Monsieur le Président, je considère que l'instrument législatif que nous analysons aujourd'hui dans le rapport d'évaluation envoyé par la Commission a achevé son parcours en ce qui concerne les droits contractuels et les systèmes de sécurité sociale. Bien que des milliers de travailleurs de pays de l'Union européenne en ont bénéficié ; il s'avère cependant dépassé. Il est dépassé parce que la convention de l'OIT, qui date de 1952, vient d'être révisée et que la plupart des pays du monde devrait améliorer substantiellement la protection de la maternité. On attendait bien sûr de l'Union, et on attend toujours d'elle, qu'elle reste socialement plus avancée dans cette matière comme dans d'autres. Mais tout n'est pas dépassé puisqu'en matière d'organisation du travail, la transposition de la directive s'est avérée imparfaite et sa mise en œuvre encore plus. La plupart des pays ne respecte pas les trois phases de l'organisation du poste de travail : changement de poste de travail en ce qui concerne les travaux à risque, changement de travailleuse et seulement après un congé de maladie, qui réduit les revenus de la travailleuse ainsi que ses perspectives de carrière. Je dirais par exemple que certains pays ne respectent même pas une période minimale de récupération de la mère, dont les spécialistes disent qu'elle est de 45 jours pour un accouchement normal, à un poste de travail normal. Il y a donc des pays qui ne respectent pas ces règles sous prétexte de garantir une option pour les femmes. Nous pensons qu'il faut garantir aux femmes l'option de jouir d'un bon congé de maternité, à partager avec le père, mais que le congé en ce qui concerne le risque pour leur propre santé doit être évalué et garanti. Par ailleurs, l'évaluation des risques n'est pas articulée dans cette directive avec les autres, spécialement avec la directive-cadre sur l'évaluation des risques et l'information des travailleurs. Elle n'est pas articulée et elle fait retomber sur l'emploi des femmes un anathème injuste, selon lequel les risques de la maternité s'appliquent exclusivement aux jeunes en âge de procréer. Ces risques sont réellement sous-évalués et ne doivent pas retomber sur l'employeur ou constituer une obligation pour l'employeur uniquement lorsque le médecin informe l'employeur de l'état dans lequel se trouve la travailleuse. Premièrement, parce que c'est trop tard : les risques de radiation, des milieux chimiques et des positions imparfaites produisent leurs conséquences néfastes pour la santé de la femme et du fœtus au cours des premières semaines. Deuxièmement parce qu'ils ne protègent pas la santé génésique des hommes et des femmes, alors que l'étendue du problème de la stérilité est déjà appréciable aujourd'hui dans l'Union, plus de 11 % des foyers européens sont concernés, à cause des styles de vie engendrés par notre organisation économique et aussi du fait qu'elle n'offre pas de protection contre ces dangers : je prendrais pour exemple les températures extrêmes à l'origine de la stérilité féminine et masculine. Il serait bon que l'Union, qui réunit aujourd'hui les conditions, élabore et applique une législation dans ce sens. Quant au congé, nous connaissons les coûts que son extension entraîne pour l'activité économique et nous savons qu'ils sont bien plus élevés pour l'emploi des femmes. Mais nous savons aussi que les techniciens de la santé recommandent cinq mois, au minimum, pour que l'enfant reste à la maison protégé du monde extérieur et, surtout, qu'il grandisse dans un environnement psychoaffectif favorable, qui lui apporte l'équilibre nécessaire à sa croissance en toute sécurité, car il a besoin de ses parents. Ce congé doit être étendu et offert aux deux géniteurs dans un partage sain. Je dirais encore que la directive doit envisager aussi l'économie informelle et les contrats de travail atypiques. Enfin, la Commission nous dira - j'espère - ce qu'elle entend faire à ce sujet, maintenant qu'elle tient une base juridique étendue, avec l'article 13 au lieu de l'ancien article 18, qui lui permet de répondre en toute sécurité à d'autres aspects auxquels le rapport fait référence.

Political group: PSE