GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, une politique de gestion du bruit dans l’environnement est une nouveauté dans une société industrielle qui progresse au milieu de beaucoup de technique et de beaucoup de bruit et, à la question de savoir si une politique du bruit relève du domaine de la subsidiarité, il est difficile de répondre de façon unanime. Monsieur Davies et Monsieur Blokland, si je venais des pays dont vous êtes originaires, j’invoquerais sans doute aussi le principe de subsidiarité, mais cher collègue Blokland, je connais au moins deux aéroports, qui se trouvent aux Pays-Bas, mais dont les couloirs de décollage se situent au-dessus de ma circonscription électorale. Tout est relatif, et c’est pourquoi je crois que nous devrions débattre ici de la possibilité de trouver une voie selon laquelle nous pourrions définir des critères de base et je crois que, dans le cadre des cartes de bruit, nous ne sommes pas si éloignés les uns des autres. Je suis fondamentalement pour des règles communes de mesure du bruit au sein de l’Union européenne, je suis également pour que des plans d’action basés sur les résultats de ces mesures soient mis en place, naturellement par les États membres concernés, qui doivent également les appliquer et les contrôler eux-mêmes. Pour moi, ce qui est intéressant, c’est de savoir à partir de quand une telle réglementation s’applique et, sur ce point, la commission de l’environnement est, sans aucun doute, allée trop loin. Lorsqu’on lit le texte de la commission de l’environnement, on pourrait croire que n’importe quel chemin vicinal devra faire l’objet, à l’avenir, d’une carte de bruit ; c’est sûrement beaucoup trop imprécis et ce que propose le Conseil est tout simplement ennuyeux. Si vous n’introduisez l’obligation d’établir une carte de bruit qu’à partir de 6 millions de véhicules par an, je propose que vous abandonniez toute cette opération. Selon moi, une valeur médiane serait une bonne solution. En ce qui concerne la mesure sur les voies ferrées, il aurait été souhaitable de disposer d’un autre paramètre, car le bruit généré par les trains n’est pas perçu de la même façon que celui des autoroutes et des aéroports. Je regrette que cela soit passé inaperçu lors du travail en commission. Contrairement à ma collègue Ria Oomen-Ruijten, que j’apprécie beaucoup par ailleurs, je considère que c’est une position téméraire de penser que nous, politiciens de l’environnement, pouvons décider par une directive-cadre sur l’environnement si les avions militaires peuvent voler ou non. Indépendamment de la situation actuelle, ce Parlement n’a pas le droit d’imposer à la République française ou aux collègues britanniques la date de leurs exercices aériens. Je pense que l’aviation militaire n’a pas sa place dans cette directive et qu’elle ne doit pas y figurer ; pour le reste, je pense que ce débat était nécessaire sur le fond. J’aimerais que nous arrivions avec ce papier au comité de conciliation, car alors, Monsieur de Roo, nous pourrions nous écarter de vos exigences un peu exagérées pour arriver à des conceptions plus réalistes qui nous permettraient au total de faire avancer les choses.

Political group: PPE-DE
Nous nous sommes abstenus lors du vote portant sur le rapport de M. Jan Andersson relatif au harcèlement sur le droit du travail. Notre position de principe vis à vis de l'Union européenne est positive. L'intégration européenne nous donne la possibilité de résoudre des problèmes transfrontaliers, liés par exemple à l'environnement, au commerce, à la libre circulation d'un pays à l'autre, aux droits de l'homme et au traitement des conflits. Nous croyons aussi au principe de subsidiarité, c'est-à-dire au fait que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens concernés. C'est pourquoi nous travaillons activement à faire avancer l'idée d'une constitution européenne où la répartition des responsabilités serait claire aux yeux de tous. Il doit être absolument évident pour tous les citoyens que l'UE doit s'occuper uniquement des questions qu'elle connaît le mieux, à savoir les questions transfrontalières. Le harcèlement sur le lieu du travail est bien entendu un problème, et nous devons faire tout ce qui est possible, d'une façon ou une autre, pour en venir à bout. Cependant, nous ne pensons pas que le niveau européen soit le mieux adapté pour prendre des mesures visant à y remédier. Il est important pour nous que l'UE se concentre bien plutôt sur les domaines d'action où elle peut réellement faire œuvre utile. Tel ne saurait être en l'occurrence le cas. - Rapport Coelho (A5-0233/2001)

Political group: ELDR
