GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter moi aussi, au nom de la commission des libertés publiques, le rapporteur général, M. Costa Neves. J'associerai à ces félicitations et à ces remerciements tous mes collègues de la commission des budgets. C'est un privilège rare, dont je mesure l'ampleur en tant que rapporteur d'une commission, de pouvoir dire que toutes les demandes - naturellement, elles étaient légitimes et bien étudiées - que nous avions formulées ont été acceptées par la commission des budgets et représentées au Parlement en deuxième lecture. J'aimerais donc remercier le rapporteur général et tous les membres de la commission des budgets. Cela dit, je voudrais m'adresser plus directement au Conseil, à l'intelligence du Conseil, si j'ose dire, sachant que M. Vande Lanotte comprendra assurément. Il y a quatre ans, Monsieur le Président, le Parlement européen avait proposé la création d'un fonds européen pour les réfugiés et le Conseil, en deuxième lecture, l'avait rageusement biffé de la liste. Pas de fonds européen pour les réfugiés. Quatre années ont passé et voici que le Conseil vient de proposer pour le fonds européen des réfugiés dont il avait refusé la création plus d'argent que nous n'en avons nous-mêmes demandé. Mais il a fallu au Conseil quatre ans pour comprendre, pour devenir responsable et, sauf votre respect, pour devenir intelligent. Autre exemple : cela fait plusieurs années que nous inscrivons aussi en première lecture du budget une liste Schengen, parce que cela fait plusieurs années que nous voudrions que certains de ses éléments soient communautarisés et financés sur le budget communautaire. Chaque année, le Conseil biffait rageusement la ligne Schengen pour la deuxième lecture. Cette fois, il a besoin de cette ligne Schengen que nous avions introduite parce qu'il doit financer le SIS 2 et qu'il a décidé de le financer sur une base communautaire. J'en viens au troisième problème, Monsieur le Président. Nous avons choisi - le Parlement l'a fait en première lecture et il le fera en deuxième lecture - de voter l'inscription de cinq millions d'euros au titre de la ligne Europol pour la lutte contre le terrorisme. Le Conseil ne l'a pas repris en deuxième lecture. Faites l'impossible, Monsieur le Président du Conseil, pour créer la base légale et les accords nécessaires. Cet argent, utilisez-le sans attendre quatre ans, parce que les terroristes, eux, n'attendront pas. PRÉSIDENCE DE M. PROVANVice-président

Political group: PPE-DE
Je salue la qualité du travail de Mme Terrón i Cusí. La proposition de directive de la Commission portant sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers mettait à nouveau l'accent sur l'immigration légale ou illégale et pose comme préalable la question de l'emploi comme condition sine qua non pour accorder un statut stable. Je me félicite de l'amélioration apportée par la commission des libertés à la proposition de directive, mais je tiens également à souligner que le rapporteur a fait preuve d'une grande lucidité et a abordé le thème sans démagogie. Je note des propositions et avancées intéressantes, notamment plus de transparence, une simplification des procédures et une prise en compte accrue des intérêts des pays tiers. D'une manière générale, le rapporteur va dans le sens d'une amélioration des droits garantis aux titulaires de permis de séjour-travailleur et met l'accent sur la nécessité, pour tous les étrangers, d'accéder à l'égalité en matière d'éducation, d'enseignement et d'aide au logement. Je regrette que ces propositions n'aient pas été véritablement chiffrées et que le rapport n'ait pas mis davantage l'accent sur l'accès à la citoyenneté. Mettons tout en œuvre pour garantir le principe de libre circulation, pour accroître les chances des travailleurs de trouver un emploi et d'enrichir leur expérience professionnelle, pour favoriser la mobilité en vue d'une union plus étroite entre les peuples. (Déclaration écrite écourtée en application de l'article 120, paragraphe 7, du règlement)

Political group: GUE-NGL
Je n'ai pas voté en faveur du brevet communautaire : fervent 'européiste', j'aurais souhaité pouvoir le faire mais j'en ai été empêché par les discriminations linguistiques incluses dans ce projet. Le respect de la diversité culturelle et linguistique est désormais l'un des principes fondamentaux du droit communautaire. Or, en droit et en fait, ce principe n'est respecté ni dans ce projet ni dans les institutions de l'Union en général. En effet, le principe présuppose l'égalité, en droit, de toutes les langues. L'aménagement technique de cette égalité est sans doute nécessaire, mais cet aménagement ne doit pas contredire le principe. En tant que Catalan, je ne puis accepter que ma langue ne jouisse pas des mêmes droits que celles qui sont aujourd'hui officielles.

