GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur. Je voudrais débuter mon intervention en disant que la question de la retraite, bien qu’elle préserve son aspect technique/juridique et économique/actuariel, est devenue un sujet incontournable dans les médias et a obtenu le statut de thème central en matière de politique générale et de politique sociale en particulier. En 1950, avoir soixante ans était considéré comme l’aube de la vieillesse; 65 ans impliquait la retraite de la vie active et ne pas avoir rédigé de testament à 70 ans aurait sans conteste été considéré comme follement irresponsable. Nous pouvons conclure de ces observations que la population de notre société actuelle, qui a doublé à la fin du 20e siècle et au début du 21e siècle, est composée de nombreuses personnes d’un âge avancé qui, jusqu’il y a peu, étaient classées dans la catégorie des 'vieilles personnes' et ces personnes ont une image sociale forte, ils existent, ils ont une vie active et ont de bonnes raisons d’espérer continuer à vivre. Dans ce contexte, une perspective à long terme est indispensable en matière de pensions et, bien que le domaine des pensions et de la politique en matière de pensions soit essentiellement de la compétence des États membres, conformément au principe de subsidiarité, la contribution européenne semble nécessaire, à la fois dans l’échange de meilleures pratiques et la consolidation du consensus que dans le règlement commun de certains aspects nécessaires afin de garantir la possibilité de transfert des droits à pension de tout type et leur viabilité. Les systèmes de pensions, au travers de régimes publics liés aux revenus (premier pilier), de régimes privés de type professionnel (deuxième pilier) et de plans de retraite de type individuel (troisième pilier), doivent offrir aux Européens de bonnes possibilités de maintenir leur niveau de vie tout au long de leur retraite. Un système empêchant ou entravant la libre circulation des personnes est, dès lors, à bannir, tout comme la peur de vieillir ou de détérioration physique et psychologique des citoyens européens. Au vu du poids du troisième pilier, il convient d’apaiser les craintes et d’exclure tout intérêt mercantile. La viabilité des systèmes de pensions doit être garantie et elle doit s’adapter aux évolutions de la société et aux modes d’organisation de la production: la présence accrue des femmes, une population active plus âgée et des contrats de travail atypiques.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voulais vous saisir ainsi que tout le Parlement du problème que connaissent deux femmes : Maria et Natacha Illiasova qui, depuis l'été 2001, sont en prison à Talinn, en Estonie. Nous avons été plusieurs à saisir l'Estonie, la Commission à Talinn, car ces femmes sont incarcérées au motif qu'un homme d'affaires a été assassiné par deux tueurs professionnels. On pense qu'elles ont commandité cet assassinat. Le seul témoin est un agent de police estonien qui s'est récusé. Mais depuis plus de dix-huit mois, ces femmes sont en prison sans procès, c'est-à-dire qu'elles n'ont jamais eu d'audience publique. Toutes leurs auditions se sont faites à huit clos. Les avocats qui ont été commis d'office ne communiquent aucune pièce de leur dossier et ne leur communiquent absolument rien sur leur sort et la procédure qui est en cours. Monsieur le Président, pourriez-vous recommencer vos démarches pour que le droit, le droit tel que nous l'entendons, nous, ici, dans ce Parlement, le droit de l'homme, le droit de la femme, le droit de la personne soit respecté en Estonie pour Natacha et Maria Illiasova ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la promotion de la production d’énergie électrique par la méthode de la cogénération constitue un objectif digne d’être partagé, et ce pour différentes raisons. Nous allons donc soutenir l’initiative de la Commission, qui mérite tout notre respect et pour laquelle nous félicitons Mme la commissaire. La production par cogénération permet tout d’abord