GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Madame la vice-présidente de la Commission, il est en effet très important, vis-à-vis de nos concitoyens, que nous puissions leur proposer les meilleures mesures de sécurité possibles pour tous les modes de transport, qu’il s’agisse de transports par air, par terre ou par mer. Aujourd’hui, nos discussions concernent les transports par mer et je me permets d’adresser toutes mes félicitations au rapporteur, bien évidemment. En ce qui concerne la sécurité maritime des transports, la sécurité des passagers est essentielle pour nous, mais il est également important de prendre en compte le transport des marchandises. Certains navires transportent en effet des marchandises dangereuses et, de ce fait, représentent des cibles parfaites pour le terrorisme. On a vu aussi, même en dehors de tout problème de terrorisme, que les simples catastrophes naturelles pouvaient entraîner des conséquences catastrophiques. Dès lors, tout ce qui va dans le sens d’une meilleure protection doit être accueilli favorablement et, une fois encore, des dispositions très importantes nous sont proposées, que je soutiens. Un centre de contrôle national pour la sécurité en mer, une formation accrue du personnel, sans oublier l’équipement adéquat des ports, autant de mesures que nous avons réclamées maintes fois dans cette enceinte: voilà qui me paraît important, même si je suis d’accord avec mes collègues pour demander à ce que ces dispositions soient appliquées dans un équilibre harmonieux, sans pénaliser l’activité des ports elle-même. Une définition claire des responsabilités de chacun est également indispensable, et c’est là qu’il me faut aborder la question de la responsabilité des États membres. Ces derniers sont-ils disposés à faire de la sécurité maritime un axe majeur? Quels sont les pays qui ont transposé, jusqu’à présent, les directives votées ici? Quels sont ceux qui suivent véritablement l’application de nos règlements européens? Où en sommes-nous de l’élaboration de la carte européenne des ports de refuge? Quels sont les États qui ont progressé, quels sont ceux qui stagnent? Je sais qu’en ce qui concerne la France, des dispositions ont enfin été prises en ce sens. Quelle est la position, voire la décision du Conseil, sur la création d’un corps européen de garde-côtes, que je réclame depuis longtemps? Si une autre catastrophe ou accident survient, l’Europe sera-t-elle encore incriminée, par facilité? Ou bien les États membres feront-ils enfin face à leurs responsabilités? Madame la Commissaire, vous avez en fait réalisé un travail en partenariat étroit avec le Parlement européen, un travail formidable. Il est temps de le faire reconnaître et de dire ouvertement et publiquement la vérité sur les blocages nationaux, sur les retards pris concernant ce qui est appliqué, sur ce qui ne l’est pas, ainsi que sur la volonté réelle du Conseil des ministres.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, la directive d'origine de 1993 sur l'aménagement du temps de travail était nécessaire pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu du travail. La directive actuelle de Mme Smet relative aux secteurs et activités complémentaires revêt aussi une grande importance et nous la soutenons de tout cœur. En complément des observations précédentes de mon groupe, je veux formuler quelques remarques. Dans certains pays de l'UE, dont les Pays-Bas, la Belgique et la Finlande, les employeurs des transports routiers ont en quelque sorte accordé l'indépendance à leurs roues, entendez par là à leurs camions et leurs chauffeurs, dans le cadre d'une stratégie de sous-traitance et de flexibilité. Ensuite, ils embauchent ces indépendants sans personnel, comme on les appelle aux Pays-Bas, pour les mêmes activités. Ces chauffeurs indépendants ne sont plus des employés mais leur rôle est pratiquement le même et ce sont eux qui prennent les risques. Les syndicats et les organisations professionnelles veulent les organiser. Ils ne relèvent donc pas de cette nouvelle directive. Leur sécurité et leur santé ne sont pas protégées dans la mesure où ils sont entrepreneurs indépendants. Ils semblent à peine relever de la concertation entre les partenaires sociaux européens en la matière. Ce phénomène existe aussi dans d'autres domaines comme la construction et plusieurs autres secteurs. Les problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés ici ressemblent assez à un certain nombre de lignes directrices de la politique de l'emploi. Nous devons réfléchir sérieusement à ce que cela signifie. Je sais qu'actuellement, on travaille en coulisses à plusieurs directives mais qu'il y a des blocages concernant celle-là et son exécution. Je demande à la Commission d'examiner ce problème aussi rapidement que possible et de faire les propositions complémentaires nécessaires.