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Monsieur le Président, j'ai également voté pour le rapport Swoboda. Je ne suis pas entièrement d'accord avec le député qui m'a précédé ; j'estime que la libéralisation des services publics peut servir les intérêts des citoyens et ceci parce que ce rapport Swoboda prévoit également un service adapté de transports d'intérêt public, avec une compensation de l'État. Par mon vote favorable je souhaite également qu'enfin, sur la base, entre autres, de cette indication, les États décident à faire voyager gratuitement, sans frais, les citoyens indigents, les économiquement faibles parmi lesquels nous ne pouvons omettre de citer les personnes âgées et les retraités, dont les pensions sont insuffisantes. Les États d'Europe doivent aider les citoyens démunis au moyen de services gratuits également.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la résolution dont nous débattons ce soir soulève deux questions. Tout d'abord, le problème de la législation européenne. Si nous considérons les sources du droit communautaire, nous avons, d'une part, le droit originel du Traité et, d'autre part, les directives et règlements qui sont promulgués à partir du travail du Conseil et du Parlement. Mais entre tout cela, un type de texte, qui est souvent vu comme une source du droit, s'est ajouté les communications. C'est sur une de ces communications que nous discutons aujourd'hui. Monsieur le Commissaire, vous avez justement fait remarquer que cette communication n'est qu'une interprétation et qu'elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Mais on peut souvent avoir l'impression que la Commission interprète seule le droit, sans la participation du Conseil et du Parlement européen. La Commission apparaît comme le seul législateur, comme c'était le cas dans l'ancienne Byzance, au temps de l'empereur Constantin. Mon professeur de droit à Fribourg qualifiait à l'occasion cette procédure de la Commission comme la méthode législative impériale byzantine. C'est pourquoi je crois que, dans ce genre de cas importants, il est absolument indispensable que des directives et des règlements soient réellement présentés et qu'ils soient promulgués, comme il se doit, avec la collaboration du Parlement et du Conseil. Le problème dont nous parlons soulève une deuxième question, à savoir celle de la concurrence dans la Communauté européenne. La libéralisation, c'est-à-dire la fin des monopoles, est un des succès de l'Union européenne. Dans le domaine des télécommunications, nous avons vu que la baisse des coûts et des prix a réellement apporté des avantages aux citoyens. Mais il y a ici un très grand danger. Nous nous trouvons devant la situation où certains libéralisent et s'ouvrent à la concurrence et où d'autres ne le font pas. Nous pouvons alors observer que ceux qui ne l'ont pas fait peuvent en sortir gagnants, peut-être même en situation de monopole, tant que les autres achètent, jusqu'à ce qu'on en arrive au cas de figure où le monopole privé prenne la place de l'ancien monopole public. Au bout du compte, le citoyen se trouve, comme avant, face à un monopole, et il ne profite pas des avantages de la libéralisation. Je crois qu'à l'avenir, la Commission doit, dans son action, tenir compte de manière plus déterminée de cet état de fait.

