GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Nous votons contre ce rapport. En effet, en permettant l’interception transfrontalière des télécommunications et en renversant la charge de la preuve, la convention créera la base juridique d’opérations d’écoute de grande envergure dans l’UE. Cela équivaut à rendre parfaitement légal un système d’écoute européen, à l’instar de l’opération d’espionnage transatlantique 'Echelon'. Cette convention conduira à des abus choquants conte les droits à la vie privée des personnes. Il s’agit d’une grave menace qui pèse sur les libertés civiles dans l’UE. De plus, nous trouvons les points suivants inacceptables : les équipes communes d’enquête, les livraisons surveillées, les enquêtes discrètes, l'imprécision du texte sur le champ d’application de la convention, le manque de respect du principe de proportionnalité, l’absence de garanties démocratiques. - Résolution sur les objectifs stratégiques 2000-2005 de la Commission

Political group: Verts-ALE
La présidence admet-elle que le Cachemire est un exemple édifiant d'un conflit à qui l'on a permis de s'éterniser depuis trop longtemps ? Tandis que notre attention se focalise ailleurs, par exemple au Moyen-Orient, ce qui est compréhensible, nous avons tendance à oublier que des conflits très dangereux déchirent d'autres régions du monde et, par conséquent à n'entreprendre que peu de choses pour les résoudre. La Présidence est-elle au courant que de nombreux citoyens européens sont d'origine cachemirienne, notamment dans ma propre circonscription, et qu'ils sont très préoccupés, voire de plus en plus inquiets, par le bien-être de leurs parents ? Le président en exercice reconnaît-il que le moment est venu d'exercer des pressions encore plus fortes sur les parties concernées à trouver une solution diplomatique à ce conflit ? Nous ne devons pas oublier l'existence de ce conflit alors que notre attention est attirée par des événements qui se déroulent ailleurs. En tant qu'Union européenne, nous devons lui accorder une plus grande attention et, le cas échéant, nous pouvons proposer les services de médiation de l'Union européenne, si cela peut s'avérer utile aux parties impliquées.

Political group: PSE
Je m'exprime au nom de M. Mikhaïl Papayannakis. Je remercie le Conseil pour sa réponse, que je trouve bonne à beaucoup d'égards. J'ai une question complémentaire concernant les exigences posées aujourd'hui par la minorité albanaise de Macédoine, et qui portent sur une augmentation de son influence et une forme quelconque d'autonomie ou de fédération au sein de la Macédoine. Le Conseil a-t-il un avis sur les exigences de la minorité albanaise de Macédoine ?

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, la Commission a eu plusieurs fois l’occasion de confirmer la nécessité de réaliser une Europe de la connaissance au service du marché des citoyens européens, une Europe de la connaissance plus dynamique et plus compétitive, qui promeut également une formation et une éducation de qualité, en garantissant notamment la reconnaissance réciproque des diplômes et des qualifications professionnelles en tant que preuve concrète et tangible de la citoyenneté européenne. Ceci requiert l’élimination de toute entrave à la libre circulation des citoyens et à la mobilité des travailleurs et des professions dans le marché unique européen. Toutefois, de grosses difficultés que, sans vouloir être exhaustif, je tiens à énumérer, s’y opposent actuellement: le manque d’un véritable esprit de coopération, d’aide et de compréhension; la complexité de la législation nationale existante; la réticence des autorités nationales; la préférence donnée aux critères d’éducation et de formation plutôt qu’aux examens visant à garantir l’équivalence réelle de la formation aux fins de la reconnaissance des diplômes; l’absence de reconnaissance académique des diplômes et autres titres d’études. Le rapport équilibré de M. Zappalà, que je soutiens, a traité de manière constructive et pragmatique la question d’une Union toujours plus consensuelle et unie, au sein de laquelle le citoyen européen jouera un rôle de premier plan, en particulier le citoyen possédant des qualifications professionnelles. Il existe cependant, je le répète, certaines situations et certains problèmes qui doivent être résolus et, à titre personnel et en tant que porte-parole de la commission des pétitions, je crois qu’au-delà de toute déclaration de principe, des mesures effectives doivent être prises - comme cela a été fait, par exemple, pour la consultation -, en vue de créer les instruments de contrôle et de promotion effectifs des ressources dans le but d’adopter les différentes dispositions communautaires relatives à l’ordre juridique des États membres et d’optimiser le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes universitaires, afin de le rendre plus transparent, plus réceptif et plus accessible aux personnes concernées. En plus de tout ceci, une plus grande attention doit être donnée aux nouvelles technologies de l’information, en reconnaissance de la nécessité d’une formation permanente et tout au long de la vie. La commission des pétitions a reçu de très nombreuses pétitions sur la question, et ceci témoigne du fait que cette situation doit être traitée immédiatement, afin de faire de l’Europe un espace réellement ouvert à la culture, aux professionnels et aux citoyens européens.

