GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de remercier, en premier lieu, M. Garot pour son rapport bien que je ne sois pas d'accord avec son contenu. Il est vrai que le secteur de la viande de porc a connu une crise, mais je ne suis pas d'accord avec les solutions proposées par M. Garot pour résoudre les crises futures. Le secteur de la viande de porc est le seul secteur à avoir pu s'adapter jusqu'à présent aux conditions du marché sans trop d'interventionnisme, tel que des aides à l'exportation et le stockage privé, et il faut que cela reste ainsi. Le fonds de régulation proposé par M. Garot bénéficiera peut-être encore à court terme aux petits producteurs si une aide de l'UE est octroyée et ce fonds contribuera à les maintenir artificiellement en vie au détriment des producteurs plus importants et plus productifs, qui représentent l'avenir du secteur de la production de viande de porc en Europe. L'aide complémentaire de l'UE proposée par M. Garot dans son rapport est, selon moi, contraire au bon sens en ces années d'Agenda 2000, d'élargissement à l'Europe centrale et orientale et de réforme de la politique agricole. Nous n'arriverons pas à réformer la politique agricole par le biais de nouveaux régimes d'aide, et le budget ne prévoit d'ailleurs aucun crédit à cette fin. J'aimerais que la Commission nous explique dans quelle mesure cette proposition est conforme aux accords commerciaux conclus avec l'OMC ainsi qu'à l'Agenda 2000. L'idée de créer des fonds nationaux entraînant une concurrence déloyale parmi les producteurs de viande de porc européens va, selon moi, directement à l'encontre des principes de la politique agricole commune. Et pire encore peut-être : il pourrait en résulter une renationalisation de la politique agricole. Je vous invite donc à voter contre le rapport de M. Garot ainsi que contre la proposition de la Commission afin de permettre la poursuite de la ligne libérale, qui a toujours régné dans le secteur de la viande de porc.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j'ai voté en faveur du deuxième rapport Savary, qui se différencie du premier parce qu'il fait référence au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Je voudrais dire à cette occasion qu'ici aussi, on pourrait améliorer le système de transport européen à grande vitesse, lequel doit être conçu pour être utilisé également par tout un chacun et pas seulement par les hommes d'affaires qui veulent se déplacer rapidement de Madrid à Copenhague, voire plus loin, car ces hommes d'affaires peuvent prendre l'avion. Les lignes à grande vitesse doivent servir essentiellement au tourisme, à la détente et au divertissement de tous les citoyens européens, en particulier des personnes âgées qui voyageraient plus volontiers si on leur offrait plus de confort et plus de trains de voyageurs que de trains de marchandises.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce débat porte rien moins que sur l’avenir de la politique de cohésion de l’Union européenne après 2006. J’adresse moi aussi tous mes remerciements à MM. Mastorakis et Pomés Ruiz pour leur excellent travail. La promotion de la cohésion économique et sociale doit être une priorité absolue, en particulier dans une Union élargie. Les disparités entre régions riches et régions pauvres seront encore plus grandes dans la future Union à 25 États membres. Le passé nous a cependant montré à quel point des programmes sensés relevant de la politique régionale européenne peuvent contribuer de façon importante à une harmonisation des conditions de vie. Il est évident qu’à l’avenir, ce sont précisément les régions situées dans les nouveaux pays adhérents qui bénéficieront de l’aide européenne parce que c’est dans la politique régionale que nous voyons vraiment l’Europe en action et que nous apercevons une solidarité européenne. En tant que députée provenant du Land de Saxe, je sais ce qu’il a été possible d’accomplir dans la partie orientale de l’Allemagne, en Saxe, grâce à la solidarité européenne. C’est la raison pour laquelle je ne peux que me réjouir des propos tenus par la Commission dans son deuxième rapport d’étape eu égard à la mise au point d’un régime équitable pour les 18 régions des États membres actuels, susceptibles d’être affectées par les effets 'statistiques' de l’élargissement. Je n’ai pas besoin de vous expliquer que les problèmes structurels d’une région ne sont pas résolus dès l’instant où, d’un point de vue statistique, elle entre dans la catégorie des régions riches. C’est pourquoi la solution à trouver pour les 18 régions concernées doit être non seulement équitable mais aussi robuste. Des régimes transitoires particuliers doivent permettre de traiter ces régions sinon comme des régions d’objectif 1, du moins comme des régions analogues à celles d’objectif 1, et d’administrer l’aide qui leur revient en conséquence. C’est la seule solution pour que les aides reçues jusqu’à présent par ces régions portent leurs fruits à long terme et ne se révèlent pas ultérieurement avoir été complètement inutiles.