GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est extrêmement positif et réjouissant que la Commission - comme mes collègues l’ont déjà reconnu au cours du débat d’aujourd’hui - ait contribué au sommet mondial sur la société de l’information et qu’elle continue de s’investir fortement dans cette question. C’est d’autant plus réjouissant que la Commission a, de manière tout à fait incompréhensible, refusé en grande partie de prendre ses responsabilités dans d’autres secteurs - je ne citerai qu’un exemple qui m’intéresse particulièrement: la Convention alpine - et a ainsi contribué à l’arrêt et à la paralysie de cette initiative. Espérons que la Commission revoie sa position dans ce domaine. Pour en venir à la société de l’information, je pense que le droit d’accès au réseau ne doit pas être uniquement compris comme le fait de faciliter l’accès, mais aussi comme la promotion de l’accès, en particulier dans les régions éloignées, les régions souffrant d’un handicap géographique, et donc également les régions montagneuses. La population de ces régions, qui subit déjà un désavantage dès le début - de par le type d’habitat, la répartition de l’habitat ou l’éloignement -, devrait également avoir la possibilité d’accéder au réseau dans des conditions privilégiées. Cela signifie qu’il faut considérer différemment les agglomérations, d’une part, et les régions à faible densité de population, d’autre part. Je voudrais attirer votre attention sur une initiative de l’État libre de Bavière qui remonte à quelques années. Il s’agissait d’une campagne et d’une initiative très intéressantes qui visaient à dégager des possibilités à tous les niveaux. Malheureusement, ces possibilités ont été considérées comme une distorsion de concurrence. Je pense cependant qu’une approche plus indulgente devrait être adoptée par rapport à la question de la concurrence lorsque des critères objectifs rendent d’autres solutions nécessaires. J’estime que la société de l’information doit incontestablement prendre davantage en compte toute une série de thèmes, tels que la protection des données, la sphère privée ainsi que la protection de la propriété intellectuelle. Ces domaines n’ont pas reçu suffisamment d’attention par le passé en raison de la nouveauté des supports informatifs. J’espère que le retard pourra être comblé dans la pratique également.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, quand la Russie était gouvernée par les tsars, il y avait dans le pays une loi d’ordre général. Les despotes ne gouvernaient cependant pas le pays avec cette loi, mais par des dérogations qui y étaient apportées. Ce principe de l’époque russe tsariste s’applique à l’accès du public aux documents de l’Union européenne. Les documents sont publics sur un plan général, mais on les maintient dans la confidentialité à coups de dérogations. Les documents relevant de la politique extérieure et de sécurité commune sont gardés secrets dans l’Union européenne avec une plus grande efficacité que celle avec laquelle les francs-maçons cachent leurs rites, et le grand-maître de la loge de l’UE, c’est l’OTAN. Elle a un pouvoir de monopole sur les documents de l’Union européenne - mais n’a rien à faire avec la démocratie. Une culture du secret est ancrée dans les structures de l’Union européenne et le Parlement européen l’entretient lui aussi. La majorité du Parlement européen a adopté l’été dernier, avec la Commission, un accord cadre sur l’accès du public aux documents qui place les membres du Parlement européen dans une situation inégale. Résultat : plus de vingt députés du Parlement européen ont intenté une action en justice contre le Parlement européen et la Commission auprès du Tribunal de première instance de Luxembourg pour infraction aux règles du Traité. Je suis désolé, chers collègues suédois, mais ce compromis misérable doit être rejeté.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Patten, je pense que dans cette région précise, l'infrastructure représente une chance très importante pour l'avenir. Nous débattons pour l'instant de la reconstruction de cette région. Nous discutons de l'investissement de 500 millions, ou d'un milliard ; bref, d'une très grosse somme. Sur quels points mettrez-vous l'accent ? Sur la restauration des voies ferrées, des routes, du trafic aérien, de l'énergie, des télécommunications ? Dans la mesure où un accord est intervenu, la Commission dispose-t-elle d'un concept établissant les priorités d'investissement de ces fonds ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je tiens à expliquer la raison de l’abstention de notre groupe, le groupe du et des , sur l’amendement 1 du rapport de M. Casaca. Le terme 'abstention' évoque certaines expressions couramment utilisées dans les sondages, telles que 'ne sais pas, pas de commentaire', et en l’occurrence, nous pensons que nous, les députés de