GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, je voudrais d'emblée regretter l'incurie de la Commission qui n'a rien fait jusqu'à ce jour en vue de la révision, de l'évaluation et de la notification de la directive 92/85 sur la protection de la maternité. Malgré les préjudices importants pour les femmes-mères découlant de cette omission, à quelque chose malheur est bon et ce rapport brillant de notre collègue Elisa Damião en est la démonstration, car il permet au Parlement européen d'aller plus loin. Ce rapport clarifie des concepts, harmonise des normes au niveau communautaire, crée des responsabilités partagées, prend en considération de nouveaux risques de l'organisation actuelle du travail, fournit des aides à la croissance démographique dans une Europe vieillissante et considère la grossesse comme un état naturel de la mère qui doit être respecté et protégé. Il consigne expressément les droits des travailleuses indépendantes et du télétravail, il insiste sur les préoccupations accrues concernant les familles monoparentales, toujours plus nombreuses en Europe. L'objectif de l'extension des congés de maternité à vingt semaines est un objectif ambitieux et techniquement recommandé, qui doit être mis en pratique progressivement et auquel nous devons nous préparer économiquement en répartissant les responsabilités de manière solidaire entre les États, les entités patronales et syndicales. Pour la poursuite des fins proposées, il est encore essentiel d'encourager un dialogue, une interconnexion et une articulation meilleurs entre les techniciens de la santé et ceux de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail, afin d'aboutir à un environnement de travail meilleur pour la femme enceinte. En ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion, la Communauté européenne doit s'efforcer d'obtenir leur solidarité pour adopter le plus vite possible les mesures préconisées par ce rapport, car les résistances pourraient s'avérer ici plus nombreuses et difficiles à surmonter. Enfin, je voudrais tirer la sonnette d'alarme sur le point 9 de ce rapport, car les mesures protégeant les femmes dans leur maternité, comme les très longs congés pour accouchement, peuvent avoir des effets pervers, les employeurs n'ayant pas avantage à engager des femmes et préférant embaucher des hommes. La Commission doit donc mettre en place un système de détection des fraudes et d'application de pénalités lourdes concernant les entreprises qui opèrent ce type de discrimination.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, nous demandons de déplacer la dernière phrase de l'amendement 2 qui dit : 'invite par ailleurs les États membres à encourager le tourisme du troisième âge' pour l'inclure plus haut, au paragraphe 25, spécifiquement axé sur le tourisme social, à la fin de la phrase 'le tourisme pour groupes sociaux organisés'. Cette disposition nous semble plus judicieuse, plus utile.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chères collègues, cette directive est importante pour la croissance et la compétitivité en Europe, mais il est nécessaire que la rédaction ne complique pas et ne renchérisse pas l’utilisation d’Internet. Si nous faisons peser des coûts plus élevés sur le commerce électronique et augmentons le prix du raccordement, l’Europe ne deviendra pas l’économie la plus compétitive dans 10 ans, objectif fixé à Lisbonne. Si nous voulons, au Parlement européen, renforcer la confiance en tant que législateur européen, la législation européenne doit rester cohérente. La directive sur le commerce électronique et cette directive doivent s'inscrire dans la lignée. Nous ne devons donc pas modifier l’article 5, paragraphe 1 ou le considérant 33, le droit d’auteur ne doit pas devenir un droit de brevet sur la base de cette nouvelle technique. Notre bienveillance vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur ne doit pas nous amener à créer une législation limitant la liberté d’expression ou entravant le libre flux d’informations. Lorsqu’il s’agit de fermer un serveur étranger, la barre doit être placée très haut. S’il faut surveiller chaque bit de donnée qui passe sur le serveur toutes les secondes, on perd la base qui a fait le succès d’Internet et qui a accru la productivité dans des pays utilisant beaucoup le réseau, à savoir le fait que tous puissent participer et partager la connaissance. Je vous demande donc de soutenir l’amendement 4. Notre législation en matière de droits d’auteur doit être créée autour de l’œuvre et de l’artiste ayant-droit, pas autour de la forme technique. Les chaînes de télévision doivent choisir elles-mêmes comment présenter leurs programmes et la musique qu’elles veulent diffuser. Un droit de reproduction est requis pour les émissions dans l’éther en ce qui concerne le stockage dans le réseau électronique, car dans le cas contraire, les géants de l’industrie du disque pourraient à la longue diriger l’offre musicale des compagnies de radio et de télévision. Soutenez donc les amendements 31 et 32 ! Le droit d’auteur n’est pas absolu, il faut des exceptions. J’espère donc que l’Assemblée défend des exceptions pour les bibliothèques et les handicapés de manière à ne pas exclure des personnes de l’information, ce qui mine la démocratie. Pour terminer : nous avons une position OMPI à défendre et nous devons voter de manière cohérente. J’espère une décision positive car nous prendrons alors une responsabilité internationale.