Monsieur le Président, la politique environnementale communautaire est, dans la plupart des secteurs, adéquate et ambitieuse. La mise en œuvre réussie de cette politique est toutefois pratiquement impossible sans le soutien de nos propres citoyens. La condition préalable à ce soutien, c’est que notre action en faveur de l’environnement se fasse dans l’ouverture et la transparence. C’est à cela que vise la proposition de directive que nous examinons. Lors du premier examen de la proposition, il y a plus d’un an, Mme Wallström disait que si nous voulions mettre en place les conditions requises par le développement durable, nous devions commencer par faire du citoyen le point central de notre politique environnementale. Mme Wallström reliait ainsi fort justement la présente directive au processus vital - au sens propre du mot - engagé à Rio en 1992, il y aura dix ans de cela la semaine prochaine. Le dixième principe de la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement concerne la participation des citoyens, et la convention d’Aarhus constituait un pas significatif en direction de la mise en œuvre de ce principe. La convention d’Aarhus a été signée par la Communauté et tous les quinze États membres, mais elle n’a pas encore été ratifiée au niveau communautaire, car la législation existante n’est pas encore en conformité avec la convention. La directive à l’examen constitue le premier pilier de la ratification de la convention d’Aarhus. Le deuxième pilier concerne la participation du public, et le Parlement européen pourra entamer la deuxième lecture prochainement, car l’arrivée de la position commune du Conseil sera enfin annoncée au début de notre séance de demain. J’ai donc remis aujourd’hui au secrétariat de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs une proposition de recommandation pour la deuxième lecture concernant le deuxième pilier. Le troisième pilier de la ratification de la convention d’Aarhus concerne la procédure de recours, et une proposition à ce sujet est en cours d’élaboration à la Commission. En outre, une vérification de la conformité des règlements des institutions communautaires avec la convention d’Aarhus s’avère nécessaire. La Commission s’est engagée à remettre courant juin des informations sur les mesures qui sont encore à prendre et un calendrier précis les concernant. J’espère que la Commission pourra le confirmer aujourd’hui. En mettant au point la recommandation pour la deuxième lecture que nous examinons en ce moment, j’ai tenu compte du fait que lors de la première lecture le Parlement européen avait été exceptionnellement unanime et avait adopté tous les amendements proposés. Par conséquent, la recommandation pour la deuxième lecture reprend pratiquement tout ce que le Parlement européen avait adopté en première lecture et qui n’a pas encore été repris dans la position commune du Conseil. Le Conseil apporte lui aussi un certain nombre de propositions importantes et dignes d’intérêt, parmi lesquelles je mentionnerais avant tout la définition de l’autorité publique dont la formulation représente une amélioration par rapport à celle du Parlement, de même que la formulation par le Conseil du point concernant la procédure de recours. Le Conseil propose aussi que les documents historiques, c’est-à-dire ceux qui ont été reçus ou créés avant l’entrée en vigueur de la directive, puissent être mis à la disposition du public sous forme électronique, par exemple sur l'Internet, si l’autorité concernée le juge utile. Je recommande aussi l’adoption de cette proposition. En revanche, le Conseil n’a pas pris en compte la proposition du Parlement européen concernant la réduction d’un mois à deux semaines du délai de réponse aux autorités. La recommandation comporte une proposition de compromis qui a été reprise telle quelle du règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission fondé sur l’article 255 du Traité et qui a été adopté après la première lecture de la directive à l’examen. Le compromis prévoit donc la remise de la réponse dans un délai de quinze jours ouvrables, soit une durée de trois semaines, qui peut être prolongé d’une durée équivalente si des raisons sérieuses l’imposent. À l’issue de la première lecture, certains députés, britanniques pour la plupart, ont exprimé leur préoccupation concernant la vente par les autorités des informations commerciales. Je suis persuadée que les informations météorologiques et les données cartographiques ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, et que, même si tel était le cas, elles seraient protégées par un catalogue d’exceptions établi après examen approfondi. Informée de cette préoccupation, la commission de l’environnement a toutefois décidé de supprimer une partie du point 2 de l’article concernant le paiement d’une redevance. J’estime que c’était agir avec précipitation et que ce n’était pas le meilleur moyen de remédier à la situation. Pour y remédier, les , les libéraux et le groupe de la ont introduit conjointement l’amendement 48 pour garantir le principe général de la gratuité. Cet amendement n’a rien de répréhensible en soi. J’y suis favorable, mais à mon avis l’amendement original, que la commission de l’environnement a rejeté, était meilleur. Même ainsi formulée, cette nouvelle version ne fera pas forcément pousser des cris de joie aux Britanniques. La directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement devrait entrer en vigueur d’ici la fin de cette année. La deuxième lecture concernant le deuxième plier de la convention d’Aarhus pourra probablement se faire avant la pause estivale du Parlement européen et la Commission nous remettra théoriquement dans le même délai les informations concernant le calendrier du troisième pilier et les autres mesures nécessaires. La convention d’Aarhus aura donc franchi plusieurs pas en direction de sa ratification et de sa mise en œuvre dans l’Union européenne.

Political group: PPE-DE