Comme Mme Wallis le sait trop bien, je n'ai pas approuvé un certain nombre de propos qu'elle a tenus en tant que rapporteur de cet important rapport, mais je voudrais déclarer publiquement que j'apprécie le travail considérable et les efforts énormes qu'elle a réalisés pour le Parlement. En tant que porte-parole des conservateurs britanniques et de la commission juridique, je commencerai par souscrire aux remarques de Mme Palacio, présidente de cette commission. Le processus dans lequel s'inscrit ce débat est, comme on l'a déjà expliqué, un élément de ce qu'on appelle l'Amsterdamisation de la convention de Bruxelles. Certes, il s'agit d'un processus inhabituel, mais c'est aussi un processus par lequel le Parlement doit envoyer le message, dans son rôle consultatif, selon lequel la convention de Bruxelles ne doit pas uniquement devenir un règlement, mais également être remise à jour afin de répondre aux besoins du monde contemporain. La convention n'est d'ailleurs plus toute jeune : elle précède l'adhésion de mon pays à la Communauté économique européenne. Elle remonte à une époque préalable non seulement à Internet, mais également à la commercialisation des ordinateurs personnels. Il est dès lors malheureux que la Commission et le Conseil aient montré si peu d'audace pour s'attaquer à la réalité du monde moderne, car nous vivons dans un monde qui passe des juridictions nationales au monde des réseaux. Dans le monde des réseaux, les procédures de règlement des litiges sur la base des juridictions traditionnelles ne sont pas vraiment utiles aux consommateurs et négociants lorsque des problèmes surgissent. C'est pourquoi les aspects et les arguments juridictionnels doivent être écartés des litiges. Les systèmes alternatifs de règlement des litiges, qui représentent une forme de droit privatisé de bonne foi, adoptés par les parties et les législateurs, doivent être les principaux et les premiers moyens pour régler les litiges. Il ne faut pas qu'ils ne soient que les étapes préalables au procès avant qu'un consommateur déçu ne se réfugie dans son système juridique, sans quoi des myriades de PME boycotteront Internet pour les affaires, réduisant ainsi leur propre rentabilité et leur contribution à la société et aux trésors nationaux. Cela réduira sensiblement les choix des citoyens européens et, partant, leur qualité et niveau de vie. J'entends mes opposants dire 'Lord représente les forces réactionnaires, bat en brèche l'honorable tradition de la Communauté en matière de protection des consommateurs et s'en prend aux détails de la législation existante sur la protection des consommateurs de la Communauté européenne'. Tout d'abord, en ce qui concerne le dernier point, j'émets cet avis parce que la législation existante ne permet plus de répondre aux besoins des consommateurs. Après tout, une loi plus récente succède toujours à une loi précédente et si le mode de protection du consommateur doit être remanié, les législateurs précédents ne peuvent arrêter et n'arrêtent pas les rapporteurs et les législateurs qui lui succéderont. Lorsque le temps est venu de changer, le temps est venu de changer, et c'est le cas à présent. Le monde est en mutation. Nous devons évoluer avec lui. Nous n'aurions pas pu le voir plus clairement que lors du débat que nous avons tenu à propos de ce que l'on appelle le 'site web dirigé'. C'est tout à fait absurde, car Internet est une vitrine commerciale pour tout terminal branché sur le réseau et, en forçant un peu, affirmer qu'un site puisse être dirigé vers certains et non vers d'autres est linguistiquement facile, commercialement absurde et analphabète sur le plan technologique. Demain, nous pouvons voter pour le XXIe siècle, ses consommateurs, ses commerçants et ses citoyens en votant pour le rapport de la commission ou nous pouvons regarder vers l'avenir, lui tourner le dos et nous réfugier ensuite dans le siècle dernier en votant pour les amendements. Ma délégation et mon groupe voteront pour les solutions du XXIe siècle aux problèmes du XXIe siècle et soutiendront le rapport de la commission. ***

Political group: PPE-DE