GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président de la Commission, merci de votre contribution aux travaux de la Convention. Nous attendons aussi avec une certaine impatience ce fameux travail de Pénélope, car je crois qu'au moment où chacun prend position, au moment où chacun rédige sa constitution, il est heureux que certains, à la Commission, se préoccupent de cette œuvre commune et apportent leur contribution. Merci aussi de vos propositions s'agissant de la désignation de vos successeurs et de cette procédure en trois étapes de désignation de la Commission. Elle nous semble utile et pertinente. Une interrogation, cependant : je comprends que vous êtes en position de négociation, mais il me semble que, lorsque l'on parle de préserver la méthode communautaire, et c'est manifestement le souhait de la Commission, cette méthode repose sur le rôle des trois pôles du triangle, avec un nécessaire équilibre. Et, de ce point de vue-là, je dois admettre que votre proposition pour satisfaire l'appétit des chefs d'État et de gouvernement et de leurs ministres pour renforcer et dépasser la présidence tournante des Conseils sera malmenée et sera considérée comme un point faible de votre contribution. Dès lors, les positions que vous prendrez en faveur du Secrétaire de l'Union seront regardées avec gourmandise pour être imitées dans d'autres secteurs. De ce point de vue, l'idée que ce Secrétaire de l'Union ne présiderait pas le Conseil chargé de ces questions me semble être un point faible. Vous dites que ce président du Conseil ne pourrait pas à la fois rechercher le compromis et exercer la fonction de proposition. Nous connaissons tous de multiples assemblées où ces deux rôles sont exercés par la même personne. Il me semble donc que c'est un point que nous devrions approfondir et je pense que, dans le domaine de la représentation externe de la zone euro, ces propositions pourront être imitées. Monsieur le Président, je vous remercie du rappel à l'ordre de nos collègues. Simplement, il faudrait que vous disposiez d'un haut-parleur pour pouvoir diffuser ce message à l'extérieur de notre plénière, car ce sont ceux qui rentrent qui perturbent nos travaux. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Ghilardotti pour la qualité du travail qu’elle a réalisé en commission dans le cadre de la rédaction de ce rapport. Je souhaite aussi remercier la commission de M. Winter et la Commission européenne pour cet excellent plan d’action. C’est un document très modéré et très déterminé, qui, délibérément, n’essaie pas d’en faire trop. Je ne pense pas que nous ayons besoin de codes européens relatifs au gouvernement d’entreprise; il suffit largement que les activités soient coordonnées et harmonisées de manière judicieuse dans les États membres. Il est évident que nos systèmes de droit des sociétés diffèrent de manière significative et que l’harmonisation n’a pas beaucoup progressé à ce jour. Plusieurs directives très importantes, la cinquième par exemple, ont été classées par le Conseil et n’ont jamais refait surface. Dans ce contexte, il est bien entendu approprié de ne pas souhaiter progresser sur la voie d’un code européen relatif au gouvernement d’entreprise, car il ne fonctionnera pas sans un système commun harmonisé de droit des sociétés. C’est pourquoi, je crois, et le rapport Ghilardotti le confirme, que la Commission a présenté un très bon document et un excellent plan d’action, d’une manière générale. Bien entendu, certaines divergences d’opinion sont apparues entre les groupes politiques lors du débat interne au sein de la commission juridique et du marché intérieur. Je tiens toutefois à signaler clairement que ces divergences ne portaient pas sur le principe, mais bien sur la manière de formuler les choses et sur la quantité de détails traités. Mme Ghilardotti a, par exemple, présenté plusieurs propositions, visant en particulier à inclure le personnel des syndicats et les droits sociaux dans le rapport. Mon groupe a estimé que nous ne devions pas procéder de manière aussi détaillée, car il s’agit d’un document relatif au plan d’action sur le droit des sociétés, pas d’un rapport social ni d’un document social. C’est pourquoi notre groupe s’en tient, de manière parfaitement délibérée, à une déclaration générale sur les motifs sociaux de la restriction des droits de propriété. Nous estimons que c’est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire d’évoquer d’autres aspects sociaux dans ce rapport. Nous pensons que c’est un bon rapport sur tous les autres points. Avec un amendement, notre groupe votera en faveur de ce rapport tel qu’il a été présenté par la commission juridique et du marché intérieur.

