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Madame la Présidente, je voudrais contester certaines des affirmations de M. Rapkay. Premièrement, il y a beaucoup plus d'unité au sein de la commission économique et monétaire que ne pourraient le laisser croire certaines des affirmations qu'il vient d'avancer. J'en veux pour preuve le rapport qui nous occupe. Ce rapport contient 22 paragraphes. Le rapport de M. Rapkay n'a été amendé de manière significative que dans six domaines. Nous avons six amendements à considérer demain. Penchons-nous sur ce que nous avons en commun. Je ne pense certainement pas que les aides d'État soient l'œuvre du diable. Il s'agissait d'un excès de rhétorique de la part de M. Rapkay. En réalité, nous croyons tous les deux en une Europe compétitive. Nous voulons une économie de la concurrence. L'excellent rapport de M. Rapkay - que je soutiendrai sous sa forme actuelle demain - est un rapport conséquent qui se base sur celui que la commission a produit l'année dernière. Bien sûr, nous ne mettrons pas l'accent aux mêmes endroits. Nous ne partageons pas les mêmes perspectives politiques. Il y a toutefois une tendance par rapport aux points de vue qui ont été avancés par la commission économique et qui sont au cœur du rapport de M. Rapkay, pour lequel je le félicite. Oui, je crois assurément en l'application rigoureuse des aides d'État. Je félicite M. le commissaire Monti pour la position qu'il a adoptée en la matière et qui reflète largement la position de notre commission économique. Notre commission s'est engagée à faire avancer le processus de Lisbonne et construire une Europe compétitive en fait partie. Il est dès lors important que nous contrôlions les aides d'État de façon appropriée. Cela englobe la transparence apportée par le tableau de bord des aides d'État, sur lequel M. Rapkay s'est longuement étendu. Il y a fait amplement référence. Nous sommes enchantés des progrès réalisés par M. Monti en la matière. Il reste néanmoins beaucoup à faire au niveau du développement du tableau de bord. Je ne suis pas absolument certain que la DG concurrence soit en tête en ce qui concerne la convivialité de son site web mais je suis entièrement convaincu que davantage de progrès seront accomplis. Je suis allé sur l'Internet l'autre jour pour trouver des informations concernant la journée européenne de la concurrence, qui se tiendra bientôt, et j'ai trouvé que l'utilisation du site n'était pas particulièrement conviviale. J'aimerais évoquer le code des aides d'État dans le domaine de l'acier. J'ai signalé à plusieurs reprises au commissaire Monti que le secteur avait besoin d'être guidé. Nous voulons que le régime actuel reste en place d'une manière ou d'une autre. J'espère que le commissaire se rendra compte, après mûre réflexion, qu'étant donné les difficultés avec les États-Unis d'Amérique, cela mérite son soutien.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, au cours des débats d’hier, un certain nombre d’orateurs issus de régions périphériques de l’Union ont attiré l’attention sur les conséquences potentiellement désastreuses que pourrait entraîner cette nouvelle directive dans les régions isolées. Ainsi, M. Hudghton a fait remarquer les problèmes des conducteurs en provenance des îles Hébrides vers l’Écosse qui poursuivent ensuite leur trajet. Mme Kauppi a émis des remarques similaires, si mes souvenirs sont bons, pour la Finlande, et d’autres collègues ont épinglé le cas du Portugal. Il nous a été affirmé au cours du débat que l’objectif consistait à provoquer une conciliation et à obtenir par cette procédure un compromis entre la Commission et le Parlement. J’ai émis le vote que j’ai émis dans l’espoir que la délégation du Parlement au Comité de conciliation prenne dûment en considération les problèmes extrêmement graves que soulève cette directive pour les régions périphériques de l’Union.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la prévention dans le domaine de la santé revêt une grande importance pour nous tous dans cette Assemblée. Nous savons que la culture du tabac présente des degrés de priorité divers dans les États membres. C'est pourquoi, bien qu'étant depuis toujours non fumeuse, je veux demander à la Commission si elle n'estime pas que, même si on arrêtait complètement la culture du tabac dans l'Union européenne - comme le demandent certains -, on continuerait cependant à fumer car les produits du tabac continueraient d'affluer dans l'UE via les importations.