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports pour le succès de cette coordination aussi ouverte que fructueuse. La coordination ouverte: on croirait qu’il s’agit d’un de ces logos bien modernes. Coordonner les activités et les stratégies politiques, cela demande beaucoup de logique, et la politique ne nous a pas toujours habitués à une telle démarche. En fait, c’est vraiment bienvenu! Au pays, j’avais quelques difficultés à expliquer cette coordination ouverte aux citoyens autrichiens. Nous n’avons pas encore de tradition en la matière, comme c’est le cas dans les pays scandinaves. En Autriche, la première question que l’on m’a posée était: 'Et quel est le rôle du Parlement dans tout cela?' J’ai dû expliquer là-bas aussi tout ce que j’ai entendu ici ce soir et ce que nous entendons sans cesse dans les commissions. 'Bien entendu', m’ont dit mes concitoyens, 'non seulement par respect pour votre qualité de député, mais aussi parce qu’il s’agit d’un droit que tout parlementaire doit faire valoir en son nom et en celui de ses électeurs, nous exigeons une légitimation démocratique de cette admirable opportunité'. Quant à savoir si la coordination ouverte est vraiment une si belle opportunité - comme je vous l’ai dit, je n’ai pas encore d’expérience en la matière -, je puis dire que je ne suis pas encore une adepte de la solution. Je ne suis pas certaine non plus que la transposition dans une méthode communautaire soit la recette miracle. Je pense que nous devons nous préoccuper davantage des détails, ce qui implique que les trois institutions doivent s’asseoir autour d’une même table. Cela signifie donc que nous ne voulons pas d’un acte de charité à l’égard du Parlement européen, mais que nous exigeons une négociation ouverte et honnête entre les trois institutions. Ce sont les détails qui ont de l’importance: de quelle manière le Parlement sera-t-il impliqué? Comment aurons-nous accès aux documents? Quelles règles élaborerons-nous? Si cela peut nous permettre de faire un grand pas en avant, je pourrais devenir un adepte de la coordination ouverte. Dans le domaine de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports, ce serait sans doute aussi un pas vers une sorte de politique culturelle européenne, une notion dont je voudrais qu’elle ne soit pas mal comprise: une politique culturelle européenne ne signifie en aucune façon l’harmonisation des politiques culturelles nationales, mais plutôt la coordination effective des politiques communes en vue de pouvoir atteindre ensemble un objectif commun. Car seuls, comme vous le savez, nous ne sommes tout simplement pas suffisamment forts dans ces domaines sensibles. D’où ma requête, que je ne pourrai jamais suffisamment répéter. Je crois que le Parlement s’est exprimé ici presque d’une seule voix, et je pense que c’est ce que l’on attend de l’Europe dans de nombreux domaines. Je demande à la Commission de nous considérer comme des partenaires et de réaliser avec nous une coordination ouverte.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, la proposition de la Commission, de réduire les restitutions aux produits agricoles transformés et de faciliter le régime de perfectionnement actif, comporte des risques considérables. Je n'en soulignerais que trois : le premier est que cette proposition n'est pas tant motivée par les restrictions de l'OMC, que par les restrictions budgétaires bien connues qui touchent actuellement l'Union européenne, notamment à cause de la nécessité de réorienter les moyens et les ressources vers les engagements extérieurs qu'elle a contractés, comme dans le cas du Kosovo. Ces objectifs ne sont pas en cause. Mais il faudra les assumer de manière transparente lors des grands débats sur les options de l'Union européenne. Ce qui ne va pas, c'est qu'on a approuvé les perspectives financières jusqu'à 2007 il y a un peu plus d'un an et qu'on soustrait quelques mois après des ressources qui ont été prévues pour l'agriculture. Le deuxième risque est que le recours toujours plus fréquent au perfectionnement actif ne dégénère en une situation extrêmement dangereuse où nous cessons de produire de nombreux produits agricoles chez nous, sous prétexte qu'il est plus avantageux de les importer pour les transformer et les réexporter. Cet avantage n'existe que pour certains groupes de la société, mais pour le monde rural, ce serait une catastrophe. À long terme, l'ensemble de l'Union européenne elle-même serait extrêmement vulnérable parce que dépendante de l'approvisionnement extérieur dans un secteur aussi stratégique que celui de l'alimentation. Il serait donc illusoire de croire que le régime de perfectionnement actif représente une solution durable. Le troisième risque concerne la stratégie de négociation du Round du millénaire. La Commission a adopté cette semaine un document sur la