Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous devons combattre la fraude et le commerce illicite des véhicules volés et tel est le but de cette proposition. Le vol de voitures dans les États membres est passé à un million deux cent mille véhicules par an. Ce chiffre a même été dépassé les années précédentes et des pertes considérables ont été subies, pour un total de 15 millions d’euros. Il est dès lors essentiel que nous combattions ce type de criminalité, qui entraîne non seulement des pertes financières, mais aussi des dommages physiques et psychologiques étant donné les différentes formes de violence associées au vol de véhicules. De plus, comme vous venez de le dire, Madame la Commissaire, cela a un impact sur le sentiment de justice et de sécurité des citoyens. Plus de 3 300 véhicules sont volés chaque jour, ce qui correspond approximativement à un vol toutes les 25 secondes. Depuis que j’ai pris la parole, deux véhicules ont probablement été volés et j’espère qu’aucun des deux n’appartient à un des députés ici présents. La modification de la convention de Schengen vise à accorder aux services publics chargés de l’immatriculation des véhicules l’accès direct à certaines catégories de données contenues dans le système d’information Schengen (SIS). Les services privés d’immatriculation des véhicules n’auront quant à eux qu’une possibilité d’accès indirect, par l’intermédiaire d’une autorité ayant accès au SIS. Le SIS deviendra ainsi un instrument encore plus important dans la lutte contre la criminalité en permettant aux services compétents de vérifier, rapidement et efficacement, si le véhicule présenté en vue d’une immatriculation a été volé, détourné ou égaré. Le principe de libre circulation des biens étant renforcé, le fonctionnement du marché intérieur s’en verra donc amélioré, ce qui contribuera à la mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique commune des transports. Pourquoi l’accès direct? Pour éviter, en temps opportun, que des véhicules volés dans un pays soient immatriculés, et donc légalisés, dans un autre pays. On estime qu’entre 30 et 40% des véhicules concernés sont volés par des organisations criminelles qui les transforment avant de les exporter vers d’autres pays, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. L’ensemble de l’opération prend généralement moins de 48 heures. Il y a deux arguments clefs en faveur de l’accès direct. Le premier est l’efficacité. Plusieurs millions de voitures sont immatriculées dans l’UE. La police ne peut vérifier systématiquement la situation de tous ces véhicules dans le SIS. Quelque 15 millions de véhicules sont présentés chaque année aux fins d’immatriculation. L’accès direct permettra une vérification plus rapide et plus facile de la situation légale du véhicule, ce qui conduira à une plus grande efficacité. Le second argument en faveur de l’accès direct est la transparence. Pour l’heure, tous les États membres disposent d’un certain moyen de vérifier, au moment de l’immatriculation d’un véhicule, si ce dernier a été volé. Les informations qu’ils reçoivent sont relativement fiables. Toutefois, ces méthodes sont toutes plus ou moins opaques et complexes. L’ajout d’un article dans la convention de Schengen rendrait donc la situation plus transparente. De quel type de données parlons-nous? L’accès ne devrait être accordé qu’aux données relatives aux véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 55 cm3 ainsi qu’aux données relatives aux remorques et aux caravanes d’un poids à vide supérieur à 750 kilos. Il est proposé d’étendre l’accès aux données qui ne sont pas encore couvertes par le SIS, à savoir, les données relatives aux certificats et plaques d’immatriculation volés, détournés ou égarés. C’est le seul moyen d’atteindre les objectifs visés. Les initiatives espagnoles - que nous saluons - concernant l’attribution de nouvelles fonctions au SIS, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, prévoyaient déjà l’intégration de ces données dans le SIS. Toutefois, ces initiatives n’ont pas encore été adoptées en raison des réserves parlementaires émises par le Danemark. Nous sommes confiants dans le fait que ces initiatives seront adoptées dans les plus brefs délais. Je propose toutefois - conformément à l’avis de l’autorité de contrôle commune de Schengen - de supprimer la référence concernant l’accès aux données relatives aux documents d’identité délivrés ainsi que l’accès aux données relatives aux documents officiels vierges. Le cadre d’une telle approche serait trop vaste et trop vague. La série de données auxquelles les services d’immatriculation des véhicules auront accès est dès lors clairement définie et limitée à ce qui est nécessaire et approprié. L’accès aux données jugées trop sensibles sera donc retiré. Cet accès sera limité aux objets, c’est-à-dire, aux véhicules eux-mêmes. J’appelle cette Assemblée à accepter cette initiative et à rejeter la proposition contenue dans le rapport du rapporteur fictif Mme Paciotti du groupe , qui préconise de maintenir le système actuel d’accès indirect. Si cette proposition était acceptée, rien ne changerait et nous ne ferions aucun progrès dans la lutte contre ces crimes. Je pense avoir présenté cette affaire avec clarté en mentionnant les chiffres impliqués, qui illustrent pleinement la nécessité d’établir de nouvelles façons de combattre la criminalité liée aux véhicules. Nous ne pouvons tolérer plus longtemps la situation actuelle. Mme Paciotti craint qu’en autorisant l’accès direct, nous augmentions les risques de détournement des données à caractère personnel. J’ai toujours plaidé pour la protection la plus rigoureuse des droits fondamentaux de nos concitoyens, y compris le droit à la protection des données personnelles. Au vu des amendements déposés par rapport à la proposition initiale de la Commission - tous ont été approuvés par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures -, je ne pense pas que la protection des données à caractère personnel soit menacée. L’accès accordé aux services publics chargés de l’immatriculation des véhicules sera clairement défini et limité à ce qui est nécessaire et approprié. En d’autres termes, cet accès sera strictement limité aux données relatives aux véhicules afin de vérifier dans le système s’il ne s’agit pas de véhicules volés. Monsieur le Président, rejeter cette étape serait à mon sens une mauvaise décision, car nous resterions alors inefficaces dans notre lutte contre ce type de criminalité. Cela transmettrait également un mauvais message aux citoyens qui veulent voir une coopération plus étroite et une plus grande efficacité en matière de lutte contre la criminalité et de garantie de leur sécurité.

Political group: PPE-DE