GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, en matière de production, on observe une concurrence, une concentration et une globalisation de plus en plus fortes à l’échelle internationale. Il en résulte de gros avantages pour le consommateur, mais aussi des inconvénients. Bien que dans les États membres de l’UE, de nombreuses institutions se préoccupent de normes de qualité et de contrôle des produits de consommation, les retraits de produits ne sont malheureusement plus chose exceptionnelle. Imposer le principe de précaution pour tous les produits, c’est ce que demande le rapport en proposant de bonnes approches. Étant moi-même productrice, je remercie vivement le rapporteur pour les solutions proposées car il s’agit aussi de protéger les producteurs et pas uniquement les consommateurs. L’une des solutions consiste à harmoniser les dispositions législatives applicables aux autorités compétentes en matière de sécurité des produits. Le réseau d’information qui sera nécessaire à cet effet sera vaste. C’est la raison pour laquelle il importe d’abord d’étendre l’actuelle directive, puis de la réviser après un inventaire minutieux. Le marché ne se laisse pas contrôler, ce qui rend particulièrement indispensables les mesures de prévention en matière de sécurité et de santé. Dans le rapport, il est maintes fois signalé que dans les États membres, les droits des exploitants et des producteurs priment sur les droits des consommateurs. Le rapport entend modifier cet état de fait et je souscris totalement à cet objectif. Compte tenu de la multitude des produits offerts sur le marché et des risques qui en résultent pour la sécurité et la santé des consommateurs, une nouvelle orientation de la situation juridique est nécessaire. Le rapport ne le cache pas et souligne aussi clairement qu’une interdiction des exportations doit être prononcée pour les produits dangereux. Nous n’en avons pas encore fini avec ce sujet et il me semble raisonnable d’avoir fixé 2003 comme date-butoir.

Political group: GUE-NGL
J'ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu'il aborde de manière tout à fait correcte une question complexe, mais urgente - celle du renvoi de criminels de guerre devant la justice au sein de l'Union européenne. En sa qualité d'ancien ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni, M. Kirkhope a une bonne compréhension de la complexité de ce dossier et a démontré dans son rapport les avantages d'une action au niveau européen. Le texte du Conseil a été amendé, si bien que certains articles qui auraient pu violer les règles de subsidiarité (ceux concernant la réglementation des enquêtes et des poursuites plutôt que l'échange d'informations), sont à présent conformes à ce principe, du moins à mes yeux.

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, à notre époque, la question de la garantie de la retraite revêt une extrême importance. Nous constatons, dans les différents États membres, les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés de nombreux régimes de retraite nationaux se basant sur des contrats de génération, d’où l’extrême importance de la question de la retraite complémentaire, sur laquelle nous débattons ce soir. Lorsque nous parlons de cette retraite complémentaire et des fonds de pension, nous devons avant toute chose veiller au respect des règles du marché commun et veiller à ce qu’il ne s’agisse pas, comme c’est souvent le cas, d’obstacles supplémentaires à la libre circulation des personnes dans la Communauté européenne. Or, nous constatons que c’est encore le cas aujourd’hui pour de nombreux régimes d’assurance sociale. Nous devons éviter que ce nouveau système soit un nouvel obstacle à cette libre circulation. Pour cela, nous devons prendre certaines mesures minimales communes afin de garantir les placements financiers. Nous attendons ici une réponse pertinente et une amélioration des propositions existantes. La deuxième question tout à fait fondamentale qui se pose concerne les avantages fiscaux qui peuvent être triples : lors de la cotisation, sur les taux accordés, lors du versement. Chaque État membre dispose de sa propre législation à cet égard. Dès lors, pour rendre ces fonds réellement compatibles les uns avec les autres dans l’Union, une harmonisation s’impose. Cela n’ira pas sans difficulté. Nous savons tous que les décisions en matière de fiscalité requièrent l’unanimité. Mais, là, il s’agit d’une des exigences fondamentales que nous