Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au départ, seuls les Allemands devaient subir ce que l’on appelait les consignes sur les canettes, que l’on devrait plutôt appeler consignes forcées. Aujourd’hui, les Européens sont plus que fatigués de l’approche d’amateur adoptée par l’Allemagne et c’est pourquoi le a soutenu la demande du d’inscrire cette question orale à l’ordre du jour du Parlement. Le commissaire Bolkestein a eu raison de révéler à la télévision que ceux d’entre nous qui vivent en Allemagne se trouvent actuellement dans une situation chaotique à cause des consignes imposées sur les canettes. L’Allemagne compte actuellement cinq systèmes différents pour gérer cette consigne, mais ils ne couvrent que quelque 10% de l’ensemble du marché allemand. Parallèlement à ces systèmes existent les systèmes dits individuels, qui fonctionnent sur une base régionale ou limitée à certaines chaînes de supermarchés. Cependant, étant donné qu’ils ne forment pas un ensemble autosuffisant, ils ont pour effet de fragmenter totalement le système de consigne sur les canettes. Il fallait s’y attendre. Je ne tiens pas à dire quoi que ce soit sur la discrimination envers certaines firmes allemandes en Allemagne, puisqu’il ne s’agit pas - malheureusement - d’une question paneuropéenne, elle doit au contraire être traitée par le Bundestag à Berlin. Je voudrais simplement commenter la discrimination qui a lieu en Europe. L’article 28 oblige tous les États membres à garantir le libre-échange et cet article est enfreint plutôt ouvertement. La Commission a reçu nombre de plaintes, surtout de la part de PME, et particulièrement d’entreprises basées dans les pays du Bénélux, en Italie, en France et en Autriche. Mis à part ces plaintes, l’Allemagne a aussi connu bon nombre de perturbations. Les consommateurs allemands ont perdu environ 500 millions d’euros en ayant dû payer une consigne quelque part et en n’ayant pas eu l’occasion de récupérer le coupon de consigne plus tard au même endroit et donc de se faire rembourser leur consigne. Vous - tout consommateur - pouvez facilement en faire l’expérience. Il vous suffit d’acheter une boisson à une station-service et de repartir. Si vous ne retournez jamais à cette station-service, vous n’aurez jamais l’opportunité de rapporter la canette ou la bouteille que vous y avez achetée et ne récupérerez jamais la consigne que vous avez payée dessus. Voilà comment en quelques mois seulement le consommateur se retrouve avec une perte de 500 millions d’euros. En Allemagne, la perte estimée en termes d’emplois seulement s’élève à 10 000 emplois, tous perdus à cause de cette incompétence. J’ajouterai que je n’ai pas inventé ces chiffres et que je ne les ai pas reçus d’une organisation ou l’autre; ils proviennent du ministère fédéral allemand de l’économie, qui fait partie du même gouvernement fédéral qui doit assumer la responsabilité de tous ces agissements. L’on estime que ces absurdités auront raison de 15 000 emplois supplémentaires dans toute l’Europe. Tout ceci nous mène à saluer la décision de la Commission d’entamer, aujourd’hui, une procédure contre la république fédérale d’Allemagne pour violation des Traités. Il est d’ailleurs évident que les fameuses conversations téléphoniques entre Bruxelles et Berlin se sont avérées inefficaces et que l’appel téléphonique du chancelier à M. Prodi ne lui a manifestement pas servi. Peut-être que cela a quelque chose à voir avec le fait que cette question orale soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement ce soir, et peut-être que les délibérations de ce soir ont accéléré les processus de réflexion de la Commission et les ont rapprochés des propositions du commissaire Bolkestein. Cet aspect est le bienvenu. Je ne nie pas le fait que je suis personnellement sceptique quant à l’idée d’une consigne sur les canettes. S’il y a une décision politique, au niveau national, d’introduire une consigne sur les canettes, alors l’Europe devra l’accepter, mais le pays en question devra faire les choses convenablement. Des exemples existent sur la façon de le faire correctement. Il y a des systèmes de consigne sur les canettes en Scandinavie, mais ce sont des systèmes unitaires avec un mécanisme normalisé de remboursements et ils n’ont pas d’effet discriminatoire. Pour le dire de façon assez radicale, le gouvernement fédéral allemand a le choix entre introduire un tel système en entreprenant les actions nécessaires au moyen de réglementations ou de législations en Allemagne, et supprimer tout simplement des consignes sur les canettes. Voilà les deux choix qui s’offrent à elle. Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances. Je considérerais cette situation comme hautement problématique et je ne peux dès lors pas faire autrement que de recommander au gouvernement fédéral allemand de se conformer aux instructions de la Commission et, par conséquent, de créer un système compatible avec le marché intérieur ou d’abolir les consignes sur les canettes. Ce matin, j’ai publiquement prié la Commission de venir en aide aux consommateurs, fabricants et importateurs allemands. Je suis content qu’elle l’ait fait. Cette question vise avant tout à soutenir la Commission dans ses efforts pour résoudre le chaos dans lequel ce système a plongé l’Allemagne.

Political group: PPE-DE