GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier très vivement la rapporteuse de ce gender budgeting, parce qu’il me semble que, grâce à ce document, nous franchissons un pas important, comme M. le commissaire l’a dit. La rapporteuse a expliqué que des pays à l’extérieur comme à l’intérieur de l’Europe appliquaient déjà des pratiques de gender budgeting. Dès lors, je souhaite, Monsieur le Commissaire, que nous soutenions vivement ce rapport. Je voudrais dire à mon collègue qui pense qu’on fait de l’idéologie quand on parle de cette question que c’est une question économique. Si je prends l’exemple du dossier des retraites, qui touche la plupart de nos pays en Europe et, depuis ces derniers mois, particulièrement la France, le gender budgeting permet de faire un diagnostic de la situation. On découvre, par exemple, qu’alors que la différence de salaire entre les hommes et les femmes est de 25%, la différence passe à 47% au moment de la retraite. C’est un diagnostic que cette étude nous permet de faire. Cela dit, ce diagnostic ne suffit pas, car les esprits chagrins vont nous dire: alors, cela va nous coûter de l’argent! L’égalité économique des sexes coûte de l’argent, qu’il s’agisse d’égalité professionnelle, d’égalité des retraites, comme de beaucoup d’autres sujets. Je voudrais rappeler à ces esprits chagrins qu’il est possible d’analyser autrement l’inégalité entre les hommes et les femmes: l’inégalité économique entre hommes et femmes coûte de l’argent! En effet, une meilleure analyse et une meilleure pratique de l’égalité pour les questions financières permettraient de réduire un coût plutôt que l’augmenter. Je le dis pour ceux qui pensent que nous faisons de l’idéologie. Ils se trompent, nous faisons aussi de l’économie à travers cette question.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, à mon sens, les orientations budgétaires pour 2004 nous obligent à nous poser trois questions de base : premièrement, le niveau potentiel de dépenses ; deuxièmement, l'amélioration de l'exécution ; troisièmement, les options stratégiques de dépenses. En ce qui concerne le niveau de dépenses, le budget de l'Union représente actuellement 1,02 % du revenu communautaire brut et est à son niveau le plus bas. Les perspectives actuelles autoriseraient une quantité supplémentaire de quelque 5 000 milliards. Le même niveau de dépense est prévu pour le budget 2004. Par conséquent, nous évoluons dans un contexte d'austérité, exigence qu'affectionne tellement le Conseil. Une bonne exécution est essentielle pour le budget 2004. Ces trois dernières années, notre consommation en paiements s'est avérée largement inférieure aux prévisions. L'excédent total pour ces trois années se chiffre à 23 000 milliards. Il faut donc insister sur la déclaration de l'année passée sur les profils d'exécution et le plan visant à éliminer les RAL excessifs. Pour ce qui est des priorités, je crois sincèrement que le rapport de M. Mulder va dans la bonne direction, parce qu'il reflète deux choses importantes : d'une part, les préoccupations et les attentes des citoyens, d'autre part, les éléments nécessaires pour que l'autorité budgétaire puisse décider d'un commun accord. Pour de multiples raisons, le budget 2004 est essentiel en plus d'être le symbole d'un nouveau départ pour l'Union. Les citoyens ont bien compris que leur sécurité, leur liberté et leur prospérité exigent des décisions budgétaires appropriées et des instruments communs. Les contrôles aux frontières extérieures, la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme requièrent la nécessité de donner plus de moyens à Europol et à Eurojust. Enfin, il est primordial d'inciter l'activité des entreprises pour que l'Union élargie soit un succès. Il reste encore de nombreuses inconnues à éclaircir, comme les répercussions financières potentielles de la réforme agricole ou l'adoption de l'ajustement des perspectives financières. Quoi qu'il en soit, le Conseil qui, cela me dépasse, n'est pas présent aujourd'hui, doit être conscient qu'il n'y a qu'une seule manière de résoudre les défis qui s'annoncent, c'est-à-dire en accord avec le Parlement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la proposition de règlement de la Commission à l'examen vise à modifier et à mettre à jour la législation en matière de détergents, en répondant à une tendance qui est constatée depuis 1973 déjà, dans l'objectif de contribuer à la libre circulation des détergents dans le marché intérieur. Mes félicitations