Political group: PPE-DE
Lorsque dans les années cinquante et soixante du siècle dernier, la fission nucléaire a été promue comme source intarissable d’énergie pour l’avenir, presque aucune considération n’a été accordée aux déchets. La radioactivité de ce matériel met longtemps à faiblir et peut durer des dizaines de milliers d’années à un niveau inférieur. Ce problème insoluble des déchets devrait constituer une raison suffisante pour éviter toute utilisation supplémentaire de la fission nucléaire. Au lieu de cela, la pression s’accentue pour augmenter les capacités de stockage souterrain de ces déchets dangereux, dans les dômes salins de la province néerlandaise de Drenthe, par exemple. En juin 2003, j’ai demandé à la Commission européenne des éclaircissements sur les projets de rendre obligatoire pour les États membres de l’UE l’utilisation de sites d’évacuation en couche géologique profonde pour le stockage permanent des formes les plus dangereuses de déchets radioactifs à partir de 2018. Il m’a été répondu qu’une étude sur l’évaluation du fonctionnement des systèmes de confinement géologique avait montré que tous les pays européens disposaient d’un sous-sol adapté avec des strates argileuses, salines ou de roches cristallines. En outre, il semble que la possibilité soit désormais ouverte pour considérer ces déchets comme une marchandise dont l’entrée devrait être permise dans tous les États membres de l’UE sans licence d’importation en vertu de la libre circulation des marchandises. Étant donné que le Parlement n’a pas l’autorité d’interdire cela, la seule voie possible pour contester ces importations est la Cour de justice des CE. En ce qui me concerne, il s’agit d’une raison suffisante pour voter contre l’ensemble de cette directive.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais poser une question d'un autre ordre à la présidente en exercice sur le contrôle du trafic aérien. Je comprends qu'ils se peut qu'elle n'ait pas été briefée à ce sujet, alors si elle ne peut me donner de réponse maintenant, elle aura peut-être la gentillesse de me donner une réponse écrite qui pourra être transmise à nos collègues. Ma question a trait au règlement qui permettra bientôt aux pilotes âgés de 60 à 65 ans d'effectuer des vols commerciaux partout en Europe, à une exception près. La seule exception est la France. Ce qui signifie, étant donné l'étendue de l'espace aérien français, que les pilotes de plus de 60 ans se retrouveront effectivement sans travail. Va-t-elle aborder cette question avec le Conseil de ministres, va-t-elle en parler avec ses collègues français en particulier et me répondre, peut-être par écrit, plus tard, à moins qu'elle ne soit en mesure de le faire aujourd'hui, et me dire ce qui peut être fait afin de protéger les emplois de ces pilotes plus âgés ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, chers collègues, il faut que ces perspectives financières nous permettent de répondre aux ambitions que nous nous sommes fixées pour l’Europe, ambitions qui nous invitent à rechercher une croissance et une compétitivité accrues. À cette fin, il faut dépenser moins mais dépenser mieux. Il faut donc réformer, non pas en voulant tout faire, ni en s’en tenant à un 'saupoudrage', comme on l’a fait jusqu’à présent, mais en répondant aussi à l’attente de nos concitoyens. Et répondre à l’attente de nos concitoyens, cela revient tout simplement, par exemple dans le cadre d’une politique de l’emploi, à ne plus mettre en place ces politiques d’assistanat, de replâtrage ou de béquilles. Car si l’on veut créer 15 millions d’emplois, il faudra bien, dans le cadre de l’Agenda de Lisbonne, innover par de nouvelles politiques originales, dynamiques et favorisant l’initiative privée. Il faudra éduquer, informer le citoyen, poursuivre ces politiques que nous avons commencé à mettre en place, politiques génératrices d’emplois, et, par ailleurs, accélérer les réformes structurelles. Il faudra promouvoir les investissements dans les infrastructures, dans les transports, dans les communications, dans le capital humain et dans la recherche, laissée-pour-compte encore aujourd’hui et dont le budget me paraît largement insuffisant. Gardons néanmoins à l’esprit que tout ceci devra répondre à un objectif de développement durable, facteur de stabilité. Et abstenons-nous de prendre comme boucs émissaires certaines catégories sociales, comme nos pauvres agriculteurs, car nous avons absolument besoin d’eux et ils ont besoin de nous. Les propositions qui nous sont faites par la Commission, bien évidemment, nous rassurent, et je voudrais tout particulièrement saluer les propositions qui sont faites dans le cadre de la nouvelle politique régionale proposée par le commissaire Michel Barnier. Le choix qui est fait me paraît excellent car il apportera l’appui nécessaire aux pays de l’élargissement, sans toutefois isoler les régions des États membres actuels qui ont besoin de ces fonds. En effet, il faut continuer de répondre aux besoins des zones géographiques des quinze États membres qui ont besoin de favoriser leur compétitivité et leur croissance afin de lutter contre le chômage. Cela, nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne le fassions pas.

Political group: PPE-DE
Il y a beaucoup d'éléments auxquels le groupe des conservateurs britanniques peut apporter son soutien dans ce rapport, en particulier l'insistance sur l'élargissement de l'Union. Il y a néanmoins quelques aspects spécifiques avec lesquels nous ne pouvons marquer notre accord, par exemple : -

