GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer l'objectif général poursuivi par la proposition de la Commission, à savoir l'amélioration de la sécurité de nos routes. J'adresse par conséquent mes remerciements à tous les députés ayant participé aux différentes commissions afin d'atteindre cet objectif. Permettez-moi toutefois, en tant que membre de la commission de l'agriculture et du développement rural, et députée d'une circonscription à caractère agricole, de formuler quelques remarques critiques. À première vue, l'intitulé 'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route' n'a aucun rapport avec la politique agricole. Pourtant, la proposition de la Commission comporte certains points importants en matière d'agriculture. En plus du sens traditionnel qu'un non-initié donne aux notions de véhicules de transport de personnes ou de marchandises et de véhicules de remorquage - à savoir les voitures et les camions -, la proposition de la Commission concerne également des véhicules utilisés dans le monde agricole. Ceux-ci étaient auparavant exclus dans le cadre de l'ancien article 13. Les services de messagerie et de courrier exprès étant régulièrement impliqués dans de graves accidents, il est sans doute judicieux de les inclure dans le champ d'application du présent règlement. Mais que des véhicules de transport laitier et des tracteurs soient soumis à de telles dispositions me paraît une décision très arbitraire. Imaginez un peu le tableau : des tracteurs - et il en existe de tout petits - équipés de tachygraphes, ou le conducteur d'un réservoir à lait qui se déplace de ferme en ferme et qui ne peut plus s'arrêter pour discuter (période de repos) avec l'agriculteur X parce qu'il est tenu de respecter une succession bien précise de période de repos et de durée de conduite, comme s'il se rendait de Rotterdam à Munich. Un autre exemple : l'article 13 prévoit une dérogation aux dispositions pour les transports d'animaux vivants dans une zone de 50 kilomètres. Cette dérogation n'existe pas pour les véhicules transportant des carcasses ou des déchets d'animaux. Quelle en est la raison ? Je considère également d'un œil critique les restrictions futures visant les véhicules de dépannage. La réglementation antérieure, qui prévoyait des dérogations dans les domaines précités, n'était certainement pas antisociale et elle était fondée sur la pratique. Heureusement, mon groupe politique a déposé des amendements qui atténueront en partie les carences de la proposition de la Commission. Je considère toutefois qu'il conviendra d'apporter des corrections supplémentaires en deuxième lecture, pour le secteur agricole et l'agriculture, si nous voulons que ces dispositions soient comprises et acceptées par la population. Toute autre décision ne provoquerait qu'un sentiment de morosité envers l'Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, quand l’Union européenne parle de droits de l’homme, les peuples ont toutes les raisons de se montrer inquiets. Les souvenirs des invasions criminelles en Yougoslavie, en Afghanistan et en Irak sont encore récents. Le problème réside bien sûr dans le fait que les peuples victimes de la 'bienveillance' de l’UE et de ses amis impérialistes s’opposent avec insistance à leurs libérateurs. Il en va de même pour le peuple cubain, qui ne se laisse pas convaincre des avantages du libre marché. L’UE, qui s’autoproclame défenseur universel des droits de l’homme, utilise ces droits de manière sélective pour exercer des pressions afin d’imposer sa politique. Elle tourne le regard vers des régions et pays présentant un intérêt géostratégique et économique, mais aussi un système sociopolitique dérange, tels que Cuba, le Viêt Nam, la Chine, le Belarus, etc. Même la liberté de religion est utilisée à cette fin, alors que le vote Turco va même jusqu’à proposer une loi de compétence extraterritoriale prévoyant des peines et sanctions selon le modèle en vigueur aux États-Unis. D’un autre côté, l’UE et le rapport ferment les yeux sur les violations des droits de l’homme aux États-Unis, où la loi antiterroriste permet des arrestations secrètes et des cours martiales extraordinaires. La même chose vaut pour Israël, la Turquie et d’autres pays candidats où les partis communistes sont victimes de poursuites et frappés d’interdiction. Mesdames et Messieurs, il faut absolument