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Monsieur le Président, Mme Hermange a élaboré un précieux rapport qui, malgré les commentaires de M. Bushill-Matthews, accorde toujours une importance particulière à la mise en œuvre. Celle-ci est la clé des lignes directrices pour l’emploi et du processus de Lisbonne. Pourquoi y attachons-nous une telle importance? Nous réalisons que, non seulement les lignes directrices du processus de Lisbonne n’ont pas été suivies et que le progrès s’effectue lentement, mais aussi que, comme l’a commenté M. Dimas, les nouveaux États membres doivent faire ce que nous devons faire et qu’ils rencontrent les mêmes problèmes. Malheureusement, la taille importe dans une situation où nous devons respecter lignes directrices pour l’emploi et, cependant, le chômage global et le déficit budgétaire dans les nouveaux États membres sont environ deux fois plus élevés que ceux de l’Europe des 15. La taille joue évidemment un rôle. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre est plus essentielle que de nouvelles lignes directrices. Elle est importante, comme certains l’ont évoqué - dans l’amendement 5 relatif aux femmes sur le lieu de travail et au chômage des jeunes, par exemple - mais nous devons aussi considérer la question des travailleurs plus âgés, du vieillissement rapide de la population en âge de travailler. De même, comme le président de notre commission l’a brièvement mentionné, les chocs qui secouent, pour le moment, nos régions en matière d’emploi, tels que l’externalisation du travail et la délocalisation du travail - questions que cette Assemblée prend enfin au sérieux - devront être incorporés aux objectifs de Lisbonne. Je suis certain que M. Dimas en tiendra compte dans son travail au cours des prochains mois. Le gros problème ici consiste à s’assurer que non seulement la mise en œuvre soit essentielle, mais aussi que les principaux acteurs - les syndicats et les organisations d’entreprises - comprennent mieux ce que représente la stratégie. Ce n’est manifestement pas encore le cas dans les États membres. Au sujet de cette question, qui est l’une des dernières que la commission de l’emploi posera avant la fin de la législature, il est essentiel de réaliser que les acteurs concernés par cet objectif de Lisbonne ne sont pas suffisamment conscients de la stratégie poursuivie. La qualité de la formation permanente et l’impact régional de questions telles que le financement égal et la discrimination du marché sont importants, eux aussi. Toutes ces questions sont vitales et doivent garder leur place dans l’objectif de Lisbonne et les lignes directrices en matière d’emploi. Nous devons renforcer la mise en œuvre, il s’agit de l’élément clé du débat d’aujourd’hui et c’est pourquoi je salue le rapport de Mme Hermange.

Political group: PSE
Monsieur le Président, je remercie vivement le commissaire pour ses réponses. Il est réellement convainquant. Mais je tiens également à remercier l'auteur de la question pour avoir mis ce sujet sur la table. Permettez-moi de poser une petite question complémentaire, qui va peut-être paraître naïve : ne serait-il pas possible que la Commission ou peut-être aussi le Parlement, par le biais de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, invite une de ces femmes à nous rendre visite et à nous expliquer ce qui se passe réellement là-bas ? Je serais très intéressée de m'entretenir personnellement avec elle. Peut-être serait-il aussi intéressant pour la Commission de recueillir directement des informations au cours d'entretiens individuels.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, faisant suite aux observations de la Commission, je voudrais apporter un amendement oral à l'amendement 17 qui dirait la même chose, mais à un endroit différent. Autrement dit, le paragraphe que présente l'amendement 17, au lieu d'être situé à la fin du considérant, viendrait après 'autre activité professionnelle', de sorte que l'amendement dirait : 'La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle' - et on inclurait ici le paragraphe proposé par l'amendement -, 'ni à ceux qui fournissent de simples informations à caractère général sur les produits d'assurance'. Pour le reste, le considérant resterait tel qu'il a été rédigé lors de la