Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, ce règlement aussi a une histoire, une histoire qui s'étend sur toute la législature précédente. Vous vous souvenez certainement qu'après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, il a été pour la première fois question d'introduire une réglementation européenne unique en matière de visa. En d'autres termes, tous les États membres de l'Union européenne devaient en principe appliquer les mêmes obligations de visa aux ressortissants de pays tiers venant séjourner dans l'Union européenne. À l'époque, la Commission avait déjà présenté, somme toute, une très bonne proposition, laquelle avait d'ailleurs reçu le soutien du Parlement européen. Malheureusement, le Conseil avait fondamentalement changé les principes même de cette proposition et pour ainsi dire déclaré comme quasi indicatif tout ce qui concernait la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, en disant que tout le monde pouvait passer outre et imposer cette obligation à d'autres États ou les en dispenser sur simple notification. À l'époque, le Parlement européen avait avancé l'argument qu'il n'avait pas été entendu dans les règles de l'art et, en outre, que le résultat obtenu allait à l'encontre de l'objectif du traité de Maastricht. Il avait intenté une action auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Il a gagné le procès. Le règlement du Conseil a été déclaré nul et non avenu. La Commission a alors présenté au Parlement européen une nouvelle mouture de la proposition qui était très similaire à la première. Celui-ci l'a accueillie favorablement. Une nouvelle modification de sa base juridique a été apportée - il ne s'agissait plus de Maastricht mais d'Amsterdam - qui devait aboutir à une nouvelle proposition. C'est sur cette dernière proposition que porte le débat aujourd'hui. Le Parlement européen défend toujours l'idée que la liste dont il est question dans ce règlement doit être définitive. Cela signifie qu'il ne peut plus y avoir d'exceptions, donc plus de liste noire, verte, bleue, jaune, grise, mais, je vous en prie, une seule et unique liste, contraignante, un point c'est tout. Il s'agit d'un élément décisif, car cela permettra à l'Union européenne de disposer enfin d'une réglementation unique en matière de visa. En outre, la Commission s'est occupée d'un point important que le Parlement avait déjà considéré comme tel à l'époque. Il s'agit de la question de l'obligation de visa pour les États associés qui se trouvent actuellement bien engagés dans le processus d'adhésion, à savoir la Bulgarie et la Roumanie. Le Parlement a toujours été d'avis que ces États devaient être exemptés de l'obligation de visa. Il est arrivé à cette conclusion en constatant les progrès considérables réalisés par ces pays sur les questions de sécurité intérieure et sur d'autres questions. Entre-temps, la Commission s'est rangée à cet avis et elle propose à présent d'inscrire la Bulgarie et la Roumanie sur la liste des États exemptés de l'obligation de visa. Nous considérons cela comme un progrès. Visiblement, ces pays sont parvenus à convaincre la Commission. Reste à présent à espérer qu'après avoir écouté le Parlement européen, le Conseil se montrera aussi décidé et que des progrès seront perceptibles. Je demanderais que le Conseil délibère lui aussi dans les meilleurs délais sur cette directive. Permettez-moi encore de remercier de tout cœur l'Assemblée plénière mais aussi, une fois n'est pas coutume, la Conférence des présidents qui a fait une entorse à l'ordre du jour prévu initialement en acceptant d'y ajouter cette question. Grâce à cette décision de la Conférence des présidents, il sera peut-être possible d'en terminer rapidement avec cette directive et d'envoyer un signal pertinent. Pendant la phase préparatoire, le Conseil m'a communiqué une série d'amendements qu'il souhaiterait voir adopter. Par exemple, il propose d'introduire une réciprocité. Qu'est-ce que cela ? C'est très simple : les citoyens des États membres individuels sont partiellement soumis à une obligation de visa avec certains pays tiers. Dès lors, les États membres concernés devraient pouvoir exiger de soumettre les citoyens de ces pays tiers à une obligation de visa. J'ai refusé. Non pas parce que je ne comprends pas les revendications de ces États membres, mais parce que je crois qu'il s'agit là d'une nouvelle infraction au principe et que nous nous heurtons de la sorte à nouveau aux dispositions du Traité qui prévoit une liste unique de pays qui sont soumis à l'obligation de visa et une liste unique de ceux qui en sont exempts. Voilà pourquoi je pense que nous ne pouvons pas nous engager sur cette voie. L'Europe est allée si loin - pour preuve, je nommerai l'acquis de Schengen, l'élimination des contrôles à un grand nombre de frontières - qu'il n'est tout simplement plus possible de faire autrement. Nous avons besoin d'une réglementation unique en matière de visa et je pense que la Commission nous a présenté une bonne proposition. Le Parlement a délibéré dans le même esprit, enfin je l'espère. La balle est à présent dans le camp du Conseil. Il doit parvenir dans les meilleurs délais à un résultat aussi constructif que possible.

Political group: PPE-DE