Monsieur le Président, ce qui semble extrêmement technique dans votre annonce est en réalité une amélioration sensible de la protection des victimes d’accidents de la route dans un pays différent. Je précise cela, parce que nous ne sommes apparemment plus capables de parler aux gens de manière à ce qu’ils comprennent ce dont il s’agit. Nous pouvons être fiers de cette directive. Il s'agit d'un travail commun effectué par le Parlement européen, qui en a eu l’initiative et la Commission, qui a amélioré de façon non négligeable la proposition initiale du Parlement en introduisant l’organisme d’indemnisation. Mais nous pouvons aussi remercier le Conseil d’avoir accepté la proposition dans ses points fondamentaux. En ce qui concerne les recommandations pour la deuxième lecture, je voudrais me concentrer sur deux points. La plupart des amendements portent sur des formulations, sur le texte juridique en lui-même. La position commune du Conseil contient des passages tout simplement incompréhensibles. Je suis même convaincu que les auteurs ne savent pas eux-mêmes ce qu’ils ont écrit. Je voudrais rappeler à la Commission et au Conseil une très belle phrase d’un juriste allemand du siècle dernier. Il a dit ceci : le législateur doit penser comme un philosophe et s’exprimer comme un agriculteur, simplement et clairement, de façon à être compris de tous. L’art de trouver des compromis a souvent des conséquences sur la législation, qui ne peut par conséquent plus respecter ce principe d’être simple et claire. Il reste toutefois un problème concret, pour lequel le Parlement européen n’a pas la même opinion que la Commission et le Conseil. Je voudrais rappeler à la Commission et au Conseil que nous avons l’appui de la pratique sur ce point, l’appui des assureurs dont il est question - ce qui vaut d’ailleurs pour l’ensemble de la directive. Nous avons également l’appui du secteur automobile, nous avons l’appui des associations de victimes d’accidents. Seuls la Commission et le Conseil n'y sont pas encore favorables. De quoi s’agit-il ? Cette directive devrait également s’appliquer lorsque l’accident n’a pas lieu dans un État membre de l’UE, mais dans un pays tiers. Il n’y a absolument aucune raison de ne pas appliquer la directive dans ce cas. Imaginons qu’un Français et un Italien aient un accident en Suisse. Pourquoi la directive ne devrait-elle pas s’appliquer dans ce cas ? Pourquoi ? Les assureurs hochent la tête en disant qu’il n’y a aucun problème. Seule une compagnie d'assurance britannique est d'un autre avis. Mais toutes les autres disent : pourquoi pas ? Avec cette directive, nous ne changeons absolument rien au fond du droit, nous ne changeons rien aux lieux juridictionnels, nous ne changeons rien aux procédures juridiques. La seule différence est que, dans l’exemple précité, la victime française ne doit pas directement s’adresser à l’assurance italienne en Italie, mais aux représentants de l’assurance italienne en France. C’est tout, quel que soit le pays tiers où l’accident a eu lieu, ici en Suisse. Cette directive ne change absolument rien aux autres procédures, au cas où les parties ne sont pas d’accord. Elle se contente de perfectionner le règlement préjuridictionnel du contentieux, pas le juridictionnel. D’où ma demande, Monsieur le Commissaire. Des intérêts spécifiques étaient apparemment en jeu. La Commission a même affirmé dans un trilogue que les assureurs européens seraient contre ma solution. Ce n’est pas vrai, ils sont favorables à cette solution. D’où ma recommandation, Monsieur le Commissaire : je demande instamment à la Commission de revoir sa position. Elle est indéfendable. Je suppose que, le cas échéant, le Conseil acceptera à son tour cette solution. Je voudrais souligner une fois de plus que cette proposition n’a pas été imaginée sur papier. Cette proposition est née des innombrables discussions avec toutes les parties impliquées. C’est pourquoi je crois qu’elle est utilisable, car ceux qui y sont confrontés dans la pratique disent que cela fonctionne, cela fonctionne merveilleusement bien, et c’est ce que nous voulons aussi. Normalement, la Commission auditionne les milieux concernés. Alors demandez aux milieux concernés et vous apprendrez qu’ils approuvent la proposition de solution soumise par le Parlement européen. Il n’y a donc aucune raison de limiter l’application de la directive. Cela porterait uniquement préjudice aux victimes. Nous ne devons pas l’oublier ! Or, nous voulons justement améliorer la protection des victimes d’accidents. D’où ma demande pressante : réfléchissons tous encore une fois à cette affaire dans la procédure de conciliation en suspens.

Political group: PSE