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, j'eus été fort surpris que vous ne présidiez pas une nouvelle fois cette séance. C'est en effet un beau jour pour les mers en Europe et aussi pour vous personnellement, Monsieur le Président, car je sais que vous êtes un plongeur invétéré. Si vous pouvez plongez en Europe dans des eaux encore plus propres, nous serons tous ravis. Mais il s'agit avant tout des mers. Je pense que, aujourd'hui, nous pouvons nous congratuler. Nous pouvons féliciter le rapporteur, Theo Bouwman, nous pouvons aussi féliciter la délégation car nous sommes parvenus à améliorer une directive et une position commune du Conseil sur des points essentiels. Cette dernière avait été édulcorée et je pense que le Parlement a veillé à la mise en place de réglementations claires pour toutes les parties. Premièrement, on l'a dit, tous les ports doivent fournir des installations de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison. Un pas important ! Deuxièmement, tous les navires doivent payer, indépendamment de l'utilisation ou non des installations. Voilà le véritable principe qui est réintroduit. À cet égard, il ne s'agit pas de montants minimes mais bien de montants conséquents. Il est exact qu'on ne peut pleinement se satisfaire de ces 30 %. C'est tout à fait clair. Avec ces 30 % toutefois, le principe d'un régime sans redevance spécifique a été introduit et établi. Il va de soi qu'il est susceptible d'être amélioré. Mais personne ne peut rester en deçà de ce principe. Troisièmement, tous doivent contrôler, au minimum, 25 % des navires. En la matière, je pense que nous devrions également inviter les États membres à aller plus loin que ces 25 %. Nous devrions les inviter à une concurrence en matière de contrôle. En effet, nous avons si souvent dû constater, dans le cas des navires qui mouillent dans les ports - l'Erika par exemple, ou d'autres navires -, que le contrôle est une des questions déterminantes. S'il n'est pas effectué, toutes les autres réglementations ne servent à rien. Le mot d'ordre de ces directives est que le déversement criminel en haute mer ne profitera plus à ses auteurs comme c'était le cas auparavant. Je pense aussi que la pollution marine ne peut plus être traitée comme un délit mineur. Si les mers européennes deviennent plus propres, la faune et la flore mais aussi la pêche en profiteront. Enfin, cette directive profite également dans une large mesure au tourisme car il n'est guère possible de maintenir le tourisme sans plages propres. C'est pourquoi c'est un beau jour pour les mers européennes et aussi pour vous, Monsieur le Président. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, chers collègues, si Tampere a remporté un succès, ce sera en tout cas d’avoir rappelé aux États membres qu’ils ont un jour signé le traité d’Amsterdam. Je dois vous dire sincèrement qu’il était grand temps, car nous devions donner une forme à cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Parlement aurait évidemment souhaité des engagements d’une plus grande portée pour l’Europe au cours de ce Conseil de Tampere, mais très honnêtement, je dois vous dire que si ces thèmes essentiels figurent maintenant à l’agenda européen accompagnés d'un scoreboard, avec une mission claire donnée à la Commission européenne et donc aussi un rôle attribué au Parlement européen, c’est un très grand succès pour lequel je tiens à féliciter la présidence mais également et surtout la Commission européenne. Je voudrais encore émettre deux réflexions concernant les conclusions. D’abord et surtout au sujet des droits des citoyens. C’est une excellente chose que le Conseil ait enfin décidé que tous les citoyens de l’Union européenne doivent bénéficier des mêmes droits, même ceux qui n’ont pas la nationalité d’un des États de l’Union européenne. La citoyenneté européenne ne peut assurément pas être basée sur l’exclusion et la discrimination. J’espère par conséquent, Monsieur le Président du Conseil, que la Commission européenne recevra du Conseil la mission de mettre en place la reconnaissance des droits des citoyens originaires de pays tiers, et ceci dans le sens le plus étendu et dans le respect du principe de la non-discrimination, qu’il s’agisse du droit de vote, du droit au regroupement familial ou du droit de libre circulation, même si le Conseil est resté muet dans toutes les langues à ce sujet. Deuxièmement, la politique d’asile et d’immigration me paraît encore et toujours trop déséquilibrée. Il y a d’une part les mesures intergouvernementales, immédiatement applicables via des plans d’action quoique ayant pour but principal de se protéger de l’immigration, et d’autre part les missions confiées à la Commission européenne, c’est-à-dire la politique commune en matière d’asile et la protection des demandeurs d’asile. Au nom de mon groupe, je voudrais insister pour que les principes de la Convention de Genève soient appliqués intégralement dans les deux aspects de la politique d’immigration et pour que la Commission et le Parlement soient impliqués totalement dans chacun de ces aspects.

