Monsieur le Président, ceci est un rapport sur la sécurité et la santé. Il y en a déjà eu beaucoup. Mais ce que ce rapport a de particulier, c'est que c'est le premier rapport accepté par codécision, si du moins la plénière marque son accord demain sur nos recommandations d'approuver l'accord avec le Conseil. Je crois que c'est ce que ce rapport a d'historique. En fait, c'est aussi le premier rapport dans le domaine social à être accepté par codécision. Le Parlement s'est toujours beaucoup préoccupé de l'expression encore insuffisante de la dimension sociale dans la pratique législative. Ce rapport n'a guère posé de problèmes avec le Conseil. Cela se voit d'ailleurs au nombre d'amendements que le Parlement a présentés en deuxième lecture. Nous devons bien sûr constater que le tout a duré assez longtemps. Cette directive spécifique est une exécution de la directive-cadre adoptée en 1989. Notre première lecture a eu lieu en 1996. Nous sommes maintenant en 1999. Ce n'est qu'en 2003 que la directive entrera en vigueur. Cela montre bien sûr que tout peut parfois durer plus longtemps que l'on ne pourrait le croire. Si l'on considère le nombre de gens qui meurent encore en raison de conditions de travail peu sûres, il faut certainement plus de célérité. Quel a été le grand point de négociation avec le Conseil ? C'est là que l'on voit toute l'importance de la codécision. Il s'agit en effet de la publication de ce dont nous avons convenu ici. En tant que Parlement, nous avons demandé dès le début d'informer les entreprises de ce qui figure dans la réglementation européenne. Les législations nationales le reprennent aussi, bien sûr, mais c'est fort caché. De plus, la réglementation nationale non plus n'est pas suffisamment diffusée partout, loin s'en faut. Au départ, le Conseil s'y est fermement opposé. Nous avons dû négocier pied à pied à ce sujet. Il est certes assez étrange qu'une disposition qui peut être importante pour toutes les entreprises soit plus ou moins gardée secrète. Cela m'amène à un deuxième sujet de préoccupation. Petit à petit, nous avons un véritable cadre de directives minimales en matière de santé et de sécurité. C'est très important. Plusieurs pays n'ont pas encore mis en application certaines directives. Il faut féliciter la Commission d'avoir cité plusieurs de ces pays devant la Cour de justice ces dernières années et parce que des changements ont été adoptés. Mais apparemment, il est encore beaucoup plus long de saisir des pays dans ce secteur que dans d'autres secteurs. C'est regrettable. Mais ce que l'on attend toujours, c'est le contrôle matériel. Ce contrôle matériel est pourtant très important. Car dans une entreprise, qu'elle soit située au Danemark ou en Espagne, des exigences similaires doivent être appliquées. Au bénéfice des rapports de concurrence mais surtout au bénéfice de ceux qui travaillent dans cette entreprise. S'il n'y a pas d'échange, si les normes matérielles ne sont pas identiques, il y a quelque chose qui cloche. Nous avons la forte impression que ce n'est pas encore bien réglé. C'est précisément pour cela que le vade-mecum, comme nous l'appelions au départ, est important. Il est peut-être intéressant que ce vade-mecum soit devenu un guide. Pourquoi ? Parce que, pour l'une ou l'autre raison incompréhensible, le Conseil ne se satisfaisait pas du mot 'vade-mecum'. Dans la plupart des pays européens, le mot vade-mecum se comprend parfaitement, sans traduction, et un titre assez procédural très long et compliqué est nettement moins bien compris, bien sûr. Mais le Parlement a fait cette concession. Nous n'y reviendrons pas. L'important reste cependant que tout le monde soit informé de ces directives mais surtout qu'elles soient appliquées. Si toute une série d'entreprises n'appliquent pas bien des directives, ce n'est pas parce qu'elles ne le veulent pas, c'est simplement qu'elles sont insuffisamment informées des possibilités de les appliquer. Un guide peut les y aider et de cette manière, nous n'arrivons pas à une harmonisation mais à des normes minimales. Je pense que nous nous rapprochons ainsi progressivement les uns des autres. Je demande cependant à la Commission de s'attaquer à cette uniformisation matérielle beaucoup plus fermement que cela n'a été le cas dans le passé. Nous avons une nouvelle commissaire. Je sais qu'elle a beaucoup d'expérience dans ce domaine. Peut-être pouvons-nous attendre un nouvel élan sur ce point aussi.

Political group: PPE-DE