GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Merci, Madame la Commissaire. Votre réponse s'appuie très fort sur l'argument économique, mais nous devons admettre que le nucléaire et les charbonnages sont des secteurs très subventionnés. Comme Mme Isler Béguin l'a souligné, peut-on dire la même chose des énergies renouvelables ? Il suffit de regarder l'argent consacré à la recherche sur la fusion pour avoir la réponse. À ce jour, nous n'avons aucune base de financement, ni de la part de l'UE, ni de celle des États membres. Je voudrais soulever deux autres points. Premièrement, mettez-vous l'incinération des déchets dans la catégorie des énergies renouvelables ? Nous avons besoin de clarifier cette question. Deuxièmement, y aura-t-il égalité de traitement pour ce qui est des sources supplémentaires de financement des énergies renouvelables que nous obtiendrons des bénéfices industriels ? J'aimerais également attirer votre attention sur le fait, j'en ai parlé à d'autres occasions, que le Directeur général Lamoureux a fait des déclarations sur l'énergie nucléaire qui dépassent largement le ressort de la Commission. C'est aux États membres qu'il incombe de décider s'ils construiront ou non des centrales nucléaires. Le commissaire adhère-t-elle à ces déclarations ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, l'attaque menée le 11 septembre contre le WTC et le Pentagone est une attaque dirigée contre le cœur même de notre démocratie. Le nouveau terrorisme a pour but principal d'aviver notre peur, de désorganiser notre monde et, dans le même temps, d'exploiter l'impuissance d'autrui sans la moindre nuance. À mes yeux, cette attaque peut se résumer à une attaque contre notre monde, contre le monde entier et contre notre ordre international, que j'entends précisément défendre. Le terrorisme se mondialise et recourt donc à une technologie mondiale, moderne, et à des structures criminelles internationales. C'est pour cela qu'il mérite une réponse à l'échelle mondiale. Je pense à cet égard à un renforcement de la collaboration entre nos services secrets et à l'infiltration des réseaux terroristes. Nous ne pouvons plus nous permettre d'agir en nous tournant le dos, tels des États distincts. Nous devons entreprendre des actions communes et, forts de cette nouvelle coalition, dépasser le stade de la simple réflexion. Les consortiums financiers internationaux et les firmes multinationales doivent eux aussi collaborer de manière active. En effet, la culture de drogue, l'extraction de pétrole dans les régions en guerre et le commerce des diamants du sang constituent des formes de financement d'actions illégales, de conflits, de guerres, ces phénomènes étant à leur tour intimement liés aux réseaux terroristes. Nous devons cesser de financer ou de collaborer au commerce de matières premières dès le moment où celles-ci permettent d'alimenter des conflits et d'entretenir un vivier pour le terrorisme. Nous pourrons ainsi paralyser le financement des réseaux terroristes de manière particulièrement efficace. Cette nouvelle guerre implique également un effort permanent sur le plan de l'échange d'informations économiques et criminelles, même si cela doit entraîner, pour des raisons de sécurité, une hausse du coût ou un ralentissement du fonctionnement de certains services publics. Notre souhait de vivre dans une démocratie ouverte et accessible à tous nous rend vulnérables. Mais c'est dans la coopération que réside notre force. Et ce principe est d'application quelle que soit notre race, notre religion ou notre nationalité. Toute tentative d'un terroriste de diviser le monde entre le sien et le nôtre ou de dresser l'un contre l'autre des groupes de religions est limpide. Les terroristes ne sont pas mus par une croyance ou un idéal. Leur motivation s'appelle puissance. Leurs armes sont la peur et la destruction. Ce qu'ils veulent, ce n'est pas la paix au Pays Basque, au Liberia ou au Proche-Orient, ce sont tout simplement des victimes civiles. C'est pour cela que nous sommes du côté de l'Amérique et de tous ceux désireux de soutenir cet ordre international de manière pacifique.