devons poser. J’en viens à présent à la question cruciale dont nous débattons : qu’est-ce qu’un régime de retraite ? Qu’est-ce qu’un fonds de pension ? Nous n’en sommes aujourd’hui, je dois le dire, qu’au milieu du débat. Mon groupe lui-même n’est pas encore parvenu à une opinion définitive à ce sujet. Une chose est sûre en tout cas : l’évaluation générale ne peut en aucun cas ignorer la question des risques biométriques, sous peine de se retrouver dans l’impossibilité de régler les autres questions que j’ai soulevées. Mais nous avons délibérément choisi une formulation ouverte, se rapprochant de celle énoncée aux points 7 et 8 de l’avis de notre collègue Ferri de la commission juridique et du marché intérieur. Je crois que cette formulation permettra de trouver le consensus le plus large possible et de faire progresser la question car il est essentiel qu'on nous présente les directives. Je crois que certaines des questions soulevées dans notre débat d’aujourd’hui ne pourront recevoir de réponse que lorsque nous les aurons envisagées à la lumière des propositions de la Commission et des propositions concrètes de directives.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je demande formellement, au nom du , que l'on vote par bulletins secrets comme le prévoit le règlement. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, il est particulièrement agréable de prendre part à un débat à cette heure tardive et la question de la concentration des médias est sérieuse et à coup sûr digne d’un débat. Il suffit de lire la presse britannique du jour et les spéculations sur les raisons du virage à 180° effectué par Tony Blair sur la question du référendum sur l’UE pour constater que tel est le cas. Toutefois, je regrette que ce rapport mette l’accent sur les attaques proférées à l’encontre du gouvernement italien, car cela nuit à la qualité du rapport. La commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, au nom de laquelle je m’exprime, a abordé cette question avec le plus grand sérieux et n’a cessé d’affirmer que le pluralisme des médias est essentiel au maintien de la démocratie et de la diversité culturelle en Europe. Dans notre rapport sur la directive 'Télévision sans frontières', nous demandions un livre vert de la Commission et une étude spécifique sur ce sujet. Nous attendons encore ce livre vert. Nous avons bien conscience que la responsabilité première incombe aux États membres. Toutefois, dans le monde actuel toujours plus concentré, l’Union européenne ne peut faire fi de ses responsabilités et de sa position particulière, libre du pouvoir de l’un ou l’autre grand magnat de la presse. Il est regrettable que ce rapport ait confondu la poursuite de ces objectifs avec des attaques politiques pures et simples contre le gouvernement italien. La question méritait mieux.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le sujet que nous examinons semble technique à première vue, mais derrière cet aspect technique se dissimule une dimension politique très importante dans la mesure où il concerne le financement d’organismes qui, pour reprendre les termes utilisés chaque fois dans l’exposé des motifs des trois rapports, 'renforcent le message européen' et opèrent dans trois domaines cruciaux, à savoir la jeunesse, l’éducation et la culture. Mais pourquoi dépenser annuellement près de 40 millions d’euros sur cinq ans dans le but de renforcer le 'message européen'? Parce qu’il apparaît que les campagnes publicitaires et de promotion effectuées par les services de l’Union européenne ainsi que par les États membres en vue de convaincre les citoyens des avantages de l’Europe ne suffisent pas. De la même manière, les fonds alloués dans ces trois secteurs aux échanges pédagogiques et à des programmes spéciaux en faveur de la jeunesse et de la culture ne sont pas non plus suffisants. La vie quotidienne des travailleurs, le chômage, les privations, les attaques contre leurs droits, la commercialisation de tout démontrent exactement le contraire. On est donc en train d’ériger un mécanisme multidimensionnel, qui veut même impliquer et acheter des fondations et organismes indépendants. Sans vouloir déprécier le travail de certains de ces organismes, force nous est d’identifier certains exemples typiques de financement, comme celui du Forum européen de la jeunesse, qui visent à intervenir directement dans les mouvements de jeunesse afin d’essayer d’empêcher une radicalisation des jeunes. Parmi les actions menées dans le domaine de l’éducation, nous pouvons relever le financement en faveur de l’enseignement de l’intégration européenne dans les universités, le financement des fondations qui font la promotion de l’Union européenne voire le financement de la formation des juges nationaux en ce qui concerne le droit communautaire. Le parti communiste grec est farouchement opposé à l’introduction de mécanismes de propagande visant à dissimuler le caractère antipopulaire l’Union européenne. Voilà pourquoi nous voterons contre l’ensemble des trois propositions sans entrer dans les détails.