d’économiser de l’énergie; par conséquent, un objectif de protection écologique est atteint, car elle diminue la production de CO2. D’autres raisons rendent cette méthode digne de soutien. Pour commencer, la production combinée de chaleur et d’électricité permet de réduire les coûts. Grâce à elle, il est également loisible, si on le souhaite, d’offrir aux utilisateurs une alternative d’approvisionnement, ce qui revient parfois à introduire en quelque sorte le principe de concurrence, surtout sur les marchés où une forte tendance oligopolistique se fait sentir - comme dans le cas du marché de l’électricité en Espagne. Le soutien à la promotion de la cogénération a été ratifié par ce Parlement dans sa résolution du 25 septembre dernier; dans un souci de cohérence, nous allons donc appuyer cette initiative. Néanmoins, un problème se pose: derrière le concept de cogénération se cachent des réalités très différentes qui correspondent, d’une part, aux pays du nord et, d’autre part, aux pays du sud. Il s’avérait donc très difficile d’englober des réalités aussi diverses dans une seule proposition. Les pays du nord utilisent principalement la cogénération en vue de produire de la chaleur tandis que, dans les pays du sud, il s’agit d’un système auquel certains secteurs industriels ont recours, car ils nécessitent une production de chaleur intensive; en outre, ce système permet de diminuer le prix de l’énergie électrique. Parmi les secteurs concernés figurent notamment l’industrie du papier et celle de la céramique. Cette réalité nous permet de déduire que les installations de cogénération exploitées dans l’une ou l’autre région sont radicalement différentes. Tandis que dans les installations où prime le chauffage, des turbines à vapeur sont utilisées, et il est uniquement nécessaire de générer de la chaleur durant les mois les plus froids de l’année, dans les installations destinées à la production par cogénération à des fins industrielles, la chaleur nécessaire est d’une plus grande intensité et elle est utilisée tout au long de l’année. Tout cela implique des différences de tailles et de systèmes, et inclure le tout dans une seule directive n’a pas été facile. Je pense que les efforts consentis par le rapporteur en vue de reprendre des réalités aussi diverses dans le texte de la directive ont été plus que remarquables et je l’en félicite évidemment très sincèrement. Je tiens à ajouter qu’en termes généraux, nous soutiendrons le texte du rapport avec les propositions d’amendement qui se présenteront.

Political group: PSE
Monsieur le Président, ce serait commettre une grave erreur d'appréciation de considérer l'attaque imminente sur l'Irak comme une nouvelle situation. Nous savons tous que des attaques sur l'Irak sont déjà en cours à une grande échelle dans les zones d'exclusion aérienne du pays. Je ne sais pas selon quels accords internationaux elles ont été autorisées à se poursuivre, mais de telles attaques n'ont fait qu'intensifier et aggraver la situation dans le pays. Toutefois, nous considérons, en tant que Parlement, que l'attaque proposée porte sur Saddam Hussein. Nous ne pouvons l'envisager de manière isolée. L'attaque serait perçue, à l'instar des incursions en Palestine, comme une attaque du monde arabe. Tout comme la menace pesant sur les stocks de pétrole, elle mondialisera un conflit qui connaît déjà l'escalade. Nous condamnons sans réserve Saddam Hussein pour son régime, lequel oppresse les minorités et nuit à la démocratie en Irak. Une approche internationale plus sensée et plus efficace consisterait toutefois à défendre et à garantir l'autodétermination pour toutes les minorités d'Irak, en particulier les cinq millions de Kurdes occupant le nord du pays, lesquels représentent un quart de la population irakienne. Nous servirions mieux les droits de l'homme et la liberté si nous adoptions cette approche, en unissant les minorités et la communauté internationale derrière un front commun pour renverser Saddam et les autres dictateurs de la planète.