vont à M. Nobilia pour le rapport qu'il nous présente et qui lui vaut mon soutien. De même que le rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur de la recherche et de l'énergie, M. Purvis - que je félicite en passant -, je considère que le règlement représente une avancée pour les producteurs et les consommateurs de détergents. Permettez-moi néanmoins de formuler quelques commentaires sur deux questions qui me semblent particulièrement importantes et au sujet desquelles j'ai déposé des propositions d'amendements au sein de la commission de l'industrie. Tout d'abord, je me félicite de ce que le préambule du règlement reconnaisse expressément la nécessité de procéder à une évaluation des questions touchant à la biodégradabilité des détergents et à leur teneur en phosphates et que l'obligation, pour la Commission, de transmettre dans un délai de trois ans les résultats de cette évaluation au Parlement et au Conseil ait été prévue. Nous serons ainsi en mesure, à l'avenir, d'évaluer la nécessité de réglementation en la matière. La deuxième question, qui n'a malheureusement pas été approuvée en commission, a trait à l'obligation, pour les fabricants, de fournir à tout professionnel des soins de santé une fiche d'informations sur le contenu des détergents. Dans ce domaine, je considère qu'il est fondamental de prévoir la possibilité, pour les États membres, d'une part, de désigner le ou les organes responsables de la réception des informations précitées et, d'autre part, de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que ces organes et les professionnels des soins de santé chargés de recevoir ces informations fournissent toutes les garanties requises de confidentialité. Ces informations ne peuvent être utilisées que lorsque se présente la nécessité médicale de prendre des mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence, et il incombe aux États membres de veiller à ce que ces mêmes informations ne soient pas utilisées à d'autres fins. Les informations relatives à la préparation sont une question très sensible et elles ne peuvent être communiquées qu'aux organes ou aux professionnels des soins de santé qui sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins du traitement des malades.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, compte tenu de l’heure très avancée, du retard que nous avons pris et des difficultés de circulation que nos collègues vont rencontrer pour rejoindre l’aéroport, nous risquons de ne plus être assez nombreux pour voter les derniers rapports inscrits à l’ordre du jour. En accord avec le rapporteur M. Zappalà, notre groupe vous propose que le vote de ce rapport soit reporté et soit inscrit en premier, le mercredi de la prochaine session de Strasbourg. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Le rejet par le Parlement européen du résultat de la concertation afférente à la treizième directive sur les offres publiques d’acquisition hostiles est une bonne chose en soi. Ce rejet signifie que cette proposition de directive incohérente vient d’être balayée et que la Commission européenne peut se mettre rapidement à l’œuvre afin d’élaborer de nouvelles propositions. Si la Commission tient compte, dans ce cadre, du sentiment partagé par la grande majorité du Parlement, une nouvelle proposition de règlement devrait voir rapidement le jour. Les conditions nécessaires à une adoption rapide de la directive par le Parlement sont que la décision relative à une OPA hostile ne relève pas de la compétence des actionnaires mais bien du conseil d’administration, que le conseil d’administration prenne ses décisions en tenant compte de l’ensemble des intérêts concernés, et donc également la position des travailleurs, que la nouvelle proposition génère de véritables conditions équitables en Europe, ce qui signifie, entre autres, que sont interdites les interventions des pouvoirs publics sous la forme d’actions préférentielles, ou sous toute autre forme que ce soit, en vue de contrecarrer des OPA et qu’au sein de l’Union européenne, les entreprises sont habilitées à mettre en œuvre des mécanismes de protection identiques à ceux des entreprises établies aux États-Unis. Il s’agit là de l’unique manière de parvenir à une proposition législative équilibrée, qui soit en accord avec la tradition socio-économique de la majorité des États européens et qui mette clairement le holà au fondamentalisme de marché qui constitue la base de la proposition qui vient d’être rejetée.