GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, beaucoup d'ONG ont signé la déclaration contre le Millenium Round, contre l'OMC, contre Seattle. On ne peut plus imaginer ne pas inscrire la préoccupation des citoyens et des organisations à l'ordre du jour de Seattle, ce qui met en lumière un rôle important du Parlement européen et du groupe . Ce rôle doit viser à fournir une contribution constructive pendant les négociations. Une contribution qui prenne au sérieux les intérêts commerciaux mais aussi les intérêts des citoyens. Il faut réussir à combiner le meilleur des deux mondes, même dans le domaine sensible de la protection des consommateurs et de l'environnement. La question politique traite toujours du partage des responsabilités entre l'OMC, l'Union européenne, les autorités nationales et le consommateur. Les réponses à cette question divergent. Aux États-Unis, le consommateur se voit attribuer plus de responsabilité. En Europe, nous avons tendance à imputer une plus grande responsabilité aux pouvoirs publics et nous nous basons sur la réglementation. Beaucoup de conflits sur l'environnement et la protection des consommateurs peuvent être évités en appliquant le principe de précaution. D'après la déclaration de Rio de 1992, il faut prouver scientifiquement qu'un nouveau produit n'a pas d'effets nocifs et cette preuve doit être fournie avant que le produit n'arrive sur le marché.

Political group: PSE
J'ai voté en faveur du rapport. Je note avec une grande satisfaction que la proposition d'amendement 12 a été rejetée. Le résultat du vote était de 391 'non', 96 'oui' et 15 abstentions. Cet amendement visait à supprimer l'exhortation claire et pressante contenue au point 15, par laquelle le Parlement européen 'rappelle à cet égard la position par lui prise dans sa résolution du 18 juin 1987, où il reconnaît le génocide perpétré contre les Arméniens en 1915, et invite la Turquie à créer les conditions de la réconciliation.' La partie nord-est de la Turquie ne compte à l'heure actuelle quasiment plus de populations arméniennes, alors que jusqu'en 1915, cette région était au cœur de la zone où vivaient les Arméniens. Pour l'avenir de la Turquie, il n'y a pas d'autre voie que celle qui consiste à reconnaître le génocide, à chercher la réconciliation et la réparation, vis-à-vis du peuple arménien comme du reste du monde. C'est là le seul moyen, pour la Turquie, d'éviter d'être poursuivie par sa propre histoire. La classe politique et l'opinion publique turques ont beaucoup à apprendre de la façon dont l'Allemagne et le peuple allemand ont agi après l'extermination des juifs pendant la Seconde guerre mondiale. J'ose espérer que l'on est prêt à s'engager sur ce chemin. Il est de toute évidence dans l'intérêt de la Turquie elle-même qu'elle s'efforce de devenir un État européen fondé sur les droits de l'homme et le plein respect de la liberté religieuse et des droits des minorités. - Rapport Lucas (A5-0014/2002)

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, la proposition de directive de la Commission relative au droit des citoyens de circuler librement constitue indubitablement un pas important vers l'élimination des obstacles techniques injustifiés qui persistent même dans l'Europe unie. Les amendements proposés par le Parlement européen ont bien entendu amélioré la proposition de la Commission de manière significative. Les amendements déposés par la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances visent à améliorer certains points afin de renforcer la libre circulation des femmes en tenant compte des problèmes spécifiques auxquels les femmes sont confrontées et du principe de non-discrimination entre hommes et femmes. Malheureusement, Monsieur le Commissaire, votre ambition de permettre aux citoyens européens d'exercer leur droit de séjour librement et sans entraves n'a pas abouti à un texte non discriminatoire envers les femmes et soucieux des problèmes rencontrés spécifiquement par celles-ci. Le principal problème concerne les femmes économiquement dépendantes de leur mari qui, en cas de décès ou de séparation, n'ont aucune possibilité de prolonger leur droit ou de continuer à résider dans un autre pays européen. En d'autres termes, elles sont automatiquement privées de tout droit juridique découlant de leur séjour dans un autre État membre de l'Union. Nous pensons que cela doit être modifié. La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances insiste également sur l'importance à accorder à la protection des relations entre personnes en octroyant aux concubins, quel que soit leur sexe, les mêmes droits qu'aux conjoints. Un nombre croissant d'États membres trouvent des moyens de reconnaître les couples vivant en concubinage sans se marier officiellement. La plupart des pays permettent maintenant aux partenaires d'être enregistrés officiellement et ce type de relation doit dès lors être inclus dans la définition de la notion de membre de la famille.

