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J'ai voté pour, Monsieur le Président. Je suis d'accord pour que l'on procède à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, vu que l'on ne parvient pas à trouver un accord pour avoir un code pénal européen unique, un code de procédure pénale européen unique. Toutefois, je ne voudrais pas que cette solution de repli devienne une solution définitive. J'estime que l'Europe doit rapprocher graduellement ses législations et accepter la reconnaissance mutuelle uniquement lorsqu'on ne parvient pas à trouver un véritable accord. J'espère donc devoir voter, la prochaine fois, non sur une reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires mais sur un code de procédures de sanctions pécuniaires uniformes dans toute l'Europe. - Rapport Kauppi (A5-0450/2001)

Political group: PPE-DE
La gravité de la situation au Moyen-Orient est telle qu’elle appelle des mesures urgentes et la plus grande solidarité pour exiger la cessation des incursions illégales de l’armée israélienne dans les territoires placés sous contrôle de l’autorité nationale palestinienne, la cessation de la détention virtuelle du président Yasser Arafat, la cessation de l’exécution illégale de représentants palestiniens, la cessation de la violation des droits les plus élémentaires, y compris la torture et la mort d’enfants, ainsi que de la cessation de la destruction des infrastructures palestiniennes et d’autres installations financées par l’Union européenne et d’autres donateurs. Il est urgent que la communauté internationale adopte de nouvelles initiatives qui conduisent à la cessation de la violence, au rétablissement de la confiance et à la reprise des négociations entre les deux parties, conformément au droit international et aux résolutions des Nations unies. C’est pourquoi j’adhère à la résolution commune, mitigée il est vrai, qui pourrait témoigner de la préoccupation du Parlement européen vis-à-vis de cette situation, réfuter les déclarations et les agissements d’Ariel Sharon, réaffirmer que la solution du problème, y compris la sécurité d’Israël et la paix, passent par la reconnaissance de l’État de Palestine dans des conditions de viabilité. Je regrette cependant que la majorité de droite n’ait pas tenu à manifester sa solidarité avec les réservistes de l’armée israélienne, qui ont refusé de servir dans les territoires occupés et dont l’histoire montrera qu’ils ont entièrement raison. Je considère cependant qu’il est positif d’envoyer une délégation parlementaire de très haut niveau dans la région afin de rencontrer les autorités israéliennes et palestiniennes pour transmettre un message de paix à leurs populations respectives, et qu’il est positif que le Parlement européen insiste sur la nécessité d’envoyer d’urgence des observateurs internationaux dans la région. J’espère que cette résolution mitigée du Parlement européen sera au moins appliquée immédiatement.

Political group: GUE-NGL
La première raison pour laquelle je donne mon soutien à ce rapport est l'équilibre entre le caractère nécessairement provisoire de l'engagement volontaire de l'industrie automobile européenne pour améliorer les chances de survie des piétons et des cyclistes en cas de collision et la législation communautaire à venir, législation plus stricte et solide qui se substituera à l'engagement volontaire. En effet, si cet accord volontaire à l'examen entre les différents constructeurs automobiles peut assez rapidement être mis en œuvre et donner lieu à des mesures concrètes, il me semble néanmoins que, à long terme, seule une base juridique solide peut être une manière satisfaisante de protéger piétons et cyclistes. Une directive-cadre, avec un calendrier précis et réaliste, me paraît le moyen approprié pour qu'une politique vraiment sérieuse de la route voie le jour. L'accord volontaire ne semble pas capable de son côté d'offrir les garanties nécessaires à une politique de sécurité routière sérieuse. Outre qu'un tel accord est non seulement sans effet si l'un des partenaires décide de se retirer, et qu'il souffre d'un manque d'ouverture et de transparence, il a aussi pour carence majeure de n'être pas vraiment contraignant. Autant de raisons favorables à une directive-cadre visant à instituer une véritable politique pour protéger piétons et cyclistes, autant de raisons qui m'amènent à soutenir ce rapport invitant la Commission à proposer cette directive.