Monsieur le Président, je ne reviendrai pas sur le soutien apporté par mon groupe au rapport Lamfalussy et à son raisonnement. Je veux aller à l'essentiel. Les garanties formulées par le Conseil et la Commission ne me donnent pas l'impression que le Parlement joue le rôle qui lui revient dans ce processus. Bien sûr, nous devons respecter les Traités, bien sûr nous devons comprendre la différence entre législation primaire et législation secondaire telle qu'exposée dans le rapport Lamfalussy. Et, bien sûr, l'accord interinstitutionnel en matière de comitologie de juin 1999 constitue un point de départ potentiel. Nous sommes arrivés à un point essentiel où se présente à nous l'occasion, en tant qu'institutions, de réaliser de façon créative un objectif que nous avons misérablement manqué jusqu'à présent. Le rapport Lamfalussy épingle toute une série de blocages, principalement imputables au Conseil de ministres. Il existe également un grand nombre d'échecs dont la responsabilité revient à la Commission, en tant que gardienne des traités. Il est inutile de regarder en arrière alors que nous avons la possibilité de créer d'emblée un avenir meilleur pour notre marché financier unique. Oui, nous avons des droits au niveau de la législation primaire. Nous avons le droit, comme on l'a dit, de définir la portée de la législation et des pouvoirs délégués aux législateurs et aux comités des valeurs mobilières. Mais il y a un système d'informations en retour dans tout ceci. Allons-nous leur concéder un millimètre ou un centimètre ? Un mètre ou un kilomètre ? Je vais vous le dire : ce que nous concéderons sera fonction de notre avis sur sa pertinence démocratique, son équilibre, son parallélisme entre les institutions législatives et sa transparence. Si vous voulez de la rapidité et de la substance, si vous voulez, Monsieur le Commissaire et le Conseil, la flexibilité permettant d'apporter les solutions de demain aux problèmes de demain, et non ceux d'hier, il nous faut donner à ces comités une grande latitude mais nous devons disposer d'un droit de rappel. Pas de rappel, pas de latitude. Quel est notre objectif au juste ? Il ne s'agit pas simplement d'un circuit fermé. Au niveau primaire, nous devons décider de l'ampleur de notre discrétion secondaire, aujourd'hui et à l'avenir. Cela dépendra en partie de l'ouverture de ce comité, de son caractère démocratique et de l'équilibre qui y régnera entre les deux organes législatifs de l'Union. Passons à présent à la comitologie, l'aspect du débat qui a tu son nom. Le Conseil est présent parmi nous et nous jette - si j'ose dire, sauf le respect que je vous dois, Monsieur le Ministre - le manuel à la figure en nous disant : 'Il y a un traité ; il y a une procédure. Nous vous informerons, nous vous enverrons les procès-verbaux, en attendant laissez-nous.' Ce message est inacceptable. Je veux savoir, en recevant ce message, pourquoi le Conseil, ou du moins certains États membres, empruntent des chemins détournés et utilisent des annexes, rédigées pour d'autres raisons sur des sujets sensibles, à la décision de juin 1999 en vue de créer de nouvelles règles de comitologie lui permettant de passer de la majorité qualifiée de facto à la majorité simple au niveau de la Commission européenne. Ceci est inacceptable. Il ne devrait exister qu'une seule règle, une seule démocratie, une seule ouverture. (Applaudissements)

Political group: ELDR