Dans le prolongement de la question de M. Newton Dunn concernant le secret entourant les décisions du Conseil, le ministre pourrait-il dresser la liste des corps législatifs du monde dont il a fait mention et qui prennent leurs décisions en secret ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais tout d’abord remercier et féliciter le rapporteur et signaler par ailleurs qu’elle ne se contente pas, dans son rapport, de saluer la proposition de décision-cadre, mais qu’elle y propose également quelques modifications qui ont été mises en valeur dans les diverses interventions que nous avons entendues, des modifications qui complètent ou améliorent le texte initial, mais que nous ne pouvons pas toutes évoquer ici dans le détail. Quoiqu’il en soit, il s’agit de garantir le succès de l’euro. Nous devons dès lors faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce succès ne soit pas menacé ou remis en question par des mesures de protection insuffisantes contre le faux monnayage - et nous avons connaissance de premières tentatives en la matière. Nous avons tous fait observer que la phase de transition engendre bien des incertitudes et des dangers. Outre le travail accompli contre les falsifications, et l'exécution régulière des dispositions, la campagne d’information prévue doit dès lors jouer un rôle essentiel. Nous devons encore nous y consacrer de manière intensive. Il s’agit également de questions de coopération. Nous avons besoin d’une définition des compétences précises de la BCE, des banques centrales nationales, de la Commission ainsi que d’Europol pour tout ce qui touche à la falsification de l’euro. Je me demande également s’il ne faudrait pas créer un organisme interinstitutionnel ou communautaire chargé d’assurer la coordination en matière de coopération. À ce propos, on parle également de mettre en place un système d’alerte précoce qui fonctionnerait 24 heures sur 24 et d'ériger un système commun d’informations permettant un échange rapide des informations entre les divers autorités compétentes. Outre ce rapport, dont nous saluons la teneur, il reste encore à éclaircir de nombreuses questions. J’espère que le débat que nous tenons ici permettra d’apporter certaines de ces clarifications.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, une correction a été apportée au texte après de très longues négociations. Je lirai cette correction à voix haute et demanderai aux députés si elle est, en fin de compte, le reflet de leurs exigences. Si ce n’est pas le cas, je conviens de son renvoi. Je lirai à voix haute ce que devrait être le texte du paragraphe 13 parce qu’une série de difficultés s’est en effet posée, en partie à cause de la suppression de certaines sections. 'Demande aux États membres de tenir compte des persécutions et/ou de la crainte de persécutions et de la violence en vertu de leur sexe faites aux femmes pour le droit d’asile.'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Commissaire, je vous remercie pour vos propos tout à fait lucides concernant le réchauffement de la planète. Mais permettez-moi, comme mon collègue, de ne pas être tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit au sujet des avancées en matière de lutte contre le réchauffement de la planète. Je dirai simplement que les conférences sur le réchauffement de la planète se suivent et se ressemblent, parce que la question qu'on peut se poser est : combien faudra-t-il encore attendre de catastrophes dites naturelles pour vraiment prendre en considération les effets néfastes du réchauffement de la planète et, surtout, leurs conséquences sur le développement économique et social de nos sociétés, ici en Europe, mais aussi ailleurs dans le monde. Nul besoin d'être scientifique pour constater que le phénomène du réchauffement climatique est enclenché. Les inondations qui entraînent des dégâts de plus en plus importants sont autant de signaux à prendre au sérieux. D'ailleurs, les compagnies d'assurance, bien entendu directement et financièrement intéressées, n'ont-elles pas tiré la sonnette d'alarme au sujet de ce phénomène de catastrophes naturelles qui semble battre tous les records cette année ? Tous ces signaux incontestables sont autant de clignotants rouges : ils nous rappellent au quotidien la nécessité urgente d'agir et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le réchauffement de la planète. On peut donc s'étonner quand même du peu de cas qui est fait de ces différentes conférences. À part quelques environnementalistes que le réchauffement de la planète préoccupe véritablement, la plus grande indifférence est de mise. Pire, suite aux pressions des puissants lobbies nucléaires, l'énergie nucléaire a failli être reconnue comme une énergie renouvelable, ce qui aurait quand même été un comble. Pour terminer, je crois que nous sommes loin du compte en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement de la planète. Nous en sommes vraiment très loin, et c'est pourtant à nous de donner l'exemple ici, alors qu'à Rio nous passions pour être des avant-gardistes.