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Oomen-Ruijten l’a rappelé avant moi, un Européen sur quatre décède chaque année du cancer, soit près d’un million de personnes: des chiffres alarmants qui nous imposent d’être ambitieux en matière de prévention. C’est une recommandation que nous avons ici entre les mains. Nous en connaissons les limites, certes, mais elles ne doivent pas nous empêcher d’être ambitieux, je l’ai dit, et précis. C’est, je pense, ce que nous avons tâché de faire en commission et je voudrais souligner ici brièvement les points principaux qui ont été améliorés par rapport au texte initial. Tout d’abord, l’abaissement de 50 à 40 ans de l’âge recommandé pour le dépistage par mammographie du cancer du sein, une évidence, je dirais, au vu des statistiques d’incidence et des pratiques actuelles dans de nombreux États membres. Ensuite, la combinaison du test de Papanicolaou et du test HPV pour détecter le cancer du col de l’utérus Un ajout crucial: le papilloma virus humain tue 12 800 femmes par an en Europe. Les chiffres publiés par les experts font apparaître que l’introduction de ce test HPV contribuerait à réduire d’un tiers au moins ce nombre de décès. Permettez-moi, au passage, d’applaudir ici la République Tchèque, car cet État adhérent est le seul en Europe à rembourser le test à l’heure actuelle. Troisièmement, et nous passons ici à la population masculine, l’introduction du dépistage du cancer de la prostate par dosage PSA. Là aussi, il y a urgence: le cancer prostatique est la première forme de cancer chez l’homme et la deuxième cause de mortalité, après le cancer du poumon. Il peut être définitivement guéri s’il demeure localisé à la prostate. Ce dosage sanguin très simple, systématisé, devrait être recommandé dès 50 ans dans notre texte. Un mot aussi pour dire à quel point il est important que toutes les populations, y compris les moins informées, aient accès au dépistage, raison pour laquelle j’ai souhaité recommander ici les campagnes mobiles. Et c’est dans le même esprit général d’information aux citoyens que je souhaiterais conclure, Monsieur le Président, en rappelant, au-delà de cette recommandation précise et en amont du dépistage, l’importance de la prévention primaire quand on parle de cancer. L’éducation à la santé, l’alimentation, la lutte contre le tabagisme, le sport, l’exposition modérée au soleil, autant de mesures sur le plan national et de comportements sur le plan individuel, qui permettent d’empêcher le développement des cancers évitables.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je remercie M. Cashman pour son travail assidu et brillant en commission. La liberté d'information et une culture administrative ouverte et transparente sont des outils puissants en faveur d'une meilleure administration, et qui permettent en outre d'éradiquer la corruption et l'incurie. Étant donné que c'était M. Prodi qui nous avait présenté les propositions en janvier, nous avions espéré sa présence ici aujourd'hui pour répondre à ce débat. En effet, la Commission s'est murée dans un silence étrange tout au long de nos délibérations ; nous attendons cependant avec intérêt les observations du commissaire ce matin. Au Conseil, M. Solana a fait une tentative audacieuse pour se faire couronner prince des ténèbres. Mais une fois ce rapport adopté aujourd'hui, le Parlement se tiendra prêt pour négocier avec la Commission et le Conseil un code qui forcera les citoyens à cligner des yeux tellement la lumière irradiera de Strasbourg. La publicité doit être pour nous la règle générale, et de lourdes responsabilités pèsent sur les épaules de ceux qui tentent d'aller à son encontre. Il est grotesque que dans les gouvernements nationaux des pays de l'Union, les politiques soient élaborées à portes closes. La loi sur la liberté de l'information, prévue par l'article 255, fera voler ces portes en éclats.