position commune. (Le président déclare la position commune approuvée telle que modifiée) *** Rapport (A5-0182/2002) de M. José Manuel García-Margallo y Marfil, au nom de la commission économique et monétaire, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme FISCALIS 2007) [COM(2002) 10 - C5-0027/2002 - 2002/0015(COD)] (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0209/2002) de M. Konstantinos Alyssandrakis, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la rechercher et de l'énergie, sur la proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine 'Énergie nucléaire' (2002-2006) [COM(2001) 279 - C5-0333/2001 + COM(2002) 43 - C5- 0215/ 2002 - 2001/0125(CNS)] Avant le vote

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le Conseil européen de Laeken concluant la présidence belge de l'Union est un succès. Je ne dis cela ni par politesse, ni par convenance, mais parce que j'ai le sentiment profond que les chefs d'État et de gouvernement ont, ces derniers jours, lancé le signal que les Européens attendaient, celui de la clarté et du refus des faux-semblants. Le sommet de Laeken a atteint sa principale ambition : adopter une déclaration sur l'avenir de l'Europe, ouvrant la voie à la future grande réforme de l'Union. Le président du Conseil l'a souligné, à Laeken il n'y a eu aucun tabou, aucune question n'a été évitée, et je souhaite que cette formule devienne une réalité, car la construction européenne a trop souvent été opaque, ou à tout le moins réservée aux initiés. Vous me permettrez, au nom de la délégation française du groupe , de me réjouir de la nomination de M. Valéry Giscard d'Estaing comme président de la Convention, ainsi que de MM. Giuliano Amato et Jean-Luc Dehaene comme vice-présidents. Ces personnalités éminentes sont reconnues pour leur expérience et pour leur détermination à opérer une évolution des mentalités en faveur d'une Europe qui assume pleinement et démocratiquement ses compétences, mais ses seules compétences, clairement définies. À l'heure où l'Europe se dote d'une monnaie, s'élargit, tente de donner une âme et des valeurs à la mondialisation, il est plus que temps de revisiter notre façon de concevoir la vie publique et les relations des citoyens avec leurs institutions, et ce à tous les niveaux. Une étape a été franchie à Laeken. Nous nous en réjouissons. Mais la route reste encore longue. Ne relâchons donc pas nos efforts. ***

Political group: PPE-DE
On ne peut ignorer, aujourd’hui, la coïncidence fortuite de cette seconde lecture de proposition de directive contre la pollution maritime, avec l’actualité tragique du naufrage de l’Erika. Certes, ce texte ne concerne pas les causes accidentelles de pollution, mais nous savons bien que pour être plus insidieuses, les conséquences des pratiques pirates de dégazages en mer n’en sont pas moins graves. La dernière semaine de février, 39 dégazages sauvages ont été identifiés dans la seule zone où se trouve l’épave de l’Erika. Ces pratiques sont intolérables, mais elles sont difficilement contrôlables, de nuit ou par temps de brouillard, notamment. Cette proposition de directive et l’amendement visant à instaurer une taxation portuaire universelle des navires, dans tous les ports européens, pour financer le traitement de leurs déchets, présentent un double intérêt : celui d’obliger les ports à s’équiper ou à s’organiser pour traiter les déchets d’exploitation des navires, en régie directe ou en sous-traitance, à des opérateurs compétents spécialisés ; surtout, celui de dissuader les navires de se soustraire à leurs obligations de traitement des déchets, puisqu’ils en paieront de toute façon le prix. Il faut cependant veiller à ce que cette mesure de taxation universelle soit le plus possible mutualisée et assortie de dispositions financières nationales ou européennes permettant aux petits ports d’accéder à des services de traitement des déchets, sans grever inconsidérément leur économie et donc leur pérennité. Sous cette condition, ce que nous propose cette directive est une première réponse exemplaire de l’Europe à l’émotion légitime qu’a suscitée la pollution causée par le naufrage de l’Erika. Elle inaugure, en quelque sorte, la reconnaissance et la constitution d’un espace maritime européen, soumis à des règles communes.