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, il est à constater que les institutions européennes, si portées à faire la morale aux petits pays d'Europe lorsqu'ils ne respectent pas les critères de convergence, emploient un ton modéré lorsqu'il s'agit de deux des grandes puissances de l'Union européenne, la France et l'Allemagne ! Critères de Maastricht ou pas, ces deux États s'arrogent le droit de creuser leur déficit pour venir en aide aux entreprises capitalistes de leur pays. Mais on voit aussi à travers l'attitude du gouvernement français, de quelle façon ces deux États répondront aux injonctions des institutions européennes, s'ils y répondent. Réduire leur déficit budgétaire, ils le feront peut-être, mais pas en réduisant les sommes considérables qu'ils versent au patronat. En France, ces sommes représentent au bas mot 10 % du budget. Il y a largement de quoi faire disparaître un déficit de 3,4 %. Mais, pour ne pas réduire les sommes versées aux entreprises, le gouvernement français s'en prend aux dépenses de l'État, c'est-à-dire, en réalité, au service public. L'appel au retour à l'équilibre budgétaire se traduira dans ces conditions par moins de financements pour les hôpitaux, moins de financements pour les écoles. C'est toute la population qui paiera pour que les plus riches ne paient pas. Bien qu'en réalité, ce ne soient pas les autorités européennes mais les États nationaux qui font leur budget, nous votons contre ce rapport qui sert de couverture et de justification à des mesures d'austérité ou à des attaques contre les services publics.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la majorité du groupe a voté en faveur de cette résolution. Au cours du débat sur le clonage qui a eu lieu hier dans cet hémicycle, j'ai entendu certaines personnes défendre plus ou moins le clonage à des fins thérapeutiques, qui serait, à leur sens, totalement distinct du clonage visant à la reproduction. Ce nouveau type de débat sémantique, ou de stratégie, tend malheureusement à se développer, et il pourrait avoir pour conséquence d'affaiblir la portée morale du clonage humain. Ce sont alors ceux qui refusent toute forme de clonage qui se trouvent taxés d'immoralité, sous prétexte qu'on laisserait souffrir des gens de maladies, comme la maladie de Parkinson, par exemple, qui pourraient être guéries si l'on autorisait la technologie génétique. C'est là une affirmation totalement absurde, que leurs auteurs, je pense, feraient bien de retirer. Des chercheurs du monde entier ont déclaré que la maladie de Parkinson et d'autres maladies graves pouvaient très bien être guéries par d'autres méthodes. Nous avons aussi entendu Mme Emma Bonino dire que la classe politique devait prendre des risques, mais les membres du groupe estiment qu'il est de notre devoir le plus absolu, en tant qu'élus, d'identifier les risques et d'opter pour la prudence. Dans ce contexte, je voudrais aussi demander au groupe pourquoi l'on n'a pas demandé à Tony Blair de retirer la proposition dans son ensemble, au lieu de se contenter de réclamer la création d'un comité de biotechnologie. Nous devons appliquer le principe de précaution, dans le cas présent plus que dans tout autre. Nous avons à nous poser la question la plus importante de toutes : à quelles fins clonera-t-on des être humains ? Je crois que nous devons nous rendre compte que le domaine des techniques génétiques fait l'objet d'une véritable compétition, et que pour cette raison, le risque est grand de voir dépasser les limites de façon monstrueuse. L'évolution actuelle est incroyablement rapide. Aussi ne pouvons-nous pas nous contenter de ce débat : nous devons le pousser plus loin et plus vite, et respecter le principe de précaution.