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le carburant sans soufre peut être utilisé par toutes les automobiles, neuves ou anciennes. Il ne nécessite aucune mesure de conversion particulière, aucun équipement préalable ou complémentaire. Il s'agit donc d'une différence fondamentale par rapport au débat sur l'essence avec ou sans plomb que nous avons tenu il y a quelques années. Chaque automobile peut donc faire le plein de carburant sans soufre, et ce carburant a également des effets positifs, précisément pour les moteurs diesel de conception ancienne. Il réduit les émissions de particules, notamment chez ces véhicules anciens. Mais nous avons avant tout besoin de carburant sans soufre car nous voulons l'apparition de nouvelles technologies sur le marché, non pas pour réduire les émissions classiques, mais pour réduire la consommation. Nous avons besoin de moteurs diesel et essence à injection directe qui ressemblent en grande partie aux moteurs à mélange pauvre. Dans ces moteurs à mélange pauvre, à consommation réduite, la part d'émission d'oxyde d'azote augmente. C'est pourquoi nous devons développer des techniques spéciales pour capturer l'oxyde d'azote dans le tuyau d'échappement. Mais cette technique est tout simplement rendue impossible à cause du soufre - on peut retourner le problème comme on veut. Pour économiser du carburant, pour réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports, nous avons simplement besoin de carburant sans soufre le plus rapidement possible. Je ne comprends pas non plus pourquoi un véhicule diesel peut circuler dans la rue avec une émission de particules pratiquement négative - l'air ressort plus pur qu'il ne l'était à l'entrée - alors que dans cette même rue circulent un tracteur et une excavatrice qui, eux, émettent des particules en masse en raison du mauvais carburant qu'ils utilisent. Je pense que ces véhicules devraient eux aussi utiliser du carburant propre afin de réduire les émissions de particules.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais dire que, sans les obstacles imposés à l’État espagnol et à la Galice, mon pays pourrait atteindre une production laitière identique à celle de l’Irlande ou du Danemark, alors qu’il ne produit aujourd’hui que 1,8 millions de tonnes. En tout cas, il pourrait couvrir ses besoins et multiplier sa production par deux. Compte tenu de cela et de la structure agricole de la Galice, qui repose sur la propriété familiale, avec une vocation évidente à la production de lait, je pose la question suivante au président en exercice du Conseil : le Conseil accepterait-il des mesures spécifiques - qui pourraient s’appliquer aussi à un autre pays - permettant à la Galice d’accroître sa production en maintenant temporairement le système des prix d’intervention ?

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, les résultats politiques du G8, disons-le franchement, ont été presque nuls, voire négatifs. Tout a toutefois été relégué au second plan, comme on le sait, par les affrontements violents. Nous réitérons ici la plus vive protestation à l'encontre du gouvernement italien et des forces de police, tolérantes et permissives avec les casseurs, féroces avec les innocents. L'Europe a pu juger et a jugé avec effroi et avec dédain les images atroces de ces actes dignes du Tiers-Monde, de persécutions de type chilien de la part d'un État membre de l'Union. Nous réitérons également notre ferme condamnation de la violence forcenée de certains manifestants et notre critique envers les organisateurs qui rejettent la violence dans les mots mais qui n'ont jamais su ni voulu rompre le lien avec les prédicateurs de la violence et les fauteurs de troubles internes au mouvement. La tolérance à cet égard joue en faveur des ennemis de la cause des peuples ; l'ingénuité de ceux qui, croyant qu'il suffit d'avoir raison pour que la raison l'emporte, ne se préoccupent par de contraster, d'isoler et d'exclure les casseurs de tout bord n'est pas un mérite, mais un fruit empoisonné. Elle constitue un véritable boomerang par rapport à l'exigence d'étendre et d'élargir le grand mouvement contre la mondialisation néolibérale.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, sur une motion de procédure. Je suis très inquiet des articles parus dans la presse ces derniers jours, en France et ailleurs, sur l'ouverture d'une enquête en France par le procureur de la République sur le programme Echelon ainsi qu'apparemment, sur l'existence d'une enquête parallèle sur Echelon par les services secrets français, la DST. Le Parlement européen est un organe important. Dès lors, je m'inquiète du fait que ces deux enquêtes différentes, que les résultats des votes d'aujourd'hui sont susceptibles d'influencer, provoqueront la confusion, des difficultés et qui porteront peut-être préjudice à la position du Parlement européen. Nous soutiendrons certainement la proposition de la conférence des présidents, mais vu mes remarques précédentes, nous devrions maintenant reconsidérer cette position, ou au moins recevoir quelques assurances au sujet des actions des autorités françaises dans cette affaire.

