GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Nous, suédois, avons décidé de nous abstenir lors du vote final sur ce rapport. Nous estimons en effet que, même si le rapport souligne l'importance d'avoir un développement durable de la pêche, d'intégrer les préoccupations environnementales dans la réforme de la politique commune de la pêche et de préciser l'impact de la pêche industrielle sur l'environnement, il contient en même temps toute une série de signaux et de déclarations auxquels nous ne pouvons souscrire. Nous sommes par exemple opposés à des aides d'État destinées à une flotte de pêche qui, déjà à l'heure actuelle, est surdimensionnée par rapport aux stocks de poissons, même s'il existe visiblement des lacunes au niveau de la sécurité de certains bateaux de pêche. Ces bateaux devraient cependant être démolis plutôt que d'être remis en état et de contribuer ainsi à l'aggravation de la surpêche. L'objectif à long terme de l'industrie de la pêche doit être de tendre vers un développement durable. Il faut dès lors réduire la capacité de pêche de manière à ce qu'elle soit en équilibre avec les ressources de pêche existantes. Il ne doit y avoir aucun doute à ce sujet. Une pêche durable n'est pas l'ennemi des communautés de pêche, mais bien leur meilleur ami. Par ailleurs, nous sommes extrêmement dubitatifs vis-à-vis de la déclaration figurant dans le rapport selon laquelle aucune étude d'impact n'aurait pu prouver jusqu'à présent que de nouvelles réductions de capacité seraient bénéfiques pour l'environnement, en particulier dans la mesure où, à l'heure actuelle, nous ignorons dans une large mesure comment les différentes parties de l'écosystème agissent les unes sur les autres. Même s'il est sans doute vrai qu'une augmentation des aides destinées à la recherche marine dans le futur pourrait permettre d'aboutir à des conclusions plus claires dans ce domaine, le principe de précaution indique de toute façon qu'une diminution de la capacité est une mesure nécessaire, à défaut d'être suffisante.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les relations financières entre l’UE et la Yougoslavie sont de nature particulière. Pendant longtemps, il n’y avait pas de relation. Après le mois d’octobre 2000, l’UE a rapidement mis 200 millions d’aide d’urgence à la disposition de la Yougoslavie, un exemple qui démontre que l’UE également peut agir rapidement et efficacement. La semaine passée, l’UE a montré sa meilleure facette à la conférence des donateurs. Nous parlons aujourd’hui, au sein du Parlement, d’une assistance macrofinancière d’une hauteur de 300 millions pour couvrir les déficits budgétaires, dont un don appréciable de 120 millions. Pour ma part, l’assistance dont nous débattons ce soir clôture une période déterminée : elle clôture le passage de l’autocratie à la démocratie. Il est bon, il est justifié d’accorder cette aide aujourd’hui, mais cela indique également, selon moi, que cette assistance sous cette forme revêt un caractère unique. Il est bon aussi de signaler que des conditions de faveur sont d’application. J’en citerai deux. L’approbation et l’affectation de ces fonds ne sont pas soumises à des conditions particulières, comme l’a déjà dit M. Brok, mais nécessitent une bonne coopération avec le Comité politique et de sécurité. En effet, l’aide de l’UE en faveur de la Yougoslavie doit être accordée de manière cohérente sur le plan politique. Cette règle vaut également pour l’évaluation de cette aide. Après l’octroi de cette assistance macrofinancière, il faudra bien examiner, notamment sur le plan politique, si cette forme d’assistance est encore nécessaire à l’avenir. La conclusion de mon groupe est qu’il importe que l’UE soit rapide, efficace et généreuse au moment où, d’un point de vue politique, la démarche est sensée et nécessaire. Pouvoir transmettre de l’argent de manière rapide et efficace, ne pas craindre d’ouvrir la marche, ne pas craindre de dépendre d’autres donateurs. L’UE doit être à même d’agir de manière rapide et efficace indépendamment d’autres donateurs. Mais nous devons également être à même de changer rapidement et efficacement de stratégie. J’adhère, dès lors, à cette forme d’assistance dans l’idée que c’est probablement la dernière fois qu’une assistance est accordée à la Yougoslavie sous cette forme.