GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président en exercice, les attaques vulgaires et tendancieuses d’une certaine presse étrangère - et italienne, dois-je dire - dont certains collègues se sont fait l’écho ici au cours de leurs interventions ainsi que lors de cette pathétique manifestation ont donné un caractère inutilement polémique à ce début de présidence italienne. Paradoxalement, je crois que tout cela est de bonne augure, Monsieur Berlusconi: rappelons-nous que des malveillances de ce genre avaient déjà été exprimées haut et fort en 2001 et qu’elles avaient contribué à votre victoire écrasante aux élections. Je veux espérer que, après ces premiers tapages, le succès de la présidence italienne sera jugé non à l’aune des affaires privées du citoyen Berlusconi ou de son conflit d’intérêts - qu’il tente de résoudre, et j’espère qu’il y arrivera bientôt - mais à celle de sa capacité à insuffler à la construction européenne ce leadership et cette accélération dont elle a grand besoin. Le discours-programme d’aujourd’hui constitue un excellent premier pas dans cette direction. En tant que membre de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de ce Parlement, je suis sûr que dans ce domaine, celui qui me concerne, certains problèmes pourraient être résolus, comme celui de l’amélioration des rapports dégradés avec les États-Unis. Nous ferons des progrès sur d’autres dossiers, comme le Moyen-Orient, où l’Italie a déjà démontré ses grandes compétences diplomatiques, ou l’assimilation des nouveaux pays adhérents, qui voient à juste titre en M. Berlusconi un défenseur de leurs intérêts et de leurs principes, un chef politique qui a compris, contrairement à d’autres, qu’il n’existait aucune contradiction entre engagement européen et solidarité atlantique. Cela dit, votre tâche, Monsieur Berlusconi, reste ardue, car aucune concession ne vous sera faite; chacune de vos décisions, chacun de vos gestes seront évalués, examinés de près, aucun faux-pas ne vous sera pardonné. Mais ce n’est pas la première fois que vous subissez ce genre d’examens. Tous mes vœux, Monsieur Berlusconi!

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est naturellement très important d'évaluer le phénomène des services d'intérêt général et ses conséquences pour le citoyen européen. Selon nous, il conviendrait de partir du principe du développement de la concurrence en faveur du citoyen, avant de se pencher sur des considérations moins essentielles. L'organisation des services d'intérêt général est une tâche qui doit être confiée aux États membres et, en la matière, le principe de subsidiarité est un mot-clé. Il est essentiel de réaliser le marché intérieur en suivant les dispositions convenues à Lisbonne. La libéralisation en cours des services postaux, des transports, de l'électricité et du gaz, par exemple - et, pour ce qui me concerne, de l'eau - doit donc être accélérée dans l'intérêt du citoyen. La libéralisation actuelle a largement contribué à renforcer la compétitivité des entreprises européennes et présente également des avantages pour le citoyen européen. Le citoyen doit avoir le choix, notamment lorsqu'il s'agit de produits qui sont si importants dans la vie de tous les jours. Le citoyen doit être perçu comme un consommateur et non comme un sujet. Des services d'intérêt général doivent par conséquent être fournis partout de manière concurrentielle. Il est nécessaire qu'un nombre suffisant d'intervenants opèrent sur le marché, aussi les mêmes conditions d'accès doivent-elles prévaloir pour les entreprises publiques et les entreprises privées. Le citoyen profitera également de la transparence en matière de prix, de facturations et de livraisons. Il faut par ailleurs fournir des services de qualité supérieure. Le traitement équitable et direct des plaintes en fait bien sûr partie. L'efficacité, par exemple pour mieux garantir les livraisons, entre également en ligne de compte. De plus, le marché doit également être libéralisé pour d'autres produits, comme l'eau, afin que là aussi le citoyen puisse en récolter les fruits. Concernant la rédaction d'une directive-cadre, j'aimerais attendre, Monsieur le Président, le point de vue qu'adoptera la Commission à Laeken. À l'heure actuelle, nous sommes à vrai dire opposés à une telle directive-cadre. Nous devons soigneusement vérifier si elle est bien nécessaire et ne légiférer que si cela est souhaitable. Il ne faut pas créer une situation encore plus confuse qu'elle ne l'est aujourd'hui. Pour conclure, j'aimerais remercier le rapporteur, en particulier pour l'esprit de concertation dont il a fait preuve avec chacun d'entre nous. Honnêtement, j'ai trouvé que sa première proposition était la meilleure et, depuis, la Commission n'a eu de cesse de faire moins bien. Notre avis sur ce point pourra donc être relativement critique.