GwendalTsang/DEFT09-parquet huggingface dataset:
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette fois, je ne peux m’exprimer au nom du groupe du parti européen des libéraux, et réformateurs, car nous n’avons pas pris position par rapport à certaines des questions les plus critiques. Comme Mme Gebhardt l’a dit, nous sommes confrontés à une situation inhabituelle. Le Parlement risque d’affaiblir la position commune du Conseil pour ce qui est de l’environnement, comme cela est également ressorti du discours du commissaire Bolkestein. Cela pourrait éventuellement impliquer une détérioration par rapport à la position de la plupart des États membres. Ce serait un scandale qui ne doit se produire. À Mme Niebler, je dirai qu’il existe, eu égard à de nombreuses questions, une responsabilité stricte beaucoup plus étendue que ce que la position commune impliquerait. La proposition n’est donc pas particulièrement radicale non plus. Permettez-moi de citer un exemple concret. Si la commission compétente obtenait gain de cause ou si l’amendement 61 était adopté, nous devrions accepter une situation dans laquelle on pourrait à peine exiger des autorités portuaires d’Helsinki qu’elles réparent les dommages qui sont en train d’apparaître à cause du TBT, un poison produit en raison du dragage et qui se répand dans les cours d’eau de l’est d’Helsinki et dans l’archipel avoisinant. Cela parce que le dragage est entièrement couvert par une licence, et les autorités n’auraient en aucun moment pu prévoir que ce poison se trouvait dans les déblais de dragage. Cette affaire est à présent également examinée en commission des pétitions. Je voulais vous en parler pour vous montrer à quel point il serait déraisonnable d’adopter les réserves eu égard à l’état des connaissances et à la non-responsabilité si une autorisation a été délivrée, réserves en faveur desquelles la commission juridique et du marché intérieur s’est maintenant prononcée. Les régimes financiers doivent être acceptables dans la proposition de compromis dont nous disposons maintenant. Cependant, il ne peuvent pas être harmonisés outre mesure étant donné que différents régimes assez créatifs existent dans les différents États membres. Pour terminer, je voudrais que les députés se souviennent qu’'État' n’est pas synonyme d’'autorité'. Cela a également des effets sur les autorités locales dans une très large mesure et cela doit être pris en considération lors du vote.

Political group: ELDR
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans ce dossier, les points de vue sont bien connus. Cette semaine, le bateau européen doit décider dans quel port mouiller. Libéraliser ou ne pas libéraliser, telle n’est pas la question selon moi. La question est de savoir comment libéraliser et de le faire de façon humaine. Le comité de conciliation est parvenu à un accord à ce propos et je conviens que certains des angles les plus susceptibles de porter atteinte à l’humain dans le cours de ce processus de libéralisation ont été arrondis, notamment en limitant l’autoassistance au personnel navigant. Il est dommage qu’on ne soit pas allé un tout petit peu plus loin: j’aurais alors pu moi aussi me ranger à ce texte. Comme l’ont dit nombre de collègues, une majorité de ce Parlement entendait effectivement rendre obligatoires les autorisations en matière de prestations de services et d’autoassistance. Tout était dans ce mot: 'doivent'. Hélas, le Parlement n’a pas été suivi et l’accord en est resté au mot 'peuvent'. Si les États membres exploitent différemment les possibilités qui leur sont offertes, on pourrait bien sûr voir apparaître des distorsions de concurrence. Cette seule crainte peut engendrer le laxisme en termes de réglementation. C’est une idée qui nous déplaît et c’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec ce texte. Nous savons tous que Saint Nicolas n’arrivera pas avant décembre, mais j’espère vraiment que nous éviterons aux dockers de repartir les mains vides dès cette semaine - ou de n’avoir affaire qu’au Père Fouettard. J’ai de la sympathie pour ceux qui gagnent leur vie dans les ports. Je voterai donc contre ce projet. Quel que soit le résultat du vote, je voudrais adresser aux dockers belges la requête suivante: quoi qu’il advienne, ne vous reposez pas sur vos lauriers, car le rejet de ce texte ne signifiera pas pour autant la fin de vos problèmes. Vous savez qu’une discussion est en cours depuis quelque temps quant à savoir si la loi belge sur les ports - la loi 'Major' - est conforme aux règles du Traité relatives à la libre circulation des services. Je vous recommande fortement de vous saisir de ce dossier en temps opportun, avant que d’autres ne soient amenés à s’en saisir. (Applaudissements)

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, je voudrais apporter une correction à ma déclaration sur le rapport relatif à l'accord CE/Suisse, à savoir que, depuis le 1er mai de cette année, Jörg Haider n'est ni membre du gouvernement ni président du FPÖ. De ce fait, les raisons sur lesquelles s'appuient les sanctions des 14+1 à l'encontre d'un État membre doivent immédiatement être levées.