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je peux dire que mon groupe et moi-même avons beaucoup d’estime pour le rapport de Mme Figueiredo. Notre politique commune de la pêche est aussi forte que le plus faible des maillons. Autrement dit, la surveillance est particulièrement cruciale, car seule une gestion efficace des quotas nous permettra de pratiquer à l’avenir une bonne politique commune de la pêche. C’est pour cette raison que j’ai également déposé, aussi au nom de mon groupe, un certain nombre d’amendements qui ont été repris par la commission de la pêche et par le rapporteur. Je les en remercie. Les divergences entre les états membres sur le plan des méthodes de contrôle doivent être aplanies. Nous sommes donc chaudement partisans de la création d’une agence communautaire chargée de surveiller le respect de la PCP. Cette politique de la pêche pourrait également tirer profit d’un ancrage solide dans la société et de la confiance du secteur lui-même. C’est pour cette raison que nous avons pris fait et cause pour la possibilité de créer des organisations internationales de producteurs. Permettre une coordination transfrontalière offrira en effet un système de pêche durable une plus large base. L’engagement des pêcheurs est indispensable à cet égard. Sur ce point, je voudrais également demander une fois de plus que l’on consacre une attention particulière au secteur de la pêche à la crevette. Ce secteur appliquait depuis des années un système de pêche durable, dont beaucoup ont fait l’éloge. L’intervention d’une instance nationale chargée de la concurrence aux Pays-Bas a cependant mis soudainement fin à cette politique. Au nom de mon groupe, je voudrais plaider avec insistance, également auprès de la Commission, pour que le commissaire Fischler s’engage à ce que ces organisations de producteurs soient autorisées. Cette proposition est formulée dans un amendement que j’ai déposé et qui a été approuvé par la commission de la pêche. Il semble trop souvent que les efforts déployés par d’autres commissaires aient un effet contre-productif sur le commissaire Fischler à cet égard. Je fais notamment allusion aux commissaires Monti et Bolkestein, chargés de la politique de la concurrence. Une approche trop libérale d’une partie de la Commission ne peut léser la position sociale des pêcheurs et la situation environnementale en mer du Nord. À cet égard également, je me réjouis de ce rapport. Il serait souhaitable que la Commission prenne conscience du fait que les efforts des organisations de pêcheurs en particulier - aussi sur le plan international - seront à l’avenir indispensables pour permettre une approche vraiment rigoureuse de la problématique de la pêche.

Political group: PPE-DE
Je ne peux pas voter pour l’ensemble du rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. En effet, ces lignes directrices ne veulent rien changer à la dictature du marché et des multinationales sur l’économie. Or, l’Union européenne compte 20 millions de chômeurs et 60 millions de pauvres et il n’y a dans les lignes directrices aucune mesure contraignante visant à empêcher les licenciements et les plans de suppression d’emplois. Les seuls remèdes proposés sont les aides aux entreprises qui, le plus souvent, ne sont pas créatrices d’emplois. La politique dite 'de l’emploi' restera au mieux réduite à quelques phrases creuses, au pire elle continuera à servir de prétexte pour subventionner le patronat, à fonds perdus, tans que des mesures autoritaires ne seront pas prises pour interdire aux grandes entreprises européennes qui font des bénéfices de supprimer en même temps des emplois. Le fait que, précisément dans ce domaine, les États européens regroupés dans l’Union refusent de prendre des mesures contraignantes montre que sa principale préoccupation est de déblayer devant les grandes entreprises tous les obstacles, y compris sociaux, pour maximiser leur profit et nullement mettre fin au chômage.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes confrontés à une difficulté fondamentale dans l'exercice auquel nous participons, à savoir le maintien de l'équilibre entre l'élargissement de l'UE et la réforme des institutions en vue de rendre cet élargissement possible. Les conservateurs britanniques ne peuvent accepter ce rapport basé sur une longue liste de points accessoires qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour de la CIG. Nous nous inquiétons des propositions ayant trait à la constitutionnalisation de l'Union, des propositions sur l'incorporation de la charte des droits fondamentaux dans les Traités, de la diminution progressive de la distinction entre le premier et le deuxième pilier, des propositions selon lesquelles le Conseil devrait adopter, à la majorité qualifiée, de larges lignes directrices concernant les politiques économiques, en matière d'emploi et sociales. Ce ne sont que quelques exemples des questions complexes et controversées qui sont soulevées. Nous surchargeons la liste de vœux de la CIG. Le grand danger, si tous ces points supplémentaires devaient être inscrits à l'ordre du jour, est que le délai expirant en décembre 2000 ne serait sûrement pas respecté. Qu'en sera-t-il des pays candidats, tels la Pologne et la Hongrie dont les chefs de gouvernement ont déjà exprimé des inquiétudes quant au calendrier ? Nous croyons que la CIG devrait se concentrer sur les réformes institutionnelles essentielles. Elle devrait s'efforcer de respecter les délais pour permettre à la première vague d'élargissement d'inclure des pays d'Europe centrale et orientale d'ici 2004 et de poursuivre toute réforme nécessaire avec l'inclusion totale de nos nouveaux partenaires. Si l'UE tarde trop à procéder à l'élargissement, il se peut qu'il soit plus difficile, voire impossible, pour certains pays candidats d'adhérer dans les délais envisagés. Le président en exercice a abordé certaines de ces préoccupations lors de son intervention. Le commissaire Barnier a déclaré que l'intention était de réussir les réformes, pas nécessairement de les terminer. D'aucuns disent que c'est la dernière opportunité d'entamer des réformes. Je ne pense pas que ces déclarations soient très équitables vis-à-vis des extraordinaires réformes que de nombreux pays candidats ont réalisées ces 9 ou 10 dernières années depuis qu'ils ne font plus partie du pacte de Varsovie ou de l'Union soviétique. Notre priorité est l'élargissement. Nous ne devrions pas emmêler ni inverser nos priorités.