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, le terme 'historique' a été utilisé à maintes reprises dans le cadre des comptes rendus du sommet de Copenhague. À la longue, il semble un peu galvaudé, mais il n'y a pas de mot plus approprié. Il est évident que la décision d'accueillir à bras ouverts dix nouveaux pays, d'anciennes dictatures communistes, dans la Communauté est historique ! Le continent et ses citoyens sont enfin réunis ! C'est également un fait historique que les portes se soient ouvertes aussi clairement pour la Bulgarie et la Roumaine, tout comme l'était le signal envoyé à la Turquie. L'UE n'est pas un club chrétien. C'est une Union de valeurs, qui défend la démocratie et les droits de l'homme. Certes, toutes les réunions au sommet consistent en un travail d'équipe, mais il existe des exemples terribles d'échec de ce travail d'équipe et où il y a eu de la bagarre dans l'air. Cela s'est ressenti bien au-delà des portes fermées. Il y a certainement eu un peu de théâtre à Copenhague, mais les choses ne devraient jamais être trop bien réglées dès le début. Malgré cela, et plus particulièrement malgré les concessions dans le domaine de la politique agricole, les libéraux espèrent que les réformes seront conservées. La volonté était grande. Toutes les parties étaient ouvertes à un compromis, mais ce sont les Danois qui recevront les honneurs de ce résultat. Votre objectif était limpide d'un bout à l'autre, de Copenhague à Copenhague. Même si certains doutaient, vous ne l'avez jamais fait, Messieurs Rasmussen et Haarder, et vous avez toujours été clairs comme de l'eau de roche. Tandis que d'autres hésitaient, tel Hamlet au château d'Elseneur gémissant son monologue 'être ou ne pas être', votre politique était bien tracée. Vos efforts entreront dans l'histoire. En tant que libérale, je suis très fière que ce soit un gouvernement libéral qui soit parvenu à un tel résultat. On ne peut toutefois profiter des victoires politiques qu'un bref instant. Le travail recommence après Noël. L'UE doit être réformée. Cela exige une direction efficace et un certain courage politique pour oser mettre en œuvre une partie des réformes institutionnelles nécessaires. L'UE doit devenir plus efficace, ce qui exige que plus de décisions soient prises à la majorité, notamment dans le domaine de la politique agricole. L'UE doit devenir plus démocratique. Cela nécessite une constitution commune, des idées communes et une direction commune. Il faut organiser des référendums. Nous devons tous montrer aux nouveaux pays qu'ils sont les bienvenus. Ils ne sont pas des membres de seconde catégorie, mais sont autant les bienvenus que nous. Cela fait dès lors peser une lourde responsabilité sur nous tous, mais aussi sur la présidence grecque. Pour terminer, nous devons également aborder la question de savoir jusqu'où l'UE doit être élargie. Nous attendons avec impatience le rapport de la Commission sur la stratégie vis-à-vis des futurs pays frontaliers.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je ne peux m’empêcher d’observer que nous terminons finalement avec deux directives, comme nous l’avions initialement suggéré. Je me permets de féliciter tous mes collègues pour le dur labeur qu’ils ont accompli avec la Commission et le Conseil afin de parvenir à ce compromis. C’est un hommage à l’efficacité du fonctionnement de notre commission. Nous n’avons pas concrétisé tout ce que nous voulions. L’expérience des directives antérieures indique que mettre le pied à l’étrier peut aboutir - et c’est le cas - à davantage d’ouverture que prévu. Je porte un intérêt particulier à l’interaction entre, d'une part, l'ouverture et la libéralisation du marché et, d'autre part, le problème de la sécurité d’approvisionnement. Il convient de signaler que des marchés plus efficaces utilisent l’énergie plus efficacement, ce qui constitue un élément capital pour sauvegarder la sécurité d’approvisionnement. Nous devrions également prendre du recul par rapport aux détails et nous rappeler l’objectif de ces mesures. Il s’agit avant toute chose de choix, d’amélioration de la valeur et du service aux consommateurs d’énergie, tant privés qu’industriels. L’expérience démontre que la concurrence fait progresser ces objectifs. Nous en avons vu les avantages au Royaume-Uni sous la forme d'une réduction des prix et d'une amélioration des services. Nous avons besoin de voir davantage d’améliorations dans toute l’Europe avant de dire que nous en avons fait assez. Au cours des 15 dernières années, nous avons appris que les progrès de la libéralisation ne peuvent être réalisés en une fois et qu’une approche progressive est plus susceptible de déboucher sur un meilleur résultat final. Je souhaite informer Mme la commissaire que le groupe de travail du Groupe Kangourou sur la libéralisation énergétique examine actuellement les prochaines actions à entreprendre pour s’attaquer aux lacunes qui ne sont pas tout à fait résolues par les propositions actuelles. Nous devons nous garder de penser que les présentes directives et dispositions constituent la fin du processus.