Political group: ELDR
En mars 2000, le Sommet de Lisbonne a pris une décision caractérisée par un manque de prévoyance. La volonté, justifiée, de tendre vers la sécurité d'existence pour tous ne s'est pas traduite par une répartition plus équitable du travail existant fondée sur une réduction générale du temps de travail, la mise à la retraite anticipée et le renforcement des services publics mais a donné lieu à la volonté de renforcer davantage la croissance économique pour les entreprises privées. En raison de cette croissance et de la concurrence avec les deux autres grandes puissances économiques, les services publics existant dans le domaine des transports publics, de l'approvisionnement énergétique, des postes et des télécommunications devraient également tomber aux mains de grands groupes internationaux. Cette voie est désastreuse car elle subordonne nos peuples à la concurrence et nous nous retrouverons au cœur d'une grave crise économique si l'Europe vient un jour à perdre cette compétition. Les privatisations entraînent en outre un affaiblissement du pouvoir de nos députés élus démocratiquement et incitent à réaliser des économies au niveau des coûts du travail. 'L'Europe sociale' prônée par certains partisans des décisions de Lisbonne est donc absente, puisque 'l'Europe du capital' est la seule à émerger. Le rapport Bullmann emprunte malheureusement cette mauvaise voie, confondant 'social' et 'capital', mais il ne va pas encore assez loin pour la droite. En ce qui me concerne, c'est la raison de mon vote négatif.

Political group: GUE-NGL
Je soutiens totalement ce rapport élaboré par ma collègue en vue de renforcer la position commune du Conseil relative à l'exposition des travailleurs au bruit. Aucun travailleur ne devrait être exposé à des niveaux de bruit tels qu'ils empêchent d'avoir une conversation. Nous n'avons qu'une seule paire d'oreilles et il est vital de les protéger. Qui plus est, il vaut mieux que les mesures visant à combattre la pollution et les lésions sonores soient préventives plutôt que curatives et que l'accent soit placé dans ce domaine sur la responsabilité collective plutôt qu'individuelle. Afin que cette directive soit aussi efficace que possible, nous devrions travailler avec les outils existants et éviter les doublons. Ainsi donc, l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail devrait être utilisée au maximum de ses capacités. Cela facilitera et promouvra l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les niveaux de bruit acceptables. De plus, il est logique que cette directive ait une grande portée afin d'inclure les employeurs et employés indépendants, ceux-ci constituant une part significative de la main d'œuvre actuelle. - Rapport Müller (A5-0044/2002)

Political group: PSE
Ce rapport, qui porte sur la charte des droits fondamentaux, propose de la rendre contraignante. Une charte contraignante d'une portée aussi vaste constitue un moteur en faveur d'une intégration et d'une supranationalité accrues. La Cour de justice européenne reçoit notamment des compétences accrues pour juger les affaires relevant du tribunal militaire. Avec une charte de droit primaire, on ouvre en principe la voie à un droit dérivé (règlements et directives) reposant sur la charte. Je partage l'avis du parlement suédois qui a décidé de dire non à une charte contraignante et estime que l'UE doit, à la place, adhérer à la Convention européenne. Par conséquent, je ne peux soutenir la proposition.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'espère de tout cœur que ce rapport, auquel mon ami Peter Liese a consacré tant d'énergie, pourra voir le jour naturellement, sans que l'on recoure au forceps, contrairement à ce qui est advenu avec le rapport sur le sang, un rapport depuis longtemps controversé mais pour lequel nous sommes parvenus, grâce à une collaboration efficace, intelligente et motivée entre le Parlement, la Commission et le Conseil, à trouver une solution après plusieurs années. Ce soir, je me contenterai de formuler quelques remarques - quatre, pour être plus précis. Premièrement, je pense qu'il est légitime - comme le soulignait Peter Liese - que le don de cellules et de tissus soit volontaire et non rémunéré, principe déjà approuvé pour le rapport sur le sang. Il est cependant légitime de rétribuer comme il se doit les industries