GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
La question de la place des Tamouls au Sri Lanka représente un vieux problème, qui remonte au moins à l'accession du pays à l'indépendance, en 1948. Depuis lors, il y a eu des accords concernant l'octroi de l'autonomie à la région du Nord-Est, accords qui ont été abrogés par le gouvernement. Trop de personnes ont perdu la vie dans ce conflit. La liste des violations des droits de l'homme et des violences commises par les deux parties n'a cessé de s'allonger - à cause des Tigres tamouls et, malheureusement, des forces de sécurité gouvernementales. Des organisations comme Amnesty et le ministère américain des Affaires étrangères, dans son rapport pour 1999, ont fort bien documenté tout cela. Les jeunes tamouls, en particulier, peuvent être victimes des exactions des Tigres tamouls et des interrogatoires musclés des services de sécurité. Il est clair que des milliers de personnes ont été déplacées à l'intérieur du Sri Lanka. Des milliers d'autres ont cherché asile à l’étranger et toute la population vit dans la crainte de la violence. Nous ne sommes pas à même de dire quelle est la situation exacte en ce moment, à cause du black-out médiatique total, qui fait partie d'une nouvelle série de lois restrictives introduites en mai. La résolution est claire. Ces lois doivent être levées avant les élections du mois d’août. Quelque chose doit changer. Nous devons faire ce qui est en notre pouvoir pour œuvrer à un règlement pacifique et durable. Il est clair que la communauté internationale n'est plus prête à considérer que la lutte armée à l’intérieur d’un pays est un problème qui ne concerne que l'État en question et que l'investissement et les négociations politiques à long terme sont plus nécessaires que les ventes d'armes. L'Irlande du Nord est un bon exemple des difficultés, mais aussi des possibilités d'un tel processus. Cette résolution est importante dans son appel en faveur d'une cessation immédiate des hostilités et l'absence de conditions préalables est particulièrement bienvenue. Un accord entre les partis politiques sri lankais eux-mêmes serait bénéfique pour la situation, nous saluons les efforts des gouvernements norvégien et autres et nous pensons que le Commonwealth pourrait remplir un rôle très précieux dans cette situation.

Political group: Verts-ALE
J’ai voté en faveur de ce texte. Je ne suis pas particulièrement favorable à ce système mondial de vente de 'droits à polluer'. En effet, des expériences concrètes que j’ai pu mener avec les industriels de mon secteur montrent que des efforts conséquents peuvent être entrepris par ces acteurs économiques pour réduire l’émission de gaz à effet de serre. Pour autant, j’ai souhaité apporter des modifications à la proposition initiale présentée par la Commission européenne. En effet, il paraissait très important d’étendre le champ d’application de la directive aux secteurs des produits chimiques et de l’aluminium. Par le biais de mes amendements, le Parlement a rejoint ma position. Aussi, je regrette vivement que, sur ce point, le Conseil des ministres n’ait pas accepté la position adoptée par mes collègues, et retarde ainsi l’inclusion des secteurs de la chimie et de l’aluminium.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, le terrorisme est inacceptable. Nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est par rapport aux méthodes à mettre en œuvre pour lutter contre le terrorisme que nos avis divergent. Il est extrêmement important que l'UE élabore une stratégie pour lutter contre le terrorisme. Les principes d'État de droit et les droits de l'homme ne peuvent en aucun cas être affaiblis dans la lutte primordiale contre le terrorisme. D'où l'importance de la résolution présentée conjointement par les deux commissions. La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a pour sa part mis l'accent sur les instruments centraux dont dispose l'UE dans le cadre de la prévention des conflits, à savoir le développement de la démocratie, le commerce et la diplomatie. Il va de soi qu'il est essentiel d'éradiquer les causes profondes du terrorisme, telles que la pauvreté, le non-respect des droits de l'homme et l'oppression. À la suite des événements du 11 septembre, on court le risque de voir les droits de l'homme fondamentaux être négligés au profit de la lutte contre le terrorisme. On peut également craindre que la seule superpuissance qui existe à l'heure actuelle ne prenne des libertés unilatérales en dehors du système de l'ONU. Il est dès lors primordial que le Parlement établisse la charte de l'ONU et que le droit d'autodéfense d'un État attaqué ne soit légitime que lorsqu'il est ratifié ou décidé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Commencer à jouer sur les mots et mettre en cause l'opportunité des décisions de l'ONU ne peut qu'affaiblir directement les Nations unies. C'est avec satisfaction que je constate que nous sommes parvenus à dégager une position unanime, en vertu de laquelle une stratégie qui dépasse le cadre de la prévention, ladite pre-emptive strike, telle que celle que veut utiliser le gouvernement américain, ne permet nullement de lutter de manière efficace contre le terrorisme, et que nous soulignons l'importance de la résolution du conflit au Moyen-Orient conformément aux résolutions de l'ONU dans la lutte contre le terrorisme. Le droit international joue un rôle central dans une société de droit. Cela vaut notamment pour les plus petits États. Affaiblir l'ONU ne peut que nous conduire tout droit vers une autre catastrophe. Il est dès lors important que l'UE protège l'ONU et ses chartes, même dans les moments difficiles, et n'affaiblisse pas le rôle central de l'ONU en matière de paix dans le monde.