que les peuples mettent un terme à cette hypocrisie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous savons tous que les événements du 11 septembre et la guerre contre le terrorisme sont utilisés comme excuse dans plusieurs États membres de l'Union européenne pour bloquer les progrès au niveau de l'approche intégrée en matière de politique d'asile européenne. Dans l'Union européenne, le nombre de demandeurs d'asile a chuté de pratiquement deux tiers les quatre derniers mois de 2002, en comparaison avec la même période l'année précédente, alors qu'il a presque doublé en dix ans. En Grèce, pays en général généreux envers les demandeurs d'asile, seuls 59 demandes sur 2 810 se sont vues accorder l'asile au cours de la première moitié de 2002. Il s'agit d'une chute spectaculaire par rapport à 2001, lorsque pratiquement dix fois plus de demandes d'asile avaient été approuvées. En même temps, selon les statistiques du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, les grands déplacements de réfugiés se font vers les pays voisins, également pauvres ; moins de demandeurs choisissent de fuir vers l'Occident et ce, lorsqu'ils parviennent effectivement jusqu'ici. À titre d'exemple, sur quatre millions de réfugiés afghans, seules 38 600 demandes d'asile ont été déposées dans l'Union l'année dernière, c'est-à-dire qu'un Afghan sur un millier seulement a demandé la protection de l'Union européenne ; la plupart ont fui vers les pays voisins. Ces statistiques parlent d'elles-mêmes. Les affirmations selon lesquelles des vagues de réfugiés menaceraient l'Europe et que nous devrions lever le pont-levis de notre 'Europe forteresse' sont sans fondements. Bien entendu, la xénophobie ne cesse d'augmenter dans l'Union européenne alors que le débat a perdu de vue les raisons qui poussent ces personnes à voyager si loin de chez elles, dans une tentative d'échapper aux continuelles violations des droits de l'homme dont elles sont victimes dans leur propre pays. Non seulement les contrôles stricts n'empêchent en rien les demandeurs d'asile de choisir comme destination l'Europe mais en outre, ils encouragent un grand nombre d'entre eux à tenter d'y entrer illégalement, donnant du travail par ce biais aux organisations criminelles de trafic d'immigrants. Résultat des courses : nous en sommes réduits à compter les corps le long de nos frontières et de nos côtes. Il nous faut aussi faire face à de nouvelles formes d'esclavage et d'exploitation. Nous sommes d'accord avec la méthode ouverte de coordination, Monsieur le Commissaire, mais cette solution ne présente pas une approche intégrée du problème. Nous aurons - nous sommes confiants à ce propos - une politique intégrée pour la fin 2003.

Political group: PSE
Monsieur le Président, mon groupe se félicite franchement de ce rapport. La proposition est importante parce que l’amélioration des conditions et des critères en vertu desquels les passagers doivent être remboursés et assistés en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol est une avancée dont il faut se réjouir. Nous devons également prendre en considération les cas d’annulation ou de retards importants dus des motifs techniques de sécurité valables. Nous ne voulons pas aboutir une situation où les compagnies aériennes décideront de voler tout prix. Par contre, très souvent, des passagers n’ont pas été autorisés embarquer en raison d’une surréservation - une expérience que beaucoup dans cette Assemblée ont déj vécue avec certaines compagnies aériennes européennes - et ont été abandonnés leur propre sort, que ce soit Bruxelles ou ailleurs. Un citoyen de ma circonscription a acheté un billet en ligne la fameuse compagnie Ryanair, mais lorsqu’il a voulu retirer sa carte d’embarquement, il n’a pas été autorisé embarquer au motif qu’il disposait d’une carte internationale d’étudiant périmée. Il a donc montré une carte d’étudiant nationale valable, mais son embarquement a été refusé une nouvelle fois. Nous sommes donc face un problème majeur: qu’est-ce qui constitue réellement un document d’identité valable? Cette personne avait déboursé une somme assez importante pour se procurer son billet; il ne s’agissait pas d’un billet en promotion deux euros, mais bien d’un billet relativement cher. Combien les compagnies aériennes gagnent-elles en adoptant ces pratiques? Un autre citoyen de ma circonscription s’est rendu jusqu’ Londres, où l’on a refusé son embarquement sur un vol régulier vers l’Europe. Les compagnies aériennes doivent rendre des comptes leurs passagers. Elles ne peuvent plus continuer traiter leurs passagers de la sorte.