Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre Parlement a à se prononcer aujourd'hui sur le projet de règlement portant organisation du marché du sucre. Dans l'exposé des motifs de son projet, la Commission souligne que cette OCM a convenablement rempli de nombreux objectifs et propose, à juste titre, un statu quo, mais limité à deux ans et assorti d'aménagements contredisant l'évaluation faite en premier ressort par la Commission. De plus, elle se propose de mener, en un temps record, diverses études approfondies, afin de proposer une réforme en profondeur d'ici deux ans. Face à cette attitude, le Conseil ne s'est pas trompé et a opté pour une reconduction de cette OCM pour 5 ans. Le projet nous est soumis alors même que le secteur de l'agriculture connaît une des plus graves crises qu'il ait eu à affronter. Mais est-ce là une raison suffisante pour réformer une OCM qui, de l'avis même de la Commission, a rempli ses objectifs ? Je ne le crois pas. C'est la raison pour laquelle il me paraît raisonnable de laisser cette OCM fonctionner sur les bases actuelles pour une durée de cinq ans. Telle est la proposition que votre rapporteur vous propose d'adopter aujourd'hui. Première observation : je retiens des différents contacts que j'ai pu avoir, lors de l'élaboration de mon rapport, une critique assez constante sur le prix communautaire trop élevé du sucre. Afin de bien comprendre les raisons de cette situation, je crois devoir rappeler que l'organisation commune de marché du sucre est une organisation atypique à plus d'un titre. En effet, cette organisation de marché est basée sur un système de quotas de production. Celui-ci conduit à un contrôle strict des volumes produits. Cette autorégulation entre production, importation et exportation est complétée par la prise en charge par les producteurs de la majeure partie des dépenses de cette OCM. Le budget de l'Union européenne n'intervient que pour le financement des exportations de sucre correspondant aux importations préférentielles accordées aux pays en développement bénéficiaires du Protocole sucre annexé à la Convention de Cotonou. Il en découle que le coût de cette OCM pour les finances de l'Union européenne est particulièrement faible au regard de l'importance de la filière betterave-sucre. Il est vrai que cette situation a pour corollaire un prix intérieur spécifique. Tout au long des débats qui ont précédé ce rapport, différents intervenants n'ont pas manqué de souligner le caractère artificiel du prix communautaire rapporté au prix mondial. Cette critique abondamment développée dans différents rapports et médias, mérite aussi quelques commentaires. En premier lieu, il est nécessaire de pondérer toute référence à un prix mondial qui ne peut être considéré comme représentatif des transactions effectivement réalisées. D'autre part, l'objectivité dont notre Parlement doit faire preuve dans ce dossier conduit à constater que le prix communautaire baisse régulièrement en valeur réelle depuis une quinzaine d'années. En outre, 75 % du sucre sont consommés sous forme de produits transformés. Ces produits sucrés ont un prix qui évolue de manière indépendante par rapport au prix du sucre. Je constate au demeurant que ces produits ne sont pas plus chers dans l'Union européenne que dans d'autres pays. Deuxième observation : plusieurs études font mention de l'absence de concurrence au sein de l'Union européenne dans le secteur du sucre. La concurrence est précisément un des points devant faire l'objet d'une étude approfondie de la part des services de la Commission d'ici deux ans. Dès à présent, un constat s'impose. La concurrence entre fabricants de sucre existe bel et bien puisque les échanges intracommunautaires sont plus importants que ne l'indique la Commission. Ils concernent plus de 30 % du sucre en l'état et 26 % sous forme de produits transformés. Enfin, dernière observation : les conséquences pour le marché communautaire et pour les pays ACP de la décision adoptée par le Conseil, voici 15 jours, concernant l'initiative pour les pays moins avancés. Nous venons d'en discuter, et cette initiative s'inscrit aussi dans la volonté de l'Union européenne de lancer le cycle de négociations multilatérales, point sur lequel notre Parlement va se prononcer demain. Sur le fond, je pense que cette initiative aura des conséquences importantes pour les pays ACP qui n'ont pas été clairement évaluées par la Commission. C'est la raison pour laquelle sont fondamentales, tant les études que souhaite mener la Commission dans le cadre d'une réforme de l'OCM sucre, que l'évaluation à laquelle elle doit procéder en 2005 sur la phase transitoire de l'initiative PMA. Elle doit tenir compte des préoccupations des pays ACP, traditionnellement exportateurs vers l'Union européenne. Mes chers collègues, je tenais, pendant ces cinq minutes, à vous faire part de ces quelques observations qui me semblaient d'importance avant que vous ne vous prononciez demain sur le fond. En conclusion, je tiens à remercier M. le commissaire de sa contribution en espérant qu'il pourra développer un peu ce soir son point de vue sur le projet du Parlement, l'ensemble des fonctionnaires du secrétariat du Parlement pour l'aide précieuse qu'ils ont apportée à la rédaction de ce rapport, ainsi que tous les collègues qui ont participé très activement à ce projet. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE