Monsieur le Président, le protocole relatif au FIPOL dont nous débattons aujourd’hui concernant l’augmentation des ressources financières disponibles pour indemniser les victimes des déversements d’hydrocarbures constitue un autre sujet et je voudrais dire à Mme la commissaire de Palacio que ce sujet n’a aucun rapport avec le pétrolier Prestige. En fait, il serait ridicule de dire aux victimes de cette catastrophe qu’étant donné que l’Europe dans son ensemble n’a pas fait son devoir, elles ne seront indemnisées qu’à hauteur de 15% du dommage subi, parce que le fonds destiné à cet effet ne contient que 170 millions d’euros et parce que, malheureusement, le relèvement dont nous discutons aujourd’hui n’est pas rétroactif. À la suite de l’accident de l’Erika (nous parlons de novembre 1999), il est devenu évident que le système d’indemnisation n’était pas adéquat pour faire face à ce type de catastrophe, à la fois au niveau international et européen, où de tels mécanismes n’étaient pas prévus. Longtemps avant le naufrage du Prestige, l’OMI a décidé d’augmenter le montant alloué au FIPOL pour indemniser les victimes jusqu’à 600 millions d’euros et, en 2000, la commissaire a proposé de créer un fond européen complémentaire d’un plafond d’un milliard d’euros (fonds COPE). Cette proposition a obtenu le soutien du Parlement européen, mais a été rejetée par le Conseil qui a choisi de négocier au sein de l’OMI. Bien que l’OMI ait fini par créer un nouveau fonds dont le montant avoisine même le fameux chiffre magique d’un milliard, ce montant ne permettra jamais d’indemniser totalement et rapidement les victimes de futures marées noires et ce, pour deux raisons. La première a été mentionnée par M. Ortuondo Larrea: plus d’un an après la catastrophe, nous n’avons pas encore réussi à estimer l’étendue totale des conséquences, non seulement parce que le navire et les 15 000 tonnes au moins qu’il a à son bord se trouve toujours à 3 000 mètres de profondeur dans l’Atlantique, mais aussi parce que les hydrocarbures continuent d’atteindre nos côtes. La deuxième raison est qu’un nombre croissant de rapports chaque fois plus indépendants chiffre les dommages causés à un montant toujours supérieur à cinq milliards d’euros. Les plafonds maximums d’indemnisation ne peuvent pas garantir une protection suffisante des victimes potentielles d’une marée noire de grande ampleur. Seule une responsabilité illimitée, incluant les dommages collectifs, le pourrait. Fixer une limite sur un dommage n’a aucun sens et, surtout, cela envoie un signal pervers aux pollueurs potentiels. Étant donné que seuls les États souverains peuvent être parties au protocole, comme nous l’avons mentionné ici, la Commission propose de demander aux États membres de le signer ou ratifier - signer ou ratifier le protocole dès que possible et avant juillet 2004 si possible - dans les termes de M. Gil-Robles Gil-Delgado que je félicite pour son travail de rapporteur. Monsieur Gil-Robles Gil-Delgado, peut-être devrons-nous nous mettre à genoux, car depuis mai, seuls deux États membres l’ont ratifié et un minimum de huit ratifications est nécessaire pour qu’il entre en vigueur. Je pense également qu’il sera nécessaire de développer les conventions afin d’élargir le cercle des responsables qui, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, devrait comprendre tous les acteurs de la chaîne du transport.

Political group: PSE