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, une chose est claire : si l'un des groupes de l'Assemblée ou l'un de nos quelque cent groupes politiques avait rédigé la Charte, elle aurait été différente sur bien des points. Mais tout cela est sans importance. Cela dépendait du consensus européen et ce consensus nous est présenté. Il s'agit du document le plus moderne dont on dispose à l'échelle mondiale en matière de droits fondamentaux et il mérite vraiment d'être comblé de louanges. Si je ne me trompe pas, la Convention a tiré de plus de 31 sources juridiques ce qui était digne de compter parmi les droits fondamentaux. Elle a clarifié les valeurs qui fondaient l'Union européenne et je voudrais inviter ceux d'entre nous qui ont pris la parole pour regretter que la Charte ne fasse pas référence - par exemple - à la responsabilité du politique devant Dieu à considérer que ce texte affirme, dans son préambule, être formulé en pleine conscience de l'héritage spirituel, religieux et moral de l'Union. Permettez-moi d'évoquer encore un point. Il n'a malheureusement pas été possible d'inclure de manière suffisante le droit des minorités dans la Charte. La délégation du Parlement européen voulait qu'il soit tenu compte des minorités ethniques. Il a été impossible de l'imposer à l'ensemble de la Convention. J'estime que c'est une lacune qui doit être mentionnée dans cette enceinte. Je voudrais ensuite dire quelques mots à ceux qui nous critiquent. Il est de coutume que les journalistes critiquent le monde politique. Cela est juste et bon et ne devrait pas changer mais je voudrais, pour une fois, inverser les rôles et retourner ce compliment à nos détracteurs, les journalistes : vous avez failli sur toute la ligne. Pendant neuf mois, on a travaillé à ce texte en toute publicité et dans le cadre de la procédure la plus transparente qui ait jamais été et la presse européenne, dans son ensemble, a failli à sa tâche et n'a pas informé les citoyens sur le travail qui était fait.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie le rapporteur d'avoir traité de ce dossier extrêmement important, car c’est la façon dont la situation sociale et économique évolue qui détermine celle dont les citoyens européens apprécient la réussite de notre action. Ce dossier, qui a des répercussions sur leur vie quotidienne, occupe une position clé du point de vue de la crédibilité de l’Union européenne. Il faut reconnaître que l’Union européenne a déjà soutenu, je dirais même de façon remarquable, le développement des pays pauvres. Je me rappelle à quoi ressemblaient le Portugal et la Grèce quand, il y a vingt-cinq ans, j’y ai couru pour la première fois. À cet égard, on peut, pour utiliser une expression bien française, dire franchement 'Chapeau !' à l’Union européenne. L’Union européenne mérite un coup de chapeau, mais, à l’intérieur des pays, les disparités entres les régions riches et les régions pauvres restent trop grandes. Quelle en est la conséquence ? Les gens réagissent en 'votant avec leurs pieds', en quittant leur région dans l’espoir de trouver de meilleurs revenus. Nous voilà ainsi obligés de construire plusieurs fois pour les mêmes personnes, dans le même pays, des écoles, des hôpitaux, bref de refaire toute l’infrastructure. Cela coûte très cher et engendre également des problèmes sociaux extrêmement importants. La plus grande partie des gens voudraient pourtant habiter dans leur région natale si on leur en donnait la possibilité, autrement dit si on y trouvait du travail. Nous devons leur en donner la possibilité. C’est le devoir moral de l’Union européenne et notre devoir à nous tous. Comme solution, je pense qu’on devrait encourager fortement l'esprit d'entreprise. Par 'esprit d'entreprise', je n’entends pas uniquement la possession d’une entreprise, mais un état d’esprit. J’entends par là une attitude, le fait que l’être humain veuille aller de l’avant dans sa vie, et ce, qu’il soit travailleur, propriétaire d’une entreprise ou fonctionnaire. Qu'est-ce qu'une société équitable ? C’est une société dans laquelle une personne d’origine modeste peut progresser dans la vie, de telle sorte que ses enfants aient une vie un peu plus facile. C’est ainsi que le développement positif des régions est possible aussi, car, j’en suis sûr, les gens font des efforts et travaillent si on leur en donne la possibilité. Pour terminer, je dirai qu’à cet égard nous devrions prendre modèle sur l’Amérique, où l’ardeur au travail reste toujours à la mode et où le succès est la marque de la compétence et non pas une source d’envie, comme c’est souvent le cas chez nous en Europe.