Political group: PPE-DE
Je salue vivement le rapport d’initiative de M. Linkohr sur la communication 'Investir dans la recherche: un plan d’action pour l’Europe' et l’en remercie personnellement. Je soutiens son exigence d’une nette augmentation des dépenses de recherche en Europe pour réaliser les objectifs de Lisbonne, même si la situation budgétaire tendue de nombreux États membres rendra difficile une transposition rapide. Si nous voulons renforcer durablement la recherche dans l’UE, il importe d’associer à tout accroissement des dépenses une plus grande efficacité dans l’utilisation et la gestion des ressources ainsi qu’une plus forte orientation vers la recherche fondamentale. Je suis ravie de voir que la commission compétente a approuvé mes amendements à cet égard. Par contre, la commission a rejeté la proposition visant à établir de façon plus rationnelle les nouveaux instruments dans l’actuel sixième programme-cadre de recherche. Mon groupe parlementaire a dès lors réintroduit l’amendement 1, dans laquelle le Parlement 'demande que, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche, les concepts de 'réseaux d’excellence' et de 'projets intégrés' s’orientent davantage sur l’idée directrice d’un espace européen de la recherche et qu’il soit notamment procédé à des corrections relatives à la taille des projets tant en ce qui concerne le nombre des partenaires associés au projet que les volumes financiers.' Nous espérons ainsi que la politique européenne de la recherche pourra dès à présent être adaptée aux réalités du moment. Je vous invite dès lors à adopter cet amendement.

Political group: PSE
Monsieur le Commissaire Byrne, je vous remercie pour votre explication, qu’on peut, pour ainsi dire, considérer comme une description extrêmement précise de la situation. Mon intervention repose malheureusement sur des informations tirées de la presse, informations qui - du moins pour l’Italie - sont extrêmement préoccupantes puisque des faucons pèlerins et des canards migrateurs, deux espèces très résistantes, ont été retrouvés morts. Permettez-moi maintenant de faire deux commentaires simples et précis. Le premier concerne l’aspect sanitaire. Nous ne sommes pas totalement pris au dépourvu par la souche H5N1, car elle avait déjà été identifiée en 1997 et est réapparue entre 1999 et 2001, sous la dénomination H7N1. Ceci dit, comme la souche est en mutation permanente, nous demandons à la Commission ce qu’elle compte faire en matière de prévention, car - comme certains députés l’ont déclaré à juste titre avant moi - nous n’agissons qu’en cas d’urgence. Certains États membres disposent de leurs propres laboratoires nationaux, mais le Centre européen pour les maladies infectieuses doit instituer un groupe chargé de contrôler les modes de supervision de la situation sanitaire dans les États membres. Le second aspect concerne le travail de la Commission. Comme l’a annoncé M. le commissaire Lamy, il existe, dans les pourparlers destinés à raviver l’OMC, une option extrêmement sérieuse visant à augmenter le nombre de pays impliqués dans l’initiative 'Tout sauf les armes'. Quelles sont donc les garanties offertes à nos consommateurs en ce qui concerne la mondialisation des marchés? La Commission ne pense-t-elle pas que, sur ce plan, une cellule de réflexion devrait être créée, dans le contexte actuel de l’OMC, cellule qui aborderait la relation entre la mondialisation et les problèmes sanitaires?