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, je suis d'avis que nous devons nous concentrer sur ce qu'il y a effectivement dans ce rapport car je pense qu'il conserve en grande partie la marque de Mme Isler Béguin. Je trouve que c'est une bonne chose et je remercie également le président de la commission qui a fait aboutir les travaux. Incontestablement, l'énergie atomique ainsi que le transport de déchets radioactifs relèvent de la responsabilité des États membres. Il est évident que lorsque des accords ont été conclus, ils doivent être respectés, en particulier en matière de transport. Que le transport de matières radioactives ne soit pas sans risques ressort clairement du rapport. C'est la raison pour laquelle il me paraît essentiel de rappeler - ce que fait aussi le rapport -, que, premièrement, la sécurité de l'homme et de l'environnement doit garder la priorité absolue, et que, deuxièmement, un maximum d'informations doivent être fournies aux autorités locales et à la population. Nombreux sont ceux qui sont aujourd'hui inquiets, en particulier en Allemagne, et troublés par ce qu'ils voient arriver vers eux. Qu'ils expriment leur avis et manifestent contre ce fait participe de cette inquiétude. Nous condamnons unanimement les actes de violence menés contre des personnes et des biens car cela nous paraît contre-productif. J'ajoute encore pour nous qu'il faut rejeter la proposition présentée en Allemagne par un homme politique dénommé Möllemann, proposition selon laquelle les transports Castor devraient se faire par dirigeable. Il est certain que dans ce cas, les exigences de sécurité ne seraient pas réunies et que les transports de matières nucléaires seraient encore plus dangereux. Chère Madame Isler Béguin, il est possible que nous sortions tous deux du nucléaire demain. Mais nous ne représentons pas à nous deux la majorité du monde et de la société. C'est pourquoi nous devons nous concentrer sur cette communication et faire en sorte qu'à court terme, le transport de déchets nucléaires se déroule de la manière la plus sûre possible. Lorsque nous aurons réussi ce que le gouvernement allemand est en train de faire, à savoir décider de sortir du nucléaire et mettre en œuvre cette décision, nous aurons peut-être alors tous deux atteint notre objectif, dans quelques années.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, remercier M. Blokland pour son rapport qui s'efforce d'améliorer la proposition de la Commission et les auteurs des autres amendements qui font de même. Cependant, l'incinération doit être considérée comme un dernier recours et - comme on l'a fait remarquer plus tôt -, la réduction des déchets, la réutilisation et le recyclage sont les principales mesures que nous devrions nous efforcer d'appliquer. Je m'interroge simplement sur les déclarations de M. Bowe en ce qui concerne la nécessité de réduire, de réutiliser et de recycler les déchets. S'en tiendra-t-il à sa position lorsqu'il débattra de la directive relative aux emballages ? Il sera intéressant de voir s'il s'en tient à ses principes en la matière. La seule chose que l'incinération fait, comme l'a dit Mme Evans, est d'encourager le besoin de déchets supplémentaires. Ce ne sera pas économiquement viable si on ne dispose pas de suffisamment de déchets pour poursuivre l'exploitation des incinérateurs. Nous devons également nous rappeler que les déchets ne disparaissent pas. Ils sont transformés en dioxines ainsi qu'en cendres toxiques - que ferez-vous de cela ? En Irlande, certains opérateurs proposent de les utiliser comme matériaux de construction. Quelles seront les conséquences à long terme de cette proposition ? En Irlande, indépendamment de ce que mon collègue, M. Hyland, a déclaré, nous affichons un bilan désastreux en matière de gestion de déchets. Nous détenons un des records les plus élevés en Europe en matière de décharge. Il semble à présent que le gouvernement passe de la décharge à l'incinération et ce passage est présenté comme étant l'option écologique. Il déclare : 'nous transformons les déchets en énergie - n'est-ce pas merveilleux ?'. Alors qu'en réalité, ils tentent de berner le public en lui faisant croire que c'est une mesure saine d'un point de vue écologique. L'arrêt rendu récemment par un tribunal en Irlande contre l'emplacement d'un incinérateur dans une zone agricole s'est avéré extrêmement important. Il est crucial que nous fassions correctement notre travail et que nous examinions en premier lieu et en priorité la gestion de déchets. Tout gouvernement proposant l'introduction de l'incinération au lieu de la mise en décharge se fourvoie complètement. Nous devons examiner en premier lieu les causes profondes de l'existence de déchets.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, hier, nous avons été quelque peu surpris par l’initiative de notre collègue du . Je pense que ce que je vais annoncer maintenant ne peut véritablement créer la surprise pour tout le monde, étant donné que j’ai déjà largement motivé ce lundi la demande que je souhaite formuler maintenant et que vous avez également reçu différents courriers électroniques et que j’ai, de plus, écrit une lettre à la Conférence des présidents. Il s’agit du fait que des collègues de nombreux groupes politiques estiment, à juste titre, que l’ordre du jour du vendredi n’est pas assez chargé. Dès lors, de nombreux députés jugent à raison que leur temps sera mieux mis à profit ailleurs. Il en résulte que le nombre des députés présents est restreint et qu’une représentation de notre électorat ne peut donc être ici garantie. Par conséquent, nous estimons qu’il convient de faire un choix : soit rendre plus conséquent l’ordre du jour du vendredi, soit le supprimer. Afin de déterminer ce choix, je souhaite dès lors introduire une demande de constatation du quorum à l’instant.