Political group: PPE-DE
Avant toute chose, je rappellerai que l'objectif principal de la directive 94/45/CE est d'éliminer les obstacles à l'information, à la consultation et à la communication avec le personnel des entreprises de dimension communautaire. Il est vrai que cette directive a été transposée dans les délais. Il est aussi vrai que son application s'est traduite par la création de nombreux comités d'entreprise européen. Ainsi, environ 650 comités d'entreprise ont été constitués dans des sociétés employant au moins 1000 personnes, et au moins 150 dans deux États membres. Cependant, il existe encore dans l'UE 1 800 entreprises qui répondent aux conditions, en matière de seuils notamment, auxquelles, selon les dispositions de la directive, un comité d'entreprise européen doit être institué. Par ailleurs, tout le monde a encore en tête les restructurations et licenciements collectifs récents qui ont mis en lumière les lacunes de la législation européenne. Il est inadmissible que des salariés soient informés par le biais de la presse des décisions affectant leur entreprise. Nous avons des comptes à rendre aux citoyens européens qui doutent de plus en plus de l'existence d'un modèle social européen. Cette période de mutation industrielle doit nous inciter à la réflexion pour améliorer les dispositions existantes. C'est ce que fait ce rapport de la commission parlementaire de l'emploi et des affaires sociales puisque, à l'occasion de ce rapport d'application, elle fixe des orientations à suivre par la Commission européenne lors de l'élaboration d'une proposition de modification de la directive Comité d'entreprise européen (prévue pour 2002). Il s'agira d'apporter les améliorations suivantes : une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs ; l'obligation généralisée de convoquer des réunions extraordinaires du comité d'entreprise européen, dans les meilleurs délais et au moment opportun ; la mise en place d'une procédure de consultation renforcée sur des questions déterminées, intéressant tout particulièrement les travailleurs ; l'abaissement du seuil d'effectifs des entreprises concernées par la directive de 1000 à 500 employés pour le total de l'entreprise et de 150 à 100 par établissement dans au moins deux États membres ; l'instauration de sanctions, aux plans national et européen, en cas de non-respect de la directive. Je demande donc moi aussi à la Commission européenne d’intégrer ces suggestions dans sa proposition de modification de la directive Comité d'entreprise européen.

Political group: PSE
Monsieur le Président, les paroles que je vais prononcer ici se veulent une marque d’amitié envers le peuple ukrainien. Je suis conscient de ma responsabilité en tant que président de la délégation interparlementaire mais j’estime qu’il importe également de se montrer critique de temps à autre. La stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de l’Ukraine constitue l’interprétation pratique d’une prise de position politique claire : l’Ukraine faisant partie intégrante de notre continent, la prospérité et la stabilité dans ce pays contribueront sensiblement à la prospérité et à la stabilité du reste de l’Europe et l’Union européenne doit par conséquent assumer sa coresponsabilité en ce qui concerne le développement démocratique, économique et social de ce pays. Voilà les bonnes nouvelles. Il doit cependant être clair que l’Union européenne ne peut être la seule ni même la première à assumer la responsabilité inhérente à la construction de l’État ukrainien et au développement socio-économique du pays. À travers cette stratégie commune, l’Union européenne et ses États membres démontrent qu’ils sont prêts à fournir le soutien technique et financier indispensable, à condition que les dirigeants politiques de l’Ukraine déploient à leur tour la bonne volonté et l’énergie requises pour diriger eux-mêmes un processus de réformes poussées. Cette mission est certes difficile mais pas impossible. Si nous émettons des critiques, nous le faisons dans l’intérêt de l’Ukraine. Ce que nous exigeons de ce pays, le gouvernement lui-même devrait l’exiger. La responsabilité de l’Union européenne implique également d’exprimer notre préoccupation quant aux questions touchant aux droits fondamentaux de l’homme et du citoyen dans ce pays. Je pense notamment à l’enquête sur le meurtre du journaliste Gongadze. En tant que président de la délégation et vice-président de la commission de coopération Ukraine-Union européenne, j’ai d’ores et déjà insisté pour qu’une enquête plus approfondie soit réalisée, notamment à propos de la façon brutale et très dure dont les manifestations ont été réprimées en Ukraine ces derniers jours. Les gouvernements ne se forment pas dans la rue mais la démocratie peut être assassinée dans la rue si la population se voit priver par la violence de son droit à la liberté d’expression. Voilà pour les mauvaises nouvelles. En tant que président de la commission de coopération parlementaire, je me rendrai prochainement en Ukraine, dans l’espoir que nous pourrons, sur la base du rapport dont il est question aujourd’hui et qui sera adopté demain, avoir une bonne discussion au sujet des affaires qui nous engagent sur le plan communautaire et dont nous devons nous soucier à ce titre.