ce Parlement, ne connaissons pas encore ni l’ampleur des faits, en référence à Eurostat, ni les éventuelles responsabilités qui en découlent. Et 'pas de commentaire' dans le sens où l’OLAF, un organisme de lutte contre la fraude, n’a pas fourni à ce Parlement ou à l’une de ses commissions des informations adéquates à cet égard, qui pourraient peindre un tableau détaillé et complet de la situation. Dans ces circonstances, un vote en faveur de l’amendement supposerait que nous ayons une connaissance totale des faits et que, par conséquent, nous émettions des jugements en termes de responsabilités. Un vote en défaveur signifierait également que nous avons connaissance des faits et que nous tirons un trait sur la question comme si elle était déjà résolue, sans clarifier les responsabilités. Il valait donc mieux attendre d’éventuelles nouvelles pouvant provenir de l’OLAF. Je ne peux conclure sans dire que nous pensons que le Parlement a fait montre d’incohérence ce matin, et la majorité a rejeté la responsabilité individuelle des commissaires, immédiatement après une référence individualisée, qui, à notre avis, est injuste dans la mesure où elle est inopportune, partiale et précipitée. Nous espérons que l’OLAF fournira très bientôt les informations dont nous avons besoin pour émettre un jugement raisonné.

Political group: PPE-DE
Dans les orientations économiques 2000, la Commission européenne défend clairement ses positions néolibérales, en insistant sur le pacte de stabilité et les politiques monétaristes, sur l'accélération de la libéralisation des secteurs des télécommunications, de l'énergie, des services postaux, des transports et des services financiers, sur l'augmentation de la flexibilité du travail et sur ladite modernisation des systèmes de protection sociale. Cela signifie que malgré la mention du besoin de politiques actives en matière d'emploi pour lutter contre le chômage et aboutir, à moyen terme, au plein emploi, la Commission continue à insister sur les mêmes recettes qui n'ont permis aucun gain concret en termes d'emploi, étant donné que le taux de chômage actuel est même supérieur à celui du début de la décennie, comme la Commission le reconnaît. Dans le rapport du PE, le rapporteur émet certaines critiques à l'encontre de l'accélération des objectifs des critères de convergence et de stabilité, il insiste sur la nécessité d'accroître l'investissement et il accepte l'application de mesures fiscales globales pour lutter contre la spéculation financière, ce qui est positif. Néanmoins, il accepte l'accélération de la libéralisation des transports et de l'énergie, l'augmentation de la flexibilité du travail et le processus de consolidation budgétaire en cours, en affichant clairement ses contradictions. Dans le but d'améliorer le contenu du rapport, nous avons présenté différentes propositions, visant notamment à renforcer l'importance des petites et très petites entreprises, ainsi que leurs associations, défendre l'emploi assorti de droits et la diminution du temps de travail, remettre en cause le pacte de stabilité et les conséquences de son application. Malheureusement, à l'exception du soutien en faveur des PME, nous n'avons pas pu faire adopter ces propositions, raison pour laquelle nous avons voté contre le rapport.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, avant tout, je souhaite également remercier la Commission et M. Whitehead pour le travail qui a été réalisé. On ne soulignera jamais assez l’importance pour l’UE d’une politique adéquate des consommateurs. La politique des consommateurs comporte, de toute évidence, de nombreux objectifs importants. Elle doit contribuer à un développement durable, à une production durable et à une consommation durable. Il est également nécessaire de modifier le comportement des consommateurs et, dans ce contexte, les petites organisations de consommateurs ont toute leur importance. Je souhaite notamment discuter de l’aide accordée aux petites organisations de consommateurs et, en particulier, aux nouveaux États membres. Elles ne devraient pas être découragées par le fait qu’il faut un certain temps pour qu’elles soient informées des projets de cofinancement. Par contre, il faut faire en sorte que la procédure soit modifiée de manière à ce qu’elles soient informées rapidement et puissent ainsi poursuivre leur excellent travail.