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, en prenant une fois de plus la parole sur ce thème, je ne peux m’empêcher, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, de me remémorer Sarajevo il y a dix ans et la véritable rage qui me saisissait chaque fois qu’une lueur d’espoir, apparue à la faveur d’un accord laborieusement négocié, était éteinte par le souffle de la méfiance et de la peur. Souffle alimenté, Monsieur le Président du Conseil, bien sûr par les radicaux extrêmistes, mais surtout par les négociateurs eux-mêmes par absence totale de confiance dans leur partenaire et par peur qu’en cessant d’être un adversaire, ce dernier profite de l’accord pour consolider ses positions. C’est contre cette maladie de la peur que je n’ai cessé de me révolter depuis que la relance de l’intifada en a réinoculé le virus sur une terre où, M. Poettering vient de le dire, les artisans de la paix aujourd’hui se désespèrent. Je sais bien que parler en ce lieu, dans le confort et la sécurité où nous sommes installés, peut paraître dérisoire, voire blasphématoire, à ceux qui souffrent dans leur chair et celle de leurs proches. Pourtant, je voudrais leur offrir notre exemple et l’assurance que nous sommes prêts à les aider. Notre exemple, c’est celui de la réconciliation, ici même à Strasbourg, de nations qui n’avaient cessé, pendant des générations, de vivre taraudées par la peur de l’autre. L’assurance, c’est donner la certitude que lorsqu’Israéliens et Palestiniens auront enfin trouvé les termes d’un accord, avec l’aide du quartet et en aboutissement des efforts que vous déployez, Monsieur le Président du Conseil, l’Union européenne fera tout pour en garantir politiquement, matériellement et militairement la mise en œuvre, au besoin par le déploiement de forces d’interposition qui pourraient se substituer à un mur dont l’efficacité restera toujours douteuse et - oui, Monsieur Wurtz - dont la justification est impossible.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, le plan en sept points a été proposé, nous le savons tous, en réponse aux sérieuses préoccupations face à la perte de confiance du consommateur à l'égard du bœuf et à la pression qui en résulte sur le plafond d'intervention. Nous sommes conscients que ces préoccupations se sont quelque peu atténuées ces dernières semaines et que les prévisions de consommation ont augmenté de manière significative. Si la Commission pense encore que des mesures d'urgence devraient être prises afin de ralentir la surproduction dans le secteur de la viande bovine, ces changements ne devraient pas nuire, à long terme, à la qualité du secteur du bœuf de pâturage. Pour cette raison, nous ne proposerons aucune modification au règlement existant en matière de primes pour les vaches allaitantes et les primes spéciales pour les bovins mâles. Notre attention devrait porter - selon nous - sur le retrait des veaux excédentaires du système. Tout en respectant les objectifs de l'agenda 2000, nous souhaiterions que la Commission justifie à nouveau la pertinence de propositions aussi radicales et voudrions que ces mesures soient réévaluées.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, faisons une expérience. Essayez d’imaginer que vous deviez défendre, dans le cadre d’une campagne électorale décisive pour votre avenir, le dossier que vous nous présentez aujourd’hui. Quels arguments utiliseriez-vous? Une nouvelle autorité, encore plus de sécurité concentrée dans une seule main de sorte qu’on ne puisse plus voir vers quoi cela mène, le retrait vers un site central? Dans cette élection, les autres candidats seraient les personnes que vous avez écoutées - MM. Beysen, Langen, Kronberger, Rapkay, Mme Plooij-van Gorsel et M. Linkohr - et la seule personne qui voterait pour vous ne serait autre que M. Caudron. Si vous deviez le faire, quelqu’un connaîtrait-il vos convictions politiques profondes? Je siège au Parlement européen depuis quatre ans et jamais je n’ai vu une proposition aux bienfaits imposés du genre de celle que vous nous avez présentée. Je n’en ai vu que dans une autre Union, qui a implosé essentiellement parce qu’elle demandait ce genre de choses. Je crois que vous travaillez pour satisfaire un besoin que les et les communistes appelaient la sécurité 'du berceau à la tombe', mais avec des moyens inadéquats. Et le fait que ceci revienne sans cesse dans les interventions du débat suggère à nos esprits que cette sécurité est fausse. Je pense que nous devons aller dans une autre direction. On ne peut s’empêcher d’avoir l’impression que cette Commission commence doucement à manquer d’idées au sujet de l’énergie, qu’elle doit à nouveau recourir aux directives dans ce domaine. L’énergie devrait vous emmener là où nous devons vraiment aller. Comment abandonner les combustibles fossiles, mettre un terme à notre dépendance à leur égard et parvenir à la transparence? Si je confie effectivement la sécurité de l’approvisionnement aux régions et aux entreprises, il faut que cela soit clairement documenté. En outre, les citoyens et consommateurs concernés doivent savoir comment elle sera garantie. Évitons toutefois, je vous prie, de nouveaux bienfaits centralement imposés.