Political group: PSE
Monsieur le Président, si quelque chose distingue la société européenne des autres sociétés du monde, c'est précisément sa sensibilité et son engagement vis-à-vis de la lutte pour les libertés et les droits de l'homme. Mais je voudrais également ajouter que cette lutte n'est pas l'apanage de la . Avec une démagogie facile et un progressisme qu'elle ne sait même pas définir, la essaie parfois de confondre l'opinion publique en défendant des postulats, tour à tour vides de sens et inadaptés à la structure d'une société qui doit être renforcée avec des valeurs auxquelles nous ne sommes pas disposés à renoncer au sein de notre groupe parlementaire. C'est ce qui différencie certains députés des autres. L'article 13 est le point de départ d'un nouvel objectif de l'UE : lutter contre la discrimination ou le traitement inégal des citoyens au travers des motifs énumérés dans ce même article. Le programme d'action m'a l'air sérieux. Il pourrait presque être accepté dans son texte initial parce qu'il tend essentiellement vers quelque chose de fondamental, à savoir l'éducation de la société européenne dans le respect des valeurs de l'être humain, quelle que soit sa condition. Je pense qu'il s'agit là de l'élément central du programme. Je pense donc qu'il est nécessaire d'impliquer le secteur public et privé et, dans ce sens, j'estime que le secteur public doit montrer l'exemple. Les écoles publiques et les administrations doivent être un modèle de lutte contre la discrimination et la même chose doit être exigée, dans la même mesure, du secteur privé. Enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, les médias doivent également jouer un rôle important dans cette tâche. Malheureusement, nous constatons aujourd'hui que des médias tels que la télévision ou Internet ne contribuent pas spécialement, au travers de leurs programmes ou spots publicitaires, à traiter avec dignité et respect les secteurs de la société qui ont le plus besoin de cette coopération, tels que les femmes ou les mineurs. C'est pourquoi il me semble très opportun de sensibiliser également les médias à cette tâche.

Political group: PPE-DE
Monsieur Prodi, nous jugerons vos bonnes intentions et déclarations à l'heure où elles se traduiront par des propositions. D'ici là, nous vous demandons de mieux faire votre travail. En premier lieu, c'est à vous qu'il incombe de dépister les violations : ne vous reposez pas uniquement sur les plaintes des citoyens. Lors du dernier scandale dont peu d'orateurs ont parlé et qui porte sur les vernis cancérigènes des boîtes de conserve, nous n'avons relevé, de votre part, nulle initiative ni autre indice de détermination. En deuxième lieu, nous vous demandons d'être plus sévères et, quand vous engagez des poursuites contre des gouvernements qui violent une législation en vigueur qui est déjà insuffisante, de leur accorder davantage de publicité. Dites-nous quels sont ceux que vous avez déférés devant la Cour de justice, sur quels motifs, quelles étaient les entreprises coupables de manquements. En troisième lieu, nous vous demandons aussi d'être plus prévoyants. Le prochain scandale, chacun le sait, ce sera la contamination des légumes par les nitrates. Comptez-vous prendre des mesures à ce sujet ? Informer les citoyens ? Vous préparer à intervenir ? Quant à l'agence que vous souhaitez mettre sur pied, inutile d'aller chercher des modèles ailleurs. Le meilleur modèle est peut-être Europol. Pour ce qui est de la dimension internationale du dossier, au nom du ciel, ne vous adressez pas à l'Organisation mondiale du commerce ! Au nom du ciel ! Il y a aussi l'Organisation mondiale de la santé, Monsieur Prodi.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, durant l’été, au lendemain d’un attentat particulièrement meurtrier, on a pu entendre, relayé par la plupart des télévisions mondiales, un responsable palestinien, collaborateur du nouveau Premier ministre, faire une déclaration selon laquelle, oui, l’Autorité palestinienne devait, cette fois et désormais, engager sérieusement la lutte contre le terrorisme. C’en était trop! C’en était trop pour Arafat qui a précipité la crise de ses services de sécurité et qui a conduit Abou Mazen à la démission. La béatification d’Arafat par les institutions internationales ne saurait changer ce fait terrible que la renonciation au terrorisme se fait encore attendre. Aujourd’hui, c’est Arafat qui est responsable du malheur palestinien après avoir saboté plusieurs tentatives de paix. Il est le Saddam Hussein des Palestiniens. Puissent les Palestiniens s’en affranchir!