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier et à féliciter le rapporteur. C’est un rapport opportun et très bien conçu, sur un sujet qui, comme cela a déjà été dit, constitue une question très complexe et très délicate. Bien qu’il s’agisse d’une question complexe, nous devons adopter une approche pratique. Au sein de notre commission, il est déjà arrivé que des États membres nous présentent des initiatives par lesquelles ils veulent que nous introduisions des sanction, mais nous sommes dans l’incapacité de répondre comme ils le voudraient. En gardant cette situation à l’esprit, en ce qui concerne la CIG, le Conseil et les États membres apprécieront le bon sens de ce qui est proposé dans ce rapport. J’ai également été frappée par l’idée qui nous a été présentée - lors de l’audition instructive avec des experts, lorsque M. Koukiadis préparait ce rapport -, selon laquelle la Communauté devrait et doit disposer des moyens nécessaires pour protéger sa propriété au sens le plus large. C’est bien de cela que nous parlons: la propriété dans son sens le plus large. Il y a toutefois une remarque que je voudrais faire et sur laquelle je voudrais insister. Si nous voulons conférer à la Communauté un pouvoir dans ce domaine de compétence - et nous devrions le faire -, alors cela doit reposer sur le genre d’équilibre auquel la Communauté elle-même est parvenue en ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme. Si nous voulons quelque compétence, même limitée, dans le domaine pénal, il faut que cela soit équilibré en comparant cette législation à un élément fondamental et élémentaire qui garantit les droits humains de nos citoyens.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, cela fait plusieurs années que les objectifs de Lisbonne ont été définis. Depuis lors, beaucoup de belles paroles ont été prononcées quant à l'importance du processus de Lisbonne. L'objectif était d'arriver à la hauteur des États-Unis au niveau économique d'ici 2010. Malheureusement, ce n'était le plus souvent que des mots. Je n'ai toujours pas vu les réformes nécessaires du marché du travail qui sont une condition indispensable à la croissance et par conséquent aussi à l'augmentation du nombre d'emplois. Les libéralisations tout aussi importantes des marchés du gaz et de l'électricité n'ont pas non plus vu le jour. Une comparaison avec les États-Unis montre combien nous sommes loin les objectifs fixés à Lisbonne. Aux États-Unis, on estime que la situation économique est très préoccupante, même si la croissance y est nettement supérieure à celle de l'UE. Les États-Unis ont clairement fait savoir qu'ils n'allaient pas rester les bras croisés et regarder l'économie s'enfoncer. Ils ont répondu par d'importantes diminutions des impôts. Les États membres de l'UE devraient faire de même, et le temps presse. Si un pays comme les États-Unis avec des impôts relativement faibles est capable de les diminuer, cela doit aussi être raisonnablement possible dans les États membres de l'UE, où les impôts sont nettement plus élevés. Lors de la réunion du Conseil européen, il a été question d'une stratégie pour l'emploi, mais une stratégie pour l'emploi ne débouchera jamais sur une augmentation de la croissance et une diminution du chômage. Il est impossible d'y couper. Nous n'avons pas besoin d'autres belles paroles ou de déclarations fières. Nous avons besoin d'actions. Tant que l'UE continuera de parler et les États-Unis d'agir, l'écart économique continuera d'augmenter à l'avantage du nouveau monde. L'an 2010 semble toujours plus loin dans le futur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, étant donné que nous penchons moins, au sein du Parlement européen, en faveur du point de vue intergouvernemental, je remplacerais le mot 'Conseil' par le mot 'Commission'. En outre, je voudrais féliciter M. van Orden, qui, grâce à son initiative, a obtenu que l'article 5 du traité sur l'Union européenne soit repris intégralement dans le texte de la constitution, sans aucune exception ! (Applaudissements) (L'Assemblée marque son accord sur la prise en compte de