Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous conscients que cette directive sur la responsabilité environnementale est potentiellement une pièce maîtresse de l’arsenal législatif visant à rendre les activités économiques compatibles avec la protection de l’environnement. Son objectif annoncé est en effet à la fois de concrétiser le principe pollueur-payeur en faisant assumer par le pollueur la réparation des dégâts causés à l’environnement, mais aussi d’agir préventivement grâce à un mécanisme de responsabilité financière censé encourager les acteurs économiques à minimiser les risques. La proposition de la Commission et, il faut bien le dire, la position commune du Conseil nous laissent tout à fait insatisfaits car elles nous placent face un texte qui n’est malheureusement pas à la hauteur des ambitions déclarées. En effet, on y constate de nombreuses échappatoires offertes aux acteurs économiques, par le fait notamment d’exemptions légales à leur responsabilité, l’existence d’un permis en bonne et due forme ou la conformité de la technologie à l’état de l’art. Ces exemptions sont même encore jugées insuffisantes par nos collègues de la commission juridique, qui ont adopté un amendement proposant une exemption supplémentaire pour le secteur agricole et forestier: le respect des bonnes pratiques agricoles ou sylvicoles. Je sais que nous sommes ici en seconde lecture, et j’ai appris à être réaliste depuis quelques années que je fais partie de ce Parlement. Notre marge de manœuvre est limitée. Nous devons réunir une majorité qualifiée. C’est pourquoi j’ai cosigné, au nom de mon groupe, et je soutiendrai d’autres amendements, des amendements que l’on peut qualifier de modérés dans la mesure où ils prévoient une entrée en vigueur très progressive des mesures législatives contraignantes sans pour autant invalider les indispensables propositions de fond. Je les cite dans le désordre. Première proposition: les exemptions prévues sont supprimées mais transformées en facteurs d’atténuation de la responsabilité. C’est tout à fait acceptable et j’entends que le commissaire est ouvert à cette suggestion. Donc, il s’agit bien de circonstances atténuantes, ce qui est très différent d’une exemption. Deuxièmement, il s’agit d’instaurer, pour que la directive soit réellement un outil de prévention, un système de responsabilité financière obligatoire qui serait phasé, donc mis en place progressivement. Troisièmement, il faut absolument étendre, dans un certain temps, après une période d’introduction, le champ d’application de la directive. Quatrièmement, nous demandons, et nous sommes nombreux à le faire dans ce Parlement, une législation additionnelle pour ce qui concerne la responsabilité des producteurs et utilisateurs d’organismes génétiquement modifiés en cas de contamination. Je rappelle que c’était une promesse de la Commission lors de l’adoption de la directive 2001/18. Cinquièmement, enfin, il faut manifestement améliorer la situation en ce qui concerne les risques du nucléaire et les pollutions marines dues aux hydrocarbures. Mme Gebhardt, pour le groupe , a évoqué les drames de l’Erika et du Prestige. Je ne vais pas rappeler cette problématique, mais nous savons que cela a entraîné des dégâts considérables à l’environnement. Cependant, je voudrais dire un mot du nucléaire. En matière nucléaire, notamment, la responsabilité des exploitants reste limitée. Le fait qu’il y ait des conventions internationales ne signifie pas que la situation soit satisfaisante. Faut-il rappeler qu’un accident majeur dans une centrale nucléaire coûterait, selon une étude d’une équipe de chercheurs de l’université de Londres, dix milliards de dollars, et un accident de type Tchernobyl, avec une contamination très large du territoire, quarante milliards de dollars. Voilà des éléments que je demande à nos collègues de prendre en considération lorsqu’on parle du nucléaire. On ne peut pas accepter qu’une activité aussi dangereuse échappe à une législation aussi importante sur la responsabilité des acteurs économiques.

Political group: Verts-ALE