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur l'interview - publiée hier - que notre Présidente, Mme Fontaine, a accordée à La Stampa, un quotidien italien. Dans cette interview, Mme Fontaine a pris ouvertement et lourdement position en faveur du financement des écoles privées par l'État en Italie. Or, cette question fait aujourd'hui l'objet d'un débat politique très vif dans mon pays. Il me semble donc tout à fait inopportun, pour ne pas dire inadmissible, que notre Présidente se range sans ambages du côté d'une des parties intéressées, étant donné sa position institutionnelle. Elle a en outre ignoré un article de la constitution italienne qui précise que tout le monde est libre d'ouvrir des écoles privées sans que l'État n'intervienne. J'invite donc Mme la présidente à se montrer plus vigilante - quand un débat politique est en cours dans un pays de l'Union - et à ne pas se ranger du côté d'une des parties concernées ainsi qu'à respecter, ou du moins à tenir compte, des constitutions en vigueur dans les différents pays de l'Union.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, demain, nous votons pour la deuxième fois sur le rapport Cappato. Les positions se sont rapprochées, sans être toutefois identiques. Le rapporteur a tenu compte des préoccupations de la , en ce que la publicité par SMS ne pourra désormais être envoyée qu'avec l'accord de l'utilisateur. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a adopté à une large majorité la proposition de compromis soutenue par le rapporteur, soit la solution dite du soft opt-out. Seule cette proposition soutient les intérêts des consommateurs sans supprimer massivement des emplois en Europe. Pourquoi ? Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out, observer la situation et décider à nouveau dans deux ans. Le rapport Cappato protège le consommateur à trois niveaux en même temps. Premièrement, il peut s'inscrire sur une liste d'opposition, de manière à ce qu'il ne soit plus permis de lui envoyer de la publicité. Deuxièmement, la publicité par courriel est liée à la possibilité pour le consommateur d'être rayé, sans frais, des listes d'envoi de publicité de chaque entreprise. Troisièmement, la publicité par courriel, comme telle, est facilement reconnaissable dans une boîte de messages, et elle peut facilement, et gratuitement, en être effacée. Cette pratique est déjà possible aujourd'hui avec des fournisseurs comme AOL - mon collègue van Velzen y fera certainement référence -, ce qui n'entraîne en aucun cas un monopole d'AOL. Affirmer cela est totalement insensé, car on peut d'ores et déjà télécharger d'Internet ce genre de programme de reconnaissance d'envois de spamming, quel que soit le fournisseur d'accès avec lequel on a un contrat. D'ailleurs, AOL s'opposait à un tel régime. C'est pourquoi je vous demande d'approuver à une large majorité l'amendement de compromis de notre collègue Cappato.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en même temps que la procédure de décharge de 1999, la Commission et le Parlement ont ouvert une nouvelle voie dominée par une coopération institutionnelle renforcée. Le mérite en revient à la Commission, mais aussi à notre rapporteur, M. Freddy Blak, qui a su gérer cette procédure avec détermination, bon sens et intelligence. Il est indéniable que, dans le domaine agricole, nous assistons à des progrès, en particulier grâce à l'application du système intégré de gestion et de contrôle, mais il n'est pas moins vrai que le contrôle de la fraude alimentaire n'a pas progressé. Cette situation est paradoxale : le fait qu'un tracteur de labour dévie d'un demi mètre sur son chemin ou qu'une vache laitière soit remplacée à un moment jugé non réglementaire peut donner lieu à la constatation d'irrégularités et à des corrections financières par le biais de la projection statistique. En revanche, le fait d'altérer des denrées dans le but d'obtenir des aides à l'exportation fait rarement l'objet d'un contrôle et, lorsque c'est le cas, les fraudes se perdent souvent dans les méandres des systèmes judiciaires nationaux et n'entraînent pas de sanctions communautaires ni d'éclaircissement public des faits. Nous ne pouvons nous conformer à cet état de choses.

Political group: PSE