Political group: PPE-DE
L'objet de ce rapport est de rompre des lances en faveur d'une meilleure stratégie de l'information et de la communication pour l'Union européenne. Pourquoi pas ? Mais si le but, tel qu'il est déclaré dans un des paragraphes, est de convaincre tous les Européens des vertus de l'Union européenne en matière de ' sécurité, de solidarité, d'égalité des chances et de cohésion', c'est mal parti. Aucune stratégie de communication ne fera oublier, par exemple, qu'un salarié de l'Union sur huit est condamné au chômage, et beaucoup à la pauvreté ! Si l'Union européenne menait une politique opposée aux licenciements collectifs, en obligeant les patrons à assurer le maintien des emplois grâce à leurs profits présents et passés, et si le chômage baissait en conséquence, une stratégie de communication ne serait pas nécessaire : le bouche à oreille suffirait !

Political group: GUE-NGL
J'applaudis de tout cœur aux efforts déployés par mon collègue travailliste, M. Whitehead, en vue de présenter des mesures visant à la création d'une Autorité alimentaire européenne chargée de la sécurité alimentaire et des préoccupations des consommateurs. Au vu de tous ces rapports alarmants sur la sécurité alimentaire, il est impératif de protéger les citoyens européens de même que nos normes de sécurité en matière d'alimentation. Dans ce contexte, je soutiens la proposition de M. Whitehead visant à inclure le terme 'sécurité' dans la dénomination de l'organisme, qui deviendrait ainsi 'l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire'. Nous devons placer la sécurité avant tout et veiller à ce que les substances dangereuses n'entrent pas subrepticement dans la chaîne alimentaire. Par ailleurs, le mandat de l'Autorité devrait être étendu afin d'inclure la santé et le bien-être des animaux, la santé des plantes, les OGM et l'étiquetage des aliments. Bien sûr, la santé et le bien-être de nos citoyens revêtent une importance capitale. Nous demandons la création d'une Autorité qui soit, d'une part, investie d'une mission claire et ciblée en vue d'examiner les questions de sécurité alimentaire et, d'autre part, fondée sur les principes de la transparence et de la 'méritocratie'. Les députés européens travaillistes sont à l'avant-garde de la protection des consommateurs en Europe. Nous ne cessons de soutenir des propositions visant à garantir un contrôle strict de la sécurité alimentaire au sein de l'UE. Le rapport de M. Whitehead est une autre preuve du fait que l'Europe met de l'ordre dans ses actions et accorde à la sécurité de ses citoyens la priorité. Seuls des principes clairs et une mission spécifique permettront à l'AAE de gagner la confiance des consommateurs et de tout le secteur alimentaire de l'UE. - Rapports Paulsen (A5-0185/2001 et A5-0200/2001)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je suis sûr que les applaudissements n’étaient pas dus au fait que je prends la parole. Permettez-moi avant toute chose de féliciter le rapporteur pour son rapport très opportun. Il ne fait aucun doute que nous aurons droit à la foire d’empoigne habituelle avant Noël sur les TAC et les quotas, et nous pouvons constater que la machine est déjà en route. Depuis longtemps - en fait aussi loin que je puisse m’en souvenir -, les stocks de cabillaud rencontrent des problèmes et nous semblons incapables de trouver une solution parce que tous les efforts que nous avons fournis jusqu’à présent se sont clairement soldés par un échec. Les scientifiques nous ont dit que tout ce qui s’est passé jusqu’à présent n’a pas fonctionné. Les pêcheurs nous disent que les scientifiques se trompent. Comme je l’ai déjà dit au sein de cette Assemblée, nous sommes pris entre deux feux et tentons de distinguer le vrai du faux. Nous avons clairement eu raison jusqu’à présent et je pense que nous devrions nous demander si les scientifiques ont raison. Est-ce que ce que nous avons fait jusqu’à présent a donné des résultats? Je dois vous le demander, Monsieur le Commissaire, parce que dans le cantonnement 7a de la mer d’Irlande, où pêchent les pêcheurs d’Irlande du Nord, ces zones de frai sont fermées depuis quatre ou cinq ans pour permettre aux juvéniles de se développer. D’après les scientifiques, à quoi cela a-t-il servi? Cela a bien dû donner des résultats ou, du moins, nous devrions savoir si cela a apporté quelque réponse. Le récent rapport du CIEM entraînera un désastre total pour l’ensemble de l’industrie des corégones au Royaume-Uni et détruira certainement la flotte d’Irlande du Nord. Je pense que nous avons besoin d’une approche plus régionale. Je pense que nous avons besoin d’une participation des personnes au niveau régional et que nous avons besoin d’envisager d’autres mesures qui contribueront à la reconstitution des stocks de cabillaud. Nous devons considérer l’effet que cela aura sur les autres espèces de poissons. Je me rends compte que ce n’est pas facile et que vous êtes confronté à un problème très difficile, Monsieur Fischler. Pourtant, la politique commune de la pêche ne rend pas les choses plus simples et vous ne pouvez résoudre ce problème à moins d’avoir les pêcheurs de votre côté. C’est ce que vous devez tenter de faire, parce qu’ils sont essentiels à cet égard, ils en font partie et ce sont eux qui en pâtiront le plus.

