Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord exprimer ma reconnaissance envers Mme Ludford pour sa question pertinente et très complète. En ce qui concerne la politique d’asile et d’immigration, je ne peux que soutenir le rapporteur dans ses réflexions constitutionnelles. Nous avons besoin du principe de la majorité au Conseil, de la codécision du Parlement et de la limitation du droit d'initiative des États membres, qui n'est pratiquement utilisé que pour des motifs de politique intérieure et qui fait rarement avancer l’Union. Je suis également d’accord avec l’analyse selon laquelle la mise en œuvre des objectifs de Tampere est encore loin d'être réalisée. Madame Ludford, vous en imputez la responsabilité au Conseil. Je suis plutôt d'avis que la Commission en est largement coresponsable. Monsieur Vitorino, les Traités exigeaient de vous des normes minimales mais vous souhaitiez largement étendre à la fois la convention relative aux réfugiés et les règlements de droit national et, pour cette raison, vous avez échoué plusieurs fois au Conseil. Il serait temps de commencer à ouvrir les yeux sur les leçons à en tirer. Votre nouvelle proposition portant sur le regroupement familial nous permet déjà d'espérer. Madame Ludford, les normes minimales ne représentent souvent que le plus petit dénominateur commun. Le groupe PPE se félicite de l'engagement de la Commission dans la lutte contre l'immigration clandestine. Vous démontrez ainsi, Monsieur Vitorino, que vous êtes conscient des deux revers de la médaille et que vous tentez de remédier au problème. En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, de nombreux progrès ont été réalisés dans ce domaine au cours de l'année 2002. La définition commune du terrorisme, le mandat d'arrêt européen et le renforcement d'Europol ont constitué des étapes importantes dans la lutte européenne contre le terrorisme. Je voudrais inviter expressément le Conseil à utiliser les fonds que nous avons alloués dans le cadre d'Europol et qui s'élèvent à plus de 3 millions d'euros. En effet, dans le cas contraire, personne ne serait en mesure de coordonner et de diriger de manière opérationnelle des missions policières dans le cas où une ou plusieurs attaques se produisaient en Europe. Les citoyens européens ne comprendraient de toute façon pas vos conflits de compétences. Madame Ludford, vous diagnostiquez une déséquilibre entre les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et la protection des droits fondamentaux. Je ne suis pas d'accord. Nous disposons de très bonnes règles nationales et internationales de protection des données, de vastes systèmes de protection juridique et de défense, et, en fin de compte, la décision d'une intervention directe est encore et toujours une compétence nationale. Vous avez par contre raison de demander la communautarisation d'Europol et d'Eurojust, dont le lancement est un succès. C'est la seule solution pour garantir un contrôle démocratique et juridique efficace à long terme et éviter des doubles structures inutiles. Il est évident qu'un Eurojust communautarisé pourra prendre en charge à la fois les missions d'OLAF et la protection des intérêts financiers de la Communauté. Mais l'accord de Schengen et le système d'information lié à cet accord doivent également faire l'objet d'une communautarisation. Du reste, les différents systèmes d'information ne seront effectifs que si nous les regroupons et les dotons d'une législation européenne uniforme en matière de protection des données. Le nouveau commissaire européen en charge de la protection des données pourra en assurer la surveillance. Nous avons également besoin d'une nouvelle unité de coordination pour les frontières extérieures, en quelque sorte un genre d'Eurobord' ou d''Euroguard'. Dans une Europe caractérisée par l'ouverture des frontières intérieures, la protection de la frontière est de la Pologne, de la mer adriatique italienne et du détroit de Gibraltar est dans l'intérêt de tous les États membres et nécessite une certaine solidarité. L'Union européenne a du reste oublié pendant des années ces questions dont le lien avec l'élargissement de l'UE est également très étroit. M. Verheugen nous a trop longtemps chanté sa berceuse : 'Dors, UE, dors, tu n'as pas besoin de réformes'. La deuxième génération SIS arrive maintenant trop tard et même les concepts communs de protection des frontières n'en sont qu'à leurs premiers balbutiements. Et nous sommes à un an de l'élargissement ! Toutes ces questions requièrent par conséquent une coopération beaucoup plus étroite avec les pays candidats. Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir présenter à nos citoyens cette Europe de liberté, de sécurité et de justice. Mais nous devons faire les premiers pas et selon moi, Monsieur le Commissaire, la Convention doit faire preuve d'encore plus de courage !

Political group: PPE-DE