Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'abord quelques mots en ma qualité de présidente de la commission juridique et du marché intérieur. Je me suis rarement senti aussi fière de cette charge que je ne le suis aujourd'hui à l'égard de ce rapport et au vu du travail mené à bien en commission durant un an. Un an qui ne signifie pas manque d'intérêt du Parlement mais, au contraire, débat intense et fructueux entre les membres de la commission ainsi qu'avec les milieux académiques et toutes les parties intéressées. J'adresse mes sincères félicitations à Mme Wallis pour avoir, en tant que rapporteur, rendu ce travail possible. Je remercie bien entendu aussi le secrétariat de la commission juridique et en particulier, ainsi qu'elle l'a dit, M. Bray pour le travail réalisé. Nous avons eu des divergences, Monsieur le Président, mais je suis sûre que, quoi qu'il advienne demain en plénière, la réflexion de la commission des affaires juridiques aura fait avancer ce dossier de manière significative. Je poursuis à présent, Monsieur le Président, au nom du PPE. Comme vous le savez et comme l'a rappelé le rapporteur, la question principale débattue a trait à la détermination du tribunal compétent en matière de contrats conclus avec les consommateurs via Internet. Eh bien, j'éprouve à nouveau une certaine fierté, car le rapport est équilibré et nuancé ; il propose des solutions pragmatiques, susceptibles d'améliorer la protection du consommateur tout en permettant aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises qui constituent le tissus social européen, d'offrir leurs services et leurs produits aux consommateurs domiciliés au sein du marché intérieur. Il convient que le marché intérieur soit un authentique marché domestique, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. En ce qui concerne le consommateur, la proposition vise à étendre le champ d'application du régime spécial à ceux qui signent des contrats à distance au sein du marché intérieur sans distinction aucune entre activités dirigées ou non dirigées ; de plus, comme l'a souligné la rapporteur, la résolution extrajudiciaire des litiges est incorporée au règlement. En ce qui concerne la promotion du commerce électronique transfrontalier, il est proposé de permettre aux entreprises d'insérer, dans des conditions déterminées très spécifiques et restrictives, des clauses attributives de compétence que le consommateur pourrait accepter. Monsieur le président, je suis convaincue que l'avis du Parlement aura un impact réel au Conseil 'Justice'. En effet, et Mme Wallis l'a dit, le Parlement a fait ce que ni la Commission ni le Conseil n'ont osé faire : lancer un débat réaliste sur le fond, sur la protection des consommateurs au XXIe siècle et non pas sur la protection des consommateurs au XIXe ou au XXe siècle, un débat avec toutes les parties intéressées et qui tient compte de tous les intérêts concernés. Si nous examinons l'historique de ce dossier, nous constatons que la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition, s'est limitée à reprendre un projet de révision de la convention de Bruxelles élaboré par un comité d'experts avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Il s'agissait donc d'une matière intergouvernementale et dès lors très proche du droit public international. Qui plus est, Monsieur le Président, ce comité a travaillé seul, sans aucune transparence, sans consultations interministérielles et sans consultations des milieux intéressés. Il est clair que le Conseil 'Justice' espérait que, vu les faibles pouvoirs institutionnels dont dispose notre Parlement en la matière, y compris après Amsterdam, l'adoption finale du règlement par le Conseil ne constituerait qu'une simple formalité. Ainsi donc, le refus manifeste de la part du Conseil 'Justice' d'ouvrir un débat sur cette question explique que le Parlement se trouve ces derniers temps soumis à toutes sortes de pressions. Après plus d'un an de discussions au sein de la commission juridique, je puis dire simplement que les arguments brandis contre son rapport sont sans fondement et relèvent plus de l'intimidation et de la démagogie que du raisonnement de fond. Examinons-les brièvement. Certains tentent de politiser le débat, espérant ainsi faire apparaître le clivage -droite, et tentent de prendre le consommateur en otage en affirmant que le rapport serait contraire à ses intérêts. Cet argument est aussi démagogique qu'injustifié et repose en définitive sur une protection dépassée et peu efficace, qui plus est basée sur une perspective nationaliste et opposée à la construction européenne. Les solutions adoptées sont bien plus protectrices que celles proposées par la Commission ou - et je suis ici d'un autre avis que Mme Wallis - que celles présentées en plénière et qui limitent en réalité la protection aux seuls consommateurs désignés ou reconnus par un site Internet, par une entreprise. On a également brandi des arguments pseudo-juridiques tels qu'une soi-disant incompatibilité avec la directive sur les clauses abusives ou avec la jurisprudence de la Cour de justice. Eh bien, il n'y a incompatibilité ni avec l'une, ni avec l'autre, et je vais, avec votre permission, citer le rapport publié le 20 septembre 1999 par la DG SANCO qui l'affirme. Je vous le cite en français car c'est le seul texte original existant : 'Les clauses attributives sont donc possibles et licites, au titre de cette proposition, pour autant que certaines conditions soient garanties.' Et le rapport de poursuivre : 'Il importe dès lors que le consommateur soit clairement informé avant de conclure le contrat.' C'est précisément pour cette raison, Monsieur le Président, que la commission juridique prévoit des exigences strictes de transparence. Ainsi donc, il n'est pas certain que ce rapport aille à l'encontre d'une prétendue réussite communautaire. Enfin, et c'est peut-être l'argument le plus cynique de tous, d'aucuns disent : 'Bien, cela met les petites et moyennes entreprises en difficulté, elles n'ont qu'à s'assurer'. C'est comme si nous disions : 'Pas besoin de pompiers dans les villages et les villes. Si une maison brûle, les propriétaires n'ont qu'à avoir une assurance'. Il faut élaborer une bonne législation, équilibrée pour tous. Je termine en disant que je ne partage pas la solution de Mme Wallis, bien que j'aie partagé cette aventure avec elle, parce que je crois que sa solution ne protège finalement pas plus le consommateur, dans la mesure où elle se limite à protéger le consommateur auquel une entreprise s'est adressée. Entre un site actif ou passif, entre une activité adressée ou non adressée, un avocat pourrait 'noyer le poisson' pendant des années avec la juridiction qui pourrait être applicable. En conclusion, Monsieur le Président, il me semble que, dans ce domaine de la coopération judiciaire, le Parlement doit envoyer un signal clair au Conseil et à la Commission : il n'acceptera pas d'être écarté ou manipulé par des arguments dogmatiques représentant des intérêts purement nationalistes. Au contraire, le Parlement, grâce à son travail en profondeur, a ici une excellente occasion de démontrer qu'il est possible de trouver des solutions pragmatiques et raisonnables pour rééquilibrer cette proposition et ce, quoi qu'il advienne demain en plénière. PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-président

Political group: PPE-DE