GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, cette année encore, le rapport annuel du médiateur est édifiant. La voie tracée est bonne et je suis ravi d'apprendre que le médiateur a pu obtenir les documents demandés. J'espère que cette pratique se transmettra aux autres institutions communautaires, car c'est ainsi que nous devons travailler. Ce n'est qu'en garantissant la transparence que nous pourrons lutter contre la fraude et les irrégularités et que nous améliorerons l'image des politiciens parmi la population. On aurait dû plus souvent recourir aux services du médiateur, notamment dans cette affaire qui s'est passée en Angleterre où la Lloyd's a escroqué des milliers de personnes, ce qui a entraîné des suicides et de nombreuses autres tragédies. Le gouvernement anglais, le Conseil et la Commission refusent la transparence et il serait bon que le médiateur puisse nous aider dans cette affaire. La commission des pétitions devrait, selon moi, avoir des compétences accrues. Il s'agit peut-être d'une des commissions les plus importantes, car c'est à elle que le simple citoyen européen peut s'adresser pour soulever un problème. C'est pourquoi cette commission doit être puissante - c'est extrêmement important - afin qu'elle puisse venir en aide au citoyen qui souhaite intenter une action. Je dois avouer que les propos tenus par mon collègue, Ole Krarup, m'ont surpris. Il est évidemment normal de tenir des propos mordants lorsqu'on est contre l'UE, mais je connais Ole Krarup et on constate qu'il aime ce système, qu'il pense véritablement qu'il est foutrement bon, mais il ne veut pas l'admettre. Je pense donc que progressivement Ole Krarup fera entendre que nous avons besoin de l'UE.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens à signaler qu’un très bon travail a été accompli avec le rapport de notre collègue M. Staes ; et je tiens aussi à attirer l’attention de tous sur le fait que les Balkans constituent une région à part dans la géographie de l’Europe ; cette région n’est pas seulement à part d’un point de vue géographique mais aussi au plan des mentalités et des conditions. Je considère donc que chaque cas doit faire l’objet d’une étude approfondie et étendue pour que nous puissions être efficaces dans notre critique comme dans les mesures que nous prenons. Ce que M. Staes a dit et fait, autrement dit qu’il soit allé se rendre compte sur place de la situation, est le fond de la question. De loin, nous ne pouvons pas savoir, Monsieur le Président, mes chers collègues, ce qui se passe dans ces régions spécifiques qui présentent nombre de particularités. Nous ne pouvons, d’un bureau, suivre ce qu’il advient exactement. Avec des lettres, des télécopies, des courriers électroniques, nous ne pouvons comprendre la mentalité de ces gens. Ce qu’il faut, c’est être près d’eux. Être près d’eux non seulement en manifestant un intérêt qui est acquis de tous les bords, être près d’eux concrètement, physiquement et géographiquement, mais surtout connaître l’histoire et la psychologie de ces peuples. Tout ce qui a été effectué sur les indications des organes de contrôle et de la Commission montre que le mieux est toujours l’ennemi du bien. Et le mieux peut toujours devenir encore meilleur, et c’est ce à quoi nous nous employons tous. Je suis certain que l’intérêt dont nous témoignons et l’esprit critique qui existe ne peuvent nous conduire que dans la bonne direction et, si vous voulez, prenons les résultats des pratiques qui sont mises en œuvre dans des cofinancements de ce type pour pouvoir les ajuster à d’autres orientations. Nous avons aujourd’hui l’Office de reconstruction qui a son siège à Thessalonique et à Pristina. De nombreuses critiques ont été émises à ce sujet. Mais nous ne pouvons pas considérer que Sarajevo est la même chose que Pristina ; voilà un point qu’il faudra clarifier. C’est précisément pourquoi j’ai parlé de différences de mentalités, de conditions et de situations qu’il nous faut avoir à l’esprit. De nombreux collègues - et à bon droit d’un certain point de vue - ont proposé que l’Office de Thessalonique soit décentralisé et transféré à Pristina. Nous avons été nombreux à nous y opposer vivement en déclarant que ce n’était pas possible. Il s’avère que nous avons bien fait de garder l’Office à Thessalonique, car si nous l’avions transféré à Pristina, la Yougoslavie n’aurait aujourd’hui aucune possibilité de financement par l’Office vu qu’aucun Serbe ne pourrait jamais aller à Pristina pour réclamer ne serait-ce qu’un euro. C’est justement pourquoi je répète que la critique est bonne, mais que tout ce que nous faisons doit s’ajuster aux conditions, aux besoins et aux spécificités de chaque région.