GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, il est bien bon ce Parlement qui a également voté en faveur du maintien des exceptions dans l'importation de produits alcoolisés et du maintien des droits d'accises. J'ai voté contre cette mesure. Il m'arrive souvent de penser que nos ministres des finances, quand ils voient leurs concitoyens - dont bon nombre sont pensionnés - boire un verre de vin, de whisky, de vodka ou d'alcool en général, s'écrient : 'Formidable ! Nos recettes augmentent. Nous pouvons assainir notre budget.'. Mais est-il possible que les systèmes fiscaux de nos États puissent tirer profit de chaque verre de vin que nous buvons ? Je ne suis pas d'accord et c'est pour cette raison que mon vote est négatif.

Political group: PPE-DE
Je suis d'accord avec M. Pirker et c'est probablement la seule chose pour laquelle je serai d'accord avec lui dans le cadre du vote sur le rapport Ludford. Ce vote s'annonce intéressant et il n'est pas raisonnable à ce stade de le reporter à un moment de l'ordre du jour où nombre de députés seront déjà partis. Si votre intention est bien de reporter le vote à 17h30, cela va fausser complètement ses résultats. Bien que consciente des difficultés que vous venez d'évoquer, je vous demande donc instamment de procéder à ce vote maintenant.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, comme l'a exposé M. Patten, compte tenu que quatre groupes aéronavals se dirigent vers la mer d'Oman et vers le golfe Persique, le moins que l'on puisse dire, c'est que la situation de l'Afghanistan est incertaine. Le président du Pakistan - pays où d'énormes manifestations de soutien au régime taliban se sont déroulées - a dit lui-même, avec une très grande clarté, que les jours du régime taliban étaient comptés. L'offre d'ouverture du gouvernement de trois provinces d'Afghanistan et la débandade de personnes fuyant le pays pour ne pas être mobilisées dans la lutte contre une éventuelle intervention de l'alliance internationale mettent clairement cette situation en évidence. Si l'on ajoute à cela la décision prise à Rome hier de créer un conseil suprême d'unité nationale destiné à constituer un gouvernement provisoire et à nommer un chef d'État, nous pouvons réellement conclure que les choses évoluent pour ce pays de jour en jour. Dans un tel contexte, Madame la Présidente, quelle doit-être l'attitude de l'Union européenne ? Eh bien, je pense que l'Union européenne doit, face à cette situation de crise dans la région, se présenter comme un facteur de stabilité et de modération. L'Union européenne doit contribuer à l'instauration d'un régime démocratique en Afghanistan. L'Union européenne doit favoriser le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays, que le régime taliban ignore, comme le proposait la mission effectuée par le commissaire Patten avec la troïka. L'Union européenne doit en même temps s'intégrer dans l'alliance internationale dont parlait hier le secrétaire général des Nations unies lors de l'ouverture de l'Assemblée générale. Enfin, Madame la Présidente, l'Union européenne doit prêter son concours à une gigantesque mission humanitaire. Nous ne devons pas oublier que 25 % des 22 millions d'Afghans ne survivra que grâce à l'aide internationale. Mais il est important, Madame la Présidente, que l'Union européenne ne commette pas une série d'erreurs. Premièrement, il ne faut pas apporter de soutien aux gouvernements qui n'ont pas un appui suffisant du peuple, comme cela s'est passé lors de la première crise afghane voici dix ans. Deuxièmement, l'Union européenne ne doit pas commettre l'erreur de mener des actions sans distinction et qui ne poursuivent pas des objectifs concrets. En effet, nous ne devons pas oublier, Madame la Présidente, que l'objectif ne doit pas être de dominer un territoire qui est certainement stratégique, mais d'éviter de favoriser l'action d'éléments extrémistes risquant de provoquer le renversement de régimes tels que ceux d'Arabie saoudite, du Pakistan ou d'Égypte et de transformer Ben Laden en martyr ou en un leader militaire politique ou, ce qui serait plus grave, religieux ou spirituel. Je crois, Madame la Présidente, et c'est ainsi que je terminerai, que nous devons exprimer notre soutien total à la proposition de M. Patten et agir avec la plus grande rapidité et efficacité pour soutenir les propositions que la Commission approuve aujourd'hui.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour son travail sérieux et très investi sur ce dossier ; notre commission a également bien travaillé, ainsi que vient de le souligner M. Rocard. Ce programme d'action constitue un très sérieux et très important pas en avant pour l'Union européenne. Il fait partie des éléments exprimant la prise de conscience de l'énorme problème que constitue l'exclusion sociale, laquelle ne résulte pas uniquement de la pauvreté, quoiqu'elle y soit bien entendu liée. Certains de ces liens sont repris dans l'excellent rapport de Mme Lynne sur l'année européenne des personnes handicapées, dont nous débattrons plus tard, ainsi que dans le rapport de M Nobilia, lequel reconnaît les problèmes que rencontrent les personnes âgées ou handicapées, par exemple dans l'exercice de leur liberté de mouvement, parce que les prestations d'invalidité ne sont pas comprises dans la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans nos discussions sur ce programme d'action, le Parlement a insisté sur la nécessité d'impliquer la société civile dans le programme lui-même ainsi que dans son évaluation. Cette implication est essentielle. Il est clair que les politiques d'approche descendante et l'espoir que la croissance économique générale éliminerait d'une manière ou d'une autre la pauvreté et permettrait aux plus pauvres d'échapper à cet état n'ont pas fonctionné. C'est l'implication constructive des personnes elles-mêmes qui constitue un élément de la solution. Nous espérons donc que les recherches et programmes financés grâce à cette modeste augmentation de fonds, ainsi que vient de le dire M. Rocard, ne se concentreront pas uniquement sur les politiques mais également sur le processus de formulation et de décision de financement, ce qui pourrait constituer en soi une dimension novatrice. J'ai récemment assisté à une conférence au niveau local examinant les plans nationaux d'insertion sociale. Il a été demandé à des orateurs représentant des organisations issues de groupes qui vivent souvent l'exclusion sociale (les pauvres, les handicapés, les minorités ethniques, etc.) s'ils préféraient voir la mise en œuvre de quelques politiques ayant fonctionné ailleurs ou plutôt un programme complet de consultation réelle, même s'ils n'obtenaient pas ensuite tout ce qu'ils avaient souhaité. Leur réponse unanime a été qu'ils voulaient être consultés parce que cela impliquait un respect de leur expérience et de leur avis. J'espère également que les activités financées dans le cadre de ce programme ne se concentreront pas uniquement sur le travail comme remède à l'exclusion. Ce n'est pas une solution si ce travail est mal payé et le travailleur exploité. Je fais partie des nombreuses personnes qui sont impatientes de lire et d'évaluer les résultats de ce programme et qui espèrent qu'il accomplira de réels progrès dans la lutte contre l'exclusion sociale.

