Monsieur le Président, à l’instar de M. Blokland et de quelques autres orateurs, je souhaiterais m’exprimer au nom des pays adhérents. Lorsque je présidais les débats sur les rapports de Mmes Grossetête et Müller en commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, j’ai reçu une pétition, que j’ai apportée ici ce soir. Elle est signée par un grand nombre de membres des équipes d’observateurs des pays adhérents. Pratiquement tous les futurs États membres y sont représentés. De toute évidence, de très nombreux observateurs polonais sont profondément préoccupés par cette proposition. Je soutiens les rapports Grossetête et Müller. Je félicite nos deux rapporteurs et j’imagine qu’elles seront heureuses lorsqu’elles seront débarrassées de ces trois propositions. Elles ont accompli un travail d’une excellente qualité. Cependant, je soutiens également la période d’exclusivité des données de dix ans pour les 15 États membres actuels. Mais j’ai parfaitement conscience que les pays adhérents ont négocié récemment une législation à l’échelon national dans l’optique de sceller l’acquis communautaire dans leurs textes de loi, et qu’une période d’exclusivité des données de six ans a été incluse. Nous risquons ce soir de passer à côté d’un élément fondamental et je ne comprends pas pourquoi, puisque les pays adhérents ont pu solliciter des périodes de dérogation, nous ne connaissons pas encore précisément la durée des périodes de dérogation qu’ils requièrent. Les difficultés sont peut-être en partie imputables aux pays adhérents eux-mêmes: ils n’ont pas encore demandé à la Commission de délai, de dérogation temporaire, d’extension ni quoi que ce soit, ainsi que pourra nous le dire le commissaire. Il serait toutefois nettement préférable, entre autres dans l’intérêt de la transparence, que nous disposions avant l’adoption de cette législation - et je sais qu’il est déjà presque trop tard - d’une liste des dérogations demandées par les pays adhérents, de manière à les intégrer dans le préambule des directives existantes qui sont sur la table. Peut-être M. Liikanen nous dira-t-il que c’est impossible. Si c’est le cas, il se trompe, car c’est précisément la méthode que nous avons appliquée dans le projet de directive sur les emballages, que nous avons pratiquement terminé. Les pays adhérents ont demandé certaines dérogations. Nous les avons interrogés sur les dates concernées. Ils nous ont communiqué ces dates. La Commission a jugé que ces dates étaient relativement acceptables. Nous avons donc fait référence, dans le préambule de la directive sur les emballages, aux dates des dérogations que les pays adhérents avaient sollicitées. Si nous adoptons maintenant le texte qui se trouve sous nos yeux, sans inclure une référence spécifique aux négociations et aux délais demandés par les pays adhérents, nous courons le risque de donner naissance à une législation qui ne sera pas transparente, car aucune mention n’apparaîtra dans le Journal officiel en marge de ces directives pour attirer l’attention sur les délais dont peuvent bénéficier les pays adhérents avant d’être contraints de les mettre en œuvre. Cette méthode de travail est hautement déplorable. J’ai de la sympathie pour les Polonais et les autres citoyens qui s’en inquiètent. Je conçois qu’il est indispensable pour l’essor de l’industrie pharmaceutique en Europe occidentale que nous options pour une période d’exclusivité des données de dix ans, mais nous devons nous montrer équitables envers les pays adhérents et, surtout, nous devons être transparents quant aux arrangements que nous concluons avec eux.

Political group: PPE-DE