qui auront contribué à améliorer la qualité et la conservation des cellules et des tissus, par exemple, au moyen de techniques de génie génétique des tissus destinées à les rendre histocompatibles. Deuxièmement, j'espère que l'amendement 83, proposé par moi-même et par Peter Liese, qui invite la Commission à élaborer dans les plus brefs délais de nouvelles règles en matière de dédifférenciation de cellules adultes en cellules souches, sera approuvé. La dédifférenciation de cellules adultes, obtenues grâce au transfert de leur noyau dans un milieu riche en éléments nutritifs et autres facteurs de croissance, plutôt que dans un ovocyte privé de noyau, pourrait permettre de surmonter les actuels problèmes éthiques qui concernent l'utilisation thérapeutique de cellules souches d'embryons humains. Troisièmement, en ce qui concerne l'utilisation de cellules souches à des fins de recherche, j'espère que les normes prévues dans le cadre du sixième programme-cadre resteront toujours en vigueur et qu'aujourd'hui, nous ne ferons pas entrer par la petite porte des choses qui n'ont pas leur place ici. Quatrièmement, et pour terminer, je suis d'accord avec la proposition de la Commission selon laquelle la directive devrait concerner l'utilisation de cellules et de tissus à des fins de recherche lorsque celle-ci s'effectue sur l'homme, et non lorsqu'il s'agit de recherches expérimentales in vitro ou sur des animaux. Je demanderai dès lors au rapporteur Peter Liese, au cas où les amendements 7 et 19 seraient approuvés, de se montrer plus flexible en seconde lecture afin d'éviter que des procédures administratives lourdes ne ralentissent la recherche en Europe dans des secteurs d'une importance fondamentale, tels que la pharmacogénétique et la pharmacogénomique, dont l'objectif est la mise au point de nouveaux médicaments beaucoup plus efficaces et privés de toute action toxique.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, je voudrais vous exposer très brièvement l'objet de ma requête. Vous savez que je vous apprécie et j'appuie sans réserve votre discours d'Helsinki dans bien des domaines. Il y a toutefois un point qui pourrait être source de malentendus. À deux reprises au cours de celui-ci, vous avez parlé d'intégration culturelle en faisant référence à l'adhésion potentielle ou à la candidature de la Turquie. Considérant la sensibilité de cette question et vu que nous, les membres de la délégation parlementaire, revenons d'un bref voyage en Turquie, je voulais vous demander quelques éclaircissements, Madame la Présidente, et ce surtout au vu du fait que des décisions existent qui font de l'Union européenne une communauté chrétienne. Votre évocation de l'intégration culturelle s'y référait-elle ? Peut-être pourriez-vous vous expliquer sur ce point car je ne voudrais pas m'assimiler à la religion ou à la culture islamique et nous ne pouvons probablement pas exiger le contraire. Quoi qu'il en soit, certains d'entre nous, à tout le moins, estiment qu'en ce qui concerne la Turquie, ce concept d'intégration culturelle exige d'être éclairci. Je vous serais redevable de nous éclairer sur ce point.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pas plus hier qu'aujourd'hui nous ne voterons une résolution qui, sous couvert de lutte antiterroriste, vise en fait à criminaliser les mobilisations sociales. Sous la houlette de l'administration Bush, les différents gouvernements européens sont en train d'édifier un véritable arsenal liberticide. Désormais, l'amalgame est courant entre immigrés, jeunes, délinquants et terroristes. Voilà le fond de commerce de l'extrême droite. En France, non content d'emprisonner des syndicalistes, le gouvernement s'apprête à faire voter des lois punissant les mendiants, les sans-logis, les gitans ou les prostituées. En Italie, M. Berlusconi espère empêcher la tenue du Forum social européen de Florence en levant la Convention de Schengen pour bloquer les frontières. Nous nous sommes toujours opposés à toute action qui vise à terroriser les peuples, qu'il s'agisse du terrorisme privé de Ben Laden ou du terrorisme d'état de M. Sharon. On ne supprimera pas ce fléau en limitant les libertés démocratiques mais au contraire en éradiquant ses sources, à savoir la misère et l'oppression. C'est la dictature des banques et des guerres impérialistes qui fabrique les Ben Laden.