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le cycle de négociations de Doha, dans le cadre de l’OMC, a été baptisé 'cycle du développement' dès ce sommet. Son résultat final devait augmenter significativement la capacité des pays en développement à tirer parti des avantages de la mondialisation. Tel doit également être l’objectif principal de Cancun en septembre. Il importe, dans ce cadre, de garantir une assistance technique et économique aux pays en développement afin de les aider à renforcer leurs capacités administrative, économique, commerciale et exportatrice. Dans le même temps, toutefois, il faut aussi attirer l’attention de ces pays sur l’importance considérable que revêtent l’efficacité de la gestion, les relations de bon voisinage, l’entente interne et la lutte contre la corruption dans le cadre des efforts qu’ils consentent pour rattraper les pays développés. La propagation inquiétante du sida, mais également de nombreuses autres épidémies, impose, avant même la réunion de Cancun, de sortir de l’impasse dans le domaine de l’accès aux médicaments bon marché pour tous. La question est politiquement et économiquement difficile, mais elle doit être résolue. La Russie, une grande puissance de par ses ressources et sa capacité commerciale potentielle, se trouve toujours en dehors de l’OMC. L’agenda de Cancun n’inclut pas, et ne peut inclure, l’examen de la législation interne et de l’organisation de l’administration russes, ni l’accélération des négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC. Pourtant, les intérêts essentiels de l’Union réclament véritablement que ce pays adhère à l’OMC dans les plus brefs délais. Moscou n’est aucunement la seule à pâtir de cette situation: celle-ci affecte considérablement l’interaction économique entre l’Union et la Russie au niveau des investissements et du commerce entre elles. À l’instar des pays en développement - ou devrais-je dire des autres pays en développement -, il faut soutenir la Russie dans le cadre du développement de l’administration, des systèmes douaniers, de la fiscalité, des paiements et d’autres questions similaires pour atteindre notamment le niveau de fiabilité que requiert l’adhésion à l’OMC. Il s’agit du difficile travail qui attend la Commission à l’avenir. M. Lamy est coutumier des tâches difficiles et productives, mais ce secteur d’activité particulier produira également un avantage économique pour l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Je suis favorable à une participation active de l'UE dans la gestion des crises et à la coopération au sein de l'industrie de la défense. Je ne partage toutefois pas l'avis du rapporteur sur certains points. Il y a beaucoup trop de documents détaillés sur la PESC et la coopération avec l'OTAN. L'objectif premier de l'UE n'est pas le même que celui de l'OTAN, raison pour laquelle je suis par exemple contre l'élaboration d'un libre blanc sur la sécurité en collaboration avec l'OTAN. Je suis également contre la création d'un institut européen pour le matériel de guerre. À l'heure actuelle, nous avons déjà une collaboration pratique en matière d'achat d'équipement militaire, et je ne crois pas que la création d'un institut européen ajoute un quelconque plus. - Moyen-Orient

Political group: PSE
Je me réjouis des tentatives visant à améliorer nos relations avec l'Iran. Toutefois, nous devons toujours garder à l'esprit que la situation des droits de l'homme empire plutôt qu'elle ne s'améliore dans ce pays. L'Iran continue de financer des groupes terroristes, tels que le hezbollah, qui sont actifs au Moyen Orient. En particulier, l'Iran finance des groupes terroristes qui détiennent encore en otage un certain nombre de soldats israéliens, officiellement déclarés disparus dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'Iran entend réellement développer de meilleures relations avec l'occident, il devrait faire pression sur ces groupes en vue de la libération de ces soldats. J'attire notamment l'attention du Parlement sur le cas de Ron Arad, un officier des forces aériennes israéliennes capturé par un groupe de miliciens chiites au Liban, en 1986. En 1987, il fut vendu à un autre groupe financé et dirigé par l'Iran. On ne l'a pas revu depuis 1987 ; sa fille était un nourrisson lorsqu'il fut pris en otage. Ne serait-ce pas un message indiqué, en cette période de 'bonne volonté', si elle pouvait enfin voir son père, disparu il y a quinze ans ? Si l'Iran entend sérieusement développer des relations pacifiques avec le reste du monde, qu'il veuille bien contribuer à la libération de ces soldats. - Rapport Van den Burg (A5-0388/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je siège dans cette Assemblée depuis un certain temps déjà et je travaillais déjà ici avant mon élection en 1994. Je me souviens par exemple de la dernière présidence italienne, et de celle qui la précédait, entre autres. À l’époque, le Conseil passait la nuit ici et l’heure des questions se déroulait au cours de la séance nocturne. Je voudrais que nous nous en souvenions. Depuis que nous avons déplacé l’heure des questions à l’après-midi, par considération pour le Conseil, cela ne fonctionne plus. Je plaide pour un retour de l’heure des questions à la séance nocturne, cela permettrait au Conseil de passer la nuit ici à Strasbourg à l’avenir - il devrait encore y avoir de la place à l’hôtel. C’est une belle ville et je pense que pour les six mois que dure la présidence, il ne devrait pas être trop pénible pour les représentants du Conseil de passer une nuit dans cette ville de temps en temps.