compétitivité des exportations qui traduit sa position de principe quant aux différents types de soutien aux exportations. Sa position est bien claire : à l'avenir, l'Union européenne ne pourra accepter que l'on réduise uniquement les restitutions à l'exportation, dans le cadre de l'OMC, mais il faudra réduire tous les types d'aide utilisés par nos concurrents principaux sur les marchés internationaux, qu'il s'agisse de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire ou d'entreprises commerciales d'État. Tout cela doit être 'mis sur la table' et réduit dans le cadre des règles du GATT. La position de l'Union européenne est on ne peut plus correcte en la matière : tous les types d'aide ayant des effets identiques doivent tomber sous le coup de la discipline de l'OMC et pas seulement le système des restitutions utilisé par l'Union européenne. C'est dans ce contexte de pression extérieure que l'Union européenne exerce dans le cadre des négociations du GATT, de l'OMC, qu'il me semble erroné d'avoir présenté cette proposition en ce moment. Pour terminer, je voudrais remercier notre collègue Dominique Souchet pour le travail énorme qu'il a fourni et que nous apprécions beaucoup.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la dramatique autodénonciation, à laquelle il a été fait référence, que le président yougoslave Kostunica a prononcée sur ses fautes et sur celles du peuple serbe - chose que de nombreuses nations n'ont jamais faite - est un geste tout à son honneur qui contribue grandement à l'amélioration du climat dans la région. Politiquement, Kostunica se rallie donc aux décisions de la communauté internationale qui considère le Kosovo comme une partie de la Fédération yougoslave et, en même temps, diminue l'espoir des Albanais du Kosovo d'accéder à l'indépendance. Quelle sorte de tension - une tension qui nous semble naturellement paradoxale, même avec un retour partiel des réfugiés serbes - pourrait donc découler de cette autodétermination manquée, tant espérée par les Albanais ? Jusqu'à quel point le modéré Rugova serait-il disposé, selon vous, Monsieur le Commissaire, après vos rencontres, à accepter un dialogue avec son homologue démocratiquement élu à Belgrade ?

Political group: PSE
Je tiens à féliciter le rapporteur et le commissaire pour le résultat atteint à travers ce rapport important, qui a probablement été soumis aux pressions les plus intenses. Pourquoi ces pressions ? Parce que la législation découlant dudit rapport a un impact énorme sur la société, dont le groupe de pression constitue le porte-parole. Enfin, je suis également très satisfait du résultat, qui est parvenu à trouver un équilibre équitable entre les intérêts du consommateur, de l’industrie et des titulaires de droits. Bien que j’aie conseillé au de rester dans la continuité de la position communautaire, en ce compris les amendements de compromis du rapporteur, et de rejeter les autres amendements relatifs aux prises de position au sein du groupe, je me suis moi-même autorisé à voter différemment en ce qui concerne ces derniers. J’estime que le droit d’auteur a pour objectif de protéger les titulaires de droits d'auteur et que ledit objectif serait plus aisément réalisable si ce point était accepté dans le rapport. La multitude d’exceptions potentielles par État membre concernant les possibilités de copie et d’intervention au niveau des mesures techniques m’inspire de l’inquiétude car elle risque à mon sens de perturber les principes du marché intérieur. En ce qui concerne les exceptions imposées par les autorités compétentes, une rémunération raisonnable devra toujours être versée, peu importe par qui, parce que je trouve injuste que les titulaires de droits doivent alors le proposer gratuitement. À propos de l’amendement 2, je pense qu’il faut éviter un double paiement. L’objectif de l’amendement 11 me plaît beaucoup, même si sa formulation est trop excessive à mon sens. Il est bien entendu souhaitable que les anciens enregistrements puissent aussi être écoutés ou regardés via l’autoroute électronique, en veillant cependant à indemniser les titulaires de droits ; s’il s’avère extrêmement complexe de retrouver la trace de ces derniers, il faudrait instaurer un système de licence collective en guise de filet de sécurité. Pour ce qui est du stockage 'caching', j’aurais préféré que ce rapport se rattache plus étroitement à la directive sur le commerce électronique. Les techniques numériques finiront par fonctionner de façon autoréglementée et cette évolution représente à mes yeux non pas une menace mais une chance à saisir pour le développement ultérieur de notre société. En définitive, je suis extrêmement satisfait du résultat atteint et je pense que l’Europe bénéficiera ainsi d’une législation plus équilibrée que son homologue américaine, pourtant encensée par un grand nombre.