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous ne pouvons qu’applaudir la proposition de la Commission visant à créer un cadre permettant un accroissement sensible à moyen terme de la proportion d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables au sein de l’Union européenne. Les efforts déployés par le rapporteur, Mme Rothe, pour exposer clairement la position du Parlement européen en la matière méritent également toute notre estime. Cette directive représente, d’une part, un élément essentiel de la série de mesures adoptées en vue de respecter les engagements pris par l’Union européenne à Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et, d’autre part, une tentative louable visant à réduire la dépendance de l’Union européenne par rapport aux pays producteurs de pétrole. Dans les circonstances actuelles, il convient de reconnaître que les sources d’énergie renouvelables ont besoin d’un soutien financier pour qu’il puisse être question de concurrence loyale. Toutefois, ces subventions doivent selon moi rester raisonnables et n’être allouées que pour une période déterminée. Le point épineux se situe bien entendu dans l’établissement d’objectifs chiffrés contraignants. L’essence du rapport concerne en réalité la pertinence ou le non-sens de ces objectifs chiffrés contraignants. Je plaide, pour ma part, en la faveur d’une approche réaliste, une approche qui sait pertinemment que la production issue de sources d’énergie renouvelables ne sera jamais une composante majeure de la production énergétique totale. Définir des objectifs réalistes ne peut donc que renforcer la confiance du citoyen dans la politique de l’énergie à mettre en œuvre. Si ces objectifs ne peuvent être déclarés contraignants, nous créons de fausses attentes en prétendant œuvrer à l’amélioration de l’environnement alors que nous ne pouvons concrétiser cette amélioration. Cette démarche serait préjudiciable à l’environnement et à la crédibilité de la politique face au citoyen. Pour conclure, Monsieur le Président, je voudrais souligner, à propos du traitement des déchets ménagers, que le fait de passer à l’enlèvement sélectif des déchets ménagers implique aussi la possibilité d'un traitement sélectif de ces mêmes déchets et que le traitement sélectif doit pouvoir être considéré comme une forme de source d’énergie renouvelable.

Political group: ELDR
Une grande confusion règne autour du phénomène du terrorisme. La plupart des terroristes ne choisissent pas eux-mêmes de l’être, mais se sentent obligés, du fait de l’incompréhension des dirigeants politiques vis-à-vis de leur rôle d’opposition et de leurs points de vue qui entrent en conflit avec les leurs, d’avoir recours à des moyens extrêmes et inacceptables qu’ils considèrent comme leur ultime planche de salut. Certains dirigeants, devenus respectables par la suite, tels ceux d’Israël, de Palestine, d’Afrique du Sud et de nombreuses anciennes colonies, ont commencé leur carrière politique en tant que terroristes. On ne combat pas le terrorisme en suscitant encore davantage d’incompréhension et de défiance, mais en veillant à ce que les problèmes sur lesquels les terroristes veulent attirer notre attention trouvent une solution rapide et sans violence. Les responsables politiques qui voient le danger du terrorisme partout courent le risque de se retrouver dans un État policier où les libertés essentielles et les droits démocratiques seraient absents. Cela entraîne alors une détérioration du climat politique qui fournit de l’eau au moulin du terrorisme. Le respect de la loi s’estompe lorsque les gens estiment qu’ils ne sont plus protégés contre des arrestations arbitraires, des détentions préventives de longue durée et des extraditions controversées. Il en va de même lorsque les opposants qui ne sont pas des terroristes sont intimidés ou lorsque des gens peuvent être mis en prison pour des actes qui, dans leur pays, ne sont pas punissables. Tant qu’il n’y aura pas de garanties suffisantes pour éviter ces phénomènes, j’estime qu’une réglementation européenne entravera davantage qu'elle ne favorisera la lutte contre le terrorisme.