l'amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-0286/2002) de M. Titley, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur le troisième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements [2001/2254(INI)] (Le Parlement adopte la résolution) *** Rapport (A5-278/2002) de Mme Boudjenah, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et États ACP [2002/2097(INI)] (Le Parlement adopte la résolution)(2) *** EXPLICATIONS VOTE - Rapport Eurig Wyn (A5-0267/2002)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je souhaite remercier M. Dimitrakopoulos pour son travail sur ce rapport et pour le projet qu’il a présenté. Cependant, mon groupe et moi-même voterons contre le rapport si les amendements 6 et 7 ne sont pas adoptés. Nous estimons qu’ils sont importants. La qualité de la démocratie est jugée à l’aune du respect qu’elle accorde à ses minorités. Il est très important de faire remarquer que la proportionnalité d’Hondt, qui régit la composition de notre Bureau, ne garantit pas et n’est pas en mesure de garantir la participation au processus décisionnel de toutes les positions politiques représentées en Europe - nettement moins représentées au sein de cette Assemblée. C’est d’autant plus déplaisant lorsque la règle veut que les partis demandant un financement ne soient entendus que sur certains points et non pas sur tous les points abordés au Bureau. Ce sont des questions que je prends très au sérieux. Selon moi, il est également important que toutes les voix soient entendues lors de la discussion sur le financement des partis politiques, même si nous acceptons que la proportionnalité d’Hondt implique que seulement quelques partis participent au vote au sein du Bureau. J’espère que ces amendements seront acceptés car, si tel n’est pas le cas, nous voterons certainement contre le rapport. Comme je l’ai dit, la politique concerne également la représentation des minorités. Je suis en léger désaccord avec ce que M. Dimitrakopoulos vient de dire, à savoir que les partis politiques sont des institutions qui s’imbriquent dans les parlements et les commissions, etc. Dans la tradition politique dont je me réclame, les partis politiques sont avant tout des associations volontaires de citoyens de même sensibilité. Tant mieux s’ils doivent devenir maintenant des associations volontaires de citoyens de même sensibilité collaborant sur l’ensemble de ce grand continent. Cependant, les associations volontaires diffèrent des institutions même si le maintien d’une politique démocratique satisfaisante exige, dans les circonstances actuelles, qu’une aide publique soit accordée aux partis politiques. Je m’exprime devant cette Assemblée au nom de l’ , au nom des partis représentant les nations minoritaires au sein des États membres - les régions, comme on les appelle parfois, de façon inexacte selon moi. L’accroissement de la taille de l’Union, avec l’arrivée bienvenue de nombreux petits États, fait qu’il est encore plus difficile pour un parti comme l’ , qui existe depuis nombre d’années, de remplir des conditions de seuil telles que celles qui sont définies aujourd’hui. Chaque fois que nous venons ici, dans ce Parlement, il semble y avoir des barrières de plus en plus hautes, et ceci en faveur des grands groupes politiques, alors que les intérêts justes et légitimes des minorités sont négligés. C’est pourquoi je demande instamment au Parlement d’accepter ce rapport uniquement si les amendements 6 et 7, au moins, sont adoptés.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, j'interviens pour demander au Parlement de se prononcer conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement. Et, si vous me le permettez, je voudrais justifier ma proposition.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la poste, les services postaux ne sont pas une marchandise ou un produit quelconque, il s’agit d’un bien fragile qui requiert qu’on en use avec ménagement. Dans un premier temps, la Commission n’a pas satisfait à cette exigence - selon moi. Le Parlement a corrigé cela et la position commune avec le Conseil constitue, à mon sens, un bon compromis qui tient compte de cet aspect, en prenant notamment en considération tant les intérêts des citoyens que ceux des personnes concernées et plus précisément des employés qui sont directement impliqués. Concernant le scepticisme qui a été exprimé, il nous faut