GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Les députés danois ont voté ce jour pour le rapport de M. Michael Cashman sur une proposition de règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, parce que nous estimons que le compromis obtenu est acceptable et que les groupes qui souhaitent davantage de transparence et un meilleur accès du public aux documents pendant les négociations ont obtenu davantage que les pays et les groupes qui souhaitent conserver des systèmes clos. Nous estimons également que le résultat n'aurait pas été meilleur si nous avions laissé la question en suspens jusqu'en deuxième lecture. Notre analyse du compromis se base sur les principes suivants : tous les documents sont en principe visés, y compris les documents internes, le nombre d'exceptions a été réduit et celles-ci doivent être dûment justifiées, les demandes seront examinées plus rapidement que ne le prévoyait la proposition initiale et il est établi que les autorités danoises pourront continuer à examiner les demandes d'accès du public aux documents en vertu des règles en vigueur au Danemark. La transparence des règles n'est pas un élément suffisant pour donner confiance aux citoyens dans le système ; il faut également mettre ces règles en pratique. Et, à ce propos, un grand travail attend les citoyens et la presse, qui devront recourir activement aux nouvelles règles et qui devront également éprouver les limites de ces nouvelles règles. Nous espérons que les années à venir montreront à tous ceux qui sont sceptiques à l'égard de la volonté de transparence que la décision de permettre l'accès du public aux documents de travail sert la cause de la démocratie et améliorera le travail interne réalisé par les institutions elles-mêmes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, au sein du groupe conservateur britannique, nous sommes fermement engagés en faveur de la protection de notre environnement, et il s’agit ici d’une directive importante qui peut être bénéfique tant à l’environnement qu’aux entreprises. Cependant, comme pour bon nombre de textes législatifs, de nombreuses années pourraient s’écouler avant que nous en percevions l’impact complet. Dès lors, il est important d’adopter une vision à long terme. D’un côté, comme nous le savons tous, les activités commerciales débridées peuvent détruire l’environnement. De l’autre, la surréglementation met immédiatement un terme à la vie commerciale. Et c’est précisément cette vie commerciale dont nous dépendons tous, sur laquelle notre culture et notre société sont fondées. La position de la deuxième lecture constitue un excellent point de départ, et nous la soutenons. Cependant, nous devons garder à l’esprit certains éléments fondamentaux. Tout d’abord, la nécessité absolue de conserver la prise en compte des permis et de l’état des connaissances. Il serait terrible que des poursuites soient engagées dans 20 ans contre des sociétés pour des choses faites aujourd’hui et considérées comme erronées par la suite. Je suis aussi très inquiet quant à la viabilité du système de garantie financière obligatoire, que ce soit sous la forme d’assurance, de titres ou d’autres types de garantie. Nous savons parfaitement que les compagnies d’assurances ne sont pas encore capables de proposer des régimes répondant aux exigences de ce Parlement ou de la Commission dans le cadre de cette législation. Nous savons également que cela imposerait une charge disproportionnée aux petites entreprises. Souhaitons-nous, en leur imposant cette responsabilité obligatoire, être responsables de la faillite de petites entreprises? On a déjà mentionné la charge que doit supporter le contribuable, mais si nous rendions cela obligatoire, ce seraient les contribuables des États membres qui devraient finalement garantir cela. Il est préférable de laisser cet élément de côté pour le moment, de voir comment la directive fonctionne au début et d’y revenir plus tard. De même, nous ne pouvons être certains que la pollution respectera les frontières de l’UE, indépendamment de la taille que cette dernière pourrait prendre. Dès lors, il est important, surtout en ce qui concerne les questions nucléaires et la pollution marine, d’utiliser ces modèles pour continuer à remplir nos obligations internationales et de collaborer avec nos autres partenaires partout dans le monde. Trop souvent, le mieux est l’ennemi du bien dans le domaine législatif. Nous devons faire preuve de modération par rapport à ce que nous tentons d’obtenir aujourd’hui. Si nous nous en tenons à ce que nous proposons dans la position commune, ce texte législatif peut être réellement bénéfique et il convient de le saluer. Nous le saluons aujourd’hui et nous souhaitons que la directive soit mise en place. