier M. Böge, du PPE, et M. Walter, du , pour leur bonne coopération, et tous les membres de la commission. Je voudrais adresser un remerciement exceptionnel à Mme la ministre Suvi-Anne Siimes qui s'est occupée du budget. Elle s'est vraiment concentrée sur sa tâche et l'a remplie consciencieusement. Je voudrais remercier en particulier M. Heikki Joustie, représentant des fonctionnaires, qui a parfaitement rempli ses fonctions dans des circonstances internationales exceptionnellement délicates. PRÉSIDENCE DE M. MARINHOVice-président

Political group: ELDR