GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, la Commission européenne devra introduire fin 2000 une proposition de directive impliquant des mesures destinées aux travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes au travail. L'évaluation des mesures existantes accuse déjà quatre ans de retard et ne répond pas aux exigences posées à l’époque par le Parlement européen. Cette évaluation avait pour objectif d'opérer une modification. Le groupe des souhaite l’élargissement de la protection. Le rapport fait surtout mention de points institutionnels. Nous estimons qu'il faut y ajouter le droit en vertu duquel l'employée doit occuper la même fonction ou une fonction équivalente après son congé de maternité. Nous demandons une extension des droits de la femme enceinte et allaitante. En pratique, il est fréquent que les femmes fassent l'objet d'une discrimination pendant cette période, et ce malgré les droits dont elles bénéficient en théorie. C'est pourquoi nous réclamons un renversement de la charge de la preuve. L'employeur devra ainsi démontrer que le licenciement ou le changement de situation n’est pas consécutif à la grossesse de l’employée. Enfin, nous voudrions demander à la Commission d'expliquer pourquoi les États membres n'ont pas adopté le même point de vue lors de la dernière assemblée de l'OIT. Pour quelles raisons le Royaume-Uni s'est-il abstenu lors du vote final, une attitude qui, étant donné la procédure en vigueur, équivaut à voter contre ? Pour conclure, nous voudrions remercier Madame Damião pour le travail qu'elle a accompli.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, bien que la Commission nous surprenne très souvent par l’immense qualité de ses documents et malgré le temps qu’elle a consacré à l’analyse de la réalité, je suis au regret d’indiquer que ce règlement présente de nombreux problèmes techniques et qu’il est pratiquement dépourvu de base scientifique. La preuve en est qu’il a été proposé à l’origine que les animaux soient déchargés pour se reposer dans des espaces ouverts et qu’il a été démontré par la suite que cela nuit aussi à leur santé et contribue à la propagation des maladies. Il s’agit d’aspects condamnables qui indiquent le manque de maturité d’un document qui a été présenté pour d’autres raisons. Quelles sont les raisons principales de ce document à mon avis? Tout d’abord, il n’existe pas de certitude scientifique et, partant, il n’existe nulle envie d’attendre. C’est pourquoi nous avons introduit un amendement qui prévoit que nous devons continuer à mener les recherches sur les protéines de phase aiguë, qui servent à définir le stress que subissent les animaux. De nombreux aspects sont inconnus et certaines mesures, par exemple une séparation excessive des animaux, vont leur faire du mal ou, en d’autres termes, les choses seront pires qu’avant. La deuxième intention cachée dans ce document vise clairement à créer un rideau de verre, une nouvelle frontière pour les pays de l’Est. En d’autres termes, d’une part, nous les intégrons et, d’autre part, nous créons un rideau de verre, une barrière invisible qui représente une nouvelle forme de douane, qui les empêchera de traverser l’Europe de part en part. Ce concept est en outre tout à fait contraire aux politiques générales que nous mettons en œuvre sur d’autres points. Par-dessus tout, l’intention consiste à tailler le même costume pour tout le monde: tous les animaux dans le même costume, comme le costume du président Mao. Nous avons donc également déposé un amendement demandant l’exclusion de certains animaux, comme, par exemple, les animaux destinés au repeuplement, les animaux sauvages, les animaux de cirque, parce qu’il ne fait pas de doute qu’une mesure concernant les animaux destinés à l’abattage ne peut s’appliquer à tous les autres. C’est un appauvrissement, une entrave, et c’est contraire aux idées de durabilité, qui consistent à s’adapter à la réalité et à rendre les choses viables.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la résolution que l'Assemblée va adopter est tournée vers le passé. Nous aurions mieux fait de regarder vers l'avenir. Je ne parviens pas à comprendre qu'autant de personnes aient déployé autant d'énergie ces derniers jours pour trouver comment regretter la décision prise par les gouvernements américain et britannique de mener une action militaire en Irak - action que soutient mon pays. S'il fallait malgré tout se tourner vers le passé, on aurait pu utiliser notre temps et nos forces à meilleur escient en examinant la manière de condamner le régime irakien qui, depuis 12 ans, ne respecte aucune des résolutions des Nations unies. Ce n'est pas la coalition qui est responsable de la guerre en Irak - c'est Saddam Hussein et son régime. C'est pourquoi je suis