Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaiterais remercier, au nom de mon groupe, notre collègue M. Andria pour son travail. Le sujet est complexe et M. Andria s'est donné tous les moyens dont il disposait pour atteindre un compromis. Notre groupe est très satisfait de sa méthode de travail et des résultats qu'il a obtenus. Le rapport tel qu'il a été voté en commission économique et monétaire est très équilibré. Nous souhaitons y apporter deux amendements mineurs destinés à clarifier le texte et non à en changer la substance. Je ne vais pas rappeler ici l'importance de nos travaux pour la mise en place d'un marché financier intégré au plan européen. Notre Parlement a déjà examiné quelques aspects de ce marché et posé quelques-unes des très nombreuses règles communes qui seront nécessaires à son bon fonctionnement. Un cadre unique et transparent pour la compensation et le règlement-livraison fait partie de ces règles essentielles. C'est pour cette raison que, parallèlement à nos travaux sur la directive sur les services d'investissement, notre Parlement demande à la Commission un projet de directive sur la compensation et le règlement-livraison. En l'absence de toute régulation, les acteurs du marché se sont organisés eux-mêmes, créant un système qui, certes fonctionne, mais qui est loin d'être optimum. De plus, ce système tend naturellement à l'installation d'un monopole privé et à l'apparition de distorsions de concurrence du fait de la confusion entre fonctions d'infrastructure et fonctions bancaires. Nous ne pouvons pas sérieusement l'accepter. Bien sûr, nous pourrions, comme certains de mes collègues le proposent, laisser le marché s'organiser. Nous pouvons également prendre nos responsabilités de colégislateurs et demander à ce que la Commission pose des règles assurant la transparence et un libre exercice de la concurrence. Vous le savez tous ici, les marchés ne pourront trouver un équilibre sain que s'ils sont organisés de manière transparente et sûre. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et c'est ce que mon groupe demande. Nous soutenons le rapporteur sur trois points essentiels. D'abord, la suppression de tout obstacle à la création d'un marché unique de la compensation et du règlement-livraison. Les obstacles, tant de nature technique que fiscale ou légale, entravent le dénouement des opérations transfrontalières individuelles et doivent être supprimés. Ensuite, un exercice libre et une transparence de la concurrence. Nous demandons un accès ouvert et équitable aux infrastructures de règlement-livraison. Nous estimons que ces infrastructures de règlement-livraison doivent être considérées comme un service d'intérêt général. Cela ne doit pas préjuger de leur statut privé ou public, mais permettre qu'elles soient gérées comme des entités à but non lucratif et être accessibles sans discrimination à tous les utilisateurs. Enfin, un terme doit être mis à l'état actuel de confusion entre fonctions d'infrastructure et fonctions commerciales. Nous ne pouvons admettre que certains acteurs, uniquement animés par la perspective de profits, exposent les fonctions d'infrastructure au risque bancaire. Cela apparaît particulièrement pertinent au moment où les États-Unis renforcent les mesures de protection de leur marché. C'est pour cette raison que notre groupe soutiendra la demande de M. Andria de séparer clairement les rôles. Ainsi nous protégerons nos marchés et mettrons un terme au dumping que la confusion masque bien souvent. La Commission européenne nous a demandé de nous prononcer sur ce sujet. Ce n'est pas en lui présentant une recommandation vide de tout contenu que nous jouerons pleinement notre rôle de colégislateur. Pour cette raison, notre groupe refusera tous les amendements dilatoires et soutiendra le rapporteur dans ses positions claires et constructives. Nous avons déposé deux amendements ; ils visent essentiellement à clarifier le texte voté en commission économique et monétaire et ne lui enlèvent rien. Nous pensons seulement que la formulation de l'actuel paragraphe 11 ne correspond plus à l'état des forces du marché et entraînerait des perturbations trop lourdes si les services du règlement-livraison devaient être la propriété de leurs utilisateurs. Nous nous sommes par ailleurs permis d'ajouter au compromis adopté par tous les groupes sur le paragraphe 12 notre attachement à la transparence et à l'exercice de la libre concurrence. Je pense que cela ne devrait pas poser de problème à mes collègues.

Political group: PSE