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je m’en tiendrai au sujet. Les mines antipersonnel tuent, chaque jour et dans de nombreux pays. Les mines antipersonnel font des victimes jour après jour et dans des dizaines de pays. Rien qu’au Cambodge, on recense plus de 35 000 personnes blessées par ces engins, et je ne parle que des survivants. Chaque jour, on démine, mais chaque jour, de nouvelles mines sont posées. Le traité contre les mines antipersonnel conclu en 1997 a été ratifié par 19 pays et signé par 141 d’entre eux. Parmi les pays qui n’ont pas signé, on retrouve notamment la Russie, la Yougoslavie, mais aussi la Finlande, qui utilise ce type de mines pour protéger sa frontière avec la Russie. C’est évidemment moins cher. Et le budget de la défense peut donc être revu à la baisse. Nous pouvons comprendre leurs raisons. Mais si la Finlande met un tel argument en avant, pourquoi d’autres pays ne pourraient-ils pas le faire ? Je désire appeler la Commission et les États membres à obliger les membres actuels et futurs, ainsi que les pays qui bénéficient d’un soutien financier de l’Union européenne, à signer ce traité.

Political group: ELDR
Monsieur le Président en exercice du Conseil, je vous suis reconnaissante pour votre réponse bien que je la trouve plutôt maigre. Je voudrais que vous la développiez un petit peu plus car je souhaite avant tout savoir si la migration temporaire sera introduite dans des programmes d’actions communautaires et dans la stratégie de l’Union européenne en matière d’emploi. Je crois que vous avez dit que ce serait le cas, mais je voudrais que vous développiez votre réponse. À cet égard, je voudrais également savoir si le Conseil garantira que cette migration temporaire s’effectue dans un contexte de respect des critères sociaux et professionnels en vigueur dans l’Union européenne et si elle sera également proposée aux femmes à des conditions identiques dans le cadre d’actions positives visant à promouvoir les femmes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord avec cette réduction de la durée du transport. Pour ma part, le transport ne doit pas durer plus de huit heures, au grand maximum.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je crois effectivement que ce projet de directive est un pas en avant. Ceci dit, la procédure de regroupement familial est encore soumise à des conditions restrictives. Je crois qu'on devrait insister sur le fait que c'est quand même le chômage et la précarité qui devraient être interdits et non le droit d'un immigré ou d'une immigrée de vivre avec les siens quand il ne peut prouver des ressources suffisantes ou un logement adéquat. Alors que pour les nationaux la société évolue lentement, mais évolue quand même, cf. le vote du PACS en France, pour les immigrés, la conception de la famille reste rigide. Les législations en vigueur prévoient de supprimer le droit de séjour en cas de rupture de la vie commune, interdisant de fait le divorce, et, comme il a été dit tout à l'heure, les couples homosexuels ne sont toujours pas reconnus. Sous prétexte de combattre la polygamie, on condamne les secondes épouses ou concubines et leurs enfants à la clandestinité et à une dépendance renforcée. Il faut donc libérer le regroupement familial des archaïsmes existants encore et qui résultent d'un contrôle forcené de l'immigration. Mais pour conclure, je dirais que, heureusement, le rapport de M. Watson est un véritable progrès après le travail en commission sur le rapport initial de Mme Klamt. Je dois dire que quand j'écoute les propos racistes, réactionnaires et inadmissibles de M. Gollnisch, j'ai envie de voter pour ce rapport, c'est une question de dignité.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, nous savons que les émissions polluantes des transports sont parmi les problèmes environnementaux les plus graves et qu’ils se sont révélés parmi les plus difficiles à supprimer. Comme on le sait, c’est dû au fait que les transports sont en constante croissance, croissance qui est même plus rapide que la croissance économique. De ce point de vue, les problèmes des transports aériens sont encore plus graves, parce qu’il faut trouver des solutions à l’échelon planétaire. Il est vrai que, comme nous l’avons entendu, la convention de Kyoto ne couvre pas les émissions dues aux transports aériens. De même, les problèmes de l’aviation ont été laissés en dehors de la directive à l’examen relative à un plafond des émissions. Vu la situation, nous devons réellement concentrer l’essentiel de nos efforts sur le travail mené au sein de l’OACI et du comité CPEA chargé de mettre au point des normes environnementales internationales. Tout cela est malheureusement d’une lenteur regrettable, mais il faut que nous soyons capables de fixer des objectifs et un mandat de négociation suffisamment ambitieux, pour pouvoir par ce biais aller de l’avant. À mon avis, que les pays développés, industrialisés, et notamment l’Union européenne, montrent l’exemple dans ce domaine n’est pas une si mauvaise idée. Ce qui compte, ce sont les progrès en matière de technologie des moteurs, car aucune diminution du volume des transports ne se profile à l’horizon. Il faut utiliser diverses réglementations, taxes, redevances et aussi divers instruments administratifs, par exemple la régulation des heures de départ et d’arrivée, et prendre en considération le fait que parallèlement aux transports aériens, il existe dans les régions où les distances ne posent pas de problèmes un trafic ferroviaire, et qu’il faut le développer.