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les bourses se sont effondrées, inversant l'apparent miracle de la nouvelle économie et réduisant à néant les économies des travailleurs, au bénéfice des grandes entreprises. Faisons temporairement abstraction du caractère inhumain de la chose et signalons que la menace de guerre avec l'Irak pousse à la hausse les prix du pétrole et renforce les tensions inflationnistes. Quant aux résultats économiques, notamment dans le secteur manufacturier, ils sont pour le moins décevants. Le capitalisme traverse une crise profonde et tout ce qu'il parvient à faire est de se raccrocher au pacte de stabilité et aux politiques opposées aux travailleurs, d'éroder les droits des travailleurs et de saper leurs conditions de vie et leurs pensions, de réduire les revenus des agriculteurs et d'étouffer les petites et moyennes entreprises. Le budget de l'Union européenne pour 2003 n'est qu'un exemple supplémentaire de la politique opposée aux plus démunis qui est menée dans la pratique. Plutôt que de procéder à la modeste redistribution des revenus, attendu qu'il représente moins de 1,01 % du PIB communautaire, il octroie plus d'argent encore aux monopoles et aux projets impérialistes de suppression et d'exploitation des populations. Ce fait est parfaitement illustré dans le secteur agricole : non seulement le budget communautaire ne fait rien pour inverser la chute des revenus des malheureux agriculteurs moyens, chassés en masse des campagnes, mais le système de prix et de subventions garantit des matières premières à bon marché et des profits plus importants pour le secteur du tabac et des industries qui traitent leurs produits. La politique agricole commune et les quotas mis en place ont engendré un déficit commercial considérable dans l'Union européenne - 25 milliards d'euros - et provoqué pertes d'emplois et chômage. Les objectifs des grandes entreprises pour 2003 sont évidents si l'on considère la réduction relative des montants proposés, alors même que les besoins des citoyens se font plus nombreux, que le chômage augmente, que l'environnement est soumis à la destruction et que la soi-disant mondialisation engendre de nouvelles formes d'exploitation et répand pauvreté et faim aux quatre coins de la planète. Les montants limités dégagés pour les politiques structurelles, la réduction des dépenses agricoles et l'affectation de fonds pour la politique étrangère, la défense et la sécurité communes sont autant d'exemples typiques de l'attitude agressive du capital envers les peuples et du rôle que l'Union européenne est appelée à jouer aux côtés des USA pour gendarmer le monde. Nous sommes opposés à cette politique et aux méthodes appliquées par les grandes entreprises. Nous rejetons le mode opératoire des monopoles, nous luttons avec les travailleurs afin de rejeter ces plans et appelons à une politique différente, une politique qui amène la prospérité économique des travailleurs et garantisse leurs droits.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je n'ai pas demandé la parole parce que je suis député de la région nord-ouest de l'Angleterre, où se situe l'installation de Sellafield, parce qu'il se pourrait que le revenu de 10 000 personnes soit compromis en cas de fermeture de Sellafield, ou parce que je suis directement intéressé par l'industrie nucléaire. Ce n'est pas pour cela. J'ai demandé la parole parce que je voudrais essayer d'apporter la vérité à ce débat. Le problème, c'est que lorsque l'on parle du nucléaire - en particulier de Sellafield - on déforme grandement la vérité. Lors de son intervention, Mme Ahern a dit que l'inspection des installations nucléaires avait sévèrement condamné la centrale. Mais c'est faux ! Elle a parlé de condamnation en matière de contrôles de sécurité. C'est faux ! L'inspection a fait trois recommandations de sécurité et les contrôles étaient des contrôles d'assurance-qualité, comme d'autres orateurs l'ont dit. Elle a dit que c'était un article du quotidien The Independent qui avait révélé cet incident. C'est faux. Ce sont des membres du personnel de BNFL qui ont soulevé ce problème. Ce sont eux qui l'ont découvert. C'est BNFL qui a averti l'inspection des installations nucléaires et ses clients de ce qui s'était passé. Elle a parlé de la contamination des mers d'Irlande et du Danemark. Je cite un extrait du quotidien The Independent, où sept