Monsieur le Président, l'article 86 du Traité constitue le cœur même de la résolution. Dans le paragraphe 1, il est spécifié que les États membres n'édictent ni ne maintiennent, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, aucune mesure qui serait contraire aux règles de ce Traité. Le paragraphe 2 ajoute, en résumé, que les entreprises chargées de gérer des services d'intérêt économique général tombent sous le champ d'application du Traité. La Commission doit veiller à l'application de cet article et adresser les directives ou dispositions adéquates aux États membres. La modification de la directive visée par la présente résolution doit permettre à la Commission de mieux exécuter cette tâche, une nécessité incontournable vu la libéralisation croissante de ces dernières années. Les actuelles et anciennes entreprises publiques s'aventurent de plus en plus sur le terrain commercial, où elles entrent en concurrence avec les entreprises privées - et, ainsi, avec leurs propres citoyens - à l'aide de fonds publics. Il apparaît toutefois clairement qu'il n'est absolument plus question du level playing field tant souhaité. Cette situation encourage le gaspillage d'argent, perturbe les relations commerciales internationales et constitue en outre une menace pour le marché interne. Le fait que les entreprises publiques soient soumises aux mêmes règles que les entreprises privées dès l'instant où elles entrent sur le marché est on ne peut plus logique et correct. Pour garantir ce level playing field, la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité. Nous en arrivons ainsi aux considérants de la proposition. A savoir l'origine des investissements dans le domaine commercial. Il existait à l'origine une vive opposition à la proposition de la Commission au sein de l'EMAC et de la Commission. En réalité, seuls quelques membres du PPE et du étaient favorables à la transparence visée. Cette constatation m'a inspiré bien des inquiétudes. En notre qualité de députés, nous avons été élus pour exercer un contrôle démocratique sur l'organe exécutif, en l'occurrence la Commission. Celle-ci est à son tour responsable de la bonne observation de l'article 86. D'une part, nous avons le devoir de veiller à ce que la Commission s'acquitte bien de sa tâche mais, d'autre part, certains d'entre nous voudraient précisément lui rendre cette mission impossible. De quoi avons-nous l'air en pareil cas ? Nous crions à qui veut l'entendre que nous entendons promouvoir une concurrence loyale et l'exploitation de notre marché interne mais, une fois le moment décisif arrivé, nous ne pensons à nouveau plus qu'à notre petite personne et à préserver notre terrain de chasse. Dans le rapport relatif à l'adhésion de la Grèce, je reproche aux gouvernements de ne pas faire ce qu'ils ont à faire. Ceux qui s'opposent à cette directive abondent dans le sens des gouvernements. En tant que Parlement, nous ne pouvons qu'assurer un fonctionnement plus clair et plus transparent des marchés et veiller à ne pas privilégier telle entreprise plutôt qu'une autre. Cette directive semble très ennuyeuse mais elle est en réalité 'proof putting', comme on dit en anglais.

Political group: PPE-DE