Monsieur le Président, mes chers collègues, même si j'ai adopté dans l'exposé des motifs de ce rapport un ton assez critique, notre démarche doit rester constructive et, malgré l'heure tardive, je recommanderais au Parlement européen de donner son avis conforme à la ratification de cet accord ACP/UE. La signature de l'accord de Cotonou n'était pas acquise au départ. Si les pays ACP ont toujours manifesté leur volonté de continuer leur coopération avec l'Union européenne, du côté européen, d'autres scénarios étaient envisagés. Les intérêts européens sur la scène internationale ont changé, l'Afrique est devenue un continent marginal. Aucun pays ACP ne se trouve parmi les dix premiers bénéficiaires de l'aide européenne. On n'a jamais fait de véritable bilan politique de Lomé mais on repart sur les mêmes bases pour Cotonou. Or nous doutons de la capacité de l'accord de Cotonou à engendrer une dynamique de développement durable sans une redéfinition d'un ordre économique international plus équilibré, où les pays en développement auront enfin des droits. En effet, les causes structurelles qui ont entravé la réussite des conventions de Lomé sont toujours présentes : le poids du remboursement de la dette qui asphyxie les budgets des pays ACP et leurs possibilités d'investissements pour le développement durable, la détérioration continue des termes de l'échange au détriment des pays ACP, en l'absence d'un système international de régulation du commerce des produits de base, une politique d'ajustements structurels qui impose des restrictions budgétaires aux pays ACP et, enfin, une politique européenne incohérente qui, parallèlement à sa politique de développement, non seulement subventionne sa production agricole et exporte ses surplus vers les pays en voie de développement, déstructurant ainsi les marchés locaux, mais autorise aussi les navires de pêche industriels à exploiter les eaux territoriales des pays ACP, ce qui porte atteinte à la subsistance des populations et nuit à la protection de la biodiversité. Ne sous-estimons pas non plus les problèmes de fonctionnement interne du groupe ACP, les lacunes démocratiques dans certains pays et l'utilisation improductive des fonds par des régimes corrompus. L'accord de Cotonou n'est pas novateur. Il perpétue et accentue le tournant vers la libéralisation entamé sous Lomé IV et prolongé par les institutions internationales : libéralisation commerciale, avec l'abandon du système d'échanges non réciproques, ainsi que du Stabex et du Sysmin, au profit du futur régime commercial qui prendra probablement la forme d'APER compatibles avec les règles de l'OMC. Mais les pays ACP peuvent-ils résister à la concurrence mondiale ? La différenciation avec les PMA qui bénéficient, eux, de l'initiative 'Tout, sauf les armes' ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la cohésion du groupe ACP ? Libéralisation économique aussi, dans le cadre de l'accord général sur la commercialisation des services. La privatisation de ce secteur économique est un processus très dangereux dans les pays ACP où les services publics de base - éducation, santé, justice - sont déjà fragiles, voire inexistants. De même, la référence aux accords ADPIC est un danger pour les populations du Sud qui risquent d'être privées d'accès à leurs propres ressources naturelles. La biodiversité est en péril. D'ailleurs, dans l'accord de Cotonou, l'environnement est relégué à l'arrière-plan. On cherche seulement à limiter les impacts environnementaux des politiques de développement, à l'inverse d'une stratégie de développement durable. L'accord de Cotonou comporte cependant des éléments intéressants qu'il faut utiliser à bon escient. La reconnaissance de la société civile comme acteur de partenariat est une innovation majeure. Ses représentants doivent prendre part en amont au dialogue sur les stratégies et les politiques de développement, être associés à la mise en œuvre des programmes et bénéficier directement des fonds. Il faut définir cette société civile et s'assurer qu'elle ne sera pas instrumentalisée par l'une ou l'autre partie. La société civile propre à chaque pays ACP doit donc s'organiser au niveau national, mais aussi régional, pour participer activement au développement de son pays. Ce processus est en cours avec la constitution du forum de la société civile ACP. L'Union européenne doit soutenir ce processus, comme l'a fait la présidence belge. L'Assemblée parlementaire paritaire voit son rôle renforcé à ce niveau dans la mesure où elle doit assurer le suivi de la participation de la société civile ainsi que de la mise en œuvre des processus démocratiques notamment. Mais elle ne dispose pas d'instruments contraignants pour le faire. Le dialogue politique est un autre élément essentiel. Encore faut-il qu'il soit réciproque et effectivement mis en œuvre. L'initiative 'Tout, sauf les armes' a été prise sans consulter les pays ACP et les sanctions sont toujours à géométrie variable. Enfin, puisque la Communauté européenne veut engager des investissements considérables dans quelques secteurs clés, les programmes indicatifs nationaux devraient donner la priorité au renforcement des services publics et des capacités administratives et institutionnelles. En réalité, c'est dans l'application de l'accord de Cotonou que tout va se jouer. Par exemple, le nouvel accord de Cotonou prévoit une programmation évolutive de l'aide en fonction notamment des performances enregistrées par les pays. Mais qui va définir ces critères de performance ? Va-t-on évaluer la capacité des pays à rétablir leurs grands équilibres macro-économiques ou l'impact de l'aide sur la réduction de la pauvreté ? La nouvelle répartition des compétences entre les services de la Commission semble peu propice à une plus grande cohérence dans la politique de développement. Dans quelle mesure la direction générale du commerce pourra-t-elle promouvoir un modèle commercial plus favorable aux pays ACP tout en défendant les intérêts commerciaux européens ? Enfin, le fait que la direction générale du développement est peu à peu dépossédée de ses prérogatives dans le domaine n'est pas de bon augure. Quant à nous, parlementaires européens, et ce sera ma conclusion, Monsieur le Président, après le vote de demain, notre mission sera théoriquement terminée. Comme le FED n'est pas budgétisé, nous ne sommes plus compétents pour le suivi et la réalisation des objectifs de la coopération ACP/UE. C'est inacceptable et nous devons travailler collectivement à la mise en œuvre de cet accord pour que l'aide contribue réellement au mieux-être des populations des pays ACP en fonction de leurs besoins alimentaires, sanitaires et éducatifs.

Political group: Verts-ALE