Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier les membres de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme qui ont contribué par leurs réflexions et leurs amendements à enrichir le rapport que je vous présente ce soir. Le sort actuel et à venir des sept régions européennes les plus éloignées du continent a donné l'occasion à notre commission d'adopter à l'unanimité un document constructif, équilibré et longuement concerté. Les Açores, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, Madère, la Martinique et la Réunion forment un ensemble particulier dont le traité d'Amsterdam est venu reconnaître l'unicité sur la base d'un concept novateur, l'ultrapériphérie. Le Traité reconnaît en effet aux régions ultrapériphériques une situation économique et sociale difficile, aggravée par des handicaps particuliers dont la permanence et la conjugaison portent gravement préjudice au développement de ces régions. C'est la raison pour laquelle il convient de procéder à la déclinaison la plus large possible des règles en vigueur et d'adopter des mesures pertinentes pour résoudre les problèmes concrets des régions concernées, en recourant si nécessaire à des dérogations adaptées à la réalité régionale en cause, sans que cela n'en vienne à représenter une menace pour l'intérêt communautaire. Le rapport que la Commission européenne a publié le 14 mars dernier ne constitue pas, à proprement parler, une réponse aux demandes exprimées par les autorités nationales et régionales des régions ultrapériphériques. La Commission précise qu'il ne lui est pas possible de fournir des réponses à toutes les questions ; elle se contente souvent de proposer des orientations destinées à poursuivre et à renforcer l'action entreprise et se réserve également la possibilité d'examiner les problèmes au cas par cas. L'article 299, paragraphe 2, exprime avant tout une volonté politique, soutenue à plusieurs reprises par le Conseil européen et aujourd'hui par notre Parlement. Mon rapport se fixe comme objectif principal de rappeler cette volonté politique à la Commission européenne pour que cesse la désagréable impression de réticence ou d'inertie qu'elle dégage actuellement. Ainsi, il est urgent que les effectifs du groupe interservices soient très rapidement renforcés au cœur du Secrétariat général de la Commission, afin que toutes les propositions d'acte de portée générale puissent être accompagnées, lors de leur examen par le collège sur la base de l'article 299, paragraphe 2, d'une fiche d'impact détaillée. Mon rapport demande à la Commission de préparer un véritable programme de travail pluriannuel assorti d'un calendrier précis récapitulant de la façon la plus exhaustive possible les mesures qu'elle projette et apportant toutes les garanties nécessaires en termes de moyens, pour assurer la viabilité des mesures, comme en termes de permanence de l'action, pour lutter contre des handicaps immuables. Pour dissiper tout malentendu concernant le manque d'empressement de la Commission à utiliser pleinement les possibilités offertes par l'article 299, paragraphe 2, je propose qu'un forum de dialogue élargi puisse se réunir et qu'un rapport soit élaboré chaque année. En réponse à la Commission, mon rapport aborde de façon précise un certain nombre de secteurs relevant de la compétence de l'Union que je me contenterai de survoler ce soir. La Commission a reconnu que les mesures en matière agricole et de pêche doivent être adaptées ou revalorisées. Mais la seconde révision des règlements POSEI s'inscrit dans un contexte budgétaire extrêmement difficile qui risque de peser très lourdement sur le contenu des programmes et sur le niveau des aides. À titre d'exemple, la Commission a proposé une réduction scandaleuse de l'enveloppe financière des POSEI dans son projet de budget pour 2001, ce qui provoque une très vive vague d'inquiétude parmi les nombreux producteurs agricoles des régions ultrapériphériques dont je me fais l'interprète devant vous. Par ailleurs, il convient de renforcer la coordination et l'utilisation optimale de tous les instruments qui existent au niveau communautaire, notamment les Fonds structurels, les aides d'État et les politiques fiscales et douanières. La réussite de la nouvelle stratégie communautaire en faveur de l'ultrapériphérie exige une action orientée vers les domaines stratégiques de la compétition mondiale : les transports, l'énergie, l'environnement, la société de l'information, la recherche ou encore le développement technologique. Elle contribuera ainsi à la promotion du progrès économique et social grâce à un niveau d'emploi élevé. La localisation géographique et l'espace maritime des régions ultrapériphériques doivent leur permettre de devenir les frontières actives de l'Union européenne. Cependant, il est urgent d'entamer une analyse de l'impact du nouvel accord de partenariat ACP-UE qui a été signé à Cotonou en juin dernier, ainsi que d'autres accords internationaux de commerce, afin d'évaluer leur incidence sur les régions ultrapériphériques et de définir des mesures compensatrices pour les producteurs ultrapériphériques qui seraient confrontés à une concurrence supplémentaire impossible à supporter pour eux. Enfin, pour conclure sur un sujet en relation avec notre avenir proche, le processus d'élargissement est sans conteste un élément indispensable de la construction européenne, mais il est urgent d'entreprendre dès aujourd'hui des évaluations de ses conséquences afin de prévenir toute remise en cause des aides dûment accordées aux régions ultrapériphériques et des mesures qui découlent de la mise en œuvre de l'article 299, paragraphe 2.

Political group: PPE-DE