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les images des pêcheurs et des bénévoles luttant contre la marée noire du Prestige, sur leurs propres embarcations et de leurs seules mains, témoignent bien de l'immense force de tout un peuple, le peuple galicien, et montrent du doigt le Conseil européen et l'État espagnol. Il est aujourd'hui évident que les citoyens de Galice sont les victimes du grave conflit politique auquel se heurtent les propositions positives de la Commission, résultat de l'égoïsme et de l'irresponsabilité des États du Conseil. Les décisions de Copenhague ont ignoré la détresse des citoyens et ont prêté l'oreille aux intérêts du capitalisme délinquant des compagnies pétrolières qui, tirant profit du monde obscur et primitif de la situation internationale, ont refusé toute tentative d'établir une législation européenne qui protège nos mers. Au mépris des citoyens de Galice, le Conseil n'a pris aucune décision urgente pour venir en aide à la Galice, pas plus qu'Aznar, d'ailleurs. Aucun compte n'a été tenu du fait que la Galice est le territoire le plus exposé au monde à ce genre de catastrophes. Cinq misérables millions d'euros supplémentaires ont été concédés par le Conseil à la Galice et aux territoires voisins, tandis que les États-Unis, pourvus d'une législation stricte et spécifique - laquelle fait défaut en Europe -, réclament quatre milliards de dollars pour l'accident de l'Exxon Valdez. Chers collègues, les citoyens réclament qu'un terme soit mis à cette situation, en créant, pour commencer, une commission d'enquête. Cela ne peut plus jamais arriver. Plus jamais ! (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, au nom de mon groupe, je soutiens l'analyse, les conclusions et les réflexions du rapporteur mais je partage aussi sa préoccupation quant aux problèmes relevés par le groupe pluridisciplinaire. Je remercie M. Ferri pour le travail accompli. Il y a quinze codes pénaux différents dans l'UE, une multitude d'appareils policiers partiellement concurrents et quinze systèmes juridiques qui sont tous profondément imprégnés d'une mentalité, d'une tradition et d'une culture propre. Jusqu'à ce qu'on parvienne à l'uniformisation souhaitable des systèmes pénaux dans l'UE, la coopération judiciaire fonctionnera par le biais d'un système compliqué et archaïque de commission rogatoire dont la seule évocation irrite presque tous les procureurs et magistrats. La coopération européenne est cependant plus urgente et nécessaire que jamais. À titre d'exemple, 77 % des cas de criminalité organisée survenus en Allemagne en 1998 avaient un lien international. Le Conseil doit absolument agir. Au Luxembourg, par exemple, le ministre de la Justice doit délivrer une autorisation personnelle pour les affaires touchant au secteur bancaire. Les Pays-Bas appliquent leur propre degré d'urgence, au lieu d'appliquer celui de l'État requérant. Dans les cinq pays concernés par le rapport, on note un manque de personnel, de ressources techniques et financières en matière de traitement des demandes d'entraide judiciaire. Parmi les points positifs, évoquons le programme KRIS développé par les Pays-Bas, le système irlandais, ainsi que l'expérience danoise avec les pays nordiques. Là où il y a des points de contact au sein du réseau judiciaire, il y a des expériences et des résultats positifs, mais ce réseau n'influence en aucune manière les demandes officielles d'entraide judiciaire. La seule création de points de contact ne garantit pas l'amélioration qualitative de la coopération européenne. Par ailleurs, la propension à un échange régulier laisse fortement à désirer dans le cas de certains points de contact. Si le Conseil est sérieux quand il parle de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, qui ignore tout simplement la démocratie et les règles de l'économie régulière, les recommandations du rapporteur et de la commission compétente doivent être mises en œuvre dans les faits. Je ne veux pas revenir dans les détails sur ce que vient de dire M. Ferri mais cela implique qu'il est également nécessaire d'impliquer au plus tôt et de manière exhaustive les pays candidats à la stratégie de lutte contre la criminalité organisée. Le réseau judiciaire doit être étendu, par exemple par la création de sites Internet sur les différents systèmes judiciaires, par l'exploitation de la technique de la vidéoconférence et, enfin, Eurojust doit devenir le judicieux complément d'Europol et de l'OLAF.