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, un des objectifs de la directive est d’améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite aux transports en commun. Sur ce dernier point, il y a eu des désaccords marqués entre le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement européen a insisté pour que des dispositions facilitant l’accès de personnes à mobilité réduite, et en particulier les usagers de fauteuils roulants, soient adoptées, et il a été entendu, de même que le rapporteur, M. Miller. L’accord auquel le comité de conciliation est parvenu, et qui s’aligne en tous points sur les positions du Parlement européen, prouve une fois de plus que des questions importantes, comme la qualité de vie, ne peuvent être promues que par des politiques audacieuses, débarrassées du carcan conservateur des approches technocratiques et économiques. La directive proposée élargit la définition de 'passager à mobilité réduite' en disposant que celle-ci couvre tous les passagers rencontrant des difficultés particulières dans l’utilisation des transports publics, comme les personnes âgées ou handicapées. La mobilité réduite n’implique pas nécessairement une forme quelconque de problème médical. Cette innovation importante constituera sans nul doute le point de départ d’autres aménagements similaires visant à donner une portée réelle à la politique de la qualité de vie. Plus concrètement, les handicaps peuvent revêtir des formes diverses, et comprennent non seulement les handicaps physiques de mobilité, mais aussi les handicaps mentaux et sensoriels. Ainsi, ils couvrent également des personnes qui ne font que boiter ou qui sont de petite taille, les femmes enceintes, etc. La directive proposée dispose également que les parties en pente des véhicules devront être dotées d’une surface antidérapante. Il est aussi intéressant de souligner qu’elle ne se borne pas à édicter des normes pour le véhicule, mais qu’elle prévoit même de faciliter l’accès par la conception locale de l’infrastructure afin de permettre un embarquement sûr. Cela devrait garantir l’embarquement sur une surface plane et en toute sécurité de toutes les personnes à mobilité réduite. Je veux croire que l’esprit de l’accord qui a été obtenu se manifestera également dans d’autres initiatives similaires.

Political group: PSE
Je comprends qu’il est difficile de savoir à quels moments le gouvernement belge portait la casquette de la présidence de l’Union européenne et à quels autres moments il portait la caquette d’un simple gouvernement d’un État membre, mais je voudrais savoir ce qui s’est effectivement passé et pour quelle raison toutes ces mesures ont été prises et ont été dénoncées par plusieurs avocats comme une atteinte aux droits des citoyens, qui manifestaient pacifiquement en Belgique à l’occasion du dernier sommet ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, de nombreux amendements - et c’est certainement le cas de tous ceux auxquels mon groupe a souscrit - visent clairement et directement à éviter toute dérive de cette directive vers la brevetabilité des logiciels en tant que tels. C’est très important pour nous. Il apparaît assez clairement que le corpus juridique relatif à la propriété intellectuelle, qui confère aux logiciels la protection du droit d’auteur et destine les brevets à d’autres fins, fonctionne bien du point de vue du secteur des logiciels et des esprits créatifs qui élaborent lesdits logiciels. Ni Mme McCarthy ni M. Bolkestein ne me contrediront sur ce point. Personne ne souhaite la dérive vers la brevetabilité des logiciels purs. Le risque existe de voir de véritables inventions impliquant un élément logiciel ne pas bénéficier d’une protection adéquate faute d’une nouvelle directive. Soit. Mais il incombe alors à la Commission de nous indiquer lesquels de nos amendements offriraient une protection excessive contre le risque que nous percevons et une protection insuffisante contre le danger que le commissaire entend éviter; à savoir, celui de voir de 'véritables' inventions ne pas pouvoir bénéficier d’un brevet adéquat au sein de l’Union européenne. La stratégie adoptée par ceux d’entre nous qui veulent amender cette directive est de prévenir toute dérive qui déboucherait sur la brevetabilité des logiciels en tant que tels. Ce serait un véritable désastre. Nous avons subi de fortes pressions à ce sujet. Or, ces pressions découlent de ce que nous avons nombre de concitoyens très compétents et travailleurs qui perçoivent la dérive évoquée comme une menace pour leur subsistance. Assurons-nous que ce qui ressortira de ce débat et du vote de demain - et Mme McCarthy a travaillé très dur à ce rapport - procure vraiment une garantie indubitable contre une telle dérive et offre la protection à laquelle aspire M. Bolkestein sans générer pour autant la menace dont nombre d’entre nous ont pris conscience grâce à nos concitoyens.