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, étant donné l'importance de la question, je voudrais demander une précision à M. le commissaire. Je voudrais de toute façon le remercier pour toutes les remarques qu'il a faites, qui sont essentielles pour moi, même si je revendique - et revendiquerai demain - l'autonomie du Parlement qui décide du point de vue politique et non pour d'autres raisons. Toutefois, la réponse concernant l'amendement 147 me semble contradictoire : alors que la Commission est opposée à l'augmentation des seuils - ce qui, comme cela a été dit au cours des auditions, rencontres et discussions de la commission juridique et du marché intérieur, est dû, selon moi, à la volonté que cette directive soit utilisée le plus largement possible pour les passations marchés en général - l'augmentation des seuils qui, selon les déclarations du représentant de la Commission, entraînerait une réelle diminution des adjudications. Or, l'amendement 147 vise justement à élargir la base des passations et je ne comprends donc pas pourquoi la Commission y est opposée. Je saurais gré au commissaire, que ce soit maintenant, plus tard, en privé ou de quelque manière que ce soit, de m'expliquer quels sont les problèmes posés par le contenu de l'amendement 147. C'est important, Monsieur le Président, car il ne s'agit pas d'une matière à prendre à la légère. Je répète que si cela ne peut être fait maintenant parce que nous devons arrêter nos travaux ou passer à autre chose, je suis disposé, si M. le commissaire en convient, à le rencontrer plus tard afin qu'il puisse m'expliquer quel est le problème de l'amendement 147 qui, selon moi, met toutes les passations de marchés, de quelque type que ce soit, dans les conditions d'application des réglementations européennes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter ce rapport sur l’IDABC, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. J’ai déjà été rapporteur à plusieurs occasions, ce qui m’a valu le plaisir d’assister à la croissance du programme IDABC. Nous avons pu constater des améliorations dans l’efficacité de la coopération transfrontalière entre les administrations publiques et ce que nous proposons maintenant, c’est de l’étendre aux entreprises et aux citoyens. La revue publiée par la Commission sur l’IDABC fait souvent état de la méthode IDABC et je me dois de souligner le fait que la méthode IDABC concerne des méthodologies en ligne - pas seulement les projets, mais l’examen de la manière dont ces projets sont mis au point. L’IDABC constitue un moyen permettant d’atteindre une fin, un moyen permettant d’offrir des services d’administration interactifs à une échelle paneuropéenne et il est tout à fait normal de vouloir l’étendre désormais aux entreprises et aux citoyens. À l’issue des discussions que j’ai eues avec la Commission, je n’ai déposé que trois amendements. Ce sont des amendements techniques qui permettront d’apporter des éclaircissements juridiques au texte original. Permettez-moi de consacrer quelques minutes à vous expliquer pourquoi c’est tellement important. L’objectif consiste à améliorer la qualité des services. Nous voulons encourager les citoyens à se tenir mieux informés en exprimant leurs propres louanges et leurs propres critiques par rapport à ces services. Il est question d’économies d’échelle et du partage de services communs. Il est exact que l’IDABC a été un moteur de la modernisation des services publics et qu’il a contribué - et il continuera à le faire - à l’amélioration des services de gouvernement électronique dans les pays candidats. Un des objectifs de l’IDABC - et ce point est aussi important - est de fournir à nos citoyens des exemples pratiques, très professionnels de la collaboration dont fait preuve l’Union européenne - la Commission, le Parlement, le Conseil - en vue de fournir des avantages utiles aux citoyens des États membres. Je vous recommande l’adoption du rapport. Je remercie en particulier mes collègues de la Commission qui continuent à travailler avec acharnement et efficacité sur ce projet. Je remercie également la présidence du Conseil, qui a pris son temps, mais elle l’a fait parce qu’elle souhaitait présenter des amendements constructifs et progressifs, issus de sa propre expérience dans la mise en œuvre de l’IDABC à l’échelon national.