Political group: ELDR
Il est très important que nous ayons l'occasion d'interroger la Commission sur ce sujet sensible et la question de choisir entre la procédure de questions-réponses et un débat ne devrait pas sembler aussi importante. Nous disposons d'une procédure qui veut que nous procédions à présent à un interrogatoire en profondeur. Au sein de mon groupe, nous n'avons certainement pas préparé une liste d'orateurs, et nous ne désirons pas revenir à cette procédure actuellement. Mais nous serions heureux d'avoir l'occasion d'interroger la Commission en profondeur et nous pourrons par la suite, grâce à la procédure appropriée, avoir un débat de réflexion à ce sujet. Nous ne devrions pas improviser un débat sur une question aussi sensible que celle de la viande bovine.

Political group: ELDR
Les questions de taxation sont intrinsèquement très délicates, notamment parce que les systèmes diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre. Ainsi, les États scandinaves, en particulier, financent leur système social extrêmement généreux par des accises élevées. Chez nous, les retraites, par exemple, sont financées grâce aux contributions des employeurs et des employés, ou en tout cas avec leur participation. Au sein de l’UE, nous avions décidé à la fin des années 90 de ne fixer que des taux plancher et de conserver en la matière la règle de l’unanimité au Conseil. Malgré la sensibilité de cette question, des tentatives ont été faites, lors des discussions sur cette proposition, de supprimer le principe d’unanimité dès 2010. Des décisions aussi importantes sont prises lors de révisions des Traités ou de la Constitution, et non lors d’une consultation du Parlement européen à propos d’une proposition de directive. En ce qui concerne la taxation des carburants, l’harmonisation des taux planchers implique systématiquement pour le Luxembourg (et d’autres États membres) une hausse des impôts et, donc, dans les faits, des prix. Si, en raison de sa situation spécifique, le Luxembourg s’est vu octroyer une dérogation temporaire, celle-ci ne saurait justifier l’avancement de la deuxième phase d’application des taux plancher de 2010 à 2008. L’idée sous-tendant cet amendement du rapporteur était - j’en suis convaincue - qu’une hausse des prix du carburant dissuadant le consommateur d’utiliser son véhicule privé profiterait à l’environnement. (Explication de vote écourtée en application de l’article 137, paragraphe 1, du règlement)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour votre intervention de tout à l'heure et dire d'un mot aux élus que nous sommes, et aux citoyens qui les entendent, que lorsque des terroristes deviennent fous et lorsque des fous deviennent terroristes et tuent des élus, à l'heure où se répandent des attaques populistes de plus en plus lourdes qui veulent piétiner les politiques et les élus, il est bon de se rappeler que ces gens-là, ces élus, restent en première ligne du courage pour le bien public.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, de nombreux pays de l'Union et notamment le mien, le Portugal, connaissent aujourd'hui des phénomènes d'exploitation des êtres humains, qui viennent d'Europe de l'Est chercher un meilleur niveau de vie et qui sont victimes de réseaux qui exploitent leur souffrance. L'exploitation des êtres humains, hommes, femmes et enfants, est un phénomène répugnant quels qu'en soient les effets : travail clandestin, exploitation sexuelle ou autre. Nous avons donc la responsabilité de combattre ce fléau et de produire les instruments normatifs nécessaires. C'est dans ce sens que nous avons travaillé, en essayant d'obtenir une définition commune des éléments de ces types de crimes, en essayant d'établir des seuils inférieurs pour les peines maximales à appliquer et en tâchant de définir des règles de compétence et de coopération judiciaire et policière. Je voudrais féliciter Mmes Ewa Klamt et Anna Karamanou, ainsi que le commissaire António Vitorino pour leur engagement en la matière. En effet, les questions liées à la traite des êtres de l'homme et à l'exploitation sexuelle des enfants doivent constituer une priorité de l'agenda politique de l'Union européenne. Nous devons renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en