Monsieur le Président, Madame la Commissaire, en avril dernier, le a voté en faveur de la résolution législative relative à la proposition de directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Les propositions du Parlement et de la Commission reposent sur les principes de partenariat et de subsidiarité. Il est important que les entreprises disposent d'une structure spéciale pour l'information et la consultation des travailleurs, une structure mise en place par le biais d'une convention entre les partenaires sociaux. Le Parlement a notamment proposé que les représentations nationales des travailleurs participent à l'élaboration de cette convention. La non-participation des comités d'entreprise locaux dans l'élaboration de cette convention est en effet impensable. La Commission a certes réagi positivement à différents amendements proposés, mais - comme vous venez de le dire vous-même - elle n'a toujours pas présenté de proposition modifiée. On ne peut admettre que ce que le Parlement a préparé avec tant de peine soit purement et simplement mis au réfrigérateur ! Les conditions à l'adoption d'une position commune du Conseil doivent maintenant être enfin réunies. Manifestement, le Conseil affiche un manque de volonté politique. Quelle est la position de la Commission à cet égard, Madame la Commissaire ? Je ne vous ai pas très bien comprise. La Commission pense-t-elle que la présidence finlandaise et peut-être aussi la prochaine présidence portugaise craignent par exemple que la Grande-Bretagne ne passe à nouveau dans le camp des opposants dans le conflit au sujet des droits de cogestion des travailleurs dans la future société anonyme européenne ? Ce n'est en effet plus un secret pour personne que l'accord du gouvernement britannique sur la société anonyme européenne avec droits de cogestion minimaux n'a été obtenu qu'en échange de l'assurance d'un report d'un an en ce qui concerne la directive relative à l'information et la consultation des travailleurs. Nous avons souvent déploré en plénière le manque d'information en temps utile de la part des directions d'entreprises dans les cas de restructurations, que ce soit chez Hoover, Renault ou Michelin. Mais nous pouvons aussi lancer des messages positifs. La directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen en fait partie. La condition de son bon fonctionnement est que les représentations nationales des travailleurs auxquelles le comité d'entreprise européen transmet ses informations disposent de suffisamment de droits pour pouvoir réagir à temps. La directive en question en apporte la garantie. Permettez-moi de préciser à nouveau ma question, Madame la Commissaire : vous ai-je bien compris sur le fait que la Commission ne prévoit pas de présenter une proposition modifiée avant la fin de cette année, ce qui serait tout à fait regrettable ? L'information en temps utile des travailleurs est un signe de transparence qui crée un climat de confiance et qui permet d'éviter les frictions et ses effets néfastes dans les entreprises européennes. Les travailleurs ont autant à y gagner que les employeurs.

Political group: PPE-DE