Political group: PSE
Monsieur le Président, bien que je me rende compte que les propositions de la Commission sont une tentative pour trouver et établir de meilleures normes communes en Europe, cela devra être réalisé avec la coopération des États membres dans ce domaine. Dans beaucoup de pays, un engagement politique bien plus important que l’engagement actuel, en termes de volonté politique et d’investissement financier dans le dépistage et le traitement du cancer, sera nécessaire. Les rapports ont révélé que jusqu’à 90% des personnes chez qui un cancer du sein a été détecté peuvent guérir si le diagnostic est posé suffisamment tôt. Il a été établi que près de 100% des cancers du col de l’utérus pouvaient être guéris et évités si des tests adéquats sont réalisés dans le bon groupe d’âge, ainsi que le test FPV. Il est clair que c’est là un domaine où des progrès énormes peuvent être réalisés pour éviter la mortalité ainsi qu’une grande partie de la douleur et des souffrances endurées par les personnes concernées et par leurs familles. Il est important que ce débat soit mené. Je voudrais juste vous donner quelques statistiques sur la situation en Irlande en particulier. Ce n’est pas pour critiquer le gouvernement irlandais, mais parce qu’il est nécessaire, pour obtenir une coopération systématique dans ce domaine, de révéler à quel point la situation peut être grave dans certains pays. Par exemple, sur les 12 000 patients qui nécessitent une radiothérapie en République d’Irlande, moins de 4 000 la reçoivent. Les patients publics, à qui on a dit qu’une radiothérapie était nécessaire et urgente, doivent patienter trois mois avant de pouvoir bénéficier du traitement. La première analyse quinquennale des tendances cancérologiques du registre national irlandais, publiée en février 2002, a révélé que 50% des patients atteints d’un cancer des poumons ne recevaient aucun traitement spécifique au cancer, que 7% des leucémiques ne recevaient pas de chimiothérapie et que deux tiers des patients irlandais souffrant d’un cancer de l’estomac en phase terminale ne bénéficiaient d’aucun traitement spécifique au cancer. Les disparités régionales et la disponibilité de la radiothérapie touchent particulièrement les patients les plus démunis, car beaucoup de malades du cancer doivent effectuer de longs trajets et quitter leur domicile pendant de longues périodes. Les deux unités de radiothérapie d’Irlande sont basées à Dublin et à Cork; aussi, tandis que 39% des personnes touchées par le cancer du sein bénéficient de la radiothérapie, seulement 24% des malades vivant dans l’ouest du pays y ont accès. Malheureusement, les choses ne vont pas s’améliorer puisque le financement pour ces services a été diminué. Voici le genre de situation à laquelle nous devons faire face. J’invite le Parlement à soutenir le présent rapport et je demande au Commissaire de faire comprendre à tous les États membres auxquels ces statistiques épouvantables s’appliquent, qu’ils doivent s’attaquer au problème et sauver des vies.

Political group: PSE
Pour ce qui est du merlu, avec le modèle actuel d’exploitation, indépendamment de la fiabilité et des limites de l’information de base, le niveau de pêche est trop élevé. Aussi les réductions temporaires du niveau de pêche sont-elles bénéfiques et une réduction pour la période 2002-2006 semble-t-elle indispensable pour une exploitation appropriée de ce stock. La préoccupation de la Commission consistant à réduire l’effort de pêche est donc acceptable, mais il est tout à fait inacceptable que cette réduction se fasse à travers le déchirage d’embarcations, qui implique une perte irrémédiable de licences de pêche. Il existe d’autres méthodes, tout aussi efficaces, pour gérer cette pêche de manière à permettre un niveau de pêche approprié, comme par exemple la réduction des journées de pêche annuelles jusqu’à ce que le stock retrouve des niveaux d’abondance acceptables. On réduirait ainsi de manière significative les problèmes socio-économiques des entreprises qui possèdent actuellement un droit de pêche. Pour ce qui est du cabillaud, la situation des stocks semble plus grave et nécessite des mesures un peu plus sévères que celles proposées pour le merlu, bien qu’elles puissent varier en fonction des espèces. Quoi qu’il en soit, ces mesures devront être aussi de nature temporaire et ne jamais recourir au déchirage et à la perte définitive de licences de pêche. Nous regrettons que l’on ait pas accepté de séparer les deux cas, celui du merlu et du cabillaud, c’est pourquoi nous avons voté contre.