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je commencerai par remercier vivement le rapporteur. Il a mené ce dossier complexe - associé à une lutte extrêmement âpre au Conseil - au travers de deux lectures et du comité de conciliation, et c'est très important. En tant que rapporteur, il faut avoir le courage de rester persévérant. Il a fait montre de ce courage et a donc également engrangé des succès. Je m'associe également à ses remerciements adressés à la présidence française du Conseil qui, au dernier moment, s'est encore efforcée de parvenir à un compromis. Je remercie également la vice-présidente et ses services qui nous ont beaucoup aidés à négocier ce compromis. Merci aussi à cet égard à la Commission. Je vais moi aussi essayer d'être bref ce soir et n'aborderai donc que trois points. Premièrement, il importait de bien mettre en lumière la question des ports, des ports fluviaux, des ports maritimes et des terminaux intermodaux dans un projet sur les réseaux transeuropéens. C'est la raison pour laquelle nous avons dit qu'il doit y avoir des ports maritimes et des ports fluviaux qui ont une connexion avec l'arrière-pays, qui sont intégrés dans un réseau, et non des ports isolés qui sont peut-être très beaux mais qui n'ont aucun rôle transeuropéen. Je crois que la classification que nous avons élaborée conjointement avec le Conseil est très bonne. Deuxièmement, il importait de faire la différence entre l'infrastructure et la superstructure. Pour les non-initiés, ces termes paraissent effrayants, mais c'est essentiel dans la question de l'égalité des conditions de concurrence entre les ports ou dans celle de l'interdiction des distorsions de concurrence. D'une part, il était important de clarifier ce qu'est une infrastructure. Que doit donc faire et payer l'État sans que la Communauté ne s'en mêle, sans qu'il y ait d'obligation de notification ? L'une des questions typiques était par exemple celle-ci : le dragage d'une entrée de port est-il soumis ou non à l'obligation de notification ? Cela a engendré toute une série de difficultés entre les États membres et la Commission. Mais il était également crucial de clarifier que la superstructure se définit par opposition à l'infrastructure, afin de garantir justement que les aides ne créent pas de distorsions de concurrence. Je pense que sur ce point, ce fut une réussite. Permettez-moi enfin de mentionner un troisième point : Madame la Vice-présidente, pourriez-vous garder en mémoire le fait que nous avons pour la première fois réussi, en tant que Parlement, à participer à la conception de projets prioritaires dans le cadre de la procédure de codécision. En effet, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré après Essen et Dublin que, s'agissant des projets prioritaires, c'était eux qui décidaient. Et le Parlement alors ? Dans ce cas-ci, avec l'aide du rapporteur, nous sommes parvenus à ce que le Conseil et le Parlement décident ensemble de projets prioritaires. Il ne faudra pas l'oublier lors de la révision.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je me vois contrainte de marquer mon léger désaccord vis-à-vis de mon collègue, M. Katiforis. Je parle en particulier au nom de la délégation britannique du , afin d'affirmer que nous ne soutiendrons pas ce rapport pour un bon nombre des raisons déjà invoquées par le rapporteur. Nous rejetons l'argument selon lequel les prix n'influent aucunement sur la consommation de cigarettes. En réalité, j'ai à ma disposition des chiffres pour le Royaume-Uni qui indiquent qu'une augmentation de 10 % du prix des cigarettes entraîne une baisse de 4 % de la consommation. Il existe donc un lien entre le coût lié au tabagisme et la quantité de tabac consommée. C'est ce que la délégation britannique du voulait faire savoir, notamment pour ce qui concerne les amendements 2 et 3 sur une réduction du taux des accises par rapport au taux préconisé dans le rapport original. Il est important que le Parlement vote contre ce rapport, car nous avons adopté récemment la directive sur le tabac qui, comme nous le savons tous, a entraîné la mise en œuvre de plusieurs mesures de santé publique visant à réduire la consommation de tabac. Il semble donc tout à fait incohérent de soutenir ce rapport, qui vise à adopter des mesures et à forger des opinions allant partiellement à l'encontre des mesures que nous avons déjà prises dans le domaine de la santé publique. Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne comprenons pas les questions relatives aux pays candidats et aux petites et moyennes entreprises productrices de tabac. Si le rejet de ce rapport a des répercussions sur ces derniers, c'est tout à fait regrettable et ce n'est en rien ce à quoi nous aspirons. Mais lorsqu'on se penche sur la question du tabac, on évoque un produit qui nuit à la santé, quel que soit l'endroit où l'on vit, et toute la question est là. Il s'agit d'une mesure sanitaire davantage qu'une mesure relative à la production ou à l'harmonisation des accises, même si nous acceptons le principe de cette harmonisation. J'estimais nécessaire de vous expliquer notre point de vue ainsi que les raisons pour lesquelles la délégation britannique du votera contre ce rapport tout à l'heure.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis très en faveur. Mme Randzio-Plath a bien fait de rectifier la liste de son groupe. Nous avons introduit cet amendement 22 pour faire en sorte que l’expérience, en matière de taux de TVA réduits pour les services à haute intensité de main-d’œuvre, puisse continuer au-delà du 31 décembre de cette année. C’est ce que veut le rapporteur et c’est ce que nous voulons tous. L’amendement oral est purement rédactionnel. Au lieu de stipuler que la date du 31 décembre est remplacée par la date visée à l’article 2 de la nouvelle directive - qui concerne la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle directive -, nous écrivons plus clairement que le 31 décembre 2003 est remplacé par la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive. C’est donc la même chose mais nos juristes ont trouvé qu’il était mieux de rédiger cela ainsi. Par conséquent, tous ceux qui veulent signaler que les taux de TVA réduits devraient pouvoir être maintenus, si l’état le veut, doivent voter notre amendement ainsi rectifié. (Le président constate qu’il n’y a pas d’objection à l’amendement oral) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Proposition de résolution commune(1) sur la préparation du Conseil européen (Bruxelles, 12-13 décembre 2003), y compris le sommet social (Le Parlement adopte la résolution commune) *** Proposition de résolution commune(2) sur les travaux de la Conférence intergouvernementale Avant le vote sur l’amendement 10

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je salue au nom de ma délégation des conservateurs britanniques le rejet de la proposition de la Commission lors du dernier vote au Parlement, et nous regrettons la proposition actuelle visant à accepter la nouvelle mouture de la Commission, qui est erronée. Nous soutiendrons un certain nombre des amendements de M. Katiforis, car ils contribuent un tant soit peu à améliorer une mauvaise proposition. Dans l'ensemble, cependant, nous ne pouvons apporter notre soutien à cette dernière, car nous ne croyons pas au nivellement par le haut des taxes sur le tabac. La fiscalité est une compétence nationale, qui incombe aux gouvernements nationaux et qui doit le rester, car ces gouvernements sont élus démocratiquement et sont, en vertu des principes démocratiques, redevables envers les citoyens, et parce que la fiscalité constitue l'un des aspects les plus fondamentaux d'une nation et d'un État. En outre, nous ne sommes absolument pas convaincus par les arguments d'ordre sanitaire en matière de tabac et de fiscalité. Nous sommes de plus en plus persuadés que les niveaux de taxation en perpétuelle augmentation induisent une hausse de la contrebande. L'importation illégale de cigarettes en provenance de pays extérieurs à l'Union suscite actuellement de sérieuses préoccupations et pourrait entraîner une hausse de la consommation de tabac, certainement dans ma circonscription et dans la plus grande partie du Royaume-Uni. Les arguments sanitaires en faveur d'une révision à la hausse des taxes sur le tabac manquent donc de clarté, et - c'est encore plus important - nous ne croyons pas en une harmonisation vers le haut des accises et, en particulier, des taxes sur le tabac. C'est pourquoi nous nous opposerons à la proposition de la Commission.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Fischler, la Commission semble avoir fait une proposition intelligente mais ce n'est pas une proposition intelligente. Elle empêche certainement la fraude, car il n'existe plus d'incitation à empocher la prime à la surface, plus élevée, plutôt que les primes au gel des terres ou les primes pour les céréales. Simplement, le problème est que, si vous expliquez ce phénomène par le montant de l'aide aux céréales et par celui de la prime au gel des terres, le lin et le chanvre ne seront alors plus cultivés dans l'UE et l'affaire sera réglée. Si vous introduisez des aides à la transformation, dont vous dites qu'elles ne peuvent faire l'objet de fraudes - bien que cela n'empêchera