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous en savons aujourd’hui beaucoup plus sur ce qui s’est passé à Eurostat que lorsque la décision a été prise de donner décharge pour l’exercice 2001. Il est très possible que notre décision eût été toute autre si nous avions su ce que nous savons aujourd’hui. Il est clair que ce qui s’est produit cette année-là constitue de graves infractions au règlement financier: comptes secrets, détournement de fonds et conflits d’intérêt manifestes. Le rapport de M. Casaca n’est pas mauvais. Il est critique, mais ce qui manque, c’est une conclusion. Nous pensons qu’il eût été juste que le commissaire responsable d’Eurostat tire les conséquences politiques de cette responsabilité et démissionne. À de nombreux égards, ce scandale ressemble à ceux qui avaient amené la Commission Santer à démissionner. Il y a eu abus systématique et organisé des fonds européens et non-intervention en temps opportun. M. Solbes Mira dit qu’il n’a pas eu connaissance de ces abus avant avril 2003, mais nous savons tous que de nombreux signes d’avertissement ont été lancés avant cette date dans les rapports des auditeurs et dans la presse, sans compter les avertissements du Parlement. Lorsque M. Prodi a entamé son mandat, il a été très clair sur la notion de responsabilité politique: les commissaires étaient responsables de ce qui se passait au sein de leur direction générale. Ce mot d’ordre lancé fièrement au début du mandat de la Commission s’est avéré avoir peu substance eu égard à l’affaire Eurostat. PRÉSIDENCE DE M. IMBENIVice-président

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nos sentiments peuvent se résumer à un mot: déception. Nous sommes déçus, mais la grande majorité des citoyens européens, favorable à une Constitution européenne est également déçue et perplexe. Heureusement, au grand dam des eurosceptiques, la Constitution européenne est une idée populaire qui mobilise les gens. Le projet européen est la meilleure idée dont ait hérité le XXIe siècle de ce XXe siècle plongé dans la violence. De nos jours, l’Europe est à un tournant de son histoire. L’élargissement apportera des changements; nous sommes en train de créer une autre entité politique. Je ne m'adonne point ici à la métaphysique politique - il s’agit de la réalité. L’élargissement sans Constitution ne peut plus être envisagé, encore moins accepté. Les États membres récalcitrants doivent le comprendre. Malheureusement, quelques États tentent de contrer l’esprit européen avec les vieux mythes, la folie des grandeurs ou les illusions de l’importance de la nation. Ils plaident encore en faveur de ce fossile politique, bien que récent, qu’est le traité de Nice. Cependant, l’Europe doit se construire par un esprit positif et non négatif. Certains dirigeants agissent comme si l’Union leur conférait des droits, mais aucune obligation. Nous ne pouvons ni ne devons échouer lors de notre confrontation avec l’histoire. L’Europe a un besoin urgent d’une Constitution et elle est à notre portée. Longue vie à la Constitution!

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais dire que j'apprécie, ainsi que, je pense pouvoir le dire, la commission des affaires constitutionnelles que je préside, cette initiative de la Commission. Cette initiative correspond d'ailleurs à des indications du Parlement contenues dans la résolution du 18 novembre. J'ai également entendu les précisions apportées par le commissaire Barnier sur les relations et la connexion avec le Parlement européen pour ce qui est du développement de ce programme. Si vous me le permettez, Monsieur le Commissaire Barnier, le texte de la communication pourrait-il dire plus à ce propos que la simple phrase, un peu froide 'elle sera conduite en liaison avec le Parlement européen' ? Je pense qu'il serait utile de souligner cette convergence d'intentions et d'efforts, aussi parce qu'il existe selon moi un problème particulier de coordination, précisément entre l'initiative de la Commission, qui ne touche pas uniquement les parlementaires nationaux mais aussi les députés européens, et le programme de notre commission qui s'est réjouie de la contribution essentielle de la Commission et qui, après la journée d'étude du 1er février, à laquelle le commissaire Barnier a fait référence et entend faire le point sur les développements de la Conférence intergouvernementale lors de toutes ses réunions. Nous bénéficierons, par conséquent, de la participation, espérons-le experte et consistante, des parlementaires nationaux à toutes nos réunions. Cela constituera une voie qui pourra bien seconder celles de l'initiative de la Commission.