Political group: GUE-NGL
Votre réponse était intéressante. Je voudrais enchaîner sur un débat que nous avons eu hier à propos de la sécurité nucléaire en Europe orientale. Je me pose la question suivante: estimez-vous que la Commission dispose des fondements juridiques nécessaires pour mettre en application ce qu'elle a dit dans ses rapports, notamment faire de la fermeture de cette centrale nucléaire slovaque qui porte un nom compliqué commençant par 'B' - Bohunice, et de la centrale bulgare, une condition à l'entrée de ces pays dans l'UE?

Political group: ELDR
Madame la Commissaire, Monsieur le Président, le rapport sur le harcèlement au travail a été adopté il y a près de trois ans. Toutes les personnes qui, comme M. Andersson et moi-même, se sont intéressées à cette question auront découvert jusqu’à quel point les gens peuvent sombrer dans leurs relations mutuelles. Les statistiques officielles montrent que 8% de l’ensemble des travailleurs de l’Union européenne déclarent avoir été victimes de harcèlement. Les chiffres réels pourraient être très largement supérieurs. Le rapport examine en détail les causes et les effets des brimades et du harcèlement sexuel au travail, ainsi que les circonstances sous-jacentes. L’ampleur de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail montre qu’il s’agit là d’un problème très grave. Comme le décrit le rapport, il en résulte un stress physique et mental extrême, pouvant aller jusqu’à l’apparition de maladies graves. Cette situation a même des conséquences sur la vie privée des gens; elle grève les fonds de la sécurité sociale et elle entrave la performance économique générale. Il est extrêmement difficile de lutter contre ce problème. Il est quasi-impossible de donner une définition-type du phénomène. La Commission a été chargée de mettre en évidence d’autres facteurs qui encouragent le harcèlement. Ce n’est que lorsque nous aurons une image précise de l’ampleur réelle du problème que nous pourrons prendre les mesures appropriées pour lutter contre lui. La Commission est-elle en mesure de respecter cette demande dans un avenir prévisible? J’ai personnellement la conviction qu’il incombe aux États membres de lutter contre le harcèlement au travail. Les partenaires sociaux, les législateurs nationaux, les institutions et associations pédagogiques doivent être aidés dans leurs efforts en vue de combattre ce phénomène. Il serait opportun de mener une campagne d’information à l’échelon européen afin de mettre ce problème en exergue et d’ameuter l’opinion publique européenne. Cela pourrait mettre fin à l’indifférence. Le harcèlement, qu’il soit sexuel ou non, n’est pas un délit mineur; c’est un crime qu’il faut combattre là où il a été commis. Je doute donc qu’une directive européenne puisse s’avérer efficace, mais la Commission ne pourrait-elle pas présenter des propositions concernant la manière dont des efforts individuels réalisés dans les États membres pourraient être soutenus?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la transparence est un mot qui dispose déjà d'une carrière remarquable. Si vous consultez un moteur de recherche moderne, vous le trouverez 223 000 fois en moins de dix minutes. Le temps est révolu où l'on confondait 'transparence' et 'transpiration'. Si l'une se trouve sous les aisselles, l'autre est ce qu'on voit sous la chemise. Si vous cherchez simultanément les concepts 'transparence' et 'Parlement européen', vous n'obtenez plus alors que 908 réponses, et si vous demandez à l'homme de la rue ou aux personnes présentes dans les tribunes de cette Assemblée ce qu'ils associent à la transparence, cela touche à tout ce que nous persistons à maintenir dans l'opacité. J'avance donc la thèse suivante : la transparence ne vaut rien si elle ne fait pas transpirer les personnes concernées. Lorsque ce rapport affirme qu'il s'agit d'un important jalon sur la voie d'une plus grande transparence au sein de l'Union européenne, je ne peux que le contredire. Si pierre il y a, ce n'est guère plus qu'un galet. Ce dont nous avons réellement besoin, c'est d'une transparence vécue. Une initiative européenne en matière de transparence est en cours d'élaboration - j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte. Elle dépasse les démarches d'encensement de soi entreprises par les institutions européennes et a pour objectif de rendre accessibles au grand public le plus grand nombre possible de documents - y compris ceux qui intéressent vraiment les citoyens. Nous devons au plus vite, sur la base du règlement 201/204, entamer cet examen dont il a déjà été question. Si nous recherchons la crédibilité et non une forme de tartuferie, je pense que l'objectif doit être de tout faire pour nous doter d'un freedom of information act (législation sur la liberté d'information) au sein de ce que j'espère être les futurs États-Unis d'Europe. À cet égard, nous aurions encore des choses à apprendre de la Suède. Nous savons tous qu'il n'y a pas de démocratie sans transparence.