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, il est évident que des divergences d'opinion subsistent au sein de ce Parlement. J’en suis d’autant plus convaincu lorsque j’écoute les conceptions du front des agriculteurs traditionnels. Il est clair qu'il nous reste encore beaucoup de choses à faire dans ce Parlement. Le marché mondial, pour les , est une question de 'fair-play pour tous'. Un aboutissement des négociations dans le dossier de l’agriculture est de la plus grande importance. Nous désirons en fait assurer deux choses à cet égard. Premièrement, arrêter le dumping de produits provenant d’Europe et des États-Unis sur les marchés des pays en développement. Simultanément, continuer à ouvrir nos marchés aux pays en développement, où le revenu de la population dépend parfois à plus de 80 % d’une activité agricole et, enfin, supprimer les quotas et les barrières douanières pour les pays en développement exportant chez nous. Deuxièmement, modifier les subventions à la production de la politique agricole européenne en subventions publiques pour la conservation de la nature, favoriser de nouvelles activités économiques rurales (loisirs, TIC, bien-être des animaux). Donc, une quantité moindre mais étendue plus largement, moins d’aide aux gros agriculteurs, plus d’aide à la qualité et une vie raisonnable pour les agriculteurs. Ce dernier point est essentiel, car la libéralisation est une chose, mais nous ne voulons pas non plus que le marché fasse tout. Le contrôle et la régularisation publics sont indispensables. Il s’agit d’un modèle social européen. Nous sommes totalement conscients qu'il faut éviter que ces aides publiques fonctionnent indirectement comme une subvention déguisée et engendrent à nouveau du protectionnisme et des produits vendus à trop bas prix sur le marché mondial. Monsieur le Président, à notre avis, il est évident que les propositions avancées constituent un excellent point de départ. En même temps, nous aimerions demander aux commissaires Lamy et Fischler d’exonérer plus de 50 % des produits agricoles provenant des pays en développement. En ce qui nous concerne, il convient d'introduire progressivement un changement avant 2011. En ce qui nous concerne, 30 % plus rapidement et plus de 30 % de réduction sur les tarifs douaniers. Nous soutenons de tout cœur l’idée de la boîte alimentaire. Nous voyons également que les pays ACP doivent mieux faire leur travail et faire des propositions plus rapidement. Nous avons ensuite bien entendu les États-Unis. Il est évident qu’en ce moment, les États-Unis vont complètement à l’encontre des principes de Doha avec leur farm bill. Nous nous trouvons dès lors devant un énorme dilemme. Nous estimons que l’Europe et les pays en développement doivent faire pression sur les États-Unis afin qu’ils abandonnent cette position. Car nous sommes convaincus que la politique actuelle est mauvaise pour nous-mêmes, pour notre nature, le bien-être de nos animaux et pour les pays en développement. Montrons la voie à suivre, comme le groupe l’a fait au cours de la période législative précédente, afin de mettre tout en œuvre pour renverser la vapeur.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, les questions que vous évoquez sont importantes. Il y a tout lieu que nous y revenions et que nous développions le débat. Je me félicite qu'il doive nous apporter, dans quelques semaines, des propositions plus détaillées sur la question des priorités. Permettez-moi de remercier pour votre contribution à la nouvelle procédure qui vient d'être mise au point. Je remercie avant tout la vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio. Nous disposons à présent d'un calendrier et de nouvelles procédures qui nous permettront de mettre en place une meilleure collaboration entre la Commission et le Parlement en ce qui concerne le programme annuel législatif et de travail. Je pense que ce partenariat fondé sur l'échange fonctionnera très bien, qu'il sera plus facile, pour les citoyens comme pour nous-mêmes, de suivre les procédures, que le suivi sera meilleur, etc. Je suppose que les différentes commissions parlementaires engageront d'ici quelques semaines des dialogues avec les membres de la Commission concernés. Il s'agit là d'un chaînon essentiel du travail de réforme de nos différentes institutions, aussi bien pour le Parlement que pour la Commission. Je voudrais demander au président de la Commission de quelle façon la Commission envisage de poursuivre le travail sur le livre blanc consacré à une meilleure gouvernance, qui a été distribué au mois de mars de l'année dernière. Bon nombre des questions qui touchent à la démocratie et à l'avenir de l'Europe seront discutées dans le cadre de la convention, mais nous avons aussi des questions 'quotidiennes', qui ont elles aussi leur place sous le titre de 'meilleure gouvernance', par exemple le renforcement de la transparence, la simplification des procédures, l'augmentation de la participation des citoyens. J'aimerais savoir si vous pouvez nous dire un mot à ce sujet.