Political group: ELDR
Madame la Présidente, je voudrais remercier le président de la Commission, M. Prodi, et la vice-présidente, Mme Loyola de Palacio, d'avoir vraiment entrepris une coopération plus étroite avec le Parlement européen. Cet esprit de coopération est très bien illustré dans l'accord par les articles qui concernent par exemple le droit du Parlement d'assister aux discussions sur les accords internationaux, non seulement lors des négociations sur le résultat final mais à toutes les phases des négociations. Nous considérons cela comme un vrai progrès, ainsi que le fait que la Commission promette, dans la mesure de ses possibilités, de tenir le Parlement européen informé sur la Conférence intergouvernementale. Cela illustre aussi ce nouvel esprit que nous sommes maintenant en train de créer avec la Commission, et il est extrêmement important que la Commission et le Parlement disposent d'un accord réciproque. Mais, Madame la Présidente, le Conseil n'a malheureusement pas vu d'un très bon œil ce processus de rapprochement. Mon groupe est très préoccupé par le développement en cours au Conseil. Nous espérons et nous exigeons que le Conseil explique publiquement et ouvertement s'il a l'intention de respecter par la suite les rapports entre le Parlement et la Commission ou s'il a l'intention de continuer à s'y immiscer. Le Conseil semble en effet s'orienter vers la dissimulation et il semble que ce n'est pas seulement le Parlement européen - et à travers lui les citoyens - qui souffrira de cette tentative de dissimulation qui s'est manifestée après ces négociations sur les accords lorsqu'il a été demandé de modifier le texte, mais que la Commission européenne en souffrira également. Nous devons appuyer une Commission forte, nous devons soutenir que la Commission participe par la suite étroitement au développement de la sécurité et de la défense communes, car à l'heure actuelle, aucun domaine ne peut rester en dehors des exigences de transparence, même pas la politique de sécurité et de défense.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements à M. Cashman pour son excellent rapport, ainsi qu’à la commissaire de Palacio pour le commentaire positif qu’elle en a fait. Ces dernières années, M. Cashman et moi-même avons énormément collaboré dans le domaine de la transparence. Cette collaboration a toujours été très positive, très constructive et productive et a débouché sur des relations d’amitié. La commission des affaires constitutionnelles a formulé un certain nombre de remarques quant à la première évaluation faite par le Conseil, la Commission et le Parlement sur la première année de mise en œuvre du règlement. Nous avons constaté que le nombre de documents ayant fait l’objet d’un refus d’accès par le Conseil et la Commission reste trop élevé pour être jugé acceptable. En fait, nous souhaiterions que le médiateur réévalue la situation pour l’année 2004, afin d’examiner ce qui peut encore être fait - en ce qui concerne, notamment, l’article 4 - pour garantir un accès plus grand encore aux documents, y compris, notamment, auprès du Conseil. À propos de ce dernier, il convient de noter qu’il opère une distinction entre les documents des États membres en tant que membres du Conseil et les documents des États membres en tant que pays individuels. Cette distinction est source d’inégalités de traitement et d’importantes restrictions par rapport aux documents des États membres, qui eux-mêmes ne disposent que rarement d’une législation en matière de transparence. Selon la commission des affaires constitutionnelles, la meilleure solution est d’inviter ces derniers à appliquer la transparence administrative et de prier la Commission de présenter une directive en la matière. Tel est l’appel que nous lançons à la Commission: voyez s’il n’est pas possible de présenter une directive susceptible de garantir une transparence administrative équivalente dans tous les États membres. Ce serait bon pour les citoyens desdits États membres, mais aussi pour ceux qui sollicitent des documents de l’Union, car cela signifierait que tout citoyen - qu’il provienne de Suède, de Grèce ou du Portugal - aurait un accès équivalent aux documents demandés. Monsieur le Président, c’était ma dernière intervention dans ce Parlement. Je remercie Mme de Palacio, ainsi que la présidence pour les propos aimables tenus tout à l’heure. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'interviens pour une question qui a trait au procès-verbal, à savoir la distribution du rapport promis par M. Kinnock, en réponse à la question orale que j'ai posée le lundi et qui a fait l'objet d'un débat au sein de l'Assemblée hier après-midi. Je voudrais confirmer que ce rapport est disponible. Le bureau de M. Kinnock me l'a envoyé par courrier électronique, mais pour autant que je sache, celui-ci n'a pas encore été officiellement distribué aux députés. Je sais que M. Kinnock tient beaucoup à ce que nous le recevions tous dans les plus brefs délais. Je vous demande donc, une fois de plus, de faire en sorte que ce rapport soit distribué. Permettez-moi de vous demander, Monsieur le Président, sur le même sujet et au nom de tous les députés de ce Parlement, de faire en sorte que nous recevions un rapport similaire à celui que la Commission a préparé sur l'évolution des réformes concernant les ressources humaines, rapport concernant le travail en cours relatif au personnel du Parlement. Actuellement, nous en savons moins sur l'évolution des réformes concernant le personnel du Parlement que nous n'en savons sur celui de la Commission. Pourrais-je vous demander d'en discuter avec vos collègues et de faire en sorte, dans les plus brefs délais, de rédiger une déclaration et un rapport à l'attention de cette Assemblée sur l'évolution de ces réformes cruciales, qui ont été fermement soutenues par l'Assemblée lorsque celle-ci approuvé mon rapport l'année dernière ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, en tant que conservateur suédois, je salue la présidence irlandaise. C’est une nouvelle Union européenne que, dans six mois, vous transmettrez au prochain pays appelé à exercer la présidence. Avec l’élargissement, qui aura lieu au cours de votre présidence, l’importance de l’UE augmentera et sa voix comptera davantage. L’Irlande est très confiante en ce qui concerne le travail accompli en faveur de la paix. Vous avez pris l’initiative, vous avez contribué à résoudre le long conflit interne en Irlande et vous avez contribué à une normalisation de la situation dans ce pays. En dépit de ce qui a été dit lors du dernier sommet UE-Russie, je demande, à vous mais aussi à la présidence irlandaise, d’utiliser la confiance dont vous jouissez et d’exploiter l’importance croissante de l’Union européenne en prenant l’initiative de promouvoir un véritable dialogue de paix entre les parties impliquées dans la guerre en Tchétchénie, afin de mettre fin aux atrocités. La guerre en Tchétchénie est un des éléments clés pour la propagation du terrorisme. Cette abomination, tant pour l’Europe que pour la Russie, peut avoir de lourdes conséquences pour la paix dans notre partie du globe. Monsieur le Président en exercice du Conseil, ce que vous pourrez apporter en termes de paix et de liberté en Europe sera salué avec une gratitude infinie par tous les peuples de l’Union européenne.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Commissaire, je vous remercie de l'ampleur de la réponse que vous avez apportée par rapport à ce problème de la pêche au colin, mais si je vous ai bien compris, vous avez dit que l'on envisageait d'introduire une exception pour les embarcations de moins de 12 mètres de long, parmi lesquelles figurent les langoustiers. Les informations qui me sont fournies par les pêcheurs confirment que ces embarcations, bien que de petite taille, pêchent avec de longs filets et que de nombreux jeunes colins sont pris en même temps que les langoustines, parce que les zones de distribution de la langoustine et du jeune colin, qui sont les zones d'exploitation, sont bien dissimulées. Je souhaiterais vous demander si vous avez examiné, avant de tenir ces propos, la grave incidence des langoustiers sur les jeunes colins.

