Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’utilisation du spectre radioélectrique pour la transmission de signaux a provoqué une véritable révolution dans les télécommunications. Au cours des décennies qui ont suivi, de nouvelles applications utilisant le spectre radioélectrique n’ont cessé de se développer. Ainsi, de la simple télégraphie sans fil, nous en sommes arrivés aujourd’hui à la transmission numérique du son et de l’image, à la navigation par satellite et à la troisième génération de téléphonie mobile. A cet égard, je tiens à souligner que les télécommunications ne constituent pas la seule utilisation du spectre radioélectrique. Au-delà des applications reposant sur l’émission et la réception du signal radioélectrique, il y a aussi les utilisations dites passives, qui consistent uniquement à capter des signaux produits par des phénomènes naturels. Les principales de ces utilisations sont la radioastronomie, qui étudie les phénomènes naturels en dehors de notre planète sur la base de leur émission sur les ondes radio, et l’observation de la Terre qui utilise le spectre radioélectrique. La demande sans cesse croissante de fréquences radioélectriques pour de nouvelles applications conduit naturellement à revoir les principes sur la base desquels se fera leur attribution ainsi que la politique que devra suivre l’Union européenne dans ce domaine. Répondant à cette nécessité, la Commission européenne a lancé en 1998 une consultation publique à propos du Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique. Ensuite, et notamment sur la base de la consultation publique précitée, la Commission européenne a publié une communication que nous examinons aujourd'hui. La commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, après s’être félicitée du travail accompli par la Commission européenne, se livre à une série de constats et formule certains principes. Partant de la constatation que le spectre est une ressource naturelle vitale et rare dont la demande ne cesse de croître, elle souligne que son utilisation doit se faire avec efficacité de manière à servir au mieux l’intérêt public et à contribuer au développement de nouveaux services de haute qualité. De ce point de vue, la commission de l’industrie considère que la politique en matière de spectre ne peut être exclusivement régie par le marché, et que la valeur économique et sociale de l’utilisation des fréquences ne peut être évaluée sur la base des opportunités de profit, mais qu’il convient de combiner de manière équilibrée les intérêts commerciaux et les intérêts de la société. De plus, la commission de l’industrie souligne qu’il faut prendre des mesures concrètes pour assurer un nombre satisfaisant de bandes de fréquences pour les émissions radiotélévisées publiques et privées, pour les radioamateurs, pour les systèmes de navigation et pour les utilisations passives comme la radioastronomie et l’observation de la Terre. La commission de l’industrie accepte la proposition de la Commission européenne visant à créer un groupe d’experts de la politique du spectre ayant un rôle purement consultatif, doté d’une structure interne et d’un fonctionnement transparents. Cependant, tout en reconnaissant qu’il serait souhaitable d’avoir une harmonisation, dans une certaine mesure plus poussée, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications de portée paneuropéenne, elle ne fait pas sienne la proposition de la Commission européenne d’établir un cadre réglementaire au niveau paneuropéen, proposition qu’elle juge prématurée et hâtive. Je veux appeler votre attention sur une question qui a suscité de vives interrogations au sein de la commission de l’industrie - M. Paasilinna l’a évoqué précédemment -, à savoir dans quelle mesure il faudra adopter le principe d’une tarification pour l’utilisation des fréquences, adopter aussi la mise aux enchères et la création d’un marché secondaire. La position de votre rapporteur est que la fréquence radioélectrique ne peut être en soi un objet de transaction, car cela conduirait à dissocier l’attribution de fréquences de l’utilisation à laquelle elles sont destinées. Qui plus est, des pratiques comme la mise aux enchères et le marché secondaire conduiront avec une précision mathématique à la domination des intérêts économiques les plus puissants qui monopoliseront le marché. Votre rapporteur se rallie au versement d’un prix forfaitaire pour chaque service commercial utilisant le spectre. La commission de l’industrie n’a pas adopté mon point de vue et, sans souscrire totalement à la mise aux enchères, elle considère que celle-ci peut convenir à des utilisations commerciales. Je voudrais signaler aux collègues que les résultats de la récente mise aux enchères, au Royaume-Uni, de fréquences radioélectriques pour la téléphonie mobile de troisième génération, fournit l’occasion de reconsidérer la question. De fait, les montants énormes investis dans la mise aux enchères ne proviendront pas des gains des sociétés mais seront à la charge des utilisateurs. J’ai entendu dire qu’au Royaume-Uni, pour couvrir le montant acquitté dans les enchères, chaque homme, chaque femme et chaque enfant devront débourser chaque année 400 livres en communications téléphoniques. Songeons aux conséquences qu’auront de telles pratiques pour l’utilisateur final. J’invite donc les collègues à voter pour les amendements 4, 12, 5 et 6, en sorte que notre décision définitive contienne une prise de position explicite contre la mise aux enchères.

Political group: GUE-NGL