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Mme Hulthén a déjà dit beaucoup de choses. Je ne veux pas tout répéter. Elle n’a pas souligné que la présente position commune est le maximum de ce qui est possible actuellement. La présidence autrichienne m’a fait savoir qu’on a lutté jusqu’au bout pour réellement protéger notre couche d’ozone. Madame Hulthén, vous savez combien je vous ai suppliée de renoncer à des amendements, afin que la position commune entre rapidement en vigueur. Je vous ai également dit qu’il y aurait de nombreux amendements qui n’auraient pas pour but de progresser plus vite, comme les vôtres, mais qui chercheraient même à revenir en arrière. En tant qu’Autrichienne, je n’ai absolument aucun problème à avancer plus rapidement. Mais nous devons apprendre que d’autres États ne sont pas aussi avancés que les pays nordiques, que l'Autriche, que l’Allemagne, et que nous devons également leur donner la chance de progresser avec nous. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait, parce qu’à présent, ce qui s'est mis en branle ne nous plaît peut-être pas du tout. L’Union européenne a toujours été un précurseur dans l'arrêt de la production et de l’utilisation des substances nocives pour la couche d’ozone, et le Parlement a fait office de conscience écologique de cette Union européenne. C’est notre seul moyen de pression sur les autres États dans les conférences internationales, c’est notre seule façon de leur montrer ce qui fonctionne, ce qui est possible et ce que l’on peut exiger de l’industrie, et l’industrie européenne s’est souvent adaptée. Permettez-moi de prendre un petit exemple. Il s’agit de l’amendement 34. Les halons sont très dangereux. Les HCFC sont loin d’être aussi dangereux pour la couche d’ozone. Il serait toutefois aberrant de remplacer une substance dangereuse par une substance moins dangereuse. Il suffit de produire cette substance moins dangereuse en quantité suffisante pour qu’elle ait le même potentiel de nuisance. Nous devons nous rendre compte que c’est une mauvaise solution ! On ne peut pas remplacer les halons par les HCFC dans les systèmes de protection contre les incendies ! Il existe plusieurs substances de substitution dans les gaz naturels et l’argon azoté. L’Autriche a une bibliothèque extrêmement précieuse, la Bibliothèque nationale autrichienne. Nous y disposons d’un système de protection contre les incendies qui n’utilise aucune de ces substances dangereuses. Je ne peux qu’espérer qu’aucun des amendements proposés ne recueillera les 314 voix. Car si nous prenons cela au sérieux, si nous voulons faire un rapide pas en avant, la position commune doit très rapidement entrer en vigueur. On voit que les CFC, les HCFC et les halons émis aujourd’hui feront le maximum de ravages dans vingt à trente ans. Beaucoup d’entre nous ou la plupart d’entre nous seront déjà morts dans trente ans. Mais les ravages dont nous partageons la responsabilité aujourd’hui et mercredi lors du vote nous seront également imputables.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je peux m'associer aux propos de M. Cocilovo, et aussi à l'orientation de ceux de M. Sterckx. Nous avons affaire aujourd'hui à une nouvelle élaboration modérée des RTE. La véritable grande révision viendra en 2004, et nous nous mettrons alors certainement ensemble pour formuler des amendements raisonnables à ces RTE. Que le rapporteur soit remercié pour son travail, mais aussi pour sa conclusion sans ménagements. Ce qui est déterminant, c'est que, des 14 projets de la liste d'Essen, trois ont été réalisés, ce qui signifie que le Conseil a alors fanfaronné à l'excès. Il n'a pas écouté le Parlement ; l'entêtement, et non la sagesse, était alors l'idée maîtresse. Personne, pas même le Parlement, ne peut prescrire à un État membre quand, où et quel projet il doit réaliser. Seulement, si un État membre dit : je voudrais que ce projet soit reconnu comme un projet d'intérêt communautaire, il doit aussi respecter les prescriptions européennes. Ce qui a été proposé par le rapporteur est donc une très bonne chose : si un projet n'est