Monsieur le Président, la commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs s'inquiète de plus en plus de ce que nous adoptions la législation européenne en matière d'environnement pour ensuite négliger sa mise en œuvre adéquate. Pour parler franchement, nous pensons que le Conseil de ministres, la Commission et le Parlement européen sont complices et dupent le public. Les sondages montrent que la majorité des gens soutiennent l'idée que les questions environnementales sont importantes et devraient être traitées au niveau européen. Nous adoptons une législation qui semble répondre à ce besoin. En fait, dans de trop nombreux cas, les lois relatives à l'environnement sont ignorées, les objectifs ne sont pas atteints, les rapports ne sont pas envoyés à temps à la Commission et les pays qui enfreignent la loi restent impunis. Ce débat a pour objectif de mettre en lumière ce qui ne fonctionne pas et de tenter d'y remédier. La commission de l'environnement a élaboré trois rapports que nous appelons 'insight reports' (ou rapports introspectifs) en nous basant sur le modèle du Congrès américain. Nous avons découvert que la directive habitats s'est enlisée dans la controverse et les actions en justice. La directive PCB se caractérise par le fait que les États membres omettent de fournir les inventaires des stocks en leur possession, information importante s'il en est. La directive Nitrates était probablement bancale dès l'origine et tous les États membres à l'exception de deux d'entre eux, le Danemark et la Suède, évidemment, sont maintenant devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne l'avoir pas mise en œuvre. Il est très probable que ces défauts se répètent en tout point de la législation européenne en matière d'environnement. Que peut-on y faire ? Nous espérons tout d'abord que, dans le programme d'action en matière d'environnement que le monde attend avec impatience, la Commission inclura des ressources adéquates pour le suivi de la législation. Il serait intéressant d'entendre la commissaire nous dire combien de personnes dans sa Direction générale sont responsables de cela et de le comparer au nombre de personnes chargées de surveiller l'introduction de nouvelles législations. Deuxièmement, il faut un débat beaucoup plus honnête (au niveau national et européen) à propos des réelles possibilités de réalisation des objectifs environnementaux établis dans notre projet de législation. Nous suspectons que, dans de trop nombreux cas, les États membres approuvent les lois écologiques parce que cela fait bien et que s'y opposer ou les modérer est considéré comme politiquement indélicat. S'il s'avère qu'ils ne peuvent pas respecter ce à quoi ils se sont engagés, ces pays nuisent à la cause écologique. Si, par exemple, les Allemands et d'autres ont des problèmes avec la directive habitats, pourquoi n'en avons-nous pas plus entendu parler lors de l'examen de cette directive par le Parlement ? Le gouvernement allemand avait-il à l'origine voté contre cette directive ? Le coût des lois d'assainissement doit certainement être pris en considération lorsqu'une loi est adoptée. Un bon exemple du non-respect de ceci est la directive sur les eaux urbaines résiduaires que le gouvernement de Bruxelles n'a pas les moyens de respecter. Nous suspectons que la même chose se produira avec la directive sur le plafond national d'émissions. Troisièmement, nous voulons que les États membres développent les infrastructures qui leur permettront à tous de mener à bien le travail de contrôle qui doit accompagner la mise en œuvre adéquate de nombre des directives européennes que nous adoptons ici. Mes collègues et moi-même avons été terriblement déçus d'apprendre que le Conseil avait considéré qu'il ne pouvait pas accepter notre proposition de transformer la recommandation sur les inspections environnementales en une directive. Nous n'exigions pas un service d'inspection européen mais simplement que les États membres acceptent de conformer leurs services d'inspection nationaux à une norme commune élevée. Nous continuerons à défendre cette idée lorsque l'affaire nous reviendra dans deux ans. Quatrièmement, nous voulons que la Commission agisse beaucoup plus rapidement pour citer les États membres en justice lorsqu'il enfreignent la législation communautaire. La semaine dernière, le gouvernement grec, qui peut difficilement se le permettre, a payé la deuxième tranche d'une amende s'élevant maintenant à plus de 2 millions d'euros pour le non-respect d'un arrêt de la Cour de justice concernant le déversement de déchets en Crète. Cela s'est passé treize ans après réception par la Commission de la première plainte concernant le déversement de ces déchets et pas moins de dix-neuf ans après l'entrée en vigueur de la directive concernée. Il est absurde qu'un pays pauvre se retrouve dans la situation de devoir rembourser de l'argent à Bruxelles, mais il est tout aussi absurde que l'affaire ait duré aussi longtemps. Permettez-moi enfin de dire que nous autres députés ne sommes ni démontés ni ravis à l'idée que le Parlement européen ne devrait être concerné que par l'adoption de la législation et non par son suivi. Le Conseil 'environnement' était apparemment surpris et même désapprobateur quant à notre intrusion sur son territoire et à notre intention de prendre très au sérieux la recommandation relative aux inspections environnementales. Nous savons tous que les députés européens sont en première ligne pour faire face aux critiques concernant les mises en œuvre déficientes. Le public a tendance à se plaindre à nous et non au Conseil 'environnement'. Dans l'intérêt des Européens et de leur environnement, nous continuerons dans cette voie et nous n'abandonnerons pas.

Political group: PPE-DE