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, ce débat a montré que nous aurions besoin de bien plus que ce qui est adopté dans notre rapport. On a parlé des politiques budgétaire, commerciale, fiscale et de la concurrence. Dans tous les domaines, le besoin de réformes se fait sentir. Sur ce point, le Parlement était très discipliné. Je suis cependant d’avis que nous devrions être tout aussi ambitieux que la Commission et apporter deux autres améliorations lors du vote de demain. Je reprends volontiers ce qui a été cité en dernier lieu - faciliter la révision de la deuxième partie des Traités dans leur nouvelle bipartition et inclure une clause sur la coopération renforcée dans une Europe de 27 ou 30 États. J’espère également que demain, cela recueillera une majorité. Enfin, je voudrais remercier la Commission, dont les exigences sont presque identiques à celle du Parlement. Il s’agit à présent de mener un débat public avec les gouvernements, mais aussi avec les populations, afin que nous puissions également imposer ces exigences à la Conférence intergouvernementale de l’an 2000. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce travail.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire, vous l'avez vous-même déclaré dans la presse française en novembre dernier, l'objectif de Barcelone était à la fois simple et ambitieux, à savoir une région en paix, bénéficiant d'une prospérité partagée, favorisant la vitalité de la société civile dans le respect des droits de l'homme et la compréhension mutuelle des civilisations. C'est en effet cette triple orientation qui doit guider nos relations avec nos partenaires méditerranéens. C'est dans le même esprit que le groupe a collaboré avec les rapporteurs Mme Morgantini et notre ami Sami Naïr. Car aujourd'hui nous devons fixer des priorités avec des objectifs véritables et vérifiables, et y consacrer les moyens suffisants. Ces priorités, nous les connaissons : c'est d'abord progresser sur la voie difficile qu’est la charte de paix et de stabilité. C'est ce qu'a cherché à faire la Présidence française dans un contexte très compliqué, et la Présidence suédoise saura - j'en suis sûre - poursuivre dans cette voie. Nous l'espérons et nous y veillerons en commun. Le processus de Barcelone ne doit pas être l'otage du processus de paix au Proche-Orient. Au contraire, les tensions et l'état de guerre persistants entre Israéliens et Palestiniens ne font que souligner aujourd'hui la nécessité d'un meilleur dialogue entre les pays riverains de la Méditerranée. Nous devons également accélérer la négociation, la ratification et l'application des accords d'association, car c'est ce contrat-là qui formalise les engagements des deux parties et garantit un partenariat effectif, et c'est avec joie que nous avons appris la toute récente conclusion de l'accord avec l'Égypte. Par ailleurs, nous ne pouvons continuer à investir un euro au Sud quand nous en investissons dix à l'Est. Ce déséquilibre est chaque jour plus explosif. D'abord, bien sûr, il est urgent de mener à bien la réforme de l'instrument financier MEDA pour améliorer qualité et rapidité de la mise en œuvre. Enfin, nous demandons la relance de la coopération décentralisée sur de nouvelles bases, pour répondre aux aspirations et au foisonnement d'initiatives de la société civile à la fois européenne et méditerranéenne, car le partenariat serait sans valeur s'il n'est pas le partenariat des peuples. D'ailleurs, j'ai noté avec intérêt que la Présidence suédoise entend mettre l'accent sur le volet culturel, social et humain du partenariat méditerranéen. Monsieur le Commissaire, notre relation avec le Sud doit se nourrir d'autre chose que de paroles et de politiques symboliques. Ce sont des actes concrets qu'attendent nos partenaires, tel que l’a souligné M. Naïr dans son rapport que j'ai particulièrement apprécié.