Political group: PSE
Monsieur le Président, pour une fois, je vais résister à la tentation de fustiger la Commission et le Conseil pour leurs contributions à la crise du secteur du poisson blanc en Écosse. Je peux assurer à mes collègues députés qu'il y a certainement une crise de confiance dans la capacité globale de l'Union européenne à gérer les pêcheries. Cependant, je vais concentrer mes remarques ce soir sur l'objectif principal et le plus important de la résolution qui accompagne cette question, à savoir, les conséquences sociales et économiques découlant des décisions prises lors du Conseil 'Pêche' de décembre. Les entreprises ressentent déjà les conséquences des mesures temporaires de reconstitution du cabillaud : pas seulement le secteur de la pêche, mais des communautés entières. Il est prévu que le plan de reconstitution à long terme continuera d'infliger des souffrances économiques et sociales réelles. Dès lors, j'espère que cette Assemblée s'unira pour soutenir cette résolution et réclamera 150 millions d'euros supplémentaires de financement - 'supplémentaires' est le mot important ici. Ce montant s'ajouterait aux engagements des États membres constituant un fonds destiné à aider à compenser l'éventail le plus important de conséquences économiques et sociales qu'infligera la décision de gestion des pêcheries dans l'Union européenne. Je préfère clairement l'utilisation de l'instrument de flexibilité dans ce cas. Il n'y a pas si longtemps, comme cela a été soulevé, la volonté politique de cette Assemblée et du Conseil et la perte des droits de pêche dans les eaux marocaines ont engendré un ralentissement d'activité similaire et très concentré. Il devra y avoir des discussions détaillées sur les plans et les priorités pour l'utilisation d'un tel fonds, mais j'espère vraiment que cette semaine, nous ferons le premier pas décisif pour sa mise en place. J'invite le gouvernement britannique à abandonner résistance dont il a fait preuve jusqu'à présent à prendre part à un tel processus.

Political group: Verts-ALE
C'est un rapport important que le Parlement vient de voter aujourd'hui. De nombreux facteurs de risque sont liés à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, et l'on a toutes les raisons de s'armer d'une grande prudence à ce sujet. Le Conseil a souhaité imposer, sur des points importants, l'évaluation de ces risques et une estimation prospective de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés. La directive garantit un niveau de protection élevé. J'adhère à la plupart des propositions d'amendements qui ont été présentées par la commission de l'environnement, mais un certain nombre d'éléments appellent des mesures supplémentaires. En ce qui concerne les gènes résistants aux antibiotiques, la position du Conseil autorise la poursuite des recherches dans des conditions strictement définies par le souci de respecter l'environnement et les intérêts des consommateurs. Rien n'est plus persistant que les mesures provisoires. C'est pourquoi je considère comme très important que nous établissions des règles générales concernant la responsabilité en cas de dommages sur l'environnement. Le fait de réserver au secteur des OGM un traitement particulier aurait pour conséquence de créer des disparités importantes, en matière de responsabilité, entre les différents domaines d'activité. Pour ce qui est de l'enquête sur l'utilité socio-économique et le coût de l'utilisation des OGM, j'ai voté en faveur de la proposition d'amendement n° 8, afin de garantir la poursuite des discussions sur la forme que devra prendre cette enquête. Cependant, je pense que de telles enquêtes ne peuvent être réalisées annuellement, et que l'UE devrait donc éviter de se noyer dans des rapports sur cette question.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport sur l'édition électronique, que j'ai lu avec grande attention, en réfléchissant à la façon de motiver ce vote favorable. Je me suis rappelé, Monsieur le Président, que parfois le soir, quand je vais me coucher avec mon épouse, je lui lis un livre et elle s'endort en m'entendant lire. Entendre ma voix a évidemment cet effet intéressant et relaxant. Je me suis alors demandé : 'Mais pourquoi n'organisons-nous pas également un disque électronique qui lise les livres pour ceux qui n'ont pas une bonne vue et qui ne parviennent pas à lire ? Avec ce système de lecture, ils apprendront et liront eux aussi, et on se rapprochera de ceux qui souffrent malheureusement d'une infirmité, par exemple aux yeux, et qui auront le plaisir d'écouter et de lire toutes ces histoires.'