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je reçois souvent des questions de citoyens qui transportent des armes en Europe. Il s’agit de chasseurs et de tireurs sportifs qui se rendent à des compétitions. Les réglementations en la matière sont très différentes selon les pays. Il existe des réclamations très sérieuses et on nous demande pourquoi le marché intérieur ne fonctionne pas encore dans ce domaine. Avez-vous l’intention de proposer des initiatives dans ce domaine ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, ce règlement était attendu. Il doit permettre de lancer, enfin, le plan d'action de l'Union européenne contre le sida, le paludisme et la tuberculose dans les pays du Sud. Et il y a urgence. Ces maladies continuent à tuer chaque année par millions, essentiellement dans les pays en voie de développement, car nous le savons, les malades sont au Sud et les médicaments au Nord. Au travers du rapport de notre collègue Wijkman, nous devons nous prononcer sur deux enjeux fondamentaux pour la santé publique dans les pays du Sud. D'abord, les moyens financiers que l'Union européenne va consacrer à la lutte contre ces trois maladies dans les prochaines années. Sur ce point, l'adoption de ce règlement constitue un pas important, mais je veux considérer que ce n'est là qu'un premier pas car, en juin 2001, aux Nations unies, la communauté internationale s'était engagée à atteindre, dès 2005, l'objectif de 7 à 10 milliards de dollars de dépenses annuelles pour la seule lutte contre le sida dans les pays en développement. Alors, on est loin du compte, et si l'Europe veut tenir ses engagements, elle devra aller au-delà des 351 millions d'euros sur quatre ans que propose le rapporteur et que nous proposons avec lui. Le deuxième enjeu de ce règlement est le soutien politique exprimé par l'Union européenne aux pays du Sud dans leur combat pour promouvoir la santé publique. Sur ce point, la commission du développement et de la coopération a fait son travail. Dans le règlement, figurera désormais une référence explicite et sans équivoque à la déclaration de Doha sur la propriété intellectuelle, qui reconnaît les droits spécifiques des pays du Sud. Figurera aussi la promotion de l'accès aux médicaments dans les pays en développement par la mise à disposition de médicaments aux prix les plus bas possible. Mais ce soutien politique de l'Union européenne doit surtout s'exprimer et se manifester très concrètement à l'OMC. Je regrette à cet égard l'échec des négociations de décembre dernier sur la clarification de l'article 31 des accords sur la propriété intellectuelle. Pour sortir de cette impasse, l'Union européenne doit appuyer sans réserve les propositions des pays du Sud. C'est la requête, Monsieur le Commissaire, que je vous demande de transmettre au commissaire Lamy.

Political group: PSE
Monsieur le Président, soyons honnêtes et ne versons pas dans l'hypocrisie. L'Union européenne, les États-Unis et les Nations unies se font beaucoup de soucis à propos de l'évolution de la situation en Sierra Leone. Nous ne sommes pas prêts à consentir des sacrifices. Les États-Unis sont paralysés par le syndrome de la Somalie. L'Union se retranche derrière Washington. Nous, les Européens, laissons même aux Américains le soin d'envoyer dans le pays ce Jesse Jackson, qui peut y manœuvrer tel un éléphant dans un magasin de porcelaine de Freetown. L'intervention des Nations unies s'est à nouveau soldée par un véritable fiasco. C'est uniquement grâce au Royaume-Uni que les rebelles ont pu être stoppés et leur chef Sankoh arrêté. Ces événements laissent à présent ouvertes les possibilités d'arriver à un accord de paix nettement meilleur que le précédent, dérisoire, qui a été littéralement mis en pièces par les tirs. Maintenant, il faut avant tout mettre en place un boycott total des diamants. Les plaintes au sujet des atrocités des massacres et des mutilations revêtent un caractère très hypocrite dès lors que nous autorisons nous-mêmes l'industrie du diamant à se faire de l'argent dans le sang. Soyons donc un peu plus honnêtes nous-mêmes lorsque nous nous occupons de l'Afrique.