Monsieur le Président, face au processus de libéralisation et de déréglementation en cours dans l'Union européenne, des mouvements de propositions et d'action pour les services publics se sont développés. Ils ont contribué à ce que l'article 16, intégré au traité d'Amsterdam, reconnaisse le rôle essentiel des services d'intérêt général pour assurer la cohésion sociale et territoriale. Mais les propositions de la Commission consacrent le double langage habituel : d'une part, on fait référence à l'intérêt des citoyens, et donc à la nécessité des services d'intérêt général, d'autre part, de nombreuses directives de la Commission accentuent la libéralisation et la déréglementation des services publics. Le rapport Langen s'inscrit dans l'esprit de la communication de la Commission de septembre 2000 sur les services d'intérêt général en Europe. La Commission reconnaît que la concurrence ne peut satisfaire tous les besoins des citoyens et que les États membres sont fondés à créer et à mettre en œuvre des services d'intérêt général. Mais, en même temps, elle juge positif le bilan des libéralisations et s'appuie sur le contenu du Conseil des ministres de Lisbonne pour l'accélérer. Le rapport a été amélioré par le débat et les amendements. Il s'efforce d'avoir une position équilibrée entre libéralisation et services publics, il souligne aussi que les services d'intérêt général doivent garantir l'égalité d'accès, la sécurité d'approvisionnement, la continuité. Il se propose également de faire un bilan de l'impact réel de la libéralisation avant d'engager de nouvelles étapes, comme mon groupe l'a souvent réclamé. Mais on est loin du compte quant aux exigences requises pour des services d'intérêts général dignes de ce nom. Le rapport Langen réclame de poursuivre sans relâche la libéralisation engagée dans le domaine des transports, de l'électricité, du gaz, des services postaux. Plus encore, il estime que la privatisation des services de l'eau est nécessaire. Je pense que les services d'intérêt général, comme leur nom l'indique, doivent être soumis aux droits et obligations qu'exige l'intérêt général. C'est-à-dire : transparence, continuité, égalité. Il nous faut un nouveau modèle européen de services d'intérêt général répondant aux aspirations des citoyens, et il faut en finir avec une conception envisagée seulement sous l'angle de la concurrence telle que la prône le rapport. C'est pourquoi il ne me semble pas judicieux, et il me semble même dangereux, d'envisager une directive-cadre si l'on s'en tient à cette conception. Oui, je pense qu'il y a un besoin de garanties. Je suis pour une directive-cadre sur les services d'intérêt général à condition qu'elle affirme le bénéfice social qu'apportent les services d'intérêt général en termes d'emploi, de sécurité et d'aménagement durable du territoire. Une telle directive devrait également garantir le respect des obligations de service en matière de qualité, d'égalité, d'accès de tous les usagers, et aussi par le maintien de secteurs réservés permettant des péréquations tarifaires territoriales et sociales. Je pense aussi que tous les niveaux de l'Union doivent être concernés. Notre positionnement sera lié à l'acceptation ou non d'un certain nombre d'amendements.

Political group: GUE-NGL