Political group: Verts-ALE
tant donné que la question a été soulevée en place publique, permettez-moi d'exposer la raison qui motive la recommandation des questeurs. Nous estimons que le terme 'semaines blanches' est malheureux. Il s'agit de semaines au cours desquelles ne se déroule aucune réunion mais pendant lesquelles la Commission, le Conseil et d'autres agents de ce Parlement, y compris les groupes politiques, travaillent d'arrache-pied. Si nous nous rendons à Nice pour demander plus de pouvoirs en faveur de ce Parlement, le fait de renvoyer, pour quatre semaines, l'ensemble des députés du Parlement loin de l'endroit où ils ont été élus pour accomplir leur devoir ne constitue pas vraiment un précédent heureux. Par conséquent, nous croyons que les députés - et ils sont nombreux - qui rédigent des rapports, président des commissions, dirigent des groupes et ont des raisons légitimes d'être présents ici devraient, sur déclaration de ces objectifs, pouvoir venir accomplir leur travail à l'endroit où ils ont été élus pour le faire. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure. Il me paraît injuste que si un député peut formuler une question complémentaire à sa question, il ne nous soit permis, à nous quatre, que de poser une seule question complémentaire commune. Selon moi, cela n'apparaît pas ainsi dans le règlement, Monsieur le Président.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pour rebondir sur ce qu’a dit notre collègue, j’estime qu’il y a des questions plus fondamentales à poser. Si vous considérez la durée totale des débats que nous avons eus lors des deux périodes de sessions de septembre (I et II) et le fait que nous finissions maintenant, la question est : pourquoi fallait-il deux sessions en septembre ? Avec le nouveau règlement, c’est tout simplement inutile. Monsieur le Président, je souhaiterais vous demander de rapporter au Bureau que nous apercevons déjà l’impact très souhaitable du rapport Corbett sur les modifications du règlement. Nous devons évaluer le nombre de semaines de travail à effectuer ici, Monsieur le Président, parce que dans ce Parlement, le temps passé en commission est désespérément court. Notre temps de travail en commission entre maintenant et Noël est ridiculement court... (Protestations de M. Posselt) C’est la vérité, Monsieur Posselt, et je vous montrerai le calendrier de ma commission. Nous disposons d’un temps en commission ridiculement court, et nous ne devrions par perdre notre temps à rester assis ici en attendant je ne sais quoi, alors que nous pourrions être à Bruxelles en commission en train de fournir un travail politique sérieux. Contrairement à ce que M. Schulz déclare, un Parlement vraiment démocratique considérerait sérieusement sa charge de travail et - merci de l’interruption, Monsieur Posselt - je crois que de nombreuses personnes sont d’accord avec moi. La plupart d’entre elles sont déjà parties, parce qu’elles ne veulent pas perdre leur temps ici un jeudi après-midi.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer mon total soutien à ceux qui ont déclaré que ce débat ne pouvait viser à la préservation d'un acquis mais bien à aider ceux qui en ont le besoin le plus pressant. Permettez-moi aussi d'affirmer clairement que personne, à mon sens, ne peut perdre de vue que l'élargissement nous confrontera tous à des défis qui sont également de nature financière. Les Allemands en ont fait l'expérience avec la réunification, à l'occasion de laquelle on a tout d'abord déclaré aux citoyens qu'elle ne s'accompagnerait d'aucun fardeau financier supplémentaire. Cela s'est avéré inexact. Ne laissons planer aucun malentendu : nous aspirons bien sûr à l'élargissement. Mais il faut avoir conscience de ses conséquences sur la politique structurelle. Il est impossible de simplement 'continuer comme ça' et je pense que ce ne sera pas le cas. Si l'on ne veut pas perdre la confiance des habitants des régions concernées, il faut le dire clairement et honnêtement, le plus tôt possible. Si l'on veut éviter un réveil douloureux, nous devons rechercher des solutions qui nous permettent d'appuyer sans réserve les pays candidats dans le développement de leurs infrastructures tout en veillant à poursuivre le rapprochement des régions les plus pauvres des Quinze par rapport à la moyenne communautaire. Nous ne pouvons y parvenir sans procéder à quelques modifications qui s'avéreraient d'ailleurs également nécessaires sans l'élargissement. À cet égard, je mentionnerai tout d'abord le fait que les pays concernés par le Fonds de cohésion affichent, dans une certaine mesure, des succès très divers dans leurs efforts de rattrapage et qu'il est clair que les plus grands succès ont été obtenus là où les acteurs locaux ont été impliqués et qu'on s'est attaché à atteindre la plus grande efficacité de l'aide consentie. Pour pouvoir vérifier l'efficacité des ressources engagées, il faut en outre poursuivre l'amélioration de l'évaluation des projets et récompenser l'efficacité de la gestion davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent. Enfin, et c'est tout aussi important, on ne pourra éviter une imbrication plus étroite avec les autres politiques de l'UE, notamment la politique agricole commune. Avec la décentralisation et les simplifications évoquées par le commissaire Barnier, je pense que nous pouvons atteindre ces deux objectifs.