tout de même pas la fraude mais supposons que la fraude soit impossible -, le résultat sera alors probablement que la matière première sera cultivée à l'extérieur de l'UE et importée. Si nous voulons protéger la culture du lin, nous devons faire exactement ce que nous avons proposé ici, ce que le rapporteur a proposé, c'est-à-dire revenir sur le montant de l'aide aux céréales. Si la preuve de la transformation est apportée, le doublement correspondant sera introduit et cette preuve ne requiert pas beaucoup plus de contrôles parce qu'elle doit être apportée par ceux qui veulent obtenir cette prime. Au sujet des quantités maximales, je souhaiterais dire la chose suivante : on ne peut pas approuver le fait que le budget ait crû par le biais de la fraude et il faut dire que la Commission ne s'est pas forgée une image particulièrement glorieuse dans le contrôle de celle-ci. Naturellement, nous devons à présent résorber le budget et l'argent qui est sorti frauduleusement doit naturellement être remboursé, mais le budget général pour cette culture importante et écologique doit être augmenté ; c'est pourquoi les quotas fixés sont inappropriés dans ce domaine. Monsieur Fischler, je suis curieux de savoir si vous allez accepter les propositions que le rapporteur a faites - et je la remercie pour ce rapport. Vous savez dans quelle procédure nous nous trouvons. Si vous nous dites que vous ne pouvez les accepter, nous réagirons demain et nous devrons négocier cette proposition intelligente de la commission de l'agriculture et du développement rural à un autre niveau.

Political group: Verts-ALE
Je soutiens cette proposition parce que je considère que les accords de réadmission sont des instruments juridiques qui revêtent une importance fondamentale pour le renforcement de la coopération dans la lutte contre l’immigration clandestine, qui avait été considérée comme une priorité au sommet de Laeken. Ils s’inscrivent dans le cadre d’une action coordonnée qui combine la définition des droits des ressortissants des pays tiers avec la gestion appropriée des flux migratoires, la coopération avec les pays d’origine et la définition d’un régime d’asile commun à l’Europe. Toutefois, le traité d’Amsterdam ayant conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de la réadmission, et comme il incombe au Conseil de négocier et de conclure ce type d’accords, il est regrettable que le Parlement européen, une fois de plus, à l’occasion du premier accord de réadmission signé avec Hong Kong, n’ait pas été consulté ni informé durant les négociations. Le rapport à l’examen concerne un accord qui a déjà été signé par les plénipotentiaires. Il arrive donc bien tard car, une fois l’accord conclu, il n’existe aucune possibilité de déposer des amendements au texte ou à ses protocoles annexes. Ce type de situation est politiquement inacceptable, et j’espère que la Commission et le Conseil informeront à l’avenir le Parlement de l’évolution des négociations.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, seule une Europe renforcée peut faire face à l'élargissement. Seule une Europe renforcée sera invulnérable aux opportunistes politiques qui exploitent le mécontentement. C'est pourquoi des réformes fondamentales sont indispensables et donc aussi un ordre du jour élargi pour cette CIG. La présidence finlandaise n'écoutait que les gouvernements minimalistes et se montrait malheureusement sourde face à ce Parlement. Le Portugal peut apprendre de son prédécesseur finlandais ce qu'il ne doit pas faire. Il est très important que le Parlement européen et la Commission marchent d'un même pas lors de cette CIG. Sur bien des points, ils ont des intérêts et des vues semblables. Quoi qu'il en soit, une des composantes essentielles de cet engagement commun doit être le droit du Parlement à donner son avis conforme lors des prochaines modifications du Traité. De toutes les priorités, c'est celle-ci qui pèse le plus lourd. Quel est l'opinion de la Commission à ce sujet ? Cela signifie aussi que la Présidente de notre Parlement et nos deux représentants doivent pouvoir participer au même niveau politique - et donc pas seulement au niveau du groupe de travail, mais aussi au niveau politique - que la Commission. Il n'y a pas la moindre raison pour justifier que des représentants directement élus par leurs concitoyens ne puissent discuter qu'à un niveau inférieur à celui autorisé à la Commission. Nous nous devons d'opérer ces réformes fondamentales, non seulement vis-à-vis des nouveaux États membres mais aussi vis-à-vis de nous-mêmes. Si nous laissons l'Europe s'édulcorer via l'élargissement, nous nous noierons dans notre propre marécage politique.

Political group: ELDR