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'ai entendu avec plaisir que la Commission avait l'intention d'insister pour que le prochain Conseil prenne ses responsabilités sur la directive relative à l'information et à la consultation des travailleurs. Comme de nombreux collègues l'ont déjà rappelé, la première lecture au Parlement européen a eu lieu il y a désormais trois ans. En trois ans, nous avons à plusieurs reprises discuté en cette Assemblée de problèmes liés aux licenciements, fusions et autres délocalisations, mais le Conseil n'a jamais assumé sa responsabilité. Il n'a jamais eu le courage d'aborder ce sujet et de prendre une décision en ajoutant quelque chose à la législation et aux autres instruments dont dispose l'Union et dont elle peut se doter pour renforcer son intervention vis-à-vis des devoirs sociaux de l'entreprise. Il semble maintenant que certains pays aient renoncé à leurs réserves et que les conditions soient donc remplies pour que le prochain Conseil adopte des orientations. Le problème de l'information et de la consultation est lié à la possibilité d'intervenir de manière préventive afin que les conséquences des décisions unilatérales des entreprises ne mettent pas en cause l'emploi et les conditions de travail et de vie des travailleurs. Cependant, pour que cela puisse se faire, il faut s'accorder de manière précise, et les positions du Parlement ont été de ce point de vue fort ponctuelles en première lecture et ce, tant sur les modes, le moment que sur le contenu de la consultation et de l'information. De plus - et je suis contente que le Commissaire l'ait rappelé -, il existe un instrument fondamental qui, paradoxalement, est considéré comme tel dans toutes les lois, sauf dans celles concernant les travailleurs, à savoir celui des sanctions. Il n'y a aucune norme juridique, sur quelque sujet que ce soit, qui ne prévoie pas de sanctions en cas de non-respect de la loi. C'est uniquement en matière de droit des travailleurs que cette lacune se présente encore en Europe. La directive relative à l'information et à la consultation le prévoit, et je me réjouis de ce que la Commission maintienne cette position. Non seulement le Parlement européen soutient-il la position de la Commission, mais il renforce également la Commission dans sa position. Je crois que l'élément de la sanction doit être confirmé dans les positions du Conseil sur la directive, mais aussi étendu aux autres dispositions légales - comités d'entreprises, licenciements collectifs - sinon, sans instrument de sanction, ces lois n'auront pas l'efficacité que nous escomptons.

Political group: PSE
Monsieur le Président, nous saluons la communication de la Commission. Je regrette néanmoins qu’elle ne reflète pas de manière adéquate le principe fondamental de participation des acteurs non étatiques (ANE) défini à Cotonou. Il faut s’assurer que les acteurs non étatiques, en particulier dans les pays où les pouvoirs publics ne les soutiennent pas, soient encouragés par la Commission. Ainsi, les projets d’ores et déjà fructueux entrepris par ces acteurs devraient, par souci de continuité, rester de leur ressort, afin d’éviter tout risque que les fonds communautaires soient engloutis dans des structures gouvernementales. La société civile de l’Union représente un pilier important de son évolution sociale. Ce point est depuis longtemps incontesté. Les contributions de la société civile durant les négociations de la Convention sur une Constitution européenne en sont l’un des derniers exemples en date. La société civile des pays ACP, qui se renforce de plus en plus, n’a toutefois pas eu l’opportunité de participer aux négociations sur l’actuel accord de Cotonou. À mon avis, la Commission a raté là une bonne occasion. Si la ministre allemande en charge du développement a daigné à l’époque tenir une conférence de presse commune avec quelques ONG, elle n’a pas soutenu de manière adéquate une participation directe de la société civile aux négociations. Il existe à n’en pas douter des pays en développement qui gèrent encore les aides financières de manière relativement autoritaire. C’est le revers de la plus grande responsabilité des pays en développement dans la formulation de la politique de développement, que nous encourageons nous-mêmes. Une certaine manière de rééquilibrer quelque peu la situation serait cependant de disposer d’une société civile forte dans les pays concernés. Le fait que de telles exigences soient souvent rejetées par les gouvernements des pays ACP n’est guère étonnant. Pour nombre d’entre eux, en effet, les acteurs non étatiques restent synonymes d’opposition. Il est donc d’autant plus important que la Commission fasse enfin ce pas dans la bonne direction.

Political group: PPE-DE