pas réalisé dans un délai déterminé, il est simplement barré de la liste prioritaire. Cette proposition de la Commission est réaliste et raisonnable. Elle se réfère aux moyens de transports écologiques et nous devrions donc l'approuver en conséquence. Je voudrais dire au Conseil qu'il est bien avisé de ne pas soulever de conflit institutionnel à cet endroit. Cela n'en vaut pas la peine car nous avons procédé à une série d'amendements quant aux RTE. C'est pourquoi nous devrions collaborer de manière fructueuse... (La présidente retire la parole à l'orateur)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, le Groupe Kangourou au Parlement européen a apporté une contribution essentielle à la réalisation du marché intérieur. Nombre de membres qui s'expriment aujourd'hui font partie du Groupe Kangourou. Ce groupe vous présente aujourd'hui une initiative qui demande la poursuite du développement du marché intérieur actuel pour parvenir à un réel marché local européen. Nous avons discuté ces derniers mois avec de nombreuses personnes du secteur de l'économie afin d'analyser où en est la réalisation du marché intérieur européen, et nous vous présentons aujourd'hui les résultats. Tout d'abord : le marché intérieur européen est une réussite. L'ouverture des frontières entre les États membres de la Communauté européenne a fondamentalement modifié la réalité en Europe. Ensuite : l'uniformisation des conditions d'accès a sensiblement amélioré la compétitivité des sociétés européennes et de nouveaux instruments créés - je ne citerai que l'Office européen des brevets - permettent précisément à de petites et moyennes entreprises d'obtenir un meilleur accès au marché européen. Simultanément, nous avons constaté qu'il n'existe pas de marché intérieur dans de nombreux secteurs. Nous avons là 15 marchés locaux au sein d'un marché intérieur européen qui ne fonctionne pas en réalité. Cela vaut tout d'abord pour les services financiers, comme nous le savons tous. C'est valable pour le secteur des sciences de la vie, des produits pharmaceutiques et d'autres encore pour lesquels il n'y a pas de marché intérieur, et c'est valable pour le secteur de la défense où l'on constate seulement des débuts hésitants en vue de la réalisation d'une politique commune et d'un marché intérieur commun. Last but not least, le passage du marché intérieur au marché local demande que tous les pays de l'Union européenne - je dis cela également à mon collègue Malcolm Harbour - disposent d'une devise européenne commune, et cette évolution demande également que nous partions d'un modèle économique commun. Celui-ci doit être à mon avis l'économie sociale de marché. Nous demandons aujourd'hui à la Commission de mettre sur pied un concept cohérent afin d'intégrer cette nouvelle phase au développement du marché local européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'ai soumis cette motion de procédure le mois dernier et je dois de nouveau l'aborder aujourd'hui. Chaque question est datée, la date présumée où elle a été déposée. Elles sont pourtant tout fait dans le désordre. La première a été soumise le 16 mai, la deuxième le 4 mai, la troisième le 24 mai, la quatrième le 11 mai, la cinquième le 25 mai. Existe-t-il des règles régissant leur mise en ordre ou y a-t-il quelque méthode secrète pour avoir sa question en haut de la liste ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la guerre a commencé et les dix premières victimes irakiennes sont tombées à Bagdad. Tels sont les faits. À partir de maintenant, ce sont les armes qui parlent et les mots deviennent des armes dont il faut se méfier. Penchons-nous sur les faits et le véritable ordre du jour deviendra clair. Que doit-il figurer à notre ordre du jour ? Nos peuples sont profondément déçus, Monsieur le Président du Conseil, parce que l'Europe et ses puissantes institutions n'ont pas su éviter cette guerre. Nos politiciens européens devront se justifier de leur impuissance auprès du peuple. Nos politiciens européens devront trouver des solutions afin de pouvoir à l'avenir y apporter une véritable réponse. Deuxièmement, la guerre tue, et tue surtout des civils innocents, des femmes et des enfants. Nous devons en tant qu'Union européenne nous efforcer de soulager la misère et d'atténuer les souffrances. La guerre est destructrice, et nous devrons, comme Max Van den Berg l'a fait remarquer, établir un cadre international pour la reconstruction. Troisièmement, on sait où la guerre commence, mais personne ne sait où elle finira. Les Kurdes du nord de l'Irak craignent de perdre le peu de liberté et d'autonomie qu'ils ont si péniblement acquis, au prix de tant de morts. Ils craignent d'être à nouveau pris entre le marteau et l'enclume. Va-t-on sacrifier les Kurdes pour plaire à Ankara ? Les Kurdes turcs craignent d'être écrasés par l'armée. Les Kurdes du nord de l'Irak craignent l'occupation en permanence. L'opposition iranienne craint que les Mullahs ne profitent de l'occasion pour les anéantir. L'Union européenne va-t-elle assister au démantèlement de l'opposition irakienne ? Les frustrations se déchaîneront plus que jamais au Moyen-Orient. Seule une solution avec un État palestinien, solution qui se profile clairement, pourra mettre un terme à ces frustrations.