Political group: PSE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me réjouis des déclarations faites par la Commission aujourd'hui, dans la mesure où elles sont réellement plus équilibrées que notre proposition de résolution. Je constate également avec intérêt que le commissaire a expressément mentionné le RDR, qui est le parti frère des libéraux en Côte-d'Ivoire. Nous avons tenté d'entretenir des contacts avec ce parti mais, ces derniers temps, cela n'a bien entendu pas été possible. Je suis plutôt déçue de l'attitude adoptée par l'Union par rapport à cette question. En avril, j'ai demandé au Conseil quelles mesures il comptait prendre pour aider le forum pour la réconciliation nationale à fonctionner correctement et quelles mesures étaient prévues pour surveiller les élections de juin 2002. À l'époque, on a dit que nous étions réellement inquiets dans la mesure où les élections de 2000 s'étaient déroulées dans un climat de violence, avec des violations des droits de l'homme et l'exclusion de certains grands partis politiques, et que des discussions étaient en cours dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Les discussions se sont pourtant clôturées en juin 2001 et l'on a estimé alors ne pas pouvoir dans une large mesure surveiller les élections, ni soutenir cet effort ni y prendre activement part. De nombreuses personnes dans la région ont pâti de notre passivité et du fait que nous ne soyons pas intervenus de façon active. C'est une honte. C'est en effet un domaine dans lequel l'UE aurait pu jouer un rôle actif et nous étions conscients de ces questions. Nous nous inquiétons de voir que les troubles s'étendent dans la région. Comme d'habitude, le risque est grand que les enfants et les femmes soient les premiers à en souffrir. Nous savons que la situation des enfants en Côte-d'Ivoire n'est pas telle qu'elle devrait être. Les libéraux ne soutiendront pas le point 5 du texte de la résolution et mon collègue M. Van Hecke s'exprimera plus avant sur cette question.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, lundi dernier le groupe a tenté d’inclure à l’ordre du jour de cette Assemblée une proposition de résolution commémorant le 50e anniversaire des conventions de Genève, rappelant l’engagement du Parlement européen vis-à-vis des principes du droit international humanitaire et exprimant notre soutien au Comité international de la Croix-Rouge. À cause d’un désaccord entre les groupes de cette Assemblée - nous pensons que cela est davantage dû à un problème de procédure plutôt qu’à un désaccord sur le fond de la proposition -, celle-ci n’a pas été incluse au débat, mais nous insisterons lors des prochaines réunions de l'Assemblées sur l’importance du problème, bien soulignée par réponse de la représentante du Conseil. En effet, les principes fondamentaux du droit international humanitaire, qui incluent les conventions de Genève, sont des valeurs qui doivent être maintenues comme fondement de la construction européenne et promues dans le cadre de l’action institutionnelle. En tout cas, l’Union européenne doit être un agent de la paix et du droit international humanitaire et accompagner le CICR dans sa mission visant à garantir ce droit. L’Union européenne doit par ailleurs acheminer toute l’aide possible afin de soulager la souffrance des victimes et, enfin, nous devons contribuer à éduquer nos citoyens dans la passion de la paix. Aussi, à l’occasion du 50e anniversaire des conventions de Genève et alors que nous devons tous - le Parlement, la Commission et le Conseil - nous engager afin de stimuler la connaissance du droit international humanitaire et soutenir les organisations responsables de leur défense, le Conseil a-t-il une initiative concrète afin de diffuser le droit international humanitaire aux citoyens de l’Union ?