Political group: Verts-ALE
Le présent rapport du Parlement concernant la réforme de la PCP apporte certaines corrections aux lacunes de la proposition de la Commission, mais il fait l’impasse sur d’autres lacunes. Pour ce qui concerne ses aspects positifs, je soulignerais trois points principaux : - premièrement, la gestion durable de la pêche doit reposer sur un éventail équilibré de mesures, non seulement sur la solution simpliste qui consiste à réduire la flotte, mais aussi sur une plus grande sélectivité des méthodes de pêche, sur l’utilisation appropriée des POP, ainsi que des TAC et des quotas. Surtout, il faut que la réduction des flottes déjà mise en œuvre par les États membres dans le passé rentre dans l’effort de pêche ; - deuxièmement, la recommandation dit clairement que les accords de pêche avec les pays tiers doivent continuer de constituer une partie intégrante de la PCP. S’ils sont dûment appliqués, ces accords de pêche se révéleront mutuellement intéressants pour les deux parties. Dans ce sens, il est justifié que les navires de la flotte communautaire ayant été retirés puissent continuer d’être inclus dans les flottes des sociétés mixtes ; - troisièmement, la volonté de trouver une solution spécifique pour l’accès aux eaux des régions ultrapériphériques, lesquelles ont des équilibres et des écosystèmes très sensibles - c’est le cas des Açores, de Madère et d’autres régions de l’Union européenne. L’aspect qui me semble le plus négatif concerne l’impasse qui a été faite sur toute la composante structurelle. Il existe deux raisons principales pour ne pas modifier les règles fixées par le Conseil européen de Berlin quant au financement des structures de la pêche. La première étant que la modernisation des flottes est prioritaire en soi, au risque de voir la flotte communautaire perdre de sa compétitivité. Dans le cas du Portugal, 40 % de notre flotte est âgée de plus de 25 ans et serait donc non viable si elle n’était pas soutenue. La deuxième raison est qu’il serait politiquement inacceptable de changer les règles en plein milieu de la partie après avoir prévu un montant pour la modernisation de la flotte à Berlin, jusqu’à 2007, et alors que plusieurs armateurs se sont engagés sur cette base.

Political group: PPE-DE
Le Conseil pourrait bien sûr indiquer quelle serait sa réponse si la Commission présentait une telle proposition de financement. Toutefois, ma question au Conseil est la suivante : le Conseil ne pense-t-il pas que les institutions européennes se doivent de montrer l'exemple en matière d'égalité et est-il satisfait de la situation actuelle en ce qui concerne le personnel des institutions ? Même si M. Prodi a engagé certaines réformes, il me semble que les femmes sont toujours largement sous-représentées dans la hiérarchie du Conseil, de la Commission et - pour être honnête - de cette institution aussi.

Political group: PSE
Le président Prodi nous a dit aujourd'hui que, pour éviter d'exacerber le comportement de la Turquie, sa candidature à l'Union sera légitimée à Helsinki. C'est là un grand pas en avant, il est toutefois dommage que la Turquie n'ait pas fait autant de progrès. Nous sommes tous indignés par la confirmation de la condamnation à mort du président Öcalan, nous demandons tous à l'unisson un geste de la part du gouvernement turc, à savoir le moratoire sur la peine capitale. Il est dès lors probable que, en dépit de la décision du gouvernement qui refuse de répondre à la requête du tribunal de Strasbourg, le jugement sera levé. Nous demandons beaucoup, certes, mais cela peut-il suffire pour estimer que la Turquie remplit les conditions nécessaires à son adhésion à l'Union ? Non. Les droits de l'homme sont quotidiennement violés en Turquie, qui compte des milliers de prisonniers politiques et où les libertés des syndicats, d'opinion, de religion, des minorités sont réprimées. Face à un événement extraordinaire et des actions unilatérales de paix telles que le choix du PKK, qui a décidé d'abandonner la lutte armée et de déclarer le cessez-le-feu, face au choix de nombreux dirigeants du PKK, qui se sont rendus aux autorités turques pour confirmer le choix qu'ils avait fait, à savoir vouloir négocier la paix, le gouvernement turc a répondu de manière négative et méprisante. Quelques jeunes réfugiés kurdes en visite au Parlement européen nous ont demandé : vous aiderez-nous à retourner chez nous ? Nos villages ont été détruits, nous aiderez-vous à les reconstruire ? J'apprécie le rapport Morillon et je salue son contenu, mais j'estime qu'il faut faire passer un message clair et donc reporter ce choix jusqu'à ce que le gouvernement turc confirme l'abolition de la peine de mort et ouvre les négociations en vue de la résolution du problème kurde. Il n'est pas question d'adopter la politique du 'deux poids, deux mesures' quand on parle du droit à la vie.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre la parole pour dire que nous avons été informés tout à l'heure que le rapport Linkohr serait présenté à 10 heures ce soir. Vous êtes à l’évidence passé sur certains points à un rythme extraordinaire et M. Linkohr doit avoir compris que sa présence n’était pas requise avant 22 heures. Je viens moi-même à peine d’arriver à titre de rapporteur fictif. Serait-il possible de marquer une pause ?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce qui importe aux yeux de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, ce sont les conséquences que tout cela aura sur la législation en matière technique, à savoir, plus précisément, pour ce qui est du diagnostic embarqué ou des multiples interfaces. Et comment entend-on au juste garantir le respect effectif des normes de travail ? Une sorte de certification par des tiers est-elle prévue, c’est-à-dire que des personnes neutres, venant de l’extérieur, contrôleraient le respect effectif des normes ?