scientifiques danois reconnus, qui étudient pour des raisons professionnelles les fuites de radioactivité de Sellafield, ont déclaré le 12 mai : 'L'affirmation selon laquelle la fuite actuelle de radioactivité de Sellafield provoque une contamination inacceptable des régions de l'Atlantique nord et arctiques ne peut être scientifiquement prouvée.' Lorsque l'on a une opinion toute faite, les faits ne font que compliquer les choses ! Elle a parlé du scandale des abus en matière de sécurité. Voilà une offense absolue pour les personnes qui y travaillent, de même que pour leurs familles qui vivent près du site. Les membres du personnel ne travailleraient pas dans l'installation s'ils doutaient de sa sûreté. Ils n'exposeraient certainement pas leur famille au danger si c'était le cas. Voilà une grave accusation pour les personnes qui travaillent sur le site. À la fin de son discours, elle a parlé de corruption. Elle jouait là sa dernière carte. Enfin, je dirai à la commissaire que ce qu'elle devrait faire, outre écouter, c'est rendre visite à Sellafield et constater les faits elle-même. C'est là le meilleur conseil que je puisse donner à la commissaire, mais également aux membres de ce Parlement.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je sais que nous avons à traiter de choses plus importantes aujourd'hui mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait que j'avais émis, le 6 septembre dernier, des observations par rapport au procès-verbal de la séance précédente et demandé qu'on saisisse la commission en charge des questions réglementaires du résultat d'un vote modifié ultérieurement afin que ladite commission s'attelle à la clarification de ce cas particulier mais aussi, plus généralement, de cette question. J'ai soulevé une nouvelle fois ce problème aux environs de midi mais n'ai reçu aucune réponse à ce jour. Je pense toutefois qu'un député a le droit de recevoir une réponse. Je vous demande tout d'abord si vous pensez vous aussi qu'un député a le droit de recevoir une réponse à ses observations et, ensuite, quand je puis espérer recevoir une telle réponse.

Political group: PSE
Madame la Présidente, je vais m’en tenir à un seul point: faut-il une régulation européenne pour les télécommunications? Nick Clegg répond: 'Elle doit être seulement provisoire'. Je réponds: 'Elle doit être permanente et plus solide que l’actuelle régulation'. J’aurais aimé que Nick prenne mieux en compte des analyses d’éminents économistes d’Oxford et de Cambridge, qui soulignent que, si la politique de la concurrence agit ex post, la régulation est nécessaire ex ante pour répondre à des finalités économiques, sociales et écologiques. Le rapporteur souligne que les opérateurs historiques doivent faire place à la concurrence. Oui, mais celle-ci ne sera pas automatiquement efficiente, ni même effective, en situation d’oligopole. Le secteur européen des Télécoms vient de traverser une Bérésina en termes d’investissements et d’emplois et de gâcher son avance avec la norme GSM. Une régulation pour l’UMTS aurait permis de partager l’usage des infrastructures, au lieu que les investisseurs les dupliquent en s’endettant lourdement. D’autre part, la contradiction entre le critère 'prix' et le critère 'qualité' a obligé le régulateur anglais à imposer des obligations de qualité accrue à British Telecom. Sur l’objectif de cohésion sociale et territoriale, le rapport de la Commission est particulièrement faible. Y a-t-il vraiment un accès universel? On ne sait pas. Faut-il l’étendre avec une couverture territoriale effective pour les mobiles, avec l’accès de tous à la connexion internet rapide? Là aussi, pas de position. Généraliser la procédure d’appel d’offres peut favoriser toutes les pressions visant à l’élimination du service universel. Quant à la question du calcul des coûts pour les financements spéciaux, les réponses sont extrêmement différentes selon le choix du territoire pertinent. Tout ceci prend plus d’importance encore dans le cadre de l’élargissement. Qui oserait dire que la libéralisation suffira pour que les capitaux privés s’investissent en masse? Je plaide donc vigoureusement pour une régulation européenne renforcée. L’idée d’une indépendance pure et simple des autorités nationales de régulation et d’une autorégulation ne résiste pas à l’évidence. Ces autorités doivent s’inscrire dans un cadre législatif et réglementaire d’intérêt public.

Political group: GUE-NGL
Je demande simplement à la Commission, avant de mettre en œuvre la seconde tranche, de venir en informer la commission des budgets.