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, le monopole d'État sur les services postaux a été créé au XIXe siècle pour des raisons bien précises. Les gouvernements qui en sont à l'origine n'étaient pas mais bien conservateurs ou libéraux. Ils ont introduit le monopole d'État après s'être aperçu que les entreprises privées n'étaient pas à même de garantir une distribution du courrier rapide, régulière, continue, abordable et applicable partout. La réforme radicale proposée par la Commission au début de cette année menace de nous ramener deux cent ans en arrière. Pour quelle raison devrions-nous imposer de manière durable ce modèle - entre-temps testé aux Pays-Bas, en Suède et Finlande - à toute l'Union européenne ? D'évidence, cette proposition était subordonnée à une prémisse idéologique, à savoir que les temps où les États possédaient les entreprises sont désormais passés. Selon ces conceptions, ce ne sont pas seulement les banques, les entreprises chimiques et la sidérurgie qui doivent être privatisées, mais aussi les services d'utilité publique tels que l'énergie, les transports publics et la poste. D'une part, la proposition était axée sur la création d'un espace accru destiné à des entreprises privées concurrentes, sans attendre l'évaluation pourtant promise des conséquences des premières mesures de libéralisation. D'autre part, cette proposition devrait conduire à un renforcement de la position d'un groupe d'entreprises intéressées qui ont intérêt à ce que s'opère une libéralisation totale des services postaux à partir de 2007. La libéralisation proposée n'ira pas sans causer des conséquences importantes sur les services prestés dans les campagnes, sur les travailleurs du secteur et sur les utilisateurs quotidiens de la poste. À terme, elle signifiera une diminution du nombre de bureaux de poste, un service plus lent et la disparition de fonctions de services sociaux. Sans oublier l'augmentation des tarifs causée par la présence de plusieurs prestataires de services sur le marché. Quant au personnel, cette situation ne pourra qu'influer négativement sur la quantité de travail que l'on attend de lui et sur la stabilité de l'emploi. La sauvegarde du service universel à l'aide d'un fonds de compensation qui permettrait d'engager des bénéfices privés au profit du service public fera probablement long feu. Les entreprises arrivées plus récemment sur ce marché mettront en cause cette limitation de leur liberté, la considérant comme une intrusion publique injustifiée et une distorsion de concurrence. Voilà pourquoi il est positif qu'une majorité de ce Parlement désire aller un petit peu moins loin que les propositions formulées en début d'année par le commissaire Bolkestein. Ce rapport pourra bénéficier de mon soutien, même s'il vaudrait encore mieux que le courrier entre 150 et 350 grammes reste entre les mains des entreprises postales actuelles.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, je comprends les vertus du benchmarking dans notre réflexion économique. Pour autant, j'invite nos collègues Peijs, Carlsson et tous ceux qui sans cesse nous donnent le modèle américain en exemple à interroger les Californiens sur ce qu'ils pensent des vertus de la libéralisation et de l'interruption d'un service public aussi essentiel que la distribution de l'électricité dans une économie moderne du vingt-et-unième siècle. Il me semble que les rapports que nous examinons aujourd'hui, s'ils visent à consolider la croissance sur notre continent, sont de bons rapports. Ils reposent sur l'idée que cette croissance doit être soutenue par des réformes structurelles. Nous partageons ce point de vue, pour autant que ces réformes structurelles soient adaptées à l'objectif qui est aussi notre objectif essentiel, celui qu'a rappelé notre présidente de commission, Mme Christa Randzio-Plath : la réforme sociale doit aussi conduire à davantage d'intégration sociale. Il n'y a pas de politique économique sans cet objectif. Nous espérons que Stockholm sera aussi un rendez-vous pour rappeler que la stratégie de plein emploi est peut-être enfin une stratégie possible en Europe. De ce point de vue, le rapport de notre collègue Gasòliba i Böhm reflète parfois, nous semble-t-il, une approche bien libérale. Or, la libéralisation ne peut être que progressive, elle ne peut que s'accompagner de processus de régulation. Elle ne pourra pas non plus s'effectuer sans dommages si l'on ne maintient pas les objectifs qui sont ceux de l'Union européenne en matière de cohésion sociale et territoriale. Nous souhaitons, de ce point de vue, que des progrès significatifs soient accomplis sur la voie de la rédaction d'une directive-cadre concernant les services d'intérêt général. Nous invitons ceux qui prônent une libéralisation excessive et un calendrier accéléré pour la libéralisation du secteur de l'électricité et du gaz à beaucoup de vigilance, s'agissant du secteur postal ou des chemins de fer, sur lesquels repose aussi la cohésion sociale et territoriale de nos pays.