Political group: PPE-DE
Cher Lucas, nous te regretterons. Nous regretterons ton action pour la circulation des films en Europe, et je tiens ici à te remercier pour tout ce que tu as fait pendant ces trois ans. Je m'associe aux collègues qui l'ont fait avant moi. Je me limiterai à quelques commentaires sur la circulation des films. Non seulement il n'y aura pas de révision de la directive 'Télévision sans frontières' mais en plus, exactement au même moment, d'autres proposent la création d'une chaîne européenne pour faire circuler les films. J'aimerais connaître le sentiment de la Commission à propos de cette initiative prise - entre autres - par la Belgique pour créer cette chaîne. En effet, je me demande une fois de plus comment se définit l'œuvre européenne. Lors de la révision de 'Télévision sans frontières', on avait promis d'en parler. Le débat n'aura pas lieu puisque l'on ne révisera pas la directive. La question demeure cependant. En effet, avec la multiplication des supports de transmission audiovisuels se pose aussi la problématique des frontières de l'œuvre audiovisuelle. Une émission de plateau télévisé est-elle une œuvre audiovisuelle et comment circule-t-elle ? Fait-elle l'objet d'une promotion sur une chaîne du cinéma européen ? Toutes ces questions me paraissent suffisamment importantes pour que l'on tente d'y répondre. Au fond, la question que je pose encore et encore, c'est celle du contenu culturel de cette production industrielle audiovisuelle et cinématographique. Comment défendrons-nous le contenu culturel ? Deuxième question à la Commission : je crois que la Commission est ouverte à l'idée de la création d'un instrument international, parallèle à l'OMC, spécifique aux questions culturelles. Nous savons qu'un groupe d'experts franco-québécois a réalisé une étude de faisabilité de cet instrument. Les choses prennent donc peu à peu une forme concrète. Il s'agit d'un sujet qui nous concerne de près, nous, parlementaires européens, et je souhaiterais ouvrir la discussion là-dessus. Je crois que Mme Reding et M. Lamy se sont fait, à plusieurs reprises, l'écho de cette proposition de manière ouverte. Je souhaiterais donc, dans l'intérêt du patrimoine culturel, recevoir quelques éclaircissements.

Political group: GUE-NGL
Monsieur le Président, en intervenant dans ce débat, je pense bien sûr à la réalité des citoyens de l'État espagnol concernant la grave question de l'immigration. Le gouvernement central, soutenu par sa majorité parlementaire et contre les autres forces politiques, impose une loi sur les étrangers qui nie des droits, des droits fondamentaux de l'homme, comme le droit d'association et le droit de syndicalisation, aux immigrés dits 'illégaux'. Cependant, on découvre des cadavres sur les plages du sud de la péninsule, souvent des femmes et des enfants décédés en essayant d'atteindre la terre ferme à la recherche du travail et des moyens d'existence qui leur font défaut dans leur pays d'origine. La vision des cadavres reflète de manière dramatique la réalité du problème humanitaire auquel nous sommes confrontés et qui ne peut être traité par des mesures timorées ou xénophobes, mais avec rationalité, générosité et vision d'avenir, comme l'ont fait nos collègues rapporteurs. Je partage les positions de la commission des pétitions vis-à-vis du rapport Nassauer concernant l'initiative de la République française tendant à résoudre cette question décisive en concevant l'Union européenne comme un espace de liberté, de sécurité et de justice, face à la réalité de l'immigration, et non comme une société d'exclusion et d'expulsion, qui prend le visage tragique de ces jeunes retrouvés morts sur les plages qui nous séparent de l'Afrique. Le Parlement et la Commission doivent traiter globalement et en priorité la question de l'immigration dans ses aspects humanitaires, économiques, culturels et politiques. N'oublions pas non plus que l'élargissement de l'Union à l'Est donnera forcément lieu à de gigantesques mouvements migratoires internes, qu'il créera une nouvelle situation sociale qui ne pourra être gérée convenablement si nous ne résolvons pas le grave problème de l'immigration en provenance des pays tiers.