Political group: PSE
Monsieur le Président Danielsson, je suis content de vous avoir écouté et d'avoir entendu également ce que le Conseil a décidé hier en la matière. Permettez-moi toutefois de dire que l'on trouve dans l'esprit fondateur de l'Union le respect des minorités et des diversités culturelles dont le multilinguisme représente évidemment un aspect immédiat. Ce qui est grave, c'est que le statut régional que le conseil régional d'Istrie a approuvé le 9 avril a été suspendu et que la cour constitutionnelle a ainsi reçu plus d'un an pour décider de son caractère inconstitutionnel éventuel. Maintenant, considérant également le fait que cela a été une des principales raisons de la démission du ministre croate de l'Intégration, je me demande si l'enjeu relève de la lutte intérieure contre la minorité de langue italienne ou si - ce qui serait plus grave -, ce n'est pas plutôt la Constitution croate qui protège les minorités et les spécificités culturelles. Je me demande comment le gouvernement croate peut penser poursuivre sur la voie du rapprochement avec l'Union européenne en adoptant de telles positions.

Political group: PPE-DE
Après un bras de fer soutenu par une mobilisation citoyenne contre le brevetage des logiciels, le Parlement européen s’est prononcé pour le rapport. J’ai voté contre la directive. Ce projet est inutile; il n’a aucune justification car il n’a été demandé par personne, si ce n’est les multinationales qui veulent garder leur monopole! Sous prétexte de préserver 'l’invention', les brevets tueront l’innovation. Voter contre ce projet, c’est refuser de cautionner une telle manipulation. Car ce projet, même modifié à la marge par le Parlement, reste dangereux. Il permet par sa dénomination, brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, de breveter les logiciels. Si une telle législation avait existé du temps de Mozart ou de Beethoven, en autorisant le brevetage des œuvres musicales, c’est tout le patrimoine mondial de l’humanité qui aurait été sapé à la base! Le système des droits d’auteur qui régit actuellement les logiciels doit continuer à être appliqué, car lui seul garantit une rétribution juste et continue des auteurs.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, précisément comme le rapporteur le souligne, la biotechnologie implique d'énormes possibilités positives. Cela ressort clairement dans le domaine médical, mais il y a également des possibilités dans une série d'autres domaines. La biotechnologie soulève cependant également une série de nouvelles questions très difficiles auxquelles nous devons répondre. Il s'agit de questions éthiques dans le domaine médical, de questions environnementales et de politique des consommateurs liées à la culture d'organismes génétiquement modifiés, ainsi que de questions de justice globales en relation avec les brevets et la domination de grosses entreprises multinationales dans le secteur. Ces questions doivent être abordées avec le plus grand sérieux si l'on veut construire une véritable politique globale dans ce domaine. Dans l'avis de la commission de l'environnement, nous mettons en avant quelques secteurs clés. Le droit des brevets doit respecter la convention des Nations unies sur la diversité biologique, laquelle définit le droit des pays en voie de développement - oui, de tous les pays - à avoir leurs ressources génétiques. Il doit y avoir une recherche publique ouverte et indépendante forte dans le secteur, de manière à ce que les recherches portent également sur des aspects qui ne présentent pas un intérêt commercial direct, ainsi que sur les problèmes et les risques des techniques. Il est aussi question de transparence dans la recherche. En ce qui concerne la question controversée de la culture d'organismes génétiquement modifiés, nous devons veiller à ce que l'adoption de la directive 90/220/CEE ne signifie pas que l'on a aujourd'hui une législation suffisante en la matière. Nous manquons toujours de règles essentielles sur l'étiquetage, la traçabilité et la responsabilité. Ces règles doivent être une condition préalable à la mise en œuvre d'une culture commerciale à grande échelle d'organismes génétiquement modifiés. Nous soulignons ensuite les risques liés au non-respect de la confidentialité génétique et à une utilisation abusive de la possibilité de prendre des empreintes génétiques, et qui feraient, par exemple, que des personnes se verraient refuser un emploi ou une police d'assurance. Ceci ferait croître l'inégalité dans la société. Nous pensons qu'il est primordial de mettre en évidence ce type de problèmes, pour pouvoir développer le potentiel positif qui se cache dans le domaine de la biotechnologie.

Political group: GUE-NGL