contraint de voter contre la conclusion n° 3 et je ne peux ni regretter ni exprimer mon mécontentement à l'égard de la décision prise par la coalition ; c'est Saddam Hussein qui l'a forcée à la prendre. Saddam Hussein est malheureusement parvenu à diviser notre monde et il nous reste à espérer que le jour viendra où il sera traduit devant un tribunal international afin de répondre de ses crimes contre l'humanité. Nous devons désormais aller de l'avant et c'est ce que fait heureusement aussi la résolution. Nous devons désormais éviter au maximum que cette guerre n'entraîne trop de souffrances dans sa foulée. Le peuple irakien a suffisamment souffert ; nous devons maintenant nous montrer prêts à lui venir en aide le plus tôt possible. Nous devons faire preuve d'une coresponsabilité en vue de garantir la paix et la liberté en Irak ; nous devons contribuer à permettre au peuple irakien de vivre dignement au sein d'une société démocratique, une société de droit respectant les droits de l'homme et les minorités. C'est là le point le plus important de la résolution soumise au vote. PRÉSIDENCE DE M. DIMITRAKOPOULOSVice-président

Political group: ELDR
Monsieur le Président, il est peut-être dommage que nous ne semblions pas avoir le même sentiment d'urgence au sujet de ce rapport, donnant aux citoyens le droit d'accéder à l'information, que nous avons au sujet de la libéralisation des télécoms, mais je passerai là-dessus. Il est très important de souligner que cette directive n'accorde pas une concession. Elle établit des dispositions pratiques pour l'exercice d'un droit appartenant aux citoyens. Aussi, les amendements tels que les amendements 1, 5 et 10, qui insistent sur l'existence de ce droit, sont très importants. Un autre aspect du rapport de deuxième lecture de la commission qui devrait être souligné, c'est la nécessité de s'assurer que la diffusion de l'information en matière d'environnement évolue avec les technologies modernes de communication. C'est là un aspect important que nous voudrions persuader le Conseil d'approuver. Il est également précieux de mettre l'accent sur l'amélioration de la qualité de l'information mise à disposition afin qu'elle soit intelligible, précise et comparable. À quoi bon avoir accès à l'information si elle est trop complexe ou trop opaque pour être comprise du profane ? Cela prive cet accès de son sens. Nous saluons aussi entièrement le fait que le rapporteur cherche à s'assurer que toute restriction sur le droit à l'information ne devrait être autorisée que dans des cas spécifiques, clairement définis et exceptionnels. Qu'il devrait également y avoir un test de 'nuisibilité', de sorte que le dommage doive dépasser les bénéfices de la divulgation si la divulgation doit être refusée. Tous ces points sont très importants. Je suis heureuse que Mme Korhola's accepte l'amendement 48 et, bien qu'elle pense qu'il n'est pas parfait, je suis très contente qu'elle puisse l'accepter.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, nous voici à la veille d'un nouveau sommet européen au cours duquel nombre d'entre nous battront le pavé de Nice en compagnie de milliers de citoyens et, comme eux, seront incapables d'influencer le résultat des négociations. Monsieur le Président, je suis vraiment inquiète de ce qui pourra sortir de la dernière nuit de négociation, celle où gagnent d'habitude les plus résistants à la fatigue et à l'ennui, celle en laquelle tout le monde voit la solution ultime des points encore ouverts. Tel est l'élément le plus négatif, le plus antidémocratique de la méthode intergouvernementale : l'arbitre du facteur humain, des marchandages de dernière minute, de l'obligation de résultat à tout prix. Je crains fort que nous ne nous retrouvions en face d'une disposition bizarre : un sénat composé de députés nationaux, un M. Euro ou un M. OMC, une autre diminution ou marginalisation des pouvoirs du Parlement, voire un autre protocole tel que celui proposé sur l'OMC qui, s'il était adopté, réduirait la Commission à l'état du petit chien tenu en laisse par plusieurs maîtres tirant tous dans une direction différente. Je crois que ceux qui, à Nice, défileront et participeront aux dizaines de forums et de réunions prévues pourront au moins pousser dans le sens d'un résultat, à savoir que ce soit la dernière CIG, que la fumeuse réflexion sur l'avenir de l'Europe dont nous a parlé le président en exercice Védrine se traduise par le lancement, à Nice, d'un parcours fixant les échéances et les façons de rédiger et d'adopter une constitution démocratique pour l'Europe. Je dirai un dernier mot sur cette Assemblée, chers collègues, et sur ses paroles audacieuses d'il y a peu. Faites attention à ne pas rejouer la triste scène du dernier élargissement, quand le Parlement européen, après des mois de menaces, s'est plié à la volonté des gouvernements. J'espère que l'histoire ne se répétera pas cette fois-ci.