Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c’est une excellente chose, je dois le dire, que le Conseil 'Industrie' ait adopté à l’unanimité lors de sa réunion de la semaine dernière un train de mesures visant à éliminer les distorsions de concurrence dont se rend responsable la Corée. Il faut espérer que ces mesures seront aussi suivies d’effet, car l’action de la Corée du Sud met réellement en danger les possibilités des chantiers navals européens de réussir dans une situation où la concurrence est déjà bien assez intense et dure. Comme le ministre finlandais de l’Industrie et du Commerce l’a dit clairement lors de la réunion, l’Union européenne ne doit cependant pas répondre de la même manière à l’action de la Corée du Sud, c’est-à-dire ressortir l’idée de ne pas renoncer aux aides à la construction navale. Pour citer le ministre : poursuivre l’octroi des aides serait pour l’Union européenne se tirer un coup de fusil dans le pied. C’est sans doute exactement ce que les Coréens du Sud attendent. La Commission a déjà depuis longtemps comme objectif de renoncer aux aides à la construction navale telles qu’elles existent actuellement et il ne faut en aucun cas abandonner cet objectif. L’idée est de mettre en place, pour remplacer les aides à la construction navale, des dispositifs d’aides à l’investissement et à l’environnement d’un nouveau type et d’accorder davantage d’aides à la recherche et à l'innovation, ce dont notre collègue Mme Langenhagen a parlé de façon excellente. Avec ces nouveaux dispositifs, la Commission vise à soutenir le développement d’une flotte européenne de navires plus respectueux de l’environnement et assurant une meilleure sécurité, ce qui a été décidé lorsque ont été définies, en 1997 déjà, les orientations concernant les aides d’État à la navigation maritime. Je me félicite d’une telle politique - à condition qu’elle soit aussi traduite dans les faits. Je tiens à rappeler en particulier à M. le commissaire que, lors de nos négociations d’adhésion, l’Union européenne avait promis de prendre en considération l'éloignement géographique et les conditions climatiques de la Finlande lorsqu’elle déciderait des objectifs de la politique de navigation maritime pour l’ensemble du continent. En juillet 1999, le ministère finlandais des Transports a notifié à la Commission un programme de bonification d'intérêts, dont l’objectif est de favoriser les achats et les réparations nécessaires de cargos qui sont indispensables dans les conditions climatiques septentrionales, qui sont adaptés à la navigation dans les glaces et qui sont sûrs et respectueux de l’environnement. Un vaste consensus national règne au Parlement finlandais sur la question, ce que prouve aussi le fait que le Parlement, contrairement à ses habitudes, ait inscrit de sa propre initiative les autorisations d’acquisitions dans le budget 1999. M. le commissaire Liikanen, en tant qu’ancien ministre des Finances, comprend certainement la signification de ce détail. On a cependant l’impression maintenant que les fonctionnaires de la DG chargée de la concurrence ont la ferme intention de considérer le programme en question comme une aide à la construction navale, alors que le programme n’affecte en rien la situation concurrentielle des chantiers navals, parce que le navire recevant cette aide peut être commandé dans n’importe quel pays. C’est ce qu’ont constaté également, d’après une lettre de la Commission en date du 4 mai 1999, les fonctionnaires de la DG VII, qui ont attiré l’attention sur le fait que cette aide n’était pas liée aux aides communautaires à la construction navale. Je tiens à profiter de l’occasion et à demander à M. le commissaire comment la Commission compte garantir une évolution de la navigation maritime dans les régions septentrionales respectueuse de l’environnement et accroissant la sécurité si elle ne permet pas le respect du modèle d’évolution qu’elle a mis en place. Bien qu’il ait été décidé de façon claire de renoncer aux aides à la construction navale, les récents développements en Corée du Sud ne doivent pas avoir pour résultat que l’on commence à confondre les anciennes aides à la construction navale avec les mesures conformes aux orientations de 1997, dont l’objectif ne s’inscrit pas dans le cadre de la politique de concurrence, mais est purement conforme à la doctrine du développement durable et de la 'sécurité en mer'. Pour terminer, je vous demande, Monsieur le Commissaire, comment un État membre peut mettre en place une politique de la navigation maritime s’il ne peut pas se fier aux consignes données par la Commission ? Comment la Commission dans sa correspondance récente avec les autorités du gouvernement finlandais a-t-elle pris en considération les indications portées dans l’Acte d’adhésion concernant la politique en matière de navigation maritime ?

Political group: PPE-DE