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, en tant que présidente de commission, je voudrais indiquer qu'en effet, nous disposons d'un rapport afin de procéder à une analyse soigneuse des programmes de stabilité et de convergence ; ce sont des travaux qui non seulement sont volumineux mais qui doivent aussi être entrepris avec conscience de nos responsabilités, parce qu'il s'agit en effet de savoir si, en tant qu'État membre dans l'Union européenne, nous allons respecter les critères de Maastricht aussi bien avant l'adhésion à l'union monétaire que, surtout, après celle-ci. En effet, nous comptons d'ores et déjà 12 États membres dans la zone euro. Il s'agit d'une procédure très exigeante qui va en effet demander aussi une analyse politique très soigneuse. C'est pourquoi, M. Poettering, nous avons en effet besoin de toutes les informations, mais les informations que nous recevons sont surtout contenues dans les rapports écrits, et je pense que cette Assemblée serait bien inspirée de confier avant tout ce travail à sa commission compétente. Je voudrais rappeler à ce propos les gros problèmes que nous avons rencontrés ici en décidant du pacte de stabilité et de croissance et rappeler aussi qu'il y avait de grands points d'interrogation pour savoir si les investissements en formation devaient être ajoutés au déficit budgétaire. À l'époque, des membres du groupe se sont interrogés à ce sujet, ainsi d'ailleurs que des membres du groupe PPE. C'est pourquoi je voudrais vraiment plaider non pas pour la tenue d'un débat, qui devrait par la force des choses avoir lieu si une question était posée, mais pour le travail en commission. M. Solbes est avec nous en commission, nous débattrons de ce sujet, et nous avons ici la possibilité, avec l'aide du rapport de notre rapporteur en assemblée plénière, de rendre notre jugement, mûrement réfléchi et approprié.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à m'excuser de n'avoir pas pu participer au débat plus tôt à cause d'événements tristes concernant ma stagiaire. Je me félicite que nous prenions enfin l'initiative de parler de la Moldavie. Le groupe des libéraux avait fait une tentative en janvier. Tout ce qu'a dit Mme Schröder est vrai. La situation en Moldavie est très difficile et pourrait entraîner des problèmes comme ceux qui ont eu lieu en Biélorussie. Soyons lucides : c'est bien Vladimir Voranin qui a mis un frein aux réformes économiques. En conséquence, les institutions internationales ont suspendu leur financement. Nous n'ignorons pas les moyens utilisés pour tourner la Moldavie vers l'Est et créer des problèmes avec la Roumanie. Le gouvernement moldave a notamment refusé la création d'une communauté orthodoxe rattachée à l'Église orthodoxe roumaine. Une décision qui a été condamnée et jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Inutile de mentionner le problème de la Transnistrie, nous savons ce qui s'y passe. Et l'attitude actuelle du gouvernement ne fait rien pour améliorer la situation. Le parti -chrétien a été cité. Ce qui a été dit ces derniers jours à la Douma russe, qui accuse la Roumanie d'ingérence, est inquiétant. La Douma russe se trompe. Aujourd'hui, nous en sommes au point qu'un diplomate roumain a été déclaré persona non grata. Cela crée une grande tension. Le Parlement et la Commission doivent s'intéresser davantage au problème moldave pour les raisons évoquées par Mme Schröder. Nous devons éviter une nouvelle situation comme celle de la Biélorussie. Il nous faut des sanctions et mesures intelligentes, car ce pays est tellement pauvre. Tous ceux qui se sont rendus dans ce pays savent que les enfants moldaves sont parmi les plus malheureux d'Europe.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, même si je vous remercie de votre réponse détaillée et claire, il me reste un problème. la fin de votre intervention, vous faites clairement la distinction entre la copie analogique et la copie numérique, la première n’étant pas dangereuse pour la société de l’information au contraire de la seconde, selon vous. Pour autant que je sache - et je suis impliqué dans la législation relative à la société de l’information depuis plusieurs années - l’Europe ne fait pas la distinction entre le numérique et l’analogique, dans le sens où la législation doit être neutre sur le plan technologique. Je suis dès lors quelque peu déconcertée par votre déclaration. En outre, je constate avec étonnement que la directive ne tend pas davantage vers l’harmonisation, en particulier parce que vos services avaient initialement indiqué qu’elle le ferait. Concernant la compensation équitable, il importe d’établir si le titulaire subit effectivement un préjudice, si des mesures de protection technologiques existent et si tout autre paiement est octroyé au titulaire. C’est pourquoi je déplore qu’en fin de compte, les États membres ne soient pas tenus d’adapter leur législation dans un sens où seule la compensation équitable serait accordée.

