Monsieur le Président, Madame la Commissaire et Monsieur le Médiateur européen, l'opinion des rapporteurs et de la commission sur le rapport du médiateur européen pour 1999 - année qui s'est caractérisée par des crises au sein des institutions européennes et par une profonde méfiance vis-à-vis de l'administration - est que les citoyens ne trouveront une justification réelle à l'intégration européenne que s'ils jouissent de droits leur permettant de participer activement à un dialogue politique avec les institutions. Le dialogue politique n'est cependant pas un véritable dialogue si les citoyens ne disposent pas du droit à l'information et de l'accès aux documents qu'ils réclament, si les avis qu'ils expriment ne sont pas pris en considération, traités et pris au sérieux. Quel est le rapport avec la mission du médiateur européen ? La mission du médiateur est, en vertu des Traités, de mener des enquêtes sur des cas de mauvaise administration au sein des institutions ou organes communautaires. À la demande du Parlement européen, le médiateur a donné une définition du terme 'mauvaise administration' dans le rapport annuel de 1997. Celle-ci s'applique lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force de loi. Les institutions se sont mises d'accord au cours du précédent mandat du médiateur pour appliquer cette définition, qui constitue maintenant et pour l'avenir le point de départ des activités du médiateur. La commission souligne dans le rapport que cette définition approuvée en commun de 'mauvaise administration' implique également le droit d'examiner la manière dont les institutions interprètent le droit communautaire. Quelle que soit la forme juridique que revêtira la Charte des droits fondamentaux, elle sera en tout cas une expression des traditions constitutionnelles communes des États membres qui, selon l'article 6 du Traité, doivent être respectées par l'Union et, par conséquent, par les institutions et les organes. La commission établit dès lors que le médiateur européen doit assumer un rôle important dans l'application d'une future Charte des droits fondamentaux des citoyens. La commission a également clairement exprimé son soutien pour qu'une Charte des droits fondamentaux contienne des normes octroyant aux citoyens le droit à une bonne administration au sein de l'UE. 'Bonne administration' s'oppose à 'mauvaise administration'. Le droit à une bonne administration, au niveau de la charte des droits des citoyens et du code de bonne conduite administrative dont le Parlement et le médiateur européen font la publicité, implique notamment : le droit d'être entendu dans son affaire, le droit de consulter des documents, le droit à une réponse rapide de la part de l'administration et à une réponse motivée. Tous ces aspects ont été au centre du travail du médiateur. Ces droits sont autant de conditions indispensables à une citoyenneté active, qui est nécessaire si l'UE veut regagner la confiance des citoyens. Ce sont ces droits qui rendent la citoyenneté active plutôt que passive. Une bonne administration peut créer les conditions indispensables à une citoyenneté active, tandis qu'une mauvaise administration peut ébranler les conditions de celle-ci. Quelles sont les types de plaintes les plus courants adressés au médiateur européen ? Des informations incomplètes ou le refus d'informations, le retard évitable, la discrimination, l'absence de droit à la défense. Les citoyens veulent avoir une bonne administration. Ils veulent être des citoyens actifs. Ces conclusions peuvent être tirées du nombre sans cesse croissant de plaintes adressées au médiateur et de ce qu'elles impliquent. Le médiateur s'est fait connaître pour son travail en faveur d'une plus grande publicité. Il mérite, pour cela, un grand éloge. Une enquête qu'il a réalisée de sa propre initiative, il y a plusieurs années, a permis à la plupart des institutions et organes communautaires d'avoir aujourd'hui une réglementation pour l'accès du public aux documents. Il a poursuivi son travail sans relâche pour une véritable transparence et pour que la confidentialité des données et la protection des personnes ne soient pas non plus utilisées pour entraver la transparence des activités des autorités vis-à-vis du public. Petit à petit, le médiateur européen a développé son travail, œuvré pour une meilleure administration et obtenu la confiance des citoyens. Sa collaboration avec les médiateurs nationaux, de même que, par la suite, avec les organes analogues dans les pays candidats, est tout aussi importante. C'est un travail sérieux que le Parlement a raison de soutenir. Cet appui doit se faire via l'octroi de ressources économiques suffisantes au médiateur pour lui permettre de mener à bien les enquêtes astreignantes qu'implique le mandat. Nous devons également veiller dorénavant à soutenir un médiateur, qui soit indépendant dans ses décisions. Je voudrais adresser un grand merci au médiateur et à son cabinet, ainsi qu'au secrétariat de la commission des pétitions, qui, nous le savons aujourd'hui, travaille dans des conditions difficiles.

Political group: ELDR