Political group: PSE
Monsieur le Président, le débat a été passionnant et je voudrais commenter quelques points seulement. Nous avons discuté des émissions de CO2 et de la manière dont la situation énergétique influence le climat, et nous nous sommes prononcés sur la nécessité de disposer de sources énergétiques plus durables. Pendant la période de canicule que nous avons connue au Danemark - où j’habite - nos nombreuses éoliennes sont restées immobiles. Il n’y avait pas de vent, et force nous est dès lors de conclure que le vent seul ne peut résoudre le problème. Le soleil, par contre, était abondant; c’est pourquoi nous devons mettre au point des cellules solaires et photovoltaïques afin d’exploiter au mieux le soleil qui envoie une telle quantité d’énergie vers la terre. Il nous faut compenser les carences constatées dans certaines centrales électriques, incapables de tourner à la suite des fortes chaleurs, par la création d’un réseau à haute tension puissant et efficace afin de permettre un véritable échange de l’énergie entre les différentes régions européennes. Les incendies de forêts que nous avons connus n’auront pas de conséquences à long terme sur l’environnement, vu que les arbres auraient en tout état de cause fini par émettre du CO2. Mais, comme nous l’avons entendu et comme nous en convenons tous, l’ampleur de la catastrophe est énorme. Je trouve incroyable que de telles étendues puissent partir en fumée sans que nous soyons en mesure d’arrêter ces incendies. Je rejoins dès lors M. Martin pour dire que nous devons veiller à créer de très larges coupe-feu sous la forme de larges voies ou, mieux encore, de très larges corridors à travers les pays afin d’éviter que les incendies ne se répandent dans des proportions comme celles que nous avons connues et afin de protéger ainsi nos campagnes et nos régions rurales.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je pense que les débats de cet après-midi montrent la responsabilité très importante qui est la nôtre. L'Égypte est un pays densément peuplé et important dans le monde arabe, et nous voulons conclure un accord d'association avec l'Égypte. Mais, à l'article 2 de cet accord d'association, l'on a explicitement introduit une clause qui exige le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Nous devrions développer des instruments qui permettent de promouvoir dans la pratique la mise en œuvre de cet article. Il règne toujours ici une atmosphère de 'tout ou rien', et ce n'est évidemment pas la bonne manière de promouvoir un dialogue de qualité. N'oublions pas que, dans l'Angleterre du XIXe siècle, Charles Dickens fut mis en prison pour homosexualité. Une évolution est donc possible. Mais il est ici clairement question de trois sortes de violation des droits de l'homme. Tout d'abord, je voudrais m'associer à la protestation contre les violations des droits de l'homme qui visent les homosexuels, parce que le libre consentement des adultes dans leurs relations sexuelles ne saurait être poursuivi dans un pays civilisé, et est d'ailleurs reconnu aux Égyptiens par la loi. Pourquoi continuerait-on alors à organiser ces poursuites draconiennes, à recourir aux tentatives d'intimidation où il est fait usage d'informations sur la vie privée, recueillies via le téléphone, l'internet, etc. ? Une deuxième série de violations vise l'Église copte, l'une des plus anciennes communautés culturelles, qui est aussi une minorité en Égypte. Et troisièmement, je voudrais souligner que nous avons tous été témoins des lourdes violations des droits de l'homme commises durant les manifestations pour la paix en Irak. Nous avons été frappés par la violence avec laquelle la police les a repoussées. C'est pourquoi je demande à la Commission européenne de se pencher attentivement sur l'usage qui sera fait de cet article 2, afin que les pratiques ici condamnées ne soient pas seulement dénoncées, mais qu'il y soit également mis un terme lors de la signature de l'accord d'association.