Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je comprends tout à fait la frustration de notre collègue Di Pietro qui a dû accomplir un travail extraordinaire dans un laps de temps très court afin de pouvoir nous présenter ce rapport aujourd'hui. La criminalité a augmenté d'une telle façon dans l'Union européenne qu'on ne peut et ne doit se contenter d'une approche 'progressive' de l'entraide judiciaire en matière pénale. En la matière, la faute ne peut certainement pas être imputée au Parlement européen. Ce sont les gouvernements des États membres qui ont rendu la marge de manœuvre si étroite. De la sorte, le Parlement européen est confronté à une mission quasi impossible. On doit se contenter de penser que tous les moyens, si petits soient-ils, doivent être exploités en vue de parvenir à une meilleure entraide judiciaire. Paradoxalement, je pourrais dire qu'il serait mieux en fait d'en dire le moins possible sur ce rapport, car plus nous démontrons qu'il ne s'agit que de petits pas, plus le milieu criminel se frotte les mains et plus le décalage criant entre la criminalité organisée et le manque aigu de coopération judiciaire apparaît au grand jour. Je lance donc un appel urgent au Conseil de ministres afin qu'il accepte enfin de regarder la réalité en face, à savoir la disproportion entre la criminalité et la codification. Le but est tout de même de fournir aux instances judiciaires - les magistrats au premier chef, mais aussi les citoyens concernés - les instruments leur permettant de lutter contre la criminalité sans porter atteinte aux garanties fondamentales en matière de défense et aux principes généraux des droits de l'homme. Si tel n'est pas le cas, nous plaçons un emplâtre sur une jambe de bois. Je plaide donc tout d'abord pour la poursuite de l'harmonisation du droit pénal dans les États membres de l'Union européenne. À mon sens, c'est la seule manière de mener une lutte transfrontalière et efficace contre la criminalité. Tant que cette harmonisation ne sera pas réalisée, toutefois, il nous incombera d'agir de manière conséquente si nous voulons permettre l'entraide judiciaire. À cette fin, j'avais introduit un amendement qui visait à ne permettre l'entraide judiciaire qu'en cas de poursuites pénales entamées par les autorités pour des faits punissables selon le droit national de la partie requérante et de l'État membre requis. Je retrouve d'ailleurs le contenu de mon amendement dans l'amendement 43 qui pose lui aussi cette condition cumulative. Celle-ci est essentielle car, à mon avis, le principe de légalité 'nulla poena sine lege' inscrit dans le droit pénal doit être respecté. Il s'ensuit que toute demande d'entraide judiciaire relative à des faits qui ne relèvent pas du pénal dans l'État membre requis est en contradiction avec le principe de légalité et donc, avec les principes fondamentaux du droit de l'État membre requis. Il est donc aussi extrêmement important que cette condition cumulative puisse être acceptée. Pour terminer, je répéterai que, selon moi, notre collègue Di Pietro a accompli un excellent travail en présentant un rapport qui offre, dans le cadre limité des possibilités existantes, toutes les garanties de préservation des droits individuels de la personne et des libertés fondamentales. Toutefois, si nous voulons procurer un plus grand sentiment de sécurité au citoyen européen, nous devons travailler davantage encore à la coopération judiciaire.

Political group: ELDR