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, ces deux questions seraient-elles vraiment sans lien : la destruction d'un patrimoine et l'oppression systématique des femmes ? Permettez-moi de mettre en avant ces deux points dans notre résolution commune. 'Patrimoine' n'est pas le bon mot car il désigne l'héritage. Je préfère reprendre la distinction faite il y a deux jours, dans un quotidien, par un philosophe français, Jean Luc Nancy, entre le symbole et l'idole. Le symbole, c'est la possibilité de dire l'humain dont on n'épuisera jamais la capacité de vérité. La nature du symbole, en l'occurrence, ce sont des statues qui servent aussi d'idoles. L'idole, c'est la présence même, pleine et entière - et plutôt limitée - du symbole lui-même. C'est la représentation, peut-être inverse du symbole. Mais, dans les deux cas, symbole et idole se fondent dans l'image et dans l'accès de l'humain au-delà de lui-même. Dans les deux cas, de ces deux choses-là, les femmes sont entièrement privées en Afghanistan. Vous me permettrez de dire ce qu'est la privation. La privation, je ne vais pas la décrire, mais lui donner les mots qui conviennent. Le mot 'discrimination' dans notre résolution commune, comme dans la déclaration commune de janvier du Conseil, comme dans les textes de l'ONU et dans les textes des institutions internationales, me dérange car une discrimination s'opère dans un espace où un minimum commun est donné pour qu'il y ait discrimination. La discrimination succède à l'exclusion. Nous avons en face de nous, des femmes à qui on interdit l'accès à l'emploi et à l'enseignement, que l'on exclut de l'espace public. Cela s'appelle de la négation. Ce sont ces mots-là qu'il faut employer. J'ai du mal, moi, à penser que la pendaison ou les coups en public relèvent de la discrimination. Permettez-moi de vous dire que je nous trouve pris dans une édulcoration du langage qui ne peut pas me satisfaire et nous devons, nous, parlementaires européens, y être très attentifs. Car derrière tout cela, derrière tous ces mots, derrière ce langage international qui utilise les mêmes mots pour la démocratie occidentale, pour nos démocraties occidentales, que pour ce qui se passe là-bas, il y a notre incapacité à faire quoi que ce soit. Qui protège les taliban ? Qui les soutient ? Le Pakistan. Qui les protège ? Dois-je répondre ? Pouvez-vous répondre avec moi ? Pourquoi sommes-nous allés lutter contre Sadam Hussein ? Pourquoi prenons-nous des sanctions contre l'Irak ? Pourquoi ne prenons-nous pas de sanctions contre l'Afghanistan ?

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord, au nom de mon groupe, de remercier mon tour M. Beysen, le vice-président de la commission juridique, pour avoir rédigé le rapport très rapidement et pour nous avoir recommandé de l'adopter sans modifications. Si nous suivons cette recommandation, c'est, entre autres, parce ce que ce modeste compromis n'a déj pas été facile obtenir au sein du Conseil et nous ne voulons pas le menacer. Toutefois, cela ne signifie pas que l'on puisse vraiment être satisfait de ce compromis. Il faut que d'autres progrès succèdent aux avancées actuelles. Si l'on demande aux entreprises quelle image elles ont du marché intérieur de l'UE, il n'est pas rare d'entendre que, pour l'essentiel, le processus est accueilli de manière positive. Il existe deux domaines qui posent problème : d'une part la différence en matière de TVA et d'autre part, les statistiques et les nombreux formulaires remplir. Certes, nous savons que les commerçants se plaignent volontiers. Cependant, lorsque j'entends qu'on formule ces remarques même en Autriche, pays qui ne manque pas d'inventivité lorsqu'il s'agit de formulaires et d'exigences bureaucratiques et qui supporte aujourd'hui davantage de charges après son adhésion l'Union européenne, il y a quand même matière réflexion. Je connais des exemples d'entreprises qui doivent fournir, trois ou quatre semaines avant que la marchandise ne soit emportée, les numéros d'immatriculation du camion censé emporter la marchandise. La prochaine étape importante est le relèvement du seuil de simplification au moins 200 000 euros. Il a été demandé la Commission de procéder l'examen de cette mesure par le biais de la décision du Conseil. Nous savons également par expérience que la Commission y est en principe très favorable. Puis-je dès lors demander au commissaire Solbes Mira quelles initiatives de la Commission nous pouvons nous attendre et s'il y aura une nouvelle proposition dans ce sens ? De même, il convient d'exiger des mesures supplémentaires de simplification dans le cadre du projet SLIM-2.