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ma collègue Joke Swiebel a choisi pour son rapport une méthode de travail ambitieuse. Elle reproche les manquements aux droits de l’homme en désignant directement les pays incriminés par leur nom. Ce procédé confère une dimension concrète à l’évaluation de la situation des droits de l’homme en Europe, mais celui qui l’utilise a une grande responsabilité : la situation décrite doit être exacte. Ce n’est, malheureusement, pas tout à fait réussi dans ce cas. Selon l’article 27, la Finlande n’aurait pas de système de service civil efficace. L’article en question appelle la Finlande et la Grèce à reconnaître le droit de refuser le service militaire pour objection de conscience sans restriction et sans référence à des motifs religieux. Pourtant, le droit au service civil existe en Finlande depuis 1931. Selon la loi en vigueur actuellement, tout appelé peut dans la pratique opter pour le service civil. Quelque 2 500 personnes ont recours à ce droit chaque année, soit sept pour cent d’une classe d’âge. Environ 80 pour cent des conscrits effectuent leur service militaire et un peu plus de dix pour cent sont exemptés. Il semble que la préoccupation exprimée dans le rapport porte sur le fait que la durée du service civil finlandais soit deux fois plus longue que la période de service militaire la plus courte. Les quelque vingt-deux objecteurs de conscience absolus emprisonnés, qui refusent d’effectuer leur devoir citoyen de quelque façon que ce soit, sont eux aussi l’objet de préoccupations. La durée prolongée du service civil en Finlande se justifie par le fait que le travail obligatoire dans ce type de service compte huit heures par jour - dans le cadre d’une semaine de travail normale - tandis que les appelés effectuant leur service militaire sont en service jour et nuit. J’estime que l’examen du dossier reste de la compétence du parlement finlandais. Si la grande majorité des jeunes finlandais fait l’armée, ce n’est pas à cause d’une lacune au niveau de l’alternative du service civil. La Finlande se souvient encore très bien de l’importance d’une armée de conscrits pour l’indépendance du pays. En effet, pendant la guerre, Helsinki a été, avec Londres et Moscou, la seule capitale d’un pays belligérant à ne pas être occupée.

Political group: PSE
Monsieur le Président, l’Union prend à présent la décision politique la plus importante de son histoire, car la différence entre les nouveaux États membres et les États membres actuels est plus importante que lors des précédents élargissements. J’espère que les nouveaux pays comprennent que l’Union n’est pas une question d’objectifs nationaux, mais qu’elle avance en se basant sur la coopération. Il faut espérer que personne ne tentera d’utiliser l’Union comme un forum pour punir les injustices passées de l’Est ou pour soutenir l’unilatéralisme de l’Occident. L’Union européenne ne résoudra pas les conflits par la guerre ou par l’usage de la force, mais par la négociation. C’est la leçon que nous a enseignée notre histoire. Le modèle européen diffère des pratiques orientales et occidentales dans la mesure où la démocratie englobe également les droits civils sur le lieu de travail, dans l’enseignement et même dans la société de l’information. Elle est également liée aux droits des travailleurs et, par conséquent, le modèle tripartite doit également devenir le plus rapidement possible la norme en ce qui concerne les relations professionnelles dans les nouveaux États membres. Les principaux partenaires de l’Europe élargie seront les États-Unis d’Amérique et la Russie. Il y a des problèmes politiques et commerciaux avec ces deux partenaires. Au sein de l’UE, nous sommes exceptionnellement divisés. Lorsque l’élargissement aura eu lieu, la Constitution ne sera pas encore en vigueur, des décisions n’auront pas été prises quant aux futurs cadres financiers et la Commission sortante aura poursuivi le Conseil en justice. Deux tiers des députés européens seront partis avant même les commissaires. Le nationalisme semble être en augmentation et les plus grands États membres font pression pour avoir des privilèges. Si l’accord sur la Constitution n’est pas adopté cette année, ce sera de plus en plus difficile dans les années à venir. J’espère que cela ne se révélera pas être seulement un exercice égoïste. L’élargissement prouvera toutefois que la coopération pacifique et égale est ce qui est le plus résistant en toutes circonstances.

Political group: PSE