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est communément admis que la diversité culturelle européenne est intimement liée à sa diversité linguistique, qui influe fortement sur notre perception du monde, notre expression et notre créativité. Ce point est également intégré dans le projet de traité constitutionnel et nous en sommes particulièrement satisfaits. Préserver la diversité linguistique par le biais d’une aide aux langues moins répandues contribue - en dehors de toute autre chose - à la cohésion sociale et à la prévention des conflits et il va de soi, selon moi, que cela ne devrait pas être mis en œuvre en fonction de paramètres quantitatifs, de majorités et de minorités. Mon opinion est similaire quant aux langues minoritaires. Elles ont une valeur intrinsèque et devraient être traitées comme telles. En fait, des millions d’Européens parlent, en plus de la langue officielle de leur pays, une langue minoritaire, essentiellement au sein de leur communauté. Il s’agit d’une tradition transmise de génération en génération, et nous la respectons. C’est pourquoi il importe que nous fassions une utilisation créative des liens culturels à des fins de communication et d’échange et non, bien entendu, en vue d’isoler une communauté; ce serait particulièrement néfaste et nous l’avons vu dans le passé. Il importe donc que nos stratégies à l’égard des langues minoritaires soient caractérisées par un esprit ouvert à la coopération, par la recherche scientifique et par le lien avec le patrimoine culturel auquel elles sont associées. Promouvoir la coopération et les échanges dans le domaine culturel est la meilleure manière d’offrir au grand public l’espace culturel européen auquel nous aspirons tous. À notre époque de mondialisation, de concentration des ressources et de primauté de situations unilingues, il convient d’envisager la sauvegarde des langues minoritaires comme une source d’éléments premiers, qui font preuve de la fraîcheur et de la verve nécessaire pour revendiquer leur expression au fil du temps, malgré leur portée limitée. Il faut toutefois insister sur le fait que nous ne parviendrons à une solution fructueuse qu’en invitant ces communautés culturelles au dialogue. C’est pourquoi je pense que l’étude de la Commission est importante et nous en attendons les résultats avec grand intérêt.

Political group: PSE
Monsieur le Président, au nom du , je voudrais souhaiter la bienvenue à la Grèce dans la zone euro et dire que nous voterons certainement en faveur de son adhésion. Pour les autres pays 'extérieurs', dont le mien, j'espère vraiment qu'ils seront prochainement à même de se rallier à l'euro. De même, je regrette profondément que si peu de conservateurs britanniques soient présents dans l'hémicycle aujourd'hui car le fait que la Grèce soit à présent le douzième membre de la zone euro montre à quel point l'euroscepticisme britannique à propos de l'avenir de cette devise est éloigné de la réalité. L'euro nous a amené une faible inflation, une augmentation de la croissance, la baisse du chômage et la protection des économies européennes face aux fluctuations des bourses étrangères. En fait, les britanniques méjugent tout simplement de l'ensemble du projet lorsqu'ils estiment que l'euro est un échec au vu de sa chute vis-à-vis du dollar. Pour une devise, le test essentiel est la stabilité des prix au sein de l'économie et non la valeur de ladite devise face à des devises extérieures. Sur le plan de la stabilité interne, avec une inflation inférieure à 2 % et une croissance, à 3,1 %, supérieure dans la zone euro à ce qu'elle n'est en Grande-Bretagne, l'euro a clairement réussi l'examen. En effet, une étude menée par la Bank of Tokyo Mitsubishi a récemment calculé la valeur présumée de l'euro s'il avait existé au cours des dernières décennies en pondérant toutes les valeurs des devises antérieures pour créer un euro synthétique. Sur le plan historique, cette étude a montré que l'euro a en fait oscillé entre 1,70 USD en décembre 1979 et 0,69 USD en février 1985. En d'autres termes, l'euro pourrait se maintenir dans sa fourchette de variation et chuter de 23 % supplémentaires ou augmenter de 188 %. Bien sûr, cet euro synthétique inclut des devises telles que la lire italienne mais cela s'applique aussi au puissant mark allemand. Si