Political group: PSE
Monsieur le Président, la proposition de M. Jarzembowski se donne deux objectifs : une approche uniforme d'un problème à l'échelle mondiale ainsi qu'une solution au conflit avec les États-Unis. Comme la plupart des membres de cette Assemblée, j'accorde mon soutien à cette proposition, mais ce soutien est mitigé. La manière dont elle parvient à ses fins pose de sérieux problèmes, de même que la nature du compromis qui est atteint. Un système qui repose sur des négociations informelles entre certains membres de cette Assemblée, le Conseil et la Commission me pose de graves difficultés. Ce système restreint d'une manière inacceptable le rôle des membres de ce Parlement. Il nous faut trouver une procédure de codécision accélérée qui puisse être utilisée dans de telles circonstances et respecte pleinement le rôle des membres de cette Assemblée. Deuxièmement, les personnes qui subissent les nuisances sonores du trafic aérien et de l'exploitation des aéroports sont celles qui vivent à proximité immédiate, en particulier sur les trajectoires de vol. Nous devrons juger cette proposition à la lumière de l'amélioration qui est apportée ou non à la vie de ces personnes au fil des cinq années à venir. En outre, même si la proposition prévoit que la Commission nous soumettra un rapport dans cinq ans afin de savoir si les objectifs que nous nous étions fixés sont atteints, j'espère que la Commission reviendra chaque année nous dire où en sont les choses - si les propositions sont efficaces, si la situation s'améliore, ou, le cas échéant, s'aggrave - de sorte que nous puissions prendre des mesures correctrices et ne pas attendre cinq ans avant de commencer à envisager des solutions alternatives. Je me rends compte que certains amendements, qui sont tout à fait valables, seront rejetés demain, mais la Commission et le Conseil devraient ne pas oublier que, si nous les rejetons, ce n'est pas parce que nous les désapprouvons, mais afin de faciliter cet accord.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la commission des budgets pour la qualité de sa collaboration. Deuxièmement, la commission du développement et de la coopération souhaiterait vivement bénéficier de beaucoup plus de largesse par rapport l'année passée car, à l'heure où notre continent s'enrichit, il y a, en Afrique, 45 millions d'enfants qui n'ont pas accès à l'enseignement élémentaire et, dans le monde, un nombre toujours plus important de pauvres. Mais nous sommes réalistes. Nous voulons simplement revenir au niveau de l'an 2000 et donc 'compenser' la réduction qu'a proposée la Commission en faveur du financement de la reconstruction au Kosovo. Ni plus ni moins. Nous sommes conscients de l'appui important dont nous bénéficions au sein de ce Parlement. Le troisième point que je voudrais aborder est l'aspect essentiel de la modernisation du budget. Nous parlions ce matin de la décharge pour l'exercice 1998. La manière dont elle organisée en ce moment laisse très fort à désirer. La Commission souhaite introduire avec nous une nouvelle approche, qui ferait en sorte que les programmes régionaux soient associés à des objectifs et à des secteurs précis, que les objectifs sectoriels soient regroupés de façon claire et que les lignes budgétaires fassent l'objet d'une classification claire, ce qui nous permettrait d'affecter du personnel là où c'est nécessaire. Nous aurions alors une division basée sur les secteurs du CAD. Résultat ? Un budget modernisé et, en outre, un moyen de voir, comme on pourra s'en apercevoir tout à l'heure dans le rapport du Parlement, si nous parvenons effectivement aux résultats que nous visons dans le budget. Le budget du FED a dès lors été intégré dans ce budget, bien que nous n'en soyons pas responsables sur le plan juridique mais bien du point de vue programmatique, de sorte que le total nous fournit un objectif clair en matière de lutte contre la pauvreté dans les divers secteurs. Nous espérons réellement que grâce à cette approche, celle d'un budget moderne, nous pourrons quelque peu transformer l'image négative de l'Europe dont s'est plaint à juste titre le commissaire Patten, pour en faire l'image d'une Europe sensible à la lutte contre la pauvreté dans le monde.