Political group: Verts-ALE
Monsieur le Président, chers collègues, c'est ma première explication de vote depuis de nombreuses années, la première que je donne en tant que président du groupe . Notre groupe ne pouvait malheureusement pas approuver le rapport Ludford sur la 'lutte contre le racisme et la xénophobie dans l’Union européenne' pour des raisons fondamentales. Nous pensons qu'une affaire sérieuse, à savoir la lutte contre le racisme et la xénophobie, a été détournée de ses objectifs et que ce rapport aborde des thèmes qui n'ont rien à voir avec la lutte contre le racisme et la xénophobie. C'est pourquoi notre groupe s'est majoritairement abstenu ou a voté contre. Je vais exposer les motifs. Premièrement, le rapport Ludford ignore et viole le principe de subsidiarité quand, aux points 4, 6, 27 deuxième tiret, 11 et 20, il demande de prendre des mesures telles que l'embauche de ressortissants de pays tiers dans les services publics ou la modification obligatoire des programmes scolaires et des programmes de formation des enseignants. Deuxièmement, le rapport contient des points qui n'ont absolument rien à voir avec le sujet quand il en appelle aux points 19, 22 et 30 à des mesures comme la garantie du droit de vote aux élections communales et européennes aux ressortissants de pays tiers. Troisièmement, le rapport Ludford soulève des points étrangers à son cadre temporel et qui n'ont rien à voir avec le rapport. Je voudrais démontrer l'absurdité - j'aimerais maintenant être mieux écouté, en particulier par ceux qui quittent la salle en ce moment - de ce rapport, et je regrette de devoir le dire aujourd'hui. L'absurdité réside dans ce qui suit : non seulement moins d'un tiers des collègues ont voté, mais on a aussi entendu des voix s'élever contre un État membre de l'Union européenne, à savoir l'Autriche, des voix demandant que le Parlement s'associe aux sanctions prises par les quatorze autres États membres. (Protestations) Le Parlement a décidé à une large majorité en février à Bruxelles, après un débat passionné, de ne pas s'associer à ces sanctions. Et aujourd'hui, nous nous y associons à une si petite minorité, après une si faible participation au vote. Il y a donc deux raisons : la première est qu'il s'agit d'un sujet étranger au rapport ; la seconde, que nous revenons sur un thème qui a été réglé depuis longtemps à une large majorité. Ce n'est pas correct ! Mon groupe s'est donc malheureusement abstenu ou exprimé contre le rapport. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais également m'associer à ce que les autres députés portugais viennent de dire au sujet de la situation au Timor et demander à la Commission, au Conseil et à la présidence du Parlement de faire tous les efforts possibles pour amener l'Indonésie à respecter les résolutions qui ont été adoptées en la matière et les engagements contractés pour la défense du peuple de Timor oriental et des réfugiés au Timor occidental. Je voudrais également remercier le Parlement pour ses positions en faveur de la défense du peuple du Timor oriental. ***