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est effroyable et décevant pour l'intégrité de l'être humain que régulièrement nous arrivent d'Afrique des cris de douleur demandant, Mesdames et Messieurs les députés, de la nourriture et de l'eau, au XXIe siècle. Comment pouvons-nous encore permettre cela ? N'avons-nous pas de conscience ? L'Union européenne octroie de moins en moins de fonds, de moins en moins d'aides, en termes globaux, aux pays pauvres d'Afrique. Comment cette situation pourrait-elle nous surprendre ? Comment est-il possible que nous ayons des entrepôts remplis d'excédents alimentaires que nous sommes obligés de détruire lorsqu'ils pourrissent inutilement ou lorsque les conditions de consommation que nous exigeons ne sont pas réunies ? Il existe des raisons pour justifier cela, mais aucune pour justifier que des gens meurent de faim. Il n'est pas vrai que nous sommes solidaires. Non. Nous n'apportons que des aides ponctuelles, sans une politique claire et décidée de prévention - alors que nous savons que la faim en Afrique et, en général, dans le tiers monde apparaît périodiquement. J'espère que ces milliers de tonnes d'aide alimentaire concédées ne rendront pas les médias muets. Il faut que ceux-ci continuent de nous informer sur le drame africain. Ce que je dis n'est pas nouveau. Cela a déjà été dit mille fois et le sera encore dans l'avenir, mais aujourd'hui c'est mon âme qui parle et je ressens la douleur de l'Afrique comme mienne. À quand un Plan Marshall pour l'Afrique ? A cette fin, je propose la création dans les plus brefs délais d'un comité indépendant d'experts internationaux et reconnus pour évaluer la situation avec les organismes internationaux et avancer une série de propositions et d'initiatives urgentes d'aide alimentaire et sanitaire, agissant dès à présent, planifiant l'avenir et confiant tout notre arsenal humanitaire aux organisations non gouvernementales.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la dernière observation de Mme Berès. Il ne s'agit pas de faire passer un amendement. Il s'agit de réfléchir, dans un texte important pour la Convention, sur un sujet cher à ce Parlement, à savoir la légitimité, la double légitimité de l'Union. M. Tsatsos et moi-même parlons de la double légitimité des États et des peuples dans notre rapport sur le traité d'Amsterdam. La notion de peuple nous semble archaïque. Nous préférons parler de citoyens, parce que nous voulons rapprocher l'Europe des citoyens. Je ne retire donc pas mon amendement et je demande qu'il soit soumis au vote. Et j'aimerais également demander au groupe de considérer ceci comme une approche réellement moderne et non archaïque. (Applaudissements) (Le Parlement adopte la résolution) *** Le Président. - Les votes sont clos.(1) PRÉSIDENCE DE M. PUERTAVice-présidentEXPLICATIONS DE VOTE - Rapport Clegg (A5-0439/2002)

Political group: PPE-DE
La libéralisation du secteur des télécommunications a conduit à la crise la plus grave de son histoire. La politique de privatisation généralisée, conséquence directe du choix de la déréglementation et de la mise en concurrence, a conduit à un endettement monstrueux des opérateurs, recherchant à tout prix - et à n’importe quel prix - de nouvelles parts de marché, construisant des réseaux parallèles et concurrents, tels les mobiles, dans un douteux gaspillage de moyens. Cette situation s’est accompagnée, rappelons-le, de suppressions d’emplois massives et d’une mise en péril de toute notion de service public. Or le rapport présenté ici par M. Clegg se prononce pour le franchissement d’un pas supplémentaire dans cette même direction: je ne peux que voter contre. Une autre politique est nécessaire, basée sur la satisfaction des besoins sociaux. Les télécommunications doivent être défendues comme un service public, ce qui nécessite le contrôle des États sur la politique suivie et sur les choix des opérateurs. Nous défendons les principes suivants: tarifs peu élevés pour les prestations les plus utilisées par la majorité de la population; mesures de gratuité pour les plus démunis; couverture de l’ensemble du territoire par les réseaux mobiles et Internet haut débit dans le cadre du service public; et, enfin, équipement des pays du tiers-monde sur la base de rapports égalitaires entre les peuples.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, je souhaite demander à mes collègues de soutenir l'intervention que vous-même et ce Parlement comptez réaliser dans l'affaire de la condamnation à mort par lapidation imposée à plusieurs reprises par un tribunal du Nord du Nigeria. Cette sentence concerne aussi bien des délits qualifiés de criminels que, dans le cas d'Amina Lawal, le crime consistant à porter un enfant. Je suis persuadée que nous sommes tous d'accord pour dire que, quelle que soit l'affaire, il s'agit d'une mort affreuse en toute circonstance, mais cela l'est d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une mère dont le seul crime est de porter un enfant. Ce sujet me bouleverse profondément et je vous demande d'intervenir de tout votre poids dans cette affaire spécifique - comme, à n'en pas douter, vous l'avez déjà fait à la suite de mes lettres concernant les affaires précédentes.