Political group: PSE
Madame la Présidente, bien sûr, cet accord n'est pas le fruit d'un processus large de participation et de négociations entre tous les acteurs des sociétés des deux rives. Donc, il est ce qu'il est. Mais nous ne mégotons pas notre soutien à l'enjeu qu'il y a à construire des relations politiques durables entre les deux rives de la Méditerranée, et nous souhaitons aussi que le drame algérien puisse sortir du huis-clos tragique dans lequel il se joue depuis trop longtemps. Nous voulons donc faire le pari d'un développement partagé. Monsieur Morillon, je vais vous mettre à l'aise, soyez à l'aise : il ne s'agit pas d'ingérence quand nous parlons de déficit démocratique et de l'importance du soutien au développement des libertés dans ce pays. C'est le rapport du Bureau arabe du Programme des Nations unies pour le développement qui le dit lui-même. Il n'y a donc là aucune ingérence. La démocratie est le fondement du développement sous toutes ses dimensions. Mais pour gagner ce pari, pour pouvoir faire ce pari d'un développement partagé, il faut commencer par ne pas ajouter de la confusion au chaos en Algérie. Bien sûr, cet accord ne doit pas être un blanc-seing pour les autorités. Et pour ce faire, il doit reconnaître très clairement ce qu'il est aujourd'hui quasiment indécent de vouloir nier, c'est que les violences qui ensanglantent l'Algérie depuis plus de dix ans sont le fruit de groupes de tout poil, et quand je dis de tout poil, je dis évidemment bien sûr aussi des groupes de la sécurité militaire. Il faut le dire ! Des groupes paramilitaires. Il faut l'écrire ! M. Habib Souaidia, qui est présent dans cette tribune avec d'autres amis que je salue a été attaqué en diffamation par le général Nezzar. Il a dit : les généraux, ce sont eux les politiciens, ce sont eux les décideurs, ils ont tué des milliers de gens pour rien du tout. M. Nezzar a été débouté de sa plainte. Aurions-nous le centième du millionième de courage de ce lieutenant algérien ? Je crois qu'il faut commencer par reconnaître dans notre résolution les souffrances et les drames, les centaines de milliers de morts et les milliers de disparus. Deuxièmement, notre résolution doit clairement appeler à la levée de l'état d'urgence qui est une réelle mise en suspension des libertés, et les autorités publiques avec lesquelles nous négocions sont par décret de cet état d'urgence en suspension de leurs prérogatives mêmes, sous couvert du pouvoir militaire. Comment pouvons-nous l'accepter ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la proposition de nouvelle directive concernant les eaux de baignade dont nous débattons comporte malheureusement le même défaut fondamental que la directive précédente: une définition très vague de ce que l’on entend par 'eaux de baignade'. En conséquence, jusqu’ici, la Commission a pu interpréter comme bon lui semblait le concept 'un nombre important de baigneurs'. Donc, en termes de sécurité juridique, il n’est pas satisfaisant que la nouvelle directive ne contienne pas non plus des informations simples et claires. Il convient également de souligner que la directive ne tient pas compte des différences marquées entre les conditions régnant dans les divers États membres. En Suède, par exemple, nous avons 1 932 milles de côtes ainsi que 95 700 lacs d’une superficie supérieure à un hectare. En outre, nous avons le droit d’accès aux terres privées, qui implique en principe que toutes les personnes résidant dans notre pays ont accès à ces eaux de baignade. Soutenir l’amendement 76 revient à dire oui à une définition simple, claire et garantissant la sécurité juridique. Les États membres dans lesquels les conditions de base sont différentes de celles des pays nordiques ne devraient pas non plus devoir faire face à des effets négatifs. Il devrait ainsi être possible d’appliquer la directive dans l’ensemble de l’Union.