Political group: PPE-DE
Je remercie le Conseil pour cette réponse détaillée. Dans une démocratie ordinaire, il est de règle que l'ensemble des décisions portant sur les nouvelles lois soient prises de façon transparente au sein d'un Parlement, et que même les débats soient ouverts au public. En ce qui concerne le Conseil, la situation est singulière, puisque seuls certains débats sont accessibles au public. Il y a donc un risque évident que les réunions se déroulent à huis clos lorsqu'il s'agit d'affaires plus sujettes à controverse. Je me demande donc si la présidence française, étant donné le niveau élevé des ambitions qu'elle a exprimées, a l'intention d'ouvrir en totalité certaines de ses réunions au public, c'est-à-dire du début à la fin, de rendre publics tous les débats et toutes les décisions de certaines au moins de ces réunions, au lieu de fermer ses portes pendant une partie de la réunion.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ma langue maternelle regorge de proverbes et d'adages populaires. L'un d'entre eux, que ma mère et mes grands-mères disaient lorsqu'il y avait un accident domestique irréversible, était 'rien ne sert de pleurer sur le lait renversé'. Cet adage tombe bien à propos parce qu'aujourd'hui, une fois de plus, nous regrettons ce que nous aurions pu éviter par des mesures de contrôle plus strictes et par l'avancement de la date de disparition des bateaux à simple coque - et sachez, Madame la Commissaire, que j'ai écrit ceci avant votre intervention, je suis donc d'accord avec ce que vous avez dit au début. Il faut exiger le respect des lois que nous approuvons mais également réviser celles qui ne sont pas assez strictes. Le naufrage du Prestige frappe à nouveau une région qui a connu trois accidents graves de cette nature au cours des dernières années : l'Urquiola en 1976, le Mar Egeo en 1992 et le Prestige cette année. Je ne me suis pas encore rendue en Galice - j'y vais demain - mais je sais qu'il faut parler avec les pêcheurs et les conchyliculteurs pour savoir réellement l'étendue de la catastrophe à laquelle ils sont confrontés et l'aide dont ils ont besoin, mon groupe étant pleinement d'accord avec l'octroi de cette aide. Nous devons toutefois éviter qu'une telle chose se reproduise car, en plus d'être une catastrophe sociale et économique, il s'agit d'une catastrophe écologique qui touche des régions du réseau Natura 2000, la biodiversité et la richesse d'une région comme la Galice. Madame la Commissaire, à l'heure de voter dans ce Parlement, il faut se souvenir de la catastrophe car nous allons débattre au cours des prochains mois une directive très importante concernant la responsabilité pour des dommages causés à l'environnement. Nous allons tous nous rappeler ici ce que nous allons voter parce qu'il faut parfois des mesures plus strictes et que l'on rencontre beaucoup de résistance - de la part des groupes de pression présents au sein même de ce Parlement - au moment de voter ces mesures plus strictes, plus sérieuses et plus rigoureuses. Je vais utiliser les secondes qu'il me reste, Monsieur le Président, pour dire également, au nom de ma collègue Ilda Figueiredo qui a dû s'en aller, qu'elle manifeste également sa solidarité envers les personnes touchées par la marée noire, qu'elle exige des mesures de contrôle plus rigoureuses afin d'éviter que cette situation se reproduise, qu'elle considère qu'il est important d'établir une liste des zones maritimes sensibles et que celles-ci doivent faire l'objet d'une protection particulière en Galice, en Bretagne et au Portugal également, qui est proche de la zone. Elle insiste sur l'application des paquets Erika I et II, et sur l'avancement de la date de leur application, et elle demande des mesures efficaces à l'encontre des pavillons de complaisance ainsi que la mobilisation du Fonds de solidarité pour la réparation des dommages causés à l'environnement et l'indemnisation des sinistrés. (Applaudissements)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, chers collègues, les dépenses en matière de recherche représentent presque deux tiers du budget de la politique intérieure. La commission de l’industrie accorde, par conséquent, une haute priorité à ce que soit menée une enquête approfondie par la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des paiements dans le domaine de la recherche. La commission de l’industrie déplore les irrégularités dont sont entachés un tiers des paiements. Les paiements effectués par la Commission européenne ont été, dans une grande majorité des cas, trop élevés car les bénéficiaires ont déclaré des frais ne pouvant faire l’objet de subsides. Les contrôles inefficaces des services de la Commission doublés de l’absence de pénalités fixées de manière contractuelle en cas de déclarations trop élevées ont, de plus, conduit à une surfacturation volontaire pour un peu moins de deux tiers des paiements. Que compte faire Mme la commissaire ? La Commission