Political group: PPE-DE
Le rapport à l'examen fait l'apologie des politiques monétaristes de la Banque centrale européenne (BCE), en particulier de la stabilité des prix, en oubliant que nous ne vivons pas actuellement un moment de baisse continue des taux, mais, au contraire, une phase de hausses croissantes, avec des répercussions très graves sur les revenus des familles à bas revenus, qui recourent au crédit bancaire pour se loger, comme au Portugal. Pour le rapporteur, qui se félicite de l'action de la BCE, ce qui compte c'est le respect strict des critères de convergence nominale du pacte de stabilité, y compris pour les pays candidats à l'adhésion, et les politiques qui lui sont associées, en particulier la modération salariale, la flexibilité du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale, et l'accélération de la libéralisation dans les secteurs des services et des capitaux. Il en arrive même à critiquer les pays de la zone euro qui ont réduit la durée du travail, car pour lui ce comportement contribue à rigidifier le marché du travail plutôt qu'à l'assouplir. De cette manière, le rapporteur se met dans la position de défendre le néolibéralisme capitaliste le plus raffiné, ce qui mérite uniquement une protestation véhémente de notre part, à travers notre vote contraire. - Rapport Karas (A5-0170/2000)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je voudrais, à mon tour, féliciter le rapporteur, M. Piecyk, pour son rapide et magnifique travail et je souhaiterais souligner ici que je viens de recevoir le rapport de l'association Amis de la Terre qui établit une étude comparative que je trouve intéressante. Du port de Pasajes, au Pays basque, à Vlissingen, en Hollande, la distance est pratiquement la même, que l'on voyage par mer, par route ou par chemin de fer. Le transport d'un certain nombre de voitures et caravanes pourrait se faire allègrement par un petit bateau de deux mille tonnes au lieu de 204 semi-remorques ou 7 trains de 102 wagons. Les résultats de ces trois systèmes, quant aux coûts externes totaux en termes de congestion du trafic, d'accidents, de bruit, de pollution atmosphérique et de changements climatiques, sont sensiblement différents : 74 000 euros en bateau, 130 000 en camion et 99 000 en train. La conclusion à soutenir - selon moi - est que le transport maritime est la meilleure solution ; nous devons y consacrer, en priorité, nos ressources publiques et sélectionner les ports les plus importants - je suis d'accord avec M. Piecyk à ce sujet -, ceux qui respecteront l'intermodalité et, surtout, les ports qui nous permettront de réduire les frais en matière d'environnement. Quant aux autres conclusions du rapport, je soutiens M. Piecyk face à l'attitude plus restrictive du Conseil. Certains la trouveront plus ouverte mais elle est, à mon avis, plus restrictive en ce qui concerne l'efficacité des fonds européens que nous y consacrons.

Political group: Verts-ALE
Je suis ravie que la résolution du PE qui nous est présentée reprenne deux de mes propositions, que je considère être des moyens importants de soutien au secteur du textile et de l’habillement dans l’UE et au Portugal. La première des deux concerne la création d’un programme communautaire spécifique en faveur du secteur - comportant des actions de soutien adéquates -, surtout dans les régions défavorisées qui en sont tributaires, visant à stimuler la recherche, l’innovation, la formation professionnelle et les PME. La deuxième porte sur la définition d’un programme communautaire encourageant la création de marques et la promotion extérieure des produits du secteur, notamment dans les foires internationales. Toutefois, je regrette que d’autres propositions n’aient pas été acceptées, comme la nécessité d’un plan d’action spécifique, cohérent et clair quant aux instruments, aux moyens financiers et au calendrier; la nécessité d’une mentalité de chaîne de production; et la nécessité d’une approche sectorielle des négociations avec l’OMC afin que le secteur ne devienne pas une simple monnaie d’échange. Je déplore également que l’approche de libéralisation n’ait pas été remise en question et je suis sérieusement inquiète des risques de délocalisation dans le secteur. Une évaluation approfondie de l’impact de la libéralisation débridée dans le secteur devrait être réalisée, particulièrement avec la fin de l’accord sur les textiles et les vêtements et l’adhésion de la Chine à l’OMC.