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce fut un plaisir d’entendre ce matin les orateurs rivaliser d’éloges, chaleureux et nombreux, adressés à mon compatriote, Jacob Södermann. Je souhaite vraiment bonne chance à son successeur. Étant membre de la commission des pétitions depuis assez peu de temps, j’ai trouvé particulièrement intéressant de me familiariser avec ses travaux, y compris le rapport annuel. Il est bon, particulièrement en cette heure où nous examinons l’avenir de la commission des pétitions, de disposer d’un rapport qui, une fois que vous l’avez lu, vous permet de comprendre que l’on ne soulignera jamais trop le statut particulier de la commission des pétitions parmi les autres commissions. Il importe toutefois de mettre en œuvre une législation efficace au niveau européen, surtout dans des domaines tels que la protection de l’environnement, dont les problèmes ne connaissent pas de frontières. Pourtant, quel bénéfice la nature ou nous pourrons-nous retirer si les États membres appliquent la législation européenne uniquement si elle ne s’oppose pas à d’autres intérêts? Même si les autorités nationales et, en dernier ressort, les tribunaux, ont pour principale mission de s’assurer du respect de la législation communautaire, des moyens de protection juridique européens sont également nécessaires lorsque les citoyens ne font pas leur devoir. Le citoyen n’ayant généralement pas la possibilité de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes, il ne reste pratiquement plus que la plainte à la Commission ou la pétition au Parlement européen comme alternatives. La Commission a, bien entendu, pour tâche principale de s’assurer du respect de la législation européenne au nom de la Communauté, mais elle ne semble pas toujours suffisamment désireuse de s’immiscer dans les affaires des États membres. Le nombre de pétitions provenant de Finlande ou des autres pays nordiques n’est pas élevé. Le projet de port à Helsinki-Vuosaari est un des dossiers particuliers menaçant la biodiversité en Finlande. Il a été contrôlé quant à sa conformité à l’égard du droit communautaire par l’intermédiaire d’une pétition justement, les autorités finlandaises n’ayant pas considéré cette démarche comme nécessaire. Vuosaari est un exemple de dossier dans lequel la Commission, pour une raison ou une autre, n’a pas pu intervenir. En lisant le rapport de Laura González Álvarez, on peut pourtant constater que la commission des pétitions s’est avérée être un outil extraordinaire pour la démocratie directe et l’obtention de véritables résultats concrets.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais complimenter le rapporteur pour le rapport final qui nous est présenté là, et qui a également été bien amendé. Je voudrais émettre une remarque quelque peu politique: elle appartient à un groupe qui appelle régulièrement à l’insoumission civile sur de nombreux terrains, mais je remarque qu’elle se montre à présent très fidèle à l’ordre établi. Dès qu’une entreprise commet une infraction ou pose un acte qui ne serait pas tout à fait conforme aux règles, elle doit être sanctionnée sur-le-champ. Je trouve qu’il s’agit là d’un discours valable. Il est possible de discuter même avec la européenne des questions pour lesquelles nous devrions ou non suivre le gouvernement. Je m’écarte du sujet. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’il est justifié que les programmes d’orientation pluriannuels soient enterrées. Quatre générations de POP n’ont abouti à aucun résultat, et ce n’est pas ainsi que nous devons aborder la politique commune de la pêche. En effet, depuis que je siège au Parlement, je me suis toujours opposé à cette approche et je me réjouis que la Commission, et le rapporteur, le reconnaissent à présent. En outre, nous ne pouvons pas rester inactifs. Il est clair qu’il y a une trop grande capacité et il importe d’y remédier. Mais il existe pour ce faire d’autres moyens que la seule réduction de la flotte. Je fais allusion ici à l’utilisation de 'jours passés en mer'. Nous pouvons limiter ce nombre de jours passés en mer. En outre, on pourrait également surveiller plus efficacement les quotas en instaurant un système de gestion commune des quotas par les organisations de producteurs. Les possibilités sont nombreuses et je voudrais en effet inviter à ce propos la Commission à exploiter au maximum les possibilités qui existent dans la politique avant d’en chercher de nouvelles. Mais dans le même temps, je voudrais néanmoins promettre mon soutien à la politique de la Commission. Il importe en effet que nous ayons davantage de prise sur l’envergure de la flotte, éventuellement aussi en ce qui concerne la conversion de la flotte de navires plus petits en navires de plus grande taille. Lorsque les navires sont plus grands, il est souvent possible de partir en mer plus longtemps, ce qui n’entraîne pas toujours un tonnage plus important, mais une pêche plus effective. À cet égard, cet instrument même - les jours passés en mer -, combiné à la réduction de la capacité de la flotte, peut justement se révéler être un instrument judicieux pour parvenir à une approche tout à fait productive et à une pêche durable. Je le répète, notre groupe peut, même après les amendements, marquer son accord sur les grandes lignes de ce rapport et j’attends avec intérêt la réponse du commissaire.