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, si Nice a mis en lumière la nécessité d'une politique sociale européenne, il reste encore bien des efforts à faire pour garantir une politique sociale audacieuse afin d'améliorer la vie de nos concitoyens. L'Union devrait être un moteur de promotion des garanties sociales. Nous ne sommes pas ici en dehors de ce qui se cherche dans la société : je fais référence au deuxième forum social mondial de Porto Alegre qui a mis encore une fois en perspective nombre de choix sociaux à prendre en compte. Il s'agit pour nous de répondre aux attentes des Européennes et des Européens. Mais une avancée est une avancée, et pour ma part je me félicite aussi des remarques du rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales sur l'agenda pour la politique sociale. Je me félicite aussi du choix de Mme Hermange d'intégrer dans son rapport une série de remarques essentielles. Je souhaite accentuer mon propos sur trois points des recommandations faites par le rapport. Premièrement, je regrette que la Commission n'ait pas pris en considération les demandes du Parlement sur le droit de grève au niveau européen et le droit à l'action collective. Ces deux droits me semblent indispensables au bon fonctionnement du lien social entre salariés, patronat et représentants politiques. Ces droits sont des avancées que l'on peut qualifier d'avancées de civilisation et l'Europe ne devrait pas être en retard sur ce point, la démocratie étant régulièrement au centre des préoccupations de notre Assemblée. Deuxièmement, je souhaiterais mettre l'accent sur la demande du rapport de mieux prendre en compte la dimension sociale de l'élargissement. Cette question doit être là aussi au centre de nos préoccupations. L'élargissement doit être une réussite. La réussite ne sera pas au rendez-vous si elle se limite à une vision étroite des critères de convergence. Elle implique de partir des besoins des populations et des potentialités de chaque pays candidat, ceci dans la volonté d'élever la qualité de vie et de travail pour tout le monde. Troisièmement, il me semble très important que toutes les décisions de la Commission sur les concentrations prennent en compte les conséquences sociales et l'aménagement du territoire. La question des suites à donner et de la mise en œuvre est évidemment cruciale. Enfin, je partage l'essentiel des remarques exprimées dans le rapport de Mme Hermange et mon groupe votera bien sûr pour ce rapport.

Political group: GUE-NGL
Je tiens avant tout à signaler que la proposition relative au seuil de 1 % constitue, selon moi, l'expression d'une véritable capitulation. Il s'agit là d'un résultat très net de l'absence d'une vue d'ensemble du problème et du manque de cohérence de la législation sur les OGM au cours de ces nombreuses années. Nous n'avons pas émis les exigences nécessaires en vue d'opérer la distinction entre produits contenant des OGM et produits n'en contenant pas. Nous sommes donc désormais contraints d'accepter une certaine quantité d'OGM dans tous les produits sans qu'une information ne nous soit fournie - à nous les consommateurs. C'est, en réalité, une bien triste évolution pour la politique des consommateurs en Europe. J'approuverai l'actuelle proposition de résolution, mais il convient, selon moi, de souligner le fait que le seuil de 1 % fixé par la Commission est beaucoup trop élevé. Une telle limite permettra aux fournisseurs et aux producteurs de bâcler leur travail et de faire preuve d'indifférence. Il y a tout lieu de penser que cette limite glissera vers le haut au fil du temps. C'est pourquoi je demande quatre choses à la Commission : primo, l'établissement d'un seuil de tolérance inférieur à 1 %. Dans le cas contraire, on pourrait proposer que le Parlement accepte une clause de révision dans un an en vue de réduire la limite inférieure. Tertio, nous devons définir avec précision la notion de pollution accidentelle aux OGM. Cette notion, que nous avons incorporée dans la proposition, est très élastique et j'estime que nous devons la définir très clairement. Enfin - et c'est le quatrième point - je demande la création d'un système de contrôle très performant afin d'éviter les pires inadvertances dans ce domaine. J'espère que le commissaire Liikanen pourra répondre par l'affirmative à mes quatre questions et à mes demandes.