a-t-elle déjà engagé des procédures judiciaires ? Ou en a-t-elle l’intention ? Je souhaiterais vivement que des réponses soient apportées à ces questions. Le succès et l’utilité des programmes de recherche ne sont pas en cause. Toutefois, une mise en œuvre efficace nécessite que soient optimisés la gestion, la coordination et le contrôle par les diverses directions générales. La commission de l’industrie estime également qu’il est de la plus haute importance que les missions de gestion financière soient exécutées par des fonctionnaires qui soient comptables de l’exécution de leurs missions auprès de l’institution responsable. À partir du moment où des fonds sont octroyés par Bruxelles, c’est Bruxelles qui doit en assumer la responsabilité et non les prestataires de services extérieurs à Bruxelles. Sous ces conditions, nous acceptons d’accorder la décharge.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, ce matin, lors de son intervention à l’Assemblée, la députée Plooij-van Gorsel s’étonnait et se préoccupait de ce que le Parlement européen abordait souvent ce problème. Elle se demandait pourquoi nous continuions à l’aborder. Je m'étonne donc également que nous devions chaque fois aborder ce problème. Nous nous inquiétons car les restructurations industrielles et les fusions entre sociétés - dont les travailleurs sont trop souvent mis au courant lorsque les choses sont faites et les décisions prises - ont des conséquences dramatiques sur le taux de chômage, sur les conditions de travail, sur la compétitivité même des entreprises communautaires, sur la cohésion économique. Nous appelons à la responsabilité, nous exprimons notre solidarité, puis rien ne se passe. Notre législation communautaire est insuffisante ; de plus, dans bon nombre de cas, son application est différée ou appliquée avec peu de rigueur. Nous pourrions dresser une longue liste, comme l’ont fait nombre de mes collègues, sur les cas se rapportant au sujet en question et sur lesquels nous nous sommes penchés au cours de ces dernières années. Le Conseil de Lisbonne s'est donné pour objectif d'atteindre un niveau d’emploi élevé et de qualité. Comment concilier l’objectif d’une Europe compétitive d’une part et avec un niveau d’emploi élevé et de qualité de l'autre ? Il est évident que cet objectif sera atteint grâce à l’amélioration de la coordination et de l’équilibre entre les différentes politiques de l’Union, mais il est tout aussi évident que la législation communautaire en la matière doit être plus efficace et plus rigoureuse. Par conséquent, nous attendons avec impatience - et la Commission doit ici prendre ses responsabilités - une révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, sur les licenciements collectifs, sur la relocalisation d’entreprises, prévoyant en particulier une procédure de sanctions efficaces en cas de non-application. Mais ce qui véritablement me scandalise - et je me réfère ici en particulier au Conseil - c’est que le Parlement s’est déjà prononcé il y a deux ans en première lecture sur le seul instrument qui peut nous permettre de gérer ces problèmes avec efficacité, à savoir la directive sur l’information et la consultation. En deux ans, malgré le consensus général sur le fait que le dialogue est le meilleur moyen de gérer les problèmes, le Conseil n’a pas encore eu le courage ni la force de prendre une position sur ce point. Le Parlement ne peut plus tolérer un tel comportement.

Political group: PSE
Monsieur le Président, vous me permettrez de considérer que M. le président en exercice du Conseil me fait une réponse de Ponce Pilate. Qu’en est-il exactement ? Sous l’occupation, le gouvernement allemand a obligé le gouvernement grec à lui faire un prêt, qui se monte aujourd’hui, avec les intérêts et compte tenu de l’inflation, à quelque 25 milliards de dollars. C’est un emprunt signé, une obligation. Il s’agit donc, pour bien appréhender la question, d’une transaction entre deux pays membres de l’Union européenne, et le Conseil ne peut fermer les yeux devant le fait que, comme cette transaction est manifestement toujours valable, l’Allemagne refuse de répondre à ses engagements. C’est bien elle qui perçoit jusqu’au dernier sou des emprunts qu’elle contracte. Et puis il y a la question des énormes dévastations que l’Allemagne a commises en Grèce avec ses troupes d’occupation. Elles se montent à environ 40 milliards de dollars. À d’autres pays, l’Allemagne a versé des réparations. À la Grèce, non. Pourquoi ? Naturellement, les gouvernements grecs ont aussi leur part de responsabilité, mais il faudra bien que ces points soient éclaircis un jour. À certaines époques, l’Allemagne a reconnu cette obligation. Mais elle ne l’a pas remplie sous divers prétextes. À présent, il n’y a plus de justifications, elle est donc tenue de payer, et le Conseil ne peut se laver les mains. Je considère que la réponse de M. le président en exercice est inacceptable.

Political group: GUE-NGL