Political group: PSE
- Une suggestion, Monsieur le Président, très pragmatique. Puisque le et l’ renoncent à participer au vote sur le fameux rapport, je vous suggère de faire voter en bloc, ce qui nous fera gagner du temps. (Applaudissements à et au centre)

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le rapport contient des propositions qui, si elles étaient contraignantes, pourraient réduire un peu les difficultés du regroupement familial. Il est cependant insuffisant et certains des amendements proposés sont rétrogrades et nous les rejetterons. Le droit au regroupement familial doit être un droit absolu. Or, la principale préoccupation du rapport semble être d'encadrer ce droit sous les prétextes les plus divers afin d'éviter qu'il puisse faciliter l'immigration dite illégale. Cette préoccupation exécrable sur le plan humain réduit la portée des quelques aspects positifs du texte. La société est tellement inégalitaire, il y a tellement de misère dans le monde, que de plus en plus de pauvres essayent de fuir la faim et la souffrance pour tenter de trouver dans les pays d'Europe un salut que malheureusement, bien souvent, ils ne trouvent pas. Les États nationaux comme les institutions européennes pourront dresser tous les barbelés matériels et juridiques pour empêcher ce mouvement : ils ne l'empêcheront pas. Les mesures de contrainte pour rejeter ceux qui fuient la misère montrent seulement l'inhumanité de ceux qui prennent ces mesures et les cautionnent.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’ordre du jour du sommet à venir avec la Russie porte sur des projets importants et honorables tels que le soutien aux médias indépendants aux niveaux national, régional et local, l’intégration de la Russie à un espace européen économique et social commun, la coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale et l’immigration illégale, la coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire ainsi que la ratification du protocole de Kyoto, entre autres choses. Je me souviens, dans ce contexte, d’un article du grand maître russe des échecs Gary Kasparov à la veille de la visite du président Poutine aux États-Unis, un article qui a également un rapport avec le sommet imminent entre la Russie et l’Europe. Il commençait par une phrase telle que celle-ci: 'Vladimir Poutine vient aux États-Unis en grand ami de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Vrai?', et Kasparov de répondre sans attendre à cette question rhétorique par un polémique 'Non, faux!'. Il poursuivait par une véritable tirade énumérant les nombreux méfaits et négligences, déclarant, par exemple, que la démocratie russe n’est qu’une façade, que la presse et les médias sont en fait mis au pas, que la libéralisation de l’économie n’est pas appliquée en réalité, que les opposants potentiels pour les prochaines élections présidentielles ont été arrêtés sur de fausses accusations de délits économiques et que les élections en Tchétchénie étaient une farce. Mon intention n’est pas de faire du grand maître des échecs M. Kasparov l’aune à laquelle nous mesurerions tout, mais, même si nous considérons que tout cela est exagéré - ce qui était son intention -, son article doit nous pousser à tendre l’oreille. Nous ne devons pas garder les questions dérangeantes sous le boisseau. La Tchétchénie est une plaie ouverte et les élections grossièrement manipulées n’ont rien fait pour la panser. Que devrions-nous donc réclamer? Nous devrions tout d’abord exiger que cessent les violations de la loi par les membres de l’armée russe, sans quoi il ne sera jamais possible de gagner la confiance de la population. Deuxièmement, la démocratie doit s’asseoir sur une large base. Il serait souhaitable de rappeler au Kremlin, au cours du sommet UE/Russie, sa responsabilité la plus fondamentale, car c’est de toute façon au président Poutine que la constitution russe impose de garantir les droits de l’homme dans l’ensemble de la Fédération de Russie.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est agréable d'entendre la Commission, le Conseil et le Parlement s'engager avec autant de vigueur en faveur de l'élargissement. Mais sous cette liesse, il y a des inquiétudes qu'expriment notamment les citoyens des pays candidats et nous devons les écouter. Comme l'a déclaré le commissaire, ces inquiétudes ne disparaîtront pas par conjuration. Il ne faut en aucun cas différer l'élargissement ; nous devons écouter les souhaits exprimés par les pays candidats en matière de régimes transitoires, qu'il s'agisse de l'achat de terres ou d'environnement. Un accord n'est satisfaisant que si toutes les parties sont satisfaites. Nous ne pouvons exiger de la part des autres des choses que nous ne nous imposons pas nous-mêmes. Je pense notamment ici aux exigences environnementales concernant les eaux usées auxquelles Bruxelles ne satisfait pas encore. Nous devons par conséquent écouter les pays qui souhaitent que nous fassions preuve de flexibilité. L'élargissement n'est pas seulement un cadeau que nous leur faisons ; c'est également un cadeau qu'ils nous font. Nous les accueillons au sein de l'Union avec leurs valeurs et eux savent ce que c'est que de vivre dans un monde privé de liberté et de démocratie ; c'est cela le plus important. Ce sont peut-être eux qui connaissent le mieux ce que c'est, car ils ont connu l'absence de liberté et de démocratie.