Political group: PSE
Les suédois Jan Andersson, Anneli Hulthén, Göran Färm et Hans Karlsson ont voté contre l'amendement 63. Nous estimons en effet qu'il est important que des accords-cadres soient possibles, même pour les services intellectuels. Il faudrait spécifier la notion de 'services intellectuels'. En Suède, les accords-cadres sont très couramment appliqués aux prestations dans les domaines de l'architecture, de la médecine, de la comptabilité, de la banque et des services de conseil. Si cet amendement devait être adopté, il aurait de lourdes conséquences en Suède. Nous avons voté pour l'amendement 16, dont le contenu nous paraît bien pesé. Il est normal que des marchés publics ne soient pas attribués à des acteurs qui ont été partie prenante dans des organisations criminelles, ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude. Cependant, nous pensons qu'il est important d'établir quelles conditions devront être réunies, et quelles sanctions pénales devront avoir été prononcées pour que le verdict entraîne cette exclusion. Nous avons aussi voté en faveur des amendements 48, 79 à 83 et 86 à 90, mais nous souhaitons toutefois indiquer qu'une énumération de ces différents actes criminels ne nous paraît pas avoir sa place dans une directive de ce genre, dans la mesure où une telle liste ne peut jamais être exhaustive.

Political group: PSE
Nous sommes face à un danger terrifiant : l'oubli. Nous devons nous rappeler les horreurs de l'histoire si nous ne voulons pas les revivre. Le génocide arménien fait partie de ces horreurs, et une telle douleur ne peut s'atténuer que si elle est reconnue. Reconnaître le génocide arménien, c'est reconnaître la dignité de la personne humaine. L'ensemble de la population arménienne déportée dans les déserts de Mésopotamie, les Arméniens d'Anatolie orientale envoyés en déportation en 24 heures, les hommes valides fusillés, les femmes, les enfants et les vieillards poursuivis et qui ont couvert des centaines de kilomètres à pied, sans soins et sans nourriture, détroussés, violés, égorgés en chemin, les Arméniens de Cilicie et d'Anatolie occidentale déportés en 1915, l'assassinat de 600 notables arméniens à Constantinople, plus d'un million d'Arméniens exterminés en un peu plus d'un an, soit presque la moitié de la population arménienne ottomane, nous ne pouvons pas les oublier. Les témoignages rapportent tous le même calvaire des populations civiles arméniennes. Je rappelle la résolution de 1987 qui demandait à la Turquie de reconnaître le génocide arménien comme préalable à l'adhésion à l'Union européenne. J'ai voté pour les amendements demandant cette reconnaissance, aujourd'hui, afin de poursuivre ce témoignage et pour reconnaître la douleur d'un peuple. La Turquie sortira grandie dans le concert des nations lorsqu'elle acceptera de se pencher sur son passé.