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, l’Assemblée est peut-être au courant que les États-Unis ont annoncé cet après-midi l’arrestation d’un suspect dans le cadre d’un présumé complot visant à faire exploser une bombe sale radioactive sur le territoire américain. Le train de mesures votées par cette Assemblée avant et juste après Noël afin que l’Europe réagisse efficacement contre le terrorisme ne figure toujours pas dans le code, en dépit de nos efforts pour l’établir rapidement. Au nom de cette Assemblée, je vous demande donc de bien vouloir insister auprès des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, qui se réuniront ce jeudi, pour qu’ils fassent en sorte que ce train de mesures soit inclus dans le code dans les plus brefs délais. Je pense qu’il est de notre devoir envers nos amis aux États-Unis de pouvoir leur garantir que nos précautions contre le terrorisme sont les meilleures possibles, étant donné qu’ils sont toujours indubitablement confrontés à une très sérieuse menace.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, comme j'ai une minute je vais être très bref. Les sont pour les aides à la restructuration parce que nous avons l'obligation d'accompagner les restructurations de régions houillères pour donner une perspective aux ouvriers et à leurs familles qui y habitent. Nous sommes, par contre, catégoriquement opposés aux aides sous un argument de sécurité d'approvisionnement parce qu'il y a un marché d'énergie mondial qui est liquide, dont les prix n'ont pas varié dans les vingt dernières années et où les pays de provenance sont stables : les États-Unis, l'Australie, le Brésil et l'Afrique du Sud. Il est ridicule de donner des millions d'euros pour subventionner du charbon en Europe qui est trois fois, cinq fois, dix fois plus cher alors que le marché mondial est liquide. Si on faisait cette politique économique dans d'autres domaines, je crois que ce serait un retour au nationalisme et la fin du commerce mondial, si chaque continent faisait ce genre de politique.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je voudrais à mon tour remercier le commissaire à la fois pour sa disponibilité et pour le respect des délais que nous nous fixons mutuellement quand nous nous interrogeons. Je veux aussi lui confirmer notre accord sur l'architecture générale de son projet. Pour autant, l'ayant entendu sur l'énoncé des cinq programmes spécifiques, je veux lui rappeler que le Parlement est inquiet par le fait que ce nombre est trop réduit et je voudrais l'interroger sur ce qu'il propose quand aux moyens de contrôler ces programmes spécifiques, aussi bien d'ailleurs au niveau parlementaire qu'au niveau du Conseil de ministres. La deuxième question est sur les instruments. Je souhaite l'entendre sur la nécessaire souplesse, qui nous semble indispensable, entre les nouveaux instruments qu'il propose et le maintien, au moins temporairement, de certains anciens instruments. Enfin, troisième question : quelle garantie a-t-il à ce jour que le Conseil retiendra la somme de 17,5 milliards d'euros qu'il propose ? Et puis, question subsidiaire : est-il personnellement partisan d'un maintien dans de très bonnes conditions du fonctionnement du CCR ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais commencer par remercier sincèrement M. Mussa pour sa coopération parfaite avec nous tous. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Un Européen sur quatre meurt du cancer. La souffrance causée par cette maladie est énorme, pas seulement pour ceux qui en souffrent, mais aussi pour leurs familles et amis. Toutefois, aussi terrible que soit le cancer, il est possible d’y survivre. Mais cette survie implique bel et bien que la maladie soit détectée très tôt, car un dépistage précoce favorise une diminution considérable du nombre de décès dus à cette maladie. L’existence d’un lien avec les programmes de dépistage a été prouvée. C’est la raison pour laquelle il est très important que nous aussi, les membres du Parlement européen, nous menions des débats approfondis sur des rapports comme celui-ci, c’est-à-dire des rapports basés sur des données fiables fournies par la Commission. Je me dois également de féliciter la Commission pour le rapport qu’elle a présenté. À vrai dire, je recommande que la Commission