Political group: PSE
Madame la Présidente, le déroulement du Sommet du G8 de Gênes offre aux gouvernements des éléments de réflexion, surtout aux huit protagonistes, mais aussi à la Commission et au Conseil, aux institutions, aux partis, au mouvement au sein duquel s'est ouverte une réflexion intéressante qui remet en question la définition même du refus de la mondialisation. Ce n'est pas le moment d'aborder les problèmes de sécurité et d'ordre public qui prennent désormais une dimension européenne - comme on l'a rappelé - et exigent des réponses efficaces et respectueuses des droits, comme la liberté de réunion et de manifestation, confirmée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. De manière assez opportune, la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures de notre Parlement a décidé de rédiger une recommandation au Conseil 'Affaires intérieures' avant la prochaine réunion de novembre. Nous ne pouvons toutefois pas ne pas exprimer notre douleur profonde face à la perte d'une jeune vie humaine, celle de Carlo Giuliani, notre condamnation sans équivoque de la violence qui a impliqué à Gênes des groupes minoritaires, ainsi que notre inquiétude quant aux épisodes inutilement répressifs aux fins de la sécurité des citoyens dont certaines unités des forces de l'ordre se sont rendues coupables. Outre la magistrature, le parlement italien enquête lui aussi sur ces faits. Nous pourrons nous servir de ces enquêtes au plus vite. Pour revenir à l'ordre du jour, je dirai que le G8, en tant qu'assemblée informelle, risque de susciter des attentes qui ne débouchent presque jamais sur des engagements concrets. Cependant, grâce également à l'attention que le mouvement est parvenu à créer autour de ces sommets, il semble que l'on ne pourra désormais plus éluder le problème du rôle des pays les plus pauvres et d'une action plus convaincante en matière de dette, de pauvreté, de commerce, de lutte contre les maladies et d'environnement. En conclusion, si le mouvement doit réfléchir sur son avenir, à commencer par les formes de lutte, et sur le risque de dérives protectionnistes confusément agitatrices, il incombe à l'institution de gérer les processus globaux qui ont jusqu'ici récompensé les concentrations économiques et la spéculation, creusé des fossés et créé des injustices intolérables. Le prochain devoir de l'Union européenne et de la Commission, pour lesquelles elles auront d'autres responsabilités que pour le G8, sera le nouveau cycle de négociations de l'OMC. La proposition de la Commission européenne 'Tout sauf les armes' sort renforcée de la communication finale de Gênes. Il nous revient maintenant de la faire progresser de façon cohérente dans notre rapport avec l'opinion publique et avec les pays pauvres exclus des flux du commerce mondial.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Erasmus Mundus améliorera substantiellement la qualité de l’enseignement supérieur en Europe: 250 mastères universitaires européens, plus de 4 000 bourses destinées aux étudiants de troisième cycle, 1000 professeurs invités venant de pays tiers, 4 000 étudiants, 800 professeurs d’ici à 2008, des partenariats entre universités de pays tiers et universités Erasmus Mundus en Europe; ce sont là des éléments importants pour propulser l’Europe au rang d’un espace de connaissance, et - comme l’a dit Mme Pack - créer un espace européen d’apprentissage. Les perspectives financières ne paraissent pas si impressionnantes que cela; en première lecture, nous avons clairement fait savoir que 200 millions d’euros ne suffisaient pas, et nous avons demandé 300 millions d’euros. Je suis d’accord avec d’autres députés pour dire que la proposition du Conseil, qui était de 180 millions d’euros, était absolument inacceptable. L’augmentation du financement ne constitue nullement un fardeau pour les programmes existants. Le compromis de 230 millions d’euros proposé par Mme de Sarnez est raisonnable, et conforme au nouvel accord interinstitutionnel. Je pense que l’excellente commissaire Reding est certaine de voter en faveur de ces perspectives. À quoi sert un objectif de Lisbonne hautement ambitieux si nous ne disposons pas de tout un arsenal de mesures spécifiques? En Allemagne, l’expérience nous a appris - et l’étude de Pise l’a clairement démontré - que celles-ci n’étaient pas gratuites. À quoi cela sert-il si nous n’investissons pas suffisamment dans l’éducation dans nos Länder? Nous nous retrouverons alors nettement à la traîne. C’est l’Union européenne qui doit octroyer le label de qualité 'Mastères Erasmus Mundus', de telle sorte que nous puissions clairement identifier un profil particulier d’enseignement supérieur, impliquant une bonne connaissance des langues d’au moins deux États membres. Nous avons laissé une marque politique claire, à la fois en termes de cours et d’accueil des étudiants. Il y a un autre point que j’estime être important. La formation professionnelle - comme pour les ingénieurs ou les techniciens supérieurs - doit être intégrée de telle manière que nous obtenions l’uniformité dans l’enseignement supérieur également. PRÉSINCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PPE-DE
Je serai bref. Je me réjouis de la déclaration du commissaire. Nous n'avons plus qu'à attendre comment tout cela va se concrétiser. Les sociétés dont on parle sont très puissantes. Le commissaire s'est-il arrangé avec les États membres pour que ceux-ci n'augmentent pas leur taxe automobile de façon à compenser la perte de revenus résultant de la baisse des prix, ce qui anéantirait tout avantage économique pour les consommateurs ? En outre, serait-il possible de rendre obligatoire l'affichage des prix hors taxes, ainsi que la publicité, à côté des prix taxes incluses ? En général, les prix s'entendent taxes incluses dans les publicités. Enfin, quel impact, le cas échéant, aurait cette situation sur la garantie, sur tout le territoire européen, d'une voiture achetée éventuellement dans un autre État ?