Political group: PSE
Monsieur le Président, j’ai voté contre l’amendement 5 du rapport Lannoye parce que la Commission a assuré qu’il n’était pas correct dans les faits et qu’elle n’avait pas demandé aux pays en développement de prendre des engagements contraignants par rapport à la privatisation de leur secteur de l’eau. Les pays en développement devraient - tout comme nous - pouvoir choisir librement d’avoir des compagnies des eaux privatisées ou publiques pour fournir leurs services. J’espère que la Commission s’assure que cela reste le cas et n’exige pas de tels engagements.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, en matière d'environnement et de santé publique, le problème principal de l'acte législatif européen ne réside pas dans l'incapacité à produire une législation appropriée. Le problème réside, d'une part, dans la lenteur avec laquelle les directives sont transposées dans le droit national et, d'autre part, dans leur non-application. Les directives environnementales à l'examen, sur les PCB, les nitrates et les habitats, en sont des exemples. L'adoption de la directive sur les habitats et la création du réseau 'Natura 2000', pour protéger les sites d'importance communautaire, n'aura pas été d'une grande utilité, car la Commission attend depuis 1995 que tous les États membres présentent la liste définitive de ces sites, ainsi que leurs plans, règles et mécanismes de gestion respectifs. Il en va de même pour la directive PCB. Notre décision, au nom de la protection de la santé publique, d'interdire les PCB et de prévoir la décontamination de tous les équipements contenant des PCB et PCT n'aura pas été très utile si, cinq ans plus tard, l'écrasante majorité des États membres ne met pas en pratique la directive et n'a même pas dressé les inventaires PCB et les plans de décontamination. Nous sommes donc face à un cadre général de non-respect, qui fait que ces directives n'ont pas produit les résultats environnementaux escomptés. Mais nous sommes également face à une certaine impunité. La lenteur du contentieux communautaire et l'application rare d'amendes économiques pour les États membres coupables de prévarications constituent deux signaux politiques négatifs. Ceux qui respectent les directives ne sont pas encouragés à continuer et ceux qui ne les respectent pas ne sont pas pressés de changer leur comportement. Il est dès lors fondamental que la Commission, en tant que gardienne des Traités, contrôle tout le processus de transposition et d'application de la législation communautaire, en assurant la publicité de l'engagement de tous les États membres et en pénalisant de manière exemplaire ceux qui ne respectent pas les directives.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, Mesdames et Messieurs, j'approuve la directive et la stratégie du rapporteur car c'est en raison de sa pertinence que j'ai retiré ma proposition d'amendement. Le marché électronique est un marché de croissance, d'emploi et d'avenir de premier plan, et pas seulement en Europe. Nous devons donc profiter de toutes les chances qui se présentent et il importe que nous évacuions, via la présente réglementation sur le commerce électronique, les obstacles porteurs d'insécurité juridique que génèrent des dispositions juridiques divergentes. Le rapporteur analyse avec une bienveillance critique la position commune. Je voudrais m'attarder sur deux points qui me tiennent fort à cœur et pour lesquels j'aurais souhaité une formulation plus claire dans la position commune. Premièrement, la question du traitement réservé aux médicaments et, deuxièmement, la protection du bien culturel qu'est le livre en ce qui concerne le système existant de prix fixe du livre. Pour ce qui est du point 1, je mentionnerai brièvement que, dans mon pays, l'Autriche, les médicaments sont soumis à l'interdiction de vente par correspondance. On craint donc que des entreprises établies dans des États membres autorisant la vente par correspondance de médicaments puissent pousser des patients autrichiens à l'achat en les amenant à commander des médicaments par Internet. Je demande donc aujourd'hui, notamment au vu du risque sanitaire, qu'on clarifie la position commune afin que les activités publicitaires et la conclusion de contrats qui visent à la vente par correspondance de médicaments soient exclues du domaine coordonné par la directive. Deuxième domaine, le bien culturel qu'est le livre. Dans le texte de la directive, l'article 1, paragraphe 6, est la seule disposition qui évoque, de manière très générale, le domaine culturel, la protection et la promotion de la diversité culturelle. Cela ne me suffit pas. Je demande par conséquent aussi que l'on affirme que la directive ne concerne pas l'application des systèmes de prix fixe du livre qui sont ancrés dans la législation d'États membres ou y font l'objet d'un accord. En outre, ce système ne peut courir le risque d'être contourné par des prestataires établis dans un autre État membre que le pays concerné dans le cadre de la vente au consommateur final. Pour moi, le commerce des médicaments et la protection de la diversité culturelle joueront un rôle important dans le cadre de l'évaluation qui aura lieu dans trois ans et qu'il faut saluer. Je prie la Commission d'également accorder une attention particulière à ces deux domaines.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, bien qu'étant présente hier et ayant signé le registre, mon nom n'apparaît pas au procès-verbal. Je désirerais que cela soit corrigé.