Political group: GUE-NGL
Nous voici au terme d'un long processus qui vise à l'adoption d'une directive relative à l'incinération des déchets. La proposition de la Commission européenne date de 1998, mais de nombreux désaccords entre le Parlement et le Conseil ont conduit à réunir le comité de conciliation le 11 octobre dernier. Nous nous prononçons donc aujourd'hui sur le texte issu de cette conciliation. Je vous rappelle que la directive couvre l'incinération et la co-incinération des déchets. Ce sont deux méthodes de traitement des déchets qui doivent faire partie d'une stratégie globale incluant la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, une stratégie coordonnée au niveau européen. J'ai, au cours des débats ponctuant les deux lectures du Parlement européen, exprimé mes doutes et mes craintes sur le fait de traiter les déchets dangereux et non dangereux dans le cadre de la même directive. Ce sont ces préoccupations bien légitimes qui ont conduit le Parlement à se montrer particulièrement vigilant et à déposer des amendements visant à encadrer de manière stricte tout ce qui touche au processus d'incinération et de co-incinération. Nous avons obtenu, après de nombreuses discussions avec le Conseil, satisfaction sur plusieurs points. Ainsi, pour la co-incinération, qui s'opère généralement dans des fours à ciment, les valeurs-limites des émissions sont précisées dans une annexe. Toutefois, si plus de 40 % des déchets incinérés dans de telles installations sont constitués de déchets dangereux ou de déchets municipaux mixtes non traités, les installations devront satisfaire aux normes plus sévères d'une autre annexe concernant l'incinération. La Commission européenne a voulu exclure les déchets végétaux issus de l'agriculture, de l'industrie forestière et alimentaire. En deuxième lecture, le Parlement a ajouté les déchets fibreux provenant de la production de pulpe, vierge et de papier à base de pulpe lorsque ces déchets sont destinés à la co-incinération. Il est parvenu à faire passer ce point en conciliation. Le Parlement a encore insisté avec succès sur un autre point : les installations où sont incinérés des déchets radioactifs doivent être expressément exclues du champ d'application de la directive. Le Parlement a également obtenu un encadrement plus strict au niveau du fonctionnement des installations d'incinération, ainsi qu'une amélioration de l'accès à l'information pour le public. Je terminerai en insistant de nouveau sur le fait que la généralisation de l’exploitation des déchets dangereux ne doit pas nous conduire à nous accommoder de la production de tels déchets. Notre priorité est et doit rester la prévention de la production de déchets conformément à l’axe qui a été adopté dans la stratégie de l’Union européenne en ce domaine.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je dois dire que la réponse donnée par le président en exercice du Conseil montre à quel point une interprétation peut être élastique, mais - comme on dit en danois - il faut un fameux tempérament pour vendre de l’élastique au mètre. On peut l’allonger dans tous les sens et je ne pense pas que le président en exercice ait vraiment abordé la question fondamentale : Sommes-nous en présence d’une stratégie américaine, qui incite les autres pays à conclure des accords bilatéraux par lesquels les pays signataires s’engagent à ne pas extrader des citoyens américains ? Cela explique le refus systématique et logique des États-Unis de ratifier le traité instituant la Cour pénale internationale. Il me semble clairement que le Conseil a un problème de crédibilité à partir du moment où, d’une part, il prétend qu’il est un chaleureux partisan de la création de la Cour pénale internationale et qu’il considère que la création d’une telle Cour constitue la base d’une collaboration judiciaire internationale et, d’autre part, il est de connivence avec les Américains et il accepte que ceux-ci fassent pression sur des pays tiers. Le président en exercice a déclaré qu’une solution avait été trouvée aux pressions exercées sur la Roumanie. La seule véritable question que je voudrais lui poser est celle-ci : De quelle solution s’agit-il et le Conseil estime-t-il que cette solution est acceptable ? Il y a manifestement un problème de crédibilité.

Political group: GUE-NGL