Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord particulièrement à exprimer ma gratitude envers notre rapporteur, M. Manders. Il s’est impliqué énormément dans cette directive au sein de la commission juridique et du marché intérieur et a essayé de rassembler les diverses opinions sur la portée de la directive au sein de compromis que tous les groupes puissent soutenir. Je souhaiterais donc le remercier une nouvelle fois pour cela. Plus de 300 000 sites industriels sont contaminés dans l’Union européenne. Il est par conséquent essentiel et juste d’adopter cette directive qui fera grandement avancer la protection de l’environnement. Permettez-moi de souligner, au nom de mon groupe, que même si nous soutenons cette directive, déjà en première lecture, nous avons fortement insisté sur le fait qu’il faut aborder la directive avec bon sens, car le mieux est parfois l’ennemi du bien. Selon nous, ce bien, c’est le consensus qui a été trouvé au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Il ne fait aucun doute que celui qui cause un dommage environnemental dans le cadre de son activité professionnelle doit en assumer la responsabilité. On n’essaie pas de toucher au principe du pollueur-payeur. Celui qui cause un dommage incontestable est responsable. Une fois cette directive adoptée, nous innoverons en établissant une protection efficace de l’environnement européen. Jusqu’aujourd’hui, dans aucun État membre, il n’existe de système de réparation pour les simples dommages causés à la faune et la flore. C’est ce qui va changer avec la nouvelle directive, c’est ce qu’elle apporte de nouveau. Pour la première fois, les dommages causés aux espèces protégées et à leurs habitats devront être réparés. Nous soutenons ce point, mais j’insiste à nouveau sur la nécessité de conserver notre bon sens alors que nous nous préparons à franchir cette étape. En effet, il existe encore peu de données fiables permettant d’évaluer les dommages purement écologiques et de calculer le montant des réparations. Laissez-moi vous parler de quelques points précis qui ont été sujets à controverse en commission juridique et du marché intérieur. Premièrement, que se passe-t-il lorsqu’une entreprise, dans l’exécution de ses travaux, reste dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée? Le principe du pollueur-payeur prévaut; les entreprises qui polluent l’environnement doivent en assumer la responsabilité. Toutefois, selon moi, cette équité implique que celui qui reste dans le cadre de l’autorisation qui lui a été délivrée doit pouvoir compter sur une certaine indulgence des autorités à cet égard s’il a vraiment causé des dommages. Le deuxième point concerne l’assurance obligatoire pour les dommages tombant sous le coup de la directive. Je ne pense pas qu’il soit bon d’introduire une assurance obligatoire pour les dommages environnementaux tant que des données fiables ne sont pas disponibles. Il faut absolument faire des efforts pour déterminer ces données. La directive contribue aussi à cela, dans la mesure où, pour la première fois, elle impose une obligation de réparation des dommages environnementaux uniquement. Toutefois, les entreprises, et par conséquent le secteur des assurances, doivent avoir le temps de développer des régimes d’assurance abordables et dont on peut calculer les primes. La commission juridique et du marché intérieur veut que ce délai leur soit accordé. Cela signifie concrètement que notre groupe se prononce contre l’introduction d’une assurance obligatoire prenant effet dès l’adoption de la directive. Le dernier point que je tiens à aborder concerne les exploitants agricoles et forestiers. Sans clarification appropriée de la directive, les exploitants agricoles et forestiers seront particulièrement touchés par les dispositions de la directive. Les exploitants agricoles vivent avec la nature, et de celle-ci. Il est donc logique qu’ils soient exclus du champ d’application de la directive s’ils respectent les bonnes pratiques agricoles dans leurs activités. La formulation de la directive en ces termes ne donne pas carte blanche aux exploitants agricoles et forestiers. Le concept des 'meilleures pratiques' est reconnu aussi bien dans le droit national que dans le droit européen et a seulement été défini il y a peu par la Commission. Ce concept est l’expression d’une norme reconnue. Pour conclure, laissez-moi résumer l’opinion de notre groupe: nous voulons que la directive soit adoptée afin d’améliorer à long terme la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne. Mais ne commettons pas l’erreur de brûler les étapes pour vouloir bien faire.

Political group: PPE-DE