Political group: Verts-ALE
Si l'adoption du rapport présenté au Parlement est positive, il n'en va pas de même de l'ensemble des propositions d'amendement déposées en plénière. Le principe de la libre circulation des personnes, inscrit depuis cinquante ans dans le traité de Rome, connaît encore de nombreuses difficultés d'application pratique. Comme le précise le rapport, l'application des directives sur le droit de séjour des étudiants et des retraités (90/364, 90/365, 93/96) est clairement insatisfaisante, il en va de même avec la directive sur les travailleurs migrants. Les travailleurs qui occupent des emplois 'atypiques', à temps partiel, de courte durée ou autres, font face à des difficultés en matière de séjour dans le pays d'accueil. Par ailleurs, comme le souligne le rapporteur, des millions de ressortissants de pays tiers résident aujourd'hui légalement dans l'Union européenne et sont fréquemment privés des droits de libre circulation et d'établissement. Il est donc fondamental que les États membres et la Commission prennent les décisions nécessaires pour garantir le respect des droits des travailleurs migrants et améliorer leur situation. Toujours en ce qui concerne les étudiants et les retraités, il est fondamental d'alléger les procédures bureaucratiques et de faciliter la libre circulation, les déplacements et le séjour de ces citoyens de l'Union européenne dans n'importe quel État membre.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous tenons tout d’abord à dénoncer l’immense hypocrisie de ceux qui, tout en se faisant les défenseurs de l’environnement et de l’eau, provoquent, par des actions criminelles comme l’agression perpétrée contre la Yougoslavie, outre les milliers de morts et de blessés, d’énormes catastrophes écologiques qui atteignent aussi les ressources en eau en les rendant non seulement inutilisables mais aussi extrêmement nocives. De même, en ce qui concerne le rapport, nous voudrions dire, à propos du principe de récupération du coût des services de l’eau, que nous pensons que sa mise en œuvre ne doit en aucun cas conduire à une taxation supplémentaire des couches les plus démunies ou encore à l'anéantissement des petites et moyennes exploitations agricoles sous un coût prohibitif de l’eau destinée à l’irrigation. Nous tenons aussi à faire observer qu’il est impératif, en particulier dans les régions confrontées à une très grave pénurie d’eau, comme dans mon pays, et notamment dans les îles, de financer des projets d’infrastructure qui permettront d’économiser de l’eau en augmentant non pas son coût mais sa quantité, grâce avant tout à la collecte des eaux de pluie qui sont aujourd’hui gaspillées puisqu’elles s’écoulent à la mer ou infiltrent le sol avec tous les problèmes qui en résultent. Dans cet esprit, nous appuyons l’amendement 107 de notre collègue Marset Campos. Il s’impose également, par le recours aux moyens précités, de tirer un meilleur parti des eaux fluviales, afin d’assurer la vie dans les régions souffrant d’un déficit chronique en eau. Enfin, quand le Conseil prétend, approuvé en cela par la Commission, qu’il est inutile d’introduire beaucoup de spécifications et mentions concrètes puisqu’on en trouve déjà dans des exemples ou à d’autres points de la directive, ce n’est que subterfuge. Il vise à maintenir un champ d’action peu transparent qui permettra, lors de la première phase d’application de la directive, d’arrêter des choix décisifs au profit du grand capital.

Political group: GUE-NGL
Chaque année, mille cinquante passagers n’ont pas le droit d’embarquer en Europe alors qu’ils détiennent un billet parfaitement valable. Les annulations et les retards de vols augmentent également, notamment au cours de la saison touristique. C’est contraire aux intérêts du consommateur. Mon groupe se félicite donc du règlement proposé. Ce dernier nous offrira un cadre juridique européen uniforme, probablement dès 2005. Je suis persuadé que nous sommes parvenus un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et des transporteurs. Les montants d’indemnisation excessifs visés par la Commission ont été ramenés un niveau plus réaliste. La référence aux circonstances extraordinaires réduit la responsabilité des transporteurs un niveau raisonnable. J’imagine donc que le Conseil suivra le Parlement dans son approbation du résultat de la conciliation. Ce résultat constitue une avancée par rapport aux dispositions existantes dans la mesure où nous disposons aujourd’hui d’une liste de services auxquels ont légalement droit les passagers, pas seulement en cas de surréservation comme auparavant, mais également en cas d’annulation ou de retard d’un vol. Les montants des indemnisations sont au cœur de cette progression puisqu’ils sont deux fois plus élevés que la norme appliquée jusqu’ présent dans le cadre des systèmes volontaires. Ainsi, si je me rends l’aéroport de Berlin-Tegel et apprends ensuite que mon vol en direction de Majorque a été annulé, non seulement mon billet sera remplacé, mais j’obtiendrai en outre une indemnité de 400 euros. J’obtiendrai la même somme en cas de surréservation. Cette disposition presse également les compagnies aériennes d’être plus sensibles au recours la surréservation, aussi nécessaire qu’elle soit. Bien entendu, nous espérons aussi que des efforts accrus seront déployés pour réduire les retards et les annulations abusives occasionnelles de vols qui ne sont pas pleins. Une conséquence du règlement consistera réduire l’écart de concurrence entre les compagnies bas prix et les compagnies traditionnelles. Nous élaborons l’heure actuelle des normes applicables aux droits des passagers aériens, qui s’appliqueront également tôt ou tard aux autres modes de transport.

Political group: PSE