Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le projet de rapport que je porte à votre attention part de la proposition de règlement 1969/88 du Conseil, qui a institué un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. Le Traité prévoit, en son article 119, dans le cas de difficultés ou même seulement de menaces pouvant s'abattre sur les balances des paiements, la mise en place par le Conseil du 'concours mutuel', afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement du marché commun. Ce mécanisme peut être activé par le Conseil à la suite de l'initiative de l'État membre intéressé par une situation de difficulté ou bien à la suite de l'initiative de la Commission. Tout au moins dans le cadre qu'il veut se donner, cet institut doit se distinguer avant tout par la rapidité d'intervention et, comme réponse au prêt reçu, par l'adoption de toutes les mesures de politique économique en mesure de rétablir une situation soutenable de la balance des paiements. Depuis la date de son entrée en vigueur - le 25 juin 1988 -, le mécanisme n'a pas souvent été mis en place ; il a été utilisé deux fois seulement, en 1991 pour l'octroi d'un prêt de 2,2 milliards d'euros, dont un milliard seulement a été versé, et en 1993, pour un montant de 8 milliards d'euros, dont ont été versées seulement les premières tranches. Il apparaît immédiatement évident que de nombreuses possibilités offertes aux États membres ne sont pas utilisées complètement ; il faut rappeler aussi la non-utilisation des Fonds structurels de la part de certains États membres. Il serait peut-être opportun de transmettre davantage l'information afin de solliciter et de responsabiliser les adhérents pour qu'ils exploitent au mieux les possibilités offertes. Pour en revenir au projet de rapport, il faut souligner que, à la suite des conclusions adoptées par le Conseil Écofin du 13 octobre 1997 et en application de l'article 12 du règlement en vigueur, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement un rapport pour le maintien de cet instrument. À ce propos, il faut noter que cette attitude est explicable par le fait que, l'utilisation de ce mécanisme n'étant possible que par les États faisant l'objet d'une dérogation, l'éventualité d'une telle utilisation pourrait se présenter à plusieurs reprises avec l'élargissement. Pour que les choses soient claires, on a voulu réduire le plafond de 16 à 12 milliards d'euros - amendement 2, considérant 8 - ; le Conseil prend sa décision en consultant le Parlement européen - amendement 3, article 9 - et examine tous les deux ans, au lieu de trois - amendement 4, article 11 -, si le mécanisme reste adapté. Il reste donc la possibilité de modifier les choses ultérieurement, y compris par rapport au plafond prévu. Nous sommes également favorables à l'amendement de la commission budgétaire - amendement 1, considérant 6 bis (nouveau) - pour l'institution d'un mécanisme de protection contre des risques potentiels d'insolvabilité et d'appels à la garantie y relatifs. À dire la vérité, nous estimons que cette possibilité est plus qu'éloignée. Avec l'élargissement, les nouveaux États qui se présentent aux portes de l'Union ont réalisé des efforts importants pour mettre de l'ordre dans leurs comptes et dans les balances des paiements. Le budget communautaire reste protégé par rapport à des prêts octroyés à des pays tiers par le mécanisme du fonds de garantie. Le nouveau mécanisme peut être considéré comme un mécanisme analogue, mais avec un engagement financier moins important, y compris dans le cas de financement à des pays faisant l'objet d'une dérogation. Les conclusions sont les suivantes : premièrement, les prêts octroyés sont garantis directement à 100 % par le budget communautaire ; deuxièmement, le risque de défaillance, qui ne peut jamais être exclu, est couvert par un mécanisme de protection adéquat ; troisièmement, l'instrument institué devrait connaître une utilisation meilleure et plus importante avec la phase de l'élargissement ; enfin, quatrièmement, la gestion des prêts est confiée à la BCE ; qui remplace la Commission dans cette fonction.

Political group: PPE-DE