dire clairement ce qui fera l’objet de notre vote cette semaine. Cela ne deviendra excitant qu’à partir de 2006 ! Nous voulons donc apprendre de la Commission comment le service universel sera financé. On ne nous donne pas un chèque en blanc dans cette perspective, mais simplement une étude. Il n’y a pas d’automatisme, mais nous voulons savoir très précisément - car c’est déterminant - si, comme l’a exprimé notre collègue Mastorakis, par exemple, les habitants de régions rurales sur certaines îles disposeront encore d’un service postal efficace. Ce ne sera éventuellement le cas qu’en 2006. Mes remerciements vont au rapporteur, M. Markus Ferber, car il a su concilier les intérêts du Parlement avec ceux du Conseil, me semble-t-il, de sorte que nous obtenions cette semaine, selon moi, une bonne majorité pour un bon compromis. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, la proposition de résolution commune sur les bombardements turcs au nord de l'Irak est présentée par cinq groupes politiques du Parlement européen. Ceci est une preuve de l'intérêt que porte notre Parlement au respect du droit international et des droits de l'homme dans cette partie du monde ainsi que de sa vigilance extrême lorsqu'un pays candidat à l'Union, en l'occurrence la Turquie, est concerné. Il ne faut pas tolérer, en effet, que le nord de l'Irak, qui est une zone à souveraineté limitée, en vertu de décisions internationales, ne devienne également une zone de non-droit, une zone où tout est permis et où, de surcroît, toute présence d'observateurs est prohibée. La lutte légitime contre le terrorisme ne justifie pas des punitions collectives dont les victimes sont les populations kurdes de villages entiers. Cette sorte de représailles disproportionnées devrait être bannie à tout jamais de l'arsenal militaire d'un pays civilisé.

Political group: PSE
tant donné que les règlements du Parlement européen ne nous permettent pas de présenter notre propre résolution condamnant le parti de Haider, ainsi que tous les partis de quelque pays d'Europe que ce soit qui propagent des infamies racistes, xénophobes et hostiles aux travailleurs immigrés, nous avons voté la résolution de compromis, sans en approuver plusieurs attendus ou termes, pour montrer notre solidarité avec ceux qui, en Autriche même, s'opposent à l'extrême droite autrichienne et à sa démagogie. Notre vote ne signifie nullement une caution aux partis signataires de cette résolution de compromis, ni à leur politique présente, ni à leur attitude future en cas d'aggravation de la menace de l'extrême droite. Certains de ces partis, qui s'affirment républicains et démocratiques, reprennent, par complaisance ou par calcul électoral, la démagogie de l'extrême droite, ne serait-ce qu'en rendant, ouvertement ou hypocritement, la présence de travailleurs immigrés responsable du chômage et en rendant leur vie plus difficile. Plus généralement, ceux des partis signataires qui dirigent ou ont dirigé les gouvernements de différents pays de l'Union européenne ont leur part de responsabilité dans l'influence acquise par l'extrême droite en menant une politique qui, par dévouement aux intérêts du grand patronat, ne veut pas prendre des mesures susceptibles d'éradiquer le chômage et la misère qu'il entraîne et facilite ainsi la démagogie xénophobe de l'extrême droite.

Political group: GUE-NGL
Le vote sur ce rapport reflète l'opposition du groupe EPLP à l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité et à la partie du rapport qui restreint aux questions constitutionnelles le vote à l'unanimité du Conseil. Le groupe EPLP n'a jamais accepté l'idée d'incorporer la Charte des droits fondamentaux, vu que ces droits sont couverts par les législations nationales et par la Convention européenne des droits de l'homme. Il pense que l'inclusion d'un nouveau texte dans les Traités risque de semer la confusion juridique. La restriction du vote à l'unanimité du Conseil aux seules questions constitutionnelles exclurait de la compétence du Conseil des questions fondamentales, telles que la taxation et la sécurité sociale, qui doivent selon nous continuer à relever de la responsabilité des États membres. La résolution contient de bons passages sur la République fédérale de Yougoslavie et sur le Moyen-Orient. Dans l'ensemble, le groupe EPLP soutient la résolution.

Political group: PSE