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la délégation travailliste au Parlement européen a voté contre les amendements de M. Lehne à la position commune. Comme je l'ai dit au cours du débat hier soir, ils seraient extrêmement nuisibles à la compétitivité des sociétés de l'UE. Ils introduiraient des structures rigides et tenteraient de légiférer par une voie détournée, ce qui ne permettra pas d'atteindre un marché unique en capital et sapera la confiance de nos actionnaires investisseurs. Après dix ans de négociations, je regrette que ce Parlement ait choisi avec une courte majorité qualifiée de permettre aux conseils d'administration des compagnies de prendre des mesures défensives contre des prises de contrôle sans l'approbation des actionnaires. Cependant, j'accueille favorablement le fait que la Commission ne puisse pas suivre le point de vue du rapporteur sur cette question et j'espère que la logique prévaudra lors de la conciliation. Je suis heureuse que nous ayons rejeté l'approche très brouillonne du rapporteur concernant la juridiction : cela aurait mené à de nombreux litiges, à de nombreuses poursuites et n'aurait servi les intérêts de personne, et certainement pas ceux des sociétés de l'UE. Avec l'amendement 20, la délégation travailliste au Parlement européen a clairement établi que, si la consultation des employés est l'objectif d'une directive-cadre sur l'emploi, nous pensons également qu'un esprit de coopération est nécessaire afin de consulter les travailleurs et leurs représentants lorsqu'il y a des discussions concernant des prises de contrôle et des fusions.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je souhaiterais introduire un autre amendement oral. N’ayez crainte, cela n’aborde pas un nouveau sujet. J’ai constaté que l’un des amendements n’avait pas été correctement traduit et ne rendait pas fidèlement compte, selon moi, de l’opinion de la commission. Le texte du point 8, que je vous ai aussi transmis, devrait être le suivant: 'constate que des actions appropriées peuvent s’imposer dans le domaine de la gestion collective des droits à la suite de l’élargissement de l’UE'. Je pense que les députés n’ont aucun doute à avoir; ils peuvent voter cet amendement. (Le Parlement marque son accord sur la prise en compte de l’amendement oral)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je salue la réponse du Conseil à la question principale. Je veux simplement que le ministre insiste sur le fait que les mesures législatives proposées visent ceux qui exploitent et tirent profit de personnes se trouvant dans des situations désespérées et n'a pas pour but de criminaliser davantage les immigrants ou les immigrants potentiels. Il s'agit de mettre un terme à l'exploitation des immigrants par les gangs. C'est ce qui s'est passé à Douvres. Il s'agissait d'un trafic organisé qui a conduit à la mort de personnes à l'arrière d'un camion parce que d'autres personnes les ont exploitées. C'est à cela que nous devrions mettre un terme. D'autre part - et en ce point, je rejoins Mme Frahm -, le Conseil a-t-il également l'intention d'encourager les États membres à établir une distinction plus nette entre les demandeurs d'asile et les immigrants clandestins ? À l'heure actuelle, il semble que les États membres commencent à oublier leurs obligations internationales. Nous sommes tenus, en vertu d'une obligation internationale, de traiter les demandeurs d'asile d'une manière convenable et de traiter leur demande par le biais de procédures spécifiées. À l'heure actuelle, certains États membres semblent confondre demandeurs d'asile et immigrants clandestins.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je considère moi aussi qu’il s’agit d’un pas important, mais contrairement à M. Haarder, je suis extrêmement insatisfait. Trois éléments me sautent aux yeux : premièrement, je trouve accablant l’insuffisance manifeste d’un code autorisant l’exportation d’armes en Indonésie jusqu’en été 1999. Deuxièmement : les divergences qui existent entre les règles interdisant à juste titre les exportations d’armes en Yougoslavie et celles les autorisant, par exemple en Indonésie, permettent de dire que d’autres intérêts, à savoir les intérêts économiques et commerciaux, sont décisifs. Troisièmement, il me semble évident que la dépendance des gouvernements par rapport à ces intérêts économiques est telle qu’il n’est pas possible ici d’avoir des règles uniques. C’est pourquoi, je considère qu’il est d’une nécessité urgente que l’Assemblée parlementaire ici présente plaide non seulement en faveur de la transparence souhaitable, mais qu’elle soit aussi associée au contrôle des exportations d’armes.