Political group: PSE
En Amérique, les grandes sociétés informatiques tentent depuis des années de protéger leurs inventions dans le domaine des logiciels contre l’usage gratuit par les utilisateurs particuliers et les petites entreprises. Elles mettent en place des restrictions techniques, obligent les acheteurs à conclure des contrats limitatifs, tentent d’obtenir des dommages et intérêts élevés et exigent des autorités une protection juridique. De ce fait, ce sont les utilisateurs jeunes et ingénieux qui se heurtent à des restrictions de plus en plus nombreuses et courent le risque de se retrouver en prison. En Europe aussi, les entreprises de ce type tentent de mieux protéger leur monopole contre le public. En dérogation à l’article 52 de la Convention sur le brevet européen, qui soumet les logiciels non pas au droit des brevets mais au droit d’auteur, l’Office européen des brevets à Munich tente d’élargir ses compétences en évoluant dans le même sens que le système américain. Cette tentative s’est traduite par la délivrance de 30 000 brevets à ce jour. La Commission européenne et une partie de ce Parlement veulent justifier cette extension des compétences par l’argument selon lequel rien ne change en fait par rapport à la situation actuelle. Cette attitude suscite - avec raison - beaucoup d’opposition de la part de ceux qui s’en trouve empêchés dans leurs inventions, leur enseignement, leur travail ou leurs loisirs. Je soutiens cette opposition aux intérêts commerciaux des grands monopoles et j’ai eu le plaisir de collaborer avant ce vote à l’élaboration de contre-arguments.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, le commissaire a été clair. La convention est divisée en deux : certaines parties sont couvertes par le droit communautaire, d'autres par les États membres. Mais, comme Mme Banotti l'a indiqué, la convention est un document intégré, et il serait malvenu que certains États membres soient soumis à une partie par le biais de la législation communautaire sans ratifier l'autre. À présent, je sais que cela dépend, dans une certaine mesure, de la responsabilité du commissaire, mais expliquera-t-il aux États membres, au moment où il insistera sur la ratification de la partie de la convention de 1996 relevant de la Communauté, qu'il est logique qu'ils ratifient en même temps le reste de celle-ci, de sorte à éviter toute disparité entre la convention et son application dans les différents États membres au sein de la Communauté.

Political group: PSE
Monsieur le Président, tous les points que je voudrais soulever s'adressent au Conseil et, même s'il n'est pas représenté par le sommet de sa hiérarchie, je suis certain que ses scribes zélés se feront un devoir de transmettre l'information à la présidence et à toutes les délégations. L'examen du rapport Haug montre que le Parlement veut trouver une solution. Nous cherchons véritablement un accord avec le Conseil sur la façon d'obtenir un bon budget d'ici la fin de l'année. Il faut que les choses soient claires à cet égard. Nous ne recherchons pas la confrontation, nous cherchons sincèrement le moyen de coopérer ensemble. Mais ne vous laissez pas abuser : cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas prêts à prendre des décisions dures si elles sont nécessaires. Il est assez difficile de parvenir à un accord avec un Conseil qui ignore tout bonnement l'article 20 de l'accord interinstitutionnel. Dès l'instant où l'avant-projet de budget a été publié par la Commission, le Conseil a été tenu d'examiner avec nous la révision de la perspective financière proposée par la Commission. Il ne l'a pas fait. À deux reprises, nous lui avons demandé un trilogue qui nous a été refusé. Voilà qui rend les choses assez difficiles. Cette question sera d'ailleurs en tête des sujets abordés dans le cadre du trilogue de cette semaine et lors de la conciliation du 20 juillet. Quel que soit le vote du Conseil le 20 juillet, nous reviendrons encore sur cette question en automne, au moment de la première lecture. Dès le tout premier trilogue de cette année avec la présidence portugaise, il a été très clair pour tout le monde qu'un accord était nécessaire entre les trois institutions sur le financement des Balkans occidentaux. Je suis à présent pratiquement certain de la position du Parlement. Celle du Conseil est d'environ 200 millions inférieure, ce qui veut dire que nous n'aurons pas un accord à ce sujet. Or, à moins de parvenir à un accord, nous allons avoir un problème pour savoir comment financer les besoins de la rubrique 4. Il semble qu'il pourrait y avoir une possibilité du côté du programme MEDA, dont une partie des crédits pourrait être réaffectée afin de contribuer à résoudre notre problème. Pour une institution qui nous soutient que ce qui a été décidé à Berlin est en béton, je trouve que le Conseil ne manque pas de culot pour retirer ainsi au programme MEDA une part importante d'un budget qu'il a décidé 12 mois auparavant et pour venir ensuite nous donner des leçons sur ce que l'on peut réaffecter ou pas à l'intérieur du budget. Cela dit, nous sommes bien sûr prêts à écouter le Conseil pour connaître ses suggestions et j'attends avec impatience le trilogue de cette semaine et la réunion de conciliation du 20 juillet.

Political group: PSE