Political group: Verts-ALE
Madame la Présidente, Monsieur Lamy, je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’extension du libre-échange offre aussi des opportunités pour l’Europe. Nous ne devons pas craindre cette évolution. En même temps, il n’est pas admissible que le monde devienne économiquement plus riche grâce à un nouvel accord de l’OMC, mais s’appauvrisse simultanément dans le domaine de la culture ou de l’environnement, soit encore dans le secteur de l’agriculture, et que nous perdions ainsi des choses auxquelles l’Europe accorde une valeur essentielle. Il convient de trouver un compromis équilibré en ces points. C’est pour cela que je suis très content du rapport Schwaiger, car il explique que nous devons garder un œil vigilant sur le monde et persister sur toute chose qui nous est essentielle. Ce rapport lance une passerelle entre la réalité politique d’une part et celle que nous pouvons défendre en tant que parlementaires auprès des citoyens. Il est essentiel que nous soyons les interprètes de ce qu’est la vie en Europe. J’ai encore une ou deux remarques à faire au sujet de l’agriculture. Le représentant du Conseil a déclaré ce matin que l’accord de Berlin est un point de départ pour ces négociations, mais il disait en même temps que l’agriculture pourrait être un sérieux problème. Sur ce point, je trouve que l’Europe doit se montrer plus agressive. Notez bien que nous sommes le plus grand importateur en tant que bloc participant aux échanges commerciaux mondiaux et le deuxième en tant qu’exportateur. De plus, en ce qui concerne le budget de l’agriculture et du développement rural, dix pour cent seulement du budget sont consacrés aux prix d’intervention. En convertissant et en tenant compte du budget national, nous constatons que deux pour cent seulement des dépenses des pouvoirs publics sont consacrés à l’agriculture et au développement rural. Rapportés aux dix pour cent de cette somme employés pour les prix d’interventions, cela représente au niveau mondial un montant négligeable. À tous ceux qui plaident pour le démantèlement de la politique agricole dans le cadre de l’OMC, je tiens à rappeler que l’Europe possède ses propres normes en matière d’environnement, de santé animale et de protection des consommateurs. Ceux qui plaident pour le démantèlement de la politique agricole commune européenne, plaident également pour la suppression de tout ce que nous avons acquis en matière d’environnement, de santé animale, de prospérité et de bien-être pour les personnes. Cela signifie que je veux défendre la norme européenne, et que nous devons voter en tant que Parlement le rapport Schwaiger parce qu’il offre des garanties pour rendre le marché plus libre tout en conservant ce dont nous avons raison d’être fiers en Europe.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, les négociations de Seattle ont permis de mettre en évidence une légère ouverture politique vis-à-vis de certaines positions de l'Union européenne dans le dossier agricole, notamment en ce qui concerne les préoccupations environnementales, la sécurité alimentaire ou le développement des communautés rurales. Mais cela est fort peu comparé aux aspects négatifs que nos partenaires commerciaux ont tenté de nous imposer dans le texte de l'ordre du jour. Je mentionnerai tout spécialement deux points : - premièrement, la référence obsessionnelle à la réduction substantielle des aides internes à l'agriculture sans tenir compte le moins du monde de la diversité des structures productives des différents pays et sans tenir compte d'une classification objective et homogène des différents types de subventions attribuées à l'agriculture ; - deuxièmement, et surtout, le rejet du concept de multifonctionnalité, pilier principal du modèle agricole européen et fondement du principe de la spécificité de l'agriculture. En vérité, si cette référence expresse n'est pas présente, cela signifie que l'agriculture sera traitée comme une activité économique normale, les pressions de nos concurrents se faisant de plus en plus fortes en vue de mettre fin à tout type de soutiens accordés. Je souligne 'tout type'. Or, nous savons tous que sans un traitement spécial de l'agriculture, il ne sera pas possible de garantir un minimum de préférence communautaire, ni non plus la fonction productive primaire de l'agriculture. La fin de la fonction productive signifie la fin de toutes les autres fonctions ou multifonctions. C'est pourquoi il est bon qu'aucun accord n'ait été possible à Seattle. En vérité, l'accord envisagé était fort mauvais pour l'agriculture, il nous mettait dès le départ dans une position d'infériorité pour négocier à l'avenir, alors que nous nous trouvons enfin, plus que jamais, en mesure d'adopter une position offensive à l'occasion de ce nouveau cycle de négociations. Deux notes finales : l'une pour dire qu'il est fondamental que la Commission et le Conseil prennent une initiative vis-à-vis des pays en développement pour en faire nos alliés et l'autre pour dire qu'il serait fort utile de travailler avec les États-Unis - comme l'a dit notre collègue James Elles - afin de clarifier les positions de chaque partie et de faciliter ainsi une entente future.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, ce taux de 1 % d’OGM non étiquetable, présenté ici sous un angle purement technique, apparaît très élevé comparé à des engagements déjà pris par des sociétés de la grande distribution. Alors pourquoi ce taux de 1 % ? À notre avis, les firmes qui produisent et utilisent massivement des OGM cherchent à créer une situation de fait, accomplie en généralisant la présence d’OGM à l’ensemble du marché agroalimentaire. Elles rendent pratiquement impossible la constitution de filières à même d’offrir aux consommateurs des produits sans OGM. Ensuite, il est impossible de garantir que les OGM n’auront, à long terme, aucune conséquence sur la santé publique et sur l’environnement, d’autant plus que la production de masse provoque leur dispersion dans la nature. La portée sociale de la généralisation des OGM est bien connue : l’aggravation de la dépendance des producteurs et des consommateurs vis-à-vis des géants de l’agroalimentaire. À notre avis, pour mettre en échec la politique du fait accompli, il faut assurer le maintien de filières complètes de production sans OGM. Producteurs et consommateurs doivent savoir enfin si les produits qu’ils utilisent en contiennent ou non. Des moyens de contrôle existent, ils sont efficaces si les pouvoirs publics en ont la volonté politique. Pour nous, aujourd’hui, rien ne justifie l’existence d’un seuil tolérable d’OGM en deçà duquel le risque deviendrait nul ou du moins serait acceptable.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, on a critiqué dans cette enceinte le fait que le commissaire autrichien, Franz Fischler, ait participé à une manifestation en compagnie de Jörg Haider. Je voudrais signaler que cette manifestation était de grande qualité et que le commissaire autrichien Fischler y a prononcé des paroles très claires sur le nationalisme en Europe. Ses propos ont produit un grand effet en Autriche car on s'y interroge sur la possibilité de former un gouvernement avec le parti de Haider. Je voudrais donc demander de ne pas critiquer la présence du commissaire autrichien mais de soutenir sans réserve les propos qu'il a tenus. (Applaudissements)