l'euro est une devise faible, le mark était alors tout bonnement anémique. Il a chuté à 3,45 DEM pour un dollar à la fin du mois de février 1985, soit un tiers en dessous de son cours actuel de 2,16 DEM pour un dollar. En l'espace de trois ans et d'un crash du dollar, le mark était revenu à une parité de 1,57 en décembre 1987. La vérité, c'est que l'histoire des taux de change est une histoire d'erreurs grossières d'alignement, de surévaluations et de sous-évaluations, chaque phénomène entraînant soit la douloureuse dépression, soit l'inflation, et, comme la Grèce reconnu à juste titre, l'euro est un moyen de récupérer le contrôle sur un élément essentiel de notre environnement économique.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure. Je voudrais exprimer ici une plainte amère, car j'estime que certains députés européens ont subi un traitement discriminatoire hier, à l'heure des questions à la Commission. J'ai pu voir à la télévision, avec une certaine stupeur, que la vice-présidente de la Commission et commissaire responsable des transports et de l'énergie, Mme Loyola de Palacio, répondait personnellement, devant la porte de l'hémicycle et face aux médias, à la question numéro 93 d'une députée, qui n'avait pas reçu de réponse orale parce que le temps alloué à l'heure des questions à la Commission avait été épuisé. D'autres députés, comme moi, qui avaient présenté des questions bien avant la question numéro 93 n'ont reçu aucune explication personnelle d'un autre commissaire, mais n'ont pas non plus reçu la réponse écrite obligatoire. Je considère qu'il s'agit d'une discrimination et que, comme il n'y a pas de citoyens de première ni de deuxième classe et que les députés représentent les citoyens européens, il faut cesser cette méthode et ne pas reproduire une discrimination comme celle que j'ai signalée.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je remercie moi aussi l’ensemble des rapporteurs. Je peux également affirmer que, sur le plan du découplage, je rejoins dans les grandes lignes les propositions de la Commission. Toutefois, toute règle a ses exceptions et je voudrais en évoquer deux. Il est inacceptable que des produits agricoles tels que les fruits, les légumes, les fleurs, etc. qui ne bénéficiaient pas de subventions auparavant se voient à présent octroyer une forme de subvention indirecte. Je pense donc qu’il convient d’assortir la réglementation d’une exception à cet égard. La deuxième exception est celle qui devrait valoir pour la fécule de pomme de terre. Je pense que le découplage proposé par la Commission, à hauteur de 50%, n’est pas suffisant et qu’il doit rester à 75%. Faute de quoi, les conséquences sociales seraient inacceptables. Je pense moi aussi qu’il faut lier le versement de primes à des conditions environnementales, mais quelles sont-elles? Elles sont très absconses. Si chaque État membre respectait la directive 'nitrates', la politique agricole serait très simple. Or, treize des quinze États membres ne respectent pas ces conditions environnementales. Nous devons donc arrêter des paramètres plus clairs. Je voudrais faire une troisième remarque, relative au budget de manière générale. Je ne connais pas le coût des rapports sur lesquels nous allons nous prononcer mais le budget est d’ores et déjà excessivement étriqué aux termes des propositions actuelles. Que fera la Commission lorsque seront présentées prochainement des propositions de réforme pour le sucre, pour les fruits et légumes, pour l’huile d’olive et pour le tabac? Pourrons-nous alors envisager d’autres réductions, d’autres normes de dégressivité? Telle est la question que je souhaiterais poser à la Commission.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je lis à l’article 114 du règlement que la procédure sans débat est d'application lorsque la commission compétente n'a pas déposé d'amendements ou que les amendements déposés ont tous été adoptés avec moins de trois voix contraires. Or le présent rapport arrive maintenant à l’examen sans débat, alors qu’il y a eu vote en commission sur le candidat de la Suède, M. Tobisson, et que plus de trois membres avaient voté contre sa candidature, avançant comme argument qu’il n’avait aucune expérience comme contrôleur des comptes. Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question. J’exige que cette affaire soit soumise au débat en plénière.

Political group: GUE-NGL