Political group: ELDR
Sauf tout le respect que je dois au Conseil, Monsieur le Président, il me semble qu'une fois de plus, celui-ci n'est pas parvenu ou a refusé de répondre au problème particulier auquel je lui ai demandé de répondre. La fois dernière, le Conseil alléguait un manque d'information sur ce point. Cette fois, je soulève essentiellement le même point, pour la deuxième fois en un mois, et j'espère une réponse. Les citoyens de l'Union sont détenus en l'attente d'un jugement pendant des périodes de temps tout à fait inacceptables, leur détention est étendue et étendue. Cela se passe en particulier dans la prison française de Longuenesse et s'applique aux conducteurs de poids lourds du Royaume-Uni et d'autres pays. Je trouve qu'il est tout à fait inacceptable que ce problème soit tout bonnement balayé, et nous sommes sûrs que la reconnaissance mutuelle des jugements contribuera d'une manière ou d'une autre à résoudre ce problème. Je tiens à savoir pourquoi cette question, très claire et simple, demeure sans réponse. Respecte-t-on les droits de défense, et la reconnaissance mutuelle y contribuera-t-elle ?

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, le premier accord de libre-échange CE-Israël a été signé en 1975 et, pendant 20 ans, la localisation des produits exportés n’a jamais été remise en question. Toutefois, cet argument est à présent utilisé comme instrument politique pour porter un coup à Israël et aux colonies. L’auteur de la question orale est allé jusqu’à demander la suspension de l’accord plus récent de 1995 bien que la Commission ait, de façon controversée, abondé dans son sens et imposé des taxes sur des biens prétendument exportés par les colonies des territoires occupés. Il s’agit d’une querelle technique de nature commerciale et, bien qu’étant un ami d’Israël, je suis partisan d’une solution bilatérale et du démantèlement de la plupart des colonies. La Palestine n’est pas encore compétente pour avoir ses propres accords commerciaux, accords que, de façon controversée, l’UE a ratifiés en 1994. La Commission a ratifié ces accords malgré le fait qu’Israël possédait un accord signé par l’Autorité palestinienne selon lequel Israël était responsable des questions douanières concernant les produits exportés des colonies. Il existe néanmoins un accord de libre-échange UE-Palestine. Ainsi, quel que soit l’angle sous lequel vous considérez la question, ces produits devraient bénéficier de l’accès libéré des droits de douane à l’UE étant donné qu’ils proviennent de territoires couverts par l’un ou l’autre de ces accords de libre-échange. Tous les accords commerciaux font référence aux territoires où sont produits les biens et non à la nationalité ou à la religion des producteurs. Ce litige est désormais soumis à une résolution technique, prévue à l’article 79 de l’accord d’association où il trouve sa juste place. Il ne devrait pas faire l’objet de manipulations politiques au sein de cette Assemblée. Cette discussion génère de nouveaux sentiments hostiles à l’égard du commerce avec Israël et ébranle la confiance qu’Israël porte à l’impartialité de l’UE, composante vitale du Quartet dans la quête du Plan de Paix et de la fin du terrorisme. Je suis persuadé que tous les groupes de cette Assemblée souhaitent ce résultat ardemment.

Political group: PPE-DE