Political group: PSE
Monsieur le Président, je me lève pour soutenir ce budget, qui devrait être affecté à la résolution de la crise de l'ESB. Nous devons accepter le fait que nous allons devoir incinérer une grande partie des bovins plus âgés afin de restaurer la confiance des consommateurs. Cette solution offre l'avantage d'éliminer une partie de la production. Aussi, je suis favorable à ce que la majorité de ce budget soit consacrée à l'incinération des bovins plus âgés. Tandis que nous nous dirigeons vers la réforme de la PAC - et nous acceptons tous qu'elle doit être réformée - nous ne devons pas agir sous la pression. Nous devons procéder à cette réforme dans le calme. Il n'est pas bon de simplement opposer le petit agriculteur au gros agriculteur et d'y voir la cause du problème. Ce n'est pas si simple que cela. Le problème réside dans la production intensive, laquelle n'est pas toujours l'œuvre des grandes exploitations. Nous ne pouvons, en Europe, nous contenter d'examiner la manière dont nous produisons nos aliments dans le cadre de la PAC. Nous devons également nous pencher sur les importations de nourriture venant de l'extérieur de l'Union européenne. Il est insensé de notre part de mettre de l'ordre chez nous si c'est pour ensuite assister à l'arrivée dans l'Union européenne de nourriture qui ne répond pas aux mêmes normes de sécurité que les nôtres. Nous devons nous inquiéter à ce propos mais nous devons nous garder d'adopter une opinion trop négative au sujet de la consommation. Cette dernière peut reprendre, et elle a repris au Royaume-Uni. Le processus a été pénible, mais il est à présent temps d'émettre un jugement sur ce que sera la consommation en Europe dans tout juste six mois. Si les mesures de sécurité sont mises en place, si la confiance peut être restaurée, la consommation peut alors reprendre de façon tout à fait spectaculaire. Le temps sera alors venu de réformer la CAP et de nous assurer que nous le faisons comme il se doit.

Political group: PPE-DE