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, hier soir, nous avons demandé aux services du Parlement d’examiner l’amendement 12, présenté par le groupe du parti européen afin d’essayer de réaliser l’égalité de traitement, en plus. Nous ne sommes pas opposés à l’égalité de traitement, sauf lorsqu’elle prévaut sur la réduction des charges administratives des entreprises, car ces deux points n’ont aucun lien entre eux. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un stratagème destiné à retirer cette réduction du texte. Je suis impatient d’écouter si M. Miller va percevoir cette demande comme complémentaire. Si cela s’avère impossible, j’en déduirai qu’il s’agit d’un stratagème visant à supprimer du texte la réduction des charges administratives des entreprises, que les ne veulent peut-être pas inclure.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur. En tant que rapporteur fictif de mon groupe, j'ai pu constater son application au cours des débats et nous voudrions tous saluer son travail. Il s'agit d'une forme assez nouvelle en matière de procédures parlementaires et nous devons choisir nos mots avec beaucoup de précaution étant donné que nous attendons avec impatience une conciliation potentielle. En deuxième lecture, nous n'avons déposé délibérément que quelques amendements qui se concentrent sur des principes très importants et nous pourrons parvenir à un accord sur la plupart d'entre eux. Comme l'a dit Mme González Álvarez, la commission a approuvé avec une confortable majorité tous les amendements, et nous proposons de les voter aujourd'hui. Nous avons besoin - nous pensons que nous devrions l'obtenir - l'assurance claire que nous allons passer de ces propositions à la sécurité des services et à la responsabilité des fournisseurs de services et qu'il ne devrait pas y avoir de division de principe sur cela. Nous devons également dire très clairement que nous devons être capables de retirer du marché, pas seulement du nôtre, mais dans le monde entier, ces produits qui présentent un risque sérieux, pas uniquement pour notre consommation mais aussi sur le marché mondial, car de tels produits peuvent facilement être recyclés, comme le dit Mme González Álvarez dans son nouvel amendement 13. Nous affirmons ce principe aujourd'hui avec la signature du rapport Maaten sur le tabac, et il s'agit précisément du même principe que nous invoquons ici. Évidemment, il devra y avoir certains compromis et des discussions, mais nous devons examiner très attentivement ce que signifie le terme 'exemption', s'il va être imposé comme une limite sur la voie du retrait. Il existe une volonté de se mettre d'accord et de parvenir à un compromis, mais nous devons le faire en prenant en considération que le principe de précaution doit toujours être gardé à l'esprit pendant nos discussions et que cela est cohérent avec d'autres actions du commissaire et de la Commission en matière d'interdiction d'autres produits dangereux. Finalement, je voudrais dire que si je suis certain que nous pouvons harmoniser les orientations sur la sécurité qui seront utilisées partout dans l'UE élargie et que nous pouvons nous mettre d'accord sur une certification externe, nous devons faire très attention à d'autres phrases que j'entends, proposées comme possible compromis. L'une est 'lorsque cela est approprié '. Quand cela n'est-il pas approprié, quand nous appliquons le principe de précaution ? Ce principe doit être omniprésent, pas nécessairement comme leitmotiv, mais certainement comme quelque chose que nous gardons à l'esprit tout en modelant cette législation. Je ne peux donc pas, je le crains, soutenir l'amendement de Mme Flemming, et je voudrais, comme la majorité de la commission, soutenir ces amendements. PRÉSIDCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le transport maritime à courte distance est bien le mode de transport le plus économique, efficace et approprié pour les régions reculées. Je remercie Mme Peijs pour sa présentation intéressante. Dans mon pays, le transport maritime consiste presque entièrement en ce transport