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je reviens sur la partie du procès-verbal qui concerne l'heure des questions d'hier soir, lorsque je suis intervenue pour une motion de procédure. Premièrement, l'heure des question a été reportée à 18h30, puis, l'écran a affiché qu'elle débuterait à 18h50. Finalement, l'heure des question a débuté après 19 heures. La première partie était censée durer trente minute d'après l'ordre du jour ; mais elle a duré beaucoup plus longtemps. À la base, mon problème est que j'avais des questions à poser au commissaire Byrne, comme d'autres personnes. À ce moment, nous assistions à des réunions de groupe et l'écran affichait la question 41. Mais le temps que j'atteigne la plénière, vous étiez passée automatiquement à la question 49 en quelques minutes. Cinq ou six personnes avaient des questions à poser à M. Byrne, mais aucun d'entre nous n'était présent pour les poser. Il semble que le commissaire Byrne se soit vexé et ait pensé que nous le snobions. Mais il est très difficile pour les députés d'assister à l'heure des questions dans sa totalité uniquement pour le cas où nous passerions de la question 1 à la question 99 en quelques secondes. Pourrions-nous, dès lors, respecter l'ordre du jour : trente minutes pour la première partie de l'heure des questions, vingt minutes pour la deuxième, etc. nous devrions nous abstenir de modifier l'ordre du jour parce qu'il nous est extrêmement difficile de travailler.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Commissaire, vous écouter est toujours un plaisir mais en vous écoutant parler de l’Afrique, je me suis souvenu que, en ce moment, ce continent était le théâtre de tragédies à large échelle. Plusieurs pays et États d’Afrique ont été complètement démembrés. Des gens fuient la guerre. Des pays sont détruits. Les tragédies qui y surviennent sont indescriptibles. Puisqu’il est question ici du commerce avec l’Afrique ou de l’extension des relations commerciales avec ce continent, je souhaiterais demander au commissaire si essayer de rétablir la paix dans les pays d’Afrique ne serait pas une condition préalable fondamentale. N’y aurait-il pas un problème politique à résoudre avant le problème commercial? Sans paix en Afrique, sans stabilité dans les pays qui la composent, je ne vois pas comment nous pourrions parler de commerce aussi sereinement et avec autant d’aplomb que le commissaire.

Political group: PSE
La délégation des conservateurs britanniques ne voit aucune raison de mettre sur pied une formation judiciaire paneuropéenne. Cette question est du ressort des États membres et le système actuel de formation judiciaire est unique et propre à chaque État. Il faut que cela reste ainsi. Il y a aussi des implications pour le budget de l'Union européenne, elles sont inacceptables et nous nous y opposerons séparément lors du processus d'établissement du budget. Les conservateurs britanniques ne peuvent soutenir les mesures énoncées dans ce rapport.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de vous présenter les priorités de la commission économique et monétaire pour le budget général 2002. Le premier point concerne la problématique des informations statistiques ainsi que leurs nombreuses insuffisances. Les informations statistiques sont d'une importance primordiale pour le travail de la commission économique et monétaire. Nous nous trouvons souvent dans la situation où ces statistiques, qui sont à notre disposition pour notre travail, sont tout simplement totalement insuffisantes. Je voudrais citer seulement l'exemple des indicateurs structurels. Notre commission demande donc un financement adéquat dans le budget pour le titre 'informations statistiques'. Deuxièmement, nous demandons qu'un capital-risque suffisant soit mis à la disposition des petites et moyennes entreprises en particulier. (Applaudissements) Troisièmement, il est très important pour nous que la mise en œuvre du plan d'action relatif aux services financiers reçoive des ressources suffisantes. Il en va de même évidemment pour la Commission. Nous réagissons ici au rapport Lamfalussy. Il est préférable d'aborder ce point plutôt que de mener une procédure législative bien trop lente. Quatrièmement, nous insistons pour que chacune des directions générales de la Commission soit mieux pourvue en personnel. Enfin, nous demandons que l'on examine si le programme PRINCE peut être poursuivi au cours de six premiers mois de l'année 2002 en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas encore pu se préparer suffisamment au passage à l'euro - également en raison de leurs ressources financières -, comme les grandes entreprises et les banques ont pu le faire. (Applaudissements)

Political group: PSE