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais adresser deux messages au président en exercice du Conseil et au président de la Commission. Le premier est que nous ne pouvons ni ne devons conclure ce débat sans un engagement politique sérieux et rigoureux en vue de mettre une fois pour toutes un terme aux morts, à l’exploitation et au trafic d’êtres humains; autrement dit, aux terribles tragédies humaines auxquelles nous assistons quotidiennement le long de nos frontières méridionales. Des engagements plutôt que des mots! À la vague de 528 immigrants qui ont débarqué il y a quelques jours sur les côtes d’Andalousie et aux Canaries, il faut ajouter environ 70 personnes qui, apparemment, ont péri en tentant d’atteindre les côtes de la Sicile. En outre, il est fort possible que cette liste funeste s’allongera aujourd’hui ou demain. Le second message est que l’Union européenne, en tant que telle, ne peut envisager des politiques d’immigration et d’asile communes si les accords que les États membres concluent - que ce soit lors de réunions intéressantes comme celle de La Baule, qui peuvent initier une coopération renforcée dans ce domaine, ou pendant celles du Conseil de ministres - ne se traduisent pas dans des politiques de coopération entraînant un partage des charges et des responsabilités, tant d’un point de vue économique qu’en termes de ressources humaines et matérielles. Je crois donc que nous devons également répondre, par exemple, à la nécessité de créer un fonds européen pour le rapatriement des immigrés clandestins. Certains pays, dont le mien, l’Espagne, assument des coûts élevés en la matière. Cela étant dit, il est essentiel que les pays d’origine et de transit adoptent une attitude beaucoup plus responsable, en particulier ceux avec lesquels nous avons signé des accords d’association et qui doivent remplir toutes les conditions de ces accords, et non pas seulement respecter les critères économiques. De même, dans le cadre de ces accords, la Commission et le Conseil devraient en appeler fermement et avec insistance aux pays qui, comme le Maroc ou la Tunisie, sont à l’origine des événements tragiques que j’ai évoqués.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi de rappeler que le régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphérie pour l'écoulement de certains produits de la pêche - appelé à tort 'POSEIDOM pêche' - repose sur un principe simple : il consiste à soutenir l'écoulement des espèces les plus concernées par une activité de commercialisation vers l'extérieur, dans des conditions comparables à celles dans lesquelles opèrent les agents économiques établis sur le continent européen. Je salue ici le travail effectué par le rapporteur, qui correspond aux attentes des représentants des régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Cependant, en tant que rapporteur fictif, je souhaite y apporter deux remarques complémentaires. Dans le panorama exhaustif des avantages auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques, le rapporteur omet de faire référence à une difficulté qui me semble pourtant primordiale, à savoir les problèmes d'accès à ces zones, qui résultent des modes de liaison entre ces régions et le continent ainsi que des tarifs qui sont pratiqués en la matière. Et pour nous, régions éloignées, cet obstacle peut aller jusqu'à augmenter les coûts d'environ 30 %. Je remarque par ailleurs que le rapporteur base son rapport - et je m'en réjouis bien évidemment - sur l'article 299, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam, qui recommande que les spécificités des régions éloignées soient prises en compte par chacune des politiques de l'Union européenne, a fortiori dans le cas de la pêche. Pourtant, je pense qu'il aurait été plus logique de se référer d'emblée à l'article 37 du traité qui représente le fondement même des politiques de la pêche et de l'agriculture - si cet article n'avait pas fait preuve de lacunes lorsqu'on parle des régions ultrapériphériques de l'Union. En effet, il se révèle, en l'état, totalement inadapté puisqu'il tient exclusivement compte des conditions continentales de pêche, sans considérer les situations liées à l'ultrapériphérie. Enfin, j'appuie vivement la proposition du rapporteur demandant à la Commission de faire parvenir au Parlement européen copie de l'étude qu'elle a fait réaliser par des consultants extérieurs sur l'incidence des mesures communautaires adoptées jusqu'à ce jour dans le secteur de la pêche en faveur des régions ultrapériphériques. Prendre connaissance du contenu de ce document nous permettrait certainement d'intégrer avec plus de justesse les situations spécifiques réunies par ces régions très éloignées de l'Union.

Political group: PPE-DE