Monsieur le Président, dans le contexte économique chaque jour plus ouvert dans lequel l'Union doit opérer et vu la nécessité d'établir des relations commerciales qui garantissent la compétitivité des entreprises, il est indispensable de créer un cadre juridique établissant des règles de jeu identiques pour tous. En ce sens, le code des douanes communautaires représente un support indispensable de la politique commerciale de l'Union, en plus d'être - comme nous le savons - un instrument essentiel pour la protection des intérêts financiers de l'Union. Les progrès réalisés en matière de marché intérieur, la croissance lente des échanges commerciaux à cause de l'ouverture croissante des marchés et le développement de la société de l'information exigeaient une mise à jour du code des douanes communautaires en accord avec les évolutions du commerce communautaire et international. D'où la nécessité, l'opportunité d'une réforme proposée à l'époque pour procéder à une simplification et à une rationalisation des procédures douanières, en réponse précisément aux exigences que posent ces nouvelles réalités dont j'ai parlé. Par ailleurs, il fallait également établir - c'était mon avis - des mesures efficaces de contrôle destinées à garantir une application uniforme des procédures douanières sur l'ensemble du territoire de la Communauté et à éviter l'encouragement d'une concurrence déloyale et l'ouverture de brèches qui risquent de favoriser la fraude. C'est pourquoi le Parlement a présenté à l'époque des amendements afin, d'une part, de garantir la possibilité de remplir les formalités douanières par le biais de la déclaration informatique, mais sans que cela implique d'ouvrir une porte dérobée qui facilite la fraude et, d'autre part, de garantir que la réglementation douanière soit appliquée de manière correcte et uniforme sur l'ensemble du territoire communautaire afin d'éviter de la sorte des situations de concurrence déloyale. Mais ni le Conseil ni la Commission - comme le rappelait le rapporteur - n'ont accepté les amendements concrets dont j'ai parlé, pensant, entre autres, qu'ils n'ajoutaient rien au texte proposé et que la lutte contre la fraude devait être traitée en dehors du code des douanes communautaires. La commission juridique et du marché intérieur - comme le rappelait le rapporteur - a accepté ce raisonnement et c'est pourquoi elle a renoncé à réintroduire les amendements. Néanmoins, je continue personnellement à penser que le texte approuvé à l'époque par le Parlement répondait bien mieux aux nouvelles réalités qui ont découlé du marché intérieur et de la libéralisation des marchés, dans la mesure où les éléments de clarification et de contrôle qu'introduisaient les amendements non acceptés garantissaient davantage le respect de la réglementation et l'application des mêmes procédures. C'est pourquoi je regrette que l'on n'ait pas pris en considération, bien que je comprenne également la position de la commission juridique et du marché intérieur - la position du rapporteur - de ne pas réintroduire les amendements parce que ce qui importe véritablement, en fin de compte, c'est que l'on poursuive le code des douanes communautaires et les réformes proposées et que l'on détermine le cadre juridique. Nous espérons qu'à l'avenir, nous pourrons au moins obtenir ces garanties.

Political group: PPE-DE