Political group: PSE
Madame la Présidente, vous ne serez pas étonnée que concernant ce rapport extrêmement intéressant, pour lequel je félicite les deux rapporteurs, je parle des droits et des libertés des citoyens et de justice. Du point de vue de cette commission, la construction de cet espace de justice, pour laquelle une réforme de la Cour de justice est nécessaire, nous paraît importante. Pour reformer la Cour de justice, le Traité devra être modifié afin que le statut et le règlement de la Cour de justice et du Tribunal de première instance soient opérationnels. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'ils ne le sont pas. La première requête est donc que l'on instaure la majorité qualifiée avec avis conforme du Parlement européen. En ce qui concerne la Cour, le Parlement demande également à participer au processus de sélection des juges comme cela se fait déjà pour les postes de la Cour constitutionnelle dans nos États. D'autre part, et déjà sur le plan des droits et des libertés, nous voulons un droit total de recours afin que les citoyens puissent faire contrôler la validité des actes communautaires normatifs en cas de violation des droits fondamentaux, ce qu'ils ne peuvent pas faire actuellement. Nous appelons également de nos vœux une réforme des articles 230 et 300 du Traité pour que le Parlement se trouve sur un pied d'égalité avec la Commission et le Conseil en ce qui concerne les recours. Nous voudrions enfin, Madame la Présidente, que le Traité soit réformé pour que le Parlement, dans le cadre du troisième pilier, puisse faire appel librement à la justice en utilisant le recours en annulation dans le cas de règlements ou d'actes non conformes.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'espace judiciaire le plus étendu au monde est en voie de se constituer. Il doit être fondé sur des appréciations communes et faire l'objet d'un large soutien politique. La proposition de création d'une première unité provisoire Eurojust mérite tout à fait qu'on lui fasse bon accueil. Le Conseil fait là, pour la première fois, un pas dans le sens de l'institutionnalisation de la coopération judiciaire que réclame depuis longtemps le groupe . Le respect de l'État de droit suppose le développement de la coopération judiciaire dans les questions pénales, comme contrepoids aux compétences d'Europol. Eurojust est donc une étape logique de ce travail qui vise à donner aux citoyens un niveau de sécurité élevé, dans un espace de justice, de sécurité et de liberté, en renforçant la lutte contre les formes de criminalité grave organisée. La mission principale de cette unité provisoire devrait consister à faciliter la coordination entre les travaux des ministères publics nationaux et à aider les enquêtes judiciaires portant sur le crime organisé. Son domaine d'action exige une coopération étroite et clairement réglementée avec Europol, pour éviter les conflits de compétences et le travail en double. La création de cette unité provisoire n'est qu'un premier pas. Le rapporteur estime que les expériences acquises devraient pouvoir faciliter le passage à la deuxième étape, celle d'Eurojust, et je partage cet avis. Le fait de savoir s'il conviendra ensuite de s'acheminer vers un ministère public européen est une autre question dont nous aurons à discuter. J'estime que le rôle du futur procureur européen devra consister à lutter contre les escroqueries qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'UE - c'est le rôle, et le seul, qu'il devra avoir. C'est pourquoi, fidèle au principe de subsidiarité, je suis défavorable à l'idée d'un catalogue commun de procédures pénales et à celle de l'UE comme instance commune de jugement compétente en toute matière pénale - si d'aventure une telle perspective devait être évoquée dans le contexte actuel. Ce sur quoi le Parlement doit prendre position aujourd'hui, c'est une coopération judiciaire forte, destinée à lutter contre les formes graves de la criminalité organisée. C'est là une initiative positive, et il faut donc se réjouir qu'elle obtienne un tel soutien dans cette Assemblée. Je suis particulièrement satisfaite de la volonté de renforcer la protection des données personnelles. Je félicite Mme Gebhardt pour la façon dont elle a mené son travail. Je terminerai en attirant l'attention sur un point qu'il me paraît nécessaire de ne pas perdre de vue. Sans une certaine coopération, nous ne pourrons pas maintenir l'état de droit dans une Union européenne qui applique le principe de la libre circulation. Si nous voulons accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité, nous devons aussi renforcer la protection des droits de l'homme, qui doit elle-même reposer sur nos principes communs en matière judiciaire.

Political group: PPE-DE