maritime à courte distance. Il est donc important pour nous. Nous formons un cas d'exception aussi parce que notre seule liaison terrestre avec le reste de l'UE se trouve dans le nord et de ce fait, l'importance des transports maritimes est considérable. Enfin, l'écartement de nos voies ferrées diffère de celui du reste de l'Union européenne. Le plus singulier est pourtant le fait que dans mon pays, les transports maritimes s'arrêtent toujours en hiver, si l'on ne prend pas de mesures, car la mer gèle. Pour cette raison, nous avons dû créer une flotte particulière pour briser la glace. Ce sont des navires forts, dont l'énergie correspond à celle utilisée par une ville. De ce fait - puisque nous avons ce 'handicap de déplacement' -, nous souhaitons qu'on puisse subventionner ce brisement des glaces car nous n'y pouvons rien, c'est un obstacle voulu par le Créateur. Il est également déplorable que l'impact social et l'impact sur l'emploi de ce trafic ne sont pas suffisamment relevés. La main œuvre bon marché constitue un risque énorme dans ces conditions, donc surtout au nord quand la mer est gelée. Comment une personne, portant d'habitude des shorts, presque totalement dépourvue de compétences professionnelles, peut-elle se débrouiller par trente degrés sous zéro avec trois mètres de glace ? C'est un problème. Le personnel aérien est toujours bien formé mais on ne peut pas dire de même de cette main œuvre bon marché qui travaille sur les navires. J'attends donc que la Commission intervienne dans cette affaire.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j'ai pratiquement laissé à tous les membres de la commission du contrôle budgétaire la possibilité de suggérer des amendements dans les secteurs qu'ils entendent couvrir. M. Bösch a présenté un certain nombre d'amendements du point de vue d'un ami critique concernant l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude. Nous constatons maintenant les problèmes liés au fait que l'Office ne soit pas totalement indépendant de la Commission. Par conséquent, les amendements de M. Bösch, qui ont été adoptés par la commission, comprennent des questions sur les dépenses de mission de l'OLAF, sur ses mesures d'information et de communication - après avoir reçu un montant raisonnable dans ce but, l'Office n'a publié que douze communiqués de presse en 2000 et 2001 - et des questions pour la Commission et l'OLAF sur une compression budgétaire. Dans l'APB, le budget de l'OLAF a en effet été considérablement réduit et nous n'avons obtenu aucune réponse quant aux raisons de cette réduction. La commission a réintégré la diminution mais a mis ce montant en réserve dans l'attente des réponses de ces deux institutions. La commission a également une opinion bien précise en ce qui concerne les restitutions à l'exportation. Notre commission compte de nombreux experts en matière de restitutions à l'exportation, dont il est clair que je ne fais pas partie. Les amendements visent principalement à la transparence, mais tentent aussi d'aider les gens comme moi à comprendre l'objectif, la portée, le coût et la mise en œuvre des restitutions à l'exportation. D'autres amendements concernent le Comité économique et social, réduisant les fonds pour diminuer sa dépendance par rapport aux experts externes, augmentant les crédits pour les mesures de lutte contre la contrefaçon de l'euro - un point que le conservateur britannique que je suis suggère avec une vive inquiétude -, et rétablissant une partie de la réduction de la ligne budgétaire B1-361 qui tend à améliorer les mesures de contrôle et de prévention dans les pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne les budgets de l'agriculture. Ce sont là les amendements proposés par la commission du contrôle budgétaire.

Political group: PPE-DE
Les députés danois ont voté contre un rapport visant à introduire un régime d'aide en faveur des producteurs de viande de porc au sein de l'UE. La Commission a proposé l'introduction d'un régime d'aide en faveur des producteurs de viande de porc par le biais de la création d'un fonds de régulation dans les États membres. Cette proposition est inutile et dommageable, car elle introduit une nouvelle forme d'aide dans un secteur qui s'est jusqu'ici bien défendu sans aide. La crise dans le secteur de la viande de porc s'est résolue d'elle-même grâce au fonctionnement de l'économie de marché et grâce précisément à l'absence de régimes d'aide inutiles et onéreux. Le rapport de l'Assemblée entend introduire encore davantage d'aide. Le fonds octroierait une aide de 100 % aux producteurs afin qu'ils réduisent leur production et l'UE cofinancerait le règlement. Nous voterons par conséquent contre la proposition de la Commission ainsi que contre le rapport du Parlement.

Political group: PSE