La procédure choisie pour l'élaboration et l'adoption de la Charte des droits fondamentaux ne laisse en fait au Parlement européen qu'une seule alternative : accepter ou refuser la Charte actuelle. Devant un choix aussi binaire, mon vote est sans ambiguïté, il approuve l'avancée que constitue cette Charte, une avancée toutefois très relative, à la fois quant au contenu et quant à la portée de ce texte. Il convient d'abord de revenir sur la démarche suivie. Autant la méthode de la Convention est intéressante et féconde pour établir un texte de base, recherchant un large compromis, autant rien ne justifie que l'on prive le Parlement européen, incarnant la représentation des peuples européens, de la possibilité d'amender, d'enrichir le texte. Pourtant, quand l'historien se penche sur la façon dont ont été établies la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou les déclarations internationales du même ordre, il découvre à quel point le débat parlementaire, le mécanisme de l'amendement ont su donner souffle, pertinence, mais aussi ambition à ces textes fondateurs, encore plein de force aujourd'hui. Alors que le débat institutionnel s'engage concomitamment à l'adoption de la Charte, toutes celles et ceux qui, comme moi, souhaitent une constitution européenne et qui estiment que cette Charte peut servir d'ossature au préambule d'une telle constitution devraient exiger que le Parlement européen soit en mesure d'en voter le contenu, dans le cadre de son intervention parlementaire normale, à savoir délibérative au fond. En liaison avec ce débat institutionnel, l'inscription de la Charte dans nos traités de l'UE est essentielle, afin que les droits ainsi édictés puissent être garantis pour tous et que les politiques publiques nécessaires à leur mise en œuvre puissent être développées, soit par les États membres, soit par l'Union elle-même, sans être en contradiction avec les textes juridiques existants. Force est en effet de constater que la loi de la libre concurrence, du marché unique s'impose trop souvent face à toutes les autres exigences et, de fait, bafoue les droits sociaux et fondamentaux. On a trop vu de textes déclaratifs non suivis d'effets. Là est donc la première priorité : donner à cette Charte une portée juridique effective. D'autre part, le contenu actuel est, sur certains points, ambigu et insuffisant. En premier lieu, les différences de traduction entre l'allemand et le français laissent entières les interrogations sur la référence aux valeurs 'religieuses' ou 'spirituelles'. Pour ma part, je suis convaincue que la laïcité est une valeur émancipatrice et d'actualité. Je regrette l'ambiguïté des termes et l'absence de référence plus nette à la laïcité. En second lieu, le droit au travail n'est pas énoncé de façon directe. Chacun mesure combien une référence disant que 'toute personne a le droit de travailler' est peu ambitieuse en la matière. Entre le fait de ne pas interdire l'accès au travail et l'action pour le permettre, il y a plus qu'une nuance. Notre Charte aurait dû clairement énoncer le droit au travail, comme d'ailleurs le droit au logement, lui aussi exprimé en une formule détournée et peu protectrice. Cette Charte doit être améliorée et notre Parlement doit proposer une stratégie permettant son actualisation et son enrichissement.

Political group: PSE