Political group: Verts-ALE
Une décision-cadre est un texte légal à caractère obligatoire pour les États membres, mais qui n'est pas couvert par la procédure de codécision, et le droit de contrôle démocratique du Parlement européen est ici limité. Les mesures législatives de ce type doivent être incluses dans un processus de décision démocratique. Le crime organisé doit être combattu par des moyens efficaces, mais selon des formes qui respectent la sécurité judiciaire. Pour un pays comme la Suède, où n'existe pas de cour constitutionnelle, cette question de la sécurité judiciaire est particulièrement sensible. L'absence de cour constitutionnelle signifie évidemment que les citoyens n'ont que peu de possibilités de contrôler le caractère constitutionnel d'une décision. Ce mode de contrôle fait également défaut au niveau européen.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais juste ajouter à ce que vient de dire M. Pirker que j'ai approuvé le point 42 du rapport Haarder bien que la référence à l'Autriche eu égard à la violation des dispositions relatives à la libre circulation soit une erreur. En effet, sur la base d'une décision de la commission centrale du Conseil national, ce dernier a accepté à l'unanimité, selon les termes du paragraphe 2 de la loi du 3 avril 1919, d'entériner l'accord de la commission centrale relatif à la décision du gouvernement fédéral du 26 mars 1996 et de considérer comme suffisantes les déclarations de renonciation de Félix et de Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen. Autrement dit, il n'y a plus d'obstacles à l'établissement de passeports permettant également aux titulaires d'entrer en Autriche. Je suis donc en mesure d'affirmer que Félix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen sont en possession d'un passeport valide et sans restrictions. Aucun d'eux n'a en fait signé lesdites déclarations de renonciation comme l'exige la Constitution étant donné qu'ils se distancient de la maison des Habsbourg. Félix et Charles-Louis de Habsbourg- Lothringen ont simplement stipulé dans leur demande de passeport la chose suivante :'pour éviter tout malentendu, je fait remarquer qu'à cet égard, en tant que demandeur, je n'ai pas remis et je ne remets pas en question la forme d'organisation politique républicaine de l'Autriche et je n'ai jamais envisagé de revendiquer un quelconque droit au pouvoir'. L'invitation à l'adresse de l'Autriche d'honorer ses engagements relatifs à la libre circulation est par conséquent dénuée de tout fondement.

Political group: PPE-DE
Madame la Présidente, j'accueille chaleureusement ce rapport de mon collègue , Mark Watts, qui permettra aux États membres de l'UE de veiller au respect des normes internationales en matière de sécurité des navires, de pollution, de prévention et de conditions de vie et de travail à bord des navires. Ce rapport pourrait avoir une incidence positive sur un grand nombre de questions : il pourrait faciliter l'existence des personnes qui travaillent à bord de navires et, en outre, il se situe dans la ligne des tentatives faites par l'UE d'assumer un rôle de pionnier en matière de protection de l'environnement. L'appel à la mise en place de 'boîtes noires', qui accueillent les dispositifs d'enregistrement des données de voyage, constitue une voie essentielle et concrète pour veiller à ce que les navires accostant dans les ports de l'UE respectent tous des normes communes. - Rapport Ortuondo Larrea (A5-0441/2001)

Political group: PSE