Monsieur le Président je suis sûre que Mme Schreyer a de bonnes raisons de ne pas être là parce que son absence serait inexcusable. Je voudrais tout d'abord remercier mes collègues pour avoir collaboré à ce rapport. Nous n'aurions jamais obtenu un tel résultat sans cet esprit de collaboration. (NL) Monsieur le Président, au début de l’année passée, la décharge relative à l’exercice 1997 avait été ajournée parce que le Parlement ne pouvait l’octroyer à une Commission démissionnaire qui ne pouvait forcément prendre des engagements pour l’avenir. Le Parlement avait déclaré dans sa résolution que la décharge ne pourrait être accordée qu’après que nous aurions reçu des propositions de réformes sérieuses et profondes de la part de la nouvelle Commission européenne. Ce rapport paraît donc à un instant crucial, à la veille des réformes annoncées par M. Kinnock. C’est une occasion idéale qui est donnée au Parlement de marquer de son sceau les plans de réformes profondes attendues. Au cours de la préparation de ces propositions, il est déjà apparu que la Commission avait pris des engagements importants sur la base des premiers concepts. Nous avions demandé un règlement sur les 'sonnettes d’alarme', il a été prévu. Le Parlement voulait une séparation du contrôle financier et des fonctions d’audit. Cela a déjà été fait. Le Parlement exige un code de conduite pour les commissaires et leurs cabinets. Nous l’avons également obtenu. Le Parlement a demandé à la Commission de renoncer à ses privilèges excessifs. Elle y a renoncé. La Commission s’est maintenant imposée de collaborer avec le Parlement dans le cadre de SEM-2000. On envisagera aussi d’apporter des changements fondamentaux dans les bureaux d’assistance technique. Ce sont quelques premiers pas positifs qui démontrent que, quand le Parlement le veut, les changements sont non seulement possibles, mais encore peuvent-ils se concrétiser rapidement. Nous voulons plus encore en fait. La Commission doit maintenant nous présenter un programme de réformes plus ambitieuses et plus fondamentales. Il ne s’agit pas seulement d’une nécessité de la part d’une administration publique digne de ce nom, c’est aussi la condition sine qua non du rétablissement de la confiance des citoyens européens. Nous exigeons maintenant de la part de la Commission des engagements précis concernant les points suivants. Le Parlement doit d’abord pouvoir accéder à toutes les pièces et documents de la Commission sans exception. En contrepartie, nous devons rapidement adopter dans notre propre chef un règlement permettant de garantir la confidentialité des documents sensibles. Dans le contexte de l’obtention d’informations, je tiens à attirer l’attention de la Commission sur notre vif souci au sujet des projets existants concernant l’accès du public aux documents. Si ce projet est exact, il constitue un recul inquiétant par rapport à la situation actuelle. Il faut mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle les organisations financièrement puissantes disposant de représentants à Bruxelles ont accès à des informations dont sont privés les simples citoyens. Il n’est pas non plus admissible qu’une institution publique détienne une sorte de droit d’auteur sur des documents publics. Nous voulons aussi qu’une description précise de leurs tâches fondamentales soit fournie à chaque fonctionnaire européen, de telle sorte qu’un fonctionnaire qui aurait une objection de conscience à exécuter une instruction qui serait contraire à l’éthique ou à la légalité puisse s’y opposer plus facilement. Par ailleurs, il faut que quand la Cour des comptes signale qu’une faute se produit non pas un an mais deux ans de suite, la direction concernée en assume la responsabilité et que le plan de carrière de la personne responsable en soit affecté. Enfin, une meilleure coopération est nécessaire entre la Cour des comptes européenne et ses homologues nationales. Le Parlement attend aussi de la Commission qu’elle apporte le 31 mars de cette année une première esquisse des réformes à appliquer à la politique des aides extérieures. Il n’est pas acceptable que perdure une situation dans laquelle l’Europe, quoique représentant une puissance économique, n’exerce en fait aucune influence politique simplement parce qu’elle ne peut pas apporter d’aide effective quand c’est nécessaire aux régions qui en ont un criant besoin. Je citerai l’hôpital de Gaza comme exemple. Il est inadmissible que la Commission ait achevé la construction d’un hôpital en 1996 et qu’aujourd’hui encore, aucun patient ne puisse y être soigné. Monsieur le Président, depuis 1996, la question de la décharge a acquis une lourde signification politique. C’est un des leviers les plus puissants dont dispose le Parlement et il y a dès lors lieu d’en user avec circonspection. C’est pourquoi nous octroierons selon toute vraisemblance la décharge demain. Nous ne déposerons toutefois pas cette arme sans placer simultanément une bombe à retardement. La décharge pour l’exercice 1999 ne sera accordée qu’à condition que toutes les irrégularités financières constatées par la Cour des comptes aient été corrigées. Pour conclure, ce rapport sur la décharge s’adresse évidemment à la Commission, mais il n’empêche que le Parlement doit lui aussi balayer devant sa porte : aussi longtemps que nous n’aurons pas fixé notre propre statut, nous ne serons pas crédibles en tant que moteur de réforme de l’Union européenne. Les réformes des institutions européennes sont une condition indispensable à la poursuite de la construction de l’Europe. L’Europe ne sera juste et dynamique que si elle se montre transparente et démocratique. Toutes les institutions doivent maintenant travailler la main dans la main pour édifier une telle Europe.

Political group: ELDR