Political group: ELDR
Les députés libéraux danois du Parlement européen se sont abstenus lors des votes sur le rapport global, car nous ne pouvons approuver l’article 5, paragraphe 1 de la proposition de la Commission.

Political group: ELDR
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Murphy, et la commission du travail qu'ils ont accompli dans ce domaine. Bien que nous ne soyons pas très nombreux ce soir, il s'agit d'un sujet de la plus haute importance. On ne répète jamais assez que les petites entreprises ne disposent que de peu de fonds et éprouvent bien plus de difficultés de trésorerie que les plus grandes. Elles doivent souvent attendre d'être payées avant de payer leurs fournisseurs. Si les paiements sont retardés, il y a une réaction en chaîne. Elles dépendent souvent d'un seul grand client. Si celui-ci retarde ses paiements ou est en cessation de paiements, cela peut signifier la perte d'un mois de travail, avec les effets catastrophiques que cela risque d'entraîner. Pire encore, il n'y a souvent pas de réparation. Certes, au Royaume-Uni par exemple, le créancier a légalement le droit d'exiger des intérêts sur les retards de paiement, mais il est presque impossible de le faire appliquer et une action en justice est peu pratique pour recouvrer les petites créances. Il nous faut un mécanisme coercitif. Les différences en matière de conditions de paiement au sein de l'Union européenne posent également des problèmes - elles varient de 30 à 90 jours. Le compromis de 60 jours me semble un accord sensé. Je me réjouis que la Commission se soit efforcée d'accélérer les paiements commerciaux, mais la Commission est loin d'être au-delà de tout reproche. Le rapport du médiateur a souligné de nombreux cas de retards de paiement à des fournisseurs de la Commission. Ce point a été abordé dans la communication du commissaire Liikanen ainsi qu'une autre en matière de dates d'échéance. Je me félicite de ce que la Commission tente d'améliorer ses propres procédures en vue de réduire les retards de paiement. Je souhaiterais qu'elle mette en peu d'ordre dans ses affaires. L'autre jour, j'ai reçu la lettre d'un universitaire renommé qui soulignait que les personnes qui remettent des rapports doivent souvent attendre des mois pour que l'on rembourse leurs frais. C'est inacceptable. Nous devons faire en sorte que la Commission fasse aussi bien qu'elle ne l'attend des autres.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, ce rapport exprime un avis sur l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. À l'aéroport, j'ai rencontré de très belles retraitées et des retraités encore jeunes, qui m'ont dit : 'Mais comment est-il possible qu'au Parlement européen, vous vous occupiez uniquement de la circulation et du séjour des travailleurs et des citoyens en général ? Et les retraités, vous les oubliez ? Nous aimerions nous aussi parcourir l'Europe, même si nous venons de pays tiers et si nous ne sommes pas des travailleurs, mais uniquement des retraités. Y aura-t-il demain une directive qui facilitera la circulation, l'entrée et le séjour dans l'Union européenne des retraités également ?' 'Sûrement' ai-je répondu. C'est pourquoi, en attendant, j'ai voté en faveur de ce rapport.

Political group: PPE-DE