Political group: PSE
Monsieur le Président, comme motion de procédure, je vous demande de me donner la parole avant le vote des deux amendements car je voudrais présenter un amendement oral à chacun d'entre eux. Je présente également une motion de procédure, avant de pouvoir passer au vote, qui sera commune à tout le texte. Je voudrais informer les services de certaines corrections linguistiques parce que nous avons travaillé relativement rapidement et que quelques erreurs se sont glissées dans le texte, je les mentionnerai plus tard, Monsieur le Président. Nous, les négociateurs, avons décidé que nous pouvions adapter le texte par des amendements oraux ou des corrections si les circonstances avaient changé. Dans le considérant A, on parle des 'dernières heures', il s'est passé beaucoup de choses depuis que la coque s'est brisée et il faudrait donc parler des 'derniers jours' car ce sont des jours qui se sont écoulés, pas des heures. Dans le considérant B, où on parle de pétrole, il faut parler de 'fioul' car nous avons décidé de toujours utiliser le terme 'fioul'. Dans le considérant F, la version espagnole contient le texte 'especialmente a las aves' et nous avons décidé de supprimer le mot 'especialmente'. Je demande donc qu'il soit supprimé. Dans le considérant G, la version espagnole dit 'artesanos del mar como los ostricultores y criadores de mariscos'. Je demande que cela soit corrigé en 'trabajadores del mar como los mejilloneros, ostricultores y demás mariscadores'. Au point 3, la version italienne ne correspond pas aux autres versions, c'est la seule où apparaissent, à la ligne 7, sept mots. Ceux-ci doivent être supprimés car ils n'apparaissent dans aucune autre version. Enfin, au point 11, on parle dans la version espagnole de 'zonas marítimas y/o pesqueras' et il faudrait parler de 'zonas marítimo-pesqueras'. C'est tout, Monsieur le Président.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur, comme le rapport exhaustif et méticuleux de M. Bösch nous le rappelle, le directeur actuel de l’OLAF est entré en fonction voici trois ans et demi. Cet organisme a tellement grandi qu’il compte maintenant 364 membres du personnel. C’est pourquoi le temps des attentes, des transitions et de l’adaptation est maintenant passé. Le temps d’un bilan, d’une évaluation et des responsabilités est assurément venu. L’audit prévu pour l’OLAF est essentiel, tout comme le passage de l’actuel 'comité de surveillance', qui n’est qu’un prête-nom, à une entité de surveillance, d’évaluation et de décision ayant une autorité suprême. Notre commission du contrôle budgétaire a toujours considéré l’OLAF comme un instrument de travail pour un parquet financier européen, une institution de plus en plus nécessaire en raison de la croissance et de la sophistication de la criminalité transnationale européenne. Le résultat de l’actuelle conférence intergouvernementale sera donc crucial. Nous devons nous demander si, en attendant que l’OLAF se voie attribuer le statut de parquet financier européen, il ne serait pas plus raisonnable d’employer des méthodes d’audit utilisées dans toute lutte contre la criminalité financière et dont aucun organisme d’enquête financière ne peut se passer plutôt que de continuer à investir dans des actions de police que cette organisation ne peut légalement mener. Un manque de compréhension des concepts de base de la communication et de l’information et un déséquilibre entre les intérêts en jeu ont clairement contribué à la mauvaise prestation de l’OLAF dans la récente affaire Eurostat. Un autre facteur qui y a contribué était le manque d’auditeurs, dont les talents doivent toujours être au cœur de la lutte contre la fraude ou les irrégularités financières. Il est temps de faire preuve de rigueur, de sévérité, de travail acharné, de professionnalisme, d’équilibre, de raison et de bon sens. C’est précisément ce que, nous l’espérons, l’OLAF accomplira.

Political group: PSE