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous nous réjouissions d'entendre le Président en exercice du Conseil, M. le Président Jacques Chirac, à un moment où, nous le sentons bien, la crise européenne est profonde, et nous voulons savoir où nous en sommes. Je voudrais retenir les trois éléments qui, à mon avis, forment la crise européenne aujourd'hui. Le premier, c'est une interrogation profonde de tous les acteurs institutionnels qui font l'Europe ; le deuxième élément, c'est une distance et une très grande incompréhension des citoyens à l'égard des pouvoirs européens ; et le troisième élément qui est la clé des deux premiers, c'est une perte des perspectives. Pendant longtemps en Europe, on a su où on allait, on ne le sait plus. C'est pourquoi beaucoup d'entre nous ont accueilli favorablement le discours que le Président de la République française a prononcé au Reichstag, et notamment le choix qu'il a fait au Reichstag d'évoquer la Constitution européenne comme clé de tous les mécanismes d'évolution de l'avenir. Aujourd'hui, il a choisi de ne pas reprendre ce mot. Beaucoup d'entre nous le regrettent parce que la phrase du président disant que les réflexions faites au Reichstag se situaient au-delà de la présidence française de l'Union, constitue pour nous une différence de perspective. Nous avons le sentiment, au contraire, que c'est précisément au cœur des six mois de présidence française de l'Union que se situe la question des perspectives, la question de l'architecture de l'Europe, la question de la future Constitution européenne. Elles ne sont pas secondaires ou accessoires ou à traiter après, elles sont à traiter en priorité et sont au cœur de la discussion que nous allons avoir. Si nous ne sommes pas capables de répondre à la question des perspectives, nous ne pourrons pas répondre aux questions techniques qui se posent. Ce serait pour nous une occasion manquée. Je le dis en une phrase : le travail sur la Constitution et donc sur les perspectives européennes doit être lancé clairement pendant la présidence française. Il doit être lancé à Nice.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la directive-cadre de 1996 sur la qualité de l’air est à la base du texte en cours de discussion et de trois directives filles précédentes. La directive-cadre énumère les polluants atmosphériques pour lesquels des valeurs limites, des valeurs cibles et, le cas échéant, des seuils d’alerte, doivent être fixés. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a accepté 60 amendements à la proposition de la Commission, ce qui la rend, ainsi que d’autres questions, plus conforme aux trois précédentes directives sur la qualité de l’air ambiant. Désormais finalisé, ce paquet intégré sur la qualité de l’air ambiant constituera un moyen efficace de prévenir la pollution atmosphérique dans l’UE, à l’exception d’un domaine important: les particules. À l’heure actuelle, il est difficile de mesurer les plus petites de toutes les particules et pour cette raison c’est impossible dans la pratique. Toutefois, c’est le corps humain qui est le plus vulnérable à ces plus petites particules. Alors que les particules plus grosses sont piégées en différents points de nos organes respiratoires, les plus petites passent directement dans nos poumons et y restent. Le risque pour la santé est évident. Les groupes de travail techniques de la Commission sont, à mon avis, les instances adéquates pour l’évaluation des risques liés aux particules et de la possibilité de les mesurer. Les experts en différentes disciplines qui constituent ces groupes de travail devraient, sur la base des connaissances actuelles, formuler des avis sur chaque polluant et ainsi présenter des données sur lesquelles des propositions de directives pourront être basées. Le paquet des quatre directives sur la qualité de l’air ambiant étant sur le point d’être finalisé, les groupes de travail devraient être chargés d’étudier les problèmes relatifs aux petites particules dans le but d’établir des méthodes et des critères communs d’évaluation dans les États membres. Ceci apporterait