GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Je voudrais, très brièvement, étant donné que le débat nécessaire n'a pas eu lieu, féliciter très sincèrement le rapporteur pour son excellent travail. Il s'agit d'un rapport fondamental et extrêmement technique, qui passera certainement inaperçu dans les médias, mais qui est d'une très grande importance pour le futur bon fonctionnement du budget européen. Le travail du rapporteur a permis de sauvegarder les droits du Parlement et d'éviter certains reculs souhaités initialement par le Conseil. Encore toutes mes félicitations.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais avant tout remercier notre collègue Berger pour son travail exhaustif et méritoire, ainsi que nos collègues pour leur contribution à ce débat. De nombreuses choses pertinentes ont été dites et, pour éviter les répétitions, je désirerais me concentrer sur un seul aspect de la directive. On tente de parvenir à la protection du consommateur par le biais principal de deux instruments : d'une part, les droits de rétractation et, d'autre part, des obligations exhaustives en matière d'information, d'indication et d'instruction. Bien entendu, il apparaît évident, au premier abord, que de tels droits protègent le consommateur. D'autre part - et c'est certainement souvent le cas -, cette approche présente aussi des faiblesses. Le consommateur lit-il l'information ? En prend-il connaissance ? La comprend-il ? Fait-il réellement usage de son droit de rétractation ou se peut-il qu'il soit amené à user avec légèreté de sa signature et qu'il ne puisse plus, par la suite, se dégager de ses obligations ? D'un autre côté, le monde économique et juridique profite du caractère définitif des contrats, tout comme le consommateur - notre collègue Karas vient d'en donner un exemple - peut profiter de la validité immédiate d'un contrat. Je dis cela car, sous cet angle, la certification devant notaire de déclarations faites par le consommateur constitue, dans les cas prévus, la meilleure protection du consommateur. D'une part, elle renferme une valeur d'avertissement du simple fait de la procédure prévue, puisque le consommateur dispose d'un délai de réflexion. Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique. C'est pourquoi j'estime qu'elle représente, dans les cas où elle est prévue et dans l'ensemble, la meilleure protection du consommateur. Ce n'est bien sûr pas possible dans tous les cas, et notamment dans les transactions de masse de la vie quotidienne. J'estime donc que vous devriez décider que, lorsque les dispositions nationales prévoient la certification par le consommateur, cela doit suffire, car cela constitue la meilleure protection du consommateur.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la Commission a présenté une proposition de règlement relative à la coopération avec les pays d’Asie et d’Amérique latine. Ce règlement est d’une durée indéterminée, bien que le cadre financier soit défini pour la période 2003-2006. La proposition assure une intensification générale de la coopération avec ces régions. Elle précise les règles et procédures communes applicables, telles que les procédures de mise en œuvre et de décision. Il s’agit d’un document qui confère à la Commission un degré élevé de flexibilité, car il ne contient aucune orientation politique ou opérationnelle. En ce qui concerne les fonds disponibles, la Commission suggère un cadre financier pour la période de 2003 à 2006, qui suivrait une clé de répartition prévoyant 60% pour l’Asie et 40% pour l’Amérique latine, soit un total de 3 793 milliards d’euros. En tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, j’ai déposé quelques amendements qui me semblent essentiels. Bien que la rubrique 4 du budget - actions extérieures et politique de développement - soit soumise à une lourde contrainte financière, je crois que les montants proposés par la Commission sont compatibles avec la limite financière. Néanmoins, je n’ai pas manqué d’insister sur la nécessité d’améliorer la mise en œuvre de la coopération, notamment en traduisant les dotations promises par des paiements réels dans ces régions. Pour ces deux régions, le problème du reste à liquider (RAL) s’élève à 3,45 milliards d’euros. J’ai également proposé d’arrondir le montant total à 3,8 milliards d’euros afin de tenir compte du fait que le budget de 2003 a entre-temps été adopté à un niveau supérieur à celui proposé par la Commission. Enfin, je pense que, du point de vue budgétaire, il serait préférable de ne pas introduire des sous-limites pour les deux régions, car elles diminueraient la flexibilité. Il conviendrait plutôt de doter le règlement d’un cadre financier global. Par conséquent, il est crucial que l’Union européenne contribue à éradiquer la pauvreté, à promouvoir le développement durable et à garantir le respect des droits de l’homme, des droits des minorités et des droits des populations autochtones et qu’elle encourage la démocratie, la bonne gouvernance et la lutte contre les inégalités. Je voudrais également ajouter que la commission des budgets a voté en faveur de la création d’un fonds de solidarité pour ces régions, ce qui sera, à mon avis, une initiative extrêmement positive.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, l'Europe a besoin d'une nouvelle stratégie afin de gérer les questions liées aux substances chimiques. C'est notre santé à tous et celle des générations futures qui est en jeu. Le Livre blanc de la Commission constitue un excellent point de départ pour la poursuite du travail dans le cadre de la stratégie. Le rapport Schörling crée d'excellentes conditions pour apporter les changements nécessaires. Il est extrêmement important que le Parlement adopte le rapport dans la direction indiquée par le rapporteur. Au cours du débat qui a eu lieu tandis que le rapport était développé, de nombreuses objections ont été soulevées par rapport à la crainte de voir l'emploi et le développement économique mis en péril par des règles plus strictes. Cette inquiétude devra naturellement être prise en compte avec le plus grand sérieux, mais en même temps, il nous faut ouvrir les yeux et voir plus loin que l'emploi et l'économie. La croissance économique et l'accès à l'emploi ne doivent pas aller à l'encontre de la nécessité de gestion des substances chimiques, du travail pour atteindre un développement durable et un niveau élevé de protection de la santé humaine et des travailleurs. À quoi bon avoir un emploi et une bonne économie si nous empoisonnons notre nature et détruisons les conditions nécessaires pour les générations à venir ? Nous n'avons qu'une seule terre et nous devons en prendre soin. Nous déclarons souvent que nous avons emprunté cette terre à nos enfants. Si nous voulons la leur transmettre de façon durable, il est grand temps que nous adaptions notre mode de vie. En tant qu'êtres humains, nous subissons à plusieurs titres l'influence de la gestion des substances chimiques. Nous y sommes soumis en tant que travailleurs et en tant que consommateurs. Nous sommes affectés par les substances persistantes et bioaccumulatives, mais aussi par les sensibilisateurs, les perturbateurs endocriniens, les substances cancérigènes, etc. Les règles que nous devons définir aujourd'hui doivent avant tout viser à protéger chaque être humain, et non les intérêts financiers des entreprises, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Une société qui se caractérise par un développement durable fournit aussi des emplois durables, un cadre de vie durable et des hommes confiants en l'avenir. C'est ainsi que nous construirons un monde meilleur.

Political group: PSE