améliorant les dispositions d'action commune de février 1997 et en s'assurant que les auteurs de délits sexuels contre des enfants ne pourront trouver de refuge nulle part lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir commis un délit dans un autre pays que le leur. Il s'agit aussi de compléter les efforts consentis à ce jour par l'Union et la communauté internationale, en soulignant le fait que le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains dans le cadre de la convention contre la criminalité organisée transnationale a été adopté en décembre 2000 et qu'il a été signé par 81 États. L'adoption de ces propositions en plénière devra être une démonstration claire de notre volonté de mener une lutte efficace contre ces violations inacceptables de la dignité et des droits humains. Je me félicite de ce que le Conseil soit parvenu à un accord sur les éléments de base de la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains, mais je regrette qu'il ne soit pas parvenu à un consensus en ce qui concerne le niveau des sanctions pénales.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, c'est pour une motion de procédure. J'ignore s'il est encore temps de soulever ce point, mais il existe un problème de traduction, la version originale du rapport Di Lello Finuoli étant italienne. Le texte emploie le terme 'execution', bien entendu dans le sens de 'faire exécuter' une sanction. Cependant, dans le domaine pénal, le terme 'execution' a généralement un sens très particulier en anglais, sens auquel cette Assemblée est extrêmement hostile et qui va à l'encontre de notre point de vue en matière des droits de l'homme. Je pense que l'on pourrait proposer une autre traduction anglaise de l'italien, également bonne, à savoir l'expression 'implementation' au lieu du terme 'execution' et il serait bon d'utiliser 'implementation' au lieu d''execution' du début à la fin. (Applaudissements)

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, je ne savais pas que ce point allait être soulevé et je m'excuse auprès de Mme Villiers de ne pas avoir pu lui en parler plus tôt. Elle a tout à fait raison de déclarer qu'on est arrivé à un accord avec le Conseil et c'est maintenant au Parlement d'effectuer une troisième lecture. Nous avons très fortement insisté - et vous également, Madame la Présidente - pour tenter d'arriver à une position qui nous permettrait d'être flexibles et d'agir très rapidement en tant que Parlement. Malheureusement, nous devons attendre de recevoir la documentation du Conseil dans les 11 langues de la Communauté avant que le Conseil n'adopte officiellement sa position, afin que nous puissions aboutir à une conclusion en troisième lecture. Si nous ne disposons pas de la flexibilité désirée, c'est donc regrettablement en raison d'une question de disponibilité des documents, etc. J'ai en effet énormément insisté, mais ce n'était malheureusement pas faisable.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, après la période floue du colonialisme et des dictatures dans les pays en voie de développement, je trouve qu'il est positif de parler aujourd'hui d'élections dans ces pays, même si leur tissu social et civil est fragile, tout comme le concept de démocratie. Procéder à un distinguo entre les parties est difficile, parce que chaque culture, chaque société a besoin de se choisir ses représentants. Je pense toutefois que l'on doit réaffirmer la nécessité des élections, qui peuvent être transparentes, parce que nous devons faire croître la conscience et la culture démocratiques, tout comme nous devons faire croître la société civile. En outre, à travers les instruments dont nous disposons, le traité de Cotonou et les assemblées parlementaires paritaires ACP, nous devons suggérer des systèmes et des méthodes de contrôle démocratique, toujours dans le contexte du niveau de société civile existant dans ces pays. Nous pourrons accomplir un pas en avant si nous parvenons à faire comprendre que la croissance démocratique, la défense des droits de l'homme, la création d'un État pluraliste - et donc d'un consensus au sein d'une société pluraliste - peuvent faire grandir ce pays qui a tant besoin de s'insérer activement dans le cadre des sociétés civiles du monde.

Political group: PPE-DE