Political group: ELDR
Madame la Présidente, j'ai participé la semaine dernière à une conférence organisée à Stockholm ; le président africain de la séance plénière durant laquelle je suis intervenue a inauguré la séance, à la demande de ses amis africains, par ces mots : 'On m'a demandé de ramener en Afrique le remède contre le SIDA, le remède contre la pauvreté, le remède contre les conflits politiques ainsi que le remède contre l'impossibilité d'accéder aux technologies de l'information - ces quatre maladies qui ne cessent d'élargir le fossé entre le Nord et le Sud'. Ces propos n'ont pas été tenus sans raison. En 1960, le revenu des 20 % les plus riches de la population mondiale était 30 fois supérieur au revenu des 20 % les plus pauvres. En 1990, ce chiffre était de 60 fois supérieur, en 1997, il était de 74 fois supérieur et il ne fait aucun doute qu'il a encore augmenté depuis 1997. Selon des informations fournies par le magazine 'The Economist' du 16 juin, il n'y a jamais eu autant de riches dans le monde qu'aujourd'hui. Le président a clôturé la réunion par ces tristes mots : 'Il semble bien que je doive rentrer en Afrique sans ramener les remèdes contre ces quatre terribles maux actuels'. Nombreuses sont actuellement les conférences qui présentent des problèmes. Quels montants parvenons-nous réellement à transférer ? Espérons que la réunion du G8, à laquelle seront représentés individuellement les États membres de l'UE, la Commission et la présidence en exercice, puisse contribuer à accroître quelque peu ces transferts. Si nous ne parvenons pas à obtenir des résultats plus significatifs lors de ces réunions, on peut craindre que la mondialisation ne fasse encore plus peur qu'auparavant et on doit s'attendre à une multiplication des manifestations. De manière générale, les gens estiment que la mondialisation constitue un mal alors que nous, politiciens, savons qu'elle constitue un bien, mais nous ne constatons aucun résultat et des différences croissantes se manifestent. J'espère par conséquent que nous parviendrons à résoudre certains problèmes importants. J'en appelle donc à la Commission - pas tellement à M. Patten mais plutôt à M. Prodi - pour prendre davantage conscience du désespoir dans lequel sont plongés les pays en développement. Il s'agit là du principal problème auquel le monde est confronté. Lorsqu'on discute de la création d'un fonds, de l'assainissement de la dette, etc., il convient de ne pas oublier de parler de ce qu'on appelle 'additional money', c'est-à-dire les sommes supplémentaires afin de sortir de cette situation où c'est toujours le même argent qui circule dans le système et qui n'est jamais versé.

Political group: ELDR
J'ai voté pour ce rapport. Par principe, je ne suis pas favorable à la création d'une agence. Ces derniers temps, nous constatons une multiplication de ces nouvelles entités : Agence pour la sécurité maritime, Agence européenne de la sécurité aérienne, etc. Une nouvelle bureaucratie communautaire se dessine. Je le déplore. Pour autant, certaines circonstances peuvent nous amener à réfléchir sur l'opportunité de création d'une Autorité spéciale. C'est le cas ici. L'existence de ce rapport découle en effet d'un triste constat : la Commission européenne n'a pas été en mesure de réagir de manière efficace aux différentes crises alimentaires. Aussi, pour pallier les carences de la Commission, pour répondre à l'attente des consommateurs et des agriculteurs, et pour leur redonner confiance, la constitution d'une Autorité spécifique pour la sécurité alimentaire peut être une alternative efficace. Deux axes essentiels doivent guider l'action de l'Autorité alimentaire : il faut lui confier une mission claire et établir une séparation entre ce qui relève, d'une part, de la responsabilité scientifique et, d'autre part, de la responsabilité politique. L'Autorité doit se concentrer sur l'identification et l'évaluation des risques, coordonner ses activités avec celles des agences nationales et fournir toutes les informations nécessaires. En aucun cas, l'Autorité alimentaire ne doit avoir pour vocation de gérer le système d'alerte rapide. Celui-ci est un instrument au service du consommateur et la décision sur les mesures à prendre doit relever intégralement et exclusivement du secteur politique. Enfin, concernant la localisation de cette Autorité, j'ai voté en faveur de la totalité de l'amendement 188. La France est un grand pays fondateur de l'Union. Elle doit montrer à ses partenaires son attachement à l'Europe en transposant, dans les meilleurs délais, les directives européennes. Or, jusqu'ici, mon pays reste parmi les plus mauvais élèves. Par ce vote, je veux simplement adresser un signal fort aux responsables politiques de la France pour que cette situation s'inverse. La France rehaussera ainsi son prestige et pèsera d'un poids plus important lors de prochaines négociations.

