Monsieur le Président, la première question à poser en ce qui concerne ce rapport est la suivante : pourquoi avons-nous besoin de cette directive ? Il est très intéressant d'examiner les statistiques, parce que les raisons exactes apparaissent dès lors clairement. Près de 10 % du total des accidents de travail sont imputables à des chutes de hauteur. Une chute de hauteur sur dix entraîne l'invalidité permanente ou la mort. Pour l'Union européenne, il y a, chaque année, à peu près 500 000 chutes de hauteur sur le lieu de travail. Quelque 300 000 d'entre elles entraînent des absences de plus de trois jours et 40 000 des blessures graves. Malheureusement, 1000 trouvent une issue fatale. La plupart de ces accidents - dont bon nombre peuvent être évités - sont dus à une mauvaise utilisation d'échafaudages ou d'échelles. Au Royaume-Uni, la direction de la santé et de la sécurité, l'organe chargé d'examiner les accidents sur le lieu de travail, a estimé que près de 30 % des interdictions visaient uniquement des échafaudages peu sûrs. En fait, 90 % de tous les accidents survenant sur des échelles sont provoqués par une mauvaise utilisation des échelles. Ce sont des statistiques rassemblées par des groupes industriels et d'autres et qui ne sont pas dues à des équipements défectueux. Les chiffres récemment publiés par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao suggèrent qu'il existe entre les différents États membres des écarts énormes en ce qui concerne les accidents dus à des chutes de hauteur. De telles variations suggèrent que les niveaux de santé et de sécurité ne sont pas les mêmes pour tous les travailleurs dans toute l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle nous devons établir des exigences minimales en vue de protéger les travailleurs contre les chutes de hauteur. Les coûts actuels, d'un point de vue personnel, du point de vue des travailleurs touchés et de leur famille, ainsi qu'en termes économiques pour l'industrie et les systèmes de protection sociale et de santé, justifient qu'on légifère dans ce domaine. Des milliards de livres sont dépensés chaque année pour soigner les travailleurs blessés ou malades. Cela peut être évité dans une large mesure. Le contexte de cette proposition suggère des raisons supplémentaires pour disposer de cette législation. Nous examinons un amendement apporté à une directive existante concernant les prescriptions générales minimales pour les équipements de travail sur le lieu de travail. Le Parlement a rejeté une proposition d'inclure les échafaudages dans un précédent amendement à la directive, grâce à bob nombre de mes collègues siégeant de l'autre côté de l'hémicycle. La directive finalement adoptée ne couvrait que deux types d'équipements de travail spécifiques : les équipements mobiles et les équipements servant au levage de charges, qui constituent en eux-mêmes des domaines très importants. Cette directive rectifiera cette grave omission. Si nous n'incluons pas les chutes de hauteur, la seule certitude est qu'il y aura plus de chutes et que la fréquence augmentera. Si le Parlement rejette cette addition, il doit dès lors assumer la responsabilité des conséquences. L'intention initiale de la Commission était de présenter une directive relative aux échafaudages. Toutefois, étant donné que les chutes de hauteur graves ne surviennent pas uniquement sur des échafaudages, le champ de la directive a été élargi pour inclure la protection des travailleurs contre tous les types de chute de hauteur. Bien que des chutes de hauteur se produisent dans des circonstances où il n'y a pas d'échelle, ni d'échafaudage, la proposition met principalement l'accent sur les échafaudages, les échelles et les systèmes d'accès au moyen de cordes, comme vous le constaterez à la lecture du texte. Les réglementations actuelles en vigueur dans de nombreux États membres ne s'appliquent qu'au secteur du bâtiment. L'extension du champ d'application à d'autres secteurs constitue donc un facteur important. Il importe également de souligner, étant donné qu'une légère confusion semble régner chez certains, que la présente proposition se fonde sur l'article 138, ex-article 118 A, définissant des prescriptions minimales en vue d'assurer une amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous ne traitons pas de la construction ou de la conception des équipements de travail mais des risques qu'ils représentent pour la santé et la sécurité des travailleurs qui les utilisent. Il me semble que d'aucuns au sein de cette Assemblée éprouvent des difficultés à comprendre cela. L'importance de cette directive pour le travail en hauteur est également claire. D'aucuns ont mis en doute la validité de cette législation et ils sont libres de le faire. Toutefois, contrairement à ce qui a été dit, cette proposition ne suggère pas simplement de former les travailleurs à utiliser les échelles et n'interdit pas l'utilisation des échelles. Elle garantit l'utilisation sûre des échelles et d'autres équipements. Je me demande si les personnes critiquant ce rapport ont jamais travaillé sur un chantier de construction, comme nombre d'entre nous l'a fait. Je me demande s'ils accepteraient le fait que de nombreuses personnes savent exactement ce que cette législation peut apporter. Pour conclure, en ce qui concerne les amendements introduits, que je viens seulement d'examiner aujourd'hui, j'accepte les amendements 22 et 25 : l'amendement 22 en tant que deuxième choix si l'amendement 5 tombe et l'amendement 25 en tant que considérant, étant donné qu'il s'accorde très bien au ton de mon rapport. Toutefois, pour une question de cohérence et eu égard à la directive-cadre qui constitue la base de toute l'approche législative, je ne peux accepter pour le moment les autres amendements.

Political group: PSE