Political group: PSE
Monsieur Solana, nous sommes tout près, je vois votre visage. Je crois que vous avez vieilli, votre visage est couvert de rides. J’ai pitié quand je vous vois et je perds espoir quand je vous entends, à cause de ce que vous dites sur ces jeux de petits soldats qu’a évoqués Mme Maes, et à cause de ce que vous ne dites pas. Vous êtes venus dans cette enceinte et, alors que le sang coule au Kosovo, vous n’avez pas eu un mot à ce sujet. Vous dont la responsabilité est énorme, car sous prétexte d’une épuration ethnique, le sang d’une autre épuration ethnique se répand au Kosovo. Vous êtes espagnol, vous venez d’un grand pays, Monsieur Solana. L’Espagne, ce n’était pas Franco. L’Espagne a gardé son unité, elle a gardé le Pays basque, l’Andalousie et la Catalogne, et c’est à bon droit qu’elle l’a fait. Car personne n’a assimilé l’Espagne à Franco, personne n’a joué avec l’unité de l’Espagne au nom d’un dictateur fasciste. Aujourd’hui, vous assimilez la Yougoslavie à Milosevic et vous jouez avec la Vojvodine, vous jouez avec le Monténégro, vous jouez avec le sud de la Serbie, et vous créez toute cette situation. C’est pourquoi tous vos projets sur le papier, s’ils ne s’accompagnent pas de solutions politiques claires qui respecteront les frontières, l’autonomie et toutes les garanties démocratiques, mèneront à un nouveau bain de sang dans les Balkans.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, hier, j'ai formulé au nom de mon groupe et du , avec le soutien exprès dans l'Assemblée du groupe , une demande pour que l'on décide l'urgence du débat et que l'on approuve l'accord interinstitutionnel sur l'OLAF, accord qui a été ratifié sous la législature précédente, qui était prévu à l'ordre du jour de la session d'octobre et sur lequel mon groupe, ainsi que les autres, je crois, ont tenté de dissiper les doutes légitimes que certains de nos collègues pourraient avoir. Il est temps que nous assumions nos responsabilités maintenant que le Parlement a signé, ratifié, soutenu et négocié cet accord. La demande que j'ai formulée se fonde sur l'article 112, paragraphe 2, du règlement et renvoie à l'article 60, paragraphe 1, car il ne s'agit pas d'une question législative mais d'une question constitutionnelle dans la mesure où il s'agit d'un accord interinstitutionnel. Madame la Présidente, je vous demande de m'accorder quelques minutes supplémentaires. Je n'ai certes pas demandé la parole pour répondre à une attaque personnelle mais je voudrais signaler qu'hier, j'ai fait l'objet d'une attaque de la part d'un député, M. Dupuis, qui a qualifié les signataires de cette demande de 'complices de M. Barón Crespo'. Ensuite, il m'a fait l'honneur de me comparer à un de ses héros favoris. Il a dit que j'étais un staliniste. Je pense, Madame la Présidente, que nous nous devons tous respect et considération au sein de cette Assemblée, et qu'il ne faut pas confondre la liberté d'expression et l'insulte systématique et la forfanterie politique. (Applaudissements) Et moi qui tente de respecter mes collègues, je demande le même traitement. M. Dupuis n'a manqué que de nous traiter, dans la meilleure tradition staliniste, de révisionnistes. Il n'aurait plus manqué que cela.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je ne sais pas si cela vaut la peine de mentionner ou de passer sous silence les propos délirants de certains députés que nous avons entendus dans cet hémicycle et qui ont dit qu'il fallait traduire devant le Tribunal pénal international certains dirigeants occidentaux. Ces propos sont sectaires et irresponsables et s'infirment eux-mêmes, dans la mesure où leurs auteurs n'en demandent pas autant pour le seul responsable de cette crise, qui est Saddam Hussein. Je comprends que la cause de la paix, qui n'est pas le monopole d'un groupe politique ou d'un membre de cette Assemblée, suscite de vives émotions et, face à l'impuissance dont l'Union européenne a fait preuve, deux attitudes sont possibles : celle de l'insulte, celle du dédain, celle de la culpabilisation des uns par les autres, celle d'essayer de reconduire la noble cause de la paix et de l'utiliser dans les intérêts nationaux - comme l'a fait un député de ce Parlement qui a fait référence à la situation au Pays Basque, en n'imputant aucune responsabilité à ceux qui tuent la liberté quotidiennement et à ceux qui gouvernent cette région depuis plus de vingt ans - ou l'attitude responsable de la présidence grecque, faisant de nécessité vertu, tâchant de tirer les enseignements de cette crise et s'orientant essentiellement vers le futur. L'Union européenne est aujourd'hui une puissance économique, commerciale, financière et industrielle, mais, malheureusement, ce poids ne pèse pas lourd dans la sphère internationale et il n'existe pas actuellement de solution de rechange, en ce qui concerne les aspects de sécurité et de défense du moins, à l'axe transatlantique, certainement en raison de notre propre incapacité, à cause de chacun de nous. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je voudrais dénoncer le cynisme et l'hypocrisie de bon nombre de nos collègues, qui affirment et soutiennent énergiquement que nous devons disposer d'une politique de sécurité et de défense commune et qui, lorsqu'ils arrivent dans leur circonscription, ne sont pas capables de demander à leurs citoyens de doter cette politique de sécurité et de défense des moyens nécessaires, oubliant que la force de l'Europe est son unité et que sa faiblesse est son morcellement. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est positif, selon moi, que les propositions de la Convention renforcent la coopération entre le Conseil et les gouvernements dans le processus décisionnel de l’Union. Les propositions relatives au Conseil constituent le point faible du projet de nouveau Traité. Bien que de nombreuses personnes se soient opposées à l’avance à la création de nouvelles institutions, la Convention propose l’établissement de deux nouvelles institutions. Le Conseil européen est considéré comme une institution distincte et le projet propose qu’il ait un président assurant la représentation extérieure de l’Union. Ces deux propositions sont des échecs. Dans le nouveau Traité, le Conseil doit être considéré comme une seule institution et un Premier ministre ou un président en exercice doit être élu à sa présidence à long terme. Les présidences des Conseils des ministres des différents domaines doivent être réparties entre les représentants de plusieurs pays. Elles doivent être d’une durée de deux ans et demi et lors de la répartition, les États membres doivent être traités sur un pied d’égalité. Une telle réforme du Conseil correspondrait aux propositions avancées par Javier Solana, secrétaire général du Conseil européen, il y a un peu plus d’un an. Elles doivent être examinées dans le cadre de la CIG, comme le propose le groupe du parti européen des libéraux et réformateurs à l’amendement 28.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, le calme est-il réellement revenu en Côte-d’Ivoire, ou n’est-ce qu’une apparence ? Gbagbo a été provisoirement reconnu comme président, à l'issue d’élections dont son principal opposant avait été exclu. Si les élections législatives de décembre ne se déroulent pas honnêtement, les troubles ne feront assurément que se renforcer. La violence de ces derniers temps a en effet laissé de profondes cicatrices parmi la population. Au moindre dérapage politique, la colère populaire reprendra de plus belle. C’est pourquoi il est absolument essentiel que les élections législatives de décembre se déroulent dans des conditions d'honnêteté, et l’exclusion pour motifs ethniques est évidemment inadmissible. La Côte-d’Ivoire ne peut retrouver sa stabilité que si les nouveaux dirigeants se montrent disposés à partager leurs pouvoirs. Une paix durable dans le pays est également impensable sans tolérance religieuse et ethnique. Les dirigeants politiques, militaires et religieux doivent tout mettre en œuvre pour permettre une réconciliation nationale. Une constitution doit voir le jour, qui garantira les droits des citoyens et des partis politiques et exclura l’abus de pouvoir. Il est en outre de la plus haute importance que les rapports avec les pays voisins, en particulier le Burkina Faso, soient rétablis. Nous, l’Union européenne, devons être prêts à poursuivre notre relation d’aide, mais cela ne sera possible que si le pays est dirigé correctement et que si la démocratisation prend une forme concrète. Les dirigeants bénéficient aujourd’hui d’une nouvelle chance et laissons-les donc la saisir. La Côte-d’Ivoire peut servir d’exemple et jouer un rôle de pionnier régional. Mais cela ne sera possible que si chacun assume ses responsabilités et que si le calme revient pour de bon.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, jadis on aurait parlé de 'cochonneries', maintenant on devrait parler plutôt de 'crevetteries'. Nous avons lu dans la communication COM (2002) 422, qui a été présentée hier, que des crevettes ayant un taux très élevé de nitrofurane - 20 mg - ont été importées en Allemagne par une firme vietnamienne via Ostende et ont ensuite été distribuées en Autriche, au Luxembourg ainsi qu’en Allemagne. Comment est-ce possible ? Cette communication date du 25 novembre et c’est seulement aujourd’hui, presque quatre semaines plus tard, qu’il y a une alerte rapide. Pourquoi avoir attendu quatre semaines ? Au nom des consommateurs luxembourgeois, j’aimerais que vous me donniez une réponse claire. Deuxième question : le 2 octobre, vous avez assoupli les contrôles pour le Viêt Nam. C’est une décision de la Commission. Je vous en lis le texte : (EN) 'Les autorités vietnamiennes compétentes ont fourni les garanties nécessaires et les résultats des analyses effectuées par les États membres sur des crevettes importées du Viêt Nam étaient favorables.' Des contrôles ont-ils eu lieu ? Y a-t-il eu des contrôles sur place au Viêt Nam ? Y en a-t-il eu un seul ou plusieurs ? S’il n’y a pas eu de contrôles, quelle en est la raison ? S’il n’y a pas eu de contrôles, Monsieur le Commissaire, comment pouvez-vous dire en toute bonne conscience que 'les autorités vietnamiennes compétentes ont fourni les garanties nécessaires' ?

Political group: Verts-ALE