Political group: PPE-DE
Monsieur le Président, pendant des années, le patron de Parmalat a dû tenir à ses 36 000 salariés dispersés dans trente pays le même langage que tous les patrons à leurs travailleurs. On a dû leur dire qu’on ne pouvait pas augmenter leurs salaires, qu’il fallait réduire les effectifs et que c’était la nécessaire compétitivité qui exigeait cela. Eh bien, les travailleurs de cette entreprise ont pu constater la grossièreté de ces mensonges. Ils ont pu constater qu’ils ont été grugés. Combien de salaires auraient pu être augmentés avec les 14 milliards détournés par le patron de Parmalat? Combien de licenciements prétendument nécessaires auraient pu être évités? Le comble est que tous ceux qui ont été complices de ces détournements, les banques et administrations, continueront comme avant, alors que les 36 000 travailleurs de l’entreprise risquent d’y laisser leur gagne-pain et que des milliers de paysans producteurs de lait sont lésés. Mais parmi les entreprises dont vous prétendez qu’elles sont la majorité et qu’elles ont un comportement éthique et honnête, combien y a-t-il d’autres Parmalat non encore dévoilés? Et comment le savoir? Comment la population pourrait-elle distinguer les patrons voyous de ceux qui prétendent ne pas l’être? Et à côté du gangstérisme ouvert des patrons de Parmalat et de bien d’autres, combien de grandes entreprises, toutes en réalité, pratiquent cette forme de gangstérisme - légal, celui-là -, qui consiste à fermer une usine en jetant ses ouvriers à la porte, simplement pour réaliser une plus-value boursière supplémentaire? Vos lois donnent aux patrons et aux conseils d’administration un pouvoir dictatorial sur leurs entreprises. Nous sommes pour que les travailleurs, les consommateurs et la population puissent contrôler les entreprises, leurs comptes, la façon dont elles réalisent leurs profits et la façon dont elles les utilisent. Il faut que la collectivité puisse les surveiller en permanence et interdire des décisions qui vont manifestement à l’encontre de ses intérêts. Les paradis fiscaux ne sont pas seulement aux Bahamas. Pour les supprimer ici en Europe, il faut supprimer le secret bancaire et le secret des affaires.

Political group: GUE-NGL
Madame la Présidente, chers collègues, j’ignore si certains d’entre nous ont conscience qu’il s’agit là d’un moment sans précédent dans l’élaboration d’un budget de l’Union européenne. C’est en effet la première fois que les trois institutions de l’Union sont représentées ici par des femmes.

Political group: PSE
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, vous avez vu à quel point la résolution présentée par Joseph Daul représente toute la commission de l'agriculture dans toutes ses nuances politiques. Je crois que cela devrait vous interpeller, Madame la Présidente du Conseil, au moment où, certes, le Conseil à Bruxelles décide l'élargissement, mais où dans le même temps il gèle le budget de l'agriculture jusqu'en 2013. Nous ne voulons pas croire que ce qui a été réfléchi, en particulier par rapport à la mid-term review, soit remis en cause, devienne obsolète, parce qu'il existe des intérêts divergents parmi les représentants du Conseil. Madame la Présidente du Conseil, vous nous avez effectivement tenu des propos très lénifiants, mais ce n'est pas cela qui va nous anesthésier. Il est évident que quand le Conseil parle du développement rural ou du développement durable, ce ne sont pour lui que des mots. En effet, si l'on veut vraiment faire du développement rural, il faut que vous nous disiez un jour quand il sera possible de passer du financement de 10 % au financement à 20 % proposé par le commissaire Fischler et qui agrée l'ensemble de la commission de l'agriculture et du développement rural. Si l'on reste dans le flou, qu'est-ce que cela veut dire ? Est-ce que nous pourrons effectivement avoir les moyens de mettre en œuvre notre politique si la modulation n'est pas contraignante ? Comment pourrons-nous effectivement, à ce moment-là, continuer à faire de l'écoconditionnalité, de l'aménagement du territoire, du social ? Nous ne le pourrons pas si vous ne nous donnez pas effectivement les moyens de mener à bien cette politique. Pourrons-nous réellement avoir un bon débat, avoir les moyens aussi d'être représentatifs auprès de l'OMC dès 2003, si nous ne pouvons pas prouver, par exemple aux pays en voie de développement, que c'est vraiment un modèle de multifonctionnalité qui respecte et les hommes et l'environnement que l'Europe élabore, et non pas une forme de commerce déguisé ?

Political group: Verts-ALE