Madame le Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, ce premier paquet de directives sur la sécurité maritime constitue sans nul doute l’un des actes les plus importants que notre Assemblée met en œuvre au cours de cette année 2000. Si la France a été particulièrement atteinte par diverses catastrophes maritimes, en particulier récemment par les naufrages de l’Erika, puis du Ievoli Sun, au large des côtes bretonnes, il en va de la responsabilité de toute l’Union européenne qui a su en tirer les conclusions. Elle fait preuve ici de responsabilité en proposant des dispositions fortes pour éviter que ces accidents graves se renouvellent, et je remercie M. le ministre Gayssot qui, au nom de la présidence française, apporte une grande conviction, une grande compétence pour traiter de ces questions de façon efficace. Toutefois, il faut être conscient que ces propositions, qui répondent, pour l’essentiel, comme le souligne la commission de l’industrie et du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, aux besoins identifiés en matière juridique, dans les domaines que définissent leurs objectifs respectifs, ne seront efficaces que dans la mesure où elles seront correctement mises en œuvre par les États membres et supervisées par la Commission. Je souligne donc les points qui me paraissent incontournables pour que le progrès attendu, à la suite de l’adoption de ces directives et du règlement, soit réel. Tout d’abord, l’action des États membres doit véritablement se traduire par une action intégrée au niveau européen. On ne peut pas faire l’économie de la mise en place d’effectifs suffisants, en termes de quantité et de formation, capables de coopérer, quel que soit leur pays d’origine, et de se servir d’instruments homogènes. Je suis convaincu que ceci doit nous conduire à créer à terme un corps de garde-côtes européens. J’attends beaucoup de la deuxième série de propositions et de la création d’une Agence européenne de la sécurité maritime. C’est à ce niveau que, d’une façon ou d’une autre, cette coordination européenne indispensable doit être trouvée. En attendant, il faut éviter à tout prix les navires dont les caractéristiques sont les plus inquiétantes, ce qui nous conduit à exiger une intervention transparente des autorités de contrôle en prenant des mesures contre les navires en mauvais état, quels que soient leur âge et leur structure, en fonction de la détermination d’un coefficient de ciblage plancher significatif, en refusant l’accès du transit dans la zone économique exclusive, celle des 200 milles, aux navires qui ne sont pas équipés d’un enregistreur de données de voyage VRED conforme aux normes de l’OMI, destiné à fournir des informations aux fins d’une éventuelle enquête en cas de sinistre. Et n’oublions pas, comme l’a dit Mme McKenna, qu’une grosse partie de la pollution en mer est due aux pratiques pudiquement qualifiées 'd’opérationnelles', c’est-à-dire aux dégazages et autres déversements volontaires, contre lesquelles une intensification de l’arsenal répressif est indispensable. Je sais combien M. le ministre Gayssot est attentif à l’action d’Equasis, et aussi maintenant à Galileo que nous devons mettre en place. Une action vigoureuse doit être menée sur la question des pavillons de complaisance, dont, par exemple, celui des Kerguelen pour la France, et contre des navires qui ont battu, au cours des 36 mois précédant l’adoption de ces directives, le pavillon de l’État figurant dans le tableau des immobilisations et des retards supérieurs à la moyenne, publiés dans le rapport annuel du memorandum de Paris sous la rubrique 'Liste noire'. Attention aux montages financiers complexes basés sur des sociétés écrans. Merci à M. Watts des propositions déterminées qu’il a faites dans ce sens. Je remercie les rapporteurs et nos collègues députés de prendre ces propositions en considération. Elle me paraissent de nature à permettre un progrès significatif, indispensable à l’efficacité des dispositions législatives que nous allons voter, afin qu’elles ne restent pas lettre morte sur les territoires et les eaux qui sont du ressort de l’Europe. Je pense ici non seulement à l’Atlantique, aux divers océans, mais aussi à la Méditerranée, pour laquelle des catastrophes telles que celles que nous avons connues pourraient être alors irréversibles. PRÉSIDENCE DE M. DAVID MARTINVice-président

Political group: Verts-ALE