Monsieur le Président, Madame la Commissaire, j'ai le plaisir de présenter ce rapport d'initiative mis au point par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme pour faire accomplir un pas en avant à un sujet qui, je l'espère, semblera un peu moins compliqué après notre travail. Le rapport est né, on le sait, d'un Livre vert de la Commission de 1995 qui demandait des mesures d'internalisation des coûts externes environnementaux, de sécurité, de congestion, afin de rendre plus juste et efficace l'imputation des frais des infrastructures de transport aux utilisateurs. Il demande en substance à la Commission d'intervenir en harmonisant les définitions des coûts internes et externes, en harmonisant ou en identifiant les méthodes de calcul, de mesure de ces coûts, en laissant l'application de ces mesures à la subsidiarité et à l'intervention des décisions que prendront les États membres. À mon avis, le point cardinal du rapport fait en sorte que cette indication d'application du principe du pollueur-payeur vienne s'insérer dans le concept plus large de l'utilisateur-payeur. Voilà la contribution que nous apportons, avec deux conséquences que je voudrais souligner dans cette présentation : la première est que si, grâce à la méthodologie que nous espérons pouvoir obtenir de la Commission et pouvoir approuver, nous parvenons à une définition plus claire et à une imputation des coûts internes et externes aux utilisateurs, nous créerons les conditions d'un déplacement du problème du financement des infrastructures des fonds publics, de la fiscalité générale, vers les utilisateurs en tant que tels. Cela permet d'imaginer donc le gros effort que l'Europe - celle d'aujourd'hui et celle de demain - doit déployer dans le processus de réinfrastructuration de ses possibilités, d'associer également le capital privé à cette opération qui ne serait sinon pas possible si nous ne parvenions pas à identifier cette situation. L'étape suivante consiste à considérer que, là où l'imputation de certains de ces coûts n'a plus aucune signification - je pense aux autoroutes italiennes, largement amorties -, ces frais pourraient constituer des fonds à utiliser dans une hypothèse de subside croisé, afin que les frais imputés aux utilisateurs de la route servent à améliorer les infrastructures des modes concurrents, certainement plus respectueux de l'environnement. Tout ce système - et j'insiste sur ce point -, qui déplace la charge financière de l'État vers les utilisateurs, doit être préservé. C'est le dernier principe introduit, selon lequel ceux qui sont dans des conditions plus difficiles, qui sont frappés par un handicap ou qui vivent dans des zones rurales ou périphériques en danger, peuvent être dans une certaine mesure exemptés et selon lequel on peut donc revoir toute une série d'interventions, même de l'État, dans cette direction. L'ambition que nous avons voulu faire progresser par ce rapport est de regrouper quelques principes fondamentaux, que j'ai déjà rappelés : celui de l'utilisateur-payeur, celui du pollueur-payeur, celui de la possibilité de subsides croisés, etc. Comment y arriver ? La suggestion méthodologique donnée ici, est qu'il existe désormais en Europe une série de bonnes pratiques que nous avons voulu explorer et de rassembler dans un séminaire, dont nous mettrons les actes à la disposition de tous ceux qui voudront creuser le problème et que nous avons pu financer, notamment avec l'aide de la Commission. Eh bien, ces pratiques peuvent selon moi être aujourd'hui généralisées et mises à la disposition de tous. Il en découlerait - je crois que le moment est arrivé - la possibilité d'avoir des indications opérationnelles permettant de faire avancer concrètement la politique européenne dans cette direction.

Political group: ELDR