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’espace de liberté, de sécurité et de justice : de nombreux collègues, au sein de ce Parlement, s’imaginent encore qu’il s’agit d’une position avant-gardiste de l’Union européenne en matière de protection des droits de l’homme, qui offre à ses citoyens le plus grand espace possible de liberté et de protection par l’État. Les développements récents - pas uniquement ceux de l'année écoulée - prouvent toutefois exactement le contraire : les mesures répressives sont en hausse, l’Union européenne et ses États membres renforcent les contrôles aux frontières extérieures ainsi qu'à l'intérieur de l'Union. Vient s'ajouter à cela la surveillance accrue des données personnelles et de la libre communication. La sphère privée se trouve aujourd’hui fortement réduite par des moyens biométriques. Enfin, le caractère raciste est renforcé par les nombreuses lois dirigées contre lesdits 'étrangers'. L’introduction du système Eurodac et l’amélioration du système d’information Schengen ne constituent en la matière que la partie visible de l'iceberg. Cette sécurité est donc une sécurité maximale pour l’État. La liberté au sein de l’Union européenne requiert pourtant une politique bien différente - certains diraient une politique plus mature - qui miserait sur une protection efficace des données, le démantèlement de la forteresse Europe et la suppression de toutes les lois spéciales à caractère raciste, dont le droit de citoyenneté. Ce n'est cependant pas le cas. Nous construisons une Union caractérisée par la sûreté de l'État, les contrôles et la surveillance. Tous ces points ne sont malheureusement pas abordés dans la question de ma collègue libérale, la baronne Ludford.

Political group: GUE-NGL
Nous avons évidemment voté contre le budget CECA, qui continue, jusqu'à expiration du traité CECA, à fonctionner comme une pompe à subventions pour les actionnaires de l'industrie sidérurgique. Des sommes considérables ont déjà été données au patronat de ce secteur, lui permettant de se reconvertir dans de nouveaux secteurs 'juteux', alors que nombre de travailleurs dont l'emploi a été supprimé sont toujours au chômage. Ce rapport propose l'intégration d'aides sociales dans le budget de l'Union européenne ; mais la garantie minimale nécessaire serait que tous les travailleurs concernés par les suppressions d'emplois encore à venir perçoivent l'intégralité de leur salaire jusqu'à l'âge de la retraite. - Rapport van Dam (A5-0326/2001)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous voulons en finir avec les nuisances sonores aux abords des aéroports en Europe. L'interdiction des avions bruyants constitue l'un des moyens utilisés pour atteindre cet objectif. C'est donc avec raison que nous avons établi des règles à ce propos, des règles meilleures que dans d'autres parties du monde et qui consomment la rupture avec l'époque des Tupolevs, des Concordes et des vieux avions bruyants équipés de systèmes d'insonorisation. En Amérique, réaliser des bénéfices passe encore loin devant l'intérêt des individus et de leur biotope. Ces bénéfices peuvent notamment être générés en continuant à voler avec de vieux avions bruyants, ou en vendant ces avions de seconde main aux futurs États membres de l'Union européenne. Rétrospectivement, force nous est de constater que l'Europe n'a pas donné le bon signal à l'Amérique l'an dernier. Nous pensions que la suspension de nos mesures permettrait d'aboutir rapidement à un accord sur la limitation du bruit à l'échelle mondiale. Par contre, les Américains en ont conclu que ce point ne nous tenait plus particulièrement à cœur et que nous nous contenterions provisoirement de normes moins strictes en matière de bruit. Entre-temps, nous avons appris combien il est difficile de parvenir à un accord rapide et simple. En cette année électorale, il n'est plus l'heure d'imaginer obtenir une concession rapide de la part des Américains. Même si nous voulons éviter une guerre commerciale à tout prix, l'étau de cette guerre se resserre autour de nous. Nous sommes à présent confrontés au choix suivant : céder aux pressions des États-Unis ou nous accrocher aux exigences sévères établies précédemment. Il n'y a rien de honteux à ce que l'Union européenne continue à poser des normes plus strictes que les États-Unis ou l'OACI. Dans le cours de ce débat, certains donnent à nouveau l'impression - à mon grand regret - qu'il est plus important de conclure un accord avec les Américains que de protéger l'environnement. J'espère que cette attitude ne provoquera pas de fâcheux malentendu qu'il nous faudrait clarifier demain lors du vote. L'Europe doit être prête à délibérer avec l'Amérique au sujet de normes environnementales communes sévères à court terme, sans toutefois prendre du retard ni choisir la facilité d'une vision manquant singulièrement de prévoyance.

Political group: GUE-NGL