fasse circuler largement ce rapport, qui devrait être une lecture obligatoire pour tous les décideurs, car il révèle qu’une action préventive sauve des vies. La tâche qui attend l’Union européenne est énorme. Nous devons veiller à ne pas gaspiller le savoir-faire disponible. Je suis donc d’accord avec ce qu’a déclaré Mme Jöns il y a instant sur les réseaux de cancérologie. Nous devons également continuer à innover. Cela signifie que nous ne devons pas nous en tenir aux anciens examens classiques. L’association d’un certain nombre de choses qui, selon le rapport, ont été prouvées ou sont en train de l’être, nous permettra de réaliser un bien meilleur travail. Je pense non seulement au test VPH, mais également au test pour le cancer de la prostate au Luxembourg et au test pour le cancer du côlon. Vu que nous disposons aussi d’un programme européen de recherche, dont la santé est l’un des éléments majeurs, nous pouvons faire bien plus pour les citoyens européens, surtout si le Commissaire et nous tous plaçons la santé au centre de notre politique.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au nom de l'Union Démocratique Bretonne, le partenaire breton de l' , et en mon nom personnel, je demande que soit adoptée une politique réelle afin d'éviter de nouvelles catastrophes telles que le naufrage de l'Erika. La réglementation et les moyens de contrôle ne doivent pas seulement être plus stricts, ils doivent également faire l'objet d'une application rigoureuse. On a clairement fait comprendre qu'une série d'acteurs devaient débarrasser le plancher afin de s'assurer que l'Erika soit le dernier cauchemar écologique des côtes bretonnes. C'est déjà la septième fois qu'une marée noire frappe la Bretagne depuis le naufrage du Torry Canyon. Aucune autre région du monde n'a dû payer un si lourd tribut au transport de produits polluants ou dangereux par voie maritime. Avec nos amis de l'UDB, je plaide en faveur de deux orientations essentielles en vue de l'assainissement de la marine marchande mondiale et de la protection des côtes bretonnes - c'est ce qui apparaît également dans le projet de résolution qui vient d'être approuvé. Nous souhaitons que l'Union européenne dispose d'une législation unique en matière de navigation, tant sur le plan technique et commercial qu'au niveau social et écologique. Sans aucune exception, le système à risques des pavillons de complaisance doit être interdit dans les ports et les eaux des quinze États membres et des treize candidats à l'adhésion. Deuxièmement, l'UDB et mon groupe parlementaire sont favorables à la création de corps de garde-côtes et à l'intervention d'inspecteurs maritimes, sous le contrôle direct des zones maritimes concernées, afin de veiller au respect rigoureux de la législation européenne. Le projet de résolution que nous avons approuvé va dans ce sens et notre groupe l'a soutenu sans réserve.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, à cette heure avancée du soir, il n’y a plus grand-chose à dire, d’autant plus que nous reconnaissons tous les vertus de ce rapport et de son fondement. Je voudrais simplement aborder rapidement trois principes. Premièrement, il est évident que le droit pénal et les sanctions pénales affectent la liberté des citoyens plus que tout autre domaine juridique et, par conséquent, être absolument certain qu’il existe une base constitutionnelle valable pour l’utilisation du droit pénal est un aspect essentiel à la liberté en tant qu’élément fondamental de l’État de droit. L’une des choses que font ce rapport et son exposé des motifs est de montrer exactement dans quelle mesure cette base existe. Deuxièmement, dans une Communauté démocratique, il est essentiel que les représentants des citoyens puissent voter sur la question de savoir si le droit pénal devrait être étendu. Ce seul aspect nous pousserait à considérer le troisième pilier comme une base douteuse pour toute intervention dans le droit pénal. En réalité, cela exclut les représentants démocratiques des citoyens au sein de ce Parlement dans un premier temps et au sein des parlements nationaux dans un deuxième temps. Il est dès lors excellent de découvrir, comme l’a démontré M. Koukiadis, qu’il s’agit d’une question qui relève du pilier communautaire. Je voudrais souligner le point du paragraphe 7 sur la subsidiarité et la proportionnalité. Une fois encore, il s’agit d’un signal envoyé aux États membres afin qu’ils améliorent leur droit pénal d’une manière appropriée et laissent une place aux traditions juridiques locales. C’est absolument essentiel. Ce sont là trois principes importants inscrits dans un excellent rapport. Je souhaite la bienvenue à M. Bolkestein, qui revient d’un bref séjour en Écosse, où il a été chaleureusement accueilli.

Political group: Verts-ALE