un complément essentiel à la liste des objectifs de la Communauté pour améliorer la qualité de l’air et promouvoir la santé publique dans les États membres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif, je souhaite soulever quatre points à propos du rapport Gill. Premièrement, en ce qui concerne le financement des partis politiques - le problème qui vient d'être soulevé par M. van Dam -, mon groupe considère que ce financement devrait faire partie du budget du Parlement et non de celui de la Commission. La raison est que nous sommes capables de rendre des comptes : les règles ont déjà été fixées et acceptées entre les trois institutions. Il m'a semblé que le Conseil de ministres et la Commission souhaitaient également déplacer ce budget vers le financement du Parlement. Montrer que nous sommes responsables et que nous répondons de nos actes est juste et approprié. Un amendement a été présenté et je demande instamment aux députés de voter - peut-être contre leur propre groupe - de sorte que le Parlement contrôle le budget de financement des partis politiques. Deuxièmement, en ce qui concerne les projets immobiliers, le bureau a pris bien trop de décisions sans en référer à la commission appropriée : la commission des budgets. Je me félicite du paragraphe 40 du rapport de Mme Gill, que je soutiens dans les grandes lignes. L'appel est lancé au secrétaire général afin qu'il présente, pour le 1er juin 2004, un rapport exposant à grands traits 'les justifications fonctionnelles des nouveaux projets immobiliers'. J'espère que ce rapport contiendra les propositions pour deux nouvelles salles de conférence ici. Les conservateurs et les du Royaume-Uni sont opposés à ces deux salles de conférence car elles gâcheraient la très charmante entrée du Parlement européen, bordée de drapeaux. Il n'y a aucune justification fonctionnelle. Les salles de conférence - en particulier les grandes - sont sous-utilisées. Il y a plus qu'assez de place pour couvrir tous les besoins, même en prenant en compte les pays de l'élargissement. Cette question est essentielle et, à l'avenir, nous exigerons à tout le moins une justification fonctionnelle avant que des dépenses ne soient approuvées. Je voudrais attirer l'attention sur un amendement très positif - que Mme Gill approuvera, j'en suis certain - à propos du paragraphe 28. Voilà qui clarifie les raisons de nous diriger vers davantage d'installations afin de couvrir le plurilinguisme, ce qui est particulièrement important pour l'élargissement. Cet amendement concerne la signalisation électronique, les postes de travail informatiques et les indications vers les salles. Je sais qu'il y a trois ans, en tant que nouveau député, j'éprouvais de grandes difficultés à trouver les salles à Bruxelles et à Strasbourg. Pensez aux problèmes de langue pour les députés des nouveaux pays. Par conséquent, des écrans et une signalisation permanente défilant dans les différentes langues seraient une adjonction essentielle. Enfin, dans le rapport, il est fait référence à la Cour des comptes. Cette Cour accomplit un travail fondamental et a besoin de ressources supplémentaires, une suggestion que je soutiens totalement.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je déplore que vous n'ayez pu me donner la parole, comme je vous l'avais demandé, avant le vote sur les amendements 55 et 56, précisément parce que l'objectif de cet amendement oral était de permettre à l'Assemblée d'évaluer, avant de procéder au vote, si elle pouvait converger vers l'amendement de compromis complété par ma proposition. À ce stade, la première partie étant échue, dès lors que je n'ai malheureusement pas eu la possibilité d'intervenir, il est absolument inutile de présenter l'amendement oral qui se référait précisément à cette première partie. Je suis désolé car, si nous avions accepté que l'ordre soit inversé, comme l'avait proposé le rapporteur, j'aurais pu présenter cet amendement. J'ai tenté de le faire avant le vote de l'Assemblée ; je n'ai pas obtenu la parole et voilà le résultat. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE